Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<p align="justify" style="margin-bottom: 0cm; font-style: normal; font-weight: normal; text-decoration: none"><span style="font-size:14px;"><font color="#000000"><font face="Liberation Sans, sans-serif"><font style="font-size: 10pt">La mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques fait l'objet d'audits à l'échelle régionale selon une programmation au cours de la période 2013-2017. Un tel audit a été réalisé dans la région PACA en 2013-2014. Conformément au guide de procédure afférent à ce type d'audits, un audit de suivi a été programmé pour l'année 2016 ; un suivi de l'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des Bouches-du-Rhône réalisé par le CGEDD en 2013 (rapport n°008226-01) a été effectué concomitamment. D'une manière générale, la mission a constaté qu'un travail important a été réalisé par les services de l'État pour mettre en oeuvre les recommandations des audits, avec des résultats très satisfaisants. Cependant, des efforts restent à effectuer sur quelques points suivants. La finalisation des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), particulièrement lourds et complexes, de la zone de Berre-Fos. La prévention des risques sismiques sur l'agglomération niçoise, enjeu majeur de niveau national qui ne peut être traité de manière satisfaisante, quelle que soit l'implication des services locaux, sans un appui fort de l'État au niveau central. L'ajustement des mesures de protection et de prévention des inondations dans la plaine du Var.</font></font></font></span>

Editeur

CGEDD ;CGAAER ;CGEIET

Descripteur Urbamet

audit ;politique publique ;matériau de construction ;évaluation des politiques publiques ;plan de prévention des risques naturels ;ouvrage hydraulique ;déchet ;séisme ;inondation ;hébergement de plein air ;risques naturels

Descripteur écoplanete

plan de prévention des risques technologiques ;plan de prévention des risques d'inondation ;gestion de crise ;incendie de forêt ;prévention des risques ;risque technologique

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Rapport CGEDD n° 010599-01, CGE n° 2016/08/CGE/CI et CGAAER n° 16014-09 établi par Denis DOMALLAIN, Alain DORISON (coordonnateur) et Gilles PIPIEN Avril 2017 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Sommaire Résumé.....................................................................................................................3 Liste des recommandations...................................................................................4 Introduction..............................................................................................................5 Les suites données à l'audit...................................................................................6 1.1. La préparation de la gestion des crises......................................................................6 1.2. L'élaboration de la stratégie régionale en matière de risques naturels majeurs..........7 1.3. Les incendies de forêt.................................................................................................9 1.4. La prévention des inondations..................................................................................10 1.4.1. Plan Rhône....................................................................................................10 1.4.1.1.Delta du Rhône..........................................................................................10 1.4.1.2.TRI d'Avignon / déclinaison........................................................................10 1.4.2. Inondations méditerranéennes.......................................................................11 1.4.2.1. PPRI fleuve Var.........................................................................................11 1.4.2.2.La sécurité des campings...........................................................................12 1.5. L'amélioration de la prise en compte du risque sismique..........................................13 1.6. Les risques hydrauliques..........................................................................................14 1.6.1. Stratégie en matière de risques hydrauliques................................................14 1.6.2. Recensement des digues...............................................................................14 1.6.3. Points particuliers...........................................................................................15 1.7. La mise en place des plans de prévention des risques technologiques....................16 1.8. La fluidification de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter les ICPE....16 1.9. Le traitement des déchets........................................................................................17 Conclusion..............................................................................................................18 Annexes..................................................................................................................19 1. Lettre de mission................................................................................................20 2. Liste des services de l'État contactés par la mission....................................22 3. Réponses aux questionnaires...........................................................................23 3.1. Réponses de la DREAL............................................................................................23 3.2. Synthèse des réponses aux recommandations générales de niveau départemental (RD1 à RD10).................................................................................................................. 27 4. Document de présentation de la stratégie régionale risques naturels et hydrauliques.............................................................................................................31 5. Actions engagées pour la sécurité des campings dans les Alpes-Maritimes ...................................................................................................................................33 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 1/48 6. Lettre de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer au préfet des Alpes-Maritimes, relative à la prévention des risques sismiques...............36 7. Communiqué de presse relatif aux opérations de contrôle menées par la DREAL sur les installations de traitement de déchets........................................37 8. Réponse de la DGPR au rapport provisoire.....................................................38 9. Liste des personnes rencontrées....................................................................42 10. Glossaire des sigles et acronymes................................................................44 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 2/48 Résumé La mission a examiné l'avancement de la mise en oeuvre des recommandations de l'audit effectué en 2013-2014, ainsi que des plans d'actions adoptés par les services de l'État, en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. D'une manière générale, un effort important a été réalisé par ceux-ci pour mettre en oeuvre les recommandations, avec des résultats très satisfaisants. Les principales constatations sont les suivantes : · préparation de la gestion des crises : le travail réalisé au niveau zonal a bien débouché pour ce qui est des inondations, il doit être poursuivi plus globalement, en particulier dans certains domaines (résilience des réseaux, fiabilité des communications, utilisation des réseaux sociaux) ; · stratégie régionale en matière de risques naturels majeurs : une stratégie régionale a été adoptée, et sa mise en oeuvre a bien avancé ; elle a suscité une dynamique réelle de déclinaisons départementales ; · incendies de forêt : la réalisation des PPRIF prescrits a bien avancé. L'optimisation des rapprochements entre la DPFM et les services de l'État reste à définir ; · prévention des inondations : la réalisation des plans relatifs aux crues du Rhône est satisfaisante. La prévention des risques liés aux épisodes pluvieux méditerranéens a donné lieu à une forte mobilisation coordonnée à l'échelle de la zone concernée. Cependant, l'ajustement des mesures de protection et de prévention des inondations dans la plaine du Var reste à faire. De même, la question de la sécurité des campings fait encore l'objet d'approches trop disparates ; · risque sismique : des efforts importants pour la prise en compte de ce risque ont été faits par la préfecture des Alpes-Maritimes ; ils doivent être accompagnés de manière adéquate au niveau national, compte tenu des enjeux majeurs liés à l'agglomération niçoise ; · risques hydrauliques : la DREAL s'est réorganisée pour mieux les prendre en compte ; elle doit rester vigilante sur la mise en place de la GEMAPI. La mission a relevé les difficultés liées à la sécurité des barrages DFCI dans le département du Var ; · plans de prévention des risques technologiques : les PPRT de la zone FosBerre ne pourront pas aboutir avant 2018 en raison de leur complexité. Des dispositions ont été prises pour améliorer la concertation autour des PPRT, et faciliter la collaboration entre les services de l'État pour leur mise en oeuvre ; · fluidification de l'instruction des demandes d'autorisation ICPE : une procédure a été adoptée au niveau régional pour réduire les délais d'autorisation ; · traitement des déchets : l'État s'est positionné de manière claire et constructive dans la planification entreprise par le Conseil régional. Des actions de contrôle de l'exploitation des installations d'élimination ont été engagées et médiatisées. Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 3/48 Liste des recommandations 1.Recommandation au CGEDD : faire évoluer le guide méthodologique des audits RNT en prévoyant d'associer la DGSCGC aux audits RNT, tant en amont pour le cadrage des missions, qu'en aval pour la restitution des recommandations, puis la mise en oeuvre des plans d'actions présentés par les préfets....................................................................................................6 2.Recommandation au préfet de région, préfet de zone de défense et de sécurité Sud : en s'appuyant sur l'expérience menée contre les inondations en zone méditerranéenne, engager une réflexion en vue d'une stratégie zonale élargie de coordination de la préparation de crise, intégrant les risques séismes, avec (i) un accent sur la résilience des réseaux (infrastructures, énergie, télécommunications), une attention à (ii) la fiabilité des télécommunications entre les services d'intervention et de secours, y compris l'Armée et (iii) une compréhension et une utilisation maîtrisée des réseaux sociaux......................................................7 3.Recommandation aux préfets de département : à l'instar des dispositifs en place dans les Alpes de Haute-Provence et dans les Hautes-Alpes, et de la bonne pratique des missions d'appui opérationnel dans le Var et les Alpes-Maritimes, mettre en place, auprès de chaque préfet de département, un lieu de coordination de l'État en matière de risques majeurs, associant l'ensemble des services/DDI concernés, y compris les SDIS, l'ONEMA, voire les DASEN et l'agence de l'eau RMC, et veiller à l'échange régulier d'informations et de données entre ces services.........7 4.Recommandation réitérée et adaptée à la DGPR : mettre au point et diffuser une procédure officielle nationale d'avis national sur des projets d'aménagements dans des territoires sensibles à enjeux forts, avec émission de conditions strictes de construction, dans le respect de la doctrine nationale de non-aggravation de la vulnérabilité, face aux risques, notamment les inondations.............................................................12 5.Recommandation à la DGPR et à la DHUP : revoir, en liaison avec les administrations centrales en charge de la sécurité civile et du tourisme, le cadre national de prise en compte des risques majeurs dans les campings, en posant la question de l'opportunité de les soumettre au dispositif ERP, et en adaptant le processus de classement par le GIE Atout-France....................................................................................................13 6.Recommandation au délégué aux risques majeurs : considérant que la prévention des risques sismiques dans les Alpes-Maritimes est une priorité nationale, dégager les moyens d'études indispensables à un audit de vulnérabilité des infrastructures stratégiques et des bâtiments publics nécessaires à la gestion de crise, puis mobiliser les autres administrations centrales afin de mobiliser les moyens nécessaires à leur renforcement et durcissement, en liaison avec les grands opérateurs concernés.........................................................................................................14 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 4/48 Introduction La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait l'objet, en 2013-2014, d'un audit de la mise en oeuvre des politiques en matière de risques naturels et technologiques par le CGAAER, le CGE et le CGEDD1. Conformément au guide de procédure afférent à ce type d'audits, un audit de suivi a été programmé pour l'année 2016. Par lettre du 23 mai 2016, les vice-présidents du CGAAER, du CGE et du CGEDD ont constitué l'équipe d'audit comme suit : MM. Denis Domallain, IGPEF, Alain Dorison, IGM, coordonnateur, et Gilles Pipien, IGPEF. L'équipe d'audit a simultanément procédé à un suivi de l'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des Bouches-du-Rhône réalisé par le CGEDD en 2013 (rapport n° 008226-01). La mission a été conduite selon la méthodologie retenue par le CGEDD et le CGE et définie dans le « Guide méthodologique s'appliquant aux missions conduites par le CGEDD » (n° 007204-03 version d'octobre 2015) et le « Guide de l'audit, par régions, de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques » n° 008697-02 de janvier 2015. La mission s'est déroulée de septembre à décembre 2016. Elle a comporté les étapes chronologiques qui suivent : · envoi fin septembre aux services concernés (DGPR, DREAL, préfectures) de questionnaires relatifs aux suites données aux recommandations et à l'avancement des plans d'actions ; ceux-ci ont tous répondu, au plus tard début décembre ; · rencontres sur place avec la DREAL et la DDTM des Bouches-du-Rhône le 12 décembre et les services concernés dans le Var (Préfet, DDTM) le 14 décembre et les Alpes-Maritimes (Préfet, directeur de cabinet, SIDPC, DDTM) le 15 décembre. Un rapport provisoire a été adressé pour avis le 8 février 2017 à la DGPR (un complément a été transmis le 23 février 2017), qui a fait connaître ses observations le 7 mars 2017. Les services de l'État ont collaboré sans réserve et de manière très constructive à la réalisation de la mission. L'équipe d'audit les en remercie vivement. 1 Rapport référencé CGAAER n° 13024-05, CGE n° 2013/06/CGEIET/CI, CGEDD n° 008890-06 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 5/48 Les suites données à l'audit Le présent chapitre expose, de manière synthétique, les suites données à l'audit dans les principaux domaines ayant fait l'objet de recommandations de la part de la mission. 1.1. La préparation de la gestion des crises La mission d'audit avait considéré comme important d'assurer une meilleure coordination entre politiques de prévention des risques majeurs et politique de préparation de la gestion de crises. Dans ce cadre, la mission avait formulé des recommandations tant au niveau national, que régional et départemental. Pour le niveau national, la mission recommandait : « Associer plus étroitement la DGSCGC aux audits RNT, tant en amont pour le cadrage des missions, qu'en aval pour la restitution des recommandations, puis la mise en oeuvre des plans d'action présentés par les préfets. ». La réponse de l'administration centrale est favorable : « La DGPR est favorable au fait que le CGEDD associe la DGSCGC aux réunions de lancement des audits. » La mission confirme donc la recommandation, mais en l'adressant au CGEDD : 1. Recommandation au CGEDD : faire évoluer le guide méthodologique des audits RNT en prévoyant d'associer la DGSCGC aux audits RNT, tant en amont pour le cadrage des missions, qu'en aval pour la restitution des recommandations, puis la mise en oeuvre des plans d'actions présentés par les préfets. Au niveau régional, la mission d'audit avait surtout émis une recommandation pour le niveau zonal : « Engager une réflexion en vue d'une stratégie zonale élargie de coordination de la préparation de crise, intégrant les risques inondations et séismes, avec (i) un accent sur la résilience des réseaux (infrastructures, énergie, télécommunications), une attention à (ii) la fiabilité des télécommunications entre les services d'intervention et de secours, y compris l'Armée et (iii) une compréhension et une utilisation maîtrisée des réseaux sociaux. ». N'ayant pas pu rencontrer le préfet de région, préfet de zone, la mission n'a pas obtenu de réponse sur la mise en oeuvre. Toutefois, la mission a constaté avec grande satisfaction, qu'en matière de lutte contre les inondations en zone méditerranéenne, le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, s'appuyant sur l'état-major de zone et la DREAL de zone (DREAL PACA), a lancé une démarche forte associant en une « communauté de travail » dédiée, l'ensemble des services concernés, au sein des préfectures : directeur de cabinet, SID-PC, DDT(M), etc. Le travail reste cependant à poursuivre dans les autres domaines, et la mission de suivi confirme donc la recommandation : Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 6/48 2. Recommandation au préfet de région, préfet de zone de défense et de sécurité Sud : en s'appuyant sur l'expérience menée contre les inondations en zone méditerranéenne, engager une réflexion en vue d'une stratégie zonale élargie de coordination de la préparation de crise, intégrant les risques séismes, avec (i) un accent sur la résilience des réseaux (infrastructures, énergie, télécommunications), une attention à (ii) la fiabilité des télécommunications entre les services d'intervention et de secours, y compris l'Armée et (iii) une compréhension et une utilisation maîtrisée des réseaux sociaux. Au niveau départemental, la mission d'audit avait mis l'accent sur la nécessaire coordination des services de l'État, au sein d'un pôle inter-services dédié aux risques majeurs : « Mettre en place, auprès de chaque préfet de département, un lieu de coordination de l'État en matière de risques majeurs, associant l'ensemble des services/DDI concernés, y compris les SDIS, l'ONEMA, voire les DASEN et l'agence de l'eau RMC. » La recommandation avait deux objets : susciter la création ou le renforcement d'un pôle inter-services dédié aux côtés du préfet, et veiller à y inclure des acteurs « périphériques », comme le DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale dans le département). La coordination inter-services semble exister ou avoir été renforcée dans certains départements, sous des formes et appellations diverses : MIRNATT dans les Alpesde-Haute Provence (mission inter-services risques naturels et technologiques) ; pôle risques naturels dans les Hautes Alpes; intégration, via un collège État, dans la CDRNM dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var (mais la réalité de la coordination du travail au quotidien entre SIRACED-PC et DDTM reste à améliorer dans les Bouches-du-Rhône, ne serait-ce qu'en matière d'information géographique). Dans le Var et les Alpes-Maritimes, la coordination est effective et efficace, mais il n'y a pas de lieu unique formalisé, hormis une mission d'appui opérationnel aux collectivités territoriales (MAO, pour les DICRIM et PCS). Il n'existe pas de dispositif coordonné dans le Vaucluse. La recommandation mérite donc d'être confirmée et précisée. 3. Recommandation aux préfets de département : à l'instar des dispositifs en place dans les Alpes de Haute-Provence et dans les Hautes-Alpes, et de la bonne pratique des missions d'appui opérationnel dans le Var et les Alpes-Maritimes, mettre en place, auprès de chaque préfet de département, un lieu de coordination de l'État en matière de risques majeurs, associant l'ensemble des services/DDI concernés, y compris les SDIS, l'ONEMA, voire les DASEN et l'agence de l'eau RMC, et veiller à l'échange régulier d'informations et de données entre ces services. 1.2. L'élaboration de la stratégie régionale en matière de risques naturels majeurs La mission d'audit avait recommandé : « Sous le pilotage du préfet de région, l'État doit aller vers une stratégie régionale en matière de risques naturels majeurs, s'appuyant sur (i) un partage des connaissances et bonnes pratiques entre services de l'État dans les départements ; (ii) un partenariat renforcé en matière de risques naturels majeurs avec le Conseil régional, en particulier en ciblant des actions dans le cadre du Contrat de Plan État Région (CPER) ; (iii) une animation régionale, en Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 7/48 mobilisant l'observatoire régional (ORRM), en ciblant les collectivités territoriales et les différents acteurs clés, et en redynamisant le CYPRES en cohérence ». Sous l'autorité du préfet de la région, la DREAL a préparé une stratégie régionale en matière de risques naturels et hydrauliques 2 (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, mouvements de terrain), qui a été adoptée en comité d'administration régional (CAR). Un document grand public (voir annexe 4) a été ensuite largement diffusé. L'observatoire régional des risques majeurs (ORRM) est opérationnel, et le CYPRES en assure la gestion du centre de documentation. Un bilan des actions menées en 2014-2015 a été diffusé en septembre 2016. Au niveau départemental, la mission d'audit avait recommandé : « Dans chaque département, le préfet devrait engager, personnellement et rapidement, l'élaboration d'une stratégie de l'État en matière de risques naturels majeurs, et rechercher à la faire partager par les collectivités territoriales. » L'initiative de la DREAL a permis de susciter des déclinaisons départementales, dans une dynamique positive et coordonnée3. Ces stratégies ont été déclinées soit par des plans d'actions (comme dans le Vaucluse) soit suivant des thématiques (cf. inondations dans les Alpes-Maritimes). Par ailleurs, un travail a aussi été engagé avec les rectorats, pour assurer une meilleure coordination (par exemple entre plan ORSEC et PPMS : on peut citer le travail actuel pour caler le PPMS de l'université de Toulon). Enfin, afin de permettre une responsabilisation de l'ensemble des acteurs, en particulier des collectivités territoriales, la mission d'audit avait recommandé : « Les préfets, dans chaque département, doivent initier et faire vivre une stratégie de mobilisation des collectivités territoriales face au risque d'inondations, et à terme face à tous les autres risques (dont le risque sismique) en accompagnant les communes et maires dans l'exercice de leurs compétences (dont DICRIM et PCS), en suscitant la création et en aidant des syndicats de rivières aptes à investir, gérer et surveiller, y compris en crise, des dispositifs de prévention/protection, en mettant en place et animant des lieux de concertation/coordination (à l'instar des CDRNM) » L'esprit de cette recommandation était double : · ne pas laisser les services de l'État seuls, face à l'enjeu de la prévention des risques majeurs, d'autant que leurs moyens humains sont en baisse constante, en priorité en associant et mobilisant plus les collectivités territoriales (y compris dans l'exercice des responsabilités que la loi leur impose) ; · créer un lieu de concertation ouvert, permettant une sensibilisation et responsabilisation partagées. Sur le premier point, malgré des moyens humains limités et en réduction, il y a eu, dans de nombreux départements la mise en place d'un dispositif d'appui aux communes, sous diverses formes. 2 3 voir http://observatoire-regional-risques-paca.fr/article/naturels cf. par exemple la réponse de la DDTM06 : « En déclinaison de la stratégie régionale adoptée en mai 2015, les services départementaux ont travaillé à l'élaboration d'une stratégie départementale. Un projet a été élaboré en septembre 2015. Ce travail a été interrompu par les événements d'octobre 2015. » Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 8/48 Des préfets ont bien compris l'enjeu de la mobilisation des collectivités territoriales : c'est, par exemple, le deuxième grand objectif (sur trois) du plan d'actions du préfet des Alpes de Haute-Provence. Mais, peu de départements ont saisi l'opportunité de la création de structures GEMAPI, sauf peut-être dans les Alpes-Maritimes, où l'on doit noter l'excellente initiative de création d'un EPTB départemental4. Concernant le second point, il faut noter avec satisfaction la généralisation des CDRNM, soit par réactivation, soit par (re)création. Le rapprochement des CDRNM et des CDSC serait très utile. En conclusion, une réelle dynamique de mobilisation stratégique de l'État a été initiée en région PACA, ainsi que dans les départements. Cet effort exemplaire doit être soutenu et poursuivi, avec une étape de mobilisation plus large des citoyens euxmêmes, par exemple via les réserves citoyennes de sécurité civile (comme le suggérait déjà la mission d'audit). La mission a toutefois été alertée par les services sur divers cas de manque de crédits pour agir et mettre en oeuvre cette stratégie (voir par exemple après le point 1.4.2.2 la gestion des terrains acquis avec le FPRNM). Elle peut citer le cas, par exemple dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, des risques liés aux mouvements de terrain, qui ont pris de l'ampleur (fontis de gypse ; éboulements/effritements de falaises ; etc.), suite aux fortes précipitations des années passées, liés aux circulations d'eaux (pas de victimes, mais des dégâts importants, nécessitant des délocalisations ou des travaux de protection). Il est aussi parfois nécessaire d'engager la mise au point de PPR. Dans tous les cas, ces dossiers nécessitent une expertise afin de guider les collectivités dans la gestion technique des dossiers, sur les solutions les plus appropriées et monter des dossiers, afin de justifier une intervention du FPRNM. Les compétences en géotechnique ou hydrogéologie n'existent pas dans les DDT, qui doivent s'appuyer sur le RST (CEREMA, BRGM). suggestion à la DGPR : en matière de mouvements de terrain, veiller à l'allocation de crédits aux DDT(M) en vue d'appel au RST (CEREMA, BRGM). On rappellera qu'outre le dispositif "PAPRICA" (programme d'actions pour la prévention du risque cavités), à disposition des collectivités territoriales concernées, les préfets (DDT/M) peuvent mobiliser soit le CEREMA (via les crédits de l' "ERI", enveloppe régionale indifférenciée, à disposition des DREAL), soit le BRGM (via l'enveloppe appui aux administrations"). 1.3. Les incendies de forêt Le risque feu de forêt fait partie des préoccupations de l'État en PACA depuis de nombreuses années, tant au niveau de la prévention que de l'organisation de la lutte contre les incendies. Il figure à ce titre dans les documents stratégiques et dans les priorités opérationnelles des services. 4 du fait de la configuration particulière du réseau hydrographique, constitué de fleuves côtiers courts Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 9/48 Le rapport d'audit évoque ce sujet à travers une recommandation : « Examiner l'opportunité d'un rapprochement de la DPFM et de la DRAAF PACA, et clarifier les circuits de mobilisation des crédits de prévention contre les feux de forêts (BOP 149 et FPRNM24), en vérifiant la valeur ajoutée respective des DRAAF, des DREAL et de la DPFM ». La mission relève que cette question a été abordée depuis par de nombreuses autres missions, interministérielles, qui toutes soulignent le caractère exemplaire et stratégique de la Délégation pour la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM). Elles divergent parfois sensiblement sur les recommandations faites en vue d'améliorer encore son efficacité. La mission se contente donc d'appeler à la poursuite active du travail interministériel engagé sur ce sujet. La mission a constaté un bon avancement de la réalisation des PPRIF prescrits. À ce titre, elle a été sensibilisée à la difficulté des services face à la lourdeur de l'outil PPR sur le risque feu de forêt. En particulier de nombreux PPRIF sont en attente de révisions, pour lesquelles le besoin en ETP n'est pas pris en compte. La solution des PAC (porter à connaissance), plus légère, pourrait être développée en parallèle, en réservant l'outil PPR aux zones les plus exposées, à l'instar de la pratique de la DDT de Vaucluse. 1.4. La prévention des inondations La région PACA est soumise à des inondations du fleuve Rhône, mais aussi à des inondations de type méditerranéen (suite à des phénomènes intenses dits « cévenols »). Par ailleurs, comme indiqué plus haut, la mission a été alertée sur les suites à donner à la gestion des terrains acquis avec le FPRNM (fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »). 1.4.1. Plan Rhône 1.4.1.1. Delta du Rhône La mission d'audit RNH (2012) et l'expertise PPRI du Rhône (Arles et alentours, 2013) avaient formulé des recommandations qui ont été bien mises en oeuvre par la DDTM des Bouches-du-Rhône (approbations de PPRI, mise en place d'un comité de pilotage des travaux, etc.). 1.4.1.2. TRI d'Avignon / déclinaison La mission a noté que le TRI d'Avignon, dont la taille pouvait donner quelques inquiétudes quant à la mise en oeuvre concrète des stratégies locales, donne effectivement lieu à des déclinaisons, à des niveaux géographiques adéquats. L'opportunité d'un réexamen de son périmètre reste pertinente, dès la prochaine révision. Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 10/48 1.4.2. Inondations méditerranéennes Les inondations meurtrières de 2010 (Var) à début 2014 (Alpes-Maritimes et Var) avaient amené la mission d'audit à formuler plusieurs recommandations. Celles dramatiques d'octobre 2015 (encore Alpes-Maritimes et Var) ont amené les ministres en charge de l'environnement et de la sécurité civile à diffuser, aux préfets des départements concernés de la zone méditerranéenne, une instruction spécifique le 31 décembre 2015. La ministre en charge de l'environnement a axé une partie de son discours à ce sujet, en annonçant, lors des Assises nationales des risques tenues à Marseille en mars 2016, le lancement à l'été 2016 d'une campagne de sensibilisation des populations. La mission a relevé la forte mobilisation autour de cette question, tant au niveau régional que départemental, avec notamment, à l'été 2016, le lancement de la « saison cévenole ». Elle salue et soutient l'initiative du préfet de zone de Défense et de Sécurité Sud, préfet de façade maritime Méditerranée, de mobiliser, de manière coordonnée, l'ensemble des préfets et des services de l'État dans les départements concernés, au sein d'une « communauté de travail », animée par la DREAL PACA et l'État-Major de zone. Elle rejoint la récente recommandation du CGEDD de veiller à pérenniser cette dynamique par une formalisation à trouver5. La mission de suivi a approfondi deux aspects méritant attention : la protection des populations des zones en urbanisation de part et d'autre du fleuve Var ; la situation des campings en zone rouge ou d'aléa fort. 1.4.2.1. PPRI fleuve Var La question de la constructibilité derrière les digues avait fait l'objet d'une recommandation générale de la mission d'audit à la DGPR. La question se pose, de manière sensible, spécifiquement dans la basse plaine du fleuve Var, où le PPRI en cours de validité a été approuvé en se référant à des dispositions relevant de la « doctrine Rhône ». La mission suggère fortement de réexaminer les dispositions du PPRI, dans le respect des orientations nationales actuelles, telles que cadrées par l'article 6 de la loi du 28 mai 1858 (« dans les vallées protégées par les digues, sont considérées comme submersibles les surfaces qui seraient atteintes par les eaux si les levées venaient à être rompues ou supprimées ») et qu'explicitées dans les circulaires en vigueur6. La mission relève que la doctrine sur les PPRI du Rhône et de ses affluents à crue lente n'a pas été conçue et n'est pas applicable directement au fleuve Var. En revanche, le préfet des Alpes-Maritimes (DDTM) pourrait, pour la zone stratégique de basse vallée du Var, s'inspirer de la méthode suivie pour d'autres cas similaires dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse (par exemple réflexions en cours sur Grenoble, Isère), et soumettre, pour validation au niveau national, un projet formel de dérogation à la doctrine nationale, sur la base des études de qualification de résistance à l'aléa de référence des systèmes d'ouvrages de protection. Au-delà des nécessaires contacts avec le service de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des 5 voir « propositions pour mieux gérer les inondations en zone méditerranéenne et limiter leurs conséquences » (2016) http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/01066401_rapport_cle22bc8f.pdf Circulaires du 30 avril 2002, du 27 juillet 2011 et du 21 janvier 2014. Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 11/48 6 ouvrages hydrauliques (SCSOH), le Comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH7) pourrait utilement être saisi pour avis. La mission constate avec satisfaction que la gestion de ces systèmes d'ouvrage de protection a été confiée à un seul et unique gestionnaire, le nouvel établissement public territorial de bassin des fleuves côtiers des Alpes-Maritimes, sur l'initiative du Conseil départemental. La mission de suivi prend note des réponses apportées par la DGPR à la recommandation afférente de la mission d'audit, mais considère que la doctrine nationale, qui se fonde essentiellement sur des circulaires, devrait être reprise dans un texte de niveau supérieur, par exemple à l'occasion de l'inscription au niveau réglementaire de la qualification des aléas d'inondation dans les PPR. Elle confirme donc la recommandation de la mission d'audit : 4. Recommandation réitérée et adaptée à la DGPR : mettre au point et diffuser une procédure officielle nationale d'avis national sur des projets d'aménagements dans des territoires sensibles à enjeux forts, avec émission de conditions strictes de construction, dans le respect de la doctrine nationale de non-aggravation de la vulnérabilité, face aux risques, notamment les inondations. 1.4.2.2. La sécurité des campings Cette question importante et ancienne (circulaires 95-14 du 6 février 1995 et 97-106 du 25 novembre 1997 suite aux catastrophes du Grand-Bornand en 1987 et de Vaison-la-Romaine en 2002) mais toujours d'actualité (comme l'ont montré les victimes et dégâts d'inondations récentes en particulier dans les Alpes-Maritimes en octobre 2015), soulevée lors de l'audit a été prise en compte, avec des modalités variables selon les départements. La mission relève notamment sur un tel dossier l'importance d'une bonne coordination des services, autour du préfet et de son directeur de cabinet, tant au niveau de la prévention que de l'action en temps de crise. Deux départements (Alpes de Haute-Provence et Alpes-Maritimes) ont notamment formalisé leur doctrine ou pratique. La mission signale particulièrement la bonne pratique des services de l'État dans les Alpes-Maritimes qui figure en annexe 5. La mission note les réponses de la DGPR aux recommandations de la mission d'audit, mais confirme que, face aux difficultés rencontrées par les services de l'État dans la mise en oeuvre locale de dispositions nationales complexes et disparates, il serait utile de réexaminer complètement l'encadrement de l'exploitation, voire de la fermeture des campings en zone rouge des PPRI ou d'aléa fort. La mission confirme et reformule les recommandations de la mission d'audit aux administrations centrales concernées. 7 créé par décret du 13 juin 1966, dont le nom et les missions ont été modifiés par la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ses avis sont publics. Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 12/48 5. Recommandation à la DGPR et à la DHUP : revoir, en liaison avec les administrations centrales en charge de la sécurité civile et du tourisme, le cadre national de prise en compte des risques majeurs dans les campings, en posant la question de l'opportunité de les soumettre au dispositif ERP, et en adaptant le processus de classement par le GIE Atout-France. LE PROBLEME DE LA GESTION DES TERRAINS ACQUIS SUR FPRNM La mission a été alertée par les services sur la gestion des terrains exposés aux risques acquis par l'État, dans le cadre du FPRNM. Par exemple, la DDTM 06 doit gérer actuellement 22 parcelles acquises, dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure d'acquisition à l'amiable ou d'expropriation (chutes de blocs/glissement de terrain). De plus, même si les DDT(M) privilégient des maîtrises d'ouvrage portées par les collectivités territoriales, on constate que la liste des terrains restant en gestion de l'État s'allonge, compte tenu de leur absence de valorisation et, ceci engendre des coûts d'entretien et de gestion (en particulier de fiscalité locale). Or, le FPRNM n'est pas mobilisable pour couvrir ce type de dépenses. Au-delà des efforts nécessaires à relancer pour transmettre ces terrains en gestion d'autres acteurs, en particulier les collectivités GEMAPI dans le cas du risque inondation, plusieurs pistes pourraient être explorées au niveau national, comme : · exonération de taxes locales ; · ouvertures de crédits dédiés pour l'entretien. La mission recommande à la DGPR de réexaminer le devenir des terrains acquis par l'État au titre du FPRNM, y compris en liaison avec France Domaine, et donner les moyens aux services pour couvrir les frais afférents (gestion, fiscalité). 1.5. L'amélioration de la prise en compte du risque sismique Au-delà de la carte nationale d'aléa sismique, il importe d'avoir une vision en termes de vulnérabilité, qui met en évidence l'importance des enjeux concernant l'agglomération niçoise. Les récents séismes meurtriers en Italie (L'Aquila, 2009 ; Amatrice, 2016) procèdent des mêmes mouvements que ceux qui provoquent chaque année des secousses légères dans les Alpes du Sud. Compte tenu de l'ampleur des conséquences potentielles8 en cas de séisme dans les Alpes-Maritimes, il s'agit d'un enjeu national. C'est ce qu'a rappelé la ministre en charge de l'environnement au préfet des Alpes-Maritimes, dans un courrier de novembre 2016 (voir annexe 6). La mission d'audit avait donc émis plusieurs recommandations tant à la DGPR, qu'au préfet de région (DREAL) et, surtout, au préfet du département des Alpes-Maritimes : « Il est urgent que l'État, en liaison avec les collectivités concernées, dont le Conseil général des Alpes Maritimes et la Métropole Nice Côte d'Azur, engage une démarche aboutissant à une stratégie spécifique en matière de risque sismique, en particulier sur la conurbation littorale, avec un ciblage sur la résilience des bâtiments de classe 1 (secours, hôpitaux...) et les réseaux essentiels (infrastructures, énergie, télécommunications). Compte tenu de l'ampleur de l'enjeu, cette démarche devrait bénéficier d'une priorité nationale, et d'un engagement du niveau régional ». Le préfet de région (DREAL) a inclus, dès 2014, un volet séisme dans la stratégie régionale en matière de risques naturels et hydrauliques adoptée en CAR (voir 1.1 8 qui pourraient être estimées en milliers de victimes Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 13/48 ci-dessus). Le préfet de département (et ses services, dont le directeur de cabinet et la DDTM) ont pris conscience de l'enjeu majeur d'une préparation à la gestion de crise, au-delà de la poursuite des efforts de constructions nouvelles aux normes parasismiques. Les leçons du récent exercice RICHTER mené cet automne 2016 sont en cours d'analyse. La ministre en charge de l'environnement vient de confirmer au préfet du département l'impérieuse nécessité de « poursuivre, en association étroite avec les collectivités territoriales et les différents acteurs, des actions de prévention du risque sismique » (courrier du 21 novembre 2016 : voir en annexe 6), en particulier en approuvant rapidement un plan de prévention du risque sismique à Nice. La mission de suivi salue et soutient la priorisation des efforts du préfet du département, avec l'appui de la DREAL, pour sécuriser et durcir les infrastructures majeures (autoroute, voie ferrée, aéroport) et les établissements sensibles nécessaires à la gestion d'une crise de grande ampleur (à commencer par le bâtiment de la préfecture), mais aussi pour associer et mobiliser tant les collectivités territoriales, que les grands opérateurs de transport, de télécommunications et d'énergie. 6. Recommandation au délégué aux risques majeurs : considérant que la prévention des risques sismiques dans les Alpes-Maritimes est une priorité nationale, dégager les moyens d'études indispensables à un audit de vulnérabilité des infrastructures stratégiques et des bâtiments publics nécessaires à la gestion de crise, puis mobiliser les autres administrations centrales afin de mobiliser les moyens nécessaires à leur renforcement et durcissement, en liaison avec les grands opérateurs concernés. 1.6. Les risques hydrauliques 1.6.1. Stratégie en matière de risques hydrauliques L'audit avait recommandé d' « Établir, spécifiquement, une stratégie régionale de l'État en matière de risques hydrauliques, en distinguant bien classement/qualification et contrôle, avec un accent sur l'exemplarité des ouvrages dont l'État a la responsabilité ». Cette recommandation trouve pour l'essentiel sa réponse dans la Stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques en PACA approuvée en 2015 et qui y consacre son axe 4 : « Recenser les ouvrages hydrauliques et leurs gestionnaires, en contrôler la sécurité avec rigueur et instruire les dossiers de sécurisation en les priorisant ». 1.6.2. Recensement des digues La DREAL s'est réorganisée pour mieux intégrer les aspects hydrauliques et risque : l'unité chargée du contrôle des ouvrages hydrauliques (COH) est désormais intégrée au Service de la prévention des risques (SPR). La question de la responsabilité des gestionnaires de digues est maintenant traitée dans le cadre de la GEMAPI. Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 14/48 Cette nouvelle compétence des collectivités survient dans une région où les pratiques départementales, très variables en termes de regroupements communaux, étaient parfois très loin de ce que demande la loi. La mission note que le mouvement est lancé. Elle estime que les services doivent rester très vigilants tant que le dispositif n'est pas réellement achevé. 1.6.3. Points particuliers Les barrages propriétés de l'État dans le Var Le rapport d'audit avait pointé la question des barrages réalisés par l'État dans le Var dans une optique de DFCI. Une recommandation spécifique avait été formulée au préfet du Var : « Concernant les barrages propriété de l'État dans le Var : - (i) engager au plus tôt un processus de « balisage / protection » pour alerter le public susceptible d'accéder aux ouvrages et sites, et mettre hors d'eau les ouvrages présentant des risques pour la sécurité (pour le public susceptible d'y accéder et pour l'aval), - (ii) demander aux institutions concernées (SDIS, communes,...) de se prononcer quant à la reprise éventuelle, sous leurs responsabilités des ouvrages qu'ils jugeront indispensable de conserver, - (iii) engager, pour ces ouvrages à conserver, les réflexions qui conduiront à leur transfert, et, pour les autres, les réflexions concernant leur effacement définitif. ».. Cette recommandation avait été complétée à l'attention de la DGPR : « Éventuellement après une mission d'inspection, dégager les crédits nécessaires à la déconstruction ou à l'accompagnement du transfert des barrages DFCI de l'État dans le Var. » Les mesures conservatoires ont été prises au niveau local, et un processus est en cours afin d'identifier, pour chaque ouvrage, la solution d'avenir qui lui convient. Ce processus n'évolue que lentement, la DDTM du Var ne disposant pas des moyens nécessaires. Le canal de Valserres dans les Hautes-Alpes Une recommandation spécifique avait été faite au préfet des Hautes-Alpes : « Faute d'entretien, le canal de Valserres, propriété de l'État, présente des caractéristiques de nature à générer les risques; Dans ces conditions, l'État doit: (i) mettre au plus vite l'ouvrage hors d'eau, (ii) voir si une institution locale en ayant l'utilité serait prête à en assurer la responsabilité et l'entretien; ensuite, à l'instar de ce qui a été fait dans les Bouches-du-Rhône pour le canal des Alpines, une mission spécifique pourrait être diligentée pour aider au cadrage de ce transfert. » Là encore, les travaux de sécurité ont été exécutés, mais la recherche d 'une solution pérenne nécessite des moyens en temps et en compétence que les services peinent à dégager. Ces deux points particuliers s'inscrivent dans la problématique plus générale, relevée dans le rapport de synthèse des audits RNT, sur le devenir des nombreux ouvrages domaniaux avec une recommandation ainsi libellée : « Lancer une enquête auprès des DDT(M), via les DREAL, d'inventaire des ouvrages domaniaux présentant un risque, notamment hydraulique (digues, canaux, barrages, etc.), et sur les plans Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 15/48 d'action locaux en vue de garantir que l'État assume, dans les délais réglementaires, ses responsabilités de propriétaire. » La mission insiste sur l'urgence de dégager les moyens permettant à l'État d'assumer correctement les obligations qui sont les siennes. Le COPIL « ouvrages domaniaux » créé en 2016 par le MAAF /DGPE se donne pour objectif, en partenariat avec les autres ministères concernés (notamment Budget et MEEM /DEB) de lancer un plan d'actions en vue du transfert (voire éventuellement du démantèlement) des ouvrages dont il est propriétaire. Ces dossiers sont très complexes et chronophages pour les services. 1.7. La mise en place des plans de prévention des risques technologiques La région PACA compte 50 établissements Seveso seuil haut, qui conduisent à l'élaboration de 27 PPRT (certains d'entre eux concernant plusieurs établissements). Le plan d'actions de la DREAL a pour but de faire aboutir rapidement les « petits » PPRT : il a été respecté. En revanche, trois PPRT très importants concernant des installations de la zone Fos-Berre (Berre-l'Etang, Fos Ouest, Lavéra) ne pourront pas aboutir avant 2018 compte tenu de leur extrême complexité. La DREAL s'est dotée d'une stratégie de priorisation des travaux à effectuer en vue de ces approbations. Les recommandations de la mission d'audit visaient à améliorer la concertation pour l'élaboration des PPRT, ainsi que la coordination des services de l'État concernés par leur mise en oeuvre. Les dispositions prévues par le plan d'actions ont été prises afin d'améliorer la concertation. S'agissant du « post-PPRT », l'engagement est inégal selon les départements. Il convient de signaler la très bonne collaboration entre la DREAL et la DDT pour le département des Bouches-du-Rhône, avec en particulier l'excellente initiative de mise en place, au sein de la DDTM 13, d'un pôle interdépartemental qui suit les opérations en la matière (et notamment l'opération expérimentale « PARI » sur le site Arkema à Marseille, qui a été lancée et avance bien). L'action d'amélioration des porter-à-connaissance de l'État en matière de risques technologiques a été engagée. 1.8. La fluidification de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter les ICPE Les recommandations de la mission d'audit à la DREAL comme aux préfets de département visaient à la réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter pour les ICPE. La DREAL a obtenu que le Préfet de région se saisisse de ce sujet, qui a été traité en CAR, ce qui est extrêmement positif. Il en est résulté, en mars 2016, une procédure régionale ; les délégations de signature à la DREAL nécessaires à son application optimale ont été obtenues de tous les préfets de département, sauf celui des AlpesMaritimes. Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 16/48 Parallèlement, la DREAL a clarifié en interne et simplifié, pour les dossiers à faibles enjeux, l'élaboration de l'avis de l'autorité environnementale. Ces mesures, trop récentes pour être évaluées, donnent cependant des premiers résultats encourageants. Elles devront être le cas échéant adaptées compte tenu de la nouvelle procédure d'autorisation environnementale. 1.9. Le traitement des déchets Les recommandations de la mission d'audit incitaient l'État à s'engager résolument sur la question du traitement des déchets. En effet, certains départements de la région connaissent d'importantes difficultés en la matière. La loi a transféré au niveau régional la planification de l'élimination des déchets. Le Conseil régional s'est saisi récemment de ce sujet. L'État s'est positionné dans cette opération. Par un document extrêmement complet réalisé par la DREAL en novembre 2016, il a contribué au diagnostic et aux orientations stratégiques. Un « dire de L'État » a également été communiqué au Conseil régional. Par ailleurs, la DREAL a procédé récemment à des opérations de contrôle inopiné dans 15 décharges autorisées, révélant d'importantes non-conformités dans la moitié des installations, et conduisant à des procès-verbaux. Cette initiative a été largement médiatisée (cf communiqué de presse en annexe 7). Dès lors, la mission considère que, sur ce sujet des déchets, les services de l'État mettent en oeuvre les possibilités d'action que leur donne la loi. Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 17/48 Conclusion La mission constate qu'un effort important a été réalisé par les services de l'État pour mettre en oeuvre les recommandations de l'audit, avec des résultats très satisfaisants, et les félicite pour le travail qu'ils ont accompli à cet effet. Elle les remercie pour leur forte implication dans l'audit de suivi, qui corrobore la dynamique constatée en matière de prévention des risques. Elle considère que, au-delà des résultats obtenus, trois sujets importants méritent un effort particulier : · la finalisation des PPRT, particulièrement lourds et complexes, de la zone de Berre-Fos ; · la prévention des risques sismiques sur l'agglomération niçoise, enjeu majeur de niveau national qui ne peut être traité de manière satisfaisante, quelle que soit l'implication des services locaux, sans un appui fort de l'État au niveau central ; · l'ajustement des mesures de protection et de prévention des inondations dans la plaine du Var. Denis Domallain Alain Dorison Gilles Pipien Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des mines Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 18/48 Annexes Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 19/48 1. Lettre de mission Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 20/48 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 21/48 2. Liste des services de l'État contactés par la mission Direction générale de la prévention des risques Préfecture de la région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur DREAL Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Préfecture des Alpes de Haute-Provence Préfecture des Hautes-Alpes Préfecture des Alpes-Maritimes Préfecture du Var Préfecture du Vaucluse Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 22/48 3. Réponses aux questionnaires 3.1. Réponses de la DREAL Recommandations /suggestions région N° GENERALES RR1 Engager une réflexion en vue d'une stratégie zonale élargie de coordination de la préparation de crise, intégrant les risques inondations et séismes, avec (i) un accent sur la résilience des réseaux (infrastructures, énergie, télécommunication), une attention à (ii) la fiabilité des télécommunications entre les services d'intervention et de secours, y compris l'Armée et (iii) une compréhension et une utilisation maîtrisée des réseaux sociaux. Concernant la planification, il revient à la DREAL de zone l'élaboration et la mise en oeuvre de la planification zonale ORSEC et VIGIPIRATE dans les volets : - transports et circulation ; Publication du Plan zonal ORSEC séisme et travaux sur - approvisionnement en énergie ; la - risques naturels ; vulnérabilité - risques industriels. A cet effet, la mission des sécurité défense s'est gréée d'un agent en itinéraires charge des risques naturels et stratégiques aux séismes. technologiques et de l'énergie. Par ailleurs, la DREAL PACA a mis en place en 2016 la coordination zonale appelée par les instructions relatives à la prévention des inondations sur l'Arc Méditerranéen et sur les départements concernés par les épisodes cévenols et participe à l'élaboration sous coordination zonale des plans ORSEC et PPI. RR2 Le préfet de région pourrait, s'appuyant sur les toutes récentes inondations de janvier 2014, prendre langue avec les deux recteurs, en liaison avec les préfets de départements, en vue de lancer une réflexion pour une stratégie spécifique de prévention des conséquences de risques majeurs dans les établissements scolaires de la région. Académies et rectorats ont été fortement associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie régionale de prévention des risques naturels et hydrauliques sur la période 2015-2018. Un projet de cadre spécifique d'actions a été établi. Un travail est en cours sur une démarche exemplaire de PPMS universitaire sur l'université de Toulon. Les académies sont impliquées dans la préparation d'exercices de crise (Inondation sur l'Ouvèze en juin 2015, séisme dans les Alpes Maritimes en octobre 2016, Huveaune en décembre 2016) contenu suite donnée commentaire s Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 23/48 RR3 La nature indépendante des deux structures séparés du SPPPI et du CYPRES est une singularité dans le paysage national, une part importante des fonctions du second étant assurée ailleurs par l'unique institution du SPPPI. Dès lors, il est important de poursuivre les évolutions du SPPPI et du CYPRES, outils partagés entre l'État, les collectivités territoriales, -et en priorité le Conseil Régional-, les entreprises, les syndicats et les associations de protection de l'environnement, afin de clarifier leurs rôles respectifs dans les domaines des risques et pollutions anthropiques et des risques naturels majeurs. À cette occasion, la place de l'État serait clarifiée avec une évolution vers des statuts de GIP. Le Cyprès a procédé à une refonte de la structuration de ses activités et a mise en place une comptabilité analytique. La séparation entre les activités relevant de celle d'un prestataire de celle relevant d'une association est désormais claire. Cette réorganisation trouvera toute son application lors de l'élaboration en cours de la convention triennale 2017-2019 avec la Dreal . A compter de 2017 le secrétariat des CSS risques sera sortie de la convention et fera l'objet d'un appel d'offres. L'option de faire évoluer le CYPRES vers un GIP n'a pas été retenue à ce jour, les différents partenaires privilégiant le statut associatif. RISQUES NATURELS RR4 Sous le pilotage du préfet de région, l'État doit aller vers une stratégie régionale en matière de risques naturels majeurs, s'appuyant sur(i) un partage des connaissances et bonnes pratiques entre services de l'État dans les départements ; (ii) un partenariat renforcé en matière de risques naturels majeurs avec le Conseil régional, en particulier en ciblant des actions dans le cadre du Contrat de Plan État Région (CPER) ; (iii) une animation régionale, en mobilisant l'observatoire régional (ORRM), en ciblant les collectivités territoriales et les différents acteurs clés, et en redynamisant le CYPRES en cohérence. La stratégie régionale et les cadres régionaux d'actions sismique et gypse ont été validés respectivement en CAR de mars 2015 et mai 2015. La stratégie a été déclinée au travers de 6 plans d'actions départementaux remis en septembre 2015. L'ORRM est pleinement opérationnel, son site internet a été profondément remanié pour un meilleur accès aux divers publics. Le Cyprès assure la gestion du centre de documentation de l'ORRM PACA . Le CPER 2014-2020 comporte une fiche «risques naturels». Le bilan de la stratégie 2015 a été consolidé et publié en septembre 2016. RR5 Prévoir d'associer les recteurs des Un projet de plan d'actions 2015 spécifique académies d'Aix-Marseille et de Nice à a été diffusé sur ce thème l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie régionale de prévention des risques majeurs en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Examiner l'opportunité d'un rapprochement de la DPFM et de la DRAAF PACA, et clarifier les circuits de mobilisation des crédits de prévention contre les feux de forêts (BOP 149 et FPRNM24), en vérifiant la valeur ajoutée respective des DRAAF, des DREAL et de la DPFM. Examiner l'opportunité d'un rapprochement de la DPFM et de la DRAAF PACA, et clarifier les circuits de mobilisation des crédits de prévention contre les feux de forêts (BOP 149 et FPRNM), en vérifiant la valeur ajoutée respective des DRAAF, des DREAL et de la DPFM. La rapprochement effectif DPFM ­ DRAAF a eu lieu dans le cadre du réseau zonal IF réactivé en 2015 et d'un GT « IF et urbanisme associé ». Une formation délocalisée PPRIF a été organisée en octobre 2016. RR6 RR7 L'État doit veiller à se doter des outils Un travail important a été réalisé avec le techniques au meilleur niveau scientifique, en déploiement de la plateforme RHYTMME. particulier en matière de modélisation des inondations, et à en garder la maîtrise (propriété, accès aux données ...). Ceci doit constituer un élément d'une stratégie régionale en matière de risques naturels majeurs, et la DREAL doit prendre une initiative en ce sens. Engager, au niveau régional, une réflexion Une démarche de gestion intégrée des A venir pour partagée avec l'ensemble des DDT(M) en risques en montagne a été engagée avec une doctrine vue d'élaborer une méthode d'approche Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 24/48 RR8 multirisques naturels des connaissance et des PPRN. RR9 à deux expérimentations PREGIPAM sur les régionale Hautes-Alpes. PPR et PAC multirisques Au-delà de l'approbation urgente des PPRI, Une mission Durance directement rattachée et de la déclinaison du TRI d'Avignon pour la à la direction de la DREAL a été créée ; basse vallée de la Durance et la ville d'Avignon, le préfet de région, avec l'appui Une stratégie locale de gestion des risques des préfets de département concernés, d'inondation sur l'ensemble du bassin devrait arrêter avec les différents partenaires, versant de la Durance a été élaborée à commencer par le Conseil Régional, un conjointement par la DREAL PACA et le ambitieux plan pour la prévention des SMAVD (consultation du public et des inondations et la gestion de l'eau en Durance parties prenantes organisée d'août à et, accompagner et soutenir l'élargissement octobre 2016 ; approbation à venir en des compétences du SMAVD, afin d'en faire décembre 2016) ; un outil fort et complet de la prévention des Un travail visant à faire émerger un PAPI est en cours avec le SMAVD. risques et de la protection des populations. porter RR10 En complément des procédures d'élaboration de PPRIF, qui ne peuvent être évidemment envisagées systématiquement, et à partir de l'exemple du Vaucluse, réfléchir aux possibilités et conditions dans lesquelles une méthodologie analogue de « cartographie » de cet aléa pourrait être proposée aux autres départements de la région concernés. Des réflexions sont en cours dans le cadre d'un GT IF et urbanisme avec une implication forte du Vaucluse (référent interdépartemental incendies de forêts identifié à la DDT 84). RISQUES HYDRAULIQUES RR11 Établir, spécifiquement, une stratégie régionale de l'État en matière de risques hydrauliques, en distinguant bien classement/qualification et contrôle, avec un accent sur l'exemplarité des ouvrages dont l'État a la responsabilité. La stratégie régionale des risques hydrauliques a été adossée à la stratégie régionale des risques naturels mais la modification de la réglementation implique une remise en cause des préconisations de classement RISQUES TECHNOLOGIQUES RR12 Compléter les informations et l'objet du téléservice, que les acteurs se sont désormais appropriés, par une intégration de l'information cartographique sur les distances d'effet des canalisations multifluides afin que cet outil facilite pour toutes les parties prenantes et notamment les aménageurs la prise en compte opérationnelle des contraintes de maîtrise de l'urbanisation à l'amont dès l'élaboration de leurs projets. La DGPR n'a pas à ce stade retenu cette option. La note technique du 07 janvier 2016 (ICAR/BSERR) relative à l'institution des SUP dangers canalisations encadre la mise en place des AP de SUP et prévoit les conditions de communication de ces données compte tenu de leur caractère sensible en regard du risque de malveillance et d'attentats. RR13 Pour les dossiers d'entreprise en difficulté, Un GT compétitivité ZIP de Fos a été mis en continuer, il est important, comme la DREAL place par la DREAL en 2016. l'a réussi dans le cas Kem One, d'agir suivant les deux voies : prévention des accidents, et aide à la survie de l'entreprise. Il faut veiller à ce que l'ensemble des parties prenantes, au sein des Pouvoirs Publics, s'attache à conserver un niveau de vigilance suffisant sur les risques lors du redémarrage d'une entreprise en difficulté, en particulier pour la définition des garanties financières. En ce qui concerne l'accompagnement des PPRT, veiller à systématiser trois modalités de mobilisation : (i) la mise en place d'une équipe projet au sein des services de l'État est à pérenniser, chacun (DREAL, DDTM, DDPP, Sous-Préfecture) apportant sa « compétence ». Ce sont ces équipes qui se sont mises jusqu'à présent en « force de proposition » auprès des collectivités ; (ii) développer des contacts privilégiés approfondis avec les élus locaux, dont les Pour les PPRT restant à approuver, l'équipe projet réunit systématiquement la DREAL (UT et ou SPR), la DDT (M) et la souspréfecture concernée. Pour chaque PPRT, des GT spécifiques (infrastructures, activités économiques, usages) qui réunissent également exploitant et représentants des collectivités permettent d'avoir une approche plus détaillée des problématiques rencontrées. RR14 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 25/48 maires, la posture technique de la DREAL étant par ailleurs perçue positivement ; (iii) enfin, le corps préfectoral est attendu pour continuer à piloter fortement, comme dans le cas du secteur de l'étang de Berre. Pour ceux des PPRT qui en sont encore à l'étude, renforcer la participation des partenaires en ouvrant un « espace de discussion » adapté avant que les mesures de réduction du risque à la source et les prescriptions ne soient totalement définies. Avant chaque réunion POA ou chaque réunion importante, une pré-réunion peut être organisée avec les représentants des collectivités. Chaque réunion se passe sous la présidence du sous-préfet compétent. Pour les PPRT de Fos et Lavéra, plusieurs réunions de travail ont été menées avec les associations de riverains. Les CSS sont également des lieux d'échange : à ce sujet la CSS de Lavéra a été séparée en 2 CSS pour laisser plus de temps aux échanges : Total d'une part et la plateforme de l'autre. Une stratégie régionale sur les déchets a été engagée et prendra la forme d'une contribution de l'État au PRPGD, d'un dire de l'État adressé au planificateur puis d'une stratégie d'action de l'Etat. Un projet de contribution de l'État au PRPGD a été proposé au préfet de région. Cette contribution a vocation à relever les tendances globales et à identifier les points de blocage allant à l'encontre d'une amélioration de la situation à court, moyen et long termes. Il a été pensé et construit avant tout pour les besoins de l'Etat afin de consolider sa propre stratégie en matière de déchets et, en particulier, afin d'asseoir les bases et les justifications de ses actions administratives et pénales à venir. La formalisation du dire de l'Etat et des recommandations associées est en voie de finalisation par la DREAL. Certaines actions relevant de la compétence de l'inspection des installations classées telles que les contrôles inopinés menés sur 15 ISDND de la région en septembre 2016 pourront cependant être réalisées sans attendre la finalisation de cette stratégie. Les ISDI, devenues ICPE, sont désormais du seul ressort de la DREAL. Le transfert des dossiers des DDT(M) est sur le point de se terminer. RR15 DECHETS RR16 Sachant que dans la région, il y a un enjeu interdépartemental très important, qui nécessite un lieu de concertation, envisager, en concertation avec le conseil régional, la constitution d'un lieu de rencontre régional regroupant État, Conseil régional, conseils généraux ainsi que quelques maîtres d'ouvrage publics compétents en matière de déchets, quelques représentants de la société civile..., constituant un lieu privilégié d'information régulière (une à deux réunions par an) pour porter à la connaissance, notamment avec le concours de l'observatoire régional, pour ce qui est des données chiffrées, la situation régionale « globale », avec les situations nécessitant des évolutions, donc des décisions de leurs parts, comme les transferts interdépartementaux uniquement justifiés par le défaut d'anticipation pour la réalisation d'installations suffisantes dans certains départements. Veiller dans la mise en oeuvre de cette démarche, à ce qu'elle soit un lieu de réflexions stratégiques et non une assemblée où la tentation pourrait être forte de formuler des récriminations contre l'État qui n'a pas de pouvoir opérationnel pour créer de nouvelles installations de traitement. Compte tenu des échanges avec la Direction générale de la prévention des risques dans le cadre de la restitution orale des principales conclusions de la mission le 15 mars 2014, l'engagement d'une réflexion (DREAL, DDT(M)) en vue d'une « homogénéisation » du traitement (instruction, contrôles ...) des dossiers concernant les Installations de stockage de déchets inertes / ISDI est recommandée. RR17 RR18 Au sein de la DREAL, établir le profil (fiche de Un chef de projet « stratégie régionale poste) pour un agent disposant d'une déchets » directement rattaché au chef expérience « certaine » en matière de SPR a été mis en place. déchets, qui serait l'interlocuteur privilégié du préfet de région et des préfets de départements (chef de projet régional « déchets »), participant en tant que de besoin aux réunions de CAR, et, le cas échéant aux réunions de suivi de l'élaboration ou de la révision des plans départementaux, en « regard » des compétences des collectivités locales. Il s'agirait d'un temps très « partiel » à répartir sur l'année en fonction des besoins (en particulier dates de réunion des commissions de suivi des plans départementaux) Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 26/48 3.2. Synthèse des réponses aux recommandations générales de niveau départemental (RD1 à RD10) RD1 « Établir dans chaque département et au niveau régional , une liste chronologique de tous les événements importants, ayant en particulier amené à prendre des arrêtés de catastrophe naturelle, et la traduire en cartographie, pour aider à la visualisation des aléas, et prévoir de les intégrer dans les DDRM révisés, avec une analyse signifiante. » L'esprit de la recommandation consiste à compléter le travail lourd du DDRM, par une visualisation simple et rapide des enjeux RNT dans un département, à l'attention du préfet, des chefs de services, des grands élus et du publics. Elle se fondait sur l'excellente pratique de la DDTM 06. La recommandation ne semble pas avoir été comprise dans la majorité des départements. RD2 « Dans chaque département, le préfet devrait engager, personnellement et rapidement, l'élaboration d'une stratégie de l'État en matière de risques naturels majeurs, et rechercher à la faire partager par les collectivités territoriales. » En fait, l'initiative de la DREAL de mettre au point une stratégie régionale, avec des déclinaisons départementales, a permis une dynamique positive et coordonnée. Ces stratégies ont été déclinées soit par des plans d'actions (cf. 04) soit suivant des thématiques (cf. inondations en 06). RD3 « Mettre en place, auprès de chaque préfet de département, un lieu de coordination de l'État en matière de risques majeurs, associant l'ensemble des services/DDI concernés, y compris les SDIS, l'ONEMA, voire les DASEN et l'agence de l'eau RMC. » La recommandation avait deux objets : susciter la création ou le renforcement d'un pôle inter-services dédié aux côtés du préfet, et veiller à y inclure des acteurs « périphériques », comme le DASEN (directeur académique des services de l'Éducation Nationale dans le département). La coordination inter-service semble exister ou avoir été renforcée dans certains départements, sous des formes et appellations diverses : MIRNATT en 04 (mission inter-services risques naturels et technologiques) ; pôle risques naturels en 05 ; intégration, via un collège État, dans la CDRNM en 13 et 83 (mais dans ce cas, « le collège des services de l'État correspond a la composition attendue). En 06, il n'y a pas de lieu unique formalisé, ni en 84. RD4 « Les préfets, dans chaque département, doivent initier et faire vivre une stratégie de mobilisation des collectivités territoriales face au risque d'inondations, et à terme face à tous les autres risques (dont le risque sismique) en accompagnant les communes Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 27/48 et maires dans l'exercice de leurs compétences (dont DICRIM et PCS), en suscitant la création et en aidant des syndicats de rivières aptes à investir, gérer et surveiller, y compris en crise, des dispositifs de prévention/protection, en mettant en place et animant des lieux de concertation/coordination (à l'instar des CDRNM) » L'esprit de cette recommandation est double : · ne pas laisser les services de l'État seul face à l'enjeu de la prévention des risques majeurs, d'autant que leurs moyens humains sont en baisse constante, en priorité en associant et mobilisant plus les collectivités territoriales (y compris dans l'exercice des responsabilités que la loi leur impose) ; · créer un lieu de concertation ouvert, permettant une sensibilisation et responsabilisation partagée. Sur le premier point, malgré des moyens humains limités et en réduction, il y a eu, dans de nombreux départements la mise en place d'un dispositif d'appui aux communes (à l'image de l'excellente pratique de la MAO, mission d'appui opérationnelle en 83), sous diverses formes : groupe de relecture des PCS en 04 ; appui ciblé fort dans deux territoires en 05 ; trois MAO en 06. La DDT84 (qui a une pratique ancienne dans le domaine des incendies de forêt) alerte sur l'aspect « chronophage » de cet appui, et la non pérennisation en cas de poursuite de baisse des effectifs. Des préfets ont bien compris l'enjeu de la mobilisation des collectivités territoriales : c'est, par exemple, le deuxième grand objectif (sur trois) du plan d'actions du préfet 04. Mais, dans peu de département on a saisi l'opportunité de la création de structures GEMAPI : on doit noter l'excellente initiative en 06 de création d'un EPTB départemental. Concernant le second point, il faut noter avec satisfaction la généralisation des CDRNM, soit par réactivation, soit par (re)création. 04 : CDRNM réactivée en 2014, réunie une fois par an (la dernière en juillet 2016) ; 05 : CDRNM réactivée en 2014 ; 06 : pas de CDRNM, mais des réunions en tant que de besoin avec les élus ; 13 : créée en septembre 2014, avec une ou deux réunions par an + conseil départemental de la sécurité civile (C.D.S.C.) réinstallé en décembre 2016 ; 83 : en place (déjà deux réunions en 2016) ; 84 : mise en place en mars 2016. RD5 « Déterminer, dans chaque département (et en priorité en 04, 83 et 84) une stratégie pour les campings et emplacements de campings en zones rouge ou d'aléa fort (en particulier en cas de phénomène à cinétique rapide) et organiser des exercices (à l'instar des 05) » Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 28/48 Ce sujet majeur a fait l'objet d'une instruction spécifique de la DGPR en 2014, et d'une mission inter-inspection lancée en 2015 (IGA, CGEDD). Le 04 a mis en place une démarche exemplaire, élaborant une « doctrine camping inondation » (bonne pratique). Le 05 mène régulièrement des exercices avec intégrant les campings. Les événements d'octobre 2015 ont amené le 06 à engager une action vigoureuse. Une stratégie d'évacuation a été mise au point en 13. Un nouvel arrêté préfectoral encadre les campings dans le 83 depuis janvier 2016. Une doctrine campings a été élaboré et validée par les DDT et DDPP en 84. Cependant, la recommandation n'a pas été pleinement suivie, même si dans certains départements, des campings ont été définitivement fermés (cf. 06), et la pratique d'exercices incluant les campings se généralise (lentement : ce n'est toujours pas le cas en 06). RD6 et RD7 « Simplifier le circuit d'instruction des DDAE dans les départements pour pouvoir être accéléré, et que, à cette fin, la DREAL ait dans tous les départements de la Région délégation d'auto-saisine et délégation d'instruction. » « Prévoir une phase systématique d'information/consultation des services lors de la phase de recevabilité des DDAE ; encadrer à cette occasion les délais amont (indiquer aux services consultés le temps dont ils disposent pour répondre, et avoir autant que possible cadré préalablement le principe général correspondant) ; mettre les Préfectures en copie de cette saisine amont officieuse et demander aux services de mettre les Préfectures en copie de la réponse, afin que l'information circule lors de la saisine officielle . » Les réponses des départements renvoient sur la DREAL. RD8 « Les préfets peuvent renforcer l'efficacité de mobilisation des pouvoirs publics en cas de crise liée à un risque majeur en élargissant l'association des services de l'État audelà des SID PC et SDIS, dans une pratique régulière de partage de données, des outils, de préparation de crise. Ils pourront dès lors s'appuyer plus largement sur les collectivités territoriales concernées voire les associations de bénévoles, dans l'objectif d'une mobilisation coordonnée de forces convergentes. » Des initiatives heureuses dans divers départements, en vue d'associer plus largement divers acteurs, dont les collectivités, à la gestion de crise : exercices ouverts à des associations de sécurité civile et aux maires en 04; politique nouvelle d'exercices en 06, et mise en place d'une réserve d'agents en appui du COD, en cas de crise prolongée ; etc. Mais les collectivités territoriales restent encore trop peu associées (c'est par exemple le cas en 84). RD9 « Dans tous les départements, engager un recensement des équipements et des bâtiments indispensables en crise, à commencer par les COD et CODIS, et de leurs vulnérabilités aux différents risques, puis mettre en place un programme de mise en sécurité, garantissant leur opérationnalité en crise. » Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 29/48 Les inondations de la préfecture 06 en 1993, et du CODIS à Draguignan en 2010 avaient motivé cette recommandation. Le diagnostic de vulnérabilité aux séismes des locaux du SDIS en 06 avait montré que 50 % des installations étaient vulnérables. S'il faut noter quelques progrès et initiatives (recensement de la vulnérabilité des bâtiments prévue en 2017 en 04, plan de continuité des activités fait pour la préfecture 05, COD rénové en 06, mise en sûreté du CODIS assurée en 84), il y a encore de gros progrès à mener, en particulier face aux risques inondation et séismes (surtout en 06 : 300 établissements de classe 1 recensés, non sécurisés). RD10 « Dans chaque département, engager une réflexion sur l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux en crise. » Cette recommandation avait en fait deux volets : utilisation par les préfectures des réseaux sociaux pour la diffusion d'informations ; mobilisation organisée des réseaux sociaux pour des remontées d'information. Suite à une politique nationale portée par le ministère de l'Intérieur, le premier aspect se met en place, avec l'ouverture de compte Twitter et Facebook par les préfectures (04, 06 83). En revanche, le second aspect n'est pas abordé, sauf par l'état-major de zone (EMIZ). Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 30/48 4. Document de présentation de la stratégie régionale risques naturels et hydrauliques Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 31/48 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 32/48 5. Actions engagées pour la sécurité des campings dans les Alpes-Maritimes Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 33/48 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 34/48 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 35/48 6. Lettre de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer au préfet des Alpes-Maritimes, relative à la prévention des risques sismiques Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 36/48 7. Communiqué de presse relatif aux opérations de contrôle menées par la DREAL sur les installations de traitement de déchets Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 37/48 8. Réponse de la DGPR au rapport provisoire Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 38/48 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 39/48 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 40/48 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 41/48 9. Liste des personnes rencontrées Prénom Corinne Pierre Stéphane Organisme DREAL PACA DREAL PACA DREAL PACA Fonction directrice chef du service risques futur chef du service risques adjointe au chef du service risques chef de l'unité RNH SPR/UCOH directrice-adjointe chef du service urbanisme (SU) chef du pôle risques (SU) chef du pôle gestion de crise transports préfet directeur-adjoint chef du service aménagement durable chef du service eau et milieux aquatiques chef du pôle risques (SAD) chargé d'études (SAD) préfet directeur du cabinet du préfet chef du SID-PC adjonte au chef du SID-PC directeur Date de rencontre 12/12/2016 12/12/2016 12/12/2016 Nom Tourasse Perdiguier Calpena Fournier-Béraud Verrhiest Cros Cotillon Fabienne Ghilsaine Carole Anne-Cécile DREAL PACA DREAL PACA DREAL PACA DDTM des Bouchesdu-Rhône DDTM des Bouchesdu-Rhône DDTM des Bouchesdu-Rhône DDTM des Bouchesdu-Rhône préfecture du Var DDTM du Var DDTM du Var 12/12/2016 12/12/2016 12/12/2016 12/12/2016 Moisson-de-Vaux Bénédicte 12/12/2016 Langumier Julien 12/12/2016 Cervera Videlaine Chery Kaufmann Thierry Jean-Luc Vincent Michel 12/12/2016 14/12/2016 14/12/2016 14/12/2016 Reynaud Chantal DDTM du Var 14/12/2016 Gruffaz Grasselli Leclerc Yannick Patrick GeorgesFrançois François-Xavier DDTM du Var DDTM du Var préfecture des AlpesMaritimes préfecture des AlpesMaritimes préfecture des AlpesMaritimes préfecture des AlpesMaritimes DDTM des AlpesMaritimes DDTM des AlpesMaritimes DDTM des Alpes- 14/12/2016 14/12/2016 15/12/2016 Lauch 15/12/2016 Dalandini Jean-Yves 15/12/2016 Novella Anne-Cécile 15/12/2016 Castel Serge 15/12/2016 Forest Cardelli Sébastien Bernard directeur-adjoint chef du service eau 15/12/2016 15/12/2016 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 42/48 Nom Prénom Organisme Maritimes Fonction risques adjointe au chef du service eau risques cheffe du pôle risques ancien chef du pôle risques Date de rencontre Naville Ségolène DDTM des AlpesMaritimes DDTM des AlpesMaritimes DDTM des AlpesMaritimes 15/12/2016 Neubert Bellina 15/12/2016 Ribollet Philippe 15/12/2016 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 43/48 10. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme BOP BRGM CAR CDRNM CDSC CEREMA CGAAER CGEDD CGEIET COH CTPBOH COPIL CYPRES DASEN DDT DDTM DEB DFCI DGPR DGSCGC DHUP DICRIM DPFM DRAAF DREAL EPTB ERP ETP FPRNM GEMAPI Budget opérationnel de programme Bureau de recherches géologiques et minières Comité d'administration régional Comité départemental des risques naturels majeurs Conseil départemental de sécurité civile Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Contrôle des ouvrages hydrauliques Comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques Comité de pilotage Centre d'information pour la prévention des risques majeurs Direction académique des services de l'Éducation Nationale Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Direction générale de l'eau et de la biodiversité Défense de la forêt contre les incendies Direction générale de la prévention des risques Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Document d'information communal sur les risques majeurs Délégation pour la protection de la forêt méditerranéenne Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Établissement public territorial de bassin Établissement recevant du public Équivalent temps plein Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou « fonds Barnier » Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Signification Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 44/48 Acronyme GIE IIGM IIGPEF MAAF MAO ONEMA ORRM PAC PACA PARI PCS PIB PPMS PPR PPRI PPRIF PPRT RMC RNH RNT RST SCSOH SDIS SIDPC SIRACEDPC Groupement d'intérêt économique Ingénieur général des mines Signification Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Mission d'appui opérationnel Office national de l'eau et des milieux aquatiques observatoire régional des risques majeurs Porter à connaissance Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Programme d'accompagnement des risques industriels Plan communal de sauvegarde Produit intérieur brut Plan particulier de mise en sûreté Plan de prévention des risques Plan de prévention du risque inondation Plan de prévention du risque incendie de forêt Plan de prévention des risques technologiques Rhône Méditerranée Corse Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Service départemental d'inspection des cavités souterraines Réseau scientifique et technique Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Service départemental d'incendie et de secours Système d'information géographique Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile Territoire à risques d'inondation Alpes de Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Va Vaucluse TRI 04 05 06 13 83 84 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 45/48 Audit de suivi des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Provence ­ Alpes ­ Côte-d'Azur Page 46/48