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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Inspection générale des affaires sociales ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les végétaux contre tous les organismes nuisibles. Afin de préparer la mise en oeuvre de l'engagement du Président de la République d'éliminer progressivement ces produits présentant un risque pour la santé et l'environnement, cette mission interinspections a étudié leur impact, leur utilisation ainsi que les alternatives en se centrant sur les usages agricoles (herbicides, fongicides ou insecticides). La mission recommande de prendre rapidement des mesures, tant au niveau européen que national, permettant de réduire à la fois l'utilisation de ces produits et leur impact sur la population et l'environnement.</div>

Editeur

CGEDD ;IGAS ;CGAAER

Descripteur Urbamet

pollution du sol ;pollution atmosphérique ;pollution de l'eau ;polluant ;activité agricole ;culture ;traitement des boues ;toxicité ;droit de l'environnement

Descripteur écoplanete

traitement phytosanitaire ;produit phytosanitaire ;pesticide ;insecticide ;herbicide ;fongicide ;santé publique ;substance dangereuse ;droit européen ;impact sur l'environnement

Thème

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances ;Santé

Texte intégral

Utilisation des produits phytopharmaceutiques TOME I RAPPORT Établi par Alexis DELAUNAY et Catherine MIR Membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable Clémence MARTY-CHASTAN et Erik RANCE Membres de l'Inspection générale des affaires sociales Didier GUÉRIAUX et Robert TESSIER Membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux N°011624-01 N°2017-124R N°17096 - Décembre 2017 - Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 SYNTHESE Les ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé et de l'agriculture et de l'alimentation ont confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable, CGEDD, à l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS, et au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, CGAAER, par lettre du 10 août 2017, une mission d'expertise sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP). Compte tenu des contraintes de délais, la mission a centré ses investigations sur les usages agricoles des produits phytopharmaceutiques qui représentent 98,5 % du volume d'utilisation de ces produits en France. Avec 75.287 tonnes de produits phytopharmaceutiques vendus en 2014, la France se situe au 8e rang européen par hectare. Les enjeux sanitaires et environnementaux sont majeurs L'utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique tant pour les applicateurs, leurs familles que pour les riverains et la population en général à travers les modes de contamination par l'air, l'eau, le sol et l'alimentation. Les différentes études publiées, et notamment l'expertise collective de l'Inserm de 2013, mettent en évidence des augmentations de risque significatives pour plusieurs pathologies en lien avec l'exposition des travailleurs et de leurs familles (cancer de la prostate, maladie de Parkinson, lymphome non hodgkinien, myélome multiple, atteinte du système nerveux central) ainsi que pour le développement du foetus et la petite enfance lors d'expositions au cours de la période prénatale et périnatale. Selon les modes de contamination, ce sont plus d'un million de professionnels de l'agriculture, la population des riverains et, plus largement, l'ensemble des consommateurs qui sont potentiellement exposés aux dangers que peuvent présenter les pesticides. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) rappelle que le coût en Europe des conséquences de santé de l'ensemble des pesticides via leurs mécanismes de perturbation endocrinienne est estimé à 120 milliards d'euros par an. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue aussi un enjeu majeur pour l'environnement. La quasi-généralité des cours d'eau est contaminée et le coût du traitement curatif de l'eau est estimé entre 260M et 360M par an. Les insectes pollinisateurs sont menacés par ces produits sachant que le service rendu par ces insectes à la production marchande est chiffré entre 2,3Mds et 5,3Mds par an. Un certain nombre de substances autorisées sont préoccupantes au regard de ces enjeux Conformément à la lettre de mission, les inspections générales ont recensé les travaux scientifiques produits par les différentes agences et institutions pour identifier les substances les plus nocives et les plus utilisées. Il en ressort que cinq substances sont encore approuvées alors qu'elles ont été identifiées par l'Inserm, dans son expertise collective de 2013, comme en lien de sur-risque avec certaines pathologies. Douze des substances (dont huit voient leur approbation européenne venir à échéance en 2018) concernées par l'indicateur de risque professionnel bâti par l'Anses le sont également. Par ailleurs, la mission a identifié six substances citées dans deux travaux ou plus parmi ceux analysés et qui ne sont ni soumises à exclusion ni à substitution au niveau européen. -5- RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 In fine, même s'il faut encore poursuivre et intensifier les efforts de recherche sur l'impact de ces produits ­ et notamment sur les effets cocktail et la perturbation endocrinienne -, en revoyant son cadre (Recommandation 1) le degré de certitude d'ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics. Ces mesures doivent concerner tant la réduction de l'impact, sur les populations et l'environnement, que la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui sont deux dimensions complémentaires de l'action publique dans ce domaine. Le cadre juridique européen permet à terme d'exclure les substances actives reconnues comme les plus toxiques mais laisse persister des substances reconnues dangereuses dans l'attente du renouvellement de leur approbation. Le règlement No 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques a fixé des critères d'exclusion des substances qui sont classées comme particulièrement dangereuses (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens) pour la santé et l'environnement. Ces critères s'appliquent pour celles d'entre elles dont l'approbation est demandée après la date d'entrée en vigueur du règlement, mais ce dispositif est affaibli par le traitement différencié fait aux substances entrant dans ces critères mais approuvées avant l'entrée en vigueur du règlement qui voient leur approbation courir jusqu'à leur échéance. En effet, pour ces substances, la Commission européenne considère qu'un classement de la substance par l'agence européenne des produits chimiques (l'Echa) au titre de sa dangerosité ne constitue pas en tant que tel un élément scientifique nouveau entraînant un réexamen. En outre, les dates de réexamen de ces substances font systématiquement l'objet de reports. Enfin, le principe de substitution prévu pour ces substances apparaît inopérant en raison des conditions cumulatives prévues par l'article 50 du règlement. Si l'approbation des autorisations de mise sur le marché des produits relève du niveau national, les marges de manoeuvre restent dans les faits limitées. Des mesures d'urgence peuvent être prises au titre de l'article 71 du règlement 1107/2009, notamment pour des substances ou des produits. En outre, les Etats membres peuvent à tout moment retirer du marché des produits si les exigences qui ont conduit à son autorisation ne sont plus réunies, notamment s'il est démontré sur le fondement des méthodes d'évaluation acceptées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'Efsa) que le produit a un effet nocif immédiat ou différé, direct ou indirect (via l'eau, les aliments, l'air) sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou s'il a un effet inacceptable pour l'environnement (article 44 du règlement). Enfin, l'article 36 du règlement 1107/2009 peut constituer une base juridique pour refuser sur le territoire national l'autorisation d'un produit contenant une substance active approuvée au niveau européen, mais ceci n'est possible qu'« en raison de caractéristiques environnementales ou agricoles » de l'État concerné. De l'analyse du règlement 1107/2009, il ressort in fine que l'interdiction d'une substance active relève du niveau européen et ne peut concrètement se justifier que si un État ou la Commission européenne apporte des données qui montrent l'existence d'un risque pour la santé ou pour l'environnement. Le dispositif de phytopharmacovigilance est un outil essentiel pour mettre en évidence les données qui peuvent permettre de le faire. -6- RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Les mesures prévues par le règlement doivent être privilégiées malgré la lenteur de leur mise en oeuvre avec des reports successifs des dates d'approbation et la difficulté pour les Etats d`apporter la preuve d'un risque pour la santé ou pour l'environnement. Aussi, tout en privilégiant les actuelles marges de manoeuvre du règlement pour obtenir le retrait des familles de substances les plus préoccupantes, le Gouvernement peut utiliser l'article L. 253-7 du code rural en veillant à la proportionnalité des mesures entre la menace pour la santé publique, d'une part, et l'impact des mesures prises, d'autre part. La mission recommande en tout état de cause que la France adopte un plan d'action concernant les substances les plus préoccupantes qui demeurent sur le marché, tant pour des raisons de protection de la population que pour des raisons de stabilité économique. Des perspectives claires de sortie à terme des pesticides dangereux doivent être données. (Recommandation 2). Enfin, compte tenu de l'étroitesse de ces marges de manoeuvre, l'initiative REFIT de la Commission européenne ouvrant, en 2017, un espace de discussions en vue d'une éventuelle évolution du règlement doit être saisie par la France pour faire des propositions fortes d'évolution notamment des articles 36 et 50 (Recommandation 3). S'agissant de la réduction des risques, la protection des travailleurs, des populations et de l'environnement doit rester une priorité. La mission formule plusieurs recommandations à ce sujet (Recommandation 4), notamment un encadrement des dérogations aux délais de rentrée des applicateurs sur les parcelles, la définition de distances minimales entre les lieux abritant des populations sensibles et les épandages autorisés et l'introduction d'une mesure législative imposant des distances minimales entre habitations et lieux d'épandage au moins pour les substances les plus dangereuses. Des obligations d'information des populations lors des épandages à proximité des lieux sensibles et des habitations doivent également être édictées rapidement. Enfin, en matière de protection de l'environnement, il apparait essentiel de limiter la dérive aérienne et les pertes de produits dans l'air, l'eau et les sols par une amélioration continue des matériels de pulvérisation et la mise en place de protections. Au-delà de ces mesures de protection, la pertinence d'objectifs nationaux en termes de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques doit être réaffirmée tant au regard des enjeux sanitaires et environnementaux que dans une perspective économique (développement de résistances), et de réponse à une demande sociétale forte. Potentiellement, les outils existent pour diminuer rapidement l'usage d'un certain nombre de produits phytopharmaceutiques en agriculture. Le panel des alternatives à mettre en oeuvre (rotation des cultures, laquelle nécessite la constitution de débouchés pour les nouvelles productions, agriculture de précision, utilisation de matériels) est pour l'essentiel connu, notamment s'agissant de l'alternative aux herbicides, qui représentent 40,9 % des volumes de produits phytopharmaceutiques vendus en France. S'agissant des fongicides (45,5 % des volumes, mais dont presque la moitié sont le soufre et le cuivre utilisés en agriculture biologique), il existe des perspectives de réduction même si certaines solutions doivent encore être développées (solutions variétales notamment). S'agissant des insecticides (5,3 % des volumes), les moyens physiques (filets...) et de bio-contrôles existent mais doivent encore être développés. -7- RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Les références acquises au sein du réseau de fermes pilote Dephy1 montrent que les baisses de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques n'entrainent pas forcément de baisse de rendement ni de baisse de marge. En outre, selon certains travaux, l'équilibre global de la balance commerciale agricole pourrait être maintenu, la baisse de volumes de certaines exportations (céréales) pouvant être compensée par la réduction d'importation d'autres productions (protéagineux par exemple). La France est le seul pays en Europe à se fixer des objectifs ambitieux de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mais les mesures prises en rendent difficiles l'atteinte en l'état. Alors que le plan Ecophyto1 visait à une réduction de 50 % de 2008 à 2015, la consommation française est restée stable même si la constitution, dans le cadre de ce plan, d'un réseau de fermes expérimentales Dephy a permis de démontrer que les exploitations agricoles peuvent être à la fois économes en produits phytopharmaceutiques et performantes sur les différentes composantes du développement durable : performance économique, environnementale et sociale. Adopté en 2015, le plan Ecophyto2, qui reporte l'objectif de réduction de 50 % à 2025, renforce les mesures d'accompagnement, notamment en visant à amplifier l'action des 3 000 fermes Dephy en visant 30 000 fermes engagées en agroécologie, et en mettant en place des certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Ce nouvel outil doit permettre d'appliquer des pénalités (toutefois faibles) en 2021 pour les distributeurs qui ne diffuseraient pas aux exploitants agricoles des conseils visant à la mise en place de mesures visant à réduire les utilisations de pesticides. Cependant, la dépendance du mode de production agricole mis en place depuis un demi-siècle aux produits phytopharmaceutiques induit une inertie qui freine la mise en oeuvre de ces mesures d'autant que L'émergence d'alternatives moins consommatrices de produits phytopharmaceutiques commence à être acquise techniquement mais n'est pas envisagée dans une structuration économique des filières et notamment de leur aval : mise à part l'agriculture biologique, la spécificité des produits sans pesticides n'est pas identifiée pour les consommateurs ni valorisée dans les prix ; Les aides ne sont pas suffisamment ciblées sur l'enjeu majeur que constitue la réduction des produits phytopharmaceutiques ; L'insuffisante cohérence interministérielle des actions mises en place diminue l'efficacité de l'action administrative. A minima, la mission propose que des aménagements à Ecophyto 2 soient apportés. L'efficacité et la cohérence de l'action administrative doivent passer par la mise en place d'un comité de pilotage opérationnel et le renforcement de la dimension interministérielle du plan. Cela pourrait prendre la forme de la désignation d'un délégué interministériel. Un plan d'action visant à une sortie la plus rapide possible des produits phytopharmaceutiques doit être bâti sous l'égide de ces instances, fixant des objectifs par filières négociés avec la profession dans le cadre des contrats de filières en cours d'élaboration. Le réseau DEPHY, réseau de Démonstration, Expérimentation et Production de références sur les systèmes économes en phytopharmaceutiques constitue une action majeure du plan Écophyto. Il est composé de groupes d'exploitations (3 000 fermes). 1 -8- RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 De même, au niveau régional, les plans régionaux devraient inclure des objectifs par filières régionales de développement des productions moins consommatrices de produits phytopharmaceutiques à l'occasion d'une concertation approfondie de l'ensemble des acteurs d'amont et d'aval de chaque filière sous l'égide des Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). C'est ainsi en associant les acteurs d'amont et d'aval que les filières pourront rechercher les débouchés rendus indispensables par une diversification des cultures propre à la réduction des pesticides, une labellisation des produits à haute valeur environnementale, une accélération de la montée en puissance de l'agriculture biologique, et une modification des cahiers des charges des distributeurs. Réduire de façon pérenne la dépendance aux produits phytopharmaceutiques suppose d'activer d'autres leviers que ceux prévus actuellement dans le périmètre du plan Ecophyto. Jusqu'à présent, force est de constater que les mesures prises ne sont pas suffisamment dimensionnées pour permettre de réduire significativement la dépendance aux produits phytopharmaceutiques du mode de production agricole, qui se heurte à d'importants freins économiques. Les moyens actuels directs d'Ecophyto (71 M) sont sans commune mesure avec l'enjeu et ne permettront pas en l'état d'impulser une dynamique suffisante pour assurer une transition réelle vers des systèmes alternatifs. Pour la mission, l'objectif fixé au sein du plan Ecophyto 2 (-50 % d'utilisation en 2025) ne pourra donc être obtenu que par l'affirmation au plus haut niveau de l'Etat d'une détermination sans faille du gouvernement dans son ensemble à mener ce plan à terme et d'utiliser pleinement les leviers existants pour le faire. Les leviers que la mission a identifiés à ce titre sont les suivants : Mobiliser dès maintenant les financements publics (Plan d'Investissement et de Transformation de l'Agriculture (PITA) de 5mds ; financements de la Politique agricole commune) au service de la transition vers un usage économe des produits phytopharmaceutiques (recommandation 8). En particulier, les aides pourraient être ciblées sur l'acquisition de matériels et l'accompagnement au changement de système afin d'atteindre à court terme un objectif de sortie des herbicides, qui représente un enjeu quantitatif important. Une priorité pourrait être accordée aux acteurs engagés dans la démarche (fermes Dephy, groupe 30 000) et aux méthodes identifiées dans le cadre des fiches CEPP ; Soutenir et développer la filière de l'agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, au travers d'un objectif de doublement de la production d'ici 2025 (passage de 7 % à 15 %) (recommandation 8) ; Lever les freins économiques à la valorisation des productions économes en produits phytopharmaceutiques, au travers du développement d'un label agro écologie (autour du label existant Haute Valeur Environnementale), de l'engagement d'une concertation avec l'aval et l'amont pour identifier les filières insuffisamment développées, et de la conduite d'une étude sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'une assurance risques (recommandation 9) Les contrats de filières en cours d'élaboration par la profession devraient inclure systématiquement la thématique de la diminution de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans cet esprit. Il est enfin indispensable d'augmenter l'effort financier en matière de recherche, portant tant sur l'impact sur la santé et l'environnement que sur les alternatives (Recommandations 1 et 10). -9- RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Ce n'est que par la mise en place de ces mesures structurantes, qui devront être portées au niveau interministériel avec détermination, que l'objectif d'une diminution rapide de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui constitue un impératif pour la protection de la population, pourra être respecté. - 10 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 SOMMAIRE SYNTHESE ...................................................................................................................................................................................5 RAPPORT .................................................................................................................................................................................. 15 INTRODUCTION ..................................................................................................................................................................... 15 L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONSTITUE UN ENJEU 1 ENVIRONNEMENTAL ET DE SANTE PUBLIQUE MAJEUR, SUR LEQUEL LA RECHERCHE DOIT ETRE RENFORCEE............................................................................................................................................................................. 16 1.1 De nombreuses études démontrent l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé et l'environnement ............................................................................................................................................................... 16 1.1.1 L'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue un enjeu de santé publique majeur ....................................................................................................................................................................................... 16 1.1.2 1.2 Les impacts sur l'environnement sont avérés ........................................................................................... 20 Les substances actives sont approuvées par la Commission européenne ........................................ 22 1.3 Les études et données fournies à la mission par l'Anses, Santé publique France et les administrations centrales permettent d'identifier des substances préoccupantes .................................. 22 1.3.1 1.3.2 1.3.3 1.3.4 1.3.5 1.3.6 1.4 Santé des travailleurs : L'indicateur « Santé Sécurité au Travail » ................................................... 23 Alimentation humaine ......................................................................................................................................... 24 Impact sur la biodiversité .................................................................................................................................. 25 Impact sur l'eau et les milieux aquatiques .................................................................................................. 26 Données fournies par Santé publique France ............................................................................................ 27 Synthèse des données recueillies.................................................................................................................... 27 La recherche sur les effets des substances ainsi que sur l'exposition doit être renforcée ......... 31 1.4.1 Accélérer les avancées en termes de connaissance sur les impacts sur la santé et l'environnement des substances ainsi que sur l'exposition des populations .............................................. 31 1.4.2 Améliorer la lisibilité et la cohérence du dispositif de recherche et dimensionner les financements aux besoins .................................................................................................................................................. 35 UNE STRATEGIE DE RETRAIT DES SUBSTANCES ET PRODUITS LES PLUS PREOCCUPANTS 2 DOIT PASSER PAR LA MOBILISATION DE LEVIERS EUROPEENS ET NATIONAUX .................................. 37 2.1 2.1.1 Le dispositif réglementaire actuel s'articule en deux niveaux, européen et national .................. 37 Les substances sont approuvées au niveau européen ........................................................................... 37 2.1.2 Les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques sont délivrées au niveau national ............................................................................................................................................. 38 2.2 Le cadre juridique européen permet à terme d'exclure les substances actives reconnues comme les plus toxiques mais laisse persister des substances reconnues dangereuses dans l'attente du renouvellement de leur approbation ..................................................................................................................... 39 - 11 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 2.2.1 Le règlement 1107/2009 a renforcé les conditions de mise sur le marché des substances actives ....................................................................................................................................................................................... 39 2.2.2 Toutefois, subsistent sur le marché des substances dont les dangers pour la santé humaine et/ou l'environnement ont été démontrés ................................................................................................................. 40 2.2.3 L'adoption de mesures d'urgence par la Commission européenne est soumise à des conditions strictes ................................................................................................................................................................. 42 2.2.4 L'initiative REFIT de la Commission européenne pourrait être l'occasion de porter des propositions d'aménagement du règlement 1107/2009 ..................................................................................... 43 2.3 2.3.1 Ce cadre juridique contraint fortement le niveau national ..................................................................... 43 Les possibilités ouvertes par le règlement 1107/2009 sont limitées ............................................. 43 2.3.2 L'opportunité d'une interdiction d'utilisation d'une substance active sur le territoire national doit s'apprécier au regard des risques juridiques et de distorsion de concurrence, d'une part, et des enjeux sanitaires et environnementaux, d'autre part .................................................................... 44 3 LA REDUCTION DES RISQUES LIES A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DOIT RESTER UNE PRIORITE ............................................................................... 47 3.1 Les produits phytopharmaceutiques sont largement utilisés en agriculture.................................. 47 3.2 Des actions pour la réduction des risques pour la santé liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont engagées au niveau national mais doivent être renforcées ...................... 50 3.2.1 3.2.2 La protection des travailleurs reste insuffisante à ce jour ................................................................... 50 La protection de la population doit être renforcée.................................................................................. 52 3.3 Il est également nécessaire de renforcer les mesures de réduction d'impact sur l'environnement .................................................................................................................................................................... 55 3.3.1 Limiter la dérive aérienne et les pertes de produits dans l'air, l'eau et les sols par une amélioration continue des matériels de pulvérisation et la mise en place de protections .................... 55 3.3.2 3.3.3 La protection des cours d'eau et points d'eau ........................................................................................... 56 Surfaces d'intérêt écologique............................................................................................................................ 57 4 SI UNE DYNAMIQUE A ETE ENCLENCHEE AU NIVEAU NATIONAL, DES FREINS IMPORTANTS A LA REDUCTION DE L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PERDURENT ..... 57 4.1 Une dynamique a été enclenchée au niveau national grâce aux différents plans .......................... 57 4.1.1 Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 2009/128, la France est le seul Etat membre à se fixer des objectifs de réduction de l'utilisation des PPP et non de réduction de l'impact ...................................................................................................................................................................................... 58 4.1.2 Ecophyto 1 : des objectifs quantitatifs non remplis mais la preuve que des réductions d'utilisation sont possibles au travers du réseau Dephy ...................................................................................... 58 4.1.3 Ecophyto 2 : des objectifs quantitatifs réaffirmés mais des nouveaux outils qui peinent à s'enclencher ............................................................................................................................................................................. 60 4.2 Des freins importants à la baisse de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques perdurent................................................................................................................................. 64 - 12 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 4.2.1 Le frein économique est important mais variable selon les filières et dépend de problématiques de marché qui dépassent largement le cadre du plan Ecophyto ..................................... 64 4.2.2 La politique agricole commune reste peu incitative en matière de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ............................................................................................................................ 67 4.2.3 4.2.4 La suppression de PPP peut engendrer des impasses dans le système de production ............ 68 L'aval est très dépendant des ressources générées par les produits phytopharmaceutiques69 5 DE NOMBREUSES ALTERNATIVES A L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SONT DISPONIBLES ET PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE DES A PRESENT ................................................................................................................................................................................... 69 5.1 De nombreuses techniques sont déjà disponibles pour les agriculteurs à combiner au sein de l'exploitation............................................................................................................................................................................ 69 5.1.1 Surveiller efficacement pour agir avec proportionnalité ...................................................................... 69 5.1.2 Prévenir et lutter sans recourir aux PPP préoccupants suppose une reconception des systèmes .................................................................................................................................................................................... 71 5.1.3 Soutenir l'agriculture biologique comme un système de culture alternatif .................................. 75 5.2 L'analyse des alternatives pour quelques cultures représentatives (vigne, céréales, pommes et pommes de terre) permet de dégager plusieurs leviers d'action ................................................................ 77 5.2.1 5.2.2 Les alternatives existantes pour les quatre cultures retenues comme exemple par la mission78 Les leviers pour développer ces alternatives............................................................................................. 80 5.2.3 La redevance pour pollutions diffuses est insuffisamment incitative pour la mise en oeuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques et son augmentation pourrait procurer des recettes pour un plan d'action. ........................................................................................................................................ 85 6 6.1 CONCLUSION.............................................................................................................................................................. 86 Un statu quo impossible : a minima, des aménagements doivent être apportés à Ecophyto 2 86 6.2 Mais réduire de façon pérenne la dépendance aux produits phytopharmaceutiques suppose d'activer d'autres leviers que ceux prévus actuellement dans le périmètre du plan Ecophyto ........... 88 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION ........................................................................................................................ 91 LETTRE DE MISSION ........................................................................................................................................................... 97 LISTE DES PERSONNES RENCONTREES .................................................................................................................. 101 ANNEXES AU RAPPORT ................................................................................................................................................... 113 LISTE DES ANNEXES ......................................................................................................................................................... 113 SIGLES UTILISES ................................................................................................................................................................. 115 BIBLIOGRAPHIE.................................................................................................................................................................. 117 TABLE DES ILLUSTRATIONS......................................................................................................................................... 121 - 13 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 RAPPORT INTRODUCTION Les ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, et de l'agriculture et de l'alimentation ont confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), et au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), par lettre du 10 août 2017, une mission d'expertise sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP). Cette expertise vise à préparer la mise en oeuvre des engagements du Président de la République sur l'élimination progressive des produits phytopharmaceutiques, en priorité ceux qui présentent un risque pour la biodiversité et la santé, et sur le développement d'alternatives. Les produits phytopharmaceutiques, ou phytosanitaires, sont des produits destinés à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action. En agriculture, ce terme recouvre notamment des produits herbicides, fongicides ou insecticides2. La mission a retenu le périmètre de l'ensemble des usages agricoles3 des produits phytopharmaceutiques, utilisant 98,5 % du nombre de doses unités (NODU)4 de produits phytopharmaceutiques. La France dispose dans l'Union européenne de la plus grande surface agricole utile (SAU), 27 millions d'hectares. Elle est aussi le premier pays producteur agricole européen. Sa production végétale représente une valeur de 40,1 Md pour une production agricole totale de 69,5 Md. Cette valeur se répartit entre 11,1 % pour les céréales, 5,5 % pour les plantes industrielles, 16,5 % pour le vin, 4,4 % pour les fruits, 8 % pour les légumes et pommes de terre, 12,2 % pour les fourrages, plantes et fleurs (données Agreste 2016). La France est l'un des premiers pays utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (75 287 tonnes en 2014, tous usages) derrière l'Espagne (78 818 tonnes) ; rapporté à la SAU, il est consommé en France 2,7 kg de produits phytopharmaceutiques par hectare, ce qui place celle-ci au 8ème rang européen des pays en consommant le plus5. pesticides recouvrent à la fois les produits phytopharmaceutiques, les biocides et les antiparasitaires à usage externe des animaux. 3L'usage de produits phytopharmaceutiques (sauf produits de biocontrôle ou autorisés en agriculture biologique et substances à faible risque) par les collectivités est interdit pour l'entretien des espaces ouverts au public depuis le 1er janvier 2017 suite à la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (dite loi « Labbé », renforcée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Cette interdiction sera étendue aux particuliers au 1er janvier 2019. 4 Le nombre de doses unités (NODU) est défini, pour l'ensemble des substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10, comme la division entre la quantité vendue de la substance active et sa dose unité de référence. La dose unité de référence de chaque substance active est la moyenne de la quantité de substance active contenue dans la dose maximale autorisée pour chacune des cultures, pondérée par les surfaces agricoles utiles nationales des cultures concernées (cf. article R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime). 5 Indicateurs du développement durable, p42 et 43 http://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Datalab/2017/Datalab-19-INTEDDcomparaisons-internationales-mai-2017.pdf 2Les - 15 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 1 L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONSTITUE UN ENJEU ENVIRONNEMENTAL ET DE SANTE PUBLIQUE MAJEUR, SUR LEQUEL LA RECHERCHE DOIT ETRE RENFORCEE 1.1 De nombreuses études démontrent l'impact phytopharmaceutiques sur la santé et l'environnement 1.1.1 1.1.1.1 des produits L'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue un enjeu de santé publique majeur Certaines substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques sont reconnues dangereuses pour la santé humaine au titre de la réglementation européenne, mais restent sur le marché dans l'attente de l'expiration de leur approbation Par nature, les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques présentent des effets néfastes pour les organismes vivants. Certaines de ces substances sont reconnues comme dangereuses pour la santé humaine, et font à cet égard l'objet d'un classement au niveau européen, actualisé par le règlement (CE) n° 1272/2008 dit « règlement CLP » qui est entré en vigueur le 20 janvier 20096 et qui constitue la base réglementaire. Trois classes de danger sont ainsi définies (cancérogénicité, mutagénicité sur les cellules germinales, toxicité pour la reproduction), avec en leur sein des catégories qui définissent le niveau de preuve de l'effet CMR observé. Ces éléments sont détaillés dans l'annexe 1. D'autres classements existent au niveau international, notamment les classifications du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). La veille internationale montre que les classifications des substances actives en catégorie de danger ou de toxicité peuvent varier d'un organisme d'expertise à l'autre, comme c'est le cas pour le glyphosate en 2017. Au niveau européen, comme présenté en partie 2, le système d'évaluation des substances actives avant leur mise sur le marché prend en compte ces niveaux de danger, et a pour objet d'évaluer si ces substances n'ont pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d'effet inacceptable sur l'environnement présentent, au regard du danger et de l'exposition. De même, au niveau national, les produits phytopharmaceutiques sont évalués avant leur mise sur le marché pour éviter tout risque inacceptable, selon des modalités décrites dans des lignes directrices adoptées au niveau européen. Le risque est évalué pour la santé humaine des opérateurs, des personnes présentes, des résidents et des travailleurs et celles de consommateurs de denrées alimentaires. Les conditions d'utilisation des produits sont également prises en compte. In fine, l'évaluation peut conclure que le risque pour les différents compartiments est acceptable, sur la base des lignes directrices adoptées au niveau européen. Les substances actives aux effets avérés (catégorie 1A) et supposés (catégorie 1B) en termes de cancérogénicité, mutagénicité ou reprotoxicité (CMR) sont soumises à exclusion au niveau européen, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas approuvées. S'agissant des substances déjà approuvées Règlement (CE) N° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006. 6 - 16 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 lors de l'entrée en vigueur du règlement 1107/2009, ces critères dits d'exclusion ne s'appliquent qu'au moment du réexamen ou du renouvellement de leur approbation7. Ainsi, les substances classées 1A et 1B sont amenées à disparaître à l'issue de leur période d'approbation au niveau européen (substances dites soumises à exclusion, cf partie 2), et dans les faits il n'y a plus aujourd'hui de substances classées CMR 1A sur le marché national. En revanche, il en subsiste trois classées CMR 1B8. Enfin les substances à caractère perturbateur endocrinien sont également soumises à exclusion. Cependant à ce jour, aucune définition n'est arrêtée concernant les produits phytopharmaceutiques. Dans l'attente de cette définition, des critères provisoires ont été définis (cf annexe 1). Quatre substances répondent à ce jour à ces critères et sont approuvées au niveau européen9. La situation est appelée à évoluer puisque des critères de l'effet perturbateur endocrinien applicables aux pesticides ont été adoptés le 13 décembre 2017 à la suite d'un premier rejet par le Parlement européen des critères adoptés le 4 juillet 2017. 1.1.1.2 De nombreuses études, notamment épidémiologiques, ont mis en évidence des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine Des études, notamment épidémiologiques, ont été conduites et ont mis en évidence des effets chroniques sur la santé humaine. Ainsi les impacts de l'utilisation des pesticides sur la santé, en particulier pour les travailleurs ont fait l'objet d'une expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) finalisée en 201310. Les études recensées par l'Inserm ont permis d'identifier des relations entre la survenue de certaines maladies et l'exposition aux pesticides, notamment des augmentations de risques significatives pour plusieurs pathologies en lien avec l'exposition des travailleurs et de leur famille (maladie de Parkinson, cancer de la prostate et certains cancers hématopoïétiques, lymphome non hodgkinien, myélome multiple) ainsi que pour le développement du foetus et la petite enfance lors d'expositions au cours de la période prénatale et périnatale. Ces augmentations de risques ont été la plupart du temps constatées de manière globale, sans identification du rôle précis joué par telle ou telle substance active. L'expertise a toutefois identifié des substances non autorisées en Europe (depuis longtemps comme le Lindane, le DDT, l'Atrazine ou le Chlordécone, ou plus récemment comme le Manèbe), mais aussi quelques substances encore autorisées en France : le 2,4 D, le Glyphosate, le Chlorpyrifos (Ethyl), le Mancozèbe et l'Esfenvalérate. Il est donc difficile à partir des données sur ces augmentations de risque (risque relatif) de quantifier en termes de mortalité ou de morbidité les risques pour la santé des personnes exposées à une substance ou un groupe de substances autorisées aujourd'hui. A la lumière des résultats de ces études, les tableaux des maladies professionnelles du régime agricole applicable aux salariés et aux exploitants agricoles ont été actualisés après avis de la commission supérieure des maladies en agriculture. Le tableau n°58 a été ajouté en 2012 pour la maladie de Parkinson et le tableau n°59 en 2015 pour les lymphomes non hodgkiniens dans le but Considérant 10 du Règlement 1107/2009 Il s'agit, à la date de novembre 2017, de l'Epoxiconazole (C2R1B) avec 226 tonnes vendues en 2016, de la flumioxazine (R1B) avec 31 t en 2016 et le Quizalofop-P-tefuryl (M2R1B) avec 15,5 t en 2016. Concernant le glufosinate (R1B), le dernier produit en contenant a été retiré sur le territoire national le 24 octobre 2017par l'Anses (127 t en 2016). 9 L'Epoxiconazole (C2RIB) la Dimoxystrobine (C2R2), le Chlorotoluron (C2 R2) et le Profoxydim (C2 R2). 10 1. « Pesticides : Effets sur la santé Une expertise collective de l'Inserm », Isabelle BALDI, juin 2013. 7 8 - 17 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 de faire bénéficier les salariés et les exploitants affectés par ces maladies de la présomption d'un lien avec l'exposition aux pesticides. Dans ce cadre, 303 maladies de Parkinson survenues entre 2011 et 2016 et 88 lymphomes non hodgkiniens survenus entre 2013 et 2016 ont été déclarés au régime agricole et pris en charge. Ces chiffres ne peuvent cependant être considérés comme exhaustifs de l'occurrence de ces pathologies chez ces professionnels, car tous n'engagent pas les démarches de reconnaissance de ces maladies et car ces affections chroniques peuvent aussi se déclarer après le délai légal de prise en compte. Plus récemment la cohorte Agrican11, qui a été mise en place afin de répondre à la question du lien entre les expositions professionnelles agricoles et le risque de cancers, a fourni des résultats complémentaires sur les tumeurs du système nerveux central. Les travaux de Piel et al 201712 ont montré un risque plus élevé de tumeurs chez les agriculteurs utilisant des pesticides (hazard ratio : 1,96). Dans la plupart des cas l'augmentation de risque a été observée chez les applicateurs de pesticides. Ce risque varie en fonction du type de tumeur et des types de culture ou d'élevage, ce qui suggère un rôle de l'exposition13. Ces résultats vont dans le sens d'études précédentes montrant une association entre tumeurs du système nerveux central et pesticides. A la demande de la mission, l'Inserm a recensé dans une analyse bibliométrique ciblée 5199 publications sur l'impact des produits pesticides sur la santé publiées à l'échelle internationale sur la période 2012-2017. Parmi les études françaises récentes, méritent d'être mentionnés, outre les travaux de Piel et al 2017 ci-dessus, les travaux s'appuyant sur la cohorte Pélagie qui montrent également des associations entre exposition environnementale à certains pesticides et des troubles du développement de l'enfant ou des effets sur le système immunitaire. 1.1.1.3 Compte tenu des effets sanitaires observés et de l'importance des populations concernées, une attention particulière doit être accordée à la connaissance et à la réduction des expositions aux produits phytopharmaceutiques Les risques identifiés par les études épidémiologiques portent sur les travailleurs exposés, ainsi que sur d'autres populations particulièrement exposées, telles que les familles d'agriculteurs ou résidant à proximité des surfaces traitées. Dans son avis de juillet 2016 sur « exposition professionnelle et pesticides », l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a évalué la population de travailleurs exposés à plus d'un million de personnes. L'Inserm dans son expertise collective évoque 5,6M de personnes relevant du régime de la MSA. L'enjeu sanitaire est important en raison de l'ampleur de la population exposée. S'agissant des consommateurs, l'Anses a conduit plusieurs études14 sur l'alimentation totale (y compris la consommation d'eau potable) des Français, ce qui permet de bien cerner l'exposition alimentaire de la population à chacune des substances phytopharmaceutiques et de comparer les niveaux d'exposition de chacune d'entre elles à la dose journalière acceptable définie dans les dossiers d'autorisation de mise sur le marché. Ces études ont pu conduire au retrait du Diméthoate en 2016. En outre, les programmes de contrôle et de surveillance de la Direction Générale de la Cette cohorte a été constituée en 2005 et assure le suivi de 180 000 personnes affiliées à la MSA. Après un suivi de plus de 5 ans de cette cohorte, 273 cas de ces tumeurs ont été répertoriés dont 126 gliomes et 87 méningiomes. 12 « AGRICAN group. Central nervous system tumors and exposures in the prospective cohort AGRICAN. Int J Cancer. », Piel C et al, 2017 Nov 1. 13 Les augmentations les plus élevées de risque ont été observés pour les méningiomes chez les éleveurs de porcs, les cultivateurs de tournesol, betteraves et pomme de terre, et pour les gliomes chez les exploitants de prairies, de colza, de pommes de terre et les applicateurs de pesticides (particulièrement sur betteraves, vigne et fruits). 14 Deux études sur l'alimentation totale des adultes et une étude sur l'alimentation totale des enfants de moins de 3 ans. 11 - 18 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) révèlent qu'un produit végétal sur deux contient au moins un produit phytopharmaceutique (PPP) et un sur quatre au moins deux (à des quantités inférieures à la limite maximale de résidus). Ainsi, dans la réalité, les consommateurs sont exposés à un mélange de produits phytopharmaceutiques, certes à de faibles doses, mais dont les effets cumulés ne sont pas à ce jour complètement évalués, faute de méthode permettant de répondre aux différents aspects de cette problématique. Il y a donc là un enjeu important dans le domaine de la recherche pour ces effets « cocktail » qui concernent également les professionnels exposés ainsi que les riverains des parcelles traitées. Quant à l'exposition du public par voie aérienne, elle est mal connue. De nombreuses substances chimiques sont retrouvées que ce soit à l'intérieur des bâtiments ou dans l'air ambiant. Les mesures réalisées à ce jour par les associations de surveillance de la qualité de l'air ont permis d'identifier la présence d'environ 130 pesticides dont certains interdits de longue date (ex : Lindane, polluant organique persistant interdit définitivement en 2006 dans l'Union européenne). La présence de ces substances dans l'air peut résulter de nombreux usages, phytopharmaceutique, mais aussi biocide ou de traitements antiparasitaires des animaux ou de l'homme. Pour mieux connaître cette exposition, l'Anses a récemment rendu un avis qui propose des modalités pour une surveillance nationale des pesticides dans l'air ambiant et a établi des listes de substances prioritaires à surveiller en métropole et dans les départements d'Outre-Mer. Lorsque ces données auront été collectées, l'Anses pourra approfondir des évaluations de risques, prenant en compte l'exposition de personnes par les différentes voies (orale, percutanée, respiratoire). Les données de biosurveillance peuvent permettre d'observer sur les personnes le résultat des différentes expositions aux pesticides (PPP, biocides, médicaments antiparasitaires) via soit des marqueurs d'exposition, soit des marqueurs d'effets sur la santé. L'étude Esteban conduite par Santé publique France (SPF) permettra d'établir des données de référence nationale pour l'exposition à différents polluants, dont les produits phytopharmaceutiques. Elle permettra d'identifier les niveaux d'imprégnation de la population française, de les comparer à celles d'autres pays, de repérer certaines populations plus particulièrement exposées et de voir l'évolution dans le temps de ces niveaux d'exposition. Les premiers résultats de l'étude Esteban sont attendus en 2018. Des résultats de biosurveillance sont obtenus à ce jour dans le cadre de l'étude Elfe (Étude longitudinale depuis l'enfance) sur les seules familles d'organochlorés, d'organophosphorés et de pyréthrinoïdes. - 19 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 1.1.2 Les impacts sur l'environnement sont avérés Les enjeux pour l'environnement sont liés à l'impact des produits phytopharmaceutiques que l'on retrouve dans l'eau, l'air, les sols et les sédiments. L'impact porte sur la pollution chimique des milieux, mais aussi sur la biodiversité qui y est présente. Il faut relever que lors de l'application, une part notable des produits n'atteint pas leur cible et est ainsi directement transférée dans les milieux : « La part des produits phytopharmaceutiques appliqués n'atteignant pas leur cible15, donc directement transférée dans l'air et/ou le sol, est connue comme étant à la fois élevée et extrêmement variable (de 10 à 90 %) selon les stades de la culture et les conditions d'application16. » L'eau La contamination des cours d'eau est quasi-généralisée en France, essentiellement par des herbicides en métropole et des insecticides en outre-mer. Les secteurs aux teneurs les plus fortes correspondent aux zones de grande culture céréalière, maraîchère ou viticole : Nord de la France, bassin parisien, Sud-Ouest, amont du Rhône, Martinique. De façon générale, les eaux souterraines semblent moins contaminées par les pesticides que les cours d'eau, mais avec une large présence des produits de dégradation des pesticides. Schéma 1 : Concentration totale en pesticides, en moyenne, en 2014, selon les unités hydrographiques et hydrogéologiques Source : CGDD ­ SDES ­ traitement en 2017 des données agences et offices de l'eau ; BRGM, Bd-ADES et Lisa ; MTES ;BDCarthage® Par cible, on entend ici le feuillage de la végétation cultivée pour les fongicides et insecticides, ou des adventices pour les traitements herbicides de post-levée. Dans le cas des herbicides de pré-levée et des traitements de désinfection du sol, la part des fuites vers l'atmosphère reste significative (de l'ordre de 10 à 20 %) ; de plus la part des pesticides qui entre alors en contact avec les organismes visés (semences et plantules d'adventices, par exemple) reste très faible par rapport à celle qui se répartit dans la masse du sol, sans atteindre sa vraie cible biologique. 16 « Pesticides, agriculture et environnement. Réduire l'utilisation des pesticides et limiter leurs impacts environnementaux. Expertise scientifique collective, synthèse du rapport, Inra et Cemagref », Aubertot JN et al, 2005. 15 - 20 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 La seule estimation du coût de la contamination des eaux par les pesticides est celle réalisée par le Commissariat général au développement durable (CGDD) en 2011 puis 201517, qui estime que les coûts des traitements curatifs pour la potabilisation de l'eau sont compris entre 260 et 360 M/an. D'autres coûts ne sont pas comptabilisés, comme le coût de la surveillance pour s'assurer du respect des limites maximales de résidus de pesticides autorisées aux fins de l'alimentation en eau potable. Il en est de même des conséquences sur certaines activités économiques : interdictions de pêche aux Antilles du fait du Chlordécone ; aneuploïdie des huîtres, pouvant être à l'origine de stérilité de ces coquillages, provoquée par la présence d'Atrazine dans les eaux littorales18. La pollution chimique de l'eau par les produits phytopharmaceutiques peut avoir des impacts sur la flore et la faune qui y est présente et conduire à une altération du bon état écologique des eaux. Si les niveaux de pollution sont connus grâce au réseau de surveillance des masses d'eau, les impacts restent encore mal connus. L'air : Les travaux de surveillance de la présence de pesticides dans l'air ambiant qui seront initiés suite aux travaux de l'Anses mentionnés au 1.1.1.3 ci-dessus pourront permettre d'évaluer leur présence, puis ultérieurement leur impact sur les insectes et la biodiversité. Le sol : Peu de données sont disponibles sur la pollution des sols. Le GIS Sol19 a répertorié dans le rapport sur l'état des sols de France une carte sur la pollution par le Lindane des sols de la France. Il fournit également une carte sur la pollution des sols du nord de la France par l'Atrazine. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a également élaboré une carte de pollution des sols de la Martinique et de la Guadeloupe par le Chlordécone. Les données apparaissent parcellaires et portent sur des substances aujourd'hui interdites, et cependant persistantes dans l'environnement. Le sol est un compartiment de transfert des pesticides vers les eaux ou les nappes souterraines ou vers l'air. Mais la pollution du sol affecte également les organismes vivants présents dans le sol. La biodiversité : La biodiversité apporte des services écosystémiques à l'ensemble de la société) mais aussi spécifiquement aux agriculteurs, notamment la pollinisation, la décomposition des matières organiques et la régulation des bio-agresseurs. Les données sont limitées sur l'impact des pesticides sur la biodiversité et ses conséquences pour les services écosystémiques. Les travaux les plus référencés concernent l'impact sur les pollinisateurs. Une étude a été conduite sur le service de pollinisation, l'étude EFESE20. Elle estime entre 2,3 et 5,3 milliards d'euros la contribution des insectes pollinisateurs à la valeur marchande de la production végétale française destinée à l'alimentation humaine, soit entre 5,2 % et 12 % de la valeur marchande de cette production. CGDD - Les pollutions par les engrais azotés et les produits phytopharmaceutiques ­ 2015. Étude des anomalies chromosomiques chez Crassostrea gigas -. K. Bouilly et al. ­ 2014. 19 Le Groupement d'intérêt scientifique Sol (Gis Sol) a été créé en 2001 pour constituer et gérer un système d'information sur les sols de France ; il regroupe le MAA, le MTES, l'Inra, l'Ademe, l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). 20 Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ­ EFESE ­ Le service de pollinisation ­ Juin 2016. 17 18 - 21 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 L'Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES)21 rappelle que dans le monde 16,5 % des vertébrés pollinisateurs sont menacés d'extinction tout comme 9 % des espèces d'abeilles et de papillons en Europe. Elle indique que les pesticides, en particulier les insecticides, ont de nombreux effets létaux et sublétaux sur les pollinisateurs dans des conditions expérimentales contrôlées et que l'utilisation d'herbicides pour le désherbage a une incidence indirecte sur les pollinisateurs en ce qu'elle réduit l'abondance et la diversité des plantes qui fournissent du pollen et du nectar. 1.2 Les substances actives sont approuvées par la Commission européenne Les substances actives sont approuvées par la Commission européenne pour une durée limitée. A l'échéance de l'approbation, une procédure de réexamen de la substance est engagée. Ce point est détaillé au point 2.1 ci-dessous. Lors du réexamen de l'approbation, certaines substances ne sont plus approuvées : elles sont alors retirées du marché, avec des délais de grâce fixés au cas par cas pour les distributeurs, ainsi que pour les utilisateurs finaux. Aux termes du règlement 1107/200922, une substance active n'est pas approuvée si elle répond à des critères dits d'exclusion, c'est-à-dire qu'elle est mutagène de catégorie 1A ou 1B, ou Cancérogène de catégorie 1A ou 1B, ou Toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, ou Perturbateur endocrinien. Ces critères s'appliquent pour les nouvelles substances, ou, pour celles en cours d'approbation, lors du réexamen à leur échéance. Le règlement 1107/2009 introduit également la notion de substances candidates à la substitution (acronyme anglais : CfS) (article 24) : ces substances présentent des risques en termes de toxicité aiguë (ARfd, AOEL, ADI23), de propriétés cancérigènes ou reprotoxiques 1A ou 1B en attente de leur exclusion, de perturbation endocrinienne pour l'homme ou au moins 2 critères PBT (Persistance, Bioaccumulation et Toxicité). Au niveau national, toute nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit à base de l'une de ces substances peut faire l'objet d'une évaluation comparative, et aboutir, le cas échéant, au refus d'autorisation ou à la limitation de l'utilisation de ce produit. 1.3 Les études et données fournies à la mission par l'Anses, Santé publique France et les administrations centrales permettent d'identifier des substances préoccupantes Pour répondre à la commande de réalisation d'un état des lieux des molécules les plus utilisées et/ou présentant un profil toxicologique ou écotoxicologique défavorable, la mission s'est appuyée sur des travaux de synthèse produits par les agences d'expertise ou les administrations. Compte tenu du délai imparti, elle n'a pu réaliser de revue de la littérature. Enfin ses membres n'étant pas IPBES ­ rapport d'évaluation sur les pollinisateurs, la pollinisation et la production alimentaire primaire ­ résumé à l'intention des décideurs ­ 2016. 22 Article 4 et annexe II 23ARfD : Acute Reference Dose (dose de référence aigüe), désigne la quantité maximale de substance active qui peut être ingérée par le consommateur pendant une courte période. AOEL: Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'Exposition Acceptable pour l'Opérateur). Il désigne la quantité maximale de substance active á laquelle l'opérateur peut être exposé quotidiennement, sans effet dangereux pour sa santé. ADI = Acceptable Daily Intake (dose journalière admissible ou DJA). Elle représente la quantité d'une substance qu'un individu moyen de 60 kg peut théoriquement ingérer quotidiennement (tous les jours), sans risque pour la santé. 21 - 22 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 eux-mêmes des experts scientifiques, elle n'est pas en mesure de prendre parti sur des sujets controversés, tels que la définition des perturbateurs endocriniens ou le caractère cancérigène ou non du glyphosate. L'état des lieux réalisé par la mission doit donc être interprété avec précaution eu égard aux incertitudes et aux lacunes dans les connaissances, notamment sur les effets des pesticides sur la santé. L'état des lieux complet des données relatives aux substances actives (SA) fournies à la mission par différents instituts publics et services des ministères figure en annexe 1 au présent rapport. Il est résumé ci-après. Ces données ont été collectées par ces organismes pour répondre à des objectifs différents selon des approches qui ont leur propre logique. La mission a pris en compte l'évolution des ventes de produits phytopharmaceutiques ainsi que les listes existantes établies par les agences d'expertise scientifique (Anses) et les administrations centrales. Les travaux examinés concernent la santé des travailleurs (applicateurs, travailleurs dans les parcelles traitées...), l'alimentation humaine (aliments et eau potable), l'impact sur la biodiversité (dont pollinisateurs) et l'impact sur l'eau et les milieux aquatiques (eaux souterraines et eaux superficielles). 1.3.1 Santé des travailleurs : L'indicateur « Santé Sécurité au Travail » Les risques pour la santé concernent en premier les opérateurs et les travailleurs, qui sont les plus exposés. Dans le cadre du groupe « indicateurs » du plan Ecophyto 1, l'Anses a élaboré en 2014 un indicateur « Santé Sécurité au Travail » (ISST) tenant compte à la fois de la dangerosité des substances, et de l'exposition exprimée par la quantité utilisée (données datant de 2011). Cet indicateur présente l'intérêt de se fonder sur un score de classement des substances reconnu, tout en présentant des limites. Il ne prend pas en compte des données d'exposition plus fines, telles que la hauteur de pulvérisation, pour des raisons pragmatiques et de disponibilité des données. - 23 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Schéma 2 : Indicateur « Santé-sécurité-travail (2011) Source : Schéma mission d'après l'indicateur développé par l'Anses (sur la base des données de 2011) Légende : SA interdite après 2011, SA soumise à substitution Axe des abscisses : Dangerosité des substances avec le quotient SC/AOEL (en millions d'unités), Axe des ordonnées : quantités de substances vendues (BNV-D en milliers de tonnes avec échelle logarithmique) Voir annexe 1 pour plus de détail. Ce travail a permis d'identifier quinze substances24, trois retirées du marché depuis 2014 (Acétochlore, Amitrole, Isoproturon) et douze encore approuvées. Parmi les substances encore approuvées, quatre sont soumises à substitution, ce qui indique un niveau de danger reconnu. Toutefois, il parait nécessaire à la mission d'actualiser cet indicateur sur les dernières données disponibles. En effet, d'autres substances ont pu voir leur tonnage augmenter par effet de substitution et leur score nettement progresser. 1.3.2 Alimentation humaine Les risques liés à l'alimentation totale des Français ont fait l'objet de deux expertises collectives de l'Anses (EAT1 puis EAT2 en juin 2011), ainsi que d'une consacrée à l'alimentation totale infantile (EATi en septembre 2016). Ces études ont mis en évidence un risque de surexposition au Diméthoate, dont les autorisations de mise sur le marché (AMM) ont depuis été retirées. Pour de 24 Les 12 substances restant autorisées au niveau européen sont (par date d'échéance) : Glyphosate (initialement 31/12/2017 mais, postérieurement à la rédaction de ce rapport, l'approbation de la substance active «glyphosate» a été renouvelée par le règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 pour cinq ans sous réserve des conditions fixées dans son annexe I), Mancozèbe (31/01/2018 : une prorogation pour un an est en cours de publication), Diquat (30/06/2018), Bromoxynil (octanoate ) (31/07/2018), Ethoprophos (31/07/2018), Chlorothalonil (31/10/2018), Prosulfocarbe (31/10/2018), Fluazinam (28/02/2019), Epoxiconazole (30/04/2019), Téfluthrine (31/12/2021), Metam-sodium (30/06/2022) et Sulcotrione (31/08/2022). Trois substances ont depuis été retirées du marché (date du retrait) : Acétochlore (23/06/2013), Amitrole (30/09/2017) et Isoproturon (30/09/2017). - 24 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 nombreux autres pesticides, l'Anses n'a pu conclure à une sur-exposition. Enfin l'Anses, dans son avis du 2 avril 2014 relatif à l'actualisation des indicateurs de risque alimentaire, indique que ces indicateurs (actualisés à partir des niveaux de contamination de 2011 et considérant le régime alimentaire total) mettent en évidence des dépassements des valeurs toxicologiques de référence pour 7 pesticides en exposition chronique et pour 17 pesticides en exposition aigüe. Elle recommande la surveillance renforcée de 59 pesticides pour lesquels le risque ne peut être écarté. Les plans de surveillance et de contrôles de la présence de pesticides dans les produits alimentaires végétaux, menés à la production par la direction générale de l'alimentation (DGAL) et aux stades intermédiaires et distribution par la DGCCRF, permettent également de détecter des substances faisant l'objet de dépassement des limites maximales de résidus (LMR). Le bilan 2014 de la qualité de l'eau au robinet du consommateur, réalisé par la Direction générale de la santé, vis-à-vis des pesticides, met également en évidence plusieurs substances (ou leurs produits de dégradation) faisant l'objet de dépassements fréquents, certaines étant interdites depuis longtemps comme l'Atrazine, d'autres étant encore approuvées. Au total, dix-huit substances identifiées par ces travaux restent approuvées au niveau européen 25, dont douze sont utilisées en France. 1.3.3 Impact sur la biodiversité En matière de biodiversité, l'impact le plus documenté concerne les pollinisateurs. En particulier, les néonicotinoïdes sont de puissants insecticides qui ont la propriété de diffuser dans les tissus de la plante. Des travaux de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) ont notamment montré en 2012 que le butinage des plantes traitées avec une de ces substances (Thiaméthoxam) peut conduire à des effets sub-létaux de désorientation des abeilles, conduisant à de la mortalité faute de retour à la ruche26. Malgré les interdictions de traitement de semences ciblées sur les plantes attractives pour les pollinisateurs qui ont suivi ces travaux, les ventes de néonicotinoïdes ont continué à augmenter. En raison des préoccupations croissantes sur ces substances, la loi pour la reconquête de la biodiversité (article 125), adoptée le 20 juillet 2016, prévoit l'interdiction à compter du 1er septembre 2018 des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Sur les 18 substances, 12 restent encore autorisées en Europe avec des emplois en France (par date d'échéance) : Chlorpyriphos methyl (31/01/2018), Mancozèbe (31/01/2018), Thirame (30/04/2018), Thiaclopride (30/04/2018), Bentazone (30/06/2018), Dimethoate, Chlorprophane (31/07/2018), Folpet (31/07/2018), Métolachlore (31/07/2018), Prosulfocarbe (31/10/2018), Imazalil (31/12/2021), Metam-sodium (30/06/2022), Thiabendazole (31/03/2032), Hydrazine maléïque (31/10/2032). 6 d'entre elles n'ont déjà plus d'emplois autorisés en France : Propinèbe (31/01/2018), Ziram (30/04/2018), Dimethoate (31/07/2018), Methomyl (31/08/2019) et Prochloraz (31/12/2021). 26 http://www.cebc.cnrs.fr/publipdf/2012/HS336_2012.pdf 25 - 25 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Schéma 3 : Evolution des ventes de néonicotinoïdes en France Source : BNV-D (usage agricole) 1.3.4 Impact sur l'eau et les milieux aquatiques Enfin, la mission a pu s'appuyer sur les traitements des données de quantification des pesticides dans les eaux souterraines et dans les eaux superficielles réalisés par le CGDD à partir des données du ministère chargé de l'environnement et, notamment, des agences et offices de l'eau. Pour ce qui concerne les eaux souterraines, deux types de dépassement des normes eau potable (seuil de 0,1 g/l quelle que soit la substance) sont constatés : Des substances qui ont été retirées du marché parfois depuis longtemps comme l'Atrazine ou la Simazine, ainsi que des produits de dégradation de ces substances comme l'Atrazine déséthyl ou la Déisopropyl-déséthyl-atrazine (DEDIA) ; Des substances encore autorisées en Europe (ou leurs produits de dégradation)27. Pour ce qui concerne les eaux superficielles, des pesticides sont très souvent quantifiés et comprennent des substances retirées du marché ou leurs produits de substitution, ainsi que des substances encore sur le marché28. A la date de rédaction du rapport, ces données de quantification n'ont pu faire l'objet d'une comparaison avec les seuils d'écotoxicité existants, utilisés pour l'évaluation de l'état écologique des eaux superficielles. Toutefois, la mission a noté la variabilité de ces seuils d'écotoxicité ce qui pose la question (aux niveaux national et européen) d'évaluer la pertinence de ces valeurs et de leur révision en fonction des données les plus récentes. S'agissant de l'impact sur la biodiversité aquatique, différentes études ont permis d'observer un impact des perturbateurs endocriniens sur l'environnement, et en particulier sur la faune, notamment la féminisation de populations de poissons. Cela concerne divers médicaments et autres Les substances quantifiées en 2015 dans les eaux souterraines encore autorisées en Europe sont (par ordre de date d'échéance avec indication des produits de dégradation) : Glyphosate (31/12/2017 initialement, renouvelée jusqu'en 2022), Bentazone (30/06/2018), Métolachlore (+ Métolachlore ESA + Métolachlore OXA - 31/07/2018), Métazachlore (31/07/2021), Terbuthylazine (Terbuthylatine déséthyl, plus d'usage en France - 31/12/2021), Pyrethrine (31/08/2022), Metsulfuron (Metsulfuron méthyle - 31/03/2023). 28 Les substances les plus quantifiées en 2015 dans les eaux superficielles sont (par ordre de date d'échéance avec indication des produits de dégradation) : Glyphosate (+ AMPA - 31/12/2017 initialement, renouvelée jusqu'en 2022), Propyzamide (31/01/2018 : une prorogation pour un an est en cours de publication), Bentazone (30/06/2018), SMétolachlore (+ Métolachlore ESA - 31/07/2018), Chlortoluron (31/10/2018), Prosulfocarbe (31/10/2018), 2,4-MCPA (31/10/2018), Dimethenamid-P (31/10/2018), Diflufenicanil (31/12/2018), Métaldéhyde (31/05/2021), Métazachlore (+ Metazachlor sulfonic acid - 31/07/2021), Dimét(h)achlore (31/12/2021). 27 - 26 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 produits, dont certains produits phytopharmaceutiques. Depuis 2013, l'Ineris mène avec le soutien financier de l'AFB (Onema) une étude afin d'avoir une représentation du phénomène d'intersexualité des cyprinidés dans les cours d'eau de métropole qui pourrait résulter d'une exposition de ces poissons à des perturbateurs endocriniens. 1.3.5 Données fournies par Santé publique France A la demande de la mission, Santé Publique France a réalisé des extractions issues de la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques (BNV-D)29 ainsi que de la base de données CIPA-TOX, dont la dernière mise à jour date de 2014. Les bases de données CIPA et CIPA-TOX ont été élaborées pour les besoins propres de Santé publique France afin de répondre à des problématiques de surveillance des expositions des travailleurs agricoles et de leur santé. La base de données CIPA recense les usages homologués de plus de 1000 substances actives au cours des 50 dernières années et permet une recherche multicritères : usage par famille de substances, par culture, par période historique. La base de données CIPA-TOX, qui correspond au volet toxicologique de la base CIPA, constitue une organisation des connaissances et des informations disponibles visant à renseigner d'une manière harmonisée, pour chaque substance active, l'ensemble des effets sur la santé susceptibles de se produire lors d'une exposition chronique (plusieurs années à faibles doses). Elle n'a pas vocation à asseoir la réglementation en matière de classification des substances considérées dans cette base. Pour les 11 substances actives globalement les plus vendues en France, l'extraction fournit l'ensemble des effets toxiques répertoriés selon différentes sources (Union européenne, organisation mondiale de la Santé, Centre international de recherche sur le cancer, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Agence américaine de protection de l'environnement, Anses...). Ce tableau figure en annexe 1 et fait ressortir les effets suivants tels que signalés par ces instances internationales : cancérigène probable : Chlorothalonil, Fosetyl-Al, Glyphosate, Mancozèbe, reprotoxique : Chloromequat chlorure, Fosetyl-Al, Glyphosate, Prosulfocarbe, Lessive sulfocalcique perturbateur endocrinien : Glyphosate, Mancozèbe 1.3.6 Synthèse des données recueillies L'identification des substances utilisées dans les PPP les plus toxiques ou écotoxiques demandée à la mission est une question complexe du fait d'au moins quatre éléments : Ces substances sont très nombreuses (plusieurs centaines) ; Les effets sur la santé et l'environnement de ces substances sont de natures très diverses et chaque substance a des caractéristiques propres, les effets cumulatifs étant de plus à approfondir ; 29 Les ventes de pesticides sont enregistrées dans la BNV-D gérée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) sous la coordination de l'Agence Française pour la biodiversité (AFB). Elle est alimentée par les agences de l'eau et les offices de l'eau à partir des déclarations des distributeurs. - 27 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Les données toxicologiques et écotoxicologiques présentes dans les dossiers d'AMM sont obtenues à partir d'expérimentations réalisées selon des protocoles qui ne peuvent être exhaustifs ; les études toxicologiques devant identifier de potentiels effets sur l'homme sont réalisées sur des animaux, et les études écotoxicologiques sur un nombre d'espèces réduit au regard de la biodiversité ; Les autres études toxicologiques, écotoxicologiques ou épidémiologiques conduites par les organismes publics portent sur un nombre plus réduit de substances ; En particulier, les études citées portent par construction sur les substances les plus connues et étudiées, ainsi que sur celles majoritairement utilisées dans le passé. Ces études ne peuvent prendre en compte les données non publiques des demandeurs d'AMM. Elles sont souvent insuffisantes à elles seules pour caractériser la toxicité ou l'écotoxicité des substances actives. Au vu des documents et informations fournis, la mission a donc recensé les substances soumises à exclusion et substitution au niveau européen30, et réalisé dans des délais contraints une revue non exhaustive des données de surveillance dans différents compartiments ou différentes populations (travailleurs, riverains, alimentation et environnement) enrichie par les résultats de l'expertise collective de l'Inserm de 201331 et une extraction de la base CIPA-TOX fournie par Santé Publique France. Parmi la centaine de substances répertoriées : Environ la moitié des substances identifiées par la mission ont une approbation au niveau européen qui expire d'ici fin 2018 ; 24 substances soit environ un quart ont été identifiées dans l'une des études fournies à la mission, mais ne sont ni soumises à exclusion ni à substitution au niveau européen. Parmi celles-ci, le Glyphosate et cinq autres substances ont été identifiées dans deux travaux ou plus parmi ceux fournis (Bentazone ; Mancozèbe ; Métazachlore ; Prosulfocarbe ; S-Metalochlore32), ce qui ne préjuge pas de leur toxicité mais plutôt de leur impact sur plusieurs publics ou dimensions (environnement et santé). Le tableau ci-dessous reprend les substances ainsi identifiées, en distinguant celles soumises à exclusion ou à substitution et les autres, en fonction de l'échéance de leur approbation actuelle. Ces notions sont présentées en partie 2. « Pesticides : Effets sur la santé - Une expertise collective de l'Inserm », Isabelle BALDI, juin 2013. 32 Postérieurement à la rédaction de ce rapport, l'approbation du Glyphosate a été renouvelée jusqu'en 2022. Les approbations de Bentazone, Mancozèbe, Prosulfocarbe et S-Métolachlore expirent en 2017 ou 2018. Celle du Métazachlore uniquement en 2021 mais celle-ci avait fait l'objet de réserves vis-à-vis de l'impact de certains de ses métabolites vis-à-vis des eaux souterraines (EUROPEAN COMMISSION HEALTH & CONSUMERS DIRECTORATE-GENERAL Directorate E ­ Metazachlor SANCO/140/08 ­ final rev. 2 24 January 2012). Les données enregistrées depuis ont montré des dépassements fréquents de la norme « eau potable » de 0,1 µg/l, ce qui pourrait conduire à de prochaines décisions de la Commission européenne (Efsa ; 18 Avril 2017, Peer review of the pesticide risk assessment for the active substance metazachlor in light of confirmatory data submitted, Alba Brancato et al.). 30 31 - 28 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Tableau 1 : Echéance 2017 ou 2018 Synthèse des substances préoccupantes identifiées par la mission Substances candidates à la substitution Substances autorisées en France Diflufenican(il), Diquat Substances non autorisées en France sauf dérogations : Ziram, Dimethoate, Ethoprophos Autres substances Substances identifées dans au moins 2 cibles : Glyphosate, ainsi que Bentazone, , Mancozèbe, Prosulfocarbe et S-Metalochlore Autres susbtances identifées dans au moins 1 cible : 2-4 D, 2,4-MCPA, Bromoxynil (octanoate ), Chlorothalonil, Chlorprophane, Dimethenamid-P, Chlorpyriphos methyl, Folpet, Propyzamide Substance identifée dans au moins 2 cibles : Métazachlore Autres : Dimét(h)achlore, Fluazinam, Hydrazine maléïque, Imazalil, Métaldéhyde, , Pyrethrine, Téfluthrine, Thiabendazole Substances soumises à exclusion Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride33 Post 2018 Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop-P-tefuryl Metam-sodium, Metsulfuron méthyle, Sulcotrione Source : Traitement par la mission à partir des données Inserm, Anses, DGAL, DGCCRF, DGS, CGDD, SPF Les substances identifiées par la mission représentent des quantités utilisées importantes en usage agricole (27 273 tonnes en 2016 soit 40 % des tonnages). En particulier, cinq substances, qui ne sont pas soumises à substitution au niveau européen, représentent 23% des tonnages (Bentazone, Glyphosate, Mancozèbe, Prosulfocarbe, S-Metolachlore). Les substances candidates à la substitution (CfS) autres que celles identifiées spécifiquement par la mission représentent 4 % des tonnages. Le soufre et le cuivre, utilisés tant en agriculture biologique que conventionnelle, représentent 20 % des tonnages 2016, en hausse. Les autres substances représentent plus du tiers du tonnage total en usage agricole (36 %). Pour le Glufosinate, l'Anses a procédé le 24 octobre 2017 au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du seul produit phytopharmaceutique en contenant autorisé en France, le Basta F1. Pour le Thiaclopride, il s'agit d'un néonicotinoïde dont la loi pour la reconquête de la biodiversité prévoit l'interdiction au 1er septembre 2018 avec des dérogations possibles jusqu'en 2020. 33 - 29 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Tableau 2 : Année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 % 2016 Mission 5 SA 11 761 12 075 11 919 12 166 12 183 12 680 16 917 13 405 15 627 23 % Quantités de substances utilisées (usage agricole en tonnes) Mission + CfS 6 422 6 053 5 905 4 611 4 596 4 487 5 108 4 087 4 222 6% Total Mission 24 850 24 395 24 153 22 590 23 323 24 595 29 827 24 509 27 273 40 % CfS (hors mission) 2 321 3 270 4 069 3 457 3 448 3 609 3 935 2 410 2 601 4% Cuivre et Soufre 7 748 6 446 8 574 10 139 11 917 13 094 13 913 12 637 13 544 20 % Autres 22 668 22 995 19 978 19 736 20 255 20 465 22 655 23 167 24 568 36 % Toutes 57 586 57 107 56 775 55 922 58 942 61 762 70 330 62 723 67 986 100 % Mission autres (non CfS) 6 667 6 267 6 329 5 813 6 544 7 427 7 802 7 017 7 424 11 % Source : BNV-D données 2016 -11/11/2017) Répartition par la mission des QSA par type de substances : celles identifiées par la mission, celles candidates à la substitution (CfS), soufre et cuivre et autres substances. Schéma 4 : Quantités de substances utilisées (usage agricole en tonnes) Source : BNV-D données 2016 -11/11/2017) Répartition par la mission des QSA par type de substances : celles identifiées par la mission, celles candidates à la substitution (CfS), soufre et cuivre et autres substances - 30 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 La recommandation relative à ce chapitre est regroupée avec celles relatives au paragraphe 2.3.2 cidessous, au sein de la recommandation n°2. 1.4 La recherche sur les effets des substances ainsi que sur l'exposition doit être renforcée 1.4.1 Accélérer les avancées en termes de connaissance sur les impacts sur la santé et l'environnement des substances ainsi que sur l'exposition des populations En amont de l'approbation des substances actives, les industriels procèdent à des études sur leurs effets sur la santé et sur l'environnement afin d'établir des données de référence sur leur toxicité (classification, ArfD, AOEl, ADI, etc.) et de préconiser les conditions d'utilisation qui ne présentent pas de risque inacceptable pour l'homme ou pour l'environnement. Ces études sont conduites selon des protocoles définis dans les lignes directrices et établis en regard des principaux impacts connus des PPP. De nombreuses thématiques sont encore à explorer pour mieux connaître ces impacts. Par ailleurs, de nombreux travaux académiques sont conduits dans le monde entier sur les mécanismes et les effets des substances actives. L'Inserm a recensé 5 199 publications entre 2012 et 2017. Les organismes de recherche français et en premier l'Inserm sont particulièrement impliqués dans la recherche sur l'impact des pesticides. Il s'agit d'études épidémiologiques qui peuvent mettre en évidence des associations entre effets sur la santé et exposition aux pesticides. Des méta-analyses portant sur ces études sont parfois nécessaires pour les mettre en évidence. Enfin, sur la base des connaissances scientifiques acquises, des expertises sur les substances actives sont réalisées par des instances officielles dans de nombreux pays. SPF a recensé les travaux et résultats émanant d'instances officielles pour toutes les substances actives homologuées depuis 1961 dans une base de données CIPA-tox34. 1.4.1.1 Améliorer la connaissance des expositions pour progresser dans l'identification des liens de causalité et des mesures de prévention adéquates Il est crucial de mieux caractériser l'exposition aux pesticides, car la corrélation entre une exposition croissante et des effets croissants observés sur la santé est un élément très important pour identifier le lien de causalité entre l'exposition aux pesticides en général ou à une substance en particulier et un effet sur la santé. Ainsi dans son expertise collective de 2013 l'Inserm a recommandé d'améliorer les connaissances sur l'exposition des populations. De même, l'Anses a recommandé, dans son avis sur l'exposition des travailleurs agricoles aux pesticides35 de conduire des travaux permettant de mieux caractériser l'exposition des professionnels. Mieux connaître l'exposition est de surcroît fondamental pour identifier les mesures de prévention. Ainsi les matrices cultures/exposition mises en place par Santé Publique France doivent être complétées Ces données portent essentiellement sur les effets sanitaires à long terme et permettent de définir des valeurs toxicologiques de référence pour ces effets. SPF est en mesure de croiser les données sur les substances avec les données d'usage obtenues à partir des index phytopharmaceutiques de l'association de coordination technique agricole (Acta) et répertoriées dans la base CIPA. 35 https://www.anses.fr/fr/system/files/AIR2011SA0192Ra.pdf . 34 - 31 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 (maraîchage et arboriculture) et devraient être davantage valorisées grâce au croisement avec des données médicales36. S'agissant des riverains des parcelles traitées, les modalités de leur exposition sont mal connues. Dans certaines régions où l'urbanisme est très enclavé dans les zones agricoles et où les cultures sont traitées à de nombreuses reprises au cours de l'année (zones de viticulture ou d'arboriculture), les inquiétudes sont grandes, notamment à l'égard de certaines populations sensibles. Pour mieux connaître l'exposition des populations riveraines et les impacts sur leur santé, à la demande de la direction générale de la Santé (DGS), SPF va lancer deux études37 : d'une part, une étude épidémiologique menée à l'échelon national visant à étudier le lien entre cancer de l'enfant et proximité de cultures agricoles ; cette étude conduite en collaboration avec l'Inserm s'appuiera sur le registre de cancers de l'enfant et un indicateur géographique d'exposition ; d'autre part, une étude sur l'exposition des riverains aux pesticides ; cette étude a pour but de décrire l'exposition, d'identifier des sur-expositions de cette population et les déterminants de celle-ci pour mieux les prévenir. 1.4.1.2 Soutenir les travaux relatifs à l'épidémiosurveillance Même si, suite à l'évaluation réalisée en préalable à l'approbation d'une SA il n'est pas identifié de risque inacceptable pour la santé ou pour l'environnement, cela n'exclut pas tout risque lié à l'usage de cette substance, et encore moins les risques liés aux usages cumulés avec d'autres pesticides. C'est pourquoi les travaux de surveillance revêtent un intérêt fondamental, car ils permettent d'observer sur le terrain les pratiques et les expositions et de les mettre en relation avec des impacts sur la santé ou l'environnement. A ce titre, les travaux d'épidémiosurveillance sur les populations particulièrement exposées, telles que celle des travailleurs ou des riverains doivent être déployés et soutenus. Aujourd'hui une cohorte de suivi des professionnels de l'agriculture dite Agrican38 a été mise en place par le centre François Baclesse (centre régional de lutte contre le cancer de Caen). Il s'agit d'un outil précieux dont tout le potentiel devrait être valorisé, soit par des études nichées dans cette cohorte prospective, soit par mutualisation avec d'autres cohortes existantes au niveau international. La cohorte Pélagie (3500 mères-enfants) est une étude longitudinale sur les anomalies de grossesse, l'infertilité et les enfants. La cohorte Timoun (1000 femmes) a pour but d'étudier la relation entre l'exposition au chlordécone et la santé maternelle, périnatale et développementale. Des nombreuses études cas-témoins ont apporté une attention particulière aux pesticides (Escale, Estelle, Cerenat, Partage). Toutes ces études ont fourni des résultats qui ont été pris en compte dans les monographies du CIRC. Enfin, les travaux sur les mécanismes d'action intégrant des outils mathématiques ou de modélisation sont très utiles pour apporter un élément de preuve supplémentaire pour conforter Travaux d'A.Elbaz (Inserm) : étude de la relation entre l'incidence cantonale des maladies neurodégénératives et des indicateurs d'exposition à différents pesticides au niveau du canton (avec utilisation des matrices culture/exposition) ayant reçu l'accord de financement Ecophyto en septembre2017 37 Lors de ses déplacements en régions Nouvelle Aquitaine et Grand Est, la mission a appris que les deux régions visitées étaient candidates pour la réalisation d'un sur-échantillonnage des populations afin d'améliorer la puissance statistique des études, le financement de ce sur-échantillonnage étant financés sur le budget des ARS. 38 Cohorte 180 000 personnes. 36 - 32 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 un lien de causalité. Ainsi que le recommande l'Inserm dans son expertise collective de 2013, il faut développer l'articulation entre approches épidémiologique et mécanistique. 1.4.1.3 Poursuivre et pérenniser les travaux sur l'identification des perturbateurs endocriniens et sur les effets cocktails Si les effets des mécanismes de perturbation endocrinienne sont bien identifiés, les modalités d'identification des perturbateurs endocriniens (PE) ne sont pas encore établies et leurs conséquences en termes de risque pour la santé ou pour l'environnement apparaissent très variées et difficiles à évaluer. Les effets historiquement mieux connus portent sur les organes de la reproduction, mais d'autres effets sur le métabolisme ou sur le développement cérébral ont plus récemment été démontrés. En raison des graves préoccupations que suscitent ces substances, elles sont soumises à exclusion au titre du règlement 1107/2009. Il est donc important d'établir des méthodes pour identifier le plus précocement possible les substances actives, les métabolites ou leurs substituts qui sont des perturbateurs endocriniens. Alors que les discussions aboutissent au niveau européen pour arrêter une définition dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, les travaux scientifiques doivent être conduits pour trouver, repérer et in fine valider ces méthodes pour leur intégration dans les lignes directrices européennes. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens a prévu la mise en place d'une plateforme public-privé dont le but est de pré-valider de telles méthodes et les soumettre à l'OCDE pour validation finale. Dans le cadre de son projet de stratégie européenne sur les perturbateurs endocriniens, la Commission européenne prévoit un budget de 50M pour la recherche sur la période 2016-2020 dans le cadre du programme H2020. La France dont la communauté scientifique est montée en puissance sur cette question doit pouvoir présenter des projets de qualité dans ce cadre. Par ailleurs, une des limites majeures de l'évaluation de l'impact des PPP est que par construction les dossiers de demande d'approbation de substance ne portent que sur l'évaluation d'une substance isolée. Or les différents plans de surveillance montrent que l'on retrouve de nombreuses SA actives dans les milieux (l'eau, l'air) ou dans l'alimentation, certes à des niveaux très faibles, mais on ne connaît pas les effets de ces substances en mélange, dits « effets cocktail ». Des travaux de recherche académique portant sur certains mélanges ont permis de repérer différents types d'effets cocktails (effets additifs, synergiques39, potentialisateurs40, antagonistes). Cependant, compte tenu du nombre de substances actives autorisées, il est impossible de tester toutes les combinaisons possibles de mélanges. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (acronyme anglais : European food safety Authority) (Efsa) conduit actuellement des travaux en lien avec les États membres pour pouvoir prendre en compte dans les évaluations les effets additifs sur différents organes. De plus, l'Anses a lancé des travaux pour identifier les principaux mélanges auxquels sont exposés différents profils de consommateurs. Mais pour mieux anticiper les effets de SA en mélange, des recherches fondamentales sont nécessaires et doivent porter sur les mécanismes d'action des différentes substances et leurs interactions lorsqu'ils agissent simultanément. Les effets sont synergiques lorsque l'effet des substances en mélange est plus élevé que la somme des effets des substances. 40 Les effets d'une ou plusieurs substances dans un mélange est alors augmenté par une substance qui n'a elle-même pas d'effet. 39 - 33 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 1.4.1.4 Approfondir la surveillance des milieux et poursuivre les travaux sur la biodiversité Dans le domaine de l'écotoxicologie, les lignes directrices d'évaluation prennent particulièrement en compte le milieu aquatique, que ce soit en termes de qualité chimique ou de qualité biologique. Il s'agit d'un point important, car ce milieu est riche en organismes vivants, mais il assure également la continuité entre différents compartiments de l'environnement. La prise en compte du sol en tant que milieu est moins détaillée, probablement en raison d'une moindre connaissance des potentiels impacts sur celui-ci. Cette thématique mérite d'être approfondie pour améliorer la qualité de l'évaluation, car le sol sain et vivant est indispensable pour assurer une agriculture durable et il devient parfois un réservoir durable de pollution par les pesticides (ex : Chlordécone, Atrazine). Il assure de surcroît d'indispensables services écosystémiques, comme la fertilisation ou le captage du carbone. S'agissant de la surveillance des milieux, une meilleure connaissance de la présence de pesticides dans l'air est indispensable, pour mieux caractériser le risque pour les populations riveraines, mais aussi les populations plus éloignées. L'avis de l'Anses proposant des modalités de surveillance doit permettre de mettre en place une surveillance pertinente, harmonisée et/ou adaptée à tout le territoire national. Il importe que les financements nécessaires soient dimensionnés de façon appropriée pour obtenir les résultats escomptés et exploitables pour une meilleure évaluation et prévention des risques. Enfin les travaux sur la biodiversité sont particulièrement aboutis sur la question des pollinisateurs sauvages. S'agissant des effets sublétaux, des travaux soutenus via l'axe recherche d'Ecophyto ont permis d'élaborer une méthode pour les évaluer dans le cadre des demandes d'AMM. D'autres cibles devraient être plus investiguées, notamment les auxiliaires de culture ou bio-agresseurs des ravageurs, indispensables pour avoir un moindre recours aux pesticides. Les effets indirects sur la chaîne trophique, comme ceux liés aux intoxications secondaires par les pesticides ou à la disparition des insectes, mériteraient également d'être étudiés. 1.4.1.5 Documenter le coût des effets sur la santé et sur l'environnement des pesticides Enfin si les bénéfices chiffrés de l'usage des pesticides en agriculture sont souvent avancés, le coût lié aux conséquences de leur usage n'est pas à ce jour évalué en France. Dans une étude publiée en 2016, l'Inra41 a mis en évidence la nécessité de disposer d'une évaluation équitable des avantages nets fournis par les pesticides pour nourrir le débat actuel sur leurs avantages et leurs conséquences néfastes. Ils évaluent rétrospectivement le coût pour les Etats-Unis à 40 milliards de $US par an en 1992. Ce coût apparaît ainsi plus important que les 27 milliards de bénéfices. Les maladies et les décès liés à l'exposition chronique aux pesticides apparaissent comme les points clefs de l'estimation des coûts liés à l'utilisation des pesticides. S'agissant de la France, ils estiment que ces données ne sont pas transposables, car en France ce ne sont pas les mêmes substances actives qui sont utilisées et les données pour faire cette évaluation n'ont pas encore été recueillies ou élaborées. Cependant une estimation de ces coûts est utile pour l'impulsion et l'orientation d'une politique de réduction de l'usage des pesticides. Dans son rapport préparatoire à la stratégie nationale de santé 2018-2020 remis en juillet 2017, le Haut Conseil de Santé Publique a indiqué que le coût en Europe des conséquences de santé de 41 1 Bourguet, D., and Guillemaud, T. (2016). The hidden and external costs of pesticide use. Sustainable Agriculture Reviews 19: 35-120. DOI: 10.1007/978-3-319-26777-7 - 34 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 l'ensemble des pesticides via leurs mécanismes de perturbation endocrinienne est estimé à 120 milliards d'euros par an. 1.4.2 Améliorer la lisibilité et la cohérence du dispositif de recherche et dimensionner les financements aux besoins Les besoins en termes de recherche sont très vastes et portent sur l'impact des PPP, sur la réduction de cet impact par différentes techniques et méthodes et sur les moyens de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ce dernier point étant traité dans la partie 4 relative aux alternatives). S'agissant des dispositifs concourant aux efforts de recherche sur les effets sanitaires et environnementaux des PPP, ceux-ci sont multiples et relèvent de sources de financements diverses (taxes, budget de l'Etat). La phytopharmacovigilance a pour objectif de surveiller les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques disponibles sur le marché42. Le repérage de ces effets indésirables peut conduire à modifier ou à retirer des AMM. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit que le ministère chargé de l'agriculture veille à la mise en place d'un dispositif de phytopharmacovigilance, lequel est mis en oeuvre par l'ANSES et est financé par une taxe perçue auprès des détenteurs d'AMM dont le montant est fixé en fonction des quantités de PPP commercialisées. Cette taxe apporte annuellement un budget de 4,3 M pour la réalisation des activités de phytopharmacovigilance. Celle-ci repose sur trois axes : La remontée de données d'un réseau de 15 partenaires source de données : Sise Eaux, le service statistique du MTES, Phyt'attitude43, les bases de données médicoadministratives, etc. Des études spécifiques conduites (sur l'exposition des riverains par exemple) Les déclarations spontanées d'effets néfastes. Dans le cadre de la phytopharmacovigilance, la loi prévoit que soient notamment pris en compte les dispositifs de surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de la santé publique et le code du travail ainsi les dispositifs de surveillance environnementale. Dans ce cadre, la collaboration entre Santé publique France et l'Anses est particulièrement importante, en tant qu'elle doit permettre de rapprocher la communauté de la recherche académique de celle chargée de l'expertise des produits afin de limiter les divergences d'appréciation par ces deux communautés des dangers et des risques que présentent ces produits et afin d'accélérer les travaux permettant de statuer sur ces dangers et risques. L'Anses procède également à des appels à projets de recherche dans le cadre environnement, santé travail, ou dans le cadre du programme de recherche sur les perturbateurs endocriniens. Dans ce cadre elle peut sélectionner des projets en lien avec les impacts sur la santé des pesticides. En particulier ses effets sur l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, sur les plantes cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que sur l'apparition de résistances à ces produits 43 Depuis les années 90, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) gère un réseau de phytovigilance « Phyt'attitude » permettant l'analyse des signalements réalisés par les médecins des effets aigus et chroniques des PPP par des toxicologues et une transmission à l'ANSES. 42 - 35 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Par ailleurs, l'axe recherche du plan Ecophyto est doté d'un montant de 3,8 M en moyenne, financé par la redevance pour pollution diffuse. Outre la recherche sur les impacts sur la santé, il doit prendre en compte la recherche sur les impacts pour l'environnement et celles nécessaires pour identifier et promouvoir des méthodes culturales utilisant moins de pesticides. Il est aussi sollicité pour répondre à des thématiques d'actualité, comme l'interdiction des néonicotinoïdes. L'axe 3 « recherche » d'Ecophyto a impulsé une coordination au niveau national de la définition des priorités de recherche en lien avec la réduction de l'utilisation des pesticides et les risques associés. À cette fin, un comité scientifique d'orientation « Recherche et innovation » (CSOR&I) a été mis en place. Il a rédigé une stratégie nationale de recherche d'innovation. Une douzaine de programmes de recherche sont ainsi coordonnés (AAP Compte d'affectation spéciale développement agricole (CASDAR), programme pesticides du MTES, Agence nationale de la recherche (ANR), fonds propres des organismes de recherche, etc.). Il est également procédé à des appels à projets dédiés. 4,3 M d'études et recherches sur l'axe 9 « Santé » du plan Ecophyto 1 ont été financés de 2012 à 201544. En outre, Ecophyto a un effet de levier important, de nombreuses études étant co-financées. Enfin, le budget de l'État contribue à l'effort de recherche par divers financements, notamment le fonctionnement des divers établissements de recherche (Inserm, Inra, Irstea45), et les crédits de l'ANR L'ANR a, depuis 2014, soutenu 46 projets pour un montant de 18,5M, qui ont porté sur des thèmes fondamentaux ou plus appliqués très variés, comme le biocontrôle, les améliorations variétales, la gestion des pratiques et les écosystèmes, les effets « cocktails », la surveillance et la remédiation des milieux, les sciences humaines et sociales. Ils se répartissent dans différents axes prédéfinis dans l'appel à projet générique de l'ANR. Certains de ces projets ont bénéficié de co-financement via l'axe recherche du plan Ecophyto. Au niveau de l'ANR, les montants des projets sont donc importants, mais l'ANR choisit les projets sur la base de leur excellence académique et en fonction d'un taux de sélection par axe ce qui ne permet pas d'arbitrer a posteriori entre des études sélectionnées dans des axes différents. En conclusion, les guichets auxquels peuvent s'adresser les chercheurs sont multiples. Si Ecophyto et le dispositif de phytopharmacovigilance sont bien identifiés par les porteurs de projet comme consacrés à divers travaux sur les pesticides, ceux-ci peinent à comprendre les logiques et périmètres propres aux différents dispositifs. En outre, la multiplicité des dispositifs pose des problèmes de lisibilité aux pouvoirs publics, qui rencontrent des difficultés à mobiliser les différents financements sur leurs priorités. En outre, il ressort des différents entretiens conduits par la mission que le financement de travaux relatifs aux impacts santé et environnement via Ecophyto n'apparaît pas toujours légitime à certains acteurs, notamment au sein du CSOR&I, qui considèrent ainsi que les agriculteurs doivent bénéficier dans le cadre du plan Ecophyto d'un retour sur investissement de leur contribution46 et que ce plan doit donc financer prioritairement les recherches relatives aux alternatives aux PPP. La mission considère à l'inverse que l'intérêt d'Ecophyto est d'impliquer de manière interministérielle les différents acteurs concernés par l'utilisation mais aussi la réduction des risques liés aux PPP, qui sont deux dimensions de l'action publique à conduire de manière cohérente et simultanée. Si retirer les sujets santé du périmètre d'Ecophyto serait dommageable de ce point de vue, une clarification doit être faite par les instances pilotes d'Ecophyto sur ce sujet, en affirmant la légitimité de la prise Source AFB (Onema). Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea) 46 La redevance pour pollution diffuse pèse sur les acheteurs de PPP et donc les agriculteurs. 44 45 - 36 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 en compte des dimensions Santé dans le cadre de ce plan et en instaurant une discussion stratégique sur la répartition des financements entre ces deux axes. Enfin, une attention doit être portée au bon dimensionnement des financements. En effet, les études épidémiologiques nécessaires permettant de caractériser l'impact sur la santé humaine sont très coûteuses et nécessitent d'être suffisamment dimensionnées pour pouvoir conclure. Elles ont pu, pour certaines, être financées par Ecophyto ou le dispositif de phytopharmacovigilance. Cependant d'autres n'ont pu l'être par ces dispositifs comme la cohorte Chlordécone, financée via le plan national Chlordécone, et dont le volet morbidité n'est toujours pas financé. Par ailleurs, pour les études de biosurveillance des riverains de parcelles traitées, il a été fait appel à des financements locaux (budget des Agences régionales de santé) pour améliorer la représentativité de ces études. Recommandation n°1 : Renforcer l'effort de recherche notamment pour diminuer l'impact sur la santé humaine et l'environnement : - Confier au comité de pilotage interministériel d'Ecophyto (cf. recommandation 7) la mission de s'articuler avec les autres acteurs de la recherche, de prioriser les recherches et de réaliser un arbitrage financier entre les thématiques « santé », « environnement » et « alternatives » ; - Augmenter les financements pour la recherche sur les impacts des pesticides sur la santé à la hauteur des enjeux (études épidémiologiques, surveillance des pesticides dans l'air) en majorant la redevance pour pollutions diffuses ; - Identifier au sein du comité scientifique d'orientation « Recherche et innovation » (CSO&RI) une section santé-environnement pour les études et recherches sur les effets des produits phytopharmaceutiques et les expositions ; - Développer les échanges et les actions de coopération entre l'Anses et Santé Publique France dans le cadre de la phytopharmacovigilance ; - Actualiser l'expertise collective de l'Inserm et la compléter par un volet portant sur des effets sur la santé non identifiés en 2012, ou ciblés sur les riverains et les populations sensibles. 2 UNE STRATEGIE DE RETRAIT DES SUBSTANCES ET PRODUITS LES PLUS PREOCCUPANTS DOIT PASSER PAR LA MOBILISATION DE LEVIERS EUROPEENS ET NATIONAUX 2.1 Le dispositif réglementaire actuel s'articule en deux niveaux, européen et national 2.1.1 Les substances sont approuvées au niveau européen Le règlement (CE) No 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, appelé ci-après « règlement PPP »47 précise les modalités d'évaluation et d'autorisation des substances et produits destinés à la protection des plantes (ou produits phytopharmaceutiques). Règlement (CE) N o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.. 47 - 37 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Il institue un régime dans lequel les substances actives sont approuvées ou non au niveau européen, les Etats membres (EM) ayant la responsabilité des autorisations et retraits de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant les substances approuvées. Dans le cadre du processus d'approbation des substances actives, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) effectue un examen par les pairs de l'évaluation des risques liés à l'utilisation d'une substance active dans des PPP réalisée par un Etat membre dit rapporteur. Elle remet des conclusions sur les paramètres à utiliser dans les évaluations nationales des PPP en contenant. Ces paramètres définissent les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que d'autres valeurs de référence des substances actives, par exemple, la dose aiguë de référence, la dose journalière d'ingestion. Les classements harmonisés de danger sont régis par le règlement 1272/200848 qui est commun à toutes les substances chimiques ou non, commercialisées sur le territoire européen. Suite à l'avis de l'Efsa, les décisions d'approbation des SA sont proposées par la Commission au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale49 et sont adoptées ou rejetées à la majorité qualifiée. En cas d'absence de majorité, c'est la Commission qui décide in fine de l'approbation ou non d'une substance active. 2.1.2 Les autorisations de mise sur le marché (AMM) phytopharmaceutiques sont délivrées au niveau national des produits C'est le niveau national qui procède, avec un partage des informations entre États au sein de trois zones définies par le règlement 1107/2009, aux évaluations puis aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant les substances approuvées. Avant leur mise sur le marché, ces produits sont évalués selon des lignes directrices adoptées au niveau européen et cette évaluation ne doit pas mettre en évidence d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, ni d'effet inacceptable sur l'environnement. Les AMM peuvent être accompagnées de restrictions relatives à l'usage des produits. La procédure d'évaluation lors de l'AMM donne lieu à des critiques récurrentes. Ainsi, l'avis de l'Anses de 2016 sur l'exposition professionnelle soulignait notamment des biais dans cette méthode d'évaluation des risques : « Les modèles utilisés pour le calcul des expositions dans l'homologation des pesticides ne retiennent qu'un nombre extrêmement limité d'études publiées dans la littérature académique, sélectionnées selon des procédures peu explicites ; « Les modèles concernant l'exposition utilisés dans le cadre de la démarche d'homologation des pesticides reposent principalement sur des études générées par les fabricants de pesticides, n'ayant généralement pas donné lieu à des publications scientifiques selon une procédure de relecture par des pairs. ». L'évaluation est réalisée par les Etats membres regroupés depuis 2011 en trois zones50 définies dans le règlement PPP. En France, les AMM sont délivrées par l'Agence nationale de sécurité Règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006. 49 Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé (en anglais Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed -acronyme anglais SCoPAFF). Il émet des avis auprès de la Commission européenne dans ce domaine. 50 La France appartient à la zone sud qui inclut la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, Malte et le Portugal. Au sein d'une zone, l'évaluation réalisée par un Etat membre s'applique aux autres pays de la zone. 48 - 38 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) depuis le 1er juillet 2015. Jusqu'à cette date, ces autorisations étaient délivrées au fabricant par la direction générale de l'Alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture, au terme d'une évaluation réalisée par l'Anses. Les ministères conservent toutefois la possibilité de prendre des mesures transverses d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits au titre de l'article L253-7 du Code rural. 2.2 Le cadre juridique européen permet à terme d'exclure les substances actives reconnues comme les plus toxiques mais laisse persister des substances reconnues dangereuses dans l'attente du renouvellement de leur approbation 2.2.1 Le règlement 1107/2009 a renforcé les conditions de mise sur le marché des substances actives Aux termes du règlement 1107/200951, une substance active n'est pas approuvée si elle répond à des critères dits d'exclusion52: Mutagène de catégorie 1A ou 1B ; Cancérogène de catégorie 1A ou 1B (sauf exposition négligeable lors de l'utilisation) ; Toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B (sauf exposition négligeable lors de l'utilisation) ; Perturbateur endocrinien (critères en cours de d'approbation53) ; Polluant organique persistant (POP), persistant, bioaccumulable et toxique (PBT), très persistant et très bioaccumulable (vPvB). Ces critères, qui sont développés en annexe 5, s'appliquent aux nouvelles substances. En revanche, les substances déjà approuvées au moment de l'entrée en vigueur du règlement 1107/2009 font l'objet d'un traitement différencié, qui affaiblit la portée du règlement (cf 2.2.2). Le règlement 1107/2009 introduit également la notion de substances candidates à la substitution (acronyme anglais : CfS) (article 24) : ces substances présentent des risques en termes de toxicité aiguë (ARfd, AOEL, ADI54), de propriétés cancérigènes ou reprotoxiques 1A ou 1B en attente de leur exclusion, de perturbation endocrinienne pour l'homme ou au moins 2 critères PBT (Persistance, Article 4 et annexe II Sections 3.6.2 à 3.6.4 et 3.7 de l'annexe II du règlement 1107/2009) 53 Perturbateurs endocriniens : L'annexe II du règlement 1107/2009 a prévu une définition provisoire des perturbateurs endocriniens dans l'attente de l'adoption d'une définition européenne de ces substances. Le point 3.6 .5 de cette annexe stipule « Dans l'attente de l'adoption de ces critères, les substances qui, en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008, sont ou doivent être classées parmi les agents cancérogènes de catégorie 2 et toxiques pour la reproduction de catégorie 2 sont considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens. En outre, les substances telles que celles qui, en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 sont ­ ou doivent être ­ classées parmi les agents toxiques pour la reproduction de catégorie 2 et qui ont des effets toxiques sur les organes endocriniens, peuvent être considérées comme ayant de tels effets perturbateurs endocriniens. » 54ARfD : Acute Reference Dose (dose de référence aigüe), désigne la quantité maximale de substance active qui peut être ingérée par le consommateur pendant une courte période. AOEL: Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'Exposition Acceptable pour l'Opérateur). Il désigne la quantité maximale de substance active á laquelle l'opérateur peut être exposé quotidiennement, sans effet dangereux pour sa santé. ADI = Acceptable Daily Intake (dose journalière admissible ou DJA). Elle représente la quantité d'une substance qu'un individu moyen de 60 kg peut théoriquement ingérer quotidiennement (tous les jours), sans risque pour la santé. 51 52 - 39 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Bioaccumulation et Toxicité). Au niveau national, toute nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit à base de l'une de ces substances peut faire l'objet d'une évaluation comparative, et aboutir, le cas échéant, au refus d'autorisation ou à la limitation de l'utilisation de ce produit. Actuellement 493 substances actives sont approuvées et 27 sont en cours d'évaluation. S'agissant des candidates à la substitution, à ce jour 51 ont des PPP autorisés en France (sur 70 approuvées au niveau européen). Parmi celles-ci, 8 substances sont soumises à exclusion. 2.2.2 Toutefois, subsistent sur le marché des substances dont les dangers pour la santé humaine et/ou l'environnement ont été démontrés S'agissant des substances déjà approuvées lors de l'entrée en vigueur du règlement 1107/2009, les critères dits d'exclusion ne s'appliquent qu'au moment du réexamen ou du renouvellement de leur approbation55. L'approbation des SA cancérigènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens ne peut être renouvelée que dans des conditions excluant le risque pour l'homme (utilisation dans des enceintes confinées) mais dans l'attente, ces substances actives, mêmes identifiées comme soumises à exclusion, restent approuvées. En outre, la Commission européenne considère qu'un classement de la substance par l'agence européenne des produits chimiques (Echa) au titre de sa dangerosité ne constitue pas en tant que tel un élément scientifique nouveau entraînant un réexamen, au sens de l'article 21 du règlement 1107/200956, notamment pour ces substances qui étaient déjà approuvées au moment de l'entrée en vigueur du règlement. Ainsi, s'agissant de l'Epoxiconazole57, classée reprotoxique de catégorie 1B et dont le caractère perturbateur endocrinien a été reconnu, la Commission européenne n'a pas retenu la demande de la France de procéder au réexamen de cette substance en cours d'approbation. Toutefois, cet article a été utilisé par la Commission européenne s'agissant des néonicotinoïdes58, sur la base d'une évaluation des risques réalisée par l'Efsa, ainsi que pour le Diflubenzuron, dont les usages ont été restreints à des plantes non alimentaires. Toutefois, la Commission européenne a indiqué que ces deux décisions font l'objet d'un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne, la décision sur le premier contentieux est attendue pour février 2018. Subsistent donc sur le marché des substances actives nocives dans l'attente de l'échéance de leur approbation. Ce point est d'autant plus préjudiciable que les durées d'approbation des substances sont souvent prolongées par « paquet » lors des comités permanents de la chaîne alimentaire et de Considérant 10 du Règlement 1107/2009 « La Commission peut réexaminer l'approbation d'une substance active à tout moment. Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active,... » 57 Les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de réexaminer de manière anticipée l'approbation de cette substance, compte tenu d'une part du changement de classement de la substance active intervenu en cours d'autorisation, et d'autre part des données publiées par l'ANSES confirmant le caractère reprotoxique de catégorie 1B et le caractère perturbateur endocrinien de cette substance. Dans un courrier adressé le 24 février 2015 aux autorités françaises, la Commission a indiqué qu'elle serait prête à réexaminer l'approbation de substances sur la base de l'article 21 du règlement 1107/2009 dès lors qu'un Etat membre lui ferait parvenir des éléments scientifiques nouveaux qui pourraient indiquer que ces substances ne répondraient plus aux critères d'approbation du règlement, considérant en filigrane que le reclassement ne pouvait pas constituer un fait scientifique nouveau pour cette substance. 58 La Commission a adopté en 2013 des restrictions strictes concernant trois substances de la famille des néonicotinoïdes (la clothianidine, l'imidaclopride et le thiaméthoxame) en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009, à la suite d'une évaluation des risques pour les abeilles effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). 55 56 - 40 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 la santé animale, y compris pour ces substances préoccupantes. Ainsi, sur les huit substances soumises à exclusion, sept ont déjà été renouvelées au moins une fois. Les autorités françaises ont appelé l'attention de la Commission européenne sur les importantes difficultés que causent de telles pratiques. Interrogée sur ce sujet par la mission, la Commission a fait valoir que ces reports étaient dus à des retards pris par les États membres dans l'évaluation des substances. Des stratégies de la part des industriels ne sont toutefois pas à exclure pour des substances actives dont on sait qu'elles seront interdites lors de leur renouvellement. Toutefois, dans l'attente de leur réexamen, les substances répondant aux critères d'exclusion sont placées sur la liste des substances dont on envisage la substitution, ce qui permet en théorie au niveau national, sur la base de l'analyse comparative prévue à l'article 50 du règlement PPP, de refuser l'autorisation ou de limiter l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant cette substance dès lors qu'il existe une alternative plus sûre59. Cependant, cette possibilité est d'autant plus limitée que le règlement prévoit le cumul des quatre conditions suivantes pour ne pas autoriser ou limiter l'usage des produits contenant des substances candidates à la substitution : l'existence d'une méthode alternative non chimique ou d'une alternative chimique ; la substitution par ces méthodes ne présente pas d'inconvénient économique ou pratique majeur ; la diversité des méthodes de lutte permet d'éviter les résistances ; le retrait du produit pour un usage n'a pas de conséquence pour d'autres usages mineurs. Ce sont les demandeurs d'AMM qui doivent fournir les éléments d'analyse pour cette évaluation comparative. Interrogée par la mission sur l'utilisation de cet article, l'Anses a indiqué que dans les faits, le cumul de ces quatre conditions rendait la clause inapplicable. Ainsi, lorsque l'évaluation comparative avait été conduite, les deux conditions relatives à l'évitement des résistances et aux cultures mineures n'avaient pas pu être remplies. Le tableau suivant fait le point sur les substances, soumises à exclusion, ainsi que sur celles soumises à substitution. 59 Article 50 du règlement 1107/2009 - 41 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Tableau 3 : Nombre de substances actives présentant des critères de toxicité selon la classification européenne et présentes sur le marché Approuvées en UE 19 54 8 560 461 70 Ayant des PPP autorisés en France 9 43 7 5 3 51 Nombre de substances Toxicité aiguë PBT Total des substances soumises à exclusion Dont propriété perturbateur endocrinien selon les critères provisoires Dont cancérigène ou reprotoxique 1A et 1B Total des substances candidates à la substitution Source : Base de données européenne sur les pesticides 2.2.3 L'adoption de mesures d'urgence par la Commission européenne est soumise à des conditions strictes Les articles 6962 et 7063 du règlement 1107/2009 prévoient la possibilité pour la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence. L'article 69 a pu être utilisé à la suite de la mesure prise par la France sur l'interdiction de l'enrobage des semences de colza avec le Cruiser, en conséquence de la publication par l'Inra d'un article sur les effets sub-létaux du Thiamétoxam pour les abeilles. Toutefois, s'agissant de l'Epoxiconazole, la Commission européenne, sollicitée par la France pour prendre de telles mesures, a considéré que les conditions d'application de l'article 69 du règlement n'étaient pas réunies dès lors que la France n'avait pas démontré que le risque présenté par cette substance ne pouvait être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises au niveau national. Par ailleurs, s'agissant de la substance active Diméthoate, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence sur la base de l'article 70 du règlement 1107/2009 visant à restreindre, sur l'ensemble du territoire européen, l'utilisation du Diméthoate sur les cultures légumières et en arboriculture. A la connaissance de la mission, aucune réponse n'a été apportée par la Commission européenne aux autorités françaises sur ce point. Chlorotoluron, Dimoxystrobin, Epoxiconazole, Profoxydim, Thiaclopride. Flumioxazine, Glufosinate, Quizalofop-P-tefuryl, Epoxiconazole. 62 « Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l'État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l'article 79, paragraphe 3, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre. Avant d'arrêter de telles mesures, la Commission examine les éléments disponibles et peut demander l'avis de l'Autorité. La Commission peut fixer le délai imparti à l'Autorité pour émettre cet avis. » 63 « Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État membre ou les États membres concernés et informé les autres États membres. Aussi rapidement que possible et dans un délai maximal de dix jours ouvrables, ces mesures sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées selon la procédure de réglementation visée à l'article 79, paragraphe 3. » 60 61 - 42 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 2.2.4 L'initiative REFIT de la Commission européenne pourrait être l'occasion de porter des propositions d'aménagement du règlement 1107/2009 La réglementation européenne relative aux produits destinés à la protection des plantes (règlement 1107/2009) ainsi qu'aux résidus de pesticides (396/2005) fait l'objet d'un examen dans le cadre du programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Ce programme, qui s'intègre dans l'initiative « Mieux légiférer » de la Commission, doit permettre de simplifier la réglementation européenne et d'en améliorer la qualité, notamment via la réduction de la charge réglementaire et administrative induite par celle-ci. Le processus de réflexion est en cours et doit s'achever en novembre 2018. L'évaluation REFIT de ces deux règlements a été engagée le 17 novembre 2016. La feuille de route décrivant les objectifs, le contenu, le périmètre de cette évaluation ainsi que ses principaux critères, mentionne notamment la procédure de renouvellement des approbations, l'application des critères d'exclusion ou encore le fonctionnement de l'approche comparative s'agissant des substances soumises à substitution64. Les autorités françaises seraient donc tout à fait fondées dans ce cadre à faire valoir auprès de la Commission européenne des propositions visant à éviter les renouvellements par paquet, ainsi que de soulever la question de la définition des faits scientifiques nouveaux justifiant un réexamen de l'autorisation de la substance. De même elles pourraient souligner que les conditions trop restrictives de l'évaluation comparative prévues à l'article 50 ne permettent pas à ce jour de remplacer les substances dont on envisage la substitution par des substances ou des méthodes moins nocives. 2.3 Ce cadre juridique contraint fortement le niveau national 2.3.1 Les possibilités ouvertes par le règlement 1107/2009 sont limitées Dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché des produits, un État-membre peut interdire des produits contenant certaines substances ou restreindre les usages de produits. Des mesures d'urgence peuvent être prises au titre de l'article 71 du règlement 1107/2009, notamment pour des substances ou des produits Cet article 71 s'applique notamment lorsqu'une substance active ou un produit phytopharmaceutique est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par un Etat membre. Celui-ci informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence. Ces mesures peuvent être prises par l'État-membre si aucune mesure n'a été arrêtée par la Commission conformément à l'article 69 ou 70 du règlement 1107/2009. Dans un délai de 30 jours ouvrables, la Commission saisit le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour statuer sur ces mesures nationales. Il faut relever qu'in fine les décisions sur les mesures d'urgence adoptées au niveau national (article 71) ou au niveau communautaire (article 69) sont prises à la majorité qualifiée des 28 Etats membres après avis le cas échéant de l'Efsa. Roadmap, REFIT Evaluation of the EU legislation on plant protection products and pesticides residues (Regulation (EC) No 1107/2009 and Regulation (EC) No 396/2005), p5 64 - 43 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Une telle mesure pourrait notamment être envisagée dans le cas de substances préoccupantes pour autant que des données permettent de démontrer un risque pour la santé ou l'environnement. Le dispositif de phytopharmacovigilance ou tout autre dispositif de surveillance peut être source de telles données. Activer cette mesure pourrait permettre de statuer officiellement au niveau européen sur une substance préoccupante dont la date d'approbation est éloignée ou reportée. Les Etats membres peuvent à tout moment retirer du marché des produits si les conditions de l'article 44 ne sont plus réunies L'article 44 prévoit les conditions de retrait de l'autorisation d'un produit. Un Etat membre peut modifier ou retirer une autorisation si les exigences qui ont conduit à son autorisation ne sont plus réunies, notamment si il est démontré sur le fondement des méthodes d'évaluation acceptées par l'Efsa que le produit a un effet nocif immédiat ou différé, direct ou indirect (via l'eau, les aliments, l'air) sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou si il a un effet inacceptable pour l'environnement. L'article 36 du règlement 1107/2009 peut constituer une base juridique pour refuser sur le territoire national l'autorisation d'un produit contenant une substance active approuvée au niveau européen L'article 36 apparaît donner plus de souplesse aux Etats membres pour refuser une AMM. Ainsi dans ses observations transmises à la France en réponse à la notification par les autorités françaises du projet de décret listant sept substances actives de la famille des néonicotinoïdes , la Commission européenne observe qu'en vertu de l'article 36 du règlement 1107/2009, un État membre peut refuser l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique sur son territoire si «en raison de ses caractéristiques environnementales ou agricoles particulières, il est fondé à considérer que le produit en question présente toujours un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou l'environnement». Néanmoins, la Commission européenne souligne que l'EM doit dans ce cas procéder à l'évaluation prévue à l'article 36, paragraphe 1, et argumenter l'existence d'un « risque inacceptable ». L'article 50 qui permet de refuser une AMM contenant une substance soumise à substitution apparaît difficilement applicable comme indiqué au paragraphe 2.2.2 ci-dessus. De plus un délai de trois ans est prescrit par le règlement en cas de retrait ou de modification d'une AMM. 2.3.2 L'opportunité d'une interdiction d'utilisation d'une substance active sur le territoire national doit s'apprécier au regard des risques juridiques et de distorsion de concurrence, d'une part, et des enjeux sanitaires et environnementaux, d'autre part En pratique, la France a interdit l'utilisation de substances actives sur son territoire à plusieurs reprises, notamment suite au Grenelle de l'environnement et dans le cadre d'Ecophyto 1. Ainsi lors du deuxième comité d'orientation du plan Ecophyto 2018, le ministre de l'Agriculture a ordonné le retrait des autorisations des mises sur le marché (AMM) des préparations phytopharmaceutiques contenant les 30 substances « considérées comme les plus préoccupantes ». Ces retraits d'AMM ont été sources de contentieux conduisant à des annulations, par exemple « faute de se fonder sur des éléments précis tirés d'analyses scientifiques relative aux dangers des - 44 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 produits concernés pour la santé publique ou l'environnement ou d'études établissant l'existence de produits de substitution efficaces et disponibles »65. Dans ces cas, l'Etat a été condamné aux dépens. A l'inverse, des décisions de retraits d'AMM fondées sur des études scientifiques ont été validées par la justice66. Plus récemment, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit à l'alinéa 2 de l'article I que « l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. » Quelle que soit leur base juridique, les mesures prises au niveau national présentent un risque de contentieux qui doit être apprécié au regard des éléments de preuve de l'impact sur la santé ou sur l'environnement. De surcroît, elles engendrent un risque de distorsion de concurrence pour les agriculteurs français. In fine, de l'analyse du règlement PPP, il ressort que l'interdiction d'une substance active relève du niveau européen et ne peut concrètement se justifier que si un Etat ou la Commission apporte des données qui montrent l'existence d'un risque pour la santé ou pour l'environnement. Le dispositif de phytopharmacovigilance est un outil essentiel pour mettre en évidence les données qui peuvent permettre de le faire. L'usage de mesures prévues par le règlement doivent être privilégiées pour limiter le risque juridique et les possibles distorsions de concurrence mais force est de constater la lenteur de sa mise en oeuvre avec des reports successifs des dates d'approbation et la difficulté pour les Etats d`apporter la preuve d'un risque pour la santé ou pour l'environnement. Afin d'adopter rapidement des mesures fortes au niveau national pour restreindre voire interdire l'utilisation de substances particulièrement préoccupantes, notamment celles soumises à exclusion, l'article L 253-7 du code rural et de la pêche maritime67 peut constituer une base juridique intéressante, notamment pour prendre des mesures de nature générale portant sur l'utilisation de produits, comme cela a été fait par la loi pour la reconquête de la biodiversité. 65 Conseil d'Etat, N° 316013, 24 juillet 2009, SOCIETE BASF AGRO : annulation des décisions du 10 mars 2008 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retirer l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit Gemm et du produit Torque S (substance active fenbutatin oxyde). 66 Conseil d'Etat, N° 361848, 11 juin 2014, société Syngenta Seeds SAS : rejet de la requête demandant d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a interdit l'utilisation et la mise sur le marché pour l'utilisation sur le territoire national, des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiaméthoxam (produit le cruiser). Cette décision est intervenue après que des premières décisions des 17 décembre 2008 et 15 décembre 2009 autorisant temporairement le produit cruiser ait été annulée par le conseil d'Etat les 16 février 2011 et 3 octobre 2011, suite à un recours de l'Union nationale de l'apiculture française. 67 -Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. - 45 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°2 : Elaborer un cadre d'action relatif aux substances identifiées comme les plus préoccupantes par la mission : 1/ Pour les substances soumises à exclusion et toujours sur le marché (sept substances) Pour les substances à échéance en 2018 (Chlorotoluron, Dimoxystrobin, Flumioxazine, Glufosinate), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Pour les autres substances (Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop-P-tefuryl) ou les précédentes en cas de report, étudier la possibilité de prendre l'initiative au niveau national, en saisissant l'Anses sur les marges de manoeuvre offertes par le règlement sur la base des articles identifiés par la mission, voire en envisageant des mesures sur la base de l'article L 253-7 du Code rural, en mettant en balance les risques juridiques et de distorsion de concurrence avec les enjeux sanitaires et environnementaux ; Organiser le recueil des données pertinentes, notamment dans le cadre de la phytopharmacovigilance, afin de consolider les argumentations relatives aux risques présentés par ces substances. Pour les substances à échéance en 2018 (Diflufenican(il), Diquat), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Donner les moyens à l'ANSES d'engager l'analyse comparative y compris sur des produits ayant des AMM en cours, en priorisant les substances les plus utilisées et identifiées comme les plus préoccupantes (trois substances : Metam-sodium, Metsulfuron méthyle, Sulcotrione). 2/Pour les 51 substances soumises à substitution et ayant des PPP autorisés en France 3/ Effectuer une saisine de l'ANSES à court terme afin de définir une position française sur le renouvellement de cinq substances identifiées comme préoccupantes par la mission (Bentazone, Mancozèbe, Métazachlore, Prosulfocarbe, S-Metalochlore), le cas du Glyphosate ayant fait l'objet d'arbitrages au niveau national. 4/Pour les valeurs de qualité environnementale pour les produits phytopharmaceutiques à l'égard des eaux superficielles : Demander à l'Ineris d'examiner leur pertinence et la nécessité de les réviser en fonction des données les plus récentes. Recommandation n°3 : Faire valoir dans le cadre de l'initiative REFIT relative au règlement 1107/2009 les positions françaises : - Mettre fin aux reports systématiques des dates limites d'approbation des substances les plus préoccupantes ; - Proposer une définition large des faits scientifiques nouveaux (article 21), incluant notamment le changement de classification et justifiant un réexamen de l'approbation de la substance ; - Rendre opérationnelles les conditions d'application de la substitution (article 50) ; - Demander l'élargissement des possibilités ouvertes par l'article 36 du règlement au-delà des seules caractéristiques environnementales ou agricoles particulières. - 46 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 3 LA REDUCTION DES RISQUES LIES A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DOIT RESTER UNE PRIORITE 3.1 Les produits phytopharmaceutiques sont largement utilisés en agriculture Les produits phytopharmaceutiques les plus vendus sont les herbicides et les fongicides, loin devant les insecticides, comme l'illustre le schéma ci-dessous. Les variations de 2014 à 2016 concernent les fongicides et sont liées essentiellement aux conditions climatiques : la chaleur et l'humidité favorisent le développement des maladies, entrainant un surcroît de traitements. Schéma 5 : Evolution des ventes de produits phytopharmaceutiques en France Source : Banque nationale des Banque nationale des ventes pour les distributeurs(BNV-D) 11/11/2017 - usage agricole hors jardins (Extraction du Le tableau ci-dessous illustre les différents types de produits phytopharmaceutiques (fongicides, herbicides, insecticides et autres), les principales cultures concernées (céréales, vigne, arboriculture, maraîchage...) et des exemples de substances actives très utilisées. - 47 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Tableau 4 : Tonnages vendus en France en 2016 par catégorie de PPP et principales cultures concernées Tonnages vendus en France 30 900 Principales cultures concernées Vignes, céréales (blé, orge), arboriculture fruitière, maraîchage, pois, betteraves Exemples de substances actives très utilisées Soufre, Mancozebe, Fosetylaluminium, Chlorothalonil, MetamSodium, Folpel, Metirame... Epoxiconazole, Dimoxystrobin Glyphosate, Prosulfocarbe, S-Metolachlore, Chlortoluron, Isoproturon68, Pendimethaline... Metazachlore, Diflufenican(il), Bentazone, Glufosinate, Diquat, Sulcotrione, Flumioxazine, Metsulfuron méthyle, Quizalofop-Ptefuryl, Profoxydim Huiles minérales, Kaolin, Imidaclopride, Cypermethrine, Chlorpyriphos-ethyl Chlormequat chlorure... hydrazide maleique Pesticides Fongicides Herbicides 27 800 Maïs, colza, céréale, pois, pomme de terre Insecticides 3 600 Arboriculture fruitière, viticulture Autres (Régulateurs de croissance, nématicides...) Total 5 600 Céréales (blé, orge), Maraîchage, divers 68 000 Source : BNV-D ­ usages agricoles, extraction du 11/11/2016 Substances les plus utilisées ..., en italique substances d'utilisation plus faible, mais identifiées comme préoccupantes par la mission. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture est souvent exprimée sous forme d'un indicateur de fréquence de traitement (IFT). C'est un indicateur de pression qui estime le nombre de doses homologuées de spécialités commerciales appliquées. L'IFT moyen est très élevé en matière d'arboriculture (souvent plus de 20), mais la superficie concernée est faible. En revanche, les céréales et les oléoprotéagineux représentent des surfaces beaucoup plus élevées, mais avec des IFT plus faibles. Le graphique ci-après montre la relation entre les surfaces et l'IFT pour les principales cultures en France. 68 Nota : l'Isoproturon a été retiré de la vente le 01/06/2016 (délai de grâce jusqu'au 30/09/2017). - 48 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Schéma 6 : Surfaces et indices de fréquence de traitements pour la vigne, l'arboriculture fruitière et les grandes cultures 100 Indicateurs de fréquence de traitements Pommier Pêcher Abricotier Cerisier Prunier Pomme de terre Vigne 10 Betterave sucrière Pois protéagineux Canne à sucre Triticale Tournesol Blé dur Colza Orge Maïs grain Blé tendre 1 1 000 10 000 100 000 1 000 000 10 000 000 Surfaces en hectares Source : Données : Agreste. Échelles log-log. Enfin, sur la dangerosité des substances utilisées, il n'y a plus aujourd'hui de substances classées CMR 1A sur le marché national et trois classées CMR 1B (cf. point 1.1.1.1 ci-dessus). Ces substances chimiques ont été substituées par d'autres substances chimiques moins dangereuses. Si on a pu constater une baisse globale des substances classées CMR jusqu'en 2011, le schéma ci-dessous montre une augmentation du total de vente de CMR en 2014 liée à des substances classées CMR 2. Le schéma illustre le total des ventes des substances qui sont actuellement classées CMR, afin de s'affranchir des effets liés aux modifications de classement. Le total des ventes des 8 substances actives relevant de l'exclusion est indiqué : il est plutôt stable avec de légères fluctuations annuelles. L'augmentation est liée en partie au climat humide des années 2014 et 2016, propice au développement des maladies, qui ont entraîné un surcroît de recours aux fongicides (les ventes de Mancozèbe et de Chlorothanil, deux fongicides, sont en nette progression). On ne peut exclure un faible effet possible de stockage de ces produits en 2014, juste avant l'extension au 1er janvier 2015 de la redevance pour pollutions diffuses à l'ensemble des produits classés CMR, avec une baisse concomitante des ventes en 2015 et une remontée en 2016. - 49 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Schéma 7 : Evolution des ventes de CMR de 2008 à 2016 (en tonnes) Source : BNV-D, usages agricoles, extraction du 11/11/2017 3.2 Des actions pour la réduction des risques pour la santé liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont engagées au niveau national mais doivent être renforcées En amont, des actions sont engagées pour améliorer la connaissance sur les expositions, notamment dans le cadre du plan national santé environnement (PNSE) 2015-2019 (cf partie 1.4 cidessus et annexe 4) 3.2.1 3.2.1.1 La protection des travailleurs reste insuffisante à ce jour Le recours aux équipements de protection est nécessaire dès lors que les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par d'autres moyens La prévention primaire est au coeur du plan santé au travail 3 2016-2020. La démarche s'articule autour de plusieurs étapes : si la substitution à une substance dangereuse ou la suppression n'est pas possible, en évaluer le risque, le limiter au maximum en termes de fréquence et de nombre de personnes exposées, et, enfin, prévoir pour les personnes exposées des équipements de protection. La prévention des effets négatifs des produits phytopharmaceutiques passe avant tout par leur suppression ou par leur substitution par des produits moins nocifs69. En conséquence, le plan prévoit d'encourager et soutenir la substitution des substances dangereuses notamment par la promotion du site https://www.substitution-cmr.fr/. S'agissant de l'évaluation et de la limitation des risques, des délais minimums de rentrée dans les parcelles traitées applicables aux travailleurs agricoles après l'utilisation des produits sont fixés au niveau national par arrêté interministériel, sauf disposition contraire des AMM. 69 Le principe général posé par l'article 4412-60-12 du code du travail est la substitution de toutes les substances CMR 1A et 1B dès lors que la substance ou la méthode de substitution est aussi efficace. - 50 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Toutefois, certaines associations considèrent que les dérogations à ces délais introduites par l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, qui abroge l'arrêté du 12 septembre 2006, sont trop larges et ne pourront pas faire l'objet de contrôles, ce qui parait de nature à menacer la santé des applicateurs. Ainsi, en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, ces délais peuvent être réduits, les conditions mentionnées (port d'EPI, utilisation de tracteurs à cabine fermée) étant difficilement contrôlables. Le texte a donc été porté au contentieux. L'effort d'amélioration de la sécurité et de l'adéquation des équipements individuels de protection (EPI) doit être poursuivi. L'ANSES procède, pour chaque produit, à une évaluation des risques au terme de laquelle elle peut assortir les AMM de conditions particulières d'usage au nombre desquelles peut figurer le port d'EPI et le type selon les phases de préparation, d'application et de nettoyage du matériel par l'opérateur. La réglementation prévoit notamment que les États membres évaluent la disponibilité, le confort et l'adéquation de l'EPI proposé. En l'absence d'une norme harmonisée adaptée aux EPI destinés à protéger contre les produits phytopharmaceutiques un tel exercice était toutefois uniquement théorique. Les autorités françaises ont donc obtenu la révision de la seule norme internationale existante afin qu'elle puisse satisfaire aux exigences européennes et françaises (ISO 27065 : 2011). La nouvelle norme internationale a été publiée en septembre 2017. Elle doit encore être publiée au niveau européen (CEN) et français (AFNOR). Ainsi, jusqu'en 2016, les EPI proposés par les fabricants aux applicateurs en agriculture étaient des équipements standards conçus pour les industries et comportaient un manque de commodité en conditions agricoles. Cette inadaptation des équipements et leur caractère voyant vis-à-vis du voisinage semblent avoir singulièrement freiné leur port par les exploitants et salariés exposés. 70 Des études avaient par ailleurs montré l'inefficacité voire la dangerosité de ces équipements71. Dans ce contexte, et en parallèle du travail réalisé sur la norme, la direction générale du travail du ministère du travail a, en 2016, diffusé de nouvelles recommandations en vue d'une meilleure adaptation de ces équipements. De nouveaux équipements, plus sécurisés, plus pratiques et moins stigmatisants sont sur le marché depuis 2017. Ces nouveaux équipements comportent cependant un surcoût non négligeable par rapport aux précédents, ce qui pourrait freiner leur diffusion72. A ce titre, des discussions avec les fabricants doivent permettre de clarifier les modalités envisagées de diffusion de ces équipements. Par ailleurs, l'Etat devra réaliser un suivi sur ce sujet, par exemple, au moyen de nouvelles enquêtes réalisées par l'inspection du travail ou d'enquêtes réalisées auprès des distributeurs finaux. Dans ce domaine également, la recherche demeure nécessaire car l'efficacité de ces EPI dépend de l'usage auquel ils sont associés ainsi que de ou des produits auxquels l'agriculteur est exposé. La problématique des traitements réalisés dans les régions au climat chaud, notamment dans les départements d'outremer doit faire l'objet d'une attention particulière. L'enquête réalisée à l'été 2014, par les services de l'inspection du travail, avait par exemple mis en évidence que les conditions d'emploi des produits à base d'époxyconazole, notamment le port des équipements de protection individuelle, n'étaient que très peu respectées (moins d'un tiers des utilisateurs correctement équipés). 71 La réutilisation d'équipements à usage unique, les combinaisons, pendant plusieurs jours entraînait la contamination de l'opérateur., 72 La FNSEA a déposé, auprès de la DGAL et de la DEB, le 15 septembre 2017 une demande de financement dans le cadre du plan Ecophyto pour "subventionner" l'achat des EPI phytos pour leurs agriculteurs adhérents. Le projet vise à sensibiliser 50 à 100 000 agriculteurs à l'utilisation des nouveaux EPI et les accompagner financièrement dans leur achat. Le coût du projet avoisine les 6 millions d'euros pour 2 ans. 70 - 51 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 3.2.1.2 Si la formation prend en compte la nécessaire sensibilisation des travailleurs aux risques encourus, la diversité des acteurs ainsi que la difficulté à atteindre tous les publics concernés sont des freins à l'efficacité de la prévention S'agissant de la formation, les 800 établissements privés et publics agricoles sont des lieux privilégiés pour une prise de conscience de l'impact des produits phytopharmaceutiques comme de l'enseignement des pratiques alternatives en agronomie. En lien avec le plan Ecophyto1, les référentiels d'enseignement ont, selon la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), été adaptés en vue d'intégrer la démarche agro-environnementale. En matière de formation continue, le plan Ecophyto1 a eu le mérite de mettre en place le Certiphyto, formation de deux jours dispensée par de nombreux opérateurs pour sensibiliser les exploitants et salariés agricoles aux effets négatifs des produits phytopharmaceutiques et aux précautions à prendre dans leur maniement. Ce certificat a été rendu obligatoire pour pouvoir utiliser des produits phytopharmaceutiques et doit être renouvelé tous les cinq ans. 500.000 personnes l'ont obtenu à ce jour. Par ailleurs, la possibilité de bénéficier d'un conseil adéquat pour réduire l'usage des pesticides et les expositions se heurte à certaines difficultés : Diversité des intervenants : réseau et plan de prévention de la MSA, les organismes indépendants de conseil technique, le réseau des vendeurs de produits, le réseau des conseillers techniques des organismes d'aval (coopératives de collecte...) ; ces recouvrements induisent une diversité d'intérêts et une dilution des responsabilités. Un manque d'exhaustivité : des pans entiers de la population professionnelle échappent à toute action structurée de conseil en prévention (exploitants agricoles sans salariés, certains salariés saisonniers, etc.). Enfin, en matière de réparation des maladies professionnelles, si les tableaux des maladies professionnelles du régime agricole applicables aux salariés et aux exploitants agricoles ont été actualisés en 2012 pour la maladie de Parkinson et en 2015 pour les lymphomes non hodgkiniens, la commission supérieure des maladies professionnelles (COSMAP) du ministère de l'agriculture n'a pas été réunie depuis 2014 faute de nouvel arrêté de nomination ce qui bloque toute discussion et donc toute évolution en la matière. 3.2.2 3.2.2.1 La protection de la population doit être renforcée Le plan national santé environnement (PNSE) met l'accent sur la connaissance des expositions des populations Le PNSE établit une feuille de route gouvernementale pour réduire l'impact des altérations de l'environnement sur la santé de la population française. Il se place au croisement des politiques publiques en matière de santé environnement et est mis en oeuvre en lien avec d'autres plans, tels que le plan cancer, le plan santé travail ou Ecophyto. Dans le cadre des actions conduites pour réduire l'impact sur la santé de l'utilisation des substances chimiques, ce plan comprend de nombreuses actions relatives concernant les pesticides, notamment pour mieux connaître les expositions des populations (cf. partie 1.3). Un bilan des actions établi en 2016 et figurant en annexe 4 permet de constater leur avancement. - 52 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 En matière de prévention, la direction générale de la santé souhaite mieux faire connaître l'état exact des connaissances en matière d'effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé et a développé, à cette fin, en septembre 2017, un document de « questions réponses » destiné aux agences régionales de santé (ARS) et au grand public. Ces efforts doivent être encouragés. 3.2.2.2 La protection des lieux sensibles et des habitations pour les produits les plus préoccupants doit être renforcée L'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, qui abroge l'arrêté du 12 septembre 2006, fixe la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l'application et la récolte. Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l'épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d'eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits. Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 prévoit un ensemble de mesures pour réduire les risques sanitaires à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables en interdisant l'utilisation des pesticides dans les cours d'écoles et autres lieux fréquentés par les enfants et en encadrant cette utilisation à proximité d'autres lieux sensibles (hôpitaux, maisons de retraite, écoles etc.)73. L'instruction du 27 janvier 2016 du ministère chargé de l'agriculture précise les mesures de protection pouvant être mises en place à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables (haies, équipements visant à limiter les risques de dérive de pulvérisation), donne des indications sur les modalités de définition de la distance minimale adaptée et définit des mesures de protection physique en cas de nouvelle construction. A ce titre, les préfets de département ont pris des arrêtés réglementant les horaires auxquels sont autorisées les pulvérisations à proximité des lieux sensibles et les distances devant séparer le lieu de ces épandages et ces sites sensibles74. Outre que, d'un arrêté préfectoral à l'autre, les garanties offertes par ces mesures de protection sont disparates, il semble qu'une dizaine de départements n'aient pas encore fait l'objet d'arrêtés préfectoraux. Des distances minimales pourraient être fixées par arrêté ministériel. S'agissant des habitations, l'avant-projet d'arrêté interministériel présenté à la concertation en octobre 2016 prévoyait la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d'habitation, des espaces publics et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. Un périmètre de protection de 5, 10 ou 20 mètres était prévu, selon le niveau de risque des produits épandus. Une telle mesure est très soutenue par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par les associations environnementales (Générations futures, Eaux et Rivières de Bretagne et France Nature Environnement) mais rencontre l'opposition de la profession agricole. Elle parait à tout le moins nécessaire s'agissant des produits les plus toxiques, les habitations privées à proximité de zones agricoles pouvant abriter des personnes vulnérables (nourrissons, femmes enceintes...). Ces lieux sont définis à l'article L253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, en cas de nouvelle construction d'un établissement accueillant des personnes vulnérables en bordure de parcelles agricoles, la loi impose au porteur de projet de prendre en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. Elles doivent être décrites dans la demande de permis de construire de l'établissement. s 73 74 - 53 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Par ailleurs, la mise en place d'une telle interdiction générale n'est, selon le Secrétariat général du Gouvernement, envisageable qu'à condition d'amender l'article L.253-7 du Code Rural. Une disposition législative serait donc nécessaire. Enfin, une attention particulière devra être apportée à la définition des habitations : limitation aux bâtiments à usage d'habitation ou inclusion des annexes (jardins, autres parties bâties, ...) jusqu'à la limite de propriété. Enfin, le ministère des solidarités et de la santé estime également que dans le cadre de l'évolution des pratiques agricoles avec l'objectif d'une réduction de l'utilisation des pesticides en agriculture, il serait pertinent de définir des mesures pour que les parcelles jouxtant des lieux d'habitation soient exploitées en agriculture biologique (aides financières à la conversion,...). 3.2.2.3 Une obligation d'information des riverains pourrait être instaurée, à l'instar de ce que font déjà plusieurs Etats-membres de l'Union européenne L'article 10 de la directive européenne 2009/128 sur l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable indique que « Les États membres peuvent prévoir dans leurs plans d'action nationaux des dispositions relatives à l'information des personnes qui pourraient se trouver exposées à la dérive aérienne. », et l'article 7 de cette même directive prévoit que les Etatsmembres prennent les mesures nécessaires pour informer le public. Le rapport d'audit sur la mise en oeuvre de cette directive montre que six Etats-membres ont pris des mesures nationales réglementaires pour que les agriculteurs informent leurs voisins et les résidents locaux avant l'application de pesticides, au moins à leur demande. Il s'agit de l'Espagne, la Croatie, la Suède, les Pays-Bas, la Hongrie, Malte. Par ailleurs, en Suède et Italie, il est obligatoire d'ériger des panneaux sur la zone traitée. Une obligation d'information pourrait ainsi être instaurée par voie d'arrêté, par exemple lorsque les épandages ont lieu à proximité des lieux d'habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables. L'utilisateur informerait les habitants des communes concernées afin que ceux-ci puissent prendre des mesures de protection (par exemple : éviter d'ouvrir les fenêtres, éviter de faire jouer les enfants à l'extérieur,...). Par ailleurs, afin d'informer les passants qui pourraient se trouver à côté de parcelles traitées, il est proposé que les utilisateurs de produits mettent en place un affichage (en bordure de parcelle) durant la durée du délai de rentrée signalant qu'un traitement a été réalisé. 3.2.2.4 Encourager les Agences régionales de santé à utiliser des moyens d'autorégulation locale (observatoires, chartes ...) dans le cadre des plans régionaux santé-environnement Des démarches locales de concertation ont permis d'aboutir à des mesures protectrices des riverains, dans le cadre d'accords sur des modes opératoires mutuellement convenus ou de signature des chartes. A titre d'exemple, l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, rencontrée par la mission, implantée dans une région viticole particulièrement confrontée aux nuisances liées aux pesticides, a pour projet la mise en place d'un observatoire régional santé-environnement (ORSE) pour que les préoccupations en matière phytopharmaceutique soient partagées entre les différents acteurs concernés. Cet observatoire réunirait les associations, les riverains, les professionnels, les agriculteurs, et les scientifiques (ISPED institut de santé publique). - 54 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 De tels dispositifs pourraient être encouragés dans le cadre des plans régionaux santéenvironnement. 3.3 Il est également nécessaire de renforcer les mesures de réduction d'impact sur l'environnement 3.3.1 Limiter la dérive aérienne et les pertes de produits dans l'air, l'eau et les sols par une amélioration continue des matériels de pulvérisation et la mise en place de protections La directive 2009/128 pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (Article 8) demande que les États membres veillent à ce que le matériel d'application des pesticides utilisés par les professionnels fasse l'objet d'inspections à intervalles réguliers. En France, ce dispositif avait été anticipé avec la loi sur l'eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006, qui a créé les articles L256-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prévoyant le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs par des contrôleurs agréés aux frais de leurs propriétaires. Un rapport de mars 2017 du CGAAER75 détaille la réglementation existante, ses objectifs, ses modalités de contrôle. Les recommandations du rapport figurent en annexe 6. Ce dispositif s'appuie en particulier sur un réseau de contrôleurs, formés et agréés avec l'appui du groupement d'intérêt public dit « GIP Pulvés »76. Le rapport note une insuffisance des contrôles et la nécessité de renforcer l'attractivité de ce type de contrôle, par exemple en le couplant à des actions de réglage et de formation au réglage des pulvérisateurs. Les pulvérisateurs doivent en effet être bien réglés pour que les produits atteignent leur cible (le feuillage) avec le minimum de dérive aérienne (impacte l'air et le voisinage) et de dépôt sur le sol (entraine une pollution des eaux souterraines et superficielles par ruissellement ou infiltration). 75 Rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de mars 2017 sur l'évolution du dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/cgaaer_16097_2017_rapport.pdf 76 Le Groupement d'Intérêt Public « Pulvés » a été créé le 31 janvier 2009 pour la coordination du dispositif de contrôle obligatoire de contrôle des pulvérisateurs. Ses membres fondateurs sont : le Ministère en charge de l'Agriculture, le Ministère en charge de l'Ecologie, l'Agence française pour la biodiversité (Ex-Onema), l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea), l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture(APCA). - 55 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Schéma 8 : Aéroconvecteurs : des matériels globalement peu performants Schéma 9 : Panneaux récupérateurs : efficacité et économie de produits Source : Guide pratique de réglages et d'utilisation des pulvérisateurs viticoles publié en janvier 2017 par l'Irstea, l'IFV et le groupe régional Languedoc-Roussillon des conseillers en agroéquipements77 Les pulvérisateurs à panneaux récupérateurs assurent une meilleure qualité de la pulvérisation sur la végétation cible et permettent de récupérer en moyenne 40 % de la bouillie. Certains matériels à la performance insuffisante devraient être progressivement éliminés, au profit d'appareils à pulvérisation confinée. Cet objectif fait l'objet de plusieurs fiches CEPP approuvées. Les freins à l'utilisation de ces matériels performants sont le coût d'achat, la limitation de leur utilisation aux topographies peu pentues, l'augmentation des temps de chantiers et du temps de nettoyage. 3.3.2 La protection des cours d'eau et points d'eau L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 précité impose une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants à proximité des points d'eau et cours d'eau (en complément des distances prévues dans les AMM). Il prévoit que des arrêtés préfectoraux dûment motivés soient pris pour définir ces points d'eau sous un délai de deux mois. Tous les arrêtés préfectoraux ont été pris. La moitié environ des arrêtés présentent des mesures de protection globalement stables par rapport à celles prises antérieurement sur la base de l'arrêté de 2006 annulé78. Quelques-uns imposent des prescriptions renforcées. Environ 20 % d'entre eux semblent en retrait par rapport aux dispositions précédentes (cours d'eau de tête de bassin, fossés, plans d'eau)79. Guide pratique de réglages et d'utilisation des pulvérisateurs viticoles publié en janvier 2017 par l'Irstea, l'IFV (Institut français de la vigne) et le groupe régional Languedoc-Roussillon des conseillers en agroéquipements (Chambre et CUMA) : http://www.vignevin.com/fileadmin/users/ifv/2015_New_Site/AE3_Ecophyto/Fichiers/CAHIER_PULVE.pdf 78 Source Direction de l'eau et de la biodiversité après consultation des DREAL. 79 Parfois, la différence porte seulement sur une distance ramenée de 1 m à 0,3 m par rapport aux fossés (LoireAtlantique, Vendée). A noter que certains préfets ont depuis pris des arrêtés complémentaires (Deux-Sèvres par exemple, pour compléter sur l'interdiction de toute application directe sur les éléments du réseau hydrographique, même à sec.). 77 - 56 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 3.3.3 Surfaces d'intérêt écologique Des surfaces d'intérêt écologique sont définies dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (Bonnes conditions agricoles environnementales -BCAE). Dans ce cadre, les préfets ont défini les cours d'eau le long desquels l'implantation d'un couvert environnemental (bande enherbée ou forêt alluviale) est obligatoire. Ces cours d'eau sont cohérents avec ceux définis au paragraphe ci-dessus, la présence d'une bande végétalisée facilitant le respect de la zone non traitée et assure la protection du cours d'eau. Une réflexion mérite d'être engagée, au-delà des bandes enherbées existantes le long des cours d'eau, sur la faisabilité d'implanter des surfaces « tampons » en bordure d'autres zones à enjeux. Recommandation n°4 : Renforcer la protection des populations : - Mieux encadrer la dérogation au délai de rentrée ; - A proximité des lieux sensibles : définir par arrêté interministériel des distances minimales sans épandage à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables ; - A proximité des habitations : prendre une disposition législative introduisant des zones non traitées à proximité des habitations pour les produits les plus préoccupants pourrait être pertinente au titre du principe de prévention ; - Instaurer une obligation d'information des riverains par les exploitants agricoles lorsque les épandages ont lieu à proximité des lieux d'habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables, en amont des lieux et dates d'épandage; instaurer une obligation d'affichage en bordure de parcelle pendant le délai de rentrée) ; - Encourager dans le cadre des plans régionaux santé-environnement les dispositifs d'autorégulation locale (charte, observatoire...) ; - Eliminer progressivement les pulvérisateurs les moins performants en s'appuyant sur le dispositif des CEPP et sur le plan d'investissement. 4 SI UNE DYNAMIQUE A ETE ENCLENCHEE AU NIVEAU NATIONAL, DES FREINS IMPORTANTS A LA REDUCTION DE L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PERDURENT 4.1 Une dynamique a été enclenchée au niveau national grâce aux différents plans Au niveau national, le plan Ecophyto (annexe 2.) est le maillon essentiel de la mise en place d'une politique de réduction des impacts et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La présente partie se concentre donc sur les plans Ecophyto 1 et 2. Toutefois, une politique en faveur de l'agroécologie a été mise en place en dehors du cadre de ce plan, de manière cohérente. Ainsi, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 instaure l'objectif de promouvoir et de pérenniser les systèmes de production qui combinent performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. Ces systèmes privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, notamment en réduisant leur consommation d'intrants dont les produits phytopharmaceutiques. Cette loi prévoit des dispositions concernant les produits phytopharmaceutiques dont certaines sont en lien direct avec le plan Ecophyto, notamment le soutien au développement des solutions de bio contrôle, l'encadrement de la - 57 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 publicité destinée aux utilisateurs professionnels qui devra mettre en avant les principes de la lutte intégrée. 4.1.1 Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 2009/128, la France est le seul Etat membre à se fixer des objectifs de réduction de l'utilisation des PPP et non de réduction de l'impact La directive européenne 2009/128 prévoit des objectifs en vue d'une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable. Ainsi, l'article 4 de la directive prévoit l'adoption de plans nationaux afin de réduire les risques et effets des pesticides (Ecophyto en France), la nécessité de formation, de contrôle des matériels, et aussi des mesures liées à des risques spécifiques sur l'eau, l'environnement et la santé des personnes. Tous les Etats membres (EM) ont publié un plan d'action national pour l'utilisation de pesticides compatible avec le développement durable80. Toutefois, la France fait figure d'exception avec son plan Ecophyto fondé sur la réduction de l'usage, les autres EM ayant mis l'accent sur la réduction des risques. Ainsi, parmi les 28 EM seuls 9 EM ont fixé des objectifs impliquant une réduction d'utilisation en plus de la réduction de risques. Seuls 5 EM ont fixé des objectifs mesurables et parmi eux seule la France a fixé un objectif mesurable en matière de réduction d'utilisation. La Commission européenne souligne même que plusieurs EM ont substitué aux objectifs de réduction de l'utilisation des objectifs de réduction de l'impact (Danemark notamment)81. 4.1.2 Ecophyto 1 : des objectifs quantitatifs non remplis mais la preuve que des réductions d'utilisation sont possibles au travers du réseau Dephy Adopté en 2008, doté d'un budget de 212,5M sur la période 2009-2015 l'ambition du premier plan Ecophyto était de diminuer de 50 % en dix ans l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce plan est présenté en annexe 2. Une évaluation du plan Ecophyto 1 a été conduite par M. Dominique Potier, député de Meurthe et Moselle82. Ce rapport constate que, six ans après son démarrage fin 2008, le plan n'a pas eu les résultats espérés, puisque les indicateurs de suivi quantitatif global des usages (NODU 83) ne montrent pas de tendance à la baisse. La note de suivi du plan Ecophyto de 2016 montre que si une baisse de 2,7 % du NODU agricole a été constatée entre 2014 et 2015, la moyenne sur trois ans (NODU agricole triennal) a elle augmenté de + 4,2 %. Selon le rapport d'audit de la Commission européenne du 18 juillet 2017 intitulé Contrôle du marketing et de l'usage des produits phytopharmaceutiques,, 2017 3630418 ­ 18/07/2017 81 Selon le rapport de la DG Santé dédié à l'utilisation raisonnée de pesticides en application de la directive 2009/128/EC 2017 3630418 ­ 18/07/2017 82 Rapport de Dominique POTIER, député de Meurthe et Moselle, au Premier ministre : Pour un nouveau plan Ecophyto « LES CHAMPS DU POSSIBLE - PESTICIDES et AGRO-ECOLOGIE » -- Novembre 2014. Le rapport : http://agriculture.gouv.fr/telecharger/56000?token=7bf92926cba72dbc99beeeef8758248e La synthèse : http://agriculture.gouv.fr/telecharger/56001?token=9027f843d17123dcf48596651d9cbd85 83 Le nombre de doses unités (NODU) est défini, pour l'ensemble des substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10, comme la division entre la quantité vendue de la substance active et sa dose unité de référence. La dose unité de référence de chaque substance active est la moyenne de la quantité de substance active contenue dans la dose maximale autorisée pour chacune des cultures, pondérée par les surfaces agricoles utiles nationales des cultures concernées (cf. article R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime). 80 - 58 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Le graphique ci-dessous, par grandes fonctions de substances actives, montre que le NODU agricole n'a pas baissé depuis la mise en oeuvre du plan Ecophyto, même si : Les incertitudes sur les données collectées au début du plan n'en facilitent pas l'interprétation (problème de l'année de référence) ; Les variations climatiques annuelles, notamment en cas de printemps ou été humide et chaud, occasionnent des variations de la pression sanitaire et donc de l'utilisation plus ou moins forte de produits phytopharmaceutiques, en particulier des fongicides. Schéma 10 : NODU par grandes fonctions de substances actives Source : Ministère de l'alimentation et de l'agriculture Toutefois, le rapport de Dominique POTIER considère que le plan a mis en place plusieurs dispositifs structurants et de grande ampleur. Selon le ministère de l'agriculture, sur 114 actions, la moitié sont achevées, environ 2/3 sont réalisées à au moins 80 %, 3/4 à plus de 50 % et seulement 5 % n'ont pas été engagées. Parmi les actions fortement avancées figurent notamment la plupart des actions structurantes, notamment le développement d'un réseau de fermes Dephy et expérimentales84, diminuant le recours aux produits phytopharmaceutiques. En 2015, la baisse d'IFT est en moyenne de 18 %, avec une disparité : 10 % en grandes cultures sans élevage, 18 % en polyculture associée à l'élevage et 24 % en viticulture85. 80 fiches trajectoires, présentant les expériences les plus riches à diffuser et 87 systèmes de culture économes et performants, complétant l'analyse par les données économiques, permettent de démontrer, avant leur diffusion, la faisabilité des objectifs. Cela permet de démontrer que les exploitations agricoles peuvent être à la fois économes en produits phytopharmaceutiques et performantes sur les différentes composantes du développement durable : performance économique, environnementale et sociale. Il faut compléter cette analyse par la thèse de Martin Léchenet qui précise en particulier que ce sont les fermes les moins performantes en IFT au départ qui ont le plus progressé (et les pionniers, le moins), et que la réduction des IFT et la productivité ne sont pas antagonistes dans 94 % des cas ainsi qu'avec la rentabilité dans 74 % des cas. A court terme, ces systèmes peuvent faire l'objet d'actions de démonstration et de communication. 84 85 Cette action était dotée de 70,4 M finançant la rémunération de 245 animateurs pour 1.900 fermes au terme du plan Source : Cellule d'Animation Nationale DEPHY - 59 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 In fine, plusieurs explications, au-delà des variations climatiques annuelles et des difficultés méthodologiques, peuvent expliquer que malgré la mise en place d'actions structurantes, aucune baisse de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques n'ait été constatée : Comme le souligne le rapport Potier, le plan n'a pas eu d'emprise sur les leviers majeurs de l'usage des pesticides que constituent le choix des cultures, des systèmes de culture et des assolements, ainsi que les stratégies d'aménagement et de gestion de l'espace. Ces choix sont eux-mêmes influencés par les politiques publiques (notamment la politique agricole commune) ainsi que par le fonctionnement des filières et des marchés, sujets quasi-absents du plan ; Certains secteurs d'innovation, comme celui des agroéquipements, ont été peu sollicités ; Des lourdeurs et imperfections, notamment sa parcellisation en un trop grand nombre d'actions, ainsi que l'absence d'objectifs intermédiaires et par filière susceptibles d'être mieux appropriés par les acteurs, ont nui à l'efficacité du plan ; Toutes les conséquences n'ont pas été tirées de la fixation d'un objectif en termes de réduction de l'utilisation et de baisse du NODU, qui implique de cibler non pas seulement les filières ayant des IFT élevés (arboriculture, pomme de terre...), mais aussi des filières à faible IFT mais à surfaces importantes, qui sont d'importants contributeurs à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (grandes cultures...) ; Enfin, la dynamique collective n'a pas encore diffusé au-delà des réseaux de praticiens pionniers, alors même que des succès probants commencent à être enregistrés. 4.1.3 4.1.3.1 Ecophyto 2 : des objectifs quantitatifs réaffirmés mais des nouveaux outils qui peinent à s'enclencher Le plan Ecophyto 2 réaffirme des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ambitieux Sur la base du rapport de Dominique Potier, qui formulait plusieurs recommandations (cf annexe 2), le Gouvernement a engagé le plan Ecophyto 2, qui réaffirme un objectif de réduction de 50 % du recours aux produits phytopharmaceutiques en Fran ce en dix ans, avec une trajectoire en deux temps. D'abord, à l'horizon 2020, une réduction de 25 % est visée, par la généralisation et l'optimisation des techniques actuellement disponibles. Ensuite, une réduction de 50 % à l'horizon 2025, qui reposera sur des mutations profondes des systèmes de production et des filières soutenues par des déterminants politiques de moyen et long terme et par les avancées de la science et de la technique. La gouvernance du plan est resserrée sur six axes86, avec un copilotage entre les ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement ; 1. faire évoluer les pratiques et les systèmes : doté de 26,8M en 2017, cet axe concerne essentiellement la mise en place des CEPP et des incitations aux exploitations à évoluer vers de nouvelles pratiques dont le biocontrôle; 2. amplifier les efforts de recherche, développement et innovation (6,19M en 2017); 3. réduire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l'environnement (4,48M en 2017); 4. supprimer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques partout où cela est possible dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures (1,6M en 2017) ; 5. encourager, en favorisant une mobilisation des acteurs, la déclinaison territoriale du plan en cohérence avec les contraintes et potentialités locales, renforcer l'appropriation du plan par les acteurs du territoire et des filières et veiller à la cohérence des politiques publiques (1,5M en 2017); 6. s'appuyer sur une communication dynamique et des approches participatives, pour instaurer un débat citoyen constructif quant à la problématique des produits phytopharmaceutiques, et instaurer une gouvernance simplifiée (4,35M en 2017). 86 - 60 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 En outre, les moyens d'action de l'échelon régional sont renforcés pour favoriser l'émergence de dynamiques collectives et de filières et l'aide à l'investissement des professionnels en matière d'agroéquipements performants, notamment avec l'aide des Agences de l'eau dans le cadre de l'élargissement de l'assiette de la redevance pour pollution diffuse (montant additionnel ainsi dégagé de 30 M par an, soit un total de 71 M annuel pour Ecophyto 2). Des plans régionaux Ecophyto sont élaborés au niveau local, la maîtrise d'oeuvre étant confiée aux DRAAF et Agences de l'eau, avec l'ensemble des parties prenantes. 4.1.3.2 A ce stade, les mesures les plus structurantes du plan Ecophyto 2 n'ont pas encore produits d'effets, faute d'une mise en place rapide Le plan Ecophyto 2 prévoit un certain nombre de mesures, qui sont détaillées en annexe 2. Les deux mesures les plus structurantes, à savoir le dispositif expérimental des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et la création de « groupes 30 000 » pour démultiplier l'action des fermes pilotes Dephy, n'ont pas encore produit leurs effets. Les CEPP Ce dispositif vise à inciter les distributeurs à promouvoir ou à mettre en oeuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques. Il doit permettre d'engager tous les acteurs (et pas seulement les utilisateurs) et de contribuer à la diffusion et au partage très large des techniques de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les distributeurs (coopératives et négociants), dénommés les « obligés », devront favoriser la mise en place, dans les exploitations agricoles, d'actions reconnues afin de faire diminuer l'usage, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques. Concrètement, un objectif de réduction est fixé à chaque distributeur, en cohérence avec l'indicateur national de référence et sur la base de ses ventes de produits de ces 5 dernières années. A l'issue d'un rapport de préfiguration87, le dispositif des CEPP avait été institué par une ordonnance de 2015. Par suite d'une annulation contentieuse, le Gouvernement a rétabli le dispositif des CEPP dans le cadre de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Un décret a été pris pour son application et des arrêtés ministériels ont défini les actions susceptibles d'ouvrir droit à des CEPP. Actuellement, 31 actions ont été approuvées pour ouvrir droit à des CEPP, dont 15 concernent le biocontrôle, 6 les outils d'aide à la décision et la certification, et seulement 6 des agroéquipements et 4 des solutions agronomiques. Un important travail reste donc à faire, les acteurs considérant qu'un minimum d'une centaine de fiches est nécessaire pour permettre au système de fonctionner. En outre, le remplacement d'insecticides ou de fongicides chimiques par des produits de biocontrôle est indispensable mais il est loin de suffire à lui seul. Les agroéquipements (par exemple pour le binage-désherbinage, pour la pulvérisation confinée...) et les solutions agronomiques (par exemple, semis direct sous couvert, allongement des rotations, développement Rapport du CGEDD, du CGAAER et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la préfiguration de la mise en oeuvre des Certificats d'Économie de Produits Phytosanitaires (CEPP), mission d'appui ­ 1er juillet 2014 : http://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/cgedd/009393-01_rapport.pdf, http://agriculture.gouv.fr/ministere/prefiguration-de-la-mise-en-oeuvre-des-certificats-deconomies-de-produitsphytosanitaires 87 - 61 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 des légumineuses...) doivent être fortement promus au sein des fiches à venir. Il parait indispensable de dynamiser la rédaction de telles fiches en lien avec les instituts techniques agricoles et l'Axema (syndicat des industriels de l'agroéquipement, regroupant les constructeurs français et internationaux de matériels agricoles). Un retard important a été pris, directement en raison du contentieux intenté qui a retardé le démarrage, mais aussi indirectement, les instituts techniques compétents pour chaque filière n'ayant pas participé activement à la définition des actions ouvrant droit à CEPP, pendant cette période d'incertitude. Démultiplier la diffusion et le transfert par les fermes des « groupes 30 000 » Les résultats des fermes Dephy montrent qu'on peut maintenir le rendement (94 % des cas) et le revenu (78 %) avec un IFT inférieur de 30 % à la moyenne pour les grandes cultures. Il faut en diffuser les résultats économiques et environnementaux et en assurer une large communication. De plus, l'objectif est d'accompagner des exploitations agricoles réunies en collectifs dits « groupes 30 000 » dans leur transition vers des systèmes agro-écologiques à faible dépendance en produits phytopharmaceutiques, en soutenant l'animation des groupes par des structures de conseil et/ou de développement agricole, afin d'amplifier ce réseau et toucher un large public, au-delà du cercle des pionniers. Un cahier des charges a été établi pour insister sur la nécessité que les exploitants agricoles s'engagent dans la transition agro-écologique sur l'ensemble de leur atelier pour le type de culture faisant l'objet du dossier de candidature (grandes cultures, vigne, arboriculture ...) et si possible sur la totalité de l'exploitation, en activant des leviers ayant démontré leur efficacité notamment au sein des réseaux Dephy. Des appels à reconnaissance ont été lancées dans les régions, avec le concours financier des Agences de l'eau. Toutefois, cette action a pris du retard compte-tenu de la difficulté d'avoir des demandes répondant à la hauteur des enjeux. A fin 2017 environ 5 000 agriculteurs sont engagés dans des groupes, soit un sixième de l'objectif à atteindre d'ici 2020. La redevance pour pollution diffuse a vu son assiette élargie au 1er janvier 2015 pour un produit supplémentaire de 30 M. Conformément à la demande du rapport Potier, les deux-tiers de cette somme ont été consacrés par les agences de l'eau à des aides aux agro-équipements bénéficiant directement aux agriculteurs. Un tiers a été consacré à aider à l'appui aux conseils pour la mise en place des groupes des « 30 000 ». Les agences de l'eau se sont engagées avec des actions menées sur l'ensemble du territoire et des actions particulières sur les zones à enjeux « eau » : aires d'alimentation de captage d'eau potable avec un encouragement à la mise en place de pratiques respectueuses (prairie et agriculture biologique) et cours d'eau à risque de ne pas atteindre le bon état écologique de eaux. Ces actions méritent d'être renforcées, en généralisant les bonnes pratiques. Il apparait nécessaire de confirmer cet objectif dans le cadre des orientations du ministre chargé de l'environnement pour le 11° programme des agences de l'eau (2019-2024). 4.1.3.3 Un pilotage peu opérant et des objectifs insuffisamment déclinés Un Comité d'orientation stratégique (COS) réunissant toutes les parties prenantes sous l'égide des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, assisté d'un conseil scientifique (CSORI), assure le pilotage du plan Ecophyto 2. Il faut noter que, depuis le lancement du plan en 2016, ce - 62 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 COS n'a été réuni qu'une fois et que plusieurs partenaires rencontrés par la mission font état d'une dynamique insuffisante en la matière. D'un point de vue administratif, un comité des chargés de mission des différentes directions d'administration centrale concernées se réunit mensuellement. Il n'a pas été possible d'évaluer l'action de ce comité dont les réunions ne donnent pas lieu à des relevés de conclusions. Il semble cependant qu'aucune direction ne soit clairement désignée pour assurer une coordination et un suivi suffisamment intégré de l'ensemble des actions couvertes par les six axes. Entre ce COS, réuni annuellement et du niveau ministre, et le comité des chargés de mission du plan, n'intervient donc aucun comité de pilotage décisionnel, ce qui porte préjudice au pilotage du plan. A ce titre, le rapport de Dominique POTIER préconisait la mise en place d'un Comité de pilotage opérationnel (CPO), chargé de faire fonctionner le plan Ecophyto et de prendre les décisions sur les actions à mener. En outre, il n'existe pas à ce jour de pilote interministériel, capable de garantir la cohérence et le caractère interministériel du plan. Pour mémoire, le rapport de Dominique POTIER avait pour ces raisons également préconisé la désignation d'un délégué interministériel. La déclinaison du plan en région nécessite aussi l'investissement des représentants de l'Etat dans son pilotage, avec les professionnels et en mobilisant les collectivités territoriales. Enfin, les objectifs ambitieux de plan n'ont pas été déclinés, ni en une trajectoire dans le temps, ni pour les filières, ni de façon territoriale. La difficulté à mesurer des NODU par filière peut être un frein à ce sujet, dont les conditions de levée mériteraient d'être identifiées avec le service statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. A tout le moins des objectifs intermédiaires et par filière, sous la forme de diminution d'indice de fréquence de traitement (IFT) devraient être formulés et suivis. Les contrats de filière actuellement en cours d'élaboration pourraient être un vecteur sur ce sujet. Recommandation n°5 : Confirmer les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Fixer une trajectoire de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au moyen d'objectifs intermédiaires ; - Encourager la transition vers des systèmes "zéro-herbicides" en privilégiant l'attribution des aides publiques (PAC et transition) vers ces exploitations ; - Exiger des filières de s'engager sur des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des contrats de filière. Recommandation n°6 : Renforcer les mesures existantes pour atteindre les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Confirmer l'objectif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), Préparer sans tarder l'élaboration du cahier des charges d'une évaluation en y incluant l'étude de l'extension aux DOM et la préparation d'une 2° phase incluant des pénalités suffisamment dissuasives ; - Augmenter le nombre de fiches CEPP, et demander aux instituts techniques (notamment via les contrats d'objectifs et de performance) et inciter l'Axema à s'y engager; - Amplifier le réseau Dephy par la mise en place de 30 000 fermes engagées en agro-écologie, en fixant des objectifs plus contraignants et ambitieux en contrepartie d'aides notamment à l'investissement et confirmer cet objectif dans le cadre des orientations du ministre chargé de l'environnement pour le 11° programme des agences de l'eau (2019-2024) ; - Renforcer la communication positive autour des résultats des fermes DEPHY dès maintenant (sans attendre les 30 000) - 63 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°7 : Revoir la gouvernance d'Ecophyto pour un assurer un réel pilotage interministériel du plan : - Instaurer une instance de pilotage interministérielle et intermédiaire entre les réunions annuelles du Comité d'orientation stratégique et les réunions techniques entre chargés de mission, qui a lieu à un niveau ministériel ; - Envisager la désignation d'un délégué interministériel chargé d'en assurer le suivi de la mise en oeuvre en concertation étroite avec les différentes administrations concernées ; - Au plan régional, adopter une démarche similaire de désignation d'un chef de file et veiller à l'intégration dans les schémas régionaux du développement agricole d'un plan régional, adapté aux spécificités locales, de réduction des produits phytopharmaceutiques avec fixation d'objectifs différenciés par filières de la région. 4.2 Des freins importants à la baisse de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques perdurent 4.2.1 Le frein économique est important mais variable selon les filières et dépend de problématiques de marché qui dépassent largement le cadre du plan Ecophyto Les résultats courants avant impôt par actif non salarié pour 201588 sont très contrastés selon les productions : avec une moyenne de 51 700 par an pour les viticulteurs, 35 400 pour les maraîchers, 33 100 pour les horticulteurs, 31 800 pour les arboriculteurs, 16 700 pour les céréales et oléoprotéagineux, 40 400 pour les autres grandes cultures, et 19 700 pour la polyculture élevage. Selon les productions, les aides apportées au titre de la politique agricole commune (PAC) contribuent pour une part plus ou moins importante dans le revenu des agriculteurs. 4.2.1.1 Si la réduction d'utilisation des PPP n'entraîne pas nécessairement de baisse de marge, la démarche suppose une prise de risque individuelle supportée par l'exploitant Les produits phytopharmaceutiques sont des moyens de lutte contre des agresseurs ou ravageurs dont l'action peut conduire à des baisses de rendement ou de qualité de la production. Celles-ci peuvent être très variables en fonction du nuisible, du végétal concerné, des méthodes agronomiques déployées et de l'environnement de l'exploitation. Les résultats des différentes expérimentations réalisées, notamment dans le cadre du réseau DEPHY, ne permettent pas de conclure que la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques entraîne automatiquement une baisse des rendements. Ainsi, une thèse89 exploitant des résultats nationaux des fermes Dephy sur les grandes cultures a montré que dans 94 % des cas, il n'y avait pas d'antagonisme entre Indicateurs de fréquence de traitement (IFT) faible et productivité. Toutefois, ces résultats varient selon les filières : ainsi, selon cette même thèse, dans la majorité des cas (73 %), les cultures de blés à faible IFT tendent à avoir un rendement plus faible. 88 89 Données AGRESTE Réseau d'information comptable agricole Thèse de Martin LECHENET publiée en mars 2017 - 64 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Une étude de 201690 indique que, dans 60 % des cas étudiés, l'usage d'herbicides peut être supprimé à rendements équivalents puisque n'entrainant ni hausse ni baisse de rendements. S'agissant de l'impact d'une réduction d'utilisation des PPP sur la rentabilité, plusieurs effets sont à prendre en compte : au niveau des coûts de production, on peut observer une baisse des coûts liée à la diminution de l'utilisation d'intrants91. En sens inverse, des investissements importants peuvent être requis dans le cadre du recours à certaines alternatives (achat d'outils de désherbage mécanique par exemple) et certains produits alternatifs aux produits chimiques, comme les produits de biocontrôles, restent chers ; au niveau du revenu des agriculteurs : à l'exception des filières d'agriculture biologique, la valorisation de productions réalisées avec peu de PPP reste incertaine et est peu prise en compte dans les cahiers des charges des acheteurs, à l'exception de certains produits agricoles à forte valeur ajoutée (vins en particulier). Pour l'instant, le label Haute valeur environnementale (HVE92) ne se traduit actuellement pas par un bonus sur les prix. Dans le cadre actuel du marché unique et pour les produits alimentaires de base, il paraît pour l'instant difficile de répercuter d'éventuels coûts de production supérieurs, mais à terme ce pourrait être un argument d'ouverture de certains marchés plus exigeants en matière sanitaire et environnementale, comme le sont déjà certaines filières éco-responsables en bois, huile de palme ; de même, si certaines filières de l'agriculture biologique bénéficient d'une aide au titre de la PAC, une utilisation moindre des PPP n'est pas valorisée en tant que telle par ces aides ; toutefois des filières peu consommatrices de PPP, comme la polyculture-élevage bénéficient d'aides qui cependant ne compensent pas un faible revenu de l'élevage peu incitatif à sa mise en place ; à l'inverse, les baisses de qualité, notamment en termes de présentation et de conservation, qui peuvent résulter d'un moindre recours aux PPP peuvent conduire à renoncer aux débouchés les plus valorisés, comme les fruits de bouche dans le domaine de l'arboriculture par exemple93. Toutefois, comme pour les baisses de rendement, les impacts économiques d'une baisse de la qualité peuvent être très variables en fonction des exigences de la filière en aval. Herbicides do not ensure for higher wheat yield, but eliminate rare plant species.P SabrinT Gaba, Edith Gabriel, Joël Chadoeuf, Florent Bonneu & Vincent Bretagnolle. 2016 Scientific Reports 91 Ainsi, dans le cadre de la thèse précitée, il a été montré que s'agissant du blé, qui tendait à avoir un rendement plus faible en cas de faible IFT dans le cadre du réseau Déphy, les baisses de charges permettaient de compenser ces diminutions de rendement et de maintenir voire d'améliorer les marges dans 24% des cas 92 Cette certification répond à une démarche construite autour de 4 thématiques environnementales : la protection de la biodiversité, la stratégie phytopharmaceutique, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau. Le premier niveau correspond à un respect de la réglementation. Le second niveau, qui regroupe de nombreux cahiers de charges (agriculture raisonnée, vergers écoresponsables, Terra Vitis...) est construit sur une obligation de moyens pour le raisonnement des intrants et la limitation des fuites dans l'environnement. 12 000 exploitations sont engagées. Le troisième niveau, construit sur une obligation de résultats est mesurés par des indicateurs de performance environnementale ; près de 800 (dont 93 % en viticulture) exploitations sont engagées, avec un doublement du nombre tous les ans. Seuls ces deux derniers niveaux font appel à une certification par un organisme certificateur agréé. Actuellement, des paliers importants existent entre les niveaux, ce qui rend le système insuffisamment incitatif pour les agriculteurs, le niveau 3 étant de fait accessible uniquement aux acteurs de l'agriculture biologique. 93 A titre illustratif, dans le cadre des réseaux Déphy, des fermes exploitant des mirabelles de Lorraine ont ainsi constaté une nette baisse de la qualité des fruits produits dans le cadre d'une baisse d'utilisation des PPP, conduisant à renoncer à la vente de fruits de bouche pourtant mieux valorisée que le débouché sous forme de purée auquel ces fermes avaient dû se limiter. 90 - 65 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 certains leviers utilisés pour la réduction d'utilisations de PPP, comme la diversification des cultures, peuvent conduire au niveau de l'exploitation à maintenir les marges en raison de la mise en place de nouvelles cultures à haute valeur ajoutée. Par ailleurs, il faut noter que la rentabilité des exploitations est impactée par de nombreux autres risques, notamment : la volatilité des prix, qui peut conduire à privilégier certaines cultures et qui a des impacts majeurs sur la rentabilité ; les conditions climatiques. A titre illustratif, la balance commerciale agro-alimentaire de la France a reculé en 2016 de 9,4 à 5,9 Md, en raison de la chute des ventes de céréales dues à une mauvaise récolte en quantité et en qualité. Au total, au regard de la diversité des exploitations et du nombre de facteurs impliqués, il n'apparaît pas possible de conclure de manière univoque et globale sur la relation existante entre utilisation de produits phytopharmaceutiques et rentabilité. On peut toutefois noter que l'expérience des fermes Dephy a permis d'identifier 50 systèmes de culture économes en produits phytopharmaceutiques et performants économiquement. En outre, au-delà de la réalité du risque, plusieurs acteurs ont mentionné à la mission le fait que les PPP sont bien souvent considérés par les agriculteurs comme une assurance contre le risque « bioagresseurs des cultures », à laquelle ils restent psychologiquement attachés. A cet égard, l'étude d'évaluation de l'opportunité et de la faisabilité de dispositifs assurantiels couvrant les risques liés à l'adoption de systèmes de culture économes en intrants94 prône une réflexion sur la création d'une telle assurance qui devrait s'appuyer sur des référentiels précis relatifs aux cultures mises en oeuvre et la conclusion de contrats-groupes par les coopératives. Cette mutualisation permettrait de limiter le risque pour l'assureur et de lui permettre de déléguer à la coopérative les audits internes sur les exploitations permettant de mesurer le respect des référentiels. Il faut toutefois noter que tout mécanisme additif d'assurance se traduit nécessairement par une surprime dont il conviendrait de déterminer le(s) financeur(s). En outre, un autre biais économique significatif réside dans la contradiction objective des intérêts des coopératives et entreprises de négoce qui mènent de front une activité de vente de produits phytopharmaceutiques et une activité de conseil aux agriculteurs, qui représentent 45 % de leur chiffre d'affaires d'approvisionnement. 4.2.1.2 L'existence de débouchés pour certaines filières économes en produits phytopharmaceutiques ou constituant un maillon important de systèmes combinatoires apparaît nécessaire pour favoriser l'adoption de certaines solutions Une étude Inra de 2013 sur le « verrouillage technologique » du système agricole actuel montre que la diversification des cultures nécessaire à une baisse de l'IFT suppose une adaptation par filière incluant les acteurs d'aval et notamment les coopératives. En effet, ces derniers optimisent leur marge par concentration sur des monocultures et des acheteurs par adaptation de leur cahier des charges L'étude prône donc une recherche de débouchés pour les cultures de diversification et une contractualisation pluriannuelle par filières entre tous les acteurs de ces dernières. Perrine Lavelle, BIO Intelligence Service Pierre Picard, Ecole Polytechnique Marine Grémont, BIO Intelligence Service Caroline Geoffroy, BIO Intelligence Service 94 - 66 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Un autre frein à une telle diversification est l'insuffisante réflexion intégrée au sein d'un même territoire. L'émergence de cultures diversifiées de niche (lin, chanvre etc.) peut ne pas être intéressante pour les intermédiaires que sont les coopératives et les entreprises de négoce si elle n'atteint pas une taille critique et induit des coûts de transport et d'intermédiation trop importants. Le plan protéines végétales, lancé dans le cadre des mesures de la PAC 2014-2020 en tant qu'un des éléments constitutifs du plan agroécologie, a notamment pour objectif de soutenir les protéagineux, via une mobilisation des aides de la PAC. Alors que leur intérêt agronomique dans les rotations est reconnu depuis longtemps, ce soutien à la filière peut participer d'une politique de réduction d'utilisation des PPP. 4.2.2 La politique agricole commune reste peu incitative en matière de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Si plusieurs instruments concourent au « verdissement » de la politique agricole commune, aucun d'entre eux n'a spécifiquement été conçu pour inciter à une réduction de l'utilisation des PPP. Dans le cadre de la PAC actuelle (2014-2020), trois outils peuvent être cités à ce titre : Les paiements verts (premier pilier), qui représentent 30 % des aides directes et sont conditionnés à la mise en oeuvre de certaines pratiques, notamment la présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE) pour la protection et le développement de la biodiversité, la diversification d'assolement ou le maintien des prairies permanentes. Ces critères sont définis au niveau européen ; Les SIE doivent concerner 5 % des surfaces arables des exploitations. Leur objectif est la préservation de la biodiversité. Elles peuvent être de 18 types (cultures fixatrices d'azotes, taillis, haies, mares, terrasses, jachères, bandes enherbées ...). Sur les SIE dites productives ou partiellement productives (jachère) l'usage de produits phytopharmaceutiques est dorénavant interdit. S'agissant de la diversification d'assolement, elle impose d'avoir au moins trois cultures sur ses terres arables. Ce nombre apparaît insuffisant si l'on se place dans une perspective de réduction d'utilisation des PPP, qui suppose d'aller au-delà de la diversification sur trois cultures d'hiver. Les mesures agroenvironnementales et le soutien à l'agriculture biologique dans le cadre du 2ème pilier ; Les agriculteurs peuvent recevoir des aides financières supplémentaires pour la mise en place de mesures spécifiques en faveur de l'environnement : gestion des prairies, réduction de l'usage des phytopharmaceutiques, préservation des habitats naturels... Faisant l'objet d'un co-financement entre UE, d'une part, Etat, régions et agences de l'eau, d'autre part, le choix de ces mesures agro-environnementales et climatiques et leurs conditions d'attribution sont aujourd'hui définies dans chaque région, dans le cadre des programmes de développement rural régionaux 2014-2020 déclinant, en fonction des spécificités du territoire, les éléments du cadre national qui a été préalablement convenu entre l'État et les régions. Par ailleurs, s'agissant de l'agriculture biologique, des aides à la conversion sont versées par l'UE pendant la période au cours de laquelle (de 2 à 3 ans) l'exploitation en conversion ne peut afficher le label biologique sur ses produits. Des aides peuvent également être versées au-delà de cette période pour le maintien mais la France va les supprimer à partir de 2018 considérant qu'au-delà - 67 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 de la période de conversion, il convient que l'exploitation soit viable et concurrentielle, en tenant compte de la valorisation supérieure sur le marché des produits commercialisés. La conditionnalité, qui conditionne l'octroi des aides (aides directes du premier pilier et mesures agroenvironnementales du second pilier) au respect des bonnes conditions agroenvironnementales (BCAE) et à la réglementation sanitaire. Des pénalités sur l'ensemble des aides sont calculées en cas de non-respect des critères et peuvent représenter jusqu'à 3 % à 5 % de l'ensemble des aides. Il existe une certaine marge de manoeuvre au niveau national pour définir des fiches relatives aux BCAE. Par ailleurs, la Commission met à disposition des Etats-membres des outils de gestion et de mutualisation du risque engendré par l'évolution vers des pratiques alternatives mais seuls quelques Etats s'en saisissent. C'est le cas de la France avec le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) qui permet dans certains cas d'indemniser les pertes engendrées par des accidents sanitaires ou climatiques. 4.2.3 La suppression de PPP peut engendrer des impasses dans le système de production La protection des plantes permet d'assurer des résultats techniques et économiques aux agriculteurs, et ce quels que soient les moyens choisis, préventifs ou curatifs, physique, biologiques ou chimiques. Des facteurs liés à la plante et au milieu vont nécessiter une gestion adaptée des solutions afin de combiner les moyens de protection existants. Ainsi, du fait de la seule évolution vers des pratiques plus raisonnées, il peut être utile dans une démarche de reconception des systèmes d'avoir des outils efficaces pour maîtriser dès le départ une attaque d'un nuisible favorisé par un équilibre nouveau. En complément, les émergences de nouveaux nuisibles sont des évolutions récentes et de plus en plus fréquentes. On peut citer quelques exemples marquants pour les seules dernières années, Xylella fastidiosa (bactérie très polyphage), Drosophylla suzukii (mouche des fruits), Rynchophorus ferrugineus (Charançon rouge du palmier)... Ces invasions récentes sont pour la plupart engendrées par des phénomènes de circulation des plantes plus importantes en provenance de zones contaminées, ainsi qu'à des évolutions climatiques facilitant à la fois des cultures nouvelles, mais aussi l'introduction de nuisibles nouveaux qui peuvent s'attaquer aussi bien à la plante avec laquelle le nuisible été introduit que sur d'autres plantes autochtones. Là aussi, et sans sousestimer les possibilités de luttes futures avec des moyens préventifs plus respectueux, il est souvent nécessaire de réduire ou stopper cette invasion dès son arrivée. Les autorités compétentes (ministre, préfet ou maire suivant les cas) peuvent prescrire des mesures de luttes obligatoires contre les dangers sanitaires de premières catégories (article L.251. 8 du CRPM) ou contre les plantes ou nuisibles envahissantes au titre de la santé publique (lutte contre l'ambroisie) ; ces mesures de lutte peuvent imposer l'arrachage de plants ou le traitement des végétaux par un PPP. - 68 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 4.2.4 L'aval est très dépendant des ressources générées par les produits phytopharmaceutiques Les secteurs de la collecte des produits végétaux (entreprises de négoce, coopératives) auprès des agriculteurs et de la distribution des PPP portent une contradiction objective d'intérêts puisqu'elles effectuent souvent à la fois le conseil à l'agriculteur et la vente des PPP nécessaires à l'application de ce conseil. Les modèles économiques décrits lors des entretiens avec la mission décrivent le plus souvent un conseil qui n'est pas payé en tant que tel mais qui est financé par la vente des PPP laquelle représente parfois jusqu'à 45 % du chiffre d'affaires du secteur "approvisionnement" de ces entreprises. La mission a bien identifié cette caractéristique de la distribution des PPP qui parait en première approche un obstacle à la réduction de leur utilisation mais ne l'a pas analysée considérant que la séparation de la vente et du conseil était une orientation gouvernementale déjà annoncée. 5 DE NOMBREUSES ALTERNATIVES A L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SONT DISPONIBLES ET PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE DES A PRESENT Les alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques seront décrites par catégories puis pour quatre filières significatives retenues par la mission. Ces alternatives peuvent s'envisager au niveau de l'exploitation ou au sein des filières. Le dernier paragraphe est dédié aux leviers identifiés. 5.1 De nombreuses techniques sont déjà disponibles pour les agriculteurs à combiner au sein de l'exploitation La maîtrise des phénomènes sanitaires nécessite une gestion efficace des apports de la surveillance, d'adapter les mesures de prévention et les moyens de lutte. 5.1.1 Surveiller efficacement pour agir avec proportionnalité L'article L. 251-1 du code rural définit le périmètre de la surveillance biologique du territoire en précisant qu'elle" a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytopharmaceutique des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement." La surveillance vis-à-vis des bio agresseurs est basée sur des observations par des acteurs de terrain organisés en réseaux, notamment techniciens des chambres d'agriculture, de coopératives et agriculteurs dont les synthèses sont mises à disposition gratuitement du public, notamment agricole, sous la forme du bulletin de santé des végétaux (sites internet des chambres d'agriculture et des DRAAF). - 69 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 L'objectif du Bulletin de santé des végétaux (BSV)95 est de présenter un état sanitaire des cultures (stade de développement, observations de ravageurs et symptômes de maladies), une évaluation du risque phytopharmaceutique et des messages réglementaires. Il ne donne pas de conseil sur le fait d'avoir ou non recours à un traitement. Il a toutefois pour vocation d'être un relais de la présentation de méthodes alternatives et des mesures prophylactiques. Le BSV a été mis en place par le plan Ecophyto 1 et la coordination est assurée par les chambres d'agriculture ; il succède au dispositif "avertissements agricoles" auparavant piloté par les DRAAF. Sous la responsabilité d'un animateur de filière, le BSV fait appel aux observations des réseaux mais aussi à des données de modélisation et à des données issues de laboratoire. Le financement du BSV est assuré par les recettes de la redevance pour pollution diffuse dans le cadre du plan Ecophyto à hauteur de 9 millions d'euros en 2017 (pour un montant éligible total de 11,927 millions d'euros)96. Après une décennie de fonctionnement, le BSV est un outil dont l'utilité est reconnue par les différents acteurs, en tant qu'il permet aux agriculteurs et à leurs conseils d'objectiver les situations sanitaires et qu'il a permis une mutualisation des observations entre acteurs. Malgré un certain manque de recul, on peut rappeler qu'une étude d'évaluation du dispositif, réalisée par Arcadia International et Al seulement deux ans après la mise en place du dispositif, avait conclu à une forte notoriété. Selon une enquête réalisée dans ce cadre, 80 % des agriculteurs connaissent le BSV, 72 % s'appuient dessus pour une décision ; 99 % des conseillers consultent le BSV, 61 % le citent dans leurs bulletins techniques. Cependant, le dispositif BSV n'a pas contribué à faire baisser la consommation de produits phytopharmaceutiques et deux hypothèses peuvent l'expliquer : Le constat de l'apparition d'une pathologie sur une partie d'un territoire peut servir d'argument à l'encouragement à traiter sur tout le territoire. Ceci est particulièrement vrai pour les agriculteurs qui ne vont pas compléter l'information par une observation de terrain indispensable ; Le BSV constate des situations et, bien qu'il ait également pour objectif de promouvoir les techniques alternatives et prophylactiques, il s'agit d'un outil réactif qui ne semble pas favoriser l'élaboration de stratégies préventives. Dans un rapport de mai 2012 consacré à l'évaluation précitée, le CGAAER écrivait ainsi : « La première phase, consacrée logiquement aux aspects opérationnels, n'a pas permis d'encourager pleinement des pratiques alternatives à l'usage des produits phytopharmaceutiques ni de prendre en compte leurs utilisations majeures telles l'emploi des herbicides (plus de 40 % des produits utilisés en France). » A l'issue de cette recommandation, les acteurs ont mis en place des dispositifs variés, en complément du site ecophytoPIC, de publication des pratiques préventives en amont de la mise en place des cultures. Les effets de la surveillance doivent permettre la réduction d'utilisation de toutes les familles de produits phytopharmaceutiques ou la mobilisation de méthodes alternatives en adaptant les traitements à des besoins objectivés. Référence : http://agriculture.gouv.fr/bulletins-de-sante-du-vegetal Référence : Instruction technique DGAL/SDQSPV/2016-992 du 20/12/2016 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2016-992 95 96 - 70 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 5.1.2 Prévenir et lutter sans recourir aux PPP préoccupants suppose une reconception des systèmes Les méthodes alternatives décrites ci-dessous sont majoritairement issues du site Ecophytopic97 qui les recense à destination des agriculteurs et de leurs conseils. Un tableau des méthodes proposées par le site Ecophytopic est présenté en annexe 3. 5.1.2.1 Avec des moyens physiques historiques et modernes La lutte physique en protection des plantes est née avec l'agriculture ; elle regroupe toutes les techniques de lutte dont le mode d'action primaire ne fait intervenir aucun processus biologique, biochimique ou toxicologique. Il existe deux types fondamentaux de méthodes en lutte physique : les méthodes actives et les méthodes passives. Les méthodes actives nécessitent de l'énergie au moment de l'application pour détruire, blesser ou stresser les ennemis des cultures, ou pour les retirer du milieu. Ces méthodes n'agissent qu'au moment de l'application et ne présentent pratiquement pas de rémanence. Les méthodes passives procèdent quant à elles par une modification du milieu et sont à caractère plus durable. Ces techniques relèvent de quatre grandes catégories : lutte mécanique, lutte thermique, lutte électromagnétique et lutte pneumatique. Dans ce contexte, on imagine facilement que d'autres classes peuvent s'ajouter au besoin : lutte acoustique, lutte thermodynamique, ... On peut citer les principales méthodes ci-dessous : Les haies de protection artificielles limitent la diffusion des PPP aux riverains lors d'épandage mais ont un effet limité sur la consommation de ces PPP, sauf dans le cas de protection intégrée des cultures lorsque leur implantation s'inscrit dans une démarche globale de l'exploitation ; Les filets sont une solution de prévention qui tend à se répandre spontanément dans la filière arboriculture fruitière98 ; La gestion physique des plantes (espacements des rangs, tailles et effeuillages appropriés) est une alternative possible à la prévention de la diffusion des maladies et de leurs vecteurs mais elle nécessite des interventions supplémentaires sur le végétal donc un coût supplémentaire de main d'oeuvre et une empreinte écologique plus importante ; Le désherbage mécanique ou thermique est une alternative efficace aux traitements phytopharmaceutiques, quand bien même il nécessite une consommation accrue de main d'oeuvre et d'énergie, et souvent un labour ; sa généralisation se heurte aux coûts supplémentaires de main d'oeuvre et de matériel qu'il induit99 ; Le recours à l'application d'argile sur les arbres fruitiers est une méthode efficace pour lutter contre les piqûres de pucerons ; http://www.ecophytopic.fr/ Pesticides : des impacts aux changements de pratique 2015 collection Savoir Faire Editions QUAE : http://www.quae.com/fr/r4678-pesticides.html 99 Référence : http://www.ecophytopic.fr/tr/m%C3%A9thodes-de-lutte/m%C3%A9thodesphysiques?field_culture_lie_atc_tid=All&sort_by=field_datepublication_atc_value&sort_order=DESC 97 98 - 71 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 L'agriculture de précision et l'application de microdoses de PPP sur une localisation ciblée de la plante ou du sol, notamment en mobilisant les avancées technologiques en matière de robotique, est une perspective d'avenir en cours de consolidation. 5.1.2.2 Avec des moyens chimiques sans incidence sur la santé et l'environnement, en dernier recours Aujourd'hui, les agriculteurs pratiquent régulièrement l'alternative à un PPP par un autre produit PPP, ce qui arrive lors d'apparition de résistances ou lors du retrait de l'approbation d'une substance ou de l'autorisation d'un produit. La mission considère que le recours à un autre produit phytopharmaceutique doit devenir désormais l'alternative ultime, lorsqu'il n'existe pas d'autre méthode et dans ce cas, il doit s'orienter d'abord vers l'utilisation d'un produit de bio contrôle. De nombreux produits chimiques non classés au titre du règlement 1272 / 2008 demeurent sur le marché et doivent déjà être privilégiés au titre de la protection des travailleurs ; certains comme le soufre sont utilisés en agriculture biologique. Parmi les produits de synthèse, il convient de citer le cas particulier des médiateurs chimiques évoqués ci-dessous qui sont des produits de bio contrôle. 5.1.2.3 En mobilisant tous les moyens permis par la connaissance biologique du XXIe siècle La lutte biologique est l'ensemble des méthodes de protection des végétaux par l'utilisation de mécanismes naturels. Elle vise à la protection des plantes par le recours aux mécanismes et interactions qui régissent les relations entre espèces dans le milieu naturel. Ainsi, le principe de cette lutte est fondé sur la gestion des équilibres des populations d'agresseurs plutôt que sur leur éradication. Dans certains cas, la lutte biologique peut s'appuyer sur des produits dits de "biocontrôle" 100. Ces produits se classent en 4 familles : Les macro-organismes auxiliaires sont des invertébrés, insectes, acariens ou nématodes utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures contre les attaques des bio-agresseurs. Les micro-organismes sont des champignons, bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies ou stimuler la vitalité des plantes. Les médiateurs chimiques comprennent les phéromones d'insectes et les kairomones. Ils permettent le suivi des vols et le contrôle des populations d'insectes ravageurs par le piégeage et la méthode de confusion sexuelle. Les substances naturelles utilisées comme produits de biocontrôle sont composées de substances présentes dans le milieu naturel et peuvent être d'origine végétale, animale ou minérale. La notion de produits de biocontrôle est issue d'un concept initialement porté par l'International biocontrol manufacturers association (IBMA) et intégré désormais dans la législation et la réglementation françaises. 100 Référence : http://www.ecophytopic.fr/tr/m%C3%A9thodes-de-lutte/biocontr%C3%B4le - 72 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Les produits de bio contrôle sont pour la plupart des produits phytopharmaceutiques qui bénéficient d'une priorité de leur évaluation et d'une fiscalité plus favorable pour favoriser leur disponibilité et leur emploi. La liste des produits de biocontrôle est fixée par note de service de la DGAL (DGAL/SDSQPV/2017826 du 18/10/2017). Le site d'IBMA France propose une synthèse sur les solutions de biocontrôle disponibles101. Tableau 5 : Cultures concernées par le biocontrôle et familles de solution Source : IBMA Le maintien de l'enherbement sur l'inter-rang est une pratique de plus en plus répandue, notamment en viticulture et arboriculture (plantes pérennes), permettant d'éviter d'utiliser des produits herbicides mais nécessitant une intervention mécanique pour son installation ou son maintien à un niveau de non-concurrence par rapport à la culture. Le maintien ou le déploiement de haies naturelles peut contribuer au développement d'un biotope favorable aux auxiliaires. Les méthodes peuvent aussi relever de la lutte culturale qui par la rotation des cultures, les associations d'espèces ou de variétés, le travail du sol, une bonne ventilation modifie l'environnement des végétaux non désirés, des agresseurs ou de leurs vecteurs et perturbe leurs cycles biologiques. Les progrès génétiques ont permis et permettront de sélectionner des végétaux résistants aux agresseurs ; déjà sont disponibles des pommes résistantes à la tavelure, des pommes de terre et des variétés de vignes résistants à l'oïdium et au mildiou ainsi qu'en grandes cultures des variétés 101 Référence : http://www.ibmafrance.com/preacutesentation-geacuteneacuterale.html - 73 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 résistantes à des champignons, parfois même des insectes. Ces variétés doivent être adaptées aux différents terroirs et à la demande des filières aval et/ou du consommateur Si certaines techniques récentes (transgénèse, NBT102) peuvent poser des questions d'acceptabilité et sont en cours de discussion au niveau européen, les méthodes classiques de création variétale par des procédés essentiellement biologiques d'obtention ont permis depuis longtemps d'intégrer des caractères de résistance aux nouvelles variétés. Elles prennent du temps. 5.1.2.4 En optimisant les actions grâce aux outils d'aide à la décision (OAD)103 Ces outils décrivent des situations phytopharmaceutiques de présence, développement et prévision de bio-agresseurs et sont accompagnés de règles de décision permettant de guider l'utilisateur vers la décision d'intervenir ou non. Ils sont actuellement calibrés pour la mise en oeuvre d'une lutte chimique raisonnée et devront, dans le futur, être adaptés à la protection intégrée en prenant en compte la prophylaxie mise en oeuvre et l'efficacité des méthodes non chimiques. Il existe un grand nombre d'outils destinés à aider l'utilisateur en matière de décision pour la protection des cultures : des outils de diagnostic et d'évaluation du risque : grilles de diagnostic pouvant proposer quelques calculs ; outils complexes intégrant des modèles mathématiques pour évaluer et prévoir le risque avec une approche climat, plante, bio-agresseur... grilles de risque intégrant des règles de décision ; outils complexes pouvant prendre différentes formes et intégrant non seulement des modèles d'évaluation et de prévision du risque, mais aussi les variables agronomiques, et parfois une approche économique (ex. valeurs des céréales). Ces outils permettent généralement une analyse à une échelle allant de l'exploitation agricole à la parcelle. des outils d'aide au raisonnement : Ces outils peuvent être spécifiques d'un ravageur, d'une maladie ou concerner un spectre plus large et aborder tous les problèmes d'une même culture. Les OAD sont alimentés par les données de situation et d'observation de l'agriculteur, d'une par,t et par l'ensemble des données partagées (météorologie, BSV, références, modélisations), d'autre part : ce sont des outils modernes qui mobilisent l'interconnexion des acteurs pour accumuler des informations voire des techniques innovantes (images satellite, drônes). Ils sont proposés par les instituts techniques, les interprofessions, les sociétés distribuant les produits phytopharmaceutiques et autres sociétés de service, et sont destinés au tandem conseilleragriculteur. New Breeding techniques (NBT) : techniques de modification génétique qui sont envisagées pour diverses applications en matières de semences. Certaines associations estiment que les NBT, comme la transgénèse, devraient être considérées comme OGM, donc interdites en Europe. 103 http://www.ecophytopic.fr/ 102 - 74 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 5.1.2.5 Dans le cadre d'une stratégie sanitaire intégrée de l'exploitation, dans une approche combinatoire La lutte (ou protection) intégrée est la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles. Elle intègre les mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental. Ces mesures réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures. La protection intégrée des cultures doit donc permettre l'utilisation optimale de l'ensemble des méthodes de lutte disponibles en privilégiant les méthodes préventives et en utilisant des méthodes curatives en s'appuyant sur des moyens de surveillance et d'aide à la décision104. La protection intégrée des cultures nécessite une connaissance fine de l'agronomie, de la biologie du milieu et des agresseurs et des méthodes mobilisables. 5.1.2.6 Des solutions techniques existent pour réduire les utilisations des herbicides et à un degré moindre des insecticides En conclusion, les alternatives à l'utilisation des PPP sont nombreuses et variées notamment en relation avec la grande variété des cultures. Cependant aucune ne permet un remplacement à l'identique de l'usage d'un PPP. C'est l'approche de l'ensemble des systèmes de cultures d'une exploitation qui semble le moyen optimal de réduire l'utilisation des PPP. C'est pour remplacer les herbicides (40,9 % des ventes PPP en 2016) que les possibilités d'alternatives, notamment mécaniques, paraissent offrir aujourd'hui la gamme la plus complète. Une stratégie vers la diminution de l'usage des herbicides est aujourd'hui techniquement possible. Il parait aujourd'hui difficile de se passer des fongicides (45,5 % des ventes PPP en 2016 représentés à 43 % par le soufre et le cuivre utilisables en agriculture biologique et à 57 % par d'autres produits chimiques), tant que des alternatives plus efficaces, notamment en matière de sélections variétales résistantes, ne sont pas disponibles : diminuer l'utilisation de ces PPP nécessite une stratégie globale de l'exploitation combinant les leviers de diversification des espèces et des résistances variétales et mobilisant le BSV, les OAD et les produits de biocontrôle. Enfin, en matière d'insecticides (5,3 % des ventes PPP en 2016), les filets de protection (arboriculture) et les produits de confusion sexuelle (vigne et arboriculture) paraissent des alternatives efficaces mais non exhaustives. Concernant le stockage des céréales, des méthodes thermiques et de ventilation sont des alternatives efficaces. 5.1.3 Soutenir l'agriculture biologique comme un système de culture alternatif L'agriculture biologique apparaît aujourd'hui comme le dispositif le plus visible et le plus efficace pour permettre aux agriculteurs de valoriser leurs efforts de réduction d'usage des pesticides. 104 Référence : http://agriculture.gouv.fr/protection-integree-pincipes-et-definitions - 75 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Le marché de l'agriculture biologique en France est en pleine expansion avec 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2016 soit plus 20 % en un an. Il se caractérise par un équilibre entre magasins spécialisés (38 % de parts de marché), vente directe (14 % de parts de marchés) et grande distribution (43 % de parts de marché). En termes d'offre, la France se positionne en dessous de la moyenne européenne pour l'agriculture biologique, à la 3ème place en surface agricole, mais à la 21ème place en pourcentage de la SAU. L'agriculture biologique couvre 6 % de la SAU française, avec une vague de conversion de 15 à 20 fermes par jour, soit 5500 par an. La Fédération nationale de l'agriculture biologique considère que l'objectif de 33 000 fermes bio pourrait être atteint en 6 ans. Depuis le 1er janvier 2009, deux règlements européens105 encadrent l'agriculture biologique2, complétés par des textes français d'application nationale, notamment des cahiers des charges. Dans le domaine végétal, les contraintes de l'agriculture biologique vont au-delà de l'interdiction de l'utilisation de produits chimiques de synthèse. A cette contrainte s'ajoute l'interdiction de l'azote minéral et l'utilisation limitée d'une liste d'engrais, l'utilisation de semences bio et l'interdiction des OGM. Les producteurs en agriculture biologique peuvent cependant utiliser des produits phytopharmaceutiques tels que le cuivre et le soufre ou des produits de biocontrôle. Ces derniers produits ne sont cependant pas sans impact sur la santé ou l'environnement : notamment le cuivre, très utilisé comme fongicide et qui peut s'accumuler dans le sol et avoir un effet néfaste sur les organismes vivants du sol qui participent au service de fertilisation. L'Anses recommande de renforcer la surveillance de sa présence dans les aliments avec celle de 58 autres pesticides. Aussi, si certaines pratiques de l'agriculture biologique méritent d'être échangées et partagées avec les agriculteurs engagés dans les fermes Dephy, comme cela vient d'être initié dans Ecophyto 2, les agriculteurs biologiques peuvent également bénéficier des résultats de ces fermes Dephy et des recherches conduites dans Ecophyto pour disposer de références de modèles et pratiques de culture et de moyens alternatifs de lutte contre les bio-agresseurs. Si l'agriculture biologique constitue un système de culture alternatif prometteur pour une moindre utilisation des pesticides, la conversion d'un producteur jusqu'au moment de la certification nécessite des investissements, un surcroît de travail et une prise de risque qui ne sont pas valorisés pendant cette période de conversion. Cette période clé mérite d'être soutenue, tel que prévu par la PAC. Cependant le flux de conversion observé implique une montée en puissance des aides qui n'a pas toujours été anticipée dans les programmes régionaux d'aides PAC. La rentabilité de l'agriculture biologique repose essentiellement sur la valorisation des produits auprès du consommateur. Elle connaît également un développement en restauration scolaire. Si cette valorisation paraît aisée pour les produits de maraîchage, d'arboriculture, de viticulture, elle semble plus difficile pour les filières exportatrices telles que celle des grandes cultures. De plus, le surcoût pour le consommateur exclut la partie la plus défavorisée de la population d'un possible bénéfice pour sa santé d'une moindre utilisation de pesticides, ce qui apparaît critiquable en termes d'équité sociale. Aussi une solution intermédiaire centrée sur une contrainte d'une réduction normée et contrôlée de l'usage des pesticides pourrait trouver sa place et se développer plus largement, sous réserve 105 Le règlement CE n° 834/2007 et le règlement CE n° 889/2008 encadrent la production biologique et de l'étiquetage des produits biologiques - 76 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 d'une bonne lisibilité pour les consommateurs et l'aval des filières. La norme HVE pourrait être développée dans ce sens comme indiqué au point 5.2.2.2 ci-dessous du rapport. 5.2 L'analyse des alternatives pour quelques cultures représentatives (vigne, céréales, pommes et pommes de terre) permet de dégager plusieurs leviers d'action La mission a conforté son analyse par des déplacements opérés en régions Nouvelle-Aquitaine et Grand-Est. Elle a également adressé aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) un questionnaire simplifié, qui a permis de conforter les analyses de la mission sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les résultats des 7 réponses reçues figurent en annexe 7. Pour modifier un changement de pratique, tel que décrit dans le paragraphe précédent, l'agriculteur, s'il n'est pas un expérimentateur pionnier, a besoin de connaissances et de références, tant pour s'engager dans des démarches de combinaison des mesures prophylactiques (efficacité, coût matériel, marges obtenues...) que pour utiliser de nouveaux moyens de lutte (efficacité et durabilité de ces moyens, compatibilité avec les systèmes d'exploitation en place, résultats économiques engendrés...). La modification de systèmes de cultures au sein de chaque exploitation nécessite donc en premier lieu l'acquisition de références sur les systèmes et en second lieu leur diffusion vers les agriculteurs. C'est pour cela qu'une large part va être faite, dans les pages suivantes, aux références acquises dans le réseau Dephy (Expé et ferme), très riche dans ce domaine. Afin de rendre l'exercice plus appliqué, la mission a choisi de l'aborder au travers de quatre cultures "exemples", que sont : le blé : IFT "moyen", voire faible (4,93 hors biocontrôle - source Agreste 2014), mais impact fort sur le NODU national (compte tenu de la SAU de plus de 5,5 M ha pour le blé, et près de 2 M ha pour l'orge) ; il faut préciser que l'impact "eau" est relativement élevé compte tenu de l'intensification des cultures du "système" sur de grandes zones ; la vigne : IFT élevé (19 - source Agreste 2013), même si la SAU est plus faible (750 000 ha). Son positionnement géographique dans des zones démographiquement plus denses justifie en complément de s'intéresser aux impacts sur les riverains ; la pomme de terre : IFT très élevé (18,92 en 2014, source Agreste), même si les surfaces utilisées sont faibles (180 000 ha). Son intégration dans le système des grandes cultures, dont on peut considérer qu'il est un élément de diversification des rotations, ainsi que son mode de conduite proche des cultures légumières de plein champ, rendent ce cas particulièrement intéressant ; la pomme : comme la vigne, cette culture pérenne est très sensible aux attaques de champignons et en particulier à la tavelure, ce qui influe sur son IFT très élevé (36,4 en 2015, source Agreste). - 77 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Par famille de produits phytopharmaceutiques, on constate pour ces quatre cultures « exemples » : Herbicides : au-delà des approches spécifiques, il est à noter que les IFT herbicides de ces 4 groupes de cultures sont proches de 2, même s'il faut prendre ces résultats avec prudence compte tenu des années sources différentes pour lesquelles la pression sanitaire est un élément important. Néanmoins, cela justifie une approche spécifique de ce segment, dont l'influence sur les sols et les eaux en particulier sera fortement liée à la capacité d'absorption/rétention des sols et sous-sols. Ainsi, souvent un raisonnement tenant davantage compte de ces aspects permettra un choix plus raisonné des, molécules utilisées, même si les intensités de traitements sont très proches ; Insecticides : les utilisations de ces produits sont assez différentes : des IFT très faibles (0,15 pour le blé tendre) sont à corréler avec le principe de non-traitement sauf en cas de pucerons vecteurs de virus. Pour les pommes de terre et la vigne, les IFT respectifs de 0,91 et 1,8 sont assez représentatifs des grandes cultures, même si ces chiffres sont là aussi à prendre avec précaution, les années-sources étant différentes. La production de pommes est-elle beaucoup plus dépendante des insecticides, leur IFT étant de 9,1 en 2015. Fongicides : c'est le segment des produits phytopharmaceutiques sans doute le plus impacté par les conditions climatiques annuelles, et ceci sur tous les modes de conduites. Ainsi les grandes cultures, dont le blé a des IFT hors herbicides proches de 2,3, la vigne proche de 15, les pommes de terre des IFT proches de 16 et les pommiers supérieurs à 15. Au-delà des chiffres, on comprend rapidement que ces trois dernières cultures sont un enjeu important en termes de réduction de la dépendance aux fongicides et que, quels que soient les systèmes (conventionnels, raisonnés et agriculture biologique) la productivité sera fortement dépendante du climat et des conditions de protection des plantes, et ce quels que soient les modes d'action des produits phytopharmaceutiques chimiques utilisés (préventifs, curatifs). NB : A ce stade, il est néanmoins utile de pointer les situations particulières de lutte obligatoire avec des insecticides (chrysomèle du maïs, flavescence dorée de la vigne), mais aussi sur celui des herbicides (ambroisie). Il paraît important de tenir compte des luttes obligatoires dont le succès repose sur une lutte collective. A tout le moins, des réfactions correspondantes doivent être prises en compte dans le calcul des performances phytopharmaceutiques (NODU ou IFT), surtout si ce critère est pris en compte dans l'écoconditionnalité ou dans les cahiers des charges. 5.2.1 Les alternatives existantes pour les quatre cultures retenues comme exemple par la mission Cette partie fera largement référence aux expériences acquises dans les réseaux Dephy, qu'ils soient « Dephy ferme » ou « Dephy-expe ». La mise en oeuvre pratique fait l'objet de l'annexe 8 développant les principaux leviers et freins, propres à chacune des cultures. 5.2.1.1 Les grandes cultures, avec l'exemple du blé Au préalable, il est important de rappeler que cette culture peut être conduite dans des systèmes de culture très différents. Plus que la culture en elle-même, ce sont ces systèmes qui sont plus déterminants pour expliquer la variation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, - 78 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 même si les IFT sont variables selon les régions (2,83 à 4,53), les variables les plus discriminantes106 sont : la part des cultures d'été dans la rotation (critère agronomique de sensibilité aux agresseurs, adventices, champignons et insectes) ; le niveau de fertilisation (critères agronomiques de sensibilité de la plante aux maladies et insectes et d'augmentation de concurrence avec les adventices) ; les faux-semis (désherbage) ; les décalages de dates de semis (désherbage et sensibilité aux nuisibles d'automne) ; et le choix de variétés résistantes (aux maladies, mais aussi bientôt aux virus). Tous ces critères discriminants sont fortement liés au système (polyculture-élevage, rotations courtes, longues, diversifiées...), ce qui explique sans doute en partie que les systèmes liés à l'élevage ont des IFT qui ont baissé de 18 % et que les IFT peu économes au départ sont ceux qui ont diminué le plus leurs IFT (20 %), en utilisant les pratiques des plus économes. Ce gisement potentiel est même estimé à 30 % au sein du réseau de fermes Dephy, d'après un travail de recherche plus récent.107 Ce travail, basé sur les mêmes sources (fermes Dephy), identifie lui aussi que la réduction des herbicides est la plus difficile dans les systèmes de grandes cultures. Ainsi ce sont les postes autres qu'herbicides qui réduisent le plus leurs IFT durant ces premières années ce qui s'explique par l'utilisation des leviers de variétés résistantes, mélanges de variétés ou d'espèces, diversification des périodes de semis, diversification des espèces... Les premières conclusions sur cette culture sont : Favoriser le maintien des systèmes diversifiés, dont les prairies et les cultures d'été sont des atouts Une réduction (20-30 %) est possible pour les systèmes peu économes conventionnels, sous la réserve d'un appui et de diffusion des références. Une réflexion complémentaire est à conduire pour le désherbage. Si les outils précédents sont aussi efficaces, il faut apporter d'autres leviers qui sont le type de travail du sol (avec une combinaison d'outils plutôt que des principes de labour/non labour), les dates de semis (un retard de semis entraîne une diminution de l'IFT) et bien sûr des désherbages mécaniques (surtout utilisés en agriculture biologique). 5.2.1.2 La vigne et l'arboriculture : des cultures pérennes à renouvellement lent A la différence du blé dont l'intégration est raisonnée dans un système de cultures, la notion de système ne va pouvoir s'exprimer que dans un contexte géographique, dans le meilleur des cas. Il est néanmoins important pour le viticulteur de veiller à utiliser les règles prophylactiques les plus élémentaires, les premières étant activées dès la plantation : choix des clones, des cépages, portegreffe et du repos végétatif entre deux cultures. Par la suite, d'autres mesures préventives (effeuillage, couverture du sol, préservation de la biodiversité...), auront des impacts et devront être complétés par le raisonnement, que la vigne soit conduite en conventionnel ou en biologique. Quelles combinaisons de pratiques pour être économes en produits phytopharmaceutiques et performant sur le plan économique, Nicolas Chartier et al ECOPHYTO 107 Martin Léchenet et al Réduire l'usage des pesticides sans dégrader la productivité Phytoma N° 706 juin-juillet 2017 106 - 79 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Il faut souligner en complément aussi deux axes de travail : la protection des riverains : si de réelles avancées ont eu lieu dans ce domaine (exemple de la "Charte pour une arboriculture pomme du Limousin mieux intégrée à son environnement), les viticulteurs doivent continuer à prendre cet élément en compte avant toute intervention, et en particulier à donner l'information appropriée aux riverains ; cet élément peut aussi valoriser des évolutions de matériels plus économes et limitant la dérive. la protection des eaux superficielles et souterraines : la mise en place de dispositifs végétalisés, que ce soit au sein de la parcelle et en bordure de parcelle doit être une règle générale. 5.2.1.3 La pomme de terre Comme pour les grandes cultures, c'est une culture annuelle. Le raisonnement de cette culture, comme d'ailleurs des espèces légumières, doit s'intégrer dans un système diversifié. Cette culture de printemps, comme de nombreuses autres cultures légumières de plein champ permet une diversification dans les systèmes de grandes cultures basés sur des céréales d'hiver. C'est néanmoins une des cultures pour laquelle les OAD sont parmi les plus anciens pour aider l'agriculteur à réaliser son traitement au moment le plus approprié. En mode de protection biologique, elle peut conduire à des grosses difficultés économiques les années à très forte pression de mildiou. Là aussi, les règles prophylactiques les plus élémentaires doivent être activées dès la plantation : choix des variétés, du repos du sol entre deux cultures de pomme de terre. Il faut souligner dans ce domaine l'arrivée de variétés moins sensibles au mildiou réduisant de manière très importante les IFT, mais dont l'adéquation au marché est encore à améliorer. Il faut souligner aussi un axe de travail dans le domaine de la protection des eaux superficielles et souterraines : la mise en place de dispositifs végétalisés en bordure de parcelle pour protéger du ruissellement doit être une règle générale. 5.2.2 5.2.2.1 Les leviers pour développer ces alternatives Diffuser les références Entre la recherche fondamentale, qui vise à mieux connaître les mécanismes physiologiques sur lesquels on pourra agir pour la protection des plantes, la recherche appliquée, qu'elle soit génétique, mécanique, biologique et technique et les acteurs de l'innovation que sont les agriculteurs qui vont tester, expérimenter les outils mis à leur disposition, la nécessité d'un transfert de ces différentes granulométries de connaissances est nécessaire. Pour cela, l'agriculture dispose de nombreux outils d'accompagnement et de formation des agriculteurs. Ce sont en particulier : les instituts techniques qui vont tester les innovations les plus prometteuses et les adapter au contexte socio-technique de l'agriculture dans les territoires ; - 80 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 les Chambres d'agriculture qui complètent cette information en accompagnant en particulier les structures collectives d'agriculteurs que sont les SUAD108 ; quelques structures (RAD-CIVAM, TRAME, Coop de France, Fédération nationale de l'agriculture biologique (FNAB)...) regroupés sous le terme d'ONVAR (Organismes national à vocation agricole et rural), fédérant les réseaux d'agriculture sur des thématiques particulières. La première étape est l'acquisition et le traitement de références : si l'acquisition est par nature une action bien conduite par les instituts, chambres et ONVAR, utiliser un traitement des données qui puisse rendre ces références accessibles à tous les acteurs et ce quels que soient les productions est souvent une tâche plus ardue. Pour faciliter le transfert, la diffusion des références, les interactions entre les différents niveaux décrits ci-dessus sont indispensables et peuvent se structurer par exemple sur des actions des Plans régionaux de l'agriculture durable, ou sur la mise en oeuvre régionale des plans Ecophyto. Il est important que cet échange collectif d'agriculteurs puisse nourrir en particulier les modalités du traitement des données, ce qui facilitera d'ailleurs une diffusion à des acteurs extérieurs (autres régions) beaucoup plus aisée. La principale difficulté observée au cours de la mission sur ce thème est le manque d'échanges en particulier entre organismes et structures collectives de développement : ainsi, peu de références de réussite en agriculture biologique sont mutualisées et diffusées vers d'autres réseaux. L'utilisation des données Dephy, qui sont publiques et accessibles à tous les acteurs de développement, devrait donc faciliter ces échanges pour faciliter l'adhésion de tous les agriculteurs à des pratiques respectueuses, dans leurs propres contextes. 5.2.2.2 Créer les conditions économiques d'un changement Le changement des pratiques agricoles attendu dans le sens d'un moindre usage des PPP nécessite un accompagnement économique univoque et significatif de l'agriculteur en mobilisant tous les dispositifs, et en ciblant les alternatives non chimiques et qui permettent une diminution significative de l'utilisation des PPP. La politique agricole commune (PAC) en cours peut déjà être mobilisée en renforçant la prise en compte des objectifs de réduction des PPP dans le cadre des mesures définies annuellement pour la conditionnalité ; les contrôles conditionnalité portent déjà sur le contrôle périodique du pulvérisateur, la formation de l'applicateur (Certiphyto), les PPP présents et leur utilisation. Le verdissement de la PAC a connu une évolution récente positive concernant les surfaces d'intérêt écologique (SIE) avec l'obligation de ne pas y utiliser de PPP. C'est surtout dans le domaine des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) du 2ème pilier, notamment celui des "mesures systèmes" qui s'appliquent sur la totalité de l'exploitation que des progrès significatifs à court terme peuvent être obtenus sous réserve de la disponibilité d'enveloppes adaptées. Pour intégrer pleinement la réduction des PPP dans le paysage européen, les principaux acteurs d'Ecophyto devront être associés à un niveau élevé aux négociations pour préparer la PAC 2020, 108 SUAD : Service d'utilité agricole de développement, service obligatoire de chaque Chambre d'agriculture créé par un décret d'octobre 1966. - 81 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 laquelle devra clairement permettre de promouvoir les systèmes économes en PPP notamment en encourageant les diversifications de cultures dans les assolements par la mobilisation du paiement vert du premier pilier. La transition vers des systèmes plus économes en PPP nécessite des investissements conséquents (filets anti-insectes en arboriculture ou matériels de travail de la terre pour désherber par exemple). Elle devra être prioritairement accompagnée par le plan d'investissement et de transformation agricole de 5 milliards d'euros, lequel peut dès maintenant être mis en oeuvre pour aider les investissements des agriculteurs engagés dans les dispositifs déjà lancés, notamment fermes DEPHY 30 000 et application des fiches CEPP validées. La Commission européenne (Direction générale de l'agriculture et de l'environnement) a rappelé à la mission son encouragement au déploiement de mécanismes d'assurance-risque prévus par la PAC actuelle, mécanismes rarement mobilisés et qui prendraient tous leurs sens pour accompagner les prises de risque des agriculteurs en route vers la diminution de l'utilisation des PPP. Pour diminuer l'utilisation des PPP et principalement des herbicides, l'agriculteur devra diversifier ses cultures pour organiser positivement son assolement et ainsi mobiliser de nouvelles filières de collecte, stockage et commercialisation pour des productions qui n'ont pas aujourd'hui de filières organisées. Cette difficulté a été plusieurs fois évoquées par des interlocuteurs professionnels, soulignant l'organisation cloisonnée actuelle des filières pour une rentabilité optimale. Ces nouvelles organisations nécessiteront des investissements (silos et matériels de collecte et manipulations supplémentaires) qui pourraient bénéficier du plan d'investissement et de transformation agricole sous couvert d'un engagement des filières dans le cadre des plans de filières issus des Etats Généraux de l'Alimentation (EGA), qui doivent intégrer l'évolution des cahiers des charges et la fixation d'objectifs de réduction. L'accélération du développement des filières en agriculture biologique est un levier incontournable en vue de la réduction des PPP et l'accompagnement économique (2ème pilier) doit permettre les conversions pour atteindre de nouveaux objectifs, au-delà de 15 % des surfaces au moins au terme de la mandature. L'ensemble de l'accompagnement économique (adaptation de l'agriculture "traditionnelle " et agriculture biologique) doit aussi mobiliser les collectivités pour favoriser des circuits privilégiés pour les produits issus d'une agriculture économe en PPP (proportion de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration scolaire par exemple) mais aussi en mobilisant les plans de développement rural régionaux. Les collectivités régionales disposent avec les plans régionaux de développement rural d'un levier important pour faire évoluer l'agriculture de leurs territoires vers la réduction de l'usage des PPP en donnant de la cohérence à l'ensemble des dispositifs par la mobilisation de tous les acteurs au service de l'agriculture (bénéficiaires des aides des PRDR), de l'environnement et des habitants de ces régions. - 82 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°8 : Mobiliser dès maintenant les financements publics au service de la transition vers un usage économe des produits phytopharmaceutiques notamment : - le plan d'investissement et de transformation agricole de 5 milliards d'euros (accompagnement des agriculteurs volontaires des fermes DEPHY 30 000 et de ceux qui appliquent les méthodes identifiées dans le cadre des fiches systèmes CEPP), en concentrant les aides sur les alternatives non chimiques et qui permettent des baisses significatives de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; - la politique agricole commune (PAC) actuelle en renforçant la prise en compte des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des mesures de conditionnalité définies annuellement, en appuyant les professionnels dans la recherche de mécanismes d'assurance risque et en mobilisant les dispositifs du second pilier en lien avec les Régions (MAEC..) ; - Réaffirmer le soutien du gouvernement à la filière agriculture biologique et porter l'objectif national à 15 % des surfaces en 2021 en prévoyant l'accompagnement économique nécessaire ; - la PAC 2020 qui doit porter ces objectifs de réduction des produits phytopharmaceutiques en associant les acteurs d'Ecophyto à la définition de la position française, en renforçant les critères ad hoc, dans le verdissement notamment celui relatif à la diversification des cultures et en maintenant les aides à la conversion vers l'agriculture biologique. Recommandation n°9 : Lever les freins économiques à la valorisation des productions économes en produits phytopharmaceutiques : - Accompagner le développement d'un label agroécologie, au niveau national et européen, incluant une certification par un organisme certificateur agréé. Ce label pourrait être le label Haute valeur environnementale (HVE), sous réserve d'une meilleure visibilité, d'un travail de redéfinition des différents niveaux et d'une mise en oeuvre dans toutes les filières des productions végétales (alimentations humaine et animale, biocarburants) ; - Engager une concertation large avec les acteurs de l'aval et de l'amont pour identifier les filières insuffisamment développées dans une optique de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et élaborer des propositions pour les développer ; engager des concertations sur l'adaptation de certains cahiers des charges. - Faire réaliser une étude de faisabilité et d'opportunité de la mise en place, à un niveau à définir (national, régional, au niveau de groupes d'agriculteurs...) de mécanismes d'assurance-risque. 5.2.2.3 Faire de la recherche sur les alternatives une priorité Des projets sont menés dans le cadre d'Ecophyto Le plan Ecophyto a permis de financer les recherches pour une réduction de l'usage des pesticides, mais il a aussi permis de prioriser les besoins et a constitué un guichet bien identifié par les chercheurs. De 2009 à 2017, plus de 250 projets de recherche ont été financés pour un montant total de 62 millions d'euros, dont 22M d'euros de crédits apportés par Ecophyto. Les thèmes prioritaires de recherche ont évolué avec le plan Ecophyto II. Les principaux enjeux suivants ont été identifiés : élargir la gamme d'intervention contre les bio-agresseurs, notamment les méthodes agronomiques et les capacités de régulation des écosystèmes, reconsidérer les systèmes de production pour les rendre moins vulnérables, - 83 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 faire évoluer la formation et le conseil, reconsidérer l'ensemble du contexte socio-économique. A des enjeux identifiés pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques, le CSOR&I a identifié de nouveaux besoins de recherche tels que : analyser le lien entre système de culture et évolution des bio-agresseurs, entre biodiversité et régulation renforcer sur le plan scientifique les dispositifs du plan (BSV, réseaux Dephy) ré-analyser dans le contexte de changement de pratiques les méthodes de lutte (biocontrôle, résistance aux herbicides, agro-équipements). La réponse à ces besoins de recherche nécessite une approche multidisciplinaire très large. Les résultats doivent s'accompagner d'une diffusion très opérationnelle au plus près des agriculteurs. En effet, pour une meilleure appropriation des agriculteurs des méthodes, pratiques et techniques, différents acteurs auditionnés par la mission ont souligné tout l'intérêt d'une recherche coconstruite avec les acteurs de terrain. Le lien entre acteurs de la recherche, du développement, de la formation et acteurs de terrain apparaît une des clés pour la diffusion de pratiques Une complémentarité des actions en matière d'alternatives à renforcer En matière de sélection végétale (résistances des variétés, gestion spacio-temporelle des variétés et des espèces...), d'autres sources de financements permettent de coordonner les recherches dans ce domaine, qu'elles soient ou non associées à des financements publics. Les moyens les plus importants, pilotés et coordonnés par l'Inra et les pôles de compétitivité, s'appuient en particulier sur la thématique du phénotypage pour mieux répondre aux besoins à venir. D'autres moyens, certes plus limités, sont coordonnées par le CASDAR (AAP Comité technique de la sélection des plantes cultivées, CTPS) et par le fond de soutien aux obtentions végétales (FSOV). Dans le domaine du biocontrôle109, les résultats permettant la généralisation ne sont pas attendus à court ou moyen terme, la mobilisation de la recherche (privée et publique) étant trop récent dans ce domaine. Des outils structurants ont été mis en place (Consortium en particulier). Il faut donc amplifier le développement de recherches dans ce domaine, dont le seul appui financier Ecophyto ne peut être le moteur essentiel, et même si d'autres outils (PIA, ...) existent sur une recherche plus en amont utile pour procéder à de criblages plus larges de solutions. Sur tous ces aspects de développement des alternatives, la première priorité chronologique est la recherche de connaissances, la seconde est le traitement pour traduire ces connaissances en messages technique, en références, la troisième est l'appropriation de ces données par les acteurs (conseillers et agriculteurs) et enfin la dernière est leur mise en place coordonnée par les agriculteurs. 109 Cf. CGAAER 16055, Les produits de biocontrôle pour la protection des cultures, janvier 2017. - 84 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°10 : Développer la recherche sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ainsi que leur coût et faciliter leur diffusion : - Intensifier l'effort de recherche publique sur les alternatives (Inra en lien avec universités), notamment aux fongicides et aux insecticides (sélection variétale, bio-contrôle, protection intégrée) ; - Documenter et évaluer leur coût, ce qui suppose un travail fin, technique et partenarial, par territoire et par cultures ; - Mobiliser les instituts techniques pour progresser dans le traitement et la diffusion de références ; - Favoriser la diffusion des références en encouragent les interactions entre les acteurs au niveau territorial. Ces actions peuvent se structurer par exemple au travers des plans régionaux de l'agriculture durable ou de la mise en oeuvre de la déclinaison régionale Ecophyto. 5.2.3 La redevance pour pollutions diffuses est insuffisamment incitative pour la mise en oeuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques et son augmentation pourrait procurer des recettes pour un plan d'action. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses (RPD) à compter du 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Le produit a été augmenté, d'abord en 2009 par une augmentation des taux pour assurer le financement du plan Ecophyto 1 (+ 41 M en 2012), puis, à compter du 1er janvier 2015, en élargissant l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses à l'ensemble des substances classées cancérogènes de catégorie 2, mutagènes de catégorie 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 (+ 30 M en 2016)110. Les taux sont actuellement de 5,1 /kg pour les substances classées en raison de leur danger pour la santé et de 2 /kg pour les substances classées en raison de leur danger pour l'environnement (sauf 0,9 /kg pour celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale). La taxe a généré les recettes suivantes, utilisées pour assurer le financement des actions de lutte contre les pollutions agricoles des agences de l'eau et le financement du plan Ecophyto : Tableau 6 : Intitulé Redevance pour pollutions diffuses : recette et utilisation (en millions d'euros) Répartition 2013 62,20 41,00 103,20 91,52 41,00 132,52 2014 69,48 41,00 110,48 54,63 41,00 95,63 2015 88,71 41,00 129,71 96,64 41,00 137,64 2016 103,21 41,00 144,21 154,43 41,00 195,43 dont Agences de l'eau Redevances pour dont Onema pollutions diffuses Total Agences de l'eau : lutte contre la pollution agricole Engagements d'aides Onema : Ecophyto Total Source : PLF 2018 ­ « jaune » des agences de l'eau 110 Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime. - 85 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Les taux de la redevance ne sont pas suffisamment élevés pour avoir un caractère dissuasif sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. exemple, le cours du blé à Chicago est passé de 800 Cents US par boisseau en 2013 à 437 seulement en 2017. Toutefois, la présente mission ne remet pas en cause le constat de l'extrême difficulté qu'il y aurait à obtenir un effet dissuasif suffisant sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la seule hausse de la RPD. Cependant, une hausse de la RPD pourrait, à la fois signifier une volonté forte du Gouvernement d'agir en ce domaine, et procurer des recettes supplémentaires pour mener les nouvelles actions, notamment en matière de recherche. Une hausse des taux pourrait être envisagée pour les catégories de substances classées en raison de leur danger pour la santé humaine ou l'environnement. Toutefois, le rapport de la mission sur la fiscalité des produits phytopharmaceutiques111, estimait que « pour obtenir une diminution de 50 % de l'usage des produits phytopharmaceutiques, il serait nécessaire de multiplier leur prix par 2,4 ; la recette de la RPD avoisinerait alors 2 milliards d'euros et entraînerait une diminution de 2,8 % de la production en volume du secteur agricole et de 10 % du revenu agricole. ». Certes, les hypothèses de départ ont évolué et, par 6 CONCLUSION 6.1 Un statu quo impossible : a minima, des aménagements doivent être apportés à Ecophyto 2 Compte tenu des travaux recensés par la mission, l'utilisation massive des produits phytopharmaceutiques en agriculture constitue un enjeu majeur de santé publique tant pour les applicateurs et leurs familles que pour les riverains et la population en général à travers les modes de contamination par l'air, l'eau, le sol et l'alimentation. Elle constitue aussi un enjeu majeur pour l'environnement et la biodiversité au regard de ses effets délétères sur les insectes et les points d'eau. Même s'il faut encore poursuivre et intensifier les efforts de recherche sur l'impact de ces produits ­ et notamment sur les effets cocktail et la perturbation endocrinienne -, le degré de certitudes d'ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques en matière de développement du foetus, de maladies aigues et chroniques, et sur le développement neurologique, impose de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics. Au regard de ces enjeux, si des mesures de réduction d'impact (définition d'un cadre d'action pour la suppression des substances les plus préoccupantes, mesures de prévention et de protection des travailleurs et de la population) sont nécessaires, la pertinence d'objectifs nationaux en termes de réduction d'utilisation des PPP doit être réaffirmée. Jusqu'à présent, force est de constater que les mesures prises ne sont pas suffisamment dimensionnées pour permettre de réduire significativement la dépendance aux pesticides de la production agricole, qui se heurte à d'importants freins économiques. Les moyens d'Ecophyto (71 M) et les modes de pilotage adoptés (absence d'objectifs ciblés par filière, ou d'étape, absence 111 La fiscalité des produits phytopharmaceutiques. Rapport CGAAER-CGEDD-IGF. 2013 - 86 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 de pilotage) sont sans commune mesure avec l'enjeu et ne permettront pas en l'état d'impulser une dynamique suffisante pour assurer une transition réelle vers des systèmes alternatifs. De manière plus fine, en ce qui concerne le plan Ecophyto 2 : Le passage de 3.000 fermes Dephy à 30.000 fermes impliquées en agroécologie, au sein de « groupes 30 000 », n'est pas nécessairement acquis si des mesures plus incitatives ne sont pas développées. Même au sein des fermes Dephy, si les résultats montrent que des baisses d'utilisation de phytopharmaceutiques sont possibles sans dégradation systématique des marges, les réductions atteintes restent de l'ordre de 20/30 %, alors même que par nature le dispositif attire des pionniers ; Les objectifs fixés aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques par les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) d'ici 2021 risquent de ne pas être atteints au regard du faible nombre de fiches aujourd'hui avalisées (31) et de l'absence, dans ces fiches, de réelles perspectives d'évolution systémique de l'exploitation ; L'émergence d'alternatives moins consommatrices de produits phytopharmaceutiques commence à être acquise techniquement mais n'est pas envisagée dans une structuration économique des filières et notamment de leur aval : mis à part l'agriculture biologique, la spécificité des produits sans pesticides n'est pas identifiée par les consommateurs ni valorisée dans les prix ; Les aides à l'exploitation et à l'investissement ne sont pas suffisamment majorées pour inciter les exploitants à prendre le risque d'un changement de nature de cultures ; L'impulsion administrative et la synergie interministérielle qui devraient accompagner la mise en place de l'ensemble des axes du plan Ecophyto 2 ne semblent pas acquises ; Enfin, le financement de la recherche sur cette thématique, et la coordination de l'ensemble des acteurs y concourant, sont insuffisants pour obtenir des résultats suffisamment rapides tant en matière d'impact sur la santé que de développement de modes alternatifs de production. Aussi, même si une véritable prise de conscience commence à se dessiner en faveur d'une évolution vers des alternatives moins consommatrices de produits phytopharmaceutiques et qu'une certaine dynamique a été enclenchée avec les deux plans Ecophyto, le paradigme est encore celui d'un aménagement des pratiques actuelles et pas celui d'une transition réelle vers un nouveau système. A minima, des aménagements doivent être apportés à Ecophyto 2 : La mission propose dans sa recommandation 7 de confirmer les objectifs d'Ecophyto en renforçant certaines actions (CEPP, 30 000), afin de leur donner toutes les chances de produire leurs effets. La mission propose également dans sa recommandation 8 de revoir le cadre de gouvernance d'Ecophyto afin d'assurer un pilotage réel ainsi qu'une conduite interministérielle qui pourrait prendre la forme d'un délégué interministériel. Toutefois, au regard des inerties existantes, du faible dimensionnement financier du plan Ecophyto par rapport aux enjeux et à son absence de prise sur des leviers majeurs, ces ajustements ne suffiront pas en eux-mêmes à accompagner la transition structurelle qui doit être opérée. - 87 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 6.2 Mais réduire de façon pérenne la dépendance aux produits phytopharmaceutiques suppose d'activer d'autres leviers que ceux prévus actuellement dans le périmètre du plan Ecophyto Potentiellement, les outils existent pour diminuer rapidement l'usage d'un certain nombre de produits phytopharmaceutiques en agriculture : Le panel des alternatives à mettre en oeuvre (rotation des cultures, constitution de débouchés pour les nouvelles productions, agriculture de précision, utilisation de matériels) est pour l'essentiel connu, notamment s'agissant de l'alternative aux herbicides, qui représentent 40,9 % des volumes de produits phytopharmaceutiques vendus en France. S'agissant des fongicides (45,5 % des volumes, mais dont presque la moitié sont le soufre et le cuivre utilisés en agriculture biologique), il existe des perspectives de réduction même si certaines solutions doivent encore être développées (solutions variétales notamment) ; Les références acquises au sein du réseau Dephy montrent que les baisses de l'utilisation n'entrainent pas forcément de baisse de rendement ni de baisse de marge. En outre, selon certains travaux, l'équilibre global de la balance commerciale agricole pourrait être maintenu, la baisse de volumes de certaines exportations (céréales) pouvant être compensées par la réduction d'importation d'autres productions (protéagineux par exemple). Cependant, la lourdeur du processus européen de réexamen des autorisations de mise sur le marché ­ cadre dans lequel la France a intérêt à privilégier son action pour minimiser les risques contentieux qui lui soient propres ­ et le caractère naturellement lent des mutations de modèles économiques des exploitations, auquel s'ajoute la prise de risque des exploitants agricoles, fait craindre, en l'état, le risque de ne pas respecter la date de 2025 pour l'atteinte des objectifs d'Ecophyto 2. Il est donc nécessaire, au regard des enjeux, de se donner les moyens d'atteindre les objectifs de ce plan (-50 % de produits phytopharmaceutiques en 2025) tout en prenant, dans l'intervalle, les mesures de sauvegarde et de protection indispensables. Pour la mission, l'objectif fixé au sein du plan Ecophyto 2 (-50 % d'utilisation en 2025) ne pourra être obtenu que par l'affirmation au plus haut niveau de l'Etat d'une détermination du gouvernement dans son ensemble à mener ce plan à terme et d'utiliser pleinement les leviers existants pour le faire. Les leviers que la mission a identifiés à ce titre sont les suivants : Mobiliser dès maintenant les financements publics (Plan d'Investissement et de Transformation de l'Agriculture (PITA) de 5mds ; financements de la Politique agricole commune) au service de la transition vers un usage économe des PPP (recommandation 8) ; Soutenir et développer la filière de l'agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d'utilisation de PPP, au travers d'un objectif de doublement de la production d'ici 2025 (passage de 7 % à 15 %) (recommandation 8). - 88 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Lever les freins économiques à la valorisation des productions économes en produits phytopharmaceutiques, au travers du développement d'un label agro écologie (autour du label existant Haute Valeur Environnementale), de l'engagement d'une concertation avec l'aval et l'amont pour identifier les filières insuffisamment développées, et de la conduite d'une étude sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'une assurance risques (recommandation 9) Les contrats de filières en cours d'élaboration par la profession devraient inclure systématiquement la thématique de la diminution de l'utilisation des pesticides dans cet esprit. Alexis DELAUNAY Membre du CGEDD Didier GUÉRIAUX Membre du CGAAER Clémence MARTY-CHASTAN Membre de l'IGAS Catherine MIR Membre du CGEDD Erik RANCE Membre de l'IGAS Robert TESSIER Membre du CGAAER - 89 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION N° Recommandation Autorité responsable Ministères Recherche, Santé, Environnement, Agriculture Renforcer l'effort de recherche notamment pour diminuer l'impact sur la santé humaine et l'environnement : - Confier au comité de pilotage interministériel d'Ecophyto (cf. recommandation 7) la mission de s'articuler avec les autres acteurs de la recherche, de prioriser les recherches et de réaliser un arbitrage financier entre les thématiques « santé », « environnement » et « alternatives » ; - Augmenter les financements pour la recherche sur les impacts des pesticides sur la santé à la hauteur des enjeux (études épidémiologiques, surveillance des pesticides dans l'air) en majorant la redevance pour pollutions diffuses ; - Identifier au sein du CSO&RI une section santé-environnement pour les études et recherches sur les effets des produits phytopharmaceutiques et les expositions ; - Développer les échanges et les actions de coopération entre l'Anses et Santé Publique France dans le cadre de la phytopharmacovigilance ; - Actualiser l'expertise collective de l'Inserm et la compléter par un volet portant sur des effets sur la santé non identifiés en 2012, ou ciblés sur les riverains et les populations sensibles. Idem 1. Idem Ministères de tutelle Ministères Recherche et Santé - 91 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable N° Recommandation Elaborer un cadre d'action relatif aux substances identifiées comme les plus préoccupantes par la mission : 1/ Pour les substances soumises à exclusion et toujours sur le marché (sept substances) Ministères Santé, Environnement, Agriculture - Pour les substances à échéance en 2018 (Chlorotoluron, Dimoxystrobin, Flumioxazine, Glufosinate), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Pour les autres substances (Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop-Ptefuryl) ou les précédentes en cas de report, étudier la possibilité de prendre l'initiative au niveau national, en saisissant l'Anses sur les marges de manoeuvre offertes par le règlement sur la base des articles identifiés par la mission, voire en envisageant des mesures sur la base de l'article L 253-7 du Code rural, en mettant en balance les risques juridiques et de distorsion de concurrence avec les enjeux sanitaires et environnementaux ; Organiser le recueil des données pertinentes, notamment dans le cadre de la phytopharmacovigilance, afin de consolider les argumentations relatives aux risques présentés par ces substances. Ministères Santé, Environnement, Agriculture - - 2. 2/Pour les 51 substances soumises à substitution et ayant des produits phytopharmaceutiques autorisés en France - Pour les substances à échéance en 2018 (Diflufenican(il), Diquat), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Donner les moyens à l'ANSES d'engager l'analyse comparative y compris sur des produits ayant des AMM en cours, en priorisant les substances les plus utilisées et identifiées comme les plus préoccupantes (trois substances : Metam-sodium, Metsulfuron méthyle, Sulcotrione). 3/ Effectuer une saisine de l'ANSES à court terme afin de définir une position française sur le renouvellement de cinq substances identifiées comme préoccupantes par la mission (Bentazone, Mancozèbe, Métazachlore, Prosulfocarbe, S-Metalochlore), le cas du Glyphosate ayant fait l'objet d'arbitrages au niveau national. 4/Pour les valeurs de qualité environnementale pour les produits phytopharmaceutiques à l'égard des eaux superficielles : Ministères Santé, Environnement, Agriculture - Demander à l'Ineris d'examiner leur pertinence et la nécessité de les réviser en fonction des données les plus récentes. Ministère Environnement - 92 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable N° Recommandation Faire valoir dans le cadre de l'initiative REFIT relative au règlement 1107/2009 les positions françaises : - Mettre fin aux reports systématiques des dates limites d'approbation des substances les plus préoccupantes ; - Proposer une définition large des faits scientifiques nouveaux (article 21), incluant notamment le changement de classification et justifiant un réexamen de l'approbation de la substance ; - Rendre opérationnelles les conditions d'application de la substitution (article 50) ; - Demander l'élargissement des possibilités ouvertes par l'article 36 du règlement au-delà des seules caractéristiques environnementales ou agricoles particulières. Renforcer la protection des populations : - Mieux encadrer la dérogation au délai de rentrée ; - A proximité des lieux sensibles : définir par arrêté interministériel des distances minimales sans épandage à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables ; - A proximité des habitations : prendre une disposition législative introduisant des zones non traitées à proximité des habitations pour les produits les plus préoccupants pourrait être pertinente au titre du principe de prévention ; - Instaurer une obligation d'information des riverains par les exploitants agricoles lorsque les épandages ont lieu à proximité des lieux d'habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables, en amont des lieux et dates d'épandage; instaurer une obligation d'affichage en bordure de parcelle pendant le délai de rentrée) ; - Encourager dans le cadre des plans régionaux santé-environnement les dispositifs d'autorégulation locale (charte, observatoire...) ; - Eliminer progressivement les pulvérisateurs les moins performants en s'appuyant sur le dispositif des CEPP et sur le plan d'investissement. Confirmer les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Fixer une trajectoire de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au moyen d'objectifs intermédiaires ; - Encourager la transition vers des systèmes "zéro-herbicides" en privilégiant l'attribution des aides publiques (PAC et transition) vers ces exploitations ; - Exiger des filières de s'engager sur des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des contrats de filière. 3. Ministères Santé, Environnement, Agriculture Ministères Santé, Environnement, Agriculture 4. Inter-ministériel 5. - 93 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable Ministères Santé, Environnement, Agriculture N° Recommandation Renforcer les mesures existantes pour atteindre les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Confirmer l'objectif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), Préparer sans tarder l'élaboration du cahier des charges d'une évaluation en y incluant l'étude de l'extension aux DOM et la préparation d'une 2° phase incluant des pénalités suffisamment dissuasives ; - Augmenter le nombre de fiches CEPP, et demander aux instituts techniques (notamment via les contrats d'objectifs et de performance) et inciter l'Axema à s'y engager; - Amplifier le réseau Dephy par la mise en place de 30 000 fermes engagées en agro-écologie, en fixant des objectifs plus contraignants et ambitieux en contrepartie d'aides notamment à l'investissement et confirmer cet objectif dans le cadre des orientations du ministre chargé de l'environnement pour le 11° programme des agences de l'eau (2019-2024) ; - Renforcer la communication positive autour des résultats des fermes DEPHY dès maintenant (sans attendre les 30 000) Revoir la gouvernance d'Ecophyto pour un assurer un réel pilotage interministériel du plan : - Instaurer une instance de pilotage interministérielle et intermédiaire entre les réunions annuelles du Comité d'orientation stratégique et les réunions techniques entre chargés de mission, qui a lieu à un niveau ministériel ; - Envisager la désignation d'un délégué interministériel chargé d'en assurer le suivi de la mise en oeuvre en concertation étroite avec les différentes administrations concernées ; - Au plan régional, adopter une démarche similaire de désignation d'un chef de file et veiller à l'intégration dans les schémas régionaux du développement agricole d'un plan régional, adapté aux spécificités locales, de réduction des produits phytopharmaceutiques avec fixation d'objectifs différenciés par filières de la région. 6. Inter-ministériel 7. - 94 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable Inter-ministériel N° Recommandation Mobiliser dès maintenant les financements publics au service de la transition vers un usage économe des produits phytopharmaceutiques notamment : - le plan d'investissement et de transformation agricole de 5 milliards d'euros (accompagnement des agriculteurs volontaires des fermes DEPHY 30 000 et de ceux qui appliquent les méthodes identifiées dans le cadre des fiches systèmes CEPP), en concentrant les aides sur les alternatives non chimiques et qui permettent des baisses significatives de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; - la politique agricole commune (PAC) actuelle en renforçant la prise en compte des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des mesures de conditionnalité définies annuellement, en appuyant les professionnels dans la recherche de mécanismes d'assurance risque et en mobilisant les dispositifs du second pilier en lien avec les Régions (MAEC..) ; - Réaffirmer le soutien du gouvernement à la filière agriculture biologique et porter l'objectif national à 15 % des surfaces en 2021 en prévoyant l'accompagnement économique nécessaire ; - la PAC 2020 qui doit porter ces objectifs de réduction des produits phytopharmaceutiques en associant les acteurs d'Ecophyto à la définition de la position française, en renforçant les critères ad hoc, dans le verdissement notamment celui relatif à la diversification des cultures et en maintenant les 8. aides à la conversion vers l'agriculture biologique. Lever les freins économiques à la valorisation des productions économes en produits phytopharmaceutiques : - Accompagner le développement d'un label agroécologie, au niveau national et européen, incluant une certification par un organisme certificateur agréé. Ce label pourrait être le label Haute valeur environnementale (HVE), sous réserve d'une meilleure visibilité, d'un travail de redéfinition des différents niveaux et d'une mise en oeuvre dans toutes les filières des productions végétales (alimentations humaine et animale, biocarburants) ; - Engager une concertation large avec les acteurs de l'aval et de l'amont pour identifier les filières insuffisamment développées dans une optique de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et élaborer des propositions pour les développer ; engager des concertations sur l'adaptation de certains cahiers des charges. - Faire réaliser une étude de faisabilité et d'opportunité de la mise en place, à un niveau à définir (national, régional, au niveau de groupes d'agriculteurs...) Ministères Santé, Environnement, Agriculture 9. de mécanismes d'assurance-risque. - 95 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable Ministère Agriculture et Recherche N° Recommandation Développer la recherche sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ainsi que leur coût et faciliter leur diffusion : - Intensifier l'effort de recherche publique sur les alternatives (Inra en lien avec universités), notamment aux fongicides et aux insecticides (sélection variétale, bio-contrôle, protection intégrée) ; 10. - Documenter et évaluer leur coût, ce qui suppose un travail fin, technique et partenarial, par territoire et par cultures ; - Mobiliser les instituts techniques pour progresser dans le traitement et la diffusion de références ; - Favoriser la diffusion des références en encouragent les interactions entre les acteurs au niveau territorial. Ces actions peuvent se structurer par exemple au travers des plans régionaux de l'agriculture durable ou de la mise en oeuvre de la déclinaison régionale Ecophyto. - 96 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 LETTRE DE MISSION - 97 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 98 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 99 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 100 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 LISTE DES PERSONNES RENCONTREES Nom Prénom Organisme Cabinets ministériels Collet Dauberton Le Bigot Voisin Lionel Dr Jacques Olivier Claire Denis Ministere des Solidarites et de la Sante Ministere des Solidarites et de la Sante Conseiller special 02/10/2017 Fonction Date de rencontre Conseiller charge de la securite 02/10/2017 sanitaire 26/10/2017 26/10/2017 Ministere de l'agriculture et Conseillere alimentation sante de l'alimentation et environnement, Ministere de la transition ecologique et solidaire Conseiller en charge de la societe civile, des questions de sante-environnement et des risques Administrations centrales Amprou Baduel Anne-Claire Valerie MSS-Direction generale de la sante Directrice adjointe 08/09/2017 6/11/17 MAA -Direction Generale de Cheffe de service l'enseignement et de la recherche CGDD - animation scientifique du programme « pesticides » MAA-Direction generale de l'alimentation Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) Direction generale du travail Direction generale de la performance economique et environnementale des entreprises (DGPME) Direction generale de la performance economique et environnementale des entreprises (DGPME) Directeur de Recherche Inra - Barruiso Enrique 14/11/2017 Belna Bergeot Karine Laurent Charge de projet Ecophyto Chef de service de la recherche 12/10/2017 14/11/2017 Bessot Nicolas Adjoint au chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques Sous-directeur 10/11/2017 Blanc Christophe 22/11/2017 Bonnard Ludovic Charge de mission Ecophyto 22/11/2017 - 101 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Briand Carmes Carpentier Prénom Olivier Joelle Anne-Sophie Organisme MAA-Secretariat general MSS-Direction generale de la sante Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) MAA-Direction generale de l'alimentation Fonction Chef du bureau sante securite au travail Sous-directrice Chargee de mission biodiversite, agriculture et pesticides Adjoint au Sous-directeur de la qualite et de la protection des vegetaux Date de rencontre 03/10/2017 08/09/2017 14/11/2017 Claquin Pierre 12/10/2017 Commere Cornuau Dehaumont Durand Bertrand Caroline Patrick Herve Direction generale de la Adjoint a la Directrice recherche et de l'innovation scientifique Secretariat general des affaires europeennes MAA-Direction generale de l'alimentation Direction generale de la performance economique et environnementale des entreprises (DGPME) MAA-Direction generale de l'alimentation Secretariat general des affaires europeennes MTES-Commissariat general au developpement durable MAA-Secretariat general AGRAP, Adjointe au chef de secteur Directeur general Directeur general adjoint 13/11/2017 03/10/2017 11/09/2017 22/11/2017 Evain Faipoux Fevre Loïc Maud Cecile Directeur general adjoint Chef de secteur Agriculture, alimentation, peche Bureau de l'agriculture et de l'alimentation Cheffe du bureau du droit de la securite et de la qualite des produits Sous-directeur Travail et Protection sociale Conseiller au service des affaires juridiques 11/09/2017 03/10/2017 04/10/2017 Fouks Veronique 03/10/2017 Gomez Guichon Jacquiau Michel Herve Laurent MAA-Secretariat general MAA-Secretariat general MAA-Direction generale de l'alimentation 20/09/2017 03/10/2017 Chef du Bureau des Semences 12/10/2017 et de la Protection Integree des Cultures 6/11/17 Kao Cyril MAA -Direction Generale de Sous-Directeur l'enseignement et de la recherche - 102 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Lambolez Lefevre Letoffet Maddalone Metayer Mortureux Moulin Prénom Fabienne Barbara Murielle Patrick Marie-Laure Marc Lionel Organisme MAA-Secretariat general MSS-Direction generale de la sante MTES-Direction generale prevention risques Direction generale du travail MTES-Direction generale prevention risques MTES-Direction generale prevention risques Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) Direction generale du travail MSS-Direction generale de la sante MTES-Direction de l'eau et de la biodiversite MTES-Direction de l'eau et de la biodiversite MAA-Direction generale de l'alimentation MAA-Secretariat general MAA-Secretariat general Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) MTES-Commissariat general au developpement durable MTES-Direction de l'eau et de la biodiversite Fonction Directrice des affaires juridiques Chargee d'etude Adjointe au chef de bureau Directeur du travail Sous-directrice Directeur general Chef de la mission risque, environnement, sante Chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques Cheffe de bureau Adjointe a la sous-directrice Chargee de mission Chef de bureau Sous-directrice adjointe Cheffe du Bureau sante securite au travail Chef de la biodiversite et services ecosystemiques Sous-directeur de l'integration des demarches de developpement durable dans les politiques publiques Chef de bureau Date de rencontre 03/10/2017 08/09/2017 13/09/2017 10/11/2017 13/09/2017 13/09/2017 14/11/2017 Moutafian Patricia 10/11/2017 Naviner Oliveros-Toro Oswald Prunaux Quiquere QuitatOdelain Raye Magali Guglielmina Anne Olivier Michele Philippe Gilles 08/09/2017 13/09/2017 13/09/2017 11/09/2017 20/09/2017 20/09/2017 14/11/2017 Rogie Philippe 04/10/2017 Steinmann Emmanuel 13/09/2017 - 103 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Teze Tison Tridon TusseauVillemin Vinçon Prénom Frederic Isabelle Alain Marie-Helene Philippe Organisme Direction generale du travail MAA-Secretariat general MAA-Direction generale de l'alimentation Fonction Adjoint au sous-directeur Adjointe a la Directrice des affaires juridiques Sous-directeur Date de rencontre 10/11/2017 03/10/2017 11/09/2017 13/11/2017 6/11/17 Direction generale de la Directrice scientifique recherche et de l'innovation MAA -Direction Generale de Directeur General l'enseignement et de la recherche Etablissements publics et organismes nationaux Augeard Boiffin Denys Duclos Benedicte Jean Sebastien Franck Agence française pour la biodiversite - DRIEC Comite d'experts du plan ecophyto Sante Publique France Caisse centrale de mutualite sociale agricole (CCMSA) Agence française pour la biodiversite - DRIEC Sante Publique France Sante Publique France Agence française pour la biodiversite - DAPP Caisse centrale de mutualite sociale agricole (CCMSA) Ineris Agence française pour la biodiversite - DAPP Chef de departement Ancien president 25/10/2017 26/10/2017 Directeur sante environnement 21/09/2017 Directeur de la protection sociale Directeur recherche, expertise et developpement des competences Responsable d'unite sante travail Directeur adjoint sante travail Directeur de l'appui aux politiques publiques Directeur de la securite sante au travail Directeur des risques chroniques Responsable service incluant Ecophyto 10/10/2017 Dupont Philippe 25/10/2017 El Yamini EmpereurBissonnet Gauthiez Heurtaud Mounia Dr Pascal François Patrice 21/09/2017 21/09/2017 25/10/2017 10/10/2017 Hubert Hulin Philippe Vincent 05/10/2017 25/10/2017 - 104 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Huyghe Prénom Christian Organisme Institut national de la recherche agronomique (Inra) Haut Conseil de Sante Publique Institut national de la recherche agronomique (Inra) Anses-DEPR Fonction Directeur Scientifique Agriculture Membre de la Commission specialisee risques lies a l'environnement President Directeur General Date de rencontre 18/10/2017 Marano Francelyne 09/10/2017 Mauguin Philippe 18/10/17 Mercier Reboud Thierry Xavier Directeur adjoint 11/09/2017 18/10/2017 Comite scientifique President d'orientation « Recherche ­ Innovation » (COS R&I) Ecophyto Caisse centrale de mutualite sociale agricole (CCMSA) Anses-DAMM Haut Conseil de Sante Publique Anses-DER Anses-DGDPR Haut Conseil de Sante Publique Cheffe de cabinet Rosay Ghislaine 10/10/2017 Vergnet Vernouillet Claude Gabrielle Chef de l'unite des decisions Secretariat general. Coordonnatrice CS risques a l'environnement Adjoint au directeur DG deleguee President de la Commission specialisee risques lies a l'environnement 11/09/2017 09/10/2017 Volatier Weber ZmirouNavier Jean-Luc Françoise Denis 11/09/2017 11/09/2017 09/10/2017 Parlementaires et personnalités Guillou Marion Presidente du conseil d'administration d'Agreenium Depute du Bas-Rhin Co-Presidente atelier 8 des Etats generaux de l'alimentation Auteur d'un rapport parlementaire sur le biocontrole 05/10/2017 23/11/17 24/10/2017 Herth Antoine Labbe Potier Joel Dominique Senateur du Morbihan Depute de Meurthe-etMoselle Assistant du Senateur Labbe Auteur d'une proposition de loi 09/11/2017 Co-President atelier 11 des Etats generaux de l'alimentation Assistant parlementaire 05/10/2017 29:11/17 09/11/2017 Vernet Aurelien - 105 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Commission européenne et représentation permanente Bascou Pierre Commission europeenne ­ DG Agri Commission europeenne ­ DG Sante et securite alimentaire Representation permanente de la France a Bruxelles Commission europeenne ­ DG Agri Representation permanente de la France a Bruxelles Commission europeenne ­ DG Sante et securite alimentaire Commission europeenne ­ DG Agri Directeur de la direction en charge des soutiens directs et de la durabilite Chef de l'unite Pesticides and biocides Deleguee adjointe affaires agricoles Verdissement, conditionnalite et POSEI Deleguee pour les affaires agricoles Unite Pesticides and biocides 21/11/2017 Berend Kurt 21/11/2017 Cabassut Gael 21/11/2017 Etievant Jorissen Richard Virginie 21/11/2017 21/11/2017 Pinte Jeremy 21/11/2017 Poinelli Mauro Environnement, changement climatique, foret et bioeconomie 21/11/2017 Reinert Commission europeenne ­ Unite Pesticides and biocides DG Sante et securite alimentaire Associations nationales Santé et Environnement 21/11/2017 Abel Chataigner de Broca Etcheverry Lambert Perinaud Veillerette Jean-David Michele Arnaud Carmen Antoine Dr PierreMichel François France Nature Environnement (FNE) FNATH, association des accidentes de la vie FNATH, association des accidentes de la vie France Nature Environnement (FNE) Association Phyto-victimes Alerte Medecins sur les pesticides (AMLP) Association Generations futures Vice-President Administratrice Secretaire general Chargee de mission Vice-President President Directeur/ Porte-parole 09/11/2017 14/11/2017 14/11/2017 09/11/2017 09/11/2017 06/10/2017 14/11/2017 - 106 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Prénom Organisme Organisations professionnelles Fonction Date de rencontre Aze Beyler Bidaut Commere Decherf Durlin Galiri Emmanuel Hugues Olivier Jacques Clemence Christian Nathalie Confederation paysanne Membre du comite national. Arboriculteur 07/11/2017 29/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 Federation du commerce et Directeur agriculture de la distribution (FCD) Federation du Negoce agricole (FNA) Coordination rurale FNSEA FNSEA Assemblee permanente chambres d'agriculture (APCA) Jeunes Agriculteurs President de la commission agrofournitures Responsable de l'OPG (grains) Chargee de mission Agronomie 07/11/2017 Membre du Conseil d'Administration Secretaire-adjoint, President CA 10. Vice-President 07/11/2017 08/11/2017 Gatouillat Joguet Lamy Le Corre Lecerf Longevialle Magdelaine Marteau Baptiste Philippe Yann Nelly Remi Denis Vincent Didier 07/11/2017 29/11/2017 08/11/2017 Federation du commerce et Directeur developpement de la distribution (FCD) durable et RSE Federation du Negoce agricole (FNA) FNSEA Carrefour et FCD IBMA ­ France Coop de France Assemblee permanente chambres d'agriculture (APCA) IBMA -France (Internation biocontrol manufacturers association) Federation nationale de l'agriculture biologique (FNAB) Federation du Negoce agricole (FNA) UIPP Coordinateur technique Chef de service Environnement 07/11/2017 Responsable qualite Secretaire general Directeur « metiers du grain » Secretaire-adjoint, President CA 10. President 29/11/2017 08/11/2017 07/11/2017 08/11/2017 Meyer Antoine 08/11/2017 Pageot Stephanie Presidente 08/11/2017 Perret Pommaret Bernard Eugenia Membre de la commission agrofournitures Directrice generale 08/11/2017 07/11/2017 - 107 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Rannou Simon Verger Vigouroux Prénom Emilie Jerome Robert Ronan Organisme Coop de France Jeunes Agriculteurs FNSEA UIPP Fonction Responsable relations adherents Service economique Vice-President, Commission Viticulture Responsable environnement Date de rencontre 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 Instituts techniques et cellule nationale des réseaux DEPHY Brun CluzeauMoulay Mathieu Munier-Jolain Poignet Verjux Vidau Vissac Virginie Sophie Jacques Nicolas Jean-Yves Nathalie Cyril Philippe Cellule nationale des reseaux DEPHY ITSAP (Institut de l'abeille) Responsable par interim Directrice Directeur general Ingenieur President Chef de service Ingenieur ecotoxicologue Directeur scientifique et technique 10/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 10/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 07/11/2017 Arvalis (Institut du vegetal) Cellule nationale des reseaux DEPHY ITSAP (Institut de l'abeille) Arvalis (Institut du vegetal) ITSAP (Institut de l'abeille) ACTA (association de coordination technique agricole) Déplacement en Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) Baldi Bardet Bernos Beroud Billa Bouju Isabelle Philippe Laurent Frank Sophie Samuel INSERM Bordeaux Reseau Fermes Dephy Nouvelle Aquitaine Chambre regionale agriculture Gironde DREAL Nouvelle Aquitaine Prefecture de region Nouvelle-Aquitaine Prefecture de region Nouvelle-Aquitaine Professeur des Universites Praticien Hospitalier Vignobles Bardet, proprietaire exploitant Directeur service vigne et vin Chef du departement eau et ressources minerales Responsable de la communication Directeur de cabinet 11/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 - 108 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Brun-Rageul Castor Cazin Chemin Prénom Sabine Christine Pascale Frederique Organisme DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine- DD 33 Agence de l'eau AdourGaronne Chambre regionale agriculture Gironde Conseil regional NouvelleAquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Reseau Fermes Dephy Nouvelle Aquitaine Reseau Fermes Dephy Nouvelle Aquitaine Agence de l'eau AdourGaronne Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Conseil regional NouvelleAquitaine DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence de l'eau AdourGaronne Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Fonction Directrice regionale adjointe Cellule d'intervention en region (Cire) Directrice regionale adjointe Responsable pole sante publique et sante environnement Directeur general Conseillere viticole Cheffe du service sante et silver economie Conseiller au cabinet du DG Vignoble Ducourt, responsable de culture Vignoble Ducourt, responsable de production Chargee d'etudes. Delegation de Bordeaux. Responsable du Pole regional sante environnement Pole Sante environnement Conseillere regionale deleguee viticulture et spiritueux Chef du service regional de l'alimentation Directeur general Adjoint au chef du service regional de l'alimentation Responsable du departement eau et milieux aquatiques Responsable Cellule d'intervention en region (Cire) Date de rencontre 10/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 Choisy Davidou Doucet Dubois Ducourt Ducourt Espalieu Guillemot Hautreux Heraud Hervieu Laborcade Reulet Solacroup Vandentorren Guillaume Ludivine Carole Bertrand Philippe Jeremy Delphine Marie-Laure Sabine Lydia François Michel Philippe Franck Stephanie 10/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 - 109 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Vasseur Prénom Patrice Organisme Chambre regionale agriculture Gironde Fonction Vice-President Date de rencontre 11/10/2017 Déplacement dans le Grand-Est (Nancy) Aguilera Alain Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est Chambre regional agriculture Grand Est Agence regionale Sante Grand Est Agence regionale Sante Grand Est Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est Agence de l'eau Rhin-Meuse Ingenieur general de bassin 15/11/2017 Benredjem Caffet Dieterling Fabbri Karim Laurent Annick Benoït Animateur inter-filieres SBT Responsable departement Sante Environnement Directrice DPSPSE Directeur adjoint 15/11/2017 15/11/2017 15/11/2017 15/11/2017 Goetghebeur Henrion Hoffmann Philippe Antoine Quentin Adjoint a la directrice des politiques d'intervention 16/11/2017 15/11/2017 16/11/2017 Chambre d'agriculture de la President Moselle Arefe ­ association Directeur station regionale experimentale arboriculture d'experimentation fruitiere lorraine de l'Est Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est Chambre d'agriculture des Vosges Chambre regional agriculture Grand Est Direction regionale de l'environnement, de l'amenagement et du logement Grand Est Agence regionale Sante Grand Est Charge de mission agroecologie Joulin Arnaud 15/11/2017 Laudinot Leclech Lercher Veronique Nathael Alain Ingenieur territorial DEPHY 16/11/2017 Responsable equipe agronomie 15/11/2017 productions vegetales Adjoint au chef de service eau, biodiversite, paysages 15/11/2017 Moniot Stephanie Ingenieur genie sanitaire Prevention promotion Sante Environnement 15/11/2017 - 110 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Mouraux Prénom Philippe Organisme Association pour une agriculture durable (APAD) Nord-Est ARVALIS ARVALIS Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est President Fonction Date de rencontre 16/11/2017 Perriot Pierson Sauvat Benjamin Pascaline Albane Ingenieur R&D Ingenieur regional Adjointe du responsable du SRAL 16/11/2017 16/11/2017 15/11/2017 Segard Remi Arefe ­ association Charge d'experimentation, regionale responsable phytosanitaire d'experimentation fruitiere de l'Est Cooperative EMC2 Agence regionale Sante Grand Est Agence de l'eau Rhin-Meuse Agence regionale Sante Grand Est Experimentation DEPHY expe en grandes cultures Ingenieur d'etude sanitaire service eaux Charge d'intervention pollutions diffuses Ingenieur genie sanitaire milieu exterieur 16/11/2017 Sexe Vannier Vauthier Vin Mathias Philippe Pascal Benjamin 16/11/2017 15/11/2017 16/11/2017 15/11/2017 Réunion téléphonique avec la région des Hauts de France Defives PierdetSouverain bruno Marielle Region des Hauts de France Adjoint a la directrice agriculture et peche Region des Hauts de France Directrice agriculture et peche 23/11/2017 23/11/2017 - 111 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 ANNEXES AU RAPPORT LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1. ANNEXE 2. ANNEXE 3. ANNEXE 4. ANNEXE 5. ANNEXE 6. Point sur les impacts des substances actives des produits Le plan Ecophyto ­ indicateurs, fermes de démonstration Dephy et certificats d'économies de produits phyto-pharmaceutiques Méthodes de lutte physique en protection des plantes Le plan national santé environnement 3 (PNSE 3) 2015-2019 Substances actives phytopharmaceutiques soumises à exclusion Recommandations du rapport du CGAAER de mars 2017 sur l'Évolution du dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques Analyse des réponses au questionnaire envoyé aux DRAAF sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Analyse détaillée des actions proposées pour 4 cultures (complément du 5.2.1.) ANNEXE 7. ANNEXE 8. - 113 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 SIGLES UTILISES ADI AOEL ARfD AFB Anses ANR AMM Efsa BNV-D BRGM CEPP CSOR&I CGDD CASDAR DGAL DGER DGCCRF EM GIP Pulvés ISST IFT Inserm Ineris IPBES IBMA LMR NBT NODU OAD RPD Règlement CLP Règlement PPP SPF SA CfS Acceptable Daily Intake (dose journalière admissible ou DJA) Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'Exposition Acceptable pour l'Opérateur) Acute Reference Dose (dose de référence aigüe) Agence Française pour la biodiversité Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Agence nationale de la recherche Autorisations de mise sur le marché Autorité européenne de sécurité des aliments (acronyme anglais : European food safety authority) Banque nationale des ventes pour les distributeurs Bureau de recherches géologiques et minières Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques Comité scientifique d'orientation « Recherche et innovation » Commissariat général au développement durable Compte d'affectation spéciale développement agricole: Direction générale de l'alimentation Direction générale de l'enseignement et de la recherche Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes: Etats membre Groupement d'intérêt public « Pulvés » Indicateur « Santé Sécurité au Travail » Indicateur de fréquence de traitement: Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut national de l'environnement industriel et des risques: Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services International biocontrol manufacturers association Limites maximales de résidus New Breeding techniques Nombre de doses unités Outils d'aide à la décision Redevance pour pollutions diffuses: Règlement (CE) n° 1272/2008 Règlement (CE) No 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Santé publique France Substances actives Substances candidates à la substitution (acronyme anglais: CfS) - 115 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 116 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 BIBLIOGRAPHIE 1. 2. 3. 4. 5. « A Common Pesticide Decreases Foraging Success and Survival in Honey Bees » Mickaël Henry et al, www.sciencemag.org on September 9, 2012. « Actualisation des indicateurs de risque alimentaire liés aux résidus de pesticides », Avis de l'ANSES du 2 avril 2014. « AGRICAN group. Central nervous system tumors and exposures in the prospective cohort AGRICAN. Int J Cancer. », Piel C et al, 2017 Nov 1. « Bilan 2014 de la qualité de l'eau au robinet du consommateur vis-à-vis des pesticides », Direction Générale de la Santé juillet 2016. « Étude d'évaluation de l'opportunité et de la faisabilité de dispositifs assurantiels couvrant les risques liés à l'adoption de systèmes de culture économes en intrants », Perrine Lavelle, BIO Intelligence Service Pierre Picard, Ecole Polytechnique Marine Grémont, BIO Intelligence Service Caroline Geoffroy, BIO Intelligence Service, 2011. « Étude de la relation entre l'incidence cantonale des maladies neurodégénératives et des indicateurs d'exposition à différents pesticides au niveau du canton (avec utilisation des matrices culture/exposition) », Travaux d'A.Elbaz (Inserm) - Septembre2017. « Etude de l'alimentation totale infantile » ­ Anses Tome 1 septembre 2016. « Étude des anomalies chromosomiques chez Crassostrea gigas ». K. Bouilly et al. ­ 2014. « Etudes de l'alimentation totale française (EAT2) », Anses Tome 2 résidus des pesticides, additifs, acrylamide, hydrocarbures aromatiques polycycliques juin 2016. 6. 7. 8. 9. 10. « Evaluation des risques liés aux résidus de pesticides dans l'eau de distribution ­ contribution à l'exposition alimentaire totale », Anses, rapport d'étude scientifique ­ septembre 2013. 11. « Expositions professionnelles aux pesticides en agriculture », Rapport d'expertise collective de l'Anses - Juillet 2016. 12. « Guide pratique de réglages et d'utilisation des pulvérisateurs viticoles » par l'Irstea, l'IFV (Institut français de la vigne) et le groupe régional Languedoc-Roussillon des conseillers en agroéquipements (Chambre et CUMA), publié en janvier 2017. 13. « Herbicides do not ensure for higher wheat yield, but eliminate rare plant species », P SabrinT Gaba, Edith Gabriel, Joël Chadoeuf, Florent Bonneu & Vincent Bretagnolle. 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Réduire l'utilisation des pesticides et limiter leurs impacts environnementaux. Expertise scientifique collective, synthèse du rapport, Inra et Cemagref », Aubertot JN et al., 2005. 25. « Peut-on concilier un faible usage de pesticides, une bonne performance économique et environnementale ? Analyse d'un réseau national de fermes de démonstration Ecophyto », Thèse de Martin LECHENET soutenue auprès de l'université de Bourgogne le 21 mars 2017. 26. « Quelles combinaisons de pratiques pour être économes en produits phytosanitaires et performant sur le plan économique », Nicolas Chartier et al ECOPHYTO, 2016. 27. « Réduire l'usage des pesticides sans dégrader la productivité », Martin Léchenet et al, Phytoma N° 706 juin-juillet 2017. 28. « Résidus de pesticides dans les denrées d'origine végétale », portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics, 2 mars 2016. 29. « Résumé à l'intention des décideurs du rapport d'évaluation de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques concernant les pollinisateurs, la pollinisation et la production alimentaire », S. G. Potts et al, IPBES (2016). 30. « Surveillance sanitaire des denrées animales et végétales bilan 2015 plans de contrôle et de surveillance », Direction Générale de l'alimentation 18 novembre 2016. 31. « The hidden and external costs of pesticide use », Bourguet, D., and Guillemaud, T. Sustainable Agriculture Reviews 19: 35-120. DOI: 10.1007/978-3-319-26777-7, (2016). 32. Note de Santé publique France (ex. InVS) du 6 avril 2017 de réponse à la saisine du 1er février 2016 relative à la réalisation d'une étude épidémiologique sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la survenue de cancers pédiatriques en zone viticole. - 118 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 33. Rapport d'audit de la Commission européenne du 18 juillet 2017 intitulé Contrôle du marketing et de l'usage des produits phytosanitaires, 2017 3630418 ­ 18/07/2017. 34. Rapport de la DG Santé dédié à l'utilisation raisonnée de pesticides en application de la directive 2009/128/EC 2017 3630418 ­ 18/07/2017. - 119 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 TABLE DES ILLUSTRATIONS TABLEAU 1 : SYNTHESE DES SUBSTANCES PREOCCUPANTES IDENTIFIEES PAR LA MISSION 29 TABLEAU 2 : QUANTITES DE SUBSTANCES UTILISEES (USAGE AGRICOLE EN TONNES) 30 TABLEAU 3 : NOMBRE DE SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT DES CRITERES DE TOXICITE SELON LA CLASSIFICATION EUROPEENNE ET PRESENTE SUR LE MARCHE 42 TABLEAU 4 : TONNAGES VENDUS EN FRANCE EN 2016 PAR CATEGORIE DE PESTICIDES ET PRINCIPALES CULTURES CONCERNEES 48 TABLEAU 5 : CULTURES CONCERNEES PAR LE BIOCONTROLE ET FAMILLES DE SOLUTION 73 TABLEAU 6 : REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES : RECETTE ET UTILISATION (EN MILLIONS D'EUROS) 85 SCHEMA 1 : CONCENTRATION TOTALE EN PESTICIDES, EN MOYENNE, EN 2014, SELON LES UNITES HYDROGRAPHIQUES ET HYDROGEOLOGIQUES 20 SCHEMA 2 : SCHEMA 3 : SCHEMA 4 : SCHEMA 5 : INDICATEUR « SANTE-SECURITE-TRAVAIL (2011) EVOLUTION DES VENTES DE NEONICOTINOÏDES EN FRANCE 24 26 QUANTITES DE SUBSTANCES UTILISEES (USAGE AGRICOLE EN TONNES) 30 EVOLUTION DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN FRANCE 47 SCHEMA 6 : SURFACES ET INDICES DE FREQUENCE DE TRAITEMENTS POUR LA VIGNE, L'ARBORICULTURE FRUITIERE ET LES GRANDES CULTURES 49 SCHEMA 7 : SCHEMA 8 : SCHEMA 9 : EVOLUTION DES VENTES DE CMR DE 2008 A 2016 (EN TONNES) 50 AEROCONVECTEURS : DES MATERIELS GLOBALEMENT PEU PERFORMANTS 56 PANNEAUX RECUPERATEURS : EFFICACITE ET ECONOMIE DE PRODUITS 56 59 SCHEMA 10 : NODU PAR GRANDES FONCTIONS DE SUBSTANCES ACTIVES - 121 -  Utilisation des produits phytopharmaceutiques TOME II ANNEXES Établi par Alexis DELAUNAY et Catherine MIR Membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable Clémence MARTY-CHASTAN et Erik RANCE Membres de l'Inspection générale des affaires sociales Didier GUÉRIAUX et Robert TESSIER Membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux N°011624-01 N°2017-124R N°17096 - Décembre 2017 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 2 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 SOMMAIRE DES ANNEXES ANNEXE1:POINTSURLESIMPACTSDESSUBSTANCESACTIVESDESPRODUITS..................................7 ANNEXE2:LEPLANECOPHYTO­INDICATEURS,FERMESDEDEMONSTRATIONDEPHYET CERTIFICATSD'ECONOMIESDEPRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES................................................55 ANNEXE3:METHODESDELUTTEPHYSIQUEENPROTECTIONDESPLANTES......................................75 ANNEXE4:LEPLANNATIONALSANTEENVIRONNEMENT3(PNSE3)20152019............................77 ANNEXE5:SUBSTANCESACTIVESPHYTOSANITAIRESSOUMISESAEXCLUSION...............................81 ANNEXE6:RECOMMANDATIONSDURAPPORTDUCGAAERDEMARS2017SURL'ÉVOLUTION DUDISPOSITIFDECONTROLEPERIODIQUEOBLIGATOIREDESPULVERISATEURSDEPRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES............................................................................................................................................85 ANNEXE7:ANALYSEDESREPONSESAUQUESTIONNAIREENVOYEAUXDRAAFSUR L'UTILISATIONDESPRODUITSPHYTOSANITAIRES.............................................................................................87 ANNEXE8:ANALYSEDETAILLEEDESACTIONSPROPOSEESPOUR4CULTURES(COMPLEMENT DU5.2.1.)..................................................................................................................................................................................91 3 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 DÉTAIL DU SOMMAIRE DES ANNEXES ANNEXE1:POINTSURLESIMPACTSDESSUBSTANCESACTIVESDESPRODUITS..................................7 1 LESSUBSTANCESCHIMIQUESFONTL'OBJETD'UNECLASSIFICATIONAUNIVEAU EUROPEEN..................................................................................................................................................................................7 1.1 1.2 2 Leniveaueuropéen.....................................................................................................................................................7 Leniveaunational.......................................................................................................................................................8 EXPERTISECOLLECTIVEDEL'INSERMPUBLIEEEN2013......................................................................9 3 LESETUDESETDONNEESFOURNIESALAMISSIONPARL'ANSESETLES ADMINISTRATIONSCENTRALESPERMETTENTD'IDENTIFIERUNCERTAINNOMBREDE SUBSTANCESPREOCCUPANTES....................................................................................................................................10 3.1 3.2 3.3 Santédestravailleurs:L'indicateur«SantéSécuritéauTravail»......................................................10 Santédesriverains...................................................................................................................................................14 Alimentationhumaine............................................................................................................................................15 3.3.1 Expertisecollectiveréaliséeparl'ANSESrelativeàl'alimentationtotaledesfrançais............15 3.3.2 Avisdel'ANSESdu2avril2014relatifàl'actualisationdesindicateursderisquealimentaire16 3.3.3 Etudecollectivedel'ANSESrelativeàl'alimentationtotaleinfantile..............................................17 3.3.4 Plansdesurveillanceetdecontrôlesdelaprésencedepesticidesdanslesproduits alimentairesvégétaux.........................................................................................................................................................18 3.3.5 Bilan2014delaqualitédel'eauaurobinetduconsommateurvisàvisdespesticides........18 3.4 3.5 Impactsurlabiodiversité......................................................................................................................................19 Impactsurl'eauetlesmilieuxaquatiques.....................................................................................................20 3.5.1 Eauxsouterraines..................................................................................................................................................20 3.5.2 Eauxsuperficielles................................................................................................................................................22 4 5 DONNESFOURNIESPARSANTEPUBLIQUEFRANCE..............................................................................24 SYNTHESE...................................................................................................................................................................25 TABLEAUXDEL'ANNEXE1..............................................................................................................................................29 1 TABLEAUDESSUBSTANCESIDENTIFIEESLORSDEL'EXPERTISECOLLECTIVEDEL'INSERM PUBLIEEEN2013.................................................................................................................................................................30 2 TABLEAUDESYNTHESEDEL'IMPACTSURLASANTEETL'ENVIRONNEMENT........................32 3 TABLEAUDESSUBSTANCESSOUMISESASUBSTITUTIONETREPONDANTAUXCRITERES D'EXCLUSION..........................................................................................................................................................................38 4 TABLEAUDESSUBSTANCESSOUMISESASUBSTITUTIONNEREPONDANTPASAUX CRITERESD'EXCLUSION....................................................................................................................................................39 5 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 5 TABLEAUINDICATEURSANTESECURITEAUTRAVAIL........................................................................43 6 TABLEAUDESPRINCIPAUXPESTICIDESETRESIDUSIDENTIFIESDANSL'ALIMENTATION ETEVOLUTIONDEL'UTILISATIONDECESSUBSTANCES..................................................................................45 7 8 TABLEAUSURL'IMPACTSURLESEAUXSOUTERRAINES....................................................................47 . TABLEAUSURL'IMPACTSURLESEAUXSUPERFICIELLES..................................................................49 TABLEAUSURLES11SUBSTANCESLESPLUSVENDUESFOURNIPARSANTEPUBLIQUE 9 FRANCE(MISEAJOURDATANTDE2014)................................................................................................................51 9.1 TableauSPF(2014)surles11substanceslesplusvendues­usageetquantitésutilisées......52 9.2 TableauSPF(2014)surles11substanceslesplusvendues­Caractèrecancérigène, mutagèneetreprotoxiqueetEffetsrespiratoiresselondifférentessources...............................................53 9.3 TableauSPF(2014)surles11substanceslesplusvendues­CaractèreHépatotoxicité, Néphrotoxicité,HématotoxicitéetPerturbationendocrinienne,selondifférentessources.................54 ANNEXE2:LEPLANECOPHYTO­INDICATEURS,FERMESDEDEMONSTRATIONDEPHYET CERTIFICATSD'ECONOMIESDEPRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES................................................55 1 1.1 1.2 1.3 2 2.1 2.2 PLANECOPHYTO1..................................................................................................................................................55 LeplanEcophyto1issuduGrenelledel'environnement.......................................................................55 . Indicateurs...................................................................................................................................................................57 FermesdedémonstrationDephy.......................................................................................................................59 LEPLANECOPHYTO2...........................................................................................................................................61 Démultiplierladiffusionetletransfertparlesfermesdes«groupes30000»............................62 Ledispositifdescertificatsd'économiedeproduitsphytopharmaceutiques.................................63 PIECEJOINTE:RESUMEDURAPPORTDEDOMINIQUEPOTIER,DEPUTEDEMEURTHEET MOSELLE,AUPREMIERMINISTRE:POURUNNOUVEAUPLANECOPHYTO«LESCHAMPSDU POSSIBLEPESTICIDESETAGROECOLOGIE»--NOVEMBRE2014...........................................................69 ANNEXE3:METHODESDELUTTEPHYSIQUEENPROTECTIONDESPLANTES......................................75 ANNEXE4:LEPLANNATIONALSANTEENVIRONNEMENT3(PNSE3)20152019............................77 ANNEXE5:SUBSTANCESACTIVESPHYTOSANITAIRESSOUMISESAEXCLUSION...............................81 ANNEXE6:RECOMMANDATIONSDURAPPORTDUCGAAERDEMARS2017SURL'ÉVOLUTION DUDISPOSITIFDECONTROLEPERIODIQUEOBLIGATOIREDESPULVERISATEURSDEPRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES............................................................................................................................................85 ANNEXE7:ANALYSEDESREPONSESAUQUESTIONNAIREENVOYEAUXDRAAFSUR L'UTILISATIONDESPRODUITSPHYTOSANITAIRES.............................................................................................87 ANNEXE8:ANALYSEDETAILLEEDESACTIONSPROPOSEESPOUR4CULTURES(COMPLEMENT DU5.2.1.)..................................................................................................................................................................................91 6 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 1 : POINT SUR LES IMPACTS DES SUBSTANCES ACTIVES DES PRODUITS Laprésenteannexefaitl'étatdeslieuxdesdonnéesrelativesauxsubstancesactives(SA)fourniesà lamissionpardifférentsinstitutspublicsetservicesdesministères.Cesdonnéesontétécollectées pourrépondreàdesobjectifsdifférentsselondesapprochesquiontleurproprelogique. EllerappellelacompétencedelaCommissioneuropéenneenmatièred'approbationdesubstances (1). Elle reprend certaines données de l'expertise collective de l'Inserm réalisée en 2013, pertinentes pour la mission (2). Elle recense ensuite les listes existantes au niveau européen, en identifiant les dates d'échéance des autorisations de mise sur le marché des substances répertoriéesetfaitlepointsurlesétudesd'impactauniveaunationalidentifiéesetcommuniquées notamment par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail1 (Anses) et ayant conduit à l'identification de substances actives particulières (3). Enfin, elle présente les données extraites par Santé publique France (SPF) de la base Cipa Tox, qui compile des données issues notamment de rapports scientifiques des agences nationalesetinternationales(4).Elleréaliseenfinlasynthèsedessubstancesidentifiées(5). 1 LES SUBSTANCES CHIMIQUES FONT L'OBJET D'UNE CLASSIFICATION AU NIVEAU EUROPEEN Ledispositifréglementaires'articuleendeuxniveaux,européenetnational. 1.1 Le niveau européen Auniveaueuropéen,troistextessontenliendirectavecl'objetdelamission: Le Règlement 1272/20082 qui fixe pour toutes les substances les classements harmonisés de « Danger ». Il est commun à toutes les substances chimiques ou non, commercialiséessurleterritoireeuropéen; LeRèglement1107/20093quipréciselesmodalitésd'évaluationetd'autorisationdes substances et produits destinés à la Protection des plantes. Les substances sont approuvéesouretiréesauniveaueuropéen,lesEtatsmembresayantlaresponsabilité desautorisationsetretraitsdemisesurlemarchédesproduitsphytopharmaceutiques contenantcessubstances; 1L'ANSESestchargéedemettreenoeuvreuneexpertisescientifiqueindépendanteetpluralisteetdecontribueràassurer lasécuritésanitairehumainedanslesdomainesdel'environnement,dutravailetdel'alimentation.Elleapourmission d'évaluerlesrisques,defournirauxautoritéscompétentestouteslesinformationssurcesrisquesainsiquel'expertiseet l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'à la miseenoeuvredesmesuresdegestiondesrisques. 2Règlement(CE)No1272/2008duParlementeuropéenetduConseildu16décembre2008relatifàlaclassification,à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEetmodifiantlerèglement(CE)no1907/2006. 3 Règlement (CE) N o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédesproduitsphytopharmaceutiquesetabrogeantlesdirectives79/117/CEEet91/414/CEEduConseil. 7 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Ladirective 2009/1284quiprévoitdesobjectifs envued'uneutilisation desproduits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable. Ainsi, sont prévus des plans nationaux afin de réduire les risques et effets des pesticides (Ecophyto en France),lanécessitédeformation,decontrôledesmatériels,etaussidesmesuresliées àdesrisquesspécifiquessurl'eau,l'environnementetlasantédespersonnes. LeRèglement1107/2009,appeléciaprèsrèglementPPP,prévoitcinqtypesdesubstances: Lessubstancesdebase(Article23):cessubstances,intrinsèquementsansdanger,dont la destination initiale n'est pas la protection des plantes (ex : vinaigre, sucre...) sont déjà commercialisées au titre d'une autre réglementation. Ces substances sont néanmoinssoumisesàapprobationetlesontpourunepériodeillimitée; Les substances à faible risque (Article 22) ne doivent présenter qu'un faible risque pourlasantéetl'environnementetpeuventêtreapprouvéespour15ans; Les substances candidates à la substitution (Article24) présentent des risques en termesdetoxicitéaiguë(ARfD,AOEL,ADI5),depropriétésCMR1Aet1B6enattentede leurexclusion(Cancérogène,Mutagène,Reprotoxique),deperturbationendocrinienne (encoursdedéfinition7)etd'environnementsuraumoins2critèresPBT(Persistance, Bioaccumulation et Toxicité). Ces substances doivent, au fur et à mesure de leur renouvellement, faire l'objet de réduction des risques pour continuer à être utilisées avecdesduréesmaximalesde7ans.Cessubstancesfigurentenannexe4; Lessubstancesdontl'exclusionestprogrammée(Annexe2point3.6)sontlesCMR1A et 1B et les perturbateurs endocriniens, dont le renouvellement ne doit être possible que dans des conditions excluant le risque pour l'homme (enceintes confinées...). Ces substancesfigurentenannexe1; Etlesautressubstances,classéesounon,dontl'approbationl'estpour10ans. 1.2 Le niveau national C'estleniveaunationalquiprocède,avecunpartagedesinformationsentreÉtatsauseindetrois zonesdéfiniesparlerèglementPPP,auxévaluationspuisauxautorisationsdemisesurlemarché (AMM)desproduitsphytopharmaceutiquescontenantlessubstancesapprouvées. L'autorisation des produits phytopharmaceutiques se fait après qu'une évaluation scientifique a montré que leur utilisation n'a aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale ni aucun effet inacceptablesurl'environnement.Celleciprendencomptelaconnaissancedelaoudessubstances 4 Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautairepourparveniràuneutilisationdespesticidescompatibleavecledéveloppementdurable. 5ARfD:AcuteReferenceDose(dosederéférenceaigüe),désignelaquantitémaximaledesubstanceactivequipeutêtre ingérée par le consommateur pendant une courte période. AOEL: Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'ExpositionAcceptablepourl'Opérateur).Ildésignelaquantitémaximaledesubstanceactiveálaquellel'opérateurpeut être exposé quotidiennement, sans effet dangereux pour sa santé. ADI = Acceptable Daily Intake (dose journalière admissible ou DJA). Elle représente la quantité d'une substance qu'un individu moyen de 60 kg peut théoriquement ingérerquotidiennement(touslesjours),sansrisquepourlasanté. 6Cancérogène,Mutagène,Reprotoxique 7Perturbateursendocriniens:L'annexeIIdurèglement1107/2009aprévuunedéfinitionprovisoiredesperturbateurs endocriniensdansl'attentedel'adoptiond'unedéfinitioneuropéennedecessubstances.Lepoint3.6.5decetteannexe stipule«Dansl'attentedel'adoptiondecescritères,lessubstancesqui,envertudesdispositionsdurèglement(CE)n° 1272/2008,sontoudoiventêtreclasséesparmilesagentscancérogènesdecatégorie2ettoxiquespourlareproduction decatégorie2sontconsidéréescommeayantdeseffetsperturbateursendocriniens.Enoutre,lessubstancestellesque cellesqui,envertudesdispositionsdurèglement(CE)n°1272/2008sont­oudoiventêtre­classéesparmilesagents toxiques pour la reproduction de catégorie 2 et qui ont des effets toxiques sur les organes endocriniens, peuvent être considéréescommeayantdetelseffetsperturbateursendocriniens.» 8 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 actives, les conditions d'application et les conséquences sur la santé et l'environnement et enfin l'efficacité des produits pour les usages proposés. Ces règles d'autorisation sont définies par des lignes directrices fixées au niveau européen, chaque Etat membre gardant la capacité d'appliquer desconditionsplusrestrictivesliéesauxconditionstechniques,pédologiquesouclimatiques S'agissantdescandidatesàlasubstitution,àcejour51ontdesPPPautoriséesenFrance(sur72 approuvéesauniveaueuropéen): Nombredesubstances Toxicitéaiguë PBT CMR1Aet1B(soumisesàexclusion) TOTALdessubstancescandidatesàlasubstitution ApprouvéesenUE 19 54 4 72 AyantdesPPPautorisées enFrance 9 43 3 51 ChaqueétatpeutretirerlesAMMlorsquelesconditionsprévuesparlerèglementPPP(article44) ne sont plus respectées, par exemple à la lumière d'éléments scientifiques nouveaux ou de conditionsd'utilisationnepouvantplusêtrerempliesauregarddestechniquesutilisées. Actuellement 490 substances actives sont approuvées et 28 sont en cours d'évaluation. 336 substancesactivessontprésentesdansdesproduitsayantdesAMMenFrance. ChaqueÉtatpeutaussi,auregarddesituationsd'urgenceenmatièredeprotectionphytosanitaire, autoriser pour une durée maximale limitée à 120 jours, sur des usages limités (article 53) un produit phytopharmaceutique dont l'utilisation est la seule possible pour répondre à la situation d'urgence. Au niveau national, le plan Ecophyto reprend un grand nombre des dispositions de la directive 2009/128, les mesures visant à limiter les risques spécifiques pour l'eau, l'environnement et les personnesétantdéfiniespardesarrêtésinterministériels8(lieuxpublics,protectiondescaptages, protectiondesopérateurs...). 2 EXPERTISE COLLECTIVE DE L'INSERM PUBLIEE EN 2013 En2010,laDirectiongénéraledelasantéademandéàl'Insermd'effectuerunbilandelalittérature scientifiquepermettantdefournirdesargumentssurlesrisquessanitairesassociésàl'exposition auxpesticides,enparticulierdanslesecteuragricole,etsurleseffetsd'uneexpositionprécocechez lefoetusetlejeuneenfant. L'Insermadoncréaliséuneexpertisecollective,intituléePesticidesetsantéetpubliéeen2013,qui a dressé un panorama des connaissances scientifiques disponibles à une échelle internationale depuis30ansconcernantleseffetsdespesticidessurlasanté. Les études épidémiologiques recensées par l'Inserm ont permis d'identifier des relations entre la survenuedecertainesmaladiesetl'expositionauxpesticides.Cependant,l'Insermsoulignequela synthèse des différentes études présente des difficultés car cellesci ont été menées dans des 8 Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvantsvisésàl'articleL.2531ducoderuraletdelapêchemaritime 9 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 contextesd'usagesdepesticidestrèsdifférentsavecunequalitédemesuredeseffetsdesantéetde l'expositiontrèsvariable. Lesétudesexaminéesparl'Insermontmisenévidencedesaugmentationsderisquessignificatives pour plusieurs pathologies en lien avec l'exposition aux pesticides chez l'adulte (maladie de Parkinson,cancerdelaprostateetcertainscancershématopoïétiques:lymphomenonhodgkinien, myélomemultiple)ainsiquepourledéveloppementdufoetusetlapetiteenfancelorsd'expositions aucoursdelapériodeprénataleetpérinatale. Toutefois,cesaugmentationsderisquesontétélaplupartdutempsconstatéesdemanièreglobale, sans identification du rôle précis joué par telle ou telle substance active. En outre, lorsque des substances ont été identifiées, cellesci étaient souvent des substances utilisées et connues de longuedate,etnesontdoncplusautoriséesenEurope. Letableaufigurantenannexe1listelessubstancesactivesidentifiéesdanscetteexpertisecomme faisantl'objetd'uneprésomptiondelienaveccertainespathologies.Lessubstancesnonautorisées en Europe (depuis longtemps comme le Lindane, le DDT, l'Atrazine ou le Chlordécone, ou plus récemmentcommeleManèbe)nefigurentpasdanscetableauparsoucidesimplification. Les substances encore autorisées en Europe et mentionnées par l'expertise collective de l'Inserm sont: le Malathion, le 2,4 D, le Glyphosate, le Chlorpyrifos (Ethyl), le Mancozèbe et l'Esfenvalérate. 3 LES ETUDES ET DONNEES FOURNIES A LA MISSION PAR L'ANSES ET LES ADMINISTRATIONS CENTRALES PERMETTENT D'IDENTIFIER UN CERTAIN NOMBRE DE SUBSTANCES PREOCCUPANTES Lamissionaprisencomptel'évolutiondesventesdeproduitsphytosanitairesainsiqueleslistes existantesétabliesparlesagencesd'expertisescientifique(Anses)etlesadministrationscentrales. Lestravauxexaminésconcernentlasantédestravailleurs(applicateurs,ouvriers...),l'alimentation humaine(alimentseteaupotable),l'impactsurlabiodiversité(dontpollinisateurs)etl'impactsur l'eauetlesmilieuxaquatiques(eauxsouterraineseteauxsuperficielles). Les chiffres de ventes de PPP utilisés par la mission à titre informatif proviennent de la banque nationale des ventes pour les distributeurs (BNVD)9. Les fongicides (conçus pour éliminer ou limiterledéveloppementdeschampignonsparasitesdesvégétaux)représentent45,5%desventes dePPPen2016.Lesherbicidesenreprésentent40,9%,lesinsecticides5,3%etlesautresproduits 8,3%(nématicides,molluscicides,régulateursdecroissance...). 3.1 Santé des travailleurs : L'indicateur « Santé Sécurité au Travail » Dans son avis de juillet 2016 sur exposition professionnelle et pesticides, l'Anses rappelle qu'en France, les personnes travaillant dans l'agriculture et potentiellement exposées aux pesticides 9LesventesdepesticidessontenregistréesdanslaBNVDgéréeparl'Institutnationaldel'environnementindustrielet des risques (Ineris) sous la coordination de l'Agence Française pour la biodiversité (AFB). Elle est alimentée par les agencesdel'eauetlesofficesdel'eauàpartirdesdéclarationsdesdistributeurs.Ilfautcependantnoterqueledécretno 20141135 du 6 octobre 2014 a élargi l'assiette de la redevance pour pollution diffuse à l'ensemble des substances classées cancérogènes de catégorie 2, mutagènes de catégorie 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 et a modifié les modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 25431 et L. 2546 du code rural et de la pêche maritime. 10 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 constituent une population importante. En 2010, plus d'un million de personnes avaient une activitérégulièreenagriculture,auxquellesdoiventêtreajoutéesplusieurscentainesdemilliersde travailleursnonpermanents,ainsiqueplusieursdizainesdemilliersdestagiaires. S'étant autosaisie pour identifier, évaluer et caractériser les expositions à risque pour les travailleursagricolesafindeproposerdesactionsderéductioncibléesetproportionnéespardes moyens de prévention, l'Anses in fine constate que les données relatives aux expositions sont lacunaires,quelestâchesréaliséesdanslesexploitationssontmultiples,inégalementexposanteset peu documentées. Elle souligne également que les pesticides utilisés dans une même exploitation sontmultiplesetquepeudeconnaissancesexistentsurlescaractéristiquesetleseffetspotentiels decesexpositions. Les risques pour la santé des opérateurs et travailleurs sont évalués lors de l'instruction des dossiersdedemandesd'AMMdeproduitsselonleslignesdirectricesétabliesauniveaueuropéen. Ces lignes directrices sont détaillées et pour chaque produit prennent en compte les modalités d'exposition des opérateurs et travailleurs (expositions dermique et par inhalation). Cette expositionvarieselonlestâchesaccomplies(mélange,chargementetpulvérisationhauteoubasse du produit, entrée dans les parcelles traitées). A titre d'exemple, l'exposition par voie dermique d'untravailleurlorsdelarécoltedansunevignetraitéeestenviron5foisplusfortequelorsdela récoltedansunchampdelégumes. Cependant, l'évaluation conduite dans le cadre d'une AMM ne prend pas en compte l'impact de l'expositioncumuléeàplusieursPPP. DanslecadreduplanEcophyto1etdesonaction110del'axeI,ilaétéconfiéàl'Ansesd'élaborerun indicateur d'impact de l'utilisation des pesticides sur la santé des opérateurs et des travailleurs conformément aux prescriptions de la directive 2009/128/CE11 sur l'utilisation des pesticides compatibleavecledéveloppementdurable. Cette question est complexe, d'abord du fait du nombre important de substances actives et de produits commerciaux, et ensuite du fait que ces produits peuvent s'utiliser à des doses très différentes, de quelques grammes à plusieurs dizaines de kilos par hectare, selon différentes modalitésd'application. L'indicateurestcalculépourchacunedessubstancesactivesutiliséesenFrance. Puis, un indicateur global est obtenu par la somme de tous les indicateurs élaborés pour chaque substance.Ilapourobjetdepermettredesuivredansletempsetdefaçonglobalel'évolutionde l'impact de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé des travailleurs. L'indicateurderisquepourl'opérateuretletravailleur(ISST)aétécalculépourchaquesubstance activeselonlaformulesuivante: ISSTsa=SC/AOELxQSA SC:scoredeclassement(plusleniveaudetoxicitéestélevépluslescoreestimportant) AOEL : Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'Exposition Acceptable pour l'Opérateur)(plusleniveaudetoxicitéestélevéplusl'AOELestfaible) 10Action9del'axeIduplanEcophyto:«Développerdesindicateursderisquepermettantd'évaluerquantitativementla 11 réductiondel'impactdesproduitsphytopharmaceutiques» Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautairepourparveniràuneutilisationdespesticidescompatibleavecledéveloppementdurable 11 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 QSA:quantitédesubstanceactivevenduechaqueannéeenFrance Cetindicateurprésentel'intérêtdesefondersurunscoredeclassementdessubstancesreconnu: des coefficients sont attribués pour chaque caractéristique de danger des substances (toxicité aiguë, cancérogénicité, mutagénicité, reprotoxicité, etc.) en adaptant la méthode suivie par l''indicateurderisquedespesticidesduQuébec(IRPeQE)12.Ils'appuieégalementsurl'AOELdéfini dans le cadre de l'approbation de la substance au niveau européen. Enfin, la QSA résulte des déclarations obligatoires annuelles effectuées par les distributeurs de produits phytosanitaires. Fondé sur des données reconnues, il peut être agrégé pour toutes les substances mises sur le marchéenFranceetdonnerunindicateurglobald'impactpourlesprofessionnelsexposés. Cependant,chaqueindicateurISSTparsubstancedoitêtreinterprétéavecprécaution: Lessubstancespeuvents'utiliseràdesdosestrèsdifférentes,dequelquesgrammesà plusieurs dizaines de kilos par hectare, et selon des modalités d'application plus ou moinsexposantespourlesopérateurs(cultureshautestellesqu'arboricultureouvigne, oubassescommelesgrandescéréales,culturessousserre,parpulvérisation,nombre detraitements,etc.); Cet indicateur ne prend pas en compte des données d'exposition plus fines que le simple tonnage mis sur le marché, pour des raisons pragmatiques et de disponibilité desdonnées; Le caractère perturbateur endocrinien de certaines substances n'a pas été pris en compteentantquetel,fautededéfinitioneuropéennedisponibleetd'évaluationdeces substances pour ce critère; toutefois certaines de ces substances étant classées CMR onteuunscorepénaliséàcetitre; Lesdonnéesdetoxicitédisponiblesen2014ontpuêtreactualiséesdepuis,notamment danslecadredel'évaluationpourlaréapprobationdessubstancesactives; Ce type d'indicateur ne prend pas en compte les effets cumulés lorsqu'un produit comprendplusieurssubstancesactives,nileseffets«cocktails». Toutefois,ilaleméritededonnerunepremièreappréciationglobaledurisque. Ilapermisd'identifier15substances13 contribuantà85%del'indicateurdel'impactglobalsurles travailleurs.Ilaétéconstatéentre2008et2011unediminutionimportante,del'ordrede50%de l'indicateuragrégéannuel,enpartieliéauretraitdecertainessubstances(carbofuran,dinocapet fluquiconazole). Surles15substancesidentifiéessurlabaseduclassementétabliparcetindicateurparl'ANSESen 2011,troisontdepuisétéretiréesdumarchéeuropéen:l'Amitroleenjuin2016,l'Acétochloreen juin2012etl'Isoproturonenjuin2016. Leschémacidessousillustrelapriseencompteàlafoisdeladangerositéduproduitetdutonnage utilisépources15substances. 12L'indicateurderisquedespesticidesduQuébec(IRPeQ)aétémisaupointparlesministèreschargésdel'agricultureet del'environnementetl'InstitutnationaldesantépubliqueduQuébec.Ilconstitueunmeilleurparamètrequelevolume desventespuisqu'ilmesureprécisémentlesrisquespourl'environnementetlasantéassociésàl'utilisationdespesticides agricoleshomologués. 13 Ces 15 substances sont le Metamsodium, l'Amitrole, le Diquat, le Chlorothalonil, le Sulcotrione, le Prosulfocarbe, le Mancozèbe, l'Acétochlore, l'Epoxiconazole, la Téfluthrine, l'Isoproturon, le Fluazinam, le Bromoxynil (octanoate ), l'EthoprophosetleGlyphosate. 12 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma1: Indicateur«Santésécuritétravail»(2011) Source: Schémamissiond'aprèsl'indicateurdéveloppéparl'Anses(surlabasedesdonnéesde2011) Légende:SAinterditeaprès2011,SAsoumiseàsubstitution,SArelevantdel'exclusion. Axedesabscisses:DangerositédessubstancesaveclequotientSC/AOEL(enmillionsd'unités), Axedesordonnées:quantitésdesubstancesvendues(BNVDenmilliersdetonnesavecéchellelogarithmique). Lacourbejaunereprésentelavaleurd'ISSTégaleà0,3milliardd'unités.Dessubstancescommele Glyphosateetl'Ethoprophosontunevaleurlégèrementsupérieure. La courbe orange représente la valeur 1 milliard d'unités. Le Prosulfocarbe avait en 2011 une valeurlégèrementsupérieure.LeMetamsodiumavaitlavaleurlaplusélevéeen2011(15,33). Sur les 15 substances identifiées en 2012, il en reste donc 12 (avec indication de la date de renouvellementetparordrecroissant):leGlyphosate14(2017),leChlorothalonil(2017),le Diquat (2018), le Prosulfocarbe (2018), le Mancozèbe15 (2018), le Bromoxynil (octanoate 2018), l'Ethoprophos (2018), l'Epoxiconazole (2019), le Fluazinam (2019), le Téfluthrine (2021),leMetamsodium(2022)etleSulcotrione(2022). IlestànoterlaprogressionimportantedesventesdeProsulfocarbequiontpresquedoubléd'abord entre 2011 et 2014 puis à nouveau entre 2014 et 2016. En revanche, deux substances ont nettementbaissédevolume:leBromoxynil(octanoate)etl'Ethoprophos. Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe5. Toutefois, il serait souhaitable d'actualiser l'indicateur sur l'ensemble des substances: des substances, non incluses dans le «Top 15» de 2011, ont pu voir leur tonnage de vente fortement augmenter, par effet de substitution à une substance retirée, et avoir ainsi un indicateurISSTfortementaugmenté.Lamissionsuggèrededemanderàl'Ansesd'actualiser cetindicateur. 14Postérieurementàlarédactiondecerapport,l'approbationduGlyphosateaétérenouveléejusqu'en2022. 15Uneprorogationpourunanestencoursdepublication 13 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3.2 Santé des riverains Sur la base des résultats des métaanalyses d'études épidémiologiques incluses dans l'expertise collectivedel'Inserm(2013),cettedernièreconclutàuneprésomptionforted'existenced'unlien entred'unepartexpositionprofessionnelleauxpesticides(sansdistinction)pendantlagrossesseet leucémies ou tumeurs cérébrales de l'enfant ; et d'autre part, expositions résidentielles aux pesticides(sansdistinction)pendantlagrossesseouchezl'enfantetleucémies. Lesmétaanalysesretenuesparl'Insermontmontréuneaugmentationdurisquedeleucémiechez l'enfantde40à150%lorsd'uneexpositionprofessionnelleoudomestiqueauxpesticidespendant lagrossesse.Ellesontégalementmontréuneaugmentationdurisquedetumeurscérébralesde30 à50%lorsd'uneexpositionprofessionnelledupèreoudelamère.Enfinunemétaanalysesurles relationsentrel'expositionrésidentielleauxpesticidesetlerisquedeleucémiedel'enfant,montre uneaugmentationsignificativede54%durisquedeleucémiesuiteàuneexpositionauxpesticides pendantlagrossesse,enparticulierauxinsecticidesetherbicides. On ne dispose donc pas aujourd'hui d'information suffisamment précise pour prioriser de façon spécifiquelessubstancespréoccupantespourlasantédesriverainsetnotammentdespopulations sensiblesquesontlesenfantsoulesfemmesenceintes. Des travaux relatifs à l'impact des pesticides sur la santé des riverains sont en cours. Ainsi, en réponseàunesaisinedeladirectiongénéraledelasantéfaisantsuiteàdescasregroupésdecancer dans une commune de la région bordelaise, l'InVS a proposé d'une part de mettre en place une étudeépidémiologiquevisantàéluciderlelienentrecancersdel'enfantetlaproximitédecultures agricoles,d'autrepartdeconduireuneétudesurl'expositionderiverainsdesculturesagricoles. Danssanotedu6avril2017,SantépubliqueFrance16 (SPF)estimequelaquestiondel'exposition des riverains et de ses déterminants est essentielle, car elle peut permettre d'établir des recommandations pour gérer un éventuel risque sanitaire. L'agence a proposé de conduire une étude et a jugé prioritaire de le faire autour des cultures agricoles permanentes, les plus consommatricesdeproduits,situéessouventàproximitéimmédiatedeshabitations.,considérant qu'il s'agissait d'un enjeu de santé publique. A ce titre les cultures viticoles et les produits phytosanitairesutiliséssurcesculturesontétéchoisies. Dès2017,l'Ansesvialaphytopharmacovigilancealancélefinancementdel'étudeépidémiologique nationaleGeocapAgriInsermSPFsurlaprévalencedescancersinfantilesàproximitédescultures agricolesdontlesrésultatsfinauxsontattenduspourlesecondsemestre2019.Enparallèle,l'Anses a financé en 2016 le volet pesticides de l'étude nationale de biosurveillance Esteban pilotée par SPF. Cela permettra dans un second temps de pouvoir comparer à la population générale les niveaux d'exposition aux pesticides des riverains des cultures viticoles et arboricoles qui feront l'objetd'uneétudecibléeenpréparationparAnsesetSPFen2017. Concernantl'évaluationdesproduitspréalablementàleurmisesurlemarché,leslignesdirectrices d'évaluationdesproduitscomprennentl'évaluationdurisquepourlesriverainsoulespassants,y compris les enfants. Tout comme pour les travailleurs, les expositions par voie dermique et par inhalationsontcalculéesenprenantencompteladistanceparrapportàlapulvérisation,lavitesse duvent,etc.Pourlesenfants,l'expositionparvoieoraleestégalementpriseencompte. 16Cf.notedeSantépubliqueFrance(ex.InVS)du6avril2017deréponseàlasaisinedu1erfévrier2016relativeàla réalisation d'une étude épidémiologique sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la survenue de cancers pédiatriques en zone viticole. L'InVS, l'Inpes et l'Eprus se sont unis le 1er mai 2016 pour créer Santé publique France, l'agencedesantépubliqueauservicedespopulations. 14 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3.3 Alimentation humaine Les études avis et information présentées cidessous concernent essentiellement la France métropolitaine. Ainsi, la problématique posée par le Chlordécone dans les Antilles, bien qu'importante,neserapasévoquée. 3.3.1 Expertise collective réalisée par l'ANSES relative à l'alimentation totale des français Une expertise collective réalisée par l'ANSES17 relative à l'alimentation totale des français (EAT2) publiée en juin 2011 a concerné, outre d'autres contaminants, 283 substances phytopharmaceutiques dans l'ensemble des éléments constituant l'alimentation des français. Elle visait à caractériser l'exposition des Français aux pesticides par voie orale et vérifier que les substancesingéréesnerisquaientpasdedépasserladosejournalièreacceptablepourunepartiede lapopulation. Letableaucidessousprésentédansl'étudesynthétiselesrésultatsobtenus: Tableau1: Expertisecollectiverelativeàl'alimentationtotaledesfrançais(EAT2) Source: Anses Le diméthoate, stigmatisé par ces résultats, a été interdit d'usage en France en février 2016. Par ailleurs,l'étudeaidentifiédesbesoinsderechercheconcernantneufmoléculesafind'abaisserles limitesanalytiques,ainsiqu'encequiconcerneleseffets«cocktail»etlesvoiesd'exposition. En2013,ungroupedetravailduplanEcophytoIauquelparticipaitl'ANSESacherchéàidentifier unindicateurderisquealimentaire.Lestravauxontdonnélieuàundocumenten2013nonpublié dontl'analysedesrésultatspourlaproductionnationale20092010adégagéquelquestendances principales: La forte contribution des céréales aux apports totaux, notamment en insecticides de stockagedesgrainsrécoltés(organophosphoréspyrimiphosméthyletchlorpyriphos méthyl); 17 Etudes de l'alimentation totale française (EAT2) Tome 2 résidus des pesticides, additifs, acrylamide, hydrocarbures aromatiquespolycycliquesjuin2016 15 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Une contribution des légumes aux apports totaux variable selon l'année étudiée, et essentiellementenantigerminatifsdelapommedeterre(chlorprophameethydrazide maléique)utilisésenpostrécolteainsiqu'enculture(fongicidesdithiocarbamates); « une contribution des fruits limitée à des cultures produites en régions tempérées (cerises,pommes)ouendépartementsd'Outremer(bananesnotamment).» Une étude collective de l'Anses18 sur les résidus de pesticides dans l'eau de boisson, publiée en 2013,aconfirmélesconclusionsdel'étudeEAT2etpréciséquelacontributiondel'eaudeboisson àladosejournalièreacceptableestinférieureà5%pourtouteslessubstancessauf8,toujourssans dépassementdeladosejournalièreacceptable. 3.3.2 Avis de l'ANSES du 2 avril 2014 relatif à l'actualisation des indicateurs de risque alimentaire L'ANSES a été saisie le 17 juillet 2013 par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'une demande d'appui scientifique et technique afin d'émettre des recommandations dans le cadre de l'élaboration du programme prévisionnel2014desurveillancedespesticidesdanslesdenréesvégétalesetlemielauregardde l'exposition alimentaire de la population générale française et des résultats des programmes de surveillanceantérieurs. L'évaluation a porté sur l'ensemble du régime alimentaire et l'ANSES a hiérarchisé les risques alimentairesliésàcessubstancesenproposantuneéchelledehiérarchisationdespesticidessurla basedesrésultatsd'évaluationantérieuredesrisquesetdesincertitudesassociées. L'avisdel'ANSES19de2014actualisel'étudecollectiveprécédenteetidentifiedesdépassementsde valeurs toxicologiques de référence (VTR) en scénario haut d'exposition pour sept pesticides en exposition chronique et dixsept pesticides en exposition aigüe (scénario haut d'exposition caractérisant des dépassements potentiels et non avérés) dont la liste figure dans le tableau présentécidessousextraitdel'avis: Tableau2: Pesticides dépassementdeVTR Pesticides expositionchronique Actualisationdesindicateursderisquealimentairedu2avril2014 Pesticides autorisésFR2017 imazalil, dithiocarbamates folpet,imazalil, dithiocarbamates, prochlorase, thiabendazole, thiaclopride PesticidesautorisésUE nonautorisésFR2017 fipronil PesticidesinterditsUE 2017 diméthoate,lindane,nicotine, carbofuran bifenthrine,carbaryl, carbendazime/thiophanate methyl,diméthoate, endosulfan,methamidophos, methidathion,nicotine, oxamyl Pesticides expositionaigüe bitertanol,methomyl Source: Anses 18Evaluationdesrisquesliésauxrésidusdepesticidesdansl'eaudedistribution­contributionàl'expositionalimentaire 19Avis totale­rapportd'étudescientifique­septembre2013. de l'ANSES du 2 avril 2014 relatif à l'actualisation des indicateurs de risque alimentaire liés aux résidus de pesticides. 16 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lessubstances(soulignéesdansletableauprécédent)sontclasséesaurisquemaximald'exposition et l'ANSES préconise pour cellesci un renforcement de la surveillance et des contrôles, ainsi que desmodificationsdesusagesautorisésoudesLMRafind'abaisserlesniveauxdecontamination. 3.3.3 Etude collective de l'ANSES relative à l'alimentation totale infantile Une étude collective de l'ANSES20 relative à l'alimentation totale infantile (EATi) a été publiée en septembre 2016 et a concerné 469 pesticides et résidus. Elle a détecté des pesticides (ou des résidus)dans67%deséchantillonscompositesanalysés(avecquantificationpossibledans37% deséchantillons). Letableausuivantsynthétiselesrésultatsobtenus: Tableau3: Etudecollectiverelativeàl'alimentationtotaleinfantile(EATi) Source: Anses 20Etudedel'alimentationtotaleinfantileTome1septembre2016 17 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3.3.4 Plans de surveillance et de contrôles de la présence de pesticides dans les produits alimentaires végétaux Chaque année sont réalisés des plans de surveillance et de contrôles (PSPC) de la présence de pesticidesdanslesproduitsalimentairesvégétaux:ilssontmenésàlaproductionparlaDGALet auxstadesintermédiairesetdistributionparlaDGCCRF. Unesynthèsedesrésultatsestprésentéecidessous: Tableau4: Tableau1:plansdesurveillanceetdecontrôlesdelaprésencedepesticidesdans lesproduitsalimentairesvégétaux Nbéchantillons 1599 5183 Nbd'échantillon1 résidu nc 2531 Nbd'échantillons 2résidusouplus nc 1410 Nbéchantillons nonconformes 82 73 DGAL DGCCRF Source: DGALetDGCCRF Dansunéchantillonsurdeux(PSPCDGCCRF21)estretrouvéaumoinsunpesticideousonrésiduet dans1échantillonsur4sontretrouvés2pesticidesouplusmaisdanslatrèsgrandemajoritédes casàdesquantitésinférieursauxvaleurslimitesderéférence(LMR). Dans un nombre limité de cas, les lots d'origine des échantillons sont nonconformes et donnent lieuàdesactionscorrectives: LorsquelaLMRestdépasséepourdessubstancesdontl'usageestautorisétraduisant unemauvaisepratique Lorsque des produits interdits en France (analyses à l'importation, anciens produits persistantsdansl'environnement)sontidentifiésavecounonatteintedelaLMR. En 2015, les molécules les plus fréquemment identifiées par le PSPC DGAL22 ont été le diméthoate,leprosulfocarbe,ladieldrineetl'amitraze. 3.3.5 Bilan 2014 de la qualité de l'eau au robinet du consommateur vis-à-vis des pesticides Lebilan2014delaqualitédel'eauaurobinetduconsommateur23,réaliséparlaDirectiongénérale delasanté,visàvisdespesticidesapportelesélémentssuivants: 94%delapopulationfrançaisesoit60,7millionsd'habitantsontétéalimentésparde l'eauenpermanenceconformeauxnormesdequalité; 21Résidusdepesticidesdanslesdenréesd'originevégétaleportaildel'économie,desfinances,del'actionetdescomptes publics2mars2016 22 Surveillance sanitaire des denrées animales et végétales bilan 2015 plans de contrôle et de surveillance Direction Généraledel'alimentation18novembre2016 23Bilan2014delaqualitédel'eauaurobinetduconsommateurvisàvisdespesticidesDirectionGénéraledelaSanté juillet2016 18 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lessituationscorrespondantàlaprésencedepesticidesayantconduitàunerestriction des usages de l'eau pour la boisson et la préparation d'aliments sont en constante diminutiondepuis1999; 59moléculessontàl'originedessituationsdedépassementsrécurrentsdeslimitesde qualitéouderestrictiond'usage; L'atrazine(interditdepuis2003)etsesmétabolitessontprincipalementàl'originede ces dépassements (78 % des unités de distribution présentant des nonconformités supérieuresà30jours);sontaussiprincipalementdétectéesparordredécroissantde la proportion d'unités non conformes pendant plus de 30 jours : Metolachlore et dérivés,Bentazone,Terbumetondesthyl,Isoproturon. L'ensembledessubstancescitéesdanscechapitrefigureenannexe6. 3.4 Impact sur la biodiversité Ainsi que le souligne le rapport de M Dominique POTIER, la biodiversité apporte des services écologiques,dontnotammentlapollinisation,ladécompositiondesmatièresorganiquesdusol,le stockage du carbone, la dégradation des polluants et la régulation des bioagresseurs. Ce rapport souligne l'existence d'une synergie néfaste visàvis de la biodiversité entre usage des produits phytopharmaceutiques,d'unepart,etuniformisationdesculturesetdupaysage,d'autrepart. Si pour chaque substance active, les données sur ses effets sur les multiples organismes vivants présentsdanslesdifférentsmilieuxsontévalués(cf.baseAgritoxdel'Anses)surlabasedesétudes réalisées par les industriels, il n'existe pas de travaux faisant la synthèse de ces données à l'exceptiondetravauxsurl'impactpourlespollinisateursréalisésparl'IntergovernmentalScience Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (Plateforme intergouvernementale scientifiqueetpolitiquesurlabiodiversitéetlesservicesécosystémiquesIPBES). CetteplateformeestunorganismeintergouvernementalouvertàtoutmembredesNationsUnies (127Étatsmembresenoctobre2017).LaFranceyparticipevialecomitéfrançaispourl'IPBESqui est composé de représentants des organismes de recherche (AllEnvi), des ministères concernés (Affairesétrangères;Recherche;Écologie;Outremer)etdesporteursd'enjeuxdelabiodiversité (représentants du COS de la FRB et du Comité de suivi de la Stratégie nationale pour la biodiversité). Lerapportdel'IPBES24 soulignelerisquequeprésententlespesticidespourlespollinisateurs.Ses experts, issus de toutes les régions du monde, ont analysé un grand ensemble de connaissances comprenant environ 3 000 publications scientifiques. Il y est démontré que les pesticides, et en particulier les insecticides, ont de nombreux effets létaux et sublétaux sur les pollinisateurs dans desconditionsexpérimentalescontrôlées. Ce rapport constate que les quelques études disponibles qui analysent les effets d'une exposition réelleauchampfournissentdespreuvesscientifiquescontradictoiresconcernantleseffetsàlong 24 IPBES (2016) : Résumé à l'intention des décideurs du rapport d'évaluation de la Plateforme intergouvernementale scientifiqueetpolitiquesurlabiodiversitéetlesservicesécosystémiquesconcernantlespollinisateurs,lapollinisationet laproductionalimentaire.S.G.Potts,IPBES(2016),V.L.ImperatrizFonseca,H.T.Ngo,J.C.Biesmeijer,T.D.Breeze,L.V. Dicks,L.A.Garibaldi,R.Hill,J.Settele,A.J.Vanbergen,M.A.Aizen,S.A.Cunningham,C.Eardley,B.M.Freitas,N.Gallai,P. G.Kevan,A.KovácsHostyánszki,P.K.Kwapong,J.Li,X.Li,D.J.Martins,G.NatesParra,J.S.PettisetB.F.Viana(eds.). Secrétariat de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques,Bonn,Allemagne.36pages. 19 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 termesurlescoloniesoupopulationsd'abeillesdomestiquesetdepollinisateurssauvages,selonles espècesétudiéesetl'usagedepesticides. Il s'appuie également sur les récentes recherches axées sur les insecticides à base de néonicotinoïdesquitémoignentd'effetslétauxetsublétauxsurlesabeilles,ainsiquedecertaines répercussionssurleurrôledepollinisateurs. En raison des risques que peuvent présenter certains produits phytopharmaceutiques pour les pollinisateurs, notamment lors de la floraison, un arrêté du 28 novembre 200325 prévoit des mesures spécifiques pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques toxiques pour les pollinisateurs. Lesnéonicotinoïdessontdepuissantsinsecticidesquiontlapropriétédediffuserdanslestissusde la plante. La loi pour la reconquête de la biodiversité (article 125), adoptée le 20 juillet 2016, prévoit l'interdiction à compter du 1er septembre 2018 des produits phytopharmaceutiques contenantdesnéonicotinoïdes 3.5 Impact sur l'eau et les milieux aquatiques 3.5.1 Eaux souterraines Denombreuxpesticidessontquantifiésdanslesprélèvementsd'eausouterraine,avecdesteneurs dépassant la norme eau potable en 2015, comme le montrent les traitements du Commissariat général du développement durable (CGDD), à partir des données du ministère chargé de l'environnement, des agences et offices de l'eau, le Bureau des recherches géologique et minières (BRGM),l'Institutnationaldel'environnementindustrieletdesrisques(Ineris)etlaBNVD. 25Arrêtédu28novembre2003relatifauxconditionsd'utilisationdesinsecticidesetacaricidesàusageagricoleenvuede protégerlesabeillesetautresinsectespollinisateurs. 20 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma2: Substancesquantifiéesdansleseauxsouterraines 60 50 40 30 20 10 Classement des substances selon le taux de dépassement de la norme d'eau potable par points de mesure en 2015 (prise en compte des valeurs maximales) tsdNq_2010 tsdNq_2011 tsdNq_2012 *Déisopropyldéséthylatrazine... *Métolachlore (H) *2,6dichlorobenzamide (mH) *Atrazine *Atrazine déséthyl (mH) Acetochlor ESA (mH) Terbuthylazine déséthyl (mH) *Déséthylterbuméton (mH) *Alachlor ESA (mH) *2hydroxy atrazine (mH) *Atrazine déisopropyl (mH) Metolachlor OXA (mH) Metsulfuron méthyle (H) Metolachlor ESA (mH) Métazachlore (H) Bentazone (H) Pyrethrine (IA) Glyphosate (H) *Simazine (H) Oxadixyl (F) tsdNq_2013 tsdNq_2014 tsdNq_2015 0 PD PD sm PD sm PD PD sm PD sm PD sm sm sm PD sm PD PD PD sm Légende:tsdNq_2015=tauxdedépassementdelanormed'eaupotableparpointsdemesureen2015 Axedesabscisses:nomdessubstances(sm)etdesproduitsdedégradation(PD)quantifiés Axedesordonnées:tauxdedépassementdesnormesd'eaupotableparpointsdemesureen(%) Source:traitementCGDDSDES,2017, Données:MTES;agencesetofficesdel'Eau,banqueADES;Ineris,BNVD,2017 Pourleseauxsouterraines,les résultatsdequantificationde nombreusessubstances sontcroisés avecleseuilpourl'eaupotablede0,1g/lquellequesoitlasubstance. Lesplusretrouvéssontdesproduitsdedégradationdesubstancesactivesnonapprouvées,parfois depuis longtemps: l'Oxadixyl (20/11/2002), l'Atrazine (30/09/2003), la Simazine (30/09/2003), le Terbumeton (01/12/2003), l'Alachlore (18/12/2006), le Dichlobénil (18/09/2008) et l'Acetochlor (05/12/2011). On trouve également la Terbuthylazine approuvée au plan européen maisdontl'usagen'estplusautoriséenFrancesaufdepuisjuin2017pourledésherbagedumaïs.Il s'agit probablement d'une rémanence d'un usage ancien. Toutefois, on peut noter un effet «frontière», la substance étant restée autorisée en Belgique et en Espagne, des points de dépassementsprochesdecesfrontièressontconstatés. Les substances actives autorisées (ou leurs produits de dégradation ­ avec indication de la date d'expirationdel'approbation)sont: Unesubstancecandidateàlasubstitution:leMetsulfuron(31/03/2023); Les autres substances suivantes: le Glyphosate(31/12/2017), le Bentazone (30/06/2018), le SMetolachlor(31/07/2018), le Métazachlore(31/07/2021) et la Pyrethrine(31/08/2022),. 21 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Pour l'Outremer, le point majeur est la problématique particulière du Chlordécone, aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetleseaux.26 Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe7. 3.5.2 Eaux superficielles Les substances actives (et leurs produits de dégradation) les plus quantifiés dans les eaux superficiellesfigurentdansleschémacidessous. Schéma3: Substancesquantifiéesdansleseauxsuperficielles Source: TraitementCGDDSDES,2017,Données:agencesetofficesdel'Eau Axedesabscisses:%despointsdemesuresavecquantification Axedesordonnées:nomdessubstances(sm)etdesproduitsdedégradation(PD)quantifiés. Il est retrouvé de nombreuses substances, dont en premier lieu le glyphosate et son métabolite, l'AMPA,présentsdansplusde75%descoursd'eau. Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe8. Toutefois, audelà de la quantification de la substance, ces données mériteront d'être complétées par une évaluation du niveau de dépassement des seuils d'écotoxicité de la substance pour les milieux aquatiques. Le CGDD a publié ces données pour 201427, mais ce travail n'a pu être mené pour2015aumomentdelarédactionduprésentrapport. Plusieurs PPP du schéma cidessus figurent parmi les substances prioritaires définies au niveau européen28disposantdenormesdequalitéenvironnementales(NQE)définiespourl'étatchimique deseauxdesurface:Atrazine(NQEde0,6g/lenmoyenneet2g/laumaximum)etIsoproturon 26 Voir Datalab essentiel n° 94 Mars 2017 publié par le CGDD: Pesticides : évolution des ventes, des usages et de la présence dans les cours d'eau depuis 2009: http://www.statistiques.developpement durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Datalab_essentiel/2017/datalabessentiel94 pesticidesmars2017.pdf 27 Cf. site du CGDD: http://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr/lessentiel/ar/246/0/conformiteeaux continentalesregardpesticides.html 28Directive2013/39/UEduParlementeuropéenetduConseildu12août2013modifiantlesdirectives2000/60/CEet 2008/105/CEencequiconcernelessubstancesprioritairespourlapolitiquedansledomainedel'eau. 22 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 (NQEde0,3g/lenmoyenneet1g/laumaximum).LessubstancesainsidéfiniesetlesNQEsont définiesdefaçonuniformeauniveaueuropéen. D'autres PPP figurent parmi les polluants spécifiques pris en compte dans l'évaluation de l'état écologique des eaux de surfaces continentales métropolitaines. La liste des substances prises en compte et les NQE sont fixées par chacun des Etats membres. A titre d'exemple, les NQE correspondantesseront,àcompterdu22décembre(enmoyenneannuelle): D'un niveau faible pour certaines substances: Diflufenicanil (0,01g/l), Métazachlore (0,019g/l),Chlortoluron(0,1g/l),2,4MCPA(0,5g/l); D'un niveau nettement plus élevé pour d'autres: le Glyphosate (28 g/l), son métabolite,l'AMPA(452g/l),leMétaldéhyde(60,6g/l),laBentazone(70g/l). D'autres PPP ont fait l'objet de définition par l'INERIS d'une valeur guide environnementale (VGE)29:laPropyzamide(8g/l),laDimethenamide(0,2g/l),leProsulfocarbe(0,5g/l). Onpeutdoncquestionner(auniveaunationaleteuropéen): Lapertinencedecesvaleursetlanécessitédelesréviserenfonctiondesdonnéesles plusrécentes; La pertinence des listes utilisées pour l'état chimique et écologique, qui comporte un nombre limité de pesticides et encore moins de métabolites. De plus, ceuxci ne sont pasnécessairementceuxlesplusquantifiésdansleseaux. Pour l'Outremer, les pesticides incriminés sont surtout des insecticides, voire des fongicides. Le point majeur est, comme pour les eaux souterraines, la problématique particulièreduChlordécone,aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetles eaux. Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe8. Enfin, le CGDD a mis au point un indice d'évolution des pesticides dans les cours d'eau, construit danslecadreduplanEcophyto.Iltraduitl'évolution,d'une annéesurl'autre,delaconcentration cumulée en pesticides, chaque pesticide étant pondéré par son écotoxicité. L'indice est calculé à partirdesdonnéesdesurveillancedesagencesetofficesdel'eau,surlalistedespesticidesprésents dans les cours d'eau en 2014. La méthode utilisée permet de composer avec la variabilité de la surveillanceetprendencompteleseffetsdesubstitutionentresubstances. 29Cf.Portailsubstanceschimiquesdel'INERIS:https://substances.ineris.fr/fr/page/9 23 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma4: Indiced'évolutiondespesticidesdanslescoursd'eau Source: TraitementCGDDSDES,2017, Données:MTES;agencesetofficesdel'Eau;BRGM,banqueADES;Ineris,BNVD,2017 En France métropolitaine, l'indice d'évolution de la présence des pesticides dans les cours d'eau (IPCEbaissed'environ13%entre2008et2014,alorsquelesventesdepesticidesontaugmenté surlamêmepériode. L'évolution de cet indice sur la période considérée est avant tout liée à celle des herbicides. Si ce groupedepesticidesn'estpasleplusécotoxique,ilestenrevancheleplusprésentdanslesmilieux aquatiques. Depuis 2008, les teneurs en herbicides ont diminué, à la faveur notamment des interdictionsd'usagedudiuronen2008etdel'acétochloreen2013. La mise en place des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), avec l'implantation de bandes enherbées le long des cours d'eau et l'imposition de zones non traitées près des cours d'eau et points d'eau30 contribuent à diminuer la présence des pesticides dans les eauxsuperficielles.Latendanceestégalementinfluencéepar lamétéorologie,quiconditionneles épandagesetpeutfavoriserlesmécanismesdedériveettransfert. 4 DONNES FOURNIES PAR SANTE PUBLIQUE FRANCE A la demande de la mission, Santé Publique France a réalisé des extractions issues de la base de données BNVD ainsi que de la base de données CIPATOX, dont la dernière mise à jour date de 2014. La base de données CIPATOX a été élaborée pour les besoins propres de Santé publique France afinderépondreàdesproblématiquesdesurveillancedesexpositionsdestravailleursagricoleset 30Cf.arrêtéinterministérieldu12septembre2006,remplacéparl'arrêtédu4mai2017relatifàlamisesurlemarchéet à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code rural et de la pêchemaritime. 24 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 de leur santé. Cette base de données, qui correspond au volet toxicologique de la base CIPA31, constitue une organisation des connaissances et des informations disponibles visant à renseigner d'une manière harmonisée, pour chaque substance active, l'ensemble des effets sur la santé susceptibles de se produire lors d'une exposition chronique (plusieurs années à faibles doses). Plusieurs classes de toxicité ont été retenues: cancérogénicité, neurotoxicité, toxicité cardiaque, perturbationendocrinienne,etc.Leseffetsaigustelsl'irritationsontexclus. Elle est construite par compilation de données issues de la réglementation, quand celleci existe, ainsi que de rapports d'expertise scientifique des agences nationales/internationales32 qui inventorientleseffetstoxicologiques33dessubstanceschimiques,définissentleseffetscritiqueset construisent les valeurs toxicologiques de référence34. L'ordonnancement des connaissances effectués'appuieainsisurlestravauxmenéspard'autresagencesetneconstituepasuneexpertise deSantépubliqueFrance.Ellen'aenoutrepasvocationàasseoirlaréglementationenmatièrede classificationdessubstancesconsidéréesdanscettebase. Le tableau figurant en annexe 9 indique, pour les 11 substances actives globalement les plus venduesenFrance,l'ensembledeseffetstoxiquesrépertoriésCIPATox35.Cetableauprécise,pour chaque substance active, le groupe et la famille chimique à laquelle elle appartient ainsi que les culturespourlesquelleselleaétéhomologuéeetlesquantitésvendues. 5 SYNTHESE L'identificationdessubstancesutiliséesdanslesPPPlesplustoxiquesouécotoxiquesdemandéeà lamissionestunequestionparticulièrementcomplexedufaitd'aumoinstroiséléments: Cessubstancessonttrèsnombreuses(plusieurscentaines), Les effets sur la santé et l'environnement de ces substances sont de natures très diversesetchaquesubstanceadescaractéristiquespropres,leseffetscumulatifsétant deplusàapprofondir, Les données toxicologiques et écotoxicologiques présentes dans les dossiers d'AMM sont obtenues à partir d'expérimentations réalisées selon des protocoles qui ne peuventêtreexhaustifs;lesétudestoxicologiquesdevantidentifierdepotentielseffets sur l'homme sont réalisées sur des animaux, et les études écotoxicologiques sur un nombred'espècesréduitauregarddelabiodiversité, 31 LabaseCIPAdécrittouslesusagesagricolesautorisés,pourchaquesubstanceactive,surlemarchéfrançais.Unedes limitesdel'exploitationdecettebaseestquel'usaged'unesubstanceactivesurunecultureestuneprescriptionetqu'il n'estdoncpaspossibledesavoirparcettebasededonnéessil'agriculteurasuivilesrecommandationsd'usageoupas. 32SantéPubliqueFranceafaitlechoixdeconsidérertouslesrapportsd'expertisedisponiblesquellequesoitleurdatede publication,pouravoirunevueglobale 33 Une limite de cette base est la sousestimation des effets sanitaires. En effet, seul l'effet duquel protège la valeur de référenceestnoté;touslesautreseffetscompilésdansleprofiltoxicologiquenesontpasprisencomptepourévitertout biaisderéinterprétation. 34 Lavaleurtoxicologiquederéférenceaétépriseencomptequellequesoitlavoied'expositionpourlaquelleelleaété établie (voie orale, inhalation), sachant que les populations des travailleurs agricoles sont principalement exposées, au planprofessionnel,parvoiecutanéeetvoied'inhalation. 35 Dufaitdesnombreuxclassementscancérogènes(UE,Circ,USEPA),SantéPubliqueFrancearéaliséunesynthèsedes donnéesenqualifiantchaqueSAétudiéeselonlaforcedelapreuvedesacancérogénicitépourl'Homme,decancérogène probableoupeuprobable. 25 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lesautresétudestoxicologiques,écotoxicologiquesouépidémiologiquesconduitespar lesorganismespublicsportentsurunnombreplusréduitdesubstances;Enparticulier, les études citées portent par construction sur les substances les plus connues et étudiées, ainsi que sur celles majoritairement utilisées dans le passé. Ces études ne peuventprendreencomptelesdonnéesnonpubliquesdesdemandeursd'AMM.Elles sontsouventinsuffisantesàellesseulespourcaractériserlatoxicitéoul'écotoxicitédes substancesactives. Leprésenttravailn'adoncaucuneprétentiond'exhaustivitéetdessubstancesnocivespourraient nepasavoirétéidentifiées. Auvudesdocumentsetinformationsfournis,lamissionadoncréalisédansdesdélaiscontraints unerevuenonexhaustivedelasituationdansdifférentscompartimentsoudifférentespopulations (travailleurs, riverains, alimentation et environnement) enrichie par les résultats de l'étude collective de l'Inserm de 2013 et une extraction de la base CIPATOX fournie par Santé Publique France. Untableaudesynthèsedel'impactsurlasantéetl'environnementfigureenannexe2. Parmilacentainedesubstancesrépertoriées, Environlamoitiédessubstancesontuneautorisationauniveaueuropéenquiexpired'icifin 2018; 24 substances soit environ un quart ont été identifiées dans l'une des études fournies à la mission mais ne sont pas soumises à exclusion ni substitution au niveau européen. Parmi cellesci, six substances ont été identifiées dans deux travaux ou plus parmi ceux fournis (Bentazone; Glyphosate; Mancozèbe; Métazachlore; Prosulfocarbe; SMetolachlore36), ce qui ne préjuge pas de leur toxicité mais plutôt de leur impact sur plusieurs publics ou dimensions(environnementetsanté). Apartirdecetableau,ilestpossiblededistinguerplusieursgroupesdesubstances: Substancessoumisesàexclusionausensdurèglement1107/2009: Substancesdontl'exclusionestprévueauniveaueuropéenen2017ou201837: Chlorotoluron Dimoxystrobine Flumioxazine Glufosinate 36 A la date de rédaction du rapport, les approbations de Bentazone, Glyphosate, Mancozèbe, Prosulfocarbe et S Metolachloreexpiraienten2017ou2018.PourleGlyphosate,postérieurementàlarédactiondecerapport,l'approbation a été renouvelée par le règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 pour cinq ans sous réserve des conditions fixées dans son annexe I. Pour le Mancozèbe, une prorogation pour un an est en cours de publication.L'approbationduMétazachloreexpireuniquementen2021maiscelleciavaitfaitl'objetderéservesvisàvis de l'impact de certains de ses métabolites visàvis des eaux souterraines (EUROPEAN COMMISSION HEALTH & CONSUMERSDIRECTORATEGENERALDirectorateE­MetazachlorSANCO/140/08­finalrev.224January2012).Les données enregistrées depuis ont montré des dépassements fréquents de la norme «eau potable» de 0,1 µg/l, ce qui pourrait conduire à de prochaines décisions de la Commission européenne (Efsa; 18 Avril 2017, Peer review of the pesticideriskassessmentfortheactivesubstancemetazachlorinlightofconfirmatorydatasubmitted,AlbaBrancatoet al.). 37 L'exclusion est prévue au stade du réexamen de l'approbation de la substance, à l'expiration de la période actuelle d'approbation, sous réserve que l'évaluation confirme les caractères CMR ou de perturbation endocrinienne qui ont conduitàceclassement. 26 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Thiaclopride Substancesdontl'exclusionestprévueauniveaueuropéenmaisàéchéancepost2018: Epoxiconazole Profoxydim QuizalofopPtefuryl Substancessoumisesàsubstitutionausensdurèglement1107/2009: Substancessoumisesàsubstitutionauniveaueuropéenetidentifiéescommepréoccupantes (citées dans un des travaux fournis)mais déjà non autorisées en France ou interdites sauf dérogation: Substances soumises à substitution et identifiées comme préoccupantes (citées dans des travaux fournis) et dont l'autorisation arrive à échéance dans les quatre prochaines années (d'ici2021): Diflufenican(il) Diquat Substancessoumisesàsubstitutionetidentifiéescommepréoccupantes(citéesdansundes travauxfournis)etdontl'autorisationarriveàéchéanceaprès2021 Autressubstancesidentifiéescommepréoccupantes: Substancesidentifiéescommepréoccupantes(citéesdansundestravauxfournis),autorisées enFranceetnonsoumisesàsubstitutionauniveaueuropéen LecasduGlyphosate,identifiécommepréoccupantparlamission,quiafaitl'objetd'un examen approfondi au niveau européen et pour lequel le Gouvernement français a annoncélasortie; Substancesdontl'autorisationarriveàéchéanceen2017ou2018 2,4MCPA Bentazone Bromoxynil(octanoate) Chlorothalonil 27 Metamsodium Metsulfuronméthyle Sulcotrione Fipronil Ziram Dimethoate Ethoprophos RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Chlorprophane DimethenamidP Chlorpyriphosmethyl Folpet Hydrazinemaléïque Mancozèbe38 Propyzamide Prosulfocarbe SMetolachlore Substancesdontl'autorisationarriveàéchéanceaprès2019 Dimét(h)achlore Fluazinam Imazalil Métaldéhyde Métazachlore Pyrethrine Téfluthrine Thiabendazole 38Uneprorogationpourunanestencoursdepublication 28 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 TABLEAUX DE L'ANNEXE 1 N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Tableau Tableau dessubstances identifiées lorsde l'expertise collective de l'Inserm publiée en 2013 Tableaudesynthèsedel'impactsurlasantéetl'environnement Tableaudessubstancessoumisesàsubstitutionetrépondantauxcritèresd'exclusion Tableau des substances soumises à substitution ne répondant pas aux critères d'exclusion TableauindicateurSantéSécuritéauTravail Tableaudesprincipauxpesticidesetrésidusidentifiésdansl'alimentationetévolution del'utilisationdecessubstances Tableausurl'impactsurleseauxsouterraines Tableausurl'impactsurleseauxsuperficielles Tableausurles11substanceslesplusvenduesfourniparSantépubliqueFrance(miseà jourdatantde2014) Page 30 32 38 39 43 45 47 49 51 29 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 1 TABLEAU DES SUBSTANCES IDENTIFIEES LORS DE L'EXPERTISE COLLECTIVE DE L'INSERM PUBLIEE EN 2013 Letableaucidessouslistelessubstancesidentifiéesdansl'expertisecollectivedel'Insermpubliéeen2013,sachantquecertainseffetssurlasanté n'ontpaspuêtrereliésàdessubstancesmaisàdesfamillesdepesticidesoumêmeauxpesticidesdemanièregénérale.Toutefois,lessubstancesnon autoriséesenEurope(depuislongtempscommeleLindane,leDDT,l'AtrazineouleChlordécone,ouplusrécemmentcommeleManèbe)nefigurent pas dans ce tableau par souci de simplification. Le tableau ne contient pas de substances qui répondent aux critères d'exclusion et une seule candidateàlasubstitution. Substances Cat° Statut sous Reg. Date Expiration Substi- Autorisé France (EC) No 1107/2009 approbation approbation tution Non sauf dérogations (1) Critère de substitution excès de risques significatifs signalés par l'INSERM lymphomes non-hodgkiniens leucémies atteintes spermatiques et la fertilité lymphomes non-hodgkiniens lymphomes non-hodgkiniens leucémies effets sur la grossesse et le développement de l'enfant leucémies cancer du mélanome cutané Présom ption 2014 Quantités en tonnes en France Evolu2015 2016 tion 0,019 0,001 0,001 Malathion IN, AC Approuvé 01/05/2010 30/04/2022 Non + 2,4 D Glyphosate HB, PG Approuvé HB 01/01/2016 01/07/2002 31/12/2030 31/12/2017 Non Non + + 554 9 487 471 8 453 468,0 8 741 Approuvée Chlorpyrifos (Ethil) IN, AC Approuvé 01/07/2006 31/01/2018 Non + 126 115 156 Mancozèbe FU Approuvée 01/07/2006 31/01/2018 Non + 4 949 1 389 2 509 Fenvalérate IN, AC Non approuvé mais Esfenvalérate 01/01/2016 approuvée 31/12/2022 Oui 2 critères PBT atteintes spermatiques et la fertilité + 2,337 2,953 2,402 30 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Légende Cat° : AC (Acaricide), HB, (Herbicide), IN (Insecticide), FU (Fongicide), PG (régulateur de croissance) Risque identifié par l'expertise collective de l'Inserm ( et indication ++ ou +) (1) Le malathion n'est plus autorisé en produits phytosanitaires mais une dérogation a été donnée au titre des biocides en Guyane (lutte anti vectorielle) Substance candidate à la substitution + Exclusion avec date d'approbation et d'expiration Substance candidate à la substitution avec date d'approbation et d'expiration Autre substance avec date d'approbation et d'expiration Critères de classem ent de la Com m ission européenne com m e substance soum ise à substitution low ADI / ARfD / AOEL 2 critères PBT reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien les doses admissibles et niveaux d'exposition faibles marquent la dangerosité du produit. Au moins deux critères PBT (persistante, bioaccumulable, toxique) Reprotoxique 1A ou 1B Caractère de perturbateur endocrinier, établi selon critères provisoires, à réévaluer lors de l'évaluation 31 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 2 TABLEAU DE SYNTHESE DE L'IMPACT SUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT Le tableau cidessous présente la synthèse des tableaux sectoriels présentés dans le texte et listés dans les annexes cidessous (en excluant les substancesquinesontplusautoriséesauniveaueuropéen): Exclusion,substitution,impactsurlestravailleurs,l'alimentationetsurleseauxsouterrainesousuperficielles. Iln'apasvocationàdresserunpanoramadessubstanceslespluspréoccupantesmaisfaituniquementlasynthèsedessubstancesidentifiéesdans desétudesdesministèresoudel'ANSESfourniesàlamission,quiontétéréaliséesàdesdatesdifférentesetselondesméthodologiesdisparates. Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles PG HB HB HB FU IN, AC BA, FU RO HB FU FU HB HB IN BA, FU Substances Critèredesubstitution Quantitésentonnesen France 2014 2015 2016 Evolu tion 1Methylcyclopropene 2,4MCPA Aclonifen Bentazone Benzovindiflupyr Bifenthrin Bordeauxmixture Bromadiolone Bromoxynil(octanoate) Bromuconazole Chlorothalonil Chlorotoluron Chlorprophane Chlorpyriphosmethyl Coppercompounds X X X X X X X X X X X X X X X X X 31/10/2018 31/10/2018 31/07/2022 30/06/2018 02/03/2023 Nonsauf lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 738 814 211 0,004 0,005 674 608 203 513 552 201 0,650 31/07/2021 dérogations 31/01/2018 31/05/2021 31/07/2018 31/01/2021 31/10/2018 31/10/2018 31/07/2018 31/01/2018 31/01/2018 0,011 0,005 0,004 1085 865 181 0,1 133 8,0 867 61 14,9 0,004 0,004 0,001 1449 1710 1927 X 2critèresPBT,Propriété 1145 1275 1373 perturbateurendocrinien 75,2 69,1 65,9 83,9 76,5 79,4 X 1503 1175 1316 32 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles FU FU FU FU FU HB RO FU HB HB HB IN, AC FU HB, DE FU IN NE, IN IN IN Critèredesubstitution 2016 407 172 123 190 263 0,33 120 432 280 815 0,8 54 103 226 Evolu tion Copperhydroxide Copperoxide Copperoxychloride Cyproconazole Cyprodinil Diclofop Difenacoum Difenoconazole Diflufenican(il) Dimét(h)achlore DimethenamidP Dimethoate Dimoxystrobin Diquat Epoxiconazole Esfenvalerate Ethoprophos Etofenprox Etoxazole X X X X X X X X X X X X X X X X X X 31/01/2018 31/01/2018 31/01/2018 31/05/2021 30/04/2018 Nonsauf Non Nonsauf 432 254 165 165 231 7,03 99 324 392 769 15,5 369 210 101 183 243 2,19 105 413 358 786 15,9 56 100 242 31/05/2021 dérogations 30/12/2019 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2021 31/10/2018 31/07/2018 dérogations 31/01/2018 30/06/2018 30/04/2019 31/12/2022 X lowADI/ARfD/AOEL, twoPBTcriteria.Propriété 63 perturbateurendocrinien (àconfirmerounon) lowADI/ARfD/AOEL,2 critèresPBT 2critèresPBT, reprotoxique1A/1B, Propriétéperturbateur endocrinien 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT X X X X X X 119 326 Nonsauf 2,337 2,953 2,402 0,00 0,00 3,25 31/07/2018 dérogations 31/12/2021 31/07/2018 0,384 0,665 1,429 0,110 0,087 0,109 33 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT reprotoxique1A/1B lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT reprotoxique1A/1B Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles FU NE, IN FU FU HB PG HB HB FU FU FU HB HB HB AU FU HB FU IN HB IN FU Critèredesubstitution 2016 Evolu tion Famoxadone Fenamiphos Fluazinam Fludioxonil Flufenacet Flumetralin Flumioxazine Fluometuron Fluopicolide Fluquinconazole Folpet Glufosinate Glyphosate(+AMPA) HaloxyfopP(Haloxyfop R) Hydrazinemaléïque Imazalil Imazamox Isopyrazam lambdaCyhalothrin Lenacil Lufenuron Mancozèbe X X X X X X X X X X X X X 30/06/2018 31/07/2018 28/02/2019 31/10/2018 31/10/2018 11/12/2022 30/06/2018 31/05/2021 31/05/2020 31/12/2021 31/07/2018 Non Non Non 0,317 0,288 0,247 196 96,7 287 34,5 35,0 1626 91 87,9 362 37,3 31,4 796 138 84,3 434 30,8 38,1 1139 X X X X X X X Plusd'usage 31/07/2018 autorisé 147 130 127 31/12/2017 31/12/2020 Non 9487 8453 8741 95,8 5,61 lowADI/ARfD/AOEL2 0,000 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 84,3 26 0,000 101 5,50 31/10/2032 31/12/2021 31/07/2018 31/03/2023 31/03/2023 31/12/2018 Non Nonsauf X X X X X X X 16,3 19,6 29,1 83,0 18,6 30,9 78,7 lowADI/ARfD/AOEL2 24,3 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 97,1 31/12/2019 dérogations 31/01/2018 0,000 0,003 0,005 4949 1389 2509 34 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 isomèresnonactifs lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT Propriétéperturbateur endocrinien 2critèresPBT 2critèresPBT Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles FU IN FU, IN, HB, NE HB FU, PG IN HB HB HB FU HB HB IN, NE HB PG HB IN FU HB FU FU FU Critèredesubstitution 2016 38,2 743 Evolu tion Metalaxyl Métaldéhyde Metamsodium Métazachlore Metconazole Methomyl Metribuzin Metsulfuronméthyle Metsulfuronmethyl Myclobutanil Nicosulfuron Oxadiazon Oxamyl Oxyfluorfen Paclobutrazol Pendimethalin Pirimicarb Prochloraz Profoxydim Propiconazole Propinèbe Propoxycarbazone X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 30/06/2020 dérogations 31/05/2021 30/06/2022 31/07/2021 30/04/2018 31/08/2019 31/07/2018 31/03/2023 31/03/2023 31/05/2021 31/12/2018 31/12/2018 31/01/2018 31/12/2021 31/05/2021 31/08/2024 30/04/2018 31/12/2021 Non Nonsauf Nonsauf 54,6 832 38,6 751 2330 1294 1315 706 93 0,00 66,3 13,2 13,2 12,2 54,6 6,80 707 104 0,00 59,3 15,5 15,5 11,7 51,2 2,71 639 128 62,2 14,8 14,8 6,9 41,9 2,45 1,17 21,2 4,30 43,5 539 0,3 224 12,89 8,12 50,5 4,52 929 45,9 616 0,4 207 45,6 5,20 40,9 537 0,3 223 1064 1210 X X 31/07/2021 dérogations 31/01/2018 31/01/2018 31/08/2032 Non 2,04 1,98 1,60 35 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 2critèresPBT 2critèresPBT reprotoxique1A/1B lowADI/ARfD/AOEL Propriétéperturbateur endocrinien(selon critèresprovisoires,à confirmer) 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles HB HB HB IN FU HB HB HB FU IN FU IN FU HB FU FU FU, RE Critèredesubstitution 2016 754 Evolu tion Propyzamide Prosulfocarbe Prosulfuron Pyrethrine Quinoxyfen QuizalofopPtefuryl SMetolachlore Sulcotrione Tebuconazole Téfluthrine Thiabendazole Thiaclopride Thirame Triallate Triazoxide Tribasiccoppersulfate Ziram X X X X X X X X X X X X X X X X 31/01/2018 31/10/2018 30/04/2024 31/08/2022 30/04/2018 30/11/2019 31/07/2018 31/08/2022 31/08/2019 31/12/2021 31/03/2032 30/04/2018 513 699 2307 3022 4086 13,3 1,5 17,3 13,1 82,6 566 49,5 12,4 14,4 1,6 12,0 13,6 69,6 595 37,8 12,0 10,6 1,8 10,9 15,5 61,1 683 33,5 11,1 X 2046 2025 1882 X X X X 117 389 106 382 102 381 30/04/2018 31/12/2021 Nonsauf X X X X X 194 227 258 30/09/2021 dérogations 31/01/2018 30/04/2018 0,012 0,003 0,006 24,5 24,3 26,7 Pour l'Outre-mer, problématique des insecticides, et plus particulièrement du Chlorédone, aujourd'hui interdit, mais qui pollue durablement les sols et les eaux. 36 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Légende Cat°:DE(Dessicant),HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide),NE(Nematicide) lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateur endocrinien Substancecandidateàlasubstitutionetrépondantauxcritèresd'exclusion,avecdated'expiration Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'expiration Autresubstanceavecdated'expiration lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Caractèredeperturbateurendocrinien,établiseloncritèresprovisoires,àréévaluerlorsdel'évaluation CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution 37 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3 TABLEAU DES SUBSTANCES SOUMISES A SUBSTITUTION ET REPONDANT AUX CRITERES D'EXCLUSION39 Statut sous Substances Cat° Reg. (EC) No 1107/2009 Chlorotoluron HB Approuvée Date d'approbation Expiration Substiapprotution bation Oui Quantités en tonnes en France Critère de substitution 2 critères PBT, Propriété perturbateur endocrinien (selon critères provisoires, à confirmer) low ADI / ARfD / AOEL, 2 crit-res PBT, tw o PBT criteria, Propriété perturbateur endocrinien 2 critères PBT, reprotoxique 1A / 1B, Propriété perturbateur endocrinien (selon critères provisoires, à confirmer) reprotoxique 1A / 1B Classification des risques 2014 Carc. 2 - H351 Repr. 2 - H361d Aquatic Acute 1 - H400 Aquatic Chronic 1 - H410 low ADI / ARfD / AOEL, tw o PBT criteria. Propriété perturbateur endocrinien (à confirmer ou non) Carc. 2 - H351 Repr. 1B - H360Df Aquatic Chronic 2 - H411 Repr. 1B - H360D Aquatic Acute 1 H400 Aquatic Chronic 1 - H410 Acute Tox. 4 - H302 Acute Tox. 4 H312 Acute Tox. 4 - H332 Repr. 1B - H360FD Skin Sens. 1 - H317 Carc. 2 - H351 Repr. 2 - H361d Acute Tox. 4 - H302 Muta. 2 - H341 Repr. 1B - H360Df STOT RE 2 - H373 Aquatic Acute 1 - H400 Aquatic Chronic Voir la proposition de classement sur le site de l' ECHA 2015 1 275 2016 1 373 Evolution 01/03/2006 31/10/2018 1 145 Dimoxystrobin FU Approuvée 01/10/2006 31/01/2018 Oui 63 56 54 Epoxiconazole FU Approuvée 01/05/2009 30/04/2019 Oui 326 242 223 Flumioxazine HB Approuvée 01/01/2003 30/06/2018 Oui 34 37 31 Glufosinate HB Approuvée 01/10/2007 31/07/2018 Oui reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien (selon critères provisoires, à confirmer) 147 130 127 Profoxydim Quizalofop-Ptefuryl Thiaclopride HB Approuvée 01/08/2011 31/07/2021 Oui 0,40 0,27 0,33 HB Approuvée 01/12/2009 30/11/2019 Oui 13,1 13,6 15,5 IN Approuvée 01/01/2005 30/04/2018 Oui 117 106 102 Légende Cat°:HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide) Substancecandidateàlasubstitutionetexclusionavecdated'approbationetd'expiration CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution lowADI/ARfD/ lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AOEL 2critèresPBT AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) 39Cf.règlementPPPAnnexe2point3.6. 38 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 4 TABLEAU DES SUBSTANCES SOUMISES A SUBSTITUTION NE REPONDANT PAS AUX CRITERES D'EXCLUSION Substances actives encore approuvées, soumises à substitution et ne répondant pas aux critères d'exclusion. Le tableau cidessous présente les substances actives soumises à substitution et ne répondant pas aux critères d'exclusion avec les dates de renouvellement. Substances 1Methylcyclopropene Aclonifen Benzovindiflupyr Bifenthrin Bordeauxmixture Bromadiolone Bromuconazole Chlorotoluron Coppercompounds Copperhydroxide Copperoxide Copperoxychloride Cyproconazole Cyprodinil Diclofop Difenacoum Difenoconazole Diflufenican Dimethoate Cat° Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Date d'appro bation Expiration appro bation Autorisé Substi France tution Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution CMR2 2014 814 0,011 1085 0,004 0,1 1503 432 254 165 165 231 7,03 99 324 15,5 2015 0,004 608 0,005 865 0,004 8,0 1175 369 210 101 183 243 2,19 105 413 15,9 2016 0,005 552 0,650 0,004 867 0,001 14,9 1316 407 172 123 190 263 0,33 120 432 0,8 Evolu tion PG HB FU IN,AC BA,FU RO FU Voirliste "exclusion BA,FU FU FU FU FU FU HB RO FU HB IN,AC 01/04/2006 31/10/2018 01/08/2009 31/07/2022 02/03/2016 02/03/2023 01/08/2012 31/07/2021 01/12/2009 31/01/2018 01/06/2011 31/05/2021 01/02/2011 31/01/2021 lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL C2 C2 C2R2 R2 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé 01/12/2009 31/01/2018 01/12/2009 31/01/2018 01/12/2009 31/01/2018 01/12/2009 31/01/2018 01/06/2011 31/05/2021 01/05/2007 30/04/2018 01/06/2011 31/05/2021 01/01/2010 30/12/2019 01/01/2009 31/12/2018 01/01/2009 31/12/2018 01/10/2007 31/07/2018 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 39 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Substances Dimoxystrobin Diquat Epoxiconazole Esfenvalerate Ethoprophos Etofenprox Etoxazole Famoxadone Fenamiphos Fludioxonil Flufenacet Flumioxazine Flumetralin Fluometuron Fluopicolide Fluquinconazole Glufosinate HaloxyfopP(HaloxyfopR) Imazamox Isopyrazam lambdaCyhalothrin Lenacil Cat° Voirliste "exclusion HB,DE Voirliste "exclusion IN NE,IN IN IN FU NE,IN FU HB Voirliste "exclusion PG HB FU FU Voirliste "exclusion HB HB FU IN HB Date d'appro bation Expiration appro bation Autorisé Substi France tution Non Non Non Non QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution CMR2 2014 119 2,337 0,384 0,110 0,317 96,7 287 35,0 0,0000 16,3 24,3 97,1 2015 100 2,953 0,001 0,665 0,087 0,288 87,9 362 31,4 2016 99 2,402 3,203 1,429 0,109 0,247 84,3 434 38,1 Evolu tion lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT C2R2 C2R1B R1B R1B 01/01/2002 30/06/2018 Oui Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé 01/01/2016 31/12/2022 01/10/2007 31/07/2018 01/01/2010 31/12/2021 01/06/2005 31/07/2018 01/10/2002 30/06/2018 01/08/2007 31/07/2018 01/11/2008 31/10/2018 01/01/2004 31/10/2018 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé 11/12/2015 11/12/2022 01/06/2011 31/05/2021 01/06/2010 31/05/2020 01/01/2012 31/12/2021 Oui Oui Oui Oui Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Plus d'usage autorisé Non Non Oui Oui Oui Oui Oui 01/01/2011 31/12/2020 01/07/2003 31/07/2018 01/04/2013 31/03/2023 01/04/2016 31/03/2023 01/01/2009 31/12/2018 0,0000 19,6 29,1 83,0 18,6 30,9 78,7 40 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Substances Lufenuron Metalaxyl Cat° Date d'appro bation Expiration appro bation Autorisé Substi France tution Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution CMR2 2014 0,000 54,6 2330 93 0,00 66,3 13,2 12,2 54,6 6,80 12,89 50,5 4,52 929 45,9 616 207 2,04 13,3 17,3 82,6 566 2015 0,003 38,6 1294 104 0,00 59,3 15,5 11,7 51,2 2,71 8,12 45,6 5,20 1064 40,9 537 223 1,98 14,4 12,0 69,6 595 2016 0,005 38,2 1315 128 62,2 14,8 6,9 41,9 2,45 1,17 21,2 4,30 1210 43,5 539 224 1,60 10,6 10,9 60,2 683 Evolu tion IN FU 01/01/2010 31/12/2019 01/07/2010 30/06/2020 01/07/2012 30/06/2022 01/06/2007 30/04/2018 01/09/2009 31/08/2019 01/10/2007 31/07/2018 01/04/2016 31/03/2023 01/06/2011 31/05/2021 01/01/2009 31/12/2018 01/01/2009 31/12/2018 01/08/2006 31/01/2018 01/01/2012 31/12/2021 01/06/2011 31/05/2021 01/09/2017 31/08/2024 01/02/2007 30/04/2018 01/01/2012 31/12/2021 2critèresPBT isomèresnonactifs lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT R2 R2 C2R2 M2R1B R2 R2 Metam(incl.potassiumand FU,IN,HB, NE sodium) Metconazole Methomyl Metribuzin Metsulfuronmethyl Myclobutanil Nicosulfuron Oxadiazon Oxamyl Oxyfluorfen Paclobutrazol Pendimethalin Pirimicarb Prochloraz Profoxydim Propiconazole Propoxycarbazone Prosulfuron Quinoxyfen QuizalofopPtefuryl Sulcotrione Tebuconazole Thiaclopride FU,PG IN HB HB FU HB HB IN,NE HB PG HB IN FU Voirliste "exclusion FU FU HB FU Voirliste "exclusion HB FU Voirliste "exclusion Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Oui Nonsauf dérog. 01/06/2004 31/01/2018 Oui 01/09/2017 31/08/2032 01/05/2017 30/04/2024 01/09/2004 30/04/2018 Oui Oui Oui Approuvé Approuvé 01/09/2009 31/08/2022 01/09/2009 31/08/2019 Oui Oui 41 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Substances Triallate Tribasiccoppersulfate Triazoxide Ziram Cat° HB FU FU FU,RE Date d'appro bation 01/01/2010 01/12/2009 01/10/2011 01/08/2004 Expiration appro bation 31/12/2021 31/01/2018 30/09/2021 30/04/2018 Autorisé Substi France tution Non Oui Oui Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT CMR2 2014 194 0,012 24,5 2015 227 0,003 24,3 2016 258 0,006 26,7 Evolu tion Légende Cat° : AC (Acaricide), BA (Batéricide), DE (Dessicant), HB, (Herbicide), IN (Insecticide), FU (Fongicide), PG (régulateur de croissance),RE (Répulsif), RO (Rodenticide) CMR2 : SA cancérigènes de niveau 2, Mutagène de niveau 2 ou reprotoxique de niveau 1B ou 2 selon la classifictaion européenne Substance non renouvelée Substance candidate à la substitution et exclusion avec date d'approbation et d'expiration Substance candidate à la substitution avec date d'approbation et d'expiration Critères de classem ent de la Com m ission européenne com m e substance soum ise à substitution low ADI / ARfD / AOEL tw o PBT criteria reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien les doses admissibles et niveaux d'exposition faibles marquent la dangerosité du produit. Au moins deux critères PBT (persistante, bioaccumulable, toxique) Reprotoxique 1A ou 1B Caractère de perturbateur endocrinier, établi selon critères provisoires, à réévaluer lors de l'évaluation 42 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 5 TABLEAU INDICATEUR SANTE SECURITE AU TRAVAIL IndicateursSantéSécuritéauTravailduplanEcophytoen2011etévolutiondel'utilisationdecessubstances Letableaucidessousprésenteles15premièressubstanceslespluscontributricesaurisquepourlestravailleurs,travaileffectuéen2011parl'ANSESdanslecadredugroupe indicateursduplanEcophyto.Ilprésenteégalementlesquantitésutiliséesen2011,ainsiquecellessur20142016pourillustrerl'évolutiondeleurutilisation.Lescouleursindiquent lessubstancesquiontdepuisétéretirées(rouge)etcellessoumisesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). Substances (2011) Metamsodium Amitrole Diquat Chlorothalonil Sulcotrione Prosulfocarbe Mancozèbe Acétochlore Epoxiconazole Téfluthrine Isoproturon Fluazinam Bromoxynil (octanoate) Ethoprophos Glyphosate Statutsous Reg.(EC) Date Expiration Substi No approbation approbation tution 1107/2009 01/07/2012 30/06/2022 Oui Oui Oui Non Oui Non Non Non Oui Non Oui Non Non Oui Non QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution SC AOEL ISST 2011 15,33 4,39 3,39 3,15 2,39 1,58 0,86 0,65 2011 1136 549 115 1091 90 1167 2504 969 2014 2330 392 119 1449 83 2307 4949 18 2015 1294 321 100 1710 70 3022 1389 0,3 2016 1315 1,6 103 1927 61 4086 2509 0,0 Cat° Evolution FU,IN, Approuvée HB,NE HB lowADI/ARfD/AOEL 13,5 0,001 0,001 0,001 0,009 0,0006 0,007 0,035 0,02 Non approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Non approuvée Approuvée Approuvée Non approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée (01/06/2016) (30/09/2017) 01/01/2002 01/03/2006 01/09/2009 01/11/2009 01/07/2006 30/06/2018 31/10/2018 31/08/2022 31/10/2018 31/01/2018 HB,DE Approuvée FU HB HB FU HB lowADI/ARfD/AOEL2 8 critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL,2 29,5 critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT, reprotoxique1A/1B, Propriétéperturbateur endocrinien 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 26 16 9,5 12 13,5 (23/06/2012) (23/06/2013) 01/05/2009 01/01/2012 30/04/2019 31/12/2021 FU IN HB FU HB NE,IN HB 16 16 4 21,5 15,5 18 8,000 0,008 0,0015 0,015 0,004 0,01 0,001 0,200 0,57 0,53 0,46 0,39 0,39 0,35 0,33 285 49 1739 73 251 20 8356 326 50 1750 196 181 0,0 9487 242 38 2152 91 133 0,0 8453 226 33 1236 138 61 3,2 8741 (01/06/2016) (30/09/2017) 01/03/2009 01/03/2005 01/10/2007 01/07/2002 28/02/2019 31/07/2018 31/07/2018 31/12/2017 43 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Légende: Cat°:DE(Dessicant),HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide),NE(Nematicide) Indiceutilisé:ISST=SD/AOELxQuantitéutilisée(enkgen2011(valeurenmilliardsd'unités) SC:scoredeclassement(plusleniveaudetoxicitéestélevépluslescoreestimportant) AOEL:niveaud'expositionacceptablepourl'opérateur(plusleniveaudetoxicitéestélevéplusl'AOELestfaible) Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitutionetexclusionavecdated'approbationetd'expiration Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution LowADI/ARfD/AOEL Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. 2critèresPBT AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1A/1B Reprotoxique1Aou1B Propriétéperturbateur Propriétédeperturbateurendocrinien endocrinien 44 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 6 TABLEAU DES PRINCIPAUX PESTICIDES ET RESIDUS IDENTIFIES DANS L'ALIMENTATION ET EVOLUTION DE L'UTILISATION DE CES SUBSTANCES Letableaucidessousprésentelesprincipauxpesticidesetrésidusidentifiésdansl'alimentation(ycomprisl'eaupotable)40.Ilprésenteégalementles quantités utilisées sur 20142016 pour illustrer l'évolution de leur utilisation. Les couleurs indiquent les substances qui ont depuis été retirées (rouge),cellesrépondantauxcritèresd'exclusion(orange)etcellescandidatesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). StatutsousReg. (EC)No 1107/2009 Approuvé Approuvé Nonapprouvé Approuvé Nonapprouvé Nonapprouvé Nonapprouvé Substances Dimethoate Chlorpyriphosmethyl Ferbame Ziram Zinèbe Manèbe Mancopper Mancozèbe Propinèbe Metamsodium Thirame Chlorprophane Prosulfocarbe Hydrazinemaléïque Fipronil Bitertanol IN Cat° Date approbation 01/10/2007 01/07/2006 01/08/2004 (31/01/2017) Expiration approbation 31/07/2018 31/01/2018 30/04/2018 Autorisé enFrance Substi tution Oui Oui Non Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution Famille 2014 2015 15,9 76,5 24,3 47,4 1389 1294 382 69,1 3022 95,8 2016 0,83 79,4 26,7 80,9 2509 1315 381 65,9 4086 101 Evolu tion IN,AC IN FU FU,RE FU FU FU FU FU FU,IN,HB, NE FU HB HB AU Non Non Non Non lowADI/ARfD/AOEL organophosphorés organophosphorés 15,5 83,9 24,5 297 4949 2330 389 75,2 2307 84,3 dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate carbamates carbamates 2critèresPBT (27/11/2001) (22/09/2002) (18/08/2002) (01/04/2003) 01/07/2006 01/04/2004 01/07/2012 01/08/2004 01/02/2005 01/11/2009 01/11/2017 (30/09/2017) (01/03/2014) (01/03/2015) 31/01/2018 31/01/2018 30/06/2022 30/04/2018 31/07/2018 31/10/2018 31/10/2032 Approuvée Approuvé Approuvé lowADI/ARfD/AOEL Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Nonapprouvé Nonapprouvé lowADI/ARfD/AOEL phénylpyrazoles 0,00 triazoles 0,42 0,17 0,18 FU 40Cf.paragraphe3.3Alimentationhumaine. 45 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution Famille 2014 lowADI/ARfD/AOEL carbamates imidazoles phtalimides imidazoles benzimidazoles Néonicotinoïdes organochlorés organochlorés triazines chloroacétamides Substances Methomyl Imazalil Folpet Prochloraz Thiabendazole Thiaclopride Dieldrine Lindane Atrazine Metolachlore Bentazone Déséthylterbuméton Isoproturon Cat° StatutsousReg. (EC)No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Date approbation 01/09/2009 01/01/2012 01/10/2007 01/01/2012 01/04/2017 01/01/2005 (02/10/1972) (1998) (30/09/2003) 01/04/2005 01/08/2001 (01/12/2003) Expiration approbation 31/08/2019 31/12/2021 31/07/2018 31/12/2021 31/03/2032 30/04/2018 31/07/2018 30/06/2018 Autorisé enFrance Substi tution Oui Oui Non Non Oui 2015 0,00 5,61 796 537 12,0 106 2025 203 2152 2016 5,50 1139 539 11,1 102 1882 201 1236 Evolu tion IN FU FU FU FU IN IN IN HB HB HB mHB HB Non Non Oui 0,00 26 1626 616 12,4 117 2046 211 2critèresPBT Propriétéperturbateur endocrinien(seloncritères provisoires,àconfirmer) 2critèresPBT Approuvé Approuvée Nonapprouvé Nonapprouvé Nonapprouvé Metolachlorinterdit 2003 SMetolachlor approuvé Approuvé Terbumetonnon approuvé Nonapprouvée diazines. triazines (01/06/2016) (30/09/2017) uréessubstituées 1750 Cat°:DE(Dessicant),HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide),NE(Nematicide),AU(autre) Lessubstancessontcelleslistéesdanslapartie"alimentation",avecindicationdelafamille. LowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateurendocrinien Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitution+Exclusionavecdated'approbationetd'expiration Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Caractèredeperturbateurendocrinien,établiseloncritèresprovisoires,àréévaluerlorsdel'évaluation 46 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 7 TABLEAU SUR L'IMPACT SUR LES EAUX SOUTERRAINES Dépassement des normes pesticides dans les eaux souterraines continentales en 2015 Sourcesdonnées:MTES;agencesetofficesdel'Eau;BRGM,banqueADES;Ineris,BNVD,2017.Traitements:CGDDSDES,2017 Le tableau cidessous présente les substances et leurs métabolites entrainant un dépassement des normes pesticides dans les eaux souterraines continentales en 2015. Il présente également les quantités utilisées sur 20142016 pour illustrer l'évolution de leur utilisation. Les couleurs indiquentlessubstancesquiontdepuisétéretirées(rouge)etcellessoumisesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). Substances (2015) Atrazinedéséthyl DEDIA(Déisopropyl déséthylatrazine Atrazine MetolachlorESA Simazine AlachlorESA 2hydroxyatrazine Métolachlore Atrazinedéisopropyl Bentazone StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Date approbation (30/09/2003) (30/09/2003) (30/09/2003) 01/04/2005 (30/09/2003) (18/12/2006) (30/09/2003) 01/04/2005 01/08/2001 (18/09/2008) 01/04/2016 (20/11/2002) 01/09/2009 Expiration approbation 31/07/2018 31/07/2018 30/06/2018 31/03/2023 31/08/2022 Substi tution Non Non Non Oui Non 2critèresPBT Critèrede substitution Cat° tsdNq 2015 43,66 29,34 27,73 27,46 11,99 11,36 10,93 10,79 10,42 9,75 8,17 7,90 7,82 7,06 QuantitésentonnesenFrance 2014 2015 2016 Evolu tion mHB Nonapprouvé mHB Nonapprouvé HB mHB HB Nonapprouvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Nonapprouvé 2046 2025 1882 cf. 211 13,2 1,5 cf. 203 15,5 1,6 cf. 201 14,8 1,8 mHB Nonapprouvé mHB Nonapprouvé HB Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé mHB Nonapprouvé HB 2,6dichlorobenzamide mHB dichlobénilnonapprouvé Metsulfuronméthyle Oxadixyl Pyrethrine HB FU IN Approuvé Nonapprouvé Approuvé 47 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 QuantitésentonnesenFrance 2014 cf. 2015 cf. 2016 cf. Evolu tion Substances (2015) MetolachlorOXA Glyphosate Terbuthylazine déséthyl AcetochlorESA Déséthylterbuméton Métazachlore Cat° StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Date approbation 01/04/2005 01/07/2002 01/01/2012 (05/12/2011) (01/12/2003) 01/08/2009 Expiration approbation 31/07/2018 31/12/2017 31/12/2021 31/07/2021 Substi tution Non Non Non Non Critèrede substitution tsdNq 2015 6,25 5,95 5,92 5,70 5,65 5,06 mHB HB 9487 8453 8741 706 707 639 terbuthylazineapprouvée mHB usagenonautoriséFrance mHB mHB HB Dégradationd'Acetochlor nonapprouvé Terbumetonnon approuvé approuvé Pourl'Outremer,problématiqueparticulièreduChlordécone,aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetleseaux. Légende Cat°:HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide) lalettremprécédantlesymbolesignifiequ'ils'agitd'unmétabolited'unesubstanceactive IndiceutiliséTsdNq_2015:Classementdessubstancesselonletauxdedépassementdelanormed'eaupotableparpointsdemesure en2015(priseencomptedesvaleursmaximales) LowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateur endocrinien Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Propriétédeperturbateurendocrinien CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution 48 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 8 TABLEAU SUR L'IMPACT SUR LES EAUX SUPERFICIELLES Dépassement des normes pesticides dans les eaux superficielles continentales en 2015 Sourcesdonnées:MTES;agencesetofficesdel'Eau;BRGM,banqueADES;Ineris,BNVD,2017.Traitements:CGDDSDES,2017 Le tableau cidessous présente les substances et leurs métabolites entrainant un dépassement des normes pesticides dans les eaux souterraines continentales en 2015. Il présente également les quantités utilisées sur 20142016 pour illustrer l'évolution de leur utilisation. Les couleurs indiquentlessubstancesquiontdepuisétéretirées(rouge)etcellessoumisesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). Substances (2015) AMPA Glyphosate *MétolachloreetSMétolachlore Diflufenicanil Atrazinedéséthyl Isoproturon Métazachlore Propyzamide Dimethenamide Métaldéhyde Metazachlorsulfonicacid Chlortoluron Cat° StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Glyphosateapprouvé Approuvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Nonapprouvé Nonapprouvéejuin2016 Approuvé Approuvé DimethenamideNon approuvée Approuvé Approuvé Approuvé Date Expiration Substi approbation approbation tution cf. 01/07/2002 01/04/2005 01/01/2009 (30/09/2003) cf. 31/12/2017 31/07/2018 31/12/2018 cf. Non Non Oui Oui Non Non Non Non Oui Critèrede substitution Fréquencede quantification en% 88,26 75,26 62,03 55,08 53,77 50,91 50,27 49,25 45,42 43,38 43,10 39,59 QuantitésentonnesenFrance 2014 cf. 9487 2046 324 1750 706 513 832 cf. 2015 cf. 8453 2025 413 2152 707 699 751 cf. 2016 cf. 8741 1882 435 1236 639 754 743 cf. Evolu tion mHB HB HB HB mHB HB HB HB HB IN mHB 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT, Propriété perturbateur endocrinien (01/06/2016) (30/09/2017) 01/08/2009 01/04/2004 28/06/1905 01/06/2011 01/08/2009 01/03/2006 31/07/2021 31/01/2018 31/05/2021 31/07/2021 31/10/2017 HB 49 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Fréquencede quantification en% 37,21 36,07 35,41 35,29 33,09 33,00 32,71 31,51 QuantitésentonnesenFrance 2014 211 2307 2046 738 769 cf. 392 2015 203 3022 2025 674 786 cf. 358 2016 201 4086 1882 513 815 cf. 280 Evolu tion Substances (2015) Bentazone *2hydroxyatrazine Prosulfocarbe SMetolachlore 2,4MCPA DimethenamidP MetolachlorESA Dimét(h)achlore Cat° HB HB HB HB HB HB mHB HB StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Approuvé Approuvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Approuvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Date Expiration Substi approbation approbation tution 01/08/2001 01/11/2009 01/04/2005 01/05/2006 01/01/2004 01/04/2005 01/01/2010 30/06/2018 31/10/2018 31/07/2018 31/10/2018 31/10/2018 31/07/2018 31/12/2021 Non Non Non Non Non Non Non Critèrede substitution Pourl'Outremer,problématiqueparticulièreduChlordécone,aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetleseaux. Légende: Cat°:HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide) lalettremprécédantlesymbolesignifiequ'ils'agitd'unmétabolited'unesubstanceactive Fréquencedequantificationen%:%desanalysesdelasubstanceoùcelleciestquantifiée. LowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateurendocrinien Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Propriétédeperturbateurendocrinien CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution 50 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9 TABLEAU SUR LES 11 SUBSTANCES LES PLUS VENDUES FOURNI PAR SANTE PUBLIQUE FRANCE (MISE A JOUR DATANT DE 2014) Elémentsd'informationsurlesbasesdedonnées CIPAestunebasededonnéesissuedurecueildel'ensembledesusagesdessubstancesactiveshomologuéesenFrance.L'Acta,quifédèreleréseau français des instituts de techniques agricoles, édite chaque année depuis 1961 un Index phytosanitaire. Celuici, sans être un catalogue officiel de l'ensembledesspécialitésagropharmaceutiquescommercialiséesenFrance,décrittouslesusagesagricolesautorisés,pourchaquesubstanceactive, sur le marché français. La base de données CIPA compile ces index et recense les usages homologués chaque année pour chacune des substances activescequipermetunsuivicontinuaucoursdes50dernièresannéesetsurtoutunerecherchemulticritère:usageparfamilledesubstances,par culture,parpériodehistorique.Autotal,plusde1000substancesactivesdistinctesontétéconsidérées.Unedeslimitesdel'exploitationdelabase Actaestquel'usaged'unesubstanceactivesurunecultureestuneprescriptionetonnepeutpassavoirparcettebasededonnéessil'agriculteura suivilesrecommandationsd'usageoupas. CIPAToxconstituelevolettoxicologiquedeCIPA.CettebasededonnéesaétéélaboréepourlesbesoinspropresdeSantépubliqueFranceafinde répondreauxproblématiquesdesurveillancedesexpositionsdestravailleursagricolesetdeleursanté,notammentpourrelierlesmatricescultures expositionàdeseffetssanitairesdumêmetypeouaffectantlemêmeorgane.Sonobjectifestderenseignerd'unemanièreharmonisée,pourchaque substanceactive,l'ensembledeseffetssurlasantésusceptiblesdeseproduirelorsd'uneexpositionchronique(plusieursannéesàfaiblesdoses).Les effetsaigustelsl'irritationsontexclus.Plusieursclassesdetoxicitéontétéretenues:cancérogénicité,neurotoxicité,toxicitécardiaque,perturbation endocrinienne, etc. La base est construite par compilation de données issues de la réglementation, quand celleci existe, et surtout de rapports d'expertisescientifiquedesagencesnationalesetinternationalesquiinventorientleseffetstoxiquesdessubstanceschimiques,définissentleseffets critiquesetconstruisentlesvaleurstoxicologiquesderéférence(CIRCquidépenddel'OMS,FAOquidépenddel'ONU,USEPA,SantéCanada,etc.). L'ordonnancementdesconnaissanceseffectuédanslabaseCIPAToxs'appuieainsisurlestravauxmenéspard'autresagencesetn'apasvocationà asseoirlaréglementationenmatièredeclassificationdessubstancesconsidéréesdanscettebase.EllenecorrespondpasàuneexpertisedeSanté publiqueFrancesurlefait,parexemple,quelesproduitsquisontrépertoriésauraientunstatutdeperturbateursendocriniensoupas. Uneautrelimitedecettebaseestlasousestimationdeseffetssanitaires.Eneffet,seull'effetduquelprotègelavaleurderéférenceestnoté;tousles autres effets compilés dans le profil toxicologique ne sont pas pris en compte pour éviter tout biais de réinterprétation. Le choix a été fait de considérertouslesrapportsd'expertisedisponiblesquellequesoitleurdatedepublication,pouravoirunevueglobale.Unautrechoixauraitpuêtre deprendrelerapportd'évaluationleplusrécent.Enfin,lavaleurtoxicologiquederéférenceaétépriseencomptequellequesoitlavoied'exposition pourlaquelleelleaétéétablie(voieorale,inhalation),sachantquelespopulationsdestravailleursagricolessontprincipalementexposées,auplan professionnel,parvoiecutanéeetvoied'inhalation. LadernièremiseàjourdesbasesdedonnéesCIPAetCIPAToxestde2014. 51 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9.1 Tableau SPF (2014) sur les 11 substances les plus vendues ­ usage et quantités utilisées Qtévendue (t) 2242 1927 1394 2029 Substancesactives Groupe(H/F/I) Famillechimique Cultures Céréales,Culturesdiverses,Culturesornementales,Fruitsànoyaux,Fruitsà pépins,Oléagineux,Viticulture Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultureslégumières,Cultures ornementales,Maïs,Oléagineux,Pommedeterre,Protéagineux,Traitement desols,Viticulture Céréales,Culturesdiverses Ncas Chlorméquatchlorure Chlorothalonil Chlortoluron FosétylAl Substancesdecroissance Fongicides Herbicides Fongicides Chloronitriles Uréessubstituées Phosphonates 999815 1897456 15545489 39148248 Glyphosate Herbicides Mancozèbe Fongicides Prosulfocarbe Smétolachlore Soufre(lessive sulfocalcique) Soufremicronisé Soufrepourpoudrage Herbicides Herbicides Fongicides Insecticides/Fongicides Fongicides Agrumes,Culturesdiverses,Cultureslégumières,Cultures ornementales,Fruitsàpépins,Traitementdesemences,Traitementde sols,Viticulture Agrumes,Autresfruits,Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultures forestières,Cultureslégumières,Culturesornementales,Cultures Aminophosphonates tropicales,Fruitsànoyaux,Fruitsàpépins,Maïs,Oléagineux,Petits fruits,Pommedeterre,Protéagineux,Traitementsgénéraux,Viticulture Agrumes,Autresfruits,Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultures légumières,Culturesornementales,Culturestropicales,Fruitsà noyaux,Fruitsàpépins,Petitsfruits,Pommede Dithiocarbamates terre,Protéagineux,Traitementdesemences,Traitementde sols,Viticulture Céréales,Culturesdiverses,Cultureslégumières,Cultures Carbamates ornementales,Pommedeterre Betterave,Cultureslégumières,Culturestropicales,Maïs,Oléagineux Fruitsàpépins,Viticulture Autresfruits,Autresfruits,Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultures légumières,Culturesornementales,Fruitsànoyaux,Fruitsànoyaux,Fruits àpépins,Viticulture,Viticulture Cultureslégumières,Culturesornementales,Fruitsànoyaux,Fruitsà pépins,Viticulture 1071836 8738 8018017 2507 52888809 87392129 7704349 77043410 77043411 4086 1882 * * * Chloroacétanilides Produitsminéraux Produitsminéraux Produitsminéraux *:l'ensembledusoufrevendusouslesappelationsde(1)soufrepourpulvérisation(micronisé),(2)soufresubliméet(3)soufreatteint11700992,9Kg 52 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9.2 Tableau SPF (2014) sur les 11 substances les plus vendues ­ Caractère cancérigène, mutagène et reprotoxique et Effets respiratoires selon différentes sources Cancérogénicité Substancesactives UE Circ US EPA Organecible néant voiesurinaires Source Probable/peu (organe probable cible) néant archive EPA p21 Mutagénicité UE BDD Source tox Reprotoxicité UE BDD Source tox oui FAO p53 Effetsrespiratoires UE BDD Source tox Chlorméquatchlorure Chlorothalonil Chlortoluron FosétylAl Glyphosate néant néant néant 2 2 2B B2 néant probable néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant 2 néant oui oui néant Iris néant néant néant néant néant néant néant néant C D organesdigestifs, OMSp4 voiesurinaires Voiesurinaires Iris Organes Circà lymphoïdes, partir hématopoïétiques dep16 ettissusassociés archive glandes EPA endocrines p19 néant néant néant néant Organes Circ respiratoires p164 néant néant néant néant peuprobable néant néant probable probable Néant Néant néant 2A néant néant néant néant néant néant néant néant agritox néant néant néant Mancozèbe Prosulfocarbe Smétolachlore Soufre(lessive sulfocalcique) Soufremicronisé Soufrepourpoudrage néant néant B2 néant néant néant néant néant néant néant 3 néant probable néant néant néant néant néant néant néant néant néant 2 néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant oui agritox néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant EPAp peuprobable néant néant néant néant oui OEHHA néant oui 19 néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant 53 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9.3 Tableau SPF (2014) sur les 11 substances les plus vendues ­ Caractère Hépatotoxicité, Néphrotoxicité, Hématotoxicité et Perturbation endocrinienne, selon différentes sources Substancesactives Chlorméquatchlorure Chlorothalonil Chlortoluron FosétylAl Glyphosate Mancozèbe Prosulfocarbe Smétolachlore Soufre(lessive sulfocalcique) Soufremicronisé Soufrepourpoudrage Hépatotoxicité BDDtox Source néant néant oui néant néant néant oui oui néant néant néant néant néant Néphrotoxicité BDDtox Source néant oui oui néant oui néant USEPA OMSp3 néant agritox néant agritox néant Hématotoxicité BDDtox Source néant néant oui néant oui néant néant néant néant néant néant néant néant Perturbationendocrinienne ListeUE BDDtox Source USEPA non oui p10 non non non Ouicf. note Ouicf. Note non non néant néant néant oui oui néant néant néant néant néant néant néant néant FAOp 101 FAOp91 néant néant néant néant néant agritox néant néant néant OMSp3 néant FAOp 101 néant oui néant néant néant néant néant néant néant néant agritox agritox néant néant néant néant néant néant non non non néant néant Pources11substances,pasd'effetsconnussurImmunotoxicité,Neurotoxicité,etCardiotoxicité Notedelamission:Parrapportàlabasededonnéesquidatede2014,ilconvientdenoterquel'EuropeanFoodSafetyAuthority(EFSA),l'agence européennepourlasuretédel'alimentationaestiméle7septembre2017queleniveaudepreuven'étaitpassuffisantpourattribuerauglyphosate uneétiquettedeperturbateurendocrinien(PE)cf.http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2017.4979/full.L'instructiondudossierderé autorisationdelasubstanceesttoujoursencoursetdevraitinterveniravantlafindel'année.Demême,leMancozèbeestencoursd'évaluationdu dossierderéautorisation(échéancefinjanvier2018 54 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 2 : LE PLAN ECOPHYTO ­ INDICATEURS, FERMES DE DEMONSTRATION DEPHY ET CERTIFICATS D'ECONOMIES DE PRODUITS PHYTO-PHARMACEUTIQUES 1 PLAN ECOPHYTO 1 1.1 Le plan Ecophyto 1 issu du Grenelle de l'environnement Adopté en 2008, doté d'un budget de 212,5M sur la période 20092015 (cf. annexe II), son ambitionétaitdediminuerde50%endixansl'utilisationdesproduitsphytosanitaires. Ceplans'estarticuléautourde9axesde2009à2015: 1. Evaluationetconstructiond'indicateurs,dotéde5,9Mde2009à2015; 2. Développementd'unréseaudefermesDephyetexpérimentalesdiminuantlerecours aux produits phytosanitaires, doté de 70,4M finançant la rémunération de 245 animateurs pour 1.900 fermes au terme du plan. A cette date, ces fermes enregistraientenmoyenne,unebaissed'indicateursdefréquencedetraitement(IFT) de10%en grandesculturesetpolycultureélevage,12%enarboriculture,12%en viticulture,15%enlégumes,38%enhorticultureet22%encanneàsucre.80fiches trajectoires, présentant les expériences les plus riches à diffuser et 87 systèmes de cultureéconomesetperformants,complétantl'analyseparlesdonnéeséconomiques, permettentdedémontrer,avantleurdiffusion,lafaisabilitédesobjectifs; 3. Recherchedéveloppement,dotésurlapériodede14M; 4. Formation,dotéde20,1M:ils'agitnotammentdufinancementdelamiseenplace d'uncertiphyto(formationde14hpermettantdesensibiliserlesexploitantsagricoles auxdangersdesproduitsphytosanitaires)/500.000certificatsontétédélivréssurla duréeduplan; 5. Lutte contre les bioagresseurs (notamment diffusion d'un bulletin de santé des végétaux), doté de 63M ; 3.700 observateurs répartis sur le territoire national diffusent3.400BSV(unBSVparfilière)chaqueannée,Cesbulletinsontpourobjetde fournir pour chaque région une information objective fiable et régulière sur l'état sanitaire des cultures afin de raisonner les traitements. Le BSV doit permettre au producteurouautechniciendefondersadécisionousonconseil.Cetteactionfinance également la mise en place d'un portail Ecophytopic avec un taux de fréquentation mensuel de 540 en fin de plan. Par ailleurs, depuis 2012 a été mise en place une surveillance des effets non intentionnels sur la biodiversité, basée sur le suivi, en parcelles fixes, de l'évolution d'espèces noncibles : coléoptères, vers de terre, flore desbordsdechampsetavifaune; 55 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 6. Actions dans les départements et territoires d'outremer, doté de 5M. Ces actions consistent essentiellement à expérimenter des solutions de protection des cultures spécifiquesauxculturesdecesdépartementsetterritoire; 7. Actions dans les zones non agricoles, doté de 3,7M. L'objectif, audelà des aspects législatifs(loiLabbédéjàcitée),consisteàmutualiserpourlesespacespublicsetles jardiniers amateurs, les expériences réussies de protection des cultures par des méthodesalternatives; 8. Suivi et communication, doté de 26M : ces crédits rémunèrent notamment un chargé de projet par chambre régionale d'agriculture et les programmes de communication en direction des exploitants agricoles (par exemple en 2014, 362 actionsdecommunication,principalementdesjournéestechniques,desplaquetteset desvidéos); 9. Santéetprévention,dotéde4,3M;Ilfautsoulignerquecetaxe9duplanrelatifàla santé n'a été ajouté que fin 2010, en vue de soutenir la prévention des risques professionnelslorsdel'utilisationdesproduitsphytopharmaceutiques. Les lois de finances pour 2009 puis pour 2012 ont augmenté les taux de la redevance pour pollutionsdiffuses(RPD)collectéeparlesagencesdel'eau,afindedégagerunefractionduproduit delaredevancepourlefinancementduplanEcophyto.Laloidefinancespour2012afixéà41M leplafondannueldecettecontributionpourlapériode20122018 Le financement des projets relevant de cette fraction de la redevance a été confié par ces lois de financesàl'Officenationaldel'eauetdesmilieuxaquatiques(Onema)41.Ilestarrêtépardécision duconseild'administrationdel'Office,aprèsavisd'unComitéconsultatifdegouvernance,instance Ecophyto(CCG). Surlapériode20092014,lesactionsduplanontétéfinancéespar194Missusdelafractiondu produitdelaredevancepourpollutionsdiffuses(RPD),complétéspard'autrescréditsvenantdes fonds de formation, des collectivités territoriales, de programmes de recherche, ainsi que par l'autofinancementdesmaîtresd'ouvrage. Par ailleurs, selon la DGAL, au moins 180 M de crédits inscrits sur les programmes ministériels gérésparlesadministrationspartiesprenantesduplanontfinancépourl'essentieldesdépensesde personnel sur cette même période qui ont contribué de manière directe ou indirecte au plan Ecophyto. De par leur implication, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et les chambres régionales d'agriculture ont absorbé 70% des financements sur la fraction de la redevance. 41Depuisle1erjanvier2017,l'Onemaaétéintégréauseindel'Agencefrançaisepourlabiodiversité(AFB). 56 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lagouvernanceduplanreposaitsur: Un comité national d'orientation et de suivi (CNOS), présidé par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend des parlementaires, des représentants des élus locaux, des professionnelsdel'agriculture,duconseil,deladistributionetdel'applicationdesproduits phytopharmaceutiquesenzonesagricolescommenonagricolesdesagencesd'évaluation, institutstechniques,institutsderecherche,desreprésentantsdesassociationsdeprotection de l'environnement et des associations de consommateurs, et des services administratifs concernés; Un comité d'experts chargé d'éclairer les décisions du CNOS et d'apporter son appui au pilotageduplanavecl'aidedegroupesdetravail; Un Comité Consultatif de Gouvernance (CCG), présidé par un parlementaire, chargé de proposerlarépartitiondesaides,préalablementauConseild'administrationdel'ONEMA. Danschaquerégion:lepréfetderégionavaitautoritésurlamiseenoeuvreduplan,ens'appuyant sur les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou sur les directions de l'agriculture et de la forêt dans les DOM. Des comités régionaux d'orientation et de suivi(CROS)rassemblaientlesprofessionnels,leséluslocaux, l'administration,etlesassociations dedéfensedel'environnementetdeconsommateurs. Le rapport de Dominique POTIER réaffirme le caractère indissociable des objectifs de réduction d'usage et de maîtrise des risques. Ces derniers doivent être pris en compte de façon exhaustive, sans se focaliser de façon exclusive sur l'eau. Il confirme la nécessité pour notre agriculture de sortir de l'impasse que constitue une excessive dépendance aux pesticides, visàvis de sa compétitivité future, car l'évaluation des produits et pratiques phytosanitaires ne cessera de devenir plus exigeante, complexe et coûteuse. Il ne faut donc plus miser sur une accélération de l'innovation agrochimique pour relever le défi de la triple performance économique, environnementale et sociale. S'agissant du plan luimême, ce rapport considère qu'il ne faut pas l'abandonner au nom de son apparente inefficacité, mais plutôt le reconcevoir en étendant son emprise à des leviers nouveaux, et en améliorant sa cohérence avec l'ensemble des politiques publiques et stratégies économiques ayant un lien direct ou indirect avec les pratiques phytosanitaires. 1.2 Indicateurs Plusieurs indicateurs existent pour suivre l'évolution de l'utilisation des produits phyto pharmaceutiques. Laquantitédesubstancesactivesvendues(QSA). Cet indicateur correspond aux tonnages renseignés par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses et compilés danslabanquenationaledesventes­distributeurs(BNVD)depuis2008.Bienquesimple,il aledéfautdenetenircomptequedupoids,alorsquelessubstancespeuvents'utiliseràdes doses très différentes, de quelques grammes à plusieurs dizaines de kilos par hectare. De plus,ilyavraisemblablementeudessousdéclarationslorsquelesuividecetindicateuraété misenplacedanslecadred'Ecophyto,surlapériode20082010. Les variations de 2014 à 2016 concernent les fongicides et les herbicides et sont liées essentiellement aux conditions climatiques : la chaleur et l'humidité favorisent le développementdesmaladiesetdesadventices,entrainantunsurcroîtdetraitements. 57 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lesproduitsphytosanitaireslesplusvendussontlesherbicidesetlesfongicides,loindevant lesinsecticides. Schéma5: EvolutiondesventesdeproduitsphytopharmaceutiquesenFrance 80 60 40 20 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Fongicide Autres produits Herbicide Tous produits Insecticide Source: BanquenationaledesBanquenationaledesventespourlesdistributeurs(BNVD) (Extractiondu11/11/2017usageagricolehorsjardins) Lenombrededosesunités(NODU). C'estl'indicateurofficielduplanEcophyto.Pourunesubstanceactivedonnéesuruneculture donnée, une dose maximale autorisée est calculée (elle varie, en effet, selon les spécialités commerciales),puispondéréeenfonctiondessurfacesoccupéesparcetteculture.LeNODU correspondàunnombredetraitements«moyens»appliquésannuellementsurl'ensemble descultures,àl'échellenationale.Lerecoursàcertainsproduitsdebiocontrôle(substances naturelles, microorganismes, médiateurs chimiques) est par ailleurs évalué selon un indicateurspécifique,le"NODUVertbiocontrôle". L'indicateurdefréquencedetraitement(IFT). Indicateur de pression qui estime le nombre de doses homologuées de spécialités commercialesappliquées. L'IFTmoyenesttrèsélevéenmatièred'arboriculture(souventplusde20),maislasuperficie concernée est faible. En revanche, les céréales et les oléoprotéagineux représentent des surfacesbeaucoupplusélevées,maisavecdesIFTplusfaibles.Legraphiqueciaprèsmontre larelationentrelessurfacesetl'IFTpourlesprincipalesculturesenFrance. 58 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma6: Surfacesetindicesdefréquencedetraitementspourlavigne,l'arboriculture fruitièreetlesgrandescultures 100 Indicateurs de fréquence de traitements Pommier Pêcher Abricotier Cerisier Prunier Pomme de terre Vigne 10 Betterave sucrière Pois protéagineux Canne à sucre Triticale Tournesol Blé dur Colza Orge Maïs grain Blé tendre 1 1 000 10 000 100 000 1 000 000 10 000 000 Surfaces en hectares Source: Données:Agreste.Échellesloglog. Lesdonnéesparfilière:seull'IFTestactuellementcalculépartypedecultures.LeNODUetla QSAparculturenesontpasdisponibles. 1.3 Fermes de démonstration Dephy L'objectif initial des fermes de démonstration Dephy était de «Démontrer qu'il est possible de réduire l'utilisation de phytosanitaires, Expérimenter, Produire des références sur les systèmes économesenproduitsphytosanitaires». Un réseau de 2000 fermes a été constitué dans les différentes filières: grandes cultures + polyculture élevage, viticulture, arboriculture, légumesmaraichage, horticulture, cultures tropicales. 59 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma7: LocalisationdesfermesDephy Source: Celluled'animationnationaledesfermesDephy Leréseauavocationàdévelopper,mutualiseretdiffuserlesexpériencesréussiesdesystèmesde cultureréduisantfortementl'usagedesproduitsphytosanitaires.Ilpermetentreautresd'acquérir des références sur dessystèmes de culture déjà économes en produits phytosanitaires et sur des systèmesévoluantversunediminutiondel'usagedepesticides. Letravailmenéapermisderepérerdessystèmesdecultureéconomesenproduitsphytosanitaires et économiquement performants (SCEP), et de les décrire sous forme de fiches synthétiques (contexte,pratiques,leviersmobilisés,performances...). Ces fiches de présentation ont pour objectif de faciliter la diffusion d'exemples de systèmes de culture économes et performants ; elles constituent en cela des ressources pour le conseil et la démonstration à destination des agriculteurs, mobilisables par des conseillers, des animateurs et desacteursdelarechercheetdelaformation.Ilnes'agitenaucuncasdemodèlesdestinésàêtre transposés ou reproduits en l'état dans d'autres exploitations agricoles, mais d'exemples de systèmes économesqui «fonctionnent» etpouvantinspirer desagriculteursdésireuxderéduire leurusagedepesticidestoutenconservantdessystèmesperformants. Ces fermes de démonstration ont permis de réduire les indicateurs de fréquence de traitement (IFT): De12%engrandescultures+polycultureélevage; De24%enviticulture; De17%enarboriculture; 60 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 De30%enlégumesmaraichage; De33%enhorticulture,culturestropicales. Ces moyennes masquent de fortes différences, comme le montre le schéma cidessous illustrant notammentcertainestrajectoiresremarquables,ayantdiminuéde50%leurIFT. Schéma8: BaissedesIFTdansleréseauDephy­grandesculturesetpolycultureélevage Source: Celluled'animationnationaledesfermesDephy L'action Dephy comporte également le réseau "EXPE", qui réunit 41 projets d'expérimentation destinésàconcevoir,testeretévaluerdessystèmesdeculturevisantuneforteréductiondel'usage despesticides.Cessystèmespermettentdedémontrerqu'ilestpossibled'êtreàlafoiséconomesen produits phytosanitaires et performants sur les différentes composantes de la durabilité : performanceéconomique,environnementaleetsociale.Acourtterme,cessystèmespeuventfaire l'objetd'actionsdedémonstrationetdecommunication. 2 LE PLAN ECOPHYTO 2 UneévaluationduplanEcophyto1aétémenéedanslecadredurapportdeM.DominiquePotier, député de Meurthe et Moselle. Ce rapport, dont le résumé figure en pièce jointe à la présente annexepage69,constateque,sixansaprèssondémarragefin2008,leplann'apaseulesrésultats espérés,puisquelesindicateursdesuiviquantitatifglobaldesusagesnemontrentpasdetendance àlabaisse. Le plan Ecophyto 2 a prévu de renforcer le plan Ecophyto 1, notamment autour des réseaux de fermeDephyenenportantlenombrede2000à3000etenposerl'objectifd'unedémultiplication del'actionauprèsde30000fermespouramplifierladiffusionetletransfertdesbonnespratiques constatées au sein du réseau Dephy. Il a également engagé une expérimentation des certificats d'économiedeproduitsphytopharmaceutiques(CEPP). 61 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 2.1 Démultiplier la diffusion et le transfert par les fermes des « groupes 30 000 » Ils'agitd'accompagnerdesexploitationsagricolesréuniesencollectifsdits«groupes30000»dans leur transition vers des systèmes agroécologiques à faible dépendance en produits phytopharmaceutiques, en soutenant l'animation des groupes par des structures de conseil et/ou dedéveloppementagricole. Un cahier des charges a été établi pour insister sur la nécessité que les exploitants agricoles s'engagentdanslatransitionagroécologiquesurl'ensembledeleuratelierpourletypedeculture faisantl'objetdudossierdecandidature(grandescultures,vigne,arboriculture...)etsipossiblesur la totalité de l'exploitation, en activant des leviers ayant démontré leur efficacité notamment au seindesréseauxDEPHYFERMES. Desappelsàreconnaissanceontétélancéesdanslesrégions,avecleconcoursfinancierdesagences del'eau.Toutefois,cetteactionaprisduretardcomptetenudeladifficultéd'avoirdesdemandes répondantàlahauteurdesenjeux42. En2016,lesagencesdel'eauontengagéauglobal234millionsd'eurosd'aidespourlaluttecontre lespollutionsdiffusesagricolesdontnotamment: 51,8M(22%)autitredesmesuresagroenvironnementalesetclimatiques(MAEC); 89,5 M (38%) au titre de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (sur les zonesàenjeuxeaudontlesairesd'alimentationdescaptagesd'eaupotableprioritaire et certains cours d'eau susceptibles de ne pas atteindre le bon état écologique des eaux); 33,8M(14%)autitredesaidesauxinvestissements(notammentagroéquipements); 37,1M(16%)autitredel'animation,dontlesoutiendes30000fermesengagéesen agroécologiepouramplifierleréseauDephy. 42 A titre d'exemple, en région Nouvelle Aquitaine, suite au premier appel à proposition de programme d'accompagnement pour amplifierleréseauDephylancéle10mai,aucundesprojetsproposésle15juin2017n'aété retenu.Lesprojetsprésentésétaientdéveloppésavecuneapprocheconsidéréetropgénéraleparlecomitédesélection réunile6juillet2017.Unnouvelappeld'offresaainsiétélancé. 62 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma9: Aidesdesagencesdel'eauen2016pour laluttecontrelespollutionsdiffusesagricoles Source: Directiondel'eauetdelabiodiversitéetagencesdel'eauSeineNormandie(AESN),Loire Bretagne(AELB),AdourGaronne(AEAG),ArtoisPicardie(AEAP),RhôneMéditerranéeetCorse(AERMC)et RhinMeuse(AERM). Ces chiffres incluent les engagements des agences de l'eau dans le cadre du plan Ecophyto2, lesquels s'élèvent à 20M (audessous des 30M prévus, par insuffisance des demandes dont certainesnecorrespondaientpasauxobjectifsprévus). 2.2 Le dispositif des phytopharmaceutiques certificats d'économie de produits Laréductiondel'utilisation,desrisquesetdesimpactsdesproduitsphytopharmaceutiquesestune évolution nécessaire, au regard de l'évolution des connaissances récentes sur leurs effets sur la santéhumaine,enparticuliercelledesutilisateurs,maisaussisurl'environnement,labiodiversité etlesservicesécosystémiquesquiendépendent,parexemplelespollinisateurs. Il est, par ailleurs, nécessaire pour l'agriculture de sortir de l'impasse constituée par une dépendanceauxproduitsphytopharmaceutiquesnotammentpoursacompétitivitéfuture. Le principal défi est désormais de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre d'agriculteurslestechniquesetlessystèmespluséconomesetperformants. 63 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Préalablementàsonadoption,ledispositifdesCEPPavaitfaitl'objetd'unrapportd'inspections43 établissantsafaisabilité,surlemodèledescertificatsd'économied'énergie,dispositifayantfaitses preuves. Toutefois, ce rapport notait qu'en agronomie, les évolutions permettant une baisse des produitsphytosanitairesrésultentleplussouventd'unecombinaisondepratiquesqued'unsimple changementdematériel. L'annexe 6 de ce rapport indiquait les gains potentiels d'économie de produits phytosanitaires possible en fonction de l'engagement de fichesactions portant sur divers domaines: génétique résistante aux bio agresseurs, solutions agronomiques, biocontrôle, solutions mécaniques, applications localisées, équipements de précision... Le graphique cidessous illustre les gains chiffrésenvisageables. Schéma10: Economiepossibleparficheactionpourtouteslescultures Source: RapportCGEDDCGAAERIGFdejuillet2014surlapréfigurationdelamiseenoeuvredesCEPP Enprenantl'exempledubléquicomptepour30%dugisementd'économiesengrandescultures,le classement par ordre décroissant du gisement d'économies de produits phytosanitaires par fiche actionestunpeudifférent:lepremiergisementestlestockagedesgrains,ledeuxièmelesoutils d'aideàladécision(OAD)etletroisièmelagénétique. L'actionsurlestockagedesgrains,quiprésentelegisementd'économiesleplusimportant,permet delimiterlesrésidusd'insecticidesdansl'alimentation.Ilestpossibled'assurerunstockagedans les silos sans insecticides à condition de contrôler la température et l'aération. L'utilisation d'insecticidespourraitalorsêtrelimitéeuniquementensortiedesilospourl'exportationversles paysquil'exigent(parexemplel'Égypte). Rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la préfigurationdelamiseenoeuvredesCertificatsd'ÉconomiedeProduitsPhytosanitaires(CEPP),missiond'appui­1er juillet2014: http://cgedd.documentation.developpementdurable.gouv.fr/documents/cgedd/00939301_rapport.pdf 43 64 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Le principe des CEPP a ensuite été fixé dans la loi d'avenir d'octobre 2014 et défini dans une ordonnancepubliéele8octobre2015.Cedispositifviseàinciterlesdistributeursàpromouvoirou à mettre en oeuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation,lesrisquesetlesimpactsdesproduitsphytosanitaires. Toutefois,àlasuited'unrecoursdelafédérationdunégoceagricole(FNA)etdelafédérationdela coopérationagricole(CoopdeFrance),leConseild'Etat44aannulél'ordonnancede2015pourun motifdeforme,liéàl'absencedeconsultationdupublic. Le Gouvernement a alors déposé un amendement sur une proposition de loi pour rétablir le dispositif. Ainsi l'article 11 de la loi n°2017348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparementdesterresagricolesetaudéveloppementdubiocontrôleainsérédanslecoderural etdelapêchemaritime(articlesL.25410àL.254109)lesdispositionsnécessairesafindemettre en place un dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Il est mis en place en métropole à titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre2022. Ledécretdu20avril2017afixélesmodalitésdemiseenoeuvredecedispositifexpérimentalde CEPP.Ilaétécomplétépartroisarrêtésles27avril2017et9mai2017. L'arrêtédu1eraoût2017amodifiéetcomplétélalistedesactionsstandardisées. Descriptiondudispositif45. Lesdistributeurs(coopérativesetnégociants),dénommésles«obligés»,devrontfavoriserlamise en place, dans les exploitations agricoles, d'actions reconnues afin de faire diminuer l'usage, les risquesetlesimpactsdesproduitsphytopharmaceutiques. Concrètement, un objectif de réduction est fixé à chaque distributeur, en cohérence avec l'indicateurnationalderéférenceetsurlabasedesesventesdeproduitsdeces5dernièresannées. Le suivi national du plan se fait par un ensemble d'indicateurs comprenant des indicateurs d'intensité du recours (nombre de doses unités, indice de fréquence de traitement), de quantité (quantitédesubstancesactivesvendues),derisqueetd'impact,etd'évolutiondespratiques. Obligations Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l'exceptiondestraitementsdesemencesetdesproduitsdebiocontrôle.Chacundesdistributeursa une obligation de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. L'obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées. Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositifsielleslesouhaitent.Ellespourrontensuitevaloriserlescertificatsobtenusenlescédant àdesdistributeurs. 44Conseild'État,N°394696,28décembre2016,FédérationdunégoceagricoleetCoopdeFrance. 45Pourplusdedétailvoirlesite«EcophytoPic»géréparleministèrechargédel'agriculture: http://ecophytopic.fr/tr/cepp/ceppdispositif 65 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Réalisationd'actions Le dispositif repose sur la mise en oeuvre d'actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministrechargédel'agriculture. Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produitsphytopharmaceutiques,lespiècesàarchiveretàteniràladispositiondesagentschargés descontrôles,lenombreannueldescertificatsd'économiedeproduitsphytopharmaceutiquesetle nombred'annéesdurantlesquellesl'actionouvredroitàladélivrancedecertificats. Déclarationdesactionsréalisées La déclaration des actions réalisées se fait au travers du service en ligne CEPP. Chaque obligé ou éligibledisposed'unespacepersonnalisé. L'espacepersonnaliséCEPPpermetnotammentde: Simulerdesactionspourestimerlenombredecertificatsgénérés; Déclarerlesactionsréalisées; Consulterl'étatdescertificatsobtenus; Accéderàunemessageriepouréchangeravecl'administration. Échangesdecertificats Lescertificatsobtenuspourrontêtrecédésàd'autrespersonnesparticipantaudispositif. LeserviceenligneCEPPpermettradegérerceséchanges. Lalistedesactionsactuellementapprouvéespararrêtéministérielfiguredansletableauci dessous. Tableau5: ListedesactionséligiblesauxCEPPapprouvées Typed'action Solutionsagronomiques Aidedécisioncertificat. Filière Action Cultureslégumières Agroéquipement Grandescultures Arboriculture Biocontrôle 2017001 : Protéger les vergers de pommiers contre le carpocapseaumoyendefiletsantiinsectes 2017002 : Réduire la dose d'herbicide au moyen de la pulvérisationconfinée 2017003 : Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques aumoyendepanneauxrécupérateursdebouillieenviticulture X X X X X X X 66 Horticulture Viticulture RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Typed'action Solutionsagronomiques Aidedécisioncertificat. Filière Action Cultureslégumières X X Agroéquipement Grandescultures Arboriculture Biocontrôle 2017004 : Lutter contre les chenilles foreuses de fruits en vergersaumoyenduvirusdelagranulose 2017005:LuttercontrelesLépidoptèresravageursenvergers au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle 2017006:Luttercontrelapyraledumaïsaumoyendelâchers detrichogrammes 2017007:Luttercontrelesmaladiesfongiquesaumoyend'un stimulateurdedéfensedesplantes 2017008 : Lutter contre l'oïdium au moyen d'un produit de biocontrôleàbasedesoufre 2017009 : Lutter contre les tordeuses de vigne au moyen de diffuseursdephéromonespourlaconfusionsexuelle 2017010 : Remplacer les traitements herbicide et insecticide d'automne en associantdes légumineuses gélivesavec ducolza d'hiver 2017011 : Eviter un traitement insecticide contre les méligèthes en associant une variété de colza à floraison très précoceaveclavariétéprincipale 2017012 : Diminuer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en recourant à une démarche de certificationenvironnementaledesexploitationsviticoles 2017013 : Accompagner le placement des traitements fongicides des céréales, au moyen d'OAD de prévision et de conseiltracéàlaparcelle 2017014:Optimiserlestraitementsfongicidessurlesmaladies du feuillage du blé tendre au moyen d'un outil d'aide à la décision 2017015:Réduirelestraitementsfongicidescontrelemildiou delapommedeterreaumoyend'unoutild'aideàladécision 2017016 : Accompagner l'exploitant agricole pour le déclenchementdestraitementsantimildiousurvigneaumoyen d'unOADdeprévisionetdeconseiltracéàlaparcelle 2017017 : Réduire le nombre de traitements fongicides au moyendevariétésdepommedeterrepeusensiblesaumildiou 2017018 : Réduire la consommation de fongicides ciblant les X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 67 Horticulture X Viticulture RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Typed'action Solutionsagronomiques Aidedécisioncertificat. Filière Action Cultureslégumières X X X X X 7 Agroéquipement Grandescultures Arboriculture Biocontrôle maladiesdufeuillagedubléaumoyend'unadjuvant 2017019:Eviterlesrecouvrementslorsdelapulvérisationau moyend'équipementsenagriculturedeprécision 2017020 : Diminuer l'usage d'herbicides conventionnels au moyend'unherbicidedéfanantetdessicantdebiocontrôle 2017021 : Diminuer l'usage de fongicides conventionnels sur colzaaumoyend'unfongicidedebiocontrôle 2017022:Réduirel'utilisationd'antilimaceenpleinaumoyen d'unépandeuradapté 2017023 : Substituer des produits antilimaces à base de métaldéhydepardesproduitsmolluscicidesd'originenaturelle 2017024:Luttercontrelestordeusesdelavigneaumoyende lâchersdetrichogrammes 2017025 : Lutter contre le mildiou de la vigne au moyen d'un produitdebiocontrôle 2017026:Luttercontreleschampignonstelluriquesaumoyen d'unproduitdebiocontrôle 2017027:Luttercontrelesnématodespathogènesencultures légumièresaumoyend'unproduitdebiocontrôle 2017028 : Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillageaumoyend'unproduitdebiocontrôle Nombretotald'actions Source: X 4 X X X X X X X X 15 3 X 6 X X X X X X X X X X X X X 8 X X X 4 16 11 Ministèrechargédel'agriculture­mentiondestypesd'actionsetdesfilièresconcernées(mission) Actuellement 28 actions ont été approuvées pour ouvrir droit à des CEPP, dont 15 concernent le biocontrôle,6lesoutilsd'aideàladécisionetlacertification,etseulement4desagroéquipements et 3 des solutions agronomiques. Le remplacement d'insecticides ou de fongicides chimiques par des produits de biocontrôle est indispensable mais il est loin de suffire à lui seul. Les agroéquipements et les solutions agronomiques (par exemple, semis direct sous couvert, allongementdesrotations,développementdeslégumineuses...)doiventêtrefortementpromues. 68 Horticulture Viticulture RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 PIECE JOINTE : RESUME DU RAPPORT DE DOMINIQUE POTIER, DEPUTE DE MEURTHE ET MOSELLE, AU PREMIER MINISTRE : POUR UN NOUVEAU PLAN ECOPHYTO « LES CHAMPS DU POSSIBLE - PESTICIDES ET AGRO-ECOLOGIE » -- NOVEMBRE 2014 Résumé46 Ce rapport présente les conclusions de la mission confiée par le Premier Ministre au Député DominiquePotier,envuede«proposerunenouvelleversionduplanEcophyto[dontl'objectifestde] réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France tant en zone agricole qu'en zone non agricole,[afin]nonseulementdeconcilierperformanceécologiqueetperformanceéconomique,mais également de préserver la santé publique». Pour réunir les éléments nécessaires, la mission a rencontréprèsde200personneset90organismes,représentantunéventaildepartiesprenantes pluslargequeceluiimpliquéauxoriginesduplan.Lorsdehuitvisitesenrégion,ellearecueilliles témoignagesd'acteursduplandanslesterritoires.Elles'estappuyéesurlesorientationsinitiales émises par le Comité Consultatif de gouvernance (CCG) et sur les bilans réalisés par le Comité d'experts et par les responsables opérationnels du plan. Elle a également pris connaissance des rapports d'évaluations de plusieurs actions majeures du plan, ainsi que de divers documents de synthèsemarquants,publiésdepuis2008. Lapremièrepartiedurapportprésenteundiagnosticsurl'évolutiondesenjeuxetducontexte, ainsiqu'unbiland'étapeduplanEcophyto. ConçudanslecadreduGrenelledel'environnement,leplanEcophytoavaitl'objectifderéduirede 50% si possible l'utilisation des produits phytosanitaires. Il portait sur des actions destinées à encourager et accompagner la réduction de dépendance aux pesticides, gage de durabilité pour l'agricultureetlagestiondesespaces,rurauxeturbains. Six ans après son démarrage fin 2008, le plan n'a pas eu les résultats espérés, puisque les indicateursdesuiviquantitatifglobaldesusagesnemontrentpasdetendanceàlabaisse. Pourtant,depuis2008,lesévolutionsducontexterenforcentlapertinencedeschoixinitiaux.Peu après l'adoption du plan, une directive européenne a été promulguée visant à instaurer un cadre d'action communautaire pour un usage durable des pesticides, en se fondant sur la notion de protection intégrée. Le plan Ecophyto a d'emblée constitué la déclinaison nationale de cette directive.Ilfautàprésentveilleràcequelamiseenoeuvredeladirectiveetl'harmonisationprévue entre les Étatsmembres, restent concordants avec les objectifs du plan, sans désavantager les producteursetlesfilièresagroalimentaires. 46Ils'agitdurésuméofficield'originedurapportdatantdenovembre2014.Lamissionn'apasintégrélesévolutionsqui sontintervenuesdepuissapublication. 69 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Sur le plan des enjeux, une attention accrue est portée aux effets des pesticides sur la santé humaineettoutparticulièrementcelledesutilisateurs.Elles'esttraduiteparl'introductionen2012 d'un nouvel axe du plan et l'élaboration d'un rapport sénatorial, et la publication d'une expertise collective de l'Inserm. Cette dernière dresse un tableau actualisé des présomptions de liens entre apparition de pathologies diverses et exposition aux pesticides. L'une de ses principales conclusions est la nécessité de mieux évaluer l'exposition des opérateurs. En matière de risques sanitaires, la problématique des perturbateurs endocriniens est aujourd'hui une préoccupation prioritaire,surlaquelledestravauxdelaCommissioneuropéennesontencours. Concernant les impacts environnementaux des pesticides, on relève la persistance d'un état de pollution de l'eau et des milieux aquatiques préoccupant, mais aussi la mise en évidence d'une contaminationdel'airetdessolsquiimpliquederenforcerleursuivi,encoretroppeudéveloppé. Demême,lesuivi,l'évaluationetlamaîtrisedeseffetsdel'usagedespesticidessurlabiodiversité doiventfairel'objetd'uneffortaccru:lesavancéesenécotoxicologieamènentàprendreencompte deseffetsbiologiquesplusdiversetpluscomplexes.Danslemêmetemps,lesprogrèsenmatière d'évaluation des services écologiques ­ par exemple la pollinisation ­ renforcent la justification économiquedelamaîtrisedesimpactssurlabiodiversité. Du point de vue des connaissances et de l'innovation, on observe une incontestable mobilisation descommunautésderecherche,formationetdéveloppementautourdesenjeuxduplan,quis'étend audelàdessphèresagronomiques.L'agronomiedéveloppesesliensavecl'ingénierieécologiqueet desinteractionsnouvellesaveclessciencesdelasantésefontjour.Maiscettedynamiqueesttrop récente pour combler le retard scientifique et technologique qu'a induit, dans les domaines aujourd'hui considérés comme cruciaux, le recours prédominant à une protection chimique. Un effortconsidérablederechercheetd'innovationestdoncnécessaire. Pendant ses six premières années, le plan a mis en place plusieurs dispositifs structurants et de grandeampleur,quelamissionconsidèrecommedesconditionsnécessairesmaisnonsuffisantes pouratteindresesobjectifs.Eneffet,leplann'apasd'emprisesurlesleviersmajeursdel'usagedes pesticidesqueconstituentlechoixdescultures,dessystèmesdecultureetdesassolements,ainsi que les stratégies d'aménagement et de gestion de l'espace. Ces choix sont euxmêmes influencés par les politiques publiques (notamment la politique agricole commune) ainsi que par le fonctionnementdesfilièresetdesmarchés,sujetsquasiabsentsduplan.Enoutre,certainssecteurs d'innovation, comme celui des agroéquipements, ont été peu sollicités. Des lourdeurs et imperfections,notammentsaparcellisationenuntropgrandnombred'actions,ontnuiàl'efficacité du plan. Enfin, la dynamique collective n'a pas encore diffusé audelà des réseaux de praticiens pionniers,alorsmêmequedessuccèsprobantscommencentàêtreenregistrésàceniveau. Le plan Ecophyto doit aussi être resitué dans le vaste panorama des politiques publiques, nationaleseteuropéennes.Cepaysageaévoluédepuisledémarrageduplan,aveclamiseenoeuvre du «paquet pesticides», l'adoption en 2013 d'une nouvelle version de la PAC, le vote de la loi d'avenirpourl'agriculture,quistimuleladynamiquedel'agroécologieetapporteauplanEcophyto un nouvel instrument: le système des certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP). Dans les jardins et espaces à vocation publique, la loi Labbé donne une impulsion radicale à la diminutiond'usagedepesticides.Letransfertdelagestiondesfondseuropéensdu2èmepilierdela PACauxRégions­jusqu'àprésentassezpeuimpliquéesdansleplan­donneàl'échelonrégional un rôle d'orientation et une capacité d'action accrus. À ce niveau, beaucoup de démarches susceptiblesdeconcourirauxobjectifsdel'agroécologiesejuxtaposent,avecdesmoyensbienplus puissantsqueceuxduplanEcophyto. En conclusion de ce diagnostic, la mission réaffirme le caractère indissociable des objectifs de réduction d'usage et de maîtrise des risques. Ces derniers doivent être pris en compte de façon 70 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 exhaustive, sans se focaliser de façon exclusive sur l'eau. La mission confirme la nécessité pour notreagriculturedesortirdel'impassequeconstitueuneexcessivedépendanceauxpesticides,vis àvis de sa compétitivité future, car l'évaluation des produits et pratiques phytosanitaires ne cessera de devenir plus exigeante, complexe et coûteuse. Il ne faut donc plus miser sur une accélérationdel'innovationagrochimiquepourreleverledéfidelatripleperformance.S'agissant du plan luimême, la mission considère qu'il ne faut pas l'abandonner au nom de son apparente inefficacité, mais plutôt le reconcevoir en étendant son emprise à des leviers nouveaux, et en améliorantsacohérenceavecl'ensembledespolitiquespubliquesetstratégieséconomiquesayant unliendirectouindirectaveclespratiquesphytosanitaires. Ladeuxièmepartiedurapportprésentelesrecommandationsetpropositionsquidécoulentde ce diagnostic. Elles reposent sur sept principes : maintenir le cap d'une réduction de moitié de l'usagedesproduitsphytosanitaires,endistinguantdeuxéchéancesdetemps;suivreetmaîtriser l'ensemble des risques, avec priorité à la santé humaine; élargir le champ d'action du plan en l'insérantaucoeurdelastratégieagroécologique;mettrel'entrepriseetledécideuraucentredela démarche; privilégier les dynamiques collectives; donner aux ressources fiscales du plan un caractèremutualisteenprivilégiantlefinancementdesacteursplutôtquedesstructures;donner plusdepoidsàl'échelonrégional. Unepremièresériederecommandationsviseàcréerunnouveaucadre,permettantauxutilisateurs demieuxadhérerauxobjectifsduplan:donnerunevisionpositivedeschangementsdepratiques nécessaires; s'assurer que l'harmonisation européenne est équitable; créer un référentiel de protection intégrée (RPI) et le mettre en valeur; assurer à tous un jeu loyal en contrôlant mieux fraudesetinfractions. Une deuxième série de recommandations porte sur le suivi et la maîtrise des risques. Elle met l'accentsurlasantédesopérateurs,enrenforçantlesenquêtesépidémiologiquesetenaméliorant la chaîne de prévention. Tout en poursuivant les efforts engagés sur l'eau, elle préconise une densification des mesures de la contamination de l'air et des sols, et du suivi des effets non intentionnels sur la biodiversité. Elle propose de faire du taux de nonconformité des denrées alimentaires un indicateur du plan. Avec des moyens renforcés, lui permettant d'instruire plus rapidement l'évaluation des méthodes alternatives et de donner une forte impulsion à la phytopharmacovigilance,l'Ansesdeviendraunaccélérateurdeprogrès.Lamissionproposeenfin d'accélérer la restriction d'usage ou l'interdiction des substances dangereuses pour la santé humaineoulabiodiversité,etdedévelopperlarecherchesurlaréductiondesrisques. Pour franchir un premier cap de 25% de réduction des usages d'ici cinq ans, il faudra à la fois accroîtrel'efficiencedesproduitsappliqués(modulationdesdosesdansletempsetdansl'espace grâceàdesoutilsd'aideàladécisionetagroéquipementsdenouvellegénération),développerles alternativesauxpratiquesconventionnelles(biocontrôle,variétésrésistantes,...),etrecouriràdes combinaisons de techniques ayant des effets de synergie visàvis de l'économie des intrants (itinérairestechniquesetsystèmesdecultureinnovants).Pouraccélérerladiffusionetlamiseau point de ces innovations, il faut renforcer et compléter l'accompagnement technique des agriculteursetgestionnaired'espaces.LesdispositifsdéjàmisenplaceparleplantelsqueBulletin de Santé du Végétal (BSV), réseaux Dephy, Certiphyto et autres EcophytoPIC, doivent évoluer de façon à décupler le nombre des praticiens pionniers. Ceuxci doivent pouvoir bénéficier d'un environnement d'information et de conseil renforcé. Le système de conseil existant devrait être complétéparlamiseenplaceetlacertificationd'unconseildetransitionversl'agroécologie.Les synergiesentreleplanEcophytoetlesdispositifsquiconcourentàsesobjectifs(MAEC,GIEE,plans «Protéines»et«Ambitionbio»)doiventêtreaccrues.LesystèmedesCEPPseraexpérimenté;la 71 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 mission suggère quelques pistes pour simplifier sa mise en oeuvre et amplifier son rôle accélérateur. Danslesjardinsetespacesàvocationpublique,ils'agitd'accompagnerl'applicationdelaLoiLabbé, et d'en étendre le champ. Les principales recommandations portent sur le retrait immédiat de l'accèsenlibreservicedesproduitsdontlaloiprévoitl'interdictionen2022,uneaméliorationde l'informationetdel'appuitechniqueauxparticuliersetauxgestionnairesdel'espace,notammentà travers un élargissement du BSV, le développement de structures et programmes de R&D, la révision du système des accordscadres nationaux, complété par une gouvernance régionale spécifique dédiée à ces usages donnant aux collectivités territoriales un rôlepilote, un développementdel'outildeslabels,quiaudelàdescommunes,pourraientêtreétendusàd'autres catégoriesd'espacesetdegestionnaires. Àl'horizon 2025,ladiminutionde50%viséecorrespondàunsautqualitatif,quisupposequele cadresocioéconomiquedeviennepropiceàdessystèmesdeproductionetdegestiondel'espace beaucoup plus autonomes visàvis des intrants. Une des clés du succès est la diversification des cultures,dessystèmesdeculturesetdespaysages.Lespistesàexploreretlesleviersàactionner concernent la régulation du foncier, les politiques agricoles commune et nationale, la réglementation européenne, le fonctionnement des filières, les modes de commercialisation et l'information des consommateurs. Il faut aussi mobiliser le système de rechercheformation innovationpourélargirlapanopliedesméthodesalternatives,développerdenouvellesstratégies depréventionoud'évitementdesbioagresseurs,etrénoverlescontenusetméthodesdeformation enagronomieetécologie.Poursusciter,orienteretcoordonnerlesprojets,ilfautuncadreglobal: la mission propose d'élaborer une stratégie nationale (EcophytoRecherche et Innovation) favorisant la pluridisciplinarité et la coopération entre tous les acteurs. Dans ce cadre collectif, quatre programmes à forte visée opérationnelle seraient lancés en lien avec les pôles de compétitivité,etlarésorptiondesimpassesphytosanitairesferaitl'objetd'unpland'ensemble.Les Outremerdevraientêtredeslieuxprivilégiésdemiseenoeuvredeplusieursdecespropositions, leurpermettantdejouerunrôlepiloteen matièred'agroécologietropicaleycomprisaudelàde nos frontières. Dans tous les domaines précompétitifs, la mutualisation des efforts à l'échelle européennedevraitêtrerecherchée,envalorisantlesinitiativesdéjàengagéesàceniveau. La troisième partie du rapport porte sur la mise en oeuvre du plan. Elle est centrée sur l'idée d'accroîtrelacohérencedelastratégieagroécologiquepourlaFrance,dontleplanEcophytoestun maillonclé.Ilfautpourcelaseplacerdupointdevuedesacteursdeterrain:lorsqu'ilssetournent vers les pouvoirs publics, ces acteurs doivent percevoir un front uni, qui dans l'idéal se concrétiseraitparunbouquetdemesuresetundispositifdefinancementunifiés. Àl'échelonrégional,celaimpliqueunecoordinationrenforcéeentreconseilsrégionaux,servicesde l'Etatetagencesdel'eau,encohérenceaveclepoidsaccrudonnéàcetéchelon.Ilfauts'assurerde la synergie entre les ressources financières qui concourent aux objectifs agroécologiques, pour démultiplier l'impact du plan. Dans les Outremer, cette synergie peut prendre encore plus d'ampleursilacoordinationenglobelesplansd'actionpropresauxfilièresetledéveloppementdes réseauxd'innovationetdetransfertagricole(RITA). Àl'échelonnational,lamissionproposedemettreenplaceunnouveaudispositifdegouvernance duplan,permettantunvéritablepilotagestratégique.Ils'agittoutd'abordd'élargirlacomposition de l'actuel Comité Consultatif de Gouvernance (CCG) et de le transformer en Comité de Pilotage Opérationnel(CPO).L'actuelComitéd'expertsseverraitconfirmédanssamissiond'expertcollectif enappuiauplan,sousladénominationdeConseilScientifiqueetTechnique.Sacompositionetson 72 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 modededésignationévolueraientenconséquence.Lamaîtrised'oeuvreduplanseraitassuréepar un chef de projet ayant statut de délégué interministériel. Au niveau régional, le «front agro écologique» serait incarné par un Comité régional de pilotage(CRP) en charge du pilotage stratégique et du suivi des actions, et par un groupe régional de programmation, réunissant le préfetderégion(DRAAF),leConseilrégionaletlaoulesagencesdel'eauconcernées.Cesinstances auraientenleurseinunesectionspécifiqueconsacréeauxjardinsetespacesàvocationpublique. S'agissant des ressources financières, la coordination souhaitée doit se traduire par une capacité accruedel'EtatàcontractualiseraveclesRégions.Pourcela,ildoitsedoterd'unevisionàlafois plus globale et plus précise des ressources dont il dispose pour mettre en oeuvre sa stratégie. À cettefin,lamissionproposedecréerun«fondsEcophyto»rassemblantlesmoyensd'intervention del'Etatetdesesagences,ayanttraitauxenjeuxduplan.Ilseraitplacésousledoublepilotagedes ministères de l'écologie et de l'agriculture. À défaut, un Tableau général permanent d'affectation ressources/emplois (TGPARE) devra être élaboré. Dans ce cas, la gestion nationale des moyens dédiés au plan resterait confiée à l'ONEMA, selon des modalités simplifiées et conformes au rôle dévoluauCPO.Lamissionrecommandedeporterlacontributiondelaredevancepourpollutions diffuses (RPD) au financement direct du plan Ecophyto au minimum à 100 millions d'Euros, en y affectantl'augmentationderecetterésultantdel'extensiondesonassiette.L'accroissementserait ciblé en priorité sur le soutien aux actions directement menées par les agriculteurs ou à leur bénéfice, ainsi que sur le soutien à l'innovation. Il serait majoritairement affecté sur les actions conduitesenrégion. Unehypothèseplusambitieuseportantlemontantdesressourcesmobiliséesvia la RPD à 1, 5% du résultat de la ferme France pourrait être considérée comme un investissement d'avenirpouramplifierlamobilisationdesleviersutilesàlatransition. Pour que le plan contribue à construire le consensus sociétal et permette de renouer le fil du dialogueentrepublicetusagerssurledifficilesujetdespesticides,lamissionproposedecréerun observatoire. Il s'agirait de regrouper les ressources d'information et d'analyse nécessaires pour éclaireretfairevivreledébatpublic.Ilconvientpourcelad'acheverauplusvitel'élaborationetla miseenservicedel'ensembledesindicateursconcernés. Enfin,lamissionproposeunenouvellestructurationduplan,luidonnantplusdetransversalité,de cohérence et de lisibilité. Malgré l'élargissement du domaine couvert, il ne comporterait plus que sixaxespourlesquelslamissionaesquisséuninventairedesprincipauxgroupesd'actiondonnant suiteàsesrecommandations.Cesaxessontrespectivementdédiésauchangementdespratiqueset àsonaccompagnement;àlarechercheetàl'innovation;àlamaîtrisedesrisquesetimpacts;aux politiques publiques, territoires et filières; aux jardins et espaces à vocation publique; à l'observatoireetàlacommunication,pournourrirundébatcitoyenfertile. 73 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 3 : METHODES DE LUTTE PHYSIQUE EN PROTECTION DES PLANTES La lutte physique en protection des plantes regroupe toutes les techniques de lutte dont le mode d'actionprimairenefaitinterveniraucunprocessusbiologique,biochimiqueoutoxicologique. Il existe deux types fondamentaux de méthodes en lutte physique : les méthodes actives et les méthodespassives. Lesméthodesactivesnécessitentdel'énergieaumomentdel'applicationpourdétruire,blesserou stresser les ennemis des cultures, ou pour les retirer du milieu. Ces méthodes n'agissent qu'au momentdel'applicationetneprésententpratiquementpasderémanence. Lesméthodespassivesprocèdentquantàellesparunemodificationdumilieuetsontàcaractère plus durable. Ces techniques relèvent de quatre grandes catégories : lutte mécanique, lutte thermique,lutteélectromagnétiqueetluttepneumatique.Danscecontexte,onimaginefacilement qued'autresclassespeuvents'ajouteraubesoin:lutteacoustique,luttethermodynamique,{etc.}. Tableau6: N° 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Méthodesdeluttephysiqueenprotectiondesplantes action I I,A F,I H H H H H,F,A F A I Productioncible arboriculture sousserre oignons,p.deterre culturespérennes culturesannuelles culturesannuelles toutes légumes,arboriculture tomates toutes arboriculture, maraîchage,horticulture usage ponctuel ponctuel ponctuel courant courant courant ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel Typedeméthodesphysiques Bandespièges bassinageetbrumisation défanagespréventifs désherbagemécanique désherbagemécanique désherbagemixte désherbagethermique désinfectiondessolsàlavapeur désinfectionparUV dispositifsantioiseaux dispositifsantiinsectes 75 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 N° 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Typedeméthodesphysiques épampragemécanique action F F H A H,I,A H I I H H,F F,A A F,A F,A Productioncible vignes arboriculture légumes toutes légumes arboriculture,viticulture, légumes légumes,horticulture légumes,horticulture grandescultures légumes,horticulture légumes,horticultureset grandescultures horticulture grandescultures légumes,arboriculture, viticulture usage ponctuel encours d'expérimentation ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel courant courant ponctuel ponctuel ponctuel enexpérimentation ponctuel ponctuel installationdebâchesantipluie lutteparoccultation luttephysiquecontrelesrongeurs luttepneumatique Mulchsetpaillages piégeageschromatiques plastiquesantiUV récupérationdesmenuespailles solarisation stockagedesproduitsàbasses température thigmomorphèse traitementàl'airchaudenpost récolte traitementàl'eauchaude Source: http://www.ecophytopic.fr/tr/m%C3%A9thodesdelutte/m%C3%A9thodesphysiques 76 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 4 : LE PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT 3 (PNSE 3) 2015-2019 Le plan national santé environnement a pour ambition d'établir une feuille de route gouvernementale pour réduire l'impact des altérations de l'environnement sur la santé de la population française. Il se place au croisement des politiques publiques en matière de santé environnementetestmisenoeuvreenlienavecd'autresplans,telsqueleplancancer,leplansanté travailouEcophyto.LePNSE3intègrepourlapremièrefoisleconceptscientifiqued'exposomequi recouvre la nécessité de développements méthodologiques dans l'évaluation des expositions environnementalesauxquellesl'hommeestconfrontépourrendrecompteducumuld'expositions diverses tout au long de la vie (notamment la période périnatale) ou encore l'exposition aux mélangesdemolécules. Danslecadredesactionsconduitespourréduirel'impactsurlasantédel'utilisationdessubstances chimiques,ceplancomprenddenombreusesactionsconcernantlespesticides.Unbilandesactions établien2016permetdeconstaterleuravancement. L'axe 1 porte sur les enjeux de santé posées par les pathologies en lien avec l'environnement. S'agissant des pathologies cancéreuses, il comporte des actions relatives à l'amiante et au radon maisaucunerelativeauxpesticides. Cet axe met en avant la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens avec l'action 13 «Acquérir des moyens d'identifier le caractère perturbateur endocrinien des substances chimiques»grâceàlamiseenplaced'unoutilpermettantdeprévaliderdestestsd'indentification desperturbateursendocriniensetl'action14quiconsisteenl'évaluationparl'Ansesducaractère perturbateur endocrinien de 5 substances chimiques par an. Dans le cadre de cette action, deux pesticides ont été identifiés PE, l'Isoprodione en 2015 et le Chlortoluron en 2016. L'outil d'identificationdesPEvialaprévalidationdeteststardeàsemettreenplace.L'Inerisatoutefois soumisàl'OCDEuntestbasésurl'utilisationd'unpoissonzèbretransgénique. Le groupe de travail qui suit la mise en oeuvre de cet axe souligne la nécessité de trouver un financementpérennepourlesrecherchessurlesperturbateursendocriniens. L'action19apourbutlamiseenplaced'undispositifpermettantd'estimerlafréquence(incidence, prévalence) des MND (maladies neurodégénératives) à partir de bases de données médico administratives,leurdistributiongéographiqueetlamiseenrelationavecdesexpositionsd'intérêt. Lestravauxsontencours. Le groupe de travail préconise la réalisation d'une expertise collective sur les troubles du neurodéveloppement, d'apporter un financement pérenne à la cohorte Pélagie et de soutenir la surveillancedesmaladiesneurodégénérativesréaliséesparSpF,pourétudierlesrelationsavecles maladiesprofessionnelles,notammentagricoles. L'axe2estrelatifauxenjeuxdeconnaissancedesexpositions.L'action28portesurl'exploitation desdonnéesdebiosurveillancedesprogrammesElfeetEsteban.Ellemontreunesurimprégnation des femmes françaises enceintes par les pyréthrinoïdes (pesticides, utilisés par exemple dans les produitsantipoux,antipuces,insecticides)etlesPCB(substancesisolantes).Cettebiosurveillance 77 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 doit être élargie à d'autres pesticides, notamment dans le cadre des études de bioimprégnations conduitesparSpFdansleszonesviticoles. L'action29concernelasurveillancedespesticidesdansl'air.Danslecadredelamiseenoeuvrede cetteaction,lesministèreschargésdelasanté,del'agriculture,del'écologieetdutravailontsaisi l'Anses le 2 septembre 2014 afin qu'elle propose des modalités pour la mise en place d'une surveillancenationaledespesticidesdansl'air(listeprioritairedepesticidesàsurveiller,stratégie d'échantillonnageetmodalitésdeprélèvementetd'analyse). L'étudedel'ANSESaétépubliéele19octobre2017etprésentelesrésultatsdetravauxd'expertise collective visant à proposer les modalités de mise en oeuvre d'une surveillance nationale des pesticidesdansl'airambiantenFrancemétropolitaineetdanslesdépartementsetrégionsd'outre mer (DROM). Fondée sur une liste de 90 substances prioritaires, cette surveillance nationale doit permettre d'évaluer l'exposition chronique de la population générale et les risques sanitaires associés. L'Agence recommande en complément de mettre en place des campagnes de mesures ponctuellesvisantàévaluerl'expositiondepopulationsvivantàproximitédessourcesd'émissions depesticides,notammentlesriverainsdezonesagricoles. Leterme«pesticide»,telqu'ilaétéprisencomptedansl'expertise,recouvreungrandnombrede substanceschimiquesentrantdanslacompositiondesproduitsphytopharmaceutiquesainsiquede certains biocides, médicaments vétérinaires et antiparasitaires à usage humain. Certaines substances peuvent en outre ne plus être utilisées, mais être présentes dans l'environnement du faitdeleurbiopersistance. Ces données permettront d'informer la population et de prendre des mesures adaptées visant à réduirelesexpositionssinécessaire.Ellesserontégalementutiliséesdanslecadredudispositifde phytopharmacovigilance de l'Anses, qui a pour objectif de surveiller les effets indésirables des produitsphytopharmaceutiquesdisponiblessurlemarché. Le LCSQA mènera au printemps 2017 des tests métrologiques insitu avec l'appui de deux AssociationsAgrééesdeSurveillancedelaQualitédel'Air(AASQA)volontaires(AtmoGrandEstet Air PACA) et définira un protocole de surveillance harmonisé des pesticides dans l'air ambiant prenant en compte les recommandations de l'ANSES d'ici la fin 2017. L'Anses contribuera au financement de cette campagne par son dispositif de phytopharmacovigilance, dans le cadre d'un partenariat avec le LCSQA et la Fédération ATMO. Une fois ce protocole harmonisé défini, une campagne nationale exploratoire de surveillance des pesticides dans l'air sera engagée au printemps2018. L'Agencerecommandeparailleurs,etencomplémentdecettesurveillancenationaledespesticides dans l'air, de mettre en place descampagnes particulièrespermettant notamment d'évaluer l'expositiondespopulationsvivantàproximitédessourcesd'émissionsdepesticides:riverainsdes zones agricoles, gares et aéroports, zones industrielles, silos, proximité de zones où la lutte anti vectorielleestmiseenoeuvre,etc. Lesrecommandationsdel'Agenceserontégalementutiliséesdanslecadredel'étudequ'ellemène avec Santé Publique France sur l'exposition des riverains de zones agricoles et pour laquelle des mesures environnementales seront couplées à des mesures d'imprégnation dans des milieux biologiqueshumains(urine,cheveux...). Lalistedessubstancesàsurveillerdevraêtrecomplétéeultérieurementauregarddurisquepour les écosystèmes et prise en considération pour mieux renseigner l'exposition humaine aux pesticidesdanslesenvironnementsintérieurs. 78 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 L'action 30 vise à documenter les expositions des populations vivant à proximité des zones d'application des pesticides avec un focus prioritaire sur les expositions à la ferme pour les agriculteursetleurfamille. Ilapparaîteneffetquelesconjointsàlafermesontsusceptiblesd'êtretoutautantexposésqueles agriculteurs euxmêmes même si ce n'est pas dans les mêmes conditions (air intérieur plus qu'expositionlorsdesapplications).Inspiréedel'étudeaméricaineHealthFamilyStudy,cetteétude doitêtreconduiteparl'ANSESdanslesprochainesannées. Deplusdifférentstravauxenvuedelaréalisationdesprochainsatlasrégionauxdecaractérisation des inégalités environnementales sur la famille des pesticides prévus à partir de 2017 ont été initiésparl'Ineris(collectededonnéesetdéveloppementdesoutils).Leprojetutiliseranotamment les données de la banque nationale des ventes de produits phytosanitaires (BNVD) issues des déclarations des distributeurs et spatialisées par l'INRA et l'Ineris selon la localisation des acheteurs. Ces données seront utilisées pour la construction d'indicateurs d'expositions issus de l'intégration de données environnementales (eau, air extérieur, poussières et alimentation) et de données de mesures dans les matrices biologiques (méconium, urine, cheveux : au niveau de la région Picardie dans le cadre du projet MecoExpo et au niveau national dans le cadre du projet POPEYE en collaboration avec l'ANSP). Le projet « CartoExpo » a ainsi été initié en 2016 dans le cadred'Ecophyto20162019,aveccommeobjectifd'appréhenderl'expositioninternedepesticides et l'analyse de déterminants de l'exposition. Ce projet s'inscrit dans les développements de méthode de caractérisation de l'exposome à travers le rapprochement des approches pharmacocinétiquesetdel'évaluationdel'expositionspatialisée. L'action31concernel'étudePesti'homeconduitedepuismi2014parl'Anses.Elleapourobjetde documenter les usages domestiques des pesticides (biocides, antiparasitaires et phytopharmaceutiques) sur l'ensemble du territoire (y compris dans les départements d'Outre mer).Sesrésultatsattendusen2018.L'AnsesalancécetteétudePesti'homeenfévrier2015. L`action n°33 : réaliser un suivi postAMM pour les produits phytopharmaceutiques et les métabolitespertinentscontenantdessubstancesactivespourlesquellesiln'existepasdeméthodes d'analyses courantes en France et pour lesquelles le seuil de quantification est supérieur à la «concentration avec effet» déterminée par l'Ineris en appui à la mise en oeuvre de la directive cadresurl'eau. Il s'agit de l'action 36 du plan micropolluants BRGMAQUAREF démarrée en 2016 et qui se poursuivraen2017.Uneétudeenpartenariatavecl'ANSESestencours.Unesaisineestégalement encoursàl'AnsessurvoletEDCH. L'Ansesaétésaisieendécembre2015d'unedemanded'avisrelatifàl'évaluationdelapertinence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un point d'avancementdestravauxd'expertiseestprévuen2017aveclesministèresdetutelle. L'action56Actionn°56:mettreenoeuvrelaprotectiondescaptagesutiliséspourl'alimentationen eaupotable(AEP)contrelespollutionsaccidentellesetlespollutionsdiffuses(suitedel'action28.1 duPNSE2) S'agissantd'unobjectifpérennedéjàinscritdanslePNSE2etcorrespondantàlamiseenoeuvrede dispositions réglementaires, l'indicateur de réalisation peut être suivi régulièrement à partir des donnéesrenseignéesparlesARSdansSISEEauxd'alimentation;lesactionsnouvellesportentsur lesréflexionsencourspouruneévolutiondelapolitiquedeprotectiondelaressource. 79 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Le nombre de captages protégés au titre du code de la santé publique (article L.13212) au 1er janvier2017estde24798,soit74,6%(82,9%desdébits);contre24168au1erjanvier2016,soit 72,9%(81,7%desdébits).Deplus,d'aprèslebilandesinspectionsdespérimètresdeprotection réalisétenseptembre2016,prèsde900captagesontétéinspectésen2015.En2016,danslecadre de la protection des 1000 captages prioritaires identifiés dans les SDAGE 20162021 et de la relance de cette politique, les ministères en charge de ce sujet ont organisé une série d'ateliers thématiques pour identifier les actions à intégrer au sein d'une feuille de route pour progresser techniquement,réglementairementsurcesujet.Ils'agissaitaussid'identifiertouslessujetsfaisant consensuspourlesintégrerauseind'unecirculaireministériellederelancedecettepolitique. En2017,lesministèresrestituerontcettefeuillederouteetlecontenudelacirculaire.Lacirculaire devraitêtrepubliéeen2017etpermettreauxservicesdel'Etatunmeilleuraccompagnementdes acteursdanslaprotectiondescaptagescontrelespollutionsdiffuses.Lespremièresactionsdela feuillederoutepourrontêtrelancées.Lorsquelabasedesuividuministèreseramiseàjourilsera possiblededresserunbiland'avancementdelaprotectiondescaptagesprioritaires. Un autre axe du PNSE3 concerne l'accentuation des efforts de recherche en matière d'effet des pesticides sur la santé (action 85) et l'approfondissement des connaissances sur la toxicité des pesticides en mélange par des expérimentations (action 86), en cohérence avec les recommandationsémisesparl'Inserm. Surl'action85,l'édition2016del'appelàprojetsPNRESTconduitparl'Ansesamenéàlasélection de 28 projets pour un financement de 4,5 M. Parmi ces projets, deux financés via ECOPHYTO portent sur l'effet des pesticides, l'un sur le lien entre exposition foetale aux pesticides et hypospadiasetl'autresurlaperturbationthyroïdienneetneurodéveloppementale. L'appelàprojets2016duPNRPEportaitquantàluiexclusivementsurlespesticidesperturbateurs endocriniens (financement Ecophyto d'un million d'euros). Dès 2017 il permettra de financer 6 projets. L'action86n'estpasencoreengagée Ce plan national fait l'objet d'une déclinaison régionale permettant d'adapter les actions aux spécificitésgéographiques.Atitred'exemple,l'ARSNouvelleAquitaine,rencontréeparlamission, implantéedansunerégionviticoleparticulièrementconfrontéeauxnuisancesliéesauxpesticides, aclairementprioriséenpremièreintentionlapréventiondeseffetsliésauxpesticides.CetteARSa notammentmisenplace: un dispositif de recensement des plaintes liées aux produits phytosanitaires (phytoplainte) copiloté CIRE et ARS, association des centres antipoison et des associationsdesurveillancedelaqualitédel'air, un observatoire régional santéenvironnement ORSEpour que les préoccupations en matière phytosanitaire soient partagées entre les différents acteurs concernés. Cet observatoire réunit les associations, les riverains, les professionnels, les agriculteurs, etlesscientifiques(ISPEDinstitutdesantépublique). Ilapparaitsouhaitabled'encouragerdanslecadredesPRSElesdispositifsd'autorégulationlocale (charte,observatoire...). 80 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 5 : SUBSTANCES ACTIVES PHYTOSANITAIRES SOUMISES A EXCLUSION Lerèglement1107/20091prévoitquecertainessubstances activesdangereusespourlasantéou pourl'environnementsoientàtermeexcluesdesutilisationsdanslesproduitsphytosanitaires En effet l'annexe II de ce règlement définit les critères d'approbation des substances actives. Elle stipule au point 3.6 que les substances classées cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques des catégories 1A et 1B, ainsi que les perturbateurs endocriniens, ne peuvent être approuvés en tant quesubstancesactivesetutilisésdansdesproduitsphytopharmaceutiques,uniquementdansdes conditions excluant out contact avec l'homme et si les limites maximales de résidus dans les alimentssontinférieuresà0,01µgparkg. S'agissantdessubstancesdangereusespourl'environnementlepoint3.7durèglementstipuleque les substances PBT (persistantes, bioaccumulables et toxiques) ou vPvB (très persistantes et très toxiques)nepeuventêtreapprouvés. C'estlerèglement(CE)n°1272/2008duParlementeuropéenetduConseildu16décembre2008, dit règlement CLP, qui harmonise au niveau européen la classification, l'étiquetage et l'emballage (CLP) des substances et des mélanges. Ce règlement exige des entreprises qu'elles classifient, étiquettent et emballent leurs substances chimiques dangereuses de façon adéquate avant de les mettresurlemarché. La classification et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses sont basés sur le système généralharmonisé(SGH),quiafaitl'objetd'unaccordauniveaudesNationsUnies. LerèglementCLPdéfinitsonobjectifdelafaçonsuivante:«L'objectifduprésentrèglementdevrait être de déterminer les propriétés des substances et des mélanges qui devraient conduire à leur classificationcommeproduitsdangereux,afinquelesdangersdecessubstancesetmélangespuissent être correctement identifiés et communiqués. Parmi ces propriétés devraient figurer les dangers physiques,ceuxpourlasantéhumaineetpourl'environnement,ycomprislesdangerspourlacouche d'ozone»(considérant10). Le règlement CLP définit notamment les classes de substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Les perturbateurs endocriniens, évoqués dans le règlement 1107/2009 ne sont aujourd'hui pas encore définis, lerèglement CLP ne prévoyant pas cette catégorie de danger. Dans l'attente d'une définitioneuropéenne,lerèglement1107/2009aprévuunedéfinitionprovisoire. Enfin le règlement 1107/2009 définit les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), et des substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). 81 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 LES SUBSTANCES ET MELANGES CHIMIQUES CANCEROGENES, MUTAGENES OU REPROTOXIQUES Lesclassesdedanger Les substances chimiques seules ou en mélanges peuvent présenter divers effets nocifs pour la santé humaine. Certaines sont dites C, M ou R, car elles présentent un caractère cancérogène, mutagèneoutoxiquepourlareproduction.CestermessontdéfinisparlerèglementCLP. Cancérogènes(C):substancesetmélangesqui,parinhalation,ingestionoupénétration cutanée,peuventprovoqueruncancerouenaugmenterlafréquence; Mutagènes (M): substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence; Toxiques pour la reproduction (R): substances et mélanges qui, par inhalation, ingestionoupénétrationcutanée,peuventproduireouaugmenterlafréquenced'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacitésreproductives. DéfinitiondescatégoriesdesubstancesCMRausensdelaréglementationeuropéenne CLP Effets/Classe Catégories dedanger 1A Cancérogènes 1B 2 1A 1B Définitionsdescatégories Substancesdontlepotentielcancérogènepourl'êtrehumainest avéré. Substancesdontlepotentielcancérogènepourl'êtrehumainest supposé. Substancessuspectéesd'êtrecancérogènespourl'homme. Substancesdontlacapacitéd'induiredesmutationshéréditaires danslescellulesgerminalesdesêtreshumainsestavérée. Substancesdontlacapacitéd'induiredesmutationshéréditaires danslescellulesgerminalesdesêtreshumainsestsupposée. Substancespréoccupantesdufaitqu'ellespourraientinduiredes mutationshéréditairesdanslescellulesgerminalesdesêtres humains. Substancesdontlatoxicitépourlareproductionhumaineestavérée. Substancesprésuméestoxiquespourlareproductionhumaine. Substancessuspectéesd'êtretoxiquespourlareproduction humaine. Mutagènes 2 1A Toxiquepourla reproduction 1B 2 Laclassificationselonlesdifférentescatégories1A,1Bou2s'effectueselonlaforceprobantedes étudesoudesdonnéesdontondisposesurlessubstances. 82 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Atitred'exemple,l'article36(titre5)duCLPdéfinitlestroisclassesdecancérogénicité,quidoivent satisfaireauxcritèresmentionnésàl'annexe1duCLP(section36). Catégorie1A:substancesquel'onsaitêtrecancérogènespourl'homme.Ondisposede suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'expositiondel'hommeàdetellessubstancesetl'apparitiond'uncancer; Catégorie 1B: substances devant être assimilées à des substances cancérogènes pour l'homme.Ondisposedesuffisammentd'élémentspourjustifieruneforteprésomption de causalité entre l'exposition de l'homme à de telles substances et la survenue d'un cancer. Cette présomption est généralement fondée sur des études à long terme sur l'animal et/ou d'autres informations appropriées. Il faut disposer, soit de résultats positifs sur deux espèces animales, soit d'éléments positifs indiscutables pour une espèce,étayéspardesélémentssecondairestels quedesdonnéessurlagénotoxicité, des études métaboliques ou biochimiques, l'induction de tumeurs bénignes, des relationsstructurellesavecd'autressubstancescancérogènesconnues,oudesdonnées tiréesd'étudesépidémiologiquessuggérantuneassociation; Catégorie 2: Substances suspectées d'être cancérogènes pour l'homme. La classification d'une substance dans la catégorie 2 repose sur des résultats provenant d'études humaines et/ou animales, mais insuffisamment convaincants pour classer la substancedanslacatégorie1Aou1B,ettientcomptedelaforceprobantedesdonnées etd'autresconsidérations(voirpoint3.6.2.2del'annexe1duCLP).Ellepeutsefonder sur des indications provenant d'études sur la cancérogénicité, réalisées sur des êtres humainsousurdesanimaux. Lesmélangessontclasséscancérogène,mutagèneet/oureprotoxiquedanslescatégories1Aou1B audelà d'un seuil de concentration d'une des substances le composant dans ces catégories: par exemple un mélange est classé cancérogène 1A s'il contient plus de 0,1% de substance cancérogène1A. Perturbateursendocriniens L'annexe II du règlement 1107/2009 a prévu une définition provisoire des perturbateurs endocriniensdansl'attentedel'adoptiond'unedéfinitioneuropéennedecessubstances. Lepoint3.6.5decetteannexestipule«Dansl'attentedel'adoptiondecescritères,lessubstances qui,envertudesdispositionsdurèglement(CE)n°1272/2008,sontoudoiventêtreclasséesparmi les agents cancérogènes de catégorie 2 et toxiques pour la reproduction de catégorie 2 sont considéréescommeayantdeseffetsperturbateursendocriniens. En outre, les substances telles que celles qui, en vertu des dispositions du règlement (CE) n°1272/2008sont­oudoiventêtre­classéesparmilesagentstoxiquespourlareproductionde catégorie 2 et qui ont des effets toxiques sur les organes endocriniens, peuvent être considérées commeayantdetelseffetsperturbateursendocriniens.» SubstancesPBTetvPvB L'annexe II du règlement 1107/2009 définit les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des substances très persistantes et très bioaccumulables(vPvB). 83 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 UnesubstanceestPBTlorsqu'elleremplitàlafois: lecritèredepersistance(P)dansl'undescassuivants: a)lorsquelademiviededégradationeneaudemerestsupérieureà60jours; b)lorsquelademiviededégradationeneaudouceouestuarienneestsupérieureà40 jours; c)lorsquelademiviededégradationdansdessédimentsmarinsestsupérieureà180 jours; d)lorsquelademiviededégradationdansdessédimentsd'eaudouceouestuarienne estsupérieureà120jours; e)lorsquelademiviededégradationdanslesolestsupérieureà120jours. le critère de bioaccumulation (B) lorsque le facteur de bioconcentration chez les espècesaquatiquesestsupérieurà2000. lecritèredetoxicité(T)dansl'undescassuivants: a) lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme ou CE10 pour les organismesmarinsoud'eaudouceestinférieureà0,01mg/l; b) lorsque la substance remplit les critères de classement comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène surles cellules germinales (catégorie 1A ou 1B), ou toxiquepourlareproduction(catégorie1A,1Bou2)conformémentaurèglementCLP (CE)n°1272/2008; c)lorsqu'ilexisted'autrespreuvesd'unetoxicitéchronique,identifiéeparlasubstance remplissantlescritèresdeclassementcommespécifiquementtoxiquepourunorgane cibleàdosesrépétées(STOTREcatégorie1ou2),conformémentaurèglementCLP (CE)n°1272/2008. UnesubstanceestvPvBlorsqu'elleremplitàlafois: lecritèredepersistancedansl'undescassuivants: a)lorsquelademiviededégradationeneaudemer,eneaudouceouestuarienneest supérieureà60jours; b)lorsquelademiviededégradationdansdessédimentsd'eaudemer,d'eaudouceou estuarienneestsupérieureà180jours; c)lorsquelademiviededégradationdanslesolestsupérieureà180jours. le critère de bioaccumulation, soit lorsque le facteur de bioconcentration chez les espècesaquatiquesestsupérieurà5000. Polluantsorganiquespersistants Lespolluantsorganiquespersistants(persistants,bioaccumulablesetpouvantsepropagersurde longuesdistances)sontégalementsoumisàexclusion. Pourmémoirelespolluantsorganiquespersistantsvisésparleprotocoled'Arrhusetlaconvention de Stockholm, sont réglementés dans l'Union européenne par le règlement n° 850/2004 du 29/04/04(ditrèglementPOP).Cerèglementprévoitl'interdiction(substanceslistéesenannexeI durèglement)oularestriction(substanceslistéesenannexeII)delaproduction,delamisesurle marchéoudel'utilisationdecertainessubstanceschimiques. 84 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 6 : RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU CGAAER DE MARS 2017 SUR L'ÉVOLUTION DU DISPOSITIF DE CONTROLE PERIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVERISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES R1.Afinderendre attractiflecontrôlepériodiqueobligatoire etens'appuyantsurle mouvement actuel d'intérêt croissant pour le matériel de traitement et l'amélioration de la maîtrise de la pulvérisation,lamissionrecommandede: associer l'acte de contrôle périodique obligatoire à une prestation de réglage et de formation au réglage des pulvérisateurs, avec l'appui d'acteurs locaux proposant des solutionsadaptées,etsouslepilotaged'unestructureensemblière; mettre en place dans un premier temps ce pack « contrôle et réglage » sous forme d'expérimentationsdansdesterritoiresidentifiés. R2.Lamissionrecommandedefairedurapportd'inspectionremisparlesorganismesdecontrôle agréés un élément exigible pour les dossiers de demandes d'aides publiques, dans le cadre d'une stratégiederésultatpouraugmenterletauxdecontrôle. R3. La mission recommande d'inscrire cette évolution dans le cadre du plan ECOPHYTO avec les actionssuivantes: permettre aux distributeurs de capitaliser des certificats d'économie de produits phytosanitaires(CEPP)dèslorsqu'ilscontribuent,financièrementoulogistiquement,à desopérationsdecontrôle­réglage; donneruneplacesignificativeàlapulvérisationdanslesformationsinitialeetcontinue (CERTIPHYTO); mobiliser les crédits du plan ECOPHYTO pour encourager des opérations collectives promouvant le réglage des pulvérisateurs, et conduisant les agriculteurs sur la voie d'unemontéeencompétencevisàvisdelapulvérisation R4.Aprèsavoirenvoyéunmessageministérielauxpréfetsderégionconcernéspourmobiliseret soutenirlesservicesdecontrôledanscedomaine,etaprèsavoirprisl'attachedelaChancellerie,il faut donner plus de visibilité aux inspections des DRAAF. Cette stratégie demande de mener une communicationverslesprofessionnelssurcesinspectionsavant,pendantetaprèslaréalisationde ces contrôles en police administrative et en police judiciaire, tout en insistant sur les effets bénéfiquesdupack«contrôleplusréglage». 85 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 7 : ANALYSE DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE ENVOYE AUX DRAAF SUR L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES AfindecompléterlesdéplacementsopérésenrégionsNouvelleAquitaineetGrandEst,lamissiona adressé aux DRAAF un questionnaire simplifié. La présente annexe a pour objet de faire une synthèsedes7réponsesapportées. Question1Quellepratiquealternativevoussemblelaplusporteusederéussite Viticulture Arboriculture Grandescultures Maraîchage EntretienmécaniqueEnherbement(3réponses) Confusionsexuelle(2réponses) Cépagesrésistantsetpulvérisation Raisonnement(OAD,optidose) Luttebiologique,confusionsexuelle(4réponses) Filetsinsectproof(3réponses) Choixvariétal(2réponses) Raisonnement(OAD)(2réponses) Enherbement(2réponses) Maintiendesauxiliaires(haies...) Choixvariétal(6réponses) Travaildusol,labour(5réponses) Allongementdesrotations,alternancedescultures(4réponses) Semissouscouvert(3réponses) Luttebiologiqueoumécanique(argile)(3réponses) Raisonnement,prophylaxie(2réponses) Paillage,bandesfleuries Choixvariétal Désherbagemécanique solarisation 87 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quelquesélémentsderéponsesplusdéveloppés: Enconclusion,etceciquelquesoitlescultures: Question2Quelsacteursportentlesélémentsderéussitepratiquealternative Sur un faible nombre de régions et compte tenu de la perception que peut avoir chaque répondant depuissafonctionetsonsecteurd'activité,lesrésultatspermettentd'afficherunetendanceplusqu'un classement. Lesgroupesd'agriculteurs(Dephy,GIEE,SUAD,CETA,GEDA,CIVAM)quisontlesplusà même de communiquer vers les autres agriculteurs. Pour ceux ayant mal classé ces groupes,l'argumentestl'insuffisancederéférencesexportables,voirel'insuffisancede participationdupublicauxjournéesDephy. CesontensuitelesInstitutstechniquesouderecherche:seulsdeuxcommentairesont émergé: un positif car ce sont les rouages indispensables de la transmission de référencesversleconseil.Pourl'avisnégatif,ilsontpourl'instantmanquédevolonté affirméed'allerversdestechniquesalternatives. Puis ce sont les conseillers indépendants (Chambres...) : Un seul commentaire : Ces acteurs travaillent au plus près des agriculteurs, sur les techniques alternatives (lien aveclepremieritemsurlesgroupesd'agriculteurs!..) Enfin,ettrèslargementdistancés,lesconseillersdeladistribution.Leursatoutssontlà, s'ilsmaîtrisentlaquestiondutransfertverslesagriculteurs,utileenparticulierdansle cas du biocontrôle. Pour l'instant ils ne semblent pas avoir pris en compte suffisammenttouteslestechniquesalternativesdansleurmodedetravail"conseil". lesrésistancesgénétiquessontprometteusesmaisl'avancementenestàdesstadestrèsdivers selonlesespèces, les outils de gestion de l'enherbement (travail du sol, enherbement, semis sous couverts, paillage)sontcitésetexplicitéscommeporteursd'avenir, lesmoyensdeluttemécanique(filets,paillage..)sontencoreàdévelopper, laluttebiologiquenecouvrepastousleschampsetnepourrasemettreenplacequedansdes milieuxculturauxfavorables(densité,maintiendesauxiliaires...) bloquerlacommercialisationdesvariétéssensibles, accompagner(conseil)pourtoutdésherbagemécanique, introductiondeprairies, combinaisondesoutils, difficultéprogressionconfusionsexuellesilutteobligatoire(flavescence) Question3Lesrésultatslesplussignificatifsobtenus? 88 Baissesd'indicateursdefréquencedetraitements(IFT),mêmesipastoujours"lisible" auniveaurégional, Diminutiondesrisquesetimpacts, Fierté,intérêtdeladynamiquedegroupe. RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quelquescommentaires: Question4:quellevalorisationéconomiquedesproduitsobtenus? La seule valorisation citée est celle de la production en agriculture biologique et en AOP qui s'inscrivent dans une démarche "indépendante" de la réduction des produits phytopharmaceutiques(PPP). Uneautrevalorisationspécifiqueestunaccèsaumarché,maisalorspourdes"marchés"detailles plusréduite.C'estenparticulierlecasdecommercialisation"locale",voirede"marque"identifiées surtoutencircuitscourtsousurdesmarchésdeniches(choufleursansdésherbage...) Lescahiersdeschargesdoiventintégrercettedimension. Question5:Quelssontlesmodesdediffusionquiseraientefficaces? Verslesagriculteurs:Journéesdedémonstration,travauxdegroupe... Verslesterritoires:ilfautquelesfilières"investissent"cedomainedetravail; Vers les consommateurs, la contrainte de l'achat (exemple de l'évolution sur la filière oeufencours).Néanmoins,ilnefautpassurestimerlapropensiondesconsommateurs àpayerpluscherdesproduitsmoinsutilisateursdePPP. Attention car ces baisses d'IFT doivent être affichées avec les résultats économiques liés; Attention aux baisses IFT à court terme pouvant favoriser les résistances à plus long terme. 89 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 8 : ANALYSE DETAILLEE DES ACTIONS PROPOSEES POUR 4 CULTURES (COMPLEMENT DU 5.2.1.) Cette annexe a pour objet une analysée détaillée des actions proposées pour quatre cultures (en complémentdu5.2.1).Lesactionsproposéessontdétailléescidessous. Laculturedublé: ledésherbage: prioriser l'évolution des systèmes vers des rotations plus longues, un travail du sol diversifiéetdesdatesdesemislesplustardives,adaptéesàlarégion; lors des renouvellements de l'approbation des molécules les plus préoccupantes en termes de biodiversité et de présence dans les eaux, proposer une approche de non renouvellement des PPP. Ce point permet de repérer 3 molécules (Chlorotoluron, ProsulfocarbeetDiflufenican)déjàidentifiées.Ilconviendranéanmoins,enparticulier pour la seconde, de veiller à ne pas supprimer, par la suppression de l'usage majeur, des usages uniques sur des cultures de moindre importance47. Ce travail de suppression doit, comme indiqué précédemment et afin d'éviter la substitution par d'autres substances, être accompagné d'un travail de diffusion des références auprès desconseillersafindeproposerdesalternatives"durables". laluttecontrelesinsectesetmollusques là aussi un travail sur les dates de semis est sans doute le travail prioritaire pour réduirelapotentielletransmissiondesvirusparlespucerons; ladiversificationdesvariétés,desespècessontaussidesatouts; des variétés, dont les résistances sont annoncées contre le virus de la Jaunisse nanisantedel'orge(JNO)surorgevontsansdouteprendrelasuite. Néanmoins, à ce stade de nombreuses fiches trajectoires sur le blé sont construites sansinsecticides,avecdesrésultatséconomiques(marges)satisfaisants; Laluttecontrelesmollusquesdoitêtreraisonnée:nonpréventivemaisbienliéeàla présencedeslimacessurleszonesconcernées(etdeplusunesubstancedebiocontrôle estunealternativeefficace). 47Lesfabricantsinvoquentsouventquesil'onsupprimel'usagemajeurd'unproduit,safabricationneseraplusrentable etseradoncarrêtée,mêmesiceproduitestindispensablepourdesusagesdits«mineurs»; 91 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Laluttecontrelesmaladiescryptogamiques C'estdanscedomainequelacompétencedel'agriculteurdoitêtrelaplusraisonnéeafinderéduire les risques : choix des variétés, diversification des variétés voire des espèces, allongement des rotationspourleschampignonsconservésdanslessolsetpailles,... Lamissionproposedonc: lors du renouvellement de l'approbation des substances à profil toxicologique défavorable (Epoxiconazole, Dithiocarbamates), d'oeuvrer à proposer la non approbation des molécules trop défavorables pour une utilisation sur de si grandes surfaces; ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné desfongicides,encombinantlesleviersdediversificationdesespèces,desvariétéset desrésistancesvariétales. Lavigne ledésherbage prioriserl'évolutionversdesdispositifsd'enherbemententrelesrangs.Laprogression estpatenteversdessystèmesenréductiond'herbicideetlecouplagetravaildusolet désherbage sur les zones interrangs et sur le rang sont des combinaisons en progression; Ne pas proposer, lors des renouvellements, l'approbation des molécules les plus impactantes en termes de toxicité. Ce dernier point permet d'identifier une molécule dont les usages viennent d'être supprimés (Glufosinate) et une autre en cours de réexamenauniveaueuropéen(Flumioxazine)déjàidentifiées.Uneautre,leglyphosate, afaitl'objetd'unemissionparallèledel'INRA.Cetravaildesuppressiondel'usagedoit êtreaccompagnéd'untravaildediffusiondesréférencesauprèsdesconseillersafinde proposerdesalternatives"durables"auxviticulteurs,etafind'éviterlasubstitutionpar d'autressubstances. laluttecontrelesinsectes untravaild'extensiondelaconfusionsexuelle,dontlalutte doitêtrecollective,estle moyen le plus rapide pour réduire les insecticides. Puisqu'elle est collective, ce peut êtreunmoyenefficacepourl'échangeentreviticulteurssurladiffusiondesméthodes alternativesetl'évolutiondespratiquesenviticulture. laluttecontrelesmaladiescryptogamiques C'estdanscedomainequelacompétenceduviticulteurdoitêtrelaplusaffirméeafind'agirsurle pointleplusimpactant(IFTde15).L'utilisationd'OADcoupléeavecl'observationdesparcellesest unleviermajeurpouratteindrecetobjectif. 92 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lamissionproposedonc: une réduction des conditions d'utilisation des molécules à profil toxicologique défavorables (Dithiocarbamates) (interdiction à proximité des zones habitées, réduction du nombre d'application...). Cet outil est à prévoir lors du renouvellement sur cette culture au moins et à valoriser par les professionnels auprès de leurs riverains. ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné desfongicides, à plus long terme, les variétés résistantes au mildiou et à l'oïdium commencent leur expérimentation sur le territoire. Ce sera donc un objectif à atteindre lors des replantations,danslesconditionsrévéléesparl'expérimentationencours. Lepommier ledésherbage prioriserl'évolutiondesdispositifsd'enherbemententrelesrangs.Silaprogressionest patenteversdessystèmeszéroherbicide,lecouplagetravaildusoletdésherbagesur leszonesinterrangsetsurlerangsontdescombinaisonsenprogression. Proposer la non approbation, lors des renouvellements, des molécules les plus impactantesentermesdetoxicité.Cedernierpointpermetd'identifier,commepourla vigneunemoléculedontlesusagesviennentd'êtresupprimés(glufosinate),uneautre en cours de réexamen au niveau européen (flumioxazine) déjà identifiées et enfin le glyphosatefaitl'objetd'unemissionparallèledel'INRA. laluttecontrelesinsectes untravaild'extensiondelaconfusionsexuelle,dontlalutte doitêtrecollective,estle moyenleplusrapidepourréduirelesinsecticides; Surcepointaussi,desoutilscommelesfiletsantiinsectes,voireantipluie,dontlecoût n'estcertespasnégligeable,maisdontlesrésultatsenmatièred'IFTsontcorroborent leurintérêtycomprisenagriculturebiologique,peuventaussiapporterdessolutions En complément, le raisonnement est un facteur de progression en arboriculture : les exploitationslespluséconomessepassentdésormais(commeenviticultured'ailleurs) d'acaricides par de la lutte biologique avec lâchers d'acariens prédateurs, mais aussi parobservationdespopulationsd'auxiliairesprésentes. laluttecontrelesmaladiescryptogamiques C'est dans ce domaine que la compétence de l'arboriculteur doit être la plus raisonnée afin de réduirenotablementlesimpactsetl'utilisationdeproduitsphytosanitaires. Danscedomaine,l'arrivéedequelquesvariétésplustolérantesàlatavelure,malgréleurslimites (adaptation aux consommateurs) permet déjà et permettra de réduire très notablement les traitements fongicides. Néanmoins, leur insertion dans les schémas culturaux sera fonction de l'arrivéedevariétésadaptéesaumarchéetdesdélaisderenouvellementdesvergers. 93 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lamissionpropose: de soutenir une nonapprobation des molécules à profil toxicologique défavorables (dithiocarbamates).,ouaminimalaréductiondesconditionsd'utilisation(interdiction àproximitédeszoneshabitées,réductiondunombred'application...); ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné des fongicides, en combinant les leviers de diversification des espèces et des résistancesvariétales. Lapommedeterre: ledésherbage Danscedomaine,l'IFTmoyenestdel'ordrede2.LestrajectoiresdesfermesDephy,enutilisantles leviers de fauxsemis en particulier et de couverture pendant l'hiver, permettent de réduire notablementceposte(IFTde0à1).Ceposteestnéanmoinsàutiliseravecbeaucoupd'observation etd'expérience,lavégétationadventiceétantunfacteurfavorisantdedéveloppementdemildiou. Encomplément,ilfautsoulignerl'utilisationdedéfanant,principalementàbasedediquat,dontla facilitéd'emploietlefaiblecoûtpeuventtendreàfaciliterlerecoursàcetoutilquinedevraitêtre qu'exceptionnel lors des années à étés humides. Il est à la fois important d'avoir un outil de défanage en situations difficile, mais son emploi est à limiter. Une solution de biocontrôle à base d'acide pélargonique mérite sans doute d'être promue, même si son coût (200/ha).est sans communemesureaveclasolutionpréexistante laluttecontrelesinsectes Le raisonnement combinant la prise en compte du bulletin de santé du végétal (BSV) et l'observationenparcelledoitêtreprivilégié,l'IFTétantfaiblesurcetteculture(0,91) luttecontrelesmaladiescryptogamiques C'est dans ce domaine que la compétence du producteur de pomme de terre doit être la plus raisonnéeafinderéduirenotablementlesimpactsetl'utilisationdeproduitsphytosanitaires. Dans ce domaine, l'arrivée des variétés plus tolérantes au mildiou et répondant aux usages des consommateurs et de la transformation permettra sans doute dans un avenir proche de réduire trèsnotablementlestraitementsfongicides. Lamissionproposedonc: la suppression, ou a minima la réduction des conditions d'utilisation (interdiction à proximité des zones habitées, réduction du nombre d'application...) lors du renouvellement de l'AMM sur cette culture au moins des molécules à profil toxicologique(dithiocarbamates)lesplusdéfavorables. ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné des fongicides, en combinant les leviers de diversification des espèces et des résistancesvariétales. 94  (ATTENTION: OPTION fuse. Outre la recherche sur les impacts sur la santé, il doit prendre en compte la recherche sur les impacts pour l'environnement et celles nécessaires pour identifier et promouvoir des méthodes culturales utilisant moins de pesticides. Il est aussi sollicité pour répondre à des thématiques d'actualité, comme l'interdiction des néonicotinoïdes. L'axe 3 « recherche » d'Ecophyto a impulsé une coordination au niveau national de la définition des priorités de recherche en lien avec la réduction de l'utilisation des pesticides et les risques associés. À cette fin, un comité scientifique d'orientation « Recherche et innovation » (CSOR&I) a été mis en place. Il a rédigé une stratégie nationale de recherche d'innovation. Une douzaine de programmes de recherche sont ainsi coordonnés (AAP Compte d'affectation spéciale développement agricole (CASDAR), programme pesticides du MTES, Agence nationale de la recherche (ANR), fonds propres des organismes de recherche, etc.). Il est également procédé à des appels à projets dédiés. 4,3 M d'études et recherches sur l'axe 9 « Santé » du plan Ecophyto 1 ont été financés de 2012 à 201544. En outre, Ecophyto a un effet de levier important, de nombreuses études étant co-financées. Enfin, le budget de l'État contribue à l'effort de recherche par divers financements, notamment le fonctionnement des divers établissements de recherche (Inserm, Inra, Irstea45), et les crédits de l'ANR L'ANR a, depuis 2014, soutenu 46 projets pour un montant de 18,5M, qui ont porté sur des thèmes fondamentaux ou plus appliqués très variés, comme le biocontrôle, les améliorations variétales, la gestion des pratiques et les écosystèmes, les effets « cocktails », la surveillance et la remédiation des milieux, les sciences humaines et sociales. Ils se répartissent dans différents axes prédéfinis dans l'appel à projet générique de l'ANR. Certains de ces projets ont bénéficié de co-financement via l'axe recherche du plan Ecophyto. Au niveau de l'ANR, les montants des projets sont donc importants, mais l'ANR choisit les projets sur la base de leur excellence académique et en fonction d'un taux de sélection par axe ce qui ne permet pas d'arbitrer a posteriori entre des études sélectionnées dans des axes différents. En conclusion, les guichets auxquels peuvent s'adresser les chercheurs sont multiples. Si Ecophyto et le dispositif de phytopharmacovigilance sont bien identifiés par les porteurs de projet comme consacrés à divers travaux sur les pesticides, ceux-ci peinent à comprendre les logiques et périmètres propres aux différents dispositifs. En outre, la multiplicité des dispositifs pose des problèmes de lisibilité aux pouvoirs publics, qui rencontrent des difficultés à mobiliser les différents financements sur leurs priorités. En outre, il ressort des différents entretiens conduits par la mission que le financement de travaux relatifs aux impacts santé et environnement via Ecophyto n'apparaît pas toujours légitime à certains acteurs, notamment au sein du CSOR&I, qui considèrent ainsi que les agriculteurs doivent bénéficier dans le cadre du plan Ecophyto d'un retour sur investissement de leur contribution46 et que ce plan doit donc financer prioritairement les recherches relatives aux alternatives aux PPP. La mission considère à l'inverse que l'intérêt d'Ecophyto est d'impliquer de manière interministérielle les différents acteurs concernés par l'utilisation mais aussi la réduction des risques liés aux PPP, qui sont deux dimensions de l'action publique à conduire de manière cohérente et simultanée. Si retirer les sujets santé du périmètre d'Ecophyto serait dommageable de ce point de vue, une clarification doit être faite par les instances pilotes d'Ecophyto sur ce sujet, en affirmant la légitimité de la prise Source AFB (Onema). Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea) 46 La redevance pour pollution diffuse pèse sur les acheteurs de PPP et donc les agriculteurs. 44 45 - 36 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 en compte des dimensions Santé dans le cadre de ce plan et en instaurant une discussion stratégique sur la répartition des financements entre ces deux axes. Enfin, une attention doit être portée au bon dimensionnement des financements. En effet, les études épidémiologiques nécessaires permettant de caractériser l'impact sur la santé humaine sont très coûteuses et nécessitent d'être suffisamment dimensionnées pour pouvoir conclure. Elles ont pu, pour certaines, être financées par Ecophyto ou le dispositif de phytopharmacovigilance. Cependant d'autres n'ont pu l'être par ces dispositifs comme la cohorte Chlordécone, financée via le plan national Chlordécone, et dont le volet morbidité n'est toujours pas financé. Par ailleurs, pour les études de biosurveillance des riverains de parcelles traitées, il a été fait appel à des financements locaux (budget des Agences régionales de santé) pour améliorer la représentativité de ces études. Recommandation n°1 : Renforcer l'effort de recherche notamment pour diminuer l'impact sur la santé humaine et l'environnement : - Confier au comité de pilotage interministériel d'Ecophyto (cf. recommandation 7) la mission de s'articuler avec les autres acteurs de la recherche, de prioriser les recherches et de réaliser un arbitrage financier entre les thématiques « santé », « environnement » et « alternatives » ; - Augmenter les financements pour la recherche sur les impacts des pesticides sur la santé à la hauteur des enjeux (études épidémiologiques, surveillance des pesticides dans l'air) en majorant la redevance pour pollutions diffuses ; - Identifier au sein du comité scientifique d'orientation « Recherche et innovation » (CSO&RI) une section santé-environnement pour les études et recherches sur les effets des produits phytopharmaceutiques et les expositions ; - Développer les échanges et les actions de coopération entre l'Anses et Santé Publique France dans le cadre de la phytopharmacovigilance ; - Actualiser l'expertise collective de l'Inserm et la compléter par un volet portant sur des effets sur la santé non identifiés en 2012, ou ciblés sur les riverains et les populations sensibles. 2 UNE STRATEGIE DE RETRAIT DES SUBSTANCES ET PRODUITS LES PLUS PREOCCUPANTS DOIT PASSER PAR LA MOBILISATION DE LEVIERS EUROPEENS ET NATIONAUX 2.1 Le dispositif réglementaire actuel s'articule en deux niveaux, européen et national 2.1.1 Les substances sont approuvées au niveau européen Le règlement (CE) No 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, appelé ci-après « règlement PPP »47 précise les modalités d'évaluation et d'autorisation des substances et produits destinés à la protection des plantes (ou produits phytopharmaceutiques). Règlement (CE) N o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.. 47 - 37 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Il institue un régime dans lequel les substances actives sont approuvées ou non au niveau européen, les Etats membres (EM) ayant la responsabilité des autorisations et retraits de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant les substances approuvées. Dans le cadre du processus d'approbation des substances actives, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) effectue un examen par les pairs de l'évaluation des risques liés à l'utilisation d'une substance active dans des PPP réalisée par un Etat membre dit rapporteur. Elle remet des conclusions sur les paramètres à utiliser dans les évaluations nationales des PPP en contenant. Ces paramètres définissent les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que d'autres valeurs de référence des substances actives, par exemple, la dose aiguë de référence, la dose journalière d'ingestion. Les classements harmonisés de danger sont régis par le règlement 1272/200848 qui est commun à toutes les substances chimiques ou non, commercialisées sur le territoire européen. Suite à l'avis de l'Efsa, les décisions d'approbation des SA sont proposées par la Commission au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale49 et sont adoptées ou rejetées à la majorité qualifiée. En cas d'absence de majorité, c'est la Commission qui décide in fine de l'approbation ou non d'une substance active. 2.1.2 Les autorisations de mise sur le marché (AMM) phytopharmaceutiques sont délivrées au niveau national des produits C'est le niveau national qui procède, avec un partage des informations entre États au sein de trois zones définies par le règlement 1107/2009, aux évaluations puis aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant les substances approuvées. Avant leur mise sur le marché, ces produits sont évalués selon des lignes directrices adoptées au niveau européen et cette évaluation ne doit pas mettre en évidence d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, ni d'effet inacceptable sur l'environnement. Les AMM peuvent être accompagnées de restrictions relatives à l'usage des produits. La procédure d'évaluation lors de l'AMM donne lieu à des critiques récurrentes. Ainsi, l'avis de l'Anses de 2016 sur l'exposition professionnelle soulignait notamment des biais dans cette méthode d'évaluation des risques : « Les modèles utilisés pour le calcul des expositions dans l'homologation des pesticides ne retiennent qu'un nombre extrêmement limité d'études publiées dans la littérature académique, sélectionnées selon des procédures peu explicites ; « Les modèles concernant l'exposition utilisés dans le cadre de la démarche d'homologation des pesticides reposent principalement sur des études générées par les fabricants de pesticides, n'ayant généralement pas donné lieu à des publications scientifiques selon une procédure de relecture par des pairs. ». L'évaluation est réalisée par les Etats membres regroupés depuis 2011 en trois zones50 définies dans le règlement PPP. En France, les AMM sont délivrées par l'Agence nationale de sécurité Règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006. 49 Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé (en anglais Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed -acronyme anglais SCoPAFF). Il émet des avis auprès de la Commission européenne dans ce domaine. 50 La France appartient à la zone sud qui inclut la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, Malte et le Portugal. Au sein d'une zone, l'évaluation réalisée par un Etat membre s'applique aux autres pays de la zone. 48 - 38 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) depuis le 1er juillet 2015. Jusqu'à cette date, ces autorisations étaient délivrées au fabricant par la direction générale de l'Alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture, au terme d'une évaluation réalisée par l'Anses. Les ministères conservent toutefois la possibilité de prendre des mesures transverses d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits au titre de l'article L253-7 du Code rural. 2.2 Le cadre juridique européen permet à terme d'exclure les substances actives reconnues comme les plus toxiques mais laisse persister des substances reconnues dangereuses dans l'attente du renouvellement de leur approbation 2.2.1 Le règlement 1107/2009 a renforcé les conditions de mise sur le marché des substances actives Aux termes du règlement 1107/200951, une substance active n'est pas approuvée si elle répond à des critères dits d'exclusion52: Mutagène de catégorie 1A ou 1B ; Cancérogène de catégorie 1A ou 1B (sauf exposition négligeable lors de l'utilisation) ; Toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B (sauf exposition négligeable lors de l'utilisation) ; Perturbateur endocrinien (critères en cours de d'approbation53) ; Polluant organique persistant (POP), persistant, bioaccumulable et toxique (PBT), très persistant et très bioaccumulable (vPvB). Ces critères, qui sont développés en annexe 5, s'appliquent aux nouvelles substances. En revanche, les substances déjà approuvées au moment de l'entrée en vigueur du règlement 1107/2009 font l'objet d'un traitement différencié, qui affaiblit la portée du règlement (cf 2.2.2). Le règlement 1107/2009 introduit également la notion de substances candidates à la substitution (acronyme anglais : CfS) (article 24) : ces substances présentent des risques en termes de toxicité aiguë (ARfd, AOEL, ADI54), de propriétés cancérigènes ou reprotoxiques 1A ou 1B en attente de leur exclusion, de perturbation endocrinienne pour l'homme ou au moins 2 critères PBT (Persistance, Article 4 et annexe II Sections 3.6.2 à 3.6.4 et 3.7 de l'annexe II du règlement 1107/2009) 53 Perturbateurs endocriniens : L'annexe II du règlement 1107/2009 a prévu une définition provisoire des perturbateurs endocriniens dans l'attente de l'adoption d'une définition européenne de ces substances. Le point 3.6 .5 de cette annexe stipule « Dans l'attente de l'adoption de ces critères, les substances qui, en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008, sont ou doivent être classées parmi les agents cancérogènes de catégorie 2 et toxiques pour la reproduction de catégorie 2 sont considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens. En outre, les substances telles que celles qui, en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 sont ­ ou doivent être ­ classées parmi les agents toxiques pour la reproduction de catégorie 2 et qui ont des effets toxiques sur les organes endocriniens, peuvent être considérées comme ayant de tels effets perturbateurs endocriniens. » 54ARfD : Acute Reference Dose (dose de référence aigüe), désigne la quantité maximale de substance active qui peut être ingérée par le consommateur pendant une courte période. AOEL: Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'Exposition Acceptable pour l'Opérateur). Il désigne la quantité maximale de substance active á laquelle l'opérateur peut être exposé quotidiennement, sans effet dangereux pour sa santé. ADI = Acceptable Daily Intake (dose journalière admissible ou DJA). Elle représente la quantité d'une substance qu'un individu moyen de 60 kg peut théoriquement ingérer quotidiennement (tous les jours), sans risque pour la santé. 51 52 - 39 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Bioaccumulation et Toxicité). Au niveau national, toute nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit à base de l'une de ces substances peut faire l'objet d'une évaluation comparative, et aboutir, le cas échéant, au refus d'autorisation ou à la limitation de l'utilisation de ce produit. Actuellement 493 substances actives sont approuvées et 27 sont en cours d'évaluation. S'agissant des candidates à la substitution, à ce jour 51 ont des PPP autorisés en France (sur 70 approuvées au niveau européen). Parmi celles-ci, 8 substances sont soumises à exclusion. 2.2.2 Toutefois, subsistent sur le marché des substances dont les dangers pour la santé humaine et/ou l'environnement ont été démontrés S'agissant des substances déjà approuvées lors de l'entrée en vigueur du règlement 1107/2009, les critères dits d'exclusion ne s'appliquent qu'au moment du réexamen ou du renouvellement de leur approbation55. L'approbation des SA cancérigènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens ne peut être renouvelée que dans des conditions excluant le risque pour l'homme (utilisation dans des enceintes confinées) mais dans l'attente, ces substances actives, mêmes identifiées comme soumises à exclusion, restent approuvées. En outre, la Commission européenne considère qu'un classement de la substance par l'agence européenne des produits chimiques (Echa) au titre de sa dangerosité ne constitue pas en tant que tel un élément scientifique nouveau entraînant un réexamen, au sens de l'article 21 du règlement 1107/200956, notamment pour ces substances qui étaient déjà approuvées au moment de l'entrée en vigueur du règlement. Ainsi, s'agissant de l'Epoxiconazole57, classée reprotoxique de catégorie 1B et dont le caractère perturbateur endocrinien a été reconnu, la Commission européenne n'a pas retenu la demande de la France de procéder au réexamen de cette substance en cours d'approbation. Toutefois, cet article a été utilisé par la Commission européenne s'agissant des néonicotinoïdes58, sur la base d'une évaluation des risques réalisée par l'Efsa, ainsi que pour le Diflubenzuron, dont les usages ont été restreints à des plantes non alimentaires. Toutefois, la Commission européenne a indiqué que ces deux décisions font l'objet d'un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne, la décision sur le premier contentieux est attendue pour février 2018. Subsistent donc sur le marché des substances actives nocives dans l'attente de l'échéance de leur approbation. Ce point est d'autant plus préjudiciable que les durées d'approbation des substances sont souvent prolongées par « paquet » lors des comités permanents de la chaîne alimentaire et de Considérant 10 du Règlement 1107/2009 « La Commission peut réexaminer l'approbation d'une substance active à tout moment. Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active,... » 57 Les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de réexaminer de manière anticipée l'approbation de cette substance, compte tenu d'une part du changement de classement de la substance active intervenu en cours d'autorisation, et d'autre part des données publiées par l'ANSES confirmant le caractère reprotoxique de catégorie 1B et le caractère perturbateur endocrinien de cette substance. Dans un courrier adressé le 24 février 2015 aux autorités françaises, la Commission a indiqué qu'elle serait prête à réexaminer l'approbation de substances sur la base de l'article 21 du règlement 1107/2009 dès lors qu'un Etat membre lui ferait parvenir des éléments scientifiques nouveaux qui pourraient indiquer que ces substances ne répondraient plus aux critères d'approbation du règlement, considérant en filigrane que le reclassement ne pouvait pas constituer un fait scientifique nouveau pour cette substance. 58 La Commission a adopté en 2013 des restrictions strictes concernant trois substances de la famille des néonicotinoïdes (la clothianidine, l'imidaclopride et le thiaméthoxame) en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009, à la suite d'une évaluation des risques pour les abeilles effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). 55 56 - 40 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 la santé animale, y compris pour ces substances préoccupantes. Ainsi, sur les huit substances soumises à exclusion, sept ont déjà été renouvelées au moins une fois. Les autorités françaises ont appelé l'attention de la Commission européenne sur les importantes difficultés que causent de telles pratiques. Interrogée sur ce sujet par la mission, la Commission a fait valoir que ces reports étaient dus à des retards pris par les États membres dans l'évaluation des substances. Des stratégies de la part des industriels ne sont toutefois pas à exclure pour des substances actives dont on sait qu'elles seront interdites lors de leur renouvellement. Toutefois, dans l'attente de leur réexamen, les substances répondant aux critères d'exclusion sont placées sur la liste des substances dont on envisage la substitution, ce qui permet en théorie au niveau national, sur la base de l'analyse comparative prévue à l'article 50 du règlement PPP, de refuser l'autorisation ou de limiter l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant cette substance dès lors qu'il existe une alternative plus sûre59. Cependant, cette possibilité est d'autant plus limitée que le règlement prévoit le cumul des quatre conditions suivantes pour ne pas autoriser ou limiter l'usage des produits contenant des substances candidates à la substitution : l'existence d'une méthode alternative non chimique ou d'une alternative chimique ; la substitution par ces méthodes ne présente pas d'inconvénient économique ou pratique majeur ; la diversité des méthodes de lutte permet d'éviter les résistances ; le retrait du produit pour un usage n'a pas de conséquence pour d'autres usages mineurs. Ce sont les demandeurs d'AMM qui doivent fournir les éléments d'analyse pour cette évaluation comparative. Interrogée par la mission sur l'utilisation de cet article, l'Anses a indiqué que dans les faits, le cumul de ces quatre conditions rendait la clause inapplicable. Ainsi, lorsque l'évaluation comparative avait été conduite, les deux conditions relatives à l'évitement des résistances et aux cultures mineures n'avaient pas pu être remplies. Le tableau suivant fait le point sur les substances, soumises à exclusion, ainsi que sur celles soumises à substitution. 59 Article 50 du règlement 1107/2009 - 41 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Tableau 3 : Nombre de substances actives présentant des critères de toxicité selon la classification européenne et présentes sur le marché Approuvées en UE 19 54 8 560 461 70 Ayant des PPP autorisés en France 9 43 7 5 3 51 Nombre de substances Toxicité aiguë PBT Total des substances soumises à exclusion Dont propriété perturbateur endocrinien selon les critères provisoires Dont cancérigène ou reprotoxique 1A et 1B Total des substances candidates à la substitution Source : Base de données européenne sur les pesticides 2.2.3 L'adoption de mesures d'urgence par la Commission européenne est soumise à des conditions strictes Les articles 6962 et 7063 du règlement 1107/2009 prévoient la possibilité pour la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence. L'article 69 a pu être utilisé à la suite de la mesure prise par la France sur l'interdiction de l'enrobage des semences de colza avec le Cruiser, en conséquence de la publication par l'Inra d'un article sur les effets sub-létaux du Thiamétoxam pour les abeilles. Toutefois, s'agissant de l'Epoxiconazole, la Commission européenne, sollicitée par la France pour prendre de telles mesures, a considéré que les conditions d'application de l'article 69 du règlement n'étaient pas réunies dès lors que la France n'avait pas démontré que le risque présenté par cette substance ne pouvait être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises au niveau national. Par ailleurs, s'agissant de la substance active Diméthoate, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence sur la base de l'article 70 du règlement 1107/2009 visant à restreindre, sur l'ensemble du territoire européen, l'utilisation du Diméthoate sur les cultures légumières et en arboriculture. A la connaissance de la mission, aucune réponse n'a été apportée par la Commission européenne aux autorités françaises sur ce point. Chlorotoluron, Dimoxystrobin, Epoxiconazole, Profoxydim, Thiaclopride. Flumioxazine, Glufosinate, Quizalofop-P-tefuryl, Epoxiconazole. 62 « Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l'État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l'article 79, paragraphe 3, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre. Avant d'arrêter de telles mesures, la Commission examine les éléments disponibles et peut demander l'avis de l'Autorité. La Commission peut fixer le délai imparti à l'Autorité pour émettre cet avis. » 63 « Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État membre ou les États membres concernés et informé les autres États membres. Aussi rapidement que possible et dans un délai maximal de dix jours ouvrables, ces mesures sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées selon la procédure de réglementation visée à l'article 79, paragraphe 3. » 60 61 - 42 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 2.2.4 L'initiative REFIT de la Commission européenne pourrait être l'occasion de porter des propositions d'aménagement du règlement 1107/2009 La réglementation européenne relative aux produits destinés à la protection des plantes (règlement 1107/2009) ainsi qu'aux résidus de pesticides (396/2005) fait l'objet d'un examen dans le cadre du programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Ce programme, qui s'intègre dans l'initiative « Mieux légiférer » de la Commission, doit permettre de simplifier la réglementation européenne et d'en améliorer la qualité, notamment via la réduction de la charge réglementaire et administrative induite par celle-ci. Le processus de réflexion est en cours et doit s'achever en novembre 2018. L'évaluation REFIT de ces deux règlements a été engagée le 17 novembre 2016. La feuille de route décrivant les objectifs, le contenu, le périmètre de cette évaluation ainsi que ses principaux critères, mentionne notamment la procédure de renouvellement des approbations, l'application des critères d'exclusion ou encore le fonctionnement de l'approche comparative s'agissant des substances soumises à substitution64. Les autorités françaises seraient donc tout à fait fondées dans ce cadre à faire valoir auprès de la Commission européenne des propositions visant à éviter les renouvellements par paquet, ainsi que de soulever la question de la définition des faits scientifiques nouveaux justifiant un réexamen de l'autorisation de la substance. De même elles pourraient souligner que les conditions trop restrictives de l'évaluation comparative prévues à l'article 50 ne permettent pas à ce jour de remplacer les substances dont on envisage la substitution par des substances ou des méthodes moins nocives. 2.3 Ce cadre juridique contraint fortement le niveau national 2.3.1 Les possibilités ouvertes par le règlement 1107/2009 sont limitées Dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché des produits, un État-membre peut interdire des produits contenant certaines substances ou restreindre les usages de produits. Des mesures d'urgence peuvent être prises au titre de l'article 71 du règlement 1107/2009, notamment pour des substances ou des produits Cet article 71 s'applique notamment lorsqu'une substance active ou un produit phytopharmaceutique est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par un Etat membre. Celui-ci informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence. Ces mesures peuvent être prises par l'État-membre si aucune mesure n'a été arrêtée par la Commission conformément à l'article 69 ou 70 du règlement 1107/2009. Dans un délai de 30 jours ouvrables, la Commission saisit le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour statuer sur ces mesures nationales. Il faut relever qu'in fine les décisions sur les mesures d'urgence adoptées au niveau national (article 71) ou au niveau communautaire (article 69) sont prises à la majorité qualifiée des 28 Etats membres après avis le cas échéant de l'Efsa. Roadmap, REFIT Evaluation of the EU legislation on plant protection products and pesticides residues (Regulation (EC) No 1107/2009 and Regulation (EC) No 396/2005), p5 64 - 43 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Une telle mesure pourrait notamment être envisagée dans le cas de substances préoccupantes pour autant que des données permettent de démontrer un risque pour la santé ou l'environnement. Le dispositif de phytopharmacovigilance ou tout autre dispositif de surveillance peut être source de telles données. Activer cette mesure pourrait permettre de statuer officiellement au niveau européen sur une substance préoccupante dont la date d'approbation est éloignée ou reportée. Les Etats membres peuvent à tout moment retirer du marché des produits si les conditions de l'article 44 ne sont plus réunies L'article 44 prévoit les conditions de retrait de l'autorisation d'un produit. Un Etat membre peut modifier ou retirer une autorisation si les exigences qui ont conduit à son autorisation ne sont plus réunies, notamment si il est démontré sur le fondement des méthodes d'évaluation acceptées par l'Efsa que le produit a un effet nocif immédiat ou différé, direct ou indirect (via l'eau, les aliments, l'air) sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou si il a un effet inacceptable pour l'environnement. L'article 36 du règlement 1107/2009 peut constituer une base juridique pour refuser sur le territoire national l'autorisation d'un produit contenant une substance active approuvée au niveau européen L'article 36 apparaît donner plus de souplesse aux Etats membres pour refuser une AMM. Ainsi dans ses observations transmises à la France en réponse à la notification par les autorités françaises du projet de décret listant sept substances actives de la famille des néonicotinoïdes , la Commission européenne observe qu'en vertu de l'article 36 du règlement 1107/2009, un État membre peut refuser l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique sur son territoire si «en raison de ses caractéristiques environnementales ou agricoles particulières, il est fondé à considérer que le produit en question présente toujours un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou l'environnement». Néanmoins, la Commission européenne souligne que l'EM doit dans ce cas procéder à l'évaluation prévue à l'article 36, paragraphe 1, et argumenter l'existence d'un « risque inacceptable ». L'article 50 qui permet de refuser une AMM contenant une substance soumise à substitution apparaît difficilement applicable comme indiqué au paragraphe 2.2.2 ci-dessus. De plus un délai de trois ans est prescrit par le règlement en cas de retrait ou de modification d'une AMM. 2.3.2 L'opportunité d'une interdiction d'utilisation d'une substance active sur le territoire national doit s'apprécier au regard des risques juridiques et de distorsion de concurrence, d'une part, et des enjeux sanitaires et environnementaux, d'autre part En pratique, la France a interdit l'utilisation de substances actives sur son territoire à plusieurs reprises, notamment suite au Grenelle de l'environnement et dans le cadre d'Ecophyto 1. Ainsi lors du deuxième comité d'orientation du plan Ecophyto 2018, le ministre de l'Agriculture a ordonné le retrait des autorisations des mises sur le marché (AMM) des préparations phytopharmaceutiques contenant les 30 substances « considérées comme les plus préoccupantes ». Ces retraits d'AMM ont été sources de contentieux conduisant à des annulations, par exemple « faute de se fonder sur des éléments précis tirés d'analyses scientifiques relative aux dangers des - 44 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 produits concernés pour la santé publique ou l'environnement ou d'études établissant l'existence de produits de substitution efficaces et disponibles »65. Dans ces cas, l'Etat a été condamné aux dépens. A l'inverse, des décisions de retraits d'AMM fondées sur des études scientifiques ont été validées par la justice66. Plus récemment, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit à l'alinéa 2 de l'article I que « l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. » Quelle que soit leur base juridique, les mesures prises au niveau national présentent un risque de contentieux qui doit être apprécié au regard des éléments de preuve de l'impact sur la santé ou sur l'environnement. De surcroît, elles engendrent un risque de distorsion de concurrence pour les agriculteurs français. In fine, de l'analyse du règlement PPP, il ressort que l'interdiction d'une substance active relève du niveau européen et ne peut concrètement se justifier que si un Etat ou la Commission apporte des données qui montrent l'existence d'un risque pour la santé ou pour l'environnement. Le dispositif de phytopharmacovigilance est un outil essentiel pour mettre en évidence les données qui peuvent permettre de le faire. L'usage de mesures prévues par le règlement doivent être privilégiées pour limiter le risque juridique et les possibles distorsions de concurrence mais force est de constater la lenteur de sa mise en oeuvre avec des reports successifs des dates d'approbation et la difficulté pour les Etats d`apporter la preuve d'un risque pour la santé ou pour l'environnement. Afin d'adopter rapidement des mesures fortes au niveau national pour restreindre voire interdire l'utilisation de substances particulièrement préoccupantes, notamment celles soumises à exclusion, l'article L 253-7 du code rural et de la pêche maritime67 peut constituer une base juridique intéressante, notamment pour prendre des mesures de nature générale portant sur l'utilisation de produits, comme cela a été fait par la loi pour la reconquête de la biodiversité. 65 Conseil d'Etat, N° 316013, 24 juillet 2009, SOCIETE BASF AGRO : annulation des décisions du 10 mars 2008 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retirer l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit Gemm et du produit Torque S (substance active fenbutatin oxyde). 66 Conseil d'Etat, N° 361848, 11 juin 2014, société Syngenta Seeds SAS : rejet de la requête demandant d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a interdit l'utilisation et la mise sur le marché pour l'utilisation sur le territoire national, des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiaméthoxam (produit le cruiser). Cette décision est intervenue après que des premières décisions des 17 décembre 2008 et 15 décembre 2009 autorisant temporairement le produit cruiser ait été annulée par le conseil d'Etat les 16 février 2011 et 3 octobre 2011, suite à un recours de l'Union nationale de l'apiculture française. 67 -Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. - 45 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°2 : Elaborer un cadre d'action relatif aux substances identifiées comme les plus préoccupantes par la mission : 1/ Pour les substances soumises à exclusion et toujours sur le marché (sept substances) Pour les substances à échéance en 2018 (Chlorotoluron, Dimoxystrobin, Flumioxazine, Glufosinate), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Pour les autres substances (Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop-P-tefuryl) ou les précédentes en cas de report, étudier la possibilité de prendre l'initiative au niveau national, en saisissant l'Anses sur les marges de manoeuvre offertes par le règlement sur la base des articles identifiés par la mission, voire en envisageant des mesures sur la base de l'article L 253-7 du Code rural, en mettant en balance les risques juridiques et de distorsion de concurrence avec les enjeux sanitaires et environnementaux ; Organiser le recueil des données pertinentes, notamment dans le cadre de la phytopharmacovigilance, afin de consolider les argumentations relatives aux risques présentés par ces substances. Pour les substances à échéance en 2018 (Diflufenican(il), Diquat), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Donner les moyens à l'ANSES d'engager l'analyse comparative y compris sur des produits ayant des AMM en cours, en priorisant les substances les plus utilisées et identifiées comme les plus préoccupantes (trois substances : Metam-sodium, Metsulfuron méthyle, Sulcotrione). 2/Pour les 51 substances soumises à substitution et ayant des PPP autorisés en France 3/ Effectuer une saisine de l'ANSES à court terme afin de définir une position française sur le renouvellement de cinq substances identifiées comme préoccupantes par la mission (Bentazone, Mancozèbe, Métazachlore, Prosulfocarbe, S-Metalochlore), le cas du Glyphosate ayant fait l'objet d'arbitrages au niveau national. 4/Pour les valeurs de qualité environnementale pour les produits phytopharmaceutiques à l'égard des eaux superficielles : Demander à l'Ineris d'examiner leur pertinence et la nécessité de les réviser en fonction des données les plus récentes. Recommandation n°3 : Faire valoir dans le cadre de l'initiative REFIT relative au règlement 1107/2009 les positions françaises : - Mettre fin aux reports systématiques des dates limites d'approbation des substances les plus préoccupantes ; - Proposer une définition large des faits scientifiques nouveaux (article 21), incluant notamment le changement de classification et justifiant un réexamen de l'approbation de la substance ; - Rendre opérationnelles les conditions d'application de la substitution (article 50) ; - Demander l'élargissement des possibilités ouvertes par l'article 36 du règlement au-delà des seules caractéristiques environnementales ou agricoles particulières. - 46 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 3 LA REDUCTION DES RISQUES LIES A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DOIT RESTER UNE PRIORITE 3.1 Les produits phytopharmaceutiques sont largement utilisés en agriculture Les produits phytopharmaceutiques les plus vendus sont les herbicides et les fongicides, loin devant les insecticides, comme l'illustre le schéma ci-dessous. Les variations de 2014 à 2016 concernent les fongicides et sont liées essentiellement aux conditions climatiques : la chaleur et l'humidité favorisent le développement des maladies, entrainant un surcroît de traitements. Schéma 5 : Evolution des ventes de produits phytopharmaceutiques en France Source : Banque nationale des Banque nationale des ventes pour les distributeurs(BNV-D) 11/11/2017 - usage agricole hors jardins (Extraction du Le tableau ci-dessous illustre les différents types de produits phytopharmaceutiques (fongicides, herbicides, insecticides et autres), les principales cultures concernées (céréales, vigne, arboriculture, maraîchage...) et des exemples de substances actives très utilisées. - 47 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Tableau 4 : Tonnages vendus en France en 2016 par catégorie de PPP et principales cultures concernées Tonnages vendus en France 30 900 Principales cultures concernées Vignes, céréales (blé, orge), arboriculture fruitière, maraîchage, pois, betteraves Exemples de substances actives très utilisées Soufre, Mancozebe, Fosetylaluminium, Chlorothalonil, MetamSodium, Folpel, Metirame... Epoxiconazole, Dimoxystrobin Glyphosate, Prosulfocarbe, S-Metolachlore, Chlortoluron, Isoproturon68, Pendimethaline... Metazachlore, Diflufenican(il), Bentazone, Glufosinate, Diquat, Sulcotrione, Flumioxazine, Metsulfuron méthyle, Quizalofop-Ptefuryl, Profoxydim Huiles minérales, Kaolin, Imidaclopride, Cypermethrine, Chlorpyriphos-ethyl Chlormequat chlorure... hydrazide maleique Pesticides Fongicides Herbicides 27 800 Maïs, colza, céréale, pois, pomme de terre Insecticides 3 600 Arboriculture fruitière, viticulture Autres (Régulateurs de croissance, nématicides...) Total 5 600 Céréales (blé, orge), Maraîchage, divers 68 000 Source : BNV-D ­ usages agricoles, extraction du 11/11/2016 Substances les plus utilisées ..., en italique substances d'utilisation plus faible, mais identifiées comme préoccupantes par la mission. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture est souvent exprimée sous forme d'un indicateur de fréquence de traitement (IFT). C'est un indicateur de pression qui estime le nombre de doses homologuées de spécialités commerciales appliquées. L'IFT moyen est très élevé en matière d'arboriculture (souvent plus de 20), mais la superficie concernée est faible. En revanche, les céréales et les oléoprotéagineux représentent des surfaces beaucoup plus élevées, mais avec des IFT plus faibles. Le graphique ci-après montre la relation entre les surfaces et l'IFT pour les principales cultures en France. 68 Nota : l'Isoproturon a été retiré de la vente le 01/06/2016 (délai de grâce jusqu'au 30/09/2017). - 48 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Schéma 6 : Surfaces et indices de fréquence de traitements pour la vigne, l'arboriculture fruitière et les grandes cultures 100 Indicateurs de fréquence de traitements Pommier Pêcher Abricotier Cerisier Prunier Pomme de terre Vigne 10 Betterave sucrière Pois protéagineux Canne à sucre Triticale Tournesol Blé dur Colza Orge Maïs grain Blé tendre 1 1 000 10 000 100 000 1 000 000 10 000 000 Surfaces en hectares Source : Données : Agreste. Échelles log-log. Enfin, sur la dangerosité des substances utilisées, il n'y a plus aujourd'hui de substances classées CMR 1A sur le marché national et trois classées CMR 1B (cf. point 1.1.1.1 ci-dessus). Ces substances chimiques ont été substituées par d'autres substances chimiques moins dangereuses. Si on a pu constater une baisse globale des substances classées CMR jusqu'en 2011, le schéma ci-dessous montre une augmentation du total de vente de CMR en 2014 liée à des substances classées CMR 2. Le schéma illustre le total des ventes des substances qui sont actuellement classées CMR, afin de s'affranchir des effets liés aux modifications de classement. Le total des ventes des 8 substances actives relevant de l'exclusion est indiqué : il est plutôt stable avec de légères fluctuations annuelles. L'augmentation est liée en partie au climat humide des années 2014 et 2016, propice au développement des maladies, qui ont entraîné un surcroît de recours aux fongicides (les ventes de Mancozèbe et de Chlorothanil, deux fongicides, sont en nette progression). On ne peut exclure un faible effet possible de stockage de ces produits en 2014, juste avant l'extension au 1er janvier 2015 de la redevance pour pollutions diffuses à l'ensemble des produits classés CMR, avec une baisse concomitante des ventes en 2015 et une remontée en 2016. - 49 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Schéma 7 : Evolution des ventes de CMR de 2008 à 2016 (en tonnes) Source : BNV-D, usages agricoles, extraction du 11/11/2017 3.2 Des actions pour la réduction des risques pour la santé liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont engagées au niveau national mais doivent être renforcées En amont, des actions sont engagées pour améliorer la connaissance sur les expositions, notamment dans le cadre du plan national santé environnement (PNSE) 2015-2019 (cf partie 1.4 cidessus et annexe 4) 3.2.1 3.2.1.1 La protection des travailleurs reste insuffisante à ce jour Le recours aux équipements de protection est nécessaire dès lors que les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par d'autres moyens La prévention primaire est au coeur du plan santé au travail 3 2016-2020. La démarche s'articule autour de plusieurs étapes : si la substitution à une substance dangereuse ou la suppression n'est pas possible, en évaluer le risque, le limiter au maximum en termes de fréquence et de nombre de personnes exposées, et, enfin, prévoir pour les personnes exposées des équipements de protection. La prévention des effets négatifs des produits phytopharmaceutiques passe avant tout par leur suppression ou par leur substitution par des produits moins nocifs69. En conséquence, le plan prévoit d'encourager et soutenir la substitution des substances dangereuses notamment par la promotion du site https://www.substitution-cmr.fr/. S'agissant de l'évaluation et de la limitation des risques, des délais minimums de rentrée dans les parcelles traitées applicables aux travailleurs agricoles après l'utilisation des produits sont fixés au niveau national par arrêté interministériel, sauf disposition contraire des AMM. 69 Le principe général posé par l'article 4412-60-12 du code du travail est la substitution de toutes les substances CMR 1A et 1B dès lors que la substance ou la méthode de substitution est aussi efficace. - 50 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Toutefois, certaines associations considèrent que les dérogations à ces délais introduites par l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, qui abroge l'arrêté du 12 septembre 2006, sont trop larges et ne pourront pas faire l'objet de contrôles, ce qui parait de nature à menacer la santé des applicateurs. Ainsi, en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, ces délais peuvent être réduits, les conditions mentionnées (port d'EPI, utilisation de tracteurs à cabine fermée) étant difficilement contrôlables. Le texte a donc été porté au contentieux. L'effort d'amélioration de la sécurité et de l'adéquation des équipements individuels de protection (EPI) doit être poursuivi. L'ANSES procède, pour chaque produit, à une évaluation des risques au terme de laquelle elle peut assortir les AMM de conditions particulières d'usage au nombre desquelles peut figurer le port d'EPI et le type selon les phases de préparation, d'application et de nettoyage du matériel par l'opérateur. La réglementation prévoit notamment que les États membres évaluent la disponibilité, le confort et l'adéquation de l'EPI proposé. En l'absence d'une norme harmonisée adaptée aux EPI destinés à protéger contre les produits phytopharmaceutiques un tel exercice était toutefois uniquement théorique. Les autorités françaises ont donc obtenu la révision de la seule norme internationale existante afin qu'elle puisse satisfaire aux exigences européennes et françaises (ISO 27065 : 2011). La nouvelle norme internationale a été publiée en septembre 2017. Elle doit encore être publiée au niveau européen (CEN) et français (AFNOR). Ainsi, jusqu'en 2016, les EPI proposés par les fabricants aux applicateurs en agriculture étaient des équipements standards conçus pour les industries et comportaient un manque de commodité en conditions agricoles. Cette inadaptation des équipements et leur caractère voyant vis-à-vis du voisinage semblent avoir singulièrement freiné leur port par les exploitants et salariés exposés. 70 Des études avaient par ailleurs montré l'inefficacité voire la dangerosité de ces équipements71. Dans ce contexte, et en parallèle du travail réalisé sur la norme, la direction générale du travail du ministère du travail a, en 2016, diffusé de nouvelles recommandations en vue d'une meilleure adaptation de ces équipements. De nouveaux équipements, plus sécurisés, plus pratiques et moins stigmatisants sont sur le marché depuis 2017. Ces nouveaux équipements comportent cependant un surcoût non négligeable par rapport aux précédents, ce qui pourrait freiner leur diffusion72. A ce titre, des discussions avec les fabricants doivent permettre de clarifier les modalités envisagées de diffusion de ces équipements. Par ailleurs, l'Etat devra réaliser un suivi sur ce sujet, par exemple, au moyen de nouvelles enquêtes réalisées par l'inspection du travail ou d'enquêtes réalisées auprès des distributeurs finaux. Dans ce domaine également, la recherche demeure nécessaire car l'efficacité de ces EPI dépend de l'usage auquel ils sont associés ainsi que de ou des produits auxquels l'agriculteur est exposé. La problématique des traitements réalisés dans les régions au climat chaud, notamment dans les départements d'outremer doit faire l'objet d'une attention particulière. L'enquête réalisée à l'été 2014, par les services de l'inspection du travail, avait par exemple mis en évidence que les conditions d'emploi des produits à base d'époxyconazole, notamment le port des équipements de protection individuelle, n'étaient que très peu respectées (moins d'un tiers des utilisateurs correctement équipés). 71 La réutilisation d'équipements à usage unique, les combinaisons, pendant plusieurs jours entraînait la contamination de l'opérateur., 72 La FNSEA a déposé, auprès de la DGAL et de la DEB, le 15 septembre 2017 une demande de financement dans le cadre du plan Ecophyto pour "subventionner" l'achat des EPI phytos pour leurs agriculteurs adhérents. Le projet vise à sensibiliser 50 à 100 000 agriculteurs à l'utilisation des nouveaux EPI et les accompagner financièrement dans leur achat. Le coût du projet avoisine les 6 millions d'euros pour 2 ans. 70 - 51 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 3.2.1.2 Si la formation prend en compte la nécessaire sensibilisation des travailleurs aux risques encourus, la diversité des acteurs ainsi que la difficulté à atteindre tous les publics concernés sont des freins à l'efficacité de la prévention S'agissant de la formation, les 800 établissements privés et publics agricoles sont des lieux privilégiés pour une prise de conscience de l'impact des produits phytopharmaceutiques comme de l'enseignement des pratiques alternatives en agronomie. En lien avec le plan Ecophyto1, les référentiels d'enseignement ont, selon la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), été adaptés en vue d'intégrer la démarche agro-environnementale. En matière de formation continue, le plan Ecophyto1 a eu le mérite de mettre en place le Certiphyto, formation de deux jours dispensée par de nombreux opérateurs pour sensibiliser les exploitants et salariés agricoles aux effets négatifs des produits phytopharmaceutiques et aux précautions à prendre dans leur maniement. Ce certificat a été rendu obligatoire pour pouvoir utiliser des produits phytopharmaceutiques et doit être renouvelé tous les cinq ans. 500.000 personnes l'ont obtenu à ce jour. Par ailleurs, la possibilité de bénéficier d'un conseil adéquat pour réduire l'usage des pesticides et les expositions se heurte à certaines difficultés : Diversité des intervenants : réseau et plan de prévention de la MSA, les organismes indépendants de conseil technique, le réseau des vendeurs de produits, le réseau des conseillers techniques des organismes d'aval (coopératives de collecte...) ; ces recouvrements induisent une diversité d'intérêts et une dilution des responsabilités. Un manque d'exhaustivité : des pans entiers de la population professionnelle échappent à toute action structurée de conseil en prévention (exploitants agricoles sans salariés, certains salariés saisonniers, etc.). Enfin, en matière de réparation des maladies professionnelles, si les tableaux des maladies professionnelles du régime agricole applicables aux salariés et aux exploitants agricoles ont été actualisés en 2012 pour la maladie de Parkinson et en 2015 pour les lymphomes non hodgkiniens, la commission supérieure des maladies professionnelles (COSMAP) du ministère de l'agriculture n'a pas été réunie depuis 2014 faute de nouvel arrêté de nomination ce qui bloque toute discussion et donc toute évolution en la matière. 3.2.2 3.2.2.1 La protection de la population doit être renforcée Le plan national santé environnement (PNSE) met l'accent sur la connaissance des expositions des populations Le PNSE établit une feuille de route gouvernementale pour réduire l'impact des altérations de l'environnement sur la santé de la population française. Il se place au croisement des politiques publiques en matière de santé environnement et est mis en oeuvre en lien avec d'autres plans, tels que le plan cancer, le plan santé travail ou Ecophyto. Dans le cadre des actions conduites pour réduire l'impact sur la santé de l'utilisation des substances chimiques, ce plan comprend de nombreuses actions relatives concernant les pesticides, notamment pour mieux connaître les expositions des populations (cf. partie 1.3). Un bilan des actions établi en 2016 et figurant en annexe 4 permet de constater leur avancement. - 52 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 En matière de prévention, la direction générale de la santé souhaite mieux faire connaître l'état exact des connaissances en matière d'effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé et a développé, à cette fin, en septembre 2017, un document de « questions réponses » destiné aux agences régionales de santé (ARS) et au grand public. Ces efforts doivent être encouragés. 3.2.2.2 La protection des lieux sensibles et des habitations pour les produits les plus préoccupants doit être renforcée L'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, qui abroge l'arrêté du 12 septembre 2006, fixe la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l'application et la récolte. Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l'épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d'eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits. Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 prévoit un ensemble de mesures pour réduire les risques sanitaires à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables en interdisant l'utilisation des pesticides dans les cours d'écoles et autres lieux fréquentés par les enfants et en encadrant cette utilisation à proximité d'autres lieux sensibles (hôpitaux, maisons de retraite, écoles etc.)73. L'instruction du 27 janvier 2016 du ministère chargé de l'agriculture précise les mesures de protection pouvant être mises en place à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables (haies, équipements visant à limiter les risques de dérive de pulvérisation), donne des indications sur les modalités de définition de la distance minimale adaptée et définit des mesures de protection physique en cas de nouvelle construction. A ce titre, les préfets de département ont pris des arrêtés réglementant les horaires auxquels sont autorisées les pulvérisations à proximité des lieux sensibles et les distances devant séparer le lieu de ces épandages et ces sites sensibles74. Outre que, d'un arrêté préfectoral à l'autre, les garanties offertes par ces mesures de protection sont disparates, il semble qu'une dizaine de départements n'aient pas encore fait l'objet d'arrêtés préfectoraux. Des distances minimales pourraient être fixées par arrêté ministériel. S'agissant des habitations, l'avant-projet d'arrêté interministériel présenté à la concertation en octobre 2016 prévoyait la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d'habitation, des espaces publics et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. Un périmètre de protection de 5, 10 ou 20 mètres était prévu, selon le niveau de risque des produits épandus. Une telle mesure est très soutenue par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par les associations environnementales (Générations futures, Eaux et Rivières de Bretagne et France Nature Environnement) mais rencontre l'opposition de la profession agricole. Elle parait à tout le moins nécessaire s'agissant des produits les plus toxiques, les habitations privées à proximité de zones agricoles pouvant abriter des personnes vulnérables (nourrissons, femmes enceintes...). Ces lieux sont définis à l'article L253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, en cas de nouvelle construction d'un établissement accueillant des personnes vulnérables en bordure de parcelles agricoles, la loi impose au porteur de projet de prendre en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. Elles doivent être décrites dans la demande de permis de construire de l'établissement. s 73 74 - 53 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Par ailleurs, la mise en place d'une telle interdiction générale n'est, selon le Secrétariat général du Gouvernement, envisageable qu'à condition d'amender l'article L.253-7 du Code Rural. Une disposition législative serait donc nécessaire. Enfin, une attention particulière devra être apportée à la définition des habitations : limitation aux bâtiments à usage d'habitation ou inclusion des annexes (jardins, autres parties bâties, ...) jusqu'à la limite de propriété. Enfin, le ministère des solidarités et de la santé estime également que dans le cadre de l'évolution des pratiques agricoles avec l'objectif d'une réduction de l'utilisation des pesticides en agriculture, il serait pertinent de définir des mesures pour que les parcelles jouxtant des lieux d'habitation soient exploitées en agriculture biologique (aides financières à la conversion,...). 3.2.2.3 Une obligation d'information des riverains pourrait être instaurée, à l'instar de ce que font déjà plusieurs Etats-membres de l'Union européenne L'article 10 de la directive européenne 2009/128 sur l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable indique que « Les États membres peuvent prévoir dans leurs plans d'action nationaux des dispositions relatives à l'information des personnes qui pourraient se trouver exposées à la dérive aérienne. », et l'article 7 de cette même directive prévoit que les Etatsmembres prennent les mesures nécessaires pour informer le public. Le rapport d'audit sur la mise en oeuvre de cette directive montre que six Etats-membres ont pris des mesures nationales réglementaires pour que les agriculteurs informent leurs voisins et les résidents locaux avant l'application de pesticides, au moins à leur demande. Il s'agit de l'Espagne, la Croatie, la Suède, les Pays-Bas, la Hongrie, Malte. Par ailleurs, en Suède et Italie, il est obligatoire d'ériger des panneaux sur la zone traitée. Une obligation d'information pourrait ainsi être instaurée par voie d'arrêté, par exemple lorsque les épandages ont lieu à proximité des lieux d'habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables. L'utilisateur informerait les habitants des communes concernées afin que ceux-ci puissent prendre des mesures de protection (par exemple : éviter d'ouvrir les fenêtres, éviter de faire jouer les enfants à l'extérieur,...). Par ailleurs, afin d'informer les passants qui pourraient se trouver à côté de parcelles traitées, il est proposé que les utilisateurs de produits mettent en place un affichage (en bordure de parcelle) durant la durée du délai de rentrée signalant qu'un traitement a été réalisé. 3.2.2.4 Encourager les Agences régionales de santé à utiliser des moyens d'autorégulation locale (observatoires, chartes ...) dans le cadre des plans régionaux santé-environnement Des démarches locales de concertation ont permis d'aboutir à des mesures protectrices des riverains, dans le cadre d'accords sur des modes opératoires mutuellement convenus ou de signature des chartes. A titre d'exemple, l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, rencontrée par la mission, implantée dans une région viticole particulièrement confrontée aux nuisances liées aux pesticides, a pour projet la mise en place d'un observatoire régional santé-environnement (ORSE) pour que les préoccupations en matière phytopharmaceutique soient partagées entre les différents acteurs concernés. Cet observatoire réunirait les associations, les riverains, les professionnels, les agriculteurs, et les scientifiques (ISPED institut de santé publique). - 54 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 De tels dispositifs pourraient être encouragés dans le cadre des plans régionaux santéenvironnement. 3.3 Il est également nécessaire de renforcer les mesures de réduction d'impact sur l'environnement 3.3.1 Limiter la dérive aérienne et les pertes de produits dans l'air, l'eau et les sols par une amélioration continue des matériels de pulvérisation et la mise en place de protections La directive 2009/128 pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (Article 8) demande que les États membres veillent à ce que le matériel d'application des pesticides utilisés par les professionnels fasse l'objet d'inspections à intervalles réguliers. En France, ce dispositif avait été anticipé avec la loi sur l'eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006, qui a créé les articles L256-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prévoyant le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs par des contrôleurs agréés aux frais de leurs propriétaires. Un rapport de mars 2017 du CGAAER75 détaille la réglementation existante, ses objectifs, ses modalités de contrôle. Les recommandations du rapport figurent en annexe 6. Ce dispositif s'appuie en particulier sur un réseau de contrôleurs, formés et agréés avec l'appui du groupement d'intérêt public dit « GIP Pulvés »76. Le rapport note une insuffisance des contrôles et la nécessité de renforcer l'attractivité de ce type de contrôle, par exemple en le couplant à des actions de réglage et de formation au réglage des pulvérisateurs. Les pulvérisateurs doivent en effet être bien réglés pour que les produits atteignent leur cible (le feuillage) avec le minimum de dérive aérienne (impacte l'air et le voisinage) et de dépôt sur le sol (entraine une pollution des eaux souterraines et superficielles par ruissellement ou infiltration). 75 Rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de mars 2017 sur l'évolution du dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/cgaaer_16097_2017_rapport.pdf 76 Le Groupement d'Intérêt Public « Pulvés » a été créé le 31 janvier 2009 pour la coordination du dispositif de contrôle obligatoire de contrôle des pulvérisateurs. Ses membres fondateurs sont : le Ministère en charge de l'Agriculture, le Ministère en charge de l'Ecologie, l'Agence française pour la biodiversité (Ex-Onema), l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea), l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture(APCA). - 55 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Schéma 8 : Aéroconvecteurs : des matériels globalement peu performants Schéma 9 : Panneaux récupérateurs : efficacité et économie de produits Source : Guide pratique de réglages et d'utilisation des pulvérisateurs viticoles publié en janvier 2017 par l'Irstea, l'IFV et le groupe régional Languedoc-Roussillon des conseillers en agroéquipements77 Les pulvérisateurs à panneaux récupérateurs assurent une meilleure qualité de la pulvérisation sur la végétation cible et permettent de récupérer en moyenne 40 % de la bouillie. Certains matériels à la performance insuffisante devraient être progressivement éliminés, au profit d'appareils à pulvérisation confinée. Cet objectif fait l'objet de plusieurs fiches CEPP approuvées. Les freins à l'utilisation de ces matériels performants sont le coût d'achat, la limitation de leur utilisation aux topographies peu pentues, l'augmentation des temps de chantiers et du temps de nettoyage. 3.3.2 La protection des cours d'eau et points d'eau L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 précité impose une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants à proximité des points d'eau et cours d'eau (en complément des distances prévues dans les AMM). Il prévoit que des arrêtés préfectoraux dûment motivés soient pris pour définir ces points d'eau sous un délai de deux mois. Tous les arrêtés préfectoraux ont été pris. La moitié environ des arrêtés présentent des mesures de protection globalement stables par rapport à celles prises antérieurement sur la base de l'arrêté de 2006 annulé78. Quelques-uns imposent des prescriptions renforcées. Environ 20 % d'entre eux semblent en retrait par rapport aux dispositions précédentes (cours d'eau de tête de bassin, fossés, plans d'eau)79. Guide pratique de réglages et d'utilisation des pulvérisateurs viticoles publié en janvier 2017 par l'Irstea, l'IFV (Institut français de la vigne) et le groupe régional Languedoc-Roussillon des conseillers en agroéquipements (Chambre et CUMA) : http://www.vignevin.com/fileadmin/users/ifv/2015_New_Site/AE3_Ecophyto/Fichiers/CAHIER_PULVE.pdf 78 Source Direction de l'eau et de la biodiversité après consultation des DREAL. 79 Parfois, la différence porte seulement sur une distance ramenée de 1 m à 0,3 m par rapport aux fossés (LoireAtlantique, Vendée). A noter que certains préfets ont depuis pris des arrêtés complémentaires (Deux-Sèvres par exemple, pour compléter sur l'interdiction de toute application directe sur les éléments du réseau hydrographique, même à sec.). 77 - 56 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 3.3.3 Surfaces d'intérêt écologique Des surfaces d'intérêt écologique sont définies dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (Bonnes conditions agricoles environnementales -BCAE). Dans ce cadre, les préfets ont défini les cours d'eau le long desquels l'implantation d'un couvert environnemental (bande enherbée ou forêt alluviale) est obligatoire. Ces cours d'eau sont cohérents avec ceux définis au paragraphe ci-dessus, la présence d'une bande végétalisée facilitant le respect de la zone non traitée et assure la protection du cours d'eau. Une réflexion mérite d'être engagée, au-delà des bandes enherbées existantes le long des cours d'eau, sur la faisabilité d'implanter des surfaces « tampons » en bordure d'autres zones à enjeux. Recommandation n°4 : Renforcer la protection des populations : - Mieux encadrer la dérogation au délai de rentrée ; - A proximité des lieux sensibles : définir par arrêté interministériel des distances minimales sans épandage à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables ; - A proximité des habitations : prendre une disposition législative introduisant des zones non traitées à proximité des habitations pour les produits les plus préoccupants pourrait être pertinente au titre du principe de prévention ; - Instaurer une obligation d'information des riverains par les exploitants agricoles lorsque les épandages ont lieu à proximité des lieux d'habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables, en amont des lieux et dates d'épandage; instaurer une obligation d'affichage en bordure de parcelle pendant le délai de rentrée) ; - Encourager dans le cadre des plans régionaux santé-environnement les dispositifs d'autorégulation locale (charte, observatoire...) ; - Eliminer progressivement les pulvérisateurs les moins performants en s'appuyant sur le dispositif des CEPP et sur le plan d'investissement. 4 SI UNE DYNAMIQUE A ETE ENCLENCHEE AU NIVEAU NATIONAL, DES FREINS IMPORTANTS A LA REDUCTION DE L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PERDURENT 4.1 Une dynamique a été enclenchée au niveau national grâce aux différents plans Au niveau national, le plan Ecophyto (annexe 2.) est le maillon essentiel de la mise en place d'une politique de réduction des impacts et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La présente partie se concentre donc sur les plans Ecophyto 1 et 2. Toutefois, une politique en faveur de l'agroécologie a été mise en place en dehors du cadre de ce plan, de manière cohérente. Ainsi, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 instaure l'objectif de promouvoir et de pérenniser les systèmes de production qui combinent performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. Ces systèmes privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, notamment en réduisant leur consommation d'intrants dont les produits phytopharmaceutiques. Cette loi prévoit des dispositions concernant les produits phytopharmaceutiques dont certaines sont en lien direct avec le plan Ecophyto, notamment le soutien au développement des solutions de bio contrôle, l'encadrement de la - 57 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 publicité destinée aux utilisateurs professionnels qui devra mettre en avant les principes de la lutte intégrée. 4.1.1 Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 2009/128, la France est le seul Etat membre à se fixer des objectifs de réduction de l'utilisation des PPP et non de réduction de l'impact La directive européenne 2009/128 prévoit des objectifs en vue d'une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable. Ainsi, l'article 4 de la directive prévoit l'adoption de plans nationaux afin de réduire les risques et effets des pesticides (Ecophyto en France), la nécessité de formation, de contrôle des matériels, et aussi des mesures liées à des risques spécifiques sur l'eau, l'environnement et la santé des personnes. Tous les Etats membres (EM) ont publié un plan d'action national pour l'utilisation de pesticides compatible avec le développement durable80. Toutefois, la France fait figure d'exception avec son plan Ecophyto fondé sur la réduction de l'usage, les autres EM ayant mis l'accent sur la réduction des risques. Ainsi, parmi les 28 EM seuls 9 EM ont fixé des objectifs impliquant une réduction d'utilisation en plus de la réduction de risques. Seuls 5 EM ont fixé des objectifs mesurables et parmi eux seule la France a fixé un objectif mesurable en matière de réduction d'utilisation. La Commission européenne souligne même que plusieurs EM ont substitué aux objectifs de réduction de l'utilisation des objectifs de réduction de l'impact (Danemark notamment)81. 4.1.2 Ecophyto 1 : des objectifs quantitatifs non remplis mais la preuve que des réductions d'utilisation sont possibles au travers du réseau Dephy Adopté en 2008, doté d'un budget de 212,5M sur la période 2009-2015 l'ambition du premier plan Ecophyto était de diminuer de 50 % en dix ans l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce plan est présenté en annexe 2. Une évaluation du plan Ecophyto 1 a été conduite par M. Dominique Potier, député de Meurthe et Moselle82. Ce rapport constate que, six ans après son démarrage fin 2008, le plan n'a pas eu les résultats espérés, puisque les indicateurs de suivi quantitatif global des usages (NODU 83) ne montrent pas de tendance à la baisse. La note de suivi du plan Ecophyto de 2016 montre que si une baisse de 2,7 % du NODU agricole a été constatée entre 2014 et 2015, la moyenne sur trois ans (NODU agricole triennal) a elle augmenté de + 4,2 %. Selon le rapport d'audit de la Commission européenne du 18 juillet 2017 intitulé Contrôle du marketing et de l'usage des produits phytopharmaceutiques,, 2017 3630418 ­ 18/07/2017 81 Selon le rapport de la DG Santé dédié à l'utilisation raisonnée de pesticides en application de la directive 2009/128/EC 2017 3630418 ­ 18/07/2017 82 Rapport de Dominique POTIER, député de Meurthe et Moselle, au Premier ministre : Pour un nouveau plan Ecophyto « LES CHAMPS DU POSSIBLE - PESTICIDES et AGRO-ECOLOGIE » -- Novembre 2014. Le rapport : http://agriculture.gouv.fr/telecharger/56000?token=7bf92926cba72dbc99beeeef8758248e La synthèse : http://agriculture.gouv.fr/telecharger/56001?token=9027f843d17123dcf48596651d9cbd85 83 Le nombre de doses unités (NODU) est défini, pour l'ensemble des substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10, comme la division entre la quantité vendue de la substance active et sa dose unité de référence. La dose unité de référence de chaque substance active est la moyenne de la quantité de substance active contenue dans la dose maximale autorisée pour chacune des cultures, pondérée par les surfaces agricoles utiles nationales des cultures concernées (cf. article R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime). 80 - 58 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Le graphique ci-dessous, par grandes fonctions de substances actives, montre que le NODU agricole n'a pas baissé depuis la mise en oeuvre du plan Ecophyto, même si : Les incertitudes sur les données collectées au début du plan n'en facilitent pas l'interprétation (problème de l'année de référence) ; Les variations climatiques annuelles, notamment en cas de printemps ou été humide et chaud, occasionnent des variations de la pression sanitaire et donc de l'utilisation plus ou moins forte de produits phytopharmaceutiques, en particulier des fongicides. Schéma 10 : NODU par grandes fonctions de substances actives Source : Ministère de l'alimentation et de l'agriculture Toutefois, le rapport de Dominique POTIER considère que le plan a mis en place plusieurs dispositifs structurants et de grande ampleur. Selon le ministère de l'agriculture, sur 114 actions, la moitié sont achevées, environ 2/3 sont réalisées à au moins 80 %, 3/4 à plus de 50 % et seulement 5 % n'ont pas été engagées. Parmi les actions fortement avancées figurent notamment la plupart des actions structurantes, notamment le développement d'un réseau de fermes Dephy et expérimentales84, diminuant le recours aux produits phytopharmaceutiques. En 2015, la baisse d'IFT est en moyenne de 18 %, avec une disparité : 10 % en grandes cultures sans élevage, 18 % en polyculture associée à l'élevage et 24 % en viticulture85. 80 fiches trajectoires, présentant les expériences les plus riches à diffuser et 87 systèmes de culture économes et performants, complétant l'analyse par les données économiques, permettent de démontrer, avant leur diffusion, la faisabilité des objectifs. Cela permet de démontrer que les exploitations agricoles peuvent être à la fois économes en produits phytopharmaceutiques et performantes sur les différentes composantes du développement durable : performance économique, environnementale et sociale. Il faut compléter cette analyse par la thèse de Martin Léchenet qui précise en particulier que ce sont les fermes les moins performantes en IFT au départ qui ont le plus progressé (et les pionniers, le moins), et que la réduction des IFT et la productivité ne sont pas antagonistes dans 94 % des cas ainsi qu'avec la rentabilité dans 74 % des cas. A court terme, ces systèmes peuvent faire l'objet d'actions de démonstration et de communication. 84 85 Cette action était dotée de 70,4 M finançant la rémunération de 245 animateurs pour 1.900 fermes au terme du plan Source : Cellule d'Animation Nationale DEPHY - 59 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 In fine, plusieurs explications, au-delà des variations climatiques annuelles et des difficultés méthodologiques, peuvent expliquer que malgré la mise en place d'actions structurantes, aucune baisse de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques n'ait été constatée : Comme le souligne le rapport Potier, le plan n'a pas eu d'emprise sur les leviers majeurs de l'usage des pesticides que constituent le choix des cultures, des systèmes de culture et des assolements, ainsi que les stratégies d'aménagement et de gestion de l'espace. Ces choix sont eux-mêmes influencés par les politiques publiques (notamment la politique agricole commune) ainsi que par le fonctionnement des filières et des marchés, sujets quasi-absents du plan ; Certains secteurs d'innovation, comme celui des agroéquipements, ont été peu sollicités ; Des lourdeurs et imperfections, notamment sa parcellisation en un trop grand nombre d'actions, ainsi que l'absence d'objectifs intermédiaires et par filière susceptibles d'être mieux appropriés par les acteurs, ont nui à l'efficacité du plan ; Toutes les conséquences n'ont pas été tirées de la fixation d'un objectif en termes de réduction de l'utilisation et de baisse du NODU, qui implique de cibler non pas seulement les filières ayant des IFT élevés (arboriculture, pomme de terre...), mais aussi des filières à faible IFT mais à surfaces importantes, qui sont d'importants contributeurs à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (grandes cultures...) ; Enfin, la dynamique collective n'a pas encore diffusé au-delà des réseaux de praticiens pionniers, alors même que des succès probants commencent à être enregistrés. 4.1.3 4.1.3.1 Ecophyto 2 : des objectifs quantitatifs réaffirmés mais des nouveaux outils qui peinent à s'enclencher Le plan Ecophyto 2 réaffirme des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ambitieux Sur la base du rapport de Dominique Potier, qui formulait plusieurs recommandations (cf annexe 2), le Gouvernement a engagé le plan Ecophyto 2, qui réaffirme un objectif de réduction de 50 % du recours aux produits phytopharmaceutiques en Fran ce en dix ans, avec une trajectoire en deux temps. D'abord, à l'horizon 2020, une réduction de 25 % est visée, par la généralisation et l'optimisation des techniques actuellement disponibles. Ensuite, une réduction de 50 % à l'horizon 2025, qui reposera sur des mutations profondes des systèmes de production et des filières soutenues par des déterminants politiques de moyen et long terme et par les avancées de la science et de la technique. La gouvernance du plan est resserrée sur six axes86, avec un copilotage entre les ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement ; 1. faire évoluer les pratiques et les systèmes : doté de 26,8M en 2017, cet axe concerne essentiellement la mise en place des CEPP et des incitations aux exploitations à évoluer vers de nouvelles pratiques dont le biocontrôle; 2. amplifier les efforts de recherche, développement et innovation (6,19M en 2017); 3. réduire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l'environnement (4,48M en 2017); 4. supprimer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques partout où cela est possible dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures (1,6M en 2017) ; 5. encourager, en favorisant une mobilisation des acteurs, la déclinaison territoriale du plan en cohérence avec les contraintes et potentialités locales, renforcer l'appropriation du plan par les acteurs du territoire et des filières et veiller à la cohérence des politiques publiques (1,5M en 2017); 6. s'appuyer sur une communication dynamique et des approches participatives, pour instaurer un débat citoyen constructif quant à la problématique des produits phytopharmaceutiques, et instaurer une gouvernance simplifiée (4,35M en 2017). 86 - 60 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 En outre, les moyens d'action de l'échelon régional sont renforcés pour favoriser l'émergence de dynamiques collectives et de filières et l'aide à l'investissement des professionnels en matière d'agroéquipements performants, notamment avec l'aide des Agences de l'eau dans le cadre de l'élargissement de l'assiette de la redevance pour pollution diffuse (montant additionnel ainsi dégagé de 30 M par an, soit un total de 71 M annuel pour Ecophyto 2). Des plans régionaux Ecophyto sont élaborés au niveau local, la maîtrise d'oeuvre étant confiée aux DRAAF et Agences de l'eau, avec l'ensemble des parties prenantes. 4.1.3.2 A ce stade, les mesures les plus structurantes du plan Ecophyto 2 n'ont pas encore produits d'effets, faute d'une mise en place rapide Le plan Ecophyto 2 prévoit un certain nombre de mesures, qui sont détaillées en annexe 2. Les deux mesures les plus structurantes, à savoir le dispositif expérimental des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et la création de « groupes 30 000 » pour démultiplier l'action des fermes pilotes Dephy, n'ont pas encore produit leurs effets. Les CEPP Ce dispositif vise à inciter les distributeurs à promouvoir ou à mettre en oeuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques. Il doit permettre d'engager tous les acteurs (et pas seulement les utilisateurs) et de contribuer à la diffusion et au partage très large des techniques de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les distributeurs (coopératives et négociants), dénommés les « obligés », devront favoriser la mise en place, dans les exploitations agricoles, d'actions reconnues afin de faire diminuer l'usage, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques. Concrètement, un objectif de réduction est fixé à chaque distributeur, en cohérence avec l'indicateur national de référence et sur la base de ses ventes de produits de ces 5 dernières années. A l'issue d'un rapport de préfiguration87, le dispositif des CEPP avait été institué par une ordonnance de 2015. Par suite d'une annulation contentieuse, le Gouvernement a rétabli le dispositif des CEPP dans le cadre de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Un décret a été pris pour son application et des arrêtés ministériels ont défini les actions susceptibles d'ouvrir droit à des CEPP. Actuellement, 31 actions ont été approuvées pour ouvrir droit à des CEPP, dont 15 concernent le biocontrôle, 6 les outils d'aide à la décision et la certification, et seulement 6 des agroéquipements et 4 des solutions agronomiques. Un important travail reste donc à faire, les acteurs considérant qu'un minimum d'une centaine de fiches est nécessaire pour permettre au système de fonctionner. En outre, le remplacement d'insecticides ou de fongicides chimiques par des produits de biocontrôle est indispensable mais il est loin de suffire à lui seul. Les agroéquipements (par exemple pour le binage-désherbinage, pour la pulvérisation confinée...) et les solutions agronomiques (par exemple, semis direct sous couvert, allongement des rotations, développement Rapport du CGEDD, du CGAAER et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la préfiguration de la mise en oeuvre des Certificats d'Économie de Produits Phytosanitaires (CEPP), mission d'appui ­ 1er juillet 2014 : http://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/cgedd/009393-01_rapport.pdf, http://agriculture.gouv.fr/ministere/prefiguration-de-la-mise-en-oeuvre-des-certificats-deconomies-de-produitsphytosanitaires 87 - 61 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 des légumineuses...) doivent être fortement promus au sein des fiches à venir. Il parait indispensable de dynamiser la rédaction de telles fiches en lien avec les instituts techniques agricoles et l'Axema (syndicat des industriels de l'agroéquipement, regroupant les constructeurs français et internationaux de matériels agricoles). Un retard important a été pris, directement en raison du contentieux intenté qui a retardé le démarrage, mais aussi indirectement, les instituts techniques compétents pour chaque filière n'ayant pas participé activement à la définition des actions ouvrant droit à CEPP, pendant cette période d'incertitude. Démultiplier la diffusion et le transfert par les fermes des « groupes 30 000 » Les résultats des fermes Dephy montrent qu'on peut maintenir le rendement (94 % des cas) et le revenu (78 %) avec un IFT inférieur de 30 % à la moyenne pour les grandes cultures. Il faut en diffuser les résultats économiques et environnementaux et en assurer une large communication. De plus, l'objectif est d'accompagner des exploitations agricoles réunies en collectifs dits « groupes 30 000 » dans leur transition vers des systèmes agro-écologiques à faible dépendance en produits phytopharmaceutiques, en soutenant l'animation des groupes par des structures de conseil et/ou de développement agricole, afin d'amplifier ce réseau et toucher un large public, au-delà du cercle des pionniers. Un cahier des charges a été établi pour insister sur la nécessité que les exploitants agricoles s'engagent dans la transition agro-écologique sur l'ensemble de leur atelier pour le type de culture faisant l'objet du dossier de candidature (grandes cultures, vigne, arboriculture ...) et si possible sur la totalité de l'exploitation, en activant des leviers ayant démontré leur efficacité notamment au sein des réseaux Dephy. Des appels à reconnaissance ont été lancées dans les régions, avec le concours financier des Agences de l'eau. Toutefois, cette action a pris du retard compte-tenu de la difficulté d'avoir des demandes répondant à la hauteur des enjeux. A fin 2017 environ 5 000 agriculteurs sont engagés dans des groupes, soit un sixième de l'objectif à atteindre d'ici 2020. La redevance pour pollution diffuse a vu son assiette élargie au 1er janvier 2015 pour un produit supplémentaire de 30 M. Conformément à la demande du rapport Potier, les deux-tiers de cette somme ont été consacrés par les agences de l'eau à des aides aux agro-équipements bénéficiant directement aux agriculteurs. Un tiers a été consacré à aider à l'appui aux conseils pour la mise en place des groupes des « 30 000 ». Les agences de l'eau se sont engagées avec des actions menées sur l'ensemble du territoire et des actions particulières sur les zones à enjeux « eau » : aires d'alimentation de captage d'eau potable avec un encouragement à la mise en place de pratiques respectueuses (prairie et agriculture biologique) et cours d'eau à risque de ne pas atteindre le bon état écologique de eaux. Ces actions méritent d'être renforcées, en généralisant les bonnes pratiques. Il apparait nécessaire de confirmer cet objectif dans le cadre des orientations du ministre chargé de l'environnement pour le 11° programme des agences de l'eau (2019-2024). 4.1.3.3 Un pilotage peu opérant et des objectifs insuffisamment déclinés Un Comité d'orientation stratégique (COS) réunissant toutes les parties prenantes sous l'égide des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, assisté d'un conseil scientifique (CSORI), assure le pilotage du plan Ecophyto 2. Il faut noter que, depuis le lancement du plan en 2016, ce - 62 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 COS n'a été réuni qu'une fois et que plusieurs partenaires rencontrés par la mission font état d'une dynamique insuffisante en la matière. D'un point de vue administratif, un comité des chargés de mission des différentes directions d'administration centrale concernées se réunit mensuellement. Il n'a pas été possible d'évaluer l'action de ce comité dont les réunions ne donnent pas lieu à des relevés de conclusions. Il semble cependant qu'aucune direction ne soit clairement désignée pour assurer une coordination et un suivi suffisamment intégré de l'ensemble des actions couvertes par les six axes. Entre ce COS, réuni annuellement et du niveau ministre, et le comité des chargés de mission du plan, n'intervient donc aucun comité de pilotage décisionnel, ce qui porte préjudice au pilotage du plan. A ce titre, le rapport de Dominique POTIER préconisait la mise en place d'un Comité de pilotage opérationnel (CPO), chargé de faire fonctionner le plan Ecophyto et de prendre les décisions sur les actions à mener. En outre, il n'existe pas à ce jour de pilote interministériel, capable de garantir la cohérence et le caractère interministériel du plan. Pour mémoire, le rapport de Dominique POTIER avait pour ces raisons également préconisé la désignation d'un délégué interministériel. La déclinaison du plan en région nécessite aussi l'investissement des représentants de l'Etat dans son pilotage, avec les professionnels et en mobilisant les collectivités territoriales. Enfin, les objectifs ambitieux de plan n'ont pas été déclinés, ni en une trajectoire dans le temps, ni pour les filières, ni de façon territoriale. La difficulté à mesurer des NODU par filière peut être un frein à ce sujet, dont les conditions de levée mériteraient d'être identifiées avec le service statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. A tout le moins des objectifs intermédiaires et par filière, sous la forme de diminution d'indice de fréquence de traitement (IFT) devraient être formulés et suivis. Les contrats de filière actuellement en cours d'élaboration pourraient être un vecteur sur ce sujet. Recommandation n°5 : Confirmer les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Fixer une trajectoire de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au moyen d'objectifs intermédiaires ; - Encourager la transition vers des systèmes "zéro-herbicides" en privilégiant l'attribution des aides publiques (PAC et transition) vers ces exploitations ; - Exiger des filières de s'engager sur des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des contrats de filière. Recommandation n°6 : Renforcer les mesures existantes pour atteindre les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Confirmer l'objectif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), Préparer sans tarder l'élaboration du cahier des charges d'une évaluation en y incluant l'étude de l'extension aux DOM et la préparation d'une 2° phase incluant des pénalités suffisamment dissuasives ; - Augmenter le nombre de fiches CEPP, et demander aux instituts techniques (notamment via les contrats d'objectifs et de performance) et inciter l'Axema à s'y engager; - Amplifier le réseau Dephy par la mise en place de 30 000 fermes engagées en agro-écologie, en fixant des objectifs plus contraignants et ambitieux en contrepartie d'aides notamment à l'investissement et confirmer cet objectif dans le cadre des orientations du ministre chargé de l'environnement pour le 11° programme des agences de l'eau (2019-2024) ; - Renforcer la communication positive autour des résultats des fermes DEPHY dès maintenant (sans attendre les 30 000) - 63 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°7 : Revoir la gouvernance d'Ecophyto pour un assurer un réel pilotage interministériel du plan : - Instaurer une instance de pilotage interministérielle et intermédiaire entre les réunions annuelles du Comité d'orientation stratégique et les réunions techniques entre chargés de mission, qui a lieu à un niveau ministériel ; - Envisager la désignation d'un délégué interministériel chargé d'en assurer le suivi de la mise en oeuvre en concertation étroite avec les différentes administrations concernées ; - Au plan régional, adopter une démarche similaire de désignation d'un chef de file et veiller à l'intégration dans les schémas régionaux du développement agricole d'un plan régional, adapté aux spécificités locales, de réduction des produits phytopharmaceutiques avec fixation d'objectifs différenciés par filières de la région. 4.2 Des freins importants à la baisse de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques perdurent 4.2.1 Le frein économique est important mais variable selon les filières et dépend de problématiques de marché qui dépassent largement le cadre du plan Ecophyto Les résultats courants avant impôt par actif non salarié pour 201588 sont très contrastés selon les productions : avec une moyenne de 51 700 par an pour les viticulteurs, 35 400 pour les maraîchers, 33 100 pour les horticulteurs, 31 800 pour les arboriculteurs, 16 700 pour les céréales et oléoprotéagineux, 40 400 pour les autres grandes cultures, et 19 700 pour la polyculture élevage. Selon les productions, les aides apportées au titre de la politique agricole commune (PAC) contribuent pour une part plus ou moins importante dans le revenu des agriculteurs. 4.2.1.1 Si la réduction d'utilisation des PPP n'entraîne pas nécessairement de baisse de marge, la démarche suppose une prise de risque individuelle supportée par l'exploitant Les produits phytopharmaceutiques sont des moyens de lutte contre des agresseurs ou ravageurs dont l'action peut conduire à des baisses de rendement ou de qualité de la production. Celles-ci peuvent être très variables en fonction du nuisible, du végétal concerné, des méthodes agronomiques déployées et de l'environnement de l'exploitation. Les résultats des différentes expérimentations réalisées, notamment dans le cadre du réseau DEPHY, ne permettent pas de conclure que la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques entraîne automatiquement une baisse des rendements. Ainsi, une thèse89 exploitant des résultats nationaux des fermes Dephy sur les grandes cultures a montré que dans 94 % des cas, il n'y avait pas d'antagonisme entre Indicateurs de fréquence de traitement (IFT) faible et productivité. Toutefois, ces résultats varient selon les filières : ainsi, selon cette même thèse, dans la majorité des cas (73 %), les cultures de blés à faible IFT tendent à avoir un rendement plus faible. 88 89 Données AGRESTE Réseau d'information comptable agricole Thèse de Martin LECHENET publiée en mars 2017 - 64 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Une étude de 201690 indique que, dans 60 % des cas étudiés, l'usage d'herbicides peut être supprimé à rendements équivalents puisque n'entrainant ni hausse ni baisse de rendements. S'agissant de l'impact d'une réduction d'utilisation des PPP sur la rentabilité, plusieurs effets sont à prendre en compte : au niveau des coûts de production, on peut observer une baisse des coûts liée à la diminution de l'utilisation d'intrants91. En sens inverse, des investissements importants peuvent être requis dans le cadre du recours à certaines alternatives (achat d'outils de désherbage mécanique par exemple) et certains produits alternatifs aux produits chimiques, comme les produits de biocontrôles, restent chers ; au niveau du revenu des agriculteurs : à l'exception des filières d'agriculture biologique, la valorisation de productions réalisées avec peu de PPP reste incertaine et est peu prise en compte dans les cahiers des charges des acheteurs, à l'exception de certains produits agricoles à forte valeur ajoutée (vins en particulier). Pour l'instant, le label Haute valeur environnementale (HVE92) ne se traduit actuellement pas par un bonus sur les prix. Dans le cadre actuel du marché unique et pour les produits alimentaires de base, il paraît pour l'instant difficile de répercuter d'éventuels coûts de production supérieurs, mais à terme ce pourrait être un argument d'ouverture de certains marchés plus exigeants en matière sanitaire et environnementale, comme le sont déjà certaines filières éco-responsables en bois, huile de palme ; de même, si certaines filières de l'agriculture biologique bénéficient d'une aide au titre de la PAC, une utilisation moindre des PPP n'est pas valorisée en tant que telle par ces aides ; toutefois des filières peu consommatrices de PPP, comme la polyculture-élevage bénéficient d'aides qui cependant ne compensent pas un faible revenu de l'élevage peu incitatif à sa mise en place ; à l'inverse, les baisses de qualité, notamment en termes de présentation et de conservation, qui peuvent résulter d'un moindre recours aux PPP peuvent conduire à renoncer aux débouchés les plus valorisés, comme les fruits de bouche dans le domaine de l'arboriculture par exemple93. Toutefois, comme pour les baisses de rendement, les impacts économiques d'une baisse de la qualité peuvent être très variables en fonction des exigences de la filière en aval. Herbicides do not ensure for higher wheat yield, but eliminate rare plant species.P SabrinT Gaba, Edith Gabriel, Joël Chadoeuf, Florent Bonneu & Vincent Bretagnolle. 2016 Scientific Reports 91 Ainsi, dans le cadre de la thèse précitée, il a été montré que s'agissant du blé, qui tendait à avoir un rendement plus faible en cas de faible IFT dans le cadre du réseau Déphy, les baisses de charges permettaient de compenser ces diminutions de rendement et de maintenir voire d'améliorer les marges dans 24% des cas 92 Cette certification répond à une démarche construite autour de 4 thématiques environnementales : la protection de la biodiversité, la stratégie phytopharmaceutique, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau. Le premier niveau correspond à un respect de la réglementation. Le second niveau, qui regroupe de nombreux cahiers de charges (agriculture raisonnée, vergers écoresponsables, Terra Vitis...) est construit sur une obligation de moyens pour le raisonnement des intrants et la limitation des fuites dans l'environnement. 12 000 exploitations sont engagées. Le troisième niveau, construit sur une obligation de résultats est mesurés par des indicateurs de performance environnementale ; près de 800 (dont 93 % en viticulture) exploitations sont engagées, avec un doublement du nombre tous les ans. Seuls ces deux derniers niveaux font appel à une certification par un organisme certificateur agréé. Actuellement, des paliers importants existent entre les niveaux, ce qui rend le système insuffisamment incitatif pour les agriculteurs, le niveau 3 étant de fait accessible uniquement aux acteurs de l'agriculture biologique. 93 A titre illustratif, dans le cadre des réseaux Déphy, des fermes exploitant des mirabelles de Lorraine ont ainsi constaté une nette baisse de la qualité des fruits produits dans le cadre d'une baisse d'utilisation des PPP, conduisant à renoncer à la vente de fruits de bouche pourtant mieux valorisée que le débouché sous forme de purée auquel ces fermes avaient dû se limiter. 90 - 65 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 certains leviers utilisés pour la réduction d'utilisations de PPP, comme la diversification des cultures, peuvent conduire au niveau de l'exploitation à maintenir les marges en raison de la mise en place de nouvelles cultures à haute valeur ajoutée. Par ailleurs, il faut noter que la rentabilité des exploitations est impactée par de nombreux autres risques, notamment : la volatilité des prix, qui peut conduire à privilégier certaines cultures et qui a des impacts majeurs sur la rentabilité ; les conditions climatiques. A titre illustratif, la balance commerciale agro-alimentaire de la France a reculé en 2016 de 9,4 à 5,9 Md, en raison de la chute des ventes de céréales dues à une mauvaise récolte en quantité et en qualité. Au total, au regard de la diversité des exploitations et du nombre de facteurs impliqués, il n'apparaît pas possible de conclure de manière univoque et globale sur la relation existante entre utilisation de produits phytopharmaceutiques et rentabilité. On peut toutefois noter que l'expérience des fermes Dephy a permis d'identifier 50 systèmes de culture économes en produits phytopharmaceutiques et performants économiquement. En outre, au-delà de la réalité du risque, plusieurs acteurs ont mentionné à la mission le fait que les PPP sont bien souvent considérés par les agriculteurs comme une assurance contre le risque « bioagresseurs des cultures », à laquelle ils restent psychologiquement attachés. A cet égard, l'étude d'évaluation de l'opportunité et de la faisabilité de dispositifs assurantiels couvrant les risques liés à l'adoption de systèmes de culture économes en intrants94 prône une réflexion sur la création d'une telle assurance qui devrait s'appuyer sur des référentiels précis relatifs aux cultures mises en oeuvre et la conclusion de contrats-groupes par les coopératives. Cette mutualisation permettrait de limiter le risque pour l'assureur et de lui permettre de déléguer à la coopérative les audits internes sur les exploitations permettant de mesurer le respect des référentiels. Il faut toutefois noter que tout mécanisme additif d'assurance se traduit nécessairement par une surprime dont il conviendrait de déterminer le(s) financeur(s). En outre, un autre biais économique significatif réside dans la contradiction objective des intérêts des coopératives et entreprises de négoce qui mènent de front une activité de vente de produits phytopharmaceutiques et une activité de conseil aux agriculteurs, qui représentent 45 % de leur chiffre d'affaires d'approvisionnement. 4.2.1.2 L'existence de débouchés pour certaines filières économes en produits phytopharmaceutiques ou constituant un maillon important de systèmes combinatoires apparaît nécessaire pour favoriser l'adoption de certaines solutions Une étude Inra de 2013 sur le « verrouillage technologique » du système agricole actuel montre que la diversification des cultures nécessaire à une baisse de l'IFT suppose une adaptation par filière incluant les acteurs d'aval et notamment les coopératives. En effet, ces derniers optimisent leur marge par concentration sur des monocultures et des acheteurs par adaptation de leur cahier des charges L'étude prône donc une recherche de débouchés pour les cultures de diversification et une contractualisation pluriannuelle par filières entre tous les acteurs de ces dernières. Perrine Lavelle, BIO Intelligence Service Pierre Picard, Ecole Polytechnique Marine Grémont, BIO Intelligence Service Caroline Geoffroy, BIO Intelligence Service 94 - 66 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Un autre frein à une telle diversification est l'insuffisante réflexion intégrée au sein d'un même territoire. L'émergence de cultures diversifiées de niche (lin, chanvre etc.) peut ne pas être intéressante pour les intermédiaires que sont les coopératives et les entreprises de négoce si elle n'atteint pas une taille critique et induit des coûts de transport et d'intermédiation trop importants. Le plan protéines végétales, lancé dans le cadre des mesures de la PAC 2014-2020 en tant qu'un des éléments constitutifs du plan agroécologie, a notamment pour objectif de soutenir les protéagineux, via une mobilisation des aides de la PAC. Alors que leur intérêt agronomique dans les rotations est reconnu depuis longtemps, ce soutien à la filière peut participer d'une politique de réduction d'utilisation des PPP. 4.2.2 La politique agricole commune reste peu incitative en matière de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Si plusieurs instruments concourent au « verdissement » de la politique agricole commune, aucun d'entre eux n'a spécifiquement été conçu pour inciter à une réduction de l'utilisation des PPP. Dans le cadre de la PAC actuelle (2014-2020), trois outils peuvent être cités à ce titre : Les paiements verts (premier pilier), qui représentent 30 % des aides directes et sont conditionnés à la mise en oeuvre de certaines pratiques, notamment la présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE) pour la protection et le développement de la biodiversité, la diversification d'assolement ou le maintien des prairies permanentes. Ces critères sont définis au niveau européen ; Les SIE doivent concerner 5 % des surfaces arables des exploitations. Leur objectif est la préservation de la biodiversité. Elles peuvent être de 18 types (cultures fixatrices d'azotes, taillis, haies, mares, terrasses, jachères, bandes enherbées ...). Sur les SIE dites productives ou partiellement productives (jachère) l'usage de produits phytopharmaceutiques est dorénavant interdit. S'agissant de la diversification d'assolement, elle impose d'avoir au moins trois cultures sur ses terres arables. Ce nombre apparaît insuffisant si l'on se place dans une perspective de réduction d'utilisation des PPP, qui suppose d'aller au-delà de la diversification sur trois cultures d'hiver. Les mesures agroenvironnementales et le soutien à l'agriculture biologique dans le cadre du 2ème pilier ; Les agriculteurs peuvent recevoir des aides financières supplémentaires pour la mise en place de mesures spécifiques en faveur de l'environnement : gestion des prairies, réduction de l'usage des phytopharmaceutiques, préservation des habitats naturels... Faisant l'objet d'un co-financement entre UE, d'une part, Etat, régions et agences de l'eau, d'autre part, le choix de ces mesures agro-environnementales et climatiques et leurs conditions d'attribution sont aujourd'hui définies dans chaque région, dans le cadre des programmes de développement rural régionaux 2014-2020 déclinant, en fonction des spécificités du territoire, les éléments du cadre national qui a été préalablement convenu entre l'État et les régions. Par ailleurs, s'agissant de l'agriculture biologique, des aides à la conversion sont versées par l'UE pendant la période au cours de laquelle (de 2 à 3 ans) l'exploitation en conversion ne peut afficher le label biologique sur ses produits. Des aides peuvent également être versées au-delà de cette période pour le maintien mais la France va les supprimer à partir de 2018 considérant qu'au-delà - 67 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 de la période de conversion, il convient que l'exploitation soit viable et concurrentielle, en tenant compte de la valorisation supérieure sur le marché des produits commercialisés. La conditionnalité, qui conditionne l'octroi des aides (aides directes du premier pilier et mesures agroenvironnementales du second pilier) au respect des bonnes conditions agroenvironnementales (BCAE) et à la réglementation sanitaire. Des pénalités sur l'ensemble des aides sont calculées en cas de non-respect des critères et peuvent représenter jusqu'à 3 % à 5 % de l'ensemble des aides. Il existe une certaine marge de manoeuvre au niveau national pour définir des fiches relatives aux BCAE. Par ailleurs, la Commission met à disposition des Etats-membres des outils de gestion et de mutualisation du risque engendré par l'évolution vers des pratiques alternatives mais seuls quelques Etats s'en saisissent. C'est le cas de la France avec le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) qui permet dans certains cas d'indemniser les pertes engendrées par des accidents sanitaires ou climatiques. 4.2.3 La suppression de PPP peut engendrer des impasses dans le système de production La protection des plantes permet d'assurer des résultats techniques et économiques aux agriculteurs, et ce quels que soient les moyens choisis, préventifs ou curatifs, physique, biologiques ou chimiques. Des facteurs liés à la plante et au milieu vont nécessiter une gestion adaptée des solutions afin de combiner les moyens de protection existants. Ainsi, du fait de la seule évolution vers des pratiques plus raisonnées, il peut être utile dans une démarche de reconception des systèmes d'avoir des outils efficaces pour maîtriser dès le départ une attaque d'un nuisible favorisé par un équilibre nouveau. En complément, les émergences de nouveaux nuisibles sont des évolutions récentes et de plus en plus fréquentes. On peut citer quelques exemples marquants pour les seules dernières années, Xylella fastidiosa (bactérie très polyphage), Drosophylla suzukii (mouche des fruits), Rynchophorus ferrugineus (Charançon rouge du palmier)... Ces invasions récentes sont pour la plupart engendrées par des phénomènes de circulation des plantes plus importantes en provenance de zones contaminées, ainsi qu'à des évolutions climatiques facilitant à la fois des cultures nouvelles, mais aussi l'introduction de nuisibles nouveaux qui peuvent s'attaquer aussi bien à la plante avec laquelle le nuisible été introduit que sur d'autres plantes autochtones. Là aussi, et sans sousestimer les possibilités de luttes futures avec des moyens préventifs plus respectueux, il est souvent nécessaire de réduire ou stopper cette invasion dès son arrivée. Les autorités compétentes (ministre, préfet ou maire suivant les cas) peuvent prescrire des mesures de luttes obligatoires contre les dangers sanitaires de premières catégories (article L.251. 8 du CRPM) ou contre les plantes ou nuisibles envahissantes au titre de la santé publique (lutte contre l'ambroisie) ; ces mesures de lutte peuvent imposer l'arrachage de plants ou le traitement des végétaux par un PPP. - 68 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 4.2.4 L'aval est très dépendant des ressources générées par les produits phytopharmaceutiques Les secteurs de la collecte des produits végétaux (entreprises de négoce, coopératives) auprès des agriculteurs et de la distribution des PPP portent une contradiction objective d'intérêts puisqu'elles effectuent souvent à la fois le conseil à l'agriculteur et la vente des PPP nécessaires à l'application de ce conseil. Les modèles économiques décrits lors des entretiens avec la mission décrivent le plus souvent un conseil qui n'est pas payé en tant que tel mais qui est financé par la vente des PPP laquelle représente parfois jusqu'à 45 % du chiffre d'affaires du secteur "approvisionnement" de ces entreprises. La mission a bien identifié cette caractéristique de la distribution des PPP qui parait en première approche un obstacle à la réduction de leur utilisation mais ne l'a pas analysée considérant que la séparation de la vente et du conseil était une orientation gouvernementale déjà annoncée. 5 DE NOMBREUSES ALTERNATIVES A L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SONT DISPONIBLES ET PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE DES A PRESENT Les alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques seront décrites par catégories puis pour quatre filières significatives retenues par la mission. Ces alternatives peuvent s'envisager au niveau de l'exploitation ou au sein des filières. Le dernier paragraphe est dédié aux leviers identifiés. 5.1 De nombreuses techniques sont déjà disponibles pour les agriculteurs à combiner au sein de l'exploitation La maîtrise des phénomènes sanitaires nécessite une gestion efficace des apports de la surveillance, d'adapter les mesures de prévention et les moyens de lutte. 5.1.1 Surveiller efficacement pour agir avec proportionnalité L'article L. 251-1 du code rural définit le périmètre de la surveillance biologique du territoire en précisant qu'elle" a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytopharmaceutique des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement." La surveillance vis-à-vis des bio agresseurs est basée sur des observations par des acteurs de terrain organisés en réseaux, notamment techniciens des chambres d'agriculture, de coopératives et agriculteurs dont les synthèses sont mises à disposition gratuitement du public, notamment agricole, sous la forme du bulletin de santé des végétaux (sites internet des chambres d'agriculture et des DRAAF). - 69 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 L'objectif du Bulletin de santé des végétaux (BSV)95 est de présenter un état sanitaire des cultures (stade de développement, observations de ravageurs et symptômes de maladies), une évaluation du risque phytopharmaceutique et des messages réglementaires. Il ne donne pas de conseil sur le fait d'avoir ou non recours à un traitement. Il a toutefois pour vocation d'être un relais de la présentation de méthodes alternatives et des mesures prophylactiques. Le BSV a été mis en place par le plan Ecophyto 1 et la coordination est assurée par les chambres d'agriculture ; il succède au dispositif "avertissements agricoles" auparavant piloté par les DRAAF. Sous la responsabilité d'un animateur de filière, le BSV fait appel aux observations des réseaux mais aussi à des données de modélisation et à des données issues de laboratoire. Le financement du BSV est assuré par les recettes de la redevance pour pollution diffuse dans le cadre du plan Ecophyto à hauteur de 9 millions d'euros en 2017 (pour un montant éligible total de 11,927 millions d'euros)96. Après une décennie de fonctionnement, le BSV est un outil dont l'utilité est reconnue par les différents acteurs, en tant qu'il permet aux agriculteurs et à leurs conseils d'objectiver les situations sanitaires et qu'il a permis une mutualisation des observations entre acteurs. Malgré un certain manque de recul, on peut rappeler qu'une étude d'évaluation du dispositif, réalisée par Arcadia International et Al seulement deux ans après la mise en place du dispositif, avait conclu à une forte notoriété. Selon une enquête réalisée dans ce cadre, 80 % des agriculteurs connaissent le BSV, 72 % s'appuient dessus pour une décision ; 99 % des conseillers consultent le BSV, 61 % le citent dans leurs bulletins techniques. Cependant, le dispositif BSV n'a pas contribué à faire baisser la consommation de produits phytopharmaceutiques et deux hypothèses peuvent l'expliquer : Le constat de l'apparition d'une pathologie sur une partie d'un territoire peut servir d'argument à l'encouragement à traiter sur tout le territoire. Ceci est particulièrement vrai pour les agriculteurs qui ne vont pas compléter l'information par une observation de terrain indispensable ; Le BSV constate des situations et, bien qu'il ait également pour objectif de promouvoir les techniques alternatives et prophylactiques, il s'agit d'un outil réactif qui ne semble pas favoriser l'élaboration de stratégies préventives. Dans un rapport de mai 2012 consacré à l'évaluation précitée, le CGAAER écrivait ainsi : « La première phase, consacrée logiquement aux aspects opérationnels, n'a pas permis d'encourager pleinement des pratiques alternatives à l'usage des produits phytopharmaceutiques ni de prendre en compte leurs utilisations majeures telles l'emploi des herbicides (plus de 40 % des produits utilisés en France). » A l'issue de cette recommandation, les acteurs ont mis en place des dispositifs variés, en complément du site ecophytoPIC, de publication des pratiques préventives en amont de la mise en place des cultures. Les effets de la surveillance doivent permettre la réduction d'utilisation de toutes les familles de produits phytopharmaceutiques ou la mobilisation de méthodes alternatives en adaptant les traitements à des besoins objectivés. Référence : http://agriculture.gouv.fr/bulletins-de-sante-du-vegetal Référence : Instruction technique DGAL/SDQSPV/2016-992 du 20/12/2016 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2016-992 95 96 - 70 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 5.1.2 Prévenir et lutter sans recourir aux PPP préoccupants suppose une reconception des systèmes Les méthodes alternatives décrites ci-dessous sont majoritairement issues du site Ecophytopic97 qui les recense à destination des agriculteurs et de leurs conseils. Un tableau des méthodes proposées par le site Ecophytopic est présenté en annexe 3. 5.1.2.1 Avec des moyens physiques historiques et modernes La lutte physique en protection des plantes est née avec l'agriculture ; elle regroupe toutes les techniques de lutte dont le mode d'action primaire ne fait intervenir aucun processus biologique, biochimique ou toxicologique. Il existe deux types fondamentaux de méthodes en lutte physique : les méthodes actives et les méthodes passives. Les méthodes actives nécessitent de l'énergie au moment de l'application pour détruire, blesser ou stresser les ennemis des cultures, ou pour les retirer du milieu. Ces méthodes n'agissent qu'au moment de l'application et ne présentent pratiquement pas de rémanence. Les méthodes passives procèdent quant à elles par une modification du milieu et sont à caractère plus durable. Ces techniques relèvent de quatre grandes catégories : lutte mécanique, lutte thermique, lutte électromagnétique et lutte pneumatique. Dans ce contexte, on imagine facilement que d'autres classes peuvent s'ajouter au besoin : lutte acoustique, lutte thermodynamique, ... On peut citer les principales méthodes ci-dessous : Les haies de protection artificielles limitent la diffusion des PPP aux riverains lors d'épandage mais ont un effet limité sur la consommation de ces PPP, sauf dans le cas de protection intégrée des cultures lorsque leur implantation s'inscrit dans une démarche globale de l'exploitation ; Les filets sont une solution de prévention qui tend à se répandre spontanément dans la filière arboriculture fruitière98 ; La gestion physique des plantes (espacements des rangs, tailles et effeuillages appropriés) est une alternative possible à la prévention de la diffusion des maladies et de leurs vecteurs mais elle nécessite des interventions supplémentaires sur le végétal donc un coût supplémentaire de main d'oeuvre et une empreinte écologique plus importante ; Le désherbage mécanique ou thermique est une alternative efficace aux traitements phytopharmaceutiques, quand bien même il nécessite une consommation accrue de main d'oeuvre et d'énergie, et souvent un labour ; sa généralisation se heurte aux coûts supplémentaires de main d'oeuvre et de matériel qu'il induit99 ; Le recours à l'application d'argile sur les arbres fruitiers est une méthode efficace pour lutter contre les piqûres de pucerons ; http://www.ecophytopic.fr/ Pesticides : des impacts aux changements de pratique 2015 collection Savoir Faire Editions QUAE : http://www.quae.com/fr/r4678-pesticides.html 99 Référence : http://www.ecophytopic.fr/tr/m%C3%A9thodes-de-lutte/m%C3%A9thodesphysiques?field_culture_lie_atc_tid=All&sort_by=field_datepublication_atc_value&sort_order=DESC 97 98 - 71 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 L'agriculture de précision et l'application de microdoses de PPP sur une localisation ciblée de la plante ou du sol, notamment en mobilisant les avancées technologiques en matière de robotique, est une perspective d'avenir en cours de consolidation. 5.1.2.2 Avec des moyens chimiques sans incidence sur la santé et l'environnement, en dernier recours Aujourd'hui, les agriculteurs pratiquent régulièrement l'alternative à un PPP par un autre produit PPP, ce qui arrive lors d'apparition de résistances ou lors du retrait de l'approbation d'une substance ou de l'autorisation d'un produit. La mission considère que le recours à un autre produit phytopharmaceutique doit devenir désormais l'alternative ultime, lorsqu'il n'existe pas d'autre méthode et dans ce cas, il doit s'orienter d'abord vers l'utilisation d'un produit de bio contrôle. De nombreux produits chimiques non classés au titre du règlement 1272 / 2008 demeurent sur le marché et doivent déjà être privilégiés au titre de la protection des travailleurs ; certains comme le soufre sont utilisés en agriculture biologique. Parmi les produits de synthèse, il convient de citer le cas particulier des médiateurs chimiques évoqués ci-dessous qui sont des produits de bio contrôle. 5.1.2.3 En mobilisant tous les moyens permis par la connaissance biologique du XXIe siècle La lutte biologique est l'ensemble des méthodes de protection des végétaux par l'utilisation de mécanismes naturels. Elle vise à la protection des plantes par le recours aux mécanismes et interactions qui régissent les relations entre espèces dans le milieu naturel. Ainsi, le principe de cette lutte est fondé sur la gestion des équilibres des populations d'agresseurs plutôt que sur leur éradication. Dans certains cas, la lutte biologique peut s'appuyer sur des produits dits de "biocontrôle" 100. Ces produits se classent en 4 familles : Les macro-organismes auxiliaires sont des invertébrés, insectes, acariens ou nématodes utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures contre les attaques des bio-agresseurs. Les micro-organismes sont des champignons, bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies ou stimuler la vitalité des plantes. Les médiateurs chimiques comprennent les phéromones d'insectes et les kairomones. Ils permettent le suivi des vols et le contrôle des populations d'insectes ravageurs par le piégeage et la méthode de confusion sexuelle. Les substances naturelles utilisées comme produits de biocontrôle sont composées de substances présentes dans le milieu naturel et peuvent être d'origine végétale, animale ou minérale. La notion de produits de biocontrôle est issue d'un concept initialement porté par l'International biocontrol manufacturers association (IBMA) et intégré désormais dans la législation et la réglementation françaises. 100 Référence : http://www.ecophytopic.fr/tr/m%C3%A9thodes-de-lutte/biocontr%C3%B4le - 72 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Les produits de bio contrôle sont pour la plupart des produits phytopharmaceutiques qui bénéficient d'une priorité de leur évaluation et d'une fiscalité plus favorable pour favoriser leur disponibilité et leur emploi. La liste des produits de biocontrôle est fixée par note de service de la DGAL (DGAL/SDSQPV/2017826 du 18/10/2017). Le site d'IBMA France propose une synthèse sur les solutions de biocontrôle disponibles101. Tableau 5 : Cultures concernées par le biocontrôle et familles de solution Source : IBMA Le maintien de l'enherbement sur l'inter-rang est une pratique de plus en plus répandue, notamment en viticulture et arboriculture (plantes pérennes), permettant d'éviter d'utiliser des produits herbicides mais nécessitant une intervention mécanique pour son installation ou son maintien à un niveau de non-concurrence par rapport à la culture. Le maintien ou le déploiement de haies naturelles peut contribuer au développement d'un biotope favorable aux auxiliaires. Les méthodes peuvent aussi relever de la lutte culturale qui par la rotation des cultures, les associations d'espèces ou de variétés, le travail du sol, une bonne ventilation modifie l'environnement des végétaux non désirés, des agresseurs ou de leurs vecteurs et perturbe leurs cycles biologiques. Les progrès génétiques ont permis et permettront de sélectionner des végétaux résistants aux agresseurs ; déjà sont disponibles des pommes résistantes à la tavelure, des pommes de terre et des variétés de vignes résistants à l'oïdium et au mildiou ainsi qu'en grandes cultures des variétés 101 Référence : http://www.ibmafrance.com/preacutesentation-geacuteneacuterale.html - 73 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 résistantes à des champignons, parfois même des insectes. Ces variétés doivent être adaptées aux différents terroirs et à la demande des filières aval et/ou du consommateur Si certaines techniques récentes (transgénèse, NBT102) peuvent poser des questions d'acceptabilité et sont en cours de discussion au niveau européen, les méthodes classiques de création variétale par des procédés essentiellement biologiques d'obtention ont permis depuis longtemps d'intégrer des caractères de résistance aux nouvelles variétés. Elles prennent du temps. 5.1.2.4 En optimisant les actions grâce aux outils d'aide à la décision (OAD)103 Ces outils décrivent des situations phytopharmaceutiques de présence, développement et prévision de bio-agresseurs et sont accompagnés de règles de décision permettant de guider l'utilisateur vers la décision d'intervenir ou non. Ils sont actuellement calibrés pour la mise en oeuvre d'une lutte chimique raisonnée et devront, dans le futur, être adaptés à la protection intégrée en prenant en compte la prophylaxie mise en oeuvre et l'efficacité des méthodes non chimiques. Il existe un grand nombre d'outils destinés à aider l'utilisateur en matière de décision pour la protection des cultures : des outils de diagnostic et d'évaluation du risque : grilles de diagnostic pouvant proposer quelques calculs ; outils complexes intégrant des modèles mathématiques pour évaluer et prévoir le risque avec une approche climat, plante, bio-agresseur... grilles de risque intégrant des règles de décision ; outils complexes pouvant prendre différentes formes et intégrant non seulement des modèles d'évaluation et de prévision du risque, mais aussi les variables agronomiques, et parfois une approche économique (ex. valeurs des céréales). Ces outils permettent généralement une analyse à une échelle allant de l'exploitation agricole à la parcelle. des outils d'aide au raisonnement : Ces outils peuvent être spécifiques d'un ravageur, d'une maladie ou concerner un spectre plus large et aborder tous les problèmes d'une même culture. Les OAD sont alimentés par les données de situation et d'observation de l'agriculteur, d'une par,t et par l'ensemble des données partagées (météorologie, BSV, références, modélisations), d'autre part : ce sont des outils modernes qui mobilisent l'interconnexion des acteurs pour accumuler des informations voire des techniques innovantes (images satellite, drônes). Ils sont proposés par les instituts techniques, les interprofessions, les sociétés distribuant les produits phytopharmaceutiques et autres sociétés de service, et sont destinés au tandem conseilleragriculteur. New Breeding techniques (NBT) : techniques de modification génétique qui sont envisagées pour diverses applications en matières de semences. Certaines associations estiment que les NBT, comme la transgénèse, devraient être considérées comme OGM, donc interdites en Europe. 103 http://www.ecophytopic.fr/ 102 - 74 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 5.1.2.5 Dans le cadre d'une stratégie sanitaire intégrée de l'exploitation, dans une approche combinatoire La lutte (ou protection) intégrée est la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles. Elle intègre les mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental. Ces mesures réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures. La protection intégrée des cultures doit donc permettre l'utilisation optimale de l'ensemble des méthodes de lutte disponibles en privilégiant les méthodes préventives et en utilisant des méthodes curatives en s'appuyant sur des moyens de surveillance et d'aide à la décision104. La protection intégrée des cultures nécessite une connaissance fine de l'agronomie, de la biologie du milieu et des agresseurs et des méthodes mobilisables. 5.1.2.6 Des solutions techniques existent pour réduire les utilisations des herbicides et à un degré moindre des insecticides En conclusion, les alternatives à l'utilisation des PPP sont nombreuses et variées notamment en relation avec la grande variété des cultures. Cependant aucune ne permet un remplacement à l'identique de l'usage d'un PPP. C'est l'approche de l'ensemble des systèmes de cultures d'une exploitation qui semble le moyen optimal de réduire l'utilisation des PPP. C'est pour remplacer les herbicides (40,9 % des ventes PPP en 2016) que les possibilités d'alternatives, notamment mécaniques, paraissent offrir aujourd'hui la gamme la plus complète. Une stratégie vers la diminution de l'usage des herbicides est aujourd'hui techniquement possible. Il parait aujourd'hui difficile de se passer des fongicides (45,5 % des ventes PPP en 2016 représentés à 43 % par le soufre et le cuivre utilisables en agriculture biologique et à 57 % par d'autres produits chimiques), tant que des alternatives plus efficaces, notamment en matière de sélections variétales résistantes, ne sont pas disponibles : diminuer l'utilisation de ces PPP nécessite une stratégie globale de l'exploitation combinant les leviers de diversification des espèces et des résistances variétales et mobilisant le BSV, les OAD et les produits de biocontrôle. Enfin, en matière d'insecticides (5,3 % des ventes PPP en 2016), les filets de protection (arboriculture) et les produits de confusion sexuelle (vigne et arboriculture) paraissent des alternatives efficaces mais non exhaustives. Concernant le stockage des céréales, des méthodes thermiques et de ventilation sont des alternatives efficaces. 5.1.3 Soutenir l'agriculture biologique comme un système de culture alternatif L'agriculture biologique apparaît aujourd'hui comme le dispositif le plus visible et le plus efficace pour permettre aux agriculteurs de valoriser leurs efforts de réduction d'usage des pesticides. 104 Référence : http://agriculture.gouv.fr/protection-integree-pincipes-et-definitions - 75 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Le marché de l'agriculture biologique en France est en pleine expansion avec 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2016 soit plus 20 % en un an. Il se caractérise par un équilibre entre magasins spécialisés (38 % de parts de marché), vente directe (14 % de parts de marchés) et grande distribution (43 % de parts de marché). En termes d'offre, la France se positionne en dessous de la moyenne européenne pour l'agriculture biologique, à la 3ème place en surface agricole, mais à la 21ème place en pourcentage de la SAU. L'agriculture biologique couvre 6 % de la SAU française, avec une vague de conversion de 15 à 20 fermes par jour, soit 5500 par an. La Fédération nationale de l'agriculture biologique considère que l'objectif de 33 000 fermes bio pourrait être atteint en 6 ans. Depuis le 1er janvier 2009, deux règlements européens105 encadrent l'agriculture biologique2, complétés par des textes français d'application nationale, notamment des cahiers des charges. Dans le domaine végétal, les contraintes de l'agriculture biologique vont au-delà de l'interdiction de l'utilisation de produits chimiques de synthèse. A cette contrainte s'ajoute l'interdiction de l'azote minéral et l'utilisation limitée d'une liste d'engrais, l'utilisation de semences bio et l'interdiction des OGM. Les producteurs en agriculture biologique peuvent cependant utiliser des produits phytopharmaceutiques tels que le cuivre et le soufre ou des produits de biocontrôle. Ces derniers produits ne sont cependant pas sans impact sur la santé ou l'environnement : notamment le cuivre, très utilisé comme fongicide et qui peut s'accumuler dans le sol et avoir un effet néfaste sur les organismes vivants du sol qui participent au service de fertilisation. L'Anses recommande de renforcer la surveillance de sa présence dans les aliments avec celle de 58 autres pesticides. Aussi, si certaines pratiques de l'agriculture biologique méritent d'être échangées et partagées avec les agriculteurs engagés dans les fermes Dephy, comme cela vient d'être initié dans Ecophyto 2, les agriculteurs biologiques peuvent également bénéficier des résultats de ces fermes Dephy et des recherches conduites dans Ecophyto pour disposer de références de modèles et pratiques de culture et de moyens alternatifs de lutte contre les bio-agresseurs. Si l'agriculture biologique constitue un système de culture alternatif prometteur pour une moindre utilisation des pesticides, la conversion d'un producteur jusqu'au moment de la certification nécessite des investissements, un surcroît de travail et une prise de risque qui ne sont pas valorisés pendant cette période de conversion. Cette période clé mérite d'être soutenue, tel que prévu par la PAC. Cependant le flux de conversion observé implique une montée en puissance des aides qui n'a pas toujours été anticipée dans les programmes régionaux d'aides PAC. La rentabilité de l'agriculture biologique repose essentiellement sur la valorisation des produits auprès du consommateur. Elle connaît également un développement en restauration scolaire. Si cette valorisation paraît aisée pour les produits de maraîchage, d'arboriculture, de viticulture, elle semble plus difficile pour les filières exportatrices telles que celle des grandes cultures. De plus, le surcoût pour le consommateur exclut la partie la plus défavorisée de la population d'un possible bénéfice pour sa santé d'une moindre utilisation de pesticides, ce qui apparaît critiquable en termes d'équité sociale. Aussi une solution intermédiaire centrée sur une contrainte d'une réduction normée et contrôlée de l'usage des pesticides pourrait trouver sa place et se développer plus largement, sous réserve 105 Le règlement CE n° 834/2007 et le règlement CE n° 889/2008 encadrent la production biologique et de l'étiquetage des produits biologiques - 76 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 d'une bonne lisibilité pour les consommateurs et l'aval des filières. La norme HVE pourrait être développée dans ce sens comme indiqué au point 5.2.2.2 ci-dessous du rapport. 5.2 L'analyse des alternatives pour quelques cultures représentatives (vigne, céréales, pommes et pommes de terre) permet de dégager plusieurs leviers d'action La mission a conforté son analyse par des déplacements opérés en régions Nouvelle-Aquitaine et Grand-Est. Elle a également adressé aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) un questionnaire simplifié, qui a permis de conforter les analyses de la mission sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les résultats des 7 réponses reçues figurent en annexe 7. Pour modifier un changement de pratique, tel que décrit dans le paragraphe précédent, l'agriculteur, s'il n'est pas un expérimentateur pionnier, a besoin de connaissances et de références, tant pour s'engager dans des démarches de combinaison des mesures prophylactiques (efficacité, coût matériel, marges obtenues...) que pour utiliser de nouveaux moyens de lutte (efficacité et durabilité de ces moyens, compatibilité avec les systèmes d'exploitation en place, résultats économiques engendrés...). La modification de systèmes de cultures au sein de chaque exploitation nécessite donc en premier lieu l'acquisition de références sur les systèmes et en second lieu leur diffusion vers les agriculteurs. C'est pour cela qu'une large part va être faite, dans les pages suivantes, aux références acquises dans le réseau Dephy (Expé et ferme), très riche dans ce domaine. Afin de rendre l'exercice plus appliqué, la mission a choisi de l'aborder au travers de quatre cultures "exemples", que sont : le blé : IFT "moyen", voire faible (4,93 hors biocontrôle - source Agreste 2014), mais impact fort sur le NODU national (compte tenu de la SAU de plus de 5,5 M ha pour le blé, et près de 2 M ha pour l'orge) ; il faut préciser que l'impact "eau" est relativement élevé compte tenu de l'intensification des cultures du "système" sur de grandes zones ; la vigne : IFT élevé (19 - source Agreste 2013), même si la SAU est plus faible (750 000 ha). Son positionnement géographique dans des zones démographiquement plus denses justifie en complément de s'intéresser aux impacts sur les riverains ; la pomme de terre : IFT très élevé (18,92 en 2014, source Agreste), même si les surfaces utilisées sont faibles (180 000 ha). Son intégration dans le système des grandes cultures, dont on peut considérer qu'il est un élément de diversification des rotations, ainsi que son mode de conduite proche des cultures légumières de plein champ, rendent ce cas particulièrement intéressant ; la pomme : comme la vigne, cette culture pérenne est très sensible aux attaques de champignons et en particulier à la tavelure, ce qui influe sur son IFT très élevé (36,4 en 2015, source Agreste). - 77 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Par famille de produits phytopharmaceutiques, on constate pour ces quatre cultures « exemples » : Herbicides : au-delà des approches spécifiques, il est à noter que les IFT herbicides de ces 4 groupes de cultures sont proches de 2, même s'il faut prendre ces résultats avec prudence compte tenu des années sources différentes pour lesquelles la pression sanitaire est un élément important. Néanmoins, cela justifie une approche spécifique de ce segment, dont l'influence sur les sols et les eaux en particulier sera fortement liée à la capacité d'absorption/rétention des sols et sous-sols. Ainsi, souvent un raisonnement tenant davantage compte de ces aspects permettra un choix plus raisonné des, molécules utilisées, même si les intensités de traitements sont très proches ; Insecticides : les utilisations de ces produits sont assez différentes : des IFT très faibles (0,15 pour le blé tendre) sont à corréler avec le principe de non-traitement sauf en cas de pucerons vecteurs de virus. Pour les pommes de terre et la vigne, les IFT respectifs de 0,91 et 1,8 sont assez représentatifs des grandes cultures, même si ces chiffres sont là aussi à prendre avec précaution, les années-sources étant différentes. La production de pommes est-elle beaucoup plus dépendante des insecticides, leur IFT étant de 9,1 en 2015. Fongicides : c'est le segment des produits phytopharmaceutiques sans doute le plus impacté par les conditions climatiques annuelles, et ceci sur tous les modes de conduites. Ainsi les grandes cultures, dont le blé a des IFT hors herbicides proches de 2,3, la vigne proche de 15, les pommes de terre des IFT proches de 16 et les pommiers supérieurs à 15. Au-delà des chiffres, on comprend rapidement que ces trois dernières cultures sont un enjeu important en termes de réduction de la dépendance aux fongicides et que, quels que soient les systèmes (conventionnels, raisonnés et agriculture biologique) la productivité sera fortement dépendante du climat et des conditions de protection des plantes, et ce quels que soient les modes d'action des produits phytopharmaceutiques chimiques utilisés (préventifs, curatifs). NB : A ce stade, il est néanmoins utile de pointer les situations particulières de lutte obligatoire avec des insecticides (chrysomèle du maïs, flavescence dorée de la vigne), mais aussi sur celui des herbicides (ambroisie). Il paraît important de tenir compte des luttes obligatoires dont le succès repose sur une lutte collective. A tout le moins, des réfactions correspondantes doivent être prises en compte dans le calcul des performances phytopharmaceutiques (NODU ou IFT), surtout si ce critère est pris en compte dans l'écoconditionnalité ou dans les cahiers des charges. 5.2.1 Les alternatives existantes pour les quatre cultures retenues comme exemple par la mission Cette partie fera largement référence aux expériences acquises dans les réseaux Dephy, qu'ils soient « Dephy ferme » ou « Dephy-expe ». La mise en oeuvre pratique fait l'objet de l'annexe 8 développant les principaux leviers et freins, propres à chacune des cultures. 5.2.1.1 Les grandes cultures, avec l'exemple du blé Au préalable, il est important de rappeler que cette culture peut être conduite dans des systèmes de culture très différents. Plus que la culture en elle-même, ce sont ces systèmes qui sont plus déterminants pour expliquer la variation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, - 78 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 même si les IFT sont variables selon les régions (2,83 à 4,53), les variables les plus discriminantes106 sont : la part des cultures d'été dans la rotation (critère agronomique de sensibilité aux agresseurs, adventices, champignons et insectes) ; le niveau de fertilisation (critères agronomiques de sensibilité de la plante aux maladies et insectes et d'augmentation de concurrence avec les adventices) ; les faux-semis (désherbage) ; les décalages de dates de semis (désherbage et sensibilité aux nuisibles d'automne) ; et le choix de variétés résistantes (aux maladies, mais aussi bientôt aux virus). Tous ces critères discriminants sont fortement liés au système (polyculture-élevage, rotations courtes, longues, diversifiées...), ce qui explique sans doute en partie que les systèmes liés à l'élevage ont des IFT qui ont baissé de 18 % et que les IFT peu économes au départ sont ceux qui ont diminué le plus leurs IFT (20 %), en utilisant les pratiques des plus économes. Ce gisement potentiel est même estimé à 30 % au sein du réseau de fermes Dephy, d'après un travail de recherche plus récent.107 Ce travail, basé sur les mêmes sources (fermes Dephy), identifie lui aussi que la réduction des herbicides est la plus difficile dans les systèmes de grandes cultures. Ainsi ce sont les postes autres qu'herbicides qui réduisent le plus leurs IFT durant ces premières années ce qui s'explique par l'utilisation des leviers de variétés résistantes, mélanges de variétés ou d'espèces, diversification des périodes de semis, diversification des espèces... Les premières conclusions sur cette culture sont : Favoriser le maintien des systèmes diversifiés, dont les prairies et les cultures d'été sont des atouts Une réduction (20-30 %) est possible pour les systèmes peu économes conventionnels, sous la réserve d'un appui et de diffusion des références. Une réflexion complémentaire est à conduire pour le désherbage. Si les outils précédents sont aussi efficaces, il faut apporter d'autres leviers qui sont le type de travail du sol (avec une combinaison d'outils plutôt que des principes de labour/non labour), les dates de semis (un retard de semis entraîne une diminution de l'IFT) et bien sûr des désherbages mécaniques (surtout utilisés en agriculture biologique). 5.2.1.2 La vigne et l'arboriculture : des cultures pérennes à renouvellement lent A la différence du blé dont l'intégration est raisonnée dans un système de cultures, la notion de système ne va pouvoir s'exprimer que dans un contexte géographique, dans le meilleur des cas. Il est néanmoins important pour le viticulteur de veiller à utiliser les règles prophylactiques les plus élémentaires, les premières étant activées dès la plantation : choix des clones, des cépages, portegreffe et du repos végétatif entre deux cultures. Par la suite, d'autres mesures préventives (effeuillage, couverture du sol, préservation de la biodiversité...), auront des impacts et devront être complétés par le raisonnement, que la vigne soit conduite en conventionnel ou en biologique. Quelles combinaisons de pratiques pour être économes en produits phytopharmaceutiques et performant sur le plan économique, Nicolas Chartier et al ECOPHYTO 107 Martin Léchenet et al Réduire l'usage des pesticides sans dégrader la productivité Phytoma N° 706 juin-juillet 2017 106 - 79 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Il faut souligner en complément aussi deux axes de travail : la protection des riverains : si de réelles avancées ont eu lieu dans ce domaine (exemple de la "Charte pour une arboriculture pomme du Limousin mieux intégrée à son environnement), les viticulteurs doivent continuer à prendre cet élément en compte avant toute intervention, et en particulier à donner l'information appropriée aux riverains ; cet élément peut aussi valoriser des évolutions de matériels plus économes et limitant la dérive. la protection des eaux superficielles et souterraines : la mise en place de dispositifs végétalisés, que ce soit au sein de la parcelle et en bordure de parcelle doit être une règle générale. 5.2.1.3 La pomme de terre Comme pour les grandes cultures, c'est une culture annuelle. Le raisonnement de cette culture, comme d'ailleurs des espèces légumières, doit s'intégrer dans un système diversifié. Cette culture de printemps, comme de nombreuses autres cultures légumières de plein champ permet une diversification dans les systèmes de grandes cultures basés sur des céréales d'hiver. C'est néanmoins une des cultures pour laquelle les OAD sont parmi les plus anciens pour aider l'agriculteur à réaliser son traitement au moment le plus approprié. En mode de protection biologique, elle peut conduire à des grosses difficultés économiques les années à très forte pression de mildiou. Là aussi, les règles prophylactiques les plus élémentaires doivent être activées dès la plantation : choix des variétés, du repos du sol entre deux cultures de pomme de terre. Il faut souligner dans ce domaine l'arrivée de variétés moins sensibles au mildiou réduisant de manière très importante les IFT, mais dont l'adéquation au marché est encore à améliorer. Il faut souligner aussi un axe de travail dans le domaine de la protection des eaux superficielles et souterraines : la mise en place de dispositifs végétalisés en bordure de parcelle pour protéger du ruissellement doit être une règle générale. 5.2.2 5.2.2.1 Les leviers pour développer ces alternatives Diffuser les références Entre la recherche fondamentale, qui vise à mieux connaître les mécanismes physiologiques sur lesquels on pourra agir pour la protection des plantes, la recherche appliquée, qu'elle soit génétique, mécanique, biologique et technique et les acteurs de l'innovation que sont les agriculteurs qui vont tester, expérimenter les outils mis à leur disposition, la nécessité d'un transfert de ces différentes granulométries de connaissances est nécessaire. Pour cela, l'agriculture dispose de nombreux outils d'accompagnement et de formation des agriculteurs. Ce sont en particulier : les instituts techniques qui vont tester les innovations les plus prometteuses et les adapter au contexte socio-technique de l'agriculture dans les territoires ; - 80 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 les Chambres d'agriculture qui complètent cette information en accompagnant en particulier les structures collectives d'agriculteurs que sont les SUAD108 ; quelques structures (RAD-CIVAM, TRAME, Coop de France, Fédération nationale de l'agriculture biologique (FNAB)...) regroupés sous le terme d'ONVAR (Organismes national à vocation agricole et rural), fédérant les réseaux d'agriculture sur des thématiques particulières. La première étape est l'acquisition et le traitement de références : si l'acquisition est par nature une action bien conduite par les instituts, chambres et ONVAR, utiliser un traitement des données qui puisse rendre ces références accessibles à tous les acteurs et ce quels que soient les productions est souvent une tâche plus ardue. Pour faciliter le transfert, la diffusion des références, les interactions entre les différents niveaux décrits ci-dessus sont indispensables et peuvent se structurer par exemple sur des actions des Plans régionaux de l'agriculture durable, ou sur la mise en oeuvre régionale des plans Ecophyto. Il est important que cet échange collectif d'agriculteurs puisse nourrir en particulier les modalités du traitement des données, ce qui facilitera d'ailleurs une diffusion à des acteurs extérieurs (autres régions) beaucoup plus aisée. La principale difficulté observée au cours de la mission sur ce thème est le manque d'échanges en particulier entre organismes et structures collectives de développement : ainsi, peu de références de réussite en agriculture biologique sont mutualisées et diffusées vers d'autres réseaux. L'utilisation des données Dephy, qui sont publiques et accessibles à tous les acteurs de développement, devrait donc faciliter ces échanges pour faciliter l'adhésion de tous les agriculteurs à des pratiques respectueuses, dans leurs propres contextes. 5.2.2.2 Créer les conditions économiques d'un changement Le changement des pratiques agricoles attendu dans le sens d'un moindre usage des PPP nécessite un accompagnement économique univoque et significatif de l'agriculteur en mobilisant tous les dispositifs, et en ciblant les alternatives non chimiques et qui permettent une diminution significative de l'utilisation des PPP. La politique agricole commune (PAC) en cours peut déjà être mobilisée en renforçant la prise en compte des objectifs de réduction des PPP dans le cadre des mesures définies annuellement pour la conditionnalité ; les contrôles conditionnalité portent déjà sur le contrôle périodique du pulvérisateur, la formation de l'applicateur (Certiphyto), les PPP présents et leur utilisation. Le verdissement de la PAC a connu une évolution récente positive concernant les surfaces d'intérêt écologique (SIE) avec l'obligation de ne pas y utiliser de PPP. C'est surtout dans le domaine des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) du 2ème pilier, notamment celui des "mesures systèmes" qui s'appliquent sur la totalité de l'exploitation que des progrès significatifs à court terme peuvent être obtenus sous réserve de la disponibilité d'enveloppes adaptées. Pour intégrer pleinement la réduction des PPP dans le paysage européen, les principaux acteurs d'Ecophyto devront être associés à un niveau élevé aux négociations pour préparer la PAC 2020, 108 SUAD : Service d'utilité agricole de développement, service obligatoire de chaque Chambre d'agriculture créé par un décret d'octobre 1966. - 81 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 laquelle devra clairement permettre de promouvoir les systèmes économes en PPP notamment en encourageant les diversifications de cultures dans les assolements par la mobilisation du paiement vert du premier pilier. La transition vers des systèmes plus économes en PPP nécessite des investissements conséquents (filets anti-insectes en arboriculture ou matériels de travail de la terre pour désherber par exemple). Elle devra être prioritairement accompagnée par le plan d'investissement et de transformation agricole de 5 milliards d'euros, lequel peut dès maintenant être mis en oeuvre pour aider les investissements des agriculteurs engagés dans les dispositifs déjà lancés, notamment fermes DEPHY 30 000 et application des fiches CEPP validées. La Commission européenne (Direction générale de l'agriculture et de l'environnement) a rappelé à la mission son encouragement au déploiement de mécanismes d'assurance-risque prévus par la PAC actuelle, mécanismes rarement mobilisés et qui prendraient tous leurs sens pour accompagner les prises de risque des agriculteurs en route vers la diminution de l'utilisation des PPP. Pour diminuer l'utilisation des PPP et principalement des herbicides, l'agriculteur devra diversifier ses cultures pour organiser positivement son assolement et ainsi mobiliser de nouvelles filières de collecte, stockage et commercialisation pour des productions qui n'ont pas aujourd'hui de filières organisées. Cette difficulté a été plusieurs fois évoquées par des interlocuteurs professionnels, soulignant l'organisation cloisonnée actuelle des filières pour une rentabilité optimale. Ces nouvelles organisations nécessiteront des investissements (silos et matériels de collecte et manipulations supplémentaires) qui pourraient bénéficier du plan d'investissement et de transformation agricole sous couvert d'un engagement des filières dans le cadre des plans de filières issus des Etats Généraux de l'Alimentation (EGA), qui doivent intégrer l'évolution des cahiers des charges et la fixation d'objectifs de réduction. L'accélération du développement des filières en agriculture biologique est un levier incontournable en vue de la réduction des PPP et l'accompagnement économique (2ème pilier) doit permettre les conversions pour atteindre de nouveaux objectifs, au-delà de 15 % des surfaces au moins au terme de la mandature. L'ensemble de l'accompagnement économique (adaptation de l'agriculture "traditionnelle " et agriculture biologique) doit aussi mobiliser les collectivités pour favoriser des circuits privilégiés pour les produits issus d'une agriculture économe en PPP (proportion de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration scolaire par exemple) mais aussi en mobilisant les plans de développement rural régionaux. Les collectivités régionales disposent avec les plans régionaux de développement rural d'un levier important pour faire évoluer l'agriculture de leurs territoires vers la réduction de l'usage des PPP en donnant de la cohérence à l'ensemble des dispositifs par la mobilisation de tous les acteurs au service de l'agriculture (bénéficiaires des aides des PRDR), de l'environnement et des habitants de ces régions. - 82 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°8 : Mobiliser dès maintenant les financements publics au service de la transition vers un usage économe des produits phytopharmaceutiques notamment : - le plan d'investissement et de transformation agricole de 5 milliards d'euros (accompagnement des agriculteurs volontaires des fermes DEPHY 30 000 et de ceux qui appliquent les méthodes identifiées dans le cadre des fiches systèmes CEPP), en concentrant les aides sur les alternatives non chimiques et qui permettent des baisses significatives de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; - la politique agricole commune (PAC) actuelle en renforçant la prise en compte des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des mesures de conditionnalité définies annuellement, en appuyant les professionnels dans la recherche de mécanismes d'assurance risque et en mobilisant les dispositifs du second pilier en lien avec les Régions (MAEC..) ; - Réaffirmer le soutien du gouvernement à la filière agriculture biologique et porter l'objectif national à 15 % des surfaces en 2021 en prévoyant l'accompagnement économique nécessaire ; - la PAC 2020 qui doit porter ces objectifs de réduction des produits phytopharmaceutiques en associant les acteurs d'Ecophyto à la définition de la position française, en renforçant les critères ad hoc, dans le verdissement notamment celui relatif à la diversification des cultures et en maintenant les aides à la conversion vers l'agriculture biologique. Recommandation n°9 : Lever les freins économiques à la valorisation des productions économes en produits phytopharmaceutiques : - Accompagner le développement d'un label agroécologie, au niveau national et européen, incluant une certification par un organisme certificateur agréé. Ce label pourrait être le label Haute valeur environnementale (HVE), sous réserve d'une meilleure visibilité, d'un travail de redéfinition des différents niveaux et d'une mise en oeuvre dans toutes les filières des productions végétales (alimentations humaine et animale, biocarburants) ; - Engager une concertation large avec les acteurs de l'aval et de l'amont pour identifier les filières insuffisamment développées dans une optique de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et élaborer des propositions pour les développer ; engager des concertations sur l'adaptation de certains cahiers des charges. - Faire réaliser une étude de faisabilité et d'opportunité de la mise en place, à un niveau à définir (national, régional, au niveau de groupes d'agriculteurs...) de mécanismes d'assurance-risque. 5.2.2.3 Faire de la recherche sur les alternatives une priorité Des projets sont menés dans le cadre d'Ecophyto Le plan Ecophyto a permis de financer les recherches pour une réduction de l'usage des pesticides, mais il a aussi permis de prioriser les besoins et a constitué un guichet bien identifié par les chercheurs. De 2009 à 2017, plus de 250 projets de recherche ont été financés pour un montant total de 62 millions d'euros, dont 22M d'euros de crédits apportés par Ecophyto. Les thèmes prioritaires de recherche ont évolué avec le plan Ecophyto II. Les principaux enjeux suivants ont été identifiés : élargir la gamme d'intervention contre les bio-agresseurs, notamment les méthodes agronomiques et les capacités de régulation des écosystèmes, reconsidérer les systèmes de production pour les rendre moins vulnérables, - 83 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 faire évoluer la formation et le conseil, reconsidérer l'ensemble du contexte socio-économique. A des enjeux identifiés pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques, le CSOR&I a identifié de nouveaux besoins de recherche tels que : analyser le lien entre système de culture et évolution des bio-agresseurs, entre biodiversité et régulation renforcer sur le plan scientifique les dispositifs du plan (BSV, réseaux Dephy) ré-analyser dans le contexte de changement de pratiques les méthodes de lutte (biocontrôle, résistance aux herbicides, agro-équipements). La réponse à ces besoins de recherche nécessite une approche multidisciplinaire très large. Les résultats doivent s'accompagner d'une diffusion très opérationnelle au plus près des agriculteurs. En effet, pour une meilleure appropriation des agriculteurs des méthodes, pratiques et techniques, différents acteurs auditionnés par la mission ont souligné tout l'intérêt d'une recherche coconstruite avec les acteurs de terrain. Le lien entre acteurs de la recherche, du développement, de la formation et acteurs de terrain apparaît une des clés pour la diffusion de pratiques Une complémentarité des actions en matière d'alternatives à renforcer En matière de sélection végétale (résistances des variétés, gestion spacio-temporelle des variétés et des espèces...), d'autres sources de financements permettent de coordonner les recherches dans ce domaine, qu'elles soient ou non associées à des financements publics. Les moyens les plus importants, pilotés et coordonnés par l'Inra et les pôles de compétitivité, s'appuient en particulier sur la thématique du phénotypage pour mieux répondre aux besoins à venir. D'autres moyens, certes plus limités, sont coordonnées par le CASDAR (AAP Comité technique de la sélection des plantes cultivées, CTPS) et par le fond de soutien aux obtentions végétales (FSOV). Dans le domaine du biocontrôle109, les résultats permettant la généralisation ne sont pas attendus à court ou moyen terme, la mobilisation de la recherche (privée et publique) étant trop récent dans ce domaine. Des outils structurants ont été mis en place (Consortium en particulier). Il faut donc amplifier le développement de recherches dans ce domaine, dont le seul appui financier Ecophyto ne peut être le moteur essentiel, et même si d'autres outils (PIA, ...) existent sur une recherche plus en amont utile pour procéder à de criblages plus larges de solutions. Sur tous ces aspects de développement des alternatives, la première priorité chronologique est la recherche de connaissances, la seconde est le traitement pour traduire ces connaissances en messages technique, en références, la troisième est l'appropriation de ces données par les acteurs (conseillers et agriculteurs) et enfin la dernière est leur mise en place coordonnée par les agriculteurs. 109 Cf. CGAAER 16055, Les produits de biocontrôle pour la protection des cultures, janvier 2017. - 84 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°10 : Développer la recherche sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ainsi que leur coût et faciliter leur diffusion : - Intensifier l'effort de recherche publique sur les alternatives (Inra en lien avec universités), notamment aux fongicides et aux insecticides (sélection variétale, bio-contrôle, protection intégrée) ; - Documenter et évaluer leur coût, ce qui suppose un travail fin, technique et partenarial, par territoire et par cultures ; - Mobiliser les instituts techniques pour progresser dans le traitement et la diffusion de références ; - Favoriser la diffusion des références en encouragent les interactions entre les acteurs au niveau territorial. Ces actions peuvent se structurer par exemple au travers des plans régionaux de l'agriculture durable ou de la mise en oeuvre de la déclinaison régionale Ecophyto. 5.2.3 La redevance pour pollutions diffuses est insuffisamment incitative pour la mise en oeuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques et son augmentation pourrait procurer des recettes pour un plan d'action. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses (RPD) à compter du 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Le produit a été augmenté, d'abord en 2009 par une augmentation des taux pour assurer le financement du plan Ecophyto 1 (+ 41 M en 2012), puis, à compter du 1er janvier 2015, en élargissant l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses à l'ensemble des substances classées cancérogènes de catégorie 2, mutagènes de catégorie 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 (+ 30 M en 2016)110. Les taux sont actuellement de 5,1 /kg pour les substances classées en raison de leur danger pour la santé et de 2 /kg pour les substances classées en raison de leur danger pour l'environnement (sauf 0,9 /kg pour celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale). La taxe a généré les recettes suivantes, utilisées pour assurer le financement des actions de lutte contre les pollutions agricoles des agences de l'eau et le financement du plan Ecophyto : Tableau 6 : Intitulé Redevance pour pollutions diffuses : recette et utilisation (en millions d'euros) Répartition 2013 62,20 41,00 103,20 91,52 41,00 132,52 2014 69,48 41,00 110,48 54,63 41,00 95,63 2015 88,71 41,00 129,71 96,64 41,00 137,64 2016 103,21 41,00 144,21 154,43 41,00 195,43 dont Agences de l'eau Redevances pour dont Onema pollutions diffuses Total Agences de l'eau : lutte contre la pollution agricole Engagements d'aides Onema : Ecophyto Total Source : PLF 2018 ­ « jaune » des agences de l'eau 110 Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime. - 85 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Les taux de la redevance ne sont pas suffisamment élevés pour avoir un caractère dissuasif sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. exemple, le cours du blé à Chicago est passé de 800 Cents US par boisseau en 2013 à 437 seulement en 2017. Toutefois, la présente mission ne remet pas en cause le constat de l'extrême difficulté qu'il y aurait à obtenir un effet dissuasif suffisant sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la seule hausse de la RPD. Cependant, une hausse de la RPD pourrait, à la fois signifier une volonté forte du Gouvernement d'agir en ce domaine, et procurer des recettes supplémentaires pour mener les nouvelles actions, notamment en matière de recherche. Une hausse des taux pourrait être envisagée pour les catégories de substances classées en raison de leur danger pour la santé humaine ou l'environnement. Toutefois, le rapport de la mission sur la fiscalité des produits phytopharmaceutiques111, estimait que « pour obtenir une diminution de 50 % de l'usage des produits phytopharmaceutiques, il serait nécessaire de multiplier leur prix par 2,4 ; la recette de la RPD avoisinerait alors 2 milliards d'euros et entraînerait une diminution de 2,8 % de la production en volume du secteur agricole et de 10 % du revenu agricole. ». Certes, les hypothèses de départ ont évolué et, par 6 CONCLUSION 6.1 Un statu quo impossible : a minima, des aménagements doivent être apportés à Ecophyto 2 Compte tenu des travaux recensés par la mission, l'utilisation massive des produits phytopharmaceutiques en agriculture constitue un enjeu majeur de santé publique tant pour les applicateurs et leurs familles que pour les riverains et la population en général à travers les modes de contamination par l'air, l'eau, le sol et l'alimentation. Elle constitue aussi un enjeu majeur pour l'environnement et la biodiversité au regard de ses effets délétères sur les insectes et les points d'eau. Même s'il faut encore poursuivre et intensifier les efforts de recherche sur l'impact de ces produits ­ et notamment sur les effets cocktail et la perturbation endocrinienne -, le degré de certitudes d'ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques en matière de développement du foetus, de maladies aigues et chroniques, et sur le développement neurologique, impose de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics. Au regard de ces enjeux, si des mesures de réduction d'impact (définition d'un cadre d'action pour la suppression des substances les plus préoccupantes, mesures de prévention et de protection des travailleurs et de la population) sont nécessaires, la pertinence d'objectifs nationaux en termes de réduction d'utilisation des PPP doit être réaffirmée. Jusqu'à présent, force est de constater que les mesures prises ne sont pas suffisamment dimensionnées pour permettre de réduire significativement la dépendance aux pesticides de la production agricole, qui se heurte à d'importants freins économiques. Les moyens d'Ecophyto (71 M) et les modes de pilotage adoptés (absence d'objectifs ciblés par filière, ou d'étape, absence 111 La fiscalité des produits phytopharmaceutiques. Rapport CGAAER-CGEDD-IGF. 2013 - 86 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 de pilotage) sont sans commune mesure avec l'enjeu et ne permettront pas en l'état d'impulser une dynamique suffisante pour assurer une transition réelle vers des systèmes alternatifs. De manière plus fine, en ce qui concerne le plan Ecophyto 2 : Le passage de 3.000 fermes Dephy à 30.000 fermes impliquées en agroécologie, au sein de « groupes 30 000 », n'est pas nécessairement acquis si des mesures plus incitatives ne sont pas développées. Même au sein des fermes Dephy, si les résultats montrent que des baisses d'utilisation de phytopharmaceutiques sont possibles sans dégradation systématique des marges, les réductions atteintes restent de l'ordre de 20/30 %, alors même que par nature le dispositif attire des pionniers ; Les objectifs fixés aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques par les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) d'ici 2021 risquent de ne pas être atteints au regard du faible nombre de fiches aujourd'hui avalisées (31) et de l'absence, dans ces fiches, de réelles perspectives d'évolution systémique de l'exploitation ; L'émergence d'alternatives moins consommatrices de produits phytopharmaceutiques commence à être acquise techniquement mais n'est pas envisagée dans une structuration économique des filières et notamment de leur aval : mis à part l'agriculture biologique, la spécificité des produits sans pesticides n'est pas identifiée par les consommateurs ni valorisée dans les prix ; Les aides à l'exploitation et à l'investissement ne sont pas suffisamment majorées pour inciter les exploitants à prendre le risque d'un changement de nature de cultures ; L'impulsion administrative et la synergie interministérielle qui devraient accompagner la mise en place de l'ensemble des axes du plan Ecophyto 2 ne semblent pas acquises ; Enfin, le financement de la recherche sur cette thématique, et la coordination de l'ensemble des acteurs y concourant, sont insuffisants pour obtenir des résultats suffisamment rapides tant en matière d'impact sur la santé que de développement de modes alternatifs de production. Aussi, même si une véritable prise de conscience commence à se dessiner en faveur d'une évolution vers des alternatives moins consommatrices de produits phytopharmaceutiques et qu'une certaine dynamique a été enclenchée avec les deux plans Ecophyto, le paradigme est encore celui d'un aménagement des pratiques actuelles et pas celui d'une transition réelle vers un nouveau système. A minima, des aménagements doivent être apportés à Ecophyto 2 : La mission propose dans sa recommandation 7 de confirmer les objectifs d'Ecophyto en renforçant certaines actions (CEPP, 30 000), afin de leur donner toutes les chances de produire leurs effets. La mission propose également dans sa recommandation 8 de revoir le cadre de gouvernance d'Ecophyto afin d'assurer un pilotage réel ainsi qu'une conduite interministérielle qui pourrait prendre la forme d'un délégué interministériel. Toutefois, au regard des inerties existantes, du faible dimensionnement financier du plan Ecophyto par rapport aux enjeux et à son absence de prise sur des leviers majeurs, ces ajustements ne suffiront pas en eux-mêmes à accompagner la transition structurelle qui doit être opérée. - 87 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 6.2 Mais réduire de façon pérenne la dépendance aux produits phytopharmaceutiques suppose d'activer d'autres leviers que ceux prévus actuellement dans le périmètre du plan Ecophyto Potentiellement, les outils existent pour diminuer rapidement l'usage d'un certain nombre de produits phytopharmaceutiques en agriculture : Le panel des alternatives à mettre en oeuvre (rotation des cultures, constitution de débouchés pour les nouvelles productions, agriculture de précision, utilisation de matériels) est pour l'essentiel connu, notamment s'agissant de l'alternative aux herbicides, qui représentent 40,9 % des volumes de produits phytopharmaceutiques vendus en France. S'agissant des fongicides (45,5 % des volumes, mais dont presque la moitié sont le soufre et le cuivre utilisés en agriculture biologique), il existe des perspectives de réduction même si certaines solutions doivent encore être développées (solutions variétales notamment) ; Les références acquises au sein du réseau Dephy montrent que les baisses de l'utilisation n'entrainent pas forcément de baisse de rendement ni de baisse de marge. En outre, selon certains travaux, l'équilibre global de la balance commerciale agricole pourrait être maintenu, la baisse de volumes de certaines exportations (céréales) pouvant être compensées par la réduction d'importation d'autres productions (protéagineux par exemple). Cependant, la lourdeur du processus européen de réexamen des autorisations de mise sur le marché ­ cadre dans lequel la France a intérêt à privilégier son action pour minimiser les risques contentieux qui lui soient propres ­ et le caractère naturellement lent des mutations de modèles économiques des exploitations, auquel s'ajoute la prise de risque des exploitants agricoles, fait craindre, en l'état, le risque de ne pas respecter la date de 2025 pour l'atteinte des objectifs d'Ecophyto 2. Il est donc nécessaire, au regard des enjeux, de se donner les moyens d'atteindre les objectifs de ce plan (-50 % de produits phytopharmaceutiques en 2025) tout en prenant, dans l'intervalle, les mesures de sauvegarde et de protection indispensables. Pour la mission, l'objectif fixé au sein du plan Ecophyto 2 (-50 % d'utilisation en 2025) ne pourra être obtenu que par l'affirmation au plus haut niveau de l'Etat d'une détermination du gouvernement dans son ensemble à mener ce plan à terme et d'utiliser pleinement les leviers existants pour le faire. Les leviers que la mission a identifiés à ce titre sont les suivants : Mobiliser dès maintenant les financements publics (Plan d'Investissement et de Transformation de l'Agriculture (PITA) de 5mds ; financements de la Politique agricole commune) au service de la transition vers un usage économe des PPP (recommandation 8) ; Soutenir et développer la filière de l'agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d'utilisation de PPP, au travers d'un objectif de doublement de la production d'ici 2025 (passage de 7 % à 15 %) (recommandation 8). - 88 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Lever les freins économiques à la valorisation des productions économes en produits phytopharmaceutiques, au travers du développement d'un label agro écologie (autour du label existant Haute Valeur Environnementale), de l'engagement d'une concertation avec l'aval et l'amont pour identifier les filières insuffisamment développées, et de la conduite d'une étude sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'une assurance risques (recommandation 9) Les contrats de filières en cours d'élaboration par la profession devraient inclure systématiquement la thématique de la diminution de l'utilisation des pesticides dans cet esprit. Alexis DELAUNAY Membre du CGEDD Didier GUÉRIAUX Membre du CGAAER Clémence MARTY-CHASTAN Membre de l'IGAS Catherine MIR Membre du CGEDD Erik RANCE Membre de l'IGAS Robert TESSIER Membre du CGAAER - 89 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION N° Recommandation Autorité responsable Ministères Recherche, Santé, Environnement, Agriculture Renforcer l'effort de recherche notamment pour diminuer l'impact sur la santé humaine et l'environnement : - Confier au comité de pilotage interministériel d'Ecophyto (cf. recommandation 7) la mission de s'articuler avec les autres acteurs de la recherche, de prioriser les recherches et de réaliser un arbitrage financier entre les thématiques « santé », « environnement » et « alternatives » ; - Augmenter les financements pour la recherche sur les impacts des pesticides sur la santé à la hauteur des enjeux (études épidémiologiques, surveillance des pesticides dans l'air) en majorant la redevance pour pollutions diffuses ; - Identifier au sein du CSO&RI une section santé-environnement pour les études et recherches sur les effets des produits phytopharmaceutiques et les expositions ; - Développer les échanges et les actions de coopération entre l'Anses et Santé Publique France dans le cadre de la phytopharmacovigilance ; - Actualiser l'expertise collective de l'Inserm et la compléter par un volet portant sur des effets sur la santé non identifiés en 2012, ou ciblés sur les riverains et les populations sensibles. Idem 1. Idem Ministères de tutelle Ministères Recherche et Santé - 91 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable N° Recommandation Elaborer un cadre d'action relatif aux substances identifiées comme les plus préoccupantes par la mission : 1/ Pour les substances soumises à exclusion et toujours sur le marché (sept substances) Ministères Santé, Environnement, Agriculture - Pour les substances à échéance en 2018 (Chlorotoluron, Dimoxystrobin, Flumioxazine, Glufosinate), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Pour les autres substances (Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop-Ptefuryl) ou les précédentes en cas de report, étudier la possibilité de prendre l'initiative au niveau national, en saisissant l'Anses sur les marges de manoeuvre offertes par le règlement sur la base des articles identifiés par la mission, voire en envisageant des mesures sur la base de l'article L 253-7 du Code rural, en mettant en balance les risques juridiques et de distorsion de concurrence avec les enjeux sanitaires et environnementaux ; Organiser le recueil des données pertinentes, notamment dans le cadre de la phytopharmacovigilance, afin de consolider les argumentations relatives aux risques présentés par ces substances. Ministères Santé, Environnement, Agriculture - - 2. 2/Pour les 51 substances soumises à substitution et ayant des produits phytopharmaceutiques autorisés en France - Pour les substances à échéance en 2018 (Diflufenican(il), Diquat), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Donner les moyens à l'ANSES d'engager l'analyse comparative y compris sur des produits ayant des AMM en cours, en priorisant les substances les plus utilisées et identifiées comme les plus préoccupantes (trois substances : Metam-sodium, Metsulfuron méthyle, Sulcotrione). 3/ Effectuer une saisine de l'ANSES à court terme afin de définir une position française sur le renouvellement de cinq substances identifiées comme préoccupantes par la mission (Bentazone, Mancozèbe, Métazachlore, Prosulfocarbe, S-Metalochlore), le cas du Glyphosate ayant fait l'objet d'arbitrages au niveau national. 4/Pour les valeurs de qualité environnementale pour les produits phytopharmaceutiques à l'égard des eaux superficielles : Ministères Santé, Environnement, Agriculture - Demander à l'Ineris d'examiner leur pertinence et la nécessité de les réviser en fonction des données les plus récentes. Ministère Environnement - 92 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable N° Recommandation Faire valoir dans le cadre de l'initiative REFIT relative au règlement 1107/2009 les positions françaises : - Mettre fin aux reports systématiques des dates limites d'approbation des substances les plus préoccupantes ; - Proposer une définition large des faits scientifiques nouveaux (article 21), incluant notamment le changement de classification et justifiant un réexamen de l'approbation de la substance ; - Rendre opérationnelles les conditions d'application de la substitution (article 50) ; - Demander l'élargissement des possibilités ouvertes par l'article 36 du règlement au-delà des seules caractéristiques environnementales ou agricoles particulières. Renforcer la protection des populations : - Mieux encadrer la dérogation au délai de rentrée ; - A proximité des lieux sensibles : définir par arrêté interministériel des distances minimales sans épandage à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables ; - A proximité des habitations : prendre une disposition législative introduisant des zones non traitées à proximité des habitations pour les produits les plus préoccupants pourrait être pertinente au titre du principe de prévention ; - Instaurer une obligation d'information des riverains par les exploitants agricoles lorsque les épandages ont lieu à proximité des lieux d'habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables, en amont des lieux et dates d'épandage; instaurer une obligation d'affichage en bordure de parcelle pendant le délai de rentrée) ; - Encourager dans le cadre des plans régionaux santé-environnement les dispositifs d'autorégulation locale (charte, observatoire...) ; - Eliminer progressivement les pulvérisateurs les moins performants en s'appuyant sur le dispositif des CEPP et sur le plan d'investissement. Confirmer les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Fixer une trajectoire de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au moyen d'objectifs intermédiaires ; - Encourager la transition vers des systèmes "zéro-herbicides" en privilégiant l'attribution des aides publiques (PAC et transition) vers ces exploitations ; - Exiger des filières de s'engager sur des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des contrats de filière. 3. Ministères Santé, Environnement, Agriculture Ministères Santé, Environnement, Agriculture 4. Inter-ministériel 5. - 93 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable Ministères Santé, Environnement, Agriculture N° Recommandation Renforcer les mesures existantes pour atteindre les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Confirmer l'objectif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), Préparer sans tarder l'élaboration du cahier des charges d'une évaluation en y incluant l'étude de l'extension aux DOM et la préparation d'une 2° phase incluant des pénalités suffisamment dissuasives ; - Augmenter le nombre de fiches CEPP, et demander aux instituts techniques (notamment via les contrats d'objectifs et de performance) et inciter l'Axema à s'y engager; - Amplifier le réseau Dephy par la mise en place de 30 000 fermes engagées en agro-écologie, en fixant des objectifs plus contraignants et ambitieux en contrepartie d'aides notamment à l'investissement et confirmer cet objectif dans le cadre des orientations du ministre chargé de l'environnement pour le 11° programme des agences de l'eau (2019-2024) ; - Renforcer la communication positive autour des résultats des fermes DEPHY dès maintenant (sans attendre les 30 000) Revoir la gouvernance d'Ecophyto pour un assurer un réel pilotage interministériel du plan : - Instaurer une instance de pilotage interministérielle et intermédiaire entre les réunions annuelles du Comité d'orientation stratégique et les réunions techniques entre chargés de mission, qui a lieu à un niveau ministériel ; - Envisager la désignation d'un délégué interministériel chargé d'en assurer le suivi de la mise en oeuvre en concertation étroite avec les différentes administrations concernées ; - Au plan régional, adopter une démarche similaire de désignation d'un chef de file et veiller à l'intégration dans les schémas régionaux du développement agricole d'un plan régional, adapté aux spécificités locales, de réduction des produits phytopharmaceutiques avec fixation d'objectifs différenciés par filières de la région. 6. Inter-ministériel 7. - 94 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable Inter-ministériel N° Recommandation Mobiliser dès maintenant les financements publics au service de la transition vers un usage économe des produits phytopharmaceutiques notamment : - le plan d'investissement et de transformation agricole de 5 milliards d'euros (accompagnement des agriculteurs volontaires des fermes DEPHY 30 000 et de ceux qui appliquent les méthodes identifiées dans le cadre des fiches systèmes CEPP), en concentrant les aides sur les alternatives non chimiques et qui permettent des baisses significatives de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; - la politique agricole commune (PAC) actuelle en renforçant la prise en compte des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des mesures de conditionnalité définies annuellement, en appuyant les professionnels dans la recherche de mécanismes d'assurance risque et en mobilisant les dispositifs du second pilier en lien avec les Régions (MAEC..) ; - Réaffirmer le soutien du gouvernement à la filière agriculture biologique et porter l'objectif national à 15 % des surfaces en 2021 en prévoyant l'accompagnement économique nécessaire ; - la PAC 2020 qui doit porter ces objectifs de réduction des produits phytopharmaceutiques en associant les acteurs d'Ecophyto à la définition de la position française, en renforçant les critères ad hoc, dans le verdissement notamment celui relatif à la diversification des cultures et en maintenant les 8. aides à la conversion vers l'agriculture biologique. Lever les freins économiques à la valorisation des productions économes en produits phytopharmaceutiques : - Accompagner le développement d'un label agroécologie, au niveau national et européen, incluant une certification par un organisme certificateur agréé. Ce label pourrait être le label Haute valeur environnementale (HVE), sous réserve d'une meilleure visibilité, d'un travail de redéfinition des différents niveaux et d'une mise en oeuvre dans toutes les filières des productions végétales (alimentations humaine et animale, biocarburants) ; - Engager une concertation large avec les acteurs de l'aval et de l'amont pour identifier les filières insuffisamment développées dans une optique de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et élaborer des propositions pour les développer ; engager des concertations sur l'adaptation de certains cahiers des charges. - Faire réaliser une étude de faisabilité et d'opportunité de la mise en place, à un niveau à définir (national, régional, au niveau de groupes d'agriculteurs...) Ministères Santé, Environnement, Agriculture 9. de mécanismes d'assurance-risque. - 95 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable Ministère Agriculture et Recherche N° Recommandation Développer la recherche sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ainsi que leur coût et faciliter leur diffusion : - Intensifier l'effort de recherche publique sur les alternatives (Inra en lien avec universités), notamment aux fongicides et aux insecticides (sélection variétale, bio-contrôle, protection intégrée) ; 10. - Documenter et évaluer leur coût, ce qui suppose un travail fin, technique et partenarial, par territoire et par cultures ; - Mobiliser les instituts techniques pour progresser dans le traitement et la diffusion de références ; - Favoriser la diffusion des références en encouragent les interactions entre les acteurs au niveau territorial. Ces actions peuvent se structurer par exemple au travers des plans régionaux de l'agriculture durable ou de la mise en oeuvre de la déclinaison régionale Ecophyto. - 96 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 LETTRE DE MISSION - 97 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 98 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 99 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 100 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 LISTE DES PERSONNES RENCONTREES Nom Prénom Organisme Cabinets ministériels Collet Dauberton Le Bigot Voisin Lionel Dr Jacques Olivier Claire Denis Ministere des Solidarites et de la Sante Ministere des Solidarites et de la Sante Conseiller special 02/10/2017 Fonction Date de rencontre Conseiller charge de la securite 02/10/2017 sanitaire 26/10/2017 26/10/2017 Ministere de l'agriculture et Conseillere alimentation sante de l'alimentation et environnement, Ministere de la transition ecologique et solidaire Conseiller en charge de la societe civile, des questions de sante-environnement et des risques Administrations centrales Amprou Baduel Anne-Claire Valerie MSS-Direction generale de la sante Directrice adjointe 08/09/2017 6/11/17 MAA -Direction Generale de Cheffe de service l'enseignement et de la recherche CGDD - animation scientifique du programme « pesticides » MAA-Direction generale de l'alimentation Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) Direction generale du travail Direction generale de la performance economique et environnementale des entreprises (DGPME) Direction generale de la performance economique et environnementale des entreprises (DGPME) Directeur de Recherche Inra - Barruiso Enrique 14/11/2017 Belna Bergeot Karine Laurent Charge de projet Ecophyto Chef de service de la recherche 12/10/2017 14/11/2017 Bessot Nicolas Adjoint au chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques Sous-directeur 10/11/2017 Blanc Christophe 22/11/2017 Bonnard Ludovic Charge de mission Ecophyto 22/11/2017 - 101 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Briand Carmes Carpentier Prénom Olivier Joelle Anne-Sophie Organisme MAA-Secretariat general MSS-Direction generale de la sante Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) MAA-Direction generale de l'alimentation Fonction Chef du bureau sante securite au travail Sous-directrice Chargee de mission biodiversite, agriculture et pesticides Adjoint au Sous-directeur de la qualite et de la protection des vegetaux Date de rencontre 03/10/2017 08/09/2017 14/11/2017 Claquin Pierre 12/10/2017 Commere Cornuau Dehaumont Durand Bertrand Caroline Patrick Herve Direction generale de la Adjoint a la Directrice recherche et de l'innovation scientifique Secretariat general des affaires europeennes MAA-Direction generale de l'alimentation Direction generale de la performance economique et environnementale des entreprises (DGPME) MAA-Direction generale de l'alimentation Secretariat general des affaires europeennes MTES-Commissariat general au developpement durable MAA-Secretariat general AGRAP, Adjointe au chef de secteur Directeur general Directeur general adjoint 13/11/2017 03/10/2017 11/09/2017 22/11/2017 Evain Faipoux Fevre Loïc Maud Cecile Directeur general adjoint Chef de secteur Agriculture, alimentation, peche Bureau de l'agriculture et de l'alimentation Cheffe du bureau du droit de la securite et de la qualite des produits Sous-directeur Travail et Protection sociale Conseiller au service des affaires juridiques 11/09/2017 03/10/2017 04/10/2017 Fouks Veronique 03/10/2017 Gomez Guichon Jacquiau Michel Herve Laurent MAA-Secretariat general MAA-Secretariat general MAA-Direction generale de l'alimentation 20/09/2017 03/10/2017 Chef du Bureau des Semences 12/10/2017 et de la Protection Integree des Cultures 6/11/17 Kao Cyril MAA -Direction Generale de Sous-Directeur l'enseignement et de la recherche - 102 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Lambolez Lefevre Letoffet Maddalone Metayer Mortureux Moulin Prénom Fabienne Barbara Murielle Patrick Marie-Laure Marc Lionel Organisme MAA-Secretariat general MSS-Direction generale de la sante MTES-Direction generale prevention risques Direction generale du travail MTES-Direction generale prevention risques MTES-Direction generale prevention risques Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) Direction generale du travail MSS-Direction generale de la sante MTES-Direction de l'eau et de la biodiversite MTES-Direction de l'eau et de la biodiversite MAA-Direction generale de l'alimentation MAA-Secretariat general MAA-Secretariat general Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) MTES-Commissariat general au developpement durable MTES-Direction de l'eau et de la biodiversite Fonction Directrice des affaires juridiques Chargee d'etude Adjointe au chef de bureau Directeur du travail Sous-directrice Directeur general Chef de la mission risque, environnement, sante Chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques Cheffe de bureau Adjointe a la sous-directrice Chargee de mission Chef de bureau Sous-directrice adjointe Cheffe du Bureau sante securite au travail Chef de la biodiversite et services ecosystemiques Sous-directeur de l'integration des demarches de developpement durable dans les politiques publiques Chef de bureau Date de rencontre 03/10/2017 08/09/2017 13/09/2017 10/11/2017 13/09/2017 13/09/2017 14/11/2017 Moutafian Patricia 10/11/2017 Naviner Oliveros-Toro Oswald Prunaux Quiquere QuitatOdelain Raye Magali Guglielmina Anne Olivier Michele Philippe Gilles 08/09/2017 13/09/2017 13/09/2017 11/09/2017 20/09/2017 20/09/2017 14/11/2017 Rogie Philippe 04/10/2017 Steinmann Emmanuel 13/09/2017 - 103 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Teze Tison Tridon TusseauVillemin Vinçon Prénom Frederic Isabelle Alain Marie-Helene Philippe Organisme Direction generale du travail MAA-Secretariat general MAA-Direction generale de l'alimentation Fonction Adjoint au sous-directeur Adjointe a la Directrice des affaires juridiques Sous-directeur Date de rencontre 10/11/2017 03/10/2017 11/09/2017 13/11/2017 6/11/17 Direction generale de la Directrice scientifique recherche et de l'innovation MAA -Direction Generale de Directeur General l'enseignement et de la recherche Etablissements publics et organismes nationaux Augeard Boiffin Denys Duclos Benedicte Jean Sebastien Franck Agence française pour la biodiversite - DRIEC Comite d'experts du plan ecophyto Sante Publique France Caisse centrale de mutualite sociale agricole (CCMSA) Agence française pour la biodiversite - DRIEC Sante Publique France Sante Publique France Agence française pour la biodiversite - DAPP Caisse centrale de mutualite sociale agricole (CCMSA) Ineris Agence française pour la biodiversite - DAPP Chef de departement Ancien president 25/10/2017 26/10/2017 Directeur sante environnement 21/09/2017 Directeur de la protection sociale Directeur recherche, expertise et developpement des competences Responsable d'unite sante travail Directeur adjoint sante travail Directeur de l'appui aux politiques publiques Directeur de la securite sante au travail Directeur des risques chroniques Responsable service incluant Ecophyto 10/10/2017 Dupont Philippe 25/10/2017 El Yamini EmpereurBissonnet Gauthiez Heurtaud Mounia Dr Pascal François Patrice 21/09/2017 21/09/2017 25/10/2017 10/10/2017 Hubert Hulin Philippe Vincent 05/10/2017 25/10/2017 - 104 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Huyghe Prénom Christian Organisme Institut national de la recherche agronomique (Inra) Haut Conseil de Sante Publique Institut national de la recherche agronomique (Inra) Anses-DEPR Fonction Directeur Scientifique Agriculture Membre de la Commission specialisee risques lies a l'environnement President Directeur General Date de rencontre 18/10/2017 Marano Francelyne 09/10/2017 Mauguin Philippe 18/10/17 Mercier Reboud Thierry Xavier Directeur adjoint 11/09/2017 18/10/2017 Comite scientifique President d'orientation « Recherche ­ Innovation » (COS R&I) Ecophyto Caisse centrale de mutualite sociale agricole (CCMSA) Anses-DAMM Haut Conseil de Sante Publique Anses-DER Anses-DGDPR Haut Conseil de Sante Publique Cheffe de cabinet Rosay Ghislaine 10/10/2017 Vergnet Vernouillet Claude Gabrielle Chef de l'unite des decisions Secretariat general. Coordonnatrice CS risques a l'environnement Adjoint au directeur DG deleguee President de la Commission specialisee risques lies a l'environnement 11/09/2017 09/10/2017 Volatier Weber ZmirouNavier Jean-Luc Françoise Denis 11/09/2017 11/09/2017 09/10/2017 Parlementaires et personnalités Guillou Marion Presidente du conseil d'administration d'Agreenium Depute du Bas-Rhin Co-Presidente atelier 8 des Etats generaux de l'alimentation Auteur d'un rapport parlementaire sur le biocontrole 05/10/2017 23/11/17 24/10/2017 Herth Antoine Labbe Potier Joel Dominique Senateur du Morbihan Depute de Meurthe-etMoselle Assistant du Senateur Labbe Auteur d'une proposition de loi 09/11/2017 Co-President atelier 11 des Etats generaux de l'alimentation Assistant parlementaire 05/10/2017 29:11/17 09/11/2017 Vernet Aurelien - 105 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Commission européenne et représentation permanente Bascou Pierre Commission europeenne ­ DG Agri Commission europeenne ­ DG Sante et securite alimentaire Representation permanente de la France a Bruxelles Commission europeenne ­ DG Agri Representation permanente de la France a Bruxelles Commission europeenne ­ DG Sante et securite alimentaire Commission europeenne ­ DG Agri Directeur de la direction en charge des soutiens directs et de la durabilite Chef de l'unite Pesticides and biocides Deleguee adjointe affaires agricoles Verdissement, conditionnalite et POSEI Deleguee pour les affaires agricoles Unite Pesticides and biocides 21/11/2017 Berend Kurt 21/11/2017 Cabassut Gael 21/11/2017 Etievant Jorissen Richard Virginie 21/11/2017 21/11/2017 Pinte Jeremy 21/11/2017 Poinelli Mauro Environnement, changement climatique, foret et bioeconomie 21/11/2017 Reinert Commission europeenne ­ Unite Pesticides and biocides DG Sante et securite alimentaire Associations nationales Santé et Environnement 21/11/2017 Abel Chataigner de Broca Etcheverry Lambert Perinaud Veillerette Jean-David Michele Arnaud Carmen Antoine Dr PierreMichel François France Nature Environnement (FNE) FNATH, association des accidentes de la vie FNATH, association des accidentes de la vie France Nature Environnement (FNE) Association Phyto-victimes Alerte Medecins sur les pesticides (AMLP) Association Generations futures Vice-President Administratrice Secretaire general Chargee de mission Vice-President President Directeur/ Porte-parole 09/11/2017 14/11/2017 14/11/2017 09/11/2017 09/11/2017 06/10/2017 14/11/2017 - 106 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Prénom Organisme Organisations professionnelles Fonction Date de rencontre Aze Beyler Bidaut Commere Decherf Durlin Galiri Emmanuel Hugues Olivier Jacques Clemence Christian Nathalie Confederation paysanne Membre du comite national. Arboriculteur 07/11/2017 29/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 Federation du commerce et Directeur agriculture de la distribution (FCD) Federation du Negoce agricole (FNA) Coordination rurale FNSEA FNSEA Assemblee permanente chambres d'agriculture (APCA) Jeunes Agriculteurs President de la commission agrofournitures Responsable de l'OPG (grains) Chargee de mission Agronomie 07/11/2017 Membre du Conseil d'Administration Secretaire-adjoint, President CA 10. Vice-President 07/11/2017 08/11/2017 Gatouillat Joguet Lamy Le Corre Lecerf Longevialle Magdelaine Marteau Baptiste Philippe Yann Nelly Remi Denis Vincent Didier 07/11/2017 29/11/2017 08/11/2017 Federation du commerce et Directeur developpement de la distribution (FCD) durable et RSE Federation du Negoce agricole (FNA) FNSEA Carrefour et FCD IBMA ­ France Coop de France Assemblee permanente chambres d'agriculture (APCA) IBMA -France (Internation biocontrol manufacturers association) Federation nationale de l'agriculture biologique (FNAB) Federation du Negoce agricole (FNA) UIPP Coordinateur technique Chef de service Environnement 07/11/2017 Responsable qualite Secretaire general Directeur « metiers du grain » Secretaire-adjoint, President CA 10. President 29/11/2017 08/11/2017 07/11/2017 08/11/2017 Meyer Antoine 08/11/2017 Pageot Stephanie Presidente 08/11/2017 Perret Pommaret Bernard Eugenia Membre de la commission agrofournitures Directrice generale 08/11/2017 07/11/2017 - 107 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Rannou Simon Verger Vigouroux Prénom Emilie Jerome Robert Ronan Organisme Coop de France Jeunes Agriculteurs FNSEA UIPP Fonction Responsable relations adherents Service economique Vice-President, Commission Viticulture Responsable environnement Date de rencontre 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 Instituts techniques et cellule nationale des réseaux DEPHY Brun CluzeauMoulay Mathieu Munier-Jolain Poignet Verjux Vidau Vissac Virginie Sophie Jacques Nicolas Jean-Yves Nathalie Cyril Philippe Cellule nationale des reseaux DEPHY ITSAP (Institut de l'abeille) Responsable par interim Directrice Directeur general Ingenieur President Chef de service Ingenieur ecotoxicologue Directeur scientifique et technique 10/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 10/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 07/11/2017 Arvalis (Institut du vegetal) Cellule nationale des reseaux DEPHY ITSAP (Institut de l'abeille) Arvalis (Institut du vegetal) ITSAP (Institut de l'abeille) ACTA (association de coordination technique agricole) Déplacement en Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) Baldi Bardet Bernos Beroud Billa Bouju Isabelle Philippe Laurent Frank Sophie Samuel INSERM Bordeaux Reseau Fermes Dephy Nouvelle Aquitaine Chambre regionale agriculture Gironde DREAL Nouvelle Aquitaine Prefecture de region Nouvelle-Aquitaine Prefecture de region Nouvelle-Aquitaine Professeur des Universites Praticien Hospitalier Vignobles Bardet, proprietaire exploitant Directeur service vigne et vin Chef du departement eau et ressources minerales Responsable de la communication Directeur de cabinet 11/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 - 108 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Brun-Rageul Castor Cazin Chemin Prénom Sabine Christine Pascale Frederique Organisme DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine- DD 33 Agence de l'eau AdourGaronne Chambre regionale agriculture Gironde Conseil regional NouvelleAquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Reseau Fermes Dephy Nouvelle Aquitaine Reseau Fermes Dephy Nouvelle Aquitaine Agence de l'eau AdourGaronne Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Conseil regional NouvelleAquitaine DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence de l'eau AdourGaronne Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Fonction Directrice regionale adjointe Cellule d'intervention en region (Cire) Directrice regionale adjointe Responsable pole sante publique et sante environnement Directeur general Conseillere viticole Cheffe du service sante et silver economie Conseiller au cabinet du DG Vignoble Ducourt, responsable de culture Vignoble Ducourt, responsable de production Chargee d'etudes. Delegation de Bordeaux. Responsable du Pole regional sante environnement Pole Sante environnement Conseillere regionale deleguee viticulture et spiritueux Chef du service regional de l'alimentation Directeur general Adjoint au chef du service regional de l'alimentation Responsable du departement eau et milieux aquatiques Responsable Cellule d'intervention en region (Cire) Date de rencontre 10/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 Choisy Davidou Doucet Dubois Ducourt Ducourt Espalieu Guillemot Hautreux Heraud Hervieu Laborcade Reulet Solacroup Vandentorren Guillaume Ludivine Carole Bertrand Philippe Jeremy Delphine Marie-Laure Sabine Lydia François Michel Philippe Franck Stephanie 10/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 - 109 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Vasseur Prénom Patrice Organisme Chambre regionale agriculture Gironde Fonction Vice-President Date de rencontre 11/10/2017 Déplacement dans le Grand-Est (Nancy) Aguilera Alain Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est Chambre regional agriculture Grand Est Agence regionale Sante Grand Est Agence regionale Sante Grand Est Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est Agence de l'eau Rhin-Meuse Ingenieur general de bassin 15/11/2017 Benredjem Caffet Dieterling Fabbri Karim Laurent Annick Benoït Animateur inter-filieres SBT Responsable departement Sante Environnement Directrice DPSPSE Directeur adjoint 15/11/2017 15/11/2017 15/11/2017 15/11/2017 Goetghebeur Henrion Hoffmann Philippe Antoine Quentin Adjoint a la directrice des politiques d'intervention 16/11/2017 15/11/2017 16/11/2017 Chambre d'agriculture de la President Moselle Arefe ­ association Directeur station regionale experimentale arboriculture d'experimentation fruitiere lorraine de l'Est Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est Chambre d'agriculture des Vosges Chambre regional agriculture Grand Est Direction regionale de l'environnement, de l'amenagement et du logement Grand Est Agence regionale Sante Grand Est Charge de mission agroecologie Joulin Arnaud 15/11/2017 Laudinot Leclech Lercher Veronique Nathael Alain Ingenieur territorial DEPHY 16/11/2017 Responsable equipe agronomie 15/11/2017 productions vegetales Adjoint au chef de service eau, biodiversite, paysages 15/11/2017 Moniot Stephanie Ingenieur genie sanitaire Prevention promotion Sante Environnement 15/11/2017 - 110 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Mouraux Prénom Philippe Organisme Association pour une agriculture durable (APAD) Nord-Est ARVALIS ARVALIS Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est President Fonction Date de rencontre 16/11/2017 Perriot Pierson Sauvat Benjamin Pascaline Albane Ingenieur R&D Ingenieur regional Adjointe du responsable du SRAL 16/11/2017 16/11/2017 15/11/2017 Segard Remi Arefe ­ association Charge d'experimentation, regionale responsable phytosanitaire d'experimentation fruitiere de l'Est Cooperative EMC2 Agence regionale Sante Grand Est Agence de l'eau Rhin-Meuse Agence regionale Sante Grand Est Experimentation DEPHY expe en grandes cultures Ingenieur d'etude sanitaire service eaux Charge d'intervention pollutions diffuses Ingenieur genie sanitaire milieu exterieur 16/11/2017 Sexe Vannier Vauthier Vin Mathias Philippe Pascal Benjamin 16/11/2017 15/11/2017 16/11/2017 15/11/2017 Réunion téléphonique avec la région des Hauts de France Defives PierdetSouverain bruno Marielle Region des Hauts de France Adjoint a la directrice agriculture et peche Region des Hauts de France Directrice agriculture et peche 23/11/2017 23/11/2017 - 111 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 ANNEXES AU RAPPORT LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1. ANNEXE 2. ANNEXE 3. ANNEXE 4. ANNEXE 5. ANNEXE 6. Point sur les impacts des substances actives des produits Le plan Ecophyto ­ indicateurs, fermes de démonstration Dephy et certificats d'économies de produits phyto-pharmaceutiques Méthodes de lutte physique en protection des plantes Le plan national santé environnement 3 (PNSE 3) 2015-2019 Substances actives phytopharmaceutiques soumises à exclusion Recommandations du rapport du CGAAER de mars 2017 sur l'Évolution du dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques Analyse des réponses au questionnaire envoyé aux DRAAF sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Analyse détaillée des actions proposées pour 4 cultures (complément du 5.2.1.) ANNEXE 7. ANNEXE 8. - 113 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 SIGLES UTILISES ADI AOEL ARfD AFB Anses ANR AMM Efsa BNV-D BRGM CEPP CSOR&I CGDD CASDAR DGAL DGER DGCCRF EM GIP Pulvés ISST IFT Inserm Ineris IPBES IBMA LMR NBT NODU OAD RPD Règlement CLP Règlement PPP SPF SA CfS Acceptable Daily Intake (dose journalière admissible ou DJA) Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'Exposition Acceptable pour l'Opérateur) Acute Reference Dose (dose de référence aigüe) Agence Française pour la biodiversité Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Agence nationale de la recherche Autorisations de mise sur le marché Autorité européenne de sécurité des aliments (acronyme anglais : European food safety authority) Banque nationale des ventes pour les distributeurs Bureau de recherches géologiques et minières Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques Comité scientifique d'orientation « Recherche et innovation » Commissariat général au développement durable Compte d'affectation spéciale développement agricole: Direction générale de l'alimentation Direction générale de l'enseignement et de la recherche Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes: Etats membre Groupement d'intérêt public « Pulvés » Indicateur « Santé Sécurité au Travail » Indicateur de fréquence de traitement: Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut national de l'environnement industriel et des risques: Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services International biocontrol manufacturers association Limites maximales de résidus New Breeding techniques Nombre de doses unités Outils d'aide à la décision Redevance pour pollutions diffuses: Règlement (CE) n° 1272/2008 Règlement (CE) No 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Santé publique France Substances actives Substances candidates à la substitution (acronyme anglais: CfS) - 115 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 116 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 BIBLIOGRAPHIE 1. 2. 3. 4. 5. « A Common Pesticide Decreases Foraging Success and Survival in Honey Bees » Mickaël Henry et al, www.sciencemag.org on September 9, 2012. « Actualisation des indicateurs de risque alimentaire liés aux résidus de pesticides », Avis de l'ANSES du 2 avril 2014. « AGRICAN group. Central nervous system tumors and exposures in the prospective cohort AGRICAN. Int J Cancer. », Piel C et al, 2017 Nov 1. « Bilan 2014 de la qualité de l'eau au robinet du consommateur vis-à-vis des pesticides », Direction Générale de la Santé juillet 2016. « Étude d'évaluation de l'opportunité et de la faisabilité de dispositifs assurantiels couvrant les risques liés à l'adoption de systèmes de culture économes en intrants », Perrine Lavelle, BIO Intelligence Service Pierre Picard, Ecole Polytechnique Marine Grémont, BIO Intelligence Service Caroline Geoffroy, BIO Intelligence Service, 2011. « Étude de la relation entre l'incidence cantonale des maladies neurodégénératives et des indicateurs d'exposition à différents pesticides au niveau du canton (avec utilisation des matrices culture/exposition) », Travaux d'A.Elbaz (Inserm) - Septembre2017. « Etude de l'alimentation totale infantile » ­ Anses Tome 1 septembre 2016. « Étude des anomalies chromosomiques chez Crassostrea gigas ». K. Bouilly et al. ­ 2014. « Etudes de l'alimentation totale française (EAT2) », Anses Tome 2 résidus des pesticides, additifs, acrylamide, hydrocarbures aromatiques polycycliques juin 2016. 6. 7. 8. 9. 10. « Evaluation des risques liés aux résidus de pesticides dans l'eau de distribution ­ contribution à l'exposition alimentaire totale », Anses, rapport d'étude scientifique ­ septembre 2013. 11. « Expositions professionnelles aux pesticides en agriculture », Rapport d'expertise collective de l'Anses - Juillet 2016. 12. « Guide pratique de réglages et d'utilisation des pulvérisateurs viticoles » par l'Irstea, l'IFV (Institut français de la vigne) et le groupe régional Languedoc-Roussillon des conseillers en agroéquipements (Chambre et CUMA), publié en janvier 2017. 13. « Herbicides do not ensure for higher wheat yield, but eliminate rare plant species », P SabrinT Gaba, Edith Gabriel, Joël Chadoeuf, Florent Bonneu & Vincent Bretagnolle. 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Réduire l'utilisation des pesticides et limiter leurs impacts environnementaux. Expertise scientifique collective, synthèse du rapport, Inra et Cemagref », Aubertot JN et al., 2005. 25. « Peut-on concilier un faible usage de pesticides, une bonne performance économique et environnementale ? Analyse d'un réseau national de fermes de démonstration Ecophyto », Thèse de Martin LECHENET soutenue auprès de l'université de Bourgogne le 21 mars 2017. 26. « Quelles combinaisons de pratiques pour être économes en produits phytosanitaires et performant sur le plan économique », Nicolas Chartier et al ECOPHYTO, 2016. 27. « Réduire l'usage des pesticides sans dégrader la productivité », Martin Léchenet et al, Phytoma N° 706 juin-juillet 2017. 28. « Résidus de pesticides dans les denrées d'origine végétale », portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics, 2 mars 2016. 29. « Résumé à l'intention des décideurs du rapport d'évaluation de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques concernant les pollinisateurs, la pollinisation et la production alimentaire », S. G. Potts et al, IPBES (2016). 30. « Surveillance sanitaire des denrées animales et végétales bilan 2015 plans de contrôle et de surveillance », Direction Générale de l'alimentation 18 novembre 2016. 31. « The hidden and external costs of pesticide use », Bourguet, D., and Guillemaud, T. Sustainable Agriculture Reviews 19: 35-120. DOI: 10.1007/978-3-319-26777-7, (2016). 32. Note de Santé publique France (ex. InVS) du 6 avril 2017 de réponse à la saisine du 1er février 2016 relative à la réalisation d'une étude épidémiologique sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la survenue de cancers pédiatriques en zone viticole. - 118 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 33. Rapport d'audit de la Commission européenne du 18 juillet 2017 intitulé Contrôle du marketing et de l'usage des produits phytosanitaires, 2017 3630418 ­ 18/07/2017. 34. Rapport de la DG Santé dédié à l'utilisation raisonnée de pesticides en application de la directive 2009/128/EC 2017 3630418 ­ 18/07/2017. - 119 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 TABLE DES ILLUSTRATIONS TABLEAU 1 : SYNTHESE DES SUBSTANCES PREOCCUPANTES IDENTIFIEES PAR LA MISSION 29 TABLEAU 2 : QUANTITES DE SUBSTANCES UTILISEES (USAGE AGRICOLE EN TONNES) 30 TABLEAU 3 : NOMBRE DE SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT DES CRITERES DE TOXICITE SELON LA CLASSIFICATION EUROPEENNE ET PRESENTE SUR LE MARCHE 42 TABLEAU 4 : TONNAGES VENDUS EN FRANCE EN 2016 PAR CATEGORIE DE PESTICIDES ET PRINCIPALES CULTURES CONCERNEES 48 TABLEAU 5 : CULTURES CONCERNEES PAR LE BIOCONTROLE ET FAMILLES DE SOLUTION 73 TABLEAU 6 : REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES : RECETTE ET UTILISATION (EN MILLIONS D'EUROS) 85 SCHEMA 1 : CONCENTRATION TOTALE EN PESTICIDES, EN MOYENNE, EN 2014, SELON LES UNITES HYDROGRAPHIQUES ET HYDROGEOLOGIQUES 20 SCHEMA 2 : SCHEMA 3 : SCHEMA 4 : SCHEMA 5 : INDICATEUR « SANTE-SECURITE-TRAVAIL (2011) EVOLUTION DES VENTES DE NEONICOTINOÏDES EN FRANCE 24 26 QUANTITES DE SUBSTANCES UTILISEES (USAGE AGRICOLE EN TONNES) 30 EVOLUTION DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN FRANCE 47 SCHEMA 6 : SURFACES ET INDICES DE FREQUENCE DE TRAITEMENTS POUR LA VIGNE, L'ARBORICULTURE FRUITIERE ET LES GRANDES CULTURES 49 SCHEMA 7 : SCHEMA 8 : SCHEMA 9 : EVOLUTION DES VENTES DE CMR DE 2008 A 2016 (EN TONNES) 50 AEROCONVECTEURS : DES MATERIELS GLOBALEMENT PEU PERFORMANTS 56 PANNEAUX RECUPERATEURS : EFFICACITE ET ECONOMIE DE PRODUITS 56 59 SCHEMA 10 : NODU PAR GRANDES FONCTIONS DE SUBSTANCES ACTIVES - 121 -  Utilisation des produits phytopharmaceutiques TOME II ANNEXES Établi par Alexis DELAUNAY et Catherine MIR Membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable Clémence MARTY-CHASTAN et Erik RANCE Membres de l'Inspection générale des affaires sociales Didier GUÉRIAUX et Robert TESSIER Membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux N°011624-01 N°2017-124R N°17096 - Décembre 2017 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 2 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 SOMMAIRE DES ANNEXES ANNEXE1:POINTSURLESIMPACTSDESSUBSTANCESACTIVESDESPRODUITS..................................7 ANNEXE2:LEPLANECOPHYTO­INDICATEURS,FERMESDEDEMONSTRATIONDEPHYET CERTIFICATSD'ECONOMIESDEPRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES................................................55 ANNEXE3:METHODESDELUTTEPHYSIQUEENPROTECTIONDESPLANTES......................................75 ANNEXE4:LEPLANNATIONALSANTEENVIRONNEMENT3(PNSE3)20152019............................77 ANNEXE5:SUBSTANCESACTIVESPHYTOSANITAIRESSOUMISESAEXCLUSION...............................81 ANNEXE6:RECOMMANDATIONSDURAPPORTDUCGAAERDEMARS2017SURL'ÉVOLUTION DUDISPOSITIFDECONTROLEPERIODIQUEOBLIGATOIREDESPULVERISATEURSDEPRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES............................................................................................................................................85 ANNEXE7:ANALYSEDESREPONSESAUQUESTIONNAIREENVOYEAUXDRAAFSUR L'UTILISATIONDESPRODUITSPHYTOSANITAIRES.............................................................................................87 ANNEXE8:ANALYSEDETAILLEEDESACTIONSPROPOSEESPOUR4CULTURES(COMPLEMENT DU5.2.1.)..................................................................................................................................................................................91 3 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 DÉTAIL DU SOMMAIRE DES ANNEXES ANNEXE1:POINTSURLESIMPACTSDESSUBSTANCESACTIVESDESPRODUITS..................................7 1 LESSUBSTANCESCHIMIQUESFONTL'OBJETD'UNECLASSIFICATIONAUNIVEAU EUROPEEN..................................................................................................................................................................................7 1.1 1.2 2 Leniveaueuropéen.....................................................................................................................................................7 Leniveaunational.......................................................................................................................................................8 EXPERTISECOLLECTIVEDEL'INSERMPUBLIEEEN2013......................................................................9 3 LESETUDESETDONNEESFOURNIESALAMISSIONPARL'ANSESETLES ADMINISTRATIONSCENTRALESPERMETTENTD'IDENTIFIERUNCERTAINNOMBREDE SUBSTANCESPREOCCUPANTES....................................................................................................................................10 3.1 3.2 3.3 Santédestravailleurs:L'indicateur«SantéSécuritéauTravail»......................................................10 Santédesriverains...................................................................................................................................................14 Alimentationhumaine............................................................................................................................................15 3.3.1 Expertisecollectiveréaliséeparl'ANSESrelativeàl'alimentationtotaledesfrançais............15 3.3.2 Avisdel'ANSESdu2avril2014relatifàl'actualisationdesindicateursderisquealimentaire16 3.3.3 Etudecollectivedel'ANSESrelativeàl'alimentationtotaleinfantile..............................................17 3.3.4 Plansdesurveillanceetdecontrôlesdelaprésencedepesticidesdanslesproduits alimentairesvégétaux.........................................................................................................................................................18 3.3.5 Bilan2014delaqualitédel'eauaurobinetduconsommateurvisàvisdespesticides........18 3.4 3.5 Impactsurlabiodiversité......................................................................................................................................19 Impactsurl'eauetlesmilieuxaquatiques.....................................................................................................20 3.5.1 Eauxsouterraines..................................................................................................................................................20 3.5.2 Eauxsuperficielles................................................................................................................................................22 4 5 DONNESFOURNIESPARSANTEPUBLIQUEFRANCE..............................................................................24 SYNTHESE...................................................................................................................................................................25 TABLEAUXDEL'ANNEXE1..............................................................................................................................................29 1 TABLEAUDESSUBSTANCESIDENTIFIEESLORSDEL'EXPERTISECOLLECTIVEDEL'INSERM PUBLIEEEN2013.................................................................................................................................................................30 2 TABLEAUDESYNTHESEDEL'IMPACTSURLASANTEETL'ENVIRONNEMENT........................32 3 TABLEAUDESSUBSTANCESSOUMISESASUBSTITUTIONETREPONDANTAUXCRITERES D'EXCLUSION..........................................................................................................................................................................38 4 TABLEAUDESSUBSTANCESSOUMISESASUBSTITUTIONNEREPONDANTPASAUX CRITERESD'EXCLUSION....................................................................................................................................................39 5 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 5 TABLEAUINDICATEURSANTESECURITEAUTRAVAIL........................................................................43 6 TABLEAUDESPRINCIPAUXPESTICIDESETRESIDUSIDENTIFIESDANSL'ALIMENTATION ETEVOLUTIONDEL'UTILISATIONDECESSUBSTANCES..................................................................................45 7 8 TABLEAUSURL'IMPACTSURLESEAUXSOUTERRAINES....................................................................47 . TABLEAUSURL'IMPACTSURLESEAUXSUPERFICIELLES..................................................................49 TABLEAUSURLES11SUBSTANCESLESPLUSVENDUESFOURNIPARSANTEPUBLIQUE 9 FRANCE(MISEAJOURDATANTDE2014)................................................................................................................51 9.1 TableauSPF(2014)surles11substanceslesplusvendues­usageetquantitésutilisées......52 9.2 TableauSPF(2014)surles11substanceslesplusvendues­Caractèrecancérigène, mutagèneetreprotoxiqueetEffetsrespiratoiresselondifférentessources...............................................53 9.3 TableauSPF(2014)surles11substanceslesplusvendues­CaractèreHépatotoxicité, Néphrotoxicité,HématotoxicitéetPerturbationendocrinienne,selondifférentessources.................54 ANNEXE2:LEPLANECOPHYTO­INDICATEURS,FERMESDEDEMONSTRATIONDEPHYET CERTIFICATSD'ECONOMIESDEPRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES................................................55 1 1.1 1.2 1.3 2 2.1 2.2 PLANECOPHYTO1..................................................................................................................................................55 LeplanEcophyto1issuduGrenelledel'environnement.......................................................................55 . Indicateurs...................................................................................................................................................................57 FermesdedémonstrationDephy.......................................................................................................................59 LEPLANECOPHYTO2...........................................................................................................................................61 Démultiplierladiffusionetletransfertparlesfermesdes«groupes30000»............................62 Ledispositifdescertificatsd'économiedeproduitsphytopharmaceutiques.................................63 PIECEJOINTE:RESUMEDURAPPORTDEDOMINIQUEPOTIER,DEPUTEDEMEURTHEET MOSELLE,AUPREMIERMINISTRE:POURUNNOUVEAUPLANECOPHYTO«LESCHAMPSDU POSSIBLEPESTICIDESETAGROECOLOGIE»--NOVEMBRE2014...........................................................69 ANNEXE3:METHODESDELUTTEPHYSIQUEENPROTECTIONDESPLANTES......................................75 ANNEXE4:LEPLANNATIONALSANTEENVIRONNEMENT3(PNSE3)20152019............................77 ANNEXE5:SUBSTANCESACTIVESPHYTOSANITAIRESSOUMISESAEXCLUSION...............................81 ANNEXE6:RECOMMANDATIONSDURAPPORTDUCGAAERDEMARS2017SURL'ÉVOLUTION DUDISPOSITIFDECONTROLEPERIODIQUEOBLIGATOIREDESPULVERISATEURSDEPRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES............................................................................................................................................85 ANNEXE7:ANALYSEDESREPONSESAUQUESTIONNAIREENVOYEAUXDRAAFSUR L'UTILISATIONDESPRODUITSPHYTOSANITAIRES.............................................................................................87 ANNEXE8:ANALYSEDETAILLEEDESACTIONSPROPOSEESPOUR4CULTURES(COMPLEMENT DU5.2.1.)..................................................................................................................................................................................91 6 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 1 : POINT SUR LES IMPACTS DES SUBSTANCES ACTIVES DES PRODUITS Laprésenteannexefaitl'étatdeslieuxdesdonnéesrelativesauxsubstancesactives(SA)fourniesà lamissionpardifférentsinstitutspublicsetservicesdesministères.Cesdonnéesontétécollectées pourrépondreàdesobjectifsdifférentsselondesapprochesquiontleurproprelogique. EllerappellelacompétencedelaCommissioneuropéenneenmatièred'approbationdesubstances (1). Elle reprend certaines données de l'expertise collective de l'Inserm réalisée en 2013, pertinentes pour la mission (2). Elle recense ensuite les listes existantes au niveau européen, en identifiant les dates d'échéance des autorisations de mise sur le marché des substances répertoriéesetfaitlepointsurlesétudesd'impactauniveaunationalidentifiéesetcommuniquées notamment par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail1 (Anses) et ayant conduit à l'identification de substances actives particulières (3). Enfin, elle présente les données extraites par Santé publique France (SPF) de la base Cipa Tox, qui compile des données issues notamment de rapports scientifiques des agences nationalesetinternationales(4).Elleréaliseenfinlasynthèsedessubstancesidentifiées(5). 1 LES SUBSTANCES CHIMIQUES FONT L'OBJET D'UNE CLASSIFICATION AU NIVEAU EUROPEEN Ledispositifréglementaires'articuleendeuxniveaux,européenetnational. 1.1 Le niveau européen Auniveaueuropéen,troistextessontenliendirectavecl'objetdelamission: Le Règlement 1272/20082 qui fixe pour toutes les substances les classements harmonisés de « Danger ». Il est commun à toutes les substances chimiques ou non, commercialiséessurleterritoireeuropéen; LeRèglement1107/20093quipréciselesmodalitésd'évaluationetd'autorisationdes substances et produits destinés à la Protection des plantes. Les substances sont approuvéesouretiréesauniveaueuropéen,lesEtatsmembresayantlaresponsabilité desautorisationsetretraitsdemisesurlemarchédesproduitsphytopharmaceutiques contenantcessubstances; 1L'ANSESestchargéedemettreenoeuvreuneexpertisescientifiqueindépendanteetpluralisteetdecontribueràassurer lasécuritésanitairehumainedanslesdomainesdel'environnement,dutravailetdel'alimentation.Elleapourmission d'évaluerlesrisques,defournirauxautoritéscompétentestouteslesinformationssurcesrisquesainsiquel'expertiseet l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'à la miseenoeuvredesmesuresdegestiondesrisques. 2Règlement(CE)No1272/2008duParlementeuropéenetduConseildu16décembre2008relatifàlaclassification,à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEetmodifiantlerèglement(CE)no1907/2006. 3 Règlement (CE) N o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédesproduitsphytopharmaceutiquesetabrogeantlesdirectives79/117/CEEet91/414/CEEduConseil. 7 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Ladirective 2009/1284quiprévoitdesobjectifs envued'uneutilisation desproduits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable. Ainsi, sont prévus des plans nationaux afin de réduire les risques et effets des pesticides (Ecophyto en France),lanécessitédeformation,decontrôledesmatériels,etaussidesmesuresliées àdesrisquesspécifiquessurl'eau,l'environnementetlasantédespersonnes. LeRèglement1107/2009,appeléciaprèsrèglementPPP,prévoitcinqtypesdesubstances: Lessubstancesdebase(Article23):cessubstances,intrinsèquementsansdanger,dont la destination initiale n'est pas la protection des plantes (ex : vinaigre, sucre...) sont déjà commercialisées au titre d'une autre réglementation. Ces substances sont néanmoinssoumisesàapprobationetlesontpourunepériodeillimitée; Les substances à faible risque (Article 22) ne doivent présenter qu'un faible risque pourlasantéetl'environnementetpeuventêtreapprouvéespour15ans; Les substances candidates à la substitution (Article24) présentent des risques en termesdetoxicitéaiguë(ARfD,AOEL,ADI5),depropriétésCMR1Aet1B6enattentede leurexclusion(Cancérogène,Mutagène,Reprotoxique),deperturbationendocrinienne (encoursdedéfinition7)etd'environnementsuraumoins2critèresPBT(Persistance, Bioaccumulation et Toxicité). Ces substances doivent, au fur et à mesure de leur renouvellement, faire l'objet de réduction des risques pour continuer à être utilisées avecdesduréesmaximalesde7ans.Cessubstancesfigurentenannexe4; Lessubstancesdontl'exclusionestprogrammée(Annexe2point3.6)sontlesCMR1A et 1B et les perturbateurs endocriniens, dont le renouvellement ne doit être possible que dans des conditions excluant le risque pour l'homme (enceintes confinées...). Ces substancesfigurentenannexe1; Etlesautressubstances,classéesounon,dontl'approbationl'estpour10ans. 1.2 Le niveau national C'estleniveaunationalquiprocède,avecunpartagedesinformationsentreÉtatsauseindetrois zonesdéfiniesparlerèglementPPP,auxévaluationspuisauxautorisationsdemisesurlemarché (AMM)desproduitsphytopharmaceutiquescontenantlessubstancesapprouvées. L'autorisation des produits phytopharmaceutiques se fait après qu'une évaluation scientifique a montré que leur utilisation n'a aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale ni aucun effet inacceptablesurl'environnement.Celleciprendencomptelaconnaissancedelaoudessubstances 4 Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautairepourparveniràuneutilisationdespesticidescompatibleavecledéveloppementdurable. 5ARfD:AcuteReferenceDose(dosederéférenceaigüe),désignelaquantitémaximaledesubstanceactivequipeutêtre ingérée par le consommateur pendant une courte période. AOEL: Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'ExpositionAcceptablepourl'Opérateur).Ildésignelaquantitémaximaledesubstanceactiveálaquellel'opérateurpeut être exposé quotidiennement, sans effet dangereux pour sa santé. ADI = Acceptable Daily Intake (dose journalière admissible ou DJA). Elle représente la quantité d'une substance qu'un individu moyen de 60 kg peut théoriquement ingérerquotidiennement(touslesjours),sansrisquepourlasanté. 6Cancérogène,Mutagène,Reprotoxique 7Perturbateursendocriniens:L'annexeIIdurèglement1107/2009aprévuunedéfinitionprovisoiredesperturbateurs endocriniensdansl'attentedel'adoptiond'unedéfinitioneuropéennedecessubstances.Lepoint3.6.5decetteannexe stipule«Dansl'attentedel'adoptiondecescritères,lessubstancesqui,envertudesdispositionsdurèglement(CE)n° 1272/2008,sontoudoiventêtreclasséesparmilesagentscancérogènesdecatégorie2ettoxiquespourlareproduction decatégorie2sontconsidéréescommeayantdeseffetsperturbateursendocriniens.Enoutre,lessubstancestellesque cellesqui,envertudesdispositionsdurèglement(CE)n°1272/2008sont­oudoiventêtre­classéesparmilesagents toxiques pour la reproduction de catégorie 2 et qui ont des effets toxiques sur les organes endocriniens, peuvent être considéréescommeayantdetelseffetsperturbateursendocriniens.» 8 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 actives, les conditions d'application et les conséquences sur la santé et l'environnement et enfin l'efficacité des produits pour les usages proposés. Ces règles d'autorisation sont définies par des lignes directrices fixées au niveau européen, chaque Etat membre gardant la capacité d'appliquer desconditionsplusrestrictivesliéesauxconditionstechniques,pédologiquesouclimatiques S'agissantdescandidatesàlasubstitution,àcejour51ontdesPPPautoriséesenFrance(sur72 approuvéesauniveaueuropéen): Nombredesubstances Toxicitéaiguë PBT CMR1Aet1B(soumisesàexclusion) TOTALdessubstancescandidatesàlasubstitution ApprouvéesenUE 19 54 4 72 AyantdesPPPautorisées enFrance 9 43 3 51 ChaqueétatpeutretirerlesAMMlorsquelesconditionsprévuesparlerèglementPPP(article44) ne sont plus respectées, par exemple à la lumière d'éléments scientifiques nouveaux ou de conditionsd'utilisationnepouvantplusêtrerempliesauregarddestechniquesutilisées. Actuellement 490 substances actives sont approuvées et 28 sont en cours d'évaluation. 336 substancesactivessontprésentesdansdesproduitsayantdesAMMenFrance. ChaqueÉtatpeutaussi,auregarddesituationsd'urgenceenmatièredeprotectionphytosanitaire, autoriser pour une durée maximale limitée à 120 jours, sur des usages limités (article 53) un produit phytopharmaceutique dont l'utilisation est la seule possible pour répondre à la situation d'urgence. Au niveau national, le plan Ecophyto reprend un grand nombre des dispositions de la directive 2009/128, les mesures visant à limiter les risques spécifiques pour l'eau, l'environnement et les personnesétantdéfiniespardesarrêtésinterministériels8(lieuxpublics,protectiondescaptages, protectiondesopérateurs...). 2 EXPERTISE COLLECTIVE DE L'INSERM PUBLIEE EN 2013 En2010,laDirectiongénéraledelasantéademandéàl'Insermd'effectuerunbilandelalittérature scientifiquepermettantdefournirdesargumentssurlesrisquessanitairesassociésàl'exposition auxpesticides,enparticulierdanslesecteuragricole,etsurleseffetsd'uneexpositionprécocechez lefoetusetlejeuneenfant. L'Insermadoncréaliséuneexpertisecollective,intituléePesticidesetsantéetpubliéeen2013,qui a dressé un panorama des connaissances scientifiques disponibles à une échelle internationale depuis30ansconcernantleseffetsdespesticidessurlasanté. Les études épidémiologiques recensées par l'Inserm ont permis d'identifier des relations entre la survenuedecertainesmaladiesetl'expositionauxpesticides.Cependant,l'Insermsoulignequela synthèse des différentes études présente des difficultés car cellesci ont été menées dans des 8 Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvantsvisésàl'articleL.2531ducoderuraletdelapêchemaritime 9 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 contextesd'usagesdepesticidestrèsdifférentsavecunequalitédemesuredeseffetsdesantéetde l'expositiontrèsvariable. Lesétudesexaminéesparl'Insermontmisenévidencedesaugmentationsderisquessignificatives pour plusieurs pathologies en lien avec l'exposition aux pesticides chez l'adulte (maladie de Parkinson,cancerdelaprostateetcertainscancershématopoïétiques:lymphomenonhodgkinien, myélomemultiple)ainsiquepourledéveloppementdufoetusetlapetiteenfancelorsd'expositions aucoursdelapériodeprénataleetpérinatale. Toutefois,cesaugmentationsderisquesontétélaplupartdutempsconstatéesdemanièreglobale, sans identification du rôle précis joué par telle ou telle substance active. En outre, lorsque des substances ont été identifiées, cellesci étaient souvent des substances utilisées et connues de longuedate,etnesontdoncplusautoriséesenEurope. Letableaufigurantenannexe1listelessubstancesactivesidentifiéesdanscetteexpertisecomme faisantl'objetd'uneprésomptiondelienaveccertainespathologies.Lessubstancesnonautorisées en Europe (depuis longtemps comme le Lindane, le DDT, l'Atrazine ou le Chlordécone, ou plus récemmentcommeleManèbe)nefigurentpasdanscetableauparsoucidesimplification. Les substances encore autorisées en Europe et mentionnées par l'expertise collective de l'Inserm sont: le Malathion, le 2,4 D, le Glyphosate, le Chlorpyrifos (Ethyl), le Mancozèbe et l'Esfenvalérate. 3 LES ETUDES ET DONNEES FOURNIES A LA MISSION PAR L'ANSES ET LES ADMINISTRATIONS CENTRALES PERMETTENT D'IDENTIFIER UN CERTAIN NOMBRE DE SUBSTANCES PREOCCUPANTES Lamissionaprisencomptel'évolutiondesventesdeproduitsphytosanitairesainsiqueleslistes existantesétabliesparlesagencesd'expertisescientifique(Anses)etlesadministrationscentrales. Lestravauxexaminésconcernentlasantédestravailleurs(applicateurs,ouvriers...),l'alimentation humaine(alimentseteaupotable),l'impactsurlabiodiversité(dontpollinisateurs)etl'impactsur l'eauetlesmilieuxaquatiques(eauxsouterraineseteauxsuperficielles). Les chiffres de ventes de PPP utilisés par la mission à titre informatif proviennent de la banque nationale des ventes pour les distributeurs (BNVD)9. Les fongicides (conçus pour éliminer ou limiterledéveloppementdeschampignonsparasitesdesvégétaux)représentent45,5%desventes dePPPen2016.Lesherbicidesenreprésentent40,9%,lesinsecticides5,3%etlesautresproduits 8,3%(nématicides,molluscicides,régulateursdecroissance...). 3.1 Santé des travailleurs : L'indicateur « Santé Sécurité au Travail » Dans son avis de juillet 2016 sur exposition professionnelle et pesticides, l'Anses rappelle qu'en France, les personnes travaillant dans l'agriculture et potentiellement exposées aux pesticides 9LesventesdepesticidessontenregistréesdanslaBNVDgéréeparl'Institutnationaldel'environnementindustrielet des risques (Ineris) sous la coordination de l'Agence Française pour la biodiversité (AFB). Elle est alimentée par les agencesdel'eauetlesofficesdel'eauàpartirdesdéclarationsdesdistributeurs.Ilfautcependantnoterqueledécretno 20141135 du 6 octobre 2014 a élargi l'assiette de la redevance pour pollution diffuse à l'ensemble des substances classées cancérogènes de catégorie 2, mutagènes de catégorie 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 et a modifié les modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 25431 et L. 2546 du code rural et de la pêche maritime. 10 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 constituent une population importante. En 2010, plus d'un million de personnes avaient une activitérégulièreenagriculture,auxquellesdoiventêtreajoutéesplusieurscentainesdemilliersde travailleursnonpermanents,ainsiqueplusieursdizainesdemilliersdestagiaires. S'étant autosaisie pour identifier, évaluer et caractériser les expositions à risque pour les travailleursagricolesafindeproposerdesactionsderéductioncibléesetproportionnéespardes moyens de prévention, l'Anses in fine constate que les données relatives aux expositions sont lacunaires,quelestâchesréaliséesdanslesexploitationssontmultiples,inégalementexposanteset peu documentées. Elle souligne également que les pesticides utilisés dans une même exploitation sontmultiplesetquepeudeconnaissancesexistentsurlescaractéristiquesetleseffetspotentiels decesexpositions. Les risques pour la santé des opérateurs et travailleurs sont évalués lors de l'instruction des dossiersdedemandesd'AMMdeproduitsselonleslignesdirectricesétabliesauniveaueuropéen. Ces lignes directrices sont détaillées et pour chaque produit prennent en compte les modalités d'exposition des opérateurs et travailleurs (expositions dermique et par inhalation). Cette expositionvarieselonlestâchesaccomplies(mélange,chargementetpulvérisationhauteoubasse du produit, entrée dans les parcelles traitées). A titre d'exemple, l'exposition par voie dermique d'untravailleurlorsdelarécoltedansunevignetraitéeestenviron5foisplusfortequelorsdela récoltedansunchampdelégumes. Cependant, l'évaluation conduite dans le cadre d'une AMM ne prend pas en compte l'impact de l'expositioncumuléeàplusieursPPP. DanslecadreduplanEcophyto1etdesonaction110del'axeI,ilaétéconfiéàl'Ansesd'élaborerun indicateur d'impact de l'utilisation des pesticides sur la santé des opérateurs et des travailleurs conformément aux prescriptions de la directive 2009/128/CE11 sur l'utilisation des pesticides compatibleavecledéveloppementdurable. Cette question est complexe, d'abord du fait du nombre important de substances actives et de produits commerciaux, et ensuite du fait que ces produits peuvent s'utiliser à des doses très différentes, de quelques grammes à plusieurs dizaines de kilos par hectare, selon différentes modalitésd'application. L'indicateurestcalculépourchacunedessubstancesactivesutiliséesenFrance. Puis, un indicateur global est obtenu par la somme de tous les indicateurs élaborés pour chaque substance.Ilapourobjetdepermettredesuivredansletempsetdefaçonglobalel'évolutionde l'impact de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé des travailleurs. L'indicateurderisquepourl'opérateuretletravailleur(ISST)aétécalculépourchaquesubstance activeselonlaformulesuivante: ISSTsa=SC/AOELxQSA SC:scoredeclassement(plusleniveaudetoxicitéestélevépluslescoreestimportant) AOEL : Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'Exposition Acceptable pour l'Opérateur)(plusleniveaudetoxicitéestélevéplusl'AOELestfaible) 10Action9del'axeIduplanEcophyto:«Développerdesindicateursderisquepermettantd'évaluerquantitativementla 11 réductiondel'impactdesproduitsphytopharmaceutiques» Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautairepourparveniràuneutilisationdespesticidescompatibleavecledéveloppementdurable 11 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 QSA:quantitédesubstanceactivevenduechaqueannéeenFrance Cetindicateurprésentel'intérêtdesefondersurunscoredeclassementdessubstancesreconnu: des coefficients sont attribués pour chaque caractéristique de danger des substances (toxicité aiguë, cancérogénicité, mutagénicité, reprotoxicité, etc.) en adaptant la méthode suivie par l''indicateurderisquedespesticidesduQuébec(IRPeQE)12.Ils'appuieégalementsurl'AOELdéfini dans le cadre de l'approbation de la substance au niveau européen. Enfin, la QSA résulte des déclarations obligatoires annuelles effectuées par les distributeurs de produits phytosanitaires. Fondé sur des données reconnues, il peut être agrégé pour toutes les substances mises sur le marchéenFranceetdonnerunindicateurglobald'impactpourlesprofessionnelsexposés. Cependant,chaqueindicateurISSTparsubstancedoitêtreinterprétéavecprécaution: Lessubstancespeuvents'utiliseràdesdosestrèsdifférentes,dequelquesgrammesà plusieurs dizaines de kilos par hectare, et selon des modalités d'application plus ou moinsexposantespourlesopérateurs(cultureshautestellesqu'arboricultureouvigne, oubassescommelesgrandescéréales,culturessousserre,parpulvérisation,nombre detraitements,etc.); Cet indicateur ne prend pas en compte des données d'exposition plus fines que le simple tonnage mis sur le marché, pour des raisons pragmatiques et de disponibilité desdonnées; Le caractère perturbateur endocrinien de certaines substances n'a pas été pris en compteentantquetel,fautededéfinitioneuropéennedisponibleetd'évaluationdeces substances pour ce critère; toutefois certaines de ces substances étant classées CMR onteuunscorepénaliséàcetitre; Lesdonnéesdetoxicitédisponiblesen2014ontpuêtreactualiséesdepuis,notamment danslecadredel'évaluationpourlaréapprobationdessubstancesactives; Ce type d'indicateur ne prend pas en compte les effets cumulés lorsqu'un produit comprendplusieurssubstancesactives,nileseffets«cocktails». Toutefois,ilaleméritededonnerunepremièreappréciationglobaledurisque. Ilapermisd'identifier15substances13 contribuantà85%del'indicateurdel'impactglobalsurles travailleurs.Ilaétéconstatéentre2008et2011unediminutionimportante,del'ordrede50%de l'indicateuragrégéannuel,enpartieliéauretraitdecertainessubstances(carbofuran,dinocapet fluquiconazole). Surles15substancesidentifiéessurlabaseduclassementétabliparcetindicateurparl'ANSESen 2011,troisontdepuisétéretiréesdumarchéeuropéen:l'Amitroleenjuin2016,l'Acétochloreen juin2012etl'Isoproturonenjuin2016. Leschémacidessousillustrelapriseencompteàlafoisdeladangerositéduproduitetdutonnage utilisépources15substances. 12L'indicateurderisquedespesticidesduQuébec(IRPeQ)aétémisaupointparlesministèreschargésdel'agricultureet del'environnementetl'InstitutnationaldesantépubliqueduQuébec.Ilconstitueunmeilleurparamètrequelevolume desventespuisqu'ilmesureprécisémentlesrisquespourl'environnementetlasantéassociésàl'utilisationdespesticides agricoleshomologués. 13 Ces 15 substances sont le Metamsodium, l'Amitrole, le Diquat, le Chlorothalonil, le Sulcotrione, le Prosulfocarbe, le Mancozèbe, l'Acétochlore, l'Epoxiconazole, la Téfluthrine, l'Isoproturon, le Fluazinam, le Bromoxynil (octanoate ), l'EthoprophosetleGlyphosate. 12 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma1: Indicateur«Santésécuritétravail»(2011) Source: Schémamissiond'aprèsl'indicateurdéveloppéparl'Anses(surlabasedesdonnéesde2011) Légende:SAinterditeaprès2011,SAsoumiseàsubstitution,SArelevantdel'exclusion. Axedesabscisses:DangerositédessubstancesaveclequotientSC/AOEL(enmillionsd'unités), Axedesordonnées:quantitésdesubstancesvendues(BNVDenmilliersdetonnesavecéchellelogarithmique). Lacourbejaunereprésentelavaleurd'ISSTégaleà0,3milliardd'unités.Dessubstancescommele Glyphosateetl'Ethoprophosontunevaleurlégèrementsupérieure. La courbe orange représente la valeur 1 milliard d'unités. Le Prosulfocarbe avait en 2011 une valeurlégèrementsupérieure.LeMetamsodiumavaitlavaleurlaplusélevéeen2011(15,33). Sur les 15 substances identifiées en 2012, il en reste donc 12 (avec indication de la date de renouvellementetparordrecroissant):leGlyphosate14(2017),leChlorothalonil(2017),le Diquat (2018), le Prosulfocarbe (2018), le Mancozèbe15 (2018), le Bromoxynil (octanoate 2018), l'Ethoprophos (2018), l'Epoxiconazole (2019), le Fluazinam (2019), le Téfluthrine (2021),leMetamsodium(2022)etleSulcotrione(2022). IlestànoterlaprogressionimportantedesventesdeProsulfocarbequiontpresquedoubléd'abord entre 2011 et 2014 puis à nouveau entre 2014 et 2016. En revanche, deux substances ont nettementbaissédevolume:leBromoxynil(octanoate)etl'Ethoprophos. Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe5. Toutefois, il serait souhaitable d'actualiser l'indicateur sur l'ensemble des substances: des substances, non incluses dans le «Top 15» de 2011, ont pu voir leur tonnage de vente fortement augmenter, par effet de substitution à une substance retirée, et avoir ainsi un indicateurISSTfortementaugmenté.Lamissionsuggèrededemanderàl'Ansesd'actualiser cetindicateur. 14Postérieurementàlarédactiondecerapport,l'approbationduGlyphosateaétérenouveléejusqu'en2022. 15Uneprorogationpourunanestencoursdepublication 13 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3.2 Santé des riverains Sur la base des résultats des métaanalyses d'études épidémiologiques incluses dans l'expertise collectivedel'Inserm(2013),cettedernièreconclutàuneprésomptionforted'existenced'unlien entred'unepartexpositionprofessionnelleauxpesticides(sansdistinction)pendantlagrossesseet leucémies ou tumeurs cérébrales de l'enfant ; et d'autre part, expositions résidentielles aux pesticides(sansdistinction)pendantlagrossesseouchezl'enfantetleucémies. Lesmétaanalysesretenuesparl'Insermontmontréuneaugmentationdurisquedeleucémiechez l'enfantde40à150%lorsd'uneexpositionprofessionnelleoudomestiqueauxpesticidespendant lagrossesse.Ellesontégalementmontréuneaugmentationdurisquedetumeurscérébralesde30 à50%lorsd'uneexpositionprofessionnelledupèreoudelamère.Enfinunemétaanalysesurles relationsentrel'expositionrésidentielleauxpesticidesetlerisquedeleucémiedel'enfant,montre uneaugmentationsignificativede54%durisquedeleucémiesuiteàuneexpositionauxpesticides pendantlagrossesse,enparticulierauxinsecticidesetherbicides. On ne dispose donc pas aujourd'hui d'information suffisamment précise pour prioriser de façon spécifiquelessubstancespréoccupantespourlasantédesriverainsetnotammentdespopulations sensiblesquesontlesenfantsoulesfemmesenceintes. Des travaux relatifs à l'impact des pesticides sur la santé des riverains sont en cours. Ainsi, en réponseàunesaisinedeladirectiongénéraledelasantéfaisantsuiteàdescasregroupésdecancer dans une commune de la région bordelaise, l'InVS a proposé d'une part de mettre en place une étudeépidémiologiquevisantàéluciderlelienentrecancersdel'enfantetlaproximitédecultures agricoles,d'autrepartdeconduireuneétudesurl'expositionderiverainsdesculturesagricoles. Danssanotedu6avril2017,SantépubliqueFrance16 (SPF)estimequelaquestiondel'exposition des riverains et de ses déterminants est essentielle, car elle peut permettre d'établir des recommandations pour gérer un éventuel risque sanitaire. L'agence a proposé de conduire une étude et a jugé prioritaire de le faire autour des cultures agricoles permanentes, les plus consommatricesdeproduits,situéessouventàproximitéimmédiatedeshabitations.,considérant qu'il s'agissait d'un enjeu de santé publique. A ce titre les cultures viticoles et les produits phytosanitairesutiliséssurcesculturesontétéchoisies. Dès2017,l'Ansesvialaphytopharmacovigilancealancélefinancementdel'étudeépidémiologique nationaleGeocapAgriInsermSPFsurlaprévalencedescancersinfantilesàproximitédescultures agricolesdontlesrésultatsfinauxsontattenduspourlesecondsemestre2019.Enparallèle,l'Anses a financé en 2016 le volet pesticides de l'étude nationale de biosurveillance Esteban pilotée par SPF. Cela permettra dans un second temps de pouvoir comparer à la population générale les niveaux d'exposition aux pesticides des riverains des cultures viticoles et arboricoles qui feront l'objetd'uneétudecibléeenpréparationparAnsesetSPFen2017. Concernantl'évaluationdesproduitspréalablementàleurmisesurlemarché,leslignesdirectrices d'évaluationdesproduitscomprennentl'évaluationdurisquepourlesriverainsoulespassants,y compris les enfants. Tout comme pour les travailleurs, les expositions par voie dermique et par inhalationsontcalculéesenprenantencompteladistanceparrapportàlapulvérisation,lavitesse duvent,etc.Pourlesenfants,l'expositionparvoieoraleestégalementpriseencompte. 16Cf.notedeSantépubliqueFrance(ex.InVS)du6avril2017deréponseàlasaisinedu1erfévrier2016relativeàla réalisation d'une étude épidémiologique sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la survenue de cancers pédiatriques en zone viticole. L'InVS, l'Inpes et l'Eprus se sont unis le 1er mai 2016 pour créer Santé publique France, l'agencedesantépubliqueauservicedespopulations. 14 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3.3 Alimentation humaine Les études avis et information présentées cidessous concernent essentiellement la France métropolitaine. Ainsi, la problématique posée par le Chlordécone dans les Antilles, bien qu'importante,neserapasévoquée. 3.3.1 Expertise collective réalisée par l'ANSES relative à l'alimentation totale des français Une expertise collective réalisée par l'ANSES17 relative à l'alimentation totale des français (EAT2) publiée en juin 2011 a concerné, outre d'autres contaminants, 283 substances phytopharmaceutiques dans l'ensemble des éléments constituant l'alimentation des français. Elle visait à caractériser l'exposition des Français aux pesticides par voie orale et vérifier que les substancesingéréesnerisquaientpasdedépasserladosejournalièreacceptablepourunepartiede lapopulation. Letableaucidessousprésentédansl'étudesynthétiselesrésultatsobtenus: Tableau1: Expertisecollectiverelativeàl'alimentationtotaledesfrançais(EAT2) Source: Anses Le diméthoate, stigmatisé par ces résultats, a été interdit d'usage en France en février 2016. Par ailleurs,l'étudeaidentifiédesbesoinsderechercheconcernantneufmoléculesafind'abaisserles limitesanalytiques,ainsiqu'encequiconcerneleseffets«cocktail»etlesvoiesd'exposition. En2013,ungroupedetravailduplanEcophytoIauquelparticipaitl'ANSESacherchéàidentifier unindicateurderisquealimentaire.Lestravauxontdonnélieuàundocumenten2013nonpublié dontl'analysedesrésultatspourlaproductionnationale20092010adégagéquelquestendances principales: La forte contribution des céréales aux apports totaux, notamment en insecticides de stockagedesgrainsrécoltés(organophosphoréspyrimiphosméthyletchlorpyriphos méthyl); 17 Etudes de l'alimentation totale française (EAT2) Tome 2 résidus des pesticides, additifs, acrylamide, hydrocarbures aromatiquespolycycliquesjuin2016 15 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Une contribution des légumes aux apports totaux variable selon l'année étudiée, et essentiellementenantigerminatifsdelapommedeterre(chlorprophameethydrazide maléique)utilisésenpostrécolteainsiqu'enculture(fongicidesdithiocarbamates); « une contribution des fruits limitée à des cultures produites en régions tempérées (cerises,pommes)ouendépartementsd'Outremer(bananesnotamment).» Une étude collective de l'Anses18 sur les résidus de pesticides dans l'eau de boisson, publiée en 2013,aconfirmélesconclusionsdel'étudeEAT2etpréciséquelacontributiondel'eaudeboisson àladosejournalièreacceptableestinférieureà5%pourtouteslessubstancessauf8,toujourssans dépassementdeladosejournalièreacceptable. 3.3.2 Avis de l'ANSES du 2 avril 2014 relatif à l'actualisation des indicateurs de risque alimentaire L'ANSES a été saisie le 17 juillet 2013 par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'une demande d'appui scientifique et technique afin d'émettre des recommandations dans le cadre de l'élaboration du programme prévisionnel2014desurveillancedespesticidesdanslesdenréesvégétalesetlemielauregardde l'exposition alimentaire de la population générale française et des résultats des programmes de surveillanceantérieurs. L'évaluation a porté sur l'ensemble du régime alimentaire et l'ANSES a hiérarchisé les risques alimentairesliésàcessubstancesenproposantuneéchelledehiérarchisationdespesticidessurla basedesrésultatsd'évaluationantérieuredesrisquesetdesincertitudesassociées. L'avisdel'ANSES19de2014actualisel'étudecollectiveprécédenteetidentifiedesdépassementsde valeurs toxicologiques de référence (VTR) en scénario haut d'exposition pour sept pesticides en exposition chronique et dixsept pesticides en exposition aigüe (scénario haut d'exposition caractérisant des dépassements potentiels et non avérés) dont la liste figure dans le tableau présentécidessousextraitdel'avis: Tableau2: Pesticides dépassementdeVTR Pesticides expositionchronique Actualisationdesindicateursderisquealimentairedu2avril2014 Pesticides autorisésFR2017 imazalil, dithiocarbamates folpet,imazalil, dithiocarbamates, prochlorase, thiabendazole, thiaclopride PesticidesautorisésUE nonautorisésFR2017 fipronil PesticidesinterditsUE 2017 diméthoate,lindane,nicotine, carbofuran bifenthrine,carbaryl, carbendazime/thiophanate methyl,diméthoate, endosulfan,methamidophos, methidathion,nicotine, oxamyl Pesticides expositionaigüe bitertanol,methomyl Source: Anses 18Evaluationdesrisquesliésauxrésidusdepesticidesdansl'eaudedistribution­contributionàl'expositionalimentaire 19Avis totale­rapportd'étudescientifique­septembre2013. de l'ANSES du 2 avril 2014 relatif à l'actualisation des indicateurs de risque alimentaire liés aux résidus de pesticides. 16 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lessubstances(soulignéesdansletableauprécédent)sontclasséesaurisquemaximald'exposition et l'ANSES préconise pour cellesci un renforcement de la surveillance et des contrôles, ainsi que desmodificationsdesusagesautorisésoudesLMRafind'abaisserlesniveauxdecontamination. 3.3.3 Etude collective de l'ANSES relative à l'alimentation totale infantile Une étude collective de l'ANSES20 relative à l'alimentation totale infantile (EATi) a été publiée en septembre 2016 et a concerné 469 pesticides et résidus. Elle a détecté des pesticides (ou des résidus)dans67%deséchantillonscompositesanalysés(avecquantificationpossibledans37% deséchantillons). Letableausuivantsynthétiselesrésultatsobtenus: Tableau3: Etudecollectiverelativeàl'alimentationtotaleinfantile(EATi) Source: Anses 20Etudedel'alimentationtotaleinfantileTome1septembre2016 17 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3.3.4 Plans de surveillance et de contrôles de la présence de pesticides dans les produits alimentaires végétaux Chaque année sont réalisés des plans de surveillance et de contrôles (PSPC) de la présence de pesticidesdanslesproduitsalimentairesvégétaux:ilssontmenésàlaproductionparlaDGALet auxstadesintermédiairesetdistributionparlaDGCCRF. Unesynthèsedesrésultatsestprésentéecidessous: Tableau4: Tableau1:plansdesurveillanceetdecontrôlesdelaprésencedepesticidesdans lesproduitsalimentairesvégétaux Nbéchantillons 1599 5183 Nbd'échantillon1 résidu nc 2531 Nbd'échantillons 2résidusouplus nc 1410 Nbéchantillons nonconformes 82 73 DGAL DGCCRF Source: DGALetDGCCRF Dansunéchantillonsurdeux(PSPCDGCCRF21)estretrouvéaumoinsunpesticideousonrésiduet dans1échantillonsur4sontretrouvés2pesticidesouplusmaisdanslatrèsgrandemajoritédes casàdesquantitésinférieursauxvaleurslimitesderéférence(LMR). Dans un nombre limité de cas, les lots d'origine des échantillons sont nonconformes et donnent lieuàdesactionscorrectives: LorsquelaLMRestdépasséepourdessubstancesdontl'usageestautorisétraduisant unemauvaisepratique Lorsque des produits interdits en France (analyses à l'importation, anciens produits persistantsdansl'environnement)sontidentifiésavecounonatteintedelaLMR. En 2015, les molécules les plus fréquemment identifiées par le PSPC DGAL22 ont été le diméthoate,leprosulfocarbe,ladieldrineetl'amitraze. 3.3.5 Bilan 2014 de la qualité de l'eau au robinet du consommateur vis-à-vis des pesticides Lebilan2014delaqualitédel'eauaurobinetduconsommateur23,réaliséparlaDirectiongénérale delasanté,visàvisdespesticidesapportelesélémentssuivants: 94%delapopulationfrançaisesoit60,7millionsd'habitantsontétéalimentésparde l'eauenpermanenceconformeauxnormesdequalité; 21Résidusdepesticidesdanslesdenréesd'originevégétaleportaildel'économie,desfinances,del'actionetdescomptes publics2mars2016 22 Surveillance sanitaire des denrées animales et végétales bilan 2015 plans de contrôle et de surveillance Direction Généraledel'alimentation18novembre2016 23Bilan2014delaqualitédel'eauaurobinetduconsommateurvisàvisdespesticidesDirectionGénéraledelaSanté juillet2016 18 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lessituationscorrespondantàlaprésencedepesticidesayantconduitàunerestriction des usages de l'eau pour la boisson et la préparation d'aliments sont en constante diminutiondepuis1999; 59moléculessontàl'originedessituationsdedépassementsrécurrentsdeslimitesde qualitéouderestrictiond'usage; L'atrazine(interditdepuis2003)etsesmétabolitessontprincipalementàl'originede ces dépassements (78 % des unités de distribution présentant des nonconformités supérieuresà30jours);sontaussiprincipalementdétectéesparordredécroissantde la proportion d'unités non conformes pendant plus de 30 jours : Metolachlore et dérivés,Bentazone,Terbumetondesthyl,Isoproturon. L'ensembledessubstancescitéesdanscechapitrefigureenannexe6. 3.4 Impact sur la biodiversité Ainsi que le souligne le rapport de M Dominique POTIER, la biodiversité apporte des services écologiques,dontnotammentlapollinisation,ladécompositiondesmatièresorganiquesdusol,le stockage du carbone, la dégradation des polluants et la régulation des bioagresseurs. Ce rapport souligne l'existence d'une synergie néfaste visàvis de la biodiversité entre usage des produits phytopharmaceutiques,d'unepart,etuniformisationdesculturesetdupaysage,d'autrepart. Si pour chaque substance active, les données sur ses effets sur les multiples organismes vivants présentsdanslesdifférentsmilieuxsontévalués(cf.baseAgritoxdel'Anses)surlabasedesétudes réalisées par les industriels, il n'existe pas de travaux faisant la synthèse de ces données à l'exceptiondetravauxsurl'impactpourlespollinisateursréalisésparl'IntergovernmentalScience Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (Plateforme intergouvernementale scientifiqueetpolitiquesurlabiodiversitéetlesservicesécosystémiquesIPBES). CetteplateformeestunorganismeintergouvernementalouvertàtoutmembredesNationsUnies (127Étatsmembresenoctobre2017).LaFranceyparticipevialecomitéfrançaispourl'IPBESqui est composé de représentants des organismes de recherche (AllEnvi), des ministères concernés (Affairesétrangères;Recherche;Écologie;Outremer)etdesporteursd'enjeuxdelabiodiversité (représentants du COS de la FRB et du Comité de suivi de la Stratégie nationale pour la biodiversité). Lerapportdel'IPBES24 soulignelerisquequeprésententlespesticidespourlespollinisateurs.Ses experts, issus de toutes les régions du monde, ont analysé un grand ensemble de connaissances comprenant environ 3 000 publications scientifiques. Il y est démontré que les pesticides, et en particulier les insecticides, ont de nombreux effets létaux et sublétaux sur les pollinisateurs dans desconditionsexpérimentalescontrôlées. Ce rapport constate que les quelques études disponibles qui analysent les effets d'une exposition réelleauchampfournissentdespreuvesscientifiquescontradictoiresconcernantleseffetsàlong 24 IPBES (2016) : Résumé à l'intention des décideurs du rapport d'évaluation de la Plateforme intergouvernementale scientifiqueetpolitiquesurlabiodiversitéetlesservicesécosystémiquesconcernantlespollinisateurs,lapollinisationet laproductionalimentaire.S.G.Potts,IPBES(2016),V.L.ImperatrizFonseca,H.T.Ngo,J.C.Biesmeijer,T.D.Breeze,L.V. Dicks,L.A.Garibaldi,R.Hill,J.Settele,A.J.Vanbergen,M.A.Aizen,S.A.Cunningham,C.Eardley,B.M.Freitas,N.Gallai,P. G.Kevan,A.KovácsHostyánszki,P.K.Kwapong,J.Li,X.Li,D.J.Martins,G.NatesParra,J.S.PettisetB.F.Viana(eds.). Secrétariat de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques,Bonn,Allemagne.36pages. 19 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 termesurlescoloniesoupopulationsd'abeillesdomestiquesetdepollinisateurssauvages,selonles espècesétudiéesetl'usagedepesticides. Il s'appuie également sur les récentes recherches axées sur les insecticides à base de néonicotinoïdesquitémoignentd'effetslétauxetsublétauxsurlesabeilles,ainsiquedecertaines répercussionssurleurrôledepollinisateurs. En raison des risques que peuvent présenter certains produits phytopharmaceutiques pour les pollinisateurs, notamment lors de la floraison, un arrêté du 28 novembre 200325 prévoit des mesures spécifiques pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques toxiques pour les pollinisateurs. Lesnéonicotinoïdessontdepuissantsinsecticidesquiontlapropriétédediffuserdanslestissusde la plante. La loi pour la reconquête de la biodiversité (article 125), adoptée le 20 juillet 2016, prévoit l'interdiction à compter du 1er septembre 2018 des produits phytopharmaceutiques contenantdesnéonicotinoïdes 3.5 Impact sur l'eau et les milieux aquatiques 3.5.1 Eaux souterraines Denombreuxpesticidessontquantifiésdanslesprélèvementsd'eausouterraine,avecdesteneurs dépassant la norme eau potable en 2015, comme le montrent les traitements du Commissariat général du développement durable (CGDD), à partir des données du ministère chargé de l'environnement, des agences et offices de l'eau, le Bureau des recherches géologique et minières (BRGM),l'Institutnationaldel'environnementindustrieletdesrisques(Ineris)etlaBNVD. 25Arrêtédu28novembre2003relatifauxconditionsd'utilisationdesinsecticidesetacaricidesàusageagricoleenvuede protégerlesabeillesetautresinsectespollinisateurs. 20 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma2: Substancesquantifiéesdansleseauxsouterraines 60 50 40 30 20 10 Classement des substances selon le taux de dépassement de la norme d'eau potable par points de mesure en 2015 (prise en compte des valeurs maximales) tsdNq_2010 tsdNq_2011 tsdNq_2012 *Déisopropyldéséthylatrazine... *Métolachlore (H) *2,6dichlorobenzamide (mH) *Atrazine *Atrazine déséthyl (mH) Acetochlor ESA (mH) Terbuthylazine déséthyl (mH) *Déséthylterbuméton (mH) *Alachlor ESA (mH) *2hydroxy atrazine (mH) *Atrazine déisopropyl (mH) Metolachlor OXA (mH) Metsulfuron méthyle (H) Metolachlor ESA (mH) Métazachlore (H) Bentazone (H) Pyrethrine (IA) Glyphosate (H) *Simazine (H) Oxadixyl (F) tsdNq_2013 tsdNq_2014 tsdNq_2015 0 PD PD sm PD sm PD PD sm PD sm PD sm sm sm PD sm PD PD PD sm Légende:tsdNq_2015=tauxdedépassementdelanormed'eaupotableparpointsdemesureen2015 Axedesabscisses:nomdessubstances(sm)etdesproduitsdedégradation(PD)quantifiés Axedesordonnées:tauxdedépassementdesnormesd'eaupotableparpointsdemesureen(%) Source:traitementCGDDSDES,2017, Données:MTES;agencesetofficesdel'Eau,banqueADES;Ineris,BNVD,2017 Pourleseauxsouterraines,les résultatsdequantificationde nombreusessubstances sontcroisés avecleseuilpourl'eaupotablede0,1g/lquellequesoitlasubstance. Lesplusretrouvéssontdesproduitsdedégradationdesubstancesactivesnonapprouvées,parfois depuis longtemps: l'Oxadixyl (20/11/2002), l'Atrazine (30/09/2003), la Simazine (30/09/2003), le Terbumeton (01/12/2003), l'Alachlore (18/12/2006), le Dichlobénil (18/09/2008) et l'Acetochlor (05/12/2011). On trouve également la Terbuthylazine approuvée au plan européen maisdontl'usagen'estplusautoriséenFrancesaufdepuisjuin2017pourledésherbagedumaïs.Il s'agit probablement d'une rémanence d'un usage ancien. Toutefois, on peut noter un effet «frontière», la substance étant restée autorisée en Belgique et en Espagne, des points de dépassementsprochesdecesfrontièressontconstatés. Les substances actives autorisées (ou leurs produits de dégradation ­ avec indication de la date d'expirationdel'approbation)sont: Unesubstancecandidateàlasubstitution:leMetsulfuron(31/03/2023); Les autres substances suivantes: le Glyphosate(31/12/2017), le Bentazone (30/06/2018), le SMetolachlor(31/07/2018), le Métazachlore(31/07/2021) et la Pyrethrine(31/08/2022),. 21 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Pour l'Outremer, le point majeur est la problématique particulière du Chlordécone, aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetleseaux.26 Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe7. 3.5.2 Eaux superficielles Les substances actives (et leurs produits de dégradation) les plus quantifiés dans les eaux superficiellesfigurentdansleschémacidessous. Schéma3: Substancesquantifiéesdansleseauxsuperficielles Source: TraitementCGDDSDES,2017,Données:agencesetofficesdel'Eau Axedesabscisses:%despointsdemesuresavecquantification Axedesordonnées:nomdessubstances(sm)etdesproduitsdedégradation(PD)quantifiés. Il est retrouvé de nombreuses substances, dont en premier lieu le glyphosate et son métabolite, l'AMPA,présentsdansplusde75%descoursd'eau. Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe8. Toutefois, audelà de la quantification de la substance, ces données mériteront d'être complétées par une évaluation du niveau de dépassement des seuils d'écotoxicité de la substance pour les milieux aquatiques. Le CGDD a publié ces données pour 201427, mais ce travail n'a pu être mené pour2015aumomentdelarédactionduprésentrapport. Plusieurs PPP du schéma cidessus figurent parmi les substances prioritaires définies au niveau européen28disposantdenormesdequalitéenvironnementales(NQE)définiespourl'étatchimique deseauxdesurface:Atrazine(NQEde0,6g/lenmoyenneet2g/laumaximum)etIsoproturon 26 Voir Datalab essentiel n° 94 Mars 2017 publié par le CGDD: Pesticides : évolution des ventes, des usages et de la présence dans les cours d'eau depuis 2009: http://www.statistiques.developpement durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Datalab_essentiel/2017/datalabessentiel94 pesticidesmars2017.pdf 27 Cf. site du CGDD: http://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr/lessentiel/ar/246/0/conformiteeaux continentalesregardpesticides.html 28Directive2013/39/UEduParlementeuropéenetduConseildu12août2013modifiantlesdirectives2000/60/CEet 2008/105/CEencequiconcernelessubstancesprioritairespourlapolitiquedansledomainedel'eau. 22 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 (NQEde0,3g/lenmoyenneet1g/laumaximum).LessubstancesainsidéfiniesetlesNQEsont définiesdefaçonuniformeauniveaueuropéen. D'autres PPP figurent parmi les polluants spécifiques pris en compte dans l'évaluation de l'état écologique des eaux de surfaces continentales métropolitaines. La liste des substances prises en compte et les NQE sont fixées par chacun des Etats membres. A titre d'exemple, les NQE correspondantesseront,àcompterdu22décembre(enmoyenneannuelle): D'un niveau faible pour certaines substances: Diflufenicanil (0,01g/l), Métazachlore (0,019g/l),Chlortoluron(0,1g/l),2,4MCPA(0,5g/l); D'un niveau nettement plus élevé pour d'autres: le Glyphosate (28 g/l), son métabolite,l'AMPA(452g/l),leMétaldéhyde(60,6g/l),laBentazone(70g/l). D'autres PPP ont fait l'objet de définition par l'INERIS d'une valeur guide environnementale (VGE)29:laPropyzamide(8g/l),laDimethenamide(0,2g/l),leProsulfocarbe(0,5g/l). Onpeutdoncquestionner(auniveaunationaleteuropéen): Lapertinencedecesvaleursetlanécessitédelesréviserenfonctiondesdonnéesles plusrécentes; La pertinence des listes utilisées pour l'état chimique et écologique, qui comporte un nombre limité de pesticides et encore moins de métabolites. De plus, ceuxci ne sont pasnécessairementceuxlesplusquantifiésdansleseaux. Pour l'Outremer, les pesticides incriminés sont surtout des insecticides, voire des fongicides. Le point majeur est, comme pour les eaux souterraines, la problématique particulièreduChlordécone,aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetles eaux. Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe8. Enfin, le CGDD a mis au point un indice d'évolution des pesticides dans les cours d'eau, construit danslecadreduplanEcophyto.Iltraduitl'évolution,d'une annéesurl'autre,delaconcentration cumulée en pesticides, chaque pesticide étant pondéré par son écotoxicité. L'indice est calculé à partirdesdonnéesdesurveillancedesagencesetofficesdel'eau,surlalistedespesticidesprésents dans les cours d'eau en 2014. La méthode utilisée permet de composer avec la variabilité de la surveillanceetprendencompteleseffetsdesubstitutionentresubstances. 29Cf.Portailsubstanceschimiquesdel'INERIS:https://substances.ineris.fr/fr/page/9 23 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma4: Indiced'évolutiondespesticidesdanslescoursd'eau Source: TraitementCGDDSDES,2017, Données:MTES;agencesetofficesdel'Eau;BRGM,banqueADES;Ineris,BNVD,2017 En France métropolitaine, l'indice d'évolution de la présence des pesticides dans les cours d'eau (IPCEbaissed'environ13%entre2008et2014,alorsquelesventesdepesticidesontaugmenté surlamêmepériode. L'évolution de cet indice sur la période considérée est avant tout liée à celle des herbicides. Si ce groupedepesticidesn'estpasleplusécotoxique,ilestenrevancheleplusprésentdanslesmilieux aquatiques. Depuis 2008, les teneurs en herbicides ont diminué, à la faveur notamment des interdictionsd'usagedudiuronen2008etdel'acétochloreen2013. La mise en place des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), avec l'implantation de bandes enherbées le long des cours d'eau et l'imposition de zones non traitées près des cours d'eau et points d'eau30 contribuent à diminuer la présence des pesticides dans les eauxsuperficielles.Latendanceestégalementinfluencéepar lamétéorologie,quiconditionneles épandagesetpeutfavoriserlesmécanismesdedériveettransfert. 4 DONNES FOURNIES PAR SANTE PUBLIQUE FRANCE A la demande de la mission, Santé Publique France a réalisé des extractions issues de la base de données BNVD ainsi que de la base de données CIPATOX, dont la dernière mise à jour date de 2014. La base de données CIPATOX a été élaborée pour les besoins propres de Santé publique France afinderépondreàdesproblématiquesdesurveillancedesexpositionsdestravailleursagricoleset 30Cf.arrêtéinterministérieldu12septembre2006,remplacéparl'arrêtédu4mai2017relatifàlamisesurlemarchéet à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code rural et de la pêchemaritime. 24 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 de leur santé. Cette base de données, qui correspond au volet toxicologique de la base CIPA31, constitue une organisation des connaissances et des informations disponibles visant à renseigner d'une manière harmonisée, pour chaque substance active, l'ensemble des effets sur la santé susceptibles de se produire lors d'une exposition chronique (plusieurs années à faibles doses). Plusieurs classes de toxicité ont été retenues: cancérogénicité, neurotoxicité, toxicité cardiaque, perturbationendocrinienne,etc.Leseffetsaigustelsl'irritationsontexclus. Elle est construite par compilation de données issues de la réglementation, quand celleci existe, ainsi que de rapports d'expertise scientifique des agences nationales/internationales32 qui inventorientleseffetstoxicologiques33dessubstanceschimiques,définissentleseffetscritiqueset construisent les valeurs toxicologiques de référence34. L'ordonnancement des connaissances effectués'appuieainsisurlestravauxmenéspard'autresagencesetneconstituepasuneexpertise deSantépubliqueFrance.Ellen'aenoutrepasvocationàasseoirlaréglementationenmatièrede classificationdessubstancesconsidéréesdanscettebase. Le tableau figurant en annexe 9 indique, pour les 11 substances actives globalement les plus venduesenFrance,l'ensembledeseffetstoxiquesrépertoriésCIPATox35.Cetableauprécise,pour chaque substance active, le groupe et la famille chimique à laquelle elle appartient ainsi que les culturespourlesquelleselleaétéhomologuéeetlesquantitésvendues. 5 SYNTHESE L'identificationdessubstancesutiliséesdanslesPPPlesplustoxiquesouécotoxiquesdemandéeà lamissionestunequestionparticulièrementcomplexedufaitd'aumoinstroiséléments: Cessubstancessonttrèsnombreuses(plusieurscentaines), Les effets sur la santé et l'environnement de ces substances sont de natures très diversesetchaquesubstanceadescaractéristiquespropres,leseffetscumulatifsétant deplusàapprofondir, Les données toxicologiques et écotoxicologiques présentes dans les dossiers d'AMM sont obtenues à partir d'expérimentations réalisées selon des protocoles qui ne peuventêtreexhaustifs;lesétudestoxicologiquesdevantidentifierdepotentielseffets sur l'homme sont réalisées sur des animaux, et les études écotoxicologiques sur un nombred'espècesréduitauregarddelabiodiversité, 31 LabaseCIPAdécrittouslesusagesagricolesautorisés,pourchaquesubstanceactive,surlemarchéfrançais.Unedes limitesdel'exploitationdecettebaseestquel'usaged'unesubstanceactivesurunecultureestuneprescriptionetqu'il n'estdoncpaspossibledesavoirparcettebasededonnéessil'agriculteurasuivilesrecommandationsd'usageoupas. 32SantéPubliqueFranceafaitlechoixdeconsidérertouslesrapportsd'expertisedisponiblesquellequesoitleurdatede publication,pouravoirunevueglobale 33 Une limite de cette base est la sousestimation des effets sanitaires. En effet, seul l'effet duquel protège la valeur de référenceestnoté;touslesautreseffetscompilésdansleprofiltoxicologiquenesontpasprisencomptepourévitertout biaisderéinterprétation. 34 Lavaleurtoxicologiquederéférenceaétépriseencomptequellequesoitlavoied'expositionpourlaquelleelleaété établie (voie orale, inhalation), sachant que les populations des travailleurs agricoles sont principalement exposées, au planprofessionnel,parvoiecutanéeetvoied'inhalation. 35 Dufaitdesnombreuxclassementscancérogènes(UE,Circ,USEPA),SantéPubliqueFrancearéaliséunesynthèsedes donnéesenqualifiantchaqueSAétudiéeselonlaforcedelapreuvedesacancérogénicitépourl'Homme,decancérogène probableoupeuprobable. 25 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lesautresétudestoxicologiques,écotoxicologiquesouépidémiologiquesconduitespar lesorganismespublicsportentsurunnombreplusréduitdesubstances;Enparticulier, les études citées portent par construction sur les substances les plus connues et étudiées, ainsi que sur celles majoritairement utilisées dans le passé. Ces études ne peuventprendreencomptelesdonnéesnonpubliquesdesdemandeursd'AMM.Elles sontsouventinsuffisantesàellesseulespourcaractériserlatoxicitéoul'écotoxicitédes substancesactives. Leprésenttravailn'adoncaucuneprétentiond'exhaustivitéetdessubstancesnocivespourraient nepasavoirétéidentifiées. Auvudesdocumentsetinformationsfournis,lamissionadoncréalisédansdesdélaiscontraints unerevuenonexhaustivedelasituationdansdifférentscompartimentsoudifférentespopulations (travailleurs, riverains, alimentation et environnement) enrichie par les résultats de l'étude collective de l'Inserm de 2013 et une extraction de la base CIPATOX fournie par Santé Publique France. Untableaudesynthèsedel'impactsurlasantéetl'environnementfigureenannexe2. Parmilacentainedesubstancesrépertoriées, Environlamoitiédessubstancesontuneautorisationauniveaueuropéenquiexpired'icifin 2018; 24 substances soit environ un quart ont été identifiées dans l'une des études fournies à la mission mais ne sont pas soumises à exclusion ni substitution au niveau européen. Parmi cellesci, six substances ont été identifiées dans deux travaux ou plus parmi ceux fournis (Bentazone; Glyphosate; Mancozèbe; Métazachlore; Prosulfocarbe; SMetolachlore36), ce qui ne préjuge pas de leur toxicité mais plutôt de leur impact sur plusieurs publics ou dimensions(environnementetsanté). Apartirdecetableau,ilestpossiblededistinguerplusieursgroupesdesubstances: Substancessoumisesàexclusionausensdurèglement1107/2009: Substancesdontl'exclusionestprévueauniveaueuropéenen2017ou201837: Chlorotoluron Dimoxystrobine Flumioxazine Glufosinate 36 A la date de rédaction du rapport, les approbations de Bentazone, Glyphosate, Mancozèbe, Prosulfocarbe et S Metolachloreexpiraienten2017ou2018.PourleGlyphosate,postérieurementàlarédactiondecerapport,l'approbation a été renouvelée par le règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 pour cinq ans sous réserve des conditions fixées dans son annexe I. Pour le Mancozèbe, une prorogation pour un an est en cours de publication.L'approbationduMétazachloreexpireuniquementen2021maiscelleciavaitfaitl'objetderéservesvisàvis de l'impact de certains de ses métabolites visàvis des eaux souterraines (EUROPEAN COMMISSION HEALTH & CONSUMERSDIRECTORATEGENERALDirectorateE­MetazachlorSANCO/140/08­finalrev.224January2012).Les données enregistrées depuis ont montré des dépassements fréquents de la norme «eau potable» de 0,1 µg/l, ce qui pourrait conduire à de prochaines décisions de la Commission européenne (Efsa; 18 Avril 2017, Peer review of the pesticideriskassessmentfortheactivesubstancemetazachlorinlightofconfirmatorydatasubmitted,AlbaBrancatoet al.). 37 L'exclusion est prévue au stade du réexamen de l'approbation de la substance, à l'expiration de la période actuelle d'approbation, sous réserve que l'évaluation confirme les caractères CMR ou de perturbation endocrinienne qui ont conduitàceclassement. 26 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Thiaclopride Substancesdontl'exclusionestprévueauniveaueuropéenmaisàéchéancepost2018: Epoxiconazole Profoxydim QuizalofopPtefuryl Substancessoumisesàsubstitutionausensdurèglement1107/2009: Substancessoumisesàsubstitutionauniveaueuropéenetidentifiéescommepréoccupantes (citées dans un des travaux fournis)mais déjà non autorisées en France ou interdites sauf dérogation: Substances soumises à substitution et identifiées comme préoccupantes (citées dans des travaux fournis) et dont l'autorisation arrive à échéance dans les quatre prochaines années (d'ici2021): Diflufenican(il) Diquat Substancessoumisesàsubstitutionetidentifiéescommepréoccupantes(citéesdansundes travauxfournis)etdontl'autorisationarriveàéchéanceaprès2021 Autressubstancesidentifiéescommepréoccupantes: Substancesidentifiéescommepréoccupantes(citéesdansundestravauxfournis),autorisées enFranceetnonsoumisesàsubstitutionauniveaueuropéen LecasduGlyphosate,identifiécommepréoccupantparlamission,quiafaitl'objetd'un examen approfondi au niveau européen et pour lequel le Gouvernement français a annoncélasortie; Substancesdontl'autorisationarriveàéchéanceen2017ou2018 2,4MCPA Bentazone Bromoxynil(octanoate) Chlorothalonil 27 Metamsodium Metsulfuronméthyle Sulcotrione Fipronil Ziram Dimethoate Ethoprophos RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Chlorprophane DimethenamidP Chlorpyriphosmethyl Folpet Hydrazinemaléïque Mancozèbe38 Propyzamide Prosulfocarbe SMetolachlore Substancesdontl'autorisationarriveàéchéanceaprès2019 Dimét(h)achlore Fluazinam Imazalil Métaldéhyde Métazachlore Pyrethrine Téfluthrine Thiabendazole 38Uneprorogationpourunanestencoursdepublication 28 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 TABLEAUX DE L'ANNEXE 1 N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Tableau Tableau dessubstances identifiées lorsde l'expertise collective de l'Inserm publiée en 2013 Tableaudesynthèsedel'impactsurlasantéetl'environnement Tableaudessubstancessoumisesàsubstitutionetrépondantauxcritèresd'exclusion Tableau des substances soumises à substitution ne répondant pas aux critères d'exclusion TableauindicateurSantéSécuritéauTravail Tableaudesprincipauxpesticidesetrésidusidentifiésdansl'alimentationetévolution del'utilisationdecessubstances Tableausurl'impactsurleseauxsouterraines Tableausurl'impactsurleseauxsuperficielles Tableausurles11substanceslesplusvenduesfourniparSantépubliqueFrance(miseà jourdatantde2014) Page 30 32 38 39 43 45 47 49 51 29 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 1 TABLEAU DES SUBSTANCES IDENTIFIEES LORS DE L'EXPERTISE COLLECTIVE DE L'INSERM PUBLIEE EN 2013 Letableaucidessouslistelessubstancesidentifiéesdansl'expertisecollectivedel'Insermpubliéeen2013,sachantquecertainseffetssurlasanté n'ontpaspuêtrereliésàdessubstancesmaisàdesfamillesdepesticidesoumêmeauxpesticidesdemanièregénérale.Toutefois,lessubstancesnon autoriséesenEurope(depuislongtempscommeleLindane,leDDT,l'AtrazineouleChlordécone,ouplusrécemmentcommeleManèbe)nefigurent pas dans ce tableau par souci de simplification. Le tableau ne contient pas de substances qui répondent aux critères d'exclusion et une seule candidateàlasubstitution. Substances Cat° Statut sous Reg. Date Expiration Substi- Autorisé France (EC) No 1107/2009 approbation approbation tution Non sauf dérogations (1) Critère de substitution excès de risques significatifs signalés par l'INSERM lymphomes non-hodgkiniens leucémies atteintes spermatiques et la fertilité lymphomes non-hodgkiniens lymphomes non-hodgkiniens leucémies effets sur la grossesse et le développement de l'enfant leucémies cancer du mélanome cutané Présom ption 2014 Quantités en tonnes en France Evolu2015 2016 tion 0,019 0,001 0,001 Malathion IN, AC Approuvé 01/05/2010 30/04/2022 Non + 2,4 D Glyphosate HB, PG Approuvé HB 01/01/2016 01/07/2002 31/12/2030 31/12/2017 Non Non + + 554 9 487 471 8 453 468,0 8 741 Approuvée Chlorpyrifos (Ethil) IN, AC Approuvé 01/07/2006 31/01/2018 Non + 126 115 156 Mancozèbe FU Approuvée 01/07/2006 31/01/2018 Non + 4 949 1 389 2 509 Fenvalérate IN, AC Non approuvé mais Esfenvalérate 01/01/2016 approuvée 31/12/2022 Oui 2 critères PBT atteintes spermatiques et la fertilité + 2,337 2,953 2,402 30 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Légende Cat° : AC (Acaricide), HB, (Herbicide), IN (Insecticide), FU (Fongicide), PG (régulateur de croissance) Risque identifié par l'expertise collective de l'Inserm ( et indication ++ ou +) (1) Le malathion n'est plus autorisé en produits phytosanitaires mais une dérogation a été donnée au titre des biocides en Guyane (lutte anti vectorielle) Substance candidate à la substitution + Exclusion avec date d'approbation et d'expiration Substance candidate à la substitution avec date d'approbation et d'expiration Autre substance avec date d'approbation et d'expiration Critères de classem ent de la Com m ission européenne com m e substance soum ise à substitution low ADI / ARfD / AOEL 2 critères PBT reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien les doses admissibles et niveaux d'exposition faibles marquent la dangerosité du produit. Au moins deux critères PBT (persistante, bioaccumulable, toxique) Reprotoxique 1A ou 1B Caractère de perturbateur endocrinier, établi selon critères provisoires, à réévaluer lors de l'évaluation 31 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 2 TABLEAU DE SYNTHESE DE L'IMPACT SUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT Le tableau cidessous présente la synthèse des tableaux sectoriels présentés dans le texte et listés dans les annexes cidessous (en excluant les substancesquinesontplusautoriséesauniveaueuropéen): Exclusion,substitution,impactsurlestravailleurs,l'alimentationetsurleseauxsouterrainesousuperficielles. Iln'apasvocationàdresserunpanoramadessubstanceslespluspréoccupantesmaisfaituniquementlasynthèsedessubstancesidentifiéesdans desétudesdesministèresoudel'ANSESfourniesàlamission,quiontétéréaliséesàdesdatesdifférentesetselondesméthodologiesdisparates. Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles PG HB HB HB FU IN, AC BA, FU RO HB FU FU HB HB IN BA, FU Substances Critèredesubstitution Quantitésentonnesen France 2014 2015 2016 Evolu tion 1Methylcyclopropene 2,4MCPA Aclonifen Bentazone Benzovindiflupyr Bifenthrin Bordeauxmixture Bromadiolone Bromoxynil(octanoate) Bromuconazole Chlorothalonil Chlorotoluron Chlorprophane Chlorpyriphosmethyl Coppercompounds X X X X X X X X X X X X X X X X X 31/10/2018 31/10/2018 31/07/2022 30/06/2018 02/03/2023 Nonsauf lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 738 814 211 0,004 0,005 674 608 203 513 552 201 0,650 31/07/2021 dérogations 31/01/2018 31/05/2021 31/07/2018 31/01/2021 31/10/2018 31/10/2018 31/07/2018 31/01/2018 31/01/2018 0,011 0,005 0,004 1085 865 181 0,1 133 8,0 867 61 14,9 0,004 0,004 0,001 1449 1710 1927 X 2critèresPBT,Propriété 1145 1275 1373 perturbateurendocrinien 75,2 69,1 65,9 83,9 76,5 79,4 X 1503 1175 1316 32 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles FU FU FU FU FU HB RO FU HB HB HB IN, AC FU HB, DE FU IN NE, IN IN IN Critèredesubstitution 2016 407 172 123 190 263 0,33 120 432 280 815 0,8 54 103 226 Evolu tion Copperhydroxide Copperoxide Copperoxychloride Cyproconazole Cyprodinil Diclofop Difenacoum Difenoconazole Diflufenican(il) Dimét(h)achlore DimethenamidP Dimethoate Dimoxystrobin Diquat Epoxiconazole Esfenvalerate Ethoprophos Etofenprox Etoxazole X X X X X X X X X X X X X X X X X X 31/01/2018 31/01/2018 31/01/2018 31/05/2021 30/04/2018 Nonsauf Non Nonsauf 432 254 165 165 231 7,03 99 324 392 769 15,5 369 210 101 183 243 2,19 105 413 358 786 15,9 56 100 242 31/05/2021 dérogations 30/12/2019 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2021 31/10/2018 31/07/2018 dérogations 31/01/2018 30/06/2018 30/04/2019 31/12/2022 X lowADI/ARfD/AOEL, twoPBTcriteria.Propriété 63 perturbateurendocrinien (àconfirmerounon) lowADI/ARfD/AOEL,2 critèresPBT 2critèresPBT, reprotoxique1A/1B, Propriétéperturbateur endocrinien 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT X X X X X X 119 326 Nonsauf 2,337 2,953 2,402 0,00 0,00 3,25 31/07/2018 dérogations 31/12/2021 31/07/2018 0,384 0,665 1,429 0,110 0,087 0,109 33 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT reprotoxique1A/1B lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT reprotoxique1A/1B Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles FU NE, IN FU FU HB PG HB HB FU FU FU HB HB HB AU FU HB FU IN HB IN FU Critèredesubstitution 2016 Evolu tion Famoxadone Fenamiphos Fluazinam Fludioxonil Flufenacet Flumetralin Flumioxazine Fluometuron Fluopicolide Fluquinconazole Folpet Glufosinate Glyphosate(+AMPA) HaloxyfopP(Haloxyfop R) Hydrazinemaléïque Imazalil Imazamox Isopyrazam lambdaCyhalothrin Lenacil Lufenuron Mancozèbe X X X X X X X X X X X X X 30/06/2018 31/07/2018 28/02/2019 31/10/2018 31/10/2018 11/12/2022 30/06/2018 31/05/2021 31/05/2020 31/12/2021 31/07/2018 Non Non Non 0,317 0,288 0,247 196 96,7 287 34,5 35,0 1626 91 87,9 362 37,3 31,4 796 138 84,3 434 30,8 38,1 1139 X X X X X X X Plusd'usage 31/07/2018 autorisé 147 130 127 31/12/2017 31/12/2020 Non 9487 8453 8741 95,8 5,61 lowADI/ARfD/AOEL2 0,000 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 84,3 26 0,000 101 5,50 31/10/2032 31/12/2021 31/07/2018 31/03/2023 31/03/2023 31/12/2018 Non Nonsauf X X X X X X X 16,3 19,6 29,1 83,0 18,6 30,9 78,7 lowADI/ARfD/AOEL2 24,3 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 97,1 31/12/2019 dérogations 31/01/2018 0,000 0,003 0,005 4949 1389 2509 34 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 isomèresnonactifs lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT Propriétéperturbateur endocrinien 2critèresPBT 2critèresPBT Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles FU IN FU, IN, HB, NE HB FU, PG IN HB HB HB FU HB HB IN, NE HB PG HB IN FU HB FU FU FU Critèredesubstitution 2016 38,2 743 Evolu tion Metalaxyl Métaldéhyde Metamsodium Métazachlore Metconazole Methomyl Metribuzin Metsulfuronméthyle Metsulfuronmethyl Myclobutanil Nicosulfuron Oxadiazon Oxamyl Oxyfluorfen Paclobutrazol Pendimethalin Pirimicarb Prochloraz Profoxydim Propiconazole Propinèbe Propoxycarbazone X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 30/06/2020 dérogations 31/05/2021 30/06/2022 31/07/2021 30/04/2018 31/08/2019 31/07/2018 31/03/2023 31/03/2023 31/05/2021 31/12/2018 31/12/2018 31/01/2018 31/12/2021 31/05/2021 31/08/2024 30/04/2018 31/12/2021 Non Nonsauf Nonsauf 54,6 832 38,6 751 2330 1294 1315 706 93 0,00 66,3 13,2 13,2 12,2 54,6 6,80 707 104 0,00 59,3 15,5 15,5 11,7 51,2 2,71 639 128 62,2 14,8 14,8 6,9 41,9 2,45 1,17 21,2 4,30 43,5 539 0,3 224 12,89 8,12 50,5 4,52 929 45,9 616 0,4 207 45,6 5,20 40,9 537 0,3 223 1064 1210 X X 31/07/2021 dérogations 31/01/2018 31/01/2018 31/08/2032 Non 2,04 1,98 1,60 35 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 2critèresPBT 2critèresPBT reprotoxique1A/1B lowADI/ARfD/AOEL Propriétéperturbateur endocrinien(selon critèresprovisoires,à confirmer) 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles HB HB HB IN FU HB HB HB FU IN FU IN FU HB FU FU FU, RE Critèredesubstitution 2016 754 Evolu tion Propyzamide Prosulfocarbe Prosulfuron Pyrethrine Quinoxyfen QuizalofopPtefuryl SMetolachlore Sulcotrione Tebuconazole Téfluthrine Thiabendazole Thiaclopride Thirame Triallate Triazoxide Tribasiccoppersulfate Ziram X X X X X X X X X X X X X X X X 31/01/2018 31/10/2018 30/04/2024 31/08/2022 30/04/2018 30/11/2019 31/07/2018 31/08/2022 31/08/2019 31/12/2021 31/03/2032 30/04/2018 513 699 2307 3022 4086 13,3 1,5 17,3 13,1 82,6 566 49,5 12,4 14,4 1,6 12,0 13,6 69,6 595 37,8 12,0 10,6 1,8 10,9 15,5 61,1 683 33,5 11,1 X 2046 2025 1882 X X X X 117 389 106 382 102 381 30/04/2018 31/12/2021 Nonsauf X X X X X 194 227 258 30/09/2021 dérogations 31/01/2018 30/04/2018 0,012 0,003 0,006 24,5 24,3 26,7 Pour l'Outre-mer, problématique des insecticides, et plus particulièrement du Chlorédone, aujourd'hui interdit, mais qui pollue durablement les sols et les eaux. 36 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Légende Cat°:DE(Dessicant),HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide),NE(Nematicide) lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateur endocrinien Substancecandidateàlasubstitutionetrépondantauxcritèresd'exclusion,avecdated'expiration Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'expiration Autresubstanceavecdated'expiration lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Caractèredeperturbateurendocrinien,établiseloncritèresprovisoires,àréévaluerlorsdel'évaluation CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution 37 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3 TABLEAU DES SUBSTANCES SOUMISES A SUBSTITUTION ET REPONDANT AUX CRITERES D'EXCLUSION39 Statut sous Substances Cat° Reg. (EC) No 1107/2009 Chlorotoluron HB Approuvée Date d'approbation Expiration Substiapprotution bation Oui Quantités en tonnes en France Critère de substitution 2 critères PBT, Propriété perturbateur endocrinien (selon critères provisoires, à confirmer) low ADI / ARfD / AOEL, 2 crit-res PBT, tw o PBT criteria, Propriété perturbateur endocrinien 2 critères PBT, reprotoxique 1A / 1B, Propriété perturbateur endocrinien (selon critères provisoires, à confirmer) reprotoxique 1A / 1B Classification des risques 2014 Carc. 2 - H351 Repr. 2 - H361d Aquatic Acute 1 - H400 Aquatic Chronic 1 - H410 low ADI / ARfD / AOEL, tw o PBT criteria. Propriété perturbateur endocrinien (à confirmer ou non) Carc. 2 - H351 Repr. 1B - H360Df Aquatic Chronic 2 - H411 Repr. 1B - H360D Aquatic Acute 1 H400 Aquatic Chronic 1 - H410 Acute Tox. 4 - H302 Acute Tox. 4 H312 Acute Tox. 4 - H332 Repr. 1B - H360FD Skin Sens. 1 - H317 Carc. 2 - H351 Repr. 2 - H361d Acute Tox. 4 - H302 Muta. 2 - H341 Repr. 1B - H360Df STOT RE 2 - H373 Aquatic Acute 1 - H400 Aquatic Chronic Voir la proposition de classement sur le site de l' ECHA 2015 1 275 2016 1 373 Evolution 01/03/2006 31/10/2018 1 145 Dimoxystrobin FU Approuvée 01/10/2006 31/01/2018 Oui 63 56 54 Epoxiconazole FU Approuvée 01/05/2009 30/04/2019 Oui 326 242 223 Flumioxazine HB Approuvée 01/01/2003 30/06/2018 Oui 34 37 31 Glufosinate HB Approuvée 01/10/2007 31/07/2018 Oui reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien (selon critères provisoires, à confirmer) 147 130 127 Profoxydim Quizalofop-Ptefuryl Thiaclopride HB Approuvée 01/08/2011 31/07/2021 Oui 0,40 0,27 0,33 HB Approuvée 01/12/2009 30/11/2019 Oui 13,1 13,6 15,5 IN Approuvée 01/01/2005 30/04/2018 Oui 117 106 102 Légende Cat°:HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide) Substancecandidateàlasubstitutionetexclusionavecdated'approbationetd'expiration CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution lowADI/ARfD/ lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AOEL 2critèresPBT AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) 39Cf.règlementPPPAnnexe2point3.6. 38 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 4 TABLEAU DES SUBSTANCES SOUMISES A SUBSTITUTION NE REPONDANT PAS AUX CRITERES D'EXCLUSION Substances actives encore approuvées, soumises à substitution et ne répondant pas aux critères d'exclusion. Le tableau cidessous présente les substances actives soumises à substitution et ne répondant pas aux critères d'exclusion avec les dates de renouvellement. Substances 1Methylcyclopropene Aclonifen Benzovindiflupyr Bifenthrin Bordeauxmixture Bromadiolone Bromuconazole Chlorotoluron Coppercompounds Copperhydroxide Copperoxide Copperoxychloride Cyproconazole Cyprodinil Diclofop Difenacoum Difenoconazole Diflufenican Dimethoate Cat° Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Date d'appro bation Expiration appro bation Autorisé Substi France tution Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution CMR2 2014 814 0,011 1085 0,004 0,1 1503 432 254 165 165 231 7,03 99 324 15,5 2015 0,004 608 0,005 865 0,004 8,0 1175 369 210 101 183 243 2,19 105 413 15,9 2016 0,005 552 0,650 0,004 867 0,001 14,9 1316 407 172 123 190 263 0,33 120 432 0,8 Evolu tion PG HB FU IN,AC BA,FU RO FU Voirliste "exclusion BA,FU FU FU FU FU FU HB RO FU HB IN,AC 01/04/2006 31/10/2018 01/08/2009 31/07/2022 02/03/2016 02/03/2023 01/08/2012 31/07/2021 01/12/2009 31/01/2018 01/06/2011 31/05/2021 01/02/2011 31/01/2021 lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL C2 C2 C2R2 R2 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé 01/12/2009 31/01/2018 01/12/2009 31/01/2018 01/12/2009 31/01/2018 01/12/2009 31/01/2018 01/06/2011 31/05/2021 01/05/2007 30/04/2018 01/06/2011 31/05/2021 01/01/2010 30/12/2019 01/01/2009 31/12/2018 01/01/2009 31/12/2018 01/10/2007 31/07/2018 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 39 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Substances Dimoxystrobin Diquat Epoxiconazole Esfenvalerate Ethoprophos Etofenprox Etoxazole Famoxadone Fenamiphos Fludioxonil Flufenacet Flumioxazine Flumetralin Fluometuron Fluopicolide Fluquinconazole Glufosinate HaloxyfopP(HaloxyfopR) Imazamox Isopyrazam lambdaCyhalothrin Lenacil Cat° Voirliste "exclusion HB,DE Voirliste "exclusion IN NE,IN IN IN FU NE,IN FU HB Voirliste "exclusion PG HB FU FU Voirliste "exclusion HB HB FU IN HB Date d'appro bation Expiration appro bation Autorisé Substi France tution Non Non Non Non QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution CMR2 2014 119 2,337 0,384 0,110 0,317 96,7 287 35,0 0,0000 16,3 24,3 97,1 2015 100 2,953 0,001 0,665 0,087 0,288 87,9 362 31,4 2016 99 2,402 3,203 1,429 0,109 0,247 84,3 434 38,1 Evolu tion lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT C2R2 C2R1B R1B R1B 01/01/2002 30/06/2018 Oui Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé 01/01/2016 31/12/2022 01/10/2007 31/07/2018 01/01/2010 31/12/2021 01/06/2005 31/07/2018 01/10/2002 30/06/2018 01/08/2007 31/07/2018 01/11/2008 31/10/2018 01/01/2004 31/10/2018 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé 11/12/2015 11/12/2022 01/06/2011 31/05/2021 01/06/2010 31/05/2020 01/01/2012 31/12/2021 Oui Oui Oui Oui Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Plus d'usage autorisé Non Non Oui Oui Oui Oui Oui 01/01/2011 31/12/2020 01/07/2003 31/07/2018 01/04/2013 31/03/2023 01/04/2016 31/03/2023 01/01/2009 31/12/2018 0,0000 19,6 29,1 83,0 18,6 30,9 78,7 40 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Substances Lufenuron Metalaxyl Cat° Date d'appro bation Expiration appro bation Autorisé Substi France tution Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution CMR2 2014 0,000 54,6 2330 93 0,00 66,3 13,2 12,2 54,6 6,80 12,89 50,5 4,52 929 45,9 616 207 2,04 13,3 17,3 82,6 566 2015 0,003 38,6 1294 104 0,00 59,3 15,5 11,7 51,2 2,71 8,12 45,6 5,20 1064 40,9 537 223 1,98 14,4 12,0 69,6 595 2016 0,005 38,2 1315 128 62,2 14,8 6,9 41,9 2,45 1,17 21,2 4,30 1210 43,5 539 224 1,60 10,6 10,9 60,2 683 Evolu tion IN FU 01/01/2010 31/12/2019 01/07/2010 30/06/2020 01/07/2012 30/06/2022 01/06/2007 30/04/2018 01/09/2009 31/08/2019 01/10/2007 31/07/2018 01/04/2016 31/03/2023 01/06/2011 31/05/2021 01/01/2009 31/12/2018 01/01/2009 31/12/2018 01/08/2006 31/01/2018 01/01/2012 31/12/2021 01/06/2011 31/05/2021 01/09/2017 31/08/2024 01/02/2007 30/04/2018 01/01/2012 31/12/2021 2critèresPBT isomèresnonactifs lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT R2 R2 C2R2 M2R1B R2 R2 Metam(incl.potassiumand FU,IN,HB, NE sodium) Metconazole Methomyl Metribuzin Metsulfuronmethyl Myclobutanil Nicosulfuron Oxadiazon Oxamyl Oxyfluorfen Paclobutrazol Pendimethalin Pirimicarb Prochloraz Profoxydim Propiconazole Propoxycarbazone Prosulfuron Quinoxyfen QuizalofopPtefuryl Sulcotrione Tebuconazole Thiaclopride FU,PG IN HB HB FU HB HB IN,NE HB PG HB IN FU Voirliste "exclusion FU FU HB FU Voirliste "exclusion HB FU Voirliste "exclusion Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Oui Nonsauf dérog. 01/06/2004 31/01/2018 Oui 01/09/2017 31/08/2032 01/05/2017 30/04/2024 01/09/2004 30/04/2018 Oui Oui Oui Approuvé Approuvé 01/09/2009 31/08/2022 01/09/2009 31/08/2019 Oui Oui 41 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Substances Triallate Tribasiccoppersulfate Triazoxide Ziram Cat° HB FU FU FU,RE Date d'appro bation 01/01/2010 01/12/2009 01/10/2011 01/08/2004 Expiration appro bation 31/12/2021 31/01/2018 30/09/2021 30/04/2018 Autorisé Substi France tution Non Oui Oui Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT CMR2 2014 194 0,012 24,5 2015 227 0,003 24,3 2016 258 0,006 26,7 Evolu tion Légende Cat° : AC (Acaricide), BA (Batéricide), DE (Dessicant), HB, (Herbicide), IN (Insecticide), FU (Fongicide), PG (régulateur de croissance),RE (Répulsif), RO (Rodenticide) CMR2 : SA cancérigènes de niveau 2, Mutagène de niveau 2 ou reprotoxique de niveau 1B ou 2 selon la classifictaion européenne Substance non renouvelée Substance candidate à la substitution et exclusion avec date d'approbation et d'expiration Substance candidate à la substitution avec date d'approbation et d'expiration Critères de classem ent de la Com m ission européenne com m e substance soum ise à substitution low ADI / ARfD / AOEL tw o PBT criteria reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien les doses admissibles et niveaux d'exposition faibles marquent la dangerosité du produit. Au moins deux critères PBT (persistante, bioaccumulable, toxique) Reprotoxique 1A ou 1B Caractère de perturbateur endocrinier, établi selon critères provisoires, à réévaluer lors de l'évaluation 42 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 5 TABLEAU INDICATEUR SANTE SECURITE AU TRAVAIL IndicateursSantéSécuritéauTravailduplanEcophytoen2011etévolutiondel'utilisationdecessubstances Letableaucidessousprésenteles15premièressubstanceslespluscontributricesaurisquepourlestravailleurs,travaileffectuéen2011parl'ANSESdanslecadredugroupe indicateursduplanEcophyto.Ilprésenteégalementlesquantitésutiliséesen2011,ainsiquecellessur20142016pourillustrerl'évolutiondeleurutilisation.Lescouleursindiquent lessubstancesquiontdepuisétéretirées(rouge)etcellessoumisesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). Substances (2011) Metamsodium Amitrole Diquat Chlorothalonil Sulcotrione Prosulfocarbe Mancozèbe Acétochlore Epoxiconazole Téfluthrine Isoproturon Fluazinam Bromoxynil (octanoate) Ethoprophos Glyphosate Statutsous Reg.(EC) Date Expiration Substi No approbation approbation tution 1107/2009 01/07/2012 30/06/2022 Oui Oui Oui Non Oui Non Non Non Oui Non Oui Non Non Oui Non QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution SC AOEL ISST 2011 15,33 4,39 3,39 3,15 2,39 1,58 0,86 0,65 2011 1136 549 115 1091 90 1167 2504 969 2014 2330 392 119 1449 83 2307 4949 18 2015 1294 321 100 1710 70 3022 1389 0,3 2016 1315 1,6 103 1927 61 4086 2509 0,0 Cat° Evolution FU,IN, Approuvée HB,NE HB lowADI/ARfD/AOEL 13,5 0,001 0,001 0,001 0,009 0,0006 0,007 0,035 0,02 Non approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Non approuvée Approuvée Approuvée Non approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée (01/06/2016) (30/09/2017) 01/01/2002 01/03/2006 01/09/2009 01/11/2009 01/07/2006 30/06/2018 31/10/2018 31/08/2022 31/10/2018 31/01/2018 HB,DE Approuvée FU HB HB FU HB lowADI/ARfD/AOEL2 8 critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL,2 29,5 critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT, reprotoxique1A/1B, Propriétéperturbateur endocrinien 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 26 16 9,5 12 13,5 (23/06/2012) (23/06/2013) 01/05/2009 01/01/2012 30/04/2019 31/12/2021 FU IN HB FU HB NE,IN HB 16 16 4 21,5 15,5 18 8,000 0,008 0,0015 0,015 0,004 0,01 0,001 0,200 0,57 0,53 0,46 0,39 0,39 0,35 0,33 285 49 1739 73 251 20 8356 326 50 1750 196 181 0,0 9487 242 38 2152 91 133 0,0 8453 226 33 1236 138 61 3,2 8741 (01/06/2016) (30/09/2017) 01/03/2009 01/03/2005 01/10/2007 01/07/2002 28/02/2019 31/07/2018 31/07/2018 31/12/2017 43 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Légende: Cat°:DE(Dessicant),HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide),NE(Nematicide) Indiceutilisé:ISST=SD/AOELxQuantitéutilisée(enkgen2011(valeurenmilliardsd'unités) SC:scoredeclassement(plusleniveaudetoxicitéestélevépluslescoreestimportant) AOEL:niveaud'expositionacceptablepourl'opérateur(plusleniveaudetoxicitéestélevéplusl'AOELestfaible) Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitutionetexclusionavecdated'approbationetd'expiration Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution LowADI/ARfD/AOEL Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. 2critèresPBT AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1A/1B Reprotoxique1Aou1B Propriétéperturbateur Propriétédeperturbateurendocrinien endocrinien 44 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 6 TABLEAU DES PRINCIPAUX PESTICIDES ET RESIDUS IDENTIFIES DANS L'ALIMENTATION ET EVOLUTION DE L'UTILISATION DE CES SUBSTANCES Letableaucidessousprésentelesprincipauxpesticidesetrésidusidentifiésdansl'alimentation(ycomprisl'eaupotable)40.Ilprésenteégalementles quantités utilisées sur 20142016 pour illustrer l'évolution de leur utilisation. Les couleurs indiquent les substances qui ont depuis été retirées (rouge),cellesrépondantauxcritèresd'exclusion(orange)etcellescandidatesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). StatutsousReg. (EC)No 1107/2009 Approuvé Approuvé Nonapprouvé Approuvé Nonapprouvé Nonapprouvé Nonapprouvé Substances Dimethoate Chlorpyriphosmethyl Ferbame Ziram Zinèbe Manèbe Mancopper Mancozèbe Propinèbe Metamsodium Thirame Chlorprophane Prosulfocarbe Hydrazinemaléïque Fipronil Bitertanol IN Cat° Date approbation 01/10/2007 01/07/2006 01/08/2004 (31/01/2017) Expiration approbation 31/07/2018 31/01/2018 30/04/2018 Autorisé enFrance Substi tution Oui Oui Non Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution Famille 2014 2015 15,9 76,5 24,3 47,4 1389 1294 382 69,1 3022 95,8 2016 0,83 79,4 26,7 80,9 2509 1315 381 65,9 4086 101 Evolu tion IN,AC IN FU FU,RE FU FU FU FU FU FU,IN,HB, NE FU HB HB AU Non Non Non Non lowADI/ARfD/AOEL organophosphorés organophosphorés 15,5 83,9 24,5 297 4949 2330 389 75,2 2307 84,3 dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate carbamates carbamates 2critèresPBT (27/11/2001) (22/09/2002) (18/08/2002) (01/04/2003) 01/07/2006 01/04/2004 01/07/2012 01/08/2004 01/02/2005 01/11/2009 01/11/2017 (30/09/2017) (01/03/2014) (01/03/2015) 31/01/2018 31/01/2018 30/06/2022 30/04/2018 31/07/2018 31/10/2018 31/10/2032 Approuvée Approuvé Approuvé lowADI/ARfD/AOEL Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Nonapprouvé Nonapprouvé lowADI/ARfD/AOEL phénylpyrazoles 0,00 triazoles 0,42 0,17 0,18 FU 40Cf.paragraphe3.3Alimentationhumaine. 45 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution Famille 2014 lowADI/ARfD/AOEL carbamates imidazoles phtalimides imidazoles benzimidazoles Néonicotinoïdes organochlorés organochlorés triazines chloroacétamides Substances Methomyl Imazalil Folpet Prochloraz Thiabendazole Thiaclopride Dieldrine Lindane Atrazine Metolachlore Bentazone Déséthylterbuméton Isoproturon Cat° StatutsousReg. (EC)No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Date approbation 01/09/2009 01/01/2012 01/10/2007 01/01/2012 01/04/2017 01/01/2005 (02/10/1972) (1998) (30/09/2003) 01/04/2005 01/08/2001 (01/12/2003) Expiration approbation 31/08/2019 31/12/2021 31/07/2018 31/12/2021 31/03/2032 30/04/2018 31/07/2018 30/06/2018 Autorisé enFrance Substi tution Oui Oui Non Non Oui 2015 0,00 5,61 796 537 12,0 106 2025 203 2152 2016 5,50 1139 539 11,1 102 1882 201 1236 Evolu tion IN FU FU FU FU IN IN IN HB HB HB mHB HB Non Non Oui 0,00 26 1626 616 12,4 117 2046 211 2critèresPBT Propriétéperturbateur endocrinien(seloncritères provisoires,àconfirmer) 2critèresPBT Approuvé Approuvée Nonapprouvé Nonapprouvé Nonapprouvé Metolachlorinterdit 2003 SMetolachlor approuvé Approuvé Terbumetonnon approuvé Nonapprouvée diazines. triazines (01/06/2016) (30/09/2017) uréessubstituées 1750 Cat°:DE(Dessicant),HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide),NE(Nematicide),AU(autre) Lessubstancessontcelleslistéesdanslapartie"alimentation",avecindicationdelafamille. LowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateurendocrinien Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitution+Exclusionavecdated'approbationetd'expiration Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Caractèredeperturbateurendocrinien,établiseloncritèresprovisoires,àréévaluerlorsdel'évaluation 46 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 7 TABLEAU SUR L'IMPACT SUR LES EAUX SOUTERRAINES Dépassement des normes pesticides dans les eaux souterraines continentales en 2015 Sourcesdonnées:MTES;agencesetofficesdel'Eau;BRGM,banqueADES;Ineris,BNVD,2017.Traitements:CGDDSDES,2017 Le tableau cidessous présente les substances et leurs métabolites entrainant un dépassement des normes pesticides dans les eaux souterraines continentales en 2015. Il présente également les quantités utilisées sur 20142016 pour illustrer l'évolution de leur utilisation. Les couleurs indiquentlessubstancesquiontdepuisétéretirées(rouge)etcellessoumisesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). Substances (2015) Atrazinedéséthyl DEDIA(Déisopropyl déséthylatrazine Atrazine MetolachlorESA Simazine AlachlorESA 2hydroxyatrazine Métolachlore Atrazinedéisopropyl Bentazone StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Date approbation (30/09/2003) (30/09/2003) (30/09/2003) 01/04/2005 (30/09/2003) (18/12/2006) (30/09/2003) 01/04/2005 01/08/2001 (18/09/2008) 01/04/2016 (20/11/2002) 01/09/2009 Expiration approbation 31/07/2018 31/07/2018 30/06/2018 31/03/2023 31/08/2022 Substi tution Non Non Non Oui Non 2critèresPBT Critèrede substitution Cat° tsdNq 2015 43,66 29,34 27,73 27,46 11,99 11,36 10,93 10,79 10,42 9,75 8,17 7,90 7,82 7,06 QuantitésentonnesenFrance 2014 2015 2016 Evolu tion mHB Nonapprouvé mHB Nonapprouvé HB mHB HB Nonapprouvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Nonapprouvé 2046 2025 1882 cf. 211 13,2 1,5 cf. 203 15,5 1,6 cf. 201 14,8 1,8 mHB Nonapprouvé mHB Nonapprouvé HB Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé mHB Nonapprouvé HB 2,6dichlorobenzamide mHB dichlobénilnonapprouvé Metsulfuronméthyle Oxadixyl Pyrethrine HB FU IN Approuvé Nonapprouvé Approuvé 47 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 QuantitésentonnesenFrance 2014 cf. 2015 cf. 2016 cf. Evolu tion Substances (2015) MetolachlorOXA Glyphosate Terbuthylazine déséthyl AcetochlorESA Déséthylterbuméton Métazachlore Cat° StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Date approbation 01/04/2005 01/07/2002 01/01/2012 (05/12/2011) (01/12/2003) 01/08/2009 Expiration approbation 31/07/2018 31/12/2017 31/12/2021 31/07/2021 Substi tution Non Non Non Non Critèrede substitution tsdNq 2015 6,25 5,95 5,92 5,70 5,65 5,06 mHB HB 9487 8453 8741 706 707 639 terbuthylazineapprouvée mHB usagenonautoriséFrance mHB mHB HB Dégradationd'Acetochlor nonapprouvé Terbumetonnon approuvé approuvé Pourl'Outremer,problématiqueparticulièreduChlordécone,aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetleseaux. Légende Cat°:HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide) lalettremprécédantlesymbolesignifiequ'ils'agitd'unmétabolited'unesubstanceactive IndiceutiliséTsdNq_2015:Classementdessubstancesselonletauxdedépassementdelanormed'eaupotableparpointsdemesure en2015(priseencomptedesvaleursmaximales) LowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateur endocrinien Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Propriétédeperturbateurendocrinien CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution 48 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 8 TABLEAU SUR L'IMPACT SUR LES EAUX SUPERFICIELLES Dépassement des normes pesticides dans les eaux superficielles continentales en 2015 Sourcesdonnées:MTES;agencesetofficesdel'Eau;BRGM,banqueADES;Ineris,BNVD,2017.Traitements:CGDDSDES,2017 Le tableau cidessous présente les substances et leurs métabolites entrainant un dépassement des normes pesticides dans les eaux souterraines continentales en 2015. Il présente également les quantités utilisées sur 20142016 pour illustrer l'évolution de leur utilisation. Les couleurs indiquentlessubstancesquiontdepuisétéretirées(rouge)etcellessoumisesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). Substances (2015) AMPA Glyphosate *MétolachloreetSMétolachlore Diflufenicanil Atrazinedéséthyl Isoproturon Métazachlore Propyzamide Dimethenamide Métaldéhyde Metazachlorsulfonicacid Chlortoluron Cat° StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Glyphosateapprouvé Approuvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Nonapprouvé Nonapprouvéejuin2016 Approuvé Approuvé DimethenamideNon approuvée Approuvé Approuvé Approuvé Date Expiration Substi approbation approbation tution cf. 01/07/2002 01/04/2005 01/01/2009 (30/09/2003) cf. 31/12/2017 31/07/2018 31/12/2018 cf. Non Non Oui Oui Non Non Non Non Oui Critèrede substitution Fréquencede quantification en% 88,26 75,26 62,03 55,08 53,77 50,91 50,27 49,25 45,42 43,38 43,10 39,59 QuantitésentonnesenFrance 2014 cf. 9487 2046 324 1750 706 513 832 cf. 2015 cf. 8453 2025 413 2152 707 699 751 cf. 2016 cf. 8741 1882 435 1236 639 754 743 cf. Evolu tion mHB HB HB HB mHB HB HB HB HB IN mHB 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT, Propriété perturbateur endocrinien (01/06/2016) (30/09/2017) 01/08/2009 01/04/2004 28/06/1905 01/06/2011 01/08/2009 01/03/2006 31/07/2021 31/01/2018 31/05/2021 31/07/2021 31/10/2017 HB 49 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Fréquencede quantification en% 37,21 36,07 35,41 35,29 33,09 33,00 32,71 31,51 QuantitésentonnesenFrance 2014 211 2307 2046 738 769 cf. 392 2015 203 3022 2025 674 786 cf. 358 2016 201 4086 1882 513 815 cf. 280 Evolu tion Substances (2015) Bentazone *2hydroxyatrazine Prosulfocarbe SMetolachlore 2,4MCPA DimethenamidP MetolachlorESA Dimét(h)achlore Cat° HB HB HB HB HB HB mHB HB StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Approuvé Approuvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Approuvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Date Expiration Substi approbation approbation tution 01/08/2001 01/11/2009 01/04/2005 01/05/2006 01/01/2004 01/04/2005 01/01/2010 30/06/2018 31/10/2018 31/07/2018 31/10/2018 31/10/2018 31/07/2018 31/12/2021 Non Non Non Non Non Non Non Critèrede substitution Pourl'Outremer,problématiqueparticulièreduChlordécone,aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetleseaux. Légende: Cat°:HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide) lalettremprécédantlesymbolesignifiequ'ils'agitd'unmétabolited'unesubstanceactive Fréquencedequantificationen%:%desanalysesdelasubstanceoùcelleciestquantifiée. LowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateurendocrinien Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Propriétédeperturbateurendocrinien CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution 50 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9 TABLEAU SUR LES 11 SUBSTANCES LES PLUS VENDUES FOURNI PAR SANTE PUBLIQUE FRANCE (MISE A JOUR DATANT DE 2014) Elémentsd'informationsurlesbasesdedonnées CIPAestunebasededonnéesissuedurecueildel'ensembledesusagesdessubstancesactiveshomologuéesenFrance.L'Acta,quifédèreleréseau français des instituts de techniques agricoles, édite chaque année depuis 1961 un Index phytosanitaire. Celuici, sans être un catalogue officiel de l'ensembledesspécialitésagropharmaceutiquescommercialiséesenFrance,décrittouslesusagesagricolesautorisés,pourchaquesubstanceactive, sur le marché français. La base de données CIPA compile ces index et recense les usages homologués chaque année pour chacune des substances activescequipermetunsuivicontinuaucoursdes50dernièresannéesetsurtoutunerecherchemulticritère:usageparfamilledesubstances,par culture,parpériodehistorique.Autotal,plusde1000substancesactivesdistinctesontétéconsidérées.Unedeslimitesdel'exploitationdelabase Actaestquel'usaged'unesubstanceactivesurunecultureestuneprescriptionetonnepeutpassavoirparcettebasededonnéessil'agriculteura suivilesrecommandationsd'usageoupas. CIPAToxconstituelevolettoxicologiquedeCIPA.CettebasededonnéesaétéélaboréepourlesbesoinspropresdeSantépubliqueFranceafinde répondreauxproblématiquesdesurveillancedesexpositionsdestravailleursagricolesetdeleursanté,notammentpourrelierlesmatricescultures expositionàdeseffetssanitairesdumêmetypeouaffectantlemêmeorgane.Sonobjectifestderenseignerd'unemanièreharmonisée,pourchaque substanceactive,l'ensembledeseffetssurlasantésusceptiblesdeseproduirelorsd'uneexpositionchronique(plusieursannéesàfaiblesdoses).Les effetsaigustelsl'irritationsontexclus.Plusieursclassesdetoxicitéontétéretenues:cancérogénicité,neurotoxicité,toxicitécardiaque,perturbation endocrinienne, etc. La base est construite par compilation de données issues de la réglementation, quand celleci existe, et surtout de rapports d'expertisescientifiquedesagencesnationalesetinternationalesquiinventorientleseffetstoxiquesdessubstanceschimiques,définissentleseffets critiquesetconstruisentlesvaleurstoxicologiquesderéférence(CIRCquidépenddel'OMS,FAOquidépenddel'ONU,USEPA,SantéCanada,etc.). L'ordonnancementdesconnaissanceseffectuédanslabaseCIPAToxs'appuieainsisurlestravauxmenéspard'autresagencesetn'apasvocationà asseoirlaréglementationenmatièredeclassificationdessubstancesconsidéréesdanscettebase.EllenecorrespondpasàuneexpertisedeSanté publiqueFrancesurlefait,parexemple,quelesproduitsquisontrépertoriésauraientunstatutdeperturbateursendocriniensoupas. Uneautrelimitedecettebaseestlasousestimationdeseffetssanitaires.Eneffet,seull'effetduquelprotègelavaleurderéférenceestnoté;tousles autres effets compilés dans le profil toxicologique ne sont pas pris en compte pour éviter tout biais de réinterprétation. Le choix a été fait de considérertouslesrapportsd'expertisedisponiblesquellequesoitleurdatedepublication,pouravoirunevueglobale.Unautrechoixauraitpuêtre deprendrelerapportd'évaluationleplusrécent.Enfin,lavaleurtoxicologiquederéférenceaétépriseencomptequellequesoitlavoied'exposition pourlaquelleelleaétéétablie(voieorale,inhalation),sachantquelespopulationsdestravailleursagricolessontprincipalementexposées,auplan professionnel,parvoiecutanéeetvoied'inhalation. LadernièremiseàjourdesbasesdedonnéesCIPAetCIPAToxestde2014. 51 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9.1 Tableau SPF (2014) sur les 11 substances les plus vendues ­ usage et quantités utilisées Qtévendue (t) 2242 1927 1394 2029 Substancesactives Groupe(H/F/I) Famillechimique Cultures Céréales,Culturesdiverses,Culturesornementales,Fruitsànoyaux,Fruitsà pépins,Oléagineux,Viticulture Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultureslégumières,Cultures ornementales,Maïs,Oléagineux,Pommedeterre,Protéagineux,Traitement desols,Viticulture Céréales,Culturesdiverses Ncas Chlorméquatchlorure Chlorothalonil Chlortoluron FosétylAl Substancesdecroissance Fongicides Herbicides Fongicides Chloronitriles Uréessubstituées Phosphonates 999815 1897456 15545489 39148248 Glyphosate Herbicides Mancozèbe Fongicides Prosulfocarbe Smétolachlore Soufre(lessive sulfocalcique) Soufremicronisé Soufrepourpoudrage Herbicides Herbicides Fongicides Insecticides/Fongicides Fongicides Agrumes,Culturesdiverses,Cultureslégumières,Cultures ornementales,Fruitsàpépins,Traitementdesemences,Traitementde sols,Viticulture Agrumes,Autresfruits,Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultures forestières,Cultureslégumières,Culturesornementales,Cultures Aminophosphonates tropicales,Fruitsànoyaux,Fruitsàpépins,Maïs,Oléagineux,Petits fruits,Pommedeterre,Protéagineux,Traitementsgénéraux,Viticulture Agrumes,Autresfruits,Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultures légumières,Culturesornementales,Culturestropicales,Fruitsà noyaux,Fruitsàpépins,Petitsfruits,Pommede Dithiocarbamates terre,Protéagineux,Traitementdesemences,Traitementde sols,Viticulture Céréales,Culturesdiverses,Cultureslégumières,Cultures Carbamates ornementales,Pommedeterre Betterave,Cultureslégumières,Culturestropicales,Maïs,Oléagineux Fruitsàpépins,Viticulture Autresfruits,Autresfruits,Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultures légumières,Culturesornementales,Fruitsànoyaux,Fruitsànoyaux,Fruits àpépins,Viticulture,Viticulture Cultureslégumières,Culturesornementales,Fruitsànoyaux,Fruitsà pépins,Viticulture 1071836 8738 8018017 2507 52888809 87392129 7704349 77043410 77043411 4086 1882 * * * Chloroacétanilides Produitsminéraux Produitsminéraux Produitsminéraux *:l'ensembledusoufrevendusouslesappelationsde(1)soufrepourpulvérisation(micronisé),(2)soufresubliméet(3)soufreatteint11700992,9Kg 52 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9.2 Tableau SPF (2014) sur les 11 substances les plus vendues ­ Caractère cancérigène, mutagène et reprotoxique et Effets respiratoires selon différentes sources Cancérogénicité Substancesactives UE Circ US EPA Organecible néant voiesurinaires Source Probable/peu (organe probable cible) néant archive EPA p21 Mutagénicité UE BDD Source tox Reprotoxicité UE BDD Source tox oui FAO p53 Effetsrespiratoires UE BDD Source tox Chlorméquatchlorure Chlorothalonil Chlortoluron FosétylAl Glyphosate néant néant néant 2 2 2B B2 néant probable néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant 2 néant oui oui néant Iris néant néant néant néant néant néant néant néant C D organesdigestifs, OMSp4 voiesurinaires Voiesurinaires Iris Organes Circà lymphoïdes, partir hématopoïétiques dep16 ettissusassociés archive glandes EPA endocrines p19 néant néant néant néant Organes Circ respiratoires p164 néant néant néant néant peuprobable néant néant probable probable Néant Néant néant 2A néant néant néant néant néant néant néant néant agritox néant néant néant Mancozèbe Prosulfocarbe Smétolachlore Soufre(lessive sulfocalcique) Soufremicronisé Soufrepourpoudrage néant néant B2 néant néant néant néant néant néant néant 3 néant probable néant néant néant néant néant néant néant néant néant 2 néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant oui agritox néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant EPAp peuprobable néant néant néant néant oui OEHHA néant oui 19 néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant 53 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9.3 Tableau SPF (2014) sur les 11 substances les plus vendues ­ Caractère Hépatotoxicité, Néphrotoxicité, Hématotoxicité et Perturbation endocrinienne, selon différentes sources Substancesactives Chlorméquatchlorure Chlorothalonil Chlortoluron FosétylAl Glyphosate Mancozèbe Prosulfocarbe Smétolachlore Soufre(lessive sulfocalcique) Soufremicronisé Soufrepourpoudrage Hépatotoxicité BDDtox Source néant néant oui néant néant néant oui oui néant néant néant néant néant Néphrotoxicité BDDtox Source néant oui oui néant oui néant USEPA OMSp3 néant agritox néant agritox néant Hématotoxicité BDDtox Source néant néant oui néant oui néant néant néant néant néant néant néant néant Perturbationendocrinienne ListeUE BDDtox Source USEPA non oui p10 non non non Ouicf. note Ouicf. Note non non néant néant néant oui oui néant néant néant néant néant néant néant néant FAOp 101 FAOp91 néant néant néant néant néant agritox néant néant néant OMSp3 néant FAOp 101 néant oui néant néant néant néant néant néant néant néant agritox agritox néant néant néant néant néant néant non non non néant néant Pources11substances,pasd'effetsconnussurImmunotoxicité,Neurotoxicité,etCardiotoxicité Notedelamission:Parrapportàlabasededonnéesquidatede2014,ilconvientdenoterquel'EuropeanFoodSafetyAuthority(EFSA),l'agence européennepourlasuretédel'alimentationaestiméle7septembre2017queleniveaudepreuven'étaitpassuffisantpourattribuerauglyphosate uneétiquettedeperturbateurendocrinien(PE)cf.http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2017.4979/full.L'instructiondudossierderé autorisationdelasubstanceesttoujoursencoursetdevraitinterveniravantlafindel'année.Demême,leMancozèbeestencoursd'évaluationdu dossierderéautorisation(échéancefinjanvier2018 54 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 2 : LE PLAN ECOPHYTO ­ INDICATEURS, FERMES DE DEMONSTRATION DEPHY ET CERTIFICATS D'ECONOMIES DE PRODUITS PHYTO-PHARMACEUTIQUES 1 PLAN ECOPHYTO 1 1.1 Le plan Ecophyto 1 issu du Grenelle de l'environnement Adopté en 2008, doté d'un budget de 212,5M sur la période 20092015 (cf. annexe II), son ambitionétaitdediminuerde50%endixansl'utilisationdesproduitsphytosanitaires. Ceplans'estarticuléautourde9axesde2009à2015: 1. Evaluationetconstructiond'indicateurs,dotéde5,9Mde2009à2015; 2. Développementd'unréseaudefermesDephyetexpérimentalesdiminuantlerecours aux produits phytosanitaires, doté de 70,4M finançant la rémunération de 245 animateurs pour 1.900 fermes au terme du plan. A cette date, ces fermes enregistraientenmoyenne,unebaissed'indicateursdefréquencedetraitement(IFT) de10%en grandesculturesetpolycultureélevage,12%enarboriculture,12%en viticulture,15%enlégumes,38%enhorticultureet22%encanneàsucre.80fiches trajectoires, présentant les expériences les plus riches à diffuser et 87 systèmes de cultureéconomesetperformants,complétantl'analyseparlesdonnéeséconomiques, permettentdedémontrer,avantleurdiffusion,lafaisabilitédesobjectifs; 3. Recherchedéveloppement,dotésurlapériodede14M; 4. Formation,dotéde20,1M:ils'agitnotammentdufinancementdelamiseenplace d'uncertiphyto(formationde14hpermettantdesensibiliserlesexploitantsagricoles auxdangersdesproduitsphytosanitaires)/500.000certificatsontétédélivréssurla duréeduplan; 5. Lutte contre les bioagresseurs (notamment diffusion d'un bulletin de santé des végétaux), doté de 63M ; 3.700 observateurs répartis sur le territoire national diffusent3.400BSV(unBSVparfilière)chaqueannée,Cesbulletinsontpourobjetde fournir pour chaque région une information objective fiable et régulière sur l'état sanitaire des cultures afin de raisonner les traitements. Le BSV doit permettre au producteurouautechniciendefondersadécisionousonconseil.Cetteactionfinance également la mise en place d'un portail Ecophytopic avec un taux de fréquentation mensuel de 540 en fin de plan. Par ailleurs, depuis 2012 a été mise en place une surveillance des effets non intentionnels sur la biodiversité, basée sur le suivi, en parcelles fixes, de l'évolution d'espèces noncibles : coléoptères, vers de terre, flore desbordsdechampsetavifaune; 55 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 6. Actions dans les départements et territoires d'outremer, doté de 5M. Ces actions consistent essentiellement à expérimenter des solutions de protection des cultures spécifiquesauxculturesdecesdépartementsetterritoire; 7. Actions dans les zones non agricoles, doté de 3,7M. L'objectif, audelà des aspects législatifs(loiLabbédéjàcitée),consisteàmutualiserpourlesespacespublicsetles jardiniers amateurs, les expériences réussies de protection des cultures par des méthodesalternatives; 8. Suivi et communication, doté de 26M : ces crédits rémunèrent notamment un chargé de projet par chambre régionale d'agriculture et les programmes de communication en direction des exploitants agricoles (par exemple en 2014, 362 actionsdecommunication,principalementdesjournéestechniques,desplaquetteset desvidéos); 9. Santéetprévention,dotéde4,3M;Ilfautsoulignerquecetaxe9duplanrelatifàla santé n'a été ajouté que fin 2010, en vue de soutenir la prévention des risques professionnelslorsdel'utilisationdesproduitsphytopharmaceutiques. Les lois de finances pour 2009 puis pour 2012 ont augmenté les taux de la redevance pour pollutionsdiffuses(RPD)collectéeparlesagencesdel'eau,afindedégagerunefractionduproduit delaredevancepourlefinancementduplanEcophyto.Laloidefinancespour2012afixéà41M leplafondannueldecettecontributionpourlapériode20122018 Le financement des projets relevant de cette fraction de la redevance a été confié par ces lois de financesàl'Officenationaldel'eauetdesmilieuxaquatiques(Onema)41.Ilestarrêtépardécision duconseild'administrationdel'Office,aprèsavisd'unComitéconsultatifdegouvernance,instance Ecophyto(CCG). Surlapériode20092014,lesactionsduplanontétéfinancéespar194Missusdelafractiondu produitdelaredevancepourpollutionsdiffuses(RPD),complétéspard'autrescréditsvenantdes fonds de formation, des collectivités territoriales, de programmes de recherche, ainsi que par l'autofinancementdesmaîtresd'ouvrage. Par ailleurs, selon la DGAL, au moins 180 M de crédits inscrits sur les programmes ministériels gérésparlesadministrationspartiesprenantesduplanontfinancépourl'essentieldesdépensesde personnel sur cette même période qui ont contribué de manière directe ou indirecte au plan Ecophyto. De par leur implication, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et les chambres régionales d'agriculture ont absorbé 70% des financements sur la fraction de la redevance. 41Depuisle1erjanvier2017,l'Onemaaétéintégréauseindel'Agencefrançaisepourlabiodiversité(AFB). 56 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lagouvernanceduplanreposaitsur: Un comité national d'orientation et de suivi (CNOS), présidé par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend des parlementaires, des représentants des élus locaux, des professionnelsdel'agriculture,duconseil,deladistributionetdel'applicationdesproduits phytopharmaceutiquesenzonesagricolescommenonagricolesdesagencesd'évaluation, institutstechniques,institutsderecherche,desreprésentantsdesassociationsdeprotection de l'environnement et des associations de consommateurs, et des services administratifs concernés; Un comité d'experts chargé d'éclairer les décisions du CNOS et d'apporter son appui au pilotageduplanavecl'aidedegroupesdetravail; Un Comité Consultatif de Gouvernance (CCG), présidé par un parlementaire, chargé de proposerlarépartitiondesaides,préalablementauConseild'administrationdel'ONEMA. Danschaquerégion:lepréfetderégionavaitautoritésurlamiseenoeuvreduplan,ens'appuyant sur les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou sur les directions de l'agriculture et de la forêt dans les DOM. Des comités régionaux d'orientation et de suivi(CROS)rassemblaientlesprofessionnels,leséluslocaux, l'administration,etlesassociations dedéfensedel'environnementetdeconsommateurs. Le rapport de Dominique POTIER réaffirme le caractère indissociable des objectifs de réduction d'usage et de maîtrise des risques. Ces derniers doivent être pris en compte de façon exhaustive, sans se focaliser de façon exclusive sur l'eau. Il confirme la nécessité pour notre agriculture de sortir de l'impasse que constitue une excessive dépendance aux pesticides, visàvis de sa compétitivité future, car l'évaluation des produits et pratiques phytosanitaires ne cessera de devenir plus exigeante, complexe et coûteuse. Il ne faut donc plus miser sur une accélération de l'innovation agrochimique pour relever le défi de la triple performance économique, environnementale et sociale. S'agissant du plan luimême, ce rapport considère qu'il ne faut pas l'abandonner au nom de son apparente inefficacité, mais plutôt le reconcevoir en étendant son emprise à des leviers nouveaux, et en améliorant sa cohérence avec l'ensemble des politiques publiques et stratégies économiques ayant un lien direct ou indirect avec les pratiques phytosanitaires. 1.2 Indicateurs Plusieurs indicateurs existent pour suivre l'évolution de l'utilisation des produits phyto pharmaceutiques. Laquantitédesubstancesactivesvendues(QSA). Cet indicateur correspond aux tonnages renseignés par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses et compilés danslabanquenationaledesventes­distributeurs(BNVD)depuis2008.Bienquesimple,il aledéfautdenetenircomptequedupoids,alorsquelessubstancespeuvents'utiliseràdes doses très différentes, de quelques grammes à plusieurs dizaines de kilos par hectare. De plus,ilyavraisemblablementeudessousdéclarationslorsquelesuividecetindicateuraété misenplacedanslecadred'Ecophyto,surlapériode20082010. Les variations de 2014 à 2016 concernent les fongicides et les herbicides et sont liées essentiellement aux conditions climatiques : la chaleur et l'humidité favorisent le développementdesmaladiesetdesadventices,entrainantunsurcroîtdetraitements. 57 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lesproduitsphytosanitaireslesplusvendussontlesherbicidesetlesfongicides,loindevant lesinsecticides. Schéma5: EvolutiondesventesdeproduitsphytopharmaceutiquesenFrance 80 60 40 20 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Fongicide Autres produits Herbicide Tous produits Insecticide Source: BanquenationaledesBanquenationaledesventespourlesdistributeurs(BNVD) (Extractiondu11/11/2017usageagricolehorsjardins) Lenombrededosesunités(NODU). C'estl'indicateurofficielduplanEcophyto.Pourunesubstanceactivedonnéesuruneculture donnée, une dose maximale autorisée est calculée (elle varie, en effet, selon les spécialités commerciales),puispondéréeenfonctiondessurfacesoccupéesparcetteculture.LeNODU correspondàunnombredetraitements«moyens»appliquésannuellementsurl'ensemble descultures,àl'échellenationale.Lerecoursàcertainsproduitsdebiocontrôle(substances naturelles, microorganismes, médiateurs chimiques) est par ailleurs évalué selon un indicateurspécifique,le"NODUVertbiocontrôle". L'indicateurdefréquencedetraitement(IFT). Indicateur de pression qui estime le nombre de doses homologuées de spécialités commercialesappliquées. L'IFTmoyenesttrèsélevéenmatièred'arboriculture(souventplusde20),maislasuperficie concernée est faible. En revanche, les céréales et les oléoprotéagineux représentent des surfacesbeaucoupplusélevées,maisavecdesIFTplusfaibles.Legraphiqueciaprèsmontre larelationentrelessurfacesetl'IFTpourlesprincipalesculturesenFrance. 58 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma6: Surfacesetindicesdefréquencedetraitementspourlavigne,l'arboriculture fruitièreetlesgrandescultures 100 Indicateurs de fréquence de traitements Pommier Pêcher Abricotier Cerisier Prunier Pomme de terre Vigne 10 Betterave sucrière Pois protéagineux Canne à sucre Triticale Tournesol Blé dur Colza Orge Maïs grain Blé tendre 1 1 000 10 000 100 000 1 000 000 10 000 000 Surfaces en hectares Source: Données:Agreste.Échellesloglog. Lesdonnéesparfilière:seull'IFTestactuellementcalculépartypedecultures.LeNODUetla QSAparculturenesontpasdisponibles. 1.3 Fermes de démonstration Dephy L'objectif initial des fermes de démonstration Dephy était de «Démontrer qu'il est possible de réduire l'utilisation de phytosanitaires, Expérimenter, Produire des références sur les systèmes économesenproduitsphytosanitaires». Un réseau de 2000 fermes a été constitué dans les différentes filières: grandes cultures + polyculture élevage, viticulture, arboriculture, légumesmaraichage, horticulture, cultures tropicales. 59 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma7: LocalisationdesfermesDephy Source: Celluled'animationnationaledesfermesDephy Leréseauavocationàdévelopper,mutualiseretdiffuserlesexpériencesréussiesdesystèmesde cultureréduisantfortementl'usagedesproduitsphytosanitaires.Ilpermetentreautresd'acquérir des références sur dessystèmes de culture déjà économes en produits phytosanitaires et sur des systèmesévoluantversunediminutiondel'usagedepesticides. Letravailmenéapermisderepérerdessystèmesdecultureéconomesenproduitsphytosanitaires et économiquement performants (SCEP), et de les décrire sous forme de fiches synthétiques (contexte,pratiques,leviersmobilisés,performances...). Ces fiches de présentation ont pour objectif de faciliter la diffusion d'exemples de systèmes de culture économes et performants ; elles constituent en cela des ressources pour le conseil et la démonstration à destination des agriculteurs, mobilisables par des conseillers, des animateurs et desacteursdelarechercheetdelaformation.Ilnes'agitenaucuncasdemodèlesdestinésàêtre transposés ou reproduits en l'état dans d'autres exploitations agricoles, mais d'exemples de systèmes économesqui «fonctionnent» etpouvantinspirer desagriculteursdésireuxderéduire leurusagedepesticidestoutenconservantdessystèmesperformants. Ces fermes de démonstration ont permis de réduire les indicateurs de fréquence de traitement (IFT): De12%engrandescultures+polycultureélevage; De24%enviticulture; De17%enarboriculture; 60 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 De30%enlégumesmaraichage; De33%enhorticulture,culturestropicales. Ces moyennes masquent de fortes différences, comme le montre le schéma cidessous illustrant notammentcertainestrajectoiresremarquables,ayantdiminuéde50%leurIFT. Schéma8: BaissedesIFTdansleréseauDephy­grandesculturesetpolycultureélevage Source: Celluled'animationnationaledesfermesDephy L'action Dephy comporte également le réseau "EXPE", qui réunit 41 projets d'expérimentation destinésàconcevoir,testeretévaluerdessystèmesdeculturevisantuneforteréductiondel'usage despesticides.Cessystèmespermettentdedémontrerqu'ilestpossibled'êtreàlafoiséconomesen produits phytosanitaires et performants sur les différentes composantes de la durabilité : performanceéconomique,environnementaleetsociale.Acourtterme,cessystèmespeuventfaire l'objetd'actionsdedémonstrationetdecommunication. 2 LE PLAN ECOPHYTO 2 UneévaluationduplanEcophyto1aétémenéedanslecadredurapportdeM.DominiquePotier, député de Meurthe et Moselle. Ce rapport, dont le résumé figure en pièce jointe à la présente annexepage69,constateque,sixansaprèssondémarragefin2008,leplann'apaseulesrésultats espérés,puisquelesindicateursdesuiviquantitatifglobaldesusagesnemontrentpasdetendance àlabaisse. Le plan Ecophyto 2 a prévu de renforcer le plan Ecophyto 1, notamment autour des réseaux de fermeDephyenenportantlenombrede2000à3000etenposerl'objectifd'unedémultiplication del'actionauprèsde30000fermespouramplifierladiffusionetletransfertdesbonnespratiques constatées au sein du réseau Dephy. Il a également engagé une expérimentation des certificats d'économiedeproduitsphytopharmaceutiques(CEPP). 61 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 2.1 Démultiplier la diffusion et le transfert par les fermes des « groupes 30 000 » Ils'agitd'accompagnerdesexploitationsagricolesréuniesencollectifsdits«groupes30000»dans leur transition vers des systèmes agroécologiques à faible dépendance en produits phytopharmaceutiques, en soutenant l'animation des groupes par des structures de conseil et/ou dedéveloppementagricole. Un cahier des charges a été établi pour insister sur la nécessité que les exploitants agricoles s'engagentdanslatransitionagroécologiquesurl'ensembledeleuratelierpourletypedeculture faisantl'objetdudossierdecandidature(grandescultures,vigne,arboriculture...)etsipossiblesur la totalité de l'exploitation, en activant des leviers ayant démontré leur efficacité notamment au seindesréseauxDEPHYFERMES. Desappelsàreconnaissanceontétélancéesdanslesrégions,avecleconcoursfinancierdesagences del'eau.Toutefois,cetteactionaprisduretardcomptetenudeladifficultéd'avoirdesdemandes répondantàlahauteurdesenjeux42. En2016,lesagencesdel'eauontengagéauglobal234millionsd'eurosd'aidespourlaluttecontre lespollutionsdiffusesagricolesdontnotamment: 51,8M(22%)autitredesmesuresagroenvironnementalesetclimatiques(MAEC); 89,5 M (38%) au titre de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (sur les zonesàenjeuxeaudontlesairesd'alimentationdescaptagesd'eaupotableprioritaire et certains cours d'eau susceptibles de ne pas atteindre le bon état écologique des eaux); 33,8M(14%)autitredesaidesauxinvestissements(notammentagroéquipements); 37,1M(16%)autitredel'animation,dontlesoutiendes30000fermesengagéesen agroécologiepouramplifierleréseauDephy. 42 A titre d'exemple, en région Nouvelle Aquitaine, suite au premier appel à proposition de programme d'accompagnement pour amplifierleréseauDephylancéle10mai,aucundesprojetsproposésle15juin2017n'aété retenu.Lesprojetsprésentésétaientdéveloppésavecuneapprocheconsidéréetropgénéraleparlecomitédesélection réunile6juillet2017.Unnouvelappeld'offresaainsiétélancé. 62 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma9: Aidesdesagencesdel'eauen2016pour laluttecontrelespollutionsdiffusesagricoles Source: Directiondel'eauetdelabiodiversitéetagencesdel'eauSeineNormandie(AESN),Loire Bretagne(AELB),AdourGaronne(AEAG),ArtoisPicardie(AEAP),RhôneMéditerranéeetCorse(AERMC)et RhinMeuse(AERM). Ces chiffres incluent les engagements des agences de l'eau dans le cadre du plan Ecophyto2, lesquels s'élèvent à 20M (audessous des 30M prévus, par insuffisance des demandes dont certainesnecorrespondaientpasauxobjectifsprévus). 2.2 Le dispositif des phytopharmaceutiques certificats d'économie de produits Laréductiondel'utilisation,desrisquesetdesimpactsdesproduitsphytopharmaceutiquesestune évolution nécessaire, au regard de l'évolution des connaissances récentes sur leurs effets sur la santéhumaine,enparticuliercelledesutilisateurs,maisaussisurl'environnement,labiodiversité etlesservicesécosystémiquesquiendépendent,parexemplelespollinisateurs. Il est, par ailleurs, nécessaire pour l'agriculture de sortir de l'impasse constituée par une dépendanceauxproduitsphytopharmaceutiquesnotammentpoursacompétitivitéfuture. Le principal défi est désormais de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre d'agriculteurslestechniquesetlessystèmespluséconomesetperformants. 63 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Préalablementàsonadoption,ledispositifdesCEPPavaitfaitl'objetd'unrapportd'inspections43 établissantsafaisabilité,surlemodèledescertificatsd'économied'énergie,dispositifayantfaitses preuves. Toutefois, ce rapport notait qu'en agronomie, les évolutions permettant une baisse des produitsphytosanitairesrésultentleplussouventd'unecombinaisondepratiquesqued'unsimple changementdematériel. L'annexe 6 de ce rapport indiquait les gains potentiels d'économie de produits phytosanitaires possible en fonction de l'engagement de fichesactions portant sur divers domaines: génétique résistante aux bio agresseurs, solutions agronomiques, biocontrôle, solutions mécaniques, applications localisées, équipements de précision... Le graphique cidessous illustre les gains chiffrésenvisageables. Schéma10: Economiepossibleparficheactionpourtouteslescultures Source: RapportCGEDDCGAAERIGFdejuillet2014surlapréfigurationdelamiseenoeuvredesCEPP Enprenantl'exempledubléquicomptepour30%dugisementd'économiesengrandescultures,le classement par ordre décroissant du gisement d'économies de produits phytosanitaires par fiche actionestunpeudifférent:lepremiergisementestlestockagedesgrains,ledeuxièmelesoutils d'aideàladécision(OAD)etletroisièmelagénétique. L'actionsurlestockagedesgrains,quiprésentelegisementd'économiesleplusimportant,permet delimiterlesrésidusd'insecticidesdansl'alimentation.Ilestpossibled'assurerunstockagedans les silos sans insecticides à condition de contrôler la température et l'aération. L'utilisation d'insecticidespourraitalorsêtrelimitéeuniquementensortiedesilospourl'exportationversles paysquil'exigent(parexemplel'Égypte). Rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la préfigurationdelamiseenoeuvredesCertificatsd'ÉconomiedeProduitsPhytosanitaires(CEPP),missiond'appui­1er juillet2014: http://cgedd.documentation.developpementdurable.gouv.fr/documents/cgedd/00939301_rapport.pdf 43 64 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Le principe des CEPP a ensuite été fixé dans la loi d'avenir d'octobre 2014 et défini dans une ordonnancepubliéele8octobre2015.Cedispositifviseàinciterlesdistributeursàpromouvoirou à mettre en oeuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation,lesrisquesetlesimpactsdesproduitsphytosanitaires. Toutefois,àlasuited'unrecoursdelafédérationdunégoceagricole(FNA)etdelafédérationdela coopérationagricole(CoopdeFrance),leConseild'Etat44aannulél'ordonnancede2015pourun motifdeforme,liéàl'absencedeconsultationdupublic. Le Gouvernement a alors déposé un amendement sur une proposition de loi pour rétablir le dispositif. Ainsi l'article 11 de la loi n°2017348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparementdesterresagricolesetaudéveloppementdubiocontrôleainsérédanslecoderural etdelapêchemaritime(articlesL.25410àL.254109)lesdispositionsnécessairesafindemettre en place un dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Il est mis en place en métropole à titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre2022. Ledécretdu20avril2017afixélesmodalitésdemiseenoeuvredecedispositifexpérimentalde CEPP.Ilaétécomplétépartroisarrêtésles27avril2017et9mai2017. L'arrêtédu1eraoût2017amodifiéetcomplétélalistedesactionsstandardisées. Descriptiondudispositif45. Lesdistributeurs(coopérativesetnégociants),dénommésles«obligés»,devrontfavoriserlamise en place, dans les exploitations agricoles, d'actions reconnues afin de faire diminuer l'usage, les risquesetlesimpactsdesproduitsphytopharmaceutiques. Concrètement, un objectif de réduction est fixé à chaque distributeur, en cohérence avec l'indicateurnationalderéférenceetsurlabasedesesventesdeproduitsdeces5dernièresannées. Le suivi national du plan se fait par un ensemble d'indicateurs comprenant des indicateurs d'intensité du recours (nombre de doses unités, indice de fréquence de traitement), de quantité (quantitédesubstancesactivesvendues),derisqueetd'impact,etd'évolutiondespratiques. Obligations Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l'exceptiondestraitementsdesemencesetdesproduitsdebiocontrôle.Chacundesdistributeursa une obligation de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. L'obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées. Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositifsielleslesouhaitent.Ellespourrontensuitevaloriserlescertificatsobtenusenlescédant àdesdistributeurs. 44Conseild'État,N°394696,28décembre2016,FédérationdunégoceagricoleetCoopdeFrance. 45Pourplusdedétailvoirlesite«EcophytoPic»géréparleministèrechargédel'agriculture: http://ecophytopic.fr/tr/cepp/ceppdispositif 65 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Réalisationd'actions Le dispositif repose sur la mise en oeuvre d'actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministrechargédel'agriculture. Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produitsphytopharmaceutiques,lespiècesàarchiveretàteniràladispositiondesagentschargés descontrôles,lenombreannueldescertificatsd'économiedeproduitsphytopharmaceutiquesetle nombred'annéesdurantlesquellesl'actionouvredroitàladélivrancedecertificats. Déclarationdesactionsréalisées La déclaration des actions réalisées se fait au travers du service en ligne CEPP. Chaque obligé ou éligibledisposed'unespacepersonnalisé. L'espacepersonnaliséCEPPpermetnotammentde: Simulerdesactionspourestimerlenombredecertificatsgénérés; Déclarerlesactionsréalisées; Consulterl'étatdescertificatsobtenus; Accéderàunemessageriepouréchangeravecl'administration. Échangesdecertificats Lescertificatsobtenuspourrontêtrecédésàd'autrespersonnesparticipantaudispositif. LeserviceenligneCEPPpermettradegérerceséchanges. Lalistedesactionsactuellementapprouvéespararrêtéministérielfiguredansletableauci dessous. Tableau5: ListedesactionséligiblesauxCEPPapprouvées Typed'action Solutionsagronomiques Aidedécisioncertificat. Filière Action Cultureslégumières Agroéquipement Grandescultures Arboriculture Biocontrôle 2017001 : Protéger les vergers de pommiers contre le carpocapseaumoyendefiletsantiinsectes 2017002 : Réduire la dose d'herbicide au moyen de la pulvérisationconfinée 2017003 : Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques aumoyendepanneauxrécupérateursdebouillieenviticulture X X X X X X X 66 Horticulture Viticulture RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Typed'action Solutionsagronomiques Aidedécisioncertificat. Filière Action Cultureslégumières X X Agroéquipement Grandescultures Arboriculture Biocontrôle 2017004 : Lutter contre les chenilles foreuses de fruits en vergersaumoyenduvirusdelagranulose 2017005:LuttercontrelesLépidoptèresravageursenvergers au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle 2017006:Luttercontrelapyraledumaïsaumoyendelâchers detrichogrammes 2017007:Luttercontrelesmaladiesfongiquesaumoyend'un stimulateurdedéfensedesplantes 2017008 : Lutter contre l'oïdium au moyen d'un produit de biocontrôleàbasedesoufre 2017009 : Lutter contre les tordeuses de vigne au moyen de diffuseursdephéromonespourlaconfusionsexuelle 2017010 : Remplacer les traitements herbicide et insecticide d'automne en associantdes légumineuses gélivesavec ducolza d'hiver 2017011 : Eviter un traitement insecticide contre les méligèthes en associant une variété de colza à floraison très précoceaveclavariétéprincipale 2017012 : Diminuer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en recourant à une démarche de certificationenvironnementaledesexploitationsviticoles 2017013 : Accompagner le placement des traitements fongicides des céréales, au moyen d'OAD de prévision et de conseiltracéàlaparcelle 2017014:Optimiserlestraitementsfongicidessurlesmaladies du feuillage du blé tendre au moyen d'un outil d'aide à la décision 2017015:Réduirelestraitementsfongicidescontrelemildiou delapommedeterreaumoyend'unoutild'aideàladécision 2017016 : Accompagner l'exploitant agricole pour le déclenchementdestraitementsantimildiousurvigneaumoyen d'unOADdeprévisionetdeconseiltracéàlaparcelle 2017017 : Réduire le nombre de traitements fongicides au moyendevariétésdepommedeterrepeusensiblesaumildiou 2017018 : Réduire la consommation de fongicides ciblant les X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 67 Horticulture X Viticulture RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Typed'action Solutionsagronomiques Aidedécisioncertificat. Filière Action Cultureslégumières X X X X X 7 Agroéquipement Grandescultures Arboriculture Biocontrôle maladiesdufeuillagedubléaumoyend'unadjuvant 2017019:Eviterlesrecouvrementslorsdelapulvérisationau moyend'équipementsenagriculturedeprécision 2017020 : Diminuer l'usage d'herbicides conventionnels au moyend'unherbicidedéfanantetdessicantdebiocontrôle 2017021 : Diminuer l'usage de fongicides conventionnels sur colzaaumoyend'unfongicidedebiocontrôle 2017022:Réduirel'utilisationd'antilimaceenpleinaumoyen d'unépandeuradapté 2017023 : Substituer des produits antilimaces à base de métaldéhydepardesproduitsmolluscicidesd'originenaturelle 2017024:Luttercontrelestordeusesdelavigneaumoyende lâchersdetrichogrammes 2017025 : Lutter contre le mildiou de la vigne au moyen d'un produitdebiocontrôle 2017026:Luttercontreleschampignonstelluriquesaumoyen d'unproduitdebiocontrôle 2017027:Luttercontrelesnématodespathogènesencultures légumièresaumoyend'unproduitdebiocontrôle 2017028 : Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillageaumoyend'unproduitdebiocontrôle Nombretotald'actions Source: X 4 X X X X X X X X 15 3 X 6 X X X X X X X X X X X X X 8 X X X 4 16 11 Ministèrechargédel'agriculture­mentiondestypesd'actionsetdesfilièresconcernées(mission) Actuellement 28 actions ont été approuvées pour ouvrir droit à des CEPP, dont 15 concernent le biocontrôle,6lesoutilsd'aideàladécisionetlacertification,etseulement4desagroéquipements et 3 des solutions agronomiques. Le remplacement d'insecticides ou de fongicides chimiques par des produits de biocontrôle est indispensable mais il est loin de suffire à lui seul. Les agroéquipements et les solutions agronomiques (par exemple, semis direct sous couvert, allongementdesrotations,développementdeslégumineuses...)doiventêtrefortementpromues. 68 Horticulture Viticulture RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 PIECE JOINTE : RESUME DU RAPPORT DE DOMINIQUE POTIER, DEPUTE DE MEURTHE ET MOSELLE, AU PREMIER MINISTRE : POUR UN NOUVEAU PLAN ECOPHYTO « LES CHAMPS DU POSSIBLE - PESTICIDES ET AGRO-ECOLOGIE » -- NOVEMBRE 2014 Résumé46 Ce rapport présente les conclusions de la mission confiée par le Premier Ministre au Député DominiquePotier,envuede«proposerunenouvelleversionduplanEcophyto[dontl'objectifestde] réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France tant en zone agricole qu'en zone non agricole,[afin]nonseulementdeconcilierperformanceécologiqueetperformanceéconomique,mais également de préserver la santé publique». Pour réunir les éléments nécessaires, la mission a rencontréprèsde200personneset90organismes,représentantunéventaildepartiesprenantes pluslargequeceluiimpliquéauxoriginesduplan.Lorsdehuitvisitesenrégion,ellearecueilliles témoignagesd'acteursduplandanslesterritoires.Elles'estappuyéesurlesorientationsinitiales émises par le Comité Consultatif de gouvernance (CCG) et sur les bilans réalisés par le Comité d'experts et par les responsables opérationnels du plan. Elle a également pris connaissance des rapports d'évaluations de plusieurs actions majeures du plan, ainsi que de divers documents de synthèsemarquants,publiésdepuis2008. Lapremièrepartiedurapportprésenteundiagnosticsurl'évolutiondesenjeuxetducontexte, ainsiqu'unbiland'étapeduplanEcophyto. ConçudanslecadreduGrenelledel'environnement,leplanEcophytoavaitl'objectifderéduirede 50% si possible l'utilisation des produits phytosanitaires. Il portait sur des actions destinées à encourager et accompagner la réduction de dépendance aux pesticides, gage de durabilité pour l'agricultureetlagestiondesespaces,rurauxeturbains. Six ans après son démarrage fin 2008, le plan n'a pas eu les résultats espérés, puisque les indicateursdesuiviquantitatifglobaldesusagesnemontrentpasdetendanceàlabaisse. Pourtant,depuis2008,lesévolutionsducontexterenforcentlapertinencedeschoixinitiaux.Peu après l'adoption du plan, une directive européenne a été promulguée visant à instaurer un cadre d'action communautaire pour un usage durable des pesticides, en se fondant sur la notion de protection intégrée. Le plan Ecophyto a d'emblée constitué la déclinaison nationale de cette directive.Ilfautàprésentveilleràcequelamiseenoeuvredeladirectiveetl'harmonisationprévue entre les Étatsmembres, restent concordants avec les objectifs du plan, sans désavantager les producteursetlesfilièresagroalimentaires. 46Ils'agitdurésuméofficield'originedurapportdatantdenovembre2014.Lamissionn'apasintégrélesévolutionsqui sontintervenuesdepuissapublication. 69 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Sur le plan des enjeux, une attention accrue est portée aux effets des pesticides sur la santé humaineettoutparticulièrementcelledesutilisateurs.Elles'esttraduiteparl'introductionen2012 d'un nouvel axe du plan et l'élaboration d'un rapport sénatorial, et la publication d'une expertise collective de l'Inserm. Cette dernière dresse un tableau actualisé des présomptions de liens entre apparition de pathologies diverses et exposition aux pesticides. L'une de ses principales conclusions est la nécessité de mieux évaluer l'exposition des opérateurs. En matière de risques sanitaires, la problématique des perturbateurs endocriniens est aujourd'hui une préoccupation prioritaire,surlaquelledestravauxdelaCommissioneuropéennesontencours. Concernant les impacts environnementaux des pesticides, on relève la persistance d'un état de pollution de l'eau et des milieux aquatiques préoccupant, mais aussi la mise en évidence d'une contaminationdel'airetdessolsquiimpliquederenforcerleursuivi,encoretroppeudéveloppé. Demême,lesuivi,l'évaluationetlamaîtrisedeseffetsdel'usagedespesticidessurlabiodiversité doiventfairel'objetd'uneffortaccru:lesavancéesenécotoxicologieamènentàprendreencompte deseffetsbiologiquesplusdiversetpluscomplexes.Danslemêmetemps,lesprogrèsenmatière d'évaluation des services écologiques ­ par exemple la pollinisation ­ renforcent la justification économiquedelamaîtrisedesimpactssurlabiodiversité. Du point de vue des connaissances et de l'innovation, on observe une incontestable mobilisation descommunautésderecherche,formationetdéveloppementautourdesenjeuxduplan,quis'étend audelàdessphèresagronomiques.L'agronomiedéveloppesesliensavecl'ingénierieécologiqueet desinteractionsnouvellesaveclessciencesdelasantésefontjour.Maiscettedynamiqueesttrop récente pour combler le retard scientifique et technologique qu'a induit, dans les domaines aujourd'hui considérés comme cruciaux, le recours prédominant à une protection chimique. Un effortconsidérablederechercheetd'innovationestdoncnécessaire. Pendant ses six premières années, le plan a mis en place plusieurs dispositifs structurants et de grandeampleur,quelamissionconsidèrecommedesconditionsnécessairesmaisnonsuffisantes pouratteindresesobjectifs.Eneffet,leplann'apasd'emprisesurlesleviersmajeursdel'usagedes pesticidesqueconstituentlechoixdescultures,dessystèmesdecultureetdesassolements,ainsi que les stratégies d'aménagement et de gestion de l'espace. Ces choix sont euxmêmes influencés par les politiques publiques (notamment la politique agricole commune) ainsi que par le fonctionnementdesfilièresetdesmarchés,sujetsquasiabsentsduplan.Enoutre,certainssecteurs d'innovation, comme celui des agroéquipements, ont été peu sollicités. Des lourdeurs et imperfections,notammentsaparcellisationenuntropgrandnombred'actions,ontnuiàl'efficacité du plan. Enfin, la dynamique collective n'a pas encore diffusé audelà des réseaux de praticiens pionniers,alorsmêmequedessuccèsprobantscommencentàêtreenregistrésàceniveau. Le plan Ecophyto doit aussi être resitué dans le vaste panorama des politiques publiques, nationaleseteuropéennes.Cepaysageaévoluédepuisledémarrageduplan,aveclamiseenoeuvre du «paquet pesticides», l'adoption en 2013 d'une nouvelle version de la PAC, le vote de la loi d'avenirpourl'agriculture,quistimuleladynamiquedel'agroécologieetapporteauplanEcophyto un nouvel instrument: le système des certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP). Dans les jardins et espaces à vocation publique, la loi Labbé donne une impulsion radicale à la diminutiond'usagedepesticides.Letransfertdelagestiondesfondseuropéensdu2èmepilierdela PACauxRégions­jusqu'àprésentassezpeuimpliquéesdansleplan­donneàl'échelonrégional un rôle d'orientation et une capacité d'action accrus. À ce niveau, beaucoup de démarches susceptiblesdeconcourirauxobjectifsdel'agroécologiesejuxtaposent,avecdesmoyensbienplus puissantsqueceuxduplanEcophyto. En conclusion de ce diagnostic, la mission réaffirme le caractère indissociable des objectifs de réduction d'usage et de maîtrise des risques. Ces derniers doivent être pris en compte de façon 70 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 exhaustive, sans se focaliser de façon exclusive sur l'eau. La mission confirme la nécessité pour notreagriculturedesortirdel'impassequeconstitueuneexcessivedépendanceauxpesticides,vis àvis de sa compétitivité future, car l'évaluation des produits et pratiques phytosanitaires ne cessera de devenir plus exigeante, complexe et coûteuse. Il ne faut donc plus miser sur une accélérationdel'innovationagrochimiquepourreleverledéfidelatripleperformance.S'agissant du plan luimême, la mission considère qu'il ne faut pas l'abandonner au nom de son apparente inefficacité, mais plutôt le reconcevoir en étendant son emprise à des leviers nouveaux, et en améliorantsacohérenceavecl'ensembledespolitiquespubliquesetstratégieséconomiquesayant unliendirectouindirectaveclespratiquesphytosanitaires. Ladeuxièmepartiedurapportprésentelesrecommandationsetpropositionsquidécoulentde ce diagnostic. Elles reposent sur sept principes : maintenir le cap d'une réduction de moitié de l'usagedesproduitsphytosanitaires,endistinguantdeuxéchéancesdetemps;suivreetmaîtriser l'ensemble des risques, avec priorité à la santé humaine; élargir le champ d'action du plan en l'insérantaucoeurdelastratégieagroécologique;mettrel'entrepriseetledécideuraucentredela démarche; privilégier les dynamiques collectives; donner aux ressources fiscales du plan un caractèremutualisteenprivilégiantlefinancementdesacteursplutôtquedesstructures;donner plusdepoidsàl'échelonrégional. Unepremièresériederecommandationsviseàcréerunnouveaucadre,permettantauxutilisateurs demieuxadhérerauxobjectifsduplan:donnerunevisionpositivedeschangementsdepratiques nécessaires; s'assurer que l'harmonisation européenne est équitable; créer un référentiel de protection intégrée (RPI) et le mettre en valeur; assurer à tous un jeu loyal en contrôlant mieux fraudesetinfractions. Une deuxième série de recommandations porte sur le suivi et la maîtrise des risques. Elle met l'accentsurlasantédesopérateurs,enrenforçantlesenquêtesépidémiologiquesetenaméliorant la chaîne de prévention. Tout en poursuivant les efforts engagés sur l'eau, elle préconise une densification des mesures de la contamination de l'air et des sols, et du suivi des effets non intentionnels sur la biodiversité. Elle propose de faire du taux de nonconformité des denrées alimentaires un indicateur du plan. Avec des moyens renforcés, lui permettant d'instruire plus rapidement l'évaluation des méthodes alternatives et de donner une forte impulsion à la phytopharmacovigilance,l'Ansesdeviendraunaccélérateurdeprogrès.Lamissionproposeenfin d'accélérer la restriction d'usage ou l'interdiction des substances dangereuses pour la santé humaineoulabiodiversité,etdedévelopperlarecherchesurlaréductiondesrisques. Pour franchir un premier cap de 25% de réduction des usages d'ici cinq ans, il faudra à la fois accroîtrel'efficiencedesproduitsappliqués(modulationdesdosesdansletempsetdansl'espace grâceàdesoutilsd'aideàladécisionetagroéquipementsdenouvellegénération),développerles alternativesauxpratiquesconventionnelles(biocontrôle,variétésrésistantes,...),etrecouriràdes combinaisons de techniques ayant des effets de synergie visàvis de l'économie des intrants (itinérairestechniquesetsystèmesdecultureinnovants).Pouraccélérerladiffusionetlamiseau point de ces innovations, il faut renforcer et compléter l'accompagnement technique des agriculteursetgestionnaired'espaces.LesdispositifsdéjàmisenplaceparleplantelsqueBulletin de Santé du Végétal (BSV), réseaux Dephy, Certiphyto et autres EcophytoPIC, doivent évoluer de façon à décupler le nombre des praticiens pionniers. Ceuxci doivent pouvoir bénéficier d'un environnement d'information et de conseil renforcé. Le système de conseil existant devrait être complétéparlamiseenplaceetlacertificationd'unconseildetransitionversl'agroécologie.Les synergiesentreleplanEcophytoetlesdispositifsquiconcourentàsesobjectifs(MAEC,GIEE,plans «Protéines»et«Ambitionbio»)doiventêtreaccrues.LesystèmedesCEPPseraexpérimenté;la 71 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 mission suggère quelques pistes pour simplifier sa mise en oeuvre et amplifier son rôle accélérateur. Danslesjardinsetespacesàvocationpublique,ils'agitd'accompagnerl'applicationdelaLoiLabbé, et d'en étendre le champ. Les principales recommandations portent sur le retrait immédiat de l'accèsenlibreservicedesproduitsdontlaloiprévoitl'interdictionen2022,uneaméliorationde l'informationetdel'appuitechniqueauxparticuliersetauxgestionnairesdel'espace,notammentà travers un élargissement du BSV, le développement de structures et programmes de R&D, la révision du système des accordscadres nationaux, complété par une gouvernance régionale spécifique dédiée à ces usages donnant aux collectivités territoriales un rôlepilote, un développementdel'outildeslabels,quiaudelàdescommunes,pourraientêtreétendusàd'autres catégoriesd'espacesetdegestionnaires. Àl'horizon 2025,ladiminutionde50%viséecorrespondàunsautqualitatif,quisupposequele cadresocioéconomiquedeviennepropiceàdessystèmesdeproductionetdegestiondel'espace beaucoup plus autonomes visàvis des intrants. Une des clés du succès est la diversification des cultures,dessystèmesdeculturesetdespaysages.Lespistesàexploreretlesleviersàactionner concernent la régulation du foncier, les politiques agricoles commune et nationale, la réglementation européenne, le fonctionnement des filières, les modes de commercialisation et l'information des consommateurs. Il faut aussi mobiliser le système de rechercheformation innovationpourélargirlapanopliedesméthodesalternatives,développerdenouvellesstratégies depréventionoud'évitementdesbioagresseurs,etrénoverlescontenusetméthodesdeformation enagronomieetécologie.Poursusciter,orienteretcoordonnerlesprojets,ilfautuncadreglobal: la mission propose d'élaborer une stratégie nationale (EcophytoRecherche et Innovation) favorisant la pluridisciplinarité et la coopération entre tous les acteurs. Dans ce cadre collectif, quatre programmes à forte visée opérationnelle seraient lancés en lien avec les pôles de compétitivité,etlarésorptiondesimpassesphytosanitairesferaitl'objetd'unpland'ensemble.Les Outremerdevraientêtredeslieuxprivilégiésdemiseenoeuvredeplusieursdecespropositions, leurpermettantdejouerunrôlepiloteen matièred'agroécologietropicaleycomprisaudelàde nos frontières. Dans tous les domaines précompétitifs, la mutualisation des efforts à l'échelle européennedevraitêtrerecherchée,envalorisantlesinitiativesdéjàengagéesàceniveau. La troisième partie du rapport porte sur la mise en oeuvre du plan. Elle est centrée sur l'idée d'accroîtrelacohérencedelastratégieagroécologiquepourlaFrance,dontleplanEcophytoestun maillonclé.Ilfautpourcelaseplacerdupointdevuedesacteursdeterrain:lorsqu'ilssetournent vers les pouvoirs publics, ces acteurs doivent percevoir un front uni, qui dans l'idéal se concrétiseraitparunbouquetdemesuresetundispositifdefinancementunifiés. Àl'échelonrégional,celaimpliqueunecoordinationrenforcéeentreconseilsrégionaux,servicesde l'Etatetagencesdel'eau,encohérenceaveclepoidsaccrudonnéàcetéchelon.Ilfauts'assurerde la synergie entre les ressources financières qui concourent aux objectifs agroécologiques, pour démultiplier l'impact du plan. Dans les Outremer, cette synergie peut prendre encore plus d'ampleursilacoordinationenglobelesplansd'actionpropresauxfilièresetledéveloppementdes réseauxd'innovationetdetransfertagricole(RITA). Àl'échelonnational,lamissionproposedemettreenplaceunnouveaudispositifdegouvernance duplan,permettantunvéritablepilotagestratégique.Ils'agittoutd'abordd'élargirlacomposition de l'actuel Comité Consultatif de Gouvernance (CCG) et de le transformer en Comité de Pilotage Opérationnel(CPO).L'actuelComitéd'expertsseverraitconfirmédanssamissiond'expertcollectif enappuiauplan,sousladénominationdeConseilScientifiqueetTechnique.Sacompositionetson 72 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 modededésignationévolueraientenconséquence.Lamaîtrised'oeuvreduplanseraitassuréepar un chef de projet ayant statut de délégué interministériel. Au niveau régional, le «front agro écologique» serait incarné par un Comité régional de pilotage(CRP) en charge du pilotage stratégique et du suivi des actions, et par un groupe régional de programmation, réunissant le préfetderégion(DRAAF),leConseilrégionaletlaoulesagencesdel'eauconcernées.Cesinstances auraientenleurseinunesectionspécifiqueconsacréeauxjardinsetespacesàvocationpublique. S'agissant des ressources financières, la coordination souhaitée doit se traduire par une capacité accruedel'EtatàcontractualiseraveclesRégions.Pourcela,ildoitsedoterd'unevisionàlafois plus globale et plus précise des ressources dont il dispose pour mettre en oeuvre sa stratégie. À cettefin,lamissionproposedecréerun«fondsEcophyto»rassemblantlesmoyensd'intervention del'Etatetdesesagences,ayanttraitauxenjeuxduplan.Ilseraitplacésousledoublepilotagedes ministères de l'écologie et de l'agriculture. À défaut, un Tableau général permanent d'affectation ressources/emplois (TGPARE) devra être élaboré. Dans ce cas, la gestion nationale des moyens dédiés au plan resterait confiée à l'ONEMA, selon des modalités simplifiées et conformes au rôle dévoluauCPO.Lamissionrecommandedeporterlacontributiondelaredevancepourpollutions diffuses (RPD) au financement direct du plan Ecophyto au minimum à 100 millions d'Euros, en y affectantl'augmentationderecetterésultantdel'extensiondesonassiette.L'accroissementserait ciblé en priorité sur le soutien aux actions directement menées par les agriculteurs ou à leur bénéfice, ainsi que sur le soutien à l'innovation. Il serait majoritairement affecté sur les actions conduitesenrégion. Unehypothèseplusambitieuseportantlemontantdesressourcesmobiliséesvia la RPD à 1, 5% du résultat de la ferme France pourrait être considérée comme un investissement d'avenirpouramplifierlamobilisationdesleviersutilesàlatransition. Pour que le plan contribue à construire le consensus sociétal et permette de renouer le fil du dialogueentrepublicetusagerssurledifficilesujetdespesticides,lamissionproposedecréerun observatoire. Il s'agirait de regrouper les ressources d'information et d'analyse nécessaires pour éclaireretfairevivreledébatpublic.Ilconvientpourcelad'acheverauplusvitel'élaborationetla miseenservicedel'ensembledesindicateursconcernés. Enfin,lamissionproposeunenouvellestructurationduplan,luidonnantplusdetransversalité,de cohérence et de lisibilité. Malgré l'élargissement du domaine couvert, il ne comporterait plus que sixaxespourlesquelslamissionaesquisséuninventairedesprincipauxgroupesd'actiondonnant suiteàsesrecommandations.Cesaxessontrespectivementdédiésauchangementdespratiqueset àsonaccompagnement;àlarechercheetàl'innovation;àlamaîtrisedesrisquesetimpacts;aux politiques publiques, territoires et filières; aux jardins et espaces à vocation publique; à l'observatoireetàlacommunication,pournourrirundébatcitoyenfertile. 73 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 3 : METHODES DE LUTTE PHYSIQUE EN PROTECTION DES PLANTES La lutte physique en protection des plantes regroupe toutes les techniques de lutte dont le mode d'actionprimairenefaitinterveniraucunprocessusbiologique,biochimiqueoutoxicologique. Il existe deux types fondamentaux de méthodes en lutte physique : les méthodes actives et les méthodespassives. Lesméthodesactivesnécessitentdel'énergieaumomentdel'applicationpourdétruire,blesserou stresser les ennemis des cultures, ou pour les retirer du milieu. Ces méthodes n'agissent qu'au momentdel'applicationetneprésententpratiquementpasderémanence. Lesméthodespassivesprocèdentquantàellesparunemodificationdumilieuetsontàcaractère plus durable. Ces techniques relèvent de quatre grandes catégories : lutte mécanique, lutte thermique,lutteélectromagnétiqueetluttepneumatique.Danscecontexte,onimaginefacilement qued'autresclassespeuvents'ajouteraubesoin:lutteacoustique,luttethermodynamique,{etc.}. Tableau6: N° 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Méthodesdeluttephysiqueenprotectiondesplantes action I I,A F,I H H H H H,F,A F A I Productioncible arboriculture sousserre oignons,p.deterre culturespérennes culturesannuelles culturesannuelles toutes légumes,arboriculture tomates toutes arboriculture, maraîchage,horticulture usage ponctuel ponctuel ponctuel courant courant courant ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel Typedeméthodesphysiques Bandespièges bassinageetbrumisation défanagespréventifs désherbagemécanique désherbagemécanique désherbagemixte désherbagethermique désinfectiondessolsàlavapeur désinfectionparUV dispositifsantioiseaux dispositifsantiinsectes 75 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 N° 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Typedeméthodesphysiques épampragemécanique action F F H A H,I,A H I I H H,F F,A A F,A F,A Productioncible vignes arboriculture légumes toutes légumes arboriculture,viticulture, légumes légumes,horticulture légumes,horticulture grandescultures légumes,horticulture légumes,horticultureset grandescultures horticulture grandescultures légumes,arboriculture, viticulture usage ponctuel encours d'expérimentation ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel courant courant ponctuel ponctuel ponctuel enexpérimentation ponctuel ponctuel installationdebâchesantipluie lutteparoccultation luttephysiquecontrelesrongeurs luttepneumatique Mulchsetpaillages piégeageschromatiques plastiquesantiUV récupérationdesmenuespailles solarisation stockagedesproduitsàbasses température thigmomorphèse traitementàl'airchaudenpost récolte traitementàl'eauchaude Source: http://www.ecophytopic.fr/tr/m%C3%A9thodesdelutte/m%C3%A9thodesphysiques 76 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 4 : LE PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT 3 (PNSE 3) 2015-2019 Le plan national santé environnement a pour ambition d'établir une feuille de route gouvernementale pour réduire l'impact des altérations de l'environnement sur la santé de la population française. Il se place au croisement des politiques publiques en matière de santé environnementetestmisenoeuvreenlienavecd'autresplans,telsqueleplancancer,leplansanté travailouEcophyto.LePNSE3intègrepourlapremièrefoisleconceptscientifiqued'exposomequi recouvre la nécessité de développements méthodologiques dans l'évaluation des expositions environnementalesauxquellesl'hommeestconfrontépourrendrecompteducumuld'expositions diverses tout au long de la vie (notamment la période périnatale) ou encore l'exposition aux mélangesdemolécules. Danslecadredesactionsconduitespourréduirel'impactsurlasantédel'utilisationdessubstances chimiques,ceplancomprenddenombreusesactionsconcernantlespesticides.Unbilandesactions établien2016permetdeconstaterleuravancement. L'axe 1 porte sur les enjeux de santé posées par les pathologies en lien avec l'environnement. S'agissant des pathologies cancéreuses, il comporte des actions relatives à l'amiante et au radon maisaucunerelativeauxpesticides. Cet axe met en avant la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens avec l'action 13 «Acquérir des moyens d'identifier le caractère perturbateur endocrinien des substances chimiques»grâceàlamiseenplaced'unoutilpermettantdeprévaliderdestestsd'indentification desperturbateursendocriniensetl'action14quiconsisteenl'évaluationparl'Ansesducaractère perturbateur endocrinien de 5 substances chimiques par an. Dans le cadre de cette action, deux pesticides ont été identifiés PE, l'Isoprodione en 2015 et le Chlortoluron en 2016. L'outil d'identificationdesPEvialaprévalidationdeteststardeàsemettreenplace.L'Inerisatoutefois soumisàl'OCDEuntestbasésurl'utilisationd'unpoissonzèbretransgénique. Le groupe de travail qui suit la mise en oeuvre de cet axe souligne la nécessité de trouver un financementpérennepourlesrecherchessurlesperturbateursendocriniens. L'action19apourbutlamiseenplaced'undispositifpermettantd'estimerlafréquence(incidence, prévalence) des MND (maladies neurodégénératives) à partir de bases de données médico administratives,leurdistributiongéographiqueetlamiseenrelationavecdesexpositionsd'intérêt. Lestravauxsontencours. Le groupe de travail préconise la réalisation d'une expertise collective sur les troubles du neurodéveloppement, d'apporter un financement pérenne à la cohorte Pélagie et de soutenir la surveillancedesmaladiesneurodégénérativesréaliséesparSpF,pourétudierlesrelationsavecles maladiesprofessionnelles,notammentagricoles. L'axe2estrelatifauxenjeuxdeconnaissancedesexpositions.L'action28portesurl'exploitation desdonnéesdebiosurveillancedesprogrammesElfeetEsteban.Ellemontreunesurimprégnation des femmes françaises enceintes par les pyréthrinoïdes (pesticides, utilisés par exemple dans les produitsantipoux,antipuces,insecticides)etlesPCB(substancesisolantes).Cettebiosurveillance 77 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 doit être élargie à d'autres pesticides, notamment dans le cadre des études de bioimprégnations conduitesparSpFdansleszonesviticoles. L'action29concernelasurveillancedespesticidesdansl'air.Danslecadredelamiseenoeuvrede cetteaction,lesministèreschargésdelasanté,del'agriculture,del'écologieetdutravailontsaisi l'Anses le 2 septembre 2014 afin qu'elle propose des modalités pour la mise en place d'une surveillancenationaledespesticidesdansl'air(listeprioritairedepesticidesàsurveiller,stratégie d'échantillonnageetmodalitésdeprélèvementetd'analyse). L'étudedel'ANSESaétépubliéele19octobre2017etprésentelesrésultatsdetravauxd'expertise collective visant à proposer les modalités de mise en oeuvre d'une surveillance nationale des pesticidesdansl'airambiantenFrancemétropolitaineetdanslesdépartementsetrégionsd'outre mer (DROM). Fondée sur une liste de 90 substances prioritaires, cette surveillance nationale doit permettre d'évaluer l'exposition chronique de la population générale et les risques sanitaires associés. L'Agence recommande en complément de mettre en place des campagnes de mesures ponctuellesvisantàévaluerl'expositiondepopulationsvivantàproximitédessourcesd'émissions depesticides,notammentlesriverainsdezonesagricoles. Leterme«pesticide»,telqu'ilaétéprisencomptedansl'expertise,recouvreungrandnombrede substanceschimiquesentrantdanslacompositiondesproduitsphytopharmaceutiquesainsiquede certains biocides, médicaments vétérinaires et antiparasitaires à usage humain. Certaines substances peuvent en outre ne plus être utilisées, mais être présentes dans l'environnement du faitdeleurbiopersistance. Ces données permettront d'informer la population et de prendre des mesures adaptées visant à réduirelesexpositionssinécessaire.Ellesserontégalementutiliséesdanslecadredudispositifde phytopharmacovigilance de l'Anses, qui a pour objectif de surveiller les effets indésirables des produitsphytopharmaceutiquesdisponiblessurlemarché. Le LCSQA mènera au printemps 2017 des tests métrologiques insitu avec l'appui de deux AssociationsAgrééesdeSurveillancedelaQualitédel'Air(AASQA)volontaires(AtmoGrandEstet Air PACA) et définira un protocole de surveillance harmonisé des pesticides dans l'air ambiant prenant en compte les recommandations de l'ANSES d'ici la fin 2017. L'Anses contribuera au financement de cette campagne par son dispositif de phytopharmacovigilance, dans le cadre d'un partenariat avec le LCSQA et la Fédération ATMO. Une fois ce protocole harmonisé défini, une campagne nationale exploratoire de surveillance des pesticides dans l'air sera engagée au printemps2018. L'Agencerecommandeparailleurs,etencomplémentdecettesurveillancenationaledespesticides dans l'air, de mettre en place descampagnes particulièrespermettant notamment d'évaluer l'expositiondespopulationsvivantàproximitédessourcesd'émissionsdepesticides:riverainsdes zones agricoles, gares et aéroports, zones industrielles, silos, proximité de zones où la lutte anti vectorielleestmiseenoeuvre,etc. Lesrecommandationsdel'Agenceserontégalementutiliséesdanslecadredel'étudequ'ellemène avec Santé Publique France sur l'exposition des riverains de zones agricoles et pour laquelle des mesures environnementales seront couplées à des mesures d'imprégnation dans des milieux biologiqueshumains(urine,cheveux...). Lalistedessubstancesàsurveillerdevraêtrecomplétéeultérieurementauregarddurisquepour les écosystèmes et prise en considération pour mieux renseigner l'exposition humaine aux pesticidesdanslesenvironnementsintérieurs. 78 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 L'action 30 vise à documenter les expositions des populations vivant à proximité des zones d'application des pesticides avec un focus prioritaire sur les expositions à la ferme pour les agriculteursetleurfamille. Ilapparaîteneffetquelesconjointsàlafermesontsusceptiblesd'êtretoutautantexposésqueles agriculteurs euxmêmes même si ce n'est pas dans les mêmes conditions (air intérieur plus qu'expositionlorsdesapplications).Inspiréedel'étudeaméricaineHealthFamilyStudy,cetteétude doitêtreconduiteparl'ANSESdanslesprochainesannées. Deplusdifférentstravauxenvuedelaréalisationdesprochainsatlasrégionauxdecaractérisation des inégalités environnementales sur la famille des pesticides prévus à partir de 2017 ont été initiésparl'Ineris(collectededonnéesetdéveloppementdesoutils).Leprojetutiliseranotamment les données de la banque nationale des ventes de produits phytosanitaires (BNVD) issues des déclarations des distributeurs et spatialisées par l'INRA et l'Ineris selon la localisation des acheteurs. Ces données seront utilisées pour la construction d'indicateurs d'expositions issus de l'intégration de données environnementales (eau, air extérieur, poussières et alimentation) et de données de mesures dans les matrices biologiques (méconium, urine, cheveux : au niveau de la région Picardie dans le cadre du projet MecoExpo et au niveau national dans le cadre du projet POPEYE en collaboration avec l'ANSP). Le projet « CartoExpo » a ainsi été initié en 2016 dans le cadred'Ecophyto20162019,aveccommeobjectifd'appréhenderl'expositioninternedepesticides et l'analyse de déterminants de l'exposition. Ce projet s'inscrit dans les développements de méthode de caractérisation de l'exposome à travers le rapprochement des approches pharmacocinétiquesetdel'évaluationdel'expositionspatialisée. L'action31concernel'étudePesti'homeconduitedepuismi2014parl'Anses.Elleapourobjetde documenter les usages domestiques des pesticides (biocides, antiparasitaires et phytopharmaceutiques) sur l'ensemble du territoire (y compris dans les départements d'Outre mer).Sesrésultatsattendusen2018.L'AnsesalancécetteétudePesti'homeenfévrier2015. L`action n°33 : réaliser un suivi postAMM pour les produits phytopharmaceutiques et les métabolitespertinentscontenantdessubstancesactivespourlesquellesiln'existepasdeméthodes d'analyses courantes en France et pour lesquelles le seuil de quantification est supérieur à la «concentration avec effet» déterminée par l'Ineris en appui à la mise en oeuvre de la directive cadresurl'eau. Il s'agit de l'action 36 du plan micropolluants BRGMAQUAREF démarrée en 2016 et qui se poursuivraen2017.Uneétudeenpartenariatavecl'ANSESestencours.Unesaisineestégalement encoursàl'AnsessurvoletEDCH. L'Ansesaétésaisieendécembre2015d'unedemanded'avisrelatifàl'évaluationdelapertinence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un point d'avancementdestravauxd'expertiseestprévuen2017aveclesministèresdetutelle. L'action56Actionn°56:mettreenoeuvrelaprotectiondescaptagesutiliséspourl'alimentationen eaupotable(AEP)contrelespollutionsaccidentellesetlespollutionsdiffuses(suitedel'action28.1 duPNSE2) S'agissantd'unobjectifpérennedéjàinscritdanslePNSE2etcorrespondantàlamiseenoeuvrede dispositions réglementaires, l'indicateur de réalisation peut être suivi régulièrement à partir des donnéesrenseignéesparlesARSdansSISEEauxd'alimentation;lesactionsnouvellesportentsur lesréflexionsencourspouruneévolutiondelapolitiquedeprotectiondelaressource. 79 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Le nombre de captages protégés au titre du code de la santé publique (article L.13212) au 1er janvier2017estde24798,soit74,6%(82,9%desdébits);contre24168au1erjanvier2016,soit 72,9%(81,7%desdébits).Deplus,d'aprèslebilandesinspectionsdespérimètresdeprotection réalisétenseptembre2016,prèsde900captagesontétéinspectésen2015.En2016,danslecadre de la protection des 1000 captages prioritaires identifiés dans les SDAGE 20162021 et de la relance de cette politique, les ministères en charge de ce sujet ont organisé une série d'ateliers thématiques pour identifier les actions à intégrer au sein d'une feuille de route pour progresser techniquement,réglementairementsurcesujet.Ils'agissaitaussid'identifiertouslessujetsfaisant consensuspourlesintégrerauseind'unecirculaireministériellederelancedecettepolitique. En2017,lesministèresrestituerontcettefeuillederouteetlecontenudelacirculaire.Lacirculaire devraitêtrepubliéeen2017etpermettreauxservicesdel'Etatunmeilleuraccompagnementdes acteursdanslaprotectiondescaptagescontrelespollutionsdiffuses.Lespremièresactionsdela feuillederoutepourrontêtrelancées.Lorsquelabasedesuividuministèreseramiseàjourilsera possiblededresserunbiland'avancementdelaprotectiondescaptagesprioritaires. Un autre axe du PNSE3 concerne l'accentuation des efforts de recherche en matière d'effet des pesticides sur la santé (action 85) et l'approfondissement des connaissances sur la toxicité des pesticides en mélange par des expérimentations (action 86), en cohérence avec les recommandationsémisesparl'Inserm. Surl'action85,l'édition2016del'appelàprojetsPNRESTconduitparl'Ansesamenéàlasélection de 28 projets pour un financement de 4,5 M. Parmi ces projets, deux financés via ECOPHYTO portent sur l'effet des pesticides, l'un sur le lien entre exposition foetale aux pesticides et hypospadiasetl'autresurlaperturbationthyroïdienneetneurodéveloppementale. L'appelàprojets2016duPNRPEportaitquantàluiexclusivementsurlespesticidesperturbateurs endocriniens (financement Ecophyto d'un million d'euros). Dès 2017 il permettra de financer 6 projets. L'action86n'estpasencoreengagée Ce plan national fait l'objet d'une déclinaison régionale permettant d'adapter les actions aux spécificitésgéographiques.Atitred'exemple,l'ARSNouvelleAquitaine,rencontréeparlamission, implantéedansunerégionviticoleparticulièrementconfrontéeauxnuisancesliéesauxpesticides, aclairementprioriséenpremièreintentionlapréventiondeseffetsliésauxpesticides.CetteARSa notammentmisenplace: un dispositif de recensement des plaintes liées aux produits phytosanitaires (phytoplainte) copiloté CIRE et ARS, association des centres antipoison et des associationsdesurveillancedelaqualitédel'air, un observatoire régional santéenvironnement ORSEpour que les préoccupations en matière phytosanitaire soient partagées entre les différents acteurs concernés. Cet observatoire réunit les associations, les riverains, les professionnels, les agriculteurs, etlesscientifiques(ISPEDinstitutdesantépublique). Ilapparaitsouhaitabled'encouragerdanslecadredesPRSElesdispositifsd'autorégulationlocale (charte,observatoire...). 80 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 5 : SUBSTANCES ACTIVES PHYTOSANITAIRES SOUMISES A EXCLUSION Lerèglement1107/20091prévoitquecertainessubstances activesdangereusespourlasantéou pourl'environnementsoientàtermeexcluesdesutilisationsdanslesproduitsphytosanitaires En effet l'annexe II de ce règlement définit les critères d'approbation des substances actives. Elle stipule au point 3.6 que les substances classées cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques des catégories 1A et 1B, ainsi que les perturbateurs endocriniens, ne peuvent être approuvés en tant quesubstancesactivesetutilisésdansdesproduitsphytopharmaceutiques,uniquementdansdes conditions excluant out contact avec l'homme et si les limites maximales de résidus dans les alimentssontinférieuresà0,01µgparkg. S'agissantdessubstancesdangereusespourl'environnementlepoint3.7durèglementstipuleque les substances PBT (persistantes, bioaccumulables et toxiques) ou vPvB (très persistantes et très toxiques)nepeuventêtreapprouvés. C'estlerèglement(CE)n°1272/2008duParlementeuropéenetduConseildu16décembre2008, dit règlement CLP, qui harmonise au niveau européen la classification, l'étiquetage et l'emballage (CLP) des substances et des mélanges. Ce règlement exige des entreprises qu'elles classifient, étiquettent et emballent leurs substances chimiques dangereuses de façon adéquate avant de les mettresurlemarché. La classification et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses sont basés sur le système généralharmonisé(SGH),quiafaitl'objetd'unaccordauniveaudesNationsUnies. LerèglementCLPdéfinitsonobjectifdelafaçonsuivante:«L'objectifduprésentrèglementdevrait être de déterminer les propriétés des substances et des mélanges qui devraient conduire à leur classificationcommeproduitsdangereux,afinquelesdangersdecessubstancesetmélangespuissent être correctement identifiés et communiqués. Parmi ces propriétés devraient figurer les dangers physiques,ceuxpourlasantéhumaineetpourl'environnement,ycomprislesdangerspourlacouche d'ozone»(considérant10). Le règlement CLP définit notamment les classes de substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Les perturbateurs endocriniens, évoqués dans le règlement 1107/2009 ne sont aujourd'hui pas encore définis, lerèglement CLP ne prévoyant pas cette catégorie de danger. Dans l'attente d'une définitioneuropéenne,lerèglement1107/2009aprévuunedéfinitionprovisoire. Enfin le règlement 1107/2009 définit les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), et des substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). 81 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 LES SUBSTANCES ET MELANGES CHIMIQUES CANCEROGENES, MUTAGENES OU REPROTOXIQUES Lesclassesdedanger Les substances chimiques seules ou en mélanges peuvent présenter divers effets nocifs pour la santé humaine. Certaines sont dites C, M ou R, car elles présentent un caractère cancérogène, mutagèneoutoxiquepourlareproduction.CestermessontdéfinisparlerèglementCLP. Cancérogènes(C):substancesetmélangesqui,parinhalation,ingestionoupénétration cutanée,peuventprovoqueruncancerouenaugmenterlafréquence; Mutagènes (M): substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence; Toxiques pour la reproduction (R): substances et mélanges qui, par inhalation, ingestionoupénétrationcutanée,peuventproduireouaugmenterlafréquenced'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacitésreproductives. DéfinitiondescatégoriesdesubstancesCMRausensdelaréglementationeuropéenne CLP Effets/Classe Catégories dedanger 1A Cancérogènes 1B 2 1A 1B Définitionsdescatégories Substancesdontlepotentielcancérogènepourl'êtrehumainest avéré. Substancesdontlepotentielcancérogènepourl'êtrehumainest supposé. Substancessuspectéesd'êtrecancérogènespourl'homme. Substancesdontlacapacitéd'induiredesmutationshéréditaires danslescellulesgerminalesdesêtreshumainsestavérée. Substancesdontlacapacitéd'induiredesmutationshéréditaires danslescellulesgerminalesdesêtreshumainsestsupposée. Substancespréoccupantesdufaitqu'ellespourraientinduiredes mutationshéréditairesdanslescellulesgerminalesdesêtres humains. Substancesdontlatoxicitépourlareproductionhumaineestavérée. Substancesprésuméestoxiquespourlareproductionhumaine. Substancessuspectéesd'êtretoxiquespourlareproduction humaine. Mutagènes 2 1A Toxiquepourla reproduction 1B 2 Laclassificationselonlesdifférentescatégories1A,1Bou2s'effectueselonlaforceprobantedes étudesoudesdonnéesdontondisposesurlessubstances. 82 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Atitred'exemple,l'article36(titre5)duCLPdéfinitlestroisclassesdecancérogénicité,quidoivent satisfaireauxcritèresmentionnésàl'annexe1duCLP(section36). Catégorie1A:substancesquel'onsaitêtrecancérogènespourl'homme.Ondisposede suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'expositiondel'hommeàdetellessubstancesetl'apparitiond'uncancer; Catégorie 1B: substances devant être assimilées à des substances cancérogènes pour l'homme.Ondisposedesuffisammentd'élémentspourjustifieruneforteprésomption de causalité entre l'exposition de l'homme à de telles substances et la survenue d'un cancer. Cette présomption est généralement fondée sur des études à long terme sur l'animal et/ou d'autres informations appropriées. Il faut disposer, soit de résultats positifs sur deux espèces animales, soit d'éléments positifs indiscutables pour une espèce,étayéspardesélémentssecondairestels quedesdonnéessurlagénotoxicité, des études métaboliques ou biochimiques, l'induction de tumeurs bénignes, des relationsstructurellesavecd'autressubstancescancérogènesconnues,oudesdonnées tiréesd'étudesépidémiologiquessuggérantuneassociation; Catégorie 2: Substances suspectées d'être cancérogènes pour l'homme. La classification d'une substance dans la catégorie 2 repose sur des résultats provenant d'études humaines et/ou animales, mais insuffisamment convaincants pour classer la substancedanslacatégorie1Aou1B,ettientcomptedelaforceprobantedesdonnées etd'autresconsidérations(voirpoint3.6.2.2del'annexe1duCLP).Ellepeutsefonder sur des indications provenant d'études sur la cancérogénicité, réalisées sur des êtres humainsousurdesanimaux. Lesmélangessontclasséscancérogène,mutagèneet/oureprotoxiquedanslescatégories1Aou1B audelà d'un seuil de concentration d'une des substances le composant dans ces catégories: par exemple un mélange est classé cancérogène 1A s'il contient plus de 0,1% de substance cancérogène1A. Perturbateursendocriniens L'annexe II du règlement 1107/2009 a prévu une définition provisoire des perturbateurs endocriniensdansl'attentedel'adoptiond'unedéfinitioneuropéennedecessubstances. Lepoint3.6.5decetteannexestipule«Dansl'attentedel'adoptiondecescritères,lessubstances qui,envertudesdispositionsdurèglement(CE)n°1272/2008,sontoudoiventêtreclasséesparmi les agents cancérogènes de catégorie 2 et toxiques pour la reproduction de catégorie 2 sont considéréescommeayantdeseffetsperturbateursendocriniens. En outre, les substances telles que celles qui, en vertu des dispositions du règlement (CE) n°1272/2008sont­oudoiventêtre­classéesparmilesagentstoxiquespourlareproductionde catégorie 2 et qui ont des effets toxiques sur les organes endocriniens, peuvent être considérées commeayantdetelseffetsperturbateursendocriniens.» SubstancesPBTetvPvB L'annexe II du règlement 1107/2009 définit les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des substances très persistantes et très bioaccumulables(vPvB). 83 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 UnesubstanceestPBTlorsqu'elleremplitàlafois: lecritèredepersistance(P)dansl'undescassuivants: a)lorsquelademiviededégradationeneaudemerestsupérieureà60jours; b)lorsquelademiviededégradationeneaudouceouestuarienneestsupérieureà40 jours; c)lorsquelademiviededégradationdansdessédimentsmarinsestsupérieureà180 jours; d)lorsquelademiviededégradationdansdessédimentsd'eaudouceouestuarienne estsupérieureà120jours; e)lorsquelademiviededégradationdanslesolestsupérieureà120jours. le critère de bioaccumulation (B) lorsque le facteur de bioconcentration chez les espècesaquatiquesestsupérieurà2000. lecritèredetoxicité(T)dansl'undescassuivants: a) lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme ou CE10 pour les organismesmarinsoud'eaudouceestinférieureà0,01mg/l; b) lorsque la substance remplit les critères de classement comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène surles cellules germinales (catégorie 1A ou 1B), ou toxiquepourlareproduction(catégorie1A,1Bou2)conformémentaurèglementCLP (CE)n°1272/2008; c)lorsqu'ilexisted'autrespreuvesd'unetoxicitéchronique,identifiéeparlasubstance remplissantlescritèresdeclassementcommespécifiquementtoxiquepourunorgane cibleàdosesrépétées(STOTREcatégorie1ou2),conformémentaurèglementCLP (CE)n°1272/2008. UnesubstanceestvPvBlorsqu'elleremplitàlafois: lecritèredepersistancedansl'undescassuivants: a)lorsquelademiviededégradationeneaudemer,eneaudouceouestuarienneest supérieureà60jours; b)lorsquelademiviededégradationdansdessédimentsd'eaudemer,d'eaudouceou estuarienneestsupérieureà180jours; c)lorsquelademiviededégradationdanslesolestsupérieureà180jours. le critère de bioaccumulation, soit lorsque le facteur de bioconcentration chez les espècesaquatiquesestsupérieurà5000. Polluantsorganiquespersistants Lespolluantsorganiquespersistants(persistants,bioaccumulablesetpouvantsepropagersurde longuesdistances)sontégalementsoumisàexclusion. Pourmémoirelespolluantsorganiquespersistantsvisésparleprotocoled'Arrhusetlaconvention de Stockholm, sont réglementés dans l'Union européenne par le règlement n° 850/2004 du 29/04/04(ditrèglementPOP).Cerèglementprévoitl'interdiction(substanceslistéesenannexeI durèglement)oularestriction(substanceslistéesenannexeII)delaproduction,delamisesurle marchéoudel'utilisationdecertainessubstanceschimiques. 84 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 6 : RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU CGAAER DE MARS 2017 SUR L'ÉVOLUTION DU DISPOSITIF DE CONTROLE PERIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVERISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES R1.Afinderendre attractiflecontrôlepériodiqueobligatoire etens'appuyantsurle mouvement actuel d'intérêt croissant pour le matériel de traitement et l'amélioration de la maîtrise de la pulvérisation,lamissionrecommandede: associer l'acte de contrôle périodique obligatoire à une prestation de réglage et de formation au réglage des pulvérisateurs, avec l'appui d'acteurs locaux proposant des solutionsadaptées,etsouslepilotaged'unestructureensemblière; mettre en place dans un premier temps ce pack « contrôle et réglage » sous forme d'expérimentationsdansdesterritoiresidentifiés. R2.Lamissionrecommandedefairedurapportd'inspectionremisparlesorganismesdecontrôle agréés un élément exigible pour les dossiers de demandes d'aides publiques, dans le cadre d'une stratégiederésultatpouraugmenterletauxdecontrôle. R3. La mission recommande d'inscrire cette évolution dans le cadre du plan ECOPHYTO avec les actionssuivantes: permettre aux distributeurs de capitaliser des certificats d'économie de produits phytosanitaires(CEPP)dèslorsqu'ilscontribuent,financièrementoulogistiquement,à desopérationsdecontrôle­réglage; donneruneplacesignificativeàlapulvérisationdanslesformationsinitialeetcontinue (CERTIPHYTO); mobiliser les crédits du plan ECOPHYTO pour encourager des opérations collectives promouvant le réglage des pulvérisateurs, et conduisant les agriculteurs sur la voie d'unemontéeencompétencevisàvisdelapulvérisation R4.Aprèsavoirenvoyéunmessageministérielauxpréfetsderégionconcernéspourmobiliseret soutenirlesservicesdecontrôledanscedomaine,etaprèsavoirprisl'attachedelaChancellerie,il faut donner plus de visibilité aux inspections des DRAAF. Cette stratégie demande de mener une communicationverslesprofessionnelssurcesinspectionsavant,pendantetaprèslaréalisationde ces contrôles en police administrative et en police judiciaire, tout en insistant sur les effets bénéfiquesdupack«contrôleplusréglage». 85 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 7 : ANALYSE DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE ENVOYE AUX DRAAF SUR L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES AfindecompléterlesdéplacementsopérésenrégionsNouvelleAquitaineetGrandEst,lamissiona adressé aux DRAAF un questionnaire simplifié. La présente annexe a pour objet de faire une synthèsedes7réponsesapportées. Question1Quellepratiquealternativevoussemblelaplusporteusederéussite Viticulture Arboriculture Grandescultures Maraîchage EntretienmécaniqueEnherbement(3réponses) Confusionsexuelle(2réponses) Cépagesrésistantsetpulvérisation Raisonnement(OAD,optidose) Luttebiologique,confusionsexuelle(4réponses) Filetsinsectproof(3réponses) Choixvariétal(2réponses) Raisonnement(OAD)(2réponses) Enherbement(2réponses) Maintiendesauxiliaires(haies...) Choixvariétal(6réponses) Travaildusol,labour(5réponses) Allongementdesrotations,alternancedescultures(4réponses) Semissouscouvert(3réponses) Luttebiologiqueoumécanique(argile)(3réponses) Raisonnement,prophylaxie(2réponses) Paillage,bandesfleuries Choixvariétal Désherbagemécanique solarisation 87 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quelquesélémentsderéponsesplusdéveloppés: Enconclusion,etceciquelquesoitlescultures: Question2Quelsacteursportentlesélémentsderéussitepratiquealternative Sur un faible nombre de régions et compte tenu de la perception que peut avoir chaque répondant depuissafonctionetsonsecteurd'activité,lesrésultatspermettentd'afficherunetendanceplusqu'un classement. Lesgroupesd'agriculteurs(Dephy,GIEE,SUAD,CETA,GEDA,CIVAM)quisontlesplusà même de communiquer vers les autres agriculteurs. Pour ceux ayant mal classé ces groupes,l'argumentestl'insuffisancederéférencesexportables,voirel'insuffisancede participationdupublicauxjournéesDephy. CesontensuitelesInstitutstechniquesouderecherche:seulsdeuxcommentairesont émergé: un positif car ce sont les rouages indispensables de la transmission de référencesversleconseil.Pourl'avisnégatif,ilsontpourl'instantmanquédevolonté affirméed'allerversdestechniquesalternatives. Puis ce sont les conseillers indépendants (Chambres...) : Un seul commentaire : Ces acteurs travaillent au plus près des agriculteurs, sur les techniques alternatives (lien aveclepremieritemsurlesgroupesd'agriculteurs!..) Enfin,ettrèslargementdistancés,lesconseillersdeladistribution.Leursatoutssontlà, s'ilsmaîtrisentlaquestiondutransfertverslesagriculteurs,utileenparticulierdansle cas du biocontrôle. Pour l'instant ils ne semblent pas avoir pris en compte suffisammenttouteslestechniquesalternativesdansleurmodedetravail"conseil". lesrésistancesgénétiquessontprometteusesmaisl'avancementenestàdesstadestrèsdivers selonlesespèces, les outils de gestion de l'enherbement (travail du sol, enherbement, semis sous couverts, paillage)sontcitésetexplicitéscommeporteursd'avenir, lesmoyensdeluttemécanique(filets,paillage..)sontencoreàdévelopper, laluttebiologiquenecouvrepastousleschampsetnepourrasemettreenplacequedansdes milieuxculturauxfavorables(densité,maintiendesauxiliaires...) bloquerlacommercialisationdesvariétéssensibles, accompagner(conseil)pourtoutdésherbagemécanique, introductiondeprairies, combinaisondesoutils, difficultéprogressionconfusionsexuellesilutteobligatoire(flavescence) Question3Lesrésultatslesplussignificatifsobtenus? 88 Baissesd'indicateursdefréquencedetraitements(IFT),mêmesipastoujours"lisible" auniveaurégional, Diminutiondesrisquesetimpacts, Fierté,intérêtdeladynamiquedegroupe. RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quelquescommentaires: Question4:quellevalorisationéconomiquedesproduitsobtenus? La seule valorisation citée est celle de la production en agriculture biologique et en AOP qui s'inscrivent dans une démarche "indépendante" de la réduction des produits phytopharmaceutiques(PPP). Uneautrevalorisationspécifiqueestunaccèsaumarché,maisalorspourdes"marchés"detailles plusréduite.C'estenparticulierlecasdecommercialisation"locale",voirede"marque"identifiées surtoutencircuitscourtsousurdesmarchésdeniches(choufleursansdésherbage...) Lescahiersdeschargesdoiventintégrercettedimension. Question5:Quelssontlesmodesdediffusionquiseraientefficaces? Verslesagriculteurs:Journéesdedémonstration,travauxdegroupe... Verslesterritoires:ilfautquelesfilières"investissent"cedomainedetravail; Vers les consommateurs, la contrainte de l'achat (exemple de l'évolution sur la filière oeufencours).Néanmoins,ilnefautpassurestimerlapropensiondesconsommateurs àpayerpluscherdesproduitsmoinsutilisateursdePPP. Attention car ces baisses d'IFT doivent être affichées avec les résultats économiques liés; Attention aux baisses IFT à court terme pouvant favoriser les résistances à plus long terme. 89 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 8 : ANALYSE DETAILLEE DES ACTIONS PROPOSEES POUR 4 CULTURES (COMPLEMENT DU 5.2.1.) Cette annexe a pour objet une analysée détaillée des actions proposées pour quatre cultures (en complémentdu5.2.1).Lesactionsproposéessontdétailléescidessous. Laculturedublé: ledésherbage: prioriser l'évolution des systèmes vers des rotations plus longues, un travail du sol diversifiéetdesdatesdesemislesplustardives,adaptéesàlarégion; lors des renouvellements de l'approbation des molécules les plus préoccupantes en termes de biodiversité et de présence dans les eaux, proposer une approche de non renouvellement des PPP. Ce point permet de repérer 3 molécules (Chlorotoluron, ProsulfocarbeetDiflufenican)déjàidentifiées.Ilconviendranéanmoins,enparticulier pour la seconde, de veiller à ne pas supprimer, par la suppression de l'usage majeur, des usages uniques sur des cultures de moindre importance47. Ce travail de suppression doit, comme indiqué précédemment et afin d'éviter la substitution par d'autres substances, être accompagné d'un travail de diffusion des références auprès desconseillersafindeproposerdesalternatives"durables". laluttecontrelesinsectesetmollusques là aussi un travail sur les dates de semis est sans doute le travail prioritaire pour réduirelapotentielletransmissiondesvirusparlespucerons; ladiversificationdesvariétés,desespècessontaussidesatouts; des variétés, dont les résistances sont annoncées contre le virus de la Jaunisse nanisantedel'orge(JNO)surorgevontsansdouteprendrelasuite. Néanmoins, à ce stade de nombreuses fiches trajectoires sur le blé sont construites sansinsecticides,avecdesrésultatséconomiques(marges)satisfaisants; Laluttecontrelesmollusquesdoitêtreraisonnée:nonpréventivemaisbienliéeàla présencedeslimacessurleszonesconcernées(etdeplusunesubstancedebiocontrôle estunealternativeefficace). 47Lesfabricantsinvoquentsouventquesil'onsupprimel'usagemajeurd'unproduit,safabricationneseraplusrentable etseradoncarrêtée,mêmesiceproduitestindispensablepourdesusagesdits«mineurs»; 91 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Laluttecontrelesmaladiescryptogamiques C'estdanscedomainequelacompétencedel'agriculteurdoitêtrelaplusraisonnéeafinderéduire les risques : choix des variétés, diversification des variétés voire des espèces, allongement des rotationspourleschampignonsconservésdanslessolsetpailles,... Lamissionproposedonc: lors du renouvellement de l'approbation des substances à profil toxicologique défavorable (Epoxiconazole, Dithiocarbamates), d'oeuvrer à proposer la non approbation des molécules trop défavorables pour une utilisation sur de si grandes surfaces; ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné desfongicides,encombinantlesleviersdediversificationdesespèces,desvariétéset desrésistancesvariétales. Lavigne ledésherbage prioriserl'évolutionversdesdispositifsd'enherbemententrelesrangs.Laprogression estpatenteversdessystèmesenréductiond'herbicideetlecouplagetravaildusolet désherbage sur les zones interrangs et sur le rang sont des combinaisons en progression; Ne pas proposer, lors des renouvellements, l'approbation des molécules les plus impactantes en termes de toxicité. Ce dernier point permet d'identifier une molécule dont les usages viennent d'être supprimés (Glufosinate) et une autre en cours de réexamenauniveaueuropéen(Flumioxazine)déjàidentifiées.Uneautre,leglyphosate, afaitl'objetd'unemissionparallèledel'INRA.Cetravaildesuppressiondel'usagedoit êtreaccompagnéd'untravaildediffusiondesréférencesauprèsdesconseillersafinde proposerdesalternatives"durables"auxviticulteurs,etafind'éviterlasubstitutionpar d'autressubstances. laluttecontrelesinsectes untravaild'extensiondelaconfusionsexuelle,dontlalutte doitêtrecollective,estle moyen le plus rapide pour réduire les insecticides. Puisqu'elle est collective, ce peut êtreunmoyenefficacepourl'échangeentreviticulteurssurladiffusiondesméthodes alternativesetl'évolutiondespratiquesenviticulture. laluttecontrelesmaladiescryptogamiques C'estdanscedomainequelacompétenceduviticulteurdoitêtrelaplusaffirméeafind'agirsurle pointleplusimpactant(IFTde15).L'utilisationd'OADcoupléeavecl'observationdesparcellesest unleviermajeurpouratteindrecetobjectif. 92 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lamissionproposedonc: une réduction des conditions d'utilisation des molécules à profil toxicologique défavorables (Dithiocarbamates) (interdiction à proximité des zones habitées, réduction du nombre d'application...). Cet outil est à prévoir lors du renouvellement sur cette culture au moins et à valoriser par les professionnels auprès de leurs riverains. ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné desfongicides, à plus long terme, les variétés résistantes au mildiou et à l'oïdium commencent leur expérimentation sur le territoire. Ce sera donc un objectif à atteindre lors des replantations,danslesconditionsrévéléesparl'expérimentationencours. Lepommier ledésherbage prioriserl'évolutiondesdispositifsd'enherbemententrelesrangs.Silaprogressionest patenteversdessystèmeszéroherbicide,lecouplagetravaildusoletdésherbagesur leszonesinterrangsetsurlerangsontdescombinaisonsenprogression. Proposer la non approbation, lors des renouvellements, des molécules les plus impactantesentermesdetoxicité.Cedernierpointpermetd'identifier,commepourla vigneunemoléculedontlesusagesviennentd'êtresupprimés(glufosinate),uneautre en cours de réexamen au niveau européen (flumioxazine) déjà identifiées et enfin le glyphosatefaitl'objetd'unemissionparallèledel'INRA. laluttecontrelesinsectes untravaild'extensiondelaconfusionsexuelle,dontlalutte doitêtrecollective,estle moyenleplusrapidepourréduirelesinsecticides; Surcepointaussi,desoutilscommelesfiletsantiinsectes,voireantipluie,dontlecoût n'estcertespasnégligeable,maisdontlesrésultatsenmatièred'IFTsontcorroborent leurintérêtycomprisenagriculturebiologique,peuventaussiapporterdessolutions En complément, le raisonnement est un facteur de progression en arboriculture : les exploitationslespluséconomessepassentdésormais(commeenviticultured'ailleurs) d'acaricides par de la lutte biologique avec lâchers d'acariens prédateurs, mais aussi parobservationdespopulationsd'auxiliairesprésentes. laluttecontrelesmaladiescryptogamiques C'est dans ce domaine que la compétence de l'arboriculteur doit être la plus raisonnée afin de réduirenotablementlesimpactsetl'utilisationdeproduitsphytosanitaires. Danscedomaine,l'arrivéedequelquesvariétésplustolérantesàlatavelure,malgréleurslimites (adaptation aux consommateurs) permet déjà et permettra de réduire très notablement les traitements fongicides. Néanmoins, leur insertion dans les schémas culturaux sera fonction de l'arrivéedevariétésadaptéesaumarchéetdesdélaisderenouvellementdesvergers. 93 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lamissionpropose: de soutenir une nonapprobation des molécules à profil toxicologique défavorables (dithiocarbamates).,ouaminimalaréductiondesconditionsd'utilisation(interdiction àproximitédeszoneshabitées,réductiondunombred'application...); ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné des fongicides, en combinant les leviers de diversification des espèces et des résistancesvariétales. Lapommedeterre: ledésherbage Danscedomaine,l'IFTmoyenestdel'ordrede2.LestrajectoiresdesfermesDephy,enutilisantles leviers de fauxsemis en particulier et de couverture pendant l'hiver, permettent de réduire notablementceposte(IFTde0à1).Ceposteestnéanmoinsàutiliseravecbeaucoupd'observation etd'expérience,lavégétationadventiceétantunfacteurfavorisantdedéveloppementdemildiou. Encomplément,ilfautsoulignerl'utilisationdedéfanant,principalementàbasedediquat,dontla facilitéd'emploietlefaiblecoûtpeuventtendreàfaciliterlerecoursàcetoutilquinedevraitêtre qu'exceptionnel lors des années à étés humides. Il est à la fois important d'avoir un outil de défanage en situations difficile, mais son emploi est à limiter. Une solution de biocontrôle à base d'acide pélargonique mérite sans doute d'être promue, même si son coût (200/ha).est sans communemesureaveclasolutionpréexistante laluttecontrelesinsectes Le raisonnement combinant la prise en compte du bulletin de santé du végétal (BSV) et l'observationenparcelledoitêtreprivilégié,l'IFTétantfaiblesurcetteculture(0,91) luttecontrelesmaladiescryptogamiques C'est dans ce domaine que la compétence du producteur de pomme de terre doit être la plus raisonnéeafinderéduirenotablementlesimpactsetl'utilisationdeproduitsphytosanitaires. Dans ce domaine, l'arrivée des variétés plus tolérantes au mildiou et répondant aux usages des consommateurs et de la transformation permettra sans doute dans un avenir proche de réduire trèsnotablementlestraitementsfongicides. Lamissionproposedonc: la suppression, ou a minima la réduction des conditions d'utilisation (interdiction à proximité des zones habitées, réduction du nombre d'application...) lors du renouvellement de l'AMM sur cette culture au moins des molécules à profil toxicologique(dithiocarbamates)lesplusdéfavorables. ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné des fongicides, en combinant les leviers de diversification des espèces et des résistancesvariétales. 94  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ulturales utilisant moins de pesticides. Il est aussi sollicité pour répondre à des thématiques d'actualité, comme l'interdiction des néonicotinoïdes. L'axe 3 « recherche » d'Ecophyto a impulsé une coordination au niveau national de la définition des priorités de recherche en lien avec la réduction de l'utilisation des pesticides et les risques associés. À cette fin, un comité scientifique d'orientation « Recherche et innovation » (CSOR&I) a été mis en place. Il a rédigé une stratégie nationale de recherche d'innovation. Une douzaine de programmes de recherche sont ainsi coordonnés (AAP Compte d'affectation spéciale développement agricole (CASDAR), programme pesticides du MTES, Agence nationale de la recherche (ANR), fonds propres des organismes de recherche, etc.). Il est également procédé à des appels à projets dédiés. 4,3 M d'études et recherches sur l'axe 9 « Santé » du plan Ecophyto 1 ont été financés de 2012 à 201544. En outre, Ecophyto a un effet de levier important, de nombreuses études étant co-financées. Enfin, le budget de l'État contribue à l'effort de recherche par divers financements, notamment le fonctionnement des divers établissements de recherche (Inserm, Inra, Irstea45), et les crédits de l'ANR L'ANR a, depuis 2014, soutenu 46 projets pour un montant de 18,5M, qui ont porté sur des thèmes fondamentaux ou plus appliqués très variés, comme le biocontrôle, les améliorations variétales, la gestion des pratiques et les écosystèmes, les effets « cocktails », la surveillance et la remédiation des milieux, les sciences humaines et sociales. Ils se répartissent dans différents axes prédéfinis dans l'appel à projet générique de l'ANR. Certains de ces projets ont bénéficié de co-financement via l'axe recherche du plan Ecophyto. Au niveau de l'ANR, les montants des projets sont donc importants, mais l'ANR choisit les projets sur la base de leur excellence académique et en fonction d'un taux de sélection par axe ce qui ne permet pas d'arbitrer a posteriori entre des études sélectionnées dans des axes différents. En conclusion, les guichets auxquels peuvent s'adresser les chercheurs sont multiples. Si Ecophyto et le dispositif de phytopharmacovigilance sont bien identifiés par les porteurs de projet comme consacrés à divers travaux sur les pesticides, ceux-ci peinent à comprendre les logiques et périmètres propres aux différents dispositifs. En outre, la multiplicité des dispositifs pose des problèmes de lisibilité aux pouvoirs publics, qui rencontrent des difficultés à mobiliser les différents financements sur leurs priorités. En outre, il ressort des différents entretiens conduits par la mission que le financement de travaux relatifs aux impacts santé et environnement via Ecophyto n'apparaît pas toujours légitime à certains acteurs, notamment au sein du CSOR&I, qui considèrent ainsi que les agriculteurs doivent bénéficier dans le cadre du plan Ecophyto d'un retour sur investissement de leur contribution46 et que ce plan doit donc financer prioritairement les recherches relatives aux alternatives aux PPP. La mission considère à l'inverse que l'intérêt d'Ecophyto est d'impliquer de manière interministérielle les différents acteurs concernés par l'utilisation mais aussi la réduction des risques liés aux PPP, qui sont deux dimensions de l'action publique à conduire de manière cohérente et simultanée. Si retirer les sujets santé du périmètre d'Ecophyto serait dommageable de ce point de vue, une clarification doit être faite par les instances pilotes d'Ecophyto sur ce sujet, en affirmant la légitimité de la prise Source AFB (Onema). Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea) 46 La redevance pour pollution diffuse pèse sur les acheteurs de PPP et donc les agriculteurs. 44 45 - 36 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 en compte des dimensions Santé dans le cadre de ce plan et en instaurant une discussion stratégique sur la répartition des financements entre ces deux axes. Enfin, une attention doit être portée au bon dimensionnement des financements. En effet, les études épidémiologiques nécessaires permettant de caractériser l'impact sur la santé humaine sont très coûteuses et nécessitent d'être suffisamment dimensionnées pour pouvoir conclure. Elles ont pu, pour certaines, être financées par Ecophyto ou le dispositif de phytopharmacovigilance. Cependant d'autres n'ont pu l'être par ces dispositifs comme la cohorte Chlordécone, financée via le plan national Chlordécone, et dont le volet morbidité n'est toujours pas financé. Par ailleurs, pour les études de biosurveillance des riverains de parcelles traitées, il a été fait appel à des financements locaux (budget des Agences régionales de santé) pour améliorer la représentativité de ces études. Recommandation n°1 : Renforcer l'effort de recherche notamment pour diminuer l'impact sur la santé humaine et l'environnement : - Confier au comité de pilotage interministériel d'Ecophyto (cf. recommandation 7) la mission de s'articuler avec les autres acteurs de la recherche, de prioriser les recherches et de réaliser un arbitrage financier entre les thématiques « santé », « environnement » et « alternatives » ; - Augmenter les financements pour la recherche sur les impacts des pesticides sur la santé à la hauteur des enjeux (études épidémiologiques, surveillance des pesticides dans l'air) en majorant la redevance pour pollutions diffuses ; - Identifier au sein du comité scientifique d'orientation « Recherche et innovation » (CSO&RI) une section santé-environnement pour les études et recherches sur les effets des produits phytopharmaceutiques et les expositions ; - Développer les échanges et les actions de coopération entre l'Anses et Santé Publique France dans le cadre de la phytopharmacovigilance ; - Actualiser l'expertise collective de l'Inserm et la compléter par un volet portant sur des effets sur la santé non identifiés en 2012, ou ciblés sur les riverains et les populations sensibles. 2 UNE STRATEGIE DE RETRAIT DES SUBSTANCES ET PRODUITS LES PLUS PREOCCUPANTS DOIT PASSER PAR LA MOBILISATION DE LEVIERS EUROPEENS ET NATIONAUX 2.1 Le dispositif réglementaire actuel s'articule en deux niveaux, européen et national 2.1.1 Les substances sont approuvées au niveau européen Le règlement (CE) No 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, appelé ci-après « règlement PPP »47 précise les modalités d'évaluation et d'autorisation des substances et produits destinés à la protection des plantes (ou produits phytopharmaceutiques). Règlement (CE) N o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.. 47 - 37 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Il institue un régime dans lequel les substances actives sont approuvées ou non au niveau européen, les Etats membres (EM) ayant la responsabilité des autorisations et retraits de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant les substances approuvées. Dans le cadre du processus d'approbation des substances actives, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) effectue un examen par les pairs de l'évaluation des risques liés à l'utilisation d'une substance active dans des PPP réalisée par un Etat membre dit rapporteur. Elle remet des conclusions sur les paramètres à utiliser dans les évaluations nationales des PPP en contenant. Ces paramètres définissent les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que d'autres valeurs de référence des substances actives, par exemple, la dose aiguë de référence, la dose journalière d'ingestion. Les classements harmonisés de danger sont régis par le règlement 1272/200848 qui est commun à toutes les substances chimiques ou non, commercialisées sur le territoire européen. Suite à l'avis de l'Efsa, les décisions d'approbation des SA sont proposées par la Commission au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale49 et sont adoptées ou rejetées à la majorité qualifiée. En cas d'absence de majorité, c'est la Commission qui décide in fine de l'approbation ou non d'une substance active. 2.1.2 Les autorisations de mise sur le marché (AMM) phytopharmaceutiques sont délivrées au niveau national des produits C'est le niveau national qui procède, avec un partage des informations entre États au sein de trois zones définies par le règlement 1107/2009, aux évaluations puis aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant les substances approuvées. Avant leur mise sur le marché, ces produits sont évalués selon des lignes directrices adoptées au niveau européen et cette évaluation ne doit pas mettre en évidence d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, ni d'effet inacceptable sur l'environnement. Les AMM peuvent être accompagnées de restrictions relatives à l'usage des produits. La procédure d'évaluation lors de l'AMM donne lieu à des critiques récurrentes. Ainsi, l'avis de l'Anses de 2016 sur l'exposition professionnelle soulignait notamment des biais dans cette méthode d'évaluation des risques : « Les modèles utilisés pour le calcul des expositions dans l'homologation des pesticides ne retiennent qu'un nombre extrêmement limité d'études publiées dans la littérature académique, sélectionnées selon des procédures peu explicites ; « Les modèles concernant l'exposition utilisés dans le cadre de la démarche d'homologation des pesticides reposent principalement sur des études générées par les fabricants de pesticides, n'ayant généralement pas donné lieu à des publications scientifiques selon une procédure de relecture par des pairs. ». L'évaluation est réalisée par les Etats membres regroupés depuis 2011 en trois zones50 définies dans le règlement PPP. En France, les AMM sont délivrées par l'Agence nationale de sécurité Règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006. 49 Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé (en anglais Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed -acronyme anglais SCoPAFF). Il émet des avis auprès de la Commission européenne dans ce domaine. 50 La France appartient à la zone sud qui inclut la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, Malte et le Portugal. Au sein d'une zone, l'évaluation réalisée par un Etat membre s'applique aux autres pays de la zone. 48 - 38 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) depuis le 1er juillet 2015. Jusqu'à cette date, ces autorisations étaient délivrées au fabricant par la direction générale de l'Alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture, au terme d'une évaluation réalisée par l'Anses. Les ministères conservent toutefois la possibilité de prendre des mesures transverses d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits au titre de l'article L253-7 du Code rural. 2.2 Le cadre juridique européen permet à terme d'exclure les substances actives reconnues comme les plus toxiques mais laisse persister des substances reconnues dangereuses dans l'attente du renouvellement de leur approbation 2.2.1 Le règlement 1107/2009 a renforcé les conditions de mise sur le marché des substances actives Aux termes du règlement 1107/200951, une substance active n'est pas approuvée si elle répond à des critères dits d'exclusion52: Mutagène de catégorie 1A ou 1B ; Cancérogène de catégorie 1A ou 1B (sauf exposition négligeable lors de l'utilisation) ; Toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B (sauf exposition négligeable lors de l'utilisation) ; Perturbateur endocrinien (critères en cours de d'approbation53) ; Polluant organique persistant (POP), persistant, bioaccumulable et toxique (PBT), très persistant et très bioaccumulable (vPvB). Ces critères, qui sont développés en annexe 5, s'appliquent aux nouvelles substances. En revanche, les substances déjà approuvées au moment de l'entrée en vigueur du règlement 1107/2009 font l'objet d'un traitement différencié, qui affaiblit la portée du règlement (cf 2.2.2). Le règlement 1107/2009 introduit également la notion de substances candidates à la substitution (acronyme anglais : CfS) (article 24) : ces substances présentent des risques en termes de toxicité aiguë (ARfd, AOEL, ADI54), de propriétés cancérigènes ou reprotoxiques 1A ou 1B en attente de leur exclusion, de perturbation endocrinienne pour l'homme ou au moins 2 critères PBT (Persistance, Article 4 et annexe II Sections 3.6.2 à 3.6.4 et 3.7 de l'annexe II du règlement 1107/2009) 53 Perturbateurs endocriniens : L'annexe II du règlement 1107/2009 a prévu une définition provisoire des perturbateurs endocriniens dans l'attente de l'adoption d'une définition européenne de ces substances. Le point 3.6 .5 de cette annexe stipule « Dans l'attente de l'adoption de ces critères, les substances qui, en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008, sont ou doivent être classées parmi les agents cancérogènes de catégorie 2 et toxiques pour la reproduction de catégorie 2 sont considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens. En outre, les substances telles que celles qui, en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 sont ­ ou doivent être ­ classées parmi les agents toxiques pour la reproduction de catégorie 2 et qui ont des effets toxiques sur les organes endocriniens, peuvent être considérées comme ayant de tels effets perturbateurs endocriniens. » 54ARfD : Acute Reference Dose (dose de référence aigüe), désigne la quantité maximale de substance active qui peut être ingérée par le consommateur pendant une courte période. AOEL: Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'Exposition Acceptable pour l'Opérateur). Il désigne la quantité maximale de substance active á laquelle l'opérateur peut être exposé quotidiennement, sans effet dangereux pour sa santé. ADI = Acceptable Daily Intake (dose journalière admissible ou DJA). Elle représente la quantité d'une substance qu'un individu moyen de 60 kg peut théoriquement ingérer quotidiennement (tous les jours), sans risque pour la santé. 51 52 - 39 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Bioaccumulation et Toxicité). Au niveau national, toute nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit à base de l'une de ces substances peut faire l'objet d'une évaluation comparative, et aboutir, le cas échéant, au refus d'autorisation ou à la limitation de l'utilisation de ce produit. Actuellement 493 substances actives sont approuvées et 27 sont en cours d'évaluation. S'agissant des candidates à la substitution, à ce jour 51 ont des PPP autorisés en France (sur 70 approuvées au niveau européen). Parmi celles-ci, 8 substances sont soumises à exclusion. 2.2.2 Toutefois, subsistent sur le marché des substances dont les dangers pour la santé humaine et/ou l'environnement ont été démontrés S'agissant des substances déjà approuvées lors de l'entrée en vigueur du règlement 1107/2009, les critères dits d'exclusion ne s'appliquent qu'au moment du réexamen ou du renouvellement de leur approbation55. L'approbation des SA cancérigènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens ne peut être renouvelée que dans des conditions excluant le risque pour l'homme (utilisation dans des enceintes confinées) mais dans l'attente, ces substances actives, mêmes identifiées comme soumises à exclusion, restent approuvées. En outre, la Commission européenne considère qu'un classement de la substance par l'agence européenne des produits chimiques (Echa) au titre de sa dangerosité ne constitue pas en tant que tel un élément scientifique nouveau entraînant un réexamen, au sens de l'article 21 du règlement 1107/200956, notamment pour ces substances qui étaient déjà approuvées au moment de l'entrée en vigueur du règlement. Ainsi, s'agissant de l'Epoxiconazole57, classée reprotoxique de catégorie 1B et dont le caractère perturbateur endocrinien a été reconnu, la Commission européenne n'a pas retenu la demande de la France de procéder au réexamen de cette substance en cours d'approbation. Toutefois, cet article a été utilisé par la Commission européenne s'agissant des néonicotinoïdes58, sur la base d'une évaluation des risques réalisée par l'Efsa, ainsi que pour le Diflubenzuron, dont les usages ont été restreints à des plantes non alimentaires. Toutefois, la Commission européenne a indiqué que ces deux décisions font l'objet d'un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne, la décision sur le premier contentieux est attendue pour février 2018. Subsistent donc sur le marché des substances actives nocives dans l'attente de l'échéance de leur approbation. Ce point est d'autant plus préjudiciable que les durées d'approbation des substances sont souvent prolongées par « paquet » lors des comités permanents de la chaîne alimentaire et de Considérant 10 du Règlement 1107/2009 « La Commission peut réexaminer l'approbation d'une substance active à tout moment. Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active,... » 57 Les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de réexaminer de manière anticipée l'approbation de cette substance, compte tenu d'une part du changement de classement de la substance active intervenu en cours d'autorisation, et d'autre part des données publiées par l'ANSES confirmant le caractère reprotoxique de catégorie 1B et le caractère perturbateur endocrinien de cette substance. Dans un courrier adressé le 24 février 2015 aux autorités françaises, la Commission a indiqué qu'elle serait prête à réexaminer l'approbation de substances sur la base de l'article 21 du règlement 1107/2009 dès lors qu'un Etat membre lui ferait parvenir des éléments scientifiques nouveaux qui pourraient indiquer que ces substances ne répondraient plus aux critères d'approbation du règlement, considérant en filigrane que le reclassement ne pouvait pas constituer un fait scientifique nouveau pour cette substance. 58 La Commission a adopté en 2013 des restrictions strictes concernant trois substances de la famille des néonicotinoïdes (la clothianidine, l'imidaclopride et le thiaméthoxame) en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009, à la suite d'une évaluation des risques pour les abeilles effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). 55 56 - 40 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 la santé animale, y compris pour ces substances préoccupantes. Ainsi, sur les huit substances soumises à exclusion, sept ont déjà été renouvelées au moins une fois. Les autorités françaises ont appelé l'attention de la Commission européenne sur les importantes difficultés que causent de telles pratiques. Interrogée sur ce sujet par la mission, la Commission a fait valoir que ces reports étaient dus à des retards pris par les États membres dans l'évaluation des substances. Des stratégies de la part des industriels ne sont toutefois pas à exclure pour des substances actives dont on sait qu'elles seront interdites lors de leur renouvellement. Toutefois, dans l'attente de leur réexamen, les substances répondant aux critères d'exclusion sont placées sur la liste des substances dont on envisage la substitution, ce qui permet en théorie au niveau national, sur la base de l'analyse comparative prévue à l'article 50 du règlement PPP, de refuser l'autorisation ou de limiter l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant cette substance dès lors qu'il existe une alternative plus sûre59. Cependant, cette possibilité est d'autant plus limitée que le règlement prévoit le cumul des quatre conditions suivantes pour ne pas autoriser ou limiter l'usage des produits contenant des substances candidates à la substitution : l'existence d'une méthode alternative non chimique ou d'une alternative chimique ; la substitution par ces méthodes ne présente pas d'inconvénient économique ou pratique majeur ; la diversité des méthodes de lutte permet d'éviter les résistances ; le retrait du produit pour un usage n'a pas de conséquence pour d'autres usages mineurs. Ce sont les demandeurs d'AMM qui doivent fournir les éléments d'analyse pour cette évaluation comparative. Interrogée par la mission sur l'utilisation de cet article, l'Anses a indiqué que dans les faits, le cumul de ces quatre conditions rendait la clause inapplicable. Ainsi, lorsque l'évaluation comparative avait été conduite, les deux conditions relatives à l'évitement des résistances et aux cultures mineures n'avaient pas pu être remplies. Le tableau suivant fait le point sur les substances, soumises à exclusion, ainsi que sur celles soumises à substitution. 59 Article 50 du règlement 1107/2009 - 41 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Tableau 3 : Nombre de substances actives présentant des critères de toxicité selon la classification européenne et présentes sur le marché Approuvées en UE 19 54 8 560 461 70 Ayant des PPP autorisés en France 9 43 7 5 3 51 Nombre de substances Toxicité aiguë PBT Total des substances soumises à exclusion Dont propriété perturbateur endocrinien selon les critères provisoires Dont cancérigène ou reprotoxique 1A et 1B Total des substances candidates à la substitution Source : Base de données européenne sur les pesticides 2.2.3 L'adoption de mesures d'urgence par la Commission européenne est soumise à des conditions strictes Les articles 6962 et 7063 du règlement 1107/2009 prévoient la possibilité pour la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence. L'article 69 a pu être utilisé à la suite de la mesure prise par la France sur l'interdiction de l'enrobage des semences de colza avec le Cruiser, en conséquence de la publication par l'Inra d'un article sur les effets sub-létaux du Thiamétoxam pour les abeilles. Toutefois, s'agissant de l'Epoxiconazole, la Commission européenne, sollicitée par la France pour prendre de telles mesures, a considéré que les conditions d'application de l'article 69 du règlement n'étaient pas réunies dès lors que la France n'avait pas démontré que le risque présenté par cette substance ne pouvait être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises au niveau national. Par ailleurs, s'agissant de la substance active Diméthoate, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence sur la base de l'article 70 du règlement 1107/2009 visant à restreindre, sur l'ensemble du territoire européen, l'utilisation du Diméthoate sur les cultures légumières et en arboriculture. A la connaissance de la mission, aucune réponse n'a été apportée par la Commission européenne aux autorités françaises sur ce point. Chlorotoluron, Dimoxystrobin, Epoxiconazole, Profoxydim, Thiaclopride. Flumioxazine, Glufosinate, Quizalofop-P-tefuryl, Epoxiconazole. 62 « Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l'État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l'article 79, paragraphe 3, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre. Avant d'arrêter de telles mesures, la Commission examine les éléments disponibles et peut demander l'avis de l'Autorité. La Commission peut fixer le délai imparti à l'Autorité pour émettre cet avis. » 63 « Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État membre ou les États membres concernés et informé les autres États membres. Aussi rapidement que possible et dans un délai maximal de dix jours ouvrables, ces mesures sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées selon la procédure de réglementation visée à l'article 79, paragraphe 3. » 60 61 - 42 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 2.2.4 L'initiative REFIT de la Commission européenne pourrait être l'occasion de porter des propositions d'aménagement du règlement 1107/2009 La réglementation européenne relative aux produits destinés à la protection des plantes (règlement 1107/2009) ainsi qu'aux résidus de pesticides (396/2005) fait l'objet d'un examen dans le cadre du programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Ce programme, qui s'intègre dans l'initiative « Mieux légiférer » de la Commission, doit permettre de simplifier la réglementation européenne et d'en améliorer la qualité, notamment via la réduction de la charge réglementaire et administrative induite par celle-ci. Le processus de réflexion est en cours et doit s'achever en novembre 2018. L'évaluation REFIT de ces deux règlements a été engagée le 17 novembre 2016. La feuille de route décrivant les objectifs, le contenu, le périmètre de cette évaluation ainsi que ses principaux critères, mentionne notamment la procédure de renouvellement des approbations, l'application des critères d'exclusion ou encore le fonctionnement de l'approche comparative s'agissant des substances soumises à substitution64. Les autorités françaises seraient donc tout à fait fondées dans ce cadre à faire valoir auprès de la Commission européenne des propositions visant à éviter les renouvellements par paquet, ainsi que de soulever la question de la définition des faits scientifiques nouveaux justifiant un réexamen de l'autorisation de la substance. De même elles pourraient souligner que les conditions trop restrictives de l'évaluation comparative prévues à l'article 50 ne permettent pas à ce jour de remplacer les substances dont on envisage la substitution par des substances ou des méthodes moins nocives. 2.3 Ce cadre juridique contraint fortement le niveau national 2.3.1 Les possibilités ouvertes par le règlement 1107/2009 sont limitées Dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché des produits, un État-membre peut interdire des produits contenant certaines substances ou restreindre les usages de produits. Des mesures d'urgence peuvent être prises au titre de l'article 71 du règlement 1107/2009, notamment pour des substances ou des produits Cet article 71 s'applique notamment lorsqu'une substance active ou un produit phytopharmaceutique est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par un Etat membre. Celui-ci informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence. Ces mesures peuvent être prises par l'État-membre si aucune mesure n'a été arrêtée par la Commission conformément à l'article 69 ou 70 du règlement 1107/2009. Dans un délai de 30 jours ouvrables, la Commission saisit le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour statuer sur ces mesures nationales. Il faut relever qu'in fine les décisions sur les mesures d'urgence adoptées au niveau national (article 71) ou au niveau communautaire (article 69) sont prises à la majorité qualifiée des 28 Etats membres après avis le cas échéant de l'Efsa. Roadmap, REFIT Evaluation of the EU legislation on plant protection products and pesticides residues (Regulation (EC) No 1107/2009 and Regulation (EC) No 396/2005), p5 64 - 43 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Une telle mesure pourrait notamment être envisagée dans le cas de substances préoccupantes pour autant que des données permettent de démontrer un risque pour la santé ou l'environnement. Le dispositif de phytopharmacovigilance ou tout autre dispositif de surveillance peut être source de telles données. Activer cette mesure pourrait permettre de statuer officiellement au niveau européen sur une substance préoccupante dont la date d'approbation est éloignée ou reportée. Les Etats membres peuvent à tout moment retirer du marché des produits si les conditions de l'article 44 ne sont plus réunies L'article 44 prévoit les conditions de retrait de l'autorisation d'un produit. Un Etat membre peut modifier ou retirer une autorisation si les exigences qui ont conduit à son autorisation ne sont plus réunies, notamment si il est démontré sur le fondement des méthodes d'évaluation acceptées par l'Efsa que le produit a un effet nocif immédiat ou différé, direct ou indirect (via l'eau, les aliments, l'air) sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou si il a un effet inacceptable pour l'environnement. L'article 36 du règlement 1107/2009 peut constituer une base juridique pour refuser sur le territoire national l'autorisation d'un produit contenant une substance active approuvée au niveau européen L'article 36 apparaît donner plus de souplesse aux Etats membres pour refuser une AMM. Ainsi dans ses observations transmises à la France en réponse à la notification par les autorités françaises du projet de décret listant sept substances actives de la famille des néonicotinoïdes , la Commission européenne observe qu'en vertu de l'article 36 du règlement 1107/2009, un État membre peut refuser l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique sur son territoire si «en raison de ses caractéristiques environnementales ou agricoles particulières, il est fondé à considérer que le produit en question présente toujours un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou l'environnement». Néanmoins, la Commission européenne souligne que l'EM doit dans ce cas procéder à l'évaluation prévue à l'article 36, paragraphe 1, et argumenter l'existence d'un « risque inacceptable ». L'article 50 qui permet de refuser une AMM contenant une substance soumise à substitution apparaît difficilement applicable comme indiqué au paragraphe 2.2.2 ci-dessus. De plus un délai de trois ans est prescrit par le règlement en cas de retrait ou de modification d'une AMM. 2.3.2 L'opportunité d'une interdiction d'utilisation d'une substance active sur le territoire national doit s'apprécier au regard des risques juridiques et de distorsion de concurrence, d'une part, et des enjeux sanitaires et environnementaux, d'autre part En pratique, la France a interdit l'utilisation de substances actives sur son territoire à plusieurs reprises, notamment suite au Grenelle de l'environnement et dans le cadre d'Ecophyto 1. Ainsi lors du deuxième comité d'orientation du plan Ecophyto 2018, le ministre de l'Agriculture a ordonné le retrait des autorisations des mises sur le marché (AMM) des préparations phytopharmaceutiques contenant les 30 substances « considérées comme les plus préoccupantes ». Ces retraits d'AMM ont été sources de contentieux conduisant à des annulations, par exemple « faute de se fonder sur des éléments précis tirés d'analyses scientifiques relative aux dangers des - 44 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 produits concernés pour la santé publique ou l'environnement ou d'études établissant l'existence de produits de substitution efficaces et disponibles »65. Dans ces cas, l'Etat a été condamné aux dépens. A l'inverse, des décisions de retraits d'AMM fondées sur des études scientifiques ont été validées par la justice66. Plus récemment, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit à l'alinéa 2 de l'article I que « l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. » Quelle que soit leur base juridique, les mesures prises au niveau national présentent un risque de contentieux qui doit être apprécié au regard des éléments de preuve de l'impact sur la santé ou sur l'environnement. De surcroît, elles engendrent un risque de distorsion de concurrence pour les agriculteurs français. In fine, de l'analyse du règlement PPP, il ressort que l'interdiction d'une substance active relève du niveau européen et ne peut concrètement se justifier que si un Etat ou la Commission apporte des données qui montrent l'existence d'un risque pour la santé ou pour l'environnement. Le dispositif de phytopharmacovigilance est un outil essentiel pour mettre en évidence les données qui peuvent permettre de le faire. L'usage de mesures prévues par le règlement doivent être privilégiées pour limiter le risque juridique et les possibles distorsions de concurrence mais force est de constater la lenteur de sa mise en oeuvre avec des reports successifs des dates d'approbation et la difficulté pour les Etats d`apporter la preuve d'un risque pour la santé ou pour l'environnement. Afin d'adopter rapidement des mesures fortes au niveau national pour restreindre voire interdire l'utilisation de substances particulièrement préoccupantes, notamment celles soumises à exclusion, l'article L 253-7 du code rural et de la pêche maritime67 peut constituer une base juridique intéressante, notamment pour prendre des mesures de nature générale portant sur l'utilisation de produits, comme cela a été fait par la loi pour la reconquête de la biodiversité. 65 Conseil d'Etat, N° 316013, 24 juillet 2009, SOCIETE BASF AGRO : annulation des décisions du 10 mars 2008 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retirer l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit Gemm et du produit Torque S (substance active fenbutatin oxyde). 66 Conseil d'Etat, N° 361848, 11 juin 2014, société Syngenta Seeds SAS : rejet de la requête demandant d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a interdit l'utilisation et la mise sur le marché pour l'utilisation sur le territoire national, des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiaméthoxam (produit le cruiser). Cette décision est intervenue après que des premières décisions des 17 décembre 2008 et 15 décembre 2009 autorisant temporairement le produit cruiser ait été annulée par le conseil d'Etat les 16 février 2011 et 3 octobre 2011, suite à un recours de l'Union nationale de l'apiculture française. 67 -Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. - 45 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°2 : Elaborer un cadre d'action relatif aux substances identifiées comme les plus préoccupantes par la mission : 1/ Pour les substances soumises à exclusion et toujours sur le marché (sept substances) Pour les substances à échéance en 2018 (Chlorotoluron, Dimoxystrobin, Flumioxazine, Glufosinate), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Pour les autres substances (Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop-P-tefuryl) ou les précédentes en cas de report, étudier la possibilité de prendre l'initiative au niveau national, en saisissant l'Anses sur les marges de manoeuvre offertes par le règlement sur la base des articles identifiés par la mission, voire en envisageant des mesures sur la base de l'article L 253-7 du Code rural, en mettant en balance les risques juridiques et de distorsion de concurrence avec les enjeux sanitaires et environnementaux ; Organiser le recueil des données pertinentes, notamment dans le cadre de la phytopharmacovigilance, afin de consolider les argumentations relatives aux risques présentés par ces substances. Pour les substances à échéance en 2018 (Diflufenican(il), Diquat), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Donner les moyens à l'ANSES d'engager l'analyse comparative y compris sur des produits ayant des AMM en cours, en priorisant les substances les plus utilisées et identifiées comme les plus préoccupantes (trois substances : Metam-sodium, Metsulfuron méthyle, Sulcotrione). 2/Pour les 51 substances soumises à substitution et ayant des PPP autorisés en France 3/ Effectuer une saisine de l'ANSES à court terme afin de définir une position française sur le renouvellement de cinq substances identifiées comme préoccupantes par la mission (Bentazone, Mancozèbe, Métazachlore, Prosulfocarbe, S-Metalochlore), le cas du Glyphosate ayant fait l'objet d'arbitrages au niveau national. 4/Pour les valeurs de qualité environnementale pour les produits phytopharmaceutiques à l'égard des eaux superficielles : Demander à l'Ineris d'examiner leur pertinence et la nécessité de les réviser en fonction des données les plus récentes. Recommandation n°3 : Faire valoir dans le cadre de l'initiative REFIT relative au règlement 1107/2009 les positions françaises : - Mettre fin aux reports systématiques des dates limites d'approbation des substances les plus préoccupantes ; - Proposer une définition large des faits scientifiques nouveaux (article 21), incluant notamment le changement de classification et justifiant un réexamen de l'approbation de la substance ; - Rendre opérationnelles les conditions d'application de la substitution (article 50) ; - Demander l'élargissement des possibilités ouvertes par l'article 36 du règlement au-delà des seules caractéristiques environnementales ou agricoles particulières. - 46 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 3 LA REDUCTION DES RISQUES LIES A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DOIT RESTER UNE PRIORITE 3.1 Les produits phytopharmaceutiques sont largement utilisés en agriculture Les produits phytopharmaceutiques les plus vendus sont les herbicides et les fongicides, loin devant les insecticides, comme l'illustre le schéma ci-dessous. Les variations de 2014 à 2016 concernent les fongicides et sont liées essentiellement aux conditions climatiques : la chaleur et l'humidité favorisent le développement des maladies, entrainant un surcroît de traitements. Schéma 5 : Evolution des ventes de produits phytopharmaceutiques en France Source : Banque nationale des Banque nationale des ventes pour les distributeurs(BNV-D) 11/11/2017 - usage agricole hors jardins (Extraction du Le tableau ci-dessous illustre les différents types de produits phytopharmaceutiques (fongicides, herbicides, insecticides et autres), les principales cultures concernées (céréales, vigne, arboriculture, maraîchage...) et des exemples de substances actives très utilisées. - 47 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Tableau 4 : Tonnages vendus en France en 2016 par catégorie de PPP et principales cultures concernées Tonnages vendus en France 30 900 Principales cultures concernées Vignes, céréales (blé, orge), arboriculture fruitière, maraîchage, pois, betteraves Exemples de substances actives très utilisées Soufre, Mancozebe, Fosetylaluminium, Chlorothalonil, MetamSodium, Folpel, Metirame... Epoxiconazole, Dimoxystrobin Glyphosate, Prosulfocarbe, S-Metolachlore, Chlortoluron, Isoproturon68, Pendimethaline... Metazachlore, Diflufenican(il), Bentazone, Glufosinate, Diquat, Sulcotrione, Flumioxazine, Metsulfuron méthyle, Quizalofop-Ptefuryl, Profoxydim Huiles minérales, Kaolin, Imidaclopride, Cypermethrine, Chlorpyriphos-ethyl Chlormequat chlorure... hydrazide maleique Pesticides Fongicides Herbicides 27 800 Maïs, colza, céréale, pois, pomme de terre Insecticides 3 600 Arboriculture fruitière, viticulture Autres (Régulateurs de croissance, nématicides...) Total 5 600 Céréales (blé, orge), Maraîchage, divers 68 000 Source : BNV-D ­ usages agricoles, extraction du 11/11/2016 Substances les plus utilisées ..., en italique substances d'utilisation plus faible, mais identifiées comme préoccupantes par la mission. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture est souvent exprimée sous forme d'un indicateur de fréquence de traitement (IFT). C'est un indicateur de pression qui estime le nombre de doses homologuées de spécialités commerciales appliquées. L'IFT moyen est très élevé en matière d'arboriculture (souvent plus de 20), mais la superficie concernée est faible. En revanche, les céréales et les oléoprotéagineux représentent des surfaces beaucoup plus élevées, mais avec des IFT plus faibles. Le graphique ci-après montre la relation entre les surfaces et l'IFT pour les principales cultures en France. 68 Nota : l'Isoproturon a été retiré de la vente le 01/06/2016 (délai de grâce jusqu'au 30/09/2017). - 48 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Schéma 6 : Surfaces et indices de fréquence de traitements pour la vigne, l'arboriculture fruitière et les grandes cultures 100 Indicateurs de fréquence de traitements Pommier Pêcher Abricotier Cerisier Prunier Pomme de terre Vigne 10 Betterave sucrière Pois protéagineux Canne à sucre Triticale Tournesol Blé dur Colza Orge Maïs grain Blé tendre 1 1 000 10 000 100 000 1 000 000 10 000 000 Surfaces en hectares Source : Données : Agreste. Échelles log-log. Enfin, sur la dangerosité des substances utilisées, il n'y a plus aujourd'hui de substances classées CMR 1A sur le marché national et trois classées CMR 1B (cf. point 1.1.1.1 ci-dessus). Ces substances chimiques ont été substituées par d'autres substances chimiques moins dangereuses. Si on a pu constater une baisse globale des substances classées CMR jusqu'en 2011, le schéma ci-dessous montre une augmentation du total de vente de CMR en 2014 liée à des substances classées CMR 2. Le schéma illustre le total des ventes des substances qui sont actuellement classées CMR, afin de s'affranchir des effets liés aux modifications de classement. Le total des ventes des 8 substances actives relevant de l'exclusion est indiqué : il est plutôt stable avec de légères fluctuations annuelles. L'augmentation est liée en partie au climat humide des années 2014 et 2016, propice au développement des maladies, qui ont entraîné un surcroît de recours aux fongicides (les ventes de Mancozèbe et de Chlorothanil, deux fongicides, sont en nette progression). On ne peut exclure un faible effet possible de stockage de ces produits en 2014, juste avant l'extension au 1er janvier 2015 de la redevance pour pollutions diffuses à l'ensemble des produits classés CMR, avec une baisse concomitante des ventes en 2015 et une remontée en 2016. - 49 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Schéma 7 : Evolution des ventes de CMR de 2008 à 2016 (en tonnes) Source : BNV-D, usages agricoles, extraction du 11/11/2017 3.2 Des actions pour la réduction des risques pour la santé liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont engagées au niveau national mais doivent être renforcées En amont, des actions sont engagées pour améliorer la connaissance sur les expositions, notamment dans le cadre du plan national santé environnement (PNSE) 2015-2019 (cf partie 1.4 cidessus et annexe 4) 3.2.1 3.2.1.1 La protection des travailleurs reste insuffisante à ce jour Le recours aux équipements de protection est nécessaire dès lors que les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par d'autres moyens La prévention primaire est au coeur du plan santé au travail 3 2016-2020. La démarche s'articule autour de plusieurs étapes : si la substitution à une substance dangereuse ou la suppression n'est pas possible, en évaluer le risque, le limiter au maximum en termes de fréquence et de nombre de personnes exposées, et, enfin, prévoir pour les personnes exposées des équipements de protection. La prévention des effets négatifs des produits phytopharmaceutiques passe avant tout par leur suppression ou par leur substitution par des produits moins nocifs69. En conséquence, le plan prévoit d'encourager et soutenir la substitution des substances dangereuses notamment par la promotion du site https://www.substitution-cmr.fr/. S'agissant de l'évaluation et de la limitation des risques, des délais minimums de rentrée dans les parcelles traitées applicables aux travailleurs agricoles après l'utilisation des produits sont fixés au niveau national par arrêté interministériel, sauf disposition contraire des AMM. 69 Le principe général posé par l'article 4412-60-12 du code du travail est la substitution de toutes les substances CMR 1A et 1B dès lors que la substance ou la méthode de substitution est aussi efficace. - 50 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Toutefois, certaines associations considèrent que les dérogations à ces délais introduites par l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, qui abroge l'arrêté du 12 septembre 2006, sont trop larges et ne pourront pas faire l'objet de contrôles, ce qui parait de nature à menacer la santé des applicateurs. Ainsi, en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, ces délais peuvent être réduits, les conditions mentionnées (port d'EPI, utilisation de tracteurs à cabine fermée) étant difficilement contrôlables. Le texte a donc été porté au contentieux. L'effort d'amélioration de la sécurité et de l'adéquation des équipements individuels de protection (EPI) doit être poursuivi. L'ANSES procède, pour chaque produit, à une évaluation des risques au terme de laquelle elle peut assortir les AMM de conditions particulières d'usage au nombre desquelles peut figurer le port d'EPI et le type selon les phases de préparation, d'application et de nettoyage du matériel par l'opérateur. La réglementation prévoit notamment que les États membres évaluent la disponibilité, le confort et l'adéquation de l'EPI proposé. En l'absence d'une norme harmonisée adaptée aux EPI destinés à protéger contre les produits phytopharmaceutiques un tel exercice était toutefois uniquement théorique. Les autorités françaises ont donc obtenu la révision de la seule norme internationale existante afin qu'elle puisse satisfaire aux exigences européennes et françaises (ISO 27065 : 2011). La nouvelle norme internationale a été publiée en septembre 2017. Elle doit encore être publiée au niveau européen (CEN) et français (AFNOR). Ainsi, jusqu'en 2016, les EPI proposés par les fabricants aux applicateurs en agriculture étaient des équipements standards conçus pour les industries et comportaient un manque de commodité en conditions agricoles. Cette inadaptation des équipements et leur caractère voyant vis-à-vis du voisinage semblent avoir singulièrement freiné leur port par les exploitants et salariés exposés. 70 Des études avaient par ailleurs montré l'inefficacité voire la dangerosité de ces équipements71. Dans ce contexte, et en parallèle du travail réalisé sur la norme, la direction générale du travail du ministère du travail a, en 2016, diffusé de nouvelles recommandations en vue d'une meilleure adaptation de ces équipements. De nouveaux équipements, plus sécurisés, plus pratiques et moins stigmatisants sont sur le marché depuis 2017. Ces nouveaux équipements comportent cependant un surcoût non négligeable par rapport aux précédents, ce qui pourrait freiner leur diffusion72. A ce titre, des discussions avec les fabricants doivent permettre de clarifier les modalités envisagées de diffusion de ces équipements. Par ailleurs, l'Etat devra réaliser un suivi sur ce sujet, par exemple, au moyen de nouvelles enquêtes réalisées par l'inspection du travail ou d'enquêtes réalisées auprès des distributeurs finaux. Dans ce domaine également, la recherche demeure nécessaire car l'efficacité de ces EPI dépend de l'usage auquel ils sont associés ainsi que de ou des produits auxquels l'agriculteur est exposé. La problématique des traitements réalisés dans les régions au climat chaud, notamment dans les départements d'outremer doit faire l'objet d'une attention particulière. L'enquête réalisée à l'été 2014, par les services de l'inspection du travail, avait par exemple mis en évidence que les conditions d'emploi des produits à base d'époxyconazole, notamment le port des équipements de protection individuelle, n'étaient que très peu respectées (moins d'un tiers des utilisateurs correctement équipés). 71 La réutilisation d'équipements à usage unique, les combinaisons, pendant plusieurs jours entraînait la contamination de l'opérateur., 72 La FNSEA a déposé, auprès de la DGAL et de la DEB, le 15 septembre 2017 une demande de financement dans le cadre du plan Ecophyto pour "subventionner" l'achat des EPI phytos pour leurs agriculteurs adhérents. Le projet vise à sensibiliser 50 à 100 000 agriculteurs à l'utilisation des nouveaux EPI et les accompagner financièrement dans leur achat. Le coût du projet avoisine les 6 millions d'euros pour 2 ans. 70 - 51 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 3.2.1.2 Si la formation prend en compte la nécessaire sensibilisation des travailleurs aux risques encourus, la diversité des acteurs ainsi que la difficulté à atteindre tous les publics concernés sont des freins à l'efficacité de la prévention S'agissant de la formation, les 800 établissements privés et publics agricoles sont des lieux privilégiés pour une prise de conscience de l'impact des produits phytopharmaceutiques comme de l'enseignement des pratiques alternatives en agronomie. En lien avec le plan Ecophyto1, les référentiels d'enseignement ont, selon la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), été adaptés en vue d'intégrer la démarche agro-environnementale. En matière de formation continue, le plan Ecophyto1 a eu le mérite de mettre en place le Certiphyto, formation de deux jours dispensée par de nombreux opérateurs pour sensibiliser les exploitants et salariés agricoles aux effets négatifs des produits phytopharmaceutiques et aux précautions à prendre dans leur maniement. Ce certificat a été rendu obligatoire pour pouvoir utiliser des produits phytopharmaceutiques et doit être renouvelé tous les cinq ans. 500.000 personnes l'ont obtenu à ce jour. Par ailleurs, la possibilité de bénéficier d'un conseil adéquat pour réduire l'usage des pesticides et les expositions se heurte à certaines difficultés : Diversité des intervenants : réseau et plan de prévention de la MSA, les organismes indépendants de conseil technique, le réseau des vendeurs de produits, le réseau des conseillers techniques des organismes d'aval (coopératives de collecte...) ; ces recouvrements induisent une diversité d'intérêts et une dilution des responsabilités. Un manque d'exhaustivité : des pans entiers de la population professionnelle échappent à toute action structurée de conseil en prévention (exploitants agricoles sans salariés, certains salariés saisonniers, etc.). Enfin, en matière de réparation des maladies professionnelles, si les tableaux des maladies professionnelles du régime agricole applicables aux salariés et aux exploitants agricoles ont été actualisés en 2012 pour la maladie de Parkinson et en 2015 pour les lymphomes non hodgkiniens, la commission supérieure des maladies professionnelles (COSMAP) du ministère de l'agriculture n'a pas été réunie depuis 2014 faute de nouvel arrêté de nomination ce qui bloque toute discussion et donc toute évolution en la matière. 3.2.2 3.2.2.1 La protection de la population doit être renforcée Le plan national santé environnement (PNSE) met l'accent sur la connaissance des expositions des populations Le PNSE établit une feuille de route gouvernementale pour réduire l'impact des altérations de l'environnement sur la santé de la population française. Il se place au croisement des politiques publiques en matière de santé environnement et est mis en oeuvre en lien avec d'autres plans, tels que le plan cancer, le plan santé travail ou Ecophyto. Dans le cadre des actions conduites pour réduire l'impact sur la santé de l'utilisation des substances chimiques, ce plan comprend de nombreuses actions relatives concernant les pesticides, notamment pour mieux connaître les expositions des populations (cf. partie 1.3). Un bilan des actions établi en 2016 et figurant en annexe 4 permet de constater leur avancement. - 52 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 En matière de prévention, la direction générale de la santé souhaite mieux faire connaître l'état exact des connaissances en matière d'effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé et a développé, à cette fin, en septembre 2017, un document de « questions réponses » destiné aux agences régionales de santé (ARS) et au grand public. Ces efforts doivent être encouragés. 3.2.2.2 La protection des lieux sensibles et des habitations pour les produits les plus préoccupants doit être renforcée L'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, qui abroge l'arrêté du 12 septembre 2006, fixe la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l'application et la récolte. Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l'épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d'eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits. Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 prévoit un ensemble de mesures pour réduire les risques sanitaires à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables en interdisant l'utilisation des pesticides dans les cours d'écoles et autres lieux fréquentés par les enfants et en encadrant cette utilisation à proximité d'autres lieux sensibles (hôpitaux, maisons de retraite, écoles etc.)73. L'instruction du 27 janvier 2016 du ministère chargé de l'agriculture précise les mesures de protection pouvant être mises en place à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables (haies, équipements visant à limiter les risques de dérive de pulvérisation), donne des indications sur les modalités de définition de la distance minimale adaptée et définit des mesures de protection physique en cas de nouvelle construction. A ce titre, les préfets de département ont pris des arrêtés réglementant les horaires auxquels sont autorisées les pulvérisations à proximité des lieux sensibles et les distances devant séparer le lieu de ces épandages et ces sites sensibles74. Outre que, d'un arrêté préfectoral à l'autre, les garanties offertes par ces mesures de protection sont disparates, il semble qu'une dizaine de départements n'aient pas encore fait l'objet d'arrêtés préfectoraux. Des distances minimales pourraient être fixées par arrêté ministériel. S'agissant des habitations, l'avant-projet d'arrêté interministériel présenté à la concertation en octobre 2016 prévoyait la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d'habitation, des espaces publics et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. Un périmètre de protection de 5, 10 ou 20 mètres était prévu, selon le niveau de risque des produits épandus. Une telle mesure est très soutenue par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par les associations environnementales (Générations futures, Eaux et Rivières de Bretagne et France Nature Environnement) mais rencontre l'opposition de la profession agricole. Elle parait à tout le moins nécessaire s'agissant des produits les plus toxiques, les habitations privées à proximité de zones agricoles pouvant abriter des personnes vulnérables (nourrissons, femmes enceintes...). Ces lieux sont définis à l'article L253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, en cas de nouvelle construction d'un établissement accueillant des personnes vulnérables en bordure de parcelles agricoles, la loi impose au porteur de projet de prendre en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. Elles doivent être décrites dans la demande de permis de construire de l'établissement. s 73 74 - 53 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Par ailleurs, la mise en place d'une telle interdiction générale n'est, selon le Secrétariat général du Gouvernement, envisageable qu'à condition d'amender l'article L.253-7 du Code Rural. Une disposition législative serait donc nécessaire. Enfin, une attention particulière devra être apportée à la définition des habitations : limitation aux bâtiments à usage d'habitation ou inclusion des annexes (jardins, autres parties bâties, ...) jusqu'à la limite de propriété. Enfin, le ministère des solidarités et de la santé estime également que dans le cadre de l'évolution des pratiques agricoles avec l'objectif d'une réduction de l'utilisation des pesticides en agriculture, il serait pertinent de définir des mesures pour que les parcelles jouxtant des lieux d'habitation soient exploitées en agriculture biologique (aides financières à la conversion,...). 3.2.2.3 Une obligation d'information des riverains pourrait être instaurée, à l'instar de ce que font déjà plusieurs Etats-membres de l'Union européenne L'article 10 de la directive européenne 2009/128 sur l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable indique que « Les États membres peuvent prévoir dans leurs plans d'action nationaux des dispositions relatives à l'information des personnes qui pourraient se trouver exposées à la dérive aérienne. », et l'article 7 de cette même directive prévoit que les Etatsmembres prennent les mesures nécessaires pour informer le public. Le rapport d'audit sur la mise en oeuvre de cette directive montre que six Etats-membres ont pris des mesures nationales réglementaires pour que les agriculteurs informent leurs voisins et les résidents locaux avant l'application de pesticides, au moins à leur demande. Il s'agit de l'Espagne, la Croatie, la Suède, les Pays-Bas, la Hongrie, Malte. Par ailleurs, en Suède et Italie, il est obligatoire d'ériger des panneaux sur la zone traitée. Une obligation d'information pourrait ainsi être instaurée par voie d'arrêté, par exemple lorsque les épandages ont lieu à proximité des lieux d'habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables. L'utilisateur informerait les habitants des communes concernées afin que ceux-ci puissent prendre des mesures de protection (par exemple : éviter d'ouvrir les fenêtres, éviter de faire jouer les enfants à l'extérieur,...). Par ailleurs, afin d'informer les passants qui pourraient se trouver à côté de parcelles traitées, il est proposé que les utilisateurs de produits mettent en place un affichage (en bordure de parcelle) durant la durée du délai de rentrée signalant qu'un traitement a été réalisé. 3.2.2.4 Encourager les Agences régionales de santé à utiliser des moyens d'autorégulation locale (observatoires, chartes ...) dans le cadre des plans régionaux santé-environnement Des démarches locales de concertation ont permis d'aboutir à des mesures protectrices des riverains, dans le cadre d'accords sur des modes opératoires mutuellement convenus ou de signature des chartes. A titre d'exemple, l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, rencontrée par la mission, implantée dans une région viticole particulièrement confrontée aux nuisances liées aux pesticides, a pour projet la mise en place d'un observatoire régional santé-environnement (ORSE) pour que les préoccupations en matière phytopharmaceutique soient partagées entre les différents acteurs concernés. Cet observatoire réunirait les associations, les riverains, les professionnels, les agriculteurs, et les scientifiques (ISPED institut de santé publique). - 54 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 De tels dispositifs pourraient être encouragés dans le cadre des plans régionaux santéenvironnement. 3.3 Il est également nécessaire de renforcer les mesures de réduction d'impact sur l'environnement 3.3.1 Limiter la dérive aérienne et les pertes de produits dans l'air, l'eau et les sols par une amélioration continue des matériels de pulvérisation et la mise en place de protections La directive 2009/128 pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (Article 8) demande que les États membres veillent à ce que le matériel d'application des pesticides utilisés par les professionnels fasse l'objet d'inspections à intervalles réguliers. En France, ce dispositif avait été anticipé avec la loi sur l'eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006, qui a créé les articles L256-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prévoyant le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs par des contrôleurs agréés aux frais de leurs propriétaires. Un rapport de mars 2017 du CGAAER75 détaille la réglementation existante, ses objectifs, ses modalités de contrôle. Les recommandations du rapport figurent en annexe 6. Ce dispositif s'appuie en particulier sur un réseau de contrôleurs, formés et agréés avec l'appui du groupement d'intérêt public dit « GIP Pulvés »76. Le rapport note une insuffisance des contrôles et la nécessité de renforcer l'attractivité de ce type de contrôle, par exemple en le couplant à des actions de réglage et de formation au réglage des pulvérisateurs. Les pulvérisateurs doivent en effet être bien réglés pour que les produits atteignent leur cible (le feuillage) avec le minimum de dérive aérienne (impacte l'air et le voisinage) et de dépôt sur le sol (entraine une pollution des eaux souterraines et superficielles par ruissellement ou infiltration). 75 Rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de mars 2017 sur l'évolution du dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/cgaaer_16097_2017_rapport.pdf 76 Le Groupement d'Intérêt Public « Pulvés » a été créé le 31 janvier 2009 pour la coordination du dispositif de contrôle obligatoire de contrôle des pulvérisateurs. Ses membres fondateurs sont : le Ministère en charge de l'Agriculture, le Ministère en charge de l'Ecologie, l'Agence française pour la biodiversité (Ex-Onema), l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea), l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture(APCA). - 55 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Schéma 8 : Aéroconvecteurs : des matériels globalement peu performants Schéma 9 : Panneaux récupérateurs : efficacité et économie de produits Source : Guide pratique de réglages et d'utilisation des pulvérisateurs viticoles publié en janvier 2017 par l'Irstea, l'IFV et le groupe régional Languedoc-Roussillon des conseillers en agroéquipements77 Les pulvérisateurs à panneaux récupérateurs assurent une meilleure qualité de la pulvérisation sur la végétation cible et permettent de récupérer en moyenne 40 % de la bouillie. Certains matériels à la performance insuffisante devraient être progressivement éliminés, au profit d'appareils à pulvérisation confinée. Cet objectif fait l'objet de plusieurs fiches CEPP approuvées. Les freins à l'utilisation de ces matériels performants sont le coût d'achat, la limitation de leur utilisation aux topographies peu pentues, l'augmentation des temps de chantiers et du temps de nettoyage. 3.3.2 La protection des cours d'eau et points d'eau L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 précité impose une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants à proximité des points d'eau et cours d'eau (en complément des distances prévues dans les AMM). Il prévoit que des arrêtés préfectoraux dûment motivés soient pris pour définir ces points d'eau sous un délai de deux mois. Tous les arrêtés préfectoraux ont été pris. La moitié environ des arrêtés présentent des mesures de protection globalement stables par rapport à celles prises antérieurement sur la base de l'arrêté de 2006 annulé78. Quelques-uns imposent des prescriptions renforcées. Environ 20 % d'entre eux semblent en retrait par rapport aux dispositions précédentes (cours d'eau de tête de bassin, fossés, plans d'eau)79. Guide pratique de réglages et d'utilisation des pulvérisateurs viticoles publié en janvier 2017 par l'Irstea, l'IFV (Institut français de la vigne) et le groupe régional Languedoc-Roussillon des conseillers en agroéquipements (Chambre et CUMA) : http://www.vignevin.com/fileadmin/users/ifv/2015_New_Site/AE3_Ecophyto/Fichiers/CAHIER_PULVE.pdf 78 Source Direction de l'eau et de la biodiversité après consultation des DREAL. 79 Parfois, la différence porte seulement sur une distance ramenée de 1 m à 0,3 m par rapport aux fossés (LoireAtlantique, Vendée). A noter que certains préfets ont depuis pris des arrêtés complémentaires (Deux-Sèvres par exemple, pour compléter sur l'interdiction de toute application directe sur les éléments du réseau hydrographique, même à sec.). 77 - 56 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 3.3.3 Surfaces d'intérêt écologique Des surfaces d'intérêt écologique sont définies dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (Bonnes conditions agricoles environnementales -BCAE). Dans ce cadre, les préfets ont défini les cours d'eau le long desquels l'implantation d'un couvert environnemental (bande enherbée ou forêt alluviale) est obligatoire. Ces cours d'eau sont cohérents avec ceux définis au paragraphe ci-dessus, la présence d'une bande végétalisée facilitant le respect de la zone non traitée et assure la protection du cours d'eau. Une réflexion mérite d'être engagée, au-delà des bandes enherbées existantes le long des cours d'eau, sur la faisabilité d'implanter des surfaces « tampons » en bordure d'autres zones à enjeux. Recommandation n°4 : Renforcer la protection des populations : - Mieux encadrer la dérogation au délai de rentrée ; - A proximité des lieux sensibles : définir par arrêté interministériel des distances minimales sans épandage à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables ; - A proximité des habitations : prendre une disposition législative introduisant des zones non traitées à proximité des habitations pour les produits les plus préoccupants pourrait être pertinente au titre du principe de prévention ; - Instaurer une obligation d'information des riverains par les exploitants agricoles lorsque les épandages ont lieu à proximité des lieux d'habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables, en amont des lieux et dates d'épandage; instaurer une obligation d'affichage en bordure de parcelle pendant le délai de rentrée) ; - Encourager dans le cadre des plans régionaux santé-environnement les dispositifs d'autorégulation locale (charte, observatoire...) ; - Eliminer progressivement les pulvérisateurs les moins performants en s'appuyant sur le dispositif des CEPP et sur le plan d'investissement. 4 SI UNE DYNAMIQUE A ETE ENCLENCHEE AU NIVEAU NATIONAL, DES FREINS IMPORTANTS A LA REDUCTION DE L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PERDURENT 4.1 Une dynamique a été enclenchée au niveau national grâce aux différents plans Au niveau national, le plan Ecophyto (annexe 2.) est le maillon essentiel de la mise en place d'une politique de réduction des impacts et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La présente partie se concentre donc sur les plans Ecophyto 1 et 2. Toutefois, une politique en faveur de l'agroécologie a été mise en place en dehors du cadre de ce plan, de manière cohérente. Ainsi, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 instaure l'objectif de promouvoir et de pérenniser les systèmes de production qui combinent performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. Ces systèmes privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, notamment en réduisant leur consommation d'intrants dont les produits phytopharmaceutiques. Cette loi prévoit des dispositions concernant les produits phytopharmaceutiques dont certaines sont en lien direct avec le plan Ecophyto, notamment le soutien au développement des solutions de bio contrôle, l'encadrement de la - 57 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 publicité destinée aux utilisateurs professionnels qui devra mettre en avant les principes de la lutte intégrée. 4.1.1 Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 2009/128, la France est le seul Etat membre à se fixer des objectifs de réduction de l'utilisation des PPP et non de réduction de l'impact La directive européenne 2009/128 prévoit des objectifs en vue d'une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable. Ainsi, l'article 4 de la directive prévoit l'adoption de plans nationaux afin de réduire les risques et effets des pesticides (Ecophyto en France), la nécessité de formation, de contrôle des matériels, et aussi des mesures liées à des risques spécifiques sur l'eau, l'environnement et la santé des personnes. Tous les Etats membres (EM) ont publié un plan d'action national pour l'utilisation de pesticides compatible avec le développement durable80. Toutefois, la France fait figure d'exception avec son plan Ecophyto fondé sur la réduction de l'usage, les autres EM ayant mis l'accent sur la réduction des risques. Ainsi, parmi les 28 EM seuls 9 EM ont fixé des objectifs impliquant une réduction d'utilisation en plus de la réduction de risques. Seuls 5 EM ont fixé des objectifs mesurables et parmi eux seule la France a fixé un objectif mesurable en matière de réduction d'utilisation. La Commission européenne souligne même que plusieurs EM ont substitué aux objectifs de réduction de l'utilisation des objectifs de réduction de l'impact (Danemark notamment)81. 4.1.2 Ecophyto 1 : des objectifs quantitatifs non remplis mais la preuve que des réductions d'utilisation sont possibles au travers du réseau Dephy Adopté en 2008, doté d'un budget de 212,5M sur la période 2009-2015 l'ambition du premier plan Ecophyto était de diminuer de 50 % en dix ans l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce plan est présenté en annexe 2. Une évaluation du plan Ecophyto 1 a été conduite par M. Dominique Potier, député de Meurthe et Moselle82. Ce rapport constate que, six ans après son démarrage fin 2008, le plan n'a pas eu les résultats espérés, puisque les indicateurs de suivi quantitatif global des usages (NODU 83) ne montrent pas de tendance à la baisse. La note de suivi du plan Ecophyto de 2016 montre que si une baisse de 2,7 % du NODU agricole a été constatée entre 2014 et 2015, la moyenne sur trois ans (NODU agricole triennal) a elle augmenté de + 4,2 %. Selon le rapport d'audit de la Commission européenne du 18 juillet 2017 intitulé Contrôle du marketing et de l'usage des produits phytopharmaceutiques,, 2017 3630418 ­ 18/07/2017 81 Selon le rapport de la DG Santé dédié à l'utilisation raisonnée de pesticides en application de la directive 2009/128/EC 2017 3630418 ­ 18/07/2017 82 Rapport de Dominique POTIER, député de Meurthe et Moselle, au Premier ministre : Pour un nouveau plan Ecophyto « LES CHAMPS DU POSSIBLE - PESTICIDES et AGRO-ECOLOGIE » -- Novembre 2014. Le rapport : http://agriculture.gouv.fr/telecharger/56000?token=7bf92926cba72dbc99beeeef8758248e La synthèse : http://agriculture.gouv.fr/telecharger/56001?token=9027f843d17123dcf48596651d9cbd85 83 Le nombre de doses unités (NODU) est défini, pour l'ensemble des substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10, comme la division entre la quantité vendue de la substance active et sa dose unité de référence. La dose unité de référence de chaque substance active est la moyenne de la quantité de substance active contenue dans la dose maximale autorisée pour chacune des cultures, pondérée par les surfaces agricoles utiles nationales des cultures concernées (cf. article R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime). 80 - 58 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Le graphique ci-dessous, par grandes fonctions de substances actives, montre que le NODU agricole n'a pas baissé depuis la mise en oeuvre du plan Ecophyto, même si : Les incertitudes sur les données collectées au début du plan n'en facilitent pas l'interprétation (problème de l'année de référence) ; Les variations climatiques annuelles, notamment en cas de printemps ou été humide et chaud, occasionnent des variations de la pression sanitaire et donc de l'utilisation plus ou moins forte de produits phytopharmaceutiques, en particulier des fongicides. Schéma 10 : NODU par grandes fonctions de substances actives Source : Ministère de l'alimentation et de l'agriculture Toutefois, le rapport de Dominique POTIER considère que le plan a mis en place plusieurs dispositifs structurants et de grande ampleur. Selon le ministère de l'agriculture, sur 114 actions, la moitié sont achevées, environ 2/3 sont réalisées à au moins 80 %, 3/4 à plus de 50 % et seulement 5 % n'ont pas été engagées. Parmi les actions fortement avancées figurent notamment la plupart des actions structurantes, notamment le développement d'un réseau de fermes Dephy et expérimentales84, diminuant le recours aux produits phytopharmaceutiques. En 2015, la baisse d'IFT est en moyenne de 18 %, avec une disparité : 10 % en grandes cultures sans élevage, 18 % en polyculture associée à l'élevage et 24 % en viticulture85. 80 fiches trajectoires, présentant les expériences les plus riches à diffuser et 87 systèmes de culture économes et performants, complétant l'analyse par les données économiques, permettent de démontrer, avant leur diffusion, la faisabilité des objectifs. Cela permet de démontrer que les exploitations agricoles peuvent être à la fois économes en produits phytopharmaceutiques et performantes sur les différentes composantes du développement durable : performance économique, environnementale et sociale. Il faut compléter cette analyse par la thèse de Martin Léchenet qui précise en particulier que ce sont les fermes les moins performantes en IFT au départ qui ont le plus progressé (et les pionniers, le moins), et que la réduction des IFT et la productivité ne sont pas antagonistes dans 94 % des cas ainsi qu'avec la rentabilité dans 74 % des cas. A court terme, ces systèmes peuvent faire l'objet d'actions de démonstration et de communication. 84 85 Cette action était dotée de 70,4 M finançant la rémunération de 245 animateurs pour 1.900 fermes au terme du plan Source : Cellule d'Animation Nationale DEPHY - 59 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 In fine, plusieurs explications, au-delà des variations climatiques annuelles et des difficultés méthodologiques, peuvent expliquer que malgré la mise en place d'actions structurantes, aucune baisse de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques n'ait été constatée : Comme le souligne le rapport Potier, le plan n'a pas eu d'emprise sur les leviers majeurs de l'usage des pesticides que constituent le choix des cultures, des systèmes de culture et des assolements, ainsi que les stratégies d'aménagement et de gestion de l'espace. Ces choix sont eux-mêmes influencés par les politiques publiques (notamment la politique agricole commune) ainsi que par le fonctionnement des filières et des marchés, sujets quasi-absents du plan ; Certains secteurs d'innovation, comme celui des agroéquipements, ont été peu sollicités ; Des lourdeurs et imperfections, notamment sa parcellisation en un trop grand nombre d'actions, ainsi que l'absence d'objectifs intermédiaires et par filière susceptibles d'être mieux appropriés par les acteurs, ont nui à l'efficacité du plan ; Toutes les conséquences n'ont pas été tirées de la fixation d'un objectif en termes de réduction de l'utilisation et de baisse du NODU, qui implique de cibler non pas seulement les filières ayant des IFT élevés (arboriculture, pomme de terre...), mais aussi des filières à faible IFT mais à surfaces importantes, qui sont d'importants contributeurs à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (grandes cultures...) ; Enfin, la dynamique collective n'a pas encore diffusé au-delà des réseaux de praticiens pionniers, alors même que des succès probants commencent à être enregistrés. 4.1.3 4.1.3.1 Ecophyto 2 : des objectifs quantitatifs réaffirmés mais des nouveaux outils qui peinent à s'enclencher Le plan Ecophyto 2 réaffirme des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ambitieux Sur la base du rapport de Dominique Potier, qui formulait plusieurs recommandations (cf annexe 2), le Gouvernement a engagé le plan Ecophyto 2, qui réaffirme un objectif de réduction de 50 % du recours aux produits phytopharmaceutiques en Fran ce en dix ans, avec une trajectoire en deux temps. D'abord, à l'horizon 2020, une réduction de 25 % est visée, par la généralisation et l'optimisation des techniques actuellement disponibles. Ensuite, une réduction de 50 % à l'horizon 2025, qui reposera sur des mutations profondes des systèmes de production et des filières soutenues par des déterminants politiques de moyen et long terme et par les avancées de la science et de la technique. La gouvernance du plan est resserrée sur six axes86, avec un copilotage entre les ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement ; 1. faire évoluer les pratiques et les systèmes : doté de 26,8M en 2017, cet axe concerne essentiellement la mise en place des CEPP et des incitations aux exploitations à évoluer vers de nouvelles pratiques dont le biocontrôle; 2. amplifier les efforts de recherche, développement et innovation (6,19M en 2017); 3. réduire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l'environnement (4,48M en 2017); 4. supprimer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques partout où cela est possible dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures (1,6M en 2017) ; 5. encourager, en favorisant une mobilisation des acteurs, la déclinaison territoriale du plan en cohérence avec les contraintes et potentialités locales, renforcer l'appropriation du plan par les acteurs du territoire et des filières et veiller à la cohérence des politiques publiques (1,5M en 2017); 6. s'appuyer sur une communication dynamique et des approches participatives, pour instaurer un débat citoyen constructif quant à la problématique des produits phytopharmaceutiques, et instaurer une gouvernance simplifiée (4,35M en 2017). 86 - 60 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 En outre, les moyens d'action de l'échelon régional sont renforcés pour favoriser l'émergence de dynamiques collectives et de filières et l'aide à l'investissement des professionnels en matière d'agroéquipements performants, notamment avec l'aide des Agences de l'eau dans le cadre de l'élargissement de l'assiette de la redevance pour pollution diffuse (montant additionnel ainsi dégagé de 30 M par an, soit un total de 71 M annuel pour Ecophyto 2). Des plans régionaux Ecophyto sont élaborés au niveau local, la maîtrise d'oeuvre étant confiée aux DRAAF et Agences de l'eau, avec l'ensemble des parties prenantes. 4.1.3.2 A ce stade, les mesures les plus structurantes du plan Ecophyto 2 n'ont pas encore produits d'effets, faute d'une mise en place rapide Le plan Ecophyto 2 prévoit un certain nombre de mesures, qui sont détaillées en annexe 2. Les deux mesures les plus structurantes, à savoir le dispositif expérimental des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et la création de « groupes 30 000 » pour démultiplier l'action des fermes pilotes Dephy, n'ont pas encore produit leurs effets. Les CEPP Ce dispositif vise à inciter les distributeurs à promouvoir ou à mettre en oeuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques. Il doit permettre d'engager tous les acteurs (et pas seulement les utilisateurs) et de contribuer à la diffusion et au partage très large des techniques de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les distributeurs (coopératives et négociants), dénommés les « obligés », devront favoriser la mise en place, dans les exploitations agricoles, d'actions reconnues afin de faire diminuer l'usage, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques. Concrètement, un objectif de réduction est fixé à chaque distributeur, en cohérence avec l'indicateur national de référence et sur la base de ses ventes de produits de ces 5 dernières années. A l'issue d'un rapport de préfiguration87, le dispositif des CEPP avait été institué par une ordonnance de 2015. Par suite d'une annulation contentieuse, le Gouvernement a rétabli le dispositif des CEPP dans le cadre de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Un décret a été pris pour son application et des arrêtés ministériels ont défini les actions susceptibles d'ouvrir droit à des CEPP. Actuellement, 31 actions ont été approuvées pour ouvrir droit à des CEPP, dont 15 concernent le biocontrôle, 6 les outils d'aide à la décision et la certification, et seulement 6 des agroéquipements et 4 des solutions agronomiques. Un important travail reste donc à faire, les acteurs considérant qu'un minimum d'une centaine de fiches est nécessaire pour permettre au système de fonctionner. En outre, le remplacement d'insecticides ou de fongicides chimiques par des produits de biocontrôle est indispensable mais il est loin de suffire à lui seul. Les agroéquipements (par exemple pour le binage-désherbinage, pour la pulvérisation confinée...) et les solutions agronomiques (par exemple, semis direct sous couvert, allongement des rotations, développement Rapport du CGEDD, du CGAAER et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la préfiguration de la mise en oeuvre des Certificats d'Économie de Produits Phytosanitaires (CEPP), mission d'appui ­ 1er juillet 2014 : http://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/cgedd/009393-01_rapport.pdf, http://agriculture.gouv.fr/ministere/prefiguration-de-la-mise-en-oeuvre-des-certificats-deconomies-de-produitsphytosanitaires 87 - 61 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 des légumineuses...) doivent être fortement promus au sein des fiches à venir. Il parait indispensable de dynamiser la rédaction de telles fiches en lien avec les instituts techniques agricoles et l'Axema (syndicat des industriels de l'agroéquipement, regroupant les constructeurs français et internationaux de matériels agricoles). Un retard important a été pris, directement en raison du contentieux intenté qui a retardé le démarrage, mais aussi indirectement, les instituts techniques compétents pour chaque filière n'ayant pas participé activement à la définition des actions ouvrant droit à CEPP, pendant cette période d'incertitude. Démultiplier la diffusion et le transfert par les fermes des « groupes 30 000 » Les résultats des fermes Dephy montrent qu'on peut maintenir le rendement (94 % des cas) et le revenu (78 %) avec un IFT inférieur de 30 % à la moyenne pour les grandes cultures. Il faut en diffuser les résultats économiques et environnementaux et en assurer une large communication. De plus, l'objectif est d'accompagner des exploitations agricoles réunies en collectifs dits « groupes 30 000 » dans leur transition vers des systèmes agro-écologiques à faible dépendance en produits phytopharmaceutiques, en soutenant l'animation des groupes par des structures de conseil et/ou de développement agricole, afin d'amplifier ce réseau et toucher un large public, au-delà du cercle des pionniers. Un cahier des charges a été établi pour insister sur la nécessité que les exploitants agricoles s'engagent dans la transition agro-écologique sur l'ensemble de leur atelier pour le type de culture faisant l'objet du dossier de candidature (grandes cultures, vigne, arboriculture ...) et si possible sur la totalité de l'exploitation, en activant des leviers ayant démontré leur efficacité notamment au sein des réseaux Dephy. Des appels à reconnaissance ont été lancées dans les régions, avec le concours financier des Agences de l'eau. Toutefois, cette action a pris du retard compte-tenu de la difficulté d'avoir des demandes répondant à la hauteur des enjeux. A fin 2017 environ 5 000 agriculteurs sont engagés dans des groupes, soit un sixième de l'objectif à atteindre d'ici 2020. La redevance pour pollution diffuse a vu son assiette élargie au 1er janvier 2015 pour un produit supplémentaire de 30 M. Conformément à la demande du rapport Potier, les deux-tiers de cette somme ont été consacrés par les agences de l'eau à des aides aux agro-équipements bénéficiant directement aux agriculteurs. Un tiers a été consacré à aider à l'appui aux conseils pour la mise en place des groupes des « 30 000 ». Les agences de l'eau se sont engagées avec des actions menées sur l'ensemble du territoire et des actions particulières sur les zones à enjeux « eau » : aires d'alimentation de captage d'eau potable avec un encouragement à la mise en place de pratiques respectueuses (prairie et agriculture biologique) et cours d'eau à risque de ne pas atteindre le bon état écologique de eaux. Ces actions méritent d'être renforcées, en généralisant les bonnes pratiques. Il apparait nécessaire de confirmer cet objectif dans le cadre des orientations du ministre chargé de l'environnement pour le 11° programme des agences de l'eau (2019-2024). 4.1.3.3 Un pilotage peu opérant et des objectifs insuffisamment déclinés Un Comité d'orientation stratégique (COS) réunissant toutes les parties prenantes sous l'égide des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, assisté d'un conseil scientifique (CSORI), assure le pilotage du plan Ecophyto 2. Il faut noter que, depuis le lancement du plan en 2016, ce - 62 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 COS n'a été réuni qu'une fois et que plusieurs partenaires rencontrés par la mission font état d'une dynamique insuffisante en la matière. D'un point de vue administratif, un comité des chargés de mission des différentes directions d'administration centrale concernées se réunit mensuellement. Il n'a pas été possible d'évaluer l'action de ce comité dont les réunions ne donnent pas lieu à des relevés de conclusions. Il semble cependant qu'aucune direction ne soit clairement désignée pour assurer une coordination et un suivi suffisamment intégré de l'ensemble des actions couvertes par les six axes. Entre ce COS, réuni annuellement et du niveau ministre, et le comité des chargés de mission du plan, n'intervient donc aucun comité de pilotage décisionnel, ce qui porte préjudice au pilotage du plan. A ce titre, le rapport de Dominique POTIER préconisait la mise en place d'un Comité de pilotage opérationnel (CPO), chargé de faire fonctionner le plan Ecophyto et de prendre les décisions sur les actions à mener. En outre, il n'existe pas à ce jour de pilote interministériel, capable de garantir la cohérence et le caractère interministériel du plan. Pour mémoire, le rapport de Dominique POTIER avait pour ces raisons également préconisé la désignation d'un délégué interministériel. La déclinaison du plan en région nécessite aussi l'investissement des représentants de l'Etat dans son pilotage, avec les professionnels et en mobilisant les collectivités territoriales. Enfin, les objectifs ambitieux de plan n'ont pas été déclinés, ni en une trajectoire dans le temps, ni pour les filières, ni de façon territoriale. La difficulté à mesurer des NODU par filière peut être un frein à ce sujet, dont les conditions de levée mériteraient d'être identifiées avec le service statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. A tout le moins des objectifs intermédiaires et par filière, sous la forme de diminution d'indice de fréquence de traitement (IFT) devraient être formulés et suivis. Les contrats de filière actuellement en cours d'élaboration pourraient être un vecteur sur ce sujet. Recommandation n°5 : Confirmer les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Fixer une trajectoire de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au moyen d'objectifs intermédiaires ; - Encourager la transition vers des systèmes "zéro-herbicides" en privilégiant l'attribution des aides publiques (PAC et transition) vers ces exploitations ; - Exiger des filières de s'engager sur des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des contrats de filière. Recommandation n°6 : Renforcer les mesures existantes pour atteindre les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Confirmer l'objectif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), Préparer sans tarder l'élaboration du cahier des charges d'une évaluation en y incluant l'étude de l'extension aux DOM et la préparation d'une 2° phase incluant des pénalités suffisamment dissuasives ; - Augmenter le nombre de fiches CEPP, et demander aux instituts techniques (notamment via les contrats d'objectifs et de performance) et inciter l'Axema à s'y engager; - Amplifier le réseau Dephy par la mise en place de 30 000 fermes engagées en agro-écologie, en fixant des objectifs plus contraignants et ambitieux en contrepartie d'aides notamment à l'investissement et confirmer cet objectif dans le cadre des orientations du ministre chargé de l'environnement pour le 11° programme des agences de l'eau (2019-2024) ; - Renforcer la communication positive autour des résultats des fermes DEPHY dès maintenant (sans attendre les 30 000) - 63 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°7 : Revoir la gouvernance d'Ecophyto pour un assurer un réel pilotage interministériel du plan : - Instaurer une instance de pilotage interministérielle et intermédiaire entre les réunions annuelles du Comité d'orientation stratégique et les réunions techniques entre chargés de mission, qui a lieu à un niveau ministériel ; - Envisager la désignation d'un délégué interministériel chargé d'en assurer le suivi de la mise en oeuvre en concertation étroite avec les différentes administrations concernées ; - Au plan régional, adopter une démarche similaire de désignation d'un chef de file et veiller à l'intégration dans les schémas régionaux du développement agricole d'un plan régional, adapté aux spécificités locales, de réduction des produits phytopharmaceutiques avec fixation d'objectifs différenciés par filières de la région. 4.2 Des freins importants à la baisse de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques perdurent 4.2.1 Le frein économique est important mais variable selon les filières et dépend de problématiques de marché qui dépassent largement le cadre du plan Ecophyto Les résultats courants avant impôt par actif non salarié pour 201588 sont très contrastés selon les productions : avec une moyenne de 51 700 par an pour les viticulteurs, 35 400 pour les maraîchers, 33 100 pour les horticulteurs, 31 800 pour les arboriculteurs, 16 700 pour les céréales et oléoprotéagineux, 40 400 pour les autres grandes cultures, et 19 700 pour la polyculture élevage. Selon les productions, les aides apportées au titre de la politique agricole commune (PAC) contribuent pour une part plus ou moins importante dans le revenu des agriculteurs. 4.2.1.1 Si la réduction d'utilisation des PPP n'entraîne pas nécessairement de baisse de marge, la démarche suppose une prise de risque individuelle supportée par l'exploitant Les produits phytopharmaceutiques sont des moyens de lutte contre des agresseurs ou ravageurs dont l'action peut conduire à des baisses de rendement ou de qualité de la production. Celles-ci peuvent être très variables en fonction du nuisible, du végétal concerné, des méthodes agronomiques déployées et de l'environnement de l'exploitation. Les résultats des différentes expérimentations réalisées, notamment dans le cadre du réseau DEPHY, ne permettent pas de conclure que la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques entraîne automatiquement une baisse des rendements. Ainsi, une thèse89 exploitant des résultats nationaux des fermes Dephy sur les grandes cultures a montré que dans 94 % des cas, il n'y avait pas d'antagonisme entre Indicateurs de fréquence de traitement (IFT) faible et productivité. Toutefois, ces résultats varient selon les filières : ainsi, selon cette même thèse, dans la majorité des cas (73 %), les cultures de blés à faible IFT tendent à avoir un rendement plus faible. 88 89 Données AGRESTE Réseau d'information comptable agricole Thèse de Martin LECHENET publiée en mars 2017 - 64 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Une étude de 201690 indique que, dans 60 % des cas étudiés, l'usage d'herbicides peut être supprimé à rendements équivalents puisque n'entrainant ni hausse ni baisse de rendements. S'agissant de l'impact d'une réduction d'utilisation des PPP sur la rentabilité, plusieurs effets sont à prendre en compte : au niveau des coûts de production, on peut observer une baisse des coûts liée à la diminution de l'utilisation d'intrants91. En sens inverse, des investissements importants peuvent être requis dans le cadre du recours à certaines alternatives (achat d'outils de désherbage mécanique par exemple) et certains produits alternatifs aux produits chimiques, comme les produits de biocontrôles, restent chers ; au niveau du revenu des agriculteurs : à l'exception des filières d'agriculture biologique, la valorisation de productions réalisées avec peu de PPP reste incertaine et est peu prise en compte dans les cahiers des charges des acheteurs, à l'exception de certains produits agricoles à forte valeur ajoutée (vins en particulier). Pour l'instant, le label Haute valeur environnementale (HVE92) ne se traduit actuellement pas par un bonus sur les prix. Dans le cadre actuel du marché unique et pour les produits alimentaires de base, il paraît pour l'instant difficile de répercuter d'éventuels coûts de production supérieurs, mais à terme ce pourrait être un argument d'ouverture de certains marchés plus exigeants en matière sanitaire et environnementale, comme le sont déjà certaines filières éco-responsables en bois, huile de palme ; de même, si certaines filières de l'agriculture biologique bénéficient d'une aide au titre de la PAC, une utilisation moindre des PPP n'est pas valorisée en tant que telle par ces aides ; toutefois des filières peu consommatrices de PPP, comme la polyculture-élevage bénéficient d'aides qui cependant ne compensent pas un faible revenu de l'élevage peu incitatif à sa mise en place ; à l'inverse, les baisses de qualité, notamment en termes de présentation et de conservation, qui peuvent résulter d'un moindre recours aux PPP peuvent conduire à renoncer aux débouchés les plus valorisés, comme les fruits de bouche dans le domaine de l'arboriculture par exemple93. Toutefois, comme pour les baisses de rendement, les impacts économiques d'une baisse de la qualité peuvent être très variables en fonction des exigences de la filière en aval. Herbicides do not ensure for higher wheat yield, but eliminate rare plant species.P SabrinT Gaba, Edith Gabriel, Joël Chadoeuf, Florent Bonneu & Vincent Bretagnolle. 2016 Scientific Reports 91 Ainsi, dans le cadre de la thèse précitée, il a été montré que s'agissant du blé, qui tendait à avoir un rendement plus faible en cas de faible IFT dans le cadre du réseau Déphy, les baisses de charges permettaient de compenser ces diminutions de rendement et de maintenir voire d'améliorer les marges dans 24% des cas 92 Cette certification répond à une démarche construite autour de 4 thématiques environnementales : la protection de la biodiversité, la stratégie phytopharmaceutique, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau. Le premier niveau correspond à un respect de la réglementation. Le second niveau, qui regroupe de nombreux cahiers de charges (agriculture raisonnée, vergers écoresponsables, Terra Vitis...) est construit sur une obligation de moyens pour le raisonnement des intrants et la limitation des fuites dans l'environnement. 12 000 exploitations sont engagées. Le troisième niveau, construit sur une obligation de résultats est mesurés par des indicateurs de performance environnementale ; près de 800 (dont 93 % en viticulture) exploitations sont engagées, avec un doublement du nombre tous les ans. Seuls ces deux derniers niveaux font appel à une certification par un organisme certificateur agréé. Actuellement, des paliers importants existent entre les niveaux, ce qui rend le système insuffisamment incitatif pour les agriculteurs, le niveau 3 étant de fait accessible uniquement aux acteurs de l'agriculture biologique. 93 A titre illustratif, dans le cadre des réseaux Déphy, des fermes exploitant des mirabelles de Lorraine ont ainsi constaté une nette baisse de la qualité des fruits produits dans le cadre d'une baisse d'utilisation des PPP, conduisant à renoncer à la vente de fruits de bouche pourtant mieux valorisée que le débouché sous forme de purée auquel ces fermes avaient dû se limiter. 90 - 65 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 certains leviers utilisés pour la réduction d'utilisations de PPP, comme la diversification des cultures, peuvent conduire au niveau de l'exploitation à maintenir les marges en raison de la mise en place de nouvelles cultures à haute valeur ajoutée. Par ailleurs, il faut noter que la rentabilité des exploitations est impactée par de nombreux autres risques, notamment : la volatilité des prix, qui peut conduire à privilégier certaines cultures et qui a des impacts majeurs sur la rentabilité ; les conditions climatiques. A titre illustratif, la balance commerciale agro-alimentaire de la France a reculé en 2016 de 9,4 à 5,9 Md, en raison de la chute des ventes de céréales dues à une mauvaise récolte en quantité et en qualité. Au total, au regard de la diversité des exploitations et du nombre de facteurs impliqués, il n'apparaît pas possible de conclure de manière univoque et globale sur la relation existante entre utilisation de produits phytopharmaceutiques et rentabilité. On peut toutefois noter que l'expérience des fermes Dephy a permis d'identifier 50 systèmes de culture économes en produits phytopharmaceutiques et performants économiquement. En outre, au-delà de la réalité du risque, plusieurs acteurs ont mentionné à la mission le fait que les PPP sont bien souvent considérés par les agriculteurs comme une assurance contre le risque « bioagresseurs des cultures », à laquelle ils restent psychologiquement attachés. A cet égard, l'étude d'évaluation de l'opportunité et de la faisabilité de dispositifs assurantiels couvrant les risques liés à l'adoption de systèmes de culture économes en intrants94 prône une réflexion sur la création d'une telle assurance qui devrait s'appuyer sur des référentiels précis relatifs aux cultures mises en oeuvre et la conclusion de contrats-groupes par les coopératives. Cette mutualisation permettrait de limiter le risque pour l'assureur et de lui permettre de déléguer à la coopérative les audits internes sur les exploitations permettant de mesurer le respect des référentiels. Il faut toutefois noter que tout mécanisme additif d'assurance se traduit nécessairement par une surprime dont il conviendrait de déterminer le(s) financeur(s). En outre, un autre biais économique significatif réside dans la contradiction objective des intérêts des coopératives et entreprises de négoce qui mènent de front une activité de vente de produits phytopharmaceutiques et une activité de conseil aux agriculteurs, qui représentent 45 % de leur chiffre d'affaires d'approvisionnement. 4.2.1.2 L'existence de débouchés pour certaines filières économes en produits phytopharmaceutiques ou constituant un maillon important de systèmes combinatoires apparaît nécessaire pour favoriser l'adoption de certaines solutions Une étude Inra de 2013 sur le « verrouillage technologique » du système agricole actuel montre que la diversification des cultures nécessaire à une baisse de l'IFT suppose une adaptation par filière incluant les acteurs d'aval et notamment les coopératives. En effet, ces derniers optimisent leur marge par concentration sur des monocultures et des acheteurs par adaptation de leur cahier des charges L'étude prône donc une recherche de débouchés pour les cultures de diversification et une contractualisation pluriannuelle par filières entre tous les acteurs de ces dernières. Perrine Lavelle, BIO Intelligence Service Pierre Picard, Ecole Polytechnique Marine Grémont, BIO Intelligence Service Caroline Geoffroy, BIO Intelligence Service 94 - 66 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Un autre frein à une telle diversification est l'insuffisante réflexion intégrée au sein d'un même territoire. L'émergence de cultures diversifiées de niche (lin, chanvre etc.) peut ne pas être intéressante pour les intermédiaires que sont les coopératives et les entreprises de négoce si elle n'atteint pas une taille critique et induit des coûts de transport et d'intermédiation trop importants. Le plan protéines végétales, lancé dans le cadre des mesures de la PAC 2014-2020 en tant qu'un des éléments constitutifs du plan agroécologie, a notamment pour objectif de soutenir les protéagineux, via une mobilisation des aides de la PAC. Alors que leur intérêt agronomique dans les rotations est reconnu depuis longtemps, ce soutien à la filière peut participer d'une politique de réduction d'utilisation des PPP. 4.2.2 La politique agricole commune reste peu incitative en matière de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Si plusieurs instruments concourent au « verdissement » de la politique agricole commune, aucun d'entre eux n'a spécifiquement été conçu pour inciter à une réduction de l'utilisation des PPP. Dans le cadre de la PAC actuelle (2014-2020), trois outils peuvent être cités à ce titre : Les paiements verts (premier pilier), qui représentent 30 % des aides directes et sont conditionnés à la mise en oeuvre de certaines pratiques, notamment la présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE) pour la protection et le développement de la biodiversité, la diversification d'assolement ou le maintien des prairies permanentes. Ces critères sont définis au niveau européen ; Les SIE doivent concerner 5 % des surfaces arables des exploitations. Leur objectif est la préservation de la biodiversité. Elles peuvent être de 18 types (cultures fixatrices d'azotes, taillis, haies, mares, terrasses, jachères, bandes enherbées ...). Sur les SIE dites productives ou partiellement productives (jachère) l'usage de produits phytopharmaceutiques est dorénavant interdit. S'agissant de la diversification d'assolement, elle impose d'avoir au moins trois cultures sur ses terres arables. Ce nombre apparaît insuffisant si l'on se place dans une perspective de réduction d'utilisation des PPP, qui suppose d'aller au-delà de la diversification sur trois cultures d'hiver. Les mesures agroenvironnementales et le soutien à l'agriculture biologique dans le cadre du 2ème pilier ; Les agriculteurs peuvent recevoir des aides financières supplémentaires pour la mise en place de mesures spécifiques en faveur de l'environnement : gestion des prairies, réduction de l'usage des phytopharmaceutiques, préservation des habitats naturels... Faisant l'objet d'un co-financement entre UE, d'une part, Etat, régions et agences de l'eau, d'autre part, le choix de ces mesures agro-environnementales et climatiques et leurs conditions d'attribution sont aujourd'hui définies dans chaque région, dans le cadre des programmes de développement rural régionaux 2014-2020 déclinant, en fonction des spécificités du territoire, les éléments du cadre national qui a été préalablement convenu entre l'État et les régions. Par ailleurs, s'agissant de l'agriculture biologique, des aides à la conversion sont versées par l'UE pendant la période au cours de laquelle (de 2 à 3 ans) l'exploitation en conversion ne peut afficher le label biologique sur ses produits. Des aides peuvent également être versées au-delà de cette période pour le maintien mais la France va les supprimer à partir de 2018 considérant qu'au-delà - 67 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 de la période de conversion, il convient que l'exploitation soit viable et concurrentielle, en tenant compte de la valorisation supérieure sur le marché des produits commercialisés. La conditionnalité, qui conditionne l'octroi des aides (aides directes du premier pilier et mesures agroenvironnementales du second pilier) au respect des bonnes conditions agroenvironnementales (BCAE) et à la réglementation sanitaire. Des pénalités sur l'ensemble des aides sont calculées en cas de non-respect des critères et peuvent représenter jusqu'à 3 % à 5 % de l'ensemble des aides. Il existe une certaine marge de manoeuvre au niveau national pour définir des fiches relatives aux BCAE. Par ailleurs, la Commission met à disposition des Etats-membres des outils de gestion et de mutualisation du risque engendré par l'évolution vers des pratiques alternatives mais seuls quelques Etats s'en saisissent. C'est le cas de la France avec le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) qui permet dans certains cas d'indemniser les pertes engendrées par des accidents sanitaires ou climatiques. 4.2.3 La suppression de PPP peut engendrer des impasses dans le système de production La protection des plantes permet d'assurer des résultats techniques et économiques aux agriculteurs, et ce quels que soient les moyens choisis, préventifs ou curatifs, physique, biologiques ou chimiques. Des facteurs liés à la plante et au milieu vont nécessiter une gestion adaptée des solutions afin de combiner les moyens de protection existants. Ainsi, du fait de la seule évolution vers des pratiques plus raisonnées, il peut être utile dans une démarche de reconception des systèmes d'avoir des outils efficaces pour maîtriser dès le départ une attaque d'un nuisible favorisé par un équilibre nouveau. En complément, les émergences de nouveaux nuisibles sont des évolutions récentes et de plus en plus fréquentes. On peut citer quelques exemples marquants pour les seules dernières années, Xylella fastidiosa (bactérie très polyphage), Drosophylla suzukii (mouche des fruits), Rynchophorus ferrugineus (Charançon rouge du palmier)... Ces invasions récentes sont pour la plupart engendrées par des phénomènes de circulation des plantes plus importantes en provenance de zones contaminées, ainsi qu'à des évolutions climatiques facilitant à la fois des cultures nouvelles, mais aussi l'introduction de nuisibles nouveaux qui peuvent s'attaquer aussi bien à la plante avec laquelle le nuisible été introduit que sur d'autres plantes autochtones. Là aussi, et sans sousestimer les possibilités de luttes futures avec des moyens préventifs plus respectueux, il est souvent nécessaire de réduire ou stopper cette invasion dès son arrivée. Les autorités compétentes (ministre, préfet ou maire suivant les cas) peuvent prescrire des mesures de luttes obligatoires contre les dangers sanitaires de premières catégories (article L.251. 8 du CRPM) ou contre les plantes ou nuisibles envahissantes au titre de la santé publique (lutte contre l'ambroisie) ; ces mesures de lutte peuvent imposer l'arrachage de plants ou le traitement des végétaux par un PPP. - 68 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 4.2.4 L'aval est très dépendant des ressources générées par les produits phytopharmaceutiques Les secteurs de la collecte des produits végétaux (entreprises de négoce, coopératives) auprès des agriculteurs et de la distribution des PPP portent une contradiction objective d'intérêts puisqu'elles effectuent souvent à la fois le conseil à l'agriculteur et la vente des PPP nécessaires à l'application de ce conseil. Les modèles économiques décrits lors des entretiens avec la mission décrivent le plus souvent un conseil qui n'est pas payé en tant que tel mais qui est financé par la vente des PPP laquelle représente parfois jusqu'à 45 % du chiffre d'affaires du secteur "approvisionnement" de ces entreprises. La mission a bien identifié cette caractéristique de la distribution des PPP qui parait en première approche un obstacle à la réduction de leur utilisation mais ne l'a pas analysée considérant que la séparation de la vente et du conseil était une orientation gouvernementale déjà annoncée. 5 DE NOMBREUSES ALTERNATIVES A L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SONT DISPONIBLES ET PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE DES A PRESENT Les alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques seront décrites par catégories puis pour quatre filières significatives retenues par la mission. Ces alternatives peuvent s'envisager au niveau de l'exploitation ou au sein des filières. Le dernier paragraphe est dédié aux leviers identifiés. 5.1 De nombreuses techniques sont déjà disponibles pour les agriculteurs à combiner au sein de l'exploitation La maîtrise des phénomènes sanitaires nécessite une gestion efficace des apports de la surveillance, d'adapter les mesures de prévention et les moyens de lutte. 5.1.1 Surveiller efficacement pour agir avec proportionnalité L'article L. 251-1 du code rural définit le périmètre de la surveillance biologique du territoire en précisant qu'elle" a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytopharmaceutique des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement." La surveillance vis-à-vis des bio agresseurs est basée sur des observations par des acteurs de terrain organisés en réseaux, notamment techniciens des chambres d'agriculture, de coopératives et agriculteurs dont les synthèses sont mises à disposition gratuitement du public, notamment agricole, sous la forme du bulletin de santé des végétaux (sites internet des chambres d'agriculture et des DRAAF). - 69 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 L'objectif du Bulletin de santé des végétaux (BSV)95 est de présenter un état sanitaire des cultures (stade de développement, observations de ravageurs et symptômes de maladies), une évaluation du risque phytopharmaceutique et des messages réglementaires. Il ne donne pas de conseil sur le fait d'avoir ou non recours à un traitement. Il a toutefois pour vocation d'être un relais de la présentation de méthodes alternatives et des mesures prophylactiques. Le BSV a été mis en place par le plan Ecophyto 1 et la coordination est assurée par les chambres d'agriculture ; il succède au dispositif "avertissements agricoles" auparavant piloté par les DRAAF. Sous la responsabilité d'un animateur de filière, le BSV fait appel aux observations des réseaux mais aussi à des données de modélisation et à des données issues de laboratoire. Le financement du BSV est assuré par les recettes de la redevance pour pollution diffuse dans le cadre du plan Ecophyto à hauteur de 9 millions d'euros en 2017 (pour un montant éligible total de 11,927 millions d'euros)96. Après une décennie de fonctionnement, le BSV est un outil dont l'utilité est reconnue par les différents acteurs, en tant qu'il permet aux agriculteurs et à leurs conseils d'objectiver les situations sanitaires et qu'il a permis une mutualisation des observations entre acteurs. Malgré un certain manque de recul, on peut rappeler qu'une étude d'évaluation du dispositif, réalisée par Arcadia International et Al seulement deux ans après la mise en place du dispositif, avait conclu à une forte notoriété. Selon une enquête réalisée dans ce cadre, 80 % des agriculteurs connaissent le BSV, 72 % s'appuient dessus pour une décision ; 99 % des conseillers consultent le BSV, 61 % le citent dans leurs bulletins techniques. Cependant, le dispositif BSV n'a pas contribué à faire baisser la consommation de produits phytopharmaceutiques et deux hypothèses peuvent l'expliquer : Le constat de l'apparition d'une pathologie sur une partie d'un territoire peut servir d'argument à l'encouragement à traiter sur tout le territoire. Ceci est particulièrement vrai pour les agriculteurs qui ne vont pas compléter l'information par une observation de terrain indispensable ; Le BSV constate des situations et, bien qu'il ait également pour objectif de promouvoir les techniques alternatives et prophylactiques, il s'agit d'un outil réactif qui ne semble pas favoriser l'élaboration de stratégies préventives. Dans un rapport de mai 2012 consacré à l'évaluation précitée, le CGAAER écrivait ainsi : « La première phase, consacrée logiquement aux aspects opérationnels, n'a pas permis d'encourager pleinement des pratiques alternatives à l'usage des produits phytopharmaceutiques ni de prendre en compte leurs utilisations majeures telles l'emploi des herbicides (plus de 40 % des produits utilisés en France). » A l'issue de cette recommandation, les acteurs ont mis en place des dispositifs variés, en complément du site ecophytoPIC, de publication des pratiques préventives en amont de la mise en place des cultures. Les effets de la surveillance doivent permettre la réduction d'utilisation de toutes les familles de produits phytopharmaceutiques ou la mobilisation de méthodes alternatives en adaptant les traitements à des besoins objectivés. Référence : http://agriculture.gouv.fr/bulletins-de-sante-du-vegetal Référence : Instruction technique DGAL/SDQSPV/2016-992 du 20/12/2016 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2016-992 95 96 - 70 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 5.1.2 Prévenir et lutter sans recourir aux PPP préoccupants suppose une reconception des systèmes Les méthodes alternatives décrites ci-dessous sont majoritairement issues du site Ecophytopic97 qui les recense à destination des agriculteurs et de leurs conseils. Un tableau des méthodes proposées par le site Ecophytopic est présenté en annexe 3. 5.1.2.1 Avec des moyens physiques historiques et modernes La lutte physique en protection des plantes est née avec l'agriculture ; elle regroupe toutes les techniques de lutte dont le mode d'action primaire ne fait intervenir aucun processus biologique, biochimique ou toxicologique. Il existe deux types fondamentaux de méthodes en lutte physique : les méthodes actives et les méthodes passives. Les méthodes actives nécessitent de l'énergie au moment de l'application pour détruire, blesser ou stresser les ennemis des cultures, ou pour les retirer du milieu. Ces méthodes n'agissent qu'au moment de l'application et ne présentent pratiquement pas de rémanence. Les méthodes passives procèdent quant à elles par une modification du milieu et sont à caractère plus durable. Ces techniques relèvent de quatre grandes catégories : lutte mécanique, lutte thermique, lutte électromagnétique et lutte pneumatique. Dans ce contexte, on imagine facilement que d'autres classes peuvent s'ajouter au besoin : lutte acoustique, lutte thermodynamique, ... On peut citer les principales méthodes ci-dessous : Les haies de protection artificielles limitent la diffusion des PPP aux riverains lors d'épandage mais ont un effet limité sur la consommation de ces PPP, sauf dans le cas de protection intégrée des cultures lorsque leur implantation s'inscrit dans une démarche globale de l'exploitation ; Les filets sont une solution de prévention qui tend à se répandre spontanément dans la filière arboriculture fruitière98 ; La gestion physique des plantes (espacements des rangs, tailles et effeuillages appropriés) est une alternative possible à la prévention de la diffusion des maladies et de leurs vecteurs mais elle nécessite des interventions supplémentaires sur le végétal donc un coût supplémentaire de main d'oeuvre et une empreinte écologique plus importante ; Le désherbage mécanique ou thermique est une alternative efficace aux traitements phytopharmaceutiques, quand bien même il nécessite une consommation accrue de main d'oeuvre et d'énergie, et souvent un labour ; sa généralisation se heurte aux coûts supplémentaires de main d'oeuvre et de matériel qu'il induit99 ; Le recours à l'application d'argile sur les arbres fruitiers est une méthode efficace pour lutter contre les piqûres de pucerons ; http://www.ecophytopic.fr/ Pesticides : des impacts aux changements de pratique 2015 collection Savoir Faire Editions QUAE : http://www.quae.com/fr/r4678-pesticides.html 99 Référence : http://www.ecophytopic.fr/tr/m%C3%A9thodes-de-lutte/m%C3%A9thodesphysiques?field_culture_lie_atc_tid=All&sort_by=field_datepublication_atc_value&sort_order=DESC 97 98 - 71 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 L'agriculture de précision et l'application de microdoses de PPP sur une localisation ciblée de la plante ou du sol, notamment en mobilisant les avancées technologiques en matière de robotique, est une perspective d'avenir en cours de consolidation. 5.1.2.2 Avec des moyens chimiques sans incidence sur la santé et l'environnement, en dernier recours Aujourd'hui, les agriculteurs pratiquent régulièrement l'alternative à un PPP par un autre produit PPP, ce qui arrive lors d'apparition de résistances ou lors du retrait de l'approbation d'une substance ou de l'autorisation d'un produit. La mission considère que le recours à un autre produit phytopharmaceutique doit devenir désormais l'alternative ultime, lorsqu'il n'existe pas d'autre méthode et dans ce cas, il doit s'orienter d'abord vers l'utilisation d'un produit de bio contrôle. De nombreux produits chimiques non classés au titre du règlement 1272 / 2008 demeurent sur le marché et doivent déjà être privilégiés au titre de la protection des travailleurs ; certains comme le soufre sont utilisés en agriculture biologique. Parmi les produits de synthèse, il convient de citer le cas particulier des médiateurs chimiques évoqués ci-dessous qui sont des produits de bio contrôle. 5.1.2.3 En mobilisant tous les moyens permis par la connaissance biologique du XXIe siècle La lutte biologique est l'ensemble des méthodes de protection des végétaux par l'utilisation de mécanismes naturels. Elle vise à la protection des plantes par le recours aux mécanismes et interactions qui régissent les relations entre espèces dans le milieu naturel. Ainsi, le principe de cette lutte est fondé sur la gestion des équilibres des populations d'agresseurs plutôt que sur leur éradication. Dans certains cas, la lutte biologique peut s'appuyer sur des produits dits de "biocontrôle" 100. Ces produits se classent en 4 familles : Les macro-organismes auxiliaires sont des invertébrés, insectes, acariens ou nématodes utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures contre les attaques des bio-agresseurs. Les micro-organismes sont des champignons, bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies ou stimuler la vitalité des plantes. Les médiateurs chimiques comprennent les phéromones d'insectes et les kairomones. Ils permettent le suivi des vols et le contrôle des populations d'insectes ravageurs par le piégeage et la méthode de confusion sexuelle. Les substances naturelles utilisées comme produits de biocontrôle sont composées de substances présentes dans le milieu naturel et peuvent être d'origine végétale, animale ou minérale. La notion de produits de biocontrôle est issue d'un concept initialement porté par l'International biocontrol manufacturers association (IBMA) et intégré désormais dans la législation et la réglementation françaises. 100 Référence : http://www.ecophytopic.fr/tr/m%C3%A9thodes-de-lutte/biocontr%C3%B4le - 72 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Les produits de bio contrôle sont pour la plupart des produits phytopharmaceutiques qui bénéficient d'une priorité de leur évaluation et d'une fiscalité plus favorable pour favoriser leur disponibilité et leur emploi. La liste des produits de biocontrôle est fixée par note de service de la DGAL (DGAL/SDSQPV/2017826 du 18/10/2017). Le site d'IBMA France propose une synthèse sur les solutions de biocontrôle disponibles101. Tableau 5 : Cultures concernées par le biocontrôle et familles de solution Source : IBMA Le maintien de l'enherbement sur l'inter-rang est une pratique de plus en plus répandue, notamment en viticulture et arboriculture (plantes pérennes), permettant d'éviter d'utiliser des produits herbicides mais nécessitant une intervention mécanique pour son installation ou son maintien à un niveau de non-concurrence par rapport à la culture. Le maintien ou le déploiement de haies naturelles peut contribuer au développement d'un biotope favorable aux auxiliaires. Les méthodes peuvent aussi relever de la lutte culturale qui par la rotation des cultures, les associations d'espèces ou de variétés, le travail du sol, une bonne ventilation modifie l'environnement des végétaux non désirés, des agresseurs ou de leurs vecteurs et perturbe leurs cycles biologiques. Les progrès génétiques ont permis et permettront de sélectionner des végétaux résistants aux agresseurs ; déjà sont disponibles des pommes résistantes à la tavelure, des pommes de terre et des variétés de vignes résistants à l'oïdium et au mildiou ainsi qu'en grandes cultures des variétés 101 Référence : http://www.ibmafrance.com/preacutesentation-geacuteneacuterale.html - 73 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 résistantes à des champignons, parfois même des insectes. Ces variétés doivent être adaptées aux différents terroirs et à la demande des filières aval et/ou du consommateur Si certaines techniques récentes (transgénèse, NBT102) peuvent poser des questions d'acceptabilité et sont en cours de discussion au niveau européen, les méthodes classiques de création variétale par des procédés essentiellement biologiques d'obtention ont permis depuis longtemps d'intégrer des caractères de résistance aux nouvelles variétés. Elles prennent du temps. 5.1.2.4 En optimisant les actions grâce aux outils d'aide à la décision (OAD)103 Ces outils décrivent des situations phytopharmaceutiques de présence, développement et prévision de bio-agresseurs et sont accompagnés de règles de décision permettant de guider l'utilisateur vers la décision d'intervenir ou non. Ils sont actuellement calibrés pour la mise en oeuvre d'une lutte chimique raisonnée et devront, dans le futur, être adaptés à la protection intégrée en prenant en compte la prophylaxie mise en oeuvre et l'efficacité des méthodes non chimiques. Il existe un grand nombre d'outils destinés à aider l'utilisateur en matière de décision pour la protection des cultures : des outils de diagnostic et d'évaluation du risque : grilles de diagnostic pouvant proposer quelques calculs ; outils complexes intégrant des modèles mathématiques pour évaluer et prévoir le risque avec une approche climat, plante, bio-agresseur... grilles de risque intégrant des règles de décision ; outils complexes pouvant prendre différentes formes et intégrant non seulement des modèles d'évaluation et de prévision du risque, mais aussi les variables agronomiques, et parfois une approche économique (ex. valeurs des céréales). Ces outils permettent généralement une analyse à une échelle allant de l'exploitation agricole à la parcelle. des outils d'aide au raisonnement : Ces outils peuvent être spécifiques d'un ravageur, d'une maladie ou concerner un spectre plus large et aborder tous les problèmes d'une même culture. Les OAD sont alimentés par les données de situation et d'observation de l'agriculteur, d'une par,t et par l'ensemble des données partagées (météorologie, BSV, références, modélisations), d'autre part : ce sont des outils modernes qui mobilisent l'interconnexion des acteurs pour accumuler des informations voire des techniques innovantes (images satellite, drônes). Ils sont proposés par les instituts techniques, les interprofessions, les sociétés distribuant les produits phytopharmaceutiques et autres sociétés de service, et sont destinés au tandem conseilleragriculteur. New Breeding techniques (NBT) : techniques de modification génétique qui sont envisagées pour diverses applications en matières de semences. Certaines associations estiment que les NBT, comme la transgénèse, devraient être considérées comme OGM, donc interdites en Europe. 103 http://www.ecophytopic.fr/ 102 - 74 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 5.1.2.5 Dans le cadre d'une stratégie sanitaire intégrée de l'exploitation, dans une approche combinatoire La lutte (ou protection) intégrée est la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles. Elle intègre les mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental. Ces mesures réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures. La protection intégrée des cultures doit donc permettre l'utilisation optimale de l'ensemble des méthodes de lutte disponibles en privilégiant les méthodes préventives et en utilisant des méthodes curatives en s'appuyant sur des moyens de surveillance et d'aide à la décision104. La protection intégrée des cultures nécessite une connaissance fine de l'agronomie, de la biologie du milieu et des agresseurs et des méthodes mobilisables. 5.1.2.6 Des solutions techniques existent pour réduire les utilisations des herbicides et à un degré moindre des insecticides En conclusion, les alternatives à l'utilisation des PPP sont nombreuses et variées notamment en relation avec la grande variété des cultures. Cependant aucune ne permet un remplacement à l'identique de l'usage d'un PPP. C'est l'approche de l'ensemble des systèmes de cultures d'une exploitation qui semble le moyen optimal de réduire l'utilisation des PPP. C'est pour remplacer les herbicides (40,9 % des ventes PPP en 2016) que les possibilités d'alternatives, notamment mécaniques, paraissent offrir aujourd'hui la gamme la plus complète. Une stratégie vers la diminution de l'usage des herbicides est aujourd'hui techniquement possible. Il parait aujourd'hui difficile de se passer des fongicides (45,5 % des ventes PPP en 2016 représentés à 43 % par le soufre et le cuivre utilisables en agriculture biologique et à 57 % par d'autres produits chimiques), tant que des alternatives plus efficaces, notamment en matière de sélections variétales résistantes, ne sont pas disponibles : diminuer l'utilisation de ces PPP nécessite une stratégie globale de l'exploitation combinant les leviers de diversification des espèces et des résistances variétales et mobilisant le BSV, les OAD et les produits de biocontrôle. Enfin, en matière d'insecticides (5,3 % des ventes PPP en 2016), les filets de protection (arboriculture) et les produits de confusion sexuelle (vigne et arboriculture) paraissent des alternatives efficaces mais non exhaustives. Concernant le stockage des céréales, des méthodes thermiques et de ventilation sont des alternatives efficaces. 5.1.3 Soutenir l'agriculture biologique comme un système de culture alternatif L'agriculture biologique apparaît aujourd'hui comme le dispositif le plus visible et le plus efficace pour permettre aux agriculteurs de valoriser leurs efforts de réduction d'usage des pesticides. 104 Référence : http://agriculture.gouv.fr/protection-integree-pincipes-et-definitions - 75 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Le marché de l'agriculture biologique en France est en pleine expansion avec 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2016 soit plus 20 % en un an. Il se caractérise par un équilibre entre magasins spécialisés (38 % de parts de marché), vente directe (14 % de parts de marchés) et grande distribution (43 % de parts de marché). En termes d'offre, la France se positionne en dessous de la moyenne européenne pour l'agriculture biologique, à la 3ème place en surface agricole, mais à la 21ème place en pourcentage de la SAU. L'agriculture biologique couvre 6 % de la SAU française, avec une vague de conversion de 15 à 20 fermes par jour, soit 5500 par an. La Fédération nationale de l'agriculture biologique considère que l'objectif de 33 000 fermes bio pourrait être atteint en 6 ans. Depuis le 1er janvier 2009, deux règlements européens105 encadrent l'agriculture biologique2, complétés par des textes français d'application nationale, notamment des cahiers des charges. Dans le domaine végétal, les contraintes de l'agriculture biologique vont au-delà de l'interdiction de l'utilisation de produits chimiques de synthèse. A cette contrainte s'ajoute l'interdiction de l'azote minéral et l'utilisation limitée d'une liste d'engrais, l'utilisation de semences bio et l'interdiction des OGM. Les producteurs en agriculture biologique peuvent cependant utiliser des produits phytopharmaceutiques tels que le cuivre et le soufre ou des produits de biocontrôle. Ces derniers produits ne sont cependant pas sans impact sur la santé ou l'environnement : notamment le cuivre, très utilisé comme fongicide et qui peut s'accumuler dans le sol et avoir un effet néfaste sur les organismes vivants du sol qui participent au service de fertilisation. L'Anses recommande de renforcer la surveillance de sa présence dans les aliments avec celle de 58 autres pesticides. Aussi, si certaines pratiques de l'agriculture biologique méritent d'être échangées et partagées avec les agriculteurs engagés dans les fermes Dephy, comme cela vient d'être initié dans Ecophyto 2, les agriculteurs biologiques peuvent également bénéficier des résultats de ces fermes Dephy et des recherches conduites dans Ecophyto pour disposer de références de modèles et pratiques de culture et de moyens alternatifs de lutte contre les bio-agresseurs. Si l'agriculture biologique constitue un système de culture alternatif prometteur pour une moindre utilisation des pesticides, la conversion d'un producteur jusqu'au moment de la certification nécessite des investissements, un surcroît de travail et une prise de risque qui ne sont pas valorisés pendant cette période de conversion. Cette période clé mérite d'être soutenue, tel que prévu par la PAC. Cependant le flux de conversion observé implique une montée en puissance des aides qui n'a pas toujours été anticipée dans les programmes régionaux d'aides PAC. La rentabilité de l'agriculture biologique repose essentiellement sur la valorisation des produits auprès du consommateur. Elle connaît également un développement en restauration scolaire. Si cette valorisation paraît aisée pour les produits de maraîchage, d'arboriculture, de viticulture, elle semble plus difficile pour les filières exportatrices telles que celle des grandes cultures. De plus, le surcoût pour le consommateur exclut la partie la plus défavorisée de la population d'un possible bénéfice pour sa santé d'une moindre utilisation de pesticides, ce qui apparaît critiquable en termes d'équité sociale. Aussi une solution intermédiaire centrée sur une contrainte d'une réduction normée et contrôlée de l'usage des pesticides pourrait trouver sa place et se développer plus largement, sous réserve 105 Le règlement CE n° 834/2007 et le règlement CE n° 889/2008 encadrent la production biologique et de l'étiquetage des produits biologiques - 76 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 d'une bonne lisibilité pour les consommateurs et l'aval des filières. La norme HVE pourrait être développée dans ce sens comme indiqué au point 5.2.2.2 ci-dessous du rapport. 5.2 L'analyse des alternatives pour quelques cultures représentatives (vigne, céréales, pommes et pommes de terre) permet de dégager plusieurs leviers d'action La mission a conforté son analyse par des déplacements opérés en régions Nouvelle-Aquitaine et Grand-Est. Elle a également adressé aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) un questionnaire simplifié, qui a permis de conforter les analyses de la mission sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les résultats des 7 réponses reçues figurent en annexe 7. Pour modifier un changement de pratique, tel que décrit dans le paragraphe précédent, l'agriculteur, s'il n'est pas un expérimentateur pionnier, a besoin de connaissances et de références, tant pour s'engager dans des démarches de combinaison des mesures prophylactiques (efficacité, coût matériel, marges obtenues...) que pour utiliser de nouveaux moyens de lutte (efficacité et durabilité de ces moyens, compatibilité avec les systèmes d'exploitation en place, résultats économiques engendrés...). La modification de systèmes de cultures au sein de chaque exploitation nécessite donc en premier lieu l'acquisition de références sur les systèmes et en second lieu leur diffusion vers les agriculteurs. C'est pour cela qu'une large part va être faite, dans les pages suivantes, aux références acquises dans le réseau Dephy (Expé et ferme), très riche dans ce domaine. Afin de rendre l'exercice plus appliqué, la mission a choisi de l'aborder au travers de quatre cultures "exemples", que sont : le blé : IFT "moyen", voire faible (4,93 hors biocontrôle - source Agreste 2014), mais impact fort sur le NODU national (compte tenu de la SAU de plus de 5,5 M ha pour le blé, et près de 2 M ha pour l'orge) ; il faut préciser que l'impact "eau" est relativement élevé compte tenu de l'intensification des cultures du "système" sur de grandes zones ; la vigne : IFT élevé (19 - source Agreste 2013), même si la SAU est plus faible (750 000 ha). Son positionnement géographique dans des zones démographiquement plus denses justifie en complément de s'intéresser aux impacts sur les riverains ; la pomme de terre : IFT très élevé (18,92 en 2014, source Agreste), même si les surfaces utilisées sont faibles (180 000 ha). Son intégration dans le système des grandes cultures, dont on peut considérer qu'il est un élément de diversification des rotations, ainsi que son mode de conduite proche des cultures légumières de plein champ, rendent ce cas particulièrement intéressant ; la pomme : comme la vigne, cette culture pérenne est très sensible aux attaques de champignons et en particulier à la tavelure, ce qui influe sur son IFT très élevé (36,4 en 2015, source Agreste). - 77 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Par famille de produits phytopharmaceutiques, on constate pour ces quatre cultures « exemples » : Herbicides : au-delà des approches spécifiques, il est à noter que les IFT herbicides de ces 4 groupes de cultures sont proches de 2, même s'il faut prendre ces résultats avec prudence compte tenu des années sources différentes pour lesquelles la pression sanitaire est un élément important. Néanmoins, cela justifie une approche spécifique de ce segment, dont l'influence sur les sols et les eaux en particulier sera fortement liée à la capacité d'absorption/rétention des sols et sous-sols. Ainsi, souvent un raisonnement tenant davantage compte de ces aspects permettra un choix plus raisonné des, molécules utilisées, même si les intensités de traitements sont très proches ; Insecticides : les utilisations de ces produits sont assez différentes : des IFT très faibles (0,15 pour le blé tendre) sont à corréler avec le principe de non-traitement sauf en cas de pucerons vecteurs de virus. Pour les pommes de terre et la vigne, les IFT respectifs de 0,91 et 1,8 sont assez représentatifs des grandes cultures, même si ces chiffres sont là aussi à prendre avec précaution, les années-sources étant différentes. La production de pommes est-elle beaucoup plus dépendante des insecticides, leur IFT étant de 9,1 en 2015. Fongicides : c'est le segment des produits phytopharmaceutiques sans doute le plus impacté par les conditions climatiques annuelles, et ceci sur tous les modes de conduites. Ainsi les grandes cultures, dont le blé a des IFT hors herbicides proches de 2,3, la vigne proche de 15, les pommes de terre des IFT proches de 16 et les pommiers supérieurs à 15. Au-delà des chiffres, on comprend rapidement que ces trois dernières cultures sont un enjeu important en termes de réduction de la dépendance aux fongicides et que, quels que soient les systèmes (conventionnels, raisonnés et agriculture biologique) la productivité sera fortement dépendante du climat et des conditions de protection des plantes, et ce quels que soient les modes d'action des produits phytopharmaceutiques chimiques utilisés (préventifs, curatifs). NB : A ce stade, il est néanmoins utile de pointer les situations particulières de lutte obligatoire avec des insecticides (chrysomèle du maïs, flavescence dorée de la vigne), mais aussi sur celui des herbicides (ambroisie). Il paraît important de tenir compte des luttes obligatoires dont le succès repose sur une lutte collective. A tout le moins, des réfactions correspondantes doivent être prises en compte dans le calcul des performances phytopharmaceutiques (NODU ou IFT), surtout si ce critère est pris en compte dans l'écoconditionnalité ou dans les cahiers des charges. 5.2.1 Les alternatives existantes pour les quatre cultures retenues comme exemple par la mission Cette partie fera largement référence aux expériences acquises dans les réseaux Dephy, qu'ils soient « Dephy ferme » ou « Dephy-expe ». La mise en oeuvre pratique fait l'objet de l'annexe 8 développant les principaux leviers et freins, propres à chacune des cultures. 5.2.1.1 Les grandes cultures, avec l'exemple du blé Au préalable, il est important de rappeler que cette culture peut être conduite dans des systèmes de culture très différents. Plus que la culture en elle-même, ce sont ces systèmes qui sont plus déterminants pour expliquer la variation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, - 78 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 même si les IFT sont variables selon les régions (2,83 à 4,53), les variables les plus discriminantes106 sont : la part des cultures d'été dans la rotation (critère agronomique de sensibilité aux agresseurs, adventices, champignons et insectes) ; le niveau de fertilisation (critères agronomiques de sensibilité de la plante aux maladies et insectes et d'augmentation de concurrence avec les adventices) ; les faux-semis (désherbage) ; les décalages de dates de semis (désherbage et sensibilité aux nuisibles d'automne) ; et le choix de variétés résistantes (aux maladies, mais aussi bientôt aux virus). Tous ces critères discriminants sont fortement liés au système (polyculture-élevage, rotations courtes, longues, diversifiées...), ce qui explique sans doute en partie que les systèmes liés à l'élevage ont des IFT qui ont baissé de 18 % et que les IFT peu économes au départ sont ceux qui ont diminué le plus leurs IFT (20 %), en utilisant les pratiques des plus économes. Ce gisement potentiel est même estimé à 30 % au sein du réseau de fermes Dephy, d'après un travail de recherche plus récent.107 Ce travail, basé sur les mêmes sources (fermes Dephy), identifie lui aussi que la réduction des herbicides est la plus difficile dans les systèmes de grandes cultures. Ainsi ce sont les postes autres qu'herbicides qui réduisent le plus leurs IFT durant ces premières années ce qui s'explique par l'utilisation des leviers de variétés résistantes, mélanges de variétés ou d'espèces, diversification des périodes de semis, diversification des espèces... Les premières conclusions sur cette culture sont : Favoriser le maintien des systèmes diversifiés, dont les prairies et les cultures d'été sont des atouts Une réduction (20-30 %) est possible pour les systèmes peu économes conventionnels, sous la réserve d'un appui et de diffusion des références. Une réflexion complémentaire est à conduire pour le désherbage. Si les outils précédents sont aussi efficaces, il faut apporter d'autres leviers qui sont le type de travail du sol (avec une combinaison d'outils plutôt que des principes de labour/non labour), les dates de semis (un retard de semis entraîne une diminution de l'IFT) et bien sûr des désherbages mécaniques (surtout utilisés en agriculture biologique). 5.2.1.2 La vigne et l'arboriculture : des cultures pérennes à renouvellement lent A la différence du blé dont l'intégration est raisonnée dans un système de cultures, la notion de système ne va pouvoir s'exprimer que dans un contexte géographique, dans le meilleur des cas. Il est néanmoins important pour le viticulteur de veiller à utiliser les règles prophylactiques les plus élémentaires, les premières étant activées dès la plantation : choix des clones, des cépages, portegreffe et du repos végétatif entre deux cultures. Par la suite, d'autres mesures préventives (effeuillage, couverture du sol, préservation de la biodiversité...), auront des impacts et devront être complétés par le raisonnement, que la vigne soit conduite en conventionnel ou en biologique. Quelles combinaisons de pratiques pour être économes en produits phytopharmaceutiques et performant sur le plan économique, Nicolas Chartier et al ECOPHYTO 107 Martin Léchenet et al Réduire l'usage des pesticides sans dégrader la productivité Phytoma N° 706 juin-juillet 2017 106 - 79 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Il faut souligner en complément aussi deux axes de travail : la protection des riverains : si de réelles avancées ont eu lieu dans ce domaine (exemple de la "Charte pour une arboriculture pomme du Limousin mieux intégrée à son environnement), les viticulteurs doivent continuer à prendre cet élément en compte avant toute intervention, et en particulier à donner l'information appropriée aux riverains ; cet élément peut aussi valoriser des évolutions de matériels plus économes et limitant la dérive. la protection des eaux superficielles et souterraines : la mise en place de dispositifs végétalisés, que ce soit au sein de la parcelle et en bordure de parcelle doit être une règle générale. 5.2.1.3 La pomme de terre Comme pour les grandes cultures, c'est une culture annuelle. Le raisonnement de cette culture, comme d'ailleurs des espèces légumières, doit s'intégrer dans un système diversifié. Cette culture de printemps, comme de nombreuses autres cultures légumières de plein champ permet une diversification dans les systèmes de grandes cultures basés sur des céréales d'hiver. C'est néanmoins une des cultures pour laquelle les OAD sont parmi les plus anciens pour aider l'agriculteur à réaliser son traitement au moment le plus approprié. En mode de protection biologique, elle peut conduire à des grosses difficultés économiques les années à très forte pression de mildiou. Là aussi, les règles prophylactiques les plus élémentaires doivent être activées dès la plantation : choix des variétés, du repos du sol entre deux cultures de pomme de terre. Il faut souligner dans ce domaine l'arrivée de variétés moins sensibles au mildiou réduisant de manière très importante les IFT, mais dont l'adéquation au marché est encore à améliorer. Il faut souligner aussi un axe de travail dans le domaine de la protection des eaux superficielles et souterraines : la mise en place de dispositifs végétalisés en bordure de parcelle pour protéger du ruissellement doit être une règle générale. 5.2.2 5.2.2.1 Les leviers pour développer ces alternatives Diffuser les références Entre la recherche fondamentale, qui vise à mieux connaître les mécanismes physiologiques sur lesquels on pourra agir pour la protection des plantes, la recherche appliquée, qu'elle soit génétique, mécanique, biologique et technique et les acteurs de l'innovation que sont les agriculteurs qui vont tester, expérimenter les outils mis à leur disposition, la nécessité d'un transfert de ces différentes granulométries de connaissances est nécessaire. Pour cela, l'agriculture dispose de nombreux outils d'accompagnement et de formation des agriculteurs. Ce sont en particulier : les instituts techniques qui vont tester les innovations les plus prometteuses et les adapter au contexte socio-technique de l'agriculture dans les territoires ; - 80 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 les Chambres d'agriculture qui complètent cette information en accompagnant en particulier les structures collectives d'agriculteurs que sont les SUAD108 ; quelques structures (RAD-CIVAM, TRAME, Coop de France, Fédération nationale de l'agriculture biologique (FNAB)...) regroupés sous le terme d'ONVAR (Organismes national à vocation agricole et rural), fédérant les réseaux d'agriculture sur des thématiques particulières. La première étape est l'acquisition et le traitement de références : si l'acquisition est par nature une action bien conduite par les instituts, chambres et ONVAR, utiliser un traitement des données qui puisse rendre ces références accessibles à tous les acteurs et ce quels que soient les productions est souvent une tâche plus ardue. Pour faciliter le transfert, la diffusion des références, les interactions entre les différents niveaux décrits ci-dessus sont indispensables et peuvent se structurer par exemple sur des actions des Plans régionaux de l'agriculture durable, ou sur la mise en oeuvre régionale des plans Ecophyto. Il est important que cet échange collectif d'agriculteurs puisse nourrir en particulier les modalités du traitement des données, ce qui facilitera d'ailleurs une diffusion à des acteurs extérieurs (autres régions) beaucoup plus aisée. La principale difficulté observée au cours de la mission sur ce thème est le manque d'échanges en particulier entre organismes et structures collectives de développement : ainsi, peu de références de réussite en agriculture biologique sont mutualisées et diffusées vers d'autres réseaux. L'utilisation des données Dephy, qui sont publiques et accessibles à tous les acteurs de développement, devrait donc faciliter ces échanges pour faciliter l'adhésion de tous les agriculteurs à des pratiques respectueuses, dans leurs propres contextes. 5.2.2.2 Créer les conditions économiques d'un changement Le changement des pratiques agricoles attendu dans le sens d'un moindre usage des PPP nécessite un accompagnement économique univoque et significatif de l'agriculteur en mobilisant tous les dispositifs, et en ciblant les alternatives non chimiques et qui permettent une diminution significative de l'utilisation des PPP. La politique agricole commune (PAC) en cours peut déjà être mobilisée en renforçant la prise en compte des objectifs de réduction des PPP dans le cadre des mesures définies annuellement pour la conditionnalité ; les contrôles conditionnalité portent déjà sur le contrôle périodique du pulvérisateur, la formation de l'applicateur (Certiphyto), les PPP présents et leur utilisation. Le verdissement de la PAC a connu une évolution récente positive concernant les surfaces d'intérêt écologique (SIE) avec l'obligation de ne pas y utiliser de PPP. C'est surtout dans le domaine des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) du 2ème pilier, notamment celui des "mesures systèmes" qui s'appliquent sur la totalité de l'exploitation que des progrès significatifs à court terme peuvent être obtenus sous réserve de la disponibilité d'enveloppes adaptées. Pour intégrer pleinement la réduction des PPP dans le paysage européen, les principaux acteurs d'Ecophyto devront être associés à un niveau élevé aux négociations pour préparer la PAC 2020, 108 SUAD : Service d'utilité agricole de développement, service obligatoire de chaque Chambre d'agriculture créé par un décret d'octobre 1966. - 81 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 laquelle devra clairement permettre de promouvoir les systèmes économes en PPP notamment en encourageant les diversifications de cultures dans les assolements par la mobilisation du paiement vert du premier pilier. La transition vers des systèmes plus économes en PPP nécessite des investissements conséquents (filets anti-insectes en arboriculture ou matériels de travail de la terre pour désherber par exemple). Elle devra être prioritairement accompagnée par le plan d'investissement et de transformation agricole de 5 milliards d'euros, lequel peut dès maintenant être mis en oeuvre pour aider les investissements des agriculteurs engagés dans les dispositifs déjà lancés, notamment fermes DEPHY 30 000 et application des fiches CEPP validées. La Commission européenne (Direction générale de l'agriculture et de l'environnement) a rappelé à la mission son encouragement au déploiement de mécanismes d'assurance-risque prévus par la PAC actuelle, mécanismes rarement mobilisés et qui prendraient tous leurs sens pour accompagner les prises de risque des agriculteurs en route vers la diminution de l'utilisation des PPP. Pour diminuer l'utilisation des PPP et principalement des herbicides, l'agriculteur devra diversifier ses cultures pour organiser positivement son assolement et ainsi mobiliser de nouvelles filières de collecte, stockage et commercialisation pour des productions qui n'ont pas aujourd'hui de filières organisées. Cette difficulté a été plusieurs fois évoquées par des interlocuteurs professionnels, soulignant l'organisation cloisonnée actuelle des filières pour une rentabilité optimale. Ces nouvelles organisations nécessiteront des investissements (silos et matériels de collecte et manipulations supplémentaires) qui pourraient bénéficier du plan d'investissement et de transformation agricole sous couvert d'un engagement des filières dans le cadre des plans de filières issus des Etats Généraux de l'Alimentation (EGA), qui doivent intégrer l'évolution des cahiers des charges et la fixation d'objectifs de réduction. L'accélération du développement des filières en agriculture biologique est un levier incontournable en vue de la réduction des PPP et l'accompagnement économique (2ème pilier) doit permettre les conversions pour atteindre de nouveaux objectifs, au-delà de 15 % des surfaces au moins au terme de la mandature. L'ensemble de l'accompagnement économique (adaptation de l'agriculture "traditionnelle " et agriculture biologique) doit aussi mobiliser les collectivités pour favoriser des circuits privilégiés pour les produits issus d'une agriculture économe en PPP (proportion de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration scolaire par exemple) mais aussi en mobilisant les plans de développement rural régionaux. Les collectivités régionales disposent avec les plans régionaux de développement rural d'un levier important pour faire évoluer l'agriculture de leurs territoires vers la réduction de l'usage des PPP en donnant de la cohérence à l'ensemble des dispositifs par la mobilisation de tous les acteurs au service de l'agriculture (bénéficiaires des aides des PRDR), de l'environnement et des habitants de ces régions. - 82 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°8 : Mobiliser dès maintenant les financements publics au service de la transition vers un usage économe des produits phytopharmaceutiques notamment : - le plan d'investissement et de transformation agricole de 5 milliards d'euros (accompagnement des agriculteurs volontaires des fermes DEPHY 30 000 et de ceux qui appliquent les méthodes identifiées dans le cadre des fiches systèmes CEPP), en concentrant les aides sur les alternatives non chimiques et qui permettent des baisses significatives de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; - la politique agricole commune (PAC) actuelle en renforçant la prise en compte des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des mesures de conditionnalité définies annuellement, en appuyant les professionnels dans la recherche de mécanismes d'assurance risque et en mobilisant les dispositifs du second pilier en lien avec les Régions (MAEC..) ; - Réaffirmer le soutien du gouvernement à la filière agriculture biologique et porter l'objectif national à 15 % des surfaces en 2021 en prévoyant l'accompagnement économique nécessaire ; - la PAC 2020 qui doit porter ces objectifs de réduction des produits phytopharmaceutiques en associant les acteurs d'Ecophyto à la définition de la position française, en renforçant les critères ad hoc, dans le verdissement notamment celui relatif à la diversification des cultures et en maintenant les aides à la conversion vers l'agriculture biologique. Recommandation n°9 : Lever les freins économiques à la valorisation des productions économes en produits phytopharmaceutiques : - Accompagner le développement d'un label agroécologie, au niveau national et européen, incluant une certification par un organisme certificateur agréé. Ce label pourrait être le label Haute valeur environnementale (HVE), sous réserve d'une meilleure visibilité, d'un travail de redéfinition des différents niveaux et d'une mise en oeuvre dans toutes les filières des productions végétales (alimentations humaine et animale, biocarburants) ; - Engager une concertation large avec les acteurs de l'aval et de l'amont pour identifier les filières insuffisamment développées dans une optique de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et élaborer des propositions pour les développer ; engager des concertations sur l'adaptation de certains cahiers des charges. - Faire réaliser une étude de faisabilité et d'opportunité de la mise en place, à un niveau à définir (national, régional, au niveau de groupes d'agriculteurs...) de mécanismes d'assurance-risque. 5.2.2.3 Faire de la recherche sur les alternatives une priorité Des projets sont menés dans le cadre d'Ecophyto Le plan Ecophyto a permis de financer les recherches pour une réduction de l'usage des pesticides, mais il a aussi permis de prioriser les besoins et a constitué un guichet bien identifié par les chercheurs. De 2009 à 2017, plus de 250 projets de recherche ont été financés pour un montant total de 62 millions d'euros, dont 22M d'euros de crédits apportés par Ecophyto. Les thèmes prioritaires de recherche ont évolué avec le plan Ecophyto II. Les principaux enjeux suivants ont été identifiés : élargir la gamme d'intervention contre les bio-agresseurs, notamment les méthodes agronomiques et les capacités de régulation des écosystèmes, reconsidérer les systèmes de production pour les rendre moins vulnérables, - 83 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 faire évoluer la formation et le conseil, reconsidérer l'ensemble du contexte socio-économique. A des enjeux identifiés pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques, le CSOR&I a identifié de nouveaux besoins de recherche tels que : analyser le lien entre système de culture et évolution des bio-agresseurs, entre biodiversité et régulation renforcer sur le plan scientifique les dispositifs du plan (BSV, réseaux Dephy) ré-analyser dans le contexte de changement de pratiques les méthodes de lutte (biocontrôle, résistance aux herbicides, agro-équipements). La réponse à ces besoins de recherche nécessite une approche multidisciplinaire très large. Les résultats doivent s'accompagner d'une diffusion très opérationnelle au plus près des agriculteurs. En effet, pour une meilleure appropriation des agriculteurs des méthodes, pratiques et techniques, différents acteurs auditionnés par la mission ont souligné tout l'intérêt d'une recherche coconstruite avec les acteurs de terrain. Le lien entre acteurs de la recherche, du développement, de la formation et acteurs de terrain apparaît une des clés pour la diffusion de pratiques Une complémentarité des actions en matière d'alternatives à renforcer En matière de sélection végétale (résistances des variétés, gestion spacio-temporelle des variétés et des espèces...), d'autres sources de financements permettent de coordonner les recherches dans ce domaine, qu'elles soient ou non associées à des financements publics. Les moyens les plus importants, pilotés et coordonnés par l'Inra et les pôles de compétitivité, s'appuient en particulier sur la thématique du phénotypage pour mieux répondre aux besoins à venir. D'autres moyens, certes plus limités, sont coordonnées par le CASDAR (AAP Comité technique de la sélection des plantes cultivées, CTPS) et par le fond de soutien aux obtentions végétales (FSOV). Dans le domaine du biocontrôle109, les résultats permettant la généralisation ne sont pas attendus à court ou moyen terme, la mobilisation de la recherche (privée et publique) étant trop récent dans ce domaine. Des outils structurants ont été mis en place (Consortium en particulier). Il faut donc amplifier le développement de recherches dans ce domaine, dont le seul appui financier Ecophyto ne peut être le moteur essentiel, et même si d'autres outils (PIA, ...) existent sur une recherche plus en amont utile pour procéder à de criblages plus larges de solutions. Sur tous ces aspects de développement des alternatives, la première priorité chronologique est la recherche de connaissances, la seconde est le traitement pour traduire ces connaissances en messages technique, en références, la troisième est l'appropriation de ces données par les acteurs (conseillers et agriculteurs) et enfin la dernière est leur mise en place coordonnée par les agriculteurs. 109 Cf. CGAAER 16055, Les produits de biocontrôle pour la protection des cultures, janvier 2017. - 84 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Recommandation n°10 : Développer la recherche sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ainsi que leur coût et faciliter leur diffusion : - Intensifier l'effort de recherche publique sur les alternatives (Inra en lien avec universités), notamment aux fongicides et aux insecticides (sélection variétale, bio-contrôle, protection intégrée) ; - Documenter et évaluer leur coût, ce qui suppose un travail fin, technique et partenarial, par territoire et par cultures ; - Mobiliser les instituts techniques pour progresser dans le traitement et la diffusion de références ; - Favoriser la diffusion des références en encouragent les interactions entre les acteurs au niveau territorial. Ces actions peuvent se structurer par exemple au travers des plans régionaux de l'agriculture durable ou de la mise en oeuvre de la déclinaison régionale Ecophyto. 5.2.3 La redevance pour pollutions diffuses est insuffisamment incitative pour la mise en oeuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques et son augmentation pourrait procurer des recettes pour un plan d'action. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses (RPD) à compter du 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Le produit a été augmenté, d'abord en 2009 par une augmentation des taux pour assurer le financement du plan Ecophyto 1 (+ 41 M en 2012), puis, à compter du 1er janvier 2015, en élargissant l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses à l'ensemble des substances classées cancérogènes de catégorie 2, mutagènes de catégorie 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 (+ 30 M en 2016)110. Les taux sont actuellement de 5,1 /kg pour les substances classées en raison de leur danger pour la santé et de 2 /kg pour les substances classées en raison de leur danger pour l'environnement (sauf 0,9 /kg pour celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale). La taxe a généré les recettes suivantes, utilisées pour assurer le financement des actions de lutte contre les pollutions agricoles des agences de l'eau et le financement du plan Ecophyto : Tableau 6 : Intitulé Redevance pour pollutions diffuses : recette et utilisation (en millions d'euros) Répartition 2013 62,20 41,00 103,20 91,52 41,00 132,52 2014 69,48 41,00 110,48 54,63 41,00 95,63 2015 88,71 41,00 129,71 96,64 41,00 137,64 2016 103,21 41,00 144,21 154,43 41,00 195,43 dont Agences de l'eau Redevances pour dont Onema pollutions diffuses Total Agences de l'eau : lutte contre la pollution agricole Engagements d'aides Onema : Ecophyto Total Source : PLF 2018 ­ « jaune » des agences de l'eau 110 Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime. - 85 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Les taux de la redevance ne sont pas suffisamment élevés pour avoir un caractère dissuasif sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. exemple, le cours du blé à Chicago est passé de 800 Cents US par boisseau en 2013 à 437 seulement en 2017. Toutefois, la présente mission ne remet pas en cause le constat de l'extrême difficulté qu'il y aurait à obtenir un effet dissuasif suffisant sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la seule hausse de la RPD. Cependant, une hausse de la RPD pourrait, à la fois signifier une volonté forte du Gouvernement d'agir en ce domaine, et procurer des recettes supplémentaires pour mener les nouvelles actions, notamment en matière de recherche. Une hausse des taux pourrait être envisagée pour les catégories de substances classées en raison de leur danger pour la santé humaine ou l'environnement. Toutefois, le rapport de la mission sur la fiscalité des produits phytopharmaceutiques111, estimait que « pour obtenir une diminution de 50 % de l'usage des produits phytopharmaceutiques, il serait nécessaire de multiplier leur prix par 2,4 ; la recette de la RPD avoisinerait alors 2 milliards d'euros et entraînerait une diminution de 2,8 % de la production en volume du secteur agricole et de 10 % du revenu agricole. ». Certes, les hypothèses de départ ont évolué et, par 6 CONCLUSION 6.1 Un statu quo impossible : a minima, des aménagements doivent être apportés à Ecophyto 2 Compte tenu des travaux recensés par la mission, l'utilisation massive des produits phytopharmaceutiques en agriculture constitue un enjeu majeur de santé publique tant pour les applicateurs et leurs familles que pour les riverains et la population en général à travers les modes de contamination par l'air, l'eau, le sol et l'alimentation. Elle constitue aussi un enjeu majeur pour l'environnement et la biodiversité au regard de ses effets délétères sur les insectes et les points d'eau. Même s'il faut encore poursuivre et intensifier les efforts de recherche sur l'impact de ces produits ­ et notamment sur les effets cocktail et la perturbation endocrinienne -, le degré de certitudes d'ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques en matière de développement du foetus, de maladies aigues et chroniques, et sur le développement neurologique, impose de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics. Au regard de ces enjeux, si des mesures de réduction d'impact (définition d'un cadre d'action pour la suppression des substances les plus préoccupantes, mesures de prévention et de protection des travailleurs et de la population) sont nécessaires, la pertinence d'objectifs nationaux en termes de réduction d'utilisation des PPP doit être réaffirmée. Jusqu'à présent, force est de constater que les mesures prises ne sont pas suffisamment dimensionnées pour permettre de réduire significativement la dépendance aux pesticides de la production agricole, qui se heurte à d'importants freins économiques. Les moyens d'Ecophyto (71 M) et les modes de pilotage adoptés (absence d'objectifs ciblés par filière, ou d'étape, absence 111 La fiscalité des produits phytopharmaceutiques. Rapport CGAAER-CGEDD-IGF. 2013 - 86 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 de pilotage) sont sans commune mesure avec l'enjeu et ne permettront pas en l'état d'impulser une dynamique suffisante pour assurer une transition réelle vers des systèmes alternatifs. De manière plus fine, en ce qui concerne le plan Ecophyto 2 : Le passage de 3.000 fermes Dephy à 30.000 fermes impliquées en agroécologie, au sein de « groupes 30 000 », n'est pas nécessairement acquis si des mesures plus incitatives ne sont pas développées. Même au sein des fermes Dephy, si les résultats montrent que des baisses d'utilisation de phytopharmaceutiques sont possibles sans dégradation systématique des marges, les réductions atteintes restent de l'ordre de 20/30 %, alors même que par nature le dispositif attire des pionniers ; Les objectifs fixés aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques par les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) d'ici 2021 risquent de ne pas être atteints au regard du faible nombre de fiches aujourd'hui avalisées (31) et de l'absence, dans ces fiches, de réelles perspectives d'évolution systémique de l'exploitation ; L'émergence d'alternatives moins consommatrices de produits phytopharmaceutiques commence à être acquise techniquement mais n'est pas envisagée dans une structuration économique des filières et notamment de leur aval : mis à part l'agriculture biologique, la spécificité des produits sans pesticides n'est pas identifiée par les consommateurs ni valorisée dans les prix ; Les aides à l'exploitation et à l'investissement ne sont pas suffisamment majorées pour inciter les exploitants à prendre le risque d'un changement de nature de cultures ; L'impulsion administrative et la synergie interministérielle qui devraient accompagner la mise en place de l'ensemble des axes du plan Ecophyto 2 ne semblent pas acquises ; Enfin, le financement de la recherche sur cette thématique, et la coordination de l'ensemble des acteurs y concourant, sont insuffisants pour obtenir des résultats suffisamment rapides tant en matière d'impact sur la santé que de développement de modes alternatifs de production. Aussi, même si une véritable prise de conscience commence à se dessiner en faveur d'une évolution vers des alternatives moins consommatrices de produits phytopharmaceutiques et qu'une certaine dynamique a été enclenchée avec les deux plans Ecophyto, le paradigme est encore celui d'un aménagement des pratiques actuelles et pas celui d'une transition réelle vers un nouveau système. A minima, des aménagements doivent être apportés à Ecophyto 2 : La mission propose dans sa recommandation 7 de confirmer les objectifs d'Ecophyto en renforçant certaines actions (CEPP, 30 000), afin de leur donner toutes les chances de produire leurs effets. La mission propose également dans sa recommandation 8 de revoir le cadre de gouvernance d'Ecophyto afin d'assurer un pilotage réel ainsi qu'une conduite interministérielle qui pourrait prendre la forme d'un délégué interministériel. Toutefois, au regard des inerties existantes, du faible dimensionnement financier du plan Ecophyto par rapport aux enjeux et à son absence de prise sur des leviers majeurs, ces ajustements ne suffiront pas en eux-mêmes à accompagner la transition structurelle qui doit être opérée. - 87 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 6.2 Mais réduire de façon pérenne la dépendance aux produits phytopharmaceutiques suppose d'activer d'autres leviers que ceux prévus actuellement dans le périmètre du plan Ecophyto Potentiellement, les outils existent pour diminuer rapidement l'usage d'un certain nombre de produits phytopharmaceutiques en agriculture : Le panel des alternatives à mettre en oeuvre (rotation des cultures, constitution de débouchés pour les nouvelles productions, agriculture de précision, utilisation de matériels) est pour l'essentiel connu, notamment s'agissant de l'alternative aux herbicides, qui représentent 40,9 % des volumes de produits phytopharmaceutiques vendus en France. S'agissant des fongicides (45,5 % des volumes, mais dont presque la moitié sont le soufre et le cuivre utilisés en agriculture biologique), il existe des perspectives de réduction même si certaines solutions doivent encore être développées (solutions variétales notamment) ; Les références acquises au sein du réseau Dephy montrent que les baisses de l'utilisation n'entrainent pas forcément de baisse de rendement ni de baisse de marge. En outre, selon certains travaux, l'équilibre global de la balance commerciale agricole pourrait être maintenu, la baisse de volumes de certaines exportations (céréales) pouvant être compensées par la réduction d'importation d'autres productions (protéagineux par exemple). Cependant, la lourdeur du processus européen de réexamen des autorisations de mise sur le marché ­ cadre dans lequel la France a intérêt à privilégier son action pour minimiser les risques contentieux qui lui soient propres ­ et le caractère naturellement lent des mutations de modèles économiques des exploitations, auquel s'ajoute la prise de risque des exploitants agricoles, fait craindre, en l'état, le risque de ne pas respecter la date de 2025 pour l'atteinte des objectifs d'Ecophyto 2. Il est donc nécessaire, au regard des enjeux, de se donner les moyens d'atteindre les objectifs de ce plan (-50 % de produits phytopharmaceutiques en 2025) tout en prenant, dans l'intervalle, les mesures de sauvegarde et de protection indispensables. Pour la mission, l'objectif fixé au sein du plan Ecophyto 2 (-50 % d'utilisation en 2025) ne pourra être obtenu que par l'affirmation au plus haut niveau de l'Etat d'une détermination du gouvernement dans son ensemble à mener ce plan à terme et d'utiliser pleinement les leviers existants pour le faire. Les leviers que la mission a identifiés à ce titre sont les suivants : Mobiliser dès maintenant les financements publics (Plan d'Investissement et de Transformation de l'Agriculture (PITA) de 5mds ; financements de la Politique agricole commune) au service de la transition vers un usage économe des PPP (recommandation 8) ; Soutenir et développer la filière de l'agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d'utilisation de PPP, au travers d'un objectif de doublement de la production d'ici 2025 (passage de 7 % à 15 %) (recommandation 8). - 88 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Lever les freins économiques à la valorisation des productions économes en produits phytopharmaceutiques, au travers du développement d'un label agro écologie (autour du label existant Haute Valeur Environnementale), de l'engagement d'une concertation avec l'aval et l'amont pour identifier les filières insuffisamment développées, et de la conduite d'une étude sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'une assurance risques (recommandation 9) Les contrats de filières en cours d'élaboration par la profession devraient inclure systématiquement la thématique de la diminution de l'utilisation des pesticides dans cet esprit. Alexis DELAUNAY Membre du CGEDD Didier GUÉRIAUX Membre du CGAAER Clémence MARTY-CHASTAN Membre de l'IGAS Catherine MIR Membre du CGEDD Erik RANCE Membre de l'IGAS Robert TESSIER Membre du CGAAER - 89 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION N° Recommandation Autorité responsable Ministères Recherche, Santé, Environnement, Agriculture Renforcer l'effort de recherche notamment pour diminuer l'impact sur la santé humaine et l'environnement : - Confier au comité de pilotage interministériel d'Ecophyto (cf. recommandation 7) la mission de s'articuler avec les autres acteurs de la recherche, de prioriser les recherches et de réaliser un arbitrage financier entre les thématiques « santé », « environnement » et « alternatives » ; - Augmenter les financements pour la recherche sur les impacts des pesticides sur la santé à la hauteur des enjeux (études épidémiologiques, surveillance des pesticides dans l'air) en majorant la redevance pour pollutions diffuses ; - Identifier au sein du CSO&RI une section santé-environnement pour les études et recherches sur les effets des produits phytopharmaceutiques et les expositions ; - Développer les échanges et les actions de coopération entre l'Anses et Santé Publique France dans le cadre de la phytopharmacovigilance ; - Actualiser l'expertise collective de l'Inserm et la compléter par un volet portant sur des effets sur la santé non identifiés en 2012, ou ciblés sur les riverains et les populations sensibles. Idem 1. Idem Ministères de tutelle Ministères Recherche et Santé - 91 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable N° Recommandation Elaborer un cadre d'action relatif aux substances identifiées comme les plus préoccupantes par la mission : 1/ Pour les substances soumises à exclusion et toujours sur le marché (sept substances) Ministères Santé, Environnement, Agriculture - Pour les substances à échéance en 2018 (Chlorotoluron, Dimoxystrobin, Flumioxazine, Glufosinate), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Pour les autres substances (Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop-Ptefuryl) ou les précédentes en cas de report, étudier la possibilité de prendre l'initiative au niveau national, en saisissant l'Anses sur les marges de manoeuvre offertes par le règlement sur la base des articles identifiés par la mission, voire en envisageant des mesures sur la base de l'article L 253-7 du Code rural, en mettant en balance les risques juridiques et de distorsion de concurrence avec les enjeux sanitaires et environnementaux ; Organiser le recueil des données pertinentes, notamment dans le cadre de la phytopharmacovigilance, afin de consolider les argumentations relatives aux risques présentés par ces substances. Ministères Santé, Environnement, Agriculture - - 2. 2/Pour les 51 substances soumises à substitution et ayant des produits phytopharmaceutiques autorisés en France - Pour les substances à échéance en 2018 (Diflufenican(il), Diquat), se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne ; Donner les moyens à l'ANSES d'engager l'analyse comparative y compris sur des produits ayant des AMM en cours, en priorisant les substances les plus utilisées et identifiées comme les plus préoccupantes (trois substances : Metam-sodium, Metsulfuron méthyle, Sulcotrione). 3/ Effectuer une saisine de l'ANSES à court terme afin de définir une position française sur le renouvellement de cinq substances identifiées comme préoccupantes par la mission (Bentazone, Mancozèbe, Métazachlore, Prosulfocarbe, S-Metalochlore), le cas du Glyphosate ayant fait l'objet d'arbitrages au niveau national. 4/Pour les valeurs de qualité environnementale pour les produits phytopharmaceutiques à l'égard des eaux superficielles : Ministères Santé, Environnement, Agriculture - Demander à l'Ineris d'examiner leur pertinence et la nécessité de les réviser en fonction des données les plus récentes. Ministère Environnement - 92 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable N° Recommandation Faire valoir dans le cadre de l'initiative REFIT relative au règlement 1107/2009 les positions françaises : - Mettre fin aux reports systématiques des dates limites d'approbation des substances les plus préoccupantes ; - Proposer une définition large des faits scientifiques nouveaux (article 21), incluant notamment le changement de classification et justifiant un réexamen de l'approbation de la substance ; - Rendre opérationnelles les conditions d'application de la substitution (article 50) ; - Demander l'élargissement des possibilités ouvertes par l'article 36 du règlement au-delà des seules caractéristiques environnementales ou agricoles particulières. Renforcer la protection des populations : - Mieux encadrer la dérogation au délai de rentrée ; - A proximité des lieux sensibles : définir par arrêté interministériel des distances minimales sans épandage à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables ; - A proximité des habitations : prendre une disposition législative introduisant des zones non traitées à proximité des habitations pour les produits les plus préoccupants pourrait être pertinente au titre du principe de prévention ; - Instaurer une obligation d'information des riverains par les exploitants agricoles lorsque les épandages ont lieu à proximité des lieux d'habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables, en amont des lieux et dates d'épandage; instaurer une obligation d'affichage en bordure de parcelle pendant le délai de rentrée) ; - Encourager dans le cadre des plans régionaux santé-environnement les dispositifs d'autorégulation locale (charte, observatoire...) ; - Eliminer progressivement les pulvérisateurs les moins performants en s'appuyant sur le dispositif des CEPP et sur le plan d'investissement. Confirmer les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Fixer une trajectoire de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au moyen d'objectifs intermédiaires ; - Encourager la transition vers des systèmes "zéro-herbicides" en privilégiant l'attribution des aides publiques (PAC et transition) vers ces exploitations ; - Exiger des filières de s'engager sur des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des contrats de filière. 3. Ministères Santé, Environnement, Agriculture Ministères Santé, Environnement, Agriculture 4. Inter-ministériel 5. - 93 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable Ministères Santé, Environnement, Agriculture N° Recommandation Renforcer les mesures existantes pour atteindre les objectifs du plan Ecophyto 2 : - Confirmer l'objectif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), Préparer sans tarder l'élaboration du cahier des charges d'une évaluation en y incluant l'étude de l'extension aux DOM et la préparation d'une 2° phase incluant des pénalités suffisamment dissuasives ; - Augmenter le nombre de fiches CEPP, et demander aux instituts techniques (notamment via les contrats d'objectifs et de performance) et inciter l'Axema à s'y engager; - Amplifier le réseau Dephy par la mise en place de 30 000 fermes engagées en agro-écologie, en fixant des objectifs plus contraignants et ambitieux en contrepartie d'aides notamment à l'investissement et confirmer cet objectif dans le cadre des orientations du ministre chargé de l'environnement pour le 11° programme des agences de l'eau (2019-2024) ; - Renforcer la communication positive autour des résultats des fermes DEPHY dès maintenant (sans attendre les 30 000) Revoir la gouvernance d'Ecophyto pour un assurer un réel pilotage interministériel du plan : - Instaurer une instance de pilotage interministérielle et intermédiaire entre les réunions annuelles du Comité d'orientation stratégique et les réunions techniques entre chargés de mission, qui a lieu à un niveau ministériel ; - Envisager la désignation d'un délégué interministériel chargé d'en assurer le suivi de la mise en oeuvre en concertation étroite avec les différentes administrations concernées ; - Au plan régional, adopter une démarche similaire de désignation d'un chef de file et veiller à l'intégration dans les schémas régionaux du développement agricole d'un plan régional, adapté aux spécificités locales, de réduction des produits phytopharmaceutiques avec fixation d'objectifs différenciés par filières de la région. 6. Inter-ministériel 7. - 94 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable Inter-ministériel N° Recommandation Mobiliser dès maintenant les financements publics au service de la transition vers un usage économe des produits phytopharmaceutiques notamment : - le plan d'investissement et de transformation agricole de 5 milliards d'euros (accompagnement des agriculteurs volontaires des fermes DEPHY 30 000 et de ceux qui appliquent les méthodes identifiées dans le cadre des fiches systèmes CEPP), en concentrant les aides sur les alternatives non chimiques et qui permettent des baisses significatives de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; - la politique agricole commune (PAC) actuelle en renforçant la prise en compte des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des mesures de conditionnalité définies annuellement, en appuyant les professionnels dans la recherche de mécanismes d'assurance risque et en mobilisant les dispositifs du second pilier en lien avec les Régions (MAEC..) ; - Réaffirmer le soutien du gouvernement à la filière agriculture biologique et porter l'objectif national à 15 % des surfaces en 2021 en prévoyant l'accompagnement économique nécessaire ; - la PAC 2020 qui doit porter ces objectifs de réduction des produits phytopharmaceutiques en associant les acteurs d'Ecophyto à la définition de la position française, en renforçant les critères ad hoc, dans le verdissement notamment celui relatif à la diversification des cultures et en maintenant les 8. aides à la conversion vers l'agriculture biologique. Lever les freins économiques à la valorisation des productions économes en produits phytopharmaceutiques : - Accompagner le développement d'un label agroécologie, au niveau national et européen, incluant une certification par un organisme certificateur agréé. Ce label pourrait être le label Haute valeur environnementale (HVE), sous réserve d'une meilleure visibilité, d'un travail de redéfinition des différents niveaux et d'une mise en oeuvre dans toutes les filières des productions végétales (alimentations humaine et animale, biocarburants) ; - Engager une concertation large avec les acteurs de l'aval et de l'amont pour identifier les filières insuffisamment développées dans une optique de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et élaborer des propositions pour les développer ; engager des concertations sur l'adaptation de certains cahiers des charges. - Faire réaliser une étude de faisabilité et d'opportunité de la mise en place, à un niveau à définir (national, régional, au niveau de groupes d'agriculteurs...) Ministères Santé, Environnement, Agriculture 9. de mécanismes d'assurance-risque. - 95 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Autorité responsable Ministère Agriculture et Recherche N° Recommandation Développer la recherche sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ainsi que leur coût et faciliter leur diffusion : - Intensifier l'effort de recherche publique sur les alternatives (Inra en lien avec universités), notamment aux fongicides et aux insecticides (sélection variétale, bio-contrôle, protection intégrée) ; 10. - Documenter et évaluer leur coût, ce qui suppose un travail fin, technique et partenarial, par territoire et par cultures ; - Mobiliser les instituts techniques pour progresser dans le traitement et la diffusion de références ; - Favoriser la diffusion des références en encouragent les interactions entre les acteurs au niveau territorial. Ces actions peuvent se structurer par exemple au travers des plans régionaux de l'agriculture durable ou de la mise en oeuvre de la déclinaison régionale Ecophyto. - 96 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 LETTRE DE MISSION - 97 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 98 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 99 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 100 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 LISTE DES PERSONNES RENCONTREES Nom Prénom Organisme Cabinets ministériels Collet Dauberton Le Bigot Voisin Lionel Dr Jacques Olivier Claire Denis Ministere des Solidarites et de la Sante Ministere des Solidarites et de la Sante Conseiller special 02/10/2017 Fonction Date de rencontre Conseiller charge de la securite 02/10/2017 sanitaire 26/10/2017 26/10/2017 Ministere de l'agriculture et Conseillere alimentation sante de l'alimentation et environnement, Ministere de la transition ecologique et solidaire Conseiller en charge de la societe civile, des questions de sante-environnement et des risques Administrations centrales Amprou Baduel Anne-Claire Valerie MSS-Direction generale de la sante Directrice adjointe 08/09/2017 6/11/17 MAA -Direction Generale de Cheffe de service l'enseignement et de la recherche CGDD - animation scientifique du programme « pesticides » MAA-Direction generale de l'alimentation Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) Direction generale du travail Direction generale de la performance economique et environnementale des entreprises (DGPME) Direction generale de la performance economique et environnementale des entreprises (DGPME) Directeur de Recherche Inra - Barruiso Enrique 14/11/2017 Belna Bergeot Karine Laurent Charge de projet Ecophyto Chef de service de la recherche 12/10/2017 14/11/2017 Bessot Nicolas Adjoint au chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques Sous-directeur 10/11/2017 Blanc Christophe 22/11/2017 Bonnard Ludovic Charge de mission Ecophyto 22/11/2017 - 101 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Briand Carmes Carpentier Prénom Olivier Joelle Anne-Sophie Organisme MAA-Secretariat general MSS-Direction generale de la sante Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) MAA-Direction generale de l'alimentation Fonction Chef du bureau sante securite au travail Sous-directrice Chargee de mission biodiversite, agriculture et pesticides Adjoint au Sous-directeur de la qualite et de la protection des vegetaux Date de rencontre 03/10/2017 08/09/2017 14/11/2017 Claquin Pierre 12/10/2017 Commere Cornuau Dehaumont Durand Bertrand Caroline Patrick Herve Direction generale de la Adjoint a la Directrice recherche et de l'innovation scientifique Secretariat general des affaires europeennes MAA-Direction generale de l'alimentation Direction generale de la performance economique et environnementale des entreprises (DGPME) MAA-Direction generale de l'alimentation Secretariat general des affaires europeennes MTES-Commissariat general au developpement durable MAA-Secretariat general AGRAP, Adjointe au chef de secteur Directeur general Directeur general adjoint 13/11/2017 03/10/2017 11/09/2017 22/11/2017 Evain Faipoux Fevre Loïc Maud Cecile Directeur general adjoint Chef de secteur Agriculture, alimentation, peche Bureau de l'agriculture et de l'alimentation Cheffe du bureau du droit de la securite et de la qualite des produits Sous-directeur Travail et Protection sociale Conseiller au service des affaires juridiques 11/09/2017 03/10/2017 04/10/2017 Fouks Veronique 03/10/2017 Gomez Guichon Jacquiau Michel Herve Laurent MAA-Secretariat general MAA-Secretariat general MAA-Direction generale de l'alimentation 20/09/2017 03/10/2017 Chef du Bureau des Semences 12/10/2017 et de la Protection Integree des Cultures 6/11/17 Kao Cyril MAA -Direction Generale de Sous-Directeur l'enseignement et de la recherche - 102 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Lambolez Lefevre Letoffet Maddalone Metayer Mortureux Moulin Prénom Fabienne Barbara Murielle Patrick Marie-Laure Marc Lionel Organisme MAA-Secretariat general MSS-Direction generale de la sante MTES-Direction generale prevention risques Direction generale du travail MTES-Direction generale prevention risques MTES-Direction generale prevention risques Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) Direction generale du travail MSS-Direction generale de la sante MTES-Direction de l'eau et de la biodiversite MTES-Direction de l'eau et de la biodiversite MAA-Direction generale de l'alimentation MAA-Secretariat general MAA-Secretariat general Commissariat General au Developpement Durable (CGDD) MTES-Commissariat general au developpement durable MTES-Direction de l'eau et de la biodiversite Fonction Directrice des affaires juridiques Chargee d'etude Adjointe au chef de bureau Directeur du travail Sous-directrice Directeur general Chef de la mission risque, environnement, sante Chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques Cheffe de bureau Adjointe a la sous-directrice Chargee de mission Chef de bureau Sous-directrice adjointe Cheffe du Bureau sante securite au travail Chef de la biodiversite et services ecosystemiques Sous-directeur de l'integration des demarches de developpement durable dans les politiques publiques Chef de bureau Date de rencontre 03/10/2017 08/09/2017 13/09/2017 10/11/2017 13/09/2017 13/09/2017 14/11/2017 Moutafian Patricia 10/11/2017 Naviner Oliveros-Toro Oswald Prunaux Quiquere QuitatOdelain Raye Magali Guglielmina Anne Olivier Michele Philippe Gilles 08/09/2017 13/09/2017 13/09/2017 11/09/2017 20/09/2017 20/09/2017 14/11/2017 Rogie Philippe 04/10/2017 Steinmann Emmanuel 13/09/2017 - 103 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Teze Tison Tridon TusseauVillemin Vinçon Prénom Frederic Isabelle Alain Marie-Helene Philippe Organisme Direction generale du travail MAA-Secretariat general MAA-Direction generale de l'alimentation Fonction Adjoint au sous-directeur Adjointe a la Directrice des affaires juridiques Sous-directeur Date de rencontre 10/11/2017 03/10/2017 11/09/2017 13/11/2017 6/11/17 Direction generale de la Directrice scientifique recherche et de l'innovation MAA -Direction Generale de Directeur General l'enseignement et de la recherche Etablissements publics et organismes nationaux Augeard Boiffin Denys Duclos Benedicte Jean Sebastien Franck Agence française pour la biodiversite - DRIEC Comite d'experts du plan ecophyto Sante Publique France Caisse centrale de mutualite sociale agricole (CCMSA) Agence française pour la biodiversite - DRIEC Sante Publique France Sante Publique France Agence française pour la biodiversite - DAPP Caisse centrale de mutualite sociale agricole (CCMSA) Ineris Agence française pour la biodiversite - DAPP Chef de departement Ancien president 25/10/2017 26/10/2017 Directeur sante environnement 21/09/2017 Directeur de la protection sociale Directeur recherche, expertise et developpement des competences Responsable d'unite sante travail Directeur adjoint sante travail Directeur de l'appui aux politiques publiques Directeur de la securite sante au travail Directeur des risques chroniques Responsable service incluant Ecophyto 10/10/2017 Dupont Philippe 25/10/2017 El Yamini EmpereurBissonnet Gauthiez Heurtaud Mounia Dr Pascal François Patrice 21/09/2017 21/09/2017 25/10/2017 10/10/2017 Hubert Hulin Philippe Vincent 05/10/2017 25/10/2017 - 104 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Huyghe Prénom Christian Organisme Institut national de la recherche agronomique (Inra) Haut Conseil de Sante Publique Institut national de la recherche agronomique (Inra) Anses-DEPR Fonction Directeur Scientifique Agriculture Membre de la Commission specialisee risques lies a l'environnement President Directeur General Date de rencontre 18/10/2017 Marano Francelyne 09/10/2017 Mauguin Philippe 18/10/17 Mercier Reboud Thierry Xavier Directeur adjoint 11/09/2017 18/10/2017 Comite scientifique President d'orientation « Recherche ­ Innovation » (COS R&I) Ecophyto Caisse centrale de mutualite sociale agricole (CCMSA) Anses-DAMM Haut Conseil de Sante Publique Anses-DER Anses-DGDPR Haut Conseil de Sante Publique Cheffe de cabinet Rosay Ghislaine 10/10/2017 Vergnet Vernouillet Claude Gabrielle Chef de l'unite des decisions Secretariat general. Coordonnatrice CS risques a l'environnement Adjoint au directeur DG deleguee President de la Commission specialisee risques lies a l'environnement 11/09/2017 09/10/2017 Volatier Weber ZmirouNavier Jean-Luc Françoise Denis 11/09/2017 11/09/2017 09/10/2017 Parlementaires et personnalités Guillou Marion Presidente du conseil d'administration d'Agreenium Depute du Bas-Rhin Co-Presidente atelier 8 des Etats generaux de l'alimentation Auteur d'un rapport parlementaire sur le biocontrole 05/10/2017 23/11/17 24/10/2017 Herth Antoine Labbe Potier Joel Dominique Senateur du Morbihan Depute de Meurthe-etMoselle Assistant du Senateur Labbe Auteur d'une proposition de loi 09/11/2017 Co-President atelier 11 des Etats generaux de l'alimentation Assistant parlementaire 05/10/2017 29:11/17 09/11/2017 Vernet Aurelien - 105 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Commission européenne et représentation permanente Bascou Pierre Commission europeenne ­ DG Agri Commission europeenne ­ DG Sante et securite alimentaire Representation permanente de la France a Bruxelles Commission europeenne ­ DG Agri Representation permanente de la France a Bruxelles Commission europeenne ­ DG Sante et securite alimentaire Commission europeenne ­ DG Agri Directeur de la direction en charge des soutiens directs et de la durabilite Chef de l'unite Pesticides and biocides Deleguee adjointe affaires agricoles Verdissement, conditionnalite et POSEI Deleguee pour les affaires agricoles Unite Pesticides and biocides 21/11/2017 Berend Kurt 21/11/2017 Cabassut Gael 21/11/2017 Etievant Jorissen Richard Virginie 21/11/2017 21/11/2017 Pinte Jeremy 21/11/2017 Poinelli Mauro Environnement, changement climatique, foret et bioeconomie 21/11/2017 Reinert Commission europeenne ­ Unite Pesticides and biocides DG Sante et securite alimentaire Associations nationales Santé et Environnement 21/11/2017 Abel Chataigner de Broca Etcheverry Lambert Perinaud Veillerette Jean-David Michele Arnaud Carmen Antoine Dr PierreMichel François France Nature Environnement (FNE) FNATH, association des accidentes de la vie FNATH, association des accidentes de la vie France Nature Environnement (FNE) Association Phyto-victimes Alerte Medecins sur les pesticides (AMLP) Association Generations futures Vice-President Administratrice Secretaire general Chargee de mission Vice-President President Directeur/ Porte-parole 09/11/2017 14/11/2017 14/11/2017 09/11/2017 09/11/2017 06/10/2017 14/11/2017 - 106 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Prénom Organisme Organisations professionnelles Fonction Date de rencontre Aze Beyler Bidaut Commere Decherf Durlin Galiri Emmanuel Hugues Olivier Jacques Clemence Christian Nathalie Confederation paysanne Membre du comite national. Arboriculteur 07/11/2017 29/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 Federation du commerce et Directeur agriculture de la distribution (FCD) Federation du Negoce agricole (FNA) Coordination rurale FNSEA FNSEA Assemblee permanente chambres d'agriculture (APCA) Jeunes Agriculteurs President de la commission agrofournitures Responsable de l'OPG (grains) Chargee de mission Agronomie 07/11/2017 Membre du Conseil d'Administration Secretaire-adjoint, President CA 10. Vice-President 07/11/2017 08/11/2017 Gatouillat Joguet Lamy Le Corre Lecerf Longevialle Magdelaine Marteau Baptiste Philippe Yann Nelly Remi Denis Vincent Didier 07/11/2017 29/11/2017 08/11/2017 Federation du commerce et Directeur developpement de la distribution (FCD) durable et RSE Federation du Negoce agricole (FNA) FNSEA Carrefour et FCD IBMA ­ France Coop de France Assemblee permanente chambres d'agriculture (APCA) IBMA -France (Internation biocontrol manufacturers association) Federation nationale de l'agriculture biologique (FNAB) Federation du Negoce agricole (FNA) UIPP Coordinateur technique Chef de service Environnement 07/11/2017 Responsable qualite Secretaire general Directeur « metiers du grain » Secretaire-adjoint, President CA 10. President 29/11/2017 08/11/2017 07/11/2017 08/11/2017 Meyer Antoine 08/11/2017 Pageot Stephanie Presidente 08/11/2017 Perret Pommaret Bernard Eugenia Membre de la commission agrofournitures Directrice generale 08/11/2017 07/11/2017 - 107 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Rannou Simon Verger Vigouroux Prénom Emilie Jerome Robert Ronan Organisme Coop de France Jeunes Agriculteurs FNSEA UIPP Fonction Responsable relations adherents Service economique Vice-President, Commission Viticulture Responsable environnement Date de rencontre 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 Instituts techniques et cellule nationale des réseaux DEPHY Brun CluzeauMoulay Mathieu Munier-Jolain Poignet Verjux Vidau Vissac Virginie Sophie Jacques Nicolas Jean-Yves Nathalie Cyril Philippe Cellule nationale des reseaux DEPHY ITSAP (Institut de l'abeille) Responsable par interim Directrice Directeur general Ingenieur President Chef de service Ingenieur ecotoxicologue Directeur scientifique et technique 10/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 10/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 07/11/2017 Arvalis (Institut du vegetal) Cellule nationale des reseaux DEPHY ITSAP (Institut de l'abeille) Arvalis (Institut du vegetal) ITSAP (Institut de l'abeille) ACTA (association de coordination technique agricole) Déplacement en Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) Baldi Bardet Bernos Beroud Billa Bouju Isabelle Philippe Laurent Frank Sophie Samuel INSERM Bordeaux Reseau Fermes Dephy Nouvelle Aquitaine Chambre regionale agriculture Gironde DREAL Nouvelle Aquitaine Prefecture de region Nouvelle-Aquitaine Prefecture de region Nouvelle-Aquitaine Professeur des Universites Praticien Hospitalier Vignobles Bardet, proprietaire exploitant Directeur service vigne et vin Chef du departement eau et ressources minerales Responsable de la communication Directeur de cabinet 11/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 - 108 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Brun-Rageul Castor Cazin Chemin Prénom Sabine Christine Pascale Frederique Organisme DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine- DD 33 Agence de l'eau AdourGaronne Chambre regionale agriculture Gironde Conseil regional NouvelleAquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Reseau Fermes Dephy Nouvelle Aquitaine Reseau Fermes Dephy Nouvelle Aquitaine Agence de l'eau AdourGaronne Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Conseil regional NouvelleAquitaine DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine DRAAF Nouvelle Aquitaine Agence de l'eau AdourGaronne Agence regionale de sante Nouvelle Aquitaine Fonction Directrice regionale adjointe Cellule d'intervention en region (Cire) Directrice regionale adjointe Responsable pole sante publique et sante environnement Directeur general Conseillere viticole Cheffe du service sante et silver economie Conseiller au cabinet du DG Vignoble Ducourt, responsable de culture Vignoble Ducourt, responsable de production Chargee d'etudes. Delegation de Bordeaux. Responsable du Pole regional sante environnement Pole Sante environnement Conseillere regionale deleguee viticulture et spiritueux Chef du service regional de l'alimentation Directeur general Adjoint au chef du service regional de l'alimentation Responsable du departement eau et milieux aquatiques Responsable Cellule d'intervention en region (Cire) Date de rencontre 10/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 Choisy Davidou Doucet Dubois Ducourt Ducourt Espalieu Guillemot Hautreux Heraud Hervieu Laborcade Reulet Solacroup Vandentorren Guillaume Ludivine Carole Bertrand Philippe Jeremy Delphine Marie-Laure Sabine Lydia François Michel Philippe Franck Stephanie 10/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 10/10/2017 10/10/2017 11/10/2017 - 109 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Vasseur Prénom Patrice Organisme Chambre regionale agriculture Gironde Fonction Vice-President Date de rencontre 11/10/2017 Déplacement dans le Grand-Est (Nancy) Aguilera Alain Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est Chambre regional agriculture Grand Est Agence regionale Sante Grand Est Agence regionale Sante Grand Est Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est Agence de l'eau Rhin-Meuse Ingenieur general de bassin 15/11/2017 Benredjem Caffet Dieterling Fabbri Karim Laurent Annick Benoït Animateur inter-filieres SBT Responsable departement Sante Environnement Directrice DPSPSE Directeur adjoint 15/11/2017 15/11/2017 15/11/2017 15/11/2017 Goetghebeur Henrion Hoffmann Philippe Antoine Quentin Adjoint a la directrice des politiques d'intervention 16/11/2017 15/11/2017 16/11/2017 Chambre d'agriculture de la President Moselle Arefe ­ association Directeur station regionale experimentale arboriculture d'experimentation fruitiere lorraine de l'Est Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est Chambre d'agriculture des Vosges Chambre regional agriculture Grand Est Direction regionale de l'environnement, de l'amenagement et du logement Grand Est Agence regionale Sante Grand Est Charge de mission agroecologie Joulin Arnaud 15/11/2017 Laudinot Leclech Lercher Veronique Nathael Alain Ingenieur territorial DEPHY 16/11/2017 Responsable equipe agronomie 15/11/2017 productions vegetales Adjoint au chef de service eau, biodiversite, paysages 15/11/2017 Moniot Stephanie Ingenieur genie sanitaire Prevention promotion Sante Environnement 15/11/2017 - 110 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 Nom Mouraux Prénom Philippe Organisme Association pour une agriculture durable (APAD) Nord-Est ARVALIS ARVALIS Direction regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret Grand Est President Fonction Date de rencontre 16/11/2017 Perriot Pierson Sauvat Benjamin Pascaline Albane Ingenieur R&D Ingenieur regional Adjointe du responsable du SRAL 16/11/2017 16/11/2017 15/11/2017 Segard Remi Arefe ­ association Charge d'experimentation, regionale responsable phytosanitaire d'experimentation fruitiere de l'Est Cooperative EMC2 Agence regionale Sante Grand Est Agence de l'eau Rhin-Meuse Agence regionale Sante Grand Est Experimentation DEPHY expe en grandes cultures Ingenieur d'etude sanitaire service eaux Charge d'intervention pollutions diffuses Ingenieur genie sanitaire milieu exterieur 16/11/2017 Sexe Vannier Vauthier Vin Mathias Philippe Pascal Benjamin 16/11/2017 15/11/2017 16/11/2017 15/11/2017 Réunion téléphonique avec la région des Hauts de France Defives PierdetSouverain bruno Marielle Region des Hauts de France Adjoint a la directrice agriculture et peche Region des Hauts de France Directrice agriculture et peche 23/11/2017 23/11/2017 - 111 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 ANNEXES AU RAPPORT LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1. ANNEXE 2. ANNEXE 3. ANNEXE 4. ANNEXE 5. ANNEXE 6. Point sur les impacts des substances actives des produits Le plan Ecophyto ­ indicateurs, fermes de démonstration Dephy et certificats d'économies de produits phyto-pharmaceutiques Méthodes de lutte physique en protection des plantes Le plan national santé environnement 3 (PNSE 3) 2015-2019 Substances actives phytopharmaceutiques soumises à exclusion Recommandations du rapport du CGAAER de mars 2017 sur l'Évolution du dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques Analyse des réponses au questionnaire envoyé aux DRAAF sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Analyse détaillée des actions proposées pour 4 cultures (complément du 5.2.1.) ANNEXE 7. ANNEXE 8. - 113 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 SIGLES UTILISES ADI AOEL ARfD AFB Anses ANR AMM Efsa BNV-D BRGM CEPP CSOR&I CGDD CASDAR DGAL DGER DGCCRF EM GIP Pulvés ISST IFT Inserm Ineris IPBES IBMA LMR NBT NODU OAD RPD Règlement CLP Règlement PPP SPF SA CfS Acceptable Daily Intake (dose journalière admissible ou DJA) Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'Exposition Acceptable pour l'Opérateur) Acute Reference Dose (dose de référence aigüe) Agence Française pour la biodiversité Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Agence nationale de la recherche Autorisations de mise sur le marché Autorité européenne de sécurité des aliments (acronyme anglais : European food safety authority) Banque nationale des ventes pour les distributeurs Bureau de recherches géologiques et minières Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques Comité scientifique d'orientation « Recherche et innovation » Commissariat général au développement durable Compte d'affectation spéciale développement agricole: Direction générale de l'alimentation Direction générale de l'enseignement et de la recherche Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes: Etats membre Groupement d'intérêt public « Pulvés » Indicateur « Santé Sécurité au Travail » Indicateur de fréquence de traitement: Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut national de l'environnement industriel et des risques: Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services International biocontrol manufacturers association Limites maximales de résidus New Breeding techniques Nombre de doses unités Outils d'aide à la décision Redevance pour pollutions diffuses: Règlement (CE) n° 1272/2008 Règlement (CE) No 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Santé publique France Substances actives Substances candidates à la substitution (acronyme anglais: CfS) - 115 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 - 116 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 BIBLIOGRAPHIE 1. 2. 3. 4. 5. « A Common Pesticide Decreases Foraging Success and Survival in Honey Bees » Mickaël Henry et al, www.sciencemag.org on September 9, 2012. « Actualisation des indicateurs de risque alimentaire liés aux résidus de pesticides », Avis de l'ANSES du 2 avril 2014. « AGRICAN group. Central nervous system tumors and exposures in the prospective cohort AGRICAN. Int J Cancer. », Piel C et al, 2017 Nov 1. « Bilan 2014 de la qualité de l'eau au robinet du consommateur vis-à-vis des pesticides », Direction Générale de la Santé juillet 2016. « Étude d'évaluation de l'opportunité et de la faisabilité de dispositifs assurantiels couvrant les risques liés à l'adoption de systèmes de culture économes en intrants », Perrine Lavelle, BIO Intelligence Service Pierre Picard, Ecole Polytechnique Marine Grémont, BIO Intelligence Service Caroline Geoffroy, BIO Intelligence Service, 2011. « Étude de la relation entre l'incidence cantonale des maladies neurodégénératives et des indicateurs d'exposition à différents pesticides au niveau du canton (avec utilisation des matrices culture/exposition) », Travaux d'A.Elbaz (Inserm) - Septembre2017. « Etude de l'alimentation totale infantile » ­ Anses Tome 1 septembre 2016. « Étude des anomalies chromosomiques chez Crassostrea gigas ». K. Bouilly et al. ­ 2014. « Etudes de l'alimentation totale française (EAT2) », Anses Tome 2 résidus des pesticides, additifs, acrylamide, hydrocarbures aromatiques polycycliques juin 2016. 6. 7. 8. 9. 10. « Evaluation des risques liés aux résidus de pesticides dans l'eau de distribution ­ contribution à l'exposition alimentaire totale », Anses, rapport d'étude scientifique ­ septembre 2013. 11. « Expositions professionnelles aux pesticides en agriculture », Rapport d'expertise collective de l'Anses - Juillet 2016. 12. « Guide pratique de réglages et d'utilisation des pulvérisateurs viticoles » par l'Irstea, l'IFV (Institut français de la vigne) et le groupe régional Languedoc-Roussillon des conseillers en agroéquipements (Chambre et CUMA), publié en janvier 2017. 13. « Herbicides do not ensure for higher wheat yield, but eliminate rare plant species », P SabrinT Gaba, Edith Gabriel, Joël Chadoeuf, Florent Bonneu & Vincent Bretagnolle. 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Réduire l'utilisation des pesticides et limiter leurs impacts environnementaux. Expertise scientifique collective, synthèse du rapport, Inra et Cemagref », Aubertot JN et al., 2005. 25. « Peut-on concilier un faible usage de pesticides, une bonne performance économique et environnementale ? Analyse d'un réseau national de fermes de démonstration Ecophyto », Thèse de Martin LECHENET soutenue auprès de l'université de Bourgogne le 21 mars 2017. 26. « Quelles combinaisons de pratiques pour être économes en produits phytosanitaires et performant sur le plan économique », Nicolas Chartier et al ECOPHYTO, 2016. 27. « Réduire l'usage des pesticides sans dégrader la productivité », Martin Léchenet et al, Phytoma N° 706 juin-juillet 2017. 28. « Résidus de pesticides dans les denrées d'origine végétale », portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics, 2 mars 2016. 29. « Résumé à l'intention des décideurs du rapport d'évaluation de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques concernant les pollinisateurs, la pollinisation et la production alimentaire », S. G. Potts et al, IPBES (2016). 30. « Surveillance sanitaire des denrées animales et végétales bilan 2015 plans de contrôle et de surveillance », Direction Générale de l'alimentation 18 novembre 2016. 31. « The hidden and external costs of pesticide use », Bourguet, D., and Guillemaud, T. Sustainable Agriculture Reviews 19: 35-120. DOI: 10.1007/978-3-319-26777-7, (2016). 32. Note de Santé publique France (ex. InVS) du 6 avril 2017 de réponse à la saisine du 1er février 2016 relative à la réalisation d'une étude épidémiologique sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la survenue de cancers pédiatriques en zone viticole. - 118 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 33. Rapport d'audit de la Commission européenne du 18 juillet 2017 intitulé Contrôle du marketing et de l'usage des produits phytosanitaires, 2017 3630418 ­ 18/07/2017. 34. Rapport de la DG Santé dédié à l'utilisation raisonnée de pesticides en application de la directive 2009/128/EC 2017 3630418 ­ 18/07/2017. - 119 - RAPPORT IGAS N°2017-124R / CGEDD N°011624-01 / CGAAER N°17096 TABLE DES ILLUSTRATIONS TABLEAU 1 : SYNTHESE DES SUBSTANCES PREOCCUPANTES IDENTIFIEES PAR LA MISSION 29 TABLEAU 2 : QUANTITES DE SUBSTANCES UTILISEES (USAGE AGRICOLE EN TONNES) 30 TABLEAU 3 : NOMBRE DE SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT DES CRITERES DE TOXICITE SELON LA CLASSIFICATION EUROPEENNE ET PRESENTE SUR LE MARCHE 42 TABLEAU 4 : TONNAGES VENDUS EN FRANCE EN 2016 PAR CATEGORIE DE PESTICIDES ET PRINCIPALES CULTURES CONCERNEES 48 TABLEAU 5 : CULTURES CONCERNEES PAR LE BIOCONTROLE ET FAMILLES DE SOLUTION 73 TABLEAU 6 : REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES : RECETTE ET UTILISATION (EN MILLIONS D'EUROS) 85 SCHEMA 1 : CONCENTRATION TOTALE EN PESTICIDES, EN MOYENNE, EN 2014, SELON LES UNITES HYDROGRAPHIQUES ET HYDROGEOLOGIQUES 20 SCHEMA 2 : SCHEMA 3 : SCHEMA 4 : SCHEMA 5 : INDICATEUR « SANTE-SECURITE-TRAVAIL (2011) EVOLUTION DES VENTES DE NEONICOTINOÏDES EN FRANCE 24 26 QUANTITES DE SUBSTANCES UTILISEES (USAGE AGRICOLE EN TONNES) 30 EVOLUTION DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN FRANCE 47 SCHEMA 6 : SURFACES ET INDICES DE FREQUENCE DE TRAITEMENTS POUR LA VIGNE, L'ARBORICULTURE FRUITIERE ET LES GRANDES CULTURES 49 SCHEMA 7 : SCHEMA 8 : SCHEMA 9 : EVOLUTION DES VENTES DE CMR DE 2008 A 2016 (EN TONNES) 50 AEROCONVECTEURS : DES MATERIELS GLOBALEMENT PEU PERFORMANTS 56 PANNEAUX RECUPERATEURS : EFFICACITE ET ECONOMIE DE PRODUITS 56 59 SCHEMA 10 : NODU PAR GRANDES FONCTIONS DE SUBSTANCES ACTIVES - 121 -  Utilisation des produits phytopharmaceutiques TOME II ANNEXES Établi par Alexis DELAUNAY et Catherine MIR Membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable Clémence MARTY-CHASTAN et Erik RANCE Membres de l'Inspection générale des affaires sociales Didier GUÉRIAUX et Robert TESSIER Membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux N°011624-01 N°2017-124R N°17096 - Décembre 2017 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 2 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 SOMMAIRE DES ANNEXES ANNEXE1:POINTSURLESIMPACTSDESSUBSTANCESACTIVESDESPRODUITS..................................7 ANNEXE2:LEPLANECOPHYTO­INDICATEURS,FERMESDEDEMONSTRATIONDEPHYET CERTIFICATSD'ECONOMIESDEPRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES................................................55 ANNEXE3:METHODESDELUTTEPHYSIQUEENPROTECTIONDESPLANTES......................................75 ANNEXE4:LEPLANNATIONALSANTEENVIRONNEMENT3(PNSE3)20152019............................77 ANNEXE5:SUBSTANCESACTIVESPHYTOSANITAIRESSOUMISESAEXCLUSION...............................81 ANNEXE6:RECOMMANDATIONSDURAPPORTDUCGAAERDEMARS2017SURL'ÉVOLUTION DUDISPOSITIFDECONTROLEPERIODIQUEOBLIGATOIREDESPULVERISATEURSDEPRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES............................................................................................................................................85 ANNEXE7:ANALYSEDESREPONSESAUQUESTIONNAIREENVOYEAUXDRAAFSUR L'UTILISATIONDESPRODUITSPHYTOSANITAIRES.............................................................................................87 ANNEXE8:ANALYSEDETAILLEEDESACTIONSPROPOSEESPOUR4CULTURES(COMPLEMENT DU5.2.1.)..................................................................................................................................................................................91 3 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 DÉTAIL DU SOMMAIRE DES ANNEXES ANNEXE1:POINTSURLESIMPACTSDESSUBSTANCESACTIVESDESPRODUITS..................................7 1 LESSUBSTANCESCHIMIQUESFONTL'OBJETD'UNECLASSIFICATIONAUNIVEAU EUROPEEN..................................................................................................................................................................................7 1.1 1.2 2 Leniveaueuropéen.....................................................................................................................................................7 Leniveaunational.......................................................................................................................................................8 EXPERTISECOLLECTIVEDEL'INSERMPUBLIEEEN2013......................................................................9 3 LESETUDESETDONNEESFOURNIESALAMISSIONPARL'ANSESETLES ADMINISTRATIONSCENTRALESPERMETTENTD'IDENTIFIERUNCERTAINNOMBREDE SUBSTANCESPREOCCUPANTES....................................................................................................................................10 3.1 3.2 3.3 Santédestravailleurs:L'indicateur«SantéSécuritéauTravail»......................................................10 Santédesriverains...................................................................................................................................................14 Alimentationhumaine............................................................................................................................................15 3.3.1 Expertisecollectiveréaliséeparl'ANSESrelativeàl'alimentationtotaledesfrançais............15 3.3.2 Avisdel'ANSESdu2avril2014relatifàl'actualisationdesindicateursderisquealimentaire16 3.3.3 Etudecollectivedel'ANSESrelativeàl'alimentationtotaleinfantile..............................................17 3.3.4 Plansdesurveillanceetdecontrôlesdelaprésencedepesticidesdanslesproduits alimentairesvégétaux.........................................................................................................................................................18 3.3.5 Bilan2014delaqualitédel'eauaurobinetduconsommateurvisàvisdespesticides........18 3.4 3.5 Impactsurlabiodiversité......................................................................................................................................19 Impactsurl'eauetlesmilieuxaquatiques.....................................................................................................20 3.5.1 Eauxsouterraines..................................................................................................................................................20 3.5.2 Eauxsuperficielles................................................................................................................................................22 4 5 DONNESFOURNIESPARSANTEPUBLIQUEFRANCE..............................................................................24 SYNTHESE...................................................................................................................................................................25 TABLEAUXDEL'ANNEXE1..............................................................................................................................................29 1 TABLEAUDESSUBSTANCESIDENTIFIEESLORSDEL'EXPERTISECOLLECTIVEDEL'INSERM PUBLIEEEN2013.................................................................................................................................................................30 2 TABLEAUDESYNTHESEDEL'IMPACTSURLASANTEETL'ENVIRONNEMENT........................32 3 TABLEAUDESSUBSTANCESSOUMISESASUBSTITUTIONETREPONDANTAUXCRITERES D'EXCLUSION..........................................................................................................................................................................38 4 TABLEAUDESSUBSTANCESSOUMISESASUBSTITUTIONNEREPONDANTPASAUX CRITERESD'EXCLUSION....................................................................................................................................................39 5 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 5 TABLEAUINDICATEURSANTESECURITEAUTRAVAIL........................................................................43 6 TABLEAUDESPRINCIPAUXPESTICIDESETRESIDUSIDENTIFIESDANSL'ALIMENTATION ETEVOLUTIONDEL'UTILISATIONDECESSUBSTANCES..................................................................................45 7 8 TABLEAUSURL'IMPACTSURLESEAUXSOUTERRAINES....................................................................47 . TABLEAUSURL'IMPACTSURLESEAUXSUPERFICIELLES..................................................................49 TABLEAUSURLES11SUBSTANCESLESPLUSVENDUESFOURNIPARSANTEPUBLIQUE 9 FRANCE(MISEAJOURDATANTDE2014)................................................................................................................51 9.1 TableauSPF(2014)surles11substanceslesplusvendues­usageetquantitésutilisées......52 9.2 TableauSPF(2014)surles11substanceslesplusvendues­Caractèrecancérigène, mutagèneetreprotoxiqueetEffetsrespiratoiresselondifférentessources...............................................53 9.3 TableauSPF(2014)surles11substanceslesplusvendues­CaractèreHépatotoxicité, Néphrotoxicité,HématotoxicitéetPerturbationendocrinienne,selondifférentessources.................54 ANNEXE2:LEPLANECOPHYTO­INDICATEURS,FERMESDEDEMONSTRATIONDEPHYET CERTIFICATSD'ECONOMIESDEPRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES................................................55 1 1.1 1.2 1.3 2 2.1 2.2 PLANECOPHYTO1..................................................................................................................................................55 LeplanEcophyto1issuduGrenelledel'environnement.......................................................................55 . Indicateurs...................................................................................................................................................................57 FermesdedémonstrationDephy.......................................................................................................................59 LEPLANECOPHYTO2...........................................................................................................................................61 Démultiplierladiffusionetletransfertparlesfermesdes«groupes30000»............................62 Ledispositifdescertificatsd'économiedeproduitsphytopharmaceutiques.................................63 PIECEJOINTE:RESUMEDURAPPORTDEDOMINIQUEPOTIER,DEPUTEDEMEURTHEET MOSELLE,AUPREMIERMINISTRE:POURUNNOUVEAUPLANECOPHYTO«LESCHAMPSDU POSSIBLEPESTICIDESETAGROECOLOGIE»--NOVEMBRE2014...........................................................69 ANNEXE3:METHODESDELUTTEPHYSIQUEENPROTECTIONDESPLANTES......................................75 ANNEXE4:LEPLANNATIONALSANTEENVIRONNEMENT3(PNSE3)20152019............................77 ANNEXE5:SUBSTANCESACTIVESPHYTOSANITAIRESSOUMISESAEXCLUSION...............................81 ANNEXE6:RECOMMANDATIONSDURAPPORTDUCGAAERDEMARS2017SURL'ÉVOLUTION DUDISPOSITIFDECONTROLEPERIODIQUEOBLIGATOIREDESPULVERISATEURSDEPRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES............................................................................................................................................85 ANNEXE7:ANALYSEDESREPONSESAUQUESTIONNAIREENVOYEAUXDRAAFSUR L'UTILISATIONDESPRODUITSPHYTOSANITAIRES.............................................................................................87 ANNEXE8:ANALYSEDETAILLEEDESACTIONSPROPOSEESPOUR4CULTURES(COMPLEMENT DU5.2.1.)..................................................................................................................................................................................91 6 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 1 : POINT SUR LES IMPACTS DES SUBSTANCES ACTIVES DES PRODUITS Laprésenteannexefaitl'étatdeslieuxdesdonnéesrelativesauxsubstancesactives(SA)fourniesà lamissionpardifférentsinstitutspublicsetservicesdesministères.Cesdonnéesontétécollectées pourrépondreàdesobjectifsdifférentsselondesapprochesquiontleurproprelogique. EllerappellelacompétencedelaCommissioneuropéenneenmatièred'approbationdesubstances (1). Elle reprend certaines données de l'expertise collective de l'Inserm réalisée en 2013, pertinentes pour la mission (2). Elle recense ensuite les listes existantes au niveau européen, en identifiant les dates d'échéance des autorisations de mise sur le marché des substances répertoriéesetfaitlepointsurlesétudesd'impactauniveaunationalidentifiéesetcommuniquées notamment par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail1 (Anses) et ayant conduit à l'identification de substances actives particulières (3). Enfin, elle présente les données extraites par Santé publique France (SPF) de la base Cipa Tox, qui compile des données issues notamment de rapports scientifiques des agences nationalesetinternationales(4).Elleréaliseenfinlasynthèsedessubstancesidentifiées(5). 1 LES SUBSTANCES CHIMIQUES FONT L'OBJET D'UNE CLASSIFICATION AU NIVEAU EUROPEEN Ledispositifréglementaires'articuleendeuxniveaux,européenetnational. 1.1 Le niveau européen Auniveaueuropéen,troistextessontenliendirectavecl'objetdelamission: Le Règlement 1272/20082 qui fixe pour toutes les substances les classements harmonisés de « Danger ». Il est commun à toutes les substances chimiques ou non, commercialiséessurleterritoireeuropéen; LeRèglement1107/20093quipréciselesmodalitésd'évaluationetd'autorisationdes substances et produits destinés à la Protection des plantes. Les substances sont approuvéesouretiréesauniveaueuropéen,lesEtatsmembresayantlaresponsabilité desautorisationsetretraitsdemisesurlemarchédesproduitsphytopharmaceutiques contenantcessubstances; 1L'ANSESestchargéedemettreenoeuvreuneexpertisescientifiqueindépendanteetpluralisteetdecontribueràassurer lasécuritésanitairehumainedanslesdomainesdel'environnement,dutravailetdel'alimentation.Elleapourmission d'évaluerlesrisques,defournirauxautoritéscompétentestouteslesinformationssurcesrisquesainsiquel'expertiseet l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'à la miseenoeuvredesmesuresdegestiondesrisques. 2Règlement(CE)No1272/2008duParlementeuropéenetduConseildu16décembre2008relatifàlaclassification,à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEetmodifiantlerèglement(CE)no1907/2006. 3 Règlement (CE) N o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédesproduitsphytopharmaceutiquesetabrogeantlesdirectives79/117/CEEet91/414/CEEduConseil. 7 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Ladirective 2009/1284quiprévoitdesobjectifs envued'uneutilisation desproduits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable. Ainsi, sont prévus des plans nationaux afin de réduire les risques et effets des pesticides (Ecophyto en France),lanécessitédeformation,decontrôledesmatériels,etaussidesmesuresliées àdesrisquesspécifiquessurl'eau,l'environnementetlasantédespersonnes. LeRèglement1107/2009,appeléciaprèsrèglementPPP,prévoitcinqtypesdesubstances: Lessubstancesdebase(Article23):cessubstances,intrinsèquementsansdanger,dont la destination initiale n'est pas la protection des plantes (ex : vinaigre, sucre...) sont déjà commercialisées au titre d'une autre réglementation. Ces substances sont néanmoinssoumisesàapprobationetlesontpourunepériodeillimitée; Les substances à faible risque (Article 22) ne doivent présenter qu'un faible risque pourlasantéetl'environnementetpeuventêtreapprouvéespour15ans; Les substances candidates à la substitution (Article24) présentent des risques en termesdetoxicitéaiguë(ARfD,AOEL,ADI5),depropriétésCMR1Aet1B6enattentede leurexclusion(Cancérogène,Mutagène,Reprotoxique),deperturbationendocrinienne (encoursdedéfinition7)etd'environnementsuraumoins2critèresPBT(Persistance, Bioaccumulation et Toxicité). Ces substances doivent, au fur et à mesure de leur renouvellement, faire l'objet de réduction des risques pour continuer à être utilisées avecdesduréesmaximalesde7ans.Cessubstancesfigurentenannexe4; Lessubstancesdontl'exclusionestprogrammée(Annexe2point3.6)sontlesCMR1A et 1B et les perturbateurs endocriniens, dont le renouvellement ne doit être possible que dans des conditions excluant le risque pour l'homme (enceintes confinées...). Ces substancesfigurentenannexe1; Etlesautressubstances,classéesounon,dontl'approbationl'estpour10ans. 1.2 Le niveau national C'estleniveaunationalquiprocède,avecunpartagedesinformationsentreÉtatsauseindetrois zonesdéfiniesparlerèglementPPP,auxévaluationspuisauxautorisationsdemisesurlemarché (AMM)desproduitsphytopharmaceutiquescontenantlessubstancesapprouvées. L'autorisation des produits phytopharmaceutiques se fait après qu'une évaluation scientifique a montré que leur utilisation n'a aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale ni aucun effet inacceptablesurl'environnement.Celleciprendencomptelaconnaissancedelaoudessubstances 4 Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautairepourparveniràuneutilisationdespesticidescompatibleavecledéveloppementdurable. 5ARfD:AcuteReferenceDose(dosederéférenceaigüe),désignelaquantitémaximaledesubstanceactivequipeutêtre ingérée par le consommateur pendant une courte période. AOEL: Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'ExpositionAcceptablepourl'Opérateur).Ildésignelaquantitémaximaledesubstanceactiveálaquellel'opérateurpeut être exposé quotidiennement, sans effet dangereux pour sa santé. ADI = Acceptable Daily Intake (dose journalière admissible ou DJA). Elle représente la quantité d'une substance qu'un individu moyen de 60 kg peut théoriquement ingérerquotidiennement(touslesjours),sansrisquepourlasanté. 6Cancérogène,Mutagène,Reprotoxique 7Perturbateursendocriniens:L'annexeIIdurèglement1107/2009aprévuunedéfinitionprovisoiredesperturbateurs endocriniensdansl'attentedel'adoptiond'unedéfinitioneuropéennedecessubstances.Lepoint3.6.5decetteannexe stipule«Dansl'attentedel'adoptiondecescritères,lessubstancesqui,envertudesdispositionsdurèglement(CE)n° 1272/2008,sontoudoiventêtreclasséesparmilesagentscancérogènesdecatégorie2ettoxiquespourlareproduction decatégorie2sontconsidéréescommeayantdeseffetsperturbateursendocriniens.Enoutre,lessubstancestellesque cellesqui,envertudesdispositionsdurèglement(CE)n°1272/2008sont­oudoiventêtre­classéesparmilesagents toxiques pour la reproduction de catégorie 2 et qui ont des effets toxiques sur les organes endocriniens, peuvent être considéréescommeayantdetelseffetsperturbateursendocriniens.» 8 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 actives, les conditions d'application et les conséquences sur la santé et l'environnement et enfin l'efficacité des produits pour les usages proposés. Ces règles d'autorisation sont définies par des lignes directrices fixées au niveau européen, chaque Etat membre gardant la capacité d'appliquer desconditionsplusrestrictivesliéesauxconditionstechniques,pédologiquesouclimatiques S'agissantdescandidatesàlasubstitution,àcejour51ontdesPPPautoriséesenFrance(sur72 approuvéesauniveaueuropéen): Nombredesubstances Toxicitéaiguë PBT CMR1Aet1B(soumisesàexclusion) TOTALdessubstancescandidatesàlasubstitution ApprouvéesenUE 19 54 4 72 AyantdesPPPautorisées enFrance 9 43 3 51 ChaqueétatpeutretirerlesAMMlorsquelesconditionsprévuesparlerèglementPPP(article44) ne sont plus respectées, par exemple à la lumière d'éléments scientifiques nouveaux ou de conditionsd'utilisationnepouvantplusêtrerempliesauregarddestechniquesutilisées. Actuellement 490 substances actives sont approuvées et 28 sont en cours d'évaluation. 336 substancesactivessontprésentesdansdesproduitsayantdesAMMenFrance. ChaqueÉtatpeutaussi,auregarddesituationsd'urgenceenmatièredeprotectionphytosanitaire, autoriser pour une durée maximale limitée à 120 jours, sur des usages limités (article 53) un produit phytopharmaceutique dont l'utilisation est la seule possible pour répondre à la situation d'urgence. Au niveau national, le plan Ecophyto reprend un grand nombre des dispositions de la directive 2009/128, les mesures visant à limiter les risques spécifiques pour l'eau, l'environnement et les personnesétantdéfiniespardesarrêtésinterministériels8(lieuxpublics,protectiondescaptages, protectiondesopérateurs...). 2 EXPERTISE COLLECTIVE DE L'INSERM PUBLIEE EN 2013 En2010,laDirectiongénéraledelasantéademandéàl'Insermd'effectuerunbilandelalittérature scientifiquepermettantdefournirdesargumentssurlesrisquessanitairesassociésàl'exposition auxpesticides,enparticulierdanslesecteuragricole,etsurleseffetsd'uneexpositionprécocechez lefoetusetlejeuneenfant. L'Insermadoncréaliséuneexpertisecollective,intituléePesticidesetsantéetpubliéeen2013,qui a dressé un panorama des connaissances scientifiques disponibles à une échelle internationale depuis30ansconcernantleseffetsdespesticidessurlasanté. Les études épidémiologiques recensées par l'Inserm ont permis d'identifier des relations entre la survenuedecertainesmaladiesetl'expositionauxpesticides.Cependant,l'Insermsoulignequela synthèse des différentes études présente des difficultés car cellesci ont été menées dans des 8 Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvantsvisésàl'articleL.2531ducoderuraletdelapêchemaritime 9 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 contextesd'usagesdepesticidestrèsdifférentsavecunequalitédemesuredeseffetsdesantéetde l'expositiontrèsvariable. Lesétudesexaminéesparl'Insermontmisenévidencedesaugmentationsderisquessignificatives pour plusieurs pathologies en lien avec l'exposition aux pesticides chez l'adulte (maladie de Parkinson,cancerdelaprostateetcertainscancershématopoïétiques:lymphomenonhodgkinien, myélomemultiple)ainsiquepourledéveloppementdufoetusetlapetiteenfancelorsd'expositions aucoursdelapériodeprénataleetpérinatale. Toutefois,cesaugmentationsderisquesontétélaplupartdutempsconstatéesdemanièreglobale, sans identification du rôle précis joué par telle ou telle substance active. En outre, lorsque des substances ont été identifiées, cellesci étaient souvent des substances utilisées et connues de longuedate,etnesontdoncplusautoriséesenEurope. Letableaufigurantenannexe1listelessubstancesactivesidentifiéesdanscetteexpertisecomme faisantl'objetd'uneprésomptiondelienaveccertainespathologies.Lessubstancesnonautorisées en Europe (depuis longtemps comme le Lindane, le DDT, l'Atrazine ou le Chlordécone, ou plus récemmentcommeleManèbe)nefigurentpasdanscetableauparsoucidesimplification. Les substances encore autorisées en Europe et mentionnées par l'expertise collective de l'Inserm sont: le Malathion, le 2,4 D, le Glyphosate, le Chlorpyrifos (Ethyl), le Mancozèbe et l'Esfenvalérate. 3 LES ETUDES ET DONNEES FOURNIES A LA MISSION PAR L'ANSES ET LES ADMINISTRATIONS CENTRALES PERMETTENT D'IDENTIFIER UN CERTAIN NOMBRE DE SUBSTANCES PREOCCUPANTES Lamissionaprisencomptel'évolutiondesventesdeproduitsphytosanitairesainsiqueleslistes existantesétabliesparlesagencesd'expertisescientifique(Anses)etlesadministrationscentrales. Lestravauxexaminésconcernentlasantédestravailleurs(applicateurs,ouvriers...),l'alimentation humaine(alimentseteaupotable),l'impactsurlabiodiversité(dontpollinisateurs)etl'impactsur l'eauetlesmilieuxaquatiques(eauxsouterraineseteauxsuperficielles). Les chiffres de ventes de PPP utilisés par la mission à titre informatif proviennent de la banque nationale des ventes pour les distributeurs (BNVD)9. Les fongicides (conçus pour éliminer ou limiterledéveloppementdeschampignonsparasitesdesvégétaux)représentent45,5%desventes dePPPen2016.Lesherbicidesenreprésentent40,9%,lesinsecticides5,3%etlesautresproduits 8,3%(nématicides,molluscicides,régulateursdecroissance...). 3.1 Santé des travailleurs : L'indicateur « Santé Sécurité au Travail » Dans son avis de juillet 2016 sur exposition professionnelle et pesticides, l'Anses rappelle qu'en France, les personnes travaillant dans l'agriculture et potentiellement exposées aux pesticides 9LesventesdepesticidessontenregistréesdanslaBNVDgéréeparl'Institutnationaldel'environnementindustrielet des risques (Ineris) sous la coordination de l'Agence Française pour la biodiversité (AFB). Elle est alimentée par les agencesdel'eauetlesofficesdel'eauàpartirdesdéclarationsdesdistributeurs.Ilfautcependantnoterqueledécretno 20141135 du 6 octobre 2014 a élargi l'assiette de la redevance pour pollution diffuse à l'ensemble des substances classées cancérogènes de catégorie 2, mutagènes de catégorie 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 et a modifié les modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 25431 et L. 2546 du code rural et de la pêche maritime. 10 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 constituent une population importante. En 2010, plus d'un million de personnes avaient une activitérégulièreenagriculture,auxquellesdoiventêtreajoutéesplusieurscentainesdemilliersde travailleursnonpermanents,ainsiqueplusieursdizainesdemilliersdestagiaires. S'étant autosaisie pour identifier, évaluer et caractériser les expositions à risque pour les travailleursagricolesafindeproposerdesactionsderéductioncibléesetproportionnéespardes moyens de prévention, l'Anses in fine constate que les données relatives aux expositions sont lacunaires,quelestâchesréaliséesdanslesexploitationssontmultiples,inégalementexposanteset peu documentées. Elle souligne également que les pesticides utilisés dans une même exploitation sontmultiplesetquepeudeconnaissancesexistentsurlescaractéristiquesetleseffetspotentiels decesexpositions. Les risques pour la santé des opérateurs et travailleurs sont évalués lors de l'instruction des dossiersdedemandesd'AMMdeproduitsselonleslignesdirectricesétabliesauniveaueuropéen. Ces lignes directrices sont détaillées et pour chaque produit prennent en compte les modalités d'exposition des opérateurs et travailleurs (expositions dermique et par inhalation). Cette expositionvarieselonlestâchesaccomplies(mélange,chargementetpulvérisationhauteoubasse du produit, entrée dans les parcelles traitées). A titre d'exemple, l'exposition par voie dermique d'untravailleurlorsdelarécoltedansunevignetraitéeestenviron5foisplusfortequelorsdela récoltedansunchampdelégumes. Cependant, l'évaluation conduite dans le cadre d'une AMM ne prend pas en compte l'impact de l'expositioncumuléeàplusieursPPP. DanslecadreduplanEcophyto1etdesonaction110del'axeI,ilaétéconfiéàl'Ansesd'élaborerun indicateur d'impact de l'utilisation des pesticides sur la santé des opérateurs et des travailleurs conformément aux prescriptions de la directive 2009/128/CE11 sur l'utilisation des pesticides compatibleavecledéveloppementdurable. Cette question est complexe, d'abord du fait du nombre important de substances actives et de produits commerciaux, et ensuite du fait que ces produits peuvent s'utiliser à des doses très différentes, de quelques grammes à plusieurs dizaines de kilos par hectare, selon différentes modalitésd'application. L'indicateurestcalculépourchacunedessubstancesactivesutiliséesenFrance. Puis, un indicateur global est obtenu par la somme de tous les indicateurs élaborés pour chaque substance.Ilapourobjetdepermettredesuivredansletempsetdefaçonglobalel'évolutionde l'impact de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé des travailleurs. L'indicateurderisquepourl'opérateuretletravailleur(ISST)aétécalculépourchaquesubstance activeselonlaformulesuivante: ISSTsa=SC/AOELxQSA SC:scoredeclassement(plusleniveaudetoxicitéestélevépluslescoreestimportant) AOEL : Acceptable Operator Exposure Level (Niveau d'Exposition Acceptable pour l'Opérateur)(plusleniveaudetoxicitéestélevéplusl'AOELestfaible) 10Action9del'axeIduplanEcophyto:«Développerdesindicateursderisquepermettantd'évaluerquantitativementla 11 réductiondel'impactdesproduitsphytopharmaceutiques» Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautairepourparveniràuneutilisationdespesticidescompatibleavecledéveloppementdurable 11 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 QSA:quantitédesubstanceactivevenduechaqueannéeenFrance Cetindicateurprésentel'intérêtdesefondersurunscoredeclassementdessubstancesreconnu: des coefficients sont attribués pour chaque caractéristique de danger des substances (toxicité aiguë, cancérogénicité, mutagénicité, reprotoxicité, etc.) en adaptant la méthode suivie par l''indicateurderisquedespesticidesduQuébec(IRPeQE)12.Ils'appuieégalementsurl'AOELdéfini dans le cadre de l'approbation de la substance au niveau européen. Enfin, la QSA résulte des déclarations obligatoires annuelles effectuées par les distributeurs de produits phytosanitaires. Fondé sur des données reconnues, il peut être agrégé pour toutes les substances mises sur le marchéenFranceetdonnerunindicateurglobald'impactpourlesprofessionnelsexposés. Cependant,chaqueindicateurISSTparsubstancedoitêtreinterprétéavecprécaution: Lessubstancespeuvents'utiliseràdesdosestrèsdifférentes,dequelquesgrammesà plusieurs dizaines de kilos par hectare, et selon des modalités d'application plus ou moinsexposantespourlesopérateurs(cultureshautestellesqu'arboricultureouvigne, oubassescommelesgrandescéréales,culturessousserre,parpulvérisation,nombre detraitements,etc.); Cet indicateur ne prend pas en compte des données d'exposition plus fines que le simple tonnage mis sur le marché, pour des raisons pragmatiques et de disponibilité desdonnées; Le caractère perturbateur endocrinien de certaines substances n'a pas été pris en compteentantquetel,fautededéfinitioneuropéennedisponibleetd'évaluationdeces substances pour ce critère; toutefois certaines de ces substances étant classées CMR onteuunscorepénaliséàcetitre; Lesdonnéesdetoxicitédisponiblesen2014ontpuêtreactualiséesdepuis,notamment danslecadredel'évaluationpourlaréapprobationdessubstancesactives; Ce type d'indicateur ne prend pas en compte les effets cumulés lorsqu'un produit comprendplusieurssubstancesactives,nileseffets«cocktails». Toutefois,ilaleméritededonnerunepremièreappréciationglobaledurisque. Ilapermisd'identifier15substances13 contribuantà85%del'indicateurdel'impactglobalsurles travailleurs.Ilaétéconstatéentre2008et2011unediminutionimportante,del'ordrede50%de l'indicateuragrégéannuel,enpartieliéauretraitdecertainessubstances(carbofuran,dinocapet fluquiconazole). Surles15substancesidentifiéessurlabaseduclassementétabliparcetindicateurparl'ANSESen 2011,troisontdepuisétéretiréesdumarchéeuropéen:l'Amitroleenjuin2016,l'Acétochloreen juin2012etl'Isoproturonenjuin2016. Leschémacidessousillustrelapriseencompteàlafoisdeladangerositéduproduitetdutonnage utilisépources15substances. 12L'indicateurderisquedespesticidesduQuébec(IRPeQ)aétémisaupointparlesministèreschargésdel'agricultureet del'environnementetl'InstitutnationaldesantépubliqueduQuébec.Ilconstitueunmeilleurparamètrequelevolume desventespuisqu'ilmesureprécisémentlesrisquespourl'environnementetlasantéassociésàl'utilisationdespesticides agricoleshomologués. 13 Ces 15 substances sont le Metamsodium, l'Amitrole, le Diquat, le Chlorothalonil, le Sulcotrione, le Prosulfocarbe, le Mancozèbe, l'Acétochlore, l'Epoxiconazole, la Téfluthrine, l'Isoproturon, le Fluazinam, le Bromoxynil (octanoate ), l'EthoprophosetleGlyphosate. 12 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma1: Indicateur«Santésécuritétravail»(2011) Source: Schémamissiond'aprèsl'indicateurdéveloppéparl'Anses(surlabasedesdonnéesde2011) Légende:SAinterditeaprès2011,SAsoumiseàsubstitution,SArelevantdel'exclusion. Axedesabscisses:DangerositédessubstancesaveclequotientSC/AOEL(enmillionsd'unités), Axedesordonnées:quantitésdesubstancesvendues(BNVDenmilliersdetonnesavecéchellelogarithmique). Lacourbejaunereprésentelavaleurd'ISSTégaleà0,3milliardd'unités.Dessubstancescommele Glyphosateetl'Ethoprophosontunevaleurlégèrementsupérieure. La courbe orange représente la valeur 1 milliard d'unités. Le Prosulfocarbe avait en 2011 une valeurlégèrementsupérieure.LeMetamsodiumavaitlavaleurlaplusélevéeen2011(15,33). Sur les 15 substances identifiées en 2012, il en reste donc 12 (avec indication de la date de renouvellementetparordrecroissant):leGlyphosate14(2017),leChlorothalonil(2017),le Diquat (2018), le Prosulfocarbe (2018), le Mancozèbe15 (2018), le Bromoxynil (octanoate 2018), l'Ethoprophos (2018), l'Epoxiconazole (2019), le Fluazinam (2019), le Téfluthrine (2021),leMetamsodium(2022)etleSulcotrione(2022). IlestànoterlaprogressionimportantedesventesdeProsulfocarbequiontpresquedoubléd'abord entre 2011 et 2014 puis à nouveau entre 2014 et 2016. En revanche, deux substances ont nettementbaissédevolume:leBromoxynil(octanoate)etl'Ethoprophos. Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe5. Toutefois, il serait souhaitable d'actualiser l'indicateur sur l'ensemble des substances: des substances, non incluses dans le «Top 15» de 2011, ont pu voir leur tonnage de vente fortement augmenter, par effet de substitution à une substance retirée, et avoir ainsi un indicateurISSTfortementaugmenté.Lamissionsuggèrededemanderàl'Ansesd'actualiser cetindicateur. 14Postérieurementàlarédactiondecerapport,l'approbationduGlyphosateaétérenouveléejusqu'en2022. 15Uneprorogationpourunanestencoursdepublication 13 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3.2 Santé des riverains Sur la base des résultats des métaanalyses d'études épidémiologiques incluses dans l'expertise collectivedel'Inserm(2013),cettedernièreconclutàuneprésomptionforted'existenced'unlien entred'unepartexpositionprofessionnelleauxpesticides(sansdistinction)pendantlagrossesseet leucémies ou tumeurs cérébrales de l'enfant ; et d'autre part, expositions résidentielles aux pesticides(sansdistinction)pendantlagrossesseouchezl'enfantetleucémies. Lesmétaanalysesretenuesparl'Insermontmontréuneaugmentationdurisquedeleucémiechez l'enfantde40à150%lorsd'uneexpositionprofessionnelleoudomestiqueauxpesticidespendant lagrossesse.Ellesontégalementmontréuneaugmentationdurisquedetumeurscérébralesde30 à50%lorsd'uneexpositionprofessionnelledupèreoudelamère.Enfinunemétaanalysesurles relationsentrel'expositionrésidentielleauxpesticidesetlerisquedeleucémiedel'enfant,montre uneaugmentationsignificativede54%durisquedeleucémiesuiteàuneexpositionauxpesticides pendantlagrossesse,enparticulierauxinsecticidesetherbicides. On ne dispose donc pas aujourd'hui d'information suffisamment précise pour prioriser de façon spécifiquelessubstancespréoccupantespourlasantédesriverainsetnotammentdespopulations sensiblesquesontlesenfantsoulesfemmesenceintes. Des travaux relatifs à l'impact des pesticides sur la santé des riverains sont en cours. Ainsi, en réponseàunesaisinedeladirectiongénéraledelasantéfaisantsuiteàdescasregroupésdecancer dans une commune de la région bordelaise, l'InVS a proposé d'une part de mettre en place une étudeépidémiologiquevisantàéluciderlelienentrecancersdel'enfantetlaproximitédecultures agricoles,d'autrepartdeconduireuneétudesurl'expositionderiverainsdesculturesagricoles. Danssanotedu6avril2017,SantépubliqueFrance16 (SPF)estimequelaquestiondel'exposition des riverains et de ses déterminants est essentielle, car elle peut permettre d'établir des recommandations pour gérer un éventuel risque sanitaire. L'agence a proposé de conduire une étude et a jugé prioritaire de le faire autour des cultures agricoles permanentes, les plus consommatricesdeproduits,situéessouventàproximitéimmédiatedeshabitations.,considérant qu'il s'agissait d'un enjeu de santé publique. A ce titre les cultures viticoles et les produits phytosanitairesutiliséssurcesculturesontétéchoisies. Dès2017,l'Ansesvialaphytopharmacovigilancealancélefinancementdel'étudeépidémiologique nationaleGeocapAgriInsermSPFsurlaprévalencedescancersinfantilesàproximitédescultures agricolesdontlesrésultatsfinauxsontattenduspourlesecondsemestre2019.Enparallèle,l'Anses a financé en 2016 le volet pesticides de l'étude nationale de biosurveillance Esteban pilotée par SPF. Cela permettra dans un second temps de pouvoir comparer à la population générale les niveaux d'exposition aux pesticides des riverains des cultures viticoles et arboricoles qui feront l'objetd'uneétudecibléeenpréparationparAnsesetSPFen2017. Concernantl'évaluationdesproduitspréalablementàleurmisesurlemarché,leslignesdirectrices d'évaluationdesproduitscomprennentl'évaluationdurisquepourlesriverainsoulespassants,y compris les enfants. Tout comme pour les travailleurs, les expositions par voie dermique et par inhalationsontcalculéesenprenantencompteladistanceparrapportàlapulvérisation,lavitesse duvent,etc.Pourlesenfants,l'expositionparvoieoraleestégalementpriseencompte. 16Cf.notedeSantépubliqueFrance(ex.InVS)du6avril2017deréponseàlasaisinedu1erfévrier2016relativeàla réalisation d'une étude épidémiologique sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la survenue de cancers pédiatriques en zone viticole. L'InVS, l'Inpes et l'Eprus se sont unis le 1er mai 2016 pour créer Santé publique France, l'agencedesantépubliqueauservicedespopulations. 14 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3.3 Alimentation humaine Les études avis et information présentées cidessous concernent essentiellement la France métropolitaine. Ainsi, la problématique posée par le Chlordécone dans les Antilles, bien qu'importante,neserapasévoquée. 3.3.1 Expertise collective réalisée par l'ANSES relative à l'alimentation totale des français Une expertise collective réalisée par l'ANSES17 relative à l'alimentation totale des français (EAT2) publiée en juin 2011 a concerné, outre d'autres contaminants, 283 substances phytopharmaceutiques dans l'ensemble des éléments constituant l'alimentation des français. Elle visait à caractériser l'exposition des Français aux pesticides par voie orale et vérifier que les substancesingéréesnerisquaientpasdedépasserladosejournalièreacceptablepourunepartiede lapopulation. Letableaucidessousprésentédansl'étudesynthétiselesrésultatsobtenus: Tableau1: Expertisecollectiverelativeàl'alimentationtotaledesfrançais(EAT2) Source: Anses Le diméthoate, stigmatisé par ces résultats, a été interdit d'usage en France en février 2016. Par ailleurs,l'étudeaidentifiédesbesoinsderechercheconcernantneufmoléculesafind'abaisserles limitesanalytiques,ainsiqu'encequiconcerneleseffets«cocktail»etlesvoiesd'exposition. En2013,ungroupedetravailduplanEcophytoIauquelparticipaitl'ANSESacherchéàidentifier unindicateurderisquealimentaire.Lestravauxontdonnélieuàundocumenten2013nonpublié dontl'analysedesrésultatspourlaproductionnationale20092010adégagéquelquestendances principales: La forte contribution des céréales aux apports totaux, notamment en insecticides de stockagedesgrainsrécoltés(organophosphoréspyrimiphosméthyletchlorpyriphos méthyl); 17 Etudes de l'alimentation totale française (EAT2) Tome 2 résidus des pesticides, additifs, acrylamide, hydrocarbures aromatiquespolycycliquesjuin2016 15 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Une contribution des légumes aux apports totaux variable selon l'année étudiée, et essentiellementenantigerminatifsdelapommedeterre(chlorprophameethydrazide maléique)utilisésenpostrécolteainsiqu'enculture(fongicidesdithiocarbamates); « une contribution des fruits limitée à des cultures produites en régions tempérées (cerises,pommes)ouendépartementsd'Outremer(bananesnotamment).» Une étude collective de l'Anses18 sur les résidus de pesticides dans l'eau de boisson, publiée en 2013,aconfirmélesconclusionsdel'étudeEAT2etpréciséquelacontributiondel'eaudeboisson àladosejournalièreacceptableestinférieureà5%pourtouteslessubstancessauf8,toujourssans dépassementdeladosejournalièreacceptable. 3.3.2 Avis de l'ANSES du 2 avril 2014 relatif à l'actualisation des indicateurs de risque alimentaire L'ANSES a été saisie le 17 juillet 2013 par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'une demande d'appui scientifique et technique afin d'émettre des recommandations dans le cadre de l'élaboration du programme prévisionnel2014desurveillancedespesticidesdanslesdenréesvégétalesetlemielauregardde l'exposition alimentaire de la population générale française et des résultats des programmes de surveillanceantérieurs. L'évaluation a porté sur l'ensemble du régime alimentaire et l'ANSES a hiérarchisé les risques alimentairesliésàcessubstancesenproposantuneéchelledehiérarchisationdespesticidessurla basedesrésultatsd'évaluationantérieuredesrisquesetdesincertitudesassociées. L'avisdel'ANSES19de2014actualisel'étudecollectiveprécédenteetidentifiedesdépassementsde valeurs toxicologiques de référence (VTR) en scénario haut d'exposition pour sept pesticides en exposition chronique et dixsept pesticides en exposition aigüe (scénario haut d'exposition caractérisant des dépassements potentiels et non avérés) dont la liste figure dans le tableau présentécidessousextraitdel'avis: Tableau2: Pesticides dépassementdeVTR Pesticides expositionchronique Actualisationdesindicateursderisquealimentairedu2avril2014 Pesticides autorisésFR2017 imazalil, dithiocarbamates folpet,imazalil, dithiocarbamates, prochlorase, thiabendazole, thiaclopride PesticidesautorisésUE nonautorisésFR2017 fipronil PesticidesinterditsUE 2017 diméthoate,lindane,nicotine, carbofuran bifenthrine,carbaryl, carbendazime/thiophanate methyl,diméthoate, endosulfan,methamidophos, methidathion,nicotine, oxamyl Pesticides expositionaigüe bitertanol,methomyl Source: Anses 18Evaluationdesrisquesliésauxrésidusdepesticidesdansl'eaudedistribution­contributionàl'expositionalimentaire 19Avis totale­rapportd'étudescientifique­septembre2013. de l'ANSES du 2 avril 2014 relatif à l'actualisation des indicateurs de risque alimentaire liés aux résidus de pesticides. 16 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lessubstances(soulignéesdansletableauprécédent)sontclasséesaurisquemaximald'exposition et l'ANSES préconise pour cellesci un renforcement de la surveillance et des contrôles, ainsi que desmodificationsdesusagesautorisésoudesLMRafind'abaisserlesniveauxdecontamination. 3.3.3 Etude collective de l'ANSES relative à l'alimentation totale infantile Une étude collective de l'ANSES20 relative à l'alimentation totale infantile (EATi) a été publiée en septembre 2016 et a concerné 469 pesticides et résidus. Elle a détecté des pesticides (ou des résidus)dans67%deséchantillonscompositesanalysés(avecquantificationpossibledans37% deséchantillons). Letableausuivantsynthétiselesrésultatsobtenus: Tableau3: Etudecollectiverelativeàl'alimentationtotaleinfantile(EATi) Source: Anses 20Etudedel'alimentationtotaleinfantileTome1septembre2016 17 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3.3.4 Plans de surveillance et de contrôles de la présence de pesticides dans les produits alimentaires végétaux Chaque année sont réalisés des plans de surveillance et de contrôles (PSPC) de la présence de pesticidesdanslesproduitsalimentairesvégétaux:ilssontmenésàlaproductionparlaDGALet auxstadesintermédiairesetdistributionparlaDGCCRF. Unesynthèsedesrésultatsestprésentéecidessous: Tableau4: Tableau1:plansdesurveillanceetdecontrôlesdelaprésencedepesticidesdans lesproduitsalimentairesvégétaux Nbéchantillons 1599 5183 Nbd'échantillon1 résidu nc 2531 Nbd'échantillons 2résidusouplus nc 1410 Nbéchantillons nonconformes 82 73 DGAL DGCCRF Source: DGALetDGCCRF Dansunéchantillonsurdeux(PSPCDGCCRF21)estretrouvéaumoinsunpesticideousonrésiduet dans1échantillonsur4sontretrouvés2pesticidesouplusmaisdanslatrèsgrandemajoritédes casàdesquantitésinférieursauxvaleurslimitesderéférence(LMR). Dans un nombre limité de cas, les lots d'origine des échantillons sont nonconformes et donnent lieuàdesactionscorrectives: LorsquelaLMRestdépasséepourdessubstancesdontl'usageestautorisétraduisant unemauvaisepratique Lorsque des produits interdits en France (analyses à l'importation, anciens produits persistantsdansl'environnement)sontidentifiésavecounonatteintedelaLMR. En 2015, les molécules les plus fréquemment identifiées par le PSPC DGAL22 ont été le diméthoate,leprosulfocarbe,ladieldrineetl'amitraze. 3.3.5 Bilan 2014 de la qualité de l'eau au robinet du consommateur vis-à-vis des pesticides Lebilan2014delaqualitédel'eauaurobinetduconsommateur23,réaliséparlaDirectiongénérale delasanté,visàvisdespesticidesapportelesélémentssuivants: 94%delapopulationfrançaisesoit60,7millionsd'habitantsontétéalimentésparde l'eauenpermanenceconformeauxnormesdequalité; 21Résidusdepesticidesdanslesdenréesd'originevégétaleportaildel'économie,desfinances,del'actionetdescomptes publics2mars2016 22 Surveillance sanitaire des denrées animales et végétales bilan 2015 plans de contrôle et de surveillance Direction Généraledel'alimentation18novembre2016 23Bilan2014delaqualitédel'eauaurobinetduconsommateurvisàvisdespesticidesDirectionGénéraledelaSanté juillet2016 18 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lessituationscorrespondantàlaprésencedepesticidesayantconduitàunerestriction des usages de l'eau pour la boisson et la préparation d'aliments sont en constante diminutiondepuis1999; 59moléculessontàl'originedessituationsdedépassementsrécurrentsdeslimitesde qualitéouderestrictiond'usage; L'atrazine(interditdepuis2003)etsesmétabolitessontprincipalementàl'originede ces dépassements (78 % des unités de distribution présentant des nonconformités supérieuresà30jours);sontaussiprincipalementdétectéesparordredécroissantde la proportion d'unités non conformes pendant plus de 30 jours : Metolachlore et dérivés,Bentazone,Terbumetondesthyl,Isoproturon. L'ensembledessubstancescitéesdanscechapitrefigureenannexe6. 3.4 Impact sur la biodiversité Ainsi que le souligne le rapport de M Dominique POTIER, la biodiversité apporte des services écologiques,dontnotammentlapollinisation,ladécompositiondesmatièresorganiquesdusol,le stockage du carbone, la dégradation des polluants et la régulation des bioagresseurs. Ce rapport souligne l'existence d'une synergie néfaste visàvis de la biodiversité entre usage des produits phytopharmaceutiques,d'unepart,etuniformisationdesculturesetdupaysage,d'autrepart. Si pour chaque substance active, les données sur ses effets sur les multiples organismes vivants présentsdanslesdifférentsmilieuxsontévalués(cf.baseAgritoxdel'Anses)surlabasedesétudes réalisées par les industriels, il n'existe pas de travaux faisant la synthèse de ces données à l'exceptiondetravauxsurl'impactpourlespollinisateursréalisésparl'IntergovernmentalScience Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (Plateforme intergouvernementale scientifiqueetpolitiquesurlabiodiversitéetlesservicesécosystémiquesIPBES). CetteplateformeestunorganismeintergouvernementalouvertàtoutmembredesNationsUnies (127Étatsmembresenoctobre2017).LaFranceyparticipevialecomitéfrançaispourl'IPBESqui est composé de représentants des organismes de recherche (AllEnvi), des ministères concernés (Affairesétrangères;Recherche;Écologie;Outremer)etdesporteursd'enjeuxdelabiodiversité (représentants du COS de la FRB et du Comité de suivi de la Stratégie nationale pour la biodiversité). Lerapportdel'IPBES24 soulignelerisquequeprésententlespesticidespourlespollinisateurs.Ses experts, issus de toutes les régions du monde, ont analysé un grand ensemble de connaissances comprenant environ 3 000 publications scientifiques. Il y est démontré que les pesticides, et en particulier les insecticides, ont de nombreux effets létaux et sublétaux sur les pollinisateurs dans desconditionsexpérimentalescontrôlées. Ce rapport constate que les quelques études disponibles qui analysent les effets d'une exposition réelleauchampfournissentdespreuvesscientifiquescontradictoiresconcernantleseffetsàlong 24 IPBES (2016) : Résumé à l'intention des décideurs du rapport d'évaluation de la Plateforme intergouvernementale scientifiqueetpolitiquesurlabiodiversitéetlesservicesécosystémiquesconcernantlespollinisateurs,lapollinisationet laproductionalimentaire.S.G.Potts,IPBES(2016),V.L.ImperatrizFonseca,H.T.Ngo,J.C.Biesmeijer,T.D.Breeze,L.V. Dicks,L.A.Garibaldi,R.Hill,J.Settele,A.J.Vanbergen,M.A.Aizen,S.A.Cunningham,C.Eardley,B.M.Freitas,N.Gallai,P. G.Kevan,A.KovácsHostyánszki,P.K.Kwapong,J.Li,X.Li,D.J.Martins,G.NatesParra,J.S.PettisetB.F.Viana(eds.). Secrétariat de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques,Bonn,Allemagne.36pages. 19 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 termesurlescoloniesoupopulationsd'abeillesdomestiquesetdepollinisateurssauvages,selonles espècesétudiéesetl'usagedepesticides. Il s'appuie également sur les récentes recherches axées sur les insecticides à base de néonicotinoïdesquitémoignentd'effetslétauxetsublétauxsurlesabeilles,ainsiquedecertaines répercussionssurleurrôledepollinisateurs. En raison des risques que peuvent présenter certains produits phytopharmaceutiques pour les pollinisateurs, notamment lors de la floraison, un arrêté du 28 novembre 200325 prévoit des mesures spécifiques pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques toxiques pour les pollinisateurs. Lesnéonicotinoïdessontdepuissantsinsecticidesquiontlapropriétédediffuserdanslestissusde la plante. La loi pour la reconquête de la biodiversité (article 125), adoptée le 20 juillet 2016, prévoit l'interdiction à compter du 1er septembre 2018 des produits phytopharmaceutiques contenantdesnéonicotinoïdes 3.5 Impact sur l'eau et les milieux aquatiques 3.5.1 Eaux souterraines Denombreuxpesticidessontquantifiésdanslesprélèvementsd'eausouterraine,avecdesteneurs dépassant la norme eau potable en 2015, comme le montrent les traitements du Commissariat général du développement durable (CGDD), à partir des données du ministère chargé de l'environnement, des agences et offices de l'eau, le Bureau des recherches géologique et minières (BRGM),l'Institutnationaldel'environnementindustrieletdesrisques(Ineris)etlaBNVD. 25Arrêtédu28novembre2003relatifauxconditionsd'utilisationdesinsecticidesetacaricidesàusageagricoleenvuede protégerlesabeillesetautresinsectespollinisateurs. 20 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma2: Substancesquantifiéesdansleseauxsouterraines 60 50 40 30 20 10 Classement des substances selon le taux de dépassement de la norme d'eau potable par points de mesure en 2015 (prise en compte des valeurs maximales) tsdNq_2010 tsdNq_2011 tsdNq_2012 *Déisopropyldéséthylatrazine... *Métolachlore (H) *2,6dichlorobenzamide (mH) *Atrazine *Atrazine déséthyl (mH) Acetochlor ESA (mH) Terbuthylazine déséthyl (mH) *Déséthylterbuméton (mH) *Alachlor ESA (mH) *2hydroxy atrazine (mH) *Atrazine déisopropyl (mH) Metolachlor OXA (mH) Metsulfuron méthyle (H) Metolachlor ESA (mH) Métazachlore (H) Bentazone (H) Pyrethrine (IA) Glyphosate (H) *Simazine (H) Oxadixyl (F) tsdNq_2013 tsdNq_2014 tsdNq_2015 0 PD PD sm PD sm PD PD sm PD sm PD sm sm sm PD sm PD PD PD sm Légende:tsdNq_2015=tauxdedépassementdelanormed'eaupotableparpointsdemesureen2015 Axedesabscisses:nomdessubstances(sm)etdesproduitsdedégradation(PD)quantifiés Axedesordonnées:tauxdedépassementdesnormesd'eaupotableparpointsdemesureen(%) Source:traitementCGDDSDES,2017, Données:MTES;agencesetofficesdel'Eau,banqueADES;Ineris,BNVD,2017 Pourleseauxsouterraines,les résultatsdequantificationde nombreusessubstances sontcroisés avecleseuilpourl'eaupotablede0,1g/lquellequesoitlasubstance. Lesplusretrouvéssontdesproduitsdedégradationdesubstancesactivesnonapprouvées,parfois depuis longtemps: l'Oxadixyl (20/11/2002), l'Atrazine (30/09/2003), la Simazine (30/09/2003), le Terbumeton (01/12/2003), l'Alachlore (18/12/2006), le Dichlobénil (18/09/2008) et l'Acetochlor (05/12/2011). On trouve également la Terbuthylazine approuvée au plan européen maisdontl'usagen'estplusautoriséenFrancesaufdepuisjuin2017pourledésherbagedumaïs.Il s'agit probablement d'une rémanence d'un usage ancien. Toutefois, on peut noter un effet «frontière», la substance étant restée autorisée en Belgique et en Espagne, des points de dépassementsprochesdecesfrontièressontconstatés. Les substances actives autorisées (ou leurs produits de dégradation ­ avec indication de la date d'expirationdel'approbation)sont: Unesubstancecandidateàlasubstitution:leMetsulfuron(31/03/2023); Les autres substances suivantes: le Glyphosate(31/12/2017), le Bentazone (30/06/2018), le SMetolachlor(31/07/2018), le Métazachlore(31/07/2021) et la Pyrethrine(31/08/2022),. 21 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Pour l'Outremer, le point majeur est la problématique particulière du Chlordécone, aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetleseaux.26 Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe7. 3.5.2 Eaux superficielles Les substances actives (et leurs produits de dégradation) les plus quantifiés dans les eaux superficiellesfigurentdansleschémacidessous. Schéma3: Substancesquantifiéesdansleseauxsuperficielles Source: TraitementCGDDSDES,2017,Données:agencesetofficesdel'Eau Axedesabscisses:%despointsdemesuresavecquantification Axedesordonnées:nomdessubstances(sm)etdesproduitsdedégradation(PD)quantifiés. Il est retrouvé de nombreuses substances, dont en premier lieu le glyphosate et son métabolite, l'AMPA,présentsdansplusde75%descoursd'eau. Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe8. Toutefois, audelà de la quantification de la substance, ces données mériteront d'être complétées par une évaluation du niveau de dépassement des seuils d'écotoxicité de la substance pour les milieux aquatiques. Le CGDD a publié ces données pour 201427, mais ce travail n'a pu être mené pour2015aumomentdelarédactionduprésentrapport. Plusieurs PPP du schéma cidessus figurent parmi les substances prioritaires définies au niveau européen28disposantdenormesdequalitéenvironnementales(NQE)définiespourl'étatchimique deseauxdesurface:Atrazine(NQEde0,6g/lenmoyenneet2g/laumaximum)etIsoproturon 26 Voir Datalab essentiel n° 94 Mars 2017 publié par le CGDD: Pesticides : évolution des ventes, des usages et de la présence dans les cours d'eau depuis 2009: http://www.statistiques.developpement durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Datalab_essentiel/2017/datalabessentiel94 pesticidesmars2017.pdf 27 Cf. site du CGDD: http://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr/lessentiel/ar/246/0/conformiteeaux continentalesregardpesticides.html 28Directive2013/39/UEduParlementeuropéenetduConseildu12août2013modifiantlesdirectives2000/60/CEet 2008/105/CEencequiconcernelessubstancesprioritairespourlapolitiquedansledomainedel'eau. 22 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 (NQEde0,3g/lenmoyenneet1g/laumaximum).LessubstancesainsidéfiniesetlesNQEsont définiesdefaçonuniformeauniveaueuropéen. D'autres PPP figurent parmi les polluants spécifiques pris en compte dans l'évaluation de l'état écologique des eaux de surfaces continentales métropolitaines. La liste des substances prises en compte et les NQE sont fixées par chacun des Etats membres. A titre d'exemple, les NQE correspondantesseront,àcompterdu22décembre(enmoyenneannuelle): D'un niveau faible pour certaines substances: Diflufenicanil (0,01g/l), Métazachlore (0,019g/l),Chlortoluron(0,1g/l),2,4MCPA(0,5g/l); D'un niveau nettement plus élevé pour d'autres: le Glyphosate (28 g/l), son métabolite,l'AMPA(452g/l),leMétaldéhyde(60,6g/l),laBentazone(70g/l). D'autres PPP ont fait l'objet de définition par l'INERIS d'une valeur guide environnementale (VGE)29:laPropyzamide(8g/l),laDimethenamide(0,2g/l),leProsulfocarbe(0,5g/l). Onpeutdoncquestionner(auniveaunationaleteuropéen): Lapertinencedecesvaleursetlanécessitédelesréviserenfonctiondesdonnéesles plusrécentes; La pertinence des listes utilisées pour l'état chimique et écologique, qui comporte un nombre limité de pesticides et encore moins de métabolites. De plus, ceuxci ne sont pasnécessairementceuxlesplusquantifiésdansleseaux. Pour l'Outremer, les pesticides incriminés sont surtout des insecticides, voire des fongicides. Le point majeur est, comme pour les eaux souterraines, la problématique particulièreduChlordécone,aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetles eaux. Letableaudétailléavecindicationdesventessur20142016figureenannexe8. Enfin, le CGDD a mis au point un indice d'évolution des pesticides dans les cours d'eau, construit danslecadreduplanEcophyto.Iltraduitl'évolution,d'une annéesurl'autre,delaconcentration cumulée en pesticides, chaque pesticide étant pondéré par son écotoxicité. L'indice est calculé à partirdesdonnéesdesurveillancedesagencesetofficesdel'eau,surlalistedespesticidesprésents dans les cours d'eau en 2014. La méthode utilisée permet de composer avec la variabilité de la surveillanceetprendencompteleseffetsdesubstitutionentresubstances. 29Cf.Portailsubstanceschimiquesdel'INERIS:https://substances.ineris.fr/fr/page/9 23 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma4: Indiced'évolutiondespesticidesdanslescoursd'eau Source: TraitementCGDDSDES,2017, Données:MTES;agencesetofficesdel'Eau;BRGM,banqueADES;Ineris,BNVD,2017 En France métropolitaine, l'indice d'évolution de la présence des pesticides dans les cours d'eau (IPCEbaissed'environ13%entre2008et2014,alorsquelesventesdepesticidesontaugmenté surlamêmepériode. L'évolution de cet indice sur la période considérée est avant tout liée à celle des herbicides. Si ce groupedepesticidesn'estpasleplusécotoxique,ilestenrevancheleplusprésentdanslesmilieux aquatiques. Depuis 2008, les teneurs en herbicides ont diminué, à la faveur notamment des interdictionsd'usagedudiuronen2008etdel'acétochloreen2013. La mise en place des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), avec l'implantation de bandes enherbées le long des cours d'eau et l'imposition de zones non traitées près des cours d'eau et points d'eau30 contribuent à diminuer la présence des pesticides dans les eauxsuperficielles.Latendanceestégalementinfluencéepar lamétéorologie,quiconditionneles épandagesetpeutfavoriserlesmécanismesdedériveettransfert. 4 DONNES FOURNIES PAR SANTE PUBLIQUE FRANCE A la demande de la mission, Santé Publique France a réalisé des extractions issues de la base de données BNVD ainsi que de la base de données CIPATOX, dont la dernière mise à jour date de 2014. La base de données CIPATOX a été élaborée pour les besoins propres de Santé publique France afinderépondreàdesproblématiquesdesurveillancedesexpositionsdestravailleursagricoleset 30Cf.arrêtéinterministérieldu12septembre2006,remplacéparl'arrêtédu4mai2017relatifàlamisesurlemarchéet à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code rural et de la pêchemaritime. 24 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 de leur santé. Cette base de données, qui correspond au volet toxicologique de la base CIPA31, constitue une organisation des connaissances et des informations disponibles visant à renseigner d'une manière harmonisée, pour chaque substance active, l'ensemble des effets sur la santé susceptibles de se produire lors d'une exposition chronique (plusieurs années à faibles doses). Plusieurs classes de toxicité ont été retenues: cancérogénicité, neurotoxicité, toxicité cardiaque, perturbationendocrinienne,etc.Leseffetsaigustelsl'irritationsontexclus. Elle est construite par compilation de données issues de la réglementation, quand celleci existe, ainsi que de rapports d'expertise scientifique des agences nationales/internationales32 qui inventorientleseffetstoxicologiques33dessubstanceschimiques,définissentleseffetscritiqueset construisent les valeurs toxicologiques de référence34. L'ordonnancement des connaissances effectués'appuieainsisurlestravauxmenéspard'autresagencesetneconstituepasuneexpertise deSantépubliqueFrance.Ellen'aenoutrepasvocationàasseoirlaréglementationenmatièrede classificationdessubstancesconsidéréesdanscettebase. Le tableau figurant en annexe 9 indique, pour les 11 substances actives globalement les plus venduesenFrance,l'ensembledeseffetstoxiquesrépertoriésCIPATox35.Cetableauprécise,pour chaque substance active, le groupe et la famille chimique à laquelle elle appartient ainsi que les culturespourlesquelleselleaétéhomologuéeetlesquantitésvendues. 5 SYNTHESE L'identificationdessubstancesutiliséesdanslesPPPlesplustoxiquesouécotoxiquesdemandéeà lamissionestunequestionparticulièrementcomplexedufaitd'aumoinstroiséléments: Cessubstancessonttrèsnombreuses(plusieurscentaines), Les effets sur la santé et l'environnement de ces substances sont de natures très diversesetchaquesubstanceadescaractéristiquespropres,leseffetscumulatifsétant deplusàapprofondir, Les données toxicologiques et écotoxicologiques présentes dans les dossiers d'AMM sont obtenues à partir d'expérimentations réalisées selon des protocoles qui ne peuventêtreexhaustifs;lesétudestoxicologiquesdevantidentifierdepotentielseffets sur l'homme sont réalisées sur des animaux, et les études écotoxicologiques sur un nombred'espècesréduitauregarddelabiodiversité, 31 LabaseCIPAdécrittouslesusagesagricolesautorisés,pourchaquesubstanceactive,surlemarchéfrançais.Unedes limitesdel'exploitationdecettebaseestquel'usaged'unesubstanceactivesurunecultureestuneprescriptionetqu'il n'estdoncpaspossibledesavoirparcettebasededonnéessil'agriculteurasuivilesrecommandationsd'usageoupas. 32SantéPubliqueFranceafaitlechoixdeconsidérertouslesrapportsd'expertisedisponiblesquellequesoitleurdatede publication,pouravoirunevueglobale 33 Une limite de cette base est la sousestimation des effets sanitaires. En effet, seul l'effet duquel protège la valeur de référenceestnoté;touslesautreseffetscompilésdansleprofiltoxicologiquenesontpasprisencomptepourévitertout biaisderéinterprétation. 34 Lavaleurtoxicologiquederéférenceaétépriseencomptequellequesoitlavoied'expositionpourlaquelleelleaété établie (voie orale, inhalation), sachant que les populations des travailleurs agricoles sont principalement exposées, au planprofessionnel,parvoiecutanéeetvoied'inhalation. 35 Dufaitdesnombreuxclassementscancérogènes(UE,Circ,USEPA),SantéPubliqueFrancearéaliséunesynthèsedes donnéesenqualifiantchaqueSAétudiéeselonlaforcedelapreuvedesacancérogénicitépourl'Homme,decancérogène probableoupeuprobable. 25 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lesautresétudestoxicologiques,écotoxicologiquesouépidémiologiquesconduitespar lesorganismespublicsportentsurunnombreplusréduitdesubstances;Enparticulier, les études citées portent par construction sur les substances les plus connues et étudiées, ainsi que sur celles majoritairement utilisées dans le passé. Ces études ne peuventprendreencomptelesdonnéesnonpubliquesdesdemandeursd'AMM.Elles sontsouventinsuffisantesàellesseulespourcaractériserlatoxicitéoul'écotoxicitédes substancesactives. Leprésenttravailn'adoncaucuneprétentiond'exhaustivitéetdessubstancesnocivespourraient nepasavoirétéidentifiées. Auvudesdocumentsetinformationsfournis,lamissionadoncréalisédansdesdélaiscontraints unerevuenonexhaustivedelasituationdansdifférentscompartimentsoudifférentespopulations (travailleurs, riverains, alimentation et environnement) enrichie par les résultats de l'étude collective de l'Inserm de 2013 et une extraction de la base CIPATOX fournie par Santé Publique France. Untableaudesynthèsedel'impactsurlasantéetl'environnementfigureenannexe2. Parmilacentainedesubstancesrépertoriées, Environlamoitiédessubstancesontuneautorisationauniveaueuropéenquiexpired'icifin 2018; 24 substances soit environ un quart ont été identifiées dans l'une des études fournies à la mission mais ne sont pas soumises à exclusion ni substitution au niveau européen. Parmi cellesci, six substances ont été identifiées dans deux travaux ou plus parmi ceux fournis (Bentazone; Glyphosate; Mancozèbe; Métazachlore; Prosulfocarbe; SMetolachlore36), ce qui ne préjuge pas de leur toxicité mais plutôt de leur impact sur plusieurs publics ou dimensions(environnementetsanté). Apartirdecetableau,ilestpossiblededistinguerplusieursgroupesdesubstances: Substancessoumisesàexclusionausensdurèglement1107/2009: Substancesdontl'exclusionestprévueauniveaueuropéenen2017ou201837: Chlorotoluron Dimoxystrobine Flumioxazine Glufosinate 36 A la date de rédaction du rapport, les approbations de Bentazone, Glyphosate, Mancozèbe, Prosulfocarbe et S Metolachloreexpiraienten2017ou2018.PourleGlyphosate,postérieurementàlarédactiondecerapport,l'approbation a été renouvelée par le règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 pour cinq ans sous réserve des conditions fixées dans son annexe I. Pour le Mancozèbe, une prorogation pour un an est en cours de publication.L'approbationduMétazachloreexpireuniquementen2021maiscelleciavaitfaitl'objetderéservesvisàvis de l'impact de certains de ses métabolites visàvis des eaux souterraines (EUROPEAN COMMISSION HEALTH & CONSUMERSDIRECTORATEGENERALDirectorateE­MetazachlorSANCO/140/08­finalrev.224January2012).Les données enregistrées depuis ont montré des dépassements fréquents de la norme «eau potable» de 0,1 µg/l, ce qui pourrait conduire à de prochaines décisions de la Commission européenne (Efsa; 18 Avril 2017, Peer review of the pesticideriskassessmentfortheactivesubstancemetazachlorinlightofconfirmatorydatasubmitted,AlbaBrancatoet al.). 37 L'exclusion est prévue au stade du réexamen de l'approbation de la substance, à l'expiration de la période actuelle d'approbation, sous réserve que l'évaluation confirme les caractères CMR ou de perturbation endocrinienne qui ont conduitàceclassement. 26 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Thiaclopride Substancesdontl'exclusionestprévueauniveaueuropéenmaisàéchéancepost2018: Epoxiconazole Profoxydim QuizalofopPtefuryl Substancessoumisesàsubstitutionausensdurèglement1107/2009: Substancessoumisesàsubstitutionauniveaueuropéenetidentifiéescommepréoccupantes (citées dans un des travaux fournis)mais déjà non autorisées en France ou interdites sauf dérogation: Substances soumises à substitution et identifiées comme préoccupantes (citées dans des travaux fournis) et dont l'autorisation arrive à échéance dans les quatre prochaines années (d'ici2021): Diflufenican(il) Diquat Substancessoumisesàsubstitutionetidentifiéescommepréoccupantes(citéesdansundes travauxfournis)etdontl'autorisationarriveàéchéanceaprès2021 Autressubstancesidentifiéescommepréoccupantes: Substancesidentifiéescommepréoccupantes(citéesdansundestravauxfournis),autorisées enFranceetnonsoumisesàsubstitutionauniveaueuropéen LecasduGlyphosate,identifiécommepréoccupantparlamission,quiafaitl'objetd'un examen approfondi au niveau européen et pour lequel le Gouvernement français a annoncélasortie; Substancesdontl'autorisationarriveàéchéanceen2017ou2018 2,4MCPA Bentazone Bromoxynil(octanoate) Chlorothalonil 27 Metamsodium Metsulfuronméthyle Sulcotrione Fipronil Ziram Dimethoate Ethoprophos RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Chlorprophane DimethenamidP Chlorpyriphosmethyl Folpet Hydrazinemaléïque Mancozèbe38 Propyzamide Prosulfocarbe SMetolachlore Substancesdontl'autorisationarriveàéchéanceaprès2019 Dimét(h)achlore Fluazinam Imazalil Métaldéhyde Métazachlore Pyrethrine Téfluthrine Thiabendazole 38Uneprorogationpourunanestencoursdepublication 28 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 TABLEAUX DE L'ANNEXE 1 N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Tableau Tableau dessubstances identifiées lorsde l'expertise collective de l'Inserm publiée en 2013 Tableaudesynthèsedel'impactsurlasantéetl'environnement Tableaudessubstancessoumisesàsubstitutionetrépondantauxcritèresd'exclusion Tableau des substances soumises à substitution ne répondant pas aux critères d'exclusion TableauindicateurSantéSécuritéauTravail Tableaudesprincipauxpesticidesetrésidusidentifiésdansl'alimentationetévolution del'utilisationdecessubstances Tableausurl'impactsurleseauxsouterraines Tableausurl'impactsurleseauxsuperficielles Tableausurles11substanceslesplusvenduesfourniparSantépubliqueFrance(miseà jourdatantde2014) Page 30 32 38 39 43 45 47 49 51 29 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 1 TABLEAU DES SUBSTANCES IDENTIFIEES LORS DE L'EXPERTISE COLLECTIVE DE L'INSERM PUBLIEE EN 2013 Letableaucidessouslistelessubstancesidentifiéesdansl'expertisecollectivedel'Insermpubliéeen2013,sachantquecertainseffetssurlasanté n'ontpaspuêtrereliésàdessubstancesmaisàdesfamillesdepesticidesoumêmeauxpesticidesdemanièregénérale.Toutefois,lessubstancesnon autoriséesenEurope(depuislongtempscommeleLindane,leDDT,l'AtrazineouleChlordécone,ouplusrécemmentcommeleManèbe)nefigurent pas dans ce tableau par souci de simplification. Le tableau ne contient pas de substances qui répondent aux critères d'exclusion et une seule candidateàlasubstitution. Substances Cat° Statut sous Reg. Date Expiration Substi- Autorisé France (EC) No 1107/2009 approbation approbation tution Non sauf dérogations (1) Critère de substitution excès de risques significatifs signalés par l'INSERM lymphomes non-hodgkiniens leucémies atteintes spermatiques et la fertilité lymphomes non-hodgkiniens lymphomes non-hodgkiniens leucémies effets sur la grossesse et le développement de l'enfant leucémies cancer du mélanome cutané Présom ption 2014 Quantités en tonnes en France Evolu2015 2016 tion 0,019 0,001 0,001 Malathion IN, AC Approuvé 01/05/2010 30/04/2022 Non + 2,4 D Glyphosate HB, PG Approuvé HB 01/01/2016 01/07/2002 31/12/2030 31/12/2017 Non Non + + 554 9 487 471 8 453 468,0 8 741 Approuvée Chlorpyrifos (Ethil) IN, AC Approuvé 01/07/2006 31/01/2018 Non + 126 115 156 Mancozèbe FU Approuvée 01/07/2006 31/01/2018 Non + 4 949 1 389 2 509 Fenvalérate IN, AC Non approuvé mais Esfenvalérate 01/01/2016 approuvée 31/12/2022 Oui 2 critères PBT atteintes spermatiques et la fertilité + 2,337 2,953 2,402 30 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Légende Cat° : AC (Acaricide), HB, (Herbicide), IN (Insecticide), FU (Fongicide), PG (régulateur de croissance) Risque identifié par l'expertise collective de l'Inserm ( et indication ++ ou +) (1) Le malathion n'est plus autorisé en produits phytosanitaires mais une dérogation a été donnée au titre des biocides en Guyane (lutte anti vectorielle) Substance candidate à la substitution + Exclusion avec date d'approbation et d'expiration Substance candidate à la substitution avec date d'approbation et d'expiration Autre substance avec date d'approbation et d'expiration Critères de classem ent de la Com m ission européenne com m e substance soum ise à substitution low ADI / ARfD / AOEL 2 critères PBT reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien les doses admissibles et niveaux d'exposition faibles marquent la dangerosité du produit. Au moins deux critères PBT (persistante, bioaccumulable, toxique) Reprotoxique 1A ou 1B Caractère de perturbateur endocrinier, établi selon critères provisoires, à réévaluer lors de l'évaluation 31 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 2 TABLEAU DE SYNTHESE DE L'IMPACT SUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT Le tableau cidessous présente la synthèse des tableaux sectoriels présentés dans le texte et listés dans les annexes cidessous (en excluant les substancesquinesontplusautoriséesauniveaueuropéen): Exclusion,substitution,impactsurlestravailleurs,l'alimentationetsurleseauxsouterrainesousuperficielles. Iln'apasvocationàdresserunpanoramadessubstanceslespluspréoccupantesmaisfaituniquementlasynthèsedessubstancesidentifiéesdans desétudesdesministèresoudel'ANSESfourniesàlamission,quiontétéréaliséesàdesdatesdifférentesetselondesméthodologiesdisparates. Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles PG HB HB HB FU IN, AC BA, FU RO HB FU FU HB HB IN BA, FU Substances Critèredesubstitution Quantitésentonnesen France 2014 2015 2016 Evolu tion 1Methylcyclopropene 2,4MCPA Aclonifen Bentazone Benzovindiflupyr Bifenthrin Bordeauxmixture Bromadiolone Bromoxynil(octanoate) Bromuconazole Chlorothalonil Chlorotoluron Chlorprophane Chlorpyriphosmethyl Coppercompounds X X X X X X X X X X X X X X X X X 31/10/2018 31/10/2018 31/07/2022 30/06/2018 02/03/2023 Nonsauf lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 738 814 211 0,004 0,005 674 608 203 513 552 201 0,650 31/07/2021 dérogations 31/01/2018 31/05/2021 31/07/2018 31/01/2021 31/10/2018 31/10/2018 31/07/2018 31/01/2018 31/01/2018 0,011 0,005 0,004 1085 865 181 0,1 133 8,0 867 61 14,9 0,004 0,004 0,001 1449 1710 1927 X 2critèresPBT,Propriété 1145 1275 1373 perturbateurendocrinien 75,2 69,1 65,9 83,9 76,5 79,4 X 1503 1175 1316 32 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles FU FU FU FU FU HB RO FU HB HB HB IN, AC FU HB, DE FU IN NE, IN IN IN Critèredesubstitution 2016 407 172 123 190 263 0,33 120 432 280 815 0,8 54 103 226 Evolu tion Copperhydroxide Copperoxide Copperoxychloride Cyproconazole Cyprodinil Diclofop Difenacoum Difenoconazole Diflufenican(il) Dimét(h)achlore DimethenamidP Dimethoate Dimoxystrobin Diquat Epoxiconazole Esfenvalerate Ethoprophos Etofenprox Etoxazole X X X X X X X X X X X X X X X X X X 31/01/2018 31/01/2018 31/01/2018 31/05/2021 30/04/2018 Nonsauf Non Nonsauf 432 254 165 165 231 7,03 99 324 392 769 15,5 369 210 101 183 243 2,19 105 413 358 786 15,9 56 100 242 31/05/2021 dérogations 30/12/2019 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2021 31/10/2018 31/07/2018 dérogations 31/01/2018 30/06/2018 30/04/2019 31/12/2022 X lowADI/ARfD/AOEL, twoPBTcriteria.Propriété 63 perturbateurendocrinien (àconfirmerounon) lowADI/ARfD/AOEL,2 critèresPBT 2critèresPBT, reprotoxique1A/1B, Propriétéperturbateur endocrinien 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT X X X X X X 119 326 Nonsauf 2,337 2,953 2,402 0,00 0,00 3,25 31/07/2018 dérogations 31/12/2021 31/07/2018 0,384 0,665 1,429 0,110 0,087 0,109 33 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT reprotoxique1A/1B lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT reprotoxique1A/1B Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles FU NE, IN FU FU HB PG HB HB FU FU FU HB HB HB AU FU HB FU IN HB IN FU Critèredesubstitution 2016 Evolu tion Famoxadone Fenamiphos Fluazinam Fludioxonil Flufenacet Flumetralin Flumioxazine Fluometuron Fluopicolide Fluquinconazole Folpet Glufosinate Glyphosate(+AMPA) HaloxyfopP(Haloxyfop R) Hydrazinemaléïque Imazalil Imazamox Isopyrazam lambdaCyhalothrin Lenacil Lufenuron Mancozèbe X X X X X X X X X X X X X 30/06/2018 31/07/2018 28/02/2019 31/10/2018 31/10/2018 11/12/2022 30/06/2018 31/05/2021 31/05/2020 31/12/2021 31/07/2018 Non Non Non 0,317 0,288 0,247 196 96,7 287 34,5 35,0 1626 91 87,9 362 37,3 31,4 796 138 84,3 434 30,8 38,1 1139 X X X X X X X Plusd'usage 31/07/2018 autorisé 147 130 127 31/12/2017 31/12/2020 Non 9487 8453 8741 95,8 5,61 lowADI/ARfD/AOEL2 0,000 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 84,3 26 0,000 101 5,50 31/10/2032 31/12/2021 31/07/2018 31/03/2023 31/03/2023 31/12/2018 Non Nonsauf X X X X X X X 16,3 19,6 29,1 83,0 18,6 30,9 78,7 lowADI/ARfD/AOEL2 24,3 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 97,1 31/12/2019 dérogations 31/01/2018 0,000 0,003 0,005 4949 1389 2509 34 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 isomèresnonactifs lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT Propriétéperturbateur endocrinien 2critèresPBT 2critèresPBT Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles FU IN FU, IN, HB, NE HB FU, PG IN HB HB HB FU HB HB IN, NE HB PG HB IN FU HB FU FU FU Critèredesubstitution 2016 38,2 743 Evolu tion Metalaxyl Métaldéhyde Metamsodium Métazachlore Metconazole Methomyl Metribuzin Metsulfuronméthyle Metsulfuronmethyl Myclobutanil Nicosulfuron Oxadiazon Oxamyl Oxyfluorfen Paclobutrazol Pendimethalin Pirimicarb Prochloraz Profoxydim Propiconazole Propinèbe Propoxycarbazone X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 30/06/2020 dérogations 31/05/2021 30/06/2022 31/07/2021 30/04/2018 31/08/2019 31/07/2018 31/03/2023 31/03/2023 31/05/2021 31/12/2018 31/12/2018 31/01/2018 31/12/2021 31/05/2021 31/08/2024 30/04/2018 31/12/2021 Non Nonsauf Nonsauf 54,6 832 38,6 751 2330 1294 1315 706 93 0,00 66,3 13,2 13,2 12,2 54,6 6,80 707 104 0,00 59,3 15,5 15,5 11,7 51,2 2,71 639 128 62,2 14,8 14,8 6,9 41,9 2,45 1,17 21,2 4,30 43,5 539 0,3 224 12,89 8,12 50,5 4,52 929 45,9 616 0,4 207 45,6 5,20 40,9 537 0,3 223 1064 1210 X X 31/07/2021 dérogations 31/01/2018 31/01/2018 31/08/2032 Non 2,04 1,98 1,60 35 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quantitésentonnesen France 2014 2015 2critèresPBT 2critèresPBT reprotoxique1A/1B lowADI/ARfD/AOEL Propriétéperturbateur endocrinien(selon critèresprovisoires,à confirmer) 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT Substances Eaux Eaux Exclu Substi Travail Alimen Expiration Autoriséen Cat° Souter superfi France sion tution leurs tation approbation raines cielles HB HB HB IN FU HB HB HB FU IN FU IN FU HB FU FU FU, RE Critèredesubstitution 2016 754 Evolu tion Propyzamide Prosulfocarbe Prosulfuron Pyrethrine Quinoxyfen QuizalofopPtefuryl SMetolachlore Sulcotrione Tebuconazole Téfluthrine Thiabendazole Thiaclopride Thirame Triallate Triazoxide Tribasiccoppersulfate Ziram X X X X X X X X X X X X X X X X 31/01/2018 31/10/2018 30/04/2024 31/08/2022 30/04/2018 30/11/2019 31/07/2018 31/08/2022 31/08/2019 31/12/2021 31/03/2032 30/04/2018 513 699 2307 3022 4086 13,3 1,5 17,3 13,1 82,6 566 49,5 12,4 14,4 1,6 12,0 13,6 69,6 595 37,8 12,0 10,6 1,8 10,9 15,5 61,1 683 33,5 11,1 X 2046 2025 1882 X X X X 117 389 106 382 102 381 30/04/2018 31/12/2021 Nonsauf X X X X X 194 227 258 30/09/2021 dérogations 31/01/2018 30/04/2018 0,012 0,003 0,006 24,5 24,3 26,7 Pour l'Outre-mer, problématique des insecticides, et plus particulièrement du Chlorédone, aujourd'hui interdit, mais qui pollue durablement les sols et les eaux. 36 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Légende Cat°:DE(Dessicant),HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide),NE(Nematicide) lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateur endocrinien Substancecandidateàlasubstitutionetrépondantauxcritèresd'exclusion,avecdated'expiration Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'expiration Autresubstanceavecdated'expiration lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Caractèredeperturbateurendocrinien,établiseloncritèresprovisoires,àréévaluerlorsdel'évaluation CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution 37 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 3 TABLEAU DES SUBSTANCES SOUMISES A SUBSTITUTION ET REPONDANT AUX CRITERES D'EXCLUSION39 Statut sous Substances Cat° Reg. (EC) No 1107/2009 Chlorotoluron HB Approuvée Date d'approbation Expiration Substiapprotution bation Oui Quantités en tonnes en France Critère de substitution 2 critères PBT, Propriété perturbateur endocrinien (selon critères provisoires, à confirmer) low ADI / ARfD / AOEL, 2 crit-res PBT, tw o PBT criteria, Propriété perturbateur endocrinien 2 critères PBT, reprotoxique 1A / 1B, Propriété perturbateur endocrinien (selon critères provisoires, à confirmer) reprotoxique 1A / 1B Classification des risques 2014 Carc. 2 - H351 Repr. 2 - H361d Aquatic Acute 1 - H400 Aquatic Chronic 1 - H410 low ADI / ARfD / AOEL, tw o PBT criteria. Propriété perturbateur endocrinien (à confirmer ou non) Carc. 2 - H351 Repr. 1B - H360Df Aquatic Chronic 2 - H411 Repr. 1B - H360D Aquatic Acute 1 H400 Aquatic Chronic 1 - H410 Acute Tox. 4 - H302 Acute Tox. 4 H312 Acute Tox. 4 - H332 Repr. 1B - H360FD Skin Sens. 1 - H317 Carc. 2 - H351 Repr. 2 - H361d Acute Tox. 4 - H302 Muta. 2 - H341 Repr. 1B - H360Df STOT RE 2 - H373 Aquatic Acute 1 - H400 Aquatic Chronic Voir la proposition de classement sur le site de l' ECHA 2015 1 275 2016 1 373 Evolution 01/03/2006 31/10/2018 1 145 Dimoxystrobin FU Approuvée 01/10/2006 31/01/2018 Oui 63 56 54 Epoxiconazole FU Approuvée 01/05/2009 30/04/2019 Oui 326 242 223 Flumioxazine HB Approuvée 01/01/2003 30/06/2018 Oui 34 37 31 Glufosinate HB Approuvée 01/10/2007 31/07/2018 Oui reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien (selon critères provisoires, à confirmer) 147 130 127 Profoxydim Quizalofop-Ptefuryl Thiaclopride HB Approuvée 01/08/2011 31/07/2021 Oui 0,40 0,27 0,33 HB Approuvée 01/12/2009 30/11/2019 Oui 13,1 13,6 15,5 IN Approuvée 01/01/2005 30/04/2018 Oui 117 106 102 Légende Cat°:HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide) Substancecandidateàlasubstitutionetexclusionavecdated'approbationetd'expiration CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution lowADI/ARfD/ lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AOEL 2critèresPBT AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) 39Cf.règlementPPPAnnexe2point3.6. 38 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 4 TABLEAU DES SUBSTANCES SOUMISES A SUBSTITUTION NE REPONDANT PAS AUX CRITERES D'EXCLUSION Substances actives encore approuvées, soumises à substitution et ne répondant pas aux critères d'exclusion. Le tableau cidessous présente les substances actives soumises à substitution et ne répondant pas aux critères d'exclusion avec les dates de renouvellement. Substances 1Methylcyclopropene Aclonifen Benzovindiflupyr Bifenthrin Bordeauxmixture Bromadiolone Bromuconazole Chlorotoluron Coppercompounds Copperhydroxide Copperoxide Copperoxychloride Cyproconazole Cyprodinil Diclofop Difenacoum Difenoconazole Diflufenican Dimethoate Cat° Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Date d'appro bation Expiration appro bation Autorisé Substi France tution Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution CMR2 2014 814 0,011 1085 0,004 0,1 1503 432 254 165 165 231 7,03 99 324 15,5 2015 0,004 608 0,005 865 0,004 8,0 1175 369 210 101 183 243 2,19 105 413 15,9 2016 0,005 552 0,650 0,004 867 0,001 14,9 1316 407 172 123 190 263 0,33 120 432 0,8 Evolu tion PG HB FU IN,AC BA,FU RO FU Voirliste "exclusion BA,FU FU FU FU FU FU HB RO FU HB IN,AC 01/04/2006 31/10/2018 01/08/2009 31/07/2022 02/03/2016 02/03/2023 01/08/2012 31/07/2021 01/12/2009 31/01/2018 01/06/2011 31/05/2021 01/02/2011 31/01/2021 lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL C2 C2 C2R2 R2 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé 01/12/2009 31/01/2018 01/12/2009 31/01/2018 01/12/2009 31/01/2018 01/12/2009 31/01/2018 01/06/2011 31/05/2021 01/05/2007 30/04/2018 01/06/2011 31/05/2021 01/01/2010 30/12/2019 01/01/2009 31/12/2018 01/01/2009 31/12/2018 01/10/2007 31/07/2018 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 39 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Substances Dimoxystrobin Diquat Epoxiconazole Esfenvalerate Ethoprophos Etofenprox Etoxazole Famoxadone Fenamiphos Fludioxonil Flufenacet Flumioxazine Flumetralin Fluometuron Fluopicolide Fluquinconazole Glufosinate HaloxyfopP(HaloxyfopR) Imazamox Isopyrazam lambdaCyhalothrin Lenacil Cat° Voirliste "exclusion HB,DE Voirliste "exclusion IN NE,IN IN IN FU NE,IN FU HB Voirliste "exclusion PG HB FU FU Voirliste "exclusion HB HB FU IN HB Date d'appro bation Expiration appro bation Autorisé Substi France tution Non Non Non Non QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution CMR2 2014 119 2,337 0,384 0,110 0,317 96,7 287 35,0 0,0000 16,3 24,3 97,1 2015 100 2,953 0,001 0,665 0,087 0,288 87,9 362 31,4 2016 99 2,402 3,203 1,429 0,109 0,247 84,3 434 38,1 Evolu tion lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL2 critèresPBT 2critèresPBT C2R2 C2R1B R1B R1B 01/01/2002 30/06/2018 Oui Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé 01/01/2016 31/12/2022 01/10/2007 31/07/2018 01/01/2010 31/12/2021 01/06/2005 31/07/2018 01/10/2002 30/06/2018 01/08/2007 31/07/2018 01/11/2008 31/10/2018 01/01/2004 31/10/2018 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé 11/12/2015 11/12/2022 01/06/2011 31/05/2021 01/06/2010 31/05/2020 01/01/2012 31/12/2021 Oui Oui Oui Oui Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Plus d'usage autorisé Non Non Oui Oui Oui Oui Oui 01/01/2011 31/12/2020 01/07/2003 31/07/2018 01/04/2013 31/03/2023 01/04/2016 31/03/2023 01/01/2009 31/12/2018 0,0000 19,6 29,1 83,0 18,6 30,9 78,7 40 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Substances Lufenuron Metalaxyl Cat° Date d'appro bation Expiration appro bation Autorisé Substi France tution Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution CMR2 2014 0,000 54,6 2330 93 0,00 66,3 13,2 12,2 54,6 6,80 12,89 50,5 4,52 929 45,9 616 207 2,04 13,3 17,3 82,6 566 2015 0,003 38,6 1294 104 0,00 59,3 15,5 11,7 51,2 2,71 8,12 45,6 5,20 1064 40,9 537 223 1,98 14,4 12,0 69,6 595 2016 0,005 38,2 1315 128 62,2 14,8 6,9 41,9 2,45 1,17 21,2 4,30 1210 43,5 539 224 1,60 10,6 10,9 60,2 683 Evolu tion IN FU 01/01/2010 31/12/2019 01/07/2010 30/06/2020 01/07/2012 30/06/2022 01/06/2007 30/04/2018 01/09/2009 31/08/2019 01/10/2007 31/07/2018 01/04/2016 31/03/2023 01/06/2011 31/05/2021 01/01/2009 31/12/2018 01/01/2009 31/12/2018 01/08/2006 31/01/2018 01/01/2012 31/12/2021 01/06/2011 31/05/2021 01/09/2017 31/08/2024 01/02/2007 30/04/2018 01/01/2012 31/12/2021 2critèresPBT isomèresnonactifs lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT R2 R2 C2R2 M2R1B R2 R2 Metam(incl.potassiumand FU,IN,HB, NE sodium) Metconazole Methomyl Metribuzin Metsulfuronmethyl Myclobutanil Nicosulfuron Oxadiazon Oxamyl Oxyfluorfen Paclobutrazol Pendimethalin Pirimicarb Prochloraz Profoxydim Propiconazole Propoxycarbazone Prosulfuron Quinoxyfen QuizalofopPtefuryl Sulcotrione Tebuconazole Thiaclopride FU,PG IN HB HB FU HB HB IN,NE HB PG HB IN FU Voirliste "exclusion FU FU HB FU Voirliste "exclusion HB FU Voirliste "exclusion Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Oui Nonsauf dérog. 01/06/2004 31/01/2018 Oui 01/09/2017 31/08/2032 01/05/2017 30/04/2024 01/09/2004 30/04/2018 Oui Oui Oui Approuvé Approuvé 01/09/2009 31/08/2022 01/09/2009 31/08/2019 Oui Oui 41 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Statutsous Reg.(EC) No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Substances Triallate Tribasiccoppersulfate Triazoxide Ziram Cat° HB FU FU FU,RE Date d'appro bation 01/01/2010 01/12/2009 01/10/2011 01/08/2004 Expiration appro bation 31/12/2021 31/01/2018 30/09/2021 30/04/2018 Autorisé Substi France tution Non Oui Oui Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution 2critèresPBT 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT CMR2 2014 194 0,012 24,5 2015 227 0,003 24,3 2016 258 0,006 26,7 Evolu tion Légende Cat° : AC (Acaricide), BA (Batéricide), DE (Dessicant), HB, (Herbicide), IN (Insecticide), FU (Fongicide), PG (régulateur de croissance),RE (Répulsif), RO (Rodenticide) CMR2 : SA cancérigènes de niveau 2, Mutagène de niveau 2 ou reprotoxique de niveau 1B ou 2 selon la classifictaion européenne Substance non renouvelée Substance candidate à la substitution et exclusion avec date d'approbation et d'expiration Substance candidate à la substitution avec date d'approbation et d'expiration Critères de classem ent de la Com m ission européenne com m e substance soum ise à substitution low ADI / ARfD / AOEL tw o PBT criteria reprotoxique 1A / 1B Propriété perturbateur endocrinien les doses admissibles et niveaux d'exposition faibles marquent la dangerosité du produit. Au moins deux critères PBT (persistante, bioaccumulable, toxique) Reprotoxique 1A ou 1B Caractère de perturbateur endocrinier, établi selon critères provisoires, à réévaluer lors de l'évaluation 42 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 5 TABLEAU INDICATEUR SANTE SECURITE AU TRAVAIL IndicateursSantéSécuritéauTravailduplanEcophytoen2011etévolutiondel'utilisationdecessubstances Letableaucidessousprésenteles15premièressubstanceslespluscontributricesaurisquepourlestravailleurs,travaileffectuéen2011parl'ANSESdanslecadredugroupe indicateursduplanEcophyto.Ilprésenteégalementlesquantitésutiliséesen2011,ainsiquecellessur20142016pourillustrerl'évolutiondeleurutilisation.Lescouleursindiquent lessubstancesquiontdepuisétéretirées(rouge)etcellessoumisesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). Substances (2011) Metamsodium Amitrole Diquat Chlorothalonil Sulcotrione Prosulfocarbe Mancozèbe Acétochlore Epoxiconazole Téfluthrine Isoproturon Fluazinam Bromoxynil (octanoate) Ethoprophos Glyphosate Statutsous Reg.(EC) Date Expiration Substi No approbation approbation tution 1107/2009 01/07/2012 30/06/2022 Oui Oui Oui Non Oui Non Non Non Oui Non Oui Non Non Oui Non QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution SC AOEL ISST 2011 15,33 4,39 3,39 3,15 2,39 1,58 0,86 0,65 2011 1136 549 115 1091 90 1167 2504 969 2014 2330 392 119 1449 83 2307 4949 18 2015 1294 321 100 1710 70 3022 1389 0,3 2016 1315 1,6 103 1927 61 4086 2509 0,0 Cat° Evolution FU,IN, Approuvée HB,NE HB lowADI/ARfD/AOEL 13,5 0,001 0,001 0,001 0,009 0,0006 0,007 0,035 0,02 Non approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Non approuvée Approuvée Approuvée Non approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée (01/06/2016) (30/09/2017) 01/01/2002 01/03/2006 01/09/2009 01/11/2009 01/07/2006 30/06/2018 31/10/2018 31/08/2022 31/10/2018 31/01/2018 HB,DE Approuvée FU HB HB FU HB lowADI/ARfD/AOEL2 8 critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL,2 29,5 critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT, reprotoxique1A/1B, Propriétéperturbateur endocrinien 2critèresPBT lowADI/ARfD/AOEL 26 16 9,5 12 13,5 (23/06/2012) (23/06/2013) 01/05/2009 01/01/2012 30/04/2019 31/12/2021 FU IN HB FU HB NE,IN HB 16 16 4 21,5 15,5 18 8,000 0,008 0,0015 0,015 0,004 0,01 0,001 0,200 0,57 0,53 0,46 0,39 0,39 0,35 0,33 285 49 1739 73 251 20 8356 326 50 1750 196 181 0,0 9487 242 38 2152 91 133 0,0 8453 226 33 1236 138 61 3,2 8741 (01/06/2016) (30/09/2017) 01/03/2009 01/03/2005 01/10/2007 01/07/2002 28/02/2019 31/07/2018 31/07/2018 31/12/2017 43 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Légende: Cat°:DE(Dessicant),HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide),NE(Nematicide) Indiceutilisé:ISST=SD/AOELxQuantitéutilisée(enkgen2011(valeurenmilliardsd'unités) SC:scoredeclassement(plusleniveaudetoxicitéestélevépluslescoreestimportant) AOEL:niveaud'expositionacceptablepourl'opérateur(plusleniveaudetoxicitéestélevéplusl'AOELestfaible) Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitutionetexclusionavecdated'approbationetd'expiration Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution LowADI/ARfD/AOEL Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. 2critèresPBT AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1A/1B Reprotoxique1Aou1B Propriétéperturbateur Propriétédeperturbateurendocrinien endocrinien 44 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 6 TABLEAU DES PRINCIPAUX PESTICIDES ET RESIDUS IDENTIFIES DANS L'ALIMENTATION ET EVOLUTION DE L'UTILISATION DE CES SUBSTANCES Letableaucidessousprésentelesprincipauxpesticidesetrésidusidentifiésdansl'alimentation(ycomprisl'eaupotable)40.Ilprésenteégalementles quantités utilisées sur 20142016 pour illustrer l'évolution de leur utilisation. Les couleurs indiquent les substances qui ont depuis été retirées (rouge),cellesrépondantauxcritèresd'exclusion(orange)etcellescandidatesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). StatutsousReg. (EC)No 1107/2009 Approuvé Approuvé Nonapprouvé Approuvé Nonapprouvé Nonapprouvé Nonapprouvé Substances Dimethoate Chlorpyriphosmethyl Ferbame Ziram Zinèbe Manèbe Mancopper Mancozèbe Propinèbe Metamsodium Thirame Chlorprophane Prosulfocarbe Hydrazinemaléïque Fipronil Bitertanol IN Cat° Date approbation 01/10/2007 01/07/2006 01/08/2004 (31/01/2017) Expiration approbation 31/07/2018 31/01/2018 30/04/2018 Autorisé enFrance Substi tution Oui Oui Non Oui Oui QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution Famille 2014 2015 15,9 76,5 24,3 47,4 1389 1294 382 69,1 3022 95,8 2016 0,83 79,4 26,7 80,9 2509 1315 381 65,9 4086 101 Evolu tion IN,AC IN FU FU,RE FU FU FU FU FU FU,IN,HB, NE FU HB HB AU Non Non Non Non lowADI/ARfD/AOEL organophosphorés organophosphorés 15,5 83,9 24,5 297 4949 2330 389 75,2 2307 84,3 dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate dithiocarbamate carbamates carbamates 2critèresPBT (27/11/2001) (22/09/2002) (18/08/2002) (01/04/2003) 01/07/2006 01/04/2004 01/07/2012 01/08/2004 01/02/2005 01/11/2009 01/11/2017 (30/09/2017) (01/03/2014) (01/03/2015) 31/01/2018 31/01/2018 30/06/2022 30/04/2018 31/07/2018 31/10/2018 31/10/2032 Approuvée Approuvé Approuvé lowADI/ARfD/AOEL Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Nonapprouvé Nonapprouvé lowADI/ARfD/AOEL phénylpyrazoles 0,00 triazoles 0,42 0,17 0,18 FU 40Cf.paragraphe3.3Alimentationhumaine. 45 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 QuantitésentonnesenFrance Critèredesubstitution Famille 2014 lowADI/ARfD/AOEL carbamates imidazoles phtalimides imidazoles benzimidazoles Néonicotinoïdes organochlorés organochlorés triazines chloroacétamides Substances Methomyl Imazalil Folpet Prochloraz Thiabendazole Thiaclopride Dieldrine Lindane Atrazine Metolachlore Bentazone Déséthylterbuméton Isoproturon Cat° StatutsousReg. (EC)No 1107/2009 Approuvé Approuvé Approuvé Date approbation 01/09/2009 01/01/2012 01/10/2007 01/01/2012 01/04/2017 01/01/2005 (02/10/1972) (1998) (30/09/2003) 01/04/2005 01/08/2001 (01/12/2003) Expiration approbation 31/08/2019 31/12/2021 31/07/2018 31/12/2021 31/03/2032 30/04/2018 31/07/2018 30/06/2018 Autorisé enFrance Substi tution Oui Oui Non Non Oui 2015 0,00 5,61 796 537 12,0 106 2025 203 2152 2016 5,50 1139 539 11,1 102 1882 201 1236 Evolu tion IN FU FU FU FU IN IN IN HB HB HB mHB HB Non Non Oui 0,00 26 1626 616 12,4 117 2046 211 2critèresPBT Propriétéperturbateur endocrinien(seloncritères provisoires,àconfirmer) 2critèresPBT Approuvé Approuvée Nonapprouvé Nonapprouvé Nonapprouvé Metolachlorinterdit 2003 SMetolachlor approuvé Approuvé Terbumetonnon approuvé Nonapprouvée diazines. triazines (01/06/2016) (30/09/2017) uréessubstituées 1750 Cat°:DE(Dessicant),HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide),NE(Nematicide),AU(autre) Lessubstancessontcelleslistéesdanslapartie"alimentation",avecindicationdelafamille. LowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateurendocrinien Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitution+Exclusionavecdated'approbationetd'expiration Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Caractèredeperturbateurendocrinien,établiseloncritèresprovisoires,àréévaluerlorsdel'évaluation 46 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 7 TABLEAU SUR L'IMPACT SUR LES EAUX SOUTERRAINES Dépassement des normes pesticides dans les eaux souterraines continentales en 2015 Sourcesdonnées:MTES;agencesetofficesdel'Eau;BRGM,banqueADES;Ineris,BNVD,2017.Traitements:CGDDSDES,2017 Le tableau cidessous présente les substances et leurs métabolites entrainant un dépassement des normes pesticides dans les eaux souterraines continentales en 2015. Il présente également les quantités utilisées sur 20142016 pour illustrer l'évolution de leur utilisation. Les couleurs indiquentlessubstancesquiontdepuisétéretirées(rouge)etcellessoumisesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). Substances (2015) Atrazinedéséthyl DEDIA(Déisopropyl déséthylatrazine Atrazine MetolachlorESA Simazine AlachlorESA 2hydroxyatrazine Métolachlore Atrazinedéisopropyl Bentazone StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Date approbation (30/09/2003) (30/09/2003) (30/09/2003) 01/04/2005 (30/09/2003) (18/12/2006) (30/09/2003) 01/04/2005 01/08/2001 (18/09/2008) 01/04/2016 (20/11/2002) 01/09/2009 Expiration approbation 31/07/2018 31/07/2018 30/06/2018 31/03/2023 31/08/2022 Substi tution Non Non Non Oui Non 2critèresPBT Critèrede substitution Cat° tsdNq 2015 43,66 29,34 27,73 27,46 11,99 11,36 10,93 10,79 10,42 9,75 8,17 7,90 7,82 7,06 QuantitésentonnesenFrance 2014 2015 2016 Evolu tion mHB Nonapprouvé mHB Nonapprouvé HB mHB HB Nonapprouvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Nonapprouvé 2046 2025 1882 cf. 211 13,2 1,5 cf. 203 15,5 1,6 cf. 201 14,8 1,8 mHB Nonapprouvé mHB Nonapprouvé HB Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé mHB Nonapprouvé HB 2,6dichlorobenzamide mHB dichlobénilnonapprouvé Metsulfuronméthyle Oxadixyl Pyrethrine HB FU IN Approuvé Nonapprouvé Approuvé 47 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 QuantitésentonnesenFrance 2014 cf. 2015 cf. 2016 cf. Evolu tion Substances (2015) MetolachlorOXA Glyphosate Terbuthylazine déséthyl AcetochlorESA Déséthylterbuméton Métazachlore Cat° StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Date approbation 01/04/2005 01/07/2002 01/01/2012 (05/12/2011) (01/12/2003) 01/08/2009 Expiration approbation 31/07/2018 31/12/2017 31/12/2021 31/07/2021 Substi tution Non Non Non Non Critèrede substitution tsdNq 2015 6,25 5,95 5,92 5,70 5,65 5,06 mHB HB 9487 8453 8741 706 707 639 terbuthylazineapprouvée mHB usagenonautoriséFrance mHB mHB HB Dégradationd'Acetochlor nonapprouvé Terbumetonnon approuvé approuvé Pourl'Outremer,problématiqueparticulièreduChlordécone,aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetleseaux. Légende Cat°:HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide) lalettremprécédantlesymbolesignifiequ'ils'agitd'unmétabolited'unesubstanceactive IndiceutiliséTsdNq_2015:Classementdessubstancesselonletauxdedépassementdelanormed'eaupotableparpointsdemesure en2015(priseencomptedesvaleursmaximales) LowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateur endocrinien Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Propriétédeperturbateurendocrinien CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution 48 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 8 TABLEAU SUR L'IMPACT SUR LES EAUX SUPERFICIELLES Dépassement des normes pesticides dans les eaux superficielles continentales en 2015 Sourcesdonnées:MTES;agencesetofficesdel'Eau;BRGM,banqueADES;Ineris,BNVD,2017.Traitements:CGDDSDES,2017 Le tableau cidessous présente les substances et leurs métabolites entrainant un dépassement des normes pesticides dans les eaux souterraines continentales en 2015. Il présente également les quantités utilisées sur 20142016 pour illustrer l'évolution de leur utilisation. Les couleurs indiquentlessubstancesquiontdepuisétéretirées(rouge)etcellessoumisesàsubstitutionaveclesdatesderenouvellement(jaune). Substances (2015) AMPA Glyphosate *MétolachloreetSMétolachlore Diflufenicanil Atrazinedéséthyl Isoproturon Métazachlore Propyzamide Dimethenamide Métaldéhyde Metazachlorsulfonicacid Chlortoluron Cat° StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Glyphosateapprouvé Approuvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Nonapprouvé Nonapprouvéejuin2016 Approuvé Approuvé DimethenamideNon approuvée Approuvé Approuvé Approuvé Date Expiration Substi approbation approbation tution cf. 01/07/2002 01/04/2005 01/01/2009 (30/09/2003) cf. 31/12/2017 31/07/2018 31/12/2018 cf. Non Non Oui Oui Non Non Non Non Oui Critèrede substitution Fréquencede quantification en% 88,26 75,26 62,03 55,08 53,77 50,91 50,27 49,25 45,42 43,38 43,10 39,59 QuantitésentonnesenFrance 2014 cf. 9487 2046 324 1750 706 513 832 cf. 2015 cf. 8453 2025 413 2152 707 699 751 cf. 2016 cf. 8741 1882 435 1236 639 754 743 cf. Evolu tion mHB HB HB HB mHB HB HB HB HB IN mHB 2critèresPBT 2critèresPBT 2critèresPBT, Propriété perturbateur endocrinien (01/06/2016) (30/09/2017) 01/08/2009 01/04/2004 28/06/1905 01/06/2011 01/08/2009 01/03/2006 31/07/2021 31/01/2018 31/05/2021 31/07/2021 31/10/2017 HB 49 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Fréquencede quantification en% 37,21 36,07 35,41 35,29 33,09 33,00 32,71 31,51 QuantitésentonnesenFrance 2014 211 2307 2046 738 769 cf. 392 2015 203 3022 2025 674 786 cf. 358 2016 201 4086 1882 513 815 cf. 280 Evolu tion Substances (2015) Bentazone *2hydroxyatrazine Prosulfocarbe SMetolachlore 2,4MCPA DimethenamidP MetolachlorESA Dimét(h)achlore Cat° HB HB HB HB HB HB mHB HB StatutsousReg.(EC)No 1107/2009 Approuvé Approuvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Approuvé Metolachlorinterdit2003 SMetolachlorapprouvé Approuvé Date Expiration Substi approbation approbation tution 01/08/2001 01/11/2009 01/04/2005 01/05/2006 01/01/2004 01/04/2005 01/01/2010 30/06/2018 31/10/2018 31/07/2018 31/10/2018 31/10/2018 31/07/2018 31/12/2021 Non Non Non Non Non Non Non Critèrede substitution Pourl'Outremer,problématiqueparticulièreduChlordécone,aujourd'huiinterdit,maisquipolluedurablementlessolsetleseaux. Légende: Cat°:HB,(Herbicide),IN(Insecticide),FU(Fongicide) lalettremprécédantlesymbolesignifiequ'ils'agitd'unmétabolited'unesubstanceactive Fréquencedequantificationen%:%desanalysesdelasubstanceoùcelleciestquantifiée. LowADI/ARfD/AOEL 2critèresPBT Reprotoxique1A/1B Propriétéperturbateurendocrinien Substancenonrenouveléeàcejour,avec(date)et(délaidegrâce) Substancecandidateàlasubstitutionavecdated'approbationetd'expiration Autresubstanceavecdated'approbationetd'expiration Lesdosesadmissiblesetniveauxd'expositionfaiblesmarquentladangerositéduproduit. AumoinsdeuxcritèresPBT(persistante,bioaccumulable,toxique) Reprotoxique1Aou1B Propriétédeperturbateurendocrinien CritèresdeclassementdelaCommissioneuropéennecommesubstancesoumiseàsubstitution 50 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9 TABLEAU SUR LES 11 SUBSTANCES LES PLUS VENDUES FOURNI PAR SANTE PUBLIQUE FRANCE (MISE A JOUR DATANT DE 2014) Elémentsd'informationsurlesbasesdedonnées CIPAestunebasededonnéesissuedurecueildel'ensembledesusagesdessubstancesactiveshomologuéesenFrance.L'Acta,quifédèreleréseau français des instituts de techniques agricoles, édite chaque année depuis 1961 un Index phytosanitaire. Celuici, sans être un catalogue officiel de l'ensembledesspécialitésagropharmaceutiquescommercialiséesenFrance,décrittouslesusagesagricolesautorisés,pourchaquesubstanceactive, sur le marché français. La base de données CIPA compile ces index et recense les usages homologués chaque année pour chacune des substances activescequipermetunsuivicontinuaucoursdes50dernièresannéesetsurtoutunerecherchemulticritère:usageparfamilledesubstances,par culture,parpériodehistorique.Autotal,plusde1000substancesactivesdistinctesontétéconsidérées.Unedeslimitesdel'exploitationdelabase Actaestquel'usaged'unesubstanceactivesurunecultureestuneprescriptionetonnepeutpassavoirparcettebasededonnéessil'agriculteura suivilesrecommandationsd'usageoupas. CIPAToxconstituelevolettoxicologiquedeCIPA.CettebasededonnéesaétéélaboréepourlesbesoinspropresdeSantépubliqueFranceafinde répondreauxproblématiquesdesurveillancedesexpositionsdestravailleursagricolesetdeleursanté,notammentpourrelierlesmatricescultures expositionàdeseffetssanitairesdumêmetypeouaffectantlemêmeorgane.Sonobjectifestderenseignerd'unemanièreharmonisée,pourchaque substanceactive,l'ensembledeseffetssurlasantésusceptiblesdeseproduirelorsd'uneexpositionchronique(plusieursannéesàfaiblesdoses).Les effetsaigustelsl'irritationsontexclus.Plusieursclassesdetoxicitéontétéretenues:cancérogénicité,neurotoxicité,toxicitécardiaque,perturbation endocrinienne, etc. La base est construite par compilation de données issues de la réglementation, quand celleci existe, et surtout de rapports d'expertisescientifiquedesagencesnationalesetinternationalesquiinventorientleseffetstoxiquesdessubstanceschimiques,définissentleseffets critiquesetconstruisentlesvaleurstoxicologiquesderéférence(CIRCquidépenddel'OMS,FAOquidépenddel'ONU,USEPA,SantéCanada,etc.). L'ordonnancementdesconnaissanceseffectuédanslabaseCIPAToxs'appuieainsisurlestravauxmenéspard'autresagencesetn'apasvocationà asseoirlaréglementationenmatièredeclassificationdessubstancesconsidéréesdanscettebase.EllenecorrespondpasàuneexpertisedeSanté publiqueFrancesurlefait,parexemple,quelesproduitsquisontrépertoriésauraientunstatutdeperturbateursendocriniensoupas. Uneautrelimitedecettebaseestlasousestimationdeseffetssanitaires.Eneffet,seull'effetduquelprotègelavaleurderéférenceestnoté;tousles autres effets compilés dans le profil toxicologique ne sont pas pris en compte pour éviter tout biais de réinterprétation. Le choix a été fait de considérertouslesrapportsd'expertisedisponiblesquellequesoitleurdatedepublication,pouravoirunevueglobale.Unautrechoixauraitpuêtre deprendrelerapportd'évaluationleplusrécent.Enfin,lavaleurtoxicologiquederéférenceaétépriseencomptequellequesoitlavoied'exposition pourlaquelleelleaétéétablie(voieorale,inhalation),sachantquelespopulationsdestravailleursagricolessontprincipalementexposées,auplan professionnel,parvoiecutanéeetvoied'inhalation. LadernièremiseàjourdesbasesdedonnéesCIPAetCIPAToxestde2014. 51 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9.1 Tableau SPF (2014) sur les 11 substances les plus vendues ­ usage et quantités utilisées Qtévendue (t) 2242 1927 1394 2029 Substancesactives Groupe(H/F/I) Famillechimique Cultures Céréales,Culturesdiverses,Culturesornementales,Fruitsànoyaux,Fruitsà pépins,Oléagineux,Viticulture Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultureslégumières,Cultures ornementales,Maïs,Oléagineux,Pommedeterre,Protéagineux,Traitement desols,Viticulture Céréales,Culturesdiverses Ncas Chlorméquatchlorure Chlorothalonil Chlortoluron FosétylAl Substancesdecroissance Fongicides Herbicides Fongicides Chloronitriles Uréessubstituées Phosphonates 999815 1897456 15545489 39148248 Glyphosate Herbicides Mancozèbe Fongicides Prosulfocarbe Smétolachlore Soufre(lessive sulfocalcique) Soufremicronisé Soufrepourpoudrage Herbicides Herbicides Fongicides Insecticides/Fongicides Fongicides Agrumes,Culturesdiverses,Cultureslégumières,Cultures ornementales,Fruitsàpépins,Traitementdesemences,Traitementde sols,Viticulture Agrumes,Autresfruits,Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultures forestières,Cultureslégumières,Culturesornementales,Cultures Aminophosphonates tropicales,Fruitsànoyaux,Fruitsàpépins,Maïs,Oléagineux,Petits fruits,Pommedeterre,Protéagineux,Traitementsgénéraux,Viticulture Agrumes,Autresfruits,Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultures légumières,Culturesornementales,Culturestropicales,Fruitsà noyaux,Fruitsàpépins,Petitsfruits,Pommede Dithiocarbamates terre,Protéagineux,Traitementdesemences,Traitementde sols,Viticulture Céréales,Culturesdiverses,Cultureslégumières,Cultures Carbamates ornementales,Pommedeterre Betterave,Cultureslégumières,Culturestropicales,Maïs,Oléagineux Fruitsàpépins,Viticulture Autresfruits,Autresfruits,Betterave,Céréales,Culturesdiverses,Cultures légumières,Culturesornementales,Fruitsànoyaux,Fruitsànoyaux,Fruits àpépins,Viticulture,Viticulture Cultureslégumières,Culturesornementales,Fruitsànoyaux,Fruitsà pépins,Viticulture 1071836 8738 8018017 2507 52888809 87392129 7704349 77043410 77043411 4086 1882 * * * Chloroacétanilides Produitsminéraux Produitsminéraux Produitsminéraux *:l'ensembledusoufrevendusouslesappelationsde(1)soufrepourpulvérisation(micronisé),(2)soufresubliméet(3)soufreatteint11700992,9Kg 52 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9.2 Tableau SPF (2014) sur les 11 substances les plus vendues ­ Caractère cancérigène, mutagène et reprotoxique et Effets respiratoires selon différentes sources Cancérogénicité Substancesactives UE Circ US EPA Organecible néant voiesurinaires Source Probable/peu (organe probable cible) néant archive EPA p21 Mutagénicité UE BDD Source tox Reprotoxicité UE BDD Source tox oui FAO p53 Effetsrespiratoires UE BDD Source tox Chlorméquatchlorure Chlorothalonil Chlortoluron FosétylAl Glyphosate néant néant néant 2 2 2B B2 néant probable néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant 2 néant oui oui néant Iris néant néant néant néant néant néant néant néant C D organesdigestifs, OMSp4 voiesurinaires Voiesurinaires Iris Organes Circà lymphoïdes, partir hématopoïétiques dep16 ettissusassociés archive glandes EPA endocrines p19 néant néant néant néant Organes Circ respiratoires p164 néant néant néant néant peuprobable néant néant probable probable Néant Néant néant 2A néant néant néant néant néant néant néant néant agritox néant néant néant Mancozèbe Prosulfocarbe Smétolachlore Soufre(lessive sulfocalcique) Soufremicronisé Soufrepourpoudrage néant néant B2 néant néant néant néant néant néant néant 3 néant probable néant néant néant néant néant néant néant néant néant 2 néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant oui agritox néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant EPAp peuprobable néant néant néant néant oui OEHHA néant oui 19 néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant 53 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 9.3 Tableau SPF (2014) sur les 11 substances les plus vendues ­ Caractère Hépatotoxicité, Néphrotoxicité, Hématotoxicité et Perturbation endocrinienne, selon différentes sources Substancesactives Chlorméquatchlorure Chlorothalonil Chlortoluron FosétylAl Glyphosate Mancozèbe Prosulfocarbe Smétolachlore Soufre(lessive sulfocalcique) Soufremicronisé Soufrepourpoudrage Hépatotoxicité BDDtox Source néant néant oui néant néant néant oui oui néant néant néant néant néant Néphrotoxicité BDDtox Source néant oui oui néant oui néant USEPA OMSp3 néant agritox néant agritox néant Hématotoxicité BDDtox Source néant néant oui néant oui néant néant néant néant néant néant néant néant Perturbationendocrinienne ListeUE BDDtox Source USEPA non oui p10 non non non Ouicf. note Ouicf. Note non non néant néant néant oui oui néant néant néant néant néant néant néant néant FAOp 101 FAOp91 néant néant néant néant néant agritox néant néant néant OMSp3 néant FAOp 101 néant oui néant néant néant néant néant néant néant néant agritox agritox néant néant néant néant néant néant non non non néant néant Pources11substances,pasd'effetsconnussurImmunotoxicité,Neurotoxicité,etCardiotoxicité Notedelamission:Parrapportàlabasededonnéesquidatede2014,ilconvientdenoterquel'EuropeanFoodSafetyAuthority(EFSA),l'agence européennepourlasuretédel'alimentationaestiméle7septembre2017queleniveaudepreuven'étaitpassuffisantpourattribuerauglyphosate uneétiquettedeperturbateurendocrinien(PE)cf.http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2017.4979/full.L'instructiondudossierderé autorisationdelasubstanceesttoujoursencoursetdevraitinterveniravantlafindel'année.Demême,leMancozèbeestencoursd'évaluationdu dossierderéautorisation(échéancefinjanvier2018 54 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 2 : LE PLAN ECOPHYTO ­ INDICATEURS, FERMES DE DEMONSTRATION DEPHY ET CERTIFICATS D'ECONOMIES DE PRODUITS PHYTO-PHARMACEUTIQUES 1 PLAN ECOPHYTO 1 1.1 Le plan Ecophyto 1 issu du Grenelle de l'environnement Adopté en 2008, doté d'un budget de 212,5M sur la période 20092015 (cf. annexe II), son ambitionétaitdediminuerde50%endixansl'utilisationdesproduitsphytosanitaires. Ceplans'estarticuléautourde9axesde2009à2015: 1. Evaluationetconstructiond'indicateurs,dotéde5,9Mde2009à2015; 2. Développementd'unréseaudefermesDephyetexpérimentalesdiminuantlerecours aux produits phytosanitaires, doté de 70,4M finançant la rémunération de 245 animateurs pour 1.900 fermes au terme du plan. A cette date, ces fermes enregistraientenmoyenne,unebaissed'indicateursdefréquencedetraitement(IFT) de10%en grandesculturesetpolycultureélevage,12%enarboriculture,12%en viticulture,15%enlégumes,38%enhorticultureet22%encanneàsucre.80fiches trajectoires, présentant les expériences les plus riches à diffuser et 87 systèmes de cultureéconomesetperformants,complétantl'analyseparlesdonnéeséconomiques, permettentdedémontrer,avantleurdiffusion,lafaisabilitédesobjectifs; 3. Recherchedéveloppement,dotésurlapériodede14M; 4. Formation,dotéde20,1M:ils'agitnotammentdufinancementdelamiseenplace d'uncertiphyto(formationde14hpermettantdesensibiliserlesexploitantsagricoles auxdangersdesproduitsphytosanitaires)/500.000certificatsontétédélivréssurla duréeduplan; 5. Lutte contre les bioagresseurs (notamment diffusion d'un bulletin de santé des végétaux), doté de 63M ; 3.700 observateurs répartis sur le territoire national diffusent3.400BSV(unBSVparfilière)chaqueannée,Cesbulletinsontpourobjetde fournir pour chaque région une information objective fiable et régulière sur l'état sanitaire des cultures afin de raisonner les traitements. Le BSV doit permettre au producteurouautechniciendefondersadécisionousonconseil.Cetteactionfinance également la mise en place d'un portail Ecophytopic avec un taux de fréquentation mensuel de 540 en fin de plan. Par ailleurs, depuis 2012 a été mise en place une surveillance des effets non intentionnels sur la biodiversité, basée sur le suivi, en parcelles fixes, de l'évolution d'espèces noncibles : coléoptères, vers de terre, flore desbordsdechampsetavifaune; 55 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 6. Actions dans les départements et territoires d'outremer, doté de 5M. Ces actions consistent essentiellement à expérimenter des solutions de protection des cultures spécifiquesauxculturesdecesdépartementsetterritoire; 7. Actions dans les zones non agricoles, doté de 3,7M. L'objectif, audelà des aspects législatifs(loiLabbédéjàcitée),consisteàmutualiserpourlesespacespublicsetles jardiniers amateurs, les expériences réussies de protection des cultures par des méthodesalternatives; 8. Suivi et communication, doté de 26M : ces crédits rémunèrent notamment un chargé de projet par chambre régionale d'agriculture et les programmes de communication en direction des exploitants agricoles (par exemple en 2014, 362 actionsdecommunication,principalementdesjournéestechniques,desplaquetteset desvidéos); 9. Santéetprévention,dotéde4,3M;Ilfautsoulignerquecetaxe9duplanrelatifàla santé n'a été ajouté que fin 2010, en vue de soutenir la prévention des risques professionnelslorsdel'utilisationdesproduitsphytopharmaceutiques. Les lois de finances pour 2009 puis pour 2012 ont augmenté les taux de la redevance pour pollutionsdiffuses(RPD)collectéeparlesagencesdel'eau,afindedégagerunefractionduproduit delaredevancepourlefinancementduplanEcophyto.Laloidefinancespour2012afixéà41M leplafondannueldecettecontributionpourlapériode20122018 Le financement des projets relevant de cette fraction de la redevance a été confié par ces lois de financesàl'Officenationaldel'eauetdesmilieuxaquatiques(Onema)41.Ilestarrêtépardécision duconseild'administrationdel'Office,aprèsavisd'unComitéconsultatifdegouvernance,instance Ecophyto(CCG). Surlapériode20092014,lesactionsduplanontétéfinancéespar194Missusdelafractiondu produitdelaredevancepourpollutionsdiffuses(RPD),complétéspard'autrescréditsvenantdes fonds de formation, des collectivités territoriales, de programmes de recherche, ainsi que par l'autofinancementdesmaîtresd'ouvrage. Par ailleurs, selon la DGAL, au moins 180 M de crédits inscrits sur les programmes ministériels gérésparlesadministrationspartiesprenantesduplanontfinancépourl'essentieldesdépensesde personnel sur cette même période qui ont contribué de manière directe ou indirecte au plan Ecophyto. De par leur implication, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et les chambres régionales d'agriculture ont absorbé 70% des financements sur la fraction de la redevance. 41Depuisle1erjanvier2017,l'Onemaaétéintégréauseindel'Agencefrançaisepourlabiodiversité(AFB). 56 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lagouvernanceduplanreposaitsur: Un comité national d'orientation et de suivi (CNOS), présidé par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend des parlementaires, des représentants des élus locaux, des professionnelsdel'agriculture,duconseil,deladistributionetdel'applicationdesproduits phytopharmaceutiquesenzonesagricolescommenonagricolesdesagencesd'évaluation, institutstechniques,institutsderecherche,desreprésentantsdesassociationsdeprotection de l'environnement et des associations de consommateurs, et des services administratifs concernés; Un comité d'experts chargé d'éclairer les décisions du CNOS et d'apporter son appui au pilotageduplanavecl'aidedegroupesdetravail; Un Comité Consultatif de Gouvernance (CCG), présidé par un parlementaire, chargé de proposerlarépartitiondesaides,préalablementauConseild'administrationdel'ONEMA. Danschaquerégion:lepréfetderégionavaitautoritésurlamiseenoeuvreduplan,ens'appuyant sur les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou sur les directions de l'agriculture et de la forêt dans les DOM. Des comités régionaux d'orientation et de suivi(CROS)rassemblaientlesprofessionnels,leséluslocaux, l'administration,etlesassociations dedéfensedel'environnementetdeconsommateurs. Le rapport de Dominique POTIER réaffirme le caractère indissociable des objectifs de réduction d'usage et de maîtrise des risques. Ces derniers doivent être pris en compte de façon exhaustive, sans se focaliser de façon exclusive sur l'eau. Il confirme la nécessité pour notre agriculture de sortir de l'impasse que constitue une excessive dépendance aux pesticides, visàvis de sa compétitivité future, car l'évaluation des produits et pratiques phytosanitaires ne cessera de devenir plus exigeante, complexe et coûteuse. Il ne faut donc plus miser sur une accélération de l'innovation agrochimique pour relever le défi de la triple performance économique, environnementale et sociale. S'agissant du plan luimême, ce rapport considère qu'il ne faut pas l'abandonner au nom de son apparente inefficacité, mais plutôt le reconcevoir en étendant son emprise à des leviers nouveaux, et en améliorant sa cohérence avec l'ensemble des politiques publiques et stratégies économiques ayant un lien direct ou indirect avec les pratiques phytosanitaires. 1.2 Indicateurs Plusieurs indicateurs existent pour suivre l'évolution de l'utilisation des produits phyto pharmaceutiques. Laquantitédesubstancesactivesvendues(QSA). Cet indicateur correspond aux tonnages renseignés par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses et compilés danslabanquenationaledesventes­distributeurs(BNVD)depuis2008.Bienquesimple,il aledéfautdenetenircomptequedupoids,alorsquelessubstancespeuvents'utiliseràdes doses très différentes, de quelques grammes à plusieurs dizaines de kilos par hectare. De plus,ilyavraisemblablementeudessousdéclarationslorsquelesuividecetindicateuraété misenplacedanslecadred'Ecophyto,surlapériode20082010. Les variations de 2014 à 2016 concernent les fongicides et les herbicides et sont liées essentiellement aux conditions climatiques : la chaleur et l'humidité favorisent le développementdesmaladiesetdesadventices,entrainantunsurcroîtdetraitements. 57 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lesproduitsphytosanitaireslesplusvendussontlesherbicidesetlesfongicides,loindevant lesinsecticides. Schéma5: EvolutiondesventesdeproduitsphytopharmaceutiquesenFrance 80 60 40 20 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Fongicide Autres produits Herbicide Tous produits Insecticide Source: BanquenationaledesBanquenationaledesventespourlesdistributeurs(BNVD) (Extractiondu11/11/2017usageagricolehorsjardins) Lenombrededosesunités(NODU). C'estl'indicateurofficielduplanEcophyto.Pourunesubstanceactivedonnéesuruneculture donnée, une dose maximale autorisée est calculée (elle varie, en effet, selon les spécialités commerciales),puispondéréeenfonctiondessurfacesoccupéesparcetteculture.LeNODU correspondàunnombredetraitements«moyens»appliquésannuellementsurl'ensemble descultures,àl'échellenationale.Lerecoursàcertainsproduitsdebiocontrôle(substances naturelles, microorganismes, médiateurs chimiques) est par ailleurs évalué selon un indicateurspécifique,le"NODUVertbiocontrôle". L'indicateurdefréquencedetraitement(IFT). Indicateur de pression qui estime le nombre de doses homologuées de spécialités commercialesappliquées. L'IFTmoyenesttrèsélevéenmatièred'arboriculture(souventplusde20),maislasuperficie concernée est faible. En revanche, les céréales et les oléoprotéagineux représentent des surfacesbeaucoupplusélevées,maisavecdesIFTplusfaibles.Legraphiqueciaprèsmontre larelationentrelessurfacesetl'IFTpourlesprincipalesculturesenFrance. 58 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma6: Surfacesetindicesdefréquencedetraitementspourlavigne,l'arboriculture fruitièreetlesgrandescultures 100 Indicateurs de fréquence de traitements Pommier Pêcher Abricotier Cerisier Prunier Pomme de terre Vigne 10 Betterave sucrière Pois protéagineux Canne à sucre Triticale Tournesol Blé dur Colza Orge Maïs grain Blé tendre 1 1 000 10 000 100 000 1 000 000 10 000 000 Surfaces en hectares Source: Données:Agreste.Échellesloglog. Lesdonnéesparfilière:seull'IFTestactuellementcalculépartypedecultures.LeNODUetla QSAparculturenesontpasdisponibles. 1.3 Fermes de démonstration Dephy L'objectif initial des fermes de démonstration Dephy était de «Démontrer qu'il est possible de réduire l'utilisation de phytosanitaires, Expérimenter, Produire des références sur les systèmes économesenproduitsphytosanitaires». Un réseau de 2000 fermes a été constitué dans les différentes filières: grandes cultures + polyculture élevage, viticulture, arboriculture, légumesmaraichage, horticulture, cultures tropicales. 59 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma7: LocalisationdesfermesDephy Source: Celluled'animationnationaledesfermesDephy Leréseauavocationàdévelopper,mutualiseretdiffuserlesexpériencesréussiesdesystèmesde cultureréduisantfortementl'usagedesproduitsphytosanitaires.Ilpermetentreautresd'acquérir des références sur dessystèmes de culture déjà économes en produits phytosanitaires et sur des systèmesévoluantversunediminutiondel'usagedepesticides. Letravailmenéapermisderepérerdessystèmesdecultureéconomesenproduitsphytosanitaires et économiquement performants (SCEP), et de les décrire sous forme de fiches synthétiques (contexte,pratiques,leviersmobilisés,performances...). Ces fiches de présentation ont pour objectif de faciliter la diffusion d'exemples de systèmes de culture économes et performants ; elles constituent en cela des ressources pour le conseil et la démonstration à destination des agriculteurs, mobilisables par des conseillers, des animateurs et desacteursdelarechercheetdelaformation.Ilnes'agitenaucuncasdemodèlesdestinésàêtre transposés ou reproduits en l'état dans d'autres exploitations agricoles, mais d'exemples de systèmes économesqui «fonctionnent» etpouvantinspirer desagriculteursdésireuxderéduire leurusagedepesticidestoutenconservantdessystèmesperformants. Ces fermes de démonstration ont permis de réduire les indicateurs de fréquence de traitement (IFT): De12%engrandescultures+polycultureélevage; De24%enviticulture; De17%enarboriculture; 60 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 De30%enlégumesmaraichage; De33%enhorticulture,culturestropicales. Ces moyennes masquent de fortes différences, comme le montre le schéma cidessous illustrant notammentcertainestrajectoiresremarquables,ayantdiminuéde50%leurIFT. Schéma8: BaissedesIFTdansleréseauDephy­grandesculturesetpolycultureélevage Source: Celluled'animationnationaledesfermesDephy L'action Dephy comporte également le réseau "EXPE", qui réunit 41 projets d'expérimentation destinésàconcevoir,testeretévaluerdessystèmesdeculturevisantuneforteréductiondel'usage despesticides.Cessystèmespermettentdedémontrerqu'ilestpossibled'êtreàlafoiséconomesen produits phytosanitaires et performants sur les différentes composantes de la durabilité : performanceéconomique,environnementaleetsociale.Acourtterme,cessystèmespeuventfaire l'objetd'actionsdedémonstrationetdecommunication. 2 LE PLAN ECOPHYTO 2 UneévaluationduplanEcophyto1aétémenéedanslecadredurapportdeM.DominiquePotier, député de Meurthe et Moselle. Ce rapport, dont le résumé figure en pièce jointe à la présente annexepage69,constateque,sixansaprèssondémarragefin2008,leplann'apaseulesrésultats espérés,puisquelesindicateursdesuiviquantitatifglobaldesusagesnemontrentpasdetendance àlabaisse. Le plan Ecophyto 2 a prévu de renforcer le plan Ecophyto 1, notamment autour des réseaux de fermeDephyenenportantlenombrede2000à3000etenposerl'objectifd'unedémultiplication del'actionauprèsde30000fermespouramplifierladiffusionetletransfertdesbonnespratiques constatées au sein du réseau Dephy. Il a également engagé une expérimentation des certificats d'économiedeproduitsphytopharmaceutiques(CEPP). 61 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 2.1 Démultiplier la diffusion et le transfert par les fermes des « groupes 30 000 » Ils'agitd'accompagnerdesexploitationsagricolesréuniesencollectifsdits«groupes30000»dans leur transition vers des systèmes agroécologiques à faible dépendance en produits phytopharmaceutiques, en soutenant l'animation des groupes par des structures de conseil et/ou dedéveloppementagricole. Un cahier des charges a été établi pour insister sur la nécessité que les exploitants agricoles s'engagentdanslatransitionagroécologiquesurl'ensembledeleuratelierpourletypedeculture faisantl'objetdudossierdecandidature(grandescultures,vigne,arboriculture...)etsipossiblesur la totalité de l'exploitation, en activant des leviers ayant démontré leur efficacité notamment au seindesréseauxDEPHYFERMES. Desappelsàreconnaissanceontétélancéesdanslesrégions,avecleconcoursfinancierdesagences del'eau.Toutefois,cetteactionaprisduretardcomptetenudeladifficultéd'avoirdesdemandes répondantàlahauteurdesenjeux42. En2016,lesagencesdel'eauontengagéauglobal234millionsd'eurosd'aidespourlaluttecontre lespollutionsdiffusesagricolesdontnotamment: 51,8M(22%)autitredesmesuresagroenvironnementalesetclimatiques(MAEC); 89,5 M (38%) au titre de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (sur les zonesàenjeuxeaudontlesairesd'alimentationdescaptagesd'eaupotableprioritaire et certains cours d'eau susceptibles de ne pas atteindre le bon état écologique des eaux); 33,8M(14%)autitredesaidesauxinvestissements(notammentagroéquipements); 37,1M(16%)autitredel'animation,dontlesoutiendes30000fermesengagéesen agroécologiepouramplifierleréseauDephy. 42 A titre d'exemple, en région Nouvelle Aquitaine, suite au premier appel à proposition de programme d'accompagnement pour amplifierleréseauDephylancéle10mai,aucundesprojetsproposésle15juin2017n'aété retenu.Lesprojetsprésentésétaientdéveloppésavecuneapprocheconsidéréetropgénéraleparlecomitédesélection réunile6juillet2017.Unnouvelappeld'offresaainsiétélancé. 62 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Schéma9: Aidesdesagencesdel'eauen2016pour laluttecontrelespollutionsdiffusesagricoles Source: Directiondel'eauetdelabiodiversitéetagencesdel'eauSeineNormandie(AESN),Loire Bretagne(AELB),AdourGaronne(AEAG),ArtoisPicardie(AEAP),RhôneMéditerranéeetCorse(AERMC)et RhinMeuse(AERM). Ces chiffres incluent les engagements des agences de l'eau dans le cadre du plan Ecophyto2, lesquels s'élèvent à 20M (audessous des 30M prévus, par insuffisance des demandes dont certainesnecorrespondaientpasauxobjectifsprévus). 2.2 Le dispositif des phytopharmaceutiques certificats d'économie de produits Laréductiondel'utilisation,desrisquesetdesimpactsdesproduitsphytopharmaceutiquesestune évolution nécessaire, au regard de l'évolution des connaissances récentes sur leurs effets sur la santéhumaine,enparticuliercelledesutilisateurs,maisaussisurl'environnement,labiodiversité etlesservicesécosystémiquesquiendépendent,parexemplelespollinisateurs. Il est, par ailleurs, nécessaire pour l'agriculture de sortir de l'impasse constituée par une dépendanceauxproduitsphytopharmaceutiquesnotammentpoursacompétitivitéfuture. Le principal défi est désormais de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre d'agriculteurslestechniquesetlessystèmespluséconomesetperformants. 63 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Préalablementàsonadoption,ledispositifdesCEPPavaitfaitl'objetd'unrapportd'inspections43 établissantsafaisabilité,surlemodèledescertificatsd'économied'énergie,dispositifayantfaitses preuves. Toutefois, ce rapport notait qu'en agronomie, les évolutions permettant une baisse des produitsphytosanitairesrésultentleplussouventd'unecombinaisondepratiquesqued'unsimple changementdematériel. L'annexe 6 de ce rapport indiquait les gains potentiels d'économie de produits phytosanitaires possible en fonction de l'engagement de fichesactions portant sur divers domaines: génétique résistante aux bio agresseurs, solutions agronomiques, biocontrôle, solutions mécaniques, applications localisées, équipements de précision... Le graphique cidessous illustre les gains chiffrésenvisageables. Schéma10: Economiepossibleparficheactionpourtouteslescultures Source: RapportCGEDDCGAAERIGFdejuillet2014surlapréfigurationdelamiseenoeuvredesCEPP Enprenantl'exempledubléquicomptepour30%dugisementd'économiesengrandescultures,le classement par ordre décroissant du gisement d'économies de produits phytosanitaires par fiche actionestunpeudifférent:lepremiergisementestlestockagedesgrains,ledeuxièmelesoutils d'aideàladécision(OAD)etletroisièmelagénétique. L'actionsurlestockagedesgrains,quiprésentelegisementd'économiesleplusimportant,permet delimiterlesrésidusd'insecticidesdansl'alimentation.Ilestpossibled'assurerunstockagedans les silos sans insecticides à condition de contrôler la température et l'aération. L'utilisation d'insecticidespourraitalorsêtrelimitéeuniquementensortiedesilospourl'exportationversles paysquil'exigent(parexemplel'Égypte). Rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la préfigurationdelamiseenoeuvredesCertificatsd'ÉconomiedeProduitsPhytosanitaires(CEPP),missiond'appui­1er juillet2014: http://cgedd.documentation.developpementdurable.gouv.fr/documents/cgedd/00939301_rapport.pdf 43 64 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Le principe des CEPP a ensuite été fixé dans la loi d'avenir d'octobre 2014 et défini dans une ordonnancepubliéele8octobre2015.Cedispositifviseàinciterlesdistributeursàpromouvoirou à mettre en oeuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation,lesrisquesetlesimpactsdesproduitsphytosanitaires. Toutefois,àlasuited'unrecoursdelafédérationdunégoceagricole(FNA)etdelafédérationdela coopérationagricole(CoopdeFrance),leConseild'Etat44aannulél'ordonnancede2015pourun motifdeforme,liéàl'absencedeconsultationdupublic. Le Gouvernement a alors déposé un amendement sur une proposition de loi pour rétablir le dispositif. Ainsi l'article 11 de la loi n°2017348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparementdesterresagricolesetaudéveloppementdubiocontrôleainsérédanslecoderural etdelapêchemaritime(articlesL.25410àL.254109)lesdispositionsnécessairesafindemettre en place un dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Il est mis en place en métropole à titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre2022. Ledécretdu20avril2017afixélesmodalitésdemiseenoeuvredecedispositifexpérimentalde CEPP.Ilaétécomplétépartroisarrêtésles27avril2017et9mai2017. L'arrêtédu1eraoût2017amodifiéetcomplétélalistedesactionsstandardisées. Descriptiondudispositif45. Lesdistributeurs(coopérativesetnégociants),dénommésles«obligés»,devrontfavoriserlamise en place, dans les exploitations agricoles, d'actions reconnues afin de faire diminuer l'usage, les risquesetlesimpactsdesproduitsphytopharmaceutiques. Concrètement, un objectif de réduction est fixé à chaque distributeur, en cohérence avec l'indicateurnationalderéférenceetsurlabasedesesventesdeproduitsdeces5dernièresannées. Le suivi national du plan se fait par un ensemble d'indicateurs comprenant des indicateurs d'intensité du recours (nombre de doses unités, indice de fréquence de traitement), de quantité (quantitédesubstancesactivesvendues),derisqueetd'impact,etd'évolutiondespratiques. Obligations Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l'exceptiondestraitementsdesemencesetdesproduitsdebiocontrôle.Chacundesdistributeursa une obligation de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. L'obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées. Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositifsielleslesouhaitent.Ellespourrontensuitevaloriserlescertificatsobtenusenlescédant àdesdistributeurs. 44Conseild'État,N°394696,28décembre2016,FédérationdunégoceagricoleetCoopdeFrance. 45Pourplusdedétailvoirlesite«EcophytoPic»géréparleministèrechargédel'agriculture: http://ecophytopic.fr/tr/cepp/ceppdispositif 65 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Réalisationd'actions Le dispositif repose sur la mise en oeuvre d'actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministrechargédel'agriculture. Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produitsphytopharmaceutiques,lespiècesàarchiveretàteniràladispositiondesagentschargés descontrôles,lenombreannueldescertificatsd'économiedeproduitsphytopharmaceutiquesetle nombred'annéesdurantlesquellesl'actionouvredroitàladélivrancedecertificats. Déclarationdesactionsréalisées La déclaration des actions réalisées se fait au travers du service en ligne CEPP. Chaque obligé ou éligibledisposed'unespacepersonnalisé. L'espacepersonnaliséCEPPpermetnotammentde: Simulerdesactionspourestimerlenombredecertificatsgénérés; Déclarerlesactionsréalisées; Consulterl'étatdescertificatsobtenus; Accéderàunemessageriepouréchangeravecl'administration. Échangesdecertificats Lescertificatsobtenuspourrontêtrecédésàd'autrespersonnesparticipantaudispositif. LeserviceenligneCEPPpermettradegérerceséchanges. Lalistedesactionsactuellementapprouvéespararrêtéministérielfiguredansletableauci dessous. Tableau5: ListedesactionséligiblesauxCEPPapprouvées Typed'action Solutionsagronomiques Aidedécisioncertificat. Filière Action Cultureslégumières Agroéquipement Grandescultures Arboriculture Biocontrôle 2017001 : Protéger les vergers de pommiers contre le carpocapseaumoyendefiletsantiinsectes 2017002 : Réduire la dose d'herbicide au moyen de la pulvérisationconfinée 2017003 : Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques aumoyendepanneauxrécupérateursdebouillieenviticulture X X X X X X X 66 Horticulture Viticulture RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Typed'action Solutionsagronomiques Aidedécisioncertificat. Filière Action Cultureslégumières X X Agroéquipement Grandescultures Arboriculture Biocontrôle 2017004 : Lutter contre les chenilles foreuses de fruits en vergersaumoyenduvirusdelagranulose 2017005:LuttercontrelesLépidoptèresravageursenvergers au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle 2017006:Luttercontrelapyraledumaïsaumoyendelâchers detrichogrammes 2017007:Luttercontrelesmaladiesfongiquesaumoyend'un stimulateurdedéfensedesplantes 2017008 : Lutter contre l'oïdium au moyen d'un produit de biocontrôleàbasedesoufre 2017009 : Lutter contre les tordeuses de vigne au moyen de diffuseursdephéromonespourlaconfusionsexuelle 2017010 : Remplacer les traitements herbicide et insecticide d'automne en associantdes légumineuses gélivesavec ducolza d'hiver 2017011 : Eviter un traitement insecticide contre les méligèthes en associant une variété de colza à floraison très précoceaveclavariétéprincipale 2017012 : Diminuer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en recourant à une démarche de certificationenvironnementaledesexploitationsviticoles 2017013 : Accompagner le placement des traitements fongicides des céréales, au moyen d'OAD de prévision et de conseiltracéàlaparcelle 2017014:Optimiserlestraitementsfongicidessurlesmaladies du feuillage du blé tendre au moyen d'un outil d'aide à la décision 2017015:Réduirelestraitementsfongicidescontrelemildiou delapommedeterreaumoyend'unoutild'aideàladécision 2017016 : Accompagner l'exploitant agricole pour le déclenchementdestraitementsantimildiousurvigneaumoyen d'unOADdeprévisionetdeconseiltracéàlaparcelle 2017017 : Réduire le nombre de traitements fongicides au moyendevariétésdepommedeterrepeusensiblesaumildiou 2017018 : Réduire la consommation de fongicides ciblant les X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 67 Horticulture X Viticulture RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Typed'action Solutionsagronomiques Aidedécisioncertificat. Filière Action Cultureslégumières X X X X X 7 Agroéquipement Grandescultures Arboriculture Biocontrôle maladiesdufeuillagedubléaumoyend'unadjuvant 2017019:Eviterlesrecouvrementslorsdelapulvérisationau moyend'équipementsenagriculturedeprécision 2017020 : Diminuer l'usage d'herbicides conventionnels au moyend'unherbicidedéfanantetdessicantdebiocontrôle 2017021 : Diminuer l'usage de fongicides conventionnels sur colzaaumoyend'unfongicidedebiocontrôle 2017022:Réduirel'utilisationd'antilimaceenpleinaumoyen d'unépandeuradapté 2017023 : Substituer des produits antilimaces à base de métaldéhydepardesproduitsmolluscicidesd'originenaturelle 2017024:Luttercontrelestordeusesdelavigneaumoyende lâchersdetrichogrammes 2017025 : Lutter contre le mildiou de la vigne au moyen d'un produitdebiocontrôle 2017026:Luttercontreleschampignonstelluriquesaumoyen d'unproduitdebiocontrôle 2017027:Luttercontrelesnématodespathogènesencultures légumièresaumoyend'unproduitdebiocontrôle 2017028 : Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillageaumoyend'unproduitdebiocontrôle Nombretotald'actions Source: X 4 X X X X X X X X 15 3 X 6 X X X X X X X X X X X X X 8 X X X 4 16 11 Ministèrechargédel'agriculture­mentiondestypesd'actionsetdesfilièresconcernées(mission) Actuellement 28 actions ont été approuvées pour ouvrir droit à des CEPP, dont 15 concernent le biocontrôle,6lesoutilsd'aideàladécisionetlacertification,etseulement4desagroéquipements et 3 des solutions agronomiques. Le remplacement d'insecticides ou de fongicides chimiques par des produits de biocontrôle est indispensable mais il est loin de suffire à lui seul. Les agroéquipements et les solutions agronomiques (par exemple, semis direct sous couvert, allongementdesrotations,développementdeslégumineuses...)doiventêtrefortementpromues. 68 Horticulture Viticulture RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 PIECE JOINTE : RESUME DU RAPPORT DE DOMINIQUE POTIER, DEPUTE DE MEURTHE ET MOSELLE, AU PREMIER MINISTRE : POUR UN NOUVEAU PLAN ECOPHYTO « LES CHAMPS DU POSSIBLE - PESTICIDES ET AGRO-ECOLOGIE » -- NOVEMBRE 2014 Résumé46 Ce rapport présente les conclusions de la mission confiée par le Premier Ministre au Député DominiquePotier,envuede«proposerunenouvelleversionduplanEcophyto[dontl'objectifestde] réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France tant en zone agricole qu'en zone non agricole,[afin]nonseulementdeconcilierperformanceécologiqueetperformanceéconomique,mais également de préserver la santé publique». Pour réunir les éléments nécessaires, la mission a rencontréprèsde200personneset90organismes,représentantunéventaildepartiesprenantes pluslargequeceluiimpliquéauxoriginesduplan.Lorsdehuitvisitesenrégion,ellearecueilliles témoignagesd'acteursduplandanslesterritoires.Elles'estappuyéesurlesorientationsinitiales émises par le Comité Consultatif de gouvernance (CCG) et sur les bilans réalisés par le Comité d'experts et par les responsables opérationnels du plan. Elle a également pris connaissance des rapports d'évaluations de plusieurs actions majeures du plan, ainsi que de divers documents de synthèsemarquants,publiésdepuis2008. Lapremièrepartiedurapportprésenteundiagnosticsurl'évolutiondesenjeuxetducontexte, ainsiqu'unbiland'étapeduplanEcophyto. ConçudanslecadreduGrenelledel'environnement,leplanEcophytoavaitl'objectifderéduirede 50% si possible l'utilisation des produits phytosanitaires. Il portait sur des actions destinées à encourager et accompagner la réduction de dépendance aux pesticides, gage de durabilité pour l'agricultureetlagestiondesespaces,rurauxeturbains. Six ans après son démarrage fin 2008, le plan n'a pas eu les résultats espérés, puisque les indicateursdesuiviquantitatifglobaldesusagesnemontrentpasdetendanceàlabaisse. Pourtant,depuis2008,lesévolutionsducontexterenforcentlapertinencedeschoixinitiaux.Peu après l'adoption du plan, une directive européenne a été promulguée visant à instaurer un cadre d'action communautaire pour un usage durable des pesticides, en se fondant sur la notion de protection intégrée. Le plan Ecophyto a d'emblée constitué la déclinaison nationale de cette directive.Ilfautàprésentveilleràcequelamiseenoeuvredeladirectiveetl'harmonisationprévue entre les Étatsmembres, restent concordants avec les objectifs du plan, sans désavantager les producteursetlesfilièresagroalimentaires. 46Ils'agitdurésuméofficield'originedurapportdatantdenovembre2014.Lamissionn'apasintégrélesévolutionsqui sontintervenuesdepuissapublication. 69 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Sur le plan des enjeux, une attention accrue est portée aux effets des pesticides sur la santé humaineettoutparticulièrementcelledesutilisateurs.Elles'esttraduiteparl'introductionen2012 d'un nouvel axe du plan et l'élaboration d'un rapport sénatorial, et la publication d'une expertise collective de l'Inserm. Cette dernière dresse un tableau actualisé des présomptions de liens entre apparition de pathologies diverses et exposition aux pesticides. L'une de ses principales conclusions est la nécessité de mieux évaluer l'exposition des opérateurs. En matière de risques sanitaires, la problématique des perturbateurs endocriniens est aujourd'hui une préoccupation prioritaire,surlaquelledestravauxdelaCommissioneuropéennesontencours. Concernant les impacts environnementaux des pesticides, on relève la persistance d'un état de pollution de l'eau et des milieux aquatiques préoccupant, mais aussi la mise en évidence d'une contaminationdel'airetdessolsquiimpliquederenforcerleursuivi,encoretroppeudéveloppé. Demême,lesuivi,l'évaluationetlamaîtrisedeseffetsdel'usagedespesticidessurlabiodiversité doiventfairel'objetd'uneffortaccru:lesavancéesenécotoxicologieamènentàprendreencompte deseffetsbiologiquesplusdiversetpluscomplexes.Danslemêmetemps,lesprogrèsenmatière d'évaluation des services écologiques ­ par exemple la pollinisation ­ renforcent la justification économiquedelamaîtrisedesimpactssurlabiodiversité. Du point de vue des connaissances et de l'innovation, on observe une incontestable mobilisation descommunautésderecherche,formationetdéveloppementautourdesenjeuxduplan,quis'étend audelàdessphèresagronomiques.L'agronomiedéveloppesesliensavecl'ingénierieécologiqueet desinteractionsnouvellesaveclessciencesdelasantésefontjour.Maiscettedynamiqueesttrop récente pour combler le retard scientifique et technologique qu'a induit, dans les domaines aujourd'hui considérés comme cruciaux, le recours prédominant à une protection chimique. Un effortconsidérablederechercheetd'innovationestdoncnécessaire. Pendant ses six premières années, le plan a mis en place plusieurs dispositifs structurants et de grandeampleur,quelamissionconsidèrecommedesconditionsnécessairesmaisnonsuffisantes pouratteindresesobjectifs.Eneffet,leplann'apasd'emprisesurlesleviersmajeursdel'usagedes pesticidesqueconstituentlechoixdescultures,dessystèmesdecultureetdesassolements,ainsi que les stratégies d'aménagement et de gestion de l'espace. Ces choix sont euxmêmes influencés par les politiques publiques (notamment la politique agricole commune) ainsi que par le fonctionnementdesfilièresetdesmarchés,sujetsquasiabsentsduplan.Enoutre,certainssecteurs d'innovation, comme celui des agroéquipements, ont été peu sollicités. Des lourdeurs et imperfections,notammentsaparcellisationenuntropgrandnombred'actions,ontnuiàl'efficacité du plan. Enfin, la dynamique collective n'a pas encore diffusé audelà des réseaux de praticiens pionniers,alorsmêmequedessuccèsprobantscommencentàêtreenregistrésàceniveau. Le plan Ecophyto doit aussi être resitué dans le vaste panorama des politiques publiques, nationaleseteuropéennes.Cepaysageaévoluédepuisledémarrageduplan,aveclamiseenoeuvre du «paquet pesticides», l'adoption en 2013 d'une nouvelle version de la PAC, le vote de la loi d'avenirpourl'agriculture,quistimuleladynamiquedel'agroécologieetapporteauplanEcophyto un nouvel instrument: le système des certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP). Dans les jardins et espaces à vocation publique, la loi Labbé donne une impulsion radicale à la diminutiond'usagedepesticides.Letransfertdelagestiondesfondseuropéensdu2èmepilierdela PACauxRégions­jusqu'àprésentassezpeuimpliquéesdansleplan­donneàl'échelonrégional un rôle d'orientation et une capacité d'action accrus. À ce niveau, beaucoup de démarches susceptiblesdeconcourirauxobjectifsdel'agroécologiesejuxtaposent,avecdesmoyensbienplus puissantsqueceuxduplanEcophyto. En conclusion de ce diagnostic, la mission réaffirme le caractère indissociable des objectifs de réduction d'usage et de maîtrise des risques. Ces derniers doivent être pris en compte de façon 70 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 exhaustive, sans se focaliser de façon exclusive sur l'eau. La mission confirme la nécessité pour notreagriculturedesortirdel'impassequeconstitueuneexcessivedépendanceauxpesticides,vis àvis de sa compétitivité future, car l'évaluation des produits et pratiques phytosanitaires ne cessera de devenir plus exigeante, complexe et coûteuse. Il ne faut donc plus miser sur une accélérationdel'innovationagrochimiquepourreleverledéfidelatripleperformance.S'agissant du plan luimême, la mission considère qu'il ne faut pas l'abandonner au nom de son apparente inefficacité, mais plutôt le reconcevoir en étendant son emprise à des leviers nouveaux, et en améliorantsacohérenceavecl'ensembledespolitiquespubliquesetstratégieséconomiquesayant unliendirectouindirectaveclespratiquesphytosanitaires. Ladeuxièmepartiedurapportprésentelesrecommandationsetpropositionsquidécoulentde ce diagnostic. Elles reposent sur sept principes : maintenir le cap d'une réduction de moitié de l'usagedesproduitsphytosanitaires,endistinguantdeuxéchéancesdetemps;suivreetmaîtriser l'ensemble des risques, avec priorité à la santé humaine; élargir le champ d'action du plan en l'insérantaucoeurdelastratégieagroécologique;mettrel'entrepriseetledécideuraucentredela démarche; privilégier les dynamiques collectives; donner aux ressources fiscales du plan un caractèremutualisteenprivilégiantlefinancementdesacteursplutôtquedesstructures;donner plusdepoidsàl'échelonrégional. Unepremièresériederecommandationsviseàcréerunnouveaucadre,permettantauxutilisateurs demieuxadhérerauxobjectifsduplan:donnerunevisionpositivedeschangementsdepratiques nécessaires; s'assurer que l'harmonisation européenne est équitable; créer un référentiel de protection intégrée (RPI) et le mettre en valeur; assurer à tous un jeu loyal en contrôlant mieux fraudesetinfractions. Une deuxième série de recommandations porte sur le suivi et la maîtrise des risques. Elle met l'accentsurlasantédesopérateurs,enrenforçantlesenquêtesépidémiologiquesetenaméliorant la chaîne de prévention. Tout en poursuivant les efforts engagés sur l'eau, elle préconise une densification des mesures de la contamination de l'air et des sols, et du suivi des effets non intentionnels sur la biodiversité. Elle propose de faire du taux de nonconformité des denrées alimentaires un indicateur du plan. Avec des moyens renforcés, lui permettant d'instruire plus rapidement l'évaluation des méthodes alternatives et de donner une forte impulsion à la phytopharmacovigilance,l'Ansesdeviendraunaccélérateurdeprogrès.Lamissionproposeenfin d'accélérer la restriction d'usage ou l'interdiction des substances dangereuses pour la santé humaineoulabiodiversité,etdedévelopperlarecherchesurlaréductiondesrisques. Pour franchir un premier cap de 25% de réduction des usages d'ici cinq ans, il faudra à la fois accroîtrel'efficiencedesproduitsappliqués(modulationdesdosesdansletempsetdansl'espace grâceàdesoutilsd'aideàladécisionetagroéquipementsdenouvellegénération),développerles alternativesauxpratiquesconventionnelles(biocontrôle,variétésrésistantes,...),etrecouriràdes combinaisons de techniques ayant des effets de synergie visàvis de l'économie des intrants (itinérairestechniquesetsystèmesdecultureinnovants).Pouraccélérerladiffusionetlamiseau point de ces innovations, il faut renforcer et compléter l'accompagnement technique des agriculteursetgestionnaired'espaces.LesdispositifsdéjàmisenplaceparleplantelsqueBulletin de Santé du Végétal (BSV), réseaux Dephy, Certiphyto et autres EcophytoPIC, doivent évoluer de façon à décupler le nombre des praticiens pionniers. Ceuxci doivent pouvoir bénéficier d'un environnement d'information et de conseil renforcé. Le système de conseil existant devrait être complétéparlamiseenplaceetlacertificationd'unconseildetransitionversl'agroécologie.Les synergiesentreleplanEcophytoetlesdispositifsquiconcourentàsesobjectifs(MAEC,GIEE,plans «Protéines»et«Ambitionbio»)doiventêtreaccrues.LesystèmedesCEPPseraexpérimenté;la 71 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 mission suggère quelques pistes pour simplifier sa mise en oeuvre et amplifier son rôle accélérateur. Danslesjardinsetespacesàvocationpublique,ils'agitd'accompagnerl'applicationdelaLoiLabbé, et d'en étendre le champ. Les principales recommandations portent sur le retrait immédiat de l'accèsenlibreservicedesproduitsdontlaloiprévoitl'interdictionen2022,uneaméliorationde l'informationetdel'appuitechniqueauxparticuliersetauxgestionnairesdel'espace,notammentà travers un élargissement du BSV, le développement de structures et programmes de R&D, la révision du système des accordscadres nationaux, complété par une gouvernance régionale spécifique dédiée à ces usages donnant aux collectivités territoriales un rôlepilote, un développementdel'outildeslabels,quiaudelàdescommunes,pourraientêtreétendusàd'autres catégoriesd'espacesetdegestionnaires. Àl'horizon 2025,ladiminutionde50%viséecorrespondàunsautqualitatif,quisupposequele cadresocioéconomiquedeviennepropiceàdessystèmesdeproductionetdegestiondel'espace beaucoup plus autonomes visàvis des intrants. Une des clés du succès est la diversification des cultures,dessystèmesdeculturesetdespaysages.Lespistesàexploreretlesleviersàactionner concernent la régulation du foncier, les politiques agricoles commune et nationale, la réglementation européenne, le fonctionnement des filières, les modes de commercialisation et l'information des consommateurs. Il faut aussi mobiliser le système de rechercheformation innovationpourélargirlapanopliedesméthodesalternatives,développerdenouvellesstratégies depréventionoud'évitementdesbioagresseurs,etrénoverlescontenusetméthodesdeformation enagronomieetécologie.Poursusciter,orienteretcoordonnerlesprojets,ilfautuncadreglobal: la mission propose d'élaborer une stratégie nationale (EcophytoRecherche et Innovation) favorisant la pluridisciplinarité et la coopération entre tous les acteurs. Dans ce cadre collectif, quatre programmes à forte visée opérationnelle seraient lancés en lien avec les pôles de compétitivité,etlarésorptiondesimpassesphytosanitairesferaitl'objetd'unpland'ensemble.Les Outremerdevraientêtredeslieuxprivilégiésdemiseenoeuvredeplusieursdecespropositions, leurpermettantdejouerunrôlepiloteen matièred'agroécologietropicaleycomprisaudelàde nos frontières. Dans tous les domaines précompétitifs, la mutualisation des efforts à l'échelle européennedevraitêtrerecherchée,envalorisantlesinitiativesdéjàengagéesàceniveau. La troisième partie du rapport porte sur la mise en oeuvre du plan. Elle est centrée sur l'idée d'accroîtrelacohérencedelastratégieagroécologiquepourlaFrance,dontleplanEcophytoestun maillonclé.Ilfautpourcelaseplacerdupointdevuedesacteursdeterrain:lorsqu'ilssetournent vers les pouvoirs publics, ces acteurs doivent percevoir un front uni, qui dans l'idéal se concrétiseraitparunbouquetdemesuresetundispositifdefinancementunifiés. Àl'échelonrégional,celaimpliqueunecoordinationrenforcéeentreconseilsrégionaux,servicesde l'Etatetagencesdel'eau,encohérenceaveclepoidsaccrudonnéàcetéchelon.Ilfauts'assurerde la synergie entre les ressources financières qui concourent aux objectifs agroécologiques, pour démultiplier l'impact du plan. Dans les Outremer, cette synergie peut prendre encore plus d'ampleursilacoordinationenglobelesplansd'actionpropresauxfilièresetledéveloppementdes réseauxd'innovationetdetransfertagricole(RITA). Àl'échelonnational,lamissionproposedemettreenplaceunnouveaudispositifdegouvernance duplan,permettantunvéritablepilotagestratégique.Ils'agittoutd'abordd'élargirlacomposition de l'actuel Comité Consultatif de Gouvernance (CCG) et de le transformer en Comité de Pilotage Opérationnel(CPO).L'actuelComitéd'expertsseverraitconfirmédanssamissiond'expertcollectif enappuiauplan,sousladénominationdeConseilScientifiqueetTechnique.Sacompositionetson 72 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 modededésignationévolueraientenconséquence.Lamaîtrised'oeuvreduplanseraitassuréepar un chef de projet ayant statut de délégué interministériel. Au niveau régional, le «front agro écologique» serait incarné par un Comité régional de pilotage(CRP) en charge du pilotage stratégique et du suivi des actions, et par un groupe régional de programmation, réunissant le préfetderégion(DRAAF),leConseilrégionaletlaoulesagencesdel'eauconcernées.Cesinstances auraientenleurseinunesectionspécifiqueconsacréeauxjardinsetespacesàvocationpublique. S'agissant des ressources financières, la coordination souhaitée doit se traduire par une capacité accruedel'EtatàcontractualiseraveclesRégions.Pourcela,ildoitsedoterd'unevisionàlafois plus globale et plus précise des ressources dont il dispose pour mettre en oeuvre sa stratégie. À cettefin,lamissionproposedecréerun«fondsEcophyto»rassemblantlesmoyensd'intervention del'Etatetdesesagences,ayanttraitauxenjeuxduplan.Ilseraitplacésousledoublepilotagedes ministères de l'écologie et de l'agriculture. À défaut, un Tableau général permanent d'affectation ressources/emplois (TGPARE) devra être élaboré. Dans ce cas, la gestion nationale des moyens dédiés au plan resterait confiée à l'ONEMA, selon des modalités simplifiées et conformes au rôle dévoluauCPO.Lamissionrecommandedeporterlacontributiondelaredevancepourpollutions diffuses (RPD) au financement direct du plan Ecophyto au minimum à 100 millions d'Euros, en y affectantl'augmentationderecetterésultantdel'extensiondesonassiette.L'accroissementserait ciblé en priorité sur le soutien aux actions directement menées par les agriculteurs ou à leur bénéfice, ainsi que sur le soutien à l'innovation. Il serait majoritairement affecté sur les actions conduitesenrégion. Unehypothèseplusambitieuseportantlemontantdesressourcesmobiliséesvia la RPD à 1, 5% du résultat de la ferme France pourrait être considérée comme un investissement d'avenirpouramplifierlamobilisationdesleviersutilesàlatransition. Pour que le plan contribue à construire le consensus sociétal et permette de renouer le fil du dialogueentrepublicetusagerssurledifficilesujetdespesticides,lamissionproposedecréerun observatoire. Il s'agirait de regrouper les ressources d'information et d'analyse nécessaires pour éclaireretfairevivreledébatpublic.Ilconvientpourcelad'acheverauplusvitel'élaborationetla miseenservicedel'ensembledesindicateursconcernés. Enfin,lamissionproposeunenouvellestructurationduplan,luidonnantplusdetransversalité,de cohérence et de lisibilité. Malgré l'élargissement du domaine couvert, il ne comporterait plus que sixaxespourlesquelslamissionaesquisséuninventairedesprincipauxgroupesd'actiondonnant suiteàsesrecommandations.Cesaxessontrespectivementdédiésauchangementdespratiqueset àsonaccompagnement;àlarechercheetàl'innovation;àlamaîtrisedesrisquesetimpacts;aux politiques publiques, territoires et filières; aux jardins et espaces à vocation publique; à l'observatoireetàlacommunication,pournourrirundébatcitoyenfertile. 73 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 3 : METHODES DE LUTTE PHYSIQUE EN PROTECTION DES PLANTES La lutte physique en protection des plantes regroupe toutes les techniques de lutte dont le mode d'actionprimairenefaitinterveniraucunprocessusbiologique,biochimiqueoutoxicologique. Il existe deux types fondamentaux de méthodes en lutte physique : les méthodes actives et les méthodespassives. Lesméthodesactivesnécessitentdel'énergieaumomentdel'applicationpourdétruire,blesserou stresser les ennemis des cultures, ou pour les retirer du milieu. Ces méthodes n'agissent qu'au momentdel'applicationetneprésententpratiquementpasderémanence. Lesméthodespassivesprocèdentquantàellesparunemodificationdumilieuetsontàcaractère plus durable. Ces techniques relèvent de quatre grandes catégories : lutte mécanique, lutte thermique,lutteélectromagnétiqueetluttepneumatique.Danscecontexte,onimaginefacilement qued'autresclassespeuvents'ajouteraubesoin:lutteacoustique,luttethermodynamique,{etc.}. Tableau6: N° 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Méthodesdeluttephysiqueenprotectiondesplantes action I I,A F,I H H H H H,F,A F A I Productioncible arboriculture sousserre oignons,p.deterre culturespérennes culturesannuelles culturesannuelles toutes légumes,arboriculture tomates toutes arboriculture, maraîchage,horticulture usage ponctuel ponctuel ponctuel courant courant courant ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel Typedeméthodesphysiques Bandespièges bassinageetbrumisation défanagespréventifs désherbagemécanique désherbagemécanique désherbagemixte désherbagethermique désinfectiondessolsàlavapeur désinfectionparUV dispositifsantioiseaux dispositifsantiinsectes 75 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 N° 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Typedeméthodesphysiques épampragemécanique action F F H A H,I,A H I I H H,F F,A A F,A F,A Productioncible vignes arboriculture légumes toutes légumes arboriculture,viticulture, légumes légumes,horticulture légumes,horticulture grandescultures légumes,horticulture légumes,horticultureset grandescultures horticulture grandescultures légumes,arboriculture, viticulture usage ponctuel encours d'expérimentation ponctuel ponctuel ponctuel ponctuel courant courant ponctuel ponctuel ponctuel enexpérimentation ponctuel ponctuel installationdebâchesantipluie lutteparoccultation luttephysiquecontrelesrongeurs luttepneumatique Mulchsetpaillages piégeageschromatiques plastiquesantiUV récupérationdesmenuespailles solarisation stockagedesproduitsàbasses température thigmomorphèse traitementàl'airchaudenpost récolte traitementàl'eauchaude Source: http://www.ecophytopic.fr/tr/m%C3%A9thodesdelutte/m%C3%A9thodesphysiques 76 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 4 : LE PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT 3 (PNSE 3) 2015-2019 Le plan national santé environnement a pour ambition d'établir une feuille de route gouvernementale pour réduire l'impact des altérations de l'environnement sur la santé de la population française. Il se place au croisement des politiques publiques en matière de santé environnementetestmisenoeuvreenlienavecd'autresplans,telsqueleplancancer,leplansanté travailouEcophyto.LePNSE3intègrepourlapremièrefoisleconceptscientifiqued'exposomequi recouvre la nécessité de développements méthodologiques dans l'évaluation des expositions environnementalesauxquellesl'hommeestconfrontépourrendrecompteducumuld'expositions diverses tout au long de la vie (notamment la période périnatale) ou encore l'exposition aux mélangesdemolécules. Danslecadredesactionsconduitespourréduirel'impactsurlasantédel'utilisationdessubstances chimiques,ceplancomprenddenombreusesactionsconcernantlespesticides.Unbilandesactions établien2016permetdeconstaterleuravancement. L'axe 1 porte sur les enjeux de santé posées par les pathologies en lien avec l'environnement. S'agissant des pathologies cancéreuses, il comporte des actions relatives à l'amiante et au radon maisaucunerelativeauxpesticides. Cet axe met en avant la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens avec l'action 13 «Acquérir des moyens d'identifier le caractère perturbateur endocrinien des substances chimiques»grâceàlamiseenplaced'unoutilpermettantdeprévaliderdestestsd'indentification desperturbateursendocriniensetl'action14quiconsisteenl'évaluationparl'Ansesducaractère perturbateur endocrinien de 5 substances chimiques par an. Dans le cadre de cette action, deux pesticides ont été identifiés PE, l'Isoprodione en 2015 et le Chlortoluron en 2016. L'outil d'identificationdesPEvialaprévalidationdeteststardeàsemettreenplace.L'Inerisatoutefois soumisàl'OCDEuntestbasésurl'utilisationd'unpoissonzèbretransgénique. Le groupe de travail qui suit la mise en oeuvre de cet axe souligne la nécessité de trouver un financementpérennepourlesrecherchessurlesperturbateursendocriniens. L'action19apourbutlamiseenplaced'undispositifpermettantd'estimerlafréquence(incidence, prévalence) des MND (maladies neurodégénératives) à partir de bases de données médico administratives,leurdistributiongéographiqueetlamiseenrelationavecdesexpositionsd'intérêt. Lestravauxsontencours. Le groupe de travail préconise la réalisation d'une expertise collective sur les troubles du neurodéveloppement, d'apporter un financement pérenne à la cohorte Pélagie et de soutenir la surveillancedesmaladiesneurodégénérativesréaliséesparSpF,pourétudierlesrelationsavecles maladiesprofessionnelles,notammentagricoles. L'axe2estrelatifauxenjeuxdeconnaissancedesexpositions.L'action28portesurl'exploitation desdonnéesdebiosurveillancedesprogrammesElfeetEsteban.Ellemontreunesurimprégnation des femmes françaises enceintes par les pyréthrinoïdes (pesticides, utilisés par exemple dans les produitsantipoux,antipuces,insecticides)etlesPCB(substancesisolantes).Cettebiosurveillance 77 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 doit être élargie à d'autres pesticides, notamment dans le cadre des études de bioimprégnations conduitesparSpFdansleszonesviticoles. L'action29concernelasurveillancedespesticidesdansl'air.Danslecadredelamiseenoeuvrede cetteaction,lesministèreschargésdelasanté,del'agriculture,del'écologieetdutravailontsaisi l'Anses le 2 septembre 2014 afin qu'elle propose des modalités pour la mise en place d'une surveillancenationaledespesticidesdansl'air(listeprioritairedepesticidesàsurveiller,stratégie d'échantillonnageetmodalitésdeprélèvementetd'analyse). L'étudedel'ANSESaétépubliéele19octobre2017etprésentelesrésultatsdetravauxd'expertise collective visant à proposer les modalités de mise en oeuvre d'une surveillance nationale des pesticidesdansl'airambiantenFrancemétropolitaineetdanslesdépartementsetrégionsd'outre mer (DROM). Fondée sur une liste de 90 substances prioritaires, cette surveillance nationale doit permettre d'évaluer l'exposition chronique de la population générale et les risques sanitaires associés. L'Agence recommande en complément de mettre en place des campagnes de mesures ponctuellesvisantàévaluerl'expositiondepopulationsvivantàproximitédessourcesd'émissions depesticides,notammentlesriverainsdezonesagricoles. Leterme«pesticide»,telqu'ilaétéprisencomptedansl'expertise,recouvreungrandnombrede substanceschimiquesentrantdanslacompositiondesproduitsphytopharmaceutiquesainsiquede certains biocides, médicaments vétérinaires et antiparasitaires à usage humain. Certaines substances peuvent en outre ne plus être utilisées, mais être présentes dans l'environnement du faitdeleurbiopersistance. Ces données permettront d'informer la population et de prendre des mesures adaptées visant à réduirelesexpositionssinécessaire.Ellesserontégalementutiliséesdanslecadredudispositifde phytopharmacovigilance de l'Anses, qui a pour objectif de surveiller les effets indésirables des produitsphytopharmaceutiquesdisponiblessurlemarché. Le LCSQA mènera au printemps 2017 des tests métrologiques insitu avec l'appui de deux AssociationsAgrééesdeSurveillancedelaQualitédel'Air(AASQA)volontaires(AtmoGrandEstet Air PACA) et définira un protocole de surveillance harmonisé des pesticides dans l'air ambiant prenant en compte les recommandations de l'ANSES d'ici la fin 2017. L'Anses contribuera au financement de cette campagne par son dispositif de phytopharmacovigilance, dans le cadre d'un partenariat avec le LCSQA et la Fédération ATMO. Une fois ce protocole harmonisé défini, une campagne nationale exploratoire de surveillance des pesticides dans l'air sera engagée au printemps2018. L'Agencerecommandeparailleurs,etencomplémentdecettesurveillancenationaledespesticides dans l'air, de mettre en place descampagnes particulièrespermettant notamment d'évaluer l'expositiondespopulationsvivantàproximitédessourcesd'émissionsdepesticides:riverainsdes zones agricoles, gares et aéroports, zones industrielles, silos, proximité de zones où la lutte anti vectorielleestmiseenoeuvre,etc. Lesrecommandationsdel'Agenceserontégalementutiliséesdanslecadredel'étudequ'ellemène avec Santé Publique France sur l'exposition des riverains de zones agricoles et pour laquelle des mesures environnementales seront couplées à des mesures d'imprégnation dans des milieux biologiqueshumains(urine,cheveux...). Lalistedessubstancesàsurveillerdevraêtrecomplétéeultérieurementauregarddurisquepour les écosystèmes et prise en considération pour mieux renseigner l'exposition humaine aux pesticidesdanslesenvironnementsintérieurs. 78 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 L'action 30 vise à documenter les expositions des populations vivant à proximité des zones d'application des pesticides avec un focus prioritaire sur les expositions à la ferme pour les agriculteursetleurfamille. Ilapparaîteneffetquelesconjointsàlafermesontsusceptiblesd'êtretoutautantexposésqueles agriculteurs euxmêmes même si ce n'est pas dans les mêmes conditions (air intérieur plus qu'expositionlorsdesapplications).Inspiréedel'étudeaméricaineHealthFamilyStudy,cetteétude doitêtreconduiteparl'ANSESdanslesprochainesannées. Deplusdifférentstravauxenvuedelaréalisationdesprochainsatlasrégionauxdecaractérisation des inégalités environnementales sur la famille des pesticides prévus à partir de 2017 ont été initiésparl'Ineris(collectededonnéesetdéveloppementdesoutils).Leprojetutiliseranotamment les données de la banque nationale des ventes de produits phytosanitaires (BNVD) issues des déclarations des distributeurs et spatialisées par l'INRA et l'Ineris selon la localisation des acheteurs. Ces données seront utilisées pour la construction d'indicateurs d'expositions issus de l'intégration de données environnementales (eau, air extérieur, poussières et alimentation) et de données de mesures dans les matrices biologiques (méconium, urine, cheveux : au niveau de la région Picardie dans le cadre du projet MecoExpo et au niveau national dans le cadre du projet POPEYE en collaboration avec l'ANSP). Le projet « CartoExpo » a ainsi été initié en 2016 dans le cadred'Ecophyto20162019,aveccommeobjectifd'appréhenderl'expositioninternedepesticides et l'analyse de déterminants de l'exposition. Ce projet s'inscrit dans les développements de méthode de caractérisation de l'exposome à travers le rapprochement des approches pharmacocinétiquesetdel'évaluationdel'expositionspatialisée. L'action31concernel'étudePesti'homeconduitedepuismi2014parl'Anses.Elleapourobjetde documenter les usages domestiques des pesticides (biocides, antiparasitaires et phytopharmaceutiques) sur l'ensemble du territoire (y compris dans les départements d'Outre mer).Sesrésultatsattendusen2018.L'AnsesalancécetteétudePesti'homeenfévrier2015. L`action n°33 : réaliser un suivi postAMM pour les produits phytopharmaceutiques et les métabolitespertinentscontenantdessubstancesactivespourlesquellesiln'existepasdeméthodes d'analyses courantes en France et pour lesquelles le seuil de quantification est supérieur à la «concentration avec effet» déterminée par l'Ineris en appui à la mise en oeuvre de la directive cadresurl'eau. Il s'agit de l'action 36 du plan micropolluants BRGMAQUAREF démarrée en 2016 et qui se poursuivraen2017.Uneétudeenpartenariatavecl'ANSESestencours.Unesaisineestégalement encoursàl'AnsessurvoletEDCH. L'Ansesaétésaisieendécembre2015d'unedemanded'avisrelatifàl'évaluationdelapertinence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un point d'avancementdestravauxd'expertiseestprévuen2017aveclesministèresdetutelle. L'action56Actionn°56:mettreenoeuvrelaprotectiondescaptagesutiliséspourl'alimentationen eaupotable(AEP)contrelespollutionsaccidentellesetlespollutionsdiffuses(suitedel'action28.1 duPNSE2) S'agissantd'unobjectifpérennedéjàinscritdanslePNSE2etcorrespondantàlamiseenoeuvrede dispositions réglementaires, l'indicateur de réalisation peut être suivi régulièrement à partir des donnéesrenseignéesparlesARSdansSISEEauxd'alimentation;lesactionsnouvellesportentsur lesréflexionsencourspouruneévolutiondelapolitiquedeprotectiondelaressource. 79 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Le nombre de captages protégés au titre du code de la santé publique (article L.13212) au 1er janvier2017estde24798,soit74,6%(82,9%desdébits);contre24168au1erjanvier2016,soit 72,9%(81,7%desdébits).Deplus,d'aprèslebilandesinspectionsdespérimètresdeprotection réalisétenseptembre2016,prèsde900captagesontétéinspectésen2015.En2016,danslecadre de la protection des 1000 captages prioritaires identifiés dans les SDAGE 20162021 et de la relance de cette politique, les ministères en charge de ce sujet ont organisé une série d'ateliers thématiques pour identifier les actions à intégrer au sein d'une feuille de route pour progresser techniquement,réglementairementsurcesujet.Ils'agissaitaussid'identifiertouslessujetsfaisant consensuspourlesintégrerauseind'unecirculaireministériellederelancedecettepolitique. En2017,lesministèresrestituerontcettefeuillederouteetlecontenudelacirculaire.Lacirculaire devraitêtrepubliéeen2017etpermettreauxservicesdel'Etatunmeilleuraccompagnementdes acteursdanslaprotectiondescaptagescontrelespollutionsdiffuses.Lespremièresactionsdela feuillederoutepourrontêtrelancées.Lorsquelabasedesuividuministèreseramiseàjourilsera possiblededresserunbiland'avancementdelaprotectiondescaptagesprioritaires. Un autre axe du PNSE3 concerne l'accentuation des efforts de recherche en matière d'effet des pesticides sur la santé (action 85) et l'approfondissement des connaissances sur la toxicité des pesticides en mélange par des expérimentations (action 86), en cohérence avec les recommandationsémisesparl'Inserm. Surl'action85,l'édition2016del'appelàprojetsPNRESTconduitparl'Ansesamenéàlasélection de 28 projets pour un financement de 4,5 M. Parmi ces projets, deux financés via ECOPHYTO portent sur l'effet des pesticides, l'un sur le lien entre exposition foetale aux pesticides et hypospadiasetl'autresurlaperturbationthyroïdienneetneurodéveloppementale. L'appelàprojets2016duPNRPEportaitquantàluiexclusivementsurlespesticidesperturbateurs endocriniens (financement Ecophyto d'un million d'euros). Dès 2017 il permettra de financer 6 projets. L'action86n'estpasencoreengagée Ce plan national fait l'objet d'une déclinaison régionale permettant d'adapter les actions aux spécificitésgéographiques.Atitred'exemple,l'ARSNouvelleAquitaine,rencontréeparlamission, implantéedansunerégionviticoleparticulièrementconfrontéeauxnuisancesliéesauxpesticides, aclairementprioriséenpremièreintentionlapréventiondeseffetsliésauxpesticides.CetteARSa notammentmisenplace: un dispositif de recensement des plaintes liées aux produits phytosanitaires (phytoplainte) copiloté CIRE et ARS, association des centres antipoison et des associationsdesurveillancedelaqualitédel'air, un observatoire régional santéenvironnement ORSEpour que les préoccupations en matière phytosanitaire soient partagées entre les différents acteurs concernés. Cet observatoire réunit les associations, les riverains, les professionnels, les agriculteurs, etlesscientifiques(ISPEDinstitutdesantépublique). Ilapparaitsouhaitabled'encouragerdanslecadredesPRSElesdispositifsd'autorégulationlocale (charte,observatoire...). 80 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 5 : SUBSTANCES ACTIVES PHYTOSANITAIRES SOUMISES A EXCLUSION Lerèglement1107/20091prévoitquecertainessubstances activesdangereusespourlasantéou pourl'environnementsoientàtermeexcluesdesutilisationsdanslesproduitsphytosanitaires En effet l'annexe II de ce règlement définit les critères d'approbation des substances actives. Elle stipule au point 3.6 que les substances classées cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques des catégories 1A et 1B, ainsi que les perturbateurs endocriniens, ne peuvent être approuvés en tant quesubstancesactivesetutilisésdansdesproduitsphytopharmaceutiques,uniquementdansdes conditions excluant out contact avec l'homme et si les limites maximales de résidus dans les alimentssontinférieuresà0,01µgparkg. S'agissantdessubstancesdangereusespourl'environnementlepoint3.7durèglementstipuleque les substances PBT (persistantes, bioaccumulables et toxiques) ou vPvB (très persistantes et très toxiques)nepeuventêtreapprouvés. C'estlerèglement(CE)n°1272/2008duParlementeuropéenetduConseildu16décembre2008, dit règlement CLP, qui harmonise au niveau européen la classification, l'étiquetage et l'emballage (CLP) des substances et des mélanges. Ce règlement exige des entreprises qu'elles classifient, étiquettent et emballent leurs substances chimiques dangereuses de façon adéquate avant de les mettresurlemarché. La classification et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses sont basés sur le système généralharmonisé(SGH),quiafaitl'objetd'unaccordauniveaudesNationsUnies. LerèglementCLPdéfinitsonobjectifdelafaçonsuivante:«L'objectifduprésentrèglementdevrait être de déterminer les propriétés des substances et des mélanges qui devraient conduire à leur classificationcommeproduitsdangereux,afinquelesdangersdecessubstancesetmélangespuissent être correctement identifiés et communiqués. Parmi ces propriétés devraient figurer les dangers physiques,ceuxpourlasantéhumaineetpourl'environnement,ycomprislesdangerspourlacouche d'ozone»(considérant10). Le règlement CLP définit notamment les classes de substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Les perturbateurs endocriniens, évoqués dans le règlement 1107/2009 ne sont aujourd'hui pas encore définis, lerèglement CLP ne prévoyant pas cette catégorie de danger. Dans l'attente d'une définitioneuropéenne,lerèglement1107/2009aprévuunedéfinitionprovisoire. Enfin le règlement 1107/2009 définit les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), et des substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). 81 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 LES SUBSTANCES ET MELANGES CHIMIQUES CANCEROGENES, MUTAGENES OU REPROTOXIQUES Lesclassesdedanger Les substances chimiques seules ou en mélanges peuvent présenter divers effets nocifs pour la santé humaine. Certaines sont dites C, M ou R, car elles présentent un caractère cancérogène, mutagèneoutoxiquepourlareproduction.CestermessontdéfinisparlerèglementCLP. Cancérogènes(C):substancesetmélangesqui,parinhalation,ingestionoupénétration cutanée,peuventprovoqueruncancerouenaugmenterlafréquence; Mutagènes (M): substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence; Toxiques pour la reproduction (R): substances et mélanges qui, par inhalation, ingestionoupénétrationcutanée,peuventproduireouaugmenterlafréquenced'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacitésreproductives. DéfinitiondescatégoriesdesubstancesCMRausensdelaréglementationeuropéenne CLP Effets/Classe Catégories dedanger 1A Cancérogènes 1B 2 1A 1B Définitionsdescatégories Substancesdontlepotentielcancérogènepourl'êtrehumainest avéré. Substancesdontlepotentielcancérogènepourl'êtrehumainest supposé. Substancessuspectéesd'êtrecancérogènespourl'homme. Substancesdontlacapacitéd'induiredesmutationshéréditaires danslescellulesgerminalesdesêtreshumainsestavérée. Substancesdontlacapacitéd'induiredesmutationshéréditaires danslescellulesgerminalesdesêtreshumainsestsupposée. Substancespréoccupantesdufaitqu'ellespourraientinduiredes mutationshéréditairesdanslescellulesgerminalesdesêtres humains. Substancesdontlatoxicitépourlareproductionhumaineestavérée. Substancesprésuméestoxiquespourlareproductionhumaine. Substancessuspectéesd'êtretoxiquespourlareproduction humaine. Mutagènes 2 1A Toxiquepourla reproduction 1B 2 Laclassificationselonlesdifférentescatégories1A,1Bou2s'effectueselonlaforceprobantedes étudesoudesdonnéesdontondisposesurlessubstances. 82 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Atitred'exemple,l'article36(titre5)duCLPdéfinitlestroisclassesdecancérogénicité,quidoivent satisfaireauxcritèresmentionnésàl'annexe1duCLP(section36). Catégorie1A:substancesquel'onsaitêtrecancérogènespourl'homme.Ondisposede suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'expositiondel'hommeàdetellessubstancesetl'apparitiond'uncancer; Catégorie 1B: substances devant être assimilées à des substances cancérogènes pour l'homme.Ondisposedesuffisammentd'élémentspourjustifieruneforteprésomption de causalité entre l'exposition de l'homme à de telles substances et la survenue d'un cancer. Cette présomption est généralement fondée sur des études à long terme sur l'animal et/ou d'autres informations appropriées. Il faut disposer, soit de résultats positifs sur deux espèces animales, soit d'éléments positifs indiscutables pour une espèce,étayéspardesélémentssecondairestels quedesdonnéessurlagénotoxicité, des études métaboliques ou biochimiques, l'induction de tumeurs bénignes, des relationsstructurellesavecd'autressubstancescancérogènesconnues,oudesdonnées tiréesd'étudesépidémiologiquessuggérantuneassociation; Catégorie 2: Substances suspectées d'être cancérogènes pour l'homme. La classification d'une substance dans la catégorie 2 repose sur des résultats provenant d'études humaines et/ou animales, mais insuffisamment convaincants pour classer la substancedanslacatégorie1Aou1B,ettientcomptedelaforceprobantedesdonnées etd'autresconsidérations(voirpoint3.6.2.2del'annexe1duCLP).Ellepeutsefonder sur des indications provenant d'études sur la cancérogénicité, réalisées sur des êtres humainsousurdesanimaux. Lesmélangessontclasséscancérogène,mutagèneet/oureprotoxiquedanslescatégories1Aou1B audelà d'un seuil de concentration d'une des substances le composant dans ces catégories: par exemple un mélange est classé cancérogène 1A s'il contient plus de 0,1% de substance cancérogène1A. Perturbateursendocriniens L'annexe II du règlement 1107/2009 a prévu une définition provisoire des perturbateurs endocriniensdansl'attentedel'adoptiond'unedéfinitioneuropéennedecessubstances. Lepoint3.6.5decetteannexestipule«Dansl'attentedel'adoptiondecescritères,lessubstances qui,envertudesdispositionsdurèglement(CE)n°1272/2008,sontoudoiventêtreclasséesparmi les agents cancérogènes de catégorie 2 et toxiques pour la reproduction de catégorie 2 sont considéréescommeayantdeseffetsperturbateursendocriniens. En outre, les substances telles que celles qui, en vertu des dispositions du règlement (CE) n°1272/2008sont­oudoiventêtre­classéesparmilesagentstoxiquespourlareproductionde catégorie 2 et qui ont des effets toxiques sur les organes endocriniens, peuvent être considérées commeayantdetelseffetsperturbateursendocriniens.» SubstancesPBTetvPvB L'annexe II du règlement 1107/2009 définit les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des substances très persistantes et très bioaccumulables(vPvB). 83 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 UnesubstanceestPBTlorsqu'elleremplitàlafois: lecritèredepersistance(P)dansl'undescassuivants: a)lorsquelademiviededégradationeneaudemerestsupérieureà60jours; b)lorsquelademiviededégradationeneaudouceouestuarienneestsupérieureà40 jours; c)lorsquelademiviededégradationdansdessédimentsmarinsestsupérieureà180 jours; d)lorsquelademiviededégradationdansdessédimentsd'eaudouceouestuarienne estsupérieureà120jours; e)lorsquelademiviededégradationdanslesolestsupérieureà120jours. le critère de bioaccumulation (B) lorsque le facteur de bioconcentration chez les espècesaquatiquesestsupérieurà2000. lecritèredetoxicité(T)dansl'undescassuivants: a) lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme ou CE10 pour les organismesmarinsoud'eaudouceestinférieureà0,01mg/l; b) lorsque la substance remplit les critères de classement comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène surles cellules germinales (catégorie 1A ou 1B), ou toxiquepourlareproduction(catégorie1A,1Bou2)conformémentaurèglementCLP (CE)n°1272/2008; c)lorsqu'ilexisted'autrespreuvesd'unetoxicitéchronique,identifiéeparlasubstance remplissantlescritèresdeclassementcommespécifiquementtoxiquepourunorgane cibleàdosesrépétées(STOTREcatégorie1ou2),conformémentaurèglementCLP (CE)n°1272/2008. UnesubstanceestvPvBlorsqu'elleremplitàlafois: lecritèredepersistancedansl'undescassuivants: a)lorsquelademiviededégradationeneaudemer,eneaudouceouestuarienneest supérieureà60jours; b)lorsquelademiviededégradationdansdessédimentsd'eaudemer,d'eaudouceou estuarienneestsupérieureà180jours; c)lorsquelademiviededégradationdanslesolestsupérieureà180jours. le critère de bioaccumulation, soit lorsque le facteur de bioconcentration chez les espècesaquatiquesestsupérieurà5000. Polluantsorganiquespersistants Lespolluantsorganiquespersistants(persistants,bioaccumulablesetpouvantsepropagersurde longuesdistances)sontégalementsoumisàexclusion. Pourmémoirelespolluantsorganiquespersistantsvisésparleprotocoled'Arrhusetlaconvention de Stockholm, sont réglementés dans l'Union européenne par le règlement n° 850/2004 du 29/04/04(ditrèglementPOP).Cerèglementprévoitl'interdiction(substanceslistéesenannexeI durèglement)oularestriction(substanceslistéesenannexeII)delaproduction,delamisesurle marchéoudel'utilisationdecertainessubstanceschimiques. 84 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 6 : RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU CGAAER DE MARS 2017 SUR L'ÉVOLUTION DU DISPOSITIF DE CONTROLE PERIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVERISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES R1.Afinderendre attractiflecontrôlepériodiqueobligatoire etens'appuyantsurle mouvement actuel d'intérêt croissant pour le matériel de traitement et l'amélioration de la maîtrise de la pulvérisation,lamissionrecommandede: associer l'acte de contrôle périodique obligatoire à une prestation de réglage et de formation au réglage des pulvérisateurs, avec l'appui d'acteurs locaux proposant des solutionsadaptées,etsouslepilotaged'unestructureensemblière; mettre en place dans un premier temps ce pack « contrôle et réglage » sous forme d'expérimentationsdansdesterritoiresidentifiés. R2.Lamissionrecommandedefairedurapportd'inspectionremisparlesorganismesdecontrôle agréés un élément exigible pour les dossiers de demandes d'aides publiques, dans le cadre d'une stratégiederésultatpouraugmenterletauxdecontrôle. R3. La mission recommande d'inscrire cette évolution dans le cadre du plan ECOPHYTO avec les actionssuivantes: permettre aux distributeurs de capitaliser des certificats d'économie de produits phytosanitaires(CEPP)dèslorsqu'ilscontribuent,financièrementoulogistiquement,à desopérationsdecontrôle­réglage; donneruneplacesignificativeàlapulvérisationdanslesformationsinitialeetcontinue (CERTIPHYTO); mobiliser les crédits du plan ECOPHYTO pour encourager des opérations collectives promouvant le réglage des pulvérisateurs, et conduisant les agriculteurs sur la voie d'unemontéeencompétencevisàvisdelapulvérisation R4.Aprèsavoirenvoyéunmessageministérielauxpréfetsderégionconcernéspourmobiliseret soutenirlesservicesdecontrôledanscedomaine,etaprèsavoirprisl'attachedelaChancellerie,il faut donner plus de visibilité aux inspections des DRAAF. Cette stratégie demande de mener une communicationverslesprofessionnelssurcesinspectionsavant,pendantetaprèslaréalisationde ces contrôles en police administrative et en police judiciaire, tout en insistant sur les effets bénéfiquesdupack«contrôleplusréglage». 85 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 7 : ANALYSE DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE ENVOYE AUX DRAAF SUR L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES AfindecompléterlesdéplacementsopérésenrégionsNouvelleAquitaineetGrandEst,lamissiona adressé aux DRAAF un questionnaire simplifié. La présente annexe a pour objet de faire une synthèsedes7réponsesapportées. Question1Quellepratiquealternativevoussemblelaplusporteusederéussite Viticulture Arboriculture Grandescultures Maraîchage EntretienmécaniqueEnherbement(3réponses) Confusionsexuelle(2réponses) Cépagesrésistantsetpulvérisation Raisonnement(OAD,optidose) Luttebiologique,confusionsexuelle(4réponses) Filetsinsectproof(3réponses) Choixvariétal(2réponses) Raisonnement(OAD)(2réponses) Enherbement(2réponses) Maintiendesauxiliaires(haies...) Choixvariétal(6réponses) Travaildusol,labour(5réponses) Allongementdesrotations,alternancedescultures(4réponses) Semissouscouvert(3réponses) Luttebiologiqueoumécanique(argile)(3réponses) Raisonnement,prophylaxie(2réponses) Paillage,bandesfleuries Choixvariétal Désherbagemécanique solarisation 87 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quelquesélémentsderéponsesplusdéveloppés: Enconclusion,etceciquelquesoitlescultures: Question2Quelsacteursportentlesélémentsderéussitepratiquealternative Sur un faible nombre de régions et compte tenu de la perception que peut avoir chaque répondant depuissafonctionetsonsecteurd'activité,lesrésultatspermettentd'afficherunetendanceplusqu'un classement. Lesgroupesd'agriculteurs(Dephy,GIEE,SUAD,CETA,GEDA,CIVAM)quisontlesplusà même de communiquer vers les autres agriculteurs. Pour ceux ayant mal classé ces groupes,l'argumentestl'insuffisancederéférencesexportables,voirel'insuffisancede participationdupublicauxjournéesDephy. CesontensuitelesInstitutstechniquesouderecherche:seulsdeuxcommentairesont émergé: un positif car ce sont les rouages indispensables de la transmission de référencesversleconseil.Pourl'avisnégatif,ilsontpourl'instantmanquédevolonté affirméed'allerversdestechniquesalternatives. Puis ce sont les conseillers indépendants (Chambres...) : Un seul commentaire : Ces acteurs travaillent au plus près des agriculteurs, sur les techniques alternatives (lien aveclepremieritemsurlesgroupesd'agriculteurs!..) Enfin,ettrèslargementdistancés,lesconseillersdeladistribution.Leursatoutssontlà, s'ilsmaîtrisentlaquestiondutransfertverslesagriculteurs,utileenparticulierdansle cas du biocontrôle. Pour l'instant ils ne semblent pas avoir pris en compte suffisammenttouteslestechniquesalternativesdansleurmodedetravail"conseil". lesrésistancesgénétiquessontprometteusesmaisl'avancementenestàdesstadestrèsdivers selonlesespèces, les outils de gestion de l'enherbement (travail du sol, enherbement, semis sous couverts, paillage)sontcitésetexplicitéscommeporteursd'avenir, lesmoyensdeluttemécanique(filets,paillage..)sontencoreàdévelopper, laluttebiologiquenecouvrepastousleschampsetnepourrasemettreenplacequedansdes milieuxculturauxfavorables(densité,maintiendesauxiliaires...) bloquerlacommercialisationdesvariétéssensibles, accompagner(conseil)pourtoutdésherbagemécanique, introductiondeprairies, combinaisondesoutils, difficultéprogressionconfusionsexuellesilutteobligatoire(flavescence) Question3Lesrésultatslesplussignificatifsobtenus? 88 Baissesd'indicateursdefréquencedetraitements(IFT),mêmesipastoujours"lisible" auniveaurégional, Diminutiondesrisquesetimpacts, Fierté,intérêtdeladynamiquedegroupe. RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Quelquescommentaires: Question4:quellevalorisationéconomiquedesproduitsobtenus? La seule valorisation citée est celle de la production en agriculture biologique et en AOP qui s'inscrivent dans une démarche "indépendante" de la réduction des produits phytopharmaceutiques(PPP). Uneautrevalorisationspécifiqueestunaccèsaumarché,maisalorspourdes"marchés"detailles plusréduite.C'estenparticulierlecasdecommercialisation"locale",voirede"marque"identifiées surtoutencircuitscourtsousurdesmarchésdeniches(choufleursansdésherbage...) Lescahiersdeschargesdoiventintégrercettedimension. Question5:Quelssontlesmodesdediffusionquiseraientefficaces? Verslesagriculteurs:Journéesdedémonstration,travauxdegroupe... Verslesterritoires:ilfautquelesfilières"investissent"cedomainedetravail; Vers les consommateurs, la contrainte de l'achat (exemple de l'évolution sur la filière oeufencours).Néanmoins,ilnefautpassurestimerlapropensiondesconsommateurs àpayerpluscherdesproduitsmoinsutilisateursdePPP. Attention car ces baisses d'IFT doivent être affichées avec les résultats économiques liés; Attention aux baisses IFT à court terme pouvant favoriser les résistances à plus long terme. 89 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 ANNEXE 8 : ANALYSE DETAILLEE DES ACTIONS PROPOSEES POUR 4 CULTURES (COMPLEMENT DU 5.2.1.) Cette annexe a pour objet une analysée détaillée des actions proposées pour quatre cultures (en complémentdu5.2.1).Lesactionsproposéessontdétailléescidessous. Laculturedublé: ledésherbage: prioriser l'évolution des systèmes vers des rotations plus longues, un travail du sol diversifiéetdesdatesdesemislesplustardives,adaptéesàlarégion; lors des renouvellements de l'approbation des molécules les plus préoccupantes en termes de biodiversité et de présence dans les eaux, proposer une approche de non renouvellement des PPP. Ce point permet de repérer 3 molécules (Chlorotoluron, ProsulfocarbeetDiflufenican)déjàidentifiées.Ilconviendranéanmoins,enparticulier pour la seconde, de veiller à ne pas supprimer, par la suppression de l'usage majeur, des usages uniques sur des cultures de moindre importance47. Ce travail de suppression doit, comme indiqué précédemment et afin d'éviter la substitution par d'autres substances, être accompagné d'un travail de diffusion des références auprès desconseillersafindeproposerdesalternatives"durables". laluttecontrelesinsectesetmollusques là aussi un travail sur les dates de semis est sans doute le travail prioritaire pour réduirelapotentielletransmissiondesvirusparlespucerons; ladiversificationdesvariétés,desespècessontaussidesatouts; des variétés, dont les résistances sont annoncées contre le virus de la Jaunisse nanisantedel'orge(JNO)surorgevontsansdouteprendrelasuite. Néanmoins, à ce stade de nombreuses fiches trajectoires sur le blé sont construites sansinsecticides,avecdesrésultatséconomiques(marges)satisfaisants; Laluttecontrelesmollusquesdoitêtreraisonnée:nonpréventivemaisbienliéeàla présencedeslimacessurleszonesconcernées(etdeplusunesubstancedebiocontrôle estunealternativeefficace). 47Lesfabricantsinvoquentsouventquesil'onsupprimel'usagemajeurd'unproduit,safabricationneseraplusrentable etseradoncarrêtée,mêmesiceproduitestindispensablepourdesusagesdits«mineurs»; 91 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Laluttecontrelesmaladiescryptogamiques C'estdanscedomainequelacompétencedel'agriculteurdoitêtrelaplusraisonnéeafinderéduire les risques : choix des variétés, diversification des variétés voire des espèces, allongement des rotationspourleschampignonsconservésdanslessolsetpailles,... Lamissionproposedonc: lors du renouvellement de l'approbation des substances à profil toxicologique défavorable (Epoxiconazole, Dithiocarbamates), d'oeuvrer à proposer la non approbation des molécules trop défavorables pour une utilisation sur de si grandes surfaces; ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné desfongicides,encombinantlesleviersdediversificationdesespèces,desvariétéset desrésistancesvariétales. Lavigne ledésherbage prioriserl'évolutionversdesdispositifsd'enherbemententrelesrangs.Laprogression estpatenteversdessystèmesenréductiond'herbicideetlecouplagetravaildusolet désherbage sur les zones interrangs et sur le rang sont des combinaisons en progression; Ne pas proposer, lors des renouvellements, l'approbation des molécules les plus impactantes en termes de toxicité. Ce dernier point permet d'identifier une molécule dont les usages viennent d'être supprimés (Glufosinate) et une autre en cours de réexamenauniveaueuropéen(Flumioxazine)déjàidentifiées.Uneautre,leglyphosate, afaitl'objetd'unemissionparallèledel'INRA.Cetravaildesuppressiondel'usagedoit êtreaccompagnéd'untravaildediffusiondesréférencesauprèsdesconseillersafinde proposerdesalternatives"durables"auxviticulteurs,etafind'éviterlasubstitutionpar d'autressubstances. laluttecontrelesinsectes untravaild'extensiondelaconfusionsexuelle,dontlalutte doitêtrecollective,estle moyen le plus rapide pour réduire les insecticides. Puisqu'elle est collective, ce peut êtreunmoyenefficacepourl'échangeentreviticulteurssurladiffusiondesméthodes alternativesetl'évolutiondespratiquesenviticulture. laluttecontrelesmaladiescryptogamiques C'estdanscedomainequelacompétenceduviticulteurdoitêtrelaplusaffirméeafind'agirsurle pointleplusimpactant(IFTde15).L'utilisationd'OADcoupléeavecl'observationdesparcellesest unleviermajeurpouratteindrecetobjectif. 92 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lamissionproposedonc: une réduction des conditions d'utilisation des molécules à profil toxicologique défavorables (Dithiocarbamates) (interdiction à proximité des zones habitées, réduction du nombre d'application...). Cet outil est à prévoir lors du renouvellement sur cette culture au moins et à valoriser par les professionnels auprès de leurs riverains. ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné desfongicides, à plus long terme, les variétés résistantes au mildiou et à l'oïdium commencent leur expérimentation sur le territoire. Ce sera donc un objectif à atteindre lors des replantations,danslesconditionsrévéléesparl'expérimentationencours. Lepommier ledésherbage prioriserl'évolutiondesdispositifsd'enherbemententrelesrangs.Silaprogressionest patenteversdessystèmeszéroherbicide,lecouplagetravaildusoletdésherbagesur leszonesinterrangsetsurlerangsontdescombinaisonsenprogression. Proposer la non approbation, lors des renouvellements, des molécules les plus impactantesentermesdetoxicité.Cedernierpointpermetd'identifier,commepourla vigneunemoléculedontlesusagesviennentd'êtresupprimés(glufosinate),uneautre en cours de réexamen au niveau européen (flumioxazine) déjà identifiées et enfin le glyphosatefaitl'objetd'unemissionparallèledel'INRA. laluttecontrelesinsectes untravaild'extensiondelaconfusionsexuelle,dontlalutte doitêtrecollective,estle moyenleplusrapidepourréduirelesinsecticides; Surcepointaussi,desoutilscommelesfiletsantiinsectes,voireantipluie,dontlecoût n'estcertespasnégligeable,maisdontlesrésultatsenmatièred'IFTsontcorroborent leurintérêtycomprisenagriculturebiologique,peuventaussiapporterdessolutions En complément, le raisonnement est un facteur de progression en arboriculture : les exploitationslespluséconomessepassentdésormais(commeenviticultured'ailleurs) d'acaricides par de la lutte biologique avec lâchers d'acariens prédateurs, mais aussi parobservationdespopulationsd'auxiliairesprésentes. laluttecontrelesmaladiescryptogamiques C'est dans ce domaine que la compétence de l'arboriculteur doit être la plus raisonnée afin de réduirenotablementlesimpactsetl'utilisationdeproduitsphytosanitaires. Danscedomaine,l'arrivéedequelquesvariétésplustolérantesàlatavelure,malgréleurslimites (adaptation aux consommateurs) permet déjà et permettra de réduire très notablement les traitements fongicides. Néanmoins, leur insertion dans les schémas culturaux sera fonction de l'arrivéedevariétésadaptéesaumarchéetdesdélaisderenouvellementdesvergers. 93 RAPPORTIGASN°2017124R/CGEDDN°01162401/CGAAERN°17096 Lamissionpropose: de soutenir une nonapprobation des molécules à profil toxicologique défavorables (dithiocarbamates).,ouaminimalaréductiondesconditionsd'utilisation(interdiction àproximitédeszoneshabitées,réductiondunombred'application...); ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné des fongicides, en combinant les leviers de diversification des espèces et des résistancesvariétales. Lapommedeterre: ledésherbage Danscedomaine,l'IFTmoyenestdel'ordrede2.LestrajectoiresdesfermesDephy,enutilisantles leviers de fauxsemis en particulier et de couverture pendant l'hiver, permettent de réduire notablementceposte(IFTde0à1).Ceposteestnéanmoinsàutiliseravecbeaucoupd'observation etd'expérience,lavégétationadventiceétantunfacteurfavorisantdedéveloppementdemildiou. Encomplément,ilfautsoulignerl'utilisationdedéfanant,principalementàbasedediquat,dontla facilitéd'emploietlefaiblecoûtpeuventtendreàfaciliterlerecoursàcetoutilquinedevraitêtre qu'exceptionnel lors des années à étés humides. Il est à la fois important d'avoir un outil de défanage en situations difficile, mais son emploi est à limiter. Une solution de biocontrôle à base d'acide pélargonique mérite sans doute d'être promue, même si son coût (200/ha).est sans communemesureaveclasolutionpréexistante laluttecontrelesinsectes Le raisonnement combinant la prise en compte du bulletin de santé du végétal (BSV) et l'observationenparcelledoitêtreprivilégié,l'IFTétantfaiblesurcetteculture(0,91) luttecontrelesmaladiescryptogamiques C'est dans ce domaine que la compétence du producteur de pomme de terre doit être la plus raisonnéeafinderéduirenotablementlesimpactsetl'utilisationdeproduitsphytosanitaires. Dans ce domaine, l'arrivée des variétés plus tolérantes au mildiou et répondant aux usages des consommateurs et de la transformation permettra sans doute dans un avenir proche de réduire trèsnotablementlestraitementsfongicides. Lamissionproposedonc: la suppression, ou a minima la réduction des conditions d'utilisation (interdiction à proximité des zones habitées, réduction du nombre d'application...) lors du renouvellement de l'AMM sur cette culture au moins des molécules à profil toxicologique(dithiocarbamates)lesplusdéfavorables. ladiffusiondesréférencesetl'utilisationdesoutilsappropriéspourunusageraisonné des fongicides, en combinant les leviers de diversification des espèces et des résistancesvariétales. 94  INVALIDE)