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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">La mission confiée par six ministres en juin 2016 à Jean-Louis Subileau, Grand prix de l'urbanisme, avec l'appui du CGEDD et de l'IGAC visait à déterminer, à partir des attentes du territoire, une liste d'opérations susceptibles de contribuer fortement à l'amélioration de la situation du bassin minier en termes de qualité de vie, de développement économique et d' image et à constituer un projet partagé de mutation du territoire. La situation critique du parc de logements miniers au plan technique (faible performance thermique), comme au plan social (40% des logements en géographie prioritaire) appelait des réponses ambitieuses. La mission a défini un programme de réhabilitation, sur dix ans, de 25 cités minières comptant 12000 logements, s'inscrivant dans un dispositif plus large d'aménagement comprenant le renforcement des centralités urbaines, la reconquête et la mise en réseau des espaces paysagers (terrils) et la valorisation du patrimoine minier. Le projet de contrat d'intérêt national comportait également un volet économique s'appuyant sur les filières d'excellence du territoire et un projet de zone franche urbaine. L'ensemble de ces propositions ont fait l'objet d'un chiffrage dont se sont saisis les différents ministères concernés en vue de préparer un comité interministériel, qui s'est tenu le 7 mars 2017, et la signature par l'Etat et les collectivités territoriales d'un accord "d'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas de Calais" issu du rapport de la mission. Cette mission, menée en étroite concertation avec les collectivités et les acteurs du territoire, a fait aussi un certain nombre de recommandations sur l'organisation institutionnelle, la structuration de l'ingénierie locale, dont l'amélioration est essentielle à la réussite du projet de Contrat d'intérêt national.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

contrat ;partenariat ;région économique ;réhabilitation ;restructuration urbaine ;développement économique ;économie ;réseau de transport ;parc de logements ;ingénierie ;collectivités territoriales ;ZONE FRANCHE URBAINE

Descripteur écoplanete

étude économique ;plan de relance ;site minier

Thème

Aménagement du territoire ;Economie

Texte intégral

CGEDD n° 010560-01 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I RAPPORT COMPLET MISSION INTERMINISTERIELLE JeanLouis SUBILEAU avec le concours de : François DUVAL, MEEDMCGEDD, JeanLouis HELARY, MEEDMCGEDD, Isabelle MARECHAL, MCCIGAC, UNE FABRIQUE DE LA VILLE. DÉCEMBRE 2016   LES OBJECTIFS DE LA MISSION Par lettre de mission en date du 22 juin 2016 (ciaprès), j'ai été mandaté avec l'appui du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) pour une mission portant sur le territoire du bassin minier du Nord ­ PasdeCalais, les objectifs concernaient les quatre points suivants : établissement d'un plan de réhabilitation de l'ancien patrimoine des Houillères de France à un horizon de 10 ans sur la base de propositions hiérarchisées alliant une analyse de l'occupation sociale et une estimation des capacités financières des bailleurs sociaux, élaboration d'un plan de restructuration urbaine des cités minières en lien avec les centres villes et les bourgs qui les bordent, dans le souci d'une mise en oeuvre opérationnelle rapide dans des conditions financières soutenables, identification des pôles de développement économique qu'il conviendrait d'accompagner ou de créer pour contribuer à la relance de l'activité dans le bassin minier en association des acteurs politiques et économiques locaux, présentation de schémas de gouvernance politique et technique en termes d'ingénierie locale à mobiliser permettant la mise en oeuvre efficace du projet d'intérêt majeur, en s'appuyant sur une analyse des capacités locales et dans le respect des compétences des collectivités locales impliquées. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 3  Pour réaliser cette mission, j'ai pu disposer du concours technique de membres du conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale des affaires culturelles : Isabelle Maréchal, inspectrice générale des affaires culturelles, François Duval, architecte et urbaniste général de l'Etat et JeanLouis Hélary, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. Les propositions qui suivent résultent d'un accord commun des membres de l'équipe de mission, ce qui justifie l'usage dans la rédaction de la note des locutions « notre mission » ou « la mission interministérielle ». Compte tenu de la brièveté des délais impartis pour la production de ce rapport, nous n'avons pu rencontrer qu'une partie des acteurs concernés (cf. liste des rencontres p.154). D'autres expertises seraient encore nécessaires. Il s'agit donc d'une première étape qui appelle les ministères à poursuivre le travail, dans le sens de nos conclusions, audelà de la présente mission, avec les partenaires de ce programme de développement territorial. Il convient de souligner que le rapport que j'ai établi ne constitue pas en luimême un projet de territoire, ce qui serait effectivement présomptueux du fait du temps dont nous disposions. En outre un tel objectif incombe d'abord et avant tout aux acteurs locaux de ce territoire. Il vise plus simplement à dégager une vision et des orientations en découlant, qui peuvent être partagées pour bâtir ce ou ces projets de territoire qui nécessiteront par ailleurs une large concertation. En revanche il permet de définir un premier ensemble de mesures destinées à redynamiser le bassin minier sous l'impulsion de l'État. Ceci rend d'autant plus nécessaire une initiative de l'État dans le prolongement de la visite du Premier ministre à Lens et Liévin, le 29 Juin dernier, et la proposition par le gouvernement d'éléments nouveaux de nature à provoquer la recherche d'un accord spécifique plus rapide pour un Contrat partenarial d'intérêt national. C'est dans cet esprit que le présent rapport est rédigé, constituant le livrable final de la mission interministérielle. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 4  LETTRE DE MISSION Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 5  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 6  PREAMBULE METHODOLOGIQUE Vue lointaine sur les terrils de LoosenGohelle (Atlas de l'Aire Métropolitaine Lilloise, 2011, Guillaume Bonnel) La mission interministérielle souhaite souligner qu'un manque de connaissances précises, actualisées et analysées a été relevé pour les thèmes suivants, restant convaincue que l'ingénierie territoriale locale dispose des moyens, avec l'appui de l'Etat, pour y remédier : les données des marchés locaux du logement, même si la DREAL avec l'aide du CEREMA a entrepris un vaste chantier à cet égard ; la disparition d'un outil d'observation consolidé comme l'Observatoire régional de l'habitat et de l'aménagement (OHRA) qui était commun à l'État et à la Région NordPasde Calais, est une perte en termes d'échange et de consolidation d'informations ; la mesure de la périurbanisation avec les mêmes nuances que précédemment, notamment relativement à un travail engagé, sur son périmètre, par l'Agence d'urbanisme de l'Artois (AULA) ; la politique de peuplement des cités minières, notamment la question du remplacement des ayantsdroit miniers (certaines données sont toutefois disponibles auprès de la Mission Bassin Minier) et plus généralement, l'arrivée d'une nouvelle population, audelà de la connaissance complète mais ponctuelle de porteurs de projet sur certaines cités ; le suivi des capacités techniques et financières des communes et de leurs groupements, même si le pôle métropolitain de l'Artois rassemblant les trois communautés d'agglomération du Pas deCalais dispose de quelques analyses de qualité ; la convergence financière et des compétences des EPCI existants de ce département constitue sans nul doute un sujet prioritaire d'analyses et de décisions institutionnelles si le projet de création d'une communauté urbaine les regroupant, prend corps ; une réflexion globale et territorialisée sur la compréhension des effets d'entraînement des filières d'activités locales sur le développement de ces territoires notamment en termes de création d'emplois pour des publics en réelle difficulté d'insertion. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 7  DOCUMENTS RESTITUES La restitution de la mission interministérielle s'organise en trois documents dont l'on recommandera la consultation conjointe : DOCUMENT I ­ le présent rapport, DOCUMENT II ­ le carnet des plans établis dans le cadre de la mission interministérielle (cf.p.158), DOCUMENT III les annexes au rapport (cf p.159). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 8  SOMMAIRE ETAT DES LIEUX ...................................................................................................... 11 LES CONSTATS PARTAGES ................................................................................................... 13 LES POINTS EN DEBATS ........................................................................................................ 23 LES VOIES DE PROGRES SOUHAITABLES ....................................................................... 27 LES ENJEUX ET LA METHODE ............................................................. 29 LES ENJEUX ............................................................................................................................... 31 LA METHODE............................................................................................................................ 37 LES PRINCIPAUX VOLETS D'ACTION DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL...................................... 45 LES CITES MINIERES : PASSER DE LA MAISON A LA CITE ET DE LA CITE A LA VILLE ET AU TERRITOIRE .......................................................................................................... 47 LES ACTIONS DE RENFORCEMENT DES CENTRALITES ET LES OPERATIONS STRUCTURANTES D'AMENAGEMENT ................................................................................ 63 LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DES GRANDS SITES PATRIMONIAUX : ATTRACTEURS TOURISTIQUES ET CULTURELS ; CAMPUS EMBLEMATIQUES RECHERCHEFORMATIONENTREPRISES........................................................................... 75 LES AMENAGEMENTS ET ACTIONS LIES A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PAYSAGER .......................................................................................................... 83 CONFORTER LA REALISATION DES FUTURS GRANDS EQUIPEMENTS ................ 89 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 9  LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE MOBILITE ....................................................... 91 LES PROPOSITIONS ET ACTIONS THEMATIQUES ....................................................... 95 EXEMPLES DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES INTEGRES ........ 109 LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ............................... 110 A.REUNIR DES MOYENS FINANCIERS EXCEPTIONNELS POUR UNE TRANSFORMATION RAPIDE ET CREDIBLE DU BASSIN MINIER A TERME DE CINQ A DIX ANS .................................................................................................................................... 113 B.METTRE EN PLACE UNE ORGANISATION TERRITORIALE PLUS EFFICACE .... 125 . REPENSER L'INGENIERIE TERRITORIALE ...................................................................... 131 LES CONCLUSIONS ........................................................................................... 143 ELABORER ET METTRE EN OEUVRE UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL.................................................................................................................................... 145 VISER UNE ACTION SOUTENUE SUR UN TERME DE DIX ANS .............................. 146 PREVOIR LES CONDITIONS D'EVALUATION D'UNE PREMIERE TRANCHE D'ENGAGEMENTS QUINQUENNAUX ET LES CONDITIONS DE LA RECONDUCTION DU CONTRAT .............................................................................................................................. 147 MONTRER VITE LA VOLONTE D'AGIR ; METTRE EN OEUVRE DES MESURES IMMEDIATES .............................................................................................................................. 148 TABLE DES MATIERES .................................................................................. 149 LISTE DES ENTRETIENS REALISES................................................ 152 TABLE DU CARNET DE PLANS .......................................................... 156 TABLE DES ANNEXES .................................................................................... 157 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 10  ETAT DES LIEUX Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 11  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 12  LES CONSTATS PARTAGES La réalité socioéconomique du bassin minier, territoire d'un million deux cent mille habitants, à la fois vaste (100 kilomètres de long ­ 20 kilomètres de large) et complexe au plan institutionnel (huit intercommunalités ­ trois pôles métropolitains ­ 251 communes), est en effet difficile. Périmètre de la mission : Le bassin minier, un vaste territoire de 100 kms par 20 kms, comptant 1.2 million d'habitants, dans l'aire d'influence directe de l'aire métropolitaine de Lille(UFV) LA FORMATION DU BASSIN MINIER ET LA PROTECTION DE L'HERITAGE PATRIMONIAL Le bassin minier résulte d'une histoire qui s'est forgée dès la fin du 18ème siècle grâce à et autour de l'exploitation du charbon dans l'actuel département du Nord pour s'étendre progressivement dans l'actuel PasdeCalais. De cette longue période subsistent 543 cités minières, regroupant 70 000 logements, dont une large proportion appelle des efforts rapides de réhabilitation. Persistent également les traces visibles laissées par les terrils ou les effondrements liés aux galeries de mine ainsi que des témoins encore en place tels que les chevalements et les cavaliers. La plus récente étape de cette histoire longue et souvent douloureuse est le classement du bassin minier par l'Unesco en 2012 en tant qu'« exemple éminent du développement à grande échelle de la mine de houille aux 19ème et 20ème siècles », selon deux critères physiques : Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 13  «témoignage de la conception de l'habitat ouvrier et de l'urbanisme», «paysage culturel évolutif vivant» défini comme un « espace structuré par un urbanisme, des constructions industrielles spécifiques et les reliquats physiques de cette exploitation (affaissements, terrils) », auxquels s'ajoute un critère plus mémoriel (« témoin de l'évolution des conditions sociales et techniques de l'exploitation des houillères, lieu symbolique majeur de la condition ouvrière et de ses solidarités »). La fierté du succès de la candidature UNESCO existe toujours, mais ne semble pas avoir encore convaincu collectivement les élus et habitants de son impact favorable sur le long terme, dès lors que se mette en place la dynamique attendue d'une responsabilité collective de protection des sites inscrits au patrimoine mondial. En dépit d'efforts certains vers un sauvetage des éléments principaux et d'une mise en valeur mettant en lumière l'histoire commune et une certaine unité du territoire du bassin minier, la dynamique reste fragile et ne repose que sur la similitude des traces industrielles laissées sur le paysage (chevalements, fosses, lavoirs, centrales de traitement ou d'entretien des machines, cavaliers, terrils, etc.) et sur l'homogénéité de conception de l'urbanisme particulier des cités minières, dont l'implantation s'est imposée à ce territoire sans autre logique que celle de la présence du charbon en soussol. Le risque pointé par l'ICOMOS [ 1 ] dans son rapport d'évaluation lors du classement 2012 que « ponctuellement la qualité du paysage minier puisse être affectée par des programmes de développement économique ou urbain mal maîtrisé » reste un sujet de vigilance que notre mission s'est efforcée de prendre en compte dans ses analyses et ses préconisations, afin de contribuer à la dynamique collective de mise en valeur patrimoniale et paysagère du bassin minier et en développer l'attractivité. UNE SITUATION SOCIALE CRITIQUE Le territoire perd des habitants pas tant par son solde démographique naturel qui reste positif que par le fait qu'il ne parvient plus à compenser le solde migratoire qui est lui au contraire largement négatif. Par ailleurs le bassin minier peine aujourd'hui à fixer les classes moyennes, les jeunes ménages préférant s'installer en périphérie du bassin minier et les cadres demeurant plutôt à Lille ou Arras. Ce phénomène de relocalisation sur les franges du bassin minier aussi bien vers le nord au profit de 1 International Council on Monuments and Sites. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 14  communautés de communes telles que celles des Weppes ou de la Pévèle que vers le sud en direction d'Arras, alimente largement l'étalement urbain [2]. Dans les villes « historiques », comme Valenciennes, Douai, Béthune ou Arras, on est plus proche d'une situation observée dans bon nombre de villes moyennes où les centresvilles se vident, leur parc immobilier devenu en partie obsolète n'étant plus concurrentiel ni en prix, ni en produit d'habitat par rapport au foncier des communes avoisinantes. Il est évident que ce phénomène d'étalement urbain qui n'est pas propre au bassin minier, est renforcé par un éparpillement des institutions qui n'ont pas encore adopté une compétence intercommunale en urbanisme. Par ailleurs il n'existe pas encore de démarches interSCoT structurée, en dépit des efforts renouvelés en ce sens de l'AULA, dont le périmètre a été étendu sur plusieurs SCOT, ou de la Mission Bassin Minier. Sur le plan social tous les indicateurs restent critiques. Ainsi pour n'en prendre qu'un des plus significatifs, les données de l'Insee sur le revenu médian par unité de consommation3 montrent que le niveau de pauvreté est plus fort dans le bassin minier que dans le reste de la région. Il est plus particulièrement marqué dans les communes du bassin minier appartenant au département du Pas deCalais, à Denain et dans le couloir minier de l'Escaut au Nord de Valenciennes. Une faiblesse du revenu médian ­ Un taux de chômage très élevé (taux de chômage, DIRECCTE, revenu médian 2012 INSEE, 2013) (INSEEDGFIPCNAFCNAVCCMSA, MBM, 2015) 2 Cf Annexe 2 : évolutions du parc de résidences principales dans les centres urbains, couronnes périurbaines et rurales. 3 Cf. Annexe 3 : cartographie régionale du revenu médian par unité de consommation. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 15  Les communes du bassin minier présentent des taux de chômage supérieurs à 13%, voire 20% dans quelques secteurs plus fortement impactés que d'autres. Le taux de chômage des jeunes de moins de 24 ans est de 33%, très audessus du taux national de 25,4%. Ce niveau est fréquemment dépassé dans bien des cités minières. Ces problèmes tiennent d'abord à l'insuffisance de formation des jeunes qui se traduit par : une forte proportion de la population (près de 30%) qui ne possède aucun diplôme, un retard scolaire élevé, la part des élèves concernés par les dispositifs d'éducation prioritaire s'élevant à 48,3% en 2015 contre 32,9% dans le reste de l'académie de Lille, une part des diplômés de l'enseignement supérieur encore limitée et ne dépassant guère le stade du bac+2 dans des filières techniques plus que dans l'enseignement général. Parallèlement les populations du bassin minier restent très peu mobiles. La part des personnes ne disposant pas de véhicules dans des zones comme Lens et Douai est de 30 %, le nombre de ménages non motorisés s'élevant à 15,4 % en 2015 contre 13,6 % pour la région et 12,9 % en France métropolitaine. Mais audelà, deux facteurs accentuent cette caractéristique : d'une part un maillage de transports collectifs urbains et interurbains encore trop faible, les liaisons estouest entre les grands centres urbains étant quasi inexistantes, d'autre part des centralités urbaines peu structurées en EPCI aux compétences affirmées et encore trop juxtaposées les unes aux autres. Mais cette faible mobilité dépasse le strict cadre des déplacements révélant ainsi la forte sédentarisation de la population minière qui est un de ses traits sociologiques et culturels. Cet ancrage dans une étroite proximité pénalise les populations des cités minières en les maintenant dans un périmètre physique et sociologique qui dépasse peu les limites de leurs quartiers. LES PROBLEMATIQUES SAILLANTES DU PARC DE LOGEMENT Le poids du logement périurbain et individuel Dans l'ancien bassin minier, comme quasiment partout ailleurs dans la Région, le taux d'évolution du parc de résidences principales est plus élevé dans les secteurs périurbains prisés des agglomérations que dans les centres urbains [4]. Cette faiblesse des centres urbains est particulièrement marquée sur les centralités élargies de Lens, de Béthune et tout le pan Ouest d'Artois Comm. 4 Atlas régional du logement, DREAL, 2015, exploitation des données FILOCOM 20072013. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 16  On ne reviendra pas ici, une fois de plus, sur les nombreux effets pervers qui découlent de la périurbanisation, et notamment dans la Région [5]. A l'échelle de la Communauté d'agglomération LensLiévin (CALL) et de la Communauté d'agglomération d'HéninCarvin [6], environ 80% des logements sont des logements individuels. On retrouve une proportion comparable sur la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) [7] et la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole (CAVM), légèrement encore supérieure dans le périmètre SCOT de l'Artois (hors secteurs du Bruaysis et de Béthune) [8]. Au sein d'une Région (à l'échelle des HautsdeFrance) qui n'est pas une terre de l'accession aidée, l'exploitation des données FILOCOM [9] permet d'indiquer que l'achat de maisons individuelles neuves par des primoaccédants aidés (au sens des opérations en prêt à taux zéro) se fait tout particulièrement dans les secteurs nord des agglomérations du coeur de l'ancien bassin minier (CALL, CAHC, dans une moindre mesure ArtoisComm), et dans les secteurs périurbains de ces agglomérations en dehors des villes centres, à des prix plutôt inférieurs ou équivalents à la moyenne régionale (qui est de 160 500 ), mais qui restent supérieurs aux prix moyens de primoaccession dans l'individuel ancien (130 300 ). Ces quelques chiffres démontrent le poids du logement individuel, dans toute sa diversité, dans le parc de logement du bassin minier. Le logement minier, un parc massif, ancien et énergivore A l'échelle de la CALL et la CAHC, coeurs historiques du logement minier, 20% du parc de logements au sens large appartient à Maisons et Cités, moyenne supérieure aux autres territoires du bassin minier. A l'échelle de l'ancien bassin minier, 40% du parc total de logements Maisons et Cités sont situés en géographie prioritaire de la politique de la Ville [10]. Les travaux conduits par la Mission Bassin Minier permettent de dégager quelques spécificités du parc de logement minier : On renverra au récent rapport du Conseil économique, social et environnemental régional, La Maîtrise de la périurbanisation et sa traduction dans les documents d'urbanisme, en date de novembre 2015. 6 PLH CALL, CAHC, 20142019. 7 PLH CAPH. 8 Observatoire des évolutions sociales et urbaines, n°11 ­ caractéristiques et évolutions du parc de logement, AULA, avril 2013. 9 Atlas régional du logement, DREAL, 2015, exploitation des données FILOCOM 20072013. 10 Maisons et Cités, juillet 2015. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 17 5  jusqu'au début des années 2000, les logements miniers, qu'ils appartiennent au principal bailleur Maisons et Cités Soginorpa ou à la SIA, étaient majoritairement occupés par les ayants droit du régime minier (anciens mineurs ou leurs veuves). A partir de 2002, le rapport s'inverse au profit des locataires « classiques » qui représentent aujourd'hui de l'ordre de 70% des occupants du parc contre 30% pour les ayants droit des mines. D'ici 10 ans, la population des ayants droit aura quasiment disparue, la moyenne d'âge actuelle atteignant les 79 ans et la moitié d'entre eux étant âgée de plus de 80 ans. Le patrimoine classé par l'UNESCO porte sur 124 cités minières, réparties dans environ 70 communes ; soit environ 27 000 logements, dont : 23 500 logements propriété de Maisons et Cités, soit 38 % du patrimoine global de ce bailleur, 3 500 logements propriété de SIA Habitat, soit plus de 10 % du patrimoine global de ce bailleur. La quasitotalité du parc inclus dans le périmètre UNESCO a été construit avant 1940, la grande majorité entre 1918 et 1930. De 3 000 à 5 000 logements du parc de Maisons et Cités (sur 62 000) sont considérés par le bailleur comme pouvant être « inadaptés sur le long terme d'un point de vue technique ». Il s'agit de logements de trop petite taille, mal distribués ou ayant subi des désordres structurels importants dus à leur ancienneté. Environ 38 % des logements propriétés de Maisons et Cités et inclus dans le patrimoine classé par l'UNESCO présentent une classe énergétique E, F ou G, l'enjeu de la réhabilitation thermique se posant de manière plus prégnante sur le parc minier que dans le parc locatif social non minier. Ces chiffres, parmi d'autres, témoignent de l'importance (en volume et en difficulté) des problématiques qui frappent le parc de logements miniers, et justifient l'opportunité d'une action structurante. Le logement privé indigne, dégradé ou énergivore Le renforcement du rôle social du parc locatif privé [11] observé entre 2001 et 2010 se poursuit et s'accentue dans les secteurs les moins valorisés des agglomérations à l'échelle régionale, le bassin minier ne faisant pas exception, étant considéré l'évolution du nombre de locataires du parc privé sous le seuil de pauvreté. Cette accentuation est toutefois bien plus faible dans les villes centre du bassin minier que sur des villes comme Roubaix et, au sein de l'ancien bassin minier, elle est plus forte sur les villescentre de Béthune, Douai, Valenciennes (qui sont confrontées à notre sens aux mêmes tendances de dégradation que certains centres villes de la métropole lilloise). 11 Atlas régional du logement, DREAL, 2015, exploitation des données FILOCOM 20072013. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 18  En 2011, le nombre de logements privés potentiellement indignes s'élevait à 5 548 logements sur le territoire de la CAPH. A la même date, cet effectif était dans le parc privé d'environ 8 695 logements (7%) sur un territoire comprenant le SCOT de l'Artois et la zone d'emploi BéthuneBruay, et tendait à se réduire. La lutte contre l'insalubrité des logements revêt ainsi une importance cruciale pour certains des territoires du bassin minier. Exemple parmi les plus frappants, Denain concentre à elle seule 24,1% du parc de logements dégradés de la CAPH et 29% des logements vacants et dégradés de la CAPH. La sévérité des difficultés sociales du centreville de Denain n'est plus à démontrer, comme en a pu s'en alerter sa municipalité, à l'heure où nous écrivons ces lignes. Sur l'ensemble des EPCI de l'ancien bassin minier (Artois Comm, CALL, CAD, CAVL, CAPH, CAHC, CCCO), pour huit programmes en cours [12] en application des conventions à durées 20092015, 20102016 ou courant jusqu'à fin 2018 pour les programmes les plus décalés, l'ANAH faisait état à date du rapport d'un avancement de réalisation plutôt faible de 48% (1 723 logements traités). L'analyse des données de la DREAL, montre que pour l'ensemble des EPCI de l'ancien bassin minier (Artois Comm, CALL, CAD, CAVL, CAPH, CAHC, CCCO), sur la période 20112015, les opérations agréées par l'ANAH hors bailleurs sociaux concernent 5 043 logements. 10% de ces opérations concernent des bailleurs privés et 90% des propriétaires occupants. Mais ce rapport est une moyenne qui masque une réalité plus diversifiée il est de 69% 31% pour le logement indigne, 73% 27% pour le logement très dégradé, 0 100 % pour le logement adapté à la perte d'autonomie, 17% 83% pour la rénovation thermique (qui en volume concerne le gros des dossiers agréés). La majorité des interventions agréées ANAH sur l'ancien bassin minier vise la rénovation énergétique de logements de propriétaires occupants et non de bailleurs privés, qui ne sollicitent pas d'intervention sur l'habitat locatif indigne, très dégradé [13] ou plus encore, sur leur rénovation thermique. Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain, PIG Habitat Indigne et Programme d'Intérêt Général Habiter Mieux. 13 Il n'existe pas, à notre connaissance, d'obligation à réaliser des travaux en l'absence d'arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité. Prévu par la loi ALUR, le décret n° 20151608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne s'applique sur la base de la prise de ces arrêtés. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 19 12  LES MOYENS DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE Enfin la situation financière des communes et de leurs groupements est globalement fragile. Bon nombre d'entre elles sont sous surveillance constante de la part des services des finances publiques, ce qui s'explique par la faiblesse de leurs ressources fiscales provenant autant des ménages que des entreprises. Leurs capacités d'autofinancement de l'investissement sont très limitées et sans rapport avec l'ampleur des besoins de renouvellement urbain. On relève en outre un faible niveau d'intégration des EPCI, particulièrement de ceux situés en PasdeCalais. Dans une telle situation si le renforcement des EPCI apparaît une orientation nécessaire, leur seule capacité ne leur permet pas de renverser la tendance qui se concrétise par une décroissance certaine de la population en maintenant sur ce territoire les catégories sociales parmi les plus défavorisées. En parallèle il faut aussi souligner que l'ingénierie publique présente sur le bassin minier reste faible. Là encore, ce constat conduit à mettre en exergue la difficulté d'émergence des projets susceptibles d'avoir un effet d'entraînement. LES PERSPECTIVES DYNAMIQUES Hall d'accueil du Louvre Lens EPPC Louvre Lens, Région HautsdeFrance, SANAA, H. Jännick. Malgré cette réalité difficile, un certain nombre d'événements très positifs témoignent cependant de la capacité de résilience du bassin minier et du dynamisme de ses acteurs économiques : l'implantation du Louvre Lens qui a accueilli plus de 2 millions de visiteurs depuis son ouverture fin 2012, le classement UNESCO au patrimoine de l'humanité, des grands édifices miniers et des 124 cités minières a donné un éclairage très fort sur la cohérence territoriale de cet ensemble et sur ses qualités paysagères et urbaines singulières et a créé des possibilités nouvelles de développement économique fondé sur le tourisme culturel ou sportif, Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 20  la hausse de l'emploi salarié a été la plus forte au plan régional dans les zones de Valenciennes et Lens entre 2000 et 2010, même si elle ne bénéficie pas encore suffisamment aux habitants des communes minières et moins encore des cités, le taux de création d'entreprises est plus dynamique dans certaines zones d'emploi du bassin minier qu'en moyenne régionale, l'émergence et la montée en régime de nouvelles filières économiques d'excellence (transport avec ITrans et image à Valenciennes et WallersArenberg, numérique culturel à Lens, logistique à Dourges, BTP à BruaylaBuissière et écoactivités à LoosenGohelle, sport et santé à Liévin, etc.), auxquelles les collectivités locales prennent toute leur part, constituent des bases sur lesquelles le développement du territoire peut aujourd'hui prendre appui. Par ailleurs, l'effort fait par l'État en association avec les collectivités locales concernées a été important, quoiqu'en diminution, depuis l'arrêt d'exploitation de la dernière mine en 1990, se traduisant par : les apports financiers importants dans le cadre d'une part du Groupe Interministériel pour la Restructuration des Zones Minières (GIRZOM) et d'autre part de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) jusqu'en 2013 ; en 2000, la création de la mission bassin minier, qui est l'outil partagé entre l'État et les collectivités territoriales pour les études d'aménagement de ce territoire, dont la convention d'objectifs a été renouvelée en septembre 2015 pour trois ans, le programme national de rénovation urbaine portée par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui, outre des quartiers d'habitat social de type grand ensemble (ex. : la Grande Résidence à Lens), a pris en compte la modernisation d`un nombre cependant encore trop faible de cités minières, un soutien continu de l'État aux équipements culturels, notamment de création et d'enseignement artistiques destinés principalement à ses habitants (exemple, les médiathèques de Grenay, Méricourt, etc.), dans le cadre de la politique d'éducation artistique et culturelle défendue par le ministère de la culture, la création de grands équipements de niveau régional ou national dans le bassin, tel que l'implantation du musée du Louvre à Lens, enfin, l'inscription par l'UNESCO des paysages culturels du bassin minier au patrimoine de l'humanité initiée par la mission du bassin minier (MBM) et les collectivités locales, qui a été soutenue et présentée par l'État, dont les services déconcentrés poursuivent en lien avec la MBM et en concertation avec les collectivités le suivi de la mise en oeuvre du plan de gestion. Plus récemment en 2016, on peut citer l'inscription de plus de 9 M de subventions au titre du Fonds spécial d'investissement local (FSIL) sur l'ensemble du bassin minier. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 21  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 22  LES POINTS EN DEBATS LE PERIMETRE DE LA DEMARCHE Sans figer une typologie exacte des territoires composant le bassin minier, on peut estimer par souci de simplification que trois ensembles se distinguent : l'Ouest qui rassemble la totalité du bassin minier situé en PasdeCalais ; mais encore convient il d'être nuancé entre l'Artois et les zones plus proches de l'autoroute A1 plus à l'est, car tant par les paysages que leur économie, l'attractivité respective de ces territoires est bien différente ; le Douaisis et la partie englobant la communauté de Communes des Coeurs d'Ostrevent forment un territoire relativement homogène dont la rocade minière constitue en quelque sorte une charpente ; enfin, à l'Est et avec leurs différences propres le valenciennois et la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut constituent une troisième entité géographique particulière. Ainsi la question d'une démarche commune à l'ensemble du bassin minier peut encore faire débat. Par exemple et sans que cela ne devienne une obligation pour toutes les zones du bassin minier, une action consistant à créer une agence de développement économique atelle un sens si elle ne s'inscrit pas pour la totalité du bassin minier ? De même la redéfinition du rôle de la Mission Bassin Minier, seul organisme, et trait d'union, avec Maisons et Cités à intervenir sur tout le bassin, la réhabilitation des logements, sont autant d'actions qui ne peuvent pas se concevoir à une échelle autre. Quant à la question des mobilités évoquée ciavant, elle se traite à l'échelle de cohérence des périmètres des différentes Autorités Organisatrices des Transports (Syndicat Mixte des Transports notamment) et à celle de la première d'entre elles, la Région [14]. Le montage des projets individuels rentrant dans les catégories d'actions proposées dans le présent rapport dépend de la capacité d'initiative locale de chaque territoire et de l'existence d'une ingénierie de qualité. Du point de vue économique, des infrastructures, de l'organisation des collectivités territoriales, le bassin minier n'est pas homogène. La mission a intégré ces différences dans sa réflexion, dans le double objectif d'équilibrer le développement et les interventions sur le territoire du bassin selon les spécificités propres des collectivités, sans s'interdire de soutenir des projets dans les zones dont les perspectives de développement sont les plus prometteuses. Il nous semble à ce titre intéressant d'observer l'approche du Conseil régional des HautsdeFrance embrassant toute la diversité des territoires qui composent son périmètre, dans sa délibération de Cf. Annexe 13 : schéma d'organisation des autorités organisatrices de la mobilité en région Hauts ­ de ­France. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 23 14  création d'un « Dispositif régional d'aménagement et d'équilibre des territoires 20162021 » [15] et qui distingue et cartographie plusieurs échelles d'action financière. Ainsi sont créés : un fonds d'appui aux dynamiques métropolitaines, un fonds d'appui aux projets d'agglomération, un fonds d'appui à l'aménagement des territoires visant les communes périurbaines et rurales, enfin un fonds de redynamisation rurale. Les projets sont retenus au titre de ces dispositifs selon des critères et cadres financiers propres à chaque type de fonds ; ainsi l'intervention se fait équitablement en fonction des enjeux propres à chaque territoire. On regrettera enfin la disparition récente de l'association de l'Aire Métropolitaine de Lille [16], qui constituait l'espace de réflexion territoriale, associant les ingénieries respectives, sur le thème des relations avec la métropole lilloise. En septembre 2015, la préfecture de région démontrait tout l'intérêt de collaborations étroites entre les territoires formant cette aire, au moins sur trois défis qui résonnent avec les enjeux du présent rapport : préserver les espaces naturels et agricoles et la ressource en eau, construire un système de transport durable entre la métropole et son environnement territorial, maîtriser l'étalement urbain et la périurbanisation. LE MODELE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LES ENJEUX ASSOCIES DE FORMATION La grande particularité du territoire du bassin minier est d'avoir enregistré, depuis le début des années 2000, certaines réussites économiques sans que ces dernières aient pleinement profité à la population locale, très souvent insuffisamment formée lorsqu'il s'agit d'accéder à l'emploi. C'est là tout le paradoxe de ce territoire certes sinistré mais doté d'un potentiel indéniable du fait notamment de son excellente localisation et de la densité de sa population résidente. Le constat d'une absence de lien entre un certain dynamisme économique et la situation sociale des populations résidant dans les cités minières conduit à s'interroger d'une part sur l'adéquation de leur niveau de formation avec les besoins économiques locaux et, d'autre part, sur le manque de cohésion entre les sphères économiques et institutionnelles. Ces mises en cohérence sont indispensables pour améliorer l'intégration de ces populations dans un modèle de développement qui a trop longtemps privilégié l'action publique par rapport à l'investissement privé. Le redéveloppement de ce territoire n'est actuellement pas homogène : à bien des égards, on peut considérer que le Valenciennois a retrouvé une dynamique endogène liée notamment à une activité industrielle qui a persisté, ce qui n'est pas, en grande partie, le cas du reste du territoire du bassin 15 16 Délibération n° 20160872 du Conseil régional des HautsdeFrance en date du 8 juillet 2016. Cf. Annexe 10 : périmètre de l'Aire Métropolitaine de Lille. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 24  minier (même si le Douaisis a enregistré quelques succès récents en matière d'implantation d'entreprises). Le fossé se creuse de plus en plus avec la Métropole lilloise en matière de développement économique. Force est de constater que ce territoire dispose d'une image plutôt négative vue de l'extérieur. A l'intérieur de la région, ne se dégage pas un réel vent d'optimisme, bien au contraire. A bien des égards, il semblerait que la population ait perdu l'envie de se battre. Il est enfin flagrant de constater que, depuis plusieurs années, le contexte politique local n'a pas permis le redécollage nécessaire en matière économique. Il conviendrait de s'appuyer sur une démarche nettement plus structurée au plan économique et sur certaines activités qui peuvent être en mesure de créer une véritable identité économique. Les propositions d'actions couvertes par le présent rapport ne sont sans doute pas le seul outil pour résoudre ce type de problèmes, l'Association Euralens ayant, par exemple, depuis sa création en 2009 sur le département du PasdeCalais contribué à créer les conditions de cette relance économique. Mais la méthode que nous proposons de définir, avec l'importance des moyens financiers qu'elle peut mobiliser, constitue assurément un outil de redynamisation territoriale. LE MODE OPERATOIRE DE REHABILITATION DU PATRIMOINE MINIER En troisième lieu il existe un débat sur la meilleure façon d'opérer la réhabilitation du logement minier. Compte tenu de l'importance des retards accumulés dans l'adaptation des maisons aux nouvelles contraintes énergétiques, le principal bailleur Maisons et Cités a traditionnellement opéré au fur et à mesure de la disparition des ayants droit miniers, ce qui revient peu ou prou à ne pas hiérarchiser les cités les unes par rapport aux autres. Pour les collectivités locales et la Mission Bassin Minier, il apparaît désormais nécessaire de sélectionner les cités prioritaires où s'accumulent les problèmes urbains, sociaux et patrimoniaux, sans qu'il y ait encore une totale et parfaite unanimité sur cette hiérarchisation, notamment quant à l'intérêt patrimonial au titre de l'UNESCO. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 25  L'INTEGRATION DES CRITERES DE CLASSEMENT UNESCO Si le classement fait par l'Unesco est indubitablement le témoignage d'une reconnaissance de la qualité patrimoniale et de l'identité de ce territoire, la notion de « paysage culturel évolutif vivant », retenue comme deuxième critère du classement suscite parfois des interrogations sur les possibilités d'évolution des cités minières qu'il peut ouvrir comptetenu de l'engagement pris visàvis de l'UNESCO de protéger et de mettre en valeur le bien inscrit au patrimoine mondial. L'analyse de la mission interministérielle, partagée par la Mission Bassin Minier et les services de l'État concernés par la gestion du Bassin minier est que des possibilités d'évolution existent, dès lors qu'elles ne dénaturent pas les caractéristiques du Bien ayant motivé sa protection, mais doivent être entourées de précautions méthodologiques spécifiques [ 17 ], dont le respect est grandement facilité par une approche globale des projets dans leurs différents aspects à l'échelle a minima d'une cité entière, de son inscription urbaine dans la ville et dans son rapport aux grands équipements. La portée et les implications du classement UNESCO sur le territoire du bassin doivent encore être pleinement intégrées et partagées, méthodologiquement, par l'ensemble des acteurs concernés et au premier titre, les maîtres d'ouvrage collectivités locales et bailleurs, permettant de garantir le respect du classement UNESCO dans les interventions nécessaires à la réhabilitation des cités et à l'amélioration des conditions de vie des habitants. Il appartient aux acteurs locaux de respecter les principes de bonnes pratiques et de méthode permettant de réhabiliter quand c'est nécessaire, de mettre en valeur dans tous les cas, et de ne démolir et reconstruire le cas échéant que selon des principes en cohérence avec les caractéristiques du paysage industriel minier qui a valu au bassin son renom. Méthodologie d'intervention, portée et implication du classement sont détaillés en annexes (cf. Annexe 6 : Méthodologie et bonnes pratiques, permettre l'évolution des cités minières sans dénaturation; Annexe 7 : classement UNESCO, qui en est le garant ?) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 26 17  LES VOIES DE PROGRES SOUHAITABLES Elles sont été déjà largement évoquées dans les paragraphes précédents. Si on veut les rassembler dans une expression commune, l'union fait toujours la force surtout par la négociation en continu entre les acteurs du territoire. Ces territoires connaissent comme tous les autres une multiplicité d'acteurs politiques, économiques et sociaux. A des nuances près selon les zones décrites succinctement ciavant (cf. p. 23), le bassin minier reste encore trop marqué par une forme d'entre soi et par un manque de cohésion dans l'action collective, qui peuvent nuire à l'efficacité de son développement. Cela se manifeste notamment par : le manque d'interface entre les politiques des bailleurs sociaux et celles menées par les collectivités intercommunales notamment, la dispersion entre le monde politique et les acteurs économiques, ces derniers demeurant euxmêmes dans leur propre sphère, une absence de priorités claires. Cet éparpillement aboutit à une insuffisance des initiatives politiques pour redonner aux acteurs locaux une place de premier plan et leur permettre aussi d'être audacieux dans leurs initiatives. Il aboutit également à un manque de lisibilité des politiques publiques auprès des populations locales, ce qui peut renforcer un sentiment d'abandon. Sans doute la voie de progrès esquissée par ces remarques de bon sens est de renforcer la cohésion des institutions politiques locales, d'accroître les collaborations entre les acteurs et de développer un esprit d'initiative. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 27  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 28  LES ENJEUX ET LA METHODE Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 29  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 30  LES ENJEUX REDONNER AUX HABITANTS ET PARTICULIEREMENT AUX JEUNES, CONFIANCE EN L'AVENIR La plupart des interlocuteurs que nous avons rencontrés a souligné l'importance du manque d'estime de soi dont font preuve les habitants du territoire, ainsi que leur manque de projection dans l'avenir. Un sentiment d'abandon, de déclassement, un certain fatalisme devant la montée des difficultés rencontrées, l'emportent trop souvent sur la volonté de s'en sortir, et affaiblissent les capacités des personnes à prendre des initiatives. Ceci nous a notamment été relaté par les responsables des services académiques à propos de nombreux jeunes en difficulté, voire en « dépression » présents dans les collèges et lycées. De même la faible propension « culturelle » à la mobilité est un frein à leur montée en qualification indispensable. C'est aussi parfois une critique entendue sur l'attitude de nombreux responsables des collectivités territoriales davantage enclins à demander des aides extérieures qu'à adopter des attitudes proactives de projet. La démarche commune au territoire que nous appelons de nos voeux et dont nous dressons ciaprès les orientations doit d'abord ouvrir des perspectives permettant d'aborder une nouvelle page par rapport au passé assumé, susciter des stratégies de projet, entraîner des coopérations renforcées sur des priorités fortes et reconnues par tous, associer plus fortement les habitants à la construction de leur avenir, à la définition et à la mise en oeuvre des projets. Pour redonner confiance et vaincre le scepticisme de la population, il faut aussi être lisible dans la mise en oeuvre des actions ciblées recommandées. La rapidité dans l'engagement des actions, fussent elles de longue durée, est un facteur essentiel de crédibilité des projets auprès des habitants. COMBATTRE LE MAL LOGEMENT ET AMELIORER LA QUALITE DE VIE La carte des revenus de population, le constat de la persistance de l'attitude « d'entre soi », révélatrice d'un sentiment d'exclusion et de la difficulté des habitants des cités à sortir de cellesci pour travailler, accepter un stage ou poursuivre des études, les difficultés scolaires et d'insertion des jeunes, les lacunes de l'aménagement et des infrastructures de transport montrent que l'enjeu porte sur l'amélioration du cadre de vie des habitants et des services qui leurs sont offerts, notamment en matière de mobilité. Les bailleurs sociaux sont prêts à conclure avec les collectivités des conventions afin que les interventions sur les espaces publics et la politique d'aménagement soient coordonnées avec les Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 31  opérations de réhabilitation des maisons des cités, et à s'engager sur une charte de peuplement. Cette pratique semble limitée à la CAVM cependant, ce que les bailleurs sociaux regrettent. L'enjeu est aussi de diversifier le peuplement des cités minières, afin de réduire leur image de « poche de pauvreté » et d'accompagner les efforts faits pour développer avec succès l'activité économique sur le bassin. L'objectif de diversification coïncide avec le constat du vieillissement de la population des ayants droit de mineurs, qui posera la question de la vacance des habitations concernées. La diversification de l'activité de Maisons et Cités sur les centresvilles ou centre bourgs en dégradation est un axe que souhaiterait développer cet organisme, avec l'aide de l'établissement public foncier (EPF) afin de pouvoir diversifier l'offre locative et de donner aux résidents des cités la possibilité de se rapprocher d'un lieu de travail ou d'études, sans quitter le parc social de Maisons et Cités. A contrario, cette diversification permettrait également à des locataires urbains disposant d'un emploi d'envisager de résider dans une maison minière, disposant d'un jardin et d'espaces publics de qualité. En effet, le bassin minier, qui est créateur d'emplois, ne réussit pas à offrir aux salariés des entreprises implantées les conditions de résidence qui les dissuaderaient de transiter chaque jour depuis Lille ou Arras ou de s'installer dans des lotissements construits en périphérie de ces villes, qui se multiplient alors que le bassin minier se dépeuple. La réhabilitation qualitative des cités minières dans le cadre d'un projet global d'aménagement urbain et la revalorisation et reconversion des sites d'exploitation miniers en application des engagements UNESCO peuvent être des éléments d'attractivité pour la mise en vente de parcelles ouvertes à la construction, voire pour l'introduction de programmes mixtes de réhabilitation pour la location ou l'accession à la propriété. Ces opérations à court terme cependant resteront limitées, en raison des difficultés constatées pour réintroduire un marché libre dans les cités. Il faut de plus tenir compte du besoin important constaté en logements sociaux et de l'intérêt d'une gestion unique des maisons garantissant leur entretien et l'homogénéité de leur évolution. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 32  CHANGER L'IMAGE DU TERRITOIRE POUR LE RENDRE ATTRACTIF En dépit de l'arrivée du Louvre Lens et de l'inscription du bassin minier au patrimoine mondial de l'UNESCO, qui sont des objets de fierté, la perception du territoire par les acteurs extérieurs de tous ordres (économiques, culturels, politiques, touristiques) demeure aujourd'hui encore largement négative. La déception perceptible quant aux retombées constatées doit se considérer en regard d'espoirs sans doute excessifs. Ceci fait peser une hypothèque considérable sur le développement dubassin minier qu'il faut s'attacher à lever si l'on veut faire émerger un véritable marché du logement privé attractif, faire venir habiter des cadres et classes moyennes en plus grand nombre, notamment ceux qui travaillent sur place, attirer des investisseurs et des entreprises, faire croître les retombées touristiques. Il faut jouer sur tous les atouts susceptibles de provoquer ce changement d'image. La mutation « de l'archipel noir en archipel vert » doit être rendue visible de façon éclatante grâce à la mise en valeur de la Chaîne des parcs et des canaux et à l'offre de véritables usages dans cette armature exceptionnelle d'espaces. Les centres doivent retrouver un minimum de vitalité et d'animation. Les cités minières réhabilitées peuvent être les vecteurs d'un nouvel art de vivre urbain. Les pôles d'excellence développés dans des secteurs d'innovation très ciblés permettraient de faire connaître un dynamisme qualitatif du territoire sur des créneaux répondant à des enjeux technologiques et économiques des sociétés de demain (énergie, nouveaux matériaux durables, logistique, image et numérique culturel, etc.). Le contraste cadres résidents / emplois de cadre par commune (INSEE RGP ­ RCT ­ Evaluation du SCOT Lens Liévin Hénin Carvin) 33 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'INNOVATION SUR DES THEMES PORTEURS D'AVENIR ET DANS DES DOMAINES CREATEURS D'EMPLOIS Donner des opportunités d'emploi aux nombreux chômeurs du bassin minier est un enjeu majeur. A cet égard il conviendrait très rapidement de renforcer, et pour cela de mieux organiser, la recherche d'implantation d'entreprises nouvelles venant de l'extérieur et pouvant être attirées par la situation centrale du territoire en Europe du NordOuest, l'importance des disponibilités foncières et leur faible coût, la présence sur place d'une main d'oeuvre importante. Doivent également être mis en place tous les dispositifs d'interface entre la formation et l'emploi, le monde de l'éducation et les entreprises, et tous les dispositifs d'insertion sociale par l'emploi. A cet égard les projets qui seront mis en oeuvre dans le cadre du contrat de partenariat, et notamment ceux relatifs à la rénovation thermique des cités minière devront pouvoir être pourvoyeurs d'emplois pour les habitants du territoire. Nous pensons qu'il convient dans le même temps de renforcer toutes les synergies entre recherche, innovation, applications technologiques, création d'entreprises et d'emplois de demain, dans des domaines bien ciblés et sur des secteurs géographiques choisis. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 34  RENDRE L'ACTION PUBLIQUE PLUS LISIBLE POUR LES HABITANTS ET LES ACTEURS ECONOMIQUES Ce dernier enjeu est central, et il conditionne très largement l'atteinte de tous les autres. Certes, l'on observe la persistance d'un discours partagé et récurrent sur l'histoire d'une population faisant corps avec son territoire, la grandeur des sacrifices du passé, des services rendus à la nation, et du juste retour à en attendre de la part de celleci, et depuis quelques années l'émergence d'un discours sur la résilience. Mais ce discours peine à cacher une longue tradition de repli de chaque collectivité sur son pré carré, de concurrence stérile entre les communes. Composant avec ce contexte morcelé à l'extrême la constitution très tardive d'outils de coopération intercommunale, demeurés, sauf exception, très faibles en compétences et en moyens, la faiblesse de l'ingénierie locale sont responsables d'une lisibilité et d'une efficience insuffisantes des politiques publiques. Un véritable choc de coopération est nécessaire en ce domaine. Il devrait impérativement accompagner la mise en oeuvre des propositions du contrat partenarial d'intérêt national, car il est la condition de leur réussite. Une logique de constitution des pôles métropolitains qui amorce la distinction de sousterritoires Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 35  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 36  LA METHODE FACE A UNE DISPERSION EXCESSIVE, DEFINIR RESOLUMENT DES PRIORITES D'INTERVENTION, PRIVILEGIER DES PROJETS INTEGRES ET TRANSVERSAUX Le bassin minier est un territoire étiré sur 120 kilomètres, dont l'urbanisation est dispersée et diffuse, l'organisation institutionnelle très éclatée. Cette structure fragmentée produit un foisonnement de programmes et de projets souvent fragiles et peu lisibles, parfois concurrents et se neutralisant les uns les autres. L'absence de projet territorial commun à une échelle suffisante rend la logique des actions de réparation, de mise en valeur de ses atouts patrimoniaux et de développement peu perceptible par les habitants et par les acteurs économiques. L'image du territoire est largement négative et reste trop attachée à son passé minier révolu. La résilience ne peut constituer à elle seule une politique, elle doit déboucher sur des perspectives nouvelles. Les diverses parties composant le bassin minier du Nord PasdeCalais ne sont toutefois pas à la même enseigne à cet égard. Depuis de nombreuses années, le valenciennois s'est organisé pour définir et mettre en oeuvre des priorités thématiques (notamment relatives au développement économique et à la recherche, aux transports urbains, aux équipements métropolitains) et des projets (ainsi le choix d'un programme de dix cités minières prioritaires à réhabiliter). En revanche, malgré des progrès récents dans la coordination des politiques des EPCI, marquée par la constitution du Pôle métropolitain de l'Artois, le bassin minier du Pas de Calais peine encore, en dehors de la politique des transports du SMT ArtoisGohelle, à définir une stratégie de développement commune et des priorités territoriales à grande échelle. La localisation très morcelée des cités minières rend également difficile la définition de priorités d'intervention claires par les plans de patrimoine des bailleurs, particulièrement de Maisons et Cités. Légitimement les bailleurs peuvent être tentés d'intervenir sur l'habitat au coup par coup en fonction des situations très dégradées des logements et des départs des occupants et de répondre aux demandes de nombreux maires. Il faudra naturellement combiner la poursuite des actions courantes d'entretien des bailleurs, par nature diffuses, et la mise en oeuvre d'actions d'ensemble sur des cités prioritaires. Dans bien d'autres domaines essentiels on retrouve cet émiettement qui nuit au développement : l'Université de l'Artois est organisée en plusieurs sites d'ampleur modeste ; les services de développement économiques sont multiples, à l'échelle des villes ou des agglomérations, et, de ce fait, sans grand impact sur les investisseurs et entrepreneurs extérieurs que l'on souhaite attirer sur le territoire. Cette situation « balkanisée » du Bassin Minier, le foisonnement de projets souvent fragiles, parfois contradictoires, entravent considérablement son développement. C'est pourquoi la mission interministérielle s'est résolument attachée à définir une méthode privilégiant les projets transversaux et permettant de faire ressortir des priorités d'engagement. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 37  CROISER LES PROBLEMATIQUES ET CREER DES SYNERGIES ENTRE DES ACTIONS D'ORDRES DIFFERENTS Comme nous l'avons dit en introduction de notre rapport, les limites de notre mission ne nous autorisent pas à prétendre définir ici un projet stratégique de développement à l'échelle de l'ensemble de ce vaste territoire ; ce travail devra être mené rapidement par les collectivités territoriales regroupées en ensembles cohérents, en partenariat avec l'Etat, les Départements et la Région, etc. Les leçons que nous tirons de nos nombreux contacts [18] et de l'analyse du territoire nous permettent toutefois de conseiller très fortement une méthode consistant à dégager des priorités dans chacun des domaines qui viennent d'être évoqués, et à privilégier les lieux et les actions qui croiseront toutes ces approches et permettront de créer une synergie entre elles. Nous pensons qu'il serait bon pour le territoire de mettre fin à la dispersion des actions, aux multiples concurrences, à l'essaimage des moyens financiers, pour bâtir de véritables projets en « grappes », intégrant dans un plan d'intervention d'ensemble la rénovation des cités minières, la revitalisation des centres, la promotion de grands sites miniers patrimoniaux, la mise en oeuvre des actions de mise en valeur paysagère, le développement de pôles d'excellence. L'objectif d'efficacité des moyens se double ici d'un objectif d'exemplarité, permettant aux acteurs locaux, dans un temps ultérieur, d'intervenir selon ces mêmes principes sur d'autres sites miniers pour lesquels les projets de réutilisation ne sont pas encore définis, ainsi que sur les cités voisines. Cette conviction de l'importance de la concentration et de la transversalité des efforts sur des sites et liens géographiques structurants est à la base des propositions que nous présentons cidessous, et de la maquette financière qui en résulte (cf., p. 114). 18 Cf. p.154 : liste des entretiens réalisés de mai à octobre 2016. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 38  LES COMPOSANTES PRINCIPALES DES PROJETS STRUCTURANTS DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL Promouvoir une démarche commune au Bassin minier grâce à un Contrat partenarial d'intérêt national Le projet d'intérêt majeur (PIM) est un nouvel outil créé par la loi ALUR. Il doit s'appuyer sur une stratégie locale se déclinant en actions prioritaires, dont le cadre est fixé en l'occurrence par la lettre de mission. Il doit permettre de définir un contrat avec les collectivités s'inscrivant en cohérence avec le Contrat de Plan EtatRégion, dont la négociation de la revoyure doit débuter prochainement. Enfin il doit s'appuyer sur un nombre limité d'opérateurs qui seront chargés de sa mise en oeuvre. Si le projet d'intérêt majeur et le contrat qui lui est adossé constituent un objectif motivant pour le territoire, il ne faut cependant pas sousestimer l'incidence du dispositif réglementaire qui l'encadre et qui prévoit notamment la réalisation d'une enquête publique préalable à son approbation [19]. A l'échelle d'un territoire aussi vaste que le bassin minier, il ne paraît pas acquis de pouvoir mener une telle démarche d'enquête publique et notre mission s'interroge donc sur l'opportunité de l'outil « projet d'intérêt majeur », en tant que tel. Tenant compte de l'impératif de priorisation et d'une approche croisée, intégrée et transversale face à l'étendue du territoire et la diversité des sites et interventions, il nous semble nécessaire de privilégier avant tout une approche par la contractualisation [20] et de mettre en place un « Contrat partenarial d'intérêt national », dans l'esprit du projet d'intérêt majeur, de manière souple et ouverte. Ce contrat a l'avantage de permettre une mise en oeuvre plus rapide que le Projet d'Intérêt Majeur. Ici, sur une pluralité d'opérations prioritaires n'ayant pas de liens fonctionnels directs entre eux dès lors sur quel périmètre faire porter l'enquête ? A la différence, par exemple, du projet d'intérêt majeur Toulouse EuroSudOuest qui constitue un ensemble unitaire et délimitable autour de la Gare Matabiau, porté par des maîtres d'ouvrage en nombre restreint et un outil opérationnel dédié (la SPLa Europolia), dont le périmètre d'étude est seulement de 400 hectares. Une duréeenveloppe de procédure de deux ans y est envisagée avant démarrage des premiers travaux. On rappelle à ce titre l'Art. L. 3502. du Code de l'Urbanisme « Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis au président du conseil régional, au président du conseil général et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou en matière de plan local d'urbanisme. Peut être également recueilli l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou d'environnement. Le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » Cf. Annexe 1 : projet d'intérêt majeur ­ fiche descriptive. 20 Calquant là aussi le principe des Contrats de Développement Territoriaux élaborés par les collectivités locales, démarches contractuelles pour la conception de projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris. Ils prennent généralement effet pour une durée de 15 ans. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 39 19  Le calendrier ne pourra être respecté que si les partenaires, collectivités locales, dont au premier rang le conseil régional, y adhèrent. Cette façon de faire n'empêchera pas le moment venu de procéder aux enquêtes publiques conjointes et nécessaires aux projets ou ensembles de projets complémentaires sur des territoires plus limités (le regroupement d'enquêtes, opportun, pourra être recherché dès lors que possible juridiquement). Un programme prioritaire d'intervention globale dans des cités minières choisies en partenariat avec les collectivités La transversalité et la cohérence d'ensemble des projets sont particulièrement requises selon nous en matière d'action sur l'habitat minier. Le Contrat partenarial d'intérêt national ne peut se réduire à un programme d'aide à la rénovation des logements miniers par les bailleurs. Rénover les pierres sans penser à la politique de peuplement, sans s'assurer de la remise en valeur de l'espace public et de l'adaptation des équipements, de l'amélioration des liens avec les centres urbains et des possibilités de mobilité offertes aux habitants, ne permettra pas de changer la vie dans les cités, ne leur redonnera pas l'attractivité qui est cherchée pour retrouver progressivement une diversification de la population. Nous donnons ciaprès (cf. p. 47) les critères que nous avons retenus pour proposer un premier volume de cités qui nous parait mériter une action globale rapide. Renforcer quelques centralités majeures et bâtir un réseau cohérent de villes La revitalisation des villes du bassin minier, l'arrêt de leur perte de population au profit des secteurs périurbains, l'accroissement du nombre d'actifs travaillant et résidant dans le territoire, particulièrement des cadres des entreprises, facteur indispensable à la renaissance d'une économie résidentielle, ainsi que le changement d'image du territoire, ne peuvent reposer sur la seule mise en valeur des cités minières. Ils supposent qu'il soit mis un terme à la tendance à la dégradation de nombreux centres villes qui ne jouent plus que très imparfaitement et incomplètement leur rôle de lieux de vie et d'animation. La dégradation de l'habitat privé, la fermeture de nombreuses cellules commerciales, l'absence fréquente d'offre de loisirs, rebutent à la fois les populations jeunes et actives et les touristes. Une fuite préoccupante de substance s'ensuit. Il nous parait en conséquence primordial de définir et mettre en oeuvre une stratégie de reconquête des centres et d'affirmation du rôle de centralité des principaux coeurs urbains sur lesquels peut s'articuler un développement. Naturellement, dans le concert de communes d'une taille peu différenciée (de 15 000 à 40 000 habitants) il est difficile de ne privilégier que quelques villes pour en faire l'armature de la métropole, notamment dans le bassin minier du PasdeCalais. Mais les élus des territoires doivent être invités à opérer ces choix sous peine de ne pas connaître de revitalisation de l'ensemble. Ces choix seront d'autant plus justifiés que les centralités ainsi distinguées pourront avoir des vocations complémentaires (au lieu de se faire systématiquement concurrence comme aujourd'hui) et qu'elles fonctionneront en réseau. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 40  Construire l'attractivité de quelques sites miniers majeurs De même, dans la multiplicité des témoignages laissés par l'activité minière sur le territoire, dont l'ensemble, malgré l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO, est peu lisible tant par les habitants que par les touristes, il conviendrait, selon nous, de concentrer l'effort sur quelques sites majeurs susceptibles de devenir de vrais attracteurs, à l'image des grands sites de la Ruhr mis en valeur dans le cadre de l'IBA [ 21 ] Emscher Park. Il s'agit de rendre plus forts rapidement quelques sites structurants, pour qu'ils offrent d'une part, une découverte pédagogique et sensible du patrimoine industriel minier, à travers des équipements d'accueil et d'aménité, de culture et de loisir, et qu'ils favorisent d'autre part, l'implantation de pôles d'innovation liant recherche, expérimentation, et entreprises. Il faut prendre la mesure du potentiel inexploité d'attractivité et de rayonnement de chacun des trois ou quatre grands sites présents sur le territoire. Nous développons ce point ciaprès (cf. p. 75). S'appuyer sur la mise en valeur de « l'archipel vert » et la réalisation de la Chaîne des parcs pour promouvoir un modèle spécifique de vie urbaine et changer l'image du territoire Tout aussi structurante, et d'une manière particulièrement originale, nous parait être la trame de cavaliers et de canaux qui irriguent le territoire, telle une arborescence, un delta, des bras reliant hier les fosses minières et les gares, et aujourd'hui les ilots urbanisés, « l'archipel noir devenant l'archipel vert » comme l'ont suggéré Michel Desvigne, paysagiste, et Christian de Portzamparc, architecte urbaniste, dans le cadre de leur mission sur la centralité Lensoise. Le projet de Chaîne des Parcs, défini sur la base de cette lecture très pertinente et forte du territoire, est aujourd'hui reconnu comme l'un des vecteurs principaux de changement de pratique et d'image du territoire. Il convient d'appuyer ces projets qui peuvent être conduits rapidement et de manière très progressive et qui sont susceptibles de vite donner aux habitants du bassin minier une offre positive de nouveaux espaces de détente, de promenade, de pratiques sportives (jogging, cyclisme, promenades à cheval, en bateaux, etc.). Cela élargira également la palette de l'offre en direction des touristes, de façon à les inciter à demeurer plusieurs jours sur le territoire. Internationale Bauaustellung L'Internationale Bauaustellung (IBA) se traduit par le terme "exposition internationale d'architecture" et fait partie intégrante de la culture allemande d'aménagement urbain et d'architecture. Si les IBA étaient initialement, en Allemagne, des expositions montrant les références les plus innovantes en termes d'architecture, elles sont aujourd'hui avant tout une méthode, un instrument fédérateur de développement urbain (ie. IBA Emscher Park 1999, IBA Hambourg 2013, IBA Basel 2020). Elles se concrétisent par la réalisation, sur un vaste territoire préalablement identifié, de projets urbains innovants et durables, dans un temps limité. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 41 21  Promouvoir des pôles d'excellence économique bien ciblés et porteurs de perspectives Les territoires ont mis depuis plusieurs années beaucoup d'énergie à tenter de donner corps à des pôles d'excellence en matière de formation, de recherche, de diffusion des innovations aux entreprises et en particulier à des très petites entreprises (TPE). Dans ce champ aussi il serait souhaitable d'aller plus loin et de mieux coordonner le choix des spécialités que chacun des sites majeurs pourrait développer, un certain brouillage des actions étant perçu par les acteurs économiques. Exemple de projet de développement prioritaire intégré ­ la centralité de la C.A. de LensLiévin (UFV) Mettre en place des politiques fortes en matière de planification et de réglementation d'urbanisme Ce choix d'actions structurantes spatialisées et intégrées n'exclut pas, bien au contraire, la mise en place de politiques renouvelées de portée générale. Ainsi, il apparaît clairement que la maîtrise de la périurbanisation est une condition sine qua non de la revitalisation des centres, de remédiation des friches industrielles et de la possibilité de réenclencher une diversification du peuplement dans les cités minières. C'est aussi une condition du respect de la visibilité des sites patrimoniaux inscrits à l'UNESCO. La révision des SCOT et les futurs PLUI devront impérativement concourir à maîtriser la consommation de foncier agricole dans le Bassin minier. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 42  Mettre en oeuvre des mesures spécifiques en matière de formation et d'emploi Les politiques de formation, d'aide à l'emploi et aux personnes en difficulté, de promotion du territoire auprès des entreprises, devront être renforcées et pourraient faire l'objet de mesures d'aides spécifiques dans le Contrat partenarial d'intérêt national. La mobilisation des proviseurs de Lycées Professionnels et plus largement des services de l'Académie, que nous avons pu observer, nous parait devoir être encouragée par les partenaires du Contrat. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 43  ASSURER UN PORTAGE POLITIQUE FORT DES ACTIONS ET DAVANTAGE MOBILISER LE MONDE ECONOMIQUE. Notre mission a tenu le plus grand compte du portage politique des actions par les collectivités territoriales, par les services décentralisés de l'Etat, ainsi que par les bailleurs à chaque fois que l'intérêt pour ces actions était exprimé et nous était connu. Plusieurs territoires, tels que la CALL par exemple, sont en train de définir leur projet stratégique, et celuici reste encore à établir pour les regroupements prometteurs récents comme le Pôle métropolitain de l'Artois. Nous pensons cependant assez bien traduire dans les propositions de ce rapport, les tendances fortes partagées par les acteurs publics locaux, qui doivent être encouragées pour progresser vers des choix clairs de priorités et vers leur mise en action. Nous avons essayé au maximum de privilégier soit des actions ou opérations déjà lancées, porteuses de potentiel mais qui rencontrent de graves difficultés de mise en oeuvre (notamment en raison de la faiblesse des moyens tant financiers que techniques que les collectivités peuvent y consacrer), soit des projets à l'importance stratégique reconnue et au stade de la définition, soit encore des projets et actions qui, par leur nature, nous paraissent pouvoir être réalisés assez vite. On observe en effet, dans le bassin minier, une grande lassitude et un profond scepticisme des habitants à l'égard des projets portés par la puissance publique qui, il faut le reconnaître, tardent pour une bonne part d'entre eux à devenir réalité sur le terrain. Or une plus forte implication de la population sera un facteur clé de réussite du Contrat partenarial d'intérêt national. La mobilisation des partenaires privés, notamment ceux du monde économique, ne devrait plus être considérée comme seconde par rapport au volontarisme public. Des progrès considérables sont à accomplir en ce domaine, dans lequel le Valenciennois semble avoir montré une voie. Les lieux de rencontre entre les mondes économiques et politicoadministratifs sont trop peu nombreux. L'équivalent d'un « comité Grand Lille » les rassemblant dans l'euro métropole manque pour trouver un esprit de projet, d'innovation et de promotion du territoire. Nous pensons que la définition d'un projet stratégique du territoire de même qu'un regroupement des EPCI dans une structure plus forte pourraient contribuer à impulser une volonté commune de réussir. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 44  LES PRINCIPAUX VOLETS D'ACTION DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 45  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 46  LES CITES MINIERES : PASSER DE LA MAISON A LA CITE ET DE LA CITE A LA VILLE ET AU TERRITOIRE Cité du 1214, Lens ; Cite du 4, Lens ; Cite de la Parisienne, Drocourt ; Cite Bellevue, Harnes ; Cite Schneider, Escaudain ACCELERER LES PROGRAMMES D'INTERVENTION ET CHANGER LES MODES OPERATOIRES EN UNE APPROCHE INTEGREE Les 543 cités minières recensées sur le Bassin minier, regroupant environ 70 000 logements, constituent des ensembles urbains très présents sur ce territoire, dont le caractère patrimonial a été reconnu par l'inscription sur la liste du patrimoine de l'Humanité. Cent vingtquatre cités, comptant 27 000 logements, ont ainsi été inscrites par l'Unesco en Juin 2012 en tant qu'éléments du patrimoine mondial de l'Humanité. Au croisement de multiples enjeux, urbains, sociaux et patrimoniaux, elles sont pour nombre d'entre elles dans une situation difficile avec un bâti dont l'état, la performance thermique et la distribution appellent des travaux de réhabilitation parfois très lourds. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 47  Sur le plan social, le peuplement de ces cités évolue défavorablement avec un renouvellement des occupants qui s'accélère et se traduit par le remplacement des ayants droit des mines par une population socialement et économiquement très fragile. Ce phénomène est particulièrement visible depuis 2008 et les demandeurs d'emploi représentent aujourd'hui plus du tiers des nouveaux entrants dans le parc de logements miniers. Il y a donc maintenant un enjeu majeur de diversification du peuplement pour maintenir ou attirer des occupants présentant un profil social moins défavorisé. En terme urbain, ces cités construites à proximité immédiate et autour des puits et des installations minières ont été conçues comme des ensembles autonomes dotées d'un coeur constitué le plus souvent d'une église et d'une école, d'un dispensaire et d'une « maison commune » et orientés vers les sites d'exploitation du charbon. De ce fait, elles sont généralement très enclavées et leurs liens physiques avec les centres villes et bourgs préexistants à leur implantation, avec les services et équipements qui les caractérisent, sont confidentiels ou inexistants. Les cités sont le plus souvent fermées sur ellesmêmes, et cette caractéristique, à la fois physique et sociale, constitue maintenant un handicap supplémentaire pour l'insertion des résidents les plus défavorisés. Malgré leur qualité d'ensemble originelle (l'organisation en plan, le traitement paysager des espaces collectifs ont très souvent fait l'objet d'une conception particulièrement soignée), les espaces publics de ces cités, leurs liaisons avec les centres villes sont souvent insuffisants dans leur conception d'origine ou se sont dégradés et relèvent d'interventions lourdes de désenclavement et de requalification. Le classement Unesco suppose, pour les cités inscrites sur la liste comme pour celles situées à leur proximité (zone tampon) une exigence de qualité architecturale et urbaine dans les projets d'intervention, qu'il s'agisse de réhabilitation des logements et de leurs abords immédiats ou d'aménagements plus structurants susceptibles de faciliter la mixité sociale et le désenclavement des habitants. La mission interministérielle pense que cette exigence de qualité doit conduire à prioriser le maintien, la réhabilitation, la restauration et la mise en valeur des constructions existantes, mais qu'elle peut également s'accommoder de constructions contemporaines, sous réserve de leur qualité architecturale, de leur insertion dans le bâti existant et du respect des caractéristiques urbaines de la cité qui doivent être préservées dans le cadre d'un projet d'ensemble d'intervention [22]. Cf. Annexe 6 : Méthodologie et bonnes pratiques, permettre l'évolution des cités minières sans dénaturation pour les procédures et méthodes de travail permettant de s'assurer de la pertinence des démolitions éventuelles, du choix d'implantation et de la qualité des constructions nouvelles. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 48 22  L'objectif est de mettre en valeur, conformément aux engagements UNESCO, d'éviter une dénaturation progressive des cités minières par des interventions ponctuelles sans vision globale, tout en se donnant les moyens de réhabiliter l'habitat. Il convient en outre de ne pas exclure a priori la possibilité de démolitions ponctuelles, pour les cités dont le bâti serait inadapté à long terme (qualité initiale de la construction, typologie et taille des logements ne pouvant être restructurées, désordres structurels fondamentaux) ou nécessitant une action plus forte encore de changement d'image. En effet, l'amélioration de l'état du bâti est au centre des attentes des locataires et recouvre des formes diverses qu'on peut résumer de la façon suivante : transformation (objectif formulé par Maisons et Cités) d'environ 15 000 logements classés en catégorie E, F et G pour les faire évoluer vers la catégorie C, adaptation du parc aux demandes actuelles des locataires en matière de taille et de caractéristiques des logements, prise en compte des objectifs de conservation et de mise en valeur liés au classement UNESCO (traitements de façade et des espaces privatifs, résidentialisation), éventuellement démolitions avec ou sans reconstitution des logements démolis. Les bailleurs sociaux, majoritairement Maisons et Cités et SIA Habitat, propriétaires de ce parc de logement minier, ont intégré dans leur stratégie de gestion patrimoniale des dispositions volontaires pour définir et mener ce programme de réhabilitation, dont l'amplitude fait qu'il ne pourra aboutir, au rythme actuel, avant plusieurs décennies. Le plan prévisionnel d'investissement de Maisons et Cités prévoit ainsi la rénovation de 700 logements par an. L'urgence sociale, qui caractérise ce territoire, impose donc d'accélérer ce programme et de changer le mode opératoire, et le Contrat partenarial d'intérêt national doit être l'un des leviers pour cela. La Mission interministérielle considère que deux types d'actions complémentaires et surtout coordonnées, étroitement articulées et intégrées doivent être entrepris : la réhabilitation architecturale, technique et thermique du parc de logement, dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de patrimoine des bailleurs, avec des modes d'intervention qui leur appartiennent et des financements de droit commun [23], la rénovation urbaine, paysagère et le désenclavement d'un certain nombre de cités, dont la situation sociale et urbaine le justifie, dans le cadre d'un programme spécifique de l'ANRU à intégrer à la révision du contrat de plan Etat Région prévue en 2017. 23 Étant entendu que le plus concerné en nombre de logements, Maisons et Cités, a sollicité des emprunts de la CDC, notamment un prêt haut de bilan pour lui permettre d'accélérer ce programme de réhabilitation. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 49  La définition de ce second programme relève bien entendu des collectivités territoriales qui pourraient être parties prenantes de ce programme de renouvellement urbain. La Région, les départements du Nord ­ PasdeCalais, les communautés d'agglomérations du bassin minier, les communes et les bailleurs sociaux concernés devront y être étroitement associés. Mais la mission interministérielle a toutefois considéré qu'il était de sa responsabilité de donner des repères de méthode pour l'établir et de proposer un premier ensemble de cités pour constituer ce programme. Pour fonder sa préconisation la mission interministérielle a notamment analysé le bilan [ 24 ] de la démarche "Cités pilotes" engagée en 2010 [25], sur six cités [26] pour démontrer alors, dans le cadre de la candidature à l'inscription du Bassin minier sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, qu'il était possible de concilier la protection d'un patrimoine exceptionnel et les contraintes de gestion d'un parc de logement sociaux anciens. Plus encore que la simple obligation du respect des engagements de protection du patrimoine UNESCO, le surcoût des réhabilitations conduites dans ce cadre doit s'examiner à l'aune du changement d'usage et image de la cité pour ses habitants, de la mise en valeur du patrimoine des bailleurs sociaux et des perspectives de diversification des résidents que ces requalifications peuvent favoriser. Audelà des réalisations, d'une réelle qualité architecturale et urbaine, cette démarche a également contribué à l'émergence d'un nouveau « mode de faire » instaurant le dialogue et la négociation autour des projets et a permis une approche globale de la question de la recomposition des cités. Elle s'est traduite par une meilleure implication des habitants, construite autour d'enquêtes sociales, de démarches de concertation, d'ateliers participatifs, de « diagnostics en marchant » ou encore de médiations culturelles et artistiques. Elle a permis enfin d'amorcer une diversification du peuplement de ces cités. Établi par la Mission Bassin minier qui a coordonné pour faire ce bilan les services de l'Etat (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC), Services Territoriaux de l'Architecture et du Patrimoine (STAP), Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et Secrétaire Général aux Affaires Régionales (SGAR)) les services de la région et des départements ainsi que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et y a associé Maisons et Cités. 25 En l'absence de crédits spécifiques au Contrat de Plan Etat Région, le financement de cette démarche a été principalement assuré (en dehors de l'ANAH) par un fonds de la Région Nord ­ PasdeCalais (fonds territorial bassin minier du conseil régional) et les deux départements sans que ces projets rentrent spécifiquement dans leurs politiques et financements de droit commun. 26 Cité Taffin à Vieux Condé, cité Thiers à Bruay sur Escaut (Valenciennes Métropole) ; cités Lemay et Sainte Marie à Pecquencourt (Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent) ; cité Bruno à Dourges (Communauté d'Agglomération HéninCarvin) ; cité des Electriciens à BruaylaBuissière (Artois Comm). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 50 24  Le bilan positif de cette première démarche expérimentale et des premières interventions au titre du PNRU 1 (convention « corridor minier » du Valenciennois notamment) confortent l'intérêt d'un dispositif ciblé et Valenciennes Métropole a entrepris une extension de cette expérimentation sur une dizaine de cités. La mission interministérielle, à partir du diagnostic de cette démarche et de la méthode notamment suivie par Valenciennes Métropole pour prioriser son action en la matière a donc, avec le concours de la Mission Bassin Minier, de la DREAL et du SDAP et en tenant compte de ses entretiens avec les acteurs territoriaux rencontrés, esquissé un programme de renouvellement urbain prioritaire qui pourrait être engagé sur les deux périodes quinquennales du Contrat partenarial d'intérêt national. PRINCIPES ET METHODES RETENUS PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE Les objectifs dans lesquels devront s'inscrire les opérations Les objectifs de ces opérations d'aménagement et de désenclavement des cités et de restauration du bâti sont multiples ; il s'agit : de créer un nouveau mode d'intervention sur le parc minier, afin de réhabiliter de manière qualitative un bâti à fort enjeu patrimonial, de viser un niveau de performance thermique atteignable dans le parc minier au regard des contraintes techniques et financières des bailleurs, de travailler sur la transformation intérieure de certains logements afin de les adapter aux modes de vie actuels et futurs et de faciliter ainsi le maintien à domicile des personnes âgées et l'accueil de nouvelles populations. De valoriser le cadre de vie des cités à travers un traitement plus ambitieux des espaces publics et leur reconnexion au tissu urbain et aux espaces naturels environnants dans une approche de désenclavement, de prendre mieux en compte les enjeux environnementaux dans les espaces publics (perméabilité des sols, traitement des eaux pluviales, biodiversité, etc.), et ainsi d'améliorer l'attractivité résidentielle de ces ensembles, en proie à des difficultés sociales sérieuses, appelant des réponses en termes de diversification de la population résidente et supposant un travail sur le confort d'usage et la qualité de l'habitat. De mettre en place une politique de peuplement destinée à diversifier la population de ces quartiers, en envisageant même, de manière ciblée, des opérations de mise en vente groupées, d'interroger la capacité des cités à accueillir de nouvelles fonctions urbaines (santé, activités économiques, commerces et services notamment), Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 51  et ainsi, de densifier raisonnablement les cités aux abords des lignes de transports et des centres (la densité actuelle des cités étant généralement comprise entre 15 et 20 logements à l'hectare). D'associer les habitants aux projets de manière anticipée en mobilisant les expertises et pratiques innovantes associatives, en suscitant la constitution d'associations d'habitants. Une proposition de programme prioritaire de réhabilitation des cités minières Cités minières : ensemble des cités sélectionnées (CPIN, ANRU 2, FEDER) ­ propositions et autres cités signalées extrait de la carte présentée dans le carnet de plans (UFV) La mission interministérielle considère nécessaire de tracer les premières lignes d'un programme d'intervention sur les cités minières à inscrire dans le Contrat partenarial d'intérêt national. Sur les 543 cités, la mission interministérielle a considéré un premier ensemble de 103 cités minières représentant un ensemble d'environ 30 000 logements. Cet ensemble ne correspond pas exactement la liste des cités inscrites au bien UNESCO : l'approche transversale [ 27 ] prônée par la mission interministérielle a en effet conduit à croiser plusieurs critères. Cette sélection nous semble, au regard des réflexions conduites par les EPCI et les bailleurs, relativement consensuelle. 27 Qui audelà de la question patrimoniale croise des critères urbains et sociaux. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 52  Cette première étape a été conduite à dire d'experts à partir des signalements de trois groupes distincts et de leurs approches complémentaires : la DREAL et ses entrées, notamment, en matière de politique de la ville et transition énergétique, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine avec leur approche patrimoniale, la Mission Bassin Minier avec un point de vue d'ensemblier restituant sa connaissance sur les cités et leur valeur patrimoniale (consécutive notamment au travail sur le dossier UNESCO), ainsi que des enjeux sociaux. A partir de ce premier ensemble de cent trois cités, la mission interministérielle a bâti ensuite, suivant une méthode croisant différents types de critères (sociaux, urbains, patrimoniaux, opérationnels, institutionnels) une liste indicative de vingtcinq cités comprenant environ 12 000 logements dont la réhabilitation devra être engagée, sur les dix années du Contrat partenarial d'intérêt national en deux étapes de cinq ans [28]. Les collectivités et les bailleurs devront se saisir de cette proposition de programme, dont la définition finale leur appartient, pour l'approfondir. Les cités qui, portant un réel potentiel de régénération paraissent prioritaires, devront in fine être sélectionnées. Ce sont les cités les plus susceptibles, si rien n'y est entrepris, d'accélérer le dépérissement des coeurs de ville dont elles font partie, alors que, réhabilitées, elles peuvent au contraire contribuer à leur revitalisation et permettre une diversification progressive de la population. Ce travail a permis de confirmer l'intérêt de la méthode et des critères mobilisés [29], et de définir les contours budgétaires de cette démarche de renouvellement urbain. On citera notamment que : le critère social a été apprécié par la Mission Bassin Minier à partir de la combinaison de trois souscritères : le revenu par unité de consommation (RUC) médian, le nombre de logements des cités et la part des ayants droit parmi les résidents permettant d'estimer le risque de dégradation de la situation sociale sur les cinq ans à venir. Le critère patrimonial a été construit par la Mission Bassin Minier à partir de deux souscritères : l'état du bâti, la note la plus forte étant donnée aux cités dans lesquelles il est le plus critique, et la dimension patrimoniale, au sens de la qualité architecturale et urbaine des cités, la note maximum étant affectée aux cités les plus remarquables. 28 29 Un bilan à miparcours permettant d'éclairer la suite de la démarche. Cf. Annexe 5 : cités minières prioritaires ­ annexe méthodologique pour les détails de notation des critères. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 53  Le critère social ­ exemple d'analyse du revenu par unité de consommation ­ CA. de LensLiévin ­ carroyage INSEE Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 54  La mission interministérielle propose la liste (ciaprès) de cités prioritaires présentant toutes un enjeu social fort ou spécifique. Il ne s'agit évidemment pas à ce stade d'une liste finalisée mais bien d'une première démarche test qui doit servir de repère au travail d'approfondissement à conduire. Une actualisation des données disponibles et leur consolidation apparaissent nécessaire (les sources étant multiples : bailleurs, EPCI). Cette liste indicative est la suivante : seize cités présentant un enjeu social et un enjeu patrimonial tous deux forts selon l'analyse conduite par critères (cité de la Victoire à HoudainHaillicourt, cité 163 du Nouveau Monde à BruaylaBuissière, cité NotreDame à Waziers, cité Declercq à Oignies, cité Cornuault à Evin Malmaison, cité Foch à HéninBeaumont, cité 5 à Grenay, cité 4, 9 et des Provinces à Lens, cité Bellevue à Harnes, cité 10 à BouvignyBoyeffles, SainsenGohelle et AixNoulette, cité 2 à BullylesMines et Mazingarbe, cité des Alouettes à BullylesMinesGrenay, cité des Provinces à Lens, cité Courtaine à NoyellessousLens et FouquièreslèsLens, cités Pinson, Sabatier et Beau Chêne ancienne à Raismes) ; cinq cités présentant un enjeu social global fort selon l'analyse conduite par critères (cité de la Clochette à Douai, cité de la Clarence à Divion, cité SaintAlbert à LoosenGohelle et Liévin, cité Barrois à Pecquencourt et les cités Onnaing AncienneVicq ancienneCuvinotOnnaing à OnnaingVicq) ; quatre cités présentant des enjeux sociaux et urbains spécifiques qui ont été particulièrement signalés à la mission interministérielle par les communautés d'agglomération : o une cité est inscrite dans le quartier en géographie prioritaire « Schneider» (QP n°059052 ­Escaudain, Lourches, Roeulx), considérée prioritaire par la CAPH, o une cité a été considérée comme prioritaire sur ses enjeux sociaux et urbains par la DREAL et la CAD en raison d'une proximité avec le projet urbain du nouveau quartier du Raquet (cité du Puits du Midi à SinleNoble), o une cité (cité de la Parisienne à Drocourt) considérée par la CAHC comme prioritaire et à risque patrimonial élevé (la SAEM de Drocourt ne pouvant plus assumer la rénovation et souhaitant vendre ce patrimoine), avec un enjeu particulier sur le niveau de loyer qui puisse être assumé par les locataires actuels de ce parc à vocation très sociale (loyer en l'état très faible), o une cité sélectionnée par la CAVM (Cité Saint Pierre à Condésurl'Escaut), sur laquelle un appauvrissement des ménages entre 2005 et 2011 est supérieur à celui observé pour l'ensemble des cités de la CAVM. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 55  Tableau 1 25 cités (ou ensembles) 11 607 logements estimés n°mbm /Index EPCI Commune(s) Nom sur plan Houdain / 1 Artois Comm Cité de la Victoire Haillicourt Cités du Nouveau Monde 2 Artois Comm BruaylaBuissière ­ cité 163 uniquement 79 35 41 69 7 11 42 3 4 9 12 17 96 33 84 55 109 CAD CAHC CAHC CAHC CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CAPH CAD CAD Waziers Oignies EvinMalmaison HéninBeaumont Grenay Lens Harnes BouvignyBoyeffles / SainsenGohelle / AixNoulette BullylesMines / Mazingarbe BullylesMines / Grenay Lens Noyelles/ FouquièreslèsLens Lens Raismes SinleNoble Douai Cité NotreDame Cité Declercq Cité Cornuault Cité Foch Cité n°5 de Béthune Cité n°9 de Lens Cité Bellevue Ancienne Cité n°10 de Béthune Cité n°2 de Béthune Propriétaire Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Unesco Nombre estimé de logements Unesco 822 en partie Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco 500 204 394 534 318 566 481 483 Unesco 605 en partie Unesco Non Unesco Unesco Non Unesco Non Unesco Non 627 804 542 347 605 845 211 398 473 Artois Comm Divion Maisons et Cités Maisons et Cité des Alouettes Cités Cité des Provinces SIA Maisons et Cité Courtaine Cités Maisons et Cité 4 de Lens Cités Cité du Pinson cité SIA 219, M et Sabatier cité beau chêne C 629, ancienne Partenord 2 Cité du Puits du midi Maisons et Cités Cité de la Clochette Maisons et Cités Cité de la Clarence Maisons et Cités Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 56  21 CAHC Drocourt M et C 28 lgts, env. 200 lgts SEM de Drocourt Cité Saint Albert M et C 482 lgts SIA 54 lgts Cité Schneider Maisons et Cités Cités Onnaing Ancienne / Maisons et Vicq ancienne / Cuvinot / Cités / SIA Onnaing Cité SaintPierre Maisons et Cités Cité Barrois Maisons et Cités Cité de la Parisienne Unesco 228 48 CALL Liévin / Loosen Gohelle Lourches / Escaudain Onnaing / Vicq Unesco 536 a 98 CAPH CAVM Non Non 299 383 101 86 CAVM CCCO CondésurEscaut Pecquencourt Non Unesco 80 322 Le groupe de cités sélectionnées cidessus est très loin de couvrir le champ de toutes celles qui appellent une action de requalification urbaine et de l'habitat. La mission interministérielle n'a cependant pas estimé possible, au regard des moyens financiers de l'ensemble des partenaires et mobilisables sur la période visée, et compte tenu des capacités techniques actuelles des bailleurs et des EPCI, de proposer un programme plus important que le traitement lourd de 12 000 logements dans vingtcinq cités, qui s'ajoute aux programmes d'investissement courants des bailleurs30. La mission interministérielle tient à attirer l'attention, audelà de la liste indicative des vingtcinq cités ciavant, sur les cités figurant dans le tableau suivant, qui appellent également des actions des bailleurs et des pouvoirs publics. En effet, ce sont des cités à forts enjeux sociaux (mais qui n'apparaissaient pas présenter un enjeu patrimonial, estimé dans le cadre du présent travail, aussi fort que celui des vingt cinq cités prioritaires) : A noter que 72% (en nombre) des cités sélectionnées dans cette liste prioritaire indicative sont classées au patrimoine mondial par l'UNESCO ­ à l'échelle de l'ancien bassin minier tout entier, cette proportion est de 23% (en nombre, 124 cités classées sur 543 cités au total). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 57 30  Tableau 2 (20 cités ou ensembles, 8 869 logements) n°mbm /Index EPCI Commune(s) sur plan 107 Artois Comm BruaylaBuissière 111 63 85 105 40 5 14 49 106 110 112 113 6 8 15 50 53 54 Artois Comm Artois Comm CAD CAD CAHC CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL / CAHC MarleslesMines BruaylaBuissière Dechy Auby Libercourt BullylesMines / Mazingarbe Noyelles/Sallaumines Sallaumines Avion Liévin Méricourt MontignyenGohelle/ FouquièreslèsLens Grenay Grenay Nom Cité d'Algérie Cité de Marles Cité Anatole France Cité Croix de Pierre Cité de la Justice Cité de la Faisanderie Cité des Brebis Cité Anchin Cité 4/11 Cité 4 Sud de Liévin Cité des Genettes Cité 45 Sud Cité de la Plaine Cité des Quarante Propriétaire Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités, SIA Maisons et Cités, SIA Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Nombre Unesco estimé de logements Non 425 Non 642 Unesco 407 Non 353 Unesco 253 Unesco 383 Non 438 Unesco 811 Non Non Non Non Non 367 304 618 596 498 Unesco 371 Non Non Non Non 339 305 383 488 Cité n°11 de Béthune Noyelles/ Fouquièreslès Cité Normandie Lens Sallaumines Cité 5/12 Sallaumines/Méricourt Cité 3/15 Cité du 10 BillyMontigny / Rouvroy Unesco 478 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 58  La mission interministérielle indique par ailleurs les cités qui lui ont été aussi signalées par les EPCI en plus de celles sélectionnées dans la liste indicative de vingtcinq cités prioritaires proposées : Tableau 3 (7 cités ou ensembles, 1 049 logements) n°mbm /Index EPCI Commune(s) sur plan CAVM Crespin 72 71 CAVM CAVM CAVM CAHC CAHC CAHC Nom Roy de Bicly Propriétaire SA du Hainaut Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Unesco Non Non Non Non Nombre estimé de logements 120 107 81 123 FresnessurEscaut Soult Haute Quiévrechain VieuxCondé Libercourt Libercourt NoyellesGodault Corbeau Rieu Cité du Bois d'Epinoy Cité de la Gare Cité Crombez Unesco 250 Unesco Unesco 96 271 Par ailleurs, la mission interministérielle rappelle ciaprès les cités minières qui font ou feront l'objet d'une opération conventionnée en PNRU 1, PNRU 2 part nationale ou régionale et qui n'ont pas été reprises dans le tableau n°1 ciavant, considérant que leur sélection était déjà opérée. Il conviendra a minima de confirmer les moyens ou de les renforcer si nécessaire (tableau ciaprès) : Tableau 4 n°mbm /Index EPCI Commune(s) Nom Propriétaire sur plan ANRU 2 / PNRU 2 (5 cités ou ensembles, 2 544 logements estimés) 13 CALL Lens Cité 12/14 Maisons et (ouest) Cités 19 CAHC Rouvroy Cité SIA Nouméa (ou Rés. de la Motte) Cité Darcy Maisons et Cités Nombre Programme Unesco estimé de opération logements Unesco 747 en partie Unesco 1185 PNRU 2 National Cité du 12/14 PNRU 2 Régional MacéDarcy Nouméa + PRUS régional MacéDarcy (2012en cours) 59 20 CAHC Hénin Beaumont Unesco 385 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  24 Cité M et C 49 Unesco 85 Chabaud lgts SIA 35 Latour lgts nouv. 25 CAPH Denain Cité Maisons et Unesco 142 Chabaud Cités Latour anc. ANRU 1 / PNRU 1 pour mémoire (8 cités ou ensembles, 2 757 logements estimés) 62 CAVM/CAPH Bruaysur Cité Thiers Maisons et Non 457 L'escaut/ ancienne Cités Escautpont CAVM Fresnessur Soult M et C Unesco 210 Escaut Ancienne Partenord CAVM Condésur Cité gras Maisons et Non 12 Escaut boeuf Cités 23 CAVM VieuxCondé Cités de la SIA Unesco 700 Solitude et Partenord Hermitage SA du Hainaut CAPH Escaudain Cités SIA Unesco 455 couture et savonnerie 33 CAPH Raismes Cité SA du Unesco 40 Sabatier Hainaut ­ M et C 108 Artois Comm Calonne Cité n°6 Maisons et Non 423 Ricouart Cités CAPH Denain PNRU 2 national Vieux Denain toutefois interventions sur les cités à confirmer. PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 PNRU 1 PNRU 1 Enveloppe régionale PNRU 1 Stade Parc ­ Nouveau Monde 2010 ­ hors cité 163 ; sur 1 157 logements compris dans l'intervention. 2 Artois Comm Bruayla Buissière Cités du Nouveau Monde ­ hors cité 163 Maisons et Cités Unesco 467 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 60  La mission interministérielle signale ciaprès les cités minières faisant déjà l'objet de financements européens FEDER (FEDER PO 4 6C, ITI FEDER), qui pourraient cependant se révéler insuffisants ou très partiels : Tableau 5 n°mbm /Index EPCI Commune(s) Nom Propriétaire sur plan Fonds Européens (4 cités ou ensemble, 412 logements estimés) 29 CAVM CondésurEscaut Cité des SIA Acacias Ancienne 30 CAVM CondésurEscaut Cité des Maisons et Acacias Cités Nouvelle 28 CAVM Fresnessur Cités Maisons et Escaut Hardy Cités Ballanger 26 CAVM Anzin Cité du Maisons et Mont de Cités 72 lgts, la Veine SIA 48 lgts Nombre Programme Unesco estimé de opération logements Unesco 102 FEDER PO 4 6C Résultats d'appels d'offres travaux mars 2017 Unesco 92 Non 101 ITI FEDER Unesco 117 ITI FEDER (nb. inclus dans périmètre PNRU 2 régional Bleuse Borne Faubourg de Lille toutefois interventions sur les cités à confirmer) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 61  L'ASSOCIATION DES HABITANTS L'association des habitants aux démarches de réhabilitation des cités minières est un facteur essentiel à la réussite de ces opérations. Ainsi, il conviendra d'envisager l'implication, dans ces démarches, des jeunes en formation dans les lycées professionnels dans le cadre de chantiersécole, de stages de formation en alternance dans les entreprises chargées des travaux de réhabilitation, et des habitants au travers d'ateliers d'activités dans chaque cité, ou encore par la formation à l'entretien des jardins et espaces publics (projet « Art des jardins en sol mineur »). Il nous semble donc nécessaire de mettre en place un dispositif très renforcé relativement aux clauses d'insertion habituelles mises en oeuvre dans les opérations ANRU notamment. Qu'il s'agisse d'informations, d'une concertation réglementaire, d'une véritable participation ou d'une coconstruction, les habitants doivent être bien plus impliqués qu'ils ne le sont aujourd'hui. Comptetenu du rythme opérationnel recherché, ces démarches méritent d'être anticipées et une véritable ingénierie participative doit être déployée. On se référera à l'exemple de démarche expérimentale mise en oeuvre par Maisons et Cités sur l'ilot Parmentier de la cité 9 à Lens, ou par l'association les Saprophytes sur la cité Darcy d'HéninBeaumont [31]. Enfin, les maîtres d'ouvrage et au premier titre les opérateurs de logement social devront exploiter les possibilités ouvertes par le code des marchés publics (art.36 de l'ordonnance du 23 juillet 2015) pour soutenir les entreprises d'insertion dans le cadre des marchés publics de travaux de réhabilitation des cités [32], que ce soit pour leur réalisation ou pour la fourniture des matériaux [33]. Sur l'ilot Parmentier de la cité 9 à Lens, Maisons et Cités a fait intervenir les équipes d'Archiae et de l'association Les Saprophytes en 2015, 2016 pour mettre en oeuvre des actions participatives incluant la conception de plans d'usage du quartier, des interventions artistiques sur façades, la construction de mobilier urbain participatif. Perfectible dans le lien entre la participation et le montage opérationnel, cette démarche n'en est pas moins très intéressante. Citons aussi l'initiative « les beaux monts d'Hénin » conduite par l'Association Les Saprophytes sur le temps long (2011, 2012, 2013) concernant la cité Darcy à HéninBeaumont incluant constructions participatives, jeux de piste, manifestations festives et redécouverte de la cité. 32 La CCCO a conduit avec SIA en partenariat avec l'association I.D.E.E.S. des actions d'insertion sur des chantiers de réhabilitation de maisons minières avec un taux de retour à l'emploi de 25 %, cette expérience pourrait être répliquée. 33 On pourra citer, par exemple, la fourniture de produits d'isolation manufacturés localement (i.e. chaine solidaire de production de matériaux isolants en textile recyclé mise en oeuvre dans le cadre du chantier Réhafutur 2, sur une des maisons d'ingénieur place Lorraine à LoosenGohelle, pilotée par le CD2E et par Maisons & Cités). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 62 31  LES ACTIONS DE RENFORCEMENT DES CENTRALITES ET LES OPERATIONS STRUCTURANTES D'AMENAGEMENT Les actions de renforcement des centralités et les opérations d'aménagement structurantes (UFV) ­ extrait de la carte présentée dans le carnet de plans STRUCTURER UN RESEAU DE CENTRALITES COMPLEMENTAIRES De l'avis très majoritaire des acteurs rencontrés, le territoire du Bassin Minier souffre de l'absence de centralités reconnues. A l'exception de Valenciennes, et dans une certaine mesure de Béthune et de Douai, trois cités qui préexistaient à la mine et sont dotées d'un patrimoine ancien intéressant, les centres des villes les plus importantes : Lens, Liévin, HéninBeaumont, Bruayla Buissière, Denain, ont perdu leur attractivité et leur animation après le reflux industriel. Elles offrent à leurs habitants et à ceux de leur bassin de vie rapproché, des commerces, des activités de restauration, des équipements de loisir insuffisants, parfois inexistants (par exemple le cinéma à Lens). Ces centres exercent donc une faible attractivité, ne connaissent pas de vie nocturne ou de weekend susceptibles de faire rester sur place les jeunes et les cadres ou d'accueillir les touristes. Il en résulte une fuite vers la Métropole Lilloise ou vers Arras, très nuisible à l'économie résidentielle locale. Dépérissement commercial et présence d'un habitat privé dégradé y sont sensibles, comme ceci est observé ailleurs en France dans les villes moyennes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 63  Cette situation est en partie due à la faible taille de ces villes, qui contraste avec le poids démographique de la conurbation (600 à 800 000 habitants dans la partie agglomérée en continu de Douai à Béthune). De plus les villes contigües comme Lens et Liévin n'ont pas développé entre elles, malgré leur proximité, des complémentarités suffisantes. Nous avons observé que la CALL, qui a entrepris d'élaborer son projet de territoire, réfléchit à la manière de renforcer les principales centralités de sa communauté d'agglomération. Il serait important que le champ de cette stratégie positive soit élargi à l'ensemble des villes principales du pôle métropolitain de l'Artois, en intégrant Douai, et en pensant aux relations essentielles avec Arras et avec la Métropole Européenne de Lille. Le deuxième pôle de centralité urbaine, à Valenciennes, est plus avancé dans sa structuration. L'efficacité de la structuration d'un réseau de centralités, notamment dans le bassin minier du Pasde Calais, sera étroitement liée au renforcement du réseau de transport en commun, point dont il est traité par ailleurs (cf. p. 91). PRINCIPALES OPERATIONS DE RENFORCEMENT DES CENTRALITES Sans que la liste puisse en être considérée comme définitive, nous donnons ciaprès quelques indications de nature à guider la définition d'un premier programme d'actions prioritaire visant cet objectif. Nous avons privilégié des opérations d'aménagement, le plus souvent engagées, en coeur de ville ou à ses abords immédiats, qui, par leur localisation dans le tissu urbain, leur programmation, leur conception ambitieuse en matière de ville durable, affirment clairement la volonté des municipalités et des EPCI de jouer un rôle d'entrainement territorial en matière d'attractivité résidentielle, d'équipements, d'activités et d'emplois. De plus, les opérations que nous proposons d'appuyer sont souvent à proximité immédiate de cités minières de qualité, qu'elles peuvent contribuer à désenclaver ; elles sont aussi desservies par les projets de TCSP (et des gares TER toujours, des gares TGV, souvent) et inscrites dans le maillage de la trame verte et bleue. Ces opérations souffrent de la concurrence de celles qui sont à la périphérie des villes souvent sous la forme de lotissement de logements individuels. En outre, la faiblesse actuelle et locale du marché immobilier ainsi que les impératifs fréquents de démolition et dépollution induisent des rythmes lents de réalisation et des recettes foncières faibles qui génèrent un bilan déficitaire élevé par rapport aux capacités financières des communes et des EPCI (qui n'en sont pas encore toujours maîtres d'ouvrage). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 64  Une aide spécifique dans le cadre du Contrat partenarial d'intérêt national (cf. p. 113) donnerait un élan à ces opérations, qui, sans cela, risqueraient de végéter, laissant des trous dans les centres villes que l'on veut revitaliser. Il est en effet essentiel, pour mobiliser les acteurs économiques, que les collectivités priorisent leurs projets de développement sur ces secteurs, plutôt que de les disperser sur des projets résidentiels ou commerciaux à la périphérie des villes. Pour la mission interministérielle, cette partie du programme est un complément essentiel de celle relative à la réhabilitation des cités minières. Quelques sites nous paraissent prioritaires. L'opération Lens Centralité Lens centralité La ville de Lens a créé une grande ZAC dite Centralité sur un périmètre de 70 hectares qui relie les éléments de centralité actuels (le centre commerçant, la Gare et ses abords en voie de développement [34], l'Université), et les grands équipements que sont le Stade BollaertDelelis et le LouvreLens, lui même aujourd'hui coupé du centre par la voie ferrée). 34 Un premier bâtiment tertiaire a été livré fin 2015, aujourd'hui occupé en quasitotalité par une antenne régionale d'Enedis (exERDF) et une agence Pôle Emploi. Un deuxième bâtiment, de logement, est en chantier et Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 65  L'opération inclut en outre la mutation d'une partie de la Cité 9, et est voisine de la Cité du 1214 inscrite au PNRU 2 part nationale. Le bus à haut niveau service (BHNS) du Syndicat mixte ArtoisGohelle (lignes Bulle 1, 3 et 5 [35]) doit traverser ce secteur rénové qui sera comme une rotule que l'on souhaite attractive donnant toute sa dimension à la centralité lensoise, majeure pour le Pôle métropolitain de l'Artois. Le développement de 150 000 m² de plancher (logements, bureaux, activités, commerces et services, hôtellerie, équipements publics) est programmé. La requalification des friches minières de Sainte Henriette à HéninBeaumont Sainte Henriette La CAHC a développé un projet ambitieux pour ce vaste site minier de 125 hectares, très bien placé au carrefour de l'A1 et de la rocade minière, et susceptible de constituer demain un pôle d'échange (avec nouvelle gare) dans le cadre du projet de Réseau Express Grand Lille [ 36 ] et de la réalisation programmée du BHNS qui le dessert (lignes Bulle 1 et 7 [37]). sera livré à l'automne 2017. Un troisième bâtiment tertiaire et d'activité est en cours de commercialisation à date de rédaction du présent rapport. 35 Cf. Annexe 14 : schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat mixte des Transports ArtoisGohelle. 36 Le projet de Réseau Express Grand Lille a été soumis à quatre mois de débat public mené par la Commission Nationale du Débat Public, clôturé en Juillet 2015 et dont le bilan a été tiré. Le Conseil Régional a délibéré en date des 15 et 16 Octobre 2015 décidant en tant que maître d'ouvrage de poursuivre le projet de Réseau Express Grand Lille et de lancer les études et procédures correspondantes. Cf. Annexe 15. 37 Op cit. 35. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 66  L'aménagement de ce triangle aujourd'hui enclave coupée du proche centreville de HéninBeaumont (ainsi que de la cité minière Foch), voisin de la grande zone commerciale et d'activités de Noyelles Godault permettrait de relier les trois villes voisines de HéninBeaumont, Dourges et Noyelles au coeur de la CAHC. Ce site pourrait à l'évidence accueillir des activités économiques et des emplois, et mérite une grande attention des partenaires, la CAHC ne pouvant faire face seule aux coûts d'aménagement notamment en matière d'infrastructure (malgré les financements programmés auprès du FEDER pour une toute première tranche). Le développement de 148 600 m² de plancher en centreville (jusqu'à 1 000 logements, bureaux, activités, commerces et services, hôtellerie, groupe scolaire) est programmé. L'aménagement du site des Alouettes au centre de BruaylaBuissière Les Alouette ­ BruaylaBuissière Les grandes emprises minières et industrielles libérées au coeur de BruaylaBuissière (11 hectares) ont commencé à être reconverties par Artois Com. Une maison du projet ambitieuse et appréciée des riverains a été réalisée. Le site est desservi par le BHNS (ligne Bulle n°2). Des espaces publics et des programmes de logements de qualité (collectifs, semicollectifs denses) ont été réalisés. Demeure une grande emprise centrale surplombant les environs et occupée en partie par les anciennes grandes halles de Plastic Omnium (des premiers travaux préalable ont permis un traitement qualitatif de la structure et de l'enveloppe). Artois Com souhaite pouvoir développer sur ce site et dans ces grands volumes un village d'entrepreneurs et de loisirs socioéducatifs (des financements FEDER ont été obtenus pour ce projet en particulier). Outre la halle, le développement d'environ 200 à 250 logements et de commerces est programmé. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 67  Le pôle gare de Béthune et les opérations engagées aux alentours Le pôle gare de Béthune La ville de Béthune souhaite développer son pôle gare, en réalisant notamment une nouvelle passerelle audessus des voies pour faciliter l'accès à la gare depuis les diverses parties de la ville coupées par le faisceau ferré et pour mieux lier le centre aux quartiers limitrophes en difficulté (notamment, le site PNRU 2 part régionale du Mont Liébaut) ; elle entend également renforcer l'offre de services et de loisirs (cinéma de neuf salles devant être livré fin 2017) donnant sur un nouveau parvis. Ce projet n'a pu encore être mené totalement à bien en raison de son coût. L'opération s'insère dans une dynamique à l'échelle du centreville qui intègre aussi le secteur dit de l'Horlogerie (6 hectares) déjà visé par une concession d'aménagement, rencontrant de front les difficultés du marché immobilier local. Un appui financier permettrait de maintenir les ambitions de qualité initiales. Le pôle gare de Libercourt Le pôle gare de Libercourt 68 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  La gare TER de Libercourt est dès maintenant un point de liaison important entre Lille et le bassin minier, qui sera renforcé à l'avenir et desservi par le BHNS du SMT (bulles n° 5 et 7 [38]). La création d'un pôle urbain fédérateur autour de la gare est prévue depuis plusieurs années et fait l'objet d'une ZAC de 12 hectares, créée par la CAHC, qui permettra d'accueillir des services, des commerces des bureaux et des logements dans un urbanisme assurant une suture entre deux parties de la ville aujourd'hui séparées. Ce nouveau pôle est situé à proximité de cités minières en difficulté et contribuera à leur désenclavement. Pour conforter et finaliser ce projet, des subventions seront nécessaires (audelà des financements FEDER obtenus pour les toutes premières phases). Le centre de Douai et l'opération du Raquet Centreville de Douai Le centre de Douai connait depuis plusieurs années une dégradation de sa vie commerciale et de son patrimoine bâti (nombreuses boutiques fermées et habitat privé en mauvaise état) ; de grandes emprises se sont libérées en centre ville, notamment une ancienne caserne que la municipalité voudrait transformer en programme attractif. Un programme d'ensemble pourrait être élaboré pour la revitalisation du centre en faisant intervenir l'ANAH (et l'EPARECA, si le programme peut rentrer dans son cadre d'intervention) et un appui pour le portage foncier de la caserne et certains travaux de démolition ou remise en état des sols (EPF) ­ nous traitons plus particulièrement de ce sujet dans la partie ciaprès. 38 Op. cit. 35. 69 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Par ailleurs, la grande opération d'aménagement du Raquet (166 hectares, dont 43 de parcs), portée par la CAD, reconnue pour la qualité environnementale de sa conception, et comprise entre la ville ancienne et le grand ensemble des Epis qui fait l'objet d'un programme Anru, ne se réalise que lentement malgré une livraison de premiers programmes de logement (sur les 4 000 prévus à terme) et prochainement d'un centre aquatique (7 bassins, livré fin 2016), ainsi que de premiers locaux d'activités industrielles (30 ha d'emprises sont prévues à cet effet), et un appui serait fort utile, notamment de nature à consolider le tracé d'une ligne B du BHNS du SMT du Douaisis à travers le quartier. La ZAC des rives créatives à AnzinValenciennes Rives Créatives ­ AnzinValenciennes Valenciennes Métropole développe sur les rives de l'Escaut, en prolongement direct du centre ville, et en bordure du quartier PNRU 2 part régionale Faubourg de LilleBleuse Borne, une opération ambitieuse dite « ZAC des Rives Créatives », sur environ 26 hectares visant à faire émerger autour de la « serre numérique » existante un écosystème complet alliant formations dans le domaine du numérique, logements pour les étudiants et les chercheurs, accueil de startups et d'entreprises pour les applications industrielles. Des programmes liés à l'enseignement et la recherche [39] et une résidence pour étudiants y sont déjà réalisés et une Cité des Congrès et de spectacles y est en construction (livraison 1er semestre 2017). 39 Le bâtiment emblématique de la Serre Numérique se développe sur 17 000 m² de plancher et accueille notamment le groupe d'écoles Rubika. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 70  Un appui financier pourrait permettre de compléter plus rapidement cet ensemble, en matière de locaux d'activités et de logements notamment et de développer davantage les liens avec les populations des quartiers populaires environnant. Cette opération s'intègre dans une grappe de projets formée avec les opérations mixtes (bureaux, logements, équipements) de la ZAC des Jardins de Valmont (12 hectares) ou l'ilot Folien (6 hectares, développé en partenariat avec EDF et Voies Navigables de France), le NPNRU Régional Faubourg de Lille ­ Bleuse Borne, la réhabilitation de la cité minière du Mont de la Veine et la création de l'écoport de plaisance de Valenciennes. Les actions en faveur de l'habitat dégradé et de la revitalisation des commerces dans les centres villes Faubourg de Lille ­ Valenciennes (UFV) La Ville de Douai a pu évoquer la revitalisation de son centreville et de ses commerces, site des anciennes casernes notamment. Il a aussi été porté à la connaissance de la mission interministérielle qu'une majeure partie du centreville de Denain serait visée par l'opération conventionnée PNRU 2 part nationale, mais l'enveloppe seratelle réellement à la hauteur des enjeux identifiés par la municipalité ? Il apparaît à la mission indispensable de programmer une série d'interventions ciblées afin de traiter les poches de paupérisation et de dégradation dans les centralités précédemment citées, en accompagnement des opérations d'aménagement, tant en matière d'immobilier résidentiel que commercial. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 71  A ce titre, nous avons d'abord considéré les références des SPLa [40] SOREQUA et La Fabrique des Quartiers (respectivement en région parisienne et sur la métropole lilloise), partenaires de l'ANAH, comme intéressantes. La mission s'est ensuite et surtout plus particulièrement penchée sur le dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière (DC2IF) expérimenté à Saint Étienne [ 41 ] dans le cadre de l'opération d'intérêt national (OIN) pilotée par l'établissement public d'aménagement de SaintEtienne (EPASE). Il s'agissait, dans les secteurs les plus sensibles, d'acquérir les immeubles dont les propriétaires ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas engager les programmes de travaux prescrits par les OPAH. L'EPASE se portait alors maître d'ouvrage de ces travaux dans le cadre d'un dispositif coordonné. Après travaux les immeubles seront mis en location par l'EPASE dans le cadre d'un portage de moyen terme avant revente. L'ANAH, afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs existants en matière de requalification des quartiers anciens, a encouragé cette démarche expérimentale et a bâti un cadre conventionnel spécifique pour l'accompagner financièrement. Sans figer l'architecture complète du dispositif, celuici pourrait associer l'EPF du NordPasdeCalais pour la partie acquisition et portage foncier (logement) dans les périmètres définis avec un opérateur immobilier qui pourrait être, en l'absence d'opérateur du type SPLA (ou de l'EPA dans le cas de Saint Etienne), un bailleur social, un groupement de bailleurs sociaux voire d'opérateurs ou d'investisseurs immobiliers privés pour la partie réhabilitation, ceci afin de remettre sur le marché, des logements privés indignes, sous la forme de logements conventionnés conservant leur statut privé. L'intervention de l'ANAH porte ensuite, de manière synthétique, sur deux volets complémentaires : une aide, au taux de 35% maximum, à l'acquisition initiale des logements dégradés au titre du dispositif "Thirori" [42] ; une seconde phase "travaux et portage", comprenant notamment en dépenses, la valorisation des immeubles à réhabiliter et le coût des travaux, faisant l'objet d'une subvention ANAH de droit commun, au taux maximum de 20%, et, en recettes propres, les produits de l'exploitation et de la revente finale des immeubles. Société Publique Locale d'Aménagement. L'actionnariat de la SPLa SOREQA intègre la Ville et le Département de Paris (12 et 55 % du capital), Plaine Commune (15 %), Est Ensemble 10 %, les villes de Montreuil (5 %) et de Nanterre 3 %. L'actionnariat de la SPLa Fabrique des quartiers intègre la Métropole Européenne de Lille (73%) et les villes de Lille (9%), Roubaix (9%) et Tourcoing (9%). 41 Cf. Annexe 4 : fiche descriptive du dispositif DC2IF. 42 Traitement d'immeubles insalubres remédiables, en péril ou sous restauration immobilière (Thirori) ; ces subventions, à l'immeuble, font l'objet d'un examen par la commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 72 40  Cette action spécifique vient en complément de celle menée par les services déconcentrés ou les délégataires des aides à la pierre sur leur territoire respectif dans le cadre des conventions unissant l'ANAH et les délégataires. La mission interministérielle considère qu'un programme d'action multisites pourrait être bâti avec l'EPF du NordPasdeCalais (le cadre d'une intervention interEPCI devant être précisé) et un opérateur immobilier restant à désigner (l'EPF n'ayant pas vocation à l'être en l'état), opérateur nécessaire afin de pouvoir s'inscrire dans les cadres d'actions de l'ANAH. Toutefois, pour ce faire, le confortement des moyens d'actions de l'EPF du NordPasdeCalais apparaît indispensable. L'EPF intervient déjà beaucoup sur le territoire et de manière indispensable alors que ses recettes vont en baissant : plafonnement en 2015 de la taxe spéciale d'équipement (TSE), puis baisse progressive imposée par la tutelle du ministère des finances, allongement des temps de portage des opérations immobilières en raison de la faiblesse du marché et des contraintes techniques et réglementaires. Relevons aussi que les durées de conventionscadre et opérationnelles passées par l'EPF, de 5 ans prorogeables, ne sont probablement pas adaptées à une telle intervention ­ les conventions mises en places par l'EPASE et l'ANAH dans l'exemple de SaintEtienne portent sur une durée de 9 ans. Afin de favoriser une intervention de l'EPF dans le montage décrit ciavant, en faveur des centralités identifiées, c'est ainsi le contrepied de la trajectoire actuelle de recettes de l'EPF du NordPasde Calais qu'il apparaît nécessaire de prendre, d'une part en cessant de réduire la TSE, d'autre part en permettant l'étude de montages de portage foncier sur le long terme (l'hypothèse de création d'une foncière EPF ­ EPCI a pu être évoquée). Un programme d'action partageant les mêmes objectifs et faisant intervenir directement l'EPARECA [43] pourrait être élaboré en faveur des cellules commerciales dégradées. A noter à ce titre que l'EPARECA intervient déjà sur le territoire du bassin minier (Cité OrientBellevue à Harnes, centreville de VieuxCondé, centreville de Dechy, quartier PNRU de Chasse Royale à Valenciennes, pôle artisanal et Cité Thiers à BruaysurL'Escaut) et à proximité de certaines des opérations de renforcement de centralité (Pôle Gare de Libercourt, quartier du Mont Liébaut à Béthune). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 73 43  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 74  LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DES GRANDS SITES PATRIMONIAUX : ATTRACTEURS TOURISTIQUES ET CULTURELS ; CAMPUS EMBLEMATIQUES RECHERCHE FORMATIONENTREPRISES LES OBJECTIFS L'inscription du bassin minier au patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO a constitué une grande fierté pour le territoire et engendré beaucoup d'espoirs d'une attractivité retrouvée. De même l'implantation du LouvreLens a fait naître de grandes attentes à l'égard du développement d'une économie touristique. Les sites de mémoire de la grande guerre sont visités par de nombreux étrangers. Mais force est de constater que si le territoire est devenu, contre toute attente, en quelques années une destination touristique, l'apport nouveau de visiteurs extérieurs ne lui profite pas suffisamment faute, d'une part, de bonnes capacités de résidence et d'animation dans les villes concernées et, d'autre part, d'une offre touristique assez complète et diversifiée pour entrainer des séjours touristiques dépassant la journée. Arras et Lille sont en effet les principaux bénéficiaires des retombées notamment hôtelières de l'arrivée du Louvre Lens. La stratégie de diversification de l'offre touristique est aujourd'hui clairement affichée par les responsables locaux du tourisme. Il s'agit de proposer aux visiteurs, dans un périmètre restreint, un panel large d'activités, pouvant répondre aux attentes de publics divers : culture, patrimoine minier, mémoire de la Guerre, promenade, sports et loisirs, gastronomie, artisanat local. Il faut encourager la mise en oeuvre coordonnée de cette politique. Mais, dans ce domaine également, il convient que les collectivités opèrent des choix clairs et concentrent, au moins dans ce premier temps, leurs efforts sur quelques grands sites patrimoniaux, seuls à même d'acquérir la renommée indispensable à une bonne amélioration de la visibilité du territoire. Celleci doit être améliorée, tant auprès des touristes internationaux ou nationaux qu'auprès des habitants des grandes métropoles voisines. L'agglomération lilloise et la région francilienne, en particulier, constituent deux très importants viviers de visiteurs potentiels de court séjour, le weekend. Comme l'ont recommandé les membres du Cercle de Qualité de l'Association Euralens lors d'un atelier sur l'aménagement du 1119 à LoosenGohelle en Juin 2014, il est possible et souhaitable de « changer d'échelle » en renforçant à la fois l'aménagement et la gestion de quelques grands sites, à l'image de ce qui a été fait dans la Ruhr. Ce précédent est d'autant plus intéressant que dans les grands sites de la Ruhr, outre la mise en valeur remarquable du patrimoine industriel, ont été développées des fonctions d'accueil, d'animation culturelle, de restauration et de loisirs, ainsi que des fonctions économiques. La gestion des équipements et activités présentes sur les sites y est unifiée. L'événementiel joue un grand rôle dans l'attractivité des sites. Ces derniers constituent à la fois des lieux de visite pour les touristes et des parcs de grande fréquentation pour les habitants de cette zone densément peuplée. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 75  LES GRANDS SITES MAJEURS A RENFORCER Il est proposé de donner une priorité à quelques grands sites majeurs pour qu'ils deviennent des signes emblématiques de la résilience du territoire et de son basculement vers des thèmes d'avenir. Cette concentration des efforts dans les domaines de la programmation, de l'aménagement et de la gestion nous parait indispensable pour que ces quelques lieux phares, faisant l'objet d'un large consensus, acquièrent notoriété et capacité d'entraînement. Cette intervention exceptionnelle pourrait concerner trois sites prioritaires capables d'illustrer les objectifs patrimoniaux, touristiques, culturels et de développement économique fixés cidessus : le 11 19 à Loos en Gohelle, le 99 bis à Oignies et le site de WallersArenberg. Pourra également être envisagée l'opportunité de conforter le site existant de Lewarde (grand musée de la Mine) et celui en cours de réalisation, à vocation culturelle, de la Cité des électriciens à BruaylaBuissière. La mission a également recensé d'autres sites, dont les projets de réutilisation ne sont pas encore définis mais qui d'ores et déjà nécessitent un sauvetage urgent et des études en vue de leur reconversion et restauration en phase ultérieure du Contrat partenarial d'intérêt national. Le 1119 à Loos en Gohelle, pôle du développement durable Le 1119 à Loos en Gohelle, l'énergie et le développement durable Ce site, dominé par les deux terrils jumeaux les plus hauts d'Europe, à moins de deux kilomètres du Louvre Lens est à l'évidence l'un des plus marquants du Bassin Minier. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 76  Y sont déjà implantés un équipement culturel (Culture Commune, Scène nationale), des activités de recherche appliquée, de formation professionnelle de haut niveau, d'animation de filière (le CD2E [44]), l'incubation d'entreprises (une pépinière existante et un petit immeuble de bureaux en réalisation) et des associations (le CPIE [ 45 ] Chaîne des Terrils), une activité de ressource et d`information sur le développement durable (CERDD [46]). Des possibilités de restauration et le développement des éco entreprises y sont prévues (engagement en travaux prochainement, soutenu par l'obtention de financements FEDER). Mais les capacités d'accueil du public y sont pour l'heure très réduites. En outre, les éléments patrimoniaux majeurs que sont la tour de concentration (magnifique belvédère sur tout le Bassin minier du Pas de Calais et sur les collines de l'Artois), et la salle des machines de relevage qui l'accompagne ne sont pas visitables et leur ouverture au public soulève des questions techniques liées notamment aux aléas miniers. L'accessibilité au site mérite d'être renforcée depuis les grands axes urbains, de même que la lisibilité et l'agrément du trajet depuis le LouvreLens (sur laquelle les collectivités locales s'engagent, à nouveau à l'aune de financements FEDER et ITI obtenus). La réputation du lieu comme centre de recherche et d'innovation sur les thématiques des énergies renouvelables et des écomatériaux et le noyau existant d'activités pourraient agréger à l'avenir les développements du territoire en ce domaine, de façon à constituer un véritable campus du développement durable. Un projet d'ensemble doit rapidement être défini ; une gestion commune du site mise en place. Ce projet apporterait un complément bénéfique à la réhabilitation des cités minières voisines : la Cité des Provinces à Lens, la Cité Saint Albert à Liévin. Il serait naturellement connecté à la Chaîne des Parcs dont il constitue également un maillon essentiel en tant que porte d'entrée aux terrils monumentaux. Création Développement des EcoEntreprises. On recense la labellisation du pôle de compétitivité TEAM² sur le recyclage et le cycle de vie des matières, l'émergence du cluster EKWATION pour la performance énergétique et environnementale du bâtiment, la plateforme [avniR] en Analyse en Cycle de Vie, le centre ressource SEDILAB sur la gestion des sédiments, la plateforme expérimentale photovoltaïque Lumiwatt. 45 Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement ­ il s'agit d'un label associatif reconnu par l'Etat ­ l'Union nationale des CPIE (80 CPIE) est une association reconnue d'utilité publique. 46 Centre Ressource du Développement Durable. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 77 44  Le 99bis à Oignies Le 99bis à Oignies, les musiques actuelles Le site du 99 bis à Oignies a également fait l'objet, dans les dernières années, d'une action importante et multiforme de mise en valeur qui nous parait à poursuivre. Il est proche d'un espace naturel sensible de grande qualité, mitoyen d'une cité minière intéressante, la cité Declercq, et voisin de la grande zone de développement économique d'Euralogistic et de la plateforme multimodale Delta 3. Un parc de qualité y a été réalisé ménageant avec les terrils proches des promenades et permettant une pratique sportive. La vocation culturelle du site a été affirmée par la construction, d'architecture résolument contemporaine, du Métaphone, salle de musiques actuelles, et par l'aménagement récent en studios d'enregistrement et lieux d'exposition des anciens bâtiments des douches (opération bénéficiaire de fonds FEDER). Toute la chaîne des pratiques musicales peut donc s'y exprimer. Des bureaux ont également été édifiés pour accueillir des entreprises, et la Mission Bassin Minier y est installée. Ces éléments font dès maintenant du site du 99bis un lieu fréquenté notamment par les jeunes. Mais il demeure en deçà de son potentiel d'attraction touristique. C'est pourquoi notre mission recommande de renforcer cette vocation, en améliorant l'accessibilité du site et en ouvrant aux visiteurs la magnifique salle de machines aujourd'hui fermée. Audelà de l'investissement, un problème de coût de gestion peut se poser pour les collectivités territoriales, la CAHC gérant aujourd'hui directement le site et les équipements. Cette préoccupation exprimée par les élus méritera d'être prise en compte par les partenaires du Contrat partenarial d'intérêt national, mais ne devrait pas annihiler les intentions de projet. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 78  WallersArenberg WallersArenberg, « Creative Mine », l'image et les medias numériques Le site de WallersArenberg a connu une importante remise en valeur, encore inachevée aujourd'hui. Il faut tout particulièrement noter : les actions réussies en faveur de l'implantation sur le site d'activités de formation et de recherche dans le domaine de l'image et des médias numériques, en lien avec l'Université de Valenciennes Hainaut Cambrésis (laboratoire DEVISU [47]), l'édification d'une grande salle polyvalente expérimentale (le LEAUD [48]) pour accueillir des activités de rencontres, spectacles et des projections, ainsi que la réalisation, dans le cadre d'un partenariat publicprivé comprenant la caisse des dépôts et consignations (CDC), du projet Creative Mine destiné à des entreprises (bénéficiaire de financements FEDER). 47 48 DEsign VISuel et Urbain. Laboratoire Expérimental pour les Audiences et les Usages de Demain. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 79  Le site est vaste et des éléments majeurs de patrimoine restent à réhabiliter et réutiliser. La communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut souhaiterait être en mesure de lancer une nouvelle tranche de travaux pour poursuivre la réhabilitation du patrimoine et accroitre les capacités d'accueil du site. Sont notamment envisagées la création d'une offre de restauration et l'accessibilité publique au chevalement principal lequel offre un panorama exceptionnel sur la forêt de Raismes ­ SaintAmand. Une synergie serait d'ailleurs à rechercher avec l'organisation annuelle de la course cycliste ParisRoubaix qui contribue déjà à la renommée d'Arenberg auprès d'un large public. Ceci permettrait de conforter les vocations naissantes du site, dans les domaines de la formation recherche et de l'économie de l'image, dans l'accueil des touristes et dans son rôle de lieu de rencontre apprécié de la population (la CAPH y est d'ailleurs installée), montrant la place fédératrice de ce lieu majeur du Bassin Minier. La sauvegarde du « patrimoine orphelin » menacé Chevalement de la fosse 2 à Anhiers Le périmètre inscrit au Patrimoine mondial est composé d'un nombre significatif d'éléments dont la pérennité doit encore être assurée. Ainsi, à côté des grands sites de la mémoire ou des cités minières, objets de toutes les attentions, la Mission Bassin Minier a pu porter à connaissance de la mission interministérielle les bâtiments qui sont en péril et qui doivent faire l'objet à très court terme d'une vigilance particulière. La principale urgence concerne les sites appartenant à des propriétaires privés individuels. Il s'agit principalement de trois chevalements (Anhiers, fosse 6 de Haisnes La Bassée, fosse 5 de Billy Berclau) ainsi que du château des Douaniers à FresnessurEscaut. Les quatre ont déjà fait l'objet de discussions avec les propriétaires en vue d'une acquisition, soit par l'EPF NordPasdeCalais soit par les EPCI. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 80  Seul le château des Douaniers dispose d'un projet de réutilisation étudié à ce stade (développement d'un projet d'économie sociale et solidaire autour d'une activité de maraichage bio, et activité complémentaire d'accueil touristique). La conception d'un projet intégré avec la réhabilitation des deux cités proches très délabrées (Hardy et Bellanger), la revitalisation du centreville et la valorisation des berges de l'Escaut pourrait justifier l'investissement de la collectivité. Pour ces sites, il apparaît à la mission nécessaire de suivre les recommandations de la Mission Bassin Minier et d'obtenir : de l'EPF NordPasdeCalais, l'assouplissement autant que possible (conjointement à l'accentuation de son intervention souhaitée sur les centralités, cf. Les actions en faveur de l'habitat dégradé et de la revitalisation des commerces dans les centres villes, p. 71) de la notion de « projet », préalable à son engagement, en considérant que la sauvegarde de certains de ces bâtiments emblématiques est en soi un projet, au moins à court terme, justifiant son intervention préalable de sauvegarde. La maîtrise foncière et l'engagement des travaux de mise en sécurité permettraient de mener dans de bonnes conditions les réflexions en matière de réusage et d'interrompre la dégradation de ce patrimoine. un fond spécifique d'amorçage des projets, facilitant l'équilibre des opérations immobilières, en particulier dans la perspective de mobilisation d'acteurs privés. La CDC nous apparaît pouvoir être mobilisée en complément de cette intervention dès lors qu'il y a une vocation économique ou touristique en sortie de réhabilitation. La seconde catégorie concerne des équipements dont la maîtrise foncière publique est garantie, mais la pérennité du bien pourrait être mise en péril, faute de moyens et, ou de volonté. Ont notamment été recensés dans cette catégorie en lien avec les actions prévues sur les cités minières ou grands sites miniers (cf. p. 47 et p. 75) [49]: la Fosse 12 de Lens à proximité de la cité 1214 ciblée par le PNRU 2 nationale, dont la situation proche du site du futur hôpital, adossée au cavalier qui conduit au site majeur du 1119, desservie par une sortie autoroutière ouvre des possibilités de réutilisations multiples. La mission interministérielle a pu prendre connaissance de projets soutenus par l'EPCI (CALL) et Ce porté à connaissance de la Mission Bassin Minier identifiait aussi la salle des pendus de la Fosse 7 de Barlin, les fosses 11 bis de NoeuxlesMines (sur laquelle Artois Comm engage une démarche d'opération urbaine d'ensemble), la fosse 2 d'Oignies, les six logements en camus hauts d'AnnaysousLens modèles d'une technique de construction remarquable dont l'enjeu porte sur une réhabilitation respectueuse par Maisons et Cités en vue d'une remise sur le marché. Une dernières catégorie de bâtiments en danger concerne des équipements communaux dont l'entretien à hauteur de leur valeur patrimoniale ne peut souvent être assumé par les communes : église Sainte Barbe de NoeuxlesMines, patronage de la cité 10 de Saint en Gohelle, école des filles de Rouvroy, gare ferroviaire de FresnessurEscaut située sur l'axe Somain Péruwelz en lien avec le projet de boucle Un'Escaut. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 81 49  la Ville de LoosenGohelle (propriétaire et étudiant le principe d'un bail à réhabilitation) en lien avec la mise en oeuvre du PNRU 2 sous réserve de son intégration au périmètre d'action [50] ; l'école ménagère de WallersArenberg : bel édifice qui constitue un ensemble de qualité avec la salle des pendus, récemment rénovée, l'école ménagère doit faire l'objet d'une programmation en lien avec le développement complet du site minier majeur de Wallers Arenberg (maison d'hôte ou auberge de jeunesse). Pour ces sites, doit être complétée et sécurisée une ligne spécifique au sein de la programmation d'ensemble qui doit les intégrer (1214 et WallersArenberg). Il nous semble en outre que des financements de la CDC pourraient opportunément être mobilisés (type fonds « Fabrique à entreprendre » ou fonds d'appui au développement touristique). Le projet de coopérative sociale et solidaire « Autre Part » de l'Association PorteMine est soutenu par la CALL quant à l'implantation, notamment sur le site de la cité du 1214 (plusieurs bâtiments envisagés, notamment de la fosse 12 et à proximité de l'église), d'un café citoyen, de lieux d'hébergement, de maraichage de proximité, d'espaces de coworking, d'un « foodtruck » itinérant, etc. regroupant une intense mixité de fonctions et d'usages dans un même espace au sein d'une cité particulièrement difficile. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 82 50  LES AMENAGEMENTS ET ACTIONS LIES A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PAYSAGER Les aménagements et actions liés à la mise en valeur du patrimoine paysager (UFV) extrait de la carte présentée dans le carnet de plans: Le Bassin minier Nord Pas de Calais a dû entamer, dès la fermeture des mines, un processus de transformation de son paysage, longtemps considéré comme la marque de l'abandon industriel, à l'aune de travaux engagés dans les années 1990 avec le concours de l'EPF du Nord­PasdeCalais et de la Mission Bassin Minier. La nature et les usages ont repris peu à peu certains de leurs droits : anciennes voies de chemin de fer « cavaliers » et terrils sont marqués par la présence d'une biodiversité spécifique, notamment végétale, spontanée ou cultivée, et de pratiques de loisirs sportifs et de nature. En résulte une myriade de sites et de liens issus de l'industrie minière, d' espaces mettant en scène la mémoire de la Grande Guerre, de vastes sites naturels originels et un réseau de canaux structurants de la Souchez, de la Deûle, d'Aire, de la Scarpe et de l'Escaut. Notre identification des projets prioritaires s'est notamment fondée sur les travaux de la Mission Bassin Minier, de l'Association Euralens avec les équipes de Michel Desvigne, du Conseil régional, du Conseil départemental du PasdeCalais et du Pôle métropolitain de l'Artois (EPCI CALL, CAHC et Artois Comm). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 83  LA CHAINE DES PARCS DE L'OUEST DU BASSIN MINIER La chaîne des parcs du pôle métropolitain de l'Artois (Michel Desvigne Paysage, IHA, Biotope, Pro Développement) Le paysagiste Michel Desvigne qualifie cette démarche de passage d'un « archipel noir » ­ marqué par les traces mémorielles de l'industrie minière comme de la Grande Guerre, ou sites naturels originels ­ à un « archipel vert » où les cavaliers, les terrils et les cités gagnent le statut de paysages au sein de la trame verte et bleue du Bassin minier. Cette image de l'Archipel vert est largement reprise par les élus et acteurs publics du territoire. Une Chaîne des Parcs avec sept grands parcs regroupant l'essentiel des lieux et des liens, existants déjà pour partie, constituera un vaste ensemble de près de 2 400 ha d'espaces et de 100 km de parcours : le parc Centralité, du parc d'agglomération de la Glissoire, du LouvreLens aux terrils du 11/19, le parc Souchez Aval, parccanal de Lens jusqu'à la confluence avec le canal de la Deûle, le parc du Canal de la Deûle, entre la base de loisirs de Wingles, la confluence avec le canal de la Souchez, et la « gare d'eau » de CourcelleslèsLens, avec le 99bis en point d'orgue, le parc Arc sud, à la composante linéaire fortement marquée, entre Avion et SainteHenriette via le Parc des Iles, parc majeur du coeur du bassin minier, le parc Artois sud, autour de la forêt domaniale d'Olhain et de sa puissante base de loisirs, et des terrils d'Haillicourt dits du « Pays à part », le parc des sites de mémoire de la Grand Guerre, autour de la rivière de la Souchez amont, incluant la nécropole nationale de NotreDame de Lorette, l'Anneau de Mémoire et la forêt mémorielle de Vimy, le parc vallée de la Lawe enfin, liant notamment le bois des Dames et le canal d'Aire, sur lequel plus largement sont projetés et financés des aménagements aussi bien des chemins de halage que de lieux d'accueil pour du tourisme fluvial. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 84  LES BORDS DE SCARPE A DOUAI ET LA SCARPE INFERIEURE Le secteur Gayant, des terrils des Pâturelles et de l'Escarpelle, situé sur les communes de Douai, Roost Warendin et Râches, réunissant la boucle cyclable « à la croisée des chemins », les bords du canal de la Scarpe, un espace naturel sensible, un parc de loisirs aménagé et des espaces pratiqués pour des sports de nature. Ce secteur d'intérêt sans projet de valorisation majeur identifié à ce jour, est noté pour mémoire. Le secteur de GermigniesRieulayPecquencourt est un ensemble de terrils, dont le terril 144 (le plus vaste du bassin minier) regroupé autour de la base des Argales, associant espaces naturels sensibles (ENS) et espaces de loisirs. Une série d'investissements indispensables, de nature à conforter les vocations (baignade, activités nautiques en lien avec la Scarpe, course à pieds, VTT et tourisme à vélo) et à améliorer la qualité de l'offre, doit être soutenue (notamment en termes d'accueil sur site et de possibilités d'hébergement). L'EST ET LES ABORDS DU PARC NATUREL REGIONAL SCARPEESCAUT L'étang Chabaud Latour (photo Samuel Dhote) L'Est du bassin minier et notamment le Parc Naturel Région ScarpeEscaut bénéficient de projets programmés ou présentent une opportunité majeure pour le bassin minier et, audelà, pour la trame paysagère régionale ou même transfrontalière. Les projets de boucle Un'Escaut, le Jard et ChabaudLatour sont notamment portés par la Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, consistant à créer une boucle cyclable de 29 km entre Valenciennes et Condésurl'Escaut, à travers les sites de l'ancien corridor minier, le patrimoine UNESCO et le corridor écologique de l'Escaut, tout en s'inscrivant dans les schémas de mobilités douces et de trame verte et bleue du territoire. Le tracé emprunte sur huit kilomètres le cavalier minier des Gueules Noires déjà requalifié en véloroute voie verte par le département du Nord. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 85  L'EPCI (CAVM) lie ce projet dans ses appels de fonds à la réhabilitation des cités Acacias et Chabaud Latour, des subventions ont récemment été obtenues (FEDER) mais le projet doit continuer d'être soutenu financièrement. Doivent aussi y être intégrés, à proximité immédiate de Condésurl'Escaut, la base de loisir de ChabaudLatour et le réseau d'étangs liés par le Jard canalisé. Le renforcement de l'accueil, de l'hébergement et des services permettrait de mieux qualifier l'offre de loisirs, notamment à travers la redynamisation du centreville fortifié de Condésurl'Escaut. L'ensemble forestier de Saint AmandRaismesWallers, est au coeur du PNR ScarpeEscaut. On retrouve à son orée le site minier majeur de WallersArenberg (cf. LES GRANDS SITES MAJEURS A RENFORCER, p. 76). Il constitue le deuxième massif forestier régional et abrite des espaces naturels de biodiversité exceptionnelle et particulière. C'est aussi un secteur mythique de la compétition cycliste ParisRoubaix puisqu'il accueille la fameuse Trouée d'Arenberg qui a fait les heures de gloire de cette compétition renommée. La base de loisirs de la porte du Hainaut a récemment fait l'objet d'investissements importants. La mission interministérielle a souhaité mentionner ce secteur afin d'insister sur le confortement d'une approche intégrée avec la transformation du site de Wallers Arenberg et la réhabilitation des cités avoisinantes (cité du Pinson à Raismes notamment). L'EFFET LEVIER En conclusion, ces projets sont de puissants leviers de transformation de l'image et de l'agrément du territoire aussi bien auprès des touristes que des habitants. Ce potentiel a aussi été reconnu par l'UNESCO en Juin 2012 dans le cadre de l'inscription du Bassin Minier au patrimoine mondial de l'Humanité en qualité de « paysage culturel évolutif ». Leurs objectifs et vocations sont pluriels : constituer des espaces de pratiques récréatives pour des bassins de population denses et ne disposant, tout particulièrement pour l'ouest du bassin minier, que de relativement peu d'espaces de nature, préserver et recréer des lieux de biodiversité et d'éducation à l'environnement, protéger et mettre en valeur les monuments naturels, notamment les terrils, contribuer à étoffer la destination touristique autour des grands équipements et sites miniers majeurs (LouvreLens et 11/19, 99 bis, WallersArenberg, etc.) sur le plan des pratiques sportives et de découverte du patrimoine naturel et issu de l'activité minière, conforter et qualifier les liaisons permettant une mise en réseau réelle physique de la trame verte et bleue, résonnant avec l'opportunité de développement des grandes continuités cyclables, dans les périmètres de projets identifiés ciavant et entre eux : Euro Vélo n°5, Véloroutes Voies Vertes 31, 32 et 361, boucles d'agglomération, participer au désenclavement des cités minières lorsque, souvent, ils les jouxtent. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 86  A l'image de l'effet déclencheur qu'ont pu avoir les financements FEDER récemment obtenus sur plusieurs de ces projets (Parc Centralité, Parc SouchezAval, boucle Un'Escaut, etc.), la programmation de fonds supplémentaires en quantité substantielle permettra l'amorçage, l'amplification et l'accélération de projets qui participent à l'échelle du bassin minier d'une véritable politique d'aménagement du territoire. En outre, il nous semble à nouveau devoir appeler à la mobilisation de l'action de l'EPF du NordPas deCalais quant aux verrous financiers qu'il convient de faire sauter pour amplifier son intervention. LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM) Enfin, la mission interministérielle tient à attirer l'attention sur l'importance qui s'attache à la mise au point, en cours, des projets de PPRM (Lensois, Douaisis, Valenciennois, etc.) au regard du développement d'usages déjà existants sur les terrils et de leur meilleure gestion, et au regard de la préservation des sites et de la cohabitation harmonieuse des pratiques. En vertu de l'intérêt stratégique de certains projets et notamment de ceux proposés dans le présent rapport, il semblerait à la mission interministérielle opportun d'examiner l'insertion, dans les projets de PPRM, du principe dérogatoire prévu dans la circulaire qui y est consacrée [51]. Alinéa 6.2.2.4. de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels (telle que parue au bulletin officiel du 10 avril 2012). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 87 51  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 88  CONFORTER LA REALISATION DES FUTURS GRANDS EQUIPEMENTS Centre Conservation du Louvre à Liévin EP du Louvre, Région HautsdeFrance, RSHP+ Mutabilis Egis. La mission souhaite rappeler l'impératif de réalisation des deux projets structurants que sont, à l'échelle du Pôle métropolitain de l'Artois, le nouvel hôpital de Lens et, à l'échelle du patrimoine national, le centre de conservation du Louvre à Liévin. Le nouvel hôpital de Lens (600 lits, 71 000 m² de plancher) doit être réalisé par le centre hospitalier de Lens sur des terrains situés entre LoosenGohelle et Lens, à proximité immédiate de l'autoroute A21, mais reliés à un réseau de desserte routière et en transport en commun extrêmement faible. Un renforcement de l'accessibilité au site doit impérativement être programmé et la desserte de ce grand équipement mieux étudiée. La réalisation de cet équipement est impérative, tant la situation de l'actuel Centre Hospitalier de Lens est critique. Le Comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (Copermo) a entériné la réalisation de cet équipement en Novembre 2015. Le Centre de Conservation du Louvre à Liévin doit être réalisé par l'établissement public du Musée du Louvre qui a passé une convention de mandat au Conseil Régional des HautsdeFrance (selon la convention de maîtrise d'ouvrage en date du 23 juillet 2014). Devant accueillir les oeuvres des réserves du Louvre (près de 250 000 oeuvres), le bâtiment de 20 000 m² de plancher doit s'implanter au nord du quartier Jaurès à Liévin, voisin du LouvreLens et au coeur de la centralité lensoise. Le dossier de demande de permis de construire devrait être déposé d'ici à la fin de l'année 2016, pour une livraison du bâtiment fin 2018. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 89  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 90  LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE MOBILITE L'ORGANISATION DE LA MOBILITE ET LE DEPLOIEMENT DES RESEAUX DE TRANSPORTS EN COMMUN EN SITE PROPRE La mobilité des habitants des cités minières constituant un des défis majeurs du Contrat partenarial d'intérêt national, il paraît important de rassembler les projets des différentes autorités organisatrices de la mobilité urbaine présentes sur le bassin minier. Il en existe trois. Ce sont les deux syndicats mixtes des transports ArtoisGohelle (SMT AG) et du Douaisis (SMTD), et le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois (SIMOUV, exSITURV, en charge des mobilités et du SCoT), auxquelles s'ajoute la Région (ainsi que les départements pour celles des compétences non transférées à la Région à compter du 1er Janvier 2017 par effet de la loi NOTRe [52]). Le SMT ArtoisGohelle intervient sur le territoire des trois communautés d'agglomération du Pasde Calais ; cette unité d'action est à souligner, même si on peut regretter que, dans la phase actuelle, les programmes qui s'inscrivent dans les appels à projets subventionnés par l'Etat, ne permettent pas de relier de façon satisfaisante l'ouest de BruaylaBuissière Béthune à l'est vers Lens puis Hénin Beaumont et Carvin. Il est à souligner que le SMT AG a mis en place avec la Région une tarification intermodale attractive qui, conjuguée avec l'amélioration de l'offre et des points de rupture de charge aux gares, doit permettre d'accroître les possibilités de déplacement des populations les plus captives. Les projets concernent la création de six lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) en deux parties distinctes. L'Etat consacre les crédits suivants pour les projets du SMT de l'Artois : le projet de BuLLe 2 reliant Houdain ­ BruaylaBuissière ­ Béthune ­ Beuvry, l'exligne L1, actuelles BuLLes 1, 3, reliant Liévin à HéninBeaumont et VendinleVieil à Avion, l'exligne L2, actuelles BuLLes 5, 7, reliant HéninBeaumont à Lens via Libercourt en BHNS, ligne B2, actuelle BuLLe 6, reliant Auchel à BruaylaBuissière en BHNS. Nous revenons en détail dans la maquette financière (cf. p. 113) sur la nécessité de confirmation des subventions allouées à ces projets, dans le cadre de trois appels à projets successifs lancés par l'Etat ces dernières années, en matière de soutien aux transports collectifs urbains. Loi n° 2015991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) du 7 août 2015. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 52 91  S'agissant des autres autorités organisatrices et en l'état des connaissances de la mission interministérielle : pour le Douaisis (SMTD), les projets sont apparus à un stade de définition encore trop préliminaire pour être inscrits au titre du Contrat partenarial d'intérêt national, pour le Valenciennois (SIMOUV), les études déjà menées sur l'extension du réseau de TCSP se sont heurtées aux difficultés d'investissement et à des perspectives d'exploitation incertaines. Le contexte financier est déjà difficile pour le SIMOUV du fait du coût de fonctionnement des deux lignes de tramway existantes, dont le rôle social et de désenclavement du corridor minier est à souligner. Schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat Mixte des Transports ArtoisGohelle Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 92  LE DEPLOIEMENT DES LIGNES FERROVIAIRES, LE RESEAU ROUTIER NATIONAL ET LE DEVELOPPEMENT DES CONTINUITES CYCLABLES STRUCTURANTES Le Contrat de Plan Etat Région a prévu l'inscription de crédits d'Etat pour les lignes ferroviaires et le réseau routier national. Pour mémoire on peut rappeler les projets suivants qui intéressent le bassin minier. Au titre du ferroviaire : l'amélioration de la desserte ferroviaire du Bruaysis : le montant total est de 145 M pour un montant inscrit au CPER de 29 M. Le projet consiste en la réouverture de la desserte voyageurs de Béthune jusque BruaylaBuissière par le biais d'une ancienne voie ferrée désaffectée ; il intègre la création d'une gare à Bruay et la réalisation d'une 3ème voie entre Fouquereuil et Béthune ; la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Valenciennes et des autres gares telles que celles de Béthune et Libercourt, intégrée et cohérente avec les opérations de renforcement des centralités évoquées dans le présent rapport (cf. p. 64) ; d'autres opérations intéressant à la marge le bassin minier en tant que tel, à l'image de la réouverture de la liaison Valenciennes ­ Mons pour le fret ou des améliorations locales autour de Valenciennes du réseau ferré vers l'Avesnois, la Sambre ou Lille. Il faut noter que les liaisons TER ne servent encore que peu les déplacements internes au bassin minier, avec des nuances à apporter pour la ligne entre Douai et Valenciennes apparaissant plus utilisée que celle entre Béthune et Lens. Toutefois cette dernière constituera encore à l'horizon 2018 le moyen le plus efficace de liaison en transport en commun entre ces deux centralités, en l'absence de connexion prévue entre les deux pans du réseau BHNS Bulles. Plus structurellement, la Région doit préciser sa position quant au projet de Réseau Express Grand Lille [53] qui conditionne étroitement les projets d'amélioration ferroviaire entre la capitale régionale et les parties ouest et sud du bassin minier et pourrait être un vecteur de développement important pour les centralités de celuici. Au titre du routier on retient quatre projets inscrits au CPER : l'échangeur entre les autoroutes A2 et A23 à Valenciennes (coût total projet : 32 M ) ; la liaison A21RD301A26 (coût total projet : 12 M ) ; l'élargissement de la RN17 entre Vimy et Avion (coût total projet : 26,2 M ) ; la réalisation d'écrans acoustiques A21A211 à Dourges, NoyellesGodault et Lens (coût total projet : 4,7 M ). 53 Op. cit. 36. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 93  A ces projets, la mission propose d'ajouter la réalisation d'un dispositif d'échange à définir entre le futur hôpital de Lens et l'A21, de façon à garantir l'accessibilité de ce grand équipement du territoire. Ce projet, qui s'intègre dans une approche plus globale de la desserte routière du périmètre qui longe l'A21 au nord de Lens, est actuellement encore à l'étude sans que puisse être précisé le coût final de l'opération. Ces aménagements routiers qui concernent les grandes infrastructures locales ne doivent surtout pas occulter la nécessité pour les collectivités locales de poursuivre leurs politiques en faveur du développement des modes actifs doux comme le vélo ou la marche. A ce titre, il est bon de rappeler la réalisation de tronçons de l'Eurovéloroute 5, de Véloroutes Voies Vertes 31, 32 et 361 et boucles d'agglomération dans le cadre de la réalisation d'aménagements de la Chaîne des Parcs et audelà, de la trame verte et bleue régionale (cf. p. 83). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 94  LES PROPOSITIONS ET ACTIONS THEMATIQUES DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET FORMATION La mission interministérielle tient à ce que deux volets, très liés entre eux, celui de l'aide au développement économique et à l'innovation et celui de l'appui aux actions de la formation, soient parties intégrantes du Contrat partenarial d'intérêt national, de façon à combattre les handicaps du bassin minier en matière d'emploi et de qualification et à soutenir les initiatives et projets économiques prometteurs. Sites de développement économique et de formation ­ articulation avec le système de transport et les centralités (UFV) extrait de la carte présentée dans le carnet de plans L'aide au développement économique La mission interministérielle n'a pu, dans le temps qui lui était imparti, explorer et surtout approfondir tout l'éventail des problématiques touchant à ce domaine qu'il conviendrait de traiter. Elle souhaite dégager, à partir des entretiens qu'elle a menés et des documents qui lui ont été remis, quelques lignes de force. Cellesci recoupent étroitement les propositions présentées plus haut en matière de requalification de l'habitat et des cités minières, de renforcement des centralités, de mise en valeur de grands sites emblématiques, de changement d'image du territoire. Les démarches de la CCI de région Nord de France, des EPCI (au travers de leurs contrats de développement et de leurs projets de territoire approuvés ou en cours d'élaboration), de l'Association Euralens et de son Forum EmploiFormation, de la Mission Bassin Minier, des services de l'Etat, de la Région, dressent des diagnostics qui aboutissent à des préconisations assez convergentes : Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 95  Définir des projets territoriaux de développement économique plus structurés, concertés et à la bonne échelle Le développement économique du bassin minier n'est pas homogène, et les attitudes des collectivités sur l'économie sont différentes. Le Valenciennois a retrouvé une dynamique endogène. Le Douaisis a enregistré des succès récents en matière d'implantation de grandes entreprises. L'arrondissement de Lens a connu une croissance des emplois relativement plus forte que celle de la Région, mais le chômage y demeure très élevé et la croissance y reste fragile et trop peu ciblée sur des activités attractives ou prometteuses pour demain. Au coeur du bassin minier, du fait de l'histoire, les contacts et les synergies entre le monde économique et la sphère publique sont restés faibles. Il est souvent fait état de la faible attractivité du territoire et du défaut d'image du Bassin minier. Ceci est accentué par l'absence de caps économiques ambitieux communs aux collectivités et aux forces vives économiques qui ont une faible propension à travailler en concertation. La définition d'un grand projet partenarial de développement économique d'intérêt national et régional permettrait, croyonsnous, de dépasser les préventions réciproques entre les acteurs publics et privés, de dissiper la méfiance partagée, souvent exprimée lors des entretiens, qui nuit gravement au territoire. Ce projet partenarial devrait selon nous conjuguer : la volonté de développer des filières d'excellence, le souhait d'apporter des réponses aux habitants du territoire en matière d'emploi, l'ambition d'ouvrir des perspectives d'avenir aux jeunes grâce à une meilleure qualification. Le contrat partenarial devra encourager la mise en commun indispensable des projets de développement économique des collectivités locales. Il est urgent de mettre fin aux concurrences stériles entre les EPCI et entre les communes qui les composent. Ceci est particulièrement nécessaire dans le bassin minier du PasdeCalais, et le pôle métropolitain de l'Artois récemment constitué peut y contribuer. Il est impératif d'éviter l'éparpillement des actions et les doublons programmatiques fréquents constatés entre EPCI dans ce territoire. Pour y parvenir un projet de développement économique unique du territoire doit être rapidement élaboré. Dans ce projet les trois EPCI choisiraient collectivement leurs priorités et se répartiraient de manière équilibrée les pôles d'excellence thématiques à développer. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 96 définir des projets de développement économiques territoriaux structurés à bonne échelle ; renforcer les contacts des collectivités territoriales avec le monde économique et les moyens de promotion du territoire en direction des investisseurs et entreprises ; privilégier les secteurs d'excellence et les filières d'avenir ; mieux assurer les interfaces entre le monde de la formation et les entreprises.  Il conviendra dans un second temps d'être plus ambitieux et de définir, en liaison avec la Région, un projet stratégique à l'échelle du Grand ArtoisDouaisis. Privilégier quelques projets d'excellence et apporter une aide à leur développement Cette politique vise à concentrer les ressources dans les secteurs les plus prometteurs et pour lesquels les territoires disposent d'avantages concurrentiels suffisants. Elle accentue l'action de soutien aux premiers succès et aux projets émergents. Ces projets concernant des filières d'avenir associent recherche, innovation et entreprises. Nous proposons qu'ils soient rendus visibles par l'aménagement de quelques lieux dédiés et emblématiques. A partir de ces campus ils fonctionneront en réseau sur le territoire, à l'échelle régionale, en particulier avec la Métropole européenne de Lille, et à l'international. Nous avons identifié les filières et pôles d'excellence suivants comme vecteurs potentiels d'un renouveau économique du bassin minier : la filière transport et mobilités, déjà bien développée par le pôle de compétitivité ITrans à Valenciennes [54], pourrait faire l'objet d'un soutien afin de conforter la montée en gamme notamment en matière d'investissement en faveur de la recherche et développement (en lien avec l'Université du HainautCambrésis et les acteurs économiques) et de confortement des installations du technopôle Transalley, qui reste embryonnaire. La filière image et numérique à ValenciennesAnzin et à WallersArenberg, ainsi qu'à Lens avec le Pôle numérique culturel. Ecole Rubika, serres numériques, AnzinValenciennes Rassemblant plus de 120 entités adhérentes (40 000 emplois et 600 chercheurs privés), plus de 30 organismes de recherche et formation (2000 étudiants et 1 800 chercheurs publics). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 97 54  Ce dernier, localisé près du Louvre Lens, est aujourd'hui naissant à travers « Louvre Lens Vallée » et doit être aidé dans son développement, notamment pour la réalisation d'incubateurs d'entreprises. La deuxième phase du pôle d'Arenberg devrait être engagée, toujours en lien avec l'Université du HainautCambrésis. La spécialisation de la ZAC des Rives Créatives (ValenciennesAnzin) devra se poursuivre autour de la Serre numérique existante. Les trois pôles de Valenciennes, WallersArenberg et Lens, travailleront en réseau entre eux et avec Euratechnologies à Lille [55] et Plaine Image à Tourcoing. La filière logistique et « supply chain ». Campus Euralogistic de Dourges Plateforme multimodale Delta 3 de Dourges Elle présente un fort potentiel de développement autour du campus Euralogistic, de la plate forme Delta 3 de Dourges et des grandes entreprises internationales de logistique implantées à LauwinPlanque. L'impact de ce développement en matière d'emploi et de rayonnement peut être notable. On note à ce titre le projet de Cité européenne de la logistique et de la « supply chain ». Il correspond bien à la position du territoire au coeur de l'Europe du NordOuest et recèle des possibilités de montée en qualification pour la population active locale. La mission souhaite en outre attirer l'attention sur la proposition présentée par la Communauté de Communes du Coeur d'Ostrevent autour de la plateforme de Somain ; le projet de pôle logistique fret ferroviaire Coeur d'Europe de Somain mérite de faire l'objet d'un examen attentif [56]. Une complémentarité interterritoriale doit être visée. 55 Ce travail de constitution de filière et en réseau avait déjà été engagé à l'occasion des appels à projets « French Tech ». 56 Le projet vise à optimiser les capacités du site de la gare de triage avec la mise en place concertée (CCI, Ports de Lille, Euralogistic et la SNCF) d'un dispositif d'accompagnement. Le projet de laboratoire du fret ferroviaire, fondé sur l'acquisition des installations locales de la SNCF (technicentre de Somain) ainsi que des infrastructures de raccordement au réseau ferroviaire et routier de l'A21, concrétiserait l'aménagement de cette plateforme. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 98  La filière écoconstruction, écomatériaux et énergies renouvelables à Loos en Gohelle autour du germe que constituent le CD2EE et le CERDD sur le site minier majeur du 11/19 (cf. 76). CFA écomatériaux écoconstruction des apprentis d'Auteuil, LoosenGohelle Ce dernier pourrait devenir le point d'ancrage de la politique de la Région en faveur de la Troisième Révolution Industrielle (Rev3). Pour prendre toute son ampleur ce projet requiert que le site soit désenclavé, que les capacités d'accueil des laboratoires de recherche et des incubateurs d'entreprises y soient accrues, ainsi que les services offerts aux actifs sur le site et aux visiteurs. Une plus grande cohésion avec la démarche du pôle BTP d'Artois Comm [57] est à rechercher. Enfin, il nous apparaît nécessaire de porter une attention à la filière plasturgie pour l'enjeu en termes d'emplois industriels qu'elle représente. La région se situe au troisième rang national avec 13 000 salariés, soit 5,4% des emplois industriels du territoire [ 58 ] avec une forte proportion de TPEPME. La filière occupe une place significative dans le paysage économique de ce territoire [59]. Les études prospectives de la CCI indiquent que la filière est confrontée à de nombreux défis industriels à relever [60]. L'innovation ne fait pas suffisamment partie des stratégies prioritaires et l'exportation se concentre surtout sur les marchés de proximité ; ces deux leviers constituent les priorités d'action du pôle d'excellence « Plastium » implanté à BruaylaBuissière. Le pôle d'excellence BTP se constitue au sens d'Artois Comm autour de plusieurs équipements structurants : le lycée de métiers des travaux publics à BruayLaBuissière, le laboratoire de génie civil et de génie environnemental (LGCGE), dont le siège est à Béthune, le CREPIM, centre technique consacré à l'ignifugation et à la tenue au feu des matériaux. 58 A l'échelle de l'ancienne Région NordPasdeCalais. 59 Le tiers de ces entreprises étant notamment installées autour de Béthune et de BruayLaBuissière. Citons notamment l'implantation des leaders mondiaux Faurecia et Plastic Omnium. A l'échelle de l'ancien bassin minier, on compte 9 des 23 implantations industrielles recensées dans la base de données Industrie Explorer de l'Usine Nouvelle à date du présent rapport. 60 Le NordPasdeCalais conforte sa 3ème place dans la plasturgie française, Horizon Eco n° 161, Décembre 2013, CCI Nord de France. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 99 57  En plus de ces quatre filières majeures, il conviendra de faciliter : l'éclosion d'un pôle des métiers d'art à Liévin à proximité du Centre de Conservation du Louvre, en liaison avec la Chambre des Métiers, le développement du pôle sportsanté bienêtre à Liévin, l'émergence d'un pôle robotique à Douai autour de l'Ecole des Mines. Un soutien fort et durable (en investissement et en fonctionnement) à ces clusters est indispensable à leur succès. Pour y parvenir il faut que les EPCI concernés mobilisent davantage de moyens en termes d'ingénierie de projet appliquée aux sites de campus, et mettent en place avec les activités présentes sur place de véritables gestions intégrées des sites. Dans le cadre du Contrat partenarial d'Intérêt national nous proposons que l'Etat et la Région, sur la base de projets globaux, apportent un appui aux EPCI et aux acteurs privés afin que ces campus prennent rapidement leur essor et soient facteurs d'entraînement économique. Les programmes de la CDC (prêts, investissements, appui de la « fabrique à entreprendre ») peuvent répondre à de nombreux besoins locaux constatés lors de notre travail. La mission interministérielle souhaite également que la mise au point du Contrat partenarial d'Intérêt national permette de définir avec le Commissariat Général à l'investissement et avec la CDC des dossiers éligibles au Programme Investissement d'Avenir n°3. Elle préconise notamment l'établissement d'un programme d'avenir lié à la rénovation thermique des cités minières et au développement d'écomatériaux, qui constituent des champs d'innovations technologiques et des gisements d'emplois futurs importants. L'accélération des chantiers de réhabilitation de l'habitat minier, telle qu'elle est préconisée dans notre rapport devrait en effet permettre d'enclencher une dynamique entrepreneuriale, le développement de nouveaux savoirfaire et une offre significative d'emplois. Organiser une vraie promotion économique du territoire Pour répondre au constat, partagé par tous les acteurs, de la faiblesse de la promotion économique du territoire et de la recherche d'investisseurs et d'entreprises, la mission interministérielle propose que soit mise en place rapidement une agence de développement économique au moins au niveau du pôle métropolitain de l'Artois, si possible en commun avec le pôle métropolitain de l'Artois Douaisis (cf. p. 133). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 100  Afin d'accompagner plus efficacement qu'aujourd'hui l'entreprise dans son projet d'implantation, de lui garantir que tous les moyens seront mobilisés pour réduire les délais et assurer la pleine réussite de son projet, nous soutenons la proposition, présentée par le Commissariat Spécial à la revitalisation et à la réindustrialisation des Hauts de France, d'un « Contrat d'implantation », contrat unique proposé aux investisseurs et entrepreneurs. Mettre en place des zones franches Plusieurs zones franches ont déjà été mises en application dans le bassin minier, mais sur des périmètres très circonscrits. Leurs résultats sont jugés positifs par les organismes consulaires et par les EPCI concernés. Le Président de la CCI de région Nord de France, et le Commissaire spécial à la revitalisation et à la réindustrialisation des HautsdeFrance ont fait connaître à la mission interministérielle une proposition de mise en place d'une zone franche fiscale et sociale à plus grande échelle, dont l'ampleur géographique et les conditions particulières seraient à définir. L'instauration de secteurs d'exonérations fiscales et sociales encourageant la création et l'implantation d'entreprises porteuses d'emplois, en particulier à destination de la population active locale, serait, selon nous, particulièrement pertinente sur les sites prioritaires de projets identifiés dans le présent rapport : campus des grands sites majeurs, cités minières à requalifier, centresvilles à revitaliser. Les actions en faveur de l'adéquation emploiformation Les entretiens conduits par la mission avec les représentants de l'Education Nationale, des services des Départements, du monde économique, dont la CCI, et les organismes d'aide à l'emploi ont montré une forte mobilisation des acteurs sur l'adaptation et la coordination de l'offre de formation, le renforcement de la qualification des jeunes, la meilleure organisation de l'interface entre les formations et les besoins des entreprises, le regroupement souhaitable des actions en faveur de l'accompagnement vers l'emploi et l'insertion des demandeurs d'emploi. Le Contrat partenarial d'intérêt national ne pourra naturellement embrasser toutes ces questions. Mais, en privilégiant une approche transversale, il peut offrir des pistes de travail faisant converger sur des projets forts les initiatives dans chacun de ces domaines prioritaires pour redonner une perspective aux habitants du territoire. La mission interministérielle souhaite mettre l'accent sur quelques actions particulières, dont plusieurs ont été proposées par l'Académie de Lille [61]. 61 Cf. Annexe 9 : contribution de l'Académie de Lille. 101 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  L'offre de formation Elle n'a pas pour vocation à répondre uniquement aux besoins du territoire et vise à se développer vers des métiers d'avenir et dans le cadre d'un continuum bac3 à bac+3 afin d'élever le niveau de qualification des jeunes. La carte des formations devra être examinée et adaptée en ce sens. Il est souhaitable que cet examen s'effectue en tenant compte de l'ensemble de l'offre publique et privée de formation, du collège à l'université. Les proviseurs de Lycées professionnels du pôle métropolitain de l'Artois ont mis au point un catalogue unique des formations à destination des entreprises. Cette initiative mérite d'être encouragée et de prendre plus d'ampleur. L'orientation Nos interlocuteurs déplorent que le choix des élèves soit impacté par un manque d'ambition et une crainte de la mobilité dus au contexte culturel et familial. L'accompagnement des familles par le milieu éducatif et l'amélioration des conditions de déplacement sont donc prioritaires. La lutte contre le décrochage Elle est également au premier rang des objectifs éducatifs. Des dispositifs permettant de mobiliser les jeunes au sein de leurs quartiers, grâce à leur participation à de projets de requalification des cités minières par exemple, pourraient s'avérer efficaces. Les porteurs de projets de rénovation devront être invités à intégrer cette dimension dans leur démarche. L'éducation prioritaire : 48,3% de la population scolaire en dispositif prioritaire (2015) et environ30% de la population n'est pas diplômée (Cartographie Rectorat de l'Académie de Lille) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 102  Le développement de l'apprentissage et de l'alternance. En liaison avec la Région, les Départements, la CCI, une politique active d'offre d'apprentissage devrait être mise en place. Plusieurs lycées professionnels ont développé des expérimentations intéressantes en ce domaine, notamment pour mieux adapter la succession et la durée des temps de formation au Lycée et en entreprise. Ces expérimentations méritent d'être encouragées et soutenues. Les chantiersécole Ils sont un bon moyen de développer le contact entre le monde scolaire et le monde du travail. Déjà engagés ils pourraient être multipliés à l'occasion de l'accélération du programme de rénovation des cités minières et les maîtres d'ouvrage y être incités. Le développement de l'Internat Il est jugé prioritaire par tous nos interlocuteurs (monde éducatif, Département, Région, CCI). Il répond au contexte social du territoire, à sa grande étendue, aux faibles moyens de mobilité. L`offre d'internat est aussi une des conditions de réussite d'une répartition nouvelle des formations spécifiques dans des Lycées Professionnels ou dans des CFA spécialisés. Nous proposons donc de réaliser un programme accéléré de construction d'internats. Le logement étudiant De même la construction de résidences universitaires, trop peu nombreuses [62], doit être encouragée, pour diversifier la population étudiante des Universités et IUT du territoire et accueillir des étudiants de l'extérieur. La mise en commun des organismes d'aides à l'emploi. Dans ce domaine des efforts de regroupement des moyens ont été entrepris récemment [63], avec pour objectif de rendre plus clair pour les habitants l'accès aux dispositifs d'accompagnement. Il est aussi de nature à renforcer l'interface entre demandeurs d'emploi et entreprises, avec lesquelles les contacts doivent être renforcés. Ce mouvement doit être poursuivi et amplifié. On citera à titre d'exemple la résidence universitaire construite par le CROUS, à proximité immédiate de la Faculté Jean Perrin à Lens (Université d'Artois), dont les logements sont déjà tous attribués à sa première rentrée. 63 La Maison de l'Emploi de LensHéninCarvin, la mission locale de LensLiévin, Les PLIE de LensLiévin et Hénin Carvin sont gérées par le même directeur. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 103 62  RENFORCER LES SCOT ET PLUI POUR MAITRISER LA PERIURBANISATION Repenser l'ingénierie territoriale ­ l'exemple des SCoT et de la lutte contre la périurbanisation, le schéma actuel demeure trop fragmente et doit être revu par les grandes unités de territoire (CGEDD) Une des conditions favorables au recentrage des moyens mis en oeuvre pour la redynamisation du bassin minier et l'amélioration de son image repose sur la cohérence des dispositions des documents d'urbanisme avec cet objectif. Ceuxci doivent selon notre approche intégrer des dispositions permettant de limiter la périurbanisation qui ferait perdre à nos propositions leur efficacité en dispersant les moyens et en contribuant à la perte de lisibilité du territoire. La périurbanisation n'est pas encore perçue politiquement comme un facteur perturbateur de l'objectif d'attractivité et de lisibilité du territoire. Elle concerne les périphéries des grandes villes (y compris la métropole lilloise), celle des villes moyennes du bassin, voire des villages. Les programmes de logements neufs, souvent de qualité architecturale médiocre, captent les financements et les rares clients potentiels d'un marché immobilier globalement peu dynamique, alors que les maisons anciennes se dégradent en centre villes et bourgs historiques et que les cités minières tendent à se dépeupler. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 104  Force est de constater à l'aune de leurs évaluations respectives [64] que, par exemple, les SCoT de l'Artois et de LensLiévinHéninCarvin (2008) ne sont pas parvenus à endiguer la périurbanisation. Les SCoT du territoire doivent désormais dépasser le stade d'une simple injonction générale insuffisamment portée politiquement et par la suite sans effet concret. L'Etat doit s'attacher à un contrôle plus étroit de la compatibilité des PLU avec les SCOT. Les EPCI doivent opter pour des SCoT définissant des priorités de projet claires et de lutte contre la périurbanisation. La mission interministérielle fait sienne les enjeux du projet de révision du SCOT de l'Artois définis par l'agence d'urbanisme de L'Artois [65]. Ils lui semblent pouvoir être étendus aux territoires voisins et propose d'inscrire dans chacune des pièces composant les SCoT les enjeux qui suivent : préserver, développer et redynamiser les pôles structurants, contrôler l'essor démographique des plus petites communes, promouvoir la densification des centres urbains secondaires. Pour ce faire il sera indispensable que les SCoT positionnent explicitement les centralités et définissent des objectifs de répartition spatiale des logements. Il est aussi essentiel que les PLU I en cours d'élaboration comportent toutes les dispositions propres à limiter et maîtriser la périurbanisation tant dans leur zonage que dans leur règlement. En outre, notre mission préconise que les EPCI qui n'ont pas entamé l'élaboration de leur PLU I s'y engagent. Chacun de ces documents devra être compatible avec les enjeux établis par les SCoT. Parallèlement, les aides de l'ANRU ciblées sur la réhabilitation des habitations existantes en zones urbaines contribueront à la prise en compte de cet objectif de maîtrise de la périurbanisation. 64 65 Analyse des résultats de l'application des SCoT prévue à l'article L.14328 du Code de l'urbanisme. L'AULA a conduit l'évaluation du SCoT de l'Artois. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 105  GARANTIR LA PROTECTION DU SITE UNESCO : PLAN DE GESTION ET DOCUMENTS D'URBANISME Outre les critères déterminant sa Valeur universelle exceptionnelle (VUE), la protection d'un site UNESCO repose sur trois données : le périmètre du bien, la zone tampon, le plan de gestion. Le périmètre patrimoine mondial du bassin minier est discontinu. Il inclut 4 000 hectares de paysage reposant sur 353 éléments représentatifs de la diversité de l'héritage minier, répartis sur 89 communes [66]. Une « zone tampon »a également été délimitée autour des éléments du bien qui, sans présenter la richesse patrimoniale et paysagère du bassin inscrit à l'UNESCO, participe à sa cohérence historique, renforce sa cohérence paysagère et garantit le maintien des cônes de vues qui inscrivent les éléments du bien dans le paysage. Le plan de gestion, validé par l'UNESCO lors de l'inscription du Bien, s'applique sur les éléments du Bien (4 000 hectares de paysage) et sur la zone tampon. 145 des éléments identifiés au dossier du patrimoine mondial sont classés monuments historiques et bénéficient de la protection de leurs abords sur un périmètre de droit commun de 500 m. 19 «périmètres de protection délimités » sont à l'étude sous la conduite des deux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sur certains des biens qui nécessitent une protection plus large, et une campagne thématique est en cours de réalisation (DRAC) pour compléter les protections monuments historiques prises au moment de la délimitation du périmètre du dossier UNESCO en 2009. Enfin, un décret de classement au titre des sites est en cours d'examen au Conseil d'État pour protéger la chaîne des terrils, et la MBM étudie une protection complémentaire sur les paysages environnant les terrils et friches. 66 Parmi lesquels 124 cités minières (soit 24 000 logements), 51 terrils, 21 chevalements, 54 km de cavaliers, 17 vestiges de fosses sans oublier 3 bâtiments de grands bureaux des compagnies minières. Les autres éléments se répartissent en écoles et groupes scolaires, églises, dispensaires gares et autres équipements collectifs. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 106  L'ensemble des outils de la compétence de l'Etat nécessaires à une bonne gestion du site UNESCO est donc en place ou en cours de complétude. Les documents d'urbanisme en vigueur sur le bassin minier ont intégré dans leur ensemble l'objectif de protection du patrimoine minier et des paysages associés : les quatre SCOT du territoire comportent, à des degrés divers, des dispositions favorables à sa mise en valeur, au respect des cônes de vues sur les éléments caractéristiques du bien, et les communes font également usage dans leur PLU ou PLUI des possibilités de protection dont elles disposent en application de l'article L.15119 du code de l'urbanisme, notamment dans les 124 cités minières. Il est essentiel que les PLUI et les évolutions des PLU utilisent au maximum les possibilités offertes [67] sur les territoires concernés par les sites UNESCO et la zone tampon et instaurent si ce n`est fait le permis de démolir sur l'ensemble du site UNESCO et de la zone tampon. Depuis l'adoption de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine du 8 juillet 2016, le plan de gestion du bien doit être concerté avec les collectivités et formalisé par un arrêté préfectoral notifié aux collectivités concernées qui le prennent en compte dans l'élaboration de leur PLU ou PLUI, et d'une façon générale ses préconisations doivent être respectées par tous les acteurs du bassin. La Mission Bassin Minier a entrepris l'actualisation du plan de gestion de 2012, en concertation avec les collectivités et l'État et il est souhaitable que l'arrêté préfectoral soit pris au plus tôt après l'achèvement de la nouvelle version du plan de gestion. Enfin, une gestion « efficace », selon les orientations de l'UNESCO, comprend un cycle planifié de mesures de planification et de gestion à court, moyen et long terme élaborées selon une approche intégrée à l'échelle du bien et de sa zone tampon « afin de guider l'évolution des biens à travers le temps et s'assurer que tous les aspects de leur valeur universelle exceptionnelle soient maintenus ». Cette approche intégrée concerne également les pratiques et valeurs sociales et culturelles ainsi que les dimensions immatérielles du patrimoine, lorsque le classement, comme c'est le cas pour le bassin minier, se fonde sur un tel élément. L'UNESCO recommande de privilégier «les moyens participatifs» (plutôt que des mesures autoritaires de l'État). La bonne gestion du Bassin minier UNESCO compte tenu de son ampleur géographique et de sa diversité nécessite en définitive une vigilance de tous les acteurs à leur niveau de compétences et leur bonne coordination dans cet objectif (nous proposons des recommandations en matière de gouvernance et d'ingénierie à ce titre cf. p. 135). 67 Articles L15118 et 15119 du code de l'urbanisme récemment modifiés par loi 2016925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. 107 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 108  EXEMPLES DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE INTEGRE La centralité de la CA. de Valenciennes Métropole (UFV) La centralité de la CA. d'HéninCarvin (UFV) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 109  La centralité de la C.A. de LensLiévin (UFV) La centralité de la CA. d'Artois Comm (UFV) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 110  LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 111  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 112  REUNIR DES MOYENS FINANCIERS EXCEPTIONNELS POUR UNE TRANSFORMATION RAPIDE ET CREDIBLE DU BASSIN MINIER A TERME DE CINQ A DIX ANS PRINCIPES DE LA MAQUETTE FINANCIERE La nature même du Contrat partenarial d'intérêt national engageant les différentes parties signataires suppose de mobiliser des crédits exceptionnels à la hauteur des enjeux de transformation du territoire et se rajoutant aux différents financements de droit commun consolidés. La mission souligne que les crédits identifiés ciaprès constituent une mobilisation exceptionnelle de fonds d'Etat destinée à accélérer les projets identifiés dans le Contrat. Ils complètent ceux qui sont déjà fléchés dans le cadre : du contrat de plan ÉtatRégion (CPER) qui doit être révisé mais dont les possibilités de redéploiement de crédits sont extrêmement réduites, des futures conventions PNRU 2 parts nationale et régionale recensées mais dont les maquettes financières ne sont pas encore établies et le niveau d'engagement pas confirmé, des projets retenus au titre des appels à projets FEDER (et FSE), mais dont certains sont soumis à un calendrier à bien plus court terme que les cinq premières années du Contrat partenarial d'intérêt national [ 68 ]. En outre, nous n'avons pas identifié aujourd'hui de ressources européennes qui proviendraient des fonds structurels et d'investissement et qui s'appliqueraient aux objets du Contrat partenarial d'intérêt national. De même nous n'avons pas encore obtenu à ce jour d'éléments suffisants qui permettent d'estimer les possibilités d'intervention de la Caisse des Dépôts avec laquelle le travail devra être poursuivi. La maquette ciaprès est construite sur une première période d'engagement des projets de cinq ans (la durée totale des projets pouvant, elle, excéder cette échéance). La réitération de crédits à l'échéance de la première période de cinq années est imaginée dans l'esprit des rédacteurs sous condition de revoyure et d'évaluation. A titre d'exemple, l'obtention des fonds au titre des programmes opérationnels FEDER 4 6C « Préserver et développer le patrimoine et les paysages remarquables du NordPasdeCalais comme supports de transformation sociale, environnementale et économique » ou 6E «accélérer la reconversion des sites en friche, des espaces délaissés ou dégradés, dans un objectif de renouvellement urbain » imposent l'obtention de résultats d'appel d'offres travaux en Mars 2017. Cette date limite est de Juin 2018 dans le cadre des programmes opérationnels ITI FEDER. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 113 68  MAQUETTE FINANCIERE DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL Engagement sous 5 ans des projets : résultat d'appel d'offres Travaux et Estimation du Financement Etat premières livraisons sur une période 20172021 ; programme opérationnel montant total projeté proposé [69] AREHABILITER LES CITES MINIERES PRIORITAIRES A1HABITAT MINIER : REHABILITATION THERMIQUE, RESTRUCTURATION INTERNE, RENOVATION ARCHITECTURALE A2HABITAT MINIER : ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS DE RELOGEMENT A3AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DES CITES MINIERES ET DES LIENS DES CITES MINIERES AVEC LE CENTREVILLE BMETTRE EN VALEUR LES SITES MINIERS MAJEURS ET L'ENVIRONNEMENT PAYSAGER B1SITES MINIERS MAJEURS, GRANDS EQUIPEMENTS CULTURELS, PATRIMOINE MINIER ORPHELIN B2ENVIRONNEMENT PAYSAGER, CHAÎNE DES PARCS ET TRAMES VERTES STRUCTURANTES CRENFORCER LES CENTRALITES URBAINES C1PROJETS URBAINS STRUCTURANTS DE CENTRALITE C2REHABILITATION DU LOGEMENT PRIVE ET DU TISSU COMMERCIAL DEGRADE EN CENTREVILLE DRENFORCER LA MOBILITE D1ETUDES ET TRAVAUX DES COMPLEMENTS AUX RESEAUX URBAINS SMT EN MATIERE D'INTERMODALITE ET DE DEVELOPPEMENT AVEC LES MODES ACTIFS D2TCSP BULLES 1, 3, 5, 7 ; 2, 6 ­ CONSOLIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT EAMELIORATION DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE LA FORMATION E1POLES D'EXCELLENCE ECONOMIQUES NOUVEAUX BATIMENTS INCUBATEURS D'ENTREPRISE, AIDES AUX INVESTISSEMENTS SUR PROJETS EXPERIMENTAUX ET DE CAMPUS ; APPUI A L'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE E2REALISATION D'INTERNATS D'EXCELLENCE ET DE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS E3SOUTIEN AU REGROUPEMENT DES MAISONS DE L'EMPLOI, AIDE AUX ACTIONS DE FORMATION ET SOUTIEN A L'EMPLOYABILITE FSOUTIEN A L'INGENIERIE TERRITORIALE, GOUVERNANCE F1APPUI A LA CONSTITUTION DES POLES METROPOLITAINS ET AU RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE F2CREATION D'AGENCES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RENFORCEMENT DE L'INGENIERIE TOTAL Indicateur : 727,8 M ht. 576,5 M ht. 11,3 M ht. 140,00 M ht. 95,0 M ht. 45,0 M ht. 50,0 M ht. 170,6 M ht. 100,0 M ht. 70,6 M ht. 459,0 M ht. 10,0 M ht. 449,0 M ht. 40,0 M ht. 20,0 M ht. 18,0 M ht. 2,0 M ht. 10,0 M ht. 5,0 M ht. 5,0 M ht. 1 502,4 M ht. 300,5 M ht./an 98,3 M ht. 50,6 M ht. 5,7 M ht. 42 M ht. 28,5 M ht. 13,5 M ht. 15,0 M ht. 55,3 M ht. 30,0 M ht. 25,3 M ht. 33,2 M ht. 3,0 M ht. 30,2 M ht. 12,0 M ht. 6,0 M ht. 5,4 M ht. 0,6 M ht. 3,0 M ht. 1,5 M ht. 1,5 M ht. 230,3 M ht. 46,1 M ht./an pm. Pour mémoire hors CPIN ­ financement à acter de manière anticipée : CENTRE DE CONSERVATION DU LOUVRE A LIEVIN (EP du Louvre ­ Etat ­ Région) 60,0 M ht. 69 L'Etat et ses établissements publics, ANRU, ANAH, AFITF. 114 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  NOTE D'HYPOTHESES Réhabiliter les cites minières prioritaires Il a été considéré que l'intervention prioritaire sur vingtcinq cités, comprenant environ 12 000 logements miniers, pourrait intervenir en deux phases de cinq ans (cf. p. 51 pour la justification de cet ensemble prioritaire). La première phase porterait sur un ensemble de 7 000 logements.70 Habitat minier : réhabilitation thermique, restructuration interne, rénovation architecturale Nous avons estimé que les logements à réhabiliter relevaient de trois types de traitement : type [T1] : mise aux normes thermiques, travaux importants induits. Le coût par logement est établi à 65 000 TTC, dont une TVA de 5,5%, type [T2] : restructuration intérieure et traitement thermique renforcé. Le coût par logement est établi à 120 000 TTC, dont une TVA de 10 ou 5,5% selon les travaux, par nécessité de simplification l'on retiendra un taux moyen de 7,75 % pour le calcul. type [T3] : traitement des façades et abords, traitement alternatif des eaux pluviales, enterrement des réseaux. Le coût par logement est établi à 15 000 TTC, dont une TVA de 10%. Ces coûts ont été établis sur la base de la documentation fournie à la mission interministérielle par la Mission Bassin Minier et Maisons & Cités. Nous avons considéré que 10% des 7 000 logements des cités prioritaires dans la première phase de cinq ans avaient déjà fait l'objet d'interventions récentes et n'en nécessitaient pas de nouvelles (un aléa de "coups partis"). Sur les 90% de logements à traiter (6 300 logements), sans pouvoir à ce stade évaluer précisément la part relative des divers modes de traitement à mettre en oeuvre lors de leur réhabilitation puisque nous raisonnons sur une liste non encore arrêtée de cités, nous avons considéré, à partir des indications données par Maisons & Cités : que deuxtiers (4 200 logements) à réhabiliter nécessitent un traitement type [T1], qu'un tiers (2 100 logements) à réhabiliter nécessite un traitement type [T2] plus lourd intégrant notamment une restructuration intérieure (logement inadapté). Que tous ces logements à réhabiliter (6 300 logements) nécessitent un traitement de type [T3]. 70 Le programme de 7000 logements réhabilités dans les cités prioritaires viendrait en complément des réalisations courantes programmées par les bailleurs dans le diffus (soit 700 logements par an pour Maisons et Cités) 115 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  On détaille dans le tableau cidessous le calcul effectué sur les 7 000 logements et intégré à la maquette financière (page suivante) : Coût d'opération Traitement % de logements Ratio coût complet concerné (7 000 logements) [T1] 60% (4 200 lgts.) 61 611 ht./lgt. 258,8 M ht. [T2] 30% (2 100 lgts.) 111 639 ht./lgt. 233,9 M ht. [T3] 90% (6 300 lgts) 13 304 ht./lgt. 83,8 M ht. « Coups partis » sans 10% (700 lgts) sans objet sans objet traitement TOTAL 576,5 M ht. La part de l'ANRU en subventions a été calculée sur la base de son règlement général: application d'un taux de 10 % maximum sur l'assiette des travaux de réhabilitation, une réduction systématique de 10 000 ht. étant préalablement opérée par logement réhabilité. On obtient ainsi une part Etat au Contrat = 10% x (576,5 M (6 300 x 10 000 )) = 50,6 M ht. Il est signalé que l'ANRU peut également intervenir sous la forme de prêts bonifiés sur 60 % maximum de la part non prise en compte par ses subventions. Habitat minier : accompagnement DES opérations de relogement Nous avons chiffré un poste opérationnel de perte locative et frais de déménagement sur la base d'un coût estimé par la DREAL à entre 6 500 (12 mois de vacance) et 9 000 (18 mois de vacance) par logement, quand Maisons & Cités évoque 6 000 de coût moyen (données note Juillet 2016). Nous retenons l'hypothèse haute de 9 000 par logement. Sur la base d'un taux d'immobilisation de 20 % des logements réhabilités pendant les premières cinq années du Contrat (portant sur 6 300 logements), on obtient un coût total de 20% x 6 300 logements. x 9 000 = 11,3 M ht. Le taux de subvention pour ce type de dépense est considéré par l'ANRU dans son règlement général [71] comme pouvant être d'au maximum 50% de l'assiette, qui est constituée par le « coût hors taxes des prestations commanditées par un organisme HLM, par un groupement interbailleurs, par la collectivité ou par un aménageur », coût que nous estimons à 9 000 en hypothèse. C'est un montant de subvention de 4 500 par logement qui est retenu (50% x 9 000 ). Ainsi l'on obtient le montant total de subventions à 20% x 6 300 logements x 4 500 = 5,7 M ht. 71 Nous avons considéré l'article 2.1.3.1 du règlement général de l'ANRU. 116 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Aménagement des espaces publics des cités minières et des liens des cités minières avec le centreville Les coûts d'aménagement constatés (auprès notamment de la MBM et de la CAVM dans leurs études respectives des cités minières, bilan et programmation) sont de 20 000 ht. par logement, considérant des travaux d'espaces publics en général : reconfiguration des espaces publics, aménagement de voirie et réseaux divers (y compris terrassements généraux), confortement et création de voies cyclables, accompagnement des voies en site propre des bus à haut niveau de service, aménagement du paysage et d'espaces verts, ouvrages de gestion des eaux pluviales du domaine public, enfouissement et effacement des réseaux en domaine public, éclairage public et autres réseaux spécifiques (déploiement de la fibre optique, etc.), mobilier urbain, mobilier spécifique, sportif et de jeu, installation de bornes de collectes des déchets et ordures ménagères. Nous obtenons ainsi pour les cités minières de la première phase quinquennale comprenant 7 000 logements (dont 6 300 logements font l'objet d'une intervention sur le bâti, mais l'ensemble des espaces publics de la cité est à traiter) un coût prévisionnel total de 140 M ht., financé par l'ANRU à hauteur de 30% du montant forfaitaire ainsi obtenu pour l'ensemble des opérations d'aménagement et qui sera précisé sur la base des bilans de ces opérations, soit 42 M ht. Mettre en valeur les sites miniers majeurs et l'environnement paysager Sites miniers majeurs, grands équipements culturels, patrimoine minier orphelin Nous avons pu prendre comme références, les coûts d'opérations suivants auprès des maîtres d'ouvrages, via l'appel à projets régional métropolitain (pôle métropolitain de l'Artois) ainsi que les candidatures aux programmes FEDER PO 4 6C et 6E : 10,4 M ht. pour la salle des Machines du site 99 bis (réhabilitation et parcours patrimonial notamment), le coût du projet Arenberg Creative Mine sur le site de WallersArenberg est identifié à hauteur de 9,97 M ht, 6,7 M ht. pour le développement du CD2E et la mise en tourisme du 11/19 (halle aux éco matériaux, brasserie, salle des machines). Nous avons pu, en outre nous référer, dans des documents programmatiques des maîtres d'ouvrages concernés, au montant de 4,8 M ht. pour l'équipement culturel Fabrique Théâtrale n°2 sur le 1119 dans une première version du projet (CALL), et à un chiffrage prévisionnel pour une réhabilitation et une mise en tourisme de la tour du 19 à hauteur de 8,4 M ht, mais qui nécessite la définition de Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 117  solutions techniques pour l'exploitation touristique en regard des aléas miniers frappant le puits sous jacent. Une amélioration des infrastructures d'accessibilité au 11/19 est en outre nécessaire. Enfin les UDAP et la Mission Bassin Minier attirent l'attention sur la nécessaire intervention sur le patrimoine minier orphelin (cf. p. 83). A ce stade des études, il n'y a pas de programmation financière précise ni de décision des maîtres d'ouvrage visant les sites recensés. Une provision de 5 M ht. est proposée pour engager la sauvegarde des éléments les plus prioritaires sur les cinq premières années du Contrat. En l'état des informations récoltées, il nous apparaît ainsi raisonnable de prévoir une enveloppe de 45 M ht. sur les cinq premières années : 40 M ht. pour le développement prioritaire des sites majeurs, en concentrant l'action sur trois d'entre eux : le 11/19 à LoosenGohelle, le 99 bis à Oignies, le site de WallersArenberg et éventuellement des compléments sur l'achèvement du site majeur de la Cité des Electriciens à BruaylaBuissière et du site du grand musée de la mine de Lewarde ; 5 M ht. provisionnés pour le patrimoine minier dit orphelin ; soit au total 45 M ht. La part Etat en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 30%, soit 13,5 M ht. Environnement paysager, Chaîne des parcs et trames vertes structurantes Nous avons pris à nouveau comme base de référence les coûts d'opérations suivants auprès des maîtres d'ouvrages, via l'appel à projets régional métropolitain (pôle métropolitain de l'Artois) ainsi que les candidatures aux programmes FEDER PO 4 6C et 6E : 21,7 M ht. sont inscrits par le Pôle Métropolitain Artois dans l'appel à projets régional métropolitain pour une première phase d'engagement de la Chaîne des Parcs. Le coût total du projet sur le Canal d'Aire est de 18,4 M ht dans les documents de programmation qui nous ont été communiqués une première phase à 5,3 M est évoquée dans l'enveloppe des 21,7 M projetée par le Pôle Métropolitain de l'Artois. Sur le secteur de Rieulay, l'étude de programmation qui nous a été diffusée fait état d'une projection totale à hauteur de 9,9 M ht. non intégrables dans leur totalité dans l'enveloppe de projet considérée. Le coût du projet de boucle Un'Escaut est présenté à 3,3 M ht. en objectif dans les documents qui nous ont été communiqués par le maître d'ouvrage. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 118  D'autres aménagements doivent être projetés notamment pour les confortements de la véloroute hors secteurs d'aménagements existants et la mise en valeur de secteurs structurants de la trame verte non encore consolidés (exemple secteurs GayantPâturelles, Escarpelle situés sur les communes de Douai, RoostWarendin et Râches ou abords de la boucle Un'Escaut et secteurs de Chabaud Latour Amaury ­ cf. p. 83). A titre de référence et d'ordre de grandeur, un coût moyen de travaux d'aménagement de 43 000 ht./km. a été constaté sur les boucles 11, 12, 14, 16, 25 de la CAHC. Il apparaît toutefois que le coût de ce type d'aménagement peut monter jusqu'à environ 70 000 ht./km. pour des sections nécessitant des ouvrages de voirie, génie civil ou ouvrages d'art de franchissement et terrassement plus lourds. Ainsi, une enveloppe de projet de 50 M paraît raisonnable, en ordre de grandeur, sur les cinq premières années du contrat. La part Etat en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 30%, soit 15 M ht. Renforcer les centralités urbaines Projets urbains structurants Nous avons cherché à apprécier le volume global financier des opérations structurantes à mener sur les centralités identifiées (cf. p.64). Le bilan du dossier de réalisation de la ZAC SainteHenriette fait apparaître un besoin de 15 M ht. de subvention (2,29 M ht. seraient obtenus au titre du FEDER PO 4 6E sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Comptetenu des informations dont nous disposons dans le dossier de création de ZAC Centralité de Lens et par les entretiens (la ZAC ayant été créée en Septembre 2015), le bilan de l'opération Centralité en cours d'établissement paraît nécessiter un besoin de subvention d'environ 15 M ht. pour financer la réalisation des espaces publics, des éventuels équipements publics et autres infrastructures. Le projet des Alouettes sur BruaylaBuissière est chiffré à hauteur de 9 M ht. quant à la réhabilitation de la halle Plastic Omnium uniquement (appel à projets régional métropolitain, pôle métropolitain de l'Artois) et 6,24 M ht. pour l'aménagement (selon candidature au FEDER PO 4 6E, 2,17 M ht. seraient obtenus sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Pour la ZAC des Rives Créatives à Anzin nous avons connaissance d'un coût de 6,73 M ht. pour, certainement, une première phase (selon la candidature au FEDER PO 4 6E, 3,8 M ht. seraient obtenus sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 119  Pour l'EcoPôle gare de Libercourt nous avons identifié un total de 8,6 M ht. (selon les trois candidatures engagées au FEDER PO 4 6E, 0,24 M ht. seraient obtenus sur une toute première phase sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Quant au pôle gare de Béthune le seul coût de la passerelle de franchissement ferroviaire est évalué à 3,8 M ht. Pour la ZAC du Raquet à Douai et SinleNoble, la réalisation de plusieurs phases et équipements a été engagée, des aménagements restent à réaliser pour l'achèvement du projet et notamment l'accompagnement des livraisons d'une part importante du programme de logements (le bilan global de la ZAC apparaît dépasser les 120 M ht.). La mission interministérielle propose de retenir de l'ordre de huit grands secteurs d'intervention prioritaires qui justifieraient en moyenne un engagement opérationnel à hauteur de 12,5 M ht. sur les cinq premières années du contrat, soit un coût global de 100 M ht. La part Etat en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 30%, soit 30 M ht. Pour mémoire Le coût complet de réalisation du centre de conservation du Louvre à Liévin est établi à hauteur de 60 M par l'établissement public du Louvre et la Région (mandataire) avec un partage initialement envisagé de ce coût à hauteur de 51% pour le Louvre maître d'ouvrage soit 30,6 M ht. et de 49% pour le Conseil régional soit 29,4 M ht., incluant une subvention au titre du FEDER de l'ordre de 15 M ht. qui sera prochainement sollicitée par le maître d'ouvrage. Ce plan de financement doit être prochainement reconsolidé, nous l'indiquons pour mémoire. Réhabilitation du logement prive et du tissu commercial dégradé en centreville On se réfèrera en p. 71 pour les objectifs de l'action. La transposition du dispositif expérimental d'intervention de l'ANAH dans le cadre de l'opération d'intérêt national de SaintEtienne menée par l'établissement public d'aménagement de SaintEtienne (EPASE) [72] nous permet d'évaluer le montant de la subvention ANAH par logement à environ 55 000 . Dispositif d'intervention "volontaire" intitulé "dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière" DC2IF destiné à accélérer le processus de transformation de ces quartiers. Il s'agit sur les secteurs les plus sensibles d'acquérir les immeubles dont les propriétaires ne souhaitent pas ou ne peuvent pas engager les programmes de travaux prescrits par les OPAH. L'EPASE se porte alors maître d'ouvrage de ces travaux dans le cadre d'un dispositif coordonné Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 120 72  Nous ne disposons pas d'appréciation sur le nombre de logements privés nécessitant une intervention dans le cadre notamment des opérations de centralité, ni sur la nécessité d'acquisition de ces logements ou la possibilité d'intervention pour accompagner des propriétaires bailleurs et occupants demandeurs. Théoriquement, nous avons considéré à défaut de meilleures hypothèses : que chacune des interventions sur les huit centralités que nous avions ciblées viseraient sur cinq ans environ 100 logements, soit 800 au total, qu'un tiers de ces logements nécessiterait une acquisition par la structure de portage immobilier (cf. p. 71) leurs propriétaires faisant défaut (n'étant pas en mesure d'assumer économiquement les travaux), que les deux tiers restants feraient l'objet d'une subvention moyenne de l'ANAH de 20 000 par logement. Traitement Logements concernés (sur les 800 logements) 266 lgts. Coût d'opération Subvention par logement Part ANAH Acquisition réhabilitation et remise sur le marché Réhabilitation des logements par les propriétaires privés TOTAL 41,23 M ht. 55 000 14,63 M ht. 534 lgts. 29,37 M ht. 20 000 10,68 M ht. 70,6 M ht. (collectivité et propriétaires privés conventionnés) 25,3 M ht. La part ANAH en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 25,3 M ht. Le chiffrage de ce poste nous apparaît perfectible, faute d'avoir pu disposer de données adéquates sur le nombre et la nature de l'intervention sur les logements privés dans le temps de la rédaction du rapport. Par ailleurs, il ne nous a pas été possible d'évaluer avec les EPCI l'effort qu'il conviendrait d'entreprendre pour combattre la dégradation de l'activité commerciale en centreville. Cette action nécessitera d'être prise en considération dans le contrat. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 121  Renforcer la mobilité Etudes et travaux des compléments aux réseaux urbains SMT en matière d'intermodalité et de développement avec les modes actifs Une provision de 10 M ht. est proposée pour les études et les premiers travaux en l'absence d'opérations suffisamment identifiées et chiffrables sur le territoire. Un renforcement des investissements en faveur des mobilités actives apparaît plus particulièrement à étudier et à mettre en oeuvre. Les projets d'extension des réseaux de TCSP doivent continuer à être étudiés en intégrant la question de la soutenabilité du coût de fonctionnement pour les structures compétentes. Notamment, l'amélioration de l'accessibilité des cités minières, des sites patrimoniaux majeurs, des campus qu'il est proposé d'y installer, ainsi que des grandes zones d'activité, devra faire l'objet d'efforts significatifs. Les acteurs de la mobilité et les EPCI devront se positionner rapidement pour identifier une programmation prioritaire des interventions en ce domaine, ce qui n'a pas été possible dans le temps de rédaction du rapport. TCSP bulles 1, 3, 5, 7 ; 2, 6 ­ consolidation du plan de financement Le montant du financement Etat à ce jour évoqué par le SMT AG correspond à la décision du premier appel à projets transport pour un montant de 19,6 M ht (convention signée en Juin 2016 avec l'agence de financement des Infrastructures de transport de France AFITF). La décision de l'Etat pour un montant prévisionnel de 30,2 M ht. reste à confirmer officiellement. La signature d'une convention est attendue début 2017. Sont aussi recensés par le SMT AG, 105 M ht. de financements régionaux en instance d'être confirmés (ont déjà été engagés 5 M ht. de subvention sur deux ouvrages anticipés dont le PontRail de Lens Bollaert ­ livré au printemps 2016 et une voie en site propre à Beuvry). Nous avons retenu dans la maquette la part Etat (AFITF) les 30,2 M ht. qui ne sont pas encore formellement confirmés. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 122  Pour mémoire Le coût complet de réalisation du Nouvel Hôpital de Lens est estimé à environ 280 M toutes dépenses confondues, pour une participation de l'Etat établie à 102 M à notre connaissance du dossier. Le coût des ouvrages d'accessibilité sous maîtrise d'ouvrage du Département et de la CALL est estimé entre 6 et 7,5 M ht, à ce stade des études d'infrastructures conduites par l'AULA dont nous avons pu prendre connaissance. Amélioration de la compétitivité économique et de la formation Ces actions thématiques constituent d'importants volets d'accompagnement des interventions plus lourdes à inscrire au Contrat partenarial ­ les actions structurantes sur les centralités, les cités minières, etc. contribuant d'ellesmêmes au développement économique du territoire. Il s'agit, à ce stade de la définition de la maquette, d'une provision pour aider à augmenter l'impact social et économique, notamment en termes d'emploi, du programme exceptionnel de travaux à engager. L'action structurante en matière de formation et d'aide à l'emploi est, et doit, être couverte par l'action de l'Etat et de la Région, des EPCI en dehors du présent Contrat. Poles d'excellence économiques nouveaux bâtiments incubateurs d'entreprise, aides aux investissements sur projets expérimentaux et de campus ; appui à l'investissement touristique. Les actions envisagées sont décrites en p.95. On recensera à titre d'exemple la réalisation du pôle numérique culturel à Lens (réhabilitation de l'école Paul Bert pour un coût total du projet de 2,76 M ht. et pour une subvention de 1,66 M ht. obtenue au FEDER PO 4 6C sous réserve d'engagement dans le temps imparti) et de ses déclinaisons (le projet d'école « Pop School » bénéficie d'une identification de fonds ITIFEDER à hauteur de 1,28 M ht.) ; de l'Institut des Métiers d'Arts et du Patrimoine et de locaux pour artisans d'art à proximité du Centre de Conservation du LouvreLens (une première approche programmatique de l'équipement conduisait, en première phase, à identifier une dépense d'environ 3 M ht. en coût complet). En ordre de grandeur, il nous paraît judicieux d'identifier une provision de 20 M ht, pour 4 à 5 projets notamment en matière d'opérations immobilières sur cinq ans. Nous avons inscrit dans la maquette une subvention en part Etat de 30%, soit 6 M ht. Réalisation d'internats d'excellence et de centres de formation des apprentis. Les actions envisagées sont décrites en p.95. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 123  On citera, à titre d'exemple, la référence du centre de formation des apprentis Sainte Barbe (Fondation d'Auteuil) et de son centre d'hébergement associé (70 logements) à LoosenGohelle et Liévin, dont les coûts de constructions hors foncier sont respectivement de 6,6 et de 3,8 M ht. Nous retenons, comme ordre de grandeur, une provision de 18 M ht. pour trois à quatre projets notamment en matière d'opérations immobilières sur cinq ans et nous prévoyons, dans la maquette, une subvention en part Etat de 30%, soit 5,4 M ht. Soutien au regroupement des maisons de l'emploi, aide aux actions de formation et soutien à l'employabilité. Les actions envisagées sont décrites en p.95. Nous proposons sur ce poste une provision de 2 M ht. notamment pour renforcer les moyens d'intervention des organismes d'aide à l'insertion par l'emploi et aider à leur regroupement à une bonne échelle territoriale Nous avons identifié dans la maquette une subvention en part Etat de 30%, soit 0,6 M ht. Soutien à l'ingénierie territoriale, gouvernance Appui à la constitution des pôles métropolitains et au renforcement de l'intercommunalité. Il s'agit d'une provision pour soutenir la constitution du schéma de gouvernance que le rapport promeut (cf. p. 125), les structures de Pôles Métropolitains étant pour la plupart naissantes et peu dotées en moyens humains, immobiliers et matériels, en dehors de conventions de mises à disposition passées avec les EPCI. Une provision de 5 M ht. sur cinq ans a été inscrite dans la maquette et une part Etat en subvention à 30% soit 1,5 M ht. Création d'agence(s) de développement économique et renforcement de l'ingénierie territoriale Il s'agit d'une provision pour soutenir l'organisation de l'ingénierie que le rapport promeut, et en fonction des choix qui seront faits par les partenaires sur la coordination des compétences des différentes structures (MBM, AULA, Euralens, etc.), supporter le financement de la réorganisation nécessaire (cf. p.131). Une provision de 5 M ht. sur cinq ans a été inscrite dans la maquette et une part Etat en subvention à 30% soit 1,5 M ht. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 124  METTRE EN PLACE UNE ORGANISATION TERRITORIALE PLUS EFFICACE L'état présent de l'organisation territoriale dans le Bassin Minier, particulièrement dans le Pasde Calais, ne permet pas la définition de stratégies de développement à bonne échelle, et fait souvent prévaloir des concurrences plutôt qu'une coopération efficace. Ce constat des effets négatifs de l'éparpillement de la gouvernance est partagé par la grande majorité des interlocuteurs rencontrés, et particulièrement mis en exergue par les acteurs économiques, culturels, associatifs. Cependant, des différences d'appréciation apparaissent quant à la bonne architecture institutionnelle à mettre en oeuvre pour pallier cette faiblesse, et plus encore quant au rythme des changements à opérer. Ceci peut légitimement faire craindre une prolongation de la situation actuelle qui constitue un frein au développement. Nous avons acquis la conviction qu'un « choc de coopération territoriale » est indispensable et qu'il doit accompagner, voire conditionner, la contractualisation entre les partenaires portant sur un plan ambitieux d'opérations et d'actions d'intérêt majeur pour le territoire. LA GRANDE ECHELLE REGROUPANT LE BASSIN MINIER ET LA MEL L'échelle du dialogue avec l'aire métropolitaine lilloise Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 125  Elle est assurément la plus pertinente, à beaucoup d'égards, pour que cet ensemble de plus de 2,5 millions d'habitants se positionne fortement dans l'Europe et le monde de demain, notamment en matière de recherche, d'innovation et d'économie. Or, elle n'est pas prise en compte aujourd'hui: l'association « Aire métropolitaine de Lille » a été dissoute récemment, ce que la mission interministérielle trouve regrettable [73]. Nous considérons que parvenir à organiser plus fortement les collectivités territoriales à l'intérieur du Bassin Minier (1,2 million d'habitants) est probablement un préalable à l'instauration d'un dialogue équilibré et confiant avec la Métropole européenne de Lille, qui a fait gravement défaut dans le passé récent. Une aire de coopération stratégique regroupant la MEL, l'ArtoisDouaisis, le Valenciennois et le Hainaut mériterait d'être relancée sous de nouvelles formes. L'Etat pourrait jouer un rôle moteur à cet égard. La Mission Bassin Minier et l'agence d'urbanisme et de développement de Lille Métropole pourraient être le support technique de cette mise en commun. L'ECHELLE DU BASSIN MINIER DU NORDPASDECALAIS Elle n'est probablement pas la mieux adaptée aujourd'hui à la conduite du changement et du développement territorial. Plusieurs grands sousensembles territoriaux se sont formés depuis la fin de l'exploitation minière, connaissant des évolutions différentes. Les bassins de vie qui composent chacun de ces sousensembles entretiennent des relations plus intenses avec la métropole lilloise que celles existant entre l'Est et l'Ouest du bassin minier. La Région HautsdeFrance a d'ailleurs reconnu ces périmètres de fait comme bases de la définition de sa politique stratégique. Nous proposons de s'appuyer sur ce découpage pour élaborer le contrat partenarial d'intérêt national. Cependant, le périmètre du bassin minier demeure une entité géographique adéquate pour la gestion et la mise en valeur du Bien Unesco et d'une façon générale pour les actions de mise en valeur du patrimoine et des sites. A cet égard, la Mission Bassin Minier est un bon outil de conseil, de dialogue et de coordination de tous les acteurs et ses missions doivent être maintenues, voire renforcées en ce domaine. 73 Op. Cit. 16. 126 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  LES GRANDS SOUSENSEMBLES TERRITORIAUX : POLES METROPOLITAINS, COMMUNAUTE URBAINE A RENFORCER OU CREER L'organisation stratégique définie par la Région des HautsdeFrance cf. délibération n°20160871 Conseil Régional des HautsdeFrance du 8 Juillet 2016 Le renforcement de la coopération intercommunale est particulièrement nécessaire et urgent dans le Bassin Minier du PasdeCalais. Un progrès mérite d'être souligné : la mise en place récente, portée par l'association Euralens, du Pôle métropolitain de l'Artois. Il associe trois EPCI : Artois Comm, la CALL et la CAHC, et forme un territoire où vivent 600 000 habitants, soit la 8ème agglomération de France. Cependant, les champs d'intervention et les moyens aujourd'hui accordés au Pôle ne sont pas à la hauteur des défis à relever : définir un projet de territoire commun aux trois agglomérations et le mettre en oeuvre. Il faut en outre rappeler, à nouveau, que les compétences déléguées par les communes aux EPCI sont peu nombreuses et que ces derniers disposent de moyens financiers et d'ingénierie insuffisants. C'est pourquoi la mission interministérielle recommande que la constitution d'une Communauté Urbaine de Lens en cours d'étude soit menée à son terme dans les meilleurs délais. Cette communauté urbaine, permettrait de hiérarchiser les priorités de développement, de regrouper les moyens humains, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage, et de prendre ainsi en charge les projets ambitieux et complexes proposés dans le présent rapport. Elle fonctionnerait mieux si elle pouvait s'arrimer sur un pôle urbain d'une taille significative de 80 000 à 100 000 habitants constituant une commune nouvelle à partir de Lens et Liévin. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 127  Si la mise en place de cette communauté urbaine regroupant les trois EPCI du bassin minier du Pasde Calais était retardée, la mise en oeuvre du Contrat partenarial d'intérêt national requerrait, premièrement, que les communes transfèrent aux communautés d'agglomération beaucoup plus de compétences qu'aujourd'hui, notamment en matière d'aménagement et d'habitat ; deuxièmement que le Pôle métropolitain de l'Artois renforce ses champs d'intervention et ses moyens. Une coopération renforcée entre Arras, l'Arrageois et les trois EPCI du bassin minier regroupés dans le pôle métropolitain de l'Artois, d'une part, et entre ce dernier et le Douaisis, d'autre part, a été jugée souhaitable par beaucoup de nos interlocuteurs. On peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit il y a deux ans à l'abandon du projet de grand pôle métropolitain de l'ArtoisDouaisis (PMAD) mis au point par six communautés urbaines et d'agglomération (la communauté urbaine d'Arras; la communauté d'agglomération du Douaisis, Artois Comm, la communauté de communes de NoeuxlesMines et environs ­qui a aujourd'hui rejoint Artois Comm­, la communauté d'agglomération de Lens Liévin et la communauté d'agglomération HéninCarvin). Pour autant, les conditions politiques locales ne semblent pas aujourd'hui réunies pour relancer cette démarche de coopération. L'Etat, avec l'appui de la Région, pourrait agir en faveur de la reprise du projet abandonné. Un grand pôle métropolitain ArtoisDouaisis présenterait un intérêt dans plusieurs domaines importants (coordination des mobilités, des politiques de promotion économique et touristique du territoire, lien avec l'Université d'Artois en vue de son renforcement). Il regrouperait sur ces thèmes une communauté urbaine de LensLiévinBéthuneHénin et les EPCI de l'Artois Douaisis. La communauté de communes d'Ostrevent, qui est aujourd'hui un peu isolée, gagnerait par ailleurs à se rapprocher de la CAD. Le secteur du Valenciennois est aujourd'hui organisé de façon plus efficace, Valenciennes Métropole exerçant des compétences importantes, opérant des choix stratégiques clairs et étant par ailleurs dotée de moyens de robustes maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie. Un rapprochement de Valenciennes Métropole avec la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut nous parait souhaitable. Elles partagent de nombreux liens stratégiques, un SCOT commun et constituent ensemble un bassin de vie pertinent pour les habitants et les acteurs économiques et de la formation. Ce rapprochement pourrait s'opérer à l'intérieur du pôle métropolitain HainautCambrésis. La mise en place de cette armature territoriale renforcée aura d'autant plus de chance d'advenir qu'elle s'appuiera sur un projet stratégique fort et un partenariat solide avec l'Etat et la Région. Des aides spécifiques pourraient être inscrites à cet effet au Contrat partenarial (cf. p. 114). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 128  Schéma institutionnel cible Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 129  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 130  REPENSER L'INGENIERIE TERRITORIALE La lettre de mission mentionne explicitement la nécessité de réfléchir aux moyens "d'adapter l'ingénierie au contexte local", dans la perspective "d'articuler les différents territoires du bassin minier". Elle souligne que "cette dimension est essentielle pour la mise en oeuvre efficace du projet d'intérêt majeur porté par le contrat de plan". Elle propose donc de mener, dans le cadre de la mission, "une analyse des capacités techniques et de maîtrise d'ouvrage locales [...] dans le respect des compétences des collectivités impliquées". Nos propositions d'adaptation et de renforcement de l'ingénierie locale sont étroitement liées à celles relatives à l'organisation territoriale que nous venons de présenter. En effet, les faiblesses constatées de l'ingénierie concernent en premier lieu les capacités propres des collectivités territoriales. La taille réduite des communes et l'étroitesse des compétences déléguées aux EPCI conduisent à un encadrement technique insuffisant en nombre, et parfois en niveau de qualification, pour faire face à des projets complexes très souvent réalisés en régie dans un contexte difficile. Une intégration intercommunale plus poussée s'accompagnera d'une montée en compétence et d'un renforcement des moyens techniques d'encadrement de la maîtrise d'ouvrage territoriale. Ceci est souhaitable tant en matière de définition stratégique et de planification que de management de projets. Notre mission a construit son raisonnement et ses recommandations sur cette question d'ingénierie à partir des besoins et des attentes du territoire autour des cinq thématiques suivantes : la planification et les études urbaines, le développement économique local, la gestion du Bien UNESCO, l'aménagement opérationnel, la production et la gestion du parc de logement locatif social. LA PLANIFICATION ET LES ETUDES URBAINES L'enjeu majeur en la matière est certainement de donner un cadre de planification à une échelle dépassant largement le périmètre des EPCI et des SCoT existants, pour définir les grandes orientations en matière de développement économique et résidentiel, organiser le système de transport, maîtriser la périurbanisation et préciser les mesures de protection et de gestion des espaces naturels et agricoles. Ce cadre d'orientation doit s'appuyer sur un dispositif territorial permettant de suivre et apprécier les grandes tendances (sociodémographie, développement économique, environnement, mobilité, etc.) et leur déclinaison spatiale. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 131  Aujourd'hui la gestion des SCOT se fait sur la base des périmètres de syndicats mixtes qui sont dans l'ensemble de dimension réduite et qui ne prennent pas en compte la réalité du fonctionnement du territoire. L'ingénierie territoriale constituée sur cette question est répartie entre : les syndicats mixtes de SCoT, les EPCI, dont le rôle se renforce avec la prise de compétence PLUI, l'agence d'urbanisme de l'Artois ­ AULA, l'association Euralens la Mission Bassin minier pour ce qui relève d'une partie du dispositif territorial d'observation. En outre les périmètres manquent singulièrement de cohérence [74]. Ainsi le périmètre de l'AULAB porte sur trois SCOT (Pays du Ternois ­ Artois ­ LensLiévinHéninCarvin) alors même que l'inter SCoT constitué sur cette partie du bassin minier comprend les SCoT de l'Arrageois, de l'Artois, de LensLiévin HéninCarvin et du Grand Douaisis. Il y a donc un enjeu d'interterritorialité particulièrement fort. A ce titre il paraît important de : mettre en place un cadre d'orientation et de planification à une échelle allant audelà des SCOT existants, pouvant trouver sa traduction de préférence dans le regroupement et la fusion de SCOT, ou pour le moins dans le renforcement de la coopération inter SCOT, bâtir ce cadre sur la base des deux "espaces de dialogues infrarégionaux" (ArtoisDouaisis ­ HainautCambraisis) établis sur le bassin minier par la Région et qui semblent pertinents en termes socioéconomiques et institutionnels [75], contribuer à l'extension du périmètre de l'AULA pour l'articuler avec le territoire infrarégional ArtoisDouaisis, clarifier les missions et moyens d'observation respectifs de l'AULA et de la Mission Bassin minier, pour les rendre plus efficients et plus complémentaires et lorsque cela est possible les mutualiser, - mettre en réseau, sur l'ensemble du bassin minier, les outils et structures intervenant sur le champ de la planification et des études urbaines. 74 75 Cf. Annexe 11 : périmètre des Schémas de Cohérence et d'Organisation Territoriale. Cf. Annexe 12 : espaces de dialogue infrarégionaux des HautsdeFrance. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 132  Il conviendra notamment de porter une grande attention à l'évolution du rôle de la Mission Bassin Minier dans le nouveau contexte territorial. Créée et portée dans le contrat de plan EtatRégion 2000 2006, elle constitue une structure commune rassemblant l'État, la Région, les départements, et les collectivités territoriales. Elle a été conçue comme une structure associative d'accompagnement liée aux besoins de reconversion du bassin minier. Régulièrement reconduite depuis lors [76], elle a été chargée du pilotage de la gestion UNESCO du bassin minier en 2012, à la dissolution de l'association Bassin Minier Uni qui avait conduit et porté le dossier de classement. Depuis la création de la Mission Bassin Minier, les EPCI, particulièrement ceux du Nord, se sont structurés pour affermir leur action propre, la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole étant le cas le plus emblématique de cette orientation. L'Association Euralens, à la fois forum territorial préfigurant une structuration intercommunale forte et sorte d'IBA [77] à la française a été créée 2009. L'action de l'AULA a été renforcée et son périmètre étendu, l'agence intervient désormais sur les trois communautés d'agglomération du PasdeCalais. Ces évolutions modifient fortement le paysage de l'ingénierie locale dans lequel s'inscrit la MBM. Cette évolution institutionnelle porte de plus en plus à distinguer de grands sousensembles de planification à l'intérieur du bassin minier, chacun tendant légitimement à se doter de moyens propres d'ingénierie, d'études et de planification. Il conviendra de conserver une capacité d'observation sociale, économique et de synthèse à la grande échelle du bassin minier. Ce rôle de coordination transversale et de synthèse serait exercé par la Mission Bassin Minier, seul outil d'études à l'échelle de l'ancien bassin minier. De plus, cette dernière nous parait être l'organisme le plus pertinent pour assurer une réflexion stratégique et prospective indispensable à l'échelle de l'ancienne aire métropolitaine de Lille. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL Il s'agit évidemment là d'une question essentielle à laquelle toutes les collectivités portent une attention forte avec, il faut bien l'admettre, des intérêts parfois contradictoires. Pour autant, on sait aussi que les entreprises ne peuvent raisonner, en termes d'implantation, de développement, de transfert d'activité, à la seule échelle des EPCI qui portent la compétence économique, moins encore à celle des communes qui continuent trop souvent à agir de manière isolée à l'intérieur d'intercommunalités trop faibles. Elles souhaitent disposer d'une vision claire des différents dispositifs d'accompagnement et d'accueil que les collectivités mettent en place. 76 77 Cf. Convention d'objectif : Annexe 8: convention d'objectif et de moyens Mission Bassin Minier 20152017. Op. cit. 22. 133 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Un certain nombre d'acteurs que nous avons rencontrés ont souligné combien était préjudiciable l'absence de discours cohérent ou même la contradiction des messages adressés par les collectivités aux acteurs économiques ainsi que le manque fréquent d'interlocuteurs politiques identifiés et réactifs. Aujourd'hui, la fonction développement économique est partagée par : la Région qui, en qualité de chef de file, définit les grandes orientations en matière de filières, d'innovation, d'articulation entre entreprises, formation et recherche ; elle dispose d'une agence de promotion économique régionale Nord France Invest, cofinancée par le Conseil Régional et par la CCI Nord de France, les EPCI qui, sur leur territoire, structurent un certain nombre de filières d'excellence et organise l'offre d'accueil économique, les organismes consulaires, au premier rang desquels la CCI [ 78 ], qui accompagnent les entreprises, dans leurs projets de développement, de qualification, de formation. Mais de l'avis général l'interface entre les EPCI et les entreprises souffre aujourd'hui d'un manque global d'efficacité. Certains secteurs géographiques réussissent mieux toutefois dans la recherche d'investisseurs et d'entreprises, comme Valenciennes Métropole, le Douaisis, et la communauté Urbaine d'Arras. Mais le coeur et l'ouest du bassin minier du PasdeCalais gagneraient à mieux unir leurs efforts. Et tous seraient renforcés à l'international en agissant de concert avec la Métropole Lilloise. C'est pourquoi la mission interministérielle préconise la création, sur la base des territoires infrarégionaux cités plus haut, d'une ou deux agence(s) de développement économique qui aurai(en)t pour fonctions l'accompagnement du développement des entreprises endogènes, la recherche de prospects exogènes, le pilotage de l'offre d'accueil économique et la promotion du territoire. Il s'agirait de mettre en place un « guichet unique »pour les entreprises du territoire, comme pour celles qui seraient susceptibles de s'y installer. La mise en place de cette (ces) agence(s) pourrait se faire de manière progressive. Le projet de convergence institutionnelle que portent les trois communautés d'agglomération de l'Artois pourrait trouver là assez rapidement une traduction concrète. La création d'un nouvel outil ne devrait pas nécessairement supposer des moyens supplémentaires importants. Elle pourrait parfaitement Depuis la réforme des Chambres de Commerces et d'Industrie engagée en 2015 (portant fusion en un seul établissement public par Région), la CCI Région Nord de France, seul établissement public, est organisée en quatre antennes locales Côte d'Opale, Grand Lille, Artois et Grand Hainaut. Nous n'avons pas connaissance à date d'édition du rapport de l'organisation projetée à l'échelle de la Région HautsdeFrance. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 134 78  s'envisager dans le cadre d'une mise en commun des moyens des directions économiques des EPCI dont la consolidation dans le cadre d'une Agence paraît un gage de souplesse et d'efficacité. Cette agence de développement économique devrait travailler en étroite relation avec Euralens qui joue, sur l'Artois, un rôle important en matière de mobilisation et d'animation des acteurs pour le changement du territoire. Ainsi, par exemple l`agence de développement, Euralens et la CCI pourraientils mettre en place, sur le modèle du Comité Grand Lille, un «Comité Grand Lens» qui réunirait régulièrement les acteurs économiques, politiques, administratifs, de l'enseignement et de la recherche, afin de développer ensemble des projets communs. Par ailleurs, Euralens pourrait jouer pour la Communauté Urbaine de Lens, si elle se constitue, le rôle d'animation d'un Conseil de Développement important pour susciter une large implication de la population et des acteurs sociaux, culturels et économiques dans la définition et la conduite d'un projet de territoire. Enfin, il paraît important de ne pas perdre de vue que la promotion économique du territoire, notamment en direction des entreprises étrangères, ne peut se construire sur des territoires étroits. La mise en place d'une ou deux agences de développement sur le bassin minier devrait donc nécessairement ouvrir sur un dispositif de coopération, de mise en réseau, permettant notamment d'associer le bassin minier à la Métropole lilloise et la Région dans le cadre d'opérations à l'international (missions de prospections, participation à des salons économiques, candidature à l'accueil de grands prospects internationaux, etc.). En effet, c'est seulement à cette échelle, avec le soutien des agences nationales (Business France ­ qui résulte de la fusion d'UBIFRANCE et de l'Agence française pour les investissements internationaux) et régionale que peut se mettre en place une politique efficace de prospection ciblées sur les entreprises étrangères. LA GESTION DU BIEN UNESCO La gestion du bien UNESCO et l'action de la Mission Bassin Minier (MBM) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 135  Pris individuellement aucun des éléments du Bassin minier n'aurait justifié une protection au titre de l'UNESCO ni même, pour bon nombre d'entre eux, au titre des monuments historiques, et c'est au vu de la qualité historique, architecturale, technique, mémorielle, d'un ensemble cohérent d'éléments patrimoniaux, que le classement UNESCO a été obtenu. La singularité de ce bien composé d'éléments très divers, diffus et éparpillés sur un territoire vaste, habités ou abandonnés, dilue le sentiment de responsabilité des acteurs et complique la tâche de préservation du Bien. Il est donc indispensable que les acteurs les plus directement susceptibles de peser par leur activité sur la conservation du bien renforcent leurs moyens ou s'organisent pour les mutualiser. En premier lieu, les communes et EPCI, compétentes pour l'élaboration des PLU et PLUI et les autorisations d'utilisation du sol, l'aménagement urbain (notamment sur les friches urbaines, les voiries et espaces publics des cités minières), ont un impact direct sur la conservation et la mise en valeur des sites UNESCO, et sur la qualité de leur environnement. Parfois propriétaires des friches industrielles, elles peuvent manquer de projets de réutilisation, et sont souvent à court de moyens pour les conduire et les financer. Le rachat de biens UNESCO par l'EPF est une solution de court terme qui ne doit pas être écartée, bien au contraire, mais elle ne peut être une issue unique et définitive. Nous rappelons à nouveau la nécessité de mutualisation et de renforcement des moyens en ingénierie des communes et EPCI. En second lieu, les bailleurs sociaux, propriétaires ou gestionnaires des logements des cités minières, notamment Maisons & Cités, ont naturellement une responsabilité de premier plan. Le respect de la qualité d'ensemble des cités minières devrait participer de la définition de l'activité de gestion, d'entretien de mise aux normes et de réhabilitation du parc des logements miniers concernés. Or cette prise de conscience est très récente, encore inégalement partagée au sein de l'équipe de direction et des cadres, pour qui le classement UNESCO est encore perçu comme source de complications de procédures et en tous cas de surcoûts ou de difficultés techniques pour la mise aux normes d'habitabilité ou de performance énergétique. La signature en cours d'une charte de bonnes pratiques entre l'État, Maisons & Cités et MBM est un signe très positif d'une volonté d'amélioration des interventions, de même que les actions de formations destinées aux cadres de Maisons & Cités organisés à la demande de la direction de l'entreprise par l'école d'architecture et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Mais il apparaît indispensable pour le travail à mener en matière de typologies de l'habitats, d'options architecturales, de choix des matériaux et de leur mise en oeuvre, de méthodes d'interventions globales et intégrées, que Maisons & Cités et les autres opérateurs se dotent de véritables équipes de projet pour conduire les opérations de réhabilitations d'ensemble qui seront lancées simultanément, et que d'une façon générale que Maisons & Cités intègre une équipe d'architectes dans ses effectifs. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 136  Audelà des collectivités et de Maisons & Cités, il est important de poursuivre les actions de sensibilisation et de formation à ce patrimoine, et de bien montrer toutes les potentialités de sa mise en valeur pour le développement local. Cette mission de pédagogie repose sur les services de l'État (DRAC, UDAP, DREAL), mais également sur les CAUE, l'école nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille et naturellement l'action de la Mission Bassin Minier. L'action de médiation et de pédagogie de la MBM est en effet reconnue, de même que ses capacités d'impulsion et de coordination des acteurs. La mission est très sollicitée à titre de conseil ou d'expertise sur le patrimoine minier et la trame verte, en particulier dans les territoires moins bien pourvus en ingénierie. La MBM devrait se voir confirmée et renforcée dans son rôle de gestionnaire du Bien inscrit à l'UNESCO, de façon à jouer un rôle de garant de la qualité des réhabilitations et des transformations du patrimoine minier. Si dans le cadre du contrat partenarial chaque maître d'ouvrage restera le pilote de ses projets, il sera cependant nécessaire d'organiser la vérification de la cohérence des opérations et leur conformité au regard du plan de gestion UNESCO ainsi que de conduire un travail de médiation sur ce thème particulier. L'organisation actuelle (comités techniques et comités locaux) mise en place par la MBM et les services déconcentrés de l'Etat afin d'assurer la concertation entre tous les acteurs dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de gestion et le suivi UNESCO doit être poursuivie. Elle sera particulièrement utile par « grappes de projets », proposées dans le présent rapport, afin de veiller à la bonne compatibilité de l'ensemble des projets d'un pôle de centralité avec les objectifs du plan de gestion à l'échelle du bassin minier. L'AMENAGEMENT OPERATIONNEL Les collectivités sont amenées à prendre en charge la définition et la réalisation d'opérations d'aménagement urbain, dans un secteur où le marché de l'immobilier reste très détendu, quand il n'est pas absent pour les produits hors « lots libres » des lotissements périphériques. Cette capacité d'initiative publique est particulièrement nécessaire. Aujourd'hui, les EPCI et les communes mènent la plupart de ces opérations en régie ou les concèdent aux sociétés d'économie mixte (SEM) locales. Dans le PasdeCalais, les difficultés rencontrées il y a quelques années par la SEM ADEVIA, titulaire de nombreuses concessions, ont conduit à la reprise d'une partie d'entre elles par les collectivités qui ont de ce fait acquis une assez grande méfiance à l'égard des outils externalisés. La SEM Territoire 62 a pris le relais d'ADEVIA avec des moyens réduits. Les bailleurs, comme Maisons & Cités et SIA n'ont pas développé de compétences spécifiques en matière d'aménagement et les grands opérateurs privés nationaux sont peu présents en raison de la faiblesse du marché immobilier. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 137  Or les territoires du Bassin Minier comptent beaucoup de projets d'envergure qui justifieraient l'intervention d'un outil opérationnel fort. Il s'agit en particulier de l'aménagement de zones à vocation économique, de secteurs résidentiels et tertiaires en centreville et de la réalisation de grands équipements de superstructure. La conduite des opérations ambitieuses de renouvellement urbain des cités minières que notre rapport préconise, justifierait également, au moins pour les plus complexes d'entre elles, l'intervention d'un aménageur. L'accélération souhaitable des démarches d'aménagement, leur nécessaire qualification conduisent à s'interroger sur l'organisation des outils opérationnels. Il convient en effet de s'assurer de la qualité et de la maîtrise des opérations d'aménagement et de renforcer, en la matière, la capacité d'intervention. A ce titre il paraît souhaitable pour mener des projets intégrés et complexes de disposer sur le territoire d'un outil professionnel et efficace, disposant de moyens propres lui assurant une bonne réactivité et dont la gouvernance serait totalement assumée par les collectivités locales concernées. La société publique locale d'aménagement (SPLA) paraît l'outil adapté aux besoins actuels du territoire. La création d'une SPLA pourrait être rapidement envisagée sur le pôle métropolitain de l'Artois, étant entendu que son capital pourrait être ouvert aux autres EPCI permettant ainsi d'étendre son champ d'action. Une mise en commun de certains moyens fonctionnels entre cette SPLA nouvelle et la SEM « Territoire 62 » pourrait être envisagée, comme c'est le cas dans de nombreuses agglomérations qui disposent de ces deux types d'outils. La situation actuelle est relativement différente dans le secteur du Valenciennois, notamment pour la CAVM qui depuis de nombreuses années s'est structurée en « agglomération de projet » fortement dotée en ingénierie et pilotant toutes ses opérations en régie. Au regard des enjeux du contrat partenarial d'intérêt national, s'agissant d'un programme de développement et d'aménagement complexe de grande importance, la participation de l'Etat à une SPLA d'intérêt national (SPLAIN), serait un signe fort de nature à mobiliser les investisseurs et les partenaires immobiliers. La Région Hauts de France pourrait également être partie prenante de cette structure. La création d'une SPLAIN permettrait ainsi à l'Etat et aux collectivités publiques territoriales et à leur groupement de disposer d'un outil opérationnel commun pour mener les opérations d'intérêt majeur et complexes [79]. 79 La création de la SPLAIN permettra ainsi à l'Etat et à ses établissements publics et aux collectivités territoriales et à leurs groupements de disposer d'un outil opérationnel commun, pour mener des opérations d'aménagement d'intérêt national ou complexes (étude d'impact du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain). 138 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  LA GESTION DU PARC DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Le parc de logements sociaux au sein du bassin minier représente environ 33% [80] du nombre total des logements et 41% du parc régional de logement social. Les quatre bailleurs sociaux les plus importants sur le bassin minier, sont, par ordre d'importance, Maisons & Cités (62 000 logements), SIA Habitat (5 000 logements) et les deux OPH, PasdeCalais Habitat et Partenord Habitat L'empreinte spatiale des cités minières est, d'une manière générale, très forte sur le territoire. Dans certaines communes, elles peuvent représenter 70 % des logements et du poids de population. Dans ces conditions, les modes d'action des bailleurs [ 81 ], qui interviennent sur des pans entiers des communes, ont un impact majeur sur les politiques du logement et d'aménagement des collectivités. Il est donc essentiel, dans un tel contexte, qu'il y ait une bonne articulation entre la politique patrimoniale des bailleurs sociaux et la stratégie d'aménagement des collectivités locales. Cela doit passer par un partage des objectifs en matière de réhabilitation, de peuplement, d'aménagement urbain et de valorisation patrimoniale. Les collectivités locales ont fait part à de multiples reprises de leur préoccupation à l'égard de la distance qui demeure entre les logiques d'intervention de Maisons & Cités et leur propre vision et elles appellent clairement à une évolution des modes d'interventions et des pratiques de ce bailleur. La récente conversion de Maisons & Cités en entreprise sociale pour l'habitat (ESH) et l'ampleur des moyens à consacrer à la gestion et réhabilitation de son parc de logements peuvent expliquer cette situation. « Sur les 480 000 logements que compte l'ancien bassin minier du Nord PasdeCalais, le parc institutionnel représente aujourd'hui 160 000 logements, le tiers de l'ensemble du parc, se répartissant entre 93 000 logements HLM soit 60 % du parc institutionnel et un peu moins de 65 000 logements miniers. » ; Vieillissement, changement social et paupérisation : le parc de logements face au renouvellement de la population du bassin minier du Nord ­ PasdeCalais ; V. Froger, JF. Ghekière et V. Houillon ; EPS 2010/1. 81 En particulier Maisons & Cités qui gère environ 88% des cités minières (62 000 logements sur les 70 000 logements environ du parc minier). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 139 80  Mais il convient que Maisons & Cités soit davantage à l'écoute des collectivités qui sont en attente d'une concertation approfondie : sur les objectifs de qualité, d'insertion urbaine des opérations de réhabilitation, sur la question de la diversification du peuplement des cités minières, sur la prise en compte de la dimension humaine qui leur paraît aujourd'hui insuffisante, sur l'accélération des programmes de réhabilitation de ces cités, et sur la cohérence à trouver entre ces programmes et leurs propres objectifs politiques. La structure d'administration du groupe Maisons & Cités ne favorise pas aujourd'hui le dialogue entre le bailleur, les EPCI et les communes. Le conseil d'administration d'EPINORPA [82], établissement public à caractère industriel et commercial, rattaché à la Région Hauts de France, actionnaire à 98,9% de Maisons & Cités, ne comprend pas de représentant des EPCI qui participent en revanche, à titre assez minoritaire, au conseil d'administration de Maisons & Cités. La répartition des rôles d'administration entre Epinorpa [83] et Maisons & Cités manque de précision. Les EPCI aujourd'hui se sentent donc peu impliqués dans les instances d'administration et de décision de Maisons & Cités, alors même qu'ils sont en attente d'une évolution significative de sa culture d'entreprise. A ce titre, il paraît souhaitable de revisiter la structure de gouvernance de l'ensemble constitué par Epinorpa ­SoginorpaMaisons & Cités et de faire en sorte que la représentation des EPCI et des communes de centralité, qui concentrent une part majeure du parc de logements miniers de Maisons & Cités, soit effective au sein de leurs instances. Par ailleurs il pourrait s'avérer opportun d'explorer la piste d'un partenariat de Maisons & Cités avec des acteurs de référence dans le logement social comme le Groupe Caisse des dépôts et consignations et Action Logement, susceptibles de lui apporter un adossement en fonds propres et une ouverture bienvenue sur d'autres pratiques notamment en direction des entreprises. Quoiqu'il en soit, il y a urgence à redéfinir les processus de travail entre Maisons & Cités, les EPCI et les communes. La structure territoriale de Maisons & Cités qui dispose avec son siège et ses agences de cinq implantations sur l'ensemble du bassin devrait permettre de constituer, par sousterritoires, des instances d'échanges et de programmation et d'installer le dialogue attendu entre le bailleur et les élus concernés par son patrimoine. Maisons & CitésSOGINORPA a pour actionnaire quasi unique EPINORPA, un EPIC sui generis créée par la loi Solidarité et renouvellement urbain de décembre 2000, pour reprendre le capital détenu auparavant par les Houillères de France. Il est composé de trenteetun membres permanents représentants de la Région, des deux Départements du Nord et du Pas de Calais, de l'Association des communes minières, des ayants droit et des locataires. 83 Epinorpa a, en principe, un rôle de décision ou de surveillance selon les cas, dans l'orientation et la gestion de Maisons & Cités. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 140 82  Résidence d'artistes à l'ilot Parmentier, Lens, dans le cadre de la concertation habitante menée par Archiaoé Pour mener à bien, en liaison avec les EPCI et communes, les opérations de renouvellement urbain des cités, Maisons & Cités devra revoir son organisation de façon à mettre en place, par opération importante ou groupe d'opérations, de vraies équipes de management de projet intégrant à la fois la dimension technique et la dimension sociale et humaine sous la direction d'un responsable de projet qualifié. Le contrat partenarial d'intérêt national, compte tenu de l'importance des changements de pratiques qu'il réclame et de l'ampleur des moyens à consacrer à la gestion et à la réhabilitation du parc de logements, peut être l'occasion de repenser l'organisation de l'ensemble EPINORPA ­ SOGINORPA Maisons & Cités, à l'aune des évolutions multiples [84] intervenues depuis la création de celuici en 2002, que ce soit sur le plan institutionnel des collectivités ou sur celui des missions et compétences des bailleurs sociaux. 84 Maisons & CitésSOGINORPA a pris en 2014 le statut d'entreprise sociale de l'habitat suite à la loi 201361 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 141  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 142  LES CONCLUSIONS Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 143  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 144  ELABORER ET METTRE EN OEUVRE UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL Nous avons établi ce rapport, sur la base de nombreux contacts, en essayant de dégager les éléments partagés par les partenaires que l'Etat devra réunir autour d'options fortes répondant à la gravité des problèmes auxquels fait face le bassin minier du NordPasdeCalais. La commande cosignée de six ministres nous engageait à adopter une démarche résolument transversale, répondant à l'entrecroisement de difficultés de tous ordres auxquelles est confronté ce territoire, très particulier du fait de son histoire, qui s'efforce aujourd'hui de tirer parti de ses atouts, récemment mis en lumière par le LouvreLens et le classement au patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO. L'ambitieux programme d'actions prioritaires que nous proposons à l'Etat et à ses partenaires territoriaux d'engager vise à répondre au sentiment d'abandon souvent éprouvé par la population du bassin minier, et à donner des pistes pour faire face à l'ampleur de la tâche à accomplir sur tous les fronts à la fois (économie, formation, requalification de l'habitat, revitalisation des centres villes, mise en valeur du patrimoine minier). Nos constats et notre démarche s'inscrivent dans la droite ligne des réflexions conduites récemment par d'autres personnalités, concernant les difficultés rencontrées tant par les territoires ruraux et périurbains, que par des villes petites et moyennes [85]. Le bassin minier se cherche un avenir, alors que par ailleurs le poids croissant et l'attractivité de la métropole lilloise le fragilise et le soumet comme la plupart des zones de villes petites et moyennes à une difficulté supplémentaire. Redonner confiance aux habitants et acteurs du territoire requiert que soit très vite mis en oeuvre un programme opérationnel cohérent d'interventions prioritaires, évitant la dispersion des moyens, lisibles sur le terrain et s'inscrivant dans une véritable stratégie de mutation. Les grandes orientations et les propositions de projets intégrés que nous présentons sont destinées à réunir dans une perspective d'action commune les différents acteurs. Comme nous l'avons souligné en introduction, ce programme d'actions partenariales ne constitue pas un projet d'intérêt majeur (PIM) au sens du code de l'urbanisme dans la mesure où cette nouvelle procédure, davantage pensée pour des opérations d'aménagement sur des périmètres circonscrits serait probablement trop lourde à l'échelle d'un grand territoire. 85 « Aménager les territoires ruraux et périurbains » rapport de M. Fréderic Bonnet remis à Mme. Sylvia Pinel, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le 7 janvier 2016 ; « Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés », projet de rapport de M. Yves Dauge sur les difficultés des villes petites et moyennes à remettre prochainement au Premier ministre, au moment où nous écrivons ces lignes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 145  Nos propositions concernant un champ très large et varié de projets, cette procédure ne pourrait être efficacement mise en oeuvre à l'échelle du bassin minier, dont nous avons vu qu'il comporte plusieurs grands ensembles territoriaux distincts. Elle ne répond pas, du fait de sa lourdeur, à l'urgence de nombreuses situations rencontrées. Pour redonner confiance, il faut pouvoir engager rapidement des opérations significatives. C'est pourquoi nous proposons que soit établi, dans une démarche collective et partagée que le présent rapport a pour ambition de nourrir, un Contrat partenarial d'intérêt national. Ce Contrat, avec plus de souplesse, conserve l'esprit du projet d'intérêt majeur consistant à concevoir des projets d'ensemble associant logements, aménagements et infrastructures et à les réaliser de façon coordonnée, dans une approche pluridisciplinaire. Il vise également à jeter les bases d'un accord stratégique et financier entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées, Région HautsdeFrance, départements du Nord et du PasdeCalais, EPCI, pour un plan ambitieux de développement du bassin minier. VISER UNE ACTION SOUTENUE SUR UN TERME DE DIX ANS Le contrat qu'il conviendrait de construire sur la base des recommandations de ce rapport serait détaillé sur une durée d'exécution de cinq ans et devrait aussi viser une action soutenue sur le long terme, soit une dizaine d'années. Cette durée est nécessaire en raison de la gravité de la situation, qui ne peut s'améliorer significativement et durablement à court terme, et de l'ambition des projets proposés, dont la réalisation doit s'envisager sur une période de dix à quinze ans. Cette durée tient compte de la nécessité de traiter par phases les opérations envisagées. Le principal bailleur social du bassin minier, Maisons & Cités, ne pourra matériellement engager la réhabilitation de plusieurs milliers de logements à la fois, et les collectivités doivent disposer du temps nécessaire pour mettre en oeuvre les opérations d'aménagement accompagnant la réhabilitation des cités et grands sites miniers, indispensables à la requalification des centres et au développement des pôles d'excellence. La question du phasage sera essentielle dans la réussite du programme d'interventions que nous proposons. La mission interministérielle tient à souligner l'importance des changements à intervenir dans la gouvernance, l'organisation et la professionnalisation de la maîtrise d'ouvrage, le redéploiement et le renforcement de l'ingénierie territoriale. Ces modifications, dont il serait souhaitable qu'elles interviennent rapidement, ne produiront d'effets positifs que progressivement. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 146  PREVOIR LES CONDITIONS D'EVALUATION D'UNE PREMIERE TRANCHE D'ENGAGEMENTS QUINQUENNAUX ET LES CONDITIONS DE LA RECONDUCTION DU CONTRAT L'élaboration et le pilotage du Contrat partenarial d'intérêt national, supposent la mise en place, à l'initiative de l'Etat, d'un comité de pilotage sous la double présidence du Préfet de Région et du Président de la Région HautsdeFrance, associant les Présidents des Conseils départementaux du Nord et du PasdeCalais et les Présidents d'EPCI. Ce comité de pilotage restreint, réuni à échéance régulière (semestrielle, par exemple) pourrait être élargi, en tant que de besoin et en fonction des sujets, à la chambre régionale de commerce et d'industrie, la Caisse des dépôts et consignations, l'ANRU, l'ANAH et Maisons & Cités, SIA. Le secrétariat de ce comité de pilotage pourraitêtre assuré par la Mission Bassin Minier, seul organisme d'étude couvrant l'ensemble du périmètre concerné. Des comités de coordination par grands sousensembles : ArtoisDouaisis, HainaultValenciennois pourraient utilement assurer le relai territorial du Comité de Pilotage. Pour être efficients, les engagements proposés portent sur une première période de cinq ans à l'issue de laquelle ils feront l'objet d'une évaluation partagée par les partenaires. Cette évaluation permettra de décider des éventuelles adaptations à apporter au contrat avant sa reconduction pour une nouvelle période de cinq ans. Elle aura aussi pour objet de mesurer les avancées en matière : de projets de territoire à l'échelle du bassin minier ou de grands sousensembles pertinents, de coordination et de priorisation effective des actions des EPCI, d'organisation de l'ingénierie territoriale, de mise en oeuvre des projets dans une dimension transversale (en veillant en particulier à la qualité de la relation entre les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales), de mise en valeur des sites UNESCO et de respect du plan de gestion, de maîtrise de la périurbanisation. La poursuite de la périurbanisation mettrait en péril la politique préconisée de réhabilitation et de mise en valeur des cités minières, de diversification du peuplement, de même que la politique de renforcement des centralités, telle que nous la proposons dans le présent rapport. Il y aurait alors lieu de s'interroger sur la poursuite du programme d'investissement du contrat. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 147  MONTRER VITE LA VOLONTE D'AGIR ; METTRE EN OEUVRE DES MESURES IMMEDIATES Il serait souhaitable que le Contrat partenarial d'intérêt national puisse être signé sans délai pour témoigner de la volonté d'agir des partenaires. Si la mise au point du contrat devait prendre plus de six mois, nous recommandons qu'un protocole d'accord soit alors signé plus rapidement entre les partenaires. Il prévoirait les grands principes du futur contrat et ses modalités de préparation, et devrait, selon nous, comporter quelques mesures d'urgence significatives pour financer le démarrage d'opérations suffisamment mûres pour être engagées, notamment relatives à l'achèvement de la mise en valeur des grands sites industriels et à la sauvegarde des sites menacés. Audelà de la réalisation des opérations du Contrat de partenariat d'intérêt national, le succès de nos propositions pour inverser l'image négative du bassin minier nécessite la convergence de nombreuses autres politiques publiques, qui accordent déjà pour la plupart au bassin minier une place particulière et ne peuvent être toutes intégrées dans le Contrat partenarial d'intérêt national, en particulier en matière d'offre de services à la personne et de santé, d'amélioration des établissements scolaires, de transports reliant les bourgs et villes du bassin entre elles et avec les centralités des communautés d'agglomération, d'activités de loisirs sportifs et culturels et d'éducation artistique et culturelle. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 148  TABLE DES MATIERES ETAT DES LIEUX .................................................................................................................. 11 LES CONSTATS PARTAGES ...................................................................................................... 13 La formation du Bassin Minier et la protection de l'héritage patrimonial ..................................... 13 Une situation sociale critique ........................................................................................................ 14 Les problématiques saillantes du parc de logement ...................................................................... 16 Les moyens de l'action publique locale ......................................................................................... 20 Les perspectives dynamiques ........................................................................................................ 20 LES POINTS EN DEBATS .......................................................................................................... 23 Le périmètre de la demarche ........................................................................................................ 23 . Le modèle de développement économique et les enjeux associés de formation ......................... 24 Le mode opératoire de réhabilitation du patrimoine minier ......................................................... 25 L'intégration des critères de classement UNESCO ......................................................................... 26 LES VOIES DE PROGRES SOUHAITABLES ................................................................................ 27 LES ENJEUX ET LA METHODE ......................................................................................... 29 LES ENJEUX ............................................................................................................................ 31 Redonner aux habitants et particulièrement aux jeunes, confiance en l'avenir ............................ 31 Combattre le mal logement et améliorer la qualité de vie ............................................................ 31 Changer l'image du territoire pour le rendre attractif ................................................................... 33 Favoriser le développement économique et l'innovation sur des thèmes porteurs d'avenir et dans des domaines créateurs d'emplois ................................................................................................ 34 Rendre l'action publique plus lisible pour les habitants et les acteurs économiques .................... 35 LA METHODE ......................................................................................................................... 37 Face à une dispersion excessive, définir résolument des priorités d'intervention, privilégier des projets intégrés et transversaux .................................................................................................... 37 Croiser les problématiques et créer des synergies entre des actions d'ordres différents ............. 38 Les composantes principales des projets structurants du Contrat Partenarial d'Interet National 39 Assurer un portage politique fort des actions et davantage mobiliser le monde économique. .... 44 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 149  LES PRINCIPAUX VOLETS D'ACTION DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL ............................................................................................................................. 45 LES CITES MINIERES : PASSER DE LA MAISON A LA CITE ET DE LA CITE A LA VILLE ET AU TERRITOIRE ........................................................................................................................................ 47 Accélérer les programmes d'intervention et changer les modes opératoires en une approche intégrée ......................................................................................................................................... 47 Principes et méthodes retenus par la mission interministérielle ................................................... 51 L'association des habitants ............................................................................................................ 62 LES ACTIONS DE RENFORCEMENT DES CENTRALITES ET LES OPERATIONS STRUCTURANTES D'AMENAGEMENT ............................................................................................................................. 63 Structurer un réseau de centralités complémentaires .................................................................. 63 Principales opérations de renforcement des centralités ............................................................... 64 LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DES GRANDS SITES PATRIMONIAUX : ATTRACTEURS TOURISTIQUES, CULTURELS ; CAMPUS EMBLEMATIQUES RECHERCHEFORMATIONENTREPRISES 75 Les objectifs ................................................................................................................................... 75 Les grands sites majeurs à renforcer ............................................................................................. 76 LES AMENAGEMENTS ET ACTIONS LIES A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PAYSAGER 83 La chaîne des parcs de l'Ouest du bassin minier ........................................................................... 84 . Les bords de Scarpe à Douai et la Scarpe inférieure ...................................................................... 85 L'est et les abords du Parc Naturel Régional ScarpeEscaut .......................................................... 85 L'effet levier ................................................................................................................................... 86 Les plans de prévention des risques miniers (PPRM)..................................................................... 87 CONFORTER LA REALISATION DES FUTURS GRANDS EQUIPEMENTS .................................... 89 LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE MOBILITE ................................................................... 91 L'organisation de la mobilité et le déploiement des réseaux de transports en commun en site propre ............................................................................................................................................ 91 Le déploiement des lignes ferroviaires, le réseau routier national et le développement des continuités cyclables structurantes ............................................................................................... 93 LES PROPOSITIONS ET ACTIONS THEMATIQUES .................................................................... 95 Développement économique et formation ................................................................................... 95 Renforcer les SCoT et PLUI pour maîtriser la périurbanisation .................................................... 104 Garantir la protection du site UNESCO : plan de gestion et documents d'urbanisme ................. 106 EXEMPLES DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE INTEGRE .................................. 109 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 150  LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ..................................................................... 111 REUNIR DES MOYENS FINANCIERS EXCEPTIONNELS POUR UNE TRANSFORMATION RAPIDE ET CREDIBLE DU BASSIN MINIER A TERME DE CINQ A DIX ANS ............................................................ 113 Principes de la maquette financière ............................................................................................ 113 Maquette financière du contrat partenarial d'intérêt national ................................................... 114 Note d'hypothèses ....................................................................................................................... 115 METTRE EN PLACE UNE ORGANISATION TERRITORIALE PLUS EFFICACE ............................. 125 La grande échelle regroupant le bassin minier et la MEL ............................................................ 125 L'echelle du bassin minier du NordPasdeCalais ....................................................................... 126 Les grands sousensemble territoriaux : pôles métropolitains, communauté urbaine à renforcer ou créer ............................................................................................................................................ 126 REPENSER L'INGENIERIE TERRITORIALE ............................................................................... 131 La planification et les études urbaines ........................................................................................ 131 . Le développement économique local .......................................................................................... 133 La gestion du bien UNESCO ......................................................................................................... 135 L'aménagement opérationnel ..................................................................................................... 137 La gestion du parc de logements locatifs sociaux ........................................................................ 139 LES CONCLUSIONS ........................................................................................................... 143 ELABORER ET METTRE EN OEUVRE UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL ...... 145 VISER UNE ACTION SOUTENUE SUR UN TERME DE DIX ANS ............................................... 146 PREVOIR LES CONDITIONS D'EVALUATION D'UNE PREMIERE TRANCHE D'ENGAGEMENTS QUINQUENNAUX ET LES CONDITIONS DE LA RECONDUCTION DU CONTRAT ................................. 147 MONTRER VITE LA VOLONTE D'AGIR ; METTRE EN OEUVRE DES MESURES IMMEDIATES ... 148 TABLE DES MATIERES ..................................................................................................... 149 LISTE DES ENTRETIENS REALISES DE MAI A NOVEMBRE 2016 ........................ 152 TABLE DU CARNET DE PLANS ...................................................................................... 156 TABLE DES ANNEXES ....................................................................................................... 157 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 151  LISTE DES ENTRETIENS REALISES DE MAI A NOVEMBRE 2016 Structure Etat Ministère du Logement et de l'habitat durable Intervenants Fonction E. Cosse T. Laget P. Kanner LA. JaxelTruer Ministre Directeur Adjoint du Cabinet Ministre Conseiller en charge du renouvellement urbain et de la ville durable Directeur DHUP Chef de bureau au Ministère de l'écologie Chef du bureau des opérations d'aménagement Inspecteur général de l'administration en service Préfet SGAR Adjoint au SGAR Souspréfète de Lens Directeur Chef de service ECLAT Chef de service adjoint ECLAT Directeur DDTM 59 Directeur DDTM 62 Coordonnateur Territorial de l'Artois Directrice Régionale des Affaires Culturelles du NPC Directeur Adjoint Chef du STAP du Pas de Calais en charge du suivi du Bassin Minier UNESCO Secrétaire Général de l'Académie Secrétaire Générale Adjointe de l'Académie, Cheffe de service pour les affaires régionales IADASEN 59 IADASEN62 Coordonnateur du bassin Lens Hénin Ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports Ministère de l'écologie, du dév. Durable et de l'énergie L. Girometti C. Suchel S. Baillarguet Ministère de l'Intérieur Y. Duruflé Préfecture des Hauts de France Préfecture du PasdeCalais DREAL HautsdeFrance (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) M. Lalande P. Clavreuil S. Bouffanges E. Degiovanni V. Motyka C. Biver P. Branger Ph. Lalart M. Dewas N. Segard MCh. de La Conté M. Roussel C. Madoni C. Drean DDTM 59 et 62 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) Rectorat de Lille D. Martiny V. Pinset G. Charlot JY. Bessol M. Telliez Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 152  Liévin, proviseur du Lycée Robespierre à Lens Coordonnateur du bassin Douaisis Représente S. Tassez coordonnateur du bassin Béthune Bruay Directeur Directeur GénéraL Chargée de Mission Territoriale Directrice Général aux affaires sociale Chargé de mission territorial Directeur Général DGA DGA Directeur statistiques et études financières Directrice de programme Directrice Régionale Directrice déléguée Directeur Territorial Directrice Générale Directrice Générale adjointe Directeur Général Chargé de mission à l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement Directrice Générale Directrice des Etudes, de la Stratégie et de la Communication VicePrésidente Directeur du Cabinet du Président Directeur Général des Services Conseiller Régional D. Bruyère P. Sockeel Ecole nationale d'architecture et du paysage de Lille Organismes publics nationaux ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) F. Andrieux N. Grivel V. Girard B. Guillemot T. Esnault ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) ANCOLS (Agence Nationale de COntrôle du Logement Social) P M. Gousset B. Guerin A Gerardin A.Taïrou S. Chapus G. Velay B. Louis E. Naepels L. Bailly F. Briquet B. Arbouet JR. Poillot Commissariat Général à l'investissement Caisse des Dépôts et consignations EPF (Etablissement Public Foncier) NordPasdeCalais Action logement EPARECA (Etablissement Public national d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux) V. Lasek C. Breem Région HautsdeFrance V. Létard A. Brugere L. Vercruysse F. Nihous Départements Département du Pas de Calais Président Directeur Général des Services Département du Nord D. Hugot Directeur de Cabinet Adjoint Pôles Métropolitain de l'Artois, Établissement Publics de Coopération Intercommunale, Syndicats Mixtes, Communes Pôle Métropolitain de l'Artois M. Dagbert Président, Président du Conseil Départemental du Pas de Calais B. Brocq Directeur Communauté d'Agglomération d'Artois Comm A. Wacheux Président, Maire de Bruay la Buissière M. Dagbert H. Walczak Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 153  Directeur Général des Services C. Masse Direction Générale Adjointe Aménagement des Espaces S.Robert Président, Maire de Lens B. Louchart Directeur Général des Services B. Galus DGA M. Tournaux Chargée de mission renouvellement urbain L. Duporge Maire et Président du SMT J. Darras Adjoint au Maire S. Kuzniak Directeur Général des Services C. Diart Directrice des Services Techniques Ch. Champiré Maire A. Boukacem Directeur Général des Services JF. Caron Maire JP. Corbisez Président, Maire de Oignies P. Kemel Vice Président à la CAHC, maire de Carvin J. Urbaniak VicePrésident à la CAHC et Maire de Noyelles Godault Ph. Rapeneau 2ème Adjoint au Maire, Président de la CUA et VP région C. Poiret Président, Maire de Lauwin Planque C. Blot Directrice de Cabinet F. Chéreau Maire F. Delannoy Président, Maire de Hornaing P. Mondino Responsable des programmes opérationnels européens O. Cardot Technicien B. Grandpierre Technicien A. Robin VicePrésident en charge de la Cohésion sociale et de la politique de la Ville et maire de Raisme A.Danglade Directrice habitat K. Van Cleemput Directrice renouvellement urbain JM Grandame VicePrésident en charge de l'habitat, de l'Urbanisme et du Renouvellement Urbain G. Drolez Communauté d'Agglomération de Lens Liévin Ville de Liévin Ville de Grenay Ville de Loos en Gohelle Communauté d'Agglomération de Hénin Carvin Communauté Urbaine d'Arras Communauté d'Agglomération du Douaisis Ville de Douai Communauté de Communes du Coeur d'Ostrevent Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 154  Directeur du Renouvellement Urbain Nicolas Menjaud Directeur de l'Habitat L. Duporge Président F. Sirop Directeur Général B. Descamps Chargé de communication Ph. Vasseur Ph. Hourdain D. Brussel L. Desprez E. Corteel F. Lefebvre J. Vernier D. Soyer H. Minjon P. Fessier V. Deneuville SIA Ingénierie CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) C. Cappe JC. Visier S. Farkh B. Masset G. Huchette E. Sénéchal HautCommissaire Président Directeur Général Responsable d'agence Délégué Régional Responsable Communication Président Directeur Général Directeur Général Adjoint Directeur de la gestion locative Directeur des affaires financières Président du Directoire Directeur Energie Environnement Chef de division Délégué Général Chargé de Mission Labellisation Chargée de l'administration et de la communication Directrice Directeur d'étude observations/prospecti ves Directeur d'étude développement opérationnel Directeur des études aménagement du territoire planification Directrice d'Etudes développement territoriale MBM Directeur Directrice Directeur Directeur S. Broussard Syndicat Mixte des Transports Chambre de Commerce et d'Industrie, Entreprises HautCommissariat à la réindustrialisation CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) de Région Nord de France EDF Bailleurs sociaux Soginorpa/Epinorpa/ Maisons et Cités Association Euralens Mission Bassin Minier C. Bertram V. Froger G. Briand R. Alessandri C. O'Miel Maison de l'emploi de Lens Liévin Hénin Carvin Agence d'Urbanisme de l'Artois Mission Louvre Lens Tourisme Culture Commune B. Decq C. Bogaert N. Crozier L. Coutouly Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 155  TABLE DU CARNET DE PLANS CARTOGRAPHIES TERRITORIALES DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL : CITÉS MINIÈRES ET NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN, CITÉS MINIÈRES, LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSEE, CITES ANRU 2 ET BENEFICIANT DE FONDS EUROPEENS, CITÉS MINIÈRES, ENSEMBLE DES CITES SELECTIONNEES (CPIN, ANRU2, FEDER) ­ PROPOSITION ET AUTRES CITES SIGNALEES, SITES PATRIMONIAUX MINIERS MAJEURS, GRANDS ÉQUIPEMENTS ET MISE EN VALEUR PAYSAGÈRE ET DES CANAUX, PÔLES D'EXCELLENCE ÉCONOMIQUE, RENFORCEMENT DES CENTRALITÉS ET PRINCIPALES OPÉRATIONS. EXEMPLES DE PLANS DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE INTEGRE : CALL, CAHC, ARTOIS COMM, CAVM. SCHEMA D'ORGANISATION TERRITORIALE PROPOSE. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 156  TABLE DES ANNEXES ANNEXE 1 : PROJET D'INTERET MAJEUR ­ FICHE DESCRIPTIVE ANNEXE 2 : LISTE DES ENTRETIENS REALISES DE MAI A OCTOBRE 2016 ANNEXE 3 : EVOLUTIONS DU PARC DE RESIDENCES PRINCIPALES DANS LES CENTRES URBAINS, COURONNES PERIURBAINES ET RURALES ANNEXE 4 : CARTOGRAPHIE REGIONALE DU REVENU MEDIAN PAR UNITE DE CONSOMMATION ANNEXE 5 : FICHE DESCRIPTIVE DU DISPOSITIF DC2IF ANNEXE 6 : CITES MINIERES PRIORITAIRES ­ ANNEXE METHODOLOGIQUE ANNEXE 7: METHODOLOGIE ET BONNES PRATIQUES, PERMETTRE L'EVOLUTION DES CITES MINIERES SANS DENATURATION ANNEXE 8 : CLASSEMENT UNESCO, QUI EN EST LE GARANT ? ANNEXE 9: CONVENTION D'OBJECTIF ET DE MOYENS MISSION BASSIN MINIER 20152017 ANNEXE 10 : CONTRIBUTION DE L'ACADEMIE DE LILLE ANNEXE 11 : PERIMETRE DE L'AIRE METROPOLITAINE DE LILLE ANNEXE 12 : PERIMETRE DES SCHEMAS DE COHERENCE ET D'ORGANISATION TERRITORIALE ANNEXE 13 : ESPACES DE DIALOGUE INFRAREGIONAUX DES HAUTSDEFRANCE ANNEXE 14 : SCHEMA D'ORGANISATION DES AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE EN REGION HAUTS ­ DE FRANCE ANNEXE 15 : SCHEMA D'ORGANISATION ET RESEAU BHNS « BULLES » DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS ARTOISGOHELLE ANNEXE 16 : PROJET DE TRACE DU RESEAU EXPRESS GRAND LILLE TEL QU'IL EST PRESENTE DANS LE BILAN DU DEBAT PUBLIC ANNEXE 17 : FLUX DOMICILETRAVAIL Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 157 CGEDD n° 010560-01 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT II- CARNET DE PLANS MISSION INTERMINISTERIELLE Jean-Louis SUBILEAU avec le concours de : François DUVAL, MEEDMCGEDD, JeanLouis HELARY, MEEDMCGEDD, Isabelle MARECHAL, MCCIGAC, UNE FABRIQUE DE LA VILLE. DÉCEMBRE 2016 SOMMAIRE CARTOGRAPHIES TERRITORIALES DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTÉRÊT NATIONAL - CITÉS MINIÈRES ET NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN CITÉS MINIÈRES, LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, CITÉS ANRU 2 ET BÉNÉFICIANT DE FONDS EUROPÉENS CITÉS MINIÈRES, ENSEMBLE DES CITÉS SELECTIONNÉES (CPIN, ANRU2, FEDER) ­ PROPOSITION ET AUTRES CITÉS SIGNALÉES SITES PATRIMONIAUX MINIERS MAJEURS, GRANDS ÉQUIPEMENTS ET MISE EN VALEUR PAYSAGÈRE ET DES CANAUX PÔLES D'EXCELLENCE ÉCONOMIQUE RENFORCEMENT DES CENTRALITÉS ET PRINCIPALES OPÉRATIONS 49 EXEMPLES DE PLANS DE PROJETS DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRES INTEGRÉS CALL CAHC ARTOIS COMM CAVM 1114 SCHEMA D'ORGANISATION TERRITORIALE 1516 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 2 CARTOGRAPHIES TERRITORIALES DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTÉRÊT NATIONAL PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 3 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE AUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD Béthune Mont Liébaut Bruay-la-Buissière ZAC des Provinces BRUAY-LA-BRUSSIÈRE BETHUNE CARVIN LIBERCOURT CCSP CCSP Lens Cité du 12/14 CAHC HÉNINBEAUMONT CALL Condé-sur-l'Escaut Le Coq-Chanteclerc BRUXELLES CHARLEROI MONS CA ARTOIS COMM TGV, TER LENS Communauté d'Agglomération du Douaisis Multi-sites Anzin-Valenciennes Bleuse Borne / Faubourg de Lille Liévin Vent de bise Avion République Hénin-Beaumont Macé-Darcy Nouméa TGV, TER DOUAI CCCO Denain Vieux Denain Valenciennes-La Sentinelle Chasse Royale Marly La Briquette CAPH TGV, TER CA VAL METROPOLE VALENCIENNES LE BASSIN MINIER CITÉS MINIÈRES ET NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN Cités minières Opérations ANRU 2 Sites nationaux Sites régionaux Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier CAD Sin-Le-Noble Les Epis ARRAS TGV, TER PARIS REIMS PARIS 0 10 km Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 4 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE AUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD BETHUNE CARVIN BRUAY-LA-BRUSSIÈRE LIBERCOURT CCSP 109 1 CA ARTOIS COMM 2 4 7 12 3 9 48 96 LENS CALL CCSP 29 30 28 41 101 42 35 CAHC BRUXELLES CHARLEROI MONS 13 11 TGV, TER 17 HÉNINBEAUMONT 20 69 33 98 LE BASSIN MINIER CITÉS MINIÈRES LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, CITÉS ANRU 2 ET LE BASSIN MINIER BÉNÉFICIANT DE FONDS CITÉS MINIÈRES EUROPÉENS LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, minières Cités CITÉS ANRU 2 ET LE BASSIN MINIER BÉNÉFICIANT DE FONDS CITÉS MINIÈRES EUROPÉENS Cités minières prioritaires à réhabiliter LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE Cités minières PROPOSÉE, minières proposées Cités CITÉS ANRU 2 ET BÉNÉFICIANT DE FONDS Limites EUROPÉENS communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières proposées Limites Bassin Cités minières Minier 19 21 55 TGV, TER 26 79 CAPH CCCO 86 TGV, TER DOUAI CA VAL METROPOLE VALENCIENNES 84 25 24 CAD a ARRAS TGV, TER Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. Limites communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières proposées Liste indicative Miniercités prioritaires proposées Limites Bassin de 25 1 2 3 4 7 9 17 Cité de la Victoire - Houdain / Limites communauté d'aggloméra- Cité de Courtaine - Noyelles / Fouquières Haillicourt tion 33 Cité du Pinson - Raismes Cité du Nouveau Monde (16-3) Limites Bassin Minier Bruay-la-Buissière 35 Cité Declercq - Oignies Cité 10 de Béthune 41 Cité Cornuault - Evin Malmaison Sains-en-Gohelle Cité 2 de Béthune - Bully-les-Mines / 42 Cité Bellevue ancienne - Harnes Mazingarbe 69 Cité Foch - Hénin-Beaumont 21 Cité de la Parisienne - Drocourt 48 Cité St Albert - Liévin 55 Cité de la Clochette - Douai 84 Cité du Puits du Midi - Sin-le-Noble 86 Cité Barrois - Pecquencourt 98 Cité Onnaing Ancienne/Vicq PARIS REIMS PARIS 0 10 km Cités bénéficiant d'une opération ANRU 13 Cité 12/14 - Lens 19 Résidence de la Motte (Cité Cités bénéficiant de financements européens 26 Cité du Mont de la Veine - Anzin 28 Cités Hardy - Fresnes-sur-Escaut 29 Cité des Acacias ancienne 5 6 8 Autres cités signalées (enjeux sociaux, priorisation EPCI) Cité des Brebis - Bully-les-Mines / Mazingarbe Cité des Quarante - Grenay Cité 11 de Béthune - Grenay 106 Cité 4 Sud de Liévin - Avion 113 Cité de la Plaine 54 Cité du 10 - Billy-Montigny / Rouvroy Nouméa) - Rouvroy 20 Cité Darcy - Hénin-Beaumont 24 Cité Chabaud Latour nouvelle - Condé-sur-Escaut Condé-sur-Escaut Montigny-en-Gohelle / Fouquières-les-Lens 97 Cité du Champ Fleuri - Masny c d e f g Denain 30 Cité des Acacias nouvelle - 14 Cité Anchin - Noyelles / Sallaumines 40 Cité de la Faisanderie - Libercourt 49 Cité 4/11 - Sallaumines 50 Cité 5/12 - Sallaumines 63 Cité Anatole France - Bruay-la-Buis- 107 Cité d'Algérie - Bruay-la-Buissière 111 Cité de Marles - Marles-les-Mines 105 Cité de la Justice - Auby 110 Cité des Genettes - Liévin 112 Cité 4/5 Sud - Méricourt 15 Cité Normandie - Noyelles / Cité Roy de Blicquy - Crespin Cité Soult Haute - Fresnes Cité Corbeau - Quiévrechain Cité Rieu - Vieux-Condé Cité Crombez - Noyelles-Godault Cité 5 de Béthune - Grenay Cité des Alouettes - Bully-les-Mines / Grenay 79 Cité Notre-Dame - Waziers 96 Cité 4 de Lens - Lens Ancienne/Cuvinot/Onnaing Onnaing / Vicq caut 25 Cité Chabaud Latour ancienne (Cité Ernestine) - Denain 101 Cité Saint-Pierre - Condé-sur-Es109 Cité de la Clarence - Divion a 71 Cité de la Gare - Libercourt 11 Cité 9 de Lens - Lens 12 Cité des Provinces - Lens sière Cité Schneider - Lourches/Escaudain 72 Cité du Bois d'Epinoy - Libercourt 85 Cité Croix de Pierre - Dechy Fouquières Méricourt 53 Cité 3/15 - Sallaumines / PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 5 Cités minières Cités minières proposées LONDON CALAIS Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier CC ARTOIS-FLANDRES LILLE TGV, TER TGV BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE AUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD 111 63 2 BETHUNE 107 BRUAY-LA-BRUSSIÈRE 72 CARVIN 71 40 4 5 CALL LIBERCOURT CCSP CCSP f 109 1 CA ARTOIS COMM 29 30 28 101 d c BRUXELLES CHARLEROI MONS 6 7 8 12 13 11 42 15 17 53 113 HÉNINBEAUMONT 35 CAHC 3 9 48 110 96 41 105 TGV, TER 50 14 49 112 LENS 106 54 20 69 g 33 26 55 TGV, TER 98 e LE BASSIN MINIER CITÉS MINIÈRES LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, CITÉS ANRU 2 ET LE BASSIN MINIER BÉNÉFICIANT DE FONDS CITÉS MINIÈRES EUROPÉENS ENSEMBLE DES CITÉS SELECTIONNÉES (CPIN, ANRU 2, Cités minières LE BASSIN MINIER FEDER) - PROPOSITION CITÉS MINIÈRES ET AUTRES prioritaires à réhabiliter Cités minières CITÉS SIGNALÉES LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE Cités minières Cités CITÉS ANRU 2 ET PROPOSÉE, minières proposées BÉNÉFICIANT DE FONDS Limites EUROPÉENS communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières proposées Limites Bassin Cités minières Minier 19 21 79 86 CCCO CAPH TGV, TER DOUAI CA VAL METROPOLE VALENCIENNES 84 85 CAD 25 24 97 a ARRAS TGV, TER Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER Limites communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières de 25 Liste indicative Miniercités prioritaires proposées Limites Bassin proposées 1 2 3 4 7 9 17 Cité de la Victoire - Houdain / Limites communauté d'aggloméra- Cité de Courtaine - Noyelles / Fouquières Haillicourt tion 33 Cité du Pinson - Raismes Cité du Nouveau Monde (16-3) Limites Bassin Minier Bruay-la-Buissière 35 Cité Declercq - Oignies Cité 10 de Béthune 41 Cité Cornuault - Evin Malmaison Sains-en-Gohelle Cité 2 de Béthune - Bully-les-Mines / 42 Cité Bellevue ancienne - Harnes Mazingarbe 69 Cité Foch - Hénin-Beaumont 21 Cité de la Parisienne - Drocourt 48 Cité St Albert - Liévin 55 Cité de la Clochette - Douai 84 Cité du Puits du Midi - Sin-le-Noble 86 Cité Barrois - Pecquencourt 98 Cité Onnaing Ancienne/Vicq PARIS REIMS PARIS 0 10 km Cités bénéficiant d'une opération ANRU 13 Cité 12/14 - Lens 19 Résidence de la Motte (Cité Cités bénéficiant de financements européens 26 Cité du Mont de la Veine - Anzin 28 Cités Hardy - Fresnes-sur-Escaut 29 Cité des Acacias ancienne 5 6 8 Autres cités signalées (enjeux sociaux, priorisation EPCI) Cité des Brebis - Bully-les-Mines / Mazingarbe Cité des Quarante - Grenay Cité 11 de Béthune - Grenay 106 Cité 4 Sud de Liévin - Avion 113 Cité de la Plaine Montigny-en-Gohelle / Fouquières-les-Lens 107 Cité d'Algérie - Bruay-la-Buissière 111 Cité de Marles - Marles-les-Mines 105 Cité de la Justice - Auby 110 Cité des Genettes - Liévin 112 Cité 4/5 Sud - Méricourt 15 Cité Normandie - Noyelles / 54 Cité du 10 - Billy-Montigny / Rouvroy Nouméa) - Rouvroy 97 Cité du Champ Fleuri - Masny c d e f g 20 Cité Darcy - Hénin-Beaumont 24 Cité Chabaud Latour nouvelle - Condé-sur-Escaut Condé-sur-Escaut Cité Roy de Blicquy - Crespin Cité Soult Haute - Fresnes Cité Corbeau - Quiévrechain Cité Rieu - Vieux-Condé Cité Crombez - Noyelles-Godault Denain 30 Cité des Acacias nouvelle - 14 Cité Anchin - Noyelles / Sallaumines 40 Cité de la Faisanderie - Libercourt 49 Cité 4/11 - Sallaumines 50 Cité 5/12 - Sallaumines 63 Cité Anatole France - Bruay-la-Buis- Cité 5 de Béthune - Grenay Cité des Alouettes - Bully-les-Mines / Grenay 79 Cité Notre-Dame - Waziers 96 Cité 4 de Lens - Lens Ancienne/Cuvinot/Onnaing Onnaing / Vicq caut 25 Cité Chabaud Latour ancienne (Cité Ernestine) - Denain 101 Cité Saint-Pierre - Condé-sur-Es109 Cité de la Clarence - Divion a 71 Cité de la Gare - Libercourt 11 Cité 9 de Lens - Lens 12 Cité des Provinces - Lens sière Cité Schneider - Lourches/Escaudain 72 Cité du Bois d'Epinoy - Libercourt 85 Cité Croix de Pierre - Dechy Fouquières Méricourt 53 Cité 3/15 - Sallaumines / PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 6 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE FAUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS 7 TGV, TER CCHD BETHUNE Cité des électriciens BRUAY-LA-BRUSSIÈRE CARVIN Fabrique théatrale Culture Commune Base 11/19 1 6 CALL 5 LIBERCOURT CCSP CCSP 3 CA ARTOIS COMM CAHC HÉNINBEAUMONT Le Métaphone Salle des machines 9-9bis Le Boulon 11 BRUXELLES CHARLEROI MONS 10 Louvre-Lens TGV, TER LE BASSIN MINIER SITES PATRIMONIAUX MINIERS MAJEURS, GRANDS ÉQUIPEMENTS ET MISE EN VALEUR PAYSAGÈRE ET DES CANAUX Projets structurants Grands équipements existants/en projet Transformation de sites miniers réalisées/en projet Projets de mise en valeur environnementale, paysagère et touristique du Territoire : Chaîne des Parcs, Boucle Un'escaut Aménagement des canaux (Canal de l'Aire, Canal de la Souchez) Infrastructures de transport Gare TGV Autoroute, sections structurantes de la rocade minière ou de nationales Cités minières Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier Cité de la Victoire - Houdain / Haillicourt Cité du Nouveau Monde (16-3) Bruay-la-Buissière Cité 10 de Béthune Sains-en-Gohelle Arena stade Cité de Courtaine - Noyelles / couvert Fouquières LENS Cité de la Parisienne - Drocourt Cité St Albert - Liévin Stade Bollaert-Delelis de la Clochette - Douai Cité Cité du Puits du Midi - Sin-le-Noble Cité Barrois - Pecquencourt Cité Onnaing Ancienne/Vicq Ancienne/Cuvinot/Onnaing Onnaing / Vicq Cité Saint-Pierre - Condé-sur-Escaut Cité de la Clarence - Divion Cité Schneider - Lourches/Escaudain CAD 4 8 Arkéos Arkéos extension Cité du Pinson - Raismes Notre Dame de Lorette Cité Declercq - 2 Oignies Cité 2 de Béthune - Bully-les-Mines / Mazingarbe Cité 5 de Béthune - Grenay Cité des Alouettes - Bully-les-Mines / Grenay Cité 9 de Lens - Lens Cité des Provinces - Lens Centre de Conservation du Cité Cornuault - Evin Malmaison Mémorial Louvre à Liévin Vimy Cité Bellevue ancienne - Harnes 9 TGV, TER Site minier de Wallers-Arenberg Creative Mine LEAUD CAPH Centre d'exposition et des congrès TGV, TER Le Phénix CA VAL METROPOLE VALENCIENNES DOUAI Centre historique minier de Lewarde CCCO Cité Foch - Hénin-Beaumont Cité Notre-Dame - Waziers Cité 4 de Lens - Lens ARRAS TGV, TER Stade du Hainaut PARIS REIMS PARIS 0 10 km Principaux parcs et secteurs paysagers 1 2 3 4 5 6 7 Centralité Sites de mémoire Souchez Amont Souchez Aval Arc Sud - Véloroute 31 Canal de la Deûle Artois Sud Vallée de la Lawe Cité St Albert - Liévin 8 9 Secteur Gayant-Pâturelle Escarpelle Secteur Germignies - Rieulay Pecquencourt Raisme - Wallers 10 Secteur Forêt de Saint-Amand 11 Secteur Chabaud Latour - Amaury Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 7 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE FAUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD BETHUNE * UA REG L E2 BULL Pôle BTP EITRE Parc Artois Flandres Française de mécanique Pôle Numérique Culturel CALL BULLE 3 LL BU E1 TGV, TER HÉNINBEAUMONT T2 BU LL E6 CARVIN BU LLE 5 BRUAY-LA-BRUSSIÈRE BU LLE 2 LIBERCOURT CCSP CCSP Eco matériaux et performances énergétiques BRUXELLES CHARLEROI MONS CA ARTOIS COMM LE BASSIN MINIER PÔLES D'EXCELLENCE ÉCONOMIQUE Projets structurants Sport Santé Bien-être Métiers d'art et du patrimoine * ** * LENS UA * BU BU Delta 3 Euralogistic CAHC LL E7 Bombardier Alstom Lauwin-Park EM UA TGV, TER UA Ecoparc Bord des Eaux LL E1 DOUAI Pôle Coeur d'Europe FrêtCCCO ferroviaire LIGNE A * Pôle images et design numérique CAPH * UVHC * Serre Numérique Rives Créatives UVHC / Rubika TGV, TER BHN T S ES BHNS OU EST CA VAL METROPOLE Toyota VALENCIENNES * T1 Pôles d'excellence Principales zones d'activité Principaux pôles d'enseignement supérieurs : Université d'Artois (UA), Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC), Ecole des Mines (EM), Campus Euralogistic, Rubika ARRAS TGV, TER Renault CAD PSA Sevelnord UVHC I-trans Transalley * Infrastructures de transport Réseau Express Grand Lille à l'étude TCSP (Tramway ou BHNS) existant TCSP (Tramway ou BHNS) en projet Gare TGV Autoroute, sections structurantes de la rocade minière ou de nationales Cités minières Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PARIS REIMS PARIS 0 10 km PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 8 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE FAUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS Pôle Gare de Béthune TGV, TER CCHD UA BULL BETHUNE Les Alouettes BRUAY-LA-BRUSSIÈRE BU LLE 2 Centre Hospitalier de Béthune Centre Hospitalier de Lens CALL BULLE 3 CARVIN BU REG L LLE 5 E2 Pôle Gare de Libercourt Centralité B E ULL 1 TGV, TER HÉNINBEAUMONT LENS Rives Créatives BU LL E1 T2 LL BU E6 LIBERCOURT CCSP CCSP BRUXELLES CHARLEROI MONS CA ARTOIS COMM UA Sainte Henriette CAHC BU LL E7 Campus Euralogistic UA LE BASSIN MINIER RENFORCEMENT DES CENTRALITÉS ET PRINCIPALES OPÉRATIONS Projets structurants Projets d'aménagement Principales centralités à renforcer Principaux pôles d'enseignement supérieurs : Université d'Artois (UA), Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC), Ecole des Mines (EM), Campus Euralogistic, Rubika Grands équipements existants/en projet Infrastructures de transport Réseau Express Grand Lille à l'étude TCSP (Tramway ou BHNS) existant TCSP (Tramway ou BHNS) en projet Gare TGV Autoroute, sections structurantes de la rocade minière ou de nationales Cités minières Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier PARIS ARRAS TGV, TER Centre Hospitalier de Hénin Beaumont EM UA TGV, TER Centre Hospitalier de Valenciennes BHNS OU BHN T S ES CAPH CCCO T1 UVHC UVHC / Rubika TGV, TER EST DOUAI CA VAL METROPOLE VALENCIENNES Le Raquet CAD Centre Hospitalier de Douai LIGNE A Centre Hospitalier de Denain Denain UVHC REIMS PARIS 0 10 km Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 9 PLAN DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES INTEGRES PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 10 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 11 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 12 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 13 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 14 SCHEMA D'ORGANISATION TERRITORIALE PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 15 AIRE DE COOPÉRATION STRATÉGIQUE Artois - Douaisis - Hainaut - MEL CC FLANDRES-LYS MEL CC ARTOIS-FLANDRES CC ARTOIS-LYS CCW LILLE CCHD PÔLE MÉTROPOLITAIN DE L'ARTOIS CA ARTOIS COMM CCSP COMMUNAUTÉ URBAINE DE LENS CALL CAHC CA VAL METROPOLE CAD CCCO CAPH SCHÉMA INSTITUTIONNEL CIBLE Communauté d'agglomération actuelle Communauté urbaine existante Communauté urbaine proposée Pôle métropolitain syndicat mixte Association de préfiguration existante Association de préfiguration existante (hors CAHP à ce jour adhésion en cours) Pôle métropolitain proposé Aire de coopération stratégique Artois - Douaisis - Hainault - MEL GRAND PÔLE MÉTROPOLITAIN REGROUPEMENT DU PÔLE MÉTROPOLITAIN DE L'ARTOIS ET DU PÔLE MÉTROPOLITAIN ARTOIS DOUAISIS ARRAS CUA CCOM PÔLE MÉTROPOLITAIN HAINAUT CAMBRÉSIS PRÉFIGURATION PÔLE MÉTROPOLITAIN ARTOIS DOUAISIS Communauté d'Agglomération du Douaisis, Communauté Urbaine d'Arras, Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent, Communauté de Communes Osartis-Marquion, Communauté de Communes de l'Atrébatie, Communauté de Communes de la Porte des Vallées, Communauté de Communes de 2 Sources, Communauté de Communes du Sud Artois Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole, Communauté de Communes du Pays Solesmois, Communauté de Communes du Pays de Mormal, Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre, Communauté de Communes du Coeur de l'Avesnois, Communauté de Communes Sud Avesnois, Communauté d'Agglomération de Cambrai, Communauté de Communes du Caudrésis Catésis, Communauté de Communes de la Vacquerie PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 16 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III- ANNEXES MISSION INTERMINISTERIELLE Jean-Louis SUBILEAU avec le concours de : François DUVAL, MEEDM-CGEDD, Jean-Louis HELARY, MEEDM-CGEDD, Isabelle MARECHAL, MCC-IGAC, UNE FABRIQUE DE LA VILLE. TABLE DES ANNEXES Annexe 1 : Projet d'Intérêt Majeur ­ fiche descriptive ........................................................................... 3 Annexe 2 : évolutions du parc de résidences principales dans les centres urbains, couronnes périurbaines et rurales ............................................................................................................................ 6 Annexe 3 : cartographie régionale du revenu médian par unité de consommation .............................. 7 Annexe 4 : fiche descriptive du dispositif DC2IF ..................................................................................... 8 Annexe 5 : cités minières prioritaires ­ annexe méthodologique ........................................................ 11 Annexe 6 : Méthodologie et bonnes pratiques, permettre l'évolution des cités minières sans dénaturation.......................................................................................................................................... 17 Annexe 7 : classement UNESCO, qui en est le garant ? ........................................................................ 22 Annexe 8 : convention d'objectif et de moyens Mission Bassin Minier 2015-2017 ............................. 26 Annexe 9 : contribution de l'Académie de Lille..................................................................................... 36 Annexe 10 : périmètre de l'Aire Métropolitaine de Lille....................................................................... 41 Annexe 11 : périmètre des Schémas de Cohérence et d'Organisation Territoriale.............................. 42 Annexe 12 : espaces de dialogue infrarégionaux des Hauts-de-France................................................ 43 Annexe 13 : schéma d'organisation des autorités organisatrices de la mobilité en région Hauts ­ de France .................................................................................................................................................... 44 Annexe 14 : schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat Mixte des Transports ArtoisGohelle .................................................................................................................................................. 45 Annexe 15 : projet de tracé du Réseau Express Grand Lille tel qu'il est présenté dans le bilan du Débat Public ..................................................................................................................................................... 48 Annexe 16 : flux domicile-travail ........................................................................................................... 49 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 2 Annexe 1 : Projet d'Intérêt Majeur ­ fiche descriptive Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 3 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 4 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 5 Annexe 2 : évolutions du parc de résidences principales dans les centres urbains, couronnes périurbaines et rurales Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 6 Annexe 3 : cartographie régionale du revenu médian par unité de consommation Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 7 Annexe 4 : fiche descriptive du dispositif DC2IF Il est apparu intéressant à la mission de s'intéresser à la situation de Saint-Etienne où l'EPASE a développé un dispositif d'intervention sur les logements anciens du centre-ville qui paraît transposable à un autre établissement public de l'Etat [1]. A. L'objet du dispositif stéphanois L'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE) pilote plusieurs OPAH [ 2 ] renouvellement urbain dans les quartiers centraux de Saint-Etienne. Pour accélérer et dynamiser le processus de réhabilitation, l'EPASE a mis au point un dispositif d'intervention "volontaire" intitulé "dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière" DC2IF destiné à accélérer le processus de transformation de ces quartiers. Il s'agit sur les secteurs les plus sensibles d'acquérir les immeubles dont les propriétaires ne souhaitent pas ou ne peuvent pas engager les programmes de travaux prescrits par les OPAH. L'EPASE se porte alors maître d'ouvrage de ces travaux dans le cadre d'un dispositif coordonné. Après travaux les immeubles sont mis en location par l'EPASE dans le cadre d'un portage de moyen terme avant revente. B. L'intervention de l'Anah L'Anah, afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs existants en matière de requalification des quartiers anciens, a accompagné cette démarche expérimentale et a bâti un cadre conventionnel pour l'accompagner financièrement. Dans le cas de Saint-Etienne, les interventions visées par cette convention ciblaient plus particulièrement la réhabilitation globale d'immeubles insalubres ou très dégradés avec un objectif de performance énergétique de classe B ou de classe C. Les opérations sont structurées en deux temps, pour permettre de s'articuler au mieux avec les règles d'intervention de l'Anah : une première phase "foncière", comprenant les dépenses liées aux acquisitions et aux relogements éventuels, et en recette, une valorisation des immeubles à réhabiliter, qui permet de mobiliser des subventions de l'Anah au titre du dispositif "Thirori" [3], 1 L'intérêt de ce dispositif expérimental a été cité par la directrice de l'Anah lors de sa rencontre avec la mission interministérielle. Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. Traitement d'immeubles insalubres remédiables, en péril ou sous restauration immobilière (Thirori) ; ces subventions, à l'immeuble, font l'objet d'un examen par la commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne. 2 3 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 8 une seconde phase "travaux et portage", comprenant en dépenses, la valorisation des immeubles à réhabiliter, les coûts liés à la réalisation des travaux et les dépenses d'exploitation, faisant l'objet d'une subvention ANAH de droit commun, au taux maximum de 20%, avec en recettes propres les produits de l'exploitation et de la revente finale des immeubles. C. Le modèle économique du DC2IF Les conditions d'équilibre des opérations ont été étudiées, en tenant compte d'hypothèses sur la valorisation des immeubles à réhabiliter, les prix de cession à terme, sur les conditions d'exploitation pendant la durée du portage immobilier, prévue pour 9 ans, ainsi bien sûr que sur les coûts de travaux. Le modèle économique du DC2IF est basé sur la revente des biens au terme d'une durée de portage susceptible d'une part d'amortir par des loyers une partie des coûts d'opération et d'autre part de se réaliser dans des conditions de marché immobilier plus favorables que celles que connaissent aujourd'hui les secteurs d'intervention stéphanois. Le bilan prévisionnel a été établi selon le modèle suivant : Recettes ( ht. / m²) Première phase (aménagement) Acquisition et premier "recyclage" du foncier et du bâti (désamiantage ­ démolitions ­ diagnostics ­ permis de construire). acquisition 800 produit vente 400 travaux 300 participation Anah 500 relogement 100 participation EPASE 500 frais divers 200 Total Dépenses 1 400 Total Recettes 1 400 Seconde phase (immobilière) Réhabilitation complète des immeubles. valorisation foncière 400 produit vente 2 100 travaux 1 500 participation Anah 400 frais divers (4) 600 Total Dépenses 2 500 Total Recettes 2 500 Dépenses ( ht. / m²) D. Les conditions d'occupation et de réservation des logements Pendant la période de portage par l'EPASE, de 9 ans à compter de la demande de paiement de la subvention, les logements bénéficiant d'une subvention de l'Anah sont loués à titre de résidence principale au niveau du loyer conventionné social, avec un principe de réservation globale à hauteur de 20% de logements à Action Logement. E. Les conditions de reventes des logements à terme Si les logements sont revendus avant l'expiration du délai de 9 ans, l'EPASE s'engage à ce que les futurs propriétaires respectent, selon leur statut, les obligations imposées habituellement en contrepartie des aides de l'Anah : reprise des engagements en matière de conventionnement social en cas de revente à un investisseur bailleur ou respect des niveaux de ressources propriétaires occupants 4 Frais financiers ­ assurance ­ maîtrise d'ouvrage ­ maîtrise d'oeuvre ­ rémunération opérateur. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 9 (plafond de ressources majorées, au même titre que pour les propriétaires occupants subventionnables au titre de la lutte contre l'habitat indigne) en cas de vente en accession à la propriété. Au-delà du délai de 9 ans, l'EPASE s'engage à maintenir une occupation sociale à hauteur de 50% des logements financés par la vente des logements à des propriétaires occupants modestes sous plafond majoré de l'ANAH. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 10 Annexe 5 : cités minières prioritaires ­ annexe méthodologique A. Base d'analyse de 103 cités minières Dans un premier temps, un tri a été opéré sur l'ensemble du parc, par la Mission Bassin Minier, la DREAL, l'UDAP du Nord et du Pas de Calais. Chacune de ces structures a opéré une sélection suivant ses propres critères pour aboutir à une liste consolidée de 103 cités minières réparties sur l'ensemble du Bassin minier du Nord et du Pas de Calais. A.1. Base Mission Bassin Minier Cette liste est le résultat d'un travail et d'échanges réguliers depuis 2000, depuis seize ans, entre la Mission Bassin Minier, les services de l'Etat, les bailleurs et le Conseil régional et qui s'est accéléré en 2008 (création du Fond Territorial régional pour le Bassin minier). Il a été complété par un travail fait avec le service renouvellement urbain du conseil Régional et les EPCI, dans le cadre de la définition de la politique ANRU Régional en 2015 (identification de cités en Quartiers Politique de la Ville concernées par l'UNESCO dans ou à proximité d'un site ANRU, recueil des priorités des EPCI dans le cadre de comités techniques). La Mission Bassin Minier a ainsi acquis une connaissance fine du tissu minier, de l'état et de la valeur patrimoniale des cités (accompagnement des communes depuis 2000 dans la politique GIRZOM, inventaire exhaustif du patrimoine minier dans le cadre de la candidature UNESCO), des problématiques liées à la gestion du parc (observatoire des évolutions sociale dans le parc minier, échanges avec les bailleurs) des projets structurants à proximité de quartiers miniers (en privilégiant quand cela se justifie, les effet de « grappes ») et pouvant faire levier sur la mutation de ces derniers. La Mission Bassin Minier a à ce titre choisi de retenir de manière systématique les cités prioritaires identifiées par la CAVM (seule EPCI à avoir complètement formalisé une priorisation d'intervention). Enfin, afin d'éviter que des cités particulièrement marquées socialement n'échappent à ce premier tri, la Mission Bassin Minier a choisi de sélectionner les cités patrimoniales les plus en difficultés à en juger des indicateurs pris en compte : 70% du revenu médian, de taille significative (plus de 300 logements) et avec une présence importante d'ayants-droit. Huit cités ont ainsi été spécifiquement sélectionnées. A.2. Base DREAL La DREAL a opéré une première sélection selon trois critères : concordance avec des ambitions du SRCAE 5 à savoir densification autour des arrêts de transports en commun structurants (TER, BHNS, tram), perspectives de croissance ménages importantes, proximité d'un pôle structurant (emplois, équipements, services) ; effet de levier attendu : présence d'opérations d'envergure à proximité pour bénéficier des effets cumulés (type ANRU, ZAC), présence d'un élément d'attractivité d'importance métropolitaine voire régionale ; consommation des crédits : critère de taille, pour privilégier les cités les plus importantes (et donc les opérations les plus lourdes financièrement) et éviter les effets de saupoudrage. 5 Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 11 A.3. Base UDAP du Nord et du Pas-de-Calais Les UDAP ont sélectionné des cités de forte valeur patrimoniale (la plupart comprises dans le périmètre UNESCO) et dont l'état nécessiterait une protection et une valorisation (architecturale, et paysagère). Les UDAP ont également priorisé les cités à proximité d'un grand projet ou dans un secteur en mutation. B. Critères de l'analyse produits dans le cadre de la mission Ce pan de l'analyse a été conduit par la Mission Bassin Minier, dont on détaille ci-après la méthode. B.1. Le critère social Le critère social (note de 0 à 5) a été apprécié par la combinaison de trois sous-critères : le revenu par unité de consommation (RUC) médian, le poids de logements des cités, la part des ayants droit, permettant d'apprécier le risque de dégradation de la situation sociale sur les cinq ans à venir, appréciée à la fois sur le pourcentage et sur les effectifs d'ayants droit. LE REVENU PAR UNITE DE CONSOMMATION La Mission Bassin Minier s'est basée sur la donnée la plus fine disponible à date, c'est à dire sur le carroyage INSEE (millésime 2013 portant sur les données fiscales au 31 décembre 2010), sur une maille correspondante à un quadrillage de carreaux de 200M de côté. L'analyse a porté sur les seuils par rapport au revenu médian (de la France métropolitaine à cette date), ainsi les revenus inférieurs à 11 250 (par unité de consommation) correspondent à des revenus inférieurs à 60 % du revenu médian ( ) (définition du seuil de pauvreté en France). Les tranches suivantes correspondent aux seuils de 60-70 % ( ), 70-80 % ( ), 80-90 % ( ), 90-100 % ( ), 100-110 % ( ), 110-120 % ( ), 120-130 % ( ), plus de 130 % ( ). Un score a été attribué à chaque carreau : 3 pour un niveau de revenu inférieur à 70 % du revenu médian, 2 pour un niveau de revenu compris entre 70 et 80 % du revenu médian, 1 pour un niveau de revenu compris entre 80 et 90 % du revenu médian, 0 pour un niveau de revenu supérieur à 90 % du revenu médian. Au préalable, deux postulats ont été pris : l'homogénéité du bâti dans la cité et dans la population du carreau. Bien entendu, la méthode n'est pas à l'abri du biais statistique surtout pour les petites cités. Le calcul de la notation s'effectue comme suit : dans un premier temps, la MBM a repéré l'ensemble des carreaux à l'intérieur de chacune des cités en découpant ceux-ci suivant le périmètre exact de la cité afin de sortir de l'analyse la partie des carreaux extérieur au périmètre de la cité (découpage du carroyage à l'emportepièce suivant le périmètre des cités). A été additionnée l'aire totale des carreaux ainsi sélectionnés en les triant par seuil (aire totale des carreaux inférieur à 70 % du RUC, aire totale des carreaux de 70 à 80% du RUC, et ainsi de suite). Ces surfaces triés par seuil par le score correspondant à chacun des seuils (0, 1, 2, 3) ; - le résultat ainsi obtenu est divisé par l'aire totale de la cité donnant ainsi un score compris entre 0 et 3. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 12 Ce score permet d'évaluer le degré de précarité des populations des cités minières. En effet, une cité ayant un score maximal de 3 revient à dire que sa population dans son ensemble a des revenus inférieurs à 70 % du revenu médian. Ce seuil de 70 % a été fixé pour deux raisons : il est utilisé comme seuil de pauvreté par l'INSEE (le taux de pauvreté dépend du seuil considéré, l'INSEE utilise les seuils à 40 %, 50 %, 60 % et 70%), il permet de maximiser le score pour prendre en compte le fait que la statistique ne représente qu'une moyenne à l'intérieur du carreau. On présente ci-après un exemple des cartographies de RUC obtenues, ici sur l'Est du territoire de la CALL : Cartographie Revenu par Unité de Consommation, cités minières de la CALL ­ Mission Bassin Minier, Septembre 2016. LE POIDS EN LOGEMENT DES CITES Compte tenu de la situation sociale rencontrée sur l'ensemble du Bassin minier (pauvreté présente de manière homogène), il est apparu pertinent de travailler sur un deuxième sous-critère au critère social qui soit, non pas le RUC médian du quartier environnant mais le nombre de logements miniers Maisons et Cités et SIA habitat. Ce sous-critère, croisé à celui du RUC médian à la cité tel que développé ci-avant, permet en effet de préciser le critère social au regard de l'intensité des difficultés économiques (le nombre des foyers touchés par les difficultés). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 13 Les données ici utilisées sont celles mises à disposition par Maisons et Cités en décembre 2013 et SIA habitat en mars 2011. Les notes ont été attribuées de la manière suivante : cité notée 1 pour celle ayant moins de 100 logements ; cité notée 2 pour celle ayant entre 100 et 299 logements (inclus) ; cité notée 3 pour celle ayant 300 logements et plus. LA PRESENCE D'AYANTS-DROIT Celui-ci concerne la forte présence d'ayants droit, avec l'objectif d'apprécier le risque de dégradation de la situation sociale sur les cinq ans à venir. La note de ce critère additionnel s'appuie à la fois sur le pourcentage et sur les effectifs d'ayants droit. Ainsi, à partir de la liste totale des cités pré identifiées une moyenne d'occupation des logements par les ayants droit a été calculée. Elle s'établit ici à environ 26%. Chaque cité a ensuite été positionnée par rapport à cette moyenne, et également par rapport au seuil de + 50% de la moyenne soit 39%, tout en tenant compte du nombre d'ayants droit en leur sein. A noter que, compte tenu de l'ancienneté relative des données (communiquées par Maisons et Cités en décembre 2013 et SIA Habitat en mars 2011), la situation a pu légèrement évoluer au sein des différentes cités, pas uniquement par le seul fait du vieillissement des ayants droit, mais en raison de l'impact de l'intervention du bailleur sur des politiques de vente ou de réhabilitation. Cinq situations ont été recensées : cas n°1 : les cités ayant moins de 26% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit inférieur à 50 ; cas n°2 : les cités ayant entre 26% et 39% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit inférieur à 50 ; cas n°3 : les cités ayant moins de 26% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit supérieur ou égal à 50 ; cas n°4 : les cités ayant 26% et plus d'ayants droit et un effectif d'ayants droit supérieur ou égal à 50 ; cas n°5 : les cités ayant plus de 39% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit inférieur à 50. Seules les situations n° 3, n°4 et n°5, notamment au regard des effectifs considérés, ont entraîné l'ajoute d'un point supplémentaire. B.2. Le critère patrimonial Le critère patrimonial (note de 0 à 5) a été construit à partir de deux sous-critères : l'état du bâti, la note la plus forte étant donnée aux cités dans lesquelles il est le plus critique, la dimension patrimoniale, au sens de la qualité architecturale et urbaine des cités, la note maximum étant affectée aux cités les plus remarquables. ETAT DU BATI Afin de rendre compte de l'état du bâti, les données utilisées sont celles portant sur le niveau de rénovation des logements à l'échelle des cités ; données mises à disposition par Maisons et Cités au mois de juin 2014. Aucun indicateur similaire n'a pu être mobilisé chez les autres bailleurs à date de production du rapport (SIA, LTO, etc.). Chaque logement au sein des cités a été classé selon plusieurs catégories : Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 14 logement rénové et isolé (RIS) ; logement rénové sans isolation avec chauffage central (RCC) ; logement rénové sans chauffage central (RSC) ; logement non rénové (NR). Cette catégorie est initialement organisée dans la base de donnée en logement non rénové de catégorie 1 et logement non rénové de catégorie 2, mais, dans un souci de simplification, elles ont été regroupées ; la différence venant de l'année de construction du logement. A partir de ces différentes catégories, la méthode retenue ici s'appuie principalement sur un travail à partir des effectifs de logements concernés au sein des différentes catégories ; un recours au pourcentage de logements de telle ou telle catégorie au sein des cités peut venir compléter le traitement afin d'arbitrer définitivement et mettre en place la notation. Afin de tenir compte de la volonté de noter de 1 à 3 (2 étant la qualité moyenne, 1 une qualité supérieure à la moyenne et 3 une qualité inférieure à la moyenne sur les questions de l'état du bâti), la notation est ainsi effectuée. Cité notée 3 lorsque : le nombre de logements non rénovés (NR) au sein de la cité est supérieur ou égal à 30, ou si le pourcentage de logements non rénovés est supérieur ou égal à 50% ; le pourcentage de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est égal à 100% ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 50 ; le nombre de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 150 et le pourcentage de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 85% ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est compris entre 25 et 49 (inclus) et le pourcentage de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 85%. Cité notée 2 lorsque : le nombre de logements non rénovés (NR) au sein de la cité est compris entre 10 et 29 (inclus), sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le pourcentage de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 25%, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est compris entre 25 et 49 (inclus) et le pourcentage de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est inférieur à 33%. Cité notée 1 lorsque : le nombre de logements non rénovés (NR) au sein de la cité est inférieur à 10, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 15 le pourcentage de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est inférieur à 25%, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est inférieur à 25, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le pourcentage de logements rénovés et isolés (RIS) au sein de la cité est supérieur ou égal à 80%, %, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement. S'appuyant sur la connaissance et l'expertise de la Mission Bassin Minier, un travail complémentaire a été mené sur les cités des bailleurs pour lesquelles la donnée n'était pas disponible. Une nouvelle édition de l'analyse devrait permettre d'obtenir des bailleurs les données requises. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 16 Annexe 6 : Méthodologie et bonnes pratiques, permettre l'évolution des cités minières sans dénaturation L'objectif est de pouvoir combiner développement économique, modernisation des cités, rééquilibrage des populations, réutilisation des éléments témoins du passé industriel du bassin minier et mise en valeur et conservation du patrimoine des cités et du paysage miniers. Sur les sites UNESCO et zones tampon, la mise en valeur patrimoniale est une priorité. On rappelle que la Mission Bassin Minier et la DRAC ont produit des documents de méthode étudiés à l'attention des élus et des maîtres d'ouvrage : « Plan local d'urbanisme et Patrimoine mondial », fascicule élaboré par la mission et publié en Janvier 2015 (réédition consécutive à la Loi ALUR), dans la série des Cahiers techniques de la MBM ; « Réhabiliter une maison industrielle ordinaire » publié par la DRAC en 2012 ; les CAUE éditent également des documents de conseils thématiques qui sont autant de ressources. Ces documents font référence, la mission ne peut que recommander leur usage et saluer la qualité de leurs préconisations notamment en matière d'outils mobilisables. Deux démarches vont compléter ce dispositif : un document cadre de préconisations pour le bailleur sur le traitement des façades et abords sur la base du bilan des cités pilotes, dont l'élaboration sera entamée fin 2016 associant Maisons et Cités, MBM, DRAC et CAUE ; une adaptation du document sera faite à destination des propriétaires occupants par la MBM (courant 2017). Le bilan des opérations sur les six cités pilotes conduit conjointement par les services de l'État, les collectivités territoriales et la MBM associant Maisons et Cités est également riche d'enseignements méthodologiques, le résultat devra en être largement diffusé comme un précieux retour d'expérience. Il ressort de ces documents, ainsi que des entretiens conduits pendant la mission, que quelques indications méthodologiques générales constituent les clés de la conciliation sur un même projet des objectifs de développement économique de modernisation et de préservation mise en valeur du patrimoine. Ces indications concernent tant les services de l'État que les collectivités et les bailleurs sociaux et récapitulent les préconisations données au fil du rapport. Enfin, il nous apparaît que la charte partenariale élaborée par Maisons et Cités, la MBM et l'État doit désormais être signée. A. Connaître pour protéger et agir Il s'agit d'améliorer la connaissance du territoire permet de mieux évaluer ses possibilités d'évolution et de s'y préparer. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 17 Inventaire : L'inventaire du patrimoine minier et autres éléments patrimoniaux a été fait par la MBM de façon exhaustive pour les besoins du dossier UNESCO. Cela n'exclut pas la reprise de travaux d'inventaire thématiques d'approfondissement et la mise en place d'un dispositif partagé de veille sur le patrimoine inscrit et sa zone tampon. Protection au titre des sites : un décret de classement des terrils est en cours d'examen au Conseil d'Etat, dont l'étude de délimitation a été conduite par la Mission Bassin Minier. L'affinement des protections au titre des monuments historiques par l'élaboration de périmètres de protection modifiés a déjà été entrepris, il doit être systématisé dans les cités UNESCO pour permettre une unité de procédure et de traitement dans toute la cité. Parmi les éléments bâtis qui n'avaient pas été concernés par la campagne de classement de 2009, certains pourraient faire l'objet d'une protection complémentaire au titre des monuments historiques. Le sauvetage et le traitement du clos-couvert d'éléments particulièrement significatifs inscrit à l'UNESCO, devrait être considéré notamment par l'EPF comme un projet en soi en attente de la définition d'un programme plus précis de réutilisation permettant le lancement de travaux de restauration. B. Anticiper les projets d'aménagement pour mieux résoudre les difficultés éventuelles La DRAC et la Mission Bassin Minier projettent de lancer une étude globale intitulée« Valeur universelle exceptionnelle et pressions urbaines ». Cette étude vise à dresser un état des lieux des pressions urbaines diverses pouvant menacer l'intégrité du Bien Unesco et sera un appui méthodologique précieux pour l'évolution des cités minières et le dialogue avec les bailleurs sociaux et les élus. Il conviendra d'organiser une présentation du projet stratégique des bailleurs sociaux en comité technique de gestion du bien UNESCO en amont de son adoption par leurs conseils d'administration. En outre, les projets globaux (collectivités et bailleurs) de réhabilitation de chacune des cités sélectionnées au sein du Contrat partenarial d'intérêt national devront pouvoir être présentés en comité technique (ou comité local) avant l'achèvement des études d'avant-projets. C. Concevoir les opérations de réhabilitation des cités dans une vision élargie Les EPCI ou communes maîtres d'ouvrage et les bailleurs doivent élaborer, si ce n'est déjà fait, un projet d'ensemble de réhabilitation des cités prioritaires : identifiant notamment, au titre du patrimoine les éléments bâtis et spatiaux qui les caractérisent et qu'il faut conserver (jardins, coeurs d'îlots, trame de voirie, espaces verts, monuments et équipements publics, etc.), identifiant les habitations devant faire l'objet d'une simple mise aux normes énergétiques, d'une restructuration intérieure simple ou pour permettre la démolition d'adjonctions de bâtiment dénaturant la forme originelle, d'un traitement de façades, etc. Le bouquet de travaux doit être identifié. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 18 La collectivité maître d'ouvrage devra tout particulièrement élaborer le programme d'aménagement urbain dépassant les compétences du bailleurs (lien au centre-ville, trame structurante et voirie, équipements publics, desserte en transports en commun en site propre, etc.). Un point d'attention devra être porté au traitement des clôtures, stationnements, dans la continuité des travaux de réhabilitation des maisons ou d'aménagement et d'espaces publics. En règle générale, il convient de n'envisager la démolition d'éléments bâtis de la cité minière qu'en dernier recours, pour des motifs avérés tels que : nécessité pour le tracé d'un espace public ou d'une voie structurante de desserte prévue dans le projet global réhabilitation et d'aménagement, impossibilité de réhabilitation pour un relogement ou toute autre utilisation, etc. et anticiper en tout état de cause, avant le démarrage de la démolition, le traitement et l'usage du terrain libéré. Il nous semble enfin intéressant de mobiliser plus fortement le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment en partenariat avec le CD2E pour une contribution à la recherche de meilleures solutions techniques d'optimisation de la performance énergétique du logement minier, conçue à l'échelle de la cité et des aménagements urbains de proximité (et éventuellement échelle du parc de logements des bailleurs). Le CSTB pourrait notamment être mobilisé sur les thèmes méthodologiques et outils suivants : intégration de la réhabilitation énergétique dans les réflexions d'aménagements urbains et de réaménagements intérieurs avec intégration éventuelle de concepts énergétiques mutualisés (réseau de chaleur urbaine, géothermie, énergie solaire, etc.) ; analyse du parc sur des cités, cartographie, segmentations typologiques multicritères ; élaboration de stratégies globales de réhabilitation énergétiques ; appui au choix des solutions techniques (matériaux et équipements énergétiques notamment) ; chiffrages prévisionnels des solutions de réhabilitation ; suivi et vérification de la performance énergétique in situ à réception puis en phase de vie des logements ; formation et montée en compétence. D. Permettre la possibilité de constructions neuves sous certaines conditions D'une façon générale, si la possibilité de construction neuves dans une cité UNESCO ou zone tampon ne doit pas être écartée a priori, la mission préconise que : la réalité du besoin de logements sociaux supplémentaires dans la cité ou en périphérie soit confirmée au préalable, au vu de l'occupation des logements existants, mais qu'en priorité soit recherchée une diversification par ces constructions neuves ; la qualité des paysages remarquables soit préservée en respectant notamment une charpente d'espaces ouverts permettant des vues à distances des grands repères miniers (terrils et chevalement notamment) ; Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 19 l'intégration, respectueuse de la trame urbaine et des caractéristiques du bâti de la cité, soit une priorité de la conception du projet et du choix du lieu d'implantation ­ l'implantation des constructions neuves sera explicitement identifié aux projets d'ensemble (cf. C, p.18) ; la qualité architecturale du projet de construction soit garantie par l'appel à plusieurs propositions d'architectes par l'organisme bailleur, notamment sous forme de consultations sur esquisse rémunérée et en premier lieu sur référence - MBM, UDAP et CAUE seront associés à la commission technique d'analyse des propositions. en cas de vente de terrains en site UNESCO ou en zone tampon ouverts à la construction privée, de ne pas procéder à la vente de lots libres sans règlement de construction sur le lotissement. Les dispositions de la loi CAP [ 6 ] en faveur du recours à un concepteur architectural pour les lotissements pourront être étendu en-deçà du seuil fixé par le décret d'application à paraître. Les projets de démolition-reconstruction ne peuvent être envisagés que ponctuellement sur des éléments de qualité patrimoniale médiocre et en tous cas moindre que la moyenne de la cité, et ne peut être envisagée pour le seul motif d'un coût estimé plus élevé de la réhabilitation par rapport à la démolition-reconstruction. En pareil cas, au même titre que les constructions neuves, le projet de démolition doit être inclus et argumenté dans le projet global de réhabilitation de la cité (cf. C, p.18), de même que le projet de construction neuve destiné à remplacer les bâtiments démolis, en même temps ou postérieurement. Enfin, en l'attente de la délivrance du permis de construire et le calendrier de démarrage des travaux de construction neuve, la démolition des bâtiments devrait être différée dans les secteurs où le permis de démolir n'est pas instauré. E. Associer les habitants L'information du public et la sensibilisation des habitants des cités en amont du projet et tout au long de son déroulement sont absolument essentielles pour obtenir leur adhésion au projet et en définir les modalités finales de réalisation, notamment en cas de nécessité de déménagements temporaires. La tenue des réunions organisées par le bailleur doit mettre en présence les résidents et a minima le responsable de secteur opérationnel du bailleur, l'architecte du projet, ainsi qu'un représentant de la collectivité territoriale. La réhabilitation d'une cité peut également être l'occasion de développer une action de pédagogie et de formation vers les résidents : formation au nouveau mode d'utilisation du chauffage et des autres équipements de leur maison réhabilitée ; sensibilisation à l'entretien des jardins et espaces verts ; Faire vivre la cité par une présence et une activité temporaire ou définitive : affectation d'une ou plusieurs maisons par cité pour faire une résidence d'artiste ou développer des ateliers d'habitants (bricolage, réparations, atelier deux roues, informatique, jardinage, etc.) ou services aux habitants (mini crèche, AMAP, restaurant solidaire, etc.), définis par les acteurs 6 Loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine promulguée le 7 Juillet 2016. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 20 locaux en partenariat avec les ressources existantes (tissu associatif, lycées techniques, etc.). L'implication du bailleur dans ce type de dynamique est nécessaire et ses modalités sont à définir avec les porteurs de projets. La participation des habitants au projet de réhabilitation peut être envisagée également sous diverses formes, restant à préciser (notamment sur la catégorie de travaux visés) : chantiers écoles sur une ou deux maisons par cité. A titre d'exemple, les lycées professionnels sont désireux de s'impliquer, la CCCO soutient une telle action en partenariat avec SIA dans le cadre d'un dispositif de retour à l'emploi (association I.D.E.E.S), avec un succès constaté de l'ordre de 25 %. La démarche d'associations patrimoniales comme Maisons paysannes de France pourrait être également incitée. Participation des résidents aux travaux de clôture et résidentialisation, voire de façade, contre rémunération ou remise d'un mois ou deux de loyer et, ou dans le cadre d'une action de formation pôle emploi. Plus largement il serait essentiel que les bailleurs assurent une meilleure présence humaine au quotidien dans les cités, totalement démunies de « gardiens » contrairement aux logements sociaux collectifs. Le rôle de ces agents et médiateurs serait essentiel pour accompagner les opérations de réhabilitation d'ensemble et le processus de diversification des habitants. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 21 Annexe 7 : classement UNESCO, qui en est le garant ? Les critères de reconnaissance de la qualité de patrimoine universel et leur argumentation est essentiel pour chaque bien inscrit par l'UNESCO, car ils définissent la « valeur universelle exceptionnelle » (VUE) qui leur est attachée. Il appartient à chaque Etat partie à la convention UNESCO de préserver selon les moyens de sa législation interne et de mettre en valeur la VUE des biens UNESCO de son territoire. Les préconisations à ce titre sont explicitées par l'UNESCO dans les «Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial » réactualisées en 2015. Le classement UNESCO engage de façon active, chacun pour ses compétences, l'ensemble des acteurs concernés par la gestion des éléments identifiés : services de l'État déconcentrés, collectivités territoriales propriétaires des éléments du bien ou gestionnaires du territoire, départements et région pour leurs compétences en matière d'aménagement et de réseaux de transport, ESH propriétaires du parc de logements sociaux des cités minières, etc. La Mission Bassin Minier a été chargée en 2012 au lendemain du classement d'une compétence nouvelle de gestionnaire du bien UNESCO. A. L'inscription UNESCO Elle repose sur l'examen en comité international de 3 éléments principaux : le Bien lui-même (critères, périmètre et éléments constitutifs), la zone tampon, le plan de gestion. Le périmètre Bassin minier Patrimoine mondial inclut 4000 hectares de paysage reposant sur 353 éléments représentatifs de la diversité de l'héritage minier, répartis sur 89 communes, parmi lesquelles 124 cités minières (soit 27 000 logements), choisis pour leur caractère représentatif des critères de la candidature. Une « zone tampon » a également été délimitée, englobant des espaces qui participent à la cohérence historique et paysagère des éléments du bien UNESCO et garantissent le maintien des cônes de vues qui inscrivent les éléments du bien dans le paysage. Le plan de gestion, validé par l'UNESCO lors de l'inscription du Bien, s'applique sur les éléments du Bien et sur la zone tampon. Ce plan de gestion s'impose aux documents d'urbanisme, et d'une façon générale ses préconisations doivent être respectées par tous les acteurs du bassin. B. Rappel des critères d'inscription du Bassin Minier Le périmètre des cités et autres éléments du bâti et du paysage industriel du bassin minier ont été classés selon trois critères [7] (parmi 6 possibles) définis par la Convention du patrimoine mondial en 7 - Critère (ii) « Echanges d'influences considérable [...] dans la planification des villes ou de la création de paysages.» ; Critère (iv) : «Exemple [...] de paysage illustrant une période ou des périodes significatives de l'histoire humaine » ; Critère (vi) : « être directement ou matériellement associé à des évènements [...] ayant une signification universelle et exceptionnelle. » Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 22 tant qu'« exemple éminent du développement à grande échelle de la mine de houille aux 19 ème et 20 ème siècles », selon deux critères physiques «témoignage de la conception de l'habitat ouvrier et de l'urbanisme », «paysage culturel évolutif vivant» défini comme un « espace structuré par un urbanisme, des constructions industrielles spécifiques et les reliquats physiques de cette exploitation (affaissements, terrils) », auxquels s'ajoutent un critère mémoriel (« témoin de l'évolution des conditions sociales et techniques de l'exploitation des houillères, lieu symbolique majeur de la condition ouvrière et de ses solidarités »). C'est l'ensemble de ces trois critères, solidaires et indissociables, qui définissent et justifient la VUE du Bassin minier. C. Analyse de ces critères appliqués au Bassin minier : que doit-on protéger et mettre en valeur ? LES CARACTERISTIQUES DE L'HABITAT Les cités minières font partie du « paysage culturel évolutif vivant classé à l'UNESCO » (critère 2), mais bénéficient au titre du critère 1 d'une distinction particulière, en tant que témoignages de la conception développée par les grandes compagnies minières de l'habitat ouvrier et de l'urbanisme associé. La préservation et la mise en valeur du patrimoine des cités est donc un objectif du plan de gestion. Les typologies d'habitation (800 types et variations sont recensées), organisation spatiale des maisons, parcellaires spécifiques associant maisons et jardins, bâtiments collectifs au coeur des cités, trame urbaine, limites franches avec l'environnement industriel ou agricole [ 8 ], sont les principales caractéristiques de cet habitat. Il importe donc de conserver : l'organisation urbaine et la lisibilité de la composition générale des cités centrées sur ellesmêmes, sans interdire l'ouverture d'accès, l'organisation des circulations au sein de la cité et la création de modes de transport reliant les cités aux agglomérations ; La trame spatiale (habitat en bande, habitat groupé à deux, trois ou quatre logements, avec des parcellaires de jardins plus ou moins vastes, qui sont un atout important dans le confort de vie des résidents actuels et dans la perspective d'une possible diversification des habitants, sans s'interdire bien entendu la restructuration interne des logements pour les agrandir ou les moderniser ; 8 Leur conception autocentrée dictée par un souci de contrôle paternaliste du mode de vie des mineurs a généré un très vif sentiment d'appartenance identitaire et une forme de repli, semble-t-il à la fois subi et souhaité, car plusieurs décennies plus tard, cette volonté de demeurer «entre soi» domine encore dans les modes de vie des habitants alors que les résidents ayants-droit des mines ne sont plus que 10 à 15 %. Si les difficultés socioéconomiques sont la raison principale de cet enclavement, il faut admettre que l'urbanisme spécifique des cités et le déficit de centralité des agglomérations voisines accentue ce phénomène. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 23 Le style architectural : la brique domine, plus rarement le parpaing de schiste enduit et peint, les modèles de maisons varient d'une compagnie à l'autre, les architectes des modèles-type sont inconnus. Mais les maisons se distinguent au sein d'une même cité par leurs ouvertures, les éléments de décor des modénatures, parfois variant sur chaque maison, introduisant de modestes éléments de fantaisie et de personnalisation de l'habitat ; Les bâtiments associés aux maisons des cités, nécessaires à la compréhension de la composition de la cité et de la mémoire de ce mode de vie très singulier église, école, dispensaire, etc. en tant qu'élément mémoriel, qu'ils soient ou non classés au titre des Monuments Historiques. LE PAYSAGE CULTUREL EVOLUTIF VIVANT Le Bassin minier a été inscrit dans la catégorie de Bien « Paysage Culturel évolutif », indiquant par là qu'il porte la marque de différentes étapes de l'activité humaine. Il est qualifié de vivant car il se distingue des paysages culturels « fossiles » ou « reliques » [9] en tant que territoire habité, susceptible de continuer d'évoluer. L'exploitation minière a façonné un paysage spécifique (caractérisé par les terrils, chevalets, bâtiments industriels de traitement et d'acheminement du charbon, cavaliers, fosses, bâtiments vestiaires et douche des mineurs, d'entretien et de réparation des matériels roulants, etc. et le déploiement de cités minières en proximité des équipements industriels. Ces éléments ont été implantés en rupture avec l'environnement naturel et agricole d'origine et cette « intrusion » d'éléments industriels, commune à tout le bassin, lui donne son unité alors que les paysages d'origine pouvaient être assez différents (8 typologies de paysages ont été identifiées sur le bassin.) Tout comme ils ne cessaient d'évoluer pendant l'exploitation du charbon, ce paysage et ces éléments sont en évolution depuis son abandon: effondrements de galeries générant affaissements de terrains, y compris dans les cités minières, apparition d'étangs et de zones humides ou leur résurgence après l'arrêt des pompages d'exhaure, poursuite de la combustion des terrils, etc. A cette résilience naturelle s'ajoute la réappropriation par les éléments vivants : peuplement végétal et animalier des terrils et des étangs, diversification des espèces dues aux microclimats générés par la chaleur des terrils... l'action volontariste des collectivités publiques pour aménager et végétaliser les sites industriels, ainsi que la persistance d'une exploitation des terrils en carrière de matériaux schisteux. Il importe donc de préserver : la perception lointaine et proche des terrils, les cônes de vue sur des installations industrielles et des cités minières en rupture avec l'espace agricole, les espaces agricoles environnants libres de toute construction sur les cônes de vue, d'accompagner la réutilisation des terrils étangs et cavaliers pour des usages sportifs ou de loisirs ou de transport doux, de stopper les exploitations de terrils après achèvement des concessions en cours, de structurer les espaces d'urbanisation diffuse entre les villages et bourgs miniers, 9 Tels que le paysage industriel de Blaenavon en Cornouailles par ex, classé en 2000. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 24 de protéger aménager et mieux relier les éléments constitutifs de l'armature minière (espaces habités, espaces néo-naturel- réseau des anciennes voies ferrées des mines (cavaliers), transformés en liaisons douces). LES GRANDS SITES DE LA MEMOIRE MINIERE : Les deux campagnes de protection au titre des Monuments Historiques entre 1992 et 1994 et en 2009 ont permis de préserver les quatre grands sites de l'exploitation minière : Wallers-Arenberg, 11/19 à Loos-en-Gohelle, 9-9 bis à Oignies, Fosse Delloye à Lewarde auxquels s'ajoute la Cité des Electriciens à Bruay-la-Buissière. Hormis le musée de Lewarde, reconverti dans les années 1980, et dont l'objet est la conservation et la valorisation de la mémoire minière, les quatre autres sites sont engagés dans un processus de reconversion alliant développement économique, social, culturel et patrimonial dans un objectif d'ouverture à un public large et contribuant au développement touristique global du Bassin minier. La mission préconise : de poursuivre cette reconversion sur les sites où elle est déjà bien engagée (11/19 Loos en Gohelle, 9-9 bis Oignies, Wallers Arenberg, notamment, pour lesquelles il reste à achever les dernières phases d'un projet global. Ces sites de la mémoire doivent être les points d'appui de politiques de développement économique, culturelle et touristique ambitieuses autour du patrimoine minier. de lancer une liste de projets complémentaires, d'envergure peut être moindre, plus diffus sur le territoire du Bassin minier, mais pouvant conforter l'objectif d'inversion d'image du Bassin et d'attractivité pour les habitants et l'activité touristique. L'enveloppe qu'il est proposé de dédier au « patrimoine minier orphelin » est demandée dans ce but, et la sélection précise des biens devra faire l'objet d'une concertation et collaboration entre maîtres d'ouvrages, EPF, DRAC et UDAP, MBM. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 25 Annexe 8 : convention d'objectif et de moyens Mission Bassin Minier 2015-2017 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 26 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 27 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 28 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 29 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 30 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 31 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 32 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 33 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 34 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 35 Annexe 9 : contribution de l'Académie de Lille Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 36 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 37 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 38 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 39 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 40 Annexe 10 : périmètre de l'Aire Métropolitaine de Lille Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 41 Annexe 11 : périmètre des Schémas de Cohérence et d'Organisation Territoriale INTER-SCoT des Terres du Nord. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 42 Annexe 12 : espaces de dialogue infrarégionaux des Hauts-deFrance Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 43 Annexe 13 : schéma d'organisation des autorités organisatrices de la mobilité en région Hauts ­ de -France Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 44 Annexe 14 : schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 45 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 46 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 47 Annexe 15 : projet de tracé du Réseau Express Grand Lille tel qu'il est présenté dans le bilan du Débat Public Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 48 Annexe 16 : flux domicile-travail Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 49 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 50 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT remis à Mme. Emmanuelle Cosse Ministre du Logement et de l'Habitat durable M. Patrick Kanner Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports le Vendredi 9 Décembre 2016 MISSION INTERMINISTERIELLE Jean-Louis SUBILEAU avec le concours de : François DUVAL, MEEDM-CGEDD, Jean-Louis HELARY, MEEDM-CGEDD, Isabelle MARECHAL, MCC-IGAC, UNE FABRIQUE DE LA VILLE. Par lettre de mission en date du 22 Juin 2016 j'ai été mandaté par six ministres, avec l'appui du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) pour une mission portant sur le territoire du bassin minier du Nord-Pas-deCalais. Les objectifs de cette mission concernaient : l'établissement d'un plan de réhabilitation de l'ancien patrimoine des Houillères à un horizon de 10 ans, l'élaboration d'un plan de restructuration urbaine des cités minières en lien avec les centresvilles, dans un souci de mise en oeuvre opérationnelle rapide, l'identification de pôle de développement économique, la présentation de schémas de gouvernance politique et technique en termes d'ingénierie locale. J'ai bénéficié du concours de François Duval et Jean-Louis Hélary du CGEDD ainsi que d'Isabelle Maréchal de L'IGAC, et de l'appui d'Erwan Roncin (Une Fabrique de la Ville). Nous avons rencontré plus de cent interlocuteurs, responsables politiques et techniques des Services de l'Etat et des Collectivités territoriales (Région, Départements, EPCI, communes), de l'ingénierie territoriale (mission Bassin Minier - MBM, Euralens, agence d'urbanisme de l'Artois - AULA, etc.) et du monde de l'économie et de la formation. Les propositions que nous présentons ci-après ne constituent pas un projet de territoire sur un aussi vaste périmètre. Elle vise à dégager une vision et des orientations, partagées par l'Etat et ses partenaires, permettant de définir un premier ensemble de mesures à rassembler dans le cadre d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le développement du bassin minier. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 2 LES CONSTATS PARTAGES Le bassin minier est un vaste territoire de 100 kilomètres de long et 20 kilomètres de large dans lequel vivent 1 200 000 habitants. Sa situation est complexe au plan institutionnel (huit intercommunalités, trois pôles métropolitains, 251 communes). Sa réalité sociale est difficile, voire critique dans certains secteurs, et très préoccupante. Le bassin minier perd des habitants, le niveau de pauvreté de la population est plus fort que dans le reste de la région. Le taux de chômage est supérieur à 13% voire 20% dans certaines zones. La formation des jeunes est Insuffisante. La population est très peu mobile. Le parc de logements notamment dans les cités minières (70 000 logements) est dégradé, peu adapté et énergivore. Les centres des villes comportent de nombreux logements privés indignes. Les moyens de l'action publique locale sont dispersés, la situation financière des communes et de leur groupement fragile. L'éparpillement des collectivités territoriales et la faiblesse de leur ingénierie sont des freins à la résolution des défis énormes posés au territoire. Des perspectives dynamiques existent cependant. Le Louvre Lens a accueilli plus de 2 millions de visiteurs depuis son ouverture. Le patrimoine minier remarquable (dont 124 cités minières) a été inscrit au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). La hausse de l'emploi salarié a été plus forte dans les arrondissements de Valenciennes et de Lens entre 2000 et 2012 que dans le reste de la Région, mais elle profite trop peu aux actifs du territoire, faute souvent de qualification adaptée. La situation centrale du territoire dans l'Europe du nord-ouest est également un atout pour l'avenir. La définition d'une politique de développement partagé devrait combattre le sentiment fréquent d'abandon et de découragement éprouvé par la population. Lors de son travail la mission a mis en débat plusieurs points importants, auxquels le présent rapport tente d'apporter des réponses. Des points de vue différents ont notamment été exprimés quant au périmètre pertinent de la démarche et du Contrat partenarial, quant au modèle de développement économique à privilégier et aux enjeux associés à la formation. En ce qui concerne le mode opératoire de réhabilitation du bassin minier Maisons et cités a traditionnellement opéré au fur et à mesure de la disparition des ayantsdroit, tandis que les collectivités territoriales souhaitent adopter des politiques de traitement global des cités. Les possibilités d'évolution découlant de l'intégration des critères de classement Unesco sont interrogées par beaucoup. La mission interministérielle considère que ces potentiels d'évolution existent dès lors que ne sont pas dénaturées les caractéristiques du bien. Le respect de cet objectif peut être grandement facilité par une approche globale des projets, à l'échelle d'une cité minière pour Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 3 la réhabilitation de logements, et de l'ensemble d'une friche industrielle ou d'un site minier pour les autres opérations. La mission a identifié plusieurs voies de progrès souhaitables. Tout d'abord renforcer toutes les coopérations. Le bassin minier reste encore trop marqué par une forme d'entre soi et par un manque de cohésion dans l'action collective qui nuisent à l'efficacité de son développement : manque d'interface entre les politiques des bailleurs sociaux et celles menées par les collectivités, dispersion entre le monde politique et les acteurs économiques, absence de priorités claires et de vision d'avenir, insuffisance d'initiatives, manque de lisibilité des politiques publiques auprès des populations locales ce qui peut renforcer un sentiment d'abandon. Les recommandations du rapport appellent à renforcer la cohésion des institutions politiques locales, à accroître les collaborations entre les acteurs et de développer un esprit d'initiative. I - LES ENJEUX ET LA METHODE A- Les enjeux Face au diagnostic largement partagé la mission propose que l'action publique réponde aux enjeux principaux suivants : 1- Redonner aux habitants et particulièrement aux jeunes, confiance en l'avenir. La plupart des interlocuteurs que nous avons rencontrés ont souligné l'importance du manque d'estime de soi dont font preuve les habitants du territoire, ainsi que leur manque de projection dans l'avenir. Il faut lutter contre un sentiment d'abandon, de déclassement, un certain fatalisme particulièrement chez les jeunes comme nous l'ont relaté les services académiques. La démarche commune doit ouvrir des perspectives, susciter des stratégies de projet, entrainer des coopérations renforcées sur des priorités fortes et reconnues. Elle doit aussi associer plus fortement les habitants à la construction de leur avenir, à la définition et la mise en oeuvre des projets. La rapidité de l'engagement des actions, fussent-elles de longue durée, est un facteur essentiel de crédibilité des projets. 2 - Combattre le mal logement et améliorer la qualité de vie. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 4 Pour cela il est tout d'abord proposé grâce à des mesures spécifiques d'engager un programme exceptionnel de doublement du rythme actuel de rénovation des logements énergivores des cités minières, de manière à traiter de l'ordre de 20.000 logements en vingt ans. La diversification du peuplement des cités minières sera recherchée afin de réduire leur image de « poche de pauvreté ». Les efforts seront déployés pour développer l'activité économique, et réhabiliter de façon qualitative les cités minières dans le cadre d'un projet global d'aménagement urbain. 3 - Changer l'image du territoire pour le rendre attractif. Le programme global d'actions entrepris visera à faire émerger progressivement un véritable marché du logement privé attractif, à faire venir habiter des cadres et classes moyennes en plus grand nombre, notamment ceux qui travaillent sur place, à attirer des investisseurs et des entreprises, et à faire croître les retombées touristiques. Pour cela il faudra jouer sur tous les atouts : la mutation de « l'archipel noir en archipel vert » grâce à la mise en valeur de la Chaîne des Parcs et des canaux ; la revitalisation des centres, la réhabilitation qualitative des cités minières vecteurs d'un nouvel art de vivre urbain, développement des pôles économiques d'excellence. 4 - Favoriser le développement économique et l'innovation sur des thèmes porteurs d'avenir et dans des domaines créateurs d'emplois. Le territoire peut mieux faire fructifier ses atouts (proximité de l'Euro métropole de Lille, qualité de la desserte, disponibilités foncières, faible coût du foncier, présence d'une main d'oeuvre importante). Les projets du Contrat partenarial d'intérêt national, notamment la rénovation thermique massive des cités minières, devront être pourvoyeurs d'emplois pour les habitants du territoire. 5 - Enfin, il convient de rendre l'action publique plus lisible pour les habitants et les acteurs économiques. Une longue tradition de repli de chaque collectivité sur son « pré carré », de concurrence stérile entre les communes doit être combattue. Devant un contexte institutionnel morcelé à l'extrême, la constitution très tardive d'outils de coopération intercommunale demeurés faibles en compétences et en moyens (malgré la constitution récente du pôle métropolitain de l'Artois), un véritable choc de coopération est nécessaire. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 5 B- La méthode Face à une dispersion excessive des actions, il faut, selon nous, définir résolument des priorités d'intervention. En effet l'absence de projet territorial commun à une échelle suffisante rend la logique des actions de réparation, de mise en valeur des atouts patrimoniaux, de développement, peu perceptible par les habitants et les acteurs économiques. La mission est consciente que la localisation très dispersée des cités rend difficile la définition, dans les plans de patrimoine des bailleurs, de priorités d'intervention claires. Il faudra combiner la poursuite des actions courantes d'entretien des bailleurs, par nature diffuses, et la mise en oeuvre d'actions d'ensemble sur des cités prioritaires. La mission s'est résolument attachée à définir une méthode privilégiant les projets transversaux. Elle recommande de croiser les problématiques pour créer des synergies entre des actions d'ordres différents. Les limites de notre mission ne nous autorisent pas toutefois à prétendre définir un projet stratégique de développement à l'échelle de l'ensemble de ce vaste territoire. Ce travail est à mener par les collectivités. Mais nous avons tenu à dégager des priorités dans chacun des domaines et à privilégier les lieux et les actions qui croiseront les approches. Notre proposition est de bâtir de véritables projets en « grappes », intégrant dans un plan d'intervention d'ensemble : rénovation des cités minières, revitalisation des centres, promotion des grands sites miniers patrimoniaux, mise en oeuvre des actions de mise en valeur paysagère, développement de pôles d'excellence. Ces actions devront à la fois viser un objectif d'efficacité et un objectif d'exemplarité. La conviction de la mission qu'il est important de concentrer les efforts sur des sites et liens géographiques structurants est à la base des propositions et de la maquette financière du rapport remis. II - LES COMPOSANTES PRINCIPALES DES PROJETS STRUCTURANTS DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL Il s'agit de promouvoir une démarche commune du bassin minier grâce à un contrat partenarial d'intérêt national. Le dispositif réglementaire encadrant le Projet d'intérêt majeur (PIM) fait qu'à l'échelle d'un territoire aussi vaste que le bassin minier la mission s'est interrogée sur l'opportunité de cet outil en tant que tel. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 6 C'est pourquoi elle privilégie une approche par la contractualisation et préconise de mettre en place un Contrat partenarial d'intérêt national (CPIN), dans l'esprit du PIM, mais de manière simple et ouverte. Ce contrat aurait l'avantage de pouvoir être mis en oeuvre plus rapidement que le PIM qui nécessiterait une enquête publique préalable. Toutefois le calendrier ne pourra être accéléré que si les collectivités locales partenaires, au premier rang desquelles le Conseil régional, adhérent à la démarche proposée. Le Contrat comportera tout d'abord un programme exceptionnel d'intervention globale dans les cités minières prioritaires choisies en partenariat avec les collectivités. Le CPIN ne peut se réduire à un programme de rénovation des logements miniers par les bailleurs. Rénover des pierres sans penser à la politique de peuplement, sans s'assurer de la remise en valeur de l'espace public et de l'adaptation des équipements de l'amélioration des liens avec les centres urbains et des possibilités de mobilité offertes aux habitants ne permettra pas de changer la vie dans les cités, ne leur donnera pas l'attractivité indispensable pour retrouver progressivement une diversification de la population. Le Contrat prévoira le Renforcement de quelques centralités majeures de façon à bâtir un réseau cohérent de villes La réhabilitation des villes du bassin minier suppose qu'il soit mis un terme à la tendance à la dégradation de nombreux centres villes qui ne jouent plus qu'imparfaitement et incomplètement leur rôle de lieux de vie et d'animation. La dégradation de l'habitat privé, la fermeture de nombreuses cellules commerciales sont préoccupantes de même que la fuite de substance (cadres et jeunes). Les centralités ainsi distinguées pourront avoir des vocations complémentaires. Le Contrat visera à construire l'attractivité de quelques sites miniers majeurs. La multiplicité des témoignages laissés par l'activité minière inscrits à l'Unesco nécessite une méthode de mise en valeur pour rendre l'ensemble plus lisible, tant par les habitants que par les touristes, et exploiter au mieux les potentialités de réutilisation. Il conviendrait de concentrer l'effort sur quelques sites susceptibles de devenir de vrais attracteurs à l'image des grands sites de la Ruhr. Il s'agira de rendre plus forts rapidement quelques sites structurants pour qu'ils offrent, d'une part, une découverte pédagogique et sensible du patrimoine minier à travers des équipements d'accueil et d'aménité de culture de loisirs et qu'ils favorisent, d'autre part, l'implantation de pôles d'innovation liant recherche, expérimentation et entreprises. Le Contrat appuiera fortement la mise en valeur de l'archipel vert et la réalisation de la chaîne des parcs pour promouvoir un modèle spécifique de vie urbaine et changer l'image du territoire. Il est recommandé d'accélérer et amplifier les projets qui peuvent être engagés rapidement et d'élargir la palette des usages et des services offerts aux habitants et aux touristes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 7 Le Contrat prévoira la promotion de pôles d'excellences économique bien ciblés et porteurs de perspectives et la mise en oeuvre des mesures spécifiques en matière de formation et d'emploi. L'objectif est d'assurer un portage politique fort des actions et davantage mobiliser le monde économique. III - LES PRINCIPAUX VOLETS D'ACTION DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL A- Les cités minières : passer de la maison à la cité et de la cité à la ville et au territoire Accélérer les programmes d'intervention et changer les modes opératoires pour une approche intégrée. 543 cités minières sont recensées dans le Bassin minier, regroupant 70 000 logements. 124 cités comptant 27 000 logements ont été inscrites par l'UNESCO en juin 2012 en tant qu'éléments de patrimoine de l'Humanité. Au croisement de multiples enjeux urbains, sociaux et patrimoniaux nombre de ces cités sont dans une situation difficile avec un bâti dont l'état, la performance thermique et la distribution appellent des travaux de réhabilitation parfois très lourds. Sur le plan social, le peuplement des cités évolue de façon préoccupante et se traduit par le remplacement des ayants droit des mines par une population socialement et économiquement très fragile. Les cités sont le plus souvent fermées sur elles-mêmes. Cette caractéristique constitue un handicap pour l'insertion des résidents les plus défavorisés. Malgré leur qualité d'ensemble les espaces publics des cités, leurs liens avec les centres-villes sont souvent insuffisants et dégradés et relèvent d'interventions lourdes de désenclavement et de requalification. Conformément aux engagements UNESCO, l'objectif est d'éviter une dénaturation progressive des cités par des interventions ponctuelles sans vision globale, tout en se donnant les moyens de réhabiliter l'habitat. L'amélioration de l'état du bâti est au centre des préoccupations des locataires. Elle recouvre des formes diverses : transformation d'environ 15 000 logements classés en catégorie E,F et G pour les faire évoluer vers la catégorie C, Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 8 adaptation du parc aux demandes des locataires en matière de taille et de caractéristiques des logements, prise en compte des objectifs de mise en valeur liés au classement UNESCO notamment quant au traitement des façades et des espaces de jardins privatifs, éventuellement démolition avec ou sans reconstitution des logements démolis. Ces besoins de réhabilitation sont tellement importants que les programmes de réhabilitation des bailleurs, à leur rythme actuel, soit de l'ordre de 700 à 800 logements par an, ne permettraient de traiter l'ensemble du parc dégradé avant 30 ans ! L'urgence sociale qui caractérise ce territoire impose donc d'accélérer ce programme et de changer le mode opératoire. Le CPIN doit être un levier pour y parvenir. La mission interministérielle considère que deux types d'actions complémentaires, étroitement articulées entre eux doivent être entrepris : la réhabilitation architecturale, technique et thermique du parc de logements, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan des bailleurs, avec les modes d'intervention qui leurs appartiennent et des financements de droit commun ; la rénovation urbaine paysagère et le désenclavement d'un certain nombre de cités dont la situation sociale le justifie dans le cadre d'un programme spécifique de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à intégrer à la révision du contrat de plan Etat-Région prévue en 2017. La définition précise de ce programme relève naturellement des collectivités territoriales qui seraient parties prenantes de ce programme de renouvellement urbain (région, départements, établissements publics de coopération intercommunale - EPCI, communes). Les bailleurs sociaux concernés devront y être étroitement associés. La mission interministérielle a toutefois considéré de sa responsabilité de donner des repères de méthode et proposé un premier ensemble de cités sur la base de critères clairs. Les objectifs des opérations d'aménagement et de désenclavement des cités et de restauration du bâti sont les suivants : réhabiliter de manière qualitative le bâti à fort enjeu patrimonial et viser un niveau de performance énergétique atteignable au regard des contraintes techniques et financières, travailler sur la transformation intérieure des logements afin de les adapter au mode de vie actuel, faciliter le maintien des personnes âgées à domicile et l'accueil de nouvelles populations, valoriser le cadre de vie des cités minières par un traitement plus ambitieux et durable des espaces publics, améliorer l'attractivité résidentielle de ces ensembles pour permettre une diversification du peuplement, interroger la capacité des cités à accueillir de nouvelles fonctions urbaines, Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 9 densifier raisonnablement les cités aux abords des nouvelles lignes de transport en commun en site propre (TCSP), associer davantage les habitants aux projets. Afin d'établir un premier programme prioritaire la mission a procédé à l'examen de 103 cités représentant 30 000 logements qui lui ont été signalées par la MBM, la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). A partir de ce premier ensemble une liste indicative de vingt-cinq cités comprenant 12 000 logements à réhabiliter sur les dix années du contrat partenarial d'intérêt national, en deux étapes de cinq ans, est proposée par la mission. Les collectivités et les bailleurs devront se saisir de cette proposition dont la définition finale leur appartient. Les cités proposées portent un réel potentiel de régénération. Elles ont été choisies au regard de critères principaux suivants : sociaux, notamment le revenu par unité de consommation (RUC) médian, patrimoniaux, en croisant mauvais état du bâti et qualité patrimoniale, urbains. Le groupe des cités sélectionnées est très loin de recouvrir le champ de toutes celles qui appellent une action de requalification. La mission n'a toutefois pas cru possible d'aller au-delà au regard des moyens financiers et techniques mobilisables par les partenaires du contrat. Rappelons que ce programme de 12.000 logements vient s'ajouter au programme d'investissement courant des bailleurs. Il s'agit donc d'un doublement des logements traités sur dix ans. Il conviendra d'envisager l'implication dans cette démarche ambitieuse des jeunes en formation et de mettre en place un dispositif renforcé relatif aux clauses d'insertion B- Les actions de renforcement des centralités et le soutien aux opérations structurantes d'aménagement Le territoire du bassin minier souffre d'une absence de centralités reconnues. A l'exception de Valenciennes, et dans une certaine mesure de Douai et de Béthune, trois cités qui préexistaient à la mine, les centres des villes les plus importantes : Lens, Liévin, Hénin-Beaumont, Bruay-la-Buissière, Denain, ont perdu leur attractivité après le reflux industriel. Ces centres manquent de commerces, d'activités de loisirs, d'hébergement touristique, d'animation, susceptibles de retenir les jeunes et les cadres ou d'accueillir les touristes. Il en résulte une fuite vers la métropole lilloise ou vers Arras très préjudiciable à l'économie résidentielle locale. Dépérissement commercial et présence d'un habitat privé dégradé y sont sensibles. La faible taille de ces villes contraste avec le poids démographique de la conurbation (plus de 700 000 habitants de Douai à Béthune). Des villes contigües comme Lens et Liévin n'ont pas développé entre elles des continuités suffisantes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 10 Les réflexions stratégiques portant sur le renforcement des principales centralités d'agglomération méritent d'être encouragées. La mission interministérielle propose une série d'opérations visant au renforcement des centralités et définit un premier programme d'actions prioritaires visant à cet objectif. Elle privilégie les opérations d'aménagement en coeur de ville ou à ses abords immédiats qui affirment clairement la volonté des EPCI de leur faire jouer un rôle d'entrainement territorial en matière d'équipements résidentiels et métropolitains, d'activités et d'emplois. Ces opérations sont le plus souvent à proximité immédiate de cités minières, desservies par les transports en commun et inscrites dans le maillage de la trame verte et bleue. Mais elles souffrent de la concurrence de la périurbanisation et de la faiblesse du marché immobilier ainsi que d'impératifs fréquents de dépollution. Une aide spécifique aux collectivités territoriales dans le cadre du Contrat partenarial d'intérêt national donnerait un élan à ces opérations. Cette priorisation des projets est une condition pour que les acteurs économiques se mobilisent. Les sites suivants paraissent prioritaires : l'opération Lens centralité ; la requalification des friches minières de Sainte Henriette à Hénin Beaumont ; l'aménagement du site des Alouettes à Bruay la Buissière ; le pôle gare de Libercourt ; le pôle gare de Béthune ; le centre de Douai et l'opération du Raquet ; la ZAC des rives créatives à Anzin-Valenciennes. Ces opérations d'aménagement devront être accompagnées par des actions en faveur de la résorption de l'habitat dégradé et de la revitalisation des commerces dans les centres villes. La mission s'est plus particulièrement penchée sur le dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière (DC2IF) expérimenté à Saint-Etienne avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE). L'ANAH s'est déclarée prête à encourager des démarches expérimentales ciblées. Elle propose que celles-ci puissent être étudiées entre l'ANAH et l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais (EPF), dont elle souhaite que les moyens financiers d'intervention ne soient pas réduits. La mission considère qu'un programme d'action multi-sites pourrait être bâti avec l'EPF du Nord Pas de Calais et un opérateur immobilier à désigner pour s'inscrire dans le cadre des actions de l'ANAH. Un programme d'actions partageant les mêmes objectifs et faisant intervenir l'établir l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) pourrait être élaboré en faveur des cellules commerciales dégradées. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 11 C- Les opérations de développement des grands sites patrimoniaux, attracteurs touristiques et culturels, campus emblématiques rechercheformation-entreprises L'inscription du Bassin minier au patrimoine de l'Humanité par l'UNESCO, l'arrivée du Louvre Lens ont constitué une grande fierté et suscité beaucoup d'espoirs d'une attractivité retrouvée et fait naître de grandes attentes à l'égard du développement d'une économie touristique. Mais force est de constater que si le territoire est devenu, contre toute attente une destination touristique, l'apport nouveau de visiteurs ne lui profite pas suffisamment, faute de capacités d'hébergement suffisantes, d'animation dans les villes, de lisibilité d'une offre touristique assez diversifiée pour entrainer des séjours dépassant la journée. Il s'agit de proposer aux visiteurs, dans un périmètre restreint, un panel large d'activités : culture, patrimoine minier, mémoire de la grande Guerre, gastronomie, promenades, loisirs naturels et sportifs. Dans ce domaine également les collectivités doivent opérer des choix et concentrer, au moins dans un premier temps, leurs efforts sur quelques grands sites patrimoniaux pour lesquels il s'agit de « changer d'échelle » en renforçant à la fois l'aménagement et la gestion à l'image de ce qui a été fait dans la RUHR. Quelques grands sites majeurs peuvent devenir des signes emblématiques de la résilience du territoire et de son basculement vers des thèmes d'avenir. Ces lieux phares font l'objet d'un large consensus. Trois d'entre eux sont plus particulièrement capables d'illustrer les objectifs patrimoniaux, touristiques, culturels, et de développement économique : le 11/19 à Loos en Gohelle, qui peut devenir un véritable campus du développement durable (énergies nouvelles et éco matériaux), et d'attraction touristique à proximité du Louvre-Lens, le 9/9bis à Oignies, pôle culturel des musiques actuelles et site touristique à développer, proche du campus de la logistique, le site de Wallers Arenberg, pôle de l'image numérique. En outre la mission a recensé un nombre significatif d'éléments du patrimoine minier dispersés dits « orphelins » et dont il conviendra d'assurer la protection. D- les aménagements et actions de mise en valeur du patrimoine paysager Après la fermeture des mines un processus de transformation du paysage a été engagé. La nature et, plus rarement, les usages ont repris leur droit. Terrils, anciennes fosses, voies de chemin de fer dites « cavaliers » plans d'eau d'affaissement, marquent le paysage par une forte présence végétale. Comme l'a dit si bien le paysagiste Michel Desvigne « l'archipel noir est devenu l'archipel vert ». Cette image, qui fait projet, est largement reprise par les élus et les acteurs du territoire. C'est un facteur de changement d'image important que la mission interministérielle propose de soutenir en accélérant les transformations envisagées : Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 12 - - Le programme de la « Chaîne des Parcs » initié par Euralens et repris par les EPCI et le pôle métropolitain de l'Artois. Il s'agit de sept grands parcs recouvrant près de 2 400 hectares d'espaces et 100 kilomètres de parcours cyclables et piétons ; les aménagements des abords de la Scarpe, notamment à Rieulay ; le projet de boucle Un'Escaut ; l'ensemble forestier de Saint-Amand, Raismes et Wallers. Ces projets auront de forts effets leviers sur la transformation de l'image et sur l'agrément du territoire, tant pour les habitants que pour les touristes. A l'image de l'effet déclencheur des financements du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) obtenus récemment, la programmation de fonds supplémentaires permettra l'accélération et l'amplification de projets structurants pour le territoire. E- Conforter la réalisation de grands équipements La mission rappelle l'impératif de la réalisation de deux projets structurants : - le nouvel Hôpital de Lens, - le Centre de conservation du Louvre à Liévin. F- Le renforcement des mobilités La mobilité des habitants des cités minières et des jeunes constitue un des défis majeurs du Contrat partenarial. Une coordination plus étroite des trois autorités organisatrices de transport présentes sur le Bassin Minier (Syndicat mixte des transports - SMT Artois Gohelle ; SMT du Douaisis ; Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois - SIMOUV) est souhaitable, ainsi qu'un rapprochement avec la Métropole européenne de Lille (MEL). Le bon déploiement des six lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) du SMT AG est prioritaire. Plus structurellement la Région doit préciser sa position quant au projet de Réseau express Grand Lille (REGL). Par ailleurs les collectivités territoriales devront accroitre significativement leurs politiques à l'égard des modes doux et actifs comme la marche et le vélo. A ce titre la mission rappelle l'importance de réaliser les tronçons manquants des Euro-véloroutes. IV - LES PROPOSITIONS ET ACTIONS THEMATIQUES A- Le développement économique et la formation. La mission tient à ce que les deux volets étroitement liés de l'aide au développement économique et à l'innovation et celui de l'appui aux actions de formation soient parties intégrantes du contrat Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 13 partenarial, pour combattre les handicaps du bassin minier en ces domaines et soutenir les initiatives et projets économiques émergents. L'aide au développement économique. La mission dans le temps imparti n'a pu explorer tout l'éventail de ces problématiques. Elle tient cependant à dégager quelques lignes de force. Les préconisations de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Nord de France, des EPCI, d'Euralens, de la MBM, des services de l'Etat et de la Région sont assez convergentes : définir des projets de développement économiques structurés à bonne échelle territoriale, renforcer les contacts des collectivités territoriales avec le monde économique, renforcer les moyens de promotion du territoire, privilégier les secteurs d'excellence et les filières d'avenir, mieux assurer les interfaces entre le monde de la formation et des entreprises. La définition d'un grand projet partenarial de développement économique permettrait de conjuguer : la volonté de développer les filières d'excellence, le souhait d'apporter des réponses aux habitants du territoire en matière d'emploi, l'ambition d'ouvrir des perspectives d'avenir aux jeunes du territoire grâce à une meilleure qualification. Il faut mettre fin aux concurrences stériles entre les EPCI et les communes qui les composent, de manière à ce qu'un cap économique mobilisateur soit défini, et tout d'abord à l'échelle du pôle métropolitain de l'Artois, puis à l'échelle du Grand Artois-Douaisis. Nous proposons que soit mise en place une politique privilégiant les pôles d'excellence et qu'ils soient rendus visibles par l'aménagement de quelques sites dédiés et emblématiques. A partir de ces campus les filières d'excellence fonctionneront en réseau sur le territoire et avec la métropole européenne de Lille, en direction de l'international. Nous avons identifié les filières suivantes : la filière transports et mobilités (I Trans à Valenciennes), la filière image et numérique (Valenciennes, Wallers-Arenberg, Lens), la filière logistique et « supply chain » (Dourges, Lewin-Planque), la filière éco-construction, éco-matériaux, énergies renouvelables à Loos en Gohelle en lien avec le pôle BTP de la Communauté d'agglomération d'Artois Comm), la filière plasturgie pour l'enjeu en termes d'emplois industriels régionaux qu'elle représente, et notamment sur le territoire d'Artois Comm. La mission préconise l'établissement d'un grand programme d'avenir lié à la rénovation thermique des cités minières et au développement des éco matériaux. L'accélération de la réhabilitation des Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 14 cités minières préconisée doit permettre l'enclenchement d'une vraie dynamique entrepreneuriale, un développement de nouveaux savoirs faire et une offre significative d'emplois. Elle souhaite la mise en place d'une agence de développement économique au moins au niveau du pôle métropolitain de l'Artois et si possible à l'échelle du Grand Artois Douaisis pour répondre à la faiblesse constatée de promotion du territoire et de la recherche d'investisseurs et d'entreprises. LE « contrat unique d'implantation » tel que proposé par le Haut-Commissaire à la réindustrialisation, Philippe Vasseur, devrait être expérimenté. Les acteurs économiques du territoire demandent par ailleurs que soient mises en place une ou des zones franches fiscales et sociales encourageant l'implantation d'entreprises porteuses d'emplois pour la population locale. Elles pourraient notamment accompagner les actions sur les sites prioritaires (opérations de centre-ville, cités minières rénovés, grands sites miniers mis en valeur). G- Les actions en faveur de l'adéquation emploi formation. L'accent mérite particulièrement d'être mis sur : l'offre de formation, l'orientation, la lutte contre le décrochage, le développement de l'apprentissage et de l'alternance, les chantiers écoles, le développement de l'internat, le logement étudiant. H- Renforcer les SCOT et les PLUI pour maitriser la périurbanisation Les documents d'urbanisme doivent intégrer les dispositions nécessaires pour limiter la périurbanisation. Outre la dispersion des moyens des collectivités et des investisseurs, celle-ci génère urbanisme diffus de constructions souvent médiocres et sans plan d'ensemble, aggravant la perte de lisibilité du territoire. Elle concurrence le renforcement des centres-villes. La périurbanisation est de ce fait contraire aux objectifs préconisés et ferait en se poursuivant perdre à nos propositions leur efficacité. I- Garantir la protection du site UNESCO : plan de gestion et documents d'urbanisme Les mesures relevant de l'Etat (protection au titre des sites et des monuments historiques) cohérentes avec la protection des éléments du bassin minier classés au patrimoine de l'humanité sont globalement d'ores et déjà assurées ou en bonne voie. Cependant cette protection doit être partagée et complétée par les communes et EPCI de protections au titre des documents d'urbanisme et de l'instauration du permis de démolir sur toute la zone tampon. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 15 Il est également essentiel que le plan de gestion du bien Unesco et de sa zone tampon soit, avec l'agrément de l'ensemble des partenaires publics, rendu opposable par arrêté préfectoral afin qu'il puisse être prise en compte par tous les acteurs dans toutes ses implications. V - LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Il est impératif de réunir les moyens financiers exceptionnels pour une transformation rapide et crédible du bassin minier à terme de cinq et dix ans. La nature même du Contrat partenarial d'intérêt national engageant les différentes parties signataires suppose de mobiliser des crédits exceptionnels à la hauteur des enjeux de transformation du territoire et se rajoutant aux différents financements de droit commun mobilisés. Une organisation territoriale efficace doit être mise en place. Les effets négatifs de l'éparpillement de la gouvernance sont dénoncés par la grande majorité des interlocuteurs rencontrés. Elle est particulièrement mise en exergue par les acteurs économiques. Nous avons acquis la conviction qu'un « choc de coopération territoriale » est indispensable et qu'il doit accompagner, voire conditionner, la contractualisation entre les partenaires portant sur le plan ambitieux proposé pour le territoire. Nous considérons que parvenir à organiser plus efficacement les collectivités territoriales à l'intérieur du Bassin minier (1 200 000 habitants) est un préalable à l'instauration d'un dialogue équilibré et confiant avec l'Eurométropole de Lille. La mission regrette à cet égard la dissolution de l'aire métropolitaine. Elle souhaite que l'Etat avec l'appui de la MBM et de l'Agence de développement et d'urbanisme de la Métropole Européenne de Lille (ADULM) relance cette coopération. L'échelle du bassin minier du Nord-Pas de Calais n'est peut-être pas la plus adaptée aujourd'hui à la conduite du changement et du développement territoriale. Les bassins de vie qui le composent entretiennent en effet entre eux des relations moins fortes qu'avec la métropole lilloise. Elle garde cependant une pertinence à l'égard de la gestion UNESCO comme de la rénovation des cités minières. Pour l'établissement du Contrat partenarial d'intérêt national la mission interministérielle recommande de s'appuyer sur les grands sous-ensembles territoriaux supports de la réflexion sur la stratégie territoriale de la Région Hauts de France : un secteur Artois-Douaisis, un secteur Hainaut Cambrésis. La mission juge encourageante la constitution récente du pôle métropolitain de l'Artois regroupant trois communautés d'agglomérations : la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL), la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin (CAHC) et Artois Comm, soit plus de 600 000 habitants. Elle recommande que la constitution d'une communauté urbaine actuellement en cours d'étude dans ce même périmètre soit menée à son terme dans les meilleurs délais. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 16 Une coopération urbaine renforcée entre cette communauté urbaine, Arras et l'arrageois et le Douaisis, dans un grand pôle métropolitain, Artois-Douaisis présenterait un intérêt dans plusieurs domaines stratégiques : mobilités, promotion économique, tourisme, lien renforcés avec l'Université multi-sites de l'Artois. Le secteur du Valenciennois est aujourd'hui organisé de façon plus efficace. La mission recommande le rapprochement entre Valenciennes Métropole et la Communauté d'agglomération de La porte du Hainaut (CAPH). La mise en place de cette armature territoriale renforcée devra être promue et soutenue par l'Etat et la Région à l'occasion du Contrat partenarial d'intérêt national. Repenser l'ingénierie territoriale La taille réduite des communes et l'étroitesse des compétences des compétences déléguées aux EPCI conduisent à un encadrement technique insuffisant pour faire face à des projets complexes dans un contexte difficile. Une intégration intercommunale plus poussée s'accompagnera d'une montée en compétence et du renforcement des moyens techniques de la maitrise d'ouvrage territoriale comme des bailleurs. Ce renforcement devra répondre particulièrement aux besoins suivants : la planification et les études urbaines. L'enjeu en la matière est de donner un cadre de planification à une échelle dépassant le périmètre des EPCI et des SCOT existants. Il conviendra d'opérer de préférence des regroupements ou fusions de SCOT. Ce cadre pourrait être bâti sur la base des deux « espaces de dialogue infrarégionaux » établis par la Région sur le bassin minier. Le périmètre de l'AULA devrait correspondre à l'espace Artois Douaisis. Les missions et moyens respectifs de l'AULA et de la MBM seront clarifiés pour être plus complémentaires. Le rôle de la MBM devrait être un rôle de veille stratégique à l'échelle de l'ensemble du Bassin, de travail d'analyse et prospectif à la grande échelle en liaison avec l'Agence de développement et d'urbanisme de la Métropole Européenne de Lille (ADULM). Le développement économique local. De l'avis général l'interface entre les EPCI et le monde économique souffre d'un manque global d'efficacité. La mission préconise la création, sur la base des territoires infrarégionaux si possible d'une ou deux agences de développement économique et de promotion du territoire. Cette agence devrait travailler en liaison étroite avec Euralens, qui pourrait jouer pour la Communauté Urbaine de Lens, si elle se constitue, le rôle d'un conseil de développement, Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 17 important pour une large implication des acteurs locaux et de la population à la mutation du territoire. Il conviendra d'associer le bassin minier et la métropole lilloise dans le cadre d'opérations de promotion économique à l'international. La gestion du Bien Unesco. La MBM devrait se voir confirmée et renforcée dans son rôle de gestionnaire du Bien inscrit à l'UNESCO de façon à jouer le rôle de garant de la qualité des réhabilitations et transformations du patrimoine minier. L'aménagement opérationnel. Aujourd'hui les EPCI et les communes mènent la plupart des opérations d'aménagement en régie. L'accélération souhaitable des démarches d'aménagement et la réalisation de l'important programme d'opérations structurantes prévu dans le présent rapport , et notamment des projets intégrés « en grappe » qui seront inscrits au CPIN rendent souhaitable la création d'un outil professionnel efficace, disposant de moyens propres de management de projets. Cet outil très réactif serait placé sous la gouvernance des collectivités territoriales. La société publique locale d'aménagement (SPLA) parait être l'outil adapté. Au regard des enjeux du contrat partenarial d'intérêt national, la participation de la région et de l'Etat (SPLA IN) serait un signe fort permettant de mobiliser les acteurs économiques. La production, la rénovation et la gestion du parc locatif social. Il est essentiel qu'il y ait une bonne articulation entre la politique patrimoniale des bailleurs et la stratégie d'aménagement des collectivités locales. Cela passe par un partage des objectifs en matière de réhabilitation de logement, de peuplement, d'aménagement des cités minières aujourd'hui très imparfait. La récente transformation de Maisons et Cités, principal bailleur, en ESH peut expliquer cette situation. Mais il convient que Maisons et Cités soient davantage à l'écoute des collectivités avec lesquelles la concertation doit être approfondie. A ce titre il parait souhaitable à la mission de revisiter la structure de gouvernance de l'ensemble constitué par Epinorpa-Soginorpa-Maisons et Cités en faisant en sorte que soit effective la représentation des EPCI et des communes qui concentrent une part majeure de logements miniers. Par ailleurs, la mission estime qu'il pourrait s'avérer opportun d'explorer la piste de partenariats de Maisons et Cités avec des acteurs de référence du logement social comme le groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC). Quoiqu'il en soit le processus de travail entre Maisons et Cités, les EPCI et les communes devra être redéfini. Il conviendra, selon la mission, de mettre en place par opération importante ou Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 18 groupe d'opérations, de vraies équipes de management de projet intégrant à la fois la dimension technique et les dimensions sociale et humaine, sous la direction d'un responsable de projet qualifié. VI ­ CONCLUSIONS A- Elaborer et mettre en oeuvre un contrat partenarial d'intérêt national L'ambitieux projet d'actions prioritaires que nous proposons à l'Etat et à ses partenaires territoriaux d'engager vise à répondre au sentiment d'abandon souvent éprouvé par la population du bassin minier et à donner des pistes pour faire face à l'ampleur de la tâche à accomplir sur tous les fronts à la fois : économie, formation, requalification de l'habitat, revitalisation des centres villes, mise en valeur des patrimoines minier et paysager. Redonner confiance aux habitants du territoire requiert que soit très vite mis en oeuvre un programme cohérent d'interventions prioritaires, évitant la dispersion des moyens, lisible sur le terrain et s'inscrivant dans une véritable stratégie de mutation. Les grandes orientations et les propositions de projets intégrés présentées dans le présent rapport sont destinées à réunir dans une action commune les différents acteurs. La procédure du Projet d'intérêt majeur, du fait de sa lourdeur, ne correspond pas bien selon nous à l'urgence de nombreuses situations rencontrées. C'est pourquoi nous proposons que soit établi, dans une démarche collective et partagée que le présent rapport a pour ambition de nourrir, un Contrat partenarial d'intérêt national. Ce Contrat vise à jeter les bases d'un accord stratégique et financier entre l'Etat et les collectivités locales concernées, Région Hauts de France, départements du Nord et du Pas de Calais, EPCI, pour un plan de développement ambitieux du bassin minier. B- Viser une action soutenue à termes de cinq et dix ans Cette durée est nécessaire en raison de la gravité de la situation et de l'ambition des projets. Elle tient compte de l'importance des changements à intervenir dans la gouvernance du territoire et le management des projets. C- Montrer vite la volonté d'agir ; mettre en oeuvre des actions immédiates. Dans l'attente de la mise au point du Contrat qui pourrait intervenir à l'occasion de la révision du CPER en 2017, la mission interministérielle recommande qu'un protocole d'accord ou un accord-cadre soit signé plus rapidement entre les partenaires. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 19 Ministère du logement et de l'habitat durable Conseil général de l'environnement et du développement durable Mission Bassin Minier réunion de section HCSDT ­ restitution de la mission jeudi 23 mars 2017 Le plan de l'exposé les termes de la "commande" ­ la lettre de mission le contexte territorial - les enjeux de renouvellement urbain, économique et social du territoire les propositions du rapport de mission le "contrat partenarial d'intérêt national" quelques enseignements méthodologiques La lettre de mission une mission confiée le 22 juin 2016 par le gouvernement à Jean-Louis Subileau ­ Urbaniste avec l'appui - du CGEDD (JL.Hélary - F.Duval) - de l'IGAC (I.Maréchal) - de l'IGF [!] deux livrables attendus - note d'étape 15/07/2016 - rapport final 30/09/2016 six ministres signataires remise du rapport - réunion interministérielle 03/11/2016 - présentation aux ministres du logement et de la ville 09/12/2016 comité interministériel 07/03/2017 Les objectifs de la mission Apporter réponse à la situation critique du territoire caractérisée par sa faible attractivité démographique le caractère diffus de la pauvreté et de la précarité la périurbanisation et l'affaiblissement du coeur urbain du Bassin minier Donner des pistes pour "améliorer rapidement et visiblement le quotidien et les conditions de vie des habitants" réhabilitation des logements sociaux des Cités minières Cibler un certain nombre d'interventions urbaines destinées à relancer le développement du territoire et en définir le mode opératoire Contribuer à une démarche plus globale d'aménagement du territoire projet d'intérêt majeur Le territoire du bassin minier Le Bassin minier se déploie sur deux départements et quatre arrondissements Le territoire du bassin minier 20 kms Le Bassin minier Un territoire de 100 kms par 20 kms, comptant 1,2 million d'habitants, dans l'aire d'influence directe de l'aire métropolitaine de Lille Le territoire du bassin minier Un territoire hérité de l'histoire industrielle, dont le périmètre est défini par celui des concessions minières 8 Le territoire du bassin minier une situation sociale critique dont rendent compte de nombreux indicateurs revenu par unité de consommation logement chômage éducation santé Revenu par unité de consommation 2012 INSEE-DGFIP-CNAF-CNAV-CCMSA, MBM, 2015 Le territoire du bassin minier BETHUNE des taux de LENS chômage dépassant 20% dans les centralités et tangentant souvent les 30% (avec des taux de chômage des jeunes particulièrement critiques) DOUAI VALENCIENNES TAUX DE CHÔMAGE, DIRECCTE, INSEE, 2013 Le territoire du bassin minier une distorsion entre les emplois créés et le niveau de qualification des habitants les cadres travaillant à Lens habitent Lille ou sa périphérie taux = cadres résidents communal emplois de cadre >1 <1 =1 cadre LENS LIEVIN CARVIN HENINBEAUMONT INSEE RGP ­ RCT ­ Evaluation du SCOT Lens Liévin Hénin Carvin Le territoire du bassin minier le bassin minier regroupe à lui seul 40% du parc de logements sociaux du Nord et du Pas-de-Calais certains secteurs y atteignent un taux de logement social dépassant les 50% Le territoire du bassin minier un paysage institutionnel morcelé et complexe Métropole Européenne de Lille Communauté de communes Artois ­Lys (fusion Artois Flandres ­ Pays d'Aire Communauté d'agglomération Artois Comm SCOT du Grand Douaisis 8 EPCI 4 SCoT SCOT de l'Artois révision en cours Lens-Liévin Hénin-Carvin révision en cours Communauté Communauté Communauté d'agglomération de la d'agglomération d'agglomération de Lens- d'Hénin-Carvin Porte du Hainaut Liévin Communauté d'Agglomération du Douaisis Communauté Communauté de d'Agglomération communes Valenciennes Coeur d'Ostrevent Métropole SCOT de (SCOT de la région d'Arras) SCOT de Marquion Osartis SCOT du Valenciennois Bassin minier EPCI SCoTs du périmètre du bassin minier Le territoire du bassin minier une logique de constitution (récente) des pôles métropolitains qui amorce la distinction de sous-territoires. Métropole Européenne de Lille Pôle métropolitain de l'Artois Communauté de communes Artois ­Lys (fusion Artois Flandres ­ Pays d'Aire Communauté d'agglomération Artois Comm Communauté Communauté Communauté d'agglomération de la d'agglomération d'agglomération de Lens- d'Hénin-Carvin Porte du Hainaut Liévin Communauté d'Agglomération du Douaisis Communauté Communauté de d'Agglomération communes Valenciennes Coeur d'Ostrevent Métropole Pôle métropolitain Artois-Douaisis Pôle métropolitain du Hainaut- Cambrésis Bassin minier EPCI Pôle Métropolitains et Association de Préfiguration Le territoire du bassin minier une segmentation du territoire que corroborent différents indicateurs bassins de vie bassins d'emploi Le territoire du bassin minier une segmentation du territoire que confirme aussi la structuration de la politique territoriale de la Région Hauts de France Le territoire du bassin minier 80 % logements individuel et une périurbanisation qui s'accroit un parc de logement social ­ 543 cités minières - 70 000 logements ­ qui doit être fortement réhabilité ESH Maisons et Cités - 62 000 logements 3 X 40% figurent au bien inscrit par l'UNESCO des sont situés en géographie prioritaire logements présentent une très faible performance thermique (EFG) 5 000 logements du parc de Maisons et Cités s'avèrent être structurellement inadaptés, un peuplement qui évolue défavorablement, constitué à hauteur d'environ 30% d'ayants droit des Mines, dont la moyenne d'âge est 79 ans. Le territoire du bassin minier Les perspectives dynamiques créations d'emplois et d'entreprises, émergence et confortement de filières spécialisées inscription du bassin minier au patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO. Louvre-Lens projet de Centre de Conservation du Louvre à Liévin. Les enjeux enjeux de contenu redonner aux habitants et particulièrement aux jeunes, confiance en l'avenir combattre le mal logement et améliorer la qualité de vie changer l'image du territoire pour le rendre attractif favoriser le développement économique et l'innovation sur des thèmes porteurs d'avenir et dans des domaines créateurs d'emplois Les enjeux enjeux de méthode face à une dispersion excessive, définir résolument des priorités d'intervention, privilégier des projets intégrés et transversaux rendre l'action publique plus lisible pour les habitants et les acteurs économiques corriger le manque d'interface entre les bailleurs sociaux et les collectivités réduire la coupure entre le monde politique et les acteurs économiques croiser les problématiques et créer des synergies entre des actions d'ordres différents bâtir de véritables projets en « grappes » croisant la rénovation des cités minières, la revitalisation des centres, la promotion de grands sites miniers patrimoniaux, la mise en valeur paysagère, le développement de pôles d'excellence Les propositions exemple de projet "intégré" la centralité de la communauté d'agglomération de Lens-Lievin 1 Les principaux volets du programme d'actions les cités minières : passer de la maison à la cité, de la cité à la ville et au territoire des opérations intégrées de traitement du bâti et des espaces extérieurs en lien avec les centralités, les transports en commun, en vue d'une politique de peuplement ciblée vers une diversification positive une sélection des cité aux enjeux sociaux forts croisée avec une approche de la situation urbaine, la valeur patrimoniale du bâti et l'état des constructions une liste de 25 cités prioritaire comprenant environ 12 000 logements à réhabiliter dans les dix années du contrat partenarial d'intérêt national, en deux étapes de cinq ans 1 Les principaux volets du programme d'actions les cités minières : passer de la maison à la cité, de la cité à la ville et au territoire une sélection des cités prioritaires sur la base d'un critère social établi essentiellement à partir du revenu par unité de consommation (RUC) 1 Les principaux volets du programme d'actions les cités minières : passer de la maison à la cité, de la cité à la ville et au territoire 2 Les principaux volets du programme d'actions le renforcement des centralités et les opérations d'aménagement structurantes une stratégie d'intervention qui vise a renforcer et prolonger les opérations engagées par les collectivités locales des opérations destinées a enrayer le dépérissement commercial et la perte d'attractivité de l'habitat privé ancien s'appuyant sur les axes lourds de transports collectifs articulées avec les programmes de réaménagement des cités prioritaires ciblées sur un nombre limité de sites prioritaires 2 Les principaux volets du programme d'actions le renforcement des centralités et les opérations d'aménagement structurantes LENS CENTRALITE PÔLE-GARE DE BETHUNE RIVES CREATIVES ANZIN-VALENCIENNES 3 Les principaux volets du programme d'actions les grands sites patrimoniaux ­ culturels, touristiques, économiques renforcer l'aménagement et la gestion de trois sites prioritaires symboles de la résilience du territoire et de sa transition vers des thèmes d'avenir WALLERS-ARENBERG, « CREATIVE MINE », L'IMAGE ET LES MEDIAS NUMERIQUES LE 11-19 LOOS EN GOHELLE, ENERGIE ET DÉVELOPPE MENT DURABLE LE 9-9BIS OIGNIES, MUSIQUES ACTUELLES 4 Les principaux volets du programme d'actions les aménagements et actions liés à la mise en valeur du patrimoine paysager 28 5 Les principaux volets du programme d'actions développement économique et formation campus des métiers sur l'éco-construction fédérant les acteurs locaux création d'incubateurs, pépinières d'entreprises zones franches urbaines sur les pôles d'excellences, les centralités, les cites minières prioritaires pour y favoriser l'implantation des TPE-PME renforcement de la promotion économique du territoire qualification des formations continuum bac - bac +3 (expérimentation Bac pro ­ licence pro) développement de l'apprentissage, de l'alternance et de l'internat mise en commun des organismes d'aides a l'emploi 29 5 Les principaux volets du programme d'actions développement économique et formation 30 La mise en oeuvre du programme d'actions maquette financière Engagement sous 5 ans des projets : résultat d'appel d'offre Travaux et premières livraisons sur une période 2017-2021 (), Programme opérationnel () A-REHABILITER LES CITES MINIERES PRIORITAIRES A1-HABITAT MINIER : REHABILITATION THERMIQUE, RESTRUCTURATION INTERNE, RENOVATION ARCHITECTURALE A2-HABITAT MINIER : ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS DE RELOGEMENT A3-AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DES CITES MINIERES ET DES LIENS DES CITES MINIERES AVEC LE CENTREVILLE Estimation du montant total projeté PO. 731,2 M ht. 578,6 M ht. 12,6 M ht. 140,00 M ht. 95,0 M ht. Proposition d'inscription de financement Etat au Contrat Partenarial d'Intérêt National 99,2 M ht. 50,9 M ht. 6,3 M ht. 42 M ht. 28,5 M ht. B-METTRE EN VALEUR LES SITES MINIERS MAJEURS ET L'ENVIRONNEMENT PAYSAGER B1-SITES MINIERS MAJEURS, GRANDS EQUIPEMENTS CULTURELS, PATRIMOINE MINIER ORPHELIN B2-ENVIRONNEMENT PAYSAGER, CHAÎNE DES PARCS ET TRAMES VERTES STRUCTURANTES C-RENFORCER LES CENTRALITES URBAINES C1-PROJETS URBAINS STRUCTURANTS DE CENTRALITE C2-REHABILITATION DU LOGEMENT PRIVE ET DU TISSU COMMERCIAL DEGRADE EN CENTRE-VILLE D-RENFORCER LA MOBILITE D1-ETUDES ET TRAVAUX DES COMPLEMENTS AUX RESEAUX URBAINS SMT EN MATIERE D'INTERMODALITE ET DE DEVELOPPEMENT AVEC LES MODES ACTIFS D2-TCSP BULLES 1, 3, 5, 7 ; 2, 6 ­ CONSOLIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT 45,0 M ht. 50,0 M ht. 170,6 M ht. 100,0 M ht. 70,6 M ht. 459,0 M ht. 10,0 M ht. 449,0 M ht. 40,0 M ht. 20,0 M ht. 18,0 M ht. 2,0 M ht. 10,0 M ht. 5,0 M ht. 5,0 M ht. 1 505,8 M ht. 301,2 M ht./an 60,0 M ht. 13,5 M ht. 15,0 M ht. 55,3 M ht. 30,0 M ht. 25,3 M ht. 33,2 M ht. 3,0 M ht. 30,2 M ht. 12,0 M ht. 6,0 M ht. 5,4 M ht. 0,6 M ht. 3,0 M ht. 1,5 M ht. 1,5 M ht. 231,2 M ht. 46,2 M ht./an pm. E-AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE LA FORMATION E1-POLES D'EXCELLENCE ECONOMIQUES - NOUVEAUX BATIMENTS INCUBATEURS D'ENTREPRISE, AIDES AUX INVESTISSEMENTS SUR PROJETS EXPERIMENTAUX ET DE CAMPUS ; APPUI A L'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE E2-REALISATION D'INTERNATS D'EXCELLENCE ET DE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS E3-SOUTIEN AU REGROUPEMENT DES MAISONS DE L'EMPLOI, AIDE AUX ACTIONS DE FORMATION ET SOUTIEN A L'EMPLOYABILITE F-SOUTIEN A L'INGENIERIE TERRITORIALE, GOUVERNANCE F1-APPUI A LA CONSTITUTION DES POLES METROPOLITAINS ET AU RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE F2-CREATION D'AGENCES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RENFORCEMENT DE L'INGENIERIE TOTAL Pour mémoire hors CPIN ­ financement à acter de manière anticipée : CENTRE DE CONSERVATION DU LOUVRE A LIEVIN (EP du Louvre ­ Etat ­ Région) La mise en oeuvre du programme d'actions maquette financière ­ 2017 - 2021 ­ 5 ans 99 M chiffrage de la participation (potentielle) de l'Etat, appelant une participation paritaire de la Région 230 M sur cinq ans référence aux dispositifs existants (Anru ­ Anah ­ Fisac ­ Cgi ­ Pia ...) 51 42 55 30 6 25 28 13 15 33 12 14% 5% 43% 24% bâti social urbain cités minières centralités sites miniers ingénierie gouvernance économie mobilité projets logements petit chaîne urbains privés patrimoine des commerces parcs 12% 3 La mise en oeuvre du programme d'actions repenser l'organisation institutionnelle du territoire une proposition d'organisation cible une communauté urbaine à partir des trois communautés d'agglomérations de l'Artois trois secteurs de projets Artois ­ Douaisis Valenciennois un pôle métropolitain Artois - Douaisis une relance de l'aire métropolitaine de Lille Communauté de communes Artois ­Lys (fusion Artois Flandres ­ Pays d'Aire Pôle métropolitain de l'Artois Métropole Européenne de Lille Communauté urbaine de l'Artois Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut Communauté d'Agglomération du Douaisis Communauté de communes Coeur d'Ostrevent Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole Pôle métropolitain Arrageois - ArtoisDouaisis Pôle métropolitain du Hainaut- Cambrésis La mise en oeuvre du programme d'actions faire évoluer l'ingénierie territoriale réorganiser et mieux coordonner les outils d'étude actuels renforcement du rôle de l'agence d'urbanisme, extension de son périmètre conseil de développement du pôle métropolitain de l'Artois animation du forum des acteurs gestion du bien Unesco, observatoire et stratégie territoriale à grande échelle, lien avec la Métropole de Lille créer des outils nouveaux pour répondre à des manques signalés agence de développement et de promotion économique société publique locale d'aménagement d'intérêt national - outil opérationnel d'accompagnement du CPIN La mise en oeuvre du programme d'actions repenser la relation entre les bailleurs sociaux et les collectivités favoriser le dialogue entres les bailleurs et les EPCI, communes repenser l'organisation très technique des bailleurs à laquelle doit se substituer des démarches en mode projet repenser l'organisation de l'ensemble Epinorpa ­ Soginorpa Maisons & Cités et y renforcer la représentation des EPCI explorer la piste d'un partenariat de Maisons & Cités avec des acteurs de référence dans le logement social (groupe Caisse de Dépôts ­ Action Logement) Les conclusions les premiers termes du contrat partenarial d'intérêt national viser une action soutenue sur un terme de 10 ans prévoir les conditions d'évaluation d'une première tranche d'engagements quinquennaux et les conditions de la reconduction du contrat conditionner le soutien financier de l'Etat à une meilleure maîtrise de l'urbanisation (PLUi ­ encadrement SCoT) démontrer la volonté d'agir ; mettre en oeuvre des mesures immédiates ; signer un protocole d'accord le plus rapidement possible entre les partenaires installer sans délai un délégué interministériel, en charge de la préfiguration et de l'animation du contrat partenarial d'intérêt national Le contrat partenarial d'intérêt national comité interministériel du 7 mars 2017 un accord d'engagement Etat ­ collectivités territoriales des propositions de l'Etat, largement inspirées du rapport de mission et assez bien partagées par les collectivités territoriales  (ATTENTION: OPTION habitants aux projets de manière anticipée en mobilisant les expertises et pratiques innovantes associatives, en suscitant la constitution d'associations d'habitants. Une proposition de programme prioritaire de réhabilitation des cités minières Cités minières : ensemble des cités sélectionnées (CPIN, ANRU 2, FEDER) ­ propositions et autres cités signalées extrait de la carte présentée dans le carnet de plans (UFV) La mission interministérielle considère nécessaire de tracer les premières lignes d'un programme d'intervention sur les cités minières à inscrire dans le Contrat partenarial d'intérêt national. Sur les 543 cités, la mission interministérielle a considéré un premier ensemble de 103 cités minières représentant un ensemble d'environ 30 000 logements. Cet ensemble ne correspond pas exactement la liste des cités inscrites au bien UNESCO : l'approche transversale [ 27 ] prônée par la mission interministérielle a en effet conduit à croiser plusieurs critères. Cette sélection nous semble, au regard des réflexions conduites par les EPCI et les bailleurs, relativement consensuelle. 27 Qui audelà de la question patrimoniale croise des critères urbains et sociaux. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 52  Cette première étape a été conduite à dire d'experts à partir des signalements de trois groupes distincts et de leurs approches complémentaires : la DREAL et ses entrées, notamment, en matière de politique de la ville et transition énergétique, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine avec leur approche patrimoniale, la Mission Bassin Minier avec un point de vue d'ensemblier restituant sa connaissance sur les cités et leur valeur patrimoniale (consécutive notamment au travail sur le dossier UNESCO), ainsi que des enjeux sociaux. A partir de ce premier ensemble de cent trois cités, la mission interministérielle a bâti ensuite, suivant une méthode croisant différents types de critères (sociaux, urbains, patrimoniaux, opérationnels, institutionnels) une liste indicative de vingtcinq cités comprenant environ 12 000 logements dont la réhabilitation devra être engagée, sur les dix années du Contrat partenarial d'intérêt national en deux étapes de cinq ans [28]. Les collectivités et les bailleurs devront se saisir de cette proposition de programme, dont la définition finale leur appartient, pour l'approfondir. Les cités qui, portant un réel potentiel de régénération paraissent prioritaires, devront in fine être sélectionnées. Ce sont les cités les plus susceptibles, si rien n'y est entrepris, d'accélérer le dépérissement des coeurs de ville dont elles font partie, alors que, réhabilitées, elles peuvent au contraire contribuer à leur revitalisation et permettre une diversification progressive de la population. Ce travail a permis de confirmer l'intérêt de la méthode et des critères mobilisés [29], et de définir les contours budgétaires de cette démarche de renouvellement urbain. On citera notamment que : le critère social a été apprécié par la Mission Bassin Minier à partir de la combinaison de trois souscritères : le revenu par unité de consommation (RUC) médian, le nombre de logements des cités et la part des ayants droit parmi les résidents permettant d'estimer le risque de dégradation de la situation sociale sur les cinq ans à venir. Le critère patrimonial a été construit par la Mission Bassin Minier à partir de deux souscritères : l'état du bâti, la note la plus forte étant donnée aux cités dans lesquelles il est le plus critique, et la dimension patrimoniale, au sens de la qualité architecturale et urbaine des cités, la note maximum étant affectée aux cités les plus remarquables. 28 29 Un bilan à miparcours permettant d'éclairer la suite de la démarche. Cf. Annexe 5 : cités minières prioritaires ­ annexe méthodologique pour les détails de notation des critères. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 53  Le critère social ­ exemple d'analyse du revenu par unité de consommation ­ CA. de LensLiévin ­ carroyage INSEE Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 54  La mission interministérielle propose la liste (ciaprès) de cités prioritaires présentant toutes un enjeu social fort ou spécifique. Il ne s'agit évidemment pas à ce stade d'une liste finalisée mais bien d'une première démarche test qui doit servir de repère au travail d'approfondissement à conduire. Une actualisation des données disponibles et leur consolidation apparaissent nécessaire (les sources étant multiples : bailleurs, EPCI). Cette liste indicative est la suivante : seize cités présentant un enjeu social et un enjeu patrimonial tous deux forts selon l'analyse conduite par critères (cité de la Victoire à HoudainHaillicourt, cité 163 du Nouveau Monde à BruaylaBuissière, cité NotreDame à Waziers, cité Declercq à Oignies, cité Cornuault à Evin Malmaison, cité Foch à HéninBeaumont, cité 5 à Grenay, cité 4, 9 et des Provinces à Lens, cité Bellevue à Harnes, cité 10 à BouvignyBoyeffles, SainsenGohelle et AixNoulette, cité 2 à BullylesMines et Mazingarbe, cité des Alouettes à BullylesMinesGrenay, cité des Provinces à Lens, cité Courtaine à NoyellessousLens et FouquièreslèsLens, cités Pinson, Sabatier et Beau Chêne ancienne à Raismes) ; cinq cités présentant un enjeu social global fort selon l'analyse conduite par critères (cité de la Clochette à Douai, cité de la Clarence à Divion, cité SaintAlbert à LoosenGohelle et Liévin, cité Barrois à Pecquencourt et les cités Onnaing AncienneVicq ancienneCuvinotOnnaing à OnnaingVicq) ; quatre cités présentant des enjeux sociaux et urbains spécifiques qui ont été particulièrement signalés à la mission interministérielle par les communautés d'agglomération : o une cité est inscrite dans le quartier en géographie prioritaire « Schneider» (QP n°059052 ­Escaudain, Lourches, Roeulx), considérée prioritaire par la CAPH, o une cité a été considérée comme prioritaire sur ses enjeux sociaux et urbains par la DREAL et la CAD en raison d'une proximité avec le projet urbain du nouveau quartier du Raquet (cité du Puits du Midi à SinleNoble), o une cité (cité de la Parisienne à Drocourt) considérée par la CAHC comme prioritaire et à risque patrimonial élevé (la SAEM de Drocourt ne pouvant plus assumer la rénovation et souhaitant vendre ce patrimoine), avec un enjeu particulier sur le niveau de loyer qui puisse être assumé par les locataires actuels de ce parc à vocation très sociale (loyer en l'état très faible), o une cité sélectionnée par la CAVM (Cité Saint Pierre à Condésurl'Escaut), sur laquelle un appauvrissement des ménages entre 2005 et 2011 est supérieur à celui observé pour l'ensemble des cités de la CAVM. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 55  Tableau 1 25 cités (ou ensembles) 11 607 logements estimés n°mbm /Index EPCI Commune(s) Nom sur plan Houdain / 1 Artois Comm Cité de la Victoire Haillicourt Cités du Nouveau Monde 2 Artois Comm BruaylaBuissière ­ cité 163 uniquement 79 35 41 69 7 11 42 3 4 9 12 17 96 33 84 55 109 CAD CAHC CAHC CAHC CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CAPH CAD CAD Waziers Oignies EvinMalmaison HéninBeaumont Grenay Lens Harnes BouvignyBoyeffles / SainsenGohelle / AixNoulette BullylesMines / Mazingarbe BullylesMines / Grenay Lens Noyelles/ FouquièreslèsLens Lens Raismes SinleNoble Douai Cité NotreDame Cité Declercq Cité Cornuault Cité Foch Cité n°5 de Béthune Cité n°9 de Lens Cité Bellevue Ancienne Cité n°10 de Béthune Cité n°2 de Béthune Propriétaire Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Unesco Nombre estimé de logements Unesco 822 en partie Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco 500 204 394 534 318 566 481 483 Unesco 605 en partie Unesco Non Unesco Unesco Non Unesco Non Unesco Non 627 804 542 347 605 845 211 398 473 Artois Comm Divion Maisons et Cités Maisons et Cité des Alouettes Cités Cité des Provinces SIA Maisons et Cité Courtaine Cités Maisons et Cité 4 de Lens Cités Cité du Pinson cité SIA 219, M et Sabatier cité beau chêne C 629, ancienne Partenord 2 Cité du Puits du midi Maisons et Cités Cité de la Clochette Maisons et Cités Cité de la Clarence Maisons et Cités Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 56  21 CAHC Drocourt M et C 28 lgts, env. 200 lgts SEM de Drocourt Cité Saint Albert M et C 482 lgts SIA 54 lgts Cité Schneider Maisons et Cités Cités Onnaing Ancienne / Maisons et Vicq ancienne / Cuvinot / Cités / SIA Onnaing Cité SaintPierre Maisons et Cités Cité Barrois Maisons et Cités Cité de la Parisienne Unesco 228 48 CALL Liévin / Loosen Gohelle Lourches / Escaudain Onnaing / Vicq Unesco 536 a 98 CAPH CAVM Non Non 299 383 101 86 CAVM CCCO CondésurEscaut Pecquencourt Non Unesco 80 322 Le groupe de cités sélectionnées cidessus est très loin de couvrir le champ de toutes celles qui appellent une action de requalification urbaine et de l'habitat. La mission interministérielle n'a cependant pas estimé possible, au regard des moyens financiers de l'ensemble des partenaires et mobilisables sur la période visée, et compte tenu des capacités techniques actuelles des bailleurs et des EPCI, de proposer un programme plus important que le traitement lourd de 12 000 logements dans vingtcinq cités, qui s'ajoute aux programmes d'investissement courants des bailleurs30. La mission interministérielle tient à attirer l'attention, audelà de la liste indicative des vingtcinq cités ciavant, sur les cités figurant dans le tableau suivant, qui appellent également des actions des bailleurs et des pouvoirs publics. En effet, ce sont des cités à forts enjeux sociaux (mais qui n'apparaissaient pas présenter un enjeu patrimonial, estimé dans le cadre du présent travail, aussi fort que celui des vingt cinq cités prioritaires) : A noter que 72% (en nombre) des cités sélectionnées dans cette liste prioritaire indicative sont classées au patrimoine mondial par l'UNESCO ­ à l'échelle de l'ancien bassin minier tout entier, cette proportion est de 23% (en nombre, 124 cités classées sur 543 cités au total). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 57 30  Tableau 2 (20 cités ou ensembles, 8 869 logements) n°mbm /Index EPCI Commune(s) sur plan 107 Artois Comm BruaylaBuissière 111 63 85 105 40 5 14 49 106 110 112 113 6 8 15 50 53 54 Artois Comm Artois Comm CAD CAD CAHC CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL / CAHC MarleslesMines BruaylaBuissière Dechy Auby Libercourt BullylesMines / Mazingarbe Noyelles/Sallaumines Sallaumines Avion Liévin Méricourt MontignyenGohelle/ FouquièreslèsLens Grenay Grenay Nom Cité d'Algérie Cité de Marles Cité Anatole France Cité Croix de Pierre Cité de la Justice Cité de la Faisanderie Cité des Brebis Cité Anchin Cité 4/11 Cité 4 Sud de Liévin Cité des Genettes Cité 45 Sud Cité de la Plaine Cité des Quarante Propriétaire Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités, SIA Maisons et Cités, SIA Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Nombre Unesco estimé de logements Non 425 Non 642 Unesco 407 Non 353 Unesco 253 Unesco 383 Non 438 Unesco 811 Non Non Non Non Non 367 304 618 596 498 Unesco 371 Non Non Non Non 339 305 383 488 Cité n°11 de Béthune Noyelles/ Fouquièreslès Cité Normandie Lens Sallaumines Cité 5/12 Sallaumines/Méricourt Cité 3/15 Cité du 10 BillyMontigny / Rouvroy Unesco 478 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 58  La mission interministérielle indique par ailleurs les cités qui lui ont été aussi signalées par les EPCI en plus de celles sélectionnées dans la liste indicative de vingtcinq cités prioritaires proposées : Tableau 3 (7 cités ou ensembles, 1 049 logements) n°mbm /Index EPCI Commune(s) sur plan CAVM Crespin 72 71 CAVM CAVM CAVM CAHC CAHC CAHC Nom Roy de Bicly Propriétaire SA du Hainaut Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Unesco Non Non Non Non Nombre estimé de logements 120 107 81 123 FresnessurEscaut Soult Haute Quiévrechain VieuxCondé Libercourt Libercourt NoyellesGodault Corbeau Rieu Cité du Bois d'Epinoy Cité de la Gare Cité Crombez Unesco 250 Unesco Unesco 96 271 Par ailleurs, la mission interministérielle rappelle ciaprès les cités minières qui font ou feront l'objet d'une opération conventionnée en PNRU 1, PNRU 2 part nationale ou régionale et qui n'ont pas été reprises dans le tableau n°1 ciavant, considérant que leur sélection était déjà opérée. Il conviendra a minima de confirmer les moyens ou de les renforcer si nécessaire (tableau ciaprès) : Tableau 4 n°mbm /Index EPCI Commune(s) Nom Propriétaire sur plan ANRU 2 / PNRU 2 (5 cités ou ensembles, 2 544 logements estimés) 13 CALL Lens Cité 12/14 Maisons et (ouest) Cités 19 CAHC Rouvroy Cité SIA Nouméa (ou Rés. de la Motte) Cité Darcy Maisons et Cités Nombre Programme Unesco estimé de opération logements Unesco 747 en partie Unesco 1185 PNRU 2 National Cité du 12/14 PNRU 2 Régional MacéDarcy Nouméa + PRUS régional MacéDarcy (2012en cours) 59 20 CAHC Hénin Beaumont Unesco 385 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  24 Cité M et C 49 Unesco 85 Chabaud lgts SIA 35 Latour lgts nouv. 25 CAPH Denain Cité Maisons et Unesco 142 Chabaud Cités Latour anc. ANRU 1 / PNRU 1 pour mémoire (8 cités ou ensembles, 2 757 logements estimés) 62 CAVM/CAPH Bruaysur Cité Thiers Maisons et Non 457 L'escaut/ ancienne Cités Escautpont CAVM Fresnessur Soult M et C Unesco 210 Escaut Ancienne Partenord CAVM Condésur Cité gras Maisons et Non 12 Escaut boeuf Cités 23 CAVM VieuxCondé Cités de la SIA Unesco 700 Solitude et Partenord Hermitage SA du Hainaut CAPH Escaudain Cités SIA Unesco 455 couture et savonnerie 33 CAPH Raismes Cité SA du Unesco 40 Sabatier Hainaut ­ M et C 108 Artois Comm Calonne Cité n°6 Maisons et Non 423 Ricouart Cités CAPH Denain PNRU 2 national Vieux Denain toutefois interventions sur les cités à confirmer. PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 PNRU 1 PNRU 1 Enveloppe régionale PNRU 1 Stade Parc ­ Nouveau Monde 2010 ­ hors cité 163 ; sur 1 157 logements compris dans l'intervention. 2 Artois Comm Bruayla Buissière Cités du Nouveau Monde ­ hors cité 163 Maisons et Cités Unesco 467 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 60  La mission interministérielle signale ciaprès les cités minières faisant déjà l'objet de financements européens FEDER (FEDER PO 4 6C, ITI FEDER), qui pourraient cependant se révéler insuffisants ou très partiels : Tableau 5 n°mbm /Index EPCI Commune(s) Nom Propriétaire sur plan Fonds Européens (4 cités ou ensemble, 412 logements estimés) 29 CAVM CondésurEscaut Cité des SIA Acacias Ancienne 30 CAVM CondésurEscaut Cité des Maisons et Acacias Cités Nouvelle 28 CAVM Fresnessur Cités Maisons et Escaut Hardy Cités Ballanger 26 CAVM Anzin Cité du Maisons et Mont de Cités 72 lgts, la Veine SIA 48 lgts Nombre Programme Unesco estimé de opération logements Unesco 102 FEDER PO 4 6C Résultats d'appels d'offres travaux mars 2017 Unesco 92 Non 101 ITI FEDER Unesco 117 ITI FEDER (nb. inclus dans périmètre PNRU 2 régional Bleuse Borne Faubourg de Lille toutefois interventions sur les cités à confirmer) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 61  L'ASSOCIATION DES HABITANTS L'association des habitants aux démarches de réhabilitation des cités minières est un facteur essentiel à la réussite de ces opérations. Ainsi, il conviendra d'envisager l'implication, dans ces démarches, des jeunes en formation dans les lycées professionnels dans le cadre de chantiersécole, de stages de formation en alternance dans les entreprises chargées des travaux de réhabilitation, et des habitants au travers d'ateliers d'activités dans chaque cité, ou encore par la formation à l'entretien des jardins et espaces publics (projet « Art des jardins en sol mineur »). Il nous semble donc nécessaire de mettre en place un dispositif très renforcé relativement aux clauses d'insertion habituelles mises en oeuvre dans les opérations ANRU notamment. Qu'il s'agisse d'informations, d'une concertation réglementaire, d'une véritable participation ou d'une coconstruction, les habitants doivent être bien plus impliqués qu'ils ne le sont aujourd'hui. Comptetenu du rythme opérationnel recherché, ces démarches méritent d'être anticipées et une véritable ingénierie participative doit être déployée. On se référera à l'exemple de démarche expérimentale mise en oeuvre par Maisons et Cités sur l'ilot Parmentier de la cité 9 à Lens, ou par l'association les Saprophytes sur la cité Darcy d'HéninBeaumont [31]. Enfin, les maîtres d'ouvrage et au premier titre les opérateurs de logement social devront exploiter les possibilités ouvertes par le code des marchés publics (art.36 de l'ordonnance du 23 juillet 2015) pour soutenir les entreprises d'insertion dans le cadre des marchés publics de travaux de réhabilitation des cités [32], que ce soit pour leur réalisation ou pour la fourniture des matériaux [33]. Sur l'ilot Parmentier de la cité 9 à Lens, Maisons et Cités a fait intervenir les équipes d'Archiae et de l'association Les Saprophytes en 2015, 2016 pour mettre en oeuvre des actions participatives incluant la conception de plans d'usage du quartier, des interventions artistiques sur façades, la construction de mobilier urbain participatif. Perfectible dans le lien entre la participation et le montage opérationnel, cette démarche n'en est pas moins très intéressante. Citons aussi l'initiative « les beaux monts d'Hénin » conduite par l'Association Les Saprophytes sur le temps long (2011, 2012, 2013) concernant la cité Darcy à HéninBeaumont incluant constructions participatives, jeux de piste, manifestations festives et redécouverte de la cité. 32 La CCCO a conduit avec SIA en partenariat avec l'association I.D.E.E.S. des actions d'insertion sur des chantiers de réhabilitation de maisons minières avec un taux de retour à l'emploi de 25 %, cette expérience pourrait être répliquée. 33 On pourra citer, par exemple, la fourniture de produits d'isolation manufacturés localement (i.e. chaine solidaire de production de matériaux isolants en textile recyclé mise en oeuvre dans le cadre du chantier Réhafutur 2, sur une des maisons d'ingénieur place Lorraine à LoosenGohelle, pilotée par le CD2E et par Maisons & Cités). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 62 31  LES ACTIONS DE RENFORCEMENT DES CENTRALITES ET LES OPERATIONS STRUCTURANTES D'AMENAGEMENT Les actions de renforcement des centralités et les opérations d'aménagement structurantes (UFV) ­ extrait de la carte présentée dans le carnet de plans STRUCTURER UN RESEAU DE CENTRALITES COMPLEMENTAIRES De l'avis très majoritaire des acteurs rencontrés, le territoire du Bassin Minier souffre de l'absence de centralités reconnues. A l'exception de Valenciennes, et dans une certaine mesure de Béthune et de Douai, trois cités qui préexistaient à la mine et sont dotées d'un patrimoine ancien intéressant, les centres des villes les plus importantes : Lens, Liévin, HéninBeaumont, Bruayla Buissière, Denain, ont perdu leur attractivité et leur animation après le reflux industriel. Elles offrent à leurs habitants et à ceux de leur bassin de vie rapproché, des commerces, des activités de restauration, des équipements de loisir insuffisants, parfois inexistants (par exemple le cinéma à Lens). Ces centres exercent donc une faible attractivité, ne connaissent pas de vie nocturne ou de weekend susceptibles de faire rester sur place les jeunes et les cadres ou d'accueillir les touristes. Il en résulte une fuite vers la Métropole Lilloise ou vers Arras, très nuisible à l'économie résidentielle locale. Dépérissement commercial et présence d'un habitat privé dégradé y sont sensibles, comme ceci est observé ailleurs en France dans les villes moyennes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 63  Cette situation est en partie due à la faible taille de ces villes, qui contraste avec le poids démographique de la conurbation (600 à 800 000 habitants dans la partie agglomérée en continu de Douai à Béthune). De plus les villes contigües comme Lens et Liévin n'ont pas développé entre elles, malgré leur proximité, des complémentarités suffisantes. Nous avons observé que la CALL, qui a entrepris d'élaborer son projet de territoire, réfléchit à la manière de renforcer les principales centralités de sa communauté d'agglomération. Il serait important que le champ de cette stratégie positive soit élargi à l'ensemble des villes principales du pôle métropolitain de l'Artois, en intégrant Douai, et en pensant aux relations essentielles avec Arras et avec la Métropole Européenne de Lille. Le deuxième pôle de centralité urbaine, à Valenciennes, est plus avancé dans sa structuration. L'efficacité de la structuration d'un réseau de centralités, notamment dans le bassin minier du Pasde Calais, sera étroitement liée au renforcement du réseau de transport en commun, point dont il est traité par ailleurs (cf. p. 91). PRINCIPALES OPERATIONS DE RENFORCEMENT DES CENTRALITES Sans que la liste puisse en être considérée comme définitive, nous donnons ciaprès quelques indications de nature à guider la définition d'un premier programme d'actions prioritaire visant cet objectif. Nous avons privilégié des opérations d'aménagement, le plus souvent engagées, en coeur de ville ou à ses abords immédiats, qui, par leur localisation dans le tissu urbain, leur programmation, leur conception ambitieuse en matière de ville durable, affirment clairement la volonté des municipalités et des EPCI de jouer un rôle d'entrainement territorial en matière d'attractivité résidentielle, d'équipements, d'activités et d'emplois. De plus, les opérations que nous proposons d'appuyer sont souvent à proximité immédiate de cités minières de qualité, qu'elles peuvent contribuer à désenclaver ; elles sont aussi desservies par les projets de TCSP (et des gares TER toujours, des gares TGV, souvent) et inscrites dans le maillage de la trame verte et bleue. Ces opérations souffrent de la concurrence de celles qui sont à la périphérie des villes souvent sous la forme de lotissement de logements individuels. En outre, la faiblesse actuelle et locale du marché immobilier ainsi que les impératifs fréquents de démolition et dépollution induisent des rythmes lents de réalisation et des recettes foncières faibles qui génèrent un bilan déficitaire élevé par rapport aux capacités financières des communes et des EPCI (qui n'en sont pas encore toujours maîtres d'ouvrage). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 64  Une aide spécifique dans le cadre du Contrat partenarial d'intérêt national (cf. p. 113) donnerait un élan à ces opérations, qui, sans cela, risqueraient de végéter, laissant des trous dans les centres villes que l'on veut revitaliser. Il est en effet essentiel, pour mobiliser les acteurs économiques, que les collectivités priorisent leurs projets de développement sur ces secteurs, plutôt que de les disperser sur des projets résidentiels ou commerciaux à la périphérie des villes. Pour la mission interministérielle, cette partie du programme est un complément essentiel de celle relative à la réhabilitation des cités minières. Quelques sites nous paraissent prioritaires. L'opération Lens Centralité Lens centralité La ville de Lens a créé une grande ZAC dite Centralité sur un périmètre de 70 hectares qui relie les éléments de centralité actuels (le centre commerçant, la Gare et ses abords en voie de développement [34], l'Université), et les grands équipements que sont le Stade BollaertDelelis et le LouvreLens, lui même aujourd'hui coupé du centre par la voie ferrée). 34 Un premier bâtiment tertiaire a été livré fin 2015, aujourd'hui occupé en quasitotalité par une antenne régionale d'Enedis (exERDF) et une agence Pôle Emploi. Un deuxième bâtiment, de logement, est en chantier et Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 65  L'opération inclut en outre la mutation d'une partie de la Cité 9, et est voisine de la Cité du 1214 inscrite au PNRU 2 part nationale. Le bus à haut niveau service (BHNS) du Syndicat mixte ArtoisGohelle (lignes Bulle 1, 3 et 5 [35]) doit traverser ce secteur rénové qui sera comme une rotule que l'on souhaite attractive donnant toute sa dimension à la centralité lensoise, majeure pour le Pôle métropolitain de l'Artois. Le développement de 150 000 m² de plancher (logements, bureaux, activités, commerces et services, hôtellerie, équipements publics) est programmé. La requalification des friches minières de Sainte Henriette à HéninBeaumont Sainte Henriette La CAHC a développé un projet ambitieux pour ce vaste site minier de 125 hectares, très bien placé au carrefour de l'A1 et de la rocade minière, et susceptible de constituer demain un pôle d'échange (avec nouvelle gare) dans le cadre du projet de Réseau Express Grand Lille [ 36 ] et de la réalisation programmée du BHNS qui le dessert (lignes Bulle 1 et 7 [37]). sera livré à l'automne 2017. Un troisième bâtiment tertiaire et d'activité est en cours de commercialisation à date de rédaction du présent rapport. 35 Cf. Annexe 14 : schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat mixte des Transports ArtoisGohelle. 36 Le projet de Réseau Express Grand Lille a été soumis à quatre mois de débat public mené par la Commission Nationale du Débat Public, clôturé en Juillet 2015 et dont le bilan a été tiré. Le Conseil Régional a délibéré en date des 15 et 16 Octobre 2015 décidant en tant que maître d'ouvrage de poursuivre le projet de Réseau Express Grand Lille et de lancer les études et procédures correspondantes. Cf. Annexe 15. 37 Op cit. 35. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 66  L'aménagement de ce triangle aujourd'hui enclave coupée du proche centreville de HéninBeaumont (ainsi que de la cité minière Foch), voisin de la grande zone commerciale et d'activités de Noyelles Godault permettrait de relier les trois villes voisines de HéninBeaumont, Dourges et Noyelles au coeur de la CAHC. Ce site pourrait à l'évidence accueillir des activités économiques et des emplois, et mérite une grande attention des partenaires, la CAHC ne pouvant faire face seule aux coûts d'aménagement notamment en matière d'infrastructure (malgré les financements programmés auprès du FEDER pour une toute première tranche). Le développement de 148 600 m² de plancher en centreville (jusqu'à 1 000 logements, bureaux, activités, commerces et services, hôtellerie, groupe scolaire) est programmé. L'aménagement du site des Alouettes au centre de BruaylaBuissière Les Alouette ­ BruaylaBuissière Les grandes emprises minières et industrielles libérées au coeur de BruaylaBuissière (11 hectares) ont commencé à être reconverties par Artois Com. Une maison du projet ambitieuse et appréciée des riverains a été réalisée. Le site est desservi par le BHNS (ligne Bulle n°2). Des espaces publics et des programmes de logements de qualité (collectifs, semicollectifs denses) ont été réalisés. Demeure une grande emprise centrale surplombant les environs et occupée en partie par les anciennes grandes halles de Plastic Omnium (des premiers travaux préalable ont permis un traitement qualitatif de la structure et de l'enveloppe). Artois Com souhaite pouvoir développer sur ce site et dans ces grands volumes un village d'entrepreneurs et de loisirs socioéducatifs (des financements FEDER ont été obtenus pour ce projet en particulier). Outre la halle, le développement d'environ 200 à 250 logements et de commerces est programmé. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 67  Le pôle gare de Béthune et les opérations engagées aux alentours Le pôle gare de Béthune La ville de Béthune souhaite développer son pôle gare, en réalisant notamment une nouvelle passerelle audessus des voies pour faciliter l'accès à la gare depuis les diverses parties de la ville coupées par le faisceau ferré et pour mieux lier le centre aux quartiers limitrophes en difficulté (notamment, le site PNRU 2 part régionale du Mont Liébaut) ; elle entend également renforcer l'offre de services et de loisirs (cinéma de neuf salles devant être livré fin 2017) donnant sur un nouveau parvis. Ce projet n'a pu encore être mené totalement à bien en raison de son coût. L'opération s'insère dans une dynamique à l'échelle du centreville qui intègre aussi le secteur dit de l'Horlogerie (6 hectares) déjà visé par une concession d'aménagement, rencontrant de front les difficultés du marché immobilier local. Un appui financier permettrait de maintenir les ambitions de qualité initiales. Le pôle gare de Libercourt Le pôle gare de Libercourt 68 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  La gare TER de Libercourt est dès maintenant un point de liaison important entre Lille et le bassin minier, qui sera renforcé à l'avenir et desservi par le BHNS du SMT (bulles n° 5 et 7 [38]). La création d'un pôle urbain fédérateur autour de la gare est prévue depuis plusieurs années et fait l'objet d'une ZAC de 12 hectares, créée par la CAHC, qui permettra d'accueillir des services, des commerces des bureaux et des logements dans un urbanisme assurant une suture entre deux parties de la ville aujourd'hui séparées. Ce nouveau pôle est situé à proximité de cités minières en difficulté et contribuera à leur désenclavement. Pour conforter et finaliser ce projet, des subventions seront nécessaires (audelà des financements FEDER obtenus pour les toutes premières phases). Le centre de Douai et l'opération du Raquet Centreville de Douai Le centre de Douai connait depuis plusieurs années une dégradation de sa vie commerciale et de son patrimoine bâti (nombreuses boutiques fermées et habitat privé en mauvaise état) ; de grandes emprises se sont libérées en centre ville, notamment une ancienne caserne que la municipalité voudrait transformer en programme attractif. Un programme d'ensemble pourrait être élaboré pour la revitalisation du centre en faisant intervenir l'ANAH (et l'EPARECA, si le programme peut rentrer dans son cadre d'intervention) et un appui pour le portage foncier de la caserne et certains travaux de démolition ou remise en état des sols (EPF) ­ nous traitons plus particulièrement de ce sujet dans la partie ciaprès. 38 Op. cit. 35. 69 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Par ailleurs, la grande opération d'aménagement du Raquet (166 hectares, dont 43 de parcs), portée par la CAD, reconnue pour la qualité environnementale de sa conception, et comprise entre la ville ancienne et le grand ensemble des Epis qui fait l'objet d'un programme Anru, ne se réalise que lentement malgré une livraison de premiers programmes de logement (sur les 4 000 prévus à terme) et prochainement d'un centre aquatique (7 bassins, livré fin 2016), ainsi que de premiers locaux d'activités industrielles (30 ha d'emprises sont prévues à cet effet), et un appui serait fort utile, notamment de nature à consolider le tracé d'une ligne B du BHNS du SMT du Douaisis à travers le quartier. La ZAC des rives créatives à AnzinValenciennes Rives Créatives ­ AnzinValenciennes Valenciennes Métropole développe sur les rives de l'Escaut, en prolongement direct du centre ville, et en bordure du quartier PNRU 2 part régionale Faubourg de LilleBleuse Borne, une opération ambitieuse dite « ZAC des Rives Créatives », sur environ 26 hectares visant à faire émerger autour de la « serre numérique » existante un écosystème complet alliant formations dans le domaine du numérique, logements pour les étudiants et les chercheurs, accueil de startups et d'entreprises pour les applications industrielles. Des programmes liés à l'enseignement et la recherche [39] et une résidence pour étudiants y sont déjà réalisés et une Cité des Congrès et de spectacles y est en construction (livraison 1er semestre 2017). 39 Le bâtiment emblématique de la Serre Numérique se développe sur 17 000 m² de plancher et accueille notamment le groupe d'écoles Rubika. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 70  Un appui financier pourrait permettre de compléter plus rapidement cet ensemble, en matière de locaux d'activités et de logements notamment et de développer davantage les liens avec les populations des quartiers populaires environnant. Cette opération s'intègre dans une grappe de projets formée avec les opérations mixtes (bureaux, logements, équipements) de la ZAC des Jardins de Valmont (12 hectares) ou l'ilot Folien (6 hectares, développé en partenariat avec EDF et Voies Navigables de France), le NPNRU Régional Faubourg de Lille ­ Bleuse Borne, la réhabilitation de la cité minière du Mont de la Veine et la création de l'écoport de plaisance de Valenciennes. Les actions en faveur de l'habitat dégradé et de la revitalisation des commerces dans les centres villes Faubourg de Lille ­ Valenciennes (UFV) La Ville de Douai a pu évoquer la revitalisation de son centreville et de ses commerces, site des anciennes casernes notamment. Il a aussi été porté à la connaissance de la mission interministérielle qu'une majeure partie du centreville de Denain serait visée par l'opération conventionnée PNRU 2 part nationale, mais l'enveloppe seratelle réellement à la hauteur des enjeux identifiés par la municipalité ? Il apparaît à la mission indispensable de programmer une série d'interventions ciblées afin de traiter les poches de paupérisation et de dégradation dans les centralités précédemment citées, en accompagnement des opérations d'aménagement, tant en matière d'immobilier résidentiel que commercial. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 71  A ce titre, nous avons d'abord considéré les références des SPLa [40] SOREQUA et La Fabrique des Quartiers (respectivement en région parisienne et sur la métropole lilloise), partenaires de l'ANAH, comme intéressantes. La mission s'est ensuite et surtout plus particulièrement penchée sur le dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière (DC2IF) expérimenté à Saint Étienne [ 41 ] dans le cadre de l'opération d'intérêt national (OIN) pilotée par l'établissement public d'aménagement de SaintEtienne (EPASE). Il s'agissait, dans les secteurs les plus sensibles, d'acquérir les immeubles dont les propriétaires ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas engager les programmes de travaux prescrits par les OPAH. L'EPASE se portait alors maître d'ouvrage de ces travaux dans le cadre d'un dispositif coordonné. Après travaux les immeubles seront mis en location par l'EPASE dans le cadre d'un portage de moyen terme avant revente. L'ANAH, afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs existants en matière de requalification des quartiers anciens, a encouragé cette démarche expérimentale et a bâti un cadre conventionnel spécifique pour l'accompagner financièrement. Sans figer l'architecture complète du dispositif, celuici pourrait associer l'EPF du NordPasdeCalais pour la partie acquisition et portage foncier (logement) dans les périmètres définis avec un opérateur immobilier qui pourrait être, en l'absence d'opérateur du type SPLA (ou de l'EPA dans le cas de Saint Etienne), un bailleur social, un groupement de bailleurs sociaux voire d'opérateurs ou d'investisseurs immobiliers privés pour la partie réhabilitation, ceci afin de remettre sur le marché, des logements privés indignes, sous la forme de logements conventionnés conservant leur statut privé. L'intervention de l'ANAH porte ensuite, de manière synthétique, sur deux volets complémentaires : une aide, au taux de 35% maximum, à l'acquisition initiale des logements dégradés au titre du dispositif "Thirori" [42] ; une seconde phase "travaux et portage", comprenant notamment en dépenses, la valorisation des immeubles à réhabiliter et le coût des travaux, faisant l'objet d'une subvention ANAH de droit commun, au taux maximum de 20%, et, en recettes propres, les produits de l'exploitation et de la revente finale des immeubles. Société Publique Locale d'Aménagement. L'actionnariat de la SPLa SOREQA intègre la Ville et le Département de Paris (12 et 55 % du capital), Plaine Commune (15 %), Est Ensemble 10 %, les villes de Montreuil (5 %) et de Nanterre 3 %. L'actionnariat de la SPLa Fabrique des quartiers intègre la Métropole Européenne de Lille (73%) et les villes de Lille (9%), Roubaix (9%) et Tourcoing (9%). 41 Cf. Annexe 4 : fiche descriptive du dispositif DC2IF. 42 Traitement d'immeubles insalubres remédiables, en péril ou sous restauration immobilière (Thirori) ; ces subventions, à l'immeuble, font l'objet d'un examen par la commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 72 40  Cette action spécifique vient en complément de celle menée par les services déconcentrés ou les délégataires des aides à la pierre sur leur territoire respectif dans le cadre des conventions unissant l'ANAH et les délégataires. La mission interministérielle considère qu'un programme d'action multisites pourrait être bâti avec l'EPF du NordPasdeCalais (le cadre d'une intervention interEPCI devant être précisé) et un opérateur immobilier restant à désigner (l'EPF n'ayant pas vocation à l'être en l'état), opérateur nécessaire afin de pouvoir s'inscrire dans les cadres d'actions de l'ANAH. Toutefois, pour ce faire, le confortement des moyens d'actions de l'EPF du NordPasdeCalais apparaît indispensable. L'EPF intervient déjà beaucoup sur le territoire et de manière indispensable alors que ses recettes vont en baissant : plafonnement en 2015 de la taxe spéciale d'équipement (TSE), puis baisse progressive imposée par la tutelle du ministère des finances, allongement des temps de portage des opérations immobilières en raison de la faiblesse du marché et des contraintes techniques et réglementaires. Relevons aussi que les durées de conventionscadre et opérationnelles passées par l'EPF, de 5 ans prorogeables, ne sont probablement pas adaptées à une telle intervention ­ les conventions mises en places par l'EPASE et l'ANAH dans l'exemple de SaintEtienne portent sur une durée de 9 ans. Afin de favoriser une intervention de l'EPF dans le montage décrit ciavant, en faveur des centralités identifiées, c'est ainsi le contrepied de la trajectoire actuelle de recettes de l'EPF du NordPasde Calais qu'il apparaît nécessaire de prendre, d'une part en cessant de réduire la TSE, d'autre part en permettant l'étude de montages de portage foncier sur le long terme (l'hypothèse de création d'une foncière EPF ­ EPCI a pu être évoquée). Un programme d'action partageant les mêmes objectifs et faisant intervenir directement l'EPARECA [43] pourrait être élaboré en faveur des cellules commerciales dégradées. A noter à ce titre que l'EPARECA intervient déjà sur le territoire du bassin minier (Cité OrientBellevue à Harnes, centreville de VieuxCondé, centreville de Dechy, quartier PNRU de Chasse Royale à Valenciennes, pôle artisanal et Cité Thiers à BruaysurL'Escaut) et à proximité de certaines des opérations de renforcement de centralité (Pôle Gare de Libercourt, quartier du Mont Liébaut à Béthune). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 73 43  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 74  LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DES GRANDS SITES PATRIMONIAUX : ATTRACTEURS TOURISTIQUES ET CULTURELS ; CAMPUS EMBLEMATIQUES RECHERCHE FORMATIONENTREPRISES LES OBJECTIFS L'inscription du bassin minier au patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO a constitué une grande fierté pour le territoire et engendré beaucoup d'espoirs d'une attractivité retrouvée. De même l'implantation du LouvreLens a fait naître de grandes attentes à l'égard du développement d'une économie touristique. Les sites de mémoire de la grande guerre sont visités par de nombreux étrangers. Mais force est de constater que si le territoire est devenu, contre toute attente, en quelques années une destination touristique, l'apport nouveau de visiteurs extérieurs ne lui profite pas suffisamment faute, d'une part, de bonnes capacités de résidence et d'animation dans les villes concernées et, d'autre part, d'une offre touristique assez complète et diversifiée pour entrainer des séjours touristiques dépassant la journée. Arras et Lille sont en effet les principaux bénéficiaires des retombées notamment hôtelières de l'arrivée du Louvre Lens. La stratégie de diversification de l'offre touristique est aujourd'hui clairement affichée par les responsables locaux du tourisme. Il s'agit de proposer aux visiteurs, dans un périmètre restreint, un panel large d'activités, pouvant répondre aux attentes de publics divers : culture, patrimoine minier, mémoire de la Guerre, promenade, sports et loisirs, gastronomie, artisanat local. Il faut encourager la mise en oeuvre coordonnée de cette politique. Mais, dans ce domaine également, il convient que les collectivités opèrent des choix clairs et concentrent, au moins dans ce premier temps, leurs efforts sur quelques grands sites patrimoniaux, seuls à même d'acquérir la renommée indispensable à une bonne amélioration de la visibilité du territoire. Celleci doit être améliorée, tant auprès des touristes internationaux ou nationaux qu'auprès des habitants des grandes métropoles voisines. L'agglomération lilloise et la région francilienne, en particulier, constituent deux très importants viviers de visiteurs potentiels de court séjour, le weekend. Comme l'ont recommandé les membres du Cercle de Qualité de l'Association Euralens lors d'un atelier sur l'aménagement du 1119 à LoosenGohelle en Juin 2014, il est possible et souhaitable de « changer d'échelle » en renforçant à la fois l'aménagement et la gestion de quelques grands sites, à l'image de ce qui a été fait dans la Ruhr. Ce précédent est d'autant plus intéressant que dans les grands sites de la Ruhr, outre la mise en valeur remarquable du patrimoine industriel, ont été développées des fonctions d'accueil, d'animation culturelle, de restauration et de loisirs, ainsi que des fonctions économiques. La gestion des équipements et activités présentes sur les sites y est unifiée. L'événementiel joue un grand rôle dans l'attractivité des sites. Ces derniers constituent à la fois des lieux de visite pour les touristes et des parcs de grande fréquentation pour les habitants de cette zone densément peuplée. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 75  LES GRANDS SITES MAJEURS A RENFORCER Il est proposé de donner une priorité à quelques grands sites majeurs pour qu'ils deviennent des signes emblématiques de la résilience du territoire et de son basculement vers des thèmes d'avenir. Cette concentration des efforts dans les domaines de la programmation, de l'aménagement et de la gestion nous parait indispensable pour que ces quelques lieux phares, faisant l'objet d'un large consensus, acquièrent notoriété et capacité d'entraînement. Cette intervention exceptionnelle pourrait concerner trois sites prioritaires capables d'illustrer les objectifs patrimoniaux, touristiques, culturels et de développement économique fixés cidessus : le 11 19 à Loos en Gohelle, le 99 bis à Oignies et le site de WallersArenberg. Pourra également être envisagée l'opportunité de conforter le site existant de Lewarde (grand musée de la Mine) et celui en cours de réalisation, à vocation culturelle, de la Cité des électriciens à BruaylaBuissière. La mission a également recensé d'autres sites, dont les projets de réutilisation ne sont pas encore définis mais qui d'ores et déjà nécessitent un sauvetage urgent et des études en vue de leur reconversion et restauration en phase ultérieure du Contrat partenarial d'intérêt national. Le 1119 à Loos en Gohelle, pôle du développement durable Le 1119 à Loos en Gohelle, l'énergie et le développement durable Ce site, dominé par les deux terrils jumeaux les plus hauts d'Europe, à moins de deux kilomètres du Louvre Lens est à l'évidence l'un des plus marquants du Bassin Minier. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 76  Y sont déjà implantés un équipement culturel (Culture Commune, Scène nationale), des activités de recherche appliquée, de formation professionnelle de haut niveau, d'animation de filière (le CD2E [44]), l'incubation d'entreprises (une pépinière existante et un petit immeuble de bureaux en réalisation) et des associations (le CPIE [ 45 ] Chaîne des Terrils), une activité de ressource et d`information sur le développement durable (CERDD [46]). Des possibilités de restauration et le développement des éco entreprises y sont prévues (engagement en travaux prochainement, soutenu par l'obtention de financements FEDER). Mais les capacités d'accueil du public y sont pour l'heure très réduites. En outre, les éléments patrimoniaux majeurs que sont la tour de concentration (magnifique belvédère sur tout le Bassin minier du Pas de Calais et sur les collines de l'Artois), et la salle des machines de relevage qui l'accompagne ne sont pas visitables et leur ouverture au public soulève des questions techniques liées notamment aux aléas miniers. L'accessibilité au site mérite d'être renforcée depuis les grands axes urbains, de même que la lisibilité et l'agrément du trajet depuis le LouvreLens (sur laquelle les collectivités locales s'engagent, à nouveau à l'aune de financements FEDER et ITI obtenus). La réputation du lieu comme centre de recherche et d'innovation sur les thématiques des énergies renouvelables et des écomatériaux et le noyau existant d'activités pourraient agréger à l'avenir les développements du territoire en ce domaine, de façon à constituer un véritable campus du développement durable. Un projet d'ensemble doit rapidement être défini ; une gestion commune du site mise en place. Ce projet apporterait un complément bénéfique à la réhabilitation des cités minières voisines : la Cité des Provinces à Lens, la Cité Saint Albert à Liévin. Il serait naturellement connecté à la Chaîne des Parcs dont il constitue également un maillon essentiel en tant que porte d'entrée aux terrils monumentaux. Création Développement des EcoEntreprises. On recense la labellisation du pôle de compétitivité TEAM² sur le recyclage et le cycle de vie des matières, l'émergence du cluster EKWATION pour la performance énergétique et environnementale du bâtiment, la plateforme [avniR] en Analyse en Cycle de Vie, le centre ressource SEDILAB sur la gestion des sédiments, la plateforme expérimentale photovoltaïque Lumiwatt. 45 Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement ­ il s'agit d'un label associatif reconnu par l'Etat ­ l'Union nationale des CPIE (80 CPIE) est une association reconnue d'utilité publique. 46 Centre Ressource du Développement Durable. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 77 44  Le 99bis à Oignies Le 99bis à Oignies, les musiques actuelles Le site du 99 bis à Oignies a également fait l'objet, dans les dernières années, d'une action importante et multiforme de mise en valeur qui nous parait à poursuivre. Il est proche d'un espace naturel sensible de grande qualité, mitoyen d'une cité minière intéressante, la cité Declercq, et voisin de la grande zone de développement économique d'Euralogistic et de la plateforme multimodale Delta 3. Un parc de qualité y a été réalisé ménageant avec les terrils proches des promenades et permettant une pratique sportive. La vocation culturelle du site a été affirmée par la construction, d'architecture résolument contemporaine, du Métaphone, salle de musiques actuelles, et par l'aménagement récent en studios d'enregistrement et lieux d'exposition des anciens bâtiments des douches (opération bénéficiaire de fonds FEDER). Toute la chaîne des pratiques musicales peut donc s'y exprimer. Des bureaux ont également été édifiés pour accueillir des entreprises, et la Mission Bassin Minier y est installée. Ces éléments font dès maintenant du site du 99bis un lieu fréquenté notamment par les jeunes. Mais il demeure en deçà de son potentiel d'attraction touristique. C'est pourquoi notre mission recommande de renforcer cette vocation, en améliorant l'accessibilité du site et en ouvrant aux visiteurs la magnifique salle de machines aujourd'hui fermée. Audelà de l'investissement, un problème de coût de gestion peut se poser pour les collectivités territoriales, la CAHC gérant aujourd'hui directement le site et les équipements. Cette préoccupation exprimée par les élus méritera d'être prise en compte par les partenaires du Contrat partenarial d'intérêt national, mais ne devrait pas annihiler les intentions de projet. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 78  WallersArenberg WallersArenberg, « Creative Mine », l'image et les medias numériques Le site de WallersArenberg a connu une importante remise en valeur, encore inachevée aujourd'hui. Il faut tout particulièrement noter : les actions réussies en faveur de l'implantation sur le site d'activités de formation et de recherche dans le domaine de l'image et des médias numériques, en lien avec l'Université de Valenciennes Hainaut Cambrésis (laboratoire DEVISU [47]), l'édification d'une grande salle polyvalente expérimentale (le LEAUD [48]) pour accueillir des activités de rencontres, spectacles et des projections, ainsi que la réalisation, dans le cadre d'un partenariat publicprivé comprenant la caisse des dépôts et consignations (CDC), du projet Creative Mine destiné à des entreprises (bénéficiaire de financements FEDER). 47 48 DEsign VISuel et Urbain. Laboratoire Expérimental pour les Audiences et les Usages de Demain. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 79  Le site est vaste et des éléments majeurs de patrimoine restent à réhabiliter et réutiliser. La communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut souhaiterait être en mesure de lancer une nouvelle tranche de travaux pour poursuivre la réhabilitation du patrimoine et accroitre les capacités d'accueil du site. Sont notamment envisagées la création d'une offre de restauration et l'accessibilité publique au chevalement principal lequel offre un panorama exceptionnel sur la forêt de Raismes ­ SaintAmand. Une synergie serait d'ailleurs à rechercher avec l'organisation annuelle de la course cycliste ParisRoubaix qui contribue déjà à la renommée d'Arenberg auprès d'un large public. Ceci permettrait de conforter les vocations naissantes du site, dans les domaines de la formation recherche et de l'économie de l'image, dans l'accueil des touristes et dans son rôle de lieu de rencontre apprécié de la population (la CAPH y est d'ailleurs installée), montrant la place fédératrice de ce lieu majeur du Bassin Minier. La sauvegarde du « patrimoine orphelin » menacé Chevalement de la fosse 2 à Anhiers Le périmètre inscrit au Patrimoine mondial est composé d'un nombre significatif d'éléments dont la pérennité doit encore être assurée. Ainsi, à côté des grands sites de la mémoire ou des cités minières, objets de toutes les attentions, la Mission Bassin Minier a pu porter à connaissance de la mission interministérielle les bâtiments qui sont en péril et qui doivent faire l'objet à très court terme d'une vigilance particulière. La principale urgence concerne les sites appartenant à des propriétaires privés individuels. Il s'agit principalement de trois chevalements (Anhiers, fosse 6 de Haisnes La Bassée, fosse 5 de Billy Berclau) ainsi que du château des Douaniers à FresnessurEscaut. Les quatre ont déjà fait l'objet de discussions avec les propriétaires en vue d'une acquisition, soit par l'EPF NordPasdeCalais soit par les EPCI. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 80  Seul le château des Douaniers dispose d'un projet de réutilisation étudié à ce stade (développement d'un projet d'économie sociale et solidaire autour d'une activité de maraichage bio, et activité complémentaire d'accueil touristique). La conception d'un projet intégré avec la réhabilitation des deux cités proches très délabrées (Hardy et Bellanger), la revitalisation du centreville et la valorisation des berges de l'Escaut pourrait justifier l'investissement de la collectivité. Pour ces sites, il apparaît à la mission nécessaire de suivre les recommandations de la Mission Bassin Minier et d'obtenir : de l'EPF NordPasdeCalais, l'assouplissement autant que possible (conjointement à l'accentuation de son intervention souhaitée sur les centralités, cf. Les actions en faveur de l'habitat dégradé et de la revitalisation des commerces dans les centres villes, p. 71) de la notion de « projet », préalable à son engagement, en considérant que la sauvegarde de certains de ces bâtiments emblématiques est en soi un projet, au moins à court terme, justifiant son intervention préalable de sauvegarde. La maîtrise foncière et l'engagement des travaux de mise en sécurité permettraient de mener dans de bonnes conditions les réflexions en matière de réusage et d'interrompre la dégradation de ce patrimoine. un fond spécifique d'amorçage des projets, facilitant l'équilibre des opérations immobilières, en particulier dans la perspective de mobilisation d'acteurs privés. La CDC nous apparaît pouvoir être mobilisée en complément de cette intervention dès lors qu'il y a une vocation économique ou touristique en sortie de réhabilitation. La seconde catégorie concerne des équipements dont la maîtrise foncière publique est garantie, mais la pérennité du bien pourrait être mise en péril, faute de moyens et, ou de volonté. Ont notamment été recensés dans cette catégorie en lien avec les actions prévues sur les cités minières ou grands sites miniers (cf. p. 47 et p. 75) [49]: la Fosse 12 de Lens à proximité de la cité 1214 ciblée par le PNRU 2 nationale, dont la situation proche du site du futur hôpital, adossée au cavalier qui conduit au site majeur du 1119, desservie par une sortie autoroutière ouvre des possibilités de réutilisations multiples. La mission interministérielle a pu prendre connaissance de projets soutenus par l'EPCI (CALL) et Ce porté à connaissance de la Mission Bassin Minier identifiait aussi la salle des pendus de la Fosse 7 de Barlin, les fosses 11 bis de NoeuxlesMines (sur laquelle Artois Comm engage une démarche d'opération urbaine d'ensemble), la fosse 2 d'Oignies, les six logements en camus hauts d'AnnaysousLens modèles d'une technique de construction remarquable dont l'enjeu porte sur une réhabilitation respectueuse par Maisons et Cités en vue d'une remise sur le marché. Une dernières catégorie de bâtiments en danger concerne des équipements communaux dont l'entretien à hauteur de leur valeur patrimoniale ne peut souvent être assumé par les communes : église Sainte Barbe de NoeuxlesMines, patronage de la cité 10 de Saint en Gohelle, école des filles de Rouvroy, gare ferroviaire de FresnessurEscaut située sur l'axe Somain Péruwelz en lien avec le projet de boucle Un'Escaut. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 81 49  la Ville de LoosenGohelle (propriétaire et étudiant le principe d'un bail à réhabilitation) en lien avec la mise en oeuvre du PNRU 2 sous réserve de son intégration au périmètre d'action [50] ; l'école ménagère de WallersArenberg : bel édifice qui constitue un ensemble de qualité avec la salle des pendus, récemment rénovée, l'école ménagère doit faire l'objet d'une programmation en lien avec le développement complet du site minier majeur de Wallers Arenberg (maison d'hôte ou auberge de jeunesse). Pour ces sites, doit être complétée et sécurisée une ligne spécifique au sein de la programmation d'ensemble qui doit les intégrer (1214 et WallersArenberg). Il nous semble en outre que des financements de la CDC pourraient opportunément être mobilisés (type fonds « Fabrique à entreprendre » ou fonds d'appui au développement touristique). Le projet de coopérative sociale et solidaire « Autre Part » de l'Association PorteMine est soutenu par la CALL quant à l'implantation, notamment sur le site de la cité du 1214 (plusieurs bâtiments envisagés, notamment de la fosse 12 et à proximité de l'église), d'un café citoyen, de lieux d'hébergement, de maraichage de proximité, d'espaces de coworking, d'un « foodtruck » itinérant, etc. regroupant une intense mixité de fonctions et d'usages dans un même espace au sein d'une cité particulièrement difficile. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 82 50  LES AMENAGEMENTS ET ACTIONS LIES A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PAYSAGER Les aménagements et actions liés à la mise en valeur du patrimoine paysager (UFV) extrait de la carte présentée dans le carnet de plans: Le Bassin minier Nord Pas de Calais a dû entamer, dès la fermeture des mines, un processus de transformation de son paysage, longtemps considéré comme la marque de l'abandon industriel, à l'aune de travaux engagés dans les années 1990 avec le concours de l'EPF du Nord­PasdeCalais et de la Mission Bassin Minier. La nature et les usages ont repris peu à peu certains de leurs droits : anciennes voies de chemin de fer « cavaliers » et terrils sont marqués par la présence d'une biodiversité spécifique, notamment végétale, spontanée ou cultivée, et de pratiques de loisirs sportifs et de nature. En résulte une myriade de sites et de liens issus de l'industrie minière, d' espaces mettant en scène la mémoire de la Grande Guerre, de vastes sites naturels originels et un réseau de canaux structurants de la Souchez, de la Deûle, d'Aire, de la Scarpe et de l'Escaut. Notre identification des projets prioritaires s'est notamment fondée sur les travaux de la Mission Bassin Minier, de l'Association Euralens avec les équipes de Michel Desvigne, du Conseil régional, du Conseil départemental du PasdeCalais et du Pôle métropolitain de l'Artois (EPCI CALL, CAHC et Artois Comm). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 83  LA CHAINE DES PARCS DE L'OUEST DU BASSIN MINIER La chaîne des parcs du pôle métropolitain de l'Artois (Michel Desvigne Paysage, IHA, Biotope, Pro Développement) Le paysagiste Michel Desvigne qualifie cette démarche de passage d'un « archipel noir » ­ marqué par les traces mémorielles de l'industrie minière comme de la Grande Guerre, ou sites naturels originels ­ à un « archipel vert » où les cavaliers, les terrils et les cités gagnent le statut de paysages au sein de la trame verte et bleue du Bassin minier. Cette image de l'Archipel vert est largement reprise par les élus et acteurs publics du territoire. Une Chaîne des Parcs avec sept grands parcs regroupant l'essentiel des lieux et des liens, existants déjà pour partie, constituera un vaste ensemble de près de 2 400 ha d'espaces et de 100 km de parcours : le parc Centralité, du parc d'agglomération de la Glissoire, du LouvreLens aux terrils du 11/19, le parc Souchez Aval, parccanal de Lens jusqu'à la confluence avec le canal de la Deûle, le parc du Canal de la Deûle, entre la base de loisirs de Wingles, la confluence avec le canal de la Souchez, et la « gare d'eau » de CourcelleslèsLens, avec le 99bis en point d'orgue, le parc Arc sud, à la composante linéaire fortement marquée, entre Avion et SainteHenriette via le Parc des Iles, parc majeur du coeur du bassin minier, le parc Artois sud, autour de la forêt domaniale d'Olhain et de sa puissante base de loisirs, et des terrils d'Haillicourt dits du « Pays à part », le parc des sites de mémoire de la Grand Guerre, autour de la rivière de la Souchez amont, incluant la nécropole nationale de NotreDame de Lorette, l'Anneau de Mémoire et la forêt mémorielle de Vimy, le parc vallée de la Lawe enfin, liant notamment le bois des Dames et le canal d'Aire, sur lequel plus largement sont projetés et financés des aménagements aussi bien des chemins de halage que de lieux d'accueil pour du tourisme fluvial. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 84  LES BORDS DE SCARPE A DOUAI ET LA SCARPE INFERIEURE Le secteur Gayant, des terrils des Pâturelles et de l'Escarpelle, situé sur les communes de Douai, Roost Warendin et Râches, réunissant la boucle cyclable « à la croisée des chemins », les bords du canal de la Scarpe, un espace naturel sensible, un parc de loisirs aménagé et des espaces pratiqués pour des sports de nature. Ce secteur d'intérêt sans projet de valorisation majeur identifié à ce jour, est noté pour mémoire. Le secteur de GermigniesRieulayPecquencourt est un ensemble de terrils, dont le terril 144 (le plus vaste du bassin minier) regroupé autour de la base des Argales, associant espaces naturels sensibles (ENS) et espaces de loisirs. Une série d'investissements indispensables, de nature à conforter les vocations (baignade, activités nautiques en lien avec la Scarpe, course à pieds, VTT et tourisme à vélo) et à améliorer la qualité de l'offre, doit être soutenue (notamment en termes d'accueil sur site et de possibilités d'hébergement). L'EST ET LES ABORDS DU PARC NATUREL REGIONAL SCARPEESCAUT L'étang Chabaud Latour (photo Samuel Dhote) L'Est du bassin minier et notamment le Parc Naturel Région ScarpeEscaut bénéficient de projets programmés ou présentent une opportunité majeure pour le bassin minier et, audelà, pour la trame paysagère régionale ou même transfrontalière. Les projets de boucle Un'Escaut, le Jard et ChabaudLatour sont notamment portés par la Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, consistant à créer une boucle cyclable de 29 km entre Valenciennes et Condésurl'Escaut, à travers les sites de l'ancien corridor minier, le patrimoine UNESCO et le corridor écologique de l'Escaut, tout en s'inscrivant dans les schémas de mobilités douces et de trame verte et bleue du territoire. Le tracé emprunte sur huit kilomètres le cavalier minier des Gueules Noires déjà requalifié en véloroute voie verte par le département du Nord. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 85  L'EPCI (CAVM) lie ce projet dans ses appels de fonds à la réhabilitation des cités Acacias et Chabaud Latour, des subventions ont récemment été obtenues (FEDER) mais le projet doit continuer d'être soutenu financièrement. Doivent aussi y être intégrés, à proximité immédiate de Condésurl'Escaut, la base de loisir de ChabaudLatour et le réseau d'étangs liés par le Jard canalisé. Le renforcement de l'accueil, de l'hébergement et des services permettrait de mieux qualifier l'offre de loisirs, notamment à travers la redynamisation du centreville fortifié de Condésurl'Escaut. L'ensemble forestier de Saint AmandRaismesWallers, est au coeur du PNR ScarpeEscaut. On retrouve à son orée le site minier majeur de WallersArenberg (cf. LES GRANDS SITES MAJEURS A RENFORCER, p. 76). Il constitue le deuxième massif forestier régional et abrite des espaces naturels de biodiversité exceptionnelle et particulière. C'est aussi un secteur mythique de la compétition cycliste ParisRoubaix puisqu'il accueille la fameuse Trouée d'Arenberg qui a fait les heures de gloire de cette compétition renommée. La base de loisirs de la porte du Hainaut a récemment fait l'objet d'investissements importants. La mission interministérielle a souhaité mentionner ce secteur afin d'insister sur le confortement d'une approche intégrée avec la transformation du site de Wallers Arenberg et la réhabilitation des cités avoisinantes (cité du Pinson à Raismes notamment). L'EFFET LEVIER En conclusion, ces projets sont de puissants leviers de transformation de l'image et de l'agrément du territoire aussi bien auprès des touristes que des habitants. Ce potentiel a aussi été reconnu par l'UNESCO en Juin 2012 dans le cadre de l'inscription du Bassin Minier au patrimoine mondial de l'Humanité en qualité de « paysage culturel évolutif ». Leurs objectifs et vocations sont pluriels : constituer des espaces de pratiques récréatives pour des bassins de population denses et ne disposant, tout particulièrement pour l'ouest du bassin minier, que de relativement peu d'espaces de nature, préserver et recréer des lieux de biodiversité et d'éducation à l'environnement, protéger et mettre en valeur les monuments naturels, notamment les terrils, contribuer à étoffer la destination touristique autour des grands équipements et sites miniers majeurs (LouvreLens et 11/19, 99 bis, WallersArenberg, etc.) sur le plan des pratiques sportives et de découverte du patrimoine naturel et issu de l'activité minière, conforter et qualifier les liaisons permettant une mise en réseau réelle physique de la trame verte et bleue, résonnant avec l'opportunité de développement des grandes continuités cyclables, dans les périmètres de projets identifiés ciavant et entre eux : Euro Vélo n°5, Véloroutes Voies Vertes 31, 32 et 361, boucles d'agglomération, participer au désenclavement des cités minières lorsque, souvent, ils les jouxtent. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 86  A l'image de l'effet déclencheur qu'ont pu avoir les financements FEDER récemment obtenus sur plusieurs de ces projets (Parc Centralité, Parc SouchezAval, boucle Un'Escaut, etc.), la programmation de fonds supplémentaires en quantité substantielle permettra l'amorçage, l'amplification et l'accélération de projets qui participent à l'échelle du bassin minier d'une véritable politique d'aménagement du territoire. En outre, il nous semble à nouveau devoir appeler à la mobilisation de l'action de l'EPF du NordPas deCalais quant aux verrous financiers qu'il convient de faire sauter pour amplifier son intervention. LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM) Enfin, la mission interministérielle tient à attirer l'attention sur l'importance qui s'attache à la mise au point, en cours, des projets de PPRM (Lensois, Douaisis, Valenciennois, etc.) au regard du développement d'usages déjà existants sur les terrils et de leur meilleure gestion, et au regard de la préservation des sites et de la cohabitation harmonieuse des pratiques. En vertu de l'intérêt stratégique de certains projets et notamment de ceux proposés dans le présent rapport, il semblerait à la mission interministérielle opportun d'examiner l'insertion, dans les projets de PPRM, du principe dérogatoire prévu dans la circulaire qui y est consacrée [51]. Alinéa 6.2.2.4. de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels (telle que parue au bulletin officiel du 10 avril 2012). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 87 51  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 88  CONFORTER LA REALISATION DES FUTURS GRANDS EQUIPEMENTS Centre Conservation du Louvre à Liévin EP du Louvre, Région HautsdeFrance, RSHP+ Mutabilis Egis. La mission souhaite rappeler l'impératif de réalisation des deux projets structurants que sont, à l'échelle du Pôle métropolitain de l'Artois, le nouvel hôpital de Lens et, à l'échelle du patrimoine national, le centre de conservation du Louvre à Liévin. Le nouvel hôpital de Lens (600 lits, 71 000 m² de plancher) doit être réalisé par le centre hospitalier de Lens sur des terrains situés entre LoosenGohelle et Lens, à proximité immédiate de l'autoroute A21, mais reliés à un réseau de desserte routière et en transport en commun extrêmement faible. Un renforcement de l'accessibilité au site doit impérativement être programmé et la desserte de ce grand équipement mieux étudiée. La réalisation de cet équipement est impérative, tant la situation de l'actuel Centre Hospitalier de Lens est critique. Le Comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (Copermo) a entériné la réalisation de cet équipement en Novembre 2015. Le Centre de Conservation du Louvre à Liévin doit être réalisé par l'établissement public du Musée du Louvre qui a passé une convention de mandat au Conseil Régional des HautsdeFrance (selon la convention de maîtrise d'ouvrage en date du 23 juillet 2014). Devant accueillir les oeuvres des réserves du Louvre (près de 250 000 oeuvres), le bâtiment de 20 000 m² de plancher doit s'implanter au nord du quartier Jaurès à Liévin, voisin du LouvreLens et au coeur de la centralité lensoise. Le dossier de demande de permis de construire devrait être déposé d'ici à la fin de l'année 2016, pour une livraison du bâtiment fin 2018. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 89  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 90  LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE MOBILITE L'ORGANISATION DE LA MOBILITE ET LE DEPLOIEMENT DES RESEAUX DE TRANSPORTS EN COMMUN EN SITE PROPRE La mobilité des habitants des cités minières constituant un des défis majeurs du Contrat partenarial d'intérêt national, il paraît important de rassembler les projets des différentes autorités organisatrices de la mobilité urbaine présentes sur le bassin minier. Il en existe trois. Ce sont les deux syndicats mixtes des transports ArtoisGohelle (SMT AG) et du Douaisis (SMTD), et le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois (SIMOUV, exSITURV, en charge des mobilités et du SCoT), auxquelles s'ajoute la Région (ainsi que les départements pour celles des compétences non transférées à la Région à compter du 1er Janvier 2017 par effet de la loi NOTRe [52]). Le SMT ArtoisGohelle intervient sur le territoire des trois communautés d'agglomération du Pasde Calais ; cette unité d'action est à souligner, même si on peut regretter que, dans la phase actuelle, les programmes qui s'inscrivent dans les appels à projets subventionnés par l'Etat, ne permettent pas de relier de façon satisfaisante l'ouest de BruaylaBuissière Béthune à l'est vers Lens puis Hénin Beaumont et Carvin. Il est à souligner que le SMT AG a mis en place avec la Région une tarification intermodale attractive qui, conjuguée avec l'amélioration de l'offre et des points de rupture de charge aux gares, doit permettre d'accroître les possibilités de déplacement des populations les plus captives. Les projets concernent la création de six lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) en deux parties distinctes. L'Etat consacre les crédits suivants pour les projets du SMT de l'Artois : le projet de BuLLe 2 reliant Houdain ­ BruaylaBuissière ­ Béthune ­ Beuvry, l'exligne L1, actuelles BuLLes 1, 3, reliant Liévin à HéninBeaumont et VendinleVieil à Avion, l'exligne L2, actuelles BuLLes 5, 7, reliant HéninBeaumont à Lens via Libercourt en BHNS, ligne B2, actuelle BuLLe 6, reliant Auchel à BruaylaBuissière en BHNS. Nous revenons en détail dans la maquette financière (cf. p. 113) sur la nécessité de confirmation des subventions allouées à ces projets, dans le cadre de trois appels à projets successifs lancés par l'Etat ces dernières années, en matière de soutien aux transports collectifs urbains. Loi n° 2015991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) du 7 août 2015. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 52 91  S'agissant des autres autorités organisatrices et en l'état des connaissances de la mission interministérielle : pour le Douaisis (SMTD), les projets sont apparus à un stade de définition encore trop préliminaire pour être inscrits au titre du Contrat partenarial d'intérêt national, pour le Valenciennois (SIMOUV), les études déjà menées sur l'extension du réseau de TCSP se sont heurtées aux difficultés d'investissement et à des perspectives d'exploitation incertaines. Le contexte financier est déjà difficile pour le SIMOUV du fait du coût de fonctionnement des deux lignes de tramway existantes, dont le rôle social et de désenclavement du corridor minier est à souligner. Schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat Mixte des Transports ArtoisGohelle Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 92  LE DEPLOIEMENT DES LIGNES FERROVIAIRES, LE RESEAU ROUTIER NATIONAL ET LE DEVELOPPEMENT DES CONTINUITES CYCLABLES STRUCTURANTES Le Contrat de Plan Etat Région a prévu l'inscription de crédits d'Etat pour les lignes ferroviaires et le réseau routier national. Pour mémoire on peut rappeler les projets suivants qui intéressent le bassin minier. Au titre du ferroviaire : l'amélioration de la desserte ferroviaire du Bruaysis : le montant total est de 145 M pour un montant inscrit au CPER de 29 M. Le projet consiste en la réouverture de la desserte voyageurs de Béthune jusque BruaylaBuissière par le biais d'une ancienne voie ferrée désaffectée ; il intègre la création d'une gare à Bruay et la réalisation d'une 3ème voie entre Fouquereuil et Béthune ; la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Valenciennes et des autres gares telles que celles de Béthune et Libercourt, intégrée et cohérente avec les opérations de renforcement des centralités évoquées dans le présent rapport (cf. p. 64) ; d'autres opérations intéressant à la marge le bassin minier en tant que tel, à l'image de la réouverture de la liaison Valenciennes ­ Mons pour le fret ou des améliorations locales autour de Valenciennes du réseau ferré vers l'Avesnois, la Sambre ou Lille. Il faut noter que les liaisons TER ne servent encore que peu les déplacements internes au bassin minier, avec des nuances à apporter pour la ligne entre Douai et Valenciennes apparaissant plus utilisée que celle entre Béthune et Lens. Toutefois cette dernière constituera encore à l'horizon 2018 le moyen le plus efficace de liaison en transport en commun entre ces deux centralités, en l'absence de connexion prévue entre les deux pans du réseau BHNS Bulles. Plus structurellement, la Région doit préciser sa position quant au projet de Réseau Express Grand Lille [53] qui conditionne étroitement les projets d'amélioration ferroviaire entre la capitale régionale et les parties ouest et sud du bassin minier et pourrait être un vecteur de développement important pour les centralités de celuici. Au titre du routier on retient quatre projets inscrits au CPER : l'échangeur entre les autoroutes A2 et A23 à Valenciennes (coût total projet : 32 M ) ; la liaison A21RD301A26 (coût total projet : 12 M ) ; l'élargissement de la RN17 entre Vimy et Avion (coût total projet : 26,2 M ) ; la réalisation d'écrans acoustiques A21A211 à Dourges, NoyellesGodault et Lens (coût total projet : 4,7 M ). 53 Op. cit. 36. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 93  A ces projets, la mission propose d'ajouter la réalisation d'un dispositif d'échange à définir entre le futur hôpital de Lens et l'A21, de façon à garantir l'accessibilité de ce grand équipement du territoire. Ce projet, qui s'intègre dans une approche plus globale de la desserte routière du périmètre qui longe l'A21 au nord de Lens, est actuellement encore à l'étude sans que puisse être précisé le coût final de l'opération. Ces aménagements routiers qui concernent les grandes infrastructures locales ne doivent surtout pas occulter la nécessité pour les collectivités locales de poursuivre leurs politiques en faveur du développement des modes actifs doux comme le vélo ou la marche. A ce titre, il est bon de rappeler la réalisation de tronçons de l'Eurovéloroute 5, de Véloroutes Voies Vertes 31, 32 et 361 et boucles d'agglomération dans le cadre de la réalisation d'aménagements de la Chaîne des Parcs et audelà, de la trame verte et bleue régionale (cf. p. 83). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 94  LES PROPOSITIONS ET ACTIONS THEMATIQUES DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET FORMATION La mission interministérielle tient à ce que deux volets, très liés entre eux, celui de l'aide au développement économique et à l'innovation et celui de l'appui aux actions de la formation, soient parties intégrantes du Contrat partenarial d'intérêt national, de façon à combattre les handicaps du bassin minier en matière d'emploi et de qualification et à soutenir les initiatives et projets économiques prometteurs. Sites de développement économique et de formation ­ articulation avec le système de transport et les centralités (UFV) extrait de la carte présentée dans le carnet de plans L'aide au développement économique La mission interministérielle n'a pu, dans le temps qui lui était imparti, explorer et surtout approfondir tout l'éventail des problématiques touchant à ce domaine qu'il conviendrait de traiter. Elle souhaite dégager, à partir des entretiens qu'elle a menés et des documents qui lui ont été remis, quelques lignes de force. Cellesci recoupent étroitement les propositions présentées plus haut en matière de requalification de l'habitat et des cités minières, de renforcement des centralités, de mise en valeur de grands sites emblématiques, de changement d'image du territoire. Les démarches de la CCI de région Nord de France, des EPCI (au travers de leurs contrats de développement et de leurs projets de territoire approuvés ou en cours d'élaboration), de l'Association Euralens et de son Forum EmploiFormation, de la Mission Bassin Minier, des services de l'Etat, de la Région, dressent des diagnostics qui aboutissent à des préconisations assez convergentes : Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 95  Définir des projets territoriaux de développement économique plus structurés, concertés et à la bonne échelle Le développement économique du bassin minier n'est pas homogène, et les attitudes des collectivités sur l'économie sont différentes. Le Valenciennois a retrouvé une dynamique endogène. Le Douaisis a enregistré des succès récents en matière d'implantation de grandes entreprises. L'arrondissement de Lens a connu une croissance des emplois relativement plus forte que celle de la Région, mais le chômage y demeure très élevé et la croissance y reste fragile et trop peu ciblée sur des activités attractives ou prometteuses pour demain. Au coeur du bassin minier, du fait de l'histoire, les contacts et les synergies entre le monde économique et la sphère publique sont restés faibles. Il est souvent fait état de la faible attractivité du territoire et du défaut d'image du Bassin minier. Ceci est accentué par l'absence de caps économiques ambitieux communs aux collectivités et aux forces vives économiques qui ont une faible propension à travailler en concertation. La définition d'un grand projet partenarial de développement économique d'intérêt national et régional permettrait, croyonsnous, de dépasser les préventions réciproques entre les acteurs publics et privés, de dissiper la méfiance partagée, souvent exprimée lors des entretiens, qui nuit gravement au territoire. Ce projet partenarial devrait selon nous conjuguer : la volonté de développer des filières d'excellence, le souhait d'apporter des réponses aux habitants du territoire en matière d'emploi, l'ambition d'ouvrir des perspectives d'avenir aux jeunes grâce à une meilleure qualification. Le contrat partenarial devra encourager la mise en commun indispensable des projets de développement économique des collectivités locales. Il est urgent de mettre fin aux concurrences stériles entre les EPCI et entre les communes qui les composent. Ceci est particulièrement nécessaire dans le bassin minier du PasdeCalais, et le pôle métropolitain de l'Artois récemment constitué peut y contribuer. Il est impératif d'éviter l'éparpillement des actions et les doublons programmatiques fréquents constatés entre EPCI dans ce territoire. Pour y parvenir un projet de développement économique unique du territoire doit être rapidement élaboré. Dans ce projet les trois EPCI choisiraient collectivement leurs priorités et se répartiraient de manière équilibrée les pôles d'excellence thématiques à développer. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 96 définir des projets de développement économiques territoriaux structurés à bonne échelle ; renforcer les contacts des collectivités territoriales avec le monde économique et les moyens de promotion du territoire en direction des investisseurs et entreprises ; privilégier les secteurs d'excellence et les filières d'avenir ; mieux assurer les interfaces entre le monde de la formation et les entreprises.  Il conviendra dans un second temps d'être plus ambitieux et de définir, en liaison avec la Région, un projet stratégique à l'échelle du Grand ArtoisDouaisis. Privilégier quelques projets d'excellence et apporter une aide à leur développement Cette politique vise à concentrer les ressources dans les secteurs les plus prometteurs et pour lesquels les territoires disposent d'avantages concurrentiels suffisants. Elle accentue l'action de soutien aux premiers succès et aux projets émergents. Ces projets concernant des filières d'avenir associent recherche, innovation et entreprises. Nous proposons qu'ils soient rendus visibles par l'aménagement de quelques lieux dédiés et emblématiques. A partir de ces campus ils fonctionneront en réseau sur le territoire, à l'échelle régionale, en particulier avec la Métropole européenne de Lille, et à l'international. Nous avons identifié les filières et pôles d'excellence suivants comme vecteurs potentiels d'un renouveau économique du bassin minier : la filière transport et mobilités, déjà bien développée par le pôle de compétitivité ITrans à Valenciennes [54], pourrait faire l'objet d'un soutien afin de conforter la montée en gamme notamment en matière d'investissement en faveur de la recherche et développement (en lien avec l'Université du HainautCambrésis et les acteurs économiques) et de confortement des installations du technopôle Transalley, qui reste embryonnaire. La filière image et numérique à ValenciennesAnzin et à WallersArenberg, ainsi qu'à Lens avec le Pôle numérique culturel. Ecole Rubika, serres numériques, AnzinValenciennes Rassemblant plus de 120 entités adhérentes (40 000 emplois et 600 chercheurs privés), plus de 30 organismes de recherche et formation (2000 étudiants et 1 800 chercheurs publics). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 97 54  Ce dernier, localisé près du Louvre Lens, est aujourd'hui naissant à travers « Louvre Lens Vallée » et doit être aidé dans son développement, notamment pour la réalisation d'incubateurs d'entreprises. La deuxième phase du pôle d'Arenberg devrait être engagée, toujours en lien avec l'Université du HainautCambrésis. La spécialisation de la ZAC des Rives Créatives (ValenciennesAnzin) devra se poursuivre autour de la Serre numérique existante. Les trois pôles de Valenciennes, WallersArenberg et Lens, travailleront en réseau entre eux et avec Euratechnologies à Lille [55] et Plaine Image à Tourcoing. La filière logistique et « supply chain ». Campus Euralogistic de Dourges Plateforme multimodale Delta 3 de Dourges Elle présente un fort potentiel de développement autour du campus Euralogistic, de la plate forme Delta 3 de Dourges et des grandes entreprises internationales de logistique implantées à LauwinPlanque. L'impact de ce développement en matière d'emploi et de rayonnement peut être notable. On note à ce titre le projet de Cité européenne de la logistique et de la « supply chain ». Il correspond bien à la position du territoire au coeur de l'Europe du NordOuest et recèle des possibilités de montée en qualification pour la population active locale. La mission souhaite en outre attirer l'attention sur la proposition présentée par la Communauté de Communes du Coeur d'Ostrevent autour de la plateforme de Somain ; le projet de pôle logistique fret ferroviaire Coeur d'Europe de Somain mérite de faire l'objet d'un examen attentif [56]. Une complémentarité interterritoriale doit être visée. 55 Ce travail de constitution de filière et en réseau avait déjà été engagé à l'occasion des appels à projets « French Tech ». 56 Le projet vise à optimiser les capacités du site de la gare de triage avec la mise en place concertée (CCI, Ports de Lille, Euralogistic et la SNCF) d'un dispositif d'accompagnement. Le projet de laboratoire du fret ferroviaire, fondé sur l'acquisition des installations locales de la SNCF (technicentre de Somain) ainsi que des infrastructures de raccordement au réseau ferroviaire et routier de l'A21, concrétiserait l'aménagement de cette plateforme. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 98  La filière écoconstruction, écomatériaux et énergies renouvelables à Loos en Gohelle autour du germe que constituent le CD2EE et le CERDD sur le site minier majeur du 11/19 (cf. 76). CFA écomatériaux écoconstruction des apprentis d'Auteuil, LoosenGohelle Ce dernier pourrait devenir le point d'ancrage de la politique de la Région en faveur de la Troisième Révolution Industrielle (Rev3). Pour prendre toute son ampleur ce projet requiert que le site soit désenclavé, que les capacités d'accueil des laboratoires de recherche et des incubateurs d'entreprises y soient accrues, ainsi que les services offerts aux actifs sur le site et aux visiteurs. Une plus grande cohésion avec la démarche du pôle BTP d'Artois Comm [57] est à rechercher. Enfin, il nous apparaît nécessaire de porter une attention à la filière plasturgie pour l'enjeu en termes d'emplois industriels qu'elle représente. La région se situe au troisième rang national avec 13 000 salariés, soit 5,4% des emplois industriels du territoire [ 58 ] avec une forte proportion de TPEPME. La filière occupe une place significative dans le paysage économique de ce territoire [59]. Les études prospectives de la CCI indiquent que la filière est confrontée à de nombreux défis industriels à relever [60]. L'innovation ne fait pas suffisamment partie des stratégies prioritaires et l'exportation se concentre surtout sur les marchés de proximité ; ces deux leviers constituent les priorités d'action du pôle d'excellence « Plastium » implanté à BruaylaBuissière. Le pôle d'excellence BTP se constitue au sens d'Artois Comm autour de plusieurs équipements structurants : le lycée de métiers des travaux publics à BruayLaBuissière, le laboratoire de génie civil et de génie environnemental (LGCGE), dont le siège est à Béthune, le CREPIM, centre technique consacré à l'ignifugation et à la tenue au feu des matériaux. 58 A l'échelle de l'ancienne Région NordPasdeCalais. 59 Le tiers de ces entreprises étant notamment installées autour de Béthune et de BruayLaBuissière. Citons notamment l'implantation des leaders mondiaux Faurecia et Plastic Omnium. A l'échelle de l'ancien bassin minier, on compte 9 des 23 implantations industrielles recensées dans la base de données Industrie Explorer de l'Usine Nouvelle à date du présent rapport. 60 Le NordPasdeCalais conforte sa 3ème place dans la plasturgie française, Horizon Eco n° 161, Décembre 2013, CCI Nord de France. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 99 57  En plus de ces quatre filières majeures, il conviendra de faciliter : l'éclosion d'un pôle des métiers d'art à Liévin à proximité du Centre de Conservation du Louvre, en liaison avec la Chambre des Métiers, le développement du pôle sportsanté bienêtre à Liévin, l'émergence d'un pôle robotique à Douai autour de l'Ecole des Mines. Un soutien fort et durable (en investissement et en fonctionnement) à ces clusters est indispensable à leur succès. Pour y parvenir il faut que les EPCI concernés mobilisent davantage de moyens en termes d'ingénierie de projet appliquée aux sites de campus, et mettent en place avec les activités présentes sur place de véritables gestions intégrées des sites. Dans le cadre du Contrat partenarial d'Intérêt national nous proposons que l'Etat et la Région, sur la base de projets globaux, apportent un appui aux EPCI et aux acteurs privés afin que ces campus prennent rapidement leur essor et soient facteurs d'entraînement économique. Les programmes de la CDC (prêts, investissements, appui de la « fabrique à entreprendre ») peuvent répondre à de nombreux besoins locaux constatés lors de notre travail. La mission interministérielle souhaite également que la mise au point du Contrat partenarial d'Intérêt national permette de définir avec le Commissariat Général à l'investissement et avec la CDC des dossiers éligibles au Programme Investissement d'Avenir n°3. Elle préconise notamment l'établissement d'un programme d'avenir lié à la rénovation thermique des cités minières et au développement d'écomatériaux, qui constituent des champs d'innovations technologiques et des gisements d'emplois futurs importants. L'accélération des chantiers de réhabilitation de l'habitat minier, telle qu'elle est préconisée dans notre rapport devrait en effet permettre d'enclencher une dynamique entrepreneuriale, le développement de nouveaux savoirfaire et une offre significative d'emplois. Organiser une vraie promotion économique du territoire Pour répondre au constat, partagé par tous les acteurs, de la faiblesse de la promotion économique du territoire et de la recherche d'investisseurs et d'entreprises, la mission interministérielle propose que soit mise en place rapidement une agence de développement économique au moins au niveau du pôle métropolitain de l'Artois, si possible en commun avec le pôle métropolitain de l'Artois Douaisis (cf. p. 133). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 100  Afin d'accompagner plus efficacement qu'aujourd'hui l'entreprise dans son projet d'implantation, de lui garantir que tous les moyens seront mobilisés pour réduire les délais et assurer la pleine réussite de son projet, nous soutenons la proposition, présentée par le Commissariat Spécial à la revitalisation et à la réindustrialisation des Hauts de France, d'un « Contrat d'implantation », contrat unique proposé aux investisseurs et entrepreneurs. Mettre en place des zones franches Plusieurs zones franches ont déjà été mises en application dans le bassin minier, mais sur des périmètres très circonscrits. Leurs résultats sont jugés positifs par les organismes consulaires et par les EPCI concernés. Le Président de la CCI de région Nord de France, et le Commissaire spécial à la revitalisation et à la réindustrialisation des HautsdeFrance ont fait connaître à la mission interministérielle une proposition de mise en place d'une zone franche fiscale et sociale à plus grande échelle, dont l'ampleur géographique et les conditions particulières seraient à définir. L'instauration de secteurs d'exonérations fiscales et sociales encourageant la création et l'implantation d'entreprises porteuses d'emplois, en particulier à destination de la population active locale, serait, selon nous, particulièrement pertinente sur les sites prioritaires de projets identifiés dans le présent rapport : campus des grands sites majeurs, cités minières à requalifier, centresvilles à revitaliser. Les actions en faveur de l'adéquation emploiformation Les entretiens conduits par la mission avec les représentants de l'Education Nationale, des services des Départements, du monde économique, dont la CCI, et les organismes d'aide à l'emploi ont montré une forte mobilisation des acteurs sur l'adaptation et la coordination de l'offre de formation, le renforcement de la qualification des jeunes, la meilleure organisation de l'interface entre les formations et les besoins des entreprises, le regroupement souhaitable des actions en faveur de l'accompagnement vers l'emploi et l'insertion des demandeurs d'emploi. Le Contrat partenarial d'intérêt national ne pourra naturellement embrasser toutes ces questions. Mais, en privilégiant une approche transversale, il peut offrir des pistes de travail faisant converger sur des projets forts les initiatives dans chacun de ces domaines prioritaires pour redonner une perspective aux habitants du territoire. La mission interministérielle souhaite mettre l'accent sur quelques actions particulières, dont plusieurs ont été proposées par l'Académie de Lille [61]. 61 Cf. Annexe 9 : contribution de l'Académie de Lille. 101 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  L'offre de formation Elle n'a pas pour vocation à répondre uniquement aux besoins du territoire et vise à se développer vers des métiers d'avenir et dans le cadre d'un continuum bac3 à bac+3 afin d'élever le niveau de qualification des jeunes. La carte des formations devra être examinée et adaptée en ce sens. Il est souhaitable que cet examen s'effectue en tenant compte de l'ensemble de l'offre publique et privée de formation, du collège à l'université. Les proviseurs de Lycées professionnels du pôle métropolitain de l'Artois ont mis au point un catalogue unique des formations à destination des entreprises. Cette initiative mérite d'être encouragée et de prendre plus d'ampleur. L'orientation Nos interlocuteurs déplorent que le choix des élèves soit impacté par un manque d'ambition et une crainte de la mobilité dus au contexte culturel et familial. L'accompagnement des familles par le milieu éducatif et l'amélioration des conditions de déplacement sont donc prioritaires. La lutte contre le décrochage Elle est également au premier rang des objectifs éducatifs. Des dispositifs permettant de mobiliser les jeunes au sein de leurs quartiers, grâce à leur participation à de projets de requalification des cités minières par exemple, pourraient s'avérer efficaces. Les porteurs de projets de rénovation devront être invités à intégrer cette dimension dans leur démarche. L'éducation prioritaire : 48,3% de la population scolaire en dispositif prioritaire (2015) et environ30% de la population n'est pas diplômée (Cartographie Rectorat de l'Académie de Lille) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 102  Le développement de l'apprentissage et de l'alternance. En liaison avec la Région, les Départements, la CCI, une politique active d'offre d'apprentissage devrait être mise en place. Plusieurs lycées professionnels ont développé des expérimentations intéressantes en ce domaine, notamment pour mieux adapter la succession et la durée des temps de formation au Lycée et en entreprise. Ces expérimentations méritent d'être encouragées et soutenues. Les chantiersécole Ils sont un bon moyen de développer le contact entre le monde scolaire et le monde du travail. Déjà engagés ils pourraient être multipliés à l'occasion de l'accélération du programme de rénovation des cités minières et les maîtres d'ouvrage y être incités. Le développement de l'Internat Il est jugé prioritaire par tous nos interlocuteurs (monde éducatif, Département, Région, CCI). Il répond au contexte social du territoire, à sa grande étendue, aux faibles moyens de mobilité. L`offre d'internat est aussi une des conditions de réussite d'une répartition nouvelle des formations spécifiques dans des Lycées Professionnels ou dans des CFA spécialisés. Nous proposons donc de réaliser un programme accéléré de construction d'internats. Le logement étudiant De même la construction de résidences universitaires, trop peu nombreuses [62], doit être encouragée, pour diversifier la population étudiante des Universités et IUT du territoire et accueillir des étudiants de l'extérieur. La mise en commun des organismes d'aides à l'emploi. Dans ce domaine des efforts de regroupement des moyens ont été entrepris récemment [63], avec pour objectif de rendre plus clair pour les habitants l'accès aux dispositifs d'accompagnement. Il est aussi de nature à renforcer l'interface entre demandeurs d'emploi et entreprises, avec lesquelles les contacts doivent être renforcés. Ce mouvement doit être poursuivi et amplifié. On citera à titre d'exemple la résidence universitaire construite par le CROUS, à proximité immédiate de la Faculté Jean Perrin à Lens (Université d'Artois), dont les logements sont déjà tous attribués à sa première rentrée. 63 La Maison de l'Emploi de LensHéninCarvin, la mission locale de LensLiévin, Les PLIE de LensLiévin et Hénin Carvin sont gérées par le même directeur. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 103 62  RENFORCER LES SCOT ET PLUI POUR MAITRISER LA PERIURBANISATION Repenser l'ingénierie territoriale ­ l'exemple des SCoT et de la lutte contre la périurbanisation, le schéma actuel demeure trop fragmente et doit être revu par les grandes unités de territoire (CGEDD) Une des conditions favorables au recentrage des moyens mis en oeuvre pour la redynamisation du bassin minier et l'amélioration de son image repose sur la cohérence des dispositions des documents d'urbanisme avec cet objectif. Ceuxci doivent selon notre approche intégrer des dispositions permettant de limiter la périurbanisation qui ferait perdre à nos propositions leur efficacité en dispersant les moyens et en contribuant à la perte de lisibilité du territoire. La périurbanisation n'est pas encore perçue politiquement comme un facteur perturbateur de l'objectif d'attractivité et de lisibilité du territoire. Elle concerne les périphéries des grandes villes (y compris la métropole lilloise), celle des villes moyennes du bassin, voire des villages. Les programmes de logements neufs, souvent de qualité architecturale médiocre, captent les financements et les rares clients potentiels d'un marché immobilier globalement peu dynamique, alors que les maisons anciennes se dégradent en centre villes et bourgs historiques et que les cités minières tendent à se dépeupler. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 104  Force est de constater à l'aune de leurs évaluations respectives [64] que, par exemple, les SCoT de l'Artois et de LensLiévinHéninCarvin (2008) ne sont pas parvenus à endiguer la périurbanisation. Les SCoT du territoire doivent désormais dépasser le stade d'une simple injonction générale insuffisamment portée politiquement et par la suite sans effet concret. L'Etat doit s'attacher à un contrôle plus étroit de la compatibilité des PLU avec les SCOT. Les EPCI doivent opter pour des SCoT définissant des priorités de projet claires et de lutte contre la périurbanisation. La mission interministérielle fait sienne les enjeux du projet de révision du SCOT de l'Artois définis par l'agence d'urbanisme de L'Artois [65]. Ils lui semblent pouvoir être étendus aux territoires voisins et propose d'inscrire dans chacune des pièces composant les SCoT les enjeux qui suivent : préserver, développer et redynamiser les pôles structurants, contrôler l'essor démographique des plus petites communes, promouvoir la densification des centres urbains secondaires. Pour ce faire il sera indispensable que les SCoT positionnent explicitement les centralités et définissent des objectifs de répartition spatiale des logements. Il est aussi essentiel que les PLU I en cours d'élaboration comportent toutes les dispositions propres à limiter et maîtriser la périurbanisation tant dans leur zonage que dans leur règlement. En outre, notre mission préconise que les EPCI qui n'ont pas entamé l'élaboration de leur PLU I s'y engagent. Chacun de ces documents devra être compatible avec les enjeux établis par les SCoT. Parallèlement, les aides de l'ANRU ciblées sur la réhabilitation des habitations existantes en zones urbaines contribueront à la prise en compte de cet objectif de maîtrise de la périurbanisation. 64 65 Analyse des résultats de l'application des SCoT prévue à l'article L.14328 du Code de l'urbanisme. L'AULA a conduit l'évaluation du SCoT de l'Artois. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 105  GARANTIR LA PROTECTION DU SITE UNESCO : PLAN DE GESTION ET DOCUMENTS D'URBANISME Outre les critères déterminant sa Valeur universelle exceptionnelle (VUE), la protection d'un site UNESCO repose sur trois données : le périmètre du bien, la zone tampon, le plan de gestion. Le périmètre patrimoine mondial du bassin minier est discontinu. Il inclut 4 000 hectares de paysage reposant sur 353 éléments représentatifs de la diversité de l'héritage minier, répartis sur 89 communes [66]. Une « zone tampon »a également été délimitée autour des éléments du bien qui, sans présenter la richesse patrimoniale et paysagère du bassin inscrit à l'UNESCO, participe à sa cohérence historique, renforce sa cohérence paysagère et garantit le maintien des cônes de vues qui inscrivent les éléments du bien dans le paysage. Le plan de gestion, validé par l'UNESCO lors de l'inscription du Bien, s'applique sur les éléments du Bien (4 000 hectares de paysage) et sur la zone tampon. 145 des éléments identifiés au dossier du patrimoine mondial sont classés monuments historiques et bénéficient de la protection de leurs abords sur un périmètre de droit commun de 500 m. 19 «périmètres de protection délimités » sont à l'étude sous la conduite des deux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sur certains des biens qui nécessitent une protection plus large, et une campagne thématique est en cours de réalisation (DRAC) pour compléter les protections monuments historiques prises au moment de la délimitation du périmètre du dossier UNESCO en 2009. Enfin, un décret de classement au titre des sites est en cours d'examen au Conseil d'État pour protéger la chaîne des terrils, et la MBM étudie une protection complémentaire sur les paysages environnant les terrils et friches. 66 Parmi lesquels 124 cités minières (soit 24 000 logements), 51 terrils, 21 chevalements, 54 km de cavaliers, 17 vestiges de fosses sans oublier 3 bâtiments de grands bureaux des compagnies minières. Les autres éléments se répartissent en écoles et groupes scolaires, églises, dispensaires gares et autres équipements collectifs. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 106  L'ensemble des outils de la compétence de l'Etat nécessaires à une bonne gestion du site UNESCO est donc en place ou en cours de complétude. Les documents d'urbanisme en vigueur sur le bassin minier ont intégré dans leur ensemble l'objectif de protection du patrimoine minier et des paysages associés : les quatre SCOT du territoire comportent, à des degrés divers, des dispositions favorables à sa mise en valeur, au respect des cônes de vues sur les éléments caractéristiques du bien, et les communes font également usage dans leur PLU ou PLUI des possibilités de protection dont elles disposent en application de l'article L.15119 du code de l'urbanisme, notamment dans les 124 cités minières. Il est essentiel que les PLUI et les évolutions des PLU utilisent au maximum les possibilités offertes [67] sur les territoires concernés par les sites UNESCO et la zone tampon et instaurent si ce n`est fait le permis de démolir sur l'ensemble du site UNESCO et de la zone tampon. Depuis l'adoption de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine du 8 juillet 2016, le plan de gestion du bien doit être concerté avec les collectivités et formalisé par un arrêté préfectoral notifié aux collectivités concernées qui le prennent en compte dans l'élaboration de leur PLU ou PLUI, et d'une façon générale ses préconisations doivent être respectées par tous les acteurs du bassin. La Mission Bassin Minier a entrepris l'actualisation du plan de gestion de 2012, en concertation avec les collectivités et l'État et il est souhaitable que l'arrêté préfectoral soit pris au plus tôt après l'achèvement de la nouvelle version du plan de gestion. Enfin, une gestion « efficace », selon les orientations de l'UNESCO, comprend un cycle planifié de mesures de planification et de gestion à court, moyen et long terme élaborées selon une approche intégrée à l'échelle du bien et de sa zone tampon « afin de guider l'évolution des biens à travers le temps et s'assurer que tous les aspects de leur valeur universelle exceptionnelle soient maintenus ». Cette approche intégrée concerne également les pratiques et valeurs sociales et culturelles ainsi que les dimensions immatérielles du patrimoine, lorsque le classement, comme c'est le cas pour le bassin minier, se fonde sur un tel élément. L'UNESCO recommande de privilégier «les moyens participatifs» (plutôt que des mesures autoritaires de l'État). La bonne gestion du Bassin minier UNESCO compte tenu de son ampleur géographique et de sa diversité nécessite en définitive une vigilance de tous les acteurs à leur niveau de compétences et leur bonne coordination dans cet objectif (nous proposons des recommandations en matière de gouvernance et d'ingénierie à ce titre cf. p. 135). 67 Articles L15118 et 15119 du code de l'urbanisme récemment modifiés par loi 2016925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. 107 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 108  EXEMPLES DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE INTEGRE La centralité de la CA. de Valenciennes Métropole (UFV) La centralité de la CA. d'HéninCarvin (UFV) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 109  La centralité de la C.A. de LensLiévin (UFV) La centralité de la CA. d'Artois Comm (UFV) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 110  LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 111  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 112  REUNIR DES MOYENS FINANCIERS EXCEPTIONNELS POUR UNE TRANSFORMATION RAPIDE ET CREDIBLE DU BASSIN MINIER A TERME DE CINQ A DIX ANS PRINCIPES DE LA MAQUETTE FINANCIERE La nature même du Contrat partenarial d'intérêt national engageant les différentes parties signataires suppose de mobiliser des crédits exceptionnels à la hauteur des enjeux de transformation du territoire et se rajoutant aux différents financements de droit commun consolidés. La mission souligne que les crédits identifiés ciaprès constituent une mobilisation exceptionnelle de fonds d'Etat destinée à accélérer les projets identifiés dans le Contrat. Ils complètent ceux qui sont déjà fléchés dans le cadre : du contrat de plan ÉtatRégion (CPER) qui doit être révisé mais dont les possibilités de redéploiement de crédits sont extrêmement réduites, des futures conventions PNRU 2 parts nationale et régionale recensées mais dont les maquettes financières ne sont pas encore établies et le niveau d'engagement pas confirmé, des projets retenus au titre des appels à projets FEDER (et FSE), mais dont certains sont soumis à un calendrier à bien plus court terme que les cinq premières années du Contrat partenarial d'intérêt national [ 68 ]. En outre, nous n'avons pas identifié aujourd'hui de ressources européennes qui proviendraient des fonds structurels et d'investissement et qui s'appliqueraient aux objets du Contrat partenarial d'intérêt national. De même nous n'avons pas encore obtenu à ce jour d'éléments suffisants qui permettent d'estimer les possibilités d'intervention de la Caisse des Dépôts avec laquelle le travail devra être poursuivi. La maquette ciaprès est construite sur une première période d'engagement des projets de cinq ans (la durée totale des projets pouvant, elle, excéder cette échéance). La réitération de crédits à l'échéance de la première période de cinq années est imaginée dans l'esprit des rédacteurs sous condition de revoyure et d'évaluation. A titre d'exemple, l'obtention des fonds au titre des programmes opérationnels FEDER 4 6C « Préserver et développer le patrimoine et les paysages remarquables du NordPasdeCalais comme supports de transformation sociale, environnementale et économique » ou 6E «accélérer la reconversion des sites en friche, des espaces délaissés ou dégradés, dans un objectif de renouvellement urbain » imposent l'obtention de résultats d'appel d'offres travaux en Mars 2017. Cette date limite est de Juin 2018 dans le cadre des programmes opérationnels ITI FEDER. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 113 68  MAQUETTE FINANCIERE DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL Engagement sous 5 ans des projets : résultat d'appel d'offres Travaux et Estimation du Financement Etat premières livraisons sur une période 20172021 ; programme opérationnel montant total projeté proposé [69] AREHABILITER LES CITES MINIERES PRIORITAIRES A1HABITAT MINIER : REHABILITATION THERMIQUE, RESTRUCTURATION INTERNE, RENOVATION ARCHITECTURALE A2HABITAT MINIER : ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS DE RELOGEMENT A3AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DES CITES MINIERES ET DES LIENS DES CITES MINIERES AVEC LE CENTREVILLE BMETTRE EN VALEUR LES SITES MINIERS MAJEURS ET L'ENVIRONNEMENT PAYSAGER B1SITES MINIERS MAJEURS, GRANDS EQUIPEMENTS CULTURELS, PATRIMOINE MINIER ORPHELIN B2ENVIRONNEMENT PAYSAGER, CHAÎNE DES PARCS ET TRAMES VERTES STRUCTURANTES CRENFORCER LES CENTRALITES URBAINES C1PROJETS URBAINS STRUCTURANTS DE CENTRALITE C2REHABILITATION DU LOGEMENT PRIVE ET DU TISSU COMMERCIAL DEGRADE EN CENTREVILLE DRENFORCER LA MOBILITE D1ETUDES ET TRAVAUX DES COMPLEMENTS AUX RESEAUX URBAINS SMT EN MATIERE D'INTERMODALITE ET DE DEVELOPPEMENT AVEC LES MODES ACTIFS D2TCSP BULLES 1, 3, 5, 7 ; 2, 6 ­ CONSOLIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT EAMELIORATION DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE LA FORMATION E1POLES D'EXCELLENCE ECONOMIQUES NOUVEAUX BATIMENTS INCUBATEURS D'ENTREPRISE, AIDES AUX INVESTISSEMENTS SUR PROJETS EXPERIMENTAUX ET DE CAMPUS ; APPUI A L'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE E2REALISATION D'INTERNATS D'EXCELLENCE ET DE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS E3SOUTIEN AU REGROUPEMENT DES MAISONS DE L'EMPLOI, AIDE AUX ACTIONS DE FORMATION ET SOUTIEN A L'EMPLOYABILITE FSOUTIEN A L'INGENIERIE TERRITORIALE, GOUVERNANCE F1APPUI A LA CONSTITUTION DES POLES METROPOLITAINS ET AU RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE F2CREATION D'AGENCES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RENFORCEMENT DE L'INGENIERIE TOTAL Indicateur : 727,8 M ht. 576,5 M ht. 11,3 M ht. 140,00 M ht. 95,0 M ht. 45,0 M ht. 50,0 M ht. 170,6 M ht. 100,0 M ht. 70,6 M ht. 459,0 M ht. 10,0 M ht. 449,0 M ht. 40,0 M ht. 20,0 M ht. 18,0 M ht. 2,0 M ht. 10,0 M ht. 5,0 M ht. 5,0 M ht. 1 502,4 M ht. 300,5 M ht./an 98,3 M ht. 50,6 M ht. 5,7 M ht. 42 M ht. 28,5 M ht. 13,5 M ht. 15,0 M ht. 55,3 M ht. 30,0 M ht. 25,3 M ht. 33,2 M ht. 3,0 M ht. 30,2 M ht. 12,0 M ht. 6,0 M ht. 5,4 M ht. 0,6 M ht. 3,0 M ht. 1,5 M ht. 1,5 M ht. 230,3 M ht. 46,1 M ht./an pm. Pour mémoire hors CPIN ­ financement à acter de manière anticipée : CENTRE DE CONSERVATION DU LOUVRE A LIEVIN (EP du Louvre ­ Etat ­ Région) 60,0 M ht. 69 L'Etat et ses établissements publics, ANRU, ANAH, AFITF. 114 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  NOTE D'HYPOTHESES Réhabiliter les cites minières prioritaires Il a été considéré que l'intervention prioritaire sur vingtcinq cités, comprenant environ 12 000 logements miniers, pourrait intervenir en deux phases de cinq ans (cf. p. 51 pour la justification de cet ensemble prioritaire). La première phase porterait sur un ensemble de 7 000 logements.70 Habitat minier : réhabilitation thermique, restructuration interne, rénovation architecturale Nous avons estimé que les logements à réhabiliter relevaient de trois types de traitement : type [T1] : mise aux normes thermiques, travaux importants induits. Le coût par logement est établi à 65 000 TTC, dont une TVA de 5,5%, type [T2] : restructuration intérieure et traitement thermique renforcé. Le coût par logement est établi à 120 000 TTC, dont une TVA de 10 ou 5,5% selon les travaux, par nécessité de simplification l'on retiendra un taux moyen de 7,75 % pour le calcul. type [T3] : traitement des façades et abords, traitement alternatif des eaux pluviales, enterrement des réseaux. Le coût par logement est établi à 15 000 TTC, dont une TVA de 10%. Ces coûts ont été établis sur la base de la documentation fournie à la mission interministérielle par la Mission Bassin Minier et Maisons & Cités. Nous avons considéré que 10% des 7 000 logements des cités prioritaires dans la première phase de cinq ans avaient déjà fait l'objet d'interventions récentes et n'en nécessitaient pas de nouvelles (un aléa de "coups partis"). Sur les 90% de logements à traiter (6 300 logements), sans pouvoir à ce stade évaluer précisément la part relative des divers modes de traitement à mettre en oeuvre lors de leur réhabilitation puisque nous raisonnons sur une liste non encore arrêtée de cités, nous avons considéré, à partir des indications données par Maisons & Cités : que deuxtiers (4 200 logements) à réhabiliter nécessitent un traitement type [T1], qu'un tiers (2 100 logements) à réhabiliter nécessite un traitement type [T2] plus lourd intégrant notamment une restructuration intérieure (logement inadapté). Que tous ces logements à réhabiliter (6 300 logements) nécessitent un traitement de type [T3]. 70 Le programme de 7000 logements réhabilités dans les cités prioritaires viendrait en complément des réalisations courantes programmées par les bailleurs dans le diffus (soit 700 logements par an pour Maisons et Cités) 115 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  On détaille dans le tableau cidessous le calcul effectué sur les 7 000 logements et intégré à la maquette financière (page suivante) : Coût d'opération Traitement % de logements Ratio coût complet concerné (7 000 logements) [T1] 60% (4 200 lgts.) 61 611 ht./lgt. 258,8 M ht. [T2] 30% (2 100 lgts.) 111 639 ht./lgt. 233,9 M ht. [T3] 90% (6 300 lgts) 13 304 ht./lgt. 83,8 M ht. « Coups partis » sans 10% (700 lgts) sans objet sans objet traitement TOTAL 576,5 M ht. La part de l'ANRU en subventions a été calculée sur la base de son règlement général: application d'un taux de 10 % maximum sur l'assiette des travaux de réhabilitation, une réduction systématique de 10 000 ht. étant préalablement opérée par logement réhabilité. On obtient ainsi une part Etat au Contrat = 10% x (576,5 M (6 300 x 10 000 )) = 50,6 M ht. Il est signalé que l'ANRU peut également intervenir sous la forme de prêts bonifiés sur 60 % maximum de la part non prise en compte par ses subventions. Habitat minier : accompagnement DES opérations de relogement Nous avons chiffré un poste opérationnel de perte locative et frais de déménagement sur la base d'un coût estimé par la DREAL à entre 6 500 (12 mois de vacance) et 9 000 (18 mois de vacance) par logement, quand Maisons & Cités évoque 6 000 de coût moyen (données note Juillet 2016). Nous retenons l'hypothèse haute de 9 000 par logement. Sur la base d'un taux d'immobilisation de 20 % des logements réhabilités pendant les premières cinq années du Contrat (portant sur 6 300 logements), on obtient un coût total de 20% x 6 300 logements. x 9 000 = 11,3 M ht. Le taux de subvention pour ce type de dépense est considéré par l'ANRU dans son règlement général [71] comme pouvant être d'au maximum 50% de l'assiette, qui est constituée par le « coût hors taxes des prestations commanditées par un organisme HLM, par un groupement interbailleurs, par la collectivité ou par un aménageur », coût que nous estimons à 9 000 en hypothèse. C'est un montant de subvention de 4 500 par logement qui est retenu (50% x 9 000 ). Ainsi l'on obtient le montant total de subventions à 20% x 6 300 logements x 4 500 = 5,7 M ht. 71 Nous avons considéré l'article 2.1.3.1 du règlement général de l'ANRU. 116 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Aménagement des espaces publics des cités minières et des liens des cités minières avec le centreville Les coûts d'aménagement constatés (auprès notamment de la MBM et de la CAVM dans leurs études respectives des cités minières, bilan et programmation) sont de 20 000 ht. par logement, considérant des travaux d'espaces publics en général : reconfiguration des espaces publics, aménagement de voirie et réseaux divers (y compris terrassements généraux), confortement et création de voies cyclables, accompagnement des voies en site propre des bus à haut niveau de service, aménagement du paysage et d'espaces verts, ouvrages de gestion des eaux pluviales du domaine public, enfouissement et effacement des réseaux en domaine public, éclairage public et autres réseaux spécifiques (déploiement de la fibre optique, etc.), mobilier urbain, mobilier spécifique, sportif et de jeu, installation de bornes de collectes des déchets et ordures ménagères. Nous obtenons ainsi pour les cités minières de la première phase quinquennale comprenant 7 000 logements (dont 6 300 logements font l'objet d'une intervention sur le bâti, mais l'ensemble des espaces publics de la cité est à traiter) un coût prévisionnel total de 140 M ht., financé par l'ANRU à hauteur de 30% du montant forfaitaire ainsi obtenu pour l'ensemble des opérations d'aménagement et qui sera précisé sur la base des bilans de ces opérations, soit 42 M ht. Mettre en valeur les sites miniers majeurs et l'environnement paysager Sites miniers majeurs, grands équipements culturels, patrimoine minier orphelin Nous avons pu prendre comme références, les coûts d'opérations suivants auprès des maîtres d'ouvrages, via l'appel à projets régional métropolitain (pôle métropolitain de l'Artois) ainsi que les candidatures aux programmes FEDER PO 4 6C et 6E : 10,4 M ht. pour la salle des Machines du site 99 bis (réhabilitation et parcours patrimonial notamment), le coût du projet Arenberg Creative Mine sur le site de WallersArenberg est identifié à hauteur de 9,97 M ht, 6,7 M ht. pour le développement du CD2E et la mise en tourisme du 11/19 (halle aux éco matériaux, brasserie, salle des machines). Nous avons pu, en outre nous référer, dans des documents programmatiques des maîtres d'ouvrages concernés, au montant de 4,8 M ht. pour l'équipement culturel Fabrique Théâtrale n°2 sur le 1119 dans une première version du projet (CALL), et à un chiffrage prévisionnel pour une réhabilitation et une mise en tourisme de la tour du 19 à hauteur de 8,4 M ht, mais qui nécessite la définition de Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 117  solutions techniques pour l'exploitation touristique en regard des aléas miniers frappant le puits sous jacent. Une amélioration des infrastructures d'accessibilité au 11/19 est en outre nécessaire. Enfin les UDAP et la Mission Bassin Minier attirent l'attention sur la nécessaire intervention sur le patrimoine minier orphelin (cf. p. 83). A ce stade des études, il n'y a pas de programmation financière précise ni de décision des maîtres d'ouvrage visant les sites recensés. Une provision de 5 M ht. est proposée pour engager la sauvegarde des éléments les plus prioritaires sur les cinq premières années du Contrat. En l'état des informations récoltées, il nous apparaît ainsi raisonnable de prévoir une enveloppe de 45 M ht. sur les cinq premières années : 40 M ht. pour le développement prioritaire des sites majeurs, en concentrant l'action sur trois d'entre eux : le 11/19 à LoosenGohelle, le 99 bis à Oignies, le site de WallersArenberg et éventuellement des compléments sur l'achèvement du site majeur de la Cité des Electriciens à BruaylaBuissière et du site du grand musée de la mine de Lewarde ; 5 M ht. provisionnés pour le patrimoine minier dit orphelin ; soit au total 45 M ht. La part Etat en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 30%, soit 13,5 M ht. Environnement paysager, Chaîne des parcs et trames vertes structurantes Nous avons pris à nouveau comme base de référence les coûts d'opérations suivants auprès des maîtres d'ouvrages, via l'appel à projets régional métropolitain (pôle métropolitain de l'Artois) ainsi que les candidatures aux programmes FEDER PO 4 6C et 6E : 21,7 M ht. sont inscrits par le Pôle Métropolitain Artois dans l'appel à projets régional métropolitain pour une première phase d'engagement de la Chaîne des Parcs. Le coût total du projet sur le Canal d'Aire est de 18,4 M ht dans les documents de programmation qui nous ont été communiqués une première phase à 5,3 M est évoquée dans l'enveloppe des 21,7 M projetée par le Pôle Métropolitain de l'Artois. Sur le secteur de Rieulay, l'étude de programmation qui nous a été diffusée fait état d'une projection totale à hauteur de 9,9 M ht. non intégrables dans leur totalité dans l'enveloppe de projet considérée. Le coût du projet de boucle Un'Escaut est présenté à 3,3 M ht. en objectif dans les documents qui nous ont été communiqués par le maître d'ouvrage. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 118  D'autres aménagements doivent être projetés notamment pour les confortements de la véloroute hors secteurs d'aménagements existants et la mise en valeur de secteurs structurants de la trame verte non encore consolidés (exemple secteurs GayantPâturelles, Escarpelle situés sur les communes de Douai, RoostWarendin et Râches ou abords de la boucle Un'Escaut et secteurs de Chabaud Latour Amaury ­ cf. p. 83). A titre de référence et d'ordre de grandeur, un coût moyen de travaux d'aménagement de 43 000 ht./km. a été constaté sur les boucles 11, 12, 14, 16, 25 de la CAHC. Il apparaît toutefois que le coût de ce type d'aménagement peut monter jusqu'à environ 70 000 ht./km. pour des sections nécessitant des ouvrages de voirie, génie civil ou ouvrages d'art de franchissement et terrassement plus lourds. Ainsi, une enveloppe de projet de 50 M paraît raisonnable, en ordre de grandeur, sur les cinq premières années du contrat. La part Etat en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 30%, soit 15 M ht. Renforcer les centralités urbaines Projets urbains structurants Nous avons cherché à apprécier le volume global financier des opérations structurantes à mener sur les centralités identifiées (cf. p.64). Le bilan du dossier de réalisation de la ZAC SainteHenriette fait apparaître un besoin de 15 M ht. de subvention (2,29 M ht. seraient obtenus au titre du FEDER PO 4 6E sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Comptetenu des informations dont nous disposons dans le dossier de création de ZAC Centralité de Lens et par les entretiens (la ZAC ayant été créée en Septembre 2015), le bilan de l'opération Centralité en cours d'établissement paraît nécessiter un besoin de subvention d'environ 15 M ht. pour financer la réalisation des espaces publics, des éventuels équipements publics et autres infrastructures. Le projet des Alouettes sur BruaylaBuissière est chiffré à hauteur de 9 M ht. quant à la réhabilitation de la halle Plastic Omnium uniquement (appel à projets régional métropolitain, pôle métropolitain de l'Artois) et 6,24 M ht. pour l'aménagement (selon candidature au FEDER PO 4 6E, 2,17 M ht. seraient obtenus sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Pour la ZAC des Rives Créatives à Anzin nous avons connaissance d'un coût de 6,73 M ht. pour, certainement, une première phase (selon la candidature au FEDER PO 4 6E, 3,8 M ht. seraient obtenus sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 119  Pour l'EcoPôle gare de Libercourt nous avons identifié un total de 8,6 M ht. (selon les trois candidatures engagées au FEDER PO 4 6E, 0,24 M ht. seraient obtenus sur une toute première phase sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Quant au pôle gare de Béthune le seul coût de la passerelle de franchissement ferroviaire est évalué à 3,8 M ht. Pour la ZAC du Raquet à Douai et SinleNoble, la réalisation de plusieurs phases et équipements a été engagée, des aménagements restent à réaliser pour l'achèvement du projet et notamment l'accompagnement des livraisons d'une part importante du programme de logements (le bilan global de la ZAC apparaît dépasser les 120 M ht.). La mission interministérielle propose de retenir de l'ordre de huit grands secteurs d'intervention prioritaires qui justifieraient en moyenne un engagement opérationnel à hauteur de 12,5 M ht. sur les cinq premières années du contrat, soit un coût global de 100 M ht. La part Etat en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 30%, soit 30 M ht. Pour mémoire Le coût complet de réalisation du centre de conservation du Louvre à Liévin est établi à hauteur de 60 M par l'établissement public du Louvre et la Région (mandataire) avec un partage initialement envisagé de ce coût à hauteur de 51% pour le Louvre maître d'ouvrage soit 30,6 M ht. et de 49% pour le Conseil régional soit 29,4 M ht., incluant une subvention au titre du FEDER de l'ordre de 15 M ht. qui sera prochainement sollicitée par le maître d'ouvrage. Ce plan de financement doit être prochainement reconsolidé, nous l'indiquons pour mémoire. Réhabilitation du logement prive et du tissu commercial dégradé en centreville On se réfèrera en p. 71 pour les objectifs de l'action. La transposition du dispositif expérimental d'intervention de l'ANAH dans le cadre de l'opération d'intérêt national de SaintEtienne menée par l'établissement public d'aménagement de SaintEtienne (EPASE) [72] nous permet d'évaluer le montant de la subvention ANAH par logement à environ 55 000 . Dispositif d'intervention "volontaire" intitulé "dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière" DC2IF destiné à accélérer le processus de transformation de ces quartiers. Il s'agit sur les secteurs les plus sensibles d'acquérir les immeubles dont les propriétaires ne souhaitent pas ou ne peuvent pas engager les programmes de travaux prescrits par les OPAH. L'EPASE se porte alors maître d'ouvrage de ces travaux dans le cadre d'un dispositif coordonné Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 120 72  Nous ne disposons pas d'appréciation sur le nombre de logements privés nécessitant une intervention dans le cadre notamment des opérations de centralité, ni sur la nécessité d'acquisition de ces logements ou la possibilité d'intervention pour accompagner des propriétaires bailleurs et occupants demandeurs. Théoriquement, nous avons considéré à défaut de meilleures hypothèses : que chacune des interventions sur les huit centralités que nous avions ciblées viseraient sur cinq ans environ 100 logements, soit 800 au total, qu'un tiers de ces logements nécessiterait une acquisition par la structure de portage immobilier (cf. p. 71) leurs propriétaires faisant défaut (n'étant pas en mesure d'assumer économiquement les travaux), que les deux tiers restants feraient l'objet d'une subvention moyenne de l'ANAH de 20 000 par logement. Traitement Logements concernés (sur les 800 logements) 266 lgts. Coût d'opération Subvention par logement Part ANAH Acquisition réhabilitation et remise sur le marché Réhabilitation des logements par les propriétaires privés TOTAL 41,23 M ht. 55 000 14,63 M ht. 534 lgts. 29,37 M ht. 20 000 10,68 M ht. 70,6 M ht. (collectivité et propriétaires privés conventionnés) 25,3 M ht. La part ANAH en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 25,3 M ht. Le chiffrage de ce poste nous apparaît perfectible, faute d'avoir pu disposer de données adéquates sur le nombre et la nature de l'intervention sur les logements privés dans le temps de la rédaction du rapport. Par ailleurs, il ne nous a pas été possible d'évaluer avec les EPCI l'effort qu'il conviendrait d'entreprendre pour combattre la dégradation de l'activité commerciale en centreville. Cette action nécessitera d'être prise en considération dans le contrat. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 121  Renforcer la mobilité Etudes et travaux des compléments aux réseaux urbains SMT en matière d'intermodalité et de développement avec les modes actifs Une provision de 10 M ht. est proposée pour les études et les premiers travaux en l'absence d'opérations suffisamment identifiées et chiffrables sur le territoire. Un renforcement des investissements en faveur des mobilités actives apparaît plus particulièrement à étudier et à mettre en oeuvre. Les projets d'extension des réseaux de TCSP doivent continuer à être étudiés en intégrant la question de la soutenabilité du coût de fonctionnement pour les structures compétentes. Notamment, l'amélioration de l'accessibilité des cités minières, des sites patrimoniaux majeurs, des campus qu'il est proposé d'y installer, ainsi que des grandes zones d'activité, devra faire l'objet d'efforts significatifs. Les acteurs de la mobilité et les EPCI devront se positionner rapidement pour identifier une programmation prioritaire des interventions en ce domaine, ce qui n'a pas été possible dans le temps de rédaction du rapport. TCSP bulles 1, 3, 5, 7 ; 2, 6 ­ consolidation du plan de financement Le montant du financement Etat à ce jour évoqué par le SMT AG correspond à la décision du premier appel à projets transport pour un montant de 19,6 M ht (convention signée en Juin 2016 avec l'agence de financement des Infrastructures de transport de France AFITF). La décision de l'Etat pour un montant prévisionnel de 30,2 M ht. reste à confirmer officiellement. La signature d'une convention est attendue début 2017. Sont aussi recensés par le SMT AG, 105 M ht. de financements régionaux en instance d'être confirmés (ont déjà été engagés 5 M ht. de subvention sur deux ouvrages anticipés dont le PontRail de Lens Bollaert ­ livré au printemps 2016 et une voie en site propre à Beuvry). Nous avons retenu dans la maquette la part Etat (AFITF) les 30,2 M ht. qui ne sont pas encore formellement confirmés. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 122  Pour mémoire Le coût complet de réalisation du Nouvel Hôpital de Lens est estimé à environ 280 M toutes dépenses confondues, pour une participation de l'Etat établie à 102 M à notre connaissance du dossier. Le coût des ouvrages d'accessibilité sous maîtrise d'ouvrage du Département et de la CALL est estimé entre 6 et 7,5 M ht, à ce stade des études d'infrastructures conduites par l'AULA dont nous avons pu prendre connaissance. Amélioration de la compétitivité économique et de la formation Ces actions thématiques constituent d'importants volets d'accompagnement des interventions plus lourdes à inscrire au Contrat partenarial ­ les actions structurantes sur les centralités, les cités minières, etc. contribuant d'ellesmêmes au développement économique du territoire. Il s'agit, à ce stade de la définition de la maquette, d'une provision pour aider à augmenter l'impact social et économique, notamment en termes d'emploi, du programme exceptionnel de travaux à engager. L'action structurante en matière de formation et d'aide à l'emploi est, et doit, être couverte par l'action de l'Etat et de la Région, des EPCI en dehors du présent Contrat. Poles d'excellence économiques nouveaux bâtiments incubateurs d'entreprise, aides aux investissements sur projets expérimentaux et de campus ; appui à l'investissement touristique. Les actions envisagées sont décrites en p.95. On recensera à titre d'exemple la réalisation du pôle numérique culturel à Lens (réhabilitation de l'école Paul Bert pour un coût total du projet de 2,76 M ht. et pour une subvention de 1,66 M ht. obtenue au FEDER PO 4 6C sous réserve d'engagement dans le temps imparti) et de ses déclinaisons (le projet d'école « Pop School » bénéficie d'une identification de fonds ITIFEDER à hauteur de 1,28 M ht.) ; de l'Institut des Métiers d'Arts et du Patrimoine et de locaux pour artisans d'art à proximité du Centre de Conservation du LouvreLens (une première approche programmatique de l'équipement conduisait, en première phase, à identifier une dépense d'environ 3 M ht. en coût complet). En ordre de grandeur, il nous paraît judicieux d'identifier une provision de 20 M ht, pour 4 à 5 projets notamment en matière d'opérations immobilières sur cinq ans. Nous avons inscrit dans la maquette une subvention en part Etat de 30%, soit 6 M ht. Réalisation d'internats d'excellence et de centres de formation des apprentis. Les actions envisagées sont décrites en p.95. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 123  On citera, à titre d'exemple, la référence du centre de formation des apprentis Sainte Barbe (Fondation d'Auteuil) et de son centre d'hébergement associé (70 logements) à LoosenGohelle et Liévin, dont les coûts de constructions hors foncier sont respectivement de 6,6 et de 3,8 M ht. Nous retenons, comme ordre de grandeur, une provision de 18 M ht. pour trois à quatre projets notamment en matière d'opérations immobilières sur cinq ans et nous prévoyons, dans la maquette, une subvention en part Etat de 30%, soit 5,4 M ht. Soutien au regroupement des maisons de l'emploi, aide aux actions de formation et soutien à l'employabilité. Les actions envisagées sont décrites en p.95. Nous proposons sur ce poste une provision de 2 M ht. notamment pour renforcer les moyens d'intervention des organismes d'aide à l'insertion par l'emploi et aider à leur regroupement à une bonne échelle territoriale Nous avons identifié dans la maquette une subvention en part Etat de 30%, soit 0,6 M ht. Soutien à l'ingénierie territoriale, gouvernance Appui à la constitution des pôles métropolitains et au renforcement de l'intercommunalité. Il s'agit d'une provision pour soutenir la constitution du schéma de gouvernance que le rapport promeut (cf. p. 125), les structures de Pôles Métropolitains étant pour la plupart naissantes et peu dotées en moyens humains, immobiliers et matériels, en dehors de conventions de mises à disposition passées avec les EPCI. Une provision de 5 M ht. sur cinq ans a été inscrite dans la maquette et une part Etat en subvention à 30% soit 1,5 M ht. Création d'agence(s) de développement économique et renforcement de l'ingénierie territoriale Il s'agit d'une provision pour soutenir l'organisation de l'ingénierie que le rapport promeut, et en fonction des choix qui seront faits par les partenaires sur la coordination des compétences des différentes structures (MBM, AULA, Euralens, etc.), supporter le financement de la réorganisation nécessaire (cf. p.131). Une provision de 5 M ht. sur cinq ans a été inscrite dans la maquette et une part Etat en subvention à 30% soit 1,5 M ht. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 124  METTRE EN PLACE UNE ORGANISATION TERRITORIALE PLUS EFFICACE L'état présent de l'organisation territoriale dans le Bassin Minier, particulièrement dans le Pasde Calais, ne permet pas la définition de stratégies de développement à bonne échelle, et fait souvent prévaloir des concurrences plutôt qu'une coopération efficace. Ce constat des effets négatifs de l'éparpillement de la gouvernance est partagé par la grande majorité des interlocuteurs rencontrés, et particulièrement mis en exergue par les acteurs économiques, culturels, associatifs. Cependant, des différences d'appréciation apparaissent quant à la bonne architecture institutionnelle à mettre en oeuvre pour pallier cette faiblesse, et plus encore quant au rythme des changements à opérer. Ceci peut légitimement faire craindre une prolongation de la situation actuelle qui constitue un frein au développement. Nous avons acquis la conviction qu'un « choc de coopération territoriale » est indispensable et qu'il doit accompagner, voire conditionner, la contractualisation entre les partenaires portant sur un plan ambitieux d'opérations et d'actions d'intérêt majeur pour le territoire. LA GRANDE ECHELLE REGROUPANT LE BASSIN MINIER ET LA MEL L'échelle du dialogue avec l'aire métropolitaine lilloise Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 125  Elle est assurément la plus pertinente, à beaucoup d'égards, pour que cet ensemble de plus de 2,5 millions d'habitants se positionne fortement dans l'Europe et le monde de demain, notamment en matière de recherche, d'innovation et d'économie. Or, elle n'est pas prise en compte aujourd'hui: l'association « Aire métropolitaine de Lille » a été dissoute récemment, ce que la mission interministérielle trouve regrettable [73]. Nous considérons que parvenir à organiser plus fortement les collectivités territoriales à l'intérieur du Bassin Minier (1,2 million d'habitants) est probablement un préalable à l'instauration d'un dialogue équilibré et confiant avec la Métropole européenne de Lille, qui a fait gravement défaut dans le passé récent. Une aire de coopération stratégique regroupant la MEL, l'ArtoisDouaisis, le Valenciennois et le Hainaut mériterait d'être relancée sous de nouvelles formes. L'Etat pourrait jouer un rôle moteur à cet égard. La Mission Bassin Minier et l'agence d'urbanisme et de développement de Lille Métropole pourraient être le support technique de cette mise en commun. L'ECHELLE DU BASSIN MINIER DU NORDPASDECALAIS Elle n'est probablement pas la mieux adaptée aujourd'hui à la conduite du changement et du développement territorial. Plusieurs grands sousensembles territoriaux se sont formés depuis la fin de l'exploitation minière, connaissant des évolutions différentes. Les bassins de vie qui composent chacun de ces sousensembles entretiennent des relations plus intenses avec la métropole lilloise que celles existant entre l'Est et l'Ouest du bassin minier. La Région HautsdeFrance a d'ailleurs reconnu ces périmètres de fait comme bases de la définition de sa politique stratégique. Nous proposons de s'appuyer sur ce découpage pour élaborer le contrat partenarial d'intérêt national. Cependant, le périmètre du bassin minier demeure une entité géographique adéquate pour la gestion et la mise en valeur du Bien Unesco et d'une façon générale pour les actions de mise en valeur du patrimoine et des sites. A cet égard, la Mission Bassin Minier est un bon outil de conseil, de dialogue et de coordination de tous les acteurs et ses missions doivent être maintenues, voire renforcées en ce domaine. 73 Op. Cit. 16. 126 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  LES GRANDS SOUSENSEMBLES TERRITORIAUX : POLES METROPOLITAINS, COMMUNAUTE URBAINE A RENFORCER OU CREER L'organisation stratégique définie par la Région des HautsdeFrance cf. délibération n°20160871 Conseil Régional des HautsdeFrance du 8 Juillet 2016 Le renforcement de la coopération intercommunale est particulièrement nécessaire et urgent dans le Bassin Minier du PasdeCalais. Un progrès mérite d'être souligné : la mise en place récente, portée par l'association Euralens, du Pôle métropolitain de l'Artois. Il associe trois EPCI : Artois Comm, la CALL et la CAHC, et forme un territoire où vivent 600 000 habitants, soit la 8ème agglomération de France. Cependant, les champs d'intervention et les moyens aujourd'hui accordés au Pôle ne sont pas à la hauteur des défis à relever : définir un projet de territoire commun aux trois agglomérations et le mettre en oeuvre. Il faut en outre rappeler, à nouveau, que les compétences déléguées par les communes aux EPCI sont peu nombreuses et que ces derniers disposent de moyens financiers et d'ingénierie insuffisants. C'est pourquoi la mission interministérielle recommande que la constitution d'une Communauté Urbaine de Lens en cours d'étude soit menée à son terme dans les meilleurs délais. Cette communauté urbaine, permettrait de hiérarchiser les priorités de développement, de regrouper les moyens humains, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage, et de prendre ainsi en charge les projets ambitieux et complexes proposés dans le présent rapport. Elle fonctionnerait mieux si elle pouvait s'arrimer sur un pôle urbain d'une taille significative de 80 000 à 100 000 habitants constituant une commune nouvelle à partir de Lens et Liévin. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 127  Si la mise en place de cette communauté urbaine regroupant les trois EPCI du bassin minier du Pasde Calais était retardée, la mise en oeuvre du Contrat partenarial d'intérêt national requerrait, premièrement, que les communes transfèrent aux communautés d'agglomération beaucoup plus de compétences qu'aujourd'hui, notamment en matière d'aménagement et d'habitat ; deuxièmement que le Pôle métropolitain de l'Artois renforce ses champs d'intervention et ses moyens. Une coopération renforcée entre Arras, l'Arrageois et les trois EPCI du bassin minier regroupés dans le pôle métropolitain de l'Artois, d'une part, et entre ce dernier et le Douaisis, d'autre part, a été jugée souhaitable par beaucoup de nos interlocuteurs. On peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit il y a deux ans à l'abandon du projet de grand pôle métropolitain de l'ArtoisDouaisis (PMAD) mis au point par six communautés urbaines et d'agglomération (la communauté urbaine d'Arras; la communauté d'agglomération du Douaisis, Artois Comm, la communauté de communes de NoeuxlesMines et environs ­qui a aujourd'hui rejoint Artois Comm­, la communauté d'agglomération de Lens Liévin et la communauté d'agglomération HéninCarvin). Pour autant, les conditions politiques locales ne semblent pas aujourd'hui réunies pour relancer cette démarche de coopération. L'Etat, avec l'appui de la Région, pourrait agir en faveur de la reprise du projet abandonné. Un grand pôle métropolitain ArtoisDouaisis présenterait un intérêt dans plusieurs domaines importants (coordination des mobilités, des politiques de promotion économique et touristique du territoire, lien avec l'Université d'Artois en vue de son renforcement). Il regrouperait sur ces thèmes une communauté urbaine de LensLiévinBéthuneHénin et les EPCI de l'Artois Douaisis. La communauté de communes d'Ostrevent, qui est aujourd'hui un peu isolée, gagnerait par ailleurs à se rapprocher de la CAD. Le secteur du Valenciennois est aujourd'hui organisé de façon plus efficace, Valenciennes Métropole exerçant des compétences importantes, opérant des choix stratégiques clairs et étant par ailleurs dotée de moyens de robustes maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie. Un rapprochement de Valenciennes Métropole avec la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut nous parait souhaitable. Elles partagent de nombreux liens stratégiques, un SCOT commun et constituent ensemble un bassin de vie pertinent pour les habitants et les acteurs économiques et de la formation. Ce rapprochement pourrait s'opérer à l'intérieur du pôle métropolitain HainautCambrésis. La mise en place de cette armature territoriale renforcée aura d'autant plus de chance d'advenir qu'elle s'appuiera sur un projet stratégique fort et un partenariat solide avec l'Etat et la Région. Des aides spécifiques pourraient être inscrites à cet effet au Contrat partenarial (cf. p. 114). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 128  Schéma institutionnel cible Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 129  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 130  REPENSER L'INGENIERIE TERRITORIALE La lettre de mission mentionne explicitement la nécessité de réfléchir aux moyens "d'adapter l'ingénierie au contexte local", dans la perspective "d'articuler les différents territoires du bassin minier". Elle souligne que "cette dimension est essentielle pour la mise en oeuvre efficace du projet d'intérêt majeur porté par le contrat de plan". Elle propose donc de mener, dans le cadre de la mission, "une analyse des capacités techniques et de maîtrise d'ouvrage locales [...] dans le respect des compétences des collectivités impliquées". Nos propositions d'adaptation et de renforcement de l'ingénierie locale sont étroitement liées à celles relatives à l'organisation territoriale que nous venons de présenter. En effet, les faiblesses constatées de l'ingénierie concernent en premier lieu les capacités propres des collectivités territoriales. La taille réduite des communes et l'étroitesse des compétences déléguées aux EPCI conduisent à un encadrement technique insuffisant en nombre, et parfois en niveau de qualification, pour faire face à des projets complexes très souvent réalisés en régie dans un contexte difficile. Une intégration intercommunale plus poussée s'accompagnera d'une montée en compétence et d'un renforcement des moyens techniques d'encadrement de la maîtrise d'ouvrage territoriale. Ceci est souhaitable tant en matière de définition stratégique et de planification que de management de projets. Notre mission a construit son raisonnement et ses recommandations sur cette question d'ingénierie à partir des besoins et des attentes du territoire autour des cinq thématiques suivantes : la planification et les études urbaines, le développement économique local, la gestion du Bien UNESCO, l'aménagement opérationnel, la production et la gestion du parc de logement locatif social. LA PLANIFICATION ET LES ETUDES URBAINES L'enjeu majeur en la matière est certainement de donner un cadre de planification à une échelle dépassant largement le périmètre des EPCI et des SCoT existants, pour définir les grandes orientations en matière de développement économique et résidentiel, organiser le système de transport, maîtriser la périurbanisation et préciser les mesures de protection et de gestion des espaces naturels et agricoles. Ce cadre d'orientation doit s'appuyer sur un dispositif territorial permettant de suivre et apprécier les grandes tendances (sociodémographie, développement économique, environnement, mobilité, etc.) et leur déclinaison spatiale. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 131  Aujourd'hui la gestion des SCOT se fait sur la base des périmètres de syndicats mixtes qui sont dans l'ensemble de dimension réduite et qui ne prennent pas en compte la réalité du fonctionnement du territoire. L'ingénierie territoriale constituée sur cette question est répartie entre : les syndicats mixtes de SCoT, les EPCI, dont le rôle se renforce avec la prise de compétence PLUI, l'agence d'urbanisme de l'Artois ­ AULA, l'association Euralens la Mission Bassin minier pour ce qui relève d'une partie du dispositif territorial d'observation. En outre les périmètres manquent singulièrement de cohérence [74]. Ainsi le périmètre de l'AULAB porte sur trois SCOT (Pays du Ternois ­ Artois ­ LensLiévinHéninCarvin) alors même que l'inter SCoT constitué sur cette partie du bassin minier comprend les SCoT de l'Arrageois, de l'Artois, de LensLiévin HéninCarvin et du Grand Douaisis. Il y a donc un enjeu d'interterritorialité particulièrement fort. A ce titre il paraît important de : mettre en place un cadre d'orientation et de planification à une échelle allant audelà des SCOT existants, pouvant trouver sa traduction de préférence dans le regroupement et la fusion de SCOT, ou pour le moins dans le renforcement de la coopération inter SCOT, bâtir ce cadre sur la base des deux "espaces de dialogues infrarégionaux" (ArtoisDouaisis ­ HainautCambraisis) établis sur le bassin minier par la Région et qui semblent pertinents en termes socioéconomiques et institutionnels [75], contribuer à l'extension du périmètre de l'AULA pour l'articuler avec le territoire infrarégional ArtoisDouaisis, clarifier les missions et moyens d'observation respectifs de l'AULA et de la Mission Bassin minier, pour les rendre plus efficients et plus complémentaires et lorsque cela est possible les mutualiser, - mettre en réseau, sur l'ensemble du bassin minier, les outils et structures intervenant sur le champ de la planification et des études urbaines. 74 75 Cf. Annexe 11 : périmètre des Schémas de Cohérence et d'Organisation Territoriale. Cf. Annexe 12 : espaces de dialogue infrarégionaux des HautsdeFrance. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 132  Il conviendra notamment de porter une grande attention à l'évolution du rôle de la Mission Bassin Minier dans le nouveau contexte territorial. Créée et portée dans le contrat de plan EtatRégion 2000 2006, elle constitue une structure commune rassemblant l'État, la Région, les départements, et les collectivités territoriales. Elle a été conçue comme une structure associative d'accompagnement liée aux besoins de reconversion du bassin minier. Régulièrement reconduite depuis lors [76], elle a été chargée du pilotage de la gestion UNESCO du bassin minier en 2012, à la dissolution de l'association Bassin Minier Uni qui avait conduit et porté le dossier de classement. Depuis la création de la Mission Bassin Minier, les EPCI, particulièrement ceux du Nord, se sont structurés pour affermir leur action propre, la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole étant le cas le plus emblématique de cette orientation. L'Association Euralens, à la fois forum territorial préfigurant une structuration intercommunale forte et sorte d'IBA [77] à la française a été créée 2009. L'action de l'AULA a été renforcée et son périmètre étendu, l'agence intervient désormais sur les trois communautés d'agglomération du PasdeCalais. Ces évolutions modifient fortement le paysage de l'ingénierie locale dans lequel s'inscrit la MBM. Cette évolution institutionnelle porte de plus en plus à distinguer de grands sousensembles de planification à l'intérieur du bassin minier, chacun tendant légitimement à se doter de moyens propres d'ingénierie, d'études et de planification. Il conviendra de conserver une capacité d'observation sociale, économique et de synthèse à la grande échelle du bassin minier. Ce rôle de coordination transversale et de synthèse serait exercé par la Mission Bassin Minier, seul outil d'études à l'échelle de l'ancien bassin minier. De plus, cette dernière nous parait être l'organisme le plus pertinent pour assurer une réflexion stratégique et prospective indispensable à l'échelle de l'ancienne aire métropolitaine de Lille. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL Il s'agit évidemment là d'une question essentielle à laquelle toutes les collectivités portent une attention forte avec, il faut bien l'admettre, des intérêts parfois contradictoires. Pour autant, on sait aussi que les entreprises ne peuvent raisonner, en termes d'implantation, de développement, de transfert d'activité, à la seule échelle des EPCI qui portent la compétence économique, moins encore à celle des communes qui continuent trop souvent à agir de manière isolée à l'intérieur d'intercommunalités trop faibles. Elles souhaitent disposer d'une vision claire des différents dispositifs d'accompagnement et d'accueil que les collectivités mettent en place. 76 77 Cf. Convention d'objectif : Annexe 8: convention d'objectif et de moyens Mission Bassin Minier 20152017. Op. cit. 22. 133 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Un certain nombre d'acteurs que nous avons rencontrés ont souligné combien était préjudiciable l'absence de discours cohérent ou même la contradiction des messages adressés par les collectivités aux acteurs économiques ainsi que le manque fréquent d'interlocuteurs politiques identifiés et réactifs. Aujourd'hui, la fonction développement économique est partagée par : la Région qui, en qualité de chef de file, définit les grandes orientations en matière de filières, d'innovation, d'articulation entre entreprises, formation et recherche ; elle dispose d'une agence de promotion économique régionale Nord France Invest, cofinancée par le Conseil Régional et par la CCI Nord de France, les EPCI qui, sur leur territoire, structurent un certain nombre de filières d'excellence et organise l'offre d'accueil économique, les organismes consulaires, au premier rang desquels la CCI [ 78 ], qui accompagnent les entreprises, dans leurs projets de développement, de qualification, de formation. Mais de l'avis général l'interface entre les EPCI et les entreprises souffre aujourd'hui d'un manque global d'efficacité. Certains secteurs géographiques réussissent mieux toutefois dans la recherche d'investisseurs et d'entreprises, comme Valenciennes Métropole, le Douaisis, et la communauté Urbaine d'Arras. Mais le coeur et l'ouest du bassin minier du PasdeCalais gagneraient à mieux unir leurs efforts. Et tous seraient renforcés à l'international en agissant de concert avec la Métropole Lilloise. C'est pourquoi la mission interministérielle préconise la création, sur la base des territoires infrarégionaux cités plus haut, d'une ou deux agence(s) de développement économique qui aurai(en)t pour fonctions l'accompagnement du développement des entreprises endogènes, la recherche de prospects exogènes, le pilotage de l'offre d'accueil économique et la promotion du territoire. Il s'agirait de mettre en place un « guichet unique »pour les entreprises du territoire, comme pour celles qui seraient susceptibles de s'y installer. La mise en place de cette (ces) agence(s) pourrait se faire de manière progressive. Le projet de convergence institutionnelle que portent les trois communautés d'agglomération de l'Artois pourrait trouver là assez rapidement une traduction concrète. La création d'un nouvel outil ne devrait pas nécessairement supposer des moyens supplémentaires importants. Elle pourrait parfaitement Depuis la réforme des Chambres de Commerces et d'Industrie engagée en 2015 (portant fusion en un seul établissement public par Région), la CCI Région Nord de France, seul établissement public, est organisée en quatre antennes locales Côte d'Opale, Grand Lille, Artois et Grand Hainaut. Nous n'avons pas connaissance à date d'édition du rapport de l'organisation projetée à l'échelle de la Région HautsdeFrance. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 134 78  s'envisager dans le cadre d'une mise en commun des moyens des directions économiques des EPCI dont la consolidation dans le cadre d'une Agence paraît un gage de souplesse et d'efficacité. Cette agence de développement économique devrait travailler en étroite relation avec Euralens qui joue, sur l'Artois, un rôle important en matière de mobilisation et d'animation des acteurs pour le changement du territoire. Ainsi, par exemple l`agence de développement, Euralens et la CCI pourraientils mettre en place, sur le modèle du Comité Grand Lille, un «Comité Grand Lens» qui réunirait régulièrement les acteurs économiques, politiques, administratifs, de l'enseignement et de la recherche, afin de développer ensemble des projets communs. Par ailleurs, Euralens pourrait jouer pour la Communauté Urbaine de Lens, si elle se constitue, le rôle d'animation d'un Conseil de Développement important pour susciter une large implication de la population et des acteurs sociaux, culturels et économiques dans la définition et la conduite d'un projet de territoire. Enfin, il paraît important de ne pas perdre de vue que la promotion économique du territoire, notamment en direction des entreprises étrangères, ne peut se construire sur des territoires étroits. La mise en place d'une ou deux agences de développement sur le bassin minier devrait donc nécessairement ouvrir sur un dispositif de coopération, de mise en réseau, permettant notamment d'associer le bassin minier à la Métropole lilloise et la Région dans le cadre d'opérations à l'international (missions de prospections, participation à des salons économiques, candidature à l'accueil de grands prospects internationaux, etc.). En effet, c'est seulement à cette échelle, avec le soutien des agences nationales (Business France ­ qui résulte de la fusion d'UBIFRANCE et de l'Agence française pour les investissements internationaux) et régionale que peut se mettre en place une politique efficace de prospection ciblées sur les entreprises étrangères. LA GESTION DU BIEN UNESCO La gestion du bien UNESCO et l'action de la Mission Bassin Minier (MBM) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 135  Pris individuellement aucun des éléments du Bassin minier n'aurait justifié une protection au titre de l'UNESCO ni même, pour bon nombre d'entre eux, au titre des monuments historiques, et c'est au vu de la qualité historique, architecturale, technique, mémorielle, d'un ensemble cohérent d'éléments patrimoniaux, que le classement UNESCO a été obtenu. La singularité de ce bien composé d'éléments très divers, diffus et éparpillés sur un territoire vaste, habités ou abandonnés, dilue le sentiment de responsabilité des acteurs et complique la tâche de préservation du Bien. Il est donc indispensable que les acteurs les plus directement susceptibles de peser par leur activité sur la conservation du bien renforcent leurs moyens ou s'organisent pour les mutualiser. En premier lieu, les communes et EPCI, compétentes pour l'élaboration des PLU et PLUI et les autorisations d'utilisation du sol, l'aménagement urbain (notamment sur les friches urbaines, les voiries et espaces publics des cités minières), ont un impact direct sur la conservation et la mise en valeur des sites UNESCO, et sur la qualité de leur environnement. Parfois propriétaires des friches industrielles, elles peuvent manquer de projets de réutilisation, et sont souvent à court de moyens pour les conduire et les financer. Le rachat de biens UNESCO par l'EPF est une solution de court terme qui ne doit pas être écartée, bien au contraire, mais elle ne peut être une issue unique et définitive. Nous rappelons à nouveau la nécessité de mutualisation et de renforcement des moyens en ingénierie des communes et EPCI. En second lieu, les bailleurs sociaux, propriétaires ou gestionnaires des logements des cités minières, notamment Maisons & Cités, ont naturellement une responsabilité de premier plan. Le respect de la qualité d'ensemble des cités minières devrait participer de la définition de l'activité de gestion, d'entretien de mise aux normes et de réhabilitation du parc des logements miniers concernés. Or cette prise de conscience est très récente, encore inégalement partagée au sein de l'équipe de direction et des cadres, pour qui le classement UNESCO est encore perçu comme source de complications de procédures et en tous cas de surcoûts ou de difficultés techniques pour la mise aux normes d'habitabilité ou de performance énergétique. La signature en cours d'une charte de bonnes pratiques entre l'État, Maisons & Cités et MBM est un signe très positif d'une volonté d'amélioration des interventions, de même que les actions de formations destinées aux cadres de Maisons & Cités organisés à la demande de la direction de l'entreprise par l'école d'architecture et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Mais il apparaît indispensable pour le travail à mener en matière de typologies de l'habitats, d'options architecturales, de choix des matériaux et de leur mise en oeuvre, de méthodes d'interventions globales et intégrées, que Maisons & Cités et les autres opérateurs se dotent de véritables équipes de projet pour conduire les opérations de réhabilitations d'ensemble qui seront lancées simultanément, et que d'une façon générale que Maisons & Cités intègre une équipe d'architectes dans ses effectifs. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 136  Audelà des collectivités et de Maisons & Cités, il est important de poursuivre les actions de sensibilisation et de formation à ce patrimoine, et de bien montrer toutes les potentialités de sa mise en valeur pour le développement local. Cette mission de pédagogie repose sur les services de l'État (DRAC, UDAP, DREAL), mais également sur les CAUE, l'école nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille et naturellement l'action de la Mission Bassin Minier. L'action de médiation et de pédagogie de la MBM est en effet reconnue, de même que ses capacités d'impulsion et de coordination des acteurs. La mission est très sollicitée à titre de conseil ou d'expertise sur le patrimoine minier et la trame verte, en particulier dans les territoires moins bien pourvus en ingénierie. La MBM devrait se voir confirmée et renforcée dans son rôle de gestionnaire du Bien inscrit à l'UNESCO, de façon à jouer un rôle de garant de la qualité des réhabilitations et des transformations du patrimoine minier. Si dans le cadre du contrat partenarial chaque maître d'ouvrage restera le pilote de ses projets, il sera cependant nécessaire d'organiser la vérification de la cohérence des opérations et leur conformité au regard du plan de gestion UNESCO ainsi que de conduire un travail de médiation sur ce thème particulier. L'organisation actuelle (comités techniques et comités locaux) mise en place par la MBM et les services déconcentrés de l'Etat afin d'assurer la concertation entre tous les acteurs dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de gestion et le suivi UNESCO doit être poursuivie. Elle sera particulièrement utile par « grappes de projets », proposées dans le présent rapport, afin de veiller à la bonne compatibilité de l'ensemble des projets d'un pôle de centralité avec les objectifs du plan de gestion à l'échelle du bassin minier. L'AMENAGEMENT OPERATIONNEL Les collectivités sont amenées à prendre en charge la définition et la réalisation d'opérations d'aménagement urbain, dans un secteur où le marché de l'immobilier reste très détendu, quand il n'est pas absent pour les produits hors « lots libres » des lotissements périphériques. Cette capacité d'initiative publique est particulièrement nécessaire. Aujourd'hui, les EPCI et les communes mènent la plupart de ces opérations en régie ou les concèdent aux sociétés d'économie mixte (SEM) locales. Dans le PasdeCalais, les difficultés rencontrées il y a quelques années par la SEM ADEVIA, titulaire de nombreuses concessions, ont conduit à la reprise d'une partie d'entre elles par les collectivités qui ont de ce fait acquis une assez grande méfiance à l'égard des outils externalisés. La SEM Territoire 62 a pris le relais d'ADEVIA avec des moyens réduits. Les bailleurs, comme Maisons & Cités et SIA n'ont pas développé de compétences spécifiques en matière d'aménagement et les grands opérateurs privés nationaux sont peu présents en raison de la faiblesse du marché immobilier. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 137  Or les territoires du Bassin Minier comptent beaucoup de projets d'envergure qui justifieraient l'intervention d'un outil opérationnel fort. Il s'agit en particulier de l'aménagement de zones à vocation économique, de secteurs résidentiels et tertiaires en centreville et de la réalisation de grands équipements de superstructure. La conduite des opérations ambitieuses de renouvellement urbain des cités minières que notre rapport préconise, justifierait également, au moins pour les plus complexes d'entre elles, l'intervention d'un aménageur. L'accélération souhaitable des démarches d'aménagement, leur nécessaire qualification conduisent à s'interroger sur l'organisation des outils opérationnels. Il convient en effet de s'assurer de la qualité et de la maîtrise des opérations d'aménagement et de renforcer, en la matière, la capacité d'intervention. A ce titre il paraît souhaitable pour mener des projets intégrés et complexes de disposer sur le territoire d'un outil professionnel et efficace, disposant de moyens propres lui assurant une bonne réactivité et dont la gouvernance serait totalement assumée par les collectivités locales concernées. La société publique locale d'aménagement (SPLA) paraît l'outil adapté aux besoins actuels du territoire. La création d'une SPLA pourrait être rapidement envisagée sur le pôle métropolitain de l'Artois, étant entendu que son capital pourrait être ouvert aux autres EPCI permettant ainsi d'étendre son champ d'action. Une mise en commun de certains moyens fonctionnels entre cette SPLA nouvelle et la SEM « Territoire 62 » pourrait être envisagée, comme c'est le cas dans de nombreuses agglomérations qui disposent de ces deux types d'outils. La situation actuelle est relativement différente dans le secteur du Valenciennois, notamment pour la CAVM qui depuis de nombreuses années s'est structurée en « agglomération de projet » fortement dotée en ingénierie et pilotant toutes ses opérations en régie. Au regard des enjeux du contrat partenarial d'intérêt national, s'agissant d'un programme de développement et d'aménagement complexe de grande importance, la participation de l'Etat à une SPLA d'intérêt national (SPLAIN), serait un signe fort de nature à mobiliser les investisseurs et les partenaires immobiliers. La Région Hauts de France pourrait également être partie prenante de cette structure. La création d'une SPLAIN permettrait ainsi à l'Etat et aux collectivités publiques territoriales et à leur groupement de disposer d'un outil opérationnel commun pour mener les opérations d'intérêt majeur et complexes [79]. 79 La création de la SPLAIN permettra ainsi à l'Etat et à ses établissements publics et aux collectivités territoriales et à leurs groupements de disposer d'un outil opérationnel commun, pour mener des opérations d'aménagement d'intérêt national ou complexes (étude d'impact du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain). 138 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  LA GESTION DU PARC DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Le parc de logements sociaux au sein du bassin minier représente environ 33% [80] du nombre total des logements et 41% du parc régional de logement social. Les quatre bailleurs sociaux les plus importants sur le bassin minier, sont, par ordre d'importance, Maisons & Cités (62 000 logements), SIA Habitat (5 000 logements) et les deux OPH, PasdeCalais Habitat et Partenord Habitat L'empreinte spatiale des cités minières est, d'une manière générale, très forte sur le territoire. Dans certaines communes, elles peuvent représenter 70 % des logements et du poids de population. Dans ces conditions, les modes d'action des bailleurs [ 81 ], qui interviennent sur des pans entiers des communes, ont un impact majeur sur les politiques du logement et d'aménagement des collectivités. Il est donc essentiel, dans un tel contexte, qu'il y ait une bonne articulation entre la politique patrimoniale des bailleurs sociaux et la stratégie d'aménagement des collectivités locales. Cela doit passer par un partage des objectifs en matière de réhabilitation, de peuplement, d'aménagement urbain et de valorisation patrimoniale. Les collectivités locales ont fait part à de multiples reprises de leur préoccupation à l'égard de la distance qui demeure entre les logiques d'intervention de Maisons & Cités et leur propre vision et elles appellent clairement à une évolution des modes d'interventions et des pratiques de ce bailleur. La récente conversion de Maisons & Cités en entreprise sociale pour l'habitat (ESH) et l'ampleur des moyens à consacrer à la gestion et réhabilitation de son parc de logements peuvent expliquer cette situation. « Sur les 480 000 logements que compte l'ancien bassin minier du Nord PasdeCalais, le parc institutionnel représente aujourd'hui 160 000 logements, le tiers de l'ensemble du parc, se répartissant entre 93 000 logements HLM soit 60 % du parc institutionnel et un peu moins de 65 000 logements miniers. » ; Vieillissement, changement social et paupérisation : le parc de logements face au renouvellement de la population du bassin minier du Nord ­ PasdeCalais ; V. Froger, JF. Ghekière et V. Houillon ; EPS 2010/1. 81 En particulier Maisons & Cités qui gère environ 88% des cités minières (62 000 logements sur les 70 000 logements environ du parc minier). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 139 80  Mais il convient que Maisons & Cités soit davantage à l'écoute des collectivités qui sont en attente d'une concertation approfondie : sur les objectifs de qualité, d'insertion urbaine des opérations de réhabilitation, sur la question de la diversification du peuplement des cités minières, sur la prise en compte de la dimension humaine qui leur paraît aujourd'hui insuffisante, sur l'accélération des programmes de réhabilitation de ces cités, et sur la cohérence à trouver entre ces programmes et leurs propres objectifs politiques. La structure d'administration du groupe Maisons & Cités ne favorise pas aujourd'hui le dialogue entre le bailleur, les EPCI et les communes. Le conseil d'administration d'EPINORPA [82], établissement public à caractère industriel et commercial, rattaché à la Région Hauts de France, actionnaire à 98,9% de Maisons & Cités, ne comprend pas de représentant des EPCI qui participent en revanche, à titre assez minoritaire, au conseil d'administration de Maisons & Cités. La répartition des rôles d'administration entre Epinorpa [83] et Maisons & Cités manque de précision. Les EPCI aujourd'hui se sentent donc peu impliqués dans les instances d'administration et de décision de Maisons & Cités, alors même qu'ils sont en attente d'une évolution significative de sa culture d'entreprise. A ce titre, il paraît souhaitable de revisiter la structure de gouvernance de l'ensemble constitué par Epinorpa ­SoginorpaMaisons & Cités et de faire en sorte que la représentation des EPCI et des communes de centralité, qui concentrent une part majeure du parc de logements miniers de Maisons & Cités, soit effective au sein de leurs instances. Par ailleurs il pourrait s'avérer opportun d'explorer la piste d'un partenariat de Maisons & Cités avec des acteurs de référence dans le logement social comme le Groupe Caisse des dépôts et consignations et Action Logement, susceptibles de lui apporter un adossement en fonds propres et une ouverture bienvenue sur d'autres pratiques notamment en direction des entreprises. Quoiqu'il en soit, il y a urgence à redéfinir les processus de travail entre Maisons & Cités, les EPCI et les communes. La structure territoriale de Maisons & Cités qui dispose avec son siège et ses agences de cinq implantations sur l'ensemble du bassin devrait permettre de constituer, par sousterritoires, des instances d'échanges et de programmation et d'installer le dialogue attendu entre le bailleur et les élus concernés par son patrimoine. Maisons & CitésSOGINORPA a pour actionnaire quasi unique EPINORPA, un EPIC sui generis créée par la loi Solidarité et renouvellement urbain de décembre 2000, pour reprendre le capital détenu auparavant par les Houillères de France. Il est composé de trenteetun membres permanents représentants de la Région, des deux Départements du Nord et du Pas de Calais, de l'Association des communes minières, des ayants droit et des locataires. 83 Epinorpa a, en principe, un rôle de décision ou de surveillance selon les cas, dans l'orientation et la gestion de Maisons & Cités. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 140 82  Résidence d'artistes à l'ilot Parmentier, Lens, dans le cadre de la concertation habitante menée par Archiaoé Pour mener à bien, en liaison avec les EPCI et communes, les opérations de renouvellement urbain des cités, Maisons & Cités devra revoir son organisation de façon à mettre en place, par opération importante ou groupe d'opérations, de vraies équipes de management de projet intégrant à la fois la dimension technique et la dimension sociale et humaine sous la direction d'un responsable de projet qualifié. Le contrat partenarial d'intérêt national, compte tenu de l'importance des changements de pratiques qu'il réclame et de l'ampleur des moyens à consacrer à la gestion et à la réhabilitation du parc de logements, peut être l'occasion de repenser l'organisation de l'ensemble EPINORPA ­ SOGINORPA Maisons & Cités, à l'aune des évolutions multiples [84] intervenues depuis la création de celuici en 2002, que ce soit sur le plan institutionnel des collectivités ou sur celui des missions et compétences des bailleurs sociaux. 84 Maisons & CitésSOGINORPA a pris en 2014 le statut d'entreprise sociale de l'habitat suite à la loi 201361 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 141  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 142  LES CONCLUSIONS Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 143  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 144  ELABORER ET METTRE EN OEUVRE UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL Nous avons établi ce rapport, sur la base de nombreux contacts, en essayant de dégager les éléments partagés par les partenaires que l'Etat devra réunir autour d'options fortes répondant à la gravité des problèmes auxquels fait face le bassin minier du NordPasdeCalais. La commande cosignée de six ministres nous engageait à adopter une démarche résolument transversale, répondant à l'entrecroisement de difficultés de tous ordres auxquelles est confronté ce territoire, très particulier du fait de son histoire, qui s'efforce aujourd'hui de tirer parti de ses atouts, récemment mis en lumière par le LouvreLens et le classement au patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO. L'ambitieux programme d'actions prioritaires que nous proposons à l'Etat et à ses partenaires territoriaux d'engager vise à répondre au sentiment d'abandon souvent éprouvé par la population du bassin minier, et à donner des pistes pour faire face à l'ampleur de la tâche à accomplir sur tous les fronts à la fois (économie, formation, requalification de l'habitat, revitalisation des centres villes, mise en valeur du patrimoine minier). Nos constats et notre démarche s'inscrivent dans la droite ligne des réflexions conduites récemment par d'autres personnalités, concernant les difficultés rencontrées tant par les territoires ruraux et périurbains, que par des villes petites et moyennes [85]. Le bassin minier se cherche un avenir, alors que par ailleurs le poids croissant et l'attractivité de la métropole lilloise le fragilise et le soumet comme la plupart des zones de villes petites et moyennes à une difficulté supplémentaire. Redonner confiance aux habitants et acteurs du territoire requiert que soit très vite mis en oeuvre un programme opérationnel cohérent d'interventions prioritaires, évitant la dispersion des moyens, lisibles sur le terrain et s'inscrivant dans une véritable stratégie de mutation. Les grandes orientations et les propositions de projets intégrés que nous présentons sont destinées à réunir dans une perspective d'action commune les différents acteurs. Comme nous l'avons souligné en introduction, ce programme d'actions partenariales ne constitue pas un projet d'intérêt majeur (PIM) au sens du code de l'urbanisme dans la mesure où cette nouvelle procédure, davantage pensée pour des opérations d'aménagement sur des périmètres circonscrits serait probablement trop lourde à l'échelle d'un grand territoire. 85 « Aménager les territoires ruraux et périurbains » rapport de M. Fréderic Bonnet remis à Mme. Sylvia Pinel, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le 7 janvier 2016 ; « Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés », projet de rapport de M. Yves Dauge sur les difficultés des villes petites et moyennes à remettre prochainement au Premier ministre, au moment où nous écrivons ces lignes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 145  Nos propositions concernant un champ très large et varié de projets, cette procédure ne pourrait être efficacement mise en oeuvre à l'échelle du bassin minier, dont nous avons vu qu'il comporte plusieurs grands ensembles territoriaux distincts. Elle ne répond pas, du fait de sa lourdeur, à l'urgence de nombreuses situations rencontrées. Pour redonner confiance, il faut pouvoir engager rapidement des opérations significatives. C'est pourquoi nous proposons que soit établi, dans une démarche collective et partagée que le présent rapport a pour ambition de nourrir, un Contrat partenarial d'intérêt national. Ce Contrat, avec plus de souplesse, conserve l'esprit du projet d'intérêt majeur consistant à concevoir des projets d'ensemble associant logements, aménagements et infrastructures et à les réaliser de façon coordonnée, dans une approche pluridisciplinaire. Il vise également à jeter les bases d'un accord stratégique et financier entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées, Région HautsdeFrance, départements du Nord et du PasdeCalais, EPCI, pour un plan ambitieux de développement du bassin minier. VISER UNE ACTION SOUTENUE SUR UN TERME DE DIX ANS Le contrat qu'il conviendrait de construire sur la base des recommandations de ce rapport serait détaillé sur une durée d'exécution de cinq ans et devrait aussi viser une action soutenue sur le long terme, soit une dizaine d'années. Cette durée est nécessaire en raison de la gravité de la situation, qui ne peut s'améliorer significativement et durablement à court terme, et de l'ambition des projets proposés, dont la réalisation doit s'envisager sur une période de dix à quinze ans. Cette durée tient compte de la nécessité de traiter par phases les opérations envisagées. Le principal bailleur social du bassin minier, Maisons & Cités, ne pourra matériellement engager la réhabilitation de plusieurs milliers de logements à la fois, et les collectivités doivent disposer du temps nécessaire pour mettre en oeuvre les opérations d'aménagement accompagnant la réhabilitation des cités et grands sites miniers, indispensables à la requalification des centres et au développement des pôles d'excellence. La question du phasage sera essentielle dans la réussite du programme d'interventions que nous proposons. La mission interministérielle tient à souligner l'importance des changements à intervenir dans la gouvernance, l'organisation et la professionnalisation de la maîtrise d'ouvrage, le redéploiement et le renforcement de l'ingénierie territoriale. Ces modifications, dont il serait souhaitable qu'elles interviennent rapidement, ne produiront d'effets positifs que progressivement. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 146  PREVOIR LES CONDITIONS D'EVALUATION D'UNE PREMIERE TRANCHE D'ENGAGEMENTS QUINQUENNAUX ET LES CONDITIONS DE LA RECONDUCTION DU CONTRAT L'élaboration et le pilotage du Contrat partenarial d'intérêt national, supposent la mise en place, à l'initiative de l'Etat, d'un comité de pilotage sous la double présidence du Préfet de Région et du Président de la Région HautsdeFrance, associant les Présidents des Conseils départementaux du Nord et du PasdeCalais et les Présidents d'EPCI. Ce comité de pilotage restreint, réuni à échéance régulière (semestrielle, par exemple) pourrait être élargi, en tant que de besoin et en fonction des sujets, à la chambre régionale de commerce et d'industrie, la Caisse des dépôts et consignations, l'ANRU, l'ANAH et Maisons & Cités, SIA. Le secrétariat de ce comité de pilotage pourraitêtre assuré par la Mission Bassin Minier, seul organisme d'étude couvrant l'ensemble du périmètre concerné. Des comités de coordination par grands sousensembles : ArtoisDouaisis, HainaultValenciennois pourraient utilement assurer le relai territorial du Comité de Pilotage. Pour être efficients, les engagements proposés portent sur une première période de cinq ans à l'issue de laquelle ils feront l'objet d'une évaluation partagée par les partenaires. Cette évaluation permettra de décider des éventuelles adaptations à apporter au contrat avant sa reconduction pour une nouvelle période de cinq ans. Elle aura aussi pour objet de mesurer les avancées en matière : de projets de territoire à l'échelle du bassin minier ou de grands sousensembles pertinents, de coordination et de priorisation effective des actions des EPCI, d'organisation de l'ingénierie territoriale, de mise en oeuvre des projets dans une dimension transversale (en veillant en particulier à la qualité de la relation entre les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales), de mise en valeur des sites UNESCO et de respect du plan de gestion, de maîtrise de la périurbanisation. La poursuite de la périurbanisation mettrait en péril la politique préconisée de réhabilitation et de mise en valeur des cités minières, de diversification du peuplement, de même que la politique de renforcement des centralités, telle que nous la proposons dans le présent rapport. Il y aurait alors lieu de s'interroger sur la poursuite du programme d'investissement du contrat. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 147  MONTRER VITE LA VOLONTE D'AGIR ; METTRE EN OEUVRE DES MESURES IMMEDIATES Il serait souhaitable que le Contrat partenarial d'intérêt national puisse être signé sans délai pour témoigner de la volonté d'agir des partenaires. Si la mise au point du contrat devait prendre plus de six mois, nous recommandons qu'un protocole d'accord soit alors signé plus rapidement entre les partenaires. Il prévoirait les grands principes du futur contrat et ses modalités de préparation, et devrait, selon nous, comporter quelques mesures d'urgence significatives pour financer le démarrage d'opérations suffisamment mûres pour être engagées, notamment relatives à l'achèvement de la mise en valeur des grands sites industriels et à la sauvegarde des sites menacés. Audelà de la réalisation des opérations du Contrat de partenariat d'intérêt national, le succès de nos propositions pour inverser l'image négative du bassin minier nécessite la convergence de nombreuses autres politiques publiques, qui accordent déjà pour la plupart au bassin minier une place particulière et ne peuvent être toutes intégrées dans le Contrat partenarial d'intérêt national, en particulier en matière d'offre de services à la personne et de santé, d'amélioration des établissements scolaires, de transports reliant les bourgs et villes du bassin entre elles et avec les centralités des communautés d'agglomération, d'activités de loisirs sportifs et culturels et d'éducation artistique et culturelle. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 148  TABLE DES MATIERES ETAT DES LIEUX .................................................................................................................. 11 LES CONSTATS PARTAGES ...................................................................................................... 13 La formation du Bassin Minier et la protection de l'héritage patrimonial ..................................... 13 Une situation sociale critique ........................................................................................................ 14 Les problématiques saillantes du parc de logement ...................................................................... 16 Les moyens de l'action publique locale ......................................................................................... 20 Les perspectives dynamiques ........................................................................................................ 20 LES POINTS EN DEBATS .......................................................................................................... 23 Le périmètre de la demarche ........................................................................................................ 23 . Le modèle de développement économique et les enjeux associés de formation ......................... 24 Le mode opératoire de réhabilitation du patrimoine minier ......................................................... 25 L'intégration des critères de classement UNESCO ......................................................................... 26 LES VOIES DE PROGRES SOUHAITABLES ................................................................................ 27 LES ENJEUX ET LA METHODE ......................................................................................... 29 LES ENJEUX ............................................................................................................................ 31 Redonner aux habitants et particulièrement aux jeunes, confiance en l'avenir ............................ 31 Combattre le mal logement et améliorer la qualité de vie ............................................................ 31 Changer l'image du territoire pour le rendre attractif ................................................................... 33 Favoriser le développement économique et l'innovation sur des thèmes porteurs d'avenir et dans des domaines créateurs d'emplois ................................................................................................ 34 Rendre l'action publique plus lisible pour les habitants et les acteurs économiques .................... 35 LA METHODE ......................................................................................................................... 37 Face à une dispersion excessive, définir résolument des priorités d'intervention, privilégier des projets intégrés et transversaux .................................................................................................... 37 Croiser les problématiques et créer des synergies entre des actions d'ordres différents ............. 38 Les composantes principales des projets structurants du Contrat Partenarial d'Interet National 39 Assurer un portage politique fort des actions et davantage mobiliser le monde économique. .... 44 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 149  LES PRINCIPAUX VOLETS D'ACTION DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL ............................................................................................................................. 45 LES CITES MINIERES : PASSER DE LA MAISON A LA CITE ET DE LA CITE A LA VILLE ET AU TERRITOIRE ........................................................................................................................................ 47 Accélérer les programmes d'intervention et changer les modes opératoires en une approche intégrée ......................................................................................................................................... 47 Principes et méthodes retenus par la mission interministérielle ................................................... 51 L'association des habitants ............................................................................................................ 62 LES ACTIONS DE RENFORCEMENT DES CENTRALITES ET LES OPERATIONS STRUCTURANTES D'AMENAGEMENT ............................................................................................................................. 63 Structurer un réseau de centralités complémentaires .................................................................. 63 Principales opérations de renforcement des centralités ............................................................... 64 LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DES GRANDS SITES PATRIMONIAUX : ATTRACTEURS TOURISTIQUES, CULTURELS ; CAMPUS EMBLEMATIQUES RECHERCHEFORMATIONENTREPRISES 75 Les objectifs ................................................................................................................................... 75 Les grands sites majeurs à renforcer ............................................................................................. 76 LES AMENAGEMENTS ET ACTIONS LIES A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PAYSAGER 83 La chaîne des parcs de l'Ouest du bassin minier ........................................................................... 84 . Les bords de Scarpe à Douai et la Scarpe inférieure ...................................................................... 85 L'est et les abords du Parc Naturel Régional ScarpeEscaut .......................................................... 85 L'effet levier ................................................................................................................................... 86 Les plans de prévention des risques miniers (PPRM)..................................................................... 87 CONFORTER LA REALISATION DES FUTURS GRANDS EQUIPEMENTS .................................... 89 LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE MOBILITE ................................................................... 91 L'organisation de la mobilité et le déploiement des réseaux de transports en commun en site propre ............................................................................................................................................ 91 Le déploiement des lignes ferroviaires, le réseau routier national et le développement des continuités cyclables structurantes ............................................................................................... 93 LES PROPOSITIONS ET ACTIONS THEMATIQUES .................................................................... 95 Développement économique et formation ................................................................................... 95 Renforcer les SCoT et PLUI pour maîtriser la périurbanisation .................................................... 104 Garantir la protection du site UNESCO : plan de gestion et documents d'urbanisme ................. 106 EXEMPLES DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE INTEGRE .................................. 109 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 150  LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ..................................................................... 111 REUNIR DES MOYENS FINANCIERS EXCEPTIONNELS POUR UNE TRANSFORMATION RAPIDE ET CREDIBLE DU BASSIN MINIER A TERME DE CINQ A DIX ANS ............................................................ 113 Principes de la maquette financière ............................................................................................ 113 Maquette financière du contrat partenarial d'intérêt national ................................................... 114 Note d'hypothèses ....................................................................................................................... 115 METTRE EN PLACE UNE ORGANISATION TERRITORIALE PLUS EFFICACE ............................. 125 La grande échelle regroupant le bassin minier et la MEL ............................................................ 125 L'echelle du bassin minier du NordPasdeCalais ....................................................................... 126 Les grands sousensemble territoriaux : pôles métropolitains, communauté urbaine à renforcer ou créer ............................................................................................................................................ 126 REPENSER L'INGENIERIE TERRITORIALE ............................................................................... 131 La planification et les études urbaines ........................................................................................ 131 . Le développement économique local .......................................................................................... 133 La gestion du bien UNESCO ......................................................................................................... 135 L'aménagement opérationnel ..................................................................................................... 137 La gestion du parc de logements locatifs sociaux ........................................................................ 139 LES CONCLUSIONS ........................................................................................................... 143 ELABORER ET METTRE EN OEUVRE UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL ...... 145 VISER UNE ACTION SOUTENUE SUR UN TERME DE DIX ANS ............................................... 146 PREVOIR LES CONDITIONS D'EVALUATION D'UNE PREMIERE TRANCHE D'ENGAGEMENTS QUINQUENNAUX ET LES CONDITIONS DE LA RECONDUCTION DU CONTRAT ................................. 147 MONTRER VITE LA VOLONTE D'AGIR ; METTRE EN OEUVRE DES MESURES IMMEDIATES ... 148 TABLE DES MATIERES ..................................................................................................... 149 LISTE DES ENTRETIENS REALISES DE MAI A NOVEMBRE 2016 ........................ 152 TABLE DU CARNET DE PLANS ...................................................................................... 156 TABLE DES ANNEXES ....................................................................................................... 157 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 151  LISTE DES ENTRETIENS REALISES DE MAI A NOVEMBRE 2016 Structure Etat Ministère du Logement et de l'habitat durable Intervenants Fonction E. Cosse T. Laget P. Kanner LA. JaxelTruer Ministre Directeur Adjoint du Cabinet Ministre Conseiller en charge du renouvellement urbain et de la ville durable Directeur DHUP Chef de bureau au Ministère de l'écologie Chef du bureau des opérations d'aménagement Inspecteur général de l'administration en service Préfet SGAR Adjoint au SGAR Souspréfète de Lens Directeur Chef de service ECLAT Chef de service adjoint ECLAT Directeur DDTM 59 Directeur DDTM 62 Coordonnateur Territorial de l'Artois Directrice Régionale des Affaires Culturelles du NPC Directeur Adjoint Chef du STAP du Pas de Calais en charge du suivi du Bassin Minier UNESCO Secrétaire Général de l'Académie Secrétaire Générale Adjointe de l'Académie, Cheffe de service pour les affaires régionales IADASEN 59 IADASEN62 Coordonnateur du bassin Lens Hénin Ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports Ministère de l'écologie, du dév. Durable et de l'énergie L. Girometti C. Suchel S. Baillarguet Ministère de l'Intérieur Y. Duruflé Préfecture des Hauts de France Préfecture du PasdeCalais DREAL HautsdeFrance (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) M. Lalande P. Clavreuil S. Bouffanges E. Degiovanni V. Motyka C. Biver P. Branger Ph. Lalart M. Dewas N. Segard MCh. de La Conté M. Roussel C. Madoni C. Drean DDTM 59 et 62 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) Rectorat de Lille D. Martiny V. Pinset G. Charlot JY. Bessol M. Telliez Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 152  Liévin, proviseur du Lycée Robespierre à Lens Coordonnateur du bassin Douaisis Représente S. Tassez coordonnateur du bassin Béthune Bruay Directeur Directeur GénéraL Chargée de Mission Territoriale Directrice Général aux affaires sociale Chargé de mission territorial Directeur Général DGA DGA Directeur statistiques et études financières Directrice de programme Directrice Régionale Directrice déléguée Directeur Territorial Directrice Générale Directrice Générale adjointe Directeur Général Chargé de mission à l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement Directrice Générale Directrice des Etudes, de la Stratégie et de la Communication VicePrésidente Directeur du Cabinet du Président Directeur Général des Services Conseiller Régional D. Bruyère P. Sockeel Ecole nationale d'architecture et du paysage de Lille Organismes publics nationaux ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) F. Andrieux N. Grivel V. Girard B. Guillemot T. Esnault ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) ANCOLS (Agence Nationale de COntrôle du Logement Social) P M. Gousset B. Guerin A Gerardin A.Taïrou S. Chapus G. Velay B. Louis E. Naepels L. Bailly F. Briquet B. Arbouet JR. Poillot Commissariat Général à l'investissement Caisse des Dépôts et consignations EPF (Etablissement Public Foncier) NordPasdeCalais Action logement EPARECA (Etablissement Public national d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux) V. Lasek C. Breem Région HautsdeFrance V. Létard A. Brugere L. Vercruysse F. Nihous Départements Département du Pas de Calais Président Directeur Général des Services Département du Nord D. Hugot Directeur de Cabinet Adjoint Pôles Métropolitain de l'Artois, Établissement Publics de Coopération Intercommunale, Syndicats Mixtes, Communes Pôle Métropolitain de l'Artois M. Dagbert Président, Président du Conseil Départemental du Pas de Calais B. Brocq Directeur Communauté d'Agglomération d'Artois Comm A. Wacheux Président, Maire de Bruay la Buissière M. Dagbert H. Walczak Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 153  Directeur Général des Services C. Masse Direction Générale Adjointe Aménagement des Espaces S.Robert Président, Maire de Lens B. Louchart Directeur Général des Services B. Galus DGA M. Tournaux Chargée de mission renouvellement urbain L. Duporge Maire et Président du SMT J. Darras Adjoint au Maire S. Kuzniak Directeur Général des Services C. Diart Directrice des Services Techniques Ch. Champiré Maire A. Boukacem Directeur Général des Services JF. Caron Maire JP. Corbisez Président, Maire de Oignies P. Kemel Vice Président à la CAHC, maire de Carvin J. Urbaniak VicePrésident à la CAHC et Maire de Noyelles Godault Ph. Rapeneau 2ème Adjoint au Maire, Président de la CUA et VP région C. Poiret Président, Maire de Lauwin Planque C. Blot Directrice de Cabinet F. Chéreau Maire F. Delannoy Président, Maire de Hornaing P. Mondino Responsable des programmes opérationnels européens O. Cardot Technicien B. Grandpierre Technicien A. Robin VicePrésident en charge de la Cohésion sociale et de la politique de la Ville et maire de Raisme A.Danglade Directrice habitat K. Van Cleemput Directrice renouvellement urbain JM Grandame VicePrésident en charge de l'habitat, de l'Urbanisme et du Renouvellement Urbain G. Drolez Communauté d'Agglomération de Lens Liévin Ville de Liévin Ville de Grenay Ville de Loos en Gohelle Communauté d'Agglomération de Hénin Carvin Communauté Urbaine d'Arras Communauté d'Agglomération du Douaisis Ville de Douai Communauté de Communes du Coeur d'Ostrevent Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 154  Directeur du Renouvellement Urbain Nicolas Menjaud Directeur de l'Habitat L. Duporge Président F. Sirop Directeur Général B. Descamps Chargé de communication Ph. Vasseur Ph. Hourdain D. Brussel L. Desprez E. Corteel F. Lefebvre J. Vernier D. Soyer H. Minjon P. Fessier V. Deneuville SIA Ingénierie CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) C. Cappe JC. Visier S. Farkh B. Masset G. Huchette E. Sénéchal HautCommissaire Président Directeur Général Responsable d'agence Délégué Régional Responsable Communication Président Directeur Général Directeur Général Adjoint Directeur de la gestion locative Directeur des affaires financières Président du Directoire Directeur Energie Environnement Chef de division Délégué Général Chargé de Mission Labellisation Chargée de l'administration et de la communication Directrice Directeur d'étude observations/prospecti ves Directeur d'étude développement opérationnel Directeur des études aménagement du territoire planification Directrice d'Etudes développement territoriale MBM Directeur Directrice Directeur Directeur S. Broussard Syndicat Mixte des Transports Chambre de Commerce et d'Industrie, Entreprises HautCommissariat à la réindustrialisation CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) de Région Nord de France EDF Bailleurs sociaux Soginorpa/Epinorpa/ Maisons et Cités Association Euralens Mission Bassin Minier C. Bertram V. Froger G. Briand R. Alessandri C. O'Miel Maison de l'emploi de Lens Liévin Hénin Carvin Agence d'Urbanisme de l'Artois Mission Louvre Lens Tourisme Culture Commune B. Decq C. Bogaert N. Crozier L. Coutouly Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 155  TABLE DU CARNET DE PLANS CARTOGRAPHIES TERRITORIALES DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL : CITÉS MINIÈRES ET NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN, CITÉS MINIÈRES, LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSEE, CITES ANRU 2 ET BENEFICIANT DE FONDS EUROPEENS, CITÉS MINIÈRES, ENSEMBLE DES CITES SELECTIONNEES (CPIN, ANRU2, FEDER) ­ PROPOSITION ET AUTRES CITES SIGNALEES, SITES PATRIMONIAUX MINIERS MAJEURS, GRANDS ÉQUIPEMENTS ET MISE EN VALEUR PAYSAGÈRE ET DES CANAUX, PÔLES D'EXCELLENCE ÉCONOMIQUE, RENFORCEMENT DES CENTRALITÉS ET PRINCIPALES OPÉRATIONS. EXEMPLES DE PLANS DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE INTEGRE : CALL, CAHC, ARTOIS COMM, CAVM. SCHEMA D'ORGANISATION TERRITORIALE PROPOSE. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 156  TABLE DES ANNEXES ANNEXE 1 : PROJET D'INTERET MAJEUR ­ FICHE DESCRIPTIVE ANNEXE 2 : LISTE DES ENTRETIENS REALISES DE MAI A OCTOBRE 2016 ANNEXE 3 : EVOLUTIONS DU PARC DE RESIDENCES PRINCIPALES DANS LES CENTRES URBAINS, COURONNES PERIURBAINES ET RURALES ANNEXE 4 : CARTOGRAPHIE REGIONALE DU REVENU MEDIAN PAR UNITE DE CONSOMMATION ANNEXE 5 : FICHE DESCRIPTIVE DU DISPOSITIF DC2IF ANNEXE 6 : CITES MINIERES PRIORITAIRES ­ ANNEXE METHODOLOGIQUE ANNEXE 7: METHODOLOGIE ET BONNES PRATIQUES, PERMETTRE L'EVOLUTION DES CITES MINIERES SANS DENATURATION ANNEXE 8 : CLASSEMENT UNESCO, QUI EN EST LE GARANT ? ANNEXE 9: CONVENTION D'OBJECTIF ET DE MOYENS MISSION BASSIN MINIER 20152017 ANNEXE 10 : CONTRIBUTION DE L'ACADEMIE DE LILLE ANNEXE 11 : PERIMETRE DE L'AIRE METROPOLITAINE DE LILLE ANNEXE 12 : PERIMETRE DES SCHEMAS DE COHERENCE ET D'ORGANISATION TERRITORIALE ANNEXE 13 : ESPACES DE DIALOGUE INFRAREGIONAUX DES HAUTSDEFRANCE ANNEXE 14 : SCHEMA D'ORGANISATION DES AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE EN REGION HAUTS ­ DE FRANCE ANNEXE 15 : SCHEMA D'ORGANISATION ET RESEAU BHNS « BULLES » DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS ARTOISGOHELLE ANNEXE 16 : PROJET DE TRACE DU RESEAU EXPRESS GRAND LILLE TEL QU'IL EST PRESENTE DANS LE BILAN DU DEBAT PUBLIC ANNEXE 17 : FLUX DOMICILETRAVAIL Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 157 CGEDD n° 010560-01 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT II- CARNET DE PLANS MISSION INTERMINISTERIELLE Jean-Louis SUBILEAU avec le concours de : François DUVAL, MEEDMCGEDD, JeanLouis HELARY, MEEDMCGEDD, Isabelle MARECHAL, MCCIGAC, UNE FABRIQUE DE LA VILLE. DÉCEMBRE 2016 SOMMAIRE CARTOGRAPHIES TERRITORIALES DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTÉRÊT NATIONAL - CITÉS MINIÈRES ET NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN CITÉS MINIÈRES, LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, CITÉS ANRU 2 ET BÉNÉFICIANT DE FONDS EUROPÉENS CITÉS MINIÈRES, ENSEMBLE DES CITÉS SELECTIONNÉES (CPIN, ANRU2, FEDER) ­ PROPOSITION ET AUTRES CITÉS SIGNALÉES SITES PATRIMONIAUX MINIERS MAJEURS, GRANDS ÉQUIPEMENTS ET MISE EN VALEUR PAYSAGÈRE ET DES CANAUX PÔLES D'EXCELLENCE ÉCONOMIQUE RENFORCEMENT DES CENTRALITÉS ET PRINCIPALES OPÉRATIONS 49 EXEMPLES DE PLANS DE PROJETS DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRES INTEGRÉS CALL CAHC ARTOIS COMM CAVM 1114 SCHEMA D'ORGANISATION TERRITORIALE 1516 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 2 CARTOGRAPHIES TERRITORIALES DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTÉRÊT NATIONAL PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 3 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE AUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD Béthune Mont Liébaut Bruay-la-Buissière ZAC des Provinces BRUAY-LA-BRUSSIÈRE BETHUNE CARVIN LIBERCOURT CCSP CCSP Lens Cité du 12/14 CAHC HÉNINBEAUMONT CALL Condé-sur-l'Escaut Le Coq-Chanteclerc BRUXELLES CHARLEROI MONS CA ARTOIS COMM TGV, TER LENS Communauté d'Agglomération du Douaisis Multi-sites Anzin-Valenciennes Bleuse Borne / Faubourg de Lille Liévin Vent de bise Avion République Hénin-Beaumont Macé-Darcy Nouméa TGV, TER DOUAI CCCO Denain Vieux Denain Valenciennes-La Sentinelle Chasse Royale Marly La Briquette CAPH TGV, TER CA VAL METROPOLE VALENCIENNES LE BASSIN MINIER CITÉS MINIÈRES ET NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN Cités minières Opérations ANRU 2 Sites nationaux Sites régionaux Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier CAD Sin-Le-Noble Les Epis ARRAS TGV, TER PARIS REIMS PARIS 0 10 km Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 4 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE AUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD BETHUNE CARVIN BRUAY-LA-BRUSSIÈRE LIBERCOURT CCSP 109 1 CA ARTOIS COMM 2 4 7 12 3 9 48 96 LENS CALL CCSP 29 30 28 41 101 42 35 CAHC BRUXELLES CHARLEROI MONS 13 11 TGV, TER 17 HÉNINBEAUMONT 20 69 33 98 LE BASSIN MINIER CITÉS MINIÈRES LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, CITÉS ANRU 2 ET LE BASSIN MINIER BÉNÉFICIANT DE FONDS CITÉS MINIÈRES EUROPÉENS LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, minières Cités CITÉS ANRU 2 ET LE BASSIN MINIER BÉNÉFICIANT DE FONDS CITÉS MINIÈRES EUROPÉENS Cités minières prioritaires à réhabiliter LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE Cités minières PROPOSÉE, minières proposées Cités CITÉS ANRU 2 ET BÉNÉFICIANT DE FONDS Limites EUROPÉENS communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières proposées Limites Bassin Cités minières Minier 19 21 55 TGV, TER 26 79 CAPH CCCO 86 TGV, TER DOUAI CA VAL METROPOLE VALENCIENNES 84 25 24 CAD a ARRAS TGV, TER Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. Limites communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières proposées Liste indicative Miniercités prioritaires proposées Limites Bassin de 25 1 2 3 4 7 9 17 Cité de la Victoire - Houdain / Limites communauté d'aggloméra- Cité de Courtaine - Noyelles / Fouquières Haillicourt tion 33 Cité du Pinson - Raismes Cité du Nouveau Monde (16-3) Limites Bassin Minier Bruay-la-Buissière 35 Cité Declercq - Oignies Cité 10 de Béthune 41 Cité Cornuault - Evin Malmaison Sains-en-Gohelle Cité 2 de Béthune - Bully-les-Mines / 42 Cité Bellevue ancienne - Harnes Mazingarbe 69 Cité Foch - Hénin-Beaumont 21 Cité de la Parisienne - Drocourt 48 Cité St Albert - Liévin 55 Cité de la Clochette - Douai 84 Cité du Puits du Midi - Sin-le-Noble 86 Cité Barrois - Pecquencourt 98 Cité Onnaing Ancienne/Vicq PARIS REIMS PARIS 0 10 km Cités bénéficiant d'une opération ANRU 13 Cité 12/14 - Lens 19 Résidence de la Motte (Cité Cités bénéficiant de financements européens 26 Cité du Mont de la Veine - Anzin 28 Cités Hardy - Fresnes-sur-Escaut 29 Cité des Acacias ancienne 5 6 8 Autres cités signalées (enjeux sociaux, priorisation EPCI) Cité des Brebis - Bully-les-Mines / Mazingarbe Cité des Quarante - Grenay Cité 11 de Béthune - Grenay 106 Cité 4 Sud de Liévin - Avion 113 Cité de la Plaine 54 Cité du 10 - Billy-Montigny / Rouvroy Nouméa) - Rouvroy 20 Cité Darcy - Hénin-Beaumont 24 Cité Chabaud Latour nouvelle - Condé-sur-Escaut Condé-sur-Escaut Montigny-en-Gohelle / Fouquières-les-Lens 97 Cité du Champ Fleuri - Masny c d e f g Denain 30 Cité des Acacias nouvelle - 14 Cité Anchin - Noyelles / Sallaumines 40 Cité de la Faisanderie - Libercourt 49 Cité 4/11 - Sallaumines 50 Cité 5/12 - Sallaumines 63 Cité Anatole France - Bruay-la-Buis- 107 Cité d'Algérie - Bruay-la-Buissière 111 Cité de Marles - Marles-les-Mines 105 Cité de la Justice - Auby 110 Cité des Genettes - Liévin 112 Cité 4/5 Sud - Méricourt 15 Cité Normandie - Noyelles / Cité Roy de Blicquy - Crespin Cité Soult Haute - Fresnes Cité Corbeau - Quiévrechain Cité Rieu - Vieux-Condé Cité Crombez - Noyelles-Godault Cité 5 de Béthune - Grenay Cité des Alouettes - Bully-les-Mines / Grenay 79 Cité Notre-Dame - Waziers 96 Cité 4 de Lens - Lens Ancienne/Cuvinot/Onnaing Onnaing / Vicq caut 25 Cité Chabaud Latour ancienne (Cité Ernestine) - Denain 101 Cité Saint-Pierre - Condé-sur-Es109 Cité de la Clarence - Divion a 71 Cité de la Gare - Libercourt 11 Cité 9 de Lens - Lens 12 Cité des Provinces - Lens sière Cité Schneider - Lourches/Escaudain 72 Cité du Bois d'Epinoy - Libercourt 85 Cité Croix de Pierre - Dechy Fouquières Méricourt 53 Cité 3/15 - Sallaumines / PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 5 Cités minières Cités minières proposées LONDON CALAIS Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier CC ARTOIS-FLANDRES LILLE TGV, TER TGV BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE AUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD 111 63 2 BETHUNE 107 BRUAY-LA-BRUSSIÈRE 72 CARVIN 71 40 4 5 CALL LIBERCOURT CCSP CCSP f 109 1 CA ARTOIS COMM 29 30 28 101 d c BRUXELLES CHARLEROI MONS 6 7 8 12 13 11 42 15 17 53 113 HÉNINBEAUMONT 35 CAHC 3 9 48 110 96 41 105 TGV, TER 50 14 49 112 LENS 106 54 20 69 g 33 26 55 TGV, TER 98 e LE BASSIN MINIER CITÉS MINIÈRES LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, CITÉS ANRU 2 ET LE BASSIN MINIER BÉNÉFICIANT DE FONDS CITÉS MINIÈRES EUROPÉENS ENSEMBLE DES CITÉS SELECTIONNÉES (CPIN, ANRU 2, Cités minières LE BASSIN MINIER FEDER) - PROPOSITION CITÉS MINIÈRES ET AUTRES prioritaires à réhabiliter Cités minières CITÉS SIGNALÉES LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE Cités minières Cités CITÉS ANRU 2 ET PROPOSÉE, minières proposées BÉNÉFICIANT DE FONDS Limites EUROPÉENS communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières proposées Limites Bassin Cités minières Minier 19 21 79 86 CCCO CAPH TGV, TER DOUAI CA VAL METROPOLE VALENCIENNES 84 85 CAD 25 24 97 a ARRAS TGV, TER Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER Limites communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières de 25 Liste indicative Miniercités prioritaires proposées Limites Bassin proposées 1 2 3 4 7 9 17 Cité de la Victoire - Houdain / Limites communauté d'aggloméra- Cité de Courtaine - Noyelles / Fouquières Haillicourt tion 33 Cité du Pinson - Raismes Cité du Nouveau Monde (16-3) Limites Bassin Minier Bruay-la-Buissière 35 Cité Declercq - Oignies Cité 10 de Béthune 41 Cité Cornuault - Evin Malmaison Sains-en-Gohelle Cité 2 de Béthune - Bully-les-Mines / 42 Cité Bellevue ancienne - Harnes Mazingarbe 69 Cité Foch - Hénin-Beaumont 21 Cité de la Parisienne - Drocourt 48 Cité St Albert - Liévin 55 Cité de la Clochette - Douai 84 Cité du Puits du Midi - Sin-le-Noble 86 Cité Barrois - Pecquencourt 98 Cité Onnaing Ancienne/Vicq PARIS REIMS PARIS 0 10 km Cités bénéficiant d'une opération ANRU 13 Cité 12/14 - Lens 19 Résidence de la Motte (Cité Cités bénéficiant de financements européens 26 Cité du Mont de la Veine - Anzin 28 Cités Hardy - Fresnes-sur-Escaut 29 Cité des Acacias ancienne 5 6 8 Autres cités signalées (enjeux sociaux, priorisation EPCI) Cité des Brebis - Bully-les-Mines / Mazingarbe Cité des Quarante - Grenay Cité 11 de Béthune - Grenay 106 Cité 4 Sud de Liévin - Avion 113 Cité de la Plaine Montigny-en-Gohelle / Fouquières-les-Lens 107 Cité d'Algérie - Bruay-la-Buissière 111 Cité de Marles - Marles-les-Mines 105 Cité de la Justice - Auby 110 Cité des Genettes - Liévin 112 Cité 4/5 Sud - Méricourt 15 Cité Normandie - Noyelles / 54 Cité du 10 - Billy-Montigny / Rouvroy Nouméa) - Rouvroy 97 Cité du Champ Fleuri - Masny c d e f g 20 Cité Darcy - Hénin-Beaumont 24 Cité Chabaud Latour nouvelle - Condé-sur-Escaut Condé-sur-Escaut Cité Roy de Blicquy - Crespin Cité Soult Haute - Fresnes Cité Corbeau - Quiévrechain Cité Rieu - Vieux-Condé Cité Crombez - Noyelles-Godault Denain 30 Cité des Acacias nouvelle - 14 Cité Anchin - Noyelles / Sallaumines 40 Cité de la Faisanderie - Libercourt 49 Cité 4/11 - Sallaumines 50 Cité 5/12 - Sallaumines 63 Cité Anatole France - Bruay-la-Buis- Cité 5 de Béthune - Grenay Cité des Alouettes - Bully-les-Mines / Grenay 79 Cité Notre-Dame - Waziers 96 Cité 4 de Lens - Lens Ancienne/Cuvinot/Onnaing Onnaing / Vicq caut 25 Cité Chabaud Latour ancienne (Cité Ernestine) - Denain 101 Cité Saint-Pierre - Condé-sur-Es109 Cité de la Clarence - Divion a 71 Cité de la Gare - Libercourt 11 Cité 9 de Lens - Lens 12 Cité des Provinces - Lens sière Cité Schneider - Lourches/Escaudain 72 Cité du Bois d'Epinoy - Libercourt 85 Cité Croix de Pierre - Dechy Fouquières Méricourt 53 Cité 3/15 - Sallaumines / PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 6 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE FAUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS 7 TGV, TER CCHD BETHUNE Cité des électriciens BRUAY-LA-BRUSSIÈRE CARVIN Fabrique théatrale Culture Commune Base 11/19 1 6 CALL 5 LIBERCOURT CCSP CCSP 3 CA ARTOIS COMM CAHC HÉNINBEAUMONT Le Métaphone Salle des machines 9-9bis Le Boulon 11 BRUXELLES CHARLEROI MONS 10 Louvre-Lens TGV, TER LE BASSIN MINIER SITES PATRIMONIAUX MINIERS MAJEURS, GRANDS ÉQUIPEMENTS ET MISE EN VALEUR PAYSAGÈRE ET DES CANAUX Projets structurants Grands équipements existants/en projet Transformation de sites miniers réalisées/en projet Projets de mise en valeur environnementale, paysagère et touristique du Territoire : Chaîne des Parcs, Boucle Un'escaut Aménagement des canaux (Canal de l'Aire, Canal de la Souchez) Infrastructures de transport Gare TGV Autoroute, sections structurantes de la rocade minière ou de nationales Cités minières Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier Cité de la Victoire - Houdain / Haillicourt Cité du Nouveau Monde (16-3) Bruay-la-Buissière Cité 10 de Béthune Sains-en-Gohelle Arena stade Cité de Courtaine - Noyelles / couvert Fouquières LENS Cité de la Parisienne - Drocourt Cité St Albert - Liévin Stade Bollaert-Delelis de la Clochette - Douai Cité Cité du Puits du Midi - Sin-le-Noble Cité Barrois - Pecquencourt Cité Onnaing Ancienne/Vicq Ancienne/Cuvinot/Onnaing Onnaing / Vicq Cité Saint-Pierre - Condé-sur-Escaut Cité de la Clarence - Divion Cité Schneider - Lourches/Escaudain CAD 4 8 Arkéos Arkéos extension Cité du Pinson - Raismes Notre Dame de Lorette Cité Declercq - 2 Oignies Cité 2 de Béthune - Bully-les-Mines / Mazingarbe Cité 5 de Béthune - Grenay Cité des Alouettes - Bully-les-Mines / Grenay Cité 9 de Lens - Lens Cité des Provinces - Lens Centre de Conservation du Cité Cornuault - Evin Malmaison Mémorial Louvre à Liévin Vimy Cité Bellevue ancienne - Harnes 9 TGV, TER Site minier de Wallers-Arenberg Creative Mine LEAUD CAPH Centre d'exposition et des congrès TGV, TER Le Phénix CA VAL METROPOLE VALENCIENNES DOUAI Centre historique minier de Lewarde CCCO Cité Foch - Hénin-Beaumont Cité Notre-Dame - Waziers Cité 4 de Lens - Lens ARRAS TGV, TER Stade du Hainaut PARIS REIMS PARIS 0 10 km Principaux parcs et secteurs paysagers 1 2 3 4 5 6 7 Centralité Sites de mémoire Souchez Amont Souchez Aval Arc Sud - Véloroute 31 Canal de la Deûle Artois Sud Vallée de la Lawe Cité St Albert - Liévin 8 9 Secteur Gayant-Pâturelle Escarpelle Secteur Germignies - Rieulay Pecquencourt Raisme - Wallers 10 Secteur Forêt de Saint-Amand 11 Secteur Chabaud Latour - Amaury Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 7 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE FAUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD BETHUNE * UA REG L E2 BULL Pôle BTP EITRE Parc Artois Flandres Française de mécanique Pôle Numérique Culturel CALL BULLE 3 LL BU E1 TGV, TER HÉNINBEAUMONT T2 BU LL E6 CARVIN BU LLE 5 BRUAY-LA-BRUSSIÈRE BU LLE 2 LIBERCOURT CCSP CCSP Eco matériaux et performances énergétiques BRUXELLES CHARLEROI MONS CA ARTOIS COMM LE BASSIN MINIER PÔLES D'EXCELLENCE ÉCONOMIQUE Projets structurants Sport Santé Bien-être Métiers d'art et du patrimoine * ** * LENS UA * BU BU Delta 3 Euralogistic CAHC LL E7 Bombardier Alstom Lauwin-Park EM UA TGV, TER UA Ecoparc Bord des Eaux LL E1 DOUAI Pôle Coeur d'Europe FrêtCCCO ferroviaire LIGNE A * Pôle images et design numérique CAPH * UVHC * Serre Numérique Rives Créatives UVHC / Rubika TGV, TER BHN T S ES BHNS OU EST CA VAL METROPOLE Toyota VALENCIENNES * T1 Pôles d'excellence Principales zones d'activité Principaux pôles d'enseignement supérieurs : Université d'Artois (UA), Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC), Ecole des Mines (EM), Campus Euralogistic, Rubika ARRAS TGV, TER Renault CAD PSA Sevelnord UVHC I-trans Transalley * Infrastructures de transport Réseau Express Grand Lille à l'étude TCSP (Tramway ou BHNS) existant TCSP (Tramway ou BHNS) en projet Gare TGV Autoroute, sections structurantes de la rocade minière ou de nationales Cités minières Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PARIS REIMS PARIS 0 10 km PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 8 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE FAUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS Pôle Gare de Béthune TGV, TER CCHD UA BULL BETHUNE Les Alouettes BRUAY-LA-BRUSSIÈRE BU LLE 2 Centre Hospitalier de Béthune Centre Hospitalier de Lens CALL BULLE 3 CARVIN BU REG L LLE 5 E2 Pôle Gare de Libercourt Centralité B E ULL 1 TGV, TER HÉNINBEAUMONT LENS Rives Créatives BU LL E1 T2 LL BU E6 LIBERCOURT CCSP CCSP BRUXELLES CHARLEROI MONS CA ARTOIS COMM UA Sainte Henriette CAHC BU LL E7 Campus Euralogistic UA LE BASSIN MINIER RENFORCEMENT DES CENTRALITÉS ET PRINCIPALES OPÉRATIONS Projets structurants Projets d'aménagement Principales centralités à renforcer Principaux pôles d'enseignement supérieurs : Université d'Artois (UA), Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC), Ecole des Mines (EM), Campus Euralogistic, Rubika Grands équipements existants/en projet Infrastructures de transport Réseau Express Grand Lille à l'étude TCSP (Tramway ou BHNS) existant TCSP (Tramway ou BHNS) en projet Gare TGV Autoroute, sections structurantes de la rocade minière ou de nationales Cités minières Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier PARIS ARRAS TGV, TER Centre Hospitalier de Hénin Beaumont EM UA TGV, TER Centre Hospitalier de Valenciennes BHNS OU BHN T S ES CAPH CCCO T1 UVHC UVHC / Rubika TGV, TER EST DOUAI CA VAL METROPOLE VALENCIENNES Le Raquet CAD Centre Hospitalier de Douai LIGNE A Centre Hospitalier de Denain Denain UVHC REIMS PARIS 0 10 km Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 9 PLAN DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES INTEGRES PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 10 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 11 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 12 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 13 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 14 SCHEMA D'ORGANISATION TERRITORIALE PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 15 AIRE DE COOPÉRATION STRATÉGIQUE Artois - Douaisis - Hainaut - MEL CC FLANDRES-LYS MEL CC ARTOIS-FLANDRES CC ARTOIS-LYS CCW LILLE CCHD PÔLE MÉTROPOLITAIN DE L'ARTOIS CA ARTOIS COMM CCSP COMMUNAUTÉ URBAINE DE LENS CALL CAHC CA VAL METROPOLE CAD CCCO CAPH SCHÉMA INSTITUTIONNEL CIBLE Communauté d'agglomération actuelle Communauté urbaine existante Communauté urbaine proposée Pôle métropolitain syndicat mixte Association de préfiguration existante Association de préfiguration existante (hors CAHP à ce jour adhésion en cours) Pôle métropolitain proposé Aire de coopération stratégique Artois - Douaisis - Hainault - MEL GRAND PÔLE MÉTROPOLITAIN REGROUPEMENT DU PÔLE MÉTROPOLITAIN DE L'ARTOIS ET DU PÔLE MÉTROPOLITAIN ARTOIS DOUAISIS ARRAS CUA CCOM PÔLE MÉTROPOLITAIN HAINAUT CAMBRÉSIS PRÉFIGURATION PÔLE MÉTROPOLITAIN ARTOIS DOUAISIS Communauté d'Agglomération du Douaisis, Communauté Urbaine d'Arras, Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent, Communauté de Communes Osartis-Marquion, Communauté de Communes de l'Atrébatie, Communauté de Communes de la Porte des Vallées, Communauté de Communes de 2 Sources, Communauté de Communes du Sud Artois Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole, Communauté de Communes du Pays Solesmois, Communauté de Communes du Pays de Mormal, Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre, Communauté de Communes du Coeur de l'Avesnois, Communauté de Communes Sud Avesnois, Communauté d'Agglomération de Cambrai, Communauté de Communes du Caudrésis Catésis, Communauté de Communes de la Vacquerie PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 16 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III- ANNEXES MISSION INTERMINISTERIELLE Jean-Louis SUBILEAU avec le concours de : François DUVAL, MEEDM-CGEDD, Jean-Louis HELARY, MEEDM-CGEDD, Isabelle MARECHAL, MCC-IGAC, UNE FABRIQUE DE LA VILLE. TABLE DES ANNEXES Annexe 1 : Projet d'Intérêt Majeur ­ fiche descriptive ........................................................................... 3 Annexe 2 : évolutions du parc de résidences principales dans les centres urbains, couronnes périurbaines et rurales ............................................................................................................................ 6 Annexe 3 : cartographie régionale du revenu médian par unité de consommation .............................. 7 Annexe 4 : fiche descriptive du dispositif DC2IF ..................................................................................... 8 Annexe 5 : cités minières prioritaires ­ annexe méthodologique ........................................................ 11 Annexe 6 : Méthodologie et bonnes pratiques, permettre l'évolution des cités minières sans dénaturation.......................................................................................................................................... 17 Annexe 7 : classement UNESCO, qui en est le garant ? ........................................................................ 22 Annexe 8 : convention d'objectif et de moyens Mission Bassin Minier 2015-2017 ............................. 26 Annexe 9 : contribution de l'Académie de Lille..................................................................................... 36 Annexe 10 : périmètre de l'Aire Métropolitaine de Lille....................................................................... 41 Annexe 11 : périmètre des Schémas de Cohérence et d'Organisation Territoriale.............................. 42 Annexe 12 : espaces de dialogue infrarégionaux des Hauts-de-France................................................ 43 Annexe 13 : schéma d'organisation des autorités organisatrices de la mobilité en région Hauts ­ de France .................................................................................................................................................... 44 Annexe 14 : schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat Mixte des Transports ArtoisGohelle .................................................................................................................................................. 45 Annexe 15 : projet de tracé du Réseau Express Grand Lille tel qu'il est présenté dans le bilan du Débat Public ..................................................................................................................................................... 48 Annexe 16 : flux domicile-travail ........................................................................................................... 49 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 2 Annexe 1 : Projet d'Intérêt Majeur ­ fiche descriptive Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 3 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 4 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 5 Annexe 2 : évolutions du parc de résidences principales dans les centres urbains, couronnes périurbaines et rurales Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 6 Annexe 3 : cartographie régionale du revenu médian par unité de consommation Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 7 Annexe 4 : fiche descriptive du dispositif DC2IF Il est apparu intéressant à la mission de s'intéresser à la situation de Saint-Etienne où l'EPASE a développé un dispositif d'intervention sur les logements anciens du centre-ville qui paraît transposable à un autre établissement public de l'Etat [1]. A. L'objet du dispositif stéphanois L'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE) pilote plusieurs OPAH [ 2 ] renouvellement urbain dans les quartiers centraux de Saint-Etienne. Pour accélérer et dynamiser le processus de réhabilitation, l'EPASE a mis au point un dispositif d'intervention "volontaire" intitulé "dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière" DC2IF destiné à accélérer le processus de transformation de ces quartiers. Il s'agit sur les secteurs les plus sensibles d'acquérir les immeubles dont les propriétaires ne souhaitent pas ou ne peuvent pas engager les programmes de travaux prescrits par les OPAH. L'EPASE se porte alors maître d'ouvrage de ces travaux dans le cadre d'un dispositif coordonné. Après travaux les immeubles sont mis en location par l'EPASE dans le cadre d'un portage de moyen terme avant revente. B. L'intervention de l'Anah L'Anah, afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs existants en matière de requalification des quartiers anciens, a accompagné cette démarche expérimentale et a bâti un cadre conventionnel pour l'accompagner financièrement. Dans le cas de Saint-Etienne, les interventions visées par cette convention ciblaient plus particulièrement la réhabilitation globale d'immeubles insalubres ou très dégradés avec un objectif de performance énergétique de classe B ou de classe C. Les opérations sont structurées en deux temps, pour permettre de s'articuler au mieux avec les règles d'intervention de l'Anah : une première phase "foncière", comprenant les dépenses liées aux acquisitions et aux relogements éventuels, et en recette, une valorisation des immeubles à réhabiliter, qui permet de mobiliser des subventions de l'Anah au titre du dispositif "Thirori" [3], 1 L'intérêt de ce dispositif expérimental a été cité par la directrice de l'Anah lors de sa rencontre avec la mission interministérielle. Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. Traitement d'immeubles insalubres remédiables, en péril ou sous restauration immobilière (Thirori) ; ces subventions, à l'immeuble, font l'objet d'un examen par la commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne. 2 3 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 8 une seconde phase "travaux et portage", comprenant en dépenses, la valorisation des immeubles à réhabiliter, les coûts liés à la réalisation des travaux et les dépenses d'exploitation, faisant l'objet d'une subvention ANAH de droit commun, au taux maximum de 20%, avec en recettes propres les produits de l'exploitation et de la revente finale des immeubles. C. Le modèle économique du DC2IF Les conditions d'équilibre des opérations ont été étudiées, en tenant compte d'hypothèses sur la valorisation des immeubles à réhabiliter, les prix de cession à terme, sur les conditions d'exploitation pendant la durée du portage immobilier, prévue pour 9 ans, ainsi bien sûr que sur les coûts de travaux. Le modèle économique du DC2IF est basé sur la revente des biens au terme d'une durée de portage susceptible d'une part d'amortir par des loyers une partie des coûts d'opération et d'autre part de se réaliser dans des conditions de marché immobilier plus favorables que celles que connaissent aujourd'hui les secteurs d'intervention stéphanois. Le bilan prévisionnel a été établi selon le modèle suivant : Recettes ( ht. / m²) Première phase (aménagement) Acquisition et premier "recyclage" du foncier et du bâti (désamiantage ­ démolitions ­ diagnostics ­ permis de construire). acquisition 800 produit vente 400 travaux 300 participation Anah 500 relogement 100 participation EPASE 500 frais divers 200 Total Dépenses 1 400 Total Recettes 1 400 Seconde phase (immobilière) Réhabilitation complète des immeubles. valorisation foncière 400 produit vente 2 100 travaux 1 500 participation Anah 400 frais divers (4) 600 Total Dépenses 2 500 Total Recettes 2 500 Dépenses ( ht. / m²) D. Les conditions d'occupation et de réservation des logements Pendant la période de portage par l'EPASE, de 9 ans à compter de la demande de paiement de la subvention, les logements bénéficiant d'une subvention de l'Anah sont loués à titre de résidence principale au niveau du loyer conventionné social, avec un principe de réservation globale à hauteur de 20% de logements à Action Logement. E. Les conditions de reventes des logements à terme Si les logements sont revendus avant l'expiration du délai de 9 ans, l'EPASE s'engage à ce que les futurs propriétaires respectent, selon leur statut, les obligations imposées habituellement en contrepartie des aides de l'Anah : reprise des engagements en matière de conventionnement social en cas de revente à un investisseur bailleur ou respect des niveaux de ressources propriétaires occupants 4 Frais financiers ­ assurance ­ maîtrise d'ouvrage ­ maîtrise d'oeuvre ­ rémunération opérateur. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 9 (plafond de ressources majorées, au même titre que pour les propriétaires occupants subventionnables au titre de la lutte contre l'habitat indigne) en cas de vente en accession à la propriété. Au-delà du délai de 9 ans, l'EPASE s'engage à maintenir une occupation sociale à hauteur de 50% des logements financés par la vente des logements à des propriétaires occupants modestes sous plafond majoré de l'ANAH. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 10 Annexe 5 : cités minières prioritaires ­ annexe méthodologique A. Base d'analyse de 103 cités minières Dans un premier temps, un tri a été opéré sur l'ensemble du parc, par la Mission Bassin Minier, la DREAL, l'UDAP du Nord et du Pas de Calais. Chacune de ces structures a opéré une sélection suivant ses propres critères pour aboutir à une liste consolidée de 103 cités minières réparties sur l'ensemble du Bassin minier du Nord et du Pas de Calais. A.1. Base Mission Bassin Minier Cette liste est le résultat d'un travail et d'échanges réguliers depuis 2000, depuis seize ans, entre la Mission Bassin Minier, les services de l'Etat, les bailleurs et le Conseil régional et qui s'est accéléré en 2008 (création du Fond Territorial régional pour le Bassin minier). Il a été complété par un travail fait avec le service renouvellement urbain du conseil Régional et les EPCI, dans le cadre de la définition de la politique ANRU Régional en 2015 (identification de cités en Quartiers Politique de la Ville concernées par l'UNESCO dans ou à proximité d'un site ANRU, recueil des priorités des EPCI dans le cadre de comités techniques). La Mission Bassin Minier a ainsi acquis une connaissance fine du tissu minier, de l'état et de la valeur patrimoniale des cités (accompagnement des communes depuis 2000 dans la politique GIRZOM, inventaire exhaustif du patrimoine minier dans le cadre de la candidature UNESCO), des problématiques liées à la gestion du parc (observatoire des évolutions sociale dans le parc minier, échanges avec les bailleurs) des projets structurants à proximité de quartiers miniers (en privilégiant quand cela se justifie, les effet de « grappes ») et pouvant faire levier sur la mutation de ces derniers. La Mission Bassin Minier a à ce titre choisi de retenir de manière systématique les cités prioritaires identifiées par la CAVM (seule EPCI à avoir complètement formalisé une priorisation d'intervention). Enfin, afin d'éviter que des cités particulièrement marquées socialement n'échappent à ce premier tri, la Mission Bassin Minier a choisi de sélectionner les cités patrimoniales les plus en difficultés à en juger des indicateurs pris en compte : 70% du revenu médian, de taille significative (plus de 300 logements) et avec une présence importante d'ayants-droit. Huit cités ont ainsi été spécifiquement sélectionnées. A.2. Base DREAL La DREAL a opéré une première sélection selon trois critères : concordance avec des ambitions du SRCAE 5 à savoir densification autour des arrêts de transports en commun structurants (TER, BHNS, tram), perspectives de croissance ménages importantes, proximité d'un pôle structurant (emplois, équipements, services) ; effet de levier attendu : présence d'opérations d'envergure à proximité pour bénéficier des effets cumulés (type ANRU, ZAC), présence d'un élément d'attractivité d'importance métropolitaine voire régionale ; consommation des crédits : critère de taille, pour privilégier les cités les plus importantes (et donc les opérations les plus lourdes financièrement) et éviter les effets de saupoudrage. 5 Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 11 A.3. Base UDAP du Nord et du Pas-de-Calais Les UDAP ont sélectionné des cités de forte valeur patrimoniale (la plupart comprises dans le périmètre UNESCO) et dont l'état nécessiterait une protection et une valorisation (architecturale, et paysagère). Les UDAP ont également priorisé les cités à proximité d'un grand projet ou dans un secteur en mutation. B. Critères de l'analyse produits dans le cadre de la mission Ce pan de l'analyse a été conduit par la Mission Bassin Minier, dont on détaille ci-après la méthode. B.1. Le critère social Le critère social (note de 0 à 5) a été apprécié par la combinaison de trois sous-critères : le revenu par unité de consommation (RUC) médian, le poids de logements des cités, la part des ayants droit, permettant d'apprécier le risque de dégradation de la situation sociale sur les cinq ans à venir, appréciée à la fois sur le pourcentage et sur les effectifs d'ayants droit. LE REVENU PAR UNITE DE CONSOMMATION La Mission Bassin Minier s'est basée sur la donnée la plus fine disponible à date, c'est à dire sur le carroyage INSEE (millésime 2013 portant sur les données fiscales au 31 décembre 2010), sur une maille correspondante à un quadrillage de carreaux de 200M de côté. L'analyse a porté sur les seuils par rapport au revenu médian (de la France métropolitaine à cette date), ainsi les revenus inférieurs à 11 250 (par unité de consommation) correspondent à des revenus inférieurs à 60 % du revenu médian ( ) (définition du seuil de pauvreté en France). Les tranches suivantes correspondent aux seuils de 60-70 % ( ), 70-80 % ( ), 80-90 % ( ), 90-100 % ( ), 100-110 % ( ), 110-120 % ( ), 120-130 % ( ), plus de 130 % ( ). Un score a été attribué à chaque carreau : 3 pour un niveau de revenu inférieur à 70 % du revenu médian, 2 pour un niveau de revenu compris entre 70 et 80 % du revenu médian, 1 pour un niveau de revenu compris entre 80 et 90 % du revenu médian, 0 pour un niveau de revenu supérieur à 90 % du revenu médian. Au préalable, deux postulats ont été pris : l'homogénéité du bâti dans la cité et dans la population du carreau. Bien entendu, la méthode n'est pas à l'abri du biais statistique surtout pour les petites cités. Le calcul de la notation s'effectue comme suit : dans un premier temps, la MBM a repéré l'ensemble des carreaux à l'intérieur de chacune des cités en découpant ceux-ci suivant le périmètre exact de la cité afin de sortir de l'analyse la partie des carreaux extérieur au périmètre de la cité (découpage du carroyage à l'emportepièce suivant le périmètre des cités). A été additionnée l'aire totale des carreaux ainsi sélectionnés en les triant par seuil (aire totale des carreaux inférieur à 70 % du RUC, aire totale des carreaux de 70 à 80% du RUC, et ainsi de suite). Ces surfaces triés par seuil par le score correspondant à chacun des seuils (0, 1, 2, 3) ; - le résultat ainsi obtenu est divisé par l'aire totale de la cité donnant ainsi un score compris entre 0 et 3. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 12 Ce score permet d'évaluer le degré de précarité des populations des cités minières. En effet, une cité ayant un score maximal de 3 revient à dire que sa population dans son ensemble a des revenus inférieurs à 70 % du revenu médian. Ce seuil de 70 % a été fixé pour deux raisons : il est utilisé comme seuil de pauvreté par l'INSEE (le taux de pauvreté dépend du seuil considéré, l'INSEE utilise les seuils à 40 %, 50 %, 60 % et 70%), il permet de maximiser le score pour prendre en compte le fait que la statistique ne représente qu'une moyenne à l'intérieur du carreau. On présente ci-après un exemple des cartographies de RUC obtenues, ici sur l'Est du territoire de la CALL : Cartographie Revenu par Unité de Consommation, cités minières de la CALL ­ Mission Bassin Minier, Septembre 2016. LE POIDS EN LOGEMENT DES CITES Compte tenu de la situation sociale rencontrée sur l'ensemble du Bassin minier (pauvreté présente de manière homogène), il est apparu pertinent de travailler sur un deuxième sous-critère au critère social qui soit, non pas le RUC médian du quartier environnant mais le nombre de logements miniers Maisons et Cités et SIA habitat. Ce sous-critère, croisé à celui du RUC médian à la cité tel que développé ci-avant, permet en effet de préciser le critère social au regard de l'intensité des difficultés économiques (le nombre des foyers touchés par les difficultés). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 13 Les données ici utilisées sont celles mises à disposition par Maisons et Cités en décembre 2013 et SIA habitat en mars 2011. Les notes ont été attribuées de la manière suivante : cité notée 1 pour celle ayant moins de 100 logements ; cité notée 2 pour celle ayant entre 100 et 299 logements (inclus) ; cité notée 3 pour celle ayant 300 logements et plus. LA PRESENCE D'AYANTS-DROIT Celui-ci concerne la forte présence d'ayants droit, avec l'objectif d'apprécier le risque de dégradation de la situation sociale sur les cinq ans à venir. La note de ce critère additionnel s'appuie à la fois sur le pourcentage et sur les effectifs d'ayants droit. Ainsi, à partir de la liste totale des cités pré identifiées une moyenne d'occupation des logements par les ayants droit a été calculée. Elle s'établit ici à environ 26%. Chaque cité a ensuite été positionnée par rapport à cette moyenne, et également par rapport au seuil de + 50% de la moyenne soit 39%, tout en tenant compte du nombre d'ayants droit en leur sein. A noter que, compte tenu de l'ancienneté relative des données (communiquées par Maisons et Cités en décembre 2013 et SIA Habitat en mars 2011), la situation a pu légèrement évoluer au sein des différentes cités, pas uniquement par le seul fait du vieillissement des ayants droit, mais en raison de l'impact de l'intervention du bailleur sur des politiques de vente ou de réhabilitation. Cinq situations ont été recensées : cas n°1 : les cités ayant moins de 26% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit inférieur à 50 ; cas n°2 : les cités ayant entre 26% et 39% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit inférieur à 50 ; cas n°3 : les cités ayant moins de 26% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit supérieur ou égal à 50 ; cas n°4 : les cités ayant 26% et plus d'ayants droit et un effectif d'ayants droit supérieur ou égal à 50 ; cas n°5 : les cités ayant plus de 39% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit inférieur à 50. Seules les situations n° 3, n°4 et n°5, notamment au regard des effectifs considérés, ont entraîné l'ajoute d'un point supplémentaire. B.2. Le critère patrimonial Le critère patrimonial (note de 0 à 5) a été construit à partir de deux sous-critères : l'état du bâti, la note la plus forte étant donnée aux cités dans lesquelles il est le plus critique, la dimension patrimoniale, au sens de la qualité architecturale et urbaine des cités, la note maximum étant affectée aux cités les plus remarquables. ETAT DU BATI Afin de rendre compte de l'état du bâti, les données utilisées sont celles portant sur le niveau de rénovation des logements à l'échelle des cités ; données mises à disposition par Maisons et Cités au mois de juin 2014. Aucun indicateur similaire n'a pu être mobilisé chez les autres bailleurs à date de production du rapport (SIA, LTO, etc.). Chaque logement au sein des cités a été classé selon plusieurs catégories : Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 14 logement rénové et isolé (RIS) ; logement rénové sans isolation avec chauffage central (RCC) ; logement rénové sans chauffage central (RSC) ; logement non rénové (NR). Cette catégorie est initialement organisée dans la base de donnée en logement non rénové de catégorie 1 et logement non rénové de catégorie 2, mais, dans un souci de simplification, elles ont été regroupées ; la différence venant de l'année de construction du logement. A partir de ces différentes catégories, la méthode retenue ici s'appuie principalement sur un travail à partir des effectifs de logements concernés au sein des différentes catégories ; un recours au pourcentage de logements de telle ou telle catégorie au sein des cités peut venir compléter le traitement afin d'arbitrer définitivement et mettre en place la notation. Afin de tenir compte de la volonté de noter de 1 à 3 (2 étant la qualité moyenne, 1 une qualité supérieure à la moyenne et 3 une qualité inférieure à la moyenne sur les questions de l'état du bâti), la notation est ainsi effectuée. Cité notée 3 lorsque : le nombre de logements non rénovés (NR) au sein de la cité est supérieur ou égal à 30, ou si le pourcentage de logements non rénovés est supérieur ou égal à 50% ; le pourcentage de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est égal à 100% ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 50 ; le nombre de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 150 et le pourcentage de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 85% ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est compris entre 25 et 49 (inclus) et le pourcentage de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 85%. Cité notée 2 lorsque : le nombre de logements non rénovés (NR) au sein de la cité est compris entre 10 et 29 (inclus), sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le pourcentage de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 25%, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est compris entre 25 et 49 (inclus) et le pourcentage de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est inférieur à 33%. Cité notée 1 lorsque : le nombre de logements non rénovés (NR) au sein de la cité est inférieur à 10, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 15 le pourcentage de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est inférieur à 25%, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est inférieur à 25, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le pourcentage de logements rénovés et isolés (RIS) au sein de la cité est supérieur ou égal à 80%, %, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement. S'appuyant sur la connaissance et l'expertise de la Mission Bassin Minier, un travail complémentaire a été mené sur les cités des bailleurs pour lesquelles la donnée n'était pas disponible. Une nouvelle édition de l'analyse devrait permettre d'obtenir des bailleurs les données requises. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 16 Annexe 6 : Méthodologie et bonnes pratiques, permettre l'évolution des cités minières sans dénaturation L'objectif est de pouvoir combiner développement économique, modernisation des cités, rééquilibrage des populations, réutilisation des éléments témoins du passé industriel du bassin minier et mise en valeur et conservation du patrimoine des cités et du paysage miniers. Sur les sites UNESCO et zones tampon, la mise en valeur patrimoniale est une priorité. On rappelle que la Mission Bassin Minier et la DRAC ont produit des documents de méthode étudiés à l'attention des élus et des maîtres d'ouvrage : « Plan local d'urbanisme et Patrimoine mondial », fascicule élaboré par la mission et publié en Janvier 2015 (réédition consécutive à la Loi ALUR), dans la série des Cahiers techniques de la MBM ; « Réhabiliter une maison industrielle ordinaire » publié par la DRAC en 2012 ; les CAUE éditent également des documents de conseils thématiques qui sont autant de ressources. Ces documents font référence, la mission ne peut que recommander leur usage et saluer la qualité de leurs préconisations notamment en matière d'outils mobilisables. Deux démarches vont compléter ce dispositif : un document cadre de préconisations pour le bailleur sur le traitement des façades et abords sur la base du bilan des cités pilotes, dont l'élaboration sera entamée fin 2016 associant Maisons et Cités, MBM, DRAC et CAUE ; une adaptation du document sera faite à destination des propriétaires occupants par la MBM (courant 2017). Le bilan des opérations sur les six cités pilotes conduit conjointement par les services de l'État, les collectivités territoriales et la MBM associant Maisons et Cités est également riche d'enseignements méthodologiques, le résultat devra en être largement diffusé comme un précieux retour d'expérience. Il ressort de ces documents, ainsi que des entretiens conduits pendant la mission, que quelques indications méthodologiques générales constituent les clés de la conciliation sur un même projet des objectifs de développement économique de modernisation et de préservation mise en valeur du patrimoine. Ces indications concernent tant les services de l'État que les collectivités et les bailleurs sociaux et récapitulent les préconisations données au fil du rapport. Enfin, il nous apparaît que la charte partenariale élaborée par Maisons et Cités, la MBM et l'État doit désormais être signée. A. Connaître pour protéger et agir Il s'agit d'améliorer la connaissance du territoire permet de mieux évaluer ses possibilités d'évolution et de s'y préparer. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 17 Inventaire : L'inventaire du patrimoine minier et autres éléments patrimoniaux a été fait par la MBM de façon exhaustive pour les besoins du dossier UNESCO. Cela n'exclut pas la reprise de travaux d'inventaire thématiques d'approfondissement et la mise en place d'un dispositif partagé de veille sur le patrimoine inscrit et sa zone tampon. Protection au titre des sites : un décret de classement des terrils est en cours d'examen au Conseil d'Etat, dont l'étude de délimitation a été conduite par la Mission Bassin Minier. L'affinement des protections au titre des monuments historiques par l'élaboration de périmètres de protection modifiés a déjà été entrepris, il doit être systématisé dans les cités UNESCO pour permettre une unité de procédure et de traitement dans toute la cité. Parmi les éléments bâtis qui n'avaient pas été concernés par la campagne de classement de 2009, certains pourraient faire l'objet d'une protection complémentaire au titre des monuments historiques. Le sauvetage et le traitement du clos-couvert d'éléments particulièrement significatifs inscrit à l'UNESCO, devrait être considéré notamment par l'EPF comme un projet en soi en attente de la définition d'un programme plus précis de réutilisation permettant le lancement de travaux de restauration. B. Anticiper les projets d'aménagement pour mieux résoudre les difficultés éventuelles La DRAC et la Mission Bassin Minier projettent de lancer une étude globale intitulée« Valeur universelle exceptionnelle et pressions urbaines ». Cette étude vise à dresser un état des lieux des pressions urbaines diverses pouvant menacer l'intégrité du Bien Unesco et sera un appui méthodologique précieux pour l'évolution des cités minières et le dialogue avec les bailleurs sociaux et les élus. Il conviendra d'organiser une présentation du projet stratégique des bailleurs sociaux en comité technique de gestion du bien UNESCO en amont de son adoption par leurs conseils d'administration. En outre, les projets globaux (collectivités et bailleurs) de réhabilitation de chacune des cités sélectionnées au sein du Contrat partenarial d'intérêt national devront pouvoir être présentés en comité technique (ou comité local) avant l'achèvement des études d'avant-projets. C. Concevoir les opérations de réhabilitation des cités dans une vision élargie Les EPCI ou communes maîtres d'ouvrage et les bailleurs doivent élaborer, si ce n'est déjà fait, un projet d'ensemble de réhabilitation des cités prioritaires : identifiant notamment, au titre du patrimoine les éléments bâtis et spatiaux qui les caractérisent et qu'il faut conserver (jardins, coeurs d'îlots, trame de voirie, espaces verts, monuments et équipements publics, etc.), identifiant les habitations devant faire l'objet d'une simple mise aux normes énergétiques, d'une restructuration intérieure simple ou pour permettre la démolition d'adjonctions de bâtiment dénaturant la forme originelle, d'un traitement de façades, etc. Le bouquet de travaux doit être identifié. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 18 La collectivité maître d'ouvrage devra tout particulièrement élaborer le programme d'aménagement urbain dépassant les compétences du bailleurs (lien au centre-ville, trame structurante et voirie, équipements publics, desserte en transports en commun en site propre, etc.). Un point d'attention devra être porté au traitement des clôtures, stationnements, dans la continuité des travaux de réhabilitation des maisons ou d'aménagement et d'espaces publics. En règle générale, il convient de n'envisager la démolition d'éléments bâtis de la cité minière qu'en dernier recours, pour des motifs avérés tels que : nécessité pour le tracé d'un espace public ou d'une voie structurante de desserte prévue dans le projet global réhabilitation et d'aménagement, impossibilité de réhabilitation pour un relogement ou toute autre utilisation, etc. et anticiper en tout état de cause, avant le démarrage de la démolition, le traitement et l'usage du terrain libéré. Il nous semble enfin intéressant de mobiliser plus fortement le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment en partenariat avec le CD2E pour une contribution à la recherche de meilleures solutions techniques d'optimisation de la performance énergétique du logement minier, conçue à l'échelle de la cité et des aménagements urbains de proximité (et éventuellement échelle du parc de logements des bailleurs). Le CSTB pourrait notamment être mobilisé sur les thèmes méthodologiques et outils suivants : intégration de la réhabilitation énergétique dans les réflexions d'aménagements urbains et de réaménagements intérieurs avec intégration éventuelle de concepts énergétiques mutualisés (réseau de chaleur urbaine, géothermie, énergie solaire, etc.) ; analyse du parc sur des cités, cartographie, segmentations typologiques multicritères ; élaboration de stratégies globales de réhabilitation énergétiques ; appui au choix des solutions techniques (matériaux et équipements énergétiques notamment) ; chiffrages prévisionnels des solutions de réhabilitation ; suivi et vérification de la performance énergétique in situ à réception puis en phase de vie des logements ; formation et montée en compétence. D. Permettre la possibilité de constructions neuves sous certaines conditions D'une façon générale, si la possibilité de construction neuves dans une cité UNESCO ou zone tampon ne doit pas être écartée a priori, la mission préconise que : la réalité du besoin de logements sociaux supplémentaires dans la cité ou en périphérie soit confirmée au préalable, au vu de l'occupation des logements existants, mais qu'en priorité soit recherchée une diversification par ces constructions neuves ; la qualité des paysages remarquables soit préservée en respectant notamment une charpente d'espaces ouverts permettant des vues à distances des grands repères miniers (terrils et chevalement notamment) ; Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 19 l'intégration, respectueuse de la trame urbaine et des caractéristiques du bâti de la cité, soit une priorité de la conception du projet et du choix du lieu d'implantation ­ l'implantation des constructions neuves sera explicitement identifié aux projets d'ensemble (cf. C, p.18) ; la qualité architecturale du projet de construction soit garantie par l'appel à plusieurs propositions d'architectes par l'organisme bailleur, notamment sous forme de consultations sur esquisse rémunérée et en premier lieu sur référence - MBM, UDAP et CAUE seront associés à la commission technique d'analyse des propositions. en cas de vente de terrains en site UNESCO ou en zone tampon ouverts à la construction privée, de ne pas procéder à la vente de lots libres sans règlement de construction sur le lotissement. Les dispositions de la loi CAP [ 6 ] en faveur du recours à un concepteur architectural pour les lotissements pourront être étendu en-deçà du seuil fixé par le décret d'application à paraître. Les projets de démolition-reconstruction ne peuvent être envisagés que ponctuellement sur des éléments de qualité patrimoniale médiocre et en tous cas moindre que la moyenne de la cité, et ne peut être envisagée pour le seul motif d'un coût estimé plus élevé de la réhabilitation par rapport à la démolition-reconstruction. En pareil cas, au même titre que les constructions neuves, le projet de démolition doit être inclus et argumenté dans le projet global de réhabilitation de la cité (cf. C, p.18), de même que le projet de construction neuve destiné à remplacer les bâtiments démolis, en même temps ou postérieurement. Enfin, en l'attente de la délivrance du permis de construire et le calendrier de démarrage des travaux de construction neuve, la démolition des bâtiments devrait être différée dans les secteurs où le permis de démolir n'est pas instauré. E. Associer les habitants L'information du public et la sensibilisation des habitants des cités en amont du projet et tout au long de son déroulement sont absolument essentielles pour obtenir leur adhésion au projet et en définir les modalités finales de réalisation, notamment en cas de nécessité de déménagements temporaires. La tenue des réunions organisées par le bailleur doit mettre en présence les résidents et a minima le responsable de secteur opérationnel du bailleur, l'architecte du projet, ainsi qu'un représentant de la collectivité territoriale. La réhabilitation d'une cité peut également être l'occasion de développer une action de pédagogie et de formation vers les résidents : formation au nouveau mode d'utilisation du chauffage et des autres équipements de leur maison réhabilitée ; sensibilisation à l'entretien des jardins et espaces verts ; Faire vivre la cité par une présence et une activité temporaire ou définitive : affectation d'une ou plusieurs maisons par cité pour faire une résidence d'artiste ou développer des ateliers d'habitants (bricolage, réparations, atelier deux roues, informatique, jardinage, etc.) ou services aux habitants (mini crèche, AMAP, restaurant solidaire, etc.), définis par les acteurs 6 Loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine promulguée le 7 Juillet 2016. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 20 locaux en partenariat avec les ressources existantes (tissu associatif, lycées techniques, etc.). L'implication du bailleur dans ce type de dynamique est nécessaire et ses modalités sont à définir avec les porteurs de projets. La participation des habitants au projet de réhabilitation peut être envisagée également sous diverses formes, restant à préciser (notamment sur la catégorie de travaux visés) : chantiers écoles sur une ou deux maisons par cité. A titre d'exemple, les lycées professionnels sont désireux de s'impliquer, la CCCO soutient une telle action en partenariat avec SIA dans le cadre d'un dispositif de retour à l'emploi (association I.D.E.E.S), avec un succès constaté de l'ordre de 25 %. La démarche d'associations patrimoniales comme Maisons paysannes de France pourrait être également incitée. Participation des résidents aux travaux de clôture et résidentialisation, voire de façade, contre rémunération ou remise d'un mois ou deux de loyer et, ou dans le cadre d'une action de formation pôle emploi. Plus largement il serait essentiel que les bailleurs assurent une meilleure présence humaine au quotidien dans les cités, totalement démunies de « gardiens » contrairement aux logements sociaux collectifs. Le rôle de ces agents et médiateurs serait essentiel pour accompagner les opérations de réhabilitation d'ensemble et le processus de diversification des habitants. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 21 Annexe 7 : classement UNESCO, qui en est le garant ? Les critères de reconnaissance de la qualité de patrimoine universel et leur argumentation est essentiel pour chaque bien inscrit par l'UNESCO, car ils définissent la « valeur universelle exceptionnelle » (VUE) qui leur est attachée. Il appartient à chaque Etat partie à la convention UNESCO de préserver selon les moyens de sa législation interne et de mettre en valeur la VUE des biens UNESCO de son territoire. Les préconisations à ce titre sont explicitées par l'UNESCO dans les «Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial » réactualisées en 2015. Le classement UNESCO engage de façon active, chacun pour ses compétences, l'ensemble des acteurs concernés par la gestion des éléments identifiés : services de l'État déconcentrés, collectivités territoriales propriétaires des éléments du bien ou gestionnaires du territoire, départements et région pour leurs compétences en matière d'aménagement et de réseaux de transport, ESH propriétaires du parc de logements sociaux des cités minières, etc. La Mission Bassin Minier a été chargée en 2012 au lendemain du classement d'une compétence nouvelle de gestionnaire du bien UNESCO. A. L'inscription UNESCO Elle repose sur l'examen en comité international de 3 éléments principaux : le Bien lui-même (critères, périmètre et éléments constitutifs), la zone tampon, le plan de gestion. Le périmètre Bassin minier Patrimoine mondial inclut 4000 hectares de paysage reposant sur 353 éléments représentatifs de la diversité de l'héritage minier, répartis sur 89 communes, parmi lesquelles 124 cités minières (soit 27 000 logements), choisis pour leur caractère représentatif des critères de la candidature. Une « zone tampon » a également été délimitée, englobant des espaces qui participent à la cohérence historique et paysagère des éléments du bien UNESCO et garantissent le maintien des cônes de vues qui inscrivent les éléments du bien dans le paysage. Le plan de gestion, validé par l'UNESCO lors de l'inscription du Bien, s'applique sur les éléments du Bien et sur la zone tampon. Ce plan de gestion s'impose aux documents d'urbanisme, et d'une façon générale ses préconisations doivent être respectées par tous les acteurs du bassin. B. Rappel des critères d'inscription du Bassin Minier Le périmètre des cités et autres éléments du bâti et du paysage industriel du bassin minier ont été classés selon trois critères [7] (parmi 6 possibles) définis par la Convention du patrimoine mondial en 7 - Critère (ii) « Echanges d'influences considérable [...] dans la planification des villes ou de la création de paysages.» ; Critère (iv) : «Exemple [...] de paysage illustrant une période ou des périodes significatives de l'histoire humaine » ; Critère (vi) : « être directement ou matériellement associé à des évènements [...] ayant une signification universelle et exceptionnelle. » Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 22 tant qu'« exemple éminent du développement à grande échelle de la mine de houille aux 19 ème et 20 ème siècles », selon deux critères physiques «témoignage de la conception de l'habitat ouvrier et de l'urbanisme », «paysage culturel évolutif vivant» défini comme un « espace structuré par un urbanisme, des constructions industrielles spécifiques et les reliquats physiques de cette exploitation (affaissements, terrils) », auxquels s'ajoutent un critère mémoriel (« témoin de l'évolution des conditions sociales et techniques de l'exploitation des houillères, lieu symbolique majeur de la condition ouvrière et de ses solidarités »). C'est l'ensemble de ces trois critères, solidaires et indissociables, qui définissent et justifient la VUE du Bassin minier. C. Analyse de ces critères appliqués au Bassin minier : que doit-on protéger et mettre en valeur ? LES CARACTERISTIQUES DE L'HABITAT Les cités minières font partie du « paysage culturel évolutif vivant classé à l'UNESCO » (critère 2), mais bénéficient au titre du critère 1 d'une distinction particulière, en tant que témoignages de la conception développée par les grandes compagnies minières de l'habitat ouvrier et de l'urbanisme associé. La préservation et la mise en valeur du patrimoine des cités est donc un objectif du plan de gestion. Les typologies d'habitation (800 types et variations sont recensées), organisation spatiale des maisons, parcellaires spécifiques associant maisons et jardins, bâtiments collectifs au coeur des cités, trame urbaine, limites franches avec l'environnement industriel ou agricole [ 8 ], sont les principales caractéristiques de cet habitat. Il importe donc de conserver : l'organisation urbaine et la lisibilité de la composition générale des cités centrées sur ellesmêmes, sans interdire l'ouverture d'accès, l'organisation des circulations au sein de la cité et la création de modes de transport reliant les cités aux agglomérations ; La trame spatiale (habitat en bande, habitat groupé à deux, trois ou quatre logements, avec des parcellaires de jardins plus ou moins vastes, qui sont un atout important dans le confort de vie des résidents actuels et dans la perspective d'une possible diversification des habitants, sans s'interdire bien entendu la restructuration interne des logements pour les agrandir ou les moderniser ; 8 Leur conception autocentrée dictée par un souci de contrôle paternaliste du mode de vie des mineurs a généré un très vif sentiment d'appartenance identitaire et une forme de repli, semble-t-il à la fois subi et souhaité, car plusieurs décennies plus tard, cette volonté de demeurer «entre soi» domine encore dans les modes de vie des habitants alors que les résidents ayants-droit des mines ne sont plus que 10 à 15 %. Si les difficultés socioéconomiques sont la raison principale de cet enclavement, il faut admettre que l'urbanisme spécifique des cités et le déficit de centralité des agglomérations voisines accentue ce phénomène. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 23 Le style architectural : la brique domine, plus rarement le parpaing de schiste enduit et peint, les modèles de maisons varient d'une compagnie à l'autre, les architectes des modèles-type sont inconnus. Mais les maisons se distinguent au sein d'une même cité par leurs ouvertures, les éléments de décor des modénatures, parfois variant sur chaque maison, introduisant de modestes éléments de fantaisie et de personnalisation de l'habitat ; Les bâtiments associés aux maisons des cités, nécessaires à la compréhension de la composition de la cité et de la mémoire de ce mode de vie très singulier église, école, dispensaire, etc. en tant qu'élément mémoriel, qu'ils soient ou non classés au titre des Monuments Historiques. LE PAYSAGE CULTUREL EVOLUTIF VIVANT Le Bassin minier a été inscrit dans la catégorie de Bien « Paysage Culturel évolutif », indiquant par là qu'il porte la marque de différentes étapes de l'activité humaine. Il est qualifié de vivant car il se distingue des paysages culturels « fossiles » ou « reliques » [9] en tant que territoire habité, susceptible de continuer d'évoluer. L'exploitation minière a façonné un paysage spécifique (caractérisé par les terrils, chevalets, bâtiments industriels de traitement et d'acheminement du charbon, cavaliers, fosses, bâtiments vestiaires et douche des mineurs, d'entretien et de réparation des matériels roulants, etc. et le déploiement de cités minières en proximité des équipements industriels. Ces éléments ont été implantés en rupture avec l'environnement naturel et agricole d'origine et cette « intrusion » d'éléments industriels, commune à tout le bassin, lui donne son unité alors que les paysages d'origine pouvaient être assez différents (8 typologies de paysages ont été identifiées sur le bassin.) Tout comme ils ne cessaient d'évoluer pendant l'exploitation du charbon, ce paysage et ces éléments sont en évolution depuis son abandon: effondrements de galeries générant affaissements de terrains, y compris dans les cités minières, apparition d'étangs et de zones humides ou leur résurgence après l'arrêt des pompages d'exhaure, poursuite de la combustion des terrils, etc. A cette résilience naturelle s'ajoute la réappropriation par les éléments vivants : peuplement végétal et animalier des terrils et des étangs, diversification des espèces dues aux microclimats générés par la chaleur des terrils... l'action volontariste des collectivités publiques pour aménager et végétaliser les sites industriels, ainsi que la persistance d'une exploitation des terrils en carrière de matériaux schisteux. Il importe donc de préserver : la perception lointaine et proche des terrils, les cônes de vue sur des installations industrielles et des cités minières en rupture avec l'espace agricole, les espaces agricoles environnants libres de toute construction sur les cônes de vue, d'accompagner la réutilisation des terrils étangs et cavaliers pour des usages sportifs ou de loisirs ou de transport doux, de stopper les exploitations de terrils après achèvement des concessions en cours, de structurer les espaces d'urbanisation diffuse entre les villages et bourgs miniers, 9 Tels que le paysage industriel de Blaenavon en Cornouailles par ex, classé en 2000. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 24 de protéger aménager et mieux relier les éléments constitutifs de l'armature minière (espaces habités, espaces néo-naturel- réseau des anciennes voies ferrées des mines (cavaliers), transformés en liaisons douces). LES GRANDS SITES DE LA MEMOIRE MINIERE : Les deux campagnes de protection au titre des Monuments Historiques entre 1992 et 1994 et en 2009 ont permis de préserver les quatre grands sites de l'exploitation minière : Wallers-Arenberg, 11/19 à Loos-en-Gohelle, 9-9 bis à Oignies, Fosse Delloye à Lewarde auxquels s'ajoute la Cité des Electriciens à Bruay-la-Buissière. Hormis le musée de Lewarde, reconverti dans les années 1980, et dont l'objet est la conservation et la valorisation de la mémoire minière, les quatre autres sites sont engagés dans un processus de reconversion alliant développement économique, social, culturel et patrimonial dans un objectif d'ouverture à un public large et contribuant au développement touristique global du Bassin minier. La mission préconise : de poursuivre cette reconversion sur les sites où elle est déjà bien engagée (11/19 Loos en Gohelle, 9-9 bis Oignies, Wallers Arenberg, notamment, pour lesquelles il reste à achever les dernières phases d'un projet global. Ces sites de la mémoire doivent être les points d'appui de politiques de développement économique, culturelle et touristique ambitieuses autour du patrimoine minier. de lancer une liste de projets complémentaires, d'envergure peut être moindre, plus diffus sur le territoire du Bassin minier, mais pouvant conforter l'objectif d'inversion d'image du Bassin et d'attractivité pour les habitants et l'activité touristique. L'enveloppe qu'il est proposé de dédier au « patrimoine minier orphelin » est demandée dans ce but, et la sélection précise des biens devra faire l'objet d'une concertation et collaboration entre maîtres d'ouvrages, EPF, DRAC et UDAP, MBM. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 25 Annexe 8 : convention d'objectif et de moyens Mission Bassin Minier 2015-2017 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 26 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 27 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 28 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 29 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 30 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 31 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 32 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 33 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 34 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 35 Annexe 9 : contribution de l'Académie de Lille Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 36 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 37 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 38 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 39 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 40 Annexe 10 : périmètre de l'Aire Métropolitaine de Lille Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 41 Annexe 11 : périmètre des Schémas de Cohérence et d'Organisation Territoriale INTER-SCoT des Terres du Nord. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 42 Annexe 12 : espaces de dialogue infrarégionaux des Hauts-deFrance Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 43 Annexe 13 : schéma d'organisation des autorités organisatrices de la mobilité en région Hauts ­ de -France Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 44 Annexe 14 : schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 45 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 46 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 47 Annexe 15 : projet de tracé du Réseau Express Grand Lille tel qu'il est présenté dans le bilan du Débat Public Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 48 Annexe 16 : flux domicile-travail Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 49 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 50 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT remis à Mme. Emmanuelle Cosse Ministre du Logement et de l'Habitat durable M. Patrick Kanner Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports le Vendredi 9 Décembre 2016 MISSION INTERMINISTERIELLE Jean-Louis SUBILEAU avec le concours de : François DUVAL, MEEDM-CGEDD, Jean-Louis HELARY, MEEDM-CGEDD, Isabelle MARECHAL, MCC-IGAC, UNE FABRIQUE DE LA VILLE. Par lettre de mission en date du 22 Juin 2016 j'ai été mandaté par six ministres, avec l'appui du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) pour une mission portant sur le territoire du bassin minier du Nord-Pas-deCalais. Les objectifs de cette mission concernaient : l'établissement d'un plan de réhabilitation de l'ancien patrimoine des Houillères à un horizon de 10 ans, l'élaboration d'un plan de restructuration urbaine des cités minières en lien avec les centresvilles, dans un souci de mise en oeuvre opérationnelle rapide, l'identification de pôle de développement économique, la présentation de schémas de gouvernance politique et technique en termes d'ingénierie locale. J'ai bénéficié du concours de François Duval et Jean-Louis Hélary du CGEDD ainsi que d'Isabelle Maréchal de L'IGAC, et de l'appui d'Erwan Roncin (Une Fabrique de la Ville). Nous avons rencontré plus de cent interlocuteurs, responsables politiques et techniques des Services de l'Etat et des Collectivités territoriales (Région, Départements, EPCI, communes), de l'ingénierie territoriale (mission Bassin Minier - MBM, Euralens, agence d'urbanisme de l'Artois - AULA, etc.) et du monde de l'économie et de la formation. Les propositions que nous présentons ci-après ne constituent pas un projet de territoire sur un aussi vaste périmètre. Elle vise à dégager une vision et des orientations, partagées par l'Etat et ses partenaires, permettant de définir un premier ensemble de mesures à rassembler dans le cadre d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le développement du bassin minier. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 2 LES CONSTATS PARTAGES Le bassin minier est un vaste territoire de 100 kilomètres de long et 20 kilomètres de large dans lequel vivent 1 200 000 habitants. Sa situation est complexe au plan institutionnel (huit intercommunalités, trois pôles métropolitains, 251 communes). Sa réalité sociale est difficile, voire critique dans certains secteurs, et très préoccupante. Le bassin minier perd des habitants, le niveau de pauvreté de la population est plus fort que dans le reste de la région. Le taux de chômage est supérieur à 13% voire 20% dans certaines zones. La formation des jeunes est Insuffisante. La population est très peu mobile. Le parc de logements notamment dans les cités minières (70 000 logements) est dégradé, peu adapté et énergivore. Les centres des villes comportent de nombreux logements privés indignes. Les moyens de l'action publique locale sont dispersés, la situation financière des communes et de leur groupement fragile. L'éparpillement des collectivités territoriales et la faiblesse de leur ingénierie sont des freins à la résolution des défis énormes posés au territoire. Des perspectives dynamiques existent cependant. Le Louvre Lens a accueilli plus de 2 millions de visiteurs depuis son ouverture. Le patrimoine minier remarquable (dont 124 cités minières) a été inscrit au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). La hausse de l'emploi salarié a été plus forte dans les arrondissements de Valenciennes et de Lens entre 2000 et 2012 que dans le reste de la Région, mais elle profite trop peu aux actifs du territoire, faute souvent de qualification adaptée. La situation centrale du territoire dans l'Europe du nord-ouest est également un atout pour l'avenir. La définition d'une politique de développement partagé devrait combattre le sentiment fréquent d'abandon et de découragement éprouvé par la population. Lors de son travail la mission a mis en débat plusieurs points importants, auxquels le présent rapport tente d'apporter des réponses. Des points de vue différents ont notamment été exprimés quant au périmètre pertinent de la démarche et du Contrat partenarial, quant au modèle de développement économique à privilégier et aux enjeux associés à la formation. En ce qui concerne le mode opératoire de réhabilitation du bassin minier Maisons et cités a traditionnellement opéré au fur et à mesure de la disparition des ayantsdroit, tandis que les collectivités territoriales souhaitent adopter des politiques de traitement global des cités. Les possibilités d'évolution découlant de l'intégration des critères de classement Unesco sont interrogées par beaucoup. La mission interministérielle considère que ces potentiels d'évolution existent dès lors que ne sont pas dénaturées les caractéristiques du bien. Le respect de cet objectif peut être grandement facilité par une approche globale des projets, à l'échelle d'une cité minière pour Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 3 la réhabilitation de logements, et de l'ensemble d'une friche industrielle ou d'un site minier pour les autres opérations. La mission a identifié plusieurs voies de progrès souhaitables. Tout d'abord renforcer toutes les coopérations. Le bassin minier reste encore trop marqué par une forme d'entre soi et par un manque de cohésion dans l'action collective qui nuisent à l'efficacité de son développement : manque d'interface entre les politiques des bailleurs sociaux et celles menées par les collectivités, dispersion entre le monde politique et les acteurs économiques, absence de priorités claires et de vision d'avenir, insuffisance d'initiatives, manque de lisibilité des politiques publiques auprès des populations locales ce qui peut renforcer un sentiment d'abandon. Les recommandations du rapport appellent à renforcer la cohésion des institutions politiques locales, à accroître les collaborations entre les acteurs et de développer un esprit d'initiative. I - LES ENJEUX ET LA METHODE A- Les enjeux Face au diagnostic largement partagé la mission propose que l'action publique réponde aux enjeux principaux suivants : 1- Redonner aux habitants et particulièrement aux jeunes, confiance en l'avenir. La plupart des interlocuteurs que nous avons rencontrés ont souligné l'importance du manque d'estime de soi dont font preuve les habitants du territoire, ainsi que leur manque de projection dans l'avenir. Il faut lutter contre un sentiment d'abandon, de déclassement, un certain fatalisme particulièrement chez les jeunes comme nous l'ont relaté les services académiques. La démarche commune doit ouvrir des perspectives, susciter des stratégies de projet, entrainer des coopérations renforcées sur des priorités fortes et reconnues. Elle doit aussi associer plus fortement les habitants à la construction de leur avenir, à la définition et la mise en oeuvre des projets. La rapidité de l'engagement des actions, fussent-elles de longue durée, est un facteur essentiel de crédibilité des projets. 2 - Combattre le mal logement et améliorer la qualité de vie. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 4 Pour cela il est tout d'abord proposé grâce à des mesures spécifiques d'engager un programme exceptionnel de doublement du rythme actuel de rénovation des logements énergivores des cités minières, de manière à traiter de l'ordre de 20.000 logements en vingt ans. La diversification du peuplement des cités minières sera recherchée afin de réduire leur image de « poche de pauvreté ». Les efforts seront déployés pour développer l'activité économique, et réhabiliter de façon qualitative les cités minières dans le cadre d'un projet global d'aménagement urbain. 3 - Changer l'image du territoire pour le rendre attractif. Le programme global d'actions entrepris visera à faire émerger progressivement un véritable marché du logement privé attractif, à faire venir habiter des cadres et classes moyennes en plus grand nombre, notamment ceux qui travaillent sur place, à attirer des investisseurs et des entreprises, et à faire croître les retombées touristiques. Pour cela il faudra jouer sur tous les atouts : la mutation de « l'archipel noir en archipel vert » grâce à la mise en valeur de la Chaîne des Parcs et des canaux ; la revitalisation des centres, la réhabilitation qualitative des cités minières vecteurs d'un nouvel art de vivre urbain, développement des pôles économiques d'excellence. 4 - Favoriser le développement économique et l'innovation sur des thèmes porteurs d'avenir et dans des domaines créateurs d'emplois. Le territoire peut mieux faire fructifier ses atouts (proximité de l'Euro métropole de Lille, qualité de la desserte, disponibilités foncières, faible coût du foncier, présence d'une main d'oeuvre importante). Les projets du Contrat partenarial d'intérêt national, notamment la rénovation thermique massive des cités minières, devront être pourvoyeurs d'emplois pour les habitants du territoire. 5 - Enfin, il convient de rendre l'action publique plus lisible pour les habitants et les acteurs économiques. Une longue tradition de repli de chaque collectivité sur son « pré carré », de concurrence stérile entre les communes doit être combattue. Devant un contexte institutionnel morcelé à l'extrême, la constitution très tardive d'outils de coopération intercommunale demeurés faibles en compétences et en moyens (malgré la constitution récente du pôle métropolitain de l'Artois), un véritable choc de coopération est nécessaire. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 5 B- La méthode Face à une dispersion excessive des actions, il faut, selon nous, définir résolument des priorités d'intervention. En effet l'absence de projet territorial commun à une échelle suffisante rend la logique des actions de réparation, de mise en valeur des atouts patrimoniaux, de développement, peu perceptible par les habitants et les acteurs économiques. La mission est consciente que la localisation très dispersée des cités rend difficile la définition, dans les plans de patrimoine des bailleurs, de priorités d'intervention claires. Il faudra combiner la poursuite des actions courantes d'entretien des bailleurs, par nature diffuses, et la mise en oeuvre d'actions d'ensemble sur des cités prioritaires. La mission s'est résolument attachée à définir une méthode privilégiant les projets transversaux. Elle recommande de croiser les problématiques pour créer des synergies entre des actions d'ordres différents. Les limites de notre mission ne nous autorisent pas toutefois à prétendre définir un projet stratégique de développement à l'échelle de l'ensemble de ce vaste territoire. Ce travail est à mener par les collectivités. Mais nous avons tenu à dégager des priorités dans chacun des domaines et à privilégier les lieux et les actions qui croiseront les approches. Notre proposition est de bâtir de véritables projets en « grappes », intégrant dans un plan d'intervention d'ensemble : rénovation des cités minières, revitalisation des centres, promotion des grands sites miniers patrimoniaux, mise en oeuvre des actions de mise en valeur paysagère, développement de pôles d'excellence. Ces actions devront à la fois viser un objectif d'efficacité et un objectif d'exemplarité. La conviction de la mission qu'il est important de concentrer les efforts sur des sites et liens géographiques structurants est à la base des propositions et de la maquette financière du rapport remis. II - LES COMPOSANTES PRINCIPALES DES PROJETS STRUCTURANTS DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL Il s'agit de promouvoir une démarche commune du bassin minier grâce à un contrat partenarial d'intérêt national. Le dispositif réglementaire encadrant le Projet d'intérêt majeur (PIM) fait qu'à l'échelle d'un territoire aussi vaste que le bassin minier la mission s'est interrogée sur l'opportunité de cet outil en tant que tel. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 6 C'est pourquoi elle privilégie une approche par la contractualisation et préconise de mettre en place un Contrat partenarial d'intérêt national (CPIN), dans l'esprit du PIM, mais de manière simple et ouverte. Ce contrat aurait l'avantage de pouvoir être mis en oeuvre plus rapidement que le PIM qui nécessiterait une enquête publique préalable. Toutefois le calendrier ne pourra être accéléré que si les collectivités locales partenaires, au premier rang desquelles le Conseil régional, adhérent à la démarche proposée. Le Contrat comportera tout d'abord un programme exceptionnel d'intervention globale dans les cités minières prioritaires choisies en partenariat avec les collectivités. Le CPIN ne peut se réduire à un programme de rénovation des logements miniers par les bailleurs. Rénover des pierres sans penser à la politique de peuplement, sans s'assurer de la remise en valeur de l'espace public et de l'adaptation des équipements de l'amélioration des liens avec les centres urbains et des possibilités de mobilité offertes aux habitants ne permettra pas de changer la vie dans les cités, ne leur donnera pas l'attractivité indispensable pour retrouver progressivement une diversification de la population. Le Contrat prévoira le Renforcement de quelques centralités majeures de façon à bâtir un réseau cohérent de villes La réhabilitation des villes du bassin minier suppose qu'il soit mis un terme à la tendance à la dégradation de nombreux centres villes qui ne jouent plus qu'imparfaitement et incomplètement leur rôle de lieux de vie et d'animation. La dégradation de l'habitat privé, la fermeture de nombreuses cellules commerciales sont préoccupantes de même que la fuite de substance (cadres et jeunes). Les centralités ainsi distinguées pourront avoir des vocations complémentaires. Le Contrat visera à construire l'attractivité de quelques sites miniers majeurs. La multiplicité des témoignages laissés par l'activité minière inscrits à l'Unesco nécessite une méthode de mise en valeur pour rendre l'ensemble plus lisible, tant par les habitants que par les touristes, et exploiter au mieux les potentialités de réutilisation. Il conviendrait de concentrer l'effort sur quelques sites susceptibles de devenir de vrais attracteurs à l'image des grands sites de la Ruhr. Il s'agira de rendre plus forts rapidement quelques sites structurants pour qu'ils offrent, d'une part, une découverte pédagogique et sensible du patrimoine minier à travers des équipements d'accueil et d'aménité de culture de loisirs et qu'ils favorisent, d'autre part, l'implantation de pôles d'innovation liant recherche, expérimentation et entreprises. Le Contrat appuiera fortement la mise en valeur de l'archipel vert et la réalisation de la chaîne des parcs pour promouvoir un modèle spécifique de vie urbaine et changer l'image du territoire. Il est recommandé d'accélérer et amplifier les projets qui peuvent être engagés rapidement et d'élargir la palette des usages et des services offerts aux habitants et aux touristes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 7 Le Contrat prévoira la promotion de pôles d'excellences économique bien ciblés et porteurs de perspectives et la mise en oeuvre des mesures spécifiques en matière de formation et d'emploi. L'objectif est d'assurer un portage politique fort des actions et davantage mobiliser le monde économique. III - LES PRINCIPAUX VOLETS D'ACTION DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL A- Les cités minières : passer de la maison à la cité et de la cité à la ville et au territoire Accélérer les programmes d'intervention et changer les modes opératoires pour une approche intégrée. 543 cités minières sont recensées dans le Bassin minier, regroupant 70 000 logements. 124 cités comptant 27 000 logements ont été inscrites par l'UNESCO en juin 2012 en tant qu'éléments de patrimoine de l'Humanité. Au croisement de multiples enjeux urbains, sociaux et patrimoniaux nombre de ces cités sont dans une situation difficile avec un bâti dont l'état, la performance thermique et la distribution appellent des travaux de réhabilitation parfois très lourds. Sur le plan social, le peuplement des cités évolue de façon préoccupante et se traduit par le remplacement des ayants droit des mines par une population socialement et économiquement très fragile. Les cités sont le plus souvent fermées sur elles-mêmes. Cette caractéristique constitue un handicap pour l'insertion des résidents les plus défavorisés. Malgré leur qualité d'ensemble les espaces publics des cités, leurs liens avec les centres-villes sont souvent insuffisants et dégradés et relèvent d'interventions lourdes de désenclavement et de requalification. Conformément aux engagements UNESCO, l'objectif est d'éviter une dénaturation progressive des cités par des interventions ponctuelles sans vision globale, tout en se donnant les moyens de réhabiliter l'habitat. L'amélioration de l'état du bâti est au centre des préoccupations des locataires. Elle recouvre des formes diverses : transformation d'environ 15 000 logements classés en catégorie E,F et G pour les faire évoluer vers la catégorie C, Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 8 adaptation du parc aux demandes des locataires en matière de taille et de caractéristiques des logements, prise en compte des objectifs de mise en valeur liés au classement UNESCO notamment quant au traitement des façades et des espaces de jardins privatifs, éventuellement démolition avec ou sans reconstitution des logements démolis. Ces besoins de réhabilitation sont tellement importants que les programmes de réhabilitation des bailleurs, à leur rythme actuel, soit de l'ordre de 700 à 800 logements par an, ne permettraient de traiter l'ensemble du parc dégradé avant 30 ans ! L'urgence sociale qui caractérise ce territoire impose donc d'accélérer ce programme et de changer le mode opératoire. Le CPIN doit être un levier pour y parvenir. La mission interministérielle considère que deux types d'actions complémentaires, étroitement articulées entre eux doivent être entrepris : la réhabilitation architecturale, technique et thermique du parc de logements, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan des bailleurs, avec les modes d'intervention qui leurs appartiennent et des financements de droit commun ; la rénovation urbaine paysagère et le désenclavement d'un certain nombre de cités dont la situation sociale le justifie dans le cadre d'un programme spécifique de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à intégrer à la révision du contrat de plan Etat-Région prévue en 2017. La définition précise de ce programme relève naturellement des collectivités territoriales qui seraient parties prenantes de ce programme de renouvellement urbain (région, départements, établissements publics de coopération intercommunale - EPCI, communes). Les bailleurs sociaux concernés devront y être étroitement associés. La mission interministérielle a toutefois considéré de sa responsabilité de donner des repères de méthode et proposé un premier ensemble de cités sur la base de critères clairs. Les objectifs des opérations d'aménagement et de désenclavement des cités et de restauration du bâti sont les suivants : réhabiliter de manière qualitative le bâti à fort enjeu patrimonial et viser un niveau de performance énergétique atteignable au regard des contraintes techniques et financières, travailler sur la transformation intérieure des logements afin de les adapter au mode de vie actuel, faciliter le maintien des personnes âgées à domicile et l'accueil de nouvelles populations, valoriser le cadre de vie des cités minières par un traitement plus ambitieux et durable des espaces publics, améliorer l'attractivité résidentielle de ces ensembles pour permettre une diversification du peuplement, interroger la capacité des cités à accueillir de nouvelles fonctions urbaines, Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 9 densifier raisonnablement les cités aux abords des nouvelles lignes de transport en commun en site propre (TCSP), associer davantage les habitants aux projets. Afin d'établir un premier programme prioritaire la mission a procédé à l'examen de 103 cités représentant 30 000 logements qui lui ont été signalées par la MBM, la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). A partir de ce premier ensemble une liste indicative de vingt-cinq cités comprenant 12 000 logements à réhabiliter sur les dix années du contrat partenarial d'intérêt national, en deux étapes de cinq ans, est proposée par la mission. Les collectivités et les bailleurs devront se saisir de cette proposition dont la définition finale leur appartient. Les cités proposées portent un réel potentiel de régénération. Elles ont été choisies au regard de critères principaux suivants : sociaux, notamment le revenu par unité de consommation (RUC) médian, patrimoniaux, en croisant mauvais état du bâti et qualité patrimoniale, urbains. Le groupe des cités sélectionnées est très loin de recouvrir le champ de toutes celles qui appellent une action de requalification. La mission n'a toutefois pas cru possible d'aller au-delà au regard des moyens financiers et techniques mobilisables par les partenaires du contrat. Rappelons que ce programme de 12.000 logements vient s'ajouter au programme d'investissement courant des bailleurs. Il s'agit donc d'un doublement des logements traités sur dix ans. Il conviendra d'envisager l'implication dans cette démarche ambitieuse des jeunes en formation et de mettre en place un dispositif renforcé relatif aux clauses d'insertion B- Les actions de renforcement des centralités et le soutien aux opérations structurantes d'aménagement Le territoire du bassin minier souffre d'une absence de centralités reconnues. A l'exception de Valenciennes, et dans une certaine mesure de Douai et de Béthune, trois cités qui préexistaient à la mine, les centres des villes les plus importantes : Lens, Liévin, Hénin-Beaumont, Bruay-la-Buissière, Denain, ont perdu leur attractivité après le reflux industriel. Ces centres manquent de commerces, d'activités de loisirs, d'hébergement touristique, d'animation, susceptibles de retenir les jeunes et les cadres ou d'accueillir les touristes. Il en résulte une fuite vers la métropole lilloise ou vers Arras très préjudiciable à l'économie résidentielle locale. Dépérissement commercial et présence d'un habitat privé dégradé y sont sensibles. La faible taille de ces villes contraste avec le poids démographique de la conurbation (plus de 700 000 habitants de Douai à Béthune). Des villes contigües comme Lens et Liévin n'ont pas développé entre elles des continuités suffisantes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 10 Les réflexions stratégiques portant sur le renforcement des principales centralités d'agglomération méritent d'être encouragées. La mission interministérielle propose une série d'opérations visant au renforcement des centralités et définit un premier programme d'actions prioritaires visant à cet objectif. Elle privilégie les opérations d'aménagement en coeur de ville ou à ses abords immédiats qui affirment clairement la volonté des EPCI de leur faire jouer un rôle d'entrainement territorial en matière d'équipements résidentiels et métropolitains, d'activités et d'emplois. Ces opérations sont le plus souvent à proximité immédiate de cités minières, desservies par les transports en commun et inscrites dans le maillage de la trame verte et bleue. Mais elles souffrent de la concurrence de la périurbanisation et de la faiblesse du marché immobilier ainsi que d'impératifs fréquents de dépollution. Une aide spécifique aux collectivités territoriales dans le cadre du Contrat partenarial d'intérêt national donnerait un élan à ces opérations. Cette priorisation des projets est une condition pour que les acteurs économiques se mobilisent. Les sites suivants paraissent prioritaires : l'opération Lens centralité ; la requalification des friches minières de Sainte Henriette à Hénin Beaumont ; l'aménagement du site des Alouettes à Bruay la Buissière ; le pôle gare de Libercourt ; le pôle gare de Béthune ; le centre de Douai et l'opération du Raquet ; la ZAC des rives créatives à Anzin-Valenciennes. Ces opérations d'aménagement devront être accompagnées par des actions en faveur de la résorption de l'habitat dégradé et de la revitalisation des commerces dans les centres villes. La mission s'est plus particulièrement penchée sur le dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière (DC2IF) expérimenté à Saint-Etienne avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE). L'ANAH s'est déclarée prête à encourager des démarches expérimentales ciblées. Elle propose que celles-ci puissent être étudiées entre l'ANAH et l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais (EPF), dont elle souhaite que les moyens financiers d'intervention ne soient pas réduits. La mission considère qu'un programme d'action multi-sites pourrait être bâti avec l'EPF du Nord Pas de Calais et un opérateur immobilier à désigner pour s'inscrire dans le cadre des actions de l'ANAH. Un programme d'actions partageant les mêmes objectifs et faisant intervenir l'établir l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) pourrait être élaboré en faveur des cellules commerciales dégradées. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 11 C- Les opérations de développement des grands sites patrimoniaux, attracteurs touristiques et culturels, campus emblématiques rechercheformation-entreprises L'inscription du Bassin minier au patrimoine de l'Humanité par l'UNESCO, l'arrivée du Louvre Lens ont constitué une grande fierté et suscité beaucoup d'espoirs d'une attractivité retrouvée et fait naître de grandes attentes à l'égard du développement d'une économie touristique. Mais force est de constater que si le territoire est devenu, contre toute attente une destination touristique, l'apport nouveau de visiteurs ne lui profite pas suffisamment, faute de capacités d'hébergement suffisantes, d'animation dans les villes, de lisibilité d'une offre touristique assez diversifiée pour entrainer des séjours dépassant la journée. Il s'agit de proposer aux visiteurs, dans un périmètre restreint, un panel large d'activités : culture, patrimoine minier, mémoire de la grande Guerre, gastronomie, promenades, loisirs naturels et sportifs. Dans ce domaine également les collectivités doivent opérer des choix et concentrer, au moins dans un premier temps, leurs efforts sur quelques grands sites patrimoniaux pour lesquels il s'agit de « changer d'échelle » en renforçant à la fois l'aménagement et la gestion à l'image de ce qui a été fait dans la RUHR. Quelques grands sites majeurs peuvent devenir des signes emblématiques de la résilience du territoire et de son basculement vers des thèmes d'avenir. Ces lieux phares font l'objet d'un large consensus. Trois d'entre eux sont plus particulièrement capables d'illustrer les objectifs patrimoniaux, touristiques, culturels, et de développement économique : le 11/19 à Loos en Gohelle, qui peut devenir un véritable campus du développement durable (énergies nouvelles et éco matériaux), et d'attraction touristique à proximité du Louvre-Lens, le 9/9bis à Oignies, pôle culturel des musiques actuelles et site touristique à développer, proche du campus de la logistique, le site de Wallers Arenberg, pôle de l'image numérique. En outre la mission a recensé un nombre significatif d'éléments du patrimoine minier dispersés dits « orphelins » et dont il conviendra d'assurer la protection. D- les aménagements et actions de mise en valeur du patrimoine paysager Après la fermeture des mines un processus de transformation du paysage a été engagé. La nature et, plus rarement, les usages ont repris leur droit. Terrils, anciennes fosses, voies de chemin de fer dites « cavaliers » plans d'eau d'affaissement, marquent le paysage par une forte présence végétale. Comme l'a dit si bien le paysagiste Michel Desvigne « l'archipel noir est devenu l'archipel vert ». Cette image, qui fait projet, est largement reprise par les élus et les acteurs du territoire. C'est un facteur de changement d'image important que la mission interministérielle propose de soutenir en accélérant les transformations envisagées : Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 12 - - Le programme de la « Chaîne des Parcs » initié par Euralens et repris par les EPCI et le pôle métropolitain de l'Artois. Il s'agit de sept grands parcs recouvrant près de 2 400 hectares d'espaces et 100 kilomètres de parcours cyclables et piétons ; les aménagements des abords de la Scarpe, notamment à Rieulay ; le projet de boucle Un'Escaut ; l'ensemble forestier de Saint-Amand, Raismes et Wallers. Ces projets auront de forts effets leviers sur la transformation de l'image et sur l'agrément du territoire, tant pour les habitants que pour les touristes. A l'image de l'effet déclencheur des financements du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) obtenus récemment, la programmation de fonds supplémentaires permettra l'accélération et l'amplification de projets structurants pour le territoire. E- Conforter la réalisation de grands équipements La mission rappelle l'impératif de la réalisation de deux projets structurants : - le nouvel Hôpital de Lens, - le Centre de conservation du Louvre à Liévin. F- Le renforcement des mobilités La mobilité des habitants des cités minières et des jeunes constitue un des défis majeurs du Contrat partenarial. Une coordination plus étroite des trois autorités organisatrices de transport présentes sur le Bassin Minier (Syndicat mixte des transports - SMT Artois Gohelle ; SMT du Douaisis ; Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois - SIMOUV) est souhaitable, ainsi qu'un rapprochement avec la Métropole européenne de Lille (MEL). Le bon déploiement des six lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) du SMT AG est prioritaire. Plus structurellement la Région doit préciser sa position quant au projet de Réseau express Grand Lille (REGL). Par ailleurs les collectivités territoriales devront accroitre significativement leurs politiques à l'égard des modes doux et actifs comme la marche et le vélo. A ce titre la mission rappelle l'importance de réaliser les tronçons manquants des Euro-véloroutes. IV - LES PROPOSITIONS ET ACTIONS THEMATIQUES A- Le développement économique et la formation. La mission tient à ce que les deux volets étroitement liés de l'aide au développement économique et à l'innovation et celui de l'appui aux actions de formation soient parties intégrantes du contrat Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 13 partenarial, pour combattre les handicaps du bassin minier en ces domaines et soutenir les initiatives et projets économiques émergents. L'aide au développement économique. La mission dans le temps imparti n'a pu explorer tout l'éventail de ces problématiques. Elle tient cependant à dégager quelques lignes de force. Les préconisations de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Nord de France, des EPCI, d'Euralens, de la MBM, des services de l'Etat et de la Région sont assez convergentes : définir des projets de développement économiques structurés à bonne échelle territoriale, renforcer les contacts des collectivités territoriales avec le monde économique, renforcer les moyens de promotion du territoire, privilégier les secteurs d'excellence et les filières d'avenir, mieux assurer les interfaces entre le monde de la formation et des entreprises. La définition d'un grand projet partenarial de développement économique permettrait de conjuguer : la volonté de développer les filières d'excellence, le souhait d'apporter des réponses aux habitants du territoire en matière d'emploi, l'ambition d'ouvrir des perspectives d'avenir aux jeunes du territoire grâce à une meilleure qualification. Il faut mettre fin aux concurrences stériles entre les EPCI et les communes qui les composent, de manière à ce qu'un cap économique mobilisateur soit défini, et tout d'abord à l'échelle du pôle métropolitain de l'Artois, puis à l'échelle du Grand Artois-Douaisis. Nous proposons que soit mise en place une politique privilégiant les pôles d'excellence et qu'ils soient rendus visibles par l'aménagement de quelques sites dédiés et emblématiques. A partir de ces campus les filières d'excellence fonctionneront en réseau sur le territoire et avec la métropole européenne de Lille, en direction de l'international. Nous avons identifié les filières suivantes : la filière transports et mobilités (I Trans à Valenciennes), la filière image et numérique (Valenciennes, Wallers-Arenberg, Lens), la filière logistique et « supply chain » (Dourges, Lewin-Planque), la filière éco-construction, éco-matériaux, énergies renouvelables à Loos en Gohelle en lien avec le pôle BTP de la Communauté d'agglomération d'Artois Comm), la filière plasturgie pour l'enjeu en termes d'emplois industriels régionaux qu'elle représente, et notamment sur le territoire d'Artois Comm. La mission préconise l'établissement d'un grand programme d'avenir lié à la rénovation thermique des cités minières et au développement des éco matériaux. L'accélération de la réhabilitation des Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 14 cités minières préconisée doit permettre l'enclenchement d'une vraie dynamique entrepreneuriale, un développement de nouveaux savoirs faire et une offre significative d'emplois. Elle souhaite la mise en place d'une agence de développement économique au moins au niveau du pôle métropolitain de l'Artois et si possible à l'échelle du Grand Artois Douaisis pour répondre à la faiblesse constatée de promotion du territoire et de la recherche d'investisseurs et d'entreprises. LE « contrat unique d'implantation » tel que proposé par le Haut-Commissaire à la réindustrialisation, Philippe Vasseur, devrait être expérimenté. Les acteurs économiques du territoire demandent par ailleurs que soient mises en place une ou des zones franches fiscales et sociales encourageant l'implantation d'entreprises porteuses d'emplois pour la population locale. Elles pourraient notamment accompagner les actions sur les sites prioritaires (opérations de centre-ville, cités minières rénovés, grands sites miniers mis en valeur). G- Les actions en faveur de l'adéquation emploi formation. L'accent mérite particulièrement d'être mis sur : l'offre de formation, l'orientation, la lutte contre le décrochage, le développement de l'apprentissage et de l'alternance, les chantiers écoles, le développement de l'internat, le logement étudiant. H- Renforcer les SCOT et les PLUI pour maitriser la périurbanisation Les documents d'urbanisme doivent intégrer les dispositions nécessaires pour limiter la périurbanisation. Outre la dispersion des moyens des collectivités et des investisseurs, celle-ci génère urbanisme diffus de constructions souvent médiocres et sans plan d'ensemble, aggravant la perte de lisibilité du territoire. Elle concurrence le renforcement des centres-villes. La périurbanisation est de ce fait contraire aux objectifs préconisés et ferait en se poursuivant perdre à nos propositions leur efficacité. I- Garantir la protection du site UNESCO : plan de gestion et documents d'urbanisme Les mesures relevant de l'Etat (protection au titre des sites et des monuments historiques) cohérentes avec la protection des éléments du bassin minier classés au patrimoine de l'humanité sont globalement d'ores et déjà assurées ou en bonne voie. Cependant cette protection doit être partagée et complétée par les communes et EPCI de protections au titre des documents d'urbanisme et de l'instauration du permis de démolir sur toute la zone tampon. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 15 Il est également essentiel que le plan de gestion du bien Unesco et de sa zone tampon soit, avec l'agrément de l'ensemble des partenaires publics, rendu opposable par arrêté préfectoral afin qu'il puisse être prise en compte par tous les acteurs dans toutes ses implications. V - LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Il est impératif de réunir les moyens financiers exceptionnels pour une transformation rapide et crédible du bassin minier à terme de cinq et dix ans. La nature même du Contrat partenarial d'intérêt national engageant les différentes parties signataires suppose de mobiliser des crédits exceptionnels à la hauteur des enjeux de transformation du territoire et se rajoutant aux différents financements de droit commun mobilisés. Une organisation territoriale efficace doit être mise en place. Les effets négatifs de l'éparpillement de la gouvernance sont dénoncés par la grande majorité des interlocuteurs rencontrés. Elle est particulièrement mise en exergue par les acteurs économiques. Nous avons acquis la conviction qu'un « choc de coopération territoriale » est indispensable et qu'il doit accompagner, voire conditionner, la contractualisation entre les partenaires portant sur le plan ambitieux proposé pour le territoire. Nous considérons que parvenir à organiser plus efficacement les collectivités territoriales à l'intérieur du Bassin minier (1 200 000 habitants) est un préalable à l'instauration d'un dialogue équilibré et confiant avec l'Eurométropole de Lille. La mission regrette à cet égard la dissolution de l'aire métropolitaine. Elle souhaite que l'Etat avec l'appui de la MBM et de l'Agence de développement et d'urbanisme de la Métropole Européenne de Lille (ADULM) relance cette coopération. L'échelle du bassin minier du Nord-Pas de Calais n'est peut-être pas la plus adaptée aujourd'hui à la conduite du changement et du développement territoriale. Les bassins de vie qui le composent entretiennent en effet entre eux des relations moins fortes qu'avec la métropole lilloise. Elle garde cependant une pertinence à l'égard de la gestion UNESCO comme de la rénovation des cités minières. Pour l'établissement du Contrat partenarial d'intérêt national la mission interministérielle recommande de s'appuyer sur les grands sous-ensembles territoriaux supports de la réflexion sur la stratégie territoriale de la Région Hauts de France : un secteur Artois-Douaisis, un secteur Hainaut Cambrésis. La mission juge encourageante la constitution récente du pôle métropolitain de l'Artois regroupant trois communautés d'agglomérations : la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL), la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin (CAHC) et Artois Comm, soit plus de 600 000 habitants. Elle recommande que la constitution d'une communauté urbaine actuellement en cours d'étude dans ce même périmètre soit menée à son terme dans les meilleurs délais. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 16 Une coopération urbaine renforcée entre cette communauté urbaine, Arras et l'arrageois et le Douaisis, dans un grand pôle métropolitain, Artois-Douaisis présenterait un intérêt dans plusieurs domaines stratégiques : mobilités, promotion économique, tourisme, lien renforcés avec l'Université multi-sites de l'Artois. Le secteur du Valenciennois est aujourd'hui organisé de façon plus efficace. La mission recommande le rapprochement entre Valenciennes Métropole et la Communauté d'agglomération de La porte du Hainaut (CAPH). La mise en place de cette armature territoriale renforcée devra être promue et soutenue par l'Etat et la Région à l'occasion du Contrat partenarial d'intérêt national. Repenser l'ingénierie territoriale La taille réduite des communes et l'étroitesse des compétences des compétences déléguées aux EPCI conduisent à un encadrement technique insuffisant pour faire face à des projets complexes dans un contexte difficile. Une intégration intercommunale plus poussée s'accompagnera d'une montée en compétence et du renforcement des moyens techniques de la maitrise d'ouvrage territoriale comme des bailleurs. Ce renforcement devra répondre particulièrement aux besoins suivants : la planification et les études urbaines. L'enjeu en la matière est de donner un cadre de planification à une échelle dépassant le périmètre des EPCI et des SCOT existants. Il conviendra d'opérer de préférence des regroupements ou fusions de SCOT. Ce cadre pourrait être bâti sur la base des deux « espaces de dialogue infrarégionaux » établis par la Région sur le bassin minier. Le périmètre de l'AULA devrait correspondre à l'espace Artois Douaisis. Les missions et moyens respectifs de l'AULA et de la MBM seront clarifiés pour être plus complémentaires. Le rôle de la MBM devrait être un rôle de veille stratégique à l'échelle de l'ensemble du Bassin, de travail d'analyse et prospectif à la grande échelle en liaison avec l'Agence de développement et d'urbanisme de la Métropole Européenne de Lille (ADULM). Le développement économique local. De l'avis général l'interface entre les EPCI et le monde économique souffre d'un manque global d'efficacité. La mission préconise la création, sur la base des territoires infrarégionaux si possible d'une ou deux agences de développement économique et de promotion du territoire. Cette agence devrait travailler en liaison étroite avec Euralens, qui pourrait jouer pour la Communauté Urbaine de Lens, si elle se constitue, le rôle d'un conseil de développement, Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 17 important pour une large implication des acteurs locaux et de la population à la mutation du territoire. Il conviendra d'associer le bassin minier et la métropole lilloise dans le cadre d'opérations de promotion économique à l'international. La gestion du Bien Unesco. La MBM devrait se voir confirmée et renforcée dans son rôle de gestionnaire du Bien inscrit à l'UNESCO de façon à jouer le rôle de garant de la qualité des réhabilitations et transformations du patrimoine minier. L'aménagement opérationnel. Aujourd'hui les EPCI et les communes mènent la plupart des opérations d'aménagement en régie. L'accélération souhaitable des démarches d'aménagement et la réalisation de l'important programme d'opérations structurantes prévu dans le présent rapport , et notamment des projets intégrés « en grappe » qui seront inscrits au CPIN rendent souhaitable la création d'un outil professionnel efficace, disposant de moyens propres de management de projets. Cet outil très réactif serait placé sous la gouvernance des collectivités territoriales. La société publique locale d'aménagement (SPLA) parait être l'outil adapté. Au regard des enjeux du contrat partenarial d'intérêt national, la participation de la région et de l'Etat (SPLA IN) serait un signe fort permettant de mobiliser les acteurs économiques. La production, la rénovation et la gestion du parc locatif social. Il est essentiel qu'il y ait une bonne articulation entre la politique patrimoniale des bailleurs et la stratégie d'aménagement des collectivités locales. Cela passe par un partage des objectifs en matière de réhabilitation de logement, de peuplement, d'aménagement des cités minières aujourd'hui très imparfait. La récente transformation de Maisons et Cités, principal bailleur, en ESH peut expliquer cette situation. Mais il convient que Maisons et Cités soient davantage à l'écoute des collectivités avec lesquelles la concertation doit être approfondie. A ce titre il parait souhaitable à la mission de revisiter la structure de gouvernance de l'ensemble constitué par Epinorpa-Soginorpa-Maisons et Cités en faisant en sorte que soit effective la représentation des EPCI et des communes qui concentrent une part majeure de logements miniers. Par ailleurs, la mission estime qu'il pourrait s'avérer opportun d'explorer la piste de partenariats de Maisons et Cités avec des acteurs de référence du logement social comme le groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC). Quoiqu'il en soit le processus de travail entre Maisons et Cités, les EPCI et les communes devra être redéfini. Il conviendra, selon la mission, de mettre en place par opération importante ou Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 18 groupe d'opérations, de vraies équipes de management de projet intégrant à la fois la dimension technique et les dimensions sociale et humaine, sous la direction d'un responsable de projet qualifié. VI ­ CONCLUSIONS A- Elaborer et mettre en oeuvre un contrat partenarial d'intérêt national L'ambitieux projet d'actions prioritaires que nous proposons à l'Etat et à ses partenaires territoriaux d'engager vise à répondre au sentiment d'abandon souvent éprouvé par la population du bassin minier et à donner des pistes pour faire face à l'ampleur de la tâche à accomplir sur tous les fronts à la fois : économie, formation, requalification de l'habitat, revitalisation des centres villes, mise en valeur des patrimoines minier et paysager. Redonner confiance aux habitants du territoire requiert que soit très vite mis en oeuvre un programme cohérent d'interventions prioritaires, évitant la dispersion des moyens, lisible sur le terrain et s'inscrivant dans une véritable stratégie de mutation. Les grandes orientations et les propositions de projets intégrés présentées dans le présent rapport sont destinées à réunir dans une action commune les différents acteurs. La procédure du Projet d'intérêt majeur, du fait de sa lourdeur, ne correspond pas bien selon nous à l'urgence de nombreuses situations rencontrées. C'est pourquoi nous proposons que soit établi, dans une démarche collective et partagée que le présent rapport a pour ambition de nourrir, un Contrat partenarial d'intérêt national. Ce Contrat vise à jeter les bases d'un accord stratégique et financier entre l'Etat et les collectivités locales concernées, Région Hauts de France, départements du Nord et du Pas de Calais, EPCI, pour un plan de développement ambitieux du bassin minier. B- Viser une action soutenue à termes de cinq et dix ans Cette durée est nécessaire en raison de la gravité de la situation et de l'ambition des projets. Elle tient compte de l'importance des changements à intervenir dans la gouvernance du territoire et le management des projets. C- Montrer vite la volonté d'agir ; mettre en oeuvre des actions immédiates. Dans l'attente de la mise au point du Contrat qui pourrait intervenir à l'occasion de la révision du CPER en 2017, la mission interministérielle recommande qu'un protocole d'accord ou un accord-cadre soit signé plus rapidement entre les partenaires. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 19 Ministère du logement et de l'habitat durable Conseil général de l'environnement et du développement durable Mission Bassin Minier réunion de section HCSDT ­ restitution de la mission jeudi 23 mars 2017 Le plan de l'exposé les termes de la "commande" ­ la lettre de mission le contexte territorial - les enjeux de renouvellement urbain, économique et social du territoire les propositions du rapport de mission le "contrat partenarial d'intérêt national" quelques enseignements méthodologiques La lettre de mission une mission confiée le 22 juin 2016 par le gouvernement à Jean-Louis Subileau ­ Urbaniste avec l'appui - du CGEDD (JL.Hélary - F.Duval) - de l'IGAC (I.Maréchal) - de l'IGF [!] deux livrables attendus - note d'étape 15/07/2016 - rapport final 30/09/2016 six ministres signataires remise du rapport - réunion interministérielle 03/11/2016 - présentation aux ministres du logement et de la ville 09/12/2016 comité interministériel 07/03/2017 Les objectifs de la mission Apporter réponse à la situation critique du territoire caractérisée par sa faible attractivité démographique le caractère diffus de la pauvreté et de la précarité la périurbanisation et l'affaiblissement du coeur urbain du Bassin minier Donner des pistes pour "améliorer rapidement et visiblement le quotidien et les conditions de vie des habitants" réhabilitation des logements sociaux des Cités minières Cibler un certain nombre d'interventions urbaines destinées à relancer le développement du territoire et en définir le mode opératoire Contribuer à une démarche plus globale d'aménagement du territoire projet d'intérêt majeur Le territoire du bassin minier Le Bassin minier se déploie sur deux départements et quatre arrondissements Le territoire du bassin minier 20 kms Le Bassin minier Un territoire de 100 kms par 20 kms, comptant 1,2 million d'habitants, dans l'aire d'influence directe de l'aire métropolitaine de Lille Le territoire du bassin minier Un territoire hérité de l'histoire industrielle, dont le périmètre est défini par celui des concessions minières 8 Le territoire du bassin minier une situation sociale critique dont rendent compte de nombreux indicateurs revenu par unité de consommation logement chômage éducation santé Revenu par unité de consommation 2012 INSEE-DGFIP-CNAF-CNAV-CCMSA, MBM, 2015 Le territoire du bassin minier BETHUNE des taux de LENS chômage dépassant 20% dans les centralités et tangentant souvent les 30% (avec des taux de chômage des jeunes particulièrement critiques) DOUAI VALENCIENNES TAUX DE CHÔMAGE, DIRECCTE, INSEE, 2013 Le territoire du bassin minier une distorsion entre les emplois créés et le niveau de qualification des habitants les cadres travaillant à Lens habitent Lille ou sa périphérie taux = cadres résidents communal emplois de cadre >1 <1 =1 cadre LENS LIEVIN CARVIN HENINBEAUMONT INSEE RGP ­ RCT ­ Evaluation du SCOT Lens Liévin Hénin Carvin Le territoire du bassin minier le bassin minier regroupe à lui seul 40% du parc de logements sociaux du Nord et du Pas-de-Calais certains secteurs y atteignent un taux de logement social dépassant les 50% Le territoire du bassin minier un paysage institutionnel morcelé et complexe Métropole Européenne de Lille Communauté de communes Artois ­Lys (fusion Artois Flandres ­ Pays d'Aire Communauté d'agglomération Artois Comm SCOT du Grand Douaisis 8 EPCI 4 SCoT SCOT de l'Artois révision en cours Lens-Liévin Hénin-Carvin révision en cours Communauté Communauté Communauté d'agglomération de la d'agglomération d'agglomération de Lens- d'Hénin-Carvin Porte du Hainaut Liévin Communauté d'Agglomération du Douaisis Communauté Communauté de d'Agglomération communes Valenciennes Coeur d'Ostrevent Métropole SCOT de (SCOT de la région d'Arras) SCOT de Marquion Osartis SCOT du Valenciennois Bassin minier EPCI SCoTs du périmètre du bassin minier Le territoire du bassin minier une logique de constitution (récente) des pôles métropolitains qui amorce la distinction de sous-territoires. Métropole Européenne de Lille Pôle métropolitain de l'Artois Communauté de communes Artois ­Lys (fusion Artois Flandres ­ Pays d'Aire Communauté d'agglomération Artois Comm Communauté Communauté Communauté d'agglomération de la d'agglomération d'agglomération de Lens- d'Hénin-Carvin Porte du Hainaut Liévin Communauté d'Agglomération du Douaisis Communauté Communauté de d'Agglomération communes Valenciennes Coeur d'Ostrevent Métropole Pôle métropolitain Artois-Douaisis Pôle métropolitain du Hainaut- Cambrésis Bassin minier EPCI Pôle Métropolitains et Association de Préfiguration Le territoire du bassin minier une segmentation du territoire que corroborent différents indicateurs bassins de vie bassins d'emploi Le territoire du bassin minier une segmentation du territoire que confirme aussi la structuration de la politique territoriale de la Région Hauts de France Le territoire du bassin minier 80 % logements individuel et une périurbanisation qui s'accroit un parc de logement social ­ 543 cités minières - 70 000 logements ­ qui doit être fortement réhabilité ESH Maisons et Cités - 62 000 logements 3 X 40% figurent au bien inscrit par l'UNESCO des sont situés en géographie prioritaire logements présentent une très faible performance thermique (EFG) 5 000 logements du parc de Maisons et Cités s'avèrent être structurellement inadaptés, un peuplement qui évolue défavorablement, constitué à hauteur d'environ 30% d'ayants droit des Mines, dont la moyenne d'âge est 79 ans. Le territoire du bassin minier Les perspectives dynamiques créations d'emplois et d'entreprises, émergence et confortement de filières spécialisées inscription du bassin minier au patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO. Louvre-Lens projet de Centre de Conservation du Louvre à Liévin. Les enjeux enjeux de contenu redonner aux habitants et particulièrement aux jeunes, confiance en l'avenir combattre le mal logement et améliorer la qualité de vie changer l'image du territoire pour le rendre attractif favoriser le développement économique et l'innovation sur des thèmes porteurs d'avenir et dans des domaines créateurs d'emplois Les enjeux enjeux de méthode face à une dispersion excessive, définir résolument des priorités d'intervention, privilégier des projets intégrés et transversaux rendre l'action publique plus lisible pour les habitants et les acteurs économiques corriger le manque d'interface entre les bailleurs sociaux et les collectivités réduire la coupure entre le monde politique et les acteurs économiques croiser les problématiques et créer des synergies entre des actions d'ordres différents bâtir de véritables projets en « grappes » croisant la rénovation des cités minières, la revitalisation des centres, la promotion de grands sites miniers patrimoniaux, la mise en valeur paysagère, le développement de pôles d'excellence Les propositions exemple de projet "intégré" la centralité de la communauté d'agglomération de Lens-Lievin 1 Les principaux volets du programme d'actions les cités minières : passer de la maison à la cité, de la cité à la ville et au territoire des opérations intégrées de traitement du bâti et des espaces extérieurs en lien avec les centralités, les transports en commun, en vue d'une politique de peuplement ciblée vers une diversification positive une sélection des cité aux enjeux sociaux forts croisée avec une approche de la situation urbaine, la valeur patrimoniale du bâti et l'état des constructions une liste de 25 cités prioritaire comprenant environ 12 000 logements à réhabiliter dans les dix années du contrat partenarial d'intérêt national, en deux étapes de cinq ans 1 Les principaux volets du programme d'actions les cités minières : passer de la maison à la cité, de la cité à la ville et au territoire une sélection des cités prioritaires sur la base d'un critère social établi essentiellement à partir du revenu par unité de consommation (RUC) 1 Les principaux volets du programme d'actions les cités minières : passer de la maison à la cité, de la cité à la ville et au territoire 2 Les principaux volets du programme d'actions le renforcement des centralités et les opérations d'aménagement structurantes une stratégie d'intervention qui vise a renforcer et prolonger les opérations engagées par les collectivités locales des opérations destinées a enrayer le dépérissement commercial et la perte d'attractivité de l'habitat privé ancien s'appuyant sur les axes lourds de transports collectifs articulées avec les programmes de réaménagement des cités prioritaires ciblées sur un nombre limité de sites prioritaires 2 Les principaux volets du programme d'actions le renforcement des centralités et les opérations d'aménagement structurantes LENS CENTRALITE PÔLE-GARE DE BETHUNE RIVES CREATIVES ANZIN-VALENCIENNES 3 Les principaux volets du programme d'actions les grands sites patrimoniaux ­ culturels, touristiques, économiques renforcer l'aménagement et la gestion de trois sites prioritaires symboles de la résilience du territoire et de sa transition vers des thèmes d'avenir WALLERS-ARENBERG, « CREATIVE MINE », L'IMAGE ET LES MEDIAS NUMERIQUES LE 11-19 LOOS EN GOHELLE, ENERGIE ET DÉVELOPPE MENT DURABLE LE 9-9BIS OIGNIES, MUSIQUES ACTUELLES 4 Les principaux volets du programme d'actions les aménagements et actions liés à la mise en valeur du patrimoine paysager 28 5 Les principaux volets du programme d'actions développement économique et formation campus des métiers sur l'éco-construction fédérant les acteurs locaux création d'incubateurs, pépinières d'entreprises zones franches urbaines sur les pôles d'excellences, les centralités, les cites minières prioritaires pour y favoriser l'implantation des TPE-PME renforcement de la promotion économique du territoire qualification des formations continuum bac - bac +3 (expérimentation Bac pro ­ licence pro) développement de l'apprentissage, de l'alternance et de l'internat mise en commun des organismes d'aides a l'emploi 29 5 Les principaux volets du programme d'actions développement économique et formation 30 La mise en oeuvre du programme d'actions maquette financière Engagement sous 5 ans des projets : résultat d'appel d'offre Travaux et premières livraisons sur une période 2017-2021 (), Programme opérationnel () A-REHABILITER LES CITES MINIERES PRIORITAIRES A1-HABITAT MINIER : REHABILITATION THERMIQUE, RESTRUCTURATION INTERNE, RENOVATION ARCHITECTURALE A2-HABITAT MINIER : ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS DE RELOGEMENT A3-AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DES CITES MINIERES ET DES LIENS DES CITES MINIERES AVEC LE CENTREVILLE Estimation du montant total projeté PO. 731,2 M ht. 578,6 M ht. 12,6 M ht. 140,00 M ht. 95,0 M ht. Proposition d'inscription de financement Etat au Contrat Partenarial d'Intérêt National 99,2 M ht. 50,9 M ht. 6,3 M ht. 42 M ht. 28,5 M ht. B-METTRE EN VALEUR LES SITES MINIERS MAJEURS ET L'ENVIRONNEMENT PAYSAGER B1-SITES MINIERS MAJEURS, GRANDS EQUIPEMENTS CULTURELS, PATRIMOINE MINIER ORPHELIN B2-ENVIRONNEMENT PAYSAGER, CHAÎNE DES PARCS ET TRAMES VERTES STRUCTURANTES C-RENFORCER LES CENTRALITES URBAINES C1-PROJETS URBAINS STRUCTURANTS DE CENTRALITE C2-REHABILITATION DU LOGEMENT PRIVE ET DU TISSU COMMERCIAL DEGRADE EN CENTRE-VILLE D-RENFORCER LA MOBILITE D1-ETUDES ET TRAVAUX DES COMPLEMENTS AUX RESEAUX URBAINS SMT EN MATIERE D'INTERMODALITE ET DE DEVELOPPEMENT AVEC LES MODES ACTIFS D2-TCSP BULLES 1, 3, 5, 7 ; 2, 6 ­ CONSOLIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT 45,0 M ht. 50,0 M ht. 170,6 M ht. 100,0 M ht. 70,6 M ht. 459,0 M ht. 10,0 M ht. 449,0 M ht. 40,0 M ht. 20,0 M ht. 18,0 M ht. 2,0 M ht. 10,0 M ht. 5,0 M ht. 5,0 M ht. 1 505,8 M ht. 301,2 M ht./an 60,0 M ht. 13,5 M ht. 15,0 M ht. 55,3 M ht. 30,0 M ht. 25,3 M ht. 33,2 M ht. 3,0 M ht. 30,2 M ht. 12,0 M ht. 6,0 M ht. 5,4 M ht. 0,6 M ht. 3,0 M ht. 1,5 M ht. 1,5 M ht. 231,2 M ht. 46,2 M ht./an pm. E-AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE LA FORMATION E1-POLES D'EXCELLENCE ECONOMIQUES - NOUVEAUX BATIMENTS INCUBATEURS D'ENTREPRISE, AIDES AUX INVESTISSEMENTS SUR PROJETS EXPERIMENTAUX ET DE CAMPUS ; APPUI A L'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE E2-REALISATION D'INTERNATS D'EXCELLENCE ET DE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS E3-SOUTIEN AU REGROUPEMENT DES MAISONS DE L'EMPLOI, AIDE AUX ACTIONS DE FORMATION ET SOUTIEN A L'EMPLOYABILITE F-SOUTIEN A L'INGENIERIE TERRITORIALE, GOUVERNANCE F1-APPUI A LA CONSTITUTION DES POLES METROPOLITAINS ET AU RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE F2-CREATION D'AGENCES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RENFORCEMENT DE L'INGENIERIE TOTAL Pour mémoire hors CPIN ­ financement à acter de manière anticipée : CENTRE DE CONSERVATION DU LOUVRE A LIEVIN (EP du Louvre ­ Etat ­ Région) La mise en oeuvre du programme d'actions maquette financière ­ 2017 - 2021 ­ 5 ans 99 M chiffrage de la participation (potentielle) de l'Etat, appelant une participation paritaire de la Région 230 M sur cinq ans référence aux dispositifs existants (Anru ­ Anah ­ Fisac ­ Cgi ­ Pia ...) 51 42 55 30 6 25 28 13 15 33 12 14% 5% 43% 24% bâti social urbain cités minières centralités sites miniers ingénierie gouvernance économie mobilité projets logements petit chaîne urbains privés patrimoine des commerces parcs 12% 3 La mise en oeuvre du programme d'actions repenser l'organisation institutionnelle du territoire une proposition d'organisation cible une communauté urbaine à partir des trois communautés d'agglomérations de l'Artois trois secteurs de projets Artois ­ Douaisis Valenciennois un pôle métropolitain Artois - Douaisis une relance de l'aire métropolitaine de Lille Communauté de communes Artois ­Lys (fusion Artois Flandres ­ Pays d'Aire Pôle métropolitain de l'Artois Métropole Européenne de Lille Communauté urbaine de l'Artois Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut Communauté d'Agglomération du Douaisis Communauté de communes Coeur d'Ostrevent Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole Pôle métropolitain Arrageois - ArtoisDouaisis Pôle métropolitain du Hainaut- Cambrésis La mise en oeuvre du programme d'actions faire évoluer l'ingénierie territoriale réorganiser et mieux coordonner les outils d'étude actuels renforcement du rôle de l'agence d'urbanisme, extension de son périmètre conseil de développement du pôle métropolitain de l'Artois animation du forum des acteurs gestion du bien Unesco, observatoire et stratégie territoriale à grande échelle, lien avec la Métropole de Lille créer des outils nouveaux pour répondre à des manques signalés agence de développement et de promotion économique société publique locale d'aménagement d'intérêt national - outil opérationnel d'accompagnement du CPIN La mise en oeuvre du programme d'actions repenser la relation entre les bailleurs sociaux et les collectivités favoriser le dialogue entres les bailleurs et les EPCI, communes repenser l'organisation très technique des bailleurs à laquelle doit se substituer des démarches en mode projet repenser l'organisation de l'ensemble Epinorpa ­ Soginorpa Maisons & Cités et y renforcer la représentation des EPCI explorer la piste d'un partenariat de Maisons & Cités avec des acteurs de référence dans le logement social (groupe Caisse de Dépôts ­ Action Logement) Les conclusions les premiers termes du contrat partenarial d'intérêt national viser une action soutenue sur un terme de 10 ans prévoir les conditions d'évaluation d'une première tranche d'engagements quinquennaux et les conditions de la reconduction du contrat conditionner le soutien financier de l'Etat à une meilleure maîtrise de l'urbanisation (PLUi ­ encadrement SCoT) démontrer la volonté d'agir ; mettre en oeuvre des mesures immédiates ; signer un protocole d'accord le plus rapidement possible entre les partenaires installer sans délai un délégué interministériel, en charge de la préfiguration et de l'animation du contrat partenarial d'intérêt national Le contrat partenarial d'intérêt national comité interministériel du 7 mars 2017 un accord d'engagement Etat ­ collectivités territoriales des propositions de l'Etat, largement inspirées du rapport de mission et assez bien partagées par les collectivités territoriales  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION osition de programme prioritaire de réhabilitation des cités minières Cités minières : ensemble des cités sélectionnées (CPIN, ANRU 2, FEDER) ­ propositions et autres cités signalées extrait de la carte présentée dans le carnet de plans (UFV) La mission interministérielle considère nécessaire de tracer les premières lignes d'un programme d'intervention sur les cités minières à inscrire dans le Contrat partenarial d'intérêt national. Sur les 543 cités, la mission interministérielle a considéré un premier ensemble de 103 cités minières représentant un ensemble d'environ 30 000 logements. Cet ensemble ne correspond pas exactement la liste des cités inscrites au bien UNESCO : l'approche transversale [ 27 ] prônée par la mission interministérielle a en effet conduit à croiser plusieurs critères. Cette sélection nous semble, au regard des réflexions conduites par les EPCI et les bailleurs, relativement consensuelle. 27 Qui audelà de la question patrimoniale croise des critères urbains et sociaux. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 52  Cette première étape a été conduite à dire d'experts à partir des signalements de trois groupes distincts et de leurs approches complémentaires : la DREAL et ses entrées, notamment, en matière de politique de la ville et transition énergétique, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine avec leur approche patrimoniale, la Mission Bassin Minier avec un point de vue d'ensemblier restituant sa connaissance sur les cités et leur valeur patrimoniale (consécutive notamment au travail sur le dossier UNESCO), ainsi que des enjeux sociaux. A partir de ce premier ensemble de cent trois cités, la mission interministérielle a bâti ensuite, suivant une méthode croisant différents types de critères (sociaux, urbains, patrimoniaux, opérationnels, institutionnels) une liste indicative de vingtcinq cités comprenant environ 12 000 logements dont la réhabilitation devra être engagée, sur les dix années du Contrat partenarial d'intérêt national en deux étapes de cinq ans [28]. Les collectivités et les bailleurs devront se saisir de cette proposition de programme, dont la définition finale leur appartient, pour l'approfondir. Les cités qui, portant un réel potentiel de régénération paraissent prioritaires, devront in fine être sélectionnées. Ce sont les cités les plus susceptibles, si rien n'y est entrepris, d'accélérer le dépérissement des coeurs de ville dont elles font partie, alors que, réhabilitées, elles peuvent au contraire contribuer à leur revitalisation et permettre une diversification progressive de la population. Ce travail a permis de confirmer l'intérêt de la méthode et des critères mobilisés [29], et de définir les contours budgétaires de cette démarche de renouvellement urbain. On citera notamment que : le critère social a été apprécié par la Mission Bassin Minier à partir de la combinaison de trois souscritères : le revenu par unité de consommation (RUC) médian, le nombre de logements des cités et la part des ayants droit parmi les résidents permettant d'estimer le risque de dégradation de la situation sociale sur les cinq ans à venir. Le critère patrimonial a été construit par la Mission Bassin Minier à partir de deux souscritères : l'état du bâti, la note la plus forte étant donnée aux cités dans lesquelles il est le plus critique, et la dimension patrimoniale, au sens de la qualité architecturale et urbaine des cités, la note maximum étant affectée aux cités les plus remarquables. 28 29 Un bilan à miparcours permettant d'éclairer la suite de la démarche. Cf. Annexe 5 : cités minières prioritaires ­ annexe méthodologique pour les détails de notation des critères. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 53  Le critère social ­ exemple d'analyse du revenu par unité de consommation ­ CA. de LensLiévin ­ carroyage INSEE Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 54  La mission interministérielle propose la liste (ciaprès) de cités prioritaires présentant toutes un enjeu social fort ou spécifique. Il ne s'agit évidemment pas à ce stade d'une liste finalisée mais bien d'une première démarche test qui doit servir de repère au travail d'approfondissement à conduire. Une actualisation des données disponibles et leur consolidation apparaissent nécessaire (les sources étant multiples : bailleurs, EPCI). Cette liste indicative est la suivante : seize cités présentant un enjeu social et un enjeu patrimonial tous deux forts selon l'analyse conduite par critères (cité de la Victoire à HoudainHaillicourt, cité 163 du Nouveau Monde à BruaylaBuissière, cité NotreDame à Waziers, cité Declercq à Oignies, cité Cornuault à Evin Malmaison, cité Foch à HéninBeaumont, cité 5 à Grenay, cité 4, 9 et des Provinces à Lens, cité Bellevue à Harnes, cité 10 à BouvignyBoyeffles, SainsenGohelle et AixNoulette, cité 2 à BullylesMines et Mazingarbe, cité des Alouettes à BullylesMinesGrenay, cité des Provinces à Lens, cité Courtaine à NoyellessousLens et FouquièreslèsLens, cités Pinson, Sabatier et Beau Chêne ancienne à Raismes) ; cinq cités présentant un enjeu social global fort selon l'analyse conduite par critères (cité de la Clochette à Douai, cité de la Clarence à Divion, cité SaintAlbert à LoosenGohelle et Liévin, cité Barrois à Pecquencourt et les cités Onnaing AncienneVicq ancienneCuvinotOnnaing à OnnaingVicq) ; quatre cités présentant des enjeux sociaux et urbains spécifiques qui ont été particulièrement signalés à la mission interministérielle par les communautés d'agglomération : o une cité est inscrite dans le quartier en géographie prioritaire « Schneider» (QP n°059052 ­Escaudain, Lourches, Roeulx), considérée prioritaire par la CAPH, o une cité a été considérée comme prioritaire sur ses enjeux sociaux et urbains par la DREAL et la CAD en raison d'une proximité avec le projet urbain du nouveau quartier du Raquet (cité du Puits du Midi à SinleNoble), o une cité (cité de la Parisienne à Drocourt) considérée par la CAHC comme prioritaire et à risque patrimonial élevé (la SAEM de Drocourt ne pouvant plus assumer la rénovation et souhaitant vendre ce patrimoine), avec un enjeu particulier sur le niveau de loyer qui puisse être assumé par les locataires actuels de ce parc à vocation très sociale (loyer en l'état très faible), o une cité sélectionnée par la CAVM (Cité Saint Pierre à Condésurl'Escaut), sur laquelle un appauvrissement des ménages entre 2005 et 2011 est supérieur à celui observé pour l'ensemble des cités de la CAVM. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 55  Tableau 1 25 cités (ou ensembles) 11 607 logements estimés n°mbm /Index EPCI Commune(s) Nom sur plan Houdain / 1 Artois Comm Cité de la Victoire Haillicourt Cités du Nouveau Monde 2 Artois Comm BruaylaBuissière ­ cité 163 uniquement 79 35 41 69 7 11 42 3 4 9 12 17 96 33 84 55 109 CAD CAHC CAHC CAHC CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CAPH CAD CAD Waziers Oignies EvinMalmaison HéninBeaumont Grenay Lens Harnes BouvignyBoyeffles / SainsenGohelle / AixNoulette BullylesMines / Mazingarbe BullylesMines / Grenay Lens Noyelles/ FouquièreslèsLens Lens Raismes SinleNoble Douai Cité NotreDame Cité Declercq Cité Cornuault Cité Foch Cité n°5 de Béthune Cité n°9 de Lens Cité Bellevue Ancienne Cité n°10 de Béthune Cité n°2 de Béthune Propriétaire Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Unesco Nombre estimé de logements Unesco 822 en partie Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco Unesco 500 204 394 534 318 566 481 483 Unesco 605 en partie Unesco Non Unesco Unesco Non Unesco Non Unesco Non 627 804 542 347 605 845 211 398 473 Artois Comm Divion Maisons et Cités Maisons et Cité des Alouettes Cités Cité des Provinces SIA Maisons et Cité Courtaine Cités Maisons et Cité 4 de Lens Cités Cité du Pinson cité SIA 219, M et Sabatier cité beau chêne C 629, ancienne Partenord 2 Cité du Puits du midi Maisons et Cités Cité de la Clochette Maisons et Cités Cité de la Clarence Maisons et Cités Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 56  21 CAHC Drocourt M et C 28 lgts, env. 200 lgts SEM de Drocourt Cité Saint Albert M et C 482 lgts SIA 54 lgts Cité Schneider Maisons et Cités Cités Onnaing Ancienne / Maisons et Vicq ancienne / Cuvinot / Cités / SIA Onnaing Cité SaintPierre Maisons et Cités Cité Barrois Maisons et Cités Cité de la Parisienne Unesco 228 48 CALL Liévin / Loosen Gohelle Lourches / Escaudain Onnaing / Vicq Unesco 536 a 98 CAPH CAVM Non Non 299 383 101 86 CAVM CCCO CondésurEscaut Pecquencourt Non Unesco 80 322 Le groupe de cités sélectionnées cidessus est très loin de couvrir le champ de toutes celles qui appellent une action de requalification urbaine et de l'habitat. La mission interministérielle n'a cependant pas estimé possible, au regard des moyens financiers de l'ensemble des partenaires et mobilisables sur la période visée, et compte tenu des capacités techniques actuelles des bailleurs et des EPCI, de proposer un programme plus important que le traitement lourd de 12 000 logements dans vingtcinq cités, qui s'ajoute aux programmes d'investissement courants des bailleurs30. La mission interministérielle tient à attirer l'attention, audelà de la liste indicative des vingtcinq cités ciavant, sur les cités figurant dans le tableau suivant, qui appellent également des actions des bailleurs et des pouvoirs publics. En effet, ce sont des cités à forts enjeux sociaux (mais qui n'apparaissaient pas présenter un enjeu patrimonial, estimé dans le cadre du présent travail, aussi fort que celui des vingt cinq cités prioritaires) : A noter que 72% (en nombre) des cités sélectionnées dans cette liste prioritaire indicative sont classées au patrimoine mondial par l'UNESCO ­ à l'échelle de l'ancien bassin minier tout entier, cette proportion est de 23% (en nombre, 124 cités classées sur 543 cités au total). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 57 30  Tableau 2 (20 cités ou ensembles, 8 869 logements) n°mbm /Index EPCI Commune(s) sur plan 107 Artois Comm BruaylaBuissière 111 63 85 105 40 5 14 49 106 110 112 113 6 8 15 50 53 54 Artois Comm Artois Comm CAD CAD CAHC CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL CALL / CAHC MarleslesMines BruaylaBuissière Dechy Auby Libercourt BullylesMines / Mazingarbe Noyelles/Sallaumines Sallaumines Avion Liévin Méricourt MontignyenGohelle/ FouquièreslèsLens Grenay Grenay Nom Cité d'Algérie Cité de Marles Cité Anatole France Cité Croix de Pierre Cité de la Justice Cité de la Faisanderie Cité des Brebis Cité Anchin Cité 4/11 Cité 4 Sud de Liévin Cité des Genettes Cité 45 Sud Cité de la Plaine Cité des Quarante Propriétaire Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités, SIA Maisons et Cités, SIA Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Nombre Unesco estimé de logements Non 425 Non 642 Unesco 407 Non 353 Unesco 253 Unesco 383 Non 438 Unesco 811 Non Non Non Non Non 367 304 618 596 498 Unesco 371 Non Non Non Non 339 305 383 488 Cité n°11 de Béthune Noyelles/ Fouquièreslès Cité Normandie Lens Sallaumines Cité 5/12 Sallaumines/Méricourt Cité 3/15 Cité du 10 BillyMontigny / Rouvroy Unesco 478 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 58  La mission interministérielle indique par ailleurs les cités qui lui ont été aussi signalées par les EPCI en plus de celles sélectionnées dans la liste indicative de vingtcinq cités prioritaires proposées : Tableau 3 (7 cités ou ensembles, 1 049 logements) n°mbm /Index EPCI Commune(s) sur plan CAVM Crespin 72 71 CAVM CAVM CAVM CAHC CAHC CAHC Nom Roy de Bicly Propriétaire SA du Hainaut Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Maisons et Cités Unesco Non Non Non Non Nombre estimé de logements 120 107 81 123 FresnessurEscaut Soult Haute Quiévrechain VieuxCondé Libercourt Libercourt NoyellesGodault Corbeau Rieu Cité du Bois d'Epinoy Cité de la Gare Cité Crombez Unesco 250 Unesco Unesco 96 271 Par ailleurs, la mission interministérielle rappelle ciaprès les cités minières qui font ou feront l'objet d'une opération conventionnée en PNRU 1, PNRU 2 part nationale ou régionale et qui n'ont pas été reprises dans le tableau n°1 ciavant, considérant que leur sélection était déjà opérée. Il conviendra a minima de confirmer les moyens ou de les renforcer si nécessaire (tableau ciaprès) : Tableau 4 n°mbm /Index EPCI Commune(s) Nom Propriétaire sur plan ANRU 2 / PNRU 2 (5 cités ou ensembles, 2 544 logements estimés) 13 CALL Lens Cité 12/14 Maisons et (ouest) Cités 19 CAHC Rouvroy Cité SIA Nouméa (ou Rés. de la Motte) Cité Darcy Maisons et Cités Nombre Programme Unesco estimé de opération logements Unesco 747 en partie Unesco 1185 PNRU 2 National Cité du 12/14 PNRU 2 Régional MacéDarcy Nouméa + PRUS régional MacéDarcy (2012en cours) 59 20 CAHC Hénin Beaumont Unesco 385 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  24 Cité M et C 49 Unesco 85 Chabaud lgts SIA 35 Latour lgts nouv. 25 CAPH Denain Cité Maisons et Unesco 142 Chabaud Cités Latour anc. ANRU 1 / PNRU 1 pour mémoire (8 cités ou ensembles, 2 757 logements estimés) 62 CAVM/CAPH Bruaysur Cité Thiers Maisons et Non 457 L'escaut/ ancienne Cités Escautpont CAVM Fresnessur Soult M et C Unesco 210 Escaut Ancienne Partenord CAVM Condésur Cité gras Maisons et Non 12 Escaut boeuf Cités 23 CAVM VieuxCondé Cités de la SIA Unesco 700 Solitude et Partenord Hermitage SA du Hainaut CAPH Escaudain Cités SIA Unesco 455 couture et savonnerie 33 CAPH Raismes Cité SA du Unesco 40 Sabatier Hainaut ­ M et C 108 Artois Comm Calonne Cité n°6 Maisons et Non 423 Ricouart Cités CAPH Denain PNRU 2 national Vieux Denain toutefois interventions sur les cités à confirmer. PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 Corridor Minier PNRU 1 PNRU 1 PNRU 1 Enveloppe régionale PNRU 1 Stade Parc ­ Nouveau Monde 2010 ­ hors cité 163 ; sur 1 157 logements compris dans l'intervention. 2 Artois Comm Bruayla Buissière Cités du Nouveau Monde ­ hors cité 163 Maisons et Cités Unesco 467 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 60  La mission interministérielle signale ciaprès les cités minières faisant déjà l'objet de financements européens FEDER (FEDER PO 4 6C, ITI FEDER), qui pourraient cependant se révéler insuffisants ou très partiels : Tableau 5 n°mbm /Index EPCI Commune(s) Nom Propriétaire sur plan Fonds Européens (4 cités ou ensemble, 412 logements estimés) 29 CAVM CondésurEscaut Cité des SIA Acacias Ancienne 30 CAVM CondésurEscaut Cité des Maisons et Acacias Cités Nouvelle 28 CAVM Fresnessur Cités Maisons et Escaut Hardy Cités Ballanger 26 CAVM Anzin Cité du Maisons et Mont de Cités 72 lgts, la Veine SIA 48 lgts Nombre Programme Unesco estimé de opération logements Unesco 102 FEDER PO 4 6C Résultats d'appels d'offres travaux mars 2017 Unesco 92 Non 101 ITI FEDER Unesco 117 ITI FEDER (nb. inclus dans périmètre PNRU 2 régional Bleuse Borne Faubourg de Lille toutefois interventions sur les cités à confirmer) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 61  L'ASSOCIATION DES HABITANTS L'association des habitants aux démarches de réhabilitation des cités minières est un facteur essentiel à la réussite de ces opérations. Ainsi, il conviendra d'envisager l'implication, dans ces démarches, des jeunes en formation dans les lycées professionnels dans le cadre de chantiersécole, de stages de formation en alternance dans les entreprises chargées des travaux de réhabilitation, et des habitants au travers d'ateliers d'activités dans chaque cité, ou encore par la formation à l'entretien des jardins et espaces publics (projet « Art des jardins en sol mineur »). Il nous semble donc nécessaire de mettre en place un dispositif très renforcé relativement aux clauses d'insertion habituelles mises en oeuvre dans les opérations ANRU notamment. Qu'il s'agisse d'informations, d'une concertation réglementaire, d'une véritable participation ou d'une coconstruction, les habitants doivent être bien plus impliqués qu'ils ne le sont aujourd'hui. Comptetenu du rythme opérationnel recherché, ces démarches méritent d'être anticipées et une véritable ingénierie participative doit être déployée. On se référera à l'exemple de démarche expérimentale mise en oeuvre par Maisons et Cités sur l'ilot Parmentier de la cité 9 à Lens, ou par l'association les Saprophytes sur la cité Darcy d'HéninBeaumont [31]. Enfin, les maîtres d'ouvrage et au premier titre les opérateurs de logement social devront exploiter les possibilités ouvertes par le code des marchés publics (art.36 de l'ordonnance du 23 juillet 2015) pour soutenir les entreprises d'insertion dans le cadre des marchés publics de travaux de réhabilitation des cités [32], que ce soit pour leur réalisation ou pour la fourniture des matériaux [33]. Sur l'ilot Parmentier de la cité 9 à Lens, Maisons et Cités a fait intervenir les équipes d'Archiae et de l'association Les Saprophytes en 2015, 2016 pour mettre en oeuvre des actions participatives incluant la conception de plans d'usage du quartier, des interventions artistiques sur façades, la construction de mobilier urbain participatif. Perfectible dans le lien entre la participation et le montage opérationnel, cette démarche n'en est pas moins très intéressante. Citons aussi l'initiative « les beaux monts d'Hénin » conduite par l'Association Les Saprophytes sur le temps long (2011, 2012, 2013) concernant la cité Darcy à HéninBeaumont incluant constructions participatives, jeux de piste, manifestations festives et redécouverte de la cité. 32 La CCCO a conduit avec SIA en partenariat avec l'association I.D.E.E.S. des actions d'insertion sur des chantiers de réhabilitation de maisons minières avec un taux de retour à l'emploi de 25 %, cette expérience pourrait être répliquée. 33 On pourra citer, par exemple, la fourniture de produits d'isolation manufacturés localement (i.e. chaine solidaire de production de matériaux isolants en textile recyclé mise en oeuvre dans le cadre du chantier Réhafutur 2, sur une des maisons d'ingénieur place Lorraine à LoosenGohelle, pilotée par le CD2E et par Maisons & Cités). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 62 31  LES ACTIONS DE RENFORCEMENT DES CENTRALITES ET LES OPERATIONS STRUCTURANTES D'AMENAGEMENT Les actions de renforcement des centralités et les opérations d'aménagement structurantes (UFV) ­ extrait de la carte présentée dans le carnet de plans STRUCTURER UN RESEAU DE CENTRALITES COMPLEMENTAIRES De l'avis très majoritaire des acteurs rencontrés, le territoire du Bassin Minier souffre de l'absence de centralités reconnues. A l'exception de Valenciennes, et dans une certaine mesure de Béthune et de Douai, trois cités qui préexistaient à la mine et sont dotées d'un patrimoine ancien intéressant, les centres des villes les plus importantes : Lens, Liévin, HéninBeaumont, Bruayla Buissière, Denain, ont perdu leur attractivité et leur animation après le reflux industriel. Elles offrent à leurs habitants et à ceux de leur bassin de vie rapproché, des commerces, des activités de restauration, des équipements de loisir insuffisants, parfois inexistants (par exemple le cinéma à Lens). Ces centres exercent donc une faible attractivité, ne connaissent pas de vie nocturne ou de weekend susceptibles de faire rester sur place les jeunes et les cadres ou d'accueillir les touristes. Il en résulte une fuite vers la Métropole Lilloise ou vers Arras, très nuisible à l'économie résidentielle locale. Dépérissement commercial et présence d'un habitat privé dégradé y sont sensibles, comme ceci est observé ailleurs en France dans les villes moyennes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 63  Cette situation est en partie due à la faible taille de ces villes, qui contraste avec le poids démographique de la conurbation (600 à 800 000 habitants dans la partie agglomérée en continu de Douai à Béthune). De plus les villes contigües comme Lens et Liévin n'ont pas développé entre elles, malgré leur proximité, des complémentarités suffisantes. Nous avons observé que la CALL, qui a entrepris d'élaborer son projet de territoire, réfléchit à la manière de renforcer les principales centralités de sa communauté d'agglomération. Il serait important que le champ de cette stratégie positive soit élargi à l'ensemble des villes principales du pôle métropolitain de l'Artois, en intégrant Douai, et en pensant aux relations essentielles avec Arras et avec la Métropole Européenne de Lille. Le deuxième pôle de centralité urbaine, à Valenciennes, est plus avancé dans sa structuration. L'efficacité de la structuration d'un réseau de centralités, notamment dans le bassin minier du Pasde Calais, sera étroitement liée au renforcement du réseau de transport en commun, point dont il est traité par ailleurs (cf. p. 91). PRINCIPALES OPERATIONS DE RENFORCEMENT DES CENTRALITES Sans que la liste puisse en être considérée comme définitive, nous donnons ciaprès quelques indications de nature à guider la définition d'un premier programme d'actions prioritaire visant cet objectif. Nous avons privilégié des opérations d'aménagement, le plus souvent engagées, en coeur de ville ou à ses abords immédiats, qui, par leur localisation dans le tissu urbain, leur programmation, leur conception ambitieuse en matière de ville durable, affirment clairement la volonté des municipalités et des EPCI de jouer un rôle d'entrainement territorial en matière d'attractivité résidentielle, d'équipements, d'activités et d'emplois. De plus, les opérations que nous proposons d'appuyer sont souvent à proximité immédiate de cités minières de qualité, qu'elles peuvent contribuer à désenclaver ; elles sont aussi desservies par les projets de TCSP (et des gares TER toujours, des gares TGV, souvent) et inscrites dans le maillage de la trame verte et bleue. Ces opérations souffrent de la concurrence de celles qui sont à la périphérie des villes souvent sous la forme de lotissement de logements individuels. En outre, la faiblesse actuelle et locale du marché immobilier ainsi que les impératifs fréquents de démolition et dépollution induisent des rythmes lents de réalisation et des recettes foncières faibles qui génèrent un bilan déficitaire élevé par rapport aux capacités financières des communes et des EPCI (qui n'en sont pas encore toujours maîtres d'ouvrage). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 64  Une aide spécifique dans le cadre du Contrat partenarial d'intérêt national (cf. p. 113) donnerait un élan à ces opérations, qui, sans cela, risqueraient de végéter, laissant des trous dans les centres villes que l'on veut revitaliser. Il est en effet essentiel, pour mobiliser les acteurs économiques, que les collectivités priorisent leurs projets de développement sur ces secteurs, plutôt que de les disperser sur des projets résidentiels ou commerciaux à la périphérie des villes. Pour la mission interministérielle, cette partie du programme est un complément essentiel de celle relative à la réhabilitation des cités minières. Quelques sites nous paraissent prioritaires. L'opération Lens Centralité Lens centralité La ville de Lens a créé une grande ZAC dite Centralité sur un périmètre de 70 hectares qui relie les éléments de centralité actuels (le centre commerçant, la Gare et ses abords en voie de développement [34], l'Université), et les grands équipements que sont le Stade BollaertDelelis et le LouvreLens, lui même aujourd'hui coupé du centre par la voie ferrée). 34 Un premier bâtiment tertiaire a été livré fin 2015, aujourd'hui occupé en quasitotalité par une antenne régionale d'Enedis (exERDF) et une agence Pôle Emploi. Un deuxième bâtiment, de logement, est en chantier et Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 65  L'opération inclut en outre la mutation d'une partie de la Cité 9, et est voisine de la Cité du 1214 inscrite au PNRU 2 part nationale. Le bus à haut niveau service (BHNS) du Syndicat mixte ArtoisGohelle (lignes Bulle 1, 3 et 5 [35]) doit traverser ce secteur rénové qui sera comme une rotule que l'on souhaite attractive donnant toute sa dimension à la centralité lensoise, majeure pour le Pôle métropolitain de l'Artois. Le développement de 150 000 m² de plancher (logements, bureaux, activités, commerces et services, hôtellerie, équipements publics) est programmé. La requalification des friches minières de Sainte Henriette à HéninBeaumont Sainte Henriette La CAHC a développé un projet ambitieux pour ce vaste site minier de 125 hectares, très bien placé au carrefour de l'A1 et de la rocade minière, et susceptible de constituer demain un pôle d'échange (avec nouvelle gare) dans le cadre du projet de Réseau Express Grand Lille [ 36 ] et de la réalisation programmée du BHNS qui le dessert (lignes Bulle 1 et 7 [37]). sera livré à l'automne 2017. Un troisième bâtiment tertiaire et d'activité est en cours de commercialisation à date de rédaction du présent rapport. 35 Cf. Annexe 14 : schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat mixte des Transports ArtoisGohelle. 36 Le projet de Réseau Express Grand Lille a été soumis à quatre mois de débat public mené par la Commission Nationale du Débat Public, clôturé en Juillet 2015 et dont le bilan a été tiré. Le Conseil Régional a délibéré en date des 15 et 16 Octobre 2015 décidant en tant que maître d'ouvrage de poursuivre le projet de Réseau Express Grand Lille et de lancer les études et procédures correspondantes. Cf. Annexe 15. 37 Op cit. 35. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 66  L'aménagement de ce triangle aujourd'hui enclave coupée du proche centreville de HéninBeaumont (ainsi que de la cité minière Foch), voisin de la grande zone commerciale et d'activités de Noyelles Godault permettrait de relier les trois villes voisines de HéninBeaumont, Dourges et Noyelles au coeur de la CAHC. Ce site pourrait à l'évidence accueillir des activités économiques et des emplois, et mérite une grande attention des partenaires, la CAHC ne pouvant faire face seule aux coûts d'aménagement notamment en matière d'infrastructure (malgré les financements programmés auprès du FEDER pour une toute première tranche). Le développement de 148 600 m² de plancher en centreville (jusqu'à 1 000 logements, bureaux, activités, commerces et services, hôtellerie, groupe scolaire) est programmé. L'aménagement du site des Alouettes au centre de BruaylaBuissière Les Alouette ­ BruaylaBuissière Les grandes emprises minières et industrielles libérées au coeur de BruaylaBuissière (11 hectares) ont commencé à être reconverties par Artois Com. Une maison du projet ambitieuse et appréciée des riverains a été réalisée. Le site est desservi par le BHNS (ligne Bulle n°2). Des espaces publics et des programmes de logements de qualité (collectifs, semicollectifs denses) ont été réalisés. Demeure une grande emprise centrale surplombant les environs et occupée en partie par les anciennes grandes halles de Plastic Omnium (des premiers travaux préalable ont permis un traitement qualitatif de la structure et de l'enveloppe). Artois Com souhaite pouvoir développer sur ce site et dans ces grands volumes un village d'entrepreneurs et de loisirs socioéducatifs (des financements FEDER ont été obtenus pour ce projet en particulier). Outre la halle, le développement d'environ 200 à 250 logements et de commerces est programmé. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 67  Le pôle gare de Béthune et les opérations engagées aux alentours Le pôle gare de Béthune La ville de Béthune souhaite développer son pôle gare, en réalisant notamment une nouvelle passerelle audessus des voies pour faciliter l'accès à la gare depuis les diverses parties de la ville coupées par le faisceau ferré et pour mieux lier le centre aux quartiers limitrophes en difficulté (notamment, le site PNRU 2 part régionale du Mont Liébaut) ; elle entend également renforcer l'offre de services et de loisirs (cinéma de neuf salles devant être livré fin 2017) donnant sur un nouveau parvis. Ce projet n'a pu encore être mené totalement à bien en raison de son coût. L'opération s'insère dans une dynamique à l'échelle du centreville qui intègre aussi le secteur dit de l'Horlogerie (6 hectares) déjà visé par une concession d'aménagement, rencontrant de front les difficultés du marché immobilier local. Un appui financier permettrait de maintenir les ambitions de qualité initiales. Le pôle gare de Libercourt Le pôle gare de Libercourt 68 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  La gare TER de Libercourt est dès maintenant un point de liaison important entre Lille et le bassin minier, qui sera renforcé à l'avenir et desservi par le BHNS du SMT (bulles n° 5 et 7 [38]). La création d'un pôle urbain fédérateur autour de la gare est prévue depuis plusieurs années et fait l'objet d'une ZAC de 12 hectares, créée par la CAHC, qui permettra d'accueillir des services, des commerces des bureaux et des logements dans un urbanisme assurant une suture entre deux parties de la ville aujourd'hui séparées. Ce nouveau pôle est situé à proximité de cités minières en difficulté et contribuera à leur désenclavement. Pour conforter et finaliser ce projet, des subventions seront nécessaires (audelà des financements FEDER obtenus pour les toutes premières phases). Le centre de Douai et l'opération du Raquet Centreville de Douai Le centre de Douai connait depuis plusieurs années une dégradation de sa vie commerciale et de son patrimoine bâti (nombreuses boutiques fermées et habitat privé en mauvaise état) ; de grandes emprises se sont libérées en centre ville, notamment une ancienne caserne que la municipalité voudrait transformer en programme attractif. Un programme d'ensemble pourrait être élaboré pour la revitalisation du centre en faisant intervenir l'ANAH (et l'EPARECA, si le programme peut rentrer dans son cadre d'intervention) et un appui pour le portage foncier de la caserne et certains travaux de démolition ou remise en état des sols (EPF) ­ nous traitons plus particulièrement de ce sujet dans la partie ciaprès. 38 Op. cit. 35. 69 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Par ailleurs, la grande opération d'aménagement du Raquet (166 hectares, dont 43 de parcs), portée par la CAD, reconnue pour la qualité environnementale de sa conception, et comprise entre la ville ancienne et le grand ensemble des Epis qui fait l'objet d'un programme Anru, ne se réalise que lentement malgré une livraison de premiers programmes de logement (sur les 4 000 prévus à terme) et prochainement d'un centre aquatique (7 bassins, livré fin 2016), ainsi que de premiers locaux d'activités industrielles (30 ha d'emprises sont prévues à cet effet), et un appui serait fort utile, notamment de nature à consolider le tracé d'une ligne B du BHNS du SMT du Douaisis à travers le quartier. La ZAC des rives créatives à AnzinValenciennes Rives Créatives ­ AnzinValenciennes Valenciennes Métropole développe sur les rives de l'Escaut, en prolongement direct du centre ville, et en bordure du quartier PNRU 2 part régionale Faubourg de LilleBleuse Borne, une opération ambitieuse dite « ZAC des Rives Créatives », sur environ 26 hectares visant à faire émerger autour de la « serre numérique » existante un écosystème complet alliant formations dans le domaine du numérique, logements pour les étudiants et les chercheurs, accueil de startups et d'entreprises pour les applications industrielles. Des programmes liés à l'enseignement et la recherche [39] et une résidence pour étudiants y sont déjà réalisés et une Cité des Congrès et de spectacles y est en construction (livraison 1er semestre 2017). 39 Le bâtiment emblématique de la Serre Numérique se développe sur 17 000 m² de plancher et accueille notamment le groupe d'écoles Rubika. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 70  Un appui financier pourrait permettre de compléter plus rapidement cet ensemble, en matière de locaux d'activités et de logements notamment et de développer davantage les liens avec les populations des quartiers populaires environnant. Cette opération s'intègre dans une grappe de projets formée avec les opérations mixtes (bureaux, logements, équipements) de la ZAC des Jardins de Valmont (12 hectares) ou l'ilot Folien (6 hectares, développé en partenariat avec EDF et Voies Navigables de France), le NPNRU Régional Faubourg de Lille ­ Bleuse Borne, la réhabilitation de la cité minière du Mont de la Veine et la création de l'écoport de plaisance de Valenciennes. Les actions en faveur de l'habitat dégradé et de la revitalisation des commerces dans les centres villes Faubourg de Lille ­ Valenciennes (UFV) La Ville de Douai a pu évoquer la revitalisation de son centreville et de ses commerces, site des anciennes casernes notamment. Il a aussi été porté à la connaissance de la mission interministérielle qu'une majeure partie du centreville de Denain serait visée par l'opération conventionnée PNRU 2 part nationale, mais l'enveloppe seratelle réellement à la hauteur des enjeux identifiés par la municipalité ? Il apparaît à la mission indispensable de programmer une série d'interventions ciblées afin de traiter les poches de paupérisation et de dégradation dans les centralités précédemment citées, en accompagnement des opérations d'aménagement, tant en matière d'immobilier résidentiel que commercial. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 71  A ce titre, nous avons d'abord considéré les références des SPLa [40] SOREQUA et La Fabrique des Quartiers (respectivement en région parisienne et sur la métropole lilloise), partenaires de l'ANAH, comme intéressantes. La mission s'est ensuite et surtout plus particulièrement penchée sur le dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière (DC2IF) expérimenté à Saint Étienne [ 41 ] dans le cadre de l'opération d'intérêt national (OIN) pilotée par l'établissement public d'aménagement de SaintEtienne (EPASE). Il s'agissait, dans les secteurs les plus sensibles, d'acquérir les immeubles dont les propriétaires ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas engager les programmes de travaux prescrits par les OPAH. L'EPASE se portait alors maître d'ouvrage de ces travaux dans le cadre d'un dispositif coordonné. Après travaux les immeubles seront mis en location par l'EPASE dans le cadre d'un portage de moyen terme avant revente. L'ANAH, afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs existants en matière de requalification des quartiers anciens, a encouragé cette démarche expérimentale et a bâti un cadre conventionnel spécifique pour l'accompagner financièrement. Sans figer l'architecture complète du dispositif, celuici pourrait associer l'EPF du NordPasdeCalais pour la partie acquisition et portage foncier (logement) dans les périmètres définis avec un opérateur immobilier qui pourrait être, en l'absence d'opérateur du type SPLA (ou de l'EPA dans le cas de Saint Etienne), un bailleur social, un groupement de bailleurs sociaux voire d'opérateurs ou d'investisseurs immobiliers privés pour la partie réhabilitation, ceci afin de remettre sur le marché, des logements privés indignes, sous la forme de logements conventionnés conservant leur statut privé. L'intervention de l'ANAH porte ensuite, de manière synthétique, sur deux volets complémentaires : une aide, au taux de 35% maximum, à l'acquisition initiale des logements dégradés au titre du dispositif "Thirori" [42] ; une seconde phase "travaux et portage", comprenant notamment en dépenses, la valorisation des immeubles à réhabiliter et le coût des travaux, faisant l'objet d'une subvention ANAH de droit commun, au taux maximum de 20%, et, en recettes propres, les produits de l'exploitation et de la revente finale des immeubles. Société Publique Locale d'Aménagement. L'actionnariat de la SPLa SOREQA intègre la Ville et le Département de Paris (12 et 55 % du capital), Plaine Commune (15 %), Est Ensemble 10 %, les villes de Montreuil (5 %) et de Nanterre 3 %. L'actionnariat de la SPLa Fabrique des quartiers intègre la Métropole Européenne de Lille (73%) et les villes de Lille (9%), Roubaix (9%) et Tourcoing (9%). 41 Cf. Annexe 4 : fiche descriptive du dispositif DC2IF. 42 Traitement d'immeubles insalubres remédiables, en péril ou sous restauration immobilière (Thirori) ; ces subventions, à l'immeuble, font l'objet d'un examen par la commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 72 40  Cette action spécifique vient en complément de celle menée par les services déconcentrés ou les délégataires des aides à la pierre sur leur territoire respectif dans le cadre des conventions unissant l'ANAH et les délégataires. La mission interministérielle considère qu'un programme d'action multisites pourrait être bâti avec l'EPF du NordPasdeCalais (le cadre d'une intervention interEPCI devant être précisé) et un opérateur immobilier restant à désigner (l'EPF n'ayant pas vocation à l'être en l'état), opérateur nécessaire afin de pouvoir s'inscrire dans les cadres d'actions de l'ANAH. Toutefois, pour ce faire, le confortement des moyens d'actions de l'EPF du NordPasdeCalais apparaît indispensable. L'EPF intervient déjà beaucoup sur le territoire et de manière indispensable alors que ses recettes vont en baissant : plafonnement en 2015 de la taxe spéciale d'équipement (TSE), puis baisse progressive imposée par la tutelle du ministère des finances, allongement des temps de portage des opérations immobilières en raison de la faiblesse du marché et des contraintes techniques et réglementaires. Relevons aussi que les durées de conventionscadre et opérationnelles passées par l'EPF, de 5 ans prorogeables, ne sont probablement pas adaptées à une telle intervention ­ les conventions mises en places par l'EPASE et l'ANAH dans l'exemple de SaintEtienne portent sur une durée de 9 ans. Afin de favoriser une intervention de l'EPF dans le montage décrit ciavant, en faveur des centralités identifiées, c'est ainsi le contrepied de la trajectoire actuelle de recettes de l'EPF du NordPasde Calais qu'il apparaît nécessaire de prendre, d'une part en cessant de réduire la TSE, d'autre part en permettant l'étude de montages de portage foncier sur le long terme (l'hypothèse de création d'une foncière EPF ­ EPCI a pu être évoquée). Un programme d'action partageant les mêmes objectifs et faisant intervenir directement l'EPARECA [43] pourrait être élaboré en faveur des cellules commerciales dégradées. A noter à ce titre que l'EPARECA intervient déjà sur le territoire du bassin minier (Cité OrientBellevue à Harnes, centreville de VieuxCondé, centreville de Dechy, quartier PNRU de Chasse Royale à Valenciennes, pôle artisanal et Cité Thiers à BruaysurL'Escaut) et à proximité de certaines des opérations de renforcement de centralité (Pôle Gare de Libercourt, quartier du Mont Liébaut à Béthune). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 73 43  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 74  LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DES GRANDS SITES PATRIMONIAUX : ATTRACTEURS TOURISTIQUES ET CULTURELS ; CAMPUS EMBLEMATIQUES RECHERCHE FORMATIONENTREPRISES LES OBJECTIFS L'inscription du bassin minier au patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO a constitué une grande fierté pour le territoire et engendré beaucoup d'espoirs d'une attractivité retrouvée. De même l'implantation du LouvreLens a fait naître de grandes attentes à l'égard du développement d'une économie touristique. Les sites de mémoire de la grande guerre sont visités par de nombreux étrangers. Mais force est de constater que si le territoire est devenu, contre toute attente, en quelques années une destination touristique, l'apport nouveau de visiteurs extérieurs ne lui profite pas suffisamment faute, d'une part, de bonnes capacités de résidence et d'animation dans les villes concernées et, d'autre part, d'une offre touristique assez complète et diversifiée pour entrainer des séjours touristiques dépassant la journée. Arras et Lille sont en effet les principaux bénéficiaires des retombées notamment hôtelières de l'arrivée du Louvre Lens. La stratégie de diversification de l'offre touristique est aujourd'hui clairement affichée par les responsables locaux du tourisme. Il s'agit de proposer aux visiteurs, dans un périmètre restreint, un panel large d'activités, pouvant répondre aux attentes de publics divers : culture, patrimoine minier, mémoire de la Guerre, promenade, sports et loisirs, gastronomie, artisanat local. Il faut encourager la mise en oeuvre coordonnée de cette politique. Mais, dans ce domaine également, il convient que les collectivités opèrent des choix clairs et concentrent, au moins dans ce premier temps, leurs efforts sur quelques grands sites patrimoniaux, seuls à même d'acquérir la renommée indispensable à une bonne amélioration de la visibilité du territoire. Celleci doit être améliorée, tant auprès des touristes internationaux ou nationaux qu'auprès des habitants des grandes métropoles voisines. L'agglomération lilloise et la région francilienne, en particulier, constituent deux très importants viviers de visiteurs potentiels de court séjour, le weekend. Comme l'ont recommandé les membres du Cercle de Qualité de l'Association Euralens lors d'un atelier sur l'aménagement du 1119 à LoosenGohelle en Juin 2014, il est possible et souhaitable de « changer d'échelle » en renforçant à la fois l'aménagement et la gestion de quelques grands sites, à l'image de ce qui a été fait dans la Ruhr. Ce précédent est d'autant plus intéressant que dans les grands sites de la Ruhr, outre la mise en valeur remarquable du patrimoine industriel, ont été développées des fonctions d'accueil, d'animation culturelle, de restauration et de loisirs, ainsi que des fonctions économiques. La gestion des équipements et activités présentes sur les sites y est unifiée. L'événementiel joue un grand rôle dans l'attractivité des sites. Ces derniers constituent à la fois des lieux de visite pour les touristes et des parcs de grande fréquentation pour les habitants de cette zone densément peuplée. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 75  LES GRANDS SITES MAJEURS A RENFORCER Il est proposé de donner une priorité à quelques grands sites majeurs pour qu'ils deviennent des signes emblématiques de la résilience du territoire et de son basculement vers des thèmes d'avenir. Cette concentration des efforts dans les domaines de la programmation, de l'aménagement et de la gestion nous parait indispensable pour que ces quelques lieux phares, faisant l'objet d'un large consensus, acquièrent notoriété et capacité d'entraînement. Cette intervention exceptionnelle pourrait concerner trois sites prioritaires capables d'illustrer les objectifs patrimoniaux, touristiques, culturels et de développement économique fixés cidessus : le 11 19 à Loos en Gohelle, le 99 bis à Oignies et le site de WallersArenberg. Pourra également être envisagée l'opportunité de conforter le site existant de Lewarde (grand musée de la Mine) et celui en cours de réalisation, à vocation culturelle, de la Cité des électriciens à BruaylaBuissière. La mission a également recensé d'autres sites, dont les projets de réutilisation ne sont pas encore définis mais qui d'ores et déjà nécessitent un sauvetage urgent et des études en vue de leur reconversion et restauration en phase ultérieure du Contrat partenarial d'intérêt national. Le 1119 à Loos en Gohelle, pôle du développement durable Le 1119 à Loos en Gohelle, l'énergie et le développement durable Ce site, dominé par les deux terrils jumeaux les plus hauts d'Europe, à moins de deux kilomètres du Louvre Lens est à l'évidence l'un des plus marquants du Bassin Minier. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 76  Y sont déjà implantés un équipement culturel (Culture Commune, Scène nationale), des activités de recherche appliquée, de formation professionnelle de haut niveau, d'animation de filière (le CD2E [44]), l'incubation d'entreprises (une pépinière existante et un petit immeuble de bureaux en réalisation) et des associations (le CPIE [ 45 ] Chaîne des Terrils), une activité de ressource et d`information sur le développement durable (CERDD [46]). Des possibilités de restauration et le développement des éco entreprises y sont prévues (engagement en travaux prochainement, soutenu par l'obtention de financements FEDER). Mais les capacités d'accueil du public y sont pour l'heure très réduites. En outre, les éléments patrimoniaux majeurs que sont la tour de concentration (magnifique belvédère sur tout le Bassin minier du Pas de Calais et sur les collines de l'Artois), et la salle des machines de relevage qui l'accompagne ne sont pas visitables et leur ouverture au public soulève des questions techniques liées notamment aux aléas miniers. L'accessibilité au site mérite d'être renforcée depuis les grands axes urbains, de même que la lisibilité et l'agrément du trajet depuis le LouvreLens (sur laquelle les collectivités locales s'engagent, à nouveau à l'aune de financements FEDER et ITI obtenus). La réputation du lieu comme centre de recherche et d'innovation sur les thématiques des énergies renouvelables et des écomatériaux et le noyau existant d'activités pourraient agréger à l'avenir les développements du territoire en ce domaine, de façon à constituer un véritable campus du développement durable. Un projet d'ensemble doit rapidement être défini ; une gestion commune du site mise en place. Ce projet apporterait un complément bénéfique à la réhabilitation des cités minières voisines : la Cité des Provinces à Lens, la Cité Saint Albert à Liévin. Il serait naturellement connecté à la Chaîne des Parcs dont il constitue également un maillon essentiel en tant que porte d'entrée aux terrils monumentaux. Création Développement des EcoEntreprises. On recense la labellisation du pôle de compétitivité TEAM² sur le recyclage et le cycle de vie des matières, l'émergence du cluster EKWATION pour la performance énergétique et environnementale du bâtiment, la plateforme [avniR] en Analyse en Cycle de Vie, le centre ressource SEDILAB sur la gestion des sédiments, la plateforme expérimentale photovoltaïque Lumiwatt. 45 Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement ­ il s'agit d'un label associatif reconnu par l'Etat ­ l'Union nationale des CPIE (80 CPIE) est une association reconnue d'utilité publique. 46 Centre Ressource du Développement Durable. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 77 44  Le 99bis à Oignies Le 99bis à Oignies, les musiques actuelles Le site du 99 bis à Oignies a également fait l'objet, dans les dernières années, d'une action importante et multiforme de mise en valeur qui nous parait à poursuivre. Il est proche d'un espace naturel sensible de grande qualité, mitoyen d'une cité minière intéressante, la cité Declercq, et voisin de la grande zone de développement économique d'Euralogistic et de la plateforme multimodale Delta 3. Un parc de qualité y a été réalisé ménageant avec les terrils proches des promenades et permettant une pratique sportive. La vocation culturelle du site a été affirmée par la construction, d'architecture résolument contemporaine, du Métaphone, salle de musiques actuelles, et par l'aménagement récent en studios d'enregistrement et lieux d'exposition des anciens bâtiments des douches (opération bénéficiaire de fonds FEDER). Toute la chaîne des pratiques musicales peut donc s'y exprimer. Des bureaux ont également été édifiés pour accueillir des entreprises, et la Mission Bassin Minier y est installée. Ces éléments font dès maintenant du site du 99bis un lieu fréquenté notamment par les jeunes. Mais il demeure en deçà de son potentiel d'attraction touristique. C'est pourquoi notre mission recommande de renforcer cette vocation, en améliorant l'accessibilité du site et en ouvrant aux visiteurs la magnifique salle de machines aujourd'hui fermée. Audelà de l'investissement, un problème de coût de gestion peut se poser pour les collectivités territoriales, la CAHC gérant aujourd'hui directement le site et les équipements. Cette préoccupation exprimée par les élus méritera d'être prise en compte par les partenaires du Contrat partenarial d'intérêt national, mais ne devrait pas annihiler les intentions de projet. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 78  WallersArenberg WallersArenberg, « Creative Mine », l'image et les medias numériques Le site de WallersArenberg a connu une importante remise en valeur, encore inachevée aujourd'hui. Il faut tout particulièrement noter : les actions réussies en faveur de l'implantation sur le site d'activités de formation et de recherche dans le domaine de l'image et des médias numériques, en lien avec l'Université de Valenciennes Hainaut Cambrésis (laboratoire DEVISU [47]), l'édification d'une grande salle polyvalente expérimentale (le LEAUD [48]) pour accueillir des activités de rencontres, spectacles et des projections, ainsi que la réalisation, dans le cadre d'un partenariat publicprivé comprenant la caisse des dépôts et consignations (CDC), du projet Creative Mine destiné à des entreprises (bénéficiaire de financements FEDER). 47 48 DEsign VISuel et Urbain. Laboratoire Expérimental pour les Audiences et les Usages de Demain. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 79  Le site est vaste et des éléments majeurs de patrimoine restent à réhabiliter et réutiliser. La communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut souhaiterait être en mesure de lancer une nouvelle tranche de travaux pour poursuivre la réhabilitation du patrimoine et accroitre les capacités d'accueil du site. Sont notamment envisagées la création d'une offre de restauration et l'accessibilité publique au chevalement principal lequel offre un panorama exceptionnel sur la forêt de Raismes ­ SaintAmand. Une synergie serait d'ailleurs à rechercher avec l'organisation annuelle de la course cycliste ParisRoubaix qui contribue déjà à la renommée d'Arenberg auprès d'un large public. Ceci permettrait de conforter les vocations naissantes du site, dans les domaines de la formation recherche et de l'économie de l'image, dans l'accueil des touristes et dans son rôle de lieu de rencontre apprécié de la population (la CAPH y est d'ailleurs installée), montrant la place fédératrice de ce lieu majeur du Bassin Minier. La sauvegarde du « patrimoine orphelin » menacé Chevalement de la fosse 2 à Anhiers Le périmètre inscrit au Patrimoine mondial est composé d'un nombre significatif d'éléments dont la pérennité doit encore être assurée. Ainsi, à côté des grands sites de la mémoire ou des cités minières, objets de toutes les attentions, la Mission Bassin Minier a pu porter à connaissance de la mission interministérielle les bâtiments qui sont en péril et qui doivent faire l'objet à très court terme d'une vigilance particulière. La principale urgence concerne les sites appartenant à des propriétaires privés individuels. Il s'agit principalement de trois chevalements (Anhiers, fosse 6 de Haisnes La Bassée, fosse 5 de Billy Berclau) ainsi que du château des Douaniers à FresnessurEscaut. Les quatre ont déjà fait l'objet de discussions avec les propriétaires en vue d'une acquisition, soit par l'EPF NordPasdeCalais soit par les EPCI. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 80  Seul le château des Douaniers dispose d'un projet de réutilisation étudié à ce stade (développement d'un projet d'économie sociale et solidaire autour d'une activité de maraichage bio, et activité complémentaire d'accueil touristique). La conception d'un projet intégré avec la réhabilitation des deux cités proches très délabrées (Hardy et Bellanger), la revitalisation du centreville et la valorisation des berges de l'Escaut pourrait justifier l'investissement de la collectivité. Pour ces sites, il apparaît à la mission nécessaire de suivre les recommandations de la Mission Bassin Minier et d'obtenir : de l'EPF NordPasdeCalais, l'assouplissement autant que possible (conjointement à l'accentuation de son intervention souhaitée sur les centralités, cf. Les actions en faveur de l'habitat dégradé et de la revitalisation des commerces dans les centres villes, p. 71) de la notion de « projet », préalable à son engagement, en considérant que la sauvegarde de certains de ces bâtiments emblématiques est en soi un projet, au moins à court terme, justifiant son intervention préalable de sauvegarde. La maîtrise foncière et l'engagement des travaux de mise en sécurité permettraient de mener dans de bonnes conditions les réflexions en matière de réusage et d'interrompre la dégradation de ce patrimoine. un fond spécifique d'amorçage des projets, facilitant l'équilibre des opérations immobilières, en particulier dans la perspective de mobilisation d'acteurs privés. La CDC nous apparaît pouvoir être mobilisée en complément de cette intervention dès lors qu'il y a une vocation économique ou touristique en sortie de réhabilitation. La seconde catégorie concerne des équipements dont la maîtrise foncière publique est garantie, mais la pérennité du bien pourrait être mise en péril, faute de moyens et, ou de volonté. Ont notamment été recensés dans cette catégorie en lien avec les actions prévues sur les cités minières ou grands sites miniers (cf. p. 47 et p. 75) [49]: la Fosse 12 de Lens à proximité de la cité 1214 ciblée par le PNRU 2 nationale, dont la situation proche du site du futur hôpital, adossée au cavalier qui conduit au site majeur du 1119, desservie par une sortie autoroutière ouvre des possibilités de réutilisations multiples. La mission interministérielle a pu prendre connaissance de projets soutenus par l'EPCI (CALL) et Ce porté à connaissance de la Mission Bassin Minier identifiait aussi la salle des pendus de la Fosse 7 de Barlin, les fosses 11 bis de NoeuxlesMines (sur laquelle Artois Comm engage une démarche d'opération urbaine d'ensemble), la fosse 2 d'Oignies, les six logements en camus hauts d'AnnaysousLens modèles d'une technique de construction remarquable dont l'enjeu porte sur une réhabilitation respectueuse par Maisons et Cités en vue d'une remise sur le marché. Une dernières catégorie de bâtiments en danger concerne des équipements communaux dont l'entretien à hauteur de leur valeur patrimoniale ne peut souvent être assumé par les communes : église Sainte Barbe de NoeuxlesMines, patronage de la cité 10 de Saint en Gohelle, école des filles de Rouvroy, gare ferroviaire de FresnessurEscaut située sur l'axe Somain Péruwelz en lien avec le projet de boucle Un'Escaut. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 81 49  la Ville de LoosenGohelle (propriétaire et étudiant le principe d'un bail à réhabilitation) en lien avec la mise en oeuvre du PNRU 2 sous réserve de son intégration au périmètre d'action [50] ; l'école ménagère de WallersArenberg : bel édifice qui constitue un ensemble de qualité avec la salle des pendus, récemment rénovée, l'école ménagère doit faire l'objet d'une programmation en lien avec le développement complet du site minier majeur de Wallers Arenberg (maison d'hôte ou auberge de jeunesse). Pour ces sites, doit être complétée et sécurisée une ligne spécifique au sein de la programmation d'ensemble qui doit les intégrer (1214 et WallersArenberg). Il nous semble en outre que des financements de la CDC pourraient opportunément être mobilisés (type fonds « Fabrique à entreprendre » ou fonds d'appui au développement touristique). Le projet de coopérative sociale et solidaire « Autre Part » de l'Association PorteMine est soutenu par la CALL quant à l'implantation, notamment sur le site de la cité du 1214 (plusieurs bâtiments envisagés, notamment de la fosse 12 et à proximité de l'église), d'un café citoyen, de lieux d'hébergement, de maraichage de proximité, d'espaces de coworking, d'un « foodtruck » itinérant, etc. regroupant une intense mixité de fonctions et d'usages dans un même espace au sein d'une cité particulièrement difficile. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 82 50  LES AMENAGEMENTS ET ACTIONS LIES A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PAYSAGER Les aménagements et actions liés à la mise en valeur du patrimoine paysager (UFV) extrait de la carte présentée dans le carnet de plans: Le Bassin minier Nord Pas de Calais a dû entamer, dès la fermeture des mines, un processus de transformation de son paysage, longtemps considéré comme la marque de l'abandon industriel, à l'aune de travaux engagés dans les années 1990 avec le concours de l'EPF du Nord­PasdeCalais et de la Mission Bassin Minier. La nature et les usages ont repris peu à peu certains de leurs droits : anciennes voies de chemin de fer « cavaliers » et terrils sont marqués par la présence d'une biodiversité spécifique, notamment végétale, spontanée ou cultivée, et de pratiques de loisirs sportifs et de nature. En résulte une myriade de sites et de liens issus de l'industrie minière, d' espaces mettant en scène la mémoire de la Grande Guerre, de vastes sites naturels originels et un réseau de canaux structurants de la Souchez, de la Deûle, d'Aire, de la Scarpe et de l'Escaut. Notre identification des projets prioritaires s'est notamment fondée sur les travaux de la Mission Bassin Minier, de l'Association Euralens avec les équipes de Michel Desvigne, du Conseil régional, du Conseil départemental du PasdeCalais et du Pôle métropolitain de l'Artois (EPCI CALL, CAHC et Artois Comm). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 83  LA CHAINE DES PARCS DE L'OUEST DU BASSIN MINIER La chaîne des parcs du pôle métropolitain de l'Artois (Michel Desvigne Paysage, IHA, Biotope, Pro Développement) Le paysagiste Michel Desvigne qualifie cette démarche de passage d'un « archipel noir » ­ marqué par les traces mémorielles de l'industrie minière comme de la Grande Guerre, ou sites naturels originels ­ à un « archipel vert » où les cavaliers, les terrils et les cités gagnent le statut de paysages au sein de la trame verte et bleue du Bassin minier. Cette image de l'Archipel vert est largement reprise par les élus et acteurs publics du territoire. Une Chaîne des Parcs avec sept grands parcs regroupant l'essentiel des lieux et des liens, existants déjà pour partie, constituera un vaste ensemble de près de 2 400 ha d'espaces et de 100 km de parcours : le parc Centralité, du parc d'agglomération de la Glissoire, du LouvreLens aux terrils du 11/19, le parc Souchez Aval, parccanal de Lens jusqu'à la confluence avec le canal de la Deûle, le parc du Canal de la Deûle, entre la base de loisirs de Wingles, la confluence avec le canal de la Souchez, et la « gare d'eau » de CourcelleslèsLens, avec le 99bis en point d'orgue, le parc Arc sud, à la composante linéaire fortement marquée, entre Avion et SainteHenriette via le Parc des Iles, parc majeur du coeur du bassin minier, le parc Artois sud, autour de la forêt domaniale d'Olhain et de sa puissante base de loisirs, et des terrils d'Haillicourt dits du « Pays à part », le parc des sites de mémoire de la Grand Guerre, autour de la rivière de la Souchez amont, incluant la nécropole nationale de NotreDame de Lorette, l'Anneau de Mémoire et la forêt mémorielle de Vimy, le parc vallée de la Lawe enfin, liant notamment le bois des Dames et le canal d'Aire, sur lequel plus largement sont projetés et financés des aménagements aussi bien des chemins de halage que de lieux d'accueil pour du tourisme fluvial. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 84  LES BORDS DE SCARPE A DOUAI ET LA SCARPE INFERIEURE Le secteur Gayant, des terrils des Pâturelles et de l'Escarpelle, situé sur les communes de Douai, Roost Warendin et Râches, réunissant la boucle cyclable « à la croisée des chemins », les bords du canal de la Scarpe, un espace naturel sensible, un parc de loisirs aménagé et des espaces pratiqués pour des sports de nature. Ce secteur d'intérêt sans projet de valorisation majeur identifié à ce jour, est noté pour mémoire. Le secteur de GermigniesRieulayPecquencourt est un ensemble de terrils, dont le terril 144 (le plus vaste du bassin minier) regroupé autour de la base des Argales, associant espaces naturels sensibles (ENS) et espaces de loisirs. Une série d'investissements indispensables, de nature à conforter les vocations (baignade, activités nautiques en lien avec la Scarpe, course à pieds, VTT et tourisme à vélo) et à améliorer la qualité de l'offre, doit être soutenue (notamment en termes d'accueil sur site et de possibilités d'hébergement). L'EST ET LES ABORDS DU PARC NATUREL REGIONAL SCARPEESCAUT L'étang Chabaud Latour (photo Samuel Dhote) L'Est du bassin minier et notamment le Parc Naturel Région ScarpeEscaut bénéficient de projets programmés ou présentent une opportunité majeure pour le bassin minier et, audelà, pour la trame paysagère régionale ou même transfrontalière. Les projets de boucle Un'Escaut, le Jard et ChabaudLatour sont notamment portés par la Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, consistant à créer une boucle cyclable de 29 km entre Valenciennes et Condésurl'Escaut, à travers les sites de l'ancien corridor minier, le patrimoine UNESCO et le corridor écologique de l'Escaut, tout en s'inscrivant dans les schémas de mobilités douces et de trame verte et bleue du territoire. Le tracé emprunte sur huit kilomètres le cavalier minier des Gueules Noires déjà requalifié en véloroute voie verte par le département du Nord. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 85  L'EPCI (CAVM) lie ce projet dans ses appels de fonds à la réhabilitation des cités Acacias et Chabaud Latour, des subventions ont récemment été obtenues (FEDER) mais le projet doit continuer d'être soutenu financièrement. Doivent aussi y être intégrés, à proximité immédiate de Condésurl'Escaut, la base de loisir de ChabaudLatour et le réseau d'étangs liés par le Jard canalisé. Le renforcement de l'accueil, de l'hébergement et des services permettrait de mieux qualifier l'offre de loisirs, notamment à travers la redynamisation du centreville fortifié de Condésurl'Escaut. L'ensemble forestier de Saint AmandRaismesWallers, est au coeur du PNR ScarpeEscaut. On retrouve à son orée le site minier majeur de WallersArenberg (cf. LES GRANDS SITES MAJEURS A RENFORCER, p. 76). Il constitue le deuxième massif forestier régional et abrite des espaces naturels de biodiversité exceptionnelle et particulière. C'est aussi un secteur mythique de la compétition cycliste ParisRoubaix puisqu'il accueille la fameuse Trouée d'Arenberg qui a fait les heures de gloire de cette compétition renommée. La base de loisirs de la porte du Hainaut a récemment fait l'objet d'investissements importants. La mission interministérielle a souhaité mentionner ce secteur afin d'insister sur le confortement d'une approche intégrée avec la transformation du site de Wallers Arenberg et la réhabilitation des cités avoisinantes (cité du Pinson à Raismes notamment). L'EFFET LEVIER En conclusion, ces projets sont de puissants leviers de transformation de l'image et de l'agrément du territoire aussi bien auprès des touristes que des habitants. Ce potentiel a aussi été reconnu par l'UNESCO en Juin 2012 dans le cadre de l'inscription du Bassin Minier au patrimoine mondial de l'Humanité en qualité de « paysage culturel évolutif ». Leurs objectifs et vocations sont pluriels : constituer des espaces de pratiques récréatives pour des bassins de population denses et ne disposant, tout particulièrement pour l'ouest du bassin minier, que de relativement peu d'espaces de nature, préserver et recréer des lieux de biodiversité et d'éducation à l'environnement, protéger et mettre en valeur les monuments naturels, notamment les terrils, contribuer à étoffer la destination touristique autour des grands équipements et sites miniers majeurs (LouvreLens et 11/19, 99 bis, WallersArenberg, etc.) sur le plan des pratiques sportives et de découverte du patrimoine naturel et issu de l'activité minière, conforter et qualifier les liaisons permettant une mise en réseau réelle physique de la trame verte et bleue, résonnant avec l'opportunité de développement des grandes continuités cyclables, dans les périmètres de projets identifiés ciavant et entre eux : Euro Vélo n°5, Véloroutes Voies Vertes 31, 32 et 361, boucles d'agglomération, participer au désenclavement des cités minières lorsque, souvent, ils les jouxtent. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 86  A l'image de l'effet déclencheur qu'ont pu avoir les financements FEDER récemment obtenus sur plusieurs de ces projets (Parc Centralité, Parc SouchezAval, boucle Un'Escaut, etc.), la programmation de fonds supplémentaires en quantité substantielle permettra l'amorçage, l'amplification et l'accélération de projets qui participent à l'échelle du bassin minier d'une véritable politique d'aménagement du territoire. En outre, il nous semble à nouveau devoir appeler à la mobilisation de l'action de l'EPF du NordPas deCalais quant aux verrous financiers qu'il convient de faire sauter pour amplifier son intervention. LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM) Enfin, la mission interministérielle tient à attirer l'attention sur l'importance qui s'attache à la mise au point, en cours, des projets de PPRM (Lensois, Douaisis, Valenciennois, etc.) au regard du développement d'usages déjà existants sur les terrils et de leur meilleure gestion, et au regard de la préservation des sites et de la cohabitation harmonieuse des pratiques. En vertu de l'intérêt stratégique de certains projets et notamment de ceux proposés dans le présent rapport, il semblerait à la mission interministérielle opportun d'examiner l'insertion, dans les projets de PPRM, du principe dérogatoire prévu dans la circulaire qui y est consacrée [51]. Alinéa 6.2.2.4. de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels (telle que parue au bulletin officiel du 10 avril 2012). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 87 51  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 88  CONFORTER LA REALISATION DES FUTURS GRANDS EQUIPEMENTS Centre Conservation du Louvre à Liévin EP du Louvre, Région HautsdeFrance, RSHP+ Mutabilis Egis. La mission souhaite rappeler l'impératif de réalisation des deux projets structurants que sont, à l'échelle du Pôle métropolitain de l'Artois, le nouvel hôpital de Lens et, à l'échelle du patrimoine national, le centre de conservation du Louvre à Liévin. Le nouvel hôpital de Lens (600 lits, 71 000 m² de plancher) doit être réalisé par le centre hospitalier de Lens sur des terrains situés entre LoosenGohelle et Lens, à proximité immédiate de l'autoroute A21, mais reliés à un réseau de desserte routière et en transport en commun extrêmement faible. Un renforcement de l'accessibilité au site doit impérativement être programmé et la desserte de ce grand équipement mieux étudiée. La réalisation de cet équipement est impérative, tant la situation de l'actuel Centre Hospitalier de Lens est critique. Le Comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (Copermo) a entériné la réalisation de cet équipement en Novembre 2015. Le Centre de Conservation du Louvre à Liévin doit être réalisé par l'établissement public du Musée du Louvre qui a passé une convention de mandat au Conseil Régional des HautsdeFrance (selon la convention de maîtrise d'ouvrage en date du 23 juillet 2014). Devant accueillir les oeuvres des réserves du Louvre (près de 250 000 oeuvres), le bâtiment de 20 000 m² de plancher doit s'implanter au nord du quartier Jaurès à Liévin, voisin du LouvreLens et au coeur de la centralité lensoise. Le dossier de demande de permis de construire devrait être déposé d'ici à la fin de l'année 2016, pour une livraison du bâtiment fin 2018. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 89  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 90  LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE MOBILITE L'ORGANISATION DE LA MOBILITE ET LE DEPLOIEMENT DES RESEAUX DE TRANSPORTS EN COMMUN EN SITE PROPRE La mobilité des habitants des cités minières constituant un des défis majeurs du Contrat partenarial d'intérêt national, il paraît important de rassembler les projets des différentes autorités organisatrices de la mobilité urbaine présentes sur le bassin minier. Il en existe trois. Ce sont les deux syndicats mixtes des transports ArtoisGohelle (SMT AG) et du Douaisis (SMTD), et le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois (SIMOUV, exSITURV, en charge des mobilités et du SCoT), auxquelles s'ajoute la Région (ainsi que les départements pour celles des compétences non transférées à la Région à compter du 1er Janvier 2017 par effet de la loi NOTRe [52]). Le SMT ArtoisGohelle intervient sur le territoire des trois communautés d'agglomération du Pasde Calais ; cette unité d'action est à souligner, même si on peut regretter que, dans la phase actuelle, les programmes qui s'inscrivent dans les appels à projets subventionnés par l'Etat, ne permettent pas de relier de façon satisfaisante l'ouest de BruaylaBuissière Béthune à l'est vers Lens puis Hénin Beaumont et Carvin. Il est à souligner que le SMT AG a mis en place avec la Région une tarification intermodale attractive qui, conjuguée avec l'amélioration de l'offre et des points de rupture de charge aux gares, doit permettre d'accroître les possibilités de déplacement des populations les plus captives. Les projets concernent la création de six lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) en deux parties distinctes. L'Etat consacre les crédits suivants pour les projets du SMT de l'Artois : le projet de BuLLe 2 reliant Houdain ­ BruaylaBuissière ­ Béthune ­ Beuvry, l'exligne L1, actuelles BuLLes 1, 3, reliant Liévin à HéninBeaumont et VendinleVieil à Avion, l'exligne L2, actuelles BuLLes 5, 7, reliant HéninBeaumont à Lens via Libercourt en BHNS, ligne B2, actuelle BuLLe 6, reliant Auchel à BruaylaBuissière en BHNS. Nous revenons en détail dans la maquette financière (cf. p. 113) sur la nécessité de confirmation des subventions allouées à ces projets, dans le cadre de trois appels à projets successifs lancés par l'Etat ces dernières années, en matière de soutien aux transports collectifs urbains. Loi n° 2015991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) du 7 août 2015. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 52 91  S'agissant des autres autorités organisatrices et en l'état des connaissances de la mission interministérielle : pour le Douaisis (SMTD), les projets sont apparus à un stade de définition encore trop préliminaire pour être inscrits au titre du Contrat partenarial d'intérêt national, pour le Valenciennois (SIMOUV), les études déjà menées sur l'extension du réseau de TCSP se sont heurtées aux difficultés d'investissement et à des perspectives d'exploitation incertaines. Le contexte financier est déjà difficile pour le SIMOUV du fait du coût de fonctionnement des deux lignes de tramway existantes, dont le rôle social et de désenclavement du corridor minier est à souligner. Schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat Mixte des Transports ArtoisGohelle Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 92  LE DEPLOIEMENT DES LIGNES FERROVIAIRES, LE RESEAU ROUTIER NATIONAL ET LE DEVELOPPEMENT DES CONTINUITES CYCLABLES STRUCTURANTES Le Contrat de Plan Etat Région a prévu l'inscription de crédits d'Etat pour les lignes ferroviaires et le réseau routier national. Pour mémoire on peut rappeler les projets suivants qui intéressent le bassin minier. Au titre du ferroviaire : l'amélioration de la desserte ferroviaire du Bruaysis : le montant total est de 145 M pour un montant inscrit au CPER de 29 M. Le projet consiste en la réouverture de la desserte voyageurs de Béthune jusque BruaylaBuissière par le biais d'une ancienne voie ferrée désaffectée ; il intègre la création d'une gare à Bruay et la réalisation d'une 3ème voie entre Fouquereuil et Béthune ; la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Valenciennes et des autres gares telles que celles de Béthune et Libercourt, intégrée et cohérente avec les opérations de renforcement des centralités évoquées dans le présent rapport (cf. p. 64) ; d'autres opérations intéressant à la marge le bassin minier en tant que tel, à l'image de la réouverture de la liaison Valenciennes ­ Mons pour le fret ou des améliorations locales autour de Valenciennes du réseau ferré vers l'Avesnois, la Sambre ou Lille. Il faut noter que les liaisons TER ne servent encore que peu les déplacements internes au bassin minier, avec des nuances à apporter pour la ligne entre Douai et Valenciennes apparaissant plus utilisée que celle entre Béthune et Lens. Toutefois cette dernière constituera encore à l'horizon 2018 le moyen le plus efficace de liaison en transport en commun entre ces deux centralités, en l'absence de connexion prévue entre les deux pans du réseau BHNS Bulles. Plus structurellement, la Région doit préciser sa position quant au projet de Réseau Express Grand Lille [53] qui conditionne étroitement les projets d'amélioration ferroviaire entre la capitale régionale et les parties ouest et sud du bassin minier et pourrait être un vecteur de développement important pour les centralités de celuici. Au titre du routier on retient quatre projets inscrits au CPER : l'échangeur entre les autoroutes A2 et A23 à Valenciennes (coût total projet : 32 M ) ; la liaison A21RD301A26 (coût total projet : 12 M ) ; l'élargissement de la RN17 entre Vimy et Avion (coût total projet : 26,2 M ) ; la réalisation d'écrans acoustiques A21A211 à Dourges, NoyellesGodault et Lens (coût total projet : 4,7 M ). 53 Op. cit. 36. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 93  A ces projets, la mission propose d'ajouter la réalisation d'un dispositif d'échange à définir entre le futur hôpital de Lens et l'A21, de façon à garantir l'accessibilité de ce grand équipement du territoire. Ce projet, qui s'intègre dans une approche plus globale de la desserte routière du périmètre qui longe l'A21 au nord de Lens, est actuellement encore à l'étude sans que puisse être précisé le coût final de l'opération. Ces aménagements routiers qui concernent les grandes infrastructures locales ne doivent surtout pas occulter la nécessité pour les collectivités locales de poursuivre leurs politiques en faveur du développement des modes actifs doux comme le vélo ou la marche. A ce titre, il est bon de rappeler la réalisation de tronçons de l'Eurovéloroute 5, de Véloroutes Voies Vertes 31, 32 et 361 et boucles d'agglomération dans le cadre de la réalisation d'aménagements de la Chaîne des Parcs et audelà, de la trame verte et bleue régionale (cf. p. 83). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 94  LES PROPOSITIONS ET ACTIONS THEMATIQUES DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET FORMATION La mission interministérielle tient à ce que deux volets, très liés entre eux, celui de l'aide au développement économique et à l'innovation et celui de l'appui aux actions de la formation, soient parties intégrantes du Contrat partenarial d'intérêt national, de façon à combattre les handicaps du bassin minier en matière d'emploi et de qualification et à soutenir les initiatives et projets économiques prometteurs. Sites de développement économique et de formation ­ articulation avec le système de transport et les centralités (UFV) extrait de la carte présentée dans le carnet de plans L'aide au développement économique La mission interministérielle n'a pu, dans le temps qui lui était imparti, explorer et surtout approfondir tout l'éventail des problématiques touchant à ce domaine qu'il conviendrait de traiter. Elle souhaite dégager, à partir des entretiens qu'elle a menés et des documents qui lui ont été remis, quelques lignes de force. Cellesci recoupent étroitement les propositions présentées plus haut en matière de requalification de l'habitat et des cités minières, de renforcement des centralités, de mise en valeur de grands sites emblématiques, de changement d'image du territoire. Les démarches de la CCI de région Nord de France, des EPCI (au travers de leurs contrats de développement et de leurs projets de territoire approuvés ou en cours d'élaboration), de l'Association Euralens et de son Forum EmploiFormation, de la Mission Bassin Minier, des services de l'Etat, de la Région, dressent des diagnostics qui aboutissent à des préconisations assez convergentes : Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 95  Définir des projets territoriaux de développement économique plus structurés, concertés et à la bonne échelle Le développement économique du bassin minier n'est pas homogène, et les attitudes des collectivités sur l'économie sont différentes. Le Valenciennois a retrouvé une dynamique endogène. Le Douaisis a enregistré des succès récents en matière d'implantation de grandes entreprises. L'arrondissement de Lens a connu une croissance des emplois relativement plus forte que celle de la Région, mais le chômage y demeure très élevé et la croissance y reste fragile et trop peu ciblée sur des activités attractives ou prometteuses pour demain. Au coeur du bassin minier, du fait de l'histoire, les contacts et les synergies entre le monde économique et la sphère publique sont restés faibles. Il est souvent fait état de la faible attractivité du territoire et du défaut d'image du Bassin minier. Ceci est accentué par l'absence de caps économiques ambitieux communs aux collectivités et aux forces vives économiques qui ont une faible propension à travailler en concertation. La définition d'un grand projet partenarial de développement économique d'intérêt national et régional permettrait, croyonsnous, de dépasser les préventions réciproques entre les acteurs publics et privés, de dissiper la méfiance partagée, souvent exprimée lors des entretiens, qui nuit gravement au territoire. Ce projet partenarial devrait selon nous conjuguer : la volonté de développer des filières d'excellence, le souhait d'apporter des réponses aux habitants du territoire en matière d'emploi, l'ambition d'ouvrir des perspectives d'avenir aux jeunes grâce à une meilleure qualification. Le contrat partenarial devra encourager la mise en commun indispensable des projets de développement économique des collectivités locales. Il est urgent de mettre fin aux concurrences stériles entre les EPCI et entre les communes qui les composent. Ceci est particulièrement nécessaire dans le bassin minier du PasdeCalais, et le pôle métropolitain de l'Artois récemment constitué peut y contribuer. Il est impératif d'éviter l'éparpillement des actions et les doublons programmatiques fréquents constatés entre EPCI dans ce territoire. Pour y parvenir un projet de développement économique unique du territoire doit être rapidement élaboré. Dans ce projet les trois EPCI choisiraient collectivement leurs priorités et se répartiraient de manière équilibrée les pôles d'excellence thématiques à développer. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 96 définir des projets de développement économiques territoriaux structurés à bonne échelle ; renforcer les contacts des collectivités territoriales avec le monde économique et les moyens de promotion du territoire en direction des investisseurs et entreprises ; privilégier les secteurs d'excellence et les filières d'avenir ; mieux assurer les interfaces entre le monde de la formation et les entreprises.  Il conviendra dans un second temps d'être plus ambitieux et de définir, en liaison avec la Région, un projet stratégique à l'échelle du Grand ArtoisDouaisis. Privilégier quelques projets d'excellence et apporter une aide à leur développement Cette politique vise à concentrer les ressources dans les secteurs les plus prometteurs et pour lesquels les territoires disposent d'avantages concurrentiels suffisants. Elle accentue l'action de soutien aux premiers succès et aux projets émergents. Ces projets concernant des filières d'avenir associent recherche, innovation et entreprises. Nous proposons qu'ils soient rendus visibles par l'aménagement de quelques lieux dédiés et emblématiques. A partir de ces campus ils fonctionneront en réseau sur le territoire, à l'échelle régionale, en particulier avec la Métropole européenne de Lille, et à l'international. Nous avons identifié les filières et pôles d'excellence suivants comme vecteurs potentiels d'un renouveau économique du bassin minier : la filière transport et mobilités, déjà bien développée par le pôle de compétitivité ITrans à Valenciennes [54], pourrait faire l'objet d'un soutien afin de conforter la montée en gamme notamment en matière d'investissement en faveur de la recherche et développement (en lien avec l'Université du HainautCambrésis et les acteurs économiques) et de confortement des installations du technopôle Transalley, qui reste embryonnaire. La filière image et numérique à ValenciennesAnzin et à WallersArenberg, ainsi qu'à Lens avec le Pôle numérique culturel. Ecole Rubika, serres numériques, AnzinValenciennes Rassemblant plus de 120 entités adhérentes (40 000 emplois et 600 chercheurs privés), plus de 30 organismes de recherche et formation (2000 étudiants et 1 800 chercheurs publics). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 97 54  Ce dernier, localisé près du Louvre Lens, est aujourd'hui naissant à travers « Louvre Lens Vallée » et doit être aidé dans son développement, notamment pour la réalisation d'incubateurs d'entreprises. La deuxième phase du pôle d'Arenberg devrait être engagée, toujours en lien avec l'Université du HainautCambrésis. La spécialisation de la ZAC des Rives Créatives (ValenciennesAnzin) devra se poursuivre autour de la Serre numérique existante. Les trois pôles de Valenciennes, WallersArenberg et Lens, travailleront en réseau entre eux et avec Euratechnologies à Lille [55] et Plaine Image à Tourcoing. La filière logistique et « supply chain ». Campus Euralogistic de Dourges Plateforme multimodale Delta 3 de Dourges Elle présente un fort potentiel de développement autour du campus Euralogistic, de la plate forme Delta 3 de Dourges et des grandes entreprises internationales de logistique implantées à LauwinPlanque. L'impact de ce développement en matière d'emploi et de rayonnement peut être notable. On note à ce titre le projet de Cité européenne de la logistique et de la « supply chain ». Il correspond bien à la position du territoire au coeur de l'Europe du NordOuest et recèle des possibilités de montée en qualification pour la population active locale. La mission souhaite en outre attirer l'attention sur la proposition présentée par la Communauté de Communes du Coeur d'Ostrevent autour de la plateforme de Somain ; le projet de pôle logistique fret ferroviaire Coeur d'Europe de Somain mérite de faire l'objet d'un examen attentif [56]. Une complémentarité interterritoriale doit être visée. 55 Ce travail de constitution de filière et en réseau avait déjà été engagé à l'occasion des appels à projets « French Tech ». 56 Le projet vise à optimiser les capacités du site de la gare de triage avec la mise en place concertée (CCI, Ports de Lille, Euralogistic et la SNCF) d'un dispositif d'accompagnement. Le projet de laboratoire du fret ferroviaire, fondé sur l'acquisition des installations locales de la SNCF (technicentre de Somain) ainsi que des infrastructures de raccordement au réseau ferroviaire et routier de l'A21, concrétiserait l'aménagement de cette plateforme. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 98  La filière écoconstruction, écomatériaux et énergies renouvelables à Loos en Gohelle autour du germe que constituent le CD2EE et le CERDD sur le site minier majeur du 11/19 (cf. 76). CFA écomatériaux écoconstruction des apprentis d'Auteuil, LoosenGohelle Ce dernier pourrait devenir le point d'ancrage de la politique de la Région en faveur de la Troisième Révolution Industrielle (Rev3). Pour prendre toute son ampleur ce projet requiert que le site soit désenclavé, que les capacités d'accueil des laboratoires de recherche et des incubateurs d'entreprises y soient accrues, ainsi que les services offerts aux actifs sur le site et aux visiteurs. Une plus grande cohésion avec la démarche du pôle BTP d'Artois Comm [57] est à rechercher. Enfin, il nous apparaît nécessaire de porter une attention à la filière plasturgie pour l'enjeu en termes d'emplois industriels qu'elle représente. La région se situe au troisième rang national avec 13 000 salariés, soit 5,4% des emplois industriels du territoire [ 58 ] avec une forte proportion de TPEPME. La filière occupe une place significative dans le paysage économique de ce territoire [59]. Les études prospectives de la CCI indiquent que la filière est confrontée à de nombreux défis industriels à relever [60]. L'innovation ne fait pas suffisamment partie des stratégies prioritaires et l'exportation se concentre surtout sur les marchés de proximité ; ces deux leviers constituent les priorités d'action du pôle d'excellence « Plastium » implanté à BruaylaBuissière. Le pôle d'excellence BTP se constitue au sens d'Artois Comm autour de plusieurs équipements structurants : le lycée de métiers des travaux publics à BruayLaBuissière, le laboratoire de génie civil et de génie environnemental (LGCGE), dont le siège est à Béthune, le CREPIM, centre technique consacré à l'ignifugation et à la tenue au feu des matériaux. 58 A l'échelle de l'ancienne Région NordPasdeCalais. 59 Le tiers de ces entreprises étant notamment installées autour de Béthune et de BruayLaBuissière. Citons notamment l'implantation des leaders mondiaux Faurecia et Plastic Omnium. A l'échelle de l'ancien bassin minier, on compte 9 des 23 implantations industrielles recensées dans la base de données Industrie Explorer de l'Usine Nouvelle à date du présent rapport. 60 Le NordPasdeCalais conforte sa 3ème place dans la plasturgie française, Horizon Eco n° 161, Décembre 2013, CCI Nord de France. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 99 57  En plus de ces quatre filières majeures, il conviendra de faciliter : l'éclosion d'un pôle des métiers d'art à Liévin à proximité du Centre de Conservation du Louvre, en liaison avec la Chambre des Métiers, le développement du pôle sportsanté bienêtre à Liévin, l'émergence d'un pôle robotique à Douai autour de l'Ecole des Mines. Un soutien fort et durable (en investissement et en fonctionnement) à ces clusters est indispensable à leur succès. Pour y parvenir il faut que les EPCI concernés mobilisent davantage de moyens en termes d'ingénierie de projet appliquée aux sites de campus, et mettent en place avec les activités présentes sur place de véritables gestions intégrées des sites. Dans le cadre du Contrat partenarial d'Intérêt national nous proposons que l'Etat et la Région, sur la base de projets globaux, apportent un appui aux EPCI et aux acteurs privés afin que ces campus prennent rapidement leur essor et soient facteurs d'entraînement économique. Les programmes de la CDC (prêts, investissements, appui de la « fabrique à entreprendre ») peuvent répondre à de nombreux besoins locaux constatés lors de notre travail. La mission interministérielle souhaite également que la mise au point du Contrat partenarial d'Intérêt national permette de définir avec le Commissariat Général à l'investissement et avec la CDC des dossiers éligibles au Programme Investissement d'Avenir n°3. Elle préconise notamment l'établissement d'un programme d'avenir lié à la rénovation thermique des cités minières et au développement d'écomatériaux, qui constituent des champs d'innovations technologiques et des gisements d'emplois futurs importants. L'accélération des chantiers de réhabilitation de l'habitat minier, telle qu'elle est préconisée dans notre rapport devrait en effet permettre d'enclencher une dynamique entrepreneuriale, le développement de nouveaux savoirfaire et une offre significative d'emplois. Organiser une vraie promotion économique du territoire Pour répondre au constat, partagé par tous les acteurs, de la faiblesse de la promotion économique du territoire et de la recherche d'investisseurs et d'entreprises, la mission interministérielle propose que soit mise en place rapidement une agence de développement économique au moins au niveau du pôle métropolitain de l'Artois, si possible en commun avec le pôle métropolitain de l'Artois Douaisis (cf. p. 133). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 100  Afin d'accompagner plus efficacement qu'aujourd'hui l'entreprise dans son projet d'implantation, de lui garantir que tous les moyens seront mobilisés pour réduire les délais et assurer la pleine réussite de son projet, nous soutenons la proposition, présentée par le Commissariat Spécial à la revitalisation et à la réindustrialisation des Hauts de France, d'un « Contrat d'implantation », contrat unique proposé aux investisseurs et entrepreneurs. Mettre en place des zones franches Plusieurs zones franches ont déjà été mises en application dans le bassin minier, mais sur des périmètres très circonscrits. Leurs résultats sont jugés positifs par les organismes consulaires et par les EPCI concernés. Le Président de la CCI de région Nord de France, et le Commissaire spécial à la revitalisation et à la réindustrialisation des HautsdeFrance ont fait connaître à la mission interministérielle une proposition de mise en place d'une zone franche fiscale et sociale à plus grande échelle, dont l'ampleur géographique et les conditions particulières seraient à définir. L'instauration de secteurs d'exonérations fiscales et sociales encourageant la création et l'implantation d'entreprises porteuses d'emplois, en particulier à destination de la population active locale, serait, selon nous, particulièrement pertinente sur les sites prioritaires de projets identifiés dans le présent rapport : campus des grands sites majeurs, cités minières à requalifier, centresvilles à revitaliser. Les actions en faveur de l'adéquation emploiformation Les entretiens conduits par la mission avec les représentants de l'Education Nationale, des services des Départements, du monde économique, dont la CCI, et les organismes d'aide à l'emploi ont montré une forte mobilisation des acteurs sur l'adaptation et la coordination de l'offre de formation, le renforcement de la qualification des jeunes, la meilleure organisation de l'interface entre les formations et les besoins des entreprises, le regroupement souhaitable des actions en faveur de l'accompagnement vers l'emploi et l'insertion des demandeurs d'emploi. Le Contrat partenarial d'intérêt national ne pourra naturellement embrasser toutes ces questions. Mais, en privilégiant une approche transversale, il peut offrir des pistes de travail faisant converger sur des projets forts les initiatives dans chacun de ces domaines prioritaires pour redonner une perspective aux habitants du territoire. La mission interministérielle souhaite mettre l'accent sur quelques actions particulières, dont plusieurs ont été proposées par l'Académie de Lille [61]. 61 Cf. Annexe 9 : contribution de l'Académie de Lille. 101 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  L'offre de formation Elle n'a pas pour vocation à répondre uniquement aux besoins du territoire et vise à se développer vers des métiers d'avenir et dans le cadre d'un continuum bac3 à bac+3 afin d'élever le niveau de qualification des jeunes. La carte des formations devra être examinée et adaptée en ce sens. Il est souhaitable que cet examen s'effectue en tenant compte de l'ensemble de l'offre publique et privée de formation, du collège à l'université. Les proviseurs de Lycées professionnels du pôle métropolitain de l'Artois ont mis au point un catalogue unique des formations à destination des entreprises. Cette initiative mérite d'être encouragée et de prendre plus d'ampleur. L'orientation Nos interlocuteurs déplorent que le choix des élèves soit impacté par un manque d'ambition et une crainte de la mobilité dus au contexte culturel et familial. L'accompagnement des familles par le milieu éducatif et l'amélioration des conditions de déplacement sont donc prioritaires. La lutte contre le décrochage Elle est également au premier rang des objectifs éducatifs. Des dispositifs permettant de mobiliser les jeunes au sein de leurs quartiers, grâce à leur participation à de projets de requalification des cités minières par exemple, pourraient s'avérer efficaces. Les porteurs de projets de rénovation devront être invités à intégrer cette dimension dans leur démarche. L'éducation prioritaire : 48,3% de la population scolaire en dispositif prioritaire (2015) et environ30% de la population n'est pas diplômée (Cartographie Rectorat de l'Académie de Lille) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 102  Le développement de l'apprentissage et de l'alternance. En liaison avec la Région, les Départements, la CCI, une politique active d'offre d'apprentissage devrait être mise en place. Plusieurs lycées professionnels ont développé des expérimentations intéressantes en ce domaine, notamment pour mieux adapter la succession et la durée des temps de formation au Lycée et en entreprise. Ces expérimentations méritent d'être encouragées et soutenues. Les chantiersécole Ils sont un bon moyen de développer le contact entre le monde scolaire et le monde du travail. Déjà engagés ils pourraient être multipliés à l'occasion de l'accélération du programme de rénovation des cités minières et les maîtres d'ouvrage y être incités. Le développement de l'Internat Il est jugé prioritaire par tous nos interlocuteurs (monde éducatif, Département, Région, CCI). Il répond au contexte social du territoire, à sa grande étendue, aux faibles moyens de mobilité. L`offre d'internat est aussi une des conditions de réussite d'une répartition nouvelle des formations spécifiques dans des Lycées Professionnels ou dans des CFA spécialisés. Nous proposons donc de réaliser un programme accéléré de construction d'internats. Le logement étudiant De même la construction de résidences universitaires, trop peu nombreuses [62], doit être encouragée, pour diversifier la population étudiante des Universités et IUT du territoire et accueillir des étudiants de l'extérieur. La mise en commun des organismes d'aides à l'emploi. Dans ce domaine des efforts de regroupement des moyens ont été entrepris récemment [63], avec pour objectif de rendre plus clair pour les habitants l'accès aux dispositifs d'accompagnement. Il est aussi de nature à renforcer l'interface entre demandeurs d'emploi et entreprises, avec lesquelles les contacts doivent être renforcés. Ce mouvement doit être poursuivi et amplifié. On citera à titre d'exemple la résidence universitaire construite par le CROUS, à proximité immédiate de la Faculté Jean Perrin à Lens (Université d'Artois), dont les logements sont déjà tous attribués à sa première rentrée. 63 La Maison de l'Emploi de LensHéninCarvin, la mission locale de LensLiévin, Les PLIE de LensLiévin et Hénin Carvin sont gérées par le même directeur. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 103 62  RENFORCER LES SCOT ET PLUI POUR MAITRISER LA PERIURBANISATION Repenser l'ingénierie territoriale ­ l'exemple des SCoT et de la lutte contre la périurbanisation, le schéma actuel demeure trop fragmente et doit être revu par les grandes unités de territoire (CGEDD) Une des conditions favorables au recentrage des moyens mis en oeuvre pour la redynamisation du bassin minier et l'amélioration de son image repose sur la cohérence des dispositions des documents d'urbanisme avec cet objectif. Ceuxci doivent selon notre approche intégrer des dispositions permettant de limiter la périurbanisation qui ferait perdre à nos propositions leur efficacité en dispersant les moyens et en contribuant à la perte de lisibilité du territoire. La périurbanisation n'est pas encore perçue politiquement comme un facteur perturbateur de l'objectif d'attractivité et de lisibilité du territoire. Elle concerne les périphéries des grandes villes (y compris la métropole lilloise), celle des villes moyennes du bassin, voire des villages. Les programmes de logements neufs, souvent de qualité architecturale médiocre, captent les financements et les rares clients potentiels d'un marché immobilier globalement peu dynamique, alors que les maisons anciennes se dégradent en centre villes et bourgs historiques et que les cités minières tendent à se dépeupler. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 104  Force est de constater à l'aune de leurs évaluations respectives [64] que, par exemple, les SCoT de l'Artois et de LensLiévinHéninCarvin (2008) ne sont pas parvenus à endiguer la périurbanisation. Les SCoT du territoire doivent désormais dépasser le stade d'une simple injonction générale insuffisamment portée politiquement et par la suite sans effet concret. L'Etat doit s'attacher à un contrôle plus étroit de la compatibilité des PLU avec les SCOT. Les EPCI doivent opter pour des SCoT définissant des priorités de projet claires et de lutte contre la périurbanisation. La mission interministérielle fait sienne les enjeux du projet de révision du SCOT de l'Artois définis par l'agence d'urbanisme de L'Artois [65]. Ils lui semblent pouvoir être étendus aux territoires voisins et propose d'inscrire dans chacune des pièces composant les SCoT les enjeux qui suivent : préserver, développer et redynamiser les pôles structurants, contrôler l'essor démographique des plus petites communes, promouvoir la densification des centres urbains secondaires. Pour ce faire il sera indispensable que les SCoT positionnent explicitement les centralités et définissent des objectifs de répartition spatiale des logements. Il est aussi essentiel que les PLU I en cours d'élaboration comportent toutes les dispositions propres à limiter et maîtriser la périurbanisation tant dans leur zonage que dans leur règlement. En outre, notre mission préconise que les EPCI qui n'ont pas entamé l'élaboration de leur PLU I s'y engagent. Chacun de ces documents devra être compatible avec les enjeux établis par les SCoT. Parallèlement, les aides de l'ANRU ciblées sur la réhabilitation des habitations existantes en zones urbaines contribueront à la prise en compte de cet objectif de maîtrise de la périurbanisation. 64 65 Analyse des résultats de l'application des SCoT prévue à l'article L.14328 du Code de l'urbanisme. L'AULA a conduit l'évaluation du SCoT de l'Artois. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 105  GARANTIR LA PROTECTION DU SITE UNESCO : PLAN DE GESTION ET DOCUMENTS D'URBANISME Outre les critères déterminant sa Valeur universelle exceptionnelle (VUE), la protection d'un site UNESCO repose sur trois données : le périmètre du bien, la zone tampon, le plan de gestion. Le périmètre patrimoine mondial du bassin minier est discontinu. Il inclut 4 000 hectares de paysage reposant sur 353 éléments représentatifs de la diversité de l'héritage minier, répartis sur 89 communes [66]. Une « zone tampon »a également été délimitée autour des éléments du bien qui, sans présenter la richesse patrimoniale et paysagère du bassin inscrit à l'UNESCO, participe à sa cohérence historique, renforce sa cohérence paysagère et garantit le maintien des cônes de vues qui inscrivent les éléments du bien dans le paysage. Le plan de gestion, validé par l'UNESCO lors de l'inscription du Bien, s'applique sur les éléments du Bien (4 000 hectares de paysage) et sur la zone tampon. 145 des éléments identifiés au dossier du patrimoine mondial sont classés monuments historiques et bénéficient de la protection de leurs abords sur un périmètre de droit commun de 500 m. 19 «périmètres de protection délimités » sont à l'étude sous la conduite des deux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sur certains des biens qui nécessitent une protection plus large, et une campagne thématique est en cours de réalisation (DRAC) pour compléter les protections monuments historiques prises au moment de la délimitation du périmètre du dossier UNESCO en 2009. Enfin, un décret de classement au titre des sites est en cours d'examen au Conseil d'État pour protéger la chaîne des terrils, et la MBM étudie une protection complémentaire sur les paysages environnant les terrils et friches. 66 Parmi lesquels 124 cités minières (soit 24 000 logements), 51 terrils, 21 chevalements, 54 km de cavaliers, 17 vestiges de fosses sans oublier 3 bâtiments de grands bureaux des compagnies minières. Les autres éléments se répartissent en écoles et groupes scolaires, églises, dispensaires gares et autres équipements collectifs. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 106  L'ensemble des outils de la compétence de l'Etat nécessaires à une bonne gestion du site UNESCO est donc en place ou en cours de complétude. Les documents d'urbanisme en vigueur sur le bassin minier ont intégré dans leur ensemble l'objectif de protection du patrimoine minier et des paysages associés : les quatre SCOT du territoire comportent, à des degrés divers, des dispositions favorables à sa mise en valeur, au respect des cônes de vues sur les éléments caractéristiques du bien, et les communes font également usage dans leur PLU ou PLUI des possibilités de protection dont elles disposent en application de l'article L.15119 du code de l'urbanisme, notamment dans les 124 cités minières. Il est essentiel que les PLUI et les évolutions des PLU utilisent au maximum les possibilités offertes [67] sur les territoires concernés par les sites UNESCO et la zone tampon et instaurent si ce n`est fait le permis de démolir sur l'ensemble du site UNESCO et de la zone tampon. Depuis l'adoption de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine du 8 juillet 2016, le plan de gestion du bien doit être concerté avec les collectivités et formalisé par un arrêté préfectoral notifié aux collectivités concernées qui le prennent en compte dans l'élaboration de leur PLU ou PLUI, et d'une façon générale ses préconisations doivent être respectées par tous les acteurs du bassin. La Mission Bassin Minier a entrepris l'actualisation du plan de gestion de 2012, en concertation avec les collectivités et l'État et il est souhaitable que l'arrêté préfectoral soit pris au plus tôt après l'achèvement de la nouvelle version du plan de gestion. Enfin, une gestion « efficace », selon les orientations de l'UNESCO, comprend un cycle planifié de mesures de planification et de gestion à court, moyen et long terme élaborées selon une approche intégrée à l'échelle du bien et de sa zone tampon « afin de guider l'évolution des biens à travers le temps et s'assurer que tous les aspects de leur valeur universelle exceptionnelle soient maintenus ». Cette approche intégrée concerne également les pratiques et valeurs sociales et culturelles ainsi que les dimensions immatérielles du patrimoine, lorsque le classement, comme c'est le cas pour le bassin minier, se fonde sur un tel élément. L'UNESCO recommande de privilégier «les moyens participatifs» (plutôt que des mesures autoritaires de l'État). La bonne gestion du Bassin minier UNESCO compte tenu de son ampleur géographique et de sa diversité nécessite en définitive une vigilance de tous les acteurs à leur niveau de compétences et leur bonne coordination dans cet objectif (nous proposons des recommandations en matière de gouvernance et d'ingénierie à ce titre cf. p. 135). 67 Articles L15118 et 15119 du code de l'urbanisme récemment modifiés par loi 2016925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. 107 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 108  EXEMPLES DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE INTEGRE La centralité de la CA. de Valenciennes Métropole (UFV) La centralité de la CA. d'HéninCarvin (UFV) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 109  La centralité de la C.A. de LensLiévin (UFV) La centralité de la CA. d'Artois Comm (UFV) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 110  LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 111  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 112  REUNIR DES MOYENS FINANCIERS EXCEPTIONNELS POUR UNE TRANSFORMATION RAPIDE ET CREDIBLE DU BASSIN MINIER A TERME DE CINQ A DIX ANS PRINCIPES DE LA MAQUETTE FINANCIERE La nature même du Contrat partenarial d'intérêt national engageant les différentes parties signataires suppose de mobiliser des crédits exceptionnels à la hauteur des enjeux de transformation du territoire et se rajoutant aux différents financements de droit commun consolidés. La mission souligne que les crédits identifiés ciaprès constituent une mobilisation exceptionnelle de fonds d'Etat destinée à accélérer les projets identifiés dans le Contrat. Ils complètent ceux qui sont déjà fléchés dans le cadre : du contrat de plan ÉtatRégion (CPER) qui doit être révisé mais dont les possibilités de redéploiement de crédits sont extrêmement réduites, des futures conventions PNRU 2 parts nationale et régionale recensées mais dont les maquettes financières ne sont pas encore établies et le niveau d'engagement pas confirmé, des projets retenus au titre des appels à projets FEDER (et FSE), mais dont certains sont soumis à un calendrier à bien plus court terme que les cinq premières années du Contrat partenarial d'intérêt national [ 68 ]. En outre, nous n'avons pas identifié aujourd'hui de ressources européennes qui proviendraient des fonds structurels et d'investissement et qui s'appliqueraient aux objets du Contrat partenarial d'intérêt national. De même nous n'avons pas encore obtenu à ce jour d'éléments suffisants qui permettent d'estimer les possibilités d'intervention de la Caisse des Dépôts avec laquelle le travail devra être poursuivi. La maquette ciaprès est construite sur une première période d'engagement des projets de cinq ans (la durée totale des projets pouvant, elle, excéder cette échéance). La réitération de crédits à l'échéance de la première période de cinq années est imaginée dans l'esprit des rédacteurs sous condition de revoyure et d'évaluation. A titre d'exemple, l'obtention des fonds au titre des programmes opérationnels FEDER 4 6C « Préserver et développer le patrimoine et les paysages remarquables du NordPasdeCalais comme supports de transformation sociale, environnementale et économique » ou 6E «accélérer la reconversion des sites en friche, des espaces délaissés ou dégradés, dans un objectif de renouvellement urbain » imposent l'obtention de résultats d'appel d'offres travaux en Mars 2017. Cette date limite est de Juin 2018 dans le cadre des programmes opérationnels ITI FEDER. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 113 68  MAQUETTE FINANCIERE DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL Engagement sous 5 ans des projets : résultat d'appel d'offres Travaux et Estimation du Financement Etat premières livraisons sur une période 20172021 ; programme opérationnel montant total projeté proposé [69] AREHABILITER LES CITES MINIERES PRIORITAIRES A1HABITAT MINIER : REHABILITATION THERMIQUE, RESTRUCTURATION INTERNE, RENOVATION ARCHITECTURALE A2HABITAT MINIER : ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS DE RELOGEMENT A3AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DES CITES MINIERES ET DES LIENS DES CITES MINIERES AVEC LE CENTREVILLE BMETTRE EN VALEUR LES SITES MINIERS MAJEURS ET L'ENVIRONNEMENT PAYSAGER B1SITES MINIERS MAJEURS, GRANDS EQUIPEMENTS CULTURELS, PATRIMOINE MINIER ORPHELIN B2ENVIRONNEMENT PAYSAGER, CHAÎNE DES PARCS ET TRAMES VERTES STRUCTURANTES CRENFORCER LES CENTRALITES URBAINES C1PROJETS URBAINS STRUCTURANTS DE CENTRALITE C2REHABILITATION DU LOGEMENT PRIVE ET DU TISSU COMMERCIAL DEGRADE EN CENTREVILLE DRENFORCER LA MOBILITE D1ETUDES ET TRAVAUX DES COMPLEMENTS AUX RESEAUX URBAINS SMT EN MATIERE D'INTERMODALITE ET DE DEVELOPPEMENT AVEC LES MODES ACTIFS D2TCSP BULLES 1, 3, 5, 7 ; 2, 6 ­ CONSOLIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT EAMELIORATION DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE LA FORMATION E1POLES D'EXCELLENCE ECONOMIQUES NOUVEAUX BATIMENTS INCUBATEURS D'ENTREPRISE, AIDES AUX INVESTISSEMENTS SUR PROJETS EXPERIMENTAUX ET DE CAMPUS ; APPUI A L'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE E2REALISATION D'INTERNATS D'EXCELLENCE ET DE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS E3SOUTIEN AU REGROUPEMENT DES MAISONS DE L'EMPLOI, AIDE AUX ACTIONS DE FORMATION ET SOUTIEN A L'EMPLOYABILITE FSOUTIEN A L'INGENIERIE TERRITORIALE, GOUVERNANCE F1APPUI A LA CONSTITUTION DES POLES METROPOLITAINS ET AU RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE F2CREATION D'AGENCES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RENFORCEMENT DE L'INGENIERIE TOTAL Indicateur : 727,8 M ht. 576,5 M ht. 11,3 M ht. 140,00 M ht. 95,0 M ht. 45,0 M ht. 50,0 M ht. 170,6 M ht. 100,0 M ht. 70,6 M ht. 459,0 M ht. 10,0 M ht. 449,0 M ht. 40,0 M ht. 20,0 M ht. 18,0 M ht. 2,0 M ht. 10,0 M ht. 5,0 M ht. 5,0 M ht. 1 502,4 M ht. 300,5 M ht./an 98,3 M ht. 50,6 M ht. 5,7 M ht. 42 M ht. 28,5 M ht. 13,5 M ht. 15,0 M ht. 55,3 M ht. 30,0 M ht. 25,3 M ht. 33,2 M ht. 3,0 M ht. 30,2 M ht. 12,0 M ht. 6,0 M ht. 5,4 M ht. 0,6 M ht. 3,0 M ht. 1,5 M ht. 1,5 M ht. 230,3 M ht. 46,1 M ht./an pm. Pour mémoire hors CPIN ­ financement à acter de manière anticipée : CENTRE DE CONSERVATION DU LOUVRE A LIEVIN (EP du Louvre ­ Etat ­ Région) 60,0 M ht. 69 L'Etat et ses établissements publics, ANRU, ANAH, AFITF. 114 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  NOTE D'HYPOTHESES Réhabiliter les cites minières prioritaires Il a été considéré que l'intervention prioritaire sur vingtcinq cités, comprenant environ 12 000 logements miniers, pourrait intervenir en deux phases de cinq ans (cf. p. 51 pour la justification de cet ensemble prioritaire). La première phase porterait sur un ensemble de 7 000 logements.70 Habitat minier : réhabilitation thermique, restructuration interne, rénovation architecturale Nous avons estimé que les logements à réhabiliter relevaient de trois types de traitement : type [T1] : mise aux normes thermiques, travaux importants induits. Le coût par logement est établi à 65 000 TTC, dont une TVA de 5,5%, type [T2] : restructuration intérieure et traitement thermique renforcé. Le coût par logement est établi à 120 000 TTC, dont une TVA de 10 ou 5,5% selon les travaux, par nécessité de simplification l'on retiendra un taux moyen de 7,75 % pour le calcul. type [T3] : traitement des façades et abords, traitement alternatif des eaux pluviales, enterrement des réseaux. Le coût par logement est établi à 15 000 TTC, dont une TVA de 10%. Ces coûts ont été établis sur la base de la documentation fournie à la mission interministérielle par la Mission Bassin Minier et Maisons & Cités. Nous avons considéré que 10% des 7 000 logements des cités prioritaires dans la première phase de cinq ans avaient déjà fait l'objet d'interventions récentes et n'en nécessitaient pas de nouvelles (un aléa de "coups partis"). Sur les 90% de logements à traiter (6 300 logements), sans pouvoir à ce stade évaluer précisément la part relative des divers modes de traitement à mettre en oeuvre lors de leur réhabilitation puisque nous raisonnons sur une liste non encore arrêtée de cités, nous avons considéré, à partir des indications données par Maisons & Cités : que deuxtiers (4 200 logements) à réhabiliter nécessitent un traitement type [T1], qu'un tiers (2 100 logements) à réhabiliter nécessite un traitement type [T2] plus lourd intégrant notamment une restructuration intérieure (logement inadapté). Que tous ces logements à réhabiliter (6 300 logements) nécessitent un traitement de type [T3]. 70 Le programme de 7000 logements réhabilités dans les cités prioritaires viendrait en complément des réalisations courantes programmées par les bailleurs dans le diffus (soit 700 logements par an pour Maisons et Cités) 115 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  On détaille dans le tableau cidessous le calcul effectué sur les 7 000 logements et intégré à la maquette financière (page suivante) : Coût d'opération Traitement % de logements Ratio coût complet concerné (7 000 logements) [T1] 60% (4 200 lgts.) 61 611 ht./lgt. 258,8 M ht. [T2] 30% (2 100 lgts.) 111 639 ht./lgt. 233,9 M ht. [T3] 90% (6 300 lgts) 13 304 ht./lgt. 83,8 M ht. « Coups partis » sans 10% (700 lgts) sans objet sans objet traitement TOTAL 576,5 M ht. La part de l'ANRU en subventions a été calculée sur la base de son règlement général: application d'un taux de 10 % maximum sur l'assiette des travaux de réhabilitation, une réduction systématique de 10 000 ht. étant préalablement opérée par logement réhabilité. On obtient ainsi une part Etat au Contrat = 10% x (576,5 M (6 300 x 10 000 )) = 50,6 M ht. Il est signalé que l'ANRU peut également intervenir sous la forme de prêts bonifiés sur 60 % maximum de la part non prise en compte par ses subventions. Habitat minier : accompagnement DES opérations de relogement Nous avons chiffré un poste opérationnel de perte locative et frais de déménagement sur la base d'un coût estimé par la DREAL à entre 6 500 (12 mois de vacance) et 9 000 (18 mois de vacance) par logement, quand Maisons & Cités évoque 6 000 de coût moyen (données note Juillet 2016). Nous retenons l'hypothèse haute de 9 000 par logement. Sur la base d'un taux d'immobilisation de 20 % des logements réhabilités pendant les premières cinq années du Contrat (portant sur 6 300 logements), on obtient un coût total de 20% x 6 300 logements. x 9 000 = 11,3 M ht. Le taux de subvention pour ce type de dépense est considéré par l'ANRU dans son règlement général [71] comme pouvant être d'au maximum 50% de l'assiette, qui est constituée par le « coût hors taxes des prestations commanditées par un organisme HLM, par un groupement interbailleurs, par la collectivité ou par un aménageur », coût que nous estimons à 9 000 en hypothèse. C'est un montant de subvention de 4 500 par logement qui est retenu (50% x 9 000 ). Ainsi l'on obtient le montant total de subventions à 20% x 6 300 logements x 4 500 = 5,7 M ht. 71 Nous avons considéré l'article 2.1.3.1 du règlement général de l'ANRU. 116 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Aménagement des espaces publics des cités minières et des liens des cités minières avec le centreville Les coûts d'aménagement constatés (auprès notamment de la MBM et de la CAVM dans leurs études respectives des cités minières, bilan et programmation) sont de 20 000 ht. par logement, considérant des travaux d'espaces publics en général : reconfiguration des espaces publics, aménagement de voirie et réseaux divers (y compris terrassements généraux), confortement et création de voies cyclables, accompagnement des voies en site propre des bus à haut niveau de service, aménagement du paysage et d'espaces verts, ouvrages de gestion des eaux pluviales du domaine public, enfouissement et effacement des réseaux en domaine public, éclairage public et autres réseaux spécifiques (déploiement de la fibre optique, etc.), mobilier urbain, mobilier spécifique, sportif et de jeu, installation de bornes de collectes des déchets et ordures ménagères. Nous obtenons ainsi pour les cités minières de la première phase quinquennale comprenant 7 000 logements (dont 6 300 logements font l'objet d'une intervention sur le bâti, mais l'ensemble des espaces publics de la cité est à traiter) un coût prévisionnel total de 140 M ht., financé par l'ANRU à hauteur de 30% du montant forfaitaire ainsi obtenu pour l'ensemble des opérations d'aménagement et qui sera précisé sur la base des bilans de ces opérations, soit 42 M ht. Mettre en valeur les sites miniers majeurs et l'environnement paysager Sites miniers majeurs, grands équipements culturels, patrimoine minier orphelin Nous avons pu prendre comme références, les coûts d'opérations suivants auprès des maîtres d'ouvrages, via l'appel à projets régional métropolitain (pôle métropolitain de l'Artois) ainsi que les candidatures aux programmes FEDER PO 4 6C et 6E : 10,4 M ht. pour la salle des Machines du site 99 bis (réhabilitation et parcours patrimonial notamment), le coût du projet Arenberg Creative Mine sur le site de WallersArenberg est identifié à hauteur de 9,97 M ht, 6,7 M ht. pour le développement du CD2E et la mise en tourisme du 11/19 (halle aux éco matériaux, brasserie, salle des machines). Nous avons pu, en outre nous référer, dans des documents programmatiques des maîtres d'ouvrages concernés, au montant de 4,8 M ht. pour l'équipement culturel Fabrique Théâtrale n°2 sur le 1119 dans une première version du projet (CALL), et à un chiffrage prévisionnel pour une réhabilitation et une mise en tourisme de la tour du 19 à hauteur de 8,4 M ht, mais qui nécessite la définition de Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 117  solutions techniques pour l'exploitation touristique en regard des aléas miniers frappant le puits sous jacent. Une amélioration des infrastructures d'accessibilité au 11/19 est en outre nécessaire. Enfin les UDAP et la Mission Bassin Minier attirent l'attention sur la nécessaire intervention sur le patrimoine minier orphelin (cf. p. 83). A ce stade des études, il n'y a pas de programmation financière précise ni de décision des maîtres d'ouvrage visant les sites recensés. Une provision de 5 M ht. est proposée pour engager la sauvegarde des éléments les plus prioritaires sur les cinq premières années du Contrat. En l'état des informations récoltées, il nous apparaît ainsi raisonnable de prévoir une enveloppe de 45 M ht. sur les cinq premières années : 40 M ht. pour le développement prioritaire des sites majeurs, en concentrant l'action sur trois d'entre eux : le 11/19 à LoosenGohelle, le 99 bis à Oignies, le site de WallersArenberg et éventuellement des compléments sur l'achèvement du site majeur de la Cité des Electriciens à BruaylaBuissière et du site du grand musée de la mine de Lewarde ; 5 M ht. provisionnés pour le patrimoine minier dit orphelin ; soit au total 45 M ht. La part Etat en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 30%, soit 13,5 M ht. Environnement paysager, Chaîne des parcs et trames vertes structurantes Nous avons pris à nouveau comme base de référence les coûts d'opérations suivants auprès des maîtres d'ouvrages, via l'appel à projets régional métropolitain (pôle métropolitain de l'Artois) ainsi que les candidatures aux programmes FEDER PO 4 6C et 6E : 21,7 M ht. sont inscrits par le Pôle Métropolitain Artois dans l'appel à projets régional métropolitain pour une première phase d'engagement de la Chaîne des Parcs. Le coût total du projet sur le Canal d'Aire est de 18,4 M ht dans les documents de programmation qui nous ont été communiqués une première phase à 5,3 M est évoquée dans l'enveloppe des 21,7 M projetée par le Pôle Métropolitain de l'Artois. Sur le secteur de Rieulay, l'étude de programmation qui nous a été diffusée fait état d'une projection totale à hauteur de 9,9 M ht. non intégrables dans leur totalité dans l'enveloppe de projet considérée. Le coût du projet de boucle Un'Escaut est présenté à 3,3 M ht. en objectif dans les documents qui nous ont été communiqués par le maître d'ouvrage. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 118  D'autres aménagements doivent être projetés notamment pour les confortements de la véloroute hors secteurs d'aménagements existants et la mise en valeur de secteurs structurants de la trame verte non encore consolidés (exemple secteurs GayantPâturelles, Escarpelle situés sur les communes de Douai, RoostWarendin et Râches ou abords de la boucle Un'Escaut et secteurs de Chabaud Latour Amaury ­ cf. p. 83). A titre de référence et d'ordre de grandeur, un coût moyen de travaux d'aménagement de 43 000 ht./km. a été constaté sur les boucles 11, 12, 14, 16, 25 de la CAHC. Il apparaît toutefois que le coût de ce type d'aménagement peut monter jusqu'à environ 70 000 ht./km. pour des sections nécessitant des ouvrages de voirie, génie civil ou ouvrages d'art de franchissement et terrassement plus lourds. Ainsi, une enveloppe de projet de 50 M paraît raisonnable, en ordre de grandeur, sur les cinq premières années du contrat. La part Etat en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 30%, soit 15 M ht. Renforcer les centralités urbaines Projets urbains structurants Nous avons cherché à apprécier le volume global financier des opérations structurantes à mener sur les centralités identifiées (cf. p.64). Le bilan du dossier de réalisation de la ZAC SainteHenriette fait apparaître un besoin de 15 M ht. de subvention (2,29 M ht. seraient obtenus au titre du FEDER PO 4 6E sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Comptetenu des informations dont nous disposons dans le dossier de création de ZAC Centralité de Lens et par les entretiens (la ZAC ayant été créée en Septembre 2015), le bilan de l'opération Centralité en cours d'établissement paraît nécessiter un besoin de subvention d'environ 15 M ht. pour financer la réalisation des espaces publics, des éventuels équipements publics et autres infrastructures. Le projet des Alouettes sur BruaylaBuissière est chiffré à hauteur de 9 M ht. quant à la réhabilitation de la halle Plastic Omnium uniquement (appel à projets régional métropolitain, pôle métropolitain de l'Artois) et 6,24 M ht. pour l'aménagement (selon candidature au FEDER PO 4 6E, 2,17 M ht. seraient obtenus sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Pour la ZAC des Rives Créatives à Anzin nous avons connaissance d'un coût de 6,73 M ht. pour, certainement, une première phase (selon la candidature au FEDER PO 4 6E, 3,8 M ht. seraient obtenus sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 119  Pour l'EcoPôle gare de Libercourt nous avons identifié un total de 8,6 M ht. (selon les trois candidatures engagées au FEDER PO 4 6E, 0,24 M ht. seraient obtenus sur une toute première phase sous réserve d'engagement dans le temps imparti). Quant au pôle gare de Béthune le seul coût de la passerelle de franchissement ferroviaire est évalué à 3,8 M ht. Pour la ZAC du Raquet à Douai et SinleNoble, la réalisation de plusieurs phases et équipements a été engagée, des aménagements restent à réaliser pour l'achèvement du projet et notamment l'accompagnement des livraisons d'une part importante du programme de logements (le bilan global de la ZAC apparaît dépasser les 120 M ht.). La mission interministérielle propose de retenir de l'ordre de huit grands secteurs d'intervention prioritaires qui justifieraient en moyenne un engagement opérationnel à hauteur de 12,5 M ht. sur les cinq premières années du contrat, soit un coût global de 100 M ht. La part Etat en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 30%, soit 30 M ht. Pour mémoire Le coût complet de réalisation du centre de conservation du Louvre à Liévin est établi à hauteur de 60 M par l'établissement public du Louvre et la Région (mandataire) avec un partage initialement envisagé de ce coût à hauteur de 51% pour le Louvre maître d'ouvrage soit 30,6 M ht. et de 49% pour le Conseil régional soit 29,4 M ht., incluant une subvention au titre du FEDER de l'ordre de 15 M ht. qui sera prochainement sollicitée par le maître d'ouvrage. Ce plan de financement doit être prochainement reconsolidé, nous l'indiquons pour mémoire. Réhabilitation du logement prive et du tissu commercial dégradé en centreville On se réfèrera en p. 71 pour les objectifs de l'action. La transposition du dispositif expérimental d'intervention de l'ANAH dans le cadre de l'opération d'intérêt national de SaintEtienne menée par l'établissement public d'aménagement de SaintEtienne (EPASE) [72] nous permet d'évaluer le montant de la subvention ANAH par logement à environ 55 000 . Dispositif d'intervention "volontaire" intitulé "dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière" DC2IF destiné à accélérer le processus de transformation de ces quartiers. Il s'agit sur les secteurs les plus sensibles d'acquérir les immeubles dont les propriétaires ne souhaitent pas ou ne peuvent pas engager les programmes de travaux prescrits par les OPAH. L'EPASE se porte alors maître d'ouvrage de ces travaux dans le cadre d'un dispositif coordonné Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 120 72  Nous ne disposons pas d'appréciation sur le nombre de logements privés nécessitant une intervention dans le cadre notamment des opérations de centralité, ni sur la nécessité d'acquisition de ces logements ou la possibilité d'intervention pour accompagner des propriétaires bailleurs et occupants demandeurs. Théoriquement, nous avons considéré à défaut de meilleures hypothèses : que chacune des interventions sur les huit centralités que nous avions ciblées viseraient sur cinq ans environ 100 logements, soit 800 au total, qu'un tiers de ces logements nécessiterait une acquisition par la structure de portage immobilier (cf. p. 71) leurs propriétaires faisant défaut (n'étant pas en mesure d'assumer économiquement les travaux), que les deux tiers restants feraient l'objet d'une subvention moyenne de l'ANAH de 20 000 par logement. Traitement Logements concernés (sur les 800 logements) 266 lgts. Coût d'opération Subvention par logement Part ANAH Acquisition réhabilitation et remise sur le marché Réhabilitation des logements par les propriétaires privés TOTAL 41,23 M ht. 55 000 14,63 M ht. 534 lgts. 29,37 M ht. 20 000 10,68 M ht. 70,6 M ht. (collectivité et propriétaires privés conventionnés) 25,3 M ht. La part ANAH en subvention est proposée dans la maquette à hauteur de 25,3 M ht. Le chiffrage de ce poste nous apparaît perfectible, faute d'avoir pu disposer de données adéquates sur le nombre et la nature de l'intervention sur les logements privés dans le temps de la rédaction du rapport. Par ailleurs, il ne nous a pas été possible d'évaluer avec les EPCI l'effort qu'il conviendrait d'entreprendre pour combattre la dégradation de l'activité commerciale en centreville. Cette action nécessitera d'être prise en considération dans le contrat. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 121  Renforcer la mobilité Etudes et travaux des compléments aux réseaux urbains SMT en matière d'intermodalité et de développement avec les modes actifs Une provision de 10 M ht. est proposée pour les études et les premiers travaux en l'absence d'opérations suffisamment identifiées et chiffrables sur le territoire. Un renforcement des investissements en faveur des mobilités actives apparaît plus particulièrement à étudier et à mettre en oeuvre. Les projets d'extension des réseaux de TCSP doivent continuer à être étudiés en intégrant la question de la soutenabilité du coût de fonctionnement pour les structures compétentes. Notamment, l'amélioration de l'accessibilité des cités minières, des sites patrimoniaux majeurs, des campus qu'il est proposé d'y installer, ainsi que des grandes zones d'activité, devra faire l'objet d'efforts significatifs. Les acteurs de la mobilité et les EPCI devront se positionner rapidement pour identifier une programmation prioritaire des interventions en ce domaine, ce qui n'a pas été possible dans le temps de rédaction du rapport. TCSP bulles 1, 3, 5, 7 ; 2, 6 ­ consolidation du plan de financement Le montant du financement Etat à ce jour évoqué par le SMT AG correspond à la décision du premier appel à projets transport pour un montant de 19,6 M ht (convention signée en Juin 2016 avec l'agence de financement des Infrastructures de transport de France AFITF). La décision de l'Etat pour un montant prévisionnel de 30,2 M ht. reste à confirmer officiellement. La signature d'une convention est attendue début 2017. Sont aussi recensés par le SMT AG, 105 M ht. de financements régionaux en instance d'être confirmés (ont déjà été engagés 5 M ht. de subvention sur deux ouvrages anticipés dont le PontRail de Lens Bollaert ­ livré au printemps 2016 et une voie en site propre à Beuvry). Nous avons retenu dans la maquette la part Etat (AFITF) les 30,2 M ht. qui ne sont pas encore formellement confirmés. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 122  Pour mémoire Le coût complet de réalisation du Nouvel Hôpital de Lens est estimé à environ 280 M toutes dépenses confondues, pour une participation de l'Etat établie à 102 M à notre connaissance du dossier. Le coût des ouvrages d'accessibilité sous maîtrise d'ouvrage du Département et de la CALL est estimé entre 6 et 7,5 M ht, à ce stade des études d'infrastructures conduites par l'AULA dont nous avons pu prendre connaissance. Amélioration de la compétitivité économique et de la formation Ces actions thématiques constituent d'importants volets d'accompagnement des interventions plus lourdes à inscrire au Contrat partenarial ­ les actions structurantes sur les centralités, les cités minières, etc. contribuant d'ellesmêmes au développement économique du territoire. Il s'agit, à ce stade de la définition de la maquette, d'une provision pour aider à augmenter l'impact social et économique, notamment en termes d'emploi, du programme exceptionnel de travaux à engager. L'action structurante en matière de formation et d'aide à l'emploi est, et doit, être couverte par l'action de l'Etat et de la Région, des EPCI en dehors du présent Contrat. Poles d'excellence économiques nouveaux bâtiments incubateurs d'entreprise, aides aux investissements sur projets expérimentaux et de campus ; appui à l'investissement touristique. Les actions envisagées sont décrites en p.95. On recensera à titre d'exemple la réalisation du pôle numérique culturel à Lens (réhabilitation de l'école Paul Bert pour un coût total du projet de 2,76 M ht. et pour une subvention de 1,66 M ht. obtenue au FEDER PO 4 6C sous réserve d'engagement dans le temps imparti) et de ses déclinaisons (le projet d'école « Pop School » bénéficie d'une identification de fonds ITIFEDER à hauteur de 1,28 M ht.) ; de l'Institut des Métiers d'Arts et du Patrimoine et de locaux pour artisans d'art à proximité du Centre de Conservation du LouvreLens (une première approche programmatique de l'équipement conduisait, en première phase, à identifier une dépense d'environ 3 M ht. en coût complet). En ordre de grandeur, il nous paraît judicieux d'identifier une provision de 20 M ht, pour 4 à 5 projets notamment en matière d'opérations immobilières sur cinq ans. Nous avons inscrit dans la maquette une subvention en part Etat de 30%, soit 6 M ht. Réalisation d'internats d'excellence et de centres de formation des apprentis. Les actions envisagées sont décrites en p.95. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 123  On citera, à titre d'exemple, la référence du centre de formation des apprentis Sainte Barbe (Fondation d'Auteuil) et de son centre d'hébergement associé (70 logements) à LoosenGohelle et Liévin, dont les coûts de constructions hors foncier sont respectivement de 6,6 et de 3,8 M ht. Nous retenons, comme ordre de grandeur, une provision de 18 M ht. pour trois à quatre projets notamment en matière d'opérations immobilières sur cinq ans et nous prévoyons, dans la maquette, une subvention en part Etat de 30%, soit 5,4 M ht. Soutien au regroupement des maisons de l'emploi, aide aux actions de formation et soutien à l'employabilité. Les actions envisagées sont décrites en p.95. Nous proposons sur ce poste une provision de 2 M ht. notamment pour renforcer les moyens d'intervention des organismes d'aide à l'insertion par l'emploi et aider à leur regroupement à une bonne échelle territoriale Nous avons identifié dans la maquette une subvention en part Etat de 30%, soit 0,6 M ht. Soutien à l'ingénierie territoriale, gouvernance Appui à la constitution des pôles métropolitains et au renforcement de l'intercommunalité. Il s'agit d'une provision pour soutenir la constitution du schéma de gouvernance que le rapport promeut (cf. p. 125), les structures de Pôles Métropolitains étant pour la plupart naissantes et peu dotées en moyens humains, immobiliers et matériels, en dehors de conventions de mises à disposition passées avec les EPCI. Une provision de 5 M ht. sur cinq ans a été inscrite dans la maquette et une part Etat en subvention à 30% soit 1,5 M ht. Création d'agence(s) de développement économique et renforcement de l'ingénierie territoriale Il s'agit d'une provision pour soutenir l'organisation de l'ingénierie que le rapport promeut, et en fonction des choix qui seront faits par les partenaires sur la coordination des compétences des différentes structures (MBM, AULA, Euralens, etc.), supporter le financement de la réorganisation nécessaire (cf. p.131). Une provision de 5 M ht. sur cinq ans a été inscrite dans la maquette et une part Etat en subvention à 30% soit 1,5 M ht. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 124  METTRE EN PLACE UNE ORGANISATION TERRITORIALE PLUS EFFICACE L'état présent de l'organisation territoriale dans le Bassin Minier, particulièrement dans le Pasde Calais, ne permet pas la définition de stratégies de développement à bonne échelle, et fait souvent prévaloir des concurrences plutôt qu'une coopération efficace. Ce constat des effets négatifs de l'éparpillement de la gouvernance est partagé par la grande majorité des interlocuteurs rencontrés, et particulièrement mis en exergue par les acteurs économiques, culturels, associatifs. Cependant, des différences d'appréciation apparaissent quant à la bonne architecture institutionnelle à mettre en oeuvre pour pallier cette faiblesse, et plus encore quant au rythme des changements à opérer. Ceci peut légitimement faire craindre une prolongation de la situation actuelle qui constitue un frein au développement. Nous avons acquis la conviction qu'un « choc de coopération territoriale » est indispensable et qu'il doit accompagner, voire conditionner, la contractualisation entre les partenaires portant sur un plan ambitieux d'opérations et d'actions d'intérêt majeur pour le territoire. LA GRANDE ECHELLE REGROUPANT LE BASSIN MINIER ET LA MEL L'échelle du dialogue avec l'aire métropolitaine lilloise Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 125  Elle est assurément la plus pertinente, à beaucoup d'égards, pour que cet ensemble de plus de 2,5 millions d'habitants se positionne fortement dans l'Europe et le monde de demain, notamment en matière de recherche, d'innovation et d'économie. Or, elle n'est pas prise en compte aujourd'hui: l'association « Aire métropolitaine de Lille » a été dissoute récemment, ce que la mission interministérielle trouve regrettable [73]. Nous considérons que parvenir à organiser plus fortement les collectivités territoriales à l'intérieur du Bassin Minier (1,2 million d'habitants) est probablement un préalable à l'instauration d'un dialogue équilibré et confiant avec la Métropole européenne de Lille, qui a fait gravement défaut dans le passé récent. Une aire de coopération stratégique regroupant la MEL, l'ArtoisDouaisis, le Valenciennois et le Hainaut mériterait d'être relancée sous de nouvelles formes. L'Etat pourrait jouer un rôle moteur à cet égard. La Mission Bassin Minier et l'agence d'urbanisme et de développement de Lille Métropole pourraient être le support technique de cette mise en commun. L'ECHELLE DU BASSIN MINIER DU NORDPASDECALAIS Elle n'est probablement pas la mieux adaptée aujourd'hui à la conduite du changement et du développement territorial. Plusieurs grands sousensembles territoriaux se sont formés depuis la fin de l'exploitation minière, connaissant des évolutions différentes. Les bassins de vie qui composent chacun de ces sousensembles entretiennent des relations plus intenses avec la métropole lilloise que celles existant entre l'Est et l'Ouest du bassin minier. La Région HautsdeFrance a d'ailleurs reconnu ces périmètres de fait comme bases de la définition de sa politique stratégique. Nous proposons de s'appuyer sur ce découpage pour élaborer le contrat partenarial d'intérêt national. Cependant, le périmètre du bassin minier demeure une entité géographique adéquate pour la gestion et la mise en valeur du Bien Unesco et d'une façon générale pour les actions de mise en valeur du patrimoine et des sites. A cet égard, la Mission Bassin Minier est un bon outil de conseil, de dialogue et de coordination de tous les acteurs et ses missions doivent être maintenues, voire renforcées en ce domaine. 73 Op. Cit. 16. 126 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  LES GRANDS SOUSENSEMBLES TERRITORIAUX : POLES METROPOLITAINS, COMMUNAUTE URBAINE A RENFORCER OU CREER L'organisation stratégique définie par la Région des HautsdeFrance cf. délibération n°20160871 Conseil Régional des HautsdeFrance du 8 Juillet 2016 Le renforcement de la coopération intercommunale est particulièrement nécessaire et urgent dans le Bassin Minier du PasdeCalais. Un progrès mérite d'être souligné : la mise en place récente, portée par l'association Euralens, du Pôle métropolitain de l'Artois. Il associe trois EPCI : Artois Comm, la CALL et la CAHC, et forme un territoire où vivent 600 000 habitants, soit la 8ème agglomération de France. Cependant, les champs d'intervention et les moyens aujourd'hui accordés au Pôle ne sont pas à la hauteur des défis à relever : définir un projet de territoire commun aux trois agglomérations et le mettre en oeuvre. Il faut en outre rappeler, à nouveau, que les compétences déléguées par les communes aux EPCI sont peu nombreuses et que ces derniers disposent de moyens financiers et d'ingénierie insuffisants. C'est pourquoi la mission interministérielle recommande que la constitution d'une Communauté Urbaine de Lens en cours d'étude soit menée à son terme dans les meilleurs délais. Cette communauté urbaine, permettrait de hiérarchiser les priorités de développement, de regrouper les moyens humains, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage, et de prendre ainsi en charge les projets ambitieux et complexes proposés dans le présent rapport. Elle fonctionnerait mieux si elle pouvait s'arrimer sur un pôle urbain d'une taille significative de 80 000 à 100 000 habitants constituant une commune nouvelle à partir de Lens et Liévin. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 127  Si la mise en place de cette communauté urbaine regroupant les trois EPCI du bassin minier du Pasde Calais était retardée, la mise en oeuvre du Contrat partenarial d'intérêt national requerrait, premièrement, que les communes transfèrent aux communautés d'agglomération beaucoup plus de compétences qu'aujourd'hui, notamment en matière d'aménagement et d'habitat ; deuxièmement que le Pôle métropolitain de l'Artois renforce ses champs d'intervention et ses moyens. Une coopération renforcée entre Arras, l'Arrageois et les trois EPCI du bassin minier regroupés dans le pôle métropolitain de l'Artois, d'une part, et entre ce dernier et le Douaisis, d'autre part, a été jugée souhaitable par beaucoup de nos interlocuteurs. On peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit il y a deux ans à l'abandon du projet de grand pôle métropolitain de l'ArtoisDouaisis (PMAD) mis au point par six communautés urbaines et d'agglomération (la communauté urbaine d'Arras; la communauté d'agglomération du Douaisis, Artois Comm, la communauté de communes de NoeuxlesMines et environs ­qui a aujourd'hui rejoint Artois Comm­, la communauté d'agglomération de Lens Liévin et la communauté d'agglomération HéninCarvin). Pour autant, les conditions politiques locales ne semblent pas aujourd'hui réunies pour relancer cette démarche de coopération. L'Etat, avec l'appui de la Région, pourrait agir en faveur de la reprise du projet abandonné. Un grand pôle métropolitain ArtoisDouaisis présenterait un intérêt dans plusieurs domaines importants (coordination des mobilités, des politiques de promotion économique et touristique du territoire, lien avec l'Université d'Artois en vue de son renforcement). Il regrouperait sur ces thèmes une communauté urbaine de LensLiévinBéthuneHénin et les EPCI de l'Artois Douaisis. La communauté de communes d'Ostrevent, qui est aujourd'hui un peu isolée, gagnerait par ailleurs à se rapprocher de la CAD. Le secteur du Valenciennois est aujourd'hui organisé de façon plus efficace, Valenciennes Métropole exerçant des compétences importantes, opérant des choix stratégiques clairs et étant par ailleurs dotée de moyens de robustes maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie. Un rapprochement de Valenciennes Métropole avec la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut nous parait souhaitable. Elles partagent de nombreux liens stratégiques, un SCOT commun et constituent ensemble un bassin de vie pertinent pour les habitants et les acteurs économiques et de la formation. Ce rapprochement pourrait s'opérer à l'intérieur du pôle métropolitain HainautCambrésis. La mise en place de cette armature territoriale renforcée aura d'autant plus de chance d'advenir qu'elle s'appuiera sur un projet stratégique fort et un partenariat solide avec l'Etat et la Région. Des aides spécifiques pourraient être inscrites à cet effet au Contrat partenarial (cf. p. 114). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 128  Schéma institutionnel cible Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 129  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 130  REPENSER L'INGENIERIE TERRITORIALE La lettre de mission mentionne explicitement la nécessité de réfléchir aux moyens "d'adapter l'ingénierie au contexte local", dans la perspective "d'articuler les différents territoires du bassin minier". Elle souligne que "cette dimension est essentielle pour la mise en oeuvre efficace du projet d'intérêt majeur porté par le contrat de plan". Elle propose donc de mener, dans le cadre de la mission, "une analyse des capacités techniques et de maîtrise d'ouvrage locales [...] dans le respect des compétences des collectivités impliquées". Nos propositions d'adaptation et de renforcement de l'ingénierie locale sont étroitement liées à celles relatives à l'organisation territoriale que nous venons de présenter. En effet, les faiblesses constatées de l'ingénierie concernent en premier lieu les capacités propres des collectivités territoriales. La taille réduite des communes et l'étroitesse des compétences déléguées aux EPCI conduisent à un encadrement technique insuffisant en nombre, et parfois en niveau de qualification, pour faire face à des projets complexes très souvent réalisés en régie dans un contexte difficile. Une intégration intercommunale plus poussée s'accompagnera d'une montée en compétence et d'un renforcement des moyens techniques d'encadrement de la maîtrise d'ouvrage territoriale. Ceci est souhaitable tant en matière de définition stratégique et de planification que de management de projets. Notre mission a construit son raisonnement et ses recommandations sur cette question d'ingénierie à partir des besoins et des attentes du territoire autour des cinq thématiques suivantes : la planification et les études urbaines, le développement économique local, la gestion du Bien UNESCO, l'aménagement opérationnel, la production et la gestion du parc de logement locatif social. LA PLANIFICATION ET LES ETUDES URBAINES L'enjeu majeur en la matière est certainement de donner un cadre de planification à une échelle dépassant largement le périmètre des EPCI et des SCoT existants, pour définir les grandes orientations en matière de développement économique et résidentiel, organiser le système de transport, maîtriser la périurbanisation et préciser les mesures de protection et de gestion des espaces naturels et agricoles. Ce cadre d'orientation doit s'appuyer sur un dispositif territorial permettant de suivre et apprécier les grandes tendances (sociodémographie, développement économique, environnement, mobilité, etc.) et leur déclinaison spatiale. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 131  Aujourd'hui la gestion des SCOT se fait sur la base des périmètres de syndicats mixtes qui sont dans l'ensemble de dimension réduite et qui ne prennent pas en compte la réalité du fonctionnement du territoire. L'ingénierie territoriale constituée sur cette question est répartie entre : les syndicats mixtes de SCoT, les EPCI, dont le rôle se renforce avec la prise de compétence PLUI, l'agence d'urbanisme de l'Artois ­ AULA, l'association Euralens la Mission Bassin minier pour ce qui relève d'une partie du dispositif territorial d'observation. En outre les périmètres manquent singulièrement de cohérence [74]. Ainsi le périmètre de l'AULAB porte sur trois SCOT (Pays du Ternois ­ Artois ­ LensLiévinHéninCarvin) alors même que l'inter SCoT constitué sur cette partie du bassin minier comprend les SCoT de l'Arrageois, de l'Artois, de LensLiévin HéninCarvin et du Grand Douaisis. Il y a donc un enjeu d'interterritorialité particulièrement fort. A ce titre il paraît important de : mettre en place un cadre d'orientation et de planification à une échelle allant audelà des SCOT existants, pouvant trouver sa traduction de préférence dans le regroupement et la fusion de SCOT, ou pour le moins dans le renforcement de la coopération inter SCOT, bâtir ce cadre sur la base des deux "espaces de dialogues infrarégionaux" (ArtoisDouaisis ­ HainautCambraisis) établis sur le bassin minier par la Région et qui semblent pertinents en termes socioéconomiques et institutionnels [75], contribuer à l'extension du périmètre de l'AULA pour l'articuler avec le territoire infrarégional ArtoisDouaisis, clarifier les missions et moyens d'observation respectifs de l'AULA et de la Mission Bassin minier, pour les rendre plus efficients et plus complémentaires et lorsque cela est possible les mutualiser, - mettre en réseau, sur l'ensemble du bassin minier, les outils et structures intervenant sur le champ de la planification et des études urbaines. 74 75 Cf. Annexe 11 : périmètre des Schémas de Cohérence et d'Organisation Territoriale. Cf. Annexe 12 : espaces de dialogue infrarégionaux des HautsdeFrance. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 132  Il conviendra notamment de porter une grande attention à l'évolution du rôle de la Mission Bassin Minier dans le nouveau contexte territorial. Créée et portée dans le contrat de plan EtatRégion 2000 2006, elle constitue une structure commune rassemblant l'État, la Région, les départements, et les collectivités territoriales. Elle a été conçue comme une structure associative d'accompagnement liée aux besoins de reconversion du bassin minier. Régulièrement reconduite depuis lors [76], elle a été chargée du pilotage de la gestion UNESCO du bassin minier en 2012, à la dissolution de l'association Bassin Minier Uni qui avait conduit et porté le dossier de classement. Depuis la création de la Mission Bassin Minier, les EPCI, particulièrement ceux du Nord, se sont structurés pour affermir leur action propre, la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole étant le cas le plus emblématique de cette orientation. L'Association Euralens, à la fois forum territorial préfigurant une structuration intercommunale forte et sorte d'IBA [77] à la française a été créée 2009. L'action de l'AULA a été renforcée et son périmètre étendu, l'agence intervient désormais sur les trois communautés d'agglomération du PasdeCalais. Ces évolutions modifient fortement le paysage de l'ingénierie locale dans lequel s'inscrit la MBM. Cette évolution institutionnelle porte de plus en plus à distinguer de grands sousensembles de planification à l'intérieur du bassin minier, chacun tendant légitimement à se doter de moyens propres d'ingénierie, d'études et de planification. Il conviendra de conserver une capacité d'observation sociale, économique et de synthèse à la grande échelle du bassin minier. Ce rôle de coordination transversale et de synthèse serait exercé par la Mission Bassin Minier, seul outil d'études à l'échelle de l'ancien bassin minier. De plus, cette dernière nous parait être l'organisme le plus pertinent pour assurer une réflexion stratégique et prospective indispensable à l'échelle de l'ancienne aire métropolitaine de Lille. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL Il s'agit évidemment là d'une question essentielle à laquelle toutes les collectivités portent une attention forte avec, il faut bien l'admettre, des intérêts parfois contradictoires. Pour autant, on sait aussi que les entreprises ne peuvent raisonner, en termes d'implantation, de développement, de transfert d'activité, à la seule échelle des EPCI qui portent la compétence économique, moins encore à celle des communes qui continuent trop souvent à agir de manière isolée à l'intérieur d'intercommunalités trop faibles. Elles souhaitent disposer d'une vision claire des différents dispositifs d'accompagnement et d'accueil que les collectivités mettent en place. 76 77 Cf. Convention d'objectif : Annexe 8: convention d'objectif et de moyens Mission Bassin Minier 20152017. Op. cit. 22. 133 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  Un certain nombre d'acteurs que nous avons rencontrés ont souligné combien était préjudiciable l'absence de discours cohérent ou même la contradiction des messages adressés par les collectivités aux acteurs économiques ainsi que le manque fréquent d'interlocuteurs politiques identifiés et réactifs. Aujourd'hui, la fonction développement économique est partagée par : la Région qui, en qualité de chef de file, définit les grandes orientations en matière de filières, d'innovation, d'articulation entre entreprises, formation et recherche ; elle dispose d'une agence de promotion économique régionale Nord France Invest, cofinancée par le Conseil Régional et par la CCI Nord de France, les EPCI qui, sur leur territoire, structurent un certain nombre de filières d'excellence et organise l'offre d'accueil économique, les organismes consulaires, au premier rang desquels la CCI [ 78 ], qui accompagnent les entreprises, dans leurs projets de développement, de qualification, de formation. Mais de l'avis général l'interface entre les EPCI et les entreprises souffre aujourd'hui d'un manque global d'efficacité. Certains secteurs géographiques réussissent mieux toutefois dans la recherche d'investisseurs et d'entreprises, comme Valenciennes Métropole, le Douaisis, et la communauté Urbaine d'Arras. Mais le coeur et l'ouest du bassin minier du PasdeCalais gagneraient à mieux unir leurs efforts. Et tous seraient renforcés à l'international en agissant de concert avec la Métropole Lilloise. C'est pourquoi la mission interministérielle préconise la création, sur la base des territoires infrarégionaux cités plus haut, d'une ou deux agence(s) de développement économique qui aurai(en)t pour fonctions l'accompagnement du développement des entreprises endogènes, la recherche de prospects exogènes, le pilotage de l'offre d'accueil économique et la promotion du territoire. Il s'agirait de mettre en place un « guichet unique »pour les entreprises du territoire, comme pour celles qui seraient susceptibles de s'y installer. La mise en place de cette (ces) agence(s) pourrait se faire de manière progressive. Le projet de convergence institutionnelle que portent les trois communautés d'agglomération de l'Artois pourrait trouver là assez rapidement une traduction concrète. La création d'un nouvel outil ne devrait pas nécessairement supposer des moyens supplémentaires importants. Elle pourrait parfaitement Depuis la réforme des Chambres de Commerces et d'Industrie engagée en 2015 (portant fusion en un seul établissement public par Région), la CCI Région Nord de France, seul établissement public, est organisée en quatre antennes locales Côte d'Opale, Grand Lille, Artois et Grand Hainaut. Nous n'avons pas connaissance à date d'édition du rapport de l'organisation projetée à l'échelle de la Région HautsdeFrance. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 134 78  s'envisager dans le cadre d'une mise en commun des moyens des directions économiques des EPCI dont la consolidation dans le cadre d'une Agence paraît un gage de souplesse et d'efficacité. Cette agence de développement économique devrait travailler en étroite relation avec Euralens qui joue, sur l'Artois, un rôle important en matière de mobilisation et d'animation des acteurs pour le changement du territoire. Ainsi, par exemple l`agence de développement, Euralens et la CCI pourraientils mettre en place, sur le modèle du Comité Grand Lille, un «Comité Grand Lens» qui réunirait régulièrement les acteurs économiques, politiques, administratifs, de l'enseignement et de la recherche, afin de développer ensemble des projets communs. Par ailleurs, Euralens pourrait jouer pour la Communauté Urbaine de Lens, si elle se constitue, le rôle d'animation d'un Conseil de Développement important pour susciter une large implication de la population et des acteurs sociaux, culturels et économiques dans la définition et la conduite d'un projet de territoire. Enfin, il paraît important de ne pas perdre de vue que la promotion économique du territoire, notamment en direction des entreprises étrangères, ne peut se construire sur des territoires étroits. La mise en place d'une ou deux agences de développement sur le bassin minier devrait donc nécessairement ouvrir sur un dispositif de coopération, de mise en réseau, permettant notamment d'associer le bassin minier à la Métropole lilloise et la Région dans le cadre d'opérations à l'international (missions de prospections, participation à des salons économiques, candidature à l'accueil de grands prospects internationaux, etc.). En effet, c'est seulement à cette échelle, avec le soutien des agences nationales (Business France ­ qui résulte de la fusion d'UBIFRANCE et de l'Agence française pour les investissements internationaux) et régionale que peut se mettre en place une politique efficace de prospection ciblées sur les entreprises étrangères. LA GESTION DU BIEN UNESCO La gestion du bien UNESCO et l'action de la Mission Bassin Minier (MBM) Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 135  Pris individuellement aucun des éléments du Bassin minier n'aurait justifié une protection au titre de l'UNESCO ni même, pour bon nombre d'entre eux, au titre des monuments historiques, et c'est au vu de la qualité historique, architecturale, technique, mémorielle, d'un ensemble cohérent d'éléments patrimoniaux, que le classement UNESCO a été obtenu. La singularité de ce bien composé d'éléments très divers, diffus et éparpillés sur un territoire vaste, habités ou abandonnés, dilue le sentiment de responsabilité des acteurs et complique la tâche de préservation du Bien. Il est donc indispensable que les acteurs les plus directement susceptibles de peser par leur activité sur la conservation du bien renforcent leurs moyens ou s'organisent pour les mutualiser. En premier lieu, les communes et EPCI, compétentes pour l'élaboration des PLU et PLUI et les autorisations d'utilisation du sol, l'aménagement urbain (notamment sur les friches urbaines, les voiries et espaces publics des cités minières), ont un impact direct sur la conservation et la mise en valeur des sites UNESCO, et sur la qualité de leur environnement. Parfois propriétaires des friches industrielles, elles peuvent manquer de projets de réutilisation, et sont souvent à court de moyens pour les conduire et les financer. Le rachat de biens UNESCO par l'EPF est une solution de court terme qui ne doit pas être écartée, bien au contraire, mais elle ne peut être une issue unique et définitive. Nous rappelons à nouveau la nécessité de mutualisation et de renforcement des moyens en ingénierie des communes et EPCI. En second lieu, les bailleurs sociaux, propriétaires ou gestionnaires des logements des cités minières, notamment Maisons & Cités, ont naturellement une responsabilité de premier plan. Le respect de la qualité d'ensemble des cités minières devrait participer de la définition de l'activité de gestion, d'entretien de mise aux normes et de réhabilitation du parc des logements miniers concernés. Or cette prise de conscience est très récente, encore inégalement partagée au sein de l'équipe de direction et des cadres, pour qui le classement UNESCO est encore perçu comme source de complications de procédures et en tous cas de surcoûts ou de difficultés techniques pour la mise aux normes d'habitabilité ou de performance énergétique. La signature en cours d'une charte de bonnes pratiques entre l'État, Maisons & Cités et MBM est un signe très positif d'une volonté d'amélioration des interventions, de même que les actions de formations destinées aux cadres de Maisons & Cités organisés à la demande de la direction de l'entreprise par l'école d'architecture et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Mais il apparaît indispensable pour le travail à mener en matière de typologies de l'habitats, d'options architecturales, de choix des matériaux et de leur mise en oeuvre, de méthodes d'interventions globales et intégrées, que Maisons & Cités et les autres opérateurs se dotent de véritables équipes de projet pour conduire les opérations de réhabilitations d'ensemble qui seront lancées simultanément, et que d'une façon générale que Maisons & Cités intègre une équipe d'architectes dans ses effectifs. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 136  Audelà des collectivités et de Maisons & Cités, il est important de poursuivre les actions de sensibilisation et de formation à ce patrimoine, et de bien montrer toutes les potentialités de sa mise en valeur pour le développement local. Cette mission de pédagogie repose sur les services de l'État (DRAC, UDAP, DREAL), mais également sur les CAUE, l'école nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille et naturellement l'action de la Mission Bassin Minier. L'action de médiation et de pédagogie de la MBM est en effet reconnue, de même que ses capacités d'impulsion et de coordination des acteurs. La mission est très sollicitée à titre de conseil ou d'expertise sur le patrimoine minier et la trame verte, en particulier dans les territoires moins bien pourvus en ingénierie. La MBM devrait se voir confirmée et renforcée dans son rôle de gestionnaire du Bien inscrit à l'UNESCO, de façon à jouer un rôle de garant de la qualité des réhabilitations et des transformations du patrimoine minier. Si dans le cadre du contrat partenarial chaque maître d'ouvrage restera le pilote de ses projets, il sera cependant nécessaire d'organiser la vérification de la cohérence des opérations et leur conformité au regard du plan de gestion UNESCO ainsi que de conduire un travail de médiation sur ce thème particulier. L'organisation actuelle (comités techniques et comités locaux) mise en place par la MBM et les services déconcentrés de l'Etat afin d'assurer la concertation entre tous les acteurs dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de gestion et le suivi UNESCO doit être poursuivie. Elle sera particulièrement utile par « grappes de projets », proposées dans le présent rapport, afin de veiller à la bonne compatibilité de l'ensemble des projets d'un pôle de centralité avec les objectifs du plan de gestion à l'échelle du bassin minier. L'AMENAGEMENT OPERATIONNEL Les collectivités sont amenées à prendre en charge la définition et la réalisation d'opérations d'aménagement urbain, dans un secteur où le marché de l'immobilier reste très détendu, quand il n'est pas absent pour les produits hors « lots libres » des lotissements périphériques. Cette capacité d'initiative publique est particulièrement nécessaire. Aujourd'hui, les EPCI et les communes mènent la plupart de ces opérations en régie ou les concèdent aux sociétés d'économie mixte (SEM) locales. Dans le PasdeCalais, les difficultés rencontrées il y a quelques années par la SEM ADEVIA, titulaire de nombreuses concessions, ont conduit à la reprise d'une partie d'entre elles par les collectivités qui ont de ce fait acquis une assez grande méfiance à l'égard des outils externalisés. La SEM Territoire 62 a pris le relais d'ADEVIA avec des moyens réduits. Les bailleurs, comme Maisons & Cités et SIA n'ont pas développé de compétences spécifiques en matière d'aménagement et les grands opérateurs privés nationaux sont peu présents en raison de la faiblesse du marché immobilier. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 137  Or les territoires du Bassin Minier comptent beaucoup de projets d'envergure qui justifieraient l'intervention d'un outil opérationnel fort. Il s'agit en particulier de l'aménagement de zones à vocation économique, de secteurs résidentiels et tertiaires en centreville et de la réalisation de grands équipements de superstructure. La conduite des opérations ambitieuses de renouvellement urbain des cités minières que notre rapport préconise, justifierait également, au moins pour les plus complexes d'entre elles, l'intervention d'un aménageur. L'accélération souhaitable des démarches d'aménagement, leur nécessaire qualification conduisent à s'interroger sur l'organisation des outils opérationnels. Il convient en effet de s'assurer de la qualité et de la maîtrise des opérations d'aménagement et de renforcer, en la matière, la capacité d'intervention. A ce titre il paraît souhaitable pour mener des projets intégrés et complexes de disposer sur le territoire d'un outil professionnel et efficace, disposant de moyens propres lui assurant une bonne réactivité et dont la gouvernance serait totalement assumée par les collectivités locales concernées. La société publique locale d'aménagement (SPLA) paraît l'outil adapté aux besoins actuels du territoire. La création d'une SPLA pourrait être rapidement envisagée sur le pôle métropolitain de l'Artois, étant entendu que son capital pourrait être ouvert aux autres EPCI permettant ainsi d'étendre son champ d'action. Une mise en commun de certains moyens fonctionnels entre cette SPLA nouvelle et la SEM « Territoire 62 » pourrait être envisagée, comme c'est le cas dans de nombreuses agglomérations qui disposent de ces deux types d'outils. La situation actuelle est relativement différente dans le secteur du Valenciennois, notamment pour la CAVM qui depuis de nombreuses années s'est structurée en « agglomération de projet » fortement dotée en ingénierie et pilotant toutes ses opérations en régie. Au regard des enjeux du contrat partenarial d'intérêt national, s'agissant d'un programme de développement et d'aménagement complexe de grande importance, la participation de l'Etat à une SPLA d'intérêt national (SPLAIN), serait un signe fort de nature à mobiliser les investisseurs et les partenaires immobiliers. La Région Hauts de France pourrait également être partie prenante de cette structure. La création d'une SPLAIN permettrait ainsi à l'Etat et aux collectivités publiques territoriales et à leur groupement de disposer d'un outil opérationnel commun pour mener les opérations d'intérêt majeur et complexes [79]. 79 La création de la SPLAIN permettra ainsi à l'Etat et à ses établissements publics et aux collectivités territoriales et à leurs groupements de disposer d'un outil opérationnel commun, pour mener des opérations d'aménagement d'intérêt national ou complexes (étude d'impact du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain). 138 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET  LA GESTION DU PARC DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Le parc de logements sociaux au sein du bassin minier représente environ 33% [80] du nombre total des logements et 41% du parc régional de logement social. Les quatre bailleurs sociaux les plus importants sur le bassin minier, sont, par ordre d'importance, Maisons & Cités (62 000 logements), SIA Habitat (5 000 logements) et les deux OPH, PasdeCalais Habitat et Partenord Habitat L'empreinte spatiale des cités minières est, d'une manière générale, très forte sur le territoire. Dans certaines communes, elles peuvent représenter 70 % des logements et du poids de population. Dans ces conditions, les modes d'action des bailleurs [ 81 ], qui interviennent sur des pans entiers des communes, ont un impact majeur sur les politiques du logement et d'aménagement des collectivités. Il est donc essentiel, dans un tel contexte, qu'il y ait une bonne articulation entre la politique patrimoniale des bailleurs sociaux et la stratégie d'aménagement des collectivités locales. Cela doit passer par un partage des objectifs en matière de réhabilitation, de peuplement, d'aménagement urbain et de valorisation patrimoniale. Les collectivités locales ont fait part à de multiples reprises de leur préoccupation à l'égard de la distance qui demeure entre les logiques d'intervention de Maisons & Cités et leur propre vision et elles appellent clairement à une évolution des modes d'interventions et des pratiques de ce bailleur. La récente conversion de Maisons & Cités en entreprise sociale pour l'habitat (ESH) et l'ampleur des moyens à consacrer à la gestion et réhabilitation de son parc de logements peuvent expliquer cette situation. « Sur les 480 000 logements que compte l'ancien bassin minier du Nord PasdeCalais, le parc institutionnel représente aujourd'hui 160 000 logements, le tiers de l'ensemble du parc, se répartissant entre 93 000 logements HLM soit 60 % du parc institutionnel et un peu moins de 65 000 logements miniers. » ; Vieillissement, changement social et paupérisation : le parc de logements face au renouvellement de la population du bassin minier du Nord ­ PasdeCalais ; V. Froger, JF. Ghekière et V. Houillon ; EPS 2010/1. 81 En particulier Maisons & Cités qui gère environ 88% des cités minières (62 000 logements sur les 70 000 logements environ du parc minier). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 139 80  Mais il convient que Maisons & Cités soit davantage à l'écoute des collectivités qui sont en attente d'une concertation approfondie : sur les objectifs de qualité, d'insertion urbaine des opérations de réhabilitation, sur la question de la diversification du peuplement des cités minières, sur la prise en compte de la dimension humaine qui leur paraît aujourd'hui insuffisante, sur l'accélération des programmes de réhabilitation de ces cités, et sur la cohérence à trouver entre ces programmes et leurs propres objectifs politiques. La structure d'administration du groupe Maisons & Cités ne favorise pas aujourd'hui le dialogue entre le bailleur, les EPCI et les communes. Le conseil d'administration d'EPINORPA [82], établissement public à caractère industriel et commercial, rattaché à la Région Hauts de France, actionnaire à 98,9% de Maisons & Cités, ne comprend pas de représentant des EPCI qui participent en revanche, à titre assez minoritaire, au conseil d'administration de Maisons & Cités. La répartition des rôles d'administration entre Epinorpa [83] et Maisons & Cités manque de précision. Les EPCI aujourd'hui se sentent donc peu impliqués dans les instances d'administration et de décision de Maisons & Cités, alors même qu'ils sont en attente d'une évolution significative de sa culture d'entreprise. A ce titre, il paraît souhaitable de revisiter la structure de gouvernance de l'ensemble constitué par Epinorpa ­SoginorpaMaisons & Cités et de faire en sorte que la représentation des EPCI et des communes de centralité, qui concentrent une part majeure du parc de logements miniers de Maisons & Cités, soit effective au sein de leurs instances. Par ailleurs il pourrait s'avérer opportun d'explorer la piste d'un partenariat de Maisons & Cités avec des acteurs de référence dans le logement social comme le Groupe Caisse des dépôts et consignations et Action Logement, susceptibles de lui apporter un adossement en fonds propres et une ouverture bienvenue sur d'autres pratiques notamment en direction des entreprises. Quoiqu'il en soit, il y a urgence à redéfinir les processus de travail entre Maisons & Cités, les EPCI et les communes. La structure territoriale de Maisons & Cités qui dispose avec son siège et ses agences de cinq implantations sur l'ensemble du bassin devrait permettre de constituer, par sousterritoires, des instances d'échanges et de programmation et d'installer le dialogue attendu entre le bailleur et les élus concernés par son patrimoine. Maisons & CitésSOGINORPA a pour actionnaire quasi unique EPINORPA, un EPIC sui generis créée par la loi Solidarité et renouvellement urbain de décembre 2000, pour reprendre le capital détenu auparavant par les Houillères de France. Il est composé de trenteetun membres permanents représentants de la Région, des deux Départements du Nord et du Pas de Calais, de l'Association des communes minières, des ayants droit et des locataires. 83 Epinorpa a, en principe, un rôle de décision ou de surveillance selon les cas, dans l'orientation et la gestion de Maisons & Cités. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 140 82  Résidence d'artistes à l'ilot Parmentier, Lens, dans le cadre de la concertation habitante menée par Archiaoé Pour mener à bien, en liaison avec les EPCI et communes, les opérations de renouvellement urbain des cités, Maisons & Cités devra revoir son organisation de façon à mettre en place, par opération importante ou groupe d'opérations, de vraies équipes de management de projet intégrant à la fois la dimension technique et la dimension sociale et humaine sous la direction d'un responsable de projet qualifié. Le contrat partenarial d'intérêt national, compte tenu de l'importance des changements de pratiques qu'il réclame et de l'ampleur des moyens à consacrer à la gestion et à la réhabilitation du parc de logements, peut être l'occasion de repenser l'organisation de l'ensemble EPINORPA ­ SOGINORPA Maisons & Cités, à l'aune des évolutions multiples [84] intervenues depuis la création de celuici en 2002, que ce soit sur le plan institutionnel des collectivités ou sur celui des missions et compétences des bailleurs sociaux. 84 Maisons & CitésSOGINORPA a pris en 2014 le statut d'entreprise sociale de l'habitat suite à la loi 201361 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 141  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 142  LES CONCLUSIONS Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 143  Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 144  ELABORER ET METTRE EN OEUVRE UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL Nous avons établi ce rapport, sur la base de nombreux contacts, en essayant de dégager les éléments partagés par les partenaires que l'Etat devra réunir autour d'options fortes répondant à la gravité des problèmes auxquels fait face le bassin minier du NordPasdeCalais. La commande cosignée de six ministres nous engageait à adopter une démarche résolument transversale, répondant à l'entrecroisement de difficultés de tous ordres auxquelles est confronté ce territoire, très particulier du fait de son histoire, qui s'efforce aujourd'hui de tirer parti de ses atouts, récemment mis en lumière par le LouvreLens et le classement au patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO. L'ambitieux programme d'actions prioritaires que nous proposons à l'Etat et à ses partenaires territoriaux d'engager vise à répondre au sentiment d'abandon souvent éprouvé par la population du bassin minier, et à donner des pistes pour faire face à l'ampleur de la tâche à accomplir sur tous les fronts à la fois (économie, formation, requalification de l'habitat, revitalisation des centres villes, mise en valeur du patrimoine minier). Nos constats et notre démarche s'inscrivent dans la droite ligne des réflexions conduites récemment par d'autres personnalités, concernant les difficultés rencontrées tant par les territoires ruraux et périurbains, que par des villes petites et moyennes [85]. Le bassin minier se cherche un avenir, alors que par ailleurs le poids croissant et l'attractivité de la métropole lilloise le fragilise et le soumet comme la plupart des zones de villes petites et moyennes à une difficulté supplémentaire. Redonner confiance aux habitants et acteurs du territoire requiert que soit très vite mis en oeuvre un programme opérationnel cohérent d'interventions prioritaires, évitant la dispersion des moyens, lisibles sur le terrain et s'inscrivant dans une véritable stratégie de mutation. Les grandes orientations et les propositions de projets intégrés que nous présentons sont destinées à réunir dans une perspective d'action commune les différents acteurs. Comme nous l'avons souligné en introduction, ce programme d'actions partenariales ne constitue pas un projet d'intérêt majeur (PIM) au sens du code de l'urbanisme dans la mesure où cette nouvelle procédure, davantage pensée pour des opérations d'aménagement sur des périmètres circonscrits serait probablement trop lourde à l'échelle d'un grand territoire. 85 « Aménager les territoires ruraux et périurbains » rapport de M. Fréderic Bonnet remis à Mme. Sylvia Pinel, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le 7 janvier 2016 ; « Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés », projet de rapport de M. Yves Dauge sur les difficultés des villes petites et moyennes à remettre prochainement au Premier ministre, au moment où nous écrivons ces lignes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 145  Nos propositions concernant un champ très large et varié de projets, cette procédure ne pourrait être efficacement mise en oeuvre à l'échelle du bassin minier, dont nous avons vu qu'il comporte plusieurs grands ensembles territoriaux distincts. Elle ne répond pas, du fait de sa lourdeur, à l'urgence de nombreuses situations rencontrées. Pour redonner confiance, il faut pouvoir engager rapidement des opérations significatives. C'est pourquoi nous proposons que soit établi, dans une démarche collective et partagée que le présent rapport a pour ambition de nourrir, un Contrat partenarial d'intérêt national. Ce Contrat, avec plus de souplesse, conserve l'esprit du projet d'intérêt majeur consistant à concevoir des projets d'ensemble associant logements, aménagements et infrastructures et à les réaliser de façon coordonnée, dans une approche pluridisciplinaire. Il vise également à jeter les bases d'un accord stratégique et financier entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées, Région HautsdeFrance, départements du Nord et du PasdeCalais, EPCI, pour un plan ambitieux de développement du bassin minier. VISER UNE ACTION SOUTENUE SUR UN TERME DE DIX ANS Le contrat qu'il conviendrait de construire sur la base des recommandations de ce rapport serait détaillé sur une durée d'exécution de cinq ans et devrait aussi viser une action soutenue sur le long terme, soit une dizaine d'années. Cette durée est nécessaire en raison de la gravité de la situation, qui ne peut s'améliorer significativement et durablement à court terme, et de l'ambition des projets proposés, dont la réalisation doit s'envisager sur une période de dix à quinze ans. Cette durée tient compte de la nécessité de traiter par phases les opérations envisagées. Le principal bailleur social du bassin minier, Maisons & Cités, ne pourra matériellement engager la réhabilitation de plusieurs milliers de logements à la fois, et les collectivités doivent disposer du temps nécessaire pour mettre en oeuvre les opérations d'aménagement accompagnant la réhabilitation des cités et grands sites miniers, indispensables à la requalification des centres et au développement des pôles d'excellence. La question du phasage sera essentielle dans la réussite du programme d'interventions que nous proposons. La mission interministérielle tient à souligner l'importance des changements à intervenir dans la gouvernance, l'organisation et la professionnalisation de la maîtrise d'ouvrage, le redéploiement et le renforcement de l'ingénierie territoriale. Ces modifications, dont il serait souhaitable qu'elles interviennent rapidement, ne produiront d'effets positifs que progressivement. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 146  PREVOIR LES CONDITIONS D'EVALUATION D'UNE PREMIERE TRANCHE D'ENGAGEMENTS QUINQUENNAUX ET LES CONDITIONS DE LA RECONDUCTION DU CONTRAT L'élaboration et le pilotage du Contrat partenarial d'intérêt national, supposent la mise en place, à l'initiative de l'Etat, d'un comité de pilotage sous la double présidence du Préfet de Région et du Président de la Région HautsdeFrance, associant les Présidents des Conseils départementaux du Nord et du PasdeCalais et les Présidents d'EPCI. Ce comité de pilotage restreint, réuni à échéance régulière (semestrielle, par exemple) pourrait être élargi, en tant que de besoin et en fonction des sujets, à la chambre régionale de commerce et d'industrie, la Caisse des dépôts et consignations, l'ANRU, l'ANAH et Maisons & Cités, SIA. Le secrétariat de ce comité de pilotage pourraitêtre assuré par la Mission Bassin Minier, seul organisme d'étude couvrant l'ensemble du périmètre concerné. Des comités de coordination par grands sousensembles : ArtoisDouaisis, HainaultValenciennois pourraient utilement assurer le relai territorial du Comité de Pilotage. Pour être efficients, les engagements proposés portent sur une première période de cinq ans à l'issue de laquelle ils feront l'objet d'une évaluation partagée par les partenaires. Cette évaluation permettra de décider des éventuelles adaptations à apporter au contrat avant sa reconduction pour une nouvelle période de cinq ans. Elle aura aussi pour objet de mesurer les avancées en matière : de projets de territoire à l'échelle du bassin minier ou de grands sousensembles pertinents, de coordination et de priorisation effective des actions des EPCI, d'organisation de l'ingénierie territoriale, de mise en oeuvre des projets dans une dimension transversale (en veillant en particulier à la qualité de la relation entre les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales), de mise en valeur des sites UNESCO et de respect du plan de gestion, de maîtrise de la périurbanisation. La poursuite de la périurbanisation mettrait en péril la politique préconisée de réhabilitation et de mise en valeur des cités minières, de diversification du peuplement, de même que la politique de renforcement des centralités, telle que nous la proposons dans le présent rapport. Il y aurait alors lieu de s'interroger sur la poursuite du programme d'investissement du contrat. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 147  MONTRER VITE LA VOLONTE D'AGIR ; METTRE EN OEUVRE DES MESURES IMMEDIATES Il serait souhaitable que le Contrat partenarial d'intérêt national puisse être signé sans délai pour témoigner de la volonté d'agir des partenaires. Si la mise au point du contrat devait prendre plus de six mois, nous recommandons qu'un protocole d'accord soit alors signé plus rapidement entre les partenaires. Il prévoirait les grands principes du futur contrat et ses modalités de préparation, et devrait, selon nous, comporter quelques mesures d'urgence significatives pour financer le démarrage d'opérations suffisamment mûres pour être engagées, notamment relatives à l'achèvement de la mise en valeur des grands sites industriels et à la sauvegarde des sites menacés. Audelà de la réalisation des opérations du Contrat de partenariat d'intérêt national, le succès de nos propositions pour inverser l'image négative du bassin minier nécessite la convergence de nombreuses autres politiques publiques, qui accordent déjà pour la plupart au bassin minier une place particulière et ne peuvent être toutes intégrées dans le Contrat partenarial d'intérêt national, en particulier en matière d'offre de services à la personne et de santé, d'amélioration des établissements scolaires, de transports reliant les bourgs et villes du bassin entre elles et avec les centralités des communautés d'agglomération, d'activités de loisirs sportifs et culturels et d'éducation artistique et culturelle. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 148  TABLE DES MATIERES ETAT DES LIEUX .................................................................................................................. 11 LES CONSTATS PARTAGES ...................................................................................................... 13 La formation du Bassin Minier et la protection de l'héritage patrimonial ..................................... 13 Une situation sociale critique ........................................................................................................ 14 Les problématiques saillantes du parc de logement ...................................................................... 16 Les moyens de l'action publique locale ......................................................................................... 20 Les perspectives dynamiques ........................................................................................................ 20 LES POINTS EN DEBATS .......................................................................................................... 23 Le périmètre de la demarche ........................................................................................................ 23 . Le modèle de développement économique et les enjeux associés de formation ......................... 24 Le mode opératoire de réhabilitation du patrimoine minier ......................................................... 25 L'intégration des critères de classement UNESCO ......................................................................... 26 LES VOIES DE PROGRES SOUHAITABLES ................................................................................ 27 LES ENJEUX ET LA METHODE ......................................................................................... 29 LES ENJEUX ............................................................................................................................ 31 Redonner aux habitants et particulièrement aux jeunes, confiance en l'avenir ............................ 31 Combattre le mal logement et améliorer la qualité de vie ............................................................ 31 Changer l'image du territoire pour le rendre attractif ................................................................... 33 Favoriser le développement économique et l'innovation sur des thèmes porteurs d'avenir et dans des domaines créateurs d'emplois ................................................................................................ 34 Rendre l'action publique plus lisible pour les habitants et les acteurs économiques .................... 35 LA METHODE ......................................................................................................................... 37 Face à une dispersion excessive, définir résolument des priorités d'intervention, privilégier des projets intégrés et transversaux .................................................................................................... 37 Croiser les problématiques et créer des synergies entre des actions d'ordres différents ............. 38 Les composantes principales des projets structurants du Contrat Partenarial d'Interet National 39 Assurer un portage politique fort des actions et davantage mobiliser le monde économique. .... 44 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 149  LES PRINCIPAUX VOLETS D'ACTION DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL ............................................................................................................................. 45 LES CITES MINIERES : PASSER DE LA MAISON A LA CITE ET DE LA CITE A LA VILLE ET AU TERRITOIRE ........................................................................................................................................ 47 Accélérer les programmes d'intervention et changer les modes opératoires en une approche intégrée ......................................................................................................................................... 47 Principes et méthodes retenus par la mission interministérielle ................................................... 51 L'association des habitants ............................................................................................................ 62 LES ACTIONS DE RENFORCEMENT DES CENTRALITES ET LES OPERATIONS STRUCTURANTES D'AMENAGEMENT ............................................................................................................................. 63 Structurer un réseau de centralités complémentaires .................................................................. 63 Principales opérations de renforcement des centralités ............................................................... 64 LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DES GRANDS SITES PATRIMONIAUX : ATTRACTEURS TOURISTIQUES, CULTURELS ; CAMPUS EMBLEMATIQUES RECHERCHEFORMATIONENTREPRISES 75 Les objectifs ................................................................................................................................... 75 Les grands sites majeurs à renforcer ............................................................................................. 76 LES AMENAGEMENTS ET ACTIONS LIES A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PAYSAGER 83 La chaîne des parcs de l'Ouest du bassin minier ........................................................................... 84 . Les bords de Scarpe à Douai et la Scarpe inférieure ...................................................................... 85 L'est et les abords du Parc Naturel Régional ScarpeEscaut .......................................................... 85 L'effet levier ................................................................................................................................... 86 Les plans de prévention des risques miniers (PPRM)..................................................................... 87 CONFORTER LA REALISATION DES FUTURS GRANDS EQUIPEMENTS .................................... 89 LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE MOBILITE ................................................................... 91 L'organisation de la mobilité et le déploiement des réseaux de transports en commun en site propre ............................................................................................................................................ 91 Le déploiement des lignes ferroviaires, le réseau routier national et le développement des continuités cyclables structurantes ............................................................................................... 93 LES PROPOSITIONS ET ACTIONS THEMATIQUES .................................................................... 95 Développement économique et formation ................................................................................... 95 Renforcer les SCoT et PLUI pour maîtriser la périurbanisation .................................................... 104 Garantir la protection du site UNESCO : plan de gestion et documents d'urbanisme ................. 106 EXEMPLES DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE INTEGRE .................................. 109 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 150  LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ..................................................................... 111 REUNIR DES MOYENS FINANCIERS EXCEPTIONNELS POUR UNE TRANSFORMATION RAPIDE ET CREDIBLE DU BASSIN MINIER A TERME DE CINQ A DIX ANS ............................................................ 113 Principes de la maquette financière ............................................................................................ 113 Maquette financière du contrat partenarial d'intérêt national ................................................... 114 Note d'hypothèses ....................................................................................................................... 115 METTRE EN PLACE UNE ORGANISATION TERRITORIALE PLUS EFFICACE ............................. 125 La grande échelle regroupant le bassin minier et la MEL ............................................................ 125 L'echelle du bassin minier du NordPasdeCalais ....................................................................... 126 Les grands sousensemble territoriaux : pôles métropolitains, communauté urbaine à renforcer ou créer ............................................................................................................................................ 126 REPENSER L'INGENIERIE TERRITORIALE ............................................................................... 131 La planification et les études urbaines ........................................................................................ 131 . Le développement économique local .......................................................................................... 133 La gestion du bien UNESCO ......................................................................................................... 135 L'aménagement opérationnel ..................................................................................................... 137 La gestion du parc de logements locatifs sociaux ........................................................................ 139 LES CONCLUSIONS ........................................................................................................... 143 ELABORER ET METTRE EN OEUVRE UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL ...... 145 VISER UNE ACTION SOUTENUE SUR UN TERME DE DIX ANS ............................................... 146 PREVOIR LES CONDITIONS D'EVALUATION D'UNE PREMIERE TRANCHE D'ENGAGEMENTS QUINQUENNAUX ET LES CONDITIONS DE LA RECONDUCTION DU CONTRAT ................................. 147 MONTRER VITE LA VOLONTE D'AGIR ; METTRE EN OEUVRE DES MESURES IMMEDIATES ... 148 TABLE DES MATIERES ..................................................................................................... 149 LISTE DES ENTRETIENS REALISES DE MAI A NOVEMBRE 2016 ........................ 152 TABLE DU CARNET DE PLANS ...................................................................................... 156 TABLE DES ANNEXES ....................................................................................................... 157 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 151  LISTE DES ENTRETIENS REALISES DE MAI A NOVEMBRE 2016 Structure Etat Ministère du Logement et de l'habitat durable Intervenants Fonction E. Cosse T. Laget P. Kanner LA. JaxelTruer Ministre Directeur Adjoint du Cabinet Ministre Conseiller en charge du renouvellement urbain et de la ville durable Directeur DHUP Chef de bureau au Ministère de l'écologie Chef du bureau des opérations d'aménagement Inspecteur général de l'administration en service Préfet SGAR Adjoint au SGAR Souspréfète de Lens Directeur Chef de service ECLAT Chef de service adjoint ECLAT Directeur DDTM 59 Directeur DDTM 62 Coordonnateur Territorial de l'Artois Directrice Régionale des Affaires Culturelles du NPC Directeur Adjoint Chef du STAP du Pas de Calais en charge du suivi du Bassin Minier UNESCO Secrétaire Général de l'Académie Secrétaire Générale Adjointe de l'Académie, Cheffe de service pour les affaires régionales IADASEN 59 IADASEN62 Coordonnateur du bassin Lens Hénin Ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports Ministère de l'écologie, du dév. Durable et de l'énergie L. Girometti C. Suchel S. Baillarguet Ministère de l'Intérieur Y. Duruflé Préfecture des Hauts de France Préfecture du PasdeCalais DREAL HautsdeFrance (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) M. Lalande P. Clavreuil S. Bouffanges E. Degiovanni V. Motyka C. Biver P. Branger Ph. Lalart M. Dewas N. Segard MCh. de La Conté M. Roussel C. Madoni C. Drean DDTM 59 et 62 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) Rectorat de Lille D. Martiny V. Pinset G. Charlot JY. Bessol M. Telliez Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 152  Liévin, proviseur du Lycée Robespierre à Lens Coordonnateur du bassin Douaisis Représente S. Tassez coordonnateur du bassin Béthune Bruay Directeur Directeur GénéraL Chargée de Mission Territoriale Directrice Général aux affaires sociale Chargé de mission territorial Directeur Général DGA DGA Directeur statistiques et études financières Directrice de programme Directrice Régionale Directrice déléguée Directeur Territorial Directrice Générale Directrice Générale adjointe Directeur Général Chargé de mission à l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement Directrice Générale Directrice des Etudes, de la Stratégie et de la Communication VicePrésidente Directeur du Cabinet du Président Directeur Général des Services Conseiller Régional D. Bruyère P. Sockeel Ecole nationale d'architecture et du paysage de Lille Organismes publics nationaux ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) F. Andrieux N. Grivel V. Girard B. Guillemot T. Esnault ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) ANCOLS (Agence Nationale de COntrôle du Logement Social) P M. Gousset B. Guerin A Gerardin A.Taïrou S. Chapus G. Velay B. Louis E. Naepels L. Bailly F. Briquet B. Arbouet JR. Poillot Commissariat Général à l'investissement Caisse des Dépôts et consignations EPF (Etablissement Public Foncier) NordPasdeCalais Action logement EPARECA (Etablissement Public national d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux) V. Lasek C. Breem Région HautsdeFrance V. Létard A. Brugere L. Vercruysse F. Nihous Départements Département du Pas de Calais Président Directeur Général des Services Département du Nord D. Hugot Directeur de Cabinet Adjoint Pôles Métropolitain de l'Artois, Établissement Publics de Coopération Intercommunale, Syndicats Mixtes, Communes Pôle Métropolitain de l'Artois M. Dagbert Président, Président du Conseil Départemental du Pas de Calais B. Brocq Directeur Communauté d'Agglomération d'Artois Comm A. Wacheux Président, Maire de Bruay la Buissière M. Dagbert H. Walczak Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 153  Directeur Général des Services C. Masse Direction Générale Adjointe Aménagement des Espaces S.Robert Président, Maire de Lens B. Louchart Directeur Général des Services B. Galus DGA M. Tournaux Chargée de mission renouvellement urbain L. Duporge Maire et Président du SMT J. Darras Adjoint au Maire S. Kuzniak Directeur Général des Services C. Diart Directrice des Services Techniques Ch. Champiré Maire A. Boukacem Directeur Général des Services JF. Caron Maire JP. Corbisez Président, Maire de Oignies P. Kemel Vice Président à la CAHC, maire de Carvin J. Urbaniak VicePrésident à la CAHC et Maire de Noyelles Godault Ph. Rapeneau 2ème Adjoint au Maire, Président de la CUA et VP région C. Poiret Président, Maire de Lauwin Planque C. Blot Directrice de Cabinet F. Chéreau Maire F. Delannoy Président, Maire de Hornaing P. Mondino Responsable des programmes opérationnels européens O. Cardot Technicien B. Grandpierre Technicien A. Robin VicePrésident en charge de la Cohésion sociale et de la politique de la Ville et maire de Raisme A.Danglade Directrice habitat K. Van Cleemput Directrice renouvellement urbain JM Grandame VicePrésident en charge de l'habitat, de l'Urbanisme et du Renouvellement Urbain G. Drolez Communauté d'Agglomération de Lens Liévin Ville de Liévin Ville de Grenay Ville de Loos en Gohelle Communauté d'Agglomération de Hénin Carvin Communauté Urbaine d'Arras Communauté d'Agglomération du Douaisis Ville de Douai Communauté de Communes du Coeur d'Ostrevent Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 154  Directeur du Renouvellement Urbain Nicolas Menjaud Directeur de l'Habitat L. Duporge Président F. Sirop Directeur Général B. Descamps Chargé de communication Ph. Vasseur Ph. Hourdain D. Brussel L. Desprez E. Corteel F. Lefebvre J. Vernier D. Soyer H. Minjon P. Fessier V. Deneuville SIA Ingénierie CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) C. Cappe JC. Visier S. Farkh B. Masset G. Huchette E. Sénéchal HautCommissaire Président Directeur Général Responsable d'agence Délégué Régional Responsable Communication Président Directeur Général Directeur Général Adjoint Directeur de la gestion locative Directeur des affaires financières Président du Directoire Directeur Energie Environnement Chef de division Délégué Général Chargé de Mission Labellisation Chargée de l'administration et de la communication Directrice Directeur d'étude observations/prospecti ves Directeur d'étude développement opérationnel Directeur des études aménagement du territoire planification Directrice d'Etudes développement territoriale MBM Directeur Directrice Directeur Directeur S. Broussard Syndicat Mixte des Transports Chambre de Commerce et d'Industrie, Entreprises HautCommissariat à la réindustrialisation CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) de Région Nord de France EDF Bailleurs sociaux Soginorpa/Epinorpa/ Maisons et Cités Association Euralens Mission Bassin Minier C. Bertram V. Froger G. Briand R. Alessandri C. O'Miel Maison de l'emploi de Lens Liévin Hénin Carvin Agence d'Urbanisme de l'Artois Mission Louvre Lens Tourisme Culture Commune B. Decq C. Bogaert N. Crozier L. Coutouly Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 155  TABLE DU CARNET DE PLANS CARTOGRAPHIES TERRITORIALES DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL : CITÉS MINIÈRES ET NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN, CITÉS MINIÈRES, LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSEE, CITES ANRU 2 ET BENEFICIANT DE FONDS EUROPEENS, CITÉS MINIÈRES, ENSEMBLE DES CITES SELECTIONNEES (CPIN, ANRU2, FEDER) ­ PROPOSITION ET AUTRES CITES SIGNALEES, SITES PATRIMONIAUX MINIERS MAJEURS, GRANDS ÉQUIPEMENTS ET MISE EN VALEUR PAYSAGÈRE ET DES CANAUX, PÔLES D'EXCELLENCE ÉCONOMIQUE, RENFORCEMENT DES CENTRALITÉS ET PRINCIPALES OPÉRATIONS. EXEMPLES DE PLANS DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE INTEGRE : CALL, CAHC, ARTOIS COMM, CAVM. SCHEMA D'ORGANISATION TERRITORIALE PROPOSE. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 156  TABLE DES ANNEXES ANNEXE 1 : PROJET D'INTERET MAJEUR ­ FICHE DESCRIPTIVE ANNEXE 2 : LISTE DES ENTRETIENS REALISES DE MAI A OCTOBRE 2016 ANNEXE 3 : EVOLUTIONS DU PARC DE RESIDENCES PRINCIPALES DANS LES CENTRES URBAINS, COURONNES PERIURBAINES ET RURALES ANNEXE 4 : CARTOGRAPHIE REGIONALE DU REVENU MEDIAN PAR UNITE DE CONSOMMATION ANNEXE 5 : FICHE DESCRIPTIVE DU DISPOSITIF DC2IF ANNEXE 6 : CITES MINIERES PRIORITAIRES ­ ANNEXE METHODOLOGIQUE ANNEXE 7: METHODOLOGIE ET BONNES PRATIQUES, PERMETTRE L'EVOLUTION DES CITES MINIERES SANS DENATURATION ANNEXE 8 : CLASSEMENT UNESCO, QUI EN EST LE GARANT ? ANNEXE 9: CONVENTION D'OBJECTIF ET DE MOYENS MISSION BASSIN MINIER 20152017 ANNEXE 10 : CONTRIBUTION DE L'ACADEMIE DE LILLE ANNEXE 11 : PERIMETRE DE L'AIRE METROPOLITAINE DE LILLE ANNEXE 12 : PERIMETRE DES SCHEMAS DE COHERENCE ET D'ORGANISATION TERRITORIALE ANNEXE 13 : ESPACES DE DIALOGUE INFRAREGIONAUX DES HAUTSDEFRANCE ANNEXE 14 : SCHEMA D'ORGANISATION DES AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE EN REGION HAUTS ­ DE FRANCE ANNEXE 15 : SCHEMA D'ORGANISATION ET RESEAU BHNS « BULLES » DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS ARTOISGOHELLE ANNEXE 16 : PROJET DE TRACE DU RESEAU EXPRESS GRAND LILLE TEL QU'IL EST PRESENTE DANS LE BILAN DU DEBAT PUBLIC ANNEXE 17 : FLUX DOMICILETRAVAIL Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du PasdeCalais DOCUMENT I ­ RAPPORT COMPLET 157 CGEDD n° 010560-01 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT II- CARNET DE PLANS MISSION INTERMINISTERIELLE Jean-Louis SUBILEAU avec le concours de : François DUVAL, MEEDMCGEDD, JeanLouis HELARY, MEEDMCGEDD, Isabelle MARECHAL, MCCIGAC, UNE FABRIQUE DE LA VILLE. DÉCEMBRE 2016 SOMMAIRE CARTOGRAPHIES TERRITORIALES DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTÉRÊT NATIONAL - CITÉS MINIÈRES ET NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN CITÉS MINIÈRES, LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, CITÉS ANRU 2 ET BÉNÉFICIANT DE FONDS EUROPÉENS CITÉS MINIÈRES, ENSEMBLE DES CITÉS SELECTIONNÉES (CPIN, ANRU2, FEDER) ­ PROPOSITION ET AUTRES CITÉS SIGNALÉES SITES PATRIMONIAUX MINIERS MAJEURS, GRANDS ÉQUIPEMENTS ET MISE EN VALEUR PAYSAGÈRE ET DES CANAUX PÔLES D'EXCELLENCE ÉCONOMIQUE RENFORCEMENT DES CENTRALITÉS ET PRINCIPALES OPÉRATIONS 49 EXEMPLES DE PLANS DE PROJETS DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRES INTEGRÉS CALL CAHC ARTOIS COMM CAVM 1114 SCHEMA D'ORGANISATION TERRITORIALE 1516 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 2 CARTOGRAPHIES TERRITORIALES DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTÉRÊT NATIONAL PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 3 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE AUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD Béthune Mont Liébaut Bruay-la-Buissière ZAC des Provinces BRUAY-LA-BRUSSIÈRE BETHUNE CARVIN LIBERCOURT CCSP CCSP Lens Cité du 12/14 CAHC HÉNINBEAUMONT CALL Condé-sur-l'Escaut Le Coq-Chanteclerc BRUXELLES CHARLEROI MONS CA ARTOIS COMM TGV, TER LENS Communauté d'Agglomération du Douaisis Multi-sites Anzin-Valenciennes Bleuse Borne / Faubourg de Lille Liévin Vent de bise Avion République Hénin-Beaumont Macé-Darcy Nouméa TGV, TER DOUAI CCCO Denain Vieux Denain Valenciennes-La Sentinelle Chasse Royale Marly La Briquette CAPH TGV, TER CA VAL METROPOLE VALENCIENNES LE BASSIN MINIER CITÉS MINIÈRES ET NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN Cités minières Opérations ANRU 2 Sites nationaux Sites régionaux Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier CAD Sin-Le-Noble Les Epis ARRAS TGV, TER PARIS REIMS PARIS 0 10 km Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 4 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE AUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD BETHUNE CARVIN BRUAY-LA-BRUSSIÈRE LIBERCOURT CCSP 109 1 CA ARTOIS COMM 2 4 7 12 3 9 48 96 LENS CALL CCSP 29 30 28 41 101 42 35 CAHC BRUXELLES CHARLEROI MONS 13 11 TGV, TER 17 HÉNINBEAUMONT 20 69 33 98 LE BASSIN MINIER CITÉS MINIÈRES LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, CITÉS ANRU 2 ET LE BASSIN MINIER BÉNÉFICIANT DE FONDS CITÉS MINIÈRES EUROPÉENS LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, minières Cités CITÉS ANRU 2 ET LE BASSIN MINIER BÉNÉFICIANT DE FONDS CITÉS MINIÈRES EUROPÉENS Cités minières prioritaires à réhabiliter LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE Cités minières PROPOSÉE, minières proposées Cités CITÉS ANRU 2 ET BÉNÉFICIANT DE FONDS Limites EUROPÉENS communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières proposées Limites Bassin Cités minières Minier 19 21 55 TGV, TER 26 79 CAPH CCCO 86 TGV, TER DOUAI CA VAL METROPOLE VALENCIENNES 84 25 24 CAD a ARRAS TGV, TER Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. Limites communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières proposées Liste indicative Miniercités prioritaires proposées Limites Bassin de 25 1 2 3 4 7 9 17 Cité de la Victoire - Houdain / Limites communauté d'aggloméra- Cité de Courtaine - Noyelles / Fouquières Haillicourt tion 33 Cité du Pinson - Raismes Cité du Nouveau Monde (16-3) Limites Bassin Minier Bruay-la-Buissière 35 Cité Declercq - Oignies Cité 10 de Béthune 41 Cité Cornuault - Evin Malmaison Sains-en-Gohelle Cité 2 de Béthune - Bully-les-Mines / 42 Cité Bellevue ancienne - Harnes Mazingarbe 69 Cité Foch - Hénin-Beaumont 21 Cité de la Parisienne - Drocourt 48 Cité St Albert - Liévin 55 Cité de la Clochette - Douai 84 Cité du Puits du Midi - Sin-le-Noble 86 Cité Barrois - Pecquencourt 98 Cité Onnaing Ancienne/Vicq PARIS REIMS PARIS 0 10 km Cités bénéficiant d'une opération ANRU 13 Cité 12/14 - Lens 19 Résidence de la Motte (Cité Cités bénéficiant de financements européens 26 Cité du Mont de la Veine - Anzin 28 Cités Hardy - Fresnes-sur-Escaut 29 Cité des Acacias ancienne 5 6 8 Autres cités signalées (enjeux sociaux, priorisation EPCI) Cité des Brebis - Bully-les-Mines / Mazingarbe Cité des Quarante - Grenay Cité 11 de Béthune - Grenay 106 Cité 4 Sud de Liévin - Avion 113 Cité de la Plaine 54 Cité du 10 - Billy-Montigny / Rouvroy Nouméa) - Rouvroy 20 Cité Darcy - Hénin-Beaumont 24 Cité Chabaud Latour nouvelle - Condé-sur-Escaut Condé-sur-Escaut Montigny-en-Gohelle / Fouquières-les-Lens 97 Cité du Champ Fleuri - Masny c d e f g Denain 30 Cité des Acacias nouvelle - 14 Cité Anchin - Noyelles / Sallaumines 40 Cité de la Faisanderie - Libercourt 49 Cité 4/11 - Sallaumines 50 Cité 5/12 - Sallaumines 63 Cité Anatole France - Bruay-la-Buis- 107 Cité d'Algérie - Bruay-la-Buissière 111 Cité de Marles - Marles-les-Mines 105 Cité de la Justice - Auby 110 Cité des Genettes - Liévin 112 Cité 4/5 Sud - Méricourt 15 Cité Normandie - Noyelles / Cité Roy de Blicquy - Crespin Cité Soult Haute - Fresnes Cité Corbeau - Quiévrechain Cité Rieu - Vieux-Condé Cité Crombez - Noyelles-Godault Cité 5 de Béthune - Grenay Cité des Alouettes - Bully-les-Mines / Grenay 79 Cité Notre-Dame - Waziers 96 Cité 4 de Lens - Lens Ancienne/Cuvinot/Onnaing Onnaing / Vicq caut 25 Cité Chabaud Latour ancienne (Cité Ernestine) - Denain 101 Cité Saint-Pierre - Condé-sur-Es109 Cité de la Clarence - Divion a 71 Cité de la Gare - Libercourt 11 Cité 9 de Lens - Lens 12 Cité des Provinces - Lens sière Cité Schneider - Lourches/Escaudain 72 Cité du Bois d'Epinoy - Libercourt 85 Cité Croix de Pierre - Dechy Fouquières Méricourt 53 Cité 3/15 - Sallaumines / PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 5 Cités minières Cités minières proposées LONDON CALAIS Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier CC ARTOIS-FLANDRES LILLE TGV, TER TGV BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE AUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD 111 63 2 BETHUNE 107 BRUAY-LA-BRUSSIÈRE 72 CARVIN 71 40 4 5 CALL LIBERCOURT CCSP CCSP f 109 1 CA ARTOIS COMM 29 30 28 101 d c BRUXELLES CHARLEROI MONS 6 7 8 12 13 11 42 15 17 53 113 HÉNINBEAUMONT 35 CAHC 3 9 48 110 96 41 105 TGV, TER 50 14 49 112 LENS 106 54 20 69 g 33 26 55 TGV, TER 98 e LE BASSIN MINIER CITÉS MINIÈRES LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE PROPOSÉE, CITÉS ANRU 2 ET LE BASSIN MINIER BÉNÉFICIANT DE FONDS CITÉS MINIÈRES EUROPÉENS ENSEMBLE DES CITÉS SELECTIONNÉES (CPIN, ANRU 2, Cités minières LE BASSIN MINIER FEDER) - PROPOSITION CITÉS MINIÈRES ET AUTRES prioritaires à réhabiliter Cités minières CITÉS SIGNALÉES LISTE INDICATIVE PRIORITAIRE Cités minières Cités CITÉS ANRU 2 ET PROPOSÉE, minières proposées BÉNÉFICIANT DE FONDS Limites EUROPÉENS communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières proposées Limites Bassin Cités minières Minier 19 21 79 86 CCCO CAPH TGV, TER DOUAI CA VAL METROPOLE VALENCIENNES 84 85 CAD 25 24 97 a ARRAS TGV, TER Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER Limites communauté d'aggloméraCités minières prioritaires à réhabiliter tion Cités minières de 25 Liste indicative Miniercités prioritaires proposées Limites Bassin proposées 1 2 3 4 7 9 17 Cité de la Victoire - Houdain / Limites communauté d'aggloméra- Cité de Courtaine - Noyelles / Fouquières Haillicourt tion 33 Cité du Pinson - Raismes Cité du Nouveau Monde (16-3) Limites Bassin Minier Bruay-la-Buissière 35 Cité Declercq - Oignies Cité 10 de Béthune 41 Cité Cornuault - Evin Malmaison Sains-en-Gohelle Cité 2 de Béthune - Bully-les-Mines / 42 Cité Bellevue ancienne - Harnes Mazingarbe 69 Cité Foch - Hénin-Beaumont 21 Cité de la Parisienne - Drocourt 48 Cité St Albert - Liévin 55 Cité de la Clochette - Douai 84 Cité du Puits du Midi - Sin-le-Noble 86 Cité Barrois - Pecquencourt 98 Cité Onnaing Ancienne/Vicq PARIS REIMS PARIS 0 10 km Cités bénéficiant d'une opération ANRU 13 Cité 12/14 - Lens 19 Résidence de la Motte (Cité Cités bénéficiant de financements européens 26 Cité du Mont de la Veine - Anzin 28 Cités Hardy - Fresnes-sur-Escaut 29 Cité des Acacias ancienne 5 6 8 Autres cités signalées (enjeux sociaux, priorisation EPCI) Cité des Brebis - Bully-les-Mines / Mazingarbe Cité des Quarante - Grenay Cité 11 de Béthune - Grenay 106 Cité 4 Sud de Liévin - Avion 113 Cité de la Plaine Montigny-en-Gohelle / Fouquières-les-Lens 107 Cité d'Algérie - Bruay-la-Buissière 111 Cité de Marles - Marles-les-Mines 105 Cité de la Justice - Auby 110 Cité des Genettes - Liévin 112 Cité 4/5 Sud - Méricourt 15 Cité Normandie - Noyelles / 54 Cité du 10 - Billy-Montigny / Rouvroy Nouméa) - Rouvroy 97 Cité du Champ Fleuri - Masny c d e f g 20 Cité Darcy - Hénin-Beaumont 24 Cité Chabaud Latour nouvelle - Condé-sur-Escaut Condé-sur-Escaut Cité Roy de Blicquy - Crespin Cité Soult Haute - Fresnes Cité Corbeau - Quiévrechain Cité Rieu - Vieux-Condé Cité Crombez - Noyelles-Godault Denain 30 Cité des Acacias nouvelle - 14 Cité Anchin - Noyelles / Sallaumines 40 Cité de la Faisanderie - Libercourt 49 Cité 4/11 - Sallaumines 50 Cité 5/12 - Sallaumines 63 Cité Anatole France - Bruay-la-Buis- Cité 5 de Béthune - Grenay Cité des Alouettes - Bully-les-Mines / Grenay 79 Cité Notre-Dame - Waziers 96 Cité 4 de Lens - Lens Ancienne/Cuvinot/Onnaing Onnaing / Vicq caut 25 Cité Chabaud Latour ancienne (Cité Ernestine) - Denain 101 Cité Saint-Pierre - Condé-sur-Es109 Cité de la Clarence - Divion a 71 Cité de la Gare - Libercourt 11 Cité 9 de Lens - Lens 12 Cité des Provinces - Lens sière Cité Schneider - Lourches/Escaudain 72 Cité du Bois d'Epinoy - Libercourt 85 Cité Croix de Pierre - Dechy Fouquières Méricourt 53 Cité 3/15 - Sallaumines / PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 6 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE FAUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS 7 TGV, TER CCHD BETHUNE Cité des électriciens BRUAY-LA-BRUSSIÈRE CARVIN Fabrique théatrale Culture Commune Base 11/19 1 6 CALL 5 LIBERCOURT CCSP CCSP 3 CA ARTOIS COMM CAHC HÉNINBEAUMONT Le Métaphone Salle des machines 9-9bis Le Boulon 11 BRUXELLES CHARLEROI MONS 10 Louvre-Lens TGV, TER LE BASSIN MINIER SITES PATRIMONIAUX MINIERS MAJEURS, GRANDS ÉQUIPEMENTS ET MISE EN VALEUR PAYSAGÈRE ET DES CANAUX Projets structurants Grands équipements existants/en projet Transformation de sites miniers réalisées/en projet Projets de mise en valeur environnementale, paysagère et touristique du Territoire : Chaîne des Parcs, Boucle Un'escaut Aménagement des canaux (Canal de l'Aire, Canal de la Souchez) Infrastructures de transport Gare TGV Autoroute, sections structurantes de la rocade minière ou de nationales Cités minières Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier Cité de la Victoire - Houdain / Haillicourt Cité du Nouveau Monde (16-3) Bruay-la-Buissière Cité 10 de Béthune Sains-en-Gohelle Arena stade Cité de Courtaine - Noyelles / couvert Fouquières LENS Cité de la Parisienne - Drocourt Cité St Albert - Liévin Stade Bollaert-Delelis de la Clochette - Douai Cité Cité du Puits du Midi - Sin-le-Noble Cité Barrois - Pecquencourt Cité Onnaing Ancienne/Vicq Ancienne/Cuvinot/Onnaing Onnaing / Vicq Cité Saint-Pierre - Condé-sur-Escaut Cité de la Clarence - Divion Cité Schneider - Lourches/Escaudain CAD 4 8 Arkéos Arkéos extension Cité du Pinson - Raismes Notre Dame de Lorette Cité Declercq - 2 Oignies Cité 2 de Béthune - Bully-les-Mines / Mazingarbe Cité 5 de Béthune - Grenay Cité des Alouettes - Bully-les-Mines / Grenay Cité 9 de Lens - Lens Cité des Provinces - Lens Centre de Conservation du Cité Cornuault - Evin Malmaison Mémorial Louvre à Liévin Vimy Cité Bellevue ancienne - Harnes 9 TGV, TER Site minier de Wallers-Arenberg Creative Mine LEAUD CAPH Centre d'exposition et des congrès TGV, TER Le Phénix CA VAL METROPOLE VALENCIENNES DOUAI Centre historique minier de Lewarde CCCO Cité Foch - Hénin-Beaumont Cité Notre-Dame - Waziers Cité 4 de Lens - Lens ARRAS TGV, TER Stade du Hainaut PARIS REIMS PARIS 0 10 km Principaux parcs et secteurs paysagers 1 2 3 4 5 6 7 Centralité Sites de mémoire Souchez Amont Souchez Aval Arc Sud - Véloroute 31 Canal de la Deûle Artois Sud Vallée de la Lawe Cité St Albert - Liévin 8 9 Secteur Gayant-Pâturelle Escarpelle Secteur Germignies - Rieulay Pecquencourt Raisme - Wallers 10 Secteur Forêt de Saint-Amand 11 Secteur Chabaud Latour - Amaury Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 7 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE FAUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS TGV, TER CCHD BETHUNE * UA REG L E2 BULL Pôle BTP EITRE Parc Artois Flandres Française de mécanique Pôle Numérique Culturel CALL BULLE 3 LL BU E1 TGV, TER HÉNINBEAUMONT T2 BU LL E6 CARVIN BU LLE 5 BRUAY-LA-BRUSSIÈRE BU LLE 2 LIBERCOURT CCSP CCSP Eco matériaux et performances énergétiques BRUXELLES CHARLEROI MONS CA ARTOIS COMM LE BASSIN MINIER PÔLES D'EXCELLENCE ÉCONOMIQUE Projets structurants Sport Santé Bien-être Métiers d'art et du patrimoine * ** * LENS UA * BU BU Delta 3 Euralogistic CAHC LL E7 Bombardier Alstom Lauwin-Park EM UA TGV, TER UA Ecoparc Bord des Eaux LL E1 DOUAI Pôle Coeur d'Europe FrêtCCCO ferroviaire LIGNE A * Pôle images et design numérique CAPH * UVHC * Serre Numérique Rives Créatives UVHC / Rubika TGV, TER BHN T S ES BHNS OU EST CA VAL METROPOLE Toyota VALENCIENNES * T1 Pôles d'excellence Principales zones d'activité Principaux pôles d'enseignement supérieurs : Université d'Artois (UA), Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC), Ecole des Mines (EM), Campus Euralogistic, Rubika ARRAS TGV, TER Renault CAD PSA Sevelnord UVHC I-trans Transalley * Infrastructures de transport Réseau Express Grand Lille à l'étude TCSP (Tramway ou BHNS) existant TCSP (Tramway ou BHNS) en projet Gare TGV Autoroute, sections structurantes de la rocade minière ou de nationales Cités minières Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PARIS REIMS PARIS 0 10 km PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 8 LONDON CALAIS LILLE TGV, TER TGV CC ARTOIS-FLANDRES BRUXELLES LIEGE KÖLN BASSIN MINIER CARTES DE SYNTHÈSE CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL - VUE À TERME CC CANTON DE FAUQUEMBERGUES CC ARTOIS-LYS Pôle Gare de Béthune TGV, TER CCHD UA BULL BETHUNE Les Alouettes BRUAY-LA-BRUSSIÈRE BU LLE 2 Centre Hospitalier de Béthune Centre Hospitalier de Lens CALL BULLE 3 CARVIN BU REG L LLE 5 E2 Pôle Gare de Libercourt Centralité B E ULL 1 TGV, TER HÉNINBEAUMONT LENS Rives Créatives BU LL E1 T2 LL BU E6 LIBERCOURT CCSP CCSP BRUXELLES CHARLEROI MONS CA ARTOIS COMM UA Sainte Henriette CAHC BU LL E7 Campus Euralogistic UA LE BASSIN MINIER RENFORCEMENT DES CENTRALITÉS ET PRINCIPALES OPÉRATIONS Projets structurants Projets d'aménagement Principales centralités à renforcer Principaux pôles d'enseignement supérieurs : Université d'Artois (UA), Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC), Ecole des Mines (EM), Campus Euralogistic, Rubika Grands équipements existants/en projet Infrastructures de transport Réseau Express Grand Lille à l'étude TCSP (Tramway ou BHNS) existant TCSP (Tramway ou BHNS) en projet Gare TGV Autoroute, sections structurantes de la rocade minière ou de nationales Cités minières Limites communauté d'agglomération Limites Bassin Minier PARIS ARRAS TGV, TER Centre Hospitalier de Hénin Beaumont EM UA TGV, TER Centre Hospitalier de Valenciennes BHNS OU BHN T S ES CAPH CCCO T1 UVHC UVHC / Rubika TGV, TER EST DOUAI CA VAL METROPOLE VALENCIENNES Le Raquet CAD Centre Hospitalier de Douai LIGNE A Centre Hospitalier de Denain Denain UVHC REIMS PARIS 0 10 km Plan réalisé pour l'équipe de la mission interministérielle. Fond de plan, couches et données territoriales : MISSION BASSIN MINIER. PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 9 PLAN DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES INTEGRES PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 10 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 11 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 12 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 13 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 14 SCHEMA D'ORGANISATION TERRITORIALE PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 15 AIRE DE COOPÉRATION STRATÉGIQUE Artois - Douaisis - Hainaut - MEL CC FLANDRES-LYS MEL CC ARTOIS-FLANDRES CC ARTOIS-LYS CCW LILLE CCHD PÔLE MÉTROPOLITAIN DE L'ARTOIS CA ARTOIS COMM CCSP COMMUNAUTÉ URBAINE DE LENS CALL CAHC CA VAL METROPOLE CAD CCCO CAPH SCHÉMA INSTITUTIONNEL CIBLE Communauté d'agglomération actuelle Communauté urbaine existante Communauté urbaine proposée Pôle métropolitain syndicat mixte Association de préfiguration existante Association de préfiguration existante (hors CAHP à ce jour adhésion en cours) Pôle métropolitain proposé Aire de coopération stratégique Artois - Douaisis - Hainault - MEL GRAND PÔLE MÉTROPOLITAIN REGROUPEMENT DU PÔLE MÉTROPOLITAIN DE L'ARTOIS ET DU PÔLE MÉTROPOLITAIN ARTOIS DOUAISIS ARRAS CUA CCOM PÔLE MÉTROPOLITAIN HAINAUT CAMBRÉSIS PRÉFIGURATION PÔLE MÉTROPOLITAIN ARTOIS DOUAISIS Communauté d'Agglomération du Douaisis, Communauté Urbaine d'Arras, Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent, Communauté de Communes Osartis-Marquion, Communauté de Communes de l'Atrébatie, Communauté de Communes de la Porte des Vallées, Communauté de Communes de 2 Sources, Communauté de Communes du Sud Artois Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole, Communauté de Communes du Pays Solesmois, Communauté de Communes du Pays de Mormal, Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre, Communauté de Communes du Coeur de l'Avesnois, Communauté de Communes Sud Avesnois, Communauté d'Agglomération de Cambrai, Communauté de Communes du Caudrésis Catésis, Communauté de Communes de la Vacquerie PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL POUR LE BASSIN MINIER DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CARNET DE PLANS - DOCUMENT II 16 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III- ANNEXES MISSION INTERMINISTERIELLE Jean-Louis SUBILEAU avec le concours de : François DUVAL, MEEDM-CGEDD, Jean-Louis HELARY, MEEDM-CGEDD, Isabelle MARECHAL, MCC-IGAC, UNE FABRIQUE DE LA VILLE. TABLE DES ANNEXES Annexe 1 : Projet d'Intérêt Majeur ­ fiche descriptive ........................................................................... 3 Annexe 2 : évolutions du parc de résidences principales dans les centres urbains, couronnes périurbaines et rurales ............................................................................................................................ 6 Annexe 3 : cartographie régionale du revenu médian par unité de consommation .............................. 7 Annexe 4 : fiche descriptive du dispositif DC2IF ..................................................................................... 8 Annexe 5 : cités minières prioritaires ­ annexe méthodologique ........................................................ 11 Annexe 6 : Méthodologie et bonnes pratiques, permettre l'évolution des cités minières sans dénaturation.......................................................................................................................................... 17 Annexe 7 : classement UNESCO, qui en est le garant ? ........................................................................ 22 Annexe 8 : convention d'objectif et de moyens Mission Bassin Minier 2015-2017 ............................. 26 Annexe 9 : contribution de l'Académie de Lille..................................................................................... 36 Annexe 10 : périmètre de l'Aire Métropolitaine de Lille....................................................................... 41 Annexe 11 : périmètre des Schémas de Cohérence et d'Organisation Territoriale.............................. 42 Annexe 12 : espaces de dialogue infrarégionaux des Hauts-de-France................................................ 43 Annexe 13 : schéma d'organisation des autorités organisatrices de la mobilité en région Hauts ­ de France .................................................................................................................................................... 44 Annexe 14 : schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat Mixte des Transports ArtoisGohelle .................................................................................................................................................. 45 Annexe 15 : projet de tracé du Réseau Express Grand Lille tel qu'il est présenté dans le bilan du Débat Public ..................................................................................................................................................... 48 Annexe 16 : flux domicile-travail ........................................................................................................... 49 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 2 Annexe 1 : Projet d'Intérêt Majeur ­ fiche descriptive Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 3 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 4 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 5 Annexe 2 : évolutions du parc de résidences principales dans les centres urbains, couronnes périurbaines et rurales Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 6 Annexe 3 : cartographie régionale du revenu médian par unité de consommation Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 7 Annexe 4 : fiche descriptive du dispositif DC2IF Il est apparu intéressant à la mission de s'intéresser à la situation de Saint-Etienne où l'EPASE a développé un dispositif d'intervention sur les logements anciens du centre-ville qui paraît transposable à un autre établissement public de l'Etat [1]. A. L'objet du dispositif stéphanois L'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE) pilote plusieurs OPAH [ 2 ] renouvellement urbain dans les quartiers centraux de Saint-Etienne. Pour accélérer et dynamiser le processus de réhabilitation, l'EPASE a mis au point un dispositif d'intervention "volontaire" intitulé "dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière" DC2IF destiné à accélérer le processus de transformation de ces quartiers. Il s'agit sur les secteurs les plus sensibles d'acquérir les immeubles dont les propriétaires ne souhaitent pas ou ne peuvent pas engager les programmes de travaux prescrits par les OPAH. L'EPASE se porte alors maître d'ouvrage de ces travaux dans le cadre d'un dispositif coordonné. Après travaux les immeubles sont mis en location par l'EPASE dans le cadre d'un portage de moyen terme avant revente. B. L'intervention de l'Anah L'Anah, afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs existants en matière de requalification des quartiers anciens, a accompagné cette démarche expérimentale et a bâti un cadre conventionnel pour l'accompagner financièrement. Dans le cas de Saint-Etienne, les interventions visées par cette convention ciblaient plus particulièrement la réhabilitation globale d'immeubles insalubres ou très dégradés avec un objectif de performance énergétique de classe B ou de classe C. Les opérations sont structurées en deux temps, pour permettre de s'articuler au mieux avec les règles d'intervention de l'Anah : une première phase "foncière", comprenant les dépenses liées aux acquisitions et aux relogements éventuels, et en recette, une valorisation des immeubles à réhabiliter, qui permet de mobiliser des subventions de l'Anah au titre du dispositif "Thirori" [3], 1 L'intérêt de ce dispositif expérimental a été cité par la directrice de l'Anah lors de sa rencontre avec la mission interministérielle. Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. Traitement d'immeubles insalubres remédiables, en péril ou sous restauration immobilière (Thirori) ; ces subventions, à l'immeuble, font l'objet d'un examen par la commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne. 2 3 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 8 une seconde phase "travaux et portage", comprenant en dépenses, la valorisation des immeubles à réhabiliter, les coûts liés à la réalisation des travaux et les dépenses d'exploitation, faisant l'objet d'une subvention ANAH de droit commun, au taux maximum de 20%, avec en recettes propres les produits de l'exploitation et de la revente finale des immeubles. C. Le modèle économique du DC2IF Les conditions d'équilibre des opérations ont été étudiées, en tenant compte d'hypothèses sur la valorisation des immeubles à réhabiliter, les prix de cession à terme, sur les conditions d'exploitation pendant la durée du portage immobilier, prévue pour 9 ans, ainsi bien sûr que sur les coûts de travaux. Le modèle économique du DC2IF est basé sur la revente des biens au terme d'une durée de portage susceptible d'une part d'amortir par des loyers une partie des coûts d'opération et d'autre part de se réaliser dans des conditions de marché immobilier plus favorables que celles que connaissent aujourd'hui les secteurs d'intervention stéphanois. Le bilan prévisionnel a été établi selon le modèle suivant : Recettes ( ht. / m²) Première phase (aménagement) Acquisition et premier "recyclage" du foncier et du bâti (désamiantage ­ démolitions ­ diagnostics ­ permis de construire). acquisition 800 produit vente 400 travaux 300 participation Anah 500 relogement 100 participation EPASE 500 frais divers 200 Total Dépenses 1 400 Total Recettes 1 400 Seconde phase (immobilière) Réhabilitation complète des immeubles. valorisation foncière 400 produit vente 2 100 travaux 1 500 participation Anah 400 frais divers (4) 600 Total Dépenses 2 500 Total Recettes 2 500 Dépenses ( ht. / m²) D. Les conditions d'occupation et de réservation des logements Pendant la période de portage par l'EPASE, de 9 ans à compter de la demande de paiement de la subvention, les logements bénéficiant d'une subvention de l'Anah sont loués à titre de résidence principale au niveau du loyer conventionné social, avec un principe de réservation globale à hauteur de 20% de logements à Action Logement. E. Les conditions de reventes des logements à terme Si les logements sont revendus avant l'expiration du délai de 9 ans, l'EPASE s'engage à ce que les futurs propriétaires respectent, selon leur statut, les obligations imposées habituellement en contrepartie des aides de l'Anah : reprise des engagements en matière de conventionnement social en cas de revente à un investisseur bailleur ou respect des niveaux de ressources propriétaires occupants 4 Frais financiers ­ assurance ­ maîtrise d'ouvrage ­ maîtrise d'oeuvre ­ rémunération opérateur. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 9 (plafond de ressources majorées, au même titre que pour les propriétaires occupants subventionnables au titre de la lutte contre l'habitat indigne) en cas de vente en accession à la propriété. Au-delà du délai de 9 ans, l'EPASE s'engage à maintenir une occupation sociale à hauteur de 50% des logements financés par la vente des logements à des propriétaires occupants modestes sous plafond majoré de l'ANAH. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 10 Annexe 5 : cités minières prioritaires ­ annexe méthodologique A. Base d'analyse de 103 cités minières Dans un premier temps, un tri a été opéré sur l'ensemble du parc, par la Mission Bassin Minier, la DREAL, l'UDAP du Nord et du Pas de Calais. Chacune de ces structures a opéré une sélection suivant ses propres critères pour aboutir à une liste consolidée de 103 cités minières réparties sur l'ensemble du Bassin minier du Nord et du Pas de Calais. A.1. Base Mission Bassin Minier Cette liste est le résultat d'un travail et d'échanges réguliers depuis 2000, depuis seize ans, entre la Mission Bassin Minier, les services de l'Etat, les bailleurs et le Conseil régional et qui s'est accéléré en 2008 (création du Fond Territorial régional pour le Bassin minier). Il a été complété par un travail fait avec le service renouvellement urbain du conseil Régional et les EPCI, dans le cadre de la définition de la politique ANRU Régional en 2015 (identification de cités en Quartiers Politique de la Ville concernées par l'UNESCO dans ou à proximité d'un site ANRU, recueil des priorités des EPCI dans le cadre de comités techniques). La Mission Bassin Minier a ainsi acquis une connaissance fine du tissu minier, de l'état et de la valeur patrimoniale des cités (accompagnement des communes depuis 2000 dans la politique GIRZOM, inventaire exhaustif du patrimoine minier dans le cadre de la candidature UNESCO), des problématiques liées à la gestion du parc (observatoire des évolutions sociale dans le parc minier, échanges avec les bailleurs) des projets structurants à proximité de quartiers miniers (en privilégiant quand cela se justifie, les effet de « grappes ») et pouvant faire levier sur la mutation de ces derniers. La Mission Bassin Minier a à ce titre choisi de retenir de manière systématique les cités prioritaires identifiées par la CAVM (seule EPCI à avoir complètement formalisé une priorisation d'intervention). Enfin, afin d'éviter que des cités particulièrement marquées socialement n'échappent à ce premier tri, la Mission Bassin Minier a choisi de sélectionner les cités patrimoniales les plus en difficultés à en juger des indicateurs pris en compte : 70% du revenu médian, de taille significative (plus de 300 logements) et avec une présence importante d'ayants-droit. Huit cités ont ainsi été spécifiquement sélectionnées. A.2. Base DREAL La DREAL a opéré une première sélection selon trois critères : concordance avec des ambitions du SRCAE 5 à savoir densification autour des arrêts de transports en commun structurants (TER, BHNS, tram), perspectives de croissance ménages importantes, proximité d'un pôle structurant (emplois, équipements, services) ; effet de levier attendu : présence d'opérations d'envergure à proximité pour bénéficier des effets cumulés (type ANRU, ZAC), présence d'un élément d'attractivité d'importance métropolitaine voire régionale ; consommation des crédits : critère de taille, pour privilégier les cités les plus importantes (et donc les opérations les plus lourdes financièrement) et éviter les effets de saupoudrage. 5 Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 11 A.3. Base UDAP du Nord et du Pas-de-Calais Les UDAP ont sélectionné des cités de forte valeur patrimoniale (la plupart comprises dans le périmètre UNESCO) et dont l'état nécessiterait une protection et une valorisation (architecturale, et paysagère). Les UDAP ont également priorisé les cités à proximité d'un grand projet ou dans un secteur en mutation. B. Critères de l'analyse produits dans le cadre de la mission Ce pan de l'analyse a été conduit par la Mission Bassin Minier, dont on détaille ci-après la méthode. B.1. Le critère social Le critère social (note de 0 à 5) a été apprécié par la combinaison de trois sous-critères : le revenu par unité de consommation (RUC) médian, le poids de logements des cités, la part des ayants droit, permettant d'apprécier le risque de dégradation de la situation sociale sur les cinq ans à venir, appréciée à la fois sur le pourcentage et sur les effectifs d'ayants droit. LE REVENU PAR UNITE DE CONSOMMATION La Mission Bassin Minier s'est basée sur la donnée la plus fine disponible à date, c'est à dire sur le carroyage INSEE (millésime 2013 portant sur les données fiscales au 31 décembre 2010), sur une maille correspondante à un quadrillage de carreaux de 200M de côté. L'analyse a porté sur les seuils par rapport au revenu médian (de la France métropolitaine à cette date), ainsi les revenus inférieurs à 11 250 (par unité de consommation) correspondent à des revenus inférieurs à 60 % du revenu médian ( ) (définition du seuil de pauvreté en France). Les tranches suivantes correspondent aux seuils de 60-70 % ( ), 70-80 % ( ), 80-90 % ( ), 90-100 % ( ), 100-110 % ( ), 110-120 % ( ), 120-130 % ( ), plus de 130 % ( ). Un score a été attribué à chaque carreau : 3 pour un niveau de revenu inférieur à 70 % du revenu médian, 2 pour un niveau de revenu compris entre 70 et 80 % du revenu médian, 1 pour un niveau de revenu compris entre 80 et 90 % du revenu médian, 0 pour un niveau de revenu supérieur à 90 % du revenu médian. Au préalable, deux postulats ont été pris : l'homogénéité du bâti dans la cité et dans la population du carreau. Bien entendu, la méthode n'est pas à l'abri du biais statistique surtout pour les petites cités. Le calcul de la notation s'effectue comme suit : dans un premier temps, la MBM a repéré l'ensemble des carreaux à l'intérieur de chacune des cités en découpant ceux-ci suivant le périmètre exact de la cité afin de sortir de l'analyse la partie des carreaux extérieur au périmètre de la cité (découpage du carroyage à l'emportepièce suivant le périmètre des cités). A été additionnée l'aire totale des carreaux ainsi sélectionnés en les triant par seuil (aire totale des carreaux inférieur à 70 % du RUC, aire totale des carreaux de 70 à 80% du RUC, et ainsi de suite). Ces surfaces triés par seuil par le score correspondant à chacun des seuils (0, 1, 2, 3) ; - le résultat ainsi obtenu est divisé par l'aire totale de la cité donnant ainsi un score compris entre 0 et 3. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 12 Ce score permet d'évaluer le degré de précarité des populations des cités minières. En effet, une cité ayant un score maximal de 3 revient à dire que sa population dans son ensemble a des revenus inférieurs à 70 % du revenu médian. Ce seuil de 70 % a été fixé pour deux raisons : il est utilisé comme seuil de pauvreté par l'INSEE (le taux de pauvreté dépend du seuil considéré, l'INSEE utilise les seuils à 40 %, 50 %, 60 % et 70%), il permet de maximiser le score pour prendre en compte le fait que la statistique ne représente qu'une moyenne à l'intérieur du carreau. On présente ci-après un exemple des cartographies de RUC obtenues, ici sur l'Est du territoire de la CALL : Cartographie Revenu par Unité de Consommation, cités minières de la CALL ­ Mission Bassin Minier, Septembre 2016. LE POIDS EN LOGEMENT DES CITES Compte tenu de la situation sociale rencontrée sur l'ensemble du Bassin minier (pauvreté présente de manière homogène), il est apparu pertinent de travailler sur un deuxième sous-critère au critère social qui soit, non pas le RUC médian du quartier environnant mais le nombre de logements miniers Maisons et Cités et SIA habitat. Ce sous-critère, croisé à celui du RUC médian à la cité tel que développé ci-avant, permet en effet de préciser le critère social au regard de l'intensité des difficultés économiques (le nombre des foyers touchés par les difficultés). Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 13 Les données ici utilisées sont celles mises à disposition par Maisons et Cités en décembre 2013 et SIA habitat en mars 2011. Les notes ont été attribuées de la manière suivante : cité notée 1 pour celle ayant moins de 100 logements ; cité notée 2 pour celle ayant entre 100 et 299 logements (inclus) ; cité notée 3 pour celle ayant 300 logements et plus. LA PRESENCE D'AYANTS-DROIT Celui-ci concerne la forte présence d'ayants droit, avec l'objectif d'apprécier le risque de dégradation de la situation sociale sur les cinq ans à venir. La note de ce critère additionnel s'appuie à la fois sur le pourcentage et sur les effectifs d'ayants droit. Ainsi, à partir de la liste totale des cités pré identifiées une moyenne d'occupation des logements par les ayants droit a été calculée. Elle s'établit ici à environ 26%. Chaque cité a ensuite été positionnée par rapport à cette moyenne, et également par rapport au seuil de + 50% de la moyenne soit 39%, tout en tenant compte du nombre d'ayants droit en leur sein. A noter que, compte tenu de l'ancienneté relative des données (communiquées par Maisons et Cités en décembre 2013 et SIA Habitat en mars 2011), la situation a pu légèrement évoluer au sein des différentes cités, pas uniquement par le seul fait du vieillissement des ayants droit, mais en raison de l'impact de l'intervention du bailleur sur des politiques de vente ou de réhabilitation. Cinq situations ont été recensées : cas n°1 : les cités ayant moins de 26% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit inférieur à 50 ; cas n°2 : les cités ayant entre 26% et 39% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit inférieur à 50 ; cas n°3 : les cités ayant moins de 26% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit supérieur ou égal à 50 ; cas n°4 : les cités ayant 26% et plus d'ayants droit et un effectif d'ayants droit supérieur ou égal à 50 ; cas n°5 : les cités ayant plus de 39% d'ayants droit et un effectif d'ayants droit inférieur à 50. Seules les situations n° 3, n°4 et n°5, notamment au regard des effectifs considérés, ont entraîné l'ajoute d'un point supplémentaire. B.2. Le critère patrimonial Le critère patrimonial (note de 0 à 5) a été construit à partir de deux sous-critères : l'état du bâti, la note la plus forte étant donnée aux cités dans lesquelles il est le plus critique, la dimension patrimoniale, au sens de la qualité architecturale et urbaine des cités, la note maximum étant affectée aux cités les plus remarquables. ETAT DU BATI Afin de rendre compte de l'état du bâti, les données utilisées sont celles portant sur le niveau de rénovation des logements à l'échelle des cités ; données mises à disposition par Maisons et Cités au mois de juin 2014. Aucun indicateur similaire n'a pu être mobilisé chez les autres bailleurs à date de production du rapport (SIA, LTO, etc.). Chaque logement au sein des cités a été classé selon plusieurs catégories : Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 14 logement rénové et isolé (RIS) ; logement rénové sans isolation avec chauffage central (RCC) ; logement rénové sans chauffage central (RSC) ; logement non rénové (NR). Cette catégorie est initialement organisée dans la base de donnée en logement non rénové de catégorie 1 et logement non rénové de catégorie 2, mais, dans un souci de simplification, elles ont été regroupées ; la différence venant de l'année de construction du logement. A partir de ces différentes catégories, la méthode retenue ici s'appuie principalement sur un travail à partir des effectifs de logements concernés au sein des différentes catégories ; un recours au pourcentage de logements de telle ou telle catégorie au sein des cités peut venir compléter le traitement afin d'arbitrer définitivement et mettre en place la notation. Afin de tenir compte de la volonté de noter de 1 à 3 (2 étant la qualité moyenne, 1 une qualité supérieure à la moyenne et 3 une qualité inférieure à la moyenne sur les questions de l'état du bâti), la notation est ainsi effectuée. Cité notée 3 lorsque : le nombre de logements non rénovés (NR) au sein de la cité est supérieur ou égal à 30, ou si le pourcentage de logements non rénovés est supérieur ou égal à 50% ; le pourcentage de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est égal à 100% ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 50 ; le nombre de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 150 et le pourcentage de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 85% ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est compris entre 25 et 49 (inclus) et le pourcentage de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 85%. Cité notée 2 lorsque : le nombre de logements non rénovés (NR) au sein de la cité est compris entre 10 et 29 (inclus), sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le pourcentage de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est supérieur ou égal à 25%, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est compris entre 25 et 49 (inclus) et le pourcentage de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est inférieur à 33%. Cité notée 1 lorsque : le nombre de logements non rénovés (NR) au sein de la cité est inférieur à 10, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 15 le pourcentage de logements rénovés sans isolation avec chauffage central (RCC) au sein de la cité est inférieur à 25%, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le nombre de logements rénovés sans chauffage central (RSC) au sein de la cité est inférieur à 25, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement ; le pourcentage de logements rénovés et isolés (RIS) au sein de la cité est supérieur ou égal à 80%, %, sans parallèlement que les autres catégories ne ressortent spécifiquement. S'appuyant sur la connaissance et l'expertise de la Mission Bassin Minier, un travail complémentaire a été mené sur les cités des bailleurs pour lesquelles la donnée n'était pas disponible. Une nouvelle édition de l'analyse devrait permettre d'obtenir des bailleurs les données requises. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 16 Annexe 6 : Méthodologie et bonnes pratiques, permettre l'évolution des cités minières sans dénaturation L'objectif est de pouvoir combiner développement économique, modernisation des cités, rééquilibrage des populations, réutilisation des éléments témoins du passé industriel du bassin minier et mise en valeur et conservation du patrimoine des cités et du paysage miniers. Sur les sites UNESCO et zones tampon, la mise en valeur patrimoniale est une priorité. On rappelle que la Mission Bassin Minier et la DRAC ont produit des documents de méthode étudiés à l'attention des élus et des maîtres d'ouvrage : « Plan local d'urbanisme et Patrimoine mondial », fascicule élaboré par la mission et publié en Janvier 2015 (réédition consécutive à la Loi ALUR), dans la série des Cahiers techniques de la MBM ; « Réhabiliter une maison industrielle ordinaire » publié par la DRAC en 2012 ; les CAUE éditent également des documents de conseils thématiques qui sont autant de ressources. Ces documents font référence, la mission ne peut que recommander leur usage et saluer la qualité de leurs préconisations notamment en matière d'outils mobilisables. Deux démarches vont compléter ce dispositif : un document cadre de préconisations pour le bailleur sur le traitement des façades et abords sur la base du bilan des cités pilotes, dont l'élaboration sera entamée fin 2016 associant Maisons et Cités, MBM, DRAC et CAUE ; une adaptation du document sera faite à destination des propriétaires occupants par la MBM (courant 2017). Le bilan des opérations sur les six cités pilotes conduit conjointement par les services de l'État, les collectivités territoriales et la MBM associant Maisons et Cités est également riche d'enseignements méthodologiques, le résultat devra en être largement diffusé comme un précieux retour d'expérience. Il ressort de ces documents, ainsi que des entretiens conduits pendant la mission, que quelques indications méthodologiques générales constituent les clés de la conciliation sur un même projet des objectifs de développement économique de modernisation et de préservation mise en valeur du patrimoine. Ces indications concernent tant les services de l'État que les collectivités et les bailleurs sociaux et récapitulent les préconisations données au fil du rapport. Enfin, il nous apparaît que la charte partenariale élaborée par Maisons et Cités, la MBM et l'État doit désormais être signée. A. Connaître pour protéger et agir Il s'agit d'améliorer la connaissance du territoire permet de mieux évaluer ses possibilités d'évolution et de s'y préparer. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 17 Inventaire : L'inventaire du patrimoine minier et autres éléments patrimoniaux a été fait par la MBM de façon exhaustive pour les besoins du dossier UNESCO. Cela n'exclut pas la reprise de travaux d'inventaire thématiques d'approfondissement et la mise en place d'un dispositif partagé de veille sur le patrimoine inscrit et sa zone tampon. Protection au titre des sites : un décret de classement des terrils est en cours d'examen au Conseil d'Etat, dont l'étude de délimitation a été conduite par la Mission Bassin Minier. L'affinement des protections au titre des monuments historiques par l'élaboration de périmètres de protection modifiés a déjà été entrepris, il doit être systématisé dans les cités UNESCO pour permettre une unité de procédure et de traitement dans toute la cité. Parmi les éléments bâtis qui n'avaient pas été concernés par la campagne de classement de 2009, certains pourraient faire l'objet d'une protection complémentaire au titre des monuments historiques. Le sauvetage et le traitement du clos-couvert d'éléments particulièrement significatifs inscrit à l'UNESCO, devrait être considéré notamment par l'EPF comme un projet en soi en attente de la définition d'un programme plus précis de réutilisation permettant le lancement de travaux de restauration. B. Anticiper les projets d'aménagement pour mieux résoudre les difficultés éventuelles La DRAC et la Mission Bassin Minier projettent de lancer une étude globale intitulée« Valeur universelle exceptionnelle et pressions urbaines ». Cette étude vise à dresser un état des lieux des pressions urbaines diverses pouvant menacer l'intégrité du Bien Unesco et sera un appui méthodologique précieux pour l'évolution des cités minières et le dialogue avec les bailleurs sociaux et les élus. Il conviendra d'organiser une présentation du projet stratégique des bailleurs sociaux en comité technique de gestion du bien UNESCO en amont de son adoption par leurs conseils d'administration. En outre, les projets globaux (collectivités et bailleurs) de réhabilitation de chacune des cités sélectionnées au sein du Contrat partenarial d'intérêt national devront pouvoir être présentés en comité technique (ou comité local) avant l'achèvement des études d'avant-projets. C. Concevoir les opérations de réhabilitation des cités dans une vision élargie Les EPCI ou communes maîtres d'ouvrage et les bailleurs doivent élaborer, si ce n'est déjà fait, un projet d'ensemble de réhabilitation des cités prioritaires : identifiant notamment, au titre du patrimoine les éléments bâtis et spatiaux qui les caractérisent et qu'il faut conserver (jardins, coeurs d'îlots, trame de voirie, espaces verts, monuments et équipements publics, etc.), identifiant les habitations devant faire l'objet d'une simple mise aux normes énergétiques, d'une restructuration intérieure simple ou pour permettre la démolition d'adjonctions de bâtiment dénaturant la forme originelle, d'un traitement de façades, etc. Le bouquet de travaux doit être identifié. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 18 La collectivité maître d'ouvrage devra tout particulièrement élaborer le programme d'aménagement urbain dépassant les compétences du bailleurs (lien au centre-ville, trame structurante et voirie, équipements publics, desserte en transports en commun en site propre, etc.). Un point d'attention devra être porté au traitement des clôtures, stationnements, dans la continuité des travaux de réhabilitation des maisons ou d'aménagement et d'espaces publics. En règle générale, il convient de n'envisager la démolition d'éléments bâtis de la cité minière qu'en dernier recours, pour des motifs avérés tels que : nécessité pour le tracé d'un espace public ou d'une voie structurante de desserte prévue dans le projet global réhabilitation et d'aménagement, impossibilité de réhabilitation pour un relogement ou toute autre utilisation, etc. et anticiper en tout état de cause, avant le démarrage de la démolition, le traitement et l'usage du terrain libéré. Il nous semble enfin intéressant de mobiliser plus fortement le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment en partenariat avec le CD2E pour une contribution à la recherche de meilleures solutions techniques d'optimisation de la performance énergétique du logement minier, conçue à l'échelle de la cité et des aménagements urbains de proximité (et éventuellement échelle du parc de logements des bailleurs). Le CSTB pourrait notamment être mobilisé sur les thèmes méthodologiques et outils suivants : intégration de la réhabilitation énergétique dans les réflexions d'aménagements urbains et de réaménagements intérieurs avec intégration éventuelle de concepts énergétiques mutualisés (réseau de chaleur urbaine, géothermie, énergie solaire, etc.) ; analyse du parc sur des cités, cartographie, segmentations typologiques multicritères ; élaboration de stratégies globales de réhabilitation énergétiques ; appui au choix des solutions techniques (matériaux et équipements énergétiques notamment) ; chiffrages prévisionnels des solutions de réhabilitation ; suivi et vérification de la performance énergétique in situ à réception puis en phase de vie des logements ; formation et montée en compétence. D. Permettre la possibilité de constructions neuves sous certaines conditions D'une façon générale, si la possibilité de construction neuves dans une cité UNESCO ou zone tampon ne doit pas être écartée a priori, la mission préconise que : la réalité du besoin de logements sociaux supplémentaires dans la cité ou en périphérie soit confirmée au préalable, au vu de l'occupation des logements existants, mais qu'en priorité soit recherchée une diversification par ces constructions neuves ; la qualité des paysages remarquables soit préservée en respectant notamment une charpente d'espaces ouverts permettant des vues à distances des grands repères miniers (terrils et chevalement notamment) ; Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 19 l'intégration, respectueuse de la trame urbaine et des caractéristiques du bâti de la cité, soit une priorité de la conception du projet et du choix du lieu d'implantation ­ l'implantation des constructions neuves sera explicitement identifié aux projets d'ensemble (cf. C, p.18) ; la qualité architecturale du projet de construction soit garantie par l'appel à plusieurs propositions d'architectes par l'organisme bailleur, notamment sous forme de consultations sur esquisse rémunérée et en premier lieu sur référence - MBM, UDAP et CAUE seront associés à la commission technique d'analyse des propositions. en cas de vente de terrains en site UNESCO ou en zone tampon ouverts à la construction privée, de ne pas procéder à la vente de lots libres sans règlement de construction sur le lotissement. Les dispositions de la loi CAP [ 6 ] en faveur du recours à un concepteur architectural pour les lotissements pourront être étendu en-deçà du seuil fixé par le décret d'application à paraître. Les projets de démolition-reconstruction ne peuvent être envisagés que ponctuellement sur des éléments de qualité patrimoniale médiocre et en tous cas moindre que la moyenne de la cité, et ne peut être envisagée pour le seul motif d'un coût estimé plus élevé de la réhabilitation par rapport à la démolition-reconstruction. En pareil cas, au même titre que les constructions neuves, le projet de démolition doit être inclus et argumenté dans le projet global de réhabilitation de la cité (cf. C, p.18), de même que le projet de construction neuve destiné à remplacer les bâtiments démolis, en même temps ou postérieurement. Enfin, en l'attente de la délivrance du permis de construire et le calendrier de démarrage des travaux de construction neuve, la démolition des bâtiments devrait être différée dans les secteurs où le permis de démolir n'est pas instauré. E. Associer les habitants L'information du public et la sensibilisation des habitants des cités en amont du projet et tout au long de son déroulement sont absolument essentielles pour obtenir leur adhésion au projet et en définir les modalités finales de réalisation, notamment en cas de nécessité de déménagements temporaires. La tenue des réunions organisées par le bailleur doit mettre en présence les résidents et a minima le responsable de secteur opérationnel du bailleur, l'architecte du projet, ainsi qu'un représentant de la collectivité territoriale. La réhabilitation d'une cité peut également être l'occasion de développer une action de pédagogie et de formation vers les résidents : formation au nouveau mode d'utilisation du chauffage et des autres équipements de leur maison réhabilitée ; sensibilisation à l'entretien des jardins et espaces verts ; Faire vivre la cité par une présence et une activité temporaire ou définitive : affectation d'une ou plusieurs maisons par cité pour faire une résidence d'artiste ou développer des ateliers d'habitants (bricolage, réparations, atelier deux roues, informatique, jardinage, etc.) ou services aux habitants (mini crèche, AMAP, restaurant solidaire, etc.), définis par les acteurs 6 Loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine promulguée le 7 Juillet 2016. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 20 locaux en partenariat avec les ressources existantes (tissu associatif, lycées techniques, etc.). L'implication du bailleur dans ce type de dynamique est nécessaire et ses modalités sont à définir avec les porteurs de projets. La participation des habitants au projet de réhabilitation peut être envisagée également sous diverses formes, restant à préciser (notamment sur la catégorie de travaux visés) : chantiers écoles sur une ou deux maisons par cité. A titre d'exemple, les lycées professionnels sont désireux de s'impliquer, la CCCO soutient une telle action en partenariat avec SIA dans le cadre d'un dispositif de retour à l'emploi (association I.D.E.E.S), avec un succès constaté de l'ordre de 25 %. La démarche d'associations patrimoniales comme Maisons paysannes de France pourrait être également incitée. Participation des résidents aux travaux de clôture et résidentialisation, voire de façade, contre rémunération ou remise d'un mois ou deux de loyer et, ou dans le cadre d'une action de formation pôle emploi. Plus largement il serait essentiel que les bailleurs assurent une meilleure présence humaine au quotidien dans les cités, totalement démunies de « gardiens » contrairement aux logements sociaux collectifs. Le rôle de ces agents et médiateurs serait essentiel pour accompagner les opérations de réhabilitation d'ensemble et le processus de diversification des habitants. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 21 Annexe 7 : classement UNESCO, qui en est le garant ? Les critères de reconnaissance de la qualité de patrimoine universel et leur argumentation est essentiel pour chaque bien inscrit par l'UNESCO, car ils définissent la « valeur universelle exceptionnelle » (VUE) qui leur est attachée. Il appartient à chaque Etat partie à la convention UNESCO de préserver selon les moyens de sa législation interne et de mettre en valeur la VUE des biens UNESCO de son territoire. Les préconisations à ce titre sont explicitées par l'UNESCO dans les «Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial » réactualisées en 2015. Le classement UNESCO engage de façon active, chacun pour ses compétences, l'ensemble des acteurs concernés par la gestion des éléments identifiés : services de l'État déconcentrés, collectivités territoriales propriétaires des éléments du bien ou gestionnaires du territoire, départements et région pour leurs compétences en matière d'aménagement et de réseaux de transport, ESH propriétaires du parc de logements sociaux des cités minières, etc. La Mission Bassin Minier a été chargée en 2012 au lendemain du classement d'une compétence nouvelle de gestionnaire du bien UNESCO. A. L'inscription UNESCO Elle repose sur l'examen en comité international de 3 éléments principaux : le Bien lui-même (critères, périmètre et éléments constitutifs), la zone tampon, le plan de gestion. Le périmètre Bassin minier Patrimoine mondial inclut 4000 hectares de paysage reposant sur 353 éléments représentatifs de la diversité de l'héritage minier, répartis sur 89 communes, parmi lesquelles 124 cités minières (soit 27 000 logements), choisis pour leur caractère représentatif des critères de la candidature. Une « zone tampon » a également été délimitée, englobant des espaces qui participent à la cohérence historique et paysagère des éléments du bien UNESCO et garantissent le maintien des cônes de vues qui inscrivent les éléments du bien dans le paysage. Le plan de gestion, validé par l'UNESCO lors de l'inscription du Bien, s'applique sur les éléments du Bien et sur la zone tampon. Ce plan de gestion s'impose aux documents d'urbanisme, et d'une façon générale ses préconisations doivent être respectées par tous les acteurs du bassin. B. Rappel des critères d'inscription du Bassin Minier Le périmètre des cités et autres éléments du bâti et du paysage industriel du bassin minier ont été classés selon trois critères [7] (parmi 6 possibles) définis par la Convention du patrimoine mondial en 7 - Critère (ii) « Echanges d'influences considérable [...] dans la planification des villes ou de la création de paysages.» ; Critère (iv) : «Exemple [...] de paysage illustrant une période ou des périodes significatives de l'histoire humaine » ; Critère (vi) : « être directement ou matériellement associé à des évènements [...] ayant une signification universelle et exceptionnelle. » Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 22 tant qu'« exemple éminent du développement à grande échelle de la mine de houille aux 19 ème et 20 ème siècles », selon deux critères physiques «témoignage de la conception de l'habitat ouvrier et de l'urbanisme », «paysage culturel évolutif vivant» défini comme un « espace structuré par un urbanisme, des constructions industrielles spécifiques et les reliquats physiques de cette exploitation (affaissements, terrils) », auxquels s'ajoutent un critère mémoriel (« témoin de l'évolution des conditions sociales et techniques de l'exploitation des houillères, lieu symbolique majeur de la condition ouvrière et de ses solidarités »). C'est l'ensemble de ces trois critères, solidaires et indissociables, qui définissent et justifient la VUE du Bassin minier. C. Analyse de ces critères appliqués au Bassin minier : que doit-on protéger et mettre en valeur ? LES CARACTERISTIQUES DE L'HABITAT Les cités minières font partie du « paysage culturel évolutif vivant classé à l'UNESCO » (critère 2), mais bénéficient au titre du critère 1 d'une distinction particulière, en tant que témoignages de la conception développée par les grandes compagnies minières de l'habitat ouvrier et de l'urbanisme associé. La préservation et la mise en valeur du patrimoine des cités est donc un objectif du plan de gestion. Les typologies d'habitation (800 types et variations sont recensées), organisation spatiale des maisons, parcellaires spécifiques associant maisons et jardins, bâtiments collectifs au coeur des cités, trame urbaine, limites franches avec l'environnement industriel ou agricole [ 8 ], sont les principales caractéristiques de cet habitat. Il importe donc de conserver : l'organisation urbaine et la lisibilité de la composition générale des cités centrées sur ellesmêmes, sans interdire l'ouverture d'accès, l'organisation des circulations au sein de la cité et la création de modes de transport reliant les cités aux agglomérations ; La trame spatiale (habitat en bande, habitat groupé à deux, trois ou quatre logements, avec des parcellaires de jardins plus ou moins vastes, qui sont un atout important dans le confort de vie des résidents actuels et dans la perspective d'une possible diversification des habitants, sans s'interdire bien entendu la restructuration interne des logements pour les agrandir ou les moderniser ; 8 Leur conception autocentrée dictée par un souci de contrôle paternaliste du mode de vie des mineurs a généré un très vif sentiment d'appartenance identitaire et une forme de repli, semble-t-il à la fois subi et souhaité, car plusieurs décennies plus tard, cette volonté de demeurer «entre soi» domine encore dans les modes de vie des habitants alors que les résidents ayants-droit des mines ne sont plus que 10 à 15 %. Si les difficultés socioéconomiques sont la raison principale de cet enclavement, il faut admettre que l'urbanisme spécifique des cités et le déficit de centralité des agglomérations voisines accentue ce phénomène. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 23 Le style architectural : la brique domine, plus rarement le parpaing de schiste enduit et peint, les modèles de maisons varient d'une compagnie à l'autre, les architectes des modèles-type sont inconnus. Mais les maisons se distinguent au sein d'une même cité par leurs ouvertures, les éléments de décor des modénatures, parfois variant sur chaque maison, introduisant de modestes éléments de fantaisie et de personnalisation de l'habitat ; Les bâtiments associés aux maisons des cités, nécessaires à la compréhension de la composition de la cité et de la mémoire de ce mode de vie très singulier église, école, dispensaire, etc. en tant qu'élément mémoriel, qu'ils soient ou non classés au titre des Monuments Historiques. LE PAYSAGE CULTUREL EVOLUTIF VIVANT Le Bassin minier a été inscrit dans la catégorie de Bien « Paysage Culturel évolutif », indiquant par là qu'il porte la marque de différentes étapes de l'activité humaine. Il est qualifié de vivant car il se distingue des paysages culturels « fossiles » ou « reliques » [9] en tant que territoire habité, susceptible de continuer d'évoluer. L'exploitation minière a façonné un paysage spécifique (caractérisé par les terrils, chevalets, bâtiments industriels de traitement et d'acheminement du charbon, cavaliers, fosses, bâtiments vestiaires et douche des mineurs, d'entretien et de réparation des matériels roulants, etc. et le déploiement de cités minières en proximité des équipements industriels. Ces éléments ont été implantés en rupture avec l'environnement naturel et agricole d'origine et cette « intrusion » d'éléments industriels, commune à tout le bassin, lui donne son unité alors que les paysages d'origine pouvaient être assez différents (8 typologies de paysages ont été identifiées sur le bassin.) Tout comme ils ne cessaient d'évoluer pendant l'exploitation du charbon, ce paysage et ces éléments sont en évolution depuis son abandon: effondrements de galeries générant affaissements de terrains, y compris dans les cités minières, apparition d'étangs et de zones humides ou leur résurgence après l'arrêt des pompages d'exhaure, poursuite de la combustion des terrils, etc. A cette résilience naturelle s'ajoute la réappropriation par les éléments vivants : peuplement végétal et animalier des terrils et des étangs, diversification des espèces dues aux microclimats générés par la chaleur des terrils... l'action volontariste des collectivités publiques pour aménager et végétaliser les sites industriels, ainsi que la persistance d'une exploitation des terrils en carrière de matériaux schisteux. Il importe donc de préserver : la perception lointaine et proche des terrils, les cônes de vue sur des installations industrielles et des cités minières en rupture avec l'espace agricole, les espaces agricoles environnants libres de toute construction sur les cônes de vue, d'accompagner la réutilisation des terrils étangs et cavaliers pour des usages sportifs ou de loisirs ou de transport doux, de stopper les exploitations de terrils après achèvement des concessions en cours, de structurer les espaces d'urbanisation diffuse entre les villages et bourgs miniers, 9 Tels que le paysage industriel de Blaenavon en Cornouailles par ex, classé en 2000. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 24 de protéger aménager et mieux relier les éléments constitutifs de l'armature minière (espaces habités, espaces néo-naturel- réseau des anciennes voies ferrées des mines (cavaliers), transformés en liaisons douces). LES GRANDS SITES DE LA MEMOIRE MINIERE : Les deux campagnes de protection au titre des Monuments Historiques entre 1992 et 1994 et en 2009 ont permis de préserver les quatre grands sites de l'exploitation minière : Wallers-Arenberg, 11/19 à Loos-en-Gohelle, 9-9 bis à Oignies, Fosse Delloye à Lewarde auxquels s'ajoute la Cité des Electriciens à Bruay-la-Buissière. Hormis le musée de Lewarde, reconverti dans les années 1980, et dont l'objet est la conservation et la valorisation de la mémoire minière, les quatre autres sites sont engagés dans un processus de reconversion alliant développement économique, social, culturel et patrimonial dans un objectif d'ouverture à un public large et contribuant au développement touristique global du Bassin minier. La mission préconise : de poursuivre cette reconversion sur les sites où elle est déjà bien engagée (11/19 Loos en Gohelle, 9-9 bis Oignies, Wallers Arenberg, notamment, pour lesquelles il reste à achever les dernières phases d'un projet global. Ces sites de la mémoire doivent être les points d'appui de politiques de développement économique, culturelle et touristique ambitieuses autour du patrimoine minier. de lancer une liste de projets complémentaires, d'envergure peut être moindre, plus diffus sur le territoire du Bassin minier, mais pouvant conforter l'objectif d'inversion d'image du Bassin et d'attractivité pour les habitants et l'activité touristique. L'enveloppe qu'il est proposé de dédier au « patrimoine minier orphelin » est demandée dans ce but, et la sélection précise des biens devra faire l'objet d'une concertation et collaboration entre maîtres d'ouvrages, EPF, DRAC et UDAP, MBM. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 25 Annexe 8 : convention d'objectif et de moyens Mission Bassin Minier 2015-2017 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 26 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 27 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 28 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 29 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 30 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 31 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 32 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 33 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 34 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 35 Annexe 9 : contribution de l'Académie de Lille Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 36 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 37 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 38 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 39 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 40 Annexe 10 : périmètre de l'Aire Métropolitaine de Lille Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 41 Annexe 11 : périmètre des Schémas de Cohérence et d'Organisation Territoriale INTER-SCoT des Terres du Nord. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 42 Annexe 12 : espaces de dialogue infrarégionaux des Hauts-deFrance Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 43 Annexe 13 : schéma d'organisation des autorités organisatrices de la mobilité en région Hauts ­ de -France Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 44 Annexe 14 : schéma d'organisation et réseau BHNS « Bulles » du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 45 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 46 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 47 Annexe 15 : projet de tracé du Réseau Express Grand Lille tel qu'il est présenté dans le bilan du Débat Public Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 48 Annexe 16 : flux domicile-travail Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 49 Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais DOCUMENT III ­ ANNEXES- 50 PREFIGURATION D'UN CONTRAT PARTENARIAL D'INTERÊT NATIONAL pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT remis à Mme. Emmanuelle Cosse Ministre du Logement et de l'Habitat durable M. Patrick Kanner Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports le Vendredi 9 Décembre 2016 MISSION INTERMINISTERIELLE Jean-Louis SUBILEAU avec le concours de : François DUVAL, MEEDM-CGEDD, Jean-Louis HELARY, MEEDM-CGEDD, Isabelle MARECHAL, MCC-IGAC, UNE FABRIQUE DE LA VILLE. Par lettre de mission en date du 22 Juin 2016 j'ai été mandaté par six ministres, avec l'appui du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) pour une mission portant sur le territoire du bassin minier du Nord-Pas-deCalais. Les objectifs de cette mission concernaient : l'établissement d'un plan de réhabilitation de l'ancien patrimoine des Houillères à un horizon de 10 ans, l'élaboration d'un plan de restructuration urbaine des cités minières en lien avec les centresvilles, dans un souci de mise en oeuvre opérationnelle rapide, l'identification de pôle de développement économique, la présentation de schémas de gouvernance politique et technique en termes d'ingénierie locale. J'ai bénéficié du concours de François Duval et Jean-Louis Hélary du CGEDD ainsi que d'Isabelle Maréchal de L'IGAC, et de l'appui d'Erwan Roncin (Une Fabrique de la Ville). Nous avons rencontré plus de cent interlocuteurs, responsables politiques et techniques des Services de l'Etat et des Collectivités territoriales (Région, Départements, EPCI, communes), de l'ingénierie territoriale (mission Bassin Minier - MBM, Euralens, agence d'urbanisme de l'Artois - AULA, etc.) et du monde de l'économie et de la formation. Les propositions que nous présentons ci-après ne constituent pas un projet de territoire sur un aussi vaste périmètre. Elle vise à dégager une vision et des orientations, partagées par l'Etat et ses partenaires, permettant de définir un premier ensemble de mesures à rassembler dans le cadre d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le développement du bassin minier. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 2 LES CONSTATS PARTAGES Le bassin minier est un vaste territoire de 100 kilomètres de long et 20 kilomètres de large dans lequel vivent 1 200 000 habitants. Sa situation est complexe au plan institutionnel (huit intercommunalités, trois pôles métropolitains, 251 communes). Sa réalité sociale est difficile, voire critique dans certains secteurs, et très préoccupante. Le bassin minier perd des habitants, le niveau de pauvreté de la population est plus fort que dans le reste de la région. Le taux de chômage est supérieur à 13% voire 20% dans certaines zones. La formation des jeunes est Insuffisante. La population est très peu mobile. Le parc de logements notamment dans les cités minières (70 000 logements) est dégradé, peu adapté et énergivore. Les centres des villes comportent de nombreux logements privés indignes. Les moyens de l'action publique locale sont dispersés, la situation financière des communes et de leur groupement fragile. L'éparpillement des collectivités territoriales et la faiblesse de leur ingénierie sont des freins à la résolution des défis énormes posés au territoire. Des perspectives dynamiques existent cependant. Le Louvre Lens a accueilli plus de 2 millions de visiteurs depuis son ouverture. Le patrimoine minier remarquable (dont 124 cités minières) a été inscrit au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). La hausse de l'emploi salarié a été plus forte dans les arrondissements de Valenciennes et de Lens entre 2000 et 2012 que dans le reste de la Région, mais elle profite trop peu aux actifs du territoire, faute souvent de qualification adaptée. La situation centrale du territoire dans l'Europe du nord-ouest est également un atout pour l'avenir. La définition d'une politique de développement partagé devrait combattre le sentiment fréquent d'abandon et de découragement éprouvé par la population. Lors de son travail la mission a mis en débat plusieurs points importants, auxquels le présent rapport tente d'apporter des réponses. Des points de vue différents ont notamment été exprimés quant au périmètre pertinent de la démarche et du Contrat partenarial, quant au modèle de développement économique à privilégier et aux enjeux associés à la formation. En ce qui concerne le mode opératoire de réhabilitation du bassin minier Maisons et cités a traditionnellement opéré au fur et à mesure de la disparition des ayantsdroit, tandis que les collectivités territoriales souhaitent adopter des politiques de traitement global des cités. Les possibilités d'évolution découlant de l'intégration des critères de classement Unesco sont interrogées par beaucoup. La mission interministérielle considère que ces potentiels d'évolution existent dès lors que ne sont pas dénaturées les caractéristiques du bien. Le respect de cet objectif peut être grandement facilité par une approche globale des projets, à l'échelle d'une cité minière pour Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 3 la réhabilitation de logements, et de l'ensemble d'une friche industrielle ou d'un site minier pour les autres opérations. La mission a identifié plusieurs voies de progrès souhaitables. Tout d'abord renforcer toutes les coopérations. Le bassin minier reste encore trop marqué par une forme d'entre soi et par un manque de cohésion dans l'action collective qui nuisent à l'efficacité de son développement : manque d'interface entre les politiques des bailleurs sociaux et celles menées par les collectivités, dispersion entre le monde politique et les acteurs économiques, absence de priorités claires et de vision d'avenir, insuffisance d'initiatives, manque de lisibilité des politiques publiques auprès des populations locales ce qui peut renforcer un sentiment d'abandon. Les recommandations du rapport appellent à renforcer la cohésion des institutions politiques locales, à accroître les collaborations entre les acteurs et de développer un esprit d'initiative. I - LES ENJEUX ET LA METHODE A- Les enjeux Face au diagnostic largement partagé la mission propose que l'action publique réponde aux enjeux principaux suivants : 1- Redonner aux habitants et particulièrement aux jeunes, confiance en l'avenir. La plupart des interlocuteurs que nous avons rencontrés ont souligné l'importance du manque d'estime de soi dont font preuve les habitants du territoire, ainsi que leur manque de projection dans l'avenir. Il faut lutter contre un sentiment d'abandon, de déclassement, un certain fatalisme particulièrement chez les jeunes comme nous l'ont relaté les services académiques. La démarche commune doit ouvrir des perspectives, susciter des stratégies de projet, entrainer des coopérations renforcées sur des priorités fortes et reconnues. Elle doit aussi associer plus fortement les habitants à la construction de leur avenir, à la définition et la mise en oeuvre des projets. La rapidité de l'engagement des actions, fussent-elles de longue durée, est un facteur essentiel de crédibilité des projets. 2 - Combattre le mal logement et améliorer la qualité de vie. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 4 Pour cela il est tout d'abord proposé grâce à des mesures spécifiques d'engager un programme exceptionnel de doublement du rythme actuel de rénovation des logements énergivores des cités minières, de manière à traiter de l'ordre de 20.000 logements en vingt ans. La diversification du peuplement des cités minières sera recherchée afin de réduire leur image de « poche de pauvreté ». Les efforts seront déployés pour développer l'activité économique, et réhabiliter de façon qualitative les cités minières dans le cadre d'un projet global d'aménagement urbain. 3 - Changer l'image du territoire pour le rendre attractif. Le programme global d'actions entrepris visera à faire émerger progressivement un véritable marché du logement privé attractif, à faire venir habiter des cadres et classes moyennes en plus grand nombre, notamment ceux qui travaillent sur place, à attirer des investisseurs et des entreprises, et à faire croître les retombées touristiques. Pour cela il faudra jouer sur tous les atouts : la mutation de « l'archipel noir en archipel vert » grâce à la mise en valeur de la Chaîne des Parcs et des canaux ; la revitalisation des centres, la réhabilitation qualitative des cités minières vecteurs d'un nouvel art de vivre urbain, développement des pôles économiques d'excellence. 4 - Favoriser le développement économique et l'innovation sur des thèmes porteurs d'avenir et dans des domaines créateurs d'emplois. Le territoire peut mieux faire fructifier ses atouts (proximité de l'Euro métropole de Lille, qualité de la desserte, disponibilités foncières, faible coût du foncier, présence d'une main d'oeuvre importante). Les projets du Contrat partenarial d'intérêt national, notamment la rénovation thermique massive des cités minières, devront être pourvoyeurs d'emplois pour les habitants du territoire. 5 - Enfin, il convient de rendre l'action publique plus lisible pour les habitants et les acteurs économiques. Une longue tradition de repli de chaque collectivité sur son « pré carré », de concurrence stérile entre les communes doit être combattue. Devant un contexte institutionnel morcelé à l'extrême, la constitution très tardive d'outils de coopération intercommunale demeurés faibles en compétences et en moyens (malgré la constitution récente du pôle métropolitain de l'Artois), un véritable choc de coopération est nécessaire. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 5 B- La méthode Face à une dispersion excessive des actions, il faut, selon nous, définir résolument des priorités d'intervention. En effet l'absence de projet territorial commun à une échelle suffisante rend la logique des actions de réparation, de mise en valeur des atouts patrimoniaux, de développement, peu perceptible par les habitants et les acteurs économiques. La mission est consciente que la localisation très dispersée des cités rend difficile la définition, dans les plans de patrimoine des bailleurs, de priorités d'intervention claires. Il faudra combiner la poursuite des actions courantes d'entretien des bailleurs, par nature diffuses, et la mise en oeuvre d'actions d'ensemble sur des cités prioritaires. La mission s'est résolument attachée à définir une méthode privilégiant les projets transversaux. Elle recommande de croiser les problématiques pour créer des synergies entre des actions d'ordres différents. Les limites de notre mission ne nous autorisent pas toutefois à prétendre définir un projet stratégique de développement à l'échelle de l'ensemble de ce vaste territoire. Ce travail est à mener par les collectivités. Mais nous avons tenu à dégager des priorités dans chacun des domaines et à privilégier les lieux et les actions qui croiseront les approches. Notre proposition est de bâtir de véritables projets en « grappes », intégrant dans un plan d'intervention d'ensemble : rénovation des cités minières, revitalisation des centres, promotion des grands sites miniers patrimoniaux, mise en oeuvre des actions de mise en valeur paysagère, développement de pôles d'excellence. Ces actions devront à la fois viser un objectif d'efficacité et un objectif d'exemplarité. La conviction de la mission qu'il est important de concentrer les efforts sur des sites et liens géographiques structurants est à la base des propositions et de la maquette financière du rapport remis. II - LES COMPOSANTES PRINCIPALES DES PROJETS STRUCTURANTS DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL Il s'agit de promouvoir une démarche commune du bassin minier grâce à un contrat partenarial d'intérêt national. Le dispositif réglementaire encadrant le Projet d'intérêt majeur (PIM) fait qu'à l'échelle d'un territoire aussi vaste que le bassin minier la mission s'est interrogée sur l'opportunité de cet outil en tant que tel. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 6 C'est pourquoi elle privilégie une approche par la contractualisation et préconise de mettre en place un Contrat partenarial d'intérêt national (CPIN), dans l'esprit du PIM, mais de manière simple et ouverte. Ce contrat aurait l'avantage de pouvoir être mis en oeuvre plus rapidement que le PIM qui nécessiterait une enquête publique préalable. Toutefois le calendrier ne pourra être accéléré que si les collectivités locales partenaires, au premier rang desquelles le Conseil régional, adhérent à la démarche proposée. Le Contrat comportera tout d'abord un programme exceptionnel d'intervention globale dans les cités minières prioritaires choisies en partenariat avec les collectivités. Le CPIN ne peut se réduire à un programme de rénovation des logements miniers par les bailleurs. Rénover des pierres sans penser à la politique de peuplement, sans s'assurer de la remise en valeur de l'espace public et de l'adaptation des équipements de l'amélioration des liens avec les centres urbains et des possibilités de mobilité offertes aux habitants ne permettra pas de changer la vie dans les cités, ne leur donnera pas l'attractivité indispensable pour retrouver progressivement une diversification de la population. Le Contrat prévoira le Renforcement de quelques centralités majeures de façon à bâtir un réseau cohérent de villes La réhabilitation des villes du bassin minier suppose qu'il soit mis un terme à la tendance à la dégradation de nombreux centres villes qui ne jouent plus qu'imparfaitement et incomplètement leur rôle de lieux de vie et d'animation. La dégradation de l'habitat privé, la fermeture de nombreuses cellules commerciales sont préoccupantes de même que la fuite de substance (cadres et jeunes). Les centralités ainsi distinguées pourront avoir des vocations complémentaires. Le Contrat visera à construire l'attractivité de quelques sites miniers majeurs. La multiplicité des témoignages laissés par l'activité minière inscrits à l'Unesco nécessite une méthode de mise en valeur pour rendre l'ensemble plus lisible, tant par les habitants que par les touristes, et exploiter au mieux les potentialités de réutilisation. Il conviendrait de concentrer l'effort sur quelques sites susceptibles de devenir de vrais attracteurs à l'image des grands sites de la Ruhr. Il s'agira de rendre plus forts rapidement quelques sites structurants pour qu'ils offrent, d'une part, une découverte pédagogique et sensible du patrimoine minier à travers des équipements d'accueil et d'aménité de culture de loisirs et qu'ils favorisent, d'autre part, l'implantation de pôles d'innovation liant recherche, expérimentation et entreprises. Le Contrat appuiera fortement la mise en valeur de l'archipel vert et la réalisation de la chaîne des parcs pour promouvoir un modèle spécifique de vie urbaine et changer l'image du territoire. Il est recommandé d'accélérer et amplifier les projets qui peuvent être engagés rapidement et d'élargir la palette des usages et des services offerts aux habitants et aux touristes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 7 Le Contrat prévoira la promotion de pôles d'excellences économique bien ciblés et porteurs de perspectives et la mise en oeuvre des mesures spécifiques en matière de formation et d'emploi. L'objectif est d'assurer un portage politique fort des actions et davantage mobiliser le monde économique. III - LES PRINCIPAUX VOLETS D'ACTION DU CONTRAT PARTENARIAL D'INTERET NATIONAL A- Les cités minières : passer de la maison à la cité et de la cité à la ville et au territoire Accélérer les programmes d'intervention et changer les modes opératoires pour une approche intégrée. 543 cités minières sont recensées dans le Bassin minier, regroupant 70 000 logements. 124 cités comptant 27 000 logements ont été inscrites par l'UNESCO en juin 2012 en tant qu'éléments de patrimoine de l'Humanité. Au croisement de multiples enjeux urbains, sociaux et patrimoniaux nombre de ces cités sont dans une situation difficile avec un bâti dont l'état, la performance thermique et la distribution appellent des travaux de réhabilitation parfois très lourds. Sur le plan social, le peuplement des cités évolue de façon préoccupante et se traduit par le remplacement des ayants droit des mines par une population socialement et économiquement très fragile. Les cités sont le plus souvent fermées sur elles-mêmes. Cette caractéristique constitue un handicap pour l'insertion des résidents les plus défavorisés. Malgré leur qualité d'ensemble les espaces publics des cités, leurs liens avec les centres-villes sont souvent insuffisants et dégradés et relèvent d'interventions lourdes de désenclavement et de requalification. Conformément aux engagements UNESCO, l'objectif est d'éviter une dénaturation progressive des cités par des interventions ponctuelles sans vision globale, tout en se donnant les moyens de réhabiliter l'habitat. L'amélioration de l'état du bâti est au centre des préoccupations des locataires. Elle recouvre des formes diverses : transformation d'environ 15 000 logements classés en catégorie E,F et G pour les faire évoluer vers la catégorie C, Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 8 adaptation du parc aux demandes des locataires en matière de taille et de caractéristiques des logements, prise en compte des objectifs de mise en valeur liés au classement UNESCO notamment quant au traitement des façades et des espaces de jardins privatifs, éventuellement démolition avec ou sans reconstitution des logements démolis. Ces besoins de réhabilitation sont tellement importants que les programmes de réhabilitation des bailleurs, à leur rythme actuel, soit de l'ordre de 700 à 800 logements par an, ne permettraient de traiter l'ensemble du parc dégradé avant 30 ans ! L'urgence sociale qui caractérise ce territoire impose donc d'accélérer ce programme et de changer le mode opératoire. Le CPIN doit être un levier pour y parvenir. La mission interministérielle considère que deux types d'actions complémentaires, étroitement articulées entre eux doivent être entrepris : la réhabilitation architecturale, technique et thermique du parc de logements, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan des bailleurs, avec les modes d'intervention qui leurs appartiennent et des financements de droit commun ; la rénovation urbaine paysagère et le désenclavement d'un certain nombre de cités dont la situation sociale le justifie dans le cadre d'un programme spécifique de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à intégrer à la révision du contrat de plan Etat-Région prévue en 2017. La définition précise de ce programme relève naturellement des collectivités territoriales qui seraient parties prenantes de ce programme de renouvellement urbain (région, départements, établissements publics de coopération intercommunale - EPCI, communes). Les bailleurs sociaux concernés devront y être étroitement associés. La mission interministérielle a toutefois considéré de sa responsabilité de donner des repères de méthode et proposé un premier ensemble de cités sur la base de critères clairs. Les objectifs des opérations d'aménagement et de désenclavement des cités et de restauration du bâti sont les suivants : réhabiliter de manière qualitative le bâti à fort enjeu patrimonial et viser un niveau de performance énergétique atteignable au regard des contraintes techniques et financières, travailler sur la transformation intérieure des logements afin de les adapter au mode de vie actuel, faciliter le maintien des personnes âgées à domicile et l'accueil de nouvelles populations, valoriser le cadre de vie des cités minières par un traitement plus ambitieux et durable des espaces publics, améliorer l'attractivité résidentielle de ces ensembles pour permettre une diversification du peuplement, interroger la capacité des cités à accueillir de nouvelles fonctions urbaines, Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 9 densifier raisonnablement les cités aux abords des nouvelles lignes de transport en commun en site propre (TCSP), associer davantage les habitants aux projets. Afin d'établir un premier programme prioritaire la mission a procédé à l'examen de 103 cités représentant 30 000 logements qui lui ont été signalées par la MBM, la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). A partir de ce premier ensemble une liste indicative de vingt-cinq cités comprenant 12 000 logements à réhabiliter sur les dix années du contrat partenarial d'intérêt national, en deux étapes de cinq ans, est proposée par la mission. Les collectivités et les bailleurs devront se saisir de cette proposition dont la définition finale leur appartient. Les cités proposées portent un réel potentiel de régénération. Elles ont été choisies au regard de critères principaux suivants : sociaux, notamment le revenu par unité de consommation (RUC) médian, patrimoniaux, en croisant mauvais état du bâti et qualité patrimoniale, urbains. Le groupe des cités sélectionnées est très loin de recouvrir le champ de toutes celles qui appellent une action de requalification. La mission n'a toutefois pas cru possible d'aller au-delà au regard des moyens financiers et techniques mobilisables par les partenaires du contrat. Rappelons que ce programme de 12.000 logements vient s'ajouter au programme d'investissement courant des bailleurs. Il s'agit donc d'un doublement des logements traités sur dix ans. Il conviendra d'envisager l'implication dans cette démarche ambitieuse des jeunes en formation et de mettre en place un dispositif renforcé relatif aux clauses d'insertion B- Les actions de renforcement des centralités et le soutien aux opérations structurantes d'aménagement Le territoire du bassin minier souffre d'une absence de centralités reconnues. A l'exception de Valenciennes, et dans une certaine mesure de Douai et de Béthune, trois cités qui préexistaient à la mine, les centres des villes les plus importantes : Lens, Liévin, Hénin-Beaumont, Bruay-la-Buissière, Denain, ont perdu leur attractivité après le reflux industriel. Ces centres manquent de commerces, d'activités de loisirs, d'hébergement touristique, d'animation, susceptibles de retenir les jeunes et les cadres ou d'accueillir les touristes. Il en résulte une fuite vers la métropole lilloise ou vers Arras très préjudiciable à l'économie résidentielle locale. Dépérissement commercial et présence d'un habitat privé dégradé y sont sensibles. La faible taille de ces villes contraste avec le poids démographique de la conurbation (plus de 700 000 habitants de Douai à Béthune). Des villes contigües comme Lens et Liévin n'ont pas développé entre elles des continuités suffisantes. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 10 Les réflexions stratégiques portant sur le renforcement des principales centralités d'agglomération méritent d'être encouragées. La mission interministérielle propose une série d'opérations visant au renforcement des centralités et définit un premier programme d'actions prioritaires visant à cet objectif. Elle privilégie les opérations d'aménagement en coeur de ville ou à ses abords immédiats qui affirment clairement la volonté des EPCI de leur faire jouer un rôle d'entrainement territorial en matière d'équipements résidentiels et métropolitains, d'activités et d'emplois. Ces opérations sont le plus souvent à proximité immédiate de cités minières, desservies par les transports en commun et inscrites dans le maillage de la trame verte et bleue. Mais elles souffrent de la concurrence de la périurbanisation et de la faiblesse du marché immobilier ainsi que d'impératifs fréquents de dépollution. Une aide spécifique aux collectivités territoriales dans le cadre du Contrat partenarial d'intérêt national donnerait un élan à ces opérations. Cette priorisation des projets est une condition pour que les acteurs économiques se mobilisent. Les sites suivants paraissent prioritaires : l'opération Lens centralité ; la requalification des friches minières de Sainte Henriette à Hénin Beaumont ; l'aménagement du site des Alouettes à Bruay la Buissière ; le pôle gare de Libercourt ; le pôle gare de Béthune ; le centre de Douai et l'opération du Raquet ; la ZAC des rives créatives à Anzin-Valenciennes. Ces opérations d'aménagement devront être accompagnées par des actions en faveur de la résorption de l'habitat dégradé et de la revitalisation des commerces dans les centres villes. La mission s'est plus particulièrement penchée sur le dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière (DC2IF) expérimenté à Saint-Etienne avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE). L'ANAH s'est déclarée prête à encourager des démarches expérimentales ciblées. Elle propose que celles-ci puissent être étudiées entre l'ANAH et l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais (EPF), dont elle souhaite que les moyens financiers d'intervention ne soient pas réduits. La mission considère qu'un programme d'action multi-sites pourrait être bâti avec l'EPF du Nord Pas de Calais et un opérateur immobilier à désigner pour s'inscrire dans le cadre des actions de l'ANAH. Un programme d'actions partageant les mêmes objectifs et faisant intervenir l'établir l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) pourrait être élaboré en faveur des cellules commerciales dégradées. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 11 C- Les opérations de développement des grands sites patrimoniaux, attracteurs touristiques et culturels, campus emblématiques rechercheformation-entreprises L'inscription du Bassin minier au patrimoine de l'Humanité par l'UNESCO, l'arrivée du Louvre Lens ont constitué une grande fierté et suscité beaucoup d'espoirs d'une attractivité retrouvée et fait naître de grandes attentes à l'égard du développement d'une économie touristique. Mais force est de constater que si le territoire est devenu, contre toute attente une destination touristique, l'apport nouveau de visiteurs ne lui profite pas suffisamment, faute de capacités d'hébergement suffisantes, d'animation dans les villes, de lisibilité d'une offre touristique assez diversifiée pour entrainer des séjours dépassant la journée. Il s'agit de proposer aux visiteurs, dans un périmètre restreint, un panel large d'activités : culture, patrimoine minier, mémoire de la grande Guerre, gastronomie, promenades, loisirs naturels et sportifs. Dans ce domaine également les collectivités doivent opérer des choix et concentrer, au moins dans un premier temps, leurs efforts sur quelques grands sites patrimoniaux pour lesquels il s'agit de « changer d'échelle » en renforçant à la fois l'aménagement et la gestion à l'image de ce qui a été fait dans la RUHR. Quelques grands sites majeurs peuvent devenir des signes emblématiques de la résilience du territoire et de son basculement vers des thèmes d'avenir. Ces lieux phares font l'objet d'un large consensus. Trois d'entre eux sont plus particulièrement capables d'illustrer les objectifs patrimoniaux, touristiques, culturels, et de développement économique : le 11/19 à Loos en Gohelle, qui peut devenir un véritable campus du développement durable (énergies nouvelles et éco matériaux), et d'attraction touristique à proximité du Louvre-Lens, le 9/9bis à Oignies, pôle culturel des musiques actuelles et site touristique à développer, proche du campus de la logistique, le site de Wallers Arenberg, pôle de l'image numérique. En outre la mission a recensé un nombre significatif d'éléments du patrimoine minier dispersés dits « orphelins » et dont il conviendra d'assurer la protection. D- les aménagements et actions de mise en valeur du patrimoine paysager Après la fermeture des mines un processus de transformation du paysage a été engagé. La nature et, plus rarement, les usages ont repris leur droit. Terrils, anciennes fosses, voies de chemin de fer dites « cavaliers » plans d'eau d'affaissement, marquent le paysage par une forte présence végétale. Comme l'a dit si bien le paysagiste Michel Desvigne « l'archipel noir est devenu l'archipel vert ». Cette image, qui fait projet, est largement reprise par les élus et les acteurs du territoire. C'est un facteur de changement d'image important que la mission interministérielle propose de soutenir en accélérant les transformations envisagées : Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 12 - - Le programme de la « Chaîne des Parcs » initié par Euralens et repris par les EPCI et le pôle métropolitain de l'Artois. Il s'agit de sept grands parcs recouvrant près de 2 400 hectares d'espaces et 100 kilomètres de parcours cyclables et piétons ; les aménagements des abords de la Scarpe, notamment à Rieulay ; le projet de boucle Un'Escaut ; l'ensemble forestier de Saint-Amand, Raismes et Wallers. Ces projets auront de forts effets leviers sur la transformation de l'image et sur l'agrément du territoire, tant pour les habitants que pour les touristes. A l'image de l'effet déclencheur des financements du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) obtenus récemment, la programmation de fonds supplémentaires permettra l'accélération et l'amplification de projets structurants pour le territoire. E- Conforter la réalisation de grands équipements La mission rappelle l'impératif de la réalisation de deux projets structurants : - le nouvel Hôpital de Lens, - le Centre de conservation du Louvre à Liévin. F- Le renforcement des mobilités La mobilité des habitants des cités minières et des jeunes constitue un des défis majeurs du Contrat partenarial. Une coordination plus étroite des trois autorités organisatrices de transport présentes sur le Bassin Minier (Syndicat mixte des transports - SMT Artois Gohelle ; SMT du Douaisis ; Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois - SIMOUV) est souhaitable, ainsi qu'un rapprochement avec la Métropole européenne de Lille (MEL). Le bon déploiement des six lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) du SMT AG est prioritaire. Plus structurellement la Région doit préciser sa position quant au projet de Réseau express Grand Lille (REGL). Par ailleurs les collectivités territoriales devront accroitre significativement leurs politiques à l'égard des modes doux et actifs comme la marche et le vélo. A ce titre la mission rappelle l'importance de réaliser les tronçons manquants des Euro-véloroutes. IV - LES PROPOSITIONS ET ACTIONS THEMATIQUES A- Le développement économique et la formation. La mission tient à ce que les deux volets étroitement liés de l'aide au développement économique et à l'innovation et celui de l'appui aux actions de formation soient parties intégrantes du contrat Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 13 partenarial, pour combattre les handicaps du bassin minier en ces domaines et soutenir les initiatives et projets économiques émergents. L'aide au développement économique. La mission dans le temps imparti n'a pu explorer tout l'éventail de ces problématiques. Elle tient cependant à dégager quelques lignes de force. Les préconisations de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Nord de France, des EPCI, d'Euralens, de la MBM, des services de l'Etat et de la Région sont assez convergentes : définir des projets de développement économiques structurés à bonne échelle territoriale, renforcer les contacts des collectivités territoriales avec le monde économique, renforcer les moyens de promotion du territoire, privilégier les secteurs d'excellence et les filières d'avenir, mieux assurer les interfaces entre le monde de la formation et des entreprises. La définition d'un grand projet partenarial de développement économique permettrait de conjuguer : la volonté de développer les filières d'excellence, le souhait d'apporter des réponses aux habitants du territoire en matière d'emploi, l'ambition d'ouvrir des perspectives d'avenir aux jeunes du territoire grâce à une meilleure qualification. Il faut mettre fin aux concurrences stériles entre les EPCI et les communes qui les composent, de manière à ce qu'un cap économique mobilisateur soit défini, et tout d'abord à l'échelle du pôle métropolitain de l'Artois, puis à l'échelle du Grand Artois-Douaisis. Nous proposons que soit mise en place une politique privilégiant les pôles d'excellence et qu'ils soient rendus visibles par l'aménagement de quelques sites dédiés et emblématiques. A partir de ces campus les filières d'excellence fonctionneront en réseau sur le territoire et avec la métropole européenne de Lille, en direction de l'international. Nous avons identifié les filières suivantes : la filière transports et mobilités (I Trans à Valenciennes), la filière image et numérique (Valenciennes, Wallers-Arenberg, Lens), la filière logistique et « supply chain » (Dourges, Lewin-Planque), la filière éco-construction, éco-matériaux, énergies renouvelables à Loos en Gohelle en lien avec le pôle BTP de la Communauté d'agglomération d'Artois Comm), la filière plasturgie pour l'enjeu en termes d'emplois industriels régionaux qu'elle représente, et notamment sur le territoire d'Artois Comm. La mission préconise l'établissement d'un grand programme d'avenir lié à la rénovation thermique des cités minières et au développement des éco matériaux. L'accélération de la réhabilitation des Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 14 cités minières préconisée doit permettre l'enclenchement d'une vraie dynamique entrepreneuriale, un développement de nouveaux savoirs faire et une offre significative d'emplois. Elle souhaite la mise en place d'une agence de développement économique au moins au niveau du pôle métropolitain de l'Artois et si possible à l'échelle du Grand Artois Douaisis pour répondre à la faiblesse constatée de promotion du territoire et de la recherche d'investisseurs et d'entreprises. LE « contrat unique d'implantation » tel que proposé par le Haut-Commissaire à la réindustrialisation, Philippe Vasseur, devrait être expérimenté. Les acteurs économiques du territoire demandent par ailleurs que soient mises en place une ou des zones franches fiscales et sociales encourageant l'implantation d'entreprises porteuses d'emplois pour la population locale. Elles pourraient notamment accompagner les actions sur les sites prioritaires (opérations de centre-ville, cités minières rénovés, grands sites miniers mis en valeur). G- Les actions en faveur de l'adéquation emploi formation. L'accent mérite particulièrement d'être mis sur : l'offre de formation, l'orientation, la lutte contre le décrochage, le développement de l'apprentissage et de l'alternance, les chantiers écoles, le développement de l'internat, le logement étudiant. H- Renforcer les SCOT et les PLUI pour maitriser la périurbanisation Les documents d'urbanisme doivent intégrer les dispositions nécessaires pour limiter la périurbanisation. Outre la dispersion des moyens des collectivités et des investisseurs, celle-ci génère urbanisme diffus de constructions souvent médiocres et sans plan d'ensemble, aggravant la perte de lisibilité du territoire. Elle concurrence le renforcement des centres-villes. La périurbanisation est de ce fait contraire aux objectifs préconisés et ferait en se poursuivant perdre à nos propositions leur efficacité. I- Garantir la protection du site UNESCO : plan de gestion et documents d'urbanisme Les mesures relevant de l'Etat (protection au titre des sites et des monuments historiques) cohérentes avec la protection des éléments du bassin minier classés au patrimoine de l'humanité sont globalement d'ores et déjà assurées ou en bonne voie. Cependant cette protection doit être partagée et complétée par les communes et EPCI de protections au titre des documents d'urbanisme et de l'instauration du permis de démolir sur toute la zone tampon. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 15 Il est également essentiel que le plan de gestion du bien Unesco et de sa zone tampon soit, avec l'agrément de l'ensemble des partenaires publics, rendu opposable par arrêté préfectoral afin qu'il puisse être prise en compte par tous les acteurs dans toutes ses implications. V - LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Il est impératif de réunir les moyens financiers exceptionnels pour une transformation rapide et crédible du bassin minier à terme de cinq et dix ans. La nature même du Contrat partenarial d'intérêt national engageant les différentes parties signataires suppose de mobiliser des crédits exceptionnels à la hauteur des enjeux de transformation du territoire et se rajoutant aux différents financements de droit commun mobilisés. Une organisation territoriale efficace doit être mise en place. Les effets négatifs de l'éparpillement de la gouvernance sont dénoncés par la grande majorité des interlocuteurs rencontrés. Elle est particulièrement mise en exergue par les acteurs économiques. Nous avons acquis la conviction qu'un « choc de coopération territoriale » est indispensable et qu'il doit accompagner, voire conditionner, la contractualisation entre les partenaires portant sur le plan ambitieux proposé pour le territoire. Nous considérons que parvenir à organiser plus efficacement les collectivités territoriales à l'intérieur du Bassin minier (1 200 000 habitants) est un préalable à l'instauration d'un dialogue équilibré et confiant avec l'Eurométropole de Lille. La mission regrette à cet égard la dissolution de l'aire métropolitaine. Elle souhaite que l'Etat avec l'appui de la MBM et de l'Agence de développement et d'urbanisme de la Métropole Européenne de Lille (ADULM) relance cette coopération. L'échelle du bassin minier du Nord-Pas de Calais n'est peut-être pas la plus adaptée aujourd'hui à la conduite du changement et du développement territoriale. Les bassins de vie qui le composent entretiennent en effet entre eux des relations moins fortes qu'avec la métropole lilloise. Elle garde cependant une pertinence à l'égard de la gestion UNESCO comme de la rénovation des cités minières. Pour l'établissement du Contrat partenarial d'intérêt national la mission interministérielle recommande de s'appuyer sur les grands sous-ensembles territoriaux supports de la réflexion sur la stratégie territoriale de la Région Hauts de France : un secteur Artois-Douaisis, un secteur Hainaut Cambrésis. La mission juge encourageante la constitution récente du pôle métropolitain de l'Artois regroupant trois communautés d'agglomérations : la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL), la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin (CAHC) et Artois Comm, soit plus de 600 000 habitants. Elle recommande que la constitution d'une communauté urbaine actuellement en cours d'étude dans ce même périmètre soit menée à son terme dans les meilleurs délais. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 16 Une coopération urbaine renforcée entre cette communauté urbaine, Arras et l'arrageois et le Douaisis, dans un grand pôle métropolitain, Artois-Douaisis présenterait un intérêt dans plusieurs domaines stratégiques : mobilités, promotion économique, tourisme, lien renforcés avec l'Université multi-sites de l'Artois. Le secteur du Valenciennois est aujourd'hui organisé de façon plus efficace. La mission recommande le rapprochement entre Valenciennes Métropole et la Communauté d'agglomération de La porte du Hainaut (CAPH). La mise en place de cette armature territoriale renforcée devra être promue et soutenue par l'Etat et la Région à l'occasion du Contrat partenarial d'intérêt national. Repenser l'ingénierie territoriale La taille réduite des communes et l'étroitesse des compétences des compétences déléguées aux EPCI conduisent à un encadrement technique insuffisant pour faire face à des projets complexes dans un contexte difficile. Une intégration intercommunale plus poussée s'accompagnera d'une montée en compétence et du renforcement des moyens techniques de la maitrise d'ouvrage territoriale comme des bailleurs. Ce renforcement devra répondre particulièrement aux besoins suivants : la planification et les études urbaines. L'enjeu en la matière est de donner un cadre de planification à une échelle dépassant le périmètre des EPCI et des SCOT existants. Il conviendra d'opérer de préférence des regroupements ou fusions de SCOT. Ce cadre pourrait être bâti sur la base des deux « espaces de dialogue infrarégionaux » établis par la Région sur le bassin minier. Le périmètre de l'AULA devrait correspondre à l'espace Artois Douaisis. Les missions et moyens respectifs de l'AULA et de la MBM seront clarifiés pour être plus complémentaires. Le rôle de la MBM devrait être un rôle de veille stratégique à l'échelle de l'ensemble du Bassin, de travail d'analyse et prospectif à la grande échelle en liaison avec l'Agence de développement et d'urbanisme de la Métropole Européenne de Lille (ADULM). Le développement économique local. De l'avis général l'interface entre les EPCI et le monde économique souffre d'un manque global d'efficacité. La mission préconise la création, sur la base des territoires infrarégionaux si possible d'une ou deux agences de développement économique et de promotion du territoire. Cette agence devrait travailler en liaison étroite avec Euralens, qui pourrait jouer pour la Communauté Urbaine de Lens, si elle se constitue, le rôle d'un conseil de développement, Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 17 important pour une large implication des acteurs locaux et de la population à la mutation du territoire. Il conviendra d'associer le bassin minier et la métropole lilloise dans le cadre d'opérations de promotion économique à l'international. La gestion du Bien Unesco. La MBM devrait se voir confirmée et renforcée dans son rôle de gestionnaire du Bien inscrit à l'UNESCO de façon à jouer le rôle de garant de la qualité des réhabilitations et transformations du patrimoine minier. L'aménagement opérationnel. Aujourd'hui les EPCI et les communes mènent la plupart des opérations d'aménagement en régie. L'accélération souhaitable des démarches d'aménagement et la réalisation de l'important programme d'opérations structurantes prévu dans le présent rapport , et notamment des projets intégrés « en grappe » qui seront inscrits au CPIN rendent souhaitable la création d'un outil professionnel efficace, disposant de moyens propres de management de projets. Cet outil très réactif serait placé sous la gouvernance des collectivités territoriales. La société publique locale d'aménagement (SPLA) parait être l'outil adapté. Au regard des enjeux du contrat partenarial d'intérêt national, la participation de la région et de l'Etat (SPLA IN) serait un signe fort permettant de mobiliser les acteurs économiques. La production, la rénovation et la gestion du parc locatif social. Il est essentiel qu'il y ait une bonne articulation entre la politique patrimoniale des bailleurs et la stratégie d'aménagement des collectivités locales. Cela passe par un partage des objectifs en matière de réhabilitation de logement, de peuplement, d'aménagement des cités minières aujourd'hui très imparfait. La récente transformation de Maisons et Cités, principal bailleur, en ESH peut expliquer cette situation. Mais il convient que Maisons et Cités soient davantage à l'écoute des collectivités avec lesquelles la concertation doit être approfondie. A ce titre il parait souhaitable à la mission de revisiter la structure de gouvernance de l'ensemble constitué par Epinorpa-Soginorpa-Maisons et Cités en faisant en sorte que soit effective la représentation des EPCI et des communes qui concentrent une part majeure de logements miniers. Par ailleurs, la mission estime qu'il pourrait s'avérer opportun d'explorer la piste de partenariats de Maisons et Cités avec des acteurs de référence du logement social comme le groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC). Quoiqu'il en soit le processus de travail entre Maisons et Cités, les EPCI et les communes devra être redéfini. Il conviendra, selon la mission, de mettre en place par opération importante ou Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 18 groupe d'opérations, de vraies équipes de management de projet intégrant à la fois la dimension technique et les dimensions sociale et humaine, sous la direction d'un responsable de projet qualifié. VI ­ CONCLUSIONS A- Elaborer et mettre en oeuvre un contrat partenarial d'intérêt national L'ambitieux projet d'actions prioritaires que nous proposons à l'Etat et à ses partenaires territoriaux d'engager vise à répondre au sentiment d'abandon souvent éprouvé par la population du bassin minier et à donner des pistes pour faire face à l'ampleur de la tâche à accomplir sur tous les fronts à la fois : économie, formation, requalification de l'habitat, revitalisation des centres villes, mise en valeur des patrimoines minier et paysager. Redonner confiance aux habitants du territoire requiert que soit très vite mis en oeuvre un programme cohérent d'interventions prioritaires, évitant la dispersion des moyens, lisible sur le terrain et s'inscrivant dans une véritable stratégie de mutation. Les grandes orientations et les propositions de projets intégrés présentées dans le présent rapport sont destinées à réunir dans une action commune les différents acteurs. La procédure du Projet d'intérêt majeur, du fait de sa lourdeur, ne correspond pas bien selon nous à l'urgence de nombreuses situations rencontrées. C'est pourquoi nous proposons que soit établi, dans une démarche collective et partagée que le présent rapport a pour ambition de nourrir, un Contrat partenarial d'intérêt national. Ce Contrat vise à jeter les bases d'un accord stratégique et financier entre l'Etat et les collectivités locales concernées, Région Hauts de France, départements du Nord et du Pas de Calais, EPCI, pour un plan de développement ambitieux du bassin minier. B- Viser une action soutenue à termes de cinq et dix ans Cette durée est nécessaire en raison de la gravité de la situation et de l'ambition des projets. Elle tient compte de l'importance des changements à intervenir dans la gouvernance du territoire et le management des projets. C- Montrer vite la volonté d'agir ; mettre en oeuvre des actions immédiates. Dans l'attente de la mise au point du Contrat qui pourrait intervenir à l'occasion de la révision du CPER en 2017, la mission interministérielle recommande qu'un protocole d'accord ou un accord-cadre soit signé plus rapidement entre les partenaires. Préfiguration d'un Contrat partenarial d'intérêt national pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais SYNTHESE DU RAPPORT- 19 Ministère du logement et de l'habitat durable Conseil général de l'environnement et du développement durable Mission Bassin Minier réunion de section HCSDT ­ restitution de la mission jeudi 23 mars 2017 Le plan de l'exposé les termes de la "commande" ­ la lettre de mission le contexte territorial - les enjeux de renouvellement urbain, économique et social du territoire les propositions du rapport de mission le "contrat partenarial d'intérêt national" quelques enseignements méthodologiques La lettre de mission une mission confiée le 22 juin 2016 par le gouvernement à Jean-Louis Subileau ­ Urbaniste avec l'appui - du CGEDD (JL.Hélary - F.Duval) - de l'IGAC (I.Maréchal) - de l'IGF [!] deux livrables attendus - note d'étape 15/07/2016 - rapport final 30/09/2016 six ministres signataires remise du rapport - réunion interministérielle 03/11/2016 - présentation aux ministres du logement et de la ville 09/12/2016 comité interministériel 07/03/2017 Les objectifs de la mission Apporter réponse à la situation critique du territoire caractérisée par sa faible attractivité démographique le caractère diffus de la pauvreté et de la précarité la périurbanisation et l'affaiblissement du coeur urbain du Bassin minier Donner des pistes pour "améliorer rapidement et visiblement le quotidien et les conditions de vie des habitants" réhabilitation des logements sociaux des Cités minières Cibler un certain nombre d'interventions urbaines destinées à relancer le développement du territoire et en définir le mode opératoire Contribuer à une démarche plus globale d'aménagement du territoire projet d'intérêt majeur Le territoire du bassin minier Le Bassin minier se déploie sur deux départements et quatre arrondissements Le territoire du bassin minier 20 kms Le Bassin minier Un territoire de 100 kms par 20 kms, comptant 1,2 million d'habitants, dans l'aire d'influence directe de l'aire métropolitaine de Lille Le territoire du bassin minier Un territoire hérité de l'histoire industrielle, dont le périmètre est défini par celui des concessions minières 8 Le territoire du bassin minier une situation sociale critique dont rendent compte de nombreux indicateurs revenu par unité de consommation logement chômage éducation santé Revenu par unité de consommation 2012 INSEE-DGFIP-CNAF-CNAV-CCMSA, MBM, 2015 Le territoire du bassin minier BETHUNE des taux de LENS chômage dépassant 20% dans les centralités et tangentant souvent les 30% (avec des taux de chômage des jeunes particulièrement critiques) DOUAI VALENCIENNES TAUX DE CHÔMAGE, DIRECCTE, INSEE, 2013 Le territoire du bassin minier une distorsion entre les emplois créés et le niveau de qualification des habitants les cadres travaillant à Lens habitent Lille ou sa périphérie taux = cadres résidents communal emplois de cadre >1 <1 =1 cadre LENS LIEVIN CARVIN HENINBEAUMONT INSEE RGP ­ RCT ­ Evaluation du SCOT Lens Liévin Hénin Carvin Le territoire du bassin minier le bassin minier regroupe à lui seul 40% du parc de logements sociaux du Nord et du Pas-de-Calais certains secteurs y atteignent un taux de logement social dépassant les 50% Le territoire du bassin minier un paysage institutionnel morcelé et complexe Métropole Européenne de Lille Communauté de communes Artois ­Lys (fusion Artois Flandres ­ Pays d'Aire Communauté d'agglomération Artois Comm SCOT du Grand Douaisis 8 EPCI 4 SCoT SCOT de l'Artois révision en cours Lens-Liévin Hénin-Carvin révision en cours Communauté Communauté Communauté d'agglomération de la d'agglomération d'agglomération de Lens- d'Hénin-Carvin Porte du Hainaut Liévin Communauté d'Agglomération du Douaisis Communauté Communauté de d'Agglomération communes Valenciennes Coeur d'Ostrevent Métropole SCOT de (SCOT de la région d'Arras) SCOT de Marquion Osartis SCOT du Valenciennois Bassin minier EPCI SCoTs du périmètre du bassin minier Le territoire du bassin minier une logique de constitution (récente) des pôles métropolitains qui amorce la distinction de sous-territoires. Métropole Européenne de Lille Pôle métropolitain de l'Artois Communauté de communes Artois ­Lys (fusion Artois Flandres ­ Pays d'Aire Communauté d'agglomération Artois Comm Communauté Communauté Communauté d'agglomération de la d'agglomération d'agglomération de Lens- d'Hénin-Carvin Porte du Hainaut Liévin Communauté d'Agglomération du Douaisis Communauté Communauté de d'Agglomération communes Valenciennes Coeur d'Ostrevent Métropole Pôle métropolitain Artois-Douaisis Pôle métropolitain du Hainaut- Cambrésis Bassin minier EPCI Pôle Métropolitains et Association de Préfiguration Le territoire du bassin minier une segmentation du territoire que corroborent différents indicateurs bassins de vie bassins d'emploi Le territoire du bassin minier une segmentation du territoire que confirme aussi la structuration de la politique territoriale de la Région Hauts de France Le territoire du bassin minier 80 % logements individuel et une périurbanisation qui s'accroit un parc de logement social ­ 543 cités minières - 70 000 logements ­ qui doit être fortement réhabilité ESH Maisons et Cités - 62 000 logements 3 X 40% figurent au bien inscrit par l'UNESCO des sont situés en géographie prioritaire logements présentent une très faible performance thermique (EFG) 5 000 logements du parc de Maisons et Cités s'avèrent être structurellement inadaptés, un peuplement qui évolue défavorablement, constitué à hauteur d'environ 30% d'ayants droit des Mines, dont la moyenne d'âge est 79 ans. Le territoire du bassin minier Les perspectives dynamiques créations d'emplois et d'entreprises, émergence et confortement de filières spécialisées inscription du bassin minier au patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO. Louvre-Lens projet de Centre de Conservation du Louvre à Liévin. Les enjeux enjeux de contenu redonner aux habitants et particulièrement aux jeunes, confiance en l'avenir combattre le mal logement et améliorer la qualité de vie changer l'image du territoire pour le rendre attractif favoriser le développement économique et l'innovation sur des thèmes porteurs d'avenir et dans des domaines créateurs d'emplois Les enjeux enjeux de méthode face à une dispersion excessive, définir résolument des priorités d'intervention, privilégier des projets intégrés et transversaux rendre l'action publique plus lisible pour les habitants et les acteurs économiques corriger le manque d'interface entre les bailleurs sociaux et les collectivités réduire la coupure entre le monde politique et les acteurs économiques croiser les problématiques et créer des synergies entre des actions d'ordres différents bâtir de véritables projets en « grappes » croisant la rénovation des cités minières, la revitalisation des centres, la promotion de grands sites miniers patrimoniaux, la mise en valeur paysagère, le développement de pôles d'excellence Les propositions exemple de projet "intégré" la centralité de la communauté d'agglomération de Lens-Lievin 1 Les principaux volets du programme d'actions les cités minières : passer de la maison à la cité, de la cité à la ville et au territoire des opérations intégrées de traitement du bâti et des espaces extérieurs en lien avec les centralités, les transports en commun, en vue d'une politique de peuplement ciblée vers une diversification positive une sélection des cité aux enjeux sociaux forts croisée avec une approche de la situation urbaine, la valeur patrimoniale du bâti et l'état des constructions une liste de 25 cités prioritaire comprenant environ 12 000 logements à réhabiliter dans les dix années du contrat partenarial d'intérêt national, en deux étapes de cinq ans 1 Les principaux volets du programme d'actions les cités minières : passer de la maison à la cité, de la cité à la ville et au territoire une sélection des cités prioritaires sur la base d'un critère social établi essentiellement à partir du revenu par unité de consommation (RUC) 1 Les principaux volets du programme d'actions les cités minières : passer de la maison à la cité, de la cité à la ville et au territoire 2 Les principaux volets du programme d'actions le renforcement des centralités et les opérations d'aménagement structurantes une stratégie d'intervention qui vise a renforcer et prolonger les opérations engagées par les collectivités locales des opérations destinées a enrayer le dépérissement commercial et la perte d'attractivité de l'habitat privé ancien s'appuyant sur les axes lourds de transports collectifs articulées avec les programmes de réaménagement des cités prioritaires ciblées sur un nombre limité de sites prioritaires 2 Les principaux volets du programme d'actions le renforcement des centralités et les opérations d'aménagement structurantes LENS CENTRALITE PÔLE-GARE DE BETHUNE RIVES CREATIVES ANZIN-VALENCIENNES 3 Les principaux volets du programme d'actions les grands sites patrimoniaux ­ culturels, touristiques, économiques renforcer l'aménagement et la gestion de trois sites prioritaires symboles de la résilience du territoire et de sa transition vers des thèmes d'avenir WALLERS-ARENBERG, « CREATIVE MINE », L'IMAGE ET LES MEDIAS NUMERIQUES LE 11-19 LOOS EN GOHELLE, ENERGIE ET DÉVELOPPE MENT DURABLE LE 9-9BIS OIGNIES, MUSIQUES ACTUELLES 4 Les principaux volets du programme d'actions les aménagements et actions liés à la mise en valeur du patrimoine paysager 28 5 Les principaux volets du programme d'actions développement économique et formation campus des métiers sur l'éco-construction fédérant les acteurs locaux création d'incubateurs, pépinières d'entreprises zones franches urbaines sur les pôles d'excellences, les centralités, les cites minières prioritaires pour y favoriser l'implantation des TPE-PME renforcement de la promotion économique du territoire qualification des formations continuum bac - bac +3 (expérimentation Bac pro ­ licence pro) développement de l'apprentissage, de l'alternance et de l'internat mise en commun des organismes d'aides a l'emploi 29 5 Les principaux volets du programme d'actions développement économique et formation 30 La mise en oeuvre du programme d'actions maquette financière Engagement sous 5 ans des projets : résultat d'appel d'offre Travaux et premières livraisons sur une période 2017-2021 (), Programme opérationnel () A-REHABILITER LES CITES MINIERES PRIORITAIRES A1-HABITAT MINIER : REHABILITATION THERMIQUE, RESTRUCTURATION INTERNE, RENOVATION ARCHITECTURALE A2-HABITAT MINIER : ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS DE RELOGEMENT A3-AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DES CITES MINIERES ET DES LIENS DES CITES MINIERES AVEC LE CENTREVILLE Estimation du montant total projeté PO. 731,2 M ht. 578,6 M ht. 12,6 M ht. 140,00 M ht. 95,0 M ht. Proposition d'inscription de financement Etat au Contrat Partenarial d'Intérêt National 99,2 M ht. 50,9 M ht. 6,3 M ht. 42 M ht. 28,5 M ht. B-METTRE EN VALEUR LES SITES MINIERS MAJEURS ET L'ENVIRONNEMENT PAYSAGER B1-SITES MINIERS MAJEURS, GRANDS EQUIPEMENTS CULTURELS, PATRIMOINE MINIER ORPHELIN B2-ENVIRONNEMENT PAYSAGER, CHAÎNE DES PARCS ET TRAMES VERTES STRUCTURANTES C-RENFORCER LES CENTRALITES URBAINES C1-PROJETS URBAINS STRUCTURANTS DE CENTRALITE C2-REHABILITATION DU LOGEMENT PRIVE ET DU TISSU COMMERCIAL DEGRADE EN CENTRE-VILLE D-RENFORCER LA MOBILITE D1-ETUDES ET TRAVAUX DES COMPLEMENTS AUX RESEAUX URBAINS SMT EN MATIERE D'INTERMODALITE ET DE DEVELOPPEMENT AVEC LES MODES ACTIFS D2-TCSP BULLES 1, 3, 5, 7 ; 2, 6 ­ CONSOLIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT 45,0 M ht. 50,0 M ht. 170,6 M ht. 100,0 M ht. 70,6 M ht. 459,0 M ht. 10,0 M ht. 449,0 M ht. 40,0 M ht. 20,0 M ht. 18,0 M ht. 2,0 M ht. 10,0 M ht. 5,0 M ht. 5,0 M ht. 1 505,8 M ht. 301,2 M ht./an 60,0 M ht. 13,5 M ht. 15,0 M ht. 55,3 M ht. 30,0 M ht. 25,3 M ht. 33,2 M ht. 3,0 M ht. 30,2 M ht. 12,0 M ht. 6,0 M ht. 5,4 M ht. 0,6 M ht. 3,0 M ht. 1,5 M ht. 1,5 M ht. 231,2 M ht. 46,2 M ht./an pm. E-AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE LA FORMATION E1-POLES D'EXCELLENCE ECONOMIQUES - NOUVEAUX BATIMENTS INCUBATEURS D'ENTREPRISE, AIDES AUX INVESTISSEMENTS SUR PROJETS EXPERIMENTAUX ET DE CAMPUS ; APPUI A L'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE E2-REALISATION D'INTERNATS D'EXCELLENCE ET DE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS E3-SOUTIEN AU REGROUPEMENT DES MAISONS DE L'EMPLOI, AIDE AUX ACTIONS DE FORMATION ET SOUTIEN A L'EMPLOYABILITE F-SOUTIEN A L'INGENIERIE TERRITORIALE, GOUVERNANCE F1-APPUI A LA CONSTITUTION DES POLES METROPOLITAINS ET AU RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE F2-CREATION D'AGENCES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RENFORCEMENT DE L'INGENIERIE TOTAL Pour mémoire hors CPIN ­ financement à acter de manière anticipée : CENTRE DE CONSERVATION DU LOUVRE A LIEVIN (EP du Louvre ­ Etat ­ Région) La mise en oeuvre du programme d'actions maquette financière ­ 2017 - 2021 ­ 5 ans 99 M chiffrage de la participation (potentielle) de l'Etat, appelant une participation paritaire de la Région 230 M sur cinq ans référence aux dispositifs existants (Anru ­ Anah ­ Fisac ­ Cgi ­ Pia ...) 51 42 55 30 6 25 28 13 15 33 12 14% 5% 43% 24% bâti social urbain cités minières centralités sites miniers ingénierie gouvernance économie mobilité projets logements petit chaîne urbains privés patrimoine des commerces parcs 12% 3 La mise en oeuvre du programme d'actions repenser l'organisation institutionnelle du territoire une proposition d'organisation cible une communauté urbaine à partir des trois communautés d'agglomérations de l'Artois trois secteurs de projets Artois ­ Douaisis Valenciennois un pôle métropolitain Artois - Douaisis une relance de l'aire métropolitaine de Lille Communauté de communes Artois ­Lys (fusion Artois Flandres ­ Pays d'Aire Pôle métropolitain de l'Artois Métropole Européenne de Lille Communauté urbaine de l'Artois Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut Communauté d'Agglomération du Douaisis Communauté de communes Coeur d'Ostrevent Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole Pôle métropolitain Arrageois - ArtoisDouaisis Pôle métropolitain du Hainaut- Cambrésis La mise en oeuvre du programme d'actions faire évoluer l'ingénierie territoriale réorganiser et mieux coordonner les outils d'étude actuels renforcement du rôle de l'agence d'urbanisme, extension de son périmètre conseil de développement du pôle métropolitain de l'Artois animation du forum des acteurs gestion du bien Unesco, observatoire et stratégie territoriale à grande échelle, lien avec la Métropole de Lille créer des outils nouveaux pour répondre à des manques signalés agence de développement et de promotion économique société publique locale d'aménagement d'intérêt national - outil opérationnel d'accompagnement du CPIN La mise en oeuvre du programme d'actions repenser la relation entre les bailleurs sociaux et les collectivités favoriser le dialogue entres les bailleurs et les EPCI, communes repenser l'organisation très technique des bailleurs à laquelle doit se substituer des démarches en mode projet repenser l'organisation de l'ensemble Epinorpa ­ Soginorpa Maisons & Cités et y renforcer la représentation des EPCI explorer la piste d'un partenariat de Maisons & Cités avec des acteurs de référence dans le logement social (groupe Caisse de Dépôts ­ Action Logement) Les conclusions les premiers termes du contrat partenarial d'intérêt national viser une action soutenue sur un terme de 10 ans prévoir les conditions d'évaluation d'une première tranche d'engagements quinquennaux et les conditions de la reconduction du contrat conditionner le soutien financier de l'Etat à une meilleure maîtrise de l'urbanisation (PLUi ­ encadrement SCoT) démontrer la volonté d'agir ; mettre en oeuvre des mesures immédiates ; signer un protocole d'accord le plus rapidement possible entre les partenaires installer sans délai un délégué interministériel, en charge de la préfiguration et de l'animation du contrat partenarial d'intérêt national Le contrat partenarial d'intérêt national comité interministériel du 7 mars 2017 un accord d'engagement Etat ­ collectivités territoriales des propositions de l'Etat, largement inspirées du rapport de mission et assez bien partagées par les collectivités territoriales  INVALIDE)