Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le coût des catastrophes naturelles liées aux inondations est considérable : il représente en moyenne 56 % de la sinistralité couverte par le régime des catastrophes naturelles. De nombreux ouvrages de protection ont été construits et jouent un rÎle fondamental dans la protection des territoires vis-à-vis du risque d'inondation. Mais toutes les zones inondables ne peuvent être protégées et la protection absolue n'existe pas. Or, 25 % de l'habitat existant se situe en zone inondable et il n'est pas envisageable de le délocaliser. La réduction de la vulnérabilité des constructions est donc un enjeu majeur pour la réduction des dommages matériels et de leur coût. Elle peut également jouer un rÎle dans l'amélioration de la sécurité des personnes et dans un retour à la normale plus rapide. A l'issue de ces travaux, la mission considÚre que pour réduire véritablement la vulnérabilité des constructions aux inondations, il faut d'abord que cette réalité soit assumée et expliquée. L'objectif de faire du fait d'habiter prÚs des cours d'eau, une chance et un avantage comparatif suppose l'acceptation d'un risque maîtrisé, par la mise en oeuvre de dispositifs innovants dans la construction et dans l'aménagement du territoire. Il convient de profiter des travaux sur des constructions situées en zone inondable pour améliorer la résilience et la réparabilité des bâtiments et de combiner des préconisations techniques, la pédagogie et l'accompagnement et le financement. Les assureurs jouent également un rÎle important dans la gestion du risque inondation, cantonné à ce jour dans la réparation des dommages post-événement. Une évolution de leur rÎle, orientée vers leur contribution à la réduction de la vulnérabilité des bâtiments, devrait être envisagée.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

document d'urbanisme ;inondation ;réhabilitation de bâtiment ;rénovation ;opération de construction ;norme ;résistance des matériaux ;sinistre

Descripteur écoplanete

plan de prévention des risques d'inondation ;gestion du risque ;réparation des dommages ;zone inondable

ThÚme

Construction ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Projet d'un document technique unifie (DTU) Construire en zone inondable et rehabiliter apreÚs inondation Rapport n° 011443-01 établi par Cécile BIGOT et Thierry GALIBERT (coordinateur) Octobre 2017 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Sommaire Résumé.....................................................................................................................3 Liste des recommandations...................................................................................5 Introduction..............................................................................................................7 1. Contexte.................................................................................................................8 1.1. Problématique............................................................................................................ 8 1.2. Réduire la vulnérabilité des constructions situées en zone inondable : de quoi parle ton ?.................................................................................................................................. 11 1.2.1. Vulnérabilité : l'eau avant-tout, le sel, les projections.....................................11 1.2.2. Constructions : priorité aux habitations..........................................................12 1.2.3. Zone inondable : pas de définition et un aléa de nature variable....................13 2. Réduire la vulnérabilité des constructions situées en zone inondable : un portage politique à renforcer, une intégration dans les politiques et projets d'aménagement, les rÚgles d'urbanisme et de construction à développer......15 2.1. Un discours politique nécessaire mais difficile..........................................................15 2.2. Dans ce contexte, la mission recommande de saisir toute occasion de travaux pour intégrer le risque inondation............................................................................................16 2.3. La rentabilité des travaux de réduction des dommages en cas d'inondation ne peut pas être ignorée............................................................................................................... 17 3. Réduire la vulnérabilité des constructions situées en zone inondable : des actions opérationnelles à combiner......................................................................19 3.1. Le corpus normatif applicable en matiÚre de construction comprend plusieurs types de dispositions................................................................................................................. 19 3.1.1. En matiÚre d'inondation, les seuls documents normatifs existants sont les PPRI et PPRL, avec les prescriptions qu'ils comportent pour les bâtiments............20 3.1.2. De l'intérêt d'une norme ad hoc.....................................................................20 3.2. La pédagogie............................................................................................................ 25 3.2.1. L'information-formation des maîtres d'oeuvre.................................................25 3.2.2. La sensibilisation des maîtres d'ouvrage (particuliers, collectivités, etc..)......25 3.2.3. L'accompagnement technique des maîtres d'ouvrage....................................26 3.2.4. La valorisation des biens résilients.................................................................27 3.3. Les outils financiers..................................................................................................28 3.3.1. Le régime des catastrophes naturelles (CatNat) :..........................................28 3.3.2. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou fonds Barnier..................................................................................................................... 29 Conclusion..............................................................................................................31 Annexes..................................................................................................................33 1. Lettre de mission................................................................................................34 Rapport n°011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 1/48 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................36 3. Bibliographie.......................................................................................................37 4. Extraits du référentiel de travaux de prévention du risque d'inondation dans l'habitat existant (DGALN/DGPR - 2012)......................................................39 5. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................47 Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 2/48 Résumé Le coût des catastrophes naturelles liées aux inondations est considérable : il représente en moyenne 56 % de la sinistralité couverte par le régime des catastrophes naturelles, soit 533 millions d'euros de dommages par an sur la période 1989-2014 et plus d'1 milliard d'euros pour les seules inondations de mai et juin 2016 dans les bassins moyens de la Loire et la Seine. On ne peut que craindre une amplification du coût des dommages avec les effets du changement climatique, sachant que les années de plus forte sinistralité se situent déjà toutes aprÚs 2001. Si l'objectif 1 de la stratégie nationale de gestion du risque inondation (augmenter la sécurité des populations exposées) et l'objectif 3 (raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés) mobilisent beaucoup les services déconcentrés de l'État et les élus, notamment dans la gestion des crises, des efforts doivent encore être réalisés pour l'atteinte de l'objectif 2 (stabiliser à court terme et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l'inondation). De nombreux ouvrages de protection ont été construits et jouent un rÃŽle fondamental dans la protection des territoires vis-à-vis du risque d'inondation. Mais toutes les zones inondables ne peuvent être protégées par de tels ouvrages et la protection absolue n'existe pas. Or, 25 % de l'habitat existant se situe déjà en zone inondable et il n'est pas envisageable de le délocaliser. La réduction de la vulnérabilité des constructions est donc un enjeu majeur pour la réduction des dommages matériels et de leur coût. Elle peut également jouer un rÃŽle dans l'amélioration de la sécurité des personnes et dans un retour à la normale plus rapide. Si dans certains cas, notamment dans les zones les plus denses, l'amélioration de la résilience des bâtiments pourra être obtenue en travaillant à l'échelle du quartier, notamment dans le cadre du renouvellement urbain, s'intéresser à chaque bâtiment pris individuellement demeure pertinent. De nombreux guides et référentiels ont ainsi été publiés pour expliquer comment concevoir, équiper, réparer un bâtiment susceptible d'être inondé. Mais malgré leur qualité, l'expérience montre qu'ils ne peuvent suffire et qu'ils ont eu, à eux seuls, peu d'impact. C'est pourquoi et compte tenu des retours d'expérience d'inondations des derniÚres années, la mission a reçu pour commande de se pencher sur l'élaboration d'un document technique unifié (DTU) relatif à la construction en zone inondable ou la réhabilitation aprÚs inondation. A l'issue de ces travaux, la mission considÚre que pour réduire véritablement la vulnérabilité des constructions aux inondations, il faut d'abord que cette réalité soit assumée et expliquée. Le discours politique et l'action de l'État et des élus doivent mettre en valeur tous les efforts consentis pour apporter la protection maximale possible aux populations, mais il faudrait afficher plus clairement que la protection absolue n'existe pas, que des bâtiments resteront sujets à inondation et qu'il faut donc travailler à améliorer leur résilience. Cela fait partie du nécessaire développement de la culture du risque. Ce n'est pas un discours facile à porter, d'autant que les populations concernées ne sont souvent pas prêtes à l'entendre. Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 3/48 L'objectif in fine est bien de faire du fait d'habiter prÚs des cours d'eau, une chance et un avantage comparatif. Cela suppose l'acceptation d'un risque maîtrisé, par la mise en oeuvre notamment de dispositifs innovants dans la construction et dans l'aménagement du territoire. Dans ce contexte, il convient : - d'une part, de faire le maximum pour profiter de tous les travaux sur des constructions situées en zone inondable, quelle que soit leur envergure et leur objet, pour améliorer la résilience et la réparabilité des bâtiments . Ce doit être tout particuliÚrement le cas des travaux de rénovation énergétique, - d'autre part, de combiner des actions dans trois domaines : · préconisations techniques : un document devra détailler les rÚgles d'exécution des travaux du bâtiment pour toutes les constructions en zone inondable (constructions neuves ou bâtiments existants, travaux préventifs ou de remise en état aprÚs inondation). pédagogie et accompagnement : de document sera d'autant mieux pris en compte qu'il sera connu, compris et accepté. Aussi, ce document devra t'-il être largement porté à la connaissance des maîtres d'oeuvre et des acteurs du bâtiment. Les maîtres d'ouvrage seront pour leur part d'autant plus mobilisés que la vulnérabilité des constructions aura fait l'objet d`un diagnostic et qu'ils seront accompagnés dans la définition des travaux qui en découlent et l'obtention de soutiens financiers pour ceux-ci. Une qualification de la résilience des constructions pourrait également accroître la valeur patrimoniale des bâtiments résilients. financement : limiter le soutien du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux travaux réalisés pour respecter les préconisations d'un Plan de prévention du risque inondation (PPRI) dans les 5 ans suivant son adoption est trop restrictif pour atteindre l'objectif de réduction de la vulnérabilité des bâtiments. Il faudrait soutenir les démarches pédagogiques et d'accompagnement, et intervenir aprÚs inondations, lorsque les victimes sont particuliÚrement réceptives. Par ailleurs, les soutiens pour les autres types de travaux (rénovation énergétique notamment) devraient être majorés lorsqu'ils intÚgrent le risque inondation. · · Au sein du ministÚre de la transition écologique et solidaire, le portage du discours politique et la mise en oeuvre des actions opérationnelles concernent, chacun dans son champ de compétence et en interrelation, la DGALN/DHUP autant que la DGPR. L'implication en synergie des deux directions générales est nécessaire pour obtenir un résultat effectif en termes de diminution du coût des inondations. Les assureurs jouent également un rÃŽle important dans la gestion du risque inondation, essentiellement cantonné à ce jour dans la réparation des dommages post-événement. Une évolution de leur rÃŽle, orientée vers leur contribution à la réduction de la vulnérabilité des bâtiments, devrait être envisagée. Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 4/48 Liste des recommandations 1.Rappeler, dans les instructions aux services de l'État et dans les messages aux collectivités, que la volonté d'accélérer le retour à la normale doit prendre en compte l'objectif de réduction de la vulnérabilité des bâtiments qui doivent être remis en état (DGPR et DHUP)..................11 2.La réduction de la vulnérabilité des constructions, notamment de l'habitat existant, doit être portée politiquement en assumant que la protection absolue n'existe pas, et cet objectif de réduction de la vulnérabilité doit être pris en compte à toute occasion d'opérations d'aménagement ou de travaux, post-catastrophe ou non (DHUP et DGPR)...............................................................................................................17 3.Porter auprÚs du comité stratégique « construction, urbanisme et cadre de vie » de l'AFNOR, la demande d'élaboration d'un document ayant valeur de norme contractuelle et volontaire et s'assurer de son adoption dans un délai raisonnable. Ce document définirait les conditions de bonne exécution des travaux permettant de réduire les dommages aux constructions neuves et aux constructions existantes, à titre préventif ou aprÚs dégâts causés par une inondation (DHUP)........................................22 4.Rendre obligatoire l'intégration dans les PAPI d'actions ciblées sur la réduction de la vulnérabilité des habitations, notamment la réalisation de diagnostics individuels de la vulnérabilité des bâtiments - les diagnostics devant comprendre un conseil sur les travaux à effectuer et leur ordre de priorité - et l'accompagnement technique et financier des maîtres d'ouvrage pour les travaux à réaliser (DGPR).............................................27 5.Examiner la possibilité de mettre en place une qualification des bâtiments (neufs ou existants) selon leur résilience aux inondations, sur la base de diagnostics de vulnérabilité harmonisés, et de rendre l'indication de cette qualification exigible lors de la cession ou la location des bâtiments (DHUP).....................................................................................27 6.Engager un travail spécifique, en lien avec le ministÚre de tutelle des assureurs, sur le rÃŽle et la contribution de ceux-ci à la réduction de la vulnérabilité des constructions (DGPR et DHUP)........................................29 7.Élargir le bénéfice du FPRNM d'une part, aux investissements effectués pour respecter les PPRI/PPRL dans les 5 ans suivant une inondation et d'autre part, aux diagnostics de vulnérabilité des bâtiments et à l'accompagnement des maîtres d'ouvrage prévus dans les PAPI ainsi qu'aux travaux effectués dans les 5 ans suivant un diagnostic ou une inondation (DGPR)..........................................................................................30 8.Les mesures financiÚres bénéficiant aux travaux sur les constructions autres que ceux liés au risque inondation devraient être majorées lorsque des mesures de réduction de la vulnérabilité aux inondations Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 5/48 sont associées à ces travaux, en faisant intervenir le FPRNM, selon un dispositif transparent pour les bénéficiaires (DGPR et DHUP)..................30 Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 6/48 Introduction Avec prÚs d'un habitant sur quatre et d'un emploi sur trois concernés, la France est fortement exposée aux risques naturels d'inondation. C'est la raison pour laquelle notre pays s'est doté trÚs tÃŽt, avant même la transposition de la directive inondation, d'un ensemble complet d'outils pour la gestion du risque inondation. Aujourd'hui, la Stratégie Nationale de Gestion du Risque Inondation (SNGRI), adoptée en mai 2014 par les ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur, de l'agriculture et du logement et des territoires, définit trois grands objectifs prioritaires : 1. Augmenter la sécurité des populations exposées 2. Stabiliser à court terme et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l'inondation 3. Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Ces trois objectifs sont des objectifs de fond, sur le long terme. Par exemple, l'objectif 3 suppose une action des opérateurs de réseaux pour permettre une remise en route rapide de l'ensemble des activités, notamment économiques 1. De même le premier objectif suppose la mise en oeuvre d'actions de protection passant souvent par des travaux importants s'inscrivant dans la durée. Toutefois, on constate qu'à l'occasion d'événements importants et pour des actions de court terme (gestion de crise et immédiate post-crise), ce sont les objectifs 1 et 3 qui mobilisent prioritairement l'État et les élus alors que la prise en compte de l'objectif 2 est souvent oubliée. Dans cette phase, au sein de l'État, les objectifs 1 et 3 sont portés par de nombreux acteurs, dont principalement le ministÚre de l'Intérieur, alors que l'objectif 2 semble intéresser essentiellement le ministÚre chargé de l'environnement. Les travaux de la présente mission ont vocation à contribuer à l'élaboration et l'utilisation d'outils permettant de participer à l'atteinte de l'objectif 2 de la SNGRI, en réduisant les dommages matériels causés par les inondations sur les constructions. 1 A l'image de ce qui a été réalisé pour l'aléa vents forts par RTE aprÚs Klaus : plan de prise en compte de l'aléa intégrant des travaux sur le réseau pendant une vingtaine d'années. Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 7/48 1. Contexte 1.1. Problématique Le coût des catastrophes naturelles lié aux inondations est considérable : il représente à lui seul 56 % de la sinistralité couverte par le régime assurantiel des catastrophes naturelles (CatNat) : 533 millions d'euros de dommages par an sur la période 1989-2014, à comparer aux 361 millions d'euros pour le retrait-gonflement d'argiles et 61 millions d'euros en moyenne pour les autres périls 2. Les inondations intervenues aprÚs 2013, notamment celles de mai et juin 2016 dans les bassins moyens de la Loire et la Seine, renforcent encore cette situation, le montant des dégâts indemnisés de ces derniÚres dépassant 1 milliard d'euros (estimation de la fédération française de l'assurance en mai 2017). Le régime des catastrophes naturelles, qui permet aux particuliers d'être systématiquement remboursés, à hauteur du coût d'une remise en état à l'identique 3, des dégâts causés par les catastrophes naturelles en général et les inondations en particulier, incite peu, si l'on ne prend en compte que les aspects économiques stricto sensu4 , à la réduction de la vulnérabilité des constructions aux inondations. La cÃŽte atlantique, la cÃŽte méditerranéenne, les communes du Sud-Est et le bassin du RhÃŽne regroupent les communes les plus touchées par les inondations. Les années de plus forts dommages dus aux inondations se situent déjà toutes aprÚs 2001, et les effets du changement climatique, avec la multiplication de fortes tempêtes et d'épisodes de précipitation de forte ampleur ainsi que l'élévation du niveau de la mer, conjugués à la croissance démographique, sont des facteurs économiquement aggravants pour l'avenir, notamment pour le littoral et les espaces estuariens, voire pour les fonds de vallée. La Mission Risques Naturels (MRN) estime ainsi à +114 % la hausse du coût cumulé des inondations pour la période 2014-2039. Enfin, si l'habitat rural s'est souvent historiquement installé en retrait des zones inondables, les villes ont été nombreuses à se développer sur des zones de franchissement de riviÚres comportant, en conséquence, un risque d'inondation, souvent augmenté par l'artificialisation des sols. La métropolisation et la pression fonciÚre d'une part, le souhait de limiter l'artificialisation des sols d'autre part, conduit déjà et conduira encore plus à l'avenir à densifier l'habitat, y compris les zones inondables, et à construire de l'habitat sur d'anciens sites industriels libérés par la désindustrialisation qui, souvent, se situent le long de la voie d'eau (sites historiques du développement industriel autrefois desservis en énergie et en matiÚre premiÚre par voie d'eau). 2 3 Source : Caisse Centrale de Réassurance (Les catastrophes naturelles en France - Bilan 1982-2016) Selon les assureurs celle-ci peut même être indemnisée pour une remise à l'état neuf, sans application de coefficient de vétusté et la mise en oeuvre, prévue réglementairement d'une franchise ne s'applique que dans des cas trÚs précis. En oubliant l'impact psychologique lié à la perte de patrimoine affectif et les éventuels risques pour la sécurité des personnes. Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 8/48 4 Exemple de l'Ile de France (source : Institut d'Aménagement et d'Urbanisme - Ile de France) Au 31.10.2010, prÚs de 435 000 logements sont situés en zone inondable (environ 450 000 aujourd'hui), dont 78 % dans les départements de la petite couronne. 100 100 logements ont été construits en zone inondable depuis les années 1980 : 26 100 dans la décennie 1980 (6 % de la construction totale francilienne) : 36 000 dans la décennie 1990, 38 000 dans la décennie 2000 (9,3 % de la construction totale francilienne). 55 000 logements dans les 10 derniÚres années. Le nombre et la part de logements construits en zones d'aléa fort à trÚs fort est en augmentation constante (18 500 logements, soit 50 % des logements construits, entre 2000 et 2009). Une crue centennale provoquerait des dommages dans 120 000 et 130 000 logements, en premier lieu les résidences individuelles de plain-pied mais aussi de 50 000 à 60 000 logements localisés en rez-de-chaussée des immeubles collectifs (chiffres 2013 ; ils sont probablement plus élevés aujourd'hui), Dans ces immeubles, la multiplication des niveaux de sous-sols (caves, parkings...) qui accueillent souvent des installations sensibles (postes électriques, chaufferies, mécanismes d'ascenseurs...) constituent un facteur de vulnérabilité supplémentaire. Leur dégradation se répercute directement sur le fonctionnement de l'ensemble de l'immeuble). Même si l'on considÚre que les constructions réalisées au cours de la derniÚre décennie en Île-de-France sont moins vulnérables à une crue majeure ­ en supposant qu'elles aient toutes respecté les prescriptions et recommandations des PPRI ­ 95 % des bâtiments localisés en zone inondable accueillant des logements individuels ou collectifs se trouvent encore largement inadaptés au passage d'une crue. DÚs lors qu'il n'est pas envisageable de délocaliser l'ensemble des constructions, entreprises et équipements existants en zone inondable, réduire leur vulnérabilité est donc fondamental pour l'atteinte de l'objectif 2 de la SNGRI. Imaginer des quartiers résilients est une orientation à développer. Les opérations de renouvellement urbain ou le développement de quartiers entiÚrement nouveaux constituent des opportunités d'aller en ce sens. Elles ne peuvent toutefois se substituer, dans de trÚs nombreux cas, à une action portant sur les constructions ellesmêmes. De nombreux documents non normatifs, et donc sans statut reconnu par les acteurs (entreprises, assurances, etc..) ont ainsi été élaborés au cours des années récentes (guides, référentiels...) dans cet objectif, majoritairement destinés aux professionnels du bâtiment, plus qu'aux maîtres d'ouvrage. On peut citer les documents suivants, à titre d'illustration : · · 5 Constructions en zones inondables/Conception et adaptation aux sites ­ Agence Qualité Construction (AQC) ­ 2015 ; Référentiel de travaux de prévention de l'inondation dans l'habitat existant ­ DGALN/DGPR5 - Juin 2012 ; Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature / Direction générale de la Prévention des Risques (MinistÚre de la transition énergétique et solidaire - MTES) Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 9/48 Rapport n° 011443-01 · · Le bâtiment face à l'inondation/Diagnostiquer et réduire sa vulnérabilité ­ Guide du Centre européen de prévention des inondations (CEPRI) - mars 2010 ; Inondations/Guide de remise en état des bâtiments ­ MinistÚre de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEDDE) ­ 2010 ; Éléments pour l'élaboration des plans de prévention du risque inondation/La mitigation en zone inondable/Réduire la vulnérabilité des biens existants - Document d'étape ­ MinistÚre de l'environnement et du développement durable (MEDD) ­ 2005 ; Memento pratique du particulier/Risque inondation ­ Mission Risques Naturelles (MRN) ­ 2005. · Mais leur seule existence et leur qualité reconnue ne semblent pas suffisantes pour que la vulnérabilité des bâtiments ait été améliorée de façon satisfaisante, ni même que leurs conseils aient été pris en compte pour « reconstruire mieux » aprÚs inondation. Les nombreux épisodes de crues et inondations de grande ampleur intervenus ces derniÚres années, telles que celles intervenues en octobre 2014 et 2015 sur le littoral méditerranéen et celles de mai-juin 2016 dans les bassins moyens de la Seine et de la Loire ont en effet montré que la construction et l'équipement des bâtiments situés en zone inondable ne prennent pas suffisamment en compte le risque d'inondation6. Il s'agit en particulier : · de l'emploi de matériaux sensibles à l'immersion pour la construction des bâtiments et pour le mobilier qu'ils abritent : isolants des murs, huisseries en bois, mobilier et aménagement en panneaux de particules, parquets, cloisons à base de plâtre... ; de l'implantation inappropriée d'appareils électriques en sous-sol des bâtiments : compteurs, disjoncteurs, chaudiÚres, chauffe-eau, électro-ménager, moteurs et servocommandes d'ascenseur dont la mise hors service complique le retour à la normale ; de la non-prise en compte du risque d'inondation dans le cheminement des circuits électriques au sein des bâtiments. · · L'atteinte de l'objectif 3 de la SNGRI (raccourcir le délai de retour à la normale) peut sembler, pour la problématique des dommages causés aux habitations individuelles, antagoniste avec celle de l'objectif 2 (réduire le coût des dommages). En effet, pour réduire le coût des dommages, il peut être nécessaire de réaliser des investissements qui devraient être effectués dans le cadre de la remise en état et pourraient dans certains cas retarder le retour à la normale. 6 Informations concernant les inondations de Seine et Loire de mai-juin 2016 données par la MRN : 90 % de la charge totale de ces inondations correspondent à des sinistres chez des particuliers. Ceuxci représentent 72 % du nombre total de sinistres. Les dommages intérieurs (revêtement de mur intérieur, équipement de génie climatique, réseaux intérieurs-autres équipements, menuiserie, cloison-isolation, revêtement de sol) représentent 85 % de la charge sur le bâti ; les dommages « extérieurs » (façade-veranda-revêtement extérieur, charpentecouverture) : 2 % ; les dommages structurels (viabilité-réseaux extérieur-jardin, structure, fondation-, piscine, ouvrage enterré) : 3 %. Deux maisons voisines d'architecture homogÚne soumises au même niveau d'aléa présentent des coûts de dommages totalement différents (maisons situées rue Benoist, Nemours ­ 77). Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 10/48 Pour autant, l'objectif 2 contribue à l'atteinte des autres objectifs de la SNGRI. Le « retour à la normale » devrait pouvoir être un « retour à mieux que la normale » : cela permettrait non seulement qu'une inondation future cause moins de dégâts matériels, mais aussi contribuerait, en cas de nouvelles inondations, à l'amélioration de la sécurité des personnes (réduction des risques d'électrocution lors du retour au logement, réduction de l'utilisation d'appareils de chauffage non électriques susceptibles de générer des intoxications au monoxyde de carbone) et à la réduction des délais de retour à la normale (remise en état plus rapide de l'électricité permettant le pompage, le séchage, l'accÚs à l'eau chaude plus rapide, limitation des pollutions au fioul grâce à l'arrimage des cuves). Si la volonté d'un retour rapide à la normale aprÚs catastrophe est parfaitement compréhensible, qu'il s'agisse des fonctions collectives ou des conditions de vie des individus dans leurs habitations, il doit être tempéré par une conception telle que la catastrophe suivante fasse moins de dommages. 1. Rappeler, dans les instructions aux services de l'État et dans les messages aux collectivités, que la volonté d'accélérer le retour à la normale doit prendre en compte l'objectif de réduction de la vulnérabilité des bâtiments qui doivent être remis en état (DGPR et DHUP). 1.2. Réduire la vulnérabilité des constructions situées en zone inondable : de quoi parle t-on ? 1.2.1. Vulnérabilité : l'eau avant-tout, le sel, les projections L'eau est l'ennemi principal du bâtiment : de nombreux matériaux entrant dans la composition des constructions sont rapidement détériorés suite à un contact prolongé avec de l'eau. Les mécanismes qui conduisent à ces situations dommageables sont connus : infiltrations, capillarité, condensation. Les rÚgles de construction des ouvrages neufs ont été élaborées afin d'éviter de telles situations : un bâtiment bien conçu, bien réalisé et bien entretenu ne doit pas être agressé par ces mécanismes. Mais l'inondation est une situation d'agression extrême (qu'elle soit due à des ruissellements, à des débordements de cours d'eau, à des remontées de nappes, ou à des submersions, qu'elles soient lentes ou torrentielles) qui n'est pas prévue par les rÚgles de construction. Seuls les effets de la poussée d'ArchimÚde sur les ouvrages immergés sont pris en compte : poussée sur les parois des cuvelages, poussée sur les cuves d'hydrocarbure. Ce sont donc les dommages causés par cette situation extrême qu'il s'agit de réduire. Par ailleurs, dans les cas d'inondation par submersion marine, les dégâts causés par un contact prolongé avec le sel s'ajoutent à ceux liés à l'eau. Des dégâts importants peuvent être provoqués par les chocs des embâcles des crues torrentielles, des galets et objets flottants projetés par les vagues des submersions marines sur les constructions. Toutefois, le risque auquel est exposé le plus grand nombre de constructions avec la plus grande fréquence est l'immersion dans l'eau de tout ou partie du bâtiment pendant une période plus ou moins longue. Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 11/48 La mission considÚre que la priorité pour réduire le coût des dommages est de s'intéresser à ces situations et rechercher les solutions permettant que l'impact de cette immersion sur le bâtiment, tout particuliÚrement sur le second oeuvre, soit le plus réduit possible. Cet aspect vient en complément des opérations collectives conduites en amont pour réduire la fréquence et l'intensité de ces phénomÚnes. 1.2.2. Constructions : priorité aux habitations Les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme définissent une typologie des constructions en fonction de leur destination ou sous-destination. Cette typologie est utilisée dans certains plans de prévention des risques inondations (PPRI) pour classer les constructions selon leur vulnérabilité aux inondations. Les habitations apparaissent souvent comme les destinations 7 les plus vulnérables. Elles constituent d'ailleurs la cible principale des guides et référentiels concernant la vulnérabilité des bâtiments en zone inondable. Au sein des habitations, la mission considÚre que : · la priorité doit aller aux bâtiments résidentiels de personnes sensibles ne pouvant pas se déplacer aisément (hÃŽpitaux, maisons de retraite, prisons...) dÚs lors qu'il peut y avoir nécessité d'évacuation de ces personnes8 ; les maisons individuelles, du fait de leur large présence dans les zones inondables, méritent une attention particuliÚre. C'est pour cela qu'elles sont la cible principale du référentiel de travaux de prévention de l'inondation dans l'habitat existant, publié sous le double timbre DGALN/DGPR en Juin 2012. Toutefois, la mission, tout comme ce référentiel, n'exclut bien sûr pas les bâtiments collectifs à usage de logement. · Ex : tableau figurant dans le PPRI RhÃŽne Aval - amont rive droite approuvé en 2017 Classe 1 : destination peu vulnérable Classe 2 : destination vulnérable Classe 3 : destination trÚs vulnérable Habitation Exploitation agricole et forestiÚre Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire pour les 2 sous-destinations « entrepÃŽt » et « bureau » Commerce et activités de service Équipement d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire pour les 2 sous-destinations « industrie » et « centre de congrÚs et d'exposition » 7 8 Au sens de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme. Tout en notant que les sortir des zones inondables constitue la meilleure solution et doit rester la priorité. Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 12/48 1.2.3. Zone inondable : pas de définition et un aléa de nature variable Il n'y a pas de définition absolue des zones inondables et celles-ci sont évolutives, notamment du fait de l'urbanisation (des zones jamais inondées peuvent le devenir du fait des modifications du bassin versant en amont avec modification des conditions d'écoulement des eaux pouvant être liée, par exemple, à l'imperméabilisation des sols accroissant le ruissellement des eaux pluviales) et des effets du changement climatique. Il existe des outils qui en donnent une approche : · Élaborés par les services de l'État au niveau de chaque département, les atlas des zones inondables (AZI) cartographient les zones inondables. Ils n'ont pas de caractÚre réglementaire. Ils ont pour objet de rappeler l'existence et les conséquences des événements historiques et de montrer les caractéristiques des aléas pour la crue de référence choisie, qui est la plus forte crue connue ou la crue centennale si elle est supérieure ou encore l'enveloppe maximum de la zone inondable selon l'approche hydrogéomorphologique. Bien qu'imparfaits et non homogÚnes, car élaborés avec des degrés de précision et selon des méthodes qui peuvent être différentes selon les régions, les AZI constituent un élément de référence pour l'application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme9, l'élaboration des PPRI et l'information préventive des citoyens sur les risques majeurs. En toute rigueur, on devrait également considérer les zones où des inondations10 ont été observées, même si elles ne sont pas répertoriées dans les AZI. · Les PPRI définissent différents types de zones inondables selon l'importance du risque inondation (aléa fort, moyen, faible) et l'enjeu (zones naturelles ou urbanisées, zones fortement ou faiblement urbanisées), et prévoient, selon ces zones, différents types de prescriptions, obligatoires, pour les constructions. Il en est de même des plans de prévention des risques littoraux (PPRL) pour ce qui concerne les risques de submersion marine. Au 28 février 2017, 10 010 communes avaient un PPRI approuvé, 504 communes avaient un PPRI prescrit depuis moins de 4 ans et 1 407 communes un PPRI prescrit depuis plus de 4 ans (source : Observatoire national des risques naturels ­ ONRN). L'enjeu aujourd'hui n'est pas la prescription de nouveaux PPRI (les communes considérées à risque sont quasiment toutes couvertes) mais l'approbation de ceux qui ne le sont pas encore et, surtout, la révision des PPRI anciens. · les enveloppes approchées d'inondations potentielles (EAIP), issues de la directive inondation, donnent une autre indication. Élaborées à partir de quatre sources de données (les AZI, les PPRI, des cartes du BRGM et des 9 Article R.111-2 du Code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Y compris par ruissellement. Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 13/48 10 Rapport n° 011443-01 modélisations), elles permettent d'avoir une autre approche des zones pouvant être inondées mais elles ne peuvent pas être utilisées pour déterminer des zones inondables dans les procédures administratives ou réglementaires. Par ailleurs, compte-tenu des échelles de validité des données mobilisées, leur représentation graphique a peu de sens pour des échelles inférieures au 100.000Úme. En l'état actuel de la documentation, ces cartes restent de qualité faible sur le ruissellement et les remontées de nappes. On peut donc considérer comme zone inondable, au sens de la présente mission, toute zone identifiée dans un document qui fait foi ainsi que toute zone ayant déjà été inondée même si non répertoriée dans les documents visés ci-dessus. La notion de zone inondable couvre néanmoins des réalités trÚs différentes quant aux aléas auxquelles les constructions peuvent être soumises. L'impact d'une inondation, les dommages et les délais et conditions de remise en état des bâtiments sont en effet trÚs différents selon la vitesse de la montée et redescente de l'eau (crue rapide ou lente), selon la durée de la présence de l'eau et la hauteur atteinte, selon la vitesse du flux (crues torrentielles)... Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 14/48 2. Réduire la vulnérabilité des constructions situées en zone inondable : un portage politique à renforcer, une intégration dans les politiques et projets d'aménagement, les rÚgles d'urbanisme et de construction à développer 2.1. Un discours politique nécessaire mais difficile L'État et les collectivités consacrent prioritairement leur action à deux domaines : la gestion de la crise inondation (alerte des populations, évacuation, relogements temporaires, retour à la normale) et la protection contre les inondations (construction et entretien d'ouvrages). Les actions de sensibilisation des populations se développent pour accroître la culture du risque. La journée d'échanges et de remise des grands prix de la culture du risque inondation dans le bassin Seine-Normandie organisée le 20 juin 2017 en est une illustration. Mais ces actions portent souvent sur l'appréciation de l'existence d'un risque d'inondation, sa compréhension et son acceptation par les populations, ainsi que sur le comportement à avoir en cas de crise. Elles abordent rarement la prévention des dommages par les actions de chacun et notamment par réduction, par les citoyens, de la vulnérabilité des habitations11. Expliquer à des centaines ou des milliers de personnes qu'elles habitent dans une région inondable et qu'il faut qu'elles se préoccupent de la résilience de leur habitation n'est simple ni pour l'État ni pour les élus, car cela impose de reconnaître que les ouvrages de protection, pour autant qu'ils soient possibles, ne protÚgent pas de tout aléa. C'est d'autant moins facile que, pendant des décennies, le discours et l'action politique ont été axés sur la protection avec d'importants moyens consacrés aux ouvrages dédiés pour assurer aux populations exposées la protection la meilleure possible et les rassurer. Enfin, la crainte des élus de perte d'attractivité de certains territoires est aussi un frein à un discours de leur part préconisant des travaux pour réduire la vulnérabilité des constructions, car promouvoir ces travaux signifie reconnaître l'existence d'un risque qui peut faire peur. Les habitants ne veulent, en effet, souvent pas entendre que la protection absolue n'existe pas (frein psychologique, peur de dévalorisation des biens). Le déni du risque est un mécanisme psychologique normal qui permet de vivre avec un risque violent mais d'occurrence rare au regard des problÚmes quotidiens. Il prend d'autant plus d'importance lorsque l'affichage du risque est perçu uniquement comme une dévalorisation patrimoniale. Si depuis plus d'une dizaine d'années, de nombreux guides et référentiels ont été consacrés à la réduction de la vulnérabilité des constructions, force est de constater qu'ils n'ont pas été promus avec suffisamment d'énergie ni auprÚs des élus, ni auprÚs des populations, ni auprÚs de l'ensemble des acteurs du bâtiment : ils sont peu connus, peu utilisés et ont eu peu d'impact. II sera, à cet égard, intéressant de voir si l'initiative récente du parc naturel régional (PNR) du Queyras a plus de succÚs et d'en tirer d'éventuels enseignements : le parc a élaboré, avec l'aide de l'IRSTEA et d'un architecte gapençais, un guide pédagogique précis et détaillé pour la réduction de la vulnérabilité des constructions situées dans le PNR (en vallée du Guil), en partant du référentiel DGALN/DGPR de 2012 et du guide 11 Ou par les élus pour ce qui concerne les bâtiments communaux. Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 15/48 Rapport n° 011443-01 pour la construction en montagne, avec l'objectif de le faire trÚs largement connaître via notamment une présentation de la démarche au grand public lors d'une conférence le 30 juin et sa mise à disposition ultérieure par téléchargement sur le site du PNR. Réduire significativement la vulnérabilité des constructions nécessiterait une évolution du discours politique, de la part de l'État comme des collectivités, et une mutation progressive de la culture du risque vers une culture de la prévention, en reconnaissant et en assumant le fait que la protection absolue n'existe pas. En d'autres termes, il faudrait que soit accepté et reconnu par tous que, dans certaines zones, vivre avec des inondations est inévitable et qu'il faut agir en conséquence. De la même façon que pour le changement climatique, les actions d'atténuation (éviter d'amplifier les inondations et s'en protéger autant que possible) sont indispensables, mais les mesures d'adaptation (réduire sa vulnérabilité et savoir agir en cas de crise) le sont tout autant. Sans un discours politique de ce type, la réduction des dommages aux constructions du fait des inondations restera limitée. 2.2. Dans ce contexte, la mission recommande de saisir toute occasion de travaux pour intégrer le risque inondation. Le lancement du grand prix d'aménagement « Comment mieux bâtir en terrain inondable constructible » est un premier pas, mais il faut aller bien plus loin. C'est d'autant plus important que le bâti existant en zone inondable est extrêmement développé (25 % de la population française vit en zone inondable) et qu'il est impensable de délocaliser des centre-villes entiers, qu'il s'agisse de bourgs ou, a fortiori, de grandes villes (Paris, Orléans, Tours, Toulouse, Bordeaux...). Il est donc indispensable de chercher à réduire la vulnérabilité du bâti existant dans ces zones. S'il existe encore de fortes réticences à parler, ex nihilo, de la vulnérabilité du bâti dans certaines zones, il est en revanche plus facile d'intégrer les mesures de construction liées aux inondations à l'occasion de travaux « positifs », qu'il s'agisse : · de programmes d'envergure : rénovation urbaine, zones d'aménagement concertées, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, programmes d'intérêt général, autres opérations de rénovation portées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)...12 de travaux de rénovation ou d'entretien portant sur des bâtiments uniques, collectifs ou individuels : travaux acoustiques, rénovation thermique, rénovation d`installations électriques, de travaux aprÚs catastrophe. · · Partant du constat de la difficulté mais aussi de la nécessité d'une implication poussée des autorités publiques dans l'adaptation au risque inondation, le rapport du CEPRI de février 2015 « Comment saisir les opérations de renouvellement urbain pour réduire la vulnérabilité des territoires inondables face au risque d'inondation ? » propose six principes techniques d'aménagement. Le troisiÚme, intitulé « concevoir des bâtiments adaptés à l'inondation » présente différents procédés architecturaux pour rendre les bâtiments adaptés à l'inondation selon la stratégie adoptée : se mettre hors d'atteinte de l'eau (stratégie « éviter »), empêcher l'eau d'entrer (stratégie « résister ») ou laisser 12 Dans les zones inondables les plus urbanisées, où l'habitat est trÚs dense, ces opérations, notamment de renouvellement urbain, doivent prendre en compte le risque inondation. Elles sont pertinentes pour accroître la résilience des immeubles bâtis. Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 16/48 Rapport n° 011443-01 l'eau rentrer (stratégie « céder »), le choix de la stratégie étant conditionné notamment par le type d'inondation et ses caractéristiques (fréquence, hauteur d'eau, vitesse, temps d'immersion) ainsi que par l'emplacement du secteur au sein de la ville. S'agissant des opérations impliquant l'ANAH, on pourra utilement s'inspirer, pour mettre en oeuvre les travaux de réduction de vulnérabilité vis-à-vis du risque d'inondation, des modalités des travaux de protection des logements riverains retenues dans l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2016 relative à l'accélération de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : l'instruction prévoit notamment que « le mode d'organisation à privilégier en général est celui des opérations menées par l'Agence nationale de l'habitat, par l'intégration d'une composante risque technologique dans des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou dans des programmes d'intérêts généraux (PIG). » L'idée est de faire en sorte que l'amélioration de la résilience des bâtiments ne soit plus vécue uniquement comme une contrainte. Or, c'est ainsi qu'elle est ressentie aujourd'hui, notamment par les acteurs de la construction, et le fait d'en parler est perçu comme générateur de crainte. Elle doit davantage être reconnue comme une opportunité d'innovation, une source d'activité pour les entreprises, à l'image de la rénovation thermique, et la possibilité de donner un avantage comparatif à un territoire, un quartier ou un bâtiment selon les cas. On peut espérer aussi que cela permettra d'augmenter la valeur patrimoniale des bâtiments résilients (le CEPRI constate qu'aujourd'hui une maison adaptée au risque ne se vend pas plus cher qu'une maison non adaptée). Au sein du ministÚre de la transition énergétique et solidaire, le sujet doit donc être porté autant par la DHUP13, compétente pour l'urbanisme et la construction, que par la DGPR, responsable de la gestion du risque. 2. La réduction de la vulnérabilité des constructions, notamment de l'habitat existant, doit être portée politiquement en assumant que la protection absolue n'existe pas, et cet objectif de réduction de la vulnérabilité doit être pris en compte à toute occasion d'opérations d'aménagement ou de travaux, post-catastrophe ou non (DHUP et DGPR). 2.3. La rentabilité des travaux de réduction des dommages en cas d'inondation ne peut pas être ignorée Le CEPRI considÚre qu'effectuer des travaux (construction neuve ou réhabilitation) selon la stratégie « céder » est justifié d'un point de vue économique lorsqu'il se produit plus d'une inondation en 25 ans. La stratégie « résister » est rentable pour des crues de fréquence supérieure à 1/100 ou 1/50 ans, la stratégie « éviter » pour des zones soumises à des crues relativement peu fréquentes (de probabilité 1/400 ans ou plus). Par ailleurs, adapter des bâtiments destinés à un usage collectif sera également plus rentable que pour ceux d'usage individuel (amortissement des surcoûts). Et le renouvellement d`un quartier ou la reconversion d'une friche industrielle permet d`envisager des bâtiments adaptés dont les surcoûts pourront être intégrés au projet dans son ensemble. 13 Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 17/48 Rapport n° 011443-01 Mais, au-delà de ces principes généraux, le surcoût lié à la prise en compte du risque inondation doit être apprécié au cas par cas, car il dépend de nombreux critÚres : · · · · construction neuve, travaux préventifs sur bâtiment existant ou réhabilitation de bâtiment endommagé, travaux d'envergure sur un ensemble de bâtiments ou bâtiment isolé, collectif ou individuel, type et caractéristiques des inondations auxquelles il faut faire face, nature des travaux qui devraient en découler, réduction des dommages à en attendre et aides financiÚres possibles. Bien sûr, rentrent aussi en ligne de compte des aspects non monétaires, comme l'amélioration de la sécurité des personnes ou la réduction des délais de retour à la normale permise par les travaux effectués. Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 18/48 3. Réduire la vulnérabilité des constructions situées en zone inondable : des actions opérationnelles à combiner Au-delà de l'action volontariste à conduire, il convient de pouvoir trouver de nouveaux leviers allant à l'encontre du mécanisme psychologique du déni et passant par l'identification de mesures permettant, au contraire, de s'inscrire dans une logique de valorisation du patrimoine. Vivre auprÚs de l'eau doit être considéré comme un avantage. Cela passe notamment par la mise en oeuvre d'actions qui font que le fait d'être inondé toutes les x années n'est pas péjoratif sous réserve qu'on se soit adapté à cette situation. Dans ce but, trois types d'outils doivent pouvoir être mobilisés : les préconisations techniques, la pédagogie, les outils financiers. Compte tenu des informations et observations recueillies, la mission considÚre qu'une action qui ne s'intéresserait qu'à un seul de ces trois domaines ne serait pas suffisante pour parvenir à une réduction de la vulnérabilité des constructions vis-à-vis du risque d'inondation. En effet, une nouvelle norme (objet de la lettre de commande), si elle n'est pas connue ou pas comprise, ou si les acteurs ne se la sont pas appropriée, n'a pas beaucoup plus de chance d'être respectée que les normes des PPRI (cf. cidessous). Par ailleurs, les informations obtenues montrent qu'une évolution des incitations financiÚres est souhaitée par de nombreux particuliers et entreprises et pourrait avoir un effet bénéfique. C'est donc sur les trois outils que la mission recommande de travailler simultanément. Les résultats seront d'autant plus importants que les actions d'accompagnement, pédagogiques et financiÚres, seront structurées (dans le cadre de plans d'actions, notamment les plans d'action pour la prévention des inondations ­ PAPI ­, ou par des opérateurs tels l'Agence nationale de l'habitat ­ ANAH -,etc...). 3.1. Le corpus normatif applicable en matiÚre de construction comprend plusieurs types de dispositions On peut distinguer trois grandes catégories : · des dispositions législatives et réglementaires, d'application obligatoire : normes sismiques, réglementation acoustique, thermique, amiante... les documents techniques unifiés (DTU), qui définissent les conditions de bonne exécution des travaux. Ce sont des normes AFNOR d'application contractuelle et volontaire (cf. encadré ci-dessous), d'autres documents ayant valeur de professionnelles, normes pour les produits... norme : Eurocodes, normes · · Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 19/48 3.1.1. En matiÚre d'inondation, les seuls documents normatifs existants sont les PPRI et PPRL, avec les prescriptions qu'ils comportent pour les bâtiments. Ces prescriptions sont essentiellement des rÚgles d'urbanisme (implantation, surélévation, hauteur...) plus que des rÚgles de construction. Ils sont d'ailleurs annexés aux plans locaux d'urbanisme (PLU). En outre, les prescriptions contenues dans les PPRI/PPRL sont variables d'un PPRI/PPRL à l'autre, et d'une zone à l'autre et ne sont pas toujours trÚs précises. Elles peuvent, au bout du compte, être complexes à mettre en oeuvre pour les constructeurs, qui préfÚrent des rÚgles assez simples et reproductibles pour pouvoir industrialiser les processus de construction14. Pour cette raison, mais aussi par méconnaissance des prescriptions et de leur fondement et/ou par incompréhension de leur bien-fondé, les prescriptions contenues dans les PPR sont loin d'être respectées. Le contrÃŽle, par les collectivités, du respect des prescriptions des PPRI/PPRL par les maîtres d'ouvrage, réalisé en pratique dans le cadre de l'application du droit des sols, ne porte que sur les rÚgles d'urbanisme, jamais sur les prescriptions constructives. C'est quasi-consubstantiel au dispositif d'annexion des PPR aux PLU, et le contrÃŽle de la construction n'est en outre pas toujours possible lorsqu'il nécessite de pénétrer dans des propriétés privées. Prévoir une réglementation supplémentaire pour prescrire des rÚgles de construction sur le second oeuvre pourrait suivre deux voies : · · rajouter des prescriptions dans les PPR ; établir une réglementation spécifique, à l'image par exemple de la RT 2012 ou des obligations en matiÚre acoustique. Mais cela peut conduire à une réglementation soit extrêmement complexe s'il s'agit de tenir compte des différents types d'inondation, soit peu opérationnelle parce que trop générale. Dans tous les cas, rendre obligatoire des prescriptions supplémentaires n'a de sens que si leur respect est contrÃŽlé et le non-respect sanctionné d'une maniÚre ou d'une autre. Le contexte de réduction des moyens de l'État permet difficilement d'envisager un tel contrÃŽle, alors que les prescriptions constructives actuelles ne sont déjà pas contrÃŽlées. 3.1.2. De l'intérêt d'une norme ad hoc La mission considÚre qu'un document détaillant les conditions d'exécution des différents travaux et ayant valeur de norme contractuelle serait le support le plus adapté pour des prescriptions sur la construction en zone inondable. 3.1.2.1. Les limites des DTU existants Les travaux de normalisation type DTU dans le domaine de la construction sont issus des rÚgles de l'art pratiquées par les différents corps de métier. Ils sont donc construits 14 Rapport CGEDD n° 010743-01 sur les inondations de mai et juin 2016 dans les bassins moyens de la Seine et de la Loire ­ retour d'expérience, et Rapport CGEDD n° 010159-01 d'avril 2017 sur la gestion des eaux pluviales Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 20/48 Rapport n° 011443-01 corps de métier par corps de métier. La réalisation de DTU transversaux pour une thématique qui concernerait plusieurs corps de métier est, a priori, complexe et ne rentre pas dans les standards usuels. Toutefois, il a été signalé à la mission qu'un premier exemple de travail de ce type est en cours de réalisation pour les interfaces entre matériaux et que la réflexion pourrait être étendue à d'autres sujets. L'idée d'un DTU comprenant des dispositions pour les constructions en zone inondable n'est pas nouvelle. Elle avait été émise avant même la rédaction du référentiel DGALN/DGPR de 2012. Mais les acteurs du bâtiment n'étaient alors ni motivés pour faire aboutir cette idée, ni convaincus qu'elle soit réalisable, avançant notamment que les choix à faire, sur le gros comme sur le second oeuvre, sont trÚs différents selon la nature de l'inondation et que les prescriptions pourraient entrer en conflit avec celles nécessaires pour faire face à d'autres risques. Il n'est pas non plus certain que la nature même des DTU existants rende ces outils vraiment adaptés. En tout état de cause, ouvrir une discussion sur chacun des DTU existants concernés, au sein de chaque commission de normalisation compétente (DTU et commissions potentiellement trÚs nombreux), prendrait beaucoup trop de temps. Les DTU existent depuis une cinquantaine d'années. Depuis 1993, ce sont des normes (ils sont depuis lors dénommés NF DTU). Ils constituent les clauses techniques type du contrat entre un entrepreneur et son client pour des travaux de bâtiment. Ils ne sont pas un texte réglementaire mais un document d'utilisation volontaire, comme la plupart des normes AFNOR. Ils précisent les conditions techniques et contractuelles pour la bonne exécution des travaux. Les DTU comportent : · · · un cahier des clauses techniques types (CCT) ; c'est le document principal ; les critÚres généraux de choix des matériaux (CGM). le cahier des clauses administratives spéciales types (CCS), qui peut être nécessaire lorsque les travaux concernent plusieurs corps de métiers et détermine alors les lots revenant aux différents acteurs. Il existe 110 fascicules DTU regroupés par thématiques : structure (sols et fondations, maçonnerie-béton, construction métallique, construction en bois), enveloppe (façades-revêtements de façades, isolation thermique par l'extérieur, menuiseriefermeture, miroiterie-vitrerie, couverture, étanchéité), aménagements intérieurs (enduits et projections, cloisons et doublage, plafonds, revêtements de sols-chapesplanchers surélevés, peinture et revêtements de finition), équipements techniques (plomberie-assainissement, gaz, chauffage, fumisterie, ventilation, isolation thermique-froid, installations électriques). L'élaboration et la révision des DTU s'effectuent dans des commissions de normalisation dont le travail est essentiellement organisé sous l'égide du bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC), qui fonctionne par délégation du groupe de coordination des normes du bâtiment - DTU (GCNorBât-DTU) de l'AFNOR. Principal bureau de normalisation du secteur du bâtiment, le BNTEC a été fondé et est financé par la fédération française du bâtiment (FFB). les commissions sont animées par les unions et syndicats de métiers de la FFB. Elles comprennent en général entre 20 et 50 personnes dont l'activité est liée au sujet traité par la ou les normes à élaborer ou réviser, qui se Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 21/48 réunissent entre une fois par mois à une ou deux fois par an. Les décisions prises dans ces commissions le sont au consensus. C'est donc au consensus que les DTU sont élaborés. Un projet de DTU est mis à l'enquête avant adoption. 3.1.2.2. L'intérêt et les modalités d'élaboration d'un document normatif La mission considÚre que le travail serait plus rapide et plus efficace s'il était conduit par un groupe de travail transversal constitué d'acteurs motivés, qui ferait appel, chaque fois que nécessaire, à des experts des domaines à couvrir. Ce groupe de travail aurait comme mission d'élaborer un document ayant valeur de norme, détaillant pour chaque lot (huisseries, plinthes, revêtement de sol, cloisons, électricité...) les conditions de bonne exécution des travaux sur les constructions en zone inondable. La DGALN/DHUP, qui est membre du comité stratégique « construction, urbanisme et cadre de vie » (COS CURB) de l'AFNOR, est fondée à porter la demande de réalisation d'un tel document auprÚs de ce comité. Les personnes rencontrées sont partagées sur le fait de savoir si le document doit être lui-même un DTU, s'il doit plutÃŽt être appelé en référence dans chacun des DTU existants concernés (menuiserie-fermeture, cloison et doublage, installations électriques, chauffage...) ou au contraire mentionner ces DTU en son sein. Le choix pourra être arrêté au sein du COS CURB. L'adoption d'une telle norme technique, prévoyant des prescriptions précises, dans un délai raisonnable (de l'ordre de 3 à 4 ans selon le président du COS CURB) nécessitera que l'objectif soit expliqué, compris et assumé par les acteurs et qu'ils puissent appréhender l'importance du parc immobilier auquel les nouvelles prescriptions s'appliqueraient. Compte tenu du mode d'élaboration des normes, l'intérêt des professionnels pour la démarche est en effet essentiel (cf. chapitre 2). S'il était décidé de rendre obligatoire ces prescriptions (ce que ne préconise pas la mission), plutÃŽt qu'en faire des normes contractuelles d'exécution des travaux, cela pourrait se faire par annexion du guide technique aux PPRI/PPRL15 au lieu d'une référence dans les DTU. La mission rappelle les réserves exposées plus haut liées au contrÃŽle des prescriptions des PPR. 3. Porter auprÚs du comité stratégique « construction, urbanisme et cadre de vie » de l'AFNOR, la demande d'élaboration d'un document ayant valeur de norme contractuelle et volontaire et s'assurer de son adoption dans un délai raisonnable. Ce document définirait les conditions de bonne exécution des travaux permettant de réduire les dommages aux constructions neuves et aux constructions existantes, à titre préventif ou aprÚs dégâts causés par une inondation (DHUP). La rédaction du document fera probablement apparaître l'intérêt de disposer de matériaux résistants aux inondations, par exemple pouvant séjourner longtemps dans l'eau et retrouver ensuite toutes leurs performances initiales sans altération. Dans ce 15 Dans les conditions de la décision du Conseil d'Etat n°402752 du 28 juillet 2017 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 22/48 Rapport n° 011443-01 cas, il pourra être intéressant, à l'issue de l'élaboration du guide, de réfléchir à la certification de tels matériaux. 3.1.2.3. Le champ de la norme Les avis sont partagés sur le fait de savoir si le travail doit et peut porter sur les constructions neuves (paraît le plus simple) et/ou les travaux préventifs de renforcement de la résilience des constructions existantes (fort enjeu compte tenu de l'importance du bâti en zone inondable) et/ou la réhabilitation de constructions endommagées (occasion à saisir pour réduire leur vulnérabilité). À titre indicatif, la FFB souligne sur son site internet qu'« en réalité, l'examen des domaines d'application des DTU montre que beaucoup d'entre eux visent autant les travaux sur les bâtiments neufs que sur l'existant », mais précise que « les DTU ne sont généralement pas en mesure de proposer des dispositions techniques pour la réalisation des travaux sur des bâtiments construits avec des techniques anciennes », à savoir des cas assez particuliers et limités (« monuments historiques - églises, châteaux -, maisons paysannes... »). Certains professionnels considÚrent qu'en tout état de cause, dans le cas où les DTU ne traiteraient des questions d'inondations que pour les constructions neuves, ils favoriseraient quand même la sensibilisation des artisans qui préconiseraient ainsi plus facilement des travaux permettant, lors d'intervention sur des bâtiments existants endommagés ou non, de réduire leur vulnérabilité. La mission est d'avis que, compte tenu des enjeux et de l'importance du travail et du temps que nécessite l'élaboration d`un tel document, les rédacteurs devraient s'efforcer de traiter, pour chaque lot, les trois situations : construction neuve, travaux préventifs de renforcement de la résilience d'un bâtiment existant, réhabilitation aprÚs inondation. À moins que cela apparaisse techniquement impossible ou vraiment trop lourd, il faudrait en effet éviter d'avoir à élaborer plusieurs documents distincts (par ex, construction neuve et travaux sur des bâtiments existants) si cela devait se traduire par un doublement du temps nécessaire à l'élaboration d'un document unique. Il leur faudra prévoir des rÚgles simples et de bon sens et de coût raisonnable, et rechercher, chaque fois que possible, à ce que les préconisations, tout en restant efficaces, ne renchérissent pas les coûts, ce qui n'est pas toujours impossible (le carrelage peut être moins cher qu'un parquet, des huisseries, volets ou plinthes en PVC sont souvent moins chÚres qu'en bois). Exemples de recommandations formulées par le CEPRI : Pour les inondations dont la durée dépasse les 48h, la stratégie consistant à tenter d'empêcher l'eau de pénétrer dans les logements (batardeaux, obturateurs) montre des défaillances importantes. Il convient dans ce cas d'utiliser d'autres options. La liste des mesures suivantes présente celles dont le ratio coût/bénéfice est le plus favorable : - Privilégier les menuiseries PVC, Alu, Acier pour les portes, porte fenêtres, fenêtres. - Privilégier les plinthes PVC. - Privilégier les volets battants PVC. - Mettre hors d'eau les tableaux électriques de répartition, les dispositifs de protection Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 23/48 et les différents équipements courant faible et régulation/programmation thermique. - Mettre hors d'eau les équipements de production de chaleur (chaudiÚre, échangeur, pompe à chaleur) et d'eau chaude sanitaire, de climatisation et de ventilation (extracteurs d'air, prises d'air) ainsi que les matériels accessoires (pompes, régulations, etc). - Privilégier les portes en acier ou en PVC, à commande manuelle ou électrique débrayable. - Arrimer les cuves à fioul. Pour les habitations les plus touchées (nécessitant une réfection complÚte des cloisons) : - Mettre en oeuvre des circuits électriques (courant fort et courant faible) descendants pour éviter les rétentions d'eau dans les gaines et conduits. - Privilégier les huisseries intérieures métalliques. Pour identifier, voire prioriser les lots à traiter, en allant au-delà des constats déjà cités au début du présent rapport, il serait utile de disposer de données précises permettant d'apprécier le montant et la nature des dommages sur les différents éléments des bâtiments liés à la façon dont ils sont construits, ou de données sur le montant des indemnisations pour la remise en état de chaque élément endommagé. Il n'existe pas aujourd'hui de données de ce type, mais la MRN a signalé que l'étude CatClimData, qu'elle réalise en ce moment, doit permettre de disposer des informations sur le coût des dommages par événement, type de bâtiments et installations/équipements/second oeuvre endommagés (voir page 10 pour les premiers résultats concernant les inondations de Seine et Loire de mai-juin 2016). Les données de l'étude CatClimData mériteraient d'être largement partagées, au sein de l'ONRN notamment. Équipements susceptibles d'être endommagés par une inondation selon la hauteur de l'eau, présentés par l'Agence Qualité Construction : - de 0 à 0,10 m (du sol à la plinthe) : cloisons, revêtements de sol et leurs supports, plinthes, sous-sol inondé, accÚs extérieurs - de 0,10 à 1 m (de la plinthe à l'allÚge) : prises de courant, revêtements muraux, cloisons, murs en élévation - de 1 à 2,5 m (de l'allÚge au plafond) : menuiseries, vitrages, luminaires, tableaux électriques, équipements et réseaux - >3 m (du plafond au 1er étage) : conduits électriques, canalisations dans le plafond haut ou faux plafonds - dans tous les cas : machinerie d'ascenseur préconisée en haut en cas d'inondation Plusieurs des personnes interrogées ont souligné l'importance de traiter non seulement le second oeuvre mais aussi le gros oeuvre (fondations, maçonnerie...). Toutefois, la mission considÚre, en cohérence avec ce qui a déjà été indiqué (cf. point 1.2.1.), que la priorité est de s'intéresser aux dommages causés par l'immersion de locaux sous l'eau et non la recherche, via des dispositifs constructifs, de locaux résistants à toute crue et notamment aux chocs mécaniques. Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 24/48 La mission considÚre que le référentiel DGPR/DGALN de 2012 mériterait d'être utilisé par les rédacteurs du document. Valorisant des actions menées en amont par le CSTB et le CEPRI, il a bénéficié du concours d'experts en construction, de plusieurs centres d'études techniques de l'équipement (aujourd'hui regroupés dans le CEREMA), de la FFB, la FFA, la CCR, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Sans être un document normatif ni un DTU, il regroupe un certain nombre de fiches techniques et d'études de cas qui constituent une trÚs bonne base de travail. Sont joints en annexe deux exemples de fiche technique (F.6. Réfection des cloisons de distribution et de doublage ; F.12. Redistribution/modification des circuits électriques) et un exemple d'étude de cas (Mettre en oeuvre des mesures préventives à l'occasion d'une rénovation visant l'amélioration thermique) extraites de ce référentiel. Les exemples figurant dans les deux encadrés ci-dessus et ceux extraits du référentiel de 2012 sont des illustrations des thématiques à approfondir. Le document qu'il convient d'élaborer devra évidemment donner des prescriptions plus précises et détaillées, pour être directement opérationnelles lors de la définition et la réalisation des travaux. 3.2. La pédagogie 3.2.1. L'information-formation des maîtres d'oeuvre Le déficit d'utilisation du référentiel construit en 2012 est pour partie lié au fait qu'il n'était pas connu, sur le terrain, des acteurs de la construction. Il faudra donc veiller à ce que le nouveau document, qui aura valeur de norme, soit porté efficacement à la connaissance des acteurs du bâtiment. Les services déconcentrés de l'État ont un fort rÃŽle à jouer dans cette diffusion et explication de l'information, à travers les réseaux existant avec les filiÚres professionnelles et les chambres consulaires. 3.2.2. La sensibilisation collectivités, etc..) des maîtres d'ouvrage (particuliers, La SNGRI prévoit explicitement que « la sensibilisation des particuliers, particuliÚrement opérante dans les deux ans qui suivent un sinistre, devra être systématisée par un travail d'animation important, aujourd'hui [c'est-à-dire en mai 2014] insuffisant ». Cette sensibilisation reste un aspect fondamental. L'accompagnement des personnes sur le moyen et long terme, pour les aider dans l'appréciation de la vulnérabilité de leur logement et l'amélioration de sa résilience, n'était pas nécessaire lorsque les Français étaient trÚs sédentaires, vivaient toute leur vie au même endroit et se transmettaient ainsi la mémoire des événements passés. Avec l'accroissement de la mobilité, cette transmission de la mémoire n'existe plus ou est beaucoup moins efficace. En cas de crise, les représentants et services de l'État et des collectivités (notamment communes), comme indiqué plus haut, sont mobilisés sur la gestion de l'événement, la sauvegarde des vies humaines et le retour à la normale. Et les experts des assurances doivent trÚs rapidement estimer les dommages et n'ont pas la mission de faire du conseil en résilience des maisons particuliÚres. Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 25/48 De fait, sans qu'il soit possible de généraliser, les contacts avec des associations de victimes d'inondation16 ainsi que d'autres contacts et informations recueillies par la mission montrent que non seulement les particuliers, mais également les entreprises ou les responsables d'établissements hébergeant des populations sensibles ne bénéficient pas des conseils qui leur permettraient d'apprécier les travaux à réaliser pour réduire la vulnérabilité des bâtiments, ni avant les inondations, ni pendant leur remise en état aprÚs inondations, ni à l'occasion d'autres travaux. S'agissant des maîtres d'ouvrage, les services déconcentrés de l'État devraient s'appuyer sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), les agences départementales d'information sur le logement (ADIL), les communes... L'exemple de l'EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) de Charleville-MéziÚres est instructif. Cet établissement, qui a subi d'importants dommages lors de l'inondation de 1995, s'est doté d'une climatisation aprÚs la canicule de 2003. L'installation a été effectuée avec pose des prises d'air des climatiseurs à l'extérieur des bâtiments, au ras du sol, sous le niveau de la crue de 1995. DÚs la prochaine inondation, les climatiseurs seront donc sous l'eau et hors d'usage17. On peut craindre que bien des constructions ont fait ainsi l'objet de travaux sans qu'il soit tenu compte des risques d'inondations, y compris des travaux financés par la puissance publique comme ceux visant à réduire la consommation énergétique. 3.2.3. L'accompagnement technique des maîtres d'ouvrage Il apparaît indispensable de constituer, et de structurer un appui technique et de le piloter, notamment au niveau local, au-delà de la sensibilisation collective. La premiÚre étape est celle du diagnostic de la vulnérabilité des bâtiments. Des démarches de ce type sont déjà réalisées en application de certains plans d'action pour la prévention des inondations (PAPI). Il conviendrait de les systématiser18. Ce type de dispositif a, par exemple, été instauré dans le bassin SaÃŽne-Doubs (diagnostics réalisés par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) SaÃŽneDoubs) et en Bretagne (diagnostics réalisés selon les endroits par l'EPTB Vilaine, sous l'égide du syndicat mixte Sage-Blavet ou sous l'égide du Sivalodet). Ces démarches sont instructives, mettant en avant l'intérêt des diagnostics mais aussi leur impact limité s'il n'y a pas derriÚre de dispositif opérationnel et financier pour accompagner les maîtres d'ouvrage dans la réalisation des travaux préconisés par ces diagnostics19. C'est d'autant plus vrai lorsqu'il n'y a pas eu d'inondation récente et que la mémoire du traumatisme n'existe pas ou s'est effilochée. La deuxiÚme étape, sans laquelle la premiÚre perd beaucoup d'efficacité, est donc l'accompagnement des maîtres d'ouvrage dans la définition des travaux nécessaires et l'obtention de subventions. 16 17 En particulier celles des inondations de Sigean ­ Aude - en 2014 Information CEREMA (V. Remy ­ Accompagnement des entreprises pour la réalisation de diagnostic de vulnérabilité) ­ Journée technique sur la vulnérabilité aux inondations ­ 27 juin 2017 ­ Aix-en-Provence Pour que ces diagnostics puissent être réalisés, il faudra s'assurer de la mise à disposition d'informations aussi précises que possible sur le risque inondation applicable au bâtiment concerné. L'échelle des AZI, par exemple, est trop grande et ne permet pas de connaître le risque pour un bâtiment donné. Cf. La lettre MEANDRE ­ n°61 ­ juin 2017 ­ LEDOUX Consultants Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 26/48 18 19 Rapport n° 011443-01 L'idéal serait que les experts des assurances soient intégrés dans ce processus de diagnostic et accompagnement. Compte tenu de leur rÃŽle en cas de sinistre et d'activation des indemnisations du régime CatNat, ils ne doivent absolument pas méconnaître le dispositif et devraient même pouvoir y participer. Dans ces conditions, ces diagnostics auraient une double valeur pédagogique et incitative : en ce qu'ils permettent au propriétaire (et au résident s'il est différent) de prendre conscience de la vulnérabilité du bâtiment, et une fois les travaux éventuellement nécessaires réalisés, d'augmenter la valeur du bâtiment. La vulnérabilité des bâtiments à d'autres aléas pourrait également être appréciée à l'occasion de ce diagnostic, si cela ne perturbe pas l'appréciation de la vulnérabilité aux inondations et aux autres aléas. Il serait également intéressant de mettre en synergie des diagnostics de vulnérabilité aux inondations et les audits énergétiques conduisant à des préconisations de rénovation énergétique. 4. Rendre obligatoire l'intégration dans les PAPI d'actions ciblées sur la réduction de la vulnérabilité des habitations, notamment la réalisation de diagnostics individuels de la vulnérabilité des bâtiments - les diagnostics devant comprendre un conseil sur les travaux à effectuer et leur ordre de priorité - et l'accompagnement technique et financier des maîtres d'ouvrage pour les travaux à réaliser (DGPR). 3.2.4. La valorisation des biens résilients Au-delà des PAPI, il pourrait être développé une qualification des constructions selon leur résilience aux inondations, cette qualification étant fonction d'un diagnostic de vulnérabilité, à l'image des diagnostics de performance énergétique 20 ou d'autres diagnostics existants (amiante, plomb...). Cette qualification pourrait prendre la forme d'une cotation spécifique et/ou - compte tenu notamment du nombre de labels déjà existants - de l'intégration de critÚres de résilience aux inondations dans des labels plus généraux (ex : Qualitel, ou autre) et devrait être mise en place tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Il pourra aussi être examiné comment associer la certification HQE et le(s) label(s) ou critÚres ainsi mis en place. Elle nécessiterait que les diagnostics fassent l'objet d'un process harmonisé, ceux effectués dans le cadre des PAPI étant alors effectués selon ce process. La question de l'exigibilité de la qualification lors de la cession ou la location devra être examinée, de même que son intégration (et celle des diagnostics évoqués au point précédent) dans le « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement ». Une telle qualification contribuerait à renforcer la valeur patrimoniale des bâtiments résilients. 5. Examiner la possibilité de mettre en place une qualification des bâtiments (neufs ou existants) selon leur résilience aux inondations, sur la base de diagnostics de vulnérabilité harmonisés, et de rendre l'indication de cette qualification exigible lors de la cession ou la location des bâtiments (DHUP). 20 Informations sur le diagnostic de performance énergétique sur le site du ministÚre de la transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 27/48 Enfin, au titre des actions de sensibilisation sur la réduction de la vulnérabilité des constructions, il conviendra de développer les visites de bâtiments, par exemple de pavillons, ou la présentation d'installations permettant au grand public de visualiser concrÚtement les améliorations réalisées, les dommages ainsi évités et les coûts et bénéfices correspondants. 3.3. Les outils financiers Il y a deux outils principaux : 3.3.1. Le régime des catastrophes naturelles (CatNat) : La MRN indique dans sa plaquette sur le régime des catastrophes naturelles : « la prévention est un enjeu partagé entre assurés et assureurs, notamment en cas de sinistres répétés et face aux enjeux climatiques. Si les conditions d'assurance (tarif, franchise) peuvent facilement remplir une fonction d'incitation économique à la prévention des garanties incendie ou vol, face à des sinistres généralement individuels, cela s'avÚre généralement plus difficile sur des sinistres à forte dimension collective tels que les catastrophes naturelles. Les seules incitations prévues par le régime CatNat portent sur les franchises (majoration, modulation au cas par cas) ». L'effet incitatif de ces franchises sur les assurés pour qu'ils investissent en prévention n'est pas nul mais reste trÚs limité. En outre, le remboursement des dommages à 100 % par le régime des CatNat, même lorsque les prescriptions des PPR ne sont pas respectées, peut avoir un effet déresponsabilisant. En tout cas, il ne constitue pas une incitation à faire des travaux pour réduire les dommages. Enfin, le remboursement des dommages est toujours plafonné au coût d'une remise en état à l'identique puisque le remboursement n'a pas vocation à accroître la valeur du bien. Mais cela n'incite pas à des travaux de réduction de la vulnérabilité lors de la remise en état si leur coût est plus élevé que la remise à l'état identique, même si les assureurs considÚrent que leur financement, fondé sur la remise à l'état neuf d'un bâtiment ou d'un équipement qui ne l'était pas permet un petit gain financier pour le maître d'ouvrage. La mission considÚre donc que la question d'une évolution du régime des CatNat (à la fois des franchises, montants et conditions du remboursement) pour accroître cette incitation mérite d'être posée. Cette évolution serait d'autant plus pertinente qu'une norme de construction serait disponible. En tout état de cause, le rÃŽle des assureurs devra évoluer en vue d'une participation accrue à la réduction de la vulnérabilité des constructions. Cette réduction vise en effet à limiter, pour l'avenir, le coût des catastrophes ultérieures, ce qui devrait les intéresser puisqu'ils auraient ainsi à la fois moins de dégâts à constater et moins de dommages à indemniser. Une participation à cette réduction de la vulnérabilité devrait donc leur incomber, sous une forme, technique ou financiÚre, qui reste à déterminer (par exemple, en participant au coût supplémentaire des travaux post inondation, en prenant en charge tout ou partie des diagnostics et de l'accompagnement technique et pédagogique des maîtres d'ouvrage ou le contrÃŽle des travaux...). Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 28/48 6. Engager un travail spécifique, en lien avec le ministÚre de tutelle des assureurs, sur le rÃŽle et la contribution de ceux-ci à la réduction de la vulnérabilité des constructions (DGPR et DHUP). 3.3.2. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou fonds Barnier. Le FPRNM finance, parmi les mesures de prévention des risques naturels éligibles à son soutien, les études, travaux, équipements et ouvrages des collectivités inscrits dans les PAPI, mais aussi des études et investissements des particuliers et des entreprises. Ce fonds est, chaque année, sous-consommé. Ses recettes sont d'environ 200 millions d'euros/an alors que ses dépenses n'atteignent en moyenne que 149 millions d'euros/an entre 2012 et 2016. Sur 2010-2016, les dépenses pour la prévention des inondations se sont élevées à 67 millions d'euros/an pour les inondations par débordement et 36 millions d'euros/an pour celles par submersion marine. Cette sousconsommation a été l'occasion d'un prélÚvement de 55 millions d'euros en 2016 pour versement au budget général de l'État. On rappellera, par comparaison, le montant de la sinistralité couverte par le régime CatNat : 955 millions d'euros/an tous aléas confondus dont 533 millions d'euros/an pour les inondations entre 1989 et 2014 (toutes les années de plus forts dégâts se situant aprÚs 2001). Les crédits disponibles au sein du FPRNM représentent une opportunité pour conduire une action plus volontariste de soutien à la réduction de la vulnérabilité des bâtiments, qui contribuera à la diminution ultérieure du coût des dommages. Pour les biens à usage d'habitation, le FPRNM finance à hauteur de 40 %, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, les études et travaux respectant les préconisations des PPR, lorsque ces investissements sont effectués dans les 5 ans suivant l'adoption du PPR. Pour les biens à usage professionnel des entreprises de moins de 20 salariés, le taux est de 20 %. Or, c'est surtout aprÚs un événement traumatisant que les personnes sont les plus réceptives aux messages de prévention, bien plus qu'aprÚs l'adoption d'un document comme un PPR. Il faut en tenir compte, tant pour la réalisation des travaux préconisés dans les PPR que pour ceux résultant des diagnostics que devront prévoir les PAPI ainsi que préconisé plus haut. Utiliser le FPRNM pour soutenir ces opérations serait en outre cohérent avec l'origine des ressources du fonds, à savoir un prélÚvement sur la prime additionnelle a laquelle sont assujettis les assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle, en respectant le lien ­ pour partie indirectement via les diagnostics et l'accompagnement à inscrire dans les PAPI - entre contribution et bénéfice individuel. On notera que certaines personnes interrogées ont souligné que le plafonnement à 10 % de la valeur du bien a, dans un nombre significatif de cas, un effet dissuasif réel. Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 29/48 Ce taux pourrait être revu, en augmentation, notamment pour les habitations dont la valeur vénale est la moins importante21. 7. Élargir le bénéfice du FPRNM d'une part, aux investissements effectués pour respecter les PPRI/PPRL dans les 5 ans suivant une inondation et d'autre part, aux diagnostics de vulnérabilité des bâtiments et à l'accompagnement des maîtres d'ouvrage prévus dans les PAPI ainsi qu'aux travaux effectués dans les 5 ans suivant un diagnostic ou une inondation (DGPR). Lorsque les travaux sont effectués à l'occasion de la remise en état d'un bâtiment endommagé à la suite d'une inondation, il serait souhaitable, par souci de simplicité pour les victimes de l'inondation, que les assureurs versent à la fois l'indemnisation CatNat et l'aide pour les travaux de réduction de la vulnérabilité. Les assureurs seraient remboursés de l'aide par le FPRNM. Par ailleurs, combiner les travaux d'amélioration de la résilience aux inondations avec d'autres travaux, notamment ceux accompagnés financiÚrement par l'État (rénovation énergétique, lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, adaptation au handicap et au vieillissement...) doit être encouragé. Sur le plan financier, cet encouragement pourrait prendre la forme d'une majoration des aides existant pour ces autres travaux lorsque qu'y sont associées des mesures de réduction de la vulnérabilité aux inondations. Cette majoration, non inférieure aux aides prévues pour les travaux de réduction de la vulnérabilité, devrait être accordée aussi bien pour des travaux menés individuellement par des particuliers que pour des travaux réalisés dans le cadre d'opérations « collectives » (OPAH, PIG...). Le financement de cette majoration pourrait être assuré par le FPRNM. Comme précédemment, il serait souhaitable que le mécanisme de financement soit transparent pour le bénéficiaire (y compris si une source de financement autre que le FPRNM était retenue in fine) : l'aide totale serait assurée par le dispositif principal dont le gestionnaire serait remboursé par le FPRNM. Ainsi, par exemple, dans le cadre d'une OPAH, le bénéficiaire recevrait de l'ANAH la totalité des aides y compris la majoration correspondant aux travaux pour réduire la vulnérabilité aux inondations, l'ANAH étant remboursée par le FPRNM. 8. Les mesures financiÚres bénéficiant aux travaux sur les constructions autres que ceux liés au risque inondation devraient être majorées lorsque des mesures de réduction de la vulnérabilité aux inondations sont associées à ces travaux, en faisant intervenir le FPRNM, selon un dispositif transparent pour les bénéficiaires (DGPR et DHUP). L'opportunité d'une extension de cet encouragement aux avantages fiscaux (par exemple pour les travaux de rénovation énergétique) pourrait être examinée. 21 On pourrait, par exemple, proposer un taux de 20 % pour les biens de moins de 150 000, ce qui permettrait de pallier un effet de seuil minimum de travaux qui existe quelle que soit la valeur du bien. Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 30/48 Rapport n° 011443-01 Conclusion L'idée d'un document définissant des normes de construction pour les bâtiments situés en zone inondable, objet de la lettre de commande, n'a pas recueilli d'opposition parmi les personnes interrogées. Elle séduit même, à condition toutefois que les actions engagées pour réduire la vulnérabilité des constructions en zone inondable ne se limitent pas à cela. Pour atteindre véritablement l'objectif de réduction des dommages matériels aux constructions, les entretiens réalisés au cours de la mission ont rapidement mis en évidence que l'amélioration de la résilience des constructions doit être un objectif politique, porté comme tel par l'État et les élus, et traduit par des actions alliant à la fois l'élaboration de préconisations techniques, la pédagogie et l'accompagnement technique et financier des maîtres d'ouvrage. Une action non portée politiquement ou limitée à seulement certains outils serait trÚs nettement moins efficace. Le peu d'impact des nombreux guides et référentiels sur la vulnérabilité des constructions publiés depuis plus de 10 ans en est une illustration. La mission propose donc, en sus d'une réflexion à engager sur la réalisation d`un document ayant valeur de « norme contractuelle et volontaire », que soit initié rapidement un travail commun DGPR-DGALN/DHUP sur les autres aspects du sujet (politique d'urbanisme et de rénovation des constructions, pédagogie, accompagnement financier...) à laquelle devront ensuite, mais assez vite, être associé l'ensemble des acteurs concernés, notamment les élus, les acteurs de l'urbanisme et de la construction et les assureurs. Compte tenu de l'importance donnée à la politique de rénovation énergétique des bâtiments, la mission recommande de s'assurer que les opérations et travaux réalisés dans cet objectif intÚgrent systématiquement des mesures d'amélioration de la résilience et de la réparabilité des constructions situées en zone inondable. Les rédacteurs du présent rapport remercient sincÚrement l'ensemble des personnes interrogées pour leur disponibilité et les informations communiquées. Cécile BIGOT Thierry GALIBERT Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur général de santé publique vétérinaire Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 31/48 Annexes Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 33/48 1. Lettre de mission · .. "---"'- ............. - c"",.;J gbobaJ J. 1'",,,It.;""""'tN .. Jo dtv<lopp<m'''' dwahl. Potil le - l JUill 2017 ~Jr G.ibetl lnIj)eCMIII' g6n6rol de ... ~ publique ..w.nna; ·· , Th..,., MadAm8 C«iIe Bigot ~r. ~'" ~~ . """'_1..... ". 1XX'IIo. "" NUl< III - 0bjeI : PrciM de DTU - ~ ~ se<:ond oeuvre en zor,e _ 0 el ~ioo ~ Le ConHII rfIIOLn ~ .. de d'.~ ouite , "" en.. r....i " ' . _ l et <lu r~ cM,eIoppomoo~ d..._ . pooJticjpt _ . ou dot gronde .>ton..... ~, ou con<IuiI pUlieur1; P....... lM comtott, ... d6g1ge _ _ ~. ifl : .· l'....w ........ _ <III~. en boe. _ _ · l'imrnfIfoion pour la ~ COI'ISIIUdIOn" Il _ <le particUes; :_ "" _el~en.....-"" ·· r~rUtion .... ppropfiM d'apportb ... 00US4CII : dlaudi_.~, ~_. hof3 .......,., ~!fI mol...... retour A la rIOrJI'I3J/t ; et ~ ~ diojonctoufs. d'_NU" donC .. """ ~ - · 1. rIOII-I>IiH en """l'Ie cio rinond ... i16 0 - le chemio .. _~ "" _ < 1 ' _ "" crill"lbibition _ . AIre _ 1 ". "091 pas de <IIIfVW MS Mg'" "'" Il conception du groe "..,..,... 1'1810 0 1 _ PIIrmi ... produits de second _ el leI.w's condi ...... de _ en oe.-. ceux q.. ouppo:><Iom ..,. ...,.. irk.disabIes ou loo1emen! dé9r_ ·. DM '/:fIAXions .... CM oujeIs ont <lUI <:OIICIuIIeo "" ...... "" lnIemII1IonIII (buIId bIIcI< betIe<), """"",,, d'·· ~ .. ont "'6 .... i ... ~ le CEREMA, <In puIlIi<:ations ont <lUI - . . . . pot la CEPRl. pat e.fIII'IPIe. Un _ _ natioMl """ r6gles de constrJCbon en ""'" inondable et de r6duc1ioo cio . . . . . . - llU rioque d'incro1B!ion du bMi ... iotan!. o!t<! puIlIiIlle 13i<*! 2012 - . . le _ bmbrfl de la OGALN la DGP~, el"" la Seine el de .. Loire construcIion .... mnfI _ Une des """",""""ndalU>sW .ken! '0W'Jf1 .... les _ _ <le mai et ~ 2016 .... lM l"fI<I)I<IMe esl d ' - ' " ..., document teG/"nique unifié (OlU) ou le '-talion ""' .... irIoncS8Iion. amu.n.. <le rel"'" · Il . ,/ ... '?S('"" CGEDD Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 34/48 Uo OOPR · · pIore .a...nemem l'~ cie ,endre ..., tel Dru obIig.otoI ... ..,. '" ~ des Plans cie po'''''''''tiM dM rio<JJ'" el "" mettre "" pIIoCe "ne _ ~!ai,. lCnQue dM améIiora!iOne ton! _PXIf1éeS Ior. des ~s po<.< r6cIo.>ire 1/1 ...unér_l< .. ~ la résilience _ QI'_ lnorocIk "I?'" -. A parW de cet ereembIe Dru. aIk1 de favoriser .... débats .... oelle ~, · dl$pO$ltJOnt Il,,,,,," "" .... oe docr.oTlenIai,. irnponant. 1 _ail U1N de ,6diger une prerriÚ<e - - . , de oe fIS! par contre ...... _ "" prtII)OS<II' <les "" "'~ poIX._ une oomp'.~ ~ poIX ' " _ _ priM ·. _ . ""_ez ropport~ " ' _ dew< ~ l'Un ~yan1 ~ conot",_, raulre au. p'-.IpIIoo. appIcabIeo """ _ . e><lslants _ "" zone _ , lA travail .... . - . en ..., avec III ..-.oc. _ l'h_~ de rurt>anisme .. <les payseges, .. on _ Ce 1 .... __ II'JocepIit1Ie d'6tre Ontem:mpU "" rIoqr.s 111111...... r~ ail."" !tydr~ el la dIr_ "" du CEREMA el du CSTB. ce. "" !orle lOIIcitaIion du Conseil, Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 35/48 2. Liste des personnes rencontrées Nom Hubert Basin Monie Bincteux Acchiardi Reverdy Prénom Thierry BérengÚre Nicolas Cécile Emmanuel Fabienne DGPR DGPR DGPR DGPR DHUP Association des victimes des inondations de Sigean Mission des Risques Naturels Mission des Risques Naturels CEREMA CEREMA Organisme Fonction Adjoint chef de service Cheffe de bureau Chef de bureau Chargée de mission Sous-directeur Ancienne présidente Date de rencontre 27/06/17 13/06/17 06/07/17 13/06/17 16/06/17 15/06/17 Nussbaum Petitpas Balaguer Jan Roland Eric Renaud Karine Président Chargé de mission Chef du département risque Cheffe du service bâtiment construction Chargé de mission au service bâtiment construction Directrice Chargée de mission Chef du service Loire et Bassin Loire-Bretagne Adjoint au Délégué de Bassin Loire-Bretagne chef du service habitat et rénovation urbaine chef du pÃŽle Risques Crises Directeur général adjoint Directeur technique 20/6017 20/06/17 26/06/17 26/06/17 Nahornyj Hervé CEREMA 26/06/17 Bidault Moreau Ferreira Stéphanie Anne-Laure Patrick CEPRI CEPRI DREAL Centre-Val de Loire 28/06/17 28/06/17 28/06/17 Desbordes Pierre-Jean DDT du Loiret 28/06/17 Vivet Didier DDT Loiret 28/06/17 Baloche Charles CSTB 03/07/17 Granier Marc GCNorBat - DTU Président (également directeur Bâtiment génie civil de APAVE) Président (également Directeur général de l'AQC) Directeur du Département Environnement urbain et rural Chargé d'études senior Risques majeurs/ aménagement 10/07/17 Estingoy Philippe COS CURB 11/07/17 Thibault Christian Institut d'Aménagement et d'Urbanisme (IAU) d'Ile-deFrance Institut d'Aménagement et d'Urbanisme (IAU) d'Ile-deFrance 08/11/17 Faytre Ludovic 08/11/17 Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 36/48 3. Bibliographie Principaux sites web consultés · · · Sites institutionnels : MTES, CEPRI, CEREMA, AQC, CSTB, FFB, BNTEC, FFA, MRN... Site de l'ONRN :www.onrn.fr/ Site du CSTB référentiel de la construction : https://www.batipedia.com/ Principaux documents consultés · Gestion du risque inondation Stratégie nationale de gestion du risque inondation ­ 2014 Des exemples de PGRI : plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Loire-Bretagne 2016-2021 · Des exemples de PPRI : PPRI RhÃŽne Aval - amont rive droite ­ 2017 ; PPRI de l'Helpe Majeure - 2012 Rapport CGEDD n° 010743-01 et IGA n° 16080-R sur les inondations de mai et juin 2016 dans les bassins moyens de la Seine et de la Loire ­ Retour d'expérience ­ février 2017 Rapport CGEDD n° 010159-01 sur la gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi ­ avril 2017 Comment saisir les opérations de renouvellement urbain pour réduire la vulnérabilité des territoires inondables face au risque inondation ? Principes techniques d'aménagement ­ CEPRI - février 2015 Un logement « zéro dommage » face au risque d'inondation est-il possible ? - CEPRI ­ novembre 2009 Mission de réflexion sur la normalisation appliquée au secteur du Bâtiment Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique 12 juillet 2016 Rapports · Guides et référentiels sur la vulnérabilité aux inondations Référentiel national de vulnérabilité aux inondations - Expérimentation de la boucle nord des Hauts-de-Seine MTES/ville de Genevilliers/ CEREMA/ IAU) - juin 2017 Référentiel national de vulnérabilité aux inondations ­ Guide technique (ministÚre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEEM)/CEREMA ­ 23 septembre 2016 Constructions en zones inondables/Conception et adaptation aux sites ­ Agence Qualité Construction (AQC) - 2015 Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 37/48  Référentiel de travaux de prévention de l'inondation dans l'habitat existant ­ DGALN/DGPR - juin 2012 Le bâtiment face à l'inondation/Diagnostiquer et réduire sa vulnérabilité ­ Guide - CEPRI - mars 2010 Le bâtiment face à l'inondation/Vulnérabilité des ouvrages ­ Guide du Centre européen de prévention des inondations (CEPRI) - mars 2010 Inondations/Guide de remise en état des bâtiments ­ MinistÚre de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEDDE) ­ 2010 Comment mieux construire ou rénover en zone inondable ­ 2008 ­ Direction régionale de l'environnement Centre/Agglomération Orléans Val de Loire / Ville d'Orléans Éléments pour l'élaboration des plans de prévention du risque inondation/La mitigation en zone inondable/Réduire la vulnérabilité des biens existants Document d'étape ­ MinistÚre de l'environnement et du développement durable (MEDD) ­ 2005 Inondations/Guide de remise en état des bâtiments ­ 2002 ­ réédition CSTB /MEDDE 2010 · Publication du monde des assurances Les catastrophes naturelles en France ­ Bilan 1982-2016 ­ Caisse Centrale de Réassurance (CCR) Livre blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels ­ Fédération française de l'assurance (FFA) ­ 2016 Catastrophes naturelles/assurances et prévention - Guide pratique - Mission ressources Naturelles (MRN) - octobre 2016 Assurances et prévention des risques climatiques ­ Brochure - Mission ressources Naturelles (MRN) ­ 10 janvier 2015 Memento pratique du particulier/Risque inondation ­ Mission ressources Naturelles (MRN) ­ 2005. · Autres La lettre MEANDRE ­ n°61 ­ juin 2017 ­ LEDOUX Consultants Notes rapides (Institut d'Aménagement et d'Urbanisme d'Ile-de-France) de juillet 2011, décembre 2013, mai 2015 Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 38/48 4. Extraits du référentiel de travaux de prévention du risque d'inondation dans l'habitat existant (DGALN/DGPR - 2012) Le référentiel comprend 18 fiches travaux et 4 études de cas. Sont reproduites ci-aprÚs : · · · La fiche 6. Réfection des cloisons de distribution et de doublage La fiche 12. Redistribution/modification des circuits électriques L'étude de cas n°3 : Mettre en oeuvre des mesures préventives à l'occasion d'une rénovation visant l'amélioration thermique Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 39/48 RÉFECTION DES (LOISONS DE DISTR IBUTION ET DE DOUBLAGE Domaine d'applicalion __.. ,._ - ....---,_--) _ .. "'( l'0Il, quel ot>je<lit vis!! 1 *-'''-''''- _ ._ .. _ ..... _-- _ ,,_ _._ Quel est l'obje1:lif des IraYaux? ~_) . c.. F .' ,,- ........ ......................_ _.,.,' ,........ , _ _ .."_ , _ ............. .... _ .... ,.. _ , , -..... -................ _ -.. ' . ..._ .... · _ _ ... t.. ........_ .... "M i .... _ _ _ . ,,' " , ,... ,.. ' ............. ,."- ...... .... .... ' 1 ... . _ . _ ....... _ _ _ ....... ' _) ........ " " ""'_".-"'_" ............ (-,,... "_ - ' .......... _ ..... ~_._ ...... _ ............ .... ~ _..._......_.. ,_ ... . .. _...._ __. .__ _ ...... . ... _1 ---- _,_.... 'f_......__ . _----"" .. _ ,,_<_..a_. . . . .-.--_,-_, __ ... ._ __.. ....... .. ......... ........... ._ . _ .. t..,...,._ a.,............ _ ~ _ " ...; ' i ,"'""- "",........ ..-..~-:: _ ...... . . . . . . . . .. _ ~ -. ' , ~ ... . ..._ -,."""-.... ....... ........,.... ................. <00 .. _ _ .... _ ' ' . ~ " 1 - . _ .... ' _I ... _ -...... ,,_ .. - . - ", 'M""- --' ... . . -. .... " " - _ ' ... . ~ _ ... -.w.. I .... _ _··· j..... ,_ _--~- Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 40/48 ._.... . " _..."-., ... _01-.. _r_..... . _..._ ._.-. ,.. ,............ .... ........ ........ .......... '.' .............. -.... '_ "'_""-(orioooo_ .. ._."...""', ........ _10_. "'..................."''''''''''''''_''' &0.-. __ ),-"' ............... .. .. ,.......... ....- ...................... --_ .é.~ C/IM''' .. Ue. U ....."" de préY.mion l _ _ _ ..... . 1000..10<. .... - ........ ._.., ......... _ _ _~ ,-, ,-~ .. _.1000 ....... _ - 'a,,' ' .... ;"a."o, ........ , .. _ ................ _ _--- -- ... _ _... . . _.............. ,-__ _-- . . _.'. _10 __ .........- ............. _ _-._ . . . ..... -...,,_--..... ... ..........._"...'. _ ............... ..... ._--Mise e n oe uv re des Q... IIK ,",,,,,,,,,,,,,d.tio... pour une de qual~é l C/IM' .... interla<e ....."' d'au"... ' ....... ntiels de 'OfI"ructionl ,é.~""iOfl 1ntotrf><tO .......1oftI , .ww,_ _.. . . . ww,. . !" ,......... _ ...' ". ,.. ,___ ....... _ . u ,_ , . ... _ . Ok . . . . . . . . . . . . . . """"" ....-.. _ .........._ ............. _ 1 _ ... ""' ..... _ . . ... _ ~ .......... _ _ .... ...... <'-_ ..1 . . ' ~ ''''... ' , ., ... .. - - ....- :::ï'..L.',: .J"!:·· " !'j ~.=1) ::'10." P ....-.. ilrnlqooo, .. .... ............. _ ..... ,. . __ '.........rtvIo! 100< ' , ,N'_'!._)' _.' ........... ... , H 1ntotrf;Kt> __ ... .... ._ ._ .. ,! .. . . . . - . - ......... ..... " .,] . 1-,(_>011) ....... ... ......... - . - , ,.,-' ( _ ..... , ... -....-- .10. , - . . . ... _ _ ... _ - , ... r ,,' ........... _ .. _ ... ~ ......... ... " , " (.. "" -" , -,)( .... ' ... ) 000'_ _ _ ... 1000 .... . ...... - . - .... _ .. . . . - ... ......_ "' ...... pIot ... - - ...... _ - " ............-. ..........._,... .... _ ....... ..._ , ........... .... " ,.--.... .... ,.... . ............ ....-.( " ~._I< " -_....._..................... .. ,_ ......... ..f ~ _ .............._'__._ ............. 01'_ ,__._ ........... " _ __ travaux ' ....... _ , - , _ .. _ , . . - . - _ _ - . ... _ .. - *** Oispooitih incila. i'. (omrJlO ~ .., ~ ra clo ~ ... ~_ .....- ...... droit - .. _ d~ .... doppt,,~ ·· iU_ ({I00, ou ; r~lI; I>u>. 1110 (toe-I'T.I, l'il! _ ....., ' b. dt " ~ ~ ; """ .w.-<ntion PK .. _ dt 90 .. _ .... _ lIIajoIn (fro:I< Boori<i) ... ~ "" t ......... ...,.nt. po.- "" PI'II _ -; .... _ _ dt t -...n! <! t _ dhatoitot in<Io}:><, <I«pdt, dt prt<M;,. ~ dt _~ ..... _ ,ANoYt ... "" "" ou <h<lapIation . " JO<01< <l'Jotooomio<. .................... 1.6 -Réfedion des (foisons de distribution Page 41/48 Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation des circuits Doma ine d'application ·· _ ....... . , F.12 Quel es t l'objectif des travaux? __.- _"'_._."~~~~~.~~; _~_~1 h_. ._~~;~== ' ___; . _ ~ _........... ~ __ _ .1._ ~ _ . ...................... ___ . . . ._"....._ . . 1._ ............ _ . . _ __ .... _ _ ........ . . ...... -_."'-... --...... -_ - ,.._---. ........ .- .................. .. .......... ' ....... _ ~_ _ .'_ .......... ... r _ _ ... _ ... _ .... drJvw· _ "N" ,' ...... , , ... , __ .. .... _ _ ........... _ ~ .............. · · - -.................... 1-..-) .... _ ... _ ... _ ... _"""n..w.... ..,, -, ......... " _._.~-~ " " _ ..... _ _ _ _ _ ........ " .. , h _ .... ~ ...... . - _~ ~ POUl q.... , ...... l , . . _ .......... 1 0 _ · ... ' 1 ....... - ..... _ . _ ........... , - , ....... _ _ .............__ .... · _ _ 10 .. " , ' ~ s , " ......... ___ .'..... _ ._ ....... _ . . - " " _ .. .. ..-... . . . .,,_.... """10 r_ _ - ··'...... _Ioon ... r ............. _ _ _ ""' ..... _ ..... , ... ~ -. ~~ r.:.... , 5OIuation(.) ""I, ...a ux IIO'''b[e. ...._r-' __ , _ ... ,_.. . . .. _ _ _ ......... _ , , _ .. - . . ... _ _ __ .. _ ......... _ """ m ."". ...,_,_,.. ___ ,_ ,. . -"........,_ ...... . ... .r ·. _ . .... --_ .... __ _.. ...... r-<_ ... ........ _... "'.' r--_1. . . . . . . . . . ,. ....._------_... "'"""" .) ... _ . ,,, ...... _""- ......... _ ~'"'-- 1 ... _ _ _ ' .............. ... _ ............. c.ooo .... _ Iot..li- ~ . _ _ _ Io' - _ "" ....... _ -....~~ __.. _ . _ rl~ ~ ... ~ .~ ... ......-I.... ~ Io_ ..... r _ _ _ _ < .......... _ ~~::_::'= .. _ ......... ____ ...0010l000i .. .... _ _ _ ..... """_ .... 10001. 10 _ . _ , __ -. ... _ ... .-_.-.w.. -, _ rr.. ,_ _ ' ......... _ ..... _ _ " _ _ ''_ ... r...... """- ....... _ , -.,...-............ . .. --.1""10 .................... . .... _ ... _ .... _ _ l''')~ ' . .-oi 10 ........... _ 10 "' .. 10 . - ... -_ . . 10 ....... ... _ ___ -. , ~...- 1. "" ... j,;w, _ _ 0-0." JO oo)"' _ _ 1o), ""-~ , _.-_ .. . - ..... _ _ 00- .. 10 . - .... _ .. _ _ _ 1_ _ """ " - ._ ) _ _ ... _ .. _ r.. _- """ ........... - . 0 .. _ _ _ _ ...... - . . ... _ _ ........ _ , ... ... . - . .. ... - .. ...... di.' ............. _ ............ ' , . ... .. . - . . . . . . _ - . . . . ..... _ _ _ _ _ 1 _ ..... _ _ .. 010 L ..... _ I ~ _ ' ; ""- r , , 1 - _ ........ _ .. _ _ .. l''ooomOiO! " _ _ _"" _ _ _ _ ) ..... - " " " _ . _ .......... 1...... _ Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 42/48 _ __ .._--...., -_.......... ......- --_.. . . ...._--, ,- . ----....--- .... ........... .......... -..'.,_....... ._1_ ... ........._........... ._ _.........r_ . -- ...... . ._....--...... _..__-- ""_ ........-___.... -... ......... ........--"'--. ..._ ._.·.,........._ .. .. ..... ...... . _... .... ..... Mise e n oeu vre des travaux ! _ ......... , ,.._ .... "' ............. ' -.,... .."'... _<1_ _ _... "' ..... ,_"" ,,-,,,_,, __ , ' _~ ., ,,- '<111_ -' _00_"_" ..... ! · hdon ... , ,.,....,. .... . . . -... ,' ,,, ......... lM............-.,.... 11111' lhIi<atioA 111' * .... ." ,....... . -.... quai'. ! ...---"' .-._"""""" NI'"-''''-''''' -.,... ....... _ , .... _ .. I _ ... .. _--- ~ , ............... .-' ......... , ......., _"' .--- " ~ " . , -- ~ "-'"' ~--"" ._ ... __r' ,.... _ _ _ '"'"'" ..., ... _ r_-.. ............ "'"''''_ .. QWks _ .... .... d'Jrorm; "",,_'io,," _~-"'-- --. . . . . . ., ... 1001101, _ _ _ " ', ., , .. _ ... _ ......... _ _ _ ... i>Irio_ ~_ . ~_ ._~)_ ,1<, . . _ " ' _ _ .................. . , _ - ' 1 _ _ .. __ ............ M... ~_111' I, .. .. ~_ .... _ .... 10l;0i1_ _ .. _ .... _ _ _ ~ "'----_........__ ..l , .... _ ::;:._ ", . , . .. _ .. n-",. .. " ......... ,,,, QUelles '''''' les ""''''''' ac>PIi ......' ! "'.'"9" et de mainte"""", à <ol .... _ "'dilate., ........ .......e Nonomique .... _ _ (.. ' de perti ,_ ~............. _ ... _ ) ... _ ..... ~_ . . _ _ _ _ -a ....._ ...... _ ...... _ _ ' .......... <........... " ....... _ ,........ - . . .. _ .. _ .........",_, .......... 1_ _ _ _ _ ... , _ .. _ .. .... .._,·_ ..... -..... ..... _ ..... _ BlimIIIIon "" 'DÛI .... tr....... H.1. , ...... _ ( _ ...... .. ~_ I _ ........ _ · ..... ) F ' .. ~ ....... _ ... _ M... _ _ _ "' ...... _ _ ........ ( _ .. ,.,').I ....... _ _ _ _ ....... _ ,- Oispo,itih iruit.'il, "'-_ "'_ ........ _ ~ . ..... 'rl . .. " , , , + __ .......... (-_- . _ - .......... _ ' ... . H.t .. ,... .H.T. ... *** ' . "' .. _ 1 _ _ ,......" ~ ........ F .n Rapport n° 011443-01 Redistribution/ modification des circuils électriques Page 43/48 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation MEnRE EN OEUVRE DES MESURES PRÉVEN TIVES À L'OCCASIO N D'UNE RtNDVAT ION VISANT L'AMtLlORAT ION THERMIQUE SITUATION DU BIE NVIS-À·V IS OU RISQUE INONDATION leloo,jemenl "'1 Si!lli'> d.loI ooe '001' _ _ · ~ihée .... le F'Iilro de Plé-; ....bOO des Ri5qJe:I d )ooooabOO (PPIO) de la ,ommooe la nue de ,éléloooe 00 le Me"" des plullIiIlJt"' . .... ''"'''''''' (l'IlICl indique des IIiIlJteurs l>OOI'iIf1t ateirodr. 1,10 milCimUm .... GIS orinOOdatiOO du 'IUilfl .... t"&llJ peul pIuIieur<; ;OU-, .... .,,1 de ,,,,ter """a<uet mÚl,. "" SlTUAIiDN DE TRAVAUX : DE TRAVAUX S 0 ' AMlLlORAIiON TllUlM IQUE ur.e pruoone """,t OE bien d.ol1>o'fi1ilge.t _ l e ~y La miIi<OO ",t aoc"''''' el roé<"'Sit. d'impOr1."I< tr....... or_atiOO 1I>emliqJe. Ele esper.1Kl'JI'OiI bénéflo: ... ~ OE m,<: orOides ~""",;e,,,,_ [oma;"arot r""""",~ or"" '6QUe <firlOOdatiOO par le biiIi, de rl. l (tnlormaliOO de< Ai:quéreu",." locillaioeSl. elle voudrait que '''' " ........ <l'améIi<lrilliOO thermique l<lieo1 l>ojalemeo1 adaptés ~ '" li<QIIe P<K.W ' ...... elle ",t d~ ~ """""",ter ðbudlet tr....... inmal de 1 000 Hl ' ''' _ ~ des prof",,,,,,",,,,, d'01er;_1I<U (>;""", le< """ ..'" le< lM'" perti!lefl1'" d.lm OE 'OO1 .. le. L CONTEXTE DE TRAVAUX E i"""'" _ _ :I/Om' ._ ... --.......: . ~ _ T . <I " : "'01_"< _Ioo..... _ _ 100 ....... : bi<llt_ .. br ..... .... . o.~ .... '*-' <1< rtp.ort~loo: diI., _ _ ,..., 1..... ' Oc","""",_ _..,~ " - " "... ... 1 Id 1. '''''''''ponotni> , ~ ~ III. b .los u l _ : _:(00_ . . .. ... - ........... ~"'- _.... _.- "",,",11000" ~ . Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 44/48 SÉLECTIONNER LES TRAVAUX ADEQUATS DANS LE RÉFERENTIEL A f in d e séle ctionne r le s tra va ux les plus p e rtin e nt s a u v u du co nt ex t e d é crit précéd e mm e nt , la d é m a rc h e s uiv a nt e d e sélec:lio n d es fi c h e s - travaux a é t é re t e n u e (d 'a utr es d é m a rc h es pe uv e nt é tre e n v isa g é es) : Consult.,......s o utih .... sé l .,.~tio n des fic ....s-t...vaux d .. n s l'onk.,. p roposé, L'objrdil _ d"~ir ETAPE 1 OtlTR. 01 stucn_ N - :t, Q...,II"" fl<f>et.-t ...... _ _ Ion ~ atn t "",t .. ftft' Io ~? vo ir _ 2., Vénfi., r r .. déq ..... tion .... s t r..vaux .. _~ I.,.s spok ific:ités du Iog.,. ...... nt , On con ....... ., ..,] 1I<f>et.-1 _ _ _ ft> ~ua l lon ETAPE 2 ......, poe->éledion des Il,,,,,,,,,, Il por<>pOOef aux partiru!;e" . OOllL 0 1 stUc:TlON ..... 1 , 0Uef1es _ -b _""" ...,Ion r& IIIi ~ ? _ "'" .., logemen t , F7, f a , Ftl . v__ 2 2 , _ _ _ ",_ wr_ ---- " ~ . ~ On retient :t tk ..... -t. - a.... donl crrtai...,. des ............ . . . . - diredemenl rolJjoed ii d"améIlD<ation thermique. .oH F7, f a , fi l . L' inond.iI_ ,et.,....." H _ 1, 1 0 mMre et D. 48 heures. On ",tient aj"'; 1S l'k ~b ..... ,,,,, , U ;iI Ft a . L... rnesu, ... .,., ... ' Qt ~ R...... l er , F l, U , F:t ne >On! p.>. ~.,. pou' une o..~ de stJbrner>.Oon de ...... de 48 heu, .,. el pou' de< """'leurs <1.,..... ~.,. Il 1 (on .... lte.- I.. s indk .. t .....s , o ..... mtq .... s .. u seon des fich .... · llav ........ 1 fin"h.." 1.. sé l..d ion : h · "agil de ,.,.Ier Pfod>e d .. budget dem<Jndo!' par te. p.>rticu'ie.. , 2 ODO ,", HL te. h <hes-lI_ a Ull donnent des ~ I>- de <DOt.. Le c ..... l lolal d.,. ........... >éledion,_. _ <1enwon 9 5ro .. H'. Le tableau c i-de<_ ..-.Ise le< I ~ "' '''t. cru..., .......... - . <fUn _antage, _ « 100 , cr_1 <1irnp61 en _"'" du _eIopp<:rnenl du,_ ) a "", iqu~ au monlanl n ( des b ava"" pouvan l en _ _. M .,. . ..,. [001 " H T pI;oc:~.r...., ETAPE 3 mM,,,,. (001 ,",n ( (TVA 1 ' ) (100 2 0 12 us MlSURt:S C HotSIlS ,",n ( - OUTil 01 stUCTION N - 2, OU .,II". I ld. ... -I.iOW ..... p_enllDn ?v _ _ 2:t , ,"'on FI,......, en l'obj.,dlf d Ol. Il ....... ..lI d " _ r "'ftieur _bon Ih e ...n ique ""'00 fourni l .. e , l 6SO,00 "",,",,4SO, 00 fourni lUfe , l ]9S,00 1 6OS,00 l8J6,00 ]69, 00 (2] ' ) Sl q OO (13' ) Yi ' ROUVUU IIoANIi US :t FKHlS-'RAlIAUl!., . 7 - l/ernpla<:ernrnI de< f 8, Re..-,plac:etnenl "" ta _ e r I , cUpIMnnenl"" iii .,.Ié<~.,. ~ Ftl , I/emJlI<>cemenl .se. p.>. des menui_ ............,.ie< IN en PYC MI R~1 Ft l , MM .,., oeUVfe"" YOIeI roulant en PII( f11 , ~do:"'~_ ~ -, ,,",,00 ''''00 "'",00 1 170,00 l ';6). 00 no,oo 4 6 1, 00 (18' ) m 1111.00 _ ...... - "., en PV( (90. 24 0 an) 1 2 04 00 · _ 00 , , , , , -....ts u..,,-mique< et · a _1'",1r<:-' .se. ~de~ dimatique; · 1 1- R""""",,,......,..I des menui_ .... " " , 1 _... et ......, en poIa<:J< de or~"" de poo.-te.. a <..... Ii"""', JOlAto: ID SOS, DO 11 2.0, 00 I Hl,OO r '"' .,.-",_ do: a _ __ --~ ........ ,.-1·· - Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 45/48 METTRE EN OEUVRE LES TRAVAUX DE PRÉVENTION · oeu ,,~, PI- [JI" " lM ..... -'. ' .,'........ +,..,.., ............ _'........... _ .. ........ M ,~ , _ . .11 ' 1- !lUI lI3' .... _:'~· .:...~ . . ~ .. _ ' - -...... """'.. .......,., ._.. _ .._ ,_'-...-..... _"'......... . "'... " ,.....-- ... r_ _ _ _ _ """"'..---' ' _ no " o · ......... . . .. ",.,,,. ,-",,-,~ , ~, -. , .. . . .,., ........ ........... .. ..... , ,... __- _--_.......-..__-_ .-,--- -,-.. ........ ~)--_ . _ , Page 46/48 Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADIL AFPCN ANAH AQC AZI BNTEC CatNat CAUE CEPRI CCR Caisse Centrale de Réassurance COS CURB CSTB DTU EAIP EHPAD EPTB FFA FFB FPRNM GCNorBat-DTU MRN ONRN PAPI PLU PNR PPR ­ T - N ­ I - L SNGRI Comité stratégie construction, urbanisme et qualité de vie de l'AFNOR Centre scientifique et technique du bâtiment Document technique unifié Enveloppes approchées d'inondations potentielles Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Établissement public territorial de bassin Fédération Française de l'Assurance Fédération française du Bâtiment Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit aussi Fonds Barnier) Groupe de coordination des normes du bâtiment - DTU Mission Risques Naturels Observatoire National des Risques Naturels Plan d'action pour la prévention des inondations Plan local d'urbanisme Parc naturel régional Plan de Prévention des risques ­ Technologiques - Naturels ­ Inondations - Littoral Stratégie nationale de gestion du risque inondation Signification Agence départementale pour l'information sur le logement Association française pour la prévention des catastrophes naturelles Agence nationale de l'habitat Agence Qualité Construction Atlas des zones inondables Bureau de Normalisation des Techniques et Équipements de la Construction du bâtiment Catastrophes naturelles Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Centre européen de prévention des inondations Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 47/48 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  (ATTENTION: OPTION tion du risque d'inondation dans l'habitat existant (DGALN/DGPR - 2012) Le référentiel comprend 18 fiches travaux et 4 études de cas. Sont reproduites ci-aprÚs : · · · La fiche 6. Réfection des cloisons de distribution et de doublage La fiche 12. Redistribution/modification des circuits électriques L'étude de cas n°3 : Mettre en oeuvre des mesures préventives à l'occasion d'une rénovation visant l'amélioration thermique Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 39/48 RÉFECTION DES (LOISONS DE DISTR IBUTION ET DE DOUBLAGE Domaine d'applicalion __.. ,._ - ....---,_--) _ .. "'( l'0Il, quel ot>je<lit vis!! 1 *-'''-''''- _ ._ .. _ ..... _-- _ ,,_ _._ Quel est l'obje1:lif des IraYaux? ~_) . c.. F .' ,,- ........ ......................_ _.,.,' ,........ , _ _ .."_ , _ ............. .... _ .... ,.. _ , , -..... -................ _ -.. ' . ..._ .... · _ _ ... t.. ........_ .... "M i .... _ _ _ . ,,' " , ,... ,.. ' ............. ,."- ...... .... .... ' 1 ... . _ . _ ....... _ _ _ ....... ' _) ........ " " ""'_".-"'_" ............ (-,,... "_ - ' .......... _ ..... ~_._ ...... _ ............ .... ~ _..._......_.. ,_ ... . .. _...._ __. .__ _ ...... . ... _1 ---- _,_.... 'f_......__ . _----"" .. _ ,,_<_..a_. . . . .-.--_,-_, __ ... ._ __.. ....... .. ......... ........... ._ . _ .. t..,...,._ a.,............ _ ~ _ " ...; ' i ,"'""- "",........ ..-..~-:: _ ...... . . . . . . . . .. _ ~ -. ' , ~ ... . ..._ -,."""-.... ....... ........,.... ................. <00 .. _ _ .... _ ' ' . ~ " 1 - . _ .... ' _I ... _ -...... ,,_ .. - . - ", 'M""- --' ... . . -. .... " " - _ ' ... . ~ _ ... -.w.. I .... _ _··· j..... ,_ _--~- Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 40/48 ._.... . " _..."-., ... _01-.. _r_..... . _..._ ._.-. ,.. ,............ .... ........ ........ .......... '.' .............. -.... '_ "'_""-(orioooo_ .. ._."...""', ........ _10_. "'..................."''''''''''''''_''' &0.-. __ ),-"' ............... .. .. ,.......... ....- ...................... --_ .é.~ C/IM''' .. Ue. U ....."" de préY.mion l _ _ _ ..... . 1000..10<. .... - ........ ._.., ......... _ _ _~ ,-, ,-~ .. _.1000 ....... _ - 'a,,' ' .... ;"a."o, ........ , .. _ ................ _ _--- -- ... _ _... . . _.............. ,-__ _-- . . _.'. _10 __ .........- ............. _ _-._ . . . ..... -...,,_--..... ... ..........._"...'. _ ............... ..... ._--Mise e n oe uv re des Q... IIK ,",,,,,,,,,,,,,d.tio... pour une de qual~é l C/IM' .... interla<e ....."' d'au"... ' ....... ntiels de 'OfI"ructionl ,é.~""iOfl 1ntotrf><tO .......1oftI , .ww,_ _.. . . . ww,. . !" ,......... _ ...' ". ,.. ,___ ....... _ . u ,_ , . ... _ . Ok . . . . . . . . . . . . . . """"" ....-.. _ .........._ ............. _ 1 _ ... ""' ..... _ . . ... _ ~ .......... _ _ .... ...... <'-_ ..1 . . ' ~ ''''... ' , ., ... .. - - ....- :::ï'..L.',: .J"!:·· " !'j ~.=1) ::'10." P ....-.. ilrnlqooo, .. .... ............. _ ..... ,. . __ '.........rtvIo! 100< ' , ,N'_'!._)' _.' ........... ... , H 1ntotrf;Kt> __ ... .... ._ ._ .. ,! .. . . . . - . - ......... ..... " .,] . 1-,(_>011) ....... ... ......... - . - , ,.,-' ( _ ..... , ... -....-- .10. , - . . . ... _ _ ... _ - , ... r ,,' ........... _ .. _ ... ~ ......... ... " , " (.. "" -" , -,)( .... ' ... ) 000'_ _ _ ... 1000 .... . ...... - . - .... _ .. . . . - ... ......_ "' ...... pIot ... - - ...... _ - " ............-. ..........._,... .... _ ....... ..._ , ........... .... " ,.--.... .... ,.... . ............ ....-.( " ~._I< " -_....._..................... .. ,_ ......... ..f ~ _ .............._'__._ ............. 01'_ ,__._ ........... " _ __ travaux ' ....... _ , - , _ .. _ , . . - . - _ _ - . ... _ .. - *** Oispooitih incila. i'. (omrJlO ~ .., ~ ra clo ~ ... ~_ .....- ...... droit - .. _ d~ .... doppt,,~ ·· iU_ ({I00, ou ; r~lI; I>u>. 1110 (toe-I'T.I, l'il! _ ....., ' b. dt " ~ ~ ; """ .w.-<ntion PK .. _ dt 90 .. _ .... _ lIIajoIn (fro:I< Boori<i) ... ~ "" t ......... ...,.nt. po.- "" PI'II _ -; .... _ _ dt t -...n! <! t _ dhatoitot in<Io}:><, <I«pdt, dt prt<M;,. ~ dt _~ ..... _ ,ANoYt ... "" "" ou <h<lapIation . " JO<01< <l'Jotooomio<. .................... 1.6 -Réfedion des (foisons de distribution Page 41/48 Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation des circuits Doma ine d'application ·· _ ....... . , F.12 Quel es t l'objectif des travaux? __.- _"'_._."~~~~~.~~; _~_~1 h_. ._~~;~== ' ___; . _ ~ _........... ~ __ _ .1._ ~ _ . ...................... ___ . . . ._"....._ . . 1._ ............ _ . . _ __ .... _ _ ........ . . ...... -_."'-... --...... -_ - ,.._---. ........ .- .................. .. .......... ' ....... _ ~_ _ .'_ .......... ... r _ _ ... _ ... _ .... drJvw· _ "N" ,' ...... , , ... , __ .. .... _ _ ........... _ ~ .............. · · - -.................... 1-..-) .... _ ... _ ... _ ... _"""n..w.... ..,, -, ......... " _._.~-~ " " _ ..... _ _ _ _ _ ........ " .. , h _ .... ~ ...... . - _~ ~ POUl q.... , ...... l , . . _ .......... 1 0 _ · ... ' 1 ....... - ..... _ . _ ........... , - , ....... _ _ .............__ .... · _ _ 10 .. " , ' ~ s , " ......... ___ .'..... _ ._ ....... _ . . - " " _ .. .. ..-... . . . .,,_.... """10 r_ _ - ··'...... _Ioon ... r ............. _ _ _ ""' ..... _ ..... , ... ~ -. ~~ r.:.... , 5OIuation(.) ""I, ...a ux IIO'''b[e. ...._r-' __ , _ ... ,_.. . . .. _ _ _ ......... _ , , _ .. - . . ... _ _ __ .. _ ......... _ """ m ."". ...,_,_,.. ___ ,_ ,. . -"........,_ ...... . ... .r ·. _ . .... --_ .... __ _.. ...... r-<_ ... ........ _... "'.' r--_1. . . . . . . . . . ,. ....._------_... 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' , . ... .. . - . . . . . . _ - . . . . ..... _ _ _ _ _ 1 _ ..... _ _ .. 010 L ..... _ I ~ _ ' ; ""- r , , 1 - _ ........ _ .. _ _ .. l''ooomOiO! " _ _ _"" _ _ _ _ ) ..... - " " " _ . _ .......... 1...... _ Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 42/48 _ __ .._--...., -_.......... ......- --_.. . . ...._--, ,- . ----....--- .... ........... .......... -..'.,_....... ._1_ ... ........._........... ._ _.........r_ . -- ...... . ._....--...... _..__-- ""_ ........-___.... -... ......... ........--"'--. ..._ ._.·.,........._ .. .. ..... ...... . _... .... ..... Mise e n oeu vre des travaux ! _ ......... , ,.._ .... "' ............. ' -.,... .."'... _<1_ _ _... "' ..... ,_"" ,,-,,,_,, __ , ' _~ ., ,,- '<111_ -' _00_"_" ..... ! · hdon ... , ,.,....,. .... . . . -... ,' ,,, ......... lM............-.,.... 11111' lhIi<atioA 111' * .... ." ,....... . -.... quai'. ! ...---"' .-._"""""" NI'"-''''-''''' -.,... ....... _ , .... _ .. I _ ... .. _--- ~ , ............... .-' ......... , ......., _"' .--- " ~ " . , -- ~ "-'"' ~--"" ._ ... __r' ,.... _ _ _ '"'"'" ..., ... _ r_-.. ............ "'"''''_ .. QWks _ .... .... d'Jrorm; "",,_'io,," _~-"'-- --. . . . . . ., ... 1001101, _ _ _ " ', ., , .. _ ... _ ......... _ _ _ ... i>Irio_ ~_ . ~_ ._~)_ ,1<, . . _ " ' _ _ .................. . , _ - ' 1 _ _ .. __ ............ M... ~_111' I, .. .. ~_ .... _ .... 10l;0i1_ _ .. _ .... _ _ _ ~ "'----_........__ ..l , .... _ ::;:._ ", . , . .. _ .. n-",. .. " ......... ,,,, QUelles '''''' les ""''''''' ac>PIi ......' ! "'.'"9" et de mainte"""", à <ol .... _ "'dilate., ........ .......e Nonomique .... _ _ (.. ' de perti ,_ ~............. _ ... _ ) ... _ ..... ~_ . . _ _ _ _ -a ....._ ...... _ ...... _ _ ' .......... <........... " ....... _ ,........ - . . .. _ .. _ .........",_, .......... 1_ _ _ _ _ ... , _ .. _ .. .... .._,·_ ..... -..... ..... _ ..... _ BlimIIIIon "" 'DÛI .... tr....... H.1. , ...... _ ( _ ...... .. ~_ I _ ........ _ · ..... ) F ' .. ~ ....... _ ... _ M... _ _ _ "' ...... _ _ ........ ( _ .. ,.,').I ....... _ _ _ _ ....... _ ,- Oispo,itih iruit.'il, "'-_ "'_ ........ _ ~ . ..... 'rl . .. " , , , + __ .......... (-_- . _ - .......... _ ' ... . H.t .. ,... .H.T. ... *** ' . "' .. _ 1 _ _ ,......" ~ ........ F .n Rapport n° 011443-01 Redistribution/ modification des circuils électriques Page 43/48 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation MEnRE EN OEUVRE DES MESURES PRÉVEN TIVES À L'OCCASIO N D'UNE RtNDVAT ION VISANT L'AMtLlORAT ION THERMIQUE SITUATION DU BIE NVIS-À·V IS OU RISQUE INONDATION leloo,jemenl "'1 Si!lli'> d.loI ooe '001' _ _ · ~ihée .... le F'Iilro de Plé-; ....bOO des Ri5qJe:I d )ooooabOO (PPIO) de la ,ommooe la nue de ,éléloooe 00 le Me"" des plullIiIlJt"' . .... ''"'''''''' (l'IlICl indique des IIiIlJteurs l>OOI'iIf1t ateirodr. 1,10 milCimUm .... GIS orinOOdatiOO du 'IUilfl .... t"&llJ peul pIuIieur<; ;OU-, .... .,,1 de ,,,,ter """a<uet mÚl,. "" SlTUAIiDN DE TRAVAUX : DE TRAVAUX S 0 ' AMlLlORAIiON TllUlM IQUE ur.e pruoone """,t OE bien d.ol1>o'fi1ilge.t _ l e ~y La miIi<OO ",t aoc"''''' el roé<"'Sit. d'impOr1."I< tr....... or_atiOO 1I>emliqJe. Ele esper.1Kl'JI'OiI bénéflo: ... ~ OE m,<: orOides ~""",;e,,,,_ [oma;"arot r""""",~ or"" '6QUe <firlOOdatiOO par le biiIi, de rl. l (tnlormaliOO de< Ai:quéreu",." locillaioeSl. elle voudrait que '''' " ........ <l'améIi<lrilliOO thermique l<lieo1 l>ojalemeo1 adaptés ~ '" li<QIIe P<K.W ' ...... elle ",t d~ ~ """""",ter ðbudlet tr....... inmal de 1 000 Hl ' ''' _ ~ des prof",,,,,,",,,,, d'01er;_1I<U (>;""", le< """ ..'" le< lM'" perti!lefl1'" d.lm OE 'OO1 .. le. L CONTEXTE DE TRAVAUX E i"""'" _ _ :I/Om' ._ ... --.......: . ~ _ T . <I " : "'01_"< _Ioo..... _ _ 100 ....... : bi<llt_ .. br ..... .... . o.~ .... '*-' <1< rtp.ort~loo: diI., _ _ ,..., 1..... ' Oc","""",_ _..,~ " - " "... ... 1 Id 1. '''''''''ponotni> , ~ ~ III. b .los u l _ : _:(00_ . . .. ... - ........... ~"'- _.... _.- "",,",11000" ~ . Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 44/48 SÉLECTIONNER LES TRAVAUX ADEQUATS DANS LE RÉFERENTIEL A f in d e séle ctionne r le s tra va ux les plus p e rtin e nt s a u v u du co nt ex t e d é crit précéd e mm e nt , la d é m a rc h e s uiv a nt e d e sélec:lio n d es fi c h e s - travaux a é t é re t e n u e (d 'a utr es d é m a rc h es pe uv e nt é tre e n v isa g é es) : Consult.,......s o utih .... sé l .,.~tio n des fic ....s-t...vaux d .. n s l'onk.,. p roposé, L'objrdil _ d"~ir ETAPE 1 OtlTR. 01 stucn_ N - :t, Q...,II"" fl<f>et.-t ...... _ _ Ion ~ atn t "",t .. ftft' Io ~? vo ir _ 2., Vénfi., r r .. déq ..... tion .... s t r..vaux .. _~ I.,.s spok ific:ités du Iog.,. ...... nt , On con ....... ., ..,] 1I<f>et.-1 _ _ _ ft> ~ua l lon ETAPE 2 ......, poe->éledion des Il,,,,,,,,,, Il por<>pOOef aux partiru!;e" . OOllL 0 1 stUc:TlON ..... 1 , 0Uef1es _ -b _""" ...,Ion r& IIIi ~ ? _ "'" .., logemen t , F7, f a , Ftl . v__ 2 2 , _ _ _ ",_ wr_ ---- " ~ . ~ On retient :t tk ..... -t. - a.... donl crrtai...,. des ............ . . . . - diredemenl rolJjoed ii d"améIlD<ation thermique. .oH F7, f a , fi l . L' inond.iI_ ,et.,....." H _ 1, 1 0 mMre et D. 48 heures. On ",tient aj"'; 1S l'k ~b ..... ,,,,, , U ;iI Ft a . L... rnesu, ... .,., ... ' Qt ~ R...... l er , F l, U , F:t ne >On! p.>. ~.,. pou' une o..~ de stJbrner>.Oon de ...... de 48 heu, .,. el pou' de< """'leurs <1.,..... ~.,. Il 1 (on .... lte.- I.. s indk .. t .....s , o ..... mtq .... s .. u seon des fich .... · llav ........ 1 fin"h.." 1.. sé l..d ion : h · "agil de ,.,.Ier Pfod>e d .. budget dem<Jndo!' par te. p.>rticu'ie.. , 2 ODO ,", HL te. h <hes-lI_ a Ull donnent des ~ I>- de <DOt.. Le c ..... l lolal d.,. ........... >éledion,_. _ <1enwon 9 5ro .. H'. Le tableau c i-de<_ ..-.Ise le< I ~ "' '''t. cru..., .......... - . <fUn _antage, _ « 100 , cr_1 <1irnp61 en _"'" du _eIopp<:rnenl du,_ ) a "", iqu~ au monlanl n ( des b ava"" pouvan l en _ _. M .,. . ..,. [001 " H T pI;oc:~.r...., ETAPE 3 mM,,,,. (001 ,",n ( (TVA 1 ' ) (100 2 0 12 us MlSURt:S C HotSIlS ,",n ( - OUTil 01 stUCTION N - 2, OU .,II". I ld. ... -I.iOW ..... p_enllDn ?v _ _ 2:t , ,"'on FI,......, en l'obj.,dlf d Ol. Il ....... ..lI d " _ r "'ftieur _bon Ih e ...n ique ""'00 fourni l .. e , l 6SO,00 "",,",,4SO, 00 fourni lUfe , l ]9S,00 1 6OS,00 l8J6,00 ]69, 00 (2] ' ) Sl q OO (13' ) Yi ' ROUVUU IIoANIi US :t FKHlS-'RAlIAUl!., . 7 - l/ernpla<:ernrnI de< f 8, Re..-,plac:etnenl "" ta _ e r I , cUpIMnnenl"" iii .,.Ié<~.,. ~ Ftl , I/emJlI<>cemenl .se. p.>. des menui_ ............,.ie< IN en PYC MI R~1 Ft l , MM .,., oeUVfe"" YOIeI roulant en PII( f11 , ~do:"'~_ ~ -, ,,",,00 ''''00 "'",00 1 170,00 l ';6). 00 no,oo 4 6 1, 00 (18' ) m 1111.00 _ ...... - "., en PV( (90. 24 0 an) 1 2 04 00 · _ 00 , , , , , -....ts u..,,-mique< et · a _1'",1r<:-' .se. ~de~ dimatique; · 1 1- R""""",,,......,..I des menui_ .... " " , 1 _... et ......, en poIa<:J< de or~"" de poo.-te.. a <..... Ii"""', JOlAto: ID SOS, DO 11 2.0, 00 I Hl,OO r '"' .,.-",_ do: a _ __ --~ ........ ,.-1·· - Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 45/48 METTRE EN OEUVRE LES TRAVAUX DE PRÉVENTION · oeu ,,~, PI- [JI" " lM ..... -'. ' .,'........ +,..,.., ............ _'........... _ .. ........ M ,~ , _ . .11 ' 1- !lUI lI3' .... _:'~· .:...~ . . ~ .. _ ' - -...... """'.. .......,., ._.. _ .._ ,_'-...-..... _"'......... . "'... " ,.....-- ... r_ _ _ _ _ """"'..---' ' _ no " o · ......... . . .. ",.,,,. ,-",,-,~ , ~, -. , .. . . .,., ........ ........... .. ..... , ,... __- _--_.......-..__-_ .-,--- -,-.. ........ ~)--_ . _ , Page 46/48 Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADIL AFPCN ANAH AQC AZI BNTEC CatNat CAUE CEPRI CCR Caisse Centrale de Réassurance COS CURB CSTB DTU EAIP EHPAD EPTB FFA FFB FPRNM GCNorBat-DTU MRN ONRN PAPI PLU PNR PPR ­ T - N ­ I - L SNGRI Comité stratégie construction, urbanisme et qualité de vie de l'AFNOR Centre scientifique et technique du bâtiment Document technique unifié Enveloppes approchées d'inondations potentielles Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Établissement public territorial de bassin Fédération Française de l'Assurance Fédération française du Bâtiment Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit aussi Fonds Barnier) Groupe de coordination des normes du bâtiment - DTU Mission Risques Naturels Observatoire National des Risques Naturels Plan d'action pour la prévention des inondations Plan local d'urbanisme Parc naturel régional Plan de Prévention des risques ­ Technologiques - Naturels ­ Inondations - Littoral Stratégie nationale de gestion du risque inondation Signification Agence départementale pour l'information sur le logement Association française pour la prévention des catastrophes naturelles Agence nationale de l'habitat Agence Qualité Construction Atlas des zones inondables Bureau de Normalisation des Techniques et Équipements de la Construction du bâtiment Catastrophes naturelles Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Centre européen de prévention des inondations Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 47/48 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION des cloisons de distribution et de doublage La fiche 12. Redistribution/modification des circuits électriques L'étude de cas n°3 : Mettre en oeuvre des mesures préventives à l'occasion d'une rénovation visant l'amélioration thermique Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 39/48 RÉFECTION DES (LOISONS DE DISTR IBUTION ET DE DOUBLAGE Domaine d'applicalion __.. ,._ - ....---,_--) _ .. "'( l'0Il, quel ot>je<lit vis!! 1 *-'''-''''- _ ._ .. _ ..... _-- _ ,,_ _._ Quel est l'obje1:lif des IraYaux? ~_) . c.. F .' ,,- ........ ......................_ _.,.,' ,........ , _ _ .."_ , _ ............. .... _ .... ,.. _ , , -..... -................ _ -.. ' . ..._ .... · _ _ ... t.. ........_ .... "M i .... _ _ _ . ,,' " , ,... ,.. ' ............. ,."- ...... .... .... ' 1 ... . _ . _ ....... _ _ _ ....... ' _) ........ " " ""'_".-"'_" ............ (-,,... 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"'..................."''''''''''''''_''' &0.-. __ ),-"' ............... .. .. ,.......... ....- ...................... --_ .é.~ C/IM''' .. Ue. U ....."" de préY.mion l _ _ _ ..... . 1000..10<. .... - ........ ._.., ......... _ _ _~ ,-, ,-~ .. _.1000 ....... _ - 'a,,' ' .... ;"a."o, ........ , .. _ ................ _ _--- -- ... _ _... . . _.............. ,-__ _-- . . _.'. _10 __ .........- ............. _ _-._ . . . ..... -...,,_--..... ... ..........._"...'. _ ............... ..... ._--Mise e n oe uv re des Q... IIK ,",,,,,,,,,,,,,d.tio... pour une de qual~é l C/IM' .... interla<e ....."' d'au"... ' ....... ntiels de 'OfI"ructionl ,é.~""iOfl 1ntotrf><tO .......1oftI , .ww,_ _.. . . . ww,. . !" ,......... _ ...' ". ,.. ,___ ....... _ . u ,_ , . ... _ . Ok . . . . . . . . . . . . . . """"" ....-.. _ .........._ ............. _ 1 _ ... ""' ..... _ . . ... _ ~ .......... _ _ .... ...... <'-_ ..1 . . ' ~ ''''... ' , ., ... .. - - ....- :::ï'..L.',: .J"!:·· " !'j ~.=1) ::'10." P ....-.. ilrnlqooo, .. .... ............. _ ..... ,. . __ '.........rtvIo! 100< ' , ,N'_'!._)' _.' ........... ... , H 1ntotrf;Kt> __ ... .... ._ ._ .. ,! .. . . . . - . - ......... ..... " .,] . 1-,(_>011) ....... ... ......... - . - , ,.,-' ( _ ..... , ... -....-- .10. , - . . . ... _ _ ... _ - , ... r ,,' ........... _ .. _ ... ~ ......... ... " , " (.. "" -" , -,)( .... ' ... ) 000'_ _ _ ... 1000 .... . ...... - . - .... _ .. . . . - ... ......_ "' ...... pIot ... - - ...... _ - " ............-. ..........._,... .... _ ....... ..._ , ........... .... " ,.--.... .... ,.... . ............ ....-.( " ~._I< " -_....._..................... .. ,_ ......... ..f ~ _ .............._'__._ ............. 01'_ ,__._ ........... " _ __ travaux ' ....... _ , - , _ .. _ , . . - . - _ _ - . ... _ .. - *** Oispooitih incila. i'. (omrJlO ~ .., ~ ra clo ~ ... ~_ .....- ...... droit - .. _ d~ .... doppt,,~ ·· iU_ ({I00, ou ; r~lI; I>u>. 1110 (toe-I'T.I, l'il! _ ....., ' b. dt " ~ ~ ; """ .w.-<ntion PK .. _ dt 90 .. _ .... _ lIIajoIn (fro:I< Boori<i) ... ~ "" t ......... ...,.nt. po.- "" PI'II _ -; .... _ _ dt t -...n! <! t _ dhatoitot in<Io}:><, <I«pdt, dt prt<M;,. ~ dt _~ ..... _ ,ANoYt ... "" "" ou <h<lapIation . " JO<01< <l'Jotooomio<. .................... 1.6 -Réfedion des (foisons de distribution Page 41/48 Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation des circuits Doma ine d'application ·· _ ....... . , F.12 Quel es t l'objectif des travaux? __.- _"'_._."~~~~~.~~; _~_~1 h_. ._~~;~== ' ___; . _ ~ _........... ~ __ _ .1._ ~ _ . ...................... ___ . . . ._"....._ . . 1._ ............ _ . . _ __ .... _ _ ........ . . ...... -_."'-... --...... -_ - ,.._---. ........ .- .................. .. .......... ' ....... _ ~_ _ .'_ .......... ... r _ _ ... _ ... _ .... drJvw· _ "N" ,' ...... , , ... , __ .. .... _ _ ........... _ ~ .............. · · - -.................... 1-..-) .... _ ... _ ... _ ... _"""n..w.... ..,, -, ......... " _._.~-~ " " _ ..... _ _ _ _ _ ........ " .. , h _ .... ~ ...... . - _~ ~ POUl q.... , ...... l , . . _ .......... 1 0 _ · ... ' 1 ....... - ..... _ . _ ........... , - , ....... _ _ .............__ .... · _ _ 10 .. " , ' ~ s , " ......... ___ .'..... _ ._ ....... _ . . - " " _ .. .. ..-... . . . .,,_.... """10 r_ _ - ··'...... _Ioon ... r ............. _ _ _ ""' ..... _ ..... , ... ~ -. ~~ r.:.... , 5OIuation(.) ""I, ...a ux IIO'''b[e. ...._r-' __ , _ ... ,_.. . . .. _ _ _ ......... _ , , _ .. - . . ... _ _ __ .. _ ......... _ """ m ."". ...,_,_,.. ___ ,_ ,. . -"........,_ ...... . ... .r ·. _ . .... --_ .... __ _.. ...... r-<_ ... ........ _... "'.' r--_1. . . . . . . . . . ,. ....._------_... 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' , . ... .. . - . . . . . . _ - . . . . ..... _ _ _ _ _ 1 _ ..... _ _ .. 010 L ..... _ I ~ _ ' ; ""- r , , 1 - _ ........ _ .. _ _ .. l''ooomOiO! " _ _ _"" _ _ _ _ ) ..... - " " " _ . _ .......... 1...... _ Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 42/48 _ __ .._--...., -_.......... ......- --_.. . . ...._--, ,- . ----....--- .... ........... .......... -..'.,_....... ._1_ ... ........._........... ._ _.........r_ . -- ...... . ._....--...... _..__-- ""_ ........-___.... -... ......... ........--"'--. ..._ ._.·.,........._ .. .. ..... ...... . _... .... ..... Mise e n oeu vre des travaux ! _ ......... , ,.._ .... "' ............. ' -.,... .."'... _<1_ _ _... "' ..... ,_"" ,,-,,,_,, __ , ' _~ ., ,,- '<111_ -' _00_"_" ..... ! · hdon ... , ,.,....,. .... . . . -... ,' ,,, ......... lM............-.,.... 11111' lhIi<atioA 111' * .... ." ,....... . -.... quai'. ! ...---"' .-._"""""" NI'"-''''-''''' -.,... ....... _ , .... _ .. I _ ... .. _--- ~ , ............... .-' ......... , ......., _"' .--- " ~ " . , -- ~ "-'"' ~--"" ._ ... __r' ,.... _ _ _ '"'"'" ..., ... _ r_-.. ............ "'"''''_ .. QWks _ .... .... d'Jrorm; "",,_'io,," _~-"'-- --. . . . . . ., ... 1001101, _ _ _ " ', ., , .. _ ... _ ......... _ _ _ ... i>Irio_ ~_ . ~_ ._~)_ ,1<, . . _ " ' _ _ .................. . , _ - ' 1 _ _ .. __ ............ M... ~_111' I, .. .. ~_ .... _ .... 10l;0i1_ _ .. _ .... _ _ _ ~ "'----_........__ ..l , .... _ ::;:._ ", . , . .. _ .. n-",. .. " ......... ,,,, QUelles '''''' les ""''''''' ac>PIi ......' ! "'.'"9" et de mainte"""", à <ol .... _ "'dilate., ........ .......e Nonomique .... _ _ (.. ' de perti ,_ ~............. _ ... _ ) ... _ ..... ~_ . . _ _ _ _ -a ....._ ...... _ ...... _ _ ' .......... <........... " ....... _ ,........ - . . .. _ .. _ .........",_, .......... 1_ _ _ _ _ ... , _ .. _ .. .... .._,·_ ..... -..... ..... _ ..... _ BlimIIIIon "" 'DÛI .... tr....... H.1. , ...... _ ( _ ...... .. ~_ I _ ........ _ · ..... ) F ' .. ~ ....... _ ... _ M... _ _ _ "' ...... _ _ ........ ( _ .. ,.,').I ....... _ _ _ _ ....... _ ,- Oispo,itih iruit.'il, "'-_ "'_ ........ _ ~ . ..... 'rl . .. " , , , + __ .......... (-_- . _ - .......... _ ' ... . H.t .. ,... .H.T. ... *** ' . "' .. _ 1 _ _ ,......" ~ ........ F .n Rapport n° 011443-01 Redistribution/ modification des circuils électriques Page 43/48 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation MEnRE EN OEUVRE DES MESURES PRÉVEN TIVES À L'OCCASIO N D'UNE RtNDVAT ION VISANT L'AMtLlORAT ION THERMIQUE SITUATION DU BIE NVIS-À·V IS OU RISQUE INONDATION leloo,jemenl "'1 Si!lli'> d.loI ooe '001' _ _ · ~ihée .... le F'Iilro de Plé-; ....bOO des Ri5qJe:I d )ooooabOO (PPIO) de la ,ommooe la nue de ,éléloooe 00 le Me"" des plullIiIlJt"' . .... ''"'''''''' (l'IlICl indique des IIiIlJteurs l>OOI'iIf1t ateirodr. 1,10 milCimUm .... GIS orinOOdatiOO du 'IUilfl .... t"&llJ peul pIuIieur<; ;OU-, .... .,,1 de ,,,,ter """a<uet mÚl,. "" SlTUAIiDN DE TRAVAUX : DE TRAVAUX S 0 ' AMlLlORAIiON TllUlM IQUE ur.e pruoone """,t OE bien d.ol1>o'fi1ilge.t _ l e ~y La miIi<OO ",t aoc"''''' el roé<"'Sit. d'impOr1."I< tr....... or_atiOO 1I>emliqJe. Ele esper.1Kl'JI'OiI bénéflo: ... ~ OE m,<: orOides ~""",;e,,,,_ [oma;"arot r""""",~ or"" '6QUe <firlOOdatiOO par le biiIi, de rl. l (tnlormaliOO de< Ai:quéreu",." locillaioeSl. elle voudrait que '''' " ........ <l'améIi<lrilliOO thermique l<lieo1 l>ojalemeo1 adaptés ~ '" li<QIIe P<K.W ' ...... elle ",t d~ ~ """""",ter ðbudlet tr....... inmal de 1 000 Hl ' ''' _ ~ des prof",,,,,,",,,,, d'01er;_1I<U (>;""", le< """ ..'" le< lM'" perti!lefl1'" d.lm OE 'OO1 .. le. L CONTEXTE DE TRAVAUX E i"""'" _ _ :I/Om' ._ ... --.......: . ~ _ T . <I " : "'01_"< _Ioo..... _ _ 100 ....... : bi<llt_ .. br ..... .... . o.~ .... '*-' <1< rtp.ort~loo: diI., _ _ ,..., 1..... ' Oc","""",_ _..,~ " - " "... ... 1 Id 1. '''''''''ponotni> , ~ ~ III. b .los u l _ : _:(00_ . . .. ... - ........... ~"'- _.... _.- "",,",11000" ~ . Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 44/48 SÉLECTIONNER LES TRAVAUX ADEQUATS DANS LE RÉFERENTIEL A f in d e séle ctionne r le s tra va ux les plus p e rtin e nt s a u v u du co nt ex t e d é crit précéd e mm e nt , la d é m a rc h e s uiv a nt e d e sélec:lio n d es fi c h e s - travaux a é t é re t e n u e (d 'a utr es d é m a rc h es pe uv e nt é tre e n v isa g é es) : Consult.,......s o utih .... sé l .,.~tio n des fic ....s-t...vaux d .. n s l'onk.,. p roposé, L'objrdil _ d"~ir ETAPE 1 OtlTR. 01 stucn_ N - :t, Q...,II"" fl<f>et.-t ...... _ _ Ion ~ atn t "",t .. ftft' Io ~? vo ir _ 2., Vénfi., r r .. déq ..... tion .... s t r..vaux .. _~ I.,.s spok ific:ités du Iog.,. ...... nt , On con ....... ., ..,] 1I<f>et.-1 _ _ _ ft> ~ua l lon ETAPE 2 ......, poe->éledion des Il,,,,,,,,,, Il por<>pOOef aux partiru!;e" . OOllL 0 1 stUc:TlON ..... 1 , 0Uef1es _ -b _""" ...,Ion r& IIIi ~ ? _ "'" .., logemen t , F7, f a , Ftl . v__ 2 2 , _ _ _ ",_ wr_ ---- " ~ . ~ On retient :t tk ..... -t. - a.... donl crrtai...,. des ............ . . . . - diredemenl rolJjoed ii d"améIlD<ation thermique. .oH F7, f a , fi l . L' inond.iI_ ,et.,....." H _ 1, 1 0 mMre et D. 48 heures. On ",tient aj"'; 1S l'k ~b ..... ,,,,, , U ;iI Ft a . L... rnesu, ... .,., ... ' Qt ~ R...... l er , F l, U , F:t ne >On! p.>. ~.,. pou' une o..~ de stJbrner>.Oon de ...... de 48 heu, .,. el pou' de< """'leurs <1.,..... ~.,. Il 1 (on .... lte.- I.. s indk .. t .....s , o ..... mtq .... s .. u seon des fich .... · llav ........ 1 fin"h.." 1.. sé l..d ion : h · "agil de ,.,.Ier Pfod>e d .. budget dem<Jndo!' par te. p.>rticu'ie.. , 2 ODO ,", HL te. h <hes-lI_ a Ull donnent des ~ I>- de <DOt.. Le c ..... l lolal d.,. ........... >éledion,_. _ <1enwon 9 5ro .. H'. Le tableau c i-de<_ ..-.Ise le< I ~ "' '''t. cru..., .......... - . <fUn _antage, _ « 100 , cr_1 <1irnp61 en _"'" du _eIopp<:rnenl du,_ ) a "", iqu~ au monlanl n ( des b ava"" pouvan l en _ _. M .,. . ..,. [001 " H T pI;oc:~.r...., ETAPE 3 mM,,,,. (001 ,",n ( (TVA 1 ' ) (100 2 0 12 us MlSURt:S C HotSIlS ,",n ( - OUTil 01 stUCTION N - 2, OU .,II". I ld. ... -I.iOW ..... p_enllDn ?v _ _ 2:t , ,"'on FI,......, en l'obj.,dlf d Ol. Il ....... ..lI d " _ r "'ftieur _bon Ih e ...n ique ""'00 fourni l .. e , l 6SO,00 "",,",,4SO, 00 fourni lUfe , l ]9S,00 1 6OS,00 l8J6,00 ]69, 00 (2] ' ) Sl q OO (13' ) Yi ' ROUVUU IIoANIi US :t FKHlS-'RAlIAUl!., . 7 - l/ernpla<:ernrnI de< f 8, Re..-,plac:etnenl "" ta _ e r I , cUpIMnnenl"" iii .,.Ié<~.,. ~ Ftl , I/emJlI<>cemenl .se. p.>. des menui_ ............,.ie< IN en PYC MI R~1 Ft l , MM .,., oeUVfe"" YOIeI roulant en PII( f11 , ~do:"'~_ ~ -, ,,",,00 ''''00 "'",00 1 170,00 l ';6). 00 no,oo 4 6 1, 00 (18' ) m 1111.00 _ ...... - "., en PV( (90. 24 0 an) 1 2 04 00 · _ 00 , , , , , -....ts u..,,-mique< et · a _1'",1r<:-' .se. ~de~ dimatique; · 1 1- R""""",,,......,..I des menui_ .... " " , 1 _... et ......, en poIa<:J< de or~"" de poo.-te.. a <..... Ii"""', JOlAto: ID SOS, DO 11 2.0, 00 I Hl,OO r '"' .,.-",_ do: a _ __ --~ ........ ,.-1·· - Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 45/48 METTRE EN OEUVRE LES TRAVAUX DE PRÉVENTION · oeu ,,~, PI- [JI" " lM ..... -'. ' .,'........ +,..,.., ............ _'........... _ .. ........ M ,~ , _ . .11 ' 1- !lUI lI3' .... _:'~· .:...~ . . ~ .. _ ' - -...... """'.. .......,., ._.. _ .._ ,_'-...-..... _"'......... . "'... " ,.....-- ... r_ _ _ _ _ """"'..---' ' _ no " o · ......... . . .. ",.,,,. ,-",,-,~ , ~, -. , .. . . .,., ........ ........... .. ..... , ,... __- _--_.......-..__-_ .-,--- -,-.. ........ ~)--_ . _ , Page 46/48 Rapport n° 011443-01 Projet de DTU : construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADIL AFPCN ANAH AQC AZI BNTEC CatNat CAUE CEPRI CCR Caisse Centrale de Réassurance COS CURB CSTB DTU EAIP EHPAD EPTB FFA FFB FPRNM GCNorBat-DTU MRN ONRN PAPI PLU PNR PPR ­ T - N ­ I - L SNGRI Comité stratégie construction, urbanisme et qualité de vie de l'AFNOR Centre scientifique et technique du bâtiment Document technique unifié Enveloppes approchées d'inondations potentielles Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Établissement public territorial de bassin Fédération Française de l'Assurance Fédération française du Bâtiment Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit aussi Fonds Barnier) Groupe de coordination des normes du bâtiment - DTU Mission Risques Naturels Observatoire National des Risques Naturels Plan d'action pour la prévention des inondations Plan local d'urbanisme Parc naturel régional Plan de Prévention des risques ­ Technologiques - Naturels ­ Inondations - Littoral Stratégie nationale de gestion du risque inondation Signification Agence départementale pour l'information sur le logement Association française pour la prévention des catastrophes naturelles Agence nationale de l'habitat Agence Qualité Construction Atlas des zones inondables Bureau de Normalisation des Techniques et Équipements de la Construction du bâtiment Catastrophes naturelles Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Centre européen de prévention des inondations Rapport n° 011443-01 Projet d'un document technique unifié (DTU) Construire en zone inondable et réhabiliter aprÚs inondation Page 47/48 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE)