Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane Française. Tome I Rapport. Tome 2 Étude détaillée et propositions réglementaires

FOUQUET, Eric ; COLAS-BELCOUR, François

Auteur moral
France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ; France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Auteur secondaire
Résumé
<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%; text-align: justify;">La mission s'est déroulée en trois phases, une période d'écoute sur place en 2015, un temps de restitution aux cabinets et administrations centrales fin 2015 pour présenter les scénarios envisagés, et une deuxième période de dialogue sur les propositions de la mission pendant l'année 2016. Cet étalement a favorisé l'appropriation du sujet par les pratiquants et les acteurs locaux. Centrant le débat sur le contenu, montrant les analogies du droit de la chasse au Surinam voisin avec le droit français et illustrant les marges possibles d'adaptation locale et la progressivité de leur mise en oeuvre, la mission a réalisé un travail pédagogique de grande qualité. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été le vecteur d'une introduction du permis de chasser en Guyane selon les recommandations clés du rapport. Le rapport aborde d'autres aspects de la mise en oeuvre du droit de la chasse notamment sur la prévention des conflits d'usage et la gestion de la faune sauvage. Il trace une « feuille de route» pour les acteurs locaux, les services départementaux en Guyane, l'ONCFS et les administrations centrales. Il souligne également que des moyens supplémentaires seront à dégager au sein de l'ONCFS pendant trois ans pour organiser les sessions de formation, l'examen du permis et assurer une plus grande implication dans le contrôle. Des mises au point entre autorités coutumières, maires et État seront nécessaires pour organiser la délivrance du permis au titre de la reconnaissance de l'expérience.
Editeur
CGEDD ; CGAAER
Descripteur Urbamet
projet de loi ; législation
Descripteur écoplanete
chasse ; chasseur ; bail de chasse ; fermeture de la chasse ; ouverture de la chasse ; plan de chasse ; police de la chasse ; gibier ; dégât animal ; permis de chasser ; arme ; réglementation
Thème
Cadre juridique ; Environnement - Paysage
Texte intégral
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION MINISTÈRE DES OUTRE-MER Conseil général de l'environnement et du développement durable n° 010069-01 Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux n°14133-02 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane Française Tome 1 Rapport DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION MINISTÈRE DES OUTRE-MER Conseil général de l'environnement et du développement durable n° 010069-01 Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux n°14133-02 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane Française Tome 1 Rapport Établi par : François Colas-Belcour Ingénieur général des ponts et des eaux et forêts (CGAAER) ; Eric Fouquet Inspecteur général de la santé publique vétérinaire (CGEDD). Juin 2017 Avertissement Le présent rapport a été rédigé avant la fin des travaux parlementaires de la loi n° 2017256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Bien que la mise en forme définitive du rapport soit intervenue ensuite, il n'était plus possible de tenir compte, dans sa version définitive, des dispositions adoptées dans le cadre de l'article 83 de cette loi. Les auteurs des dispositions contenues dans cet article se sont inspirés des préconisations présentées dans ce rapport. Cet article prévoit que « nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser [comme en métropole mais] dont les épreuves sont adaptées aux spécificités du territoire de la Guyane en ce qui concerne la chasse, la forêt, les espèces présentes et les règles de sécurité ». Cet article précise certaines modalités relatives à l'organisation de la formation et de l'examen du permis, ainsi qu'à sa délivrance. Il prévoit également que les Guyanais qui chassent déjà n'auront pas à passer cet examen mais devront demander un permis avant le 1er janvier 2020. Enfin, un titulaire du permis national qui souhaiterait venir chasser en Guyane devra faire preuve de sa connaissance de l'environnement guyanais. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 5 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 6 Résumé La Guyane ne dispose d'aucune législation sur la chasse car, lors de la départementalisation de 1946, il fut estimé que la législation métropolitaine n'était pas adaptée. Aucun des projets successifs n'a depuis abouti. Comme la population a décuplé et que la circulation a été facilitée par le développement des routes et des pirogues à moteur, la pression humaine s'est accrue sur le milieu forestier et les armes et munitions se sont largement diffusées. La multiplication des accidents et de la délinquance avec usage d'armes de chasse, la régression de la faune plus facilement accessible, la mise en cause de la soutenabilité de la gestion forestière ont relancé la question d'instaurer une législation. Les ministres en charge de l'écologie, de l'agriculture et des outre-mer, ont chargé le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et le Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) de mener une mission de réflexion sur l'élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane. La mission s'est déroulée localement en deux temps : une large phase d'écoute en 2015 a été suivie en 2016 par un dialogue sur des pistes de scénarios. Chaque phase a fait l'objet de préparations et restitutions avec les commanditaires. La mission a relevé auprès de l'ensemble des acteurs locaux des attentes en matière de sécurité en tout premier lieu et, pour certains, en second lieu, de gestion durable de la faune sauvage. Le code de la sécurité intérieure réserve l'achat des armes de chasse et de leurs munitions ainsi que leur port aux détenteurs d'un permis de chasser validé dans l'année. Faute de permis de chasser en Guyane (jusqu'à la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outremer et portant autres dispositions en matière sociale et économique), ces dispositions n'y sont pas appliquées, favorisant une multiplication des acquisitions et de l'usage des armes. En l'absence de données sûres, la mission estime que la population des chasseurs est vieillissante et compterait entre dix et vingt mille pratiquants répartis entre chasseurs urbains de loisir, chasseurs commerciaux de facto alimentant ville ou village, chasseurs ruraux occasionnels de proximité (les plus nombreux), chasseurs pour un véritable complément alimentaire familial. Cette chasse alimentaire régresse, évoluant vers la chasse rurale occasionnelle au fur et à mesure que le commerce s'installe et que le gibier de proximité se raréfie. Présente en haut des fleuves, cette chasse pourrait aussi être observée chez des habitants littoraux en situation précaire. Dans l'intérieur, aucun témoignage n'a fait état d'une pratique cynégétique encore solidement encadrée par des règles traditionnelles. La population est de plus Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 7 en plus mobile. C'est pourquoi la mission est défavorable à l'exclusion d'une zone géographique et/ou d'une catégorie de citoyens du champ de la législation. Par contre, la mission souligne que les spécificités et la diversité des situations guyanaises doivent absolument être prises en compte. Pour ce faire, elle estime que des principes législatifs communs à l'ensemble du département doivent être complétés par des mesures réglementaires fines et différenciées dans leur application sur le terrain. Proximité, prise en compte des connaissances traditionnelles, participation des sachants locaux sont fondamentaux. Dans ce contexte, la mission considère que la priorité est, d'une part, d'identifier les chasseurs à titre permanent et que leurs compétences soient reconnues en matière de sécurité et de gestion de la faune et, d'autre part, qu'ils soient enregistrés annuellement afin d'établir des relations pérennes avec eux. Pendant une période transitoire de trois ans, le permis de chasser serait délivré par l'État sans conditions et gratuitement à tous les chasseurs majeurs reconnus par le maire, en situation régulière de séjour sur le territoire guyanais. Les autres personnes devront suivre une formation (sécurité, faune, comportement en forêt) dispensée par les chasseurs locaux et l'État et vérifiée par un examen. L'enregistrement annuel s'effectuerait par le maire du domicile ou du lieu de chasse gratuitement ou pour un prix modique pour chasser dans la limite du territoire de deux communes contiguës (ce sont les chasseurs ruraux occasionnels ou de subsistance), en acquittant la redevance cynégétique départementale ordinaire et en souscrivant une assurance couvrant la responsabilité civile pour chasser sur l'ensemble du département (ce sont les chasseurs urbains de loisirs et les chasseurs « commerciaux »). La création d'une fédération des chasseurs serait un facteur de progrès indéniable, mais elle apparaît prématurée, car la viabilité d'une telle association nécessite au préalable de connaître les chasseurs qui en sont les membres constitutifs et de lui assurer une indépendance financière. La mission a relevé des conflits d'usage, en augmentation, entre chasseurs et propriétaires privés, éleveurs, professionnels du tourisme, exploitants forestiers. Pour contribuer à la résolution de ces conflits, la mission propose que soient instituées d'une part, l'infraction pénale de chasse sur autrui afin que les propriétaires puissent protéger leur droit de chasse (en Guyane, le droit de chasse est lié au droit de propriété foncière comme sur toute la France (depuis le 4 août 1789)) et d'autre part, la notion de réserve de chasse et de faune sauvage. L'infraction de chasse sur autrui permettrait en outre de protéger pénalement le droit de chasse accordé aux communautés d'habitants dans les zones de droits d'usage collectif (ZDUC) 1. Enfin, le code forestier devrait être modifié pour désigner l'ONF comme responsable de la gestion du droit de chasse sur le territoire forestier de l'Etat 1 Les zones de droits d'usage collectif (ZDUC) sont un dispositif foncier créé par décret en 1987 au bénéfice des « communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt » Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 8 Compte tenu d'une complexité croissante de la réglementation sur l'interdiction de prélèvement des espèces, une liste des espèces dont la chasse est autorisée doit être dressée. La mission considère comme souhaitable d'initier une mise en place concertée de règles de gestion à beaucoup plus petite échelle que le département entier. À cette fin, il convient de donner des bases législatives à la réglementation de la gestion cynégétique. Ceci ne doit pas entraîner le blocage de la mise en place du permis et de la gestion des conflits qui sont prioritaires. Deux pratiques sont très sensibles : la chasse de nuit au phare soit à pied, soit en pirogue. Elles posent des questions en matière de sécurité des usagers et de sélectivité de la chasse. Une solution minimale consisterait à ce que le préfet détermine les lieux, espèces et conditions où elles peuvent être pratiquées. Pour valoriser la ressource économique que représente le gibier, sans le menacer, la mission recommande que l'État et la Collectivité territoriale de Guyane s'accordent pour orienter les éleveurs et la filière aval vers quelques espèces prioritaires, commercialisables et productives dont les techniques d'élevage sont maîtrisées et le contrôle sanitaire possible. Aucune évolution des textes n'est nécessaire. Aucune position officielle sur ces projets n'a été recueillie par la mission puisque ce n'était pas son rôle. Aucun acteur local n'a formulé d'opposition aux propositions principales (permis, gestion des conflits, élevage). La plupart y étaient favorables. Une certaine attente semble même perceptible. La mission a rédigé des projets de textes législatifs et réglementaires traduisant ses propositions. L'introduction d'une législation cynégétique devra être conduite en « mode projet » compte tenu de la variété des acteurs et tâches à accomplir. Les moyens nécessaires sont certains mais d'un ordre de grandeur envisageable. L'accent doit être mis également sur la communication et la planification du contrôle. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 9 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 10 Sommaire AVERTISSEMENT ........................................................................................... 5 SOMMAIRE................................................................................................... 11 LISTE DES RECOMMANDATIONS................................................................... 13 1.DÉROULEMENT DES TRAVAUX................................................................... 15 2.ÉVALUATION DU CONTEXTE PAR LA MISSION............................................ 18 2.1.L'attente en matière de sécurité prime celle de gestion de la faune sauvage........18 2.2. Une population de chasseurs vieillissante forte de dix à vingt mille pratiquants. .18 2,3, La chasse est, sur l'ensemble de la Guyane, une chasse de loisir, une chasse rurale d'occasion et une chasse de complément alimentaire qui se pratique avec des moyens modernes.........................................................................................................................18 2.4. Compte tenu de ses responsabilités sécuritaires et environnementales, l'État doit rapidement instituer des principes législatifs communs à l'ensemble du département complétés par des mesures réglementaires différenciées, prenant en compte les spécificités guyanaises.....................................................................................................19 3.PROPOSITIONS FINALES............................................................................. 21 3.1. Un progrès fondamental : identifier, former, informer les chasseurs (permis de chasser)............................................................................................................................21 3.2. Une nécessaire amélioration de la coexistence sur le terrain de la chasse et des autres activités humaines................................................................................................22 3.3. Permettre une réglementation de l'exercice de la chasse finement adaptée aux besoins de terrain............................................................................................................22 3.4. Orienter le commerce sur des filières organisées d'élevage de gibier...................23 4.POSITION DES ACTEURS : UN CONSENSUS PLUTÔT FAVORABLE ET MÊME UNE ATTENTE DE LA MISE EN PLACE............................................................ 25 5.VOIE JURIDIQUE : PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE DÉCONCENTRÉE LES SPÉCIFICITÉS GUYANAISES À L'INTÉRIEUR DU DROIT NATIONAL PLUTÔT QUE DE CONSTITUER UN DROIT COMPLET AUTONOME....................................... 28 6.MOYENS : PLANIFIER ET MOBILISER DES MOYENS CERTAINS MAIS ENVISAGEABLES............................................................................................ 30 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 11 6.1.Besoins permanents : planifier et mettre en oeuvre des politiques continues de communication et de contrôle ; mobiliser des moyens raisonnables...........................30 6.2.Période de mise en place : conduire un projet en rappelant la prise en compte des spécificités guyanaises ; gérer la délivrance du permis aux chasseurs reconnus..........31 CONCLUSION................................................................................................ 34 Annexe 1. Lettre de mission............................................................................................36 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées....................................................................38 Annexe 3. La biodiversité de la Guyane..........................................................................49 Annexe 4. Étude détaillée du permis de chasser............................................................54 Annexe 5. Interactions faune sauvage et activités humaines : le cas du jaguar............60 Annexe 6. Élevage de « gibier » en Guyane....................................................................62 Annexe 7. Travaux cités ou consultés..............................................................................66 Annexe 8. Articles de presse............................................................................................68 Annexe 9. Extrait de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.....................................................................................................................71 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 12 Liste des recommandations Recommandation 1 Instaurer une législation cynégétique en Guyane pour des raisons de sécurité publique et de gestion durable de la faune sauvage, selon des principes législatifs communs à l'ensemble du département sans exclusion de zone territoriale ou de catégorie de citoyens. Ce cadre sera complété par des mesures réglementaires d'application sur le terrain intégrant les spécificités guyanaises à l'intérieur du droit national. Recommandation 2 Pour limiter la prolifération incontrôlée des armes de chasse et pouvoir identifier les chasseurs afin d'instaurer un dialogue sur la gestion de la faune sauvage, étendre le permis de chasser de droit commun en prévoyant son enregistrement annuel et en l'adaptant aux spécificités guyanaises : Formation et examen suivant des modalités propres aux enjeux locaux (faune, forêt, sécurité) associant des chasseurs locaux ; Validation bi-communale simplifiée (pour chasser dans la limite du territoire de deux communes contiguës) en sus des validations de droit commun. Délivrer de plein droit pendant trois ans le permis aux chasseurs reconnus par les maires lors de l'entrée en vigueur de la loi. Recommandation 3 Tant que les chasseurs ne sont pas identifiés et susceptibles de lui apporter une indépendance financière, différer l'institution d'une fédération départementale des chasseurs. Recommandation 4 Pour organiser la chasse en Guyane de manière adaptée, : mettre en place l'infraction pénale de chasse sur autrui et la notion de réserve de chasse et de faune sauvage ; dresser la liste des espèces dont la chasse est autorisée (avec leur nom vernaculaire) ; donner des bases législatives à la mise en place préfectorale d'outils de gestion cynégétique (temps de chasse, espèces chassables, prélèvement maximal autorisé, plan de chasse) à l'échelle infradépartementale et de manière progressive et concertée ; permettre au préfet de définir les lieux, espèces et conditions dans lesquels la chasse de nuit peut-être pratiquée. Le cas échéant, confirmer l'interdiction de chasse depuis un véhicule à moteur terrestre, issue d'un arrêté préfectoral pris au titre de la sécurité publique. modifier le code forestier pour désigner l'Office National des Forêts comme responsable de la gestion du droit de chasse sur le territoire forestier de l'Etat. Recommandation 5 Pour valoriser la ressource économique que représente le gibier sans le menacer, l'État et la Collectivité territoriale de Guyane doivent s'accorder pour orienter les éleveurs de gibier vers des espèces prioritaires : commercialisables, productives, au contrôle sanitaire et à la traçabilité possible, et favoriser l'organisation d'une filière de commercialisation. Recommandation 6 Si l'introduction d'une législation est retenue, la conduire en « mode projet ». Planifier et mettre en oeuvre des politiques continues de communication et de contrôle. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 13 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 14 1. Déroulement des travaux La Guyane ne dispose d'aucune législation sur la chasse car, lors de la départementalisation de 1946, il fut estimé que la législation métropolitaine n'était pas adaptée 2. Dans tous les autres départements d'Outre-mer3, elle a au contraire, été introduite : la Guyane est donc le seul territoire de la République où la chasse soit une compétence de l'État, qui est dépourvue de réglementation. C'est aussi le seul territoire d'Amérique du Sud 4 dans cette situation. Au titre de la législation sur la protection de la faune sauvage, la capture et la destruction de certaines espèces ont toutefois été interdites (1986), le commerce des espèces chassables a été encadré (1995) et le prélèvement de certaines d'entre elles contingenté (2011). La multiplication des accidents et de la délinquance avec usage d'armes de chasse, la régression de la faune sauvage la plus facilement accessible, la mise en question de la soutenabilité de la gestion forestière qui ouvre l'accès aux habitats, ont relancé la question d'instaurer une législation. Ainsi deux parlementaires5 ont déposé un amendement à la loi sur la biodiversité, non retenu car considéré comme trop ponctuel au regard des priorités dans l'encadrement de la chasse guyanaise. Par lettre de mission datée du 12 novembre 2014, les ministres en charge de l'écologie, de l'agriculture et des outre-mer, ont chargé les services d'inspection générale de mener une mission de réflexion sur l'élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane. Il était précisé que la mission se déroulerait en deux temps : Dans un premier temps, la mission s'est rendue en Guyane du 7 au 30 avril 2015, pour une large phase d'écoute. Elle s'est déplacée sur une très grande partie du département, de Saint Georges à Awala-Yalimapo pour les communes de la frange littorale, et sur plusieurs communes et écarts du Haut et Moyen Maroni. La mission a rencontré près de 150 personnes issues d'un panel très large d'interlocuteurs : élus, représentants d'autorités coutumières, chasseurs, associations de protection de l'environnement, opérateurs touristiques, administrations et établissements publics (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - ONCFS, Office National des Forêts ONF, Parc amazonien de Guyane, armuriers, éleveurs, ...). Cette première phase a fait l'objet d'une note d'étape remise aux commanditaires qui l'ont transmise au préfet. Dans un second temps, du 13 au 25 avril 2016, la mission6 a restitué son analyse et dialogué sur des pistes de scénarios législatifs avec le maximum de ses interlocuteurs locaux de première phase (environ 50 personnes7). Chaque interlocuteur avait reçu un document les présentant quelques jours auparavant. Il n'a pas été matériellement possible de retourner sur le Haut Maroni et à Saint Georges. Par contre de nouvelles autorités coutumières ont été rencontrées sur le littoral. Le temps passé en Guyane lors de chaque phase et la continuité du travail ont été appréciées par 2 3 4 5 6 7 La Guyane comptait environ 30 000 habitants concentrés à Cayenne. Le littoral n'était que partiellement desservi par la route et les moteurs hors-bords n'équipaient pas les pirogues. La croissance démographique a été vive et se poursuit : 250 000 habitants actuellement, 300 000 en 2020 répartis sur le littoral autour de deux agglomérations Cayenne et Saint Laurent du Maroni, qui devrait devenir l'agglomération principale dans la prochaine décennie. Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte La chasse de loisir est interdite au Brésil et la chasse alimentaire est possible dans des zones définies pour les Indiens (mais cette exception ne semble pas concerner des territoires frontaliers avec la Guyane). Le Surinam et le Guyana possèdent des réglementations. Amendements 1016 et 1060 en première lecture à l'Assemblée nationale de Madame L. Abeille et M. Lambert (EELV). Eric Fouquet appelé à d'autres fonctions n'a pu participer à cette phase en Guyane. La durée n'a pas permis de retourner sur le Haut-Maroni et à Saint-Georges. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 15 les interlocuteurs locaux. Ainsi l'année intercalaire entre les deux phases s'est révélée bénéfique : les réflexions ayant cheminé de part et d'autre à partir des pistes ouvertes lors des rencontres de première phase, les travaux de la seconde phase ont approfondi les sujets. La mission a conduit dans l'été et l'automne 2016 des rencontres de restitution en métropole en vue d'une part, d'une éventuelle prise en compte rapide de certains éléments dans les travaux législatifs d'automne et d'autre part, de la rédaction de sa proposition finale. Elle a rédigé les textes juridiques demandés comme traduction de ses propositions et estimé sommairement les moyens pour leur mise en place. À l'occasion d'une autre mission en Guyane en novembre 2016, la mission a rencontré quelques interlocuteurs locaux, notamment cynégétiques, qui lui ont confirmé l'attente de la mise en place des propositions, au premier rang desquelles le permis de chasser. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 16 2. Évaluation du contexte par la mission 2.1. L'attente en matière de sécurité prime celle de gestion de la faune sauvage La mission a relevé auprès de l'ensemble des acteurs locaux des attentes en tout premier lieu en matière de sécurité et, pour certains, en second lieu de gestion durable de la faune sauvage et de la forêt : Faute de permis de chasser en Guyane, le code de la sécurité intérieure qui réserve l'achat des armes de chasse et de leurs munitions ainsi que leur port aux détenteurs d'un permis de chasser validé dans l'année n'est pas appliqué en Guyane, bien que juridiquement applicable. Ceci favorise une multiplication des acquisitions et de l'usage des armes, le cas échéant par des jeunes ignorant du maniement et de la dangerosité d'une arme de chasse. Certaines acquisitions ont lieu à des fins délictuelles. Le Brésil et le Surinam destinataires d'exportations frauduleuses importantes se plaignent de ce laxisme8. Aucun élément ne concourt à faire évoluer une culture de la banalité de l'arme à feu issue de la Guyane d'antan. Les accidents graves sont multiples y compris en zone urbanisée. Une véritable attente sociale est perceptible chez tous les interlocuteurs. La responsabilité de l'État pour carence dans son pouvoir de police risque d'être engagée. La régression de la faune sauvage est relevée tant par les travaux scientifiques que par les témoignages des chasseurs et des naturalistes. La part de la chasse parmi les autres causes (déforestation, fragmentation de l'habitat, prélèvement de l'orpaillage clandestin, ...) est débattue. L'intérêt des acteurs locaux pour la gestion de la faune est variable. La perception d'une « mère Nature inépuisable » est répandue. L'extension de l'exploitation forestière, par ailleurs promue au titre du développement économique et de l'emploi, facilite la pénétration de la forêt et l'extension d'une activité cynégétique incontrôlée ce qui met en cause sa conformité aux principes du développement durable. 2.2. Une population de chasseurs vieillissante forte de dix à vingt mille pratiquants Une affirmation est souvent entendue à Paris, voire à Cayenne : « tout le monde chasse en Guyane ». L'absence de permis de chasser et d'associations développées empêchent de bien connaître la population cynégétique. Compte tenu des témoignages des acteurs de terrain, des quelques données quantifiées (« enquêtes chasse » du Parc amazonien et de l'ONCFS, statistiques douanières...) et de ses propres observations, la mission considère que ces affirmations ne correspondent plus à la Guyane d'aujourd'hui. Ces éléments conduisent la mission à penser que la population des chasseurs est vieillissante et compterait entre dix et vingt mille pratiquants. 2,3, La chasse est, sur l'ensemble de la Guyane, une chasse de loisir, une 8 Contrairement à une idée reçue, les armes de chasse sont extrêmement difficiles à trouver au Brésil (chasse interdite) ou au Surinam (restriction consécutive à la guerre civile). Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 17 chasse rurale d'occasion et une chasse de complément alimentaire qui se pratique avec des moyens modernes Une autre affirmation est souvent émise : « il faut distinguer la Côte apte à une réglementation normale, du Sud où les gens chassent pour se nourrir suivant les règles ancestrales ». Quatre types de chasse ont été identifiés : la chasse de loisir d'urbains (Cayenne, Kourou) en expédition motorisée (4x4, pirogue) souvent de plusieurs jours ; la chasse commerciale alimentant soit la ville (le commerce au marché ayant quasiment disparu, il s'agit d'une distribution par réseau de connaissances), soit le village après une expédition souvent de plusieurs jours ; la chasse rurale occasionnelle « en allant à l'abattis » ou « faire un tour » plutôt dans la journée ; la chasse de complément alimentaire véritable. Aucun interlocuteur n'a fait état de populations dépendantes de la chasse comme source principale de protéine. La pêche semble d'ailleurs occuper une place traditionnelle prépondérante. Il est manifeste que la chasse alimentaire évolue vers la chasse occasionnelle au fur et à mesure que le commerce s'installe sur le haut des fleuves et que le gibier de proximité s'y raréfie sous la pression de chasse croissante consécutive à la sédentarisation, à la motorisation des pirogues et éventuellement à l'orpaillage 9. Selon les enquêtes du parc, les chasseurs de l'intérieur seraient moins d'un millier mais certains vivent en zone commerçante. Il est possible que des chasseurs côtiers en situation de précarité recherchent aussi un complément alimentaire. Les prélèvements par l'orpaillage clandestin font l'objet d'avis aussi tranchés que discordants. Dans l'intérieur, aucun témoignage n'a fait état d'une pratique cynégétique encore solidement encadrée par des règles traditionnelles ; l'individualisme et les pratiques et outils « modernes » se sont généralisés. Certaines pratiques ancestrales ont encore cours, mais il s'agit d'événements culturels majeurs (levée de deuils,...) et non de pratiques cynégétiques courantes. L'intérieur apparaît aujourd'hui très ouvert (téléphone mobile, internet, remontée des commerces ....) et assez mobile (scolarité...). 2.4. Compte tenu de ses responsabilités sécuritaires et environnementales, l'État doit rapidement instituer des principes législatifs communs à l'ensemble du département complétés par des mesures réglementaires différenciées, prenant en compte les spécificités guyanaises. Compte tenu de la double responsabilité de l'État, d'abord en matière de sécurité publique, en second lieu en matière de gestion durable de la faune sauvage et de la forêt, la mission considère qu'il n'y aucun argument structurel recevable pour différer davantage l'instauration d'une législation cynégétique. Il y a même une certaine urgence au titre de la sécurité 10. 9 10 Le poulet congelé peut coûter moins d'argent et d'effort que du gibier capturé avec aléa sur un territoire distant, accessible après une navigation en pirogue. Pour illustrer cette mutation, l'approvisionnement quotidien en gibier de St Georges a cessé dès l'ouverture de la route le reliant à Cayenne. A Cayenne, le poulet congelé coûte 1.5 /kg et le gibier environ six fois plus (environ 8 à 10 /kg de cochon bwa). Sur les fleuves, le coût de transport pèse sur le poulet et s'allège sur le gibier mais le rapport semble toujours favorable au poulet (de 1 à 3 ?) sauf à leur extrémité où les valeurs doivent rester toutefois assez proches. Le rapport confidentiel de 2014 des inspections générales de l'Administration, de la Police nationale, de la Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 18 La mission est défavorable à l'exclusion d'une zone du champ de la législation. Une telle exclusion n'est pas prônée par les guyanais. Une telle zone : serait fondée sur un contour indéterminable objectivement et rapidement mouvant ; maintiendrait une zone écologiquement riche dans une situation de non-droit ; risquerait, pour y pallier, de faire porter au Parc amazonien le poids d'instaurer une réglementation régalienne (« nouveau gouverneur de l'Inini»11 ) alors qu'il privilégie un rôle de médiateur ; La mission est défavorable à l'exclusion d'une catégorie de citoyens du champ de la législation, à supposer qu'elle fut constitutionnellement possible. Elle n'a reçu aucune proposition qui donne un caractère concret et précis à une telle exclusion 12. Elle n'identifie pas d'avantage pour les citoyens qui seraient exclus. La mission souligne a contrario que les spécificités et la diversité des situations guyanaises doivent être absolument prises en compte. Pour ce faire, elle estime que des principes législatifs communs à l'ensemble du département doivent être complétés par des mesures réglementaires fines et différenciées d'application sur le terrain. 11 12 Gendarmerie nationale et des Services judiciaires sur la « Circulation des armes dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que dans la collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin. » va dans ce sens. En référence au Territoire de l'Inini, ancienne subdivision de la Guyane couvrant toute la surface de la Guyane au sud de la bande côtière et faisant l'objet d'une administration par l'Etat. L'attribution d'un droit de chasse exclusif à des populations sur un terrain donné relève de droit commun et non d'une exemption législative à ce droit. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 19 3. Propositions finales A l'issue de la phase d'écoute, la mission a établi des pistes de contenu. Elles ont été soumises aux interlocuteurs locaux, amendées et enrichies avec eux pour aboutir aux propositions finales. 3.1. Un progrès fondamental : identifier, former, informer les chasseurs (permis de chasser) La méconnaissance de la population des chasseurs empêche de les informer par une communication ciblée, de les former, de recueillir leur avis et de construire avec eux une gestion cynégétique solide et pertinente. Il apparaît donc nécessaire d'une part, que les chasseurs soient identifiés à titre permanent et que leurs compétences soient vérifiées en matière de sécurité et de gestion de la faune. Il est d'autre part, fondamental qu'ils soient enregistrés annuellement afin de conserver un lien avec eux. Il est proposé d'étendre le permis de chasser de droit commun (commun à l'hexagone et tous les autres départements d'outre-mer, St Pierre et Miquelon et Saint-Martin). La mise en place du permis de chasser et son enregistrement annuel permettront l'application du code de la sécurité intérieure, apportant une contribution à la sécurité publique relevée par tous les interlocuteurs. . Pendant une période transitoire de trois ans, le volet permanent serait délivré par l'État sans conditions et gratuitement à tous les chasseurs majeurs en situation régulière de séjour sur le territoire guyanais justifiant d'une pratique antérieure cynégétique en Guyane attestée par le maire de la commune du domicile ou du lieu de chasse, assisté des autorités coutumières et des associations de chasseurs. Les autres personnes devront suivre une formation (sécurité, faune, comportement en forêt) vérifiée par un examen. La formation sera dispensée conjointement par l'État et des chasseurs expérimentés proposés par les autorités coutumières et les associations de chasseurs. L'objectif est de conforter la formation traditionnelle, fragilisée par l'évolution moderne, et de la compléter. Le programme de la formation et de l'examen s'enrichira progressivement comme le permis national l'a fait en quarante ans d'existence. La formation devra prendre en compte les difficultés linguistiques. L'examen sera axé sur des épreuves concrètes et pratiques afin qu'il soit accessible même en cas de difficultés « scolaires » ou de maîtrise de la langue française. Formation et examen s'effectueront « en commune », c'est-à-dire en allant aux candidats et non en les convoquant à Cayenne. Les détenteurs du permis de chasser français obtenu hors de Guyane devront suivre une formation à la faune guyanaise et au comportement en forêt. L'enregistrement annuel s'effectuerait par le maire du domicile ou du lieu de chasse : gratuitement ou pour un prix modique, sans obligation d'assurance, pour chasser dans la limite du territoire de deux communes contiguës (cible : chasseurs ruraux occasionnels ou de subsistance) ; en acquittant la redevance cynégétique départementale ordinaire et en souscrivant une assurance couvrant la responsabilité civile pour chasser sur l'ensemble du département (cible : chasseurs urbains de loisirs). Le dispositif qui précède a été largement enrichi au cours des entretiens de seconde phase. Suivant les interlocuteurs, il a été approuvé ou n'a pas fait l'objet d'opposition. Proximité, prise en compte des connaissances traditionnelles, participation des sachants locaux sont Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 20 fondamentaux. Organiser la représentation des chasseurs et la transmission des bonnes pratiques par la création d'une fédération des chasseurs serait un facteur de progrès indéniable, mais elle apparaît prématurée, car la viabilité d'une telle association nécessite au préalable de connaître les chasseurs qui en seront les membres constitutifs et de lui assurer une indépendance financière. Inciter à la constitution volontaire d'une fédération des associations de chasseurs existantes pour qu'elle mette en place un fonctionnement associatif régulier, qu'elle développe les enquêtes chasse et les actions de formation constituerait une amorce très utile . 3.2. Une nécessaire amélioration de la coexistence sur le terrain de la chasse et des autres activités humaines La mission a relevé des conflits d'usage en augmentation entre chasseurs et propriétaires privés, éleveurs, professionnels du tourisme, exploitants forestiers. La mission propose que soient instituées : l'infraction pénale de chasse sur autrui afin que les propriétaires puissent protéger leur droit de chasse (en Guyane, le droit de chasse est lié au droit de propriété foncière comme sur toute la France (depuis le 4 août 1789)); la notion de réserve de chasse et de faune sauvage (des palliatifs juridiquement discutables sont actuellement utilisés). Suivant les interlocuteurs, ces propositions ont été approuvées ou n'ont pas fait l'objet d'opposition. Toutefois certains chasseurs sont réticents, les interprétant comme une mise en cause de leur liberté. Actuellement, l'État autorise tacitement quiconque à chasser sur ses terrains (hors cas particuliers : espaces concédés, protégés, zones de droits d'usage collectif - ZDUC,...). La mission observe que cette pratique, considérée comme une liberté fondamentale par certains chasseurs guyanais, commence à faire débat entre eux. Elle considère comme prématuré de réviser cette pratique tant qu'une évolution des conceptions ne sera pas plus affirmée. Néanmoins, elle relève qu'aucun service n'est désigné pour gérer techniquement le droit de chasse sur le domaine de l'État et recommande qu'il soit mis fin à cette lacune. Pour ce qui est du territoire forestier de l'État, l'ONF qui le gère pour la plupart des autres aspects, semble naturellement désigné. Le code forestier devrait donc être complété pour le désigner comme responsable de la gestion du droit de chasse sur le territoire forestier de l'État. La mission considère qu'il y a lieu de clarifier l'étendue du droit de chasse accordé aux communautés dans les ZDUC (a priori vers l'exclusivité). L'infraction de chasse sur autrui permettra de protéger pénalement les atteintes à ce droit. 3.3. Permettre une réglementation de l'exercice de la chasse finement adaptée aux besoins de terrain Compte tenu d'une complexité croissante de la réglementation sur l'interdiction de prélèvements des espèces, une liste des espèces en langue vernaculaire dont la chasse est autorisée doit être dressée pour une information plus claire des chasseurs. La gestion de la faune sauvage passe habituellement par l'encadrement des périodes de chasse, des modes de chasse et des quotas par chasseur ou par zone géographique. Les principes sont législatifs, la mise en oeuvre est réglementaire. Cet encadrement est publiquement redouté par les chasseurs guyanais de loisir qui, paradoxalement, critiquent l'insuffisance de la Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 21 réglementation des quotas actuellement mise en oeuvre à titre palliatif dans le cadre de la législation sur la protection de la faune sauvage. Il ne semble rien rester des coutumes ancestrales dans ces matières. La mission considère nécessaire d'initier une mise en place concertée de règles de gestion à beaucoup plus petite échelle que le département entier : ceci permettrait de nouer des contacts locaux, d'échapper au discours « de principe » ou « cayennais », de s'appuyer sur la tradition et les connaissances empiriques et par là, de reconnaître les chasseurs et les spécificités. La mission considère que donner des bases législatives à la réglementation de la gestion cynégétique est souhaitable mais ne doit pas entraîner le blocage de la mise en place du permis et de la gestion des conflits qui sont prioritaires. En effet la solution palliative de la législation de la protection de la faune sauvage peut produire encore effet, mais sa validité juridique déjà critiquée risque de l'être encore plus. Deux pratiques sont très sensibles car elles posent des questions en matière de sécurité des usagers et de sélectivité de la chasse : La chasse de nuit au phare, soit à pied, soit en pirogue, du caïman, des mammifères, accessoirement d'oiseaux. Elle est largement pratiquée par les différentes catégories de chasseurs. Une solution pragmatique consisterait à ce que le préfet détermine les lieux, espèces et conditions où elle peut être pratiquée. Et plus encore la chasse de nuit depuis un véhicule à moteur terrestre. Cette pratique de certains chasseurs urbains de loisir, qu'ils défendent avec force, pose les mêmes problèmes, fortement aggravés puisqu'elle se déroule sur les voies de circulation. Le danger est relevé par les forces de l'ordre, notamment lors de contrôles. L'amendement à la loi biodiversité tendait à son interdiction. La mission considère que sa dangerosité la condamne. Là encore, permis de chasser et gestion des conflits territoriaux sont prioritaires. La question semble toutefois tranchée puisque « Sur l'ensemble du territoire guyanais, toute arme à feu ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et placée dans un étui fermé ou démontée » en vertu de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 pris au titre de la sécurité publique. 3.4. Orienter le commerce sur des filières organisées d'élevage de gibier Pour valoriser la ressource économique que représentent les espèces de gibier sans menacer les populations sauvages et afin d'éviter les imbroglios technico-administratifs actuels, la mission recommande que l'État et la Collectivité territoriale de Guyane s'accordent pour orienter les éleveurs vers des espèces prioritaires : commercialisables, productives et dont les techniques d'élevage sont maîtrisées et le contrôle sanitaire possible. Ils doivent avec l'aval, (restaurateurs, grande distribution) favoriser l'organisation d'une filière de commercialisation. Aucune évolution des textes n'est nécessaire. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 22 4. Position des acteurs : un consensus plutôt favorable et même une attente de la mise en place Aucune position officielle n'a été recueillie par la mission puisque ce n'était pas son rôle. La députée Chantal Berthelot a été consultée par la mission du fait de sa forte implication dans les questions de biodiversité. Lors de la phase d'écoute, elle a conseillé la mission sur la méthode et organisé des contacts mais ne s'est pas prononcée sur le fond. Une rencontre de restitution de la seconde phase de la mission a eu lieu au cours de laquelle elle a manifesté son intérêt pour le projet. Elle a relevé notamment la participation des chasseurs locaux à la formation pour le permis. Elle considérait comme utile que le législateur mette en place des outils pour une gestion future qui serait progressivement mise en place par concertation et décision locale. Le sénateur Antoine Karam, qui a fait part aux ministres de sa disponibilité à l'automne 2016, a précisé que s'il était bien conscient des réticences des chasseurs au permis de chasser, il était aussi convaincu qu'une nouvelle réglementation pouvait améliorer la situation actuelle et aider les forces de l'ordre dans leur mission. Les préfets ont souligné l'importance primordiale de la sécurité. La prise en compte de la diversité guyanaise pourrait, pour l'actuel préfet, conduire à un zonage territorial. La première Vice-présidente de la région puis de la Collectivité territoriale, avocate, a souligné la nécessaire prise en compte des spécificités guyanaises, notamment celles des peuples autochtones. Elle n'a pas formulé d'observation sur les propositions relatives au permis, approuvé celle relative à la gestion des conflits et vivement plaidé pour le développement de l'élevage et l'implication et la formation des agents des collectivités (police municipale, gardes du parc régional). Les maires ruraux se sont montrés préoccupés par la permissivité de la circulation des armes et favorables à une participation au processus du permis. Les autorités coutumières ont été principalement en position d'écoute. Elles ont souligné avec regret la disparition du cadre traditionnel et l'incursion d'étrangers sur leurs territoires de chasse. Les représentants businenge ont aussi nourri les échanges sur le permis et la formation des jeunes. Seuls les chasseurs de loisir de Cayenne sont organisés en associations. La plus importante (Tchô dan bwa) dit pouvoir mobiliser cent à deux cents personnes. Elle doit son importance au monopole d'accès à une piste ONF qui lui fut consenti. Elle est divisée entre partisans d'une liberté absolue (auquel se rattache plutôt le président rencontré par la mission) et partisans d'un certain encadrement (auquel se rattachent plutôt plusieurs des dirigeants précédents). Certains de ses membres sont très écoutés des grands élus guyanais. A deux reprises, en réunion privée puis en réunion publique, les dirigeants anciens et présents ont souscrit au projet détaillé de permis proposé par la la mission. Le président est un peu revenu en arrière par voie de presse mais a concentré ses inquiétudes sur d'autres sujets (accès au territoire ONF, période,...). Les professionnels du tourisme sont vivement préoccupés par la sécurité et la régression de la faune sauvage. Les associations de protection de la nature semblent résignées à ce que l'édiction d'une Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 23 législation n'aboutisse jamais compte tenu « de la passivité de l'État lors de propositions antérieures ». Elles se mobilisent sur d'autres sujets. Elles semblent s'être répartis les sujets environnementaux, la chasse étant actuellement le domaine de Maïouri nature (à l'origine du projet d'amendement à la loi biodiversité) qui s'est enquis des travaux de la mission. Le directeur du Parc amazonien souscrit à une législation commune, avec une mise en oeuvre diversifiée et de proximité qui permette que les populations autochtones trouvent des avantages (contrôle des armes, formation des jeunes, protection des territoires de chasse). Au sein de l'établissement, la position d'une exclusion du parc de la réglementation générale a ses tenants. L'ONF est exposé en première ligne puisqu'il « ouvre » des territoires à la chasse par ses pistes et qu'il est soumis à l'activité cynégétique sur les territoires ouverts. Il est très demandeur que l'État régalien intervienne. L'ONCFS, jadis moteur local de la réglementation s'est recentré sur la police ainsi que la recherche et la connaissance de la faune sauvage. Un temps hésitant sur sa capacité à prendre en charge le permis projeté par la mission, il apparaît plus volontaire après une évaluation sommaire des moyens nécessaires. La mission n'a rencontré aucune opposition à ses propositions, mais des positions favorables ou attentistes. Ceci constitue une évolution manifeste par rapport à son premier passage où plusieurs interlocuteurs, notamment des milieux cynégétiques, manifestaient une hostilité de principe à toute législation. Il semblerait même que la mission ait suscité une attente de la mise en place de ses propositions, y compris dans les milieux cynégétiques, dont elle a eu notamment confirmation en rencontrant certains d'entre eux en Guyane en novembre 2016. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 24 5. Voie juridique : prendre en compte de manière déconcentrée les spécificités guyanaises à l'intérieur du droit national plutôt que de constituer un droit complet autonome La mission a identifié trois points à traiter : 1, La rédaction d'un texte complet autonome présente un intérêt de communication : « la spécificité guyanaise est reconnue ». Mais elle n'est pas nécessaire pour la prise en compte des spécificités, car la déconcentration du droit cynégétique français permet que de nombreuses particularités locales relèvent de l'arrêté préfectoral. Cette déconcentration peut être renforcée pour la Guyane. Par ailleurs, l'existence d'un droit autonome complet présente des inconvénients. D'une part, comme les principes d'une législation cynégétique n'ont aucune originalité, un texte autonome serait un exercice de synonymie et seuls les textes subordonnés contiendraient les spécificités, ce qui serait aussi le cas par la voie « nationale ». D'autre part, un texte autonome relié avec cohérence au droit général serait coûteux à mettre en place, et ensuite à maintenir vivant et connu de tous les acteurs. La mission a donc retenu la solution de l'intégration au droit national avec des spécificités. 2, Le texte doit-il comprendre seulement les mesures de portée immédiate qui seules seront perçues par le chasseur ou ouvrir des potentialités qui pourront être utilisées dans des années ? L'exemple métropolitain du plan de chasse, facultatif en 1963 et obligatoire 27 ans plus tard pour le chamois illustre cette dernière option. Encouragée par plusieurs interlocuteurs guyanais, la mission propose cette ouverture. 3, Enfin, le texte doit permettre au sein de la Guyane une modulation dans l'espace de nombreuses règles (temps, gestion mais aussi mode de chasse, notamment chasse de nuit). Chaque commune de Guyane a la taille d'un département métropolitain. Un découpage communal, voire infra-communal (par bassin d'accès), est possible et souhaitable. Pour traiter ces trois points, la mission a rédigé une proposition de loi et une proposition de décret qui figurent en étude détaillée, la tentative d'un texte spécifique regroupant toutes les spécificités s'étant avérée inintelligible. Ces propositions disséminent les spécificités guyanaises dans le texte de droit commun (ce qui est le cas actuel pour les autres départements d'outremer). Ces projets montrent le volume raisonnable des spécificités, qui pourtant respectent strictement le contenu présenté aux parties lors des rencontres finales en Guyane. Les trois points ci-dessus y sont traités de la façon suivante : · Sur le premier point, sont déléguées au préfet l'institution d'une instance de concertation, l'organisation de la formation des chasseurs, la détermination du temps de chasse, les modalités de la chasse de nuit, l'institution d'un plan de chasse ou d'un prélèvement maximal autorisé et la détermination de la destruction des espèces déprédatrices. Ces délégations vont au-delà du régime national ordinaire. Le contenu de l'examen du permis de chasser n'a pas été délégué, car il s'agit d'un examen national et qu'il est stable après sa mise en place. La réglementation détaillée des modes de chasse n'a pas été déléguée (hors chasse de nuit) car la chasse se pratique au fusil et non par des modes originaux. Les singularités n'excèdent pas les particularismes qui existent dans la réglementation nationale pour les différents départements. Une telle délégation existe à Mayotte qui n'était pas alors un département, mais cette disposition ne semble pas avoir été très utile. · Sur le second point, seuls la protection du territoire de chasse, le permis de chasser et le principe d'une période de chasse (entièrement définie localement) sont d'exécution directe. Toutes les autres mesures ouvrent des possibilités que seule une décision locale exploitera. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 25 · Sur le troisième point, la modulation infra-départementale est largement pratiquée dans le cadre du droit national, et le préfet aura toute latitude pour la pratiquer. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 26 6. Moyens : planifier et mobiliser des moyens certains mais envisageables 6.1. Besoins permanents : planifier et mettre en oeuvre des politiques continues de communication et de contrôle ; mobiliser des moyens raisonnables La mise en place de la législation et de la réglementation cynégétique, son contrôle, la mise en place d'une gestion territorialisée reposeront sur l'État et ses établissements publics pendant de nombreuses années. L'intervention efficace d'une fédération départementale des chasseurs n'est envisageable que plusieurs années après sa création qui, elle-même, ne sera pas immédiate. Sans doute le soutien de la Fédération nationale des chasseurs lui sera indispensable pour de nombreuses années. La mission n'a pas cherché à quantifier précisément les moyens nécessaires puisqu'elle n'a aucune validation de ses propositions de contenu. Elle s'est efforcée de les estimer pour juger du réalisme de ses propositions. Une caractéristique majeure est que les cibles ne seront atteintes qu'en cinq ans pour les plus proches, dans des décennies pour les plus ambitieuses. Ce pas de temps n'a rien d'exceptionnel dans ce domaine, en métropole (plan de chasse de 1963, permis de chasser de 1975) ou en Guyane (espèces protégées de 1986). Mieux vaut donc compter sur de petits progrès de manière continue qu'une inflation spectaculaire mais brève. La continuité au cours du temps de la politique de communication est essentielle. La mission recommande l'établissement d'un plan de communication (messages, cibles, médias) stable sur le long terme. Il serait générateur d'économie et d'efficacité par rapport à des actions ponctuelles de communication. En l'absence d'associations cynégétiques largement réparties, recourir à des institutions intermédiaires apparaît donc nécessaire (armuriers, mairies, police municipale, agents du parc régional et des réserves...). La révision de la politique de contrôle et sa continuité dans le temps sont essentielles. Plusieurs interlocuteurs récusent toute avancée réglementaire si cette politique n'est pas renforcée. Les corps de contrôle généralistes (gendarmerie, police, douanes) ont d'autres priorités que la police de la faune sauvage. Par contre, la détention d'un permis de chasse valide entre pleinement dans l'une de leurs préoccupations principales : la sécurité publique. Il est donc d'une grande importance qu'ils disposent d'une information précise, en particulier lors des relèves. Le SMPE (Service Mixte de Police de l'Environnement) au sein duquel l'ONCFS est majoritaire est le seul service spécialisé en matière de faune. Il opère principalement comme une brigade mobile conduisant des opérations ponctuelles. La mise en place d'une législation cynégétique conjuguée à l'évolution démographique de la Guyane rendent absolument nécessaire de revoir le dimensionnement et le positionnement géographique du service (en constituant deux implantations à Cayenne et à Saint-Laurent comme toutes les administrations techniques). A un moment où l'implantation progressive d'une législation sera la priorité, la mission préconise que la doctrine d'emploi soit infléchie vers un travail de proximité territoriale et de contacts. C'est à l'État, qui finance largement les missions de l'ONCFS en Guyane Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 27 (puisqu'il n'y perçoit aucune redevance cynégétique) d'impulser de nouvelles orientations auprès de son établissement. Le Parc Amazonien de Guyane privilégie son rôle de médiateur. Il dispose d'une implantation dense en zone sud où la population est faible mais confrontée à de nombreuses difficultés et comprend un ratio de chasseurs sûrement élevé. Pour répondre à son souhait que les populations locales perçoivent un avantage en contrepartie des nouvelles contraintes réglementaires, une stratégie de contrôle des étrangers doit être construite afin que personne n'échappe aux contrôles. L'ONF dispose du meilleur maillage territorial en zone côtière. L'intérêt pour la faune sauvage est inégal et non statutaire (puisque l'ONF n'est pas en charge de la chasse). Deux pistes de progrès sont possibles : rendre la mission statutaire, organiser le retour d'information au sein de l'établissement pour opérer des interventions (éventuellement avec d'autres corps). Suivant les calculs de la mission, une cinquantaine de sessions de formation et d'examen du permis de chasser pour un total de cinq cents participants devrait être organisée chaque année, ce qui représenterait environ deux Equivalent Temps Plein. Ce chiffre n'est pas absolu, il montre que l'ordre de grandeur est du domaine du possible. Cette charge devra être répartie entre l'ONCFS maître d'oeuvre central et acteur en zone côtière et le Parc amazonien acteur en zone sud. Les ressources financières procurées se limitent au droit d'examen (proposé selon le droit commun). Par contre, la formation ne procurera aucune recette. La délivrance du permis nécessite des formalités administratives dont deux peuvent présenter des difficultés : l'obtention d'un certificat médical, dont le projet législatif de la mission prévoit que le préfet puisse le remplacer par une déclaration sur l'honneur dans les zones mal desservies, et la réalisation d'une photo d'identité normalisée qui doit pouvoir être réalisée sur site. L'enchaînement entre l'inscription, la formation et la délivrance du permis devra répondre aux spécificités guyanaises (limitation des transports, culture administrative fragile...). 6.2. Période de mise en place : conduire un projet en rappelant la prise en compte des spécificités guyanaises ; gérer la délivrance du permis aux chasseurs reconnus A/ Si les orientations proposées par la mission sont retenues, l'introduction de la législation devra être conduite en « mode projet » dans le respect des prérogatives des ministres, du préfet et de leurs services. Un facteur de réussite sera qu'entre l'adoption législative et le début de la mise en oeuvre sur le terrain, même à petite échelle, le délai reste raisonnable. Il est donc nécessaire que le projet comprenne outre le dispositif de pilotage et de suivi, une répartition des rôles (Paris/Guyane, différents services et établissement publics en Guyane), une préparation préalable des textes réglementaires, un plan de mobilisation de ressources humaines et financières garanties, un plan de formation des intervenants, un plan de communication, un plan de contrôle. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 28 Pour rassembler des éléments indispensables et entretenir une dynamique locale dans l'attente du lancement du projet, il serait utile qu'un travail local concerté sur le contenu de la formation et de l'examen soit entrepris. La mission estime qu'elle a obtenu un certain consensus local en faveur de ses propositions. Elle a pu nouer un certain dialogue avec certains représentants cynégétiques dont les relations avec l'administration sont difficiles voire interrompues. Au cas où le projet de la mission serait mis en oeuvre, il pourrait être bénéfique que ses membres puissent y être associés pour essayer de contribuer à relancer un dialogue distendu. Sur le fond, plusieurs messages lui semblent essentiels : · le projet contribue à la sécurité publique et la volonté des chasseurs de répondre à cette aspiration de la population ; · nombre de spécificités guyanaises sont prises en compte dans les propositions de la mission, tout spécialement : la délivrance, de droit, du permis aux chasseurs reconnus par les maires en association avec les autorités coutumières et les associations ; l'adaptation du programme de la formation et de l'examen, l'association des chasseurs locaux expérimentés à la formation pour conforter la tradition ancienne d'apprentissage. · les pouvoirs de décision sur l'exercice de la chasse (temps, nuit,..) seront exercés localement par le préfet après consultation locale et non à Paris avec modulation possible des règles sur le territoire de la Guyane. · la législation proposée ouvre des possibilités qui permettent une mise une oeuvre suivant des échéances longues (des années voire des décennies). · Il faut focaliser le débat sur le contenu et non la forme des dispositions. B/ Le point le plus délicat à gérer lors de la mise en place de la législation sera la délivrance du permis aux chasseurs reconnus. Une incertitude porte sur le nombre de chasseurs. Mais surtout ce nombre peut exploser si l'amalgame est fait entre l'obligation de détenir le permis de chasser et le droit de détenir une arme de chasse. Un soin tout particulier devra être apporté au plan de communication sur la portée de l'obligation du permis. Sur la base de vingt mille demandes réparties en trois ans, le nombre de permis à délivrer annuellement serait environ celui que l'ONCFS délivre actuellement avec une équipe de huit personnes. Un dispositif d'assistance spécifique aux mairies ou de collecte des dossiers sur place, un circuit court de correction doit être mis en place. Ceci milite pour que le service spécialisé de l'ONCFS ouvre une antenne spécialisée en Guyane le temps de cette délivrance initiale. Une estimation du coût de la mesure peut être obtenue en se basant sur le montant de la taxe pour la délivrance du permis (qui, par analogie avec les précédents en la matière, ne sera pas perçue si le projet de la mission est suivi) : 20 000*30= 600 000 . Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 29 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 30 Conclusion La mission souligne que la mise en place d'une législation de la chasse sera aussi un facteur de simplification dans les relations avec les pays voisins de la Guyane. Elle espère que ses interventions auront permis de faire progresser la compréhension sur l'adaptabilité du droit de la chasse aux spécificités du département et que les chasseurs s'en saisiront au mieux. Elle tient spécialement à remercier tous ceux qui ont accepté de consacrer de leur temps à ce sujet sensible. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 31 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 32 Annexes Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 33 Annexe 1. Lettre de mission ICGE DD , . 010069-01 1 ~ Il .11 ..t,.Iw .,_ MINISTERE DES OlITRE·MER lt(ru.u~E flA/fÇAJSE MINISTERE DE L'ECOLOGIE, OU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE MINISTERE DE l'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ETOE LA FORET Paris, le 1 2 NOY. 2014 Monsieur Patrice PARrSE Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable Monsieur Bertrand HERVIEU Vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Objet: IËlaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane Française L'article l420-4 du code de j'environnement énonce que les dispositions du titre Il , relatif à la chasse, ne sont pas applicables dans le département de la Guyane Française, à l'exception de "article l421·1 ainsi que du 4° du 1de l'article l428-5, quand les espaces mentionnés concernent le parc amazonÎen de Guyane (PAG) et les réserves naturelles (RN). Ainsi, seules les missions de ,'ONCFS et la pratique de la chasse dans le coeur du PAG et des RN sont aujourd'hui réglementées en Guyane. Sur ce territoire, la forte pression démographique, les changements de pratique de chasse el les observations de baisse de populations d'espèces chassées militent pour l'élaboration d'un cadre législatif précis et adapté aux conditions locales. l 'ONCFS a proposé d'intégrer les modifications nécessaires au code de l'environnement dans le projet de loi biodiversité. Cene proposition n'a pas été retenue, d'une part en raison de l'étal d'avancement de la rédaction du projet de loi, et d 'autre part parce qu'il a été considéré que la proposition de « revoir » un ._ ... _ ' ... _ . ____ ... _l .. _ .iIII , ....._.,...... ~'p :1:1(1111401111 22 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 34 seul article du code de l'environnement pour régler l'ensemble de la situation · guyanaise ne pouvait garantir une bonne cohérence avec les autres articles du code. 1/ a été jugé préférable de prévoir la mise en place d'un dispositif complet. Dans celle perspective, nous souhaitons que le CGEDD et le CGAAER puissent conduire en Guyane une mission de recueil et surtout d'analyse des positions de toutes les parties concernées sur le projet d'élaboration d'une législation de la chasse en Guyane. la missÎOn pourrait se dérouler en deux temps. Tout d'abord, la mission recueillerait les obseNations des différentes parties et analyserait les attentes et réactions des aCleurs locaux. A celle fin, il sera utile de rencontrer les représentants des collectivités territoriales, des seNices de l'Etat. des établissements publics, des associations de chasseurs, des associations de protection de l'environnement, ainsi que les autorités coutumières des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, sur des terrains sur lesquels leur sont reconnus des droits d'usage collectifs conformément aux dispositions de l'article l272-4 du code forestier. Après cette première phase, la mission construirait des scénarios législatifs comportant différentes options. la mission pourrait s'attacher dans un deuxième temps : · à véri fier la pertinence du dispositif proposé au regard de l'organisation institutionnelle qui entoure aujourd'hui la pratique de la chasse, les espèces prélevées, les périodes de prélèvement, les modes el les moyens de prélèvement. Celle analyse est indispensable à une prise en compte des spécificités de fa chasse en Guyane; départementale des chasseurs, de la définition d'une étendue géographique intra-Guyane d'application des dispositions, de la mise en place d'un permis de chasser, et de la proposition des mesures relatives aux temps, modes et moyens de chasse . · à identifier la nécessité el l'acceptabilité de la création d'une fédération Nos seNices. et plus particulièrement le bureau en charge de la chasse, de la direction de l'eau et de la biodiversité se tiennent à votre disposition pour vous apporter le concours Qui vous serait nécessaire pour la réalisation de cene mission. Nous vous saurions gré de bien vouloir désigner un membre de votre Conseil Général pour accomplir cene mission. Nous souhaitons pouvoir disposer de votre rapport avant la tin de l'année 2014. Nous pourrions envisager un point d'étap uite au premier recueil des informations. FOlL . Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 35 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Liste classée par ordre alphabétique de structure Nom MASSE BOYER BOYER BERTHELOT GOMEZ Prénom Florent Structure Qualité Armurier Armurier Armurier Députée Animateur nature Date de Date de rencontre rencontre 2 nde 1 ère phase phase 09/04/2015 30/04/2015 30/04/2015 09/04/2015 24/04/2015 14/06/2016 21/04/2016 HURSON BENEZET MARCEILON RAYMOND BRAVO CYRILLE SAINT ANGE DIZOUD FIRMIN MIGUE SOUDINE TISSERAND GUILLOT RICHE CABRERA DE CHAVIGNY DE PRACONTAL LUGLIA PINAS De THOISY HUGUIN Amurerie du Bourg de Kourou (ABK) Monsieur Armurerie Boyer Cayenne (ABC) Madame Armurerie Boyer Cayenne (ABC) Chantal Assemblée nationale Humberto Association ADNG (association pour la découverte de la nature en Guyane) Cédric Association ADNG (association pour la découverte de la nature en Guyane) Christophe Association de chasseurs Soukourou Gustave Association de chasseurs Soukourou Monsieur Association de chasseurs " Les Perdrix" Alain Association de chasseurs Amazone Aourou Simon Association de chasseurs Amazone Aourou Michel Association de chasseurs Amazone Aourou Alain Association de chasseurs Tcho Dan Bwa Monsieur Association de chasseurs Tcho Dan Bwa JeanAssociation de chasseurs Michel Tcho Dan Bwa Richard Association de chasseurs Tcho Dan Bwa Samuel Association de chasseurs Tcho Dan Bwa Xavier Association des chasseurs à l'arc David Association des maires de Guyane Gilbert Association faune sauvage d'Amazonie Olivier Association faune sauvage d'Amazonie Nils Association GEPOG Thomas Stanley Benoït Maïlis Association GEPOG Association GEPOG Association Kwata Association Kwata Directeur 24/04/2015 Vice-président Président 23/04/2015 23/04/2015 16/04/2015 16/04/2016 Secrétaire de l'association Membre de l'association Membre de l'association Secrétaire 08/04/2015 08/04/2015 08/04/2015 16/04/2015 20/04/2016 21/04/2016 22/04/2016 Vice-président Président Vice-président Chasseur Président et Maire de Roura Vice-président Président 16/04/2015 16/04/2015 16/04/2015 2526/04/2015 21/04/2016 22/04/2016 21/04/2016 22/04/2016 18/04/2016 27/11/2016 21/04/2016 29/04/2015 29/04/2015 19/04/2016 15/04/2015 22/04/2015 10/04/2015 19/04/2016 19/04/2016 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 36 Nom BORE LELAY PREVOTEAU GUILLEMOT PERROUD BARTHE GIRAULT THERESE WILLIAM ALIMAMHE ALIMANHE BALBINA CAZAL ACOUBI DOUDOU AFFOCATI DJANI TOPO BOUSSOUSS A YOMA OPOYA ALOIKE ALOIKE TWENKE APOUYOU Prénom Philippe Denis JeanMarie Gérard Marc Stéphanie Rémi Michel Daniel Mélanie MarieAgnès René Banty Constant Simonet Lomé Démoï Louis Chimili Omer Taluen Atipaya Haïwë Amaipotï Bruno Structure Association Maiouri Nature Association Maiouri Nature Association Maiouri Nature Association MAMABOBI Association MAMABOBI Association SEPANGUY Association SEPANGUY Autorité coutumière Awala-Yalimapo Autorité coutumière Awala-Yalimapo Autorité coutumière: Village Cayode Autorité coutumière: Village Cayode Autorité coutumière: village d'AssisiPapaïchton Autorité coutumière: village d'AssisiPapaïchton Autorité coutumière: village d'Enfant PerduPapaïchton Autorité coutumière: village de BonivillePapaïchton Autorité coutumière: village de Cortmontibo Autorité coutumière: village de Cortmontibo Autorité coutumière: village de LocaPapaïchton Autorité coutumière: village de Papaïchton Autorité coutumière: village de Papaïchton Autorité coutumière: Village Taluen Autorité coutumière:Village Twenke Autorité coutumière:Village Twenke Autorité coutumière:Village Twenke CCPAB (Conseil Consultatif des Peuples Amérindiens et Businengés) Capitaine à Kourou CCPAB Qualité Président Trésorier Porte parole Président Directeur Date de Date de rencontre rencontre 2 nde 1 ère phase phase 15/04/2015 15/04/2015 15/04/2015 24/04/2015 24/04/2015 19/04/2016 16/04/2016 16/04/2016 19/04/2016 19/04/2016 19/04/2016 Chef coutumier Awala-Yalimapo Chef coutumier Awala-Yalimapo Capitaine Conseillère municipale Maripasoula Capitaine Capitaine Capitaine Capitaine Capitaine Capitaine Fiscal Capitaine Capitaine Ancien et connaisseur de la communauté Aluku Capitaine Capitaine Capitaine Gran Man membre 22/04/2015 22/04/2015 18/04/2015 18/04/2015 17/04/2015 17/04/2015 17/04/2015 17/04/2015 17/04/2015 17/04/2015 17/04/2015 17/04/2015 17/04/2015 18/04/2015 18/04/2015 18/04/2015 18/04/2015 19/04/2016 CHARLES Jean- membre 19/04/2016 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 37 Nom Prénom Aubéric Joseph Albert Structure Chef coutumier à Kourou CCPAB Chef coutumier dans l'Ile de Cayenne Chambre d'agriculture de la Guyane Chasseur (DEAL) Chasseurs Chasseurs Chasseurs (Cayode) Chasseurs de SaintGeorges Chasseurs de SaintGeorges Chasseurs de SaintGeorges Chasseurs de SaintGeorges CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) Guyane CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) Guyane CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) Guyane Collectivité territoriale de Guyane et Commune d'Awala-Yalimapo Collectivité Territoriale de la Guyane Comité de tourisme de la Guyane Comité de tourisme de la Guyane Qualité Date de Date de rencontre rencontre 2 nde 1 ère phase phase 19/04/2016 29/04/2015 29/04/2015 10/04/2015 11/04/2015 18/04/2015 28/04/2015 28/04/2015 28/04/2015 28/04/2015 24/03/2015 24/03/2015 ATENI SIONG XXX EDWIGE « YOUNE » LUCENAY membre Président Chasseur « Figure de la chasse » Chasseur Chasseurs (cinq) Chasseur Chasseur Chasseurs (huit) Chasseur Evelyne Philippe 21/04/2016 22/04/2016 20/04/2016 22/04/2016 28/11/2016 XXX NASCIMENTO Idair NORINO XXX YAPARA LEFEUVRE METAIS DAVY Clément JeanClaude Michel Damien Ilaïs GAUCHER LE GUEN ROBINEAU Philippe Annaïg Hervé Anthropologue Responsable de l'observatoire Hommes/Milieux de l'Oyapock Responsable scientifique de la RN des Nouragues Directrice Conseiller territorial (en charge des communautés autochtones) et municipal Première Vice présidente Directeur Responsable pôle ingénierie et observatoire Enquêteur chasse ONCFS 19/04/2016 10/04/2015 10/04/2015 22/04/2015 16/04/2016 SIRDER BATHILDE LECANTE PHILOGENE Hélène Alex Dimitri 22/04/2016 16/04/2015 16/04/2015 28/04/2015 XXX Bernardine Communauté amérindienne Palikur du village Philogène (Espérance 2 à Saint Georges de l'Oyapock) Communauté amérindienne Palikur du village Philogène (Espérance 2 à Saint Chasseurs (quinze) 28/04/2015 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 38 Nom Prénom Structure Georges de l'Oyapock) Commune d'AwalaYalimapo Commune d'AwalaYalimapo Commune d'AwalaYalimapo Commune d'AwalaYalimapo Commune de Papaïchton Qualité Date de Date de rencontre rencontre 2 nde 1 ère phase phase 22/04/2015 22/04/2015 22/04/2015 22/04/2015 17/04/2015 17/04/2015 17/04/2015 17/04/2015 16/04/2016 FERRERA PERIGNY THERESE TIOUKA AYEYEN DEIE FOSSE MARTIN Jean-Paul Evelyne Josselin Félix MarieAntoinette Jules Yannick Méryll Maire Deuxième adjointe Elu Premier adjoint SAUNIER ANELLI XXX XXX XXX BERGERE FRESQUET SAUNIER CANAVY Anne Serge XXX XXX Charles Patrick Thomas Fabien LACORDELLE Grégory BLANCHARD BLOUD CORALIE GARNIER NERON SIRDER CHATEAU BAUDRIMON T BERNARD Frédéric Anthony Monsieur Laurent Karine Hélène Benoît Xavier Gwladys 5ième adjointe au maire Commune de Papaïchton Maire Commune de Papaïchton 3 ème adjoint au maire Commune de Papaïchton Chargé de mission environnement et développement durable Commune de Kourou Adjoint au maire Commune de Maire Maripasoula Commune de Directeur des Maripasoula services Commune de Directeur général Maripasoula des services Commune de Saint Maire-adjoint, Georges de l'Oyapock chasseur Commune de Sinnamary Garde littoral Compagnie des guides Membre de Guyane Compagnie des guides Président de Guyane, camp Cariacou Conseil général de la Vice président Guyane Conseil général de la Service Guyane environnement Conseil régional de la Chef de projet Guyane biodiversité Conseil régional de la Service Guyane communication Conseil régional de la Service Guyane aménagement au PRG Conseil régional de la Chargé de mission Guyane PNRG Conseil régional de la Responsable du Guyane service environnement Conseil régional de la Vice-présidente Guyane CROA (centre de Président réhabilitation pour les oiseaux amazoniens) DAAF (Direction de Service l'Alimentation, de Alimentation l'Agriculture et de la Forêt) DAAF (Direction de Service Economie l'Alimentation, de agricole et Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 21/04/2016 20/04/2015 20/04/2015 20/04/2015 28/04/2015 23/04/2015 21/04/2015 21/04/2015 09/04/2015 09/04/2015 08/04/2015 08/04/2015 08/04/2015 08/04/2015 08/04/2015 08/04/2015 24/04/2015 28/04/2015 21/04/2016 28/11/2016 39 Nom Prénom Structure l'Agriculture et de la Forêt) DAAF (Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) DAAF (Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) DAAF (Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) DAAF (Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) DEAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) DEAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) DEAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) DEAL (Direction de l'Environnemnt, de l'Aménagement et du Logement) DEAL (Direction de l'Environnemnt, de l'Aménagement et du Logement) DEAL (Direction de l'Environnemnt, de l'Aménagement et du Logement) Direction départementale de la Sécurité Publique de Guyane Direction départementale de la Sécurité Publique de Guyane Direction départementale de la Sécurité Publique de Guyane Direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane Direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane Qualité Forestière Chef du service Alimentation puis Directeur adjoint Directeur Date de Date de rencontre rencontre 2 nde 1 ère phase phase FOURES Franck 28/04/2015 28/11/2016 VANT Xavier 13/04/2015 HAMEL Denis Service Alimentation Service Alimentation Chef service milieu naturel, biodiversité, sites et paysages Adjointe du Chef service milieu naturel, biodiversité, sites et paysages Directeur 13/04/2015 LEHMANN Sébastien 13/04/2015 ANSELIN Arnaud 23/02/2015 14/04/2016 26/11/2016 DEBRIS Myriam 23/02/2015 GIROU Denis 23/02/2015 8/04/2015 30/04/2015 25/04/2016 17/06/2016 VALMA Patricia Directrice adjointe VILLETARD Mathieu Chef de l'unité Biodiversité, Sites et Paysage Chargé de mission faune et flore sauvages Commandant Commissaire divisionnaire, Directeur départemental Capitaine Service de Saintgeorges de l'Oyapock Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des 11/03/2015 VIREVAYRE Myriam ANDRE Catherine 11/03/2015 13/03/2015 8/04/2015 21/04/2015 14/04/2015 14/04/2015 14/04/2016 LE CARDINAL Olivier MESSEGUER FARAMUS GRISET Gilbert Eric Philippe 14/04/2015 28/04/2015 14/04/2015 22/04/2016 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 40 Nom Prénom Structure Qualité douanes de Guyane Service de Saintgeorges de l'Oyapock Directeur des services douaniers Adjoint au Directeur régional des douanes de Guyane Éleveur à Macouria Éleveuse à MontsinéryTonnégrande Eleveur à Sinnamary Éleveur à Macouria Éleveur à Montsinnéry, capacitaire élevage de reptiles Président Directeur Général de division aérienne, commandant supérieur des forces armées en Guyane Capitaine Capitaine Journaliste Chargée de mission Date de Date de rencontre rencontre 2 nde 1 ère phase phase METAY PICHON Jean Philippe Patrick Direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane Direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane 28/04/2015 14/04/2015 22/04/2016 MORNAND AUBIN BERGERE BUFFARD MAGNONE Jean Isabelle Hugues Frédéric JeanPhlippe Bernard Claude Philippe Éleveur Eleveur Eleveur Éleveur Éleveur 28/04/2015 14/04/2015 23/04/2015 28/04/2015 28/04/2015 BAUDIN BUSSY ADAM Fédération nationale des chasseurs Fédération nationale des chasseurs Forces armées de Guyane 10/02/2015 10/02/2015 21/04/2015 CHAMPY SADELER FETROT PY LUCAS Forces armées de Guyane Forces armées de Guyane Thomas France Guyane Dominique France Nature Environnement (FNE) Lambert Gendarmerie d'outre-mer 21/04/2015 21/04/2015 30/04/2015 13/03/2015 29/04/2015 20/04/2016 DECEUNINCK Bernard BASSARGET TE Denis CELDRAN Mireille KORYSKO François Général de brigade, commandant de la gendarmerie de Guyane LPO (Ligue de Protection Service études du des Oiseaux) patrimoine naturel Ministère chargé de Chargé de mission l'environnement, Direction à la sous direction de l'eau et de la des espaces Bodiversité naturels (MEDDE/DGALN/DEB) Ministère chargé de Cheffe du bureau l'environnement, Direction de la chasse et de de l'eau et de la la pêche en eau Bodiversité douce (MEDDE/DGALN/DEB) Ministère chargé de Chargé de mission l'environnement, Direction chasse de l'eau et de la Bodiversité (MEDDE/DGALN/DEB) 12/03/2015 12/03/2015 21/01/2015 25/03/2015 02/06/2016 07/01/2015 25/03/2015 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 41 Nom LE COZ Prénom Christian Structure Ministère chargé de l'environnement, Direction de l'eau et de la Biodiversité (MEDDE/DGALN/DEB) Ministère chargé de l'environnement, Direction de l'eau et de la Biodiversité (MEDDE/DGALN/DEB) Ministère chargé de l'environnement, Direction de l'eau et de la Biodiversité (MEDDE/DGALN/DEB) Ministère chargé de l'environnement, Direction de l'eau et de la Biodiversité (MEDDE/DGALN/DEB) Ministère chargé de l'environnement, Direction de l'eau et de la Biodiversité (MEDDE/DGALN/DEB) Ministère chargé de l'environnement, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (MEDDE/CGEDD/MIGT outre-mer) Qualité Sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux Directeur Date de Date de rencontre rencontre 2 nde 1 ère phase phase 11/06/2016 MITTEAULT François 17/06/2016 NAHON Emilie Cheffe du bureau des parcs nationaux et des réserves Directeur 12/03/2015 ROY Laurent 25/03/2015 WINTERGER ST Jacques Adjoint au sous directeur 07/01/2015 02/06/2016 15/06/2016 BUISSON Bernard Coordonnateur 24/03/2015 APAIRE Etienne Ministère de la justice LACROIX MIRAMON VALAT GOLA-DE MONCHY Dominiqu Ministère de l'intérieur e Gilles Florian Laurence Ministère de l'intérieur Ministère de l'intérieur Ministère des Outre-mer Inspecteur général des services judiciaires Inspecteur général de l'Administration Général de la gendarmerie Inspecteur général de l'Administration Conseillère au cabinet pour les affaires de sécurité, défense, politique de souveraineté de l'Etat Service politiques publiques agricoles Conseillère au cabinet en charge du développement durable et de la transition énergétique Cheffe du bureau 21/01/2015 21/01/2015 12/07/201 6 21/01/2015 21/01/2015 03/06/2016 MARTRANCH AR RENAUD Arnaud Amélie Ministère des Outre-mer Ministère des Outre-mer 28/01/2015 28/01/2015 03/06/2016 VERGER Clara Ministère des Outre-mer 28/01/2015 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 42 Nom Prénom Structure Qualité droit privé et affaires économiques et sociales Directeur du service du patrimoine naturel Délégué interrégional Outremer adjoint Cellule technique Date de Date de rencontre rencontre 2 nde 1 ère phase phase SIBLET JeanPhilippe Claude BARTHE BERZINS Rachel GAILLARD Laurent GUILLEM Alain KORYSKO François Museum national d'histoire naturelle (MNHN) / Service du patrimoine naturel ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Guyane) ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Guyane) ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Guyane) ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Guyane) ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Guyane) 26/03/2015 08/04/2015 15/04/2016 21/04/2015 18/04/2016 Chargé de mission 13/03/2015 8/04/2015 08/04/2015 Délégation régionale Chargé de mission chasse 15/04/2016 21/04/2016 RICHARD Cyrille RICHARDHANSEN RUX BOUCHET BRUNETEA U GAMON ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Guyane) Cécile ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Guyane) Ondine ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Guyane) Jacques ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Siège) Guillaum ONCFS (Office e National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Siège) Dominiqu ONCFS (Office e National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Siège) Enquêteur chasse à Mana 22/04/2015 Chargée d'étude sur la faune de Guyane Cellule technique 08/04/2015 18/04/201 6 14/04/2015 Chef du service du permis de chasser Chef du cabinet du directeur général Délégué interrégional Outre-mer 12/01/2015 10/08/201 6 10/08/201 6 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 43 Nom GEANT Prénom Hubert Structure ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Siège) ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Siège) ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Siège) ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) (Siège) ONCFS / SMPE(Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) / (Service Mixte de Police de l'Environnement) de Guyane ONCFS / SMPE de Guyane ONCFS / SMPEde Guyane ONCFS / SMPE de Guyane ONCFS / SMPE de Guyane ONF (Office National des Forêts) Guyane ONF (Office National des Forêts) Guyane ONF (Office National des Forêts) Guyane ONF (Office National des Forêts) Guyane ONF (Office National des Forêts) Guyane ONF (Office National des Forêts) Guyane Parc amazonien de Guyane Parc amazonien de Qualité Directeur de la police Date de Date de rencontre rencontre 2 nde 1 ère phase phase 12/01/2015 HANSEN Eric Délégué interrégional de la région Centre Inspection générale 05/03/2015 21/06/201 6 HUBOUX Ryck 14/04/201 6 POLY JeanPierre Directeur général 12/01/2015 DUFORT Yves 13/04/2015 PETITEAU PHAN RIPAUD Fanny Franck Jérémie 13/04/2015 08/04/2015 16/04/2015 22/01/2015 08/04/2015 13/04/2015 16/04/2015 08/04/2015 08/04/2015 21/04/2015 21/04/2015 18/04/2016 18/04/2016 18/04/2016 Chef du Service Départemental 973 Technicien Directeur adjointchef du service bois et gestion durable Responsable de l'Unité Territoriale de Cayenne Directeur régional Responsable de l'Unité Territoriale de Saint-Laurentdu- Maroni Adjoint au directeur-chef du service bois et gestion durable Technicienne (Saint Georges de l'Oyapock) Directrice adjointe Chef du service THRACE BINET BRUNAUX DUBOIS LEMEL Josselin David Olivier Eric Sébastien 14/04/2016 21/04/2015 PANCHOUT Julien 14/04/2016 RIGOLET BLIN GOGUILLON Christelle Bérengère Bertrand 28/04/2015 08/04/2015 11/03/2015 19/04/2016 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 44 Nom Prénom Structure Guyane Qualité patrimoines naturels et culturels Directeur Technicien écologie-DT Maroni Responsable R&D et écologie Procureur de la République Substitut Procureur de la République Major Date de Date de rencontre rencontre 2 nde 1 ère phase phase 16/04/2015 29/04/2015 11/03/2015 30/03/2015 11/03/2015 09/04/2015 20/04/2016 20/04/2016 28/04/2014 19/04/2016 19/04/2016 08/04/2015 28/11/2016 08/04/2015 08/04/2015 28/04/2015 22/04/2015 22/04/2015 22/04/2015 22/04/2015 22/04/2015 22/04/2015 27/04/2015 27/04/2015 27/04/2015 14/04/2015 19/04/2016 19/04/2016 28/04/2015 16/04/2016 19/04/2016 19/04/2016 19/04/2016 KLEITZ LONGIN RINALDO AURIEL MARCHAND VAILLANT LARRIVEE INFANTE JAEGER SPITZ TABERLET XXX XXX LECORDIER ALCINE AUGUSTE CHEVALIER HEURTAULT THERESE WONGSOPA WIRO DORIAN XXX XXX KELLE THIBAULT BONGARD Gilles Guillaume Raphaëlle Yvan Valérie Eric Eric Eric Martin Eric Florent Parc amazonien de Guyane Parc amazonien de Guyane Parc amazonien de Guyane Parquet de Cayenne Parquet de Cayenne Parquet de Cayenne Christiane Junior Alain Johan Mélissa Mail Ronald Robin Laurent Philippe Olivier Police de l'Air et des Frontières (Saint Georges de l'Oyapock) Préfecture de la Guyane Sous-Préfet chargé des communes de l'intérieur Préfecture de la Guyane Préfet de la Région Guyane Préfecture de la Guyane Préfet de la Région Guyane Préfecture de la Guyane Chargé de mission au SGAR Préfecture de la Guyane Directeur du cabinet Préfecture de la Guyane Secrétaire général Regina Enquêteur chasse ONCFS Réserve Naturelle Agent Nationale de l'Amana Réserve Naturelle Agent Nationale de l'Amana Réserve Naturelle Conservateur Nationale de l'Amana Réserve Naturelle Agent Nationale de l'Amana Réserve Naturelle Agent Nationale de l'Amana Réserve Naturelle Agent Nationale de l'Amana Société Forestière Ingénieur Amazonienne Société Forestière Chef d'exploitation Amazonienne Société Forestière Employé, Chasseur Amazonienne WWF Responsable WWF Guyane WWF Zoo de Guyane Directeur Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 45 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 46 Annexe 3. La biodiversité de la Guyane 3.1. Une grande richesse biologique qui fait de la Guyane un spot mondialement reconnu : Située au carrefour biogéographique du plateau des Guyanes et du bassin amazonien, la Guyane, plus grand département français avec près de 84 000 km2 de superficie, constitue un territoire remarquable au niveau mondial du fait de sa diversité biologique exceptionnelle. Faisant partie intégrante du continuum écologique du plateau des Guyanes, elle abrite des écosystèmes uniques qui sont parmi les plus riches et les plus fragiles du monde : forêts tropicales primaires très anciennes, mangroves, savanes, inselbergs et nombreux types de zones humides. Le patrimoine floristique et faunistique est exceptionnel : près de 7 000 espèces végétales, plus de 180 espèces de mammifères, plus de 700 espèces d'oiseaux, plus de 350 espèces de reptiles et amphibiens, près de 500 espèces de poissons et environ 400 000 espèces d'insectes. Contrairement aux autres départements d'Outre-mer où les espaces naturels représentent entre 35 % et 50 % de la surface, en Guyane c'est 95 % au moins du territoire qui sont considérés comme espaces naturels en grande majorité représentés par la forêt. Cette forêt guyanaise est de type primaire, encore peu exploitée et peu influencée par l'activité humaine moderne. La faune sauvage et en particulier les espèces chassées jouent un rôle majeur dans sa régénération naturelle grâce au transport de graines par les animaux (zoochorie) 13qui favorisent ainsi l'extension des espèces végétales ainsi que la diversification de leurs patrimoines génétiques. Ainsi le nombre d'espèces d'arbres recensées dans un hectare de forêt amazonienne est supérieur au nombre total d'espèces d'arbres recensés dans l'Europe continentale. Un grand nombre de ressources biologiques (venins de reptiles et amphibiens, insectes, champignons, bactéries) sont porteuses de grands potentiels biochimiques et certaines sont déjà utilisées par les populations locales. 3.2. Une connaissance partielle et hétérogène de la biodiversité animale guyanaise : Cette diversité est mal connue. A peine 15 % du territoire a été exploré par les scientifiques. De nombreuses espèces animales et végétales sont régulièrement découvertes. Des groupes, comme les insectes et les champignons, sont particulièrement méconnus. Les connaissances sur la répartition des espèces animales est encore trop fragmentaire et ne permet pas encore de pouvoir cartographier finement la biodiversité ; l'approche typologique des habitats constitue dans l'état actuel la meilleure approche pour cartographier la biodiversité. En effet, pour la grande majorité des espèces, même celles qui sont les plus communément chassées, les paramètres de base de la dynamique des populations sont pratiquement inconnus : taux ou période de reproduction, paramètres démographiques, régime alimentaire et modes d'utilisation de l'habitat. De même, pour les espèces rares, menacées ou patrimoniales, le statut général des populations est souvent mal connu : répartition sur le territoire, menaces réelles sur l'espèce... 13 Dans certaines zones, près de 80 % des plantes phanérogames sont zoochores et largement plus de 100 espèces de vertébrés contribuent à leur dissémination. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 47 3.3. Une faune riche et variée : L'exceptionnelle biodiversité biologique de la Guyane est illustrée par le tableau suivant, qui fait apparaître que le nombre d'espèces identifiées il y a près de 15 ans : Tableau 1 Biodiversité biologique de la Guyane Parmi les espèces animales, on recense 189 espèces de mammifères (hors mammifères marins), plus de 700 espèces d'oiseaux (dont 560 nicheurs), 158 espèces de reptiles, 132 espèces d'amphibiens et plus de 500 espèces de poissons d'eau douce. Un certain nombre d'espèces patrimoniales font l'objet de mesures spécifiques de protection qui sont prévues par des textes réglementaires spécifiques (arrêté du 15 mai 1986, arrêté du 25 mars 2015...). Par ailleurs, 263 espèces animales sont inscrites au règlement européen 338/97 du 7 décembre 1996 en application de la convention de Washington sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES). Parmi ces espèces, on note la présence d'espèces patrimoniales pour lesquelles la France a une responsabilité du fait de leur répartition ou de leur rareté. 700 espèces végétales et plus de 500 espèces animales sont identifiées comme patrimoniales en Guyane. Certaines espèces sont également recensées comme menacées et enregistrées sur la liste rouge de l'UICN , notamment une centaine d'espèces animales (dont le tapir qui est classé comme vulnérable et qui n'est pas protégé en Guyane). Le statut de certaines espèces au niveau mondial donne à la Guyane un rôle international en matière de protection. C'est le cas du caïman noir et des tortues marines, en particulier la tortue luth. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 48 La grande majorité des animaux prélevés par la chasse appartient à une vingtaine d'espèces, mammifères, oiseaux et reptiles confondus. 3.4. Une politique de protection d'espaces bien engagée : Des outils de protection ont été mis en place de longue date et continuent de l'être. A ce titre, la Guyane est concernée par : 6 réserves naturelles nationales ­ RNN -, 1 réserve naturelle régionale ­ RNR - et 1 réserve biologique intégrale ­ RBI - couvrant, sur une surface globale de plus de 3 600 km2, de nombreux habitats : marécages, forêts primaires, inselberg, forêts de mangroves, savanes sèches et plages. Ces protections ont permis la sauvegarde d'espèces protégées en danger telles que la tortue luth, le caïman noir, l'ibis rouge... Au sein de ces réserves, la chasse est réglementée ou interdite. un site classé et 14 sites inscrits et 2 arrêtés préfectoraux de protection de biotope ­ APPB - , un parc naturel régional bipolaire « est-ouest », créé en 2001, qui rassemble des communes de la bande littorale sur une surface de plus de 9 000 km2 et pour lequel il existe des projets d'extension, le Parc amazonien de Guyane, crée en 2007, qui s'étend sur le centre et le sud de la Guyane sur une surface de 34 000 km 2 dont 20 000 pour sa zone coeur. Il assure la protection environnementale tout en proposant des opportunités de développement durable pour les habitants en accompagnant l'installation d'infrastructures de base (eau potable, électricité,...) et le développement d'activités (écotourisme, artisanat,...) dans le respect des modes traditionnels. - Pour compléter ce dispositif de protection d'espaces, d'autres outils sont également mis en place : - des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique ­ ZNIEFF -, pour lesquelles le premier inventaire a été lancé en 1992, qui représentent actuellement près de 25 % du territoire de la Guyane, - les territoires acquis par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres afin de contrer les pressions anthropiques fortes dans la zone côtière, - trois sites RAMSAR : Basse Mana, estuaire du fleuve Sinnamary, marais de Kaw et île du Grand Connétable, - le site du Centre Spatial Guyanais ­ CSG - (700 km2), interdit à la chasse, qui bénéficie d'un plan de gestion lui permettant de consolider la connaissance de la biodiversité et de valoriser son patrimoine naturel. Un dispositif particulier a été mis en place à destination des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt en leur accordant, sur certains territoires, de manière exclusive, des Zones de Droits d'Usages Collectifs (ZDUC) qui concernent notamment la pratique de la chasse. 14 ZDUC ont été créées entre 1991 et 1995. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 49 Figure 1 Carte des espaces protégés de Guyane Source:A. Calmont, cartographie B.Gandrille, Géode Caraïbe, extrait poster 2010-(VertigO-vol 15 n°1 mai 2015). Outre les Orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats (ORGFH), les documents régionaux d'orientation et de planification qui concernent la Guyane (Schéma d'Aménagement Régional ­ SAR -, Programme de Développement Rural Régional­ PDRR -, AGENDA 21...) ont inscrit dans leurs priorités la restauration et la préservation de la biodiversité. Conscients du risque de surexploitation des ressources, les élus guyanais, réunis en congrès, ont voté en juillet 2011 à l'unanimité un dispositif d'APA 14 très encadré pour l'ensemble du territoire. 3.5. Des menaces pour la biodiversité : Face à une démographique qui s'emballe (45 000 habitants dans les années 60, près de 250 000 en 2012 et une prévision de 574 000 dans 30 ans), la Guyane doit faire face à un sérieux défi qui est celui d'aménager son territoire tout en ménageant ses milieux naturels. Les principales menaces qui pèsent sur la faune sauvage sont liées aux activités humaines et ont en particulier pour origine soit la fragmentation des habitats, avec notamment les aménagements 14 Dispositif d'Accès aux ressources génétiques et au Partage des Avantages, objectif de la Convention sur la biodiversité biologique déclinée par le Protocole de Nagoya, visant à organiser les relations entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 50 liés à l'explosion démographique, l'exploitation forestière, l'orpaillage, soit les pratiques de chasse qui évoluent en termes de pression et de pratiques. Le développement des infrastructures routières, outre la fragmentation écologique qu'elles engendrent, rendent plus accessible la forêt à une chasse anarchique. L'exploitation forestière reste modeste en Guyane mais les pistes forestières, en particulier les plus récentes, qui desservent les massifs forestiers pour l'exploitation sont utilisées à d'autres fins pour des activités qui portent atteinte à la biodiversité : orpaillage, chasse... Le développement urbain lié à la forte croissance démographique, outre l'artificialisation des sols, s'accompagne localement d'un urbanisme sauvage qui se développe et ne fait qu'accentuer la fragmentation des habitats. La chasse, dans certaines zones, par les pressions qu'elle exerce ou par les moyens utilisés (quads, sources lumineuses...) peut porter un sérieux préjudice à la biodiversité. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 51 Annexe 4. Étude détaillée du permis de chasser 4.1. Le permis de chasser : situation en métropole et dans les DOM excepté la Guyane Le droit de chasser a longtemps été un privilège accordé au roi et par le roi à certains de ses sujets. La révolution française a aboli les privilèges, dont celui qui faisait que seuls les nobles pouvaient chasser. La « démocratisation » du droit de chasse qui s'ensuivit entraîne alors une chasse généralisée, souvent avec l'accord tacite ou pas des propriétaires, conduisant à la raréfaction de certaines espèces. Afin de juguler ces excès, Napoléon 1 er décida en 1810 de réserver le droit de chasser aux porteurs de permis de port d'armes 15. Avec la loi du 3 mai 1844, la chasse n'a été permise qu'aux personnes porteuses d'un permis spécifique appelé permis de chasse et délivré annuellement par le maire de la commune du chasseur. Jusqu'alors le permis de chasse était obtenu sans examen à partir de 16 ans en adhérant à une fédération de chasseurs et en payant une vignette annuelle. Les lois de décembre 1974 et mai 1975 ont instauré un examen préalable organisé par l'Etat (ONCFS) pour l'obtention du permis de chasser. Elles en ont défini le financement en assurant l'autonomie financière des fédérations départementales des chasseurs. Le permis de chasser s'obtient après la réussite à l'examen mis en place à partir de 1976, ou par transformation en permis de chasser de l'ancien permis de chasse délivré en mairie avant cette date. La délivrance du document est assurée dans les deux cas par l'autorité administrative compétente qui, depuis le 1er septembre 2009, est le directeur général de l'ONCFS, en remplacement des préfets. Le permis de chasser est depuis 1975 un document permanent au même titre que le permis de conduire16. Une procédure analogue à celle de la conduite accompagnée a été mise en place par la loi du 26 juillet 2010 pour la chasse accompagnée17. Le chasseur qui souhaite pratiquer la chasse à l'arc doit, en plus de l'obtention du permis de chasser, avoir suivi une formation spécifique. L'examen du permis de chasser mis en place en 1975 reposait initialement sur une seule épreuve théorique à laquelle a été rajoutée depuis 2001 une épreuve pratique. A cette date, l'épreuve théorique de type QCM comportait 21 questions tirées au hasard parmi une série de 751 questions potentielles. Les candidats avaient pour chaque question le choix entre trois réponses. Le choix a été ensuite réduit à deux réponses par question. L'épreuve théorique comportait plusieurs questions éliminatoires. L'épreuve pratique consistait à évoluer sur un parcours de chasse simulé. Chaque épreuve était notée sur 21 et les candidats devaient obtenir 16 au minimum sur chacune pour réussir l'examen. 15 16 17 Décret impérial n°5729 du 11 juillet 1810 concernant la fourniture et le prix des passeports et permis de ports d'armes de chasse. Le permis de chasser est reconnu comme pièce d'identité par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2007. Sous conditions d'âge (quatorze ans et demi minimum), de suivi d'une formation pratique et de présence d'un accompagnateur. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 52 Les deux épreuves théoriques et pratiques étaient décalées dans le temps, ce qui nécessitait deux convocations et donc un intervalle de plusieurs mois entre ces deux épreuves. Les fédérations départementales de chasseurs (FDC), relayées par la fédération nationale (FNC) ont demandé que l'examen du permis de chasser soit effectué sur une seule journée et que l'épreuve théorique et l'épreuve pratique soient regroupées en un examen unique. Le dispositif a été revu par l'ONCFS en lien avec la FNC 18 et a fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en juin et octobre 2013 prévoyant une mise en application au 1 er janvier 2014. Ces textes ont préalablement reçu l'aval de la commission nationale de l'examen du permis de chasser et du comité national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). La commission nationale de l'examen du permis de chasser 19, dont le secrétariat est assuré par l'ONCFS, établit les sujets de l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation et détermine les comportements et réponses éliminatoires. De manière générale, dans le cadre de ce nouveau dispositif mis en place dès février 2014, l'examen a été simplifié tout en privilégiant la sécurité par rapport à la faune sauvage grâce à la mise en oeuvre d'une épreuve pratique étoffée et prépondérante, notée sur 21, à laquelle un exercice relatif aux transports des armes dans un véhicule a été ajouté. L'épreuve théorique, dont le programme demeure inchangé, est quant à elle notée sur 10 et ne comporte plus qu'une seule question éliminatoire qui porte sur la sécurité à la chasse, au lieu de trois auparavant qui portaient également sur les espèces protégées. Pour être reçu, le candidat doit obtenir un total de 25 sur 31. Les personnes ayant été reçues à l'examen théorique dans le cadre de l'ancien dispositif en conservaient le bénéfice jusqu'au mois de juin 2015 pour pouvoir se présenter à l'épreuve pratique. Des facilités d'organisation ont également été mises en place. Dorénavant, les candidats passent l'épreuve pratique, qui est la plus difficile, avant l'épreuve théorique et afin d'optimiser le temps des examinateurs, une liste d'attente de candidats pouvant se rendre rapidement sur le lieu d'examen en cas de désistement, est ouverte. 4.2. Organisation du dispositif actuel de l'examen du permis de chasser : Le nouveau dispositif mis en place depuis début 2014 est régi par le décret du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser et les arrêtés du 7 octobre 2013 relatifs l'un, aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et l'autre, aux caractéristiques techniques des installations de formation et d'examen . Pour se présenter à l'examen les candidats doivent être âgés d'au moins 15 ans révolus le jour de l'épreuve et avoir participé préalablement à au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques. 4.2.1. Phase amont : pré-inscription et inscription Les candidats à l'examen doivent déposer un dossier de demande d'inscription auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui le transmet à l'ONCFS au plus tard trois semaines avant la date de la séance à laquelle elle souhaite présenter les candidats. 18 19 Un groupe de travail conjoint FNC/ONCFS a été mis en place suite aux états généraux sur la chasse de 2013. Sa mission est d'accompagner la mise en oeuvre du dispositif, d'en suivre l'évolution en relais avec le terrain et d'être force de proposition. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse. Elle est présidée par le représentant du MEDDE et comprend notamment les représentants des organismes suivants : Ministères de l'intérieur , de la justice, de la santé publique, de la FNC, ONCFS... Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 53 Le dossier comprend un certain nombre de pièces 20 . La complétude du dossier est vérifiée par la FDC (phase de pré-inscription) qui peut demander des compléments d'information préalablement à sa transmission à l'ONCFS. Parallèlement, la FDC réalise la pré-saisie dans le logiciel de gestion des candidats. Un certain nombre de FDC ont leur propre logiciel de suivi des formations (excel ou équivalent) sur lequel une partie des données nécessaires à la gestion des candidats est saisie. L'ONCFS se charge de la phase d'inscription proprement dite en effectuant notamment les tâches suivantes : - vérification de la situation du candidat dans le FINIADA21 - encaissement du chèque relatif au montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser 22 - vérification des pièces et des données pré-saisies par la FDC - préparation des documents nécessaires à la fabrication du permis de chasser par l'imprimerie nationale. 4.2.2. Formation : Pour pouvoir participer aux séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, les candidats doivent disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi d'une formation à l'examen qui inclut la manipulation et l'utilisation de l'arme à canon basculant, de l'arme à rechargement semi-automatique et de l'arme à canon rayé. Ce certificat individuel ou la liste doit être visé par le président de la FDC ou son représentant. Cette formation assurée par les FDC fait partie des missions de service public qu'elles assurent. Pour effectuer cette mission, les FDC font appel à leur personnel salarié et parfois à des bénévoles 23. Le coût de la formation, variable, peut être estimé à environ 100-150 par candidat. L'ONCFS assure quatre sessions de formation de formateurs par an : deux pour les salariés des FDC et deux pour les bénévoles. 4.2.3. Phase d'examen : Préalablement à l'examen proprement dit, l'ONCFS, en liaison avec les FDC, ajuste les listings de candidats aux sessions. Il se charge également de l'envoi des convocations et de lancer auprès de l'imprimerie nationale la commande de fabrication des titres permanents. L'examen théorique se déroule dans les locaux de la FDC. L'épreuve pratique se déroule en extérieur sur un site spécialement aménagé et permet de vérifier l'aptitude du candidat à manipuler, avec des munitions fictives et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés en toute sécurité, et de juger ses réflexes lors des diverses situations pouvant être rencontrées en situation de chasse. Elle se décompose en quatre exercices pratiques : - évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc notée sur 7 points dont 1 point de comportement général 20 21 22 23 CERFA, photos d'identité, certificat médical, copie de pièce d'identité (CNI ou passeport), attestation de « journée de participation à la défense »... Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes Au total 31 pour les mineurs et 46 pour les majeurs dont 16 de droit d'inscription à l'examen En 2014, on comptait 65 formateurs bénévoles répartis dans 36 départements. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 54 - transport d'une arme dans un véhicule, noté sur 1 point - épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile notée sur 7 points dont 1 point de comportement général - épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue notée sur 6 points dont 1 point de comportement général. Pour les exercices concernés, le point de comportement général est attribué lorsque le candidat a fait preuve d'une rigueur constante dans l'exécution des procédures de sécurité et de manipulation des armes, de vigilance et de respect de l'environnement. La transgression d'une règle de sécurité est éliminatoire et tout comportement dangereux est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen. L'épreuve théorique qui permet de vérifier les connaissances du candidat se compose de dix questions notées chacune sur 1 point pour un total de 10 points qui portent sur les thèmes suivants : - connaissance de la faune sauvage et de ses habitats - connaissance de la chasse - lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature - emploi des armes et des munitions Parmi les dix questions, une question éliminatoire porte sur la sécurité à la chasse. Pour être reçu le candidat doit obtenir un total de 25 points sur 31. Si le candidat est reçu, l'IPC effectue sur place le perfodatage du titre du permis de chasser et le remet au candidat. Il saisit les résultats dans le logiciel de gestion de l'examen et des candidats avec mis en partage de l'information. Les résultats sont ensuite archivés par les services administratifs de l'ONCFS. 4.3. Les faits constatés en Guyane Du fait que le titre II du code de l'environnement relatif à la chasse n'est pas applicable en Guyane, il n'existe pas dans ce département de dispositif de délivrance du permis de chasser. Des réflexions sur le sujet ont été menées localement, en particulier dans le cadre des ORGFH qui ont été approuvées par arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2004. La motivation repose sur la nécessité de pouvoir identifier les chasseurs afin de permettre des contrôles opérants. Le principe d'une instauration progressive et adaptée du permis de chasser aboutissant à la mise en place d'un examen a été retenu. Les réflexions, pour lesquelles un certain de nombre de points restent à définir, ont porté sur les conditions d'accès à cet examen en retenant un principe d'antériorité et en précisant les thèmes de l'examen. La mission interministérielle sur la circulation des armes dans les DOM qui a eut lieu en 2014 préconisait, au titre de la sécurité publique, un encadrement de la chasse en Guyane. Pour ce faire, la mission proposait l'introduction d'une législation de la chasse en Guyane, complété par des mesures réglementaires d'application sur le terrain tenant compte des spécificités guyanaises, et prévoyant prioritairement l'instauration d'un permis de chasser. sous forme d'un dispositif en quatre étapes échelonnées dans le temps: - 1ère étape (2015-2016): - délivrance d'une carte chasse sous conditions d'âge, de résidence et de formation « sécurité/usage des armes »pour les jeunes... - obligation de faire enregistrer avant le 31/12/2016 toute arme de chasse détenue de catégorie D soumise à enregistrement. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 55 - 2ème étape ( à partir du 01/01/2017) : interdiction faite aux armuriers de vendre une arme de catégorie C ou D à une personne ne pouvant présenter sa carte de chasse. - 3ème étape (2017-2025) : généralisation de l'obligation d'attestation de formation « sécurité/usage des armes » à l'ensemble des demandeurs d'une carte chasse non titulaires du permis de chasser. - 4ème étape (à partir du 01/01/2026) : transformation de l'attestation de formation en permis de chasser pour les activités de chasse pratiquées dans la partie nord du département, la carte chasse demeurant applicable dans la partie sud du département habitée par les populations autochtones tirant leur subsistance de la chasse. Face aux nombreux accidents liés à l'utilisation des armes en zone urbaine, la mission recommande d'interdire l'usage des armes en zone urbaine en Guyane. Les recommandations de cette mission interministérielle motivées pour des raisons de sécurité prévoient un échelonnement relativement long dans le temps des mesures associé à des différenciations selon les zonages de populations. De plus, rien n'est envisagé pour l'enregistrement annuel des chasseurs qui constitue la base de leur identification et de leur suivi. 4.4. Les dires recueillis en Guyane Dans un contexte d'insécurité, tous les interlocuteurs se sont montrés très sensibles aux problèmes liés à la détention et à l'utilisation des armes. En particulier, les autorités coutumières reconnaissent que les jeunes, très sensibles aux attraits du monde moderne, ne bénéficient plus comme auparavant d'une éducation à l'utilisation de l'arme par leurs parents. Certains se procurent une arme sans l'aval de ces derniers et se lancent naïvement dans la chasse. On constate à ce niveau une rupture dans la transmission transgénérationnelle du fusil. Dans la quasi-totalité des entretiens les interlocuteurs ont exprimé le souhait de voir la mise en place d'un permis de chasser ou équivalent de manière progressive et adaptée. Ils ont à cette occasion formulé, à des degrés variables de caractérisation, des propositions allant dans ce sens. Les arguments avancés reposent essentiellement sur les aspects liés à la montée de l'insécurité, à certains comportements des jeunes qui échappent au contrôle des autorités coutumières et également aux conflits d'usages sur certains territoires. La mission a pu identifier au cours des entretiens les idées fortes suivantes : - les armes et munitions de chasse contribuent au développement de l'insécurité et font l'objet d'un réel trafic (Police nationale 14/04 ; DAAF 13/04 ; douanes ; mairies Maripasoula, Awala 22/04) - la méconnaissance des armes, de leur manipulation et de leur danger (association amazone 8/04, Armurier 9/04 ; GEPOG 15/04 ;)) constitue un véritable problème de sécurité (ONCFS 13/04, douanes 14/04 ; mairie Maripasoula 20/04; compagnie des guides 21/04 ) accentué par la présence de nouveaux chasseurs (Conseil général 9/04) - le permis de chasser est une condition nécessaire à la gestion et à la surveillance de la chasse (DEAL, ONF 21/04, mairies Papaïchton, Maripasoula, autorités coutumières Maripasoula et Papaïchton) - la démarche de mise en place du permis de chasser doit être progressive et adaptée aux spécificités locales (Bravo 8/04 ; Madame la député Berthelot 9/04 ; procureur 9/04; police 14/04 ; WWF 14/04; GEPOG ; DEAL ; général gendarmerie 21/04 ; général armée 29/04 ; Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 56 garde littoral Sinnamary 23/04 ; éleveurs 28/04 ; CA 29/04) avec un renforcement du rôle des autorités coutumières dans la gestion de la chasse (PAG 16/04 ; mairie Papaïchton 17/04 ; mairie Maripasoula et autorités coutumières Maroni et Awala 22/04) - la délivrance du permis doit être réservée uniquement aux guyanais (Tcho dan bwa 17/04) - zoner la réglementation (police, procureur, chefs coutumiers de Papaïchton 17/04) - échanger avec les pays voisins frontaliers sur la réglementation (Mammobi) - retenir le principe de l'antériorité pour les anciens chasseurs (procureur 9/04 ; Mme la Député Berthelot 9/04 ; ADNG, CROA 24/04 ; PAG, chefs coutumiers Maripasoula 17/04 et mairie Papaïchton et Maripasoula) - soumettre la délivrance du permis à une formation à la sécurité (ONCFS 13/04 ; DAAF 13/04 ; Conseil régional 16/04 ; ONF ; armuriers 30/04 avec également une formation/information aux espèces et à l'utilisation de munitions adaptées (Maïouri 15/04 ; ADNG,CROA) ; respect d'un processus d'acquisition pour les jeunes en lien avec les autorités coutumières (PAG, chefs coutumiers Maripasoula 17/04 mairie Papaïchton ; MAMABOBI 24/04) - mise en place d'un rendez-vous annuel : oui sur le principe (ONCFS ; PN ; ONF ;DAAF ; mairies ; DEAL...) avec implication des autorités coutumières dans la validation (PAG ; redevance annuelle ne sera pas acceptée (Kwata 10/04) ; 0 pour la commune d'origine payant pour les autres communes (Canavy 9/04) ; payant (asso faune sauvage d'Amazonie 29/04) 4.5. Analyse La quasi-totalité des personnes s'attend à l'instauration d'un permis de chasse et se sent soulagée quand la mission décrit le processus mis en place en métropole dans les années 70 qui a fait bénéficier de l'antériorité les chasseurs existants et a réservé l'examen du permis de chasser aux seuls nouveaux chasseurs. En particulier, les autorités coutumières et les mairies des communautés amérindiennes et bushinenge se sont montrées en faveur d'un recensement des chasseurs au travers d'un permis ou d'une carte de chasse et d'une formation à la sécurité dans la manipulation des armes pour les nouveaux chasseurs. Ce recensement représente également à leurs yeux un moyen de réduire la libre circulation des armes et d'agir contre les « étrangers » venant chasser dans leurs zones de droits d'usages collectifs (ZDUC). L'instauration d'un permis de chasser/carte de chasse est un enjeu important car elle permettra de bénéficier d'un recensement des chasseurs, de mettre en place des contrôles et de structurer l'activité chasse. Pour être pleinement efficace et le faire vivre, ce dispositif doit être complété par la mise en place d'un « rendez-vous » annuel des chasseurs (validation). Si les interlocuteurs s'accordent pour le bien fondé et la nécessité de l'instauration d'un permis de chasser et d'une formation/examen pour les nouveaux chasseurs, les avis sont beaucoup plus partagés sur les modalités de mise en oeuvre du rendez-vous annuel notamment en termes de cotisation annuelle ou pas. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 57 Annexe 5. Interactions faune sauvage et activités humaines : le cas du jaguar 5.1. Constat : 5.1.1. Faits : A l'occasion des rencontres et des visites qu'elle a pu effectuer, la mission a relevé que la quasitotalité des préjudices causés aux activités humaines par la faune sauvage concernaient les prédations sur des animaux domestiques accomplies par le jaguar. A une moindre échelle, sans commune mesure, ont été rapportés quelques cas de dégâts mineurs aux cultures vivrières et de rente causés par le capybara ou l'agouti. Le jaguar est une « espèce quasi-menacée » (NT) selon l'UICN et est classée à l'annexe 1 de la convention de Washington (annexe A règlement CE). Il est concerné par deux arrêtés préfectoraux : l'arrêté du 31 janvier 1975 qui lui donne un statut de protection et l'arrêté du 12 avril 2011 qui, dans le cas d'attaques répétées sur animaux domestiques, permet sa capture et son déplacement par des agents publics autorisés. Le phénomène de prédation par le jaguar prend de plus en plus d'importance depuis 2010 avec un nombre d'attaques avoisinant annuellement les 20. Ainsi depuis 2011, 91 attaques ont été recensées sur un total de 187 animaux. Pour les quatre premiers mois de l'année 2015, 21 attaques ont été répertoriées. Depuis 2006, l'ONCFS intervient chez les particuliers ayant perdu des animaux à la suite d'attaques de jaguar. L'objet de l'intervention consiste à capturer l'animal et à le délocaliser. L'objectif est de mieux comprendre les circonstances d'attaque par le biais d'enquêtes systématiques et d'apprécier l'efficacité des déplacements d'animaux. Des financements de la DEAL ont permis à l'ONCFS de s'équiper en matériels de capture, en pièges photographiques et en collier GPS. Si, après 4 ans de suivi, il ressort un certain nombre de constats en termes de typologie des attaques, les exigences et les limites du dispositif en place sont également bien évaluées. En effet, le rythme actuel des prédations est tel que l'ONCFS, en particulier la cellule technique, n'est plus en capacité d'assurer la présence suffisante requise par les opérations de capture et de suivi des animaux relâchés. 5.1.2. Dires : Les interlocuteurs concernés par le sujet, en particulier les éleveurs et l'ONCFS, ont tous fait remarquer l'aspect extrêmement chronophage et aléatoire des captures. Ils s'accordent pour dire également que les prédations ont tendance à se développer. Pour expliquer ce phénomène, outre l'empiétement des zones de colonisation par l'homme sur les espaces vitaux des jaguars, certains émettent comme hypothèse la sur-chasse qui diminuerait le stock de proies sauvages à disposition. De même, les variations de densité de certaines espèces appétées comme le pécari à lèvres blanches (cochon bwa) auraient une influence sur le comportement du félin. Il est à noter que certains éleveurs, sans l'avouer franchement, laissent supposer que des dispositions plus drastiques peuvent être (ou sont) mises en oeuvre pour faire cesser les prédations : empoisonnement, tir à l'affût, capture et abattage. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 58 0.1. 5.2. Analyse : Même s'il convient de maintenir des opérations de capture et de suivi du jaguar, pour bénéficier de suffisamment d'éléments pour mieux connaître comment il utilise l'espace ou comment il se comporte suite à une délocalisation, il est indéniable que l'ONCFS n'a pas les moyens suffisants pour répondre à toutes les sollicitations de demande d'interventions liées aux prédations. De plus, cette mission très lourde ne relève pas des priorités qui lui sont assignées. Il est essentiel qu'il prenne rapidement les dispositions nécessaires pour se désengager. 5.3. Propositions de la mission : Compte tenu des éléments qui précèdent, la mission propose que soit établi un droit de défense contre les bêtes fauves correspondant à une action de défense immédiate contre les individus portant un grave dommage à la propriété. Cette destruction se ferait obligatoirement par le propriétaire en tout temps. La preuve que l'animal porte dommage à la propriété est à la charge de celui qui opère ou tente d'opérer sa destruction : il faut donc que la bête fauve ait été trouvée au moment où elle était en train de causer le dommage ou bien immédiatement après qu'elle l'ait causée, ou enfin dans une situation telle que le dommage pouvait être considéré comme imminent. Dans tous ces cas, le propriétaire ou fermier peut soit repousser la bête, soit la détruire. Seuls les moyens licites pour la chasse sont autorisés, les moyens prohibés par d'autres réglementations sont interdits. Il conviendrait peut-être d'autoriser la capture avec des cages. Le transport, l'utilisation de l'animal tué et de ses produits ou parties seraient interdits (ou limités à au propriétaire victime (cf. mustélidés en métropole) ?). Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 59 Annexe 6. Élevage de « gibier » en Guyane L'élevage d'espèces sauvages est un mode de gestion régulièrement évoqué pour conserver des espèces menacées et pour alléger la pression de chasse sur certaines espèces de gibier ou même développer une ressource à haute valeur commerciale. Dans les pays d'Amérique du sud, de nombreuses équipes ont mis au point des techniques d'élevage pour les pécaris, les gros rongeurs (pac, cabiaï, agouti) ou encore le caïman et l'iguane. Des exemples existent, dans des contextes différents : élevages ruraux, élevages commerciaux pour la production de viande, de produits dérivés (cuirs et peaux) et également pour la production d'animaux de compagnie (iguane). 6.1. État de la réglementation : La législation française sur la protection de la faune et de la flore a prévu une réglementation des établissements d'élevage, de vente, de location, de transit et de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques dont le gibier. Le code de l'environnement et ses textes d'application distinguent deux catégories de détenteurs d'animaux sauvages : les établissements d'élevage et les élevages d'agrément. L'article 1er de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément fixe l'ensemble des critères auxquels doit répondre un élevage pour être considéré comme « un établissement d'élevage ». Ainsi, sont considérés comme établissements d'élevage : · les élevages à but lucratif, · les élevages détenant certaines espèces protégées sur le territoire français, inscrites à l'annexe A du règlement de la CITES, ou dangereuses, ou difficiles d'entretien en captivité ou encore ayant un caractère invasif en cas de relâcher dans la nature, · les élevages dont les effectifs dépassent les seuils fixés réglementairement par groupes d'espèces. Les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée entrent dans cette catégorie et sont donc assujettis aux autorisations prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement. En fonction de la destination des animaux ces établissements ont, en fonction de la destination des animaux, un statut d'élevage de catégorie A24 ou B25. Pour pouvoir fonctionner, l'établissement doit bénéficier d'une autorisation d'ouverture et le responsable des soins aux animaux doit être titulaire d'un certificat de capacité. Les modalités d'octroi de ces autorisations administratives sont fixées par les articles R.413-24 à R.413-39 du code de l'environnement. L'instruction des demandes est assurée par le préfet qui statue après avis du président de la chambre départementale d'agriculture pour le certificat de capacité et après avis du DDT(M), du président de la chambre départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage de gibier pour l'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage de catégorie B. Dans le cas des établissements d'élevage de catégorie A, ce dernier avis est remplacé par celui du président de la fédération départementale des chasseurs. 24 25 Etablissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature. Etablissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 60 Il est à noter que les dispositions réglementaires concernant les établissements d'élevage de gibier sont moins contraignantes que celles relatives aux autres établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques pour lesquels les procédures d'obtention du certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture, nécessitent, selon les cas, un passage en commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ou même pour certaines espèces, en commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. 6.2. Application de la réglementation en Guyane sur les élevages de faune sauvage captive : Si en métropole une liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est clairement définie par l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, ce n'est pas le cas en Guyane qui bénéficie d'une situation particulière en matière de réglementation sur la chasse puisque, dans ce domaine, en l'absence de législation sur la pratique de la chasse, le cadre réglementaire s'est construit autour d'arrêtés de protection des espèces qui fixent des listes d'oiseaux, reptiles et mammifères faisant l'objet d'une réglementation (protection, chasse possible, chasse et commercialisation possibles). De ce fait, en l'absence de liste d'espèces chassables en Guyane, les services de la DAAF instructeurs des dossiers de demande de certificat de capacité, considèrent que la détention de l'ensemble des espèces de la faune sauvage tombe sous le coup de la détention d'animaux d'espèces non domestiques. La procédure d'obtention du certificat de capacité est donc lourde avec passage en CDPNS, même pour les demandes relatives à l'élevage d'animaux appartenant aux espèces chassables. 6.3. Les élevages d'animaux de la faune sauvage en Guyane : La filière élevage de la faune sauvage avec un objectif de production de viande pour la consommation est à son démarrage. La totalité des personnes rencontrées (usagers, décideurs, agriculteurs, chasseurs,...) s'est déclarée favorable au développement de cette filière. Une association, « faune sauvage d'Amazonie », regroupe une trentaine d'adhérents autour de cet objectif. Lors du premier passage de la mission en Guyane en avril 2015, six personnes étaient titulaires du certificat de capacité (pécari, iguane, agouti, cabiaï...) dont trois ne possédaient pas encore d'élevage. Sur les trois autres capacitaires, deux ont des demandes d'ouverture d'élevage de pécari en cours et un seul bénéficie d'une autorisation d'ouverture en bonne et due forme (pécari à collier). Cet élevage a déposé un dossier d'agrément pour l'abattage et la mise en consommation de viande de pécari. Le projet, qui vise à fournir une clientèle de professionnels et de particuliers, est en cours d'instruction et n'a pas encore démarré. Les éleveurs et leurs représentants rencontrés par la mission ont fait part de leur souhait de pouvoir développer des élevages d'animaux d'espèces chassables et commercialisables (pécaris, agouti, cabiaï...) mais également d'animaux d'espèces chassables non commercialisables, en particulier hocco, tapir et caïman. Pour ce dernier cas, leur motivation tient au fait que ces types d'élevages sont pratiqués dans les pays d'Amérique du Sud voisins de la Guyane et y connaissent un certain succès. Un certain nombre d'éléments plaide en faveur du développement de la filière élevage d'espèces non domestiques en Guyane: un intérêt pour le sujet qui fait l'unanimité parmi les différents interlocuteurs et responsables rencontrés par la mission, en particulier sur le plan du développement local et de la protection de la biodiversité, l'existence d'une communauté d'éleveurs qui se structure grâce à une association spécialisée, Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 61 - - - un certain savoir-faire présent dans le domaine : expérience de l'INRA et de la chambre d'agriculture sur les référentiels techniques d'élevage, quelques éleveurs titulaires du certificat de capacité, des communautés qui ont coutume d'entretenir des animaux sauvages à proximité de leurs habitations, des expériences positives dans d'autres pays, une demande significative en viande de « gibier » de la part des consommateurs relayée par les restaurateurs, la présence d'une agriculture label bio qui se développe et dont les sous-produits peuvent être utilisés pour l'alimentation animale. Certaines industries de l'agroalimentaire sont également intéressées pour écouler leurs sous-produits dans le cadre d'une démarche développement durable, des structures d'abattage et de transformation qui peuvent être adaptées pour le traitement de la viande issue d'animaux sauvages, l'utilisation potentielle de certains produits autre que la viande : cuir, musc. Les ORGFH approuvées par le Préfet en 2004, prévoient dans les orientations relatives à la réglementation et à la gestion des populations, des dispositions pour diminuer la pression de chasse sur les espèces commercialisables. Parmi ces dispositions figure notamment la promotion de l'élevage d'animaux sauvages dont la viande est autorisée à la commercialisation. Trois propositions sont formulées dans ce sens : faciliter les possibilités d'élevage en Guyane, permettre l'élevage d'autres espèces : dissocier le statut accordé à une espèce « élevée » et celui accordé à une espèce sauvage, encourager la mise en place de cette nouvelle filière par l'aide aux professionnels et agriculteurs concernés. 6.4. Propositions Compte tenu de ces éléments, la mission propose de retenir les dispositions suivantes : concentrer dans un premier temps les appuis à la filière sur l'élevage d'espèces chassables et commercialisables en donnant priorité aux espèces les plus productives, les plus appréciées et dont l'élevage est le mieux maîtrisé (pakira, cabiaï...) et éventuellement limiter réglementairement la liste des produits d'élevage commercialisables à ces espèces à l'instar de ce qui se fait en métropole et conformément aux textes pour les élevages de gibier, appliquer la procédure certificat de capacité et autorisation d'ouverture pour les élevages d'espèces chassables et commercialisables, réserver un appui aux élevages des espèces non commercialisables dans un objectif d'expérimentation afin d'évaluer leur potentiel et les possibilités de mise sur le marché en prenant en compte les contraintes réglementaires, développer le parangonnage avec les pays voisins sur les aspects techniques et réglementaires. - Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 62 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 63 Annexe 7. Travaux cités ou consultés 7.1. Travaux cités Collectif. (2014). Circulation des armes dans les départements de la Guadeloupe , de la Guyane et de la Martinique ainsi que dans la collectivité d'Outre-Mer de saint-Martin. Rapport confidentiel: inspections générales de l'Administration, de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et des Services judiciaires. Convention de Bonn. (1979). Convention de Bonn d. publié par D. 1990. Convention de Cartagena. (1983). Convention pour la protection et la mise en valeur de la Mer des Caraïbes. Convention de Washigton. (1973). (Règlement [CEE] n° 338/96 du Conseil du 9 déc. 1996, et règlement [CEE] n° 939/97 de la Commission du 26 mai 1997. Kwata (association). (2012). Bilan des inventaires 2011"gande faune" sur le nord de la Guyane: Forêt de Mataroni et sud de la réserve de l'Amana. Kwata DEAL. Protocole SPAW. (1990). Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées. (publié par D. 2002-969 du 4 juillet 2002 (JORF 11 juillet)). SARAT, E. (2010). Gestion de la faune chassée en Guyane française : Modalités du suivi à moyen et long terme des mesures de gestion des prélèvements de la faune sauvage et du recensement de la population de chasseurs. AgroParisTechENGREF. 7.2. Travaux consultés DIREN- ONCFS (2005). Les Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage et d'amélioration de ses Habitats-ORGFH Guyane. (Document approuvé par arrêté préfectoral du 26 juillet 2004). GAILLARD L. (2014). Résultats préliminaires de l'étude chasse du littoral guyanais. DREAL Guyane-ONCFS. GALOCHET M., MOREL V. (2015). La biodiversité dans l'aménagement du territoire en Guyane française.VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Volume 15 Numéro 1 | mai 2015. GUITET S, BRUNEAUX O., de GRANVILLE J.J, GONZALES S., RICHARDHANSEN C., 2015. Catalogue des habitats forestiers de Guyane. DEAL Guyane. 120 p. LESCUYER G. (2003). Des enquêts socio-économiques pour l'aménagement forestier : diagnostic et proposition méthodologique. CIRAD-ONF. LOCHON S., LINARES S. (2003). Conservation de la nature : les espaces protégés de la Guyane. Rev. For. Fr. LV- numéro spécial. MAÏOURI NATURE (2014). Projet de loi chasse et pêche. ONF (2009). Directive Régionale d'Aménagement- Région Nord Guyane. PARC AMAZONIEN DE GUYANE (2013). Charte du parc amazonien de Guyane. (Document approuvé par D. 2013-968 du 28 octobre 2013 (JORF 30 octobre 2013)). PERTHUISOT N., MOINECOURT H. (2012). Rapport de Synthèse d'Audit Blanc Certification de Gestion Forestière- Direction régionale de l'ONF de Guyane. Bureau Veritas Certification. PIERRE CHARLES D. (2003). Description et dynamique des milieux forestiers. Rev. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 64 For. Fr. LV- numéro spécial. REGION GUYANE (2005). Agenda 21 régional de la Guyane. REGION GUYANE (2014). Schéma d'Aménagement Régional de la Guyane- SAR. RICHARD-HANSEN C., HANSEN E. (1998). Gestion de la chasse en forêt tropicale amazonienne. JATBA, revue d'ethnologie. 1998. vol.40 (1-2) : 541-558. RICHARD-HANSEN C., DE THOISY B., HANSEN E., CATZEFLIS F., GRENAND P. (2003). Conservation et gestion de la faune forestière de Guyane : contexte local, moyens d'actions et études. Rev. For. Fr. LV- numéro spécial. Dr SAGOT (1873). De la chasse et de la pêche à la Guyane. École normale de Cluny. SYLVOLAB (2002). La chasse en Guyane aujourd'hui : vers une gestion durable ?. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 65 Annexe 8. Articles de presse France Guyane 25 avril 2016 Le projet du permis de chasse est bouclé ~élilbotatioo d'un projet de r~g:lementatîon sur la chasse en Guyafle f3~ son chemin. le mis5ion va remettre son rapport al.)): trois ministres coocemés, vendredi, un ukime échange a eu lieu avec les chaueurs a li! Doel. "_cor..-_,.._ *_ .. _ """ lit: RlltIlloWlU l'CIIIII lU Clll.5HV1tS COIIfIU Its ~ _*_. ., ,_ ':, de,..,.... Ir> """,. , " " _ " ~ ''''' "'" ...... 1onnaW. 1 "'" _ w. .. m;";",, . . ",,'il p<rmi$ d< "" ...... 10 prop»t- .... C0!>0-lld..... · .......... ...... .... A(cident de (hasse ou meurtre? ~ ~- __ les - . . , . """'""" pot -- _-,-~ Un chasseur est mort hier après-midi .li Routa. Son c.am.J rade de chasse a dédaré aux gendarmes être l'auteu r du tir .!cddenrel. Une enquête_ _ _ _ a été oUYerte. ..... _ _1~ ----,, ~ .. France Guyane 29 avril 2016 _.... ":'~. ..66 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane France Guyane 11 mai 2016 France Guyane 23 aout 2016 Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 67 Les chasseurs apprennent à mieux chasser ,.,ti_. . l:I&ag. .uocimoII sportM des cMsSflll'S a rlK, a w le ps eo ~ EIe a prodigut 500) pltlllitit formItion Ct Wftk-end, !dit en tefllll!S de Haait4! que de ~nturt COIIRlÏSSItKt des armes et de la Iaunt. Face olU sucùs, es 1T.eJ'oes ~ de rneClIt en place 11'1 systi.c de fol f · Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 68 Annexe 9. Extrait de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (Journal officiel du 1er mars 2017) Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Article 80 [...] Article 81 [...] Article 82 [...] Article 83 I.-Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A l'article L. 420-4, la référence : « de l'article L. 421-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 421-1, L. 423-1, L. 423-1-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-8-1, L. 423-9, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-16, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 423-25, L. 428-2, L. 428-3, L. 428-14 et L. 428-20 » ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Après l'article L. 423-1, il est inséré un article L. 423-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-1.-Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. « Le caractère valable en Guyane du permis de chasser résulte : « 1° De la réussite à l'examen mentionné à l'article L. 423-5 dont les épreuves sont adaptées aux spécificités du territoire de la Guyane en ce qui concerne la chasse, la forêt, les espèces présentes et les règles de sécurité ; « 2° De l'accomplissement de l'une des formalités mentionnées a l'article L. 423-23. » ; b) La section 1 est complétée par un article L. 423-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-8-1.-En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire : « 1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées aux articles L. 423-2 et L. 423-8 ; « 2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l'article L. 423-5 ; « 3° Peut dispenser les candidats résidant dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l'article L. 423-6 sous réserve qu'ils produisent une déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas atteints d'une affection mentionnée au 6° de l'article L. 423-15. Les deux derniers alinéas de l'article L. 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l'article L. 423-15, le représentant de Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 69 l'Etat dans le territoire peut demander un certificat médical. » ; c) Après la sous-section 4 de la section 2, est rétablie une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Dispositions propres à la Guyane « Art. L. 423-22.-La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l'article L. 423-21 n'est possible ou n'est valable que si le détenteur justifie de sa connaissance de la forêt et de la faune sauvage guyanaises et des règles de sécurité et de gestion afférentes. « Cette justification résulte : « 1° Soit de l'obtention en Guyane du permis de chasser au titre de la reconnaissance de l'expérience cynégétique des résidents en application du II de l'article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; « 2° Soit de l'admission à l'examen mentionné à l'article L. 423-5 du présent code passé en Guyane ; « 3° Soit de l'admission à un examen de ces connaissances spécifiques organisé suivant les mêmes règles que celles prévues aux articles L. 423-5 à L. 423-8. « Art. L. 423-23.-Outre les cas prévus à l'article L. 423-12, le permis des résidents à titre principal en Guyane peut-être validé pour, au plus, deux communes limitrophes. « Les articles L. 423-16 a L. 423-18 ne sont pas applicables a cette validation communale. « La validation résulte du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l'intéressé ou d'une des communes du lieu de chasse. La validation ne donne lieu qu'à la perception, par la commune du lieu de visa, d'une taxe qu'elle délibère mais dont le montant ne peut excéder la moitié de celui de la redevance départementale annuelle. « Le représentant de l'Etat dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. » II.-Est dispensée de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du représentant de l'Etat dans le territoire. La délivrance du permis est gratuite. Le représentant de l'Etat dans le territoire peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée. III.-Les décrets d'application du présent article sont pris après avis de la collectivité territoriale de Guyane. Élaboration d'un projet de législation sur la chasse en Guyane 70 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION MINISTÈRE DES OUTRE-MER Conseil général de l'environnement et du développement durable n° 010069-01 Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux n°14133-02 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane Française Tome 2 : Étude détaillée et propositions réglementaires Juin 2017 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION MINISTÈRE DES OUTRE-MER Conseil général de l'environnement et du développement durable n° 010069-01 Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux n°14133-02 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane Française Tome 2 : Étude détaillée et propositions réglementaires Établi par : François Colas-Belcour Ingénieur général des ponts et des eaux et forêts (CGAAER) Eric Fouquet Inspecteur général de la santé publique vétérinaire (CGEDD) Juin 2017 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 4 Table des matières CONTEXTE............................................................................................................ 11 1.État de la faune chassée et de sa gestion..............................................................................13 Un constat de la régression de la faune chassée admis par tous........................................13 2.Les chasseurs en Guyane : une physionomie incertaine.......................................................14 2.1.Données factuelles : absence..........................................................................................14 2.2.Physionomie habituellement admise..............................................................................14 2.3.Analyse de la mission......................................................................................................15 3.Interactions de la chasse et des autres activités humaines..................................................18 3.1.Sécurité publique : un enjeu qui fait l'unanimité............................................................18 3.2.Commerce des armes et munitions : un libéralisme exportateur..................................18 3.3.Chasse et exploitation forestière : l'accès à de nouveaux territoires par une chasse incontrôlée.............................................................................................................................19 3.4.Impact de l'orpaillage clandestin : des opinions contradictoires...................................20 3.5.Chasse et tourisme : des conflits avérés.........................................................................20 3.6.Faune et dommages agricoles : le jaguar et le puma....................................................21 3.7.Élevage de gibier : un décollage qui n'intervient pas.....................................................21 4.Les points de vue initiaux des acteurs...................................................................................22 4.1.L'État : une grande prudence..........................................................................................22 4.2.Les élus : la conscience d'une nécessaire évolution et un certain volontarisme............22 4.2.1.Les parlementaires...................................................................................................22 4.2.2.Conseil régional........................................................................................................22 4.2.3.Conseil départemental..............................................................................................23 4.2.4.Les maires et autorités coutumières des communes isolées ..................................23 4.3.Le parc national : autonomie ou médiation ?.................................................................24 4.4.L'ONCFS : un sachant axé sur la mise en oeuvre............................................................24 4.5.L'ONF : partager les responsabilités...............................................................................25 4.6.Les chasseurs : une expression biaisée faute de représentants diversifiés....................25 4.7.Les protecteurs de la nature : une certaine usure, mais des positions étayées............26 4.8.Les opérateurs touristiques : bénéficier de territoires de quiétude...............................27 5.Contexte juridique..................................................................................................................27 5.1.L'état du droit...................................................................................................................27 5.1.1.Un droit international et européen peu contraignant hors la CITES.......................27 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 5 5.1.2.Droit national............................................................................................................28 5.2.L'application de la réglementation en vigueur................................................................28 5.2.1.Connaissance par la population...............................................................................28 5.2.2.Politique pénale........................................................................................................28 5.2.3.Forces et faiblesses des textes actuels.....................................................................28 6.Une situation en fort décalage avec les pays voisins : Brésil et Surinam..............................29 7.Conclusion...............................................................................................................................30 7.1.Faire ou ne pas faire ; sécurité publique ou faune sauvage...........................................30 7.2.L'opportunité d'une exemption territoriale ou communautaire.....................................31 7.3.La loi n'est pas un couperet : sa mise en oeuvre est modulable dans l'espace et progressive dans le temps.....................................................................................................33 ANALYSE DES POSSIBILITÉS DE CONTENU D'UNE RÉGLEMENTATION....................34 1.Définition de la chasse............................................................................................................35 2.Organisation des chasseurs....................................................................................................35 2.1.La compétence de l'Office national de la chasse doit être actualisée...........................35 2.2.La création d'une fédération départementale semble prématurée...............................35 2.3.Une instance consultative doit être institutionnalisée...................................................37 3.Territoire..................................................................................................................................37 3.1.A qui appartient le droit de chasse ?..............................................................................38 3.1.1.Origine et importance juridique de la question.......................................................38 3.1.2.Une réponse révolutionnaire....................................................................................38 3.1.3.La situation guyanaise d'aujourd'hui exclut-elle la liaison droit de chasse-droit de propriété ?..........................................................................................................................38 3.1.4.Conclusion : la protection du droit de chasse rattaché au droit de propriété foncière ne porte pas atteinte aux pratiques mais peut réduire les conflits....................39 3.2.Des Zones d'usage collectif (ZDUC) à mettre en valeur..................................................39 3.3.Réserve de chasse et de faune sauvage, une consolidation des interdictions existantes ................................................................................................................................................40 4.Le permis national peut être adapté.....................................................................................41 4.1.Document permanent.....................................................................................................41 4.1.1.Carte ou permis.........................................................................................................42 4.1.2.Reconnaissance de la pratique antérieure...............................................................42 4.1.3.Durée de résidence...................................................................................................43 4.1.4.Régularité de la situation du séjour.........................................................................43 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 6 4.1.5.Population étrangère frontalière.............................................................................44 4.1.6.Age de délivrance.....................................................................................................44 4.1.7.Formation..................................................................................................................44 4.1.8.Examen ou attestation de formation.......................................................................45 4.1.9.Difficultés linguistiques.............................................................................................45 4.1.10.Coût.........................................................................................................................45 4.1.11.Réciprocité avec le permis national.......................................................................46 4.1.12.Exemption zonale ou communautaire...................................................................46 4.1.13.Conclusion...............................................................................................................47 4.2.Formalités annuelles........................................................................................................47 4.2.1.Un rendez- vous annuel nécessaire..........................................................................47 4.2.2.Le coût de la validation.............................................................................................48 4.2.3.Quelle couverture de la responsabilité civile ?........................................................50 4.2.4.Adhérer à une fédération ?......................................................................................51 4.2.5.Des formalités modernes ou proches.......................................................................51 4.2.6.Conclusion.................................................................................................................52 4.3.Conclusion : Se hâter avec discernement........................................................................53 5.Exercice de la chasse..............................................................................................................53 5.1.Protection du gibier : une indispensable liste des espèces dont la chasse est autorisée ................................................................................................................................................53 5.2.Temps de chasse : s'ouvrir aux propositions du terrain..................................................54 5.3.Moyens de chasse............................................................................................................55 5.3.1.Chasse de nuit : une pratique dangereuse...............................................................55 5.3.2.Usage des véhicules : stopper les véhicules terrestres............................................56 5.3.3.Moyens de chasse : la prédominance de l'arme à feu.............................................56 5.4. Règles de sécurité...........................................................................................................57 6.Gestion....................................................................................................................................58 6.1.Plan de chasse : un potentiel...........................................................................................58 6.2.Prélèvement maximal autorisé : conforter l'existant......................................................58 6.3.Autres dispositions de gestion.........................................................................................59 7.Dégâts de gibier : une question de procédure civile.............................................................59 7.1.Indemnisation par les fédérations des dégâts causés par le grand gibier....................59 7.2.Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes...............................................59 8.Destruction des animaux nuisibles : une nécessaire soupape.............................................59 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 7 8.1.Mesures administratives.................................................................................................60 8.2.Droits des particuliers......................................................................................................60 8.2.1.Animaux « ex »nuisibles destructibles par les particuliers......................................60 8.2.2.Destruction des bêtes fauves....................................................................................60 9.Usages traditionnels ..............................................................................................................60 10.Dispositions pénales et de procédure pénale : la question de la sécurité et des armes...61 11.Commerce et élevage du gibier...........................................................................................61 11.1.1.Commerce : un contrôle insuffisant.......................................................................61 11.1.2.Élevage : revoir la doctrine d'application mais cibler des espèces........................61 12.Conclusion : Tableau des possibilités de réglementation...................................................63 RETOUR AUPRES DES INTERLOCUTEURS ET ELABORATION DE LA PROPOSITION FINALE.................................................................................................................. 70 1.Deuxième phase : présentation de l'analyse et des pistes de réglementation....................71 1.1.Présentation aux commanditaires..................................................................................71 1.2.Présentation aux interlocuteurs en Guyane....................................................................71 1.3.Note transmise aux interlocuteurs de Guyane...............................................................72 2.Proposition finale....................................................................................................................75 2.1.Des principes communs mais une réglementation différenciée....................................75 2.2.Un progrès fondamental : identifier, former, informer les chasseurs : le permis de chasser...................................................................................................................................75 2.2.1.Contenu : le permis national adapté aux spécificités guyanaises...........................75 2.2.2.Opinions recueillies...................................................................................................76 2.3.Une nécessaire amélioration de la coexistence sur le terrain de la chasse et des autres activités humaines.................................................................................................................77 2.3.1.Contenu : réprimer la chasse sur autrui, instituer des réserves, consacrer les ZDUC ............................................................................................................................................77 2.3.2.Opinions recueillies...................................................................................................78 2.4.Permettre une réglementation de l'exercice de la chasse finement adaptée aux besoins de terrain................................................................................................................................79 2.4.1.Contenu : dresser la liste des espèces dont la chasse est autorisée, faire émerger sur des entités communales ou des territoires pilotes des périodes et des quotas issus des débats locaux, confier au préfet l'encadrement de la chasse de nuit........................79 2.4.2.Opinions recueillies...................................................................................................80 2.5.Orienter le commerce vers des filières organisées d'élevage de gibier.........................80 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 8 2.5.1.Contenu : construire en partenariat Collectivité de Guyane-État une stratégie de filière...................................................................................................................................80 2.5.2.Opinions recueillies...................................................................................................80 3.Position des acteurs................................................................................................................80 VOIE JURIDIQUE.................................................................................................... 82 1.Dispositions communes..........................................................................................................83 1.1.Ne pas confondre la spécificité du droit sur le fond ou dans sa forme..........................83 1.2.Sous quelle forme introduire les spécificités ?................................................................83 1.3.Un pouvoir de décision proche du terrain disposant du choix du temps, du lieu et des modalités de la mise en oeuvre.............................................................................................84 1.4.Une compétence de l'État ou de la Collectivité ?............................................................85 1.5.Conclusion : une extension du droit national avec des dispositions complémentaires spécifiques..............................................................................................................................85 2.Loi............................................................................................................................................87 2.1.Tables des articles législatifs............................................................................................87 2.1.1.Table des rubriques du titre « chasse »du code de l'environnement.......................87 2.1.2.Table des articles législatifs du titre « chasse » du code de l'environnement.........91 2.2.Analyse des articles.......................................................................................................106 2.2.1.Glossaire.................................................................................................................106 2.2.2. Articles...................................................................................................................107 2.3.Proposition de loi...........................................................................................................163 3.Décrets..................................................................................................................................165 3.1.Tables.............................................................................................................................165 3.1.1.Table des rubriques réglementaires du code de l'environnement : titre « chasse » ..........................................................................................................................................165 3.1.2.Table des articles réglementaires du titre « chasse »............................................170 3.2.Analyse des articles.......................................................................................................185 3.2.1.Glossaire.................................................................................................................185 3.2.2. Analyse des articles...............................................................................................186 3.3.Proposition de décret....................................................................................................251 MOYENS............................................................................................................. 254 1.Régime permanent...............................................................................................................255 1.1.Communication.............................................................................................................255 1.2.Contrôle.........................................................................................................................257 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 9 1.2.1.Les corps de contrôle généralistes.........................................................................257 1.2.2.Les corps de contrôle spécialisés............................................................................257 1.3.La gestion de l'examen et du permis.............................................................................258 1.4.La prise en compte d'une gestion différenciée suivant les territoires..........................259 2.Période de mise en place.....................................................................................................259 2.1.Conduire un projet.........................................................................................................259 2.2.Communiquer sur le projet............................................................................................260 2.3.Délivrer les permis aux chasseurs reconnus.................................................................260 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 10 CONTEXTE Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 11 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 12 1. État de la faune chassée et de sa gestion La seule synthèse disponible est l'important travail collectif publié en 2002 sous égide de Sylvolab 1. Un constat de la régression de la faune chassée admis par tous Il existe un sentiment général de régression des aires de répartition de la faune sauvage sur la zone côtière liée au prélèvement d'animaux et à la déforestation, entraîne une perte et une fragmentation des habitats, et d'autre part, de baisse des densités de population de faune sauvage le long des voies de pénétration, y compris en haut des fleuves (par exemple sur le Haut Maroni), liée au prélèvement. Assez peu de données scientifiques existent, rapportées au nombre d'espèces et à l'étendue du territoire, mais elles concordent 2 et corroborent la régression ressentie, notamment par l'augmentation des sorties « bredouille », l'augmentation de leur durée pour être efficaces, le glissement des prélèvements des grosses espèces qui se raréfient (pécari,..) vers du petit gibier résilient (agouti,...), et de leur productivité. Les résultats des enquêtes cynégétiques de l'ONCFS et du Parc Amazonien de Guyane en cours pourraient fournir des indications mais d'ores et déjà, la responsabilité des prélèvements est reconnue par tous ; l'expansion de l'ibis rouge depuis sa protection est souvent citée à titre d'illustration. Comme indiqué en introduction, la gestion par la réglementation de la protection de la nature n'est pas suffisante. C'est donc un régime gubernatorial d'une validité incertaine qui a été maintenu ; le dernier acte en date est un arrêté préfectoral de 1975. Les premiers textes « ordinaires » sont les listes des espèces dont la destruction et la capture sont interdites (AM 15 mai 1986). Le premier texte touchant les espèces chassables limite le commerce de certaines d'entre elles ( AM 27 mars 1995). Le premier texte permettant au préfet d'établir un contrôle des prélèvements date de 2006 (10 août 2006). Celui-ci a fait usage de ce pouvoir en 2011 (AP 12 avril 2011) en instituant des quotas pour certaines espèces et une période de fermeture pour l'iguane. Le rythme d'édiction de la réglementation s'avère décennal et le texte initiant une gestion des prélèvements est très récent. Par ailleurs, aucune mesure de gestion spontanée n'est pratiquée par les chasseurs : En zone côtière, il n'y en a jamais eu compte tenu de la non-appropriation du territoire de chasse et de l'apparente inépuisabilité de la ressource. Certes, certains chasseurs ménagent encore leur zone habituelle, mais elle est de plus en plus « pillée » par des chasseurs non présents traditionnellement dans ces zones. En zone coutumière, l'organisation traditionnelle n'existe plus. Il n'y a plus d'action collective structurée (en dehors de chasse rituelle au Kwata (singe Atèle) lors des deuils bushinenge). L'autorité cynégétique des chefs coutumiers semble avoir disparu. Il semble que la pêche, plus importante pour les communautés, était beaucoup plus encadrée et le reste encore un peu (pratique des nivrées). 1 2 (Sylvolab, 1999-2002) (Kwata (association), 2012) et les bibliographies que citent ces travaux. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 13 Les modes de chasse anciens ne sont jamais mentionnés ni pratiqués. D'anciennes périodes usuelles d'absence de prélèvement sont souvent évoquées. Elles étaient fondées suivant les dires tantôt sur la reproduction du gibier, tantôt sur son abondance, tantôt sur son parasitisme ou son aptitude à la consommation. Elles n'ont plus cours. 2. Les chasseurs en Guyane : une physionomie incertaine 2.1. Données factuelles : absence Aucune donnée chiffrée n'existe. Aucune typologie des catégories de chasseurs fondées sur des études scientifiques (ou au moins reposant sur une méthode décrite) n'a été publiée récemment. La synthèse de Sylvolab citée précédemment mériterait une actualisation. Les enquêtes ONCFS/Parc amazonien citées précédemment permettront de dégager des faits mais : elles sont d'avantage orientées sur la pression cynégétique que sur la sociologie ; elles ne couvrent pas les zones agglomérées et les zones rurales côtières quand aucun correspondant local n'a pu être trouvé ; elles n'étaient pas encore exploitées lors du premier passage de la mission. Cette exploitation qui avait été annoncée n'a pas été conduite ou ne lui a pas été communiquée avant son rapport final. La connaissance des agents environnementaux de terrain est inégale : Le Parc est très implanté mais la population concernée est faible (2 000 habitants) ; L'Office National des Forêts (ONF) a un bon maillage territorial en zone côtière mais la chasse n'est pas le coeur de son activité ; L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) exerce son activité de police depuis une implantation centralisée (Cayenne) et suivant une stratégie de brigade mobile et non suivant une logique de service territorial immergé dans les communes. 2.2. Physionomie habituellement admise Habituellement, il est considéré que tout le monde chasse en Guyane et trois types de chasse sont distingués: la chasse de subsistance serait pratiquée principalement pour se nourrir par les populations ayant comme première ressource alimentaire celle fournie par la forêt. Elle concernerait principalement les communautés isolées (amérindiennes, Bushinenge) situées le long des fleuves dans des sites isolés, non accessibles par la route. Cette chasse serait aussi parfois exercée par des personnes très démunies du littoral. la chasse de loisir serait pratiquée sur la bande littorale ou en forêt proche des fleuves. Elle concernerait principalement des urbains ou péri-urbains. Elle serait pratiquée principalement par des Créoles, des Antillais implantés de longue date, voire des métropolitains. Des Hmongs s'y adonneraient également. Toutes ces personnes disposent de moyens financiers notables pour financer les expéditions de chasse d'au moins un week-end. Le comportement des métropolitains affectés en Guyane (civils ou militaires) est régulièrement mis en cause : certains s'initieraient à la chasse ou se défouleraient, libérés de la barrière du permis ou des règles nationales de gestion. Par contre, il n'existe pas de « safaris cynégétiques ». la chasse commerciale est une pratique cynégétique à but lucratif exercée par des chasseurs ayant des degrés d'organisation variables. Elle concernerait surtout des personnes en Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 14 situation précaire. Elle alimente un commerce de la viande à destination des restaurants et des particuliers. À côté de ces populations est mentionnée la pression de chasse alimentaire des orpailleurs clandestins. 2.3. Analyse de la mission Sur l'importance de la chasse : De l'avis général, corroboré par les comparaisons possibles entre des sources bibliographiques, la population des chasseurs de toutes catégories est vieillissante ; les jeunes chasseurs sont rares, même en zone rurale ou reculée. Les jeunes ont d'autres loisirs, leur culture évolue. Ce serait davantage la précarité qui conduirait certains d'entre eux à chasser pour la subsistance de leur famille par autoconsommation ou commerce. L'association Tcho dan bwa, qui se revendique la plus importante de Guyane, compterait 200 à 300 membres mais ne publie pas ses effectifs. Les autres rares associations (moins de cinq connues) en comptent au plus quelques dizaines. La quantité de cartouches importées est de 1 873 000 cartouches 3(moyenne annuelle entre 2013 et 2015). L'usage pour le ball trap serait d'environ 400 000 cartouches4. 40 à 50 % des armes et munitions sont exportées d'après les armuriers 5. Le nombre de cartouches utilisées pour la chasse serait donc de 750 000 à 900 000. En prenant l'hypothèse basse de la consommation métropolitaine 6(100 cartouches par chasseur), il y aurait 7 500 à 9 000 chasseurs. Sur la physionomie de la chasse : La dichotomie entre une zone côtière ouverte aux échanges et au ravitaillement, où coexistent chasse de loisir et chasse de complément alimentaire, et une zone intérieure difficile d'accès, où le ravitaillement protéique repose sur le produit de la chasse pratiquée dans un cadre communautaire teinté de tradition, ne correspond pas aux observations de la mission. Pour illustrer cette affirmation, les communes non desservies par la route représentent environ 20 000 habitants, mais Maripasoula et Papaïchton, bien pourvues de commerces ravitaillés en pirogue, comptent 10 000 habitants. Les jeunes y pianotent sur leur tablette en attendant le ramassage scolaire, le département organise la cantine scolaire à Camopi (3 000 habitants) à partir de Cayenne en respectant la chaîne du froid. Les échanges de population sont constants, au premier rang pour les jeunes des écarts, qui viennent en pension dans le collège ou le lycée d'une agglomération... La chasse de subsistance n'a jamais été évoquée par les interlocuteurs rencontrés sur le terrain comme la source principale de protéine d'une famille. La pêche est considérée comme plus importante. La chasse semble davantage un complément aux autres ressources. La chasse de subsistance semble durement concurrencée par le bas prix du poulet congelé (à partir de 1.5 /kg à Cayenne, peut-être jusqu'à 5 ou 6 au plus haut des fleuves (mais moins si des commerces sont implantés) contre 8 à 10 /kg pour le cochon bwa (= Pécari) 7 à 3 Source : Direction Régionale des Douanes (juin 2016) ; la direction régionale a procédé à une vérification de ces données à la demande de la mission qui la remercie de cette étude. 4 Estimation pour la Guyane de l' « Armurerie du Bourg de Kourou » (avril 2016). 5 Estimation concordante de l' « Armurerie du Bourg de Kourou » et de l' « Armurerie Boyer Cayenne », deux des trois principaux armuriers de Guyane. 6 En métropole, il serait vendu annuellement de 120 à 190 millions de cartouches de fusil à canon lisse pour la chasse, c'està-dire 100 à 160 cartouches par chasseur. La consommation en Guyane est vraisemblablement moindre du fait du mode de chasse. 7 Ce prix comprend la marge du vendeur, le prix de revient est moindre. La différence du multiplicateur des cours entre le cours urbain côtier et le cours sur le fleuve s'explique par les conditions et les distances de transport. Le poulet doit rester Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 15 Cayenne ou Kourou et, semble-t-il, autour de 5 à 8 dans les agglomérations sur le cours moyen du fleuve. Le poulet pénètre même facilement aux extrémités des fleuves et dans les bases des orpailleurs : la bibliographie retrace ainsi le recul de la chasse à St Georges de l'Oyapock concomitant à l'ouverture de la route vers Cayenne qui a facilité l'approvisionnement antérieurement exclusivement maritime et aérien. En dehors du haut des fleuves encore giboyeux, une chasse productive (cochon bwa) nécessite le plus souvent un déplacement automobile ou en pirogue pour laquelle il faut d'une part, disposer d'un véhicule et d'autre part, de carburant. La chasse de proximité, notamment en allant à l'abattis, concerne aujourd'hui essentiellement du petit gibier (agouti) et ne saurait permettre de subsister. La typologie devrait être infléchie pour distinguer une chasse rurale occasionnelle (plutôt en zone côtière) d'une chasse régulière destinée à un complément régulier à d'autres sources alimentaires (plutôt en haut des fleuves). La seconde évolue vers la première au fur et à mesure de la facilitation du ravitaillement commercial. La précarité des revenus peut contrarier cette évolution tout en prenant en compte les flux monétaires des allocations familiales et du RSA. Ces chasses doivent être distinguées de la chasse organisée à des fins de vente pour procurer un revenu et rembourser l'investissement de l'expédition qui relève de la chasse commerciale même si une part du gibier est autoconsommé. · La chasse de loisir est très touchée par le vieillissement. La chasse de loisir des métropolitains régresse avec le nombre de chasseurs métropolitains. La chasse de loisirs de visiteurs antillais spécialisés ne semble plus exister. La chasse commerciale officielle a disparu alors qu'elle avait été encadrée avec succès (contrôle sanitaire, AM de 1995). Cette régression de l'activité officielle pourrait être liée plus à une relative perte d'intérêt économique et culturel du gibier (culturellement le gibier devient un plat d'exception, festif et non d'alimentation courante) qu'au poids de l'encadrement réglementaire. La vente de gibier sur les marchés a disparu (Cayenne) ou régressé (bords de route, autres villes). L'obtention de gibier sur commande ou auprès de colporteurs demeure. Pour certains, ce seraient maintenant une forme d'activité de personnes en situation précaire indépendantes ou commanditées. L'offre de gibier dans les restaurants semble s'être concentrée sur un plus petit nombre d'établissements qu'autrefois (suivant les souvenirs de la mission ; aucun recensement n'est disponible). Une nouvelle forme commerciale serait apparue : l'alimentation en gibier de villages du haut des fleuves par un de leur membre spécialisé (alors qu'autrefois, l'ensemble de la communauté chassait). o Aucune évaluation des prélèvements par la chasse n'a été dressée ; les résultats des enquêtes ONCFS/PAG en cours pourraient fournir des indications. A titre indicatif, la consommation des restaurants avaient été estimée à 50 tonnes/an en 20038. (approximativement (... !) congelé pendant le transport et le stockage) et son transport s'allonge en s'éloignant des ports côtiers, seuls points d'arrivée. Le gibier est transporté au mieux dans des glacières et la distance est plus courte entre le point de prélèvement et le point de vente. L'hydraulicité du fleuve joue aussi sur le cours : le coût augmente en saison sèche où les pirogues doivent être moins chargées. 8 Bemmelmans 2003 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 16 Sur le nombre de chasseurs : Quelques estimations : · · Gisement : une population de 250 000 habitants (226 000 INSEE 2012) aux 2/3 en âge de chasser9 pour une activité masculine = 83 000 habitants Taux de chasseurs : 10% (taux moyen souvent mentionnés par les interlocuteurs de la mission). Ce taux est sans doute faible pour les zones rurales ou forestières mais les agglomérations de Cayenne, Kourou, Saint-Laurent représentent plus de 160 000 habitants. Nombre de chasseurs : 83 000 x 10% = 8 300 Un taux de 10 % supplémentaire hors agglomération (60 000 habitants) représente 2 000 chasseurs supplémentaires. Les enquêtes du parc amazonien de Guyane 10 ont touché environ 500 chasseurs dans le Haut Oyapock, le Haut Maroni et le Centre, ce qui équivaut à la totalité de la population masculine en âge de chasser. Dans le Moyen Maroni (Maripasoula, Papaichton) les enquêtes ont touché 120 chasseurs, soit 5 % de cette population ; certes le taux d'échantillonnage s'effondre en zone agglomérée, mais il n'explique pas tout : la chasse est aussi en recul dans ces bourgs. Le total le plus bas ainsi estimé est de 8 000 chasseurs, à corriger certainement de « majorations rurales ». Un ordre de grandeur de 10 000 à 15 000 chasseurs est soutenable. Ce chiffre s'approche de la fourchette de 10 000 à 20 000 avancée par certains bons connaisseurs de la chasse guyanaise. En conclusion, aujourd'hui: tout le monde ne chasse pas en Guyane, ce qui ne doit pas être confondu avec le fait de détenir (ou de souhaiter détenir) une arme. Un effectif situé entre 10 000 et 20 000 chasseurs est vraisemblable. toutes les formes de chasse sont vraisemblablement en stagnation ou en régression, en part relative de la population, sous la triple contrainte de la raréfaction du gibier à proximité des agglomérats de peuplement, de l'évolution culturelle, du coût d'atteinte du gibier d'importance. Mais la pression de chasse ne diminue pas et probablement s'accroît du fait de l'évolution démographique, de l'ouverture de nouvelles zones de chasse (pistes forestières, progrès de la motorisation terrestre et fluviale) et de l'évolution des modes de chasse. la chasse de subsistance véritable semble peu répandue. Il s'agit davantage d'une chasse pour l'autoconsommation à titre de complément alimentaire qui, de régulière, peut devenir occasionnelle quand la facilité de ravitaillement et le pouvoir d'achat le permettent. des populations en situation précaire peuvent chasser soit pour l'autoconsommation à titre de complément alimentaire, soit pour se procurer un revenu. la dichotomie cynégétique Nord/Sud du département = côte/intérieur n'est pas pertinente ; il s'agit de situations différentes sans solution de continuité. D'une certaine façon, les chasseurs guyanais semblent se rapprocher de leurs collègues de métropole : une chasse de loisir vieillissante ; une chasse rurale d'occasions, proche de l'ancienne chasse rurale métropolitaine au lapin ; une chasse commerciale au grand gibier non officielle. Seule la chasse des populations isolées ou précaires est originale, mais elle est numériquement limitée. 9 10 La répartition des âges en Guyane est : âge 0-14 15-64 65 et plus % 29 / 65 / 6 Résultats préliminaires communiqués à la mission par le Parc Amazonien Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 17 3. Interactions de la chasse et des autres activités humaines 3.1. Sécurité publique : un enjeu qui fait l'unanimité La sécurité est la première préoccupation de la majorité des interlocuteurs. Elle l'est au titre des armes à feu bien plus qu'au titre de la chasse. Quatre types d'événements sont relatés: La sécurité en milieu urbain avec des tirs sur du gibier ou des objets sans aucune considération du voisinage ; La sécurité en milieu naturel, particulièrement de nuit où des non chasseurs sont atteints ou proches de tirs ; Les accidents de chasse concernant les chasseurs ; Les risques encourus par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douanes) ou agents de police de l'environnement (ONF, ONCFS,..) lors de leurs contrôles qui font face à des personnes sans intention dolosive mais qui manipulent ou stockent leurs armes sans aucune préoccupation de sécurité. Aucun accident de chasse entre chasseurs n'est officiellement enregistré bien que des témoignages probants en relatent : ils sont gérés « entre amis ». Par contre, la presse relate de nombreux accidents avec des tiers. Ces événements traduisent deux caractéristiques : La banalité de l'arme à feu. La détention d'une arme à feu est une tradition culturelle issue d'une Guyane où la forêt et ses animaux était toute proche (source de danger mais surtout d'opportunité en allant à l'abattis), la population faible (31 600 habitants en 1960) et clairsemée hors de Cayenne. A titre d'illustration, l'opération « rendez vos armes » a été un échec complet (quelques dizaines d'armes rendues à comparer à une importation annuelle de 2 40011 !). La méconnaissance du maniement de l'arme à feu. Cette méconnaissance s'aggrave avec la disparition de la formation et l'accompagnement par le père ou l'oncle qui offrait le premier fusil. Cette disparition est unanimement soulignée et, avec une vigueur particulière, par les élus et les chefs coutumiers. Enfin le libéralisme du commerce des armes de chasse lie encore davantage chasse et sécurité (cf. 3.2 . Commerce des armes et munitions : un libéralisme exportateur). La question de la sécurité n'est pas celle de la chasse, mais de la relation aux armes à feu en général. 3.2. Commerce des armes et munitions : un libéralisme exportateur Prenant prétexte de la non applicabilité du permis de chasser en Guyane, les armes de chasse et leurs munitions sont vendues librement sur production d'une pièce d'identité et non, comme le prévoit la réglementation, aux titulaires de ce permis et de sa validation annuelle. L'absence de législation de la chasse se trouve donc mise en cause pour une question extra-cynégétique. 11 En moyenne pour les années 2012 à 2014, il a été importé 1 000 fusils et 1 400 carabines par an; Source Direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 18 Le commerce des armes et munitions s'est concentré au cours des dernières années sur quelques professionnels (Cayenne, Saint-Laurent, et Kourou). Des commerçants locaux (« chinois ») disposent de munitions, mais cette pratique régresse, semble-t-il. La culture de l'arme conduit à un commerce prospère pour le marché intérieur. Beaucoup sont des armes simples (Baïkal) qui, soumises à rude épreuve (climat, défaut d'entretien,...), ont une longévité faible (quelques années) générant un marché de renouvellement. Mais c'est l'exportation qui est, de l'avis général, un marché florissant (de 20 à 50% des armes, voire des munitions seraient exportés clandestinement): o o Au Surinam, conséquence de l'ancienne guerre civile, la détention d'un fusil est limitée à une pièce par personne, enregistrée et étroitement surveillée ; Au Brésil, la chasse est interdite et les fusils introuvables (à la différence des armes de poings innombrables...). Les pays frontaliers se plaignent régulièrement aux autorités françaises du laxisme de la vente en Guyane. Le Brésil a ainsi démantelé en 2015, un réseau d'approvisionnement depuis la Guyane impliquant ses forces de sécurité. Dans les deux pays, les sanctions pour les infractions sur les armes sont réputées très lourdes et mises en oeuvre rigoureusement. 3.3. Chasse et exploitation forestière : l'accès à de nouveaux territoires par une chasse incontrôlée La gestion forestière sur l'ensemble du territoire relève de l'Office National de Forêts. Il n'est par contre pas chargé de la gestion de la chasse. La chasse concerne l'exploitation forestière sous quatre aspects : L'ouverture des pistes forestières conduit à l'ouverture de nouveaux territoires de chasse. C'est même la seule cause d'extension des territoires pour la chasse de loisir et la chasse commerciale. Ces territoires sont vierges de pression cynégétique et donc giboyeux. En outre, ces nouveaux territoires sont plus rapidement et facilement accessibles que les territoires à pénétration fluviale. L'ouverture de pistes et leur accès aux chasseurs est donc un enjeu majeur de la gestion de la faune sauvage. Mais les chasseurs, au nom de leur guyanité, considèrent que la forêt est leur et que toute fermeture est attentatoire à leurs droits et les interdictions et fermetures par barrière lorsqu'elles ne sont plus gardées par un poste de gendarmerie sont assez illusoires. L'ONF se dirige vers la fermeture définitive du réseau secondaire après l'exploitation grâce à des obstacles physiques durant le temps de la recolonisation de l'emprise par la végétation. La Commission européenne s'interroge sur l'impact des pistes financées par l'UE (à taux plus faible quand elles sont réservées à la gestion forestière que lorsqu'elles sont ouvertes au public et donc à la chasse). L'absence de gestion de la faune sauvage sur le territoire forestier exploité constitue un frein majeur à la mise en oeuvre du volet biodiversité du programme PEFC auquel l'ONF a souscrit. Dans son audit « gestion forestière » en octobre 2012, Bureau Veritas a relevé, par rapport aux référentiels, deux écarts qui concernent la faune sauvage au niveau des actions suivantes : o « établir et mettre en oeuvre, en particulier à travers le contrôle des accès routiers, une stratégie de lutte contre la chasse illégale et une stratégie de limitation des Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 19 pratiques de chasse légales susceptibles de générer des infractions (espèces protégées notamment) » ; o « définir en partenariat avec les acteurs concernés un protocole de monitoring de la faune aux échelles d'analyse pertinentes (territoires, espèces, etc...) » ; Des conflits entre chasseurs et exploitants forestiers sont signalés (insécurité des personnels vis-à-vis des tirs, impossibilité pour les grumiers de circuler dès la tombée du jour, dégradations d'installations pendant le week-end,...) ; La modification des habitats par les coupes, le débusquage-débardage, le cloisonnement par la desserte est spectaculaire. L'ONF cherche à améliorer ces pratiques pour que la reconstitution du milieu soit la plus rapide possible. Les chasseurs estiment toutefois que cette exploitation forestière est une cause majeure de régression de la faune sauvage. La sylviculture et la gestion de la faune sauvage sont étroitement liées du fait de la zoochorie de nombreuses espèces forestières. L'ONF est donc préoccupé par le maintien d'une diversité spécifique et d'une densité de la faune sauvage nécessaire à une bonne régénération. Il est par ailleurs soucieux de la préservation de la faune sauvage en général. Ainsi, il s'efforce de pratiquer un marquage en réserve non seulement d'arbres des essences commerciales mais aussi d'arbres à fruits ressources pour la faune. 3.4. Impact de l'orpaillage clandestin : des opinions contradictoires Deux opinions contradictoires coexistent: L'impact sur la faune est majeur, car les camps d'orpaillage clandestin organisent leur ravitaillement par des équipes dédiées à la chasse et les orpailleurs solitaires vivent sur la forêt ; L'impact sur la faune est minime : o Les orpailleurs sont focalisés sur la recherche d'or et ne vont pas à la chasse ; o La minimisation des coûts de production est recherchée et l'importation de poulet congelé ou même de bétail sur pied est moins coûteuse que l'engagement de chasseurs, même professionnels. La mission observe que les tenants de l'impact majeur sont plutôt des chasseurs. Dans le haut des fleuves, la concurrence avec les clandestins chasseurs est parfois évoquée . Une autre conséquence indirecte de l'orpaillage clandestin est énoncée : le report de la population sur le gibier en remplacement du poisson contaminé par le mercure. Les forces armées ne notent pas une abondance particulière de gibier dans les camps démantelés mais davantage la présence de congélateurs. Elles soulignent que l'efficacité de l'interception du ravitaillement dans le cadre du plan « Harpie » peut accroître la pression de chasse. Pour certains, la détention d'une arme de chasse dès que l'on va en forêt se justifie par le risque présenté par une rencontre avec les orpailleurs clandestins. D'autres considèrent que ces rencontres sont rares dans les zones chassées et que ces rencontres sont rarement sources de conflits. La mission se demande en outre si cette précaution n'est pas plus génératrice d'un risque que d'une sécurité compte tenu du type d'armement et de l'expérience de leur maniement que possèdent les garimpeiros. 3.5. Chasse et tourisme : des conflits avérés Il n'y a pas de tourisme cynégétique organisé. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 20 Les opérateurs de tourisme de nature se plaignent unanimement : de la raréfaction des animaux dans les endroits accessibles hors zones interdites à la chasse des réserves naturelles ; des perturbations induites par des actes de chasse à proximité de leurs sites (détonation, retombée de plomb mort, danger des sorties nocturnes) ; de l'absence de capacités d'intervention des forces de l'ordre et des agents de police de l'environnement faute d'instruments juridiques protégeant leur territoire opérationnel, de disponibilité (gendarmerie), de proximité (ONCFS). 3.6. Faune et dommages agricoles : le jaguar et le puma La quasi-totalité des préjudices causés aux activités agricoles par la faune sauvage concernent les prédations sur des animaux domestiques accomplies par le jaguar en premier lieu, et le puma. Le phénomène de prédation par le jaguar prend de plus en plus d'importance depuis 2010 avec un nombre d'attaques connues d'environ 20/an(ce nombre est minoré par le fait que des cas sont réglés sans publicité par la victime). Certains expliquent cet accroissement par l'empiétement des zones de colonisation par l'homme sur les espaces vitaux des jaguars et la sur-chasse qui diminuerait le stock de proies sauvages à disposition (notamment des pécaris à lèvres blanches (cochon bwa)). À une moindre échelle, sans commune mesure, ont été rapportés quelques cas de dégâts mineurs aux cultures vivrières et de rente causés par le capybara ou l'agouti. 3.7. Élevage de gibier : un décollage qui n'intervient pas Les pays voisins pratiquent l'élevage de gibier, en particulier du pécari à collier, cabiaï, agouti, caïman et iguane. En Guyane, les projets d'élevage sont anciens, et remontent au moins à la mise en place de la réglementation du commerce du gibier en 1995. L'INRA relayé par la chambre d'agriculture a même anciennement conduit une expérimentation qu'elle a abandonnée faute de rentabilité et à l'occasion d'un redéploiement de ses priorités. De nouveaux projets privés sont en cours. Outre les difficultés techniques et financières, ces projets se heurtent d'une part, à une lourde procédure administrative car l'État a choisi de les soumettre au régime des élevages de faune sauvage n'appartenant pas aux espèces dont la chasse est autorisée et aux exigences sanitaires de l'abattage, complexes à mettre en oeuvre pour des animaux difficiles à manipuler. Une difficulté de fond sur la position à tenir vis-à-vis des élevages est l'opportunité de relancer une demande de gibier alors qu'elle est culturellement en régression. Cette activité se situe dans un contexte où la rigueur de la traçabilité est incertaine et où les candidats éleveurs dispersent leurs efforts et visent également la commercialisation d'espèces dont le commerce des spécimens sauvages est interdit. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 21 4. Les points de vue initiaux des acteurs Les éléments ci-après ne retracent pas une position solennellement exprimée par les organes appropriés des acteurs cités. La mission n'a pas demandé de telles positions à ses interlocuteurs mais les a incités à exprimer informellement leur point de vue. 4.1. L'État : une grande prudence Le ministère de l'outre-mer met l'accent sur la sécurité publique et la prise en compte des spécificités des peuples autochtones. Il préconise une écoute locale et une législation qui permette une progression pas à pas. La préoccupation primordiale du préfet est celle de la sécurité publique. Il estime que le vide juridique ne peut perdurer. Le DEAL préconise une réglementation pragmatique et applicable, portant prioritairement sur la zone littorale. Le DAAF souligne le dynamisme de l'agriculture mais le manque de moyens pour accompagner le développement tels les élevages du gibier. Il rappelle les difficultés que la chasse pose à l'ONF. Les forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie) soulignent que l'absence de législation cynégétique conforte la banalité de la détention et de l'utilisation des armes. Elles relèvent que l'absence de sanction pour la chasse ou l'usage des armes en zone agglomérée rend leurs interventions inefficaces, voire contre-productives. 4.2. Les élus : la conscience d'une nécessaire évolution et un certain volontarisme 4.2.1. Les parlementaires En première phase, la mission n'a rencontré que Madame Berthelot, députée, considérée comme la seule parlementaire suivant de longue date les questions relatives à la faune sauvage. Elle a souligné l'intérêt d'une démarche d'écoute qui permette de prendre en compte les spécificités sans instaurer de discrimination, puis de concevoir des règles qui puissent être mises en oeuvre progressivement. Le sénateur Antoine Karam, qui a fait part aux ministres de sa disponibilité à l'automne 2016, a précisé que s'il était bien conscient des réticences des chasseurs au permis de chasser, il était aussi convaincu qu'une nouvelle réglementation pouvait améliorer la situation actuelle et aider les forces de l'ordre dans leur mission. 4.2.2. Conseil régional Le représentant du Conseil régional, rencontré par la mission en avril 2015, a : fait part de ce que le Conseil régional travaille sur la question de la chasse et a reçu les associations de chasseurs ; insisté sur l'importance mais le défaut des connaissances sur la faune ; souligné l'importance de la réglementation existante, insuffisamment contrôlée ; considéré que la réglementation de la chasse ne peut être séparée des autres enjeux ; souligné que les spécificités des populations autochtones doivent être prises en compte sans créer de discriminations injustifiées tant dans les règles que dans leur application. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 22 4.2.3. Conseil départemental Le représentant du Conseil départemental, rencontré par la mission en avril 2015, a : présenté une vision précise de l'évolution de la Guyane (développement des coques alu, des 4X4, des fusils modernes, sédentarisation des populations des fleuves,...) et de ses conséquences sur la chasse (extension des territoires chassés, concentration de la pression de chasse près des implantations devenues pérennes) tant pour les populations côtières que pour celles de l'intérieur; souligné qu'il y a unanimité pour réglementer la chasse mais que la question du port d'arme interfère ; relevé que les listes des espèces protégées et chassables non commercialisables ont fait leur chemin mais que la réglementation doit être intelligible : le dernier arrêté de protection des oiseaux étant l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire ; souscrit au principe d'un permis suivant une formalité simple où l'administration aille vers les demandeurs et qui s'accompagne d'une politique de formation. Il estime possible une redevance annuelle modique dès lors que l'on chasse hors de sa commune. 4.2.4. Les maires et autorités coutumières des communes isolées Les maires de Maripasoula, Papaïchton et d'Awala-Yalimapo (dans le bassin du Maroni) ont été rencontrés afin d'avoir le point de vue d'élus de zones où les populations, les traditions autochtones et les autorités coutumières sont encore bien présentes. Il n'a pas été souhaité que la mission se rende sur le Haut Oyapock compte tenu des débats en cours à l'époque relatifs à l'adhésion de Camopi à la charte du Parc amazonien. D'après une association spécialisée dans la culture du fleuve, les maires ont pris une place croissante depuis la décentralisation et la croissance des échanges et des déplacements. Les autorités coutumières gardent une autorité morale, plus fragile toutefois vis-à-vis des jeunes. Les maires sont unanimement préoccupés par la permissivité dans la circulation des armes qui n'est plus compensée par la régulation traditionnelle familiale, ni par la formation et le contrôle des jeunes par leurs aînés. Ceci les conduit à considérer avec intérêt l'instauration d'un permis assorti d'une formation pour les jeunes. Ils relèvent que l'instauration d'une réglementation ne sera pas facile mais qu'y renoncer n'est pas préparer l'avenir. Ils évoquent les dommages causés à la faune par l'orpaillage clandestin et par la vente du gibier ­y compris prohibé- par les garimpeiros mais considèrent que la solution de ces problèmes ne peut raisonnablement être un préalable à une réglementation nationale. Ils s'interrogent sur la capacité de l'État à la faire respecter puisqu'il ne met pas fin à ces pratiques. Ils soulignent que la réglementation n'apparaîtra comme un instrument dynamique et progressiste que si elle prend en compte les utilisations culturelles ancestrales qu'elle prohibe aujourd'hui (chasse de deuil au kwata (atèle), utilisation de plumes de hocco comme empennage de flèches, coiffe en plume d'aras, consommation d'oeufs de tortues). Certains mentionnent que certaines de ces pratiques sont en forte régression dans les jeunes générations. Sur le Haut ­ Maroni, ils incitent à associer les autorités coutumières à toute démarche. Les autorités coutumières de la zone du Maroni souhaitent maintenir la tradition. Leur première préoccupation est l'activité sur leur territoire de personnes étrangères à la communauté, en particulier brésiliennes plus ou moins liées à l'orpaillage. Les plus isolées ou les plus âgées d'entre Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 23 elles, se projettent peu dans l'avenir et dans les conséquences de la croissance démographique des villages sur la soutenabilité d'une chasse fructueuse de proximité. Les autres ont une position proche des maires, certaines sont d'ailleurs également membres du conseil municipal. Il semblerait que la tradition soit plus présente sur l'Oyapock (hors Saint-Georges) où les échanges commerciaux et de personnes sont beaucoup plus réduits que sur le Maroni. 4.3. Le parc national : autonomie ou médiation ? Le parc national souligne l'originalité de sa mission de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt en prenant en compte leur mode de vie traditionnel (c. environnement, art. L 331-15-5). Né après quinze années de négociation, le Parc amazonien a pour priorité de gagner et de conserver la confiance des populations qui considèrent avoir été historiquement délaissées et même trompées par l'État. En ce sens, les autorités coutumières du Maroni ont demandé en 2011 au parc d'être un « médiateur entre elles et l'État afin de produire un document écrit qui servira de base pour élaborer une réglementation qui prendra en compte réellement en considération les modes de vie, les règles coutumières et les savoirs ». Ceci a conduit le parc à organiser en 2013 et 2014 des ateliers sur les saisons traditionnelles de chasse, les moyens traditionnels de chasse, l'orpaillage, la chasse commerciale, et d'en prévoir en 2015 sur la chasse au kwata, l'identification des chasseurs et l'adaptation de la réglementation pour l'artisanat. Les résultats de ces ateliers n'ont pas été communiqués à la mission. Par ailleurs le parc a systématisé depuis 2012 les enquêtes « chasse » initiées par l'ONCFS. Les résultats préliminaires ont été communiqués à la mission. Le parc souhaite vivement que l'éventuelle législation générale ne ruine pas la confiance qui lui est accordée. Pour traduire cette préoccupation, deux courants d'opinion divergents s'expriment : Suivant le premier, les territoires du parc ne peuvent être concernés par le projet de loi sur la chasse pour la Guyane et le code de l'environnement doit prévoir que ces dispositions ne s'appliquent pas aux communautés autochtones et locales résidant au sein des territoires concernés par le parc amazonien. Une réglementation spécifique est plus pertinente et la démarche est engagée par les travaux mentionnés précédemment. Suivant le second, le parc ne peut constituer un isolat en dehors de la réglementation générale mais celle-ci doit permettre des mesures d'application tenant compte des spécificités. Le parc doit être un médiateur, un accompagnateur. La direction de l'eau et de la biodiversité, au titre de la tutelle du Parc national, souscrit vigoureusement à la seconde opinion excluant tout zonage législatif, soulignant la nécessaire intégration du Parc à la collectivité guyanaise. 4.4. L'ONCFS : un sachant axé sur la mise en oeuvre Au niveau national, l'ONCFS : avait proposé que le législateur délègue au préfet de Guyane ses pouvoirs pour adapter la législation cynégétique nationale à la Guyane. Cette proposition faisait suite à un accident mortel par arme à feu (hors acte de chasse) qui avait eu un grand écho localement. Cette proposition rapide ne comprenait pas de mesures d'application. Le ministère chargé de la Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 24 chasse ne l'a pas retenue, étant jugée trop tardive pour être insérée dans le projet de loi sur la biodiversité. est préoccupé de l'inexistence d'un organisme représentatif des chasseurs avec lequel construire. Au niveau local, l'ONCFS était, depuis son implantation et jusqu'à il y a quelques années, une force de propositions. Aujourd'hui, il est davantage dans une posture de mise en oeuvre : Il poursuit des travaux de recherche à caractère scientifique ; Il exerce ses missions de police ; Il poursuit de manière fluctuante des enquêtes sur les chasseurs en fonction des disponibilités financières et de personnel temporaire. Les connaissances de son personnel, réparti en unités spécialisées (police, recherche, enquêtes) indépendantes, sont considérables mais ne sont pas actuellement assemblées et exploitées pour construire des propositions. Consciente de la nécessité de développer le lien entre les études sur la faune sauvage et l'objectif de durabilité de la chasse, la direction de l'établissement a pris l'option d'étoffer dès début 2016, les services de Guyane en recrutant un ingénieur chargé de cette mission. 4.5. L'ONF : partager les responsabilités L'ONF est très demandeur d'une législation qui tempère les difficultés qu'il rencontre (cf. 3.3 Chasse et exploitation forestière : l'accès à de nouveaux territoires par une chasse incontrôlée) tant comme gestionnaire forestier que comme responsable indirect (ou perçu comme tel) de l'extension d'une chasse non réglementée. 4.6. Les chasseurs : une expression biaisée faute de représentants diversifiés La Fédération nationale des chasseurs (FNC) n'intervient pas en Guyane et n'y dispose d'aucun contact. Elle est intéressée par les travaux de la mission. Comme on l'a vu, les chasseurs locaux sont divers (cf. 2 Les chasseurs en Guyane : une physionomie incertaine). D'une manière générale, la dynamique de la constitution d'associations en Guyane est très variable selon les sujets. Très vive dans certains domaines (sport, carnaval...), elle est absente dans d'autres (sécurité routière, violence conjugale...) dont la chasse. Seuls les chasseurs de loisir ont constitué quelques associations, en partie sous l'ancienne pression de l'État et de l'ONF et pour bénéficier de l'accès au territoire de Bélizon. En effet, afin d'initier le processus d'organisation des chasseurs, ils ont réservé l'accès à la piste forestière de Bélizon (et donc au vaste territoire giboyeux qu'elle dessert) aux membres d'associations qui se faisaient connaître. Ils attendaient de ces associations qu'elles mettent en place une discipline et une éthique cynégétique avec leurs membres. Les progrès semblent avoir été modestes. La disparition de ce privilège (consécutif à la suppression du poste de contrôle par la gendarmerie à l'entrée de la piste) a provoqué une réduction de la vitalité et des effectifs des associations accréditées. La vie associative dans ces associations semble assez informelle (pas de publication, faible flux financiers, peu de publicité des événements sociaux...). Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 25 « Tcho dan bwa » est la plus importante numériquement (environ 200 à 300 membres à l'époque « Bélizon », vraisemblablement beaucoup moins aujourd'hui) et la plus influente du fait de liens amicaux ou familiaux avec des élus importants et de l'audience que lui accorde l'État. Un courant opposé à toute intervention de l'État domine au sein de l'association, souhaitant la construction de règles par le président du Conseil régional qui réservent la chasse aux Guyanais. La définition des Guyanais est fluctuante mais semble essentiellement correspondre aux Créoles. Audelà de ce principe, le projet n'est pas construit. Cette position conduit à une politique de la chaise vide, ou de contestation de la forme, à toute demande d'avis de la part de l'État. Lors de sa première visite, la mission elle-même s'est demandée pendant plusieurs jours si « Tcho dan bwa » accepterait de la rencontrer. « Tcho dan bwa » avait déféré l'arrêté de 2011 devant le tribunal administratif. Cette position n'a pas été rencontrée par la mission chez les autres interlocuteurs qu'elle a rencontrés. Toutefois le Conseil régional a pris en compte des éléments de ce point de vue. Un autre courant, aujourd'hui écarté, bien que très jaloux des spécificités guyanaises semblait être plus ouvert à une discussion de fonds et semblait bénéficier d'une meilleure connaissance du droit en général et du droit national de la chasse en particulier. Curieusement, les élus se réfèrent à ce courant comme représentatif de « Tcho dan bwa ». Les autres associations (quelques dizaines de membres chacune au maximum) sont davantage proches de ce courant « réformateur ». Certains de leurs membres ont chassé sur le reste du territoire national, détiennent le permis de chasser mais omettent de le mentionner. Les tenants de ce courant « réformateur » souscrivent à la nécessité d'une identification des chasseurs, de leur formation, évoquent des règles de gestion (période, voire plan de chasse, réserve de chasse). Aucune de ces associations, même si elles mettent éventuellement en avant leurs intérêts supposés pour mieux justifier les spécificités guyanaises, ne comprend de chasseurs ruraux occasionnels ou de chasseurs de subsistance, ni ne les connaissent vraiment. Une démarche systématique et structurée de la DEAL et de l'ONCFS en 2009 comprenant des réunions dans chacune des communes, annoncées par affichage et voie de presse, n'avait touché que moins de 10 personnes par communes comprenant souvent des représentants d'institutions, soulignant la difficulté d'atteindre les chasseurs. Les réponses relatives à l'opportunité d'une réglementation ne permettent en fait pas de connaître leur opinion, car la réponse semble dépendante de la conviction de l'enquêteur ! Indirectement leur opinion peut-être perçue par les maires et les chefs coutumiers mais ceux-ci ont leurs préoccupations propres. Quelques contacts ponctuels de la mission laissent penser que, comme chacun, ils apprécient l'absence de règles mais savent que cela n'est pas une solution d'avenir. 4.7. Les protecteurs de la nature : une certaine usure, mais des positions étayées Les associations de protection de la nature sont relativement nombreuses et anciennes. Leurs effectifs sont modestes. Elles sont souvent animées de longue date par des « métropolitains » de culture scientifique. Bien qu'implantés en Guyane depuis des décennies, ils sont perçus en cette qualité. Ils disposent de connaissances techniques, du terrain et historiques substantielles. Très actives notamment pour obtenir, puis mettre en place les premiers arrêtés de protection de 1986, ces associations semblent assez désabusées sur les chances d'aboutir enfin à l'introduction d'une législation complète, même si elles pensent que les esprits ont évolué. Elles se sont relativement réparties les thèmes et l'une d'entre elle, Maïouri Nature, plus récente (constituée à l'occasion des projets de mine d'or sur Kaw en 2007) est active sur la chasse. Elle est à Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 26 l'origine d'une proposition d'amendement lors de la loi biodiversité tendant à interdire l'usage des véhicules terrestres à moteur. Sa vision est pondérée. 4.8. Les opérateurs touristiques : bénéficier de territoires de quiétude Les opérateurs touristiques, compte-tenu des difficultés qu'ils rencontrent (3.5 Chasse et tourisme : des conflits avérés) souhaitent bénéficier d'espaces de quiétude pour leurs activités. Ils font valoir que les pays voisins ont compris l'intérêt touristique de la faune et pris les mesures appropriées. Le Surinam disposerait de zones ainsi protégées, propices au tourisme de vision, contredisant ainsi la position selon laquelle la forêt des plateaux des Guyanes est inapte à cette activité. 5. Contexte juridique 5.1. L'état du droit 5.1.1. Un droit international et européen peu contraignant hors la CITES La convention sur les espèces migratrices 12 prévoient que les États doivent protéger les habitats et interdire les prélèvements des espèces de l'annexe I au nombre desquels figurent pour la Guyane les tortues marines. La convention pour la protection de la Mer des Caraïbes 13 a été complétée par le protocole SPAW 14 qui traite de la protection des espèces sauvages menacées. La Guyane compte un nombre limité d'espèces dont le prélèvement est interdit par ce protocole (annexes I et II) ou encadré (annexe III) : prélèvement avec des moyens sélectifs, périodes de fermeture ou autres mesures de conservation (art. 11). Les États doivent identifier les espèces menacées supplémentaires qui doivent être soumises à des règles analogues (art. 10). Des dérogations pour les usages traditionnels sont prévus (art. 14). Un autre texte international a des conséquences directes en Guyane, il s'agit de la convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES) 15, à laquelle il faut ajouter les règlements communautaires et textes nationaux d'application 16 17. Ils comportent l'interdiction du commerce des espèces de l'annexe A de la Convention à l'intérieur du territoire des États. La Guyane comprend d'une part, de très nombreuses espèces soumises à la Convention et constitue d'autre part, une porte d'entrée vers l'Union. Contrer le développement d'un important flux vers la métropole d'animaux d'origine locale ou des pays frontaliers et mettre en conformité le commerce local sont un des objectifs de la mise en place des arrêtés de protection de la faune locale en 1986. Au niveau européen, il n'existe pas de textes imposant des règles de gestion de la faune sauvage en Guyane, la mise en oeuvre des directives sur la protection des oiseaux et sur la protection des habitats, de la faune et de la flore étant facultative dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne. 12 13 (Convention de Bonn, 1979) (Convention de Cartagena, 1983) 14 (Protocole SPAW, 1990) 15 (Convention de Washington, 1973) 16 Règlements (CE) n° 338/97 du Conseil et (CE) n° 939/97 de la Commission. Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 17 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 27 5.1.2. Droit national Les dispositions cynégétiques (titre II du livre IV du code de l'environnement) sont exclues de Guyane par un article unique du code de l'environnement, à l'exception de celles relatives à l'ONCFS qui dispose de personnel en Guyane. En revanche, le titre sur la faune et la flore sauvages (titre I du livre IV) est applicable. 5.2. L'application de la réglementation en vigueur 5.2.1. Connaissance par la population La population sait qu'il existe une réglementation du prélèvement et du commerce de la faune sauvage. Par contre, elle connaît mal son contenu ou, plus exactement, les erreurs sur le statut des espèces sont fréquentes. La mission a ainsi assisté à la recherche spontanée d'informations par des agriculteurs bushinenge venus à la chambre d'agriculture pour leur culture de poivron et qui consultaient l'arrêté sur les quotas de chasse affiché à la porte. Cette curiosité est confirmée par de nombreux interlocuteurs. Mais l'information n'est pas toujours facile à trouver : des documents de vulgarisation sortent épisodiquement en fonction des budgets et du temps qui peut leur être consacré par les services, les textes ne sont pas toujours en ligne (ainsi, si la DEAL gère son site internet, l'ONCFS local au contraire ne peut tenir une rubrique à jour), etc. 5.2.2. Politique pénale Depuis des décennies, les infractions relatives à la faune sauvage ont été suivies généralement efficacement par le Parquet qui traditionnellement en attribuait le traitement à un substitut. Ceci est remarquable dans un environnement où les infractions, notamment avec violence, sont fréquentes. Lors du passage de la mission, le Procureur avait dû les prendre en charge personnellement à la suite de la mutation du substitut ; cela avait nécessairement réduit le suivi de ces dossiers. La politique pénale fait face à des délinquants souvent insolvables, au français quelquefois hésitant, ce qui limite les possibilités et l'importance des sanctions. 5.2.3. Forces et faiblesses des textes actuels Une force du dispositif existant était son caractère binaire : c'est interdit ou c'est permis. Le texte plus complexe des quotas est trop récent pour juger de son appropriation (2011 mais en fait 2015 car en l'attente de la purge du contentieux, il n'y a pas eu de campagne de communication). Faute de législation cynégétique, il a été fait usage de l'article R 412-8 du code de l'environnement pour donner au préfet un pouvoir d'encadrement des prélèvements et du commerce (Arrêté ministériel du 10 août 2006). C'est le fondement de l'arrêté sur les quotas. Cet arrêté a permis au préfet d'interdire la chasse dans certains lieux. Certains ont envisagé de l'utiliser pour instituer une carte de prélèvement 18. Ceci conduit cependant à s'interroger sur l'extension possible permise par l'article R 412-8 : s'il permet d'édicter des règles comparables à celles de la police de la chasse, il ne peut à lui seul s'y substituer. Il ne saurait en particulier régler la question d'un véritable permis de chasser. 18 (SARAT, 2010) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 28 6. Une situation en fort décalage avec les pays voisins : Brésil et Surinam La gestion de la faune sauvage chassée accuse un profond retard, non seulement en comparaison avec celle de la métropole, mais également au regard des pays voisins du bassin amazonien, avec lesquels la Guyane partage une faune sauvage et des conditions écologiques communes. En effet, au niveau de l'Amérique tropicale se dégagent deux types d'orientations dans la politique de législation de la chasse : - certains pays comme le Brésil, l'Équateur et la Bolivie ont une politique extrêmement protectionniste, qui interdit pratiquement toute chasse autre que de subsistance et tout commerce de faune sauvage. - d'autres pays ont une politique orientée vers une combinaison de la protection et de l'utilisation rationnelle des ressources. Cette tendance se renforce de plus en plus dans tous les pays qui réactualisent leurs lois sur la faune sauvage. Dans la plupart des cas, on retrouve l'obligation d'un permis annuel avec paiement de droits. Différents types de chasse sont définis, et le type de permis comme son prix diffère selon le cas : chasse sportive, chasse commerciale, chasse de subsistance. Tableau 1 Tableau comparatif de la législation sur la chasse en Guyane, au Brésil et au Surinam (SARAT, 2010) A côté de ces données bibliographiques, il ressort des témoignages recueillis sur le terrain que : Il est considéré que la chasse au Brésil est interdite et qu'il est risqué de la pratiquer ce qui conduit à n'exploiter que la rive française de l'Oyapock ; Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 29 la chasse est pratiquée au Surinam mais limitée par les restrictions sur les armes et munitions intervenues après la guerre civile (un chasseur ne peut détenir qu'une arme dont le numéro est inscrit sur son permis et qu'il est quasiment impossible de remplacer). Le régime pénal français est qualifié de « caresse guyanaise » (par analogie avec les packs des doux jus de fruits locaux en vente en Guyane). La procédure pénale dans les deux pays voisins est considérée comme rugueuse (le tir par les forces de l'ordre ne serait pas rare) et les sanctions d'un rude emprisonnement sont redoutées : ces éléments semblent dissuasifs. Les possibilités de dialogue avec les forces de l'ordre seraient réduites dans ces matières car l'aspect « arme » domine. Aucun acteur de terrain n'a évoqué le zonage ou les spécificités communautaires cités par la bibliographie. La mission a consulté la loi surinamaise19 (en son état en vigueur puisque disponible sur le site du gouvernement) et un de ses décrets d'application 20 (datant de 2002 mais qui n'a pu être retrouvé sur le site officiel pas plus qu'un éventuel autre texte d'application). Ses dispositions couvrent les mêmes thèmes que la législation française et sont réparties de manière très proche entre loi et règlement. La loi s'applique à l'ensemble du territoire du Surinam ; elle prévoit une distinction réglementaire entre une zone nord et une zone sud en ce qui concerne la liste des espèces chassables et les périodes de chasse. 7. Conclusion 7.1. Faire ou ne pas faire ; sécurité publique ou faune sauvage Aucun interlocuteur ne promeut le statu quo même si certains y aspirent et s'activeront pour qu'il perdure. Tous conviennent que les préoccupations prioritaires de sécurité publique doivent conduire à une évolution de la culture vis-à-vis des armes et que l'encadrement de la chasse est un outil important de cette évolution, même s'il n'est pas une panacée. Tous conviennent que l'évolution de la pression anthropique a conduit la faune sauvage à régresser et que les perspectives démographiques21 ne peuvent qu'accentuer cette régression. La mission note que cette régression : n'a toutefois de conséquence préjudiciable et concrète que pour le faible nombre de guyanais dont l'alimentation comprend une part de gibier (au maximum quelques milliers de personnes) ; peut cependant avoir des conséquences économiques (frein au tourisme de vision, alors qu'il existe un potentiel en ce domaine, menace sur la certification PEFC de la gestion forestière) ; est contraire aux engagements internationaux de la France, moraux ou juridiques, en matière de protection de la biodiversité et de développement durable, avec la circonstance aggravante que de détenir un territoire grand comme le Portugal sans législation cynégétique est un cas unique en Amérique latine et dans l'Union européenne. Beaucoup d'interlocuteurs prônent concertation, progressivité, spécificité, méthode ô combien recommandable et à laquelle la mission souscrit pleinement. Toutefois chez certains, la méthode est (SURINAM, Jachtwet (Loi sur la chasse)( 1954 modifiée en dernier lieu en 1997) , 1954) (SURINAM, Staatsbesluit 27 décembre 2002 (décret du président de la République), 2002) 21 Evolution et perspective démographique : Année1960197019801990199920142030Population d'habitants)31.648.267.3113.3155.8250.3390 19 20 (milliers Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 30 manifestement prônée pour mieux enliser. Pour d'autres, souvent interlocuteurs et élus du terrain, il convient que l'État agisse, certes avec intelligence et pédagogie, mais sans tergiverser. La préoccupation sécuritaire concrète et de court terme peut contribuer à faire aboutir rapidement un projet. Utiliser la législation cynégétique aux seules fins sécuritaires parait à la mission un détournement de procédure injustifié ; une modification du code de la sécurité intérieur serait la voie appropriée. La mission considère que les Guyanais peuvent parfaitement comprendre et à tous niveaux la mise en place de règles qui contribuent d'une part, à l'évolution de la culture et de l'emploi des armes et d'autre part, à la gestion durable de la faune sauvage. Enfin, la mission ne voit pas quel avantage d'intérêt général procurerait le fait de remettre à plus tard la mise en place en Guyane d'une législation sur la chasse. 7.2. L'opportunité d'une exemption territoriale ou communautaire Dès son commencement, la mission a pris connaissance des questions récurrentes sur le champ d'application d'une future loi : en zone sud, définie par « a contrario de la zone côtière » ; aux « communautés tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt ». Il s'agit plutôt de deux approches (géographiques ou communautaires) d'une même question qui est celle de la prise en compte des spécificités des populations amérindiennes et bushinenge, c'est-à-dire de contourner l'obstacle de la reconnaissance de spécificités liées aux communautés ou populations, reconnaissance contraire à la Constitution. Exclure la « zone sud » ou les « communautés tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt » du champ d'application de la loi a des partisans. La mission les ressent comme plus nombreux parmi ceux qui ont une vision récente ou éloignée de la Guyane (comme si elle était héritée d'une image ancienne) ; elle n'en compte guère parmi les guyanais de toutes origines (membres de ces populations et métropolitains implantés compris) ; enfin, ils sont bien représentés au sein de ceux qui pensent ainsi se débarrasser d'un problème ou faciliter l'aboutissement d'un projet de législation. Les autorités coutumières les plus traditionnelles adhèrent indirectement à l'exclusion en demandant le retour à la tradition. Exclure a des adversaires : d'abord les guyanais « côtiers » et les élus dont, et cela pourrait sembler surprenant, les élus des zones concernées. Ainsi un maire issu de ces communautés, s'insurgeait contre ces exemptions (avec l'exemple de l'arrêté quota) qu'il voit comme une création de la part d' « indian lovers » (sous-entendu métropolitains...). Le zonage géographique supposerait que soit définie une zone. Elle exista jusqu'en 1969, sous forme du « territoire de l'Inini » sous administration directe de l'État alors même que la Guyane était déjà département ; c'est un souvenir honni de tous les guyanais. Quel critère adopter alors que tout le département est aujourd'hui couvert de communes de plein exercice (leur création a accompagné la disparition de ce « territoire »): celui de la facilité d'accès ; mais à quelle aune ? Celui de l'appartenance au parc national, avec des critères humains ou écologiques ? Mais des zones hors parc ont des caractéristiques identiques La mission considère que l'exclusion de la « zone sud » du champ de la législation : serait fondée sur un contour indéterminable objectivement ; Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 31 n'aurait ni stabilité ni avenir compte tenu du développement des communications. Aujourd'hui la frontière entre le facilement accessible et l'isolé bouge tous les ans, notamment du fait des pistes forestières structurantes et de l'aménagement des sauts, sans parler des projets de desserte routière de Maripasoula le long du Maroni ou depuis l'intérieur ; risque de placer le parc dans une situation de « gouvernorat de l'Inini » d'une part, en opposition avec la communauté guyanaise et d'autre part, en le conduisant à prendre des responsabilités régaliennes de l'État en contradiction avec sa posture de médiateur ; peut maintenir une zone de non-droit dans une zone écologiquement riche sauf à y mettre en place une législation spécifique dont les spécificités sont difficiles à discerner. L'exemption d'une communauté de personnes (« communautés tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt ») pose des difficultés non moins ardues. Certes cette notion apparaît déjà : ainsi certaines réglementations (zone coeur de parc; arrêté de 2011 sur les quotas) les prévoient mais limitent l'exemption à des territoires. En outre, soit ceux-ci sont peu accessibles (coeur de parc), soit personne ne s'est avisé de contrôler (zone « ZDUC »). En matière législative, le code général de la propriété des personnes publiques intercale une personne morale entre l'État et la communauté (art. L 5143-1)22. Personne n'a été capable d'expliquer à la mission quels étaient les critères d'appartenance à ces communautés, par exemple s'il s'agissait d'un droit du sol (par le lieu de naissance ou la résidence), d'un droit du sang (dans quel degré de parenté ou d'appartenance). Il semble que le souci de préserver le mode de vie et la culture des populations aient conduit à confondre des exemptions portant sur les règles de police applicables aux personnes et celles applicables aux territoires cynégétiques. Si les secondes ne posent pas trop de problèmes juridiques, les premières sont plus redoutables : un membre de la communauté pourrait-il acheter librement une arme grâce à son appartenance communautaire alors que tout autre citoyen sera tenu de posséder un permis de chasser ? Pourrait-il chasser sans les formalités ordinairement exigibles en zone côtière ? La mission considère que l'exclusion des « communautés » du champ de la législation - en tant qu'elle dispenserait des personnes de règles de police : repose sur une notion non définie ; est très facilement contraire aux principes fondamentaux de la République ; peut engendrer des difficultés pratiques inextricables à une époque où les guyanais, quels qu'ils soient, parcourent leur département ; n'est pas une notion d'avenir au moment où tous les jeunes guyanais se rencontrent dans le système scolaire et sont ouverts sur le monde via internet. La mission, en récusant l'exclusion de territoires ou de communautés du champ de la loi, n'entend pas récuser la prise en compte de spécificités territoriales, de pratiques cynégétiques, de droits d'habitants locaux, mais elle considère que la loi générale peut le permettre et que la législation cynégétique, en particulier fortement ancrée dans un monde rural riche d'une grande diversité, l'illustre largement. La prise en compte de cette diversité relève en outre de la réglementation qui peut, lorsque c'est juridiquement nécessaire, y être habilitée par la loi. Postérieurement à l'analyse et aux entretiens sur l'opportunité et la faisabilité d'une exemption d'une communauté de personnes, est aussi intervenue l'adoption de la loi, promulguée le 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui prévoit, dans son titre V relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages, des dispositions particulières concernant les communautés d'habitants. 22 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 32 7.3. La loi n'est pas un couperet : sa mise en oeuvre est modulable dans l'espace et progressive dans le temps Pour beaucoup d'interlocuteurs, l'intervention d'une « réglementation de la chasse » était perçue comme l'arrivée d'un bloc de contraintes « parisiennes ». Éclater ce monolithe auprès des relais d'opinions (élus, agents publics et autorités coutumières sur le terrain) est apparu important à la mission. La présentation : de ce qui relève de la loi - du Parlement, « de Paris » - et de ce qui relève du préfet ; de la diversité française des règles locales sur les modes et périodes de chasse ; de la durée entre l'édiction par le législateur d'une potentialité et sa généralisation (27 ans pour le plan de chasse au chamois), a quelquefois permis d'entamer le dialogue et a suscité la curiosité. Affirmer haut et fort que l'instauration d'une loi cynégétique en Guyane permet diversité et progressivité est indispensable comme facteur de compréhension. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 33 ANALYSE DES POSSIBILITÉS DE CONTENU D'UNE RÉGLEMENTATION Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 34 Le plan de ce chapitre suit celui du code de l'environnement d'une part parce qu'il constitue un fil directeur permettant de traiter de tous les points d'une législation cynégétique et d'autre part parce qu'il facilite l'analyse juridique. Par commodité le terme « national » sera utilisé pour désigner les règles cynégétiques en vigueur dans tous les départements français et les collectivités d'Outre-Mer de Saint-Pierre et Miquelon et Saint-Martin. 1. Définition de la chasse Les notions de gibier et d'actes de chasse ont été définies par la tradition millénaire et la jurisprudence séculaire ; le législateur a défini cet acte en 2000 en conformité. Aucun élément recueilli en Guyane ne s'oppose aux acceptions nationales. Les reptiles relèvent en Guyane de la chasse mais c'est aussi le cas dans les Antilles. 2. Organisation des chasseurs 2.1. La compétence de l'Office national de la chasse doit être actualisée. L'office national de la chasse et de la faune sauvage est juridiquement compétent en Guyane ainsi que ses agents depuis 1995, confirmation législative de près de dix ans d'implantation (au titre des mesures d'accompagnement de la création du barrage de Petit Saut). La place de l'ONCFS est reconnue par tous. La mission considère que l'extension du reste des textes relatifs à l'Office est souhaitable et ne pose aucune difficulté. 2.2. La création d'une fédération départementale semble prématurée Depuis 1941, les fédérations départementales des chasseurs sont le lieu privilégié de recueil de l'opinion des chasseurs et le vecteur de leur information. Plus récemment, elles sont délégataires de missions de service public (permis de chasser, indemnisation des dégâts de grand gibier). L'ONCFS souhaiterait la constitution d'une telle structure. La Fédération nationale des chasseurs, qui ne connait pas la Guyane et n'y a pas de contacts, est plus réservée compte tenu de son expérience des autres fédérations d'outre-mer dont certaines ont des difficultés à se stabiliser et de sa perception de la singularité de la chasse guyanaise. En Guyane, la création d'une fédération est considérée comme un objectif de moyen terme par certains des interlocuteurs qui connaissent l'organisation nationale. La question de l'ordre de la création d'une fédération par rapport à la mise en place d'une législation cynégétique est une forme de la question de l'antériorité de la poule et de l'oeuf : Selon une première option, une fédération est un préalable pour recueillir l'avis des chasseurs avant la mise en place des textes (ou au moins des textes réglementaires), pour dispenser la formation des candidats au permis de chasser et participer à sa délivrance. Selon une seconde option, une fédération ne peut être mise en place qu'après l'identification des chasseurs. Historiquement, la création des fédérations à adhésion obligatoire n'est intervenue qu'un siècle après la mise en place du permis. C'est quarante ans après leur création que des délégations de service public significatives sont intervenues. Enfin, après soixante ans d'existence, le contrôle de l'État a été quasiment totalement abrogé et son pouvoir de substitution supprimé. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 35 Une création immédiate conduirait à une structure initialement dépourvue: de légitimité puisque les membres de son conseil d'administration initial ne pourront qu'être désignés par l'État; sans financement autonome faute de cotisations des chasseurs locaux encore non identifiés. Ce ne serait en fait qu'un satellite de l'État, de l'ONCFS ou de la Fédération nationale des chasseurs mais bénéficiant de l'intégralité des droits et devoirs d'une fédération. La culture de gestion administrative et financière des associations et même des structures publiques est encore souvent fragile en Guyane. Les difficultés de la chambre d'agriculture ou même des communes, pourtant pourvues de comptables publics, l'illustrent. Confier les missions de service public dévolues aux fédérations à une structure créée ex-nihilo est un défi. Cet état de fait pourrait durer plusieurs années notamment tant que l'ensemble des chasseurs ne seront pas recensés, adhérents et votants. Ce dernier point mérite attention. Il semble en effet qu'en Guyane la culture du vote ne soit pas encore largement appropriée dans toutes les catégories de la population ; celles susceptibles de chasser occasionnellement à titre de complément alimentaire ou pour leur subsistance seraient parmi les moins habituées à voter ; elles pourraient pourtant constituer le gros des effectifs cynégétiques. Un risque serait que la fédération soit accaparée à sa fondation par quelques chasseurs bien informés de sa prochaine création qui tiendraient leur légitimité de l'institution et non de leur représentativité du terrain. L'État avait cherché à initier le processus d'organisation des chasseurs en réservant l'accès à la piste forestière de Bélizon aux membres d'associations . Seuls des chasseurs de loisir se sont associés ; la gestion cynégétique n'a pas progressé sensiblement. Une troisième option consisterait à créer une structure spécifique soit par la catégorie de ses membres soit par ses droits et devoirs. Ainsi pourrait être envisagée une fédération des chasseurs de loisir. Le continuum qui semble exister entre les différents modes de chasse ne rend pas la distinction très aisée . Sa légitimité à exercer des missions de service public vis-à-vis des autres catégories de chasseurs sera incertaine tout comme sa volonté de se consacrer à une telle mission. Le déséquilibre actuel dans l'expression des intérêts des chasseurs pourra être accru par l'institutionnalisation de l'expression des chasseurs de loisir qui n'aura pas d'équivalent pour les autres catégories sans doute plus nombreuses. D'une certaine façon, l'organisation « bélizon » fut une tentative d'une fédération des chasseurs de loisirs. La fédération pourrait avoir des droits et des devoirs spécifiques ; à titre d'illustration, elle pourrait par exemple parcourir les étapes historiques des fédérations progressivement sans être immédiatement au niveau général. Les possibilités sont infinies et la mission considère que, faute de données fiables sur les chasseurs guyanais, leur examen relève de la conjecture. La mission considère donc comme prématurée la mise en place d'une fédération départementale des chasseurs. Elle considère que cette mise en place ne pourra intervenir que lorsque: les chasseurs seront identifiés et ce, de manière annuelle et assez stable ; elle pourra disposer d'un minimum de ressources propres même si la solidarité nationale pourra s'exercer par le biais du fonds dédié de la Fédération nationale. C'est lorsque un minimum de connaissances fiables sur la typologie et les effectifs des chasseurs seront réunies que l'étude des adaptations éventuelles des droits et devoirs de la fédération pourra être conduite. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 36 L'extension de la Fédération nationale à la Guyane, en vue de bénéficier de son concours pour mettre en place la réglementation et la future fédération départementale apparaît peu praticable puisqu'elle n'aura aucun relais associatif départemental représentatif. Ce concours pourrait être apporté soit par un soutien aux associations existantes surtout si elles se regroupaient librement en une fédération d'associations soit lorsque la création de la fédération deviendra d'actualité. 2.3. Une instance consultative doit être institutionnalisée Depuis longtemps des réunions rassemblant chasseurs, protecteurs de la nature, scientifiques, représentants des populations amérindiennes et bushinenge, ONCFS, PAG, ... traitent sous l'autorité du préfet des questions de faune (par exemple comité de pilotage des ORGFH). Par ailleurs des consultations bilatérales sont mentionnées par les acteurs et donnent souvent lieu à des difficultés formelles quant à la représentativité des acteurs, à la qualité des personnes jointes, etc. Elles semblent générer au moins autant de délais, de frustrations et de difficultés qu'elles n'apportent de sentiment de concertation. Une forme réglementaire devrait être donnée à ces réunions en créant une institution consultative par adaptation du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. La présence d'élus (maire et collectivité de Guyane) parait souhaitable. Cette instance sera la seule reconnue comme juridiquement représentative. Pendant le temps où une fédération des chasseurs manquera, les avis et propositions dévolus par les textes à cette dernière pourraient être constitués par les avis de cette institution. 3. Territoire « Tout le monde peut chasser partout en Guyane » entend-on communément. La situation est beaucoup plus nuancée sur le terrain : certaines autorités coutumières déplorent que des étrangers (garimpeiros, autres ethnies...) viennent chasser dans leur zone d'activité ; il semble que les autorités coutumières répartissaient le territoire entre chasseurs (par exemple cette pratique existait jusqu'à il y a environ une dizaine d'années dans certaines zones du Haut-Maroni) ; les chasseurs de loisir ont leurs habitudes dans certains secteurs et l'usage voulait que si l'on pouvait faire halte au Carbet, on ne chassait pas alentour ; cette courtoisie est mise à mal. certains éleveurs qui redoutent vol ou dérangement du bétail ou braconniers chassent ... les chasseurs éventuellement à coup de fusil ; il est mal vu de chasser dans l'abattis du voisin ; certains propriétaires privés et certains opérateurs touristiques panneautent de « réserve de chasse » assorti de citations de textes fantaisistes leurs propriétés ou zone d'activité. Suivant leur dire, cela est assez efficace. En fait l'appropriation d'un territoire de chasse est vieux comme l'humanité et même comme la prédation ! Par contre ce qui est certain, c'est qu'aucune sanction pénale ne réprime la chasse sur un territoire approprié. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 37 3.1. A qui appartient le droit de chasse ? 3.1.1. Origine et importance juridique de la question La question de l'appartenance du droit de chasse vient de ce que c'est l'article L 422-1 du code de l'environnement - non applicable en Guyane - qui énonce « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Cet article est issu de la loi de 1844 sur la chasse. Le code civil est muet, car il renvoie seulement à des « lois particulières » (art. 715). La question a une importance juridique car le Conseil constitutionnel considère que c'est la liaison du droit de chasse avec le droit de propriété qui conduit à réserver au législateur certaines règles cynégétiques en vertu de l'article 34 de la Constitution (Cons, const., déc. 20 fév. 1987 , n° 87-149 L). Comme le droit personnel de chasser n'est pas une liberté fondamentale (Trib. conflits, 24 fév. 1992, Préfet de la Gironde), l'encadrement du droit de chasse relèverait du seul pouvoir réglementaire s'il n'est pas lié au droit de propriété. 3.1.2. Une réponse révolutionnaire Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété foncière en vertu du décret du 4-11 août 1789 qui dispose dans son article 3 que « tout propriétaire a le droit de détruire ou faire détruire seulement sur ses possessions toute espèce de gibier sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites relatives relativement à la sécurité publique ». Ce décret par lequel l'Assemblée nationale abolit les privilèges est applicable à la Guyane car il portait sur l'ensemble du royaume de France dont la Guyane faisait partie. Soutenir le contraire permettrait le rétablissement de la féodalité... ! La loi du 3 mai 1844 sur la chasse qui est aujourd'hui codifiée dans le code de l'environnement (Titre 2 du livre IV) est une telle loi de police. Ce point avait été relevé lors des débats parlementaires ainsi que le fait qu'elle ne portait pas sur la liaison entre droit de chasse et droit de propriété. Par contre elle a édicté des sanctions pénales pour la chasse sur autrui. C'est cette loi qui n'a pas été introduite lors de la départementalisation. Cette exclusion se retrouve à l'article L 420-4 du code de l'environnement. La mission n'a pas trouvé trace d'un texte détachant en Guyane le droit de chasse du droit de propriété postérieur à son rattachement de 1789. 3.1.3. La situation guyanaise d'aujourd'hui exclut-elle la liaison droit de chassedroit de propriété ? L'autorisation de chasser accordée par le propriétaire n'est assujettie à aucune forme et par conséquent peut être tacite. Sur son domaine, l'État s'est comporté au moins en une occasion comme propriétaire du droit. En effet, dans le cas des communautés d'habitants tirant leurs moyens de subsistance de la forêt, cette autorisation de chasser résulte de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques (anciennement art .R 170-56 du code du domaine de l'État) (établissement des « ZDUC »). Ni le législateur, ni l'exécutif n'ont prévu l'octroi d'un tel droit de chasser communautaire sur les propriétés de personnes privées. Sur le reste du domaine de l'État, c'est le régime de l'autorisation tacite qui est appliqué actuellement en Guyane puisque l'État laisse chacun chasser en forêt. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 38 3.1.4. Conclusion : la protection du droit de chasse rattaché au droit de propriété foncière ne porte pas atteinte aux pratiques mais peut réduire les conflits La mission considère qu'en Guyane, le droit de chasse est lié au droit de propriété depuis 1789. Elle est d'avis que l'introduction de la protection pénale nationale : ne peut que limiter les conflits en réduisant « l'auto-défense », en inculquant une retenue à la pratique du tir chez autrui; ne remet pas en cause la pratique libérale actuelle ; peut conforter le respect des ZDUC par les tiers permettant ainsi aux communautés d'habitants tirant leurs moyens de subsistance de la forêt d'y développer une gestion exemplaire bénéficiant des règles ancestrales avec le soutien du parc national ; peut à long terme, aboutir à la constitution de quelques territoires de chasse exclusive pratiquant une bonne gestion cynégétique en s'appuyant notamment sur les résultats qui auront été obtenus par les ZDUC. Dans le cas où il serait soutenu que le droit de chasse ne relève pas du droit de propriété foncière, la question se pose du bénéficiaire de sa détention : Le modèle international le plus courant est qu'il est alors une propriété publique. Dans le cas particulier, il s'agirait de l'État, de la Collectivité de Guyane ou des communes. Il reviendrait à ces collectivités d'en réguler l'usage par les tiers sur les propriétés privées et d'y résoudre les conflits en tant que détentrice du droit et responsable de ceux qui l'exercent. Cette situation nouvelle en France23 n'est guère enviable. L'avantage de la propriété publique est qu'elle évite l'éparpillement du droit de chasse défavorable à la gestion ; ce risque semble toutefois peu probable compte tenu des caractéristiques de la propriété foncière guyanaise à un horizon même lointain. Une autre conception serait qu'il n'appartienne à personne et que chacun puisse en jouir (en s'inspirant de c. civil, art. 714, « res communis » comme l'eau ou l'air bien que le droit de chasse ne puisse être qualifié de « chose »). Les conflits ne pourront être résolus que par des lois de police ; c'est de facto la situation actuelle qui montre ses limites. 3.2. Des Zones d'usage collectif (ZDUC) à mettre en valeur En Guyane, le préfet peut constater l'existence sur les terrains domaniaux, de droits d'usage collectifs pour la pratique de la chasse, de la pêche au profit des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt et, d'une manière générale, pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés. Cet arrêté précise les bénéficiaires, désigne les terrains, caractérise les usages. Le code soumet l'exercice de ce droit aux lois de police. « Les droits d'usage mentionnés à l'article R. 5143-1 ne peuvent être exercés que sous réserve de l'application... des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement » (article R. 5143-2, code général de la propriété des personnes publiques). Le préfet peut constater que la communauté bénéficiaire n'exerce plus ses droits d'usage, sur tout ou partie des terrains. Une vague de reconnaissance est intervenue dans les années 1990. La reconnaissance du droit d'usage est distincte de l'octroi de concession à ces communautés en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir à l'habitat de leurs membres. Ces concessions nécessitent leur constitution en personne morale (article L 5143-1 du code général de la propriété En Alsace-Moselle, « le droit de chasse ... est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires » (code envir., art. L 429-2). Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 23 39 des personnes publiques). Cet écran de la personne morale évite que le législateur définisse la communauté. Enfin, il faut relever que les droits d'usage sont consentis pour l'exercice d'activités nécessaires à la subsistance dont on a vu que sa dépendance à la chasse allait en s'amenuisant. En matière de chasse, l'intermédiaire de la personne morale n'existe pas. Le législateur ne définit pas la communauté. Relevons que la notion de droit d'usage existe aussi dans le droit forestier national (code forestier titre IV du livre II). Les droits y ont été figés au début du XIX e siècle. Ce code ne caractérise pas d'avantage le détenteur du droit. De facto, il s'agit des habitants de zones géographiques. Les opinions sont contrastées sur la coïncidence des ZDUC avec les zones aujourd'hui utilisées par les communautés. Il est vraisemblable qu'elle est meilleure sur le littoral où elles restent des terrains exclus de fait de certaines autres activités qu'à l'intérieur où elles se fondent dans le reste de la forêt. De même, elles semblent mieux connues des intéressés sur le littoral qu'à l'intérieur, pour les mêmes raisons. Aucune gestion cynégétique spécifique des ZDUC, notamment sous l'égide des autorités traditionnelles, n'a été rapportée à la mission. Elles pourraient constituer des territoires privilégiés pilotes. Lorsqu'elles se situent dans le Parc National, elle pourrait faire l'objet des mesures spécifiques qu'il appelle de ses voeux. Il n'existe aucune sanction pénale de la chasse sur une ZDUC par des tiers à la communauté. La mission estime souhaitable de: remédier à l'absence de protection pénale (l'infraction de chasse sur autrui serait suffisant dans l'hypothèse où le droit de chasse est lié au droit de propriété); privilégier les ZDUC comme zone pilote de mise oeuvre des mesures de gestion exemplaire et valorisant les règles traditionnelles. 3.3. Réserve de chasse et de faune sauvage, une consolidation des interdictions existantes La notion de réserve de chasse et de faune sauvage existe de facto mais non de jure : Sur de vastes terrains situés hors des réserves naturelles ou du parc national, la chasse est interdite (Centre Spatial Guyanais, Retenue de Petit-Saut, propriété du Conservatoire du littoral). Les fondements de cette interdiction sont fluctuants dans l'espace et dans le temps (sécurité publique, code général de la propriété des personnes publiques, art. L2212-2 et L2215-1 ; arrêté de biotope, code envir., art. L 411-2 ; arrêté préfectoral de gestion des espèces, code envir., art. R 412-8). Les maires interdisent la chasse dans certaines zones de loisirs et de tourisme (sécurité publique, code général de la propriété des personnes publiques, art. L2212-2). Les opérateurs touristiques souhaiteraient bénéficier de zones sans chasse (sécurité des clients et quiétude de la faune). Certains particuliers apposent des panneaux « réserve de chasse », avec, paraît-il, un certain succès pour éloigner les chasseurs. Le bien-fondé de la protection de la faune dans ces zones est très largement admis. L'introduction de la notion de réserve de chasse et de faune sauvage donnerait une sécurité juridique à la protection de ces zones bien meilleures que les textes actuels qui pallient une carence. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 40 4. Le permis national peut être adapté L'identification des chasseurs pour améliorer la gestion de la faune en Guyane est une préoccupation vieille d'au moins trente ans. La sécurité s'est invitée au débat et a pris la première place avec la densification de la population et l'augmentation consécutive des accidents. Le dernier projet formalisé a été initié au début des années 2000. Son principe est mentionné dans les ORGFH approuvée en 2004, détaillé en 2010 24 et enfin repris et amendé par une mission interministérielle sur les armes Outre-Mer25. Le projet est tourné vers un recensement des chasseurs et ne traite pas 26 (ou très marginalement27) des opérations postérieures à cet exercice initial. Or d'une part la mise en application du code de la sécurité intérieure, et d'autre part le maintien d'une connaissance actualisée nécessitent des formalités récurrentes (annuelles sur le reste du territoire national). Seront donc abordées la question du document permanent, puis celle des formalités annuelles. 4.1. Document permanent Comme c'est le dernier document en date, qu'il expose un scénario construit, qu'il permet d'examiner les questions que pose un permis et qu'il constitue donc une option, le projet de la mission interministérielle sur les armes en Outre-Mer 28 (ci-après nommé « le projet ») est résumé ciaprès. Le projet souligne les spécificités guyanaises (taille du département, types de chasse (loisir subsistance, commerce), contraste littoral/ intérieur, maîtrise non générale de la langue française). Il repose sur un document spécifique la «carte de chasse». Il prévoit une grande progressivité. Étape 1: 2015-2016 : délivrance d'une carte à tout majeur demandeur (hors cas d'exclusion comparable à celle du permis de chasser et d'avis défavorable du maire ou autorité coutumière) ; délivrance aux mineurs de 16 à 18 ans sous réserve de participer à une session de formation « sécurité/usage des armes » délivrée par l'ONCFS, une association, ou une autorité coutumière agrée. Est prévu en outre concomitamment, l'obligation d'enregistrer toutes les armes de catégories D. Étape 2: à partir du 1/1/2017: interdiction de vendre des armes aux non détenteurs de la carte. Étape 3: 2017-2025 : obligation de formation pour tout demandeur de carte. Étape 4: à partir du 1/1/2025 : l'obligation de formation est remplacée par la réussite à l'examen du permis de chasser dans la partie nord du département, la carte de chasse demeurant applicable dans la partie sud. La mission a le sentiment que ce projet, fruit de longues réflexions passées, date en quelque sorte du temps où il fut conçu par les services de terrain de l'ONCFS c'est-à-dire vers la fin des années 1990 et le début des années 2000 notamment. Quinze ans se sont écoulés. 24 25 (SARAT, 2010) (Collectif, 2014) 26 (Collectif, 2014) 27 (SARAT, 2010) 28 (Collectif, 2014) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 41 4.1.1. Carte ou permis Le « permis » est considéré par certains guyanais comme un terme tabou pour plusieurs raisons : le permis indique que la chasse est soumise à autorisation de l'État alors que tout guyanais la considère comme une liberté fondamentale ; le permis renvoie au permis métropolitain et la Guyane par définition est incomparable à la métropole ; le permis fait l'objet d'un examen qui est très difficile. Le projet prend acte de ce tabou et traite d'une « carte de chasse ». La notion est appelée ailleurs « carte de prélèvement »29. La mission relève que ce tabou est rapporté par de nombreux interlocuteurs mais curieusement qu'il a été assez peu évoqué par les chasseurs, maires, voire autorités coutumières qu'elle a rencontrés. Certains ont même considéré que l'examen serait valorisant pour les jeunes qui n'ont pas l'occasion d'en réussir beaucoup. Beaucoup de ceux qui s'y opposent ne savent pas en quoi il consiste. Les promoteurs de la carte prévoient de lui appliquer : toutes les conditions et formalités applicables au permis (conditions d'exclusion, procédure de délivrance,...) ; toutes les dispositions qui traitent du permis au titre de législations diverses (code de la sécurité intérieure, code pénal,...). Cette transposition est redoutable. Les omissions risquent d'être fréquentes soit dès l'origine soit lorsque les textes généraux seront modifiés. A titre d'illustration anecdotique, la mission sur les armes relevait ainsi que le décret relatif aux armes devrait être modifié alors que le permis est aussi mentionné dans la loi (code de la sécurité intérieure, art. L312-6, L. 312-4-1, L 317-9-1 et L 317-12) : c'est dire que même un spécialiste n'est pas immunisé. Techniquement, elle conduit à créer des outils notamment informatiques dédiés (délivrance, fichier national,...). Pour ces raisons, la mission considère que la création d'une carte au lieu d'un permis ne saurait intervenir pour une simple préférence sémantique. Seules des considérations de fond pourraient la justifier. 4.1.2. Reconnaissance de la pratique antérieure Le projet prévoit pendant deux ans l'octroi d'une carte à tout demandeur, délai au-delà duquel l'attestation de formation est exigée. Cette exigence est beaucoup plus sévère que sur le reste du territoire où les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen (code de l'environnement, art. L423-5, deuxième alinéa). Ces derniers documents fiscaux ou administratifs ne garantissaient aucune qualification au maniement des armes. La conversion de ces documents en permis de chasser est encore possible quarante ans plus tard. Mettre en place un terme à la reconnaissance de la pratique antérieure serait d'une part plus sévère que le régime national, d'autre part générateur d'inquiétude et enfin provoquerait un flux de demande difficile à absorber (tous les guyanais demanderont « instantanément » la carte (pour garder leur arme) : 50 à 100 000 personnes... ?!). 29 (SARAT, 2010) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 42 De nombreux interlocuteurs ont appris avec soulagement la règle nationale. Toutefois les maires et certaines autorités coutumières ont considéré que la reconnaissance ne devait être applicable qu'avec une limite d'âge : aux majeurs, voire à partir de 30 ans. Ce point important devrait faire l'objet d'un débat local. Enfin, tous les interlocuteurs soulignent qu'il est important pour la réussite de l'exercice que la délivrance se fasse en allant vers les demandeurs, par exemple par l'organisation de sessions semestrielles en mairie et dans certains écarts. 4.1.3. Durée de résidence Certains chasseurs proposent que le permis ne soit délivré qu'aux résidents de plus de cinq ans en Guyane afin de traduire de manière juridiquement acceptable la revendication de « réserver la chasse aux guyanais ». A partir du moment où une formation sur la faune locale est dispensée préalablement à l'obtention du permis, on ne voit pas quelle situation de fait justifierait cette discrimination (que l'acquisition expérimentale d'une connaissance de la faune locale aurait pu fonder). La mission ne souscrit donc pas à cette condition de durée de résidence comme condition d'obtention du permis/carte en régime permanent. Par contre, la question se pose de l'introduire comme condition de l'obtention sans examen/formation au titre de la pratique antérieure. Dans ce cas, la situation de fait mentionnée cidessus a son sens. La mission s'interroge toutefois sur le réalisme de la vérification de cette condition : les factures d'eau, d'électricité, de téléphone justifiant d'un domicile guyanais vieilles de cinq ans seront rares ; les difficultés des services fiscaux à disposer de bases exactes sont telles qu'un programme considérable d'actualisation est en cours ce qui rend inutilisables les avis de taxes locales ; le domicile mentionné sur la carte d'identité ne vaut qu'au moment de sa délivrance ;... Certes une déclaration attestée par le maire est envisageable mais d'une part en ville, ou pour un habitant récent, le maire sera dans l'embarras. D'autre part il sera difficile d'instruire un recours gracieux si un maire se montrait partisan (crainte émise par certains interlocuteurs). En conclusion la mission retient le principe d'une telle condition de résidence sous réserve d'en étudier la faisabilité avec les services locaux de l'État. 4.1.4. Régularité de la situation du séjour Compte-tenu de l'importance de la population en situation irrégulière, se pose la recevabilité d'une demande de carte/permis souscrite par une personne en situation irrégulière. De prime abord, l'unanimité se fait pour la rejeter. À l'examen, la situation est moins simple. D'abord, l'obtention du permis national n'est pas subordonnée à la régularité de la situation du séjour. Un argument fort plaide en ce sens : le permis a une valeur permanente et la situation, elle, peut évoluer : les pas de temps sont différents. Aussi la question serait plus pertinente de filtrer au moment de la formalité annuelle car ceci permet de prendre en compte plus finement l'évolution. Toutefois la question peut se poser pour ce qui est de la délivrance de la carte/permis au titre de la reconnaissance de la pratique antérieure. L'exigence d'une situation régulière est soutenable (« on ne reconnaît qu'une situation juridiquement reconnue »). Elle soulève cependant une difficulté certaine, celle de la situation de certaines fractions des populations des fleuves : par exemple certains amérindiens de l'Oyapock pourtant sédentarisés en France n'ont pas de situation régulière (même dans certains quartiers de Saint-Georges) faute de démarches suivies, semble-t-il ; sans doute y-a-t-il des pendants sur le Maroni. Or la chasse apporte à ces populations un complément alimentaire ou au Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 43 moins culturel, notable. En conclusion la mission retient le principe d'une condition de régularité de séjour pour la délivrance de la carte/permis au titre de la reconnaissance de la pratique antérieure sous réserve d'étudier la faisabilité de la prise en compte de certaines populations des fleuves sédentarisées en France avec les services locaux de l'État. 4.1.5. Population étrangère frontalière La question se pose de la situation vis-à-vis de la carte/permis des populations étrangères sédentarisées à l'étranger (Brésil, Surinam) sur la frontière qui viennent régulièrement chasser en France (la situation des populations sédentarisées en France a été abordée ci-dessus (cf : Régularité de la situation du séjour)). Il s'agit de populations demeurant le long des fleuves Maroni et Oyapock qui chassent sur leurs deux rives. Au sein de ces populations, certaines sont issus des populations ancestrales du fleuve, d'autres sont d'arrivée plus récentes (en particulier dans les villes d'Oiapoque, Vila Brasil, Albina). Il est vraisemblable que l'effectif des premières est faible (quelques centaines de personne ?), la citoyenneté française étant assez attractive et les villages étant souvent en France. Le traitement de la situation réciproque n'est pas connu au Surinam : compte tenu des restrictions sur les armes, il est néanmoins douteux qu'un Français puisse obtenir un permis. Au Brésil, la question ne se pose pas puisque la chasse est interdite. L'obtention d'un permis au titre de la pratique antérieure pour les premiers semble difficile faute de critères vérifiables. L'obtention d'un permis au titre de la pratique antérieure est exclue pour les seconds. La participation à un examen puis l'obtention d'un permis pourront par contre se faire dans les conditions ordinaires pour les étrangers. 4.1.6. Age de délivrance L'âge national de délivrance (16 ans ou 15 ans pour la chasse accompagnée) n'apparaît nulle part contesté : c'est l'âge avant lequel l'usage d'une arme est considéré comme trop dangereux. Sans doute la chasse à la main aux tortues de terre violera-t-elle cette règle... 4.1.7. Formation Le contenu de la formation prévue par le projet a trait à la sécurité et à l'usage des armes. Un tel contenu ne peut justifier à lui seul une carte de chasse ou de prélèvement. Il justifierait une carte de détention d'arme à feu instaurée par le code de la sécurité intérieure. Une législation cynégétique traite de la gestion de la faune. La formation doit comprendre un volet sur son identification et sa gestion, qui sont deux sujets majeurs en Guyane. Évidement la faune étudiée doit être la faune guyanaise. Dispenser la formation ne s'improvise pas ; la mission n'a rencontré ni association cynégétique, ni autorité coutumière capable de l'assurer. Seuls les établissements publics de l'État (ONCFS, Parc national, ONF) sont en état de la conduire. Par contre, il y a unanimité des interlocuteurs à demander la participation des autorités coutumières et de chasseurs guyanais. Cette demande est fondée. Simultanément avec les premières vagues de formation, les chasseurs et autorités coutumières se familiariseront avec les techniques et contenus pédagogiques, l'organisation, ce qui pourra conduire à ce qu'elles la prennent en main ultérieurement via des structures agréées. 4.1.8. Examen ou attestation de formation L'examen fait peur et entraîne le rejet s'il concerne tous les chasseurs. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 44 Vérifier que les jeunes sont capables à l'issue de la formation apparaît comme une évidence à tous les interlocuteurs et même comme une attente de leur part. Comment un formateur pourrait-il, en conscience, attester qu'il a formé un auditeur qui continue à se comporter en fin de formation comme un danger public ? Et quelle responsabilité l'État prendra-t-il juridiquement à le faire ? Le crédit d'une formation sans contrôle final sera très vite érodé. La demande sociale guyanaise est d'une amélioration de la sécurité. La mise en place d'un examen, dûment expliquée, trouvera beaucoup de partisans même si des adversaires minoritaires mais bruyants ne manqueront pas de crier à la mesure liberticide. La mission est absolument favorable à un examen sanctionnant la formation. L'examen national du permis de chasser est vieux de quarante ans ; il serait absurde de le mettre en place sans tenir compte de ce que la Guyane en sera à l'année « 0 ». La mission considère que l'examen doit sans attendre comprendre une partie théorique (connaissance des espèces chassables, réglementation des prélèvements) et une partie pratique (sécurité dans le maniement des armes et en déplacement ; les exercices de tir pourront être supprimés ou réduits à la sécurité). Les adaptations relèvent du règlement et non de la loi. 4.1.9. Difficultés linguistiques La maîtrise imparfaite de la langue française est avancée par certains comme un obstacle à la formation ou sa sanction. Ceci appelle trois observations : la population soumise à ces exigences (si l'on retient l'hypothèse d'une délivrance sans formalités pour les aînés au titre de la reconnaissance de la pratique antérieure) est jeune et a suivi une scolarité française ce qui tempère les difficultés sans toutefois les supprimer totalement ; les établissements publics de l'État pressentis comme formateurs ont l'habitude de cette difficulté et comptent en leur sein des agents ou des assistants multi lingues ; la participation des chasseurs locaux et des autorités coutumières complète le dispositif. La mission considère que si les sessions de formation et leur sanction doivent être conduites en français, seule langue officielle dans la République, elles doivent faire l'objet de supports pédagogiques multi lingues et d'une assistance continue lorsque les participants en ont une maîtrise insuffisante. 4.1.10. Coût La formation doit être gratuite. Les taxes de l'examen (16) puis du volet permanent (30 pour les majeurs et 15 pour les mineurs) sont supportables au regard du coût du fusil qu'achète le futur chasseur. Lors de l'institution du permis de chasser en 1975, la conversion de l'ancien permis de chasse en nouveau permis de chasser fut gratuite et le resta pendant des années (III a) de l'article 22 de la loi n° 74-114 du 27 décembre 1974). Aujourd'hui les taxes ordinaires sont perçues. Le régime de la gratuité peut être soutenu par ce parallélisme historique et contribuer à l'acceptabilité sociale du permis ; celui de la taxation peut éviter l'afflux de détenteurs d'arme qui les laissent au fond des placards. La mission n'a pas de position privilégiée. Le produit de ces taxes est affecté à l'ONCFS à qui incombera la mise en place en Guyane ; ce peut être un argument puisque les sommes seront utilisées -et au-delà- sur place ! Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 45 4.1.11. Réciprocité avec le permis national La question se pose de la prise en compte de la détention du permis national pour l'obtention de la carte/permis guyanais. Certains chasseurs souhaitent que le permis national ne soit pas reconnu en Guyane afin de traduire juridiquement leur revendication de « réserver la chasse aux guyanais ». Juridiquement, il serait assez surprenant qu'un diplôme national (qui s'étend de Saint Pierre et Miquelon à Mayotte) ne soit pas reconnu dans un unique département de la République (rappelons que la Guyane a choisi de conserver ce statut). Une situation de fait différente pourrait seule le justifier. La formation et l'examen national consécutif sur l'usage des armes à feu est plus strict que celui envisagé au moins au début en Guyane. Ce fait ne saurait donc justifier la différence. La faune est par contre bien différente. Les faunes de Saint-Pierre, des Antilles, de Métropole et de la Réunion offrent aussi de grands contrastes. Jusqu'à présent, bien que l'examen soit orienté sur les faunes locales, il a été considéré comme ouvrant un droit national au chasseur qui l'a réussi. Ceci s'explique par le fait que la formation forme le chasseur autant aux principes de la gestion et de la réglementation qu'à son application aux espèces locales et que l'on considère que le chasseur « étranger » est encadré par celui chez qui il se rend. Toutefois, compte tenu de la diversité sans équivalent sur le territoire national (hors Communautés d'Outre-mer) de la faune guyanaise, l'exigence d'avoir suivi une formation spécifique apparaît recevable. En conclusion, la mission estime que les titulaires d'un permis national peuvent être soumis à une formation sur la faune et la réglementation locale et un examen (avec, sur ces sujets, les mêmes questions que celles de l'examen complet « guyanais »). Le permis national serait alors apostillé « Guyane ». Réciproquement si la carte/permis guyanais comportait un examen, la mission estime qu'il vaudrait permis national sans qu'une formation complémentaire aux gibiers du reste du territoire national soit exigée (en comptant donc sur les habituels mécanismes d'encadrement par les hôtes mentionnés précédemment). Le flux prévisible de chasseurs, titulaires d'un permis obtenu en Guyane vers les autres territoires est faible. 4.1.12. Exemption zonale ou communautaire La dispense de carte/ permis ou d'examen ou de formation est quelquefois évoquée au profit d'une zone ou d'une communauté. En dehors des objections générales, aucun élément de fait ne justifie une exemption : la chasse pratiquée partout est celle avec une arme à feu : elle est aussi dangereuse quel que soit le lieu et quel que soit son utilisateur (les accidents rapportés par les médias l'illustrent) ; les espèces sont identiques et les principes de gestion sont indépendants du lieu et du chasseur. Comment soutenir alors que dans une zone ou parce qu'il appartient à une communauté, le chasseur n'a pas besoin d'être formé ? Faute d'éléments de fait fondant une discrimination, la mission considère que celle-ci romprait juridiquement l'égalité des citoyens. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 46 Subsidiairement, dans une « zone sud », moins d'un millier de chasseurs pourraient en bénéficier, et si on le réduit aux jeunes chasseurs soumis à formation, quelques dizaines. En outre les autorités municipales et coutumières locales sont demanderesses, parfois vivement, d'une formation officielle des jeunes qui échappent de plus en plus au cadre traditionnel. Les textes surinamais30 ne font apparaître aucune exemption à l'obligation du permis. 4.1.13. Conclusion La mission est d'avis, sous réserve des consultations de seconde phase, que le permis de chasser national peut être introduit sur l'ensemble de la Guyane car aucune de ses caractéristiques législatives n'est contraire aux besoins exprimés ou constatés localement et ne porte atteinte à des coutumes ancestrales. Les chasseurs locaux expérimentés doivent le recevoir de droit. La formation et l'examen doivent : s'enrichir progressivement comme le permis national l'a fait en quarante ans d'existence ; être conduits par les établissements publics de l'État avec le concours des chasseurs locaux et les autorités coutumières tant qu'ils n'ont pas l'expérience pour prendre le relais ; prendre en compte les difficultés linguistiques ; comprendre une partie consacrée à la connaissance de la faune qui soit aussi exigible des titulaires du permis national. L'État doit mettre en oeuvre cette introduction : en s'appuyant sur les municipalités et autorités coutumières ; et en allant vers les chasseurs par des sessions locales périodiques (dans les communes et les écarts importants). Cette introduction du permis de chasser est donc « tout de communication et d'exécution ». 4.2. Formalités annuelles 4.2.1. Un rendez- vous annuel nécessaire L'actualisation du recensement et de l'identification des chasseurs repose sur la mise en place d'un rendez-vous périodique. Il permet: d'inscrire la notion de permis dans la routine et donc de contribuer à son application effective ; l'application complète du code de la sécurité intérieure (vente, port, transport des armes) ; de diffuser de l'information actualisée, besoin crucial constaté par la mission ; d'organiser de la « formation continue » notamment en matière de sécurité jugée souhaitable par beaucoup, notamment en cas d'obtention du permis au titre de l'expérience antérieure ; de collecter de l'information sur la pratique cynégétique et sur les prélèvements. Mettre en place un recensement sans suivi périodique conduirait à un exercice coûteux dont la pertinence et l'efficacité s'effilocheront au fil des années. L'absence de suite nuira même au crédit de l'exercice : les réfractaires pourront souligner que l'absence de continuité justifie leur position. La mission considère donc que le recensement initial des chasseurs et sa révision périodique forment un tout. 30 (SURINAM, Jachtwet (Loi sur la chasse)( 1954 modifiée en dernier lieu en 1997) , 1954) et (SURINAM, Staatsbesluit 27 décembre 2002 (décret du président de la République), 2002) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 47 La périodicité annuelle semble la plus à même de faire entrer le permis dans les habitudes. La périodicité quinquennale envisagée par certains 31 est trop lâche pour ce faire : elle demandera quasiment un nouvel investissement ex-nihilo. Certains élus « ruraux » et certaines autorités coutumières semblent intéressés pour rassembler périodiquement les chasseurs locaux. 4.2.2. Le coût de la validation Sur le territoire national, la validation annuelle est l'outil annuel d'actualisation. Elle comprend trois obligations : le paiement de redevances (au profit de l'ONCFS), l'obligation d'assurance et l'adhésion à une fédération des chasseurs. La question de la gratuité du permis fait l'objet de positions contrastées des interlocuteurs dans lesquelles chaque catégorie (État, élus, chasseurs) est représentée. Pour les uns, la gratuité est seule concevable puisque d'une part le permis va porter atteinte à la liberté cynégétique antérieure et que d'autre part le niveau de vie est très faible en Guyane. Tableau 2 PIB par habitant, taux de chômage et revenu médian par unité de consommation (UC) dans les DOM. Comparaison avec l'hexagone Hexagone PIB (2012) Taux de chômage ( % de la population active) Revenu par UC (/hab 2006) 31 420 /hab 10 % Guadeloupe 19 810 /hab 22,9 % Martinique 21 527 /hab 21 % Guyane 15 416 /hab 21,2 % Mayotte 7 900 /hab 19,5 % Réunion 19 477/hab 29,7 % 15 372 /hab 9 208 /hab 10 130 /hab 9 219 /hab 3 728 /hab 9 445 /hab Pour les autres, les instruments de solidarité sociale nationale (Allocations familiales et RSA) sont importants et il est sain qu'à côté de ces droits, les citoyens contribuent. Ils relèvent d'autre part que tout ce qui est gratuit est sans valeur. La validation départementale vaut 43.63 (redevance cynégétique) auxquels s'ajoutent 9 (frais de perception) soit 52.3632. Si cette taxe est sans doute supportable, elle ne reflète que moins de la moitié du prix du permis départemental compte tenu de l'assurance et de la cotisation fédérale. Peuton tempérer cette taxe ? Suivant les pratiques observées dans d'autres pays, la segmentation du tarif des permis repose principalement sur le gibier chassé 33 (par exemple petit/grand gibier), le motif de la chasse (sport/subsistance), l'étendue chassée (locale/nationale). Une distinction portant sur le gibier chassé apparaît peu praticable car complexe à faire comprendre aux chasseurs (qui ne sont guère spécialisés sur une espèce et chassent à la billebaude) et à contrôler (les corps de contrôle assistent très peu à l'acte de chasse proprement dit). Notons que le timbre 31 Par exemple (SARAT, 2010) Suivant les cours de Cayenne, elle équivaudrait à environ 30 kg de poulet, 5 kg de pécari, 80 cartouches ou 1 paquet de cigarette par mois. On a vu par ailleurs que ces références dépendent considérablement du lieu où on se trouve. 32 33 Il s'agit d'un permis spécialisé sur une catégorie de gibier (permis « petit gibier » ou « oiseaux d'eau » par exemple) à ne pas confondre avec une taxe d'abattage sur un animal prélevé (« bracelet du plan de chasse » par exemple). Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 48 grand gibier métropolitain est la contrepartie de l'indemnisation amiable par les fédérations des dégâts de ce grand gibier et ne constitue pas un précédent. Une distinction sur le motif de chasse est un fréquent héritage du droit des époques coloniales : aujourd'hui la distinction sport/subsistance est souvent simplifiée de facto par le caractère touristique de la chasse de loisirs dédiée à des territoires délimités s'opposant à la chasse des nationaux. On a vu en Guyane, le continuum qui existe entre les différentes formes de chasse et l'absence de tourisme cynégétique : gageons que chacun montrera qu'il chasse pour subsister. La chasse commerciale est quelquefois distinguée mais les chasseurs commerciaux officiels qui existaient autrefois en Guyane et étaient enregistrés ont disparu. Les doter d'un statut grâce à une taxe spécifique alors que personne ne souhaite développer cette activité y apparaît inopportun. Rappelons que le Brésil voisin interdit tout commerce. Reste une distinction portant sur le territoire chassé. Une première question est d'exempter de redevance la chasse dans les ZDUC. Cette exemption ne touchera qu'une faible part des personnes à faible revenu et de plus au sein même des populations issues des communautés, leur seule fraction restée « au pays ». En outre, les chasseurs en ZDUC en sortent. Cette solution ne répond donc pas à la minoration du coût du permis pour les personnes modestes. En outre, la justification de la rupture d'égalité devant les charges publiques de la police de la chasse (puisque les taxes lui sont affectées) manque : cette police concerne les ZDUC comme le reste du territoire. La ZDUC donne le privilège de bénéficier d'un territoire de chasse exclusif mais non d'être exempté des règles de police portant sur les personnes. On pourra en sens contraire évoquer le privilège des marins pêcheurs qui chassent gratuitement en zone de chasse maritime ; c'était à l'origine la contrepartie de la sujétion de l'inscription maritime. Leur exemption se limite à cette seule dispense de taxe, les autres formalités annuelles étant exigées (assurance, adhésion fédérale). La transposition aux communautés dans les ZDUC ne porterait que sur la chasse de subsistance. Une autre piste est de considérer que la Guyane est tellement vaste qu'une redevance sur des fractions territoriales du département se justifie. La seule délimitation administrative disponible est la limite des communes qui sont pour certaines d'entre elles aussi grandes qu'un département français34. On objectera que les limites communales ne représentent rien pour les chasseurs guyanais. Cette objection doit être tempérée par le fait que tous les chasseurs rencontrés connaissent leur commune qui est un point important administratif, de vie locale et de services publics et que d'autre part les communes épousent en général les bassins versants qui sont les voies de pénétration cynégétique. Les enquêtes chasse montrent que la chasse occasionnelle ne s'éloigne guère au-delà de 10 à 15 km. Au-delà, il s'agit d'expédition qui réclame des moyens. 34 La superficie des communes de Guyane est (km2) : Maripasoula 18 360 ; Régina 12 130;Camopi 10 030 ; Mana 6 339 ; Saint-Élie 5 680 ; Saint-Laurent-du-Maroni 4 830 ; Saül 4 475 ; Roura 3 903 ; Iracoubo 2 762 ; Papaichton 2 628 ; Saint-Georges 2 320;Kourou 2 160 ; Grand-Santi 2 112;Apatou 2 020;Sinnamary 1 340 ; Rémire-Montjoly 1 181;Ouanary 1 080 ; Montsinéry-Tonnegrande 600 ; Macouria 378. La superficie des départements s'étend en métropole de 10 000 (Gironde) à 1 200 (Val d'Oise) et Outre ­ mer(hors Mayotte) de 2 512 (Réunion) à 1 128 (Martinique). Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 49 Comme dans l'hexagone, se pose la question des chasseurs limitrophes qui y fut résolu par l'extension cantonale, ramenée à communale, du permis départemental. Une extension de l'ordre de 10 à 15 km (distance de la chasse d'occasion selon les enquêtes chasse) pourrait être prévue. Ceci conduirait à proposer une validation communale. Pour rester dans la logique d'une chasse locale de subsistance ou de complément occasionnel, cette validation ne serait ouverte que sur la commune de résidence. Si l'objection de la différence de la taille des communes, notamment dans l'agglomération de Cayenne est estimée fondée, la liberté de choix de la commune pourrait être ouverte mais elle permettra que des chasseurs de loisir profitent de l'ouverture ; l'objectif social sera mis à mal. Le coût de la validation communale pourrait être modeste par exemple une valeur égale à ½ redevance départementale35. Soit la validation communale est obligatoirement unique, soit la pluralité est possible, mais cette pluralité doit être égale ou plus coûteuse que la validation départementale. Le nombre de validation communales qui la rendra plus coûteuse dépendra alors des coûts complets respectifs. L'affectation de la taxe pourrait dépendre de l'autorité en charge de délivrer cette validation ; ainsi sur le reste du territoire national, une partie du droit de timbre de 9 revient aux fédérations quand elles assurent la validation. Ainsi coexisteraient : une validation départementale, identique à celle du reste du territoire national permettant de chasser sur toute la Guyane et destinée de facto aux chasseurs de loisirs qui ont les moyens de monter des expéditions de chasse avec grand déplacement ; une validation communale propre à la Guyane mais justifiée par la taille de ses communes, au tarif modéré, et destinée de facto aux chasseurs locaux occasionnels et de subsistance. C'est le chasseur en fonction de sa pratique et de ses moyens qui choisit librement le type de redevance. La législation n'institue pas de distinction de mode de chasse, de zonage, de spécificité communautaire. Subsidiairement la validation nationale sera valable en Guyane, mais elle concernera un nombre infime de personnes. L'obligation d'adhésion à une fédération s'exercera par l'adhésion à une fédération nécessairement d'un autre département tant que la Guyane n'en sera pas pourvue. 4.2.3. Quelle couverture de la responsabilité civile ? La validité des validations annuelles du permis de chasser est subordonnée à la détention d'une assurance couvrant les accidents causés aux tiers. Aussi, lors de la délivrance d'une validation, cette détention ne fait l'objet que d'une déclaration qui n'est pas vérifiée. La question se pose de l'extension de cette obligation d'assurance en Guyane. Aucun interlocuteur n'a pu renseigner la mission sur les indemnisations civiles consécutives aux accidents. Les chasseurs guyanais qui ont recherché une assurance semblent se heurter au refus des agents locaux d'assurer le risque en l'absence de permis de chasser ou au moins à des tarifs prohibitifs. L'obligation d'assurance semble peu respectée pour les deux roues, voire pour les automobiles. 35 Suivant les cours de Cayenne, elle équivaudrait à environ 15 kg de poulet, 3 kg de pécari, 40 cartouches. On a vu par ailleurs que ces références dépendent considérablement du lieu où on se trouve. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 50 Selon certains interlocuteurs, les assurances de la responsabilité civile (« chef de famille + domicile ») sont loin d'être générales. La pratique de l'assurance n'est donc pas commune. Le coût de l'assurance chasse en métropole est d'environ 20 (contrat de groupe proposée par la fédération de Seine et Marne en 2015 : 19). Il est vraisemblable que le prix sera supérieur en Guyane (risque inconnu, pas d'antériorité de l'examen, pas de porteur d'un grand contrat de groupe, faible concurrence). Conserver l'obligation d'assurance en cas de validation départementale est évident : les chasseurs concernés ont les moyens de s'assurer. Exiger l'assurance en cas de validation communale est moins évident étant donnée l'absence de culture assurancielle et le coût (cela doublerait ou triplerait le coût du permis). Le dilemme pourrait être : avoir peu de chasseurs en règle mais avec une assurance ou essayer d'en avoir beaucoup grâce à un permis peu contraignant sans assurance. La mission penche sans enthousiasme pour ne pas subordonner le permis communal à la détention d'une assurance. La priorité est d'identifier les chasseurs et de les informer. Ensuite viendra le temps de les convaincre de l'intérêt d'une assurance. Cette solution ne péjore pas la situation actuelle : le code civil (art. 1382 et suivants) est et demeurera applicable en Guyane et nombreux sont ceux qui y sont leur propre assureur. Historiquement, l'obligation d'assurance est venue après le permis de chasse. 4.2.4. Adhérer à une fédération ? La validité des validations annuelles du permis de chasser est subordonnée à l'adhésion à une fédération. Celle-ci induit le paiement d'une cotisation fédérale. Le tarif minimum est observé dans les Antilles : 60 en 2015. Ce montant est rédhibitoire pour un permis communal. Il est probablement supportable pour un permis départemental mais poserait la question de la représentativité d'une fédération financée par une fraction des chasseurs (cf. : 2.2). 4.2.5. Des formalités modernes ou proches La plupart des interlocuteurs ont subordonné la faisabilité d'une validation annuelle au fait qu'elle soit simple et que l'on aille vers les chasseurs. La mission a été frappée par l'usage d'internet dans les écarts, dans les références des interlocuteurs de terrain, chez les jeunes générations pour lesquels les tablettes semblent répandues partout. L'obtention des validations départementales par ce moyen est impérative. Le cas des validations communales est plus délicat : d'une part elles peuvent concerner des chasseurs peu lettrés ou peu équipés ; d'autre part, les élus et autorités coutumières qui peuvent être des alliés dans l'installation du permis sont pour certains intéressés par rassembler « leurs chasseurs ». Dans les deux cas, le numérique fait perdre le contact humain d'information et de collecte de données, particulièrement nécessaire pour les débuts de l'organisation de la chasse guyanaise. Se pose enfin la question du lieu et de l'autorité qui délivre la validation, sachant que les redevances sont des fonds publics. Comme on l'a vu, l'intervention d'une fédération n'apparaît pas vraisemblable dans l'immédiat (cf. 2.2). Trois possibilités ont été mentionnées par les interlocuteurs: Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 51 les armuriers comme pour les « cartes de pêche » dans l'hexagone ; les communes en mairie ou en réunion foraine ; les agents de l'État au bureau ou en réunion foraine. Les armuriers ne sont implantés qu'à Cayenne, Kourou, et Saint-Laurent. La proximité n'est donc pas garantie. Ils présentent l'avantage d'être le point de contrôle de la vente des cartouches et de permettre à l'acheteur de régulariser son permis en même temps. Certaines communes rurales sont demanderesses. A Cayenne, Kourou, Saint-Laurent, il est peu vraisemblable qu'elles le soient. La gestion administrative de certaines communes est encore difficile et l'exercice d'une mission supplémentaire est incertaine surtout si elle met en jeu des fonds. Selon certains interlocuteurs de terrain, certains élus ne seraient pas neutres dans l'exercice de leur mission et pourraient octroyer les validations suivant des critères... personnels ! Cette difficulté si elle s'avère réelle, diminuera avec le temps. Une solution originale consisterait à charger la commune de délivrer la validation communale qui ne ferait l'objet que d'un droit perçu à son profit, dont le montant serait éventuellement voté par elle : c'est en fait mettre en vigueur en Guyane l'ancien visa par le maire qui exista dans l'hexagone de 1844 à 2000. Les agents de l'État (dans le domaine de l'environnement) sont assez peu nombreux en zone littorale (ONF, ONCFS), déjà bien pourvus en missions et ne pourraient opérer continûment mais seulement lors de réunions. Ils présenteraient l'avantage de pouvoir « régulariser » les situations en cas de contrôle (avec une pénalité forfaitaire) plutôt que d'entamer des procédures judiciaires incertaines. En cas de visa communal, ils pourraient statuer sur les recours ou réformer les visas irréguliers comme l'État pouvait le faire pour l'ancien visa hexagonal. Si la proximité du chasseur est privilégiée, une combinaison des solutions doit être étudiée. Dans tous les cas, un logiciel centralisé pour tout le département est indispensable. 4.2.6. Conclusion La mission considère que la mise en place d'une validation annuelle du permis est indispensable pour connaître les chasseurs et leur pratique, les informer et faire progresser la sécurité et la gestion de la faune. À défaut, la mise en place d'un permis /carte sera un exercice coûteux, en voie de péremption avant que d'être achevé, sans avenir, auquel il vaudrait mieux renoncer. Afin de prendre en compte les différents types de chasse et les différences de moyens financiers des chasseurs, la mission envisage qu'à côté d'une validation départementale identique à celle du reste du territoire national, soit mise en place une validation communale peu coûteuse. Les validations doivent pouvoir être obtenues numériquement pour la départementale, et près du chasseur à l'échelle communale ou infra communale. 4.3. Conclusion : Se hâter avec discernement La mission considère comme absolument prioritaire l'identification des chasseurs, la formation contrôlée des nouveaux chasseurs et l'établissement d'un lien avec eux tous. L'obtenir en cinq ans serait extraordinaire, en une décennie relèverait d'un optimisme mesuré. Cet objectif doit primer sur la mise en place d'équilibres financiers, de garanties juridiques, de structures cynégétiques. Ces éléments viendront naturellement en leur temps. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 52 Rappelons qu'il s'agit de parcourir en années le chemin qui l'a été en décennies sur le reste du territoire. Elle privilégie, en attendant les consultations de seconde phase, la mise en place dès l'origine des principes du système national mais assortis de dispositions d'application et d'une mise en oeuvre pragmatiques. Elle ne pense pas que la création d'un système sui generis intermédiaire soit une bonne tactique car il figera la situation, inculquera des règles sur lesquelles il sera très difficile de revenir alors que l'objectif final national est partagé par presque toutes les parties. 5. Exercice de la chasse 5.1. Protection du gibier : une indispensable liste des espèces dont la chasse est autorisée En Guyane, les espèces dont la chasse est autorisée sont définies en creux par celles qui figurent sur les arrêtés interdisant leur prélèvement pris en application de l'article L 411 -1 du code de l'environnement. On chasse « tout sauf... ». Cette situation est celle qui existait sur le territoire national tant que la police de la chasse était la seule à protéger des espèces. Lorsqu'intervinrent, en 1979, les premiers arrêtés de protection des espèces au titre de la nouvelle loi de 1976 (actuel L. 411-1) et devant la longueur de la liste des espèces protégées, le principe fut renversé en définissant positivement une liste d'espèces dont la chasse est autorisée. On chasse « une liste ». Ce système a été étendu à tout l'outre-mer en dehors de la Guyane. Cette liste repose sur le pouvoir du ministre chargé de la chasse de prendre des arrêtés pour protéger le gibier (L. 424-1). En Guyane, les arrêtés de protection sont intervenus en 1986. Faute de droit cynégétique, le ministre dépourvu d'habilitation n'a pu établir de liste positive d'espèce chassable. C'est le régime du « tout sauf ...». Conscients de cette difficulté, les arrêtés de 1986 s'étaient efforcés de désigner des groupes d'espèces et de mentionner des noms vernaculaires. Le ministère de l'environnement a entrepris une campagne nationale de rénovation des arrêtés de protection sur l'ensemble du territoire national, dressant notamment des listes d'espèces les plus exhaustives possibles et introduisant des cas de protection des habitats. La rénovation a concerné l'arrêté de protection des oiseaux (arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection) qui est paru pendant le premier passage de la mission en Guyane. Il a déclenché la stupeur, voire les sarcasmes, des interlocuteurs qui en ont eu connaissance (hors ceux qui avaient concouru à sa préparation). Il a aussi déclenché des rumeurs -infondées- de restriction drastique de la chasse. Il est vrai que des listes de centaines d'espèces désignées par les noms scientifiques latins et, quand ils existent, français, effraye. Le régime juridique des espèces décrit conformément aux standards nationaux et internationaux récents, n'est pas facilement accessible. Des personnes averties ont même détecté qu'une erreur rédactionnelle aboutissait à autoriser le commerce de tous les oiseaux au lieu de maintenir l'interdiction de 1986. Elle a rapidement été corrigée (Arrêté du 21 juillet 2015) mais ceci montre que la subtilité rédactionnelle a piégé. Une rénovation était nécessaire compte tenu des progrès scientifiques et de l'évolution juridique, mais elle a conduit à un outil qui n'est pas destiné à être utilisé sur le terrain. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 53 Les services locaux de l'État sont alors conduits à produire de documents de vulgarisation, simplificateurs ce qui est juridiquement périlleux. L'édiction d'une liste positive d'espèces dont la chasse est autorisée est absolument urgente. Elle seule permet aux agents de terrain de l'État de pouvoir informer et contrôler l'application d'une règle accessible au citoyen. Elle va se heurter à une difficulté de fond : certaines espèces ne sont pas protégées (L. 411-1) mais sont aujourd'hui peu ou pas chassées. Elles ne gagneraient rien à le devenir par effet report dû à l'épuisement d'autres espèces. Toutefois leur absence de la liste positive peut entraîner des oppositions de certaines associations de chasseurs qui feront de celle-ci une question de principe. Un autre débat portera sur le Tapir que la France chasse sans restrictions (hors le récent et élevé quota par sortie) à la différence, semble-t-il, des autres pays du continent quand elle n'y est pas totalement interdite. Plus généralement, l'extension du pouvoir ministériel de protection du gibier (L. 424-1) est nécessaire. 5.2. Temps de chasse : s'ouvrir aux propositions du terrain La notion de période a été introduite en Guyane pour la première fois par l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 pour la chasse de l'iguane qui est interdite d'août à décembre inclus (comme au Suriname). La communication sur cette disposition a été très récente puisqu'elle n'est intervenue qu'après la purge du recours contentieux. Les interlocuteurs regrettent unanimement que des périodes de chasse ne soient pas définies pour d'autres espèces afin de tenir compte des impératifs biologiques et des traditions, ou au moins pour assurer une période de calme pour certaines espèces. L'Office national de la chasse rapporte que : les tentatives de synthèse de ces dires ne permettent pas de dégager de convergence calendaire ; les études techniques, toutefois disponibles sur peu d'espèces, ne dégagent pas davantage de calendrier. Des exceptions sont connues, par exemple pour les oiseaux en particulier migrateurs ; ceci avait conduit certains à préconiser une fermeture de janvier à avril 36. Tous donnent l'exemple du Suriname qui a établi des périodes de chasse propres à chaque espèce 37. Le fondement du choix des périodes n'est pas connu. « Les périodes sont décalées de manière à toujours pouvoir chasser quelque chose » font observer certains mais la fermeture est quasi générale en avril et mai. La chasse de la plupart des oiseaux est interdite de janvier à juin. Les périodes ne sont applicables qu'en zone nord. La mission estime souhaitable que le préfet puisse définir des périodes de chasse en les modulant comme sur le reste du territoire national, par zone et par espèce. Ce pouvoir serait accompagné de la faculté d'interdire localement la chasse de certaines espèces comme le font les autres préfets. Elle recommande qu'il soit fait usage de cette possibilité dès qu'un consensus local (à l'échelle communale voire infra communal sur un bassin versant) émergera afin que l'État n'apparaisse pas comme un frein à la bonne gestion. La prise en compte des périodes traditionnelles si elles existent 36 37 (Sylvolab, 1999-2002) (SURINAM, Staatsbesluit 27 décembre 2002 (décret du président de la République), 2002) et (SURINAM, Jachtkalender (calendrier et quota), conforme à celui du décret du 27 décembre 2002) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 54 montrerait aux communautés traditionnelles que le droit moderne peut conforter leurs pratiques et les aider à les faire respecter par les tiers. Subsidiairement se posera la question d'un arrêté annuel ou d'un arrêté permanent (comme en Alsace-Moselle). Le premier ne correspond pas au temps d'appropriation guyanais actuel mais présente l'avantage de faire vivre la concertation des parties (chasseurs, naturalistes, scientifiques) par un rendez-vous annuel, de favoriser le dynamisme (émergence d'une demande locale, résultat d'étude,...) et évite les « droits acquis » ou la paresse de l'arrêté permanent. 5.3. Moyens de chasse 5.3.1. Chasse de nuit : une pratique dangereuse La chasse de nuit est aujourd'hui largement pratiquée par tous les chasseurs. Elle n'est apparue qu'avec l'électricité et vient de progresser considérablement en portée, en autonomie et en légèreté avec l'apparition des LED. Trois types de chasse de nuit sont pratiqués : la chasse à pied avec une lampe frontale souvent sur un layon préétabli ; la chasse à partir d'une pirogue en éclairant la rive ; la chasse en voiture en éclairant les lisières. Elle concerne : des mammifères en particulier le pac et le cabiaï mais tous sont potentiellement concernés (biche, tapir, félin,...) ; les caïmans ; exceptionnellement un oiseau, le Hocco. Son développement s'explique par la difficulté de chasser sur une grande distance en forêt qui requière un sens de l'orientation et de l'observation que seuls les natifs de la forêt possèdent. De nuit les yeux de la proie la trahissent et depuis un véhicule terrestre ou une pirogue, la distance parcourue est plus grande. Les moeurs nocturnes de certaines espèces sont aussi évoquées. Ce point ne fait pas l'unanimité, notamment pour le caïman, qui serait diurne dans les espaces non chassés. La chasse nocturne n'est pas ou peu sélective, les chasseurs expérimentés se fiant à la couleur et l'écartement des yeux. Mais tous ne sont pas expérimentés, l'un tirant sur les cataphotes de son quad, l'autre sur son compagnon resté au carbet avec son épouse (à moins qu'il n'y ait pas eu méprise), un troisième sur une stagiaire de l'ONCFS partie soulager un besoin pressant (comportement connu comme à risque en zone de chasse). Les accidents sont donc innombrables. L'usage des véhicules aggrave la situation. Il y sera revenu. Interdire la chasse de nuit ou plus exactement l'usage de source lumineuse est irréaliste aujourd'hui compte tenu de sa banalité. Par contre, éviter son extension est indispensable et le cas échéant réduire cette pratique est souhaitable. La mission envisage donc de conserver le principe national de l'interdiction de la chasse de nuit mais que le préfet puisse définir les lieux et les modalités où la chasse de nuit est autorisée pour les mammifères et les caïmans en tenant compte de la nécessaire sélectivité et des impératifs de sécurité. Cette disposition sera identique à celle du Suriname 38 38 (SURINAM, Staatsbesluit 27 décembre 2002 (décret du président de la République), 2002) :art. 6 f) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 55 5.3.2. Usage des véhicules : stopper les véhicules terrestres L'usage des véhicules terrestres est observé dans deux circonstances de chasse : la chasse de nuit précitée ; la chasse du pakira où les chiens situés sur la plate-forme du pick-up sentent les animaux, donnent de la voie ce qui provoque l'arrêt du véhicule puis une chasse terrestre. Cet usage est en train de s'aggraver avec la pénétration des quads d'une part sur les anciennes pistes barrées aux véhicules et d'autre part dans la forêt elle-même. La chasse de nuit en véhicule est redoutée et considérée comme très dangereuse par l'ensemble des forces de l'ordre (et les exploitants forestiers) car les occupants sont prêts à faire feu y compris depuis l'habitacle ne se préoccupant que du faisceau du projecteur qui éclaire la lisière. Les armes sont chargées et transportées au mépris de toutes les consignes de sécurité. Tout contrôle est tendu, la nature et les intentions des occupants étant inconnus. Cette chasse de nuit est pratiquée par une minorité de chasseurs aisés et sans doute influents. Compte tenu des moyens employés, elle n'a aucun caractère traditionnel ou sportif. Elle contribue à la pression mise sur l'Office des forêts pour laisser l'accès aux pistes. La mission est d'avis que l'usage des véhicules terrestres doit être interdit comme sur le reste du territoire national. Elle considère que l'extension des règles nationales sur les conditions de transport des armes dans les véhicules est indispensable. La question semble tranchée puisque « Sur l'ensemble du territoire guyanais, toute arme à feu ne peut être transportée, à bord d'un véhicule , que déchargée et placée dans un étui fermé ou démontée » en vertu de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 pris au titre de la sécurité publique, ce qui interdit la chasse de nuit en véhicule terrestre et étend les règles du transport des armes à celles de tout le territoire national. L'usage des pirogues sur les fleuves pour la chasse rivulaire est moins dangereux que celle des véhicules. L'arrêté préfectoral relatif à la chasse de nuit pourra tempérer sa pratique nocturne si cela s'avérait nécessaire. La chasse en mer à partir d'embarcations n'est pas ou plus pratiquée et doit être interdite comme sur le reste du territoire national. 5.3.3. Moyens de chasse : la prédominance de l'arme à feu Aujourd'hui la chasse se pratique avec une arme à feu. Si le fusil à canon lisse est le plus répandu, la carabine 22 LR est aussi utilisée et l'usage de carabine de chasse semblerait apparaître. La chasse traditionnelle à l'arc n'est plus mentionnée et apparaît de manière ultra marginale dans les enquêtes ONCFS/PAG ; encore s'agit-il vraisemblablement d'une prise à l'occasion d'une partie de pêche pour laquelle cette arme est encore utilisée. Ceux qui savent fabriquer un arc traditionnel sont d'ailleurs rares. La chasse aux arcs modernes est pratiquée par quelques chasseurs de loisirs. La fauconnerie est pratiquée épisodiquement par des chasseurs implantés en Guyane passagèrement. La chasse à courre connaît une variante locale qui consiste à faire acculer les pakiras dans une cavité (tronc ou grotte) par une meute de chien puis à les capturer (au fusil ou à l'arme blanche). Cette chasse très sportive par le difficile suivi des chiens en forêt qu'elle implique évolue vers une pratique Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 56 destructrice simple puisque l'équipement des chiens avec des colliers GPS permet d'attendre tranquillement le terme puis de se rendre sur le lieu de capture. Il n'est plus fait mention de pièges traditionnels ; une vérification structurée de ce fait serait à conduire notamment avec le parc national. Seuls restent utilisés par certains les pièges à feu non sélectifs et dangereux qui doivent être prohibés. Sans doute le piégeage est-il pratiqué pour l'approvisionnement en pikolettes (oiseaux chanteurs en cage). Les moyens de chasse observés n'apparaissent pas déroger à ceux permis sur le reste du territoire national. Une étude fine des prescriptions de nature réglementaire reste à conduire. Certains points peuvent être déjà mentionnés comme d'autoriser l'usage des chevrotines (munition à usage universel en Guyane), de restreindre éventuellement l'usage des carabines, d'interdire la grenaille de plomb dans les savanes humides et les rizières. 5.4. Règles de sécurité Les questions de sécurité excèdent la chasse, on l'a vu. Néanmoins la législation cynégétique peut concourir à une amélioration significative par les mesures déjà évoquées portant sur le territoire de chasse, le permis de chasser, la chasse de nuit. Le permis de chasser est en outre absolument nécessaire pour mettre en oeuvre les dispositions du code de la sécurité intérieure sur la vente des armes et des munitions mais surtout sur leur port et leur transport, qui pourront participer une dé-banalisation progressive de l'arme. Les agents chargés de police de la chasse ne peuvent relever les infractions au port et transport des armes. Or en Guyane, ce contrôle est un moyen fondamental de contrôle de la détention du permis, le territoire rendant très rare la constatation de l'action de chasse. La mission préconise donc que les agents compétents pour relever les infractions à la police de la chasse soient habilités à relever les infractions au port ou au transport des armes, au moins sur le territoire de Guyane, si l'extension de ces prérogatives sur l'ensemble du territoire national soulève trop d'objection. La chasse reste pratiquée en agglomération. L'arrêté préfectoral « standard national » qui interdit l'usage des armes à feu en direction des habitations...etc. (circulaire du ministre de l'intérieur de 1982) souffre de trois faiblesses : il n'interdit pas explicitement la chasse ce qui le rend moins intelligible 39 dans le contexte guyanais; il est dépourvu de sanction pénale significative (contravention de première classe « balai » du R 610-5 du code pénal tant qu'aucune personne n'est atteinte) ; les agents compétents pour relever les infractions à la police de la chasse ne sont pas habilités à relever l'infraction. Ceci est paradoxal alors que la violation des règles de sécurité des chasseurs et des non-chasseurs édictées par une fédération des chasseurs dans le schéma départemental de gestion cynégétique est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (C envir., art. R 428-17-1) et constatable par ces agents. 39 Au Surinam la chasse à tir est interdite dans un rayon de 200 m des habitations et lieux de travail (SURINAM, Staatsbesluit 27 décembre 2002 (décret du président de la République), 2002) : art. 6 e) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 57 La mission préconise d'aligner les régimes des sanctions et des constatations pour toutes les prescriptions relatives à la sécurité. Enfin, un arrêté préfectoral du 23 mai 2016 pris au titre de la sécurité publique a retenu une rédaction amendée de l'arrêté type en fixant une distance d'interdiction de 150 m pour l'usage des armes à feu ce qui répond à la préoccupation de la mission exprimée lors de son passage. 6. Gestion La notion de gestion a été introduite en Guyane pour la première fois par l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 qui fixe des quotas. La communication sur cette disposition a été très récente puisqu'elle n'est intervenue qu'après la purge du recours contentieux. La notion de quota par sortie existe aussi en zone nord du Suriname 40 6.1. Plan de chasse : un potentiel L'institution d'un plan de chasse est évidement aujourd'hui impraticable faute de délimitation des territoires de chasse. Quelques chasseurs qui en ont connaissance l'évoquent comme un objectif lointain pour des espèces convoitées et dont la reproduction est faible (tapir, biche,...). L'introduction des dispositions juridiques ne pose pas de difficultés puisque l'institution effective pour une espèce et un territoire revient au préfet. La mission envisage l'introduction du dispositif en tant qu'instrument utilisable potentiellement à terme. 6.2. Prélèvement maximal autorisé : conforter l'existant L'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 qui fixe des quotas est une forme de prélèvement maximal autorisé. Il pourra difficilement être conservé dans la forme puisque l'existence d'une réglementation cynégétique donnera du corps à l'argument alors inopérant du recours contentieux selon lequel cette législation devait être utilisée et non celle sur la gestion de la faune. Le concours des polices de la faune et de la chasse qui ne sont pas exclusives pourrait être toutefois évoqué. L'introduction des règles relatives au PMA ne pose pas de problème de fond. Cette notion présente l'avantage de pouvoir introduire à terme des dispositifs de marquage du gibier capturé. 6.3. Autres dispositions de gestion Le schéma départemental de gestion cynégétique est prématuré, une fédération des chasseurs lorsqu'elle sera créée ne sera pas en état de l'élaborer immédiatement. Les autres dispositions en particulier sont sans application en Guyane. L'introduction ou l'exclusion de ces éléments n'a aucune conséquence. 40 (SURINAM, Jachtkalender (calendrier et quota), conforme à celui du décret du 27 décembre 2002) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 58 7. Dégâts de gibier : une question de procédure civile 7.1. Indemnisation par les fédérations des dégâts causés par le grand gibier L'introduction ou l'exclusion de ces éléments n'a aucune conséquence dans la mesure où les espèces concernées ne sont pas présentes en Guyane. 7.2. Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes La responsabilité éventuelle du détenteur du droit de chasse est la conséquence du code civil (art . 1382) qui est applicable en Guyane. Le code de l'environnement apporte : Le délai de prescription de six mois. Cette prescription courte a pour but d'éviter des saisines alors que les éléments de preuves et du dommage ont disparu. Les règles spéciales de procédure civile à suivre pour le constat des dégâts et d'intervention du juge. La procédure constitue un référé « allégé » pour gagner en rapidité et simplicité. Même si le recours intensif en Guyane à ces procédures est peu probable..., la mission préconise d'aligner les règles de procédure civile sur celle du territoire national car ses objectifs sont pertinents. 8. Destruction des animaux nuisibles : une nécessaire soupape Le droit des animaux nuisibles est apparu historiquement lorsque des restrictions (temps, mode) sur les possibilités de capture du gibier ont été édictées et qu'il a fallu permettre de déroger à ces restrictions pour protéger les biens ou les personnes. Les textes internationaux récents comprennent tous de telles dispositions. Le Suriname connaît cette notion « overwegend schadelijke diersoorten »41. En Guyane, la notion n'était pas nécessaire puisqu'il n'avait pas de restriction. Leur introduction nécessite de prévoir ces dérogations. Une illustration de cette transition est le cas du jaguar (cf :annexe ) qui n'a pas été protégé par les arrêté de 1986 pris au titre du L. 411-1 du code de l'environnement à cause des difficultés pressenties avec les éleveurs. L'institution d'un quota de zéro par l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 a provoqué une demande d'intervention par l'État de la part des éleveurs lorsqu'ils ne règlent pas leur difficulté dans une relative discrétion et en violation de l'arrêté. Construire des textes originaux en Guyane pourrait sembler séduisant car le reproche est fait aux textes nationaux d'être d'une forme désuète. Les textes contemporains des dérogations prises en application des articles L. 411-1 et suivants ne sont pas caractérisés par une grande simplicité et accessibilité. La mission préconise donc de ne pas innover et de s'en tenir aux règles générales quitte à bénéficier de leur modernisation générale. 8.1. Mesures administratives Il est nécessaire de pouvoir conduire des destructions administratives, exécutions d'office qui pallient la carence individuelle des opérations collectives qui remédient à l'insuffisance des moyens individuels. 41 (SURINAM, Jachtwet (Loi sur la chasse)( 1954 modifiée en dernier lieu en 1997) , 1954) : art. 1 -1 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 59 8.2. Droits des particuliers 8.2.1. Animaux « ex »nuisibles42 destructibles par les particuliers La mise en oeuvre des textes nationaux est subordonnée à l'édiction réglementaire d'une liste des espèces. L'essentiel des règles nationales sur les moyens semble pertinents ; elles pourraient être amendées si besoin. 8.2.2. Destruction des bêtes fauves Cette disposition très ancienne correspond à une action de légitime défense. Elle correspond à une France rurale où les grands prédateurs pouvaient être redoutés et où l'importance et l'imminence du péril excédaient l'utilité et les délais de mise en oeuvre de la règle. Ce droit est quasiment vidé de contenu dans l'hexagone. En matière de grands carnivores, l'État s'est efforcé de se substituer à ce mécanisme. Alors qu'il y dispose de moyens humains substantiels, il a pour finir rendu la main aux éleveurs dans des circonstances définies (lynx, loup) qui ne sont pas si éloignées de celles de la jurisprudence concernant le vieux droit des fauves. En Guyane, l'expérience du jaguar montre que l'Office national de la chasse qui y consacre près de deux personnes (sur la quinzaine d'agents) ne peut répondre à la demande avec une efficacité suffisante. La mission préconise l'introduction de cette disposition, notamment pour rendre crédible l'interdiction de chasse du jaguar en dehors des circonstances de légitime défense. 9. Usages traditionnels Pour les communautés traditionnelles, la réglementation des usages de la faune a conduit à des restrictions d'usages. La chasse à l'atèle (kwata) pour les deuils bushinenge, la fabrication d'empennage de flèche en hocco (ce qui ne permet pas de les vendre), la consommation d'oeufs de tortues, la confection de coiffes de cérémonies en plumes d'Ara ont été mentionnés devant la mission. La demande récurrente est faite de libéraliser ces interdits. Toutefois il apparaît que la demande a du mal à devenir concrète ou crédible si l'on cherche à quantifier le besoin, identifier les bénéficiaires, etc. Ces demandes relèvent des pouvoirs de dérogation préfectorale au titre de la police de la faune sans qu'il y ait lieu de modifier les textes. Si la mise en place d'une législation cynégétique coïncidait avec la satisfaction de certaines demandes, cela contribuerait à monter que le droit moderne sait aussi permettre et n'est pas caractérisé par un effet de cliquet. 10. Dispositions pénales et de procédure pénale : la question de la sécurité et des armes Les dispositions pénales ne soulèvent pas de difficultés sous réserve des observations sur les règles qui les sous-tendent (notamment l'obligation d'assurance, l'usage des véhicules, la sécurité ...) qui ont été faites ci-dessus. 42 Ce terme a disparu avec la loi sur la biodiversité (se reporter à l'analyse des articles du code de l'environnement ci-après) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 60 Les dispositions de procédure pénale n'appellent pas d'observation en dehors de celle, importante, relative aux constats des infractions qui ont trait à la sécurité et aux armes (cf : 5.4). 11. Commerce et élevage du gibier 11.1.1. Commerce : un contrôle insuffisant La liste des espèces commercialisables a été restreinte au-delà de l'arrêté ministériel par le préfet en 2007. Ainsi le commerce du tapir, et des hoccos, marail, et agami, ont été interdits ce qui montre l'évolution de l'opinion locale. Ces interdictions préfectorales sont reprises dans les arrêtés ministériels lors de leur révision. Les chasseurs professionnels et les commerçants de gibier officiels ont disparu. Le marché au gibier de Cayenne n'est plus. À Saint Georges, on trouve du gibier régulièrement au marché, mais il n'y a plus le flux quotidien important qui existait. A Kourou, le marché serait très régulièrement approvisionné. La situation à Saint-Laurent est inconnue. Les interlocuteurs déplorent que l'ONCFS n'intervienne pas sur les marchés, mais l'irrégularité de leur approvisionnement conjuguée à la distance par rapport à Cayenne rend cette intervention pratiquement impossible. Les autres corps de contrôle s'estiment insuffisamment aguerris pour déterminer les animaux vendus surtout s'ils sont dépouillés. Les interlocuteurs font état d'au moins une demi-douzaine d'équipes spécialisées, éventuellement employant des sous-traitants, dont une expédition correspondrait à plusieurs milliers d'euros de chiffre d'affaires. Le cas de l'approvisionnement de Kourou est notamment cité. Le contrôle des restaurants souffre de l'absence des registres ou de leur mauvaise tenue aggravée par l'imprécision de l'identité des fournisseurs ou leur homonymie. La mise en place du permis et le report de son numéro sur le registre pourrait améliorer la traçabilité. Il semble que ce sont plus des interventions régulières et coordonnées des services (ONCFS, DAF (alimentation), douanes) et la présence régulière de l'ONCFS à distance de Cayenne qui manquent, qu'une lacune dans les textes. 11.1.2. Élevage : revoir la doctrine d'application mais cibler des espèces Les textes sur les élevages prévoient une distinction fondamentale pour la procédure qui leur est applicable suivant qu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée (formalités simplifiées) ou non (formalités exigeantes). Relevant qu'il n'y avait pas de liste positive d'espèces dont la chasse est autorisée (cf : 5.1) , les services ont considéré que tout élevage relevait de la lourde procédure des espèces dont la chasse n'est pas autorisée. Ceci ne peut être juridiquement soutenu, le code prenant en compte la situation de fait de l'espèce et non son appartenance à une liste. Par contre, l'évolution de la pratique va conduire à des formalités « simples » pour des espèces dont le commerce est interdit (au premier chef le tapir) dès lors que leur chasse est autorisée. Or la traçabilité des produits peut s'avérer aléatoire, l'élevage est souvent difficile et la mise sur le marché d'espèces en situation délicate est susceptible de revigorer la demande ce qui est peu opportun. Il conviendrait donc que les éleveurs soient orientés vers des espèces productives, commercialisables même à l'état sauvage pour construire une filière solide et reconnue pour son sérieux. Un texte définissant les espèces qui peuvent être élevées en vue du commerce pourrait compléter la révision de la doctrine d'interprétation des services locaux. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane : tome 2 61 ETUDE DETAILLEE : ANALYSE DES POSSIBILITES DE CONTENU D'UNE REGLEMENTATION 12. THEME Conclusion : Tableau des possibilités de réglementation POSSIBILITES DE REGLEMENTATION Préférence de la mission § du dévelop pement CHAMP D'APPLICATION Option 1 : Exemption d'une zone géographique (« zone sud ») Option 2 : Exemption d'une communauté de personnes (« communautés tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt ») Option 3 : Législation unique avec prise en compte de spécificités territoriales réglementaires X DEFINITION Les notions de gibier et d'actes de chasse sont communes avec les notions nationales X 1 ORGANISATION ONCFS La compétence de l'Office national de la chasse doit être actualisée. X 2.1 Fédération départementale Option 1 : une fédération est un préalable pour recueillir l'avis des chasseurs avant la mise en place des textes (ou au moins des textes réglementaires), pour dispenser la formation des candidats au permis de chasser et participer à sa délivrance. Option 2: une fédération ne peut être mise en place qu'après l'identification des chasseurs. 2.2 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 62 ETUDE DETAILLEE : ANALYSE DES POSSIBILITES DE CONTENU D'UNE REGLEMENTATION Option 3 : créer une structure spécifique soit par ses droits et devoirs soit par la catégorie de ces membres. Option 4 : attendre que les chasseurs soient identifiés et ce, de manière annuelle et assez stable et que la future structure puisse disposer d'un minimum de ressources propres nonobstant la solidarité nationale. X CDCFS Une instance consultative doit être institutionnalisée X 2.3 TERRITOIRE DE CHASSE Droit de chasse Option 1 : le droit de chasse est lié au droit de propriété depuis 1789 Option2 : le droit de chasse est une propriété publique Option 3 : le droit de chasse n'appartient à personne et chacun peut chasser en tout lieu X 3.1 ZDUC Sanctionner pénalement la chasse sur une ZDUC par des tiers à la communauté Privilégier les ZDUC comme zone pilote de mise oeuvre des mesures de gestion exemplaire et valorisant les règles traditionnelles particulièrement dans le Parc National X X 3.2 3.2 Réserve de chasse et faune sauvage Introduire la notion de réserve de chasse et de faune sauvage X 3.3 PERMIS DE CHASSER Volet permanent : Option : nommer le permis « carte de chasse » ou « carte de prélèvement » 4.1 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 63 ETUDE DETAILLEE : ANALYSE DES POSSIBILITES DE CONTENU D'UNE REGLEMENTATION reconnaissance de la pratique antérieure Option 1 : fixer un terme à la reconnaissance de la pratique antérieure pour la délivrance du permis sans formalité Option 2 : fixer un âge (supérieur à 16 ans) pour la reconnaissance de la pratique antérieure pour la délivrance du permis sans formalité X durée de résidence Option 1: fixer une condition de durée de résidence comme condition d'obtention du permis/carte en régime permanent Option 2: fixer une condition de durée de résidence comme condition d'obtention du permis/carte en régime au titre de la reconnaissance de la pratique antérieure X 4.1.3 régularité de la situation du séjour Option 1: subordonner l'obtention du volet permanent (permis/carte) à la régularité de la situation du séjour Option 2: subordonner l'obtention du volet permanent (permis/carte) par reconnaissance de la pratique antérieure à la régularité de la situation du séjour X 4.1.4 âge Retenir l'âge national (16 ans ou 15 ans pour la chasse accompagnée) X 4.1.6 formation Option 1 : former à la sécurité et à l'usage des armes Option2 : former à l'identification et à la gestion de la faune ainsi qu'à la sécurité et à l'usage des armes Option 1 : formation dispensée par une association, ou une autorité coutumière agrée Option 2 : formation dispensée par les établissements publics de l'État (ONCFS, Parc national, ONF) avec la participation d'autorités coutumières et de chasseurs guyanais X X 4.1.7 attestation de Option 1 : attestation de suivi de la formation 4.1.8 64 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane ETUDE DETAILLEE : ANALYSE DES POSSIBILITES DE CONTENU D'UNE REGLEMENTATION formation ou examen Option 2 : examen sanctionnant la formation X difficultés linguistiques Conduire les sessions de formation et leur sanction en français mais assurer des supports pédagogiques multi lingues et une assistance continue lorsque les participants en ont une maitrise insuffisante. X 4.1.9 Formalités périodiques : Option 1 : document permanent sans formalités annuelles Option 2 : document permanent et formalités annuelles X 4.2.1 gratuité Option 1 : formalités annuelles gratuites Option 2 : formalités annuelles payantes X 4.2.2 critère de coût Option 1 : distinction du montant de la redevance annuelle portant sur le gibier chassé Option 2: distinction du montant de la redevance annuelle portant sur le type de chasse (loisir, subsistance,...) Option 3: distinction du montant de la redevance annuelle portant sur l'étendue du territoire de chasse : validation départementale et validation communale. Option 4 : exemption de redevance dans les ZDUC X 4.2.2 responsabilité civile Option 1 : assurance obligatoire Option 2 : assurance obligatoire pour la seule validation départementale X 4.2.3 modalités pratiques Validation par internet et à proximité (options : armuriers, communes, agents des services environnementaux de l'État) X 4.2.5 65 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane ETUDE DETAILLEE : ANALYSE DES POSSIBILITES DE CONTENU D'UNE REGLEMENTATION PROTECTION DU GIBIER Etendre le pouvoir ministériel de protection du gibier L'édiction d'une liste positive d'espèces dont la chasse est autorisée est absolument urgente. TEMPS DE CHASSE X X 5.1 5.1 Permettre au préfet de définir les périodes de chasse en les modulant comme sur le reste du territoire national par zone et par espèce X 5.2 MODES DE CHASSE Chasse de nuit Véhicules Permettre au préfet d'autoriser la chasse de nuit des mammifères dans les lieux et selon les modalités qu'il détermine en tenant compte de la nécessaire sélectivité et des impératifs de sécurité Interdire l'usage des véhicules terrestres comme sur le reste du territoire national. Etendre les règles nationales de transport des armes dans les véhicules La chasse en mer à partir d'embarcations doit être interdite comme sur le reste du territoire national. X X X X X 5.3.1 5.3.2 Moyens de chasse Les moyens de chasse observés n'apparaissent pas déroger à ceux permis sur le reste du territoire national. 5.3.3 Vérifier la subsistance éventuelle de piégeage traditionnel pour statuer de manière délibérée Sécurité Habiliter les agents compétents pour constater les infractions à la police de la chasse à relever les infractions au port ou au transport des armes, au moins sur le territoire de Guyane Aligner le régime de sanction et de constatation de la violation des prescriptions relatives à la sécurité prises par les préfets sur celui des prescriptions prises par les schémas cynégétiques (C. env. , Article R428-17-1) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane X X X 66 5.4 ETUDE DETAILLEE : ANALYSE DES POSSIBILITES DE CONTENU D'UNE REGLEMENTATION Amender en Guyane la rédaction de l'arrêté type sur l'usage des armes à feu en agglomération par la désignation explicite de la chasse avec une arme et la fixation d'une distance d'interdiction. X GESTION Plan de chasse Prélèvement maximal autorisé Introduire le dispositif du plan de chasse en tant qu'instrument utilisable potentiellement à terme. Introduire le dispositif du PMA . X X 6.1 6.2 INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER Indemnisation judiciaire Aligner les règles de prescription et de procédure civile sur celle du territoire national X 7.2 DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES Introduire les règles générales quitte à bénéficier de leur modernisation générale X 8 COMMERCE ET ELEVAGE Définir les espèces qui peuvent être élevées en vue du commerce simultanément avec la révision de la doctrine d'interprétation des textes par les services locaux X Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 67 ETUDE DETAILLEE : ANALYSE DES POSSIBILITES DE CONTENU D'UNE REGLEMENTATION Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 68 RETOUR AUPRES DES INTERLOCUTEURS ET ELABORATION DE LA PROPOSITION FINALE Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 69 1. Deuxième phase : présentation de l'analyse et des pistes de réglementation 1.1. Présentation aux commanditaires A l'issue de la première phase, la mission a adressé aux commanditaires une note présentant son analyse du contexte et des possibilités de contenu d'une réglementation (cf. développement qui précèdent). La mission a rencontré les services des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture et de l'outre-mer et le cabinet de la ministre des Outre-mer. Les commanditaires ont adressé la note au préfet qui l'a fait examiner par les services et établissements publics concernés. Une synthèse de ces observations a été adressée à la mission. Il est ressorti de l'ensemble de ces consultations, qu'aucune erreur manifeste n'avait été relevée et que la mission était invitée à entamer les travaux de deuxième phase conformément à la lettre de mission. 1.2. Présentation aux interlocuteurs en Guyane Conformément à ce qu'elle avait annoncé à ses interlocuteurs guyanais, la mission est donc revenue en Guyane du 13 au 25 avril 201643. Le retour s'est effectué plus tardivement qu'envisagé initialement. En effet, il est apparu inapproprié de conduire une restitution alors que les vifs débats électoraux préalables à l'élection de la première assemblée de la Collectivité Territoriale de Guyane avaient commencé au dernier trimestre 2015. L'exécutif ne s'est mis en place qu'au cours du premier trimestre 2016. Il semblait souhaitable de pouvoir rencontrer un représentant de celui-ci. La mission a restitué son analyse et dialogué sur les points essentiels à débattre des pistes de scénarios législatifs avec le maximum de ses interlocuteurs locaux de première phase (environ 50 personnes). Il n'a pas été matériellement possible de retourner sur le Haut Maroni et à Saint Georges. Par contre de nouvelles autorités coutumières, du littoral, ont été rencontrées. Chaque interlocuteur a reçu quelques jours au préalable, une note (cf. : 1.3 Note transmise aux interlocuteurs de Guyane) présentant les travaux de première phase : analyse du contexte et orientations ouvertes, d'encadrement juridique. Ceci avait pour objet que les interlocuteurs puissent prépare l'entretien, construire leur position et qu'ils ne se trouvent pas en état de « prendre connaissance » sans pouvoir exprimer d'avis. Les entretiens se sont déroulés en suivant le plan de la note. 43 Eric Fouquet appelé à d'autres fonctions n'a pu participer à cette phase en Guyane. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 70 1.3. Note transmise aux interlocuteurs de Guyane Mission interministérielle sur l'élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane Deuxième déplacement en Guyane (13 avril au 25 avril 2016) Objectifs et déroulement de la mission Par lettre de mission datée du 12 novembre 2014, les ministres en charge de l'écologie, de l'agriculture et des outre-mer, ont chargé les services d' inspection générale 44de mener une mission de réflexion sur l'élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane. Il était précisé que la mission se déroulerait en deux temps : écouter, recueillir et analyser les avis et attentes des acteurs guyanais sur les sujets cynégétiques dans un premier temps ; restituer les pistes de travail et dialoguer sur les propositions de scénarios législatifs avec tous les acteurs guyanais dans un second temps. - Cette démarche doit permettre une large consultation des différentes parties prenantes sur l'ensemble du territoire guyanais. La mission s'est d'abord rendue en Guyane du 7 au 30 avril 2015, pour une large phase d'écoute. Elle s'est déplacée sur une très grande partie du département, de Saint Georges à Awala-Yalimapo pour les communes de la frange littorale, et plusieurs communes et écarts du Haut et Moyen Maroni. La mission s'est attachée à rencontrer près de 200 personnes issues d'un panel très large d'interlocuteurs : élus, représentants des autorités coutumières, chasseurs, usagers de la nature, administrations, armuriers, associations, etc. La mission revient en Guyane pour la deuxième phase, du 13 au 25 avril 2016, avec plusieurs hypothèses de travail qui seront présentées et débattues avec les acteurs locaux. 44 Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) & Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 71 Evaluation du contexte par la mission La mission a relevé auprès de l'ensemble des acteurs des attentes en matière de sécurité et de gestion durable de la faune sauvage. La mission souligne les spécifiques guyanaises fondamentales et la diversité des situations qui doivent être prises en compte. Elle estime que des principes communs à l'ensemble du département doivent être complétées par des mesures d'application sur le terrain fines et différenciées. Pistes de travail Les pistes de travail qui suivent correspondent aux grandes thématiques de discussion prévues, sans préjuger à ce stade des voies et moyens qui pourraient permettre de traiter concrètement ces sujets. Une large concertation locale devra être entreprise ; en s'appuyant sur l'expérience des ORGFH (Orientations Régionales de Gestion de la Faune et de ses Habitats), une instance consultative pourrait être mise en place, associant tous les acteurs, qui serait saisie pour avis sur les questions et réglementations cynégétiques guyanaises. 1) Un progrès fondamental : identifier, former, informer les chasseurs (carte, permis de chasser) Il apparaît nécessaire que les chasseurs soient identifiés et que leurs compétences soient reconnues en matière de sécurité et de gestion de la faune. Il est d'autre part fondamental qu'ils soient enregistrés annuellement afin d'établir un lien avec eux pour les informer, les former, leur permettre de participer à la gestion de la faune, etc. On pourrait donc envisager qu'ils disposent d'une carte/permis de chasser sous la forme de deux volets : - un volet permanent qui donnerait le droit de détenir et de transporter une arme de chasse ; - un volet à validation annuelle qui donnerait la possibilité de chasser et dont les dispositions seraient à préciser progressivement. Parmi les sujets de discussion à aborder, on peut lister les points suivants : - opportunité, pendant une période transitoire, de délivrer sans conditions le volet permanent à tous les chasseurs justifiant d'une pratique antérieure ? - conditions requises pour bénéficier de cette disposition (âge minimal, régularité du séjour sur le territoire...) ? - modalités de formation et de sa validation pour les nouveaux chasseurs ? - gratuité du volet périodique du permis de chasser ou prix modulé selon l'étendue géographique ? - couverture de la responsabilité civile du chasseur par une assurance ? Organiser la représentation des chasseurs et la transmission des bonnes pratiques (fédération des chasseurs) est un facteur de progrès indéniable. Toutefois, la viabilité d'une telle association nécessite deux préalables : - connaître les chasseurs qui en sont les membres constitutifs ; - lui assurer une indépendance financière. Si une telle organisation est très souhaitable, elle est subordonnée à la mise en Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 72 place de la carte/permis de chasser et du consentement à payer des chasseurs. 2) Une nécessaire amélioration de la coexistence sur le terrain de la chasse et des autres activités humaines La mission a relevé des conflits d'usage en augmentation entre chasseurs et propriétaires privés, éleveurs, professionnels du tourisme. Une piste de travail serait que les propriétaires puissent protéger leurs droits et que la notion de réserve de chasse soit juridiquement mise en place en Guyane. Dans le cas particulier des zones de droits d'usage collectif (ZDUC), la mission considère qu'il y a lieu de clarifier l'étendue du droit de chasse accordé aux communautés (exclusivité?). 3) Permettre une réglementation de l'exercice de la chasse finement adaptée aux besoins de terrain Compte tenu d'une complexité croissante de la réglementation sur l'interdiction de prélèvements des espèces, une liste des espèces dont la chasse est autorisée pourrait être dressée, pour une information plus claire des chasseurs. Pour améliorer la gestion locale de la faune, il pourrait être institué des périodes de chasse, des quotas par chasseur ou par zone géographique de manière différenciée sur le territoire, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques et empiriques. La chasse de nuit pose des questions en matière de sécurité des usagers et de sélectivité de la chasse. Ce sujet doit être posé dans le cadre des échanges avec les acteurs locaux, en particulier sur l'utilisation de véhicules à moteur terrestres. 4) Orienter le commerce vers des filières organisées d'élevage de gibier Pour valoriser la ressource économique que représente la faune sauvage, sans la menacer, des pistes de travail seraient : d'orienter les éleveurs vers des espèces commercialisables, productives et dont les techniques d'élevage sont maîtrisées ; de simplifier la réglementation de l'élevage ; de sécuriser la traçabilité et le contrôle sanitaire. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 73 2. Proposition finale La proposition finale de la mission s'est construite au cours des dialogues par enrichissement et amendement des pistes évoquées dans la note. La rédaction des projets de loi et décret comprend aussi des points qui ne font pas débat et qui ne sont pas exposés ci-après. L'analyse précédente sur les contenus possibles d'une législation présente les options et arguments pour chaque thème. Seul le contenu de la solution retenue est exposé ici. 2.1. Des principes communs mais une réglementation différenciée Aucun interlocuteur implanté de longue date en Guyane ne soutient une exemption territoriale ou communautaire de l'application de règles législatives communes. Par contre, des différenciations réglementaires sur les conditions d'exercice de la chasse sont évoquées. C'est plutôt l'État qui s'interroge le plus sur le sujet. Le préfet se demande si un zonage pouvant aller jusqu'à l'exemption du permis en zone sud n'est pas une solution. Le Parc Amazonien souscrit à de principes communs mais souhaite que s'il y a réglementation, elle apporte aussi des avantages aux populations de son territoire et pas seulement de nouvelles contraintes. Certaines associations environnementales semblent très réticentes à des règles générales qui s'appliqueraient en zone sud. 2.2. Un progrès fondamental : identifier, former, informer les chasseurs : le permis de chasser 2.2.1. Volet permanent Le permis de chasser sera celui de l'ensemble du territoire national (hors « territoire d'outre-mer ») qui régit l'Hexagone, tous les départements d'outre-mer, Saint Pierre et Miquelon et Saint-Martin. Pendant une période transitoire de trois ans, le volet permanent serait délivré par l'État sans conditions et gratuitement à tous les chasseurs majeurs en situation régulière de séjour sur le territoire guyanais justifiant d'une pratique antérieure cynégétique en Guyane attestée par le maire de la commune du domicile ou du lieu de chasse assisté des autorités coutumières et des associations de chasseurs. Le préfet pourra accorder une attestation irrégulièrement refusée ou révoquer une attestation irrégulièrement accordée. Les autres personnes devront suivre une formation (sécurité, faune, comportement en forêt) vérifiée par un examen. La formation sera dispensée conjointement par l'État et des chasseurs expérimentés proposés par les autorités coutumières et les associations de chasseurs. L'objectif est de conforter la formation traditionnelle fragilisée par l'évolution moderne et de la compléter. Formation et examen s'effectueront « en commune », c'est-à-dire en allant aux candidats et non en les convoquant à Cayenne. Le programme de la formation et de l'examen s'enrichira progressivement comme le permis national l'a fait en quarante ans d'existence. La formation devra prendre en compte les difficultés linguistiques. L'examen sera axé sur des épreuves concrètes et pratiques afin qu'il soit accessible même en cas de difficultés « scolaires » ou de maîtrise de la langue française. Contenu : le permis national adapté aux spécificités guyanaises Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 74 Il devra comprendre une partie consacrée à la connaissance de la faune qui soit aussi exigible des titulaires du permis national. Les détenteurs du permis de chasser français obtenu hors de Guyane devront suivre une formation à la faune guyanaise et au comportement en forêt. Par contre, les détenteurs du permis obtenu en Guyane n'auront pas à compléter leur formation s'ils chassent sur le reste du territoire national (le lien avec un détenteur du droit de chasse et le nombre limité d'espèce justifiant cette asymétrie). Enregistrement annuel L'enregistrement annuel s'effectuerait par le maire du domicile ou du lieu de chasse : gratuitement ou pour un prix modique pour chasser dans la limite du territoire de deux communes contiguës (ce sont les chasseurs ruraux occasionnels ou de subsistance). La taxe si elle est prévue, serait perçue par la commune au tarif qu'elle fixerait dans la limite de la moitié de la validation départementale. en acquittant la redevance cynégétique départementale ordinaire et en souscrivant une assurance couvrant la responsabilité civile pour chasser sur l'ensemble du département (ce sont les chasseurs urbains de loisirs). Fédération des chasseurs Organiser la représentation des chasseurs et la transmission des bonnes pratiques par la création d'une fédération des chasseurs serait un facteur de progrès indéniable mais elle apparait prématurée car la viabilité d'une telle association nécessite au préalable de connaître les chasseurs qui en sont les membres constitutifs et de lui assurer une indépendance financière. Inciter à la constitution volontaire d'une fédération des associations de chasseurs existantes pour qu'elle mette en place un fonctionnement associatif régulier, qu'elle développe les enquêtes chasse et les actions de formation constituerait une amorce très utile. Ainsi elle pourrait répliquer l'expérimentation d'une association de chasseurs à l'arc qui a réalisé fin 2016 une formation de trois jours (sécurité, archerie, aspects sanitaires du gibier) avec le concours d'une fédération de métropole. 2.2.2. Opinions recueillies Le dispositif qui précède a été largement enrichi au cours des entretiens de seconde phase. Suivant les interlocuteurs, il a été approuvé ou n'a pas fait l'objet d'opposition. Il est certain que le consensus favorable recueilli repose essentiellement sur deux caractéristiques fondamentales du contenu : La reconnaissance sans examen des chasseurs actuellement pratiquants ; La prise en compte des connaissances utiles localement et issues de la tradition, la proximité et l'accessibilité des formations et de l'examen pour les nouveaux chasseurs et l'intégration de chasseurs locaux parmi les formateurs. La mission les considère comme indissociables de sa proposition. Il y a unanimité pour admettre que les chasseurs doivent être identifiés à titre permanent et que leurs compétences doivent être reconnues en matière de sécurité et de gestion de la faune. Certaines autorités coutumières relèvent que l'on reprend là le permis de port d'arme qui fut en vigueur jusque vers les années 1970 et que les plus âgés détiennent encore. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 75 L'enregistrement annuel des chasseurs, point neuf dans le débat en première phase, a fait son chemin même si tout le monde s'accorde pour penser qu'il ne sera pleinement effectif qu'au bout de plusieurs années. Pour les corps de contrôle (gendarmerie, douanes,...) le projet est extrêmement utile et les obligations doivent couvrir l'ensemble des chasseurs pour être vérifiables et si besoin sanctionnées. Le Procureur de la République a rendu public son intérêt par voie de presse. Le terme de « permis de chasser » tabou absolu pour certains en première phase est devenu d'usage courant en seconde par tous les interlocuteurs. La mise en place d'un permis de chasser validé annuellement permettra : Au premier chef une contribution à la sécurité publique relevée par presque tous les interlocuteurs même si certains le reconnaissent avec regret (par application du code de la sécurité intérieure, et formation à l'usage des armes) ; En second lieu d'établir et de maintenir un contact avec les chasseurs. Ce point est relevé par certains chasseurs qui souhaitent développer leurs associations (en vue d'une future fédération), les associations de protection de l'environnement, les établissements publics (ONF ; ONCFS ; Parc amazonien). pour les connaître (accès aux pistes) et échanger avec eux (règles de gestion, enquête sur la faune et son prélèvement). - Les maires ruraux confirment leur intérêt pour participer aux processus. La question des résidents permanents et ancestraux sur les deux rives du fleuve qui n'ont pas de papiers n'a pu être résolue, ni la mission, ni ses interlocuteurs n'ayant de piste de solution juridique. Puisque la reconnaissance juridique de la notoriété de chasseur est réservée aux seules personnes en situation régulière, il restera à organiser des sessions d'examen dédiées à ces personnes. Si l'on considère leurs difficultés ou leur réticence à effectuer des formalités administratives, il n'est pas certain que ce soit un succès. Il restera alors que la doctrine des corps de contrôle soit adaptée... 2.3. Une nécessaire amélioration de la coexistence sur le terrain de la chasse et des autres activités humaines 2.3.1. Contenu : réprimer la chasse sur autrui, instituer des réserves, consacrer les ZDUC Conflits d'usage Pour tempérer les conflits d'usage en augmentation, la mission propose que soient instituées: l'infraction pénale de chasse sur autrui (simple et aggravée) afin que les propriétaires puissent protéger leur droit (en Guyane, le droit de chasse est lié au droit de propriété foncière comme sur toute la France (depuis le 4 août 1789)); la notion de réserve de chasse et de faune sauvage (des palliatifs juridiquement discutables sont actuellement utilisés). Domaine de l'État Actuellement, l'État autorise tacitement quiconque à chasser sur ses terrains (hors cas particuliers : espaces concédés, protégés, ZDUC,...). La mission observe que cette pratique, considérée comme une liberté fondamentale par les chasseurs guyanais, commence à faire débat entre eux. Elle considère comme prématuré de réviser cette pratique tant qu'une évolution des conceptions ne sera pas plus Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 76 affirmée. Aussi, l'exclusion des articles du code de l'environnement ayant trait à l'exploitation de la chasse sur les domaines fluviaux et maritimes est-elle proposée. Par un mécanisme indirect, celles relatives à l'exploitation du domaine forestier le sont aussi (cf analyse de l'article D 422-91 du code de l'environnement) et cette exclusion doit être maintenu même si l'ONF vient à être désigné comme gestionnaire. La mission relève qu'aucun service n'est désigné pour gérer techniquement le droit de chasse sur le domaine de l'État et recommande qu'il soit mis fin à cette lacune. Pour ce qui est du territoire forestier de l'État, l'ONF qui le gère pour la plupart des autres aspects semble naturellement désigné. A terme, des territoires du domaine de l'État pourraient jouer un rôle pilote pour la mise en place de règles de gestion à l'initiative du service de l'État gestionnaire en association avec les chasseurs locaux. Zones de Droits d'Usage Collectif (ZDUC) La mission considère qu'il y a lieu protéger le droit de chasse accordé aux communautés dans les zones de droits d'usage collectif (ZDUC) ce qui résultera de l'introduction de l'infraction de chasse sur autrui simple et aggravée. Si besoin est, il y aura lieu de clarifier l'étendue du droit (au cas où l'exclusivité implicite devrait être explicitée) par l'adjonction du terme « exclusif » dans l'arrêté préfectoral reconnaissant le droit. A terme, des ZDUC pourraient jouer un rôle pilote pour la mise en place de règles de gestion à l'initiative du Parc amazonien (sur l'étendue de son territoire) ou du service de l'État gestionnaire en association avec les autorités coutumières. 2.3.2. Opinions recueillies Suivant les interlocuteurs, les propositions relatives à la chasse sur autrui ont été approuvées, quelquefois vivement, ou n'ont pas fait l'objet d'opposition. Toutefois certains chasseurs sont réticents, l'interprétant comme une mise en cause de leur liberté. Le statut de réserve n'est pas contesté puisqu'il s'agit essentiellement de consacrer juridiquement des situations de fait. Les chasseurs sont toutefois attentifs à leur extension. La garantie que la mise en place du permis ne sera pas concomitante d'une restriction d'accès aux territoires de l'État est un élément d'acceptation de la double introduction du permis et de l'infraction de la chasse sur autrui. Une très forte demande des chasseurs de loisir est que le permis validé leur permette d'accéder aux équipements de l'ONF, pistes et carbets (comme ce le fut d'une certaine façon du temps de Bélizon). La mission prend en compte cette revendication mais propose que les chasseurs autorisés souscrivent à un certain nombre de règles de gestion concertées (par exemple : périodes, quotas contrôlés par des bracelets,...). Les propositions relatives aux ZDUC ont intéressé les autorités coutumières, même si certaines soulignent qu'elles admettent des « étrangers » sur leur territoire (ce qui n'est pas incompatible avec le dispositif adopté, l'infraction de chasse sur autrui n'étant poursuivie que sur plainte du détenteur du droit) et que d'autres relèvent que leur délimitation n'est pas connue des chasseurs (surtout à l'intérieur). Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 77 2.4. Permettre une réglementation de l'exercice de la chasse finement adaptée aux besoins de terrain 2.4.1. Contenu : dresser la liste des espèces dont la chasse est autorisée, faire émerger sur des entités communales ou des territoires pilotes des périodes et des quotas issus des débats locaux, confier au préfet l'encadrement de la chasse de nuit Liste des espèces dont la chasse est autorisée Une liste des espèces dont la chasse est autorisée doit être dressée, pour une information claire et constante des chasseurs. Cette liste doit comprendre les noms locaux et l'illustration des espèces dès sa conception, même si ces éléments n'ont pas de force juridique. Cette liste doit comprendre les seules espèces d'intérêt cynégétique et non le creux exact des espèces interdites (7 pages du journal officiel pour les seuls oiseaux !). La mission n'a pu déterminer si des traditions différentes par zone existaient (hors le cas des espèces strictement protégées qui sont encore prélevées mais qui devraient relever des règles des dérogations). Temps de chasse, quotas Les principes d'un temps de chasse, d'un contingentement (plan de chasse, prélèvement maximum autorisé) sont législatifs, la mise en oeuvre effective est préfectorale. La mission propose d'introduire ces éléments pour qu'au cours du temps, ils prennent leur place : le plan de chasse au chamois fut généralisé 27 ans après sa possibilité. Pourquoi ne peut pas se donner cette possibilité en Guyane ? Cette introduction permettrait d'initier une mise en place concertée de la réglementation du temps de chasse et de la gestion à beaucoup plus petite échelle que le département entier : communes, bassin versant, territoire pilote. Ceci permettrait de nouer des contacts locaux, d'échapper au discours « de principe » ou « cayennais » ou « toujours plus de restrictions venues de l'État », de s'appuyer sur la tradition et les connaissances empiriques et par là de reconnaître les chasseurs et les spécificités. L'absence de données scientifiques, les contradictions entre sachants ne doivent pas faire obstacle. La période de chasse en métropole avait pour but la protection des récoltes et ce n'est que bien après son ancrage que les données biologiques ont été prises en compte. La mission considère toutefois que cette introduction ne doit pas entraîner le blocage des mises en place du permis et de la gestion des conflits qui sont prioritaires. En effet la solution palliative de la législation de la protection de la faune peut produire encore effet mais sa validité juridique déjà critiquée risque de l'être encore plus. Le renoncement relèverait du registre de la communication et non du droit ! Chasse de nuit et chasse en véhicules Deux pratiques sont très sensibles car elles posent des questions en matière de sécurité des usagers et de sélectivité de la chasse: La chasse de nuit au phare soit à pied, soit en pirogue, du caïman, des mammifères, accessoirement d'oiseaux. La mission propose que le préfet détermine les lieux, espèces et conditions où elle peut être pratiquée en prenant en compte l'état des populations des espèces de gibier, les possibilités de sélectivité des captures et les impératifs de la sécurité 78 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane des chasseurs et des tiers. Et plus encore la chasse de nuit depuis un véhicule à moteur terrestre. La mission considère que sa dangerosité la condamne et a fait part de sa position aux chasseurs mais elle leur a précisé que le permis de chasser et la gestion des conflits territoriaux étaient pour elle prioritaires. La question semble tranchée puisque « Sur l'ensemble du territoire guyanais, toute arme à feu ne peut être transportée, à bord d'un véhicule , que déchargée et placée dans un étui fermé ou démontée » en vertu de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 pris au titre de la sécurité publique mais qui semble méconnu et dont la mission n'a pas trouvé la sanction pénale. 2.4.2. Opinions recueillies La notion de liste d'espèces chassables est bien reçue par ceux qui ont accès aux textes et ont perçu combien le nouvel arrêté sur les oiseaux était inintelligible par le citoyen et la majorité des agents de contrôle. Avoir une liste stable, objet d'une communication de long terme est bien reçu par tous les interlocuteurs ». L'encadrement du temps de chasse ou de la gestion est redouté par les chasseurs de loisir qui paradoxalement critiquent l'insuffisance de la réglementation des quotas actuels ou l'absence de période « alors que tout le monde les connaît » et le fait que leurs propositions ne sont jamais écoutées. Il n'y a que certains chasseurs de loisir qui défendent la chasse de nuit en voiture, mais ils sont vraisemblablement influents. Ils soulignent que la bande chassée est très étroite compte tenu de la portée limitée des phares sur les bas-côtés ce qui fait que la pression de chasse est moindre que celle la chasse de nuit à pied qui pénètre en forêt. 2.5. Orienter le commerce vers des filières organisées d'élevage de gibier 2.5.1. Contenu : construire en partenariat Collectivité de Guyane-État une stratégie de filière Pour valoriser la ressource économique que représente le gibier, sans le menacer, et afin d'éviter les imbroglios technico-administratifs actuels, la mission recommande que l'État et la Collectivité territoriale de Guyane s'accordent pour orienter les éleveurs vers des espèces prioritaires: commercialisables au titre de la réglementation, productives et dont les techniques d'élevage sont maîtrisées et le contrôle sanitaire possible. Ils doivent avec l'aval, (restaurateurs, grande distribution) favoriser une filière. Aucune évolution des textes n'est nécessaire. Des aides économiques, des actions de formation, une utilisation appropriée de la réglementation consacrerait cette politique commune. 2.5.2. Opinions recueillies La Collectivité est favorable sur ce principe. Les éleveurs agissent dans la dispersion à laquelle ils semblent tenir. 3. Position des acteurs Le temps passé en Guyane lors de chaque phase et la continuité du travail ont été appréciées par les interlocuteurs locaux. Ainsi l'année intercalaire entre les deux phases s'est révélée bénéfique : les Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 79 réflexions ayant cheminé de part et d'autre à partir des pistes ouvertes lors des rencontres de première phase, les travaux de la seconde phase ont approfondi les sujets. Manifestement, le fait de retrouver la mission permettait d'entrer immédiatement dans un débat de fond en mettant de côté les déclarations ou objections préliminaires ou de principe. Aucun interlocuteur local ne s'est refusé à entrer dans l'examen des propositions, même s'il l'avait fait au cours de la première visite. Ainsi le bureau de l'association « Tcho dan bwa » n'a aucunement rappelé qu'elle récusait la mission (comme en première phase) mais a discuté passionnément pendant une soirée de quatre heures le contenu des propositions pour conclure que la proposition relative au permis précisée et amendée au cours de la nuit recueillait son accord. Ses dirigeants l'ont confirmé en séance publique le lendemain expliquant à la place de la mission certains points et « recadrant » certains participants un peu véhéments. Certes le président est un peu revenu en arrière par voie de presse mais a concentré ses inquiétudes sur d'autres sujets (accès au territoire ONF, période,...). Les réactions sur chaque thème et des différentes parties ont été retracées ci-dessus. Seules les réactions des acteurs transversaux sont abordées. Aucune position officielle n'a été recueillie par la mission puisque ce n'était pas son rôle. Madame la députée Berthelot a été la seule parlementaire consultée 45; ses collègues étant considérés de l'avis général comme moins impliqués dans les questions de biodiversité. Lors de la phase d'écoute, elle a conseillé la mission sur la méthode et organisé des contacts mais ne s'est pas prononcée sur le fond. Une rencontre de restitution de la seconde phase de la mission a eu lieu. Le préfet a souligné l'importance primordiale de la sécurité et la prise en compte de la diversité guyanaise pouvant conduire à un zonage territorial. La première Vice-présidente de la région puis de la Collectivité territoriale, avocate, a souligné la nécessaire prise en compte des spécificités guyanaises notamment celles des peuples autochtones. Elle n'a pas formulé d'observation sur les propositions relatives au permis, approuvé celle relative à la gestion des conflits et vivement plaidé pour le développement de l'élevage et l'implication et la formation des agents des collectivités (police municipale, gardes du parc régional). L'opinion publique n'est pas connue, mais on peut relever que sur la petite vingtaine de réactions sur le site de France Guyane suscitées par la présentation du projet de permis dans la presse, une grosse moitié était favorable au titre de la sécurité, certains chasseurs étaient favorables, d'autres considéraient que l'objectif était de les faire payer et enfin certaines personnes récusaient l'intervention d'un métropolitain. 45 A l'automne 2016, le sénateur Karam a fait part aux ministres de sa disponibilité. Il a précisé que s'il était bien conscient des réticences des chasseurs au permis de chasser, il était aussi convaincu qu'une nouvelle réglementation pouvait améliorer la situation actuelle et aider les forces de l'ordre dans leur mission. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 80 VOIE JURIDIQUE Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 81 1. Dispositions communes 1.1. Ne pas confondre la spécificité du droit sur le fond ou dans sa forme « Il ne faut pas appliquer le droit national à la Guyane » est une affirmation répandue. Le raisonnement tenu est que le droit de métropole est inapproprié et donc qu'introduire le code de l'environnement est inapproprié. L'affirmation est d'autant plus péremptoire que l'interlocuteur ne connaît pas ce droit, voire le droit et la hiérarchie des normes. En résumé, on rejette la forme (le code) pour des raisons de contenu (le fond). Face à cette affirmation, la mission a proposé de dialoguer sur le contenu et de laisser à ceux qui en ont l'habitude de transcrire fidèlement le contenu dans des textes juridiques. En général, les interlocuteurs ont souscrit à cette démarche et souvent ont convenu que la forme des textes ne les intéressait pas. Souligner cette démarche est important car elle a levé bien des blocages et la rappeler ou la reproduire pourra en éviter de nouveau. 1.2. Sous quelle forme introduire les spécificités ? La mission s'est interrogée sur une alternative : écrire un texte (loi et décret) complet autonome pour la Guyane, ou compléter le texte qui régit tout le territoire national (hors « territoires d'outre-mer »). La rédaction d'un texte complet autonome présente un intérêt de communication : « la spécificité guyanaise est reconnue ». En fait, elle n'est pas nécessaire pour la prise en compte des spécificités : La hiérarchie française des normes (loi , décrets, arrêtés) permet que les textes subordonnés, qui contiennent les dispositions les plus utiles et les plus accessibles au chasseur soient très variés suivant les lieux et les situations. La déconcentration du droit cynégétique français permet que de nombreuses particularités locales relèvent de l'arrêté préfectoral. Les textes généraux peuvent le cas échéant renforcer cette déconcentration pour la Guyane. Elle présente enfin des inconvénients : Le contenu des législations cynégétiques est assez similaire entre les pays quelles que soient leurs conditions écologiques (cf l'exemple du Surinam). On aboutira donc à faire un exercice de style sans grande différence de fond sur les principes. Ceci est illustré au sein même de la France puisque des textes généraux communs régissent Saint Pierre et Miquelon, les Antilles, l'Hexagone, la Réunion et Mayotte (cette dernière ayant toutefois une faible tradition cynégétique) sans porter atteinte à leur spécificité. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 82 - L'exemple de l'Alsace Moselle montre que le droit local de police de la chasse (et non celui de la location de la chasse ou de l'indemnisation des dégâts) qui avait été conservé en 1919 est très vite tombé en désuétude. Ceci s'explique par plusieurs facteurs : o o Il est resté figé alors que le droit de « vieille France » évoluait entraînant obsolescence ou contradiction ; Les agents de constatation, les magistrats, les fonctionnaires et pour finir les chasseurs locaux ont fini par l'ignorer complètement. Les rares spécificités réelles (période de chasse, répression de la chasse sur autrui) ont été conservées sans difficultés au sein du droit général. 1.3. Un pouvoir de décision proche du terrain disposant du choix du temps, du lieu et des modalités de la mise en oeuvre La Guyane est loin de Paris et ses spécificités y sont mal connues. Il est rare que le dynamisme local coïncide temporellement avec le dynamisme parisien : souvent les projets de l'un s'enterrent chez l'autre car les dynamismes ont été asynchrones. Ces éléments militent pour que : Les règles d'application qui encadrent la pratique sur le terrain soient décidées en Guyane ; Les textes supérieurs ouvrent de nombreuses possibilités qui pourront être exploitées localement, au moment opportun, mais qui en attendant n'ont aucune conséquence. Sur le premier point, sont délégués au préfet l'institution d'une instance de concertation, l'organisation de la formation des chasseurs, la détermination du temps de chasse, les modalités de la chasse de nuit, l'institution d'un plan de chasse ou d'un prélèvement maximal autorisé, la détermination de la destruction des espèces déprédatrices. Ces délégations vont au-delà du régime national ordinaire. La réglementation détaillée des modes de chasse n'a pas été déléguée (hors chasse de nuit) car la chasse se pratique au fusil et non par des modes originaux et que les singularités n'excèdent pas les particularismes qui existent dans la réglementation nationale pour les différents départements. Une telle délégation existe à Mayotte qui n'était pas alors un département mais ne semble pas avoir été très utile. Sur le second point, seuls la protection du territoire de chasse, le permis de chasser et le principe d'une période de chasse (entièrement définie localement) sont d'exécution directe. Toutes les autres mesures ouvrent des possibilités que seule une décision locale exploitera. En droit cynégétique national, ce mécanisme est traditionnel : la possibilité du plan de chasse au grand gibier fut ouverte en 1963, l'obligation pour le grand gibier de plaine date de 1979 (+16 ans) et pour le grand gibier de montagne de 1990 (+ 27 ans) ; celle du plan de chasse du petit gibier date de 1986 mais aucune obligation n'est intervenu à ce Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 83 jour. Pourquoi ne doterait-on pas la Guyane de la faculté d'instituer un plan de chasse même s'il n'est mis en oeuvre que pour le tapir par exemple, sur certaines communes en se disant que si c'est un succès, il sera généralisé dans 16 ou 27 ans... Rappeler que la législation proposée permet une mise une ouvre locale et suivant des échéances longues est un autre élément de communication. Enfin la législation proposée permet au sein d'un département une modulation dans l'espace de nombreuses règles (temps, gestion mais aussi chasse de nuit). Chaque commune de Guyane a la taille d'un département. Un découpage communal voire infra communal (par bassin d'accès) est possible et souhaitable. Cette modulation spatiale est là encore un élément de communication important car elle permet d'impliquer les chasseurs locaux. 1.4. Une compétence de l'État ou de la Collectivité ? Le droit de la chasse est dans tous les départements une compétence de l'État. La seule exception est la Corse où des dispositions très limitées relèvent de la Collectivité : l'institution du plan de chasse et l'attribution du plan de chasse individuel et l'institution des réserves de chasse. La Collectivité pourrait demander dans le cadre du doit à l'expérimentation à légiférer. La loi « ordinaire » pourrait l'habiliter à prendre les ou des mesures réglementaires. La mission n'a pas retenu ces hypothèses pour deux raisons : La Collectivité, toute récente est confrontée à de multiples défis et doit organiser l'exercice de nombreuses compétences. Envisager d'élargir le périmètre à un domaine limité pour lequel elle n'a pas d'expérience ne semble pas très utile. Le droit de la chasse interfère avec des domaines où l'État est très présent : sécurité publique au premier chef, gestion de l'essentiel du territoire, édiction des espaces protégés (Parc amazonien, réserves naturelles,...). Mettre en place une dualité d'autorités dans un domaine avec tant d'interface laisse présager des conflits dont l'utilité est douteuse. Il semble à la mission que donner compétence à la Collectivité en matière de chasse ne pourrait être que l'accessoire d'un transfert de compétence plus large, par exemple du bloc environnemental. Elle devra être consciente que dans le contexte guyanais, elle deviendra partie aux questions de sécurité publique à un niveau qui n'est pas comparable avec les autres départements. 1.5. Conclusion : une extension du droit national avec des dispositions complémentaires spécifiques En conclusion, la mission considère que l'extension du droit national avec des dispositions complémentaires spécifiques est la meilleure solution. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 84 Sur cette base, tous les articles législatifs et réglementaires ont été analysés et classés en cinq catégories : Introduction La disposition est introduite. Elle a une conséquence pratique sur la situation de fait existant en Guyane. La disposition est introduite mais n'a pas de conséquence pratique sur la situation de fait existant en Guyane Il s'agit souvent d'une potentialité dont la mise en oeuvre dépend d'une décision préfectorale ultérieure La disposition est introduite mais est complétée ou amendée par une disposition explicite La disposition fait l'objet d'une exclusion explicite La disposition peut être introduite ou exclue mais cela n'a pas de conséquence pratique sur la situation de droit et de fait en Guyane car elle ne trouve pas à s'y appliquer par les faits (par exemple une prescription sur le temps de neige) ou par le droit (elle est la conséquence d'une disposition juridique exclue par ailleurs) Le parti a été pris de ne pas l'exclure (règle suivie pour le reste de l'outremer) pour éviter d'alourdir le texte spécifique. Introduction sans conséquence Introduction avec amendement Exclusion Sans portée La mission a ensuite comparé deux rédactions : Celle d'un texte spécifique regroupant toutes les spécificités (qui pourrait se placer au chapitre 9 à la suite des dispositions de l'Alsace Moselle) ; Celle de disséminer les spécificités dans le texte ordinaire (ce qui est le cas actuel de l'outre-mer : voir par exemple : ACCA, période de chasse). Le premier texte s'est avéré illisible par les aller et retour incessants du lecteur entre les chapitres pour comprendre les spécificités. L'exemple d'Alsace Moselle n'est pas pertinent car les spécificités traitent de pans complets et autonomes : location de la chasse et dégâts ; les articles qui dérogent à des articles disséminés du droit général sont limités. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 85 Aussi la deuxième voie consistant à préciser les spécificités dans le texte général a été retenue. L'ensemble de ces précisions ont été regroupés en un projet de loi et un projet de décret. Ces projets montrent le volume raisonnable des spécificités qui pourtant respectent absolument le contenu présenté aux parties lors des concertations. 2. Loi 2.1. Tables des articles législatifs 2.1.1. Table des rubriques du titre « chasse »du code de l'environnement ARTICLES PRÉLIMINAIRES.......................................................................................................................................................... 107 CHAPITRE IER : ORGANISATION DE LA CHASSE.......................................................................................................................... 108 Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage...............................................................................................................................108 Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage..................................................................................................................................108 Sous-section 1 : Dispositions générales...................................................................................................................................................................108 Sous-section 2 : Administration générale................................................................................................................................................................110 Section 3 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage....................................................................................................................111 Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs............................................................................................................................................111 Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs....................................................................................................................................115 Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.......................................................................................................................................................115 Section 7 : Fédération nationale des chasseurs..........................................................................................................................................................116 Section 8 : Dispositions diverses..................................................................................................................................................................................118 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 86 CHAPITRE II : TERRITOIRE DE CHASSE........................................................................................................................................ 118 Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse Agréées........................................................................................................118 Section 2 Réserves de chasse et de faune sauvage.....................................................................................................................................................119 Section 3 : Chasse maritime.........................................................................................................................................................................................120 Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'État....................................................................................................................................121 Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'État........................................................................................................................121 Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial.................................................................................................................121 Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime...........................................................................................................121 CHAPITRE III : PERMIS DE CHASSER........................................................................................................................................... 122 Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.....................................................................................................................................124 Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser..........................................................................................................................................126 Sous-section 1 : Délivrance.......................................................................................................................................................................................126 Article L423-9............................................................................................................................................................................................................126 Sous-section 2 : Validation du permis de chasser....................................................................................................................................................127 Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser..............................................................................................................................129 Sous-section 4 : Dispositions propres à l'île-de-France............................................................................................................................................131 Sous-section 5...........................................................................................................................................................................................................131 Sous-section 6 : Refus et exclusions.........................................................................................................................................................................132 Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents..........................................................................................................................................132 Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques.................................................................................................................................................133 Section 4 : Dispositions diverses..................................................................................................................................................................................133 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 87 CHAPITRE IV : EXERCICE DE LA CHASSE..................................................................................................................................... 133 Section 1 : Protection du gibier....................................................................................................................................................................................133 Section 2 : Temps de chasse.........................................................................................................................................................................................135 Section 3 : Modes et moyens de chasse......................................................................................................................................................................136 Section 4 : Commercialisation et transport du gibier.................................................................................................................................................138 Sous-section 1 : Interdiction permanente................................................................................................................................................................138 Sous-section 2 : Interdiction temporaire..................................................................................................................................................................140 Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime..............................................................................................................................................141 Section 6 : Règles de sécurité.......................................................................................................................................................................................141 Section 7 : Dispositions propres à la Guyane...............................................................................................................................................................141 CHAPITRE V : GESTION.............................................................................................................................................................. 142 Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique..................................................................................................................................142 Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique...............................................................................................................................................................143 Section 3 : Plan de chasse............................................................................................................................................................................................144 Section 4 : Prélèvement maximal autorisé..................................................................................................................................................................147 Section 5 : Plan de gestion cynégétique......................................................................................................................................................................147 CHAPITRE VI : INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERS........................................................................................................... 148 Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles..............148 Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.........................................................................................................................151 CHAPITRE VII : DESTRUCTION DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES ET LOUVETERIE.................................................152 88 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane Section 1 : Mesures administratives............................................................................................................................................................................152 Sous-section 1 : Louveterie.......................................................................................................................................................................................152 Sous-section 2 : Battues administratives.................................................................................................................................................................152 Section 2 : Droits des particuliers.................................................................................................................................................................................153 Section 3 : Commercialisation et transport.................................................................................................................................................................154 Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques..........................................................................................................................................................154 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES.................................................................................................................................... 155 Section 1 : Peines..........................................................................................................................................................................................................155 Sous-section 1 : Territoire.........................................................................................................................................................................................155 Sous-section 2 : Permis de chasser...........................................................................................................................................................................155 Sous-section 3 : Exercice de la chasse......................................................................................................................................................................156 Sous-section 4 : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie............................................................................................156 Section 2 : Circonstances aggravantes.........................................................................................................................................................................156 Section 3 : Peines accessoires et complémentaires....................................................................................................................................................158 Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser......................................................................................................................................158 Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser..................................................................................................................................159 Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire................................................................................................................................................160 Section 4 : Constatation des infractions et poursuites................................................................................................................................................160 Sous-section 1 : Constatation des infractions..........................................................................................................................................................160 Sous-section 2 : Recherche des infractions..............................................................................................................................................................162 CHAPITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS- RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE............162 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 89 2.1.2. Table des articles législatifs du titre « chasse » du code de l'environnement ARTICLES PRÉLIMINAIRES.......................................................................................................................................................... 107 Article L.420-1...............................................................................................................................................................................................................107 Article L.420-2...............................................................................................................................................................................................................107 Article L.420-3...............................................................................................................................................................................................................107 Article L.420-4...............................................................................................................................................................................................................108 CHAPITRE IER : ORGANISATION DE LA CHASSE.......................................................................................................................... 108 Art. L. 421-1 A...............................................................................................................................................................................................................108 Article L.421-1...............................................................................................................................................................................................................108 Article L.421-3...............................................................................................................................................................................................................110 Article L.421-4...............................................................................................................................................................................................................110 Article L.421-5...............................................................................................................................................................................................................111 Article L.421-6...............................................................................................................................................................................................................112 Article L.421-8...............................................................................................................................................................................................................113 Article L.421-9...............................................................................................................................................................................................................113 Article L.421-9-1...........................................................................................................................................................................................................114 Article L.421-10.............................................................................................................................................................................................................114 Article L.421-11.............................................................................................................................................................................................................114 Article L.421-11-1.........................................................................................................................................................................................................114 Article L 421-11-2 (spécial Guyane):............................................................................................................................................................................115 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 90 Article L.421-12.............................................................................................................................................................................................................115 Article L.421-13.............................................................................................................................................................................................................115 Article L.421-14.............................................................................................................................................................................................................116 Article L.421-15.............................................................................................................................................................................................................117 Article L.421-16.............................................................................................................................................................................................................117 Article L.421-17.............................................................................................................................................................................................................117 Article L.421-18.............................................................................................................................................................................................................118 Article L.421-19.............................................................................................................................................................................................................118 CHAPITRE II : TERRITOIRE DE CHASSE........................................................................................................................................ 118 Article L422-1................................................................................................................................................................................................................118 Article L422-2................................................................................................................................................................................................................118 Article L422-26..............................................................................................................................................................................................................119 Article L422-27..............................................................................................................................................................................................................119 Article L422-28..............................................................................................................................................................................................................120 Article L422-29..............................................................................................................................................................................................................121 CHAPITRE III : PERMIS DE CHASSER........................................................................................................................................... 122 Article L423-1................................................................................................................................................................................................................122 Article L423-2................................................................................................................................................................................................................122 Article L423-3................................................................................................................................................................................................................123 Article L423-4................................................................................................................................................................................................................123 Article L423-5................................................................................................................................................................................................................124 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 91 Article L423-6................................................................................................................................................................................................................124 Article L423-8-1 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................126 Article portant dispositions transitoires (spécial Guyane)..........................................................................................................................................126 Article L423-11..............................................................................................................................................................................................................127 Article L423-12..............................................................................................................................................................................................................127 Article L423-13..............................................................................................................................................................................................................128 Article L423-15..............................................................................................................................................................................................................128 Article L423-16..............................................................................................................................................................................................................128 Article L423-17..............................................................................................................................................................................................................129 Article L423-18..............................................................................................................................................................................................................129 Article L423-19..............................................................................................................................................................................................................129 Article L423-20..............................................................................................................................................................................................................129 Article L423-21..............................................................................................................................................................................................................130 Article L423-21-1..........................................................................................................................................................................................................130 Article L 423-22 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................131 Article L 423-23 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................131 Article L 423-24 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................131 Article L423-25..............................................................................................................................................................................................................132 Article L423-26..............................................................................................................................................................................................................133 Article L423-27..............................................................................................................................................................................................................133 CHAPITRE IV : EXERCICE DE LA CHASSE..................................................................................................................................... 133 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 92 Article L424-1................................................................................................................................................................................................................133 Article L424-2................................................................................................................................................................................................................135 Article L424-3................................................................................................................................................................................................................135 Article L424-4................................................................................................................................................................................................................136 Article L424-5................................................................................................................................................................................................................137 Article L424-6................................................................................................................................................................................................................138 Article L424-7................................................................................................................................................................................................................138 Article L424-8................................................................................................................................................................................................................138 Article L424-9................................................................................................................................................................................................................139 Article L424-11..............................................................................................................................................................................................................140 Article L424-12..............................................................................................................................................................................................................140 Article L424-14..............................................................................................................................................................................................................141 Article L424-15..............................................................................................................................................................................................................141 Article L424-16 (spécial Guyane).................................................................................................................................................................................141 CHAPITRE V : GESTION.............................................................................................................................................................. 142 Article L425-1................................................................................................................................................................................................................142 Article L425-2................................................................................................................................................................................................................142 Article L425-3................................................................................................................................................................................................................143 Article L425-3-1............................................................................................................................................................................................................143 Article L425-4................................................................................................................................................................................................................143 Article L425-5................................................................................................................................................................................................................144 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 93 Article L425-5-1............................................................................................................................................................................................................144 Article L425-6................................................................................................................................................................................................................145 Article L425-7................................................................................................................................................................................................................145 Article L425-8................................................................................................................................................................................................................145 Article L425-9................................................................................................................................................................................................................146 Article L425-10..............................................................................................................................................................................................................146 Article L425-11..............................................................................................................................................................................................................146 Article L425-12..............................................................................................................................................................................................................146 Article L425-13..............................................................................................................................................................................................................147 Article L425-14..............................................................................................................................................................................................................147 Article L425-15..............................................................................................................................................................................................................147 CHAPITRE VI : INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERS........................................................................................................... 148 Article L426-1................................................................................................................................................................................................................148 Article L426-2................................................................................................................................................................................................................148 Article L426-3................................................................................................................................................................................................................148 Article L426-4................................................................................................................................................................................................................149 Article L426-5................................................................................................................................................................................................................149 Article L426-6................................................................................................................................................................................................................150 Article L426-7................................................................................................................................................................................................................151 Article L426-8................................................................................................................................................................................................................151 CHAPITRE VII : DESTRUCTION DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES ET LOUVETERIE.................................................152 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 94 Article L427-1................................................................................................................................................................................................................152 Article L427-2................................................................................................................................................................................................................152 Article L427-3................................................................................................................................................................................................................152 Article L427-4................................................................................................................................................................................................................152 Article L427-5................................................................................................................................................................................................................152 Article L427-7................................................................................................................................................................................................................153 Article L427-8................................................................................................................................................................................................................154 Article L427-8-1............................................................................................................................................................................................................154 Article L427-9................................................................................................................................................................................................................154 Article L427-10..............................................................................................................................................................................................................154 Article L427-11..............................................................................................................................................................................................................154 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES.................................................................................................................................... 155 Article L428-1................................................................................................................................................................................................................155 Article L428-2................................................................................................................................................................................................................155 Article L428-3................................................................................................................................................................................................................155 Article L428-4................................................................................................................................................................................................................156 Article L428-5................................................................................................................................................................................................................157 Article L428-5-1............................................................................................................................................................................................................158 Article L428-12..............................................................................................................................................................................................................158 Article L428-13..............................................................................................................................................................................................................159 Article L428-14..............................................................................................................................................................................................................159 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 95 Article L428-15..............................................................................................................................................................................................................159 Article L428-16..............................................................................................................................................................................................................160 Article L428-17..............................................................................................................................................................................................................160 Article L428-18..............................................................................................................................................................................................................160 Article L428-20..............................................................................................................................................................................................................160 Article L428-21..............................................................................................................................................................................................................161 Article L428-23..............................................................................................................................................................................................................161 Article L428-29..............................................................................................................................................................................................................162 CHAPITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS- RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE............162 Article R421-1...............................................................................................................................................................................................................187 Article R421-2 à Article R421-6....................................................................................................................................................................................187 Article R421-7...............................................................................................................................................................................................................187 Article R421-8 à Article R421-28..................................................................................................................................................................................187 Article R421-29.............................................................................................................................................................................................................187 Article R421-30.............................................................................................................................................................................................................188 Article R421-31.............................................................................................................................................................................................................189 Article R421-32.............................................................................................................................................................................................................189 Article R421-33 à Article R421-39................................................................................................................................................................................190 Article R421-40 à Article R421-42................................................................................................................................................................................190 Article R421-43 à Article R421-44................................................................................................................................................................................190 Article R421-45 à Article R421-50................................................................................................................................................................................190 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 96 Article D421-51.............................................................................................................................................................................................................190 Article D421-52.............................................................................................................................................................................................................190 Article D421-53.............................................................................................................................................................................................................191 Article R422-1 à Article R422-80..................................................................................................................................................................................192 Article R422-81.............................................................................................................................................................................................................192 Article R422-82.............................................................................................................................................................................................................192 Article R422-83.............................................................................................................................................................................................................193 Article R422-84.............................................................................................................................................................................................................194 Article R422-85.............................................................................................................................................................................................................194 Article R422-86.............................................................................................................................................................................................................194 Article R422-87.............................................................................................................................................................................................................195 Article R422-88.............................................................................................................................................................................................................195 Article R422-89.............................................................................................................................................................................................................195 Article R422-90.............................................................................................................................................................................................................195 Article R422-91.............................................................................................................................................................................................................195 Article R422-92.............................................................................................................................................................................................................196 Article R*422-93...........................................................................................................................................................................................................196 Article R422-94.............................................................................................................................................................................................................196 Article R422-94-1..........................................................................................................................................................................................................197 Article R422-95.............................................................................................................................................................................................................197 Article D422-96.............................................................................................................................................................................................................198 Article D422-97.............................................................................................................................................................................................................199 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 97 Article D422-98.............................................................................................................................................................................................................199 Article D422-99 à D422-114.........................................................................................................................................................................................199 Article D422-115...........................................................................................................................................................................................................200 Article D422-116...........................................................................................................................................................................................................200 Article D422-117 à D422-127.......................................................................................................................................................................................200 Article D422-128 (spécial Guyane)...............................................................................................................................................................................200 Article R423-1...............................................................................................................................................................................................................201 Article R423-2...............................................................................................................................................................................................................201 Article R423-3...............................................................................................................................................................................................................202 Article R423-4...............................................................................................................................................................................................................202 Article R423-5...............................................................................................................................................................................................................202 Article R423-6...............................................................................................................................................................................................................203 Article R423-7...............................................................................................................................................................................................................203 Article R423-8...............................................................................................................................................................................................................203 Article R 423-8-1 (spécial Guyane)...............................................................................................................................................................................204 (Article de pure cohérence rédactionnelle, le fond étant déjà fixé par la loi)............................................................................................................204 En Guyane, les installations sont celles utilisées par l'organisme désigné par le préfet en application de l'article L 423-8-1 et les attestations de formation mentionnées aux articles R423-2 et R423-8 sont délivrées par cet organisme.......................................................................................204 Article R423-9...............................................................................................................................................................................................................204 Article R423-10.............................................................................................................................................................................................................205 Article R423-11.............................................................................................................................................................................................................205 Article R423-12.............................................................................................................................................................................................................205 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 98 Article R423-13.............................................................................................................................................................................................................206 Article R423-14.............................................................................................................................................................................................................206 Article R423-15.............................................................................................................................................................................................................207 Article R423-16.............................................................................................................................................................................................................207 Article R423-17.............................................................................................................................................................................................................207 Article R423-18.............................................................................................................................................................................................................207 Article R423-19.............................................................................................................................................................................................................208 Article R423-20.............................................................................................................................................................................................................208 Article R423-21.............................................................................................................................................................................................................208 Article R423-21-1..........................................................................................................................................................................................................208 Article R 423-22 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................209 Article R 423-23 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................209 Article R423-24.............................................................................................................................................................................................................210 Article R423-25.............................................................................................................................................................................................................210 Article R423-26.............................................................................................................................................................................................................211 Article R423-27.............................................................................................................................................................................................................211 Article R424-1...............................................................................................................................................................................................................213 Article R424-2...............................................................................................................................................................................................................213 Article R424-3...............................................................................................................................................................................................................213 Article R424-4...............................................................................................................................................................................................................214 Article R424-5...............................................................................................................................................................................................................214 Article R424-6...............................................................................................................................................................................................................214 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 99 Article R424-7...............................................................................................................................................................................................................214 Article R424-8...............................................................................................................................................................................................................215 Article R424-9...............................................................................................................................................................................................................215 Article R424-10.............................................................................................................................................................................................................216 Article R424-11 à R424-13...........................................................................................................................................................................................217 Article R424-13-1 à Article R424-13-4.........................................................................................................................................................................217 Article R424-13-5 (spécial Guyane)..............................................................................................................................................................................217 Article R424-14-1..........................................................................................................................................................................................................218 Article R424-15.............................................................................................................................................................................................................218 Article R424-16.............................................................................................................................................................................................................218 Article R424-17 à R424-19...........................................................................................................................................................................................218 Article R424-20.............................................................................................................................................................................................................219 Article R424-21.............................................................................................................................................................................................................219 Article R424-22.............................................................................................................................................................................................................219 Article R424-24.............................................................................................................................................................................................................220 Article R424-25.............................................................................................................................................................................................................220 Article R425-1...............................................................................................................................................................................................................221 Article R425-1-1............................................................................................................................................................................................................221 Article R425-2...............................................................................................................................................................................................................222 Article R425-3...............................................................................................................................................................................................................222 Article R425-4...............................................................................................................................................................................................................223 Article R425-5...............................................................................................................................................................................................................223 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 100 Article R425-6...............................................................................................................................................................................................................224 Article R425-8...............................................................................................................................................................................................................224 Article R425-9...............................................................................................................................................................................................................225 Article R425-10.............................................................................................................................................................................................................225 Article R425-10-1..........................................................................................................................................................................................................226 Article R425-11.............................................................................................................................................................................................................226 Article R425-12.............................................................................................................................................................................................................226 Article R425-13.............................................................................................................................................................................................................227 Article R425-14 à R425-17...........................................................................................................................................................................................227 Article R425-18.............................................................................................................................................................................................................227 Article R425-19.............................................................................................................................................................................................................228 Article R425-20.............................................................................................................................................................................................................228 Article R425-21.............................................................................................................................................................................................................230 Articles R425-22 à R425-30..........................................................................................................................................................................................230 Article R425-31.............................................................................................................................................................................................................230 Article R426-1 à Article R426-9....................................................................................................................................................................................232 Article R426-10.............................................................................................................................................................................................................232 Article R426-11 à Article R426-19................................................................................................................................................................................232 Article R426-20.............................................................................................................................................................................................................232 Article R426-21.............................................................................................................................................................................................................232 Article R426-22.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-23.............................................................................................................................................................................................................233 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 101 Article R426-24.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-25.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-26.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-27.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-28.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-29.............................................................................................................................................................................................................234 Article R427-1...............................................................................................................................................................................................................235 Article R427-2...............................................................................................................................................................................................................235 Article R427-3...............................................................................................................................................................................................................236 Article R427-4...............................................................................................................................................................................................................236 Article R427-5...............................................................................................................................................................................................................236 Article R427-7 (spécial Guyane)...................................................................................................................................................................................237 Article R427-8...............................................................................................................................................................................................................237 Article R427-10.............................................................................................................................................................................................................238 Article R427-13.............................................................................................................................................................................................................238 Article R427-14.............................................................................................................................................................................................................238 Article R*427-15...........................................................................................................................................................................................................238 Article R427-16.............................................................................................................................................................................................................238 Article R427-17.............................................................................................................................................................................................................239 Article R427-18.............................................................................................................................................................................................................239 Article R427-21.............................................................................................................................................................................................................239 Article R427-25.............................................................................................................................................................................................................239 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 102 Article R427-26.............................................................................................................................................................................................................239 Article R427-27.............................................................................................................................................................................................................239 Article R427-28.............................................................................................................................................................................................................240 Article R428-1...............................................................................................................................................................................................................241 Article R428-2...............................................................................................................................................................................................................241 Article R428-3...............................................................................................................................................................................................................241 Article R428-4...............................................................................................................................................................................................................242 Article R428-5...............................................................................................................................................................................................................242 Article R428-6...............................................................................................................................................................................................................242 Article R428-7...............................................................................................................................................................................................................243 Article R428-7-1............................................................................................................................................................................................................243 Article R428-8...............................................................................................................................................................................................................244 Article R428-9...............................................................................................................................................................................................................244 Article R428-10.............................................................................................................................................................................................................245 Article R428-11.............................................................................................................................................................................................................245 Article R428-12.............................................................................................................................................................................................................246 Article R428-12-1..........................................................................................................................................................................................................246 Article R428-13.............................................................................................................................................................................................................247 Article R428-14.............................................................................................................................................................................................................247 Article R428-15.............................................................................................................................................................................................................247 Article R428-16.............................................................................................................................................................................................................247 Article R428-17.............................................................................................................................................................................................................248 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 103 Article R428-17-1..........................................................................................................................................................................................................248 Article R428-18.............................................................................................................................................................................................................248 Article R428-19.............................................................................................................................................................................................................248 Article R428-20.............................................................................................................................................................................................................249 Article R428-21.............................................................................................................................................................................................................249 Article R428-22.............................................................................................................................................................................................................249 Article R428-25.............................................................................................................................................................................................................249 Article R428-26.............................................................................................................................................................................................................250 Article R428-28.............................................................................................................................................................................................................250 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 104 2.2. Analyse des articles 2.2.1. Introduction Glossaire La disposition est introduite. Elle a une conséquence pratique sur la situation de fait existant en Guyane. La disposition est introduite mais n'a pas de conséquence pratique sur la situation de fait existant en Guyane. Dans la plupart des cas, elle permet de mettre en place ultérieurement une réglementation : la conséquence pratique dépend donc d'une future et éventuelle décision réglementaire. La disposition est introduite mais est complétée ou amendée par une disposition explicite. La disposition fait l'objet d'une exclusion explicite. La disposition peut être introduite ou exclue mais cela n'a pas de conséquence pratique sur la situation de droit et de fait en Guyane car elle ne trouve pas à s'y appliquer par les faits (par exemple une prescription sur le temps de neige) ou par le droit (elle est la conséquence d'une disposition juridique exclue par ailleurs) Introduction sans conséquence Introduction avec amendement Exclusion Sans portée Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 105 2.2.2. Article L.420-1 Articles Articles préliminaires La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La Introduction sans conséquence (principe fondamental) pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agrosylvocynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. Article L.420-2 Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général. Introduction sans conséquence (principe fondamental) Article L.420-3 Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à Introduction sans conséquence (définition comportementale ancestrale, observée par la jurisprudence puis inscrite dans la loi (en 2000) : valable en Guyane) l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative. Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 106 N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. Article L.420-4 Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception de l'article L. 421-1 ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles. Abrogation : les exclusions sont placées aux articles appropriés : « L'article L 420-4 est abrogé. » Chapitre Ier : Organisation de la chasse Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Art. L. 421-1 A. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture. Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. Introduction (Introduction de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 13 ; ce texte récent ne vise sans doute, malgré sa formulation générale, que les textes des autorités nationales puisque ce conseil est placé auprès des ministres) Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage Sous-section 1 : Dispositions générales Article L.421-1 L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'État à Déjà applicable (L 420-4) caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture. Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune Nota : article modifié par la loi n o 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 19. chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux. Dans ces domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 107 Il apporte à l'État son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage, pour la surveillance des dangers sanitaires que celle-ci peut présenter et pour le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui technique pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats. Il apporte également son concours à l'État pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et Nota : phrase supprimée par la loi n o 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8. Il est chargé, pour le compte de l'État, de l'organisation matérielle de l'examen du permis de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 144. chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser En Guyane, les ORGFH furent en leur temps, le seul exercice local concerté et formalisé accompagné, mentionnée à l'article L. 423-2. de réflexion à moyen terme sur la gestion de la faune ; il fut animé par l'État et L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération l'ONCFS. nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques. II. Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-six membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations des chasseurs, des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs, des représentants de l'État, de ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers , un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes, des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la nature, des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci. Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. III.-Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions et contributions de l'État et d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit, par les redevances pour Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 108 services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions. Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et de la comptabilité de l'établissement distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques. Article L.421-2 (n'existe pas) Sous-section 2 : Administration générale Article L.421-3 Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné Introduction sans conséquence (personnel ONCFS) au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier. Article L.421-4 I. - A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la Introduction sans conséquence (personnel ONCFS) commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes : 1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ; 2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur. II. - Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent pas déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci. III. - A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Section 3 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 109 Pas de dispositions législatives Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs Exclusion de la section 2 solutions formelles : 1. soit un article nouveau en fin de section 4 (propre aux fédérations) (art L 4212. 11-2) [solution proposée] ; soit un nouvel alinéa de l'article général (art L 421-19) en fin de chapitre (relatif à l'organisation administrative) La présente partie législative du titre « chasse » prévoit des avis ou des propositions de la fédération départementale. 2 solutions : la loi est muette et, en vertu de la théorie de la formalité impossible, cet avis ou proposition n'est implicitement pas applicable ; soit la loi y substitue l'avis d'un organisme consultatif (qui en dehors de ces exigences est strictement réglementaire (cf. Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage : R 421-29)) [solution proposée] .En conclusion, il est proposé un article nouveau (solutions d'exclusion de la fédération départementale et d'institution d'un organisme consultatif, cf. ci-dessus) : Article nouveau L 421-11-2 en fin de section 4 (propre aux fédérations) : Article L.421-5 Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la Exclusion de la section mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 110 agréées. Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. Elles conduisent également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1. Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhérents. Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations. Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. Article L.421-6 Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du Exclusion de la section présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre. Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée. Article L.421-7 (article n'existant pas) Article L.421-8 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 111 I.-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département. II.-Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des Exclusion de la section activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe : 1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ; 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains. III.-Peut en outre adhérer à la fédération : 1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ; 2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération. Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse. IV.-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5. Article L.421-9 Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération. Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond, de la surface de son Exclusion de la section Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 112 territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération. Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier alinéa. Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil d'administration quel que soit son âge. Article L.421-9-1 Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par Exclusion de la section l'article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article. Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet. Article L.421-10 Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la Exclusion de la section fédération départementale des chasseurs. Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels. Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet. Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. Article L.421-11 Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves conformément à Exclusion de la section leur objet social. Article L.421-11-1 En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la Exclusion de la section Proposition d'article nouveau (solutions d'exclusion de la fédération départementale et d'institution d'un organisme consultatif) : Article L 421-11-2 (spécial Guyane): Les dispositions relatives aux fédérations départementales des chasseurs ne sont pas Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 113 chambre régionale des comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution. applicables dans le département de la Guyane. Les avis et propositions rendus par la fédération départementale prévus par le présent titre sont remplacés par l'avis d'une commission consultative présidée et organisée par le préfet et composée notamment de représentants de la Collectivité territoriale de Guyane, des maires, des chasseurs, des communautés tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt, des autres usagers de la nature et des organismes scientifiques. Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs Article L.421-12 Sans portée : ajout de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de biodiversité, de la nature et des paysages, article 151. fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles. Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs leur sont applicables, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental. Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs Article L.421-13 Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble Sans portée : Concerne les régions du territoire métropolitain (Article L421-13 des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région alinéa 1). administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations régionales de Nota : phrase supprimée par la loi n o 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. la biodiversité, de la nature et des paysages, article 144. 414-8. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 114 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs. Section 7 : Fédération nationale des chasseurs Article L.421-14 L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des Sans portée : La fédération nationale est une association obligatoire des fédérations fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs dont départementales (Article L421-14 alinéa 1). l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national. Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la Hypothèse formelle 1 : L'exclusion résulte de la définition de la fédération nationale représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations [solution proposée]. départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs. Hypothèse formelle 2 : Exclusion en fin de chapitre des dispositions fédérales de tout Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale. niveau La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent. Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter. La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 115 Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs. Article L.421-15 Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse et le ministre de l'agriculture. La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article. Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse. Article L.421-16 Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels. Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. Article L.421-17 En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération nationale à sa mission de gestion du fonds mentionné à l'article L. 421-14 du présent code constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre chargé de la chasse transmet à la Cour des comptes ses observations. Si la Cour des comptes constate que la fédération nationale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au ministre d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution. La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 116 code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs. Article L.421-18 La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social Section 8 : Dispositions diverses Article L.421-19 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. Hypothèse formelle 2 [non retenue]: Complément par un alinéa : « Les dispositions relatives aux fédérations départementales et nationales des chasseurs ne sont pas applicables en Guyane » Chapitre II : Territoire de chasse Article L422-1 Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire Introduction sans conséquence (mise en conformité avec le décret du 4 août 1789) ou de ses ayants droit. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse Agréées Article L422-2 Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également Introduction sans conséquence de la section Les modalités d'institution (L 422-6) donnent une garantie locale suffisante (proposition du préfet et avis conforme de la collectivité territoriale) pour éviter toute mise en oeuvre inappropriée. Un complément réglementaire pourra intervenir comme pour les autres départements Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 117 pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, d'outre-mer : Antilles, Réunion et Mayotte (Saint Pierre et Miquelon n'a pas fait l'objet de la faune et de la flore sauvages. de ce complément) : Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural. Article R422-81 (à compléter) Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion [ainsi qu'à Mayotte (Art. R. 654-11)] qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'État pris après avis des conseils départementaux intéressés. Article L422-3 à Article L422-6 ... Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées Article L422-6 La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils départementaux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées. Article L422-7 à Article L422-25 ... Article L422-26 Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente section . Section 2 Réserves de chasse et de faune sauvage Article L422-27 Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à : - protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements L'absence de fédération n'a pas de conséquence (un éventuel réseau de réserve internationaux ; n'apparaîtra qu'à une échéance lointaine). - assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces Un régime « corse » ne se justifie pas car les réserves potentielles concernent en menacées ; Guyane essentiellement les terrains de l'État. - favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ; - contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. Introduction sans conséquence Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 118 Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général. Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs. Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques. En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse. Section 3 : Chasse maritime Article L422-28 I. - La chasse maritime est celle qui se pratique sur : 1° La mer dans la limite des eaux territoriales ; 2° Les étangs ou plans d'eau salés ; 3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux ; 4° Le domaine public maritime. II. - Elle a pour objet, dans les zones définies au I, la poursuite, la capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers. III. - Elle est régie par le présent titre. Introduction sans conséquence (pure définition) Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'État Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'État Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 119 Article L422-29 Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier : Introduction sans conséquence (pur renvoi à un article du code forestier, applicable en " En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité Guyane) compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. " L'article L272-1 du code forestier n'exclut pas le L 213-26 : Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre : 1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 2° L'article L. 223-4 ; 3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4. » Nota : Cette situation est curieuse mais sans conséquence. L'article L. 213-26 du nouveau code forestier est le seul article législatif du code forestier qui traite de la location de la chasse dans les forêts de l'État. En effet tout le reste relève du règlement qui n'est pas applicable en Guyane (se reporter à l'analyse des articles réglementaires). Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial Pas de dispositions législatives Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime Pas de dispositions législatives Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 120 Chapitre III : Permis de chasser Article L423-1 Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. (premier alinéa)Introduction Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances (second alinéa) Deux solutions : 1. Introduction mais concrètement seul le principe est applicable car sont cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du exclues (sauf en cas de validation nationale): les cotisations fédérale (L 423paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à 13), les participations (L 426-5) et cotisation nationale (L421-14) aux dégâts de l'article L. 426-5 et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de grand gibier car les articles de renvoi sont exclus (L 423-13) ou inapplicables la chasse du grand gibier. (L421-14) [solution proposée] 2. Exclusion mais réécriture du principe dans un article spécial à la Guyane. Cette solution n'est pas retenue car le principe, général doit être conservé, qu'il est de plus un objectif pour le futur et qu'il s'applique déjà en cas de validation nationale. Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont acquittées des sommes prévues à l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision (troisième alinéa)Introduction prise sur leur demande de permis et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire. Article L423-2 Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent Introduction avec amendement pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux. A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de chasser est délivrée par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Un organisme de formation doit être désigné par une disposition spécifique à la Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 121 Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de l'autorisation de chasser. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de délivrance de l'autorisation de chasser. Guyane (projet d'article L 423-8-1) Article L423-3 Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-pêcheurs professionnels et les Introduction conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le présent chapitre Article L423-4 I.-Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations Le décret prévu au II n'est pas intervenu. En l'attente, la question est sans portée et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des pratique. Une révision du dispositif national est à l'étude. chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d'une validation et d'une autorisation de chasser. L'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et Deux solutions : renseigne le fichier central visé au premier alinéa sur les peines prononcées en application 1. Introduction mais l'alimentation par les permis validés en Guyane ne peut être effectuée par la fédération départementale qui n'y est pas applicable. des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de [solution proposée] compte tenu de ce que la future révision pourra traiter le chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L'autorité cas. administrative informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le 2. Exclusion fichier central sur les inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense. II.-Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article. Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser Article L423-5 La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 122 porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé, pour le compte de l'État, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avec le concours des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie réglementaire. (premier alinéa)Introduction avec amendement L'adaptation du programme relève du règlement. Par contre la subordination de la validité du permis national à une formation spéciale à la faune et la forêt guyanaise doit être prévue. Elle est insérée à la rubrique de la délivrance et de la validation.(projet d'article L 423-22) L'absence de fédération n'a pas de conséquence juridique puisqu'elle « apporte un concours ». Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage saisi d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié de représentants de (second alinéa)Introduction avec amendement A défaut de fédération, l'État pourrait désigner deux chasseurs. (projet d'article L423-8la fédération départementale des chasseurs. 1) Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont (troisième alinéa) Introduction sans portée (ne vise par l'origine du texte que le permis français de 1975) [solution proposée] ou exclusion (pour éviter les questions). dispensées de l'examen. Dans les deux cas, une disposition spécifique comparable est nécessaire (projet d'article portant dispositions transitoires) Article L423-6 Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office Introduction avec amendement: l'exigence d'un certificat médical est difficile en zone national de la chasse et de la faune sauvage un certificat médical attestant que son état de reculée (projet d'article L423-8-1). santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou par suite d'une condamnation. Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen. Article L423-7 Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L. 423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un Introduction permis de chasser, les personnes : 1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 123 chasser par décision de justice ; 2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 423-11 Article L423-8 Introduction avec amendement : désignation de l'organisme de formation (projet Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux d'article L423-8-1). épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Des Nota : cette désignation est réglementaire sur le fond. armes de chasse sont mises à la disposition des personnes participant à cette formation. Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 124 Article L423-8-1 (spécial Guyane) En Guyane, le préfet : 1° désigne les organismes dispensant les formations mentionnées par les articles L 423-2 et L 423-8 ; 2° désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l'article L 423-5 ; 3° peut dispenser les candidats résidents dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l'article L 423-6 sous réserve qu'ils produisent une déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas atteints d'une affection mentionnée au 6° de l'article L 423-15. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical. Article portant dispositions transitoires (spécial Guyane) Est dispensée de l'examen prévu à l'article L 423-5 du code de l'environnement, toute personne majeure qui, à la date de publication de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce département, selon une attestation du maire de la commune de cette résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du préfet. La délivrance consécutive du permis est gratuite. Le préfet peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée. Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Sous-section 1 : Délivrance Article L423-9 Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office Introduction national de la chasse et de la faune sauvage. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 125 Article L423-10 (n'existe pas) Article L423-11 Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser : 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ; 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ; 6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ; 8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ; 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense. Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus. Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable. Introduction Sous-section 2 : Validation du permis de chasser Article L423-12 Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit Introduction: de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du Nota : il y a instauration en outre de la validation communale (projet d'article L 423-24) permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 126 Introduction avec amendement : ceci est exigible pour une validation nationale qui Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération serait demandée par un chasseur guyanais mais ne l'est pas pour les autres validations. des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des (projet d'article L 423-23) chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser. Article L423-13 Article L423-15 Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : 1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ; 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ; 6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, rendant dangereuse la pratique de la chasse ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ; 8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en application de l'article L. 428-15 ; 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense. Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus. En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de plein droit. Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande, remis au préfet. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical. Introduction Article L423-16 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 127 Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France Introduction l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa Nota : l'assurance n'est pas exigée pour la validation communale (projet d'article L 423responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable 24) aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens Article L423-17 Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui Introduction sont fixées par l'article L. 423-16 Article L423-18 Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au Introduction contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit. La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées par l'entreprise d'assurance à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les peines prévues à l'article L. 428-3 sont appliquées à toute personne qui refuse de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par application des dispositions du présent article. Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser Article L423-19 Introduction La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance Nota il y a instauration en outre de la validation communale.(projet d'article L 423-24) cynégétique départementale ou nationale. L'inexistence de la fédération rend la première phrase du deuxième alinéa sans portée. Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être En outre, l'obligation d'adhérer à une fédération pour une redevance départementale membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du pour la Guyane est explicitement exclue ci-après (projet d'article L 423-23). permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. Article L423-20 Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette Introduction (la disposition aura vraisemblablement peu d'application pratique : validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 128 fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu'une seule fois par campagne exigence de la formation spécifique guyanaise et sera difficile à mettre en oeuvre cynégétique. (modalités de validation décentralisées sur le terrain, absence de fédération proposant Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs. le service internet) ou exclusion (pour la raison qui précède et car le tourisme Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même campagne cynégétique est peu souhaité et souhaitable) [solution proposée] (projet d'article L cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance cynégétique et 423-23) . d'une cotisation fédérale temporaires. Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables. Exclusion (un non résident ne pourra exciper d'un titre étranger pour chasser) ou L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de Introduction avec amendement (un non-résident en France pourra chasser en Guyane permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, mais, il doit connaître la forêt et la faune guyanaise (comme toute personne qui n'y a est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis pas passé le permis)[solution proposée] (projet d'article L 423-22). Dans les faits les deux solutions sont proches : formation+ examen, seule varie l'étendue des de chasser délivrés en France. connaissances. Les brésiliens n'ayant pas de permis de chasser (chasse interdite au Brésil), ils devront passer l'examen complet. Les surinamais qui ont un permis du Surinam, seront astreints au seul complément. Article L423-21 Article L423-21-1 Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à : - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ; - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 euros ; - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 euros ; - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 euros ; - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros ; - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 euros. Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis. A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget. Introduction Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 129 Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable public de l'État ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. Sous-section 4 : Dispositions propres à l'île-de-France Il est proposé de consacrer cette sous-section vide à la validation du permis en Cette sous-section n'a aucune disposition tant législative (les articles L 423- 22 à 24 Guyane : n'existent pas) que réglementaire « Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane Sous-section 5 Article L 423-22 (spécial Guyane) La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l'article L 423-21 n'est possible ou n'est valable que si le détenteur justifie de sa connaissance de la forêt et de la faune sauvage guyanaises et des règles de sécurité et de gestion afférentes. Cette justification résulte : 1. soit de l'obtention en Guyane du permis de chasser français au titre de la reconnaissance de l'expérience cynégétique des résidents en vertu de l'article régime transitoire; soit de l'admission à l'examen mentionné à l'article L 423-5 passé en Guyane ; soit de l'admission à un examen de ces connaissances spécifiques organisé suivant les mêmes règles que celles des articles L 423-5 à L 423-8. 2. 3. Article L 423-23 (spécial Guyane) Ne sont pas applicables en Guyane : 1. 2. l'article L 423-13 en ce qui concerne la validation départementale du permis de chasser pour la Guyane; l'article L 423-20. Article L 423-24 (spécial Guyane) Outre les cas prévus à l'article L 423- 12, le permis des résidents à titre principal en Guyane peut-être validé pour, au plus, deux communes limitrophes de ce Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 130 département. Les dispositions des articles L 413-15 et L 413-25 sont applicables à cette validation communale. La validation résulte du visa annuel du permis par le maire de la commune de cette résidence ou d'une des communes du lieu de chasse. La validation ne donne lieu qu'à la perception, par la commune du lieu de visa, d'une taxe qu'elle délibère mais dont le montant ne peut excéder la moitié de celui de la redevance départementale annuelle. Le préfet peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé ». Sous-section 6 : Refus et exclusions Article L423-25 I.-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée : 1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ; 2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition. II.-Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans après l'expiration de la peine. Introduction Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents Article L423-26 Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la Introduction chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 42820. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 131 Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques Article L423-27 Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé, dans la limite du Introduction plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses. Section 4 : Dispositions diverses Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 1 : Protection du gibier Article L424-1 Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427- Introduction 9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : Le premier sous-alinéa est nécessaire car il fonde les listes des espèces de gibier dont -prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de la chasse est autorisée. gibier ; Le second sous-alinéa est sans portée. -reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir Nota : A Mayotte, c'est le représentant de l'État prend les arrêtés prévus aux articles L. la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier. 424-1 et L. 424-4 (en vertu de l'article L654-3) ; cette déconcentration date de 1993 où Mayotte n'était pas département. Elle n'a cours dans aucun autre département. Le préfet y fixe aussi la liste des espèces localement protégées en application de l'article L 411-1 (ce que le préfet de Guyane ne peut faire). Il y a donc toujours unicité de l'autorité qui arrête le statut des espèces au titre des deux polices. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 132 Section 2 : Temps de chasse Article L424-2 Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité (premier alinéa) Introduction administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents (second, troisième et quatrième alinéas) Exclusion : stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être En droit : chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. o la directive européenne sur les oiseaux, source de cette disposition, Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière n'est pas applicable en Guyane; sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux o cette disposition est de nature réglementaire et pourra figurer, dans migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de la mesure nécessaire, dans la partie réglementaire. Elle ne figure en l'article L. 425-14, des dérogations peuvent être accordées. partie législative que pour introduire la dérogation dans le but de Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. tempérer la directive européenne. En fait, ces périodes sont encore mal connues en Guyane. Toutefois certains migrateurs bénéficient de connaissances suffisantes et mériteraient une protection à certaines périodes mais aucun débat local n'est amorcé. Les pouvoirs réglementaires suffisent pour l'instituer à propos. L'article L 424-2 est complété par : « Les trois derniers alinéas du présent article ne sont pas applicables en Guyane ». Article L424-3 I. Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le Introduction (c'est actuellement sans conséquences : il n'y a pas de telles pratiques gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture puisque seul l'iguane a une période) ou exclusion [solution proposée] (s'il y avait des continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et périodes, les exemptions de cet article posent plus de problème qu'autre chose) : empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme. L'article L 424-3 est complété par : Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-15 ne sont pas applicables au « III.-Le présent article n'est pas applicable en Guyane. » gibier à poil et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à Nota : l'article L. 426-5 n'est pas due. les conditions d'étanchéité de la clôture du I sont impossibles à réunir en II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés Guyane du fait des aptitudes au grimper de nombreuses espèces ; de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article . Ils possèdent cette L'applicabilité du II pourrait conduire à créer des établissements de tir du qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est gibier allochtone (ce qui aurait peut-être existé il y a une vingtaine d'années). soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 133 lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. Section 3 : Modes et moyens de chasse Article L424-4 Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6. Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa. L'utilisation de colliers « GPS » pour les chiens qui permet de les localiser lorsqu'ils sont Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux au ferme dans la chasse au pécari peut, grâce à cet alinéa, être interdite ou autorisée. autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. Sans portée Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous La portée de cet alinéa est double : Il interdit tous les moyens (au sens de moyen de capture) non autorisés par la loi (tir, courre, vol et pièges traditionnels pour les oiseaux). De ce fait, sont interdits : o le ramassage à la main des tortues de terre ; o la capture des oiseaux avec des pièges pour les mettre en cage : « Introduction avec amendement La pertinence des plages horaires n'a pas été vérifiée sur le terrain, mais elles sont a priori plus larges que le crépuscule qui est court en zone tropicale. La véritable question est celle de la chasse de nuit qui justifie un article dédié (L 424-16 nouveau). Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 134 étui. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui. Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt. · pikolettes ». Une disposition spécifique doit être prévue (L 424-16 nouveau). Il interdit, comme auxiliaire de chasse (comme moyen de rabat), l'automobile et l'avion. C'est cette dernière disposition qui interdit la recherche du gibier et le tir depuis une automobile. C'est donc elle qui interdirait la chasse en voiture en Guyane. Par contre les pirogues ne sont pas concernées car elles ne sont pas des moyens de capture (sauf par collision !) et ne sont pas mentionnées par la loi comme instrument de rabat prohibé. En dehors de cet article le régime des auxiliaires est défini par le règlement (arrêtés ministériels prévus par le premier alinéa de l'article). Nota : A Mayotte, c'est le préfet qui prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-4 (en vertu de l'article L654-3) ; cette déconcentration date de 1993 où Mayotte n'était pas département. Elle n'a cours dans aucun autre département. Article L424-5 Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a Sans portée obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, (les départements énumérés sont métropolitains ; cette pratique n'existe pas en huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette Guyane) pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme. Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique. Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe. La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 135 gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes. Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa. Article L424-6 Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générale, la chasse est ouverte, les Introduction sans conséquence espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Dans les marais non asséchés ; 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci. Article L424-7 Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou Introduction autres instruments de chasse prohibés. Section 4 : Commercialisation et transport du gibier Sous-section 1 : Interdiction permanente Article L424-8 I.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux Sur le territoire national, le commerce du gibier est soumis à deux corps de règles : vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse celles de la police de la chasse (ci-contre) ; sont : celles de la protection de la faune (art. L 441-1 et suivants). 1° Libres toute l'année pour les mammifères ; Les plus restrictives prévalent. 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour : Les règles de la police de la chasse, superfétatoires, n'ont été conservées en 2000 que -leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des pour souligner l'évolution des règles anciennes. escaps ; -les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse. En Guyane, seules les secondes sont jusqu'à présent applicables. Introduire les règles II.-Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces de la police de la chasse qui les contrarient puis se livrer à l'exégèse apparaît source de dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier. confusion. Exclusion : Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 136 III.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux L'article L 424-8 est complété par : vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année. « VI.-Le présent article n'est pas applicable en Guyane. » IV.-Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevage visés au III doivent respecter les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les animaux doivent avoir fait l'objet d'un contrôle officiel conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime. V.-Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Article L424-9 Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un Introduction sans conséquence (les collisions doivent être rares : aucune n'a été véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait mentionnée). préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite. Article L424-10 Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux oeufs peuvent être accordées par l'autorité administrative : 1o Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2o Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ; 3o Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4o A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de Introduction sans conséquence (aucun ramassage des oeufs n'a été mentionné ; les possibilités de dérogation donnent en outre de la souplesse). Nota : alinéa ajouté par la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 150. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 137 certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ; 5o Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes. Article L424-11 L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le Introduction milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à La conséquence actuelle porterait sur le prélèvement d'animaux vivants (qui n'est autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté toutefois pas mentionnée comme une pratique guyanaise en dehors du recueil des conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture. « orphelins » consécutifs à la chasse des adultes et des cas déjà mentionnés (et traités par l'article L 424-16 nouveau )de la capture des pikolettes et du ramassage des tortues terrestres). L'introduction n'existe pas mais pourrait apparaître avec le développement des élevages de pécaris. Si des pratiques se révélaient fondées, elles pourront être autorisées dans le cadre fixé par les ministres. Sous-section 2 : Interdiction temporaire Article L424-12 Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une Introduction sans conséquence (le préfet dispose d'un pouvoir plus large en vertu de période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport l'arrêté d'application de l'article R 412-8). en vue de la vente ou le colportage. Article L424-13 Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de montagne menacées Sans portée (gibier de montagne). dans leur existence même, interdire totalement, et pour une durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente ou le colportage de ces gibiers. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 138 Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime Article L424-14 En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis Introduction sans conséquence (organisation administrative). aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'État. Section 6 : Règles de sécurité Article L424-15 Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute Introduction sans conséquence (cet article n'énonce qu'une position de principe). action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. Section 7 : Dispositions propres à la Guyane Section 7 : Dispositions propres à la Guyane Article L424-16 (spécial Guyane) Le préfet de Guyane peut, après avis de la commission mentionné à l'article L 421-11-2, autoriser: 1. 2. la chasse de nuit (variante : à pied ou en embarcation) de certains mammifères et crocodiliens (variante large: de certaines espèces) ; la capture aux engins de certains oiseaux de cage/ chanteurs ; 3. la capture à la main de certains reptiles. Il détermine les espèces, les lieux et les conditions de ces captures. A cette fin, il prend en compte l'état des populations des espèces de gibier, les possibilités de sélectivité des captures et les impératifs de la sécurité des chasseurs et des tiers. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 139 Chapitre V : Gestion Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique Le schéma n'est pas applicable puisqu'il la fédération des chasseurs n'y est pas applicable. La question de l'applicabilité est donc purement formelle : soit le texte est exclu (exclusion), soit le texte est introduit et s'appliquera lorsqu'une fédération existera (sans portée) [solution proposée]. Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime. Article L425-1 Section sans portée Nota : phrase ajoutée par la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 146. Nota : phrase supprimée par la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 144. Article L425-2 Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent Section sans portée obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 140 réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ; 4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ; 5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; 6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Article L425-3 Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux Section sans portée sociétés, groupements et associations de chasse du département. Article L425-3-1 Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont Section sans portée punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique Ces dispositions sont sans conséquence en Guyane, comme dans tout le reste de l'Outre-mer où elles sont applicables en droit. La question de l'applicabilité est donc purement formelle : soit le texte est exclu (exclusion), soit le texte est introduit et s'applique sans conséquence concrète (introduction sans conséquence) [solution proposée]. Article L425-4 L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité Introduction sans conséquence économique des activités agricoles et sylvicoles. Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers. L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 141 de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre. L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du même code. Article L425-5 L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. Sans portée (pas de schéma) Article L425-5-1 Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de Introduction sans conséquence gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en oeuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa. Section 3 : Plan de chasse Article L425-6 Introduction sans conséquence (mais instrument utile à long terme) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 142 Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les Introduction sans conséquence de la section territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier. Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Article L425-7 Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire. Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse individuel le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leur propre demande de plan de chasse. Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier. Introduction sans conséquence de la section Article L425-8 Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'État dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 143 Article L425-9 Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte. Introduction sans conséquence de la section Article L425-10 Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du plan de chasse. Article L425-11 Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier. Introduction sans conséquence de la section Article L425-12 Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique, défini dans le programme régional de la forêt et du Introduction sans conséquence de la section bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier, est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés aux articles L122-1 à L122-3 et L122-6 du nouveau code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée : -soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ; -soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, dans le respect d'un barème interministériel défini conjointement par les ministres chargés de la chasse et de la forêt. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 144 Article L425-13 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. Introduction sans conséquence de la section Section 4 : Prélèvement maximal autorisé Article L425-14 Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Introduction Cette disposition est similaire avec le dispositif des quotas déjà en place fondé sur l'article R 412-8. Il présente toutefois l'avantage de permettre le retrait du permis de chasser des contrevenants. Le rôle de la fédération est rempli par la commission de l'article L 421-11-2. Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion Le dernier alinéa est sans portée (pas de schéma en Guyane). cynégétique. Section 5 : Plan de gestion cynégétique Article L425-15 Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le Introduction sans conséquence préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise Le rôle de la fédération est rempli par la commission de l'article L 421-11-2. en oeuvre du plan de chasse. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 145 Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Ces dispositions sont sans portée en Guyane où il n'y a ni sanglier ni grand gibier soumis à plan de chasse Elles sont applicables dans tout l'Outre-mer, y compris à La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon où il y a des cervidés. Enfin l'indemnisation n'est mise en oeuvre que pour la liste des espèces fixée par le règlement (R 426-10). La question de l'applicabilité est donc purement formelle : soit le texte est exclu (exclusion), soit le texte est introduit et s'applique sans conséquence concrète (sans portée) [solution proposée]. Article L426-1 En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de Section sans portée récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Article L426-2 Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds. Section sans portée Article L426-3 L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil Section sans portée minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant. En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel. En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, visée à l'article L. 426-5, détermine les principales règles à appliquer en la matière. Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d'estimation sont à la charge financière du Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 146 réclamant. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Article L426-4 La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse Section sans portée subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil. Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci. Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée. La fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander ellemême au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée. Article L426-5 La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. Ce Section sans portée barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi fixées, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en dernier ressort. Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales. La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage, assure la représentation de l'État, et notamment de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans des conditions Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 147 déterminées par un décret en Conseil d'État. Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à financer l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier. Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d'administration. La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse ou une combinaison de ces différents types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L. 421-14 est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. De même, tout titulaire d'un permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la contribution personnelle due en application du c de l'article L. 429-31. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 4264 et du présent article. Article L426-6 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des Section sans portée tribunaux de l'ordre. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 148 Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes Article L426-7 Il s'agit de disposition de pur droit civil. Elles sont applicables dans tous les départements d'Outre-mer. Ces dispositions sont sans conséquence en Guyane. introduction sans conséquence Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se Introduction sans conséquence de la section prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Article L426-8 Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier Introduction sans conséquence de la section quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 149 Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie Section 1 : Mesures administratives Sous-section 1 : Louveterie Article L427-1 Nota : le terme « nuisibles » a été remplacé par « susceptibles d'occasionner des dégâts » ou «d'espèces non domestiques » par la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 144. Introduction sans conséquence de la section Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous Introduction sans conséquence de la section son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. Article L427-2 Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, dans les Introduction sans conséquence de la section limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse. Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse. Article L427-3 Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente Introduction sans conséquence de la section sous-section. Sous-section 2 : Battues administratives Article L427-4 Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en oeuvre les Déjà applicable (voir commentaire ci-dessous au sujet de l'article L 427-6) mesures prévues à l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales. Article L427-5 Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 2122-21 (9°) du code Introduction général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. Article L427-6 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 150 Sans préjudice du 9o de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : 1o Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; Introduction sans conséquence Dispositions issues de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 144. Nota : Le code général des collectivités territoriales n'exclut pas l'application du 9° de l'article L. 2122-21 de l'article en Guyane. Il est ainsi rédigé : 2o Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, «Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; o les décisions du conseil municipal et, en particulier : 3 Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4o Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature ... 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce sociale ou économique ; o 5 Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. pour l'environnement. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces particulières et des opérations de piégeage. animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5 o ; » de l'article L. 422-10. Avant la loi précitée, cet article faisait référence aux animaux « nuisibles » (désignés au Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à titre de l'article L 427-8), ce qui rendait l'article inapplicable. Cette désignation l'article L. 411-1. d'espèces ayant été remplacée par une liste de motif, l'article peut prendre effet. Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. Article L427-7 Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards, et dont la liste est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. Sans portée Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 151 Section 2 : Droits des particuliers Article L427-8 Introduction sans conséquence de la section (A long terme , si des restrictions conduisaient à devoir intervenir sur des animaux en dérogation avec les règles ordinaires de gestion, cette « soupape » sera utile). Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer Introduction sans conséquence de la section les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit. Article L427-8-1 L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles Introduction sans conséquence de la section d'occasionner des dégâts et pour leur destruction. Article L427-9 Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut Introduction sans conséquence de la section repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan. Section 3 : Commercialisation et transport Article L427-10 Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre. Introduction sans conséquence de la section Introduction sans conséquence de la section Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques Article L427-11 Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la Introduction sans conséquence destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L. 427-6 et L. 427-8. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 152 Chapitre VIII : Dispositions pénales Section 1 : Peines Sous-section 1 : Territoire Article L428-1 Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de chasser Introduction sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans. Sous-section 2 : Permis de chasser Article L428-2 Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, soit après Introduction avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application de l'article L. 428-14, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser par application de l'article L. 428-15. Article L428-3 Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision Introduction de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 4232 prise par application de l'article L. 428-14 ou d'une décision de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application de l'article L. 428-15. Sous-section 3 : Exercice de la chasse Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 153 Paragraphe 1 : Protection du gibier Paragraphe 2 : Temps de chasse Paragraphe 3 : Plan de chasse Paragraphe 4 : Modes et moyens Paragraphe 5 : Transport et commercialisation du gibier Sous-section 4 : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie Section 2 : Circonstances aggravantes Article L428-4 I.-Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait Introduction avec amendement du 3°pour tenir compte des modes propres à la de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : Guyane prévus par l'article L 424-16 nouveau. 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'État ou établie en application de l'article L. 422-27 ou dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ; 3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les Au 3° de l'article L 428-4, les mots « par les articles L. 424-4 et L. 427-8 » sont articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le remplacés par les mots « par les articles L. 424-4, L424-16 et L. 427-8 ». gibier ou à le détruire ; 4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée. II.-Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou Le II est sans portée puisque le L 424-8 n'est pas applicable en Guyane. colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent article. III.-Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I. Article L428-5 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 154 I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende le fait de commettre l'une Introduction avec amendement du 4° pour tenir compte des modes propres à la des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en Guyane prévus par l'article L 424-16 nouveau. ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner : 1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; 2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'État ou établies en application de l'article L. 422-27 ; 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ; 4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ; 5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ; 6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés. II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier alinéa du I, l'une des infractions suivantes : 1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ; 2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés. III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et II. Au 4° de l'article L 428-5, les mots « par les articles L. 424-4 et L. 427-8 » sont remplacés par les mots « par les articles L. 424-4, L424-16 et L. 427-8 ». Le 4° du I de l'article L. 428-5 est déjà applicable en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles (art. L 420-4). Le 1° du II est sans portée puisque le L 424-8 n'est pas applicable en Guyane. Article L428-5-1 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 155 I. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser Introduction lorsque sont réunies les circonstances suivantes : La chasse de nuit est autorisée en métropole par le L 424-5. Cette autorisation, dans 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; certains cas (chasse du gibier d'eau à la hutte), n'a pas conduit à modifier cet article. Il 2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction n'y a donc pas lieu de le modifier pour la chasse de nuit en Guyane éventuellement ou s'en éloigner ; autorisée en application de l'article L 424-16 3° En étant muni d'une arme apparente ou cachée ; 4° En réunion. II. - Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou Le II est sans portée puisque le L 424-8 n'est pas applicable en Guyane colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 lorsque le gibier provient du délit prévu au I du présent article. III. - Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au I. Section 3 : Peines accessoires et complémentaires Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser Article L428-12 Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé Introduction avec amendement sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des L'article L 423-19 prévoit des redevances nationales et départementales. Par ailleurs chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances celles-ci peuvent être annuelles ou temporaires. En Guyane, la validation communale cynégétiques exigibles prévues à l'article L. 423-19. ne prévoit pas de redevance. Tant dans le cas général que dans le cas guyanais, une Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine, avertit le condamné lorsqu'il est clarification est nécessaire. Il est proposé d'exiger la redevance départementale présent des conséquences qu'entraîne cette condamnation sur le paiement de ces annuelle. cotisations et redevances. Dans la première phrase de l'article L 428-12, les mots « à la fédération Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure pénale. paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues à l'article L. 423-19. » sont remplacés par les mots « à la fédération départementale des chasseurs du lieu de l'infraction et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement de la redevance cynégétique départementale annuelle ». Article L428-13 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 156 Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en Introduction (mais portée obscure) temps prohibé. Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser Paragraphe 1 : Retrait Article L428-14 En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une Introduction action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans. Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à l'article L. 423-3. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à l'article L. 423-2, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans. Paragraphe 2 : Suspension Article L428-15 Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être Introduction suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques; 2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes : a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ; b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les coeurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ; c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ; Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 157 d) La destruction d'animaux des espèces protégées ; e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ; f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse. Article L428-16 Dans les cas mentionnés à l'article L. 428-15, une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée. Introduction Article L428-17 La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort Introduction sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet effet par le juge. Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire Article L428-18 Les personnes coupables des infractions définies aux articles L. 428-1, L. 428-4, L. 428-5 et L. Introduction 428-5-1 encourent également la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise en faisant usage d'un véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites Sous-section 1 : Constatation des infractions Article L428-20 Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement Introduction avec amendement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux La demande de la vice-présidente de la Collectivité territoriale de Guyane que les dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application : agents de police municipale soient compétents apparaît fondée (elle correspond aux 1° Les agents des services de l'État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs gardes champêtres mais sont plus répandus qu'eux dans les communes de Guyane). Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 158 Ces agents sont compétents pour relever les infractions au titre I du livre II qui 2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences concerne aussi la faune (9° du I de l'article L 415-1). Sa demande relative aux agents des parcs régionaux pose d'avantage de difficultés car ils n'ont de fonction judiciaire en matière forestière et assermentés à cet effet ; qu'en ce qui concerne la « biopiraterie » dans le livre II du code de l'environnement (II 3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les de l'article L 415-1). infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ; L'article L 428-20 est complété par : 4° Les gardes champêtres ; « 8° les agents de police municipale. » 5° Les lieutenants de louveterie ; compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ; 7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article. Article L428-21 Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux Introduction dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent. A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. Article L428-23 Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des contributions Introduction indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 159 Sous-section 2 : Recherche des infractions Article L428-29 Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article. Introduction avec amendement L'introduction des agents de police municipale au L 428-20 peut être l'occasion de mettre en cohérence les articles L. 428-20 et L 428-29 (les agents de l'État ne peuvent visiter les carniers mais ceux de ses établissements et les bénévoles qu'il désigne le peuvent!). Dans la première phrase de l'article L 428-29, les mots « et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 428-20» sont remplacés par les mots « et des agents mentionnés à l'article L. 428-20, ». Sans portée Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Code des assurances ? Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 160 2.3. Proposition de loi I. II. « L'article L 420-4 est abrogé. » Au chapitre 1 sont insérées les dispositions suivantes : « Article L 421-11-2 (spécial Guyane): III. Le chapitre 3 est modifié comme suit : A. A la section 1, sont insérées les dispositions suivantes : Article L423-8-1 (spécial Guyane) B. A la section 3, est insérée la sous-section suivante : « Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane IV. le chapitre 4 est modifié comme suit: L'article L 424-2 est complété par : L'article L 424-3 est complété par : Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 161 L'article L 424-8 est complété par : A. Il est inséré la section 7 suivante : « Section 7 : Dispositions propres à la Guyane V. Les dispositions du chapitre 8 sont modifiées comme suit : A. Au 3° de l'article L 428-4, les mots « par les articles L. 424-4 et L. 427-8 » sont remplacés par les mots « par les articles L. 424-4, L424-16 et L. 427-8 » ; B. Au 4° de l'article L 428-5, les mots « par les articles L. 424-4 et L. 427-8 » sont remplacés par les mots « par les articles L. 424-4, L424-16 et L. 427-8 » ; Dans la première phrase de l'article L 428-12, les mots « à la fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues à l'article L. 423-19. » sont remplacés par les mots « à la fédération départementale des chasseurs du lieu de l'infraction et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement de la redevance cynégétique départementale annuelle ». L'article L 428-20 est complété par : C. Dans la première phrase de l'article L 428-29, les mots « et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 428-20» sont remplacés par les mots « et des agents mentionnés à l'article L. 428-20, ». VI. Dispositions transitoires Est dispensée de l'examen prévu à l'article L 423-5 du code de l'environnement, toute personne majeure qui, à la date de publication de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce département, selon une attestation du maire de la commune de cette résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du préfet. La délivrance consécutive du permis est gratuite. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 162 3. Décrets 3.1. Tables 3.1.1. Table des rubriques réglementaires du code de l'environnement : titre « chasse » ARTICLES PRÉLIMINAIRES.......................................................................................................................................................... 186 CHAPITRE IER : ORGANISATION DE LA CHASSE.......................................................................................................................... 187 Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage...............................................................................................................................187 Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage..................................................................................................................................187 Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage..........................................................................................................187 Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs............................................................................................................................................190 Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs....................................................................................................................................190 Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.......................................................................................................................................................190 Section 7 : Fédération nationale des chasseurs..........................................................................................................................................................190 Section 8 : Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.......................................................................................................................................190 CHAPITRE II : TERRITOIRE DE CHASSE........................................................................................................................................ 192 Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.........................................................................................................192 Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage...................................................................................................................................................192 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 163 Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage...............................................................................................................192 Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage.....................................................................................................194 Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage....................................................................................................................196 Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Corse..............................................................................................................................................197 Section 3 : Chasse maritime.........................................................................................................................................................................................197 Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'État....................................................................................................................................198 Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'État........................................................................................................................198 Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial.................................................................................................................199 Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime...........................................................................................................200 Sous-section 4 : Dispositions propres à la Guyane..................................................................................................................................................200 CHAPITRE III : PERMIS DE CHASSER........................................................................................................................................... 201 Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.....................................................................................................................................201 Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.........................................................................................................................201 Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné...........................................................................................................................................203 Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser..........................................................................................................................................204 Sous-section 1 : Délivrance.......................................................................................................................................................................................204 Sous-section 2 : Validation du permis de chasser....................................................................................................................................................205 Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser..............................................................................................................................208 Sous-section 4 : Dispositions propres à l'île-de-France............................................................................................................................................209 Sous-section 5...........................................................................................................................................................................................................209 Sous-section 6 : Refus et exclusions.........................................................................................................................................................................210 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 164 Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents..........................................................................................................................................211 Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques.................................................................................................................................................211 Section 4 : Dispositions diverses..................................................................................................................................................................................211 CHAPITRE IV : EXERCICE DE LA CHASSE..................................................................................................................................... 212 Section 1 : Protection du gibier....................................................................................................................................................................................213 Section 2 : Temps de chasse.........................................................................................................................................................................................214 Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol............................................................................................................................................214 Sous-section 2 : Chasse à tir.....................................................................................................................................................................................214 Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial.............................................217 Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Guyane..........................................................................................................................................217 Section 3 : Modes et moyens de chasse......................................................................................................................................................................218 Section 4 : Commercialisation et transport du gibier.................................................................................................................................................219 Sous-section 1 : Interdiction permanente................................................................................................................................................................219 Sous-section 2 : Interdiction temporaire..................................................................................................................................................................220 Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime..............................................................................................................................................220 Section 6 : Règles de sécurité.......................................................................................................................................................................................220 Section 7 : Dispositions propres à la Guyane...............................................................................................................................................................220 CHAPITRE V : GESTION.............................................................................................................................................................. 221 Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique..................................................................................................................................221 Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique...............................................................................................................................................................221 Section 3 : Plan de chasse............................................................................................................................................................................................221 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 165 Sous-section 1 : Dispositions générales...................................................................................................................................................................221 Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse..............................................................................................................................................227 Section 4 : Prélèvement maximal autorisé..................................................................................................................................................................227 Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.........................................................................................................230 Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers...................................................................................................................................230 CHAPITRE VI : INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERS........................................................................................................... 232 Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles..............232 Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.........................................................................................................................232 CHAPITRE VII : DESTRUCTION DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES ET LOUVETERIE.................................................235 Section 1 : Mesures administratives............................................................................................................................................................................235 Sous-section 1 : Louveterie.......................................................................................................................................................................................235 Sous-section 2 : Battues administratives.................................................................................................................................................................236 Sous-section 3 : Sécurité aérienne............................................................................................................................................................................236 Section 2 : Droits des particuliers.................................................................................................................................................................................236 Sous-section 1 : Classement des animaux nuisibles................................................................................................................................................237 Section 3 : Commercialisation et transport.................................................................................................................................................................240 Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques..........................................................................................................................................................240 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES.................................................................................................................................... 241 Section 1 : Peines..........................................................................................................................................................................................................241 Sous-section 1 : Territoire.........................................................................................................................................................................................241 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 166 Sous-section 2 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime..................................................241 Sous-section 3 : Exercice de la chasse......................................................................................................................................................................242 Sous-section 4 : Gestion............................................................................................................................................................................................247 Sous-section 5 : Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts de gibier............................................................................................248 Sous-section 6 : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie............................................................................................248 Section 2 : Récidive.......................................................................................................................................................................................................249 Section 3 : Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires.................................................................................................249 Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal...................................249 Section 4 : Constatation des infractions et poursuites................................................................................................................................................249 Sous-section 1 : Constatation des infractions..........................................................................................................................................................249 Sous-section 2 : Recherche des infractions..............................................................................................................................................................251 Sous-section 3 : Poursuites.......................................................................................................................................................................................251 Sous-section 4 : Dispositions diverses......................................................................................................................................................................251 CHAPITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS- RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE............251 VI. Au chapitre 7 sont insérées les dispositions suivantes :.....................................................................................................................................252 VII. Au chapitre 8 sont insérées les dispositions suivantes :....................................................................................................................................252 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 167 3.1.2. Table des articles réglementaires du titre « chasse » Article L.420-1...............................................................................................................................................................................................................107 Article L.420-2...............................................................................................................................................................................................................107 Article L.420-3...............................................................................................................................................................................................................107 Article L.420-4...............................................................................................................................................................................................................108 Art. L. 421-1 A...............................................................................................................................................................................................................108 Article L.421-1...............................................................................................................................................................................................................108 Article L.421-3...............................................................................................................................................................................................................110 Article L.421-4...............................................................................................................................................................................................................110 Article L.421-5...............................................................................................................................................................................................................111 Article L.421-6...............................................................................................................................................................................................................112 Article L.421-8...............................................................................................................................................................................................................113 Article L.421-9...............................................................................................................................................................................................................113 Article L.421-9-1...........................................................................................................................................................................................................114 Article L.421-10.............................................................................................................................................................................................................114 Article L.421-11.............................................................................................................................................................................................................114 Article L.421-11-1.........................................................................................................................................................................................................114 Article L 421-11-2 (spécial Guyane):............................................................................................................................................................................115 Article L.421-12.............................................................................................................................................................................................................115 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 168 Article L.421-13.............................................................................................................................................................................................................115 Article L.421-14.............................................................................................................................................................................................................116 Article L.421-15.............................................................................................................................................................................................................117 Article L.421-16.............................................................................................................................................................................................................117 Article L.421-17.............................................................................................................................................................................................................117 Article L.421-18.............................................................................................................................................................................................................118 Article L.421-19.............................................................................................................................................................................................................118 Article L422-1................................................................................................................................................................................................................118 Article L422-2................................................................................................................................................................................................................118 Article L422-26..............................................................................................................................................................................................................119 Article L422-27..............................................................................................................................................................................................................119 Article L422-28..............................................................................................................................................................................................................120 Article L422-29..............................................................................................................................................................................................................121 Article L423-1................................................................................................................................................................................................................122 Article L423-2................................................................................................................................................................................................................122 Article L423-3................................................................................................................................................................................................................123 Article L423-4................................................................................................................................................................................................................123 Article L423-5................................................................................................................................................................................................................124 Article L423-6................................................................................................................................................................................................................124 Article L423-8-1 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................126 Article portant dispositions transitoires (spécial Guyane)..........................................................................................................................................126 Article L423-11..............................................................................................................................................................................................................127 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 169 Article L423-12..............................................................................................................................................................................................................127 Article L423-13..............................................................................................................................................................................................................128 Article L423-15..............................................................................................................................................................................................................128 Article L423-16..............................................................................................................................................................................................................128 Article L423-17..............................................................................................................................................................................................................129 Article L423-18..............................................................................................................................................................................................................129 Article L423-19..............................................................................................................................................................................................................129 Article L423-20..............................................................................................................................................................................................................129 Article L423-21..............................................................................................................................................................................................................130 Article L423-21-1..........................................................................................................................................................................................................130 Article L 423-22 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................131 Article L 423-23 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................131 Article L 423-24 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................131 Article L423-25..............................................................................................................................................................................................................132 Article L423-26..............................................................................................................................................................................................................133 Article L423-27..............................................................................................................................................................................................................133 Article L424-1................................................................................................................................................................................................................133 Article L424-2................................................................................................................................................................................................................135 Article L424-3................................................................................................................................................................................................................135 Article L424-4................................................................................................................................................................................................................136 Article L424-5................................................................................................................................................................................................................137 Article L424-6................................................................................................................................................................................................................138 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 170 Article L424-7................................................................................................................................................................................................................138 Article L424-8................................................................................................................................................................................................................138 Article L424-9................................................................................................................................................................................................................139 Article L424-11..............................................................................................................................................................................................................140 Article L424-12..............................................................................................................................................................................................................140 Article L424-14..............................................................................................................................................................................................................141 Article L424-15..............................................................................................................................................................................................................141 Article L424-16 (spécial Guyane).................................................................................................................................................................................141 Article L425-1................................................................................................................................................................................................................142 Article L425-2................................................................................................................................................................................................................142 Article L425-3................................................................................................................................................................................................................143 Article L425-3-1............................................................................................................................................................................................................143 Article L425-4................................................................................................................................................................................................................143 Article L425-5................................................................................................................................................................................................................144 Article L425-5-1............................................................................................................................................................................................................144 Article L425-6................................................................................................................................................................................................................145 Article L425-7................................................................................................................................................................................................................145 Article L425-8................................................................................................................................................................................................................145 Article L425-9................................................................................................................................................................................................................146 Article L425-10..............................................................................................................................................................................................................146 Article L425-11..............................................................................................................................................................................................................146 Article L425-12..............................................................................................................................................................................................................146 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 171 Article L425-13..............................................................................................................................................................................................................147 Article L425-14..............................................................................................................................................................................................................147 Article L425-15..............................................................................................................................................................................................................147 Article L426-1................................................................................................................................................................................................................148 Article L426-2................................................................................................................................................................................................................148 Article L426-3................................................................................................................................................................................................................148 Article L426-4................................................................................................................................................................................................................149 Article L426-5................................................................................................................................................................................................................149 Article L426-6................................................................................................................................................................................................................150 Article L426-7................................................................................................................................................................................................................151 Article L426-8................................................................................................................................................................................................................151 Article L427-1................................................................................................................................................................................................................152 Article L427-2................................................................................................................................................................................................................152 Article L427-3................................................................................................................................................................................................................152 Article L427-4................................................................................................................................................................................................................152 Article L427-5................................................................................................................................................................................................................152 Article L427-7................................................................................................................................................................................................................153 Article L427-8................................................................................................................................................................................................................154 Article L427-8-1............................................................................................................................................................................................................154 Article L427-9................................................................................................................................................................................................................154 Article L427-10..............................................................................................................................................................................................................154 Article L427-11..............................................................................................................................................................................................................154 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 172 Article L428-1................................................................................................................................................................................................................155 Article L428-2................................................................................................................................................................................................................155 Article L428-3................................................................................................................................................................................................................155 Article L428-4................................................................................................................................................................................................................156 Article L428-5................................................................................................................................................................................................................157 Article L428-5-1............................................................................................................................................................................................................158 Article L428-12..............................................................................................................................................................................................................158 Article L428-13..............................................................................................................................................................................................................159 Article L428-14..............................................................................................................................................................................................................159 Article L428-15..............................................................................................................................................................................................................159 Article L428-16..............................................................................................................................................................................................................160 Article L428-17..............................................................................................................................................................................................................160 Article L428-18..............................................................................................................................................................................................................160 Article L428-20..............................................................................................................................................................................................................160 Article L428-21..............................................................................................................................................................................................................161 Article L428-23..............................................................................................................................................................................................................161 Article L428-29..............................................................................................................................................................................................................162 ARTICLES PRÉLIMINAIRES.......................................................................................................................................................... 186 CHAPITRE IER : ORGANISATION DE LA CHASSE.......................................................................................................................... 187 Article R421-1...............................................................................................................................................................................................................187 Article R421-2 à Article R421-6....................................................................................................................................................................................187 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 173 Article R421-7...............................................................................................................................................................................................................187 Article R421-8 à Article R421-28..................................................................................................................................................................................187 Article R421-29.............................................................................................................................................................................................................187 Article R421-30.............................................................................................................................................................................................................188 Article R421-31.............................................................................................................................................................................................................189 Article R421-32.............................................................................................................................................................................................................189 Article R421-33 à Article R421-39................................................................................................................................................................................190 Article R421-40 à Article R421-42................................................................................................................................................................................190 Article R421-43 à Article R421-44................................................................................................................................................................................190 Article R421-45 à Article R421-50................................................................................................................................................................................190 Article D421-51.............................................................................................................................................................................................................190 Article D421-52.............................................................................................................................................................................................................190 Article D421-53.............................................................................................................................................................................................................191 CHAPITRE II : TERRITOIRE DE CHASSE........................................................................................................................................ 192 Article R422-1 à Article R422-80..................................................................................................................................................................................192 Article R422-81.............................................................................................................................................................................................................192 Article R422-82.............................................................................................................................................................................................................192 Article R422-83.............................................................................................................................................................................................................193 Article R422-84.............................................................................................................................................................................................................194 Article R422-85.............................................................................................................................................................................................................194 Article R422-86.............................................................................................................................................................................................................194 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 174 Article R422-87.............................................................................................................................................................................................................195 Article R422-88.............................................................................................................................................................................................................195 Article R422-89.............................................................................................................................................................................................................195 Article R422-90.............................................................................................................................................................................................................195 Article R422-91.............................................................................................................................................................................................................195 Article R422-92.............................................................................................................................................................................................................196 Article R*422-93...........................................................................................................................................................................................................196 Article R422-94.............................................................................................................................................................................................................196 Article R422-94-1..........................................................................................................................................................................................................197 Article R422-95.............................................................................................................................................................................................................197 Article D422-96.............................................................................................................................................................................................................198 Article D422-97.............................................................................................................................................................................................................199 Article D422-98.............................................................................................................................................................................................................199 Article D422-99 à D422-114.........................................................................................................................................................................................199 Article D422-115...........................................................................................................................................................................................................200 Article D422-116...........................................................................................................................................................................................................200 Article D422-117 à D422-127.......................................................................................................................................................................................200 Article D422-128 (spécial Guyane)...............................................................................................................................................................................200 CHAPITRE III : PERMIS DE CHASSER........................................................................................................................................... 201 Article R423-1...............................................................................................................................................................................................................201 Article R423-2...............................................................................................................................................................................................................201 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 175 Article R423-3...............................................................................................................................................................................................................202 Article R423-4...............................................................................................................................................................................................................202 Article R423-5...............................................................................................................................................................................................................202 Article R423-6...............................................................................................................................................................................................................203 Article R423-7...............................................................................................................................................................................................................203 Article R423-8...............................................................................................................................................................................................................203 Article R 423-8-1 (spécial Guyane)...............................................................................................................................................................................204 (Article de pure cohérence rédactionnelle, le fond étant déjà fixé par la loi)............................................................................................................204 En Guyane, les installations sont celles utilisées par l'organisme désigné par le préfet en application de l'article L 423-8-1 et les attestations de formation mentionnées aux articles R423-2 et R423-8 sont délivrées par cet organisme.......................................................................................204 Article R423-9...............................................................................................................................................................................................................204 Article R423-10.............................................................................................................................................................................................................205 Article R423-11.............................................................................................................................................................................................................205 Article R423-12.............................................................................................................................................................................................................205 Article R423-13.............................................................................................................................................................................................................206 Article R423-14.............................................................................................................................................................................................................206 Article R423-15.............................................................................................................................................................................................................207 Article R423-16.............................................................................................................................................................................................................207 Article R423-17.............................................................................................................................................................................................................207 Article R423-18.............................................................................................................................................................................................................207 Article R423-19.............................................................................................................................................................................................................208 Article R423-20.............................................................................................................................................................................................................208 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 176 Article R423-21.............................................................................................................................................................................................................208 Article R423-21-1..........................................................................................................................................................................................................208 Article R 423-22 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................209 Article R 423-23 (spécial Guyane)................................................................................................................................................................................209 Article R423-24.............................................................................................................................................................................................................210 Article R423-25.............................................................................................................................................................................................................210 Article R423-26.............................................................................................................................................................................................................211 Article R423-27.............................................................................................................................................................................................................211 CHAPITRE IV : EXERCICE DE LA CHASSE..................................................................................................................................... 212 Article R424-1...............................................................................................................................................................................................................213 Article R424-2...............................................................................................................................................................................................................213 Article R424-3...............................................................................................................................................................................................................213 Article R424-4...............................................................................................................................................................................................................214 Article R424-5...............................................................................................................................................................................................................214 Article R424-6...............................................................................................................................................................................................................214 Article R424-7...............................................................................................................................................................................................................214 Article R424-8...............................................................................................................................................................................................................215 Article R424-9...............................................................................................................................................................................................................215 Article R424-10.............................................................................................................................................................................................................216 Article R424-11 à R424-13...........................................................................................................................................................................................217 Article R424-13-1 à Article R424-13-4.........................................................................................................................................................................217 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 177 Article R424-13-5 (spécial Guyane)..............................................................................................................................................................................217 Article R424-14-1..........................................................................................................................................................................................................218 Article R424-15.............................................................................................................................................................................................................218 Article R424-16.............................................................................................................................................................................................................218 Article R424-17 à R424-19...........................................................................................................................................................................................218 Article R424-20.............................................................................................................................................................................................................219 Article R424-21.............................................................................................................................................................................................................219 Article R424-22.............................................................................................................................................................................................................219 Article R424-24.............................................................................................................................................................................................................220 Article R424-25.............................................................................................................................................................................................................220 CHAPITRE V : GESTION.............................................................................................................................................................. 221 Article R425-1...............................................................................................................................................................................................................221 Article R425-1-1............................................................................................................................................................................................................221 Article R425-2...............................................................................................................................................................................................................222 Article R425-3...............................................................................................................................................................................................................222 Article R425-4...............................................................................................................................................................................................................223 Article R425-5...............................................................................................................................................................................................................223 Article R425-6...............................................................................................................................................................................................................224 Article R425-8...............................................................................................................................................................................................................224 Article R425-9...............................................................................................................................................................................................................225 Article R425-10.............................................................................................................................................................................................................225 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 178 Article R425-10-1..........................................................................................................................................................................................................226 Article R425-11.............................................................................................................................................................................................................226 Article R425-12.............................................................................................................................................................................................................226 Article R425-13.............................................................................................................................................................................................................227 Article R425-14 à R425-17...........................................................................................................................................................................................227 Article R425-18.............................................................................................................................................................................................................227 Article R425-19.............................................................................................................................................................................................................228 Article R425-20.............................................................................................................................................................................................................228 Article R425-21.............................................................................................................................................................................................................230 Articles R425-22 à R425-30..........................................................................................................................................................................................230 Article R425-31.............................................................................................................................................................................................................230 CHAPITRE VI : INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERS........................................................................................................... 232 Article R426-1 à Article R426-9....................................................................................................................................................................................232 Article R426-10.............................................................................................................................................................................................................232 Article R426-11 à Article R426-19................................................................................................................................................................................232 Article R426-20.............................................................................................................................................................................................................232 Article R426-21.............................................................................................................................................................................................................232 Article R426-22.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-23.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-24.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-25.............................................................................................................................................................................................................233 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 179 Article R426-26.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-27.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-28.............................................................................................................................................................................................................233 Article R426-29.............................................................................................................................................................................................................234 CHAPITRE VII : DESTRUCTION DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES ET LOUVETERIE.................................................235 Article R427-1...............................................................................................................................................................................................................235 Article R427-2...............................................................................................................................................................................................................235 Article R427-3...............................................................................................................................................................................................................236 Article R427-4...............................................................................................................................................................................................................236 Article R427-5...............................................................................................................................................................................................................236 Article R427-7 (spécial Guyane)...................................................................................................................................................................................237 Article R427-8...............................................................................................................................................................................................................237 Article R427-10.............................................................................................................................................................................................................238 Article R427-13.............................................................................................................................................................................................................238 Article R427-14.............................................................................................................................................................................................................238 Article R*427-15...........................................................................................................................................................................................................238 Article R427-16.............................................................................................................................................................................................................238 Article R427-17.............................................................................................................................................................................................................239 Article R427-18.............................................................................................................................................................................................................239 Article R427-21.............................................................................................................................................................................................................239 Article R427-25.............................................................................................................................................................................................................239 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 180 Article R427-26.............................................................................................................................................................................................................239 Article R427-27.............................................................................................................................................................................................................239 Article R427-28.............................................................................................................................................................................................................240 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES.................................................................................................................................... 241 Article R428-1...............................................................................................................................................................................................................241 Article R428-2...............................................................................................................................................................................................................241 Article R428-3...............................................................................................................................................................................................................241 Article R428-4...............................................................................................................................................................................................................242 Article R428-5...............................................................................................................................................................................................................242 Article R428-6...............................................................................................................................................................................................................242 Article R428-7...............................................................................................................................................................................................................243 Article R428-7-1............................................................................................................................................................................................................243 Article R428-8...............................................................................................................................................................................................................244 Article R428-9...............................................................................................................................................................................................................244 Article R428-10.............................................................................................................................................................................................................245 Article R428-11.............................................................................................................................................................................................................245 Article R428-12.............................................................................................................................................................................................................246 Article R428-12-1..........................................................................................................................................................................................................246 Article R428-13.............................................................................................................................................................................................................247 Article R428-14.............................................................................................................................................................................................................247 Article R428-15.............................................................................................................................................................................................................247 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 181 Article R428-16.............................................................................................................................................................................................................247 Article R428-17.............................................................................................................................................................................................................248 Article R428-17-1..........................................................................................................................................................................................................248 Article R428-18.............................................................................................................................................................................................................248 Article R428-19.............................................................................................................................................................................................................248 Article R428-20.............................................................................................................................................................................................................249 Article R428-21.............................................................................................................................................................................................................249 Article R428-22.............................................................................................................................................................................................................249 Article R428-25.............................................................................................................................................................................................................249 Article R428-26.............................................................................................................................................................................................................250 Article R428-28.............................................................................................................................................................................................................250 CHAPITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS- RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE............251 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 182 3.2. Analyse des articles 3.2.1. Glossaire La disposition est introduite. Elle a une conséquence pratique sur la situation de fait existant en Guyane. Introduction Introduction sans conséquence La disposition est introduite mais n'a pas de conséquence pratique sur la situation de fait existant en Guyane Introduction avec amendement La disposition est introduite mais est complétée ou amendée par une disposition explicite Exclusion La disposition fait l'objet d'une exclusion explicite Sans portée La disposition peut être introduite ou exclue mais cela n'a pas de conséquence pratique sur la situation de droit et de fait en Guyane car elle ne trouve pas à s'y appliquer par les faits (par exemple une prescription sur le temps de neige) ou par le droit (elle est la conséquence d'une disposition juridique exclue par ailleurs) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 183 3.2.2. Analyse des articles Il n'a pas d'articles préliminaires réglementaires Articles préliminaires Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 184 Chapitre Ier : Organisation de la chasse Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Article R421-1 I. - L'organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, Introduction (le conseil devra être consulté sur les projets concernant la Guyane) placé auprès du ministre chargé de la chasse, est chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : 1° Préserver la faune sauvage ; 2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ; 3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse. II. - Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les dispositions législatives et réglementaires du présent titre. Article R421-2 à Article R421-6 (composition et règles de fonctionnement du conseil) Introduction sans conséquences Article R421-7 (cet article n'existe pas) Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage Article R421-8 à Article R421-28 (organisation et fonctionnement de l'Office) Déjà applicable (conséquence de l'application du L 421-1) Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Article R421-29 Nota : les titres de la section diffèrent entre la partie législative et la partie réglementaire I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à Exclusion : la composition et les missions ne sont pas adaptées à la Guyane. l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est L'introduction d'une instance consultative spéciale est prévue en partie législative. régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 185 Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des Deux possibilités sont envisageables en partie réglementaire : intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation Des dispositions propres à la Guyane d'un esprit analogue à celui de la de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8. commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont mises en place; II.-Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission : Le renvoi direct du législateur au préfet pour organiser l'instance [solution proposée].Cette solution est proposée car l'expérience locale d'une telle 1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de instance est limitée et la situation évoluera au fur et à mesure de la mise en destruction des animaux classés nuisibles ; place et en oeuvre de la réglementation cynégétique. La souplesse et la 2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur rapidité d'évolution au contexte et aux besoins locaux doivent être les domaines publics fluvial et maritime ; privilégiées : le passage par un décret n'y contribue pas. 3° Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts Article L 421-11-2 (spécial Guyane): causés par le grand gibier. « Les dispositions relatives aux fédérations départementales des chasseurs ne sont pas applicables dans le département de la Guyane. Article R421-30 I. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet et à Paris, par le préfet de police. Elle comprend : 1° Des représentants de l'État et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ; Les avis et propositions rendus par la fédération départementale prévus par le présent titre sont remplacés par l'avis d'un organisme consultatif présidé et organisé par le préfet et composé notamment de représentants de la collectivité territoriale de Guyane, des maires, des chasseurs, des communautés tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt, des autres usagers de la nature et des organismes scientifiques. » 2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des Il est inséré dans l'article R 421-29 l'alinéa suivant : différents modes de chasse proposés par lui ; « III. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est 3° Des représentants des piégeurs ; remplacée en Guyane par l'instance prévue à l'article L 421-11-2. » 4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ; 5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; 6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ; 7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 186 chasse ou de la faune sauvage. II. La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs. Article R421-31 La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein : I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier. Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90187 du 28 février 1990 ou des intérêts forestiers. II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles. Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet. Elle comprend : 1° Un représentant des piégeurs ; 2° Un représentant des chasseurs ; 3° Un représentant des intérêts agricoles ; 4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ; 5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage. Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative. Article R421-32 Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 187 Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs Article R421-33 à Article R421-39 Exclusion de la section par la loi Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs Article R421-40 à Article R421-42 Sans portée Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs Article R421-43 à Article R421-44 Sans portée Section 7 : Fédération nationale des chasseurs Article R421-45 à Article R421-50 Sans portée Introduction sans conséquences Section 8 : Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse Article D421-51 Un groupe d'experts, dénommé "Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse", assure Introduction sans conséquences l'exploitation et la synthèse des données, études et recherches portant sur les oiseaux sauvages et leurs habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition, en vue de fournir au ministre chargé de la chasse et aux autres ministres intéressés la meilleure expertise possible. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage. Il utilise, à l'échelle nationale, les données validées par le système d'information sur la nature et les paysages. Article D421-52 Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres Introduction sans conséquences intéressés. Le Muséum national d'histoire naturelle assure le secrétariat du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 188 Article D421-53 Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et ses modalités de fonctionnement. Introduction sans conséquences Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 189 Chapitre II : Territoire de chasse Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées Article R422-1 à Article R422-80 Introduction. Les modalités d'institution (L 422-6) donnent une garantie locale suffisante (proposition du préfet et avis conforme de la collectivité territoriale) pour éviter toute mise en oeuvre inappropriée. Article R422-81 Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'État pris après avis des conseils départementaux intéressés. Introduction avec amendement éventuel Un complément réglementaire pourra intervenir comme pour les autres départements d'outre-mer : Antilles, Réunion et Mayotte (Saint Pierre et Miquelon n'a pas fait l'objet de ce complément) : « La Guyane est ajoutée à la liste des départements de l'article R 422-81 » Article R422-81 (à compléter) Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion [ainsi qu'à Mayotte (Art. R. 654-11)] qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'État pris après avis des conseils départementaux intéressés. Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage Article R422-82 Introduction (toute la section) L'absence de fédération départementale n'est pas bloquante puisque le détenteur du droit de chasse peut aussi demander l'institution d'une réserve. peut Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont instituées par Introduction le préfet. La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 190 La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, doit être motivée. Article R422-83 I. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes et le contenu de la demande Introduction présentée par le détenteur du droit de chasse, cette demande doit préciser, notamment, les mesures qui seront prises pour prévenir les dommages aux activités humaines et maintenir les équilibres biologiques. II. - Lorsque la demande est présentée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le dossier transmis au préfet comprend : 1° Une note présentant les motifs d'intérêt général qui justifient l'institution de la réserve ; 2° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ; 3° Une note précisant la nature des mesures envisagées pour permettre la protection des habitats et le maintien des équilibres biologiques ainsi que pour assurer la tranquillité du gibier et pour prévenir les dommages aux activités humaines ; 4° La liste des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse à l'intérieur de la réserve projetée ; 5° Une proposition d'indemnisation par la fédération lorsque la décision de mise en réserve est susceptible de causer aux personnes mentionnées au 4° ci-dessus un préjudice certain, grave et spécial. Outre les exemplaires destinés au préfet et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, la fédération remet au préfet autant d'exemplaires du dossier que de propriétaires et de détenteurs de droits de chasse. Le préfet invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et les détenteurs de droits de chasse intéressés à lui faire connaître leur accord ou leur opposition. Le courrier du préfet, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen lui conférant date certaine, précise les parcelles concernées par la mise en réserve envisagée et indique aux intéressés que, faute de réponse de leur part dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, leur accord est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 191 Article R422-84 I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage : 1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ; 2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration : a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 ; b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ; c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en Moselle en application des articles L. 429-7 à L. 429-18. II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2° ci-dessus doit être motivée. Introduction Article R422-85 Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être institué et Sans portée organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique. Le schéma n'est pas applicable en Guyane, par défaut de fédération départementale Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage Article R422-86 L'arrêté d'institution de la réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de Introduction gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 192 avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les cas, par l'arrêté attributif du plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique. Tout autre acte de chasse est interdit. Article R422-87 Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article L. 424-11. Introduction Article R422-88 La destruction des animaux nuisibles par les détenteurs du droit de destruction ou leurs Introduction délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L. 427-8. Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux nuisibles peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Article R422-89 Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la Introduction réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques, l'utilisation d'instruments sonores et la prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve. A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit. Article R422-90 Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui permettent la Introduction conservation et incitent à la restauration des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier. Article R422-91 Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du Introduction territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions pouvant lui porter atteinte et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits antiparasitaires. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 193 Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage Article R422-92 I. - Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de faune Introduction sauvage qui présentent une importance particulière : 1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies ; 2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ; 3° Soit en raison de leur étendue. II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout établissement public qui en assure la gestion après avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs. III. - Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse. Article R*422-93 Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Introduction Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime. Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont nommés par le ministre chargé de la chasse, conjointement avec le ministre chargé de la mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime. Article R422-94 I. - La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou à Introduction tout autre établissement public sur la base d'un programme ayant notamment pour objet : 1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ; Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 194 2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ; 3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats de la faune sauvage ; 4° La formation des personnels spécialisés ; 5° L'information du public ; 6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune sauvage. II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées dans les conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de la chasse et par l'arrêté préfectoral d'institution de la réserve. Article R422-94-1 La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de constituer des Introduction territoires de références, est organisée par voie de convention entre l'Office national de la L'absence de convention si l'on considère que la Fédération nationale ne peut s'engager chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs. pour la Guyane n'a pas de conséquence (il s'agit d'un dispositif de simple coordination L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au ministre et un éventuel réseau de réserves nationales n'apparaîtra qu'à une échéance chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, des actions du lointaine). réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de maintien des équilibres biologiques. Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Corse Pas d'articles réglementaires Section 3 : Chasse maritime Article R422-95 Pour l'application du présent titre à la chasse maritime définie à l'article L. 422-28, les Introduction sans conséquences (pure définition) prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues aux articles L. 2112-1 et L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales. Elle est exploitée, selon les cas, en aval de la limite de salure des eaux et sur le domaine public maritime dans les conditions prévues aux articles D. 422-114 et suivants. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 195 Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'État Exclusion L'État laisse tacitement et séculairement chacun chasser sur son domaine. Une évolution éventuelle est un sujet en soi qui, en outre, n'est pas une question de police de la chasse mais de gestion domaniale. La section doit donc être exclue (voir cidessous projet d'article D422-128 (spécial Guyane). Au titre de la gestion domaniale, il serait souhaitable de désigner les services responsables de la gestion technique du droit de chasse. Pour ce qui est des terrains forestiers , l'ONF semble le gestionnaire pertinent. Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'État Article D422-96 Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier Exclusion en conformité au code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'État, la chasse est exploitée dans les Les articles R.137-6 à R. 137-29 du code forestier n'existent plus. Il s'agit de renvois à conditions fixées par les articles R.137-6 à R. 137-29 dudit code. l'ancien code, abrogé, concernant l'exploitation de la chasse dans les forêts de l'État. Les articles actuels sont les articles R 213-45 à 59 du code forestier qui décrivent le rôle de l'Office national des forêts pour exploiter la chasse dans les forêts de l'État. L'article R272-1 du code forestier n'exclut pas les articles R 213-45 à 59: « Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ; 2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 3° Le titre IV. » Toutefois c'est l'article R 272-6 qui conduit à ce que l'ONF n'est pas chargé de cette exploitation. Il exclut la gestion de la chasse de la mission générale de l'ONF : « Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième alinéa, les mots : ", notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche " ne sont pas applicables ». L'article D 221-2 (droit commun) prévoit en effet : « Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts : 1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application du 1° du I de l'article L. 211-1. Il peut, sur ces bois et forêts, avec ou sans Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 196 l'aide de l'État et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration. Il a, sur ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ; 2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1, les travaux qui lui sont confiés par les propriétaires de ces bois et forêts. » Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux Exclusion de la sous-section Article D422-97 Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée au profit de l'État. Exclusion de la sous-section Article D422-98 La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle générale, mise en location par voie d'adjudication publique ; elle peut être également exploitée par concession de licences à Exclusion de la sous-section prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable. Ces adjudications et locations sont régies par un cahier des charges dans les conditions prévues à l'article D. 422-119. Le préfet fixe l'assiette des lots de chasse et détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, après consultation du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, le directeur de cet établissement ou son représentant est consulté par le préfet préalablement à la délimitation des lots de chasse. Toutefois, sur décision du préfet, certaines parties du domaine public fluvial peuvent être constituées en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27. Article D422-99 à D422-114 (détail des procédures). Exclusion de la sous-section Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 197 Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime Exclusion de la sous-section Article D422-115 Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée au profit de l'État dans le souci Exclusion de la sous-section d'améliorer les conditions de son exercice, de préserver la faune sauvage et de développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques. Article D422-116 La chasse sur le domaine public maritime est exploitée, en règle générale, par voie de location sur adjudication publique. Elle peut l'être également par concession de licences à Exclusion de la sous-section prix d'argent ou lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable. Des locations amiables peuvent, toutefois, être consenties sans mise en adjudication préalable, dans les conditions prévues à l'article D. 422-120. Article D422-117 à D422-127 (détail des procédures). Exclusion de la sous-section Sous-section 4 : Dispositions propres à la Guyane Article D422-128 (spécial Guyane) Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables en Guyane. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 198 Chapitre III : Permis de chasser Article R423-1 L'autorisation prévue par l'article L. 423-3 est délivrée annuellement par les directeurs Introduction départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes. Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime. Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser Article R423-2 L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques Introduction sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance. L'examen est organisé chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Il se déroule dans les installations de formation des différents départements, dont la conformité aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté prévu par l'article R. 423-6 est vérifiée et attestée par l'office. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à Le substitut au certificat médical étant prévu par la loi (projet d'Article L423-8-1 l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la demande est accompagnée : (spécial Guyane)), il n'est pas juridiquement utile de le mentionner dans le règlement. -du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à l'article L. 423-6 Toutefois, un article de cohérence rédactionnelle peut être introduit (projet d'article R ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant de moins de deux mois ; 423-8-1). -du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'article R. 423-11 ; -pour les majeurs en tutelle, d'une autorisation du juge des tutelles et pour les mineurs non émancipés, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur, de se présenter à l'examen du permis de chasser et d'obtenir la délivrance de ce permis en cas de réussite. Est irrecevable toute demande d'inscription fondée sur une fausse déclaration. Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours d'une même année. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 199 Article R423-3 Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une Introduction demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats doivent déposer un nouveau dossier d'inscription. Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le jour de l'épreuve et s'il n'a participé préalablement à au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques. Cette participation est attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi ces préparation et formation, ou son représentant. La désignation de l'organisme de formation est faite dans la loi et celle-ci prévoira le cas particulier de la Guyane où le préfet le désigne (projet d'Article L423-8-1 (spécial Guyane)). C'est donc mutatis mutandis le responsable de cet organisme qui attestera de la formation. L'expliciter en partie réglementaire est juridiquement superflu. Toutefois , un article de cohérence rédactionnelle peut être introduit (projet d'article R Les candidats ayant été reçus à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser se 423-8-1). voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9. Article R423-4 I. - Les questions écrites de l'examen portent sur les matières suivantes : 1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ; 2° Connaissance de la chasse ; 3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ; 4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent. II. - Les exercices pratiques de l'examen portent sur : 1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ; 2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ; 3° Le tir dans le respect des règles de sécurité. III. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités de l'examen. Les modalités des exercices pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse. Introduction Article R423-5 Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre Introduction chargé de la chasse, établit la liste des sujets de l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation et détermine les comportements et réponses éliminatoires. Son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 200 Article R423-6 Introduction Les formations organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du La désignation de l'organisme de formation est faite dans la loi et celle-ci prévoira le cas particulier de la Guyane où le préfet le désigne (projet d'article L423-8-1 (spécial permis de chasser doivent correspondre au moins au programme de cet examen. Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations Guyane)). C'est donc mutatis mutandis les installations de cet organisme qui doivent départementales ou interdépartementales des chasseurs sont définies par arrêté du être conformes. L'expliciter en partie réglementaire est juridiquement superflu. ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités de l'examen mentionnées à Toutefois, un article de cohérence rédactionnelle peut être introduit (projet d'article R 423-8-1). Par ailleurs, les caractéristiques de la Guyane tant en ce qui concerne les l'article R. 423-4 et des exigences de sécurité. conditions du milieu naturel à reproduire pour la formation et l'examen qu'en ce qui concerne les distances au lieu d'examen devront être si besoin, prise en compte dans l'arrêté ministériel. Article R423-7 L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune Introduction sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la commission nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci. Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné Article R423-8 I. Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2 est fixé par La désignation de l'organisme de formation est faite dans la loi et celle-ci prévoira le arrêté du ministre chargé de la chasse. cas particulier de la Guyane où le préfet le désigne (projet d'Article L423-8-1 (spécial La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La participation à la Guyane)). C'est donc mutatis mutandis le responsable de cet organisme qui attestera formation est attestée par le président de la fédération départementale ou de la formation. L'expliciter en partie réglementaire est juridiquement superflu. interdépartementale des chasseurs qui l'a organisée, ou son représentant. Cette attestation Toutefois, un article de cohérence rédactionnelle peut être introduit (projet d'article R a une validité d'un an à compter de sa date de délivrance. 423-8-1). L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sur demande de la personne ayant suivi la formation pratique élémentaire. II. Le demandeur joint à sa demande : -l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire ; -une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25 ; Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 201 -une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de Article R 423-8-1 (spécial Guyane) justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet (Article de pure cohérence rédactionnelle, le fond étant déjà fixé par la loi) accompagnement. En Guyane, les installations sont celles utilisées par l'organisme désigné par le préfet en III.-L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa date de application de l'article L 423-8-1 et les attestations de formation mentionnées aux délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire, les noms et articles R423-2 et R423-8 sont délivrées par cet organisme. prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser. IV.-Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet accompagnement. Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Sous-section 1 : Délivrance Article R423-9 Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et Introduction de la faune sauvage. Il est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur. Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16, vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de chasser. Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé. Introduction Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 202 Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 a droit au remboursement du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11. Article R423-10 Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune Introduction sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 42311 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article. Article R423-11 Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du Introduction permis de chasser. Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans. Une redevance d'un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque duplicata du permis de chasser. La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata. Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur. Sous-section 2 : Validation du permis de chasser Article R423-12 Introduction I.-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du Introduction permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables de la direction Il s'agit ici des validations nationales et départementales qui peuvent être introduites générale des finances publiques correspondants une demande dûment remplie et signée. sans modification. Ainsi, une fédération quelconque peut délivrer une telle validation Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 203 II.-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration tout particulièrement par internet. La cotisation fédérale sera nulle pour une sur l'honneur du demandeur : redevance départementale pour la Guyane. Par contre la cotisation fédérale à prix unique (cinquième alinéa de l'article L421-14) sera perçue pour une validation -attestant qu'il est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 ; nationale puisque le chasseur n'est, dans ce cas, pas dispensé d'adhérer à une -attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ; fédération. -indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-25. La validation communale propre à la Guyane ne relève pas de cet article. Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation de leur père, mère ou tuteur. En fonction de la nature de la validation souhaitée, la demande de validation est accompagnée du montant du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1. III.-Si le chasseur se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-15, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou le comptable de la direction générale des finances publiques refuse de délivrer le document de validation. S'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25, le préfet en est informé et statue. Article R423-13 Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des Introduction contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1, le comptable de la direction générale des finances publiques ou le régisseur des recettes de l'État placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre le document de validation du permis de chasser, dont le modèle est agréé par le ministre chargé de la chasse. Les modalités de constatation sur ce document du paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. Article R423-14 Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de Introduction chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après vérification par celle-ci du paiement initial des droits et redevances Sans portée pour une validation départementale guyanaise dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 204 ministre chargé du budget. Nota : le dispositif est curieux car c'est la fédération de délivrance originelle (R 423-12) qui détient l'information en premier Article R423-15 L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L. 423-16 et dont la forme Introduction est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande. Article R423-16 Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans les Introduction conditions prévues à l'article L. 423-16 doivent, en ce qui concerne les risques mentionnés à cet article, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse. Article R423-17 En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de Introduction période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Dès réception de cette notification, le directeur général prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation. Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie. Article R423-18 Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent Introduction être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse. Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 205 Article R423-19 Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des Introduction contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 ouvre droit à la validation du permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée. Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations prévus aux articles L. 423-1 et L. 423-20 ouvre droit à la validation du permis de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs. Article R423-20 Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique Introduction nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28. Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28. Article R423-21 La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en Introduction validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale. Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle. Article R423-21-1 Le comptable public de l'État mentionné au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code Introduction de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques. Sous-section 4 : Dispositions propres à l'île-de-France Sous-section 5 Il est proposé de consacrer cette sous-section vide à la validation du permis en Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 206 Cette sous-section n'a aucune disposition tant législative (les articles L 423- 22 à 24 Guyane : n'existent pas) que réglementaire « Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane Article R 423-22 (spécial Guyane) La transformation de la validation départementale annuelle pour la Guyane du permis de chasser en validation nationale est subordonnée à l'adhésion à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs choisie par le demandeur. Article R 423-23 (spécial Guyane) I.-Pour obtenir la validation communale de son permis de chasser, prévue à l'article L 423-24, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, au maire une demande dûment remplie et signée. II.-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée de la déclaration sur l'honneur du demandeur : -attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ; -indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-25. Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation de leur père, mère ou tuteur. La demande de validation est accompagnée, le cas échéant, du montant de la taxe communale pour visa. III.-Si le chasseur se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-15, le maire refuse de délivrer le document de validation. S'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25, le préfet en est informé et statue. IV.- Le préfet peut en tant que de besoin, après avis de l'organisme consultatif prévu à l'article L 421-11-2, compléter les présentes dispositions. V.-La validation communale du permis de chasser vaut jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée. VI. La taxe communale de visa est perçue par le comptable public de la commune. Sous-section 6 : Refus et exclusions Article R423-24 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 207 Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la Introduction validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15, il procède au retrait de la validation. Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25, il peut procéder au retrait de la validation. Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis à même de présenter ses observations. Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation. Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. Article R423-25 I.-Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, Introduction mentionnées au 6° de l'article L. 423-15 sont les suivantes : 1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ; 2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ; 3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ; 4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques. II.-Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 423-10 et R. 42312 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix. III.-Le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 atteste que le candidat à l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article. IV.-Le certificat médical requis par le préfet en application du dernier alinéa de l'article Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 208 L. 423-15 est délivré par un médecin assermenté. La liste des médecins assermentés peut être consultée à la préfecture. Le chasseur supporte les frais d'établissement du certificat médical. Lorsque ce certificat indique que le demandeur est atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article, la validation du permis de chasser est refusée ou retirée. Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents Cette sous-section n'a aucune disposition réglementaire Cette section n'a aucune disposition réglementaire Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques Section 4 : Dispositions diverses Article R423-26 Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du Introduction ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont versées à cet établissement. Article R423-27 I.-Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 423-5 comprend : Introduction 1° Deux représentants de l'État, désignés par le préfet du département où le demandeur La désignation des représentants des chasseurs (I 2°) est faite dans la loi et celle-ci d'un permis de chasser est domicilié ; 2° Deux représentants de la fédération départementale des chasseurs, dont un responsable prévoira le cas particulier de la Guyane où le préfet les désigne (projet d'Article L423-81 (spécial Guyane)). L'expliciter en partie réglementaire est juridiquement superflu. de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser. II.-Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative ; à l'issue de ce délai, il est réputé avoir été consulté. III.-Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie. Chapitre IV : Exercice de la chasse Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 209 Section 1 : Protection du gibier Article R424-1 Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté Introduction avec amendement annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier : Ces pouvoirs sont utiles au préfet. Par contre il est proposé que son arrêté ne soit pas 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces pris chaque année (voir article R424-13-5). espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage. Article R424-2 I. - La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel Sans portée autoriser en temps de neige : 1° La chasse au gibier d'eau : a) En zone de chasse maritime ; b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ; 2° L'application du plan de chasse légal ; 3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ; 4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ; 5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse. II. - Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier. Article R424-3 En cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de Introduction sans conséquences favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier. La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 210 suspension. Section 2 : Temps de chasse Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol Article R424-4 La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. La vénerie n'est pas pratiquée en Guyane. La chasse au vol n'y est plus pratiquée ; elle le fût par un expatrié avec les autorisations La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le nécessaires. Le régime mixte préfectoral et ministériel des dates d'ouverture est peu département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux approprié compte tenu de l'éloignement. Exclusion(voir article R424-13-5). oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Article R424-5 La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Sans portée Sous-section 2 : Chasse à tir Paragraphe 1 : Cas général Article R424-6 La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, La désignation de l'autorité compétente et des modalités de fixation des dates est pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis de nécessaire : la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des soit suivant le régime commun à tous les départements (métropolitains (hors chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet. Alsace et Moselle) et d'outre-mer y compris Mayotte) Introduction ; soit par un régime spécifique en considérant que le principe de périodes est trop récent, sa mise en oeuvre est trop restreinte (seulement pour l'iguane) et les connaissances des pratiques traditionnelles et de la biologie des espèces sont trop limitées pour pratiquer un arrêté annuel exclusion [solution proposée] (voir article R424-13-5). Article R424-7 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 211 Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates énoncées au Sans portée tableau suivant : (métropole) Date d'ouverture générale au plus tôt le Date de clôture générale au plus tard le Départements appartenant aux régions suivantes Régions de métropole Article R424-8 Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates Sans portée et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau. Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale (métropole) peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier : Espèces Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juin Date de clôture spécifique au plus tard le Dernier jour de février Conditions chasse spécifiques de Chevreuil Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent chassées qu'à être l'approche ou à l'affût, après autorisation préfectorale délivrée détenteur du droit de chasse. au ... ... ... ... Article R424-9 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 212 Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. Malgré son apparente applicabilité aux départements d'outre-mer, cet article n'y est pas appliqué. Ceci s'explique vraisemblablement par le fait que l'article ne portait à l'origine que sur l'ouverture anticipée du gibier d'eau (sans objet outre-mer) et que son applicabilité n'a pas été modifiée lors de l'élargissement des pouvoirs du ministre. Exclusion (voir article R424-13-5).Une exclusion générale pour les départements d'outre-mer serait toutefois souhaitable : « L'article R 424-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements d'outremer ». Paragraphe 2 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Une disposition analogue encadrant la période d'ouverture générale existe à Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R654-12). Article R424-10 Sans portée Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit (Guadeloupe) être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier. Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes : DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le Tourterelle Grive 14 juillet Premier dimanche d'octobre DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tard le Dernier dimanche d'août Premier dimanche de janvier (cas de la Guadeloupe reproduit à titre d'exemple) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 213 Article R424-11 à R424-13 Dispositions analogues pour la Martinique (R424-11) ; la Réunion (R424-12) et Saint-Pierre- Sans portée et-Miquelon (R424-13). (Martinique, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon) Sous-section 3 : Dispositions particulières professionnels de chasse à caractère commercial Article R424-13-1 à Article R424-13-4 aux établissements Sans portée La sous-section ne s'applique pas en Guyane en vertu de l'article L 424-3 complété par « III.-Le présent article n'est pas applicable en Guyane. » Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Guyane Si l'on écarte le régime d'un arrêté annuel (cf. commentaire du R 424-6), les périodes peuvent être permanentes (cf. le régime d'Alsace-Moselle où elles figurent dans le code depuis 1880 environ). Ce système n'est pas retenu car il contribuerait à figer le statut quo (chasse de tout en tous temps sauf l'iguane) que les connaissances scientifiques ne justifient pas, que les chasseurs ne considèrent pas comme satisfaisant et que l'exemple des périodes du Surinam voisin rend peu défendable régionalement. Une révision triennale est donc proposée comme compromis entre la stabilité et la nécessaire mise à jour et incitation à un renouvellement du dialogue entre parties. Article R424-13-5 (spécial Guyane) I. Deux options rédactionnelles : Option 1 :I . Les sous sections 1 à 3 ne sont pas applicables en Guyane. Option 2 : I. Les articles R 424-4 à R 424-6 et R 424-9 ne sont pas applicables en Guyane L'exclusion textuelle est plus restreinte compte tenu des articles sans portée mais l'exclusion en bloc est sans doute plus simple à comprendre. II. La chasse est ouverte en Guyane pendant les périodes annuelles fixées par arrêté du préfet. L'arrêté est établi compte tenu de l'état des populations des espèces de gibier, de leur cycle biologique, des pratiques traditionnelles et des besoins vivriers des habitants des zones isolées. L'ouverture de la chasse pendant certaines périodes peut être subordonnée au Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 214 respect de conditions de chasse spécifiques. L'arrêté peut en outre comprendre les dispositions prévues à l'article R 424-1. L'arrêté est pris après avis de la commission mentionnée à l'article L 421-11-2 et publié au moins trente jours avant la date de sa prise d'effet. L'arrêté est valable au maximum pendant trois années. Section 3 : Modes et moyens de chasse Article R424-14 Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de Introduction sans conséquences passage autres que la caille. Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la Cette nomenclature figure, si besoin est, sur la liste ministérielle des espèces dont la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la chasse est autorisée possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation. Article R424-14-1 Introduction avec amendement ( ?) Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse L'appel du tapir (maïpouri) par les chasseurs par sifflement sans appeau a été mentionné. Il ne semble pas qu'il existe une tradition d'usage d'appeaux (à vérifier). à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. Certains mentionnent l'usage d'enregistrement (à proscrire). Rien n'a été mentionné pour les autres espèces. Article R424-15 Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage Introduction sans conséquences des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de Rien n'a été mentionné pour ces espèces. passage et du gibier d'eau ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone) et pie bavarde (Pica pica). Article R424-16 En matière de chasse maritime, les caractéristiques des engins flottants qui peuvent être Introduction avec amendement ( ?) ou exclusion utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de leur emploi sont déterminées Pirogue. après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande. Article R424-17 à R424-19 (En métropole : chasse de nuit au gibier d'eau à partir des huttes qui existaient au 1er janvier 2000). Sans portée Section 4 : Commercialisation et transport du gibier Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 215 Sous-section 1 : Interdiction permanente Article R424-20 Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat : 1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ; 2° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R. 425-11. Leur transport par les titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte. Introduction sans conséquence Article R424-21 Sans portée I.-Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente ou L'article L 424-3 n'est pas introduit en Guyane (III nouveau de cet article). l'achat : 1° Du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 qui n'est pas muni d'un dispositif de marquage du modèle prévu à l'article R. 425-10 ; 2° Des morceaux de grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 qui ne sont pas accompagnés d'une attestation justifiant leur origine, établie par le responsable de l'enclos. II.-Les modèles, les conditions d'utilisation du dispositif de marquage et de l'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. III.-Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs aux responsables des enclos définis au I de l'article L. 424-3 au prix coûtant majoré des frais de gestion. Article R424-22 Toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous la forme de préparations Introduction sans conséquence alimentaires, doit disposer de registres, documents ou autres moyens permettant de Cette obligation existe déjà en Guyane en vertu de l'arrêté du 27 mars 1995 portant connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux qu'elle détient ou qu'elle a utilisés réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane. et indiquant, notamment, la date d'acquisition, l'identité du vendeur, l'espèce de l'animal ou la nature des morceaux. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 216 Sous-section 2 : Interdiction temporaire (pas de dispositions réglementaires) Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime Article R424-24 Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en application des articles Introduction sans conséquences (organisation administrative) L. 424-1 et L. 424-4, sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés. Article R424-25 Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes intéressé. Introduction sans conséquences (organisation administrative) Section 6 : Règles de sécurité Section 7 : Dispositions propres à la Guyane (pas de dispositions réglementaires) (pas de dispositions réglementaires) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 217 Chapitre V : Gestion Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique Article R425-1 Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, aux Sans portée organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne. Le schéma n'est pas applicable puisqu'il la fédération des chasseurs n'y est pas applicable. La question de l'applicabilité est donc purement formelle (se reporter à la partie législative). Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique Section 3 : Plan de chasse Sous-section 1 : Dispositions générales (pas de dispositions réglementaires) Introduction sans conséquence de la sous-section Le plan de chasse est un instrument utile à long terme. Le préfet décide de son institution sur tout ou partie du département, pour les espèces qu'il détermine. Aussi l'introduction du dispositif ne fait qu'ouvrir une potentialité dont la mise en oeuvre est d'initiative locale. La commission prévue par l'article L 421-11-2 nouveau rend : les avis et propositions de la fédération (article L 421-11-2) ; les avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (article R 421-11-2). Un organisme distributeur des dispositifs de marquage et centralisateur des bilans doit être prévu puisque qu'une fédération n'est pas instituée immédiatement. Il pourrait être désigné par le préfet, ce qui lui permettra de le désigner quand elle sera en place sans changer le code. Article R425-1-1 Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et Introduction sans conséquence de la sous-section chevreuils. Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa. S'agissant des Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 218 sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Le plan de chasse est annuel. Pour le grand gibier, il peut être fixé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une révision annuelle. Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas font l'objet sur ce territoire de décisions conjointes des préfets intéressés. Article R425-2 Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après Introduction sans conséquence de la sous-section avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis, le cas échéant, par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids. Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe. Lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique a défini des unités de gestion cynégétique, le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux à prélever dans le département sont répartis entre ces unités. Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever fait l'objet sur ce territoire d'une décision conjointe des préfets intéressés. L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle il prend effet. Article R425-3 Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un Introduction sans conséquence de la sous-section plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 219 Article R425-4 I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une Introduction sans conséquence de la sous-section demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. II.-Les demandes prévues au I sont adressées : Un organisme distributeur et centralisateur des demandes et des bracelets doit être 1° Pour les territoires relevant entièrement du régime forestier, au responsable territorial de prévu puisque qu'une fédération n'est pas instituée immédiatement. Il pourrait être l'Office national des forêts, à charge pour celui-ci d'en transmettre copie au président de la désigné par le préfet, ce qui lui permettra de la désigner quand elle sera en place sans changer le code. fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; 2° Pour les territoires relevant seulement pour partie du régime forestier, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du responsable territorial de l'Office national des forêts ; 3° Pour les autres territoires, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. III.-En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse aux organismes mentionnés au II, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au préfet et au titulaire du droit de chasse. IV.-A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. V.-Toute demande portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements est adressée à chacun des organismes départementaux intéressés conformément au II. Article R425-5 Les demandes de plan de chasse individuel, accompagnées de l'avis du président de la Introduction sans conséquence de la sous-section fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, le cas échéant, de celui du responsable territorial de l'Office national des forêts, sont transmises au préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. Le préfet examine ces demandes au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 220 Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements sont transmises aux préfets intéressés. Article R425-6 Le préfet soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision Introduction sans conséquence de la sous-section annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui se prononce dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter. Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, la commission transmet au préfet son avis sur le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés. Pour chaque demande de plan de chasse triennal, la commission transmet au préfet un avis portant : 1° Pour chacune des trois années cynégétiques, sur le nombre minimum d'animaux susceptibles d'être prélevés. Les minima peuvent être différents chaque année ; 2° Sur le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés pour l'ensemble des trois années et, le cas échéant, sur un nombre maximum pour chacune des trois années. Ces minima et maxima peuvent être répartis par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 425-2. Article R425-8 Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet arrête puis notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la Introduction sans conséquence de la sous-section révision annuelle du plan de chasse individuel triennal. Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces documents aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4. Pour les demandes portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés. En cas de nécessité, notamment lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est menacé, le préfet peut modifier à tout moment les plans de chasse individuels après avis de la commission départementale de la chasse et de faune sauvage. Si, à la date de la modification, le bénéficiaire du plan de chasse individuel a opéré un prélèvement supérieur au maximum fixé par cette modification, il doit s'abstenir de tout nouveau prélèvement et la Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 221 régularité des prélèvements déjà effectués s'apprécie au regard du plan initial. Article R425-9 Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée Introduction sans conséquence de la sous-section avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. Article R425-10 Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal Introduction sans conséquence de la sous-section abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage. Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé. La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement à la fédération Un organisme distributeur et centralisateur des demandes et des bracelets doit être départementale ou interdépartementale des chasseurs par le bénéficiaire du plan de prévu puisque qu'une fédération n'est pas instituée immédiatement. Il pourrait être chasse, de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 426-5 et, le cas désigné par le préfet, ce qui lui permettra de la désigner quand elle sera en place sans échéant, des participations prévues au quatrième alinéa du même article. changer le code. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé. Article R425-10-1 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 222 Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué. Les Introduction sans conséquence de la sous-section intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause. Article R425-11 Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du Introduction sans conséquence de la sous-section bénéficiaire du plan de chasse individuel. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 425-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel. Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte. Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation. Article R425-12 Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Sur tout ou partie du département et pour les espèces qu'il détermine, le préfet peut notamment imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse individuel une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Tenir à jour un carnet de prélèvements ; 2° Déclarer à un service de l'État assisté éventuellement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir ; 3° Conserver une partie de l'animal pendant une période déterminée ; Introduction sans conséquence de la sous-section Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 223 4° Présenter tout ou partie de l'animal prélevé à un service de l'État, à un de ses établissements publics ou à un agent de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet. Article R425-13 Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4, Introduction sans conséquence de la sous-section sous une forme déterminée par le préfet, le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan. La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse Article R425-14 à R425-17 Sans portée Section 4 : Prélèvement maximal autorisé Cette disposition est similaire avec le dispositif des quotas déjà en place fondé sur l'article R 412-8. Elle présente toutefois l'avantage de permettre le retrait du permis de chasser des contrevenants et d'introduire éventuellement un dispositif de marquage du gibier prélevé ou un carnet de prélèvement. Le dispositif peut être mis en place par le ministre mais aussi directement par le préfet qui dispose d'une souplesse pour définir les modalités de mise en oeuvre. C'est donc un bon outil potentiel qui doit être introduit. Sa mise en oeuvre sera donc entièrement locale. Introduction sans conséquence de la section Article R425-18 L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal d'animaux Introduction sans conséquence de la section qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1. En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 425-14, la Fédération nationale des chasseurs établit, à la demande du ministre, la synthèse des orientations relatives à l'espèce ou aux espèces pour lesquelles un arrêté est envisagé qui figurent dans le ou les schémas départementaux de gestion cynégétique applicables au territoire concerné. Le ministre peut Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 224 également prendre en compte les études réalisées par les associations de chasse spécialisée. Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut, par arrêté préfectoral pris sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage : -être réduit pour une période déterminée sur un territoire donné ; -être fixé par jour ou par semaine. Article R425-19 L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est Introduction sans conséquence de la section autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est La commission prévue par l'article L 421-11-2 nouveau rend : obligatoire en application de l'article R. 425-1-1 et de celles pour lesquelles un prélèvement les avis et propositions de la fédération (article L 421-11-2) ; maximal autorisé a été fixé par arrêté ministériel. les avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage L'arrêté est pris sur une proposition de la fédération départementale ou (article R 421-11-2). interdépartementale des chasseurs qui comporte, s'il y a lieu, la proposition de modification correspondante du schéma départemental de gestion cynégétique, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Il emporte approbation de la modification proposée. Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement pour la ou les mêmes espèces d'animaux, pour le même territoire et pour une période donnée, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur ledit territoire et pendant la période fixée par l'arrêté ministériel. Article R425-20 I.-L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le nombre maximal Introduction sans conséquence de la section qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que, le cas échéant, les limites quotidienne et hebdomadaire de ce prélèvement, et le ou les objectifs poursuivis par l'instauration de cette mesure. Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV : -les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues pour cette Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 225 ou ces espèces, notamment les caractéristiques du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage lorsqu'ils sont obligatoires ; -les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle qui seront collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; -la périodicité et les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation de l'arrêté. II.-Les modalités de contrôle du prélèvement maximal autorisé sont définies par l'arrêté ministériel ou préfectoral qui l'instaure de façon à garantir le respect de l'ensemble des dispositions de cet arrêté et à assurer la réalisation des objectifs qu'il poursuit. Lorsque ce contrôle comprend la tenue d'un carnet de prélèvement et un dispositif de marquage, ce carnet et ce dispositif sont délivrés gratuitement au chasseur par la fédération Un organisme distributeur et centralisateur des carnets doit être prévu puisque qu'une départementale ou interdépartementale des chasseurs et sont valables sur l'ensemble du fédération n'est pas instituée immédiatement. Il pourrait être désigné par le préfet, ce territoire concerné. Le carnet doit être rempli au moment du prélèvement, présenté à toute qui lui permettra de la désigner quand elle sera en place sans changer le code. réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 et retourné, utilisé ou non, à la date fixée par l'arrêté, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante. III.-Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque année : -au ministre chargé de la chasse, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à la Fédération nationale des chasseurs lorsque l'arrêté est ministériel ; -au préfet lorsque l'arrêté est préfectoral. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie un bilan annuel de l'application des arrêtés ministériels instituant un prélèvement maximal autorisé, établi avec la Fédération nationale des chasseurs, avant le 31 mai de l'année suivante. IV.-Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté ministériel fait l'objet d'une évaluation au moins tous les cinq ans. Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-18. Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté préfectoral fait l'objet d'une évaluation au moins à l'occasion de la révision du schéma départemental de gestion cynégétique. Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 226 425-19. V.-Un arrêté du ministre chargé de la chasse peut préciser les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle ainsi que les modalités de leur collecte et déterminer le contenu de l'évaluation périodique des arrêtés. Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier Le titre de la section et son contenu ne sont pas cohérents avec la section « plan de gestion cynégétique » de la partie législative. Section applicable dans les Outre-mer mais sans portée puisqu'elle est subordonnée à la non jouissance de son droit de chasse par le propriétaire (précisée au R 425-21) et au non-respect du plan de chasse conditions qui ne sont jamais remplies outre-mer Article R425-21 Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires de territoires Sans portée forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du code forestier : 1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire de chasse d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; 2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit de la location de la chasse dans les conditions prévues à l'article L. 429-13. Articles R425-22 à R425-30 Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers Article R425-31 Section applicable dans les Outre-mer mais sans portée puisqu'elle concerne le grand gibier définit à l'article R 426-10 qui ne comprend aucune espèce d'outre-mer. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la Sans portée liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en oeuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment : Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 227 - l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ; - l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ; - l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ; - l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ; - le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de l'article L. 427-8 ; - la mise en oeuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ; - la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ; - la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ; - la mise en oeuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 228 Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts Ces dispositions sont sans portée en Guyane où il n'y a ni sanglier ni grand gibier soumis à plan de chasse Elles sont applicables dans tout l'Outre-mer, y compris à La causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Réunion et Saint-Pierre et Miquelon où il y a des cervidés. Enfin l'indemnisation n'est mise en oeuvre que pour la liste des espèces fixée par le règlement (R 426-10). La question de l'applicabilité est donc purement formelle : soit le texte est exclu (exclusion), soit le texte est introduit comme dans le reste de l'Outre-mer et s'applique sans conséquence concrète (sans portée) [solution proposée]. Section sans portée Article R426-1 à Article R426-9 Article R426-10 Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard. Article R426-11 à Article R426-19 Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes Il s'agit de disposition de pur droit civil. Elles sont applicables dans tous les départements d'Outre-mer. Ces dispositions sont sans conséquence en Guyane. Si un contentieux surgissait un jour, la procédure civile simplifiée prévue par ce texte ne serait pas applicable si elle n'est pas introduite et le formalisme lourd ordinaire devrait être appliqué, ce qui n'est l'intérêt de personne : victime, responsable, tribunal. Article R426-20 Les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier Introduction sans conséquence de la section quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section. Article R426-21 Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section. Article R426-22 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 229 Le juge du tribunal d'instance du lieu du dommage est saisi par déclaration remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé. Article R426-23 Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la déclaration, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article R426-24 En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; - de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas. Article R426-25 Dès le dépôt du rapport d'expertise, toutes les parties sont convoquées par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article R426-26 A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être évalués à l'époque de la récolte. Article R426-27 Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé. Article R426-28 Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même déclaration, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés. Article R426-29 230 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d' une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du code de procédure civile. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 231 Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie Section 1 : Mesures administratives Sous-section 1 : Louveterie Article R427-1 Nota : le terme « nuisibles » a été remplacé par « susceptibles d'occasionner des dégâts » ou «d'espèces non domestiques » par la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 144. Introduction sans conséquence de la section Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de Introduction sans conséquence de la section louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage. Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles. Leurs fonctions sont bénévoles. Article R427-2 Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable. Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions. En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet. L'arrêté prévu à l'article L. 427-3 fixe les conditions dans lesquelles, en cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire remplacer pour l'exercice de ses Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 232 compétences techniques. Si un lieutenant de louveterie vient à décéder, à démissionner ou à faire l'objet d'un retrait de commission, son remplaçant est nommé pour la durée restant à courir. Article R427-3 Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique par un certificat médical daté de moins de deux mois et de leur compétence cynégétique, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années. Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage. Sous-section 2 : Battues administratives Article R427-4 Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être Rédaction antérieure à la loi biodiversité dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L.411-1 que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection. Sous-section 3 : Sécurité aérienne Article R427-5 Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée Introduction de la section (des oiseaux sont effectivement observés aux abords l'aéroport Félix Eboué (notamment vautour urubu) Section 2 : Droits des particuliers Introduction sans conséquence de la section (A long terme, si des restrictions conduisaient à devoir intervenir sur des animaux en dérogation avec les règles ordinaires de gestion, cette « soupape » sera utile). Des adaptations réglementaires du code doivent être prévues pour déconcentrer l'édiction de la liste des espèces concernées. Les autres adaptations relèvent des arrêtés ministériels. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 233 Sous-section 1 : Classement des animaux nuisibles Article R427-6 I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de Exclusion la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées nuisibles : Une déconcentration des pouvoirs ministériels est nécessaire. 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées nuisibles dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ; Article R427-7 (spécial Guyane) I.- L'article R 427-6 n'est pas applicable en Guyane. II- Après avis de la commission mentionnée à l'article L 421-11-2, le préfet de Guyane fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et précise les périodes et les modalités de leur destruction. 3° La liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles par Cette liste est arrêtée pour une période maximale de trois ans, courant du 1er juillet de un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. la première année au 30 juin de la troisième année ; Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. III. - Le préfet inscrit les espèces d'animaux sur la liste pour l'un au moins des motifs II. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au suivants : moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; aquacoles ; 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux. Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs. Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1. Les listes ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1. Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction Article R427-8 Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de Introduction sans conséquence de la sous-section destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 234 droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation. Sous-section 3 : Modalités de destruction Paragraphe 1 : Toxiques Article R427-10 L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés nuisibles Introduction sans conséquence. Toutefois il existe des rumeurs d'empoisonnement des carcasses du bétail victimes des félins est interdit. Paragraphe 2 : Piégeage Article R427-13 Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la Introduction sans conséquence. Il n'existe pas (ou plus) de culture du piégeage. Les seuls pièges évoqués comme encore utilisés sont les extrêmement dangereux« pièges faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé. à feu ». Si l'usage de pièges devait être autorisé, des pièges adaptés à la Guyane Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi. devront être autorisés ; le ministre en a la possibilité par arrêté. Article R427-14 Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés Introduction sans conséquence qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant. Article R*427-15 L'homologation prévue à l'article R. 427-14 est prononcée par le ministre chargé de la chasse. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes. Introduction sans conséquence Article R427-16 Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Introduction sans conséquence Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime . Article R427-17 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 235 Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de Introduction sans conséquence ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux. Paragraphe 3 : Tir Article R427-18 La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées Introduction sans conséquence par le ministre chargé de la chasse. Le permis de chasser validé est obligatoire. Article R427-21 Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20 ainsi Introduction sans conséquence que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol Article R427-25 Introduction sans conséquence Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux L'arrêté ministériel est commun avec celui de la chasse à tir. La même logique devra nuisibles sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse. être suivie pour le cas de la Guyane. Toutefois il existe des rumeurs d'empoisonnement Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date des carcasses du bétail victimes des félins. de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux. Sous-section 4 : Lâcher Article R427-26 Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher. Introduction sans conséquence Sous-section 5 : Mesures diverses Article R427-27 Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en Introduction sans conséquence application de l'article L. 411-1. Section 3 : Commercialisation et transport Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 236 Article R427-28 Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de l'article L. 424-12, le Exclusion comme est exclue la disposition sur le transport et le commerce du gibier transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux qui entre en contradiction avec les dispositions prises au titre de la protection de la faune : licitement détruits des espèces nuisibles sont : L'article R 427-28 est complété par l'alinéa : 1° Libres toute l'année pour les mammifères ; 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par « Le présent article n'est pas applicable en Guyane. » arrêté du ministre chargé de la chasse. Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques (pas de dispositions réglementaires) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 237 Chapitre VIII : Dispositions pénales Section 1 : Peines Sous-section 1 : Territoire Article R428-1 I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ; 2° Sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 ; 3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27. II.-Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages. Introduction Article R428-2 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la Introduction sans conséquence chasse est louée au profit de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse. Sous-section 2 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné Titre différent en partie législative et autorisation de chasse maritime Article R428-3 I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans Introduction être titulaire : 1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1 ; 2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ; 3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les Ceci est permis par le choix fait en partie législative d'appliquer l'article L 423-1 et non de créer un permis particulier. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 238 conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3. Le projet d'article L 423-24 exclut l'assurance pour la validation communale II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans guyanaise, le II est donc sans portée dans ce seul cas. avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L. 423-16. Article R428-4 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur : 1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l'attestation de souscription d'assurance de son titulaire prévus à l'article R. 423-18 ; 2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ; 3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser non validé accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3. Même observation que ci-dessus pour ce qui est de l'attestation Sous-section 3 : Exercice de la chasse Paragraphe 1 : Protection du gibier Article R428-5 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ; 2° En méconnaissance des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ; 3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-6. Introduction Article R428-6 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de : Introduction 1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la (Sans portée pour le 1° et le 2° en partie (neige)) date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ; 2° Contrevenir aux arrêtés réglementant : a) L'emploi des chiens pour la chasse ; b) La divagation des chiens ; Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 239 c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; 3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3 ; 4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27. Paragraphe 2 : Temps de chasse Article R428-7 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : Introduction avec amendement Il est proposé que les articles R 424-4 à 13 ne soient pas applicables en Guyane qui En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés ferait l'objet d'un article spécifique. La disposition pénale doit donc être complétée : Dans l'article R 428-7 les mots « en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 » préfectoraux pris pour leur application. sont remplacés par « en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13, R 424-135 ». Article R428-7-1 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : Sans portée 1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans En effet, il est proposé que l'article L 424-3 ne soit pas applicable en Guyane avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole et de déclaration auprès du préfet du département prévues au II de l'article L. 424-3 ; 2° Le fait pour le responsable d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial d'omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le registre prévu au II de l'article L. 424-3 dans les conditions fixées au I de l'article R. 424-13-4 ou d'y apposer des mentions inexactes ; 3° Le fait de chasser les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse issus d'élevage sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial en dehors de la période autorisée pour ces établissements professionnels de chasse à caractère commercial en application du second alinéa du II de l'article L. 424-3 ; 4° Le fait, dans le cadre d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R. 424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de ce même article ; 5° Le fait de chasser, sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 240 commercial, des oiseaux non munis d'un signe distinctif lorsque seule la chasse d'oiseaux munis d'un tel signe est autorisée en application des dispositions de l'article R. 424-13-3. Paragraphe 3 : Modes et moyens Titres des paragraphes incohérents avec les Titres législatifs Introduction avec amendement Article R428-8 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er Deux dispositions doivent être examinées : de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ; le 1° de l'article. L'autorisation de la chasse de nuit est régie par une 2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par proposition d'article spécifique L 424-16 ; l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ; le 4° de l'article si la chasse en automobile était autorisée (ce qui n'est pas 3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, proposé). de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ; Introduction avec amendement 4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres Dans l'article R 428-8 les mots « 1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L. 424-4 ; que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ; » sont 5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de remplacés par « 1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles ; autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4, par l'article L. 424-5 et par l'article L 6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation 424-16 ; ». d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ; 7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés Article R428-9 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de : 1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux nuisibles ; 2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ; 3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ; Deux dispositions doivent être examinées : 1. Le 3° réprime les contraventions aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse. Ces arrêtés peuvent être intervenus au titre de la police de la chasse mais aussi au titre de la sécurité. L'article R 42817-1 prévoit une contravention de même niveau (4 eme classe) aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. Curieusement, les arrêtés préfectoraux dans cette matière sont donc moins réprimés que les dispositions associatives. En Guyane, l'usage anarchique des armes de chasse nécessitent une répression plus cohérente 2. Le 5° de l'article. L'article limite les cas d'usage des sources lumineuses aux Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 241 4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ; 5° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement. 1. comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement. En Guyane, le projet prévoit que le préfet peut les autoriser pour la chasse de manière circonstanciée (L 424-16). Dans l'article R 428-9 : Au 3 °, les mots « Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse; » sont remplacés par « Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse, ou réglementant leur usage au titre de la sécurité publique ; ». Au 5° les mots « Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement ; » sont remplacés par « Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement ou en contravention aux arrêtés prévus par l'Article L 424-16. ». 2. Article R428-10 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à Sans portée jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L. 424-5 Paragraphe 4 : Transport et commercialisation Titres des paragraphes incohérents avec les Titres législatifs Introduction avec amendement Article R428-11 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ; Le 1° et le 2° appliquent les dispositions d'interdiction générale du commerce des oiseaux de l'article L 424-8 mais ne mentionnent pas cet article (sauf pour les cas de dérogations). Or il est proposé que cet article ne s'applique pas en Guyane. Ce défaut de référence à cet article laisse penser que le 1° et le 2° seraient applicables ; ils 2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et doivent être exclus explicitement. acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ; Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 242 3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en application du II Le 3° est sans portée (l'article L 424-8 non applicable est ici explicitement cité, et les de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13 ; autres articles sont applicables mais sans conséquences). 4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte ; 5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3, Le 5° est sans portée puisqu'il est proposé d'exclure de Guyane le L 424-3. transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ; Il est ajouté un dernier alinéa à l'article R 428-11 ainsi rédigé : 6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du gibier tué « Le 1° et le 2° ne sont pas applicables en Guyane ». à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ; 7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10, ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles ; 8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ; 9° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l'article L. 428-29. Article R428-12 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir Introduction sans conséquence aux dispositions de l'article L. 424-9. Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse Titres des paragraphes incohérents avec les titres législatifs Article R428-12-1 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes Introduction sans conséquence d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 243 Sous-section 4 : Gestion Paragraphe 1 : Plan de chasse Titre de la sous-section incohérent avec le titre législatif Article R428-13 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ; 2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ; 3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ; 4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ; 5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé. Introduction sans conséquence Article R428-14 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de : 1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ; 2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13. Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé Introduction sans conséquence Article R428-15 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un Introduction sans conséquence nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné. Article R428-16 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de : 1° Ne pas munir d'un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du Introduction sans conséquence Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 244 prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ; 2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 425-20. Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique Article R428-17 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en Introduction sans conséquence infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L. 425-15. Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique Article R428-17-1 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir Sans portée aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; 3° Aux lâchers de gibiers ; 4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. Sous-section 5 : Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts Titre de la sous-section incohérent avec le titre législatif de gibier Article R428-18 Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des Sans portée participations en application du quatrième alinéa de l'article L. 426-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un adhérent de cette fédération, de ne pas procéder au marquage du gibier mort, préalablement à tout transport, lorsqu'il n'est pas soumis à un plan de chasse dans le département. Sous-section 6 : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et Titre de la sous-section incohérent avec le titre législatif louveterie Article R428-19 I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de Introduction sans conséquence contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 42725 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 245 qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article R. 427-6. II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article R. 427-17. Section 2 : Récidive Article R428-20 Titre de la section incohérent avec le titre législatif La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au présent chapitre est réprimée Introduction conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal Droit pénal général Section 3 : Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires Article R428-21 Titre de la section incohérent avec le titre législatif Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par Introduction l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre Droit pénal général l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Article R428-22 Introduction Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de Droit pénal général l'article 131-16 du code pénal. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites Sous-section 1 : Constatation des infractions Paragraphe 1 : Gardes-chasse particuliers Article R428-25 Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs Déjà applicable fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les territoires pour lesquels le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage dispose des droits de chasse que le garde-chasse particulier est chargé de surveiller. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 246 Paragraphe 2 : Agents de développement des fédérations de chasseurs Article R428-26 I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-25 du code de procédure pénale, les agents de développement des fédérations sont commissionnés par le Sans portée président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe le siège de la fédération. Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte la liste des conventions passées entre les propriétaires ou les détenteurs des droits de chasse et la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs dont ils sont membres, pour assurer la surveillance de leurs territoires. La fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs tient à la disposition du préfet un exemplaire de ces conventions. II.-Les agents de développement des fédérations sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Toutefois, outre les mentions prévues à l'article R. 15-33-29-1, ils peuvent faire figurer sur leur vêtement la mention : " Agent de développement de la fédération départementale (ou inter-départementale) des chasseurs ". La carte d'agrément est délivrée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Article R428-27 Lorsqu'ils interviennent pour l'application de l'article L. 428-21, les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs joignent aux procès-verbaux qu'ils dressent une copie de la convention passée entre le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse sur le territoire duquel a été constatée l'infraction et la fédération qui les emploie. Paragraphe 3 : Dispositions communes Sans portée Article R428-28 Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de chasser. Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte une photocopie du permis de chasser. Introduction (portée pour les gardes particuliers) Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 247 Sous-section 2 : Recherche des infractions Sous-section 3 : Poursuites Sous-section 4 : Dispositions diverses Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Sans portée 3.3. Proposition de décret I. Au chapitre 1, Il est inséré dans l'article R 421-29 l'alinéa suivant : II. A la section 4 du chapitre 2 est insérée la sous-section : « Sous-section 4 : Dispositions propres à la Guyane Article D422-128 Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables en Guyane. » III. Au chapitre 3 sont insérées les dispositions suivantes : A. « Article R 423-8-1 En Guyane, les installations sont celles utilisées par l'organisme désigné par le préfet en application de l'article L 423-8-1 et les attestations de formation mentionnées aux articles R423-2 et R423-8 sont délivrées par cet organisme. » B. A la section 2 est insérée la sous-section : Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 248 « Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane Article R 423-22 La transformation de la validation départementale annuelle pour la Guyane du permis de chasser en validation nationale est subordonnée à l'adhésion à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs choisie par le demandeur Article R 423-23 I.-Pour obtenir la validation communale de son permis de chasser, prévue à l'article L 423-24, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, au maire une demande dûment remplie et signée.» III. Au chapitre 4 sont insérées les dispositions suivantes : « Article R424-13-5 :I . Les sous sections 1 à 3 ne sont pas applicables en Guyane. II La chasse est ouverte en Guyane pendant les périodes annuelles fixées par arrêté du préfet. VI. Au chapitre 7 sont insérées les dispositions suivantes : « Article R427-7 I.- L'article R 427-6 n'est pas applicable en Guyane. » VII. Au chapitre 8 sont insérées les dispositions suivantes : A. Dans l'article R 428-7 les mots « en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 » sont remplacés par « en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13, R 424-13-5 ». Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 249 B. Introduction avec amendement C. Dans l'article R 428-9 : D. Il est ajouté un dernier alinéa à l'article R 428-11 ainsi rédigé : Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 250 MOYENS Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 251 La mise en place de la législation et de la réglementation cynégétique, son contrôle, la mise en place d'une gestion territorialisée reposera sur l'État et ses établissements publics pendant de nombreuses années. L'intervention efficace d'une fédération n'est envisageable que plusieurs années après sa création qui elle-même ne sera pas immédiate. Sans doute le soutien de la Fédération nationale des chasseurs lui sera indispensable pour de nombreuses années. Quels sont les moyens nécessaires ? La mission n'a pas cherché à les quantifier précisément puisqu'elle n'a aucune validation de ses propositions de contenu. Elle s'est efforcée de les estimer pour juger du réalisme de ses propositions. Une caractéristique majeure est que les cibles ne seront atteintes qu'en cinq ans pour les plus proches, dans des décennies pour les plus ambitieuses. Ce pas de temps n'a rien d'exceptionnel dans ce domaine tant en métropole (plan de chasse de 1963, permis de chasser de 1975) ou en Guyane (espèces protégées de 1986). Mieux vaut donc compter sur de petits moyens de manière continue qu'une inflation spectaculaire mais brève. 1. Régime permanent La continuité de la politique de communication et de contrôle est essentielle. La mise en oeuvre de la formation et de l'examen du permis de chasser reste à taille humaine. La mise en route d'une gestion territorialement différenciée est la plus difficile. 1.1. Communication Il n'y a pas aujourd'hui de plan de communication mais des actions de communication. L'établissement d'un plan (messages, cibles, médias) stable sur le long terme, serait générateur d'économie et d'efficacité. L'économie résultera de la réduction du nombre de chantiers de conception de la stratégie et de conception des vecteurs (contenu, illustration, traduction, maquettage,...). L'efficacité résultera de la planification des actions, de leur récurrence et de la constance du message. La mission propose quelques pistes : Messages : Cibles : Elles se renouvellent vite : la population est jeune, nombreux sont ceux qui ne seront jamais touché par l'action de communication lors de la sortie d'un texte : ils n'étaient pas nés... les restaurateurs ont une durée d'exercice professionnel souvent courte ; Liste des espèces chassables ; Liste des espèces commercialisables ; Obligation du permis et de sa validation annuelle. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 252 les agents de corps de contrôle restent peu d'années en Guyane. On peut énumérer notamment: Les chasseurs qui sont difficiles à atteindre, hors certains chasseurs de loisir ; Les rares associations de chasseurs (de loisir) ; Les restaurateurs ; Les armuriers ; Les opérateurs touristiques ; Les maires ruraux ou leurs conseillers chasseurs ; Les autorités coutumières ; Les corps de contrôle généralistes (gendarmerie, police, douane) : o en affectation ; o en renfort tournant (qui arrivent en groupe). Les agents des collectivités territoriales ou de leurs émanations (police municipale, agents des gestionnaires des réserves naturelles, du parc régional) ; Le personnel militaire (y compris les pompiers de Paris) (qui arrivent en groupe). Il n'y a pas de stratégie de communication vis-à-vis d'eux. Anciennement, des journées d'information destinée à certaines de ces catégories étaient conduites de manière récurrente par l'ONCFS. Ceci ne semble plus être le cas. Média Une difficulté de la Guyane est que l'audience des médias traditionnels (presse écrite (France Guyane), TV (Guyane 1ère) est considérée comme limitée en nombre ou en catégorie de public. Internet qui semble bien consulté par les plus jeunes n'apporte pas toujours des renseignements accessibles ou à jour. La DEAL gère son site. Par contre la gestion des pages de l'ONCFS relèverait de la métropole ce qui n'est pas un facteur d'agilité et d'adaptation locale. Le choix d'un site chef de file de gestion locale serait utile. Recourir à des institutions intermédiaires apparaît donc nécessaire (armuriers, mairies, police municipale,...). En Guyane, tout papier est périssable. Prévoir lors de la sortie d'un texte des documents de bonne qualité, imprimés en métropole, un peu résistants est coûteux. Ne faut-il pas s'orienter vers un jetable, toujours semblable ( ?), à bas coût mais en grand nombre facilement productible localement et toujours disponible. Cela permettrait, par exemple, de répondre à la demande des armuriers dépourvus en quelques jours de plaquettes sur les quotas et déplorant l'absence de réassort. Moyens Un Équivalent Temps Plein travaille selon les cas de 150 à 200 jours ouvrés. Si 100 jours sont consacrés à des actions de formation ou d'information de corps intermédiaires ou constitués, à des visites régulières des relais (contact, approvisionnement en documents,...) le public touché serait notable. Bien, préparée et encadrée la tâche peut être formatrice mais ne saurait être pérennisée sur la même personne comme très répétitive. Elle pourrait peut-être correspondre à des emplois aidés au titre de l'insertion professionnelle qui ne manquent pas en Guyane. Trois établissements publics de l'État pourraient assurer un encadrement, si ce n'est l'accueil : en zone côtière : l'ONCFS et l'ONF, en zone sud : le Parc Amazonien. 253 Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 1.2. Contrôle Certains interlocuteurs arguent de la faiblesse des contrôles pour justifier leur refus de toute législation. 1.2.1. Les corps de contrôle généralistes Les corps de contrôle généralistes (gendarmerie, police, douanes) ont d'autres priorités que la police de la faune. Par contre, la détention du permis validé, correspond pleinement à une de leur préoccupation principale : la sécurité publique. Il est donc d'une grande importance qu'ils disposent d'une information précise, en particulier lors des relèves. Sur certaines « niches », un concours plus large pourra être recherché, ou conforté par exemple : territoire du CSG à placer juridiquement en réserve de chasse ; contrôle aéroportuaire de la Douane ; barrage de gendarmerie d'Iracoubo et Régina. La doctrine de collaboration avec les corps spécialisés gagnerait à être établie ou révisée. Un point clé est la détermination des espèces pour lesquels des correspondants locaux doivent être identifiés à proximité des barrages. 1.2.2. Les corps de contrôle spécialisés Le SMPE (Service Mixte de Police de l'Environnement) au sein duquel l'ONCFS est majoritaire est le seul service spécialisé en matière de faune. Il opère principalement comme une brigade mobile conduisant des opérations ponctuelles. Très peu d'interlocuteurs de la mission le connaissent personnellement, encore moins le rencontrent régulièrement. Il semble même que les contacts se soient amenuisés au cours des ans. La difficulté de ce mode opératoire est qu'il reposait en métropole où il a été conçu, sur le renseignement fourni par un service départemental. Or, en Guyane, ce service n'existe pas et le SMPE n'a pas constitué de réseau dense d'informateurs. A sa décharge, ses effectifs et son positionnement en totalité à Cayenne rendent difficiles des contacts lointains et réguliers. En outre cette orientation ne lui a pas été demandée par l'État. La mise en place d'une législation cynégétique conjuguée à l'évolution démographique de la Guyane, rendent absolument nécessaire de revoir : Le dimensionnement et le positionnement du service. Ceux-ci sont-ils raisonnables pour un territoire grand comme plusieurs départements (si l'on s'en tient à la zone côtière) étalé sur plusieurs centaines de kilomètres qui compterait dix ou vingt mille chasseurs et dont le barycentre démographique bascule à l'ouest? La mission ne le croit pas. Deux implantations (à Cayenne et à Saint-Laurent où les administrations techniques (DEAL, DAAF, ONF,..)sont implantées) sont nécessaires à l'action et la visibilité de l'établissement. La doctrine d'emploi. Le SMPE ne peut continuer à être mal relié à des sources d'information de terrain. A un moment où l'implantation progressive d'une législation sera la priorité, l'ONCFS ne peut rester perçu par certains comme un service lointain et anonyme conduisant des opérations ponctuelles quelquefois mal comprises. La mission préconise que la doctrine d'emploi soit infléchie vers un travail de proximité territoriale et de contacts. C'est à l'État, qui finance largement les missions de l'ONCFS en Guyane (puisqu'il n'y perçoit aucune redevance cynégétique) d'impulser le cas échéant, de nouvelles orientations auprès de son établissement. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 254 Le Parc Amazonien privilégie son rôle de médiateur, les interventions de contrôle sont donc limitées. Il dispose d'une implantation dense en zone sud où la population est faible mais où le ratio de chasseurs est sûrement élevé et où elle fait face au cumul des difficultés (éloignement, formalités administratives difficiles et nouvelles dans le mode de vie, barrière linguistique pour certains,...) . Pour répondre à son souhait que les populations locales perçoivent un avantage en contrepartie des nouvelles contraintes réglementaires, une stratégie de contrôle des « étrangers » doit être construite pour qu'ils n'échappent pas impunément à celle-ci. Un concours au respect de l'exclusivité des territoires de chasse serait bien venu mais il est délicat à mettre en place étant donné la multiplicité des ayants droits traditionnels éventuellement éloignés. L'ONF dispose du meilleur maillage territorial en zone côtière. L'isolement de certains agents rend très difficile certaines interventions pénales à l'encontre de contrevenants locaux. L'intérêt pour la faune est inégal et non statutaire (puisque l'ONF n'est pas en charge de la chasse). Deux pistes de progrès sont possibles : rendre la mission statutaire, organiser le retour d'information au sein de l'établissement pour opérer les interventions (éventuellement avec d'autres corps). 1.3. La gestion de l'examen et du permis Combien de nouveaux chasseurs faudra-t-il former puis examiner? Si l'on prend l'hypothèse haute de vingt mille chasseurs guyanais exerçant pendant une durée moyenne d'activité cynégétique de quarante années, une classe de nouveaux chasseurs compte cinq cents personnes. Une session de formation métropolitaine compte douze personnes. L'effectif sera moindre en Guyane du fait du choix que les sessions devront être largement réparties sur le territoire ; pour le calcul, il sera fixé à dix. L'hypothèse de base est donc de 50 sessions par an. Le programme de formation de l'association des chasseurs à l'arc de Guyane dure trois jours : sécurité, hygiène du gibier, tir à l'arc. Une session de deux jours (faune et sécurité) apparait possible. Le concours de chasseurs locaux des associations existantes ou désignés par les autorités coutumières pourra, après la phase de rodage, alléger la tâche du formateur professionnel. Il est peu vraisemblable pendant plusieurs années qu'ils puissent prendre la responsabilité administrative et technique de la session. Sur ces bases, cent jours de formation devront être dispensés, c'est-à-dire en comptant les déplacements, la préparation, le renfort ponctuel d'un second formateur sur certaines sessions environ un Équivalent Temps Plein. Ce chiffre n'est pas absolu, il montre que l'ordre de grandeur est du domaine du possible. Cette charge devra être répartie entre l'ONCFS en zone côtière et le Parc amazonien en zone sud. La charge de l'examen risque de n'être que moitié moindre car, même s'il ne dure pas une journée, l'examinateur n'aura pas suffisamment de disponibilité pour une autre activité. Environ un demi-ETP serait donc nécessaire. Cette charge incombe à l'ONCFS. A ces chiffres, il faut rajouter les formalités d'inscription, de convocation, de délivrance du diplôme (un demi ETP ?). Cette charge devra être répartie entre l'ONCFS maître d'oeuvre central et acteur en zone côtière et le Parc amazonien acteur en zone sud. Les ressources procurées se limitent au droit d'examen (proposé selon le droit commun). Par contre la formation ne procurera aucune recette. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 255 La délivrance du permis nécessite des formalités administratives dont deux peuvent présenter des difficultés : l'obtention d'un certificat médical dont le projet législatif de la mission prévoit que le préfet puisse le remplacer par une déclaration sur l'honneur dans les zones mal desservies ; la réalisation d'une photo d'identité normalisée. Il semble que ce problème ait été résolu pour les cartes d'identité. De plus, la prise de photos sur site n'apparait pas insurmontable. Elle nécessite le délai de la transmission du dossier validé à l'Agence des Titres Sécurisés en métropole qui seule peut techniquement réaliser le permis (la préfecture de Guyane ne disposant pas du matériel nécessaire, même pour les cartes d'identité). L'enchaînement entre l'inscription, la formation et la délivrance du diplôme devra répondre aux spécificités guyanaises (limitation des transports, culture administrative fragile,...). 1.4. La prise en compte d'une gestion différenciée suivant les territoires Compte tenu de l'immensité du territoire, de la faible implantation territoriale de l'ONCFS, de la faiblesse initiale du tissu associatif, l'émergence de demandes locales de mise en place de périodes spécifiques ou d'instruments de gestion ne sera pas immédiate. Seul des territoires pilotes soit au sein du Parc amazonien, soit géré par l'ONF sont susceptibles d'apparaître à court terme. Il n'est donc pas prévu de moyens spécifiques. 2. Période de mise en place 2.1. Conduire un projet Si les orientations proposées par la mission sont validées politiquement, l'introduction de la législation devra être conduite en « mode projet » dans le respect des prérogatives des ministres et du préfet et de leurs services. Nombreux sont les acteurs nationaux et locaux. Chacun est pris par ses missions et son quotidien. Le cheminement séquentiel d'un acteur au suivant s'en trouve ralenti. La facilité de communication entre les acteurs est très variable, pouvant être très difficile notamment entre certains chasseurs et l'administration locale. Un facteur de réussite sera qu'entre l'adoption législative et le début de la mise en oeuvre sur le terrain, même à petite échelle, le délai reste raisonnable. Il est donc nécessaire que le projet comprenne outre le dispositif de pilotage et de suivi , une répartition des rôles (Paris/Guyane, différents services et établissement publics en Guyane), une préparation préalable des textes réglementaires, un plan de mobilisation des ressources humaines et financières garanties, un plan de formation des intervenants, un plan de communication, un plan de contrôle. La mise en place d'un « honnête courtier » pour solliciter, coordonner et agréger les contributions, et dialoguer avec tous hors « position institutionnelle » serait bénéfique. Dans l'attente du lancement du projet, pour rassembler des éléments indispensables et entretenir une dynamique locale, il serait utile qu'un travail local concerté sur le contenu de la formation et de l'examen soit lancé par le préfet. Ce travail pourrait bénéficier de l'expérience de la session de Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 256 formation que l'association des chasseurs à l'arc a conduite avec l'appui d'une fédération métropolitaine. Il permettrait de présenter des simulations en particulier aux parlementaires locaux. 2.2. Communiquer sur le projet La mission estime qu'elle a obtenu un certain consensus local en faveur de ses propositions. Elle a pu nouer un certain dialogue avec des représentants cynégétiques dont les relations avec l'administration étaient difficiles voire interrompues. Lors d'un passage en Guyane en novembre 2016, une certaine attente était toujours perceptible y compris de chasseurs, ce qui laisse penser que ce consensus n'était pas de pure façade et que le projet ne fera pas l'objet d'une hostilité générale locale. A ce même moment, des chasseurs faisaient état que l'administration refusait de les recevoir et celle-ci qu'ils refusaient de la rencontrer. Au cas où le projet de la mission recevrait un accord politique, celle-ci se tient à disposition des pouvoirs publics qu'elle soit pour essayer de contribuer à relancer un dialogue distendu. Sur le fond plusieurs messages sont à souligner : la contribution du projet à la sécurité publique et la volonté les chasseurs de répondre à cette aspiration de la population ; nombre de spécificités guyanaises sont déjà prises en compte, tout spécialement : la délivrance, de droit, du permis aux chasseurs reconnus par les maires en association avec les autorités coutumières et les associations ; l'adaptation du programme de la formation et de l'examen et l'association des chasseurs locaux expérimentés pour conforter la tradition ancienne d'apprentissage. les pouvoirs de décision sur l'exercice de la chasse (temps, nuit,...) sont exercés localement par le préfet après consultation locale et non à Paris et modulables selon les secteurs de territoire de la Guyane. la législation proposée ouvre des possibilités qui permettent une mise une oeuvre suivant des échéances longues (des années voire des décennies). l'essentiel est de débattre du contenu et non de la forme des dispositions. 2.3. Délivrer les permis aux chasseurs reconnus Le point le plus délicat à gérer lors de la mise en place de la législation sera la délivrance du permis aux chasseurs reconnus. Une incertitude porte sur le nombre de chasseurs. Mais surtout ce nombre peut exploser si l'amalgame est fait entre l'obligation de détenir le permis de chasser et le droit de détenir une arme de chasse. Un soin tout particulier devra être apporté au plan de communication sur la portée de l'obligation du permis et sur la gestion des questions. Sur la base de vingt mille demandes répartie en trois ans, le nombre de permis à délivrer annuellement serait environ celui que l'ONCFS délivre actuellement avec une équipe de huit personnes. Il est probable que la qualité des dossiers ne sera pas, au moins au départ, équivalente à celle des dossiers que l'ONCFS reçoit. Un dispositif d'assistance spécifique aux mairies ou de collecte des dossiers sur place doit être étudié. Un circuit court doit être mis en place pour des actions correctives et préventives. Ceci milite pour que le service spécialisé de l'ONCFS ouvre une antenne spécialisée en Guyane le temps de cette délivrance. Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 257 Certaines tâches pourraient peut-être correspondre à des emplois aidés au titre de l'insertion professionnelle qui ne manquent pas en Guyane. Il est probable que les demandes connaîtront deux pics : lors de l'annonce de la mesure et lors de son échéance. Une stratégie de lissage devra être recherchée (par exemple par des actions d'information localisées préalables à des réunions foraines de dépôt de dossiers en mairie et dans les écarts, un accord avec les armuriers pour mettre en oeuvre les restriction de vente des armes et munitions, une progression territoriale concomitante du plan de contrôle,...). Une estimation du coût de la mesure peut être obtenue en se basant sur le montant de la taxe pour la délivrance du permis (qui, par analogie avec les précédents en la matière, ne sera pas perçue si le projet de la mission est suivi) : 20 000*30= 600 000 . Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane 258

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