Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%; text-align: justify;">La collision entre un poids lourd et un autocar le 23 octobre 2015 sur la commune de Puisseguin a provoqué le décès de 43 personnes. La nomination d'un coordonnateur national est intervenue tard, il a dû s'insérer dans un dispositif de suivi amorcé par les autorités locales. Il a permis d'assurer l'information sur les états d'avancement de la procédure judiciaire et de l'enquête administrative, de négocier l'accord-cadre d'indemnisation, de faire le point sur le processus d'indemnisation et de préparer la cérémonie commémorative. Il a permis au collectif des victimes d'exprimer leurs besoins, attentes et déception. La composition du comité de suivi gagnerait à être stabilisée par un arrêté-type. L'élaboration d'un accord-cadre a servi de socle aux discussions entre les assureurs et les avocats des victimes et a abouti à un processus d'indemnisation respectant les dispositions de la loi Badinter, relative aux droits des victimes d'accidents routiers. Les assureurs ont proposé un montant d'indemnisation dans le délai imparti. L'accord prévoit deux nouveautés : le remboursement des frais d'obsèques par les assureurs aux pompes funèbres et la prise en compte du préjudice d'angoisse de mort imminente. Les négociations ont permis de prendre en compte le préjudice d'attente et d'inquiétude pour les victimes indirectes. Il est proposé de mentionner ces deux types de préjudice dans les prochains accords-cadre. Il est recommandé d'établir un protocole de répartition des tâches entre le coordonnateur et l'association locale de l'INAVEM en charge des victimes, afin que seules les demandes sensibles ou nécessitant une démarche nationale lui soient adressées. Il est proposé que le CGEDD se dote d'un vivier de membres permanents dont l'un pourrait être désigné en cas d'un nouvel accident. Il est recommandé de leur prodiguer une formation juridique, méthodologique et organisationnelle.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

accident ;sécurité ;aide au logement ;bus ;poids lourd ;mouvement naturel ;enquête ;procédure ;règlement ;assurance

Descripteur écoplanete

retour d'expérience ;victime ;collision ;indemnisation ;réparation des dommages

Thème

Circulation ;Méthodes - Techniques

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de circulation de Puisseguin (Gironde) Rapport de retour d'experrience Rapport n° 010587-01 établi par Jean-Paul LE DIVENAH Février 2017 L'auteur atteste qu'aucun des éléments de ses activités passées ou présentes n'a affecté son impartialité dans la rédaction de ce rapport. Sommaire Résumé.....................................................................................................................3 Introduction..............................................................................................................7 1. Les circonstances ayant conduit à la création d'une mission de coordination pour l'assistance aux victimes et familles de victimes..................8 1.1. Les circonstances de l'accident..................................................................................8 1.1.1. L'événement.....................................................................................................8 1.1.2. L'émotion locale et les mesures prises.............................................................9 1.2. La mission de coordination.......................................................................................10 1.3. Moyens de la mission...............................................................................................12 2. Le rôle du coordonnateur et sa place dans le dispositif de suivi des conséquences de l'accident...................................................................................14 2.1. Les acteurs intervenant auprès des victimes............................................................14 2.1.1. Les acteurs publics........................................................................................14 2.1.2. Les acteurs privés..........................................................................................15 2.1.3. La place du coordonnateur.............................................................................17 2.2. La gouvernance d'un dispositif de coordination........................................................17 2.3. Processus d'indemnisation.......................................................................................19 2.3.1. L'accord-cadre d'indemnisation à l'amiable....................................................19 2.3.2. Application de l'accord-cadre.........................................................................22 3. Typologie des interventions de la coordination nationale dans le cas de Puisseguin................................................................................................................23 3.1. Les demandes collectives.........................................................................................23 3.2. Les requêtes individuelles........................................................................................24 3.2.1. Typologie des victimes de Puisseguin............................................................24 3.2.2. Des sollicitations peu nombreuses mais très variées.....................................24 Conclusion..............................................................................................................26 Annexes..................................................................................................................27 1. Lettre de mission................................................................................................28 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................30 3. Accord-cadre d'indemnisation à l'amiable des victimes de l'accident de Puisseguin du 23 octobre 2015..............................................................................33 4. Nomenclature des préjudices corporels ­ nomenclature Dintilhac..............42 4.1. Proposition de nomenclature des préjudices corporels de la victime directe............42 4.1.1. Préjudices patrimoniaux.................................................................................42 4.1.2. Préjudices extra-patrimoniaux........................................................................42 Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 1/48 4.2. Proposition de nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet).....................................................................................................43 4.2.1. Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe......43 4.2.2. Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe......43 5. Présentation de quelques dossiers individuels soumis au coordonnateur.44 6. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................46 Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 2/48 Résumé La collision entre un poids lourd et un autocar le 23 octobre 2015 sur la commune de Puisseguin (Gironde) a provoqué le décès de 43 personnes et en a blessé 8 autres. Dans l'autocar, 41 personnes ont trouvé la mort ; il en fut de même pour le conducteur du poids lourd et son enfant de 3 ans qui l'accompagnait. A part les deux chauffeurs, l'enfant et l'accompagnatrice du groupe, la moyenne d'âge des victimes était supérieure à 70 ans. De fait, les passagers de l'autocar appartenaient tous au club du 3ème âge de Petit-Palais-et-Cornemps et partaient en excursion dans les PyrénéesAtlantique. L'accident s'est produit à 7 kilomètres de leur point de départ, au coeur de la région d'où étaient originaires la plupart des voyageurs, suscitant une immense émotion locale rapidement étendue à l'ensemble du pays. Il s'agissait en effet de l'accident routier le plus meurtrier depuis l'accident d'autocar de Beaune en 1982 (52 victimes). Dans le cadre du plan rouge déclenché par la préfecture, tous les moyens disponibles furent mobilisés pour venir au secours des victimes, mais l'autocar ayant pris feu subitement quelques instants après le choc, ils ne purent que secourir les passagers qui avaient pu s'extraire à temps du véhicule. Très rapidement, le procureur organisa une première réunion d'information pour donner les premières indications disponibles sur l'origine du drame. Quatre jours après la catastrophe, un hommage national était rendu aux victimes en présence du Président de la République et du Premier Ministre. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la nomination d'un coordonnateur national, l'annonce en ayant été faite par le secrétaire d'État aux transports le jour de l'hommage national. La nomination d'un coordonnateur national est opportune dans le cadre d'un accident collectif, événement dont la définition a été étudiée dans le cadre des travaux engagés par la secrétaire d'État aux victimes. Un accident collectif est considéré comme un « événement brutal/soudain engageant la reconnaissance ou la solidarité nationale et provoquant directement ou indirectement des dommages corporels et matériels à l'égard de nombreuses victimes ou dont la répartition géographique sur le territoire ou l'état de santé est particulièrement important. Cet événement [est] susceptible de recevoir une qualification pénale, nécessite par son ampleur ou son impact, la mise en oeuvre de moyens importants et de mesures spécifiques pour la prise en charge des victimes, ainsi qu'une coordination des interventions et accompagnements déployés. » Toutefois, dans le cas de Puisseguin cette nomination intervenue 13 jours après l'événement fut un peu trop tardive. Les familles avaient déjà été réunies par le Procureur et ce dernier avait déjà créé l'amorce d'un comité de suivi tout en ayant un premier contact avec les assureurs, le sous-préfet de Libourne assurant la liaison entre les élus locaux, les associations et l'État. De ce fait, l'arrivée du coordonnateur national sur place fut considérée de manière circonspecte au premier abord. De manière générale, il est à cet égard important que la légitimité d'un coordonnateur national soit fondée sur une lettre de mission signée du Premier Ministre comme ce fut le cas pour Puisseguin. Pour raccourcir les délais de nomination d'un coordonnateur, il est proposé que le CGEDD se dote d'un vivier d'au moins trois membres permanents, sur appel à candidature, dont ainsi l'un pourrait instantanément être désigné en cas de survenance d'un nouvel accident collectif. Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 3/48 Pour assurer la qualité future de la prestation de ces coordonnateurs, il est recommandé de leur prodiguer une formation de base comprenant des éléments juridiques, méthodologiques et organisationnels. De nombreux acteurs interviennent au cours de la phase post-catastrophe. Outre la préfecture, le procureur de la République et le juge d'instruction, le Bureau d'enquête accidents ­ transports terrestres (BEA-TT), les collectivités locales, le ministère de la justice, les cellules d'urgence médico-psychologique ont chacun un rôle important à jouer. Les acteurs privés constituent également des pièces essentielles de l'édifice : l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et ses associations locales adhérentes, la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC), l'association des victimes de l'accident, les assureurs et les avocats. La place de coordonnateur consiste principalement à assurer une bonne circulation de l'information, à trouver un terrain d'entente sur les sujets de friction sans être impliqué dans la procédure judiciaire ou l'enquête administrative du BEA-TT. Le bon fonctionnement d'un dispositif de coordination passe par l'instauration d'un comité de suivi associant l'ensemble des acteurs. Dans le cas de Puisseguin, celui-ci s'est réuni à six reprises. Il a notamment permis d'assurer l'information sur l'état d'avancement de la procédure judiciaire et celui de l'enquête administrative, de négocier l'accord-cadre d'indemnisation à l'amiable, de faire le point sur le processus d'indemnisation et de préparer la cérémonie commémorative. Il a aussi permis au collectif des victimes d'exprimer leurs besoins, leurs attentes et parfois leur déception devant la lenteur de la procédure judiciaire. La composition du comité fut tâtonnante et évolua au cours du temps. Elle gagnerait à être stabilisée le plus rapidement possible par la mise à disposition d'un arrêté-type de composition d'un comité de suivi. L'une des activités qui mobilisa le plus le coordonnateur fut l'élaboration et la négociation entre les assureurs et les avocats des parties civiles d'un accord-cadre d'indemnisation à l'amiable. Ce document a permis de donner un socle de base aux discussions et d'aboutir à un processus d'indemnisation qui permit de respecter les dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux droits des victimes d'accidents routiers notamment en ce qui concerne les délais. Les assureurs sont en effet tenus de proposer un montant d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de la date à laquelle s'est produit l'accident. L'accord prévoit explicitement deux nouveautés qui constituent deux avancées notables dans l'indemnisation des victimes : le remboursement des frais d'obsèques par les assureurs directement aux pompes funèbres et la prise en compte du préjudice d'angoisse de mort imminente. Les négociations entre les parties ont également permis de prendre en compte le préjudice d'attente et d'inquiétude pour les victimes indirectes. Il est proposé de mentionner expressément ces deux types de préjudice dans les éventuels prochains accordscadre. La coordination nationale de l'aide aux victimes et familles de victimes de l'accident de Puisseguin a également été l'occasion de saisines de demandes collectives (lieu d'implantation de la stèle commémorative, droits de succession...) ou individuelles (demandes d'ordre administratif ou financier). Le nombre de demandes ne fut pas excessif pour Puisseguin, mais un coordonnateur seul n'aurait pas été en mesure de faire face à des sollicitations nombreuses et complexes. Pour cela, il est recommandé d'établir un protocole de répartition des tâches entre le coordonnateur et l'association locale de l'INAVEM en charge des victimes, afin que seules les demandes les plus sensibles ou nécessitant une démarche nationale lui soient adressées. Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 4/48 Liste des recommandations 1. Pour chaque mission de coordination d'assistance aux victimes et familles de victimes d'un accident collectif, il convient d'obtenir un ordre de mission émanant du Premier Ministre.....................................................11 2.Sans attendre le prochain événement, lancer au sein du CGEDD un appel à candidatures pour constituer un vivier de membres permanents au sein duquel pourra être désigné très rapidement un coordonnateur pour l'assistance aux victimes d'accident collectifs ou de catastrophes naturelles ou technologiques........................................................................12 3.Proposer aux membres intéressés du CGEDD et a minima à ceux qui font partie du vivier de coordonnateurs potentiels, une formation à la coordination d'assistance aux victimes et à leurs familles........................12 4.Élaborer un arrêté-type de composition d'un comité de suivi des victimes d'accidents collectifs.......................................................................18 5.Dans la rédaction des accords-cadre d'indemnisation à l'amiable, faire mention du préjudice d'angoisse pour les victimes directes et du préjudice d'attente et d'inquiétude pour les victimes indirectes...............22 6.Élaborer un protocole d'accord entre le coordonnateur, l'INAVEM et l'association locale adhérente d'aide aux victimes pour organiser la répartition et la réponse aux sollicitations directes des victimes et familles de victimes qui rencontrent des difficultés d'ordre personnel, administratif ou financier................................................................................25 Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 5/48 Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 6/48 Introduction Le 23 octobre 2015, en tout début de matinée, un autocar ayant quitté Petit-Palais-etCornemps, petite commune de Gironde, entre en collision avec un poids lourd venant en sens inverse dans un virage situé sur la commune de Puisseguin. L'autocar transportait 49 personnes (dont le chauffeur) appartenant au club du 3ème âge de Petit-Palais. Le chauffeur du poids lourd était accompagné de son fils de 3 ans. La tragédie a provoqué 43 décès, 41 dans l'autocar et 2 dans le poids lourd. Seules 8 personnes, toutes blessées, ont pu réchapper au sinistre. L'annonce en ayant été faite par le secrétaire d'État aux transports lors de sa venue sur les lieux du drame, un coordonnateur des dispositifs d'aide aux victimes et à leurs familles a été nommé par lettre du Premier Ministre en date du 6 novembre 20151. Dans la commande qui était passée au coordonnateur, le Premier Ministre demandait d'assurer le lien entre les familles, les victimes, l'administration, les sociétés d'assurance et tout organisme concerné. Elle mettait notamment l'accent sur le bon aboutissement des démarches d'indemnisation. L'information régulière des victimes et de leurs familles constituait également l'un des aspects de la mission. Avec cet accident, c'était la cinquième fois que le CGEDD est sollicité, soit pour assurer la coordination de l'aide aux victimes, soit pour y contribuer. Les quatre autres circonstances furent les suivantes : · vol AF 447 Rio-Paris (31 mai 2009), · accident ferroviaire de Brétigny (12 juillet 2013), · accident ferroviaire du train des Pignes (8 février 2014), · vol AH 5017 Ouagadougou-Alger (24 juillet 2014). Ces quatre missions ont donné lieu à la production d'un rapport de retour d'expérience remis en avril 20152. Chaque accident comportant des particularités liées aux circonstances, aux acteurs et au contexte local. Il semble important d'établir un rapport retraçant le cadre juridique et institutionnel de la mission, ses différentes étapes, les relations avec les différents partenaires, les problèmes rencontrés lors de la mission, les options mises en oeuvre pour répondre au mieux aux besoins des victimes et de leurs familles. Le présent rapport est établi alors que la mission n'est pas formellement achevée, mais suffisamment avancée pour pouvoir en tirer quelques enseignements. Il se décompose en trois parties : · circonstances dans lesquelles s'est effectuée la nomination du coordinateur ; · analyse du rôle et de la place du coordonnateur dans le dispositif de suivi des victimes et de leurs familles ; · présentation d'une typologie des interventions du coordonnateur. 1 2 Cf lettre de mission en annexe 1. Rapport n° 009617-01 ­ Retour d'expérience des missions de coordination pour l'assistance aux victimes d'accidents dans les domaines couverts par le MEDDE. Auteurs : Jean-Michel Aubas, Philippe Cebe et Dominique David. Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 7/48 Rapport n° 0110587-01 1. Les circonstances ayant conduit à la création d'une mission de coordination pour l'assistance aux victimes et familles de victimes 1.1. Les circonstances de l'accident 1.1.1. L'événement L'accident a eu lieu entre un autocar de tourisme et un camion grumier semi-remorque d'une société familiale de transport de l'Orne. L'autocar transportait les membres du club du troisième âge de Petit-Palais-et-Cornemps qui se rendaient à ArzacqArraziguet dans le Béarn pour une journée d'excursion. Il n'avait parcouru que 7 kilomètres lors de la collision. Les deux conducteurs étaient expérimentés et connaissaient le secteur, la société de l'Orne propriétaire du camion ayant un marché de transport de grumes dans la région. Les premiers éléments de l'enquête ont permis d'établir que le poids lourd avait quitté son couloir de circulation dans un virage en montée offrant peu de visibilité. Tout en redressant sa trajectoire, le chauffeur du poids lourd n'a pu éviter le choc entre sa remorque, qui s'était placée en travers sous l'effet du freinage, et l'autocar. Il n'est pas impossible que tout en respectant la vitesse limite, le poids lourd ait roulé un peu trop vite compte tenu du profil de la route à cet endroit. Selon les témoins, le choc n'a pas en lui-même provoqué de victimes. Cependant, les portes étant dans un premier temps bloquées en raison de l'impact de la collision, peu de personnes avaient pu commencer à évacuer l'autocar lorsque brusquement celui-ci s'est embrasé en même temps que la cabine du poids lourd. Ce sont les fumées de cet incendie qui ont entraîné l'asphyxie puis le décès des personnes accidentées avant que les deux véhicules ne soient complètement brûlés. Sous le choc, une tige métallique d'un mètre environ, se trouvant camion, aurait traversé l'arrière de l'habitacle et percé un réservoir là. Le gazole sous pression dans ce réservoir aurait été projeté forme d'un « nébulisat » inflammable qui se serait embrasé au chaud. dans la cabine du additionnel installé sur l'autocar sous contact d'un point Le lieu du drame avant l'évacuation des véhicules entièrement brûlés Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 8/48 Vue aérienne du site de l'accident. Le poids lourd provenait du sud et l'autocar du nord de la photo. 1.1.2. L'émotion locale et les mesures prises Les secours sont arrivés très rapidement et le Plan rouge a été déclenché, mais les véhicules étant déjà en flamme, les pompiers n'ont pu intervenir qu'auprès des survivants, tous blessés, et d'un témoin arrivé sur les lieux, lui-même victime de brûlures. Une cellule psychologique a été mise en place, fréquentée tant par les survivants, les familles que les pompiers traumatisés par les circonstances du drame. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État aux transports se sont rendus sur place le jour même et le 25 octobre, 4 à 5 000 personnes défilaient à Petit-Palais lors d'une marche silencieuse. Le 27 octobre, une cérémonie d'hommage était organisée à Petit Palais en présence du Président de la République, du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement. Ce drame est singulier, car à la différence de nombreux accidents collectifs, il se caractérise à la fois par l'unité de population et par l'unité de lieux. De fait, toutes les victimes (exception faite du chauffeur du poids lourd et de son fils) étaient de la région, principalement originaires de villages proches de Puisseguin et l'accident s'est produit sur une route départementale que chacun connaissait. Les victimes proviennaient essentiellement de Camps-sur-l'Isle (7), Petit Palais et Cornemps (6), Porchères (5), St Médard-de-Guizières (4). Ceci explique pourquoi l'accident a suscité un tel émoi localement, émoi qui demeurait très vif un an après les faits. Ceci justifie aussi que le traitement judiciaire du dossier ait été maintenu dans la juridiction de Libourne, sous l'autorité du procureur de la République, M. Auger, dont chacun s'accorde à reconnaître la pertinence de l'action menée sans délai : · information des familles ; · tenue de permanence en mairie pour accélérer la production de certificats de décès ; · lancement des expertises couvrant les différents aspects de l'accident (route, véhicules, anatomo-pathologie, matières dangereuses etc) ; · restitution rapide des corps aux familles après identification ; · annonce d'une prise en charge intégrale des frais d'obsèques par les assurances dans la limite d'un plafond de 10 000 ; Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 9/48 · information de la presse. 1.2. La mission de coordination 1.2.1.1. La notion d'accident collectif La nomination d'un coordonnateur peut s'avérer nécessaire à l'occasion de la survenue d'un accident collectif. Il convient dès lors de préciser la notion d'accident collectif. Dans le guide méthodologique du ministère de la justice diffusé en décembre 2004 3, une catastrophe ou un accident collectif est « un événement soudain provoquant directement ou indirectement des dommages corporels ou matériels à l'égard de nombreuses victimes. Ayant pour origine ou pour facteur contributif une intervention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale, cet événement nécessite, par son ampleur et son impact, la mise en oeuvre, par les autorités judiciaires, de mesures spécifiques dans l'intérêt des victimes. » Compte tenu du nombre d'accidents répertoriés depuis 10 ans et suite aux attentats terroristes de 2015 et 2016, un secrétariat d'État aux victimes a été créé en vue d'adapter les dispositions permettant d'assurer un meilleur respect du droit des victimes. Pour cela, la secrétaire d'État a installé un groupe de travail dans l'optique de rénover le guide méthodologique, d'intégrer les évolutions législatives et réglementaires ainsi que les retours d'expérience, d'établir une fiche de poste pour le coordonnateur et de recenser les bonnes pratiques. La définition d'un « accident collectif » vers laquelle s'oriente le groupe de travail au moment où est rédigé le présent rapport est la suivante : « Événement brutal/soudain engageant la reconnaissance ou la solidarité nationale et provoquant directement ou indirectement des dommages corporels et matériels à l'égard de nombreuses victimes ou dont la répartition géographique sur le territoire ou l'état de santé est particulièrement important. Cet événement [est] susceptible de recevoir une qualification pénale, nécessite par son ampleur ou son impact, la mise en oeuvre de moyens importants et de mesures spécifiques pour la prise en charge des victimes, ainsi qu'une coordination des interventions et accompagnements déployés. » Quelle que soit la définition retenue, il est clair que l'accident de Puisseguin entre dans la catégorie des accidents collectifs et justifiait la désignation d'un coordonnateur. 1.2.1.2. Les conditions de désignation du coordonnateur Alors que l'accident est intervenu le 23 octobre 2015, la nomination du coordonnateur n'est devenue effective que le 6 novembre suivant, sur proposition du secrétaire d'État aux transports qui en avait annoncé le principe lors de la journée d'hommage aux victimes, quelques jours après le drame. Or dans ce délai de près de deux semaines, les autorités locales, notamment le préfet et le procureur, ont réuni les familles de victimes, pris les premières mesures permettant de transmettre les premières précisions sur les circonstances du drame, de recenser les besoins les plus immédiats, activer les associations régionales d'aide aux victimes, antennes locales de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). 3 Guide méthodologique : « La prise en charge des victimes d'accidents collectifs ». Service de l'accès au droit à la justice ­ ministère de la justice. Décembre 2004. Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 10/48 Rapport n° 0110587-01 À l'occasion d'un événement de cette nature, tout va très vite. Outre la nécessité, l'émotion et la médiatisation poussent les acteurs locaux de l'État (préfecture, procureur), les collectivités territoriales (maires, conseil départemental) ou les compagnies d'assurance à agir très rapidement. Les motivations sont variées : · pour l'État, il s'agit de montrer que l'hommage de la Nation porté par les plus hautes autorités (venue sur place du Président de la République) ne reste pas sans suite. Son action se traduira par le souci d'informer le plus rapidement possible les familles sur les circonstances de l'accident et de diligenter les enquêtes judiciaires et administratives, · pour les élus locaux, et notamment les maires qui connaissent la plupart des victimes et leur famille, il est important de montrer la solidarité de tout un village et de se faire l'avocat de la cause des victimes auprès des services publics de l'État et des médias, · les sociétés d'assurance, quant à elles ont tout intérêt à montrer qu'elles sont à l'écoute des victimes et des familles pour préserver leur image. Comme cela a pu être sous-entendu en arrivant sur place, la nomination relativement tardive d'un coordonnateur n'a pas été comprise dans l'immédiat et a été considérée avec circonspection. De ce point de vue, le fait de disposer d'une lettre de mission signée du Premier Ministre a conféré à la mission une légitimité certaine. Ceci conduit à formuler une première recommandation. 1. Pour chaque mission de coordination d'assistance aux victimes et familles de victimes d'un accident collectif, il convient d'obtenir un ordre de mission émanant du Premier Ministre. Dès que le secrétaire d'État a indiqué que le Gouvernement nommerait un coordonnateur de l'assistance aux victimes et familles de victimes de l'accident, le nom du coordonnateur pressenti aurait dû être annoncé. Or il eût fallu pour cela que le CGEDD disposât d'un vivier d'inspecteurs généraux ou d'ingénieurs généraux volontaires et formés pour conduire de telles missions. Deux membres du CGEDD avaient déjà été chargés de piloter de telles missions, mais venant de faire valoir leurs droits à la retraite, ils n'étaient plus en mesure d'être nommés pour Puisseguin. Le temps de faire un appel à candidatures et de faire valider la nomination par le cabinet du secrétaire d'État, plus d'une semaine s'était écoulée. Sans attendre qu'un autre événement se produise, il convient de créer un vivier d'au moins trois personnes au sein du CGEDD. Il s'agit d'être prêt pour faire face à une demande pouvant concerner un accident collectif terrestre ou une catastrophe naturelle ou technologique. En revanche, il n'est pas recommandé de prévoir la désignation d'un membre du CGEDD pour concourir à l'assistance aux familles de victimes de catastrophes aériennes. En effet, comme cela a été montré dans le rapport de retour d'expérience des précédentes missions de coordination, l'apport du CGEDD est marginal, puisqu'un ambassadeur assure cette fonction à titre permanent4. 4 Rapport n° 009617-01 établi par Jean-Michel Aubas, Philippe Cebe et Dominique David : Retour d'expérience des missions de coordination pour l'assistance aux victimes d'accident dans les domaines couverts par le CGEDD. Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 11/48 Rapport n° 0110587-01 2. Sans attendre le prochain événement, lancer au sein du CGEDD un appel à candidatures pour constituer un vivier de membres permanents au sein duquel pourra être désigné très rapidement un coordonnateur pour l'assistance aux victimes d'accident collectifs ou de catastrophes naturelles ou technologiques. Il ne suffira pas de constituer ce vivier, il conviendra également d'assurer à ses membres une formation de base constituée par exemple des éléments suivants : · prise de connaissance des textes juridiques et des brochures méthodologiques, · connaissance de la nomenclature des postes de préjudices pouvant faire l'objet d'indemnisation : nomenclature Dintilhac, du recueil méthodologique commun de 2013 et du livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats (novembre 2016), · rencontres avec les services spécialisés en la matière : par exemple, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) du ministère de la justice, INAVEM et fédération nationale des victimes d'accidents collectifs et de terrorisme (FENVAC), · présentation des enseignements tirés des précédentes missions (mission Brétigny et présente mission). 3. Proposer aux membres intéressés du CGEDD et a minima à ceux qui font partie du vivier de coordonnateurs potentiels, une formation à la coordination d'assistance aux victimes et à leurs familles. 1.3. Moyens de la mission 1.3.1.1. Moyens matériels Dans le cas d'espèce, la mission n'a pas bénéficié de moyens particuliers, si ce n'est un téléphone mobile dédié. Malgré le nombre des victimes, l'unicité de lieu a été de nature à faciliter les démarches et à limiter le nombre de déplacements. En revanche, en cas de sinistre d'une plus grande ampleur, ou dans l'hypothèse où les familles seraient plus dispersées sur le territoire et si le lieu du drame était éloigné de leur domicile, il conviendrait d'envisager le renforcement des moyens de la mission. Ce renforcement peut être temporaire, dans les trois ou six premiers mois de la mission, période au cours de laquelle l'activité de coordination est la plus dense et la disponibilité doit être la plus complète. Ces moyens complémentaires pourraient prendre des formes diverses : · mise à disposition d'un secrétariat dédié ; · nomination d'un coordonnateur adjoint ; · mise à disposition d'un véhicule (pour rendre visite à des familles dont le domicile est peu accessible par les transports en commun). Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 12/48 1.3.1.2. Guides pratiques, textes juridiques Le ministère de la justice a édité un guide pratique en 2004, qui fut fort utile en début de mission. Comme indiqué ci-dessus, celui-ci est en cours de révision à l'initiative de la secrétaire d'État aux victimes. Elle a constitué un groupe de travail ad hoc, qui aura rendu ses conclusions en mars 2017. L'INAVEM dispose également de documents techniques utiles. L'Institut a diffusé en 2014 un fascicule intitulé « 40 propositions pour un droit des victimes en mouvement ». Il existe aussi un guide d'accompagnement juridique des victimes de la route et de leurs familles, publié par la Documentation française en 2011. Au plan législatif, les accidents terrestres collectifs sont couverts par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Quelques éléments essentiels sont à retenir de cette loi qui : · pose le principe de l'indemnisation intégrale des victimes ; · précise que ni la force majeure, ni le fait d'un tiers ne peuvent être invoqués pour réduire ou supprimer l'indemnisation de la victime ; · fixe le régime d'indemnisation des victimes ; · impose aux assureurs de présenter une offre provisionnelle d'indemnisation, dans un délai de 8 mois à compter de la survenance de l'accident. D'autres textes, parus depuis le lancement de la mission, seront évoqués dans le corps du rapport. Il sera question plus précisément dans la partie relative aux indemnisations d'un autre document de référence, la nomenclature dite Dintilhac.. Au vu de ce qui précède et qui n'est sans doute pas exhaustif, il serait utile de créer un mémento comportant la liste de tous les textes, guides et documents disponibles en matière d'accidents collectifs, mémento qui ne pourrait que s'avérer fort utile pour les missions de coordination. Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 13/48 2. Le rôle du coordonnateur et sa place dans le dispositif de suivi des conséquences de l'accident La lettre de mission du coordonnateur lui demande de prendre en charge les points suivants : · assurer le lien entre les victimes, leurs familles, l'administration, les sociétés privées d'assurance et l'ensemble des organismes concernés ; · veiller à l'information régulière des victimes et de leurs familles sur l'avancement de l'enquête indépendante ouverte par le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ; · coordonner les dispositifs d'aide aux victimes et à leurs familles ; · tenir régulièrement informé le secrétaire d'État chargé des transports. 2.1. Les acteurs intervenant auprès des victimes Outre les services d'incendie et de secours, les services de gendarmerie ou de police, le service d'aide médicale urgente (SAMU) et les services des urgences des hôpitaux, qui interviennent pour tenter de sauver des vies, de nombreux intervenants sont ensuite sollicités pour accompagner les victimes et leurs familles dans leur démarche de reconstruction et d'indemnisation, puis le cas échéant de poursuites judiciaires. 2.1.1. Les acteurs publics Le préfet et le sous-préfet jouent un rôle déterminant à court terme dans l'organisation des secours, dans le cadre de l'activation du Plan rouge tout d'abord, dans la diffusion des premières informations et aussi dans l'accueil des membres du gouvernement et/ou du Président de la République venant rendre visite aux blessés et aux familles. Sur le moyen et long terme, les contraintes de leurs missions prennent petit à petit le pas sur le suivi des victimes. Dans le cas de Puisseguin, cependant, eu égard à l'unité entre le lieu de l'accident et celui de la résidence des victimes, l'idée de faire assurer la coordination du suivi par le sous-préfet de Libourne aurait pu être examinée. Mais dans la mesure où certaines victimes n'étaient pas domiciliées en Gironde, l'option d'un coordonnateur national était sans doute préférable et permettait d'inscrire la mission dans la durée. Le procureur de la République de Libourne s'est avéré être un acteur majeur du dispositif, non seulement du fait de son intervention rapide et efficace au début du processus, mais aussi par sa capacité à montrer que le traitement judiciaire de l'affaire ne justifiait pas d'être dépaysé à Paris, alors qu'il avait été créé un pôle accidents collectifs au sein du tribunal de grande instance (TGI) de Paris (de même qu'à celui de Marseille). Ses premières interventions ont consisté à accélérer l'identification des corps pour qu'ils puissent être confiés aux familles, à établir, en lien avec l'autorité préfectorale, la liste complète des victimes de l'accident, à informer les familles lors d'une réunion organisée très rapidement et à mettre sur pied un comité de suivi que le coordonnateur a intégré dès sa première réunion. Dans un même temps, il a demandé des examens, dont l'appellation devient « expertise » après l'ouverture d'une information judiciaire. Un juge d'instruction est désigné dès lors qu'une information judiciaire est ouverte. Il mène son enquête et ses expertises en toute indépendance et exploite les rapports Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 14/48 d'examens commandités par le procureur. En général, en fin d'instruction, il présente ses conclusions aux familles des victimes et décide des suites pénales éventuelles du dossier. Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) assure le lien entre le TGI et le ministère de la justice. Par son expérience, il constitue un soutien technique et méthodologique à destination de l'ensemble des acteurs. Le bureau d'enquête sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT) se saisit de tous les dossiers d'accidents collectifs. Il travaille sur son propre rapport à partir des mêmes expertises que celles qui ont lieu au titre de la procédure judiciaire. Les finalités du BEA-TT sont bien entendu différentes de celles de l'instance judiciaire. Ses travaux consistent à analyser les causes de l'accident pour fournir des préconisations techniques susceptibles d'améliorer la sécurité soit du lieu, soit du ou des modes de transport concernés. Les cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) placées auprès des SAMU jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des victimes, de leur famille mais aussi parfois des personnels des services de secours, comme ce fut le cas à Puisseguin (plusieurs sapeurs-pompiers ont eu recours à la CUMP juste après la fin de leur intervention, après des scènes insoutenables qu'ils ont vécues). La prise en charge psychologique est souvent nécessaire sur une longue période, jusqu'à la consolidation la plus complète possible de l'état des victimes et elle est dans ce cas assurée par des structures privées. Un arrêté du 27 décembre 2016 a fixé les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique. Il a été suivi d'une instruction relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique du 6 janvier 2017. Le conseil départemental est compétent au titre de l'aide sociale pour soutenir les victimes et familles de victimes, qui se trouvent démunies à la suite de la perte d'un proche. Il intervient également au titre de l'aide social à l'enfance, si des enfants ont perdu un parent dans un sinistre. Sur un plan matériel, dans le cas de Puisseguin, le conseil départemental a dû effectuer la réfection de la portion de voirie endommagée par l'accident. Les communes jouent un rôle de soutien de leurs concitoyens touchés directement ou indirectement par le drame. Elles sont un relais indispensable entre les victimes et les pouvoirs publics, soit directement, soit par voie médiatique. Elles veillent à ce que, sur la durée, la mémoire de ceux qui ont disparu soit entretenue. Dans le cas de Puisseguin comme d'autres drames, l'aspect mémoriel constitue une dimension importante de la prise en charge des conséquences du drame. Elle contribue au maintien de la cohésion des familles, de la solidarité locale et permet de faire partager et canaliser l'émotion collective partagée par l'ensemble d'une population éprouvée par la disparition d'amis ou de voisins immédiats. 2.1.2. Les acteurs privés L'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) créé en 1986 est la fédération nationale des associations d'aides aux victimes. Son objet est de promouvoir et de développer l'aide et l'assistance aux victimes ainsi que les pratiques de médiation. Elle regroupe 135 associations d'aide aux victimes, qui accueillent environ 300 000 personnes victimes par an (elle traite tous les types d'événements, qu'il s'agisse d'accidents collectifs ou individuels). L'institut est financé par l'État. Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 15/48 Les associations adhérentes assurent une prise en charge à titre gratuit de toutes les personnes qui s'estiment victimes d'une atteinte à leur personne ou à leurs biens. Pour Puisseguin, c'est l'association adhérente Vict'Aid qui a été chargée du suivi des victimes et familles de victimes de l'accident, choix qui s'imposait naturellement puisqu'elle établie à Bordeaux. Ces structures proposent : · une aide psychologique (choc émotionnel, syndrome post-traumatique...) ; · une information sur les droits (procédure d'indemnisation, procédure judiciaire, préparation aux expertises...) ; · un accompagnement social (aide matérielle, démarches auprès des services sociaux, des bailleurs...) ; · une orientation active vers les services spécialisés si nécessaires (avocats, assurances...). La fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) a été créée en 1994 par des victimes, alors qu'il n'existait aucun dispositif spécifique de prise en charge et d'accompagnement, tant sur le plan administratif, que médical ou judiciaire. Elle a étendu son activité aux victimes de terrorisme depuis 2011. Elle est membre de la cellule interministérielle d'aide aux victimes et a intégré le comité interministériel de suivi créé par la secrétaire d'État aux victimes, instance qui a pour mission de s'assurer de la qualité de l'accompagnement des victimes. Comme l'indiquent ses statuts, la FENVAC apporte à ses adhérents toutes les actions qui leur sont utiles en matière d'entraide, de solidarité, de vérité, de justice, de prévention et de mémoire. Elle est très reconnue par les pouvoirs publics auprès desquels son secrétaire général intervient avec détermination et conviction. L'association des victimes constituée sous le nom de Collectif des victimes de Puisseguin a été constituée sous l'impulsion de la FENVAC. Depuis 1995, les associations de victimes peuvent se porter partie civile dès lors qu'elles ont reçu un agrément du ministère de la justice aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Cet agrément a été délivré par arrêté du 9 mars 2016. La création d'une association des victimes est utile, voire nécessaire. Elle permet en effet de faire remonter les sentiments des familles, leurs craintes, leurs déceptions et leurs attentes via des représentants qui connaissent la même douleur. Elle est aussi un vecteur d'information descendant, relayant les messages reçus de la part des membres du comité de suivi et plus globalement des autorités. Les compagnies d'assurance sont au premier plan dans le processus d'indemnisation, puisque ce sont elles qui sont chargées d'acquitter, après estimation concordante des préjudices, les indemnisations dues aux victimes directes et indirectes. Dans le cas de Puisseguin, trois compagnies5 sont concernées et se sont montrées d'emblée des partenaires engagés pour un règlement le plus rapide et le plus équitable possible des dommages. Lorsque le nombre de compagnies d'assurances est trop important, il est nécessaire de passer par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) qui peut assurer le lien avec les compagnies et les représenter au comité de suivi ainsi que pour les négociations avec les parties civiles. Dans un premier temps les compagnies d'assurance ont décidé d'attribuer un montant forfaitaire pour les frais d'obsèques dans la limite d'un plafond de 10 000 par victime et de régler directement ce montant aux pompes funèbres. Elles se sont ensuite 5 GROUPAMA/GAN pour l'autocar, GENERALI pour le camion et AXA pour la remorque. Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 16/48 Rapport n° 0110587-01 réparties les victimes et les familles, dans l'attente d'éventuelles actions récursoires, en fonction des responsabilités qui auront été établies dans la survenance de l'accident. Les avocats sont tout aussi essentiels au dispositif d'indemnisation et d'information des victimes. Ils permettent de s'assurer de l'individualisation du processus, de l'exhaustivité des indemnisations et du bon déroulement des examens médicaux ou psychiatriques. Dans le cas de Puisseguin, 94 % des ayants-droits ont eu recours à un avocat. 2.1.3. La place du coordonnateur Il semblait utile de brosser le panorama des acteurs impliqués dans le suivi des accidents collectifs pour mieux appréhender la place du coordonnateur dans cet ensemble. En tout premier lieu, il va de soi que le coordonnateur n'est en rien impliqué dans l'enquête judiciaire, pas plus qu'il n'est mêlé à l'enquête technique et administrative du BEA-TT. Le coordonnateur n'est ni un arbitre, ni un décideur. Il tente de trouver un terrain d'entente entre les parties sur les sujets de controverse, notamment en matière d'indemnisation. Il s'efforce d'être un facilitateur lorsque des tensions ou des attentes se manifestent, soit de la part des victimes, soit entre les parties prenantes. Il peut à ce titre être sollicité directement par des victimes pour régler tel ou tel problème d'ordre administratif ou financier (voir partie concernée ci-après). Mais il n'est pas compétent pour intervenir dans un différend lié au processus d'indemnisation. En dernier ressort, ce type de litige relève en effet de la compétence du juge judiciaire. Dans ce contexte, il est évidemment nécessaire de savoir faire preuve d'empathie, de compassion aussi, en tout cas d'être humainement et personnellement à la fois disponible et impliqué. Ce type de mission est atypique et heureusement relativement rare, aussi paraît-il nécessaire d'établir une fiche de description du profil recherché pour ce type de mission. Du reste cela est prévu dans le cadre du groupe de travail cité au § 1.2.2 ci-dessus. Enfin, il est important qu'il soit régulièrement rendu compte de l'état d'avancement de la mission à son ministre de tutelle et depuis sa création en 2015, au secrétariat d'État aux victimes. Cinq notes d'étape leur furent adressées au cours de la mission. S'agissant enfin des relations avec la presse, le cabinet du secrétaire d'État aux transports avait donné son accord pour que la mission de coordination puisse être évoquée devant les médias à leur demande, ce qui fut le cas à au moins deux reprises devant la presse régionale. 2.2. La gouvernance d'un dispositif de coordination Au moins une instance de gouvernance semble devoir être créée dans le cas d'un accident collectif : le comité de suivi. Il est avant tout un lieu dans lequel les parties prenantes font connaissance. Pour Puisseguin, il a été créé dans les objectifs suivants : · assurer les échanges d'information sur le suivi des victimes ; · faire le point régulièrement sur l'état d'avancement de la procédure judiciaire ; Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 17/48 · trouver un consensus sur le projet d'accord-cadre d'indemnisation à l'amiable ; · préparer la cérémonie commémorative du premier anniversaire de l'accident ; · écouter, via le collectif des victimes, les besoins, les attentes des familles et parfois leur déception devant la lenteur ressentie de la procédure judiciaire (qui suit un cours tout à fait normal à Puisseguin compte tenu de la durée des expertises) ; · alerter les pouvoirs publics sur les éventuels dysfonctionnements des services publics (ce qui ne fut guère le cas pour cet accident). En revanche, le comité de suivi n'était pas compétent pour traiter de situations individuelles. Son fonctionnement est souple, il est coprésidé par le procureur et le coordonnateur, ce dernier adressant les convocations et l'ordre du jour. Il s'est réuni à six reprises entre novembre 2015 et mars 2017, la plupart des séances étant accueillies à la souspréfecture de Libourne. Plusieurs réunions du comité de suivi ont été prolongées par des réunions publiques avec les familles, le procureur et le coordonnateur pouvant présenter l'état d'avancement des dossiers et répondre aux questions. Ces réunions ont eu lieu, quant à elles, à Puisseguin même. La composition du comité fut évolutive. Tout d'abord limité aux pouvoirs publics (État et collectivités territoriales), à une délégation de maires des communes touchées, aux assureurs, à la FENVAC, à l'INAVEM, à Vict'Aid et au coordonnateur, il a été ensuite été ouvert à trois membres du collectif lorsque celui-ci a été créé, puis aux avocats à leur demande, pour pouvoir négocier utilement l'accord-cadre d'indemnisation. Il y a lieu de reconnaître que cette ouverture fut fructueuse. Il n'a pas été fixé de date de mise en extinction du comité de suivi. Ses réunions cesseront de fait avec la fin du processus d'indemnisation et dès lors que toutes les informations auront été communiquées aux familles, tant au plan judiciaire qu'en ce qui concerne l'enquête administrative. Le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 porte création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme. Le comité local de suivi, présidé par le préfet de département est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département. Il est applicable en outre-mer. Le décret instaure également des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme. Ce texte n'est pas applicable aux victimes d'accidents collectifs et un comité tel que celui qui a été constitué pour Puisseguin n'a pas les mêmes fonctions. Il n'en demeure pas moins essentiel de prévoir pour chaque accident collectif un comité de suivi (un seul par accident) et d'en fixer la composition par arrêté afin de disposer le plus rapidement possible d'un comité stabilisé. Un arrêté type pourrait être préparé et annexé au futur guide méthodologique en cours de préparation à l'initiative de la secrétaire d'État aux victimes. 4. Élaborer un arrêté-type de composition d'un comité de suivi des victimes d'accidents collectifs. Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 18/48 2.3. Processus d'indemnisation L'un des axes majeurs de l'action du coordonnateur est d'intervenir dans le processus d'indemnisation en jouant un rôle de médiation et de proposition entre les avocats des parties civiles et les assureurs. 2.3.1. L'accord-cadre d'indemnisation à l'amiable 2.3.1.1. L'opportunité d'un accord-cadre Dans le cadre d'un accident terrestre, les compagnies d'assurance sont tenues de proposer aux victimes et familles de victimes un montant d'indemnisation, dans un délai de 8 mois après la survenue de l'accident (loi n°85-677 dite loi « Badinter » du 5 juillet 1985 - soit au 23 juin 2016 dans le cas présent). Au départ, les avocats des familles de victimes se sont montré réticents à l'idée d'être liés par une convention, estimant que les textes existants suffisaient et préférant négocier au cas par cas. Trois impératifs sont apparus : · la nécessité de respecter le délai de 8 mois ; · l'importance du nombre d'ayants-droits (plus de 600) ; · le souhait de disposer d'un cadre commun d'indemnisation pour qu'aucun ayant droit ne soit oublié ou lésé. L'inclusion des représentants des avocats et des assureurs au comité de suivi a permis de débloquer la situation en mettant les différentes parties en présence, en instaurant un climat de dialogue, à défaut de confiance, sentiment qui s'est ensuite instauré dans une seconde phase. C'est au sein du comité de suivi qu'ont eu lieu les premiers débats sur l'accord-cadre, sur la base d'une rédaction proposée par le coordonnateur national. Les principaux intéressés se sont ensuite entendus sur les procédures et montants précis d'indemnisation. 2.3.1.2. Le contenu de l'accord-cadre La rédaction de l'accord-cadre s'est effectuée sur la base de quelques principes forts : · une réparation intégrale, · une individualisation de l'indemnisation, · une expertise médicale contradictoire. Sur ces fondements, l'accord-cadre est organisé en six chapitres, dont les quatre premiers sont les plus importants : a) Principes communs Ceux-ci rappellent la liberté des victimes d'être assistées par un avocat. Ils prévoient que le comité de suivi veille à la bonne application de l'accord, ce qui pallie l'absence de caractère contraignant de celui-ci. Aucune des parties signataires n'a intérêt en effet à ce que ses éventuelles défaillances soient portées à la connaissance des victimes, représentées elles aussi au sein du comité. Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 19/48 Il est également prévu une présentation régulière de l'état d'avancement des procédures d'indemnisation au comité de suivi. b) Préjudice décès Le montant des frais d'obsèques est pris en charge directement par les assurances, dans la limite d'un plafond maximum de 10 000 . L'accord rappelle qu'une proposition d'indemnisation définitive doit être effectuée dans le délai légal de 8 mois à compter de l'accident. Il précise également la procédure à suivre pour l'indemnisation des ayants-droits. c) Préjudice des blessés Dans cette section, les parties à l'accord-cadre adoptent le système de l'expertise médicale contradictoire, ce qui permet de gagner du temps et d'aboutir plus rapidement à un accord. L'accord prévoit le versement d'une indemnisation provisionnelle (dont le montant dépend de la situation individuelle de chaque blessé), dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de la victime. L'accident de Puisseguin a fait 8 blessés pour 43 personnes décédées. A ce groupe de blessés s'ajoute un automobiliste témoin du drame qui a été également blessé en tentant de porter secours aux victimes. d) Prise en charge des frais d'honoraires Les assureurs ont consenti à une prise charge au cas par cas pour les médecinsconseils. En ce qui concerne les honoraires des avocats, il a été fixé un montant de 1 500 HT pour chaque victime directe. L'accord-cadre arrête le principe d'une prise en charge des honoraires d'avocat pour chaque victime indirecte, sans en fixer le montant. L'accord-cadre, reproduit en annexe 3, est signé par le procureur de la République, les trois compagnies d'assurance, le Conseil national des Barreaux, la FENVAC. Il est paraphé par les deux secrétaires d'État (Mme Méadel secrétaire d'État aux victimes et M. Vidalies, secrétaire d'État aux transports), l'INAVEM, le préfet (en l'occurrence le sous-préfet de Libourne), le secrétaire général du ministère de la justice, le président du Service d'aide aux victimes (correspondant régional de l'INAVEM), le président du collectif des victimes et par le coordonnateur national. 2.3.1.3. Les postes de préjudice - la nomenclature Dintilhac Les propositions d'indemnisation sont faites par référence à la nomenclature Dintilhac 6 dont la synthèse figure en annexe 4. Les montants d'indemnisation ont été négociés directement entre les avocats et les assureurs dans le cadre de l'accord-cadre. Pour les ayants-droits, les postes d'indemnisation sont les suivants : 6 Suite au rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels. Groupe dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre de la Cour de Cassation. Juillet 2005. Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 20/48 Rapport n° 0110587-01 · préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu pour les victimes rescapées et décédées ; · préjudice d'attente et d'inquiétude : versé au premier cercle familial (parents, enfants, conjoint) ; · préjudice d'affection : perte d'un conjoint, perte d'un enfant, perte d'un parent, perte d'un frère/soeur ; · majoration de 40 % en cas de perte de plusieurs membres de la famille. La prise en charge des honoraires d'avocats a été fixée à un montant de 1 500 par victime directe et 500 par victime indirecte. Des provisions ont été également versées aux trois avocats pour le financement des expertises à venir. Les assureurs prennent à leur charge les frais pour deux stèles (13 000 - l'une dans la commune siège du club des victimes de l'autocar à Petit-Palais et l'autre à Puisseguin). Ils ont également accepté de verser une somme à l'association, au titre des frais de commémoration, à hauteur de 40 000 . Le niveau des indemnisations ne peut être indiqué dans le cadre du présent rapport, mais de l'avis des avocats, il atteint ou dépasse les indemnisations accordées par les tribunaux en cas de litige. Le montant total des indemnités versées s'élèverait à 11M. Au global, il s'avère que la liste des postes de préjudice pris en compte par les assureurs est plus précise que celle de la nomenclature Dintilhac, notamment en ce qui concerne deux postes : le préjudice d'angoisse de mort imminente pour les victimes directes et le préjudice d'attente pour les victimes indirectes. Cela fait suite à une décision judiciaire devenue définitive 7, prise dans le cadre de la catastrophe d'Allinges le 2 juin 2008, au cours de laquelle un TER et un car scolaire étaient entrés en collision entraînant la mort de sept collégiens. La décision judiciaire précitée permet de définir le préjudice spécifique d'angoisse par : · un état d'affolement et de panique, · une très grande détresse, · un désarroi, une angoisse intense, une incertitude prolongée et une inquiétude extrême, · une impossibilité d'assister aux obsèques des camarades et de partager les émotions et souffrances. La même décision donne une définition du préjudice d'attente : « (...) leurs parents, victimes dites par ricochet (...) sont eux-mêmes victimes d'une part d'un préjudice d'affection (...) mais aussi les victimes médiates d'un préjudice qui leur est propre en ce qu'elle subissent un préjudice directement lié aux circonstances postérieures à l'accident (...). Ce préjudice sera réparé, pour les victimes indirectes, sous la dénomination de préjudice spécifique d'attente et d'inquiétude : attente de l'arrivée et déploiement des secours, conditions dans lesquelles elles ont été averties ou appris la nouvelle de l'accident, (...) incertitude d'un bilan médical ou d'une orientation hospitalière, informations qui ont été données au fur et à mesure sur le sort des enfants ou de leurs camarades (...). » 7 Jugement du 26 juin 2013, tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains. Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 21/48 Rapport n° 0110587-01 Il paraît important que ces préjudices, importants et nouveaux, puissent être mentionnés dans les éventuels futurs accords-cadres car les compagnies d'assurance ne sont pas toujours enclines à accepter ces postes de préjudice (ce qui ne fut pas le cas dans le dossier Puisseguin). En revanche, il n'est pas nécessaire d'y inscrire l'ensemble de la nomenclature Dintilhac, ce qui n'aurait pas d'intérêt en soi. Il suffit en effet de la placer en annexe de l'accord. 5. Dans la rédaction des accords-cadre d'indemnisation à l'amiable, faire mention du préjudice d'angoisse pour les victimes directes et du préjudice d'attente et d'inquiétude pour les victimes indirectes 2.3.2. Application de l'accord-cadre A ce jour les 8 blessés ont reçu une offre d'indemnisation et pour deux d'entre eux, une offre d'indemnisation définitive est en cours. En ce qui concerne les ayants-droits, au 31 décembre 2016 : · 38 sont sans avocat ; · 585 sont assistés d'un avocat ; · 616 procès-verbaux de transaction d'offre définitive ont été établis et adressés aux personnes concernées via leurs avocats ; · 539 ayants-droits ont accepté l'offre définitive proposée, auxquels s'ajoutent 32 mineurs pour lesquels une homologation des tutelles est attendue (soit plus de 87 % des dossiers réglés, 92 % si on ajoute les dossiers des mineurs). Les versements sont en cours, ils doivent passer par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) avant virement sur le compte des assurés, ce qui nécessite trois semaines de délai. D'ici fin mars 2017, la quasi-totalité des dossiers aura été soldée. Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 22/48 3. Typologie des interventions de la coordination nationale dans le cas de Puisseguin Outre l'animation du comité de suivi et la rédaction, puis la négociation de l'accordcadre d'indemnisation à l'amiable, le coordonnateur peut avoir à traiter différents types de sollicitations, collectives ou individuelles. 3.1. Les demandes collectives Elles ont principalement émané du Collectif des victimes. Parmi les sujets pris en considération, peuvent être relevées les questions suivantes : · le lieu d'implantation de la stèle commémorative. Celle-ci a finalement été érigée dans un square à Puisseguin d'où on peut apercevoir au loin le virage fatal. Elle comporte les noms de toutes les victimes. Une seconde stèle a été inaugurée à Petit-Palais, siège du club du troisième âge dont faisaient partie les victimes de l'autocar. Seuls les noms des victimes de l'autocar y sont mentionnés ; Stèle de Puisseguin · le lieu d'inhumation des restes non identifiés des victimes. La justice n'ayant plus la nécessité de les conserver pour les besoins de l'enquête, il s'agissait de déterminer le sort qu'il convenait de leur réserver, dans la dignité. Les règles médico-légales ne permettant pas de les placer sous l'une des deux stèles, ils ont été finalement inhumés au cimetière de Petit-Palais ; · les droits de succession. Plusieurs familles se sont trouvé confrontées à cette situation. Les ayants-droits des victimes d'actes de terrorisme sont dispensés de droits de succession, car assimilés à des victimes de guerre, pour lesquelles cette règle s'applique depuis une loi de 1990. Mais ce principe n'est pas transposable à un accident collectif. Les seules options envisageables à ce stade sont de traiter les cas individuellement, soit en obtenant des délais de versement, soit en obtenant une dispense de versement (exemple d'un conjoint de victime héritant de l'habitation commune). Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 23/48 3.2. Les requêtes individuelles 3.2.1. Typologie des victimes de Puisseguin La plupart des passagers de l'autocar étaient relativement âgés, voire très âgés. Sur 41 victimes (il manque l'âge de deux d'entre elles), 3 avaient moins de 35 ans (dont l'enfant de 3 ans), 3 étaient âgées de 50 à 60 ans, 13 de 60 à 75 ans et 22 de plus de 75 ans. A part le chauffeur de l'autocar, âgé de 39 ans, les rescapés avaient de 68 à 89 ans. La majorité des victimes étaient des femmes : 29 femmes pour 14 hommes (5 survivantes pour 4 survivants). Pour l'essentiel, comme indiqué au chapitre 1, les victimes étaient de la région de Libourne et principalement originaires de quelques communes. En effet, six communes représentent à elles seules les deux tiers des victimes (29 sur 43) dont la plus touchée, Camps-sur-l'Isle, a eu à déplorer 7 décès parmi les siens. Ces caractéristiques font de l'accident de Puisseguin un drame singulier, dont certains éléments peuvent cependant se retrouver à l'occasion d'autres accidents d'autocar, notamment lorsqu'il s'agit d'excursions organisées par un club local regroupant souvent des personnes originaires du même pays, au sens local du terme. Mais le fait que l'accident de Puisseguin se soit produit dans la région d'origine des victimes, et la moyenne d'âge élevée de celles-ci, confère à celui de Puisseguin un aspect spécifique. Les requêtes adressées au coordonnateur ne doivent donc pas être généralisées à d'autres catastrophes peuvant toucher des personnes de tous âges et originaires de tous horizons (exemple de la catastrophe ferroviaire de Brétigny). Les données relatives aux ayants-droits sont moins accessibles : il s'agit en majorité d'enfants et petits-enfants, de conjoints ou concubine, de frères et soeurs et, en nombre restreint, d'ascendants pour les victimes les plus jeunes. Leur nombre (plus de 600, soit 11 par victime en comptant les blessés) témoigne d'un maillage familial assez dense. 3.2.2. Des sollicitations peu nombreuses mais très variées Chaque famille référente a reçu une lettre personnelle, l'invitant à prendre contact avec le coordonnateur si besoin était. Pour cela, il était fait communication de l'adresse de messagerie et du numéro de téléphone mobile dédié à la mission. Le nombre de sollicitations fut assez peu soutenu. Du reste, il n'est pas certain que le coordonnateur doive être directement sollicité par les familles, dans la mesure où les associations d'aide aux victimes sont souvent bien placées pour résoudre la plupart des difficultés. En outre, en cas d'événement impliquant un plus grand nombre de victimes (comme à Brétigny, où il y eut 7 morts , plusieurs dizaines de blessés et au total 450 personnes concernées par l'accident, témoins, personnes choquées etc.), une intervention pour chaque dossier individuel n'est guère envisageable. Toutefois, cette fonction était implicitement partie intégrante de la mission et il est important de pouvoir l'afficher comme tel vis-à-vis des victimes et du collectif les représentant. Rétrospectivement cependant, il eut été utile et sans doute préférable d'établir un protocole avec l'association locale Vict'Aid, pour définir le rôle de chacun dans la prise en charge des demandes des victimes et limiter le renvoi vers le coordonnateur aux dossiers nécessitant une intervention spécifique. Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 24/48 De fait, comme on le verra ci-après, certaines situations ne peuvent être réglées que par une intervention au plus haut niveau. Se pose aussi le cas des victimes ne résidant pas dans le département d'origine de la majorité des autres victimes. 6. Élaborer un protocole d'accord entre le coordonnateur, l'INAVEM et l'association locale adhérente d'aide aux victimes pour organiser la répartition et la réponse aux sollicitations directes des victimes et familles de victimes qui rencontrent des difficultés d'ordre personnel, administratif ou financier. La description détaillée de quelques-uns des problèmes rencontrés est renvoyée en annexe. Les différentes interventions peuvent se classer en trois catégories de questions. 3.2.2.1. Questions administratives · Réédition de cartes grises pour les victimes venues en voiture au rassemblement avant le départ en autocar. Cette question a pu être réglée par la sous-préfecture de Libourne ; · Cessation du versement des retraites d'une victime (cf annexe) ; · Orientation des factures d'obsèques arrivées au tribunal de grande instance, 3.2.2.2. Questions financières · Prise en charge de pertes d'exploitation ; · Cessation de prélèvements d'emprunts pour achat de voiture ou de logement (cf annexe) ; · Pénalité pour résiliation d'un contrat de téléphone, le titulaire étant décédé (cf annexe) ; · Demande d'exonération de remboursement d'un trop versé d'aide publique pour recours à un emploi d'avenir. Cette demande n'a pu être considérée comme recevable par l'Agence de services de paiement. 3.2.2.3. Questions atypiques · Demande d'exonération d'une contravention antérieurement par l'une des victimes ; de stationnement commis · Testament rédigé de la main même d'une victime, invalidé par le Centre de recherches, d'information et de documentation notariale (CRIDON) (cf annexe). Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 25/48 Conclusion La catastrophe de Puisseguin constitue le type même d'événement justifiant la nomination d'un coordonnateur national pour l'assistance aux victimes et familles de victimes. Son implication n'est efficace que si son action s'effectue dans une très bonne entente avec l'autorité préfectorale et l'autorité judiciaire, représentée par le procureur de la République. Elle n'est opérationnelle qu'à travers le comité de suivi qui doit être impérativement constitué et doit associer l'ensemble des parties prenantes au dossier. Le dossier de Puisseguin a été l'occasion de plusieurs avancées favorables aux victimes, avancées qui constituent semble t-il des premières : · la prise en charge des frais d'obsèques directement par les compagnies d'assurance sur facture des pompes funèbres, · prise en compte du préjudice d'angoisse, · prise en compte du préjudice d'attente et d'inquiétude. Ces avancées doivent être considérées comme acquises pour d'éventuels et sans doute inévitables prochains accidents collectifs. Jean-Paul Le Divenah Inspecteur général de l'administration du développement durable Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 26/48 Annexes Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 27/48 1. Lettre de mission Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 28/48 Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 29/48 2. Liste des personnes rencontrées Nom VIDALIES Alain Prénom Organisme Ministère des transports Fonction Secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargée de l'aide aux victimes Préfet de la région Nouvelle Aquitaire Directeur du cabinet du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche Sous-préfet de Libourne Sous-préfet de Libourne depuis août 2016 Sous-préfet d'Argentan Procureur de la République Conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Étatchargé des transports, de la mer et de la pêche Chargée de mission au cabinet du secrétaire d'Étatchargé des transports, de la mer et de la pêche Directrice du cabinet MÉADEL Juliette Premier ministre DARTOUT MOREL Pierre Claude Préfecture Ministère des transports DE WISPAELERE MÉKACHÉRA Éric Hamel-Francis Préfecture de Gironde Préfecture de Gironde VION AUGER LEGAIGNOUX Pascal Christophe Jacques Préfecture de l'Orne TGI Libourne Ministère des transports LÉGER Justine Ministère des transports RIOMET Nathalie SADJAV puis secrétariat d'État aux victimes SADJAV puis secrétariat d'État aux victimes MARIE Eugénie Conseillère au cabinet de la secrétaire d'État aux victimes chargée des dispositifs d'aide aux victimes Cheffe du cabinet Président Directeur général Chargée de dossiers ­ référente juridique Délégué général Vice-président Directeur CERNY EYDOUX BORTOLUZZI SADOWSKI Ambre Pascal Stéphane Isabelle Secrétariat d'État aux victimes Conseil national des Barreaux Conseil national des Barreaux INAVEM GICQUEL MÉHEUX-DRIANO PANHALEUX ARTH BOUTON RAICHINI Stéphane Yann Jean Laurent Dominique Patricia FENVAC FENVAC BEA-TT BEA-TT BEA-TT Commune de Petit-Palais-etCornemps Commune de Puisseguin Maire et parent de victimes SUBLETT Xavier Maire Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 30/48 Nom RESENDÉ CRUZEL REDON AÏÇOBERRY MESCAM CHAMBOLLE LAPALUS-DIGNAC SERRATRICE DEVOS Prénom David Martine David Christian Marie Antoine Marie-Hélène Florence Marie GAN Organisme Commune de Camps-sur-l'Isle Commune de Lussac Commune de Porchères Commune de Porchères Maire Maire Maire Fonction Adjoint au maire Avocate du collectif des victimes Avocat du collectif des victimes Avocate du collectif des victimes Responsable sinistres corporels Responsable indemnisation corporelle Direction sinistre entreprises Inspecteur régleur de sinistres Inspecteur régleur Direction opérations, conseil et sinistres Responsable département accompagnement et solutions corporelles Direction sinistres entreprises Responsable sinistres corporels Avocat Avocat Avocate GENERALI ARCHAMBEAUD RAGUIDEAU GUICHETEAU TOUMINET Yves Isabelle Christian Évelyne AXA GAN GENERALI GROUPAMA CHOUDY Corinne GENERALI BERREST MATOT MONROUX CHUDZIAK FOURMONLECLERCQ BONNAN MACERONCAZENAVE BAGNÈRES BAUS SECO TOULLIOU CHATEAUX CHAINTRON POINTEL Marie-Catherine Charles-Henri Raphaël Stéphane Élodie AXA AXA Barreau de Libourne Barreau de Libourne Barreau de Libourne David Émilie Vict'Aid Avocat de la société de transport Directrice Marion Sophie Sophia Ophélie Mathieu Laurence Sylvie Vict'Aid Vict'Aid FENVAC FENVAC SADJAV SADJAV Département de la Gironde Juriste Juriste Juriste Chargée de mission Pôle accidents collectifs Chef du bureau de l'accès aux droits Directrice du pôle territorial de solidarité du Libournais Reponsable du centre routier du Libournais MARTINEAU Pascal Département de la Gironde Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 31/48 Nom GROMB VIGIER Prénom Sophie Michel Organisme CHU de Bordeaux Collectif des victimes de Puisseguin Collectif des victimes de Puisseguin Collectif des victimes de Puisseguin Collectif des victimes de Puisseguin Collectif des victimes de Puisseguin Fonction Cellule médico-psychologique Président BUISSON Guillaume Vice-Président ALBERT Aline Trésorière SILVESTRINI Raymond Victime COURREGE Monique Victime PRIAM ALEIXANDRE ALEIXANDRE DOUMAIN BESNARD Corinne Roseline Michel Patricia Stéphanie Mère de victime Mère de victime Père de victime Famille de victime Conjoint et mère de victime Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 32/48 3. Accord-cadre d'indemnisation à l'amiable des victimes de l'accident de Puisseguin du 23 octobre 2015 PREAMBULE Les soussignés : M. Christophe AUGER, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Libourne GAN ASSURANCES représenté par Olivier BEROARD, Directeur indemnisation, intervenant en qualité d'assureur de l'EURL Voyages Vincent propriétaire de l'autocar, contrat N°141 403 047 immatriculé BG-719-DN AXA France représenté par Francis WAUTIER, Directeur Sinistres AXA ENTREPRISES, intervenant en qualité d'assureur de la SARL ALEIXANDRE, La Corbette, 61240 St Germain Clairefeuille, contrat N° 5559154704, véhicules immatriculé DX-176-EX et AJ-296-PN. GENERALI représenté par Stéphane GUERRIER, Directeur Indemnisation Préjudices Corporels et Prévoyance intervenant en qualité d'assureur de la remorque des Transports Michel MORIN, contrat N°AM420977, immatriculation de la remorque AJ-296-PN La Fédération Nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents collectifs représenté par M. Stéphane GICQUEL, secrétaire général Le Conseil National des Barreaux représenté par Pascal EYDOUX, président En présence : De M. Jean Paul LE DIVENAH, coordonnateur national du dispositif d'aide aux victimes de l'accident du 23/10/2015 De M. Eric LUCAS, secrétaire général du ministère de la justice De Mme Michèle de KERCKHOVE, présidente de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, représentée par Mme Sabrina BELLUCCI, directrice générale de l'INAVEM, De M. Jean-Louis ESCUDET , président de l'association Vict'Aid ­ Service d'aide aux victimes ­ Institut Don Bosco Conscients du caractère exceptionnel de l'accident survenu à Puisseguin le 23 octobre 2015 qui a provoqué le décès de 43 personnes et blessé 8 personnes. Se sont accordés préalablement et indépendamment de toute responsabilité, tout en sauvegardant les droits des victimes et toutes les voies de recours judiciaires, sur un certain nombre de mesures tendant à favoriser les conditions d'indemnisation amiable et rapide des préjudices des victimes pour le compte de qui il appartiendra. Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 33/48  PRINCIPES COMMUNS Cadre légal S'agissant d'un accident de la circulation, les dispositions de la loi n° 85-677 du 05/07/1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation sont applicables. L'accord cadre ne porte que sur l'indemnisation des préjudices corporels des victimes ou de leurs ayants droit pour celles qui sont décédées. Quant aux victimes Celles-ci conservent leur libre choix des divers moyens aboutissant à leur indemnisation, étant précisé que les dispositifs prévus par le présent accord cadre ont pour objectif de leur permettre d'accéder rapidement à une indemnisation par la voie amiable. Les victimes ont le droit d'être assistées par tout avocat, tout médecin conseil, tout expert conseil au cours des procédures et expertises amiables diligentées dans le cadre du présent accord cadre. Les victimes communiquent toutes informations et documents afférents aux prestations indemnitaires qu'elles ont reçues ou sont susceptibles de recevoir de la part des organismes tiers payeurs, y compris de leurs propres assureurs et, de manière générale, du chef de toute somme reçue à titre indemnitaire de la part de tous tiers. Quant à l'instance de coordination Une instance de coordination et de suivi du dispositif d'aide aux victimes de l'accident de Puisseguin a été créée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Libourne, Monsieur Christophe AUGER, à la demande de la Chancellerie. Elle comprend des représentants des signataires du présent accord cadre. L'instance de coordination veille à l'information, l'indemnisation des victimes, tant que nécessaire. au soutien et à En conséquence, elle s'assure de la bonne exécution du présent accord cadre. Elle se réunit régulièrement à cette fin et également en cas de difficulté portée à sa connaissance. Elle est, en particulier, tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'indemnisation, dans le respect de la confidentialité due aux victimes. Quant au Conseil National des Barreaux Le Conseil National des Barreaux invite ses membres à favoriser les procédures amiables prévues dans le présent accord cadre, dès lors qu'elles offrent des garanties de rapidité et d'équité en faveur des victimes. Le Conseil National des Barreaux rappelle la liberté de l'avocat dans le choix des procédures et des moyens. Quant aux assureurs Gan Assurances, Axa, Generali s'engagent à favoriser un règlement rapide des dossiers en vue d'une prompte et intégrale indemnisation des victimes. Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 34/48 Les propositions d'indemnisation sont faites par référence à la nomenclature des préjudices corporels dite nomenclature Dintilhac, (cf nomenclature résumée en annexe), en tenant compte du caractère exceptionnel de l'événement et seront individualisées, afin de tenir compte également des spécificités propres à chaque victime dans le respect de l'équité. La proposition d'indemnisation est basée, notamment sur le recueil méthodologique commun (intitulé : indemnisation des dommages corporelsrecueil méthodologique commun- mars 2013), les données chiffrées de cet ouvrage ne constituant pas une limite, et tiendra compte des circonstances particulières de l'événement, notamment en prenant en considération l'angoisse de mort imminente. Il est expressément convenu que tout versement auquel il sera procédé par Gan Assurances, Axa, Generali interviendra pour le compte de qui il appartiendra et ne constituera aucunement à ce stade une reconnaissance de responsabilité. PREJUDICE DECES Indemnisation des frais d'obsèques Selon le souhait de la famille, les assureurs s'engagent à régler directement, sur factures, à l'entreprise de Pompes Funèbres, les frais d'obsèques et de sépulture dans la limite maximum de 10 000 par personne décédée ; à titre exceptionnel, il pourra être dérogé à ce montant, en fonction des justificatifs transmis et des situations le nécessitant. Indemnisation provisionnelle En cas de situations urgentes, une provision sur indemnisation sera versée aux ayants-droit des personnes décédées, dans le mois qui suivra la réception des pièces justificatives. Indemnisation définitive Une proposition d'indemnisation définitive sera faite aux ayants droit des personnes décédées, au plus tard dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. La proposition d'indemnisation définitive devra tenir compte des sommes versées aux ayants droit au titre de l'accident ainsi que de l'éventuelle créance des tiers payeurs, à l'exclusion des sommes déjà versées au titre des aides de première urgence qui n'ont pas donné lieu à établissement de quittance subrogative. En cas d'accord des parties, il est procédé à la signature d'un protocole transactionnel comprenant l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et assureurs subrogés ainsi que les sommes revenant au bénéficiaire. Le paiement de la somme interviendra à l'expiration du délai de rétractation de 15 jours suivant la conclusion du protocole transactionnel signé par les ayants droit et de l'ordonnance du juge compétent en cas de mesure de protection judiciaire, s'il y a lieu. En cas de désaccord persistant des ayants droit ou du juge compétent en cas de mesure de protection judiciaire, il appartient aux ayants droit d'exercer les voies de droit de leur choix. Il leur sera, dans tous les cas, versé une Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 35/48 provision à valoir sur l'indemnisation définitive correspondant à 80 % de la somme initialement proposée. De cette provision seront déduites, le cas échéant, les sommes versées en application de l'article II-2 du présent accord cadre. PREJUDICES DES BLESSES Versement de provision Une offre provisionnelle détaillée sera adressée aux victimes conformément aux dispositions légales. Expertise médicale du préjudice corporel Il est convenu par les parties d'adopter le système de l'expertise dite contradictoire entre un médecin-conseil de compagnie d'assurance et un médecin-conseil de victime. A la demande de la victime, le Procureur de la République, fera connaître une liste de médecins experts près des Cours d'Appel dans laquelle elle pourra le cas échéant faire le choix de son propre médecin conseil pouvant l'assister. Une convocation sera adressée aux victimes par les médecins conseils des assureurs. Dans cette lettre seront rappelés les droits des victimes notamment l'assistance d'un médecin de leur choix ainsi qu'il a été exposé. La mission d'expertise est celle du recueil méthodologique commun. Le rapport d'expertise Si les médecins sont d'accord sur les conclusions, ils établissent un rapport signé conjointement lequel sera adressé à la victime conformément aux dispositions légales. S'il y a désaccord, il est établi un rapport commun faisant apparaître les points d'accord et de désaccord ; à défaut, chacun établit un rapport motivant ses conclusions. Dans ce dernier cas, un tiers arbitre pourra être désigné par les deux parties, arbitre choisi sur les listes des médecins inscrits près des Cours d'Appel, ce qui donnera lieu à la signature par les parties d'un compromis d'arbitrage donnant mission d'expertise à l'arbitre dans les termes de la mission droit commun. Les conclusions rendues par cet arbitre auront valeur d'expertise judiciaire. Procédure d'indemnisation de la victime consolidée Proposition d'indemnisation : Une proposition d'indemnisation détaillée de tous les chefs de préjudice sera adressée, à la victime et/ou ses représentants légaux, dans un délai maximal de 5 mois à compter de la consolidation de la victime, conformément aux dispositions légales. L'indemnisation se fera sur la base du rapport d'expertise, prenant en compte la créance provisoire et / ou définitive des tiers payeurs. La proposition d'indemnisation définitive devra tenir compte des sommes versées à la victime à titre provisionnel au titre de l'accident et de la créance des tiers payeurs, à l'exclusion des sommes déjà versées au titre des aides de première urgence qui n'ont pas donné lieu à établissement de quittance subrogative. Accord de la victime : Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 36/48 Lorsque la victime a exprimé, par écrit, son accord sur l'offre d'indemnisation, il est procédé à la signature définitive d'un protocole transactionnel d'indemnisation. Le protocole transactionnel d'indemnisation tient compte de la créance définitive de tous les tiers payeurs, ainsi que des prestations indemnitaires pour lesquelles des assureurs sont subrogés. A réception du protocole transactionnel signé par toutes les parties et de la réception de l'ordonnance du juge compétent en cas de mesure de protection judiciaire l'autorisant s'il a lieu, le paiement de l'indemnité transactionnelle interviendra après l'expiration du délai de rétractation de 15 jours conformément aux dispositions légales. Désaccord de la victime : En cas de désaccord persistant de la victime ou du juge compétent en cas de mesure de protection judiciaire, une provision à valoir sur l'indemnisation définitive, correspondant à 80 % de la proposition initiale d'indemnisation de la partie non soumise au recours des organismes sociaux, sera versée. De cette provision seront déduites, le cas échéant, les sommes versées en application de l'article III-1 du présent accord cadre. Procédure d'indemnisation de la victime dont l'état de santé n'est pas consolidé Une offre provisionnelle détaillée sera adressée conformément aux dispositions légales, sur la base des conclusions médicales provisoires. Une nouvelle expertise contradictoire est réalisée dans les mêmes conditions que l'expertise initiale, afin de permettre la liquidation définitive de ses préjudices, lorsque l'état de santé de la victime est consolidé. PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES DES MEDECINS CONSEILS ET DES AVOCATS DES VICTIMES Prise en charge des frais et honoraires du médecin conseil des victimes Les frais et honoraires du médecin conseil accompagnant, assistant et conseillant, le cas échéant, la victime dans le cadre de l'expertise médicale amiable contradictoire seront pris en charge sur facture. La demande de remboursement sera examinée au cas par cas dans le respect du principe de la réparation intégrale. La prise en charge des honoraires de médecin-conseil s'entend déduction faite des sommes effectivement versées au même titre par un contrat de protection juridique ou de défense recours souscrit par la victime. La victime justifiera de l'absence de prise en charge au titre d'un contrat de protection juridique ou de défense recours par une attestation sur l'honneur.s Prise en charge des honoraires d'avocats des victimes Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 37/48 Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 38/48 Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 39/48 Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 40/48 Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 41/48 4. Nomenclature des préjudices corporels ­ nomenclature Dintilhac Nomenclature tirée du rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels. Groupe de travail dirigé par Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ­ juillet 2005 4.1. Proposition de nomenclature des préjudices corporels de la victime directe 4.1.1. Préjudices patrimoniaux 4.1.1.1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) · Dépenses de santé actuelles · Frais divers · Pertes de gains professionnels actuels 4.1.1.2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) · Dépenses de santé futures · Frais de logement adapté · Frais de véhicule adapté · Assistance par tierce personne · Pertes de gains professionnels futurs · Incidence professionnelle · Préjudice scolaire, universitaire ou de formation 4.1.2. Préjudices extra-patrimoniaux 4.1.2.1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) · Déficit fonctionnel temporaire · Souffrances endurées · Préjudice esthétique temporaire 4.1.2.2. Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) · Déficit fonctionnel permanent · Préjudice d'agrément · Préjudice esthétique permanent · Préjudice sexuel · Préjudice d'établissement Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 42/48 · Préjudices permanents exceptionnels 4.1.2.3. Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) · Préjudices liés à des pathologies évolutives 4.2. Proposition de nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet) 4.2.1. Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe 4.2.1.1. Préjudices patrimoniaux · Frais d'obsèques · Pertes de revenus des proches · Frais divers des proches 4.2.1.2. Préjudices extra-patrimoniaux · Préjudice d'accompagnement · Préjudice d'affection 4.2.2. Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe 4.2.2.1. Préjudices patrimoniaux · Pertes de revenus des proches · Frais divers des proches 4.2.2.2. Préjudices extra-patrimoniaux · Préjudice d'affection · Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 43/48 5. Présentation de quelques dossiers individuels soumis au coordonnateur Cas n° 1 La soeur d'une victime est intervenue pour savoir comment faire cesser le versement de la pension de retraite à sa soeur. Elle ne savait pas à qui s'adresser. Cette victime avait été employée dans la fonction publique hospitalière auparavant. Renseignement pris auprès de l'employeur, la soeur de la victime put être orientée vers la caisse de retraite compétente. Cas n° 2 Les annuités d'emprunts contractés par une victime conjointement avec son conjoint pour l'acquisition d'un véhicule et d'un logement continuaient à être prélevés alors qu'ils étaient couverts par une assurance décès. Une intervention directe par téléphone et par mail auprès des organismes de crédits concernés a permis de faire cesser ces prélèvements qui commençaient à mettre en péril la situation financière du conjoint. Cas n° 3 Une famille a demandé à Orange la résiliation de l'abonnement d'un téléphone mobile détenu par l'une des victimes. Au vu de la convention, le décès n'est pas considéré comme une cause de résiliation et a donc demandé une indemnité de plus de 700 , s'agissant en outre d'un abonnement professionnel. Après saisine directe du président directeur général d'Orange, le responsable des relations clients a consenti à une annulation de cette pénalité à titre commercial. Cas n° 4 C'est le cas à la fois le plus difficile et l'un des plus douloureux pour une famille de victimes. La nièce d'une des victimes (un homme veuf) était avec son mari très proche de ce couple qui avait décidé de bâtir une maison et de la leur offrir en héritage à leur décès. Ce couple et ses trois enfants y emménagèrent en 1998 et depuis cette date, payent régulièrement un loyer à leur oncle et tante. Après le décès de la tante, une tentative de mise au point de la succession auprès du notaire a échoué pour des raisons difficiles à comprendre. Après l'accident de Puisseguin, le couple rencontre le notaire pour lui présenter le testament rédigé par l'oncle et découvert peu de temps après son décès. Il s'agit d'un document manuscrit dont le notaire a soumis la validité à l'examen du Centre de recherche d'informations et de documentation notariales (CRIDON). Le testament a été rédigé par un seul des deux époux, signé des deux et comporte des dispositions communes aux deux époux. Il est qualifié de testament conjonctif. Or en droit français, comme le rappelle le CRIDON, un tel testament est considéré comme nul et non avenu. Par la suite une recherche généalogique a été effectuée et il s'avère que l'oncle et la tante décédés ont potentiellement sept héritiers. Ceux-ci ont demandé qu'il soit Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 44/48 procédé à la vente immédiate du bien concerné, ruinant ainsi le projet de vie d'un couple semble-t-il de toute bonne foi. A ce jour, il n'existe guère qu'une solution : le notaire peut établir la délivrance d'un legs verbal, sur la base d'une expression par tous les héritiers de leur volonté non équivoque et clairement exprimée de renoncer au bénéfice de l'héritage. Cette démarche n'a pas été engagée à ce jour. Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 45/48 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme BEA-TT CRIDON CUMP FENVAC FFSA CGEDD INAVEM SADJAV SAMU TGI Signification Bureau d'enquête accidents ­ transports terrestres Centre de recherche, d'information et de documentation notariale Cellule d'urgence médico-psychologique Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs Fédération française des sociétés d'assurance Conseil général de l'environnement et du développement durable Institut national d'aide aux victimes et de médiation Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes Service d'aide médicale urgente Tribunal de grande instance Rapport n° 0110587-01 Mission de coordination de l'assistance aux victimes de l'accident de Puisseguin Page 46/48 http://www.developpement-durable.gouv.fr/