Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%; text-align: justify;">Le département des Alpes-de-Haute-Provence bénéficie d'un réseau hydrographique dense et de riches et vastes milieux naturels, qui fondent une grande partie de son économie : énergie, agriculture, tourisme. L'enjeu que constitue la préservation durable de cette richesse n'est pas toujours suffisamment perçu par les acteurs. Or, les menaces qui pèsent sur cette richesse naturelle peuvent mettre en péril cette économie : les sécheresses récurrentes, renforcées par le changement climatique, se traduisent par des pénuries d'eau ; la surexploitation de milieux leur fait perdre leur attrait touristique, comme la pratique de la « randonnée aquatique » dans les Gorges du Verdon. La DDT assure, en liaison avec d'autres services de l'Etat, une mise en oeuvre efficace des politiques de l'eau et de la biodiversité. La coordination, voire la cohérence des positions de l'État, mériteraient d'être renforcées avec l'Onema ou I'ONF. Les partenariats et le dialogue noués entre les services de l'État et les différents acteurs dont le monde agricole sont efficaces. La négociation et la prise de position nécessitent pour la DDT de disposer de règles ministérielles claires face à des interlocuteurs aux positions hétérogènes et malmenés par les crises économiques et climatiques. D'une façon générale, les procédures en matière environnementales restent lourdes et complexes. Elles apparaissent aux élus et aux porteurs de projet comme des obstacles au développement économique dans une région en perte de vitesse. Le dossier le plus pesant pour la DDT est celui du loup. La situation actuelle parait insoluble et une réflexion nationale s'impose.

Editeur

CGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

audit ;matériau de construction ;politique publique ;eau ;milieu naturel ;pollution de l'eau ;sécheresse ;randonnée ;activité touristique

Descripteur écoplanete

politique de l'eau ;milieu aquatique ;biodiversité ;police de l'eau ;police de la nature ;installation classée ;nitrate ;loup ;tourisme durable

Thème

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversite dans le departement des Alpes-de-Haute-Provence Rapport CGEDD n° 010634-01, CGAAER n° 16051-01 établi par Marie-Laure GARCIN, Jean-Luc GUITTON et Gilles PIPIEN (coordonnateur) Mars 2017 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Sommaire Résumé.....................................................................................................................4 Liste des recommandations, par destinataire......................................................6 Recommandations au préfet et aux services déconcentrés..............................................6 Recommandations à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité........................................7 Introduction..............................................................................................................8 1. L'eau et les milieux naturels dans le département..........................................10 1.1. Les caractéristiques géographiques et socio-économiques du département............10 1.2. Les enjeux en matière d'eau dans le département....................................................11 1.3. Les enjeux en matière de biodiversité dans le département.....................................12 2. L'organisation et le pilotage des politiques.....................................................14 2.1. Les priorités nationales, bien déclinées au niveau régional, de bassin et au niveau local :............................................................................................................................... 14 2.2. Une bonne coordination des services régionaux, départementaux et de bassin.......15 2.3. Une DDT opérationnelle mais en voie d'essoufflement.............................................15 2.3.1. La DDT pratique une concertation ouverte et active......................................15 2.3.2. Des missions sensibles chronophages pour les agents.................................16 2.3.3. Des tensions sur les effectifs..........................................................................18 3. Le positionnement des acteurs.........................................................................19 3.1. Un conseil régional dynamique mais en voie de désengagement............................19 3.2. Un Conseil départemental, concerné et fédérateur, dont les financements directs aux communes se font en partenariat avec l'État...................................................................19 3.3. De petites communes aux faibles moyens, mais des EPCI en réorganisation..........20 3.4. Un monde agricole ouvert au dialogue mais peu réceptif aux évolutions nécessaires ........................................................................................................................................ 20 3.5. Des associations sur de fortes postures traditionnelles............................................21 3.6. Des fédérations de chasse et de pêche dans leur rôle.............................................21 3.7. De grands organismes qui pourraient être davantage en appui des petites structures ........................................................................................................................................ 22 4. Les polices de l'eau et de la nature...................................................................24 4.1. Un cadre régional et départemental bien défini........................................................24 4.2. Des moyens dédiés aux contrôles, mais des niveaux de contrôle faibles.................25 4.3. Un parquet bien associé aux procédures eau et nature,...........................................26 5. Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales................................................................27 5.1. La directive cadre sur l'eau.......................................................................................27 5.1.1. Des risques de non atteinte des objectifs.......................................................27 5.1.2. Un PAOT approuvé à l'été 2016.....................................................................28 5.1.3. Des actions territoriales exemplaires..............................................................28 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 1/114 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses ........................................................................................................................................ 29 5.2.1. Nitrates : un secteur bien ciblé à traiter, le plateau de Valensole....................29 5.2.2. L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires.........30 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018.....................................................31 5.3. La directive « Eaux résiduaires urbaines » et les priorités en matière de pollutions ponctuelles...................................................................................................................... 31 5.3.1. La directive « eaux résiduaires urbaines ».....................................................31 5.3.2. Le suivi de l'assainissement non collectif.......................................................31 5.3.3. Le point sensible du suivi des pollutions chimiques à l'aval de l'installation industrielle ARKEMA................................................................................................32 5.4. La gestion quantitative de la ressource.....................................................................34 5.4.1. Des tensions croissantes sur la ressource.....................................................35 5.4.2. Une gestion de crise à améliorer, dans un contexte prégnant de changement climatique................................................................................................................. 36 5.5. La gestion des milieux aquatiques............................................................................37 5.5.1. Une mise en place tardive de la « GEMAPI »................................................37 5.5.2. La restauration de la continuité écologique....................................................38 5.5.3. La préservation des débits réservés des cours d'eau mérite attention...........38 5.5.4. La mise en place d'une cartographie des cours d'eau : une charge lourde....39 5.5.5. La sauvegarde des zones humides................................................................40 5.5.6. La délimitation du domaine public fluvial à terminer.......................................41 5.5.7. La conjugaison avec les intérêts de l'hydraulicien EDF..................................41 5.6. La biodiversité......................................................................................................... 42 6. Autres sujets particuliers propres au département........................................44 6.1. Le loup...................................................................................................................... 44 6.2. Des atteintes spécifiques aux milieux, aux impacts parfois mal identifiés, à mieux quantifier et surveiller......................................................................................................46 6.2.1. La randonnée aquatique................................................................................46 6.2.2. L'impact des installations photovoltaïques.....................................................47 Conclusion..............................................................................................................49 Grille d'analyse.......................................................................................................50 Annexes..................................................................................................................87 1. Lettre de mission................................................................................................88 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................90 3. Organigramme de la DDT 04..............................................................................94 4. Périmètres du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (CDCI) du 21/03/2016...............................................................................................95 5. Phase contradictoire..........................................................................................96 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 2/114 6. Plan d'action de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.....................102 7. Glossaire des sigles et acronymes.................................................................105 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 3/114 Résumé Le département des Alpes-de-Haute-Provence bénéficie d'un réseau hydrographique dense et de riches et vastes milieux naturels, qui fondent une grande partie de son économie : énergie, agriculture, tourisme. L'enjeu que constitue la préservation durable de cette richesse n'est pas toujours suffisamment perçu par les acteurs. Or, les menaces qui pèsent sur cette richesse naturelle peuvent mettre en péril cette économie : les sécheresses récurrentes, renforcées par le changement climatique, se traduisent par des pénuries d'eau ; la surexploitation de milieux leur fait perdre leur attrait touristique, comme la pratique de la « randonnée aquatique » dans les Gorges du Verdon) ... La direction départementale des territoires (DDT) est très présente ; elle assure, en liaison avec la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) et l'agence de l'eau (AERMC), mais aussi la direction départementale en charge de la protection des populations (DDCSPP), et l'agence régionale de santé (ARS), une mise en oeuvre efficace des politiques de l'eau et de la biodiversité. La coordination, voire la cohérence des positions de l'État, mériteraient d'être renforcées avec certains établissements publics, comme l'ONEMA en matière de police des eaux ou l'ONF en matière de gestion des cours d'eau en zone forestière. Les partenariats noués entre les services de l'État et les différents acteurs du département sont globalement efficaces. On peut citer l'excellent travail mené par le comité de gestion concertée de l'eau (« GeCoEau »), qui associe l'ensemble des acteurs concernés, ou la gestion concertée de la prédation par le loup, mais aussi les initiatives heureuses du Parc Naturel Régional du Verdon (très actif y compris pour animer un SAGE), de syndicats de rivière (comme le syndicat de la Bléone), de l'association du canal de Manosque (premier contrat de canal en France), etc. Il importe d'être vigilant à la généralisation de la mobilisation des collectivités territoriales, en particulier en accompagnant la prise de la responsabilité dans le domaine de la « GEMAPI » (gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, conformément à la loi du 27 janvier 2014). En outre, il faut veiller à la prise en compte des enjeux locaux par les grands opérateurs impliqués : EDF, la Société du canal de Provence ou le Syndicat Mixte d'Aménagement du val de Durance. Le Conseil régional, très dynamique dans l'animation des politiques de l'eau et de la biodiversité depuis des années, semble plus récemment en retrait. Le Conseil départemental est un acteur important en ces domaines et souhaite le rester. Le grand nombre de petites communes a amené le préfet à prévoir un regroupement ambitieux en huit EPCI qu'il faudra accompagner, en particulier dans la prise en charge des missions d'eau et d'assainissement. Le monde agricole, ouvert au dialogue et travaillant bien avec les différents partenaires dont les services de l'État, exprime néanmoins des positions très divergentes sur certains sujets, comme les nitrates ou la cartographie des cours d'eau, ce qui génère une très lourde charge de travail supplémentaire pour la DDT. Malgré des procédures restant encore longues et complexes, les polices de l'eau et de la nature semblent bien menées, en particulier grâce à un partenariat étroit avec le Parquet. L'ONEMA doit veiller à maintenir sa présence sur le terrain, au-delà des contrôles, notamment pour accompagner les professionnels avec pédagogie. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 4/114 La gestion quantitative de l'eau reste un sujet préoccupant (comme l'a montré la saison estivale de 2016, avec des mises en alerte, puis en crise, pour de nombreux sousbassins), malgré l'engagement de la DDT pour lancer et accompagner des procédures de gestion de la ressource en eau. La qualité de l'eau mérite aussi attention, avec les évolutions institutionnelles, qui vont voir la prise de responsabilité de l'assainissement urbain par les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. Le maintien des zones de pollutions diffuses par les nitrates doit pousser la profession agricole à adapter ses pratiques, voire ses cultures (en particulier sur le plateau de Valensole). Parmi les installations classées pour l'environnement, la situation du terril relevant de l'usine ARKEMA (en bord de Durance) nécessite une clarification rapide, tant du point de vue du foncier (en particulier au regard du domaine public fluvial / DPF), que de sa tenue en cas de crue exceptionnelle. Si les zones humides, qui ne sont pas toutes dotées d'une protection, ne semblent pas poser de problème, la gestion des milieux aquatiques demande une vigilance particulière au regard des continuités écologiques. Dans ce cadre, la concertation, bien engagée par la DDT, mérite encore d'être approfondie pour aboutir à une cartographie concertée des cours d'eau, dans un cadre national à préciser. Une attention particulière devrait être portée à la délimitation du DPF en Durance, notamment en vue d'en confier la gestion à un acteur adapté, en cohérence avec l'organisation GEMAPI. Les riches espaces naturels protégés, en particulier via le réseau Natura 2000, semblent bénéficier d'une bonne gestion, mais il faut rester vigilant aux multiples petites agressions insidieuses par le tourisme, l'agriculture, les divers projets économiques, etc. Enfin, la mission s'est intéressée à un sujet spécifique au département : la présence et l'extension du loup. Malgré les autorisations de tirs, les dégâts causés et les indemnisations qui en résultent augmentent continûment, dans un contexte de réduction régulière des moyens humains des services (dont la DDT) et des établissements publics concernés (ONCFS, Parc National du Mercantour). Le regroupement des troupeaux d'ovins (au risque d'un surpâturage) et la forte utilisation de chiens de protection induisent des difficultés croissantes avec les randonneurs, au risque de mettre en difficulté cette activité touristique. Le sentiment général qui ressort est celui d'une fuite en avant. Au-delà de mesures locales de concertation, formation, communication, le sujet relève d'une réflexion nationale indispensable. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 5/114 Liste des recommandations, par destinataire Recommandations au préfet et aux services déconcentrés Recommandation à la DDT : Élaborer une cartographie des risques et une note d'enjeu stratégique pour déterminer les objectifs prioritaires découlant de l'analyse des principaux risques. Recommandation au préfet, avec la DDT : Mener une démarche concertée de maîtrise des pollutions aux nitrates, en liaison avec la Chambre d'agriculture, en prolongeant et concrétisant diverses initiatives, comme la démarche REGAIN lancée par le PNR du Verdon. Recommandation au Préfet du département (DREAL + DDT) : Adopter un plan de travail pour mieux prévenir les risques liés à l'ICPE ARKEMA à Saint-Auban, visant notamment à clarifier la situation foncière du terril (en particulier au regard du DPF), à faire mener une étude de danger sur la stabilité de ce terril au regard des crues de la Durance, et à informer les élus et acteurs locaux. Recommandation au préfet, avec la DDT : Compte-tenu de l'importance de la gestion quantitative de l'eau dans ce département soumis à la sécheresse, prévoir au moins une fois par an, une séance stratégique du Ge-Co-Eau dédiée à cette gestion quantitative, et la présider, avec mise en place d'une stratégie de communication pour renforcer la conscience de la rareté de l'eau et de sa nécessaire gestion durable. Recommandation à la DDT : Mettre en place, à l'avance, une stratégie de communication en période de sécheresse, afin de mieux sensibiliser les acteurs, et comprenant la mobilisation de la police de l'eau (avec des contrôles dès la prise des arrêtés de restriction), et, dans ce cadre, réexaminer les délais de passage / déclenchement des divers seuils de restriction, dans une optique d'anticipation. Recommandation à la DDT : En cas de crise de sécheresse, se donner un cadre précis pour les dérogations éventuelles, à limiter aux urgences vitales (comme la desserte d'un établissement de santé) Recommandation au préfet : En liaison avec le Conseil départemental, engager très rapidement une concertation en vue d'une structuration institutionnelle de la gestion de l'eau (GEMAPI), en assurant une coordination avec l'actuel récent SDCI, afin de garantir une gestion exhaustive sur l'ensemble des bassins versants. Recommandation à la DDT : Achever le travail de cartographie en se fixant un délai maximal pour terminer ces procédures. Recommandation à la DDT : Terminer la délimitation du DPF dans des délais rapides. Pages 18 30 34 36 37 37 38 40 41 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 6/114 Recommandation au préfet : Organiser, dans le cadre du SAGE, un suivi pérenne des impacts de la pratique de la randonnée aquatique sur l'écosystème, qui permettrait de réguler cette activité à partir d'un diagnostic partagé dans le cadre d'une large concertation de l'ensemble des partenaires concernés, en associant étroitement la Commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) concernée par l'organisation et la réglementation des sports de nature. Les impacts à identifier doivent tenir compte tant des atteintes au milieu aquatique, faune et flore, des conséquences sur les berges et le lit du cours d'eau, que des atteintes à la qualité paysagère des sites. 47 Recommandations à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité Recommandation à la DEB : Apporter des réponses sur les questions des cours d'eau intermittents en tête de bassin, sur l'articulation des BCAE et de la police de l'eau, ainsi que sur la prise en compte de cette cartographie par les maires, et ses conséquences en termes de responsabilité GEMAPI. Recommandation à la DEB : Tenir compte de l'expérience des difficultés du département des Alpes-de-Haute-Provence dans l'expertise de la politique nationale du loup (statut de l'espèce, évaluation des populations, indemnisation et protection, régulation, communication) ; simplifier au maximum les procédures et lever les difficultés d'ordre organisationnel. 40 45 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 7/114 Introduction La commande de l'audit Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a arrêté le programme 2016 des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Celui-ci porte sur le département des Alpes-de-HauteProvence. La commande a été confirmée par courrier du 25 mai 2016 des vice-présidents des CGAAER et CGEDD aux trois membres désignés pour la mission, signataires du présent rapport : Marie-Laure Garcin, chargée de mission (CGEDD), Jean-Luc Guitton, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts (CGAAER) et Gilles Pipien, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts (CGEDD), qui a assuré la coordination de la mission. Selon la lettre de mission du 25 mai 2016 (cf. annexe 1) ces audits contribuent à éclairer les conditions de mises en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité au niveau local, et s'attachent à évaluer l'efficacité de l'organisation collective des services et établissements publics de l'État, le respect des engagements communautaires, et la déclinaison des priorités nationales définies pour ces politiques. De manière plus spécifique, des tensions ont été signalées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur le classement et la définition des cours d'eau notamment sur le critère de l'écoulement dans l'année, ainsi que sur le dossier du loup eu égard à la multiplication des attaques dans ce département. Le déroulement de l'audit Pour conduire l'audit, la mission s'est conformée au guide spécialisé des audits départementaux de mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité, approuvé dans sa version d'avril 2014 par les vice-présidents du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l'économie de l'industrie de l'énergie et des technologies (CGE). La mission a rencontré la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) le 26 mai 2016. Elle s'est entretenue, par visio-conférences, les 26 et 31 mai 2016 avec les DREAL des niveaux de bassin (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de bassin Rhône-Méditerranée) et de région (DREAL Provence-Alpes-Côtes d'Azur / PACA). La mission s'est ensuite rendue en région PACA (à Marseille) les 30 juin et 1 er juillet 2016 ce qui lui a permis de rencontrer les administrations régionales (DREAL, DRAAF), la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC), et différents acteurs comme : l'agence régionale pour l'environnement (ARPE)1, l'entreprise nationale Électricité de France (EDF, unité de production Méditerranée). 1 La mission regrette que le Conseil régional PACA n'ait pas donné suite à la demande d'entretien, malgré les relances de la DREAL PACA et même la fixation d'un rendez-vous avec un des services concernés. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 8/114 Puis la mission s'est rendue dans le département des Alpes de Haute-Provence du 4 au 8 juillet 2016, ce qui lui a permis de rencontrer les administrations départementales : préfecture de département (préfet et sous-préfet de Barcelonette), direction départementale des territoires (DDT), direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Elle a également eu des contacts avec les établissements publics de l'État participant à la gestion de l'eau et de la biodiversité (office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), ainsi qu'avec des associations de protection de l'environnement, la chambre d'agriculture, le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et plusieurs syndicats de bassin-versant ou autres acteurs oeuvrant dans le domaine de la gestion de l'eau et des espaces naturels. La liste exhaustive des personnes rencontrées figure en annexe 2. En complément, et constatant un épisode de sécheresse exceptionnel pendant l'été 2016, la mission a demandé en septembre 2016 des éléments d'informations sur la gestion de cette crise à la DDT et à l'ONEMA. Préalablement à l'audit, la mission avait sollicité des services et établissements publics de l'État concernés (DREAL de bassin, AERMC, DREAL PACA, DDT) divers documents, dont des notes d'enjeux, afin de constituer un dossier préparatoire. La mission remercie l'ensemble des interlocuteurs rencontrés et plus spécialement les DREAL et DDT qui ont facilité matériellement cet audit et produit des dossiers préparatoires de grande qualité. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 9/114 1. L'eau et les milieux naturels dans le département 1.1. Les caractéristiques géographiques et socio-économiques du département Le département des Alpes de Haute Provence, avec environ 160 000 habitants, présente une très faible densité de population (plutôt âgée), largement répartie dans de toutes petites communes : la plus grande agglomération (Manosque) compte environ 37 000 habitants, la seconde (Digne, préfecture) n'en compte qu'environ 25 000. L'économie est essentiellement fondée sur l'agriculture, l'exploitation forestière et le tourisme, avec une proportion importante des emplois dans le secteur public (plus de 35 % des actifs). La SAU couvre 165 809 ha, dont la plus grande partie dévolue aux activités d'élevage (plutôt ovin et en montagne). Le reste concerne une agriculture beaucoup plus spécialisée orientée autour des fruits, et des céréales (en particulier dans la plaine de Durance et en Lubéron) et de produits à haute valeur ajoutée (lavande, huiles essentielles, cosmétiques). Extrait du « memento de la statistique agricole » juin 2015 (AGRESTE / DRAAF PACA) La forêt basalpine, aux deux tiers privée, est la plus productrice de PACA. Mais les Alpes-de-Hautes Provence apparaissent aussi comme le premier département de France en forêt domaniale (110 000 hectares), issue de la RTM (restauration des terrains de montagne) surtout plantée de pins noirs (efficaces pour maîtriser l'érosion superficielle et les inondations). Le secteur du tourisme est le premier employeur du département avec 16 % des emplois (en 2012, près de 2,4 millions de touristes : surtout sports de nature, randonnées, sports d'eau vive, etc.). La proportion de résidences secondaires est élevée (31,3 %). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 10/114 Il y a peu de grandes industries, dont trois établissements industriels historiques majeurs : à Saint-Auban, l'usine Arkema (anciennement Elf-Atochem), à Sisteron, l'usine Sanofi et enfin à Manosque, Géosel-Géométhane (qui stocke du gaz et des produits). 1.2. Les enjeux en matière d'eau dans le département La quasi-totalité du département est incluse dans le bassin versant de la Durance, rivière principale. Ses principaux affluents dans le département sont l'Ubaye, la Bléone (qui passe à Digne), l'Asse, le Verdon, e Buëch, le Jabron, et le Largue. La Durance et ses affluents ont un caractère torrentiel, avec une transition entre le régime nival des plus hautes vallées et le régime pluvial méditerranéen plus bas. Les étiages estivaux sont sévères. Les crues violentes surviennent souvent en automne. La Durance, le Verdon, la Bléone puis le Buëch ont été aménagés avec la construction de plusieurs barrages et la déviation d'une partie des cours d'eau pour l'irrigation et la production d'électricité. L'exercice de définition et cartographie des cours d'eau, engagé en 2015, a soulevé des interrogations, voire des oppositions de certains acteurs, agriculteurs et/ou forestiers, craignant des contraintes lourdes d'instruction de demandes d'autorisations d'interventions, plutôt sur des cours d'eau intermittents, souvent considérés comme de simples fossés (voir ci-dessous 5.5.3). L'état des masses d'eau est globalement satisfaisant : · sur 150 masses d'eau superficielles, seules 6 sont en mauvais état écologique. Il s'agit des bassins déficitaires sur le plan quantitatif où l'équilibre même à l'échéance 2027 n'est pas garanti, du fait de la difficulté à trouver des alternatives et à mettre en place des actions d'économies drastiques ; · les masses d'eau souterraines sont en bon état à l'exception des conglomérats du plateau de Valensole et de la nappe alluviale de la Durance qui sont en mauvais état chimique. Ceci permet de mettre en évidence deux enjeux majeurs pour l'eau en ce département : la gestion quantitative, en particulier en période estivale (le récent été 2016 a confirmé l'importance des difficultés), et ce dans un contexte de changement climatique, et la préservation de la qualité en particulier en aval d'un territoire spécifique, le plateau de Valensole. Le cadre global d'actions est fixé par le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour le bassin Rhône-Méditerranée, qui est entré en vigueur le 21 décembre 2015 pour les années 2016 à 20212. Il fixe les objectifs (suivant neuf d'orientations fondamentales / OF) et le programme de mesures (PDM) détermine les leviers d'action pour les atteindre. 2 Voir http://www.eaurmc.fr/le-bassin-rhone-mediterranee/le-sdage-du-bassin-rhonemediterranee.html Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 11/114 Extrait de la carte « 0B Vulnérabilité au changement climatique pour l'enjeu disponibilité en eau » ; in SDAGE RM 2016 ­ 2021 (page 40) L'AERMC pointe les trois facteurs principaux qui affectent le bon état écologique des masses d'eau dans ce département : les prélèvements, la continuité écologique et la morphologie des cours d'eau. Plus géographiquement, l'enjeu de préservation des milieux aquatiques à forte biodiversité est important sur l'Asse, le Sasse, le Haut-Verdon, le Jabron et la moyenne Durance. Il faut enfin noter la présence de 11 captages prioritaires. 1.3. Les enjeux en matière de biodiversité dans le département Placé aux confluences climatiques méditerranéennes et montagnardes, le département des Alpes de Haute Provence abrite une multitude d'habitats et d'espèces remarquables, telles que les pelouses d'altitude, les forêts de pente, les rivières torrentielles, les sept cervidés présents en France, toutes les chauves-souris de France, les grands rapaces, l'apron du Rhône, le loup ... Cette richesse explique le classement sous protection réglementaire ou contractuelle de près de la moitié de son territoire (45 %), à travers les différentes formes suivantes : · le parc national du Mercantour, les parcs naturels régionaux du Verdon et du Lubéron, · les 27 sites Natura 2000 (23 au titre des habitats et 4 des oiseaux), · les réserves naturelles dont la réserve géologique de Haute Provence, · les surfaces sous arrêté préfectoral de protection de biotope, les réserves biologiques intégrales et dirigées en forêt domaniale, · la réserve de biosphère Unesco du parc naturel régional du Lubéron et le Géoparc Unesco du Pays de Digne, · les 34 sites prioritaires espaces naturels sensibles du conseil départemental, · le grand site classé des Gorges du Verdon sur 33 km de son cours. Ces classements permettent de connaître et suivre l'évolution de la biodiversité. Des réglementations appropriées y sont appliquées. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 12/114 Seul le parc national du Mercantour est géré par un établissement public national. Les autres classements reposent sur des structures locales à financement local qui visent à maintenir une activité économique fondée sur l'agriculture, la forêt et le tourisme et la préservation de la biodiversité. Le loup, par son impact sur la faune sauvage, mais aussi sur l'élevage, marque depuis une vingtaine d'années le département induisant un clivage en pro et anti-loups (voir chapitre spécifique 6.1). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 13/114 2. L'organisation et le pilotage des politiques Le pilotage des politiques portées par l'État dans le département des Alpes-de-HauteProvence est assuré à titre principal par la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, et par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes sur la dimension bassin de la politique de l'eau et comme coordinatrice de la mise en oeuvre de la politique nationale du loup. Le département est intégralement dans le champ de l'agence de l'eau RMC. 2.1. Les priorités nationales, bien déclinées au niveau régional, de bassin et au niveau local : Les priorités nationales sont définies par l'instruction du 10 février 2016 3, notamment pour ce qui concerne spécifiquement le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » : · mise en oeuvre des SDAGE : les DDT du bassin ont été largement associées à la préparation du nouveau SDAGE et notamment à l'identification des priorités des services et de leur rôle attendu dans la mise en oeuvre du SDAGE en vue de l'élaboration des plans d'actions opérationnels territorialisé (PAOT). Des documents ont été produits : une note générale déclinant le guide national PAOT et précisant certains attendus spécifiques au bassin, ainsi que deux notes complémentaires relatives à la déclinaison des mesures « industries » et « pollutions diffuses agricoles » ; · coordination de la police administrative avec la police judiciaire en lien avec les parquets généraux et les procureurs de la République, bien portée par la DREAL et la DDT ; · mise en place des transferts de compétence territoriales induites par les lois de modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des territoires (MAPTAM) et de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la compétence sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). La DREAL, très active dans ce domaine, anime un « club GEMAPI » en appui des DDT(M) qui permet de développer des axes de réflexions partagées et d'échanges autour de l'accompagnement de la prise de compétence GEMAPI par les collectivités de la région PACA. Ce groupe de travail alimente la mission d'appui mise en place sur ce thème au niveau de bassin ; · application des directives européennes et tout particulièrement amélioration des masses d'eau au travers de la lutte contre la pollution due aux nitrates et aux produits phytosanitaires ; · simplification et modernisation de la réglementation : la réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation ICPE est encore loin d`atteindre les objectifs définis ; · biodiversité : l'agence de l'eau se positionne de plus en plus sur la biodiversité, notamment sous la forme d'un appel à projets pour encourager des actions de reconquête de la biodiversité des milieux aquatiques (zones humides, cours d'eau, mer et littoral...). 3 Instruction du Gouvernement du 10 février 2016 relative à la directive nationale d'orientation (DNO) pour le pilotage et la mise en oeuvre au niveau territorial des politiques de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et de la mer pour les années 2016/2018 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 14/114 2.2. Une bonne coordination des services régionaux, départementaux et de bassin Les priorités définies pour le département des Alpes-de-Haute-Provence par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et la DREAL de bassin sont cohérentes: restauration des équilibres quantitatifs de la ressource en eau, restauration de la continuité écologique, mise en oeuvre de la GEMAPI, et de la directive Nitrates, adoption du SAGE Durance. L'agence de l'eau porte également ses efforts sur la restauration de la morphologie des cours d'eau et sur les 18 captages prioritaires4, principalement sur le plateau de Valensole. Les services de l'État et ses établissements publics coopèrent dans de bonnes conditions, notamment au sein des nombreuses réunions des différents missions interministérielles de l'eau et de la nature et de leurs clubs métiers. En outre, la DREAL PACA a mis en place un pilotage tripartite dans le domaine de l'eau : DREAL, AERMC et ONEMA. Des notes détaillées, de doctrine, de méthode ou d'enjeux sont élaborées par la DREAL PACA pour rappeler les éléments techniques et réglementaires5. Points de vigilance Si 18 réunions techniques régionales se sont tenues sur la police des eaux, la mission a constaté qu'aucune ne s'est tenue sur la nature. 2.3. Une DDT opérationnelle mais en voie d'essoufflement 2.3.1. La DDT pratique une concertation ouverte et active Points forts La DDT est un interlocuteur apprécié des différents acteurs pour sa compétence et sa capacité de dialogue, avec une sensibilité forte sur l'eau. Les instances de concertation, CODERST, MISEN stratégique, comité technique, comité permanent, fonctionnent bien et régulièrement, avec de nombreux groupes de travail, s'appuyant sur des guides de procédures dans différents domaines. La MISEN est composée des services et des établissements publics de l'État intervenant dans le domaine de l'eau et de la biodiversité ; des structures extérieures peuvent être associées à ses travaux comme le procureur de la République, le conseil départemental ou la fédération départementale des Pêcheurs Un comité de gestion collégiale de l'eau, le GeCoEAU, présidé par le préfet, permet de réunir tous les partenaires dans le domaine de l'eau : collectivités territoriales, représentants professionnels, associations de consommateurs, associations de protection de l'environnement, services de l'État. Cette instance se focalise sur la gestion quantitative de l'eau essentiellement avec la profession agricole. 4 Suite à la révélation fin 2005 d'une contamination des eaux souterraines par des produits phytosanitaires d'origine agricole, le SDAGE 2009-2015 a intégré 15 captages déclarés prioritaires au niveau de la reconquête de la qualité. Le nouveau SDAGE 2016-2021 a intégré 3 nouveaux captages prioritaires (Gréoux-les-Bains, Villemus et Saumane) 9 guides techniques ont été rédigés sur les débits réservés, la GEMAPI, la continuité écologique, l'assainissement, la gestion quantitative, la police administrative et judiciaire et les contrôles, et les nitrates Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 15/114 5 De nombreux COPIL se sont tenus sur les sites Natura 2000, qui ont tous leur DOCOB. Tous les sites sont animés sauf deux. Point de vigilance La MISEN stratégique ne se réunit qu'une fois par an, ce qui est insuffisant compte tenu des forts besoins en concertation entre les services de l'État et ses établissements publics. Les domaines liés à la nature et à la biodiversité sont à y traiter plus fréquemment. Le GeCoEau est une instance qui s'est révélée essentielle en matière de gestion de la ressource. Cette pratique de large concertation est à étendre à d'autres thématiques nécessitant dialogue et échanges entre tous les acteurs pour rechercher des consensus, par exemple sur la cartographie des cours d'eau, ou la gestion des milieux aquatiques. 2.3.2. Des missions sensibles chronophages pour les agents La mission a constaté que les services de l'État n'affichaient pas toujours une position homogène sous l'autorité du préfet sur certains dossiers critiques (ZRE, définition des zones vulnérables, cartographie des cours d'eau) ce qui pénalise la recherche de consensus avec les autres partenaires, d'autant plus que certains d'entre eux (chambre d'agriculture notamment) ont eux aussi des positions diverses selon les interlocuteurs. Ces difficultés s'ajoutent à la lourdeur de certaines procédures qui provoquent un surinvestissement des équipes au détriment de thématiques moins urgentes. C'est le cas pour les dossiers qui suivent. 2.3.2.1. Gestion de la ressource La DDT s'est fortement mobilisée pour faire aboutir les PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau) en déployant une politique volontariste fondée sur la concertation avec les usagers à l'échelle d'un territoire : l'investissement humain est lourd : deux PGRE sont encore à l'étude. Le préfet délégué de bassin a désigné par arrêté certains bassins déficitaires en Zones de Répartition des Eaux (ZRE) dont le déficit important avait été confirmé par les études de volume prélevable (EVP). En ZRE, tout prélèvement étant soumis à déclaration ou autorisation, il devient possible de mieux prendre en compte les effets cumulés des autorisations individuelles de prélèvement, mais il faut instruire de nombreuses demandes. La mise en place d'organismes uniques de gestion des eaux désignés pour assurer la gestion globale des prélèvements agricoles permettrait d'éviter ces instructions qui sont aujourd'hui menées par la DDT. 2.3.2.2. Les zones vulnérables La situation du plateau de Valensole, dont la nappe est gravement polluée par les nitrates issus notamment des activités agricoles, constitue un sujet rendu sensible par la difficulté de mettre en évidence l'origine de la pollution et d'adopter des mesures efficaces. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 16/114 De plus, l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin fixant les zones vulnérables a été annulé au tribunal administratif et doit donc être repris. La classification en zone vulnérable de certaines communes concernées a fait débat entre les services de l'État. La mission considère qu'il importe de mettre en place de véritables mesures susceptibles de diminuer fortement les apports en nitrates du plateau de Valensole. Les efforts doivent porter sur les négociations avec les agriculteurs pour susciter des pratiques agricoles compatibles avec la protection de la ressource. 2.3.2.3. La cartographie des cours d'eau L'obligation d'adopter une cartographie des cours d'eau6 mobilise fortement les agents de la DDT, mais aussi de l'ONEMA. Les négociations avec les différents partenaires, et principalement le monde agricole, sont longues et difficiles. Le choix de traiter la désignation des cours d'eau sous-bassin par sous-bassin permet de sortir des postures générales et d'aboutir à des consensus, mais amplifie le travail, obligeant à rechercher des données précises sur tous les petits cours d'eau. La mission considère que ces procédures devraient être terminées le plus rapidement possible en finalisant le document de cartographie sur les principaux tronçons de cours d'eau, ce qui suppose une clarification de certains aspects par la DEB (voir ci-dessous 5.5.4). 2.3.2.4. La gestion du loup L'augmentation des attaques de loup sur les troupeaux multiplie les procédures à traiter, qu'elles concernent la mise en oeuvre du protocole loup, l'instruction des constats de dégâts, la délivrance des autorisations de tir de défense aux éleveurs qui en font la demande, la communication et l'information des randonneurs, ainsi que la mise en place des aspects organisationnels des louveteries, des chasseurs. S'ajoute dans le département le dénombrement des pertes exceptionnelles de cheptel, consécutives aux attaques. Point de vigilance global La DDT ne dispose pas de document stratégique identifiant les missions prioritaires en termes de résultats à atteindre et de moyens disponibles. L'élaboration d'une cartographie des risques est un préalable à toute démarche stratégique. Elle permet de procéder à une analyse des risques tant au niveau de leur probabilité que de leur impact.. De façon complémentaire, la démarche qualité, qui n'existe pas encore, permettrait de faire un diagnostic et une radiographie des procédures menées pour apprécier les simplifications à y apporter au bénéfice des équipes qui sont très impactées par l'augmentation des missions à mener de front. 6 Instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 17/114 2.3.3. Des tensions sur les effectifs Dans les deux récents dialogues de gestion, les réductions sur le BOP 113 ont atteint 10 % sur l'eau et la biodiversité, avec un impact fort sur les départements. Or, les enjeux et missions n'ont pas diminué. Les effectifs de la DDT sur le programme 113 sont en baisse de 12,6 % en 20157, atteignant ainsi un niveau inférieur à l'année 2013, malgré l'augmentation intervenue en 2014. Les causes de ces variations restent incomprises par le service. En ce qui concerne la gestion de la politique du loup dans le département, le poids des procédures lié à l'augmentation des attaques excède clairement les moyens alloués. La DDT a été contrainte de prélever sur les autres activités relevant du BOP 113 pour traiter correctement cette problématique. Le préfet de région a prélevé un ETP sur sa réserve, qui est réparti sur 3 départements. La DDT mobilise 3 ETP au pôle pastoralisme + les cadres d'astreinte + la direction, pour une dotation du MEEM sur cette thématique de 1,5 ETP. La dotation MAAF est quant à elle correctement dimensionnée. La région dispose d'environ 5 ETP). Le sujet est chronophage et demande chaque année plus de temps (croissance continue de la prédation d'environ +20 % par an). En outre, un signalement de risques psychosociaux (RPS) a été émis par le médecin de prévention pour les agents concernés par la gestion des procédures loup. La mission estime que la réaffectation des effectifs doit se faire en fonction des priorités et des risques de non atteinte des objectifs, identifiés par une cartographie des risques. Les missions qui ne peuvent être assurées dans de bonnes conditions compte tenu du manque de moyens doivent être portées à la connaissance de la DEB. C'est une raison supplémentaire pour recommander d'engager une démarche qualité en vue d'optimiser les procédures et de rester dans l'épure des effectifs. 1. Recommandation à la DDT : Élaborer une cartographie des risques et une note d'enjeu stratégique pour déterminer les objectifs prioritaires découlant de l'analyse des principaux risques. 7 DREAL PACA : note BBZ PEB 113 DDT Effectifs 2015 ­ Programme 113 : 17,96 ETP ; A 6,53 ; B 8,76 ; C 2,68 soit une diminution de 2,6 ETP DDT Effectifs 2014 ­ Programme 113 : 20,56 ETP ; A 7,65 ; B 9,85 ; C 3,06 soit une augmentation de 2,01 DDT Effectifs 2013 ­ programme 113 : 18,54 A 7,08 ; B 8,68 ; C 2,78 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 18/114 3. Le positionnement des acteurs 3.1. Un conseil régional dynamique mais en voie de désengagement Le Conseil régional PACA a impulsé de fortes dynamiques de concertation avec tous les acteurs territoriaux : Stratégie Globale pour la biodiversité, Comité régional Biodiversité (CRB), Observatoire de la biodiversité ; ARPE (Agence régionale pour l'environnement et l'éco-développement) ; Réseau Régional des Espaces Naturels (RREN), qui fédère les gestionnaires d'espaces naturels et est animé par l'ARPE et copiloté par la région PACA et la DREAL PACA ; Réseau régional des Gestionnaires de Milieux Aquatiques (RRGMA) ; partenariat avec l'Agence de l'Eau et l'État pour le Schéma d'Orientation pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire de la Ressource en Eau, le SOURSE. Récemment, le Conseil régional a donné des signes de retrait de ses soutiens à des structures locales (comme l'association du canal de Manosque). 3.2. Un Conseil départemental, concerné et fédérateur, dont les financements directs aux communes se font en partenariat avec l'État Le Conseil départemental travaille en très bonne intelligence avec tous les partenaires locaux, la DDT sur la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, mais aussi au niveau régional avec le RRGMA, animé par l'ARPE, l'ARS, la DREAL, l'ONEMA, l'AERMC. Traditionnellement, le Conseil départemental apporte des aides financières aux communes (captage et protection de la ressource en eau, mise en place de filières de traitement de l'eau, assainissement autonome, assistance technique avec les SATESE, construction et rénovation des réseaux et d'équipements de distribution) et leur assure l'assistance technique. Il poursuivra en ce sens dans le cadre des évolutions institutionnelles de la loi NOTRe8, de la mise en place des intercommunalités et de la GEMAPI. En matière de cours d'eau, le Conseil département a conduit sur la période 1995-2014 une politique volontariste d'entretien et de restauration des cours d'eau, progressivement étendue à 1000 km de rivières. Le Conseil départemental s'est aujourd'hui désengagé des actions d'entretien des cours d'eau. Aujourd'hui, iI se positionne en co-financeur des SAGE ou des contrats de rivière. Son partenariat avec l'agence de l'eau représente souvent, notamment sur les territoires ruraux qui sont têtes de bassin, une réponse, parfois la seule, aux problèmes techniques et financiers rencontrés par les petites communes. En ce qui concerne la gestion des espaces naturels, le Conseil départemental mène une politique de préservation des sites sensibles (élaboration d'un atlas des 118 sites à protéger dans les Alpes de Haute-Provence dont 34 sites classés prioritaires - schéma directeur départemental des Espaces naturels sensibles). Il gère la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence depuis juillet 2014. 8 Loi n°2015-991 du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 19/114 3.3. De petites communes aux faibles moyens, mais des EPCI en réorganisation Les communes, dans leur très grande majorité, gèrent individuellement leurs services publics d'eau et d'assainissement. Le transfert des compétences assainissement et eau potable des communes vers 8 nouveaux EPCI va constituer un chantier prioritaire sur ce département. Deux communautés de communes sont assez dynamiques : Asse/Bléone/Verdon ; A3V (Asse/Verdon/Var). Les intercommunalités, dont le contour vient d'être redéfini, ne sont pas encore en mesure de reprendre la compétence assainissement qui leur revient. En effet, le déficit en ingénierie (personnel et compétences techniques) au sein des collectivités de ce département est patent. Le département comptait en 2016 22 EPCI (plus nombreux que dans d'autres départements de la région) qui couvrent la totalité du département, dont certains sont très anciens. Le département compte 1 EPTB : le SMAVD. Le SDAGE identifie au moins 2 secteurs pour la création d'un EPTB ou d'un EPAGE : le Verdon, et l'Asse-Bléone. 3.4. Un monde agricole ouvert au dialogue mais peu réceptif aux évolutions nécessaires Reconnaissant à la DDT les qualités de dialogue constant sur les questions importantes, le monde agricole demeure très frileux en ce qui concerne la recherche de pratiques culturales moins consommatrices d'eau. En effet, ce département très rural dépend essentiellement de l'élevage et de la production agricole de fruits et légumes. Les sujets de préoccupation du monde agricole sont nombreux : · les perspectives de changement climatique : le monde agricole considère que le changement climatique ne fait pas baisser la pluviométrie annuelle, et que le stockage de l'eau par retenues collinaires permettrait de constituer des réserves pour les besoins agricoles ; · la révision des autorisations de prélèvements sur les zones déficitaires ; · la cartographie des cours d'eau : la chambre d'agriculture (CA) travaille avec la DDT sur ce chantier mais exprime des difficultés de dialogue avec l'ONEMA. Mais sur le fond, la CA refuse le classement des petits cours d'eau, craignant de ne plus pouvoir y effectuer des prélèvements de granulats et l'amalgame avec la cartographie BCAE ; · l'évolution réglementaire des démarches Natura 2000 ; · la révision des zones de répartition des eaux ; · la révision des zones vulnérables dont les critères ne seraient pas pertinents. La CA considère que les points de contrôle ne sont pas représentatifs et craint les contrôles et les multiples procédures de suivi ; · l'augmentation des attaques de loup : le monde agricole souhaite un plan de régulation des populations de loups. Il considère que les mesures actuelles sont très insuffisantes dans un contexte d'accroissement du nombre de loups. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 20/114 Point de vigilance Si les relations de la DDT avec le monde agricole ne sont pas conflictuelles, et même plutôt bonnes, elles nécessitent un investissement temps particulièrement lourd. Malgré les tentatives de simplification des procédures mises en place par la DDT (par exemple formulaire de déclaration simplifiée pour les autorisations de franchissement temporaire de cours d'eau), les tensions persistent. Ce travail de mise au point de procédures simplifiées accessibles et comprises par tous est à poursuivre. 3.5. Des associations sur de fortes postures traditionnelles Le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de PACA est un partenaire actif de l'État et des collectivités territoriales sur ses domaines d'intervention traditionnels : expertise scientifique, protection des sites naturels (9 dans le département), et information et sensibilisation. Un inventaire des zones humides a été réalisé en 2012 portant notamment sur les cours d'eau en tresse 9 (qui représentent une grande valeur patrimoniale) qu'il est important que les syndicats de rivière prennent en compte. La mission estime cette observation justifiée. Le CEN a alerté la mission sur l'impact que peuvent avoir certaines retenues collinaires, d'une part sur les zones humides, d'autre part sur les consommations en eau. Mais les associations de défense de l'environnement ont des difficultés à disposer de délégués sur ce territoire dont le tiers se situe en zone montagneuse ; elles restent souvent, comme dans le domaine du loup, sur des postures très traditionnelles et le dialogue est absent entre les diverses parties prenantes. La FNE (France Nature Environnement) a réussi à structurer les associations du département. Seules deux associations sont réactives pour analyser les actes de l'administration : l'Association Interdépartementale pour la protection du Lac de SainteCroix et la LPO (Ligue de protection des oiseaux). L'association FERUS est aussi présente et s'oppose à la politique de l'État en matière de prélèvement du loup. 3.6. Des fédérations de chasse et de pêche dans leur rôle La fédération des chasseurs assure traditionnellement les formations de ses adhérents, aujourd'hui à 9 000 membres, en légère diminution. Les relations avec le préfet et la DDT sont bonnes. En dehors de son action dans le domaine du loup (traité au ch 6.1), la fédération assure son rôle d'encadrement et de subventionnement des sociétés de chasse (315 dans le département), pour les travaux d'entretien ou de débroussaillement menés sur le milieu. Mais toujours revient le sujet récurrent de la complexité des formalités administratives, notamment concernant la régulation du loup. La fédération de pêche est active mais ne dispose que de six agents dont deux techniciens pour un département couvert d'une multitude de cours d'eau. La fédération de pêche estime notamment que l'absence de prise en compte des adoux 10 en tant que cours d'eau identifiés par la cartographie des cours d'eau risque de provoquer des pratiques de prélèvements de matériaux non autorisés. La fédération de pêche 9 Cours d'eau en tresse : cours d'eau formé de différents bras dessinant un réseau complexe et changeant rapidement de place. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 21/114 considère que les contrôles police des eaux sont insuffisants. Elle poursuit le travail 11 sur le PDPG : (Plan départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion de la ressource piscicole), dont l'étude est financée par l'AERMC. 3.7. De grands organismes qui pourraient être davantage en appui des petites structures EDF est un partenaire incontournable dans le département, à la fois en tant que producteur d'électricité et gestionnaire physique de l'eau, via les retenues et le canal de Provence. Très impliquée dans la commission exécutive de la Durance, EDF a été largement associée à la feuille de route Durance, au PAOT Durance, et à l'élaboration de la liste 2 des ouvrages prioritaires. EDF, l'agence de l'eau, la DREAL et l'ONEMA sont partenaires d'une convention d'objectifs 2013-2018 pour la préservation et la restauration de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur les bassins Rhône Méditerranée Corse. Un protocole d'accord sur les économies d'eau est en discussion avec EDF, l'AERMC, l'État et le Conseil régional. EDF se trouve au coeur de différentes problématiques : recherche d'économies d'eau, gestion des diverses demandes : écologie, droit d'eau, tourisme et recherche de l'optimum entre gain environnemental, prise en compte des usages, et mise en oeuvre de la gestion quantitative de l'eau. Commission exécutive de la Durance Elle a été créée par la Loi du 11 juillet 1907 afin de remédier aux conflits inhérents aux pénuries d'eau récurrentes sur la Durance. Co-animée par la DRAAF et un représentant du monde agricole, depuis l'aménagement hydroélectrique de l'axe Durance-Verdon des années 50/60, la CED gère, en collaboration avec EDF, la réserve agricole du barrage de Serre-Ponçon, constituée en vue de remédier aux insuffisances du débit naturel de la Durance en période d'irrigation intensive. Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale La Société du Canal de Provence (SCP) a été constituée en 1957 sous forme de société anonyme d'aménagement régional. C'est aujourd'hui une société d'économie mixte ayant le statut de Société d'Aménagement Régional (SAR) et qui remplit une mission de service public en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau pour les usages domestiques, agricoles et industriels. La SCP associe aujourd'hui, dans son capital et ses organes de gouvernance, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, des Alpes de HauteProvence et des Hautes-Alpes, ainsi que la Ville de Marseille. 10 Il n'existe pas de définition précise et officielle des adoux, et les contextes physiques et biologiques de ces milieux peuvent être extrêmement divers. Ce sont des annexes hydrauliques, situées en marge de la rivière et alimentées par des résurgences. Les enjeux y sont très divers en termes écologiques (réservoirs biologiques, zones de reproduction et de refuge, habitat d'espèces Natura 2000), économiques et sociétaux (alimentation en eau de surface de qualité, production piscicole naturelle pour la pêche de loisir, intérêt patrimonial). ­ MÉMOIRE DE FIN D'ÉTUDES présenté pour l'obtention du Diplôme d'Ingénieur Agronome Spécialisation : Gestion de l'Eau, des Milieux Cultivés et de l'Environnement (GEME) Caractérisation et diagnostic des annexes hydrauliques (adoux) en vue de leur réhabilitation et de leur protection. Cas d'étude sur le bassin versant du Buëch (05). Article L433-3 du Code de l'environnement « L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion ». Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 22/114 11 La mission de service public de la SCP est une garantie pour la prise en compte de l'intérêt général dans la gestion de la ressource en eau. La SCP est attributaire des droits d'eau du Verdon. Elle doit cependant veiller à son rôle d'appui aux acteurs locaux, ce qui ne semble pas avoir toujours été le cas (cf. son retrait de la gestion du Canal de Manosque). Syndicat mixte d'aménagement du val de Durance (SMAVD) : Cette institution, EPTB (établissement public territorial de bassin) de la Durance depuis 2010, se mobilise sur le champ de la GEMAPI, mais doit encore faire évoluer ses compétences, par exemple pour assurer un rôle d'EPAGE (établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau) sur l'axe de la Durance. Dans les Alpes-deHaute-Provence, elle pourrait jouer un rôle accru, en particulier sur de petits sousbassins d'affluents, et dans la gestion du DPF. Face à l'ensemble de ces opérateurs, il est important que l'État, tant au niveau du bassin, que du département, veille à une bonne coordination, et à une prise en compte des enjeux locaux. Le préfet de région a reçu un mandat en ce sens de la part du préfet de bassin, et un chef de projet Durance a été nommé au sein de la DREAL, avec l'objectif de promouvoir une vision de l'État plus globale du bassin et des enjeux eau. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 23/114 4. Les polices de l'eau et de la nature Les perspectives 2016 de la mise en oeuvre de la police de l'eau et de la nature figurent au rapport d'activité des services déconcentrés 2015 : il est attendu que les services poursuivent leur activité de contrôle, ciblée sur les enjeux prioritaires, et qu'ils attachent une importance particulière à la communication sur les plans de contrôle. 4.1. Un cadre régional et départemental bien défini Points forts La DREAL PACA a élaboré une feuille de route régionale pour 2016-2018 sur les polices de l'environnement. Celle-ci détaille les différents acteurs de la police administrative et de la police judiciaire, leur compétence et rôle respectifs, ainsi que l'organisation du travail partenarial des services administratifs dans les départements : MISEN, MISEN stratégiques, conventions tripartites entre ONEMA/ONCFS/DDT, élaboration des plans de contrôles. Cette feuille de route a vocation à être adoptée en inter-MISEN PACA puis en CAR en 2016. La Mission de coordination Inter-services des Polices de l'Environnement « MIPE » est l'instance de coordination de la police administrative de l'environnement et assure avec le Procureur de la République la cohérence dans ce domaine avec la police judiciaire. Sous-groupe de la MISEN, elle inclut la DRAAF, l'ARS, les services de gendarmerie, les parcs, la DDSPP, et assure la coordination des polices et la co-construction des plans de contrôle. Elle est placée sous l'autorité conjointe du Préfet de département et du Procureur de la République. Le bilan du plan de contrôle 2015 et le projet 2016 ont été présentés en MISEN stratégique de février 2016, à laquelle participait le substitut du procureur de la République. Le plan de contrôles12 et le plan de contrôles inter-services13 2015-2016 adoptés par la MISEN a défini les thématiques prioritaires sur lesquelles chaque service, en fonction de ses compétences techniques propres, s'appuie pour le décliner en Programme de contrôle. Il est à noter qu'en ce qui concerne le résultat des contrôles réalisés en 2015 sur les principales thématiques, les non-conformités ont concerné les stations d'épuration des eaux usées (196 non conformités sur 196 contrôles réalisés). Pour 2016, le contrôle des stations d'épuration figure parmi les priorités de contrôle de la DDT (associé avec l'ONEMA), ce qui est tout à fait justifié compte tenu de la nécessité de respecter la directive ERU. En outre, la DDT a aussi comme thématique prioritaire le contrôle des installations, ouvrages, travaux et aménagements « IOTA ». 12 13 déclinés en programmes de contrôles pour chaque service qui intègre et coordonne les actions de l'ensemble des services en identifiant un service pilote Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 24/114 4.2. Des moyens dédiés aux contrôles, mais des niveaux de contrôle faibles Points forts La DDT dispose de cinq agents commissionnés et assermentés qui assurent avec compétence l'exercice de la police de l'eau et de la nature. Les contrôles de police de l'eau 14et de la nature sont menés conformément au plan de contrôle inter-services. La mise en oeuvre du plan de contrôle 2015 par les neufs services de la MIPE s'est traduite par la réalisation de 993 contrôles correspondant à une « consommation globale » de 3 050 homme/jour, soit 13,8 ETP consacrés aux contrôles. Si le taux de contrôle par ETP dédié au contrôle est de 72 dossiers, il s'explique par les nouvelles compétences données aux agents assermentés par l'ordonnance d'harmonisation pénale du 11 janvier 201215 relative aux polices de l'environnement : elle permet, notamment aux inspecteurs de l'environnement, de réaliser des auditions, dont l'exercice est chronophage (convocation, recueil des dépositions, procèsverbaux). Un protocole d'accord Gendarmerie-ONEMA permet à l'ONEMA d'effectuer les auditions dans les locaux de la gendarmerie. Points de vigilance La DDT a consommé 409,5 homme/jour soit 1,8 ETP pour les contrôles eau et nature16, sur un effectif « eau et biodiversité » de 17,96 en 201517 soit environ 10 %,ce qui est très inférieur à la norme nationale de 20 % des effectifs qui doivent être consacrés aux missions globales de police au sein des services de police des eaux et de nature. Deux des agents commissionnés sont A+, les deux autres B+. Les effectifs affectés au contrôle sont donc très nettement insuffisants, compte tenu des autres missions à mener par ces agents, et notamment les A+ dont l'un est chef de pôle et adjoint au chef de service (rappel des dossiers en cours de négociation : notamment PGRE, cartographie des cours d'eau, pollution de la nappe du plateau de Valensole par les nitrates). Par ailleurs, on constate, là comme ailleurs, chez les agriculteurs, une mauvaise perception de l'intervention de l'ONEMA de la part des organisations professionnelles ou syndicales agricoles. Intervenant quasiment le seul sur l'espace rural, ce service aborde des sujets délicats dans un contexte économique difficile et tend à être mal accepté. 14 Circulaire du MEDDM du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature « Il est attendu des services de l'État chargés de la police de l'eau qu'ils consacrent 20 % de leur temps à l'activité de contrôle (préparation, réalisation, suivi); ils réaliseront un minimum de 400 contrôles dans chaque département, (terrain + bureau) par an, sur les thèmes et secteurs à enjeux définis dans le plan de contrôle interservices. De façon analogue, les services de l'État chargés des polices de la nature consacreront 20 % de leur temps à l'activité de contrôle. Ils doivent disposer d'agents commissionnés et assermentés. » 15 Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant réforme, harmonisation et simplification des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement. Bilan du plan de contrôle 2015 DREAL PACA : note BBZ PEB 113 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 25/114 16 17 4.3. Un parquet bien associé aux procédures eau et nature, Points forts La DDT a formalisé et précisé les principes d'exercice des polices de l'environnement depuis l'ordonnance du 11 janvier 201218. Ce document clarifie les compétences, les conditions d'exercice, la mise en oeuvre des contrôles, les règles de procédure pénale, les relations avec le procureur. Les relations avec le parquet sont fluides, régulières et fréquentes. Il est membre de la MISEN stratégique. Points de vigilance Le parquet a donné un accord de principe sur la convention quadripartite PréfetParquet-ONEMA-ONCFS (non encore signée en juillet 2016 19, bien que le Parquet ait donné un accord de principe). Le procureur est membre de la MISEN stratégique, il n'est pas membre de la MISEN, mais il peut y être associé. 18 Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement Le protocole a été signé le 6 février 2017 à l'occasion de la MISEN stratégique Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 26/114 19 5. Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales 5.1. La directive cadre sur l'eau Les objectifs de la directive européenne cadre sur l'eau sont traduits et précisés par le SDAGE 2016-2021, adopté en décembre 2015, et son PDM. La DDT est très engagée dans la mise en oeuvre, en accompagnement des indispensables mobilisations des acteurs, qui restent inégales, tant sur le territoire que sur certaines thématiques. La mise en place de l'organisation d'une gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (« GEMAPI ») devrait permettre d'améliorer les conditions d'atteinte des objectifs. Ceci nécessite un engagement fort du préfet pour accompagner les nécessaires évolutions institutionnelles. 5.1.1. Des risques de non atteinte des objectifs Le département des Alpes-de-Haute Provence se trouve quasi intégralement inclus dans le bassin de la Durance, qui fait l'objet d'une attention particulière du PDM (bassin 07). Points de vigilance Les services sont bien conscients des principaux risques de non atteinte du bon état écologique des eaux dans le département : · 6 masses d'eau en mauvais état écologique, avec en particulier des bassins déficitaires sur le plan quantitatif, où l'équilibre, même à l'échéance 2027, n'est pas garanti, du fait de la difficulté à trouver des alternatives et à mettre en place des actions d'économie drastique (voir 5.4 ci-dessous) ; · une présence de nitrates issus d'une pollution souterraine de la nappe des Conglomérats du plateau de Valensole et de la pollution des eaux superficielles dans le bassin du Lauzon (voir 5.2 ci-dessous). La pollution souterraine par les produits phytosanitaires est un problème récurrent et plutôt en augmentation, avec 18 captages déclarés prioritaires, dont 3 nouveaux classés dans le SDAGE 2016-2021 ; · quelques pollutions chimiques subsistent, avec quelques points noirs sur la Bléone (aval de Digne), et surtout la Durance (pollution grave de la nappe en aval de l'installation industrielle ARKEMA / voir 5.3.3. ci-dessous) ; · des efforts à faire dans le fonctionnement des très nombreuses petites stations d'épuration (voir 5.3 ci-dessous); · un enjeu particulier en termes de gestion des milieux aquatiques : 44 ouvrages sont à mettre aux normes pour fin 2018 vis-à-vis de la continuité écologique (montaison et dévalaison des poissons, transit sédimentaire (voir 5.5.2 ci-dessous). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 27/114 5.1.2. Un PAOT approuvé à l'été 2016 Points forts Notamment en liaison avec l'AERMC, la DDT a mené un travail concerté actif, bassin par bassin, et en MISEN, pour élaborer un PAOT. Il a été présenté au préfet lors de la réunion stratégique de la MISEN en février 2016, puis son projet finalisé avec ses déclinaisons par bassin, après diverses relectures, et prise en compte d'un volet Natura 2000, a été présenté pour approbation définitive en juillet 2016. Il devra faire l'objet de mises à jour régulières. Il va désormais servir de plan d'action pluriannuel de la MISEN des Alpes-de-HauteProvence. 5.1.3. Des actions territoriales exemplaires Points forts Des structures de gestion de l'eau ont émergé localement et mènent des actions exemplaires, se traduisant par des SAGE ou contrats de milieux. Outre le SAGE du Calavon, approuvé, on peut noter trois démarches exemplaires : · le SAGE du Verdon, porté par le PNR (Parc Naturel Régional) du Verdon, qui travaille à prendre en charge la compétence GEMAPI sur l'ensemble du bassin du Verdon, et à évoluer pour devenir EPAGE. Le PNR a aussi porté un contrat de rivière sur le Calavon, et mobilise les acteurs autour d'un projet de contrat sur le Largue ; · le SMAB (syndicat mixte d'aménagement de la Bléone) regroupe 23 communes, couvrant la presque totalité du bassin versant de cet affluent de la Durance. Mobilisé d'abord sur du renforcement de digues, son domaine d'actions s'est accru sur l'ensemble des enjeux eau, non seulement la rivière, mais aussi sur tous les affluents. Il mène un travail étroit avec l'ensemble des acteurs (Chambre d'agriculture, fédération de pêche, des associations de protection de l'environnement, DDT, etc.). Avec l'appui de l'AERMC, il a monté et mené un contrat de rivière. Ceci a permis de se mobiliser pour la mise en oeuvre de la directive cadre eau, du décret de classement des digues, etc ; · l'association syndicale du canal de Manosque, de 57 km de long, qui traverse 13 communes, a signé, avec l'AERMC, un contrat de canal en 2009, avec prorogation en 2013, jusqu'en 2017 : c'est ainsi le premier contrat de type mis en place en France. Depuis toujours, le Conseil départemental est actif dans le domaine de l'eau, et accompagne communes et syndicats. Il a décidé, même avec la montée en puissance des nouveaux EPCI (voir ci-dessous) et la mise en place de la GEMAPI, de rester très présent sur ce domaine. Points de vigilance En ce qui concerne la Durance20, dont le bassin dépasse largement le département des Alpes-de-Haute Provence, la DREAL (qui s'est doté d'un chef de projet dédié), sous l'autorité du préfet de région, qui a reçu mandat du préfet délégué de bassin, 20 Voir rapport CGEDD 010148-01 de 2015 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 28/114 accompagne le SMAVD (syndicat mixte d'aménagement du val de Durance), pour élaborer un SAGE au moins sur l'axe, mais pouvant inclure quelques bassins d'affluents « orphelins » (la réunion d'une « pré-CLE » est envisagée début 2017). Ceci suppose que le SMAVD, déjà reconnu comme EPTB sur l'ensemble du bassin, se positionne comme EPAGE au moins sur l'axe. 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. Nitrates : un secteur bien ciblé à traiter, le plateau de Valensole Points forts Le département des Alpes-de-Haute-Provence est globalement exempt de pollutions diffuses. Face à des problématiques ponctuelles de pollution aux nitrates, le PNR du Verdon a pris une initiative intéressante, désignée sous le sigle symbolique « REGAIN », pour accompagner des agriculteurs volontaires vers des pratiques, voire des cultures différentes21. Points de vigilance Toutefois, le SDAGE (et son PDM) pointe précisément deux secteurs, dont surtout en rive gauche de la Durance, le plateau de Valensole. Ce territoire, très agricole (céréales et aromatiques, comme la lavande), génère une pollution souterraine, assez complexe à localiser et caractériser, dans un ensemble géologique de conglomérats. La densité trop fragmentaire du système de mesures, alliée à la complexité de l'aquifère souterrain a longtemps rendu difficile la définition du périmètre (avec des contestations juridiques du zonage et classement), puis la mise en oeuvre de mesures. objectif d'état chimique des masses d'eau souterraines affleurantes (SDAGE, page 276) En 2016, 28 communes pourraient être classées en zone vulnérable. 21 voir http://parcduverdon.fr/fr/agriculture-et-foret/le-projet-regain Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 29/114 Au-delà du zonage à stabiliser, et de la mise en place souhaitable d'un réseau de mesures plus fin, il est essentiel de résoudre le problème, ce qui renvoie directement aux pratiques culturales et aux apports d'engrais. Les agriculteurs vont devoir mettre en oeuvre le Plan d'Action National et le Plan d'Action Régional (PAR), sachant que certaines mesures ne semblent pas adaptées au climat méditerranéen (cf. le calendrier de fumures pour le blé dur) ni aux pentes dans les zones montagneuses. Dès adoption du zonage au niveau du bassin (en comité de bassin), a priori en novembre 2016, la DDT devra le notifier aux communes et aux organismes agricoles, puis relancer des réunions d'information. Il faudra en parallèle engager la rédaction du nouveau PAR (pour intégrer les nouvelles cultures, comme l'estragon par exemple), puis envisager des contrôles à l'été 2017 (notamment sur les CIPAN / cultures intermédiaires pièges à nitrates). Il importe que la Chambre d'agriculture s'implique plus dans cette démarche, et, en particulier, s'investisse pour que le projet REGAIN (précité) se traduise par des évolutions concrètes. 2. Recommandation au préfet, avec la DDT : Mener une démarche concertée de maîtrise des pollutions aux nitrates, en liaison avec la Chambre d'agriculture, en prolongeant et concrétisant diverses initiatives, comme la démarche REGAIN lancée par le PNR du Verdon. 5.2.2. L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires Le paramètre « Nitrates » est quasiment toujours associé au paramètre « pollution phyto-sanitaire ». La problématique des captages prioritaires est proche de celle de la lutte contre la pollution aux nitrates évoquée ci-avant. Points forts Suite à la mise en évidence fin 2005 d'une contamination des eaux souterraines par des produits phytosanitaires d'origine agricole, le SDAGE 2009-2015 avait intégré 15 captages déclarés prioritaires au niveau de la reconquête de la qualité. À ce jour, sept plans d'action sont en place. Sept captages ont vu leur diagnostic terminé dans le cadre d'une opération globale intitulée COMETE22 et leurs plans d'action devraient être arrêtés fin 2016. Le SDAGE 2016-2021 a intégré 3 nouveaux captages prioritaires pour lesquelles les démarches vont être prescrites. Les plans d'action sont mis en oeuvre grâce à la coopération entre les services de l'État (DDT, ARS, etc.) et ceux du Conseil départemental. Les résultats sont déjà tangibles (cf. Oraison avec stabilisation du taux de nitrates en dessous du seuil de 50 mg/l). Tout captage fait l'objet de la mise en place d'un comité de pilotage, avec des bilans présentés en CODERST et lors de la réunion stratégique de la MISEN. 22 « COmpréhension des MEcanismes de TransfErt des pesticides dans les eaux souterraines » (voir : http://www.brgm.fr/projet/projet-comete-lavande-qualite-eau-caracterisation-spatio-temporelle-impactssur-eaux ) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 30/114 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 Points forts L'ONEMA et la DDT mènent des contrôles des zones non traitées. La DDT a soutenu l'équipement en stations de lavage, avec des résultats probants. 5.3. La directive « Eaux résiduaires urbaines » et les priorités en matière de pollutions ponctuelles 5.3.1. La directive « eaux résiduaires urbaines » En matière d'assainissement urbain, la caractéristique du département des Alpes-deHaute-Provence réside dans un très grand nombre de petits réseaux et de petites stations d'épuration, avec un parc d'environ 300 ouvrages, exploités quasi exclusivement en régie. Points forts Le PDM ne repère pas de zone sensible « ERU » dans le département. Malgré quelques cas connus, on note une amélioration constante du nombre de systèmes d'assainissement en conformité (comportant les stations d'épuration les plus importantes : plus de 200 éq. hab.), même si cette amélioration reste encore insuffisante. Points de vigilance L'état des petites stations d'épuration (moins de 200 éq. Hab.) est moins bien connu, et des défauts de fonctionnement sont assez courants. Toutefois les contrôles menés par la DDT permettent de faire prendre des mesures, avec des résultats. Le transfert des compétences eau potable et assainissement des communes aux huit nouveaux EPCI va constituer un travail important, méritant suivi et accompagnement. Les difficultés seront à la fois techniques et financières. En liaison avec l'AERMC, la DDT23 et le Conseil départemental (notamment via le SATESE / service d'assistance technique pour l'épuration et le suivi des eaux, ou sa future agence technique départementale) vont avoir un rôle essentiel d'accompagnement pour assurer la réussite de ce transfert. 5.3.2. Le suivi de l'assainissement non collectif Points forts Les zonages sont bien identifiés dans les PLU. Points de vigilance Il n'existe pas de tableau de suivi, ce qui ne permet pas d'apprécier l'importance de l'assainissement non collectif dans ce département. 23 la DDT exerce la police des vidangeurs Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 31/114 Le plan départemental des déchets ne prévoit pas de modalités de gestion des boues issues de l'assainissement non collectif. 5.3.3. Le point sensible du suivi des pollutions chimiques à l'aval de l'installation industrielle ARKEMA Il y a peu d'ICPE dans le département des Alpes-de-Haute Provence, et elles sont essentiellement agricoles. Pour ces dernières, le service production animale et environnement de la DDCSPP mobilise 0,5 ETP sur ICPE, depuis 2015, en la personne d'un inspecteur vétérinaire (après deux ans de vacance!). On compte une demande d'autorisation en 2014 et dix établissements autorisés (dont trois IED). Il n'y a pas ou peu d'enjeux eau. Une réflexion est engagée en vue d'une mutualisation avec la DDCSPP 05. Il existe une activité industrielle sur tout le cours de la Durance, avec trois établissements importants : SANOFI, ARKEMA, L'OCCITANE, et GEOSELGEOMETHANE , et quelques petites unités. La DREAL mobilise son unité territoriale (UT) Alpes-de-Haute-Provence / Hautes-Alpes. Cette petite unité (UT 04/05), avec deux ingénieurs, est mobilisée en priorité sur les PPRT et le suivi des pollutions chroniques, est plutôt en retrait sur le suivi de ces installations. Le problème majeur méritant attention réside dans la pollution ancienne issue d'un terril de déchets de l'établissement ARKEMA à Saint-Auban. Il s'agit d'une unité vieille d'un siècle, produisant à l'origine des gaz de combat (puis, entre autres, de l'ammoniac, de l'alumine, du tétrachlorure de titane, du carbure de calcium, du lindane et d'autres composés organo-chlorés), avec jusqu'à 2 500 employés (actuellement moins de 300 personnes). Elle est composée de trois entités : ARKEMA, depuis 2004, KEM ONE, et deux filiales de TOTAL exploitant une canalisation de transport d'éthylène, équipée d'une installation de compression. Ces installations font partie du tissu économique local et les acteurs locaux mettent peu en avant la pollution en provenant. Pourtant, on constate une pollution au mercure, aux solvants chlorés, aux PCB (avec quelques épisodes accidentels), sans parler de l'ancien terril (qui a aussi accueilli des dépôts d'ordures ménagères). Points forts Il a été mis en place un comité de pilotage spécifique dans le cadre de la MISEN (exploitant, ARS, DREAL, deux experts). L'impact, avéré, est essentiellement lié à l'histoire (l'activité actuelle est d'impact très faible aujourd'hui, avec une excellente surveillance) : les solvants issus du terril sont en partie maîtrisés par une barrière hydraulique. Une forte baisse de la teneur de solvant se retrouvant en Durance a été constatée. Par ailleurs, les captages d'eau potable en aval disposent de systèmes de traitement des solvants. L'entreprise s'est vue imposer un objectif de qualité, avec un suivi en aval du site, et a mené des tentatives d'injection pour accélérer la dégradation. La consommation des poissons est interdite. Le déclassement de la Durance (qui alimente en eau potable Marseille) est donc un sujet important, lié à l'histoire économique de la vallée. Points de vigilance Reste la problématique de la stabilité de cet ancien terril. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 32/114 Tout d'abord, la responsabilité de sa gestion n'est pas claire, du fait de sa situation foncière mal déterminée au regard du domaine public fluvial (DPF), dont la délimitation n'est pas précise (bien que l'entreprise dispose d'une convention d'occupation précaire, et que l'emprise foncière du terril apparaisse majoritairement cadastrée comme DPF). Cette délimitation du DPF est prévue sur l'ensemble de la Durance, sous pilotage des DDT, mais tarde à être menée. En tout état de cause, cette situation juridique floue n'exonère en rien l'exploitant de sa responsabilité. Enfin, se pose aussi la question de la stabilité même du terril, en particulier en cas de crue, notamment exceptionnelle, d'autant qu'il est envisagé d'implanter une centrale de production solaire sur ce terril. In fine, la mission valide les propositions de la DREAL, tendant à « aborder la problématique du terril par les outils administratifs des ICPE (afin de s'affranchir des problématiques foncières étant donné que seul l'exploitant de l'ICPE (Arkema) est responsable de son ancienne décharge) et à exiger la cessation partielle d'activité de la décharge interne (effective depuis bientôt 30 ans mais pas d'un point de vue administratif). Cette cessation partielle d'activité conduirait l'exploitant à élaborer un plan de gestion des sols pollués en application des circulaires du 8 février 2007. Ce plan de gestion proposerait notamment une étude technico-économique des différentes options qui s'offrent à lui. » La mission considère qu'il importe d'adopter un plan de travail, mobilisant les services de l'État, dont la DREAL et la DDT, comprenant en particulier une information adaptée des élus et acteurs locaux. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 33/114 3. Recommandation au Préfet du département (DREAL + DDT) : Adopter un plan de travail pour mieux prévenir les risques liés à l'ICPE ARKEMA à Saint-Auban, visant notamment à clarifier la situation foncière du terril (en particulier au regard du DPF), à faire mener une étude de danger sur la stabilité de ce terril au regard des crues de la Durance, et à informer les élus et acteurs locaux. 5.4. La gestion quantitative de la ressource Le département des Alpes de Haute-Provence est intégralement situé en zone sèche. extrait du Mémento 2015 de la statistique agricole (DRAAF / AGRESTE PACA) Pourtant, la gestion de la sécheresse durant l'été 2016 a montré la faible prise de conscience des acteurs, avec des arrêtés préfectoraux tardifs (passage en alerte renforcée début août, et en crise mi-août), des communes laissant couler les fontaines publiques, et des contrôles engagés uniquement en septembre, etc. Or, bien qu'il n'y ait pas d'organisme unique de gestion des eaux au niveau départemental, tout un dispositif est en place, avec une animation dynamique de la DDT, en vue de mettre en oeuvre concrètement l'orientation fondamentale 07 du SDAGE : « atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir ». Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 34/114 Les déficits successifs de pluviométrie enregistrés sur le département ont entraîné la qualification de bassins déficitaires pour les bassins de la zone centrale du département : Asse, Bléone, Jabron, Largue, Lauzon, Sasse et Vançon dans le SDAGE 2009-2015. 5.4.1. Des tensions croissantes sur la ressource Points forts La DDT a mis en place un lieu efficace de concertation sur la gestion de l'eau : le « Ge-Co-Eau », conseil départemental de gestion collégiale de l'eau, qui associe24 les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les services et établissements publics de l'État concernés. Cette instance se réunit très régulièrement, sous la présidence du préfet (ou de son représentant), et en tant que de besoin en période de crise. Les études de volumes prélevables sont terminées. Quatre ZRE, zones de répartition des eaux25 ont été délimitées, et les travaux avancent pour finaliser des PGRE, plans de gestion quantitative de la ressource en eau (deux approuvés dès 2015, quatre qui devraient l'être en 2017). Pour la Durance même, la DDT ne participe pas à la CED, commission exécutive de Durance. Points de vigilance Les démarches procédurales indispensables ne doivent pas empêcher une appropriation large des enjeux de la gestion quantitative par les acteurs publics et privés au quotidien. Une communication plus large devrait être mise en place, en particulier auprès de la population, des élus et services municipaux, ainsi que de l'ensemble des agriculteurs. Des messages plus forts, mieux relayés par les media, seraient utiles pour mieux faire partager la conscience de la rareté de l'eau et de sa nécessaire gestion durable. Si la délivrance des autorisations individuelles de prélèvements à travers la procédure mandataire (portée par la Chambre d'Agriculture depuis plus de 10 ans) a permis de faire évoluer la profession agricole vers une démarche plus respectueuse des cours d'eau tout en responsabilisant les bénéficiaires, la profession agricole ne semble pas prête à aborder la question de l'évolution du type de cultures : ceci est particulièrement sensible sur le bassin du Jabron. Pour la Durance même, il n'y a pas d'organisation des structures d'irrigation dans la partie 04 et 05, contrairement à la CED qui gère les débits dérivés par les ASA situées en aval de Cadarache. Cette situation est regrettable, car elle ne permet pas une gestion efficiente des droits d'eau entre les structures et, surtout, ne permet pas de générer des économies visibles. 24 25 Voir annexe 5 cf. articles R 211-71 à 74 du code de l'environnement Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 35/114 4. Recommandation au préfet, avec la DDT : Compte-tenu de l'importance de la gestion quantitative de l'eau dans ce département soumis à la sécheresse, prévoir au moins une fois par an, une séance stratégique du Ge-Co-Eau dédiée à cette gestion quantitative, et la présider, avec mise en place d'une stratégie de communication pour renforcer la conscience de la rareté de l'eau et de sa nécessaire gestion durable. 5.4.2. Une gestion de crise à améliorer, dans un contexte prégnant de changement climatique Les années 2003 à 2012 se sont caractérisées par des sécheresses répétées, nécessitant une adaptation des pratiques au manque d'eau, quel que soit l'usage. La sécheresse de l'été 2016 a permis de mettre en évidence le bon fonctionnement de la concertation, mais aussi les indispensables progrès à faire pour réellement aller vers une gestion maîtrisée et partagée des efforts. Un bilan de cet épisode de l'été 2016 devrait être mené, sous autorité du préfet, dès l'automne 2016, pour construire une stratégie, allant au-delà du plan d'action sécheresse, intégrant un large volet de communication. Cela peut être une bonne occasion de revoir d'ailleurs plus globalement la stratégie départementale de gestion quantitative de l'eau (voir ci-dessus 5.4.1). Points forts La DDT assure un suivi hebdomadaire des débits des cours d'eau à étiage sensible et réunit rapidement le Ge-Co-Eau afin d'examiner les mesures à prendre (cette année, les jaugeages ont débuté dès avril). Ainsi à l'été 2016, le Ge-Co-Eau a été réuni (après la réunion de janvier constatant déjà des déficits après l'automne 2015 et calant le plan d'action sécheresse, validé par arrêté préfectoral du 1er juin) le 8 juin, le 12 juillet, le 5 août (après consultation électronique le 29 juillet), le 1er septembre, etc., et diverses consultations électroniques ont permis de compléter (par exemple le 22 août). Le préfet a donc pris ses arrêtés de restriction après concertation approfondie. Points de vigilance Pendant l'épisode de sécheresse de l'été 2016, force est de constater que divers acteurs n'ont pas pris d'eux-mêmes les mesures d'économies d'eau indispensables en crise (écoulement continu des fontaines publiques par exemple), voire ont multiplié les demandes de dérogations. L'ONEMA n'a enclenché des démarches de contrôles que tardivement, début septembre, démarches pourtant utiles, ne serait-ce que pour faire des rappels à la loi. Les contrôles participent de la pédagogie, et doivent s'insérer, outre dans le plan annuel de contrôle, dans une démarche de communication plus large. En fin de période, tous les bassins sensibles étaient en alerte, en alerte renforcée ou en crise (quatre sur neuf). Les prises de décisions correspondantes ont été faites plusieurs fois avec retard, de l'aveu même des services. Ne serait-il pas préférable de déclencher plus vite les montées en seuils, voire, dans certains cas, de sauter directement au niveau supérieur (on peut citer le cas du Colostre déjà en fort étiage Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 36/114 dès mai, pour lequel le passage en alerte n'a été pris qu'en juillet). Ne vaudrait-il pas mieux se placer en position pessimiste et avoir de bonnes surprises, que l'inverse ? En ce qui concerne les particuliers, les trois seuils semblent complexes : la mission considère pertinent d'envisager de les réduire à deux : alerte et crise, et de fonder la communication sur ces bases. Ces tensions sur les cours d'eau se traduisent par des atteintes aux milieux aquatiques et nécessitent de veiller aux débits réservés (voir ci-dessous 5.5 2). D'une manière générale, la communication semble trop limitée. Par ailleurs, et notamment du fait d'oppositions locales, il n'y a toujours pas de cadre régional de gestion de la sécheresse, pourtant indispensable pour les bassins inter-départementaux (cf. Calavon entre Alpes-de-Haute-Provence et Vaucluse). 5. Recommandation à la DDT : Mettre en place, à l'avance, une stratégie de communication en période de sécheresse, afin de mieux sensibiliser les acteurs, et comprenant la mobilisation de la police de l'eau (avec des contrôles dès la prise des arrêtés de restriction), et, dans ce cadre, réexaminer les délais de passage / déclenchement des divers seuils de restriction, dans une optique d'anticipation. 6. Recommandation à la DDT : En cas de crise de sécheresse, se donner un cadre précis pour les dérogations éventuelles, à limiter aux urgences vitales (comme la desserte d'un établissement de santé) Suggestion à la DREAL : animer la mise au point d'un cadre régional de gestion de la sécheresse, en particulier pour préciser les dispositifs à mettre en oeuvre sur les bassins inter-départementaux. 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. Une mise en place tardive de la « GEMAPI » La pérennisation et la généralisation des démarches exemplaires précitées (voir 5.1.3 ci-dessus), en vue d'un portage actif des enjeux eau dans l'ensemble du département, supposent une évolution de l'organisation, dans le cadre de la GEMAPI. Or, le préfet a souhaité, avec raison, faire face à l'actuelle dispersion l'éclatement institutionnelle locale en multiples petites communes. Il a donc engagé rapidement la concertation en vue de l'adoption d'un nouveau SDCI (schéma départemental de coopération intercommunal), très ambitieux, avec le regroupement en huit grands EPCI (établissements publics intercommunaux). Le SDCI est opérationnel au 1er janvier 2017. Les nouveaux EPCI vont avoir à faire face très rapidement à un premier défi, la prise en charge et la remise à niveau de l'assainissement des eaux pluviales et usées éclaté en multiples petites stations d'épuration communales (voir 5.3 ci-dessus). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 37/114 La réflexion sur la GEMAPI a démarré tardivement, et la coordination avec le SDCI26 ne s'avère pas simple du tout, entre des structures existantes qui fonctionnent, des bassins sans structures de gestion, et le cas spécifique de l'axe de la Durance. Enfin, le Conseil régional a, en 2016, remis en cause son soutien financier à l'AS du canal de Manosque, ce qui risque de mettre en péril rapidement cette structure et, audelà, la gestion des eaux de ce canal. 7. Recommandation au préfet : En liaison avec le Conseil départemental, engager très rapidement une concertation en vue d'une structuration institutionnelle de la gestion de l'eau (GEMAPI), en assurant une coordination avec l'actuel récent SDCI, afin de garantir une gestion exhaustive sur l'ensemble des bassins versants. 5.5.2. La restauration de la continuité écologique Points forts La démarche de mise aux normes des ouvrages pour la continuité écologique des cours d'eau est bien engagée : tous les ouvrages figurant en liste 2 (44 ouvrages) ont fait l'objet de notifications aux propriétaires par la DDT ; 21 diagnostics d'ouvrage ont été engagés ou réalisés, et 11 projets de travaux sont en cours et déjà finalisés. 3 ouvrages ont été déclarés conformes suite à l'expertise de l'ONEMA. Des avancées ont également été obtenues sur la Durance (5 ouvrages concernés). Points de vigilance Malgré tout, la démarche se heurte au manque de solvabilité des maîtres d'ouvrages. Les taux de subvention, atteignant rarement 100 % sauf en cas d'arasement complet, laissent une part d'autofinancement au maître d'ouvrage pouvant aller jusqu'à 20 %. Le manque de disponibilité des services, la recherche de financement, voire de maîtres d'ouvrage, représentent un risque fort de ne pas atteindre l'objectif de 2018. Suggestion à la DDT : établir une planification de l'ensemble des opérations avec un échéancier et des priorités sur les ouvrages d'ores et déjà engagés dans les projets ou travaux, pour être en mesure de respecter l'objectif de 2018. Mais cette nécessité de planification doit rester compatible avec l'objectif de traiter prioritairement les ouvrages qui ont les impacts les plus importants sur la continuité écologique des cours d'eau. 5.5.3. La préservation des débits réservés des cours d'eau mérite attention Au pays de Manon des sources, la question de l'eau est toujours problématique ! En réalité, ce dossier progresse bien. 26 Voir annexe 4 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 38/114 Points forts La méthode de travail de la DDT - se baser sur des études techniques, travailler par bassins, cautionner dans le cadre du comité départemental « GeCoEau » animé par la DDT ­ montre son efficacité et permet d'obtenir des résultats, alors que l'objectif est ambitieux et que les prélèvements sur la Durance, au niveau du lac de Serre-Ponçon, profitent essentiellement aux départements du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône : · les plans de gestion sont arrêtés sur l'Asse et le Vançon, · ils sont en cours de fixation pour le Sauzon et le Jabron, ainsi que pour le Sasse et le Largue. 90 % d'aides (50 % de l'AERMC et 40 % du Feader) sont apportées pour le passage de l'irrigation gravitaire à l'irrigation sous pression. Point de vigilance L'action sur le bassin du Jabron est bloquée par des oppositions locales. N'est pas mesurée l'influence du passage à l'irrigation sous pression sur la biodiversité et les nappes phréatiques. L'eau qui se perdait à partir des canaux d'irrigation et la concentration sur les seules cultures réduit les végétations hygrophiles et leurs cortèges faunistiques. D'après les agriculteurs, n'est pas suffisamment favorisée la voie de l'irrigation à partir de retenues collinaires qui pourrait compléter les prélèvements dans les cours d'eau, le remplissage des retenues se faisant en période de fortes précipitations. Suggestion à la DDT : maintenir avec les partenaires le climat de travail technique et l'attention sur le sujet des débits réservés ; rechercher toutes les voies d'économie et de meilleure valorisation de l'eau ; étudier les possibilités de conserver davantage de volumes de la Durance pour l'amont du département. 5.5.4. La mise en place d'une cartographie des cours d'eau : une charge lourde L'un des objectifs visés par l'instruction du Gouvernement27 était de clarifier la position de l'État concernant les autorisations de police des eaux dans les cours d'eau, et ce dans une approche partenariale. Le cadre méthodologique28 permettant d'assurer la cohérence de l'ensemble de la démarche sur les différents départements de la région a été fixé par la DREAL PACA. Or 50 % seulement du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence est aujourd'hui couvert par une cartographie des cours d'eau. Ni le délai de décembre 2015, ni le délai reporté d'avril 2016 prévus par l'instruction pour que le territoire soit couvert, n'ont été tenus. Les négociations se révèlent en effet particulièrement difficiles avec les agriculteurs qui souhaitent exclure de la liste les cours d'eau intermittents pour pouvoir les aménager 27 Instruction du gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien (texte non paru au Journal officiel). Note méthodologique pour l'identification des cours d'eau relevant de la police de l'eau en région PACA du 18 novembre 2015. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 39/114 28 sans contrainte ou récupérer librement les matériaux. La profession agricole n'a pas non plus une position homogène face à l'administration. Certains élus s'inquiètent de devoir supporter seuls les missions de police sur ces écoulements si ces derniers n'étaient plus soumis à la police de l'eau. Les autres acteurs (ARPE, Fédération de pêche, associations de protection de la nature) contestent la méthodologie de la démarche. La DDT a engagé un travail par sous-bassin sous pilotage du GeCoEAU, mais les visites de terrain rendent les procédures longues et complexes. L'ONEMA a soulevé le problème particulier des bassins versants de moins de 25 ha a priori exclus de la classification des cours d'eau selon ces critères, visant ainsi à faire reconnaître le maximum de cours d'eau. La méthode de concertation qui a été engagée par sousbassins versants montre ses limites, tant les positions des uns et des autres sont divergentes. Certaines questions restent en suspens, sur lesquelles la DREAL a demandé à la DEB29 des éclaircissements qui sont attendus des partenaires : cas des écoulements intermittents se produisant en tête de bassin dont certains doivent être considérés comme des cours d'eau, cas des ravines sèches, articulation des référentiels et réglementations relatifs aux BCAE et à la police de l'eau, et enfin responsabilité des maires. 8. Recommandation à la DEB : Apporter des réponses sur les questions des cours d'eau intermittents en tête de bassin, sur l'articulation des BCAE et de la police de l'eau, ainsi que sur la prise en compte de cette cartographie par les maires, et ses conséquences en termes de responsabilité GEMAPI. 9. Recommandation à la DDT : Achever le travail de cartographie en se fixant un délai maximal pour terminer ces procédures. 5.5.5. La sauvegarde des zones humides Les outils nécessaires et stratégiques pour connaître et gérer les milieux humides ont été mis au point : · inventaire des zones humides réalisé par la DREAL en partenariat avec les PNR, l'agence de l'eau et les DDT(M). Les zones humides occupent 6 % de la surface de la région, et 3 % de la superficie du département des Alpes-de-HauteProvence (658 zones identifiées). Plusieurs lacs sont classés Natura 2000 et sont gérés dans ce cadre ; · méthode de définition d'un plan de gestion stratégique des zones humides élaborée par le secrétariat technique du SDAGE pour le bassin RhôneMéditerranée-Corse (RMC) ; · inventaire des zones humides des Alpes du sud (Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes) réalisé par le CEN : état de conservation partiellement dégradé pour 47 % des zones humides du département ; bon état de conservation pour 44 % du total ; zones humides dégradées 9 % de l'ensemble. Suggestion à la DDT : planifier la mise en oeuvre des actions inscrites aux axes 3 et 4 du plan national d'action « milieu humides (2014-2018) » : entretenir, préserver et 29 Courrier du 25 janvier 2016 à la DEB Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 40/114 reconquérir les milieux humides et renforcer la prise en compte des milieux humides dans les autres politiques de gestion de l'espace. 5.5.6. La délimitation du domaine public fluvial à terminer Le rapport du CGEDD sur l'expertise de l'organisation de l'État sur la Durance 30 avait déjà souligné la nécessité de lancer et de finaliser la délimitation du DPF de la Durance en particulier dans les Alpes-de-Haute-Provence. Point fort La détermination de nouvelles modalités de gestion de ce cours d'eau domanial, la Durance, a mis fin aux difficultés relevées par un précédent rapport du CGEDD de 2015 : · la partie du cours commune aux départements 04 et 05 est gérée par la DDT 05, · celle commune aux départements 04 et 83 par la DDT 83, · les équipes travaillent ensemble sur les questions d'aménagement du territoire. Point de vigilance Le chantier de la délimitation du domaine public fluvial de la Durance, dont l'absence s'avère gênante pour différentes affaires (dont celle du terril d'Arkema), ne progresse pas, alors qu'il avait été signalé comme une recommandation du rapport CGEDD sur la Durance. 10.Recommandation à la DDT : Terminer la délimitation du DPF dans des délais rapides. 5.5.7. La conjugaison avec les intérêts de l'hydraulicien EDF Points forts La révision périodique de la convention avec EDF est l'occasion de mettre à jour la gestion de la Durance et du Verdon, notamment du fait des évolutions des demandes pour l'irrigation, l'aquatourisme, la protection de la faune aquatique. Si la convention entre l'État et EDF vaut jusqu'en 2030, le cahier des charges doit être revu en 2020. Sera en jeu la clarification des termes de la convention, avec la CLE (commission locale de l'eau), en s'appuyant sur le SAGE Durance, notamment sur le passage du débit de salubrité défini en 1953 au débit réservé. EDF, en vertu de cette convention, assure également un essartage sommaire dans le domaine public fluvial de la Durance. Points de vigilance La préparation de la négociation nécessite un travail préparatoire approfondi du fait des évolutions récentes des besoins et des attentes vis-à-vis de ces installations. Par exemple, l'importance de la production hydroélectrique, équivalente à deux centrales 30 Rapport n° 010148-01 ­ Expertise de l'organisation de l'État sur la Durance ­ Appui au préfet de région PACA ­ juillet 2015. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 41/114 nucléaires, se trouve accrue par la capacité de ces installations de répondre rapidement à des variations de production, variations amplifiées par le développement des énergies éolienne et photovoltaïque. Les demandes du tourisme aquatique ne coïncident pas avec celles des environnementalistes. Suggestion à la DREAL : rassembler, en liaison avec les DDT concernées, l'expertise concernant les usages de l'eau de la Durance pour préparer la négociation à venir avec EDF. 5.6. La biodiversité La grande richesse en biodiversité (voir 1.3) a induit une abondance de structures de gestion ou d'accompagnement des sites les plus sensibles. La réglementation concernant la biodiversité s'appuie sur de nombreuses dispositions de niveau national, régional et départemental : protection des espèces et habitats, organismes de la protection de l'environnement, chasse. La DDT 04, avec la DREAL PACA et tous les organismes partenaires, doit mettre en oeuvre les réglementations qui lui incombent et faciliter les initiatives favorables à la biodiversité. Points forts Les services de l'État, du département, le Parc national du Mercantour, les parcs naturels régionaux, l'ONCFS et l'ONF se coordonnent pour prévenir et contrôler les possibles dégradations de la biodiversité, liées à : · l'urbanisation : le SRCE définit les corridors à préserver ou remettre en état pour permettre les échanges de populations animales, · la pollution agricole : sont en cours de négociation les mesures de protection des captages prioritaires du plateau de Valensole sujets à la pollution par les nitrates, · les prélèvements excessifs dans les rivières : la révision des autorisations de prélèvement s'appuie sur une stratégie d'économie de l'eau d'irrigation par passage à de l'irrigation par aspersion, voire dirigée, subventionnée par l'agence de l'eau. La complémentarité d'intervention entre la DREAL PACA et la DDT 04 fonctionne bien sur les questions de biodiversité, notamment sur le suivi des sites Natura 2000, de la réserve naturelle nationale et de l'action des parcs national et régionaux. La DDT, même si c'est une lourde tâche, assure la liaison avec tous les organismes concernés par la prédation par le loup et l'administration des dossiers d'indemnisation ou d'aide pour la protection des troupeaux. Points de vigilance Dans un département très rural, les tendances de dégradation ne sont pas ressenties par la population et les mesures préventives ou correctives ne sont pas populaires : elles font l'objet d'âpres discussions avec les représentants professionnels, notamment agricoles, et d'une mise en oeuvre trop progressive. De même le frein mis par l'administration à la consommation d'espaces naturels et forestiers par l'installation de parcs photovoltaïques n'est pas compris par les élus concernés. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 42/114 Il serait nécessaire d'objectiver les observations faites par certaines associations et des professionnels pour définir les moyens de s'opposer à ces dégradations. L'impact sur le milieu des mesures réglementaires et incitatives, notamment celles de la PAC, n'est pas suffisamment analysé, du fait de la mise en oeuvre par des services distincts, malgré une première prise de conscience de la DDT, à travers des réunions interservices sur ces sujets. Les MAEC, par exemple, sont encore des mesures généralistes de soutien à l'élevage (ex prime à l'herbe) et ne ciblent pas suffisamment les milieux les plus fragiles, les pratiques les plus vertueuses. Le non-renouvellement des contrats et des chartes Natura 2000 risque de mettre fin aux actions d'amélioration des sites. La question du loup accapare les services au détriment d'autres missions liées à l'environnement. Suggestion à la DDT : développer les réunions transversales internes à la DDT pour évaluer les répercussions environnementales des politiques économiques (essentiellement de la PAC et de la protection contre le loup) ; tenir régulièrement avec des partenaires extérieurs des « assises de la biodiversité » basées sur des analyses de son évolution. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 43/114 6. Autres sujets particuliers propres au département 6.1. Le loup Le loup est présent dans le département depuis 30 ans et fait chaque année davantage de dégâts, après une accalmie dans les années 2005-2010. Les attaques, de nocturnes sont devenues diurnes et se rapprochent des secteurs habités. Elles commencent à concerner d'autres espèces domestiques que le mouton ou la chèvre, des bovins et des équins. Malgré le dispositif de régulation actuel (prélèvement de 8 loups dans le département en 2015-2016 + 3 bêtes tuées sur les routes, face à un accroissement naturel estimé de 30 à 60 jeunes (12 meutes avec chacune 6 jeunes moins la mortalité naturelle), on constate une augmentation continue des dégâts et des dépenses de l'État pour l'indemnisation comme pour les mesures de protection 31, sans compter la quinzaine d'ETP dans les différents services affectés à ce dossier pour les seules Alpes de Haute Provence. 600000 570000 540000 510000 480000 450000 420000 390000 360000 330000 300000 270000 240000 210000 180000 150000 120000 90000 60000 30000 0 Evolution des indemnisations de 1999 à 2015 dans les Alpes de Haute-Provence 31 La DDT 04 est la seule en France à indemniser des bêtes disparues suite à des attaques de loup. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 44/114 Points forts Sous l'impulsion de la DDT, notamment de sa directrice, en liaison avec le préfet, tous les services travaillent de concert principalement pour la reconnaissance des dégâts aux élevages : · les relations sont très bonnes avec la profession agricole : si fondamentalement, la plupart refusent le loup, ils admettent sa présence et reconnaissent le soutien public. Certains parlent même d'un aléa de l'élevage comparable aux épizooties ou à la sécheresse qu'il faut intégrer dans la vie de l'exploitation ; · de même, si les chasseurs voient dans le loup un concurrent qui fait des prélèvements sur la faune sauvage, la fédération, les lieutenants de louveterie et l'ONCFS appliquent de façon suivie les instructions de régulation. Tous les chasseurs reçoivent une formation concernant le loup, relative à sa reconnaissance et à son tir ; · les échanges sont moins faciles avec les associations environnementales qui reprochent la politique du gouvernement trop pro-élevage. Le soutien financier à l'agriculture est réel, d'un montant de 5,5 M pour la protection contre le loup en 2015. Points de vigilance Derrière l'unanimité de façade, apparaissent même chez les partenaires de la DDT, des critiques fondées : · le poids excessif de ces activités qui obèrent d'autres (parc national du Mercantour, ONCFS), · des pesanteurs de traitement des dossiers liées à des retards dans la prise des arrêtés nationaux, à des logiciels peu performants, au blocage des fonds, · la méthode de calcul des populations par l'ONCFS (CNERA) qui aboutit à des données de stabilité divergentes de l'impression commune d'augmentation, · la complexité du dispositif de tirs et la demande, notamment par la fédération de chasse, d'une simplification, · le sentiment d'une fuite en avant vers toujours plus et toujours plus compliqué pour le loup : « il faut rechercher un autre modèle », · l'inquiétude sur l'impact sur les milieux, faune et flore sauvage, lié directement aux prélèvements des loups et indirectement aux changements de pratiques d'élevage et de gardiennage, à l'abandon de certaines zones et la concentration sur d'autres, · voire, le sentiment d'échec dans la capacité de protéger les élevages d'un prédateur rusé et efficace (CERPAM) et dans la coupure des éleveurs d'avec la population du fait des chiens de protection. 11.Recommandation à la DEB : Tenir compte de l'expérience des difficultés du département des Alpes-de-Haute-Provence dans l'expertise de la politique nationale du loup (statut de l'espèce, évaluation des populations, indemnisation et protection, régulation, communication) ; simplifier au maximum les procédures et lever les difficultés d'ordre organisationnel. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 45/114 Suggestion au préfet et à la DDT : soutenir l'expérimentation de nouveaux modes de protection (dont des chiens de protection moins agressifs envers l'homme) et d'organisation des élevages contre le loup, notamment en s'appuyant sur les structures d'enseignement ou de recherche locales (lycée de Carmejeanne) ; établir avec les offices de tourisme une communication avec le public sur le loup et les mesures de protection adoptées par les éleveurs, dont les chiens de protection. 6.2. Des atteintes spécifiques aux milieux, aux impacts parfois mal identifiés, à mieux quantifier et surveiller Le département des Alpes-de-Haute-Provence, dont la base économique est agricole, a développé également le tourisme et la valorisation énergétique de ses ressources naturelles (notamment l'eau). Les acteurs de ces deux secteurs cherchent encore à se renforcer, mais les innovations peuvent impacter les milieux. A titre d'exemple, la mission a constaté deux cas spécifiques à ce département : · l'émergence d'une nouvelle pratique sportive, dans les Gorges du Verdon, la « randonnée aquatique », l'accélération de la création de parcs photovoltaïques. · Dans les deux cas, les impacts sur les milieux ne sont pas suffisamment identifiés ou quantifiés, mais, si ces pratiques et installations se développaient, il importerait de mieux les évaluer, en vue de prendre des dispositions de protection des milieux. 6.2.1. La randonnée aquatique Les sports d'eau vive sont largement pratiqués dans le département. Outre le canyoning et le rafting, la randonnée aquatique, qui peut se pratiquer en famille, attire un public de plus en plus large 32. La randonnée aquatique se rapproche de la nage en eau vive sans flotteur. S'il est difficile d'évaluer globalement les impacts sur les milieux, il est avéré que la sur-fréquentation et le piétinement risquent de dégrader les berges, du fond du lit et même la qualité remarquable du site. Cette activité exige donc l'encadrement des organisations professionnelles et, en concertation avec tous les acteurs concernés, la mise en place d'une régulation à un niveau adapté. Point fort Le Schéma d'Aménagement et de Gestion (SAGE) du Verdon a été adopté par la commission locale de l'eau le 12 février 2014 et validé par le préfet le 13 octobre 2014 : le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) prévoit un objectif de diminution de la fréquentation des cours d'eau afin de diminuer l'impact sur le milieu. Une nouvelle réglementation de l'activité de randonnée aquatique sur le parcours dénommé « Couloir Samson » du Verdon a été élaborée en cohérence avec ce schéma. Plusieurs arrêtés préfectoraux avaient été pris pour encadrer cette activité par une tentative de contrôle du cadencement à partir de l'été 2012, dont le dernier en date du 8 juillet 2014, pris à l'issue de réunions avec les partenaires concernés et de la consultation du public. Un dispositif de contrôle coordonné entre les différents services 32 La fréquentation, pouvait atteindre en 2012 sur le couloir Samson du Verdon plus de 600 personnes par jour en période de pointe, pour un nombre moyen évalué à 250 personnes par jour et une fréquentation annuelle de 9 000 à 10 000 personnes. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 46/114 de l'État [gendarmerie, DDT, ONCFS, Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)...] avait été mis en place pour la saison estivale 2014 afin de faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral. Point de vigilance En 2016, le préfet a pris un nouvel arrêté 33 réduisant à titre expérimental sur 15 jours l'écart entre les groupes pratiquant la randonnée aquatique, le faisant passer de 10 à 7 minutes ce qui peut augmenter la fluidité mais aussi la fréquentation. Un bilan de cette expérimentation doit être mené par le groupement des professionnels des sports d'eau vive : il doit porter sur la fréquentation avec ce nouveau cadencement, vérifier le respect du planning et du cadencement imposé, et enfin faire une évaluation de l'impact du piétinement humain sur la faune, la flore et les habitats. La mission considère que le suivi d'une expérimentation de quinze jours ne peut pas constituer véritablement une évaluation de l'impact du piétinement. Il convient, comme le souligne le rapport du CGEDD sur le développement des sports d'eau vive en France 34 de renforcer le rôle de régulation du SAGE, qui possède déjà tous les éléments de diagnostic à l'échelle du bassin versant par la réalisation d'une étude ciblée sur cette thématique et de veiller à appuyer les décisions préfectorales sur les réflexions menées au sein des différentes instances de gestion des milieux et des territoires. 12.Recommandation au préfet : Organiser, dans le cadre du SAGE, un suivi pérenne des impacts de la pratique de la randonnée aquatique sur l'écosystème, qui permettrait de réguler cette activité à partir d'un diagnostic partagé dans le cadre d'une large concertation de l'ensemble des partenaires concernés, en associant étroitement la Commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) concernée par l'organisation et la réglementation des sports de nature. Les impacts à identifier doivent tenir compte tant des atteintes au milieu aquatique, faune et flore, des conséquences sur les berges et le lit du cours d'eau, que des atteintes à la qualité paysagère des sites. 6.2.2. L'impact des installations photovoltaïques Le département des Alpes-de-Haute-Provence est un des premiers départements français en termes d'installations photovoltaïques au sol : la puissance installée est passée de 23 MW en 2010, à 170 MW en 2014, avec une prévision d'équipement supplémentaire de 130 MW d'ici la fin 2016. Cette évolution, appelée à se poursuivre, est conforme au schéma départemental des énergies nouvelles adopté par le conseil départemental en application du schéma régional climat-air-énergie (SRCAE). Alors que les premiers parcs étaient installés sur des zones agricoles, principalement en vallée de la Durance, différentes mesures, dont la lutte contre la perte de terres agricoles, conduisent à un déplacement des nouvelles installations vers des terrains naturels et boisés, beaucoup plus riches en biodiversité. Si chaque installation est tenue de présenter une étude (ou une simple notice) d'impact pour évaluer les conséquences de la stérilisation de la surface occupée sur l'environnement, il n'y a 33 34 Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 Rapport CGEDD n° 009206-01- février 2016 : Le développement des sports d'eau vive en France ­ Impact sur les milieux aquatiques (Fabienne ALLAG-DHUISME (CGEDD), Richard MONNEREAU (IGJS) et Thérèse PERRIN (CGEDD). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 47/114 pour l'instant aucune étude de l'impact global sur l'environnement, le régime des eaux et la biodiversité. Dans le même temps, la baisse du coût d'équipement et la complexité des dossiers dans le cadre des tarifs réglementés poussent des opérateurs à présenter des projets hors tarif réglementé (avec des engagements moindres) dans des communes peu habituées à ces procédures, intéressées par les recettes tirées de cette activité nouvelle. La DDT qui applique la réglementation via un guichet unique et à l'aide d'un document de recommandations relatif au photovoltaïque est donc confrontée à un surcroît de travail lié à l'élargissement des zones concernées et à une difficulté de discernement de l'impact de ces nouvelles demandes. La DDT a commencé à structurer une compétence transverse sur ce sujet (et plus généralement sur la transition énergétique) placée au sein de l'Unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud. Suggestion à la DDT : poursuivre l'acquisition de connaissances sur l'impact des installations photovoltaïques sur le milieu, et la concertation, notamment avec les élus. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 48/114 Conclusion Le département des Alpes-de-Haute-Provence bénéficie d'une grande richesse de ressources et milieux aquatiques et naturels, dont les acteurs locaux ne sentent pas toujours l'importance de la préservation, pourtant indispensable aux activités économiques principales, comme la production d'énergie, l'agriculture ou le tourisme. Certaines initiatives heureuses se sont développées, en particulier via des syndicats dédiés. La mission salue l'engagement et la compétence des services et établissements publics de l'État pour mettre en oeuvre les lois et règlements garants de l'intérêt général, dans un contexte de tensions économiques pour ce département à faible population. La mission souligne la nécessité d'intensifier les actions de sensibilisation à destination des populations pour leur permettre de mieux appréhender les enjeux de milieux naturels, et d'adapter leurs comportements en conséquence. Les intercommunalités ont un rôle essentiel à jouer pour relayer cette prise de conscience et la traduire notamment dans les actes d'urbanisme. Enfin, la problématique spécifique du loup mérite une attention nationale. Marie-Laure GARCIN Jean-Luc GUITTON Gilles PIPIEN Chargée de mission Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 49/114 Grille d'analyse Fiche 1 : L'eau et les milieux naturels dans le département Questions Éléments factuels 1.1. Les caractéristiques géographiques et socio-économiques du département 6925 km2 ; environ 160 000 habitants, donc une très faible densité (23 Hab./km2) part élevée de résidences secondaires (31,3%) une population âgée (40 % + 60 ans) et vieillissante un nombre d'agriculteurs stables (5,5 % de la population active), peu d'employés de l(industrie (9 % et en baisse), une part importante du secteur public (plus de 35 % des actifs) La plus grande agglomération (Manosque) compte environ 37 000 habitants, la seconde (Digne, préfecture) n'en compte qu'environ 25 000. La SAU couvre 165 809 ha, dont la plus grande partie dévolue aux activités d'élevage sous forme de prairies en herbe pour plus de 96 000 ha. Le reste concerne une agriculture beaucoup plus spécialisée orientée autour des fruits, légumes, des céréales et de produits à haute valeur ajoutée (huiles essentielles, cosmétiques, olives, et viticulture). Deux établissements industriels historiques majeurs: à Saint-Auban, usine Arkema (anciennement Elf-Atochem), et à Sisteron, l'usine Sanofi. Le secteur du tourisme est le premier employeur du département avec 16 % des emplois (soit 9 000) et un chiffre d'affaires de 750 M (En 2012, près de 2,4 millions de touristes). 1.2. Les enjeux en matière d'eau dans le département Caractéristiques hydrographiques du département ? La rivière principale est la Durance. La quasi-totalité du département est dans le bassin versant de la Durance. Ses principaux affluents dans le département sont l'Ubaye, la Bléone (qui passe à Digne), l'Asse et surtout le Verdon, et aussi le Buëch, le Jabron, et le Largue. . La Durance et ses affluents ont un caractère torrentiel, avec une transition entre le régime nival des plus hautes vallées et le régime pluvial méditerranéen plus bas. Les étiages estivaux sont sévères et les crues violentes surviennent souvent en automne. La Durance, le Verdon, la Bléone puis le Buëch ont été aménagés avec la construction de plusieurs barrages et la déviation d'une partie des cours d'eau pour l'irrigation et la production d'électricité. Le SDAGE identifie les sous-bassins suivants (voir carte2A du SDAGE / page 57) : DU_12_04 : Ubaye DU_12_05 : La Blanche DU_13_12 : Moyenne Durance amont Démographie, économie, géographie, structure intercommunale... ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 50/114 DU_13_19 : Sasse et Vançon DU_13_05 : Bléone DU_13_03 : Asse DU_13_15 : Verdon DU_13_13 : Moyenne Durance aval DU_13_11 : Largue DU_13_18 : Affluents moyenne Durance aval : Jabron et Lauzon LP_15_05 : Haut-Var et affluents DU_13_07 : Calavon (DU : Durance ; LP : côtiers Côte d'Azur) entretien DEB 26/05: enjeu particulier de la cartographie des cours d'eau, « le cabinet signale les tensions avec la FNSEA sur la définition des cours d'eau (cf. critère écoulement dans l'année) : c'est l'un des 5 départements avec tension. » Note DREAL : 4 rivières d'importance : La Durance (état moyen et médiocre), la Bléone (état médiocre et mauvais), le Verdon (bon état) et l'Ubaye (bon état), ce qui lui confère un enjeu important vis-à-vis des cours d'eau. Les masses d'eau souterraines sont en bon état à l'exception des conglomérats du plateau de Valensole et de la nappe alluviale de la Durance qui sont en mauvais état chimique. Note DDT : globalement satisfaisant : sur 150 masses d'eau superficielles, seules 6 sont en mauvais état écologique. Il s'agit des bassins déficitaires sur le plan quantitatif où l'équilibre même à l'échéance 2027 n'est pas garanti, du fait de la difficulté à trouver des alternatives et des actions d'économies drastiques à mettre en place. Note DREAL bassin : nécessité de donner un caractère plus politique à la mise en oeuvre du programme de mesures au travers du plan stratégique de la MISEN, en s'appuyant sur les données techniques des PAOT. Il a été proposé de favoriser cette mise en lumière politique par des indicateurs communs sur les thèmes phares du bassin : continuité écologique, captages prioritaires, conformité ERU, Plans de gestion de la ressource en eau, suites de RSDE, SAGE nécessaires...,. Des consignes spécifiques seront prochainement construites avec les DREAL du bassin pour que cette démarche soit déployée par les MISEN à partir de l'automne 2016. La plupart de ces indicateurs sont déjà intégrés dans le tableau de bord du SDAGE carte 0B du SDADE (page 40) : vulnérabilité de la Moyenne Durance au changement climatique Quels sont les principaux enjeux identifiés dans le SDAGE, les principales pressions et facteurs déclassants ? Rhône-Méditerranée: Bilan du SDAGE 2010-2015 :SDAGE 2016-2021. Objectif 2021 : - pour 66,2 % des masses d'eau de surface : objectif de bon état (ou bon potentiel) écologique en 2021 - pour presque toutes les masses d'eau de surface dégradées, l'objectif d'atteinte du bon état chimique est fixé à 2027 - pour près de 99 % des masses d'eau souterraine : objectif de bon état quantitatif. 82 % des masses d'eau souterraine ont atteint le bon état qualitatif et près de 85 % devraient l'atteindre en 2021. Quel est l'état connu des différentes masses d'eau (superficielles et souterraines) ? Les objectifs de bon état sont-ils déclinés à l'échelle des masses d'eau ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 51/114 note AERMC : Quatre points ressortent du SDAGE sur ce département : · 2/3 des masses d'eau sont en Bon état écologique. · Il y a 3 facteurs qui déclassent le bon état : les prélèvements, la continuité écologique et la morphologie des cours d'eau. · L'enjeu de préservation des milieux aquatiques à forte biodiversité est important, notamment sur l'Asse, le Sasse, le Haut-Verdon, le Jabron et la moyenne Durance. La présence de 11 captages prioritaires. 1.3. Les enjeux en matière de biodiversité dans le département Caractéristiques des milieux naturels ? Le département des Alpes de Haute Provence peut être divisé en trois zones en fonction du relief, du climat, et de l'économie : 1.les plateaux, collines et vallées de haute Provence, au climat méditerranéen, qui regroupent un tiers de la surface mais deux tiers de la population, la quasi-totalité de l'activité économique en dehors du tourisme de montagne et les villes les plus importantes du département. La vallée de la Durance, coule au milieu de cette zone ; 2.les Préalpes, zone de montagne intermédiaire, calcaire au climat méditerranéenne dégradé, aux vallées encaissées et aux villages très enclavés pour un deuxième tiers de la surface, 3.les grandes Alpes, qui regroupent les vallées de l'Ubaye, de la Blanche et du haut Verdon (en amont de Colmar les Alpes), où l'économie s'est reconstruite autour du tourisme de montagne. Les sommets dépassent les 3000 m et les cols se trouvent au-dessus de 2000 d'altitude. Les enjeux en matière de biodiversité sont en premier de conserver cette richesse : - maintenir les activités agricoles traditionnelles, dont l'élevage extensif garant des milieux ouverts face à la pression naturelle d'embroussaillement et d'enfrichement, activités affaiblies par la concurrence du hors sol, la difficulté du métier accrue avec l'arrivée du loup, la faible rentabilité (en amélioration du fait d'aides PAC supérieures et de la hausse du cours de la viande ovine), le délitement des services et de la vie rurale. On estime à 1 %/an la perte de surface agricole ; - maintenir Natura 2000 en complétant pour deux sites Natura 2000 et poursuivant pour les vingt-cinq autres l'animation, améliorant l'efficacité des mesures agro-environnementales et climatiques pour les cibler sur les pratiques les plus efficaces dans la protection des habitats ; relancer la dynamique des contrats et des chartes bloquée pour diverses raisons mais néfaste à terme, - éviter des exploitations forestières de grande taille qui pourraient se multiplier sous l'effet de la demande des centrales de Gardanne et Brignolles, - perpétuer le travail de connaissance des milieux réalisé par les associations naturalistes en peine de renouvellement par des jeunes générations. Il faut également lutter contre les tendances négatives : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 52/114 - l'impact des lâchers d'eau brutaux des usines hydroélectriques sur la vie aquatique de la Durance et du Verdon et la coupure de circulation des populations de poissons, - la création, du fait du développement économique de la vallée de la Durance de plus en plus urbanisée, principalement dans le secteur de Manosque (densité de population supérieure à 200 hab./km²), d'une barrière aux échanges de population animale entre la vallée du Rhône et les Alpes, - la destruction de certains milieux par la surfréquentation touristique, telle le piétinement des berges et du lit du Verdon liée au développement excessif des activités d'eau vive, - l'intensification de l'agriculture : engrais et pesticides en grandes cultures, arboriculture et viticulture mais aussi surpâturage35ou au mal-pâturage lié aux grands élevages et accentué par les mesures de protection contre le loup, - le changement climatique qui conduit à une pression accrue de prélèvement sur les cours d'eau pour l'irrigation, au rétrécissement des zones humides et à la mise en assec de grandes portions de rivières, à l'accroissement des incendies de végétation - le développement intempestif du sanglier, gibier très apprécié des chasseurs, nuisible aux cultures, plantations forestières et aux oiseaux. Quels sont les milieux/espèces emblématiques présents dans le département ? De par sa situation sur trois des cinq unités biogéographiques de PACA, le département recèle une richesse faunistique et floristique importante que traduit le choix des 27 sites Natura 2000. Les espèces emblématiques sont : - les sept ongulés d'Europe présents dans le PN du Mercantour , - des oiseaux dont des rapaces, - des chiroptères (la plupart des chauves-souris de France), - des reptiles dont la vipère d'Orsini, la plus petite d'Europe, - des insectes (Les pelouses calcaires sont particulièrement appréciées par les insectes mais menacées par le recul du pastoralisme et la pression forestière (pression urbaine en basse Provence) - le loup arrivé d'Italie via le Mercantour À noter l'importance des grands paysages tels que les gorges du Verdon et les affleurements géologiques remarquables qui a orienté l'action du département dans l'utilisation de sa TDENS pour réaliser des aménagements de meilleurs accès et de respect des lieux d'une dizaine de ces sites dont le point sublime des gorges du Verdon, les sites géologiques de St Maurin ou des Mourres, du grès d'Annot, les sources de Coulomp ou le site des Eaux Torte. 35 Surpâturage dénoncé par Michèle Evin dans le numéro d'octobre 2005 de la revue « la voie du loup » , évoqué pour le Parc national du Mercantour (secteur du lac d'Allos) ; Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 53/114 Caractéristiques du réseau Natura 2000 et des autres zones protégées (réserves, parcs...) ? Le réseau Natura 2000 est important en surface, car il couvre plus du quart du territoire départemental : les 27 sites Natura 2000 du département se répartissent en : - 4 sites Oiseaux sur de grandes surfaces : Durance (20 008 ha, Mercantour (68 073 ha), plateau de Valansole (44 808 ha) et Gorges du Verdon (6 068 ha) : grands rapaces et espèces spécialisées de forêts, plans d'eau et espaces ouverts, - 23 sites habitats sur des surfaces plus petites mais conséquentes (8300 ha en moyenne) comprenant des cours d'eau, des lacs et zones humides, des falaises et zones rocheuses, des pelouses et landes, des forêts. Les espèces protégées sont des plantes souvent endémiques et pour la faune des chauves-souris et des insectes papillons et coléoptères saproxylophages. La fréquentation excessive de certains sites par le tourisme ou à l'inverse l'abandon de certains espaces par l'agriculture constituent les menaces les plus fortes. La prédation par le loup qui pèse sur le pastoralisme contribue au recul de l'entretien des pelouses et à l'enfrichement. Note DREAL : Natura 2000 / pas de risque identifié. Entretien DREAL 26/05 : gestion exemplaire La réserve naturelle nationale de Haute Provence autour de Digne est axée sur la protection de richesses géologiques avec 18 sites sur 2300 km² : elle est gérée depuis 2014 par le département. Le SRCE met en évidence la menace de fragmentation du milieu, surtout dans la partie basse de la région PACA et du département. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 54/114 Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques Questions Éléments factuels 2.1. Le pilotage au niveau du bassin Quelle stratégie impulsée par le niveau de bassin et quelles priorités ? La stratégie impulsée par la DREAL de bassin a porté sur : (connaissance, programme de mesures, rapportage...) · préparation, élaboration et mise en oeuvre du SDAGE RMC 2016-2021 et de son programme de mesures ; mise en place d'un tableau de bords sur le bilan du SDAGE précédent à travers 63 indicateurs, constituant aussi l'état initial du SDAGE actuel ; · définition des enjeux du département des Alpes de Haute Provence pour la mise en oeuvre du SDAGE et du PAOT vus du bassin ; · restauration des équilibres en eau : finalisation de la procédure de classement en ZRE et élaboration des PGRE (pour l'Asse la démarche restant à clarifier) ; · restauration de la continuité : 44 ouvrages sont ainsi identifiés comme prioritaires en liste 2 dans le département des Alpes de Haute Provence, dont 5 sont situés en zone d'action prioritaire Anguille ; · mise en oeuvre de GEMAPI ; · réalisation du SAGE Verdon ; · mise en oeuvre de la directive Nitrates et re-définition des zones vulnérables suite à l'annulation de l'arrêté préfectoral de 2012 relatif aux zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ; Entretien DREAL PACA 26/05 :excellentes relations avec DDT; mise en place d'un pilotage tripartite DREAL/AERMC/ONEMA dans le domaine de l'eau. Les enjeux tels qu'ils sont énoncés par la délégation PACA de l'agence de l'eau RMC (service planification et connaissance) portent sur 4 enjeux prioritaires : · gestion de la ressource en eau pour résorber les déficits quantitatifs sur les 4 bassins versants identifiés dans le SDAGE. (l'Asse déjà validé ) le Largue, le Jabron et le Lauzon et le Sasse · restauration de la continuité écologique faisant état de 46 notifications aux propriétaires d'ouvrages · restauration de la morphologie des cours d'eau · 11 captages prioritaires principalement sur le plateau de Valensole La DREAL associe l'AERMC dans les animations des DDT. L'AERMC est très présente dans le volet milieux des PAPI : une vision commune de la gestion intégrée GEMAPI dans les bassins. NB : évolution de Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 55/114 l'AERMC, en positionnement v/v de la future AFB (avec l'ONEMA). L'AERMC se positionne de plus en plus sur la biodiversité, mais aussi sur les enjeux inondations. Appui aux services pour la mise en ouvre du SDAGE et la préparation des PAOT : un séminaire de lancement du SDAGE a été organisé le 1er avril 2016 avec les DDT(M) : identification des priorités des services et leur rôle attendu dans la mise en oeuvre du SDAGE. La DREAL de bassin a produit plusieurs documents techniques pour accompagner ce travail de traduction du PDM 2016-2021 dans les PAOT départementaux, avec l'appui des DREAL : une note générale déclinant le guide national PAOT et précisant un certain nombre d'attendus spécifiques au bassin ; Deux notes complémentaires relatives à la déclinaison des mesures « industries » et « pollutions diffuses agricoles ». Des besoins d'appui sur quelques sujets emblématiques identifiés (désimperméabilisation des sols, compensation pour destruction de zones humides...).Il est prévu que des guides et notes techniques soient élaborés sur ces thèmes. 2.2. Le pilotage et l'animation du niveau départemental par le niveau régional Comment les priorités nationales sont-elles déclinées et adaptées aux enjeux locaux ? Les priorités nationales ont été déclinées par instruction du Gouvernement (10 février 2016) relative à la directive d'orientation nationale pour le pilotage et la mise en oeuvre au niveau territorial des politiques de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et de la mer pour les années 2016/2018 : agence française pour la biodiversité, promouvoir la trame verte et bleue et les SRCE, séquence ERC ; préservation des ressources en eau, veiller à sa qualité, mise en oeuvre des SDAGE et des PAOT, partenariat avec les régions dans le cadre de la mise en place de l'AFB, accessibilité de l'info de l'État, simplification de la réglementation, autorisation unique pour IC et projets loi sur l'eau, GEMAPI. La DEB a signalé en début d'audit les tensions sur la définition des cours d'eau, dans un objectif de transparence plus que normatif, des tensions sur le loup, la suite du rapport Durance, la protection de l'apron compte tenu des activités ludiques. Une analyse des risques a été réalisée par la DREAL PACA (SPEB) concernant notamment les actions 1 et 7 du BOP 113 : sites et paysages, et gestion des milieux et biodiversité. Une fiche de description détaillée du processus a été établie. GEMAPI : une mission GEMAPI en PACA a été constituée par l'arrêté n°14-220 du 3 novembre 2014, avec un référent GEMAPI identifié dans chaque département : accompagnement des DDT, information des collectivités territoriales, club GEMAPI regroupant tous les acteurs de la GEMAPI. Une démarche d'expérimentation PACA sur la GEMAPI a été menée dans chaque département : dans le 04 sur le bassin versant de Bléone : expérimentation portée par le SMAB qui opère déjà à l'échelle du sous bassin, avec le questionnement sur la structuration de la compétence autour du futur Pôle Dignois (note DREAL PACA) La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes assure le pilotage national de la politique du loup (suivi des statistiques département par département). La communication nationale est portée par la DREAL RA-Auvergne et la Quel appui apporté aux services locaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 56/114 communication locale est porté par la DDT. Pas de note stratégique de la DDT, mais la note d'enjeu qui fait état des priorités suivantes : état des masses d'eau, nitrates, pollutions diffuses, conformité ERU, gestion des milieux aquatiques, cartographie des cours d'eau, et en matière de biodiversité : loup cas particulier de la Durance : voir expertise CGEDD/MIGT 2015 Des guides de procédures ou notes méthodologiques sont rédigées par la DREAL PACA, dans le domaine de la GEMAPI, de la cartographie des cours d'eau, des instructions des dossiers ICPE... Le pilotage et l'animation des polices de l'environnement en région sont menés selon une feuille de route élaboré au niveau régional, un état des lieux, des tableaux de bord. L'animation à l'échelle régionale permet une professionnalisation des agents par des clubs métiers, des échanges de pratiques, le développement de formations ciblées, l'assistance aux services que ce soit sur de la doctrine, des outils ou de l'analyse. Pour renforcer l'appui juridique et technique aux polices de l'eau, améliorer la diffusion de l'information, et clarifier les processus de validation, l'organisation du pilotage régional dans le domaine de l'eau est formalisée par note (en 2014, en 2015 pour l'année 2016) et le calendrier détaillé des différentes réunions est précisé. Des clubs-métiers se réunissent tous les mois, avec compte-rendu de séance, et le cas échéant ouverts aux sujets nature. Des réunions bilatérales DREAL- chefs de service police de l'eau (ou mandatés) se tiennent 2 fois par an, ainsi que 2 MISE stratégiques par an, 2 journées de veille juridique et réglementaire, et 2 CODIR eau par an. Compte-tenu de l'augmentation des coûts en matière de protection contre le loup, notamment des aides à la protection (+ 40 % en 2015), sur crédits ministère de l'Agriculture et FEADER, les dotations 2016 ne sont pas à la hauteur des demandes. Le préfet coordonnateur Loup a écrit le 23 mars 2016 à la DGPE (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) au ministère de l'Agriculture, pour demander des crédits supplémentaires (BOP 154). Entretien DREAL 26/05 : pour le fonctionnement des institutions : fluidité et équilibre entre les niveaux régional (DREAL) et départemental (DDT). Mel DDT 01/06 : non inclus le sujet Durance (futur SAGE, coordination, etc.) car sujet managé par le niveau régional, mais bien sûr la DDT contribue. Durance : un mode projet a été mis en place par les services de l'État (gestion de l'eau et inondation) en lien avec les divers usages : tourisme (20 % du PIB du 04), hydro-électricité, etc. Première tâche : mieux organiser les services de l'État. 5 départements concernés, et des services avec pratiques différentes (en particulier d'une rive à l'autre). Des DDT portent des sujets pour les autres : cf. DDT 04 pour la DDT 83 ; DDT 05 pour la DDT 04 sur le sujet de la décentralisation du DPF. D'une manière générale, travail très en liaison des DDT 04 et 05. Sur le P 113, La DREAL indique avoir déjà mené un travail de répartition des compétences et des missions entre les niveaux départemental et régional. Tous les doublons ont été supprimés, des mutualisations ont été mises en place (le travail sur la Durance en est un bon exemple avec la mutualisation de la gestion du Quelles sont les modalités de l'animation et de l'appui technique du niveau régional ? Quelles compétences sont mobilisées ?À préciser Les positions DRAAF et DREAL au regard des services départementaux sont-elles mises en cohérence ? Quelle répartition des rôles sur le terrain entre DREAL et DDT ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 57/114 DPF et Natura 2000 entre 04 et 05). Des missions ont déjà été réduites : animation, démarche qualité DEB, SRCE, chasse et pêche. Mais des chantiers nouveaux ont été lancés : SRC par exemple et d'autres qui sont très consommateurs de temps comme l'identification des cours d'eau obligent à prioriser au détriment des missions de fond. Les missions sous tension sont connues, notamment le loup, la Durance. D'autres sont en train de poindre : CITES, dérogations espèces... Note DDT : 44 ouvrages sont à mettre aux normes pour fin 2018 vis-à-vis de la continuité biologique (montaison et dévalaison des poissons, transit sédimentaire). 10 relèvent d'une compétence DREAL et 34 de la DDT. 2.3. La gestion des effectifs et des compétences au niveau départemental Dialogue de gestion : réduction de 10 % des moyens sur le programme 113, mais les enjeux n'ont pas diminués. Les DDT sont sous pression. Quant aux missions, une mission a pris une sur-dimension disproportionnée : le loup. Accompagnement des éleveurs, indemnisations, arrêtés d'urgence, etc. Ceci prend un temps énorme et qui épuise la DDT. Mais la DREAL PACA n'est pas coordonnatrice Loup, c'est la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour la DREAL PACA : la répartition nationale des effectifs pour le loup est inadaptée. C'est en partie partiellement corrigé par une demande DREAL PACA forte, qui a obtenu un ETP pour la région, en 2014. En 2016, le préfet de région a affecté sur sa réserve un ETP supplémentaire, basé à la DDT04, en mutualisation avec toutes les DDT de PACA. Le médecin de prévention a (par mail) signalé le risque de RPS pour les agents mobilisés sur le Loup. Il y a deux ans, pour examiner les missions Agriculture et MEEM, un GT dédié, associant les DDT impactées (04, 05, 06 et 83) a eu pour mission d'objectiver le temps à passer sur ces missions. Ceci a permis un inventaire des tâches administratives. 19,5 journées de formation « eau et nature » ont été organisées dans l'année 2015 : formation inter-services (DDT 04 et DDT 05) sur les polices de l'environnement (procédures administratives. 8 jours de formation ont été organisées en maîtrise d'ouvrage locale. 2.4. Le fonctionnement de la MISEN (dans une logique de coopération territoriale) La MISEN est-elle constituée et fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? Les relations inter-services bonnes et la collaboration est particulièrement réussie en matière de contrôles. Les difficultés, si elles existent, résident plutôt dans le manque de temps consacré à cette animation, chaque service ayant à coeur de réussir à atteindre ses objectifs sans toujours prendre assez le temps de la concertation. Bon pilotage de la MISEN par la DDT. Les compétences et les effectifs sont-ils adaptés aux besoins ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 58/114 Des échanges réguliers et une bonne articulation entre l'AERMC et la DDT, notamment le service eau. Deux réunions des MISE PACA ont eu lieu en 2016, avec présentation des conclusions des clubs métiers, club métiers sur les zones humides, sur la GEMAPI, sur les cours d'eau, (6 clubs métiers et 2 synthèses inter MISE), sur ERU. Le projet de PAOT a été présenté au préfet lors de la MISEN stratégique du 24 février 2016 Dans le cadre de la MISE PACA, en 2015, plus de 50 rencontres ont été organisées au niveau de la région PACA (hors réunions nationales et bassin). Les thématiques pollutions et cartographie cours d'eau a généré une hausse de 40 % du nombre de clubs métiers organisés par la DREAL. La MISE des Alpes de Haute Provence a été créée en 1999 et la MISEN en 2012. Le Chef de la MISEN est la directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence. L'animateur de la MISEN est le chef du pôle eau, du service Environnement et risques. La MISEN est composée des services et des établissements publics de l'État intervenant dans le domaine de l'eau et de la biodiversité La MISEN comprend la DDT, la DDPP, Préfecture, AE, Gendarmerie, ARS, ONEMA,ONCFS, ONF, la DRAAF, les Douanes, le PN Mercantour ( mais ne comprend pas le SDIS). Des structures extérieures peuvent être associées à ses travaux comme le procureur, le conseil départemental ou la Fédération départementale des Pêcheurs. La MISEN se réunit en formations distinctes : 1 réunion par an du comité stratégique de la MISEN (présidée par le préfet en présence du procureur de la république), 2 réunions par an du comité permanent de la MISEN, 2 réunions par an du comité technique de la MISEN. Un programme stratégique a été validé par le préfet Des groupes thématiques peuvent être créés, sur l'eau, la biodiversité et la nature ou sur la police. La MISEN dispose de 4 guides techniques locaux : · doctrine régissant les épandages de boues en vue d'un recyclage agronomique · note de cadrage pour la réalisation des dossiers L 2014 CE sur les rejets d'eaux pluviales · doctrine pour les IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, etc. · doctrine pour les travaux d'urgence La Mission de coordination Inter-services des Polices de l'Environnement « MIPE » est l'instance de coordination de la police administrative de l'environnement et assure avec le Procureur de la République la cohérence dans ce domaine avec la police judiciaire. Elle est placée sous l'autorité conjointe du Préfet de département et du Procureur de la République. L'organisation coordonnée et l'animation de la MIPE sont confiées à la D.D.T., agissant par délégation du Préfet. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 59/114 Comment les partenaires extérieurs sont-ils informés, associés et mobilisés ? Un Comité de Gestion Collégiale de l'Eau (GeCoEau) inclue tous les types d'usagers, et l'ensemble des acteurs de l'eau : collectivités territoriales, représentants professionnels, associations de consommateurs, associations de protection de l'environnement, services de l'État. Il travaille sur la gestion quantitative (PGRE, Plan d'action sécheresse...) mais a également vocation à débattre des questions liées à la qualité des eaux superficielles ou souterraines, à la reconquête des milieux aquatiques (continuité) et du délicat dossier de cartographie des cours d'eau. Il est réuni à l'initiative du Préfet. Le Comité Technique de Gestion Collégiale de l'EAU rassemble les acteurs de terrain et a pour objet d'analyser la situation hydrologique, et de proposer au Préfet des dispositions relatives à la gestion quantitative et la prise de mesures adaptées. Tout acteur siégeant au Comité de Gestion Collégiale de l'EAU peut participer au Comité Technique. Ces deux comités sont basés sur un schéma de gouvernance à cinq, afin d'assurer une concertation impliquant l'ensemble des acteurs de l'eau. 2.5. La mise en oeuvre de la démarche qualité Quelles sont les modalités de la mise en oeuvre de la démarche qualité ? Comment est-elle perçue par les agents et la hiérarchie ? Un animateur qualité a été désigné pour la DDT mais pas de note d'organisation interne pour la qualité. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 60/114 Fiche 3 : Le positionnement des acteurs Questions 3.1. Le positionnement des collectivités Conseil régional et Conseil départemental. Communes : la totalité du 04 couvert par EPCI sans discontinuité territoriale Le SDAGE identifie (voir carte 4B / page 77) au moins 2 secteurs pour la création d'un EPTB ou d'un EPAGE : le Verdon, et près de Dignes Asse-Bléone Pour la GEMAPI / 5 axes de travail peuvent être définis sur le département des Alpes-de-Haute-Provence pour mettre en oeuvre la nouvelle compétence GEMAPI : Caractéristiques des collectivités et de leurs groupements ? (CR, CG, intercommunalités, syndicats...) Éléments factuels · Asse & Bléone, rapprochement des syndicats, structure type EPAGE. · Ubaye, disparition du syndicat de rivière au profit de l'EPCI « Pôle Ubaye ». · Jabron/Vançon/Sasse, prise de la compétence par les EPCI avec un appui par l'EPTB Durance. · Largue/Lauzon, prise de la compétence par les EPCI avec un appui par l'EPTB Durance. · Verdon, conforter le syndicat mixte du Parc Naturel régional comme EPAGE et comme animateur du SAGE. Des syndicats gestionnaires de bassins versants : syndicats de la Bléone, de l'Asse, du Jabron, de l'Ubaye, de la Durance. Deux parcs naturels régionaux (Verdon et Luberon) aussi très actifs à l'échelle de leur territoire, forces d'animation et d'action importantes (bassins du Verdon, du Largue, du Calavon et du Lauzon). Quels sont les grands enjeux "eau et biodiversité" pour les collectivités dans le département ? Les communes, dans leur très grande majorité, gèrent individuellement leurs services publics d'eau et d'assainissement. Avec un fort appui de la DDT, 97 % ont produit leurs données de performance dans SISPEA. Leurs intercommunalités, dont le contour n'est pas définitif, ne sont pas encore en mesure de reprendre cette compétence qui leur revient. Le transfert des compétences assainissement et eau potable des communes vers les 8 nouveaux EPCI va constituer un chantier prioritaire sur ce département. En effet, actuellement, les habitants de ce département sont alimentés en eau potable par 570 points approvisionnement et 421 unités de distribution. En 2010 87% étaient gérés en Régie et 93 % étaient en gestion communale. Par ailleurs, le territoire compte de nombreuses stations d'épurations de petite taille : 253 STEP dont 168 ont une Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 61/114 capacité < 500 EH. L'assainissement collectif est une compétence peu déléguée : 32% déléguée soit 9 structures intercommunales gérant l'assainissement de 63 communes, représentant 48% en nombre d'habitants. Les déficits d'ingénierie au sein de collectivités de ce département sont un point marquant. L'articulation entre les services de la préfecture, la DDT, le Conseil départemental qui assure des missions d'appuis techniques aux communes va constituer la clef de réussite de ce transfert. Le Conseil régional a mis en oeuvre très tôt des politiques d'intervention dans la gestion des cours d'eau, la qualité des milieux aquatiques, la ressource en eau et l'hydraulique agricole En 2007, la Région a adopté une délibération cadre pour une politique régionale solidaire et durable de l'eau qui réaffirme ses engagements dans ce domaine. Elle est également devenue, depuis le 1er Janvier 2009, propriétaire des ouvrages concédés à la Société du Canal de Provence. Depuis 2009, en partenariat avec l'Agence de l'Eau et l'État, le Conseil régional a initié le Schéma d'Orientation pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire de la Ressource en Eau, le SOURSE. Avec la mise en oeuvre de ce Schéma et de l'Assemblée pour une Gouvernance Opérationnelle de la Ressource en eau et des Aquifères (AGORA), le Conseil régional se positionne désormais comme un interlocuteur « ensemblier » des initiatives et dynamiques existantes ou nécessaires pour garantir à long terme aux populations et aux territoires une meilleure disponibilité de la ressource en eau dans un juste équilibre entre satisfaction des usages et préservation des milieux aquatiques. Cette démarche de concertation participative et prospective à l'horizon 2030 a permis d'aboutir à un diagnostic partagé qui a mis en exergue les principaux enjeux de la gestion de l'eau en Provence Alpes Côte d'Azur. Une stratégie à l'échelle du territoire régional a pu être établie à l'issue du processus de co-construction. L'intervention de la Région porte en priorité sur : · les actions liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats de rivière, des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement de bassin versant ; · le renforcement des moyens des structures de gestion (syndicats de rivière notamment) : aide à la création de postes techniques, assistance à maîtrise d'ouvrage ; · les actions de restauration, protection et valorisation des milieux aquatiques ; · les actions intégrées de lutte contre les risques liés à l'eau. Les bénéficiaires de ces aides sont en priorité les structures gestionnaires de milieux aquatiques (syndicats de rivière essentiellement), les fédérations de pêche et les associations portant des projets d'intérêt régional pour la protection des milieux aquatiques. La région a élaboré une Stratégie Globale pour la Diversité en décembre 2010, qui doit établir la cohérence avec les autres documents cadre de la région. La Région soutient également l'action du Réseau régional des espaces naturels, et du Réseau Régional des Gestionnaires de Milieux Aquatiques porté par l'ARPE, et tout particulièrement la démarche de reconnaissance des EPAGE (Établissements Publics d'Aménagement et de Gestion de l'Eau). Élaboré initialement en 2006, le Profil Environnemental Régional a été révisé depuis 2012 par la DREAL et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur selon le cadre méthodologique national de juillet 2010 du Commissariat général au développement durable. A été définie une liste d'enjeux environnementaux majeurs, qui ont été débattus et priorisés Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 62/114 en concertation avec les représentants de l'État, des collectivités, associations et entreprises de la région et au regard des schémas régionaux et thématiques existants. Le « Profil Environnemental » présente une vision partagée de l'environnement régional. C'est un cadre de référence pour intégrer les enjeux environnementaux dans les documents et programmes régionaux. Les nouveaux élus au Conseil régional sont encore en réflexion, avec un retrait sur l'eau/milieux aquatiques. Faible présence sur la biodiversité. Le Conseil départemental 04 apporte une aide financière aux communes pour la gestion de l'eau potable et des eaux usées domestiques (protection de la ressource, construction et rénovation d'unités de distribution, mise en place de filières de traitement). Il propose une assistance technique aux collectivités permettant d'améliorer l'exercice des compétences « eau et assainissement » par des techniciens qui conseillent et interviennent sur le terrain. Il mène également des campagnes de suivi de la qualité des cours d'eau et finance les opérations des contrats de rivière (aménagement, valorisation des milieux et protection contre les inondations). Enfin, il apporte une assistance environnementale dans le cadre de l'instruction des dossiers réglementaires liés à la Loi sur l'eau (études d'impacts des infrastructures, études d'incidences Natura 2000). Le Conseil départemental 04 dispose de 22 EPCI (SDAGE 2010-2015), chiffre plutôt élevé sur les autres départements de RMC. Quelles actions portées en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Le Département a établi un atlas des 118 sites à protéger dans les Alpes de Haute-Provence. Tous sont représentatifs des milieux naturels du territoire : zones forestières, cours d'eau et lacs, tourbières et marais, prairies sèches et zones pastorales, landes... 34 de ces sites ont été jugés prioritaires en raison de leur richesse écologique et géologique, de leur valeur paysagère, patrimoniale et identitaire, de leur fragilité. http://www.mondepartement04.fr/environnement/eau-et-assainissement.html 3.2. Le positionnement du monde agricole Le monde agricole est soumis à pression et difficultés. Le contexte actuel de la PAC et de la régionalisation (versements des aides avec retard, complexité des dossiers) et la pression de prédation du loup complexifient le dialogue plutôt constructif que la DDT entretient avec les représentants agricoles. D'où un positionnement dogmatique d'une partie de la profession (FDSEA) sur certains chantiers comme la cartographie des cours d'eau alors que la collaboration sur la gestion quantitative est plutôt fructueuse. 3.3. Le positionnement des associations Les associations de défense de l'environnement sont plutôt discrètes même si FNE a réussi à structurer les associations du département. Ces associations en faible nombre ont des difficultés à mobiliser des délégués dans toutes les instances auxquelles elles doivent siéger. Seules deux associations sont réactives pour analyser les actes de l'administration, l'Association Interdépartementale pour la protection du Lac de Sainte-Croix (mais son président emblématique est décédé en début d'année) et la LPO Quelles sont les positions portées par la profession agricole ? Nature des associations et moyens disponibles ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 63/114 Quels sont les grands enjeux "eau et biodiversité" pour les associations dans le département ? Pour la FNE PACA : · réduire les volumes prélevables ; assainissements non traités, avec des pollutions récurrentes par des petites communes sans moyens, et/ou soumises à fortes augmentations de la population en saison touristique ; · impact fort du tourisme sur les milieux : surfréquentation : sports d'eau vive en plein développement : Il faut mettre en place des sensibilisations et des formations pour les guides et moniteurs de sports d'eau vive, en liaison avec le PNR du Verdon sur le respect des milieux, information de la clientèle, etc. ; · cartographie des cours d'eau : il faut classer les cours d'eau intermittents ; · le loup à protéger. Dans le domaine du loup, l'association FERUS est présente dans le département et reste dans une posture « donneuse de leçons » qui lui vaut un rejet quasi-unanime de la profession agricole. Cette association s'oppose régulièrement aux mesures prises par le préfet en déférant les arrêtés de tirs de prélèvement au TA, même si en 2015 elle ne l'a fait qu'une fois. 3.4. Autres acteurs concernés (le cas échéant) La Fédération compte 332 adhérents territoriaux dont 185 associations communales de chasse, 5 associations communales de chasse agréées (ACCA), 142 chasses privées. Pour la saison 2014-2015, elle comptait 9 204 adhérents chasseurs. Bonnes relations avec la DDT. Les louveteries sont bien gérées. Un centre de formation sur le permis de chasser est en cours mais attaqué par une association écologique. Pas de grosses difficultés pêche. Plan de gestion piscicole en cours. Moyens faibles sur le département : 6 salariés et 2 techniciens. Sur la continuité écologique, des ouvrages non identifiés sur des petits cours d'eau peuvent poser problème. Pour les débits réservés, des signalements sont faits sur des tronçons à faible débit, mais difficultés pour la fédération de pêche d'avoir des suites. Des difficultés sont liées aux projets de micro-centrales qui sont en augmentation. La cartographie pose un problème avec les adoux. Participation à la MISEN. Quelles actions portées par les associations en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Fédération départementale de chasseurs Fédération de pêche Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 64/114 Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature Questions 4.1. Les procédures d'instruction des dossiers 4.1.1. Les dossiers « loi sur l'eau » Outil CASCADE pour les procédures d'instruction au titre de la loi sur l'eau : Éléments factuels INDICATEURS CASCADE Quel volume d'activité ? Nb AUTORISATION Donnée Nb Donnée Nb Donnée moyenne sur (actes pris) 2015 casacade 2015 Autorisations casacade 2014 Autorisations casacade 2013 3 ans cascade corrigé Saisie 2014 Saisie 2013 pendant le rapport (domineau) (domineau) d'activité 6 (document DREAL) Nombre d'autorisations :33 dont 1 avec accord tacitement Actes d'autorisation unique IOTA, dossiers déposés, refus d'autorisation unique = 0 (indicateurs du rapport d'activité des services déconcentrés pour 2015) 12 8 29 43 20 19 Comment sont-instruits les dossiers loi sur l'eau ? La DDT 04 a élaboré, avec le comité technique de la MISEN, 4 guides techniques locaux, documents de doctrine : · Une note de cadrage pour la réalisation des dossiers L214 CE relatifs à la rubrique 2.1.5.0, « rejet d'eaux pluviales » (validé en CODERT en 2011) l'objectif étant de permettre au service instructeur d'évaluer l'incidence du projet sur l'eau et les milieux aquatiques., et de fixer les techniques compensatoires. Cette note décrit les procédures. · Les dossiers d'épandage de boues de station d'épuration : doctrine épandage, étude préalable, programme prévisionnel, bilan agronomique épandage, référentiel. · Une doctrine pour les installations d'ouvrage, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau, un formulaire simplifié de déclaration 3.1.5.0 Franchissement temporaire de cours d'eau avec notice d'incidence simplifiée. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 65/114 · Doctrine une aide pour la mise au point de l'instruction des travaux d'urgence sur les cours d'eau R 2014-44 CE. Cartographie des cours d'eau Note méthodologique de la DREAL PACA.pour l'identification des cours d'eau relevant de la police des eaux en région PACA. Indicateurs MISEN : 50 % du territoire couvert par une cartographie complète des cours d'eau. La déclinaison concertée de la méthode d'identification et la mise à disposition de cette cartographie 2016-04-01. L des cours d'eau et la révision de la cartographie complète est difficile à mettre en oeuvre compte tenu des avis divergents des élus et des agriculteurs. Interventions parlementaires diverses issues du milieu agricole. La mise en chantier de cette cartographie a ravivé des tensions entre les acteurs de l'eau qui ont pourtant l'habitude de travailler ensemble sur les sujets difficiles comme la gestion quantitative de l'eau : l'annonce de cette cartographie et le positionnement de la profession au niveau national ont fait adopter par les représentants locaux des points de vue plutôt dogmatiques éloignés des modes d'intervention pragmatiques précédents. Ce chantier est réalisé par sous-bassin avec les professionnels agricoles (CA, FDSEA), les syndicats de rivière, fédération de pêche etc. sous pilotage du GeCoEAU. Difficulté liée au caractère intermittent des cours d'eau méditerranéens. Certains agriculteurs souhaitent les voir exclure de la liste des cours d'eau pour probablement pouvoir les aménager ou récupérer librement les matériaux, certains élus au contraire s'inquiètent de devoir supporter seuls les missions de police sur ces écoulements s'ils n'étaient plus soumis à la police de l'eau. L'ONEMA s'attache à faire reconnaître le maximum de cours d'eau. Les élus les plus inquiets sont ceux engagés dans des processus de gestion concertée sur la totalité du bassin versant, tels les contrats de rivière, et sont dorénavant convaincus de l'interaction entre les bassins amont et aval notamment sur le transit sédimentaire. Ce chantier avance avec un sentiment de devoir consacrer beaucoup de temps sur un sujet qui n'était pas crucial dans le département. La méthode de concertation qui a été engagée par sous-bassins versants montre ses limites, tant les positions des uns et des autres deviennent dogmatiques. La situation devrait s'améliorer avec l'embauche d'un vacataire cartographe, ce qui permettra de cartographier 2 bassins : l'Asse et de la Bléone. Première version de la cartographie des bassins de la Bléone et de l'Asse est prévue avant l'été 4.1.2. Les dossiers « Nature » 70 arrêtés de conservation de biotope ont été pris en PACA. Nombre d'évaluations d'incidence Natura 2000 relevant d'un régime administratif existant = 36 Nombre d'évaluations d'incidence Natura 2000 relevant d'un régime propre = 19 Quel volume d'activité ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 66/114 4.1.3. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE Pas de signalement par la DEB. La DREAL a présenté en CAR en 2015 une note sur la révision de la procédure régionale d'instruction des demandes d'autorisation ICPE. La réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation ICPE sont encore loin d'atteindre les objectifs fixés, dont un des facteurs d'explication relève de la complexité particulière des instructions en PACA, résultant de la nécessaire prise en compte des caractéristiques exceptionnelles de la région en termes de biodiversité, de sites et de paysages. Le délai d'instruction moyen en Alpes de Haute Provence est de 14 mois, alors que les objectifs nationaux affichent 70 % des nouveaux dossiers instruits en moins d'un an. Comment les enjeux eau et biodiversité sont-ils pris en compte dans l'instruction des dossiers ICPE ? 4.1.4. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale Quel volume d'activité ? Comment sont élaborés les avis ? (modalités d'intégration des différentes contributions concernant le domaine de l'eau et la biodiversité) Comment les avis de l'AE sont-ils pris en compte par les acteurs locaux ? Les indicateurs du rapport d'activité des services déconcentrés pour 2015 indique 5 contributions du service de police des eaux aux avis de l'autorité environnementale et 14 du service de protection de la nature. La mission n'a pas pu étudier ce point. La mission n'a pas pu étudier ce point. 4.2. La stratégie de contrôle et sa mise en oeuvre La stratégie d'instruction a été spécifiquement élaborée par les 4 guides précédemment cités. Tous les domaines ne sont donc pas couverts. La réforme des polices de l'environnement et le plan de contrôle a été présenté en CODERST en octobre 2015. Entretien DEB 26/05 : bonne activité de contrôle. « un travail sur l'article 9 du projet de loi de biodiversité, avec une mutualisation des mobilisations ONCFS et ONEMA (future AFB), dès 2017 » Les relations inter-services en MISEN sont bonnes et la DDT estime la collaboration particulièrement réussie en matière de contrôles. Les difficultés résident dans le manque de temps consacré à cette animation. Convention entre l'ONCFS, l'ONEMA et la DDT précisant les modalités de coordination des polices de l'environnement et l'établissement du plan de contrôle inter-services, identifiant chaque année les priorités de contrôle, et les relations avec le procureur de la république. (décembre 2011) Note enjeux DDT : La police de l'eau est mise en oeuvre depuis beaucoup plus longtemps et les services sont bien rodés à cet exercice. Ainsi au pôle de l'eau, 4 agents sont assermentés et la pratique de la police administrative (rapports de manquement administratifs et mises en demeure) est quotidienne. L'activité contrôle fait l'objet d'un suivi avec l'outil OSPEC, et fait l'objet de présentation en MISEN stratégique. Le plan de contrôle 2015 a été mis en oeuvre par les neufs services de la MIPE pour un total de 3 050 homme/jour, soit 13,8 ETP, pour réaliser 993 contrôles. Comment sont pris en compte les enjeux de territoire dans le plan de contrôle ? Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? L'activité de contrôle est-elle suffisante et celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 67/114 La DDT a consommé 409,5 homme/jour soit 1,8 ETP. Les indicateurs du rapport d'activité des services déconcentrés précisent un pourcentage du temps passé aux différents types de contrôle (indicateurs LOLF) de 18 %. Des actions conjointes sont-elles menées entre services ? Dans quels cas apportent-elles de la valeur ajoutée ? Existence d'oppositions locales à l'action de la police ? Existence de soutien ? Une convention a été signée entre l'ONEMA et la gendarmerie Ainsi les agents de l'ONEMA peuvent effectuer des auditions à la gendarmerie. Note enjeux DDT : L'ensemble des services chargés des polices de l'environnement est coordonné au sein de la MIPE, en lien avec le Procureur, ce qui permet de préparer un plan de contrôle commun et de disposer de chiffres des actions réalisées au plus près de la réalité (pour un équivalent de plus de 10 ETP sur les missions de contrôle à l'échelle départementale). 4.3. Les relations avec le parquet et les suites données aux contrôles Indicateurs MISEN : un protocole quadripartite avec le Parquet, le préfet et l'ONCFS a été rédigé mais était encore en projet l'été 2016, mais avec un accord de principe du procureur de la République. Note enjeux DDT : au pôle environnement, la police administrative se met en place en lien avec l'ONCFS. Il est prévu d'assermenter un agent dès son arrivée au pôle (prévue pour septembre 2016). Action de communication sur le contrôle : présentation au CODERST (réunion 1er octobre 2015) de la réforme des polices de l'environnement et du contrôle. Bonne appréciation, les contacts sont fréquents. Le procureur très favorable à la transaction pénale. : le règlement par voie transactionnelle des procédures pénales fonctionne très bien. En effet, présentée en audience, une affaire met au moins 7 mois. En 2015, 33 500 d'amendes transactionnelles ont été payées et portent sur 9 procédures (six sur 2014, deux sur 2013 et une sur 2011) Le parquet dispose de peu de moyens humains, un seul procureur pour le département. 13 000 procédures annuelles pour Dignes, environ 200 concernant les actions eau et biodiversité. Quelle est la nature des échanges avec le parquet ? Quelle est l'appréciation du procureur sur l'action des services et les enjeux environnementaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 68/114 Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Question 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1. Les risques de non atteinte des objectifs Éléments factuels Les risques relèvent des enjeux (état des masses d'eau). Les actions mises en oeuvre par la DDT sont plutôt exemplaires en PACA. Aussi sans pouvoir garantir l'atteinte des objectifs toujours soumise à des incertitudes importantes, les moyens mis en oeuvre par la DDT à cette fin sont en rapport avec les moyens dont elle dispose... (1) 6 masses d'eau en mauvais état écologique / bassins déficitaires sur le plan quantitatif où l'équilibre même à l'échéance 2027 n'est pas garanti, du fait de la difficulté à trouver des alternatives et des actions d'économies drastiques à mettre en place ; (2) nitrates / Pollution souterraine des Conglomérats du plateau de Valensole par les nitrates et pollution des eaux superficielles dans le bassin du Lauzon (3) Pollutions diffuses : La pollution souterraine par les produits phytosanitaires est un problème récurrent et plutôt en augmentation. 19 captages déclarés prioritaires dont 4 nouveaux classés dans le SDAGE 2016-2021. Sur le plan chimique, quelques points noirs sur la Bléone (aval de Digne), la Durance (pollution grave de la nappe en aval d'ARKEMA) subsistent. (4) stations d'épurations, (5) Gestion des milieux aquatiques : 44 ouvrages sont à mettre aux normes pour fin 2018 vis-à-vis de la continuité biologique (montaison et dévalaison des poissons, transit sédimentaire), (6) cartographie des cours d'eau, (7) navigation / tourisme voir cartes PDM Durance caractéristiques et mesures à mettre en oeuvre pages 134-135 Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs ? Avancement ZRE et PGRE Différend entre DREAL bassin et DREAL + DTT sur nitrates/plateau de Valensole cf. note DREAL : on utilise un réseau statistique biaisé alors qu'il faudrait créer un réseau représentatif ciblé sur l'activité agricole + entretien DREAL 26/05 : On passe notre temps à argumenter les zonages nitrate avec fortes incompréhensions et donc oppositions des professions agricoles, voire des élus. Ceci mobilise exagérément. On ne travaille en fait donc pas sur le fond : les mesures à prendre. Entretien DREAL bassin : des données de la campagne de mesures 2014/2015, qui montrent toujours des dépassements sur ce plateau. Des actions ponctuelles ne règlent toujours pas les problèmes. Il faut donc zoner et agir. Stations d'épuration : note DREAL : Il reste des stations non-conformes mais la situation est sous contrôle. On peut noter que les cas identifiés jusque-là par le ministère ont été gérés et résolus. Gestion des milieux aquatiques : note DREAL, Les travaux à mener au titre de la continuité concernent une trentaine d'ouvrages. Ce chantier est en bon état d'avancement. Des arrêtés prescrivant la conduite des études préalables aux travaux ont été pris de façon systématique. Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis des directeurs quant à leur atteinte ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 69/114 Cartographie des cours d'eau : note DDT, Difficulté liée au caractère intermittent de nos cours d'eau méditerranéens. La méthode de concertation qui a été engagée par sous-bassins versants montre ses limites tant les positions des uns et des autres deviennent dogmatiques. 5.1.2. Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE Quelques indicateurs communs : continuités écologiques, captages prioritaires, conformité ERU, PGRE, industrie, SAGE nécessaire, dont le SAGE Durance (voir carte 4A SDAGE / page 73). Le PAOT des Alpes de Haute-Provence a été élaboré en tenant des réunions par bassins versants avec les structures de gestion des cours d'eau et les services de l'État. Le projet de PAOT a été présenté au préfet lors de la MISEN stratégique du 24 février 2016. Adopté à l'été 2016 5.1.3. Les SAGE Rapport d'activité 04 :Adoption du SAGE du Verdon par CLE 13/10/2014, validé par préfet 12/10014 : nouvelle réglementation activité randonnée aquatique élaborée. : arrêté préfectoral 8/07/2014 encadre cette activité : dispositif de contrôle coordonné des différents services : gendarmerie, DDT, ONCFS, ONEMA, pour saison 2014. Quelle couverture du département et quel état d'avancement ? (les SAGE Entretien DREAL bassin : 31/05 : Le SAGE Durance : le SDAGE pointe ce territoire comme devant faire l'objet d'un ou plusieurs SAGE, dont au moins un sur l'axe en aval de Serre-Ponçon. Suite au rapport du CGEDD, une prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) dynamique semble se dessiner, avec en particulier un chef de projet en DREAL PACA. Il y a eu un échange de courriers entre préfet PACA et préfet de bassin. Approbation du SAGE du bassin versant du Calavon-Coulon sur 8 communes, par AP avril 2015, révision du premier SAGE approuvé en avril 2001. Quel accompagnement ou animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Note DREAL bassin : Dans la perspective du lancement d'une étude socio-économique adossée à la préfiguration du SAGE Durance, la DREAL PACA a présenté lors de sa dernière inter-MISEN du 21 avril, un document qui identifie les questions importantes auxquelles l'Etat souhaite que cette étude réponde. Entretien DREAL 26/05 : le PNR du Verdon gère correctement le SAGE, et fonctionne bien / travail pour adapter le syndicat du PNR pour en faire un EPAGE (le SAGE a un périmètre plus large que celui du PNR). Les présidents de la CLE et du PNR travaillent bien ensemble, et on peut espérer l'évolution des statuts en 2017, avec unité de gestion. 5.1.3. SUITE. Les contrats de territoire Quelle couverture du département par les contrats ? Quel accompagnement ou animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Plusieurs contrats de rivière : Calavon, etc. Fort appui Quelques maîtres d'ouvrage actifs, comme le PNR du Verdon Comment et avec qui le PAOT a-t-il été élaboré ? Le PAOT est-il utilisé comme un outil opérationnel ? Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 70/114 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. La directive Nitrates Sous bassin nécessitant des mesures v/v des pollutions par les pesticides : Verdon (voir carte 5D-A du SDAGE / page 119) Cas particulier du Plateau de Valensole (voir carte 5E-C du SDAGE / page 135 ; et tableau 5E-C dont page 157 + carte page 276 + carte PDM zones vulnérables page 236) Pollution souterraine des Conglomérats du plateau de Valensole par les nitrates et pollution des eaux superficielles dans le bassin du Lauzon : 36 communes étaient désignées en 2015 mais la profession agricole régionale a fait « casser » le classement de 2012 de 3 communes. Une révision générale du zonage est engagée au niveau bassin pour une adoption avant la fin de l'année. Les premiers travaux produits par analyse de données et de la cartographie des masses d'eau du SDAGE ne prennent pas en compte la spécificité du terrain, les frontières naturelles créées par les cours d'eau qui fractionnent ces masses d'eau souterraines non plus que la faible représentativité du réseau de mesure. La DDT a donc fait remonter des observations L'instabilité du zonage crée des difficultés de communication et de crédibilité vis-à-vis des agriculteurs. Le problème est essentiellement en rive gauche de la Durance (Les Mées, Vinon) : zone céréalière. On est audessus de 40 voire 50 mg/l. » Caractéristiques des zones vulnérables ? Quel est le niveau d'information et d'engagement des acteurs locaux La Chambre d'agriculture tarde à se mobiliser, malgré l'initiative REGAIN du PNR du Verdon (voir (profession agricole) ? http://parcduverdon.fr/fr/agriculture-et-foret/le-projet-regain ) Les contrôles réalisés sont-ils adaptés aux enjeux ? La complexité de la nappe souterraine doit amener à adapter le dispositif de suivi, qui dispose de trop peu de points, pas assez représentatifs de la réalité Y a-t-il un suivi des captages hors ZV qui présenteraient des oui dépassements ? 5.2.2. L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires Études réalisées sur la qualité des eaux de captage prioritaires. Plans d'action publiés pour St Etienne-lesOrgues, en cours pour Montsalier et Lardiers. 14 AP pris en 2014. La pollution souterraine par les produits phytosanitaires est un problème récurrent et plutôt en Caractéristiques de l'alimentation en eau potable dans le département augmentation. 18 captages déclarés prioritaires dont 3 nouveaux classés dans le SDAGE 2016-2021. (captages, nature et qualité de la ressource, non conformités dans les 7 plans d'action sont en place, un autre est en cours d'instruction. 8 captages ont vu leurs diagnostics réaliser eaux distribuées...). dans le cadre d'une opération globale intitulée COMETE sur le plateau de Valensole. Par ailleurs, sur le plan chimique, quelques points noirs sur la Bléone (aval de Digne), la Durance (pollution grave de la nappe en aval d'ARKEMA) subsistent. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 71/114 oui : 11 captages prioritaires sont identifiés dans le SDAGE, principalement sur le plateau de Valensole. Les zones d'actions pour les captages prioritaires ont-elles été identifiées La dynamique globale est engagée et les captages de l'ouest du département font l'objet d'arrêtés de ZSCE. La et sont-elles adaptées aux enjeux ? dynamique est plus difficile à mettre en oeuvre sur le plateau de Valensole sur lequel la communauté d'agglomération DLVA n'est pas engagée dans une politique de reconquête. Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Collectivités pas toujours mobilisées. 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 Quels enjeux identifiés ? Quelles actions mises en oeuvre ? Voir ci-dessus Nitrates idem 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matière de pollutions ponctuelles 5.3.1. La directive Eaux résiduaires urbaines Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs (nonconformités aux différentes échéances de la DERU) et les principaux chantiers en cours ? Bilan de la conformité des stations d'épuration Taille STEP STEP éch 2000 (>2000 h) Nb 27 ERU 2013 80 % ERU 2014 82 % ERU 2015 92 % (GréouxVilleneuve Allos) 70 % (Mane, St Michel, Allemagne) 73 % (Thèze, Venterol, Les Omergues ) 54 % STEP 2005 500) STEP 2005 500) éch. (2000- 63 70 % 75 % éch. (200- 73 85 % 62 % STEP éch. 2005 (<200) 96 Le suivi des petites unités collectives d'épuration (moins de 200 EH) est plus difficile en raison de la rareté des données d'auto-surveillance. PDM carte 5A / page 22 : pas de zones sensibles ERU en 04 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 72/114 Le transfert des compétences assainissement et eau potable des communes vers les 8 nouveaux EPCI va constituer un chantier prioritaire sur ce département. En effet, actuellement, les habitants de ce département sont alimentés en eau potable par 570 points approvisionnement et 421 unités de distribution. En 2010 : 87 % étaient gérés en Régie et 93 % étaient en gestion communale. Par ailleurs, le territoire compte de nombreuses stations d'épurations de petite taille : 253 STEP dont 168 ont une capacité < 500 EH. L'Assainissement collectif est une compétence peu déléguée : 32 % déléguée soit 9 structures intercommunales gérant l'assainissement de 63 communes, représentant 48 % en nombre d'habitants. Les déficits d'ingénierie au sein de collectivités de ce département sont un point marquant. L'articulation entre les services de la préfecture, la DDT, le Conseil Départemental qui assure des missions d'appuis techniques aux communes va constituer la clef de réussite de ce transfert. Quelles actions sont mises en oeuvre pour s'assurer de la mise en conformité ? Quelles actions sont prévues pour détecter les non-conformités potentielles ? Contrôles DDT Contrôles DDT 5.3.2. Le suivi de l'assainissement non collectif Comment la gestion de l'ANC par les collectivités est-elle suivie par la DDT ? Non suivie 5.3.3. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau Comment l'identification des pressions liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? Cas du terril ARKEMA : depuis 1916, progressivement, pour des besoins d'espace, lié à ses productions, l'usine gagne du terrain sur la Durance dans un premier temps du côté est et dans un deuxième temps du côté Sud du site. Les tas de résidus de production et les bassins de décantations sont aménagés sur l'emprise de la Durance, et des bassins de décantations sont aménagés directement dans le lit de la Durance. Dans les années 1980, les anciens bassins de décantation au sud de l'usine ne sont plus utilisés en tant que tels. Ils servent de décharge : · de déchets liés à la production, · de déchets ménagers de l'usine, · aux déchets ménagers de la commune, · de déchets liés à la déconstruction des anciens ateliers, · pour les boues issues de leur station d'épuration physico-chimique. En 1996, un projet de réhabilitation de la décharge sud est réalisé : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 73/114 · les talus périphériques ont été stabilisés (hauteurs périphériques = 15m max), · subdivision des grands talus en deux banquettes de 15m chacune, · compactage des talus rectifiés et création d'une « peau » de résidus de bauxite pour limiter la lixiviation, · création de deux bassins de récupération des eaux de pluie (l'eau récoltée s'y évapore naturellement), · couverture de la plate-forme sommitale par de la terre végétale et végétalisation de celle-ci. Délimitation du DPF : la DDT est dans l'attente de la fourniture du lever topographique nécessaire aux opérations de délimitation. Le terril fait partie du périmètre ICPE de l'usine aujourd'hui exploitée par la société Arkema. Et en ce qui concerne les déchets ménagers des communes limitrophes, il s'agit d'une ancienne décharge non autorisée, exploitée par l'exploitant de l'usine de l'époque. À ce jour, cette ancienne décharge n'a jamais fait l'objet d'une procédure administrative de cessation partielle d'activité. Le bureau d'études BURGEAP, mandaté par l'État, a produit une contribution. L'efficacité de la barrière hydraulique est incontestable : elle a prouvé l'importance de son action. Les teneurs actuelles des eaux extraites font apparaître une forte chute qui montre que le lessivage est sur une courbe asymptotique basse. Néanmoins, se pose la question de la durée nécessaire au lessivage de l'ensemble de la pollution disponible dans le sous-sol de la plate-forme de l'usine et notamment du terril et demeurent des interrogations sur l'extension et la nature de la pollution sous le terril, décharge historique « réhabilitée » par une couverture limitant la pénétration des eaux météoriques. L'inspection des installations classées ne dispose pas des conclusions de l'exploitant quant à la stabilité intrinsèque du terril. Celles-ci seront (re)demandées à l'exploitant. L'administration ne dispose pas d'étude relative à la stabilité du terril vis-à-vis d'une agression externe du type crue centennale de la Durance. 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Les prélèvements et les tensions sur la ressource Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélèvements, Entretien DREAL bassin 26/05 : « en 04, les études de volume prélevables sont terminés et les ZRE sont quelles sont les principales tensions identifiées ? calées là où il fallait, et les PGRE sont adoptés ». Appui technique AERMC prévu (à vérifier) Sur les 7 territoires concernés 1, les études d'estimation des volumes prélevables globaux ont été menées et finalisées dès 2011, voire en 2014 pour le bassin du Largue, sous la coordination renforcée de la DDT04 sur ces territoires. Les études ont été suivies de la notification des résultats de ces études aux acteurs locaux en 2014. Le classement en ZRE a été étendu à de nouveaux territoires diagnostiqués en déséquilibre quantitatif par arrêtés de bassin successifs et rendu effectif par des arrêtés départementaux pris à ce jour : Lauzon et Largue (2010), Vançon (2014),et Sasse (2015). Les sous-bassins du Jabron, de la Bléone et de l'Asse n'ont pas été classés mais un bilan annuel de l'avancement de la révision des autorisations de prélèvement a été demandé par le préfet coordonnateur de bassin pour s'assurer de la bonne prise en compte des volumes prélevables. Le chantier se poursuit désormais avec l'élaboration des plans de gestion quantitative de la ressource en eau Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 74/114 sur ces bassins en application du SDAGE2016-2021. En l'absence de structures porteuses sur ces secteurs, la DDT est fortement impliquée sur l'ensemble de ces chantiers pour assurer le portage et l'animation des PGRE (élaboration puis mise en oeuvre). Pour mener à bien ce travail conséquent et dans des délais contraints, la DDT devrait pouvoir bénéficier d'un appui technique (notamment pour le traitement des données) dans le cadre d'une prestation financée par l'Agence de l'eau RMC. La gestion de la ressource en eaux constitue une des actions les plus présentes pour résorber les déficits quantitatifs sur les 4 bassins versants identifiés dans le SDAGE. 4 ZRE ont été notifiées par les services de l'Etat ces dernières années (Largue, Lauzon, Vançon, Jabron). · PGRE validé sur l'Asse. · PGRE en cours de rédaction, objectif de validation fin 2016, sur le Largue, le Jabron et le Lauzon et le Sasse. La DDT assure la rédaction et le portage de l'animation de 3 de ces PGRE. Une animation de la chambre d'agriculture efficace pour faire émerger des projets d'économie d'eau agricole sur les bassins versants déficitaires. Forte mobilisation de la DDT pour faire aboutir les PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau) en concertation avec les usagers : 2 approuvés en 2015 (Vançon et Bléone), 2 en cours de finalisation (Lauzon et Jabron) et 2 études initiées. Néanmoins, cette politique concertée et volontariste n'a pas empêché la désignation de certains bassins déficitaires en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) par le Bassin au motif que le déficit important était confirmé par les études. Voir cartes SDAGE 7B / page 230 et 7C / page 236 et PDM carte 7E / page 62 : trois ZRE (Largue, Lauzon, Vançon) Entretien DREAL 26/05 : « CED : DRAAF, DREAL et DDT(M) vont se réunir en juin pour évoquer ce sujet. La CED gère une réserve du barrage de Serre-Ponçon pour les agriculteurs 13 et 84. La DREAL est désormais invitée aux réunions de la CED (via le chef de projet Durance). A terme, idée de revoir les droits d'eau, en vue de gérer les quantités au regard des besoins, pour, notamment, éviter les gaspillages de l'eau d'amont par l'aval. Il faut y aller avec doigté, mais fermeté. Un vrai enjeu d'optimisation et ce, en liaison avec l'agence de l'eau. » L'impact du changement climatique est-il évalué ? Non 5.4.2. La gestion de crise : mesures exceptionnelles de limitation des usages en période de sécheresse Comment les situations de sécheresse sont-elles gérées ? la CED : DRAAF, DREAL et DDT(M) se sont rénunies en juin pour évoquer ce sujet. La CED gère une réserve du barrage de Serre-Ponçon pour les agriculteurs 13 et 84. La DREAL est désormais invitée aux réunions de la Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 75/114 CED (via le chef de projet Durance). A terme, idée de revoir les droits d'eau, en vue de gérer les quantités au regard des besoins, pour, notamment, éviter les gaspillages de l'eau d'amont par l'aval. Il faut y aller avec doigté, mais fermeté. Un vrai enjeu d'optimisation, et ce en liaison avec l'agence de l'eau. Des contrôles sont-ils réalisés sur les secteurs à risque ? Quelques contrôles ONEMA (mais tardif en 2016 : premier contrôle en septembre) 5.4.2. Suite La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion collective ont-ils été désignés sur les bassins en déficit (ZRE) ? Les autorisations de prélèvement ont-elles été révisées afin de respecter le retour à l'équilibre entre volume prélevable et volume prélevé ? Il n'y a pas d'organisme unique de gestion des eaux. Sans objet. 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. La restauration de la continuité écologique Quels sont les objectifs de mise en conformité (ouvrages Grenelle + ouvrages en liste 2) et les principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? Voir carte 6A-C du PDM / page 48. Entretien DREAL bassin 26/05 : « gros travail récent pour arrêter les listes (cf. JO 11 septembre 2013), avec des contentieux purgés récemment (TA de Lyon, instances d'hydroélectriciens). Pour la liste 2, travail de l'ONEMA, puis analyse DREAL de bassin, le programme de mesure se calant sur la liste adoptée. En 04 : 44 ouvrages en liste 236, donc 5 en zone d'action prioritaire anguille. D'où un travail lourd à mener pour rétablir les continuités dans la période du SDAGE. On est conscient de l'ampleur du travail, avec un risque de dépasser les délais. » En matière de continuité écologique, le SDAGE priorise les actions à porter sur les ouvrages relevant du classement des cours d'eau en liste 2 et du PLAGEPOMI. 44 ouvrages sont ainsi identifiés comme prioritaires dans le département des Alpes de Haute-Provence, dont 5 sont situés en zone d'action prioritaire Anguille. Ces ouvrages sont inclus dans le PdM et doivent faire l'objet d'actions spécifiques dans les PAOT selon les règles de programmation et de suivi rappelées dans le guide national PAOT et reprises dans la note spécifique du bassin. 44 ouvrages sont à mettre aux normes pour fin 2018 vis-à-vis de la continuité biologique (montaison et dévalaison des poissons, transit sédimentaire). 10 relèvent d'une compétence DREAL et 34 de la DDT. Toutes les notifications de ces nouvelles obligations ont été faites. 21 diagnostics d'ouvrages ont été engagés ou réalisés et 11 projets de travaux sont en cours ou déjà finalisés. Trois ouvrages ont été déclarés conformes suite à l'expertise ONEMA. Ce chantier est complexe du fait du fort charriage des cours d'eau, par ailleurs les montants de travaux font souvent réfléchir voire reculer les élus malgré des taux d'aides très importants (jusqu'à 80 % voire 100%). 36 Liste 1 : obligation d'absence de nouvel obstacle ; liste 2 : obligation de restauration de la continuité dans les 5 ans Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 76/114 Entretien DREAL Bassin : Continuités écologiques : gros travail pour arrêter les listes (cf. JO 11 septembre 2013), avec des contentieux purgés récemment (TA de Lyon, instances d'hydroélectriciens). Pour la liste 2, travail de l'ONEMA, puis analyse DREAL de bassin, le programme de mesure se calant sur la liste adoptée. Des échanges réguliers et une bonne articulation avec l'ONEMA, même si la mise en place d'une vision stratégique partagée permettrait de dynamiser le chantier sur la Continuité écologique. Le chantier de restauration de la continuité écologique est bien pris en charge par les services de l'État : les notifications ont été envoyées par la DDT aux 46 propriétaires d'ouvrages classés en liste 2. Toutefois, seuls 7 ouvrages ont été rendus franchissables sur les 46. Des difficultés sont à signaler sur les 3 ouvrages propriété d'EDF (Gréoux, Brillanne, Largue). + Des actions de restauration de la morphologie des cours d'eau sont en cours de mise en oeuvre sur le Colostre. Des projets sont à faire émerger sur la moyenne Durance et sur l'aval du Verdon et sur sa confluence avec la Durance. Il s'agit principalement de restaurer des zones de mobilité latérales. La synergie entre l'agence de l'eau et le service en charge des risques à la DDT est à construire. Quelle approche est retenue par les services de l'État pour le rétablissement de la continuité ? Comment la stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins est-elle mise en oeuvre ? Une animation spécifique est à mener conjointement entre l'Agence de l'eau, la DDT et l'ONEMA vers les petits hydroélectriciens. Zone d'action prioritaire anguille 5.5.2. Le relèvement des débits réservés Les actes réglementaires définissant les débits réservés des ouvrages existants ont-ils été mis en conformité ? Indicateurs MISEN : 2 ouvrages, dont l'acte réglementaire a été révisé pour y inscrire l'obligation du débit réservé. 5.5.3. La gestion du domaine public fluvial Navigation. Le règlement général de police de la navigation adopté en 2013 impose de revoir tous les règlements particuliers de police devenus caducs qui traitent de la pratique des activités nautiques importantes dans le département très touristique. Sujet d'autant plus prégnant que certains lacs constituent les réserves d'eau potable de PACA imposant des mesures de limitation d'usages et sécurité. 105 km du DPF non navigable à entretenir. Réflexion en cours pour transférer la gestion du DPF au SMAVD (syndicat mixte d'aménagement du val de Durance), EPTB. 5.5.4. La préservation des zones humides Comment les enjeux liés aux zones humides sont-ils identifiés et hiérarchisés ? Indicateurs MISEN : pas d'inventaire des ZH. Quelles actions sont engagées au titre de l'entretien du DPF ? Les opportunités de transfert à une collectivité territoriale ou d'un déclassement sont-elles étudiées ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 77/114 Selon inventaire ZH PACA : 658 ZH, 21 536ha, 3 % de la surface du département. Dans quelle mesure les actions de police contribuent-elles à la protection des ZH ? Dans quelle mesure les documents d'urbanisme contribuent-ils à la protection des ZH ? Quel est le niveau de mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? La mission n'a pas étudié ce point, les ZH étant toutes incluses dans des dispositifs de protection (Natura 2000, etc.) La mission n'a pas étudié ce point, les ZH étant toutes incluses dans des dispositifs de protection (Natura 2000, etc.) La mission n'a pas étudié ce point, les ZH étant toutes incluses dans des dispositifs de protection (Natura 2000, etc.) Questions Éléments factuels 5.6 La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matière d'acquisition et de diffusion des connaissances ? L'information est-elle accessible et structurée dans des SI partagés ? L'Agence régionale pour l'environnement (ARPE) anime le réseau régional des gestionnaires d'espaces naturels protégés (RREN) depuis 1985 et l'observatoire régional de la biodiversité. Les données de biodiversité sont consultables sur Internet sur les sites de l'ARPE et de la DREAL. 5.6.2. La mise en oeuvre de Natura 2000 Quels sont les principaux risques identifiés et susceptibles d'affecter le bon état de conservation ? De façon rapide, il n'y a pas de problème de biodiversité dans ce département rural peu peuplé placé à 45 % sous protection contractuelle (dont 3 % superposés à la protection réglementaire : coeur de PN, APPB, RBIRBD, RNN) : Natura 2000, réserve de biosphère, PNR, ENS, zone d'adhésion PN, OGSite. De façon plus mûrie, cette position se nuance. Les enjeux en matière de biodiversité sont en premier de conserver cette richesse : - maintenir les activités agricoles traditionnelles, dont l'élevage extensif garant des milieux ouverts face à la pression naturelle d'embroussaillement et d'enfrichement, activités affaiblies par la concurrence du hors sol, la difficulté du métier accrue avec l'arrivée du loup, la faible rentabilité (en amélioration du fait d'aides PAC supérieures et de la hausse du cours de la viande ovine), le délitement des services et de la vie rurale. On estime à 1 %/an la perte de surface agricole ; - maintenir Natura 2000 en complétant pour deux sites Natura 2000 et en poursuivant pour les vingt-cinq autres l'animation, améliorant l'efficacité des mesures agro-environnementales et climatiques pour les cibler sur les pratiques les plus efficaces dans la protection des habitats ; en relançant la dynamique des contrats et des chartes bloquée pour diverses raisons mais néfaste à terme ; - éviter des exploitations forestières de grande taille qui pourraient se multiplier sous l'effet de la demande des centrales de Gardanne et Brignolles ; Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 78/114 - perpétuer le travail de connaissance des milieux réalisé par les associations naturalistes en peine de renouvellement par des jeunes générations. Il faut également lutter contre les tendances négatives : - l'impact des lâchers d'eau brutaux des usines hydroélectriques sur la vie aquatique de la Durance et du Verdon et la coupure de circulation des populations de poissons, - la création, du fait du développement économique de la vallée de la Durance de plus en plus urbanisée, principalement dans le secteur de Manosque (densité de population supérieure à 200 hab./km²), d'une barrière aux échanges de population animale entre la vallée du Rhône et les Alpes, - la destruction de certains milieux par la surfréquentation touristique, tel le piétinement des berges et du lit du Verdon liée au développement excessif des activités d'eau vive, - l'intensification de l'agriculture : engrais et pesticides en grandes cultures, arboriculture et viticulture mais aussi surpâturage37ou au mal-pâturage lié aux grands élevages et accentué par les mesures de protection contre le loup, - le changement climatique qui conduit à une pression accrue de prélèvement sur les cours d'eau pour l'irrigation, au rétrécissement des zones humides et à la mise en assec de grandes portions de rivières, à l'accroissement des incendies de végétation, - le développement intempestif du sanglier, gibier très apprécié des chasseurs, nuisible aux cultures, plantations forestières et aux oiseaux. Le partage des compétences entre la DREAL et la DDT est classique : pilotage régional et mise en oeuvre départementale. A la DDT revient le lancement et le suivi des DOCOB, le lancement et le suivi de l'animation des sites, le pilotage et la mise en oeuvre du régime d'évaluation des incidences, la production d'avis et les expertises dans le cadre de l'AE et l'instruction de divers dossiers. Tous les sites ont leur DOCOB. L'ONF a été remplacé dans son rôle d'animateur pour quatre sites par la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye. La DDT travaille à la nomination d'animateurs pour les sites orphelins du Lac de St Léger et du Grand Coyer. Seuls deux sites n'avaient pas de structures d'animation en début d'année mais grâce au travail de la DDT cette carence est sur le point d'être comblée. La contractualisation est en panne faute de financements. De même, la signature de charte est bloquée pour ne pas mécontenter les communes (c'était une mesure négociée depuis longtemps !) qui ne sont plus remboursées de la perte de TFNB induite par l'adoption de ces chartes. Question non abordée qui ne doit pas poser problème. Le climat de travail avec les partenaires est bon mais les blocages financiers risquent à terme de créer des Quelles sont les modalités de suivi des sites et des DOCOB ? Quelles sont les modalités d'animation ? Comment fonctionne la contractualisation ? Les listes 1 et 2 permettent-elles de prévenir les dommages aux sites ? Caractéristiques du « climat » local (implication ou opposition des 37 Surpâturage dénoncé par Michèle Evin dans le numéro d'octobre 2005 de la revue « la voie du loup » , évoqué pour le Parc national du Mercantour (secteur du lac d'Allos) ; Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 79/114 acteurs) sur Natura 2000 ? tensions même avec les meilleurs gestionnaires. 5.6.3. La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue Le SRCE arrêté en novembre 2014 met en évidence la menace de fragmentation du milieu, surtout dans la partie basse de la région PACA et du département : les corridors sont importants pour rétablir des connexions entre les noyaux de biodiversité (par exemple pour le bassin d'Apt-Forcalquier-Lubéron nord, la partie sud-ouest du département du département la plus peuplée, deux corridors terrestres forestiers à remettre en état et trois à préserver, faire sauter le point noir du pont Mirabeau sur la Durance). Ces corridors paraissent moins nécessaires en montagne du fait de la continuité des massifs sauf pour les systèmes aquatiques et rivulaires. L'instruction des documents d'urbanisme (SCOT et PLU) se fait en référence avec les documents cadres régionaux. Comment est pilotée l'élaboration du SRCE ? Comment sont pris en compte les enjeux de continuité écologique au niveau local ? Quelle implication ou quelles oppositions des acteurs locaux (collectivités, La prise en compte dans les PLU ne fait que débuter. agriculteurs) ? 5.6.4. Les autres dispositifs de protection des espaces (SCAP, PNR) Quels projets SCAP ont été sélectionnés au regard des enjeux locaux ? La Stratégie de création d'aires protégées issue du Grenelle de l'environnement vise à couvrir la France d'au moins 2 % de terrains sous protection réglementaire forte : sont ainsi compris les coeurs de parcs nationaux, les réserves naturelles régionales et nationales, les périmètres sous arrêtés préfectoraux de protection de biotopes (ou de géotopes) et les réserves biologiques domaniales). L'inventaire pour le département des Alpes de haute Provence a identifié 42 territoires à enjeux couvrant 7 % du territoire. 2,9 % du département sont déjà protégés par l'une des formes de réglementation de la SCAP : coeur du Parc national du Mercantour, réserves naturelles régionales géologiques de la région de Digne t du Lubéron, réserves biologiques dirigées et intégrales en forêt domaniale. Pour les écologues (dont le conservatoire botanique national méditerranéen), en 04, restent deux lacunes dans le secteur d'Annot pour protéger des espèces endémiques et en moyenne Ubaye pour protéger des espèces menacées. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 80/114 Dans l'avenir immédiat, cette surface réglementée devrait s'accroître par l'adjonction par l'ONF de plusieurs nouvelles réserves biologiques. En accompagnement de la stratégie SCAP, vient la protection contractuelle : sites Natura 2000, Parcs naturels régionaux, sites classés ou inscrits, sites ENS. Le département a défini 118 sites à protéger, 34 sites prioritaires au titre des espaces naturels sensibles. Il concentre ses interventions sur 10 d'entre eux, notamment pour les doter d'équipements d'accueil des touristes, dans le respect des lieux. Le grand site classé des gorges du Verdon concerne 33 km de cours sur 74600 ha et 7 communes. Il est géré par le syndicat mixte dont le siège est à Moutiers Sainte Marie et reçoit 700 000 visiteurs/an. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 81/114 Comment sont animées et gérées les aires protégées existantes ? Le parc national du Mercantour s'étend en partie sur le département : il apporte par ses actions une connaissance et un suivi de la biodiversité alpine reconnue. Il concourt à la reconnaissance de dégâts de loup sur tout son territoire. Pour la réserve naturelle nationale géologique, la DREAL a décidé de séparer la gestion de la réserve de la gestion d'une association ayant d'autres activités : séparation des actifs, des missions, etc. Le conseil départemental a repris la gestion de la réserve depuis 2014. La DREAL assure la tutelle des deux PNR sur le territoire des Alpes de haute-Provence : - Le PNR du Verdon créé en 1997 couvre 188 000 ha sur 46 communes dont 25 en 04 et 21 en 83. Il comprend 5 lacs artificiels sur le Verdon qui attirent 700 000 touristes annuellement. - Le PNR du Lubéron, créé en 1977 couvre 185 000 ha sur 77 communes dont une dizaine en 04. Il a été classé en 1977 réserve de Biosphère par l'Unesco. 5.6.5. Les autres dispositifs de protection des espèces Comment la DREAL accompagne-t-elle les PNR (et parcs nationaux le cas échéant) Quels enjeux majeurs sur les espèces ? Impact du loup sur les ongulés sauvages : voir fiche 6. Les plans nationaux d'action sont des programmes visant à s'assurer du bon état de conservation de l'espèce ou des espèces menacées auxquelles ils s'intéressent, par la mise en oeuvre d'actions visant les populations et leurs milieux. Ils ont également pour objectif de faciliter l'intégration de la protection de l'espèce dans les politiques sectorielles. Le département abritant de nombreuses espèces rares est concerné par plusieurs PNA : - des oiseaux : aigle de Bonelli, vautours moine et percnoptère, butor étoilé, outarde canepetière, Quelles sont les modalités de mise en oeuvre des PNA ? - des chiroptères, - la vipère d'Orsini et l'apron du Rhône, - la loutre, le castor et le loup. La DREAL PACA est coordonnatrice nationale pour la vipère d'Orsini. Il s'agit d'assurer le suivi cohérent de l'espèce, mettre en oeuvre des actions favorables à la restauration des habitats et des populations, à favoriser la présence de l'espèce dans les activités humaines et à informer. Quelles actions contre les espèces nuisibles et/ ou envahissantes ? À noter la prolifération du sanglier dont les prélèvements annuels dépassent les 10 000 bêtes. Il ne semble pas gêné par l'arrivée du loup et occasionne des dégâts aux cultures et plantations forestières, ainsi qu'à la petite faune sauvage. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 82/114 Fiche 6 : Autres sujets particuliers propres au département Questions 6.1. Éléments factuels la mise en oeuvre locale de la politique nationale Loup La charge de travail pour la DDT Prise en compte dans le dialogue de gestion La politique nationale du loup impose à la DDT de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures contraignantes car aléatoires dépendant des attaques de ce prédateur sur les troupeaux : - reconnaissance des dégâts dès leur signalement en envoyant sur place un agent habilité de l'ONCFS, du Parc National du Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 83/114 Mercantour, instruction du constat et mise en paiement de l'indemnité si dégât avéré au moyen du logiciel GEOLOUP : 484 constats en 2015 et 1462 bêtes indemnisées ; - instruction et distribution des subventions aux éleveurs pour la mise en place de dispositifs de protection contre le loup : parcs protégés, chiens de protection, aides-bergers, dispositifs d'effarouchement, ... - instruction du protocole d'intervention sur la population de loups : autorisation de tirs d'effarouchement de défense, de prélèvement,... - communication auprès de la population concernant les chiens de protection,- plus généralement, gestion des rapports tendus avec les éleveurs. Le loup est présent dans le département depuis 30 ans et fait chaque année davantage de dégâts, après une accalmie dans les années 2005-2010. Les attaques, de nocturnes sont devenues diurnes et se rapprochent des secteurs habités. Elles commencent à concerner d'autres espèces domestiques que le mouton ou la chèvre, des bovins et équins. La régulation molle actuelle (prélèvement de 8 loups dans le département en 2015-2016 + 3 bêtes tuées sur les routes) entraîne un accroissement continu des dégâts et des dépenses de L'État selon les composantes suivantes : - l'indemnisation des dégâts après constat de l'espèce loup et estimation du nombre d'animaux tués (pas de reconnaissance des disparitions si ce n'est de façon statistique) a coûté 495 000 euros en 2015 sur crédits MEEM, contre 304 000 en 2013 et 109 000 en 2008, - le subventionnement des outils de protection des élevages ovins : chiens de défense, clôture de parc, parc de nuit, dispositif d'effarouchement, aide-gardien et gardiennage supplémentaire croît lui aussi d'année en année à un rythme bien supérieur à celui prévu par la maquette feader de 7 %/an ; - le système administratif de limitation des populations (arrêtés de tirs de défense, de prélèvement, de prélèvement renforcé) est très lourd : négociation avec les chasseurs, environnementalistes et agriculteurs, instruction des dossiers et soumission des arrêtés, réponse au contentieux. Au total, la dépense en numéraire s'est montée à 5,5 M/an en 2015 et ce dossier a occupé au minimum 17 ETP (sans compter les temps de cadre, dont la directrice) : 7 ETP à la DDT, 1 ETP et 350 vacations (80 000 /an) au PN Mercantour, 4 ETP (1 vacataire et 3 CDD) à l'ONCFS, 3-4 ETP lieutenants de louveterie. Malgré toute l'énergie sur ce sujet, la question du loup n'est pas sous contrôle. Augmentation des populations ou extension et adaptation ? Il semble d'après les auditions que ce soit les trois phénomènes : - augmentation car, plus grand nombre de meutes (chaque année une à deux d'après l'ONCFS) même si les statistiques de population de l'ONCFS (non connues pour 2016 pour cause de grève) donnent un maintien, et dégâts en augmentation : 484 attaques, 455 constats et 1462 victimes38 indemnisées en 2015-2016 contre 100 attaques en 2009 et 380 victimes indemnisées, - extension car, loup maintenant présent dans la basse montagne et en périphérie des zones habitées et présence stable dans le Mercantour avec 6-7 meutes depuis dix ans, - adaptation car, il attaque de jour, les attaques de nuit étant rendues difficiles par les mesures de protection, parcs et chiens patous. La grève des estimations de l'ONCFS est très mal ressentie et porte le soupçon sur cet établissement public. Les données 38 Victimes 2015 du département reconnues : 1402 ovins + 234 caprins + 3 bovins adultes + 8 veaux (dont 6<15j) +4 équins +2 chiens de protection (+ 1 disparition) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 84/114 officielles ONCFS 2015 pour le département sont de 8 meutes d'en moyenne 5 animaux, ce qui ferait une quarantaine d'animaux alors qu'on parlait d'une soixantaine en 2013. L'ONCFS ajoutera-t-elle pour 2016 une meute comme elle le fait tous les ans ? La fédération des chasseurs table elle sur 12 meutes ! 39 Des comparaisons avec d'autres pays montrent des différences notoires dans l'appréciation de l'éthologie et de la prolificité de cette espèce. Le protocole d'observation et de calcul du nombre minimal d'individus est complexe et ne participe pas à mettre de la confiance dans les données affichées, surtout quand elles semblent contraires au ressenti. Evolution des indemnisations de 1999 à 2015 dans les Alpes de Haute-Provence 600000 570000 540000 510000 480000 450000 420000 390000 360000 330000 300000 270000 240000 210000 180000 150000 120000 90000 60000 30000 0 39 En Allemagne, les services de la faune sauvage partent sur la même estimation de 5 bêtes par meute mais se basent sur une prolificité supérieure de 5 louveteaux par meute contre 2 à 4 en France. Mais c'est un loup originaire de Pologne ! Ils considèrent le taux de croissance naturelle de la population de 25 à 30 %/an, de laquelle il faut déduire la mortalité par accidents de la circulation, par braconnage et par prélèvement. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 85/114 Statut de l'espèce loup L'expansion du loup par l'installation de meutes et l'augmentation des populations peuvent faire dire que l'espèce n'est plus menacée et ne mérite plus le titre d'espèce protégée bénéficiant de la convention de Berne. Cette position n'est pas du tout partagée par l'association Férus qui considère que le loup devrait continuer son expansion au moins dans l'est, les Pyrénées et le Massif Central. Pour les Alpes de Haute-Provence, il est certes installé un peu partout et la dizaine de meutes va donner un cheptel stable (avec des variations interannuelles). La réponse à ce questionnement entraîne immédiatement la question du statut nouveau qui adviendrait (espèce chassable avec plan de chasse ?) et du financement des indemnisations et mesures de protection. Si espèce chassable, les dégâts sont supportés par les chasseurs, ce qui n'est pas supportable vu le montant et le faible nombre de chasseurs du département. Les aides à la protection ne seraient plus finançables par l'UE... Les organisations agricoles sont donc prudentes et demandent donc seulement davantage de régulation, sachant qu'il s'agit d'une dérogation dans la gestion d'une espèce protégée. Organisation de la régulation L'évolution progressive vers un système de régulation convient aux chasseurs qui se sont organisés pour former les chasseurs : tous les nouveaux chasseurs reçoivent la formation loup délivrée également dans des sessions spéciales aux anciens. La coopération de la fédération avec l'ONCFS, la DDT et les lieutenants de louveterie est excellente. Malgré la bonne volonté générale, le système complexe entraine des rigidités et une perte d'efficacité : par exemple, la déclaration préalable des battues loup bride ces actions de chasse car elle appelle souvent la présence de l'ONCFS ; elle parait inutile puisqu'il y a toujours constat par ce service de la bête abattue. La fédération des chasseurs (l'ONCFS est d'accord) demande la suppression de cette mesure. Si les arrêtés de tirs de protections sont valables cinq ans, ceux concernant les tirs de protection renforcés sont annuels. Obligation d'attendre 24 heures après un tir la possibilité de tirer de nouveau un loup quand on s'approche de l'atteinte du quota, .. De façon générale, on peut dire que l'administration a utilisé toutes les « ficelles » possibles dans le cadre du statut d'espèce protégée pour malgré tout limiter l'extension et les dommages. D'où une insécurité juridique, les associations « pro-loups » veillant à la stricte application des règlements et un juridisme de mise en application infernal. Impact sur l'agriculture Grâce à une action forte et soutenue de la DDT 04, l'agriculture fait face à ce nouvel aléa et s'organise : - Les mesures de protection sont largement utilisées : chiens de protection, parcs de protection, aides bergers et compléments de gardiennage, ... Les budgets alloués à ces aides sont en augmentation constante mais le montant du Feader programmé pour les prochaines années sera insuffisant. - Les élevages s'agrandissent pour rentabiliser le gardiennage supplémentaire et autres coûts : malgré les pertes, le cheptel ovin reste stable au niveau du département à 150 000 brebis et 70 000 agneaux. - Le suivi des dégâts est bien assuré par la DDT qui envoie sur les lieux les agents vacataires de l'ONFS et du PNM. Malheureusement l'application informatique Géoloup et l'approvisionnement en crédits sont défaillants. Malgré la mobilisation de 7 agents de la DDT, le soutien à l'élevage départemental n'est pas aussi bon que les efforts fournis. Le retard dans la publication de l'autorisation nationale de prélèvement discrédite l'État. Certains éleveurs spécialistes d'élevage (CA et FDO) sont très inquiets de l'évolution de l'élevage par agrandissement aux limites Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 86/114 du possible technique, écologique et social. Impact sur l'environnement Il manque une étude scientifique traitant de l'impact direct et indirect du loup sur l'environnement. Des auditions, il ressort plusieurs impacts directs et indirects : - pression sur les populations d'ongulés sauvages, principalement les mouflons mais aussi les chevreuils ; dispersion des hardes de biches et jeunes cerfs mais regroupement des sangliers ; il semble que les chamois et bouquetins soient moins prélevés encore qu'on observe des disparitions de jeunes ; - pression sur les marmottes, lapins et petits gibiers par les patous qui ne se nourrissent pas uniquement des croquettes subventionnées ; - impact sur la flore et la fermeture des milieux du fait du grossissement des troupeaux et de leur concentration autour des lieux de gardiennage nocturne. Impact social Il est ressorti au fur et à mesure des entretiens et porte principalement sur la compatibilité des patous avec la randonnée : ces chiens n'acceptent aucune intrusion dans le périmètre de sécurité du troupeau et peuvent agresser des promeneurs qui enfreignent cette règle. D'où quelques incidents mais surtout la détérioration de l'image du pastoralisme. Les méfaits des patous autours des bergeries l'hiver les rendent insupportables aux riverains qui eux-mêmes transmettent une mauvaise image aux visiteurs extérieurs. On constate une baisse de fréquentation dans certaines vallées (St Paul sur Ubaye). L'agressivité des chiens envers les humains dépend de facteurs génétiques et éducatifs. Il y a quelques années on promouvait un isolement total des chiens à l'intérieur du troupeau. Aujourd'hui, on prône des contacts avec l'homme afin qu'il soit moins agressif. Des tests de comportement ont été mis au point qui ne sont pas obligatoires. Ils pourraient garantir à l'éleveur la qualité du chiot qu'il acquiert. Impact sur la DDT et les services impliqués La mise en place de la politique du loup dans un contexte d'augmentation continue du cheptel et de ses prélèvements impacte chaque année davantage des services par ailleurs soumis à des restrictions continuelles. La bonne gestion de ce dossier au demeurant très sensible impacte donc l'ensemble des services en faisant pression sur les autres missions. Il apparaît que pour l'immédiat, malgré l'attribution de 1,5 ETP supplémentaires en provenance de la DREAL et de la réserve du préfet, 1,5 ETP seraient nécessaires en DDT, pour lever les freins à un fonctionnement administratif fluide, le temps de mettre en place d'autres dispositifs moins exigeants en temps d'administration. 6.2 La pratique de la randonnée aquatique L'activité de randonnée aquatique a connu un fort développement dans le couloir Samson du Verdon. Les débits d'eau sont garantis par EDF. La fréquentation du site a pu monter à plus de 600 personnes/jour en 2011 et 2012. Le nombre annuel de pratiquants était évalué entre 9 000 et 10 000 personnes par an. Le SAGE du Verdon a été approuvé par la commission locale de l'eau le 12 février 2014. La disposition 86 de l'objectif 5-1 du plan d'aménagement et de gestion durable (PGAD) du SAGE prévoit « de limiter l'impact du piétinement sur les milieux et les espèces aquatiques ». Développement de la pratique Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 87/114 Impact environnemental Cette pratique est susceptible d'entraîner un encombrement des pratiquants le long du parcours, et donc une sur-fréquentation du site, d'avoir un impact sur les berges et le fond du cours d'eau, sur les milieux et les habitats aquatiques (protection de l'apron). Suite à une condamnation de l'État en référé pour non régulation de la randonnée dans le cours d'eau, le cadencement a été encadré par un système de déclaration au titre de la loi sur l'eau (arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012), puis arrêté préfectoral du14 août 2013). Un jugement de fond est intervenu considérant que la procédure de déclaration loi sur l'eau était inadaptée et que le préfet devait réglementer cette activité par arrêté préfectoral. Un nouvel arrêté préfectoral a été pris en date du 8 juillet 2014, confirmant un cadencement des groupes à 10 minutes. Puis, en 2016, prise d'un arrêté en date du 18 juillet, qui prévoit à titre expérimental jusqu'au 16 août 2016, une expérimentation avec un cadencement réduit à 7 minutes, avec évaluation de l'impact. 6.3. implantation de parcs photovoltaïques Dans une région aussi bien ensoleillée, les installations photovoltaïques ont d'excellents rendements et les restitutions aux propriétaires des terrains d'implantation des parcs tournent autour de 3000 /ha/an. Le département est ainsi le premier département producteur d'énergie renouvelable de France et le préfet souhaite conforter cette avance, ce qui se confirme par les données suivantes : - la puissance installée est passée de 2010 à 2014 de 23 à 170 MW au sol et de 3 à 25 MW en toiture ; - 19 projets avaient un PC accordé au 1/1/2016 pour une puissance de 130 MW ; - 27 autres parcs étaient à l'étude. Les installations sont essentiellement au sol dans des fermes de 10-15 ha majoritairement en vallée de la Durance bien pourvue en lignes électriques. Elles concourent avec l'urbanisation à grignoter la surface agricole irrigable de vallée. La pression d'installation d'abord sur les espaces agricoles puis les terrains naturels gagne maintenant les espaces forestiers dans lesquels la réglementation y est relativement lâche. Réglementation de la pratique Le cadrage et le suivi par les services de l'Etat La DDT ne peut qu'appliquer la réglementation en se fondant sur : - le schéma départemental des énergies nouvelles, intégré dans le schéma régional Climat-Air-Energie (SRCAE) ; - la délivrance des permis de construire les installations de production d'énergie ; - via un guichet unique photovoltaïque d'accueil des porteurs de projet et à l'aide d'un dossier de recommandations ; - les appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui offrent un prix réglementé intéressant pour des centrales au sol ou sur bâtiments. Pour les installations au sol, la réponse doit présenter un certificat d'éligibilité du terrain d'implantation justifiant de la préservation des espaces boisés et agricole et une autorisation d'urbanisme. Cependant, au vu de la rentabilité élevée de ces investissements, des projets sont présentés hors appels d'offres (au prix général de rachat de l'électricité et avec des dossiers moins élaborés). La DDT en plus de l'instruction des dossiers sensibilise les élus pour sortir des politiques opportunistes et préserver les espaces agricoles ou naturels remarquables. Ces projets se reportent immanquablement sur les forêts et sur la production d'énergie par biomasse ligneuse. La DDT structure progressivement une compétence transverse sur ce sujet (et plus généralement sur la transition énergétique) placée au sein de l'Unité Interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 88/114 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 89/114 Annexes Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 91/114 1. Lettre de mission MINISTÈRE DEL'E NVIRONNEMENT. OC L'ENUGIE FfI)( LAMER .1· ,;, ""....."'_ ........ .. c-aI~."'_""" Poris, 10 2& MAI 2016 ChorgNdo _ _~Goo(;j" _ ..... Jun-lut Guitton dos .... .. .... 1ngtnIouf~.. dos..,...., _ts (I)jOI' <lllipw10m0nt dos Alpes . . _ _t do 10 ......... .,........., do 10 poIiIjqut do · .J>rown<:e r ...... do 10 t ·: ....1tt ""...... ~ _ _ défini P<M' 2016 pc:<efa ... " <IIIipaIIeo '''d dos~do - . -. _ <XMI'iono la""""" <faodt _ dooO la coordn:oIion ............ po< M, c... Pipion. ...... c- _ La _ ..... . .' ~ ..... . ......eg; ..... d;ono les ~ do goosôctI dos oous ln n"O I0634'01 .. ,,'16051.01. ail ..... "" coeoo .. "" CGMER do ""'" _ .. __ roppot1_ .. _ , .... _ .... 100 p""", " · "" go.Odo audio ~ .. la ..... ... poIibqo_ dor_ .... Ia _ _ ... avril 2014. Co _ ... .. , No ... du coeoo. t la ~ · oisj>OO>iIiI qo ..,......"..dobaloo .. ~I9to ' ,. .. . . t _ OIM<I_ r_ Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 92/114 /oui _ Ilion _ , .... _ "'0I101)'H " _ . ptqoI do _ oogonoIUfO ..,.,. """"II do. ..... ~ ..... , _ """'"' dans CO -. Ge..... PM .. CGEOO .. Il CGM.ER, ~ .~, ~ g.... __ /oui joindrez ... , _ fonol .. pNjo1 d........ do _ _ _ _ qui .... ~ do co ___ me d'_ dons ... '*" __ ~, ~-.. .0 ~I" CGMER Be", ..... HERVl Eli Copies p;If cooniel : CGMm - M. le Ooe--présidenl - Mme la présidente de la section · Forets, eaux el teoitoires · - M. le coordonnateur des ar.rlts · Eau · CGCOO - Mmela~ - M. le président de la section "Milieu>:, ressources el risques" - Mme la secrétaire génér.l1e de la section "Mjjeux, ressources et risques" - M. le coordonnaleur de la MIGT de Matseile - Mme la COOIdonnatrioe el M. le coordonn.ateur du collige · Eau el biodive<>lité. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 93/114 2. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre 26/05/2016 Nom Maillet Prénom Pierre Organisme MEEM/direction de l'eau et de la biodiversité MEEM/direction de l'eau et de la biodiversité MEEM/direction générale de la prévention des risques DREAL Rhône-AlpesAuvergne (DREAL de bassin RhôneMéditerranée-Corse) `' Fonction bureau des polices de l'eau et de la nature bureau des polices de l'eau et de la nature bureau des biotechnologies et de l'agriculture Directeur-adjoint, délégué de bassin Gheeraert Alban 26/05/2016 Coly Bernard 26/05/2016 Vauterin Patrick 31/05/2016 Martinez PJ chef de projet SDAGE RMC Suivi loup 31/05/2016 Felix Denis DREAL Rhône-AlpesAuvergne (DREAL pilote loup) DREAL PACA 31/05/2016 Neyer Laurent Directeur-adjoint 26/05 et 30/06/2016 26/05 et 30/06/2016 Picq Paul DREAL PACA Chef du service biodiversité-eaupaysages (SBEP) chef unité politiques de l'eau (SBEP) chef unité Natura 2000 (SBEP) unité Natura (SBEP) 2000 Alotte Anne DREAL PACA 30/06:2016 Breton Anne DREAL PACA 30/06:2016 Decultot Cédric DREAL PACA 30/06:2016 Perdiguier Pierre DREAL PACA Cher du service risques (SER) chef UT 04/05 (basé à Manosque) adjoint au chef UT 04/05 (inspecteur ICPE ARKEMA) en charge du suivi des concessions hydroélectrique, au Service Énergie Logement (SEL) Chef de projet Durance chef du service planification et connaissance (délégation régionale PACA) 30/06:2016 Chirouze Vincent DREAL PACA 30/06:2016 Vergaert S. DREAL PACA 30/06/2016 Boissolle Damien DREAL PACA 01/07/2016 Perrel Pierron M. M. DREAL PACA Agence de l'eau RhôneMéditerranée-Corse (AERMC) 01/07/2016 30/06/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 94/114 Nom Desagher Prénom Véronique Organisme Agence régionale pour l'environnement PACA (ARPE) Fonction animatrice du RRGMA (réseau régional des gestionnaires de milieux aquatiques) coordinateur de l'unité biodiversité et espaces naturels directeur Date de rencontre 01/07/2016 Foureste Thomas Agence régionale pour l'environnement PACA (ARPE) Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) EDF 01/07/2016 Goussé François 01/07/2016 Le Normant Catherine Unité de Production Méditerranée Site du GEH DURANCE Unité de Production Méditerranée / responsable des concessions et des relations institutionnelles 01/07/2016 Beauvillain Ariane EDF 01/07/2016 Guérin Préfet des Alpes de Haute Provence Richard Préfecture des Alpes de Haute Provence Parquet des Alpes de Haute-Provence Parquet des Alpes de Haute-Provence Direction départementale des territoires des Alpes de Haute Provence (DDT 04) DDT 04 DDT 04 Sous-préfet Barcelonette procureur de 08/07/2016 Mir 07/07/2016 Kellenberger Stéphane 04/07/2016 Clerc Ludivine substitut 04/07/2016 Fournier Gabrielle directrice 05 et 08/07/2016 Cousin Charaud Pascaline Directrice-adjointe Chef du service environnement risques Chef du pôle eau 05 et 08/07/2016 05/07/2016 Gottardi Pierre DDT 04 04 et 05 et 06/07/2016 pôle 05/07/2016 Raujouan Philippe DDT 04 Chef du environnement Malavieille DDT 04 Chef du service économie agricole Chef du pastoralisme directrice Directeur-adjoint pôle 05/07/2016 Campin madame DDT 04 05/07/2016 Deray Scheyer Mireille M. DDCSPP 04 Parc National du Mercantour ONF 06/07/2016 05/07/2016 Castan Alain. Chef du départemental service 05/07/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 95/114 Nom Frejefond Dereuder Prénom Organisme ONEMA ONEMA Fonction Délégué interrégional Chef du départemental Chef du départemental Conseiller départemental service Date de rencontre 07/07/2016 07/07/2016 Melleton ONCFS service 07/07/2016 Massette Conseil départemental des Alpes de Haute Provence Conseil départemental des Alpes de Haute Provence madame Conseil départemental des Alpes de Haute Provence PNR du Verdon 06/07/2016 Valet Responsable assainissement eau- 06/07/2016 Humbert Technicienne en charge des rivières 06/07/2016 Espitallier Vice-président, président de la CLE (commission locale de l'eau) et Maire de Quinson Responsable du pôle patrimoine naturel 05/07/2016 Chazy M. PNR du Verdon 05/07/2016 Syndicat mixte d'aménagement de la Bléone Girard Association du canal de Manosque madame Association du canal de Manosque Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture président 07/07/2016 07/07/2016 Chapuis directrice 07/07/2016 Esmiol Frison Brun président Vice-président Secrétaire-adjoint bureau Secrétaire-adjoint bureau Secrétaire-adjoint bureau directeur président Président président Chargé de mission du 07/07/2016 04/07/2016 06/07/2016 Pascal Chambre d'agriculture du 06/07/2016 Margaillan Chambre d'agriculture du 06/07/2016 Savornin Solda Horel Comte Duru Bernard Chambre d'agriculture CERPAM/FDO 06/07/2016 06/07/2016 07/07/2016 07/07/2016 05/07/2016 M. Jeunes agriculteurs FDSEA Vincent Fédération départementale de la pêche Fédération départementale de la Isoard président 05/07/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 96/114 Nom Prénom Organisme chasse Fonction Date de rencontre Autric Lieutenants de louveterie madame FNE FERUS Conservatoire des Espaces Naturels PACA (CEN) président 06/07/2016 Vallon Boffy Quelin 06/07/2016 07/07/2016 07/07/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 97/114 3. Organigramme de la DDT 04 "'""nue Demontzey _ CS 10211 _ o.rooo Digne le. lIoi", ~ _ do __ TI> 0.1 91 _.......... JO S5 00 __ _ " unité le Interdepor!ernent(l de C(lnsell (:1 ... ..: Territoires des AlpeS du S...d -- ~f;;~i~.. f -"' ."' ' ~ ... 2 ~ tI"Il ""' _ Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 98/114 4. Périmètres du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (CDCI) du 21/03/2016 " Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 99/114 5. Phase contradictoire AUDIT DE LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE --------Réponse pour la phase contradictoire DDT des Alpes de Haute Provence le 6 février 2017 Observations détaillées sur le rapport : Les observations sont de différentes natures : - Précision : information complémentaire ou rectificative d'une inexactitude. - Commentaire : éléments de contexte. - Question : demande d'éclaircissement de la part de la DDT. - Rédaction : proposition de modification de la rédaction actuelle. Figure également une observation de la DREAL concernant le volet GEMAPI. Chapitre et page du rapport p 5 - 2ème § Réponse de la mission 28 février 2017) corrigé Partie du rapport Résumé (zones humides) Observations du service Précision : Les zones humides ne sont pas toutes dotées d'une protection. Commentaire : REGAIN n'est pas la seule démarche en la matière. Au niveau de la « recommandation », il peut être fait uniquement mention du travail à conduire avec la chambre d'agriculture. Recommandations : pollutions aux nitrates p6 recommandation adaptée Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 100/114 Partie du rapport 1. L'eau et les milieux naturels dans le département Chapitre et page du rapport P 11 - 1.1 - 1er § Observations du service Précision : La société Géosel-Géométhane, qui stocke du gaz et des produits pétroliers, située à Manosque, peut être mentionnée (en plus d'Arkema et Sanofi). fait Réponse de la mission 28 février 2017) 2. L'organisation et le pilotage des politiques p 14 - 2.1 4ème § « La DREAL est très active dans ce domaine (GEMAPI) : une Texte précisé et intégration dans le mission GEMAPI, créée à la DREAL PACA, en lien avec un texte de la mission d'appui de niveau référent identifié dans chaque département, sera en appui des bassin. DDT(M) dans leurs actions ». Conformément à la loi MAPTAM, une mission d'appui de niveau bassin a été mise en place par le préfet de bassin le 3 novembre 2014. A l'échelle régionale, la DREAL anime le « club GEMAPI ». Ce groupe de travail permet d'appuyer les DDT(M) et de développer des axes de réflexion et de travail autour de l'accompagnement de la prise de compétence GEMAPI par les collectivités de la région PACA. Il alimente par ailleurs les réflexions de la mission d'appui de bassin. Les référents départementaux GEMAPI sont en DDT. Question : Que signifie la référence à « la simplification et modernisation de la réglementation », et la non atteinte des délais ? Cela peut-il être explicité ? Cf : note pour le CAR du 18/06/2015 sur la révision de la procédure régionale d'instruction des demandes d'autorisation ICPE, actant que la région PACA connaissait de mauvais résultats : délais de14,5 mois en moyenne pour PACA et 14 mois pour la 04, alors que les dossiers doivent être instruits en moins d'un an. Ajout d' »ICPE » dans le texte Précision amenée dans le texte p 14 - 2.1 avant-dernier § p 16 - 2.3.1 2ème § P 17 ­ 2.3.2.2 - Précision : Tous les sites sont animés, sauf deux. Précision : Ce n'est pas ce que laisse entendre le Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 101/114 Partie du rapport Chapitre et page du rapport 2ème § Observations du service Le débat n'a pas eu lieu entre les services de l'État, les positions des services étant homogènes. Le débat s'est en particulier effectué entre les instances de bassin et les représentants professionnels. Rédaction : ... « pour une dotation du MEEM sur cette thématique de 1,5 ETP. La dotation MAAF est quant à elle correctement dimensionnée ». Commentaire : depuis l'audit, la Région a exprimé une position très critique sur la présence du loup et ses conséquences sur le pastoralisme. Précision : Entretien et restauration des cours d'eau : le conseil départemental s'est aujourd'hui désengagé des actions d'entretien des cours d'eau (suppression de l'action « brigades bleues »). Rédaction : Changer le titre : « des petites communes aux faibles moyens et des EPCI en réorganisation ». Précision : Ce n'est pas A3D, mais A3V, qui est un pays. Seule la communauté d'agglomération de Manosque (DLVA) a aujourd'hui la compétence AEP et assainissement. Rédaction : Les intercommunalités, dont le contour vient d'être redéfini, ne sont pas encore en mesure... Précision : Réponse de la mission 28 février 2017) courrier du 9 juin 2016 du préfet des Alpes de Haute-Provence au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Texte légèrement modifié. Précision apportée 3. Le positionnement des acteurs p 18 - 2.3.3 4ème § - 6ème ligne p 19 - 3.1 Dont acte p 19 - 3.2 avant-dernier § Précision apportée dans le texte p 20 - 3.3 Pris en compte p 20 - 3.3 - 1er § Modifié p 20 - 3.3 2ème § P 20 - 3.3 - Pris en compte Observation sur le SMAVD pris en Page 102/114 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Partie du rapport Chapitre et page du rapport 3ème § Observations du service Le SMAVD n'est pas un EPCI FP. Les 22 EPCI initiaux sont depuis le 1er janvier 2017 ramenés à 8. Précision : Le département compte 1 EPTB : le SMAVD. Le SDAGE identifie... Rédaction : Ce n'est pas le « classement des cours d'eau », mais la « cartographie des cours d'eau ». ... prélèvements de granulats et l'amalgame avec la cartographie BCAE. Précision : 5 agents sont assermentés (et non pas 4), 2 autres le seront en 2017. Précision : La cible 2015 de la DDT 04 sur le BOP PEB est de 10,2 ETP MEEM et 9,7 ETP MAAF (BOP 113 et 181 confondus). Au 31 décembre 2015, les effectifs présents sont de 8,3 ETP MEEM et 9 ETP MAAF, desquels il faut déduire 2 ETP MEEM dédiés au loup en 2015 qui ne participent pas aux missions « classiques » du BOP 113. De plus, la DDT 04 a noté qu'elle n'enregistrait pas dans le suivi le contrôle administratif sur dossier qu'elle réalise et qui représente 0,5 ETP minimum ; cela sera corrigé. La part des effectifs du BOP 113 MAAF et MEEM confondus dédiés aux contrôles est donc au minimum de 16 % (409 hommes-jours représentant 2 ETP). Précision : compte Réponse de la mission 28 février 2017) p 20 - 3.3 4ème § p 20 - 3.4 4ème § Pris en compte Pris en compte 4. Les polices de l'eau et de la nature p 24 - 4.2 dernier § Pris en compte pour les 5 agents assermentés p 25 - points de vigilance Se référant aux documents fournis à la mission : > Bilan quantitatif du Plan de contrôle inter-services 2015 409,5h/m consacrés aux contrôles par la DDT Note BBZ PEB 113 PACA faisant état de 17,96 ETP, pour le 04 et sans autre document, la mission maintient sa rédaction p 26 - avant- Précision en note de bas de page Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 103/114 dernier § 5. Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales p 29 - 5.2.1 dernière ligne Le protocole a été signé le 6 février à l'occasion de la MISEN stratégique. Rédaction : En 2016, 28 communes pourraient être classées en zone vulnérable (la décision du préfet de bassin n'est pas arrêtée à ce jour). Rédaction : Le transfert des compétences eau potable et assainissement... Commentaire : Pour mémoire, la DDT exerce la police des vidangeurs. corrigé p 31 - 5.3.1 points de vigilance p 31 - bas de page et 32 haut de page ­ 5.3.2 corrigé précision en note de bas de page p 32 - 5.3.3 2ème § p 35 - 5.4.1 points forts 2ème § p 34 - 5.4.1 points forts 3ème § p 37 - 5.5.1 Précision : Quatrième établissement important : Géosel-Géométhane. Précision : Pas d'approbation en 2016, 4 approbations prévues en 2017. Précision : C'est la DDT 13 qui est secrétaire de la CED (la DDT 04 ne participe pas). Rédaction : Le titre pourrait être repris : « une mise en place repoussée de la GEMAPI ». Rédaction : Le SDCI est opérationnel au 1er janvier 2017. Rédaction : complété corrigé corrigé la mission maintient, considérant que ce sujet aurait dû être traité plus avant, et en liaison avec les réflexions pour le SDCI corrigé p 37 - 5.5.1 - fin du 1er § p 37 - 5.5.1 - rédaction adaptée Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 104/114 2ème § Remplacer assainissement par AEP-assainissement. p 38 -1er § Rédaction : La réflexion GEMAPI s'engage désormais, le SDCI étant en place. Les services de l'État devront être vigilants pour s'assurer que l'ensemble des compétences du grand cycle de l'eau sont bien exercées. remarque de début 2017, postérieure à la mission menée à l'été 2016 p 38 ­ haut de la Commentaire : page Le 2ème § n'a peut-être pas sa place dans cette partie 5.5.1. p 43 - 5.6 4ème § Rédaction : Les contrats et chartes Natura 2000 sont renouvelés ou en cours de renouvellement. Le § pourrait donc être supprimé. maintien Problème du délai entre rédaction et publication. Le point faible peut devenir un point fort : Le renouvellement des contrats et chartes Natura 2000 est un soutien aux organismes en charge des actions d'amélioration des sites. Correction : la question du loup accapare les services au détriment d'autres missions liées à l'environnement. Correction : face à un accroissement naturel estimé de 30 à 60 jeunes (12 meutes avec chacune 6 jeunes moins la mortalité naturelle) page 43 - 5.6 5ème § Rédaction : Le § pourrait être remplacé par : la question du loup mobilise des ETP du MEEM, au détriment d'autres missions liées à l'environnement. Précision : L'accroissement annuel peut être estimé entre 30 et 60 jeunes (estimation : 12 meutes x 6 louveteaux x taux de mortalité). 6. Autres sujets propres au département p 44 - 6.1 2ème § Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 105/114 6. Plan d'action de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence LE l'RKI'11:f Moulau:' GaIeI PIPIIN CGBDD - MIaT Ma!aeiDo 16. rue AIlloi:De Za1tat'a 1l3J 1 MAR.SEILl.B ClIDEX 03 · cs 7024' OB.lCI : audit de 1& mile CIl oeDYftI "'" poIitlqIIat de 1'_ et Qo la ~II! dmI10l A4a do Halle f'Imoeoe Voua m'IVIIZ, par wurrlcr dn" janvi« 2017, v-nit pour ml COJJIndk:toirç TOIro projet de ~ dD laml.:l.aa d'mdi:!:« . . et biodiWDirt, 'fOII YOII ...... ~ . . . !o ~ 1bAlp::t de HIIuto l'rowoc.e. \1 ... trouva:oz d-jomt al lVIOUl" la l)'%ItWIse doe ~ eff""'tnt. 1* ~ ain.t que lei ~ _ de nvUI du p.1I!. d'~ fil rlpaa& · voe ~ de ,...,..,..,.nd.tiora -w:.:.. .Je ~ per aIllan 11. vos fI'l"«!llIl'nc!otlOll.l lia Dîrecûoa de l'Ela. et doc la Biodi~ pOO.. de l'eau.{octoppbio) et àl&"'i,.".,'" oe. dmnIor point, au-4cü clot ~ éo,ooJutlamo ct optim1wî... dOl)ll'O<:«lura co p1-. o'st la ~ .. l'actuelle politique de gestion du loup qIl'i1 CClDYÏeOEdet&mm ..... ~ il. !'uftoilorjoe dei BC.Al! et de k ~ de pt;oc &. loup. B.... CIl rd GUERIN -";~CllUIZIJ. 1 ·... ·· ,i"""--"' .. p.Mo' . . . . . ~hXl.do_lI.:IOIIU. ... _ r- $b_:~ oe!ECTlOOlOEl'M'1'EllRHtllOEll ~ ______ C8:l6~T.."....04._.GII .. _ Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 106/114 AUDIT DE LA MISE EN OEUVRE DE S POLITIQUES DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITE DA.l "S LE DEPARTEME NT DES ALPE S DE HAUTE PROYE lT E " R t D!ID5e pour b Dh~ Sf {" oplradifloirt DDT <k, AI~, <k Haute Prov.. nce 1 6 f~TI .. r 2017 .. PLAN D·ACIIO;.<S R...,mnlD~Dd~lioD nO 1 (p~ge 18) : - Un .. rdl.. ,.,on "Ir La priorisation d e, mission, ,devam du BOP 113 .. sr .. nga g~ au ... in <k la DDT depUIS octobr.. 2015. en coordinatiOll avec la DREAL - L .. recOIr' à une d6narche pôl.. pastoralism .. 7). est à Urude q·.Jalit~. d'optimlSation .. t '';Clflsation des p,oc .... m. dam un prflllier temp' SIf Wl.. misston sJ>l'<:ifiqllf (~u , .. in du - L'outil «c artographie <ks ri"!u,,, consac,..,- » reste à appr~i..,- ..1 doit ~,.. mis à la m"' lfe <ks fIl]e"" concemés et <ks moy.. ns que la DDT l'fUI Y - Dans la conlinuite <k [' arr~t" du J>l'rim~tr.. <k, zon .. s nùn';,abl .. s. la DDT s ..ngag..,-a dans la '';YlSlon du Plan d'Action Regional (PAR) .. t condw,a d e, actions <k commumcaticn aup,~, <ks agriculteu,s conc .. rne,. C .. s action, ... rom conduites.n concertation avec la chambre d'agriculm,... - La clarification d .. la ,ituatiOll fonci .......sr .. ngage .. <kplUS d<'<: embre 2016 pa' la DDT Dans la continuit,; du transf..rt des parcdl .. , à ARKEMA , [',;",de <k danger polUU "tr.. nnpo,'; .. à l'fIltrepri, .. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 107/114 RKm n",~ud~liou s n O4 , 5 pI 6 (pages 36 pI 3 7 ) : - Ull G~oEau srral~giqu....SI progranDll~ .. Il Illars 2017. Il traiT...-" du bilan cl.. la ""ch...-.. ,S<" 2016 ..1 port...-" " ,r d~, , uJeTS eau darg", .. n l'occurrenc .. l'as ... im'....,,em et r .. au ""tabl~ La qu... üon cl.. la sen,ibihsalion à la rar~l~ cl.. r ~au ~t à la mise .. n place d'un plan cl.. COnDllDUCalion y s...-a abord<'e RKm n",~ud~liou nO 7 ( p~ge 38) : - Des rewuons d -arrondi "em~m d' ",formalion ~! ,en,ibilisalion cl..s EPCI , sous la coordinalion du sou,-pr ~f<"l r~f~,m! GEMAPI. ,om en cours d'organisation . Elles serom rüli,,;es duram rann,;e 2017 ~! s app,u...-om "If les premi= rra,-au" cond,uls au sein du ,)"dical de la Bl",ne (d<'Slgne I...-ril<>"" .."p,;.-,mMual par la DREAL). RKm n",~ud~liou nO 8 ( p~ge 40) : d~ - Le rravail d~ c~ncertation av,"" la profe..,o" agricole, les dus, a"oc,alions, ,lrunlfes d- ~au gestion, se poursuit par b""n un pr~alable - L'articulation ~ mre la carte cl.., CotlfS à ,on abo'Rissemml. et u carte BCAE con,tiru ~ 'u, ""!!lI de blocage à un avancemmt rapillt cl.. c ~ chami",-, ..t con,Un... - Dan, un 'oue, de prionsaüon cl.. s<", m".,o"s, la DDT propos<" d'ag", ,"piCem~m, au cas par cas, <"Il fo"c!ion Iks enjeux particuli..,-s C ..st ce qm a ';I~ fail m nov~ mbr~ 2016 (Curbans) el ~ngag~ ~n ~ ~mbre 2016 (Ark.. ma à Châl ~au -Arnou,, ) . A partir Ik 2017, c.. t1~ nu," ,on s...-a a"ur~ aH'C le d<'part.. mem d ... Hautes Al""s. icl..mifi ~, . RKm n",aud~liou nO ID (page 4 7) : - Le sous-prefet cl.. Ca'tellane, d<'.'g"" pilot .. ,u:- c ~ , uJet, a engag" une larg.. concertation, ,ur la base cl.. r"rn<k- Ik I,mpact cl.. p,eli"emenT, remise au pMC namr..! '''g,onal du V...-don pu l~ pr.. 'tataue ,< Maison r"g,o"ale cl.. r ..au » Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 108/114 7. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ACCA AE AERMC AFB ARPE APPB ARS ASA BCAE BOP CA CA CAR CDESI CED CEN CERPAM CG Signification association communale de chasse agréée autorité environnementale agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse agence française pour la biodiversité agence régionale pour l'environnement et l'eco-développement arrêté préfectoral de protection de biotope agence régionale de santé association syndicale agricole (d'irrigation) bonnes conditions agricoles et environnementales budget opérationnel de programme Chambre d'agriculture Communauté d'agglomération comité administratif régional commission départementale des espaces, sites et itinéraires commission exécutive de Durance conservatoire d'espaces naturels centre d'études et de réalisations pastorales Alpes-Méditerranée, conseil général, devenu conseil départemental conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux conseil général de l'économie conseil général de l'environnement et du développement durable cultures intermédiaires pièges à nitrates commission locale de l'eau centre national d'études et de recherches appliquées (rattaché à l'ONCFS) CGAAER CGE CGEDD CIPAN CLE CNERA Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 109/114 Acronyme CODERST CODIR COMETE Signification conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques comité de direction « COmpréhension des MEcanismes de TransfErt des pesticides dans les eaux souterraines » (projet soutenu par l'AERMC) comité de pilotage conseil régional comité régional Biodiversité direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations direction départementale des territoires direction Eau Biodiversité directive sur les eaux résiduaires urbaines direction générale de la prévention des risques documents d'objectifs (Natura 2000) directive nationale d'orientation domaine public fluvial direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement électricité de France établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau établissement public de coopération intercommunale éviter, réduire et compenser eaux résiduaires urbaines (directive européenne) équivalent temps plein établissement public territorial de Bassin étude de volume prélevable fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Fonds européen agricole pour le développement rural COPIL CR CRB DDCSPP DDT DEB DERU DGPR DOCOB DNO DPF DRAAF DREAL EDF EPAGE EPCI ERC ERU ETP ETPB EVP FDSEA FEADER Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 110/114 Acronyme FNE FERUS France nature environnement Signification association nationale de protection et de conservation de l'ours, du loup et du lynx en France GeCoEAU GEMAPI ICPE IED IGJS IOTA JO LPO MAEC MAPTAM MIPE MISE MISEN NOTRe OF ONCFS ONEMA ONF PAC PACA PAGD PAOT PAPI PAR comité de gestion collégiale de l'eau gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de la prévention des inondations installation classée pour la protection de l'environnement directive relative aux émissions industrielles inspection générale de la jeunesse et des sports Installations, ouvrages, travaux et aménagements journal officiel ligue pour la Protection des Oiseaux Mesure agro-environnementale et climatique modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (loi) mission inter-service de la police de l'environnement mission inter-service de l'eau mission Inter-service de l'eau et de la nature Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi) orientation fondamentale office national de la chasse et de la faune sauvage office national de l'eau et des milieux aquatiques office national des forêts politique agricole commune Provence-Alpes-Côtes d'Azur plan d'aménagement et de gestion durable plan d'actions opérationnel territorialisé (SDAGE) programme d'actions de prévention des inondations plan d'action régional Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 111/114 Acronyme PCB PDM PDPG polychlorobiphényles programme de mesures Signification plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles PGRE PLU PNR PPRT RBD RBI RREN RPS RREN RRGMA RSDE RTM SAGE SAR SATESE SAU SBEP SCAP SCP SDAGE SDCI SDIS SEL plan de gestion de la ressource en eau plan local d'urbanisme parc naturel régional plan de prévention des risques technologiques réserve biologique dirigée (en forêt domaniale) réserve biologique intégrale (en forêt domaniale) réseau régional des espaces naturels risques psycho- sociaux réseau régional des espaces naturels réseau régional des gestionnaires de milieux aquatiques recherche de substances dangereuses dans l'eau restauration des terrains de montagne schéma d'aménagement et de gestion de l'eau société d'aménagement régional service d'assistance technique pour l'épuration et le suivi des eaux surface agricole utile service biodiversité, eau et paysages (DREAL) stratégie nationale de création d'aires protégées société du canal de Provence schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux schéma départemental de coopération intercommunal service départemental d'incendie et de secours service énergie et logement Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 112/114 Acronyme SMAB SMAVD SOURSE SRCAE SRCE STEP TDENS TFNB Signification syndicat mixte d'aménagement de la Bléone syndicat mixte d'aménagement du val de Durance schéma d'orientation pour une utilisation raisonnée et solidaire de la ressource en eau schéma régional climat-air-énergie schéma régional de cohérence écologique station d'épuration taxe départementale des espaces naturels sensibles taxe foncière non bâtie unité territoriale UT ZRE ZV zone de répartition des eaux zone vulnérable Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 113/114  (ATTENTION: OPTION en cours de fixation pour le Sauzon et le Jabron, ainsi que pour le Sasse et le Largue. 90 % d'aides (50 % de l'AERMC et 40 % du Feader) sont apportées pour le passage de l'irrigation gravitaire à l'irrigation sous pression. Point de vigilance L'action sur le bassin du Jabron est bloquée par des oppositions locales. N'est pas mesurée l'influence du passage à l'irrigation sous pression sur la biodiversité et les nappes phréatiques. L'eau qui se perdait à partir des canaux d'irrigation et la concentration sur les seules cultures réduit les végétations hygrophiles et leurs cortèges faunistiques. D'après les agriculteurs, n'est pas suffisamment favorisée la voie de l'irrigation à partir de retenues collinaires qui pourrait compléter les prélèvements dans les cours d'eau, le remplissage des retenues se faisant en période de fortes précipitations. Suggestion à la DDT : maintenir avec les partenaires le climat de travail technique et l'attention sur le sujet des débits réservés ; rechercher toutes les voies d'économie et de meilleure valorisation de l'eau ; étudier les possibilités de conserver davantage de volumes de la Durance pour l'amont du département. 5.5.4. La mise en place d'une cartographie des cours d'eau : une charge lourde L'un des objectifs visés par l'instruction du Gouvernement27 était de clarifier la position de l'État concernant les autorisations de police des eaux dans les cours d'eau, et ce dans une approche partenariale. Le cadre méthodologique28 permettant d'assurer la cohérence de l'ensemble de la démarche sur les différents départements de la région a été fixé par la DREAL PACA. Or 50 % seulement du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence est aujourd'hui couvert par une cartographie des cours d'eau. Ni le délai de décembre 2015, ni le délai reporté d'avril 2016 prévus par l'instruction pour que le territoire soit couvert, n'ont été tenus. Les négociations se révèlent en effet particulièrement difficiles avec les agriculteurs qui souhaitent exclure de la liste les cours d'eau intermittents pour pouvoir les aménager 27 Instruction du gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien (texte non paru au Journal officiel). Note méthodologique pour l'identification des cours d'eau relevant de la police de l'eau en région PACA du 18 novembre 2015. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 39/114 28 sans contrainte ou récupérer librement les matériaux. La profession agricole n'a pas non plus une position homogène face à l'administration. Certains élus s'inquiètent de devoir supporter seuls les missions de police sur ces écoulements si ces derniers n'étaient plus soumis à la police de l'eau. Les autres acteurs (ARPE, Fédération de pêche, associations de protection de la nature) contestent la méthodologie de la démarche. La DDT a engagé un travail par sous-bassin sous pilotage du GeCoEAU, mais les visites de terrain rendent les procédures longues et complexes. L'ONEMA a soulevé le problème particulier des bassins versants de moins de 25 ha a priori exclus de la classification des cours d'eau selon ces critères, visant ainsi à faire reconnaître le maximum de cours d'eau. La méthode de concertation qui a été engagée par sousbassins versants montre ses limites, tant les positions des uns et des autres sont divergentes. Certaines questions restent en suspens, sur lesquelles la DREAL a demandé à la DEB29 des éclaircissements qui sont attendus des partenaires : cas des écoulements intermittents se produisant en tête de bassin dont certains doivent être considérés comme des cours d'eau, cas des ravines sèches, articulation des référentiels et réglementations relatifs aux BCAE et à la police de l'eau, et enfin responsabilité des maires. 8. Recommandation à la DEB : Apporter des réponses sur les questions des cours d'eau intermittents en tête de bassin, sur l'articulation des BCAE et de la police de l'eau, ainsi que sur la prise en compte de cette cartographie par les maires, et ses conséquences en termes de responsabilité GEMAPI. 9. Recommandation à la DDT : Achever le travail de cartographie en se fixant un délai maximal pour terminer ces procédures. 5.5.5. La sauvegarde des zones humides Les outils nécessaires et stratégiques pour connaître et gérer les milieux humides ont été mis au point : · inventaire des zones humides réalisé par la DREAL en partenariat avec les PNR, l'agence de l'eau et les DDT(M). Les zones humides occupent 6 % de la surface de la région, et 3 % de la superficie du département des Alpes-de-HauteProvence (658 zones identifiées). Plusieurs lacs sont classés Natura 2000 et sont gérés dans ce cadre ; · méthode de définition d'un plan de gestion stratégique des zones humides élaborée par le secrétariat technique du SDAGE pour le bassin RhôneMéditerranée-Corse (RMC) ; · inventaire des zones humides des Alpes du sud (Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes) réalisé par le CEN : état de conservation partiellement dégradé pour 47 % des zones humides du département ; bon état de conservation pour 44 % du total ; zones humides dégradées 9 % de l'ensemble. Suggestion à la DDT : planifier la mise en oeuvre des actions inscrites aux axes 3 et 4 du plan national d'action « milieu humides (2014-2018) » : entretenir, préserver et 29 Courrier du 25 janvier 2016 à la DEB Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 40/114 reconquérir les milieux humides et renforcer la prise en compte des milieux humides dans les autres politiques de gestion de l'espace. 5.5.6. La délimitation du domaine public fluvial à terminer Le rapport du CGEDD sur l'expertise de l'organisation de l'État sur la Durance 30 avait déjà souligné la nécessité de lancer et de finaliser la délimitation du DPF de la Durance en particulier dans les Alpes-de-Haute-Provence. Point fort La détermination de nouvelles modalités de gestion de ce cours d'eau domanial, la Durance, a mis fin aux difficultés relevées par un précédent rapport du CGEDD de 2015 : · la partie du cours commune aux départements 04 et 05 est gérée par la DDT 05, · celle commune aux départements 04 et 83 par la DDT 83, · les équipes travaillent ensemble sur les questions d'aménagement du territoire. Point de vigilance Le chantier de la délimitation du domaine public fluvial de la Durance, dont l'absence s'avère gênante pour différentes affaires (dont celle du terril d'Arkema), ne progresse pas, alors qu'il avait été signalé comme une recommandation du rapport CGEDD sur la Durance. 10.Recommandation à la DDT : Terminer la délimitation du DPF dans des délais rapides. 5.5.7. La conjugaison avec les intérêts de l'hydraulicien EDF Points forts La révision périodique de la convention avec EDF est l'occasion de mettre à jour la gestion de la Durance et du Verdon, notamment du fait des évolutions des demandes pour l'irrigation, l'aquatourisme, la protection de la faune aquatique. Si la convention entre l'État et EDF vaut jusqu'en 2030, le cahier des charges doit être revu en 2020. Sera en jeu la clarification des termes de la convention, avec la CLE (commission locale de l'eau), en s'appuyant sur le SAGE Durance, notamment sur le passage du débit de salubrité défini en 1953 au débit réservé. EDF, en vertu de cette convention, assure également un essartage sommaire dans le domaine public fluvial de la Durance. Points de vigilance La préparation de la négociation nécessite un travail préparatoire approfondi du fait des évolutions récentes des besoins et des attentes vis-à-vis de ces installations. Par exemple, l'importance de la production hydroélectrique, équivalente à deux centrales 30 Rapport n° 010148-01 ­ Expertise de l'organisation de l'État sur la Durance ­ Appui au préfet de région PACA ­ juillet 2015. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 41/114 nucléaires, se trouve accrue par la capacité de ces installations de répondre rapidement à des variations de production, variations amplifiées par le développement des énergies éolienne et photovoltaïque. Les demandes du tourisme aquatique ne coïncident pas avec celles des environnementalistes. Suggestion à la DREAL : rassembler, en liaison avec les DDT concernées, l'expertise concernant les usages de l'eau de la Durance pour préparer la négociation à venir avec EDF. 5.6. La biodiversité La grande richesse en biodiversité (voir 1.3) a induit une abondance de structures de gestion ou d'accompagnement des sites les plus sensibles. La réglementation concernant la biodiversité s'appuie sur de nombreuses dispositions de niveau national, régional et départemental : protection des espèces et habitats, organismes de la protection de l'environnement, chasse. La DDT 04, avec la DREAL PACA et tous les organismes partenaires, doit mettre en oeuvre les réglementations qui lui incombent et faciliter les initiatives favorables à la biodiversité. Points forts Les services de l'État, du département, le Parc national du Mercantour, les parcs naturels régionaux, l'ONCFS et l'ONF se coordonnent pour prévenir et contrôler les possibles dégradations de la biodiversité, liées à : · l'urbanisation : le SRCE définit les corridors à préserver ou remettre en état pour permettre les échanges de populations animales, · la pollution agricole : sont en cours de négociation les mesures de protection des captages prioritaires du plateau de Valensole sujets à la pollution par les nitrates, · les prélèvements excessifs dans les rivières : la révision des autorisations de prélèvement s'appuie sur une stratégie d'économie de l'eau d'irrigation par passage à de l'irrigation par aspersion, voire dirigée, subventionnée par l'agence de l'eau. La complémentarité d'intervention entre la DREAL PACA et la DDT 04 fonctionne bien sur les questions de biodiversité, notamment sur le suivi des sites Natura 2000, de la réserve naturelle nationale et de l'action des parcs national et régionaux. La DDT, même si c'est une lourde tâche, assure la liaison avec tous les organismes concernés par la prédation par le loup et l'administration des dossiers d'indemnisation ou d'aide pour la protection des troupeaux. Points de vigilance Dans un département très rural, les tendances de dégradation ne sont pas ressenties par la population et les mesures préventives ou correctives ne sont pas populaires : elles font l'objet d'âpres discussions avec les représentants professionnels, notamment agricoles, et d'une mise en oeuvre trop progressive. De même le frein mis par l'administration à la consommation d'espaces naturels et forestiers par l'installation de parcs photovoltaïques n'est pas compris par les élus concernés. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 42/114 Il serait nécessaire d'objectiver les observations faites par certaines associations et des professionnels pour définir les moyens de s'opposer à ces dégradations. L'impact sur le milieu des mesures réglementaires et incitatives, notamment celles de la PAC, n'est pas suffisamment analysé, du fait de la mise en oeuvre par des services distincts, malgré une première prise de conscience de la DDT, à travers des réunions interservices sur ces sujets. Les MAEC, par exemple, sont encore des mesures généralistes de soutien à l'élevage (ex prime à l'herbe) et ne ciblent pas suffisamment les milieux les plus fragiles, les pratiques les plus vertueuses. Le non-renouvellement des contrats et des chartes Natura 2000 risque de mettre fin aux actions d'amélioration des sites. La question du loup accapare les services au détriment d'autres missions liées à l'environnement. Suggestion à la DDT : développer les réunions transversales internes à la DDT pour évaluer les répercussions environnementales des politiques économiques (essentiellement de la PAC et de la protection contre le loup) ; tenir régulièrement avec des partenaires extérieurs des « assises de la biodiversité » basées sur des analyses de son évolution. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 43/114 6. Autres sujets particuliers propres au département 6.1. Le loup Le loup est présent dans le département depuis 30 ans et fait chaque année davantage de dégâts, après une accalmie dans les années 2005-2010. Les attaques, de nocturnes sont devenues diurnes et se rapprochent des secteurs habités. Elles commencent à concerner d'autres espèces domestiques que le mouton ou la chèvre, des bovins et des équins. Malgré le dispositif de régulation actuel (prélèvement de 8 loups dans le département en 2015-2016 + 3 bêtes tuées sur les routes, face à un accroissement naturel estimé de 30 à 60 jeunes (12 meutes avec chacune 6 jeunes moins la mortalité naturelle), on constate une augmentation continue des dégâts et des dépenses de l'État pour l'indemnisation comme pour les mesures de protection 31, sans compter la quinzaine d'ETP dans les différents services affectés à ce dossier pour les seules Alpes de Haute Provence. 600000 570000 540000 510000 480000 450000 420000 390000 360000 330000 300000 270000 240000 210000 180000 150000 120000 90000 60000 30000 0 Evolution des indemnisations de 1999 à 2015 dans les Alpes de Haute-Provence 31 La DDT 04 est la seule en France à indemniser des bêtes disparues suite à des attaques de loup. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 44/114 Points forts Sous l'impulsion de la DDT, notamment de sa directrice, en liaison avec le préfet, tous les services travaillent de concert principalement pour la reconnaissance des dégâts aux élevages : · les relations sont très bonnes avec la profession agricole : si fondamentalement, la plupart refusent le loup, ils admettent sa présence et reconnaissent le soutien public. Certains parlent même d'un aléa de l'élevage comparable aux épizooties ou à la sécheresse qu'il faut intégrer dans la vie de l'exploitation ; · de même, si les chasseurs voient dans le loup un concurrent qui fait des prélèvements sur la faune sauvage, la fédération, les lieutenants de louveterie et l'ONCFS appliquent de façon suivie les instructions de régulation. Tous les chasseurs reçoivent une formation concernant le loup, relative à sa reconnaissance et à son tir ; · les échanges sont moins faciles avec les associations environnementales qui reprochent la politique du gouvernement trop pro-élevage. Le soutien financier à l'agriculture est réel, d'un montant de 5,5 M pour la protection contre le loup en 2015. Points de vigilance Derrière l'unanimité de façade, apparaissent même chez les partenaires de la DDT, des critiques fondées : · le poids excessif de ces activités qui obèrent d'autres (parc national du Mercantour, ONCFS), · des pesanteurs de traitement des dossiers liées à des retards dans la prise des arrêtés nationaux, à des logiciels peu performants, au blocage des fonds, · la méthode de calcul des populations par l'ONCFS (CNERA) qui aboutit à des données de stabilité divergentes de l'impression commune d'augmentation, · la complexité du dispositif de tirs et la demande, notamment par la fédération de chasse, d'une simplification, · le sentiment d'une fuite en avant vers toujours plus et toujours plus compliqué pour le loup : « il faut rechercher un autre modèle », · l'inquiétude sur l'impact sur les milieux, faune et flore sauvage, lié directement aux prélèvements des loups et indirectement aux changements de pratiques d'élevage et de gardiennage, à l'abandon de certaines zones et la concentration sur d'autres, · voire, le sentiment d'échec dans la capacité de protéger les élevages d'un prédateur rusé et efficace (CERPAM) et dans la coupure des éleveurs d'avec la population du fait des chiens de protection. 11.Recommandation à la DEB : Tenir compte de l'expérience des difficultés du département des Alpes-de-Haute-Provence dans l'expertise de la politique nationale du loup (statut de l'espèce, évaluation des populations, indemnisation et protection, régulation, communication) ; simplifier au maximum les procédures et lever les difficultés d'ordre organisationnel. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 45/114 Suggestion au préfet et à la DDT : soutenir l'expérimentation de nouveaux modes de protection (dont des chiens de protection moins agressifs envers l'homme) et d'organisation des élevages contre le loup, notamment en s'appuyant sur les structures d'enseignement ou de recherche locales (lycée de Carmejeanne) ; établir avec les offices de tourisme une communication avec le public sur le loup et les mesures de protection adoptées par les éleveurs, dont les chiens de protection. 6.2. Des atteintes spécifiques aux milieux, aux impacts parfois mal identifiés, à mieux quantifier et surveiller Le département des Alpes-de-Haute-Provence, dont la base économique est agricole, a développé également le tourisme et la valorisation énergétique de ses ressources naturelles (notamment l'eau). Les acteurs de ces deux secteurs cherchent encore à se renforcer, mais les innovations peuvent impacter les milieux. A titre d'exemple, la mission a constaté deux cas spécifiques à ce département : · l'émergence d'une nouvelle pratique sportive, dans les Gorges du Verdon, la « randonnée aquatique », l'accélération de la création de parcs photovoltaïques. · Dans les deux cas, les impacts sur les milieux ne sont pas suffisamment identifiés ou quantifiés, mais, si ces pratiques et installations se développaient, il importerait de mieux les évaluer, en vue de prendre des dispositions de protection des milieux. 6.2.1. La randonnée aquatique Les sports d'eau vive sont largement pratiqués dans le département. Outre le canyoning et le rafting, la randonnée aquatique, qui peut se pratiquer en famille, attire un public de plus en plus large 32. La randonnée aquatique se rapproche de la nage en eau vive sans flotteur. S'il est difficile d'évaluer globalement les impacts sur les milieux, il est avéré que la sur-fréquentation et le piétinement risquent de dégrader les berges, du fond du lit et même la qualité remarquable du site. Cette activité exige donc l'encadrement des organisations professionnelles et, en concertation avec tous les acteurs concernés, la mise en place d'une régulation à un niveau adapté. Point fort Le Schéma d'Aménagement et de Gestion (SAGE) du Verdon a été adopté par la commission locale de l'eau le 12 février 2014 et validé par le préfet le 13 octobre 2014 : le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) prévoit un objectif de diminution de la fréquentation des cours d'eau afin de diminuer l'impact sur le milieu. Une nouvelle réglementation de l'activité de randonnée aquatique sur le parcours dénommé « Couloir Samson » du Verdon a été élaborée en cohérence avec ce schéma. Plusieurs arrêtés préfectoraux avaient été pris pour encadrer cette activité par une tentative de contrôle du cadencement à partir de l'été 2012, dont le dernier en date du 8 juillet 2014, pris à l'issue de réunions avec les partenaires concernés et de la consultation du public. Un dispositif de contrôle coordonné entre les différents services 32 La fréquentation, pouvait atteindre en 2012 sur le couloir Samson du Verdon plus de 600 personnes par jour en période de pointe, pour un nombre moyen évalué à 250 personnes par jour et une fréquentation annuelle de 9 000 à 10 000 personnes. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 46/114 de l'État [gendarmerie, DDT, ONCFS, Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)...] avait été mis en place pour la saison estivale 2014 afin de faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral. Point de vigilance En 2016, le préfet a pris un nouvel arrêté 33 réduisant à titre expérimental sur 15 jours l'écart entre les groupes pratiquant la randonnée aquatique, le faisant passer de 10 à 7 minutes ce qui peut augmenter la fluidité mais aussi la fréquentation. Un bilan de cette expérimentation doit être mené par le groupement des professionnels des sports d'eau vive : il doit porter sur la fréquentation avec ce nouveau cadencement, vérifier le respect du planning et du cadencement imposé, et enfin faire une évaluation de l'impact du piétinement humain sur la faune, la flore et les habitats. La mission considère que le suivi d'une expérimentation de quinze jours ne peut pas constituer véritablement une évaluation de l'impact du piétinement. Il convient, comme le souligne le rapport du CGEDD sur le développement des sports d'eau vive en France 34 de renforcer le rôle de régulation du SAGE, qui possède déjà tous les éléments de diagnostic à l'échelle du bassin versant par la réalisation d'une étude ciblée sur cette thématique et de veiller à appuyer les décisions préfectorales sur les réflexions menées au sein des différentes instances de gestion des milieux et des territoires. 12.Recommandation au préfet : Organiser, dans le cadre du SAGE, un suivi pérenne des impacts de la pratique de la randonnée aquatique sur l'écosystème, qui permettrait de réguler cette activité à partir d'un diagnostic partagé dans le cadre d'une large concertation de l'ensemble des partenaires concernés, en associant étroitement la Commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) concernée par l'organisation et la réglementation des sports de nature. Les impacts à identifier doivent tenir compte tant des atteintes au milieu aquatique, faune et flore, des conséquences sur les berges et le lit du cours d'eau, que des atteintes à la qualité paysagère des sites. 6.2.2. L'impact des installations photovoltaïques Le département des Alpes-de-Haute-Provence est un des premiers départements français en termes d'installations photovoltaïques au sol : la puissance installée est passée de 23 MW en 2010, à 170 MW en 2014, avec une prévision d'équipement supplémentaire de 130 MW d'ici la fin 2016. Cette évolution, appelée à se poursuivre, est conforme au schéma départemental des énergies nouvelles adopté par le conseil départemental en application du schéma régional climat-air-énergie (SRCAE). Alors que les premiers parcs étaient installés sur des zones agricoles, principalement en vallée de la Durance, différentes mesures, dont la lutte contre la perte de terres agricoles, conduisent à un déplacement des nouvelles installations vers des terrains naturels et boisés, beaucoup plus riches en biodiversité. Si chaque installation est tenue de présenter une étude (ou une simple notice) d'impact pour évaluer les conséquences de la stérilisation de la surface occupée sur l'environnement, il n'y a 33 34 Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 Rapport CGEDD n° 009206-01- février 2016 : Le développement des sports d'eau vive en France ­ Impact sur les milieux aquatiques (Fabienne ALLAG-DHUISME (CGEDD), Richard MONNEREAU (IGJS) et Thérèse PERRIN (CGEDD). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 47/114 pour l'instant aucune étude de l'impact global sur l'environnement, le régime des eaux et la biodiversité. Dans le même temps, la baisse du coût d'équipement et la complexité des dossiers dans le cadre des tarifs réglementés poussent des opérateurs à présenter des projets hors tarif réglementé (avec des engagements moindres) dans des communes peu habituées à ces procédures, intéressées par les recettes tirées de cette activité nouvelle. La DDT qui applique la réglementation via un guichet unique et à l'aide d'un document de recommandations relatif au photovoltaïque est donc confrontée à un surcroît de travail lié à l'élargissement des zones concernées et à une difficulté de discernement de l'impact de ces nouvelles demandes. La DDT a commencé à structurer une compétence transverse sur ce sujet (et plus généralement sur la transition énergétique) placée au sein de l'Unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud. Suggestion à la DDT : poursuivre l'acquisition de connaissances sur l'impact des installations photovoltaïques sur le milieu, et la concertation, notamment avec les élus. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 48/114 Conclusion Le département des Alpes-de-Haute-Provence bénéficie d'une grande richesse de ressources et milieux aquatiques et naturels, dont les acteurs locaux ne sentent pas toujours l'importance de la préservation, pourtant indispensable aux activités économiques principales, comme la production d'énergie, l'agriculture ou le tourisme. Certaines initiatives heureuses se sont développées, en particulier via des syndicats dédiés. La mission salue l'engagement et la compétence des services et établissements publics de l'État pour mettre en oeuvre les lois et règlements garants de l'intérêt général, dans un contexte de tensions économiques pour ce département à faible population. La mission souligne la nécessité d'intensifier les actions de sensibilisation à destination des populations pour leur permettre de mieux appréhender les enjeux de milieux naturels, et d'adapter leurs comportements en conséquence. Les intercommunalités ont un rôle essentiel à jouer pour relayer cette prise de conscience et la traduire notamment dans les actes d'urbanisme. Enfin, la problématique spécifique du loup mérite une attention nationale. Marie-Laure GARCIN Jean-Luc GUITTON Gilles PIPIEN Chargée de mission Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 49/114 Grille d'analyse Fiche 1 : L'eau et les milieux naturels dans le département Questions Éléments factuels 1.1. Les caractéristiques géographiques et socio-économiques du département 6925 km2 ; environ 160 000 habitants, donc une très faible densité (23 Hab./km2) part élevée de résidences secondaires (31,3%) une population âgée (40 % + 60 ans) et vieillissante un nombre d'agriculteurs stables (5,5 % de la population active), peu d'employés de l(industrie (9 % et en baisse), une part importante du secteur public (plus de 35 % des actifs) La plus grande agglomération (Manosque) compte environ 37 000 habitants, la seconde (Digne, préfecture) n'en compte qu'environ 25 000. La SAU couvre 165 809 ha, dont la plus grande partie dévolue aux activités d'élevage sous forme de prairies en herbe pour plus de 96 000 ha. Le reste concerne une agriculture beaucoup plus spécialisée orientée autour des fruits, légumes, des céréales et de produits à haute valeur ajoutée (huiles essentielles, cosmétiques, olives, et viticulture). Deux établissements industriels historiques majeurs: à Saint-Auban, usine Arkema (anciennement Elf-Atochem), et à Sisteron, l'usine Sanofi. Le secteur du tourisme est le premier employeur du département avec 16 % des emplois (soit 9 000) et un chiffre d'affaires de 750 M (En 2012, près de 2,4 millions de touristes). 1.2. Les enjeux en matière d'eau dans le département Caractéristiques hydrographiques du département ? La rivière principale est la Durance. La quasi-totalité du département est dans le bassin versant de la Durance. Ses principaux affluents dans le département sont l'Ubaye, la Bléone (qui passe à Digne), l'Asse et surtout le Verdon, et aussi le Buëch, le Jabron, et le Largue. . La Durance et ses affluents ont un caractère torrentiel, avec une transition entre le régime nival des plus hautes vallées et le régime pluvial méditerranéen plus bas. Les étiages estivaux sont sévères et les crues violentes surviennent souvent en automne. La Durance, le Verdon, la Bléone puis le Buëch ont été aménagés avec la construction de plusieurs barrages et la déviation d'une partie des cours d'eau pour l'irrigation et la production d'électricité. Le SDAGE identifie les sous-bassins suivants (voir carte2A du SDAGE / page 57) : DU_12_04 : Ubaye DU_12_05 : La Blanche DU_13_12 : Moyenne Durance amont Démographie, économie, géographie, structure intercommunale... ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 50/114 DU_13_19 : Sasse et Vançon DU_13_05 : Bléone DU_13_03 : Asse DU_13_15 : Verdon DU_13_13 : Moyenne Durance aval DU_13_11 : Largue DU_13_18 : Affluents moyenne Durance aval : Jabron et Lauzon LP_15_05 : Haut-Var et affluents DU_13_07 : Calavon (DU : Durance ; LP : côtiers Côte d'Azur) entretien DEB 26/05: enjeu particulier de la cartographie des cours d'eau, « le cabinet signale les tensions avec la FNSEA sur la définition des cours d'eau (cf. critère écoulement dans l'année) : c'est l'un des 5 départements avec tension. » Note DREAL : 4 rivières d'importance : La Durance (état moyen et médiocre), la Bléone (état médiocre et mauvais), le Verdon (bon état) et l'Ubaye (bon état), ce qui lui confère un enjeu important vis-à-vis des cours d'eau. Les masses d'eau souterraines sont en bon état à l'exception des conglomérats du plateau de Valensole et de la nappe alluviale de la Durance qui sont en mauvais état chimique. Note DDT : globalement satisfaisant : sur 150 masses d'eau superficielles, seules 6 sont en mauvais état écologique. Il s'agit des bassins déficitaires sur le plan quantitatif où l'équilibre même à l'échéance 2027 n'est pas garanti, du fait de la difficulté à trouver des alternatives et des actions d'économies drastiques à mettre en place. Note DREAL bassin : nécessité de donner un caractère plus politique à la mise en oeuvre du programme de mesures au travers du plan stratégique de la MISEN, en s'appuyant sur les données techniques des PAOT. Il a été proposé de favoriser cette mise en lumière politique par des indicateurs communs sur les thèmes phares du bassin : continuité écologique, captages prioritaires, conformité ERU, Plans de gestion de la ressource en eau, suites de RSDE, SAGE nécessaires...,. Des consignes spécifiques seront prochainement construites avec les DREAL du bassin pour que cette démarche soit déployée par les MISEN à partir de l'automne 2016. La plupart de ces indicateurs sont déjà intégrés dans le tableau de bord du SDAGE carte 0B du SDADE (page 40) : vulnérabilité de la Moyenne Durance au changement climatique Quels sont les principaux enjeux identifiés dans le SDAGE, les principales pressions et facteurs déclassants ? Rhône-Méditerranée: Bilan du SDAGE 2010-2015 :SDAGE 2016-2021. Objectif 2021 : - pour 66,2 % des masses d'eau de surface : objectif de bon état (ou bon potentiel) écologique en 2021 - pour presque toutes les masses d'eau de surface dégradées, l'objectif d'atteinte du bon état chimique est fixé à 2027 - pour près de 99 % des masses d'eau souterraine : objectif de bon état quantitatif. 82 % des masses d'eau souterraine ont atteint le bon état qualitatif et près de 85 % devraient l'atteindre en 2021. Quel est l'état connu des différentes masses d'eau (superficielles et souterraines) ? Les objectifs de bon état sont-ils déclinés à l'échelle des masses d'eau ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 51/114 note AERMC : Quatre points ressortent du SDAGE sur ce département : · 2/3 des masses d'eau sont en Bon état écologique. · Il y a 3 facteurs qui déclassent le bon état : les prélèvements, la continuité écologique et la morphologie des cours d'eau. · L'enjeu de préservation des milieux aquatiques à forte biodiversité est important, notamment sur l'Asse, le Sasse, le Haut-Verdon, le Jabron et la moyenne Durance. La présence de 11 captages prioritaires. 1.3. Les enjeux en matière de biodiversité dans le département Caractéristiques des milieux naturels ? Le département des Alpes de Haute Provence peut être divisé en trois zones en fonction du relief, du climat, et de l'économie : 1.les plateaux, collines et vallées de haute Provence, au climat méditerranéen, qui regroupent un tiers de la surface mais deux tiers de la population, la quasi-totalité de l'activité économique en dehors du tourisme de montagne et les villes les plus importantes du département. La vallée de la Durance, coule au milieu de cette zone ; 2.les Préalpes, zone de montagne intermédiaire, calcaire au climat méditerranéenne dégradé, aux vallées encaissées et aux villages très enclavés pour un deuxième tiers de la surface, 3.les grandes Alpes, qui regroupent les vallées de l'Ubaye, de la Blanche et du haut Verdon (en amont de Colmar les Alpes), où l'économie s'est reconstruite autour du tourisme de montagne. Les sommets dépassent les 3000 m et les cols se trouvent au-dessus de 2000 d'altitude. Les enjeux en matière de biodiversité sont en premier de conserver cette richesse : - maintenir les activités agricoles traditionnelles, dont l'élevage extensif garant des milieux ouverts face à la pression naturelle d'embroussaillement et d'enfrichement, activités affaiblies par la concurrence du hors sol, la difficulté du métier accrue avec l'arrivée du loup, la faible rentabilité (en amélioration du fait d'aides PAC supérieures et de la hausse du cours de la viande ovine), le délitement des services et de la vie rurale. On estime à 1 %/an la perte de surface agricole ; - maintenir Natura 2000 en complétant pour deux sites Natura 2000 et poursuivant pour les vingt-cinq autres l'animation, améliorant l'efficacité des mesures agro-environnementales et climatiques pour les cibler sur les pratiques les plus efficaces dans la protection des habitats ; relancer la dynamique des contrats et des chartes bloquée pour diverses raisons mais néfaste à terme, - éviter des exploitations forestières de grande taille qui pourraient se multiplier sous l'effet de la demande des centrales de Gardanne et Brignolles, - perpétuer le travail de connaissance des milieux réalisé par les associations naturalistes en peine de renouvellement par des jeunes générations. Il faut également lutter contre les tendances négatives : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 52/114 - l'impact des lâchers d'eau brutaux des usines hydroélectriques sur la vie aquatique de la Durance et du Verdon et la coupure de circulation des populations de poissons, - la création, du fait du développement économique de la vallée de la Durance de plus en plus urbanisée, principalement dans le secteur de Manosque (densité de population supérieure à 200 hab./km²), d'une barrière aux échanges de population animale entre la vallée du Rhône et les Alpes, - la destruction de certains milieux par la surfréquentation touristique, telle le piétinement des berges et du lit du Verdon liée au développement excessif des activités d'eau vive, - l'intensification de l'agriculture : engrais et pesticides en grandes cultures, arboriculture et viticulture mais aussi surpâturage35ou au mal-pâturage lié aux grands élevages et accentué par les mesures de protection contre le loup, - le changement climatique qui conduit à une pression accrue de prélèvement sur les cours d'eau pour l'irrigation, au rétrécissement des zones humides et à la mise en assec de grandes portions de rivières, à l'accroissement des incendies de végétation - le développement intempestif du sanglier, gibier très apprécié des chasseurs, nuisible aux cultures, plantations forestières et aux oiseaux. Quels sont les milieux/espèces emblématiques présents dans le département ? De par sa situation sur trois des cinq unités biogéographiques de PACA, le département recèle une richesse faunistique et floristique importante que traduit le choix des 27 sites Natura 2000. Les espèces emblématiques sont : - les sept ongulés d'Europe présents dans le PN du Mercantour , - des oiseaux dont des rapaces, - des chiroptères (la plupart des chauves-souris de France), - des reptiles dont la vipère d'Orsini, la plus petite d'Europe, - des insectes (Les pelouses calcaires sont particulièrement appréciées par les insectes mais menacées par le recul du pastoralisme et la pression forestière (pression urbaine en basse Provence) - le loup arrivé d'Italie via le Mercantour À noter l'importance des grands paysages tels que les gorges du Verdon et les affleurements géologiques remarquables qui a orienté l'action du département dans l'utilisation de sa TDENS pour réaliser des aménagements de meilleurs accès et de respect des lieux d'une dizaine de ces sites dont le point sublime des gorges du Verdon, les sites géologiques de St Maurin ou des Mourres, du grès d'Annot, les sources de Coulomp ou le site des Eaux Torte. 35 Surpâturage dénoncé par Michèle Evin dans le numéro d'octobre 2005 de la revue « la voie du loup » , évoqué pour le Parc national du Mercantour (secteur du lac d'Allos) ; Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 53/114 Caractéristiques du réseau Natura 2000 et des autres zones protégées (réserves, parcs...) ? Le réseau Natura 2000 est important en surface, car il couvre plus du quart du territoire départemental : les 27 sites Natura 2000 du département se répartissent en : - 4 sites Oiseaux sur de grandes surfaces : Durance (20 008 ha, Mercantour (68 073 ha), plateau de Valansole (44 808 ha) et Gorges du Verdon (6 068 ha) : grands rapaces et espèces spécialisées de forêts, plans d'eau et espaces ouverts, - 23 sites habitats sur des surfaces plus petites mais conséquentes (8300 ha en moyenne) comprenant des cours d'eau, des lacs et zones humides, des falaises et zones rocheuses, des pelouses et landes, des forêts. Les espèces protégées sont des plantes souvent endémiques et pour la faune des chauves-souris et des insectes papillons et coléoptères saproxylophages. La fréquentation excessive de certains sites par le tourisme ou à l'inverse l'abandon de certains espaces par l'agriculture constituent les menaces les plus fortes. La prédation par le loup qui pèse sur le pastoralisme contribue au recul de l'entretien des pelouses et à l'enfrichement. Note DREAL : Natura 2000 / pas de risque identifié. Entretien DREAL 26/05 : gestion exemplaire La réserve naturelle nationale de Haute Provence autour de Digne est axée sur la protection de richesses géologiques avec 18 sites sur 2300 km² : elle est gérée depuis 2014 par le département. Le SRCE met en évidence la menace de fragmentation du milieu, surtout dans la partie basse de la région PACA et du département. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 54/114 Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques Questions Éléments factuels 2.1. Le pilotage au niveau du bassin Quelle stratégie impulsée par le niveau de bassin et quelles priorités ? La stratégie impulsée par la DREAL de bassin a porté sur : (connaissance, programme de mesures, rapportage...) · préparation, élaboration et mise en oeuvre du SDAGE RMC 2016-2021 et de son programme de mesures ; mise en place d'un tableau de bords sur le bilan du SDAGE précédent à travers 63 indicateurs, constituant aussi l'état initial du SDAGE actuel ; · définition des enjeux du département des Alpes de Haute Provence pour la mise en oeuvre du SDAGE et du PAOT vus du bassin ; · restauration des équilibres en eau : finalisation de la procédure de classement en ZRE et élaboration des PGRE (pour l'Asse la démarche restant à clarifier) ; · restauration de la continuité : 44 ouvrages sont ainsi identifiés comme prioritaires en liste 2 dans le département des Alpes de Haute Provence, dont 5 sont situés en zone d'action prioritaire Anguille ; · mise en oeuvre de GEMAPI ; · réalisation du SAGE Verdon ; · mise en oeuvre de la directive Nitrates et re-définition des zones vulnérables suite à l'annulation de l'arrêté préfectoral de 2012 relatif aux zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ; Entretien DREAL PACA 26/05 :excellentes relations avec DDT; mise en place d'un pilotage tripartite DREAL/AERMC/ONEMA dans le domaine de l'eau. Les enjeux tels qu'ils sont énoncés par la délégation PACA de l'agence de l'eau RMC (service planification et connaissance) portent sur 4 enjeux prioritaires : · gestion de la ressource en eau pour résorber les déficits quantitatifs sur les 4 bassins versants identifiés dans le SDAGE. (l'Asse déjà validé ) le Largue, le Jabron et le Lauzon et le Sasse · restauration de la continuité écologique faisant état de 46 notifications aux propriétaires d'ouvrages · restauration de la morphologie des cours d'eau · 11 captages prioritaires principalement sur le plateau de Valensole La DREAL associe l'AERMC dans les animations des DDT. L'AERMC est très présente dans le volet milieux des PAPI : une vision commune de la gestion intégrée GEMAPI dans les bassins. NB : évolution de Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 55/114 l'AERMC, en positionnement v/v de la future AFB (avec l'ONEMA). L'AERMC se positionne de plus en plus sur la biodiversité, mais aussi sur les enjeux inondations. Appui aux services pour la mise en ouvre du SDAGE et la préparation des PAOT : un séminaire de lancement du SDAGE a été organisé le 1er avril 2016 avec les DDT(M) : identification des priorités des services et leur rôle attendu dans la mise en oeuvre du SDAGE. La DREAL de bassin a produit plusieurs documents techniques pour accompagner ce travail de traduction du PDM 2016-2021 dans les PAOT départementaux, avec l'appui des DREAL : une note générale déclinant le guide national PAOT et précisant un certain nombre d'attendus spécifiques au bassin ; Deux notes complémentaires relatives à la déclinaison des mesures « industries » et « pollutions diffuses agricoles ». Des besoins d'appui sur quelques sujets emblématiques identifiés (désimperméabilisation des sols, compensation pour destruction de zones humides...).Il est prévu que des guides et notes techniques soient élaborés sur ces thèmes. 2.2. Le pilotage et l'animation du niveau départemental par le niveau régional Comment les priorités nationales sont-elles déclinées et adaptées aux enjeux locaux ? Les priorités nationales ont été déclinées par instruction du Gouvernement (10 février 2016) relative à la directive d'orientation nationale pour le pilotage et la mise en oeuvre au niveau territorial des politiques de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et de la mer pour les années 2016/2018 : agence française pour la biodiversité, promouvoir la trame verte et bleue et les SRCE, séquence ERC ; préservation des ressources en eau, veiller à sa qualité, mise en oeuvre des SDAGE et des PAOT, partenariat avec les régions dans le cadre de la mise en place de l'AFB, accessibilité de l'info de l'État, simplification de la réglementation, autorisation unique pour IC et projets loi sur l'eau, GEMAPI. La DEB a signalé en début d'audit les tensions sur la définition des cours d'eau, dans un objectif de transparence plus que normatif, des tensions sur le loup, la suite du rapport Durance, la protection de l'apron compte tenu des activités ludiques. Une analyse des risques a été réalisée par la DREAL PACA (SPEB) concernant notamment les actions 1 et 7 du BOP 113 : sites et paysages, et gestion des milieux et biodiversité. Une fiche de description détaillée du processus a été établie. GEMAPI : une mission GEMAPI en PACA a été constituée par l'arrêté n°14-220 du 3 novembre 2014, avec un référent GEMAPI identifié dans chaque département : accompagnement des DDT, information des collectivités territoriales, club GEMAPI regroupant tous les acteurs de la GEMAPI. Une démarche d'expérimentation PACA sur la GEMAPI a été menée dans chaque département : dans le 04 sur le bassin versant de Bléone : expérimentation portée par le SMAB qui opère déjà à l'échelle du sous bassin, avec le questionnement sur la structuration de la compétence autour du futur Pôle Dignois (note DREAL PACA) La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes assure le pilotage national de la politique du loup (suivi des statistiques département par département). La communication nationale est portée par la DREAL RA-Auvergne et la Quel appui apporté aux services locaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 56/114 communication locale est porté par la DDT. Pas de note stratégique de la DDT, mais la note d'enjeu qui fait état des priorités suivantes : état des masses d'eau, nitrates, pollutions diffuses, conformité ERU, gestion des milieux aquatiques, cartographie des cours d'eau, et en matière de biodiversité : loup cas particulier de la Durance : voir expertise CGEDD/MIGT 2015 Des guides de procédures ou notes méthodologiques sont rédigées par la DREAL PACA, dans le domaine de la GEMAPI, de la cartographie des cours d'eau, des instructions des dossiers ICPE... Le pilotage et l'animation des polices de l'environnement en région sont menés selon une feuille de route élaboré au niveau régional, un état des lieux, des tableaux de bord. L'animation à l'échelle régionale permet une professionnalisation des agents par des clubs métiers, des échanges de pratiques, le développement de formations ciblées, l'assistance aux services que ce soit sur de la doctrine, des outils ou de l'analyse. Pour renforcer l'appui juridique et technique aux polices de l'eau, améliorer la diffusion de l'information, et clarifier les processus de validation, l'organisation du pilotage régional dans le domaine de l'eau est formalisée par note (en 2014, en 2015 pour l'année 2016) et le calendrier détaillé des différentes réunions est précisé. Des clubs-métiers se réunissent tous les mois, avec compte-rendu de séance, et le cas échéant ouverts aux sujets nature. Des réunions bilatérales DREAL- chefs de service police de l'eau (ou mandatés) se tiennent 2 fois par an, ainsi que 2 MISE stratégiques par an, 2 journées de veille juridique et réglementaire, et 2 CODIR eau par an. Compte-tenu de l'augmentation des coûts en matière de protection contre le loup, notamment des aides à la protection (+ 40 % en 2015), sur crédits ministère de l'Agriculture et FEADER, les dotations 2016 ne sont pas à la hauteur des demandes. Le préfet coordonnateur Loup a écrit le 23 mars 2016 à la DGPE (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) au ministère de l'Agriculture, pour demander des crédits supplémentaires (BOP 154). Entretien DREAL 26/05 : pour le fonctionnement des institutions : fluidité et équilibre entre les niveaux régional (DREAL) et départemental (DDT). Mel DDT 01/06 : non inclus le sujet Durance (futur SAGE, coordination, etc.) car sujet managé par le niveau régional, mais bien sûr la DDT contribue. Durance : un mode projet a été mis en place par les services de l'État (gestion de l'eau et inondation) en lien avec les divers usages : tourisme (20 % du PIB du 04), hydro-électricité, etc. Première tâche : mieux organiser les services de l'État. 5 départements concernés, et des services avec pratiques différentes (en particulier d'une rive à l'autre). Des DDT portent des sujets pour les autres : cf. DDT 04 pour la DDT 83 ; DDT 05 pour la DDT 04 sur le sujet de la décentralisation du DPF. D'une manière générale, travail très en liaison des DDT 04 et 05. Sur le P 113, La DREAL indique avoir déjà mené un travail de répartition des compétences et des missions entre les niveaux départemental et régional. Tous les doublons ont été supprimés, des mutualisations ont été mises en place (le travail sur la Durance en est un bon exemple avec la mutualisation de la gestion du Quelles sont les modalités de l'animation et de l'appui technique du niveau régional ? Quelles compétences sont mobilisées ?À préciser Les positions DRAAF et DREAL au regard des services départementaux sont-elles mises en cohérence ? Quelle répartition des rôles sur le terrain entre DREAL et DDT ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 57/114 DPF et Natura 2000 entre 04 et 05). Des missions ont déjà été réduites : animation, démarche qualité DEB, SRCE, chasse et pêche. Mais des chantiers nouveaux ont été lancés : SRC par exemple et d'autres qui sont très consommateurs de temps comme l'identification des cours d'eau obligent à prioriser au détriment des missions de fond. Les missions sous tension sont connues, notamment le loup, la Durance. D'autres sont en train de poindre : CITES, dérogations espèces... Note DDT : 44 ouvrages sont à mettre aux normes pour fin 2018 vis-à-vis de la continuité biologique (montaison et dévalaison des poissons, transit sédimentaire). 10 relèvent d'une compétence DREAL et 34 de la DDT. 2.3. La gestion des effectifs et des compétences au niveau départemental Dialogue de gestion : réduction de 10 % des moyens sur le programme 113, mais les enjeux n'ont pas diminués. Les DDT sont sous pression. Quant aux missions, une mission a pris une sur-dimension disproportionnée : le loup. Accompagnement des éleveurs, indemnisations, arrêtés d'urgence, etc. Ceci prend un temps énorme et qui épuise la DDT. Mais la DREAL PACA n'est pas coordonnatrice Loup, c'est la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour la DREAL PACA : la répartition nationale des effectifs pour le loup est inadaptée. C'est en partie partiellement corrigé par une demande DREAL PACA forte, qui a obtenu un ETP pour la région, en 2014. En 2016, le préfet de région a affecté sur sa réserve un ETP supplémentaire, basé à la DDT04, en mutualisation avec toutes les DDT de PACA. Le médecin de prévention a (par mail) signalé le risque de RPS pour les agents mobilisés sur le Loup. Il y a deux ans, pour examiner les missions Agriculture et MEEM, un GT dédié, associant les DDT impactées (04, 05, 06 et 83) a eu pour mission d'objectiver le temps à passer sur ces missions. Ceci a permis un inventaire des tâches administratives. 19,5 journées de formation « eau et nature » ont été organisées dans l'année 2015 : formation inter-services (DDT 04 et DDT 05) sur les polices de l'environnement (procédures administratives. 8 jours de formation ont été organisées en maîtrise d'ouvrage locale. 2.4. Le fonctionnement de la MISEN (dans une logique de coopération territoriale) La MISEN est-elle constituée et fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? Les relations inter-services bonnes et la collaboration est particulièrement réussie en matière de contrôles. Les difficultés, si elles existent, résident plutôt dans le manque de temps consacré à cette animation, chaque service ayant à coeur de réussir à atteindre ses objectifs sans toujours prendre assez le temps de la concertation. Bon pilotage de la MISEN par la DDT. Les compétences et les effectifs sont-ils adaptés aux besoins ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 58/114 Des échanges réguliers et une bonne articulation entre l'AERMC et la DDT, notamment le service eau. Deux réunions des MISE PACA ont eu lieu en 2016, avec présentation des conclusions des clubs métiers, club métiers sur les zones humides, sur la GEMAPI, sur les cours d'eau, (6 clubs métiers et 2 synthèses inter MISE), sur ERU. Le projet de PAOT a été présenté au préfet lors de la MISEN stratégique du 24 février 2016 Dans le cadre de la MISE PACA, en 2015, plus de 50 rencontres ont été organisées au niveau de la région PACA (hors réunions nationales et bassin). Les thématiques pollutions et cartographie cours d'eau a généré une hausse de 40 % du nombre de clubs métiers organisés par la DREAL. La MISE des Alpes de Haute Provence a été créée en 1999 et la MISEN en 2012. Le Chef de la MISEN est la directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence. L'animateur de la MISEN est le chef du pôle eau, du service Environnement et risques. La MISEN est composée des services et des établissements publics de l'État intervenant dans le domaine de l'eau et de la biodiversité La MISEN comprend la DDT, la DDPP, Préfecture, AE, Gendarmerie, ARS, ONEMA,ONCFS, ONF, la DRAAF, les Douanes, le PN Mercantour ( mais ne comprend pas le SDIS). Des structures extérieures peuvent être associées à ses travaux comme le procureur, le conseil départemental ou la Fédération départementale des Pêcheurs. La MISEN se réunit en formations distinctes : 1 réunion par an du comité stratégique de la MISEN (présidée par le préfet en présence du procureur de la république), 2 réunions par an du comité permanent de la MISEN, 2 réunions par an du comité technique de la MISEN. Un programme stratégique a été validé par le préfet Des groupes thématiques peuvent être créés, sur l'eau, la biodiversité et la nature ou sur la police. La MISEN dispose de 4 guides techniques locaux : · doctrine régissant les épandages de boues en vue d'un recyclage agronomique · note de cadrage pour la réalisation des dossiers L 2014 CE sur les rejets d'eaux pluviales · doctrine pour les IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, etc. · doctrine pour les travaux d'urgence La Mission de coordination Inter-services des Polices de l'Environnement « MIPE » est l'instance de coordination de la police administrative de l'environnement et assure avec le Procureur de la République la cohérence dans ce domaine avec la police judiciaire. Elle est placée sous l'autorité conjointe du Préfet de département et du Procureur de la République. L'organisation coordonnée et l'animation de la MIPE sont confiées à la D.D.T., agissant par délégation du Préfet. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 59/114 Comment les partenaires extérieurs sont-ils informés, associés et mobilisés ? Un Comité de Gestion Collégiale de l'Eau (GeCoEau) inclue tous les types d'usagers, et l'ensemble des acteurs de l'eau : collectivités territoriales, représentants professionnels, associations de consommateurs, associations de protection de l'environnement, services de l'État. Il travaille sur la gestion quantitative (PGRE, Plan d'action sécheresse...) mais a également vocation à débattre des questions liées à la qualité des eaux superficielles ou souterraines, à la reconquête des milieux aquatiques (continuité) et du délicat dossier de cartographie des cours d'eau. Il est réuni à l'initiative du Préfet. Le Comité Technique de Gestion Collégiale de l'EAU rassemble les acteurs de terrain et a pour objet d'analyser la situation hydrologique, et de proposer au Préfet des dispositions relatives à la gestion quantitative et la prise de mesures adaptées. Tout acteur siégeant au Comité de Gestion Collégiale de l'EAU peut participer au Comité Technique. Ces deux comités sont basés sur un schéma de gouvernance à cinq, afin d'assurer une concertation impliquant l'ensemble des acteurs de l'eau. 2.5. La mise en oeuvre de la démarche qualité Quelles sont les modalités de la mise en oeuvre de la démarche qualité ? Comment est-elle perçue par les agents et la hiérarchie ? Un animateur qualité a été désigné pour la DDT mais pas de note d'organisation interne pour la qualité. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 60/114 Fiche 3 : Le positionnement des acteurs Questions 3.1. Le positionnement des collectivités Conseil régional et Conseil départemental. Communes : la totalité du 04 couvert par EPCI sans discontinuité territoriale Le SDAGE identifie (voir carte 4B / page 77) au moins 2 secteurs pour la création d'un EPTB ou d'un EPAGE : le Verdon, et près de Dignes Asse-Bléone Pour la GEMAPI / 5 axes de travail peuvent être définis sur le département des Alpes-de-Haute-Provence pour mettre en oeuvre la nouvelle compétence GEMAPI : Caractéristiques des collectivités et de leurs groupements ? (CR, CG, intercommunalités, syndicats...) Éléments factuels · Asse & Bléone, rapprochement des syndicats, structure type EPAGE. · Ubaye, disparition du syndicat de rivière au profit de l'EPCI « Pôle Ubaye ». · Jabron/Vançon/Sasse, prise de la compétence par les EPCI avec un appui par l'EPTB Durance. · Largue/Lauzon, prise de la compétence par les EPCI avec un appui par l'EPTB Durance. · Verdon, conforter le syndicat mixte du Parc Naturel régional comme EPAGE et comme animateur du SAGE. Des syndicats gestionnaires de bassins versants : syndicats de la Bléone, de l'Asse, du Jabron, de l'Ubaye, de la Durance. Deux parcs naturels régionaux (Verdon et Luberon) aussi très actifs à l'échelle de leur territoire, forces d'animation et d'action importantes (bassins du Verdon, du Largue, du Calavon et du Lauzon). Quels sont les grands enjeux "eau et biodiversité" pour les collectivités dans le département ? Les communes, dans leur très grande majorité, gèrent individuellement leurs services publics d'eau et d'assainissement. Avec un fort appui de la DDT, 97 % ont produit leurs données de performance dans SISPEA. Leurs intercommunalités, dont le contour n'est pas définitif, ne sont pas encore en mesure de reprendre cette compétence qui leur revient. Le transfert des compétences assainissement et eau potable des communes vers les 8 nouveaux EPCI va constituer un chantier prioritaire sur ce département. En effet, actuellement, les habitants de ce département sont alimentés en eau potable par 570 points approvisionnement et 421 unités de distribution. En 2010 87% étaient gérés en Régie et 93 % étaient en gestion communale. Par ailleurs, le territoire compte de nombreuses stations d'épurations de petite taille : 253 STEP dont 168 ont une Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 61/114 capacité < 500 EH. L'assainissement collectif est une compétence peu déléguée : 32% déléguée soit 9 structures intercommunales gérant l'assainissement de 63 communes, représentant 48% en nombre d'habitants. Les déficits d'ingénierie au sein de collectivités de ce département sont un point marquant. L'articulation entre les services de la préfecture, la DDT, le Conseil départemental qui assure des missions d'appuis techniques aux communes va constituer la clef de réussite de ce transfert. Le Conseil régional a mis en oeuvre très tôt des politiques d'intervention dans la gestion des cours d'eau, la qualité des milieux aquatiques, la ressource en eau et l'hydraulique agricole En 2007, la Région a adopté une délibération cadre pour une politique régionale solidaire et durable de l'eau qui réaffirme ses engagements dans ce domaine. Elle est également devenue, depuis le 1er Janvier 2009, propriétaire des ouvrages concédés à la Société du Canal de Provence. Depuis 2009, en partenariat avec l'Agence de l'Eau et l'État, le Conseil régional a initié le Schéma d'Orientation pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire de la Ressource en Eau, le SOURSE. Avec la mise en oeuvre de ce Schéma et de l'Assemblée pour une Gouvernance Opérationnelle de la Ressource en eau et des Aquifères (AGORA), le Conseil régional se positionne désormais comme un interlocuteur « ensemblier » des initiatives et dynamiques existantes ou nécessaires pour garantir à long terme aux populations et aux territoires une meilleure disponibilité de la ressource en eau dans un juste équilibre entre satisfaction des usages et préservation des milieux aquatiques. Cette démarche de concertation participative et prospective à l'horizon 2030 a permis d'aboutir à un diagnostic partagé qui a mis en exergue les principaux enjeux de la gestion de l'eau en Provence Alpes Côte d'Azur. Une stratégie à l'échelle du territoire régional a pu être établie à l'issue du processus de co-construction. L'intervention de la Région porte en priorité sur : · les actions liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats de rivière, des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement de bassin versant ; · le renforcement des moyens des structures de gestion (syndicats de rivière notamment) : aide à la création de postes techniques, assistance à maîtrise d'ouvrage ; · les actions de restauration, protection et valorisation des milieux aquatiques ; · les actions intégrées de lutte contre les risques liés à l'eau. Les bénéficiaires de ces aides sont en priorité les structures gestionnaires de milieux aquatiques (syndicats de rivière essentiellement), les fédérations de pêche et les associations portant des projets d'intérêt régional pour la protection des milieux aquatiques. La région a élaboré une Stratégie Globale pour la Diversité en décembre 2010, qui doit établir la cohérence avec les autres documents cadre de la région. La Région soutient également l'action du Réseau régional des espaces naturels, et du Réseau Régional des Gestionnaires de Milieux Aquatiques porté par l'ARPE, et tout particulièrement la démarche de reconnaissance des EPAGE (Établissements Publics d'Aménagement et de Gestion de l'Eau). Élaboré initialement en 2006, le Profil Environnemental Régional a été révisé depuis 2012 par la DREAL et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur selon le cadre méthodologique national de juillet 2010 du Commissariat général au développement durable. A été définie une liste d'enjeux environnementaux majeurs, qui ont été débattus et priorisés Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 62/114 en concertation avec les représentants de l'État, des collectivités, associations et entreprises de la région et au regard des schémas régionaux et thématiques existants. Le « Profil Environnemental » présente une vision partagée de l'environnement régional. C'est un cadre de référence pour intégrer les enjeux environnementaux dans les documents et programmes régionaux. Les nouveaux élus au Conseil régional sont encore en réflexion, avec un retrait sur l'eau/milieux aquatiques. Faible présence sur la biodiversité. Le Conseil départemental 04 apporte une aide financière aux communes pour la gestion de l'eau potable et des eaux usées domestiques (protection de la ressource, construction et rénovation d'unités de distribution, mise en place de filières de traitement). Il propose une assistance technique aux collectivités permettant d'améliorer l'exercice des compétences « eau et assainissement » par des techniciens qui conseillent et interviennent sur le terrain. Il mène également des campagnes de suivi de la qualité des cours d'eau et finance les opérations des contrats de rivière (aménagement, valorisation des milieux et protection contre les inondations). Enfin, il apporte une assistance environnementale dans le cadre de l'instruction des dossiers réglementaires liés à la Loi sur l'eau (études d'impacts des infrastructures, études d'incidences Natura 2000). Le Conseil départemental 04 dispose de 22 EPCI (SDAGE 2010-2015), chiffre plutôt élevé sur les autres départements de RMC. Quelles actions portées en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Le Département a établi un atlas des 118 sites à protéger dans les Alpes de Haute-Provence. Tous sont représentatifs des milieux naturels du territoire : zones forestières, cours d'eau et lacs, tourbières et marais, prairies sèches et zones pastorales, landes... 34 de ces sites ont été jugés prioritaires en raison de leur richesse écologique et géologique, de leur valeur paysagère, patrimoniale et identitaire, de leur fragilité. http://www.mondepartement04.fr/environnement/eau-et-assainissement.html 3.2. Le positionnement du monde agricole Le monde agricole est soumis à pression et difficultés. Le contexte actuel de la PAC et de la régionalisation (versements des aides avec retard, complexité des dossiers) et la pression de prédation du loup complexifient le dialogue plutôt constructif que la DDT entretient avec les représentants agricoles. D'où un positionnement dogmatique d'une partie de la profession (FDSEA) sur certains chantiers comme la cartographie des cours d'eau alors que la collaboration sur la gestion quantitative est plutôt fructueuse. 3.3. Le positionnement des associations Les associations de défense de l'environnement sont plutôt discrètes même si FNE a réussi à structurer les associations du département. Ces associations en faible nombre ont des difficultés à mobiliser des délégués dans toutes les instances auxquelles elles doivent siéger. Seules deux associations sont réactives pour analyser les actes de l'administration, l'Association Interdépartementale pour la protection du Lac de Sainte-Croix (mais son président emblématique est décédé en début d'année) et la LPO Quelles sont les positions portées par la profession agricole ? Nature des associations et moyens disponibles ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 63/114 Quels sont les grands enjeux "eau et biodiversité" pour les associations dans le département ? Pour la FNE PACA : · réduire les volumes prélevables ; assainissements non traités, avec des pollutions récurrentes par des petites communes sans moyens, et/ou soumises à fortes augmentations de la population en saison touristique ; · impact fort du tourisme sur les milieux : surfréquentation : sports d'eau vive en plein développement : Il faut mettre en place des sensibilisations et des formations pour les guides et moniteurs de sports d'eau vive, en liaison avec le PNR du Verdon sur le respect des milieux, information de la clientèle, etc. ; · cartographie des cours d'eau : il faut classer les cours d'eau intermittents ; · le loup à protéger. Dans le domaine du loup, l'association FERUS est présente dans le département et reste dans une posture « donneuse de leçons » qui lui vaut un rejet quasi-unanime de la profession agricole. Cette association s'oppose régulièrement aux mesures prises par le préfet en déférant les arrêtés de tirs de prélèvement au TA, même si en 2015 elle ne l'a fait qu'une fois. 3.4. Autres acteurs concernés (le cas échéant) La Fédération compte 332 adhérents territoriaux dont 185 associations communales de chasse, 5 associations communales de chasse agréées (ACCA), 142 chasses privées. Pour la saison 2014-2015, elle comptait 9 204 adhérents chasseurs. Bonnes relations avec la DDT. Les louveteries sont bien gérées. Un centre de formation sur le permis de chasser est en cours mais attaqué par une association écologique. Pas de grosses difficultés pêche. Plan de gestion piscicole en cours. Moyens faibles sur le département : 6 salariés et 2 techniciens. Sur la continuité écologique, des ouvrages non identifiés sur des petits cours d'eau peuvent poser problème. Pour les débits réservés, des signalements sont faits sur des tronçons à faible débit, mais difficultés pour la fédération de pêche d'avoir des suites. Des difficultés sont liées aux projets de micro-centrales qui sont en augmentation. La cartographie pose un problème avec les adoux. Participation à la MISEN. Quelles actions portées par les associations en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Fédération départementale de chasseurs Fédération de pêche Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 64/114 Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature Questions 4.1. Les procédures d'instruction des dossiers 4.1.1. Les dossiers « loi sur l'eau » Outil CASCADE pour les procédures d'instruction au titre de la loi sur l'eau : Éléments factuels INDICATEURS CASCADE Quel volume d'activité ? Nb AUTORISATION Donnée Nb Donnée Nb Donnée moyenne sur (actes pris) 2015 casacade 2015 Autorisations casacade 2014 Autorisations casacade 2013 3 ans cascade corrigé Saisie 2014 Saisie 2013 pendant le rapport (domineau) (domineau) d'activité 6 (document DREAL) Nombre d'autorisations :33 dont 1 avec accord tacitement Actes d'autorisation unique IOTA, dossiers déposés, refus d'autorisation unique = 0 (indicateurs du rapport d'activité des services déconcentrés pour 2015) 12 8 29 43 20 19 Comment sont-instruits les dossiers loi sur l'eau ? La DDT 04 a élaboré, avec le comité technique de la MISEN, 4 guides techniques locaux, documents de doctrine : · Une note de cadrage pour la réalisation des dossiers L214 CE relatifs à la rubrique 2.1.5.0, « rejet d'eaux pluviales » (validé en CODERT en 2011) l'objectif étant de permettre au service instructeur d'évaluer l'incidence du projet sur l'eau et les milieux aquatiques., et de fixer les techniques compensatoires. Cette note décrit les procédures. · Les dossiers d'épandage de boues de station d'épuration : doctrine épandage, étude préalable, programme prévisionnel, bilan agronomique épandage, référentiel. · Une doctrine pour les installations d'ouvrage, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau, un formulaire simplifié de déclaration 3.1.5.0 Franchissement temporaire de cours d'eau avec notice d'incidence simplifiée. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 65/114 · Doctrine une aide pour la mise au point de l'instruction des travaux d'urgence sur les cours d'eau R 2014-44 CE. Cartographie des cours d'eau Note méthodologique de la DREAL PACA.pour l'identification des cours d'eau relevant de la police des eaux en région PACA. Indicateurs MISEN : 50 % du territoire couvert par une cartographie complète des cours d'eau. La déclinaison concertée de la méthode d'identification et la mise à disposition de cette cartographie 2016-04-01. L des cours d'eau et la révision de la cartographie complète est difficile à mettre en oeuvre compte tenu des avis divergents des élus et des agriculteurs. Interventions parlementaires diverses issues du milieu agricole. La mise en chantier de cette cartographie a ravivé des tensions entre les acteurs de l'eau qui ont pourtant l'habitude de travailler ensemble sur les sujets difficiles comme la gestion quantitative de l'eau : l'annonce de cette cartographie et le positionnement de la profession au niveau national ont fait adopter par les représentants locaux des points de vue plutôt dogmatiques éloignés des modes d'intervention pragmatiques précédents. Ce chantier est réalisé par sous-bassin avec les professionnels agricoles (CA, FDSEA), les syndicats de rivière, fédération de pêche etc. sous pilotage du GeCoEAU. Difficulté liée au caractère intermittent des cours d'eau méditerranéens. Certains agriculteurs souhaitent les voir exclure de la liste des cours d'eau pour probablement pouvoir les aménager ou récupérer librement les matériaux, certains élus au contraire s'inquiètent de devoir supporter seuls les missions de police sur ces écoulements s'ils n'étaient plus soumis à la police de l'eau. L'ONEMA s'attache à faire reconnaître le maximum de cours d'eau. Les élus les plus inquiets sont ceux engagés dans des processus de gestion concertée sur la totalité du bassin versant, tels les contrats de rivière, et sont dorénavant convaincus de l'interaction entre les bassins amont et aval notamment sur le transit sédimentaire. Ce chantier avance avec un sentiment de devoir consacrer beaucoup de temps sur un sujet qui n'était pas crucial dans le département. La méthode de concertation qui a été engagée par sous-bassins versants montre ses limites, tant les positions des uns et des autres deviennent dogmatiques. La situation devrait s'améliorer avec l'embauche d'un vacataire cartographe, ce qui permettra de cartographier 2 bassins : l'Asse et de la Bléone. Première version de la cartographie des bassins de la Bléone et de l'Asse est prévue avant l'été 4.1.2. Les dossiers « Nature » 70 arrêtés de conservation de biotope ont été pris en PACA. Nombre d'évaluations d'incidence Natura 2000 relevant d'un régime administratif existant = 36 Nombre d'évaluations d'incidence Natura 2000 relevant d'un régime propre = 19 Quel volume d'activité ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 66/114 4.1.3. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE Pas de signalement par la DEB. La DREAL a présenté en CAR en 2015 une note sur la révision de la procédure régionale d'instruction des demandes d'autorisation ICPE. La réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation ICPE sont encore loin d'atteindre les objectifs fixés, dont un des facteurs d'explication relève de la complexité particulière des instructions en PACA, résultant de la nécessaire prise en compte des caractéristiques exceptionnelles de la région en termes de biodiversité, de sites et de paysages. Le délai d'instruction moyen en Alpes de Haute Provence est de 14 mois, alors que les objectifs nationaux affichent 70 % des nouveaux dossiers instruits en moins d'un an. Comment les enjeux eau et biodiversité sont-ils pris en compte dans l'instruction des dossiers ICPE ? 4.1.4. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale Quel volume d'activité ? Comment sont élaborés les avis ? (modalités d'intégration des différentes contributions concernant le domaine de l'eau et la biodiversité) Comment les avis de l'AE sont-ils pris en compte par les acteurs locaux ? Les indicateurs du rapport d'activité des services déconcentrés pour 2015 indique 5 contributions du service de police des eaux aux avis de l'autorité environnementale et 14 du service de protection de la nature. La mission n'a pas pu étudier ce point. La mission n'a pas pu étudier ce point. 4.2. La stratégie de contrôle et sa mise en oeuvre La stratégie d'instruction a été spécifiquement élaborée par les 4 guides précédemment cités. Tous les domaines ne sont donc pas couverts. La réforme des polices de l'environnement et le plan de contrôle a été présenté en CODERST en octobre 2015. Entretien DEB 26/05 : bonne activité de contrôle. « un travail sur l'article 9 du projet de loi de biodiversité, avec une mutualisation des mobilisations ONCFS et ONEMA (future AFB), dès 2017 » Les relations inter-services en MISEN sont bonnes et la DDT estime la collaboration particulièrement réussie en matière de contrôles. Les difficultés résident dans le manque de temps consacré à cette animation. Convention entre l'ONCFS, l'ONEMA et la DDT précisant les modalités de coordination des polices de l'environnement et l'établissement du plan de contrôle inter-services, identifiant chaque année les priorités de contrôle, et les relations avec le procureur de la république. (décembre 2011) Note enjeux DDT : La police de l'eau est mise en oeuvre depuis beaucoup plus longtemps et les services sont bien rodés à cet exercice. Ainsi au pôle de l'eau, 4 agents sont assermentés et la pratique de la police administrative (rapports de manquement administratifs et mises en demeure) est quotidienne. L'activité contrôle fait l'objet d'un suivi avec l'outil OSPEC, et fait l'objet de présentation en MISEN stratégique. Le plan de contrôle 2015 a été mis en oeuvre par les neufs services de la MIPE pour un total de 3 050 homme/jour, soit 13,8 ETP, pour réaliser 993 contrôles. Comment sont pris en compte les enjeux de territoire dans le plan de contrôle ? Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? L'activité de contrôle est-elle suffisante et celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 67/114 La DDT a consommé 409,5 homme/jour soit 1,8 ETP. Les indicateurs du rapport d'activité des services déconcentrés précisent un pourcentage du temps passé aux différents types de contrôle (indicateurs LOLF) de 18 %. Des actions conjointes sont-elles menées entre services ? Dans quels cas apportent-elles de la valeur ajoutée ? Existence d'oppositions locales à l'action de la police ? Existence de soutien ? Une convention a été signée entre l'ONEMA et la gendarmerie Ainsi les agents de l'ONEMA peuvent effectuer des auditions à la gendarmerie. Note enjeux DDT : L'ensemble des services chargés des polices de l'environnement est coordonné au sein de la MIPE, en lien avec le Procureur, ce qui permet de préparer un plan de contrôle commun et de disposer de chiffres des actions réalisées au plus près de la réalité (pour un équivalent de plus de 10 ETP sur les missions de contrôle à l'échelle départementale). 4.3. Les relations avec le parquet et les suites données aux contrôles Indicateurs MISEN : un protocole quadripartite avec le Parquet, le préfet et l'ONCFS a été rédigé mais était encore en projet l'été 2016, mais avec un accord de principe du procureur de la République. Note enjeux DDT : au pôle environnement, la police administrative se met en place en lien avec l'ONCFS. Il est prévu d'assermenter un agent dès son arrivée au pôle (prévue pour septembre 2016). Action de communication sur le contrôle : présentation au CODERST (réunion 1er octobre 2015) de la réforme des polices de l'environnement et du contrôle. Bonne appréciation, les contacts sont fréquents. Le procureur très favorable à la transaction pénale. : le règlement par voie transactionnelle des procédures pénales fonctionne très bien. En effet, présentée en audience, une affaire met au moins 7 mois. En 2015, 33 500 d'amendes transactionnelles ont été payées et portent sur 9 procédures (six sur 2014, deux sur 2013 et une sur 2011) Le parquet dispose de peu de moyens humains, un seul procureur pour le département. 13 000 procédures annuelles pour Dignes, environ 200 concernant les actions eau et biodiversité. Quelle est la nature des échanges avec le parquet ? Quelle est l'appréciation du procureur sur l'action des services et les enjeux environnementaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 68/114 Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Question 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1. Les risques de non atteinte des objectifs Éléments factuels Les risques relèvent des enjeux (état des masses d'eau). Les actions mises en oeuvre par la DDT sont plutôt exemplaires en PACA. Aussi sans pouvoir garantir l'atteinte des objectifs toujours soumise à des incertitudes importantes, les moyens mis en oeuvre par la DDT à cette fin sont en rapport avec les moyens dont elle dispose... (1) 6 masses d'eau en mauvais état écologique / bassins déficitaires sur le plan quantitatif où l'équilibre même à l'échéance 2027 n'est pas garanti, du fait de la difficulté à trouver des alternatives et des actions d'économies drastiques à mettre en place ; (2) nitrates / Pollution souterraine des Conglomérats du plateau de Valensole par les nitrates et pollution des eaux superficielles dans le bassin du Lauzon (3) Pollutions diffuses : La pollution souterraine par les produits phytosanitaires est un problème récurrent et plutôt en augmentation. 19 captages déclarés prioritaires dont 4 nouveaux classés dans le SDAGE 2016-2021. Sur le plan chimique, quelques points noirs sur la Bléone (aval de Digne), la Durance (pollution grave de la nappe en aval d'ARKEMA) subsistent. (4) stations d'épurations, (5) Gestion des milieux aquatiques : 44 ouvrages sont à mettre aux normes pour fin 2018 vis-à-vis de la continuité biologique (montaison et dévalaison des poissons, transit sédimentaire), (6) cartographie des cours d'eau, (7) navigation / tourisme voir cartes PDM Durance caractéristiques et mesures à mettre en oeuvre pages 134-135 Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs ? Avancement ZRE et PGRE Différend entre DREAL bassin et DREAL + DTT sur nitrates/plateau de Valensole cf. note DREAL : on utilise un réseau statistique biaisé alors qu'il faudrait créer un réseau représentatif ciblé sur l'activité agricole + entretien DREAL 26/05 : On passe notre temps à argumenter les zonages nitrate avec fortes incompréhensions et donc oppositions des professions agricoles, voire des élus. Ceci mobilise exagérément. On ne travaille en fait donc pas sur le fond : les mesures à prendre. Entretien DREAL bassin : des données de la campagne de mesures 2014/2015, qui montrent toujours des dépassements sur ce plateau. Des actions ponctuelles ne règlent toujours pas les problèmes. Il faut donc zoner et agir. Stations d'épuration : note DREAL : Il reste des stations non-conformes mais la situation est sous contrôle. On peut noter que les cas identifiés jusque-là par le ministère ont été gérés et résolus. Gestion des milieux aquatiques : note DREAL, Les travaux à mener au titre de la continuité concernent une trentaine d'ouvrages. Ce chantier est en bon état d'avancement. Des arrêtés prescrivant la conduite des études préalables aux travaux ont été pris de façon systématique. Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis des directeurs quant à leur atteinte ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 69/114 Cartographie des cours d'eau : note DDT, Difficulté liée au caractère intermittent de nos cours d'eau méditerranéens. La méthode de concertation qui a été engagée par sous-bassins versants montre ses limites tant les positions des uns et des autres deviennent dogmatiques. 5.1.2. Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE Quelques indicateurs communs : continuités écologiques, captages prioritaires, conformité ERU, PGRE, industrie, SAGE nécessaire, dont le SAGE Durance (voir carte 4A SDAGE / page 73). Le PAOT des Alpes de Haute-Provence a été élaboré en tenant des réunions par bassins versants avec les structures de gestion des cours d'eau et les services de l'État. Le projet de PAOT a été présenté au préfet lors de la MISEN stratégique du 24 février 2016. Adopté à l'été 2016 5.1.3. Les SAGE Rapport d'activité 04 :Adoption du SAGE du Verdon par CLE 13/10/2014, validé par préfet 12/10014 : nouvelle réglementation activité randonnée aquatique élaborée. : arrêté préfectoral 8/07/2014 encadre cette activité : dispositif de contrôle coordonné des différents services : gendarmerie, DDT, ONCFS, ONEMA, pour saison 2014. Quelle couverture du département et quel état d'avancement ? (les SAGE Entretien DREAL bassin : 31/05 : Le SAGE Durance : le SDAGE pointe ce territoire comme devant faire l'objet d'un ou plusieurs SAGE, dont au moins un sur l'axe en aval de Serre-Ponçon. Suite au rapport du CGEDD, une prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) dynamique semble se dessiner, avec en particulier un chef de projet en DREAL PACA. Il y a eu un échange de courriers entre préfet PACA et préfet de bassin. Approbation du SAGE du bassin versant du Calavon-Coulon sur 8 communes, par AP avril 2015, révision du premier SAGE approuvé en avril 2001. Quel accompagnement ou animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Note DREAL bassin : Dans la perspective du lancement d'une étude socio-économique adossée à la préfiguration du SAGE Durance, la DREAL PACA a présenté lors de sa dernière inter-MISEN du 21 avril, un document qui identifie les questions importantes auxquelles l'Etat souhaite que cette étude réponde. Entretien DREAL 26/05 : le PNR du Verdon gère correctement le SAGE, et fonctionne bien / travail pour adapter le syndicat du PNR pour en faire un EPAGE (le SAGE a un périmètre plus large que celui du PNR). Les présidents de la CLE et du PNR travaillent bien ensemble, et on peut espérer l'évolution des statuts en 2017, avec unité de gestion. 5.1.3. SUITE. Les contrats de territoire Quelle couverture du département par les contrats ? Quel accompagnement ou animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Plusieurs contrats de rivière : Calavon, etc. Fort appui Quelques maîtres d'ouvrage actifs, comme le PNR du Verdon Comment et avec qui le PAOT a-t-il été élaboré ? Le PAOT est-il utilisé comme un outil opérationnel ? Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 70/114 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. La directive Nitrates Sous bassin nécessitant des mesures v/v des pollutions par les pesticides : Verdon (voir carte 5D-A du SDAGE / page 119) Cas particulier du Plateau de Valensole (voir carte 5E-C du SDAGE / page 135 ; et tableau 5E-C dont page 157 + carte page 276 + carte PDM zones vulnérables page 236) Pollution souterraine des Conglomérats du plateau de Valensole par les nitrates et pollution des eaux superficielles dans le bassin du Lauzon : 36 communes étaient désignées en 2015 mais la profession agricole régionale a fait « casser » le classement de 2012 de 3 communes. Une révision générale du zonage est engagée au niveau bassin pour une adoption avant la fin de l'année. Les premiers travaux produits par analyse de données et de la cartographie des masses d'eau du SDAGE ne prennent pas en compte la spécificité du terrain, les frontières naturelles créées par les cours d'eau qui fractionnent ces masses d'eau souterraines non plus que la faible représentativité du réseau de mesure. La DDT a donc fait remonter des observations L'instabilité du zonage crée des difficultés de communication et de crédibilité vis-à-vis des agriculteurs. Le problème est essentiellement en rive gauche de la Durance (Les Mées, Vinon) : zone céréalière. On est audessus de 40 voire 50 mg/l. » Caractéristiques des zones vulnérables ? Quel est le niveau d'information et d'engagement des acteurs locaux La Chambre d'agriculture tarde à se mobiliser, malgré l'initiative REGAIN du PNR du Verdon (voir (profession agricole) ? http://parcduverdon.fr/fr/agriculture-et-foret/le-projet-regain ) Les contrôles réalisés sont-ils adaptés aux enjeux ? La complexité de la nappe souterraine doit amener à adapter le dispositif de suivi, qui dispose de trop peu de points, pas assez représentatifs de la réalité Y a-t-il un suivi des captages hors ZV qui présenteraient des oui dépassements ? 5.2.2. L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires Études réalisées sur la qualité des eaux de captage prioritaires. Plans d'action publiés pour St Etienne-lesOrgues, en cours pour Montsalier et Lardiers. 14 AP pris en 2014. La pollution souterraine par les produits phytosanitaires est un problème récurrent et plutôt en Caractéristiques de l'alimentation en eau potable dans le département augmentation. 18 captages déclarés prioritaires dont 3 nouveaux classés dans le SDAGE 2016-2021. (captages, nature et qualité de la ressource, non conformités dans les 7 plans d'action sont en place, un autre est en cours d'instruction. 8 captages ont vu leurs diagnostics réaliser eaux distribuées...). dans le cadre d'une opération globale intitulée COMETE sur le plateau de Valensole. Par ailleurs, sur le plan chimique, quelques points noirs sur la Bléone (aval de Digne), la Durance (pollution grave de la nappe en aval d'ARKEMA) subsistent. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 71/114 oui : 11 captages prioritaires sont identifiés dans le SDAGE, principalement sur le plateau de Valensole. Les zones d'actions pour les captages prioritaires ont-elles été identifiées La dynamique globale est engagée et les captages de l'ouest du département font l'objet d'arrêtés de ZSCE. La et sont-elles adaptées aux enjeux ? dynamique est plus difficile à mettre en oeuvre sur le plateau de Valensole sur lequel la communauté d'agglomération DLVA n'est pas engagée dans une politique de reconquête. Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Collectivités pas toujours mobilisées. 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 Quels enjeux identifiés ? Quelles actions mises en oeuvre ? Voir ci-dessus Nitrates idem 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matière de pollutions ponctuelles 5.3.1. La directive Eaux résiduaires urbaines Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs (nonconformités aux différentes échéances de la DERU) et les principaux chantiers en cours ? Bilan de la conformité des stations d'épuration Taille STEP STEP éch 2000 (>2000 h) Nb 27 ERU 2013 80 % ERU 2014 82 % ERU 2015 92 % (GréouxVilleneuve Allos) 70 % (Mane, St Michel, Allemagne) 73 % (Thèze, Venterol, Les Omergues ) 54 % STEP 2005 500) STEP 2005 500) éch. (2000- 63 70 % 75 % éch. (200- 73 85 % 62 % STEP éch. 2005 (<200) 96 Le suivi des petites unités collectives d'épuration (moins de 200 EH) est plus difficile en raison de la rareté des données d'auto-surveillance. PDM carte 5A / page 22 : pas de zones sensibles ERU en 04 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 72/114 Le transfert des compétences assainissement et eau potable des communes vers les 8 nouveaux EPCI va constituer un chantier prioritaire sur ce département. En effet, actuellement, les habitants de ce département sont alimentés en eau potable par 570 points approvisionnement et 421 unités de distribution. En 2010 : 87 % étaient gérés en Régie et 93 % étaient en gestion communale. Par ailleurs, le territoire compte de nombreuses stations d'épurations de petite taille : 253 STEP dont 168 ont une capacité < 500 EH. L'Assainissement collectif est une compétence peu déléguée : 32 % déléguée soit 9 structures intercommunales gérant l'assainissement de 63 communes, représentant 48 % en nombre d'habitants. Les déficits d'ingénierie au sein de collectivités de ce département sont un point marquant. L'articulation entre les services de la préfecture, la DDT, le Conseil Départemental qui assure des missions d'appuis techniques aux communes va constituer la clef de réussite de ce transfert. Quelles actions sont mises en oeuvre pour s'assurer de la mise en conformité ? Quelles actions sont prévues pour détecter les non-conformités potentielles ? Contrôles DDT Contrôles DDT 5.3.2. Le suivi de l'assainissement non collectif Comment la gestion de l'ANC par les collectivités est-elle suivie par la DDT ? Non suivie 5.3.3. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau Comment l'identification des pressions liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? Cas du terril ARKEMA : depuis 1916, progressivement, pour des besoins d'espace, lié à ses productions, l'usine gagne du terrain sur la Durance dans un premier temps du côté est et dans un deuxième temps du côté Sud du site. Les tas de résidus de production et les bassins de décantations sont aménagés sur l'emprise de la Durance, et des bassins de décantations sont aménagés directement dans le lit de la Durance. Dans les années 1980, les anciens bassins de décantation au sud de l'usine ne sont plus utilisés en tant que tels. Ils servent de décharge : · de déchets liés à la production, · de déchets ménagers de l'usine, · aux déchets ménagers de la commune, · de déchets liés à la déconstruction des anciens ateliers, · pour les boues issues de leur station d'épuration physico-chimique. En 1996, un projet de réhabilitation de la décharge sud est réalisé : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 73/114 · les talus périphériques ont été stabilisés (hauteurs périphériques = 15m max), · subdivision des grands talus en deux banquettes de 15m chacune, · compactage des talus rectifiés et création d'une « peau » de résidus de bauxite pour limiter la lixiviation, · création de deux bassins de récupération des eaux de pluie (l'eau récoltée s'y évapore naturellement), · couverture de la plate-forme sommitale par de la terre végétale et végétalisation de celle-ci. Délimitation du DPF : la DDT est dans l'attente de la fourniture du lever topographique nécessaire aux opérations de délimitation. Le terril fait partie du périmètre ICPE de l'usine aujourd'hui exploitée par la société Arkema. Et en ce qui concerne les déchets ménagers des communes limitrophes, il s'agit d'une ancienne décharge non autorisée, exploitée par l'exploitant de l'usine de l'époque. À ce jour, cette ancienne décharge n'a jamais fait l'objet d'une procédure administrative de cessation partielle d'activité. Le bureau d'études BURGEAP, mandaté par l'État, a produit une contribution. L'efficacité de la barrière hydraulique est incontestable : elle a prouvé l'importance de son action. Les teneurs actuelles des eaux extraites font apparaître une forte chute qui montre que le lessivage est sur une courbe asymptotique basse. Néanmoins, se pose la question de la durée nécessaire au lessivage de l'ensemble de la pollution disponible dans le sous-sol de la plate-forme de l'usine et notamment du terril et demeurent des interrogations sur l'extension et la nature de la pollution sous le terril, décharge historique « réhabilitée » par une couverture limitant la pénétration des eaux météoriques. L'inspection des installations classées ne dispose pas des conclusions de l'exploitant quant à la stabilité intrinsèque du terril. Celles-ci seront (re)demandées à l'exploitant. L'administration ne dispose pas d'étude relative à la stabilité du terril vis-à-vis d'une agression externe du type crue centennale de la Durance. 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Les prélèvements et les tensions sur la ressource Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélèvements, Entretien DREAL bassin 26/05 : « en 04, les études de volume prélevables sont terminés et les ZRE sont quelles sont les principales tensions identifiées ? calées là où il fallait, et les PGRE sont adoptés ». Appui technique AERMC prévu (à vérifier) Sur les 7 territoires concernés 1, les études d'estimation des volumes prélevables globaux ont été menées et finalisées dès 2011, voire en 2014 pour le bassin du Largue, sous la coordination renforcée de la DDT04 sur ces territoires. Les études ont été suivies de la notification des résultats de ces études aux acteurs locaux en 2014. Le classement en ZRE a été étendu à de nouveaux territoires diagnostiqués en déséquilibre quantitatif par arrêtés de bassin successifs et rendu effectif par des arrêtés départementaux pris à ce jour : Lauzon et Largue (2010), Vançon (2014),et Sasse (2015). Les sous-bassins du Jabron, de la Bléone et de l'Asse n'ont pas été classés mais un bilan annuel de l'avancement de la révision des autorisations de prélèvement a été demandé par le préfet coordonnateur de bassin pour s'assurer de la bonne prise en compte des volumes prélevables. Le chantier se poursuit désormais avec l'élaboration des plans de gestion quantitative de la ressource en eau Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 74/114 sur ces bassins en application du SDAGE2016-2021. En l'absence de structures porteuses sur ces secteurs, la DDT est fortement impliquée sur l'ensemble de ces chantiers pour assurer le portage et l'animation des PGRE (élaboration puis mise en oeuvre). Pour mener à bien ce travail conséquent et dans des délais contraints, la DDT devrait pouvoir bénéficier d'un appui technique (notamment pour le traitement des données) dans le cadre d'une prestation financée par l'Agence de l'eau RMC. La gestion de la ressource en eaux constitue une des actions les plus présentes pour résorber les déficits quantitatifs sur les 4 bassins versants identifiés dans le SDAGE. 4 ZRE ont été notifiées par les services de l'Etat ces dernières années (Largue, Lauzon, Vançon, Jabron). · PGRE validé sur l'Asse. · PGRE en cours de rédaction, objectif de validation fin 2016, sur le Largue, le Jabron et le Lauzon et le Sasse. La DDT assure la rédaction et le portage de l'animation de 3 de ces PGRE. Une animation de la chambre d'agriculture efficace pour faire émerger des projets d'économie d'eau agricole sur les bassins versants déficitaires. Forte mobilisation de la DDT pour faire aboutir les PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau) en concertation avec les usagers : 2 approuvés en 2015 (Vançon et Bléone), 2 en cours de finalisation (Lauzon et Jabron) et 2 études initiées. Néanmoins, cette politique concertée et volontariste n'a pas empêché la désignation de certains bassins déficitaires en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) par le Bassin au motif que le déficit important était confirmé par les études. Voir cartes SDAGE 7B / page 230 et 7C / page 236 et PDM carte 7E / page 62 : trois ZRE (Largue, Lauzon, Vançon) Entretien DREAL 26/05 : « CED : DRAAF, DREAL et DDT(M) vont se réunir en juin pour évoquer ce sujet. La CED gère une réserve du barrage de Serre-Ponçon pour les agriculteurs 13 et 84. La DREAL est désormais invitée aux réunions de la CED (via le chef de projet Durance). A terme, idée de revoir les droits d'eau, en vue de gérer les quantités au regard des besoins, pour, notamment, éviter les gaspillages de l'eau d'amont par l'aval. Il faut y aller avec doigté, mais fermeté. Un vrai enjeu d'optimisation et ce, en liaison avec l'agence de l'eau. » L'impact du changement climatique est-il évalué ? Non 5.4.2. La gestion de crise : mesures exceptionnelles de limitation des usages en période de sécheresse Comment les situations de sécheresse sont-elles gérées ? la CED : DRAAF, DREAL et DDT(M) se sont rénunies en juin pour évoquer ce sujet. La CED gère une réserve du barrage de Serre-Ponçon pour les agriculteurs 13 et 84. La DREAL est désormais invitée aux réunions de la Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 75/114 CED (via le chef de projet Durance). A terme, idée de revoir les droits d'eau, en vue de gérer les quantités au regard des besoins, pour, notamment, éviter les gaspillages de l'eau d'amont par l'aval. Il faut y aller avec doigté, mais fermeté. Un vrai enjeu d'optimisation, et ce en liaison avec l'agence de l'eau. Des contrôles sont-ils réalisés sur les secteurs à risque ? Quelques contrôles ONEMA (mais tardif en 2016 : premier contrôle en septembre) 5.4.2. Suite La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion collective ont-ils été désignés sur les bassins en déficit (ZRE) ? Les autorisations de prélèvement ont-elles été révisées afin de respecter le retour à l'équilibre entre volume prélevable et volume prélevé ? Il n'y a pas d'organisme unique de gestion des eaux. Sans objet. 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. La restauration de la continuité écologique Quels sont les objectifs de mise en conformité (ouvrages Grenelle + ouvrages en liste 2) et les principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? Voir carte 6A-C du PDM / page 48. Entretien DREAL bassin 26/05 : « gros travail récent pour arrêter les listes (cf. JO 11 septembre 2013), avec des contentieux purgés récemment (TA de Lyon, instances d'hydroélectriciens). Pour la liste 2, travail de l'ONEMA, puis analyse DREAL de bassin, le programme de mesure se calant sur la liste adoptée. En 04 : 44 ouvrages en liste 236, donc 5 en zone d'action prioritaire anguille. D'où un travail lourd à mener pour rétablir les continuités dans la période du SDAGE. On est conscient de l'ampleur du travail, avec un risque de dépasser les délais. » En matière de continuité écologique, le SDAGE priorise les actions à porter sur les ouvrages relevant du classement des cours d'eau en liste 2 et du PLAGEPOMI. 44 ouvrages sont ainsi identifiés comme prioritaires dans le département des Alpes de Haute-Provence, dont 5 sont situés en zone d'action prioritaire Anguille. Ces ouvrages sont inclus dans le PdM et doivent faire l'objet d'actions spécifiques dans les PAOT selon les règles de programmation et de suivi rappelées dans le guide national PAOT et reprises dans la note spécifique du bassin. 44 ouvrages sont à mettre aux normes pour fin 2018 vis-à-vis de la continuité biologique (montaison et dévalaison des poissons, transit sédimentaire). 10 relèvent d'une compétence DREAL et 34 de la DDT. Toutes les notifications de ces nouvelles obligations ont été faites. 21 diagnostics d'ouvrages ont été engagés ou réalisés et 11 projets de travaux sont en cours ou déjà finalisés. Trois ouvrages ont été déclarés conformes suite à l'expertise ONEMA. Ce chantier est complexe du fait du fort charriage des cours d'eau, par ailleurs les montants de travaux font souvent réfléchir voire reculer les élus malgré des taux d'aides très importants (jusqu'à 80 % voire 100%). 36 Liste 1 : obligation d'absence de nouvel obstacle ; liste 2 : obligation de restauration de la continuité dans les 5 ans Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 76/114 Entretien DREAL Bassin : Continuités écologiques : gros travail pour arrêter les listes (cf. JO 11 septembre 2013), avec des contentieux purgés récemment (TA de Lyon, instances d'hydroélectriciens). Pour la liste 2, travail de l'ONEMA, puis analyse DREAL de bassin, le programme de mesure se calant sur la liste adoptée. Des échanges réguliers et une bonne articulation avec l'ONEMA, même si la mise en place d'une vision stratégique partagée permettrait de dynamiser le chantier sur la Continuité écologique. Le chantier de restauration de la continuité écologique est bien pris en charge par les services de l'État : les notifications ont été envoyées par la DDT aux 46 propriétaires d'ouvrages classés en liste 2. Toutefois, seuls 7 ouvrages ont été rendus franchissables sur les 46. Des difficultés sont à signaler sur les 3 ouvrages propriété d'EDF (Gréoux, Brillanne, Largue). + Des actions de restauration de la morphologie des cours d'eau sont en cours de mise en oeuvre sur le Colostre. Des projets sont à faire émerger sur la moyenne Durance et sur l'aval du Verdon et sur sa confluence avec la Durance. Il s'agit principalement de restaurer des zones de mobilité latérales. La synergie entre l'agence de l'eau et le service en charge des risques à la DDT est à construire. Quelle approche est retenue par les services de l'État pour le rétablissement de la continuité ? Comment la stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins est-elle mise en oeuvre ? Une animation spécifique est à mener conjointement entre l'Agence de l'eau, la DDT et l'ONEMA vers les petits hydroélectriciens. Zone d'action prioritaire anguille 5.5.2. Le relèvement des débits réservés Les actes réglementaires définissant les débits réservés des ouvrages existants ont-ils été mis en conformité ? Indicateurs MISEN : 2 ouvrages, dont l'acte réglementaire a été révisé pour y inscrire l'obligation du débit réservé. 5.5.3. La gestion du domaine public fluvial Navigation. Le règlement général de police de la navigation adopté en 2013 impose de revoir tous les règlements particuliers de police devenus caducs qui traitent de la pratique des activités nautiques importantes dans le département très touristique. Sujet d'autant plus prégnant que certains lacs constituent les réserves d'eau potable de PACA imposant des mesures de limitation d'usages et sécurité. 105 km du DPF non navigable à entretenir. Réflexion en cours pour transférer la gestion du DPF au SMAVD (syndicat mixte d'aménagement du val de Durance), EPTB. 5.5.4. La préservation des zones humides Comment les enjeux liés aux zones humides sont-ils identifiés et hiérarchisés ? Indicateurs MISEN : pas d'inventaire des ZH. Quelles actions sont engagées au titre de l'entretien du DPF ? Les opportunités de transfert à une collectivité territoriale ou d'un déclassement sont-elles étudiées ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 77/114 Selon inventaire ZH PACA : 658 ZH, 21 536ha, 3 % de la surface du département. Dans quelle mesure les actions de police contribuent-elles à la protection des ZH ? Dans quelle mesure les documents d'urbanisme contribuent-ils à la protection des ZH ? Quel est le niveau de mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? La mission n'a pas étudié ce point, les ZH étant toutes incluses dans des dispositifs de protection (Natura 2000, etc.) La mission n'a pas étudié ce point, les ZH étant toutes incluses dans des dispositifs de protection (Natura 2000, etc.) La mission n'a pas étudié ce point, les ZH étant toutes incluses dans des dispositifs de protection (Natura 2000, etc.) Questions Éléments factuels 5.6 La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matière d'acquisition et de diffusion des connaissances ? L'information est-elle accessible et structurée dans des SI partagés ? L'Agence régionale pour l'environnement (ARPE) anime le réseau régional des gestionnaires d'espaces naturels protégés (RREN) depuis 1985 et l'observatoire régional de la biodiversité. Les données de biodiversité sont consultables sur Internet sur les sites de l'ARPE et de la DREAL. 5.6.2. La mise en oeuvre de Natura 2000 Quels sont les principaux risques identifiés et susceptibles d'affecter le bon état de conservation ? De façon rapide, il n'y a pas de problème de biodiversité dans ce département rural peu peuplé placé à 45 % sous protection contractuelle (dont 3 % superposés à la protection réglementaire : coeur de PN, APPB, RBIRBD, RNN) : Natura 2000, réserve de biosphère, PNR, ENS, zone d'adhésion PN, OGSite. De façon plus mûrie, cette position se nuance. Les enjeux en matière de biodiversité sont en premier de conserver cette richesse : - maintenir les activités agricoles traditionnelles, dont l'élevage extensif garant des milieux ouverts face à la pression naturelle d'embroussaillement et d'enfrichement, activités affaiblies par la concurrence du hors sol, la difficulté du métier accrue avec l'arrivée du loup, la faible rentabilité (en amélioration du fait d'aides PAC supérieures et de la hausse du cours de la viande ovine), le délitement des services et de la vie rurale. On estime à 1 %/an la perte de surface agricole ; - maintenir Natura 2000 en complétant pour deux sites Natura 2000 et en poursuivant pour les vingt-cinq autres l'animation, améliorant l'efficacité des mesures agro-environnementales et climatiques pour les cibler sur les pratiques les plus efficaces dans la protection des habitats ; en relançant la dynamique des contrats et des chartes bloquée pour diverses raisons mais néfaste à terme ; - éviter des exploitations forestières de grande taille qui pourraient se multiplier sous l'effet de la demande des centrales de Gardanne et Brignolles ; Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 78/114 - perpétuer le travail de connaissance des milieux réalisé par les associations naturalistes en peine de renouvellement par des jeunes générations. Il faut également lutter contre les tendances négatives : - l'impact des lâchers d'eau brutaux des usines hydroélectriques sur la vie aquatique de la Durance et du Verdon et la coupure de circulation des populations de poissons, - la création, du fait du développement économique de la vallée de la Durance de plus en plus urbanisée, principalement dans le secteur de Manosque (densité de population supérieure à 200 hab./km²), d'une barrière aux échanges de population animale entre la vallée du Rhône et les Alpes, - la destruction de certains milieux par la surfréquentation touristique, tel le piétinement des berges et du lit du Verdon liée au développement excessif des activités d'eau vive, - l'intensification de l'agriculture : engrais et pesticides en grandes cultures, arboriculture et viticulture mais aussi surpâturage37ou au mal-pâturage lié aux grands élevages et accentué par les mesures de protection contre le loup, - le changement climatique qui conduit à une pression accrue de prélèvement sur les cours d'eau pour l'irrigation, au rétrécissement des zones humides et à la mise en assec de grandes portions de rivières, à l'accroissement des incendies de végétation, - le développement intempestif du sanglier, gibier très apprécié des chasseurs, nuisible aux cultures, plantations forestières et aux oiseaux. Le partage des compétences entre la DREAL et la DDT est classique : pilotage régional et mise en oeuvre départementale. A la DDT revient le lancement et le suivi des DOCOB, le lancement et le suivi de l'animation des sites, le pilotage et la mise en oeuvre du régime d'évaluation des incidences, la production d'avis et les expertises dans le cadre de l'AE et l'instruction de divers dossiers. Tous les sites ont leur DOCOB. L'ONF a été remplacé dans son rôle d'animateur pour quatre sites par la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye. La DDT travaille à la nomination d'animateurs pour les sites orphelins du Lac de St Léger et du Grand Coyer. Seuls deux sites n'avaient pas de structures d'animation en début d'année mais grâce au travail de la DDT cette carence est sur le point d'être comblée. La contractualisation est en panne faute de financements. De même, la signature de charte est bloquée pour ne pas mécontenter les communes (c'était une mesure négociée depuis longtemps !) qui ne sont plus remboursées de la perte de TFNB induite par l'adoption de ces chartes. Question non abordée qui ne doit pas poser problème. Le climat de travail avec les partenaires est bon mais les blocages financiers risquent à terme de créer des Quelles sont les modalités de suivi des sites et des DOCOB ? Quelles sont les modalités d'animation ? Comment fonctionne la contractualisation ? Les listes 1 et 2 permettent-elles de prévenir les dommages aux sites ? Caractéristiques du « climat » local (implication ou opposition des 37 Surpâturage dénoncé par Michèle Evin dans le numéro d'octobre 2005 de la revue « la voie du loup » , évoqué pour le Parc national du Mercantour (secteur du lac d'Allos) ; Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 79/114 acteurs) sur Natura 2000 ? tensions même avec les meilleurs gestionnaires. 5.6.3. La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue Le SRCE arrêté en novembre 2014 met en évidence la menace de fragmentation du milieu, surtout dans la partie basse de la région PACA et du département : les corridors sont importants pour rétablir des connexions entre les noyaux de biodiversité (par exemple pour le bassin d'Apt-Forcalquier-Lubéron nord, la partie sud-ouest du département du département la plus peuplée, deux corridors terrestres forestiers à remettre en état et trois à préserver, faire sauter le point noir du pont Mirabeau sur la Durance). Ces corridors paraissent moins nécessaires en montagne du fait de la continuité des massifs sauf pour les systèmes aquatiques et rivulaires. L'instruction des documents d'urbanisme (SCOT et PLU) se fait en référence avec les documents cadres régionaux. Comment est pilotée l'élaboration du SRCE ? Comment sont pris en compte les enjeux de continuité écologique au niveau local ? Quelle implication ou quelles oppositions des acteurs locaux (collectivités, La prise en compte dans les PLU ne fait que débuter. agriculteurs) ? 5.6.4. Les autres dispositifs de protection des espaces (SCAP, PNR) Quels projets SCAP ont été sélectionnés au regard des enjeux locaux ? La Stratégie de création d'aires protégées issue du Grenelle de l'environnement vise à couvrir la France d'au moins 2 % de terrains sous protection réglementaire forte : sont ainsi compris les coeurs de parcs nationaux, les réserves naturelles régionales et nationales, les périmètres sous arrêtés préfectoraux de protection de biotopes (ou de géotopes) et les réserves biologiques domaniales). L'inventaire pour le département des Alpes de haute Provence a identifié 42 territoires à enjeux couvrant 7 % du territoire. 2,9 % du département sont déjà protégés par l'une des formes de réglementation de la SCAP : coeur du Parc national du Mercantour, réserves naturelles régionales géologiques de la région de Digne t du Lubéron, réserves biologiques dirigées et intégrales en forêt domaniale. Pour les écologues (dont le conservatoire botanique national méditerranéen), en 04, restent deux lacunes dans le secteur d'Annot pour protéger des espèces endémiques et en moyenne Ubaye pour protéger des espèces menacées. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 80/114 Dans l'avenir immédiat, cette surface réglementée devrait s'accroître par l'adjonction par l'ONF de plusieurs nouvelles réserves biologiques. En accompagnement de la stratégie SCAP, vient la protection contractuelle : sites Natura 2000, Parcs naturels régionaux, sites classés ou inscrits, sites ENS. Le département a défini 118 sites à protéger, 34 sites prioritaires au titre des espaces naturels sensibles. Il concentre ses interventions sur 10 d'entre eux, notamment pour les doter d'équipements d'accueil des touristes, dans le respect des lieux. Le grand site classé des gorges du Verdon concerne 33 km de cours sur 74600 ha et 7 communes. Il est géré par le syndicat mixte dont le siège est à Moutiers Sainte Marie et reçoit 700 000 visiteurs/an. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 81/114 Comment sont animées et gérées les aires protégées existantes ? Le parc national du Mercantour s'étend en partie sur le département : il apporte par ses actions une connaissance et un suivi de la biodiversité alpine reconnue. Il concourt à la reconnaissance de dégâts de loup sur tout son territoire. Pour la réserve naturelle nationale géologique, la DREAL a décidé de séparer la gestion de la réserve de la gestion d'une association ayant d'autres activités : séparation des actifs, des missions, etc. Le conseil départemental a repris la gestion de la réserve depuis 2014. La DREAL assure la tutelle des deux PNR sur le territoire des Alpes de haute-Provence : - Le PNR du Verdon créé en 1997 couvre 188 000 ha sur 46 communes dont 25 en 04 et 21 en 83. Il comprend 5 lacs artificiels sur le Verdon qui attirent 700 000 touristes annuellement. - Le PNR du Lubéron, créé en 1977 couvre 185 000 ha sur 77 communes dont une dizaine en 04. Il a été classé en 1977 réserve de Biosphère par l'Unesco. 5.6.5. Les autres dispositifs de protection des espèces Comment la DREAL accompagne-t-elle les PNR (et parcs nationaux le cas échéant) Quels enjeux majeurs sur les espèces ? Impact du loup sur les ongulés sauvages : voir fiche 6. Les plans nationaux d'action sont des programmes visant à s'assurer du bon état de conservation de l'espèce ou des espèces menacées auxquelles ils s'intéressent, par la mise en oeuvre d'actions visant les populations et leurs milieux. Ils ont également pour objectif de faciliter l'intégration de la protection de l'espèce dans les politiques sectorielles. Le département abritant de nombreuses espèces rares est concerné par plusieurs PNA : - des oiseaux : aigle de Bonelli, vautours moine et percnoptère, butor étoilé, outarde canepetière, Quelles sont les modalités de mise en oeuvre des PNA ? - des chiroptères, - la vipère d'Orsini et l'apron du Rhône, - la loutre, le castor et le loup. La DREAL PACA est coordonnatrice nationale pour la vipère d'Orsini. Il s'agit d'assurer le suivi cohérent de l'espèce, mettre en oeuvre des actions favorables à la restauration des habitats et des populations, à favoriser la présence de l'espèce dans les activités humaines et à informer. Quelles actions contre les espèces nuisibles et/ ou envahissantes ? À noter la prolifération du sanglier dont les prélèvements annuels dépassent les 10 000 bêtes. Il ne semble pas gêné par l'arrivée du loup et occasionne des dégâts aux cultures et plantations forestières, ainsi qu'à la petite faune sauvage. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 82/114 Fiche 6 : Autres sujets particuliers propres au département Questions 6.1. Éléments factuels la mise en oeuvre locale de la politique nationale Loup La charge de travail pour la DDT Prise en compte dans le dialogue de gestion La politique nationale du loup impose à la DDT de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures contraignantes car aléatoires dépendant des attaques de ce prédateur sur les troupeaux : - reconnaissance des dégâts dès leur signalement en envoyant sur place un agent habilité de l'ONCFS, du Parc National du Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 83/114 Mercantour, instruction du constat et mise en paiement de l'indemnité si dégât avéré au moyen du logiciel GEOLOUP : 484 constats en 2015 et 1462 bêtes indemnisées ; - instruction et distribution des subventions aux éleveurs pour la mise en place de dispositifs de protection contre le loup : parcs protégés, chiens de protection, aides-bergers, dispositifs d'effarouchement, ... - instruction du protocole d'intervention sur la population de loups : autorisation de tirs d'effarouchement de défense, de prélèvement,... - communication auprès de la population concernant les chiens de protection,- plus généralement, gestion des rapports tendus avec les éleveurs. Le loup est présent dans le département depuis 30 ans et fait chaque année davantage de dégâts, après une accalmie dans les années 2005-2010. Les attaques, de nocturnes sont devenues diurnes et se rapprochent des secteurs habités. Elles commencent à concerner d'autres espèces domestiques que le mouton ou la chèvre, des bovins et équins. La régulation molle actuelle (prélèvement de 8 loups dans le département en 2015-2016 + 3 bêtes tuées sur les routes) entraîne un accroissement continu des dégâts et des dépenses de L'État selon les composantes suivantes : - l'indemnisation des dégâts après constat de l'espèce loup et estimation du nombre d'animaux tués (pas de reconnaissance des disparitions si ce n'est de façon statistique) a coûté 495 000 euros en 2015 sur crédits MEEM, contre 304 000 en 2013 et 109 000 en 2008, - le subventionnement des outils de protection des élevages ovins : chiens de défense, clôture de parc, parc de nuit, dispositif d'effarouchement, aide-gardien et gardiennage supplémentaire croît lui aussi d'année en année à un rythme bien supérieur à celui prévu par la maquette feader de 7 %/an ; - le système administratif de limitation des populations (arrêtés de tirs de défense, de prélèvement, de prélèvement renforcé) est très lourd : négociation avec les chasseurs, environnementalistes et agriculteurs, instruction des dossiers et soumission des arrêtés, réponse au contentieux. Au total, la dépense en numéraire s'est montée à 5,5 M/an en 2015 et ce dossier a occupé au minimum 17 ETP (sans compter les temps de cadre, dont la directrice) : 7 ETP à la DDT, 1 ETP et 350 vacations (80 000 /an) au PN Mercantour, 4 ETP (1 vacataire et 3 CDD) à l'ONCFS, 3-4 ETP lieutenants de louveterie. Malgré toute l'énergie sur ce sujet, la question du loup n'est pas sous contrôle. Augmentation des populations ou extension et adaptation ? Il semble d'après les auditions que ce soit les trois phénomènes : - augmentation car, plus grand nombre de meutes (chaque année une à deux d'après l'ONCFS) même si les statistiques de population de l'ONCFS (non connues pour 2016 pour cause de grève) donnent un maintien, et dégâts en augmentation : 484 attaques, 455 constats et 1462 victimes38 indemnisées en 2015-2016 contre 100 attaques en 2009 et 380 victimes indemnisées, - extension car, loup maintenant présent dans la basse montagne et en périphérie des zones habitées et présence stable dans le Mercantour avec 6-7 meutes depuis dix ans, - adaptation car, il attaque de jour, les attaques de nuit étant rendues difficiles par les mesures de protection, parcs et chiens patous. La grève des estimations de l'ONCFS est très mal ressentie et porte le soupçon sur cet établissement public. Les données 38 Victimes 2015 du département reconnues : 1402 ovins + 234 caprins + 3 bovins adultes + 8 veaux (dont 6<15j) +4 équins +2 chiens de protection (+ 1 disparition) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 84/114 officielles ONCFS 2015 pour le département sont de 8 meutes d'en moyenne 5 animaux, ce qui ferait une quarantaine d'animaux alors qu'on parlait d'une soixantaine en 2013. L'ONCFS ajoutera-t-elle pour 2016 une meute comme elle le fait tous les ans ? La fédération des chasseurs table elle sur 12 meutes ! 39 Des comparaisons avec d'autres pays montrent des différences notoires dans l'appréciation de l'éthologie et de la prolificité de cette espèce. Le protocole d'observation et de calcul du nombre minimal d'individus est complexe et ne participe pas à mettre de la confiance dans les données affichées, surtout quand elles semblent contraires au ressenti. Evolution des indemnisations de 1999 à 2015 dans les Alpes de Haute-Provence 600000 570000 540000 510000 480000 450000 420000 390000 360000 330000 300000 270000 240000 210000 180000 150000 120000 90000 60000 30000 0 39 En Allemagne, les services de la faune sauvage partent sur la même estimation de 5 bêtes par meute mais se basent sur une prolificité supérieure de 5 louveteaux par meute contre 2 à 4 en France. Mais c'est un loup originaire de Pologne ! Ils considèrent le taux de croissance naturelle de la population de 25 à 30 %/an, de laquelle il faut déduire la mortalité par accidents de la circulation, par braconnage et par prélèvement. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 85/114 Statut de l'espèce loup L'expansion du loup par l'installation de meutes et l'augmentation des populations peuvent faire dire que l'espèce n'est plus menacée et ne mérite plus le titre d'espèce protégée bénéficiant de la convention de Berne. Cette position n'est pas du tout partagée par l'association Férus qui considère que le loup devrait continuer son expansion au moins dans l'est, les Pyrénées et le Massif Central. Pour les Alpes de Haute-Provence, il est certes installé un peu partout et la dizaine de meutes va donner un cheptel stable (avec des variations interannuelles). La réponse à ce questionnement entraîne immédiatement la question du statut nouveau qui adviendrait (espèce chassable avec plan de chasse ?) et du financement des indemnisations et mesures de protection. Si espèce chassable, les dégâts sont supportés par les chasseurs, ce qui n'est pas supportable vu le montant et le faible nombre de chasseurs du département. Les aides à la protection ne seraient plus finançables par l'UE... Les organisations agricoles sont donc prudentes et demandent donc seulement davantage de régulation, sachant qu'il s'agit d'une dérogation dans la gestion d'une espèce protégée. Organisation de la régulation L'évolution progressive vers un système de régulation convient aux chasseurs qui se sont organisés pour former les chasseurs : tous les nouveaux chasseurs reçoivent la formation loup délivrée également dans des sessions spéciales aux anciens. La coopération de la fédération avec l'ONCFS, la DDT et les lieutenants de louveterie est excellente. Malgré la bonne volonté générale, le système complexe entraine des rigidités et une perte d'efficacité : par exemple, la déclaration préalable des battues loup bride ces actions de chasse car elle appelle souvent la présence de l'ONCFS ; elle parait inutile puisqu'il y a toujours constat par ce service de la bête abattue. La fédération des chasseurs (l'ONCFS est d'accord) demande la suppression de cette mesure. Si les arrêtés de tirs de protections sont valables cinq ans, ceux concernant les tirs de protection renforcés sont annuels. Obligation d'attendre 24 heures après un tir la possibilité de tirer de nouveau un loup quand on s'approche de l'atteinte du quota, .. De façon générale, on peut dire que l'administration a utilisé toutes les « ficelles » possibles dans le cadre du statut d'espèce protégée pour malgré tout limiter l'extension et les dommages. D'où une insécurité juridique, les associations « pro-loups » veillant à la stricte application des règlements et un juridisme de mise en application infernal. Impact sur l'agriculture Grâce à une action forte et soutenue de la DDT 04, l'agriculture fait face à ce nouvel aléa et s'organise : - Les mesures de protection sont largement utilisées : chiens de protection, parcs de protection, aides bergers et compléments de gardiennage, ... Les budgets alloués à ces aides sont en augmentation constante mais le montant du Feader programmé pour les prochaines années sera insuffisant. - Les élevages s'agrandissent pour rentabiliser le gardiennage supplémentaire et autres coûts : malgré les pertes, le cheptel ovin reste stable au niveau du département à 150 000 brebis et 70 000 agneaux. - Le suivi des dégâts est bien assuré par la DDT qui envoie sur les lieux les agents vacataires de l'ONFS et du PNM. Malheureusement l'application informatique Géoloup et l'approvisionnement en crédits sont défaillants. Malgré la mobilisation de 7 agents de la DDT, le soutien à l'élevage départemental n'est pas aussi bon que les efforts fournis. Le retard dans la publication de l'autorisation nationale de prélèvement discrédite l'État. Certains éleveurs spécialistes d'élevage (CA et FDO) sont très inquiets de l'évolution de l'élevage par agrandissement aux limites Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 86/114 du possible technique, écologique et social. Impact sur l'environnement Il manque une étude scientifique traitant de l'impact direct et indirect du loup sur l'environnement. Des auditions, il ressort plusieurs impacts directs et indirects : - pression sur les populations d'ongulés sauvages, principalement les mouflons mais aussi les chevreuils ; dispersion des hardes de biches et jeunes cerfs mais regroupement des sangliers ; il semble que les chamois et bouquetins soient moins prélevés encore qu'on observe des disparitions de jeunes ; - pression sur les marmottes, lapins et petits gibiers par les patous qui ne se nourrissent pas uniquement des croquettes subventionnées ; - impact sur la flore et la fermeture des milieux du fait du grossissement des troupeaux et de leur concentration autour des lieux de gardiennage nocturne. Impact social Il est ressorti au fur et à mesure des entretiens et porte principalement sur la compatibilité des patous avec la randonnée : ces chiens n'acceptent aucune intrusion dans le périmètre de sécurité du troupeau et peuvent agresser des promeneurs qui enfreignent cette règle. D'où quelques incidents mais surtout la détérioration de l'image du pastoralisme. Les méfaits des patous autours des bergeries l'hiver les rendent insupportables aux riverains qui eux-mêmes transmettent une mauvaise image aux visiteurs extérieurs. On constate une baisse de fréquentation dans certaines vallées (St Paul sur Ubaye). L'agressivité des chiens envers les humains dépend de facteurs génétiques et éducatifs. Il y a quelques années on promouvait un isolement total des chiens à l'intérieur du troupeau. Aujourd'hui, on prône des contacts avec l'homme afin qu'il soit moins agressif. Des tests de comportement ont été mis au point qui ne sont pas obligatoires. Ils pourraient garantir à l'éleveur la qualité du chiot qu'il acquiert. Impact sur la DDT et les services impliqués La mise en place de la politique du loup dans un contexte d'augmentation continue du cheptel et de ses prélèvements impacte chaque année davantage des services par ailleurs soumis à des restrictions continuelles. La bonne gestion de ce dossier au demeurant très sensible impacte donc l'ensemble des services en faisant pression sur les autres missions. Il apparaît que pour l'immédiat, malgré l'attribution de 1,5 ETP supplémentaires en provenance de la DREAL et de la réserve du préfet, 1,5 ETP seraient nécessaires en DDT, pour lever les freins à un fonctionnement administratif fluide, le temps de mettre en place d'autres dispositifs moins exigeants en temps d'administration. 6.2 La pratique de la randonnée aquatique L'activité de randonnée aquatique a connu un fort développement dans le couloir Samson du Verdon. Les débits d'eau sont garantis par EDF. La fréquentation du site a pu monter à plus de 600 personnes/jour en 2011 et 2012. Le nombre annuel de pratiquants était évalué entre 9 000 et 10 000 personnes par an. Le SAGE du Verdon a été approuvé par la commission locale de l'eau le 12 février 2014. La disposition 86 de l'objectif 5-1 du plan d'aménagement et de gestion durable (PGAD) du SAGE prévoit « de limiter l'impact du piétinement sur les milieux et les espèces aquatiques ». Développement de la pratique Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 87/114 Impact environnemental Cette pratique est susceptible d'entraîner un encombrement des pratiquants le long du parcours, et donc une sur-fréquentation du site, d'avoir un impact sur les berges et le fond du cours d'eau, sur les milieux et les habitats aquatiques (protection de l'apron). Suite à une condamnation de l'État en référé pour non régulation de la randonnée dans le cours d'eau, le cadencement a été encadré par un système de déclaration au titre de la loi sur l'eau (arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012), puis arrêté préfectoral du14 août 2013). Un jugement de fond est intervenu considérant que la procédure de déclaration loi sur l'eau était inadaptée et que le préfet devait réglementer cette activité par arrêté préfectoral. Un nouvel arrêté préfectoral a été pris en date du 8 juillet 2014, confirmant un cadencement des groupes à 10 minutes. Puis, en 2016, prise d'un arrêté en date du 18 juillet, qui prévoit à titre expérimental jusqu'au 16 août 2016, une expérimentation avec un cadencement réduit à 7 minutes, avec évaluation de l'impact. 6.3. implantation de parcs photovoltaïques Dans une région aussi bien ensoleillée, les installations photovoltaïques ont d'excellents rendements et les restitutions aux propriétaires des terrains d'implantation des parcs tournent autour de 3000 /ha/an. Le département est ainsi le premier département producteur d'énergie renouvelable de France et le préfet souhaite conforter cette avance, ce qui se confirme par les données suivantes : - la puissance installée est passée de 2010 à 2014 de 23 à 170 MW au sol et de 3 à 25 MW en toiture ; - 19 projets avaient un PC accordé au 1/1/2016 pour une puissance de 130 MW ; - 27 autres parcs étaient à l'étude. Les installations sont essentiellement au sol dans des fermes de 10-15 ha majoritairement en vallée de la Durance bien pourvue en lignes électriques. Elles concourent avec l'urbanisation à grignoter la surface agricole irrigable de vallée. La pression d'installation d'abord sur les espaces agricoles puis les terrains naturels gagne maintenant les espaces forestiers dans lesquels la réglementation y est relativement lâche. Réglementation de la pratique Le cadrage et le suivi par les services de l'Etat La DDT ne peut qu'appliquer la réglementation en se fondant sur : - le schéma départemental des énergies nouvelles, intégré dans le schéma régional Climat-Air-Energie (SRCAE) ; - la délivrance des permis de construire les installations de production d'énergie ; - via un guichet unique photovoltaïque d'accueil des porteurs de projet et à l'aide d'un dossier de recommandations ; - les appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui offrent un prix réglementé intéressant pour des centrales au sol ou sur bâtiments. Pour les installations au sol, la réponse doit présenter un certificat d'éligibilité du terrain d'implantation justifiant de la préservation des espaces boisés et agricole et une autorisation d'urbanisme. Cependant, au vu de la rentabilité élevée de ces investissements, des projets sont présentés hors appels d'offres (au prix général de rachat de l'électricité et avec des dossiers moins élaborés). La DDT en plus de l'instruction des dossiers sensibilise les élus pour sortir des politiques opportunistes et préserver les espaces agricoles ou naturels remarquables. Ces projets se reportent immanquablement sur les forêts et sur la production d'énergie par biomasse ligneuse. La DDT structure progressivement une compétence transverse sur ce sujet (et plus généralement sur la transition énergétique) placée au sein de l'Unité Interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 88/114 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 89/114 Annexes Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 91/114 1. Lettre de mission MINISTÈRE DEL'E NVIRONNEMENT. OC L'ENUGIE FfI)( LAMER .1· ,;, ""....."'_ ........ .. c-aI~."'_""" Poris, 10 2& MAI 2016 ChorgNdo _ _~Goo(;j" _ ..... Jun-lut Guitton dos .... .. .... 1ngtnIouf~.. dos..,...., _ts (I)jOI' <lllipw10m0nt dos Alpes . . _ _t do 10 ......... .,........., do 10 poIiIjqut do · .J>rown<:e r ...... do 10 t ·: ....1tt ""...... ~ _ _ défini P<M' 2016 pc:<efa ... " <IIIipaIIeo '''d dos~do - . -. _ <XMI'iono la""""" <faodt _ dooO la coordn:oIion ............ po< M, c... Pipion. ...... c- _ La _ ..... . .' ~ ..... . ......eg; ..... d;ono les ~ do goosôctI dos oous ln n"O I0634'01 .. ,,'16051.01. ail ..... "" coeoo .. "" CGMER do ""'" _ .. __ roppot1_ .. _ , .... _ .... 100 p""", " · "" go.Odo audio ~ .. la ..... ... poIibqo_ dor_ .... Ia _ _ ... avril 2014. Co _ ... .. , No ... du coeoo. t la ~ · oisj>OO>iIiI qo ..,......"..dobaloo .. ~I9to ' ,. .. . . t _ OIM<I_ r_ Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 92/114 /oui _ Ilion _ , .... _ "'0I101)'H " _ . ptqoI do _ oogonoIUfO ..,.,. """"II do. ..... ~ ..... , _ """'"' dans CO -. Ge..... PM .. CGEOO .. Il CGM.ER, ~ .~, ~ g.... __ /oui joindrez ... , _ fonol .. pNjo1 d........ do _ _ _ _ qui .... ~ do co ___ me d'_ dons ... '*" __ ~, ~-.. .0 ~I" CGMER Be", ..... HERVl Eli Copies p;If cooniel : CGMm - M. le Ooe--présidenl - Mme la présidente de la section · Forets, eaux el teoitoires · - M. le coordonnateur des ar.rlts · Eau · CGCOO - Mmela~ - M. le président de la section "Milieu>:, ressources el risques" - Mme la secrétaire génér.l1e de la section "Mjjeux, ressources et risques" - M. le coordonnaleur de la MIGT de Matseile - Mme la COOIdonnatrioe el M. le coordonn.ateur du collige · Eau el biodive<>lité. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 93/114 2. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre 26/05/2016 Nom Maillet Prénom Pierre Organisme MEEM/direction de l'eau et de la biodiversité MEEM/direction de l'eau et de la biodiversité MEEM/direction générale de la prévention des risques DREAL Rhône-AlpesAuvergne (DREAL de bassin RhôneMéditerranée-Corse) `' Fonction bureau des polices de l'eau et de la nature bureau des polices de l'eau et de la nature bureau des biotechnologies et de l'agriculture Directeur-adjoint, délégué de bassin Gheeraert Alban 26/05/2016 Coly Bernard 26/05/2016 Vauterin Patrick 31/05/2016 Martinez PJ chef de projet SDAGE RMC Suivi loup 31/05/2016 Felix Denis DREAL Rhône-AlpesAuvergne (DREAL pilote loup) DREAL PACA 31/05/2016 Neyer Laurent Directeur-adjoint 26/05 et 30/06/2016 26/05 et 30/06/2016 Picq Paul DREAL PACA Chef du service biodiversité-eaupaysages (SBEP) chef unité politiques de l'eau (SBEP) chef unité Natura 2000 (SBEP) unité Natura (SBEP) 2000 Alotte Anne DREAL PACA 30/06:2016 Breton Anne DREAL PACA 30/06:2016 Decultot Cédric DREAL PACA 30/06:2016 Perdiguier Pierre DREAL PACA Cher du service risques (SER) chef UT 04/05 (basé à Manosque) adjoint au chef UT 04/05 (inspecteur ICPE ARKEMA) en charge du suivi des concessions hydroélectrique, au Service Énergie Logement (SEL) Chef de projet Durance chef du service planification et connaissance (délégation régionale PACA) 30/06:2016 Chirouze Vincent DREAL PACA 30/06:2016 Vergaert S. DREAL PACA 30/06/2016 Boissolle Damien DREAL PACA 01/07/2016 Perrel Pierron M. M. DREAL PACA Agence de l'eau RhôneMéditerranée-Corse (AERMC) 01/07/2016 30/06/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 94/114 Nom Desagher Prénom Véronique Organisme Agence régionale pour l'environnement PACA (ARPE) Fonction animatrice du RRGMA (réseau régional des gestionnaires de milieux aquatiques) coordinateur de l'unité biodiversité et espaces naturels directeur Date de rencontre 01/07/2016 Foureste Thomas Agence régionale pour l'environnement PACA (ARPE) Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) EDF 01/07/2016 Goussé François 01/07/2016 Le Normant Catherine Unité de Production Méditerranée Site du GEH DURANCE Unité de Production Méditerranée / responsable des concessions et des relations institutionnelles 01/07/2016 Beauvillain Ariane EDF 01/07/2016 Guérin Préfet des Alpes de Haute Provence Richard Préfecture des Alpes de Haute Provence Parquet des Alpes de Haute-Provence Parquet des Alpes de Haute-Provence Direction départementale des territoires des Alpes de Haute Provence (DDT 04) DDT 04 DDT 04 Sous-préfet Barcelonette procureur de 08/07/2016 Mir 07/07/2016 Kellenberger Stéphane 04/07/2016 Clerc Ludivine substitut 04/07/2016 Fournier Gabrielle directrice 05 et 08/07/2016 Cousin Charaud Pascaline Directrice-adjointe Chef du service environnement risques Chef du pôle eau 05 et 08/07/2016 05/07/2016 Gottardi Pierre DDT 04 04 et 05 et 06/07/2016 pôle 05/07/2016 Raujouan Philippe DDT 04 Chef du environnement Malavieille DDT 04 Chef du service économie agricole Chef du pastoralisme directrice Directeur-adjoint pôle 05/07/2016 Campin madame DDT 04 05/07/2016 Deray Scheyer Mireille M. DDCSPP 04 Parc National du Mercantour ONF 06/07/2016 05/07/2016 Castan Alain. Chef du départemental service 05/07/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 95/114 Nom Frejefond Dereuder Prénom Organisme ONEMA ONEMA Fonction Délégué interrégional Chef du départemental Chef du départemental Conseiller départemental service Date de rencontre 07/07/2016 07/07/2016 Melleton ONCFS service 07/07/2016 Massette Conseil départemental des Alpes de Haute Provence Conseil départemental des Alpes de Haute Provence madame Conseil départemental des Alpes de Haute Provence PNR du Verdon 06/07/2016 Valet Responsable assainissement eau- 06/07/2016 Humbert Technicienne en charge des rivières 06/07/2016 Espitallier Vice-président, président de la CLE (commission locale de l'eau) et Maire de Quinson Responsable du pôle patrimoine naturel 05/07/2016 Chazy M. PNR du Verdon 05/07/2016 Syndicat mixte d'aménagement de la Bléone Girard Association du canal de Manosque madame Association du canal de Manosque Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture président 07/07/2016 07/07/2016 Chapuis directrice 07/07/2016 Esmiol Frison Brun président Vice-président Secrétaire-adjoint bureau Secrétaire-adjoint bureau Secrétaire-adjoint bureau directeur président Président président Chargé de mission du 07/07/2016 04/07/2016 06/07/2016 Pascal Chambre d'agriculture du 06/07/2016 Margaillan Chambre d'agriculture du 06/07/2016 Savornin Solda Horel Comte Duru Bernard Chambre d'agriculture CERPAM/FDO 06/07/2016 06/07/2016 07/07/2016 07/07/2016 05/07/2016 M. Jeunes agriculteurs FDSEA Vincent Fédération départementale de la pêche Fédération départementale de la Isoard président 05/07/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 96/114 Nom Prénom Organisme chasse Fonction Date de rencontre Autric Lieutenants de louveterie madame FNE FERUS Conservatoire des Espaces Naturels PACA (CEN) président 06/07/2016 Vallon Boffy Quelin 06/07/2016 07/07/2016 07/07/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 97/114 3. Organigramme de la DDT 04 "'""nue Demontzey _ CS 10211 _ o.rooo Digne le. lIoi", ~ _ do __ TI> 0.1 91 _.......... JO S5 00 __ _ " unité le Interdepor!ernent(l de C(lnsell (:1 ... ..: Territoires des AlpeS du S...d -- ~f;;~i~.. f -"' ."' ' ~ ... 2 ~ tI"Il ""' _ Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 98/114 4. Périmètres du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (CDCI) du 21/03/2016 " Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 99/114 5. Phase contradictoire AUDIT DE LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE --------Réponse pour la phase contradictoire DDT des Alpes de Haute Provence le 6 février 2017 Observations détaillées sur le rapport : Les observations sont de différentes natures : - Précision : information complémentaire ou rectificative d'une inexactitude. - Commentaire : éléments de contexte. - Question : demande d'éclaircissement de la part de la DDT. - Rédaction : proposition de modification de la rédaction actuelle. Figure également une observation de la DREAL concernant le volet GEMAPI. Chapitre et page du rapport p 5 - 2ème § Réponse de la mission 28 février 2017) corrigé Partie du rapport Résumé (zones humides) Observations du service Précision : Les zones humides ne sont pas toutes dotées d'une protection. Commentaire : REGAIN n'est pas la seule démarche en la matière. Au niveau de la « recommandation », il peut être fait uniquement mention du travail à conduire avec la chambre d'agriculture. Recommandations : pollutions aux nitrates p6 recommandation adaptée Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 100/114 Partie du rapport 1. L'eau et les milieux naturels dans le département Chapitre et page du rapport P 11 - 1.1 - 1er § Observations du service Précision : La société Géosel-Géométhane, qui stocke du gaz et des produits pétroliers, située à Manosque, peut être mentionnée (en plus d'Arkema et Sanofi). fait Réponse de la mission 28 février 2017) 2. L'organisation et le pilotage des politiques p 14 - 2.1 4ème § « La DREAL est très active dans ce domaine (GEMAPI) : une Texte précisé et intégration dans le mission GEMAPI, créée à la DREAL PACA, en lien avec un texte de la mission d'appui de niveau référent identifié dans chaque département, sera en appui des bassin. DDT(M) dans leurs actions ». Conformément à la loi MAPTAM, une mission d'appui de niveau bassin a été mise en place par le préfet de bassin le 3 novembre 2014. A l'échelle régionale, la DREAL anime le « club GEMAPI ». Ce groupe de travail permet d'appuyer les DDT(M) et de développer des axes de réflexion et de travail autour de l'accompagnement de la prise de compétence GEMAPI par les collectivités de la région PACA. Il alimente par ailleurs les réflexions de la mission d'appui de bassin. Les référents départementaux GEMAPI sont en DDT. Question : Que signifie la référence à « la simplification et modernisation de la réglementation », et la non atteinte des délais ? Cela peut-il être explicité ? Cf : note pour le CAR du 18/06/2015 sur la révision de la procédure régionale d'instruction des demandes d'autorisation ICPE, actant que la région PACA connaissait de mauvais résultats : délais de14,5 mois en moyenne pour PACA et 14 mois pour la 04, alors que les dossiers doivent être instruits en moins d'un an. Ajout d' »ICPE » dans le texte Précision amenée dans le texte p 14 - 2.1 avant-dernier § p 16 - 2.3.1 2ème § P 17 ­ 2.3.2.2 - Précision : Tous les sites sont animés, sauf deux. Précision : Ce n'est pas ce que laisse entendre le Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 101/114 Partie du rapport Chapitre et page du rapport 2ème § Observations du service Le débat n'a pas eu lieu entre les services de l'État, les positions des services étant homogènes. Le débat s'est en particulier effectué entre les instances de bassin et les représentants professionnels. Rédaction : ... « pour une dotation du MEEM sur cette thématique de 1,5 ETP. La dotation MAAF est quant à elle correctement dimensionnée ». Commentaire : depuis l'audit, la Région a exprimé une position très critique sur la présence du loup et ses conséquences sur le pastoralisme. Précision : Entretien et restauration des cours d'eau : le conseil départemental s'est aujourd'hui désengagé des actions d'entretien des cours d'eau (suppression de l'action « brigades bleues »). Rédaction : Changer le titre : « des petites communes aux faibles moyens et des EPCI en réorganisation ». Précision : Ce n'est pas A3D, mais A3V, qui est un pays. Seule la communauté d'agglomération de Manosque (DLVA) a aujourd'hui la compétence AEP et assainissement. Rédaction : Les intercommunalités, dont le contour vient d'être redéfini, ne sont pas encore en mesure... Précision : Réponse de la mission 28 février 2017) courrier du 9 juin 2016 du préfet des Alpes de Haute-Provence au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Texte légèrement modifié. Précision apportée 3. Le positionnement des acteurs p 18 - 2.3.3 4ème § - 6ème ligne p 19 - 3.1 Dont acte p 19 - 3.2 avant-dernier § Précision apportée dans le texte p 20 - 3.3 Pris en compte p 20 - 3.3 - 1er § Modifié p 20 - 3.3 2ème § P 20 - 3.3 - Pris en compte Observation sur le SMAVD pris en Page 102/114 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Partie du rapport Chapitre et page du rapport 3ème § Observations du service Le SMAVD n'est pas un EPCI FP. Les 22 EPCI initiaux sont depuis le 1er janvier 2017 ramenés à 8. Précision : Le département compte 1 EPTB : le SMAVD. Le SDAGE identifie... Rédaction : Ce n'est pas le « classement des cours d'eau », mais la « cartographie des cours d'eau ». ... prélèvements de granulats et l'amalgame avec la cartographie BCAE. Précision : 5 agents sont assermentés (et non pas 4), 2 autres le seront en 2017. Précision : La cible 2015 de la DDT 04 sur le BOP PEB est de 10,2 ETP MEEM et 9,7 ETP MAAF (BOP 113 et 181 confondus). Au 31 décembre 2015, les effectifs présents sont de 8,3 ETP MEEM et 9 ETP MAAF, desquels il faut déduire 2 ETP MEEM dédiés au loup en 2015 qui ne participent pas aux missions « classiques » du BOP 113. De plus, la DDT 04 a noté qu'elle n'enregistrait pas dans le suivi le contrôle administratif sur dossier qu'elle réalise et qui représente 0,5 ETP minimum ; cela sera corrigé. La part des effectifs du BOP 113 MAAF et MEEM confondus dédiés aux contrôles est donc au minimum de 16 % (409 hommes-jours représentant 2 ETP). Précision : compte Réponse de la mission 28 février 2017) p 20 - 3.3 4ème § p 20 - 3.4 4ème § Pris en compte Pris en compte 4. Les polices de l'eau et de la nature p 24 - 4.2 dernier § Pris en compte pour les 5 agents assermentés p 25 - points de vigilance Se référant aux documents fournis à la mission : > Bilan quantitatif du Plan de contrôle inter-services 2015 409,5h/m consacrés aux contrôles par la DDT Note BBZ PEB 113 PACA faisant état de 17,96 ETP, pour le 04 et sans autre document, la mission maintient sa rédaction p 26 - avant- Précision en note de bas de page Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 103/114 dernier § 5. Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales p 29 - 5.2.1 dernière ligne Le protocole a été signé le 6 février à l'occasion de la MISEN stratégique. Rédaction : En 2016, 28 communes pourraient être classées en zone vulnérable (la décision du préfet de bassin n'est pas arrêtée à ce jour). Rédaction : Le transfert des compétences eau potable et assainissement... Commentaire : Pour mémoire, la DDT exerce la police des vidangeurs. corrigé p 31 - 5.3.1 points de vigilance p 31 - bas de page et 32 haut de page ­ 5.3.2 corrigé précision en note de bas de page p 32 - 5.3.3 2ème § p 35 - 5.4.1 points forts 2ème § p 34 - 5.4.1 points forts 3ème § p 37 - 5.5.1 Précision : Quatrième établissement important : Géosel-Géométhane. Précision : Pas d'approbation en 2016, 4 approbations prévues en 2017. Précision : C'est la DDT 13 qui est secrétaire de la CED (la DDT 04 ne participe pas). Rédaction : Le titre pourrait être repris : « une mise en place repoussée de la GEMAPI ». Rédaction : Le SDCI est opérationnel au 1er janvier 2017. Rédaction : complété corrigé corrigé la mission maintient, considérant que ce sujet aurait dû être traité plus avant, et en liaison avec les réflexions pour le SDCI corrigé p 37 - 5.5.1 - fin du 1er § p 37 - 5.5.1 - rédaction adaptée Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 104/114 2ème § Remplacer assainissement par AEP-assainissement. p 38 -1er § Rédaction : La réflexion GEMAPI s'engage désormais, le SDCI étant en place. Les services de l'État devront être vigilants pour s'assurer que l'ensemble des compétences du grand cycle de l'eau sont bien exercées. remarque de début 2017, postérieure à la mission menée à l'été 2016 p 38 ­ haut de la Commentaire : page Le 2ème § n'a peut-être pas sa place dans cette partie 5.5.1. p 43 - 5.6 4ème § Rédaction : Les contrats et chartes Natura 2000 sont renouvelés ou en cours de renouvellement. Le § pourrait donc être supprimé. maintien Problème du délai entre rédaction et publication. Le point faible peut devenir un point fort : Le renouvellement des contrats et chartes Natura 2000 est un soutien aux organismes en charge des actions d'amélioration des sites. Correction : la question du loup accapare les services au détriment d'autres missions liées à l'environnement. Correction : face à un accroissement naturel estimé de 30 à 60 jeunes (12 meutes avec chacune 6 jeunes moins la mortalité naturelle) page 43 - 5.6 5ème § Rédaction : Le § pourrait être remplacé par : la question du loup mobilise des ETP du MEEM, au détriment d'autres missions liées à l'environnement. Précision : L'accroissement annuel peut être estimé entre 30 et 60 jeunes (estimation : 12 meutes x 6 louveteaux x taux de mortalité). 6. Autres sujets propres au département p 44 - 6.1 2ème § Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 105/114 6. Plan d'action de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence LE l'RKI'11:f Moulau:' GaIeI PIPIIN CGBDD - MIaT Ma!aeiDo 16. rue AIlloi:De Za1tat'a 1l3J 1 MAR.SEILl.B ClIDEX 03 · cs 7024' OB.lCI : audit de 1& mile CIl oeDYftI "'" poIitlqIIat de 1'_ et Qo la ~II! dmI10l A4a do Halle f'Imoeoe Voua m'IVIIZ, par wurrlcr dn" janvi« 2017, v-nit pour ml COJJIndk:toirç TOIro projet de ~ dD laml.:l.aa d'mdi:!:« . . et biodiWDirt, 'fOII YOII ...... ~ . . . !o ~ 1bAlp::t de HIIuto l'rowoc.e. \1 ... trouva:oz d-jomt al lVIOUl" la l)'%ItWIse doe ~ eff""'tnt. 1* ~ ain.t que lei ~ _ de nvUI du p.1I!. d'~ fil rlpaa& · voe ~ de ,...,..,..,.nd.tiora -w:.:.. .Je ~ per aIllan 11. vos fI'l"«!llIl'nc!otlOll.l lia Dîrecûoa de l'Ela. et doc la Biodi~ pOO.. de l'eau.{octoppbio) et àl&"'i,.".,'" oe. dmnIor point, au-4cü clot ~ éo,ooJutlamo ct optim1wî... dOl)ll'O<:«lura co p1-. o'st la ~ .. l'actuelle politique de gestion du loup qIl'i1 CClDYÏeOEdet&mm ..... ~ il. !'uftoilorjoe dei BC.Al! et de k ~ de pt;oc &. loup. B.... CIl rd GUERIN -";~CllUIZIJ. 1 ·... ·· ,i"""--"' .. p.Mo' . . . . . ~hXl.do_lI.:IOIIU. ... _ r- $b_:~ oe!ECTlOOlOEl'M'1'EllRHtllOEll ~ ______ C8:l6~T.."....04._.GII .. _ Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 106/114 AUDIT DE LA MISE EN OEUVRE DE S POLITIQUES DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITE DA.l "S LE DEPARTEME NT DES ALPE S DE HAUTE PROYE lT E " R t D!ID5e pour b Dh~ Sf {" oplradifloirt DDT <k, AI~, <k Haute Prov.. nce 1 6 f~TI .. r 2017 .. PLAN D·ACIIO;.<S R...,mnlD~Dd~lioD nO 1 (p~ge 18) : - Un .. rdl.. ,.,on "Ir La priorisation d e, mission, ,devam du BOP 113 .. sr .. nga g~ au ... in <k la DDT depUIS octobr.. 2015. en coordinatiOll avec la DREAL - L .. recOIr' à une d6narche pôl.. pastoralism .. 7). est à Urude q·.Jalit~. d'optimlSation .. t '';Clflsation des p,oc .... m. dam un prflllier temp' SIf Wl.. misston sJ>l'<:ifiqllf (~u , .. in du - L'outil «c artographie <ks ri"!u,,, consac,..,- » reste à appr~i..,- ..1 doit ~,.. mis à la m"' lfe <ks fIl]e"" concemés et <ks moy.. ns que la DDT l'fUI Y - Dans la conlinuite <k [' arr~t" du J>l'rim~tr.. <k, zon .. s nùn';,abl .. s. la DDT s ..ngag..,-a dans la '';YlSlon du Plan d'Action Regional (PAR) .. t condw,a d e, actions <k commumcaticn aup,~, <ks agriculteu,s conc .. rne,. C .. s action, ... rom conduites.n concertation avec la chambre d'agriculm,... - La clarification d .. la ,ituatiOll fonci .......sr .. ngage .. <kplUS d<'<: embre 2016 pa' la DDT Dans la continuit,; du transf..rt des parcdl .. , à ARKEMA , [',;",de <k danger polUU "tr.. nnpo,'; .. à l'fIltrepri, .. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 107/114 RKm n",~ud~liou s n O4 , 5 pI 6 (pages 36 pI 3 7 ) : - Ull G~oEau srral~giqu....SI progranDll~ .. Il Illars 2017. Il traiT...-" du bilan cl.. la ""ch...-.. ,S<" 2016 ..1 port...-" " ,r d~, , uJeTS eau darg", .. n l'occurrenc .. l'as ... im'....,,em et r .. au ""tabl~ La qu... üon cl.. la sen,ibihsalion à la rar~l~ cl.. r ~au ~t à la mise .. n place d'un plan cl.. COnDllDUCalion y s...-a abord<'e RKm n",~ud~liou nO 7 ( p~ge 38) : - Des rewuons d -arrondi "em~m d' ",formalion ~! ,en,ibilisalion cl..s EPCI , sous la coordinalion du sou,-pr ~f<"l r~f~,m! GEMAPI. ,om en cours d'organisation . Elles serom rüli,,;es duram rann,;e 2017 ~! s app,u...-om "If les premi= rra,-au" cond,uls au sein du ,)"dical de la Bl",ne (d<'Slgne I...-ril<>"" .."p,;.-,mMual par la DREAL). RKm n",~ud~liou nO 8 ( p~ge 40) : d~ - Le rravail d~ c~ncertation av,"" la profe..,o" agricole, les dus, a"oc,alions, ,lrunlfes d- ~au gestion, se poursuit par b""n un pr~alable - L'articulation ~ mre la carte cl.., CotlfS à ,on abo'Rissemml. et u carte BCAE con,tiru ~ 'u, ""!!lI de blocage à un avancemmt rapillt cl.. c ~ chami",-, ..t con,Un... - Dan, un 'oue, de prionsaüon cl.. s<", m".,o"s, la DDT propos<" d'ag", ,"piCem~m, au cas par cas, <"Il fo"c!ion Iks enjeux particuli..,-s C ..st ce qm a ';I~ fail m nov~ mbr~ 2016 (Curbans) el ~ngag~ ~n ~ ~mbre 2016 (Ark.. ma à Châl ~au -Arnou,, ) . A partir Ik 2017, c.. t1~ nu," ,on s...-a a"ur~ aH'C le d<'part.. mem d ... Hautes Al""s. icl..mifi ~, . RKm n",aud~liou nO ID (page 4 7) : - Le sous-prefet cl.. Ca'tellane, d<'.'g"" pilot .. ,u:- c ~ , uJet, a engag" une larg.. concertation, ,ur la base cl.. r"rn<k- Ik I,mpact cl.. p,eli"emenT, remise au pMC namr..! '''g,onal du V...-don pu l~ pr.. 'tataue ,< Maison r"g,o"ale cl.. r ..au » Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 108/114 7. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ACCA AE AERMC AFB ARPE APPB ARS ASA BCAE BOP CA CA CAR CDESI CED CEN CERPAM CG Signification association communale de chasse agréée autorité environnementale agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse agence française pour la biodiversité agence régionale pour l'environnement et l'eco-développement arrêté préfectoral de protection de biotope agence régionale de santé association syndicale agricole (d'irrigation) bonnes conditions agricoles et environnementales budget opérationnel de programme Chambre d'agriculture Communauté d'agglomération comité administratif régional commission départementale des espaces, sites et itinéraires commission exécutive de Durance conservatoire d'espaces naturels centre d'études et de réalisations pastorales Alpes-Méditerranée, conseil général, devenu conseil départemental conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux conseil général de l'économie conseil général de l'environnement et du développement durable cultures intermédiaires pièges à nitrates commission locale de l'eau centre national d'études et de recherches appliquées (rattaché à l'ONCFS) CGAAER CGE CGEDD CIPAN CLE CNERA Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 109/114 Acronyme CODERST CODIR COMETE Signification conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques comité de direction « COmpréhension des MEcanismes de TransfErt des pesticides dans les eaux souterraines » (projet soutenu par l'AERMC) comité de pilotage conseil régional comité régional Biodiversité direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations direction départementale des territoires direction Eau Biodiversité directive sur les eaux résiduaires urbaines direction générale de la prévention des risques documents d'objectifs (Natura 2000) directive nationale d'orientation domaine public fluvial direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement électricité de France établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau établissement public de coopération intercommunale éviter, réduire et compenser eaux résiduaires urbaines (directive européenne) équivalent temps plein établissement public territorial de Bassin étude de volume prélevable fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Fonds européen agricole pour le développement rural COPIL CR CRB DDCSPP DDT DEB DERU DGPR DOCOB DNO DPF DRAAF DREAL EDF EPAGE EPCI ERC ERU ETP ETPB EVP FDSEA FEADER Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 110/114 Acronyme FNE FERUS France nature environnement Signification association nationale de protection et de conservation de l'ours, du loup et du lynx en France GeCoEAU GEMAPI ICPE IED IGJS IOTA JO LPO MAEC MAPTAM MIPE MISE MISEN NOTRe OF ONCFS ONEMA ONF PAC PACA PAGD PAOT PAPI PAR comité de gestion collégiale de l'eau gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de la prévention des inondations installation classée pour la protection de l'environnement directive relative aux émissions industrielles inspection générale de la jeunesse et des sports Installations, ouvrages, travaux et aménagements journal officiel ligue pour la Protection des Oiseaux Mesure agro-environnementale et climatique modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (loi) mission inter-service de la police de l'environnement mission inter-service de l'eau mission Inter-service de l'eau et de la nature Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi) orientation fondamentale office national de la chasse et de la faune sauvage office national de l'eau et des milieux aquatiques office national des forêts politique agricole commune Provence-Alpes-Côtes d'Azur plan d'aménagement et de gestion durable plan d'actions opérationnel territorialisé (SDAGE) programme d'actions de prévention des inondations plan d'action régional Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 111/114 Acronyme PCB PDM PDPG polychlorobiphényles programme de mesures Signification plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles PGRE PLU PNR PPRT RBD RBI RREN RPS RREN RRGMA RSDE RTM SAGE SAR SATESE SAU SBEP SCAP SCP SDAGE SDCI SDIS SEL plan de gestion de la ressource en eau plan local d'urbanisme parc naturel régional plan de prévention des risques technologiques réserve biologique dirigée (en forêt domaniale) réserve biologique intégrale (en forêt domaniale) réseau régional des espaces naturels risques psycho- sociaux réseau régional des espaces naturels réseau régional des gestionnaires de milieux aquatiques recherche de substances dangereuses dans l'eau restauration des terrains de montagne schéma d'aménagement et de gestion de l'eau société d'aménagement régional service d'assistance technique pour l'épuration et le suivi des eaux surface agricole utile service biodiversité, eau et paysages (DREAL) stratégie nationale de création d'aires protégées société du canal de Provence schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux schéma départemental de coopération intercommunal service départemental d'incendie et de secours service énergie et logement Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 112/114 Acronyme SMAB SMAVD SOURSE SRCAE SRCE STEP TDENS TFNB Signification syndicat mixte d'aménagement de la Bléone syndicat mixte d'aménagement du val de Durance schéma d'orientation pour une utilisation raisonnée et solidaire de la ressource en eau schéma régional climat-air-énergie schéma régional de cohérence écologique station d'épuration taxe départementale des espaces naturels sensibles taxe foncière non bâtie unité territoriale UT ZRE ZV zone de répartition des eaux zone vulnérable Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 113/114  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION l'irrigation sous pression. Point de vigilance L'action sur le bassin du Jabron est bloquée par des oppositions locales. N'est pas mesurée l'influence du passage à l'irrigation sous pression sur la biodiversité et les nappes phréatiques. L'eau qui se perdait à partir des canaux d'irrigation et la concentration sur les seules cultures réduit les végétations hygrophiles et leurs cortèges faunistiques. D'après les agriculteurs, n'est pas suffisamment favorisée la voie de l'irrigation à partir de retenues collinaires qui pourrait compléter les prélèvements dans les cours d'eau, le remplissage des retenues se faisant en période de fortes précipitations. Suggestion à la DDT : maintenir avec les partenaires le climat de travail technique et l'attention sur le sujet des débits réservés ; rechercher toutes les voies d'économie et de meilleure valorisation de l'eau ; étudier les possibilités de conserver davantage de volumes de la Durance pour l'amont du département. 5.5.4. La mise en place d'une cartographie des cours d'eau : une charge lourde L'un des objectifs visés par l'instruction du Gouvernement27 était de clarifier la position de l'État concernant les autorisations de police des eaux dans les cours d'eau, et ce dans une approche partenariale. Le cadre méthodologique28 permettant d'assurer la cohérence de l'ensemble de la démarche sur les différents départements de la région a été fixé par la DREAL PACA. Or 50 % seulement du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence est aujourd'hui couvert par une cartographie des cours d'eau. Ni le délai de décembre 2015, ni le délai reporté d'avril 2016 prévus par l'instruction pour que le territoire soit couvert, n'ont été tenus. Les négociations se révèlent en effet particulièrement difficiles avec les agriculteurs qui souhaitent exclure de la liste les cours d'eau intermittents pour pouvoir les aménager 27 Instruction du gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien (texte non paru au Journal officiel). Note méthodologique pour l'identification des cours d'eau relevant de la police de l'eau en région PACA du 18 novembre 2015. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 39/114 28 sans contrainte ou récupérer librement les matériaux. La profession agricole n'a pas non plus une position homogène face à l'administration. Certains élus s'inquiètent de devoir supporter seuls les missions de police sur ces écoulements si ces derniers n'étaient plus soumis à la police de l'eau. Les autres acteurs (ARPE, Fédération de pêche, associations de protection de la nature) contestent la méthodologie de la démarche. La DDT a engagé un travail par sous-bassin sous pilotage du GeCoEAU, mais les visites de terrain rendent les procédures longues et complexes. L'ONEMA a soulevé le problème particulier des bassins versants de moins de 25 ha a priori exclus de la classification des cours d'eau selon ces critères, visant ainsi à faire reconnaître le maximum de cours d'eau. La méthode de concertation qui a été engagée par sousbassins versants montre ses limites, tant les positions des uns et des autres sont divergentes. Certaines questions restent en suspens, sur lesquelles la DREAL a demandé à la DEB29 des éclaircissements qui sont attendus des partenaires : cas des écoulements intermittents se produisant en tête de bassin dont certains doivent être considérés comme des cours d'eau, cas des ravines sèches, articulation des référentiels et réglementations relatifs aux BCAE et à la police de l'eau, et enfin responsabilité des maires. 8. Recommandation à la DEB : Apporter des réponses sur les questions des cours d'eau intermittents en tête de bassin, sur l'articulation des BCAE et de la police de l'eau, ainsi que sur la prise en compte de cette cartographie par les maires, et ses conséquences en termes de responsabilité GEMAPI. 9. Recommandation à la DDT : Achever le travail de cartographie en se fixant un délai maximal pour terminer ces procédures. 5.5.5. La sauvegarde des zones humides Les outils nécessaires et stratégiques pour connaître et gérer les milieux humides ont été mis au point : · inventaire des zones humides réalisé par la DREAL en partenariat avec les PNR, l'agence de l'eau et les DDT(M). Les zones humides occupent 6 % de la surface de la région, et 3 % de la superficie du département des Alpes-de-HauteProvence (658 zones identifiées). Plusieurs lacs sont classés Natura 2000 et sont gérés dans ce cadre ; · méthode de définition d'un plan de gestion stratégique des zones humides élaborée par le secrétariat technique du SDAGE pour le bassin RhôneMéditerranée-Corse (RMC) ; · inventaire des zones humides des Alpes du sud (Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes) réalisé par le CEN : état de conservation partiellement dégradé pour 47 % des zones humides du département ; bon état de conservation pour 44 % du total ; zones humides dégradées 9 % de l'ensemble. Suggestion à la DDT : planifier la mise en oeuvre des actions inscrites aux axes 3 et 4 du plan national d'action « milieu humides (2014-2018) » : entretenir, préserver et 29 Courrier du 25 janvier 2016 à la DEB Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 40/114 reconquérir les milieux humides et renforcer la prise en compte des milieux humides dans les autres politiques de gestion de l'espace. 5.5.6. La délimitation du domaine public fluvial à terminer Le rapport du CGEDD sur l'expertise de l'organisation de l'État sur la Durance 30 avait déjà souligné la nécessité de lancer et de finaliser la délimitation du DPF de la Durance en particulier dans les Alpes-de-Haute-Provence. Point fort La détermination de nouvelles modalités de gestion de ce cours d'eau domanial, la Durance, a mis fin aux difficultés relevées par un précédent rapport du CGEDD de 2015 : · la partie du cours commune aux départements 04 et 05 est gérée par la DDT 05, · celle commune aux départements 04 et 83 par la DDT 83, · les équipes travaillent ensemble sur les questions d'aménagement du territoire. Point de vigilance Le chantier de la délimitation du domaine public fluvial de la Durance, dont l'absence s'avère gênante pour différentes affaires (dont celle du terril d'Arkema), ne progresse pas, alors qu'il avait été signalé comme une recommandation du rapport CGEDD sur la Durance. 10.Recommandation à la DDT : Terminer la délimitation du DPF dans des délais rapides. 5.5.7. La conjugaison avec les intérêts de l'hydraulicien EDF Points forts La révision périodique de la convention avec EDF est l'occasion de mettre à jour la gestion de la Durance et du Verdon, notamment du fait des évolutions des demandes pour l'irrigation, l'aquatourisme, la protection de la faune aquatique. Si la convention entre l'État et EDF vaut jusqu'en 2030, le cahier des charges doit être revu en 2020. Sera en jeu la clarification des termes de la convention, avec la CLE (commission locale de l'eau), en s'appuyant sur le SAGE Durance, notamment sur le passage du débit de salubrité défini en 1953 au débit réservé. EDF, en vertu de cette convention, assure également un essartage sommaire dans le domaine public fluvial de la Durance. Points de vigilance La préparation de la négociation nécessite un travail préparatoire approfondi du fait des évolutions récentes des besoins et des attentes vis-à-vis de ces installations. Par exemple, l'importance de la production hydroélectrique, équivalente à deux centrales 30 Rapport n° 010148-01 ­ Expertise de l'organisation de l'État sur la Durance ­ Appui au préfet de région PACA ­ juillet 2015. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 41/114 nucléaires, se trouve accrue par la capacité de ces installations de répondre rapidement à des variations de production, variations amplifiées par le développement des énergies éolienne et photovoltaïque. Les demandes du tourisme aquatique ne coïncident pas avec celles des environnementalistes. Suggestion à la DREAL : rassembler, en liaison avec les DDT concernées, l'expertise concernant les usages de l'eau de la Durance pour préparer la négociation à venir avec EDF. 5.6. La biodiversité La grande richesse en biodiversité (voir 1.3) a induit une abondance de structures de gestion ou d'accompagnement des sites les plus sensibles. La réglementation concernant la biodiversité s'appuie sur de nombreuses dispositions de niveau national, régional et départemental : protection des espèces et habitats, organismes de la protection de l'environnement, chasse. La DDT 04, avec la DREAL PACA et tous les organismes partenaires, doit mettre en oeuvre les réglementations qui lui incombent et faciliter les initiatives favorables à la biodiversité. Points forts Les services de l'État, du département, le Parc national du Mercantour, les parcs naturels régionaux, l'ONCFS et l'ONF se coordonnent pour prévenir et contrôler les possibles dégradations de la biodiversité, liées à : · l'urbanisation : le SRCE définit les corridors à préserver ou remettre en état pour permettre les échanges de populations animales, · la pollution agricole : sont en cours de négociation les mesures de protection des captages prioritaires du plateau de Valensole sujets à la pollution par les nitrates, · les prélèvements excessifs dans les rivières : la révision des autorisations de prélèvement s'appuie sur une stratégie d'économie de l'eau d'irrigation par passage à de l'irrigation par aspersion, voire dirigée, subventionnée par l'agence de l'eau. La complémentarité d'intervention entre la DREAL PACA et la DDT 04 fonctionne bien sur les questions de biodiversité, notamment sur le suivi des sites Natura 2000, de la réserve naturelle nationale et de l'action des parcs national et régionaux. La DDT, même si c'est une lourde tâche, assure la liaison avec tous les organismes concernés par la prédation par le loup et l'administration des dossiers d'indemnisation ou d'aide pour la protection des troupeaux. Points de vigilance Dans un département très rural, les tendances de dégradation ne sont pas ressenties par la population et les mesures préventives ou correctives ne sont pas populaires : elles font l'objet d'âpres discussions avec les représentants professionnels, notamment agricoles, et d'une mise en oeuvre trop progressive. De même le frein mis par l'administration à la consommation d'espaces naturels et forestiers par l'installation de parcs photovoltaïques n'est pas compris par les élus concernés. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 42/114 Il serait nécessaire d'objectiver les observations faites par certaines associations et des professionnels pour définir les moyens de s'opposer à ces dégradations. L'impact sur le milieu des mesures réglementaires et incitatives, notamment celles de la PAC, n'est pas suffisamment analysé, du fait de la mise en oeuvre par des services distincts, malgré une première prise de conscience de la DDT, à travers des réunions interservices sur ces sujets. Les MAEC, par exemple, sont encore des mesures généralistes de soutien à l'élevage (ex prime à l'herbe) et ne ciblent pas suffisamment les milieux les plus fragiles, les pratiques les plus vertueuses. Le non-renouvellement des contrats et des chartes Natura 2000 risque de mettre fin aux actions d'amélioration des sites. La question du loup accapare les services au détriment d'autres missions liées à l'environnement. Suggestion à la DDT : développer les réunions transversales internes à la DDT pour évaluer les répercussions environnementales des politiques économiques (essentiellement de la PAC et de la protection contre le loup) ; tenir régulièrement avec des partenaires extérieurs des « assises de la biodiversité » basées sur des analyses de son évolution. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 43/114 6. Autres sujets particuliers propres au département 6.1. Le loup Le loup est présent dans le département depuis 30 ans et fait chaque année davantage de dégâts, après une accalmie dans les années 2005-2010. Les attaques, de nocturnes sont devenues diurnes et se rapprochent des secteurs habités. Elles commencent à concerner d'autres espèces domestiques que le mouton ou la chèvre, des bovins et des équins. Malgré le dispositif de régulation actuel (prélèvement de 8 loups dans le département en 2015-2016 + 3 bêtes tuées sur les routes, face à un accroissement naturel estimé de 30 à 60 jeunes (12 meutes avec chacune 6 jeunes moins la mortalité naturelle), on constate une augmentation continue des dégâts et des dépenses de l'État pour l'indemnisation comme pour les mesures de protection 31, sans compter la quinzaine d'ETP dans les différents services affectés à ce dossier pour les seules Alpes de Haute Provence. 600000 570000 540000 510000 480000 450000 420000 390000 360000 330000 300000 270000 240000 210000 180000 150000 120000 90000 60000 30000 0 Evolution des indemnisations de 1999 à 2015 dans les Alpes de Haute-Provence 31 La DDT 04 est la seule en France à indemniser des bêtes disparues suite à des attaques de loup. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 44/114 Points forts Sous l'impulsion de la DDT, notamment de sa directrice, en liaison avec le préfet, tous les services travaillent de concert principalement pour la reconnaissance des dégâts aux élevages : · les relations sont très bonnes avec la profession agricole : si fondamentalement, la plupart refusent le loup, ils admettent sa présence et reconnaissent le soutien public. Certains parlent même d'un aléa de l'élevage comparable aux épizooties ou à la sécheresse qu'il faut intégrer dans la vie de l'exploitation ; · de même, si les chasseurs voient dans le loup un concurrent qui fait des prélèvements sur la faune sauvage, la fédération, les lieutenants de louveterie et l'ONCFS appliquent de façon suivie les instructions de régulation. Tous les chasseurs reçoivent une formation concernant le loup, relative à sa reconnaissance et à son tir ; · les échanges sont moins faciles avec les associations environnementales qui reprochent la politique du gouvernement trop pro-élevage. Le soutien financier à l'agriculture est réel, d'un montant de 5,5 M pour la protection contre le loup en 2015. Points de vigilance Derrière l'unanimité de façade, apparaissent même chez les partenaires de la DDT, des critiques fondées : · le poids excessif de ces activités qui obèrent d'autres (parc national du Mercantour, ONCFS), · des pesanteurs de traitement des dossiers liées à des retards dans la prise des arrêtés nationaux, à des logiciels peu performants, au blocage des fonds, · la méthode de calcul des populations par l'ONCFS (CNERA) qui aboutit à des données de stabilité divergentes de l'impression commune d'augmentation, · la complexité du dispositif de tirs et la demande, notamment par la fédération de chasse, d'une simplification, · le sentiment d'une fuite en avant vers toujours plus et toujours plus compliqué pour le loup : « il faut rechercher un autre modèle », · l'inquiétude sur l'impact sur les milieux, faune et flore sauvage, lié directement aux prélèvements des loups et indirectement aux changements de pratiques d'élevage et de gardiennage, à l'abandon de certaines zones et la concentration sur d'autres, · voire, le sentiment d'échec dans la capacité de protéger les élevages d'un prédateur rusé et efficace (CERPAM) et dans la coupure des éleveurs d'avec la population du fait des chiens de protection. 11.Recommandation à la DEB : Tenir compte de l'expérience des difficultés du département des Alpes-de-Haute-Provence dans l'expertise de la politique nationale du loup (statut de l'espèce, évaluation des populations, indemnisation et protection, régulation, communication) ; simplifier au maximum les procédures et lever les difficultés d'ordre organisationnel. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 45/114 Suggestion au préfet et à la DDT : soutenir l'expérimentation de nouveaux modes de protection (dont des chiens de protection moins agressifs envers l'homme) et d'organisation des élevages contre le loup, notamment en s'appuyant sur les structures d'enseignement ou de recherche locales (lycée de Carmejeanne) ; établir avec les offices de tourisme une communication avec le public sur le loup et les mesures de protection adoptées par les éleveurs, dont les chiens de protection. 6.2. Des atteintes spécifiques aux milieux, aux impacts parfois mal identifiés, à mieux quantifier et surveiller Le département des Alpes-de-Haute-Provence, dont la base économique est agricole, a développé également le tourisme et la valorisation énergétique de ses ressources naturelles (notamment l'eau). Les acteurs de ces deux secteurs cherchent encore à se renforcer, mais les innovations peuvent impacter les milieux. A titre d'exemple, la mission a constaté deux cas spécifiques à ce département : · l'émergence d'une nouvelle pratique sportive, dans les Gorges du Verdon, la « randonnée aquatique », l'accélération de la création de parcs photovoltaïques. · Dans les deux cas, les impacts sur les milieux ne sont pas suffisamment identifiés ou quantifiés, mais, si ces pratiques et installations se développaient, il importerait de mieux les évaluer, en vue de prendre des dispositions de protection des milieux. 6.2.1. La randonnée aquatique Les sports d'eau vive sont largement pratiqués dans le département. Outre le canyoning et le rafting, la randonnée aquatique, qui peut se pratiquer en famille, attire un public de plus en plus large 32. La randonnée aquatique se rapproche de la nage en eau vive sans flotteur. S'il est difficile d'évaluer globalement les impacts sur les milieux, il est avéré que la sur-fréquentation et le piétinement risquent de dégrader les berges, du fond du lit et même la qualité remarquable du site. Cette activité exige donc l'encadrement des organisations professionnelles et, en concertation avec tous les acteurs concernés, la mise en place d'une régulation à un niveau adapté. Point fort Le Schéma d'Aménagement et de Gestion (SAGE) du Verdon a été adopté par la commission locale de l'eau le 12 février 2014 et validé par le préfet le 13 octobre 2014 : le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) prévoit un objectif de diminution de la fréquentation des cours d'eau afin de diminuer l'impact sur le milieu. Une nouvelle réglementation de l'activité de randonnée aquatique sur le parcours dénommé « Couloir Samson » du Verdon a été élaborée en cohérence avec ce schéma. Plusieurs arrêtés préfectoraux avaient été pris pour encadrer cette activité par une tentative de contrôle du cadencement à partir de l'été 2012, dont le dernier en date du 8 juillet 2014, pris à l'issue de réunions avec les partenaires concernés et de la consultation du public. Un dispositif de contrôle coordonné entre les différents services 32 La fréquentation, pouvait atteindre en 2012 sur le couloir Samson du Verdon plus de 600 personnes par jour en période de pointe, pour un nombre moyen évalué à 250 personnes par jour et une fréquentation annuelle de 9 000 à 10 000 personnes. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 46/114 de l'État [gendarmerie, DDT, ONCFS, Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)...] avait été mis en place pour la saison estivale 2014 afin de faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral. Point de vigilance En 2016, le préfet a pris un nouvel arrêté 33 réduisant à titre expérimental sur 15 jours l'écart entre les groupes pratiquant la randonnée aquatique, le faisant passer de 10 à 7 minutes ce qui peut augmenter la fluidité mais aussi la fréquentation. Un bilan de cette expérimentation doit être mené par le groupement des professionnels des sports d'eau vive : il doit porter sur la fréquentation avec ce nouveau cadencement, vérifier le respect du planning et du cadencement imposé, et enfin faire une évaluation de l'impact du piétinement humain sur la faune, la flore et les habitats. La mission considère que le suivi d'une expérimentation de quinze jours ne peut pas constituer véritablement une évaluation de l'impact du piétinement. Il convient, comme le souligne le rapport du CGEDD sur le développement des sports d'eau vive en France 34 de renforcer le rôle de régulation du SAGE, qui possède déjà tous les éléments de diagnostic à l'échelle du bassin versant par la réalisation d'une étude ciblée sur cette thématique et de veiller à appuyer les décisions préfectorales sur les réflexions menées au sein des différentes instances de gestion des milieux et des territoires. 12.Recommandation au préfet : Organiser, dans le cadre du SAGE, un suivi pérenne des impacts de la pratique de la randonnée aquatique sur l'écosystème, qui permettrait de réguler cette activité à partir d'un diagnostic partagé dans le cadre d'une large concertation de l'ensemble des partenaires concernés, en associant étroitement la Commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) concernée par l'organisation et la réglementation des sports de nature. Les impacts à identifier doivent tenir compte tant des atteintes au milieu aquatique, faune et flore, des conséquences sur les berges et le lit du cours d'eau, que des atteintes à la qualité paysagère des sites. 6.2.2. L'impact des installations photovoltaïques Le département des Alpes-de-Haute-Provence est un des premiers départements français en termes d'installations photovoltaïques au sol : la puissance installée est passée de 23 MW en 2010, à 170 MW en 2014, avec une prévision d'équipement supplémentaire de 130 MW d'ici la fin 2016. Cette évolution, appelée à se poursuivre, est conforme au schéma départemental des énergies nouvelles adopté par le conseil départemental en application du schéma régional climat-air-énergie (SRCAE). Alors que les premiers parcs étaient installés sur des zones agricoles, principalement en vallée de la Durance, différentes mesures, dont la lutte contre la perte de terres agricoles, conduisent à un déplacement des nouvelles installations vers des terrains naturels et boisés, beaucoup plus riches en biodiversité. Si chaque installation est tenue de présenter une étude (ou une simple notice) d'impact pour évaluer les conséquences de la stérilisation de la surface occupée sur l'environnement, il n'y a 33 34 Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 Rapport CGEDD n° 009206-01- février 2016 : Le développement des sports d'eau vive en France ­ Impact sur les milieux aquatiques (Fabienne ALLAG-DHUISME (CGEDD), Richard MONNEREAU (IGJS) et Thérèse PERRIN (CGEDD). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 47/114 pour l'instant aucune étude de l'impact global sur l'environnement, le régime des eaux et la biodiversité. Dans le même temps, la baisse du coût d'équipement et la complexité des dossiers dans le cadre des tarifs réglementés poussent des opérateurs à présenter des projets hors tarif réglementé (avec des engagements moindres) dans des communes peu habituées à ces procédures, intéressées par les recettes tirées de cette activité nouvelle. La DDT qui applique la réglementation via un guichet unique et à l'aide d'un document de recommandations relatif au photovoltaïque est donc confrontée à un surcroît de travail lié à l'élargissement des zones concernées et à une difficulté de discernement de l'impact de ces nouvelles demandes. La DDT a commencé à structurer une compétence transverse sur ce sujet (et plus généralement sur la transition énergétique) placée au sein de l'Unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud. Suggestion à la DDT : poursuivre l'acquisition de connaissances sur l'impact des installations photovoltaïques sur le milieu, et la concertation, notamment avec les élus. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 48/114 Conclusion Le département des Alpes-de-Haute-Provence bénéficie d'une grande richesse de ressources et milieux aquatiques et naturels, dont les acteurs locaux ne sentent pas toujours l'importance de la préservation, pourtant indispensable aux activités économiques principales, comme la production d'énergie, l'agriculture ou le tourisme. Certaines initiatives heureuses se sont développées, en particulier via des syndicats dédiés. La mission salue l'engagement et la compétence des services et établissements publics de l'État pour mettre en oeuvre les lois et règlements garants de l'intérêt général, dans un contexte de tensions économiques pour ce département à faible population. La mission souligne la nécessité d'intensifier les actions de sensibilisation à destination des populations pour leur permettre de mieux appréhender les enjeux de milieux naturels, et d'adapter leurs comportements en conséquence. Les intercommunalités ont un rôle essentiel à jouer pour relayer cette prise de conscience et la traduire notamment dans les actes d'urbanisme. Enfin, la problématique spécifique du loup mérite une attention nationale. Marie-Laure GARCIN Jean-Luc GUITTON Gilles PIPIEN Chargée de mission Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 49/114 Grille d'analyse Fiche 1 : L'eau et les milieux naturels dans le département Questions Éléments factuels 1.1. Les caractéristiques géographiques et socio-économiques du département 6925 km2 ; environ 160 000 habitants, donc une très faible densité (23 Hab./km2) part élevée de résidences secondaires (31,3%) une population âgée (40 % + 60 ans) et vieillissante un nombre d'agriculteurs stables (5,5 % de la population active), peu d'employés de l(industrie (9 % et en baisse), une part importante du secteur public (plus de 35 % des actifs) La plus grande agglomération (Manosque) compte environ 37 000 habitants, la seconde (Digne, préfecture) n'en compte qu'environ 25 000. La SAU couvre 165 809 ha, dont la plus grande partie dévolue aux activités d'élevage sous forme de prairies en herbe pour plus de 96 000 ha. Le reste concerne une agriculture beaucoup plus spécialisée orientée autour des fruits, légumes, des céréales et de produits à haute valeur ajoutée (huiles essentielles, cosmétiques, olives, et viticulture). Deux établissements industriels historiques majeurs: à Saint-Auban, usine Arkema (anciennement Elf-Atochem), et à Sisteron, l'usine Sanofi. Le secteur du tourisme est le premier employeur du département avec 16 % des emplois (soit 9 000) et un chiffre d'affaires de 750 M (En 2012, près de 2,4 millions de touristes). 1.2. Les enjeux en matière d'eau dans le département Caractéristiques hydrographiques du département ? La rivière principale est la Durance. La quasi-totalité du département est dans le bassin versant de la Durance. Ses principaux affluents dans le département sont l'Ubaye, la Bléone (qui passe à Digne), l'Asse et surtout le Verdon, et aussi le Buëch, le Jabron, et le Largue. . La Durance et ses affluents ont un caractère torrentiel, avec une transition entre le régime nival des plus hautes vallées et le régime pluvial méditerranéen plus bas. Les étiages estivaux sont sévères et les crues violentes surviennent souvent en automne. La Durance, le Verdon, la Bléone puis le Buëch ont été aménagés avec la construction de plusieurs barrages et la déviation d'une partie des cours d'eau pour l'irrigation et la production d'électricité. Le SDAGE identifie les sous-bassins suivants (voir carte2A du SDAGE / page 57) : DU_12_04 : Ubaye DU_12_05 : La Blanche DU_13_12 : Moyenne Durance amont Démographie, économie, géographie, structure intercommunale... ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 50/114 DU_13_19 : Sasse et Vançon DU_13_05 : Bléone DU_13_03 : Asse DU_13_15 : Verdon DU_13_13 : Moyenne Durance aval DU_13_11 : Largue DU_13_18 : Affluents moyenne Durance aval : Jabron et Lauzon LP_15_05 : Haut-Var et affluents DU_13_07 : Calavon (DU : Durance ; LP : côtiers Côte d'Azur) entretien DEB 26/05: enjeu particulier de la cartographie des cours d'eau, « le cabinet signale les tensions avec la FNSEA sur la définition des cours d'eau (cf. critère écoulement dans l'année) : c'est l'un des 5 départements avec tension. » Note DREAL : 4 rivières d'importance : La Durance (état moyen et médiocre), la Bléone (état médiocre et mauvais), le Verdon (bon état) et l'Ubaye (bon état), ce qui lui confère un enjeu important vis-à-vis des cours d'eau. Les masses d'eau souterraines sont en bon état à l'exception des conglomérats du plateau de Valensole et de la nappe alluviale de la Durance qui sont en mauvais état chimique. Note DDT : globalement satisfaisant : sur 150 masses d'eau superficielles, seules 6 sont en mauvais état écologique. Il s'agit des bassins déficitaires sur le plan quantitatif où l'équilibre même à l'échéance 2027 n'est pas garanti, du fait de la difficulté à trouver des alternatives et des actions d'économies drastiques à mettre en place. Note DREAL bassin : nécessité de donner un caractère plus politique à la mise en oeuvre du programme de mesures au travers du plan stratégique de la MISEN, en s'appuyant sur les données techniques des PAOT. Il a été proposé de favoriser cette mise en lumière politique par des indicateurs communs sur les thèmes phares du bassin : continuité écologique, captages prioritaires, conformité ERU, Plans de gestion de la ressource en eau, suites de RSDE, SAGE nécessaires...,. Des consignes spécifiques seront prochainement construites avec les DREAL du bassin pour que cette démarche soit déployée par les MISEN à partir de l'automne 2016. La plupart de ces indicateurs sont déjà intégrés dans le tableau de bord du SDAGE carte 0B du SDADE (page 40) : vulnérabilité de la Moyenne Durance au changement climatique Quels sont les principaux enjeux identifiés dans le SDAGE, les principales pressions et facteurs déclassants ? Rhône-Méditerranée: Bilan du SDAGE 2010-2015 :SDAGE 2016-2021. Objectif 2021 : - pour 66,2 % des masses d'eau de surface : objectif de bon état (ou bon potentiel) écologique en 2021 - pour presque toutes les masses d'eau de surface dégradées, l'objectif d'atteinte du bon état chimique est fixé à 2027 - pour près de 99 % des masses d'eau souterraine : objectif de bon état quantitatif. 82 % des masses d'eau souterraine ont atteint le bon état qualitatif et près de 85 % devraient l'atteindre en 2021. Quel est l'état connu des différentes masses d'eau (superficielles et souterraines) ? Les objectifs de bon état sont-ils déclinés à l'échelle des masses d'eau ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 51/114 note AERMC : Quatre points ressortent du SDAGE sur ce département : · 2/3 des masses d'eau sont en Bon état écologique. · Il y a 3 facteurs qui déclassent le bon état : les prélèvements, la continuité écologique et la morphologie des cours d'eau. · L'enjeu de préservation des milieux aquatiques à forte biodiversité est important, notamment sur l'Asse, le Sasse, le Haut-Verdon, le Jabron et la moyenne Durance. La présence de 11 captages prioritaires. 1.3. Les enjeux en matière de biodiversité dans le département Caractéristiques des milieux naturels ? Le département des Alpes de Haute Provence peut être divisé en trois zones en fonction du relief, du climat, et de l'économie : 1.les plateaux, collines et vallées de haute Provence, au climat méditerranéen, qui regroupent un tiers de la surface mais deux tiers de la population, la quasi-totalité de l'activité économique en dehors du tourisme de montagne et les villes les plus importantes du département. La vallée de la Durance, coule au milieu de cette zone ; 2.les Préalpes, zone de montagne intermédiaire, calcaire au climat méditerranéenne dégradé, aux vallées encaissées et aux villages très enclavés pour un deuxième tiers de la surface, 3.les grandes Alpes, qui regroupent les vallées de l'Ubaye, de la Blanche et du haut Verdon (en amont de Colmar les Alpes), où l'économie s'est reconstruite autour du tourisme de montagne. Les sommets dépassent les 3000 m et les cols se trouvent au-dessus de 2000 d'altitude. Les enjeux en matière de biodiversité sont en premier de conserver cette richesse : - maintenir les activités agricoles traditionnelles, dont l'élevage extensif garant des milieux ouverts face à la pression naturelle d'embroussaillement et d'enfrichement, activités affaiblies par la concurrence du hors sol, la difficulté du métier accrue avec l'arrivée du loup, la faible rentabilité (en amélioration du fait d'aides PAC supérieures et de la hausse du cours de la viande ovine), le délitement des services et de la vie rurale. On estime à 1 %/an la perte de surface agricole ; - maintenir Natura 2000 en complétant pour deux sites Natura 2000 et poursuivant pour les vingt-cinq autres l'animation, améliorant l'efficacité des mesures agro-environnementales et climatiques pour les cibler sur les pratiques les plus efficaces dans la protection des habitats ; relancer la dynamique des contrats et des chartes bloquée pour diverses raisons mais néfaste à terme, - éviter des exploitations forestières de grande taille qui pourraient se multiplier sous l'effet de la demande des centrales de Gardanne et Brignolles, - perpétuer le travail de connaissance des milieux réalisé par les associations naturalistes en peine de renouvellement par des jeunes générations. Il faut également lutter contre les tendances négatives : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 52/114 - l'impact des lâchers d'eau brutaux des usines hydroélectriques sur la vie aquatique de la Durance et du Verdon et la coupure de circulation des populations de poissons, - la création, du fait du développement économique de la vallée de la Durance de plus en plus urbanisée, principalement dans le secteur de Manosque (densité de population supérieure à 200 hab./km²), d'une barrière aux échanges de population animale entre la vallée du Rhône et les Alpes, - la destruction de certains milieux par la surfréquentation touristique, telle le piétinement des berges et du lit du Verdon liée au développement excessif des activités d'eau vive, - l'intensification de l'agriculture : engrais et pesticides en grandes cultures, arboriculture et viticulture mais aussi surpâturage35ou au mal-pâturage lié aux grands élevages et accentué par les mesures de protection contre le loup, - le changement climatique qui conduit à une pression accrue de prélèvement sur les cours d'eau pour l'irrigation, au rétrécissement des zones humides et à la mise en assec de grandes portions de rivières, à l'accroissement des incendies de végétation - le développement intempestif du sanglier, gibier très apprécié des chasseurs, nuisible aux cultures, plantations forestières et aux oiseaux. Quels sont les milieux/espèces emblématiques présents dans le département ? De par sa situation sur trois des cinq unités biogéographiques de PACA, le département recèle une richesse faunistique et floristique importante que traduit le choix des 27 sites Natura 2000. Les espèces emblématiques sont : - les sept ongulés d'Europe présents dans le PN du Mercantour , - des oiseaux dont des rapaces, - des chiroptères (la plupart des chauves-souris de France), - des reptiles dont la vipère d'Orsini, la plus petite d'Europe, - des insectes (Les pelouses calcaires sont particulièrement appréciées par les insectes mais menacées par le recul du pastoralisme et la pression forestière (pression urbaine en basse Provence) - le loup arrivé d'Italie via le Mercantour À noter l'importance des grands paysages tels que les gorges du Verdon et les affleurements géologiques remarquables qui a orienté l'action du département dans l'utilisation de sa TDENS pour réaliser des aménagements de meilleurs accès et de respect des lieux d'une dizaine de ces sites dont le point sublime des gorges du Verdon, les sites géologiques de St Maurin ou des Mourres, du grès d'Annot, les sources de Coulomp ou le site des Eaux Torte. 35 Surpâturage dénoncé par Michèle Evin dans le numéro d'octobre 2005 de la revue « la voie du loup » , évoqué pour le Parc national du Mercantour (secteur du lac d'Allos) ; Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 53/114 Caractéristiques du réseau Natura 2000 et des autres zones protégées (réserves, parcs...) ? Le réseau Natura 2000 est important en surface, car il couvre plus du quart du territoire départemental : les 27 sites Natura 2000 du département se répartissent en : - 4 sites Oiseaux sur de grandes surfaces : Durance (20 008 ha, Mercantour (68 073 ha), plateau de Valansole (44 808 ha) et Gorges du Verdon (6 068 ha) : grands rapaces et espèces spécialisées de forêts, plans d'eau et espaces ouverts, - 23 sites habitats sur des surfaces plus petites mais conséquentes (8300 ha en moyenne) comprenant des cours d'eau, des lacs et zones humides, des falaises et zones rocheuses, des pelouses et landes, des forêts. Les espèces protégées sont des plantes souvent endémiques et pour la faune des chauves-souris et des insectes papillons et coléoptères saproxylophages. La fréquentation excessive de certains sites par le tourisme ou à l'inverse l'abandon de certains espaces par l'agriculture constituent les menaces les plus fortes. La prédation par le loup qui pèse sur le pastoralisme contribue au recul de l'entretien des pelouses et à l'enfrichement. Note DREAL : Natura 2000 / pas de risque identifié. Entretien DREAL 26/05 : gestion exemplaire La réserve naturelle nationale de Haute Provence autour de Digne est axée sur la protection de richesses géologiques avec 18 sites sur 2300 km² : elle est gérée depuis 2014 par le département. Le SRCE met en évidence la menace de fragmentation du milieu, surtout dans la partie basse de la région PACA et du département. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 54/114 Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques Questions Éléments factuels 2.1. Le pilotage au niveau du bassin Quelle stratégie impulsée par le niveau de bassin et quelles priorités ? La stratégie impulsée par la DREAL de bassin a porté sur : (connaissance, programme de mesures, rapportage...) · préparation, élaboration et mise en oeuvre du SDAGE RMC 2016-2021 et de son programme de mesures ; mise en place d'un tableau de bords sur le bilan du SDAGE précédent à travers 63 indicateurs, constituant aussi l'état initial du SDAGE actuel ; · définition des enjeux du département des Alpes de Haute Provence pour la mise en oeuvre du SDAGE et du PAOT vus du bassin ; · restauration des équilibres en eau : finalisation de la procédure de classement en ZRE et élaboration des PGRE (pour l'Asse la démarche restant à clarifier) ; · restauration de la continuité : 44 ouvrages sont ainsi identifiés comme prioritaires en liste 2 dans le département des Alpes de Haute Provence, dont 5 sont situés en zone d'action prioritaire Anguille ; · mise en oeuvre de GEMAPI ; · réalisation du SAGE Verdon ; · mise en oeuvre de la directive Nitrates et re-définition des zones vulnérables suite à l'annulation de l'arrêté préfectoral de 2012 relatif aux zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ; Entretien DREAL PACA 26/05 :excellentes relations avec DDT; mise en place d'un pilotage tripartite DREAL/AERMC/ONEMA dans le domaine de l'eau. Les enjeux tels qu'ils sont énoncés par la délégation PACA de l'agence de l'eau RMC (service planification et connaissance) portent sur 4 enjeux prioritaires : · gestion de la ressource en eau pour résorber les déficits quantitatifs sur les 4 bassins versants identifiés dans le SDAGE. (l'Asse déjà validé ) le Largue, le Jabron et le Lauzon et le Sasse · restauration de la continuité écologique faisant état de 46 notifications aux propriétaires d'ouvrages · restauration de la morphologie des cours d'eau · 11 captages prioritaires principalement sur le plateau de Valensole La DREAL associe l'AERMC dans les animations des DDT. L'AERMC est très présente dans le volet milieux des PAPI : une vision commune de la gestion intégrée GEMAPI dans les bassins. NB : évolution de Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 55/114 l'AERMC, en positionnement v/v de la future AFB (avec l'ONEMA). L'AERMC se positionne de plus en plus sur la biodiversité, mais aussi sur les enjeux inondations. Appui aux services pour la mise en ouvre du SDAGE et la préparation des PAOT : un séminaire de lancement du SDAGE a été organisé le 1er avril 2016 avec les DDT(M) : identification des priorités des services et leur rôle attendu dans la mise en oeuvre du SDAGE. La DREAL de bassin a produit plusieurs documents techniques pour accompagner ce travail de traduction du PDM 2016-2021 dans les PAOT départementaux, avec l'appui des DREAL : une note générale déclinant le guide national PAOT et précisant un certain nombre d'attendus spécifiques au bassin ; Deux notes complémentaires relatives à la déclinaison des mesures « industries » et « pollutions diffuses agricoles ». Des besoins d'appui sur quelques sujets emblématiques identifiés (désimperméabilisation des sols, compensation pour destruction de zones humides...).Il est prévu que des guides et notes techniques soient élaborés sur ces thèmes. 2.2. Le pilotage et l'animation du niveau départemental par le niveau régional Comment les priorités nationales sont-elles déclinées et adaptées aux enjeux locaux ? Les priorités nationales ont été déclinées par instruction du Gouvernement (10 février 2016) relative à la directive d'orientation nationale pour le pilotage et la mise en oeuvre au niveau territorial des politiques de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et de la mer pour les années 2016/2018 : agence française pour la biodiversité, promouvoir la trame verte et bleue et les SRCE, séquence ERC ; préservation des ressources en eau, veiller à sa qualité, mise en oeuvre des SDAGE et des PAOT, partenariat avec les régions dans le cadre de la mise en place de l'AFB, accessibilité de l'info de l'État, simplification de la réglementation, autorisation unique pour IC et projets loi sur l'eau, GEMAPI. La DEB a signalé en début d'audit les tensions sur la définition des cours d'eau, dans un objectif de transparence plus que normatif, des tensions sur le loup, la suite du rapport Durance, la protection de l'apron compte tenu des activités ludiques. Une analyse des risques a été réalisée par la DREAL PACA (SPEB) concernant notamment les actions 1 et 7 du BOP 113 : sites et paysages, et gestion des milieux et biodiversité. Une fiche de description détaillée du processus a été établie. GEMAPI : une mission GEMAPI en PACA a été constituée par l'arrêté n°14-220 du 3 novembre 2014, avec un référent GEMAPI identifié dans chaque département : accompagnement des DDT, information des collectivités territoriales, club GEMAPI regroupant tous les acteurs de la GEMAPI. Une démarche d'expérimentation PACA sur la GEMAPI a été menée dans chaque département : dans le 04 sur le bassin versant de Bléone : expérimentation portée par le SMAB qui opère déjà à l'échelle du sous bassin, avec le questionnement sur la structuration de la compétence autour du futur Pôle Dignois (note DREAL PACA) La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes assure le pilotage national de la politique du loup (suivi des statistiques département par département). La communication nationale est portée par la DREAL RA-Auvergne et la Quel appui apporté aux services locaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 56/114 communication locale est porté par la DDT. Pas de note stratégique de la DDT, mais la note d'enjeu qui fait état des priorités suivantes : état des masses d'eau, nitrates, pollutions diffuses, conformité ERU, gestion des milieux aquatiques, cartographie des cours d'eau, et en matière de biodiversité : loup cas particulier de la Durance : voir expertise CGEDD/MIGT 2015 Des guides de procédures ou notes méthodologiques sont rédigées par la DREAL PACA, dans le domaine de la GEMAPI, de la cartographie des cours d'eau, des instructions des dossiers ICPE... Le pilotage et l'animation des polices de l'environnement en région sont menés selon une feuille de route élaboré au niveau régional, un état des lieux, des tableaux de bord. L'animation à l'échelle régionale permet une professionnalisation des agents par des clubs métiers, des échanges de pratiques, le développement de formations ciblées, l'assistance aux services que ce soit sur de la doctrine, des outils ou de l'analyse. Pour renforcer l'appui juridique et technique aux polices de l'eau, améliorer la diffusion de l'information, et clarifier les processus de validation, l'organisation du pilotage régional dans le domaine de l'eau est formalisée par note (en 2014, en 2015 pour l'année 2016) et le calendrier détaillé des différentes réunions est précisé. Des clubs-métiers se réunissent tous les mois, avec compte-rendu de séance, et le cas échéant ouverts aux sujets nature. Des réunions bilatérales DREAL- chefs de service police de l'eau (ou mandatés) se tiennent 2 fois par an, ainsi que 2 MISE stratégiques par an, 2 journées de veille juridique et réglementaire, et 2 CODIR eau par an. Compte-tenu de l'augmentation des coûts en matière de protection contre le loup, notamment des aides à la protection (+ 40 % en 2015), sur crédits ministère de l'Agriculture et FEADER, les dotations 2016 ne sont pas à la hauteur des demandes. Le préfet coordonnateur Loup a écrit le 23 mars 2016 à la DGPE (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) au ministère de l'Agriculture, pour demander des crédits supplémentaires (BOP 154). Entretien DREAL 26/05 : pour le fonctionnement des institutions : fluidité et équilibre entre les niveaux régional (DREAL) et départemental (DDT). Mel DDT 01/06 : non inclus le sujet Durance (futur SAGE, coordination, etc.) car sujet managé par le niveau régional, mais bien sûr la DDT contribue. Durance : un mode projet a été mis en place par les services de l'État (gestion de l'eau et inondation) en lien avec les divers usages : tourisme (20 % du PIB du 04), hydro-électricité, etc. Première tâche : mieux organiser les services de l'État. 5 départements concernés, et des services avec pratiques différentes (en particulier d'une rive à l'autre). Des DDT portent des sujets pour les autres : cf. DDT 04 pour la DDT 83 ; DDT 05 pour la DDT 04 sur le sujet de la décentralisation du DPF. D'une manière générale, travail très en liaison des DDT 04 et 05. Sur le P 113, La DREAL indique avoir déjà mené un travail de répartition des compétences et des missions entre les niveaux départemental et régional. Tous les doublons ont été supprimés, des mutualisations ont été mises en place (le travail sur la Durance en est un bon exemple avec la mutualisation de la gestion du Quelles sont les modalités de l'animation et de l'appui technique du niveau régional ? Quelles compétences sont mobilisées ?À préciser Les positions DRAAF et DREAL au regard des services départementaux sont-elles mises en cohérence ? Quelle répartition des rôles sur le terrain entre DREAL et DDT ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 57/114 DPF et Natura 2000 entre 04 et 05). Des missions ont déjà été réduites : animation, démarche qualité DEB, SRCE, chasse et pêche. Mais des chantiers nouveaux ont été lancés : SRC par exemple et d'autres qui sont très consommateurs de temps comme l'identification des cours d'eau obligent à prioriser au détriment des missions de fond. Les missions sous tension sont connues, notamment le loup, la Durance. D'autres sont en train de poindre : CITES, dérogations espèces... Note DDT : 44 ouvrages sont à mettre aux normes pour fin 2018 vis-à-vis de la continuité biologique (montaison et dévalaison des poissons, transit sédimentaire). 10 relèvent d'une compétence DREAL et 34 de la DDT. 2.3. La gestion des effectifs et des compétences au niveau départemental Dialogue de gestion : réduction de 10 % des moyens sur le programme 113, mais les enjeux n'ont pas diminués. Les DDT sont sous pression. Quant aux missions, une mission a pris une sur-dimension disproportionnée : le loup. Accompagnement des éleveurs, indemnisations, arrêtés d'urgence, etc. Ceci prend un temps énorme et qui épuise la DDT. Mais la DREAL PACA n'est pas coordonnatrice Loup, c'est la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour la DREAL PACA : la répartition nationale des effectifs pour le loup est inadaptée. C'est en partie partiellement corrigé par une demande DREAL PACA forte, qui a obtenu un ETP pour la région, en 2014. En 2016, le préfet de région a affecté sur sa réserve un ETP supplémentaire, basé à la DDT04, en mutualisation avec toutes les DDT de PACA. Le médecin de prévention a (par mail) signalé le risque de RPS pour les agents mobilisés sur le Loup. Il y a deux ans, pour examiner les missions Agriculture et MEEM, un GT dédié, associant les DDT impactées (04, 05, 06 et 83) a eu pour mission d'objectiver le temps à passer sur ces missions. Ceci a permis un inventaire des tâches administratives. 19,5 journées de formation « eau et nature » ont été organisées dans l'année 2015 : formation inter-services (DDT 04 et DDT 05) sur les polices de l'environnement (procédures administratives. 8 jours de formation ont été organisées en maîtrise d'ouvrage locale. 2.4. Le fonctionnement de la MISEN (dans une logique de coopération territoriale) La MISEN est-elle constituée et fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? Les relations inter-services bonnes et la collaboration est particulièrement réussie en matière de contrôles. Les difficultés, si elles existent, résident plutôt dans le manque de temps consacré à cette animation, chaque service ayant à coeur de réussir à atteindre ses objectifs sans toujours prendre assez le temps de la concertation. Bon pilotage de la MISEN par la DDT. Les compétences et les effectifs sont-ils adaptés aux besoins ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 58/114 Des échanges réguliers et une bonne articulation entre l'AERMC et la DDT, notamment le service eau. Deux réunions des MISE PACA ont eu lieu en 2016, avec présentation des conclusions des clubs métiers, club métiers sur les zones humides, sur la GEMAPI, sur les cours d'eau, (6 clubs métiers et 2 synthèses inter MISE), sur ERU. Le projet de PAOT a été présenté au préfet lors de la MISEN stratégique du 24 février 2016 Dans le cadre de la MISE PACA, en 2015, plus de 50 rencontres ont été organisées au niveau de la région PACA (hors réunions nationales et bassin). Les thématiques pollutions et cartographie cours d'eau a généré une hausse de 40 % du nombre de clubs métiers organisés par la DREAL. La MISE des Alpes de Haute Provence a été créée en 1999 et la MISEN en 2012. Le Chef de la MISEN est la directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence. L'animateur de la MISEN est le chef du pôle eau, du service Environnement et risques. La MISEN est composée des services et des établissements publics de l'État intervenant dans le domaine de l'eau et de la biodiversité La MISEN comprend la DDT, la DDPP, Préfecture, AE, Gendarmerie, ARS, ONEMA,ONCFS, ONF, la DRAAF, les Douanes, le PN Mercantour ( mais ne comprend pas le SDIS). Des structures extérieures peuvent être associées à ses travaux comme le procureur, le conseil départemental ou la Fédération départementale des Pêcheurs. La MISEN se réunit en formations distinctes : 1 réunion par an du comité stratégique de la MISEN (présidée par le préfet en présence du procureur de la république), 2 réunions par an du comité permanent de la MISEN, 2 réunions par an du comité technique de la MISEN. Un programme stratégique a été validé par le préfet Des groupes thématiques peuvent être créés, sur l'eau, la biodiversité et la nature ou sur la police. La MISEN dispose de 4 guides techniques locaux : · doctrine régissant les épandages de boues en vue d'un recyclage agronomique · note de cadrage pour la réalisation des dossiers L 2014 CE sur les rejets d'eaux pluviales · doctrine pour les IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, etc. · doctrine pour les travaux d'urgence La Mission de coordination Inter-services des Polices de l'Environnement « MIPE » est l'instance de coordination de la police administrative de l'environnement et assure avec le Procureur de la République la cohérence dans ce domaine avec la police judiciaire. Elle est placée sous l'autorité conjointe du Préfet de département et du Procureur de la République. L'organisation coordonnée et l'animation de la MIPE sont confiées à la D.D.T., agissant par délégation du Préfet. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 59/114 Comment les partenaires extérieurs sont-ils informés, associés et mobilisés ? Un Comité de Gestion Collégiale de l'Eau (GeCoEau) inclue tous les types d'usagers, et l'ensemble des acteurs de l'eau : collectivités territoriales, représentants professionnels, associations de consommateurs, associations de protection de l'environnement, services de l'État. Il travaille sur la gestion quantitative (PGRE, Plan d'action sécheresse...) mais a également vocation à débattre des questions liées à la qualité des eaux superficielles ou souterraines, à la reconquête des milieux aquatiques (continuité) et du délicat dossier de cartographie des cours d'eau. Il est réuni à l'initiative du Préfet. Le Comité Technique de Gestion Collégiale de l'EAU rassemble les acteurs de terrain et a pour objet d'analyser la situation hydrologique, et de proposer au Préfet des dispositions relatives à la gestion quantitative et la prise de mesures adaptées. Tout acteur siégeant au Comité de Gestion Collégiale de l'EAU peut participer au Comité Technique. Ces deux comités sont basés sur un schéma de gouvernance à cinq, afin d'assurer une concertation impliquant l'ensemble des acteurs de l'eau. 2.5. La mise en oeuvre de la démarche qualité Quelles sont les modalités de la mise en oeuvre de la démarche qualité ? Comment est-elle perçue par les agents et la hiérarchie ? Un animateur qualité a été désigné pour la DDT mais pas de note d'organisation interne pour la qualité. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 60/114 Fiche 3 : Le positionnement des acteurs Questions 3.1. Le positionnement des collectivités Conseil régional et Conseil départemental. Communes : la totalité du 04 couvert par EPCI sans discontinuité territoriale Le SDAGE identifie (voir carte 4B / page 77) au moins 2 secteurs pour la création d'un EPTB ou d'un EPAGE : le Verdon, et près de Dignes Asse-Bléone Pour la GEMAPI / 5 axes de travail peuvent être définis sur le département des Alpes-de-Haute-Provence pour mettre en oeuvre la nouvelle compétence GEMAPI : Caractéristiques des collectivités et de leurs groupements ? (CR, CG, intercommunalités, syndicats...) Éléments factuels · Asse & Bléone, rapprochement des syndicats, structure type EPAGE. · Ubaye, disparition du syndicat de rivière au profit de l'EPCI « Pôle Ubaye ». · Jabron/Vançon/Sasse, prise de la compétence par les EPCI avec un appui par l'EPTB Durance. · Largue/Lauzon, prise de la compétence par les EPCI avec un appui par l'EPTB Durance. · Verdon, conforter le syndicat mixte du Parc Naturel régional comme EPAGE et comme animateur du SAGE. Des syndicats gestionnaires de bassins versants : syndicats de la Bléone, de l'Asse, du Jabron, de l'Ubaye, de la Durance. Deux parcs naturels régionaux (Verdon et Luberon) aussi très actifs à l'échelle de leur territoire, forces d'animation et d'action importantes (bassins du Verdon, du Largue, du Calavon et du Lauzon). Quels sont les grands enjeux "eau et biodiversité" pour les collectivités dans le département ? Les communes, dans leur très grande majorité, gèrent individuellement leurs services publics d'eau et d'assainissement. Avec un fort appui de la DDT, 97 % ont produit leurs données de performance dans SISPEA. Leurs intercommunalités, dont le contour n'est pas définitif, ne sont pas encore en mesure de reprendre cette compétence qui leur revient. Le transfert des compétences assainissement et eau potable des communes vers les 8 nouveaux EPCI va constituer un chantier prioritaire sur ce département. En effet, actuellement, les habitants de ce département sont alimentés en eau potable par 570 points approvisionnement et 421 unités de distribution. En 2010 87% étaient gérés en Régie et 93 % étaient en gestion communale. Par ailleurs, le territoire compte de nombreuses stations d'épurations de petite taille : 253 STEP dont 168 ont une Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 61/114 capacité < 500 EH. L'assainissement collectif est une compétence peu déléguée : 32% déléguée soit 9 structures intercommunales gérant l'assainissement de 63 communes, représentant 48% en nombre d'habitants. Les déficits d'ingénierie au sein de collectivités de ce département sont un point marquant. L'articulation entre les services de la préfecture, la DDT, le Conseil départemental qui assure des missions d'appuis techniques aux communes va constituer la clef de réussite de ce transfert. Le Conseil régional a mis en oeuvre très tôt des politiques d'intervention dans la gestion des cours d'eau, la qualité des milieux aquatiques, la ressource en eau et l'hydraulique agricole En 2007, la Région a adopté une délibération cadre pour une politique régionale solidaire et durable de l'eau qui réaffirme ses engagements dans ce domaine. Elle est également devenue, depuis le 1er Janvier 2009, propriétaire des ouvrages concédés à la Société du Canal de Provence. Depuis 2009, en partenariat avec l'Agence de l'Eau et l'État, le Conseil régional a initié le Schéma d'Orientation pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire de la Ressource en Eau, le SOURSE. Avec la mise en oeuvre de ce Schéma et de l'Assemblée pour une Gouvernance Opérationnelle de la Ressource en eau et des Aquifères (AGORA), le Conseil régional se positionne désormais comme un interlocuteur « ensemblier » des initiatives et dynamiques existantes ou nécessaires pour garantir à long terme aux populations et aux territoires une meilleure disponibilité de la ressource en eau dans un juste équilibre entre satisfaction des usages et préservation des milieux aquatiques. Cette démarche de concertation participative et prospective à l'horizon 2030 a permis d'aboutir à un diagnostic partagé qui a mis en exergue les principaux enjeux de la gestion de l'eau en Provence Alpes Côte d'Azur. Une stratégie à l'échelle du territoire régional a pu être établie à l'issue du processus de co-construction. L'intervention de la Région porte en priorité sur : · les actions liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats de rivière, des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement de bassin versant ; · le renforcement des moyens des structures de gestion (syndicats de rivière notamment) : aide à la création de postes techniques, assistance à maîtrise d'ouvrage ; · les actions de restauration, protection et valorisation des milieux aquatiques ; · les actions intégrées de lutte contre les risques liés à l'eau. Les bénéficiaires de ces aides sont en priorité les structures gestionnaires de milieux aquatiques (syndicats de rivière essentiellement), les fédérations de pêche et les associations portant des projets d'intérêt régional pour la protection des milieux aquatiques. La région a élaboré une Stratégie Globale pour la Diversité en décembre 2010, qui doit établir la cohérence avec les autres documents cadre de la région. La Région soutient également l'action du Réseau régional des espaces naturels, et du Réseau Régional des Gestionnaires de Milieux Aquatiques porté par l'ARPE, et tout particulièrement la démarche de reconnaissance des EPAGE (Établissements Publics d'Aménagement et de Gestion de l'Eau). Élaboré initialement en 2006, le Profil Environnemental Régional a été révisé depuis 2012 par la DREAL et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur selon le cadre méthodologique national de juillet 2010 du Commissariat général au développement durable. A été définie une liste d'enjeux environnementaux majeurs, qui ont été débattus et priorisés Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 62/114 en concertation avec les représentants de l'État, des collectivités, associations et entreprises de la région et au regard des schémas régionaux et thématiques existants. Le « Profil Environnemental » présente une vision partagée de l'environnement régional. C'est un cadre de référence pour intégrer les enjeux environnementaux dans les documents et programmes régionaux. Les nouveaux élus au Conseil régional sont encore en réflexion, avec un retrait sur l'eau/milieux aquatiques. Faible présence sur la biodiversité. Le Conseil départemental 04 apporte une aide financière aux communes pour la gestion de l'eau potable et des eaux usées domestiques (protection de la ressource, construction et rénovation d'unités de distribution, mise en place de filières de traitement). Il propose une assistance technique aux collectivités permettant d'améliorer l'exercice des compétences « eau et assainissement » par des techniciens qui conseillent et interviennent sur le terrain. Il mène également des campagnes de suivi de la qualité des cours d'eau et finance les opérations des contrats de rivière (aménagement, valorisation des milieux et protection contre les inondations). Enfin, il apporte une assistance environnementale dans le cadre de l'instruction des dossiers réglementaires liés à la Loi sur l'eau (études d'impacts des infrastructures, études d'incidences Natura 2000). Le Conseil départemental 04 dispose de 22 EPCI (SDAGE 2010-2015), chiffre plutôt élevé sur les autres départements de RMC. Quelles actions portées en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Le Département a établi un atlas des 118 sites à protéger dans les Alpes de Haute-Provence. Tous sont représentatifs des milieux naturels du territoire : zones forestières, cours d'eau et lacs, tourbières et marais, prairies sèches et zones pastorales, landes... 34 de ces sites ont été jugés prioritaires en raison de leur richesse écologique et géologique, de leur valeur paysagère, patrimoniale et identitaire, de leur fragilité. http://www.mondepartement04.fr/environnement/eau-et-assainissement.html 3.2. Le positionnement du monde agricole Le monde agricole est soumis à pression et difficultés. Le contexte actuel de la PAC et de la régionalisation (versements des aides avec retard, complexité des dossiers) et la pression de prédation du loup complexifient le dialogue plutôt constructif que la DDT entretient avec les représentants agricoles. D'où un positionnement dogmatique d'une partie de la profession (FDSEA) sur certains chantiers comme la cartographie des cours d'eau alors que la collaboration sur la gestion quantitative est plutôt fructueuse. 3.3. Le positionnement des associations Les associations de défense de l'environnement sont plutôt discrètes même si FNE a réussi à structurer les associations du département. Ces associations en faible nombre ont des difficultés à mobiliser des délégués dans toutes les instances auxquelles elles doivent siéger. Seules deux associations sont réactives pour analyser les actes de l'administration, l'Association Interdépartementale pour la protection du Lac de Sainte-Croix (mais son président emblématique est décédé en début d'année) et la LPO Quelles sont les positions portées par la profession agricole ? Nature des associations et moyens disponibles ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 63/114 Quels sont les grands enjeux "eau et biodiversité" pour les associations dans le département ? Pour la FNE PACA : · réduire les volumes prélevables ; assainissements non traités, avec des pollutions récurrentes par des petites communes sans moyens, et/ou soumises à fortes augmentations de la population en saison touristique ; · impact fort du tourisme sur les milieux : surfréquentation : sports d'eau vive en plein développement : Il faut mettre en place des sensibilisations et des formations pour les guides et moniteurs de sports d'eau vive, en liaison avec le PNR du Verdon sur le respect des milieux, information de la clientèle, etc. ; · cartographie des cours d'eau : il faut classer les cours d'eau intermittents ; · le loup à protéger. Dans le domaine du loup, l'association FERUS est présente dans le département et reste dans une posture « donneuse de leçons » qui lui vaut un rejet quasi-unanime de la profession agricole. Cette association s'oppose régulièrement aux mesures prises par le préfet en déférant les arrêtés de tirs de prélèvement au TA, même si en 2015 elle ne l'a fait qu'une fois. 3.4. Autres acteurs concernés (le cas échéant) La Fédération compte 332 adhérents territoriaux dont 185 associations communales de chasse, 5 associations communales de chasse agréées (ACCA), 142 chasses privées. Pour la saison 2014-2015, elle comptait 9 204 adhérents chasseurs. Bonnes relations avec la DDT. Les louveteries sont bien gérées. Un centre de formation sur le permis de chasser est en cours mais attaqué par une association écologique. Pas de grosses difficultés pêche. Plan de gestion piscicole en cours. Moyens faibles sur le département : 6 salariés et 2 techniciens. Sur la continuité écologique, des ouvrages non identifiés sur des petits cours d'eau peuvent poser problème. Pour les débits réservés, des signalements sont faits sur des tronçons à faible débit, mais difficultés pour la fédération de pêche d'avoir des suites. Des difficultés sont liées aux projets de micro-centrales qui sont en augmentation. La cartographie pose un problème avec les adoux. Participation à la MISEN. Quelles actions portées par les associations en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Fédération départementale de chasseurs Fédération de pêche Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 64/114 Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature Questions 4.1. Les procédures d'instruction des dossiers 4.1.1. Les dossiers « loi sur l'eau » Outil CASCADE pour les procédures d'instruction au titre de la loi sur l'eau : Éléments factuels INDICATEURS CASCADE Quel volume d'activité ? Nb AUTORISATION Donnée Nb Donnée Nb Donnée moyenne sur (actes pris) 2015 casacade 2015 Autorisations casacade 2014 Autorisations casacade 2013 3 ans cascade corrigé Saisie 2014 Saisie 2013 pendant le rapport (domineau) (domineau) d'activité 6 (document DREAL) Nombre d'autorisations :33 dont 1 avec accord tacitement Actes d'autorisation unique IOTA, dossiers déposés, refus d'autorisation unique = 0 (indicateurs du rapport d'activité des services déconcentrés pour 2015) 12 8 29 43 20 19 Comment sont-instruits les dossiers loi sur l'eau ? La DDT 04 a élaboré, avec le comité technique de la MISEN, 4 guides techniques locaux, documents de doctrine : · Une note de cadrage pour la réalisation des dossiers L214 CE relatifs à la rubrique 2.1.5.0, « rejet d'eaux pluviales » (validé en CODERT en 2011) l'objectif étant de permettre au service instructeur d'évaluer l'incidence du projet sur l'eau et les milieux aquatiques., et de fixer les techniques compensatoires. Cette note décrit les procédures. · Les dossiers d'épandage de boues de station d'épuration : doctrine épandage, étude préalable, programme prévisionnel, bilan agronomique épandage, référentiel. · Une doctrine pour les installations d'ouvrage, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau, un formulaire simplifié de déclaration 3.1.5.0 Franchissement temporaire de cours d'eau avec notice d'incidence simplifiée. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 65/114 · Doctrine une aide pour la mise au point de l'instruction des travaux d'urgence sur les cours d'eau R 2014-44 CE. Cartographie des cours d'eau Note méthodologique de la DREAL PACA.pour l'identification des cours d'eau relevant de la police des eaux en région PACA. Indicateurs MISEN : 50 % du territoire couvert par une cartographie complète des cours d'eau. La déclinaison concertée de la méthode d'identification et la mise à disposition de cette cartographie 2016-04-01. L des cours d'eau et la révision de la cartographie complète est difficile à mettre en oeuvre compte tenu des avis divergents des élus et des agriculteurs. Interventions parlementaires diverses issues du milieu agricole. La mise en chantier de cette cartographie a ravivé des tensions entre les acteurs de l'eau qui ont pourtant l'habitude de travailler ensemble sur les sujets difficiles comme la gestion quantitative de l'eau : l'annonce de cette cartographie et le positionnement de la profession au niveau national ont fait adopter par les représentants locaux des points de vue plutôt dogmatiques éloignés des modes d'intervention pragmatiques précédents. Ce chantier est réalisé par sous-bassin avec les professionnels agricoles (CA, FDSEA), les syndicats de rivière, fédération de pêche etc. sous pilotage du GeCoEAU. Difficulté liée au caractère intermittent des cours d'eau méditerranéens. Certains agriculteurs souhaitent les voir exclure de la liste des cours d'eau pour probablement pouvoir les aménager ou récupérer librement les matériaux, certains élus au contraire s'inquiètent de devoir supporter seuls les missions de police sur ces écoulements s'ils n'étaient plus soumis à la police de l'eau. L'ONEMA s'attache à faire reconnaître le maximum de cours d'eau. Les élus les plus inquiets sont ceux engagés dans des processus de gestion concertée sur la totalité du bassin versant, tels les contrats de rivière, et sont dorénavant convaincus de l'interaction entre les bassins amont et aval notamment sur le transit sédimentaire. Ce chantier avance avec un sentiment de devoir consacrer beaucoup de temps sur un sujet qui n'était pas crucial dans le département. La méthode de concertation qui a été engagée par sous-bassins versants montre ses limites, tant les positions des uns et des autres deviennent dogmatiques. La situation devrait s'améliorer avec l'embauche d'un vacataire cartographe, ce qui permettra de cartographier 2 bassins : l'Asse et de la Bléone. Première version de la cartographie des bassins de la Bléone et de l'Asse est prévue avant l'été 4.1.2. Les dossiers « Nature » 70 arrêtés de conservation de biotope ont été pris en PACA. Nombre d'évaluations d'incidence Natura 2000 relevant d'un régime administratif existant = 36 Nombre d'évaluations d'incidence Natura 2000 relevant d'un régime propre = 19 Quel volume d'activité ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 66/114 4.1.3. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE Pas de signalement par la DEB. La DREAL a présenté en CAR en 2015 une note sur la révision de la procédure régionale d'instruction des demandes d'autorisation ICPE. La réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation ICPE sont encore loin d'atteindre les objectifs fixés, dont un des facteurs d'explication relève de la complexité particulière des instructions en PACA, résultant de la nécessaire prise en compte des caractéristiques exceptionnelles de la région en termes de biodiversité, de sites et de paysages. Le délai d'instruction moyen en Alpes de Haute Provence est de 14 mois, alors que les objectifs nationaux affichent 70 % des nouveaux dossiers instruits en moins d'un an. Comment les enjeux eau et biodiversité sont-ils pris en compte dans l'instruction des dossiers ICPE ? 4.1.4. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale Quel volume d'activité ? Comment sont élaborés les avis ? (modalités d'intégration des différentes contributions concernant le domaine de l'eau et la biodiversité) Comment les avis de l'AE sont-ils pris en compte par les acteurs locaux ? Les indicateurs du rapport d'activité des services déconcentrés pour 2015 indique 5 contributions du service de police des eaux aux avis de l'autorité environnementale et 14 du service de protection de la nature. La mission n'a pas pu étudier ce point. La mission n'a pas pu étudier ce point. 4.2. La stratégie de contrôle et sa mise en oeuvre La stratégie d'instruction a été spécifiquement élaborée par les 4 guides précédemment cités. Tous les domaines ne sont donc pas couverts. La réforme des polices de l'environnement et le plan de contrôle a été présenté en CODERST en octobre 2015. Entretien DEB 26/05 : bonne activité de contrôle. « un travail sur l'article 9 du projet de loi de biodiversité, avec une mutualisation des mobilisations ONCFS et ONEMA (future AFB), dès 2017 » Les relations inter-services en MISEN sont bonnes et la DDT estime la collaboration particulièrement réussie en matière de contrôles. Les difficultés résident dans le manque de temps consacré à cette animation. Convention entre l'ONCFS, l'ONEMA et la DDT précisant les modalités de coordination des polices de l'environnement et l'établissement du plan de contrôle inter-services, identifiant chaque année les priorités de contrôle, et les relations avec le procureur de la république. (décembre 2011) Note enjeux DDT : La police de l'eau est mise en oeuvre depuis beaucoup plus longtemps et les services sont bien rodés à cet exercice. Ainsi au pôle de l'eau, 4 agents sont assermentés et la pratique de la police administrative (rapports de manquement administratifs et mises en demeure) est quotidienne. L'activité contrôle fait l'objet d'un suivi avec l'outil OSPEC, et fait l'objet de présentation en MISEN stratégique. Le plan de contrôle 2015 a été mis en oeuvre par les neufs services de la MIPE pour un total de 3 050 homme/jour, soit 13,8 ETP, pour réaliser 993 contrôles. Comment sont pris en compte les enjeux de territoire dans le plan de contrôle ? Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? L'activité de contrôle est-elle suffisante et celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 67/114 La DDT a consommé 409,5 homme/jour soit 1,8 ETP. Les indicateurs du rapport d'activité des services déconcentrés précisent un pourcentage du temps passé aux différents types de contrôle (indicateurs LOLF) de 18 %. Des actions conjointes sont-elles menées entre services ? Dans quels cas apportent-elles de la valeur ajoutée ? Existence d'oppositions locales à l'action de la police ? Existence de soutien ? Une convention a été signée entre l'ONEMA et la gendarmerie Ainsi les agents de l'ONEMA peuvent effectuer des auditions à la gendarmerie. Note enjeux DDT : L'ensemble des services chargés des polices de l'environnement est coordonné au sein de la MIPE, en lien avec le Procureur, ce qui permet de préparer un plan de contrôle commun et de disposer de chiffres des actions réalisées au plus près de la réalité (pour un équivalent de plus de 10 ETP sur les missions de contrôle à l'échelle départementale). 4.3. Les relations avec le parquet et les suites données aux contrôles Indicateurs MISEN : un protocole quadripartite avec le Parquet, le préfet et l'ONCFS a été rédigé mais était encore en projet l'été 2016, mais avec un accord de principe du procureur de la République. Note enjeux DDT : au pôle environnement, la police administrative se met en place en lien avec l'ONCFS. Il est prévu d'assermenter un agent dès son arrivée au pôle (prévue pour septembre 2016). Action de communication sur le contrôle : présentation au CODERST (réunion 1er octobre 2015) de la réforme des polices de l'environnement et du contrôle. Bonne appréciation, les contacts sont fréquents. Le procureur très favorable à la transaction pénale. : le règlement par voie transactionnelle des procédures pénales fonctionne très bien. En effet, présentée en audience, une affaire met au moins 7 mois. En 2015, 33 500 d'amendes transactionnelles ont été payées et portent sur 9 procédures (six sur 2014, deux sur 2013 et une sur 2011) Le parquet dispose de peu de moyens humains, un seul procureur pour le département. 13 000 procédures annuelles pour Dignes, environ 200 concernant les actions eau et biodiversité. Quelle est la nature des échanges avec le parquet ? Quelle est l'appréciation du procureur sur l'action des services et les enjeux environnementaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 68/114 Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Question 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1. Les risques de non atteinte des objectifs Éléments factuels Les risques relèvent des enjeux (état des masses d'eau). Les actions mises en oeuvre par la DDT sont plutôt exemplaires en PACA. Aussi sans pouvoir garantir l'atteinte des objectifs toujours soumise à des incertitudes importantes, les moyens mis en oeuvre par la DDT à cette fin sont en rapport avec les moyens dont elle dispose... (1) 6 masses d'eau en mauvais état écologique / bassins déficitaires sur le plan quantitatif où l'équilibre même à l'échéance 2027 n'est pas garanti, du fait de la difficulté à trouver des alternatives et des actions d'économies drastiques à mettre en place ; (2) nitrates / Pollution souterraine des Conglomérats du plateau de Valensole par les nitrates et pollution des eaux superficielles dans le bassin du Lauzon (3) Pollutions diffuses : La pollution souterraine par les produits phytosanitaires est un problème récurrent et plutôt en augmentation. 19 captages déclarés prioritaires dont 4 nouveaux classés dans le SDAGE 2016-2021. Sur le plan chimique, quelques points noirs sur la Bléone (aval de Digne), la Durance (pollution grave de la nappe en aval d'ARKEMA) subsistent. (4) stations d'épurations, (5) Gestion des milieux aquatiques : 44 ouvrages sont à mettre aux normes pour fin 2018 vis-à-vis de la continuité biologique (montaison et dévalaison des poissons, transit sédimentaire), (6) cartographie des cours d'eau, (7) navigation / tourisme voir cartes PDM Durance caractéristiques et mesures à mettre en oeuvre pages 134-135 Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs ? Avancement ZRE et PGRE Différend entre DREAL bassin et DREAL + DTT sur nitrates/plateau de Valensole cf. note DREAL : on utilise un réseau statistique biaisé alors qu'il faudrait créer un réseau représentatif ciblé sur l'activité agricole + entretien DREAL 26/05 : On passe notre temps à argumenter les zonages nitrate avec fortes incompréhensions et donc oppositions des professions agricoles, voire des élus. Ceci mobilise exagérément. On ne travaille en fait donc pas sur le fond : les mesures à prendre. Entretien DREAL bassin : des données de la campagne de mesures 2014/2015, qui montrent toujours des dépassements sur ce plateau. Des actions ponctuelles ne règlent toujours pas les problèmes. Il faut donc zoner et agir. Stations d'épuration : note DREAL : Il reste des stations non-conformes mais la situation est sous contrôle. On peut noter que les cas identifiés jusque-là par le ministère ont été gérés et résolus. Gestion des milieux aquatiques : note DREAL, Les travaux à mener au titre de la continuité concernent une trentaine d'ouvrages. Ce chantier est en bon état d'avancement. Des arrêtés prescrivant la conduite des études préalables aux travaux ont été pris de façon systématique. Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis des directeurs quant à leur atteinte ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 69/114 Cartographie des cours d'eau : note DDT, Difficulté liée au caractère intermittent de nos cours d'eau méditerranéens. La méthode de concertation qui a été engagée par sous-bassins versants montre ses limites tant les positions des uns et des autres deviennent dogmatiques. 5.1.2. Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE Quelques indicateurs communs : continuités écologiques, captages prioritaires, conformité ERU, PGRE, industrie, SAGE nécessaire, dont le SAGE Durance (voir carte 4A SDAGE / page 73). Le PAOT des Alpes de Haute-Provence a été élaboré en tenant des réunions par bassins versants avec les structures de gestion des cours d'eau et les services de l'État. Le projet de PAOT a été présenté au préfet lors de la MISEN stratégique du 24 février 2016. Adopté à l'été 2016 5.1.3. Les SAGE Rapport d'activité 04 :Adoption du SAGE du Verdon par CLE 13/10/2014, validé par préfet 12/10014 : nouvelle réglementation activité randonnée aquatique élaborée. : arrêté préfectoral 8/07/2014 encadre cette activité : dispositif de contrôle coordonné des différents services : gendarmerie, DDT, ONCFS, ONEMA, pour saison 2014. Quelle couverture du département et quel état d'avancement ? (les SAGE Entretien DREAL bassin : 31/05 : Le SAGE Durance : le SDAGE pointe ce territoire comme devant faire l'objet d'un ou plusieurs SAGE, dont au moins un sur l'axe en aval de Serre-Ponçon. Suite au rapport du CGEDD, une prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) dynamique semble se dessiner, avec en particulier un chef de projet en DREAL PACA. Il y a eu un échange de courriers entre préfet PACA et préfet de bassin. Approbation du SAGE du bassin versant du Calavon-Coulon sur 8 communes, par AP avril 2015, révision du premier SAGE approuvé en avril 2001. Quel accompagnement ou animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Note DREAL bassin : Dans la perspective du lancement d'une étude socio-économique adossée à la préfiguration du SAGE Durance, la DREAL PACA a présenté lors de sa dernière inter-MISEN du 21 avril, un document qui identifie les questions importantes auxquelles l'Etat souhaite que cette étude réponde. Entretien DREAL 26/05 : le PNR du Verdon gère correctement le SAGE, et fonctionne bien / travail pour adapter le syndicat du PNR pour en faire un EPAGE (le SAGE a un périmètre plus large que celui du PNR). Les présidents de la CLE et du PNR travaillent bien ensemble, et on peut espérer l'évolution des statuts en 2017, avec unité de gestion. 5.1.3. SUITE. Les contrats de territoire Quelle couverture du département par les contrats ? Quel accompagnement ou animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Plusieurs contrats de rivière : Calavon, etc. Fort appui Quelques maîtres d'ouvrage actifs, comme le PNR du Verdon Comment et avec qui le PAOT a-t-il été élaboré ? Le PAOT est-il utilisé comme un outil opérationnel ? Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 70/114 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. La directive Nitrates Sous bassin nécessitant des mesures v/v des pollutions par les pesticides : Verdon (voir carte 5D-A du SDAGE / page 119) Cas particulier du Plateau de Valensole (voir carte 5E-C du SDAGE / page 135 ; et tableau 5E-C dont page 157 + carte page 276 + carte PDM zones vulnérables page 236) Pollution souterraine des Conglomérats du plateau de Valensole par les nitrates et pollution des eaux superficielles dans le bassin du Lauzon : 36 communes étaient désignées en 2015 mais la profession agricole régionale a fait « casser » le classement de 2012 de 3 communes. Une révision générale du zonage est engagée au niveau bassin pour une adoption avant la fin de l'année. Les premiers travaux produits par analyse de données et de la cartographie des masses d'eau du SDAGE ne prennent pas en compte la spécificité du terrain, les frontières naturelles créées par les cours d'eau qui fractionnent ces masses d'eau souterraines non plus que la faible représentativité du réseau de mesure. La DDT a donc fait remonter des observations L'instabilité du zonage crée des difficultés de communication et de crédibilité vis-à-vis des agriculteurs. Le problème est essentiellement en rive gauche de la Durance (Les Mées, Vinon) : zone céréalière. On est audessus de 40 voire 50 mg/l. » Caractéristiques des zones vulnérables ? Quel est le niveau d'information et d'engagement des acteurs locaux La Chambre d'agriculture tarde à se mobiliser, malgré l'initiative REGAIN du PNR du Verdon (voir (profession agricole) ? http://parcduverdon.fr/fr/agriculture-et-foret/le-projet-regain ) Les contrôles réalisés sont-ils adaptés aux enjeux ? La complexité de la nappe souterraine doit amener à adapter le dispositif de suivi, qui dispose de trop peu de points, pas assez représentatifs de la réalité Y a-t-il un suivi des captages hors ZV qui présenteraient des oui dépassements ? 5.2.2. L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires Études réalisées sur la qualité des eaux de captage prioritaires. Plans d'action publiés pour St Etienne-lesOrgues, en cours pour Montsalier et Lardiers. 14 AP pris en 2014. La pollution souterraine par les produits phytosanitaires est un problème récurrent et plutôt en Caractéristiques de l'alimentation en eau potable dans le département augmentation. 18 captages déclarés prioritaires dont 3 nouveaux classés dans le SDAGE 2016-2021. (captages, nature et qualité de la ressource, non conformités dans les 7 plans d'action sont en place, un autre est en cours d'instruction. 8 captages ont vu leurs diagnostics réaliser eaux distribuées...). dans le cadre d'une opération globale intitulée COMETE sur le plateau de Valensole. Par ailleurs, sur le plan chimique, quelques points noirs sur la Bléone (aval de Digne), la Durance (pollution grave de la nappe en aval d'ARKEMA) subsistent. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 71/114 oui : 11 captages prioritaires sont identifiés dans le SDAGE, principalement sur le plateau de Valensole. Les zones d'actions pour les captages prioritaires ont-elles été identifiées La dynamique globale est engagée et les captages de l'ouest du département font l'objet d'arrêtés de ZSCE. La et sont-elles adaptées aux enjeux ? dynamique est plus difficile à mettre en oeuvre sur le plateau de Valensole sur lequel la communauté d'agglomération DLVA n'est pas engagée dans une politique de reconquête. Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Collectivités pas toujours mobilisées. 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 Quels enjeux identifiés ? Quelles actions mises en oeuvre ? Voir ci-dessus Nitrates idem 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matière de pollutions ponctuelles 5.3.1. La directive Eaux résiduaires urbaines Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs (nonconformités aux différentes échéances de la DERU) et les principaux chantiers en cours ? Bilan de la conformité des stations d'épuration Taille STEP STEP éch 2000 (>2000 h) Nb 27 ERU 2013 80 % ERU 2014 82 % ERU 2015 92 % (GréouxVilleneuve Allos) 70 % (Mane, St Michel, Allemagne) 73 % (Thèze, Venterol, Les Omergues ) 54 % STEP 2005 500) STEP 2005 500) éch. (2000- 63 70 % 75 % éch. (200- 73 85 % 62 % STEP éch. 2005 (<200) 96 Le suivi des petites unités collectives d'épuration (moins de 200 EH) est plus difficile en raison de la rareté des données d'auto-surveillance. PDM carte 5A / page 22 : pas de zones sensibles ERU en 04 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 72/114 Le transfert des compétences assainissement et eau potable des communes vers les 8 nouveaux EPCI va constituer un chantier prioritaire sur ce département. En effet, actuellement, les habitants de ce département sont alimentés en eau potable par 570 points approvisionnement et 421 unités de distribution. En 2010 : 87 % étaient gérés en Régie et 93 % étaient en gestion communale. Par ailleurs, le territoire compte de nombreuses stations d'épurations de petite taille : 253 STEP dont 168 ont une capacité < 500 EH. L'Assainissement collectif est une compétence peu déléguée : 32 % déléguée soit 9 structures intercommunales gérant l'assainissement de 63 communes, représentant 48 % en nombre d'habitants. Les déficits d'ingénierie au sein de collectivités de ce département sont un point marquant. L'articulation entre les services de la préfecture, la DDT, le Conseil Départemental qui assure des missions d'appuis techniques aux communes va constituer la clef de réussite de ce transfert. Quelles actions sont mises en oeuvre pour s'assurer de la mise en conformité ? Quelles actions sont prévues pour détecter les non-conformités potentielles ? Contrôles DDT Contrôles DDT 5.3.2. Le suivi de l'assainissement non collectif Comment la gestion de l'ANC par les collectivités est-elle suivie par la DDT ? Non suivie 5.3.3. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau Comment l'identification des pressions liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? Cas du terril ARKEMA : depuis 1916, progressivement, pour des besoins d'espace, lié à ses productions, l'usine gagne du terrain sur la Durance dans un premier temps du côté est et dans un deuxième temps du côté Sud du site. Les tas de résidus de production et les bassins de décantations sont aménagés sur l'emprise de la Durance, et des bassins de décantations sont aménagés directement dans le lit de la Durance. Dans les années 1980, les anciens bassins de décantation au sud de l'usine ne sont plus utilisés en tant que tels. Ils servent de décharge : · de déchets liés à la production, · de déchets ménagers de l'usine, · aux déchets ménagers de la commune, · de déchets liés à la déconstruction des anciens ateliers, · pour les boues issues de leur station d'épuration physico-chimique. En 1996, un projet de réhabilitation de la décharge sud est réalisé : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 73/114 · les talus périphériques ont été stabilisés (hauteurs périphériques = 15m max), · subdivision des grands talus en deux banquettes de 15m chacune, · compactage des talus rectifiés et création d'une « peau » de résidus de bauxite pour limiter la lixiviation, · création de deux bassins de récupération des eaux de pluie (l'eau récoltée s'y évapore naturellement), · couverture de la plate-forme sommitale par de la terre végétale et végétalisation de celle-ci. Délimitation du DPF : la DDT est dans l'attente de la fourniture du lever topographique nécessaire aux opérations de délimitation. Le terril fait partie du périmètre ICPE de l'usine aujourd'hui exploitée par la société Arkema. Et en ce qui concerne les déchets ménagers des communes limitrophes, il s'agit d'une ancienne décharge non autorisée, exploitée par l'exploitant de l'usine de l'époque. À ce jour, cette ancienne décharge n'a jamais fait l'objet d'une procédure administrative de cessation partielle d'activité. Le bureau d'études BURGEAP, mandaté par l'État, a produit une contribution. L'efficacité de la barrière hydraulique est incontestable : elle a prouvé l'importance de son action. Les teneurs actuelles des eaux extraites font apparaître une forte chute qui montre que le lessivage est sur une courbe asymptotique basse. Néanmoins, se pose la question de la durée nécessaire au lessivage de l'ensemble de la pollution disponible dans le sous-sol de la plate-forme de l'usine et notamment du terril et demeurent des interrogations sur l'extension et la nature de la pollution sous le terril, décharge historique « réhabilitée » par une couverture limitant la pénétration des eaux météoriques. L'inspection des installations classées ne dispose pas des conclusions de l'exploitant quant à la stabilité intrinsèque du terril. Celles-ci seront (re)demandées à l'exploitant. L'administration ne dispose pas d'étude relative à la stabilité du terril vis-à-vis d'une agression externe du type crue centennale de la Durance. 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Les prélèvements et les tensions sur la ressource Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélèvements, Entretien DREAL bassin 26/05 : « en 04, les études de volume prélevables sont terminés et les ZRE sont quelles sont les principales tensions identifiées ? calées là où il fallait, et les PGRE sont adoptés ». Appui technique AERMC prévu (à vérifier) Sur les 7 territoires concernés 1, les études d'estimation des volumes prélevables globaux ont été menées et finalisées dès 2011, voire en 2014 pour le bassin du Largue, sous la coordination renforcée de la DDT04 sur ces territoires. Les études ont été suivies de la notification des résultats de ces études aux acteurs locaux en 2014. Le classement en ZRE a été étendu à de nouveaux territoires diagnostiqués en déséquilibre quantitatif par arrêtés de bassin successifs et rendu effectif par des arrêtés départementaux pris à ce jour : Lauzon et Largue (2010), Vançon (2014),et Sasse (2015). Les sous-bassins du Jabron, de la Bléone et de l'Asse n'ont pas été classés mais un bilan annuel de l'avancement de la révision des autorisations de prélèvement a été demandé par le préfet coordonnateur de bassin pour s'assurer de la bonne prise en compte des volumes prélevables. Le chantier se poursuit désormais avec l'élaboration des plans de gestion quantitative de la ressource en eau Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 74/114 sur ces bassins en application du SDAGE2016-2021. En l'absence de structures porteuses sur ces secteurs, la DDT est fortement impliquée sur l'ensemble de ces chantiers pour assurer le portage et l'animation des PGRE (élaboration puis mise en oeuvre). Pour mener à bien ce travail conséquent et dans des délais contraints, la DDT devrait pouvoir bénéficier d'un appui technique (notamment pour le traitement des données) dans le cadre d'une prestation financée par l'Agence de l'eau RMC. La gestion de la ressource en eaux constitue une des actions les plus présentes pour résorber les déficits quantitatifs sur les 4 bassins versants identifiés dans le SDAGE. 4 ZRE ont été notifiées par les services de l'Etat ces dernières années (Largue, Lauzon, Vançon, Jabron). · PGRE validé sur l'Asse. · PGRE en cours de rédaction, objectif de validation fin 2016, sur le Largue, le Jabron et le Lauzon et le Sasse. La DDT assure la rédaction et le portage de l'animation de 3 de ces PGRE. Une animation de la chambre d'agriculture efficace pour faire émerger des projets d'économie d'eau agricole sur les bassins versants déficitaires. Forte mobilisation de la DDT pour faire aboutir les PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau) en concertation avec les usagers : 2 approuvés en 2015 (Vançon et Bléone), 2 en cours de finalisation (Lauzon et Jabron) et 2 études initiées. Néanmoins, cette politique concertée et volontariste n'a pas empêché la désignation de certains bassins déficitaires en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) par le Bassin au motif que le déficit important était confirmé par les études. Voir cartes SDAGE 7B / page 230 et 7C / page 236 et PDM carte 7E / page 62 : trois ZRE (Largue, Lauzon, Vançon) Entretien DREAL 26/05 : « CED : DRAAF, DREAL et DDT(M) vont se réunir en juin pour évoquer ce sujet. La CED gère une réserve du barrage de Serre-Ponçon pour les agriculteurs 13 et 84. La DREAL est désormais invitée aux réunions de la CED (via le chef de projet Durance). A terme, idée de revoir les droits d'eau, en vue de gérer les quantités au regard des besoins, pour, notamment, éviter les gaspillages de l'eau d'amont par l'aval. Il faut y aller avec doigté, mais fermeté. Un vrai enjeu d'optimisation et ce, en liaison avec l'agence de l'eau. » L'impact du changement climatique est-il évalué ? Non 5.4.2. La gestion de crise : mesures exceptionnelles de limitation des usages en période de sécheresse Comment les situations de sécheresse sont-elles gérées ? la CED : DRAAF, DREAL et DDT(M) se sont rénunies en juin pour évoquer ce sujet. La CED gère une réserve du barrage de Serre-Ponçon pour les agriculteurs 13 et 84. La DREAL est désormais invitée aux réunions de la Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 75/114 CED (via le chef de projet Durance). A terme, idée de revoir les droits d'eau, en vue de gérer les quantités au regard des besoins, pour, notamment, éviter les gaspillages de l'eau d'amont par l'aval. Il faut y aller avec doigté, mais fermeté. Un vrai enjeu d'optimisation, et ce en liaison avec l'agence de l'eau. Des contrôles sont-ils réalisés sur les secteurs à risque ? Quelques contrôles ONEMA (mais tardif en 2016 : premier contrôle en septembre) 5.4.2. Suite La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion collective ont-ils été désignés sur les bassins en déficit (ZRE) ? Les autorisations de prélèvement ont-elles été révisées afin de respecter le retour à l'équilibre entre volume prélevable et volume prélevé ? Il n'y a pas d'organisme unique de gestion des eaux. Sans objet. 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. La restauration de la continuité écologique Quels sont les objectifs de mise en conformité (ouvrages Grenelle + ouvrages en liste 2) et les principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? Voir carte 6A-C du PDM / page 48. Entretien DREAL bassin 26/05 : « gros travail récent pour arrêter les listes (cf. JO 11 septembre 2013), avec des contentieux purgés récemment (TA de Lyon, instances d'hydroélectriciens). Pour la liste 2, travail de l'ONEMA, puis analyse DREAL de bassin, le programme de mesure se calant sur la liste adoptée. En 04 : 44 ouvrages en liste 236, donc 5 en zone d'action prioritaire anguille. D'où un travail lourd à mener pour rétablir les continuités dans la période du SDAGE. On est conscient de l'ampleur du travail, avec un risque de dépasser les délais. » En matière de continuité écologique, le SDAGE priorise les actions à porter sur les ouvrages relevant du classement des cours d'eau en liste 2 et du PLAGEPOMI. 44 ouvrages sont ainsi identifiés comme prioritaires dans le département des Alpes de Haute-Provence, dont 5 sont situés en zone d'action prioritaire Anguille. Ces ouvrages sont inclus dans le PdM et doivent faire l'objet d'actions spécifiques dans les PAOT selon les règles de programmation et de suivi rappelées dans le guide national PAOT et reprises dans la note spécifique du bassin. 44 ouvrages sont à mettre aux normes pour fin 2018 vis-à-vis de la continuité biologique (montaison et dévalaison des poissons, transit sédimentaire). 10 relèvent d'une compétence DREAL et 34 de la DDT. Toutes les notifications de ces nouvelles obligations ont été faites. 21 diagnostics d'ouvrages ont été engagés ou réalisés et 11 projets de travaux sont en cours ou déjà finalisés. Trois ouvrages ont été déclarés conformes suite à l'expertise ONEMA. Ce chantier est complexe du fait du fort charriage des cours d'eau, par ailleurs les montants de travaux font souvent réfléchir voire reculer les élus malgré des taux d'aides très importants (jusqu'à 80 % voire 100%). 36 Liste 1 : obligation d'absence de nouvel obstacle ; liste 2 : obligation de restauration de la continuité dans les 5 ans Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 76/114 Entretien DREAL Bassin : Continuités écologiques : gros travail pour arrêter les listes (cf. JO 11 septembre 2013), avec des contentieux purgés récemment (TA de Lyon, instances d'hydroélectriciens). Pour la liste 2, travail de l'ONEMA, puis analyse DREAL de bassin, le programme de mesure se calant sur la liste adoptée. Des échanges réguliers et une bonne articulation avec l'ONEMA, même si la mise en place d'une vision stratégique partagée permettrait de dynamiser le chantier sur la Continuité écologique. Le chantier de restauration de la continuité écologique est bien pris en charge par les services de l'État : les notifications ont été envoyées par la DDT aux 46 propriétaires d'ouvrages classés en liste 2. Toutefois, seuls 7 ouvrages ont été rendus franchissables sur les 46. Des difficultés sont à signaler sur les 3 ouvrages propriété d'EDF (Gréoux, Brillanne, Largue). + Des actions de restauration de la morphologie des cours d'eau sont en cours de mise en oeuvre sur le Colostre. Des projets sont à faire émerger sur la moyenne Durance et sur l'aval du Verdon et sur sa confluence avec la Durance. Il s'agit principalement de restaurer des zones de mobilité latérales. La synergie entre l'agence de l'eau et le service en charge des risques à la DDT est à construire. Quelle approche est retenue par les services de l'État pour le rétablissement de la continuité ? Comment la stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins est-elle mise en oeuvre ? Une animation spécifique est à mener conjointement entre l'Agence de l'eau, la DDT et l'ONEMA vers les petits hydroélectriciens. Zone d'action prioritaire anguille 5.5.2. Le relèvement des débits réservés Les actes réglementaires définissant les débits réservés des ouvrages existants ont-ils été mis en conformité ? Indicateurs MISEN : 2 ouvrages, dont l'acte réglementaire a été révisé pour y inscrire l'obligation du débit réservé. 5.5.3. La gestion du domaine public fluvial Navigation. Le règlement général de police de la navigation adopté en 2013 impose de revoir tous les règlements particuliers de police devenus caducs qui traitent de la pratique des activités nautiques importantes dans le département très touristique. Sujet d'autant plus prégnant que certains lacs constituent les réserves d'eau potable de PACA imposant des mesures de limitation d'usages et sécurité. 105 km du DPF non navigable à entretenir. Réflexion en cours pour transférer la gestion du DPF au SMAVD (syndicat mixte d'aménagement du val de Durance), EPTB. 5.5.4. La préservation des zones humides Comment les enjeux liés aux zones humides sont-ils identifiés et hiérarchisés ? Indicateurs MISEN : pas d'inventaire des ZH. Quelles actions sont engagées au titre de l'entretien du DPF ? Les opportunités de transfert à une collectivité territoriale ou d'un déclassement sont-elles étudiées ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 77/114 Selon inventaire ZH PACA : 658 ZH, 21 536ha, 3 % de la surface du département. Dans quelle mesure les actions de police contribuent-elles à la protection des ZH ? Dans quelle mesure les documents d'urbanisme contribuent-ils à la protection des ZH ? Quel est le niveau de mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? La mission n'a pas étudié ce point, les ZH étant toutes incluses dans des dispositifs de protection (Natura 2000, etc.) La mission n'a pas étudié ce point, les ZH étant toutes incluses dans des dispositifs de protection (Natura 2000, etc.) La mission n'a pas étudié ce point, les ZH étant toutes incluses dans des dispositifs de protection (Natura 2000, etc.) Questions Éléments factuels 5.6 La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matière d'acquisition et de diffusion des connaissances ? L'information est-elle accessible et structurée dans des SI partagés ? L'Agence régionale pour l'environnement (ARPE) anime le réseau régional des gestionnaires d'espaces naturels protégés (RREN) depuis 1985 et l'observatoire régional de la biodiversité. Les données de biodiversité sont consultables sur Internet sur les sites de l'ARPE et de la DREAL. 5.6.2. La mise en oeuvre de Natura 2000 Quels sont les principaux risques identifiés et susceptibles d'affecter le bon état de conservation ? De façon rapide, il n'y a pas de problème de biodiversité dans ce département rural peu peuplé placé à 45 % sous protection contractuelle (dont 3 % superposés à la protection réglementaire : coeur de PN, APPB, RBIRBD, RNN) : Natura 2000, réserve de biosphère, PNR, ENS, zone d'adhésion PN, OGSite. De façon plus mûrie, cette position se nuance. Les enjeux en matière de biodiversité sont en premier de conserver cette richesse : - maintenir les activités agricoles traditionnelles, dont l'élevage extensif garant des milieux ouverts face à la pression naturelle d'embroussaillement et d'enfrichement, activités affaiblies par la concurrence du hors sol, la difficulté du métier accrue avec l'arrivée du loup, la faible rentabilité (en amélioration du fait d'aides PAC supérieures et de la hausse du cours de la viande ovine), le délitement des services et de la vie rurale. On estime à 1 %/an la perte de surface agricole ; - maintenir Natura 2000 en complétant pour deux sites Natura 2000 et en poursuivant pour les vingt-cinq autres l'animation, améliorant l'efficacité des mesures agro-environnementales et climatiques pour les cibler sur les pratiques les plus efficaces dans la protection des habitats ; en relançant la dynamique des contrats et des chartes bloquée pour diverses raisons mais néfaste à terme ; - éviter des exploitations forestières de grande taille qui pourraient se multiplier sous l'effet de la demande des centrales de Gardanne et Brignolles ; Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 78/114 - perpétuer le travail de connaissance des milieux réalisé par les associations naturalistes en peine de renouvellement par des jeunes générations. Il faut également lutter contre les tendances négatives : - l'impact des lâchers d'eau brutaux des usines hydroélectriques sur la vie aquatique de la Durance et du Verdon et la coupure de circulation des populations de poissons, - la création, du fait du développement économique de la vallée de la Durance de plus en plus urbanisée, principalement dans le secteur de Manosque (densité de population supérieure à 200 hab./km²), d'une barrière aux échanges de population animale entre la vallée du Rhône et les Alpes, - la destruction de certains milieux par la surfréquentation touristique, tel le piétinement des berges et du lit du Verdon liée au développement excessif des activités d'eau vive, - l'intensification de l'agriculture : engrais et pesticides en grandes cultures, arboriculture et viticulture mais aussi surpâturage37ou au mal-pâturage lié aux grands élevages et accentué par les mesures de protection contre le loup, - le changement climatique qui conduit à une pression accrue de prélèvement sur les cours d'eau pour l'irrigation, au rétrécissement des zones humides et à la mise en assec de grandes portions de rivières, à l'accroissement des incendies de végétation, - le développement intempestif du sanglier, gibier très apprécié des chasseurs, nuisible aux cultures, plantations forestières et aux oiseaux. Le partage des compétences entre la DREAL et la DDT est classique : pilotage régional et mise en oeuvre départementale. A la DDT revient le lancement et le suivi des DOCOB, le lancement et le suivi de l'animation des sites, le pilotage et la mise en oeuvre du régime d'évaluation des incidences, la production d'avis et les expertises dans le cadre de l'AE et l'instruction de divers dossiers. Tous les sites ont leur DOCOB. L'ONF a été remplacé dans son rôle d'animateur pour quatre sites par la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye. La DDT travaille à la nomination d'animateurs pour les sites orphelins du Lac de St Léger et du Grand Coyer. Seuls deux sites n'avaient pas de structures d'animation en début d'année mais grâce au travail de la DDT cette carence est sur le point d'être comblée. La contractualisation est en panne faute de financements. De même, la signature de charte est bloquée pour ne pas mécontenter les communes (c'était une mesure négociée depuis longtemps !) qui ne sont plus remboursées de la perte de TFNB induite par l'adoption de ces chartes. Question non abordée qui ne doit pas poser problème. Le climat de travail avec les partenaires est bon mais les blocages financiers risquent à terme de créer des Quelles sont les modalités de suivi des sites et des DOCOB ? Quelles sont les modalités d'animation ? Comment fonctionne la contractualisation ? Les listes 1 et 2 permettent-elles de prévenir les dommages aux sites ? Caractéristiques du « climat » local (implication ou opposition des 37 Surpâturage dénoncé par Michèle Evin dans le numéro d'octobre 2005 de la revue « la voie du loup » , évoqué pour le Parc national du Mercantour (secteur du lac d'Allos) ; Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 79/114 acteurs) sur Natura 2000 ? tensions même avec les meilleurs gestionnaires. 5.6.3. La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue Le SRCE arrêté en novembre 2014 met en évidence la menace de fragmentation du milieu, surtout dans la partie basse de la région PACA et du département : les corridors sont importants pour rétablir des connexions entre les noyaux de biodiversité (par exemple pour le bassin d'Apt-Forcalquier-Lubéron nord, la partie sud-ouest du département du département la plus peuplée, deux corridors terrestres forestiers à remettre en état et trois à préserver, faire sauter le point noir du pont Mirabeau sur la Durance). Ces corridors paraissent moins nécessaires en montagne du fait de la continuité des massifs sauf pour les systèmes aquatiques et rivulaires. L'instruction des documents d'urbanisme (SCOT et PLU) se fait en référence avec les documents cadres régionaux. Comment est pilotée l'élaboration du SRCE ? Comment sont pris en compte les enjeux de continuité écologique au niveau local ? Quelle implication ou quelles oppositions des acteurs locaux (collectivités, La prise en compte dans les PLU ne fait que débuter. agriculteurs) ? 5.6.4. Les autres dispositifs de protection des espaces (SCAP, PNR) Quels projets SCAP ont été sélectionnés au regard des enjeux locaux ? La Stratégie de création d'aires protégées issue du Grenelle de l'environnement vise à couvrir la France d'au moins 2 % de terrains sous protection réglementaire forte : sont ainsi compris les coeurs de parcs nationaux, les réserves naturelles régionales et nationales, les périmètres sous arrêtés préfectoraux de protection de biotopes (ou de géotopes) et les réserves biologiques domaniales). L'inventaire pour le département des Alpes de haute Provence a identifié 42 territoires à enjeux couvrant 7 % du territoire. 2,9 % du département sont déjà protégés par l'une des formes de réglementation de la SCAP : coeur du Parc national du Mercantour, réserves naturelles régionales géologiques de la région de Digne t du Lubéron, réserves biologiques dirigées et intégrales en forêt domaniale. Pour les écologues (dont le conservatoire botanique national méditerranéen), en 04, restent deux lacunes dans le secteur d'Annot pour protéger des espèces endémiques et en moyenne Ubaye pour protéger des espèces menacées. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 80/114 Dans l'avenir immédiat, cette surface réglementée devrait s'accroître par l'adjonction par l'ONF de plusieurs nouvelles réserves biologiques. En accompagnement de la stratégie SCAP, vient la protection contractuelle : sites Natura 2000, Parcs naturels régionaux, sites classés ou inscrits, sites ENS. Le département a défini 118 sites à protéger, 34 sites prioritaires au titre des espaces naturels sensibles. Il concentre ses interventions sur 10 d'entre eux, notamment pour les doter d'équipements d'accueil des touristes, dans le respect des lieux. Le grand site classé des gorges du Verdon concerne 33 km de cours sur 74600 ha et 7 communes. Il est géré par le syndicat mixte dont le siège est à Moutiers Sainte Marie et reçoit 700 000 visiteurs/an. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 81/114 Comment sont animées et gérées les aires protégées existantes ? Le parc national du Mercantour s'étend en partie sur le département : il apporte par ses actions une connaissance et un suivi de la biodiversité alpine reconnue. Il concourt à la reconnaissance de dégâts de loup sur tout son territoire. Pour la réserve naturelle nationale géologique, la DREAL a décidé de séparer la gestion de la réserve de la gestion d'une association ayant d'autres activités : séparation des actifs, des missions, etc. Le conseil départemental a repris la gestion de la réserve depuis 2014. La DREAL assure la tutelle des deux PNR sur le territoire des Alpes de haute-Provence : - Le PNR du Verdon créé en 1997 couvre 188 000 ha sur 46 communes dont 25 en 04 et 21 en 83. Il comprend 5 lacs artificiels sur le Verdon qui attirent 700 000 touristes annuellement. - Le PNR du Lubéron, créé en 1977 couvre 185 000 ha sur 77 communes dont une dizaine en 04. Il a été classé en 1977 réserve de Biosphère par l'Unesco. 5.6.5. Les autres dispositifs de protection des espèces Comment la DREAL accompagne-t-elle les PNR (et parcs nationaux le cas échéant) Quels enjeux majeurs sur les espèces ? Impact du loup sur les ongulés sauvages : voir fiche 6. Les plans nationaux d'action sont des programmes visant à s'assurer du bon état de conservation de l'espèce ou des espèces menacées auxquelles ils s'intéressent, par la mise en oeuvre d'actions visant les populations et leurs milieux. Ils ont également pour objectif de faciliter l'intégration de la protection de l'espèce dans les politiques sectorielles. Le département abritant de nombreuses espèces rares est concerné par plusieurs PNA : - des oiseaux : aigle de Bonelli, vautours moine et percnoptère, butor étoilé, outarde canepetière, Quelles sont les modalités de mise en oeuvre des PNA ? - des chiroptères, - la vipère d'Orsini et l'apron du Rhône, - la loutre, le castor et le loup. La DREAL PACA est coordonnatrice nationale pour la vipère d'Orsini. Il s'agit d'assurer le suivi cohérent de l'espèce, mettre en oeuvre des actions favorables à la restauration des habitats et des populations, à favoriser la présence de l'espèce dans les activités humaines et à informer. Quelles actions contre les espèces nuisibles et/ ou envahissantes ? À noter la prolifération du sanglier dont les prélèvements annuels dépassent les 10 000 bêtes. Il ne semble pas gêné par l'arrivée du loup et occasionne des dégâts aux cultures et plantations forestières, ainsi qu'à la petite faune sauvage. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 82/114 Fiche 6 : Autres sujets particuliers propres au département Questions 6.1. Éléments factuels la mise en oeuvre locale de la politique nationale Loup La charge de travail pour la DDT Prise en compte dans le dialogue de gestion La politique nationale du loup impose à la DDT de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures contraignantes car aléatoires dépendant des attaques de ce prédateur sur les troupeaux : - reconnaissance des dégâts dès leur signalement en envoyant sur place un agent habilité de l'ONCFS, du Parc National du Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 83/114 Mercantour, instruction du constat et mise en paiement de l'indemnité si dégât avéré au moyen du logiciel GEOLOUP : 484 constats en 2015 et 1462 bêtes indemnisées ; - instruction et distribution des subventions aux éleveurs pour la mise en place de dispositifs de protection contre le loup : parcs protégés, chiens de protection, aides-bergers, dispositifs d'effarouchement, ... - instruction du protocole d'intervention sur la population de loups : autorisation de tirs d'effarouchement de défense, de prélèvement,... - communication auprès de la population concernant les chiens de protection,- plus généralement, gestion des rapports tendus avec les éleveurs. Le loup est présent dans le département depuis 30 ans et fait chaque année davantage de dégâts, après une accalmie dans les années 2005-2010. Les attaques, de nocturnes sont devenues diurnes et se rapprochent des secteurs habités. Elles commencent à concerner d'autres espèces domestiques que le mouton ou la chèvre, des bovins et équins. La régulation molle actuelle (prélèvement de 8 loups dans le département en 2015-2016 + 3 bêtes tuées sur les routes) entraîne un accroissement continu des dégâts et des dépenses de L'État selon les composantes suivantes : - l'indemnisation des dégâts après constat de l'espèce loup et estimation du nombre d'animaux tués (pas de reconnaissance des disparitions si ce n'est de façon statistique) a coûté 495 000 euros en 2015 sur crédits MEEM, contre 304 000 en 2013 et 109 000 en 2008, - le subventionnement des outils de protection des élevages ovins : chiens de défense, clôture de parc, parc de nuit, dispositif d'effarouchement, aide-gardien et gardiennage supplémentaire croît lui aussi d'année en année à un rythme bien supérieur à celui prévu par la maquette feader de 7 %/an ; - le système administratif de limitation des populations (arrêtés de tirs de défense, de prélèvement, de prélèvement renforcé) est très lourd : négociation avec les chasseurs, environnementalistes et agriculteurs, instruction des dossiers et soumission des arrêtés, réponse au contentieux. Au total, la dépense en numéraire s'est montée à 5,5 M/an en 2015 et ce dossier a occupé au minimum 17 ETP (sans compter les temps de cadre, dont la directrice) : 7 ETP à la DDT, 1 ETP et 350 vacations (80 000 /an) au PN Mercantour, 4 ETP (1 vacataire et 3 CDD) à l'ONCFS, 3-4 ETP lieutenants de louveterie. Malgré toute l'énergie sur ce sujet, la question du loup n'est pas sous contrôle. Augmentation des populations ou extension et adaptation ? Il semble d'après les auditions que ce soit les trois phénomènes : - augmentation car, plus grand nombre de meutes (chaque année une à deux d'après l'ONCFS) même si les statistiques de population de l'ONCFS (non connues pour 2016 pour cause de grève) donnent un maintien, et dégâts en augmentation : 484 attaques, 455 constats et 1462 victimes38 indemnisées en 2015-2016 contre 100 attaques en 2009 et 380 victimes indemnisées, - extension car, loup maintenant présent dans la basse montagne et en périphérie des zones habitées et présence stable dans le Mercantour avec 6-7 meutes depuis dix ans, - adaptation car, il attaque de jour, les attaques de nuit étant rendues difficiles par les mesures de protection, parcs et chiens patous. La grève des estimations de l'ONCFS est très mal ressentie et porte le soupçon sur cet établissement public. Les données 38 Victimes 2015 du département reconnues : 1402 ovins + 234 caprins + 3 bovins adultes + 8 veaux (dont 6<15j) +4 équins +2 chiens de protection (+ 1 disparition) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 84/114 officielles ONCFS 2015 pour le département sont de 8 meutes d'en moyenne 5 animaux, ce qui ferait une quarantaine d'animaux alors qu'on parlait d'une soixantaine en 2013. L'ONCFS ajoutera-t-elle pour 2016 une meute comme elle le fait tous les ans ? La fédération des chasseurs table elle sur 12 meutes ! 39 Des comparaisons avec d'autres pays montrent des différences notoires dans l'appréciation de l'éthologie et de la prolificité de cette espèce. Le protocole d'observation et de calcul du nombre minimal d'individus est complexe et ne participe pas à mettre de la confiance dans les données affichées, surtout quand elles semblent contraires au ressenti. Evolution des indemnisations de 1999 à 2015 dans les Alpes de Haute-Provence 600000 570000 540000 510000 480000 450000 420000 390000 360000 330000 300000 270000 240000 210000 180000 150000 120000 90000 60000 30000 0 39 En Allemagne, les services de la faune sauvage partent sur la même estimation de 5 bêtes par meute mais se basent sur une prolificité supérieure de 5 louveteaux par meute contre 2 à 4 en France. Mais c'est un loup originaire de Pologne ! Ils considèrent le taux de croissance naturelle de la population de 25 à 30 %/an, de laquelle il faut déduire la mortalité par accidents de la circulation, par braconnage et par prélèvement. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 85/114 Statut de l'espèce loup L'expansion du loup par l'installation de meutes et l'augmentation des populations peuvent faire dire que l'espèce n'est plus menacée et ne mérite plus le titre d'espèce protégée bénéficiant de la convention de Berne. Cette position n'est pas du tout partagée par l'association Férus qui considère que le loup devrait continuer son expansion au moins dans l'est, les Pyrénées et le Massif Central. Pour les Alpes de Haute-Provence, il est certes installé un peu partout et la dizaine de meutes va donner un cheptel stable (avec des variations interannuelles). La réponse à ce questionnement entraîne immédiatement la question du statut nouveau qui adviendrait (espèce chassable avec plan de chasse ?) et du financement des indemnisations et mesures de protection. Si espèce chassable, les dégâts sont supportés par les chasseurs, ce qui n'est pas supportable vu le montant et le faible nombre de chasseurs du département. Les aides à la protection ne seraient plus finançables par l'UE... Les organisations agricoles sont donc prudentes et demandent donc seulement davantage de régulation, sachant qu'il s'agit d'une dérogation dans la gestion d'une espèce protégée. Organisation de la régulation L'évolution progressive vers un système de régulation convient aux chasseurs qui se sont organisés pour former les chasseurs : tous les nouveaux chasseurs reçoivent la formation loup délivrée également dans des sessions spéciales aux anciens. La coopération de la fédération avec l'ONCFS, la DDT et les lieutenants de louveterie est excellente. Malgré la bonne volonté générale, le système complexe entraine des rigidités et une perte d'efficacité : par exemple, la déclaration préalable des battues loup bride ces actions de chasse car elle appelle souvent la présence de l'ONCFS ; elle parait inutile puisqu'il y a toujours constat par ce service de la bête abattue. La fédération des chasseurs (l'ONCFS est d'accord) demande la suppression de cette mesure. Si les arrêtés de tirs de protections sont valables cinq ans, ceux concernant les tirs de protection renforcés sont annuels. Obligation d'attendre 24 heures après un tir la possibilité de tirer de nouveau un loup quand on s'approche de l'atteinte du quota, .. De façon générale, on peut dire que l'administration a utilisé toutes les « ficelles » possibles dans le cadre du statut d'espèce protégée pour malgré tout limiter l'extension et les dommages. D'où une insécurité juridique, les associations « pro-loups » veillant à la stricte application des règlements et un juridisme de mise en application infernal. Impact sur l'agriculture Grâce à une action forte et soutenue de la DDT 04, l'agriculture fait face à ce nouvel aléa et s'organise : - Les mesures de protection sont largement utilisées : chiens de protection, parcs de protection, aides bergers et compléments de gardiennage, ... Les budgets alloués à ces aides sont en augmentation constante mais le montant du Feader programmé pour les prochaines années sera insuffisant. - Les élevages s'agrandissent pour rentabiliser le gardiennage supplémentaire et autres coûts : malgré les pertes, le cheptel ovin reste stable au niveau du département à 150 000 brebis et 70 000 agneaux. - Le suivi des dégâts est bien assuré par la DDT qui envoie sur les lieux les agents vacataires de l'ONFS et du PNM. Malheureusement l'application informatique Géoloup et l'approvisionnement en crédits sont défaillants. Malgré la mobilisation de 7 agents de la DDT, le soutien à l'élevage départemental n'est pas aussi bon que les efforts fournis. Le retard dans la publication de l'autorisation nationale de prélèvement discrédite l'État. Certains éleveurs spécialistes d'élevage (CA et FDO) sont très inquiets de l'évolution de l'élevage par agrandissement aux limites Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 86/114 du possible technique, écologique et social. Impact sur l'environnement Il manque une étude scientifique traitant de l'impact direct et indirect du loup sur l'environnement. Des auditions, il ressort plusieurs impacts directs et indirects : - pression sur les populations d'ongulés sauvages, principalement les mouflons mais aussi les chevreuils ; dispersion des hardes de biches et jeunes cerfs mais regroupement des sangliers ; il semble que les chamois et bouquetins soient moins prélevés encore qu'on observe des disparitions de jeunes ; - pression sur les marmottes, lapins et petits gibiers par les patous qui ne se nourrissent pas uniquement des croquettes subventionnées ; - impact sur la flore et la fermeture des milieux du fait du grossissement des troupeaux et de leur concentration autour des lieux de gardiennage nocturne. Impact social Il est ressorti au fur et à mesure des entretiens et porte principalement sur la compatibilité des patous avec la randonnée : ces chiens n'acceptent aucune intrusion dans le périmètre de sécurité du troupeau et peuvent agresser des promeneurs qui enfreignent cette règle. D'où quelques incidents mais surtout la détérioration de l'image du pastoralisme. Les méfaits des patous autours des bergeries l'hiver les rendent insupportables aux riverains qui eux-mêmes transmettent une mauvaise image aux visiteurs extérieurs. On constate une baisse de fréquentation dans certaines vallées (St Paul sur Ubaye). L'agressivité des chiens envers les humains dépend de facteurs génétiques et éducatifs. Il y a quelques années on promouvait un isolement total des chiens à l'intérieur du troupeau. Aujourd'hui, on prône des contacts avec l'homme afin qu'il soit moins agressif. Des tests de comportement ont été mis au point qui ne sont pas obligatoires. Ils pourraient garantir à l'éleveur la qualité du chiot qu'il acquiert. Impact sur la DDT et les services impliqués La mise en place de la politique du loup dans un contexte d'augmentation continue du cheptel et de ses prélèvements impacte chaque année davantage des services par ailleurs soumis à des restrictions continuelles. La bonne gestion de ce dossier au demeurant très sensible impacte donc l'ensemble des services en faisant pression sur les autres missions. Il apparaît que pour l'immédiat, malgré l'attribution de 1,5 ETP supplémentaires en provenance de la DREAL et de la réserve du préfet, 1,5 ETP seraient nécessaires en DDT, pour lever les freins à un fonctionnement administratif fluide, le temps de mettre en place d'autres dispositifs moins exigeants en temps d'administration. 6.2 La pratique de la randonnée aquatique L'activité de randonnée aquatique a connu un fort développement dans le couloir Samson du Verdon. Les débits d'eau sont garantis par EDF. La fréquentation du site a pu monter à plus de 600 personnes/jour en 2011 et 2012. Le nombre annuel de pratiquants était évalué entre 9 000 et 10 000 personnes par an. Le SAGE du Verdon a été approuvé par la commission locale de l'eau le 12 février 2014. La disposition 86 de l'objectif 5-1 du plan d'aménagement et de gestion durable (PGAD) du SAGE prévoit « de limiter l'impact du piétinement sur les milieux et les espèces aquatiques ». Développement de la pratique Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 87/114 Impact environnemental Cette pratique est susceptible d'entraîner un encombrement des pratiquants le long du parcours, et donc une sur-fréquentation du site, d'avoir un impact sur les berges et le fond du cours d'eau, sur les milieux et les habitats aquatiques (protection de l'apron). Suite à une condamnation de l'État en référé pour non régulation de la randonnée dans le cours d'eau, le cadencement a été encadré par un système de déclaration au titre de la loi sur l'eau (arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012), puis arrêté préfectoral du14 août 2013). Un jugement de fond est intervenu considérant que la procédure de déclaration loi sur l'eau était inadaptée et que le préfet devait réglementer cette activité par arrêté préfectoral. Un nouvel arrêté préfectoral a été pris en date du 8 juillet 2014, confirmant un cadencement des groupes à 10 minutes. Puis, en 2016, prise d'un arrêté en date du 18 juillet, qui prévoit à titre expérimental jusqu'au 16 août 2016, une expérimentation avec un cadencement réduit à 7 minutes, avec évaluation de l'impact. 6.3. implantation de parcs photovoltaïques Dans une région aussi bien ensoleillée, les installations photovoltaïques ont d'excellents rendements et les restitutions aux propriétaires des terrains d'implantation des parcs tournent autour de 3000 /ha/an. Le département est ainsi le premier département producteur d'énergie renouvelable de France et le préfet souhaite conforter cette avance, ce qui se confirme par les données suivantes : - la puissance installée est passée de 2010 à 2014 de 23 à 170 MW au sol et de 3 à 25 MW en toiture ; - 19 projets avaient un PC accordé au 1/1/2016 pour une puissance de 130 MW ; - 27 autres parcs étaient à l'étude. Les installations sont essentiellement au sol dans des fermes de 10-15 ha majoritairement en vallée de la Durance bien pourvue en lignes électriques. Elles concourent avec l'urbanisation à grignoter la surface agricole irrigable de vallée. La pression d'installation d'abord sur les espaces agricoles puis les terrains naturels gagne maintenant les espaces forestiers dans lesquels la réglementation y est relativement lâche. Réglementation de la pratique Le cadrage et le suivi par les services de l'Etat La DDT ne peut qu'appliquer la réglementation en se fondant sur : - le schéma départemental des énergies nouvelles, intégré dans le schéma régional Climat-Air-Energie (SRCAE) ; - la délivrance des permis de construire les installations de production d'énergie ; - via un guichet unique photovoltaïque d'accueil des porteurs de projet et à l'aide d'un dossier de recommandations ; - les appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui offrent un prix réglementé intéressant pour des centrales au sol ou sur bâtiments. Pour les installations au sol, la réponse doit présenter un certificat d'éligibilité du terrain d'implantation justifiant de la préservation des espaces boisés et agricole et une autorisation d'urbanisme. Cependant, au vu de la rentabilité élevée de ces investissements, des projets sont présentés hors appels d'offres (au prix général de rachat de l'électricité et avec des dossiers moins élaborés). La DDT en plus de l'instruction des dossiers sensibilise les élus pour sortir des politiques opportunistes et préserver les espaces agricoles ou naturels remarquables. Ces projets se reportent immanquablement sur les forêts et sur la production d'énergie par biomasse ligneuse. La DDT structure progressivement une compétence transverse sur ce sujet (et plus généralement sur la transition énergétique) placée au sein de l'Unité Interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 88/114 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 89/114 Annexes Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 91/114 1. Lettre de mission MINISTÈRE DEL'E NVIRONNEMENT. OC L'ENUGIE FfI)( LAMER .1· ,;, ""....."'_ ........ .. c-aI~."'_""" Poris, 10 2& MAI 2016 ChorgNdo _ _~Goo(;j" _ ..... Jun-lut Guitton dos .... .. .... 1ngtnIouf~.. dos..,...., _ts (I)jOI' <lllipw10m0nt dos Alpes . . _ _t do 10 ......... .,........., do 10 poIiIjqut do · .J>rown<:e r ...... do 10 t ·: ....1tt ""...... ~ _ _ défini P<M' 2016 pc:<efa ... " <IIIipaIIeo '''d dos~do - . -. _ <XMI'iono la""""" <faodt _ dooO la coordn:oIion ............ po< M, c... Pipion. ...... c- _ La _ ..... . .' ~ ..... . ......eg; ..... d;ono les ~ do goosôctI dos oous ln n"O I0634'01 .. ,,'16051.01. ail ..... "" coeoo .. "" CGMER do ""'" _ .. __ roppot1_ .. _ , .... _ .... 100 p""", " · "" go.Odo audio ~ .. la ..... ... poIibqo_ dor_ .... Ia _ _ ... avril 2014. Co _ ... .. , No ... du coeoo. t la ~ · oisj>OO>iIiI qo ..,......"..dobaloo .. ~I9to ' ,. .. . . t _ OIM<I_ r_ Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 92/114 /oui _ Ilion _ , .... _ "'0I101)'H " _ . ptqoI do _ oogonoIUfO ..,.,. """"II do. ..... ~ ..... , _ """'"' dans CO -. Ge..... PM .. CGEOO .. Il CGM.ER, ~ .~, ~ g.... __ /oui joindrez ... , _ fonol .. pNjo1 d........ do _ _ _ _ qui .... ~ do co ___ me d'_ dons ... '*" __ ~, ~-.. .0 ~I" CGMER Be", ..... HERVl Eli Copies p;If cooniel : CGMm - M. le Ooe--présidenl - Mme la présidente de la section · Forets, eaux el teoitoires · - M. le coordonnateur des ar.rlts · Eau · CGCOO - Mmela~ - M. le président de la section "Milieu>:, ressources el risques" - Mme la secrétaire génér.l1e de la section "Mjjeux, ressources et risques" - M. le coordonnaleur de la MIGT de Matseile - Mme la COOIdonnatrioe el M. le coordonn.ateur du collige · Eau el biodive<>lité. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 93/114 2. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre 26/05/2016 Nom Maillet Prénom Pierre Organisme MEEM/direction de l'eau et de la biodiversité MEEM/direction de l'eau et de la biodiversité MEEM/direction générale de la prévention des risques DREAL Rhône-AlpesAuvergne (DREAL de bassin RhôneMéditerranée-Corse) `' Fonction bureau des polices de l'eau et de la nature bureau des polices de l'eau et de la nature bureau des biotechnologies et de l'agriculture Directeur-adjoint, délégué de bassin Gheeraert Alban 26/05/2016 Coly Bernard 26/05/2016 Vauterin Patrick 31/05/2016 Martinez PJ chef de projet SDAGE RMC Suivi loup 31/05/2016 Felix Denis DREAL Rhône-AlpesAuvergne (DREAL pilote loup) DREAL PACA 31/05/2016 Neyer Laurent Directeur-adjoint 26/05 et 30/06/2016 26/05 et 30/06/2016 Picq Paul DREAL PACA Chef du service biodiversité-eaupaysages (SBEP) chef unité politiques de l'eau (SBEP) chef unité Natura 2000 (SBEP) unité Natura (SBEP) 2000 Alotte Anne DREAL PACA 30/06:2016 Breton Anne DREAL PACA 30/06:2016 Decultot Cédric DREAL PACA 30/06:2016 Perdiguier Pierre DREAL PACA Cher du service risques (SER) chef UT 04/05 (basé à Manosque) adjoint au chef UT 04/05 (inspecteur ICPE ARKEMA) en charge du suivi des concessions hydroélectrique, au Service Énergie Logement (SEL) Chef de projet Durance chef du service planification et connaissance (délégation régionale PACA) 30/06:2016 Chirouze Vincent DREAL PACA 30/06:2016 Vergaert S. DREAL PACA 30/06/2016 Boissolle Damien DREAL PACA 01/07/2016 Perrel Pierron M. M. DREAL PACA Agence de l'eau RhôneMéditerranée-Corse (AERMC) 01/07/2016 30/06/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 94/114 Nom Desagher Prénom Véronique Organisme Agence régionale pour l'environnement PACA (ARPE) Fonction animatrice du RRGMA (réseau régional des gestionnaires de milieux aquatiques) coordinateur de l'unité biodiversité et espaces naturels directeur Date de rencontre 01/07/2016 Foureste Thomas Agence régionale pour l'environnement PACA (ARPE) Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) EDF 01/07/2016 Goussé François 01/07/2016 Le Normant Catherine Unité de Production Méditerranée Site du GEH DURANCE Unité de Production Méditerranée / responsable des concessions et des relations institutionnelles 01/07/2016 Beauvillain Ariane EDF 01/07/2016 Guérin Préfet des Alpes de Haute Provence Richard Préfecture des Alpes de Haute Provence Parquet des Alpes de Haute-Provence Parquet des Alpes de Haute-Provence Direction départementale des territoires des Alpes de Haute Provence (DDT 04) DDT 04 DDT 04 Sous-préfet Barcelonette procureur de 08/07/2016 Mir 07/07/2016 Kellenberger Stéphane 04/07/2016 Clerc Ludivine substitut 04/07/2016 Fournier Gabrielle directrice 05 et 08/07/2016 Cousin Charaud Pascaline Directrice-adjointe Chef du service environnement risques Chef du pôle eau 05 et 08/07/2016 05/07/2016 Gottardi Pierre DDT 04 04 et 05 et 06/07/2016 pôle 05/07/2016 Raujouan Philippe DDT 04 Chef du environnement Malavieille DDT 04 Chef du service économie agricole Chef du pastoralisme directrice Directeur-adjoint pôle 05/07/2016 Campin madame DDT 04 05/07/2016 Deray Scheyer Mireille M. DDCSPP 04 Parc National du Mercantour ONF 06/07/2016 05/07/2016 Castan Alain. Chef du départemental service 05/07/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 95/114 Nom Frejefond Dereuder Prénom Organisme ONEMA ONEMA Fonction Délégué interrégional Chef du départemental Chef du départemental Conseiller départemental service Date de rencontre 07/07/2016 07/07/2016 Melleton ONCFS service 07/07/2016 Massette Conseil départemental des Alpes de Haute Provence Conseil départemental des Alpes de Haute Provence madame Conseil départemental des Alpes de Haute Provence PNR du Verdon 06/07/2016 Valet Responsable assainissement eau- 06/07/2016 Humbert Technicienne en charge des rivières 06/07/2016 Espitallier Vice-président, président de la CLE (commission locale de l'eau) et Maire de Quinson Responsable du pôle patrimoine naturel 05/07/2016 Chazy M. PNR du Verdon 05/07/2016 Syndicat mixte d'aménagement de la Bléone Girard Association du canal de Manosque madame Association du canal de Manosque Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture président 07/07/2016 07/07/2016 Chapuis directrice 07/07/2016 Esmiol Frison Brun président Vice-président Secrétaire-adjoint bureau Secrétaire-adjoint bureau Secrétaire-adjoint bureau directeur président Président président Chargé de mission du 07/07/2016 04/07/2016 06/07/2016 Pascal Chambre d'agriculture du 06/07/2016 Margaillan Chambre d'agriculture du 06/07/2016 Savornin Solda Horel Comte Duru Bernard Chambre d'agriculture CERPAM/FDO 06/07/2016 06/07/2016 07/07/2016 07/07/2016 05/07/2016 M. Jeunes agriculteurs FDSEA Vincent Fédération départementale de la pêche Fédération départementale de la Isoard président 05/07/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 96/114 Nom Prénom Organisme chasse Fonction Date de rencontre Autric Lieutenants de louveterie madame FNE FERUS Conservatoire des Espaces Naturels PACA (CEN) président 06/07/2016 Vallon Boffy Quelin 06/07/2016 07/07/2016 07/07/2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 97/114 3. Organigramme de la DDT 04 "'""nue Demontzey _ CS 10211 _ o.rooo Digne le. lIoi", ~ _ do __ TI> 0.1 91 _.......... JO S5 00 __ _ " unité le Interdepor!ernent(l de C(lnsell (:1 ... ..: Territoires des AlpeS du S...d -- ~f;;~i~.. f -"' ."' ' ~ ... 2 ~ tI"Il ""' _ Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 98/114 4. Périmètres du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (CDCI) du 21/03/2016 " Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 99/114 5. Phase contradictoire AUDIT DE LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE --------Réponse pour la phase contradictoire DDT des Alpes de Haute Provence le 6 février 2017 Observations détaillées sur le rapport : Les observations sont de différentes natures : - Précision : information complémentaire ou rectificative d'une inexactitude. - Commentaire : éléments de contexte. - Question : demande d'éclaircissement de la part de la DDT. - Rédaction : proposition de modification de la rédaction actuelle. Figure également une observation de la DREAL concernant le volet GEMAPI. Chapitre et page du rapport p 5 - 2ème § Réponse de la mission 28 février 2017) corrigé Partie du rapport Résumé (zones humides) Observations du service Précision : Les zones humides ne sont pas toutes dotées d'une protection. Commentaire : REGAIN n'est pas la seule démarche en la matière. Au niveau de la « recommandation », il peut être fait uniquement mention du travail à conduire avec la chambre d'agriculture. Recommandations : pollutions aux nitrates p6 recommandation adaptée Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 100/114 Partie du rapport 1. L'eau et les milieux naturels dans le département Chapitre et page du rapport P 11 - 1.1 - 1er § Observations du service Précision : La société Géosel-Géométhane, qui stocke du gaz et des produits pétroliers, située à Manosque, peut être mentionnée (en plus d'Arkema et Sanofi). fait Réponse de la mission 28 février 2017) 2. L'organisation et le pilotage des politiques p 14 - 2.1 4ème § « La DREAL est très active dans ce domaine (GEMAPI) : une Texte précisé et intégration dans le mission GEMAPI, créée à la DREAL PACA, en lien avec un texte de la mission d'appui de niveau référent identifié dans chaque département, sera en appui des bassin. DDT(M) dans leurs actions ». Conformément à la loi MAPTAM, une mission d'appui de niveau bassin a été mise en place par le préfet de bassin le 3 novembre 2014. A l'échelle régionale, la DREAL anime le « club GEMAPI ». Ce groupe de travail permet d'appuyer les DDT(M) et de développer des axes de réflexion et de travail autour de l'accompagnement de la prise de compétence GEMAPI par les collectivités de la région PACA. Il alimente par ailleurs les réflexions de la mission d'appui de bassin. Les référents départementaux GEMAPI sont en DDT. Question : Que signifie la référence à « la simplification et modernisation de la réglementation », et la non atteinte des délais ? Cela peut-il être explicité ? Cf : note pour le CAR du 18/06/2015 sur la révision de la procédure régionale d'instruction des demandes d'autorisation ICPE, actant que la région PACA connaissait de mauvais résultats : délais de14,5 mois en moyenne pour PACA et 14 mois pour la 04, alors que les dossiers doivent être instruits en moins d'un an. Ajout d' »ICPE » dans le texte Précision amenée dans le texte p 14 - 2.1 avant-dernier § p 16 - 2.3.1 2ème § P 17 ­ 2.3.2.2 - Précision : Tous les sites sont animés, sauf deux. Précision : Ce n'est pas ce que laisse entendre le Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 101/114 Partie du rapport Chapitre et page du rapport 2ème § Observations du service Le débat n'a pas eu lieu entre les services de l'État, les positions des services étant homogènes. Le débat s'est en particulier effectué entre les instances de bassin et les représentants professionnels. Rédaction : ... « pour une dotation du MEEM sur cette thématique de 1,5 ETP. La dotation MAAF est quant à elle correctement dimensionnée ». Commentaire : depuis l'audit, la Région a exprimé une position très critique sur la présence du loup et ses conséquences sur le pastoralisme. Précision : Entretien et restauration des cours d'eau : le conseil départemental s'est aujourd'hui désengagé des actions d'entretien des cours d'eau (suppression de l'action « brigades bleues »). Rédaction : Changer le titre : « des petites communes aux faibles moyens et des EPCI en réorganisation ». Précision : Ce n'est pas A3D, mais A3V, qui est un pays. Seule la communauté d'agglomération de Manosque (DLVA) a aujourd'hui la compétence AEP et assainissement. Rédaction : Les intercommunalités, dont le contour vient d'être redéfini, ne sont pas encore en mesure... Précision : Réponse de la mission 28 février 2017) courrier du 9 juin 2016 du préfet des Alpes de Haute-Provence au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Texte légèrement modifié. Précision apportée 3. Le positionnement des acteurs p 18 - 2.3.3 4ème § - 6ème ligne p 19 - 3.1 Dont acte p 19 - 3.2 avant-dernier § Précision apportée dans le texte p 20 - 3.3 Pris en compte p 20 - 3.3 - 1er § Modifié p 20 - 3.3 2ème § P 20 - 3.3 - Pris en compte Observation sur le SMAVD pris en Page 102/114 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Partie du rapport Chapitre et page du rapport 3ème § Observations du service Le SMAVD n'est pas un EPCI FP. Les 22 EPCI initiaux sont depuis le 1er janvier 2017 ramenés à 8. Précision : Le département compte 1 EPTB : le SMAVD. Le SDAGE identifie... Rédaction : Ce n'est pas le « classement des cours d'eau », mais la « cartographie des cours d'eau ». ... prélèvements de granulats et l'amalgame avec la cartographie BCAE. Précision : 5 agents sont assermentés (et non pas 4), 2 autres le seront en 2017. Précision : La cible 2015 de la DDT 04 sur le BOP PEB est de 10,2 ETP MEEM et 9,7 ETP MAAF (BOP 113 et 181 confondus). Au 31 décembre 2015, les effectifs présents sont de 8,3 ETP MEEM et 9 ETP MAAF, desquels il faut déduire 2 ETP MEEM dédiés au loup en 2015 qui ne participent pas aux missions « classiques » du BOP 113. De plus, la DDT 04 a noté qu'elle n'enregistrait pas dans le suivi le contrôle administratif sur dossier qu'elle réalise et qui représente 0,5 ETP minimum ; cela sera corrigé. La part des effectifs du BOP 113 MAAF et MEEM confondus dédiés aux contrôles est donc au minimum de 16 % (409 hommes-jours représentant 2 ETP). Précision : compte Réponse de la mission 28 février 2017) p 20 - 3.3 4ème § p 20 - 3.4 4ème § Pris en compte Pris en compte 4. Les polices de l'eau et de la nature p 24 - 4.2 dernier § Pris en compte pour les 5 agents assermentés p 25 - points de vigilance Se référant aux documents fournis à la mission : > Bilan quantitatif du Plan de contrôle inter-services 2015 409,5h/m consacrés aux contrôles par la DDT Note BBZ PEB 113 PACA faisant état de 17,96 ETP, pour le 04 et sans autre document, la mission maintient sa rédaction p 26 - avant- Précision en note de bas de page Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 103/114 dernier § 5. Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales p 29 - 5.2.1 dernière ligne Le protocole a été signé le 6 février à l'occasion de la MISEN stratégique. Rédaction : En 2016, 28 communes pourraient être classées en zone vulnérable (la décision du préfet de bassin n'est pas arrêtée à ce jour). Rédaction : Le transfert des compétences eau potable et assainissement... Commentaire : Pour mémoire, la DDT exerce la police des vidangeurs. corrigé p 31 - 5.3.1 points de vigilance p 31 - bas de page et 32 haut de page ­ 5.3.2 corrigé précision en note de bas de page p 32 - 5.3.3 2ème § p 35 - 5.4.1 points forts 2ème § p 34 - 5.4.1 points forts 3ème § p 37 - 5.5.1 Précision : Quatrième établissement important : Géosel-Géométhane. Précision : Pas d'approbation en 2016, 4 approbations prévues en 2017. Précision : C'est la DDT 13 qui est secrétaire de la CED (la DDT 04 ne participe pas). Rédaction : Le titre pourrait être repris : « une mise en place repoussée de la GEMAPI ». Rédaction : Le SDCI est opérationnel au 1er janvier 2017. Rédaction : complété corrigé corrigé la mission maintient, considérant que ce sujet aurait dû être traité plus avant, et en liaison avec les réflexions pour le SDCI corrigé p 37 - 5.5.1 - fin du 1er § p 37 - 5.5.1 - rédaction adaptée Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 104/114 2ème § Remplacer assainissement par AEP-assainissement. p 38 -1er § Rédaction : La réflexion GEMAPI s'engage désormais, le SDCI étant en place. Les services de l'État devront être vigilants pour s'assurer que l'ensemble des compétences du grand cycle de l'eau sont bien exercées. remarque de début 2017, postérieure à la mission menée à l'été 2016 p 38 ­ haut de la Commentaire : page Le 2ème § n'a peut-être pas sa place dans cette partie 5.5.1. p 43 - 5.6 4ème § Rédaction : Les contrats et chartes Natura 2000 sont renouvelés ou en cours de renouvellement. Le § pourrait donc être supprimé. maintien Problème du délai entre rédaction et publication. Le point faible peut devenir un point fort : Le renouvellement des contrats et chartes Natura 2000 est un soutien aux organismes en charge des actions d'amélioration des sites. Correction : la question du loup accapare les services au détriment d'autres missions liées à l'environnement. Correction : face à un accroissement naturel estimé de 30 à 60 jeunes (12 meutes avec chacune 6 jeunes moins la mortalité naturelle) page 43 - 5.6 5ème § Rédaction : Le § pourrait être remplacé par : la question du loup mobilise des ETP du MEEM, au détriment d'autres missions liées à l'environnement. Précision : L'accroissement annuel peut être estimé entre 30 et 60 jeunes (estimation : 12 meutes x 6 louveteaux x taux de mortalité). 6. Autres sujets propres au département p 44 - 6.1 2ème § Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 105/114 6. Plan d'action de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence LE l'RKI'11:f Moulau:' GaIeI PIPIIN CGBDD - MIaT Ma!aeiDo 16. rue AIlloi:De Za1tat'a 1l3J 1 MAR.SEILl.B ClIDEX 03 · cs 7024' OB.lCI : audit de 1& mile CIl oeDYftI "'" poIitlqIIat de 1'_ et Qo la ~II! dmI10l A4a do Halle f'Imoeoe Voua m'IVIIZ, par wurrlcr dn" janvi« 2017, v-nit pour ml COJJIndk:toirç TOIro projet de ~ dD laml.:l.aa d'mdi:!:« . . et biodiWDirt, 'fOII YOII ...... ~ . . . !o ~ 1bAlp::t de HIIuto l'rowoc.e. \1 ... trouva:oz d-jomt al lVIOUl" la l)'%ItWIse doe ~ eff""'tnt. 1* ~ ain.t que lei ~ _ de nvUI du p.1I!. d'~ fil rlpaa& · voe ~ de ,...,..,..,.nd.tiora -w:.:.. .Je ~ per aIllan 11. vos fI'l"«!llIl'nc!otlOll.l lia Dîrecûoa de l'Ela. et doc la Biodi~ pOO.. de l'eau.{octoppbio) et àl&"'i,.".,'" oe. dmnIor point, au-4cü clot ~ éo,ooJutlamo ct optim1wî... dOl)ll'O<:«lura co p1-. o'st la ~ .. l'actuelle politique de gestion du loup qIl'i1 CClDYÏeOEdet&mm ..... ~ il. !'uftoilorjoe dei BC.Al! et de k ~ de pt;oc &. loup. B.... CIl rd GUERIN -";~CllUIZIJ. 1 ·... ·· ,i"""--"' .. p.Mo' . . . . . ~hXl.do_lI.:IOIIU. ... _ r- $b_:~ oe!ECTlOOlOEl'M'1'EllRHtllOEll ~ ______ C8:l6~T.."....04._.GII .. _ Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 106/114 AUDIT DE LA MISE EN OEUVRE DE S POLITIQUES DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITE DA.l "S LE DEPARTEME NT DES ALPE S DE HAUTE PROYE lT E " R t D!ID5e pour b Dh~ Sf {" oplradifloirt DDT <k, AI~, <k Haute Prov.. nce 1 6 f~TI .. r 2017 .. PLAN D·ACIIO;.<S R...,mnlD~Dd~lioD nO 1 (p~ge 18) : - Un .. rdl.. ,.,on "Ir La priorisation d e, mission, ,devam du BOP 113 .. sr .. nga g~ au ... in <k la DDT depUIS octobr.. 2015. en coordinatiOll avec la DREAL - L .. recOIr' à une d6narche pôl.. pastoralism .. 7). est à Urude q·.Jalit~. d'optimlSation .. t '';Clflsation des p,oc .... m. dam un prflllier temp' SIf Wl.. misston sJ>l'<:ifiqllf (~u , .. in du - L'outil «c artographie <ks ri"!u,,, consac,..,- » reste à appr~i..,- ..1 doit ~,.. mis à la m"' lfe <ks fIl]e"" concemés et <ks moy.. ns que la DDT l'fUI Y - Dans la conlinuite <k [' arr~t" du J>l'rim~tr.. <k, zon .. s nùn';,abl .. s. la DDT s ..ngag..,-a dans la '';YlSlon du Plan d'Action Regional (PAR) .. t condw,a d e, actions <k commumcaticn aup,~, <ks agriculteu,s conc .. rne,. C .. s action, ... rom conduites.n concertation avec la chambre d'agriculm,... - La clarification d .. la ,ituatiOll fonci .......sr .. ngage .. <kplUS d<'<: embre 2016 pa' la DDT Dans la continuit,; du transf..rt des parcdl .. , à ARKEMA , [',;",de <k danger polUU "tr.. nnpo,'; .. à l'fIltrepri, .. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 107/114 RKm n",~ud~liou s n O4 , 5 pI 6 (pages 36 pI 3 7 ) : - Ull G~oEau srral~giqu....SI progranDll~ .. Il Illars 2017. Il traiT...-" du bilan cl.. la ""ch...-.. ,S<" 2016 ..1 port...-" " ,r d~, , uJeTS eau darg", .. n l'occurrenc .. l'as ... im'....,,em et r .. au ""tabl~ La qu... üon cl.. la sen,ibihsalion à la rar~l~ cl.. r ~au ~t à la mise .. n place d'un plan cl.. COnDllDUCalion y s...-a abord<'e RKm n",~ud~liou nO 7 ( p~ge 38) : - Des rewuons d -arrondi "em~m d' ",formalion ~! ,en,ibilisalion cl..s EPCI , sous la coordinalion du sou,-pr ~f<"l r~f~,m! GEMAPI. ,om en cours d'organisation . Elles serom rüli,,;es duram rann,;e 2017 ~! s app,u...-om "If les premi= rra,-au" cond,uls au sein du ,)"dical de la Bl",ne (d<'Slgne I...-ril<>"" .."p,;.-,mMual par la DREAL). RKm n",~ud~liou nO 8 ( p~ge 40) : d~ - Le rravail d~ c~ncertation av,"" la profe..,o" agricole, les dus, a"oc,alions, ,lrunlfes d- ~au gestion, se poursuit par b""n un pr~alable - L'articulation ~ mre la carte cl.., CotlfS à ,on abo'Rissemml. et u carte BCAE con,tiru ~ 'u, ""!!lI de blocage à un avancemmt rapillt cl.. c ~ chami",-, ..t con,Un... - Dan, un 'oue, de prionsaüon cl.. s<", m".,o"s, la DDT propos<" d'ag", ,"piCem~m, au cas par cas, <"Il fo"c!ion Iks enjeux particuli..,-s C ..st ce qm a ';I~ fail m nov~ mbr~ 2016 (Curbans) el ~ngag~ ~n ~ ~mbre 2016 (Ark.. ma à Châl ~au -Arnou,, ) . A partir Ik 2017, c.. t1~ nu," ,on s...-a a"ur~ aH'C le d<'part.. mem d ... Hautes Al""s. icl..mifi ~, . RKm n",aud~liou nO ID (page 4 7) : - Le sous-prefet cl.. Ca'tellane, d<'.'g"" pilot .. ,u:- c ~ , uJet, a engag" une larg.. concertation, ,ur la base cl.. r"rn<k- Ik I,mpact cl.. p,eli"emenT, remise au pMC namr..! '''g,onal du V...-don pu l~ pr.. 'tataue ,< Maison r"g,o"ale cl.. r ..au » Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 108/114 7. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ACCA AE AERMC AFB ARPE APPB ARS ASA BCAE BOP CA CA CAR CDESI CED CEN CERPAM CG Signification association communale de chasse agréée autorité environnementale agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse agence française pour la biodiversité agence régionale pour l'environnement et l'eco-développement arrêté préfectoral de protection de biotope agence régionale de santé association syndicale agricole (d'irrigation) bonnes conditions agricoles et environnementales budget opérationnel de programme Chambre d'agriculture Communauté d'agglomération comité administratif régional commission départementale des espaces, sites et itinéraires commission exécutive de Durance conservatoire d'espaces naturels centre d'études et de réalisations pastorales Alpes-Méditerranée, conseil général, devenu conseil départemental conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux conseil général de l'économie conseil général de l'environnement et du développement durable cultures intermédiaires pièges à nitrates commission locale de l'eau centre national d'études et de recherches appliquées (rattaché à l'ONCFS) CGAAER CGE CGEDD CIPAN CLE CNERA Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 109/114 Acronyme CODERST CODIR COMETE Signification conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques comité de direction « COmpréhension des MEcanismes de TransfErt des pesticides dans les eaux souterraines » (projet soutenu par l'AERMC) comité de pilotage conseil régional comité régional Biodiversité direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations direction départementale des territoires direction Eau Biodiversité directive sur les eaux résiduaires urbaines direction générale de la prévention des risques documents d'objectifs (Natura 2000) directive nationale d'orientation domaine public fluvial direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement électricité de France établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau établissement public de coopération intercommunale éviter, réduire et compenser eaux résiduaires urbaines (directive européenne) équivalent temps plein établissement public territorial de Bassin étude de volume prélevable fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Fonds européen agricole pour le développement rural COPIL CR CRB DDCSPP DDT DEB DERU DGPR DOCOB DNO DPF DRAAF DREAL EDF EPAGE EPCI ERC ERU ETP ETPB EVP FDSEA FEADER Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 110/114 Acronyme FNE FERUS France nature environnement Signification association nationale de protection et de conservation de l'ours, du loup et du lynx en France GeCoEAU GEMAPI ICPE IED IGJS IOTA JO LPO MAEC MAPTAM MIPE MISE MISEN NOTRe OF ONCFS ONEMA ONF PAC PACA PAGD PAOT PAPI PAR comité de gestion collégiale de l'eau gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de la prévention des inondations installation classée pour la protection de l'environnement directive relative aux émissions industrielles inspection générale de la jeunesse et des sports Installations, ouvrages, travaux et aménagements journal officiel ligue pour la Protection des Oiseaux Mesure agro-environnementale et climatique modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (loi) mission inter-service de la police de l'environnement mission inter-service de l'eau mission Inter-service de l'eau et de la nature Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi) orientation fondamentale office national de la chasse et de la faune sauvage office national de l'eau et des milieux aquatiques office national des forêts politique agricole commune Provence-Alpes-Côtes d'Azur plan d'aménagement et de gestion durable plan d'actions opérationnel territorialisé (SDAGE) programme d'actions de prévention des inondations plan d'action régional Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 111/114 Acronyme PCB PDM PDPG polychlorobiphényles programme de mesures Signification plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles PGRE PLU PNR PPRT RBD RBI RREN RPS RREN RRGMA RSDE RTM SAGE SAR SATESE SAU SBEP SCAP SCP SDAGE SDCI SDIS SEL plan de gestion de la ressource en eau plan local d'urbanisme parc naturel régional plan de prévention des risques technologiques réserve biologique dirigée (en forêt domaniale) réserve biologique intégrale (en forêt domaniale) réseau régional des espaces naturels risques psycho- sociaux réseau régional des espaces naturels réseau régional des gestionnaires de milieux aquatiques recherche de substances dangereuses dans l'eau restauration des terrains de montagne schéma d'aménagement et de gestion de l'eau société d'aménagement régional service d'assistance technique pour l'épuration et le suivi des eaux surface agricole utile service biodiversité, eau et paysages (DREAL) stratégie nationale de création d'aires protégées société du canal de Provence schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux schéma départemental de coopération intercommunal service départemental d'incendie et de secours service énergie et logement Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 112/114 Acronyme SMAB SMAVD SOURSE SRCAE SRCE STEP TDENS TFNB Signification syndicat mixte d'aménagement de la Bléone syndicat mixte d'aménagement du val de Durance schéma d'orientation pour une utilisation raisonnée et solidaire de la ressource en eau schéma régional climat-air-énergie schéma régional de cohérence écologique station d'épuration taxe départementale des espaces naturels sensibles taxe foncière non bâtie unité territoriale UT ZRE ZV zone de répartition des eaux zone vulnérable Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Page 113/114  INVALIDE)