Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Inspection générale des finances ;France. Inspection générale des affaires sociales

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">La mission sur le reporting sur la RSE des entreprises s'est déroulée dans la perspective de la transposition, avant le 6 décembre prochain, de la directive européenne 2014/95/UE. Les auteurs du rapport ont rencontré un grand nombre de responsables concernés (entreprises, syndicats, ONG, experts comptables, universitaires...), adressé un questionnaire à diverses entreprises et étudié, au cours de déplacements ou grâce à l'intervention des ambassades, les règles applicables dans six pays européens. Ils constatent que le dispositif français, l'un des premiers à avoir été adoptés, est plus précis et détaillé que celui en vigueur à l'étranger et que son champ est sensiblement plus large, même s'il comporte diverses exemptions (SAS, EPIC). Ils font valoir qu'il s'écarte des conceptions retenues à l'étranger ainsi que dans la directive européenne, même si celle-ci n'interdit pas les choix effectués en France. Pour ces raisons, la mission propose que la transposition soit l'occasion de rapprocher le dispositif français des pratiques actuelles au niveau international. La mission propose de rationaliser le champ plus large d'entreprises concernées par le dispositif français, qui continuerait de couvrir toutes les entreprises cotées et les entreprises non cotées au-delà d'un seuil, en incluant les SAS et les EPIC d'une part, et en retenant désormais clairement un assujettissement au niveau du groupe, d'autre part. Pour éviter une forte inflation du nombre de rapports produits, le seuil serait en contrepartie relevé à 1000 salariés pour les entreprises non cotées. Parallèlement, la conduite d'une analyse de pertinence serait encouragée de manière à permettre la rédaction de rapports mieux adaptés à la situation de chaque entreprise et l'implication des parties prenantes.

Editeur

CGEDD ;IGF ;IGAS

Descripteur Urbamet

entreprise ;documentation ;méthode ;éthique ;information ;communication ;environnement ;morphologie architecturale ;directive européenne ;droit

Descripteur écoplanete

responsabilité environnementale ;bilan environnemental de l'entreprise ;gestion de l'entreprise ;transposition dans le droit interne ;règle de droit

Thème

Cadre juridique ;Méthodes - Techniques

Texte intégral

Le reporting sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises MAI 2016 Delphine D'AMARZIT Jean-Philippe DURANTHON Dominique JEANDOT Céline KERENFLEC'H Jean-Baptiste BARFETY Vincent RUOL INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES Inspection générale des finances N° 2015-M-078 Inspection générale des affaires sociales N° 2016-004 R Conseil général de l'environnement et du développement durable N°10378-01 RAPPORT LE REPORTING SUR LA RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE) DES ENTREPRISES DELPHINE D'AMARZIT INSPECTRICE GENERALE DES FINANCES Établi par JEAN-BAPTISTE BARFETY INSPECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES JEAN-PHILIPPE DURANTHON INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE INSPECTRICE DES FINANCES CELINE KERENFLEC'H INSPECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES VINCENT RUOL DOMINIQUE JEANDOT INSPECTRICE GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE - MAI 2016 - Rapport SYNTHESE Au début des années 2000, la responsabilité sociale et environnementale (RSE) est devenue un sujet incontournable pour les entreprises multinationales, ce qu'a consacré le Pacte mondial des Nations Unies. Cet essor est la résultante d'une prise de conscience de ce que les performances d'une entreprise ne se mesurent pas seulement par ses résultats financiers mais doivent également prendre en compte les effets de son activité sur son personnel, sur l'environnement et sur la société dans son ensemble. La crise financière qui a débuté en 2007 et la succession de catastrophes environnementales ou de drames sociaux, à l'instar de l'effondrement du Rana Plaza à Dacca en avril 2013, ont accru la prégnance de la RSE et la conscience de la nécessité d'en intégrer les enjeux au coeur des stratégies d'entreprises. Cette reconnaissance du rôle majeur des entreprises dans l'émergence d'une croissance soutenable et la création d'emplois durables incite les pouvoirs publics à intervenir pour encourager et encadrer les démarches RSE qui sont initialement d'essence volontaire. Trois objectifs fondent la légitimité des pouvoirs publics à intervenir pour encadrer le reporting sur la RSE : Le cadre législatif et réglementaire actuel est caractérisé par le fait que : En France, le reporting sur la RSE a été encadré de manière précoce et plus prescriptive en comparaison des systèmes mis en place dans les pays européens. La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 invitait en effet l'ensemble des sociétés cotées à publier dans leur rapport de gestion annuel des informations portant sur 19 rubriques sociales et environnementales. Puis, à la faveur de l'élan créé par la démarche « Grenelle de l'environnement », l'obligation de reporting a été approfondie et étendue par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010. promouvoir les actions RSE elles-mêmes en incitant les entreprises à rendre compte de celles-ci ; organiser la transparence sur les informations publiées, lesquelles intéressent des parties prenantes de l'entreprise, y compris externes : investisseurs, ONG, partenaires sociaux, etc. ; favoriser la comparabilité des données diffusées, celle-ci étant encore balbutiante. toutes les sociétés cotées, mais aussi certaines sociétés non cotées, doivent publier un reporting RSE ; la trame de reporting comporte (aujourd'hui) 42 items listés par décret et concernant les thématiques sociale, environnementale et sociétale ; pour chacun les entreprises doivent rapporter des informations ou justifier leur abstention, selon le principe « appliquer ou expliquer » ; ces informations doivent être publiées dans le rapport de gestion ; la présence et la sincérité des informations publiées doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac. Dans ce contexte, le Parlement et le Conseil européens ont adopté le 22 octobre 2014 une directive portant sur « la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes », qui doit être transposée avant le 6 décembre 2016. Parallèlement aux incitations réglementaires, des référentiels internationaux de différentes sortes ­ plateformes de principes, initiatives de reporting, protocoles ciblés sur des causes spécifiques, cadres sectoriels ­ se multiplient. Ils offrent aux entreprises des guides méthodologiques mais leur foisonnement empêche la définition de véritables standards internationaux. Toutefois, la réalisation d'une analyse dite de « matérialité » semble s'être imposée comme une bonne pratique universelle. Une telle analyse permet de croiser la vision de l'entreprise et celle de ses parties prenantes pour déterminer, au sein de chaque entreprise, les enjeux les plus pertinents sur lesquels rapporter. La matérialité est notamment poussée par la Global reporting initiative (GRI), dont le référentiel est le plus couramment utilisé par les entreprises multinationales, ce qui justifie pour la France de s'investir dans sa gouvernance. On constate en outre une pression en faveur de politiques de « conformité » pouvant conduire à des sanctions, parfois extraterritoriales, qui infléchissent les politiques de RSE et leur reporting. Si, juridiquement, seuls quelques aménagements relativement limités sont nécessaires pour transposer la directive, celle-ci, qui retient un périmètre d'entreprises nettement plus étroit, s'appuie sur un cadre moins prescriptif sur les thématiques devant faire l'objet d'un rapport mais plus exigeant sur la nature des informations à publier et leur sélection. Afin d'éviter que le dispositif français ne soit dépassé par les évolutions en cours et que les entreprises françaises ne soient contraintes d'utiliser plusieurs cadres de reporting, il est souhaitable de moderniser le système français et de le rapprocher de la logique de la directive, cohérente avec les pratiques internationales, à l'occasion de la transposition de la directive. 1. Renforcer la cohérence du champ d'application du dispositif Rapport Le périmètre actuel porte sur les entités sociales : d'une part, toutes les sociétés cotées (y compris celles dont la dette est cotée) et, d'autre part, certaines sociétés non cotées. Pour ces dernières, trois critères se cumulent : la catégorie juridique, un nombre de salariés supérieur à 500 et un chiffre d'affaires ou un total de bilan excédant 100 M. Le champ d'application concerne au total un peu plus d'un millier de sociétés, dont 55% ne sont pas cotées. Actuellement, les groupes ne sont obligés de rapporter à un niveau consolidé que dans le cas où la société mère est soumise au dispositif, et en sens inverse, la publication d'un rapport consolidé n'exonère pas de devoir rapporter les informations détaillées par filiales éligibles. Par ailleurs, l'exemption dont bénéficient les sociétés par actions simplifiées (SAS) fait échapper un nombre croissant d'entreprises de taille significative. L'exonération des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) n'apparaît pas justifiée non plus dans la mesure où ces entreprises ont une activité commerciale. Alors que la directive soumet au reporting obligatoire les seules entreprises cotées d'une certaine taille et les entreprises du secteur financier, la mission n'estime pas opportun de réduire le périmètre actuel du dispositif français. Pour autant, la mission préconise de profiter de la transposition pour mettre en cohérence le champ d'application de l'obligation de reporting en incluant les SAS et les EPIC dans le champ et en privilégiant une approche consolidée des seuils avec pour corollaire la dispense de publication d'informations individualisées par entité sociale. Elle estime en effet que rapporter au niveau du groupe est le plus pertinent. Ce critère ferait toutefois entrer 1 621 nouveaux groupes dans l'obligation. La mission recommande donc de fixer le seuil par groupe à 1 000 salariés, ce qui, tout en faisant entrer 700 nouveaux groupes dans le dispositif, permettrait de conserver un nombre de rapports seulement légèrement supérieur à la situation actuelle, du fait de l'exemption de rapport distinct des filiales. 95 % des entités sociales déjà incluses dans le champ resteraient par ailleurs couvertes via l'assujettissement de leur groupe d'appartenance. Le fait que la trame du reporting soit définie réglementairement et retienne un nombre important (aujourd'hui 42, mais en croissance au fil des initiatives législatives) de rubriques est la vraie spécificité du régime français. Si ce dispositif a d'incontestables vertus pédagogiques et d'entraînement, on constate néanmoins la persistance de deux déviances dans une partie des rapports produits : 2. Rechercher la pertinence des rapports sur la RSE Rapport une approche purement formaliste qui se résume à un « cochage de cases » sans appropriation préalable de la démarche RSE ; un nombre important de non réponses (avec « explications » sommaires) ou la publication d'informations peu significatives, voire anecdotiques. L'analyse de matérialité (« materiality » en anglais, que la mission choisit de traduire dans ses recommandations par l'expression « analyse de pertinence ») est un outil méthodologique qui permet d'éviter ces écueils. Certes, elle inquiète certaines parties prenantes qui craignent que les entreprises ne puissent évacuer à bon compte les questions difficiles et certaines entreprises qui en redoutent les exigences procédurales. Toutefois, cette analyse de pertinence est de nature à permettre un véritable dialogue entre l'entreprise et ses parties prenantes et une meilleure adaptation du reporting aux enjeux La mission propose de retenir un système dual susceptible de s'adapter aux différences de maturité des démarches RSE des entreprises afin de leur permettre de faire évoluer leur reporting dans le sens d'une plus grande pertinence : les entreprises seraient invitées à réaliser une analyse de pertinence, soit qui leur soit propre, au besoin à partir de référentiels internationaux, soit en faisant appel à des référentiels sectoriels dont la production doit être par ailleurs encouragée ; la grille des 42 items, aménagée en tenant compte des orientations de la directive, demeurerait comme référentiel par défaut pour les entreprises n'ayant pas opté pour une analyse de pertinence. En outre, les rapports des entreprises d'une certaine taille devraient comporter une table de concordance avec le référentiel réglementaire pour favoriser la comparabilité et faire en sorte que les « explications » ne nuisent pas à la lisibilité du rapport. Rapport Le choix du rapport de gestion comme support du reporting sur la RSE favorise l'implication des directions générales et des conseils d'administration dans le suivi des politiques RSE et leur intégration à la stratégie commerciale ou industrielle. Toutefois, ses modalités de diffusion sont différentes selon la détention du capital des sociétés : pour les sociétés cotées, il est public, intégré au document de référence et, à ce titre, contrôlé par l'Autorité des marchés financiers (AMF), à l'inverse, pour les sociétés non cotées, son dépôt au greffe n'est plus obligatoire et il reste bien souvent difficile d'accès voire confidentiel. 3. Garantir la transparence des informations publiées Créée en 2013, la Plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises est une instance de concertation et de réflexion qui rassemble les principales organisations et institutions représentatives des parties prenantes et des entreprises. 4. Associer la plateforme RSE à la mise en oeuvre du nouveau cadre déclaratif C'est pourquoi la mission préconise de rendre obligatoire la mise en ligne des données RSE sur le site internet des entreprises (ce qui n'impliquerait pas, pour les sociétés non cotées, de publier en ligne l'intégralité du rapport de gestion). Afin de conforter son rôle d'instance de dialogue et de consensus entre les entreprises et leurs parties prenantes, la mission recommande de missionner la plateforme pour réaliser un guide méthodologique sur l'élaboration des rapports RSE et pour impulser et coordonner la création de cadres sectoriels au niveau des filières dans la droite ligne des travaux récents sur l'expérimentation de labels RSE sectoriels. LISTE DES PROPOSITIONS Renforcer la cohérence du champ d'application de l'obligation de reporting sur la RSE tout en maîtrisant son étendue par : Proposition n°1 Renforcer la cohérence du cadre déclaratif par : Proposition n° 2 le maintien de l'ensemble des sociétés cotées dans le champ ; l'inclusion des sociétés par actions simplifiées (SAS) ; l'inclusion des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ; l'instauration du principe de rapporter les données non financières au niveau consolidé pour les groupes d'entreprises ; la dispense de leur obligation de rapporter au niveau des filiales éligibles lorsqu'une société consolidante inclut leurs données non financières dans son rapport de gestion consolidé ; la dispense de l'obligation de rapporter pour les filiales françaises éligibles d'un groupe implanté dans un autre État membre à la condition que ce groupe rapporte publiquement ses données non financières au niveau consolidé conformément aux dispositions de la directive n° 2014/95/UE ; la fixation du seuil au-delà duquel les sociétés non cotées et les EPIC doivent produire des informations non financières dans leur rapport de gestion à 1 000 salariés en appréciant ce seuil au niveau consolidé, cette augmentation du seuil permettant de compenser en grande partie l'impact de son appréciation au niveau de groupe et non plus de chaque entité ; l'assujettissement des entités d'intérêt public (EIP) non cotées et des sociétés dont seuls des titres de créances sont cotés uniquement au-delà du seuil de la directive (500 salariés et 40 M de chiffre d'affaires ou 20 M de total de bilan). l'inscription dans la loi des principes et d'une structure du reporting suivant celle proposée par la directive ; l'unification des modalités de reporting entre les sociétés cotées et non cotés soumises à l'obligation ; l'actualisation des dispositions déclinant la nature des informations non financières sur lesquelles les entreprises doivent rapporter dans la partie réglementaire du code de commerce en veillant à ne pas dépasser 40 items et à utiliser des concepts adaptés à des entreprises internationales. Créer un cadre réglementaire conduisant les entreprises à renforcer la pertinence des informations non financières qu'elles publient et susceptible de s'adapter à la diversité des entreprises incluses dans le champ de l'obligation par : Proposition n° 3 Rendre obligatoire la mise en ligne du rapport sur la RSE par les entreprises sur leur site internet, les sociétés non cotées pouvant ne rendre public sous cette forme que l'extrait spécifique à la RSE du rapport de gestion et non celui-ci dans son intégralité. Proposition n° 4 l'affirmation d'un principe de pertinence du reporting en proposant une option déclarative aux entreprises pour rapporter sur leurs politiques RSE, y compris les diligences raisonnables, les résultats obtenus, leurs principaux risques et leurs indicateurs clés de performance : en fonction d'une « analyse de pertinence » conduite, soit au niveau de l'entreprise en concertation avec ses parties prenantes, soit en fonction d'un référentiel sectoriel mutualisant une telle analyse au sein d'une ou de plusieurs fédérations professionnelles ; à défaut, les entreprises pourront continuer de se fonder sur le référentiel réglementaire, à savoir la liste des items unifiée, précisée dans la partie réglementaire du code de commerce et adaptée à la directive ; l'obligation, au moins au-delà d'un certain seuil, d'insérer dans les rapports sur la RSE une table de concordance entre le reporting effectué par l'entreprise et la liste des items réglementaires afin de garantir la transparence de la sélection des enjeux pertinents par l'entreprise et une certaine comparabilité entre les rapports. Missionner la plateforme RSE pour élaborer un guide méthodologique d'application du dispositif de reporting obligatoire et recenser les référentiels sectoriels existants. Proposition n° 5 Proposition n° 6 Encourager les fédérations professionnelles à rédiger des cadres sectoriels permettant de mutualiser l'investissement nécessaire aux « analyses de pertinence ». Encourager les fédérations professionnelles à élaborer des questionnaires sectoriels uniques, le cas échéant dans le cadre des démarches de filières, afin d'éviter à leurs fournisseurs de répondre à un trop grand nombre de questionnaires différents. Missionner la plateforme RSE pour, le cas échéant, impulser et coordonner le travail des fédérations professionnelles intéressées. SOMMAIRE INTRODUCTION........................................................................................................................................... 1 1. LE DISPOSITIF FRANÇAIS QUI SE CARACTERISE PAR L'EXISTENCE D'UN CADRE JURIDIQUE DE REPORTING EST, DANS L'ENSEMBLE, APPLIQUE CORRECTEMENT ................................................................................................................................. 3 1.1. Les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés ont l'obligation de publier annuellement des informations sociales, environnementales et sociétales vérifiées par un tiers externe dans leur rapport de gestion ..................................................................................................................................................... 3 1.1.1. À la lecture des textes et des travaux préparatoires, trois objectifs principaux ressortent : diffuser des informations non financières, favoriser les politiques de RSE et la comparabilité dans le temps et entre entreprises........3 1.1.2. L'obligation de reporting sur la RSE concerne actuellement un peu plus d'un millier de sociétés ....................................................................................................................3 1.1.3. Le dispositif français se structure autour de trois caractéristiques principales, une trame détaillée fixée par décret, l'obligation de diffuser les informations dans le rapport de gestion et leur vérification par un auditeur externe .................................................................................................................................5 1.1.4. L'existence d'une grille de reporting prédéfinie guide les entreprises qui entrent dans la démarche mais peut nuire à la pertinence des rapports produits .................................................................................................................................................. 9 1.2. Les sociétés cotées se conforment au dispositif tandis que les sociétés non cotées, entrées plus récemment dans le dispositif, l'appliquent de manière très contrastée......................................................................................................................................... 11 1.3. L'utilisation du reporting est inégale selon les parties prenantes ..................................... 13 1.3.1. L'impact du reporting est d'abord important pour l'entreprise elle-même ........ 13 1.3.2. Les investisseurs sont les principales parties prenantes exploitant les informations publiées par les entreprises ........................................................................... 14 1.3.3. Les institutions représentatives du personnel disposent de canaux d'information plus adaptés que le rapport de gestion .................................................. 15 1.3.4. Les organisations non gouvernementales sont par principe demandeuses d'information mais utilisent peu les rapports car elles interviennent sur des causes spécifiques ou des événements ponctuels ..................................................... 16 1.4. Le coût du reporting est proportionnellement plus lourd pour les entreprises moyennes que pour les grandes entreprises cotées mais demeure d'importance modeste ...................................................................................................................................................... 17 1.5. Le dispositif juridique français, qui a manifestement favorisé la diffusion d'informations non financières par les entreprises françaises, demeure singulier dans le paysage européen................................................................................................................... 18 1.5.1. Le dispositif français se distingue de celui de ses partenaires européens essentiellement du fait de la fixation d'une trame réglementaire de reporting et de l'existence d'une vérification par un auditeur externe ................. 18 1.5.2. Le reporting RSE des entreprises françaises est jugé plus développé et plus précis que celui des autres entreprises européennes sans pour autant que le dispositif juridique français ne fasse école..................................................................... 21 2. PLUSIEURS ELEMENTS, NOTAMMENT LA DIRECTIVE A TRANSPOSER, CONDUISENT A S'INTERROGER SUR LES EVOLUTIONS EVENTUELLES DU DISPOSITIF ........................................................................................................................................ 23 2.1. Les débats actuels se concentrent sur la notion de la matérialité ..................................... 23 2.2. La directive d'octobre 2014 cible un périmètre plus étroit que le dispositif français actuel et retient une approche souple inspirée de la logique de « matérialité » .......................................................................................................................................... 25 2.2.1. Le champ d'application de la directive ne concerne en France que 283 sociétés ou groupes cotés parmi les 1 073 sociétés actuellement soumises à la réglementation française, hors secteur financier............................... 25 2.2.2. La transposition de la directive n'implique juridiquement que des aménagements limités du dispositif français .................................................................... 26 2.2.3. Toutefois, les autorités européennes s'orientent vers des conceptions assez différentes de celles qui inspirent le cadre réglementaire français, en favorisant notamment la « matérialité » ............................................................................ 28 2.3. Les référentiels internationaux se diffusent et fournissent des outils partagés aux entreprises sans parvenir encore à définir de standards universels ....................... 28 2.3.1. Au niveau international, on observe un certain foisonnement des référentiels, la Global reporting initiative (GRI) diffusant le principal référentiel généraliste utilisé .................................................................................................... 29 2.3.2. Les entreprises françaises se réfèrent librement aux référentiels internationaux ................................................................................................................................. 31 2.4. Les rapports RSE doivent cohabiter avec de nouvelles logiques de conformité et de prévention des sanctions .............................................................................................................. 32 2.4.1. Les rapports RSE contiennent, et doivent de plus en plus contenir, des éléments témoignant de la politique de « conformité » des entreprises ............... 32 2.4.2. Les rapports RSE obéissent aussi à une logique processuelle liée aux obligations de conformité et à la force juridique croissante des engagements RSE ........................................................................................................................... 32 2.4.3. Les rapports RSE peuvent constituer un volet préventif complémentaire aux sanctions pour non-conformité ....................................................................................... 33 LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DOIT PERMETTRE DE RENFORCER TOUT A LA FOIS LA COHERENCE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE REPORTING ET LA PERTINENCE DES RAPPORTS PUBLIES SANS POUR AUTANT ALOURDIR LA CHARGE ADMINISTRATIVE INDUITE ........................................ 35 3. 3.1. Le champ d'application du reporting sur la RSE doit être rendu plus cohérent et pertinent en veillant néanmoins à ne pas trop accroître son étendue ............................ 35 3.1.1. La mission recommande que les sociétés par actions simplifiées et les établissements publics industriels et commerciaux soient également soumis à l'obligation de reporting et que l'ensemble des sociétés cotées continuent de publier des informations non financières.............................................. 36 3.1.2. Il convient d'apprécier le seuil au niveau consolidé et de l'établir en contrepartie à 1 000 salariés pour les sociétés non cotées ......................................... 37 3.2. Le cadre réglementaire doit préparer avec prudence une évolution vers une logique prenant davantage en compte la pertinence des informations publiées en incitant les entreprises à réaliser une analyse de matérialité ....................................... 42 3.2.1. Le cadre déclaratif actuel, qui semble voué à une inflation de ses thèmes, pourrait gagner en cohérence .................................................................................................. 42 3.2.2. Le cadre déclaratif pourrait continuer de proposer une trame réglementaire tout en encourageant les entreprises à publier des rapports plus pertinents ................................................................................................................................. 43 La possibilité offerte par la directive de permettre aux entreprises de ne pas publier des informations portant sur les évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels devrait être utilisée .................................................................................................................................................. 45 3.3. La publicité des informations non financières devrait être assurée par la mise en ligne des rapports sur le site internet des entreprises qui rapportent ..................... 46 3.4. La plateforme RSE devrait contribuer à la mise en oeuvre du nouveau cadre déclaratif .................................................................................................................................................... 46 3.4.1. La plateforme RSE pourrait être chargée de rédiger un guide méthodologique à l'intention des entreprises ................................................................... 46 3.4.2. La plateforme RSE pourrait favoriser la mutualisation sectorielle des analyses de pertinence ................................................................................................................. 47 3.2.3. CONCLUSION.............................................................................................................................................. 49 Rapport INTRODUCTION Par lettre datée du 9 novembre 2015, la ministre de l'environnement, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont confié conjointement à l'inspection générale des finances (IGF), au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission relative à l'évaluation du cadre réglementaire en matière de transparence des informations extra-financières des entreprises et de déclaration sur leur responsabilité sociale et environnementale (RSE). d'évaluer le dispositif existant, sous ses trois aspects de conformité, d'utilité et de coût ; de le comparer aux dispositifs étrangers ; de proposer le cas échéant des modifications du dispositif existant afin d'en assurer la conformité à la directive et d'en améliorer l'efficacité et l'efficience. En accord avec les différents commanditaires, la mission a été recentrée sur l'évaluation du dispositif réglementaire de reporting sur la RSE des entreprises, dit « Grenelle II », dans la perspective de la transposition de directive européenne n° 2014/95/UE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2014, avec pour objectifs : Le reporting RSE a été introduit en France par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dite Nouvelles régulations économiques (NRE), qui prévoyait l'obligation pour les sociétés cotées de présenter dans leur rapport annuel de gestion des données sociales, environnementales. La loi n° 2010-788, dite Grenelle II, a renforcé le caractère obligatoire du reporting en prévoyant une vérification par un organisme tiers indépendant, élargi le périmètre de l'obligation aux sociétés non cotées dépassant certains seuils 1 et complété les thématiques du rapport. La directive européenne n° 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE 2 en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines entreprises et certains groupes doit être transposée avant le 6 décembre 2016. La principale différence avec le dispositif français réside dans la structuration demandée pour la déclaration relative aux informations non-financières, qui incite à une approche par la matérialité, en cohérence avec la démarche proposée par la plupart des référentiels internationaux3. Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. 2 3 1 Le dispositif s'est appliqué progressivement aux sociétés non cotées employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan excède 100 M . En particulier, la Global reporting initiative (GRI) qui a publié une 4ème version de son référentiel en mai 2013, l'International integrated reporting council (IIRC) qui a diffusé son cadre de référence fin 2013, la première norme ISO 26 000 (non certifiable) diffusée en novembre 2010. -1- D'un point de vue méthodologique, la mission s'est appuyée sur de nombreux entretiens conduits auprès : Rapport Partant du constat que les entreprises les plus petites étaient les plus à même de rencontrer des difficultés dans l'application du dispositif, et pour compléter les entretiens menés essentiellement avec de grandes entreprises, la mission a constitué un échantillon de petites entreprises cotées et d'entreprises non cotées appartenant au dernier segment concerné par l'entrée en vigueur de l'obligation de reporting. Elle a en outre vérifié la présence des rapports sur la RSE, analysé ceux qui avaient pu être ainsi obtenus et conduit avec des entreprises volontaires un entretien téléphonique qualitatif. Cette démarche était accompagnée d'un questionnaire en ligne portant sur l'organisation et les modalités du reporting, son coût, ses effets, l'implication des parties prenantes, l'avis des entreprises sur une réforme éventuelle soumis à : de petites entreprises cotées 4 : 12 entreprises sur 38 échantillonnées de manière aléatoire par la mission ont répondu au questionnaire ; des sociétés non cotées appartenant au dernier segment concerné par l'entrée en vigueur de l'obligation de reporting : 8 sociétés sur les 12 contactées par la mission ont renseigné le questionnaire ; des multinationales : 22 entreprises ont rempli le questionnaire, de manière volontaire. des entreprises ; de vérificateurs des rapports RSE, de cabinets de conseil et d'expertise comptable ; des organisations patronales, fédérations et associations professionnelles ; des organisations syndicales ; des organisations non gouvernementales ; des investisseurs ; des administrations concernées ; d'universitaires. Par ailleurs, la mission a effectué un parangonnage basé sur une étude réalisée par la direction générale du Trésor à la demande de la mission dans six pays d'Europe réputés pour leurs pratiques avancées (Allemagne, Royaume-Uni, Suisse, Pays-Bas, Danemark, Norvège). Cette étude a été complétée par des déplacements de la mission aux Pays-Bas, en Norvège et au Danemark. En complément, la mission a utilisé les données fournies par l'agence de notation extra financière Vigéo et la plateforme de notation Écovadis pour étudier le lien entre le volume, la qualité du reporting et la performance RSE. Le présent rapport s'attache à décrire, dans sa première partie, le cadre réglementaire français, son application par les entreprises concernées, l'utilisation qui en est faite par leurs parties prenantes, le coût qu'il représente et ses spécificités par rapport aux situations existant dans certains pays européens (I). Dans un deuxième temps, il analyse les facteurs qui motivent une évolution du dispositif : entrée en vigueur de la directive européenne, développement des référentiels internationaux, montée en puissance de nouvelles logiques de conformité dans un contexte de judiciarisation croissante (II). Enfin, il propose une réforme du cadre actuel à la fois dans son périmètre, dans son contenu et dans ses modalités de diffusion, pour en assurer la cohérence et en renforcer la pertinence (III). Enfin, pour le dénombrement des sociétés soumises à l'obligation de reporting la mission s'est appuyée sur les données fournies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'Autorité des marchés financiers (AMF). 4 Définies comme celles qui appartiennent au segment des petites capitalisations (compartiment C) et qui sont en dessous des seuils en vigueur pour les entreprises non cotées. -2- Rapport 1. Le dispositif français qui se caractérise par l'existence d'un cadre juridique de reporting est, dans l'ensemble, appliqué correctement 1.1. Les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés ont l'obligation de publier annuellement des informations sociales, environnementales et sociétales vérifiées par un tiers externe dans leur rapport de gestion la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « NRE ») ; la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II »). Le dispositif français, dont l'évolution est décrite en annexe III, est principalement issu de deux textes législatifs : En encadrant le reporting sur la RSE, le législateur poursuit trois objectifs : 1.1.1. À la lecture des textes et des travaux préparatoires, trois objectifs principaux ressortent : diffuser des informations non financières, favoriser les politiques de RSE et la comparabilité dans le temps et entre entreprises un objectif de transparence de l'information non financière vis-à-vis notamment des actionnaires de l'entreprise. Il ressort en effet des discussions parlementaires lors du vote de la loi NRE qu'il s'agissait pour « les entreprises [de rendre] compte à leurs actionnaires de la manière dont elles traitent des enjeux sociaux et environnementaux attachés à leur activité » ; un objectif de promotion des actions durables. L'exposé des motifs de la loi Grenelle II précise ainsi qu'il s'agissait « d'inviter toutes les entreprises concernées à s'interroger sur les impacts sociaux et environnementaux générés par leur activité pour qu'elles puissent mettre en oeuvre les mesures correctrices nécessaires » ; un objectif de comparabilité des données sans toutefois que la loi ni ses décrets d'application ne précisent cette notion. Selon les estimations de la mission, le code de commerce soumet au total 1 073 sociétés à l'obligation de reporting sur la RSE 5. Elle concerne d'une part, l'ensemble des sociétés cotées 6, et ce, depuis la loi NRE, et, d'autre part, certaines sociétés non cotées. 5 1.1.2. L'obligation de reporting sur la RSE concerne actuellement un peu plus d'un millier de sociétés 6 Ce chiffre ne comprend pas les sociétés qui sont soumises au dispositif en raison de l'émission de titres de créances sur un marché réglementé. Selon les données fournies par l'AMF, elles seraient une centaine dont moins de soixante ne seraient assujetties qu'à ce titre, étant par ailleurs sous les seuils (cf. annexe III). L'article L. 225-102-1 du code de commerce vise précisément les « sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé », ce qui signifie que les sociétés cotées sur le marché Alternext par exemple ne sont pas soumises. En revanche, les sociétés ayant émis des obligations sont en principe soumises, cf. supra. -3- S'agissant des sociétés non cotées, trois critères s'appliquent cumulativement : Rapport Au total, la mission estime les sociétés soumises à 487 sociétés cotées et 586 sociétés non cotées 8, les sociétés non cotées sont donc majoritaires (cf. graphique 1). Ces dernières sont entrées progressivement dans le dispositif selon le calendrier présenté en annexe III. Les sociétés anonymes représentent 85 % des sociétés non cotées soumises. Graphique 1 : Répartition des unités légales soumises à l'obligation de reporting en sociétés cotées et non cotées un seuil portant sur les effectifs fixé à 500 salariés ; un seuil portant sur le chiffre d'affaires ou le total de bilan porté à 100 M ; un critère portant sur la catégorie juridique, sont soumises les sociétés anonymes et certaines autres formes juridiques 7. 487 45% 586 55% Sociétés non cotées Sociétés cotées Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ne sont pas concernés non plus 9. La population des EPIC au-dessus des seuils est très faible, la mission en a recensé 41, d'après les données fournies par l'INSEE. Les sociétés par actions simplifiées sont exclues du champ de l'obligation de reddition des informations extra financières (article L. 227-1 du code de commerce). Or fin 2014, il y avait 1 022 SAS dépassant les seuils de 500 salariés et 100 M de taille de bilan ou de chiffre d'affaires. Cette exonération réduit donc considérablement le champ d'application du dispositif. Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 7 8 D'après les données fournies par l'INSEE au 31 décembre 2014 et par l'AMF pour les sociétés cotées au 31 décembre 2015. 9 Il s'agit des sociétés en commandite par actions, sociétés coopératives, les sociétés européennes, les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles relevant du livre I du code de la mutualité, les établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique. Lors de la discussion de la loi dite « Grenelle II », le sénateur M. Philippe Tourtelier avait déposé un amendement (CD 1129) destiné à « appliquer le nouveau dispositif à l'ensemble des entreprises publiques et des administrations, afin de respecter le principe de l'exemplarité de l'État édicté dans le cadre de la loi « Grenelle I » ». Cet amendement a été adopté mais contient une erreur de rédaction, l'article du code de commerce visé n'étant pas celui qui concerne le reporting sur la RSE. Le gouvernement, qui avait pourtant estimé pendant les débats que la mesure était du domaine réglementaire, n'a pas, à ce jour, pris le décret correspondant. -4- Par ailleurs, l'obligation de reporting porte sur les sociétés, au sens d'entités sociales. Il est toutefois possible pour une société de ne pas effectuer cette déclaration si elle est incluse dans le périmètre du rapport de gestion consolidé de sa société mère et à la condition que les informations détaillées par filiale soumise figurent dans le rapport consolidé (article L. 225-102-1 du code de commerce). Sur les quatorze rapports de filiales non cotées échantillonnés par ORÉE en 2013 et 12014, quatre seulement respectaient ces dispositions, deux sociétés ayant choisi l'option de diffuser des rapports distincts et deux autres de publier des informations détaillées dans le rapport du groupe consolidé. Ces dispositions sont donc mal respectées, sans doute parce qu'une présentation exhaustive filiale par filiale rendrait les rapports difficilement lisibles. De surcroît, ce dispositif appréhende imparfaitement les groupes de sociétés. En effet, si seule une filiale du groupe est soumise alors que la société mère ne l'est pas du fait de sa forme juridique ou des critères de taille, l'entreprise n'est pas obligée de faire remonter l'obligation de rapporter au niveau du groupe et peut se contenter de publier un rapport limité au périmètre d'une filiale. En particulier, les groupes dont la société mère est une SAS ne sont pas soumis à l'obligation de reporting sur la RSE, ce qui crée des disparités dans le champ d'application du dispositif. Rapport 1.1.3. Le dispositif français se structure autour de trois caractéristiques principales, une trame détaillée fixée par décret, l'obligation de diffuser les informations dans le rapport de gestion et leur vérification par un auditeur externe Les sociétés assujetties à l'obligation de reddition d'informations extra-financières doivent communiquer des informations couvrant une liste définie à l'article R. 225-105-1. Cette liste comporte : 1.1.3.1. La réglementation fixe une liste hétérogène de 42 items sur lesquels les entreprises sont invitées à rapporter Tant le principe de cette double liste sur le critère de la cotation que la répartition des items entre les deux listes sont largement incompris par tous les acteurs rencontrés par la mission 10. Le terme « indicateur » est parfois improprement employé pour désigner ces items réglementaires. Il s'agit en réalité pour la plupart de rubriques générales, comme par exemple, « les embauches et les licenciements », « l'utilisation des sols » ou « les actions de partenariat ou de mécénat » mais certains sont plus précis, comme « le nombre total d'heures de formation ». La majorité des informations demandées concernent la présentation des politiques mises en oeuvre, il s'agit de préciser les mesures ou les actions relatives à tel ou tel domaine. Quelques items concernent les résultats de ces politiques, par exemple « le bilan des accords collectifs ». 10 Le forum citoyen pour la RSE, qui fédère plusieurs parties prenantes représentées à la plateforme nationale sur la RSE a déposé un recours pour excès de pouvoir sur ce fondement notamment, recours qui a été rejeté par le Conseil d'État (CE, 3 mars 2014, req. n° 362227.). 29 items pour les sociétés non cotées ; 13 items en sus des 29 items précédents (soit un total de 42 items) pour les sociétés cotées (cf. encadré 1). -5- En apparence contraignant, ce cadre réglementaire trouve sa souplesse grâce au principe dit « appliquer ou expliquer », consacré par l'article R. 225-105 du code de commerce. Il prévoit une dérogation à l'obligation de reddition d'informations extra-financières pour « celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles ». Par ailleurs, plusieurs modifications législatives récentes sont venues compléter cette liste d'items en ajoutant des rubriques directement au niveau législatif, rompant ainsi l'unité de la liste d'informations concernées par le rapport (cf. partie 3.2.1). Rapport -6- Rapport Encadré 1 : Liste des items du reporting RSE à inclure dans le rapport de gestion 1° Informations sociales : a) Emploi : · l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique · les embauches et les licenciements · les rémunérations et leur évolution ; b) Organisation du travail : · l'organisation du temps de travail · l'absentéisme* ; c) Relations sociales : · l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci · le bilan des accords collectifs ; d) Santé et sécurité : · les conditions de santé et de sécurité au travail · le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail · les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles* ; e) Formation : · les politiques mises en oeuvre en matière de formation · le nombre total d'heures de formation ; f) Égalité de traitement : · les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes · les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées · la politique de lutte contre les discriminations ; g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives : · au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective* · à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession* · à l'élimination du travail forcé ou obligatoire* · à l'abolition effective du travail des enfants* ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale : · l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement · les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement · les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions · le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours* ; b) Pollution et gestion des déchets : · les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement · les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets · la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ; c) Utilisation durable des ressources : · la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales · la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation · la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables · l'utilisation des sols* ; d) Changement climatique : · les rejets de gaz à effet de serre · l'adaptation aux conséquences du changement climatique* ; e) Protection de la biodiversité : · les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ; 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société : · en matière d'emploi et de développement régional · sur les populations riveraines ou locales ; b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines : · les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations · les actions de partenariat ou de mécénat ; c) Sous-traitance et fournisseurs : · la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux · l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale* ; d) Loyauté des pratiques : · les actions engagées pour prévenir la corruption* · les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs* ; e) · Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme*. (*) les items marqués d'un * ne concernent que les entreprises cotées. -7- Rapport Le rapport de gestion présente l'intérêt d'impliquer les organes dirigeants et de favoriser l'intégration entre les données financières et non financières. C'est en outre un gage d'application de la réglementation car le commissaire aux comptes en vérifie le contenu et mentionne le cas échéant l'absence ou le caractère incomplet des données non financières. Pour les sociétés cotées, les informations contenues dans le rapport de gestion, intégré dans le document de référence lorsqu'il existe, font également l'objet d'un contrôle de l'AMF au titre de sa compétence en matière d'information financière. Dès l'origine, le législateur a exigé que les informations à caractère social et environnemental soient publiées dans le rapport de gestion. 1.1.3.2. Les informations sur la RSE doivent être publiées dans le rapport de gestion La réglementation impose en outre la publication d'informations non financières d'autre nature dans le rapport de gestion ou sur d'autres supports (cf. encadré 2). En revanche, il soulève les deux difficultés suivantes : le calendrier de publication impose des délais de collecte, consolidation et fiabilisation des données non financières très contraints ; malgré l'obligation légale, les sociétés non cotées sont réticentes à publier et à communiquer leur rapport de gestion11, d'une part parce qu'il contient des données qu'elles souhaitent garder confidentielles et d'autre part parce que, n'étant pas destiné à un lectorat extérieur, sa présentation n'est en général guère soignée. Ainsi, la présence des informations non financières dans le rapport de gestion est un puissant vecteur de décloisonnement des informations RSE. Néanmoins, si, pour les sociétés cotées, la présence des informations non financières dans le rapport de gestion est un gage d'effectivité et de soin apporté à leur élaboration, pour les sociétés non cotées, elle constitue un frein à la diffusion de ces informations. Encadré 2 : Le développement des obligations sur des informations non financières Les sociétés anonymes sont soumises à un nombre croissant 12 de déclarations sur des informations non-financières en sus du rapport obligatoire sur la RSE : dans le rapport de gestion : doivent figurer « des indicateurs clés de performance [...] ayant trait à [...] des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel » (3ème alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ; pour chaque « installation classée pour la protection de l'environnement susceptible de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses » (ICPE), l'entreprise doit faire état de sa politique de prévention (L. 225-102-2) ; le rapport du Président sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne doit mentionner la « composition du conseil et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein » (L. 225-37 et L. 225-68) ; les sociétés du secteur extractif publient un rapport annuel sur « les paiements effectués au profit des autorités de chacun des États ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités » (L. 225-102-3), qui doit être « tenu à la disposition du public pendant dix ans » ; les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes sont tenues d'établir et de rendre public « un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre », de le mettre à jour au moins tous les quatre ans, et de le rendre public (article L. 229-25 du code de l'environnement). 11 12 Sans prétendre à En application de l'article 9 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a modifié les articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, les sociétés non cotées n'ont plus à déposer leur rapport de gestion au greffe depuis 2012 mais doivent simplement le communiquer à toute personne qui en fait la demande. l'exhaustivité. -8- Rapport Cette liste pourrait être encore allongée par la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, qui prévoit qu'un plan de vigilance soit adjoint au rapport du Président sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne. Ces publications s'ajoutent aux informations financières, qui contiennent en plus des états comptables, un certain nombre de rapports dont une partie de la profession des commissaires aux comptes s'interroge sur le volume 13. L'article L. 225-102-1 du code de commerce prévoit la vérification des informations non financières par un organisme tiers indépendant (OTI). Cette vérification doit comporter : 1.1.3.3. Un tiers externe doit vérifier la présence et la sincérité des informations publiées par les entreprises L'approche française peut conduire à une logique formaliste de « cases à cocher ». C'est la réglementation qui délimite les 42 rubriques jugées a priori pertinentes, à charge pour l'entreprise de justifier que certaines ne le sont pas. La faculté « d'explication » est explicitement présentée comme subsidiaire, ce qui implique que les « meilleurs » rapports sont censés être ceux dont la couverture est exhaustive (de fait les rapports de l'association ORÉE pointent la diminution de la proportion d' « explications » au fil des années 14, implicitement présentée comme un progrès). 1.1.4. L'existence d'une grille de reporting prédéfinie guide les entreprises qui entrent dans la démarche mais peut nuire à la pertinence des rapports produits Pour les sociétés non cotées, ces obligations sont entrées progressivement en vigueur depuis le rapport sur l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011. La vérification de la sincérité des informations publiées ne sera obligatoire pour l'ensemble des sociétés qu'à compter du rapport portant sur l'exercice clos au 31 décembre 2016. Si elle constitue une part non négligeable du coût du reporting pour les entreprises soumises à l'avis de sincérité (cf. annexe VI), la vérification fiabilise les données, apporte de la crédibilité aux rapports et constitue un garde-fou dans l'application du principe « appliquer ou expliquer ». une attestation de présence de l'ensemble des informations prévues à l'article R. 225-105-1 du code de commerce ; un avis motivé sur la sincérité des informations, et, le cas échéant, les explications relatives à l'utilisation de la dérogation « appliquer ou expliquer » ; les diligences mises en oeuvre par l'organisme tiers indépendant dans le cadre de sa mission de vérification. Celles-ci sont significativement plus importantes pour l'avis de sincérité (vérifications sur échantillons) et d'implantation multi-sites de l'entreprise. ORÉE, Troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2015, p. 106 et Deuxième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014, p. 83. 14 13 Rapport de l'Institut Messine, « L'excès d'information financière nuit-il à l'information financière ? », juin 2015. -9- La logique d'identification des rubriques a priori pertinentes est extérieure à l'entreprise et « descendante » : on pourrait presque parler d'une logique de rubriques RSE d'ordre public. Ceci contraste avec la logique « ascendante » de l'analyse de matérialité, retenue par la directive (cf. parties 2.1. et 2.2.). L'entreprise doit construire (à l'aide de référentiels ou de méthodologies privées ou professionnelles) son appareil de thématiques pertinentes à partir de l'analyse de ses impacts. « L'explication » est, d'une part, tout autant valorisée que « l'application » et, d'autre part, elle porte tout autant sur des éléments positifs (qu'est-ce qui est central et pertinent) que négatifs (ce qui ne l'est pas, ou moins). La faculté d'« appliquer ou expliquer » prévue par la loi française s'exerce item par item. Cette faculté est assez largement utilisée par les entreprises, en tous cas les moins grandes, soit pour écarter une rubrique jugée non pertinente, soit pour restreindre un périmètre de reporting en raison d'un problème de disponibilité des informations. Cette souplesse est une contrepartie bienvenue au formalisme des 42 rubriques, mais sa structuration actuelle présente trois défauts : C'est un renversement de perspective. Rapport L'existence de la grille de 42 items, forme de « questionnaire public », n'est certes pas sans avantage. Les entreprises concernées admettent qu'après une première réaction de rejet face à une présentation jugée bureaucratique et à l'ampleur de la tâche, l'existence des rubriques leur a permis de ne pas partir d'une feuille blanche et d'être guidées dans leur démarche. Il s'agit principalement des entreprises récemment entrées dans le dispositif, qui ne se placent pas spontanément dans les démarches internationales, lesquelles semblent largement réservées aux grandes entreprises. L'autre avantage est de « forcer » l'examen de problématiques « orphelines » : importantes aux yeux de parties prenantes mais qui risquent d'être écartées car spontanément jugées trop indirectes par l'entreprise (par exemple la biodiversité). 15 ORÉE, Troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, p. 105 :« les entreprises se limitent, en grande majorité, à des phrases courtes telles que « non pertinent au regard des activités de l'entreprise ». Ce type de justification peu détaillée nuit à la transparence des rapports et donc au but même de l'exercice, puisque les parties prenantes n'ont pas accès à une information qui peut s'avérer utile ». Au total, l'entreprise paraît incitée tout autant à communiquer sur ce qui n'est pas pertinent que sur ce qui l'est. Les rapports les plus sophistiqués sortent de cette logique en renvoyant à une table de concordance et en regroupant, généralement en fin de rapport, les explications portant sur les rubriques non renseignées. Les rapports qui suivent le déroulé des rubriques peuvent donner une impression d'inventaire, soit à trous, soit à intensité variable. les « explications » des restrictions de périmètres sont en général très succinctes voire inexistantes : il s'agit en pratique davantage d'une déclaration de non pertinence qu'une véritable justification de cette dernière 15 ; ces déclarations ou explications s'effectuant item par item, elles peuvent avoir un caractère répétitif (d'où le fait que les entreprises ne sont en général pas très disertes) et gêner la dynamique du rapport lorsque celui-ci suit le fil des rubriques règlementaires ; pour éviter une multiplication des « explications », les entreprises sont tentées de rapporter sur des rubriques à faible impact en mettant en avant des actions relativement anecdotiques, ce qui peut déséquilibrer les rapports et nuire à leur crédibilité. - 10 - Le cadre des 42 items a par ailleurs pour mérite de préserver un minimum de comparabilité ­ qui est un objectif explicite de la loi actuelle ­ et de lisibilité. Même lorsqu'elles développent des présentations de rapports RSE qui leurs sont spécifiques, les entreprises doivent établir une table de concordance avec les 42 items du décret, fournissant ainsi au lecteur une table des matières commune avec l'ensemble des entreprises rapportant dans les conditions du Code de commerce. Au total, la grille des 42 items semble être davantage utile comme guide ou index que comme point d'aboutissement. On peut toutefois relever que ces rubriques se trouvent généralement évacuées par la porte de sortie ouverte par le principe « appliquer ou expliquer ». De la même manière, une entreprise peu motivée sera peu contrainte par les 42 items. Elle pourra utiliser d'année en année la faculté « appliquer ou expliquer », ou répondre machinalement aux 42 items en répétant le même texte d'année en année, et en mettant à jour les quelques indicateurs chiffrés prévus par le code de commerce, comme le nombre total d'heures de formation. Rapport 1.2. Les sociétés cotées se conforment au dispositif tandis que les sociétés non cotées, entrées plus récemment dans le dispositif, l'appliquent de manière très contrastée La mission a identifié trois catégories de sociétés : Afin d'évaluer la conformité des entreprises à la réglementation, la mission s'est appuyée sur les rapports de l'AMF publiés en 2010 et 2013 et sur les bilans annuels de l'application du reporting obligatoire sur la RSE réalisés par l'association ORÉE et commandés par le ministère en charge du développement durable. Elle a par ailleurs complété ces éléments par la réalisation d'un sondage mené auprès de 42 entreprises 16 et, s'agissant de la disponibilité des rapports de gestion, l'interrogation de 49 entreprises et la consultation consécutive de 25 rapports sur la RSE. Les constats réalisés par l'association ORÉE montrent que : les grandes sociétés cotées, appartenant à l'indice SBF 120, qui ont au moins une quinzaine d'années de pratique du reporting, sont comparées à des concurrents étrangers, classées dans des indices internationaux, et se trouvent de ce fait dans une logique de « premier de la classe » ; les autres sociétés cotées, en principe soumises à une obligation de reporting depuis 2001, qui rendent public leur rapport sur la RSE, obligation vérifiée par l'AMF ; les sociétés non cotées, dont celles de moins de 500 salariés qui sont entrées dans le dispositif pour leur exercice ouvert après le 31 décembre 2013, n'ont pas l'obligation de rendre public leur rapport, ce qui limite leur incitation à le produire. Échantillon comprenant uniquement les entreprises ayant accepté de répondre au sondage, 22 grandes entreprises cotées, 12 petites entreprises cotées sous les seuils applicables aux entreprises non cotées et appartenant au compartiment C d'Euronext Paris et 8 entreprises non cotées employant entre 500 et 1 000 salariés et réalisant entre 100 et 200 M de chiffre d'affaires. 16 les grandes sociétés cotées appliquent très bien la réglementation, avec près de 90 % des rubriques réglementaires renseignées et 85 % de réponses satisfaisant aux exigences réglementaires ; les autres sociétés cotées se conforment largement à la réglementation avec des taux de renseignement et de réponses satisfaisantes dépassant les 75 % ; - 11 - Du fait de l'application progressive de dispositif dit « Grenelle II », les entreprises non cotées échantillonnées sont entrées récemment dans le dispositif, pour certaines l'année même de la réalisation de l'étude. Selon ORÉE, ce décalage, que montre le graphique 2, est révélateur du manque de maturité de certaines entreprises non cotées. Graphique 2 : Conformité au dispositif légal de reporting par catégorie d'entreprises évaluée par l'association ORÉE en 2014 95 Part des réponses satisfaisantes (en %) les sociétés non cotées, en revanche, se situent à un niveau moyen de conformité proche de 50 % seulement. Rapport 85 75 65 55 45 35 25 SBF 120 Non cotées Petites cotées 25 45 65 85 105 Taux de renseignement (en %) Source : Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier réalisé par l'association ORÉE avec le soutien du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM). Les autres sociétés cotées ont des pratiques très diverses. Le fait que l'Autorité des marchés financiers (AMF) exerce un contrôle sur les documents de référence 17 assure la conformité générale à l'obligation de reporting. Toutefois, la qualité des rapports produits est très diverse, à l'image des entreprises de cette catégorie, les plus grandes étant des multinationales dont les rapports sont de qualité comparable à celle des grandes entreprises cotées alors que les plus petites entités réalisent moins de 1 M de chiffre d'affaires et comptent parfois moins de 50 salariés. Pour ces dernières, la logique de pure conformité domine souvent et les rapports se contentent d'égrener les « explications ». 17 Le rapport de gestion est inclus dans le document de référence, document non obligatoire mais répandu pour les sociétés cotées. Les grandes entreprises cotées vont nettement au-delà des obligations réglementaires et approfondissent de manière volontaire leur reporting sur la RSE. Plusieurs sociétés ont des démarches spécifiques et innovantes, par exemple Kering qui réalise chaque année un « compte de résultat environnemental », Engie qui s'est lancée la première dans l'intégration des données financières et non financières, Eurazeo qui intègre à son propre reporting l'empreinte des sociétés de son portefeuille, L'Oréal et Gecina qui publient des rapports sur des thématiques spécifiques et ont développé leurs sites internet. - 12 - Ces constats sont corroborés par la mission, seules 25 des 49 entreprises contactées, soit 51 %, ayant communiqué sur demande leur rapport de gestion ou à tout le moins, la partie contenant le reporting sur la RSE. Les autres ont refusé de le faire ou, plus fréquemment, se sont avérées injoignables ou n'ont pas répondu. Le reporting RSE des entreprises non cotées est donc rarement rendu public et n'est pas accessible dans environ la moitié des cas. Par ailleurs, la mission a pu constater que la qualité des rapports produits par les sociétés non cotées est très variable, certains rapports retenant une approche de pure conformité, d'autres étant comparables à ceux produits par les sociétés cotées. Le fait que les sociétés non cotées soient entrées progressivement dans le dispositif en fonction de leur taille explique pour partie ces écarts de maturité. Contrairement aux sociétés cotées, les sociétés non cotées n'ont pas l'obligation de rendre public leur rapport de gestion. Le dépôt du rapport de gestion au greffe n'est en effet plus obligatoire depuis 2012, mais les sociétés doivent néanmoins le communiquer à toute personne qui en fait la demande. Toutefois, cette disposition est peu respectée. Ainsi, l'association ORÉE n'a spontanément obtenu communication que de 10 % des rapports demandés. S'agissant des entreprises échantillonnées pour le bilan 2014, sur 47 entreprises contactées, seules 21 entreprises, soit 45 %, avaient réalisé un reporting sur la RSE. Rapport Le reporting extra-financier a été mis en place afin de fournir à différentes catégories d'intervenants les informations utiles à l'exercice de leur mission ou à la défense des intérêts individuels ou collectifs qui motivent leur action. Or la mission a constaté que ces différentes « parties prenantes » ont recours de manière différenciée à cet outil d'information et de transparence. Tous les interlocuteurs estiment en premier lieu que le reporting RSE est d'abord utile au sein-même de l'entreprise, pour sensibiliser l'ensemble des fonctions et des salariés à l'importance de la politique de RSE. En effet, les entreprises sont encore, vis-à-vis de la RSE, à des niveaux de maturité différents et les obligations de reporting favorisent la prise de conscience par chacun. La nécessité de recueillir des informations précises sur le comportement de l'entreprise dans des domaines très variés facilite la tâche des équipes qui sont en charge d'inciter à des comportements davantage responsables, en leur donnant de la visibilité et un levier vis-à-vis des autres services fonctionnels et des fonctions opérationnelles. 1.3.1. L'impact du reporting est d'abord important pour l'entreprise elle-même 1.3. L'utilisation du reporting est inégale selon les parties prenantes Les documents ayant davantage vocation à communication externe (de type « plaquettes ») sont progressivement abandonnés par de nombreuses entreprises car jugés redondants et ne véhiculant pas cette image de crédibilité. - 13 - De l'avis général, l'intégration du rapport RSE dans les documents financiers (le rapport de gestion ou, pour les entreprises cotées, le document de référence), ainsi que l'existence d'une vérification par un tiers indépendant qui est souvent également un des commissaires aux comptes de l'entreprise, ont permis de crédibiliser le reporting RSE tant auprès des dirigeants de l'entreprise (y compris les administrateurs) que de la fonction financière. Dans les plus grandes entreprises cotées, il n'est pas rare que des responsables RSE participent aux road-shows de l'entreprise devant ses investisseurs, même si les questions les concernant sont encore rares. Il convient par ailleurs de distinguer selon l'importance des enjeux et des risques liés à chaque entreprise, ce qui revient à distinguer selon la taille des entreprises. Pour les entreprises les plus grandes, les investisseurs estiment indispensable de disposer d'informations beaucoup plus complètes que celles que fournit le reporting RSE : - 14 - De fait, la tendance est à la diffusion de l'intérêt pour ces enjeux au-delà des investisseurs spécialisés dans l'investissement socialement responsable (ISR). Dans un certain nombre de cas chez les investisseurs institutionnels sur la période récente, les équipes dédiées à l'ISR rejoignent les équipes d'analystes généralistes, au nom d'une généralisation des problématiques (qui masque néanmoins aussi des économies de structure). Les investisseurs, en particulier lorsqu'ils investissent dans une logique professionnelle et sont dans une perspective de moyen ou long terme, estiment que les informations de nature extra-financière sont indispensables pour apprécier la solidité d'une entreprise et les risques auxquels il est probable qu'elle devra faire face. Ils considèrent tous nécessaire de disposer de données fiables sur le comportement de l'entreprise. 1.3.2. Les investisseurs sont les principales parties prenantes exploitant les informations publiées par les entreprises Lorsqu'elles ne sont pas soumises au reporting obligatoire, les entreprises l'appliquent parfois volontairement, exceptionnellement dans le format prévu par les textes et plus fréquemment selon un format « libre ». Si elles reconnaissent le bénéfice du reporting comme outil de levier pour les politiques RSE et de dialogue avec leurs différentes parties prenantes, les entreprises ont une vision ambivalente du format actuel du reporting RSE tel que défini par l'article L. 225-102-1. Elles le vivent comme une contrainte excessive (pour les moins grandes) ou inadaptée (pour les plus grandes), mais ne souhaitent en général pas, paradoxalement, de changement, estimant qu'une une fois l'entreprise organisée pour répondre à ces contraintes, la stabilité l'emporte sur les avantages résultant de nouvelles adaptations. Pour illustrer cette viscosité du reporting, la mission a entendu à de nombreuses reprises les entreprises critiquer le format de certains items de reporting, en particulier en matière sociale, nécessitant des transpositions complexes (ainsi la distinction CDI/CDD). Pourtant les définitions issues du bilan social ont été réécrites dans un sens plus générique lors de la modification de 2010 : les entreprises semblent avoir conservé le modèle de la loi NRE. L'agence de conseil en « communication responsable » Capitalcom, qui réalise chaque année un « baromètre sur la performance responsable » des entreprises du CAC 40, a toutefois noté en octobre 2014 qu'entre 2006 et 2013 celles d'entre elles dont les conseils d'administration se sont dotés d'un comité RSE sont passées de 5 à 19. Les entretiens et le sondage que la mission a mené confirment ce constat et montrent que la politique de RSE devient un élément croissant des débats au sein des instances dirigeantes. Bien évidemment ces débats portent sur la politique de RSE et non sur le reporting RSE stricto sensu, mais ce reporting est alors utilisé pour apprécier la politique elle-même. Si le positionnement du reporting a favorisé l'implication des dirigeants, cet effet de levier reste limité tant que la direction générale n'est pas pleinement convaincue de la pertinence des démarches RSE. La mission n'a néanmoins pas eu accès aux procès-verbaux des conseils d'administration et n'est donc pas en mesure d'évaluer l'importance et la nature des débats concernant le reporting RSE au sein des instances dirigeantes des entreprises. Les entreprises dont les démarches sont les plus matures et les plus visibles font toutes état d'une impulsion décisive à la tête de l'entreprise. Rapport pour les plus grandes entreprises ils demandent à des agences de notation extra-financière d'effectuer une « évaluation » à partir d'un questionnaire détaillé allant bien au-delà des 42 rubriques du reporting RSE et destiné à dresser un panorama précis de l'action extra-financière de l'entreprise ; ils souhaitent aussi disposer d'informations précises sur des domaines spécialisés qui constituent des risques spécifiques pour une entreprise, en raison, soit de son domaine d'activité, soit d'incidents passés ayant donné lieu à des campagnes de presse. Ces informations sont fournies par d'autres organismes spécialisés, agissant au niveau mondial ; les plus gros gestionnaires d'actifs (Amundi, Fonds souverain norvégien...) disposent d'outils internes leur permettant d'apprécier la situation d'une entreprise en fonction de critères qui leur sont propres. Les investisseurs souhaitent en définitive réaliser dans le domaine extra-financier, ou faire réaliser par des professionnels, une analyse approfondie de même nature que l'analyse financière demandée à d'autres professionnels dans le domaine comptable et financier. Dans ce contexte, le reporting RSE n'est qu'un élément de l'ensemble des informations qu'ils exploitent, et rarement un document qu'ils utilisent par lui-même. Il s'agit plutôt d'un recueil de données qui sont utilisées par les professionnels auxquels les investisseurs ont recours (agence d'évaluation, etc.) à l'appui de leur propre travail, qui en est facilité. La qualité du reporting peut aussi constituer un élément positif pour les agences d'évaluation car elle témoigne de l'importance accordée par l'entreprise à la RSE. Ce travail d'investigation et d'analyse, important et coûteux, n'est possible que pour les plus grandes entreprises. Pour les entités de taille plus petite le reporting RSE reste le document d'information privilégié des investisseurs. Le rôle joué par le reporting RSE vis-à-vis des investisseurs varie par conséquent selon la taille des entreprises. Rapport Les principales organisations syndicales (OS) de travailleurs du secteur privé, que la mission a rencontrées, expriment, au niveau confédéral, un intérêt pour les questions relevant de la responsabilité sociale des entreprises, manifesté par leur présence au sein de la « plateforme RSE » rattachée à France Stratégie 18 et, s'agissant de reddition d'informations extra-financières, de son groupe de travail n°2 traitant, entre autres sujets, du reporting RSE. Du point de vue des entreprises, notamment des plus grandes, les OS ne sont pas perçues comme étant particulièrement impliquées dans le processus de reporting RSE à la différence des employés. Le sondage réalisé par la mission révèle en effet que : les grandes entreprises cotées estiment que leurs employés sont les parties prenantes les plus impliquées dans l'utilisation du reporting sur la RSE, 77 % estimant leur implication moyenne ou forte alors que les organisations arrivent en sixième position sur neuf avec 45 % d'entreprises considérant leur implication au moins moyenne ; les petites entreprises cotées et les entreprises non cotées placent également leurs employés en tête, 59 % estimant leur implication moyenne ou forte alors qu'elles classent les organisations syndicales en huitième position sur neuf, seules 24 % des entreprises estimant leur implication au moins moyenne. 1.3.3. Les institutions représentatives du personnel d'information plus adaptés que le rapport de gestion disposent de canaux 18 Force ouvrière (FO) ne participe pas aux travaux des groupes de travail de la plateforme RSE, elle n'assiste qu'aux réunions plénières en qualité d'observateur. - 15 - Cette implication moindre des OS dans le reporting RSE pourrait s'expliquer par l'existence d'informations plus fines et plus adaptées aux besoins des institutions représentatives du personnel 19, circulant dans des canaux propres aux partenaires sociaux, en particulier les comités d'entreprise (CE). On citera par exemple : Rapport En conséquence, ces ONG se disent plutôt déçues par le reporting RSE qui ne répond pas à leurs besoins. Aussi réclament-elles qu'il soit complété et rendu plus exigeant pour les problématiques qui les animent. La plupart des ONG se sont spécialisées sur une thématique particulière à laquelle elles consacrent l'essentiel de leur action. Elles estiment que le reporting RSE est trop général et n'y trouvent pas l'ensemble des informations dont elles considèrent avoir besoin. En outre, ces ONG se mobilisent généralement sur des éléments concrets, des incidents ponctuels qu'elles estiment révélateurs d'une attitude générale de l'entreprise : elles ne trouvent pas non plus dans le reporting RSE des renseignements sur ces évènements. 1.3.4. Les organisations non gouvernementales sont par principe demandeuses d'information mais utilisent peu les rapports car elles interviennent sur des causes spécifiques ou des événements ponctuels pour les entreprises de plus de 300 salariés, le bilan social et pour les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport annuel (cf. annexe III). On observera par ailleurs que la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise couvre largement les thèmes présents dans la partie sociale du reporting RSE 20 ; de manière générale, les comités d'entreprise des sociétés commerciales disposent de l'ensemble des « documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés » ainsi que du « rapport des commissaires aux comptes » que le CE peut convoquer à fins d'explications (article L. 2323-13 du code du travail) ; le recours à un expert-comptable afin d'examiner les orientations stratégiques de l'entreprise (article L. 2323-10 du code du travail) ; pour les plus grandes entreprises revêtant la forme de sociétés anonymes, la présence d'administrateurs salariés (article L. 225-17-1 du code de commerce). Toutes les ONG, les spécialisées comme les généralistes, affirment ne pas avoir les moyens d'exploiter les rapports RSE des entreprises et utiliser assez peu les informations qu'ils contiennent. 19 D'autres ONG sont moins spécialisées et s'intéressent à la RSE dans son ensemble. Ce sont elles qui sont actives au sein de la Plateforme RSE. Elles adhèrent à la logique retenue dans le dispositif français et souhaitent enrichir les rapports par l'ajout de nouvelles rubriques. Les organisations syndicales (OS) sont dans la majorité des cas représentés au sein des institutions représentative du personnel (IRP). S'agissant des comités d'entreprise (CE), le mode de scrutin pour l'élection de leurs membres favorise dans une large mesure la présence des OS en leur sein (cf. article L. 2324-22 du code du travail notamment). 20 Article L. 2323-17 du code de travail : évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1°) ; informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise (2°) ; informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise (3°) ; informations sur la durée du travail (5°) ; éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (6°) ; informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail et des travailleurs handicapés (7°) ; informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression collective des salariés (9°). - 16 - Paradoxalement, les grandes entreprises classent les ONG en bonne place dans les destinataires de leurs rapports, citant également les ONG de terrain actives sur les lieux de leur unité de production. Les grandes sociétés cotées interrogées par la mission estiment que les ONG sont les troisièmes parties prenantes les plus impliquées dans l'utilisation du reporting, après les employés et les investisseurs. En revanche, les petites sociétés cotées et les sociétés non cotées les classent à l'antépénultième place. Elles sont demandeuses de leur participation à leur comité de parties prenantes mais ne rencontrent pas toujours d'écho, les ONG étant débordées par les demandes et pas toujours désireuses de s'inscrire dans ce type de démarche de coopération. Elles indiquent par ailleurs avoir des contacts de terrain avec des ONG, notamment sur les lieux de production, qui s'appuient moins sur le reporting que sur les démarches RSE elles-mêmes. Au total, les ONG souhaitent que le dispositif de reporting soit appliqué de manière plus rigoureuse par l'ensemble des entreprises et la plupart réclament une extension du dispositif à de nouvelles rubriques et donc l'augmentation du nombre d'indicateurs, voire la fixation d'obligations. Dans le même temps, elles admettent peu utiliser les rapports RSE, soit parce qu'elles manquent de moyens, soit parce que les rapports ne contiennent que peu d'éléments correspondant à leurs préoccupations. Rapport 1.4. Le coût du reporting est proportionnellement plus lourd pour les entreprises moyennes que pour les grandes entreprises cotées mais demeure d'importance modeste Les coûts liés au reporting RSE sont difficiles à évaluer, car ils correspondent pour l'essentiel à des dépenses, notamment internes, rarement isolées, comme peut l'être le temps de renseignement des systèmes d'information ou le temps de formation des personnels sur le sujet. En outre, même lorsqu'ils sont externes comme c'est le cas pour la vérification par un organisme tiers indépendant, ils peuvent ne pas être isolés, lorsque ce dernier est également commissaire aux comptes, des honoraires liés à la certification des comptes. Au total, en s'appuyant sur l'enquête qu'elle a menée auprès d'entreprises et de la littérature existant sur le sujet, la mission constate que (cf. annexe VI) : 21 Les sociétés non cotées ne sont encore soumises qu'à l'obligation de faire attester de la présence des informations réglementaires dans leur rapport, la vérification portant sur la sincérité des informations publiées ne sera obligatoire qu'à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016 (cf. partie 1.1.3.3). les coûts s'échelonnent de quelques milliers d'euros pour une petite société ayant peu de sites, n'opérant qu'en France et soumise à la seule obligation d'attestation de présence 21, à plusieurs millions d'euros pour une grande société cotée, multi-sites, multinationale et faisant vérifier les informations qu'elle publie ; inversement, l'effort relatif que doit fournir une société pour produire son reporting RSE est décroissant avec la taille : à titre d'exemple, une étude menée en 2011 pour le compte de la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne fait état de coûts par employé variant de 3 à 13 pour les grandes entreprises et de 68 à 212 pour les entreprises de taille moyenne ; le sondage mené par la mission auprès de 35 entreprises corrobore l'étude de la Commission, rapporté au nombre d'employés, le coût pour les grandes entreprises s'étage entre 1 et 96 , soit un coût moyen par tête de 24 , et pour les petites entreprises cotées et non cotées entre 5 et 313 , soit un coût moyen de 74 ; - 17 - Rapport 1.5. Le dispositif juridique français, qui a manifestement favorisé la diffusion d'informations non financières par les entreprises françaises, demeure singulier dans le paysage européen 1.5.1. Le dispositif français se distingue de celui de ses partenaires européens essentiellement du fait de la fixation d'une trame réglementaire de reporting et de l'existence d'une vérification par un auditeur externe le coût du reporting RSE est relativement faible comparé à d'autres postes de coûts comme la certification des comptes ou la cotation ; dans un certain nombre d'entreprises, notamment les plus grandes, les coûts liés au reporting RSE sont partiellement mutualisés avec ceux entrainés par la communication de données à destination d'agences de notation extra-financière ou le renseignement de questionnaires à destination notamment d'indices extra-financiers (en particulier le Dow Jones Sustainable Index ­ DJSI). De même, dans les entreprises ayant une activité essentiellement nationale, un certain nombre d'indicateurs peut être renseigné en se fondant sur le bilan social (cf. annexe III) par exemple. Au regard des pratiques RSE des pays européens auxquels la mission a adressé le questionnaire 22, l'approche française apparaît comme étant plus encadrée et plus exigeante. D'une façon générale, la RSE est un sujet prégnant, porté autant par les autorités que par les acteurs économiques et associatifs Sa montée en puissance s'est progressivement structurée au cours du milieu des années 2000, généralement selon une approche non réglementée en dehors d'une obligation générale et laissée pour son application à l'initiative des entreprises dans la majorité des six pays. Beaucoup ont le souci de l'autorégulation, les autorités se positionnant en tant que facilitateur. 1.5.1.1. Aucun des six pays de l'étude n'a élaboré de cadre réglementaire de référence pour le reporting non financier Si les entreprises bénéficient d'une grande liberté de prise en compte et de mise en oeuvre de la RSE, cette dernière repose tout de même sur des stratégies d'ensemble conçues par les autorités seules ou plus souvent avec les acteurs les plus concernés (ONG, associations, représentations patronales et salariales, fondations,...), dans le cadre d'un plan national d'actions ou d'une stratégie nationale en faveur du développement durable. C'est le cas notamment en Allemagne, avec la stratégie nationale pour la responsabilité sociale des entreprises (octobre 2010) et le Code du Développement durable (2011), au Danemark avec le Plan national en faveur de la RSE (2008). 22 Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse. - 18 - Enfin, deux pays, le Danemark et la Norvège, ont, comme la France, rendu le reporting obligatoire respectivement en 2009 et 2013, sans pour autant imposer de référentiel ni l'obligation d'indicateurs spécifiques autour des informations environnementales, sociales et sociétales. S'agissant du champ d'application, on constate que le seuil de 250 salariés est souvent retenu 23 pour des obligations définies de manière très générale : Dans certains pays, cependant, certaines catégories d'entreprises (cotées, publiques), selon certains secteurs d'activités (finances, matières premières, textile,...) ont des obligations plus contraignantes et plus définies en matière de RSE et de reporting. Ainsi, en Allemagne, les entreprises cotées et/ou en cogestion doivent mettre en oeuvre, et le faire savoir, des mesures en faveur de la parité au sein des conseils d'administration et de surveillance. Aux Pays-Bas, les grandes entreprises cotées doivent suivre les obligations du « Code de bonne conduite » en matière de gouvernance (la RSE en est une partie intégrante). Ces démarches à spectre large coexistent avec des approches plus prescriptives mais également plus ciblées, obligation de reporting en matière d'émission carbone ou de travail forcé. Le « Modern Slavery Act » britannique, en sus de sanctions renouvelées, impose ainsi aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 36 millions £ de publier un rapport annuel sur leur site Internet. L'existence de ces cadres nationaux ou références stratégiques en faveur du développement de la RSE par les entreprises n'induit pas la mise en place de mesures réglementaires d'ensemble intervenant de manière stricte et précise dans la mise en oeuvre opérationnelle. Le cadre et les objectifs sont établis et font l'objet de concertation tout au long du processus d'élaboration. Dans la plupart des pays, la réglementation prévoit simplement une obligation générale de présenter dans le rapport annuel des informations non financières « si elles sont pertinentes pour comprendre la situation ou les risques de l'entreprise » : c'est le cas du code de commerce allemand et du code civil néerlandais, ou encore du Companies Act britannique. Rapport En revanche, aux Pays-Bas, c'est une approche incitative qui domine, fondée sur un système d'évaluation (« transparency benchmark ») annuelle sous l'égide du ministère de l'économie et plus récemment des démarches volontaires sur la problématique des obligations de vigilance, par le biais de conventions sectorielles à l'instigation du Conseil économique et social, dont les premières concernent les secteurs textile et bancaire. Des obligations de reporting ciblées s'appliquent seulement à certaines catégories d'entreprises, comme par exemple celles utilisant des matières inflammables ou dangereuses. 23 En France, la réglementation prévoit la publication d'indicateurs clés de performance en matière sociale et environnementale dans le rapport de gestion quelle que soit la taille de l'entreprise (cf. Encadré 2). au Royaume-Uni, le Companies Act de 2006 instaure une obligation de rendre compte sur certains sujets spécifiques pour les entreprises de plus de 250 salariés et prévoit que l'ensemble des sociétés cotées doit publier un rapport social et environnemental ; en Allemagne, ce sont les grandes sociétés de capitaux, c'est-à-dire les sociétés employant plus de 250 salariés et réalisant plus de 40 M de chiffre d'affaires ou 20 M de total de bilan, et les groupes qui sont visés par la publication d'informations non financières dans leur rapport de gestion ; le Danemark a également retenu le seuil de 250 salariés, ce qui inclut environ 1 100 sociétés dans le champ d'application du reporting obligatoire ; en Norvège, la loi de 2013 instaurant une obligation de reporting en matière de RSE concerne les 700 plus grandes entreprises du pays. - 19 - Rapport Au Danemark, le rapport annuel contient les informations non financières ou un renvoi vers un lien internet ou l'indication que l'entreprise n'a pas de politique de RSE. La législation britannique prévoit aussi l'inclusion des informations non financières dans le rapport annuel ou à tout le moins l'indication que l'entreprise ne fournit pas ces informations. A contrario, aux Pays-Bas, c'est dans un rapport spécifique que les entreprises utilisant des matières dangereuses doivent rendre compte de leurs actions de prévention. 1.5.1.3. La vérification des informations par un auditeur externe n'est prévue dans aucun des six pays concernés En Norvège, les entreprises ont le choix de publier leurs informations non financières dans le rapport annuel ou dans un rapport spécifique qui doit néanmoins être signé et approuvé par le conseil d'administration et auquel le rapport annuel doit faire référence. Quel que soit le support de publication retenu, le rapport doit être public et accessible. Le code de commerce allemand prévoit que les informations non financières nécessaires à la compréhension de l'évolution de la situation de l'entreprise figurent dans le rapport de gestion. 1.5.1.2. Lorsque leur support est réglementé, les informations non financières figurent le plus souvent dans l'équivalent national du rapport de gestion En Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, les informations non financières étant publiées dans le rapport de gestion, le commissaire aux comptes en vérifie l'existence et la cohérence. En Norvège, des auditeurs appartenant à l'autorité norvégienne de supervision financière sont habilités à vérifier la cohérence des informations non financières et la conformité des résultats allégués et à notifier les éventuels manquements relevés. La vérification obligatoire de l'existence et de la sincérité des informations extra-financières par un organisme tiers indépendant est très peu répandue tant au sein de l'Union européenne que par le monde. Elle est néanmoins pratiquée relativement fréquemment par les grandes entreprises sur une base volontaire (selon une étude publiée en 2015 par KPMG, 63 % des 250 plus grandes entreprises mondiales font vérifier par un tiers leurs rapports RSE 24) parce qu'elle est considérée comme une bonne pratique, notamment par les agences de notation extra-financière. La transposition prochaine de la directive 2014/95/UE devrait fournir une base réglementaire de référence, unifiée et sans contrainte excessive. À ce jour, seul le Danemark a transposé la directive, et ce depuis le 21 mai 2015, de manière littérale. La nouvelle réglementation danoise s'applique pour l'heure aux 50 entreprises qui entrent dans le champ de la directive sur les 1 100 soumises à la précédente réglementation. Elle entrera en vigueur pour les 1 050 autres entreprises au 1er janvier 2018. 24 1.5.1.4. Les travaux de transposition sont réalisés ou en cours dans l'ensemble des pays consultés KPMG international, Currents of change, The KPMG survey of corporate responbibility reporting 2015 l'échantillon des 250 plus grandes entreprises mondiales compte 7 % d'entreprises françaises, lesquelles ont l'obligation de faire vérifier leur rapport par un tiers indépendant. - 20 - Dans trois pays (Allemagne, Norvège 25, Royaume-Uni), des consultations sont engagées auprès des parties prenantes ou de la société civile pour recueillir leurs avis sur les points majeurs de la directive et en adapter la réglementation actuelle en conformité avec les principes du texte européen. Rapport 1.5.2. Le reporting RSE des entreprises françaises est jugé plus développé et plus précis que celui des autres entreprises européennes sans pour autant que le dispositif juridique français ne fasse école La mission a analysé plus particulièrement les données de l'agence française de notation Vigéo et celles provenant de la plateforme de notation RSE Écovadis (cf. précisions méthodologiques en annexe VIII). Les données de ces deux organismes concordent et montrent que les entreprises rapportent davantage en volume que leurs homologues européennes : Selon les données fournies par Vigéo, le taux d'information des entreprises françaises est en outre supérieur à celui des entreprises européennes quel que soit le secteur d'activité concerné ou le critère RSE examiné. La qualité des rapports français est également jugée supérieure : Vigéo constate que le reporting obligatoire et volontaire sur la RSE des entreprises françaises renseigne en moyenne 84,9 % des indicateurs notés par l'agence, les entreprises françaises se situant en tête devant les entreprises italiennes et hollandaises, seules nationalités à obtenir un taux d'information de plus de 80 % ; Écovadis observe que 64 % des entreprises françaises employant plus de 1 000 salariés ont un reporting RSE contre 55 % des grandes entreprises européennes. par Vigéo qui observe que 81 % des rapports sur la RSE publiés par les entreprises françaises contiennent des informations précises et quantifiées contre 51 % de l'ensemble des entreprises évaluées par l'agence Vigéo 26 ; par Écovadis dont la note globale est constituée pour 14 % d'une évaluation du reporting des entreprises notées et qui estime que 30 % des rapports des grandes entreprises françaises sont de qualité correcte contre 24 % des rapports des entreprises européennes. C'est en matière de reporting social que les entreprises françaises sont les plus avancées. Selon les données d'Écovadis, les entreprises françaises rapportent en effet davantage dans le domaine social ; un écart de 17 points entre les entreprises françaises et étrangères est à noter, et ce, quelle que soit la taille des entreprises. Ceci peut s'expliquer par une pratique de reporting social ancienne, datant de l'instauration du bilan social en 1977. 25 Dans le cadre de l'AELE, la Norvège s'est engagée à transposer les directives de l'UE, à l'exception de certains domaines, dont la RSE ne fait pas partie. 26 Sur un panel de 1 219 entreprises étrangères et de 90 - 21 - entreprises françaises. Par ailleurs, selon l'institut RSE, dans son analyse des résultats 2015 de l'indice « Dow Jones Sustainability Index (DJSI) 27, la France est le 5ème pays le plus représenté au sein de cette index et les entreprises du CAC 40 font de gros efforts pour intégrer le DJSI, en répondant sérieusement au questionnaire développé par RobecoSAM. En 2014, la moyenne DJSI du CAC 40 était de 74/100, ce qui est très élevé selon cet institut. Cette bonne place s'explique peut-être par le bon niveau de transparence des entreprises françaises, depuis longtemps sensibilisées à ces enjeux de développement durable et qui font vérifier leurs rapports RSE. Rapport En dépit des résultats remarqués obtenus par les entreprises françaises, force est de constater que le dispositif réglementaire national, marqué par sa particularité, n'a pas servi de modèle à d'autres systèmes nationaux ni directement inspiré la structuration du reporting proposé par la directive. 27 Le DJSI est le classement RSE des 1 000 premières entreprises du monde. Indice global de cotation de la bourse américaine, il classe les entreprises selon leurs pratiques en matière de responsabilité sociale et environnementale. - 22 - Rapport 2. Plusieurs éléments, notamment la directive à transposer, conduisent à s'interroger sur les évolutions éventuelles du dispositif Le reporting peut être conçu comme le recueil et la communication d'informations relatives chacune à un domaine d'activité de l'entreprise, à une catégorie de préoccupations intéressant les parties prenantes, toutes étant mises sur le même plan ; c'est la conception retenue en France, où les 42 rubriques ont le même niveau d'importance. On peut, à l'inverse, chercher à hiérarchiser les informations en fonction de leur importance pour une entreprise donnée, en fonction de l'impact de cette dernière sur son environnement ou des préoccupations de ses parties prenantes. Tel est l'objectif d'un raisonnement faisant appel à la « matérialité », mot introduit à partir de l'anglais materiality utilisé dans le domaine financier, qui concerne le choix des données les plus utiles pour une analyse spécifique. 2.1. Les débats actuels se concentrent sur la notion de la matérialité La matérialité vise à sélectionner les informations au regard de leur pertinence pour une entreprise donnée puis à les hiérarchiser en fonction de leur importance du point de vue de l'entreprise et des parties prenantes. L'analyse de matérialité n'est donc pas sans lien avec la cartographie des risques qui permet à l'entreprise de discerner et d'évaluer les enjeux de son activité. Le concept de matérialité peut être mis en oeuvre selon des modalités plus ou moins exigeantes. Dans sa conception la plus aboutie il est appliqué selon une méthode comportant trois phases principales : une phase d'identification des différents domaines devant faire l'objet d'un reporting spécifique ; une phase de quantification visant à évaluer plus précisément l'importance des différentes données requises ; une phase de représentation sur une « matrice de matérialité » qui, plus qu'une matrice, est en réalité un graphe en deux dimensions permettant de placer chaque domaine en fonction, en abscisse des enjeux financiers pour l'entreprise, en ordonnée des attentes des parties prenantes. - 23 - Rapport Figure 1 : Exemple de matrice de matérialité : la matrice de PSA publiée dans son document de référence 2015 L'analyse de la matérialité requiert une concertation étroite avec les différentes parties prenantes puisqu'elle nécessite l'identification de leurs attentes. Il est donc indispensable de mettre en place un processus de concertation, plus ou moins formalisé, concernant les différentes catégories de parties prenantes : clients, personnel de l'entreprise, riverains, ONG, financeurs... Ce processus doit garantir que les entités qui sont légitimes pour exprimer leur opinion sont entendues, et que l'entreprise ne peut pas écarter celles dont les opinions la gêneraient. Dans son « baromètre annuel sur la performance responsable », Capitalcom indique que treize entreprises du CAC 40 présentaient une matrice de matérialité dans leur rapport annuel relatif à l'exercice 2013. En outre, 20 sur 22 des grandes entreprises cotées ayant répondu au sondage de la mission affirment pratiquer une analyse formalisée de matérialité, de même que 3 petites entreprises cotées sur 12 et 3 entreprises non cotées sur 8. Source : PSA, document de référence 2015, page 33. Dans une conception moins ambitieuse le concept de matérialité consiste essentiellement à classer les informations en fonction de leur importance, au regard de leurs enjeux, des risques qu'ils font courir à l'entreprise, des préoccupations des différentes parties prenantes. Raisonner à partir de la matérialité permet de bien discerner les problématiques, de les hiérarchiser et de mettre en évidence les priorités. Cela conduit aussi à réfléchir, selon des formes variables, aux attentes des différents partenaires de l'entreprise. - 24 - Rapport 2.2. La directive d'octobre 2014 cible un périmètre plus étroit que le dispositif français actuel et retient une approche souple inspirée de la logique de « matérialité » Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le 22 octobre 2014 la directive 2014/95/UE concernant « la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes » qui modifie la directive 2013/34/UE (directive comptable) et doit être transposée en droit français avant le 6 décembre 2016 (art.4). Cette directive énonce, dans ses considérants, un certain nombre d'objectifs et, dans son texte, un certain nombre de règles qui doivent être précisées, avant cette même date du 6 décembre 2016, par des « lignes directrices non contraignantes, y compris des indicateurs clés généraux et sectoriels » élaborées en concertation avec les parties prenantes concernées (art.2). La directive n° 2014/95 du Parlement et du Conseil européens du 22 octobre 2014 s'applique d'une part aux « grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public, dépassant à la date de la clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice » 28 et d'autre part aux « entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice » 29. La directive comptable 30 définit au premier point de son deuxième article les entités d'intérêt public comme : 2.2.1. Le champ d'application de la directive ne concerne en France que 283 sociétés ou groupes cotés parmi les 1 073 sociétés actuellement soumises à la réglementation française, hors secteur financier Parmi les entités d'intérêt public (EIP), seules les sociétés cotées ont pu être dénombrées au cours des travaux de la mission (cf. méthodologie exposée en annexe III). Ces 283 sociétés représentent 58 % du nombre des sociétés cotées sur Euronext Paris ; la moitié d'entre-elles sont cotées sur le compartiment A 32. l'article précité. D'après les données fournies par l'AMF et l'INSEE, 283 sociétés cotées appartiennent à des groupes de plus de 500 salariés, dont 95 % à des groupes français. les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre ; les établissements de crédit ; les entreprises d'assurance 31 ; les entreprises désignées comme telles par les États-membres. 28 29 Point deux de 30 31 Les établissements de crédit et les entreprises d'assurance sont déjà soumis au dispositif actuel dès lors qu'ils dépassent les seuils. La mission n'a pu dénombrer précisément ces catégories mais propose une estimation approximative en annexe III. Directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Point un de l'article premier de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. - 25 - La directive est applicable aux entreprises publiques ou privées de plus de 500 salariés réalisant plus de 40 M de chiffre d'affaires ou dont le total de bilan excède 20 M et qui constituent « des entités d'intérêt public » (article 1er-1/1), c'est-à-dire, pour l'essentiel, des entreprises cotées. Les filiales ne sont pas astreintes à cette obligation si leur situation est présentée dans le rapport du groupe consolidé ou d'une autre entreprise (article 1er -1/3). Les entités couvertes doivent inclure dans le rapport de gestion une déclaration non financière (article 1er -1/1). Un rapport distinct est toutefois possible à condition que ce rapport soit fourni en même temps que le rapport de gestion et soit mis à la disposition du public dans un délai inférieur à six mois à la date de clôture du bilan (article 1er -1/4). Les informations doivent porter sur quatre domaines au moins : les questions environnementales, les questions sociales et de personnel 33, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption (article 1er -1/1). Pour chacun d'entre eux la déclaration doit fournir (article 1er 2-1/1) 2.2.2. La transposition de la directive n'implique aménagements limités du dispositif français En comparaison, le reporting obligatoire s'applique actuellement, selon les estimations de la mission, à 1 073 sociétés dont les 283 sociétés ou groupes cotés visés par la directive. juridiquement que des Rapport L'entreprise peut ne pas fournir certaines informations requises mais doit alors fournir une « explication claire et motivée » (principe dit « comply or explain ») (art. 2-1/1). Les États membres peuvent en outre autoriser l'omission d'informations de nature à nuire « gravement à la position commerciale de l'entreprise » (article 1er -1/1). Un « considérant » (n° 7) précise les informations que la déclaration « devrait comporter » s'agissant, d'une part des questions environnementales, d'autre part des questions sociales et de personnel. Pour ce qui concerne les premières, la directive recommande d'évoquer « le cas échéant » les incidences de l'activité de l'entreprise sur la santé et la sécurité, l'utilisation d'énergie renouvelable et non renouvelable, les émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation de l'eau et la pollution de l'air. S'agissant des secondes, la directive évoque l'égalité hommes-femmes, les conventions de l'OIT, les conditions de travail, le dialogue social, les droits syndicaux, la santé et la sécurité sur les lieux de travail, le dialogue avec « les communautés locales ». Le contrôleur des comptes ou un cabinet d'audit doit vérifier que la déclaration non financière a été fournie (article 1er -1/5 et considérant n° 16). Les Etats membres peuvent toutefois exiger en outre que les informations non financières « soient vérifiées par un prestataire de services d'assurance indépendant » (article 1er -1/6 et considérant n° 16). 32 Capitalisation de plus de 1 Md. 33 Ces informations peuvent être fournies selon les méthodologies nationales, européennes ou internationales (GRI...) (article 1er 1/7 et considérant n°9). « une brève description du modèle commercial de l'entreprise » ; « une description des politiques appliquées par l'entreprise [...] y compris les procédures de diligence raisonnable mises en oeuvre... » ; « les principaux risques liés à ces questions... » ; « les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question ». Ce domaine regroupe deux thématiques du dispositif français, la thématique sociale et, pour partie, la thématique sociétale. - 26 - La directive n'oblige pas à bouleverser le dispositif réglementaire français. Celui-ci est, pour les entreprises, sensiblement plus exigeant sur certains points, mais ces exigences supplémentaires sont, soit expressément prévues par les articles de la directive (vérification des informations par un prestataire externe), soit mentionnées comme une possibilité par un « considérant » (sujets sur lesquels les déclarations peuvent porter dans les domaines environnementaux et sociaux). Certains points nécessitent toutefois vraisemblablement des adaptations : Dans un « considérant » (n° 8) la directive indique que les entreprises concernées par ses règles « devraient fournir des informations pertinentes en ce qui concerne les questions qui apparaissent comme étant le plus susceptibles de conduire à la concrétisation des principaux risques d'incidences graves... », l'importance de ces incidences étant « évaluée à l'aune de leur ampleur et de leur gravité ». Rapport S'agissant de ce dernier point, les éléments à déclarer relèvent du gouvernement d'entreprise et concernent l'ensemble des entreprises cotées de plus de 250 salariés. Il apparaît à cet égard approprié de faire évoluer en ce sens le rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance prévus respectivement aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce. Ce rapport est aujourd'hui joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Cela permettrait de conserver l'approche de la diversité existant aujourd'hui dans le reporting RSE du rapport de gestion, qui vise « la lutte contre les discriminations et [...] la promotion de la diversité » (5ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce). la directive retient le principe d'un reporting au niveau consolidé lorsqu'il existe ; elle couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la directive comptable, y compris les SAS pour la France 34 ; la directive considère que le reporting doit porter sur quatre catégories de domaines (environnement, social et personnel, droits de l'homme et corruption) alors que le dispositif français en retient trois (environnement, social et sociétal) : les différences sont minimes mais dans un souci d'harmonisation au niveau communautaire, la thématique sociétale gagnerait à être éclatée pour donner de la visibilité aux thèmes des droits de l'homme et de la lutte anti-corruption et pour renforcer la thématique sociale des problématiques liées aux communautés locales ; la directive ajoute à la déclaration sur le gouvernement d'entreprise des éléments concernant la « politique de diversité appliquée aux organes d'administration, de gestion et de surveillance au regard de critères tels que [...] l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles ». Elle prévoit la publication de ces éléments pour les entreprises de plus de 250 salariés dont les titres sont cotés (article 1er 2/a et considérant 19). 34 Les titres de capital des SAS ne pouvant être négociés sur un marché réglementé, ceci fait donc entrer dans le dispositif les SAS dont les titres de créances sont cotés, soit huit entreprises au maximum indépendamment du secteur financier couvert par ailleurs (cf. annexe III). - 27 - Rapport Il apparaît donc que la directive ne conduira pas à généraliser le dispositif en vigueur en France. Tout en restant dans l'ensemble compatible avec ce dernier, elle privilégie au contraire un reporting ne s'imposant qu'aux seules grandes entreprises cotées, fondé sur un nombre réduit de grandes rubriques que chaque entreprise a la liberté d'analyser selon des modalités adaptées à ses propres caractéristiques, et ordonné en fonction des enjeux et des risques de chaque problématique, selon une analyse proche du concept de « matérialité » ou de pertinence. Par ailleurs, la directive indique clairement, à plusieurs reprises et dans son titre même, que les obligations de reporting qu'elle instaure devraient ne concerner que « certaines grandes entreprises » qui sont d'intérêt public et « ne saurai(en)t entraîner de surcharge administrative inutile pour les PME » (considérant n° 8). Cette conception est en retrait par rapport à celle retenue en France, où l'obligation de reporting a été étendue à des sociétés non cotées. La directive précise cependant que le seuil retenu au niveau européen ne doit pas « empêcher les Etats membres d'exiger la publication d'informations non financières des entreprises et des groupes autres que les entreprises qui relève de la présente directive » (considérant n°14) Au-delà des différences relativement marginales signalées supra, la directive est inspirée par une approche assez différente de celle qui a présidé à l'établissement du dispositif de reporting français. Alors que ce dernier est fondé sur l'obligation (sous réserve de l'« explication ») de fournir des informations sur un nombre important de rubriques dont certaines assorties d'indicateurs chiffrés, la directive considère que chaque entreprise doit partir de son modèle économique pour choisir les thèmes les plus pertinents au regard de son activité et pour déterminer la façon dont elle fournit les informations utiles sur ces thèmes. Le texte européen permet donc une approche beaucoup plus souple que le texte français. Ainsi, la directive énumère les quatre grandes problématiques autour desquelles la déclaration doit être construite et exige sur chacune d'elle une description des politiques, des risques et des indicateurs clés de performance. De même, le considérant n° 8 relie le contenu du reporting à l'analyse des risques auxquels l'entreprise fait face ou qu'elle crée. En ce sens la directive retient la logique de la « matérialité » dont le dispositif français est pour l'instant assez éloigné mais qui est privilégiée par les référentiels internationaux. Certes, la directive ne lie pas la France quant aux moyens et à la forme de la transposition. Toutefois, alors qu'une évolution vers davantage de prise en compte de la matérialité est en cours et dans un contexte où la transposition de la directive va renforcer la convergence des dispositifs en vigueur dans les différents États membres, l'opportunité de maintenir la logique retenue en France devient discutable. 2.2.3. Toutefois, les autorités européennes s'orientent vers des conceptions assez différentes de celles qui inspirent le cadre réglementaire français, en favorisant notamment la « matérialité » Les incitations collectives en matière de reporting RSE ont été principalement construites au travers de démarches d'adhésion volontaires à l'origine desquelles se trouvent des initiatives des Nations-Unies, lancées en coopération avec le monde économique à la fin des années 1990. Il s'agit principalement du Pacte mondial (initiative du secrétaire général de l'ONU lancée en 1999 au forum de Davos) et de l'initiative mondiale sur les indicateurs de performance (Global reporting initiative - GRI, initiative portée par l'United Nations Environment Program (UNEP) en association avec l'ONG Coalition for environmental responsible economies (CERES) et devenue une organisation indépendante sise à La Haye). - 28 - 2.3. Les référentiels internationaux se diffusent et fournissent des outils partagés aux entreprises sans parvenir encore à définir de standards universels Rapport Les organismes qui rapportent ont le choix entre plusieurs plateformes de principes et de méthodologie de reporting 36, à spectre plus ou moins large, auxquelles s'ajoutent des systèmes de notation et de classement. Les statuts de ces initiatives sont variables et peuvent être classés suivant différentes catégories : Le reporting RSE est très largement répandu dans les grandes entreprises internationales, notamment à travers les démarches d'adhésion aux dix principes du Pacte mondial et à la GRI. L'étude KPMG 35 relève que les plus grandes entreprises internationales (G 250) ont un taux de rapport RSE qui fluctue depuis 2011 entre 90 et 95 %, à comparer avec un score de 64 % en 2005 et 35% en 1999. La progression a été plus lente pour l'échantillon « N 100 » qui regroupe les 100 plus grandes entreprises de chacun des 45 pays sous revue. Avec un point de départ de 24 % en 1999, cette catégorie a atteint 41 % en 2005 et 73 % en 2015. des référentiels à vocation universelle qui sont : soit des plateformes de principes définies par les institutions internationales, à titre d'exemple, le pacte mondial de l'ONU, « Global compact », les principes directeurs de l'OCDE à destination des multinationales ou les conventions fondamentales de l'OIT ; soit des initiatives de reporting comme la Global reporting initiative (GRI), l'International Integrated Reporting Council (IIRC), la norme ISO 26 000 ; des initiatives privées se présentant comme des initiatives de « Place » comme le Sustainable accounting standard board (SASB) 37 ; des initiatives ciblées sur des causes, tels le Carbon disclosure Project (CDP) et ses déclinaisons Water et Forest, le Protocole standardisé sur les gaz à effet de serre (GHG Protocol Corporate Standard) ou l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) ; des référentiels sectoriels (cf. encadré 3), à l'instar de ceux mis en place par la Cement sustainability initiative conçue au sein du World business council for sustainable development (WBCSD), la Fédération européenne des analystes financiers (EFFAS), le Forum international sur la conduite éthique des entreprises des industries aérospatiales et de défense (IFBEC) ; des classements privés (sous forme d'indice) comme le Dow Jones sustainability index (DJSI), l'index Gaïa du cabinet Éthifinance ou des évaluations réalisées par des agences de notation extra-financières comme Vigéo ou des plateformes d'évaluation du type Écovadis. Encadré 3 : Une logique sectorielle déjà préconisée et existant dans d'autres pays 2.3.1. Au niveau international, on observe un certain foisonnement des référentiels, la Global reporting initiative (GRI) diffusant le principal référentiel généraliste utilisé qui sont en général complétées dans un second temps par des systèmes de redevabilité, par exemple, les rapports de progrès pour le Global compact. 36 L'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » énonce que « le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire » et pose ainsi très tôt la difficulté de l'échelle de cette mutualisation sectorielle. Il apparaît en effet que le marché unique européen soit le niveau le plus pertinent. Les lignes directrices non contraignantes émises par la 35 KPMG 37 Cette initiative a vocation à s'étendre selon sa vice-présidente Mary Schapiro, qui précise que SASB fournit un référentiel pas seulement pour les entreprises « de loi américaine ». Elle est déjà utilisée par des entreprises telles que Solvay ou Volvo. International, Survey of Corporate Responsibility Reporting 2015. - 29 - Rapport Commission européenne doivent d'ailleurs selon la directive 2014/95/UE prévoir « des indicateurs clés généraux et sectoriels de performance de nature non financière ». La Plateforme RSE, dans son groupe de travail sur les rapports RSE propose donc de « renvoy[er] aux fédérations professionnelles (pas seulement françaises) le soin de travailler, en lien avec les parties prenantes, à des référentiels sectoriels destinés à faciliter l'harmonisation des données qualitatives et quantitatives ». En attendant une action au niveau européen, le rapport public au Gouvernement Brovelli-Drago-Molinié 38 propose « d'adapter, à l'initiative des branches d'activité et dans le dialogue avec les parties prenantes, le contenu et le nombre des indicateurs de performance extra-financière publiés par les entreprises ». Aux États-Unis, un Conseil des normes de comptabilité durable (SASB) a été créé en 2011 sur le modèle du Comité des normes comptables et financières (FASB), qui est l'organisme légalement désigné pour établir les normes comptables appliquée par les entreprises cotées aux États-Unis. Actuellement initiative purement privée, SASB a développé des référentiels standards pour 88 secteurs répartis en 10 macro-secteurs. L'objectif est la production d'informations extra financières utiles à la décision ­ notamment des investisseurs ­ grâce à des comparaisons entre entreprises du même secteur. Le gouvernement néerlandais a conduit, avec l'appui de consultants, en 2014, une analyse de risque sectorielle afin d'identifier les secteurs économiques présentant les principaux risques en matière sociale et environnementale pour négocier avec eux des engagements dans un second temps. La filière textile et le secteur financier ont ainsi été ciblés. Parmi les grandes tendances des référentiels, on peut noter : La multiplication des initiatives a conduit certaines d'entre elles à s'associer en signant des memorandum et à produire des tables de correspondance (GRI/ISO 26000 ; GRI/Pacte mondial et GRI/IIRC, notamment). Reste que les entreprises font face à un foisonnement d'initiatives et à une variété de « meilleures pratiques » de reporting. une réduction relative des rapports dédiés, au profit d'informations RSE intégrées dans le rapport annuel ou le document de référence. Cette tendance, encouragée en France par l'insertion des obligations Grenelle II dans le rapport de gestion, est constatée au niveau international ; en conséquence, la proportion de rapports au format GRI stricto sensu a connu une relative baisse sur les derniers exercices au niveau mondial, attribuée d'une part à l'entrée en vigueur du standard GRI-4 et d'autre part à la diminution des rapports RSE ad hoc au profit de l'intégration des informations RSE dans les rapports annuels, format qui se prête moins au suivi complet du format GRI. La GRI envisage d'ailleurs de développer ses indicateurs de manière plus modulaire pour répondre à cette contrainte ; une montée en puissance qui fait débat de techniques de reporting issues de la sphère des normes comptables, considérées en germe dans l'initiative du rapport intégré (IIRC) et dans la démarche du SASB. Kering, par exemple, présente un compte de résultat environnemental destiné à traduire en valeur monétaire l'empreinte du groupe et celle de ses fournisseurs 39. 38 39 http://www.kering.com/en/sustainability/results Lydia Brovelli, Xavier Drago, Éric Molinié, 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE), juin 2013. - 30 - Suivant l'étude déjà citée de KPMG, l'atteinte d'un taux élevé (plus de 90%) de reporting RSE dans un pays donné est liée à l'existence d'une incitation « réglementaire ». Tous les pays où la proportion d'entreprises rapportant sur la RSE dépasse ce taux ont une telle incitation en place. L'existence d'une grille nationale d'items ne dissuade pas les entreprises françaises de recourir à des référentiels internationaux, mais elles le font de manière plus « à la carte » que dans d'autres pays. 2.3.2. Les entreprises internationaux françaises se réfèrent librement aux Les organisations à l'origine des référentiels encouragent la mise en place d'incitations réglementaires pour accompagner la diffusion de leurs référentiels. Celles-ci sont de deux ordres : des incitations réglementaires à proprement parler, issues de la législation nationale, et des pratiques de place portées par des obligations de reporting imposées par les plateformes de cotation notamment dans certains pays émergents 40. Dans certains cas, les règles prévoient la conformité à un référentiel (GRI pour les entreprises publiques suédoises) ou des équivalences. Rapport référentiels La base de données des rapports GRI contient 87 rapports 41 se référant à la méthodologie GRI, dont 41 se présentent comme des rapports au format GRI (dont 3 selon l'approche « complète » de la GRI 4 et 29 selon son approche dite « coeur ») et 46 déclarent l'utiliser ou s'en inspirer. L'utilisation « à la carte » semble être liée à l'existence de la grille française prédifinie, qui tient lieu de colonne vertébrale aux rapports français, là où les rapports d'entreprises d'autres pays se conformeraient davantage au format GRI. Étant donné l'influence du référentiel GRI sur les pratiques de reporting des grandes entreprises françaises, il semble opportun que la France fasse collectivement de sa représentation au sein de la gouvernance de cette institution une priorité pour être à même de peser sur les décisions qui y sont prises 42. L'étude de Deloitte portant sur le reporting 2014 de 66 entreprises cotées identifie quant à elle l'existence de tables de correspondances avec la GRI dans 20 % des rapports et dans une moindre proportion (moins de 10 %) pour les autres référentiels (lignes directrices ISO 26 000, principes de l'OCDE notamment). Ainsi une étude de KPMG France sur la première génération de rapports « Grenelle II » (exercice 2013) relevait que 83% des entreprises du CAC 40 faisaient référence, d'une manière ou d'une autre, à la GRI et 95% déclaraient adhérer aux dix principes du Pacte mondial des Nations-Unies. 40 Brésil, Malaisie, Singapour. 41 42 Rapports RSE mais qui ne correspondent pas forcément au rapport rédigé en application de l'article 225 de la loi Grenelle II. La France compte actuellement un membre du bureau des directeurs, deux membres du bureau des standards durables globaux, un membre du conseil des parties prenantes. Chacune de ces instances regroupe des représentants des entreprises, des diverses parties prenantes, des cabinets de conseil et d'audit et des administrations représentants les différents continents. - 31 - La base de données du Pacte mondial contient 606 communications sur le progrès (COP) récentes émanant d'organisations françaises, essentiellement des entreprises, dont 529 au format « actif » (respectant les exigences des COP) et 77 de statut « avancé » (respectant les meilleures pratiques) 43. Rapport 2.4. Les rapports RSE doivent cohabiter avec de nouvelles logiques de conformité et de prévention des sanctions 2.4.1. Les rapports RSE contiennent, et doivent de plus en plus contenir, des éléments témoignant de la politique de « conformité » des entreprises La conformité est l'ensemble des processus permettant de s'assurer du respect des normes applicables à l'entreprise ainsi que des valeurs de celle-ci par ses membres. Issue du domaine financier, cette logique normative se retrouve notamment en matière de lutte contre la corruption. Dans un contexte où les obligations déclaratives se multiplient, la plupart des grandes entreprises se sont dotées de programmes de conformité, qui reposent notamment sur la mise en oeuvre de « diligences raisonnables » 44, sans toutefois s'y limiter. Les rapports RSE mentionnent de manière volontaire et de façon croissante des politiques de « conformité » (de l'anglais « compliance »). Les mentions au rapport RSE sur la « conformité » ne sont pas seulement volontaires, elles sont de plus en plus souvent rendues obligatoires. Parmi les innovations de la directive 2014/95/UE par rapport au cadre déclaratif actuel, figurent les « diligences raisonnables » et le fait de compter la « lutte contre la corruption » comme l'un des quatre grands domaines de déclaration. 2.4.2. Les rapports RSE obéissent aussi à une logique processuelle liée aux obligations de conformité et à la force juridique croissante des engagements RSE Cette tendance à la « conformité » ne se limite pas au fait de mentionner des politiques de conformité dans certains champs, elle infléchit aussi la logique des rapports. 18 % des grandes entreprises européennes rapportent sur leurs audits internes sur le respect des droits de l'homme, et 24 % sur les diligences mises en oeuvre dans leur chaîne d'approvisionnement 45. Cette logique processuelle peut être reliée à la force juridique dont sont de plus en plus dotés les engagements RSE, négativement (sanction) ou positivement (atténuation de responsabilité) : Alors que le cadre déclaratif français est fondé sur une logique thématique de « causes » (biodiversité, consommation d'eau, déchets, gaz à effet de serre etc.), traduite par l'existence de 42 items, la directive insiste davantage sur les aspects procéduraux (indicateurs clefs, diligences raisonnables), conforme à l'esprit des politiques de conformité. 45 Deloitte, « Les droits de l'homme dans les grandes entreprises européennes. De l'engagement à la diligence raisonnable », février 2015. La notion de « diligence raisonnable » n'est pas définie juridiquement, il s'agit de l'ensemble des dispositions prises par les entreprises pour prévenir la réalisation de risques prévisibles. 44 - filtrage par la mission des rapports de niveau « advanced » et « active » déposés entre le 1er janvier 2015 et le 21 mars 2016 et élimination des doublons. 43 https://www.unglobalcompact.org/participation/report/cop - 32 -  Face à ce risque de sanctions, certaines entreprises font volontairement mention dans leur déclaration RSE de politiques spécifiques : selon une étude du cabinet Grant Thornton, 34 % des entreprises interrogées disposent d'une équipe de lutte contre la corruption 48. L'étude note cependant que les entreprises ne mettent pas en place une telle équipe tant qu'elles n'ont pas été confrontées à un cas de fraude ou de corruption en leur sein. Trois types de politiques publiques peuvent inciter les entreprises à mettre en place des politiques de conformité, en leur sein et dans leur chaîne d'approvisionnement : le droit dur avec obligation de résultats : il s'agit de créer un régime de responsabilité, comme la proposition de loi n° 2578 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 février 2015, le prévoit. Cette dernière soulève néanmoins des difficultés techniques en matière de périmètre, d'extraterritorialité et de charge financière. C'est aussi la logique des sanctions extraterritoriales prévues par le « Foreign Corrupt Practices Act » américain, sur le fondement duquel une entreprise française de transport et d'énergie a payé une amende de 772 millions de dollars ; le droit dur avec obligation de moyens : imposer des politiques de prévention (plan de vigilance, cartographie des risques, dispositif d'alerte interne etc.) à peine de sanction. C'est la voie suivie par le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, qui prévoit la création d'une agence nationale de prévention et de détection de la corruption, notamment chargée d'apprécier la validité des plans de prévention, d'adresser des injonctions de mise en conformité et de prononcer des sanctions en cas de manquement. La proposition de loi relative au devoir de vigilance retient également cette logique de moyens, de même que la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (dite loi Zimmermann-Copé), qui impose aux sociétés cotées et à celles employant au moins 500 salariés permanents de désigner au moins 40% de femmes au sein de leurs conseils d'administration ; Cass. Crim, 25 septembre 2012 n° 10.82-938 ; voir notamment Daoud E. et Le Corre C. « La responsabilité pénale des personnes morales en droit de l'environnement », Revue Lamy du droit de l'environnement industriel, mars 2013. 46 47 Ce 48 2.4.3. Les rapports RSE peuvent constituer un volet préventif complémentaire aux sanctions pour non-conformité les sanctions peuvent être juridictionnelles (responsabilité pénale et civile pour nonconformité d'une entreprise à ses propres engagements volontaires dans le cas de la jurisprudence Erika46) ou transactionnelles (par exemple le paiement par une banque française d'une amende de neuf milliards de dollars pour non-conformité à l'« International Emergency Economic Powers Act » de 1977) ; l'atténuation d'une éventuelle responsabilité : suivant le modèle du « Bribery Act » britannique, le projet de loi sur la transparence et la modernisation de la vie économique, dit Sapin II 47, prévoit que la « juridiction tient compte » de l'existence d'un plan de prévention/détection anticorruption dans la détermination des sanctions. Rapport Grant Thornton, « Baromètre sur les pratiques des entreprises en matière de lutte contre la fraude et la corruption », septembre 2015. projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 30 mars 2016. - 33 -  le droit souple d'obligation de publication : c'est le sens des obligations déclaratives, et plus généralement, de la directive 2014/95/UE. L'obligation de publication annuelle doit inciter les entreprises à se questionner en amont et à se doter de politiques RSE, notamment dans les matières sujettes à sanctions. Certains experts appellent d'ailleurs à sortir d'une « vision culpabilisatrice et punitive de l'entreprise » et proposent pour ce faire de renforcer les déclarations RSE 49. Rapport 49 Institut RSE, « Une bonne démarche d'engagement vaut mieux qu'une obligation simpliste », 12 mars 2016. - 34 - Rapport 3. La transposition de la directive doit permettre de renforcer tout à la fois la cohérence du champ d'application de l'obligation de reporting et la pertinence des rapports publiés sans pour autant alourdir la charge administrative induite 3.1. Le champ d'application du reporting sur la RSE doit être rendu plus cohérent et pertinent en veillant néanmoins à ne pas trop accroître son étendue Tout en reconnaissant la pertinence de ce débat, qui doit conduire à proportionner les obligations demandées, la mission préconise de laisser dans le champ d'application de l'obligation de reporting l'ensemble des sociétés cotées ainsi que certaines sociétés non cotées pour les raisons suivantes : La négociation de la directive a montré que la plupart des États membres étaient très attachés à réserver le dispositif aux sociétés cotées et à leur appliquer un seuil de taille. Le compromis s'est d'ailleurs fait sur un seuil supérieur à la définition classique de la PME européenne, quand bien même celui-ci était le plus souvent utilisé dans les réglementations nationales. La question se pose donc d'aligner le dispositif français sur le périmètre de la directive, dans un souci d'égalisation des conditions de concurrence. s'agissant des sociétés cotées, l'introduction d'un seuil ferait revenir sur une pratique bien établie (dès 2001) et correctement appliquée, notamment du fait du rôle joué par l'AMF, alors même que de l'avis des sociétés concernées, les investisseurs sont sensibles à cette dimension ; Dès lors, la réponse aux difficultés d'application auxquelles sont confrontées les entreprises soumises les moins grandes se trouve davantage dans une modulation de l'obligation que dans une exonération (cf. infra, partie 3.2.2). Le renforcement de la cohérence d'application du périmètre proposé par la mission doit donc aller de pair avec un certain assouplissement des modalités de reporting. s'agissant des sociétés non cotées, elles sont quant à elles rentrées progressivement dans le dispositif depuis 2011 et leur degré d'acclimatation est plus inégal. Mais si la France, qui souhaitait un champ d'application plus large, n'a pas obtenu gain de cause lors de la négociation de la directive, le choix opéré dans la loi Grenelle II reste pertinent : les impacts RSE des entreprises sont indépendants de leur cotation ; - 35 - Rapport 3.1.1. La mission recommande que les sociétés par actions simplifiées et les établissements publics industriels et commerciaux soient également soumis à l'obligation de reporting et que l'ensemble des sociétés cotées continuent de publier des informations non financières 3.1.1.1. L'exemption dont bénéficient les sociétés par actions simplifiées ne se justifie pas Autrement dit exclure les SAS revient à n'appliquer la réglementation qu'à une minorité de sociétés non cotées51 (cf. graphique 3), ce qui suscite l'incompréhension de la quasi-totalité des entreprises assujetties (soulignant la distorsion de concurrence ainsi créée) et des parties prenantes entendues par la mission, les différentes parties prenantes regrettant l'absence d'informations sur ces sociétés et les entreprises soumises. Graphique 3 : Répartition des sociétés non cotées au-dessus des seuils selon leur catégorie juridique 87 5% 572 34% 1022 61% D'après les données communiquées par l'INSEE, on dénombre 586 sociétés non cotées entrant dans le champ du reporting obligatoire. Les sociétés par actions simplifiées dépassant ces seuils sont au nombre de 1 022 (cf. annexe III). Sont actuellement soumises les sociétés non cotées employant plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires ou de total de bilan qui appartiennent à certaines catégories juridiques 50. SA SAS Autres catégories Par ailleurs, la part des SAS appartenant à des groupes étrangers est plus forte que celle des autres catégories juridiques actuellement soumises à la réglementation, 25 % contre 14 %. Inclure les SAS dans le dispositif amoindrirait ainsi les distorsions de concurrence entre les entreprises opérant en France. 50 Dès lors que le périmètre du reporting RSE inclut les sociétés non cotées, le principe de liberté d'organisation statutaire des SAS ne peut justifier leur exonération de l'obligation de reporting RSE, laquelle résulte d'une logique de transparence vis-à-vis d'autres parties prenantes que les seuls actionnaires. Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 51 La mission n'a pas étudié l'hypothèse d'inclure d'autres catégories juridiques actuellement exemptées de l'obligation de reporting. Aux termes de la classification de niveau II définies par l'INSEE, ces catégories sont les suivantes : société anonyme à conseil d'administration, société anonyme à directoire, société en commandite, société européenne, société coopérative commerciale particulière, société coopérative agricole, caisse d'épargne et de prévoyance, société d'assurance mutuelle, organisme mutualiste. - 36 - Rapport 3.1.1.2. Les établissements publics industriels et commerciaux devraient également effectuer un reporting RSE Les pouvoirs publics français ont choisi d'imposer un reporting RSE, non seulement aux entreprises cotées ou faisant appel public à l'épargne, mais aussi à toutes les entreprises d'une certaine importance. Si les entreprises publiques de statut société anonyme comme la Poste sont assujetties, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) comme la SNCF ou la RATP échappent cependant à ce principe d'universalité. Cette exclusion n'a pas de justification puisque ces organismes ont une activité commerciale, et que leur influence sur leur environnement est de même nature que celle des sociétés anonymes par exemple. L'attention qu'elles doivent porter aux problématiques sociales, environnementales ou sociétales ainsi qu'aux souhaits des parties prenantes doit être aussi grande. Il convient donc de mettre fin à cette exception et d'inclure dans le dispositif les entreprises de statut public. On peut d'ailleurs relever que certaines s'y soumettent déjà et souhaitent y être officiellement assujetties. La mission s'est demandé s'il convenait d'aller au-delà et d'appliquer les mêmes règles à toutes les entités publiques, quel que soit leur statut : services administratifs (ministères), établissements administratifs, voire les collectivités locales et leurs propres démembrements administratifs. Ces entités peuvent en effet avoir, sur leur environnement naturel et humain, une influence au moins aussi importante que n'importe quelle entreprise, d'autant qu'elles sont généralement de grande taille. De plus l'État doit être exemplaire et il serait logique qu'il s'impose les mêmes efforts que ceux qu'il demande au secteur privé. La mission, toutefois, n'a pas souhaité s'engager dans une telle démarche car le dispositif sous revue ne concerne que les entreprises ayant une activité économique reflétée par un chiffre d'affaires. Elle considère cependant qu'il serait normal que les responsables de ces structures publiques, de manière volontaire, analysent leur action au regard des principes du reporting RSE et communiquent ces informations selon des modalités adaptées à leur activité, d'autant qu'un certain nombre de ces organismes émettent des titres de créances qui se négocient sur un marché réglementé 52. 3.1.2. Il convient d'apprécier le seuil au niveau consolidé et de l'établir en contrepartie à 1 000 salariés pour les sociétés non cotées Le groupe est le niveau pertinent de diffusion de l'information puisqu'il est celui pour lequel la stratégie de l'entreprise est définie. Or, dans la réglementation actuelle, un groupe ne peut être soumis à l'obligation de reporting sur la RSE qu'à la condition que la société mère soit soumise elle-même à l'obligation de reporting et publie des comptes consolidés. Ces dispositions conduisent à une application limitée de la réglementation aux groupes de sociétés : 3.1.2.1. La réglementation actuelle n'appréhende pas les groupes de manière satisfaisante 52 D'après les données fournies par l'AMF, 102 organismes publics émettent des titres de créances sur un marché réglementé dont 68 collectivités territoriales (cf. annexe III, partie 2.1.1.). elles entrainent une application différenciée de la réglementation selon la répartition des effectifs au sein des filiales du groupe ; ainsi 809 des 2 049 groupes de plus de 500 salariés, soit 39 %, n'ont aucune filiale de plus de 500 salariés et ne sont donc pas soumis à l'obligation de publier un rapport ; - 37 -  De plus, en cas de publication d'un reporting RSE consolidé, le groupe est tout de même contraint de publier des informations individualisées sur chaque filiale éligible, soit dans le rapport consolidé, soit dans des rapports distincts propres à chaque entité sociale du groupe. comme les SAS ne sont pas soumises à la réglementation, les groupes dont les effectifs sont placés dans ce type de sociétés échappent également à l'obligation ; de manière plus générale, les groupes qui comportent une ou plusieurs filiales de plus de 500 salariés peuvent se contenter de les laisser rapporter, sans proposer de vision globale. Cela limite l'effet d'entraînement (cf. partie 1.3.1). Rapport Cette disposition souffre de plusieurs faiblesses : La directive est très claire sur ce point : « une entreprise qui est une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si cette entreprise et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article » 53. Dans un souci de cohérence, ces dispositions applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la directive doivent être étendues aux entreprises soumises à l'obligation nationale de publier des informations non financières. Si l'exonération des filiales de l'obligation de rapporter en cas d'inclusion de leurs informations non financières dans le rapport consolidé entraîne une déperdition d'information, la mission n'estime pas cela dommageable dans la mesure où les informations relatives aux filiales sont incluses dans le périmètre consolidé du groupe. En cas de pluralité d'activités, il appartiendra à chaque groupe de présenter le cas échéant des informations distinctes pour chacune d'entre elles si cette distinction apparaît pertinente au regard de l'information délivrée, par exemple par métier ou secteur d'activité. 3.1.2.2. Les filiales des groupes qui rapportent à un niveau consolidé doivent être exemptées de l'obligation de reporting elle nuit à la lisibilité des rapports, en cas de multiplicité de filiales éligibles, le nombre des données publiées rendant l'information inintelligible ; elle est peu appliquée, seules 29 % des filiales de groupe échantillonnées par ORÉE étaient conformes (cf. annexe IV). Cette exemption devra également concerner les filiales françaises des groupes dont la société mère est implantée dans un autre État membre à la condition que cette dernière publie un rapport conforme à la directive 54. Cette exemption devrait concerner un nombre limité de sociétés. En effet, selon les estimations de la mission, seules 258 sociétés, dont plusieurs peuvent être filiales d'un même groupe, soit 16 % des sociétés non cotées actuellement soumises et des sociétés par actions simplifiées au-dessus des seuils, appartiennent à un groupe implanté dans un autre État membre. En revanche, les filiales françaises de groupes situés hors de l'Union européenne resteraient soumises à l'obligation de reporting conformément aux normes françaises. 53 Paragraphe 3 de l'article 19 54 La question de la rédaction d'une version en français pouvant être débattue. bis. - 38 - Rapport Graphique 4 : Répartition des sociétés non cotées 55 de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires ou de total de bilan selon la localisation de leur groupe d'appartenance 2% 15% 16% 67% France UE Hors UE Sociétés hors groupes Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 3.1.2.3. L'application du seuil au niveau du groupe rend souhaitable sa fixation au niveau de 1 000 salariés Appliquer les seuils au niveau consolidé modifie sensiblement le nombre et la composition des entreprises concernées. Trois seuils ont été testés par la mission : 500, 1 000 et 2 000 salariés (cf. tableau 1) sans condition de chiffre d'affaires ou de total de bilan 56. Tableau 1 : Dénombrement des sociétés et groupes de sociétés soumis à l'obligation de reporting en fonction des seuils applicables aux sociétés et groupes non cotés Seuil de 500 salariés Seuil de 1 000 salariés Seuil de 2 000 salariés pour les groupes et pour les groupes et pour les groupes et sociétés non cotés sociétés non cotés sociétés non cotés 2 049 1 014 531 283 233 781 1 766 Nombre de groupes (A) Sociétés non cotées dépassant le seuil de salariés mais n'appartenant pas à un groupe (B) dont groupes cotés dont groupes non cotés 182 349 61 1 827 2 110 21 802 1 035 5 354 Sous-total groupes et sociétés non cotés Sous-total groupes et sociétés supérieurs au seuil Sociétés et groupes cotés inférieurs au seuil (C) Total (A+B+C) 2 314 Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 204 1 289 254 841 305 536 55 Catégories juridiques actuellement soumises à 56 La base de données sur laquelle a travaillé la mission ne comprend que les entreprises de plus de 250 salariés et réalisant plus de 40 M de chiffre d'affaires ou totalisant 20 M de bilan. l'obligation de reporting et sociétés par actions simplifiées. - 39 - Il apparaît ainsi que : La comparaison avec le champ d'application actuel est délicate. En effet, si le nombre de groupes de plus de 500, 1 00 et 2 000 salariés soumis actuellement est connu, il n'a pas été possible d'identifier les différentes sociétés appartenant à un même groupe et qui seront donc toujours dans le champ mais libérées de leur obligation de reporting individuel. C'est pourquoi la mission a raisonné en nombre de rapports (cf. graphique 5). le seuil de 500 salariés pour les sociétés et groupes non cotés conduirait à plus que tripler le nombre de rapports demandés aux sociétés non cotées et ferait notamment entrer 1 621 nouvelles entités dans le champ dont 809 groupes de plus de 500 salariés n'ayant aucune filiale au-dessus de ce seuil ; le seuil à 1 000 salariés ferait produire 216 rapports supplémentaires et ferait entrer 666 entités dans le dispositif, celles-ci ayant néanmoins le double de la taille minimale actuellement requise ; le seuil de 2 000 salariés conduirait à réduire de 40 % le nombre de rapports exigés de la part des sociétés non cotées et entrainerait à un recul de la transparence sur les informations non financières. Graphique 5 : Comparaison du nombre de rapports en fonction du seuil retenu 2500 Rapport Nombre de rapports publés par les sociéts et groupes soumis 2000 1500 1621 Nb de rapports avec les seuils actuels 666 289 1000 500 693 623 559 0 Sociétés ou groupes de plus Sociétés ou groupes de plus Sociétés ou groupes de plus de 500 salariés de 1000 salariés de 2000 salariés Groupes ou sociétés nouveaux entrants Groupes ou sociétés actuellement soumis Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. Note de lecture : avec le seuil de 500 salariés applicables aux sociétés et groupes non cotés, 693 groupes et sociétés déjà soumis devraient continuer de publier un rapport sur la RSE et 1 621 groupes ou sociétés entreraient dans le dispositif, soit au total 2 314 rapports publiés. Par ailleurs, la mission a pu déterminer le nombre de sociétés actuellement soumises qui sortiraient du dispositif du fait du changement de seuil : aucune dans l'hypothèse d'un seuil fixé à 500 salariés ; 76 entités sociales, soit 7 % des sociétés actuellement soumises, en cas de seuil consolidé fixé à 1 000 salariés ; - 40 - S'agissant des entreprises du secteur financier non cotées 58, deux solutions sont possibles : les soumettre toutes à l'obligation de reporting, telles des sociétés cotées, ou leur appliquer le seuil de la directive. La mission recommande la seconde solution, les entités financières sous les seuils et n'émettant pas de dette cotée devant être peu nombreuses et à faible impact. Cette solution pourrait par ailleurs être étendue aux sociétés dont seuls les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé 59. Proposition n° 1 : Renforcer la cohérence du champ d'application de l'obligation de reporting sur la RSE tout en maîtrisant son étendue par : 150 sociétés, soit 14 % des sociétés actuellement soumises, avec un seuil consolidé à 2 000 salariés. En résumé, fixer le seuil à 1 000 salariés pour les sociétés et les groupes revient à soumettre 666 groupes qui ne sont actuellement pas concernés par le reporting obligatoire, exonérer 76 sociétés qui rapportent actuellement 57, et à faire publier 204 rapports supplémentaires, soit 19 % de rapports en plus par rapport à la situation actuelle. Dès lors, le seuil à 1 000 salariés permet de rester dans un étiage légèrement supérieur à celui du seuil actuel tout en concernant des entreprises plus pertinentes car de taille plus importante et plus de groupes différents. C'est pour cette raison que la mission préconise de le porter à ce niveau. Rapport En conclusion, la mission formule donc la proposition suivante : le maintien de l'ensemble des sociétés cotées dans le champ ; l'inclusion des sociétés par actions simplifiées (SAS) ; l'inclusion des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ; l'instauration du principe de rapporter les données non financières au niveau consolidé pour les groupes d'entreprises ; la dispense de leur obligation de rapporter au niveau des filiales éligibles lorsqu'une société consolidante inclut leurs données non financières dans son rapport de gestion consolidé ; la dispense de l'obligation de rapporter pour les filiales françaises éligibles d'un groupe implanté dans un autre État membre à la condition que ce groupe rapporte publiquement ses données non financières au niveau consolidé conformément aux dispositions de la directive n° 2014/95/UE ; la fixation du seuil au-delà duquel les sociétés non cotées et les EPIC doivent produire des informations non financières dans leur rapport de gestion à 1 000 salariés en appréciant ce seuil au niveau consolidé, cette augmentation du seuil permettant de compenser en grande partie l'impact de son appréciation au niveau de groupe et non plus de chaque entité ; l'assujettissement des entités d'intérêt public (EIP) non cotées et des sociétés dont seuls des titres de créances sont cotés uniquement au-delà du seuil de la directive (500 salariés et 40 M de chiffre d'affaires ou 20 M de total de bilan). 59 Selon les données fournies par l'AMF, 108 émetteurs de statut privé n'émettent que des titres de créances sur un marché réglementé (cf. annexe III, partie 2.1.1.). 57 Il s'agit de 58 Lesquelles, bien que non cotées, entrent dans le champ de la directive en raison de leur caractère d'entité d'intérêt public (EIP). sociétés qui emploient plus de 500 salariés sans appartenir à un groupe de plus de 1 000 employés. - 41 - Rapport 3.2. Le cadre réglementaire doit préparer avec prudence une évolution vers une logique prenant davantage en compte la pertinence des informations publiées en incitant les entreprises à réaliser une analyse de matérialité 3.2.1. Le cadre déclaratif actuel, qui semble voué à une inflation de ses thèmes, pourrait gagner en cohérence Le cadre réglementaire actuel des rapports RSE va devoir évoluer de 42 à 46 items, en raison de modifications législatives de l'article L. 225-102-1 du code de commerce : l'article 9 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a étendu le champ de l'obligation de reddition d'informations extra-financières à « la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités » ; les articles 70 et 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoutent respectivement « l'économie circulaire » et « les conséquences sur le changement climatique de [l'] activité [de l'entreprise] et de l'usage des biens et services qu'elle produit » ; l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ajoute la « lutte contre le gaspillage alimentaire ». À moins d'un changement de méthode, le prochain décret d'application pourrait donc compter 46 items pour les sociétés cotées et, le cas échéant, 33 items pour les sociétés non cotées. Rien n'indique que ce chiffre n'augmentera pas à nouveau. Une partie des membres de la plateforme RSE envisage l'ajout de 12 items 60, comme la gouvernance, le bien-être au travail, les rémunérations moyennes, le partage de la valeur ajoutée, la publication pays par pays d'informations financières, etc. Certains acteurs de la RSE envisagent ainsi des rapports RSE couvrant 56 items. Qui plus est, si une réforme voulait se départir de la liste de 42 items, la loi obligerait au maintien d'au moins 8 items (social, environnemental, sociétal, dont le changement climatique, le développement durable, la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité, l'économie circulaire et le gaspillage alimentaire), à moins de les retirer également du texte. L'ajout d'items par un véhicule législatif : nuit à la cohérence d'ensemble du dispositif qui repose sur une trame de reporting définie dans la partie réglementaire du code de commerce ; conduit insensiblement à augmenter le nombre des rubriques sur lesquelles les entreprises doivent rapporter sans tenir compte de leur pertinence au regard du secteur ou de l'entreprise ; déconnecte le dispositif français de la structure proposée par la directive. 60 Lettre au Premier ministre du 29 juillet 2015, mais ces propositions font l'objet d'un dissensus dans la plateforme. - 42 - Une solution à l'inflation du nombre d'items consisterait à fixer dans la loi une autodiscipline, avec un nombre maximal d'items. Toute création d'un nouvel item serait ainsi gagée par la disparition d'un autre item jugé moins pertinent. Ce système permettrait une réflexion sur la hiérarchisation des items exigés. Mais il ne permettrait pas d'accompagner par la réglementation une montée en ambition des dispositifs RSE, l'instabilité dommageable du cadre pourrait persister, et les systèmes de remontée d'informations ayant été mis en place, les entreprises continueraient probablement à présenter les items supprimés du cadre obligatoire. Rapport Par ailleurs, l'existence d'une liste d'items différente pour les entreprises cotées et non cotées n'est pas vécue comme un facteur de simplification par les entreprises et n'est pas bien perçue par les différentes parties prenantes (cf. supra, partie 1.1.3.1). Aussi, la mission préconise-t-elle d'unifier la trame de reporting pour toutes les entreprises soumises au dispositif. Proposition n° 2 : Renforcer la cohérence du cadre déclaratif par : La partie réglementaire du code de commerce devra continuer de proposer une trame de reporting complète intégrant les nouvelles thématiques introduites récemment par le législateur, qui mette davantage en valeur les thématiques relatives au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption conformément à la directive. Cette trame ne devrait pas dépasser 40 rubriques et devrait veiller à employer des notions utilisables par les entreprises multinationales. La mission formule deux propositions d'aménagements en ce sens en annexe IX. Face à cette situation, la mission propose de réorganiser l'économie générale du dispositif en réservant à la loi la définition d'une structure de reporting calée sur celle préconisée par la directive, à savoir une description du modèle commercial de l'entreprise, des politiques mises en place y compris les diligences raisonnables, les résultats des actions menées, les risques associés et des indicateurs clés de performance, pour chacun des grands domaines identifiés par la directive. l'inscription dans la loi des principes et d'une structure du reporting suivant celle proposée par la directive ; l'unification des modalités de reporting entre les sociétés cotées et non cotés soumises à l'obligation ; l'actualisation des dispositions déclinant la nature des informations non financières sur lesquelles les entreprises doivent rapporter dans la partie réglementaire du code de commerce en veillant à ne pas dépasser 40 items et à utiliser des concepts adaptés à des entreprises internationales. Comme on l'a vu, le cadre déclaratif français actuel présente le défaut de favoriser une démarche formaliste et peut conduire les entreprises à communiquer tout autant sur ce qui n'est pas pertinent, en fournissant des informations anecdotiques ou en répétant des motifs d'explication de non-pertinence, que sur ce qui l'est. Pionnier en matière de réglementation RSE, le dispositif français présente aujourd'hui le défaut de ne pas favoriser une analyse de matérialité moderne, sans pour autant parvenir à fournir clefs en main les réponses aux questionnaires extérieurs. Tout se passe comme si les entreprises devaient répondre d'abord à un « questionnaire public », la liste des 42 items, qui va s'avérer plus ou moins utile pour répondre ensuite à des questionnaires privés, les sollicitations des investisseurs et des agences de notations extra-financières, mais sans avoir été incitées en amont à développer une réflexion autour de la notion de pertinence (ou de « matérialité »). - 43 - 3.2.2. Le cadre déclaratif pourrait continuer de proposer une trame réglementaire tout en encourageant les entreprises à publier des rapports plus pertinents Rapport Dans un contexte de plus grande maturité du reporting RSE, la mission recommande un changement d'approche maîtrisé. Le système des 42 rubriques et la faculté « d'appliquer ou expliquer » seraient conservés par défaut mais les entreprises seraient incitées à suivre une démarche alternative de « reporting pertinent » : Par ailleurs, le système des 42 items a ses mérites propres et la démarche de matérialité présente de son côté des inconvénients. Elle est plus exigeante que la faculté actuelle « d'explication » et ne peut être valable en vase clos. Elle inquiète certaines parties prenantes qui craignent que les entreprises ne puissent évacuer des questions difficiles à bon compte. Certaines entreprises redoutent en outre que soit imposé un formalisme lourd des analyses de matérialité. Un équilibre doit donc être trouvé. Cette logique, pour appuyée sur l'entreprise qu'elle soit, n'aboutit pas à un système complètement autocentré. En amont, l'analyse elle-même doit être normalement effectuée en fonction des attentes des parties prenantes qui doivent donc être consultées. En aval, elle devra in fine se croiser avec des systèmes de listes de questions ou d'indicateurs dont la liste des 42 rubriques françaises n'a pas le monopole : référentiels standards internationaux, questionnaires d'agences de notation, d'investisseurs et d'ONG, à vocation plus ou moins exhaustive. Dans la logique de la directive et des référentiels internationaux, la mission recommande une évolution du dispositif français pour le fonder de manière assumée sur la notion d'analyse de pertinence. le « reporting pertinent » serait fondé sur une analyse de matérialité qui identifierait les thématiques pertinentes 61 à partir des référentiels existants, en tenant compte de l'avis des parties prenantes. Cette analyse de matérialité, réalisée soit en propre, soit appuyée sur un référentiel sectoriel et dont la démarche devrait être exposée dans le rapport et la présence vérifiée par l'OTI, exonèrerait les entreprises d'avoir à remplir les 42 rubriques du référentiel français (ie sans avoir à pratiquer une explication systématique), à condition naturellement de couvrir les thématiques prévues par la directive ; en l'absence d'une analyse de matérialité répondant au standard défini, l'entreprise retomberait dans le système des 42 rubriques (mises à jour en tenant compte de la directive) et sa faculté « d'application ou d'explication » qui pourrait être présentée de manière plus globale ; en tout état de cause, l'entreprise devrait fournir un tableau de concordance avec les 42 rubriques, faisant apparaître celles qui sont remplies et celles qui ne le sont pas. Sans imposer une « explication » individuelle, ceci permettrait d'assurer la transparence sur la matérialité et de maintenir une certaine incitation. C'est la méthode utilisée par la GRI pour concilier démarche de matérialité et exigence d'exhausitivité : le tableau des items doit être fourni exhaustivement en fin de rapport, faisant apparaître les rubriques remplies et celles qui ne le sont pas. 61 Sur des périmètres eux-mêmes les informations concernées. pertinents, qui pourront être le groupe, les filiales, les pays ou les activités selon - 44 - La mission propose ainsi d'inscrire dans la loi le principe d'une analyse de pertinence pour sélectionner les informations non financières devant être publiées. Cette analyse sera soit propre à l'entreprise, soit mutualisée entre les entreprises d'un même secteur62. L'entreprise devra indiquer la méthode suivie au besoin en faisant référence à un référentiel existant. L'organisme tiers indépendant vérifiera le respect de la méthode exposée dans le rapport. Une adaptation supplémentaire pourrait être prévue pour les moins grandes entreprises (par exemple celles sous le seuil de la directive) avec un système « super-simplifié » : le degré d'exigence de l'analyse de matérialité pourrait être allégé de manière à ce que la présentation simplifiée issue de la directive soit directement accessible. Rapport Proposition n° 3 : Créer un cadre réglementaire conduisant les entreprises à renforcer la pertinence des informations non financières qu'elles publient et susceptible de s'adapter à la diversité des entreprises incluses dans le champ de l'obligation par : l'affirmation d'un principe de pertinence du reporting en proposant une option déclarative aux entreprises pour rapporter sur leurs politiques RSE, y compris les diligences raisonnables, les résultats obtenus, leurs principaux risques et leurs indicateurs clés de performance : en fonction d'une « analyse de pertinence » conduite, soit au niveau de l'entreprise en concertation avec ses parties prenantes, soit en fonction d'un référentiel sectoriel mutualisant une telle analyse au sein d'une ou de plusieurs fédérations professionnelles ; à défaut, les entreprises pourront continuer de se fonder sur le référentiel réglementaire, à savoir la liste des items unifiée, précisée dans la partie réglementaire du code de commerce et adaptée à la directive ; l'obligation, au moins au-delà d'un certain seuil, d'insérer dans les rapports sur la RSE une table de concordance entre le reporting effectué par l'entreprise et la liste des items réglementaires afin de garantir la transparence de la sélection des enjeux pertinents par l'entreprise et une certaine comparabilité entre les rapports. La directive du Parlement et du Conseil n° 2014/95/UE prévoit que : « les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité ». Ces conditions, très strictes, assurent un recours exceptionnel à cette possibilité. Il semble dès lors désavantageux d'en priver les entreprises françaises alors que leurs concurrentes européennes sont susceptibles d'en bénéficier. C'est pourquoi la mission recommande d'inscrire cette exception dans le code de commerce. 62 Une sélection sectorielle des enjeux pertinents permettrait de soulager les entreprises rétives à la lourdeur de l'analyse de matérialité (cf. partie 3.4.2) et d'objectiver la hiérarchisation des enjeux. 3.2.3. La possibilité offerte par la directive de permettre aux entreprises de ne pas publier des informations portant sur les évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels devrait être utilisée - 45 - Rapport La directive n° 2014/95/UE prévoit que les informations non financières sont publiées dans le rapport de gestion et prévoit également la possibilité, sous certaines conditions, d'autoriser une publication dans un rapport distinct. 3.3. La publicité des informations non financières devrait être assurée par la mise en ligne des rapports sur le site internet des entreprises qui rapportent En France, la publication s'effectue obligatoirement dans le rapport de gestion depuis 2001. Les informations non financières y ont progressivement trouvé leur place, laquelle remonte régulièrement en tête du rapport au fur et à mesure que la démarche des entreprises avance en maturité. La présence des informations financières dans le rapport de gestion présente d'indéniables avantages exposés en partie 1.1.3.2. Elle favorise en particulier l'implication des organes dirigeants et est propice à l'intégration entre données financières et non financières. Cependant, la mission a constaté que les sociétés non cotées sont réticentes à communiquer leur rapport de gestion, sachant qu'elles n'ont plus l'obligation de le rendre public. Or la transparence sur les données non financières est un objectif affirmé de l'obligation de rapporter. La mission estime qu'il importe à la fois de : Aussi, préconise-t-elle de rendre obligatoire la mise en ligne par les entreprises de la partie du rapport de gestion consacrée au reporting sur la RSE sur leur site internet. Afin de faciliter l'accès dans la durée au rapport, le lien auquel le rapport sera accessible devrait être mentionné dans le rapport de gestion lui-même, et le rapport mis en ligne pendant une durée minimale de cinq années. L'organisme tiers indépendant pourrait en outre être chargé de vérifier l'effectivité de ces dispositions. Proposition n° 4 : Rendre obligatoire la mise en ligne du rapport sur la RSE par les entreprises sur leur site internet, les sociétés non cotées pouvant ne rendre public sous cette forme que l'extrait spécifique à la RSE du rapport de gestion et non celui-ci dans son intégralité. maintenir le rapport de gestion comme support du reporting sur la RSE ; garantir la disponibilité effective et l'accessibilité aux informations non financières qui y sont rapportées. 3.4. La plateforme RSE devrait contribuer à la mise en oeuvre du nouveau cadre déclaratif 3.4.1. La plateforme RSE pourrait être chargée de rédiger un guide méthodologique à l'intention des entreprises Cette attente, parfois exprimée vis-à-vis des pouvoirs publics (par exemple sous la forme de foire aux questions), pourrait être prise en charge par la Plateforme RSE. La Plateforme nationale d'actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises a été installée par le Premier ministre le 17 juin 2013. Elle prend la forme d'un groupe de travail permanent du Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective (France Stratégie). - 46 - La nécessité d'un soutien méthodologique a été soulignée à plusieurs reprises au cours de la mission. Actuellement, le principal soutien méthodologique provient des vérificateurs, mais leur rôle de conseil est limité par leur positionnement. Les travaux pourraient se concentrer sur : Instance de concertation et de réflexion créée à la demande d'un ensemble d'organisations et institutions représentatives des principales parties prenantes des entreprises et désireuses de promouvoir entre elles un dialogue constructif en vue de promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises en France, la Plateforme RSE compte parmi ses objectifs de « valorise[r] les pratiques exemplaires et identifie[r] les moyens pour les diffuser largement » (objectif 4) et de « [soutenir] et accompagne[r], en mobilisant l'ensemble de leurs parties prenantes, les entreprises et autres organisations qui le souhaitent dans leurs démarches d'apprentissage, de progrès et de valorisation » (objectif 7). la méthodologie de l'analyse de matérialité (identification des parties prenantes, définition des motifs d'explication) ; l'identification de bonnes pratiques à encourager : présence d'une note méthodologique, de données historiques, d'objectifs et d'indicateurs ; des guides de réponses possibles sur les items « maillons faibles », ie les moins bien compris par les entreprises aujourd'hui, car souvent indirects (ex : utilisation des sols, adaptation au changement climatique, respect des conventions OIT) et sur les items à développer au vu de la directive (enjeux dits sociétaux) ; une orientation vers les différents référentiels disponibles, en élaborant le cas échéant des « tables de concordance » avec la grille des 42 et le format « directive ». Rapport Proposition n° 5 : Missionner la plateforme RSE pour élaborer un guide méthodologique d'application du dispositif de reporting obligatoire et recenser les référentiels sectoriels existants. De nombreuses personnes auditionnées ont insisté sur l'intérêt de procéder par secteur pour les « analyses de pertinence », tant les impacts en matière de RSE sont communs par activité. Elles ont également exprimé la difficulté à concrétiser cette intuition. La mise en oeuvre de référentiels par secteur présente plusieurs avantages : 3.4.2. La plateforme RSE pourrait favoriser la mutualisation sectorielle des analyses de pertinence éviter un report de charges sur les PME non assujetties à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, mais devant répondre à des questionnaires différents pour chacun de leurs donneurs d'ordres ; progresser vers l'objectif de « comparaison des données » présent dans l'article L. 225-102-1, qui figure aussi dans les objectifs de la directive ; mutualiser les coûts des analyses de pertinence ; - 47 -  Proposition n° 6 : Encourager les fédérations professionnelles à rédiger des cadres sectoriels permettant de mutualiser l'investissement nécessaire aux « analyses de pertinence ». Encourager les fédérations professionnelles à élaborer des questionnaires sectoriels uniques, le cas échéant dans le cadre des démarches de filières, afin d'éviter à leurs fournisseurs de répondre à un trop grand nombre de questionnaires différents. Missionner la plateforme RSE pour, le cas échéant, impulser et coordonner le travail des fédérations professionnelles intéressées. Dans l'attente de référentiels européens, qui est la meilleure échelle pour établir des standards, les entreprises françaises pourraient se réunir et concevoir des référentiels sectoriels, ayant vocation à être portés au niveau européen, dans la continuité du rapport de Claude Revel « Développer une influence normative internationale stratégique pour la France » 64. Une telle concertation sectorielle doit aussi permettre aux donneurs d'ordres d'une filière d'élaborer conjointement les questionnaires RSE envoyés à leurs fournisseurs, et ainsi rationaliser la charge déclarative imposée en particulier aux entreprises qui ne sont pas assujetties à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Une étude relève en effet la difficulté de certains fournisseurs à gérer le nombre et la diversité de ces questionnaires, qui ne prennent pas toujours bien en compte les spécificités sectorielles, ou la taille des fournisseurs 65. Au-delà du rapport, l'échange entre entreprises d'un même secteur peut permettre la diffusion de bonnes pratiques. permettre aux PME volontaires se faire labéliser selon un référentiel sectoriel, conformément à l'article 53 de la loi n° 2009-967 « Grenelle I » : « L'État appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification environnementale », qui constitue une demande de la Confédération générale du patronat et des petites et moyennes entreprises (CGPME) et qui est en passe d'aboutir avec le soutien de la plateforme et du Commissariat général au développement durable 63. Rapport Un appel à candidatures devait être lancé par la plateforme RSE en avril 2016 auprès des fédérations professionnelles volontaires pour expérimenter pendant 18 mois la mise en place de labels RSE sectoriels. 63 64 Publié en janvier 2013. 65 Étude ORSE-MEDEF, « Questionnaires RSE adressés par les donneurs d'ordre à leurs fournisseurs », 2013. - 48 - Rapport CONCLUSION Le cadre réglementaire français a fortement incité les entreprises françaises à publier des informations financières et a accompagné les entreprises entrant dans la démarche de reporting RSE. Plus prescriptif que la plupart des systèmes en vigueur à l'étranger, il a toutefois le défaut de s'accommoder d'une approche purement formaliste. Qui plus est, l'existence d'un cadre prédéfini se concilie malaisément avec l'analyse de pertinence (ou de « matérialité ») qui se diffuse parmi les entreprises les plus avancées à la faveur des référentiels internationaux et qui inspire fortement la directive européenne à transposer. La mission recommande un périmètre d'application plus cohérent, qui couvre les sociétés par actions simplifiées (SAS), les établissements publics (EPIC) et les groupes, en retenant le principe d'un rapport au niveau consolidé avec pour corollaire l'exonération des filiales. Elle fait en outre le choix de ne pas revenir sur l'acquis que représente l'inclusion de toutes les sociétés cotées et de sociétés non cotées d'une certaine taille. Si cette proposition est retenue, elle conduira à faire entrer dans le dispositif de nombreux groupes qui ne connaissaient pas cette obligation. Par souci de cohérence également, la mission préconise de rendre effective la disponibilité publique des rapports. Ces choix sont exigeants, et doivent pour être acceptés s'accompagner d'une vision moins formaliste du cadre réglementaire. La transposition de la directive est l'occasion de moderniser notre cadre déclaratif de reporting en l'adaptant aux différences de maturité des entreprises afin de conforter l'avance des entreprises françaises en matière de reporting sur la RSE et de rendre le modèle français plus attrayant. Maintenir le dispositif actuel tel quel lui fait courir le risque de rebuter les entreprises les plus novices, et d'être relégué comme une simple obligation domestique, sans impact sur la construction de la démarche de reporting notamment au niveau international, pour les plus avancées. C'est la raison pour laquelle la mission préconise de retenir un dispositif législatif fondé sur une analyse de pertinence et adapté aux caractéristiques des entreprises. - 49 - Rapport L'inspectrice générale des finances Delphine D'AMARZIT L'inspectrice des finances L'inspecteur des affaires sociales Paris, le 10 mai 2016 L'inspecteur général de l'administration du développement durable Jean-Philippe DURANTHON L'inspectrice générale de l'administration du développement durable Dominique JEANDOT Jean-Baptiste BARFETY L'inspecteur des affaires sociales Céline KERENFLEC'H Vincent RUOL - 50 - ANNEXES LISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : LETTRE DE MISSION LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES PRESENTATION DU DISPOSITIF JURIDIQUE FRANÇAIS ET DE LA DIRECTIVE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL EUROPEENS N° 2014/95/UE APPLICATION DE L'OBLIGATION DE REPORTING SUR LA RSE PAR LES ENTREPRISES FRANÇAISES (EXPLOITATION DES TRAVAUX DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS ET DE L'ASSOCIATION ORÉE) RESULTATS DU QUESTIONNAIRE DE LA MISSION SUR LES PRATIQUES DE REPORTING PAR LES ENTREPRISES COUTS DE REDDITION DE L'INFORMATION NON FINANCIERE PARANGONNAGE DE DISPOSITIFS EUROPEENS PREEXISTANT A LA DIRECTIVE PERFORMANCE DES ENTREPRISES FRANÇAISES EN MATIERE DE REPORTING SUR LA RSE PAR RAPPORT A LEURS PAIRS (EXPLOITATION DE DONNEES RECUEILLIES AUPRES DE VIGEO ET ÉCOVADIS) EXEMPLES DE REAMENAGEMENTS POSSIBLES DE LA LISTE REGLEMENTAIRE DES ITEMS DE REPORTING SUPPORT DE PRESENTATION DES CONSTATS ET DES PROPOSITIONS DE LA MISSION ANNEXE V : ANNEXE VI : ANNEXE VII : ANNEXE VIII : ANNEXE IX : ANNEXE X : ANNEXE I Lettre de mission ANNEXE II Liste des personnes rencontrées Annexe II 1. Cabinets ministériels M. Nicolas Mourlon, conseiller en charge du dialogue environnemental, de la contractualisation, de la simplification et conseiller social 1.1. Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie M. Florian Guyot, conseiller micro-économie et politiques publiques 1.2. Ministère des Finances et des comptes publics Mme Marianne Cotis, conseillère diplomatique et relations avec les branches Mme Céline Jaeggy-Roulmann, conseillère politique de l'emploi 1.3. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Mme Dorothée Stik, conseillère international, financement, transport et industries culturelles 1.4. Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique 2. Administrations centrales M. Xavier Bonnet, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable M. Robin Edme, conseiller finance responsable Mme Anne Guillou, sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques M. Laurent Tapadinhas, directeur adjoint à la commissaire générale 2.1. Commissariat général au développement durable (CGDD) Mme Marie-Claude Amphoux, chargée de mission à la mission études, Europe et international (MEEI) Mme Marie Soline Chomel, chef de la MEEI M. Aymeric Morin, chef du bureau des relations collectives du travail M. Yves Struillou, directeur général M. Olivier Toche, chef de service Mme Claire Descreux, déléguée adjointe M. Julien Tiphine, chef du département pôle emploi 2.2. Délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) 2.3. Direction générale du travail (DGT) M. Jean Boissinot, chef du bureau analyse économique du secteur financier M. Antoine Guillotte, adjoint au chef de bureau système financier international et préparation des sommets (Multifin 4) M. Emmanuel Monnet, chef du bureau Stabilité financière, comptabilité et gouvernance des entreprises (Finent 3) M. Sébastien Raspiller, sous-directeur financement des entreprises et marché financiers (Finent) Mme Marion Soller, stagiaire 2.4. Direction générale du Trésor -1- Annexe II Mme Marine de Carné, ambassadrice RSE 2.5. Ministère des Affaires étrangères et du Développement international M. François-Régis Benois, directeur de la division de la régulation des sociétés cotées Mme Maryline Dutreuil-Boulignac, conseillère technique M. Paulo Gemelgo, directeur de la division expertises, asset management M. Roland Hoff Mme Céline Troupel, chargée de portefeuille 3. Autorité des marchés financiers (AMF) 4. Organisations internationales M. Cyril Cosme, directeur du bureau de l'OIT pour la France Mme Frédérique Dupuy, chargée de mission 4.1. Organisation internationale du travail (OIT) 4.2. Union européenne - Direction générale de la stabilité financière, des services M. Nicolas Bernier Abad, reporting comptable et financier Mme Valérie Ledure, adjointe au chef de l'unité reporting comptable et financier financiers et des marchés de capitaux de la Commission européenne M. Sylvain Boucherand, vice-président, représentant du pôle des organisations de la société civile M. Michel Capron, membre du bureau, représentant du pôle des organisations de la société civile M. Pierre-Yves Chanu, vice-président, représentant du pôle des organisations syndicales de salariés M. Michel Laviale, membre du bureau, représentant du pôle des entreprises et du monde économique Mme Myriam Métais, secrétaire permanente 5. Plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises 6. Organisations patronales M. Guillaume de Bodard, président la commission environnement et développement durable M. Florian Masseube, juriste droit de l'environnement et du développement durable 6.1. Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) M. Pierre Burban, secrétaire général Mme Nathalie Roy, conseillère technique M. Michel Laviale, président du groupe de travail sur la performance extra financière Mme Lucie Togni, chargée de mission RSE 6.2. Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 6.3. Union professionnelle artisanale (UPA) 7. Fédérations et associations professionnelles M. François-Nicolas Boquet, directeur environnement-énergie Mme Elisabeth Gambert, directeur RSE et affaires internationales 7.1. Association française des entreprises privées (AFEP) -2- Annexe II Mme Stéphanie Robert, directeur M. Pierre Bollon, délégué général Mme Laure Delahousse, directrice du développement et des gestions spécialisées Mme Audrey Hyvernat, responsable capital investissement et investissement socialement responsable Mme Marie-Pierre Peillon, directrice de la recherche analyse économique, financière et extra financière chez Groupama asset management, président du comité ISR de l'AFG 7.2. Association française de la gestion financière (AFG) Mme Claire Tutenuit, déléguée générale 7.3. Entreprises pour l'environnement (EpE) Mme Caroline Weber, directrice générale 7.4. Middle next 8. Organisations syndicales M. Gérald Dumas, secrétaire confédéral en charge des questions de développement durable Mme Marylise Léon, secrétaire nationale en charge des questions énergétiques, de développement durable, du dialogue social et de la négociation collective 8.1. Confédération française démocratique du travail (CFDT) 8.2. Confédération française de l'encadrement ­ confédération générale des cadres M. Jean Frédéric Dreyfus, expert RSE M. Alexandre Grillat, secrétaire national confédéral développement durable, énergies, logement et RSE (CFE-CGC) M. Pierre-Yves Chanu, conseiller confédéral 8.3. Confédération générale du travail (CGT) M. Geoffroy de Vienne, conseiller du président en charge de la RSE et de l'épargne salariale 8.4. Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) M. Yves Giquel, assistant confédéral au secteur économie M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral chargé du secteur économie Mme Cécile Potters, assistant confédéral au secteur économie 8.5. Force ouvrière (FO) 9. Associations multi-parties prenantes Mme Camille Saint-Jean, chargée de mission économie circulaire et RSE M. Philippe Peuch-Lestrade, directeur général délégué M. Michel Laviale, président du club finances Mme Géraldine Fort, déléguée générale 9.1. Association Orée, entreprises, territoires et environnement 9.2. International integrated reporting council (IIRC) 9.3. Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) -3- Annexe II Mme Mélanie Czepik, chargée de mission site reporting RSE M. Jean-Luc Barlet, membre du comité audit du département marchés financiers Mme Béatrice Noguier-Briand, conseillère technique 10. Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) 11. Organismes tiers indépendants 11.1. AFNOR Mme Isabelle Rimbert, directrice adjointe d'AFNOR normalisation Mme Thierry Crignou, responsable du département génie industriel et environnement d'AFNOR normalisation M. Benjamin Perdreau, chef de produit d'AFNOR certification Mme Sandra Di Giovanni responsable de pôle RSE et numérique d'AFNOR certification 11.2. Bureau Veritas Mme Mme Florence Didier-Noaro, associée, directrice du département développement durable M. Julien Rivals, associé, Deloitte développement durable 11.3. Deloitte Bénédicte Pasquette, responsable projets et produits, responsabilité sociétale M. Christophe Schmeitzky, associé M. Philippe Aubain, senior manager énergies propres et développement durable 11.4. EY Mme Isabelle Lhoste, associée 11.5. Finexfi* 11.6. KPMG M. Philippe Arnaud, associé Mme Anne Garans, associée Mme Emmanuelle Rigaudias, associée Mme Edwige Rey, senior manager 11.7. Mazars M. Sylvain Lambert, associé 11.8. PricewaterhouseCoopers 11.9. SGS M. Toufik Zakri, business développeur d'affaires RSE 12. Cabinets de conseil, d'expertise comptable et investisseurs et proxy advisors Mme Isabelle Coquelle-Ricq, responsable RSE et diversité M. Antoine Sorange, responsable de l'analyse ESG, expertise ISR 12.1. Amundi -4- Annexe II M. Sylvain Boucherand, ingénieur RSE-biodiversité 12.2. B&L évolution 12.3. Éthifinance 12.4. Ledouble Mme Anne Chanon, directrice du pôle conseil RSE M. Dominique Ledouble, expert-comptable Mme Laurène Chenevat, relation institutionnelle et plaidoyer M. Hervé Guez, directeur recherche investissement responsable M. Philipe Zaouati, directeur général 12.5. Mirova asset management M. Pierre Henri Leroy, président 12.6. Proxinvest 12.7. Syndex M. Olivier Chabrol, expert RSE 13. Agences de notation et plateformes d'évaluation M. Sylvain Guyoton, vice-président chargé de la recherche RSE 13.1. Écovadis 13.2. Vigéo Mme Myriam Durand, managing director M. Nigel Phipp, managing director, government and public affair M. Henry Shilling, senior vice-president Mme Nicole Notat, présidente 13.3. Moody's M. Pierre-Alexandre Teulié, président-directeur général 13.4. Sustain Able 14. Entreprises Mme Nathalie Namade, directrice affaires publiques M. Bertrand Swiderski, directeur RSE M. Yves Trousselle, directeur responsabilité sociale et environnementale et directeur projets 14.1. Aigle international* 14.2. Carrefour Mme Laura Palmeiro, directrice RSE 14.3. Danone -5- Annexe II M. Philippe Lussiez, directeur général délégué et directeur financier 14.4. Égide* 14.5. Engie Mme Anne Chassagnette, directeur de la responsabilité environnementale et sociétale M. Philippe Le Bitoux, directeur de la performance extra-financière M. Philippe Audouin, membre du directoire, directeur administratif et financier d'Eurazeo Mme Sophie Flak, directrice de la responsabilité sociétale d'entreprise d'Eurazeo M. Olivier Millet, président du directoire d'Eurazeo PME 14.6. Eurazeo Mme Marie-Claire Daveu, directrice développement durable et affaires institutionnelles et membre du comité exécutif M. Yves Dieulesaint, directeur RSE Mme Aurélie Rebaudo-Zulberty, responsable projets RSE 14.7. Gecina 14.8. Kering* M. Christophe Massaro, directeur des affaires financières 14.9. Majencia* Mme Cécile Joniot, directrice administratrice et financière M. François Chartier, directeur qualité ­ environnement M. Antoine Metzger, président du directoire 14.10. Mutuelle d'assurance des professions alimentaires* (MAPA) 14.11. NGE M. Jean-Régis Carof, directeur des relations actionnaires individuels et autorités de marché M. Christian Mulliez, vice-président, directeur général administration et finances Mme Alexandra Palt, responsable développement durable M. Michel Cony, secrétaire général Mme Catherine Bellon, secrétaire du Conseil d'administration de L'Oréal 14.12. L'Oréal 14.13. Groupe Progrès SA* M. Patrice-Henry Duchêne, délégué au développement durable 14.14. PSA-Peugeot Citroën 14.15. Saint-Gobain Mme Binta Cissé, responsable des relations externes RSE Mme Pascale Déprez, directrice du service doctrine à la direction financière Mme Fabienne Grall, directrice de la RSE -6- Annexe II Mme Véronique Moine, directrice développement durable, relations avec les parties prenantes et performance durable 14.16. Schneider electric France M. Daniel Baumgarten, directeur du développement durable 14.17. Séché environnement 14.18. Sejer* Mme Mme Florence Cousin, responsable du pôle climat et animation RSE 14.19. SNCF Catherine Lucet, présidente Mme Christine Pouenat, directrice financière 14.20. Textilot* 14.21. Thalès Mme Céline Arnoux Mortessagne, juriste en droit social à la direction juridique des ressources humaines Mme Sandrine Bouttier Stref, directeur environnement, santé et sécurité M. Bertrand Delcaire, directeur des relations avec les investisseurs M. Dominique Lamoureux, directeur éthique et responsabilité d'entreprise M. Sylvain Masiéro, directeur développement responsabilité d'entreprise M. Bertrand Janus, directeur du reporting RSE 14.22. Total Mme Géraldine Petit, responsable des relations avec les investisseurs socialement responsables 14.23. Véolia M. Bruno Contestin, directeur des affaires juridiques 14.24. La voix du Nord* 14.25. Ymagis* M. Jean-Marc Dura, administrateur 15. Organisations non gouvernementales M. André de Marco, conseiller auprès de la direction Mme Cécile Renouard, conseillère scientifique 15.1. Fondation Nicolas Hulot M. Sylvain Boucherand, Humanité et biodiversité M. Michel Capron, président du FCRSE M. Pierre-Yves Chanu, Confédération générale du travail (CGT) M. Martial Cozette, Centre français d'informations sur les entreprises (CFIE) Mme Rita Fahd, France nature et environnement (FNE) Mme Natacha Seguin, centre étude et prospectives du groupe Alpha 15.2. Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE) -7- Annexe II M. Nicolas Vercken, directeur du plaidoyer et des études 15.3. Oxfam France M. Daniel Lebègue, président 15.4. Transparency international 16. Personnes rencontrées à l'étranger 16.1. Danemark M. Allan Leberg Jørgensen, directeur 16.1.1. Institut for menneske rettigheder (Institut pour les droits de l'homme) 16.1.3. Dansk industri - DI (Confédération de l'industrie danoise) Mme Ellen Marie Friis Johansen, conseillère en chef M. Jan-Christian Nilsen, conseiller en chef 16.1.2. Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises placée sous l'autorité du ministère des entreprises et de la croissance) 16.2. Norvège Mme Sara Krüger Falk, conseillère RSE des entreprises Mme Beate B. Ekeberg, 16.2.1. Norwegian ministry l'environnement) of climate and environment (Ministère du climat et de specialist director 16.2.2. - Norwegian government pension fund global (NBIM ­ Fond de pension du gouvernement norvégien) Mme Irmela Van der Bijl Mysen, legal adviser M. Magnus Bain, senior adviser 16.2.2.1. Council on Ethics 16.2.3. Confederation norvégiennes) M. Henrik Munthe, attorney at law M. William Ambrose, global head of ownership strategies Mme Isabelle Juillard Thompsen, senior analyst, ownership risk, ownership strategies 16.2.2.2. Norges Bank ­ investment management of Norwegian enterprise (NHO, Confédération des entreprises 16.2.4. Ethical trading initiative Norway (IEH, Initiative du commerce équitable en Norvège) M. Ole Henning Sommerfelt, senior advisor M. Jean-Marc Pommeray, premier secrétaire M. Christian Fatras, chef du service économique 16.2.5. Ambassade de France en Norvège -8- Annexe II M. Adrien Labaune, responsable d'études au service économique 16.3. Pays-Bas Mme Pauline Blom, Policy Advisor CSR and Trade Mme Marjan Schippers, directrice adjointe 16.3.1. Ministère des affaires étrangères 16.3.2. Ambassade de France aux Pays-Bas M. Philippe Saint-Marc, Adjoint au Chef du Service Economique de La Haye M. Pietro Bertazzi, senior manager, public policy & international affairs Mme Patricia Carvalho, public policy affairs coordinator Mme Teresa Fogelberg, directrice générale adjointe Mme Juliette Gaussem, manager corporate & stakeholder relations 16.3.3. Global reporting initiative (GRI) M. Charles H. Cho, professeur, responsable du département comptabilité- contrôle de gestion et directeur du centre d'excellence management et société à l'Essec Mme Patricia Crifo, professeur à l'École Polytechnique M. Patrick d'Humières, directeur du programme exécutif entreprise durable de l'École centrale Supélec, Senior advisor chez Ernst & Young M. Jacques Igalens, professeur des universités à l'institut d'administration des entreprises (IAE) de Toulouse M. Nicolas Mottis, professeur à l'École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) et à Polytechnique Mme Béatrice Parance, professeurs des universités, directrice de l'axe environnement/santé du laboratoire de droit médical et de la santé à l'Université Paris 8 Mme Sophie Schiller professeur agrégée des facultés de droit à Paris Dauphine Mme Sophie Spring, maître de conférences habilitée à diriger des recherches en comptabilité, laboratoire de gestion Montpellier recherche en management 17. Personnalités qualifiées *entretiens téléphoniques -9- ANNEXE III Présentation du dispositif juridique français et de la directive du Parlement et du Conseil européens n° 2014/95/UE SOMMAIRE 1. 2. 1.1. Les sociétés cotées doivent publier des informations extra financières depuis le début des années 2000 ...................................................................................................................... - 1 1.2. La loi « Grenelle II » de 2010 a considérablement accru le nombre des organismes concernés et prévoit une vérification des informations .............................- 3 1.3. La place des parties prenantes dans le dispositif est difficile à définir juridiquement ........................................................................................................................................- 7 1.4. Le texte a fait l'objet de plusieurs modifications depuis 2010 .......................................... - 8 1.5. Depuis 2010, la loi assigne explicitement un objectif de comparabilité, seulement implicite dans la loi NRE ............................................................................................. - 8 LES SOCIETES COTEES ET CERTAINES SOCIETES NON COTEES DE PLUS DE 500 SALARIES DOIVENT COMMUNIQUER UNE INFORMATION EXTRA FINANCIERE VERIFIEE PAR UN TIERS EXTERNE ................................................. - 9 2.1. La publication d'informations extra financières concerne les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés ..........................................................- 9 2.1.1. L'obligation repose à titre principal sur l'entité au niveau social ........................ - 9 2.1.2. Le périmètre des informations à déclarer est complexe mais peut en pratique difficilement être transmis à la société mère dans l'état actuel des textes............................................................................................................................................... - 13 2.1.3. Les sociétés par actions simplifiées sont exemptées de l'obligation de reddition d'informations extra financières................................................................... - 13 2.1.4. La volonté du législateur de soumettre les établissements publics à caractère administratif (EPIC) des obligations équivalentes n'a pas trouvé de traduction normative ....................................................................................................... - 15 2.2. Les informations extra financières sont en principe rendues sur le même support que les informations financières ............................................................................... - 16 2.2.1. Les entreprises rendent compte dans le rapport de gestion................................. - 16 2.2.2. En principe, le rapport de gestion est communicable à la demande ................ - 16 2.3. La réglementation définit un cadre de reporting différent selon que la société concernée est cotée ou non ........................................................................................................... - 17 2.4. La réglementation autorise, lorsque c'est justifié, à ne pas déclarer certaines informations ........................................................................................................................................ - 20 2.5. Les informations extra financières font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant ....................................................................................................... - 20 3.1. Tout en affichant un objectif de comparabilité, la directive repose sur une logique de matérialité plus marquée ........................................................................................ - 22 3.2. Le périmètre défini par la directive est plus restreint que celui du dispositif national.................................................................................................................................................. - 23 LA DIRECTIVE N° 2014/95/UE IMPOSE DES AJUSTEMENTS AU DISPOSITIF NATIONAL ET EST FONDEE SUR UNE LOGIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUI A PROCEDE A L'ELABORATION DE CE DERNIER .................................................................. - 21 - LE DISPOSITIF FRANÇAIS RESULTE PRINCIPALEMENT DE DEUX GRANDES LOIS VOTEES EN 2001 ET EN 2010 .................................................................................................... - 1 - 3. La mission estime le nombre de sociétés cotées soumises au champ de la directive à 283............................................................................................................................ - 23 3.2.2. S'agissant du secteur financier, la mission estime approximativement le nombre d'entités sociales concernées à 110 mais ne dispose pas de données consolidées ni combinées .................................................................................... - 24 3.2.3. Outre les sociétés cotées et les sociétés du « secteur financier », une vingtaine au plus de sociétés seraient soumises en raison de la cotation de leurs titres de créance ............................................................................................................ - 27 3.3. La directive introduit ou étoffe certaines thématiques, comme la lutte contre la corruption ou la diversité .............................................................................................................. - 27 3.4. La reddition d'informations extra financières à un niveau consolidé est encouragée ........................................................................................................................................... - 28 3.5. Les modalités de reddition des informations extra financières peuvent faire l'objet d'une publication distincte du rapport annuel ....................................................... - 29 - 3.2.1. Annexe III La reddition d'informations extra financières est entrée dans la législation nationale en 2001 avec la loi dite « nouvelles régulations économiques ». Cette loi a instauré une obligation de reporting sur la RSE pour les seules sociétés cotées. Dans un deuxième temps, la loi « Grenelle II » de 2010 a considérablement étendu sa portée en matière d'entités concernées, de champs sur lesquels l'information doit être rapportée et de vérification des informations communiquées. Ce texte et ses décrets d'application, qui constituent désormais le socle de la législation en la matière, font régulièrement l'objet de modifications plus mineures. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « NRE ») est le premier texte réglementaire français prévoyant la publication d'un rapport extra financier. Cette loi crée l'article L. 225-102-1 du code de commerce, qui précise le contenu du rapport de gestion. Son dernier alinéa, applicable aux seules sociétés cotées, prévoit que ce rapport comprend « des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ». 1. Le dispositif français résulte principalement de deux grandes lois votées en 2001 et en 2010 1.1. Les sociétés cotées doivent publier des informations extra financières depuis le début des années 2000 Ces dispositions sont issues d'un amendement parlementaire (cf. encadré 1) qui poursuivait trois objectifs : encourager le développement durable. Il s'agissait donc d'inciter les entreprises à traiter de la dimension sociale et environnementale de leur activité ; rendre compte à leurs actionnaires de la manière dont les sociétés traitent des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité ; publier une information extra financière homogène et vérifiée, ce dernier point ayant été abandonné au cours de la discussion parlementaire. -1- Annexe III L'obligation de reddition d'informations extra financières est apparue en droit français à la faveur d'un amendement parlementaire à l'occasion de la première lecture par le Sénat de la loi dite « nouvelles régulations économiques » du 15 mai 2001. Initialement, l'amendement prévoyait : d'une part, que l'obligation portait sur l'ensemble des sociétés anonymes ; d'autre part, l'examen du rapport extra financier par un organisme indépendant. Dans sa défense de l'amendement, l'un de ses auteurs précise 1 : « Si l'on souhaite encourager le développement durable en France et si l'on souhaite que les entreprises rendent compte à leurs actionnaires de la manière dont elles traitent des enjeux sociaux et environnementaux attachés à leur activité, il paraît souhaitable de mettre un terme au flou qui entoure la publication de ces données. Il s'agit donc d'obliger toutes les sociétés cotées à publier chaque année une information sociale et environnementale homogène ayant fait l'objet d'un examen de la part d'un organisme indépendant de la société ou du groupe ». Le texte a alors fait l'objet d'un sous-amendement gouvernemental, défendu par la ministre de la Justice : « Ce sous-amendement vise, d'une part, à restreindre le dispositif aux sociétés cotées et, d'autre part, à ne pas prévoir un examen extérieur qui pourrait être assimilé à une certification ». Source : Mission. Encadré 1 : La RSE dans la NRE Le décret n° 2002-221 du 20 février 2002 a été pris en application de cette loi et liste dix rubriques sociales et neuf rubriques environnementales. Il impose la publication de 36 items sociaux et 20 items environnementaux. Ces informations, reprises dans le tableau ci-dessous, présentaient un caractère national très marqué. À titre d'exemple, des notions comme les contrats à durée déterminée et indéterminée, des dispositifs comme l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale ne sont généralement pas opérants en dehors de la France. Ces items ont par conséquent été reformulés à l'occasion du décret d'application de la loi Grenelle II (voir infra) dans un sens plus compatible avec l'activité des sociétés multinationales. Les entreprises françaises ont par ailleurs une longue habitude du reporting en matière sociale puisqu'elles sont tenues d'établir un bilan social depuis 1977 (cf. encadré 1). Encadré 2 : Le bilan social Les entreprises de plus de 300 salariés sont tenues d'établir un bilan social 2 qui fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (CT, art. L. 2323-20). Le bilan social « comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés » (CT, art. L. 2323-22). Par ailleurs, le bilan social doit être adressé, accompagné de l'avis du comité d'entreprise, aux actionnaires des sociétés par actions (CT, art. L. 2323-25). Il doit également être mis à la disposition (CT, art. L. 2323-24) : de tout salarié en faisant la demande ; de l'inspecteur du travail. Le contenu du bilan social est défini en principe défini par voie réglementaire. Par exception, « certaines branches d'activité peuvent être dotées, [par arrêté du ou des ministres compétents], de bilans sociaux spécifiques » (CT, art. L. 2323-23). Son contenu, comprenant sept rubriques, est défini à l'article R. 2323-17 du code du travail, apparaît plus détaillé que ceux requis dans la partie sociale de 1 Défense de 2 Le bilan social a été institué par la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social en entreprise. l'amendement 408 par M. Marc Massion (séance du 12 octobre 2000). -2- Annexe III la partie extra financière du rapport de gestion : emploi (effectifs ; embauches ; départs ; promotions ; travailleurs handicapés) ; rémunérations (montants ; hiérarchie ; participation financière des salariés) ; santé et sécurité au travail (accidents de travail et de trajet ; maladies professionnelles) ; autres conditions de travail (durée et aménagement du temps de travail ; organisation et contenu du travail) ; formation (formation professionnelle continue ; congés formation ; apprentissage) ; relations professionnelles ; autres conditions de vie relevant de l'entreprise (activités sociales ; autres charges sociales, comme les prestations complémentaires santé ou supplémentaires vieillesse). Source : Mission. 1.2. La loi « Grenelle II » de 2010 a considérablement accru le nombre des organismes concernés et prévoit une vérification des informations Il ressort de l'exposé des motifs de la loi qu'il s'agissait « d'inviter toutes les entreprises concernées à s'interroger sur les impacts sociaux et environnementaux générés par leur activité pour qu'elles puissent mettre en oeuvre les mesures correctrices nécessaires » (exposé des motifs de la loi, article 83) et « d'introduire le débat sur le développement durable et la responsabilité sociétale au sein des entreprises en soulignant que ces informations ont une importance aussi grande que les données financières » (exposé des motifs de la loi, article 101). L'article 225, qui constitue aujourd'hui le socle législatif de l'obligation de reddition d'informations extra financières prévoit notamment les modifications suivantes : Le dispositif est complété à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II »). le champ des sociétés concernées par l'obligation de reddition d'informations extra financières est étendu : aux sociétés cotées déjà inclues (indépendamment de leur taille) viennent s'ajouter les sociétés dépassant certains seuils définis par décret (500 salariés et une taille de bilan ou un chiffre d'affaires supérieur à 100 M) ainsi que des organismes sans capital social (formes mutualistes diverses). De ce point de vue, le texte présenté initialement par le gouvernement visait « toutes les entreprises qui ne répondent pas aux définitions française et communautaire de la PME », soit « les entreprises employant plus de cinq cents salariés dont le total de bilan est supérieur à 43 millions d'euros, à condition qu'elles aient également l'obligation d'établir un bilan social 3 ou qu'elles aient recours à l'épargne publique sur le marché réglementé » ; les sociétés doivent dorénavant également rendre compte de « [leurs] engagements sociétaux en faveur du développement durable » 4 ; les informations extra financières doivent faire l'objet d'une vérification par un tiers indépendant ; le législateur assigne, dans le cadre des décrets d'application de la loi, un objectif explicite de comparabilité des données contenues dans le rapport de gestion en matière extra financière. 3 Les entreprises de plus de 300 salariés ont l'obligation d'établir un bilan social (cf. encadré supra). 4 Certains items sociaux du décret NRE sont désormais qualifiés de « sociétaux » par le décret Grenelle -3- II. Enfin, son décret d'application n° 2012-557 du 24 avril 2012 prévoit une dérogation (souvent dénommée « comply or explain ») à l'obligation de reddition d'informations extra financières pour « celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles ». Tableau 1 : Évolution du contenu réglementaire du reporting Contenu réglementaire du reporting du 20 février 2002 au 27 avril 2012 Informations sociales l'effectif total l'effectif total la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique Contenu réglementaire du reporting depuis le 27 avril 2012 Par ailleurs, un rapport doit être présenté tous les trois ans par le Gouvernement au Parlement sur « l'application de ces dispositions par les entreprises et sur les actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises ». Initialement prévue à partir de 2011, cette obligation n'a commencé à courir qu'en 2013 compte tenu du délai de parution des décrets d'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Annexe III les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et les embauches en analysant les difficultés éventuelles de recrutement les licenciements et leurs motifs le cas échéant, les informations relatives plans de réduction des effectifs et sauvegarde de l'emploi, aux efforts reclassement, aux réembauches et mesures d'accompagnement les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale l'absentéisme et ses motifs la main-d'oeuvre extérieure à la société les relations professionnelles le bilan des accords collectifs les conditions d'hygiène et de sécurité aux de les licenciements de aux les heures supplémentaires l'organisation du temps de travail, la durée de l'organisation du temps de travail celui-ci pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme* les rémunérations et leur évolution la formation l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés -4- l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci le bilan des accords collectifs les conditions de santé et de sécurité au travail le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de SST les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles* les politiques mises en oeuvre en matière de formation le nombre total d'heures de formation les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes les mesures prises en faveur de l'emploi et de Annexe III Contenu réglementaire du reporting depuis le 27 avril 2012 l'insertion des personnes handicapées la politique de lutte contre les discriminations les oeuvres sociales Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives : la manière dont la société s'assure du respect par au respect de la liberté d'association et du droit ses filiales des dispositions des conventions de négociation collective ; fondamentales de l'Organisation internationale du à l'élimination des discriminations en matière travail d'emploi et de profession ; à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ; à l'abolition effective du travail des enfants.* Informations environnementales les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement** l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Contenu réglementaire du reporting du 20 février 2002 au 27 avril 2012 l'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la les actions de formation et d'information des formation et l'information des salariés sur celui-ci, salariés menées en matière de protection de les moyens consacrés à la réduction des risques l'environnement pour l'environnement ** le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de les moyens consacrés à la prévention des risques la société** environnementaux et des pollutions les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement** le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci les mesures prises pour limiter les atteintes à les mesures de prévention, de réduction ou de l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol espèces animales et végétales protégées** affectant gravement l'environnement les mesures de prévention, de recyclage et les déchets** d'élimination des déchets la prise en compte des nuisances sonores et de les nuisances sonores ou olfactives** toute autre forme de pollution spécifique à une activité les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière** la consommation d'eau et l'approvisionnement en la consommation de ressources en eau** eau en fonction des contraintes locales la consommation de matières premières et énergie la consommation de matières premières et les avec, le cas échéant, les mesures prises pour mesures prises pour améliorer l'efficacité dans le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours* -5- Annexe III Contenu réglementaire du reporting du Contenu réglementaire du reporting depuis le 20 février 2002 au 27 avril 2012 27 avril 2012 améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux leur utilisation énergies renouvelables** la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables les conditions d'utilisation des sols l'utilisation des sols les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste est les rejets de gaz à effet de serre déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 5 l'adaptation aux conséquences du changement climatique* les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Informations sociétales la société prend en compte l'impact territorial de Impact territorial, économique et social de ses activités en matière d'emploi et de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement régional développement régional la manière dont les filiales étrangères de Impact territorial, économique et social de l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs l'activité de la société sur les populations activités sur le développement régional et les riveraines ou locales populations locales les conditions du dialogue avec les personnes ou le cas échéant, les relations entretenues par la les organisations intéressées par l'activité de la société avec les associations d'insertion, les société, notamment les associations d'insertion, établissements d'enseignement, les associations les établissements d'enseignement, les de défense de l'environnement, les associations de associations de défense de l'environnement, les consommateurs et les populations riveraines associations de consommateurs et les populations riveraines les actions de partenariat ou de mécénat la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux l'importance de la sous-traitance l'importance de la sous-traitance et la prise en la manière dont la société promeut auprès de ses compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales sous-traitants de leur responsabilité sociale et des dispositions des conventions fondamentales environnementale* de l'Organisation internationale du travail les actions engagées pour prévenir la corruption* les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs* autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme* Source : Mission. *Obligation applicable uniquement aux sociétés cotées en vertu du II de l'article R. 225-105-1 du code de commerce. **Pour ces items sont également requis tous les éléments sur les objectifs assignés aux filiales situées à l'étranger en vertu du 9° de l'article R. 225-105 du code de commerce. Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ventile les entreprises françaises en quatre catégories : les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires ou une taille de bilan inférieurs à 2 M ; les petites et moyennes entreprises occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 M ou une taille de bilan inférieure à 43 M ; 5 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ATEP0210178A/jo Encadré 3 : Les catégories d'entreprises et de groupes -6- Annexe III les entreprises de taille intermédiaire occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 G ou une taille de bilan inférieure à 2 G ; les grandes entreprises, qui sont les entreprises n'entrant pas dans l'un des cadres précédents. Parallèlement, la directive 2013/34/UE (dite directive comptable) prévoit les définitions suivantes (article 3) : les microentreprises respectent deux des trois critères suivants : occuper moins de 10 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 700 k ; avoir une taille de bilan inférieure à 350 k ; les petites entreprises respectent deux des trois critères suivants : occuper moins de 50 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 8 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 4 M ; les entreprises moyennes respectent deux des trois critères suivants : occuper moins de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 40 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 20 M ; les grandes entreprises respectent deux des trois critères suivants : occuper plus de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires supérieur à 40 M ; avoir une taille de bilan supérieure à 20 M. S'agissant des groupes, la directive prévoit les définitions suivantes : les petits groupes respectent deux des trois critères suivants sur une base consolidée : occuper moins de 50 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 8 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 4 M ; les groupes moyens respectent deux des trois critères suivants sur une base consolidée : occuper moins de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 40 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 20 M ; les grands groupes respectent deux des trois critères suivants sur une base consolidée : occuper plus de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires supérieur à 40 M ; avoir une taille de bilan supérieure à 20 M. Source : Mission. 1.3. La place des parties prenantes dans le dispositif est difficile à définir juridiquement Elles n'ont néanmoins jamais été appliquées car elles ont été supprimées à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière lors de son examen par la commission des finances du Sénat. Trois arguments ont été présentés à l'appui de cette suppression 6 : Ces dispositions sont issues d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité par la commission mixte paritaire. la notion de « parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises » apparaît particulièrement floue aux yeux de la commission « et potentiellement d'autant plus extensive [qu'elle n'est] pas [précisée] par voie réglementaire. Toute association ou tout client, fournisseur, partenaire, ou observateur ayant eu un contact avec l'entreprise pourrait ainsi demander à inclure son avis dans le rapport de gestion » ; L'article 225 de la loi Grenelle II prévoyait que « les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés ». 6 Rapport n° 703 (2009-2010) de M. Philippe Marini fait au nom de la commission des finances du Sénat (14 septembre 2010). -7-  1.4. Le texte a fait l'objet de plusieurs modifications depuis 2010 une inclusion inconditionnelle des avis des parties prenantes au sein du rapport de gestion pourrait conduire une société à y faire figurer « des appréciations non vérifiées ou susceptibles de lui porter un préjudice de réputation ­ et donc économique ­ disproportionné au regard de l'intention initiale de transparence » ; enfin, l'article L. 2323-8 du code du travail prévoit déjà des dispositions équivalentes pour les comités d'entreprise (mais pas pour les autres institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Annexe III La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a institué le principe d'une liste distincte pour les sociétés cotées et non cotées, tout en maintenant l'objectif de comparabilité des données communiquées. Ce champ est à nouveau étendu par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire qui ajoute, après l'économie circulaire, « la lutte contre le gaspillage alimentaire ». La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a étendu le champ de l'obligation de reddition d'informations extra financières à « la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend à nouveau le champ de l'obligation de reddition d'informations : aux conséquences liées à « l'usage des biens et services [que la société] produit » ; aux engagements sociétaux en faveur « de l'économie circulaire ». 1.5. Depuis 2010, la loi assigne explicitement un objectif de comparabilité, seulement implicite dans la loi NRE Pour autant, cette préoccupation n'a pas trouvé de traduction législative à l'occasion de la loi NRE. Au contraire, la loi Grenelle II renvoie à un décret les modalités de présentation des données extra financières « de façon à permettre une comparaison des données ». Cette formulation n'a depuis plus été modifiée. La loi ne précise pas si cette comparabilité doit s'entendre : La reddition d'informations extra financières a été insérée dans la législation française à la faveur d'un amendement parlementaire (voir encadré supra). Les débats au Sénat 7 montrent une préoccupation certaine pour l'homogénéité des données présentées : « Dans leur rapport annuel, les sociétés cotées fournissent des informations à caractère social ou environnemental. Mais ces informations sont très inégales. [...] Les informations fournies à cette occasion ne sont pas homogènes d'une société à l'autre [...] ». temporellement, la société étant comparée avec elle-même à des époques différentes ; ou spatialement, la société étant comparée avec d'autres entreprises à la même époque. 7 Défense de l'amendement 408 par M. Marc Massion (séance du 12 octobre 2000). -8- Annexe III 2. Les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés doivent communiquer une information extra financière vérifiée par un tiers externe La reddition d'informations extra financières varie : Par principe, indépendamment du nombre de leurs salariés ou de l'amplitude de leur chiffre d'affaires, les organes dirigeants des sociétés anonymes sont tenus de rendre un rapport comprenant « une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel » (article L. 225-100 du code de commerce). quant aux caractéristiques de l'organisme concerné ; quant au contenu de l'obligation de reddition. La publication d'informations extra financières porte en premier lieu sur les sociétés anonymes de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires ou présentant 100 M de taille de bilan. Si une entité sociale soumise à l'obligation de reporting doit inclure dans le périmètre de celui-ci l'ensemble de ses filiales, dans l'autre sens, l'articulation avec les obligations de reporting de sa maison mère n'est pas assurée. 2.1. La publication d'informations extra financières concerne les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés Cette obligation, très générale, est approfondie pour les sociétés anonymes cotées et non cotées d'une certaine taille. D'autres formes juridiques ­ y compris de sociétés non commerciales 8 ­ sont soumises au même dispositif en application de dispositions ad hoc ; a contrario, certaines entreprises (comme les sociétés par actions simplifiées ou les établissements publics industriels et commerciaux) ne sont pas soumises à ces obligations. La définition du périmètre de l'obligation de reporting est complexe. Elle repose d'abord sur une distinction entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées : 2.1.1. L'obligation repose à titre principal sur l'entité au niveau social l'ensemble des sociétés cotées sont soumises au dispositif ; seules certaines sociétés non cotées sont soumises. 8 Les sociétés d'assurance mutuelles n'ont pas un objet commercial (article L. 322-26-1 du code des assurances). -9- Pour les sociétés non cotées, l'obligation de reddition d'informations extra financières porte sur deux conditions principales : Annexe III Au total, ce sont plus de 586 sociétés non cotées qui sont concernées par cette obligation fin 2014 (cf. tableau 2). Catégorie juridique Société anonyme à conseil d'administration Société anonyme à directoire Société coopérative commerciale particulière Organisme mutualiste Société en commandite Société coopérative agricole Société d'assurance mutuelle Autres catégories Total Tableau 2 : Répartition des sociétés non cotées soumises au dispositif par catégorie juridique Insee (classe 2) Nombre d'unités légales 422 77 24 21 19 13 8 2 586 une condition de taille, matérialisée par la réunion des deux critères suivants 9 : l'emploi de plus de 500 salariés permanents 10 ; l'existence d'un chiffre d'affaires ou d'une taille de bilan supérieur à 100 M ; une condition de forme juridique, l'obligation portant sur les organismes suivants : sociétés anonymes 11 ; sociétés en commandite par actions lorsque leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé 12 ; sociétés européennes 13 ; sociétés d'assurance mutuelles 14, qui sont des sociétés non commerciales ; mutuelles relevant du livre I du code de la mutualité 15 ; établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique 16 ; sociétés coopératives 17 ; sociétés coopératives agricoles 18. Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). 9 CCom, art. R. 225-104. 10 11 CCom, art. L. 225-102-1. 12 CCom, art. L. 226-10-1. 13 CCom, art. L. 229-9. 17 Article 15 CMut., art. L. 114-17. 18 Code rural et de la 16 Comofi, art. L. 511-35. CCom, art. R. 123-200 : « Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ». 14 CAss., art. L. 322-26-2-2 ancien. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. pêche maritime, art. L. 524-2-1. - 10 - Le tableau ci-dessous présente la répartition des sociétés non cotées par secteur et par tranche d'effectifs. La moitié des sociétés soumises compte moins de 1 000 salariés. Le secteur financier est le plus représenté avec 27 % des entités sociales soumises. Le secteur manufacturier arrive en deuxième place avec 23 % des sociétés concernées et le secteur commercial, incluant la réparation automobile en troisième avec 15 % des sociétés éligibles. Les autres secteurs représentent moins de 10 % des sociétés concernées (cf. graphique 1) Tableau 3 : Nombre de sociétés non cotées concernées par l'obligation de reporting en fonction du secteur d'activité et du nombre de salariés employés Secteur (niveau 1 de la classification NAF 2008 rév.2) 500 à 999 salariés 64 9 41 22 242 19 12 53 12 1 000 à 1 999 salariés 43 11 27 13 191 11 20 59 7 plus de 2 000 salariés 25 18 22 18 153 Total 132 38 90 42 38 157 26 63 586 Annexe III Industrie manufacturière Construction Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Information et communication Activités financières et d'assurance Activités spécialisées, scientifiques et techniques Autres secteurs Total 12 6 45 7 Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). - 11 - Annexe III Graphique 1 : Répartition des sociétés non cotées soumises à l'obligation de reporting par secteur d'activité Industrie manufacturière 8% 3% 4% 23% Construction Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Information et communication Activités financières et d'assurance Activités immobilières 15% 6% Activités spécialisées, scientifiques et techniques Autres secteurs 7% 27% 7% S'agissant des sociétés dont seuls les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers a communiqué à la mission la liste des émetteurs français dont seuls les titres de créances sont cotés sur Euronext (cf. tableau 4). Cette liste a été rapprochée des données relatives aux sociétés non cotées fournies par ailleurs par l'INSEE. On dénombre ainsi 108 émetteurs privés dont 90 sociétés du secteur financier et 18 sociétés du secteur non financier, dont 10 sociétés anonymes. En première analyse, 40 émetteurs du secteur financier et 3 émetteurs du secteur non financier sont par ailleurs soumis à l'obligation de reporting sur la RSE en raison de leur catégorie juridique et de leur taille. Au total, ce sont donc 57 sociétés qui sont soumises à l'obligation de reporting en raison de la cotation de leurs titres de créances. Tableau 4 : Dénombrement des émetteurs français dont seuls les titres de créances sont cotés sur Euronext Secteur Catégorie Centres hospitaliers Collectivités territoriales Autres Émetteurs publics 19 12 régions, 14 D'après les données fournies par l'AMF, on comptait à fin 2015, 487 sociétés cotées sur Euronext Paris. Par exception, toutes les sociétés cotées (indépendamment de la nature du titre émis, qu'il s'agisse de dette ou de capital) sont soumises à l'obligation de reddition d'informations extra-financières (6ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce). Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). Codes NAF 2008. départements, 14 communes, 14 communautés d'agglomération et 14 communautés urbaines. Nombre d'émetteurs 27 68 19 7 - 12 - Annexe III Secteur Catégorie Total organismes publics Secteur financier Dont soumis à l'obligation de reporting du fait du dépassement des seuils applicables aux sociétés non cotées Secteur non financier Dont soumis à l'obligation de reporting du fait du dépassement des seuils applicables aux sociétés non cotées Dont sociétés par actions simplifiées (SAS) et autres catégories juridiques non soumises à l'obligation de reporting Total organismes privés Nombre d'émetteurs 102 90 18 3 8 40 Émetteurs privés Total général Source : Données Autorité des marchés financiers, calculs mission. 108 210 L'article L. 225-102-1 du code de commerce n'est donc pas applicable aux SAS 20. 20 L'article L. 227-1 du code de commerce prévoit que les dispositions applicables aux sociétés anonymes sont en principe applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS), « à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8 ». Le premier paragraphe de l'article 30 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 impose en principe la publication « du bilan, [des] états financiers annuels [et du] rapport de gestion ». Les SAS ne font pas partie des formes juridiques exemptées par le deuxième paragraphe du même article. Par ailleurs, l'article 31 donne aux 2.1.3. Les sociétés par actions simplifiées sont exemptées de l'obligation de reddition d'informations extra financières En pratique, les sociétés n'ont que rarement recours à ce type de reddition de comptes. Cela n'implique qu'un simple transfert des informations de la filiale vers la société consolidante, et non une consolidation des informations : la société consolidante doit rendre des comptes sur son périmètre consolidé ainsi que sur le périmètre de sa ou ses filiales, en leur lieu et place. Dans l'autre sens (ascendant), il est possible de transmettre cette obligation d'une filiale au sens des articles L. 233-1 (détention de plus de 50% du capital) et L. 233-3 (contrôle direct ou indirect) du code de commerce vers la société consolidante. Cette exemption de l'obligation de reddition n'est possible qu'à condition que la société consolidante publie dans son rapport l'intégralité des informations de sa filiale (6ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce). Si l'obligation de déclaration d'informations extra financières dépend de critères pesant sur l'entreprise au niveau social (par opposition au niveau consolidé), le périmètre des informations à produire peut être sensiblement plus large lorsque la société concernée est une société mère. Dans ce cas, le périmètre inclut les filiales. Les obligations de reddition d'informations extra financières sont donc descendantes, les sociétés consolidées étant incluses de fait dans l'obligation dont leur société consolidante est redevable. 2.1.2. Le périmètre des informations à déclarer est complexe mais peut en pratique difficilement être transmis à la société mère dans l'état actuel des textes - 13 - Annexe III Les sociétés par actions simplifiées (SAS) se voient appliquer les dispositions de droit commun « dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues » pour ce type de sociétés (3ème alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce). Encadré 4 : L'adaptation aux SAS des dispositions applicables aux SA L'exception applicable aux sociétés par actions simplifiées et assimilées est susceptible de concerner un nombre significatif de sociétés : on dénombre ainsi 1 022 sociétés de plus de 500 salariés et au chiffre d'affaires supérieur ou au total de bilan à 100 M (à rapprocher des 586 sociétés non cotées soumises à l'obligation de droit commun ­ cf. supra). La répartition par tranches de chiffres d'affaires et d'effectif est présentée dans le tableau ci-dessous. La moitié de ces sociétés compte plus de 1 000 salariés et 63 % réalisent plus de 200 M de chiffre d'affaires. Source : Mission. Le même texte dispose que « pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet ». Par ailleurs, le 2ème alinéa de l'article L. 227-9 du code de commerce dispose : « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés ». Les dispositions de l'article L. 225-102-1 ne sont donc pas directement applicables aux SAS. Tableau 5 : Nombre de SAS en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires Chiffre d'affaires inférieur à 200 M 281 75 22 ND ND 380 Chiffre d'affaires supérieur à 200 M 232 206 149 ND ND 642 40 % des SAS situées au-dessus des seuils applicables aux sociétés non cotées exercent une activité dans le secteur manufacturier et 26 % une activité commerciale, réparation automobile inclue (cf. tableau 6 et graphique 2) Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). 500 à 999 salariés 1 000 à 1 999 salariés 2000 à 4 999 salariés 5000 à 9 999 salariés plus de 10 000 salariés Total Nombre de salariés Total 513 281 171 38 19 1 022 Tableau 6 : SAS et assimilées ventilées par secteur d'activité et nombre de salariés Secteur 500 à 999 salariés 230 39 130 1 000 à plus de 1 999 2 000 salariés salariés 115 65 18 10 70 11 7 19 4 63 États membres la possibilité d'exempter les petites entreprises (cf. encadré supra sur la notion européenne de petite entreprise) de l'obligation de publication des comptes de résultat et rapports de gestion. Industrie manufacturière Construction Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Hébergement et restauration Information et communication Activités financières et d'assurance Total 410 67 263 52 29 51 18 23 7 21 14 18 15 11 0 - 14 - Annexe III 1 000 à 1 999 salariés plus de 2 000 salariés Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Autres secteurs Total Secteur 500 à 999 salariés Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). Codes NAF 2008. 15 513 23 11 10 281 11 16 9 228 15 22 Total 49 49 34 1 022 Graphique 2 : Répartition par secteur d'activité des sociétés par actions simplifiées dépassant les seuils applicables aux sociétés non cotées Industrie manufacturière Construction 2% 3% 1% 5% 4% 4% 3% Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Hébergement et restauration 45% Information et communication Activités financières et d'assurance 25% Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Autres secteurs 8% Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). Codes NAF 2008. L'article 226 de la loi Grenelle II, issu d'un amendement parlementaire (amendement CD 1129 présenté en commission du développement durable lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale), est rédigé de la manière suivante : « L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des administrations ». Au cours des débats, le champ sera restreint aux entreprises publiques et aux établissements publics 21. 21 Nouvelle 2.1.4. La volonté du législateur de soumettre les établissements publics à caractère administratif (EPIC) des obligations équivalentes n'a pas trouvé de traduction normative rédaction issue du texte adopté en commission mixte paritaire par le Sénat le 28 juin 2010. - 15 - On observera que, pour le gouvernement, la mesure relève du domaine du règlement et que « le décret pour les établissements et les entreprises publics sera publié en même temps que celui concernant les entreprises privées ». Si la référence à l'article L. 225-2 est manifestement erronée (il concerne les statuts des sociétés anonymes se constituant avec offre au public), le contenu des débats parlementaires est clair : il s'agit d'appliquer « le nouveau dispositif à l'ensemble des entreprises publiques et des administrations, afin de respecter le principe de l'exemplarité de l'État édicté dans le cadre de la loi « Grenelle I » », en adoptant une mesure ayant « également une portée symbolique ». Ainsi, « il importe, du point de vue politique, de préciser que les entreprises publiques seront traitées de la même façon que les entreprises privées ». Annexe III En pratique, si le décret concernant les entreprises privées a bien été publié (décret n° 2012-557 du 24 avril 2012), tel n'a pas été le cas du décret concernant les établissements et entreprises publics. 2.2. Les informations extra financières sont en principe rendues sur le même support que les informations financières 2.2.1. Les entreprises rendent compte dans le rapport de gestion Pour les entreprises cotées, il est possible ­ mais non obligatoire ­ d'établir un document de référence (article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et article 212-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF)). Dans ce cas, le rapport de gestion est inclus dans le document de référence. L'article L. 232-23 du code de commerce dispose que les sociétés par actions (c'est-à-dire les sociétés anonymes, en commandite par actions et par actions simplifiées) sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, entre autres éléments, le rapport de gestion. 2.2.2. En principe, le rapport de gestion est communicable à la demande La reddition d'informations extra financières est en principe effectuée dans le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102 du code de commerce. Dans ce cadre, « une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé » (article R. 232-21-1 du code de commerce). Le principe est donc la publicité du rapport de gestion ; les modalités de cette publicité sont en pratique largement aménageables par l'organisme concerné. Communicable à la demande en droit, le rapport est plus difficile d'accès en fait. La mission a ainsi constaté que, s'agissant des sociétés non cotées, il arrivait fréquemment que le rapport de gestion ne soit ni déposé au greffe du tribunal de commerce, ni communiqué rapidement sur simple demande (cf. annexe V). Par dérogation, à l'exception de certaines sociétés cotées ou assimilées, il est possible de ne pas procéder au dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Pour autant, il « doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande ». - 16 - Annexe III L'article L. 225-102-1 du code de commerce dispose qu'un « décret en Conseil d'État établit deux listes précisant les informations [à communiquer] ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé ». 2.3. La réglementation définit un cadre de reporting différent selon que la société concernée est cotée ou non Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 225-105-1 du code de commerce prévoit deux listes : La liste des items est détaillée dans le tableau ci-après. Classification des items 1° Informations sociales a) Emploi le I concerne les sociétés non cotées et dresse une liste de 29 items, sur lesquels les sociétés non cotées sont tenues de rapporter ; le II concerne les seules sociétés cotées et ajoute 13 items aux 29 précédents. Au total, les sociétés émettant des titres financiers doivent rapporter sur 42 items. Tableau 7 : Liste des items du reporting RSE à inclure dans le rapport de gestion Items applicables à toutes les sociétés concernées par le dispositif Items applicables aux seules sociétés cotées b) Organisation du travail c) Relations sociales d) Santé et sécurité e) Formation f) Égalité de traitement g) Promotion et respect des l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique les embauches et les licenciements les rémunérations et leur évolution l'organisation du temps de travail l'absentéisme l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci le bilan des accords collectifs les accidents du travail, les conditions de santé et de notamment leur fréquence et sécurité au travail leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail les politiques mises en oeuvre en matière de formation le nombre total d'heures de formation les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées la politique de lutte contre les discriminations - 17 - - ... au respect de la liberté Annexe III Classification des items stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives... Items applicables à toutes les sociétés concernées par le dispositif d'association et du droit de négociation collective ... à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession Items applicables aux seules sociétés cotées ... à l'élimination du travail forcé ou obligatoire l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement 2° Informations environnementales ... à l'abolition effective du travail des enfants le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de a) Politique générale en l'environnement matière environnementale les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets la prise en compte des nuisances b) Pollution et gestion des sonores et de toute autre forme de déchets pollution spécifique à une activité la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales la consommation de matières premières et les mesures prises l'utilisation des sols pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation c) Utilisation durable des la consommation d'énergie, les ressources mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables l'adaptation aux conséquences d) Changement climatique les rejets de gaz à effet de serre du changement climatique les mesures prises pour préserver e) Protection de la biodiversité ou développer la biodiversité - 18 - Annexe III Items applicables à toutes les Items applicables aux seules sociétés concernées par le sociétés cotées dispositif 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable en matière d'emploi et de a) Impact territorial, développement régional économique et social de sur les populations riveraines ou l'activité de la société locales b) Relations entretenues avec les conditions du dialogue avec ces les personnes ou les personnes ou organisations organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les les actions de partenariat ou de associations de défense de mécénat l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les la prise en compte dans la c) Sous-traitance et relations avec les fournisseurs et politique d'achat des enjeux fournisseurs les sous-traitants de leur sociaux et environnementaux responsabilité sociale et environnementale les actions engagées pour prévenir la corruption d) Loyauté des pratiques les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs e) Autres actions engagées, au Autres actions engagées, au titre titre du présent 3°, en faveur du présent 3°, en faveur des des droits de l'homme droits de l'homme Source : Article R. 225-105-1 du code de commerce. Classification des items Cette liste, organisée de manière thématique (social, environnemental, sociétal) rassemble des informations de nature différente : des informations quantitatives (nombre total d'heures de formation) ou qualitatives (politiques mises en oeuvre en matière de formation) peuvent coexister au sein d'une même thématique ; les informations demandées peuvent être absolues (rémunérations) ou relatives (évolution des rémunérations). - 19 - Une association (le forum citoyen pour la RSE, association regroupant des organisations syndicales, des personnes physiques et des organisations non gouvernementales, et par ailleurs membre de la plateforme RSE placée auprès de France Stratégie) a engagé une action contentieuse, estimant notamment que la double liste ne se justifiait pas et que les informations demandées étaient insuffisantes. Le Conseil d'État a jugé 22 « qu'il résulte de ces dispositions qu'en insérant, à l'article R. 225-105-1 du même code, des dispositions prévoyant deux listes précisant les informations requises selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé, le décret attaqué n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, instauré une distinction illégale entre différentes catégories de sociétés » et que « contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions [de l'article L. 205-102-1 du code de commerce] n'imposaient pas au pouvoir réglementaire de prévoir la présence dans le rapport annuel d'autres informations que celles, au demeurant diverses et pertinentes » mentionnées dans le décret et que « le moyen tiré du caractère insuffisant de ces informations ne peut qu'être écarté ». L'article R. 225-105 du code de commerce prévoit une exception, dite « appliquer ou expliquer » ou, en anglais, « comply or explain », permettant de ne pas communiquer les informations qui, « eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles ». Sont ainsi visés deux cas de figure : Annexe III 2.4. La réglementation autorise, lorsque c'est justifié, à ne pas déclarer certaines informations Le II de l'article R. 225-105-2 du code de commerce prévoit que la vérification doit comporter : Aux termes du 7ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, « les informations sociales et environnementales [...] font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant ». Le 9ème alinéa précise que : « l'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires ». une attestation de présence de l'ensemble des l'article R. 225-105-1 du code de commerce (voir infra) ; mars 2014, req. n° 362227. 2.5. Les informations extra financières font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant lorsque les données ne peuvent pas être produites. Cette impossibilité peut avoir plusieurs origines : législative (interdiction de recenser les travailleurs en situation de handicap dans certains pays, par exemple), organisationnelle (données non encore recueillies) ou de périmètre (sociétés entrant ou sortant du périmètre de consolidation de la société débitrice de l'obligation de reddition et ne disposant plus ­ ou pas encore ­ des informations à communiquer) ; lorsque les données ne sont pas pertinentes : il s'agit là d'une première approche de la notion de matérialité. informations prévues à 22 CE, 3 - 20 -  L'article 2 du décret n° 2012-557 prévoit une application de ces dispositions échelonnée dans le temps en fonction de la taille de l'entreprise comme le montre le tableau ci-après. Tableau 8 : Calendrier de mise en oeuvre de l'obligation de reporting prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce Seuils Toutes Vérification par un organisme tiers indépendant Obligation de reporting Attestation de Avis motivé sur la présence sincérité Exercice ouvert Exercice ouvert Exercice ouvert après le après le après le 31 décembre 2011 31 décembre 2011 31 décembre 2011 Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 Exercice ouvert Exercice clos au Exercice ouvert après le 31 décembre 2016 après le 31 décembre 2011 31 décembre 2012 Exercice ouvert après le 31 décembre 2013 un avis motivé sur la sincérité des informations, et, le cas échéant, les explications relatives à l'absence justifiée de certaines informations qui, « eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes » (article R. 225-105 du code de commerce) ; les diligences mises en oeuvre par l'organisme tiers indépendant dans le cadre de sa mission de vérification. Annexe III Type de sociétés Sociétés cotées Sociétés non cotées (SA, SCA, SE) Source : Article 2 du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. CA ou total du bilan > 1 Md et salariés > 5 000 CA ou total du bilan > 400 M et salariés > 2 000 CA ou total du bilan > 100 M et salariés > 500 La directive 2014/95/UE du Parlement et du Conseil européens du 22 octobre 2014, qui doit être transposée en droit national au plus tard le 6 décembre 2016, a créé un dispositif européen de reddition d'informations extra-financières. Cette directive se présente comme un texte modifiant la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises (dite « directive comptable ») se traduisant par les éléments suivants : 3. La directive n° 2014/95/UE impose des ajustements au dispositif national et est fondée sur une logique différente de celle qui a procédé à l'élaboration de ce dernier insertion des articles 19 bis (déclaration non financière des entités sociales) et 29 bis (déclaration non financière consolidée) ; ajout à l'article 20 (déclaration sur le gouvernement d'entreprise) de dispositions visant la politique de diversité ; ajout de dispositions de coordination aux articles 33 (mention des rapports extra financiers) et 34 (exclusion du champ obligatoire des contrôleurs légaux des comptes). - 21 - Annexe III 3.1. Tout en affichant un objectif de comparabilité, la directive repose sur une logique de matérialité plus marquée S'agissant des objectifs de la directive concernant les informations publiées par les sociétés et groupes assujettis à l'obligation de publication, son considérant n° 21 précise qu'elle vise à améliorer : La directive insiste en premier lieu sur la notion de pertinence des informations non financières à déclarer. Ainsi, le rapport de gestion doit comprendre, « dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation [de l'entreprise ou du groupe] et des incidences de son activité », des informations de nature extra financière (directive comptable modifiée, articles 19 bis et 29 bis). Les objectifs de pertinence et de comparabilité peuvent apparaître comme orthogonaux sinon contradictoires : la pertinence impose l'adaptation au contexte particulier de chaque entreprise, et donc une individualisation des indicateurs présentés, alors que la comparabilité impose au contraire une forme d'uniformisation de ces mêmes indicateurs. leur pertinence ; leur cohérence ; et leur comparabilité. Ces informations suivent la trame suivante : S'agissant de la comparabilité, il a été demandé, dès sa saisine par le Parlement et le Conseil européens, à la « Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manoeuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la diversité des politiques de RSE mises en oeuvre par les entreprises, associées à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entreprises sur la société » (considérant n°3). Ainsi, « afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, certaines grandes entreprises devraient établir une déclaration non financière comprenant des informations relatives au moins aux questions d'environnement, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption » (considérant n° 6). 23 Comp. CCom., art. R. 225-105. La directive prévoit également la possibilité de déroger à l'obligation de déclaration d'informations extra financières 23 : « lorsque [l'entreprise ou le groupe] n'applique pas de politique en ce qui concerne l'une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant » (directive comptable modifiée, articles 19 bis et 29 bis). description du modèle commercial de l'entreprise ou du groupe ; description des politiques mises en oeuvre par l'entreprise ou le groupe en matière environnementale, sociale et de personnel, « y compris les procédures de diligence raisonnable » afférentes ; les résultats de ces politiques ; les principaux risques en rapport avec les activités de l'entreprise ou du groupe, « y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services » ; les indicateurs clés de performance non financière. - 22 - Ces objectifs trouvent leur traduction dans l'article 2 de la directive, en assignant à la Commission la tâche d'établir au plus tard le 6 décembre 2016 des lignes directrices non contraignantes « en vue de faciliter une publication appropriée, utile et comparable des informations non financières par les entreprises ». Au final, le point d'équilibre entre ces objectifs se trouve probablement dans la publication par la Commission, dans le cadre de ces lignes directrices, « [d'] indicateurs clés de performance de nature non financière, à caractère général et sectoriel » (article 2 de la directive). Annexe III 3.2. Le périmètre défini dispositif national par la directive est plus restreint que celui du L'obligation de publication d'informations extra financières repose sur les entreprises (article 19 bis) : Elle repose également sur les groupes (article 29 bis) en faisant peser sur leur société mère, lorsqu'elle émet des titres admis à la négociation sur un marché réglementé, la même obligation de déclaration non financière : lorsqu'ils dépassent un effectif consolidé de 500 salariés ; et qu'ils sont un grand groupe, c'est à dire (article 3), qu'ils présentent un total de bilan supérieur à 20 M ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 M. qui sont des entités d'intérêt public. Ces entités sont (article premier) : les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre ; les établissements de crédit ; les entreprises d'assurance ; de manière générale, toute société ainsi désignée par un État membre ; qui sont des grandes entreprises, c'est à dire (article 3) les entreprises présentant un total de bilan supérieur à 20 M ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 M ; dépassant le nombre moyen de 500 salariés. D'après les données fournies par l'Insee et l'AMF, 283 sociétés cotées appartiennent à un groupe de plus de 500 salariés, dont 269, soit 95 % appartiennent à un groupe français (cf. encadré 5 sur la notion de nationalité des groupes). 3.2.1. La mission estime le nombre de sociétés cotées soumises au champ de la directive à 283 - 23 - Annexe III Tableau 9 : Appartenance des sociétés cotées françaises à un groupe de 500 salariés ou plus Appartenant à un groupe français de plus de 500 personnes Appartenant à un groupe de l'Union européenne de plus de 500 personnes Appartenant à un groupe hors Union européenne de plus de 500 personnes Total Part du total Sociétés cotées Compartiment A B C 125 71 73 ND ND ND ND ND ND Total 269 9 5 131 46 % 75 27 % 77 283 27 % 100 % Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2013). Champ marchant hors activités agricoles et financières. ND = non disponible. La détermination de la nationalité d'un groupe multinational peut parfois se révéler complexe. Conformément aux préconisations européennes pour la réalisation de l'enquête Outward Foreign AffiliaTes Statistics (OFATS), la nationalité d'un groupe multinational est définie par le pays de localisation de l'unité de contrôle opérationnel du groupe, pays où les informations financières de l'ensemble des filiales sont généralement consolidées. La nationalité des groupes est désormais enregistrée chaque année par l'Insee dans son répertoire statistique. Pour certains groupes, cette unité est parfois différente de la tête de groupe, ou maison mère, au sommet de la pyramide des filiales. Dans cette définition, la nationalité d'un groupe est indépendante de la nationalité des principaux actionnaires du groupe ou d'autres critères parfois utilisés. Un groupe français internationalisé est donc un groupe dont le centre de contrôle opérationnel est situé en France et ayant au moins une filiale située hors de France. À titre indicatif, parmi l'ensemble des groupes présents en France (tous secteurs), 17 % sont étrangers ; ils représentent 21 % de l'emploi des groupes en France en 2010. Source : Les groupes français à l'étranger, INSEE première n° 1439, mars 2013. Encadré 5 : La définition de la nationalité d'un groupe d'entreprises Le secteur financier fait l'objet d'un traitement particulier dans la directive comptable car deux catégories d'entreprises sont considérées comme des entités d'intérêt public, indépendamment de la cotation de leurs titres : 3.2.2. S'agissant du secteur financier, la mission estime approximativement le nombre d'entités sociales concernées à 110 mais ne dispose pas de données consolidées ni combinées En ce qui concerne les établissements de crédit, sont concernés : les établissements de crédit « définis à l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice », à l'exception de ceux mentionnés au 2 de la même directive ; les entreprises d'assurance mentionnées à « l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ». les entreprises « dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son compte propre » ; les établissements de monnaie électronique (qui ne pratiquent pas l'activité de crédit puisque la monnaie électronique est émise « contre la remise de fonds d'un montant dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur monétaire émise » (directive 2000/46, art. 1er, 3. b. ii)). - 24 - S'agissant des entreprises d'assurance concernées, le premier paragraphe de l'article 2 de la directive 91/674, qui n'a pas subi de modification depuis son adoption 24, renvoie à trois types d'organismes : Au contraire, sont exclus du champ de la directive : Annexe III la Banque de France ; la Caisse des dépôts et consignations. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ne sont pas incluses dans le champ de la directive 91/674. De fait, elles ne sont devenues des entreprises d'assurance au sens communautaire du terme qu'à l'occasion de l'entrée en vigueur des directives 92/49 du 18 juin 1992 (dite troisième directive « non vie ») et 92/96 du 10 novembre 1992 (dite troisième directive « vie » 25). Ces organismes sont mentionnés à l'annexe III de la directive 2009/138 du 25 novembre 2009 (dite solvabilité II) qui définit les formes juridiques des entreprises d'assurance 26. les entreprises définies à l'article premier de la directive 73/239 : sont ainsi concernées les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelles exerçant une activité « non vie » ; les entreprises définies à l'article premier de la directive 79/267 : sont ainsi concernées les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelles exerçant une activité « vie » ; les entreprises de réassurance, indépendamment de leur forme juridique. Le dénombrement des sociétés du secteur financier soumises à la directive est extrêmement délicat pour les raisons suivantes : les catégories juridiques définies par l'Insee ne permettent d'appréhender qu'approximativement le périmètre défini par le droit communautaire (cf. infra), sans que la marge d'erreur puisse être déterminée ; la directive articule les déclarations non financières des sociétés consolidantes avec celles des entités consolidées (cf. infra) et les chiffres présentés ici concernent exclusivement les entités sociales, ce qui constitue un majorant important, sans qu'il ne soit possible, là non plus, de déterminer dans quelle mesure il augmente les chiffres ; les secteurs de la banque et de l'assurance comportent de nombreux acteurs ayant une forme mutualiste. Ces organismes, sans capital social, peuvent faire partie d'un groupe mutualiste sans qu'il existe de liens capitalistiques entre sociétés du groupe (voir par exemple l'article L. 322-1-3 du code des assurances) et ainsi être difficiles à appréhender au niveau statistique ; la base de données sur laquelle a travaillé la mission ne comprend que les sociétés employant plus de 250 salariés et réalisant plus de 40 M de chiffre d'affaires ou totalisant plus de 20 M de total de bilan, ce qui constitue un minorant (les groupes de plus de 500 salariés peuvent avoir tout ou partie de leurs filiales de taille plus petite). 24 La 25 26 On observera que : Les paragraphes premiers des articles 8 des deux directives 92/49 et 92/96 prévoient dans les mêmes termes pour la France que les entreprises d'assurance revêtent obligatoirement la forme juridique suivante : « société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité ». la directive 73/239 a été abrogée (article 310 de la directive 2009/138) ; la directive 79/267 a été abrogée (article 72 et annexe V/partie A de la directive 2002/83) ; la directive 92/49 a été abrogée (article 310 de la directive 2009/138) ; la directive 92/96 a été abrogée (article 72 et annexe V/partie A de la directive 2002/83). directive 91/674 a été modifiée à deux reprises (directives 2003/51 et 2006/46). - 25 - Une première approximation, à très grosses mailles, peut être donnée à partir des entités sociales issues du secteur « activité financière et d'assurance » 27. Ce secteur compte 324 sociétés employant plus de 500 salariés ou appartenant à un groupe qui emploie au total plus de 500 salariés (cf. tableau 10). Tableau 10 : Dénombrement des sociétés appartenant au secteur financier au-dessus des seuils de la directive Sociétés appartenant à un groupe de plus de 500 salariés Sociétés employant plus de 500 salariés sans appartenir à un groupe 19 Total Annexe III La mission dénombre alors 110 entités sociales au-dessus des seuils communautaires (cf. tableau 11), réparties comme suit : Une seconde estimation, plus fine que la première 28, peut être obtenue à partir des catégories juridiques en descendant au niveau le plus fin de la classification Insee (niveau III). Source : Données Insee, calculs mission. Nombre de sociétés 306 324 Tableau 11 : Dénombrement des sociétés du secteur financier soumises à la directive à partir des catégories juridiques Insee Catégorie générique Catégorie juridique Insee de niveau III Sociétés Sociétés employant plus de appartenant à un 500 salariés sans groupe de plus appartenir à un de 500 salariés groupe 12 13 ND 34 14 Nombre total de sociétés 66 établissements de crédit ; 10 sociétés d'assurance mutuelle ; 31 mutuelles. Sociétés coopératives de banque populaire Caisse fédérale de crédit Établissement de mutuel crédit Caisse de crédit agricole mutuel Autres catégories Total établissement de crédit Sociétés d'assurance Société d'assurance à mutuelle forme mutuelle Mutuelle Mutuelles Assurance mutuelle agricole Total mutuelles Total général Source : Données INSEE, calculs mission. 0 0 0 0 0 8 0 12 13 34 10 22 7 66 9 7 66 9 ND 23 98 8 12 31 110 27 Correspondant au code « 28 Par définition, toutes ces catégories juridiques appartiennent au secteur K ­ activités financières et d'assurance. K » du premier niveau de la classification NAF rév. 2. - 26 - Annexe III 3.2.3. Outre les sociétés cotées et les sociétés du « secteur financier », une vingtaine au plus de sociétés seraient soumises en raison de la cotation de leurs titres de créance Outre les « questions environnementales, [...] sociales et de personnel », certaines thématiques sont explicitement citées dans la directive : 3.3. La directive introduit ou étoffe certaines thématiques, comme la lutte contre la corruption ou la diversité le respect des droits de l'Homme ; la lutte contre la corruption ; les relations d'affaires ; les produits et services de l'entreprise ou du groupe ; la politique de diversité. D'après les données fournies par l'Autorité des marchés financiers (AMF), on dénombre 18 émetteurs français dont seuls les titres de créances sont cotés sur Euronext appartenant au secteur privé non financier (cf. partie 2.1.2, tableau 4). Le nombre de salariés employés par ces sociétés n'est pas connu, il s'agit donc d'un majorant. À l'inverse le secteur financier a été défini pour ces calculs largement, alors que la directive ne traite que les établissements de crédit et des entreprises d'assurance, ce qui minore légèrement le nombre de sociétés concernées. Les quatre premiers points sont mentionnés aux articles 19 bis (pour les entreprises) et 29 bis (au niveau consolidé) de la directive comptable modifiée. S'agissant de la politique de diversité, celle-ci diverge sensiblement de l'approche nationale : Au final, les sujets traités dans la directive sont souvent traités à divers niveaux dans la réglementation française. On remarquera : 29 Par ailleurs défini comme un délit (CP, art. L. 225-1 et L. 225-1-1, réprimé par les peines définies à l'article L. 225-2). l'approche française concerne l'ensemble de la population salariée (ou ayant vocation à le devenir) de l'entreprise ; au contraire, l'approche de la directive est beaucoup plus restrictive puisqu'elle ne vise que les « organes d'administration, de gestion et de surveillance de l'entreprise » ; par ailleurs, la diversité est vue comme une lutte contre les discriminations 29 envers certaines populations (article L. 1132-1 du code du travail) dans l'approche française, alors qu'elle relève du domaine de la compétence et des parcours professionnels dans la directive : « la diversité des compétences et des points de vue des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance des entreprises facilite une bonne compréhension de l'organisation des entreprises et des affaires de l'entreprise concernée. Elle permet aux membres de ces organes d'exercer une critique constructive des décisions de la direction et d'être plus ouverts aux idées innovantes, battant ainsi en brèche le phénomène de la «pensée de groupe», caractérisé par la similitude des points de vue. Elle contribue ainsi à une surveillance efficace de la gestion et à une bonne gouvernance de l'entreprise » (considérant 18) ; pour ce faire, les entreprises devront décrire « la politique de diversité appliquée aux organes d'administration, de gestion et de surveillance de l'entreprise au regard de critères tels que, par exemple, l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles » (directive comptable modifiée, article 20). - 27 -  Tableau 12 : Thématiques traitées dans la directive et traduction normative nationale Lutte contre corruption Directive la Niveau législatif (L. 225-102-1) « [le rapport de gestion] comprend [...] des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences [...] de l'usage des biens et services qu'elle produit ». « [le rapport de gestion] comprend [...] des informations sur [...] ses engagements sociétaux en faveur [...] de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ». que c'est fréquemment le niveau réglementaire qui impose de traiter un sujet ; qu'à l'exception des relations d'affaires et de la lutte contre les discriminations, seules les sociétés cotées sont tenues de traiter le sujet. Niveau réglementaire (R. 225-105 et s.) « les actions engagées pour prévenir la corruption » (II. 3° d) « Autres actions engagées [...] en faveur des droits de l'homme » (II. 3° e) « la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux » (I. 3° c) « l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale » (II. 3° c) « les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs» (II. 3° d) Annexe III Droits de l'Homme Relations d'affaire Produits et services Politique de diversité Source : Mission. « la politique de lutte contre les discriminations » (I. 1° f) Le paragraphe n° 3 de l'article 19 bis de la directive comptable modifiée prévoit qu'une entreprise visée par l'obligation de déclaration non financière en est exemptée lorsque : 3.4. La reddition d'informations extra financières à un niveau consolidé est encouragée cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le périmètre de consolidation d'une autre entreprise ; et que cette dernière doit établir une déclaration non financière sur la base des articles 29 et 29 bis de la directive comptable modifiée. Cela signifie concrètement qu'une entreprise est exemptée de ses obligations de déclaration d'informations extra financières lorsqu'elle fait partie d'un groupe établissant des comptes consolidés, et que ce groupe établit une déclaration non financière conformément à l'article 29 bis de la directive comptable modifiée. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer pour les groupes dont la maison mère se situe dans un État membre et qui ont des filiales dans un autre État membre. - 28 - Lorsque l'entreprise consolidante est elle-même une entreprise d'intérêt public dépassant 500 salariés dans son périmètre de consolidation, alors les dispositions de l'article 29 bis (déclaration non financière au niveau consolidé) s'appliquent. Les paragraphes n° 4 des articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable modifiée prévoient la possibilité pour les États membres d'autoriser les entreprises à rendre compte des informations non financières dans un document distinct du rapport annuel à condition qu'elles soient « mis[es] à la disposition du public dans un délai raisonnable, et au plus tard six mois après la date de clôture du bilan, sur le site internet de l'entreprise [le cas échéant mère], et soit visé dans le rapport [le cas échéant consolidé] de gestion ». Annexe III 3.5. Les modalités de reddition des informations extra financières peuvent faire l'objet d'une publication distincte du rapport annuel - 29 - ANNEXE IV Application de l'obligation de reporting sur la RSE par les entreprises françaises (exploitation des travaux de l'Autorité des marchés financiers et de l'association ORÉE) SOMMAIRE 1. 1.1. D'après les constats effectués par l'AMF, les rapports RSE des grandes entreprises cotées intègrent de plus en plus d'indicateurs clés et d'objectifs de performance ................................................................................................................................................ 1 1.1.1. En 2009, les informations non financières exigées par la réglementation NRE étaient renseignées en moyenne par moins de deux tiers des entreprises cotées............................................................................................................2 1.1.2. En 2012, 100 % des rapports de gestion échantillonnés comportaient des indicateurs clés de performance .................................................................................................7 1.2. Selon les études réalisées par l'association ORÉE, les grandes entreprises cotées se conforment de mieux en mieux au dispositif réglementaire .......................................... 10 1.2.1. Le taux de renseignement des items environnementaux rattrape progressivement celui, traditionnellement élevé, des items sociaux ...................... 12 1.2.2. L'adéquation aux exigences réglementaires des informations publiées progresse de 10 à 20 points selon les thématiques ......................................................... 19 1.2.3. L'utilisation de la faculté « expliquer » est variable selon les thématiques......... 27 LES AUTRES ENTREPRISES COTEES REPONDENT CORRECTEMENT A PLUS DE 75 % DES ITEMS REGLEMENTAIRES ........................................................................................ 34 2.1. L'AMF constate un accroissement important du volume d'informations non financières publiées dans les documents de référence des petites et moyennes valeurs entre 2009 et 2012 ................................................................................................................ 34 2.1.1. En 2009, la moitié des petites et moyennes valeurs ne publiait aucune information environnementale ................................................................................................ 34 2.1.2. En 2012, 97 % des petites et moyennes valeurs présentaient des informations non financières dans leur document de référence .............................. 35 2.2. Selon l'association ORÉE, il n'y a pas d'écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire .......................................................................................................................................... 37 2.2.1. Les items sociaux sont davantage renseignés que les items environnementaux et les items sociétaux............................................................................ 37 2.2.2. Le taux de réponses jugées satisfaisantes fluctue selon les items concernés pour les trois thématiques du décret ..................................................................................... 43 2.2.3. Les autres entreprises cotées utilisent la faculté « expliquer » de façon contrastée selon les thématiques et leurs rubriques ...................................................... 49 PRES DES DEUX TIERS DES ENTREPRISES NON COTEES SOUMISES A L'OBLIGATION DE REPORTING SUR LA RSE PUBLIENT LES INFORMATIONS NON FINANCIERES REQUISES DANS LEUR RAPPORT DE GESTION................................ 53 LES GRANDES ENTREPRISES COTEES SE CONFORMENT A PLUS DE 80 % AU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE DE REPORTING SUR LA RSE ................................................. 1 2. 3. 3.1. Selon les travaux de l'association ORÉE, une part non négligeable des entreprises non cotées ne respecte par l'obligation de reporting sur la RSE................ 54 3.1.1. Seules 10 % des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 ont communiqué sur demande leur rapport de gestion à l'association ORÉE........................................ 54 3.1.2. Plus du tiers des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 n'a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion .............................................................. 54 3.1.3. 3.1.4. Seule la moitié des informations non financières publiées répondent de manière satisfaisante aux prescriptions du décret ......................................................... 61 La faculté « expliquer » est peu utilisée par les sociétés non cotées et réservée aux items environnementaux ................................................................................. 67 Annexe IV 1 1. Les grandes entreprises cotées se conforment à plus de 80 % au dispositif réglementaire de reporting sur la RSE Les présents développements synthétisent les constats opérés par l'Autorité des marchés financiers (partie 1.1) et par l'association ORÉE (cf. encadré 1) missionnée par le ministère en charge de l'environnement (partie 1.2). Association créée en 1992, elle rassemble plus de 170 entreprises, collectivités territoriales, associations professionnelles et environnementales, organismes académiques et institutionnels « pour développer une réflexion commune sur les meilleures pratiques environnementales et mettre en oeuvre des outils pour une gestion intégrée de l'environnement à l'échelle des territoires ». Elle affiche trois priorités : la biodiversité et l'économie ; l'économie circulaire ; le reporting RSE et l'ancrage local des entreprises. Encadré 1 : Présentation de l'association ORÉE Source : site internet de l'association www.oree.org Depuis 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation triennale sur la transparence des informations non financières publiées par les sociétés cotées 1. L'AMF justifie son intérêt pour le reporting sur la RSE par quatre raisons : 1.1. D'après les constats effectués par l'AMF, les rapports RSE des grandes entreprises cotées intègrent de plus en plus d'indicateurs clés et d'objectifs de performance 1 À ce jour, sont parues deux recommandations portant rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale : Le premier rapport de l'AMF publié en 2010 porte sur les rapports concernant l'année 2009. Ils permettent de prendre connaissance des pratiques de reporting sur la RSE des entreprises cotées avant l'entrée en vigueur de la réglementation Grenelle II. Ils portent essentiellement sur le taux de renseignement des items réglementaires. La deuxième série de constats porte sur les rapports publiés en 2012. Il s'agit de l'année de publication du décret n° 2012-221 du 20 février 2002, dit décret Grenelle II. Dans cette seconde étude, l'AMF ne s'est pas intéressée au détail des taux de renseignement par items mais davantage au contenu des rapports et à la manière dont les entreprises présentent les informations RSE. Ces deux rapports permettent par conséquent de présenter les pratiques des entreprises au moment où le nouveau cadre réglementaire s'applique et de décrire la situation initiale à partir de laquelle les effets de la nouvelle réglementation pourront être appréciés. la recommandation n° 2010-13 du 2 décembre 2010 ; la recommandation n° 2013-18 du 5 novembre 2013. les informations non financières obligatoires sont présentes dans les documents de référence déposés auprès de ses services ; certaines de ces informations constituent des facteurs de risques au sens du règlement européen « Prospectus » n° 809/2004 du 29 avril 2004 ; les informations non financières concernent la gouvernance d'entreprise ; les investisseurs s'intéressent de plus en plus aux informations non financières dans leurs choix d'investissement. -1- 2 Annexe IV Les constats de l'AMF ont été effectués auprès d'un échantillon illustratif de 30 entreprises appartenant au SBF 120 (cf. encadré 2). L'échantillon retenu par l'AMF est composé de 30 sociétés françaises cotées sur Euronext Paris appartenant toutes à l'indice SBF 120 et dont la moitié fait également partie de l'indice CAC 40 2. Cet échantillon représente environ 34 % de la capitalisation totale des sociétés françaises cotées sur Euronext Paris au 15 octobre 2010 et couvre les dix domaines de l'Industry classification benchmark (ICB) 3, nomenclature habituellement utilisée pour la détermination des secteurs d'activité des sociétés cotées. Ces 30 sociétés ont toutes une capitalisation boursière supérieure à un milliard d'euros (compartiment A d'Euronext Paris) 4. Encadré 2 : Échantillon constitué par l'AMF dans le cadre de la recommandation n° 2010-13 1.1.1. En 2009, les informations non financières exigées par la réglementation NRE étaient renseignées en moyenne par moins de deux tiers des entreprises cotées Seuls deux items étaient renseignés par l'ensemble des entreprises : La réglementation NRE prévoyait 36 items sociaux. On constate des taux de renseignement très variables selon les items, s'étageant entre 20 % et 100 %, pour un taux moyen de 61 % (cf. tableau 2 et graphique 2). l'effectif total ; les charges sociales. 1.1.1.1. Le taux moyen de renseignement des items sociaux était de 61 % Item Effectif total Embauches en contrats à durée déterminée Embauches de contrats à durée indéterminée Difficultés éventuelles de recrutement Licenciements et ses motifs Heures supplémentaires Main-d'oeuvre extérieure à la Société Informations relatives aux plans de réduction des effectifs Sauvegarde de l'emploi Efforts de reclassement Réembauches Mesures d'accompagnement Organisation du temps de travail Durée du temps de travail pour les salariés à temps plein Durée du temps de travail pour les salariés à temps partiel Absentéisme 3 4 Tableau 1 : Taux de renseignement des items sociaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 2 L'appartenance aux indices du CAC 40 et du SBF 120 a été appréciée au 31 décembre 2009. Pétrole et gaz, matériaux de base, industries, biens de consommation, santé, services aux consommateurs, télécommunications, services aux collectivités services financiers et technologie. Taux de renseignement 100 % 53 % 63 % 47 % 53 % 47 % 63 % 47 % 27 % 33 % 20 % 30 % 63 % 40 % 33 % 73 % Il s'agit des sociétés suivantes : Maurel et Prom, CGG Veritas, Air Liquide, Eramet, Imerys, Rhodia, Bouygues, Lafarge, Saint Gobain, Bureau Veritas, LVMH, Renault, Bic, Valeo, Essilor, IPSEN, Accor, PPR, Air France ­ KLM, Casino, France Telecom, GDF Suez, Véolia Environnement, Crédit Agricole, CNP Assurances, Foncière des Régions, Natixis, Cap Gemini et Atos Origin. -2- Annexe IV Item Motifs de l'absentéisme Rémunérations Évolution de la rémunération Charges sociales Intéressement Participation et plan d'épargne salarial Égalité professionnelle hommes/femmes Relations professionnelles Bilan des accords collectifs Conditions d'hygiène et de sécurité Formation Emploi et l'insertion des travailleurs handicapés OEuvres sociales Sous-traitance Prise en compte par la société de l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional Relations entretenues avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines Importance de la sous-traitance Promotion auprès des sous-traitants du respect des dispositions des conventions fondamentales de l'OIT Respect des filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'OIT Prise en compte par les filiales étrangères de l'impact de leurs activités sur le développement régional et sur les populations locales Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Taux moyen de renseignement Taux de renseignement 53 % 70 % 60 % 100 % 80 % 90 % 83 % 83 % 70 % 97 % 97 % 80 % 80 % 60 % 53 % 70 % 53 % 53 % 50 % 33 % 3 20 % 100 % 61 % Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -3- 4 Annexe IV Graphique 1 : Taux de renseignement des items sociaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -4- Annexe IV 5 En matière environnementale, les entreprises devaient fournir des informations sur 20 items . Les taux de renseignement sont moins hétérogènes qu'en matière sociale mais restent très dispersés entre 30 % et 93 %, avec un taux moyen de 66 % comparable à celui constaté pour les items sociaux (cf. supra). Consommation d'eau Consommation de matières premières Consommation d'énergie Efficacité énergétique Recours aux énergies renouvelables Conditions d'utilisation des sols Rejet dans l'air, l'eau et le sol Nuisances sonores et olfactives Traitement des déchets Atteintes à l'équilibre biologique Démarches d'évaluation ou de certification Conformité réglementaire Prévention des conséquences sur l'environnement Services internes de gestion de l'environnement Formation et information des salariés Réduction des risques pour l'environnement Gestion des accidents de pollution Provisions et garanties pour risques Indemnités versées sur décision de justice Objectifs des filiales à l'étranger Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Taux moyen de renseignement Item Tableau 2 : Taux de renseignement des items environnementaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 Taux de renseignement 83 % 73 % 83 % 83 % 53 % 50 % 77 % 47 % 83 % 63 % 93 % 77 % 53 % 83 % 83 % 57 % 30 % 53 % 50 % 40 % 30 % 93 % 66 % 1.1.1.2. Le taux moyen de renseignement des items environnementaux s'élève à 66 % Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -5- 6 Annexe IV Graphique 2 : Taux de renseignement des items environnementaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -6- Annexe IV 7 1.1.1.3. D'une manière générale, l'AMF note une grande hétérogénéité dans l'application des rapports tant sur la quantité des informations fournies que sur leur qualité Au titre des constats généraux, l'AMF relève que : L'ensemble des entreprises échantillonnées publient des informations sur la RSE dans leur document de référence. L'évaluation des taux de renseignement item par item n'a pas été conduite lors de l'étude réalisée par l'AMF en 2012 5. 30 % des entreprises utilisent la faculté « explain » permise par la nouvelle réglementation pour au moins un item. L'AMF relève en outre dans son rapport que la présentation des indicateurs de performance RSE sous forme de tableau de bord se généralise, ce qui est une différence notable par rapport à 2010. Les sociétés exposent ainsi leurs indicateurs en faisant une comparaison dans le temps, avec des ratios par unité d'oeuvre et une référence à des objectifs. La proportion des documents de référence consacrée aux informations sur la RSE a peu évolué entre 2009 et 2012, passant de 9 % à 11 %. En revanche, le volume de pages a sensiblement augmenté, progressant de 28 à 36 pages en moyenne (cf. tableau 3). Comme pour le rapport précédent, les constats de l'AMF ont été effectués auprès d'un échantillon illustratif de 30 entreprises appartenant au compartiment A (cf. encadré 3). 1.1.2. En 2012, 100 % des rapports de gestion échantillonnés comportaient des indicateurs clés de performance le décret de 2002 a été appliqué de façon incomplète de nombreuses sociétés de l'échantillon (cf. supra) ; l'information est hétérogène aussi bien en qualité qu'en quantité ; les données fournies sont difficilement comparables d'une société à l'autre ; certaines sociétés vont au-delà des exigences réglementaires en publiant des éléments sur les droits de l'homme, la prévention de la corruption, la sécurité des consommateurs ou leur bilan d'émission de gaz à effet de serre ; les entreprises s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue en se fixant des objectifs chiffrés ou non chiffrés et procédant à des évaluations internes ou externes. Si les informations sur les modes de collecte des données ainsi que sur le périmètre des informations publiées et si l'utilisation de référentiels restent stables, la publication d'indicateurs clés de performance augmente de 10 % pour se généraliser et celle des objectifs que l'entreprise s'est fixés progresse de plus de 20 points pour atteindre 85 %. La publication de l'attestation de présence de l'organisme tiers indépendant devient la norme. Elle concerne 93 % des rapports 2012 contre 43 % des rapports 2009. De plus, 89 % des rapports comprennent également un rapport d'assurance de l'OTI. Enfin, la présentation des risques associés progresse de 10 points avec 67 % des rapports qui comportent une typologie des risques et 79 % une description de la politique de gestion de ces risques (cf. tableau 3). L'échantillon retenu par l'AMF est composé de 30 sociétés françaises cotées sur NYSE Euronext dont la 5 Cette Encadré 3 : Échantillon de grandes entreprises cotées constitué par l'AMF dans le cadre de la recommandation n° 2013-18 information figure en revanche dans les bilans réalisés par l'association ORÉE (cf. infra, partie 1.2.1). -7- 8 Annexe IV capitalisation boursière supérieure à un milliard d'euros (compartiment A) 6. Seules deux grandes entreprises diffèrent de celles composant l'échantillon retenu pour le rapport publié en 2010. Cumulé avec l'échantillon de petites et moyennes valeurs (cf. encadré 6), cet échantillon représente environ 38 % de la capitalisation totale des sociétés françaises cotées sur Euronext Paris au 30 septembre 2013 et couvre les dix domaines de l'Industry classification benchmark (ICB) 7, nomenclature habituellement utilisée pour la détermination des secteurs d'activité des sociétés cotées. Par ailleurs, l'AMF a mené une analyse complémentaire les sept items suivants : L'autorité en retient plusieurs enseignements : d'une manière générale, le périmètre du reporting s'élargit et tend à se rapprocher de périmètre de consolidation comptable même s'il reste en deçà pour certains thèmes et sociétés (société mère seulement, sociétés françaises seulement, sociétés françaises et certaines filiales étrangères, certaines usines seulement, etc.) ; les indicateurs sont présentés très généralement sur plusieurs exercices, ce qui permet d'apprécier leur évolution dans le temps ; pour un même thème, les sociétés présentent des indicateurs très divers, ce qui rend difficile la comparaison des performances des sociétés ; ainsi l'AMF constate qu'en matière d'absentéisme ou d'égalité hommes-femmes les indicateurs varient sensiblement d'une société à l'autre mais qu'à l'inverse, les indicateurs d'émissions de CO2, d'accidents du travail ou de consommation d'eau tendent à s'homogénéiser, à la réserve près qu'ils ne sont que très rarement calculés sur des périmètres comparables ; bien que de plus en plus de sociétés fassent l'effort de présenter des éléments précis sur la méthodologie utilisée, les méthodes de calcul ne sont pas toujours explicitées et peuvent diverger fortement d'une société à l'autre pour un même indicateur. formation ; absentéisme ; égalité hommes-femmes ; accidents du travail ; production de déchets ; consommation d'eau ; émission de CO2. 6 7 Pétrole et gaz, matériaux de base, industries, biens de consommation, santé, services aux consommateurs, télécommunications, services aux collectivités services financiers et technologie. Il s'agit des sociétés suivantes : Accor, Air France KLM, Air Liquide, Atos Origin, Bic, Bouygues, Bureau Veritas, Cap Gemini, Casino, CGG Veritas, CNP Assurances, Crédit Agricole SA, Danone, Éramet, Essilor, Foncière des régions, GDF Suez, Imerys, Ipsen, Ipsos, Kering (ex-PPR), Lafarge, LVMH, Maurel et Prom, Natixis, Orange, SaintGobain, Total, Valeo et Véolia environnement. -8- Annexe IV 9 Tableau 3 : Synthèse des constats quantitatifs effectués par l'AMF sur les rapports RSE des grandes entreprises cotées publiés en 2009 et 2012 Constat Présence dans le document de référence Présence d'éléments complémentaires sur le site internet 36 pages en moyenne soit 11 % du document de référence entre 11 et 87 pages 67 % 60 % 90 % 100 % 30 % 85 % 70 % 93 % 43 % 89 % 67 % 79 % 10 100 % 40 % 53 % 29 % 11 23 % Nombre de pages dédiées à la RSE dans le document de référence Part des grandes entreprises en 2012 Part des grandes entreprises en 2009 100 % 97 % 8 80 % 77 % Présence d'informations sur la collecte et la consolidation des données Utilisation d'un ou plusieurs référentiels Présence d'une information sur le périmètre des données publiées Présence d'indicateur clé de performance de nature non financière Utilisation du principe « appliquer ou expliquer » Publication d'objectifs chiffrés et non-chiffrés Publication d'objectifs chiffrés Publication de l'attestation de l'OTI Attestation de présence délivrée par l'OTI Rapport d'assurance délivré par l'OTI Présence d'une typologie des risques Description même succincte de la politique de gestion de ces risques Précisions des lois et règlements applicables aux activités de l'entreprise Part des sociétés qui communiquent sur leur notation Part des sociétés qui communiquent sur leur appartenance à un indice Mise en place de comités ad hoc du conseil Prise en compte de la RSE dans la rémunération des dirigeants Source : AMF, données recueillies à l'occasion des rapports sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale publiés les 5 novembre 2013 et 2 décembre 2010. 70 % 60 % 90 % 90 % NA 73 % 50 % 43 % dont 70 % des sociétés du CAC 40 9 NA NA 57 % 70 % 67 % 40 % 32 % 27 % 17 % 28 pages en moyenne soit 9 % du document de référence entre 5,5 et 80 pages 8 Pour 37 % des entreprises, ces informations sont publiées dans un rapport ou d'une 9 En 2009, la vérification par un OTI s'effectuait sur une 10 20 % des sociétés indiquent le montant des provisions et garanties pour risque. 11 Ces entreprises font partie du CAC 40 à l'exception de l'une d'entre gestion. base volontaire. annexe spécifique au développement durable alors qu'en 2013, 100 % le sont dans le rapport de elles. -9- 10 Annexe IV 1.2. Selon les études réalisées par l'association ORÉE, les grandes entreprises cotées se conforment de mieux en mieux au dispositif réglementaire Dans ses rapports, ORÉE distingue entre les sociétés du CAC 40 et celles du SBF 120, distinction qui ne sera pas reprise ici où ces deux populations d'entreprises seront regroupées sous le vocable « grandes entreprises cotées ». Le fait que l'association ait sorti de son échantillon les entreprises du CAC40 en 2014 explique pour partie le tassement de la conformité de la catégorie des « grandes entreprises cotées » observé en 2014 (cf. infra). Tableau 4 : Composition des échantillons d'entreprises constitués par ORÉE pour la réalisation des bilans d'application du dispositif Grenelle II 20 plus capitalisations CAC 40 ; 20 plus capitalisations SBF 120 ; 2012 fortes du 15 plus capitalisations CAC 40 ; 15 plus capitalisations SBF 120 ; 2013 fortes du 2014 15 plus faibles capitalisations du SBF 120 En revanche, l'échantillon d'entreprises a varié tous les ans pour tenir compte de l'élargissement du champ d'application des obligations réglementaires (cf. tableau 4). L'association a utilisé la même méthodologie durant les trois années en évaluant le respect de la réglementation par un échantillon d'entreprises pour chacune des rubriques de l'article R. 225-105-1 du code de commerce (cf. la description de la méthodologie utilisée en encadré 4). Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a missionné l'association ORÉE pour réaliser le bilan annuel de l'application du dispositif réglementaire dit Grenelle II, de 2012 à 2014 12. Grandes entreprises cotées Autres entreprises cotées faibles du faibles du Entreprises non cotées Total de l'échantillon - Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. 40 20 entreprises 13 de plus de 2 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan excède 400 M 20 entreprises cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à la plus petite capitalisation du SBF 120 35 entreprises 14 de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan excède 100 M 70 50 En octobre 2013, est paru le premier rapport sur l'application du dispositif français de reporting extra-financier portant sur les rapports publiés en 2012, en octobre 2014 est paru le deuxième bilan relatif au reporting de l'année 2013 et en novembre 2015, le troisième opus qui concerne l'année 2014. 12 13 14 5 entreprises employant plus de 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total bilan excède 1 Md , 15 entreprises employant entre 2 000 et 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total bilan est compris entre 400 M et 1 Md et 15 entreprises employant entre 500 et 2 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total bilan est compris entre 100 M et 400 M. Ces 20 sociétés exercent leur activité dans 5 des 9 classes principales de la classification NAF : industries, BTP/génie civil, commerce/distribution, hôtellerie/restauration, tertiaire/services aux entreprises. - 10 - Annexe IV Encadré 4 : Méthodologie de notation suivie par ORÉE 11 Dans son premier bilan, ORÉE précise que l'optique des travaux menés à la demande du Ministère de l'écologie et du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est de répondre à la question « l'information est-elle publiée ? » plutôt qu'à celle de la pertinence de l'information publiée. Six critères d'évaluation ont été définis : « NR » pour « non renseigné » est utilisé lorsqu'il n'est pas fait mention de l'item dans le rapport de l'entreprise ; « R quanti » pour « réponse quantitative » signifie que l'entreprise a renseigné l'item uniquement sous forme de tableaux ou à l'aide de chiffres, sans discours qualitatif ; « NR justifié » pour « non renseigné mais justifié » est appliqué dans les cas où l'entreprise a utilisé la faculté « expliquer » pour se soustraire à l'obligation de rapporter comme le lui permet la réglementation ; « R quali » pour « réponse qualitative » indique l'entreprise a fourni une information sur un mode discursif présentant ou détaillant la situation et les actions du groupe relativement à l'item, sans données chiffrées mais également dans les cas où l'entreprise a précisé ne pas mener d'action particulière dans le domaine concerné 15 ; « R quanti/quali » pour « réponse à la fois quantitative et qualitative l'entreprise fournit à la fois des informations chiffrées pertinentes et un discours explicatif ; « R partiel » pour « réponse partielle » correspond à la situation où l'entreprise renseigne l'item de manière incomplète. Cette notation traduit la volonté de l'entreprise de renseigner l'item sans fournir une information opposable, spécifique à l'entreprise et réutilisable par les parties prenantes, souvent par un simple énoncé de valeurs. Cette notation recouvre également le cas de l'entreprise qui répond qualitativement à une rubrique demandant une information quantitative et inversement. 12 items ont été ajoutés aux 42 rubriques prévues à l'article R. 225-105-1 du code de commerce pour affiner l'analyse de certaines rubriques. Par exemple, la rubrique « mesures de prévention, réduction, réparation : eau, air, sol » a été séparé en trois items fonctions du milieu protégé. Ce sont donc les informations fournies pour 54 items qui sont analysées : 23 items sociaux ; 21 items environnementaux ; 10 items sociétaux. 15 Pour la mission, ce dernier cas relève davantage de la faculté de s'« expliquer » offerte par le décret Grenelle II. - 11 - 12 Les données collectées par l'association ORÉE ont été utilisées pour évaluer : Annexe IV 1.2.1. Le taux de renseignement des items environnementaux progressivement celui, traditionnellement élevé, des items sociaux le taux de renseignement de chacun des items réglementaires, c'est-à-dire la part des entreprises échantillonnées ayant fourni une information sur chacun des items ; l'adéquation des informations publiées pour chacun des items, c'est-à-dire la part des entreprises ayant fourni une réponse jugée satisfaisante par ORÉE 16 ; le taux d'utilisation de la faculté « expliquer » en application du principe « comply or explain » introduit dans la réglementation avec le dispositif Grenelle II. rattrape Seuls 3 des 23 items sociaux sont renseignés par moins de 80 % des entreprises : On observe une relative stabilité des taux de renseignement des items sociaux entre les années 2012 et 2014 (cf. graphique 3). Le fait que certains taux de renseignement de l'année 2014 soient en très légère régression peut s'expliquer par le changement de composition de l'échantillon dont ont été supprimées les plus grosses capitalisations (cf. supra). Par ailleurs, si les taux moyens sont comparables ­ 91,8 % en 2012 et 91,3 % en 2014 ­ les taux de renseignement par item sont plus hétérogènes (cf. tableau 5). l'évolution des rémunérations ; les maladies professionnelles ; le respect des conventions de l'OIT. Dans les rapports portant sur 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 60 % à 100 % avec un taux moyen de 91,3 %. 1.2.1.1. Le taux de renseignement des informations sociales s'élève à 91 % en 2014 et reste stable par rapport à 2012 Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de 16 Tableau 5 : Taux de renseignement des items sociaux par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 100,0 97,5 92,5 95,0 100,0 100,0 90,0 75,0 95,0 97,5 % % % % % % % % % % 2013 100,0 100,0 96,7 96,7 93,3 96,7 100,0 80,0 100,0 100,0 % % % % % % % % % % 95,0 % 90,0 % 95,0 % 87,5 % 96,7 % 100,0 % 76,7 % 96,7 % 2014 100,0 100,0 100,0 93,3 100,0 100,0 100,0 66,7 93,3 93,3 93,3 % 100,0 % 80,0 % 80,0 % % % % % % % % % % % Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR justifié. Ce qualificatif ne présume en rien que les informations sont pertinentes (l'association n'effectue pas d'analyse des enjeux de chaque secteur par rapport aux informations données). - 12 - Annexe IV Items sociaux santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association & droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Moyenne 2012 2013 2014 13 95,0 90,0 82,5 100,0 97,5 % % % % % 100,0 93,3 70,0 100,0 100,0 % % % % % 100,0 93,3 60,0 100,0 100,0 % % % % % 87,5 % 95,0 % 87,5 % 67,5 % 100,0 % 70,0 % 100,0 % 94,5 % 83,3 % 96,7 % 96,7 % 100,0 % 86,7 % 66,7 % 93,3 % 67,5 % 100,0 % 91,8 % 60,0 % 100,0 % 91,3 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 13 - 14 Annexe IV Graphique 3 : Taux de renseignement par les grandes entreprises cotées des items sociaux classé par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 14 - Annexe IV 15 1.2.1.2. Le taux de renseignement des informations environnementales est proche de 90 % en progression d'un peu moins de cinq points par rapport à 2012 Seul l'item concernant le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux est renseigné par moins de 80 % des entreprises en 2014 (cf. graphique 4). Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Moyenne Tableau 6 : Taux de renseignement des items environnementaux par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 92,5 % 95,0 % 92,5 % 77,5 % 85,0 % 82,5 % 100,0 % 100,0 % 57,5 % 77,5 % 85,0 % 97,5 % 97,5 % 62,5 % 80,0 % 95,0 % 67,5 % 57,5 % 100,0 % 84,8 % 95,0 % 92,5 % 80,0 % 67,5 % 2013 96,7 % 90,0 % 93,3 % 76,7 % 93,3 % 83,3 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 96,7 % 70,0 % 80,0 % 96,7 % 73,3 % 53,3 % 100,0 % 86,3 % 96,7 % 53,3 % 83,3 % 83,3 % 96,7 % 80,0 % 70,0 % 2014 100,0 % 100,0 % 93,3 % 86,7 % 73,3 % 86,7 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 100,0 % 86,7 % 100,0 % 73,3 % 86,7 % 86,7 % 80,0 % 80,0 % 93,3 % 80,0 % 80,0 % Dans les rapports portant sur 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 73,3 % à 100 % avec un taux moyen de 89,5 % en augmentation de près de cinq points depuis 2012, sous réserve de la modification de l'échantillon d'entreprises (cf. tableau 6). 73,3 % 100,0 % 89,5 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 15 - 16 Annexe IV Graphique 4 : Taux de renseignement par les grandes entreprises cotées des items environnementaux classés par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 16 - Annexe IV 17 Seul l'item concernant les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme est renseigné par moins de 80 % des entreprises en 2014 (cf. graphique 5). Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Tableau 7 : Taux de renseignement des items sociétaux par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 77,5 % 100,0 % 50,0 % 100,0 % 100,0 % 45,0 % 90,0 % 75,0 % 75,0 % 92,5 % 2013 100,0 % 76,7 % 100,0 % 60,0 % 53,3 % 100,0 % 53,3 % 100,0 % 84,7 % 86,7 % 90,0 % 86,7 % 93,3 % 2014 93,3 % 86,7 % 86,7 % 93,3 % 80,0 % 93,3 % 80,0 % 80,0 % 53,3 % Dans les rapports portant sur 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 53,3 % à 100 % avec un taux moyen de 84,7 %, soit plus de quatre points par rapport à 2012, sous réserve de la modification de l'échantillon (cf. tableau 7). 1.2.1.3. Le taux de renseignement des informations sociétales est d'environ 85 % en augmentation de plus de quatre points par rapport à 2012 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. 45,0 % 100,0 % 80,5 % 100,0 % 53,3 % 100,0 % 84,7 % - 17 - 18 Annexe IV Graphique 5 : Taux de renseignement par les grandes entreprises cotées des items sociétaux classés par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 18 - Annexe IV 19 1.2.2. L'adéquation aux exigences réglementaires des informations publiées progresse de 10 à 20 points selon les thématiques 1.2.2.1. En moyenne, 86 % des informations sociales publiées en 2014 sont conformes aux exigences réglementaires, soit 10 points de plus qu'en 2012 Cinq items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises (cf. graphique 6) : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 17 varie selon les items de 33,3 % à 100 % avec un taux moyen de 86,4 % qui progresse de plus de 10 points par rapport à 2012 (cf. tableau 8). l'évolution des rémunérations ; les procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel ; les maladies professionnelles ; la politique de lutte contre les discriminations ; le respect des conventions de l'OIT. 2012 100,0 % 97,5 % 80,0 % 90,0 % 100,0 % 87,5 % 50,0 % 45,0 % 77,5 % 65,0 % 60,0 % 85,0 % 80,0 % 75,0 % 2013 100,0 % 96,7 % 86,7 % 86,7 % 93,3 % 80,0 % 53,3 % 43,3 % 83,3 % 73,3 % 83,3 % 90,0 % 96,7 % 73,3 % Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation Items sociaux Tableau 8 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2014 100,0 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 100,0 % 100,0 % 86,7 % 60,0 % 86,7 % 93,3 % 93,3 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 60,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 60,0 % 33,3 % 80,0 % 80,0 % 66,7 % 85,0 % 75,0 % 55,0 % 100,0 % 95,0 % 82,5 % 72,5 % 52,5 % 22,5 % justifié. 83,3 % 70,0 % 53,3 % 100,0 % 96,7 % 80,0 % 90,0 % 66,7 % 60,0 % 17 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 19 - 20 Annexe IV 2012 2013 2014 Items sociaux collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne 22,5 % 100,0 % 75,3 % 43,3 % 100,0 % 80,0 % 33,3 % 100,0 % 86,4 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 20 - Annexe IV 21 Graphique 6 : Parts des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015 - 21 - 22 Annexe IV Trois items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises (cf. graphique 10) : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 18 varie selon les items de 53,3 % à 100 % avec un taux moyen de 87,0 % en progression de plus de 15 points par rapport à 2012 (cf. tableau 9). le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux et pollution ; la prise en compte des nuisances sonores et des autres types de pollutions ; l'adaptation au changement climatique. 1.2.2.2. Le taux de réponses satisfaisantes aux items environnementaux est de 87 % et progresse de plus de 15 points Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique 18 Il s'agit des réponses notées R quanti, R Tableau 9 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 60,0 % 87,5 % 80,0 % 65,0 % 85,0 % 75,0 % 60,0 % 50,0 % 92,5 % 57,5 % 87,5 % 52,5 % 62,5 % 67,5 % 92,5 % 87,5 % 57,5 % 67,5 % 92,5 % 47,5 % 2013 66,7 % 83,3 % 93,3 % 66,7 % 93,3 % 73,3 % 63,3 % 63,3 % 96,7 % 73,3 % 86,7 % 100,0 % 96,7 % 56,7 % 73,3 % 93,3 % 56,7 % 50,0 % 83,3 % 80,0 % 2014 100,0 % 100,0 % 93,3 % 86,7 % 73,3 % 86,7 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 100,0 % 86,7 % 100,0 % 53,3 % 86,7 % 80,0 % 80,0 % 93,3 % 66,7 % 80,0 % 80,0 % quali, R quanti/quali et NR justifié. - 22 - Annexe IV Items environnementaux Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 2012 82,5 % 2013 83,3 % 2014 23 86,7 % 47,5 % 92,5 % 71,9 % 50,0 % 100,0 % 77,8 % 53,3 % 100,0 % 87,0 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 23 - 24 Annexe IV Graphique 7 : Parts des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 24 - Annexe IV 25 Trois items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises (cf. graphique 8) : L'augmentation du taux moyen de plus de 20 points sur la période masque néanmoins une évolution contrastée selon les items, trois d'entre eux voyant leur taux de renseignement baisser entre 2013 et 2014. la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat ; les actions engagées pour prévenir la corruption ; les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme. 42,5 % 45,0 % 77,5 % 37,5 % 67,5 % 67,5 % 35,0 % 80,0 % 72,5 % 35,0 % 80,0 % 56,0 % 35,0 % Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 19 varie selon les items de 40,0 % à 93,3 % avec un taux moyen de 77,3 % en progression de plus de 20 points depuis 2012 (cf. tableau 10). 1.2.2.3. La part des items sociétaux renseignés de manière satisfaisante a augmenté en moyenne de plus de 20 points entre 2012 et 2014 et s'établit à plus de 77 % en 2014 Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 10 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 2013 53,3 % 36,7 % 90,0 % 46,7 % 70,0 % 93,3 % 50,0 % 80,0 % 83,3 % 36,7 % 93,3 % 65,3 % 50,0 % 2014 80,0 % 80,0 % 86,7 % 86,7 % 73,3 % 86,7 % 80,0 % 66,7 % 93,3 % 40,0 % 93,3 % 77,3 % 40,0 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. 19 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 25 - justifié. 26 Annexe IV Graphique 8 : Parts des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée classées par les grandes entreprises cotées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 26 - Annexe IV 27 1.2.3. L'utilisation de la faculté « expliquer » est variable selon les thématiques 1.2.3.1. En 2014, la faculté « expliquer » a été utilisée par moins de 7 % des entreprises échantillonnées et pour seulement cinq des items sociaux En 2014, la faculté « expliquer », qui consiste à ne pas fournir d'informations sur un item et à indiquer pourquoi, a été utilisée pour cinq des 23 items sociaux par une des entreprises échantillonnées (cf. graphique 9) : En 2012, neuf items avaient fait l'objet d'une « explication » et six en 2013. Globalement, l'usage de l'« explication » diminue mais il est délicat de dégager des tendances sur un échantillon de grandes entreprises cotées qui s'est progressivement réduit (cf. tableau 4). Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association & droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Tableau 11 : Part des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,5 % 5,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,5 % 2,5 % 5,0 % 7,5 % 10,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,5 % - 27 0,0 % 2,5 % 0,0 % 7,5 % 2013 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 3,3 % 0,0 % 10,0 % 16,7 % 13,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 3,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 2014 0% 0% 0% 0% 0% 0% 6,7 % 6,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 6,7 % Pour les deux premiers, cette faculté n'avait été utilisée ni en 2012, ni en 2013. les rémunérations ; l'évolution des rémunérations ; les maladies professionnelles ; la politique de lutte contre les discriminations ; le respect des conventions de l'OIT. 28 Annexe IV 2012 0,0 % 10,0 % 2,1 % 2013 0,0 % 16,7 % 2,3 % 2014 0,0 % 6,7 % 1,4 % Items sociaux Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 28 - Annexe IV 29 Graphique 9 : Parts des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 29 - 30 Annexe IV Les taux d'utilisation sont très variables selon les items, de 0 à 46,7 % en 2014, pour un taux d'utilisation moyen de 17,5 % (cf. tableau 12). Tableau 12 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 2012 0,0 % 0,0 % 5,0 % 2013 3,3 % 3,3 % 3,3 % 2014 6,7 % 6,7 % 6,7 % En 2014, la faculté « expliquer » a été utilisée par au moins une entreprise pour l'ensemble des items à l'exception des rejets de gaz à effet de serre. 1.2.3.2. L'utilisation de la faculté « expliquer » est largement répandue pour les informations environnementales 20,0 % 35,0 % 27,5 % 22,5 % 25,0 % 27,5 % 22,5 % 20,0 % 20,0 % 52,5 % 2,5 % 12,5 % 0,0 % 52,5 % 15,7 % 20,0 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 7,5 % 2,5 % 16,7 % 30,0 % 26,7 % 33,3 % 33,3 % 46,7 % 13,3 % 20,0 % 16,7 % 16,7 % 53,3 % 3,3 % 13,3 % 3,3 % 53,3 % 16,8 % 6,7 % 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,3 % 26,7 % 20,0 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 20,0 % 13,3 % 13,3 % 13,3 % 13,3 % 46,7 % 0,0 % 33,3 % 0,0 % 46,7 % 17,5 % 20,0 % 6,7 % 6,7 % 6,7 % 6,7 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 30 - Annexe IV 31 Graphique 10 : Parts des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée classées par les grandes entreprises cotées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 31 - 32 Annexe IV Cette proportion augmente au fil des années, un seul item étant concerné en 2012 et trois en 2013. Il est néanmoins hasardeux d'interpréter cette tendance l'échantillon de grandes entreprises cotées ayant fortement varié d'une année sur l'autre (cf. tableau 4). Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 13 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 10,0 % 5,0 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 0,0 % 2,5 % 5,0 % 2013 6,7 % 6,7 % 3,3 % 3,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 3,3 % 3,3 % 2014 13,3 % 20,0 % 0,0 % 13,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 0,0 % En 2014, la faculté « expliquer » a été utilisée pour la moitié des dix items sociétaux (cf. tableau 13). 1.2.3.3. Les entreprises ont recours à la faculté « expliquer » de manière inégale selon les informations sociétales concernées 10,0 % 0,0 % 10,0 % 4,3 % 20,0 % 0,0 % 20,0 % 4,7 % 20,0 % 0,0 % 20,0 % 7,3 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 32 - Annexe IV 33 Graphique 11 : Parts des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 33 - 34 Annexe IV 2. Les autres entreprises cotées répondent correctement à plus de 75 % des items réglementaires 2.1. L'AMF constate un accroissement important du volume d'informations non financières publiées dans les documents de référence des petites et moyennes valeurs entre 2009 et 2012 L'AMF a publié deux rapports sur la transparence des informations non financières des entreprises cotées en 2010 et en 2013. Le contexte de la rédaction de ces rapports est exposé supra en partie 1.1. Les constats effectués permettent de décrire les pratiques au démarrage du dispositif dit Grenelle II. Les constats effectués portent sur 30 sociétés qui ont été échantillonnées selon le détail présenté en encadré 5. Si 87 % des petites et moyennes valeurs publiaient au moins partiellement des informations sociales, seules 50 % diffusaient des données en matière environnementale (cf. tableau 14). Tableau 14 : Part des petites et moyennes valeurs publiant les informations non financières réglementaires dans le document de référence ou sur tout autre support accessible au public Publication 64 % 43 % Publication partielle 23 % 7% Absence de publication 13 % 50 % 2.1.1. En 2009, la moitié des petites et moyennes valeurs ne publiait aucune information environnementale Données sociales Données environnementales Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation n° 2010-13. Il s'agit des sociétés suivantes : Acteos, Afone, Akka Technologies, Aubay, Ausy, Avenir Telecom, Égide, ESI, Groupe Gorge, Guillemot Corporation, HF Company, Modelabs, Paref, PCAS, Pharmagest, Sogeclair, Team Partner Group, Thermador, Toupargel et Vivalis. 21 20 Il s'agit des sociétés suivantes : Alten, Boiron, Cofitem-Cofimur, Groupe Go Sport, Guyenne et Gascogne, Interparfums, Ipsos, Lancon Bbc, Seloger.com et Synergie. Dans son rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale publié le 2 décembre 2010, l'AMF s'est également intéressée aux petites et moyennes valeurs (VaPMs). Un échantillon de 30 sociétés composé comme suit : 10 sociétés dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 M et 1 Md (compartiment B d'Euronext Paris) 20 ; 20 sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M (compartiment C d'Euronext Paris) 21 ; a fait l'objet de vérifications spécifiques et ponctuelles portant notamment sur : l'existence de données sociales et environnementales ; le périmètre retenu ; Encadré 5 : Échantillon de petites et moyennes valeurs constitué dans le cadre de la recommandation n° 2010-13 - 34 - Par ailleurs, l'AMF relève que : la présentation d'indicateurs extra-financiers ; la publication d'objectifs extra-financiers. Annexe IV 35 La progression de la diffusion des informations non financières par les petites et moyennes valeurs est considérable entre 2012 et 2014 puisque toutes les entreprises sauf une ont inclus un reporting sur la RSE dans leur document de référence. Ces entreprises consacrent désormais en moyenne onze pages à la publication d'informations non financières, soit 7 % du volume de leur document de référence Enfin, 48 % des rapports comportent une attestation de présence d'un organisme tiers indépendant et 12 % des rapports comprennent également un rapport d'assurance. L'intégralité des entreprises échantillonnées a publié des indicateurs clés de performance et 23 % se sont fixées des objectifs en matière de RSE. Par ailleurs, 30 % des entreprises utilisent la faculté « explication » permise par la nouvelle réglementation, pourcentage identique à celui constaté pour les grandes entreprises. Comme pour la précédente étude, un échantillon de 30 entreprises a été constitué selon les principes exposés en encadré 6. Les principaux constats sont repris dans le tableau 15. 2.1.2. En 2012, 97 % des petites et moyennes valeurs présentaient des informations non financières dans leur document de référence les méthodes de reporting ou de consolidation des données extra financières ne sont pas précisées ; une faible part des sociétés diffusent des indicateurs sur plus d'un ou deux exercices ; les petites et moyennes valeurs ne délivrent pas d'indicateurs chiffrés ; les petites et moyennes valeurs ne font pas vérifier leurs informations par un tiers externe. - 35 - 36 Annexe IV Tableau 15 : Synthèse des constats quantitatifs effectués sur les petites et moyennes valeurs par l'AMF Part des VaPMs en 2012 97 % 33 % Part des VaPMs en 2010 Constat Présence dans le document de référence Présence d'éléments complémentaires sur le site internet 11 pages en moyenne, soit 7 % du document de référence entre 2 et 33 pages 57 % 100 % 30 % 23 % 27 % 48 % 15 % 63 % 50 % 96 % 10 % 10 % 0% 0% 27 % 13 % 17 % Nombre de pages dédiées à la RSE dans le document de référence Présence d'informations sur la collecte et la consolidation des données Utilisation d'un ou plusieurs référentiels ND ND ND ND ND 87 % 33 % NA 10 % ND NA NA ND ND ND ND ND ND ND ND Présence d'une table de concordance Présence d'une information sur le périmètre de l'information Présence d'indicateur clé de performance de nature non financière Utilisation du principe « appliquer ou expliquer » Publication d'objectifs chiffrés et non-chiffrés Publication de l'attestation de l'OTI Attestation de présence délivrée par l'OTI Rapport d'assurance délivré par l'OTI Présence d'une typologie des risques Description même succincte de la politique de gestion de ces risques Précisions des lois et règlements applicables aux activités de l'entreprise Part des sociétés qui communiquent sur leur notation Part des sociétés qui communiquent sur leur appartenance à un indice Mise en place de comités ad hoc du conseil Prise en compte de la RSE dans la rémunération des dirigeants Source : AMF, données recueillies à l'occasion des rapports sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale publiés les 5 novembre 2013 et 2 décembre 2010. - 36 - Annexe IV 37 L'échantillon retenu par l'AMF est composé 30 PME-ETI : 12 sociétés dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 M et 1 Md (compartiment B) ; 18 sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M (compartiment C) 22. Seules cinq PME-ETI diffèrent de celles composant l'échantillon retenu pour le rapport publié en 2010. Encadré 6 : Échantillon de petites et moyennes valeurs constitué par l'AMF dans le cadre de la recommandation n° 2013-18 Pour mémoire, les pratiques de reporting des autres sociétés cotées (celles qui n'appartiennent pas au SBF 120) n'ont été analysées par ORÉE que pour l'année 2014. L'échantillon est constitué de 20 sociétés n'appartenant pas au SBF 120 (cf. tableau 4). La taille de ces sociétés n'est pas connue. Or le nombre des employés et les chiffres d'affaires des sociétés cotées sont très hétérogènes (cf. annexe V). Les écarts avec les pratiques constatées pour les grandes entreprises cotées (cf. partie 1.2) doivent donc être interprétés de manière prudente. La méthodologie utilisée par ORÉE est exposée supra (cf. partie 1.2). 2.2. Selon l'association ORÉE, il n'y a pas d'écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire 2.2.1. Les items sociaux sont davantage renseignés que les items environnementaux et les items sociétaux Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 75,0 % à 100,0 % avec un taux moyen de 88,7 %, de 2,6 points inférieur à celui concernant les grandes sociétés cotées (cf. tableau 16 et graphique 12). Tableau 16 : Taux de renseignement des items sociaux par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 2.2.1.1. Le taux de renseignement des informations sociales atteint près de 90 % Seul l'item relatif à la répartition de l'effectif par zone géographique est renseigné par moins de 80 % des entreprises. Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations 100,0 % 90,0 % 85,0 % 75,0 % 100,0 % 85,0 % 90,0 % 22 Il s'agit des sociétés suivantes : Acteos, Afone, Akka Technologies, Alten, Aubay, Ausy, Avenir Telecom, Bio Alliance Pharma, Boiron, Égide, ESI, Foncière de Paris (ex-Cofitem-Cofimur), Gaumont, GL Events, Groupe Go Sport, Groupe Gorge, Guillemot Corporation, HF Company, Interparfums, Lanson BBC ,Le Public Système Hopscotch, Paref, PCAS, Pharmagest, Synergie, Sogeclair, Thermador, Toupargel, Valneva (Ex-Vivalis) et Vranken Pommery. - 37 - 38 Items sociaux Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Annexe IV 2014 90,0 % 80,0 % 85,0 % 90,0 % 100,0 % 90,0 % 85,0 % 90,0 % 90,0 % 80,0 % 90,0 % 90,0 % 90,0 % 90,0 % 90,0 % 85,0 % 75,0 % 100,0 % 88,7 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 38 - Annexe IV 39 Graphique 12 : Taux de renseignement des items sociaux par les autres sociétés cotées en 2014 classés par ordre décroissant 120,0% 100,0% 80,0% 60,0% 40,0% 20,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. 9 des 21 items environnementaux sont renseignés par moins de 80 % des entreprises. Les cinq suivants le sont dans moins de deux tiers des rapports : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 45,0 % à 90,0 % avec un taux moyen de 75,7 %, inférieur de 13,8 points par rapport à celui concernant les grandes sociétés cotées (cf. tableau 17). les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol ; la prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables. 2.2.1.2. En moyenne, les entreprises échantillonnées renseignent plus de 75 % des items environnementaux S'agissant de ces trois premiers items, le fait qu'ils soient regroupés en un seul dans le décret et qu'ORÉE ait décidé de le scinder en trois peut expliquer la faiblesse des taux constatée. - 39 - 40 Annexe IV Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Tableau 17 : Taux de renseignement des items environnementaux par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 85,0 % 75,0 % 80,0 % 65,0 % 55,0 % 65,0 % 85,0 % 65,0 % 85,0 % 75,0 % 85,0 % 80,0 % 80,0 % 75,0 % 45,0 % 80,0 % 85,0 % 80,0 % 85,0 % 45,0 % 90,0 % 75,7 % 70,0 % 90,0 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 40 - Annexe IV 41 Graphique 13 : Taux de renseignement des items environnementaux par les autres sociétés cotées en 2014 classés par ordre décroissant Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Trois items sont documentés dans moins de 80 % des rapports (cf. graphique 14) : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 50,0 % à 90,0 % avec un taux moyen de 75,5 % (cf. tableau 18). l'importance de la sous-traitance ; les actions engagées pour prévenir la corruption ; les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme. 2.2.1.3. Le taux de renseignement des informations sociétales est similaire à celui des informations environnementales Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional - 41 - Tableau 18 : Taux de renseignement des items sociétaux par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 85,0 % 42 Annexe IV 2014 80,0 % 90,0 % 75,0 % 50,0 % 70,0 % 90,0 % 50,0 % 50,0 % 90,0 % 75,5 % 80,0 % 85,0 % Items sociétaux Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Graphique 14 : Taux de renseignement des items sociétaux par les autres sociétés cotées en 2014 classés par ordre décroissant Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 42 - Annexe IV 43 2.2.2. Le taux de réponses jugées satisfaisantes fluctue selon les items concernés pour les trois thématiques du décret 2.2.2.1. L'adéquation des informations sociales aux exigences du décret est très variable selon les items sociaux Cinq items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 23 varie selon les items de 55,0 % à 100,0 % avec un taux moyen de 83,3 %, 3,1 points en deçà de celui constaté chez les grandes sociétés cotées (cf. tableau 19 et graphique 15). la répartition géographique des effectifs ; les rémunérations ; l'évolution des rémunérations ; les procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel ; le respect des conventions de l'OIT. 23 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 43 - justifié. 44 Annexe IV Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne Items sociaux Tableau 19 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 100,0 % 90,0 % 85,0 % 75,0 % 100,0 % 85,0 % 70,0 % 55,0 % 90,0 % 90,0 % 75,0 % 90,0 % 85,0 % 90,0 % 80,0 % 85,0 % 90,0 % 100,0 % 80,0 % 80,0 % 80,0 % 55,0 % 85,0 % 55,0 % 100,0 % 83,3 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 44 - Annexe IV Graphique 15 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 120,0% 100,0% 80,0% 60,0% 40,0% 20,0% 0,0% 45 Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Sept items sont renseignés correctement par moins deux tiers des entreprises : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 24 varie selon les items de 40,0 % à 85,0 % avec un taux moyen de 72,1 %, soit 14,9 points de moins que les grandes entreprises cotées (cf. tableau 20 et graphique 16). les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air ; la prise en compte des nuisances sonores et des autres types de pollutions ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables ; - 45 justifié. 2.2.2.2. Les taux de réponses satisfaisantes en matière environnementale sont très hétérogènes le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux et pollution ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol ; 24 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR 46 Trois de ces items sont rassemblés dans une seule rubrique du décret Grenelle II, ce qui explique peut-être l'absence d'informations données sur chacun des trois sujets par une part importante d'entreprises. Tableau 20 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 80,0% 75,0% 80,0% 65,0% 55,0% 65,0% 85,0% 40,0% 85,0% 75,0% 85,0% 80,0% 80,0% 75,0% 45,0% 80,0% 85,0% 50,0% 85,0% 40,0 % 85,0 % 72,1 % 60,0% 85,0% l'adaptation au changement climatique. Annexe IV Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 46 - Annexe IV Graphique 16 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 47 Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 25 varie selon les items de 45,0 % à 90,0 % pour un taux moyen de 71,0 % inférieur de 6,3 points à celui des grandes sociétés cotées (cf. tableau 21 et graphique 17). Trois items sont renseignés correctement par moins de deux tiers des entreprises : 2.2.2.3. Les entreprises répondent très de manière très inégale aux items sociétaux l'importance de la sous-traitance ; les actions engagées pour prévenir la corruption ; Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales - 47 - Tableau 21 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme. 25 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR justifié. 60,0 % 80,0 % 48 Annexe IV 2014 90,0 % 75,0 % 50,0 % 65,0 % 90,0 % 45,0 % 45,0 % 90,0 % 71,0 % 75,0 % 80,0 % Items sociétaux Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Graphique 17 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 100,0% 90,0% 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 10,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 48 - Annexe IV 49 2.2.3. Les autres entreprises cotées utilisent la faculté « expliquer » de façon contrastée selon les thématiques et leurs rubriques 2.2.3.1. Les autres entreprises cotées usent de la faculté « expliquer » pour les informations sociales Contrairement à ce qui a été constaté pour les grandes entreprises cotées (cf. partie 1.2.3.1), la faculté « expliquer » est utilisée par au moins une entreprise de l'échantillon pour chacun des items. Le taux d'utilisation varie entre 5 % et 15 % avec une moyenne de 8,5 % sur les 23 items. C'est l'item sur le respect des conventions de l'OIT qui occasionne le plus d'absences expliquées d'information, avec 3 rapports concernés sur les 20 étudiés. Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 22 : Part des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 5,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 15,0 % 5,0 % 5,0 % 15,0 % 8,5 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 49 - 50 Annexe IV Graphique 18 : Part des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 16,0% 14,0% 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Plus du quart des entreprises échantillonnées recourent à « l'explication » pour les cinq items suivants : Aucune des entreprises échantillonnées n'a usé de la faculté « expliquer » pour 7 des 21 items environnementaux. Pour les quatorze items restants, la proportion d'utilisation s'échelonne de 5 à 45 %. Au total, la faculté « expliquer » a été utilisée en moyenne dans 16,7 % des cas, un taux proche de celui pratiqué par les grandes entreprises cotées. le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux et pollution ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol ; - 50 - 2.2.3.2. L'utilisation de la faculté « expliquer » varie fortement selon les informations environnementales concernées  l'utilisation des sols ; Annexe IV l'adaptation au changement climatique ; 51 Tableau 23 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 2014 0,0 % 20,0 % 30,0 % 0,0 % 0,0 % les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité. 25,0 % 25,0 % 30,0 % 0,0 % 15,0 % 20,0 % 20,0 % 20,0 % 20,0 % 0,0 % 0,0 % 5,0 % 45,0 % 0,0 % 40,0 % 35,0 % 0,0 % 45,0 % 16,7 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 51 - 52 Annexe IV Graphique 19 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 50,0% 45,0% 40,0% 35,0% 30,0% 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. L'item relatif à l'impact sur les populations riveraines et locales est celui pour lequel les entreprises ont eu le plus recours à « l'explication ». Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum - 52 Tableau 24 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 10,0 % 15,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % La faculté « expliquer » est utilisée par au moins une entreprise de l'échantillon pour la moitié des items sociétaux. Le taux moyen d'utilisation sur l'ensemble des dix items sociétaux est de 5 %. 2.2.3.3. La faculté « expliquer » est utilisée pour la moitié des items sociétaux 0,0 % 10,0 % 5,0 % 10,0 % 0,0 % 15,0 % Annexe IV Items sociétaux 2014 53 5,0 % Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Graphique 20 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Les pratiques des sociétés non cotées ont été incluses dans les bilans 2013 et 2014 réalisés par l'association ORÉE. Pour l'année 2013, l'échantillon est constitué de 20 entreprises employant plus de 2 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 400 M. En 2014, l'échantillon a été sensiblement modifié pour tenir compte de l'élargissement du champ d'application du dispositif. Ce sont 35 entreprises employant plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires qui ont été échantillonnées (cf. tableau 4). La méthodologie utilisée par ORÉE est précisée supra (cf. partie 1.2). 3. Près des deux tiers des entreprises non cotées soumises à l'obligation de reporting sur la RSE publient les informations non financières requises dans leur rapport de gestion - 53 - 54 Annexe IV 3.1. Selon les travaux de l'association ORÉE, une part non négligeable des entreprises non cotées ne respecte par l'obligation de reporting sur la RSE 3.1.1. Seules 10 % des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 ont communiqué sur demande leur rapport de gestion à l'association ORÉE Pour la réalisation du troisième bilan, seulement 5 entreprises sur les 70 contactées, soit 7 %, ont transmis volontairement leur rapport à ORÉE. Sur les deux années, seules 10 % des sociétés ont donc communiqué leur rapport de gestion 26. Ainsi, à l'occasion du deuxième bilan, seules 7 des 60 entreprises contactées, soit 12 %, ont fourni leur reporting RSE ou l'avaient publié en ligne. Dans deux cas, le reporting RSE ne figurait pas dans le rapport de gestion de la société elle-même mais, soit dans un rapport de gestion consolidé, soit dans un rapport de développement durable respectant les critères et les exigences du décret Grenelle II. Les autres rapports de gestion nécessaires à l'étude ont dû être récupérés sur le site Infogreffe. L'association explique dans son rapport qu'elle n'a obtenu que peu de justification au refus de transmission du rapport de gestion. Certaines sociétés ont indiqué qu'elles souhaitaient attendre la vérification de la sincérité des données, obligatoire à compter de l'exercice 2016, pour rendre leurs données publiques. Selon l'association, ces entreprises n'auraient de surcroît pas la culture de la transparence de leurs informations non financières et n'auraient pas connaissance des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce prévoyant la transmission du rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande. En outre, l'association précise que certaines sociétés n'ont accepté de communiquer que les informations sur la RSE et non l'intégralité du rapport de gestion. Pour les deux années pour lesquelles elle s'est intéressée aux entreprises non cotées, l'association ORÉE souligne ses difficultés à obtenir les rapports de gestion des sociétés échantillonnées. ORÉE indique dans son deuxième bilan que 6 entreprises sur les 20 échantillonnées n'ont publié aucune information sociale, environnementale ou sociétale dans leur rapport de gestion ou dans celui de leur maison mère. La moitié sont des filiales dont le reporting consolidé au niveau du groupe ne fournit pas d'information détaillée sur les entités sociales éligibles au dispositif. Les constats sont identiques dans le troisième bilan : 14 sociétés sur les 35 échantillonnées n'ont pas diffusé d'information sociale, environnementale et sociétale dans leur propre rapport de gestion ni dans le rapport consolidé du groupe. Au total, sur les deux années, 20 sociétés, soit 36 % de l'échantillon, n'ont pas appliqué le dispositif réglementaire (cf. figure 1). 26 Selon les informations communiquées à la mission par l'association ORÉE sur la méthodologie employée pour la réalisation des bilans annuels. Contrairement aux sociétés cotées, une part significative des sociétés non cotées ne publie aucune information non financière. 3.1.2. Plus du tiers des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 n'a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion - 54 - Annexe IV Figure 1 : Prise en compte du reporting RSE obligatoire par les entreprises non cotées échantillonnées par ORÉE en 2013 et en 2014 55 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. 3.1.2.1. Seule un peu plus de la moitié des items sociaux était renseignée en 2014 Deux des dix-huit items obligatoires pour les sociétés non cotées sont complétés par moins de 40 % des entreprises échantillonnées : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 34,3 % à 77,1 % 27 avec un taux moyen de 52,5 % (cf. tableau 25 et graphique 21). Le taux de renseignement a baissé de dix points entre 2013 et 2014 et ne progresse que pour l'effectif total (cf. graphique 21). Le fait que la taille de l'échantillon ait augmenté de 75 % entre les deux années peut expliquer cette chute. Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations 27 la répartition des effectifs par zone géographique ; les accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité. Tableau 25 : Taux de renseignement des items sociaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 65,0 % 65,0 % 65,0 % 55,0 % 65,0 % 65,0 % 60,0 % 50,0 % 2014 Le taux concernant les effectifs dépasse le taux publication des rapports RSE car il est courant que les sociétés précisent cette donnée dans leur rapport de gestion, indépendamment de la partie sur la RSE. 77,1 % 51,4 % 54,3 % 34,3 % 48,6 % 48,6 % 57,1 % 40,0 % - 55 - 56 Annexe IV 2013 60,0 % 70,0 % 50,0 % 75,0 % 50,0 % 60,0 % 50,0 % 75,0 % 62,5 % 70,0 % 65,0 % 70,0 % 65,0 % 2014 48,6 % 51,4 % 48,6 % 60,0 % 34,3 % 60,0 % 34,3 % 77,1 % 52,5 % 60,0 % 57,1 % 60,0 % 54,3 % Items sociaux Organisation du temps de travail Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 56 - Annexe IV 57 Graphique 21 : Taux de renseignement des items sociaux par les sociétés non cotées par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 57 - 58 Annexe IV Trois des dix-huit items obligatoires pour les sociétés non cotées sont complétés par moins de 40 % des entreprises échantillonnées : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 25,7 % à 57,1 % avec un taux moyen de 46,3 % (cf. tableau 26 et graphique 22). l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales ; les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et de la pollution ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables. 3.1.2.2. Le taux de renseignement des informations environnementales est inférieur à 50 % Les taux de renseignement sont globalement plus faibles en 2014 qu'ils ne l'étaient en 2013, le taux moyen ayant chuté de plus de six points. L'augmentation de l'échantillon est susceptible d'expliquer ce recul. Tableau 26 : Taux de renseignement des items environnementaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 50,0 % 40,0 % 65,0 % 60,0 % 60,0 % 65,0 % 55,0 % 75,0 % 65,0 % 65,0 % 30,0 % 20,0 % 60,0 % 45,0 % 60,0 % 25,0 % 65,0 % 20,0 % 75,0 % 52,8 % 75,0 % 2014 40,0 % 54,3 % 51,4 % 40,0 % 45,7 % 48,6 % 54,3 % 57,1 % 45,7 % 54,3 % 42,9 % 34,3 % 48,6 % 48,6 % 57,1 % 25,7 % 54,3 % 25,7 % 57,1 % 46,3 % 45,7 % Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Rejets de gaz à effet de serre Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 58 - Annexe IV 59 Graphique 22 : Taux de renseignement des items environnementaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 59 - 60 Annexe IV 3.1.2.3. Environ la moitié des items sociétaux sont complétés par les entreprises non cotées Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 42,9 % à 57,1 % avec un taux moyen de 50,3 % (cf. tableau 27 et graphique 23). Comme pour les items environnementaux, on observe un repli des taux de renseignement, le taux moyen ayant diminué de près de deux points en 2014 par rapport à 2013. À nouveau, l'augmentation de l'échantillon est susceptible d'expliquer ce recul. Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 27 : Taux de renseignement des items sociétaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 60,0 % 50,0 % 60,0 % 50,0 % 40,0 % 40,0 % 60,0 % 52,0 % 65,0 % 2014 54,3 % 42,9 % 57,1 % 48,6 % 48,6 % 42,9 % 57,1 % 50,3 % 51,4 % Les taux de renseignement des six items obligatoires pour les sociétés non cotées sont tous supérieurs à 40 %. Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 60 - Annexe IV Graphique 23 : Taux de renseignement des items sociétaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 61 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. 3.1.3. Seule la moitié des informations non financières publiées répondent de manière satisfaisante aux prescriptions du décret 3.1.3.1. Les informations sociales fournies répondent aux exigences du décret dans un peu plus de la moitié des cas Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 28 varie selon les items de 28,6 % à 77,1 % avec un taux moyen de 50,5 %, en baisse de 2,8 points par rapport à 2013 (cf. tableau 28 et graphique 24). Cette baisse constatée peut s'expliquer par les variations de la taille et de composition ayant affecté l'échantillon. 3 items sur les 19 obligatoires pour les entreprises non cotées sont renseignés correctement par moins de 40 % des entreprises : Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Tableau 28 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 65,0 % 60,0 % 50,0 % 45,0 % 65,0 % 60,0 % 40,0 % 2014 la répartition des effectifs par zone géographique ; l'évolution des rémunérations ; les accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité. 77,1 % 51,4 % 51,4 % 34,3 % 48,6 % 48,6 % 48,6 % 28 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 61 - justifié. 62 Annexe IV 2013 35,0 % 55,0 % 55,0 % 50,0 % 75,0 % 40,0 % 20,0 % 20,0 % 75,0 % 53,3 % 65,0 % 60,0 % 65,0 % 55,0 % 2014 28,6 % 48,6 % 42,9 % 48,6 % 54,3 % 34,3 % 60,0 % 28,6 % 77,1 % 50,5 % 60,0 % 57,1 % 60,0 % 54,3 % Items sociaux Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 62 - Annexe IV 63 Graphique 24 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée classées par les sociétés non cotées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 63 - 64 Annexe IV 3.1.3.2. Moins de la moitié des informations environnementales fournies sont conformes aux exigences réglementaires 4 items sur les 18 obligatoires pour les entreprises non cotées sont renseignés correctement par moins de 40 % des entreprises : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 29 varie selon les items de 22,9 % à 57,1 % avec un taux moyen de 45,1 % (cf. tableau 29 et graphique 25). les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution ; la prise en compte des nuisances sonores et des autres types de pollutions ; la consommation de matières premières ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables. Contrairement au constat fait pour les items sociaux, le taux moyen de réponses satisfaisantes progresse de 2,3 points en 2014 par rapport à celui constaté en 2013. Tableau 29 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 25,0 % 35,0 % 55,0 % 60,0 % 45,0 % 50,0 % 45,0 % 60,0 % 30,0 % 45,0 % 55,0 % 20,0 % 55,0 % 60,0 % 15,0 % 60,0 % 42,8 % justifié. Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Rejets de gaz à effet de serre Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 29 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR 2014 40,0 % 54,3 % 51,4 % 34,3 % 40,0 % 45,7 % 51,4 % 57,1 % 31,4 % 54,3 % 42,9 % 34,3 % 48,6 % 55,0 % 20,0 % 15,0 % 40,0 % 48,6 % 54,3 % 22,9 % 54,3 % 45,7 % 22,9 % 57,1 % 45,1 % Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 64 - Annexe IV 65 Graphique 25 : Parts des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 65 - 66 Annexe IV Le taux moyen de réponses satisfaisantes a progressé de 7,4 points en 2014 à celui constaté en 2013. Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 30 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 35,0 % 30,0 % 55,0 % 25,0 % 35,0 % 25,0 % 55,0 % 36,0 % 55,0 % 2014 20,0 % 42,9 % 57,1 % 48,6 % 48,6 % 20,0 % 57,1 % 43,4 % 48,6 % Toutefois, seul l'item relatif à l'impact en matière d'emploi et de développement régional obtient un taux de réponses satisfaisantes inférieur à 40 % Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 30 varie selon les items de 20,0 % à 57,1 % avec un taux moyen de 43,4 % (cf. tableau 30 et graphique 26). 3.1.3.3. Moins de 45 % des informations sociétales publiées sont jugées satisfaisantes Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. Graphique 26 : Parts des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. 30 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 66 - justifié. Annexe IV 67 3.1.4. La faculté « expliquer » est peu utilisée par les sociétés non cotées et réservée aux items environnementaux 3.1.4.1. La faculté « expliquer » n'est pas utilisée pour les informations sociales obligatoires Plus de 20 % des entreprises échantillonnées recourent à « l'explication » pour les trois items suivants : Aucune des entreprises échantillonnées n'a usé de la faculté de s'expliquer pour 8 des 18 items environnementaux concernant les sociétés non cotées. Pour les 10 items restants, le taux de recours varie de 2,9 à 25,7 %. Au total, la faculté « expliquer » a été utilisée en moyenne dans 7,0 % des cas. les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol. 3.1.4.2. Les entreprises non cotées font un usage modéré de la faculté « expliquer » pour les informations environnementales obligatoires Aucune des entreprises échantillonnées n'a utilisé la faculté « expliquer » pour un item social obligatoire en 2013, de même qu'en 2014. Tableau 31 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie - 67 2013 0,0 % 15,0 % 25,0 % 25,0 % 25,0 % 20,0 % 25,0 % 15,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 5,0 % 0,0 % 0,0 % 2014 0,0 % 0,0 % 22,9 % 25,7 % 25,7 % 11,4 % 8,6 % 8,6 % 2,9 % 2,9 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 8,6 % Il s'agit d'une seule rubrique réglementaire qu'ORÉE a scindée en trois pour les besoins de son analyse, ce qui peut expliquer le fort taux « d'explication » constaté. 68 Annexe IV 2013 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 25,0 % 8,9 % 5,0 % 2014 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 25,7 % 7,0 % 8,6 % Items environnementaux Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Rejets de gaz à effet de serre Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 68 - Annexe IV 69 Graphique 27 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les sociétés non cotées classées par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 69 - 70 Annexe IV Aucune des sociétés non cotées échantillonnées en 2013 puis en 2014 n'a utilisé la faculté « expliquer » pour les informations sociétales. 3.1.4.3. La faculté « expliquer » est inusitée pour les informations sociétales - 70 - ANNEXE V Résultats du questionnaire de la mission sur les pratiques de reporting par les entreprises Annexe V SOMMAIRE 1. LES GRANDES ENTREPRISES VONT AU-DELA DE LA STRICTE CONFORMITE AU DECRET ............................................................................................................................................. - 1 - 2. 2.1. Douze « petites entreprises cotées » ont répondu au questionnaire de la mission- 10 2.2. L'ensemble des entreprises interrogées meten ligne son rapport RSE obligatoire- 11 2.3. Seules 25 % des « petites entreprises cotées » interrogées procèdent à une analyse de matérialité ..................................................................................................................... - 12 2.4. 67 % des rapports RSE publiés par les entreprises du panel sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance ..................................................................... - 12 2.5. Seul un quart des « petites entreprises cotées » interrogées déclarent utiliser un référentiel pour bâtir leur reporting sur la RSE ................................................................... - 12 2.6. Les « petites entreprises cotées » du panel considèrent que leurs parties prenantes sont dans l'ensemble peu impliquées ................................................................. - 14 2.7. 40 % des entreprises ayant répondu n'utilisent pas la faculté « expliquer » ........... - 14 2.8. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité ...................................................................................................................................... - 15 2.9. La consolidation des données pour les sociétés implantées dans plusieurs pays constitue une difficulté pour un tiers des « petites entreprises cotées » du panel - 16 2.10. . Les « petites entreprises cotées » interrogées souhaitent un reporting plus simple et mieux adapté à chaque situation ............................................................................ - 17 - 1.1. 22 grandes entreprises cotées ont répondu au questionnaire de la mission .............- 1 1.2. 82 % des entreprises du panel mettent en ligne leur rapport RSE obligatoire et 77 % utilisent en outre leur site internet pour publier des informations complémentaires ..................................................................................................................................- 2 1.3. 91 % des entreprises de l'échantillon ont procédé à une analyse de matérialité .....- 4 1.4. 76 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance............................................................................................................................................. - 4 1.5. Les référentiels de la Global reporting initiative sont les plus utilisés par les grandes entreprises cotées du panel ........................................................................................... - 5 1.6. Du point de vue des entreprises interrogées, leurs employés, les investisseurs et les ONG sont les parties prenantes les plus impliquées dans l'utilisation des informations non financières qu'elles publient ....................................................................... - 7 1.7. Un tiers des entreprises ayant répondu n'utilise pas la faculté « expliquer » .............- 7 1.8. Pour plus des trois quarts des entreprises interrogées, le reporting obligatoire sert à structurer les actions RSE .................................................................................................... - 8 1.9. Le calendrier de parution du rapport obligatoire sur la RSE est la principale difficulté pointée par les grandes entreprises cotées ........................................................... - 9 1.10. . 40 % des entreprises interrogées souhaitent que la transposition de la directive permette une plus grande convergence entre les référentiels internationaux et les cadres réglementaires ......................................................................... - 10 L'ENGAGEMENT DES « PETITES ENTREPRISES COTEES » DANS LA DEMARCHE DE REPORTING SUR LA RSE EST TRES VARIABLE ............................................................ - 10 - Annexe V 3. 3.1. Moins de la moitié des sociétés échantillonnées par la mission a communiqué son rapport de gestion .................................................................................................................... - 18 3.2. Huit entreprises non cotées ont répondu au questionnaire de la mission ............... - 18 3.3. La moitié des entreprises ayant répondu indique fournir le rapport obligatoire sur la RSE « à la demande » ........................................................................................................... - 19 3.4. Trois des huit entreprises cotées interrogées déclarent avoir réalisé une analyse de matérialité ...................................................................................................................................... - 19 3.5. 38 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance.......................................................................................................................................... - 20 3.6. Deux entreprises sur les huit interrogées s'appuient sur un référentiel existant . - 20 3.7. Selon les entreprises non cotées du panel, leurs actionnaires et leurs employés sont les parties prenantes les plus impliquées ..................................................................... - 21 3.8. Près de 90 % des entreprises ayant répondu n'ont recours à la faculté « expliquer » que pour deux items au plus .............................................................................. - 22 3.9. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité ...................................................................................................................................... - 23 3.10. . Les entreprises non cotées interrogées signalent toutes des difficultés de collecte et de consolidation des données ................................................................................ - 23 3.11. . Les attentes des sociétés non cotées vis-à-vis de la transposition de la directive sont très diverses ........................................................................................................... - 24 - LA MATURITE DES DEMARCHES DE REPORTING SUR LA RSE VARIE FORTEMENT ENTRE LES SOCIETES NON COTEES ............................................................ - 18 - Selon la catégorie d'entreprises visées, la mission a procédé de deux manières différentes : Afin de recueillir des informations précises concernant un maximum d'entreprises et sans solliciter outre mesure celles-ci, la mission a conçu un questionnaire en ligne, accessible du 4 février 2016 au 29 février 2016 (cf. trame en pièce jointe à la présente annexe). pour les « petites entreprises cotées » et les entreprises non cotées, la mission a sélectionné elle-même un échantillon illustratif d'entreprises et les a sollicitées activement (cf. infra, parties 2 et 3) ; pour les grandes entreprises cotées, l'Association française des entreprises privées (AFEP) a accepté de faire connaître l'existence de ce questionnaire à ses membres, dont certains ont ensuite demandé et rempli le questionnaire. Le Mouvement des entreprises pour la France (MEDEF), également sollicité, a quant à lui fournir une liste de neuf contacts, auxquels la mission a adressé le questionnaire. Vingt-deux grandes entreprises cotées ont ainsi répondu volontairement, dont cinq par ailleurs auditionnées par la mission. Annexe V 1. Les grandes entreprises vont au-delà de la stricte conformité au décret En raison de la nature de l'échantillon (réponses par des entreprises volontaires), il faut considérer que le questionnaire est purement illustratif et renseigne sur certaines pratiques des grandes sociétés cotées, sans qu'il puisse en être tiré d'enseignements généraux sur cette catégorie d'entreprises. 21 des 22 entreprises ayant répondu appartiennent ou ont appartenu dans les deux dernières années au SBF 120, la 22ème société est une filiale d'un groupe étranger. Il s'agit de multinationales implantées dans 61 pays différents en moyenne 1. 1.1. 22 grandes entreprises cotées ont répondu au questionnaire de la mission Ces entreprises sont de taille relativement différente : Les secteurs d'activité sont également très divers, douze secteurs sont couverts avec une prégnance du secteur financier dans lequel opèrent six entreprises du panel. La moitié du panel appartient au secteur industriel et l'autre moitié au secteur tertiaire. Moins de la moitié ­ 41 % ­ des entreprises du panel réalisent un rapport RSE depuis plus de 10 ans et près du quart ­ 23 % ­a moins de cinq ans d'ancienneté en la matière. Seule une entreprise n'a pas de direction RSE. Ces directions sont en général des structures légères, huit personnes en moyenne, qui s'appuient sur un réseau étoffé, jusqu'à plusieurs centaines de correspondants dans chaque unité opérationnelle. elles emploient entre 80 et 185 000 salariés ; elles réalisent entre 640 et 91 988 M de chiffre d'affaires. Le tableau 1 reprend les principales caractéristiques du panel. 1 Une entreprise a indiqué n'être présente que dans un seul pays mais il s'agit de la filiale française d'un groupe étranger. -1- Annexe V Tableau 1 : Caractéristiques du panel des 22 grandes entreprises ayant spontanément répondu au questionnaire en ligne de la mission Effectif entre 80 et 185 000 salariés ; 63 368 personnes en moyenne. entre 640 et 91 988 ; 19 312 en moyenne. Métallurgie ; Services informatiques ; Publicité (2) ; Industrie extractive (2) ; Services financiers (6) ; Transports ; Industrie manufacturière (2) ; Industrie chimique (2) ; Industrie agroalimentaire (2) ; Industrie pharmaceutique ; Industrie électronique ; Assurance. Caractéristiques du panel Chiffre d'affaires (en M) Secteurs d'activité Nombre de pays d'implantation Antériorité du reporting RSE entre 1 et 160 ; 61 en moyenne. Existence d'une direction RSE cinq entreprises rapportent depuis moins de cinq ans ; huit entreprises ont entre cinq et dix ans de pratique de reporting RSE ; neuf entreprises réalisent un rapport depuis plus de dix ans. Source : Mission d'après les 22 réponses de grandes entreprises au questionnaire. 21 entreprises ont une direction RSE qui compte entre 1 et 38 personnes ; Une entreprise n'a pas de direction ad hoc mais un comité de pilotage, la RSE étant intégrée aux activités du groupe 18 des 22 entreprises du panel, soit 82 %, mettent en ligne leur rapport obligatoire sur la RSE, qui est inclus dans leur document de référence. 1.2. 82 % des entreprises du panel mettent en ligne leur rapport RSE obligatoire et 77 % utilisent en outre leur site internet pour publier des informations complémentaires 12 entreprises, soit 55 % du panel, publient également un rapport ad hoc sur le développement durable. La finalité du rapport de développement durable est différente selon les entreprises : pour certaines, il s'agit avant tout d'un vecteur de communication, cet usage est néanmoins en perte de vitesse et plusieurs entreprises, soit répondantes au questionnaire, soit rencontrées par la mission, ont déclaré avoir arrêté ou avoir l'intention d'arrêter la diffusion d'un tel document ; -2-  Deux entreprises ont indiqué publier un rapport intégré et cinq autres ont précisé avoir une telle publication comme objectif, soit en tout 32 % du panel. Deux de ces entreprises souhaitent remplacer le rapport de développement durable par un rapport intégré. pour d'autres entreprises, le rapport obligatoire est conçu dans une approche de compliance pure et c'est le rapport spécifique au développement durable qui rend véritablement compte de leurs actions RSE. d'une part, une densification des informations non financières accompagnée d'une intégration plus poussée aux données financières à destination principalement des investisseurs ; d'autre part, une mise à disposition d'une quantité grandissante d'informations de plus en plus détaillées afin de répondre aux demandes variées des différentes parties prenantes, ONG notamment (cf. figure 1). Figure 1 : Dynamiques de l'évolution des supports du reporting RSE Annexe V On assiste ainsi à un double mouvement : Certaines entreprises privilégient l'une ou l'autre voie, les plus volontaristes poursuivent les deux. Rapport intégré Document de référence Rapport développement durable Site internet Rapports spécifiques 1 Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne des grandes entreprises cotées. -3- Annexe V 20 entreprises sur 22 déclarent avoir effectué une analyse de matérialité formalisée préalablement à l'exercice du reporting (cf. graphique 1). Les trois quarts de ces entreprises ont associé leurs parties prenantes à la détermination de leurs enjeux pertinents (cf. graphique 2). Ces analyses sont plus ou moins fouillées selon les groupes. Parmi, les démarches les plus abouties, une entreprise signale avoir mis en place un baromètre RSE actualisé tous les ans, en 2015 près de 3 000 clients, salariés et experts ont été sondés, une autre consulte onze types de parties prenantes différents. Graphique 1 : Répartition des 22 réponses à la question « en amont de votre reporting, avezvous réalisé une analyse de matérialité formalisée ? » 1.3. 91 % des entreprises de l'échantillon ont procédé à une analyse de matérialité 9% oui non 91% Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. Graphique 2 : Répartition des 20 réponses à la question « [dans ce cas], les parties prenantes ont-elles été consultées ? » 25% oui 75% non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. 16 entreprises sur les 21 ayant répondu à cette question indiquent avoir soumis leur rapport sur la RSE à l'examen de leur conseil d'administration ou de surveillance. Quinze d'entre elles affirment en outre avoir mis en place un comité spécifique du conseil pour étudier le rapport sur la RSE. Ce comité est dédié ou non à la RSE. Il peut s'agir d'un comité d'éthique comme d'un comité d'audit ou encore d'un comité ad hoc. Une des entreprises du panel a transformé son comité stratégique en « comité stratégique et RSE » chargé d'examiner la stratégie et la performance RSE du groupe afin de favoriser une approche intégrée. -4- 1.4. 76 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance Annexe V Graphique 3 : Répartition des 21 réponses à la question « le reporting RSE a ­t-il fait l'objet d'un examen spécifique par le conseil d'administration de surveillance ? » 24% 76% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 1.5. Les référentiels de la Global reporting initiative sont les plus utilisés par les grandes entreprises cotées du panel Quatre référentiels sont utilisés par au moins la moitié des entreprises qui s'appuient sur des référentiels (cf. graphique 5) : 20 des 22 entreprises ayant répondu utilisent des référentiels existants (cf. graphique 4). Graphique 4 : Répartition des 22 réponses à la question « utilisez-vous des référentiels existants ? » la Global reporting initiative (GRI) (80 %) ; le Pacte mondial des Nations-Unies (Global compact) (75 %) ; les conventions fondamentales de l'Organisation internationales du travail (OIT) (70 %) ; les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales (50 %). Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. -5- Annexe V Graphique 5 : Part d'utilisation des différents référentiels internationaux (20 réponses) 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Quatre entreprises ayant une opinion défavorable invoquent la nécessité d'adapter le reporting aux activités et à l'histoire de l'entreprise en construisant un référentiel interne propre à chaque entreprise, une autre le fait que le travail de comparaison mené par les entreprises elles-mêmes, les agences et les investisseurs suffit à faire converger les rapports des entreprises d'un même secteur et enfin, trois entreprises ressentent davantage le besoin d'adapter la réglementation aux contraintes des groupes internationaux plutôt qu'aux caractéristiques sectorielles. Graphique 6 : Répartition des 21 réponses à la question « seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà ou soit à construire ? » 5% La mission a en outre interrogé les entreprises sur leur souhait éventuel de voir la réglementation se référer à un cadre sectoriel. Les réponses sont très partagées, la moitié des entreprises ayant une opinion sur la question y étant favorable et l'autre désapprouvant cette option (cf. graphique 6). Parmi les entreprises favorables, trois souhaitent expressément que ce cadre soit international, une estime que cela favorisera la comparabilité des rapports et une autre la matérialité des informations qui s'y trouvent. Source : Mission d'après les réponses aux questionnaires en ligne. 48% 48% oui non NSP Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. -6- Annexe V 1.6. Du point de vue des entreprises interrogées, leurs employés, les investisseurs et les ONG sont les parties prenantes les plus impliquées dans l'utilisation des informations non financières qu'elles publient Les résultats sont présentés dans le graphique 7 ci-après. Plus de la moitié des entreprises interrogées jugent que les parties prenantes suivantes sont moyennement ou fortement impliquées : Le questionnaire proposait aux entreprises d'évaluer l'implication de neuf de leurs parties prenantes 2 sur quatre niveaux : aucune, faible, moyenne et forte. leurs employés (77 % dont 23 % estiment leur implication forte) ; les investisseurs (73 % dont 32 % estiment leur implication forte) ; les ONG (73 % dont 36 % estiment leur implication forte) ; leurs clients (68 % dont 9 % estiment leur implication forte). Graphique 7 : Synthèse des évaluations de l'implication des différentes parties prenantes par les 22 entreprises du panel Employés Investisseurs ONG Clients Actionnaires OS Fournisseurs Autorités publiques Communautés locales 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Le recours à l'« explication » est très variable selon les entreprises. Six entreprises sur les dix-huit ayant répondu à la question n'ont pas utilisé la faculté « expliquer ». Deux entreprises du secteur financier ont justifié l'absence d'informations pour neuf et douze items, soit respectivement pour 21 % et 29 % des rubriques prévues par la réglementation. Trois entreprises précisent l'avoir utilisé pour l'item relatif aux nuisances sonores. 1.7. Un tiers des entreprises ayant répondu n'utilise pas la faculté « expliquer » 2 Leurs actionnaires, les investisseurs, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs employés, les organisations syndicales, les organisations non gouvernementales, les communautés locales et les autorités publiques. -7- Annexe V Graphique 8 : Répartition des 18 réponses à la question « dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté « explain » ? 11% 17% 33% Aucune Entre une et trois fois Entre trois et cinq fois Plus de neuf fois 39% Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 1.8. Pour plus des trois quarts des entreprises interrogées, le reporting obligatoire sert à structurer les actions RSE « Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : La mission a souhaité recueillir l'avis des entreprises sur les finalités du reporting obligatoire sur la RSE. Elles ont ainsi été invitées à répondre à la question : diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise ; structurer vos actions RSE ; fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes ; améliorer votre performance extra financière ; améliorer votre performance financière ; rassurer les investisseurs ; autre réponse à préciser ? » Les objectifs perçus par les entreprises sont ainsi en phase avec ceux assignés par le législateur et les institutions communautaires : promouvoir les actions durables et accroître la transparence sur celle-ci. Trois entreprises ont ajouté d'autres finalités : 77 % des entreprises interrogées estiment que le reporting obligatoire les aide à structurer leur démarche RSE et 68 % qu'il contribue à améliorer leur performance extra financière. Les objectifs liés à la transparence arrivent en seconde position : 41 % des entreprises estiment que le rapport RSE rassure les investisseurs et 32 % qu'il facilite les échanges avec leurs parties prenantes. complexifier (sic) ; convaincre en interne de la pertinence des actions menées ; fiabiliser les données non financières. -8- Annexe V Graphique 9 : Opinion des 22 grandes entreprises cotées sur les missions du reporting obligatoire 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 1.9. Le calendrier de parution du rapport obligatoire sur la RSE est la principale difficulté pointée par les grandes entreprises cotées L'ensemble des entreprises interrogées sur les principales difficultés liées à l'élaboration du rapport obligatoire sur la RSE ont répondu. Huit entreprises, soit 36 % du panel, signalent des difficultés liées au calendrier de parution du rapport qui est intégré au rapport de gestion. Cinq entreprises mentionnent des difficultés inhérentes à la collecte elles-mêmes des données non financières, liées à la nature des données, à l'harmonisation des définitions des indicateurs entre les sites et filiales, à l'immaturité des processus de reporting internes sur ces matières. Cinq entreprises insistent sur leur difficulté à bâtir un reporting homogène dans un groupe multinational à partir du référentiel français. Une entreprise cite l'exemple des notions de cadre et de manager, et ce, bien qu'elles ne figurent pas dans la trame réglementaire. Quatre entreprises estiment que le cadre du décret Grenelle II limite la pertinence de leur rapport en ne permettant pas de mettre en valeur la stratégie RSE du groupe. -9- S'agissant de l'obligation de reporting distinct pour les filiales dépassant les seuils, 21 des 22 entreprises répondantes sont concernées. 18 entreprises estiment qu'il s'agit d'une contrainte administrative, dont neuf ont détaillé comme raison :  Une entreprise se prononce pour la suppression de l'obligation de reporting individualisé pour les filiales et une autre pour celle de la vérification par un organisme tiers indépendant. Une entreprise souhaite un cadre plus adaptable pour développer en toute sécurité une véritable analyse de matérialité, deux autres appellent de leurs voeux la possibilité d'un aménagement sectoriel. Enfin, une dernière entreprise est surtout soucieuse de clarification sur l'articulation entre le nouveau cadre européen et la réglementation interne. Cinq entreprises sur les vingt répondantes souhaitent que la réforme envisagée rapproche le cadre français des référentiels internationaux et trois autres qu'il s'aligne sur les dispositions de la directive. On retrouve ici le souhait des entreprises multinationales que l'évolution de la réglementation lève en partie les difficultés qu'elles éprouvent à bâtir un reporting tout à la fois, pertinent homogène et conforme à la réglementation. 1.10. 40 % des entreprises interrogées souhaitent que la transposition de la directive permette une plus grande convergence entre les référentiels internationaux et les cadres réglementaires leurs parties prenantes ne sont pas intéressées (quatre réponses) ; ce niveau de reporting n'est pas pertinent, en particulier il ne présente aucun intérêt pour le pilotage interne (quatre réponses) ; les coûts de vérification spécifiques renchérissent les coûts (une réponse). Annexe V Trois entreprises réclament une simplification du dispositif mais trois autres estiment que le cadre réglementaire français est performant et souhaitent son maintien. La mission a défini les « petites sociétés cotées » comme celles situées en-dessous des seuils applicables aux sociétés cotées et dont la capitalisation est inférieure à 150 M (compartiment C d'Euronext Paris). 202 sociétés sur les 487 qui sont cotées sur la place de Paris ont ainsi été identifiées. La mission a échantillonné au hasard 38 sociétés. Douze de ces entreprises ont répondu au questionnaire. Il s'agit donc d'un échantillon purement illustratif qui renseigne sur certaines pratiques des petites sociétés cotées, sans qu'il puisse en être tiré d'enseignements généraux sur cette catégorie d'entreprises. La mission a procédé à un sondage auprès des « petites entreprises cotées » au moyen un questionnaire en ligne, accessible du 4 février 2016 au 29 février 2016 (cf. trame du questionnaire en pièce jointe à la présente annexe). 2. L'engagement des « petites entreprises cotées » dans la démarche de reporting sur la RSE est très variable 2.1. Douze « petites entreprises cotées » ont répondu au questionnaire de la mission Les douze entreprises ayant répondu sont très diverses par leur taille : Un tiers n'opère qu'en France. Elles sont néanmoins largement internationalisées dans l'ensemble, étant présentes en moyenne des douze pays différents. - 10 - elles emploient entre 0 et 3 100 salariés ; elles réalisent entre 35 k et 530 M de chiffre d'affaires. Seules deux entreprises se sont dotées d'une direction RSE, qui compte respectivement deux et trois personnes. Une troisième entreprise indique être en cours de préfiguration d'une telle direction. Le tableau 2 reprend les principales caractéristiques du panel. Effectif Tableau 2 : Caractéristiques du panel des douze « petites entreprises cotées » ayant répondu au questionnaire en ligne de la mission entre 0 et 3 100 salariés ; 876 personnes en moyenne. entre 35 et 530 000 k ; 189 000 K. Caractéristiques du panel Les deux tiers de ces entreprises appartiennent au secteur industriel, six d'entre elles ayant une activité d'industrie manufacturière. Les trois quarts des entreprises de l'échantillon réalisent un rapport RSE depuis moins de cinq ans. Annexe V Chiffre d'affaires (en M) Secteurs d'activité Nombre de pays d'implantation Antériorité du reporting RSE Existence d'une direction RSE quatre entreprises implantées uniquement en France ; entre 1 et 40 ; douze en moyenne. Services informatiques ; Industrie culturelle ; Hébergement ; Industrie manufacturière (6) ; Industrie agroalimentaire ; Commerce de détail ; Autres services. neuf entreprises rapportent depuis moins de cinq ans ; une entreprise a entre cinq et dix ans de pratique de reporting RSE ; deux entreprises réalisent un rapport depuis plus de dix ans. deux entreprises ont une direction RSE qui compte entre deux et trois personnes ; dix entreprises n'ont pas de direction dédiée à la RSE. Source : Mission d'après les 12 réponses de « petites entreprises cotées » au questionnaire. Deux entreprises indiquent par ailleurs publier des informations non financières supplémentaires sur leur site internet. - 11 - Une entreprise déclare éditer un rapport spécifique sur la responsabilité sociétale de l'entreprise et une autre réfléchit à mettre en place un rapport de développement durable. Onze des douze entreprises du panel mettent en ligne leur rapport obligatoire sur la RSE. L'entreprise qui indique ne pas publier son rapport sur son site internet précise qu'il est inclus dans son document de référence, lequel est bien en ligne sur son site internet. 2.2. L'ensemble des entreprises interrogées meten ligne son rapport RSE obligatoire Annexe V Il s'agit là d'une différence importante avec les pratiques des grandes sociétés cotées pour lesquelles l'analyse de matérialité se généralise (cf. partie 1.3). Graphique 10 : Répartition des douze réponses à la question « en amont de votre reporting, avez-vous réalisé une analyse de matérialité formalisée ? » Trois entreprises sur les douze ayant répondu déclarent avoir effectué une analyse de matérialité formalisée préalablement à l'exercice du reporting (cf. graphique 10). Deux d'entre elles ont consulté leurs parties prenantes pour réaliser cette analyse. 2.3. Seules 25 % des « petites entreprises cotées » interrogées procèdent à une analyse de matérialité 25% 75% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. Quatre entreprises sur les onze ayant répondu à cette question indiquent avoir soumis leur rapport sur la RSE à un examen de leur conseil d'administration ou de surveillance. Trois d'entre elles ajoutent que le rapport est également examiné par un comité spécifique du conseil. Une entreprise précise qu'il s'agit dans son cas du comité d'audit. Graphique 11 : Répartition des onze réponses à la question « le reporting RSE a ­t-il fait l'objet d'un examen spécifique par le conseil d'administration de surveillance ? » 2.4. 67 % des rapports RSE publiés par les entreprises du panel sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance 36% 64% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Trois des douze entreprises ayant répondu utilisent des référentiels existants (cf. graphique 12). - 12 - 2.5. Seul un quart des « petites entreprises cotées » interrogées déclarent utiliser un référentiel pour bâtir leur reporting sur la RSE Deux entreprises s'appuient sur le Pacte mondial des Nations-Unies (Global compact) et sur les conventions fondamentales de l'Organisation internationales du travail (OIT). L'une d'entre elles utilise en outre un référentiel de la Global reporting initiative (GRI). Enfin, une dernière entreprise signale se baser sur un référentiel mis au point par son commissaire aux comptes. Graphique 12 : Répartition des douze réponses à la question « utilisez-vous des référentiels existants ? » Annexe V 25% 75% oui non La mission a en outre interrogé les entreprises sur leur souhait éventuel de voir la réglementation se référer à un cadre sectoriel. Seules huit entreprises ont répondu. Un peu plus de la moitié y est favorable (cf. graphique 13). Les entreprises ont peu commenté leurs réponses. Pour l'une d'entre elles, ces référentiels devront répondre aux attentes des parties prenantes et en premier lieu à celles des investisseurs. Une société pense que ces référentiels aideront les entreprises ayant plusieurs activités et une autre refuse de se prononcer au motif que la consolidation serait difficile pour les groupes organisés en filières sur plusieurs secteurs. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Graphique 13 : Répartition des huit réponses à la question « seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà ou soit à construire ? » 11% oui 33% 56% non NSP Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. - 13 - Annexe V 2.6. Les « petites entreprises cotées » du panel considèrent que leurs parties prenantes sont dans l'ensemble peu impliquées Les résultats sont présentés dans le graphique 14 ci-après : Le questionnaire proposait aux entreprises d'évaluer l'implication de neuf de leurs parties prenantes 3 sur quatre niveaux : aucune, faible, moyenne et forte. Graphique 14 : Synthèse des évaluations de l'implication des différentes parties prenantes par les douze entreprises du panel Clients Employés Investisseurs Autorités publiques Actionnaires Communautés locales ONG Fourniseurs OS 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune d'une manière générale, les entreprises jugent les différentes parties prenantes peu impliquées ; 40 % des entreprises estiment que leurs clients, leurs employés et les investisseurs sont impliqués au moins moyennement ; les clients sont les seules parties prenantes que certaines entreprises identifient comme fortement impliquées. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Le recours à l'« explain » est très variable selon les entreprises. Quatre entreprises sur les dix ayant répondu à la question n'ont pas utilisé la faculté « expliquer ». À l'autre bout du spectre, deux entreprises l'ont mise en oeuvre plus de huit fois. Ces dernières précisent que les items concernés ne sont pas pertinents pour leur activité. 2.7. 40 % des entreprises ayant répondu n'utilisent pas la faculté « expliquer » 3 Leurs actionnaires, les investisseurs, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs employés, les organisations syndicales, les organisations non gouvernementales, les communautés locales et les autorités publiques. - 14 - Annexe V Graphique 15 : Répartition des dix réponses à la question « dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté « explain » ? 20% 40% 10% Aucune Une fois Cinq fois Plus de huit fois 30% Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 2.8. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité « Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : La mission a souhaité recueillir l'avis des entreprises sur les finalités du reporting obligatoire sur la RSE. Elles ont ainsi été invitées à répondre à la question : diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise ; structurer vos actions RSE ; fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes ; améliorer votre performance extra financière ; améliorer votre performance financière ; rassurer les investisseurs ; autre réponse à préciser ? » Les douze entreprises du panel ont répondu à cette question. Quatre d'entre elles estiment que le reporting obligatoire n'a aucune utilité, et trois de ces dernières précisent qu'il s'agit pour elles d'une pure contrainte administrative. La moitié des entreprises interrogées considèrent que le reporting obligatoire les aide à structurer leur démarche RSE et un quart qu'il contribue à améliorer leur performance extra financière et à rassurer les investisseurs (cf. graphique 16). À l'inverse, aucune entreprise n'estime que le reporting sur la RSE les aide à diversifier leurs actions RSE ou à améliorer leur performance financière. - 15 - Annexe V Graphique 16 : Opinion des douze « petites entreprises cotées » sur les missions du reporting obligatoire 7 6 5 4 3 2 1 0 Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 2.9. La consolidation des données pour les sociétés implantées dans plusieurs pays constitue une difficulté pour un tiers des « petites entreprises cotées » du panel Interrogées sur les principales difficultés liées à l'élaboration du rapport obligatoire sur la RSE, neuf entreprises ont répondu. Une autre entreprise déplore devoir reprendre le vocabulaire du décret Grenelle II alors qu'elle le considère comme inadapté à son activité. Quatre entreprises signalent des difficultés de consolidation des données, en particulier pour celles qui ont des sites à l'étranger. Une entreprise estime que les informations demandées sont trop détaillées et qu'une équipe dédiée serait nécessaire pour réaliser un tel reporting et en assurer le suivi correctement. Une dernière, ayant une activité d'intermédiaire et n'employant aucun salarié, précise qu'il lui semble qu'un reporting sur la RSE n'aurait du sens que pour ses clients, qui sont les utilisateurs des produits qu'elle met à disposition. - 16 - Annexe V 2.10. Les « petites entreprises cotées » interrogées souhaitent un reporting plus simple et mieux adapté à chaque situation Six entreprises ont précisé leurs attentes par rapport à la transposition de la directive : quatre d'entre elles réclament de la simplification au travers de la suppression d'items et de la souplesse pour consolider les données internationales, ou à tout le moins au niveau communautaire ; une entreprise souhaiterait un cadre réglementaire plus adaptable à chaque entreprise et une autre un dispositif davantage tourné vers les parties prenantes et surtout les investisseurs. - 17 - Annexe V 49 sociétés au hasard afin de vérifier la disponibilité de leur rapport de gestion 14 sociétés parmi ces 49 afin de répondre au questionnaire. Huit de ces dernières ont répondu au questionnaire en ligne, accessible du 4 février 2016 au 29 février 2016 (cf. trame du questionnaire en pièce jointe à la présente annexe). Il s'agit donc d'un échantillon purement illustratif qui renseigne sur certaines pratiques des sociétés cotées, sans qu'il puisse en être tiré d'enseignements généraux sur cette catégorie d'entreprises. Pour mémoire, la mission a procédé à un sondage auprès des entreprises non cotées dont le nombre de salariés est compris entre 500 et 2 000 et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan se situe entre 100 et 400 M. Il s'agit des entreprises soumises le plus récemment à l'obligation de reporting, pour leur exercice ouvert après le 31 décembre 2013. Au moment de l'enquête, ces entreprises étaient généralement en cours de préparation de leur deuxième rapport. D'après les données fournies par l'Insee, 89 entreprises étaient concernées par cette dernière vague de reporting obligatoire. La mission a échantillonné : 3. La maturité des démarches de reporting sur la RSE varie fortement entre les sociétés non cotées 3.1. Moins de la moitié des sociétés échantillonnées par la mission a communiqué son rapport de gestion Les constats d'ORÉE (cf. annexe IV) sont corroborés par la mission. La mission a contacté 49 sociétés aux fins de se faire communiquer le rapport de gestion, au besoin en leur rappelant les termes de l'article L. 232-23 du code de commerce qui prévoit la communication du rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande. Seules 25 des 49 entreprises contactées, soit 51 %, ont communiqué sur demande leur rapport de gestion ou, à tout le moins, la partie contenant le reporting sur la RSE. Les autres ont refusé de le faire ou, plus fréquemment, se sont avérées injoignables ou n'ont pas répondu. Une société a expressément motivé son refus par sa volonté de garder confidentielles les informations contenues dans le rapport de gestion vis-à-vis de ces concurrents. 3.2. Huit entreprises non cotées ont répondu au questionnaire de la mission Les huit entreprises ayant répondu ont des surfaces relativement homogènes : Toutefois, elles appartiennent en réalité à des groupes de taille sensiblement différente, ce qui relativise la notion de taille appliquées aux entités sociales Leur pratique du reporting sur la RSE est récente puisqu'elles ont toutes moins de cinq ans d'antériorité. Le tableau 3 reprend les principales caractéristiques du panel. - 18 Cinq d'entre elles exercent leur activité exclusivement sur le territoire français. Cinq entreprises également appartiennent au secteur industriel. Trois entreprises disposent d'une véritable direction RSE, qui compte entre deux et quatre personnes. Deux entreprises précisent avoir mis en place des référents RSE en leur sein. elles emploient entre 508 et 1 170 salariés ; elles réalisent entre 110 et 800 M de chiffre d'affaires. Annexe V Tableau 3 : Caractéristiques du panel des huit entreprises non cotées ayant répondu au questionnaire en ligne de la mission Effectif entre 508 et 1 170 salariés ; 782 personnes en moyenne. entre 110 et 800 M ; 256 M en moyenne. Caractéristiques du panel Chiffre d'affaires (en M) Secteurs d'activité Nombre de pays d'implantation Antériorité du reporting RSE Existence d'une direction RSE cinq entreprises implantées uniquement en France ; trois entreprises implantées respectivement dans 6, 10 et 46 pays. douze en moyenne. Les huit entreprises rapportent depuis moins de cinq ans Activités immobilières ; Construction ; Transports ; Industrie manufacturière (2) ; Industrie agroalimentaire ; Industrie pharmaceutique (2). Source : Mission d'après les huit réponses d'entreprises non cotées au questionnaire. trois entreprises ont une direction RSE qui compte entre deux et quatre ; quatre personnes ; deux entreprises ont un référent RSE. 3.3. La moitié des entreprises ayant répondu indique fournir le rapport obligatoire sur la RSE « à la demande » Quatre entreprises précisent fournir le rapport obligatoire sur la RSE à la demande. Seules deux entreprises le mettent en ligne. Deux entreprises publient un rapport spécifique sur le développement durable et trois entreprises diffusent des informations supplémentaires sur leur site internet. Par ailleurs, une entreprise indique consacrer une large part de son rapport d'activité à la RSE, une autre précise éditer des plaquettes pour communiquer sur la RSE. Trois entreprises sur les huit ayant répondu déclarent avoir effectué une analyse de matérialité formalisée préalablement à l'exercice du reporting (cf. graphique 17). Deux d'entre elles ont consulté leurs parties prenantes pour réaliser cette analyse. 3.4. Trois des huit entreprises cotées interrogées déclarent avoir réalisé une analyse de matérialité - 19 - Annexe V Graphique 17 : Répartition des huit réponses à la question « en amont de votre reporting, avezvous réalisé une analyse de matérialité formalisée ? » 38% 63% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. 3.5. 38 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance Trois entreprises sur huit indiquent avoir soumis leur rapport sur la RSE à un examen de leur conseil d'administration ou de surveillance. Graphique 18 : Répartition des huit réponses à la question « le reporting RSE a ­t-il fait l'objet d'un examen spécifique par le conseil d'administration de surveillance ? » 38% 63% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.6. Deux entreprises sur les huit interrogées s'appuient sur un référentiel existant Deux des huit entreprises ayant répondu utilisent des référentiels existants (cf. graphique 19). Une entreprise s'appuie sur la norme ISO 26 000 et une autre sur la norme ISO 14 001. - 20 - Annexe V Graphique 19 : Répartition des huit réponses à la question « utilisez-vous des référentiels existants ? » 25% 75% oui non La mission a en outre interrogé les entreprises sur leur souhait éventuel de voir la réglementation se référer à un cadre sectoriel. Seules huit entreprises ont répondu. Un peu plus de la moitié y est favorable (cf. graphique 20). Les entreprises ont peu commenté leurs réponses, celles qui sont favorables pensent que cela va simplifier le reporting et à l'inverse, celles qui sont contre que cela va le rendre plus complexe. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Graphique 20 : Répartition des huit réponses à la question « seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà ou soit à construire ? » 13% 25% oui non 62% NSP Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.7. Selon les entreprises non cotées du panel, leurs actionnaires et leurs employés sont les parties prenantes les plus impliquées Les résultats sont présentés dans le graphique 21 ci-après : Le questionnaire proposait aux entreprises d'évaluer l'implication de neuf de leurs parties prenantes 4 sur quatre niveaux : aucune, faible, moyenne et forte. 85 % des entreprises au moins jugent les actionnaires et les employés impliqués au moins moyennement ; plus de la moitié des entreprises estime que les organisations syndicales, les autorités locales et leurs clients sont impliqués au moins moyennement ; d'une manière générale, les ONG et les investisseurs sont considérés comme les moins impliqués. - 21 - 4 Leurs actionnaires, les investisseurs, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs employés, les organisations syndicales, les organisations non gouvernementales, les communautés locales et les autorités publiques. Annexe V Graphique 21 : Synthèse des évaluations de l'implication des différentes parties prenantes par les sept entreprises du panel Actionnaires Employés OS Autorités locales Clients Communautés locales Fournisseurs ONG Investisseurs 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.8. Près de 90 % des entreprises ayant répondu n'ont recours à la faculté « expliquer » que pour deux items au plus Les entreprises non cotées interrogées utilisent faiblement la possibilité de s'expliquer. Une seule entreprise du panel y a eu recours cinq fois, les sept autres moins de deux fois et trois d'entre elles ne l'ont pas mise en oeuvre. Graphique 22 : Répartition des huit réponses à la question « dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté « explain » ? 13% 37% Aucune Une ou deux fois 50% Cinq fois Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. - 22 - Annexe V 3.9. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité « Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : La mission a souhaité recueillir l'avis des entreprises sur les finalités du reporting obligatoire sur la RSE. Elles ont ainsi été invitées à répondre à la question : diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise ; structurer vos actions RSE ; fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes ; améliorer votre performance extra financière ; améliorer votre performance financière ; rassurer les investisseurs ; autre réponse à préciser ? » Les huit entreprises du panel ont répondu à cette question. Trois estiment que le reporting obligatoire n'a aucune utilité, l'une d'entre elles est une filiale d'un groupe suédois qui a son propre reporting. À l'inverse, aucune entreprise ne considère que le reporting sur la RSE contribue à rassurer les investisseurs ou à améliorer leur performance financière. Graphique 23 : Opinion des huit entreprises non cotées sur les missions du reporting obligatoire Enfin, une entreprise pense que le reporting sur la RSE permet de mobiliser ses collaborateurs et une autre qu'il légitime l'intérêt des questions RSE. 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Trois entreprises sur huit estiment que le reporting obligatoire les aide à diversifier leurs actions RSE, à structurer leur démarche, à améliorer leur performance extra financière et à fluidifier le dialogue avec les parties prenantes. Diversifier ses actions RSE Structurer ses actions RSE Fluidifier le Améliorer sa dialogue performance extra avec ses financière parties prenantes Autres Améliorer sa Rassurer les performance investisseurs financière Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.10. Les entreprises non cotées interrogées signalent toutes des difficultés de collecte et de consolidation des données Les huit entreprises non cotées interrogées éprouvent des difficultés dans l'élaboration du reporting, en particulier pour la collecte des données, notamment à l'international, et surtout pour homogénéiser et consolider les données. - 23 - Ces difficultés sont probablement dues au manque de maturité des processus de reporting en place, toutes ces entreprises étant entrées très récemment dans la démarche. Annexe V 3.11. Les attentes des sociétés non cotées vis-à-vis de la transposition de la directive sont très diverses Quatre entreprises veulent un reporting moins contraignant : Au total, les attentes des sociétés interrogées sont très variées, certaines demandant un approfondissement du dispositif tandis que d'autres réclament son allègement. Une entreprise souhaite davantage d'intégration avec les données financières, une autre réclame des cadres adaptés aux secteurs d'activité pour un reporting plus pertinent, une dernière aimerait disposer de référentiels plus précis « pour permettre les comparaisons et l'émulation ». par l'augmentation des seuils ; par la suppression de l'obligation de rapporter pour les filiales lorsque la société mère rapporte au niveau consolidé ; par l'harmonisation au niveau européen pour faciliter la consolidation, la mutualisation des différents rapports exigés par les pouvoirs publics ou des informations demandées par certaines parties prenantes. - 24 - PIECE JOINTE : TRAME DU QUESTIONNAIRE EN LIGNE - 25 - Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Evaluation du cadre réglementaire de reporting sur la RSE Ce questionnaire est destiné à recueillir l'avis de votre entreprise sur le reporting RSE et à évaluer la charge qu'il représente pour elle. Il est structuré en quatre parties : 1. 2. 3. 4. Données générales pour situer votre entreprise Application du cadre actuel de reporting sur la RSE Évaluation de son coût Appréciation sur les évolutions possibles du cadre réglementaire Nous vous remercions par avance de votre contribution à ce questionnaire, accessible jusqu'au 19 février 2016. Afin de faciliter votre saisie, nous vous invitions à prendre connaissance de la version PDF du présent questionnaire afin de préparer vos réponses avant la saisie. ATTENTION : La connexion s'interrompt après 20 minutes sans action. Vous pouvez interrompre la saisie en cliquant sur le bouton « Finir plus tard » figurant en bas de page de manière à enregistrer une sauvegarde partielle. Vous récupérez ensuite votre questionnaire sauvegardé avec le bouton « Charger un questionnaire non terminé » sur la page d'accueil (un identifiant et un mot de passe vous seront demandés - Pensez à les noter lors de la sauvegarde). Si vous rencontrez des difficultés à répondre au questionnaire, merci de rafraîchir votre navigateur web via la touche F5 de votre clavier. Il y a 44 questions dans ce questionnaire I - Données générales d'identification Merci d'indiquer l'identité du correspondant en charge des réponses au présent questionnaire : * Veuillez écrire votre(vos) réponse(s) ici : Nom : Prénom : Fonction : Courriel : Pour vous contacter, si nécessaire, et toutes précisions que vous jugerez utiles : Veuillez écrire votre(vos) réponse(s) ici : Numéro de téléphone : Précision(s) : Raison sociale : Veuillez écrire votre réponse ici : Numéro SIREN (9 caractères alphanumériques) : Veuillez écrire votre réponse ici : Effectif (arrondi) : Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : Chiffre d'affaires : Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : en millions d'euros 1 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Votre société est-elle cotée ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Veuillez choisir un secteur d'activité dans le menu déroulant et indiquer votre fédération professionnelle de rattachement : Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : 01 Culture et production animale, chasse et services annexes 02 Sylviculture et exploitation forestière 03 Pêche et aquaculture 05 Extraction de houille et de lignite 06 Extraction d'hydrocarbures 07 Extraction de minerais métalliques 08 Autres industries extractives 09 Services de soutien aux industries extractives 10 Industries alimentaires 11 Fabrication de boissons 12 Fabrication de produits à base de tabac 13 Fabrication de textiles 14 Industrie de l'habillement 15 Industrie du cuir et de la chaussure 16 Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles , fabrication d'articles en vannerie et sparterie 17 Industrie du papier et du carton 18 Imprimerie et reproduction d'enregistrements 19 Cokéfaction et raffinage 20 Industrie chimique 21 Industrie pharmaceutique 22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique 23 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques 24 Métallurgie 25 Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements 26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 27 Fabrication d'équipements électriques 28 Fabrication de machines et équipements n.c.a. 29 Industrie automobile 30 Fabrication d'autres matériels de transport 31 Fabrication de meubles 32 Autres industries manufacturières 33 Réparation et installation de machines et d'équipements 35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 36 Captage, traitement et distribution d'eau 37 Collecte et traitement des eaux usées 38 Collecte, traitement et élimination des déchets , récupération 39 Dépollution et autres services de gestion des déchets 41 Construction de bâtiments 42 Génie civil 43 Travaux de construction spécialisés 45 Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles 46 Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles 49 Transports terrestres et transport par conduites 50 Transports par eau 51 Transports aériens 52 Entreposage et services auxiliaires des transports 53 Activités de poste et de courrier 2 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 55 Hébergement 56 Restauration 58 Édition 59 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision , enregistrement sonore et édition musicale 60 Programmation et diffusion 61 Télécommunications 62 Programmation, conseil et autres activités informatiques 63 Services d'information 64 Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 65 Assurance 66 Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance 68 Activités immobilières 69 Activités juridiques et comptables 70 Activités des sièges sociaux , conseil de gestion 71 Activités d'architecture et d'ingénierie , activités de contrôle et analyses techniques 72 Recherche-développement scientifique 73 Publicité et études de marché 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 75 Activités vétérinaires 77 Activités de location et location-bail 78 Activités liées à l'emploi 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes 80 Enquêtes et sécurité 81 Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager 82 Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises 84 Administration publique et défense , sécurité sociale obligatoire 85 Enseignement 86 Activités pour la santé humaine 87 Hébergement médico-social et social 88 Action sociale sans hébergement 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles 92 Organisation de jeux de hasard et d'argent 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs 94 Activités des organisations associatives 95 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques 96 Autres services personnels 97 Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique 98 Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre 99 Activités des organisations et organismes extraterritoriaux Faites le commentaire de votre choix ici : Nombre de sites d'implantation (dont sites en France) : Veuillez écrire votre(vos) réponse(s) ici : Nombre total 3 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Nombre de sites en France Nombres de pays où l'entreprise est implantée : Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : Existe-t-il une direction RSE ou développement durable dans votre entreprise ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Si oui, combien de personnes comprend-elle ? Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : 4 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 II - Application du cadre actuel de reporting sur la RSE Comment le reporting prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est-il rendu accessible aux tiers ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : En ligne A la demande Autre Pour rendre compte de vos politiques RSE, quels supports, autres que le document de référence ou le rapport de gestion, utilisez-vous ? Veuillez choisir toutes les réponses qui conviennent : Rapport sur le développement durable Rapport intégré Site internet Autre: S'agissant de l'articulation entre ces différents supports, quelle rationalisation ou évolution envisagez-vous et pourquoi ? Veuillez écrire votre réponse ici : Depuis quand votre rapport de gestion inclut-il des informations RSE ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : plus de 10 ans entre 5 et 10 ans moins de 5 ans En amont de votre reporting, avez-vous réalisé une analyse de matérialité formalisée (définition des enjeux les plus pertinents pour votre entreprise) ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Faites le commentaire de votre choix ici : Si oui, les parties prenantes ont-elles été consultées ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Le reporting RSE a-t-il fait l'objet d'un examen spécifique ? Choisissez la réponse appropriée pour chaque élément : Oui Non 5 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Oui Non Par votre conseil d'administration/de surveillance Par un comité spécialisé Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : Utilisez-vous des référentiels existants ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Si vous utilisez des référentiels existants, précisez le(s)quel(s) ? Veuillez choisir toutes les réponses qui conviennent : GRI ISO 26000 Principes directeurs de l'OCDE Global compact Conventions internationales de l'OIT Référentiel sectoriel Autre: Si vous utilisez un référentiel sectoriel, pouvez-vous préciser lequel ? Veuillez écrire votre réponse ici : Dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté "explain" permise par le principe du "comply or explain" ? Veuillez écrire votre réponse ici : Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : Pouvez-vous évaluer sur une échelle de 1 à 4 l'implication de vos différentes parties prenantes dans l'utilisation des informations RSE diffusées par votre entreprise ? Choisissez la réponse appropriée pour chaque élément : 1 - Aucune 2 - Faible 3 - Moyenne 4 - Forte Vos actionnaires 6 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 1 - Aucune 2 - Faible 3 - Moyenne 4 - Forte Les investisseurs Vos clients Vos fournisseurs Vos employés Les organisations syndicales Des organisations non gouvernementales Les communautés locales Les autorités publiques Autres Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : Veuillez choisir toutes les réponses qui conviennent : Diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise Structurer vos actions RSE Fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes Améliorer votre performance extra financière Améliorer votre performance financière Rassurer les investisseurs Autre: Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez dans l'élaboration du reporting demandé à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ? Veuillez écrire votre réponse ici : 7 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 III - Estimation du coût de votre reporting Pouvez-vous fournir une estimation du coût interne des différentes étapes du reporting en jours-hommes et, en cas de recours à un prestataire externe, en euros ? Choisissez la réponse appropriée pour chaque élément : Estimation du temps consacré en jour-homme Estimation du coût en euros Moins de 10 Charge Indéterminée Entre 10 et 20 plus de 1000 Entre 21 et 30 Entre 31 et 40 Entre 41 et 50 Entre 51 et 75 Entre 76 et 100 Entre 101 et 150 Entre 201 et 300 Entre 301 et 400 Entre 801 et 1000 Moins de 10k Entre 30 et 40k Entre 40 et 50k entre 401 et 600 entre 601 et 800 Entre 151 et 200 Entre 10 et 20 k Entre 20 et 30 k Entre 50 et 75 k Entre 75 et 100 k Entre 100 et 150 k Entre 150 et 200 k Entre 600 et 1000 k Entre 1000 et 1500 k Entre 200 et 300 k Entre 300 et 600 k Plus de 1500 k Coût Indéterminé Consultation des parties prenantes Collecte des informations Le cas échéant développement informatique spécifique Contrôle interne des données Vérification par un organisme tiers indépendant Rédaction du rapport Formation des salariés Publication du rapport Actions de communication Autres coûts à préciser Indiquer ici vos commentaires éventuels : Veuillez écrire votre réponse ici : En conséquence, quelle est votre estimation du coût total du reporting obligatoire (en valorisant en kilo euros les jours-hommes estimés) ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Moins de 5 k Entre 5 et 10 k Entre 10 et 20 k Entre 20 et 30 k Entre 30 et 40k Entre 40 et 50k Entre 50 et 75 k Entre 75 et 100 k Entre 100 et 150 k Entre 150 et 200 k Entre 200 et 300 k Entre 300 et 600 k Entre 600 et 1000 k Entre 1000 et 1500 k Plus de 1500 k Coût indéterminé 8 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 A combien de questionnaires extérieurs répondez-vous ? Veuillez écrire votre réponse ici : Répondez-vous à toutes les sollicitations ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non A combien de jours-hommes estimez-vous le temps consacré aux réponses ? Veuillez écrire votre réponse ici : Le reporting RSE obligatoire est-il utile pour répondre à ces questionnaires ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Vos commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : 9 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 IV Votre appréciation sur l'évolution possible du cadre réglementaire Le dispositif français de reporting sur la RSE des entreprises dit « Grenelle II » prévoit une liste de 42 rubriques (29 pour les entreprises non cotées) portant sur les thématiques sociale, environnementale et sociétale avec une faculté de « comply or explain ». La directive 2014/95/UE impose aux entreprises cotées dans les Etats-membres un reporting sur les politiques de RSE. Ce reporting est fondé sur la présentation du modèle commercial de l'entreprise et articulé autour de quatre thématiques : Environnement Sociale Respect des droits de l'homme Lutte anti-corruption. La directive se place dans une logique de matérialité et les rubriques ne sont pas davantage précisées mais elle prévoit qu'il devra être rapporté sur les politiques menées et les résultats obtenus, en incluant des indicateurs de performance et des risques associés. Des lignes directrices sont en cours d'élaboration au niveau européen. Quelles sont vos attentes concernant les évolutions possibles de la structure du reporting défini par la réglementation française dans le cadre de la transposition de la directive 2014/95/UE ? Veuillez écrire votre réponse ici : Seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà (dans ce cas veuillez préciser lequel) ou soit à construire ? Veuillez écrire votre réponse ici : En cas de filiale dépassant les seuils, estimez-vous que le reporting filiale par filiale en sus du reporting est une contrainte ? Justifier votre réponse SVP. Veuillez écrire votre réponse ici : Le cas échéant, quels autres éléments d'appréciation souhaiteriez-vous porter à la connaissance de la mission ? Veuillez écrire votre réponse ici : 10 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Validation des réponses Attention, dès lors que vous cliquerez sur le bouton "envoyer" ci-dessous, vos réponses seront enregistrées et vous ne pourrez plus modifier vos données. 11 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Vos réponses ont été enregistrées. Merci d'avoir participé à ce questionnaire. Avant de fermer votre navigateur, vous pouvez enregistrer vos réponses en cliquant sur le lien ci-dessous. 27/02/2016 ­ 00:00 Envoyer votre questionnaire. Merci d'avoir complété ce questionnaire. 12 sur 12 04/02/2016 17:40 ANNEXE VI Coûts de reddition de l'information non financière Annexe VI SOMMAIRE 1. 2. 1.1. L'enquête menée par la mission montre des coûts croissants avec la taille de l'entreprise, qui sont proportionnellement plus élevés pour les plus petites entreprises concernées......................................................................................................................- 1 1.1.1. Les coûts absolus augmentent avec la taille de l'entreprise .................................... - 2 1.1.2. Les coûts relatifs diminuent avec la taille de l'entreprise......................................... - 4 1.2. Les études nationales et internationales font état d'ordres de grandeurs comparables ........................................................................................................................................... - 6 LES COUTS DE COLLECTE DES INFORMATIONS NON FINANCIERES DANS LE CADRE DU REPORTING OBLIGATOIRE SONT PARTIELLEMENT MUTUALISES AVEC LES COUTS LIES A D'AUTRES OBLIGATIONS DECLARATIVES OU PUBLICATIONS VOLONTAIRES ................................................................................................. - 7 - LES COUTS LIES A LA DECLARATION NON FINANCIERE VARIENT DE PLUSIEURS MILLIERS A QUELQUES MILLIONS D'EUROS ........................................................................ - 1 - Le coût de la reddition des informations extra financières est difficile à évaluer. Il se compose de frais, internes comme externes, qui peuvent être mutualisés avec d'autres activités que l'entreprise devrait mener indépendamment de l'obligation de reddition d'informations. Annexe VI 1. Les coûts liés à la déclaration non financière varient de plusieurs milliers à quelques millions d'euros Le coût de la reddition des informations extra financières se décompose en plusieurs postes qui peuvent être traités en interne comme en externe : Afin d'évaluer le coût du reporting RSE, la mission a procédé de la manière suivante : L'évaluation de ces postes est difficile, y compris pour l'entreprise elle-même. Les évaluations fournies ont donc un caractère largement déclaratif et dépendent des systèmes d'information mis en oeuvre au sein de l'entreprise. consultation des parties prenantes ; collecte des informations (développements informatiques, formation des salariés, consolidation et fiabilisation des données) ; rédaction, publication et communication ; vérification par un organisme tiers indépendant. La mission a cherché à analyser le spectre des coûts en fonction de certaines caractéristiques des entreprises, et a pu le faire en fonction, d'une part des effectifs, et d'autre part, du chiffre d'affaires des entreprises. Elle aurait aimé faire la même analyse au regard des résultats financiers de l'entreprise (mare, résultat brut, Ebitda...) mais n'a pu disposer de ces données. elle s'est appuyée sur l'enquête envoyée à certaines entreprises soumises à l'obligation de reporting (cf. annexe V). Cette enquête, qui demandait aux entreprises d'autoévaluer leurs coûts de reporting, présente divers biais, dans la sélection des entreprises comme dans leur auto sélection (choix de l'entreprise de répondre ou non et qualité des données fournies). Au total, la mission a obtenu 34 réponses exploitables du point de vue des coûts ; elle a également exploité les éléments présents dans la littérature publiée sur le sujet. L'enquête menée par la mission s'est efforcée d'isoler les différents postes de coûts liés au reporting RSE. Bien que statistiquement non significatifs, les résultats permettent de dégager des ordres de grandeur : le coût du reporting RSE varie de quelques milliers d'euros, pour des entreprises de petite taille et soumises pour l'heure à la seule obligation d'attestation de présence, à plusieurs millions d'euros pour les entreprises cotées réalisant plusieurs milliards d'euros de chiffre d'affaires. 1.1. L'enquête menée par la mission montre des coûts croissants avec la taille de l'entreprise, qui sont proportionnellement plus élevés pour les plus petites entreprises concernées -1- Bien que ces indicateurs soient à manipuler avec la plus grande précaution, le coût du reporting RSE rapporté à la taille de l'entreprise, qu'il soit mesuré en nombre de salariés 1 ou en chiffre d'affaires, est globalement décroissant : l'exercice demande un effort relatif plus important aux entreprises les plus petites soumises à l'obligation plutôt qu'aux plus grandes. Isoler les postes de coûts peut s'avérer difficile, notamment lorsque la comptabilité analytique de l'entreprise n'entre pas dans le type de détails demandé par la mission. Pour autant, certains postes sont généralement clairement connus et isolés par les entreprises, comme les prestations externes et notamment celles liées à la vérification des informations communiquées. Graphique 1 : Coût total en fonction du chiffre d'affaires Annexe VI 1.1.1. Les coûts absolus augmentent avec la taille de l'entreprise Ainsi, il apparaît que les coûts exposés par les sociétés vont croissant avec leur chiffre d'affaires, comme le montre le graphique suivant : 10000000 1000000 100000 10000 1000 100 10 1 0,1 0,01 0 1 2 3 4 5 6 Plus en détail, s'agissant du coût de la vérification par les organismes tiers vérificateurs (OTI), on observe sur le graphique ci-après que pour un même chiffre d'affaires, les coûts peuvent sensiblement varier : pour les sociétés ayant une activité supérieure à 10 G, les coûts de vérification peuvent passer de 20 k à plus de 150 k. Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 26 sociétés répondantes. En abscisses : 1 - coûts inférieurs à 10 k ; 2 ­ coûts compris entre 10 et 30 k ; 3 ­ coûts compris entre 30 et 150 k ; 4 ­ coûts compris entre 150 et 600 k ; 5 ­ coûts supérieurs à 600 k. En ordonnées : logarithme décimal du chiffre d'affaires (en M). 1 La notion de nombre de salariés ne permet pas d'appréhender la structure de l'entreprise, qui peut ne pas avoir de salariés, ou externaliser à degré un plus ou moins grand son activité, ou avoir un déploiement stratégique nécessitant plus ou moins de personnel, ou opérer dans un secteur plus ou moins intensif en personnel. -2- Annexe VI Graphique 2 : Coût de la vérification par les OTI en fonction du chiffre d'affaires 100000 10000 1000 100 10 1 0 1 2 3 4 5 6 Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes à cette question. En abscisses : 1 - coûts inférieurs à 10 k ; 2 ­ coûts compris entre 10 et 20 k ; 3 ­ coûts compris entre 20 et 50 k ; 4 ­ coûts compris entre 50 et 150 k ; 5 ­ coûts supérieurs à 150 k. En ordonnées : chiffre d'affaires (en M) en échelle logarithmique. L'enquête menée par la mission montre que : pour les grandes entreprises cotées, les coûts de vérification varient de 15 à 800 k pour un coût moyen de 146 k représentant 26 % du coût total du reporting ; pour les petites entreprises cotées et non cotées, les coûts de vérification s'étalent de 5 à 25 k, pour un coût moyen de 8 k correspondant à 46 % du coût total du reporting. les coûts peuvent sensiblement varier à chiffre d'affaires comparable : pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 10 G, les coûts de vérification sont compris entre 20 k et plus de 150 k. En moyenne, le coût de vérification représente 38 % du coût total du reporting. Toutefois, le fait qu'il s'agisse d'un coût particulièrement facile à évaluer car facturé par un prestataire externe, peut constituer un biais conduisant à une surévaluation. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Encadré 1 : Le poids de la vérification dans le coût du reporting Enfin, des conclusions équivalentes peuvent être tirées s'agissant cette fois de coûts (le plus souvent internes) de collecte des données, comme le montre le graphique ci-après. -3- Annexe VI Graphique 3 : Coût de collecte en fonction du chiffre d'affaires 100000 10000 1000 100 10 1 0 0,1 0,01 1 2 3 4 5 6 Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 33 sociétés répondantes à cette question. En abscisses, coûts en jours-hommes (h.j) : 1 - coûts inférieurs à 10 h.j ; 2 ­ coûts compris entre 10 et 30 h.j ; 3 ­ coûts compris entre 30 et 75 h.j ; 4 ­ coûts compris entre 75 et 600 h.j ; 5 ­ coûts supérieurs à 600 h.j. En ordonnées : chiffre d'affaires (en M) en échelle logarithmique. 1.1.2. Les coûts relatifs diminuent avec la taille de l'entreprise 1.1.2.1. Relativement au nombre de salariés, les coûts décroissent avec la taille de l'entreprise Le coût ramené au nombre de salariés employés par l'entreprise est généralement compris entre cinq euros et cinquante euros : Rapporté au nombre d'employés, le coût pour les grandes entreprises s'étage entre 1 et 96 soit un coût moyen par tête de 24 et pour les petites entreprises cotées et non cotées entre 5 et 313 (pour une très petite société cotée) soit un coût moyen de 74 . Par ailleurs, une société cotée a fait état d'un effectif nul. De manière générale, on constate une décroissance du coût relatif avec la taille de la société (mesurée par effectif), comme le montre le graphique ci-après. sur les six sociétés dépassant (parfois sensiblement) un coût de 50 /salarié, une seule a un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros, quatre sociétés ont un chiffre d'affaires inférieur à 200 M dont deux ont un chiffre d'affaires inférieur à 100 M ; inversement, sur les trois sociétés dont les coûts par salarié sont inférieurs à 5 , deux sont membres du CAC 40 et la troisième est cotée sur le compartiment A (capitalisation supérieure à 1 G). -4- Annexe VI Graphique 4 : Ratio coût total / effectifs en fonction de l'effectif des entreprises (échelles logarithmiques en abscisses et ordonnées) 1 000 000 Effectif (en nombre de salariés) 100 000 10 000 1 000 100 10 1 1 10 100 1 000 Ratio coût/effectif (en par nombre de salariés) Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes (échelles logarithmiques pour les axes des abscisses et des ordonnées). 1.1.2.2. Relativement au chiffre d'affaires, les coûts décroissent avec la taille de l'entreprise Le coût ramené au chiffre d'affaires apparaît limité, inférieur au pour mille, comme le montre le tableau ci-après. Tranche de coût Moins de 10 k Entre 10 et 20 k Entre 20 et 30 k Entre 30 et 50 k Entre 50 et 75 k Entre 75 et 150 k Entre 150 et 300 k Entre 300 k et 1 M Plus d'1 M Tableau 1 : coût ramené au chiffre d'affaires (en fonction de la tranche de coût total) Nombre de sociétés 4 4 3 4 1 4 4 5 4 Coût ramené au chiffre d'affaires < 0,05% < 0,04% < 0,2% < 0,03% < 0,05% < 0,03% < 0,02% < 0,08% de l'ordre de 0,01% Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 33 sociétés répondantes. 2 sociétés ayant répondu ont été exclues de l'échantillon (voir encadré infra). De manière générale, on constate une décroissance du coût relatif avec la taille de la société (mesurée par son chiffre d'affaires), comme le montre le graphique ci-après. -5- Annexe VI Graphique 5 : Ratio coût total / chiffre d'affaires en fonction du chiffre d'affaires 1,4 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 0 1 10 100 1000 10000 100000 Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes (après retraitement des valeurs extrêmes). En abscisses : chiffre d'affaires (en M) en échelle logarithmique. En ordonnées : ratio coût total sur chiffre d'affaires (en pour mille). Le gouvernement a évalué 2 en 2011 les coûts entrainés par la reddition d'informations extra financières liés à l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II. Ils sont présentés dans le tableau ci-après. Tableau 2 : Coût de création et de vérification de la partie concernant les informations non financière du rapport de gestion (en k) Nombre de salariés Coût de création Raisonnable Haute 17 33,3 30,3 61,6 197 357 de 500 à 1 000 de 1 000 à 5 000 plus de 5 000 Coût de vérification Raisonnable Haute 7,2 11 11 18 30 100 1.2. Les études nationales et internationales font état d'ordres de grandeurs comparables Source : rapport La législation française en matière de reporting extra-financier: État des lieux et perspectives (2012). Dans une étude contemporaine 3 commandée par la direction du marché intérieur de la Commission européenne, le Centre for Strategy and Evaluation services (CSES) retient des ordres de grandeur comparables, comme le montre le tableau ci-après. Tableau 3 : Coût liés à la déclaration non financière du rapport de gestion (en k) Nombre de salariés Petites entreprises Basse Haute 9 12 Confection du rapport Grandes entreprises Basse Haute 91 331 Les entreprises du CAC 40 faisaient alors état de coûts de vérification du rapport compris entre 60 et 200 k. 2 Ministère des affaires étrangères, La législation en matière de reporting extra-financier : états des lieux et perspectives, décembre 2012. 3 Framework Contract for projects relating to Evaluation and Impact Assessment activities of Directorate General for Internal Market and Services-; Disclosure of non-financial information by Companies, décembre 2011. -6- Annexe VI Petites entreprises Basse Haute 0 Grandes entreprises Basse Haute 34 131 22 114 8 23 0 5 Cette étude basée sur 23 réponses d'entreprises a également rapporté le coût au nombre d'employés et indique que ces coûts varient de 3 à 13 par tête pour les grandes entreprises et de 68 à 212 pour les petites et moyennes entreprises. Source : rapport du CSES. Publication Vérification Informations additionnelles Formation Nombre de salariés 1 0 2. Les coûts de collecte des informations non financières dans le cadre du reporting obligatoire sont partiellement mutualisés avec les coûts liés à d'autres obligations déclaratives ou publications volontaires Au total, le rapport chiffre le coût du reporting RSE entre 8 et 25 k pour les petites entreprises et entre 155 et 604 k pour les grandes entreprises. Les entreprises soumises à l'obligation de reddition d'informations extra financières sont également souvent tenues à d'autres obligations engendrant des coûts, notamment : Les sociétés doivent s'organiser pour collecter les informations extra financières nécessaires à la confection de la partie RSE de leur rapport de gestion. Ces informations sont toutefois utiles dans d'autres cadres, ce qui permet une mutualisation des coûts. les coûts de commissariat au compte. Lorsque l'organisme tiers indépendant est un cabinet de commissariat aux comptes, les coûts liés à la vérification des informations extra financière sont compris dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 % des honoraires totaux du cabinet sur la mission. Les honoraires de commissariat aux comptes représentaient 1,2 Md en 2013 pour les 250 plus grandes entreprises cotées françaises selon Proxinvest (soit en moyenne 4,8 M par société) ; pour les plus petites entreprises concernées par l'obligation, les coûts liés à la cotation (certification des comptes, obligations périodiques de reddition d'informations financières, prestations de conseil afférentes, le cas échéant rémunération des acteurs de marché...) ; enfin, les coûts liés au renseignement des questionnaires envoyés par les agences de notation et indices non financiers (voir infra). Ainsi, indépendamment de l'obligation de reddition d'informations extra financières, les sociétés doivent : de manière obligatoire, confectionner un bilan social pour le périmètre français de leur activité. Ce bilan est d'autant plus facilement susceptible d'être mobilisé de manière simple pour la confection du reporting extra financier que le périmètre de la société s'approche de son périmètre français, c'est-à-dire qu'elle opère principalement en France. Au contraire, les multinationales doivent prendre en compte des réglementations locales plus ou moins articulées avec la réglementation sociale française et sont donc souvent contraintes de mettre en place un double jeu de comptes afin de collecter les données sociales (cf. annexe III) ; de manière facultative, des questionnaires adressés par les agences de notation et indices extra financiers. Cette contrainte de marché concerne plutôt les entreprises les plus grandes (les entreprises répondant à cinq questionnaires ou plus font toutes plus de 100 M de chiffre d'affaires), comme le montre le graphique ci-après. -7- Annexe VI Graphique 6 : Nombre de questionnaires en fonction du chiffre d'affaires (échelle logarithmique en M) 100000 10000 1000 100 10 1 0 0,1 0,01 10 20 30 40 50 Le dispositif réglementaire est donc mutualisable, partiellement du moins, avec les différents questionnaires (qui sont généralement plus précis). La mutualisation peut d'ailleurs s'effectuer en sens inverse : les sociétés collectant des informations pour répondre aux questionnaires, celles-ci peuvent alimenter à faible coût la partie RSE du rapport de gestion. Le dispositif réglementaire apparaît dans l'ensemble utile : sur les 39 entreprises répondantes, 29 estiment utile le reporting RSE pour renseigner ces questionnaires contre 10 d'un avis contraire. Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 40 sociétés répondantes. -8- ANNEXE VII Parangonnage de dispositifs européens préexistant à la directive SOMMAIRE INTRODUCTION........................................................................................................................................... 1 1. 2. 3. POSITIONNEMENT DU SUJET RSE : IMPULSION POLITIQUE ET REGLEMENTAIRE ............................................................................................................................... 2 CADRAGE REGLEMENTAIRE PRECEDANT LA DIRECTIVE .................................................... 4 PERSPECTIVES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2014/95/UE ET IMPACT SUR LE DISPOSITIF NATIONAL ACTUEL .................................................................... 7 INTRODUCTION La comparaison des dispositifs RSE a porté sur les six pays suivants : Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse. Un questionnaire a été élaboré par la mission et adressé aux services économiques de l'ambassade de France des six pays interrogés. Le questionnaire contenait treize champs de questionnements ouverts visant à mesurer le positionnement du sujet RSE au plan politique et réglementaire, les modalités de reporting (catégories d'informations requises, référentiels et méthodes utilisés, supports de publication,...), les types d'entreprises concernées, les méthodes de concertation et les parties-prenantes impliquées et enfin le positionnement du pays au regard de la directive n° 2014/95/UE. Sur ce dernier point, la Suisse n'a signalé aucune conséquence de la directive sur son droit interne alors que la Norvège, pays également non membre de l'Union européenne (UE), a l'intention de transposer la directive. La présente annexe synthétise les constats effectués 1 par la direction générale du Trésor sur les trois thématiques suivantes : le positionnement du sujet RSE ; le cadrage réglementaire précédant la directive ; les perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et l'impact sur les dispositifs nationaux actuels. 1 Direction générale du Trésor, Les dispositifs réglementaires de reporting RSE, analyse comparative dans six pays, contribution des services économiques des pays suivants : Allemagne, Danemark, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, février 2016. -1- Annexe VII 1 1. Positionnement du sujet RSE : impulsion politique et réglementaire Positionnement du sujet RSE : impulsion politique et réglementaire Pays concerné Allemagne 2009 : Mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la RSE et création du Forum RSE, instance de concertation et de dialogue entre l'État fédéral et les représentants des entreprises, des organisations syndicales, des ONG et des instances scientifiques. Code du développement durable en vigueur depuis 2011 d'application volontaire (123 entreprises en 2016). Pas de reporting obligatoire en général sauf pour certaines catégories d'entreprises (cf. tableau « obligations réglementaires »). Danemark 2008 : adoption d'un plan en faveur du développement de la RSE, 2ème plan en 2012, 3ème plan attendu en 2016. Une loi de 2009 établit un reporting obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés (environ 1 100 concernées), selon des modalités souples. 21 mai 2015 : Transposition intégrale de la directive 2014/95/UE avec une entrée en vigueur progressive (au 1er janvier 2016 pour les grands groupes et au 1er janvier 2018 pour les PME). Création en 2016 d'un « forum de dialogue sur la RSE et la croissance » qui réunit quatorze membres (entreprises, ONG, partenaires sociaux, académiques), remplaçant l'ancien « Conseil danois pour la RSE » dissous en 2015. Norvège Loi de 1998 sur le rapport d'activité des entreprises impose un reporting sur les mesures en faveur de l'environnement, de la parité et de la lutte contre la discrimination. Le code du travail norvégien prévoit depuis 2009 un cadre juridique pour les « lanceurs d'alerte ». En 2004, création d'un Conseil d'Éthique au sein de la commission finances du Parlement norvégien pour veiller au respect de l'éthique dans les investissements réalisés par le Fonds souverain. En 2013, une loi précise pour la première fois les exigences RSE pour les « grandes » entreprises au sens de la norme comptable norvégienne (soit, selon les estimations recueillies, entre 450 et 700 entreprises), incluant également des obligations en matière de respect des droits de l'homme, de droit du travail et de lutte contre la corruption. Pays-Bas En 2000, un rapport « La responsabilité sociale des entreprises : approche néerlandaise » porté par le Conseil économique et social néerlandais (SER) pose les fondations de la stratégie RSE néerlandaise. Assorti d'un agenda de mise en oeuvre 2001-2006, le gouvernement encourage ce dispositif en tant que levier de compétitivité des entreprises, dans un cadre de droit souple. Nouvelle impulsion sur la période 2008-2011. Les grandes entreprises cotées en bourse doivent suivre les obligations du « Code de bonne conduite » en matière de règles de gouvernance et dont la RSE n'est qu'une petite partie (démarche en cours d'évaluation dans la perspective de la transposition). En 2013, suite à l'accident du Rana Plaza, le gouvernement publie un document d'orientation suivi d'un plan national d'actions ; développement d'approches RSE/chaînes de valeur volontaires par secteur (textile et secteur financier). -2- 2 Annexe VII Positionnement du sujet RSE : impulsion politique et réglementaire Pays concerné Royaume-Uni Suisse Démarche dite Corporate Social Responsability (CSR) considérée comme prégnante mais développée en dehors d'interventions publiques. « The UK Companies Act » de 2006 prévoit pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés une section dite « narrative » dans les rapports annuels, avec des obligations plus spécifiques sur certains thèmes pour les sociétés cotées. Une réglementation de 2013 a prévu un reporting sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les sociétés cotées au premier marché du London stock exchange (LES). Le « Bribery Act » en 2010 met en oeuvre un devoir de vigilance dans le domaine de la corruption. En cas de mise en cause, le juge tient compte du plan de vigilance pour évaluer les « procédures adéquates en place ». Adoption en avril 2015 d'une Position et Plan d'actions sur la RSE, le Conseil fédéral entend jouer un rôle plus influent alors que le domaine était jusqu'alors exclusivement volontaire. Le plan prévoit que le Conseil ne s'interdit plus l'adoption de dispositions réglementaires si nécessaire. Des dispositions sont en cours d'introduction concernant le secteur du négoce des matières premières, fortement concentré en Suisse. -3- Annexe VII 3 2. Cadrage réglementaire précédant la directive Cadrage réglementaire précédant la directive Pays concerné Allemagne Pas d'obligation de reporting et de publication dans le rapport consolidé de gestion en dehors d'obligations spécifiques pour certaines catégories de sociétés depuis le 1er janvier 2016 sur la parité : (1) entreprises cotées et en cogestion (environ 100) : minimum de 30 % de femmes au sein des conseils de surveillance, possibilité de recours au principe « d'explication » en cas de non-respect (2) entreprises cotées ou en cogestion (environ 3 500) : obligation d'arrêter un objectif de seuil de parité dans la composition de leurs conseils de direction et de surveillance, avec communication dans le rapport de gestion (recours possible aux explications). Obligation générale dans le code de commerce pour les grandes sociétés de capitaux (seuil européen) et les groupes : prévoit la publication dans le rapport de gestion d'informations non financières, par exemple sur les questions environnementales et sociales « dans la mesure où celles-ci sont importantes pour comprendre l'évolution ou la situation de l'entreprise ». Code de développement durable : pas d'obligation de reporting, mais il existe une liste de 20 thématiques réparties en 4 domaines, associées à des indicateurs clés de performance issus de référentiels GRI-3 ou EFFAS. Danemark Reporting obligatoire depuis 2009. La loi de 2009 prévoyait l'obligation de fournir des informations sur (1) la politique suivie (2) la mise en oeuvre et (3) les résultats et les attentes en matière de RSE en général. En 2012, un amendement a ajouté une obligation de reporting en matière de droits de l'homme et d'impact sur le climat. Communication des mesures RSE : dans le rapport annuel, ou renvoi vers une « communication sur le progrès » du Pacte Mondial, ou publication sur leur site web. Les entreprises peuvent se contenter d'indiquer qu'elles n'ont pas de stratégie RSE. Les filiales sont exemptées si le reporting est réalisé au niveau de la maison-mère ; de même pour les filiales danoises de groupes étrangers à condition que le reporting de la maison-mère soit rendu public dans le rapport de gestion consolidé. Pas d'indicateurs obligatoires mais existence d'un référentiel danois, la « boussole RSE » créée en 2005 par les pouvoirs publics ; une des organisations patronales propose une série d'exigences pour aider les entreprises à sélectionner leurs fournisseurs. Existence d'une certification normative danoise DS 49 000 inspirée de la norme ISO 26 000. -4- 4 Annexe VII Cadrage réglementaire précédant la directive Pays concerné Norvège Reporting RSE obligatoire depuis 2013 pour les « grandes » entreprises (plus de 50 salariés et 7,45 M). Il doit figurer au sein du rapport annuel, visé par le conseil d'administration ou figurer dans un document indépendant visé également par le chiffre d'affaires. Ces documents doivent être rendu publics et être accessibles sur internet. Pas d'obligation de reporting pour les filiales d'un groupe sous réserve que la maison-mère le réalise. Le reporting des grandes entreprises doit mentionner les actions engagées en faveur du respect des droits de l'Homme, le droit des travailleurs, les questions sociales, les mesures en faveur de l'environnement et la lutte contre la corruption, notamment vis-à-vis des actionnaires. Modalités souples de reporting ­ pas de référentiel spécifique norvégien pas d'indicateurs précis ­ mais mention spécifique de la possibilité d'utiliser deux standards internationaux (UN global compact ou GRI) ou un référentiel interne. La loi prévoit que le ministre des finances puisse réaliser une adaptation norvégienne des standards internationaux, mais cela n'a pas été effectué jusqu'à présent. Les entreprises soumises qui ne mentionnent pas dans leur rapport annuel de thématiques RSE doivent en faire part et l'expliquer à l'autorité norvégienne de supervision financière. Pays-Bas Pas d'obligation réglementaire de reporting, en dehors de l'obligation de rédiger un rapport annuel environnemental (avec des informations RSE) pour les entreprises utilisant des matières explosives, inflammables et dangereuses. Le Code civil précise que les entreprises de plus de 250 salariés doivent intégrer, dans leur rapport annuel, des informations non financières « si elles sont nécessaires pour comprendre l'évolution de l'entreprise » (cf. modèle allemand). Démarches d'incitation : un « Transparency Benchmark » réalisé pour le compte du Ministère de l'économie analyse le reporting pour les 500 plus grandes entreprises selon les référentiels internationaux (OCDE, GRI, IIRC) et décerne un prix « Crystal » dans une démarche de « name and fame » ; élaboration en cours sous l'égide du Conseil économique et social de conventions sectorielles d'une durée de trois à cinq ans, servant à identifier les risques et leurs solutions (diligences sur les chaînes de valeur), avec possibilité de législation en cas d'échec. Deux conventions ont d'ores et déjà été adoptées pour les secteurs textile et bancaire. Usage répandu de la GRI (50 % des entreprises participant au Transparency benchmark), International integrated reporting council (IIRC) (33 %) et Carbon disclosure project (CDP) (25 %). -5- Annexe VII Cadrage réglementaire précédant la directive 5 Pays concerné Royaume-Uni Suisse « The UK Companies Act 2006 » prévoit que toutes les sociétés de plus de 250 salariés effectuent dans leur rapport annuel dans une section dite « narrative » une « business review » sur « la performance, le positionnement et les risques » de l'entreprise. Les entreprises cotées doivent rapporter des informations sur domaines environnement, sociaux, de personnel et communautaires « dans la mesure nécessaire pour comprendre la performance, le positionnement et les risques de l'entreprises ». Les entreprises cotées doivent présenter des informations sur les enjeux lies aux droits de l'homme, sur les problématiques sociales et communautaires, sur la ventilation par genre des postes de l'encadrement supérieur, sur les émissions de GES dont elles sont à l'origine , sur les questions environnementales et sociales (nombre de salariés handicapés, heures de formations proposées, type de contrat). Mention doit être faite du modèle d'affaires et de la stratégie retenue, sur la communication interne et sur la participation à l'actionnariat. Le principe « rapporter ou expliquer » est en vigueur. Le « Modern slavery Act » de 2015 impose aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 36 M£ de publier un rapport annuel sur leur site Internet. Pas de reporting RSE obligatoire mais projet de loi en cours rendant obligatoire uniquement la publication d'informations financières pour les entreprises de négoce de matières premières et la déclaration des paiements, supérieur à 120 000 CHF, effectués au profit des gouvernements, sur le modèle du droit de l'UE. Pas encore de référentiel recommandé pour le reporting RSE mais un guide est en cours de rédaction reprenant les principes directeurs de l'ONU spécifiques au secteur du négoce des matières premières. La publication d'information sur le financement est le principal thème voire l'unique objet de reporting suivi en Suisse. -6- 6 Annexe VII 3. Perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et impact sur le dispositif national actuel Pays concerné Perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et impact sur le dispositif national actuel Allemagne Le ministère de la justice et de la protection des consommateurs chargé de la transposition ne souhaite pas imposer de cadre contraignant (cf. document de consultation « Concept pour la transposition de la directive RSE »­ avril 2015). Avant-projet de loi en cours de rédaction, qui ne prévoit pas de périmètre plus large ou de règles plus strictes que celles énoncées dans la directive. Absence de vérification obligatoire et possibilité de publier les informations en dehors du rapport de gestion. Consultation en cours (jusqu'au 15 juillet 2016) des différentes associations et fédérations concernées sur sept points majeurs de la directive. Danemark Norvège Transposition intégrale de la directive n° 2014/95/UE en droit national depuis le 21 mai 2015 avec une entrée en vigueur progressive : au 1er janvier 2016 pour les 50 plus grandes entreprises (plus de 500 salariés) et au 1er janvier 2018 pour les 1 050 entreprises (de plus petite taille). Depuis le 1er janvier 2016, obligation est faite aux 1100 plus grandes entreprises, qui ont une politique spécifique en faveur de l'environnement, de faire un reporting ad hoc. La transposition fait disparaître la possibilité qu'une entreprise soumise puisse simplement déclarer ne pas avoir de stratégie RSE, au profit du principe « appliquer ou expliquer » de la directive. Pays-Bas Bien que ne faisant pas partie de l'UE, la Norvège est dans l'obligation de transposer la directive n° 2014/95/UE car elle s'y est engagée dans son traité d'adhésion à l'AELE. Un comité gouvernemental a été constitué en 2014 pour étudier l'impact de la directive sur la législation en vigueur en Norvège et en proposer les adaptations nécessaires dans le cadre de la transposition, que les autorités estiment a priori peu importantes. Transposition prévue à l'été 2016 par l'intermédiaire d'une proposition de loi complétant le Code civil d'une phrase qui renvoie à la publication de différents décrets applicables aux seules sociétés cotées. Les autorités envisagent la possibilité que l'information non financière fasse l'objet d'un rapport distinct du rapport de gestion ; le champ ne sera pas élargi malgré un débat interministériel. 115 entreprises néerlandaises seraient concernées par les nouvelles dispositions, toutes déjà concernées par le « Transparency Benchmark ». -7- Annexe VII 7 Pays concerné Perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et impact sur le dispositif national actuel Royaume-Uni La directive n'a pas encore été transposée, mais volonté de le faire avant le 6 décembre 2016 pour une entrée en application au 1er janvier 2017. Le cadre réglementaire actuel devra évoluer à l'issue de la consultation engagée début 2016 auprès des parties prenantes. Consultation ouverte du 16 février 2016 au 15 avril 2016 : elle porte sur l'approche à adopter pour la transposition avec trois objectifs : sensibiliser les usages et autres parties prenantes aux exigences prévues par la directive ; recueillir des avis sur les propositions de transposition en droit national et enfin savoir si des attentes particulières existent pour faire évoluer le contenu des rapports « narratifs » actuels. Les principaux changements induits par la directive portent sur les informations communicables telles que les mesures anti-corruption et de malversation, les enjeux environnementaux, les aspects sociaux et salariaux, le respect des droits de l'homme. -8- ANNEXE VIII Performance des entreprises françaises en matière de reporting sur la RSE par rapport à leurs pairs (exploitation des données recueillies auprès de Vigéo et Écovadis) SOMMAIRE 1. D'APRES LES DONNEES DE L'AGENCE DE NOTATION VIGEO, LES ENTREPRISES FRANÇAISES FOURNISSENT DAVANTAGE D'INFORMATIONS QUE LES ENTREPRISES DES AUTRES PAYS ET DES INFORMATIONS PLUS PRECISES ET QUANTIFIEES .................................................................................................................................. - 1 - 2. 1.1. Le taux d'information des entreprises françaises s'élève à près de 85 % et est le plus élevé du panel des entreprises suivies par Vigéo .........................................................- 2 1.2. Quel que soit le critère regardé ou le secteur d'activité concerné, le taux d'information des entreprises françaises est supérieur à celui des entreprises européennes ................................................................................................................................................ 5 1.3. 81 % des rapports sur la RSE publiés par les entreprises françaises contiennent des informations précises et quantifiées contre 51 % de l'ensemble des entreprises évaluées par Vigéo ........................................................................................................... 8 1.4. Les données fournies par Vigéo révèlent une corrélation significative entre la quantité d'information diffusée par les entreprises et l'évaluation de leur performance RSE aussi bien pour les entreprises françaises que pour les entreprises étrangères ............................................................................................................................ 9 D'APRES LES DONNEES DE LA PLATEFORME DE NOTATION ÉCOVADIS, LE REPORTING SUR LA RSE DES ENTREPRISES FRANÇAISES EST PLUS DEVELOPPE ET CONSEQUENT QUE CELUI DES AUTRES ENTREPRISES EUROPEENNES .................. 10 2.1. Les entreprises françaises rapportent davantage que les entreprises européennes et leurs rapports sont globalement mieux notés .......................................... 11 2.2. C'est en matière de reporting social que les entreprises françaises sont les plus avancées ..................................................................................................................................................... 14 2.3. Les entreprises françaises obtiennent en moyenne de meilleures notes que leurs homologues étrangères mais il n'est pas possible de dégager avec certitude une corrélation entre la notation de l'indicateur relatif au reporting et la note globale de l'entreprise........................................................................................................... 18 Annexe VIII 1. D'après les données de l'agence de notation Vigéo, les entreprises françaises fournissent davantage d'informations que les entreprises des autres pays et des informations plus précises et quantifiées Vigéo a analysé les pratiques de reporting RSE des entreprises de son panel dans une étude parue en janvier 2015 1. Ce sont les données recueillies pour les besoins de cette étude qui sont présentées ici. Le reporting étudié comprend l'intégralité des informations rendues publiques par les entreprises, en application de la réglementation ou d'une manière volontaire (cf. la définition du taux d'information en encadré 2). L'évaluation par Vigéo couvre 38 critères RSE correspondant à 330 indicateurs. Ces critères sont regroupés en six thématiques : les droits humains recouvrent le respect des droits fondamentaux de la personne, le respect de la liberté syndicale, la promotion du droit de négociation collective, la non-discrimination, la promotion de l'égalité, l'élimination des formes de travail illégales ; l'engagement sociétal correspond aux engagements en faveur du développement économique et social du territoire d'implantation, à la prise en compte de l'impact sociétal attaché aux produits ou services développés par l'entreprise et à sa contribution aux causes d'intérêt général ; l'environnement comprend la définition d'une stratégie environnementale et d'éco-conception, la prise en compte des risques de pollution, l'offre de produits et de services « verts », la prévention des risques d'atteinte à la biodiversité, la maîtrise des impacts sur l'eau, la maîtrise des consommation d'énergie et de réductions des émissions polluantes, la maîtrise des impacts sur l'air, la maîtrise et l'amélioration de la gestion des déchets et la maîtrise des niveaux de pollution locales ; le gouvernement d'entreprise concerne l'équilibre des pouvoirs et l'efficacité du conseil d'administration, l'audit de mécanismes de contrôle, les garanties des droits des actionnaires minoritaires et la rémunération des dirigeants exécutifs ; les comportements sur les marchés portent sur la sécurité des produits, l'information responsable des clients, l'orientation responsable des contrats, la coopération durable avec les fournisseurs, l'intégration des facteurs environnementaux dans la chaîne d'approvisionnement, la prévention de la corruption, la prévention des pratiques anticoncurrentielles et la transparence et l'intégrité des stratégies et des pratiques d'influence ; les ressources humaines englobent la promotion du dialogue social, la promotion de la participation des salariés, la conduite responsable des restructurations, l'amélioration des compétences et de l'employabilité, la qualité des systèmes de rémunération, l'amélioration des conditions de santé-sécurité et le respect et l'aménagement des temps de travail. Chaque enjeu est évalué selon trois items déclinés chacun sous trois angles d'analyse, comme le présente la figure ci-après. Encadré 1 : La méthode d'évaluation utilisée par l'agence Vigéo rating Vigéo est une agence de notation extra financière fondée en 2002. Elle évalue la performance extra financière des entreprises et des organisations à la demande des investisseurs ou des entreprises elles-mêmes. Les thématiques évaluées par Vigéo recouvrent l'ensemble des items prévus par la réglementation française (cf. encadré 1). 1 Vigéo rating, De quoi les entreprises rendent-elles compte ?, évolution des pratiques de reporting RSE entre 2008 et 2014, janvier 2015. -1- Annexe VIII Figure 1 : Méthode d'analyse des enjeux Selon l'agence, 25 critères sont analysés par entreprise en moyenne et pour chacun d'entre eux 8 indicateurs sont évalués. Les données présentées dans cette étude concernent : les 1 309 entreprises du panel Vigéo, , dont 90 entreprises françaises, notées au moins une première fois entre 2008 et 2010 et au moins une deuxième fois 2012 et 2014, pour les parties 1.1 , 1.2 et 1.3 ; 821 entreprises de l'échantillon précédent, dont 52 entreprises françaises, pour lesquelles le nombre de pages du rapport RSE est connu, pour les éléments présentés dans la partie 1.4. Source : Vigéo rating, Reporting des entreprises françaises cotées, mars 2014. 1.1. Le taux d'information des entreprises françaises s'élève à près de 85 % et est le plus élevé du panel des entreprises suivies par Vigéo Les entreprises d'origine française ont le plus fort taux d'information avec 84,9 % d'indicateurs renseignés sur la période 2012-2014, en progression de 6,3 points par rapport à la période 2010-2012 (cf. les données chiffrées du tableau 1 et la définition du taux d'information en encadré 2). Seuls deux autres pays ont un taux d'information qui dépasse les 80 % : l'Italie et les Pays-Bas. Pays 2012-2014 84,9 81,8 81,0 79,1 77,3 75,5 75,3 73,2 69,9 69,8 69,3 69,0 67,1 65,1 63,0 Taux d'information moyen 2008-2010 Évolution 78,6 77,2 79,0 75,6 72,3 70,9 68,7 74,0 61,0 68,4 72,6 72,2 63,0 55,2 59,1 Tableau 1 : Taux d'information moyen par pays (en %) d'implantation des entreprises notées par Vigéo classés dans l'ordre décroissant + 6,3 + 4,6 + 2,0 + 3,5 + 5,0 + 4,6 + 6,6 - 0,8 + 8,9 + 1,4 - 3,3 - 3,2 + 4,1 + 9,9 + 3,9 France Italie Pays-Bas Espagne Allemagne Suède Finlande Royaume-Uni Autriche Suisse Belgique Norvège Canada Australie États-Unis -2- Annexe VIII Taux d'information moyen 2008-2010 Évolution 55,3 45,8 51,9 46,2 41,0 Danemark Singapour Irlande Japon Hong Kong Pays Source : Données Vigéo, calculs mission. 2012-2014 62,4 61,2 55,7 51,4 49,8 + 7,1 + 15,4 + 3,8 + 5,2 + 8,8 Le taux d'information tel que défini par Vigéo correspond à « la part des indicateurs entrant dans le champ d'investigation de Vigéo et sur lesquels les entreprises rapportent de l'information » 2. Encadré 2 : La définition du taux d'information Les thèmes de reporting des entreprises françaises sont dans l'ordre décroissant des taux d'information d'informations : La France est le seul pays qui obtient un des cinq plus forts taux d'information pour l'ensemble des thématiques évaluées par Vigéo, avec des taux d'information compris entre 80 % et 95 % selon les thèmes (cf. tableau 2). la gouvernance d'entreprise (95,0 %) ; les ressources humaines (85,3 %) ; l'environnement (82,9 %) ; les droits humains (82,5 %) ; l'engagement sociétal (80,9 %) ; les comportements sur les marchés (80,8 %). Les sources d'informations prises en comptes sont, d'une part, le reporting obligatoire et volontaire des entreprises sur tout support (rapport annuel rapport de développement durable, etc.) et d'autre part, les informations complémentaires que les entreprises fournissent aux analystes de Vigéo en réponse aux questionnaires individualisés qu'ils leur envoient. Les informations en provenance des parties prenantes qui sont prises en compte dans l'évaluation réalisée par l'agence n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du taux d'information. Les informations présentées ici reposent sur un panel de 1 309 entreprises dont 577 entreprises nord-américaines, 367 entreprises européennes et 365 originaires de la région Asie-Pacifique. 52 des 367 entreprises européennes sont françaises. Les entreprises françaises ont des taux d'information supérieurs de 4,9 à 22,8 points aux taux moyen. Les thèmes de reporting des entreprises classés par ordre décroissant d'écart entre le taux d'information des entreprises françaises et le taux moyen sont les suivants : À l'instar de la plupart des autres pays, la plus forte progression du taux d'information des entreprises françaises, + 11,2 %, concerne les informations environnementales. 2 Vigéo rating, Étude De quoi les entreprises rendent-elles compte ?, évolutions des pratiques de reporting RSE entre 2008 et 2014 , janvier 2015. Les autres pays obtenant au moins deux taux d'information parmi les des cinq plus élevés en 2012-2014 sont l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. les ressources humaines et les droits humains (écart identique de 22,8 points) ; l'engagement sociétal (17,5 points) ; l'environnement (14,5 points) ; les comportements sur les marchés (14,4 points) ; la gouvernance d'entreprise (4,9 points). -3- Annexe VIII Tableau 2 : Détail des taux d'information 2012-2014 par pays par thématique notée par Vigéo (en %) et évolution (en points) par rapport à la période 2008-2010 Pays France Italie Pays-Bas Espagne Allemagne Suède Finlande Royaume-Uni Autriche Suisse Belgique Norvège Canada Australie États-Unis Danemark Singapour Irlande Japon Hong Kong Moyenne Écart France/moyenne + 22,8 + 4,8 + 25,8 + 0,8 + 17,5 + 4,8 + 4,9 - 2,3 Taux d'information Taux d'information Taux d'information sur le comportement sur les droits sur l'environnement sur les marchés humains Évolution Évolution Évolution 201220122012p/r p/r p/r 2014 2014 2014 2008-2010 2008-2010 2008-2010 80,8 + 5,4 82,5 + 6,8 82,9 + 11,2 81,3 - 0,1 75,3 + 0,4 75,5 + 9,4 80,7 - 1,2 72,4 + 0,6 81,6 + 9,7 74,1 + 2,4 79,3 + 3,8 76,7 + 7,1 77,8 + 2,7 73,3 + 9,8 76,8 + 6,4 73,6 + 1,5 75,1 + 3,1 77,4 + 13,1 75,1 + 9,1 66,9 + 2,6 75,0 + 11,5 71,0 - 3,4 58,8 - 5,3 75,0 + 4,5 66,2 + 8,8 67,8 + 17,3 70,1 + 13,3 69,8 - 0,9 54,7 - 6,8 68,2 + 8,1 63,0 - 13,1 56,4 - 4,9 68,8 + 5,6 64,5 - 8,1 69,2 - 6,9 62,5 + 0,1 63,8 - 0,9 58,1 + 2,5 63,8 + 10,9 58,6 + 4,2 52,6 + 4,7 63,8 + 16,0 69,8 + 5,4 46,7 - 4,0 55,5 + 13,2 62,4 + 2,8 52,7 + 9,6 57,3 + 12,0 56,3 + 11,2 43,9 + 14,0 55,5 + 21,4 50,6 + 0,3 34,2 - 4,5 48,5 + 7,3 48,3 - 3,2 43,9 - 2,2 57,3 + 6,5 41,0 + 3,9 30,5 - 0,2 50,3 + 19,8 66,4 % + 1 59,7 % + 2,0 67,1 % + 10,4 % + 22,8 + 14,4 + 4,4 Taux d'information sur l'engagement sociétal Évolution 2012p/r 2014 2008-2010 80,9 + 4,6 82,2 + 11,1 77,4 - 5,5 75,5 + 1,5 68,9 - 6,1 62,1 + 4,2 53,7 - 2,9 71,1 - 9,6 50,5 - 0,4 64,0 - 2,2 63,3 - 9,9 52,8 - 14,2 69,1 + 6,0 67,7 + 7,6 58,0 - 5,5 55,3 + 5,6 55,2 + 0,8 62,6 + 4,6 50,4 + 1,7 46,6 + 3,5 63,4 % - 0,3 Taux d'information sur la gouvernance d'entreprise Évolution 2012p/r 2014 2008-2010 95,0 + 5,1 91,5 + 4,4 97,7 + 3,4 90,4 + 3,9 88,1 + 9,2 89,0 + 2,8 91,2 + 7,0 97,3 + 2,1 88,5 + 14,4 91,9 + 4,2 91,5 + 3,0 90,1 + 3,8 92,0 + 3,8 93,9 + 13,8 96,1 + 2,9 89,2 + 10,2 89,0 + 13,9 93,7 + 5,9 63,0 + 20,2 81,6 + 14,4 90,0 % + 7,4 Taux d'information sur les ressources humaines Évolution 2012p/r 2014 2008-2010 85,3 + 6,1 82,8 + 4,8 73,3 - 0,3 77,7 + 3,6 75,0 + 4,0 67,5 + 4,9 72,3 + 3,5 61,7 + 0,7 67,3 + 3,5 62,1 + 1,6 64,9 - 3,0 65,8 + 0,0 54,1 + 4,4 54,9 + 12,5 44,9 + 4,3 55,5 + 7,0 55,5 + 23,5 44,3 + 7,1 42,8 + 3,8 41,4 + 5,0 62,4 % + 4,8 + 1,3 Source : Données Vigéo, calculs mission. -4- Annexe VIII L'analyse des critères pour lesquels les entreprises françaises rapportent le plus (cf. tableau 3) et de ceux pour lesquelles elles rapportent le moins (cf. tableau 4) ne révèlent pas de concordance thématique particulière : dans les deux cas, on retrouve des critères liés à l'environnement, au social et à la gouvernance. Certains des critères les moins bien renseignés par les entreprises françaises sont liés à l'éthique des affaires ou aux droits de l'homme. À chaque fois, le taux d'information des entreprises françaises est supérieur à celui des entreprises européennes et à celui de l'ensemble du panel. Tableau 3 : Dix critères obtenant les plus forts taux de renseignement de la part des entreprises françaises sur la période 2012-2014 (en %) Critère de durabilité Entreprises françaises 98,6 98,5 95,3 94,7 93,9 93,8 91,6 91,1 90,2 89,6 Entreprises UE hors France 3 94,4 97,4 90,0 91,8 81,1 80,6 75,8 52,9 88,1 76,4 Entreprises monde hors UE 4 81,5 94,4 77,6 82,9 65,5 63,0 63,9 38,2 76,5 60,2 Ensemble des entreprises du panel 86,9 95,7 82,9 86,7 71,8 71,0 69,8 46,7 81,4 67,9 1.2. Quel que soit le critère regardé ou le secteur d'activité concerné, le taux d'information des entreprises françaises est supérieur à celui des entreprises européennes Actionnaires Audits et contrôles internes Stratégie environnementale Conseil d'administration Pollution accidentelle Gestion des carrières Discrimination et diversité Systèmes de rémunération Corruption Pollution locale Source : Vigéo. Tableau 4 : Dix critères obtenant les plus faibles taux de renseignement de la part des entreprises françaises sur la période 2012-2014 (en %) Lobbying Réorganisations Horaires de travail Transport Liberté d'association Déchets Relations durables avec les fournisseurs Emissions atmosphériques Utilisation et élimination des produits Droits humains Source : Vigéo. Critère de durabilité Entreprises françaises 56,1 64,7 69,1 70,4 72,9 73,2 75,3 76,1 76,6 79,5 Entreprises UE hors France3 40,2 39,7 41,6 61,5 51,4 72,2 57,8 61,0 67,0 71,8 Entreprises monde hors UE4 32,7 15,2 25,5 45,4 24,2 55,4 41,8 44,2 54,5 52,5 Ensemble des entreprises du panel 36,5 26,8 33,6 52,1 36,5 62,2 49,5 51,2 60,0 61,1 3 4 Entreprises originaires des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède. Entreprises originaires des pays suivants : Australie, Canada, Chine, Etats Unis, Hong Kong, Japon, Norvège, Nouvelle Zélande, Singapour, Suisse. -5- En outre, les entreprises françaises rapportent davantage que la moyenne des entreprises du panel pour l'ensemble des secteurs d'activité considérés (cf. tableau 5 et graphique 1). Seuls trois secteurs ont un taux d'information inférieur à 75 % : Annexe VIII les télécommunications ; les biens d'équipement mécanique ; les services financiers (hors banques et assurances). Secteur Tableau 5 : Taux d'information (en %) par secteur d'activité classé par ordre croissant Entreprises françaises 96,0 95,5 95,5 95,0 93,5 93,0 93,0 91,0 90,7 90,3 89,3 89,0 89,0 87,4 87,0 87,0 86,0 85,0 84,9 83,5 83,5 83,0 82,0 80,5 79,3 78,3 74,5 72,0 64,7 84,9 76,8 75,0 75,0 Ensemble des entreprises du panel 67,6 68,6 79,3 61,8 68,5 78,5 55,9 64,1 66,4 64,7 68,8 70,2 59,7 56,7 72,5 62,4 62,4 62,7 67,5 70,8 71,8 68,5 72,7 71,6 64,4 67,2 73,0 65,8 60,0 66,0 69,8 64,7 59,9 Énergie Service collectifs - gaz et électricité Services collectifs - eau et déchets Agroalimentaire Matières premières Matériaux de construction Transports et tourisme Pharmacie et biotechnologies Banques Assurance Biens d'équipement électrique Automobiles Commerce de détail Immobilier BTP Transport et logistique Grande distribution Hôtellerie et loisirs Audiovisuel et publicité Boissons Industrie chimique Services aux entreprises Luxe et cosmétique Édition Services pétroliers Édition logicielle et ingénierie informatique Biens d'équipement informatique Aéronautique et défense Services et biens d'équipement de santé Télécommunications Biens d'équipement mécanique Services financiers Moyenne globale Source : Vigéo. -6- 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% 120,0% 0,0% Source : Vigéo. Energie Service collectifs - gaz et électricité Services collectifs - eau et déchets Agroalimentaire Matières premières Matériaux de construction Transports et tourisme Pharmacie et biotechnologies Banques Assurance Biens d'équipement électrique Automobiles Commerce de détail Immobilier BTP Transport et logistique Grande distribution Hotellerie et loisirs Audiovisuel et publicité Boissons Industrie chimique Services aux entreprises Luxe et cosmétique Edition Services pétroliers Edition logicielle et ingenierie... Biens d'équipement informatique Aéronautique et défense Services et biens d'équipement de... Télécommunications Biens d'équipement mécanique Services financiers Taux moyen global Entreprises françaises Annexe VIII Graphique 1 : Comparaison des taux d'information des entreprises françaises par secteur d'activité classés dans l'ordre décroissant avec les taux moyens du panel Vigéo -7- Annexe VIII Dans le tableau 6 ci-dessous, l'agence de notation Vigéo entend par informations précises et quantifiées la publication de données permettant de rendre compte de résultats mesurables 5. On observe que 81 % des entreprises françaises évaluées par Vigéo rapportent des informations précises et quantifiées contre seulement 51 % en moyenne pour le panel total. De surcroît, plus de la moitié de ces rapports qualifiés de précis et quantifiés sont audités par un tiers indépendant contre seulement 29 % en moyenne. 1.3. 81 % des rapports sur la RSE publiés par les entreprises françaises contiennent des informations précises et quantifiées contre 51 % de l'ensemble des entreprises évaluées par Vigéo Le graphique 2 permet d'estimer la qualité relative des rapports publiés par les entreprises françaises par rapport à celle des entreprises étrangères évaluées par Vigéo. Ainsi, seulement 17 entreprises soit 19 % des entreprises françaises publient des rapports imprécis contre 593 soit 49 % des entreprises étrangères. 60 % des rapports publiés par les entreprises françaises sont précis, quantifiés et vérifiés par un tiers externe contre seulement 27 % des autres entreprises du panel Vigéo. Ces derniers chiffres témoignent des effets de l'obligation réglementaire de vérification des informations sociales et environnementales existant en France. Pour l'agence de notation, cette vérification est un gage de la qualité des rapports sur la RSE. Tableau 6 : Qualité de l'information rapportée et vérification externe Entreprises étrangères Entreprises françaises Nombre Nombre Part du total Part du total d'entreprises d'entreprises 1 219 100 % 90 100 % 626 330 51 % 27 % 73 54 Nombre d'entreprises Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées dont le reporting est revu en externe Source : Données et calculs Vigéo. 81 % 60 % 5 Source, Vigéo rating, étude précitée. -8- Annexe VIII Graphique 2 : Qualité des rapports RSE publiés par les entreprises évaluées par Vigéo selon leur localisation 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 593 19 17 Panel Vigéo hors France Entreprises françaises 296 330 54 Entreprises dont le reporting précis et quantifié est revu en externe Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées non vérifiées Entreprises dont le reporting est imprécis Source : Données Vigéo, calculs mission. 1.4. Les données fournies par Vigéo révèlent une corrélation significative entre la quantité d'information diffusée par les entreprises et l'évaluation de leur performance RSE aussi bien pour les entreprises françaises que pour les entreprises étrangères Les entreprises françaises notées par Vigéo retenues dans cet échantillon (cf. la note méthodologique en encadré 3) produisent une quantité d'informations non financières sensiblement plus importantes que les entreprises étrangères du panel : Dans le même temps, leur performance RSE est sensiblement supérieure : la note moyenne obtenue par les entreprises françaises est de 46/100 tandis que celle des entreprises étrangères est de 33/100. elles ont un taux d'information supérieur de 21 points ; leurs rapports RSE comptent en moyenne 75 pages supplémentaires. On observe des corrélations faibles entre les taux d'information et le nombre de pages des rapports RSE ainsi qu'entre le nombre de pages des rapports et la performance RSE. En revanche, la corrélation est significative entre le taux d'information et la performance RSE évaluée par l'agence pour les entreprises françaises comme pour les entreprises étrangères (cf. tableau 7). L'échantillon d'entreprises françaises n'étant composé que de 52 unités, ces coefficients doivent être interpréter avec prudence. Nombre d'entreprises du panel considéré dans l'étude Taux d'information moyen Nombre moyen de pages du reporting RSE Performance RSE moyenne (/100) Tableau 7 : Corrélation entre la quantité d'information fournies par les entreprises retenu pour l'étude et la note attribuée à leur performance RSE 6 Entreprises françaises 83,65 % 174,73 46,12 52 Entreprises étrangères 769 6 Il s'agit de la notation la plus récente de chaque entreprise sur la période 2012-2014. 62,61 % 99,94 33,27 -9- Annexe VIII Coefficient de corrélation entre le taux d'information et le nombre de pages de leur rapport RSE Coefficient de corrélation entre le taux d'information et la performance RSE de l'entreprise Coefficient de corrélation entre le nombre de pages des rapports RSE et la performance RSE de l'entreprise Entreprises françaises Entreprises étrangères 0,36 0,92 0,44 0,46 0,94 0,43 Source : Données Vigéo, calculs mission. La mission a calculé les coefficients de corrélation existant entre les trois variables suivantes : le taux d'information tel que défini supra en encadré 2 ; le nombre de pages de leur rapport RSE ; la note la plus récente évaluant leur performance RSE sur la période 2012-2014. Les coefficients ont été calculés avec la fonction « coefficient.correlation » de la version 2010 du logiciel Excel édité par Microsoft. L'échantillon est relativement petit ­ 821 entreprises, ce qui conduit à interpréter les coefficients avec précaution. Encadré 3 : Note méthodologique pour le calcul des coefficients de corrélation 2. D'après les données de la plateforme de notation Écovadis, le reporting sur la RSE des entreprises françaises est plus développé et conséquent que celui des autres entreprises européennes Écovadis est une plateforme de notation RSE des fournisseurs. Elle permet aux fournisseurs et aux acheteurs de mutualiser les évaluations individuelles en fournissant un service d'évaluation RSE des fournisseurs. La notation effectuée par Écovadis recouvre quatre thèmes qui recoupent les thématiques du dispositif réglementaire français de reporting obligatoire. Elle englobe pour chacun de ceux-ci une évaluation du reporting propre à chaque thème qui entre pour 14 % dans la note finale de l'entreprise (cf. encadré 4). Encadré 4 : La méthode d'évaluation de la performance RSE des entreprises utilisée par Écovadis L'évaluation porte sur quatre thèmes regroupant 21 indicateurs : le thème environnement recouvre la consommation en énergie, les rejets de gaz à effet de serre, la consommation en eau, la biodiversité, les pollutions locales, l'utilisation des matières premières, des produits chimiques, la gestion des déchets, le cycle d'utilisation des produits, la santé et sécurité des consommateurs et la consommation durable ; le thème social concerne la santé et la sécurité des travailleurs, les conditions de travail, le dialogue social, la gestion des carrières et la formation, le travail des enfants et le travail forcé, les discriminations et les droits de l'homme ; le thème relatif à l'éthique porte sur la corruption, les pratiques anticoncurrentielles et le marketing responsable ; le thème consacré aux fournisseurs est relatif à la prise en compte de leur performance environnementale et sociale. Pour chacun de ces thèmes, sept critères sont évalués : les politiques, leurs objectifs et gouvernance (20 %) ; la souscription à des initiatives externes du type Global compact (5 %) ; - 10 - Annexe VIII les actions mises en oeuvre (24 %) ; les certifications, labels et vérifications externes, critère dont la note est multipliée à celle du critère suivant ; la couverture des activités de l'entreprise par les certifications labels et vérifications externes (le produit des deux notes compte pour 16 % dans la note finale) ; la qualité du reporting sur la RSE (14 %) ; l'opinion des parties prenantes (21 %). Chacun de ces critères est noté de 0 à 4 et la somme des notes pondérées conduit à une évaluation de chaque thème sur 100 points. Les notations recueillies par la plateforme permettent de comparer le volume et la qualité des du reporting des entreprises françaises avec celles des entreprises étrangères, situées sur le territoire de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse et en Norvège et dans les cinq pays constituant les BRICS, Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud (cf. la description sur panel d'entreprises présentée dans l'encadré 5). Les données exposées ci-après sont issues du panel d'entreprises évaluées par Écovadis : il s'agit de l'ensemble des fournisseurs évalués entre le 1er janvier 2010 et le 15 septembre 2015 ; seul le dernier score de chaque entreprise a été retenu ; trois groupes ont été constitués en fonction de la localisation du siège de l'entreprise : France, Union européenne plus Suisse et Norvège et Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud (BRICS). Au total, la base ainsi constituée compte 21 672 entreprises dont 6 264 entreprises françaises. Écovadis définit les grandes entreprises comme celles qui emploient plus de 1 000 personnes et les PME, celles qui sont en-deçà de ce seuil. Tableau 8 : Composition du panel d'entreprises évaluées par Écovadis Nombre de grandes entreprises 7 1 030 2 446 1 308 4 784 Part des grandes entreprises7 23 % 22 % 21 % 22 % Nombre de PME 8 3 498 8 434 4 956 16 888 Part des PME8 77 % 78 % 79 % 78 % Origine Total Encadré 5 : Le panel d'entreprises évaluées par Écovadis Source : Données Écovadis, calculs mission. L'équipe de recherche d'Écovadis est composée d'analystes de 18 nationalités différentes, dont 7,14 % de Français. Les écarts de performance constatés en faveur des entreprises françaises, qui représentent 29 % de l'échantillon, ne peuvent donc s'expliquer par un biais d'analystes. BRICS UE+2 France Total 4 528 10 880 6 264 21 672 On observe que 64 % des grandes entreprises françaises ont un reporting RSE contre 55 % des grandes entreprises européennes et seulement 31 % des entreprises implantées au Brésil, en Russie en Chine, en Inde et en Afrique du Sud (BRICS) (cf. tableau 9). 7 Entreprises de plus de 1000 employés. 8 Entreprises de moins de 1 000 employés. 2.1. Les entreprises françaises rapportent davantage que les entreprises européennes et leurs rapports sont globalement mieux notés - 11 - De même, la qualité du reporting est jugée meilleure pour les entreprises françaises : 30 % des rapports des grandes entreprises sont estimés d'une qualité correcte en France (cf. la méthode d'évaluation du critère relatif au reporting exposée dans l'encadré 6) contre 24 % pour les entreprises européennes. La qualité des rapports produits par les PME est sensiblement plus faible, 6 % des rapports produits par les PME françaises étant jugés corrects et 3 % de ceux publiés par les PME européennes (cf. graphique 3). Le fait que la vérification des informations sociales et environnementales soit obligatoire en France, dès lors que la société relève de l'obligation de reporting sur la RSE, avantage les entreprises françaises dans l'évaluation de la qualité de leur reporting puisque la vérification est l'un des quatre critères pris en compte pour juger de la qualité des rapports (cf. encadré 6). Graphique 3 : Existence et qualité du reporting sur la RSE selon la localisation de l'entreprise et sa taille 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 36 46 31 34 68 73 80 88 Correct Partiel Inexistant 30 24 8 23 6 21 3 17 1 11 Les PME françaises rapportent également davantage même si l'écart est plus faible que pour les grandes entreprises : 27 % des entreprises françaises ont un reporting contre 21 % des PME européennes et 12 % des entreprises situées dans les BRICS. Annexe VIII France EU+2 GE BRICS France EU+2 PME BRICS Source : Données Écovadis, calculs mission. Tableau 9 : Existence et qualité du reporting environnemental, social et sociétal selon la localisation de l'entreprise et sa taille Thème Environnement Social Taille des entreprises France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 Origine géographique Part en % des entreprises ayant obtenu le score : Inexistant (0) Partiel (1) Correct (2 à 4) 23 39 38 32 33 35 57 29 14 69 24 7 72 22 6 81 17 2 18 38 44 35 39 26 60 32 8 56 35 9 73 25 2 85 14 1 66 25 9 70 20 10 Grandes entreprises PME PME Grandes entreprises Grandes entreprises Sociétal - 12 - Annexe VIII Part en % des entreprises ayant obtenu le score : Inexistant (0) Partiel (1) Correct (2 à 4) 88 9 3 95 4 1 96 3 1 98 2 0 36 34 30 46 31 24 68 23 8 73 21 6 80 17 3 88 11 1 Thème Taille des entreprises PME PME RSE (moyenne des trois thèmes) Grandes entreprises Source : Données Écovadis, calculs mission. BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS Origine géographique Le reporting sur la RSE effectué par l'entreprise, obligatoire ou volontaire, est un critère de la notation des fournisseurs par Écovadis qui compte pour 14 % de la note de l'entreprise. Il est évalué pour chacun des thèmes de la notation : environnement ; social ; éthique ; fournisseurs. Il existe cinq niveaux de notation : 0 ­ inexistant en cas de reporting inexistant, non pertinent ou obsolète ; 1 ­ partiel en cas de reporting présentant des indicateurs clés de performance sur moins des deux tiers des critères évalués ; 2 ­ acceptable si le périmètre est précisé et que des indicateurs clés de performances sont présentés pour plus des deux tiers des critères évalués ; 3 ­ avancé si en plus des critères requis au niveau 2, le reporting présente un ou deux des quatre éléments suivants : référence à la GRI, vérification externe, historique des données, fixation d'objectifs et indication des écarts par rapport à ceux-ci ; 4 ­ exhaustif si en plus des critères requis au niveau 2, le reporting présente trois ou quatre des éléments énoncés au point précédent. Pour les besoins de la présente étude, trois niveaux qualitatifs ont été définis : inexistant pour les entreprises ayant obtenu la note de zéro pour leur indicateur relatif au reporting ; partiel pour les entreprises ayant obtenu la note de un ; correct pour les entreprises ayant obtenu une note comprise entre deux et quatre. Les thèmes « éthique » et « fournisseur » ont été regroupés en un seul thème intitulé « sociétal » pour se rapprocher de la classification de la réglementation française. Encadré 6 : Les critères d'évaluation du reporting sur la RSE utilisés par Écovadis - 13 - Annexe VIII S'agissant de la qualité du reporting, on retrouve la même hiérarchie, les entreprises françaises produisent davantage de rapports jugés corrects en matière sociale, avec des écarts respectifs de 18 et 7 points pour les grandes et petites entreprises. La différence est nettement plus réduite pour le thème environnement, 3 % de grandes entreprises françaises de plus que les entreprises européennes ayant un reporting jugé correct. En matière sociétale, les grandes entreprises françaises accusent un léger retard avec une part de rapports jugés corrects inférieure de un point et une part des PME identiques (cf. graphique 6). Graphique 4 : Existence et qualité du reporting environnemental, social et sociétal selon la localisation de l'entreprise et sa taille 120 100 80 60 40 20 0 EU+2 EU+2 France BRICS France BRICS 57 23 32 69 72 81 60 18 France 35 EU+2 EU+2 EU+2 BRICS France BRICS France BRICS EU+2 PME Sociétal Correct France BRICS +3 +1 56 73 85 66 70 88 95 96 98 Les données fournies par Écovadis montrent que les entreprises françaises rapportent davantage que celles des autres pays (cf. graphique 4 et tableau 10). Cela se vérifie particulièrement dans le domaine social où l'écart de points avec les entreprises européennes est de 17 quelle que soit la taille des entreprises. L'avance est plus faible en matière environnementale, neuf points pour les grandes entreprises et trois points pour les PME. De même, pour le thème sociétal seuls quatre points séparent les grandes entreprises françaises des entreprises européennes et l'écart n'est que d'un seul point pour les PME (cf. graphique 5). 2.2. C'est en matière de reporting social que les entreprises françaises sont les plus avancées GE PME GE Social Inexistant Partiel PME GE Environnement Source : Données Écovadis, calculs mission. Tableau 10 : Écarts de points entre les pratiques de reporting des entreprises françaises et celles des entreprises situées dans Union européenne, en Suisse et en Norvège Environnement Thème de reporting Catégorie d'entreprises Grandes entreprises 9 PME 10 Absence de reporting -9 -3 Reporting partiel +6 +2 Reporting correct 9 Entreprises employant plus de 1 10 Entreprises employant moins de 000 personnes. 1 000 personnes. - 14 - Annexe VIII Catégorie d'entreprises Grandes entreprises Social PME Grandes entreprises Sociétal PME Grandes entreprises RSE (moyenne des trois thèmes) PME Source : Données Écovadis, calculs mission. Thème de reporting Absence de reporting - 17 - 17 -4 -1 - 10 -7 Reporting partiel -1 + 10 +5 +1 +3 +4 Reporting correct + 18 +7 -1 0 +7 +3 - 15 - Annexe VIII Graphique 5 : Part des entreprises rapportant en matière environnementale, sociale et sociétale selon leur taille et leur localisation Environnement 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 Sociétal Social Grandes entreprises France Grandes entreprises EU+2 PME France PME EU+2 Source : Données Écovadis, calculs mission. - 16 - Annexe VIII Graphique 6 : Part des entreprises dont le rapport en matière environnementale, sociale et sociétale est jugé correct (notes 2 à 4/4) selon leur taille et leur localisation Environnement 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Sociétal Social Grandes entreprises France Grandes entreprises EU+2 PME France PME EU+2 Source : Données Écovadis, calculs mission. - 17 - Annexe VIII 18 Les entreprises françaises du panel Écovadis obtiennent en moyenne des notes légèrement supérieures à celles des entreprises européennes de taille comparable : 2.3. Les entreprises françaises obtiennent en moyenne de meilleures notes que leurs homologues étrangères mais il n'est pas possible de dégager avec certitude une corrélation entre la notation de l'indicateur relatif au reporting et la note globale de l'entreprise la performance RSE des PME françaises est notée en moyenne 1,25 points au-dessus de celle des PME européennes ; la note globale moyenne des grandes entreprises françaises est supérieure de 3,47 points à celles des entreprises européennes (cf. tableau 11). On observe en outre que la distribution des notes est plus favorables aux entreprises françaises (cf. graphique 7). Tableau 11 : Note moyenne et répartition des notes obtenues par les entreprises du panel Écovadis en fonction de leur localisation des entreprises et de leur taille France EU + 2 BRICS France EU + 2 BRICS Note moyenne Taille des entreprises Part des entreprises ayant obtenu une note : entre 0 et entre 25 et entre 45 et entre 65 et Note 24 44 64 100 moyenne 44,01 0,00 % 53,56 % 43,98 % 2,46 % 42,76 0,00 % 56,58 % 42,39 % 1,03 % 36,37 8,75 % 71,67 % 19,44 % 0,14 % 48,53 2,60 % 33,66 % 53,25 % 10,48 % 45,06 4,62 % 44,89 % 42,89 % 7,60 % 33,30 21,46 % 62,52 % 15,15 % 0,87 % PME Grandes entreprises Source : Données Écovadis. - 18 - 19 Annexe VIII Graphique 7 : Répartition des notes globales obtenues par les entreprises du panel Écovadis en fonction de leur localisation des entreprises et de leur taille 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% France 0,00% 8,75% 53,56% 56,58% 33,66% 21,46% 0,00% 2,60% 4,62% 71,67% 43,98% 42,39% 42,89% 53,25% 62,52% 2,46% 1,03% 0,14% 19,44% 10,48% 7,60% 0,87% 15,15% 44,89% EU + 2 PME BRICS France EU + 2 Grandes entreprises BRICS entre 0 et 24 Source : Données Écovadis. entre 25 et 44 entre 45 et 64 entre 65 et 100 Sachant que le reporting non financier des entreprises françaises est mieux noté que celui des entreprises européennes et situées dans les BRICS (cf. supra, partie 2.2), la mission a demandé à Écovadis d'étudier la corrélation entre la note obtenue sur le seul critère du reporting et la note globale reflétant la performance RSE de l'entreprise corrigée de l'influence du critère sur le reporting. Les réserves méthodologiques exposées en encadré 7 conduisent toutefois à interpréter les résultats présentés avec précaution. Les résultats sont présentés ci-après dans le tableau 12 et le graphique 8. Ils tendent à montrer une corrélation positive entre la qualité du reporting et la performance RSE de l'entreprise. Cette corrélation est faible à moyenne selon les thèmes et l'origine des entreprises. Elle est plus forte pour les entreprises françaises que pour les entreprises européennes en particulier sur thème social et à l'exception de la thématique relative aux fournisseurs pour laquelle elle est très légèrement inférieure. France UE + 2 BRICS Total Tableau 12 : Corrélation entre la note Écovadis dont le critère reporting a été neutralisé et la note obtenue sur le critère reporting Environnement 0,52 0,50 0,39 0,50 Social 0,47 0,38 0,29 0,40 Éthique 0,30 0,26 0,20 0,27 Fournisseurs 0,30 0,30 0,20 0,30 Source : Données Écovadis, calculs mission. - 19 - Annexe VIII Graphique 8 : Corrélation entre la note mise par Écovadis sur le critère reporting et la note totale pour laquelle le critère reporting a été neutralisé selon le pays d'implantation de l'entreprise notée Environnement 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 Fournisseurs 0 Social 20 Ethique France Source : Données Écovadis, calculs mission. UE + 2 BRICS Les deux variables étudiées sont les suivantes : la note obtenue sur le critère du reporting pour chacun des quatre thèmes évalués par Écovadis ; la note globale obtenue par l'entreprise une fois neutralisé le critère du reporting par application à chacune des entreprises de la moyenne des notes obtenues sur ce critère. Les coefficients de corrélation ont été calculés avec la fonction « coefficient.correlation » de la version 2016 du logiciel Excel édité par Microsoft. Cette fonction calcule un coefficient de corrélation compris entre ­ 1 et + 1, un coefficient égal+ 1 indiquant une corrélation totale et positive, un coefficient égal à 0 correspondant à la situation où il n'y a aucune relation entre les deux variables étudiées et un coefficient de ­ 1 représentant une corrélation entièrement négative. La robustesse des coefficients de corrélation présentés n'a pu être vérifiée comme c'est l'usage par la réalisation d'un test statistique sur la significativité de la corrélation des deux séries 11. Ce test aurait permis de savoir si les résultats obtenus viennent du bruit statistique/aléa statistique de la base de données (échantillon) ou si les deux variables sont réellement liées. Par conséquent, il convient d'interpréter les coefficients calculés avec précaution. Encadré 7 : Note méthodologique sur l'analyse des corrélations entre la note obtenue sur le critère relatif au reporting et la note globale Ce test n'a pu être réalisé car les valeurs aberrantes n'ont pas été identifiées (détection des homoscédasticités) et que les séries concernées ne suivraient pas une loi normale. Les interprétations des résultats en seraient faussées. 11 - 20 - Annexe VIII Graphique 8 : Corrélation entre la note mise par Écovadis sur le critère reporting et la note totale pour laquelle le critère reporting a été neutralisé selon le pays d'implantation de l'entreprise notée Environnement 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 Fournisseurs 0 Social 20 Ethique France Source : Données Écovadis, calculs mission. UE + 2 BRICS Les deux variables étudiées sont les suivantes : la note obtenue sur le critère du reporting pour chacun des quatre thèmes évalués par Écovadis ; la note globale obtenue par l'entreprise une fois neutralisé le critère du reporting par application à chacune des entreprises de la moyenne des notes obtenues sur ce critère. Les coefficients de corrélation ont été calculés avec la fonction « coefficient.correlation » de la version 2016 du logiciel Excel édité par Microsoft. Cette fonction calcule un coefficient de corrélation compris entre ­ 1 et + 1, un coefficient égal+ 1 indiquant une corrélation totale et positive, un coefficient égal à 0 correspondant à la situation où il n'y a aucune relation entre les deux variables étudiées et un coefficient de ­ 1 représentant une corrélation entièrement négative. La robustesse des coefficients de corrélation présentés n'a pu être vérifiée comme c'est l'usage par la réalisation d'un test statistique sur la significativité de la corrélation des deux séries 11. Ce test aurait permis de savoir si les résultats obtenus viennent du bruit statistique/aléa statistique de la base de données (échantillon) ou si les deux variables sont réellement liées. Par conséquent, il convient d'interpréter les coefficients calculés avec précaution. Encadré 7 : Note méthodologique sur l'analyse des corrélations entre la note obtenue sur le critère relatif au reporting et la note globale Ce test n'a pu être réalisé car les valeurs aberrantes n'ont pas été identifiées (détection des homoscédasticités) et que les séries concernées ne suivraient pas une loi normale. Les interprétations des résultats en seraient faussées. 11 - 20 - ANNEXE IX Exemples de réaménagements possibles de la liste réglementaire des items de reporting SOMMAIRE 1. UN TOILETTAGE DE LA TRAME REGLEMENTAIRE DE REPORTING SERAIT OPPORTUN POUR INTEGRER LES ITEMS DE NIVEAU LEGISLATIF ET HOMOGENEISER LA PORTEE DES RUBRIQUES ........................................................................ 2 UNE REORGANISATION DE LA TRAME DE REPORTING RENFORCERAIT LA COHERENCE D'ENSEMBLE DU DISPOSITIF ................................................................................ 6 2. 1 Annexe IX INTRODUCTION La mission propose à titre illustratif deux exemples d'ajustements possibles de la trame réglementaire de reporting sur la RSE : un simple toilettage de la trame afin de tenir des compte des ajouts législatifs récents et d'adapter certaines rubriques françaises à la directive européenne ; une réorganisation plus en profondeur de la trame pour se rapprocher davantage du texte européen tout en veillant à conserver un périmètre de reporting aussi large que dans le cadre actuel. -1- Annexe IX 2 1. Un toilettage de la trame réglementaire de reporting serait opportun pour intégrer les items de niveau législatif et homogénéiser la portée des rubriques La mission recommande de réorganiser l'économie générale du dispositif en réservant à la loi la définition d'une structure de reporting calée sur celle préconisée par la directive, à savoir une description du modèle commercial de l'entreprise, des politiques mises en place y compris les diligences raisonnables, les résultats des actions menées, les risques associés et des indicateurs clés de performance, pour chacun des grands domaines identifiés par la directive. La partie réglementaire du code de commerce, quant à elle, proposerait une trame de reporting complète. Ceci suppose : Le dispositif actuel compte 42 items réglementaires, auxquels s'ajoutent quatre rubriques législatives 1, soit au total 46 items. La suppression de certaines redondances et le souci d'éviter les indicateurs trop prescriptifs pour ne conserver que des rubriques de reporting, conduisent à limiter le nombre d'items à 37 (cf. proposition formulée dans le tableau 1). l'intégration les items rajoutés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce par les différentes lois votées depuis la loi Grenelle II ; la suppression des items qui correspondent à des diligences raisonnables, lesquelles seraient mentionnées dans la partie législative ; la reformulation de certaines rubriques en reprenant le vocable de la directive afin de lever d'éventuelles ambiguïtés. 1 La mission considère que les « engagements en faveur du développement durable » mentionnés dans la loi correspondent à la partie sociétale du décret et ne constituent pas une rubrique supplémentaire. -2- 3 Annexe IX N° 2 Niveau 3 À fusionner avec l'item n° 15 - D Aménagement proposé - Tableau 1 : Proposition d'aménagements de la liste réglementaire actuelle des items de reporting I L 1 2 3 D D D D 4 Items 1° Informations sociales Ses engagements en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités (article 9 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) a) Emploi l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique les embauches et les licenciements les rémunérations et leur évolution b) Organisation du travail 5 D l'organisation du temps de travail 6 D Reprendre la terminologie de la directive : « les conditions de travail » - 7 D 8 D 9 D - 10 D - 11 12 D D 13 14 15 D D D 2 Les chiffres romains référencent les items de niveau législatif et les chiffres arabes les items listés dans le décret. 3 « L » pour loi (article L. 225-102-1 du code de commerce) et « D l'absentéisme* c) Relations sociales l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci le bilan des accords collectifs d) Santé et sécurité les conditions de santé et de sécurité au travail le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles* e) Formation les politiques mises en oeuvre en matière de formation le nombre total d'heures de formation f) Égalité de traitement les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées la politique de lutte contre les discriminations g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du » pour décret (article R. 225-105-1 du code de commerce). À supprimer (trop prescriptif) À fusionner avec l'item n° I - L - -3- Annexe IX Items Possibilité de rassembler en un seul item Aménagement proposé N° 2 Niveau 3 4 16 17 18 19 D D D D travail relatives... ... au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective* ... à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession* ... à l'élimination du travail forcé ou obligatoire* ... à l'abolition effective du travail des enfants* 2° Informations environnementales II L III L les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit (article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015) - IV L 20 D ses engagements en faveur de l'économie circulaire (article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015) ses engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire (article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016) a) Politique générale en matière environnementale 21 D l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement 22 D 23 D les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions À supprimer (devrait figurer dans la loi, la directive prévoyant la description des due diligence) À supprimer (devrait figurer dans la loi, la directive prévoyant la description des due diligence) À supprimer (devrait figurer dans la loi, la directive prévoyant la description des due diligence) 24 D 25 26 D D 27 28 D D 29 D 30 D les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette À supprimer (trop prescriptif) information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours* b) Pollution et gestion des déchets les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité c) Utilisation durable des ressources la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables l'utilisation des sols* -4- 5 Annexe IX Items N° 2 Niveau 3 31 32 D D 33 D 34 35 D D Aménagement proposé - 36 37 D D 38 D 39 D 40 D d) Changement climatique les rejets de gaz à effet de serre l'adaptation aux conséquences du changement climatique* e) Protection de la biodiversité les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement régional sur les populations riveraines ou locales b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations les actions de partenariat ou de mécénat c) Sous-traitance et fournisseurs la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les soustraitants de leur responsabilité sociale et environnementale* d) Loyauté des pratiques - les actions engagées pour prévenir la corruption* 41 D les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs* 42 D e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme Source : Mission d'après la directive n° 2014/95/UE et les articles L. 225-102-1 et R. 225-105-1 du code de commerce. Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme* * Items actuellement obligatoires pour les seules sociétés cotées. Reprendre la terminologie de la directive : les instruments en vigueur pour lutter contre la corruption Reprendre la terminologie de la directive : incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur la santé et la sécurité Reprendre la terminologie de la directive la prévention des violations des droits de l'homme -5- Annexe IX 6 2. Une réorganisation de la trame de reporting renforcerait la cohérence d'ensemble du dispositif La trame réglementaire reprendrait l'ordre des thématiques visées par la directive : environnement ; social (ressources humaines) et sociétal ; pratiques commerciales et lutte contre la corruption ; droits de l'Homme. Une autre possibilité consiste à suivre la structure de la directive dans la loi et dans le décret. Cela permettrait notamment de donner davantage de visibilité aux thématiques des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption. Deux solutions sont proposées dans le tableau ci-après : Environnement « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (a) politique générale en matière environnementale résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance N° 1 2 3 4 Tableau 2 : Propositions de rédaction d'un cadre réglementaire de reporting sur la RSE reprenant la structure de la directive conserver au sein de chacune de ces thématiques les têtes de chapitre du décret actuel, ce qui conduit à une liste de 20 items ; reprendre les thèmes listés par les considérants n° 7 et 17 de la directive, soit, au final, une liste de 20 items. Item figurant dans la loi (L) 4 ou le N° Rubrique listée dans un considérant 6 décret 5 (D) Les conséquences sur le changement Incidences actuelles et prévisibles des L climatique de son activité et de l'usage des 1 C7 activités de l'entreprise sur biens et services qu'elle produit l'environnement Ses engagements en faveur de l'économie L circulaire Ses engagements en faveur de la lutte contre L le gaspillage alimentaire Incidences actuelles et prévisibles des C7 D b) Pollution et gestion des déchets 2 activités de l'entreprise sur la pollution de l'air D c) Utilisation durable des ressources L. 225-102-1 du code de commerce. R. 225-105-1 du code de commerce. 3 4 C7 C7 5 4 Article 5 Article 6 C7 Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'utilisation de l'eau Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur : considérant n° 7 et C17 : considérant n° 17 de la directive n° 2014/95/UE. -6- 7 Annexe IX l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable Usages des terres et de l'eau C17 C17 Utilisation des matières 8 C7 Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur les émissions de gaz à effet de serre Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur la santé et la sécurité 6 7 D d) Changement climatique 5 6 7 D e) Protection de la biodiversité C7 Social (RH) et sociétal « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (b) politique générale en matière environnementale) résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance N° Item figurant dans le décret (D) ou la loi (L) N° Rubrique listée dans un considérant ses engagements en faveur de la lutte contre 8 L les discriminations et de la promotion des 9 C7 Diversité diversités 9 D a) Emploi 10 D b) Organisation du travail 10 C7 Les conditions de travail 11 D c) Relations sociales 12 D d) Santé et sécurité 13 D e) Formation 11 C7 12 C7 13 C7 14 C7 15 C7 14 D f) Égalité de traitement g) Promotion et respect des stipulations des La mise en oeuvre des conventions 15 D conventions fondamentales de 16 C7 fondamentales de l'OIT l'Organisation internationale du travail Sociétal a) Impact territorial, économique et social 16 D de l'activité de la société b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations Le dialogue avec les communautés 17 C7 d'insertion, les établissements locales et/ou les mesures prises en vue 17 D d'enseignement, les associations de défense de garantir la protection et le 18 C7 de l'environnement, les associations de développement de ces communautés consommateurs et les populations riveraines Pratiques commerciales et corruption « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (c) politique générale en matière environnementale) -7- La santé et la sécurité sur le lieu de travail Mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes Le dialogue social Le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés Le respect des droits syndicaux Annexe IX résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance 8 N° Item figurant dans le décret (D) ou la loi (L) 18 D c) Sous-traitance et fournisseurs 19 D d) Loyauté des pratiques Droits de l'homme « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (d) politique générale en matière environnementale) résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance N° Item figurant dans le décret (D) ou la loi (L) e) Autres actions engagées, au titre du 20 D présent 3°, en faveur des droits de l'homme N° Rubrique listée dans un considérant les instruments en vigueur pour lutter 19 C7 contre la corruption Source : Mission d'après la directive n° 2014/95/UE et les articles L. 225-102-1 et R. 225-105-1 du code de commerce. N° Rubrique listée dans un considérant La prévention violations des droits de 20 C7 l'homme -8- ANNEXE X Support de présentation des constats et des propositions de la mission Le reporting obligatoire des entreprises sur la RSE 18 avril 2016 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 2 Chronologie 2001 2002 Loi Grenelle II Décret Grenelle II Vérification de la sincérité des informations pour les sociétés cotées et de la présence pour une partie des sociétés non cotées 2007 2010 2008 Décret NRE Loi dite NRE 2000 2000 1999 Version 1 de la GRI Lancement du DJSI Pacte mondial des Nations Unies Crise financière 2011 2012 2014 2017 Communication de la Commission sur la RSE 2010 2016 Directive sur la publication d'informations non financières 2013 Adoption de la norme ISO 26 000 2013 Catastrophe du Rana plaza à Dacca 2013 Lignes directrices et transposition de la directive 2014/95 Vérification de la sincérité des informations pour les sociétés non cotées soumises Version 4 de la GRI Cadre de référence de l'IIRC 3 Méthodologie suivie par la mission Un parangonnage européen · Un questionnaire adressé aux postes économiques situés en Allemagne, au Royaume-Uni, en Suisse, aux Pays-Bas, au Danemark et en Norvège · Des déplacements aux Pays-Bas, en Norvège et au Danemark · En complément, l'analyse des données fournies par une agence de notation et par une plateforme d'évaluation extra financières De nombreux entretiens menés auprès · d'entreprises · des parties prenantes · des vérificateurs des rapports · d'universitaires Un focus sur les petites entreprises cotées et entreprises non cotées les moins grandes · Vérification de la présence des rapports (49 entreprises) Le dénombrement de la population soumise au reporting sur la RSE · Statistiques d'entreprises de l'INSÉE · Listing des sociétés cotées fourni par l'Autorité des marchés financiers (AMF) · Analyse des rapports existants et le cas échéant entretien téléphonique qualitatif · Réalisation d'un questionnaire en ligne (42 réponses) 4 Les objectifs des pouvoirs publics lorsqu'ils encadrent le reporting sur la RSE Organiser la transparence des informations publiées Favoriser la comparabilité des données · dans le temps en imposant un historique · entre entreprises en normalisant le cadre déclaratif · au sein d'un même secteur · pour une même thématique Promouvoir des actions RSE Les débats parlementaires de la loi NRE indiquent que le but de l'obligation de reporting est que « les entreprises [rendent] compte à leurs actionnaires de la manière dont elles traitent des enjeux sociaux et environnementaux attachés à leur activité » L'exposé des motifs de la loi Grenelle II précise qu'il s'agit « d'inviter toutes les entreprises concernées à s'interroger sur les impacts sociaux et environnementaux générés par leur activité pour qu'elles puissent mettre en oeuvre les mesures correctrices nécessaires » Le reporting est conçu à la fois comme un moyen d'encourager la mise en oeuvre de politiques de développement durable par les entreprises et comme un outil à destination des parties prenantes internes et surtout externes 5 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 6 ... porte sur un champ d'application plus restreint que le champ français Trois conditions cumulatives sont nécessaires : La directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014... ... ne nécessite, en droit, que des aménagements limités · la directive retient le principe d'un reporting au niveau consolidé lorsqu'il existe · elle couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la directive comptable, y compris les SAS pour la France · être une grande entreprise (CA > 40 M ou bilan > 20 M) · être une entité d'intérêt public c'est-à-dire : · les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre ; · les établissements de crédit ; Selon les estimations de la mission, un peu moins de 300 sociétés cotées françaises seraient concernées et une centaine de sociétés du secteur financier · employer plus de 500 salariés au niveau social ou consolidé · les entreprises d'assurance ; · les entreprises désignées comme telles par les États-membres · la directive met sur le même plan les thématiques relatives au respect des droits de l'homme et de la lutte anti-corruption et celles concernant l'environnement et les questions sociales · la directive ajoute à la déclaration sur le gouvernement d'entreprise des éléments concernant la politique de diversité dans les organes dirigeants · au regard de critères tels que [...] l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles » · ces éléments pour les entreprises de plus de 250 salariés dont les titres sont cotés 7 La directive repose sur une logique de pertinence ou de matérialité La directive pousse à un reporting basé sur une analyse de matérialité · Elle n'est pas prescriptive sur le contenu · Elle est plus exigeante sur la nature des mais sur la structure du rapport En raison de la structuration du reporting qu'elle définit, la directive prévoit la description : · du modèle commercial de l'entreprise · de ses politiques en matière environnementale, sociale, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris les procédures de diligence raisonnable · des principaux risques associés et de leur gestion par l'entreprise Du fait qu'elle se contente de lister les grands domaines sur lesquels le reporting devra porter · du résultat de ces politiques et des indicateurs clés de performance associés · les questions environnementales · les questions sociales et de personnel La notion de pertinence est jusqu'ici peu présente dans le dispositif français · Il est basé sur une trame de 42 items · La formulation du principe « appliquer ou expliquer » ne retient la pertinence que comme un critère parmi d'autres que sur le spectre des thématiques informations à publier (politiques/risques/objectifs/résultats) · le respect des droits de l'homme · la lutte contre la corruption Selon la mission, la transposition doit être l'occasion de moderniser le système français et de le rapprocher de la logique proposée par la directive 8 Définition de l'analyse de matérialité ou de pertinence Dans sa conception la plus aboutie, l'analyse de pertinence comporte trois phases principales : · La matérialité est une méthode de sélection des informations à publier · · · Elle vise à sélectionner les informations au regard de leur pertinence pour une entreprise donnée puis à les hiérarchiser en fonction de leur importance du point de vue de l'entreprise et des parties prenantes · une phase d'identification des différents domaines devant faire l'objet d'un reporting spécifique une phase de quantification visant à évaluer plus précisément l'importance des différentes données requises · Il n'existe pas de standard méthodologique universellement reconnu : le concept de matérialité peut être mis en oeuvre selon des modalités plus ou moins exigeantes L'association des parties prenantes à travers la constitution d'un comité des parties prenantes est une bonne pratique qui tend à se généraliser parmi les grandes entreprises sous l'impulsion de la GRI 9 Le terme « matérialité » est une traduction de l'anglais « materiality » qui n'est pas très significatif en français, la mission propose de retenir le terme de « pertinence » dans ses préconisations une phase de représentation sur une « matrice de matérialité » qui est généralement représentée comme un graphe en deux dimensions permettant de placer chaque domaine en fonction, en abscisse des enjeux pour l'entreprise, en ordonnée des attentes des parties prenantes Un exemple de matrice de matérialité (la matrice de PSA publiée dans son document de référence 2015) 10 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 11 L'obligation de reporting en France concerne un peu plus d'un millier d'entreprises La mission a dénombré 1 073 sociétés soumises Répartition des sociétés soumises selon leur cotation Définition du champ d'application · L'ensemble des sociétés cotées est soumis depuis 2001 487 45% · S'agissant des sociétés non cotées, trois critères s'appliquent cumulativement : 586 55% Sociétés non cotées Sociétés cotées · un seuil portant sur les effectifs fixé à 500 salariés · un seuil portant sur le chiffre d'affaires ou le total de bilan porté à 100 M · Les sociétés non cotées sont entrées progressivement dans le dispositif à compter de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 · un critère portant sur la catégorie (sociétés anonymes et certaines autres formes juridiques) Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. Ces données ne prennent pas en compte les sociétés dont la dette se négocie sur un marché réglementé, · L'attestation de sincérité ne sera exigible pour ces sociétés qu'à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016 · Parmi les sociétés cotées, on trouve des sociétés de petite taille (moins de 100 salariés et de 100 millions d'euros de chiffres d'affaires) · Les sociétés non cotées sous les seuils ont des fonctions support réduites 12 Exclure les SAS revient à n'appliquer la réglementation qu'à une minorité de sociétés non cotées Le champ d'application du dispositif français est perfectible Les groupes sont mal appréhendés · Si seule une filiale du groupe est éligible alors que la société mère ne l'est pas du fait de sa forme juridique ou des critères de taille, l'entreprise n'est pas obligée de faire remonter l'obligation de rapporter au niveau du groupe et peut se Dès lors que le périmètre inclut des sociétés non cotées, le principe de liberté d'organisation des SAS ne peut justifier une exonération d'obligation de transparence vis-à-vis des parties prenantes SA SAS Autres catégories Répartition des sociétés non cotées au-dessus des seuils selon leur catégorie juridique 87 5% contenter de publier un rapport limité au périmètre d'une filiale 572 34% · En cas de publication d'un reporting RSE consolidé, le groupe est tout de même contraint de publier des informations individualisées sur chaque filiale soumise, soit dans le rapport 1022 61% Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. consolidé, soit dans des rapports distincts propres à chaque Les EPIC ne sont pas soumis alors qu'ils exercent une activité commerciale entité sociale du groupe · Le dispositif d'in formations individualisées dans le rapport · Si on raisonne en terme d'impact, d'empreinte sociale et environnementale, l'exclusion ne peut non plus se justifier · La mission en a dénombré 41 au-dessus des seuils · 10 des 14 filiales de groupes échantillonnées par l'association Orée ne diffusaient pas d'informations individualisées, seul un rapport consolidé non détaillé au niveau du groupe étant publié consolidé nuit à la lisibilité en cas de pluralité de filiales soumises Le périmètre français présente des lacunes importantes alors qu'il procède d'une approche volontariste en incluant des sociétés non cotées sur un critère de taille 13 Une trame réglementaire de 42 items En apparence contraignant, ce cadre réglementaire trouve sa souplesse grâce au principe dit « appliquer ou expliquer » · · · Une double liste de 29 + 13 items · Trois thématiques : · · · sociale environnementale · sociétale La trame peut de prime abord rebuter les entreprises nouvellement concernées Il s'agit pour la plupart de rubriques générales : · elle fournit une base de départ · Elle a des vertus pédagogiques : · la majorité des informations demandées concerne la présentation des politiques mises en oeuvre · · quelques items s'apparentent à des indicateurs elle incite à rapporter sur de nombreux sujets Tant le principe de cette double liste sur le critère de la cotation que la répartition des items entre les deux listes sont largement incompris · · · on constate que de nombreuses sociétés non cotées rapportent sur les 42 items L'existence d'une trame réglementaire est la principale spécificité du régime français le Forum citoyen pour la RSE qui rassemble la plupart des parties prenantes membres de la plateforme sur la RSE a exercé un recours contre le décret Grenelle II sur ce motif notamment, recours rejeté par le Conseil d'État La plupart des entreprises déclarent s'accommoder du dispositif français après un premier mouvement de recul en découvrant la liste des items (cf. diapositive suivante) Le principe « appliquer ou expliquer » permet à chaque entreprise de s'exonérer de la diffusion d'informations qu'elle jugerait non pertinente ou dont elle ne disposerait pas 14 Items concernant toutes les sociétés redevables de l'obligation de reporting sur la RSE Les listes d'items de l'article R. 225-105-1 du code de commerce 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société : -en matière d'emploi et de développement régional ; -sur les populations riveraines ou locales ; b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines : -les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ; -les actions de partenariat ou de mécénat ; c) Sous-traitance et fournisseurs : -la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux. 1° Informations sociales : a) Emploi : -l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ; -les embauches et les licenciements ; -les rémunérations et leur évolution ; b) Organisation du travail : -l'organisation du temps de travail ; c) Relations sociales : -l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ; -le bilan des accords collectifs ; d) Santé et sécurité : -les conditions de santé et de sécurité au travail ; -le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ; e) Formation : -les politiques mises en oeuvre en matière de formation ; -le nombre total d'heures de formation ; f) Egalité de traitement : -les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ; -les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ; -la politique de lutte contre les discriminations ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale : -l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; -les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ; -les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ; b) Pollution et gestion des déchets : -les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ; -les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ; -la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ; c) Utilisation durable des ressources : -la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; -la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ; -la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; d) Changement climatique : -les rejets de gaz à effet de serre ; e) Protection de la biodiversité : -les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ; Items obligatoires pour les aux seules sociétés cotées 1° Informations sociales : b) Organisation du travail : -l'absentéisme ; d) Santé et sécurité : -les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ; g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives : -au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ; -à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ; -à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ; -à l'abolition effective du travail des enfants ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale : -le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ; c) Utilisation durable des ressources : -l'utilisation des sols ; d) Changement climatique : -l'adaptation aux conséquences du changement climatique ; 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : c) Sous-traitance et fournisseurs : -l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ; d) Loyauté des pratiques : -les actions engagées pour prévenir la corruption ; -les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ; e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme. 15 Les limites de la trame imposée par la réglementation Une logique formaliste de « cases à cocher » Une incitation à mettre sur le même plan les actions et les défauts de politiques · Une logique de « rubriques RSE d'ordre public » : · L'inflation des items de niveau législatif · identification a priori des Des « explications » souvent succinctes Plusieurs modifications législatives récentes sont venues compléter la liste d'items en ajoutant des rubriques directement au niveau législatif : · rubriques pertinentes détermination du contenu du reporting extérieure à · · diversité (2011) l'entreprise · Un caractère parfois répétitif · économie circulaire (2015) impacts des biens et services · produits (2015) gaspillage alimentaire (2016) Cette logique peut maintenir les entreprises dans une logique de compliance pure, très formaliste La tentation de rapporter sur des éléments anecdotiques pour éviter la litanie des explications Tout se passe comme si les entreprises devaient répondre d'abord à un « questionnaire public » qui va s'avérer plus ou moins utile pour répondre ensuite à des questionnaires privés, mais sans avoir été incitées en amont à développer une réflexion autour de la notion de pertinence 16 « la société [F] n'ayant aucun salarié et ne possédant qu'un seul actif cédé fin 2013 et ne faisant l'objet en 2013 d'une exploitation, les données de RSE sont très limitées et uniquement qualitatives » Quelques illustrations des défauts de l'explication à la française « il n'existe aucune forme de discrimination au sein de la société [P] » « les informations sociétales telles que définies par le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II ne sont pas applicables à la société compte tenu de ses activités » « les impressions sont paramétrées en recto-verso par défaut sur les imprimantes » 17 Le rapport de gestion est le support du reporting obligatoire sur la RSE Inconvénients · Avantages · · · Il implique la direction générale Le calendrier de publication impose des délais de collecte, consolidation et fiabilisation des données non financières très contraints · · · · Il favorise l'intégration des données non financières aux données financières naturellement présentes dans le rapport de gestion Les sociétés non cotées n'ont plus à déposer leur rapport au greffe depuis 2012 mais doivent simplement le communiquer à toute personne qui en fait la demande confidentielles · La conformité de son contenu est vérifiée par le commissaire aux comptes qui mentionne le cas échéant l'absence ou le caractère incomplet des données non financières n'est guère soignée La publication des informations non financières dans le rapport de gestion est particulièrement bienvenue pour les sociétés cotées mais limite leur diffusion pour les sociétés non cotées 18 Pour les sociétés cotées, étant généralement intégré dans le document de référence, il constitue un vecteur primordial de la communication envers les actionnaires et fait l'objet d'un contrôle de l'AMF Les sociétés non cotées sont réticentes à publier et à communiquer leur rapport de gestion : il contient des données qu'elles souhaitent garder n'étant pas destiné à l'extérieur, sa présentation Les informations non financières sont vérifiées par un organisme tiers indépendant (OTI) La vérification crédibilise le rapport · · Les agences d'évaluation prennent en compte la vérification comme élément de qualité des rapports produits et de sérieux des actions menées La vérification est un garde-fou dans l'application du principe « appliquer ou expliquer » La vérification fiabilise les données · · L'OTI vérifie la présence des informations L'OTI vérifie progressivement la sincérité des informations sur la base d'une assurance modérée Selon les entreprises, la vérification représente une part importante du coût du reporting Les OTI expliquent inciter leurs clients à améliorer la qualité de leur rapport d'une année sur l'autre · · · L'enquête menée par la mission montre que : · · pour les grandes entreprises cotées, les coûts de vérification varient de 15 à 800 k pour un coût moyen de 146 k représentant 26 % du coût total du reporting Par l'incitation à accroître les périmètres · pour les petites entreprises cotées et non cotées, les coûts de vérification s'étalent de 5 à 25 k, pour un coût moyen de 8 k correspondant à 46 % du coût total du reporting en moyenne, le coût de vérification représente 38 % du coût total du reporting mais les coûts internes sont probablement sous-estimés Par l'incitation à lever les « explications » non justifiée à l'avenir La vérification est un gage de sérieux et doit être conservée dans le dispositif français Les entreprises ne contestent pas le principe sauf quand l'obligation d'établir un rapport elle-même ne leur semble pas justifiée (cas des filiales notamment) Les entreprises se plaignent parfois d'une excessive rigidité 19 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 20 Les sociétés non cotées entrées récemment dans le dispositif l'appliquent moins bien que les sociétés cotées D'après les constats réalisés par l'association ORÉE : · Conformité au dispositif légal de reporting par catégorie d'entreprises évaluée par ORÉE en 2014 95 85 75 65 55 45 · Les grandes sociétés cotées appliquent très bien la réglementation, avec près de 90 % des rubriques réglementaires renseignées et 85 % de réponses satisfaisant aux exigences réglementaires 35 85 Petites cotées 105 Part des réponses satisfaisantes (en %) 25 25 45 65 · Les autres sociétés cotées se conforment largement à la réglementation avec des taux de renseignement et de réponses satisfaisantes dépassant les 75 % ; Taux de renseignement (en %) SBF 120 Non cotées · Les sociétés non cotées, en revanche, se situent à un niveau moyen de conformité proche de 50 % seulement Source : ORÉE, Troisième bilan d'application du dispositif réglementaire, calculs mission, Le taux de renseignement est la part des entreprises échantillonnées ayant fourni une information pour chacun des items Sont considérées comme des réponses satisfaisantes les réponses quantitatives, qualitatives et les explications, en sont exclues les réponses partielles ou fournissant des informations trop générales. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce décalage · Faible antériorité de la démarche · incitation moindre en raison du manque de publicité du rapport de gestion et de l'absence de vérification externe de la sincérité des informations · fonctions supports réduites pour les plus petites entreprises soumises 21 à ­ de 30% entre 30 et 49% (*) informations non requises pour les entreprises non cotées entre 50 et 69% entre 70 et 89% (hors informations partielles et recours à des explications) Informations fournies de manière complète à + de 90% La capacité des sociétés à remplir exhaustivement la grille proposée est variable selon les catégories Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Licenciements Conditions de santé et de sécurité au travail Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Nombre total d'heures de formation Organisation de la société Démarches d'évaluation ou de certification Gestion des déchets Efficacité énergétique Rejets de gaz à effet de serre Embauches Absentéisme * Bilan des accords collectifs Accords signés en matière de santé/sécurité Formation/information des salariés Consommation d'eau Efficacité dans l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Recours aux énergies renouvelables* Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat RSE fournisseurs et sous-traitants* Importance de la sous traitance* Santé et sécurité des consommateurs* Effectif total Rémunérations Organisation du temps de travail Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Emploi et insertion des personnes handicapées Moyens consacrés à la prévention des risques Montant des provisions et garanties* Rejets dans l'eau Approvisionnement en eau Consommation de matières premières Protection de la biodiversité Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions engagées pour prévenir la corruption* Evolution des rémunérations Politique de lutte contre les discriminations Rejets dans l'air Rejets dans le sol Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Autres actions en faveur des droits de l'homme* Respect des conventions fondamentales de l'OIT * Adaptation au changement climatique* Source : ORÉE, deuxième et troisième bilans d'application du cadre réglementaire, calculs mission Sur la base des 54 items identifiés par ORÉE Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Emploi et insertion des personnes handicapées Formation/information des salariés Gestion des déchets Consommation d'énergie Efficacité énergétique Rejets de gaz à effet de serre RSE fournisseurs et sous-traitants* Licenciements Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Fréquence des accidents du travail * Démarches d'évaluation ou de certification Consommation d'eau Protection de la biodiversité Actions de partenariat ou de mécénat Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat Actions engagées pour prévenir la corruption* Rémunérations Accords signés en matière de santé/sécurité Gravité des accidents du travail * Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Politique de lutte contre les discriminations Respect des conventions fondamentales de l'OIT * Organisation de la société Moyens consacrés à la prévention des risques Montant des provisions et garanties* Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Recours aux énergies renouvelables* Importance de la sous traitance* Santé et sécurité des consommateurs* Evolution des rémunérations Maladies professionnelles * Rejets dans l'eau Rejets dans l'air Rejets dans le sol Approvisionnement en eau Adaptation au changement climatique* Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Conditions du dialogue avec les pp locales Autres actions en faveur des droits de l'homme* Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Echantillon CAC40 et SBF120 cotées (2013) Echantillon SBF120 cotées (2014) Effectif total Embauches Nombre total d'heures de formation Actions de partenariat ou de mécénat Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Licenciements Organisation du temps de travail Absentéisme * Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Emploi et insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Organisation de la société Démarches d'évaluation ou de certification Formation/information des salariés Gestion des déchets Consommation d'énergie Efficacité énergétique Rejets de gaz à effet de serre Conditions du dialogue Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat RSE fournisseurs et sous-traitants* Santé et sécurité des consommateurs* Rémunérations Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Montant des provisions et garanties* Consommation d'eau Approvisionnement en eau Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Protection de la biodiversité Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Importance de la sous traitance* Actions engagées pour prévenir la corruption* Evolution des rémunérations Respect des conventions fondamentales de l'OIT* Moyens consacrés à la prévention des risques Rejets dans l'eau Rejets dans l'air Rejets dans le sol Recours aux énergies renouvelables* Utilisation des sols Autres actions en faveur des droits de l'homme* Nuisances sonores et autres pollutions Adaptation au changement climatique* PME cotées (2014) Effectif total Conditions de santé et de sécurité au travail Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Démarches d'évaluation ou de certification Formation/information des salariés Efficacité énergétique Gestion des déchets Rejets de gaz à effet de serre Actions de partenariat ou de mécénat Répartition par sexe Répartition par age Embauches Licenciements Organisation du temps de travail Bilan des accords collectifs Emploi et de l'insertion des personnes handicapées Organisation de la société Consommation d'eau Approvisionnement en eau Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Protection de la biodiversité Impact sur les populations riveraines et locales Conditions du dialogue Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat Répartition par zone géographique Rémunérations Evolution des rémunérations Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Accords signés en matière de santé/sécurité Politique de lutte contre les discriminations Moyens consacrés à la prévention des risques Rejets dans l'eau Rejets dans l'air Rejets dans le sol Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Impact en matière d'emploi et de dév. régional Absentéisme * Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Respect des conventions fondamentales de l'OIT* Montant des provisions et garanties* Recours aux énergies renouvelables* Adaptation au changement climatique* RSE fournisseurs et sous-traitants* Importance de la sous traitance* Actions engagées pour prévenir la corruption* Santé et sécurité des consommateurs* Autres actions en faveur des droits de l'homme* Non cotées (2014) 22 Les sociétés non cotées entrées récemment dans le dispositif ont plus de difficultés à renseigner la trame réglementaire · Part des informations complètes et explicites dans les rapports échantillonnés par ORÉE 60 50 À moins de 30 % Entre 30 % et 49 % 40 30 Entre 50 % et 69 % Entre 70 % et 89 % À + de 90 % · Les grandes sociétés cotées couvrent 80% des items de reporting de manière explicite et complète 20 10 · Les petites sociétés cotées se conforment dans l'ensemble aussi bien que les grandes 0 Echantillon Echantillon PME cotées Non cotées CAC40 et SBF120 (2014) (2014) SBF120 cotées cotées (2014) (2013) Source : ORÉE, Deuxième et troisième bilans d'application du dispositif réglementaire, calculs mission. Les sociétés non cotées dernièrement entrées dans le dispositif peinent à appliquer le dispositif de manière substantielle (entre une et trois années de pratique) Note : Le recours à l'explication est considéré comme une réponse non complète et explicite Cette différence méthodologique explique les écarts entre ces résultats et la part des réponses satisfaisantes calculées par ORÉE 23 Liste des items que les entreprises ont le plus de difficultés à renseigner de manière complète et précise Respect des conventions OIT * Adaptation au changement climatique* Autres actions en faveur des DdH* Moyens consacrés à la prévention des risques Évolution des rémunérations Rejets dans l'eau, l'air, le sol Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Petites sociétés cotées Recours aux énergies renouvelables* Grandes ou moyennes sociétés cotées Maladies professionnelles* Politique de lutte contre les discriminations Approvisionnement en eau Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Conditions du dialogue avec les parties prenantes locales Il s'agit des items qui font le plus l'objet de réponses partielles ou généralistes et d'un recours à des explications Ce schéma permet d'identifier les items difficiles communs à plusieurs catégories ou au contraire spécifiques à certaines d'entre elles Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Rémunérations Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Accords signés en matière de santé/sécurité Embauches Licenciements Organisation du temps de travail Bilan des accords collectifs Emploi et de l'insertion des personnes handicapées Organisation de la société (environnement) Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Protection de la biodiversité Impact en matière d'emploi et de développement régional Sociétés non cotées 24 La faible diffusion des rapports de gestion des sociétés non cotées La disposition selon laquelle les sociétés non cotées ont l'obligation de communiquer leur rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande est peu respectée · · L'association ORÉE n'a spontanément obtenu communication que de 10 % des rapports demandés Ces constats sont corroborés par la mission : · seules 25 des 49 entreprises contactées, soit 51 %, ayant communiqué sur demande leur rapport de gestion ou à tout le moins, · la partie contenant le reporting sur la RSE · Le refus de communiquer les rapports s'expliquent en partie par le non-respect de l'obligation de reporting les autres ont refusé de le faire ou, plus fréquemment, se sont avérées injoignables ou n'ont pas répondu · sur 47 entreprises échantillonnées par Orée en 2014, seules 21 entreprises, soit 45 %, avaient réalisé un reporting sur la RSE 25 L'utilisation du reporting est inégale selon les parties prenantes L'implication de leurs parties prenantes vues par les grandes entreprises cotées Employés Investisseurs ONG Clients Actionnaires OS Fournisseurs Autorités publiques Communautés locales 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune Entreprises et investisseurs · Le reporting RSE est d'abord utile au sein-même de l'entreprise, pour sensibiliser l'ensemble des fonctions et des salariés à l'importance de la politique de RSE · Les investisseurs souhaitent réaliser dans le domaine extra-financier une analyse approfondie de même nature que l'analyse financière dans le domaine comptable et financier · Le reporting RSE n'est qu'un des éléments qu'ils exploitent L'implication de leurs parties prenantes vues par les petites entreprises cotées et non cotées Source : Mission d'après les 22 réponses de grandes entreprises cotées au questionnaire en ligne. Organisations syndicales et non gouvernementales · Le niveau confédéral des OS montre un intérêt certain Employés Actionnaires Clients Forte Moyenne Faible Aucune Autorités publiques Investisseurs Communautés locales ONG OS Fournisseurs 80% 100% · Au sein des entreprises, l'existence d'informations plus fines et plus adaptées circulant dans des canaux propres aux partenaires sociaux peut expliquer leur manque d'implication Source : Mission d'après les 12 réponses de petites entreprises cotées et les 8 réponses de sociétés non cotées au questionnaire en ligne. 0% 20% 40% 60% · Les ONG estiment que le reporting ne répond par à leur besoin et réclament par conséquent des rapports plus complets · Elles affirment ne pas avoir les moyens de s'impliquer auprès d'un grand nombre d'entreprises 26 Le coût du reporting est proportionnellement plus lourd pour les entreprises moyennes Ratio coût total / effectifs en fonction de l'effectif des entreprises 1 000 000 · Les coûts s'échelonnent de quelques milliers d'euros pour une petite société à plusieurs millions d'euros pour une multinationale 100 000 · L'effort relatif que doit fournir une société pour produire son reporting RSE est décroissant avec la taille 10 000 1 000 Effectif (en nombre de salariés) 100 · Le coût du reporting RSE est relativement faible comparé à d'autres postes de coûts comme la certification des comptes (4,8 M en moyenne pour les grandes entreprises) ou la cotation (600 000 annuels à dires d'expert) 10 1 1 10 100 Ratio coût/effectif (en par nombre de salarié) 1 000 · Dans un certain nombre d'entreprises, les coûts liés au reporting RSE sont partiellement mutualisés avec ceux engendrés par la réponse aux questionnaires des agences de notation et avec ceux induits par la réalisation d'autres reporting extra financiers (bilan social notamment) Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes (échelles logarithmiques pour les axes des abscisses et des ordonnées). 27 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 28 Parangonnage européen Obligation générale de publication des informations extra-financières uniquement « si elles sont nécessaires à la compréhension de la situation » Obligation réglementaire de publication d'information extra financières Cotées Existence d'un référentiel réglementaire et vérification obligatoire Obligations spécifiques ciblées Parité Emissions GES, handicap, devoir de vigilance, esclavage moderne Matières dangereuses IPCE, Emissions GES Intentions de transposition Alignement sur la directive et utilisation des options Maintien d'un périmètre élargi · Bilan · · Les pays européens étudiés prévoient soit une obligation générale peu contraignante, soit des obligations ciblées sur des entreprises ou des catégories d'informations spécifiques La France est le seul pays à proposer une trame réglementaire de reporting et à imposer la vérification des informations par un auditeur externe Les EM devraient transposer strictement la directive, en conservant les périmètres acquis 29 Écovadis 330 54 296 Performance comparée des entreprises françaises et étrangères Qualité des rapports RSE publiés par les entreprises évaluées par Vigéo selon leur localisation Entreprises dont le reporting précis et quantifié est revu en externe · · 64 % des grandes entreprises françaises (ie entreprises de plus de 1 000 salariés) ont un reporting RSE contre 55 % des grandes entreprises européennes Part des entreprises dont le rapport RSE est jugé correct (notes 2 à 4/4) selon leur taille et leur localisation 593 30 % des rapports des grandes entreprises sont estimés d'une qualité correcte en France contre 24 % pour les entreprises européennes 19 17 Panel Vigéo hors France Entreprises françaises Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées non vérifiées Environnement 50 40 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Entreprises dont le reporting est imprécis 30 20 Source : Données Vigéo, calculs missions. 10 Vigéo · · 0 Sociétal Grandes entreprises EU+2 PME EU+2 Social Le taux de renseignement moyen des entreprises françaises est le plus élevé (près de 85 % des indicateurs notés par l'agence renseignés) Le taux de renseignement moyen des entreprises françaises est supérieur à la moyenne : · Grandes entreprises France PME France · quel que soit le secteur d'activité Source : Données Écovadis, calculs missions. La base d'Écovadis comprend 6 264 entreprises françaises dont 1 308 grandes entreprises et 10 880 entreprises implantées dans l'UE, la Suisse et la Norvège dont 2 446 grandes entreprises. Le reporting est estimé correct dès lors que le périmètre et des indicateurs clés de performance sont précisés pour plus de deux tiers des critères évalués. · Les rapports des entreprises françaises contiennent davantage de données précises et quantifiée (81 % vs 51 %) quel que soit la thématique (comportement sur les marchés, droits de l'homme, environnement, sociétal, gouvernance, ressources humaines) 30 Les grandes tendances constatées à l'international Les thématiques en croissance Le support du reporting · · · · · Essor du reporting RSE droits de l'homme · corruption Intégration dans le reporting financier chaîne d'approvisionnement On constate une dynamique de la thématique sociétale et notamment des domaines suivants : · Multiplication des informations diffusées Ouverture des données La méthode de sélection des enjeux · Les enjeux juridiques · · · Analyse de matérialité ou de pertinence · Association des parties prenantes · Multiplicité des référentiels internationaux Absence de standard universel Utilisation des informations par les parties prenantes dans les contentieux notamment en matière sociale et environnementale Contrôle du juge sur la tenue des engagements annoncés et sur les diligences accomplies pour prévenir les dommages 31 Dynamiques de l'évolution des supports du reporting sur la RSE chez les grandes entreprises cotées Rapport intégré Un double mouvement est en cours · Document de référence Une densification des informations non financières accompagnée d'une intégration plus poussée aux données financières à destination principalement des investisseurs · Rapport développement durable Une mise à disposition d'une quantité grandissante d'informations de plus en plus détaillées afin de répondre aux demandes variées des différentes parties prenantes, ONG notamment Site internet Rapports spécifiques Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne des grandes entreprises cotées 32 Différentes catégories de référentiels 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Un foisonnement de référentiels internationaux à disposition des entreprises Les référentiels utilisés par un panel de 20 grandes entreprises cotées interrogées par la mission · · des plateformes de principes (eg Pacte mondial) · · des initiatives ciblées sur des causes (eg Carbon disclosure project) des initiatives de reporting (eg GRI) · des référentiels sectoriels (eg Cement initiative) des classements privés (eg Dow Jones Sustainability Index) L'utilisation par les entreprises françaises · · Les grandes entreprises y recourent librement Source : Mission d'après les 20 réponses de grandes entreprises cotées au questionnaire en ligne. Le référentiel GRI est le plus utilisé En dépit de l'existence d'une trame réglementaire, les grandes entreprises françaises utilisent largement les référentiels internationaux 33 Les rapports RSE s'inscrivent dans un contexte où les politiques de conformité sont de plus en plus encadrées sous le contrôle du juge Pour inciter les entreprises à mettre en place des politiques de conformité, les pouvoirs publics disposent de trois possibilités · · Les rapports RSE rendent compte des politiques de conformité · Les pouvoirs publics les y encouragent Ils décrivent les procédures en place au sein des entreprises · Instaurer un régime de droit dur avec obligation de résultat (ex : PPL sur le devoir de vigilance) · · La directive mentionne les diligences raisonnables Les rapports RSE peuvent constituer le pendant préventif des sanctions pour non-conformité Le décret Grenelle II comporte de nombreuses rubriques sur les moyens mis en oeuvre Prévoir un régime de droit dur avec obligation de moyens (ex : diversité hommes/femmes dans les conseils d'administration) Maintenir un régime de droit souple en prévoyant une obligation de publication (ex : reporting RSE) · · Le non respect des engagements RSE peut être sanctionné (jurisprudence Erika) Les politiques de conformité peuvent constituer un motif d'atténuation de responsabilité (Bribery Act - UK) 34 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 35 Analyse SWOT du cadre déclaratif français actuel · Un défaut de publicité effective des rapports RSE pour les sociétés non cotées · Des incohérences dans le champ d'application · Un cadre réglementaire perçu comme bureaucratique par les entreprises · Une incitation à communiquer autant sur ce que l'entreprise ne fait pas (via les « explications ») que sur ce qu'elle fait · Une perception de l'utilité et de l'impact réduite pour les petites entreprises · Un grand nombre d'entreprises qui rapportent sur de nombreuses thématiques RSE · Un cadre réglementaire qui aide les entreprises à entrer dans la démarche · La publication dans le rapport de gestion implique les directions financières et générales · Une vérification par un tiers indépendant qui fiabilise les données FORCES FAIBLESSES Renforcer la pertinence et l'adaptabilité du reporting obligatoire sur la RSE · La directive encourage la sélection des informations pertinentes · Les enjeux RSE sont de plus en plus reconnus comme devant être pris en compte dans la définition de la stratégie de l'entreprise · Les investisseurs s'intéressent de plus en plus aux informations non financières · Le reporting RSE peut constituer une réponse préventive à la judiciarisation des diligences raisonnables OPPORTUNITÉS · Rater le train de la « matérialité » (pertinence) en enfermant les entreprises dans une logique de conformité · Diluer l'information pertinente · Singulariser le dispositif français et nuire à l'attractivité du droit français · Ne pas pouvoir résister à l'inflation des items notamment au niveau législatif MENACES 36 Détermination d'un nouveau seuil au niveau consolidé (1/2) Seuil de 500 salariés pour les sociétés non cotées Seuil de 1 000 salariés pour les sociétés non cotées 1 014 233 781 Seuil de 2 000 salariés pour les sociétés non cotées Nombre de groupes 283 1 766 dont groupes cotés 61 2 049 21 802 1 035 531 182 349 dont groupes non cotés 1 827 2 110 354 5 254 305 536 Sociétés non cotées dépassant le seuil de salariés mais n'appartenant pas à un groupe Sous-total groupes et sociétés non cotés Sous-total groupes et sociétés supérieurs au seuil Sociétés et groupes cotés inférieurs au seuil 2 314 204 Total 1 289 841 Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 37 Comparaison entre le nombre de rapports à publier dans le cas d'une définition d'un seuil de 500, 1 000 ou 2 000 salariés au niveau consolidé avec le nombre de rapports actuellement demandés Détermination d'un nouveau seuil au niveau consolidé (2/2) La mission préconise de fixer le seuil pour les sociétés et groupes non cotés à 1 000 salariés afin de rester dans l'étiage actuel du nombre de rapports · · 2500 2000 1500 Nb de rapports avec les seuils actuels · 1621 Le seuil de 500 salariés conduirait à : plus que tripler le nombre de rapports demandés aux sociétés non cotées 1000 289 666 · ferait entrer 1 621 nouvelles entités dans le champ Le seuil à 1 000 salariés ferait : · · · produire 216 rapports supplémentaires (19 % de 500 559 plus qu'actuellement) Nombre de rapports publiés par les sociétés et groupes soumis 693 623 entrer 666 entités dans le dispositif 0 · sortir 76 entités sociales Seuil de plus de 500 Seuil de plus de 1 000 Seuil de plus de 2 000 salariés pour les salariés pour les salariés pour les sociétés non cotées sociétés non cotées sociétés non cotées Le seuil de 2 000 salariés conduirait à : · · réduire de 40 % le nombre de rapports exclure 150 sociétés, soit 14 % des sociétés actuellement soumises Groupes ou sociétés nouveaux entrants Groupes ou sociétés actuellement soumis Source : Données Insee et AMF, calculs mission. 38 Recommandation sur le champ d'application .... tout en maîtrisant son étendue Proposition n° 1 : Renforcer la cohérence du champ d'application.... · maintien de l'ensemble des sociétés cotées dans · le champ inclusion des sociétés par actions simplifiées · (SAS) · fixation du seuil au-delà duquel les sociétés non cotées et les EPIC doivent produire des informations non financières dans leur rapport de gestion à 1 000 salariés en appréciant ce seuil au niveau consolidé, afin de conserver un nombre de rapports équivalent à la situation actuelle · assujettissement des EIP non cotées et des sociétés non cotées mais émettrices d'instruments de dette cotés uniquement au-delà du seuil de la directive . · dispense de l'obligation de rapporter au niveau des filiales soumises lorsqu'une société consolidante inclut leurs données non financières dans son rapport de gestion consolidé · dispense de l'obligation de rapporter lorsque la maison-mère implantée dans un État membre rapporte au niveau consolidé conformément aux dispositions de la directive n° 2014/95/UE · inclusion des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) instauration du principe de rapporter les données non financières au niveau consolidé pour les groupes d'entreprises 39 Proposition n° 2 Recommandations sur le contenu du reporting Retrouver une articulation du cadre juridique cohérente et l'adapter à la directive · · Réserver la loi à l'énonciation des principes et suivre la structure de reporting proposée par la directive · Unifier les modalités de reporting entre les sociétés cotées et non cotées Actualiser les dispositions déclinant la nature des informations non financières sur lesquelles les entreprises sont incitées à rapporter dans la partie réglementaire du code de commerce en veillant à ne pas dépasser 40 items et à utiliser des concepts adaptés à des entreprises internationales Proposition n° 3 Réformer le cadre réglementaire pour renforcer la pertinence des informations et s'adapter à la diversité des entreprises · Affirmer un principe de pertinence du reporting en proposant trois options déclaratives aux entreprises pour rapporter sur leurs politiques RSE, y compris les diligences raisonnables, les résultats obtenus, leurs principaux risques et leurs indicateurs clés de performance : · · en fonction d'une « analyse de pertinence » conduite au niveau de l'entreprise en concertation avec ses parties prenantes ; · en fonction d'un référentiel sectoriel mutualisant une telle analyse au sein d'une fédération ou de plusieurs fédérations professionnelles, également avec concertation des parties prenantes ; · l'obligation d'insérer dans les rapports sur la RSE une table de concordance entre le reporting effectué par l'entreprise et la liste des items réglementaires afin de garantir la transparence de la sélection des enjeux pertinents par l'entreprise et une certaine comparabilité entre les rapports, au moins au-delà d'un certain seuil. à défaut, les entreprises pourront se fonder sur le référentiel réglementaire, à savoir la liste des items unifiée précisée dans la partie réglementaire du code de commerce et adaptée à la directive ; 40 Recommandations sur le support du rapport et sur le rôle de la plateforme RSE Proposition n° 6 · Proposition n° 4 Rendre obligatoire la mise en ligne du rapport sur la RSE par les entreprises sur leur site internet, les sociétés non cotées pouvant ne rendre public sous cette forme que l'extrait spécifique à la RSE du rapport de gestion et non celui-ci dans son intégralité. · Encourager les fédérations professionnelles à rédiger des cadres sectoriels permettant de mutualiser l'investissement nécessaire aux « analyses de pertinence » Proposition n° 5 · Missionner la plateforme RSE pour élaborer un guide méthodologique d'application du dispositif de reporting obligatoire et recenser les référentiels sectoriels existants Encourager les fédérations professionnelles à élaborer des questionnaires sectoriels uniques, le cas échéant dans le cadre des démarches de filières, afin d'éviter à leurs fournisseurs de répondre à un trop grand nombre de questionnaires différents Missionner la plateforme RSE pour, le cas échéant, impulser et coordonner le travail des fédérations professionnelles intéressées 41  (ATTENTION: OPTION cessus de concertation, plus ou moins formalisé, concernant les différentes catégories de parties prenantes : clients, personnel de l'entreprise, riverains, ONG, financeurs... Ce processus doit garantir que les entités qui sont légitimes pour exprimer leur opinion sont entendues, et que l'entreprise ne peut pas écarter celles dont les opinions la gêneraient. Dans son « baromètre annuel sur la performance responsable », Capitalcom indique que treize entreprises du CAC 40 présentaient une matrice de matérialité dans leur rapport annuel relatif à l'exercice 2013. En outre, 20 sur 22 des grandes entreprises cotées ayant répondu au sondage de la mission affirment pratiquer une analyse formalisée de matérialité, de même que 3 petites entreprises cotées sur 12 et 3 entreprises non cotées sur 8. Source : PSA, document de référence 2015, page 33. Dans une conception moins ambitieuse le concept de matérialité consiste essentiellement à classer les informations en fonction de leur importance, au regard de leurs enjeux, des risques qu'ils font courir à l'entreprise, des préoccupations des différentes parties prenantes. Raisonner à partir de la matérialité permet de bien discerner les problématiques, de les hiérarchiser et de mettre en évidence les priorités. Cela conduit aussi à réfléchir, selon des formes variables, aux attentes des différents partenaires de l'entreprise. - 24 - Rapport 2.2. La directive d'octobre 2014 cible un périmètre plus étroit que le dispositif français actuel et retient une approche souple inspirée de la logique de « matérialité » Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le 22 octobre 2014 la directive 2014/95/UE concernant « la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes » qui modifie la directive 2013/34/UE (directive comptable) et doit être transposée en droit français avant le 6 décembre 2016 (art.4). Cette directive énonce, dans ses considérants, un certain nombre d'objectifs et, dans son texte, un certain nombre de règles qui doivent être précisées, avant cette même date du 6 décembre 2016, par des « lignes directrices non contraignantes, y compris des indicateurs clés généraux et sectoriels » élaborées en concertation avec les parties prenantes concernées (art.2). La directive n° 2014/95 du Parlement et du Conseil européens du 22 octobre 2014 s'applique d'une part aux « grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public, dépassant à la date de la clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice » 28 et d'autre part aux « entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice » 29. La directive comptable 30 définit au premier point de son deuxième article les entités d'intérêt public comme : 2.2.1. Le champ d'application de la directive ne concerne en France que 283 sociétés ou groupes cotés parmi les 1 073 sociétés actuellement soumises à la réglementation française, hors secteur financier Parmi les entités d'intérêt public (EIP), seules les sociétés cotées ont pu être dénombrées au cours des travaux de la mission (cf. méthodologie exposée en annexe III). Ces 283 sociétés représentent 58 % du nombre des sociétés cotées sur Euronext Paris ; la moitié d'entre-elles sont cotées sur le compartiment A 32. l'article précité. D'après les données fournies par l'AMF et l'INSEE, 283 sociétés cotées appartiennent à des groupes de plus de 500 salariés, dont 95 % à des groupes français. les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre ; les établissements de crédit ; les entreprises d'assurance 31 ; les entreprises désignées comme telles par les États-membres. 28 29 Point deux de 30 31 Les établissements de crédit et les entreprises d'assurance sont déjà soumis au dispositif actuel dès lors qu'ils dépassent les seuils. La mission n'a pu dénombrer précisément ces catégories mais propose une estimation approximative en annexe III. Directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Point un de l'article premier de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. - 25 - La directive est applicable aux entreprises publiques ou privées de plus de 500 salariés réalisant plus de 40 M de chiffre d'affaires ou dont le total de bilan excède 20 M et qui constituent « des entités d'intérêt public » (article 1er-1/1), c'est-à-dire, pour l'essentiel, des entreprises cotées. Les filiales ne sont pas astreintes à cette obligation si leur situation est présentée dans le rapport du groupe consolidé ou d'une autre entreprise (article 1er -1/3). Les entités couvertes doivent inclure dans le rapport de gestion une déclaration non financière (article 1er -1/1). Un rapport distinct est toutefois possible à condition que ce rapport soit fourni en même temps que le rapport de gestion et soit mis à la disposition du public dans un délai inférieur à six mois à la date de clôture du bilan (article 1er -1/4). Les informations doivent porter sur quatre domaines au moins : les questions environnementales, les questions sociales et de personnel 33, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption (article 1er -1/1). Pour chacun d'entre eux la déclaration doit fournir (article 1er 2-1/1) 2.2.2. La transposition de la directive n'implique aménagements limités du dispositif français En comparaison, le reporting obligatoire s'applique actuellement, selon les estimations de la mission, à 1 073 sociétés dont les 283 sociétés ou groupes cotés visés par la directive. juridiquement que des Rapport L'entreprise peut ne pas fournir certaines informations requises mais doit alors fournir une « explication claire et motivée » (principe dit « comply or explain ») (art. 2-1/1). Les États membres peuvent en outre autoriser l'omission d'informations de nature à nuire « gravement à la position commerciale de l'entreprise » (article 1er -1/1). Un « considérant » (n° 7) précise les informations que la déclaration « devrait comporter » s'agissant, d'une part des questions environnementales, d'autre part des questions sociales et de personnel. Pour ce qui concerne les premières, la directive recommande d'évoquer « le cas échéant » les incidences de l'activité de l'entreprise sur la santé et la sécurité, l'utilisation d'énergie renouvelable et non renouvelable, les émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation de l'eau et la pollution de l'air. S'agissant des secondes, la directive évoque l'égalité hommes-femmes, les conventions de l'OIT, les conditions de travail, le dialogue social, les droits syndicaux, la santé et la sécurité sur les lieux de travail, le dialogue avec « les communautés locales ». Le contrôleur des comptes ou un cabinet d'audit doit vérifier que la déclaration non financière a été fournie (article 1er -1/5 et considérant n° 16). Les Etats membres peuvent toutefois exiger en outre que les informations non financières « soient vérifiées par un prestataire de services d'assurance indépendant » (article 1er -1/6 et considérant n° 16). 32 Capitalisation de plus de 1 Md. 33 Ces informations peuvent être fournies selon les méthodologies nationales, européennes ou internationales (GRI...) (article 1er 1/7 et considérant n°9). « une brève description du modèle commercial de l'entreprise » ; « une description des politiques appliquées par l'entreprise [...] y compris les procédures de diligence raisonnable mises en oeuvre... » ; « les principaux risques liés à ces questions... » ; « les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question ». Ce domaine regroupe deux thématiques du dispositif français, la thématique sociale et, pour partie, la thématique sociétale. - 26 - La directive n'oblige pas à bouleverser le dispositif réglementaire français. Celui-ci est, pour les entreprises, sensiblement plus exigeant sur certains points, mais ces exigences supplémentaires sont, soit expressément prévues par les articles de la directive (vérification des informations par un prestataire externe), soit mentionnées comme une possibilité par un « considérant » (sujets sur lesquels les déclarations peuvent porter dans les domaines environnementaux et sociaux). Certains points nécessitent toutefois vraisemblablement des adaptations : Dans un « considérant » (n° 8) la directive indique que les entreprises concernées par ses règles « devraient fournir des informations pertinentes en ce qui concerne les questions qui apparaissent comme étant le plus susceptibles de conduire à la concrétisation des principaux risques d'incidences graves... », l'importance de ces incidences étant « évaluée à l'aune de leur ampleur et de leur gravité ». Rapport S'agissant de ce dernier point, les éléments à déclarer relèvent du gouvernement d'entreprise et concernent l'ensemble des entreprises cotées de plus de 250 salariés. Il apparaît à cet égard approprié de faire évoluer en ce sens le rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance prévus respectivement aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce. Ce rapport est aujourd'hui joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Cela permettrait de conserver l'approche de la diversité existant aujourd'hui dans le reporting RSE du rapport de gestion, qui vise « la lutte contre les discriminations et [...] la promotion de la diversité » (5ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce). la directive retient le principe d'un reporting au niveau consolidé lorsqu'il existe ; elle couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la directive comptable, y compris les SAS pour la France 34 ; la directive considère que le reporting doit porter sur quatre catégories de domaines (environnement, social et personnel, droits de l'homme et corruption) alors que le dispositif français en retient trois (environnement, social et sociétal) : les différences sont minimes mais dans un souci d'harmonisation au niveau communautaire, la thématique sociétale gagnerait à être éclatée pour donner de la visibilité aux thèmes des droits de l'homme et de la lutte anti-corruption et pour renforcer la thématique sociale des problématiques liées aux communautés locales ; la directive ajoute à la déclaration sur le gouvernement d'entreprise des éléments concernant la « politique de diversité appliquée aux organes d'administration, de gestion et de surveillance au regard de critères tels que [...] l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles ». Elle prévoit la publication de ces éléments pour les entreprises de plus de 250 salariés dont les titres sont cotés (article 1er 2/a et considérant 19). 34 Les titres de capital des SAS ne pouvant être négociés sur un marché réglementé, ceci fait donc entrer dans le dispositif les SAS dont les titres de créances sont cotés, soit huit entreprises au maximum indépendamment du secteur financier couvert par ailleurs (cf. annexe III). - 27 - Rapport Il apparaît donc que la directive ne conduira pas à généraliser le dispositif en vigueur en France. Tout en restant dans l'ensemble compatible avec ce dernier, elle privilégie au contraire un reporting ne s'imposant qu'aux seules grandes entreprises cotées, fondé sur un nombre réduit de grandes rubriques que chaque entreprise a la liberté d'analyser selon des modalités adaptées à ses propres caractéristiques, et ordonné en fonction des enjeux et des risques de chaque problématique, selon une analyse proche du concept de « matérialité » ou de pertinence. Par ailleurs, la directive indique clairement, à plusieurs reprises et dans son titre même, que les obligations de reporting qu'elle instaure devraient ne concerner que « certaines grandes entreprises » qui sont d'intérêt public et « ne saurai(en)t entraîner de surcharge administrative inutile pour les PME » (considérant n° 8). Cette conception est en retrait par rapport à celle retenue en France, où l'obligation de reporting a été étendue à des sociétés non cotées. La directive précise cependant que le seuil retenu au niveau européen ne doit pas « empêcher les Etats membres d'exiger la publication d'informations non financières des entreprises et des groupes autres que les entreprises qui relève de la présente directive » (considérant n°14) Au-delà des différences relativement marginales signalées supra, la directive est inspirée par une approche assez différente de celle qui a présidé à l'établissement du dispositif de reporting français. Alors que ce dernier est fondé sur l'obligation (sous réserve de l'« explication ») de fournir des informations sur un nombre important de rubriques dont certaines assorties d'indicateurs chiffrés, la directive considère que chaque entreprise doit partir de son modèle économique pour choisir les thèmes les plus pertinents au regard de son activité et pour déterminer la façon dont elle fournit les informations utiles sur ces thèmes. Le texte européen permet donc une approche beaucoup plus souple que le texte français. Ainsi, la directive énumère les quatre grandes problématiques autour desquelles la déclaration doit être construite et exige sur chacune d'elle une description des politiques, des risques et des indicateurs clés de performance. De même, le considérant n° 8 relie le contenu du reporting à l'analyse des risques auxquels l'entreprise fait face ou qu'elle crée. En ce sens la directive retient la logique de la « matérialité » dont le dispositif français est pour l'instant assez éloigné mais qui est privilégiée par les référentiels internationaux. Certes, la directive ne lie pas la France quant aux moyens et à la forme de la transposition. Toutefois, alors qu'une évolution vers davantage de prise en compte de la matérialité est en cours et dans un contexte où la transposition de la directive va renforcer la convergence des dispositifs en vigueur dans les différents États membres, l'opportunité de maintenir la logique retenue en France devient discutable. 2.2.3. Toutefois, les autorités européennes s'orientent vers des conceptions assez différentes de celles qui inspirent le cadre réglementaire français, en favorisant notamment la « matérialité » Les incitations collectives en matière de reporting RSE ont été principalement construites au travers de démarches d'adhésion volontaires à l'origine desquelles se trouvent des initiatives des Nations-Unies, lancées en coopération avec le monde économique à la fin des années 1990. Il s'agit principalement du Pacte mondial (initiative du secrétaire général de l'ONU lancée en 1999 au forum de Davos) et de l'initiative mondiale sur les indicateurs de performance (Global reporting initiative - GRI, initiative portée par l'United Nations Environment Program (UNEP) en association avec l'ONG Coalition for environmental responsible economies (CERES) et devenue une organisation indépendante sise à La Haye). - 28 - 2.3. Les référentiels internationaux se diffusent et fournissent des outils partagés aux entreprises sans parvenir encore à définir de standards universels Rapport Les organismes qui rapportent ont le choix entre plusieurs plateformes de principes et de méthodologie de reporting 36, à spectre plus ou moins large, auxquelles s'ajoutent des systèmes de notation et de classement. Les statuts de ces initiatives sont variables et peuvent être classés suivant différentes catégories : Le reporting RSE est très largement répandu dans les grandes entreprises internationales, notamment à travers les démarches d'adhésion aux dix principes du Pacte mondial et à la GRI. L'étude KPMG 35 relève que les plus grandes entreprises internationales (G 250) ont un taux de rapport RSE qui fluctue depuis 2011 entre 90 et 95 %, à comparer avec un score de 64 % en 2005 et 35% en 1999. La progression a été plus lente pour l'échantillon « N 100 » qui regroupe les 100 plus grandes entreprises de chacun des 45 pays sous revue. Avec un point de départ de 24 % en 1999, cette catégorie a atteint 41 % en 2005 et 73 % en 2015. des référentiels à vocation universelle qui sont : soit des plateformes de principes définies par les institutions internationales, à titre d'exemple, le pacte mondial de l'ONU, « Global compact », les principes directeurs de l'OCDE à destination des multinationales ou les conventions fondamentales de l'OIT ; soit des initiatives de reporting comme la Global reporting initiative (GRI), l'International Integrated Reporting Council (IIRC), la norme ISO 26 000 ; des initiatives privées se présentant comme des initiatives de « Place » comme le Sustainable accounting standard board (SASB) 37 ; des initiatives ciblées sur des causes, tels le Carbon disclosure Project (CDP) et ses déclinaisons Water et Forest, le Protocole standardisé sur les gaz à effet de serre (GHG Protocol Corporate Standard) ou l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) ; des référentiels sectoriels (cf. encadré 3), à l'instar de ceux mis en place par la Cement sustainability initiative conçue au sein du World business council for sustainable development (WBCSD), la Fédération européenne des analystes financiers (EFFAS), le Forum international sur la conduite éthique des entreprises des industries aérospatiales et de défense (IFBEC) ; des classements privés (sous forme d'indice) comme le Dow Jones sustainability index (DJSI), l'index Gaïa du cabinet Éthifinance ou des évaluations réalisées par des agences de notation extra-financières comme Vigéo ou des plateformes d'évaluation du type Écovadis. Encadré 3 : Une logique sectorielle déjà préconisée et existant dans d'autres pays 2.3.1. Au niveau international, on observe un certain foisonnement des référentiels, la Global reporting initiative (GRI) diffusant le principal référentiel généraliste utilisé qui sont en général complétées dans un second temps par des systèmes de redevabilité, par exemple, les rapports de progrès pour le Global compact. 36 L'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » énonce que « le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire » et pose ainsi très tôt la difficulté de l'échelle de cette mutualisation sectorielle. Il apparaît en effet que le marché unique européen soit le niveau le plus pertinent. Les lignes directrices non contraignantes émises par la 35 KPMG 37 Cette initiative a vocation à s'étendre selon sa vice-présidente Mary Schapiro, qui précise que SASB fournit un référentiel pas seulement pour les entreprises « de loi américaine ». Elle est déjà utilisée par des entreprises telles que Solvay ou Volvo. International, Survey of Corporate Responsibility Reporting 2015. - 29 - Rapport Commission européenne doivent d'ailleurs selon la directive 2014/95/UE prévoir « des indicateurs clés généraux et sectoriels de performance de nature non financière ». La Plateforme RSE, dans son groupe de travail sur les rapports RSE propose donc de « renvoy[er] aux fédérations professionnelles (pas seulement françaises) le soin de travailler, en lien avec les parties prenantes, à des référentiels sectoriels destinés à faciliter l'harmonisation des données qualitatives et quantitatives ». En attendant une action au niveau européen, le rapport public au Gouvernement Brovelli-Drago-Molinié 38 propose « d'adapter, à l'initiative des branches d'activité et dans le dialogue avec les parties prenantes, le contenu et le nombre des indicateurs de performance extra-financière publiés par les entreprises ». Aux États-Unis, un Conseil des normes de comptabilité durable (SASB) a été créé en 2011 sur le modèle du Comité des normes comptables et financières (FASB), qui est l'organisme légalement désigné pour établir les normes comptables appliquée par les entreprises cotées aux États-Unis. Actuellement initiative purement privée, SASB a développé des référentiels standards pour 88 secteurs répartis en 10 macro-secteurs. L'objectif est la production d'informations extra financières utiles à la décision ­ notamment des investisseurs ­ grâce à des comparaisons entre entreprises du même secteur. Le gouvernement néerlandais a conduit, avec l'appui de consultants, en 2014, une analyse de risque sectorielle afin d'identifier les secteurs économiques présentant les principaux risques en matière sociale et environnementale pour négocier avec eux des engagements dans un second temps. La filière textile et le secteur financier ont ainsi été ciblés. Parmi les grandes tendances des référentiels, on peut noter : La multiplication des initiatives a conduit certaines d'entre elles à s'associer en signant des memorandum et à produire des tables de correspondance (GRI/ISO 26000 ; GRI/Pacte mondial et GRI/IIRC, notamment). Reste que les entreprises font face à un foisonnement d'initiatives et à une variété de « meilleures pratiques » de reporting. une réduction relative des rapports dédiés, au profit d'informations RSE intégrées dans le rapport annuel ou le document de référence. Cette tendance, encouragée en France par l'insertion des obligations Grenelle II dans le rapport de gestion, est constatée au niveau international ; en conséquence, la proportion de rapports au format GRI stricto sensu a connu une relative baisse sur les derniers exercices au niveau mondial, attribuée d'une part à l'entrée en vigueur du standard GRI-4 et d'autre part à la diminution des rapports RSE ad hoc au profit de l'intégration des informations RSE dans les rapports annuels, format qui se prête moins au suivi complet du format GRI. La GRI envisage d'ailleurs de développer ses indicateurs de manière plus modulaire pour répondre à cette contrainte ; une montée en puissance qui fait débat de techniques de reporting issues de la sphère des normes comptables, considérées en germe dans l'initiative du rapport intégré (IIRC) et dans la démarche du SASB. Kering, par exemple, présente un compte de résultat environnemental destiné à traduire en valeur monétaire l'empreinte du groupe et celle de ses fournisseurs 39. 38 39 http://www.kering.com/en/sustainability/results Lydia Brovelli, Xavier Drago, Éric Molinié, 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE), juin 2013. - 30 - Suivant l'étude déjà citée de KPMG, l'atteinte d'un taux élevé (plus de 90%) de reporting RSE dans un pays donné est liée à l'existence d'une incitation « réglementaire ». Tous les pays où la proportion d'entreprises rapportant sur la RSE dépasse ce taux ont une telle incitation en place. L'existence d'une grille nationale d'items ne dissuade pas les entreprises françaises de recourir à des référentiels internationaux, mais elles le font de manière plus « à la carte » que dans d'autres pays. 2.3.2. Les entreprises internationaux françaises se réfèrent librement aux Les organisations à l'origine des référentiels encouragent la mise en place d'incitations réglementaires pour accompagner la diffusion de leurs référentiels. Celles-ci sont de deux ordres : des incitations réglementaires à proprement parler, issues de la législation nationale, et des pratiques de place portées par des obligations de reporting imposées par les plateformes de cotation notamment dans certains pays émergents 40. Dans certains cas, les règles prévoient la conformité à un référentiel (GRI pour les entreprises publiques suédoises) ou des équivalences. Rapport référentiels La base de données des rapports GRI contient 87 rapports 41 se référant à la méthodologie GRI, dont 41 se présentent comme des rapports au format GRI (dont 3 selon l'approche « complète » de la GRI 4 et 29 selon son approche dite « coeur ») et 46 déclarent l'utiliser ou s'en inspirer. L'utilisation « à la carte » semble être liée à l'existence de la grille française prédifinie, qui tient lieu de colonne vertébrale aux rapports français, là où les rapports d'entreprises d'autres pays se conformeraient davantage au format GRI. Étant donné l'influence du référentiel GRI sur les pratiques de reporting des grandes entreprises françaises, il semble opportun que la France fasse collectivement de sa représentation au sein de la gouvernance de cette institution une priorité pour être à même de peser sur les décisions qui y sont prises 42. L'étude de Deloitte portant sur le reporting 2014 de 66 entreprises cotées identifie quant à elle l'existence de tables de correspondances avec la GRI dans 20 % des rapports et dans une moindre proportion (moins de 10 %) pour les autres référentiels (lignes directrices ISO 26 000, principes de l'OCDE notamment). Ainsi une étude de KPMG France sur la première génération de rapports « Grenelle II » (exercice 2013) relevait que 83% des entreprises du CAC 40 faisaient référence, d'une manière ou d'une autre, à la GRI et 95% déclaraient adhérer aux dix principes du Pacte mondial des Nations-Unies. 40 Brésil, Malaisie, Singapour. 41 42 Rapports RSE mais qui ne correspondent pas forcément au rapport rédigé en application de l'article 225 de la loi Grenelle II. La France compte actuellement un membre du bureau des directeurs, deux membres du bureau des standards durables globaux, un membre du conseil des parties prenantes. Chacune de ces instances regroupe des représentants des entreprises, des diverses parties prenantes, des cabinets de conseil et d'audit et des administrations représentants les différents continents. - 31 - La base de données du Pacte mondial contient 606 communications sur le progrès (COP) récentes émanant d'organisations françaises, essentiellement des entreprises, dont 529 au format « actif » (respectant les exigences des COP) et 77 de statut « avancé » (respectant les meilleures pratiques) 43. Rapport 2.4. Les rapports RSE doivent cohabiter avec de nouvelles logiques de conformité et de prévention des sanctions 2.4.1. Les rapports RSE contiennent, et doivent de plus en plus contenir, des éléments témoignant de la politique de « conformité » des entreprises La conformité est l'ensemble des processus permettant de s'assurer du respect des normes applicables à l'entreprise ainsi que des valeurs de celle-ci par ses membres. Issue du domaine financier, cette logique normative se retrouve notamment en matière de lutte contre la corruption. Dans un contexte où les obligations déclaratives se multiplient, la plupart des grandes entreprises se sont dotées de programmes de conformité, qui reposent notamment sur la mise en oeuvre de « diligences raisonnables » 44, sans toutefois s'y limiter. Les rapports RSE mentionnent de manière volontaire et de façon croissante des politiques de « conformité » (de l'anglais « compliance »). Les mentions au rapport RSE sur la « conformité » ne sont pas seulement volontaires, elles sont de plus en plus souvent rendues obligatoires. Parmi les innovations de la directive 2014/95/UE par rapport au cadre déclaratif actuel, figurent les « diligences raisonnables » et le fait de compter la « lutte contre la corruption » comme l'un des quatre grands domaines de déclaration. 2.4.2. Les rapports RSE obéissent aussi à une logique processuelle liée aux obligations de conformité et à la force juridique croissante des engagements RSE Cette tendance à la « conformité » ne se limite pas au fait de mentionner des politiques de conformité dans certains champs, elle infléchit aussi la logique des rapports. 18 % des grandes entreprises européennes rapportent sur leurs audits internes sur le respect des droits de l'homme, et 24 % sur les diligences mises en oeuvre dans leur chaîne d'approvisionnement 45. Cette logique processuelle peut être reliée à la force juridique dont sont de plus en plus dotés les engagements RSE, négativement (sanction) ou positivement (atténuation de responsabilité) : Alors que le cadre déclaratif français est fondé sur une logique thématique de « causes » (biodiversité, consommation d'eau, déchets, gaz à effet de serre etc.), traduite par l'existence de 42 items, la directive insiste davantage sur les aspects procéduraux (indicateurs clefs, diligences raisonnables), conforme à l'esprit des politiques de conformité. 45 Deloitte, « Les droits de l'homme dans les grandes entreprises européennes. De l'engagement à la diligence raisonnable », février 2015. La notion de « diligence raisonnable » n'est pas définie juridiquement, il s'agit de l'ensemble des dispositions prises par les entreprises pour prévenir la réalisation de risques prévisibles. 44 - filtrage par la mission des rapports de niveau « advanced » et « active » déposés entre le 1er janvier 2015 et le 21 mars 2016 et élimination des doublons. 43 https://www.unglobalcompact.org/participation/report/cop - 32 -  Face à ce risque de sanctions, certaines entreprises font volontairement mention dans leur déclaration RSE de politiques spécifiques : selon une étude du cabinet Grant Thornton, 34 % des entreprises interrogées disposent d'une équipe de lutte contre la corruption 48. L'étude note cependant que les entreprises ne mettent pas en place une telle équipe tant qu'elles n'ont pas été confrontées à un cas de fraude ou de corruption en leur sein. Trois types de politiques publiques peuvent inciter les entreprises à mettre en place des politiques de conformité, en leur sein et dans leur chaîne d'approvisionnement : le droit dur avec obligation de résultats : il s'agit de créer un régime de responsabilité, comme la proposition de loi n° 2578 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 février 2015, le prévoit. Cette dernière soulève néanmoins des difficultés techniques en matière de périmètre, d'extraterritorialité et de charge financière. C'est aussi la logique des sanctions extraterritoriales prévues par le « Foreign Corrupt Practices Act » américain, sur le fondement duquel une entreprise française de transport et d'énergie a payé une amende de 772 millions de dollars ; le droit dur avec obligation de moyens : imposer des politiques de prévention (plan de vigilance, cartographie des risques, dispositif d'alerte interne etc.) à peine de sanction. C'est la voie suivie par le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, qui prévoit la création d'une agence nationale de prévention et de détection de la corruption, notamment chargée d'apprécier la validité des plans de prévention, d'adresser des injonctions de mise en conformité et de prononcer des sanctions en cas de manquement. La proposition de loi relative au devoir de vigilance retient également cette logique de moyens, de même que la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (dite loi Zimmermann-Copé), qui impose aux sociétés cotées et à celles employant au moins 500 salariés permanents de désigner au moins 40% de femmes au sein de leurs conseils d'administration ; Cass. Crim, 25 septembre 2012 n° 10.82-938 ; voir notamment Daoud E. et Le Corre C. « La responsabilité pénale des personnes morales en droit de l'environnement », Revue Lamy du droit de l'environnement industriel, mars 2013. 46 47 Ce 48 2.4.3. Les rapports RSE peuvent constituer un volet préventif complémentaire aux sanctions pour non-conformité les sanctions peuvent être juridictionnelles (responsabilité pénale et civile pour nonconformité d'une entreprise à ses propres engagements volontaires dans le cas de la jurisprudence Erika46) ou transactionnelles (par exemple le paiement par une banque française d'une amende de neuf milliards de dollars pour non-conformité à l'« International Emergency Economic Powers Act » de 1977) ; l'atténuation d'une éventuelle responsabilité : suivant le modèle du « Bribery Act » britannique, le projet de loi sur la transparence et la modernisation de la vie économique, dit Sapin II 47, prévoit que la « juridiction tient compte » de l'existence d'un plan de prévention/détection anticorruption dans la détermination des sanctions. Rapport Grant Thornton, « Baromètre sur les pratiques des entreprises en matière de lutte contre la fraude et la corruption », septembre 2015. projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 30 mars 2016. - 33 -  le droit souple d'obligation de publication : c'est le sens des obligations déclaratives, et plus généralement, de la directive 2014/95/UE. L'obligation de publication annuelle doit inciter les entreprises à se questionner en amont et à se doter de politiques RSE, notamment dans les matières sujettes à sanctions. Certains experts appellent d'ailleurs à sortir d'une « vision culpabilisatrice et punitive de l'entreprise » et proposent pour ce faire de renforcer les déclarations RSE 49. Rapport 49 Institut RSE, « Une bonne démarche d'engagement vaut mieux qu'une obligation simpliste », 12 mars 2016. - 34 - Rapport 3. La transposition de la directive doit permettre de renforcer tout à la fois la cohérence du champ d'application de l'obligation de reporting et la pertinence des rapports publiés sans pour autant alourdir la charge administrative induite 3.1. Le champ d'application du reporting sur la RSE doit être rendu plus cohérent et pertinent en veillant néanmoins à ne pas trop accroître son étendue Tout en reconnaissant la pertinence de ce débat, qui doit conduire à proportionner les obligations demandées, la mission préconise de laisser dans le champ d'application de l'obligation de reporting l'ensemble des sociétés cotées ainsi que certaines sociétés non cotées pour les raisons suivantes : La négociation de la directive a montré que la plupart des États membres étaient très attachés à réserver le dispositif aux sociétés cotées et à leur appliquer un seuil de taille. Le compromis s'est d'ailleurs fait sur un seuil supérieur à la définition classique de la PME européenne, quand bien même celui-ci était le plus souvent utilisé dans les réglementations nationales. La question se pose donc d'aligner le dispositif français sur le périmètre de la directive, dans un souci d'égalisation des conditions de concurrence. s'agissant des sociétés cotées, l'introduction d'un seuil ferait revenir sur une pratique bien établie (dès 2001) et correctement appliquée, notamment du fait du rôle joué par l'AMF, alors même que de l'avis des sociétés concernées, les investisseurs sont sensibles à cette dimension ; Dès lors, la réponse aux difficultés d'application auxquelles sont confrontées les entreprises soumises les moins grandes se trouve davantage dans une modulation de l'obligation que dans une exonération (cf. infra, partie 3.2.2). Le renforcement de la cohérence d'application du périmètre proposé par la mission doit donc aller de pair avec un certain assouplissement des modalités de reporting. s'agissant des sociétés non cotées, elles sont quant à elles rentrées progressivement dans le dispositif depuis 2011 et leur degré d'acclimatation est plus inégal. Mais si la France, qui souhaitait un champ d'application plus large, n'a pas obtenu gain de cause lors de la négociation de la directive, le choix opéré dans la loi Grenelle II reste pertinent : les impacts RSE des entreprises sont indépendants de leur cotation ; - 35 - Rapport 3.1.1. La mission recommande que les sociétés par actions simplifiées et les établissements publics industriels et commerciaux soient également soumis à l'obligation de reporting et que l'ensemble des sociétés cotées continuent de publier des informations non financières 3.1.1.1. L'exemption dont bénéficient les sociétés par actions simplifiées ne se justifie pas Autrement dit exclure les SAS revient à n'appliquer la réglementation qu'à une minorité de sociétés non cotées51 (cf. graphique 3), ce qui suscite l'incompréhension de la quasi-totalité des entreprises assujetties (soulignant la distorsion de concurrence ainsi créée) et des parties prenantes entendues par la mission, les différentes parties prenantes regrettant l'absence d'informations sur ces sociétés et les entreprises soumises. Graphique 3 : Répartition des sociétés non cotées au-dessus des seuils selon leur catégorie juridique 87 5% 572 34% 1022 61% D'après les données communiquées par l'INSEE, on dénombre 586 sociétés non cotées entrant dans le champ du reporting obligatoire. Les sociétés par actions simplifiées dépassant ces seuils sont au nombre de 1 022 (cf. annexe III). Sont actuellement soumises les sociétés non cotées employant plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires ou de total de bilan qui appartiennent à certaines catégories juridiques 50. SA SAS Autres catégories Par ailleurs, la part des SAS appartenant à des groupes étrangers est plus forte que celle des autres catégories juridiques actuellement soumises à la réglementation, 25 % contre 14 %. Inclure les SAS dans le dispositif amoindrirait ainsi les distorsions de concurrence entre les entreprises opérant en France. 50 Dès lors que le périmètre du reporting RSE inclut les sociétés non cotées, le principe de liberté d'organisation statutaire des SAS ne peut justifier leur exonération de l'obligation de reporting RSE, laquelle résulte d'une logique de transparence vis-à-vis d'autres parties prenantes que les seuls actionnaires. Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 51 La mission n'a pas étudié l'hypothèse d'inclure d'autres catégories juridiques actuellement exemptées de l'obligation de reporting. Aux termes de la classification de niveau II définies par l'INSEE, ces catégories sont les suivantes : société anonyme à conseil d'administration, société anonyme à directoire, société en commandite, société européenne, société coopérative commerciale particulière, société coopérative agricole, caisse d'épargne et de prévoyance, société d'assurance mutuelle, organisme mutualiste. - 36 - Rapport 3.1.1.2. Les établissements publics industriels et commerciaux devraient également effectuer un reporting RSE Les pouvoirs publics français ont choisi d'imposer un reporting RSE, non seulement aux entreprises cotées ou faisant appel public à l'épargne, mais aussi à toutes les entreprises d'une certaine importance. Si les entreprises publiques de statut société anonyme comme la Poste sont assujetties, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) comme la SNCF ou la RATP échappent cependant à ce principe d'universalité. Cette exclusion n'a pas de justification puisque ces organismes ont une activité commerciale, et que leur influence sur leur environnement est de même nature que celle des sociétés anonymes par exemple. L'attention qu'elles doivent porter aux problématiques sociales, environnementales ou sociétales ainsi qu'aux souhaits des parties prenantes doit être aussi grande. Il convient donc de mettre fin à cette exception et d'inclure dans le dispositif les entreprises de statut public. On peut d'ailleurs relever que certaines s'y soumettent déjà et souhaitent y être officiellement assujetties. La mission s'est demandé s'il convenait d'aller au-delà et d'appliquer les mêmes règles à toutes les entités publiques, quel que soit leur statut : services administratifs (ministères), établissements administratifs, voire les collectivités locales et leurs propres démembrements administratifs. Ces entités peuvent en effet avoir, sur leur environnement naturel et humain, une influence au moins aussi importante que n'importe quelle entreprise, d'autant qu'elles sont généralement de grande taille. De plus l'État doit être exemplaire et il serait logique qu'il s'impose les mêmes efforts que ceux qu'il demande au secteur privé. La mission, toutefois, n'a pas souhaité s'engager dans une telle démarche car le dispositif sous revue ne concerne que les entreprises ayant une activité économique reflétée par un chiffre d'affaires. Elle considère cependant qu'il serait normal que les responsables de ces structures publiques, de manière volontaire, analysent leur action au regard des principes du reporting RSE et communiquent ces informations selon des modalités adaptées à leur activité, d'autant qu'un certain nombre de ces organismes émettent des titres de créances qui se négocient sur un marché réglementé 52. 3.1.2. Il convient d'apprécier le seuil au niveau consolidé et de l'établir en contrepartie à 1 000 salariés pour les sociétés non cotées Le groupe est le niveau pertinent de diffusion de l'information puisqu'il est celui pour lequel la stratégie de l'entreprise est définie. Or, dans la réglementation actuelle, un groupe ne peut être soumis à l'obligation de reporting sur la RSE qu'à la condition que la société mère soit soumise elle-même à l'obligation de reporting et publie des comptes consolidés. Ces dispositions conduisent à une application limitée de la réglementation aux groupes de sociétés : 3.1.2.1. La réglementation actuelle n'appréhende pas les groupes de manière satisfaisante 52 D'après les données fournies par l'AMF, 102 organismes publics émettent des titres de créances sur un marché réglementé dont 68 collectivités territoriales (cf. annexe III, partie 2.1.1.). elles entrainent une application différenciée de la réglementation selon la répartition des effectifs au sein des filiales du groupe ; ainsi 809 des 2 049 groupes de plus de 500 salariés, soit 39 %, n'ont aucune filiale de plus de 500 salariés et ne sont donc pas soumis à l'obligation de publier un rapport ; - 37 -  De plus, en cas de publication d'un reporting RSE consolidé, le groupe est tout de même contraint de publier des informations individualisées sur chaque filiale éligible, soit dans le rapport consolidé, soit dans des rapports distincts propres à chaque entité sociale du groupe. comme les SAS ne sont pas soumises à la réglementation, les groupes dont les effectifs sont placés dans ce type de sociétés échappent également à l'obligation ; de manière plus générale, les groupes qui comportent une ou plusieurs filiales de plus de 500 salariés peuvent se contenter de les laisser rapporter, sans proposer de vision globale. Cela limite l'effet d'entraînement (cf. partie 1.3.1). Rapport Cette disposition souffre de plusieurs faiblesses : La directive est très claire sur ce point : « une entreprise qui est une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si cette entreprise et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article » 53. Dans un souci de cohérence, ces dispositions applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la directive doivent être étendues aux entreprises soumises à l'obligation nationale de publier des informations non financières. Si l'exonération des filiales de l'obligation de rapporter en cas d'inclusion de leurs informations non financières dans le rapport consolidé entraîne une déperdition d'information, la mission n'estime pas cela dommageable dans la mesure où les informations relatives aux filiales sont incluses dans le périmètre consolidé du groupe. En cas de pluralité d'activités, il appartiendra à chaque groupe de présenter le cas échéant des informations distinctes pour chacune d'entre elles si cette distinction apparaît pertinente au regard de l'information délivrée, par exemple par métier ou secteur d'activité. 3.1.2.2. Les filiales des groupes qui rapportent à un niveau consolidé doivent être exemptées de l'obligation de reporting elle nuit à la lisibilité des rapports, en cas de multiplicité de filiales éligibles, le nombre des données publiées rendant l'information inintelligible ; elle est peu appliquée, seules 29 % des filiales de groupe échantillonnées par ORÉE étaient conformes (cf. annexe IV). Cette exemption devra également concerner les filiales françaises des groupes dont la société mère est implantée dans un autre État membre à la condition que cette dernière publie un rapport conforme à la directive 54. Cette exemption devrait concerner un nombre limité de sociétés. En effet, selon les estimations de la mission, seules 258 sociétés, dont plusieurs peuvent être filiales d'un même groupe, soit 16 % des sociétés non cotées actuellement soumises et des sociétés par actions simplifiées au-dessus des seuils, appartiennent à un groupe implanté dans un autre État membre. En revanche, les filiales françaises de groupes situés hors de l'Union européenne resteraient soumises à l'obligation de reporting conformément aux normes françaises. 53 Paragraphe 3 de l'article 19 54 La question de la rédaction d'une version en français pouvant être débattue. bis. - 38 - Rapport Graphique 4 : Répartition des sociétés non cotées 55 de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires ou de total de bilan selon la localisation de leur groupe d'appartenance 2% 15% 16% 67% France UE Hors UE Sociétés hors groupes Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 3.1.2.3. L'application du seuil au niveau du groupe rend souhaitable sa fixation au niveau de 1 000 salariés Appliquer les seuils au niveau consolidé modifie sensiblement le nombre et la composition des entreprises concernées. Trois seuils ont été testés par la mission : 500, 1 000 et 2 000 salariés (cf. tableau 1) sans condition de chiffre d'affaires ou de total de bilan 56. Tableau 1 : Dénombrement des sociétés et groupes de sociétés soumis à l'obligation de reporting en fonction des seuils applicables aux sociétés et groupes non cotés Seuil de 500 salariés Seuil de 1 000 salariés Seuil de 2 000 salariés pour les groupes et pour les groupes et pour les groupes et sociétés non cotés sociétés non cotés sociétés non cotés 2 049 1 014 531 283 233 781 1 766 Nombre de groupes (A) Sociétés non cotées dépassant le seuil de salariés mais n'appartenant pas à un groupe (B) dont groupes cotés dont groupes non cotés 182 349 61 1 827 2 110 21 802 1 035 5 354 Sous-total groupes et sociétés non cotés Sous-total groupes et sociétés supérieurs au seuil Sociétés et groupes cotés inférieurs au seuil (C) Total (A+B+C) 2 314 Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 204 1 289 254 841 305 536 55 Catégories juridiques actuellement soumises à 56 La base de données sur laquelle a travaillé la mission ne comprend que les entreprises de plus de 250 salariés et réalisant plus de 40 M de chiffre d'affaires ou totalisant 20 M de bilan. l'obligation de reporting et sociétés par actions simplifiées. - 39 - Il apparaît ainsi que : La comparaison avec le champ d'application actuel est délicate. En effet, si le nombre de groupes de plus de 500, 1 00 et 2 000 salariés soumis actuellement est connu, il n'a pas été possible d'identifier les différentes sociétés appartenant à un même groupe et qui seront donc toujours dans le champ mais libérées de leur obligation de reporting individuel. C'est pourquoi la mission a raisonné en nombre de rapports (cf. graphique 5). le seuil de 500 salariés pour les sociétés et groupes non cotés conduirait à plus que tripler le nombre de rapports demandés aux sociétés non cotées et ferait notamment entrer 1 621 nouvelles entités dans le champ dont 809 groupes de plus de 500 salariés n'ayant aucune filiale au-dessus de ce seuil ; le seuil à 1 000 salariés ferait produire 216 rapports supplémentaires et ferait entrer 666 entités dans le dispositif, celles-ci ayant néanmoins le double de la taille minimale actuellement requise ; le seuil de 2 000 salariés conduirait à réduire de 40 % le nombre de rapports exigés de la part des sociétés non cotées et entrainerait à un recul de la transparence sur les informations non financières. Graphique 5 : Comparaison du nombre de rapports en fonction du seuil retenu 2500 Rapport Nombre de rapports publés par les sociéts et groupes soumis 2000 1500 1621 Nb de rapports avec les seuils actuels 666 289 1000 500 693 623 559 0 Sociétés ou groupes de plus Sociétés ou groupes de plus Sociétés ou groupes de plus de 500 salariés de 1000 salariés de 2000 salariés Groupes ou sociétés nouveaux entrants Groupes ou sociétés actuellement soumis Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. Note de lecture : avec le seuil de 500 salariés applicables aux sociétés et groupes non cotés, 693 groupes et sociétés déjà soumis devraient continuer de publier un rapport sur la RSE et 1 621 groupes ou sociétés entreraient dans le dispositif, soit au total 2 314 rapports publiés. Par ailleurs, la mission a pu déterminer le nombre de sociétés actuellement soumises qui sortiraient du dispositif du fait du changement de seuil : aucune dans l'hypothèse d'un seuil fixé à 500 salariés ; 76 entités sociales, soit 7 % des sociétés actuellement soumises, en cas de seuil consolidé fixé à 1 000 salariés ; - 40 - S'agissant des entreprises du secteur financier non cotées 58, deux solutions sont possibles : les soumettre toutes à l'obligation de reporting, telles des sociétés cotées, ou leur appliquer le seuil de la directive. La mission recommande la seconde solution, les entités financières sous les seuils et n'émettant pas de dette cotée devant être peu nombreuses et à faible impact. Cette solution pourrait par ailleurs être étendue aux sociétés dont seuls les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé 59. Proposition n° 1 : Renforcer la cohérence du champ d'application de l'obligation de reporting sur la RSE tout en maîtrisant son étendue par : 150 sociétés, soit 14 % des sociétés actuellement soumises, avec un seuil consolidé à 2 000 salariés. En résumé, fixer le seuil à 1 000 salariés pour les sociétés et les groupes revient à soumettre 666 groupes qui ne sont actuellement pas concernés par le reporting obligatoire, exonérer 76 sociétés qui rapportent actuellement 57, et à faire publier 204 rapports supplémentaires, soit 19 % de rapports en plus par rapport à la situation actuelle. Dès lors, le seuil à 1 000 salariés permet de rester dans un étiage légèrement supérieur à celui du seuil actuel tout en concernant des entreprises plus pertinentes car de taille plus importante et plus de groupes différents. C'est pour cette raison que la mission préconise de le porter à ce niveau. Rapport En conclusion, la mission formule donc la proposition suivante : le maintien de l'ensemble des sociétés cotées dans le champ ; l'inclusion des sociétés par actions simplifiées (SAS) ; l'inclusion des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ; l'instauration du principe de rapporter les données non financières au niveau consolidé pour les groupes d'entreprises ; la dispense de leur obligation de rapporter au niveau des filiales éligibles lorsqu'une société consolidante inclut leurs données non financières dans son rapport de gestion consolidé ; la dispense de l'obligation de rapporter pour les filiales françaises éligibles d'un groupe implanté dans un autre État membre à la condition que ce groupe rapporte publiquement ses données non financières au niveau consolidé conformément aux dispositions de la directive n° 2014/95/UE ; la fixation du seuil au-delà duquel les sociétés non cotées et les EPIC doivent produire des informations non financières dans leur rapport de gestion à 1 000 salariés en appréciant ce seuil au niveau consolidé, cette augmentation du seuil permettant de compenser en grande partie l'impact de son appréciation au niveau de groupe et non plus de chaque entité ; l'assujettissement des entités d'intérêt public (EIP) non cotées et des sociétés dont seuls des titres de créances sont cotés uniquement au-delà du seuil de la directive (500 salariés et 40 M de chiffre d'affaires ou 20 M de total de bilan). 59 Selon les données fournies par l'AMF, 108 émetteurs de statut privé n'émettent que des titres de créances sur un marché réglementé (cf. annexe III, partie 2.1.1.). 57 Il s'agit de 58 Lesquelles, bien que non cotées, entrent dans le champ de la directive en raison de leur caractère d'entité d'intérêt public (EIP). sociétés qui emploient plus de 500 salariés sans appartenir à un groupe de plus de 1 000 employés. - 41 - Rapport 3.2. Le cadre réglementaire doit préparer avec prudence une évolution vers une logique prenant davantage en compte la pertinence des informations publiées en incitant les entreprises à réaliser une analyse de matérialité 3.2.1. Le cadre déclaratif actuel, qui semble voué à une inflation de ses thèmes, pourrait gagner en cohérence Le cadre réglementaire actuel des rapports RSE va devoir évoluer de 42 à 46 items, en raison de modifications législatives de l'article L. 225-102-1 du code de commerce : l'article 9 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a étendu le champ de l'obligation de reddition d'informations extra-financières à « la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités » ; les articles 70 et 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoutent respectivement « l'économie circulaire » et « les conséquences sur le changement climatique de [l'] activité [de l'entreprise] et de l'usage des biens et services qu'elle produit » ; l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ajoute la « lutte contre le gaspillage alimentaire ». À moins d'un changement de méthode, le prochain décret d'application pourrait donc compter 46 items pour les sociétés cotées et, le cas échéant, 33 items pour les sociétés non cotées. Rien n'indique que ce chiffre n'augmentera pas à nouveau. Une partie des membres de la plateforme RSE envisage l'ajout de 12 items 60, comme la gouvernance, le bien-être au travail, les rémunérations moyennes, le partage de la valeur ajoutée, la publication pays par pays d'informations financières, etc. Certains acteurs de la RSE envisagent ainsi des rapports RSE couvrant 56 items. Qui plus est, si une réforme voulait se départir de la liste de 42 items, la loi obligerait au maintien d'au moins 8 items (social, environnemental, sociétal, dont le changement climatique, le développement durable, la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité, l'économie circulaire et le gaspillage alimentaire), à moins de les retirer également du texte. L'ajout d'items par un véhicule législatif : nuit à la cohérence d'ensemble du dispositif qui repose sur une trame de reporting définie dans la partie réglementaire du code de commerce ; conduit insensiblement à augmenter le nombre des rubriques sur lesquelles les entreprises doivent rapporter sans tenir compte de leur pertinence au regard du secteur ou de l'entreprise ; déconnecte le dispositif français de la structure proposée par la directive. 60 Lettre au Premier ministre du 29 juillet 2015, mais ces propositions font l'objet d'un dissensus dans la plateforme. - 42 - Une solution à l'inflation du nombre d'items consisterait à fixer dans la loi une autodiscipline, avec un nombre maximal d'items. Toute création d'un nouvel item serait ainsi gagée par la disparition d'un autre item jugé moins pertinent. Ce système permettrait une réflexion sur la hiérarchisation des items exigés. Mais il ne permettrait pas d'accompagner par la réglementation une montée en ambition des dispositifs RSE, l'instabilité dommageable du cadre pourrait persister, et les systèmes de remontée d'informations ayant été mis en place, les entreprises continueraient probablement à présenter les items supprimés du cadre obligatoire. Rapport Par ailleurs, l'existence d'une liste d'items différente pour les entreprises cotées et non cotées n'est pas vécue comme un facteur de simplification par les entreprises et n'est pas bien perçue par les différentes parties prenantes (cf. supra, partie 1.1.3.1). Aussi, la mission préconise-t-elle d'unifier la trame de reporting pour toutes les entreprises soumises au dispositif. Proposition n° 2 : Renforcer la cohérence du cadre déclaratif par : La partie réglementaire du code de commerce devra continuer de proposer une trame de reporting complète intégrant les nouvelles thématiques introduites récemment par le législateur, qui mette davantage en valeur les thématiques relatives au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption conformément à la directive. Cette trame ne devrait pas dépasser 40 rubriques et devrait veiller à employer des notions utilisables par les entreprises multinationales. La mission formule deux propositions d'aménagements en ce sens en annexe IX. Face à cette situation, la mission propose de réorganiser l'économie générale du dispositif en réservant à la loi la définition d'une structure de reporting calée sur celle préconisée par la directive, à savoir une description du modèle commercial de l'entreprise, des politiques mises en place y compris les diligences raisonnables, les résultats des actions menées, les risques associés et des indicateurs clés de performance, pour chacun des grands domaines identifiés par la directive. l'inscription dans la loi des principes et d'une structure du reporting suivant celle proposée par la directive ; l'unification des modalités de reporting entre les sociétés cotées et non cotés soumises à l'obligation ; l'actualisation des dispositions déclinant la nature des informations non financières sur lesquelles les entreprises doivent rapporter dans la partie réglementaire du code de commerce en veillant à ne pas dépasser 40 items et à utiliser des concepts adaptés à des entreprises internationales. Comme on l'a vu, le cadre déclaratif français actuel présente le défaut de favoriser une démarche formaliste et peut conduire les entreprises à communiquer tout autant sur ce qui n'est pas pertinent, en fournissant des informations anecdotiques ou en répétant des motifs d'explication de non-pertinence, que sur ce qui l'est. Pionnier en matière de réglementation RSE, le dispositif français présente aujourd'hui le défaut de ne pas favoriser une analyse de matérialité moderne, sans pour autant parvenir à fournir clefs en main les réponses aux questionnaires extérieurs. Tout se passe comme si les entreprises devaient répondre d'abord à un « questionnaire public », la liste des 42 items, qui va s'avérer plus ou moins utile pour répondre ensuite à des questionnaires privés, les sollicitations des investisseurs et des agences de notations extra-financières, mais sans avoir été incitées en amont à développer une réflexion autour de la notion de pertinence (ou de « matérialité »). - 43 - 3.2.2. Le cadre déclaratif pourrait continuer de proposer une trame réglementaire tout en encourageant les entreprises à publier des rapports plus pertinents Rapport Dans un contexte de plus grande maturité du reporting RSE, la mission recommande un changement d'approche maîtrisé. Le système des 42 rubriques et la faculté « d'appliquer ou expliquer » seraient conservés par défaut mais les entreprises seraient incitées à suivre une démarche alternative de « reporting pertinent » : Par ailleurs, le système des 42 items a ses mérites propres et la démarche de matérialité présente de son côté des inconvénients. Elle est plus exigeante que la faculté actuelle « d'explication » et ne peut être valable en vase clos. Elle inquiète certaines parties prenantes qui craignent que les entreprises ne puissent évacuer des questions difficiles à bon compte. Certaines entreprises redoutent en outre que soit imposé un formalisme lourd des analyses de matérialité. Un équilibre doit donc être trouvé. Cette logique, pour appuyée sur l'entreprise qu'elle soit, n'aboutit pas à un système complètement autocentré. En amont, l'analyse elle-même doit être normalement effectuée en fonction des attentes des parties prenantes qui doivent donc être consultées. En aval, elle devra in fine se croiser avec des systèmes de listes de questions ou d'indicateurs dont la liste des 42 rubriques françaises n'a pas le monopole : référentiels standards internationaux, questionnaires d'agences de notation, d'investisseurs et d'ONG, à vocation plus ou moins exhaustive. Dans la logique de la directive et des référentiels internationaux, la mission recommande une évolution du dispositif français pour le fonder de manière assumée sur la notion d'analyse de pertinence. le « reporting pertinent » serait fondé sur une analyse de matérialité qui identifierait les thématiques pertinentes 61 à partir des référentiels existants, en tenant compte de l'avis des parties prenantes. Cette analyse de matérialité, réalisée soit en propre, soit appuyée sur un référentiel sectoriel et dont la démarche devrait être exposée dans le rapport et la présence vérifiée par l'OTI, exonèrerait les entreprises d'avoir à remplir les 42 rubriques du référentiel français (ie sans avoir à pratiquer une explication systématique), à condition naturellement de couvrir les thématiques prévues par la directive ; en l'absence d'une analyse de matérialité répondant au standard défini, l'entreprise retomberait dans le système des 42 rubriques (mises à jour en tenant compte de la directive) et sa faculté « d'application ou d'explication » qui pourrait être présentée de manière plus globale ; en tout état de cause, l'entreprise devrait fournir un tableau de concordance avec les 42 rubriques, faisant apparaître celles qui sont remplies et celles qui ne le sont pas. Sans imposer une « explication » individuelle, ceci permettrait d'assurer la transparence sur la matérialité et de maintenir une certaine incitation. C'est la méthode utilisée par la GRI pour concilier démarche de matérialité et exigence d'exhausitivité : le tableau des items doit être fourni exhaustivement en fin de rapport, faisant apparaître les rubriques remplies et celles qui ne le sont pas. 61 Sur des périmètres eux-mêmes les informations concernées. pertinents, qui pourront être le groupe, les filiales, les pays ou les activités selon - 44 - La mission propose ainsi d'inscrire dans la loi le principe d'une analyse de pertinence pour sélectionner les informations non financières devant être publiées. Cette analyse sera soit propre à l'entreprise, soit mutualisée entre les entreprises d'un même secteur62. L'entreprise devra indiquer la méthode suivie au besoin en faisant référence à un référentiel existant. L'organisme tiers indépendant vérifiera le respect de la méthode exposée dans le rapport. Une adaptation supplémentaire pourrait être prévue pour les moins grandes entreprises (par exemple celles sous le seuil de la directive) avec un système « super-simplifié » : le degré d'exigence de l'analyse de matérialité pourrait être allégé de manière à ce que la présentation simplifiée issue de la directive soit directement accessible. Rapport Proposition n° 3 : Créer un cadre réglementaire conduisant les entreprises à renforcer la pertinence des informations non financières qu'elles publient et susceptible de s'adapter à la diversité des entreprises incluses dans le champ de l'obligation par : l'affirmation d'un principe de pertinence du reporting en proposant une option déclarative aux entreprises pour rapporter sur leurs politiques RSE, y compris les diligences raisonnables, les résultats obtenus, leurs principaux risques et leurs indicateurs clés de performance : en fonction d'une « analyse de pertinence » conduite, soit au niveau de l'entreprise en concertation avec ses parties prenantes, soit en fonction d'un référentiel sectoriel mutualisant une telle analyse au sein d'une ou de plusieurs fédérations professionnelles ; à défaut, les entreprises pourront continuer de se fonder sur le référentiel réglementaire, à savoir la liste des items unifiée, précisée dans la partie réglementaire du code de commerce et adaptée à la directive ; l'obligation, au moins au-delà d'un certain seuil, d'insérer dans les rapports sur la RSE une table de concordance entre le reporting effectué par l'entreprise et la liste des items réglementaires afin de garantir la transparence de la sélection des enjeux pertinents par l'entreprise et une certaine comparabilité entre les rapports. La directive du Parlement et du Conseil n° 2014/95/UE prévoit que : « les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité ». Ces conditions, très strictes, assurent un recours exceptionnel à cette possibilité. Il semble dès lors désavantageux d'en priver les entreprises françaises alors que leurs concurrentes européennes sont susceptibles d'en bénéficier. C'est pourquoi la mission recommande d'inscrire cette exception dans le code de commerce. 62 Une sélection sectorielle des enjeux pertinents permettrait de soulager les entreprises rétives à la lourdeur de l'analyse de matérialité (cf. partie 3.4.2) et d'objectiver la hiérarchisation des enjeux. 3.2.3. La possibilité offerte par la directive de permettre aux entreprises de ne pas publier des informations portant sur les évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels devrait être utilisée - 45 - Rapport La directive n° 2014/95/UE prévoit que les informations non financières sont publiées dans le rapport de gestion et prévoit également la possibilité, sous certaines conditions, d'autoriser une publication dans un rapport distinct. 3.3. La publicité des informations non financières devrait être assurée par la mise en ligne des rapports sur le site internet des entreprises qui rapportent En France, la publication s'effectue obligatoirement dans le rapport de gestion depuis 2001. Les informations non financières y ont progressivement trouvé leur place, laquelle remonte régulièrement en tête du rapport au fur et à mesure que la démarche des entreprises avance en maturité. La présence des informations financières dans le rapport de gestion présente d'indéniables avantages exposés en partie 1.1.3.2. Elle favorise en particulier l'implication des organes dirigeants et est propice à l'intégration entre données financières et non financières. Cependant, la mission a constaté que les sociétés non cotées sont réticentes à communiquer leur rapport de gestion, sachant qu'elles n'ont plus l'obligation de le rendre public. Or la transparence sur les données non financières est un objectif affirmé de l'obligation de rapporter. La mission estime qu'il importe à la fois de : Aussi, préconise-t-elle de rendre obligatoire la mise en ligne par les entreprises de la partie du rapport de gestion consacrée au reporting sur la RSE sur leur site internet. Afin de faciliter l'accès dans la durée au rapport, le lien auquel le rapport sera accessible devrait être mentionné dans le rapport de gestion lui-même, et le rapport mis en ligne pendant une durée minimale de cinq années. L'organisme tiers indépendant pourrait en outre être chargé de vérifier l'effectivité de ces dispositions. Proposition n° 4 : Rendre obligatoire la mise en ligne du rapport sur la RSE par les entreprises sur leur site internet, les sociétés non cotées pouvant ne rendre public sous cette forme que l'extrait spécifique à la RSE du rapport de gestion et non celui-ci dans son intégralité. maintenir le rapport de gestion comme support du reporting sur la RSE ; garantir la disponibilité effective et l'accessibilité aux informations non financières qui y sont rapportées. 3.4. La plateforme RSE devrait contribuer à la mise en oeuvre du nouveau cadre déclaratif 3.4.1. La plateforme RSE pourrait être chargée de rédiger un guide méthodologique à l'intention des entreprises Cette attente, parfois exprimée vis-à-vis des pouvoirs publics (par exemple sous la forme de foire aux questions), pourrait être prise en charge par la Plateforme RSE. La Plateforme nationale d'actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises a été installée par le Premier ministre le 17 juin 2013. Elle prend la forme d'un groupe de travail permanent du Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective (France Stratégie). - 46 - La nécessité d'un soutien méthodologique a été soulignée à plusieurs reprises au cours de la mission. Actuellement, le principal soutien méthodologique provient des vérificateurs, mais leur rôle de conseil est limité par leur positionnement. Les travaux pourraient se concentrer sur : Instance de concertation et de réflexion créée à la demande d'un ensemble d'organisations et institutions représentatives des principales parties prenantes des entreprises et désireuses de promouvoir entre elles un dialogue constructif en vue de promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises en France, la Plateforme RSE compte parmi ses objectifs de « valorise[r] les pratiques exemplaires et identifie[r] les moyens pour les diffuser largement » (objectif 4) et de « [soutenir] et accompagne[r], en mobilisant l'ensemble de leurs parties prenantes, les entreprises et autres organisations qui le souhaitent dans leurs démarches d'apprentissage, de progrès et de valorisation » (objectif 7). la méthodologie de l'analyse de matérialité (identification des parties prenantes, définition des motifs d'explication) ; l'identification de bonnes pratiques à encourager : présence d'une note méthodologique, de données historiques, d'objectifs et d'indicateurs ; des guides de réponses possibles sur les items « maillons faibles », ie les moins bien compris par les entreprises aujourd'hui, car souvent indirects (ex : utilisation des sols, adaptation au changement climatique, respect des conventions OIT) et sur les items à développer au vu de la directive (enjeux dits sociétaux) ; une orientation vers les différents référentiels disponibles, en élaborant le cas échéant des « tables de concordance » avec la grille des 42 et le format « directive ». Rapport Proposition n° 5 : Missionner la plateforme RSE pour élaborer un guide méthodologique d'application du dispositif de reporting obligatoire et recenser les référentiels sectoriels existants. De nombreuses personnes auditionnées ont insisté sur l'intérêt de procéder par secteur pour les « analyses de pertinence », tant les impacts en matière de RSE sont communs par activité. Elles ont également exprimé la difficulté à concrétiser cette intuition. La mise en oeuvre de référentiels par secteur présente plusieurs avantages : 3.4.2. La plateforme RSE pourrait favoriser la mutualisation sectorielle des analyses de pertinence éviter un report de charges sur les PME non assujetties à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, mais devant répondre à des questionnaires différents pour chacun de leurs donneurs d'ordres ; progresser vers l'objectif de « comparaison des données » présent dans l'article L. 225-102-1, qui figure aussi dans les objectifs de la directive ; mutualiser les coûts des analyses de pertinence ; - 47 -  Proposition n° 6 : Encourager les fédérations professionnelles à rédiger des cadres sectoriels permettant de mutualiser l'investissement nécessaire aux « analyses de pertinence ». Encourager les fédérations professionnelles à élaborer des questionnaires sectoriels uniques, le cas échéant dans le cadre des démarches de filières, afin d'éviter à leurs fournisseurs de répondre à un trop grand nombre de questionnaires différents. Missionner la plateforme RSE pour, le cas échéant, impulser et coordonner le travail des fédérations professionnelles intéressées. Dans l'attente de référentiels européens, qui est la meilleure échelle pour établir des standards, les entreprises françaises pourraient se réunir et concevoir des référentiels sectoriels, ayant vocation à être portés au niveau européen, dans la continuité du rapport de Claude Revel « Développer une influence normative internationale stratégique pour la France » 64. Une telle concertation sectorielle doit aussi permettre aux donneurs d'ordres d'une filière d'élaborer conjointement les questionnaires RSE envoyés à leurs fournisseurs, et ainsi rationaliser la charge déclarative imposée en particulier aux entreprises qui ne sont pas assujetties à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Une étude relève en effet la difficulté de certains fournisseurs à gérer le nombre et la diversité de ces questionnaires, qui ne prennent pas toujours bien en compte les spécificités sectorielles, ou la taille des fournisseurs 65. Au-delà du rapport, l'échange entre entreprises d'un même secteur peut permettre la diffusion de bonnes pratiques. permettre aux PME volontaires se faire labéliser selon un référentiel sectoriel, conformément à l'article 53 de la loi n° 2009-967 « Grenelle I » : « L'État appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification environnementale », qui constitue une demande de la Confédération générale du patronat et des petites et moyennes entreprises (CGPME) et qui est en passe d'aboutir avec le soutien de la plateforme et du Commissariat général au développement durable 63. Rapport Un appel à candidatures devait être lancé par la plateforme RSE en avril 2016 auprès des fédérations professionnelles volontaires pour expérimenter pendant 18 mois la mise en place de labels RSE sectoriels. 63 64 Publié en janvier 2013. 65 Étude ORSE-MEDEF, « Questionnaires RSE adressés par les donneurs d'ordre à leurs fournisseurs », 2013. - 48 - Rapport CONCLUSION Le cadre réglementaire français a fortement incité les entreprises françaises à publier des informations financières et a accompagné les entreprises entrant dans la démarche de reporting RSE. Plus prescriptif que la plupart des systèmes en vigueur à l'étranger, il a toutefois le défaut de s'accommoder d'une approche purement formaliste. Qui plus est, l'existence d'un cadre prédéfini se concilie malaisément avec l'analyse de pertinence (ou de « matérialité ») qui se diffuse parmi les entreprises les plus avancées à la faveur des référentiels internationaux et qui inspire fortement la directive européenne à transposer. La mission recommande un périmètre d'application plus cohérent, qui couvre les sociétés par actions simplifiées (SAS), les établissements publics (EPIC) et les groupes, en retenant le principe d'un rapport au niveau consolidé avec pour corollaire l'exonération des filiales. Elle fait en outre le choix de ne pas revenir sur l'acquis que représente l'inclusion de toutes les sociétés cotées et de sociétés non cotées d'une certaine taille. Si cette proposition est retenue, elle conduira à faire entrer dans le dispositif de nombreux groupes qui ne connaissaient pas cette obligation. Par souci de cohérence également, la mission préconise de rendre effective la disponibilité publique des rapports. Ces choix sont exigeants, et doivent pour être acceptés s'accompagner d'une vision moins formaliste du cadre réglementaire. La transposition de la directive est l'occasion de moderniser notre cadre déclaratif de reporting en l'adaptant aux différences de maturité des entreprises afin de conforter l'avance des entreprises françaises en matière de reporting sur la RSE et de rendre le modèle français plus attrayant. Maintenir le dispositif actuel tel quel lui fait courir le risque de rebuter les entreprises les plus novices, et d'être relégué comme une simple obligation domestique, sans impact sur la construction de la démarche de reporting notamment au niveau international, pour les plus avancées. C'est la raison pour laquelle la mission préconise de retenir un dispositif législatif fondé sur une analyse de pertinence et adapté aux caractéristiques des entreprises. - 49 - Rapport L'inspectrice générale des finances Delphine D'AMARZIT L'inspectrice des finances L'inspecteur des affaires sociales Paris, le 10 mai 2016 L'inspecteur général de l'administration du développement durable Jean-Philippe DURANTHON L'inspectrice générale de l'administration du développement durable Dominique JEANDOT Jean-Baptiste BARFETY L'inspecteur des affaires sociales Céline KERENFLEC'H Vincent RUOL - 50 - ANNEXES LISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : LETTRE DE MISSION LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES PRESENTATION DU DISPOSITIF JURIDIQUE FRANÇAIS ET DE LA DIRECTIVE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL EUROPEENS N° 2014/95/UE APPLICATION DE L'OBLIGATION DE REPORTING SUR LA RSE PAR LES ENTREPRISES FRANÇAISES (EXPLOITATION DES TRAVAUX DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS ET DE L'ASSOCIATION ORÉE) RESULTATS DU QUESTIONNAIRE DE LA MISSION SUR LES PRATIQUES DE REPORTING PAR LES ENTREPRISES COUTS DE REDDITION DE L'INFORMATION NON FINANCIERE PARANGONNAGE DE DISPOSITIFS EUROPEENS PREEXISTANT A LA DIRECTIVE PERFORMANCE DES ENTREPRISES FRANÇAISES EN MATIERE DE REPORTING SUR LA RSE PAR RAPPORT A LEURS PAIRS (EXPLOITATION DE DONNEES RECUEILLIES AUPRES DE VIGEO ET ÉCOVADIS) EXEMPLES DE REAMENAGEMENTS POSSIBLES DE LA LISTE REGLEMENTAIRE DES ITEMS DE REPORTING SUPPORT DE PRESENTATION DES CONSTATS ET DES PROPOSITIONS DE LA MISSION ANNEXE V : ANNEXE VI : ANNEXE VII : ANNEXE VIII : ANNEXE IX : ANNEXE X : ANNEXE I Lettre de mission ANNEXE II Liste des personnes rencontrées Annexe II 1. Cabinets ministériels M. Nicolas Mourlon, conseiller en charge du dialogue environnemental, de la contractualisation, de la simplification et conseiller social 1.1. Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie M. Florian Guyot, conseiller micro-économie et politiques publiques 1.2. Ministère des Finances et des comptes publics Mme Marianne Cotis, conseillère diplomatique et relations avec les branches Mme Céline Jaeggy-Roulmann, conseillère politique de l'emploi 1.3. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Mme Dorothée Stik, conseillère international, financement, transport et industries culturelles 1.4. Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique 2. Administrations centrales M. Xavier Bonnet, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable M. Robin Edme, conseiller finance responsable Mme Anne Guillou, sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques M. Laurent Tapadinhas, directeur adjoint à la commissaire générale 2.1. Commissariat général au développement durable (CGDD) Mme Marie-Claude Amphoux, chargée de mission à la mission études, Europe et international (MEEI) Mme Marie Soline Chomel, chef de la MEEI M. Aymeric Morin, chef du bureau des relations collectives du travail M. Yves Struillou, directeur général M. Olivier Toche, chef de service Mme Claire Descreux, déléguée adjointe M. Julien Tiphine, chef du département pôle emploi 2.2. Délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) 2.3. Direction générale du travail (DGT) M. Jean Boissinot, chef du bureau analyse économique du secteur financier M. Antoine Guillotte, adjoint au chef de bureau système financier international et préparation des sommets (Multifin 4) M. Emmanuel Monnet, chef du bureau Stabilité financière, comptabilité et gouvernance des entreprises (Finent 3) M. Sébastien Raspiller, sous-directeur financement des entreprises et marché financiers (Finent) Mme Marion Soller, stagiaire 2.4. Direction générale du Trésor -1- Annexe II Mme Marine de Carné, ambassadrice RSE 2.5. Ministère des Affaires étrangères et du Développement international M. François-Régis Benois, directeur de la division de la régulation des sociétés cotées Mme Maryline Dutreuil-Boulignac, conseillère technique M. Paulo Gemelgo, directeur de la division expertises, asset management M. Roland Hoff Mme Céline Troupel, chargée de portefeuille 3. Autorité des marchés financiers (AMF) 4. Organisations internationales M. Cyril Cosme, directeur du bureau de l'OIT pour la France Mme Frédérique Dupuy, chargée de mission 4.1. Organisation internationale du travail (OIT) 4.2. Union européenne - Direction générale de la stabilité financière, des services M. Nicolas Bernier Abad, reporting comptable et financier Mme Valérie Ledure, adjointe au chef de l'unité reporting comptable et financier financiers et des marchés de capitaux de la Commission européenne M. Sylvain Boucherand, vice-président, représentant du pôle des organisations de la société civile M. Michel Capron, membre du bureau, représentant du pôle des organisations de la société civile M. Pierre-Yves Chanu, vice-président, représentant du pôle des organisations syndicales de salariés M. Michel Laviale, membre du bureau, représentant du pôle des entreprises et du monde économique Mme Myriam Métais, secrétaire permanente 5. Plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises 6. Organisations patronales M. Guillaume de Bodard, président la commission environnement et développement durable M. Florian Masseube, juriste droit de l'environnement et du développement durable 6.1. Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) M. Pierre Burban, secrétaire général Mme Nathalie Roy, conseillère technique M. Michel Laviale, président du groupe de travail sur la performance extra financière Mme Lucie Togni, chargée de mission RSE 6.2. Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 6.3. Union professionnelle artisanale (UPA) 7. Fédérations et associations professionnelles M. François-Nicolas Boquet, directeur environnement-énergie Mme Elisabeth Gambert, directeur RSE et affaires internationales 7.1. Association française des entreprises privées (AFEP) -2- Annexe II Mme Stéphanie Robert, directeur M. Pierre Bollon, délégué général Mme Laure Delahousse, directrice du développement et des gestions spécialisées Mme Audrey Hyvernat, responsable capital investissement et investissement socialement responsable Mme Marie-Pierre Peillon, directrice de la recherche analyse économique, financière et extra financière chez Groupama asset management, président du comité ISR de l'AFG 7.2. Association française de la gestion financière (AFG) Mme Claire Tutenuit, déléguée générale 7.3. Entreprises pour l'environnement (EpE) Mme Caroline Weber, directrice générale 7.4. Middle next 8. Organisations syndicales M. Gérald Dumas, secrétaire confédéral en charge des questions de développement durable Mme Marylise Léon, secrétaire nationale en charge des questions énergétiques, de développement durable, du dialogue social et de la négociation collective 8.1. Confédération française démocratique du travail (CFDT) 8.2. Confédération française de l'encadrement ­ confédération générale des cadres M. Jean Frédéric Dreyfus, expert RSE M. Alexandre Grillat, secrétaire national confédéral développement durable, énergies, logement et RSE (CFE-CGC) M. Pierre-Yves Chanu, conseiller confédéral 8.3. Confédération générale du travail (CGT) M. Geoffroy de Vienne, conseiller du président en charge de la RSE et de l'épargne salariale 8.4. Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) M. Yves Giquel, assistant confédéral au secteur économie M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral chargé du secteur économie Mme Cécile Potters, assistant confédéral au secteur économie 8.5. Force ouvrière (FO) 9. Associations multi-parties prenantes Mme Camille Saint-Jean, chargée de mission économie circulaire et RSE M. Philippe Peuch-Lestrade, directeur général délégué M. Michel Laviale, président du club finances Mme Géraldine Fort, déléguée générale 9.1. Association Orée, entreprises, territoires et environnement 9.2. International integrated reporting council (IIRC) 9.3. Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) -3- Annexe II Mme Mélanie Czepik, chargée de mission site reporting RSE M. Jean-Luc Barlet, membre du comité audit du département marchés financiers Mme Béatrice Noguier-Briand, conseillère technique 10. Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) 11. Organismes tiers indépendants 11.1. AFNOR Mme Isabelle Rimbert, directrice adjointe d'AFNOR normalisation Mme Thierry Crignou, responsable du département génie industriel et environnement d'AFNOR normalisation M. Benjamin Perdreau, chef de produit d'AFNOR certification Mme Sandra Di Giovanni responsable de pôle RSE et numérique d'AFNOR certification 11.2. Bureau Veritas Mme Mme Florence Didier-Noaro, associée, directrice du département développement durable M. Julien Rivals, associé, Deloitte développement durable 11.3. Deloitte Bénédicte Pasquette, responsable projets et produits, responsabilité sociétale M. Christophe Schmeitzky, associé M. Philippe Aubain, senior manager énergies propres et développement durable 11.4. EY Mme Isabelle Lhoste, associée 11.5. Finexfi* 11.6. KPMG M. Philippe Arnaud, associé Mme Anne Garans, associée Mme Emmanuelle Rigaudias, associée Mme Edwige Rey, senior manager 11.7. Mazars M. Sylvain Lambert, associé 11.8. PricewaterhouseCoopers 11.9. SGS M. Toufik Zakri, business développeur d'affaires RSE 12. Cabinets de conseil, d'expertise comptable et investisseurs et proxy advisors Mme Isabelle Coquelle-Ricq, responsable RSE et diversité M. Antoine Sorange, responsable de l'analyse ESG, expertise ISR 12.1. Amundi -4- Annexe II M. Sylvain Boucherand, ingénieur RSE-biodiversité 12.2. B&L évolution 12.3. Éthifinance 12.4. Ledouble Mme Anne Chanon, directrice du pôle conseil RSE M. Dominique Ledouble, expert-comptable Mme Laurène Chenevat, relation institutionnelle et plaidoyer M. Hervé Guez, directeur recherche investissement responsable M. Philipe Zaouati, directeur général 12.5. Mirova asset management M. Pierre Henri Leroy, président 12.6. Proxinvest 12.7. Syndex M. Olivier Chabrol, expert RSE 13. Agences de notation et plateformes d'évaluation M. Sylvain Guyoton, vice-président chargé de la recherche RSE 13.1. Écovadis 13.2. Vigéo Mme Myriam Durand, managing director M. Nigel Phipp, managing director, government and public affair M. Henry Shilling, senior vice-president Mme Nicole Notat, présidente 13.3. Moody's M. Pierre-Alexandre Teulié, président-directeur général 13.4. Sustain Able 14. Entreprises Mme Nathalie Namade, directrice affaires publiques M. Bertrand Swiderski, directeur RSE M. Yves Trousselle, directeur responsabilité sociale et environnementale et directeur projets 14.1. Aigle international* 14.2. Carrefour Mme Laura Palmeiro, directrice RSE 14.3. Danone -5- Annexe II M. Philippe Lussiez, directeur général délégué et directeur financier 14.4. Égide* 14.5. Engie Mme Anne Chassagnette, directeur de la responsabilité environnementale et sociétale M. Philippe Le Bitoux, directeur de la performance extra-financière M. Philippe Audouin, membre du directoire, directeur administratif et financier d'Eurazeo Mme Sophie Flak, directrice de la responsabilité sociétale d'entreprise d'Eurazeo M. Olivier Millet, président du directoire d'Eurazeo PME 14.6. Eurazeo Mme Marie-Claire Daveu, directrice développement durable et affaires institutionnelles et membre du comité exécutif M. Yves Dieulesaint, directeur RSE Mme Aurélie Rebaudo-Zulberty, responsable projets RSE 14.7. Gecina 14.8. Kering* M. Christophe Massaro, directeur des affaires financières 14.9. Majencia* Mme Cécile Joniot, directrice administratrice et financière M. François Chartier, directeur qualité ­ environnement M. Antoine Metzger, président du directoire 14.10. Mutuelle d'assurance des professions alimentaires* (MAPA) 14.11. NGE M. Jean-Régis Carof, directeur des relations actionnaires individuels et autorités de marché M. Christian Mulliez, vice-président, directeur général administration et finances Mme Alexandra Palt, responsable développement durable M. Michel Cony, secrétaire général Mme Catherine Bellon, secrétaire du Conseil d'administration de L'Oréal 14.12. L'Oréal 14.13. Groupe Progrès SA* M. Patrice-Henry Duchêne, délégué au développement durable 14.14. PSA-Peugeot Citroën 14.15. Saint-Gobain Mme Binta Cissé, responsable des relations externes RSE Mme Pascale Déprez, directrice du service doctrine à la direction financière Mme Fabienne Grall, directrice de la RSE -6- Annexe II Mme Véronique Moine, directrice développement durable, relations avec les parties prenantes et performance durable 14.16. Schneider electric France M. Daniel Baumgarten, directeur du développement durable 14.17. Séché environnement 14.18. Sejer* Mme Mme Florence Cousin, responsable du pôle climat et animation RSE 14.19. SNCF Catherine Lucet, présidente Mme Christine Pouenat, directrice financière 14.20. Textilot* 14.21. Thalès Mme Céline Arnoux Mortessagne, juriste en droit social à la direction juridique des ressources humaines Mme Sandrine Bouttier Stref, directeur environnement, santé et sécurité M. Bertrand Delcaire, directeur des relations avec les investisseurs M. Dominique Lamoureux, directeur éthique et responsabilité d'entreprise M. Sylvain Masiéro, directeur développement responsabilité d'entreprise M. Bertrand Janus, directeur du reporting RSE 14.22. Total Mme Géraldine Petit, responsable des relations avec les investisseurs socialement responsables 14.23. Véolia M. Bruno Contestin, directeur des affaires juridiques 14.24. La voix du Nord* 14.25. Ymagis* M. Jean-Marc Dura, administrateur 15. Organisations non gouvernementales M. André de Marco, conseiller auprès de la direction Mme Cécile Renouard, conseillère scientifique 15.1. Fondation Nicolas Hulot M. Sylvain Boucherand, Humanité et biodiversité M. Michel Capron, président du FCRSE M. Pierre-Yves Chanu, Confédération générale du travail (CGT) M. Martial Cozette, Centre français d'informations sur les entreprises (CFIE) Mme Rita Fahd, France nature et environnement (FNE) Mme Natacha Seguin, centre étude et prospectives du groupe Alpha 15.2. Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE) -7- Annexe II M. Nicolas Vercken, directeur du plaidoyer et des études 15.3. Oxfam France M. Daniel Lebègue, président 15.4. Transparency international 16. Personnes rencontrées à l'étranger 16.1. Danemark M. Allan Leberg Jørgensen, directeur 16.1.1. Institut for menneske rettigheder (Institut pour les droits de l'homme) 16.1.3. Dansk industri - DI (Confédération de l'industrie danoise) Mme Ellen Marie Friis Johansen, conseillère en chef M. Jan-Christian Nilsen, conseiller en chef 16.1.2. Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises placée sous l'autorité du ministère des entreprises et de la croissance) 16.2. Norvège Mme Sara Krüger Falk, conseillère RSE des entreprises Mme Beate B. Ekeberg, 16.2.1. Norwegian ministry l'environnement) of climate and environment (Ministère du climat et de specialist director 16.2.2. - Norwegian government pension fund global (NBIM ­ Fond de pension du gouvernement norvégien) Mme Irmela Van der Bijl Mysen, legal adviser M. Magnus Bain, senior adviser 16.2.2.1. Council on Ethics 16.2.3. Confederation norvégiennes) M. Henrik Munthe, attorney at law M. William Ambrose, global head of ownership strategies Mme Isabelle Juillard Thompsen, senior analyst, ownership risk, ownership strategies 16.2.2.2. Norges Bank ­ investment management of Norwegian enterprise (NHO, Confédération des entreprises 16.2.4. Ethical trading initiative Norway (IEH, Initiative du commerce équitable en Norvège) M. Ole Henning Sommerfelt, senior advisor M. Jean-Marc Pommeray, premier secrétaire M. Christian Fatras, chef du service économique 16.2.5. Ambassade de France en Norvège -8- Annexe II M. Adrien Labaune, responsable d'études au service économique 16.3. Pays-Bas Mme Pauline Blom, Policy Advisor CSR and Trade Mme Marjan Schippers, directrice adjointe 16.3.1. Ministère des affaires étrangères 16.3.2. Ambassade de France aux Pays-Bas M. Philippe Saint-Marc, Adjoint au Chef du Service Economique de La Haye M. Pietro Bertazzi, senior manager, public policy & international affairs Mme Patricia Carvalho, public policy affairs coordinator Mme Teresa Fogelberg, directrice générale adjointe Mme Juliette Gaussem, manager corporate & stakeholder relations 16.3.3. Global reporting initiative (GRI) M. Charles H. Cho, professeur, responsable du département comptabilité- contrôle de gestion et directeur du centre d'excellence management et société à l'Essec Mme Patricia Crifo, professeur à l'École Polytechnique M. Patrick d'Humières, directeur du programme exécutif entreprise durable de l'École centrale Supélec, Senior advisor chez Ernst & Young M. Jacques Igalens, professeur des universités à l'institut d'administration des entreprises (IAE) de Toulouse M. Nicolas Mottis, professeur à l'École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) et à Polytechnique Mme Béatrice Parance, professeurs des universités, directrice de l'axe environnement/santé du laboratoire de droit médical et de la santé à l'Université Paris 8 Mme Sophie Schiller professeur agrégée des facultés de droit à Paris Dauphine Mme Sophie Spring, maître de conférences habilitée à diriger des recherches en comptabilité, laboratoire de gestion Montpellier recherche en management 17. Personnalités qualifiées *entretiens téléphoniques -9- ANNEXE III Présentation du dispositif juridique français et de la directive du Parlement et du Conseil européens n° 2014/95/UE SOMMAIRE 1. 2. 1.1. Les sociétés cotées doivent publier des informations extra financières depuis le début des années 2000 ...................................................................................................................... - 1 1.2. La loi « Grenelle II » de 2010 a considérablement accru le nombre des organismes concernés et prévoit une vérification des informations .............................- 3 1.3. La place des parties prenantes dans le dispositif est difficile à définir juridiquement ........................................................................................................................................- 7 1.4. Le texte a fait l'objet de plusieurs modifications depuis 2010 .......................................... - 8 1.5. Depuis 2010, la loi assigne explicitement un objectif de comparabilité, seulement implicite dans la loi NRE ............................................................................................. - 8 LES SOCIETES COTEES ET CERTAINES SOCIETES NON COTEES DE PLUS DE 500 SALARIES DOIVENT COMMUNIQUER UNE INFORMATION EXTRA FINANCIERE VERIFIEE PAR UN TIERS EXTERNE ................................................. - 9 2.1. La publication d'informations extra financières concerne les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés ..........................................................- 9 2.1.1. L'obligation repose à titre principal sur l'entité au niveau social ........................ - 9 2.1.2. Le périmètre des informations à déclarer est complexe mais peut en pratique difficilement être transmis à la société mère dans l'état actuel des textes............................................................................................................................................... - 13 2.1.3. Les sociétés par actions simplifiées sont exemptées de l'obligation de reddition d'informations extra financières................................................................... - 13 2.1.4. La volonté du législateur de soumettre les établissements publics à caractère administratif (EPIC) des obligations équivalentes n'a pas trouvé de traduction normative ....................................................................................................... - 15 2.2. Les informations extra financières sont en principe rendues sur le même support que les informations financières ............................................................................... - 16 2.2.1. Les entreprises rendent compte dans le rapport de gestion................................. - 16 2.2.2. En principe, le rapport de gestion est communicable à la demande ................ - 16 2.3. La réglementation définit un cadre de reporting différent selon que la société concernée est cotée ou non ........................................................................................................... - 17 2.4. La réglementation autorise, lorsque c'est justifié, à ne pas déclarer certaines informations ........................................................................................................................................ - 20 2.5. Les informations extra financières font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant ....................................................................................................... - 20 3.1. Tout en affichant un objectif de comparabilité, la directive repose sur une logique de matérialité plus marquée ........................................................................................ - 22 3.2. Le périmètre défini par la directive est plus restreint que celui du dispositif national.................................................................................................................................................. - 23 LA DIRECTIVE N° 2014/95/UE IMPOSE DES AJUSTEMENTS AU DISPOSITIF NATIONAL ET EST FONDEE SUR UNE LOGIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUI A PROCEDE A L'ELABORATION DE CE DERNIER .................................................................. - 21 - LE DISPOSITIF FRANÇAIS RESULTE PRINCIPALEMENT DE DEUX GRANDES LOIS VOTEES EN 2001 ET EN 2010 .................................................................................................... - 1 - 3. La mission estime le nombre de sociétés cotées soumises au champ de la directive à 283............................................................................................................................ - 23 3.2.2. S'agissant du secteur financier, la mission estime approximativement le nombre d'entités sociales concernées à 110 mais ne dispose pas de données consolidées ni combinées .................................................................................... - 24 3.2.3. Outre les sociétés cotées et les sociétés du « secteur financier », une vingtaine au plus de sociétés seraient soumises en raison de la cotation de leurs titres de créance ............................................................................................................ - 27 3.3. La directive introduit ou étoffe certaines thématiques, comme la lutte contre la corruption ou la diversité .............................................................................................................. - 27 3.4. La reddition d'informations extra financières à un niveau consolidé est encouragée ........................................................................................................................................... - 28 3.5. Les modalités de reddition des informations extra financières peuvent faire l'objet d'une publication distincte du rapport annuel ....................................................... - 29 - 3.2.1. Annexe III La reddition d'informations extra financières est entrée dans la législation nationale en 2001 avec la loi dite « nouvelles régulations économiques ». Cette loi a instauré une obligation de reporting sur la RSE pour les seules sociétés cotées. Dans un deuxième temps, la loi « Grenelle II » de 2010 a considérablement étendu sa portée en matière d'entités concernées, de champs sur lesquels l'information doit être rapportée et de vérification des informations communiquées. Ce texte et ses décrets d'application, qui constituent désormais le socle de la législation en la matière, font régulièrement l'objet de modifications plus mineures. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « NRE ») est le premier texte réglementaire français prévoyant la publication d'un rapport extra financier. Cette loi crée l'article L. 225-102-1 du code de commerce, qui précise le contenu du rapport de gestion. Son dernier alinéa, applicable aux seules sociétés cotées, prévoit que ce rapport comprend « des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ». 1. Le dispositif français résulte principalement de deux grandes lois votées en 2001 et en 2010 1.1. Les sociétés cotées doivent publier des informations extra financières depuis le début des années 2000 Ces dispositions sont issues d'un amendement parlementaire (cf. encadré 1) qui poursuivait trois objectifs : encourager le développement durable. Il s'agissait donc d'inciter les entreprises à traiter de la dimension sociale et environnementale de leur activité ; rendre compte à leurs actionnaires de la manière dont les sociétés traitent des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité ; publier une information extra financière homogène et vérifiée, ce dernier point ayant été abandonné au cours de la discussion parlementaire. -1- Annexe III L'obligation de reddition d'informations extra financières est apparue en droit français à la faveur d'un amendement parlementaire à l'occasion de la première lecture par le Sénat de la loi dite « nouvelles régulations économiques » du 15 mai 2001. Initialement, l'amendement prévoyait : d'une part, que l'obligation portait sur l'ensemble des sociétés anonymes ; d'autre part, l'examen du rapport extra financier par un organisme indépendant. Dans sa défense de l'amendement, l'un de ses auteurs précise 1 : « Si l'on souhaite encourager le développement durable en France et si l'on souhaite que les entreprises rendent compte à leurs actionnaires de la manière dont elles traitent des enjeux sociaux et environnementaux attachés à leur activité, il paraît souhaitable de mettre un terme au flou qui entoure la publication de ces données. Il s'agit donc d'obliger toutes les sociétés cotées à publier chaque année une information sociale et environnementale homogène ayant fait l'objet d'un examen de la part d'un organisme indépendant de la société ou du groupe ». Le texte a alors fait l'objet d'un sous-amendement gouvernemental, défendu par la ministre de la Justice : « Ce sous-amendement vise, d'une part, à restreindre le dispositif aux sociétés cotées et, d'autre part, à ne pas prévoir un examen extérieur qui pourrait être assimilé à une certification ». Source : Mission. Encadré 1 : La RSE dans la NRE Le décret n° 2002-221 du 20 février 2002 a été pris en application de cette loi et liste dix rubriques sociales et neuf rubriques environnementales. Il impose la publication de 36 items sociaux et 20 items environnementaux. Ces informations, reprises dans le tableau ci-dessous, présentaient un caractère national très marqué. À titre d'exemple, des notions comme les contrats à durée déterminée et indéterminée, des dispositifs comme l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale ne sont généralement pas opérants en dehors de la France. Ces items ont par conséquent été reformulés à l'occasion du décret d'application de la loi Grenelle II (voir infra) dans un sens plus compatible avec l'activité des sociétés multinationales. Les entreprises françaises ont par ailleurs une longue habitude du reporting en matière sociale puisqu'elles sont tenues d'établir un bilan social depuis 1977 (cf. encadré 1). Encadré 2 : Le bilan social Les entreprises de plus de 300 salariés sont tenues d'établir un bilan social 2 qui fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (CT, art. L. 2323-20). Le bilan social « comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés » (CT, art. L. 2323-22). Par ailleurs, le bilan social doit être adressé, accompagné de l'avis du comité d'entreprise, aux actionnaires des sociétés par actions (CT, art. L. 2323-25). Il doit également être mis à la disposition (CT, art. L. 2323-24) : de tout salarié en faisant la demande ; de l'inspecteur du travail. Le contenu du bilan social est défini en principe défini par voie réglementaire. Par exception, « certaines branches d'activité peuvent être dotées, [par arrêté du ou des ministres compétents], de bilans sociaux spécifiques » (CT, art. L. 2323-23). Son contenu, comprenant sept rubriques, est défini à l'article R. 2323-17 du code du travail, apparaît plus détaillé que ceux requis dans la partie sociale de 1 Défense de 2 Le bilan social a été institué par la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social en entreprise. l'amendement 408 par M. Marc Massion (séance du 12 octobre 2000). -2- Annexe III la partie extra financière du rapport de gestion : emploi (effectifs ; embauches ; départs ; promotions ; travailleurs handicapés) ; rémunérations (montants ; hiérarchie ; participation financière des salariés) ; santé et sécurité au travail (accidents de travail et de trajet ; maladies professionnelles) ; autres conditions de travail (durée et aménagement du temps de travail ; organisation et contenu du travail) ; formation (formation professionnelle continue ; congés formation ; apprentissage) ; relations professionnelles ; autres conditions de vie relevant de l'entreprise (activités sociales ; autres charges sociales, comme les prestations complémentaires santé ou supplémentaires vieillesse). Source : Mission. 1.2. La loi « Grenelle II » de 2010 a considérablement accru le nombre des organismes concernés et prévoit une vérification des informations Il ressort de l'exposé des motifs de la loi qu'il s'agissait « d'inviter toutes les entreprises concernées à s'interroger sur les impacts sociaux et environnementaux générés par leur activité pour qu'elles puissent mettre en oeuvre les mesures correctrices nécessaires » (exposé des motifs de la loi, article 83) et « d'introduire le débat sur le développement durable et la responsabilité sociétale au sein des entreprises en soulignant que ces informations ont une importance aussi grande que les données financières » (exposé des motifs de la loi, article 101). L'article 225, qui constitue aujourd'hui le socle législatif de l'obligation de reddition d'informations extra financières prévoit notamment les modifications suivantes : Le dispositif est complété à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II »). le champ des sociétés concernées par l'obligation de reddition d'informations extra financières est étendu : aux sociétés cotées déjà inclues (indépendamment de leur taille) viennent s'ajouter les sociétés dépassant certains seuils définis par décret (500 salariés et une taille de bilan ou un chiffre d'affaires supérieur à 100 M) ainsi que des organismes sans capital social (formes mutualistes diverses). De ce point de vue, le texte présenté initialement par le gouvernement visait « toutes les entreprises qui ne répondent pas aux définitions française et communautaire de la PME », soit « les entreprises employant plus de cinq cents salariés dont le total de bilan est supérieur à 43 millions d'euros, à condition qu'elles aient également l'obligation d'établir un bilan social 3 ou qu'elles aient recours à l'épargne publique sur le marché réglementé » ; les sociétés doivent dorénavant également rendre compte de « [leurs] engagements sociétaux en faveur du développement durable » 4 ; les informations extra financières doivent faire l'objet d'une vérification par un tiers indépendant ; le législateur assigne, dans le cadre des décrets d'application de la loi, un objectif explicite de comparabilité des données contenues dans le rapport de gestion en matière extra financière. 3 Les entreprises de plus de 300 salariés ont l'obligation d'établir un bilan social (cf. encadré supra). 4 Certains items sociaux du décret NRE sont désormais qualifiés de « sociétaux » par le décret Grenelle -3- II. Enfin, son décret d'application n° 2012-557 du 24 avril 2012 prévoit une dérogation (souvent dénommée « comply or explain ») à l'obligation de reddition d'informations extra financières pour « celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles ». Tableau 1 : Évolution du contenu réglementaire du reporting Contenu réglementaire du reporting du 20 février 2002 au 27 avril 2012 Informations sociales l'effectif total l'effectif total la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique Contenu réglementaire du reporting depuis le 27 avril 2012 Par ailleurs, un rapport doit être présenté tous les trois ans par le Gouvernement au Parlement sur « l'application de ces dispositions par les entreprises et sur les actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises ». Initialement prévue à partir de 2011, cette obligation n'a commencé à courir qu'en 2013 compte tenu du délai de parution des décrets d'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Annexe III les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et les embauches en analysant les difficultés éventuelles de recrutement les licenciements et leurs motifs le cas échéant, les informations relatives plans de réduction des effectifs et sauvegarde de l'emploi, aux efforts reclassement, aux réembauches et mesures d'accompagnement les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale l'absentéisme et ses motifs la main-d'oeuvre extérieure à la société les relations professionnelles le bilan des accords collectifs les conditions d'hygiène et de sécurité aux de les licenciements de aux les heures supplémentaires l'organisation du temps de travail, la durée de l'organisation du temps de travail celui-ci pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme* les rémunérations et leur évolution la formation l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés -4- l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci le bilan des accords collectifs les conditions de santé et de sécurité au travail le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de SST les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles* les politiques mises en oeuvre en matière de formation le nombre total d'heures de formation les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes les mesures prises en faveur de l'emploi et de Annexe III Contenu réglementaire du reporting depuis le 27 avril 2012 l'insertion des personnes handicapées la politique de lutte contre les discriminations les oeuvres sociales Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives : la manière dont la société s'assure du respect par au respect de la liberté d'association et du droit ses filiales des dispositions des conventions de négociation collective ; fondamentales de l'Organisation internationale du à l'élimination des discriminations en matière travail d'emploi et de profession ; à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ; à l'abolition effective du travail des enfants.* Informations environnementales les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement** l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Contenu réglementaire du reporting du 20 février 2002 au 27 avril 2012 l'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la les actions de formation et d'information des formation et l'information des salariés sur celui-ci, salariés menées en matière de protection de les moyens consacrés à la réduction des risques l'environnement pour l'environnement ** le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de les moyens consacrés à la prévention des risques la société** environnementaux et des pollutions les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement** le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci les mesures prises pour limiter les atteintes à les mesures de prévention, de réduction ou de l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol espèces animales et végétales protégées** affectant gravement l'environnement les mesures de prévention, de recyclage et les déchets** d'élimination des déchets la prise en compte des nuisances sonores et de les nuisances sonores ou olfactives** toute autre forme de pollution spécifique à une activité les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière** la consommation d'eau et l'approvisionnement en la consommation de ressources en eau** eau en fonction des contraintes locales la consommation de matières premières et énergie la consommation de matières premières et les avec, le cas échéant, les mesures prises pour mesures prises pour améliorer l'efficacité dans le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours* -5- Annexe III Contenu réglementaire du reporting du Contenu réglementaire du reporting depuis le 20 février 2002 au 27 avril 2012 27 avril 2012 améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux leur utilisation énergies renouvelables** la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables les conditions d'utilisation des sols l'utilisation des sols les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste est les rejets de gaz à effet de serre déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 5 l'adaptation aux conséquences du changement climatique* les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Informations sociétales la société prend en compte l'impact territorial de Impact territorial, économique et social de ses activités en matière d'emploi et de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement régional développement régional la manière dont les filiales étrangères de Impact territorial, économique et social de l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs l'activité de la société sur les populations activités sur le développement régional et les riveraines ou locales populations locales les conditions du dialogue avec les personnes ou le cas échéant, les relations entretenues par la les organisations intéressées par l'activité de la société avec les associations d'insertion, les société, notamment les associations d'insertion, établissements d'enseignement, les associations les établissements d'enseignement, les de défense de l'environnement, les associations de associations de défense de l'environnement, les consommateurs et les populations riveraines associations de consommateurs et les populations riveraines les actions de partenariat ou de mécénat la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux l'importance de la sous-traitance l'importance de la sous-traitance et la prise en la manière dont la société promeut auprès de ses compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales sous-traitants de leur responsabilité sociale et des dispositions des conventions fondamentales environnementale* de l'Organisation internationale du travail les actions engagées pour prévenir la corruption* les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs* autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme* Source : Mission. *Obligation applicable uniquement aux sociétés cotées en vertu du II de l'article R. 225-105-1 du code de commerce. **Pour ces items sont également requis tous les éléments sur les objectifs assignés aux filiales situées à l'étranger en vertu du 9° de l'article R. 225-105 du code de commerce. Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ventile les entreprises françaises en quatre catégories : les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires ou une taille de bilan inférieurs à 2 M ; les petites et moyennes entreprises occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 M ou une taille de bilan inférieure à 43 M ; 5 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ATEP0210178A/jo Encadré 3 : Les catégories d'entreprises et de groupes -6- Annexe III les entreprises de taille intermédiaire occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 G ou une taille de bilan inférieure à 2 G ; les grandes entreprises, qui sont les entreprises n'entrant pas dans l'un des cadres précédents. Parallèlement, la directive 2013/34/UE (dite directive comptable) prévoit les définitions suivantes (article 3) : les microentreprises respectent deux des trois critères suivants : occuper moins de 10 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 700 k ; avoir une taille de bilan inférieure à 350 k ; les petites entreprises respectent deux des trois critères suivants : occuper moins de 50 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 8 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 4 M ; les entreprises moyennes respectent deux des trois critères suivants : occuper moins de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 40 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 20 M ; les grandes entreprises respectent deux des trois critères suivants : occuper plus de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires supérieur à 40 M ; avoir une taille de bilan supérieure à 20 M. S'agissant des groupes, la directive prévoit les définitions suivantes : les petits groupes respectent deux des trois critères suivants sur une base consolidée : occuper moins de 50 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 8 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 4 M ; les groupes moyens respectent deux des trois critères suivants sur une base consolidée : occuper moins de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 40 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 20 M ; les grands groupes respectent deux des trois critères suivants sur une base consolidée : occuper plus de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires supérieur à 40 M ; avoir une taille de bilan supérieure à 20 M. Source : Mission. 1.3. La place des parties prenantes dans le dispositif est difficile à définir juridiquement Elles n'ont néanmoins jamais été appliquées car elles ont été supprimées à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière lors de son examen par la commission des finances du Sénat. Trois arguments ont été présentés à l'appui de cette suppression 6 : Ces dispositions sont issues d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité par la commission mixte paritaire. la notion de « parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises » apparaît particulièrement floue aux yeux de la commission « et potentiellement d'autant plus extensive [qu'elle n'est] pas [précisée] par voie réglementaire. Toute association ou tout client, fournisseur, partenaire, ou observateur ayant eu un contact avec l'entreprise pourrait ainsi demander à inclure son avis dans le rapport de gestion » ; L'article 225 de la loi Grenelle II prévoyait que « les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés ». 6 Rapport n° 703 (2009-2010) de M. Philippe Marini fait au nom de la commission des finances du Sénat (14 septembre 2010). -7-  1.4. Le texte a fait l'objet de plusieurs modifications depuis 2010 une inclusion inconditionnelle des avis des parties prenantes au sein du rapport de gestion pourrait conduire une société à y faire figurer « des appréciations non vérifiées ou susceptibles de lui porter un préjudice de réputation ­ et donc économique ­ disproportionné au regard de l'intention initiale de transparence » ; enfin, l'article L. 2323-8 du code du travail prévoit déjà des dispositions équivalentes pour les comités d'entreprise (mais pas pour les autres institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Annexe III La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a institué le principe d'une liste distincte pour les sociétés cotées et non cotées, tout en maintenant l'objectif de comparabilité des données communiquées. Ce champ est à nouveau étendu par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire qui ajoute, après l'économie circulaire, « la lutte contre le gaspillage alimentaire ». La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a étendu le champ de l'obligation de reddition d'informations extra financières à « la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend à nouveau le champ de l'obligation de reddition d'informations : aux conséquences liées à « l'usage des biens et services [que la société] produit » ; aux engagements sociétaux en faveur « de l'économie circulaire ». 1.5. Depuis 2010, la loi assigne explicitement un objectif de comparabilité, seulement implicite dans la loi NRE Pour autant, cette préoccupation n'a pas trouvé de traduction législative à l'occasion de la loi NRE. Au contraire, la loi Grenelle II renvoie à un décret les modalités de présentation des données extra financières « de façon à permettre une comparaison des données ». Cette formulation n'a depuis plus été modifiée. La loi ne précise pas si cette comparabilité doit s'entendre : La reddition d'informations extra financières a été insérée dans la législation française à la faveur d'un amendement parlementaire (voir encadré supra). Les débats au Sénat 7 montrent une préoccupation certaine pour l'homogénéité des données présentées : « Dans leur rapport annuel, les sociétés cotées fournissent des informations à caractère social ou environnemental. Mais ces informations sont très inégales. [...] Les informations fournies à cette occasion ne sont pas homogènes d'une société à l'autre [...] ». temporellement, la société étant comparée avec elle-même à des époques différentes ; ou spatialement, la société étant comparée avec d'autres entreprises à la même époque. 7 Défense de l'amendement 408 par M. Marc Massion (séance du 12 octobre 2000). -8- Annexe III 2. Les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés doivent communiquer une information extra financière vérifiée par un tiers externe La reddition d'informations extra financières varie : Par principe, indépendamment du nombre de leurs salariés ou de l'amplitude de leur chiffre d'affaires, les organes dirigeants des sociétés anonymes sont tenus de rendre un rapport comprenant « une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel » (article L. 225-100 du code de commerce). quant aux caractéristiques de l'organisme concerné ; quant au contenu de l'obligation de reddition. La publication d'informations extra financières porte en premier lieu sur les sociétés anonymes de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires ou présentant 100 M de taille de bilan. Si une entité sociale soumise à l'obligation de reporting doit inclure dans le périmètre de celui-ci l'ensemble de ses filiales, dans l'autre sens, l'articulation avec les obligations de reporting de sa maison mère n'est pas assurée. 2.1. La publication d'informations extra financières concerne les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés Cette obligation, très générale, est approfondie pour les sociétés anonymes cotées et non cotées d'une certaine taille. D'autres formes juridiques ­ y compris de sociétés non commerciales 8 ­ sont soumises au même dispositif en application de dispositions ad hoc ; a contrario, certaines entreprises (comme les sociétés par actions simplifiées ou les établissements publics industriels et commerciaux) ne sont pas soumises à ces obligations. La définition du périmètre de l'obligation de reporting est complexe. Elle repose d'abord sur une distinction entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées : 2.1.1. L'obligation repose à titre principal sur l'entité au niveau social l'ensemble des sociétés cotées sont soumises au dispositif ; seules certaines sociétés non cotées sont soumises. 8 Les sociétés d'assurance mutuelles n'ont pas un objet commercial (article L. 322-26-1 du code des assurances). -9- Pour les sociétés non cotées, l'obligation de reddition d'informations extra financières porte sur deux conditions principales : Annexe III Au total, ce sont plus de 586 sociétés non cotées qui sont concernées par cette obligation fin 2014 (cf. tableau 2). Catégorie juridique Société anonyme à conseil d'administration Société anonyme à directoire Société coopérative commerciale particulière Organisme mutualiste Société en commandite Société coopérative agricole Société d'assurance mutuelle Autres catégories Total Tableau 2 : Répartition des sociétés non cotées soumises au dispositif par catégorie juridique Insee (classe 2) Nombre d'unités légales 422 77 24 21 19 13 8 2 586 une condition de taille, matérialisée par la réunion des deux critères suivants 9 : l'emploi de plus de 500 salariés permanents 10 ; l'existence d'un chiffre d'affaires ou d'une taille de bilan supérieur à 100 M ; une condition de forme juridique, l'obligation portant sur les organismes suivants : sociétés anonymes 11 ; sociétés en commandite par actions lorsque leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé 12 ; sociétés européennes 13 ; sociétés d'assurance mutuelles 14, qui sont des sociétés non commerciales ; mutuelles relevant du livre I du code de la mutualité 15 ; établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique 16 ; sociétés coopératives 17 ; sociétés coopératives agricoles 18. Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). 9 CCom, art. R. 225-104. 10 11 CCom, art. L. 225-102-1. 12 CCom, art. L. 226-10-1. 13 CCom, art. L. 229-9. 17 Article 15 CMut., art. L. 114-17. 18 Code rural et de la 16 Comofi, art. L. 511-35. CCom, art. R. 123-200 : « Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ». 14 CAss., art. L. 322-26-2-2 ancien. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. pêche maritime, art. L. 524-2-1. - 10 - Le tableau ci-dessous présente la répartition des sociétés non cotées par secteur et par tranche d'effectifs. La moitié des sociétés soumises compte moins de 1 000 salariés. Le secteur financier est le plus représenté avec 27 % des entités sociales soumises. Le secteur manufacturier arrive en deuxième place avec 23 % des sociétés concernées et le secteur commercial, incluant la réparation automobile en troisième avec 15 % des sociétés éligibles. Les autres secteurs représentent moins de 10 % des sociétés concernées (cf. graphique 1) Tableau 3 : Nombre de sociétés non cotées concernées par l'obligation de reporting en fonction du secteur d'activité et du nombre de salariés employés Secteur (niveau 1 de la classification NAF 2008 rév.2) 500 à 999 salariés 64 9 41 22 242 19 12 53 12 1 000 à 1 999 salariés 43 11 27 13 191 11 20 59 7 plus de 2 000 salariés 25 18 22 18 153 Total 132 38 90 42 38 157 26 63 586 Annexe III Industrie manufacturière Construction Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Information et communication Activités financières et d'assurance Activités spécialisées, scientifiques et techniques Autres secteurs Total 12 6 45 7 Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). - 11 - Annexe III Graphique 1 : Répartition des sociétés non cotées soumises à l'obligation de reporting par secteur d'activité Industrie manufacturière 8% 3% 4% 23% Construction Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Information et communication Activités financières et d'assurance Activités immobilières 15% 6% Activités spécialisées, scientifiques et techniques Autres secteurs 7% 27% 7% S'agissant des sociétés dont seuls les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers a communiqué à la mission la liste des émetteurs français dont seuls les titres de créances sont cotés sur Euronext (cf. tableau 4). Cette liste a été rapprochée des données relatives aux sociétés non cotées fournies par ailleurs par l'INSEE. On dénombre ainsi 108 émetteurs privés dont 90 sociétés du secteur financier et 18 sociétés du secteur non financier, dont 10 sociétés anonymes. En première analyse, 40 émetteurs du secteur financier et 3 émetteurs du secteur non financier sont par ailleurs soumis à l'obligation de reporting sur la RSE en raison de leur catégorie juridique et de leur taille. Au total, ce sont donc 57 sociétés qui sont soumises à l'obligation de reporting en raison de la cotation de leurs titres de créances. Tableau 4 : Dénombrement des émetteurs français dont seuls les titres de créances sont cotés sur Euronext Secteur Catégorie Centres hospitaliers Collectivités territoriales Autres Émetteurs publics 19 12 régions, 14 D'après les données fournies par l'AMF, on comptait à fin 2015, 487 sociétés cotées sur Euronext Paris. Par exception, toutes les sociétés cotées (indépendamment de la nature du titre émis, qu'il s'agisse de dette ou de capital) sont soumises à l'obligation de reddition d'informations extra-financières (6ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce). Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). Codes NAF 2008. départements, 14 communes, 14 communautés d'agglomération et 14 communautés urbaines. Nombre d'émetteurs 27 68 19 7 - 12 - Annexe III Secteur Catégorie Total organismes publics Secteur financier Dont soumis à l'obligation de reporting du fait du dépassement des seuils applicables aux sociétés non cotées Secteur non financier Dont soumis à l'obligation de reporting du fait du dépassement des seuils applicables aux sociétés non cotées Dont sociétés par actions simplifiées (SAS) et autres catégories juridiques non soumises à l'obligation de reporting Total organismes privés Nombre d'émetteurs 102 90 18 3 8 40 Émetteurs privés Total général Source : Données Autorité des marchés financiers, calculs mission. 108 210 L'article L. 225-102-1 du code de commerce n'est donc pas applicable aux SAS 20. 20 L'article L. 227-1 du code de commerce prévoit que les dispositions applicables aux sociétés anonymes sont en principe applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS), « à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8 ». Le premier paragraphe de l'article 30 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 impose en principe la publication « du bilan, [des] états financiers annuels [et du] rapport de gestion ». Les SAS ne font pas partie des formes juridiques exemptées par le deuxième paragraphe du même article. Par ailleurs, l'article 31 donne aux 2.1.3. Les sociétés par actions simplifiées sont exemptées de l'obligation de reddition d'informations extra financières En pratique, les sociétés n'ont que rarement recours à ce type de reddition de comptes. Cela n'implique qu'un simple transfert des informations de la filiale vers la société consolidante, et non une consolidation des informations : la société consolidante doit rendre des comptes sur son périmètre consolidé ainsi que sur le périmètre de sa ou ses filiales, en leur lieu et place. Dans l'autre sens (ascendant), il est possible de transmettre cette obligation d'une filiale au sens des articles L. 233-1 (détention de plus de 50% du capital) et L. 233-3 (contrôle direct ou indirect) du code de commerce vers la société consolidante. Cette exemption de l'obligation de reddition n'est possible qu'à condition que la société consolidante publie dans son rapport l'intégralité des informations de sa filiale (6ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce). Si l'obligation de déclaration d'informations extra financières dépend de critères pesant sur l'entreprise au niveau social (par opposition au niveau consolidé), le périmètre des informations à produire peut être sensiblement plus large lorsque la société concernée est une société mère. Dans ce cas, le périmètre inclut les filiales. Les obligations de reddition d'informations extra financières sont donc descendantes, les sociétés consolidées étant incluses de fait dans l'obligation dont leur société consolidante est redevable. 2.1.2. Le périmètre des informations à déclarer est complexe mais peut en pratique difficilement être transmis à la société mère dans l'état actuel des textes - 13 - Annexe III Les sociétés par actions simplifiées (SAS) se voient appliquer les dispositions de droit commun « dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues » pour ce type de sociétés (3ème alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce). Encadré 4 : L'adaptation aux SAS des dispositions applicables aux SA L'exception applicable aux sociétés par actions simplifiées et assimilées est susceptible de concerner un nombre significatif de sociétés : on dénombre ainsi 1 022 sociétés de plus de 500 salariés et au chiffre d'affaires supérieur ou au total de bilan à 100 M (à rapprocher des 586 sociétés non cotées soumises à l'obligation de droit commun ­ cf. supra). La répartition par tranches de chiffres d'affaires et d'effectif est présentée dans le tableau ci-dessous. La moitié de ces sociétés compte plus de 1 000 salariés et 63 % réalisent plus de 200 M de chiffre d'affaires. Source : Mission. Le même texte dispose que « pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet ». Par ailleurs, le 2ème alinéa de l'article L. 227-9 du code de commerce dispose : « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés ». Les dispositions de l'article L. 225-102-1 ne sont donc pas directement applicables aux SAS. Tableau 5 : Nombre de SAS en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires Chiffre d'affaires inférieur à 200 M 281 75 22 ND ND 380 Chiffre d'affaires supérieur à 200 M 232 206 149 ND ND 642 40 % des SAS situées au-dessus des seuils applicables aux sociétés non cotées exercent une activité dans le secteur manufacturier et 26 % une activité commerciale, réparation automobile inclue (cf. tableau 6 et graphique 2) Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). 500 à 999 salariés 1 000 à 1 999 salariés 2000 à 4 999 salariés 5000 à 9 999 salariés plus de 10 000 salariés Total Nombre de salariés Total 513 281 171 38 19 1 022 Tableau 6 : SAS et assimilées ventilées par secteur d'activité et nombre de salariés Secteur 500 à 999 salariés 230 39 130 1 000 à plus de 1 999 2 000 salariés salariés 115 65 18 10 70 11 7 19 4 63 États membres la possibilité d'exempter les petites entreprises (cf. encadré supra sur la notion européenne de petite entreprise) de l'obligation de publication des comptes de résultat et rapports de gestion. Industrie manufacturière Construction Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Hébergement et restauration Information et communication Activités financières et d'assurance Total 410 67 263 52 29 51 18 23 7 21 14 18 15 11 0 - 14 - Annexe III 1 000 à 1 999 salariés plus de 2 000 salariés Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Autres secteurs Total Secteur 500 à 999 salariés Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). Codes NAF 2008. 15 513 23 11 10 281 11 16 9 228 15 22 Total 49 49 34 1 022 Graphique 2 : Répartition par secteur d'activité des sociétés par actions simplifiées dépassant les seuils applicables aux sociétés non cotées Industrie manufacturière Construction 2% 3% 1% 5% 4% 4% 3% Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Hébergement et restauration 45% Information et communication Activités financières et d'assurance 25% Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Autres secteurs 8% Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). Codes NAF 2008. L'article 226 de la loi Grenelle II, issu d'un amendement parlementaire (amendement CD 1129 présenté en commission du développement durable lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale), est rédigé de la manière suivante : « L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des administrations ». Au cours des débats, le champ sera restreint aux entreprises publiques et aux établissements publics 21. 21 Nouvelle 2.1.4. La volonté du législateur de soumettre les établissements publics à caractère administratif (EPIC) des obligations équivalentes n'a pas trouvé de traduction normative rédaction issue du texte adopté en commission mixte paritaire par le Sénat le 28 juin 2010. - 15 - On observera que, pour le gouvernement, la mesure relève du domaine du règlement et que « le décret pour les établissements et les entreprises publics sera publié en même temps que celui concernant les entreprises privées ». Si la référence à l'article L. 225-2 est manifestement erronée (il concerne les statuts des sociétés anonymes se constituant avec offre au public), le contenu des débats parlementaires est clair : il s'agit d'appliquer « le nouveau dispositif à l'ensemble des entreprises publiques et des administrations, afin de respecter le principe de l'exemplarité de l'État édicté dans le cadre de la loi « Grenelle I » », en adoptant une mesure ayant « également une portée symbolique ». Ainsi, « il importe, du point de vue politique, de préciser que les entreprises publiques seront traitées de la même façon que les entreprises privées ». Annexe III En pratique, si le décret concernant les entreprises privées a bien été publié (décret n° 2012-557 du 24 avril 2012), tel n'a pas été le cas du décret concernant les établissements et entreprises publics. 2.2. Les informations extra financières sont en principe rendues sur le même support que les informations financières 2.2.1. Les entreprises rendent compte dans le rapport de gestion Pour les entreprises cotées, il est possible ­ mais non obligatoire ­ d'établir un document de référence (article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et article 212-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF)). Dans ce cas, le rapport de gestion est inclus dans le document de référence. L'article L. 232-23 du code de commerce dispose que les sociétés par actions (c'est-à-dire les sociétés anonymes, en commandite par actions et par actions simplifiées) sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, entre autres éléments, le rapport de gestion. 2.2.2. En principe, le rapport de gestion est communicable à la demande La reddition d'informations extra financières est en principe effectuée dans le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102 du code de commerce. Dans ce cadre, « une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé » (article R. 232-21-1 du code de commerce). Le principe est donc la publicité du rapport de gestion ; les modalités de cette publicité sont en pratique largement aménageables par l'organisme concerné. Communicable à la demande en droit, le rapport est plus difficile d'accès en fait. La mission a ainsi constaté que, s'agissant des sociétés non cotées, il arrivait fréquemment que le rapport de gestion ne soit ni déposé au greffe du tribunal de commerce, ni communiqué rapidement sur simple demande (cf. annexe V). Par dérogation, à l'exception de certaines sociétés cotées ou assimilées, il est possible de ne pas procéder au dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Pour autant, il « doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande ». - 16 - Annexe III L'article L. 225-102-1 du code de commerce dispose qu'un « décret en Conseil d'État établit deux listes précisant les informations [à communiquer] ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé ». 2.3. La réglementation définit un cadre de reporting différent selon que la société concernée est cotée ou non Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 225-105-1 du code de commerce prévoit deux listes : La liste des items est détaillée dans le tableau ci-après. Classification des items 1° Informations sociales a) Emploi le I concerne les sociétés non cotées et dresse une liste de 29 items, sur lesquels les sociétés non cotées sont tenues de rapporter ; le II concerne les seules sociétés cotées et ajoute 13 items aux 29 précédents. Au total, les sociétés émettant des titres financiers doivent rapporter sur 42 items. Tableau 7 : Liste des items du reporting RSE à inclure dans le rapport de gestion Items applicables à toutes les sociétés concernées par le dispositif Items applicables aux seules sociétés cotées b) Organisation du travail c) Relations sociales d) Santé et sécurité e) Formation f) Égalité de traitement g) Promotion et respect des l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique les embauches et les licenciements les rémunérations et leur évolution l'organisation du temps de travail l'absentéisme l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci le bilan des accords collectifs les accidents du travail, les conditions de santé et de notamment leur fréquence et sécurité au travail leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail les politiques mises en oeuvre en matière de formation le nombre total d'heures de formation les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées la politique de lutte contre les discriminations - 17 - - ... au respect de la liberté Annexe III Classification des items stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives... Items applicables à toutes les sociétés concernées par le dispositif d'association et du droit de négociation collective ... à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession Items applicables aux seules sociétés cotées ... à l'élimination du travail forcé ou obligatoire l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement 2° Informations environnementales ... à l'abolition effective du travail des enfants le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de a) Politique générale en l'environnement matière environnementale les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets la prise en compte des nuisances b) Pollution et gestion des sonores et de toute autre forme de déchets pollution spécifique à une activité la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales la consommation de matières premières et les mesures prises l'utilisation des sols pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation c) Utilisation durable des la consommation d'énergie, les ressources mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables l'adaptation aux conséquences d) Changement climatique les rejets de gaz à effet de serre du changement climatique les mesures prises pour préserver e) Protection de la biodiversité ou développer la biodiversité - 18 - Annexe III Items applicables à toutes les Items applicables aux seules sociétés concernées par le sociétés cotées dispositif 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable en matière d'emploi et de a) Impact territorial, développement régional économique et social de sur les populations riveraines ou l'activité de la société locales b) Relations entretenues avec les conditions du dialogue avec ces les personnes ou les personnes ou organisations organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les les actions de partenariat ou de associations de défense de mécénat l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les la prise en compte dans la c) Sous-traitance et relations avec les fournisseurs et politique d'achat des enjeux fournisseurs les sous-traitants de leur sociaux et environnementaux responsabilité sociale et environnementale les actions engagées pour prévenir la corruption d) Loyauté des pratiques les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs e) Autres actions engagées, au Autres actions engagées, au titre titre du présent 3°, en faveur du présent 3°, en faveur des des droits de l'homme droits de l'homme Source : Article R. 225-105-1 du code de commerce. Classification des items Cette liste, organisée de manière thématique (social, environnemental, sociétal) rassemble des informations de nature différente : des informations quantitatives (nombre total d'heures de formation) ou qualitatives (politiques mises en oeuvre en matière de formation) peuvent coexister au sein d'une même thématique ; les informations demandées peuvent être absolues (rémunérations) ou relatives (évolution des rémunérations). - 19 - Une association (le forum citoyen pour la RSE, association regroupant des organisations syndicales, des personnes physiques et des organisations non gouvernementales, et par ailleurs membre de la plateforme RSE placée auprès de France Stratégie) a engagé une action contentieuse, estimant notamment que la double liste ne se justifiait pas et que les informations demandées étaient insuffisantes. Le Conseil d'État a jugé 22 « qu'il résulte de ces dispositions qu'en insérant, à l'article R. 225-105-1 du même code, des dispositions prévoyant deux listes précisant les informations requises selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé, le décret attaqué n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, instauré une distinction illégale entre différentes catégories de sociétés » et que « contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions [de l'article L. 205-102-1 du code de commerce] n'imposaient pas au pouvoir réglementaire de prévoir la présence dans le rapport annuel d'autres informations que celles, au demeurant diverses et pertinentes » mentionnées dans le décret et que « le moyen tiré du caractère insuffisant de ces informations ne peut qu'être écarté ». L'article R. 225-105 du code de commerce prévoit une exception, dite « appliquer ou expliquer » ou, en anglais, « comply or explain », permettant de ne pas communiquer les informations qui, « eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles ». Sont ainsi visés deux cas de figure : Annexe III 2.4. La réglementation autorise, lorsque c'est justifié, à ne pas déclarer certaines informations Le II de l'article R. 225-105-2 du code de commerce prévoit que la vérification doit comporter : Aux termes du 7ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, « les informations sociales et environnementales [...] font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant ». Le 9ème alinéa précise que : « l'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires ». une attestation de présence de l'ensemble des l'article R. 225-105-1 du code de commerce (voir infra) ; mars 2014, req. n° 362227. 2.5. Les informations extra financières font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant lorsque les données ne peuvent pas être produites. Cette impossibilité peut avoir plusieurs origines : législative (interdiction de recenser les travailleurs en situation de handicap dans certains pays, par exemple), organisationnelle (données non encore recueillies) ou de périmètre (sociétés entrant ou sortant du périmètre de consolidation de la société débitrice de l'obligation de reddition et ne disposant plus ­ ou pas encore ­ des informations à communiquer) ; lorsque les données ne sont pas pertinentes : il s'agit là d'une première approche de la notion de matérialité. informations prévues à 22 CE, 3 - 20 -  L'article 2 du décret n° 2012-557 prévoit une application de ces dispositions échelonnée dans le temps en fonction de la taille de l'entreprise comme le montre le tableau ci-après. Tableau 8 : Calendrier de mise en oeuvre de l'obligation de reporting prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce Seuils Toutes Vérification par un organisme tiers indépendant Obligation de reporting Attestation de Avis motivé sur la présence sincérité Exercice ouvert Exercice ouvert Exercice ouvert après le après le après le 31 décembre 2011 31 décembre 2011 31 décembre 2011 Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 Exercice ouvert Exercice clos au Exercice ouvert après le 31 décembre 2016 après le 31 décembre 2011 31 décembre 2012 Exercice ouvert après le 31 décembre 2013 un avis motivé sur la sincérité des informations, et, le cas échéant, les explications relatives à l'absence justifiée de certaines informations qui, « eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes » (article R. 225-105 du code de commerce) ; les diligences mises en oeuvre par l'organisme tiers indépendant dans le cadre de sa mission de vérification. Annexe III Type de sociétés Sociétés cotées Sociétés non cotées (SA, SCA, SE) Source : Article 2 du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. CA ou total du bilan > 1 Md et salariés > 5 000 CA ou total du bilan > 400 M et salariés > 2 000 CA ou total du bilan > 100 M et salariés > 500 La directive 2014/95/UE du Parlement et du Conseil européens du 22 octobre 2014, qui doit être transposée en droit national au plus tard le 6 décembre 2016, a créé un dispositif européen de reddition d'informations extra-financières. Cette directive se présente comme un texte modifiant la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises (dite « directive comptable ») se traduisant par les éléments suivants : 3. La directive n° 2014/95/UE impose des ajustements au dispositif national et est fondée sur une logique différente de celle qui a procédé à l'élaboration de ce dernier insertion des articles 19 bis (déclaration non financière des entités sociales) et 29 bis (déclaration non financière consolidée) ; ajout à l'article 20 (déclaration sur le gouvernement d'entreprise) de dispositions visant la politique de diversité ; ajout de dispositions de coordination aux articles 33 (mention des rapports extra financiers) et 34 (exclusion du champ obligatoire des contrôleurs légaux des comptes). - 21 - Annexe III 3.1. Tout en affichant un objectif de comparabilité, la directive repose sur une logique de matérialité plus marquée S'agissant des objectifs de la directive concernant les informations publiées par les sociétés et groupes assujettis à l'obligation de publication, son considérant n° 21 précise qu'elle vise à améliorer : La directive insiste en premier lieu sur la notion de pertinence des informations non financières à déclarer. Ainsi, le rapport de gestion doit comprendre, « dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation [de l'entreprise ou du groupe] et des incidences de son activité », des informations de nature extra financière (directive comptable modifiée, articles 19 bis et 29 bis). Les objectifs de pertinence et de comparabilité peuvent apparaître comme orthogonaux sinon contradictoires : la pertinence impose l'adaptation au contexte particulier de chaque entreprise, et donc une individualisation des indicateurs présentés, alors que la comparabilité impose au contraire une forme d'uniformisation de ces mêmes indicateurs. leur pertinence ; leur cohérence ; et leur comparabilité. Ces informations suivent la trame suivante : S'agissant de la comparabilité, il a été demandé, dès sa saisine par le Parlement et le Conseil européens, à la « Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manoeuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la diversité des politiques de RSE mises en oeuvre par les entreprises, associées à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entreprises sur la société » (considérant n°3). Ainsi, « afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, certaines grandes entreprises devraient établir une déclaration non financière comprenant des informations relatives au moins aux questions d'environnement, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption » (considérant n° 6). 23 Comp. CCom., art. R. 225-105. La directive prévoit également la possibilité de déroger à l'obligation de déclaration d'informations extra financières 23 : « lorsque [l'entreprise ou le groupe] n'applique pas de politique en ce qui concerne l'une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant » (directive comptable modifiée, articles 19 bis et 29 bis). description du modèle commercial de l'entreprise ou du groupe ; description des politiques mises en oeuvre par l'entreprise ou le groupe en matière environnementale, sociale et de personnel, « y compris les procédures de diligence raisonnable » afférentes ; les résultats de ces politiques ; les principaux risques en rapport avec les activités de l'entreprise ou du groupe, « y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services » ; les indicateurs clés de performance non financière. - 22 - Ces objectifs trouvent leur traduction dans l'article 2 de la directive, en assignant à la Commission la tâche d'établir au plus tard le 6 décembre 2016 des lignes directrices non contraignantes « en vue de faciliter une publication appropriée, utile et comparable des informations non financières par les entreprises ». Au final, le point d'équilibre entre ces objectifs se trouve probablement dans la publication par la Commission, dans le cadre de ces lignes directrices, « [d'] indicateurs clés de performance de nature non financière, à caractère général et sectoriel » (article 2 de la directive). Annexe III 3.2. Le périmètre défini dispositif national par la directive est plus restreint que celui du L'obligation de publication d'informations extra financières repose sur les entreprises (article 19 bis) : Elle repose également sur les groupes (article 29 bis) en faisant peser sur leur société mère, lorsqu'elle émet des titres admis à la négociation sur un marché réglementé, la même obligation de déclaration non financière : lorsqu'ils dépassent un effectif consolidé de 500 salariés ; et qu'ils sont un grand groupe, c'est à dire (article 3), qu'ils présentent un total de bilan supérieur à 20 M ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 M. qui sont des entités d'intérêt public. Ces entités sont (article premier) : les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre ; les établissements de crédit ; les entreprises d'assurance ; de manière générale, toute société ainsi désignée par un État membre ; qui sont des grandes entreprises, c'est à dire (article 3) les entreprises présentant un total de bilan supérieur à 20 M ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 M ; dépassant le nombre moyen de 500 salariés. D'après les données fournies par l'Insee et l'AMF, 283 sociétés cotées appartiennent à un groupe de plus de 500 salariés, dont 269, soit 95 % appartiennent à un groupe français (cf. encadré 5 sur la notion de nationalité des groupes). 3.2.1. La mission estime le nombre de sociétés cotées soumises au champ de la directive à 283 - 23 - Annexe III Tableau 9 : Appartenance des sociétés cotées françaises à un groupe de 500 salariés ou plus Appartenant à un groupe français de plus de 500 personnes Appartenant à un groupe de l'Union européenne de plus de 500 personnes Appartenant à un groupe hors Union européenne de plus de 500 personnes Total Part du total Sociétés cotées Compartiment A B C 125 71 73 ND ND ND ND ND ND Total 269 9 5 131 46 % 75 27 % 77 283 27 % 100 % Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2013). Champ marchant hors activités agricoles et financières. ND = non disponible. La détermination de la nationalité d'un groupe multinational peut parfois se révéler complexe. Conformément aux préconisations européennes pour la réalisation de l'enquête Outward Foreign AffiliaTes Statistics (OFATS), la nationalité d'un groupe multinational est définie par le pays de localisation de l'unité de contrôle opérationnel du groupe, pays où les informations financières de l'ensemble des filiales sont généralement consolidées. La nationalité des groupes est désormais enregistrée chaque année par l'Insee dans son répertoire statistique. Pour certains groupes, cette unité est parfois différente de la tête de groupe, ou maison mère, au sommet de la pyramide des filiales. Dans cette définition, la nationalité d'un groupe est indépendante de la nationalité des principaux actionnaires du groupe ou d'autres critères parfois utilisés. Un groupe français internationalisé est donc un groupe dont le centre de contrôle opérationnel est situé en France et ayant au moins une filiale située hors de France. À titre indicatif, parmi l'ensemble des groupes présents en France (tous secteurs), 17 % sont étrangers ; ils représentent 21 % de l'emploi des groupes en France en 2010. Source : Les groupes français à l'étranger, INSEE première n° 1439, mars 2013. Encadré 5 : La définition de la nationalité d'un groupe d'entreprises Le secteur financier fait l'objet d'un traitement particulier dans la directive comptable car deux catégories d'entreprises sont considérées comme des entités d'intérêt public, indépendamment de la cotation de leurs titres : 3.2.2. S'agissant du secteur financier, la mission estime approximativement le nombre d'entités sociales concernées à 110 mais ne dispose pas de données consolidées ni combinées En ce qui concerne les établissements de crédit, sont concernés : les établissements de crédit « définis à l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice », à l'exception de ceux mentionnés au 2 de la même directive ; les entreprises d'assurance mentionnées à « l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ». les entreprises « dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son compte propre » ; les établissements de monnaie électronique (qui ne pratiquent pas l'activité de crédit puisque la monnaie électronique est émise « contre la remise de fonds d'un montant dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur monétaire émise » (directive 2000/46, art. 1er, 3. b. ii)). - 24 - S'agissant des entreprises d'assurance concernées, le premier paragraphe de l'article 2 de la directive 91/674, qui n'a pas subi de modification depuis son adoption 24, renvoie à trois types d'organismes : Au contraire, sont exclus du champ de la directive : Annexe III la Banque de France ; la Caisse des dépôts et consignations. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ne sont pas incluses dans le champ de la directive 91/674. De fait, elles ne sont devenues des entreprises d'assurance au sens communautaire du terme qu'à l'occasion de l'entrée en vigueur des directives 92/49 du 18 juin 1992 (dite troisième directive « non vie ») et 92/96 du 10 novembre 1992 (dite troisième directive « vie » 25). Ces organismes sont mentionnés à l'annexe III de la directive 2009/138 du 25 novembre 2009 (dite solvabilité II) qui définit les formes juridiques des entreprises d'assurance 26. les entreprises définies à l'article premier de la directive 73/239 : sont ainsi concernées les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelles exerçant une activité « non vie » ; les entreprises définies à l'article premier de la directive 79/267 : sont ainsi concernées les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelles exerçant une activité « vie » ; les entreprises de réassurance, indépendamment de leur forme juridique. Le dénombrement des sociétés du secteur financier soumises à la directive est extrêmement délicat pour les raisons suivantes : les catégories juridiques définies par l'Insee ne permettent d'appréhender qu'approximativement le périmètre défini par le droit communautaire (cf. infra), sans que la marge d'erreur puisse être déterminée ; la directive articule les déclarations non financières des sociétés consolidantes avec celles des entités consolidées (cf. infra) et les chiffres présentés ici concernent exclusivement les entités sociales, ce qui constitue un majorant important, sans qu'il ne soit possible, là non plus, de déterminer dans quelle mesure il augmente les chiffres ; les secteurs de la banque et de l'assurance comportent de nombreux acteurs ayant une forme mutualiste. Ces organismes, sans capital social, peuvent faire partie d'un groupe mutualiste sans qu'il existe de liens capitalistiques entre sociétés du groupe (voir par exemple l'article L. 322-1-3 du code des assurances) et ainsi être difficiles à appréhender au niveau statistique ; la base de données sur laquelle a travaillé la mission ne comprend que les sociétés employant plus de 250 salariés et réalisant plus de 40 M de chiffre d'affaires ou totalisant plus de 20 M de total de bilan, ce qui constitue un minorant (les groupes de plus de 500 salariés peuvent avoir tout ou partie de leurs filiales de taille plus petite). 24 La 25 26 On observera que : Les paragraphes premiers des articles 8 des deux directives 92/49 et 92/96 prévoient dans les mêmes termes pour la France que les entreprises d'assurance revêtent obligatoirement la forme juridique suivante : « société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité ». la directive 73/239 a été abrogée (article 310 de la directive 2009/138) ; la directive 79/267 a été abrogée (article 72 et annexe V/partie A de la directive 2002/83) ; la directive 92/49 a été abrogée (article 310 de la directive 2009/138) ; la directive 92/96 a été abrogée (article 72 et annexe V/partie A de la directive 2002/83). directive 91/674 a été modifiée à deux reprises (directives 2003/51 et 2006/46). - 25 - Une première approximation, à très grosses mailles, peut être donnée à partir des entités sociales issues du secteur « activité financière et d'assurance » 27. Ce secteur compte 324 sociétés employant plus de 500 salariés ou appartenant à un groupe qui emploie au total plus de 500 salariés (cf. tableau 10). Tableau 10 : Dénombrement des sociétés appartenant au secteur financier au-dessus des seuils de la directive Sociétés appartenant à un groupe de plus de 500 salariés Sociétés employant plus de 500 salariés sans appartenir à un groupe 19 Total Annexe III La mission dénombre alors 110 entités sociales au-dessus des seuils communautaires (cf. tableau 11), réparties comme suit : Une seconde estimation, plus fine que la première 28, peut être obtenue à partir des catégories juridiques en descendant au niveau le plus fin de la classification Insee (niveau III). Source : Données Insee, calculs mission. Nombre de sociétés 306 324 Tableau 11 : Dénombrement des sociétés du secteur financier soumises à la directive à partir des catégories juridiques Insee Catégorie générique Catégorie juridique Insee de niveau III Sociétés Sociétés employant plus de appartenant à un 500 salariés sans groupe de plus appartenir à un de 500 salariés groupe 12 13 ND 34 14 Nombre total de sociétés 66 établissements de crédit ; 10 sociétés d'assurance mutuelle ; 31 mutuelles. Sociétés coopératives de banque populaire Caisse fédérale de crédit Établissement de mutuel crédit Caisse de crédit agricole mutuel Autres catégories Total établissement de crédit Sociétés d'assurance Société d'assurance à mutuelle forme mutuelle Mutuelle Mutuelles Assurance mutuelle agricole Total mutuelles Total général Source : Données INSEE, calculs mission. 0 0 0 0 0 8 0 12 13 34 10 22 7 66 9 7 66 9 ND 23 98 8 12 31 110 27 Correspondant au code « 28 Par définition, toutes ces catégories juridiques appartiennent au secteur K ­ activités financières et d'assurance. K » du premier niveau de la classification NAF rév. 2. - 26 - Annexe III 3.2.3. Outre les sociétés cotées et les sociétés du « secteur financier », une vingtaine au plus de sociétés seraient soumises en raison de la cotation de leurs titres de créance Outre les « questions environnementales, [...] sociales et de personnel », certaines thématiques sont explicitement citées dans la directive : 3.3. La directive introduit ou étoffe certaines thématiques, comme la lutte contre la corruption ou la diversité le respect des droits de l'Homme ; la lutte contre la corruption ; les relations d'affaires ; les produits et services de l'entreprise ou du groupe ; la politique de diversité. D'après les données fournies par l'Autorité des marchés financiers (AMF), on dénombre 18 émetteurs français dont seuls les titres de créances sont cotés sur Euronext appartenant au secteur privé non financier (cf. partie 2.1.2, tableau 4). Le nombre de salariés employés par ces sociétés n'est pas connu, il s'agit donc d'un majorant. À l'inverse le secteur financier a été défini pour ces calculs largement, alors que la directive ne traite que les établissements de crédit et des entreprises d'assurance, ce qui minore légèrement le nombre de sociétés concernées. Les quatre premiers points sont mentionnés aux articles 19 bis (pour les entreprises) et 29 bis (au niveau consolidé) de la directive comptable modifiée. S'agissant de la politique de diversité, celle-ci diverge sensiblement de l'approche nationale : Au final, les sujets traités dans la directive sont souvent traités à divers niveaux dans la réglementation française. On remarquera : 29 Par ailleurs défini comme un délit (CP, art. L. 225-1 et L. 225-1-1, réprimé par les peines définies à l'article L. 225-2). l'approche française concerne l'ensemble de la population salariée (ou ayant vocation à le devenir) de l'entreprise ; au contraire, l'approche de la directive est beaucoup plus restrictive puisqu'elle ne vise que les « organes d'administration, de gestion et de surveillance de l'entreprise » ; par ailleurs, la diversité est vue comme une lutte contre les discriminations 29 envers certaines populations (article L. 1132-1 du code du travail) dans l'approche française, alors qu'elle relève du domaine de la compétence et des parcours professionnels dans la directive : « la diversité des compétences et des points de vue des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance des entreprises facilite une bonne compréhension de l'organisation des entreprises et des affaires de l'entreprise concernée. Elle permet aux membres de ces organes d'exercer une critique constructive des décisions de la direction et d'être plus ouverts aux idées innovantes, battant ainsi en brèche le phénomène de la «pensée de groupe», caractérisé par la similitude des points de vue. Elle contribue ainsi à une surveillance efficace de la gestion et à une bonne gouvernance de l'entreprise » (considérant 18) ; pour ce faire, les entreprises devront décrire « la politique de diversité appliquée aux organes d'administration, de gestion et de surveillance de l'entreprise au regard de critères tels que, par exemple, l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles » (directive comptable modifiée, article 20). - 27 -  Tableau 12 : Thématiques traitées dans la directive et traduction normative nationale Lutte contre corruption Directive la Niveau législatif (L. 225-102-1) « [le rapport de gestion] comprend [...] des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences [...] de l'usage des biens et services qu'elle produit ». « [le rapport de gestion] comprend [...] des informations sur [...] ses engagements sociétaux en faveur [...] de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ». que c'est fréquemment le niveau réglementaire qui impose de traiter un sujet ; qu'à l'exception des relations d'affaires et de la lutte contre les discriminations, seules les sociétés cotées sont tenues de traiter le sujet. Niveau réglementaire (R. 225-105 et s.) « les actions engagées pour prévenir la corruption » (II. 3° d) « Autres actions engagées [...] en faveur des droits de l'homme » (II. 3° e) « la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux » (I. 3° c) « l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale » (II. 3° c) « les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs» (II. 3° d) Annexe III Droits de l'Homme Relations d'affaire Produits et services Politique de diversité Source : Mission. « la politique de lutte contre les discriminations » (I. 1° f) Le paragraphe n° 3 de l'article 19 bis de la directive comptable modifiée prévoit qu'une entreprise visée par l'obligation de déclaration non financière en est exemptée lorsque : 3.4. La reddition d'informations extra financières à un niveau consolidé est encouragée cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le périmètre de consolidation d'une autre entreprise ; et que cette dernière doit établir une déclaration non financière sur la base des articles 29 et 29 bis de la directive comptable modifiée. Cela signifie concrètement qu'une entreprise est exemptée de ses obligations de déclaration d'informations extra financières lorsqu'elle fait partie d'un groupe établissant des comptes consolidés, et que ce groupe établit une déclaration non financière conformément à l'article 29 bis de la directive comptable modifiée. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer pour les groupes dont la maison mère se situe dans un État membre et qui ont des filiales dans un autre État membre. - 28 - Lorsque l'entreprise consolidante est elle-même une entreprise d'intérêt public dépassant 500 salariés dans son périmètre de consolidation, alors les dispositions de l'article 29 bis (déclaration non financière au niveau consolidé) s'appliquent. Les paragraphes n° 4 des articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable modifiée prévoient la possibilité pour les États membres d'autoriser les entreprises à rendre compte des informations non financières dans un document distinct du rapport annuel à condition qu'elles soient « mis[es] à la disposition du public dans un délai raisonnable, et au plus tard six mois après la date de clôture du bilan, sur le site internet de l'entreprise [le cas échéant mère], et soit visé dans le rapport [le cas échéant consolidé] de gestion ». Annexe III 3.5. Les modalités de reddition des informations extra financières peuvent faire l'objet d'une publication distincte du rapport annuel - 29 - ANNEXE IV Application de l'obligation de reporting sur la RSE par les entreprises françaises (exploitation des travaux de l'Autorité des marchés financiers et de l'association ORÉE) SOMMAIRE 1. 1.1. D'après les constats effectués par l'AMF, les rapports RSE des grandes entreprises cotées intègrent de plus en plus d'indicateurs clés et d'objectifs de performance ................................................................................................................................................ 1 1.1.1. En 2009, les informations non financières exigées par la réglementation NRE étaient renseignées en moyenne par moins de deux tiers des entreprises cotées............................................................................................................2 1.1.2. En 2012, 100 % des rapports de gestion échantillonnés comportaient des indicateurs clés de performance .................................................................................................7 1.2. Selon les études réalisées par l'association ORÉE, les grandes entreprises cotées se conforment de mieux en mieux au dispositif réglementaire .......................................... 10 1.2.1. Le taux de renseignement des items environnementaux rattrape progressivement celui, traditionnellement élevé, des items sociaux ...................... 12 1.2.2. L'adéquation aux exigences réglementaires des informations publiées progresse de 10 à 20 points selon les thématiques ......................................................... 19 1.2.3. L'utilisation de la faculté « expliquer » est variable selon les thématiques......... 27 LES AUTRES ENTREPRISES COTEES REPONDENT CORRECTEMENT A PLUS DE 75 % DES ITEMS REGLEMENTAIRES ........................................................................................ 34 2.1. L'AMF constate un accroissement important du volume d'informations non financières publiées dans les documents de référence des petites et moyennes valeurs entre 2009 et 2012 ................................................................................................................ 34 2.1.1. En 2009, la moitié des petites et moyennes valeurs ne publiait aucune information environnementale ................................................................................................ 34 2.1.2. En 2012, 97 % des petites et moyennes valeurs présentaient des informations non financières dans leur document de référence .............................. 35 2.2. Selon l'association ORÉE, il n'y a pas d'écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire .......................................................................................................................................... 37 2.2.1. Les items sociaux sont davantage renseignés que les items environnementaux et les items sociétaux............................................................................ 37 2.2.2. Le taux de réponses jugées satisfaisantes fluctue selon les items concernés pour les trois thématiques du décret ..................................................................................... 43 2.2.3. Les autres entreprises cotées utilisent la faculté « expliquer » de façon contrastée selon les thématiques et leurs rubriques ...................................................... 49 PRES DES DEUX TIERS DES ENTREPRISES NON COTEES SOUMISES A L'OBLIGATION DE REPORTING SUR LA RSE PUBLIENT LES INFORMATIONS NON FINANCIERES REQUISES DANS LEUR RAPPORT DE GESTION................................ 53 LES GRANDES ENTREPRISES COTEES SE CONFORMENT A PLUS DE 80 % AU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE DE REPORTING SUR LA RSE ................................................. 1 2. 3. 3.1. Selon les travaux de l'association ORÉE, une part non négligeable des entreprises non cotées ne respecte par l'obligation de reporting sur la RSE................ 54 3.1.1. Seules 10 % des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 ont communiqué sur demande leur rapport de gestion à l'association ORÉE........................................ 54 3.1.2. Plus du tiers des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 n'a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion .............................................................. 54 3.1.3. 3.1.4. Seule la moitié des informations non financières publiées répondent de manière satisfaisante aux prescriptions du décret ......................................................... 61 La faculté « expliquer » est peu utilisée par les sociétés non cotées et réservée aux items environnementaux ................................................................................. 67 Annexe IV 1 1. Les grandes entreprises cotées se conforment à plus de 80 % au dispositif réglementaire de reporting sur la RSE Les présents développements synthétisent les constats opérés par l'Autorité des marchés financiers (partie 1.1) et par l'association ORÉE (cf. encadré 1) missionnée par le ministère en charge de l'environnement (partie 1.2). Association créée en 1992, elle rassemble plus de 170 entreprises, collectivités territoriales, associations professionnelles et environnementales, organismes académiques et institutionnels « pour développer une réflexion commune sur les meilleures pratiques environnementales et mettre en oeuvre des outils pour une gestion intégrée de l'environnement à l'échelle des territoires ». Elle affiche trois priorités : la biodiversité et l'économie ; l'économie circulaire ; le reporting RSE et l'ancrage local des entreprises. Encadré 1 : Présentation de l'association ORÉE Source : site internet de l'association www.oree.org Depuis 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation triennale sur la transparence des informations non financières publiées par les sociétés cotées 1. L'AMF justifie son intérêt pour le reporting sur la RSE par quatre raisons : 1.1. D'après les constats effectués par l'AMF, les rapports RSE des grandes entreprises cotées intègrent de plus en plus d'indicateurs clés et d'objectifs de performance 1 À ce jour, sont parues deux recommandations portant rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale : Le premier rapport de l'AMF publié en 2010 porte sur les rapports concernant l'année 2009. Ils permettent de prendre connaissance des pratiques de reporting sur la RSE des entreprises cotées avant l'entrée en vigueur de la réglementation Grenelle II. Ils portent essentiellement sur le taux de renseignement des items réglementaires. La deuxième série de constats porte sur les rapports publiés en 2012. Il s'agit de l'année de publication du décret n° 2012-221 du 20 février 2002, dit décret Grenelle II. Dans cette seconde étude, l'AMF ne s'est pas intéressée au détail des taux de renseignement par items mais davantage au contenu des rapports et à la manière dont les entreprises présentent les informations RSE. Ces deux rapports permettent par conséquent de présenter les pratiques des entreprises au moment où le nouveau cadre réglementaire s'applique et de décrire la situation initiale à partir de laquelle les effets de la nouvelle réglementation pourront être appréciés. la recommandation n° 2010-13 du 2 décembre 2010 ; la recommandation n° 2013-18 du 5 novembre 2013. les informations non financières obligatoires sont présentes dans les documents de référence déposés auprès de ses services ; certaines de ces informations constituent des facteurs de risques au sens du règlement européen « Prospectus » n° 809/2004 du 29 avril 2004 ; les informations non financières concernent la gouvernance d'entreprise ; les investisseurs s'intéressent de plus en plus aux informations non financières dans leurs choix d'investissement. -1- 2 Annexe IV Les constats de l'AMF ont été effectués auprès d'un échantillon illustratif de 30 entreprises appartenant au SBF 120 (cf. encadré 2). L'échantillon retenu par l'AMF est composé de 30 sociétés françaises cotées sur Euronext Paris appartenant toutes à l'indice SBF 120 et dont la moitié fait également partie de l'indice CAC 40 2. Cet échantillon représente environ 34 % de la capitalisation totale des sociétés françaises cotées sur Euronext Paris au 15 octobre 2010 et couvre les dix domaines de l'Industry classification benchmark (ICB) 3, nomenclature habituellement utilisée pour la détermination des secteurs d'activité des sociétés cotées. Ces 30 sociétés ont toutes une capitalisation boursière supérieure à un milliard d'euros (compartiment A d'Euronext Paris) 4. Encadré 2 : Échantillon constitué par l'AMF dans le cadre de la recommandation n° 2010-13 1.1.1. En 2009, les informations non financières exigées par la réglementation NRE étaient renseignées en moyenne par moins de deux tiers des entreprises cotées Seuls deux items étaient renseignés par l'ensemble des entreprises : La réglementation NRE prévoyait 36 items sociaux. On constate des taux de renseignement très variables selon les items, s'étageant entre 20 % et 100 %, pour un taux moyen de 61 % (cf. tableau 2 et graphique 2). l'effectif total ; les charges sociales. 1.1.1.1. Le taux moyen de renseignement des items sociaux était de 61 % Item Effectif total Embauches en contrats à durée déterminée Embauches de contrats à durée indéterminée Difficultés éventuelles de recrutement Licenciements et ses motifs Heures supplémentaires Main-d'oeuvre extérieure à la Société Informations relatives aux plans de réduction des effectifs Sauvegarde de l'emploi Efforts de reclassement Réembauches Mesures d'accompagnement Organisation du temps de travail Durée du temps de travail pour les salariés à temps plein Durée du temps de travail pour les salariés à temps partiel Absentéisme 3 4 Tableau 1 : Taux de renseignement des items sociaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 2 L'appartenance aux indices du CAC 40 et du SBF 120 a été appréciée au 31 décembre 2009. Pétrole et gaz, matériaux de base, industries, biens de consommation, santé, services aux consommateurs, télécommunications, services aux collectivités services financiers et technologie. Taux de renseignement 100 % 53 % 63 % 47 % 53 % 47 % 63 % 47 % 27 % 33 % 20 % 30 % 63 % 40 % 33 % 73 % Il s'agit des sociétés suivantes : Maurel et Prom, CGG Veritas, Air Liquide, Eramet, Imerys, Rhodia, Bouygues, Lafarge, Saint Gobain, Bureau Veritas, LVMH, Renault, Bic, Valeo, Essilor, IPSEN, Accor, PPR, Air France ­ KLM, Casino, France Telecom, GDF Suez, Véolia Environnement, Crédit Agricole, CNP Assurances, Foncière des Régions, Natixis, Cap Gemini et Atos Origin. -2- Annexe IV Item Motifs de l'absentéisme Rémunérations Évolution de la rémunération Charges sociales Intéressement Participation et plan d'épargne salarial Égalité professionnelle hommes/femmes Relations professionnelles Bilan des accords collectifs Conditions d'hygiène et de sécurité Formation Emploi et l'insertion des travailleurs handicapés OEuvres sociales Sous-traitance Prise en compte par la société de l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional Relations entretenues avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines Importance de la sous-traitance Promotion auprès des sous-traitants du respect des dispositions des conventions fondamentales de l'OIT Respect des filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'OIT Prise en compte par les filiales étrangères de l'impact de leurs activités sur le développement régional et sur les populations locales Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Taux moyen de renseignement Taux de renseignement 53 % 70 % 60 % 100 % 80 % 90 % 83 % 83 % 70 % 97 % 97 % 80 % 80 % 60 % 53 % 70 % 53 % 53 % 50 % 33 % 3 20 % 100 % 61 % Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -3- 4 Annexe IV Graphique 1 : Taux de renseignement des items sociaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -4- Annexe IV 5 En matière environnementale, les entreprises devaient fournir des informations sur 20 items . Les taux de renseignement sont moins hétérogènes qu'en matière sociale mais restent très dispersés entre 30 % et 93 %, avec un taux moyen de 66 % comparable à celui constaté pour les items sociaux (cf. supra). Consommation d'eau Consommation de matières premières Consommation d'énergie Efficacité énergétique Recours aux énergies renouvelables Conditions d'utilisation des sols Rejet dans l'air, l'eau et le sol Nuisances sonores et olfactives Traitement des déchets Atteintes à l'équilibre biologique Démarches d'évaluation ou de certification Conformité réglementaire Prévention des conséquences sur l'environnement Services internes de gestion de l'environnement Formation et information des salariés Réduction des risques pour l'environnement Gestion des accidents de pollution Provisions et garanties pour risques Indemnités versées sur décision de justice Objectifs des filiales à l'étranger Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Taux moyen de renseignement Item Tableau 2 : Taux de renseignement des items environnementaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 Taux de renseignement 83 % 73 % 83 % 83 % 53 % 50 % 77 % 47 % 83 % 63 % 93 % 77 % 53 % 83 % 83 % 57 % 30 % 53 % 50 % 40 % 30 % 93 % 66 % 1.1.1.2. Le taux moyen de renseignement des items environnementaux s'élève à 66 % Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -5- 6 Annexe IV Graphique 2 : Taux de renseignement des items environnementaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -6- Annexe IV 7 1.1.1.3. D'une manière générale, l'AMF note une grande hétérogénéité dans l'application des rapports tant sur la quantité des informations fournies que sur leur qualité Au titre des constats généraux, l'AMF relève que : L'ensemble des entreprises échantillonnées publient des informations sur la RSE dans leur document de référence. L'évaluation des taux de renseignement item par item n'a pas été conduite lors de l'étude réalisée par l'AMF en 2012 5. 30 % des entreprises utilisent la faculté « explain » permise par la nouvelle réglementation pour au moins un item. L'AMF relève en outre dans son rapport que la présentation des indicateurs de performance RSE sous forme de tableau de bord se généralise, ce qui est une différence notable par rapport à 2010. Les sociétés exposent ainsi leurs indicateurs en faisant une comparaison dans le temps, avec des ratios par unité d'oeuvre et une référence à des objectifs. La proportion des documents de référence consacrée aux informations sur la RSE a peu évolué entre 2009 et 2012, passant de 9 % à 11 %. En revanche, le volume de pages a sensiblement augmenté, progressant de 28 à 36 pages en moyenne (cf. tableau 3). Comme pour le rapport précédent, les constats de l'AMF ont été effectués auprès d'un échantillon illustratif de 30 entreprises appartenant au compartiment A (cf. encadré 3). 1.1.2. En 2012, 100 % des rapports de gestion échantillonnés comportaient des indicateurs clés de performance le décret de 2002 a été appliqué de façon incomplète de nombreuses sociétés de l'échantillon (cf. supra) ; l'information est hétérogène aussi bien en qualité qu'en quantité ; les données fournies sont difficilement comparables d'une société à l'autre ; certaines sociétés vont au-delà des exigences réglementaires en publiant des éléments sur les droits de l'homme, la prévention de la corruption, la sécurité des consommateurs ou leur bilan d'émission de gaz à effet de serre ; les entreprises s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue en se fixant des objectifs chiffrés ou non chiffrés et procédant à des évaluations internes ou externes. Si les informations sur les modes de collecte des données ainsi que sur le périmètre des informations publiées et si l'utilisation de référentiels restent stables, la publication d'indicateurs clés de performance augmente de 10 % pour se généraliser et celle des objectifs que l'entreprise s'est fixés progresse de plus de 20 points pour atteindre 85 %. La publication de l'attestation de présence de l'organisme tiers indépendant devient la norme. Elle concerne 93 % des rapports 2012 contre 43 % des rapports 2009. De plus, 89 % des rapports comprennent également un rapport d'assurance de l'OTI. Enfin, la présentation des risques associés progresse de 10 points avec 67 % des rapports qui comportent une typologie des risques et 79 % une description de la politique de gestion de ces risques (cf. tableau 3). L'échantillon retenu par l'AMF est composé de 30 sociétés françaises cotées sur NYSE Euronext dont la 5 Cette Encadré 3 : Échantillon de grandes entreprises cotées constitué par l'AMF dans le cadre de la recommandation n° 2013-18 information figure en revanche dans les bilans réalisés par l'association ORÉE (cf. infra, partie 1.2.1). -7- 8 Annexe IV capitalisation boursière supérieure à un milliard d'euros (compartiment A) 6. Seules deux grandes entreprises diffèrent de celles composant l'échantillon retenu pour le rapport publié en 2010. Cumulé avec l'échantillon de petites et moyennes valeurs (cf. encadré 6), cet échantillon représente environ 38 % de la capitalisation totale des sociétés françaises cotées sur Euronext Paris au 30 septembre 2013 et couvre les dix domaines de l'Industry classification benchmark (ICB) 7, nomenclature habituellement utilisée pour la détermination des secteurs d'activité des sociétés cotées. Par ailleurs, l'AMF a mené une analyse complémentaire les sept items suivants : L'autorité en retient plusieurs enseignements : d'une manière générale, le périmètre du reporting s'élargit et tend à se rapprocher de périmètre de consolidation comptable même s'il reste en deçà pour certains thèmes et sociétés (société mère seulement, sociétés françaises seulement, sociétés françaises et certaines filiales étrangères, certaines usines seulement, etc.) ; les indicateurs sont présentés très généralement sur plusieurs exercices, ce qui permet d'apprécier leur évolution dans le temps ; pour un même thème, les sociétés présentent des indicateurs très divers, ce qui rend difficile la comparaison des performances des sociétés ; ainsi l'AMF constate qu'en matière d'absentéisme ou d'égalité hommes-femmes les indicateurs varient sensiblement d'une société à l'autre mais qu'à l'inverse, les indicateurs d'émissions de CO2, d'accidents du travail ou de consommation d'eau tendent à s'homogénéiser, à la réserve près qu'ils ne sont que très rarement calculés sur des périmètres comparables ; bien que de plus en plus de sociétés fassent l'effort de présenter des éléments précis sur la méthodologie utilisée, les méthodes de calcul ne sont pas toujours explicitées et peuvent diverger fortement d'une société à l'autre pour un même indicateur. formation ; absentéisme ; égalité hommes-femmes ; accidents du travail ; production de déchets ; consommation d'eau ; émission de CO2. 6 7 Pétrole et gaz, matériaux de base, industries, biens de consommation, santé, services aux consommateurs, télécommunications, services aux collectivités services financiers et technologie. Il s'agit des sociétés suivantes : Accor, Air France KLM, Air Liquide, Atos Origin, Bic, Bouygues, Bureau Veritas, Cap Gemini, Casino, CGG Veritas, CNP Assurances, Crédit Agricole SA, Danone, Éramet, Essilor, Foncière des régions, GDF Suez, Imerys, Ipsen, Ipsos, Kering (ex-PPR), Lafarge, LVMH, Maurel et Prom, Natixis, Orange, SaintGobain, Total, Valeo et Véolia environnement. -8- Annexe IV 9 Tableau 3 : Synthèse des constats quantitatifs effectués par l'AMF sur les rapports RSE des grandes entreprises cotées publiés en 2009 et 2012 Constat Présence dans le document de référence Présence d'éléments complémentaires sur le site internet 36 pages en moyenne soit 11 % du document de référence entre 11 et 87 pages 67 % 60 % 90 % 100 % 30 % 85 % 70 % 93 % 43 % 89 % 67 % 79 % 10 100 % 40 % 53 % 29 % 11 23 % Nombre de pages dédiées à la RSE dans le document de référence Part des grandes entreprises en 2012 Part des grandes entreprises en 2009 100 % 97 % 8 80 % 77 % Présence d'informations sur la collecte et la consolidation des données Utilisation d'un ou plusieurs référentiels Présence d'une information sur le périmètre des données publiées Présence d'indicateur clé de performance de nature non financière Utilisation du principe « appliquer ou expliquer » Publication d'objectifs chiffrés et non-chiffrés Publication d'objectifs chiffrés Publication de l'attestation de l'OTI Attestation de présence délivrée par l'OTI Rapport d'assurance délivré par l'OTI Présence d'une typologie des risques Description même succincte de la politique de gestion de ces risques Précisions des lois et règlements applicables aux activités de l'entreprise Part des sociétés qui communiquent sur leur notation Part des sociétés qui communiquent sur leur appartenance à un indice Mise en place de comités ad hoc du conseil Prise en compte de la RSE dans la rémunération des dirigeants Source : AMF, données recueillies à l'occasion des rapports sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale publiés les 5 novembre 2013 et 2 décembre 2010. 70 % 60 % 90 % 90 % NA 73 % 50 % 43 % dont 70 % des sociétés du CAC 40 9 NA NA 57 % 70 % 67 % 40 % 32 % 27 % 17 % 28 pages en moyenne soit 9 % du document de référence entre 5,5 et 80 pages 8 Pour 37 % des entreprises, ces informations sont publiées dans un rapport ou d'une 9 En 2009, la vérification par un OTI s'effectuait sur une 10 20 % des sociétés indiquent le montant des provisions et garanties pour risque. 11 Ces entreprises font partie du CAC 40 à l'exception de l'une d'entre gestion. base volontaire. annexe spécifique au développement durable alors qu'en 2013, 100 % le sont dans le rapport de elles. -9- 10 Annexe IV 1.2. Selon les études réalisées par l'association ORÉE, les grandes entreprises cotées se conforment de mieux en mieux au dispositif réglementaire Dans ses rapports, ORÉE distingue entre les sociétés du CAC 40 et celles du SBF 120, distinction qui ne sera pas reprise ici où ces deux populations d'entreprises seront regroupées sous le vocable « grandes entreprises cotées ». Le fait que l'association ait sorti de son échantillon les entreprises du CAC40 en 2014 explique pour partie le tassement de la conformité de la catégorie des « grandes entreprises cotées » observé en 2014 (cf. infra). Tableau 4 : Composition des échantillons d'entreprises constitués par ORÉE pour la réalisation des bilans d'application du dispositif Grenelle II 20 plus capitalisations CAC 40 ; 20 plus capitalisations SBF 120 ; 2012 fortes du 15 plus capitalisations CAC 40 ; 15 plus capitalisations SBF 120 ; 2013 fortes du 2014 15 plus faibles capitalisations du SBF 120 En revanche, l'échantillon d'entreprises a varié tous les ans pour tenir compte de l'élargissement du champ d'application des obligations réglementaires (cf. tableau 4). L'association a utilisé la même méthodologie durant les trois années en évaluant le respect de la réglementation par un échantillon d'entreprises pour chacune des rubriques de l'article R. 225-105-1 du code de commerce (cf. la description de la méthodologie utilisée en encadré 4). Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a missionné l'association ORÉE pour réaliser le bilan annuel de l'application du dispositif réglementaire dit Grenelle II, de 2012 à 2014 12. Grandes entreprises cotées Autres entreprises cotées faibles du faibles du Entreprises non cotées Total de l'échantillon - Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. 40 20 entreprises 13 de plus de 2 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan excède 400 M 20 entreprises cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à la plus petite capitalisation du SBF 120 35 entreprises 14 de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan excède 100 M 70 50 En octobre 2013, est paru le premier rapport sur l'application du dispositif français de reporting extra-financier portant sur les rapports publiés en 2012, en octobre 2014 est paru le deuxième bilan relatif au reporting de l'année 2013 et en novembre 2015, le troisième opus qui concerne l'année 2014. 12 13 14 5 entreprises employant plus de 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total bilan excède 1 Md , 15 entreprises employant entre 2 000 et 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total bilan est compris entre 400 M et 1 Md et 15 entreprises employant entre 500 et 2 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total bilan est compris entre 100 M et 400 M. Ces 20 sociétés exercent leur activité dans 5 des 9 classes principales de la classification NAF : industries, BTP/génie civil, commerce/distribution, hôtellerie/restauration, tertiaire/services aux entreprises. - 10 - Annexe IV Encadré 4 : Méthodologie de notation suivie par ORÉE 11 Dans son premier bilan, ORÉE précise que l'optique des travaux menés à la demande du Ministère de l'écologie et du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est de répondre à la question « l'information est-elle publiée ? » plutôt qu'à celle de la pertinence de l'information publiée. Six critères d'évaluation ont été définis : « NR » pour « non renseigné » est utilisé lorsqu'il n'est pas fait mention de l'item dans le rapport de l'entreprise ; « R quanti » pour « réponse quantitative » signifie que l'entreprise a renseigné l'item uniquement sous forme de tableaux ou à l'aide de chiffres, sans discours qualitatif ; « NR justifié » pour « non renseigné mais justifié » est appliqué dans les cas où l'entreprise a utilisé la faculté « expliquer » pour se soustraire à l'obligation de rapporter comme le lui permet la réglementation ; « R quali » pour « réponse qualitative » indique l'entreprise a fourni une information sur un mode discursif présentant ou détaillant la situation et les actions du groupe relativement à l'item, sans données chiffrées mais également dans les cas où l'entreprise a précisé ne pas mener d'action particulière dans le domaine concerné 15 ; « R quanti/quali » pour « réponse à la fois quantitative et qualitative l'entreprise fournit à la fois des informations chiffrées pertinentes et un discours explicatif ; « R partiel » pour « réponse partielle » correspond à la situation où l'entreprise renseigne l'item de manière incomplète. Cette notation traduit la volonté de l'entreprise de renseigner l'item sans fournir une information opposable, spécifique à l'entreprise et réutilisable par les parties prenantes, souvent par un simple énoncé de valeurs. Cette notation recouvre également le cas de l'entreprise qui répond qualitativement à une rubrique demandant une information quantitative et inversement. 12 items ont été ajoutés aux 42 rubriques prévues à l'article R. 225-105-1 du code de commerce pour affiner l'analyse de certaines rubriques. Par exemple, la rubrique « mesures de prévention, réduction, réparation : eau, air, sol » a été séparé en trois items fonctions du milieu protégé. Ce sont donc les informations fournies pour 54 items qui sont analysées : 23 items sociaux ; 21 items environnementaux ; 10 items sociétaux. 15 Pour la mission, ce dernier cas relève davantage de la faculté de s'« expliquer » offerte par le décret Grenelle II. - 11 - 12 Les données collectées par l'association ORÉE ont été utilisées pour évaluer : Annexe IV 1.2.1. Le taux de renseignement des items environnementaux progressivement celui, traditionnellement élevé, des items sociaux le taux de renseignement de chacun des items réglementaires, c'est-à-dire la part des entreprises échantillonnées ayant fourni une information sur chacun des items ; l'adéquation des informations publiées pour chacun des items, c'est-à-dire la part des entreprises ayant fourni une réponse jugée satisfaisante par ORÉE 16 ; le taux d'utilisation de la faculté « expliquer » en application du principe « comply or explain » introduit dans la réglementation avec le dispositif Grenelle II. rattrape Seuls 3 des 23 items sociaux sont renseignés par moins de 80 % des entreprises : On observe une relative stabilité des taux de renseignement des items sociaux entre les années 2012 et 2014 (cf. graphique 3). Le fait que certains taux de renseignement de l'année 2014 soient en très légère régression peut s'expliquer par le changement de composition de l'échantillon dont ont été supprimées les plus grosses capitalisations (cf. supra). Par ailleurs, si les taux moyens sont comparables ­ 91,8 % en 2012 et 91,3 % en 2014 ­ les taux de renseignement par item sont plus hétérogènes (cf. tableau 5). l'évolution des rémunérations ; les maladies professionnelles ; le respect des conventions de l'OIT. Dans les rapports portant sur 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 60 % à 100 % avec un taux moyen de 91,3 %. 1.2.1.1. Le taux de renseignement des informations sociales s'élève à 91 % en 2014 et reste stable par rapport à 2012 Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de 16 Tableau 5 : Taux de renseignement des items sociaux par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 100,0 97,5 92,5 95,0 100,0 100,0 90,0 75,0 95,0 97,5 % % % % % % % % % % 2013 100,0 100,0 96,7 96,7 93,3 96,7 100,0 80,0 100,0 100,0 % % % % % % % % % % 95,0 % 90,0 % 95,0 % 87,5 % 96,7 % 100,0 % 76,7 % 96,7 % 2014 100,0 100,0 100,0 93,3 100,0 100,0 100,0 66,7 93,3 93,3 93,3 % 100,0 % 80,0 % 80,0 % % % % % % % % % % % Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR justifié. Ce qualificatif ne présume en rien que les informations sont pertinentes (l'association n'effectue pas d'analyse des enjeux de chaque secteur par rapport aux informations données). - 12 - Annexe IV Items sociaux santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association & droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Moyenne 2012 2013 2014 13 95,0 90,0 82,5 100,0 97,5 % % % % % 100,0 93,3 70,0 100,0 100,0 % % % % % 100,0 93,3 60,0 100,0 100,0 % % % % % 87,5 % 95,0 % 87,5 % 67,5 % 100,0 % 70,0 % 100,0 % 94,5 % 83,3 % 96,7 % 96,7 % 100,0 % 86,7 % 66,7 % 93,3 % 67,5 % 100,0 % 91,8 % 60,0 % 100,0 % 91,3 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 13 - 14 Annexe IV Graphique 3 : Taux de renseignement par les grandes entreprises cotées des items sociaux classé par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 14 - Annexe IV 15 1.2.1.2. Le taux de renseignement des informations environnementales est proche de 90 % en progression d'un peu moins de cinq points par rapport à 2012 Seul l'item concernant le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux est renseigné par moins de 80 % des entreprises en 2014 (cf. graphique 4). Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Moyenne Tableau 6 : Taux de renseignement des items environnementaux par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 92,5 % 95,0 % 92,5 % 77,5 % 85,0 % 82,5 % 100,0 % 100,0 % 57,5 % 77,5 % 85,0 % 97,5 % 97,5 % 62,5 % 80,0 % 95,0 % 67,5 % 57,5 % 100,0 % 84,8 % 95,0 % 92,5 % 80,0 % 67,5 % 2013 96,7 % 90,0 % 93,3 % 76,7 % 93,3 % 83,3 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 96,7 % 70,0 % 80,0 % 96,7 % 73,3 % 53,3 % 100,0 % 86,3 % 96,7 % 53,3 % 83,3 % 83,3 % 96,7 % 80,0 % 70,0 % 2014 100,0 % 100,0 % 93,3 % 86,7 % 73,3 % 86,7 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 100,0 % 86,7 % 100,0 % 73,3 % 86,7 % 86,7 % 80,0 % 80,0 % 93,3 % 80,0 % 80,0 % Dans les rapports portant sur 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 73,3 % à 100 % avec un taux moyen de 89,5 % en augmentation de près de cinq points depuis 2012, sous réserve de la modification de l'échantillon d'entreprises (cf. tableau 6). 73,3 % 100,0 % 89,5 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 15 - 16 Annexe IV Graphique 4 : Taux de renseignement par les grandes entreprises cotées des items environnementaux classés par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 16 - Annexe IV 17 Seul l'item concernant les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme est renseigné par moins de 80 % des entreprises en 2014 (cf. graphique 5). Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Tableau 7 : Taux de renseignement des items sociétaux par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 77,5 % 100,0 % 50,0 % 100,0 % 100,0 % 45,0 % 90,0 % 75,0 % 75,0 % 92,5 % 2013 100,0 % 76,7 % 100,0 % 60,0 % 53,3 % 100,0 % 53,3 % 100,0 % 84,7 % 86,7 % 90,0 % 86,7 % 93,3 % 2014 93,3 % 86,7 % 86,7 % 93,3 % 80,0 % 93,3 % 80,0 % 80,0 % 53,3 % Dans les rapports portant sur 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 53,3 % à 100 % avec un taux moyen de 84,7 %, soit plus de quatre points par rapport à 2012, sous réserve de la modification de l'échantillon (cf. tableau 7). 1.2.1.3. Le taux de renseignement des informations sociétales est d'environ 85 % en augmentation de plus de quatre points par rapport à 2012 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. 45,0 % 100,0 % 80,5 % 100,0 % 53,3 % 100,0 % 84,7 % - 17 - 18 Annexe IV Graphique 5 : Taux de renseignement par les grandes entreprises cotées des items sociétaux classés par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 18 - Annexe IV 19 1.2.2. L'adéquation aux exigences réglementaires des informations publiées progresse de 10 à 20 points selon les thématiques 1.2.2.1. En moyenne, 86 % des informations sociales publiées en 2014 sont conformes aux exigences réglementaires, soit 10 points de plus qu'en 2012 Cinq items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises (cf. graphique 6) : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 17 varie selon les items de 33,3 % à 100 % avec un taux moyen de 86,4 % qui progresse de plus de 10 points par rapport à 2012 (cf. tableau 8). l'évolution des rémunérations ; les procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel ; les maladies professionnelles ; la politique de lutte contre les discriminations ; le respect des conventions de l'OIT. 2012 100,0 % 97,5 % 80,0 % 90,0 % 100,0 % 87,5 % 50,0 % 45,0 % 77,5 % 65,0 % 60,0 % 85,0 % 80,0 % 75,0 % 2013 100,0 % 96,7 % 86,7 % 86,7 % 93,3 % 80,0 % 53,3 % 43,3 % 83,3 % 73,3 % 83,3 % 90,0 % 96,7 % 73,3 % Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation Items sociaux Tableau 8 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2014 100,0 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 100,0 % 100,0 % 86,7 % 60,0 % 86,7 % 93,3 % 93,3 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 60,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 60,0 % 33,3 % 80,0 % 80,0 % 66,7 % 85,0 % 75,0 % 55,0 % 100,0 % 95,0 % 82,5 % 72,5 % 52,5 % 22,5 % justifié. 83,3 % 70,0 % 53,3 % 100,0 % 96,7 % 80,0 % 90,0 % 66,7 % 60,0 % 17 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 19 - 20 Annexe IV 2012 2013 2014 Items sociaux collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne 22,5 % 100,0 % 75,3 % 43,3 % 100,0 % 80,0 % 33,3 % 100,0 % 86,4 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 20 - Annexe IV 21 Graphique 6 : Parts des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015 - 21 - 22 Annexe IV Trois items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises (cf. graphique 10) : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 18 varie selon les items de 53,3 % à 100 % avec un taux moyen de 87,0 % en progression de plus de 15 points par rapport à 2012 (cf. tableau 9). le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux et pollution ; la prise en compte des nuisances sonores et des autres types de pollutions ; l'adaptation au changement climatique. 1.2.2.2. Le taux de réponses satisfaisantes aux items environnementaux est de 87 % et progresse de plus de 15 points Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique 18 Il s'agit des réponses notées R quanti, R Tableau 9 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 60,0 % 87,5 % 80,0 % 65,0 % 85,0 % 75,0 % 60,0 % 50,0 % 92,5 % 57,5 % 87,5 % 52,5 % 62,5 % 67,5 % 92,5 % 87,5 % 57,5 % 67,5 % 92,5 % 47,5 % 2013 66,7 % 83,3 % 93,3 % 66,7 % 93,3 % 73,3 % 63,3 % 63,3 % 96,7 % 73,3 % 86,7 % 100,0 % 96,7 % 56,7 % 73,3 % 93,3 % 56,7 % 50,0 % 83,3 % 80,0 % 2014 100,0 % 100,0 % 93,3 % 86,7 % 73,3 % 86,7 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 100,0 % 86,7 % 100,0 % 53,3 % 86,7 % 80,0 % 80,0 % 93,3 % 66,7 % 80,0 % 80,0 % quali, R quanti/quali et NR justifié. - 22 - Annexe IV Items environnementaux Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 2012 82,5 % 2013 83,3 % 2014 23 86,7 % 47,5 % 92,5 % 71,9 % 50,0 % 100,0 % 77,8 % 53,3 % 100,0 % 87,0 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 23 - 24 Annexe IV Graphique 7 : Parts des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 24 - Annexe IV 25 Trois items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises (cf. graphique 8) : L'augmentation du taux moyen de plus de 20 points sur la période masque néanmoins une évolution contrastée selon les items, trois d'entre eux voyant leur taux de renseignement baisser entre 2013 et 2014. la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat ; les actions engagées pour prévenir la corruption ; les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme. 42,5 % 45,0 % 77,5 % 37,5 % 67,5 % 67,5 % 35,0 % 80,0 % 72,5 % 35,0 % 80,0 % 56,0 % 35,0 % Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 19 varie selon les items de 40,0 % à 93,3 % avec un taux moyen de 77,3 % en progression de plus de 20 points depuis 2012 (cf. tableau 10). 1.2.2.3. La part des items sociétaux renseignés de manière satisfaisante a augmenté en moyenne de plus de 20 points entre 2012 et 2014 et s'établit à plus de 77 % en 2014 Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 10 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 2013 53,3 % 36,7 % 90,0 % 46,7 % 70,0 % 93,3 % 50,0 % 80,0 % 83,3 % 36,7 % 93,3 % 65,3 % 50,0 % 2014 80,0 % 80,0 % 86,7 % 86,7 % 73,3 % 86,7 % 80,0 % 66,7 % 93,3 % 40,0 % 93,3 % 77,3 % 40,0 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. 19 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 25 - justifié. 26 Annexe IV Graphique 8 : Parts des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée classées par les grandes entreprises cotées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 26 - Annexe IV 27 1.2.3. L'utilisation de la faculté « expliquer » est variable selon les thématiques 1.2.3.1. En 2014, la faculté « expliquer » a été utilisée par moins de 7 % des entreprises échantillonnées et pour seulement cinq des items sociaux En 2014, la faculté « expliquer », qui consiste à ne pas fournir d'informations sur un item et à indiquer pourquoi, a été utilisée pour cinq des 23 items sociaux par une des entreprises échantillonnées (cf. graphique 9) : En 2012, neuf items avaient fait l'objet d'une « explication » et six en 2013. Globalement, l'usage de l'« explication » diminue mais il est délicat de dégager des tendances sur un échantillon de grandes entreprises cotées qui s'est progressivement réduit (cf. tableau 4). Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association & droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Tableau 11 : Part des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,5 % 5,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,5 % 2,5 % 5,0 % 7,5 % 10,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,5 % - 27 0,0 % 2,5 % 0,0 % 7,5 % 2013 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 3,3 % 0,0 % 10,0 % 16,7 % 13,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 3,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 2014 0% 0% 0% 0% 0% 0% 6,7 % 6,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 6,7 % Pour les deux premiers, cette faculté n'avait été utilisée ni en 2012, ni en 2013. les rémunérations ; l'évolution des rémunérations ; les maladies professionnelles ; la politique de lutte contre les discriminations ; le respect des conventions de l'OIT. 28 Annexe IV 2012 0,0 % 10,0 % 2,1 % 2013 0,0 % 16,7 % 2,3 % 2014 0,0 % 6,7 % 1,4 % Items sociaux Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 28 - Annexe IV 29 Graphique 9 : Parts des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 29 - 30 Annexe IV Les taux d'utilisation sont très variables selon les items, de 0 à 46,7 % en 2014, pour un taux d'utilisation moyen de 17,5 % (cf. tableau 12). Tableau 12 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 2012 0,0 % 0,0 % 5,0 % 2013 3,3 % 3,3 % 3,3 % 2014 6,7 % 6,7 % 6,7 % En 2014, la faculté « expliquer » a été utilisée par au moins une entreprise pour l'ensemble des items à l'exception des rejets de gaz à effet de serre. 1.2.3.2. L'utilisation de la faculté « expliquer » est largement répandue pour les informations environnementales 20,0 % 35,0 % 27,5 % 22,5 % 25,0 % 27,5 % 22,5 % 20,0 % 20,0 % 52,5 % 2,5 % 12,5 % 0,0 % 52,5 % 15,7 % 20,0 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 7,5 % 2,5 % 16,7 % 30,0 % 26,7 % 33,3 % 33,3 % 46,7 % 13,3 % 20,0 % 16,7 % 16,7 % 53,3 % 3,3 % 13,3 % 3,3 % 53,3 % 16,8 % 6,7 % 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,3 % 26,7 % 20,0 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 20,0 % 13,3 % 13,3 % 13,3 % 13,3 % 46,7 % 0,0 % 33,3 % 0,0 % 46,7 % 17,5 % 20,0 % 6,7 % 6,7 % 6,7 % 6,7 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 30 - Annexe IV 31 Graphique 10 : Parts des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée classées par les grandes entreprises cotées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 31 - 32 Annexe IV Cette proportion augmente au fil des années, un seul item étant concerné en 2012 et trois en 2013. Il est néanmoins hasardeux d'interpréter cette tendance l'échantillon de grandes entreprises cotées ayant fortement varié d'une année sur l'autre (cf. tableau 4). Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 13 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 10,0 % 5,0 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 0,0 % 2,5 % 5,0 % 2013 6,7 % 6,7 % 3,3 % 3,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 3,3 % 3,3 % 2014 13,3 % 20,0 % 0,0 % 13,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 0,0 % En 2014, la faculté « expliquer » a été utilisée pour la moitié des dix items sociétaux (cf. tableau 13). 1.2.3.3. Les entreprises ont recours à la faculté « expliquer » de manière inégale selon les informations sociétales concernées 10,0 % 0,0 % 10,0 % 4,3 % 20,0 % 0,0 % 20,0 % 4,7 % 20,0 % 0,0 % 20,0 % 7,3 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 32 - Annexe IV 33 Graphique 11 : Parts des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 33 - 34 Annexe IV 2. Les autres entreprises cotées répondent correctement à plus de 75 % des items réglementaires 2.1. L'AMF constate un accroissement important du volume d'informations non financières publiées dans les documents de référence des petites et moyennes valeurs entre 2009 et 2012 L'AMF a publié deux rapports sur la transparence des informations non financières des entreprises cotées en 2010 et en 2013. Le contexte de la rédaction de ces rapports est exposé supra en partie 1.1. Les constats effectués permettent de décrire les pratiques au démarrage du dispositif dit Grenelle II. Les constats effectués portent sur 30 sociétés qui ont été échantillonnées selon le détail présenté en encadré 5. Si 87 % des petites et moyennes valeurs publiaient au moins partiellement des informations sociales, seules 50 % diffusaient des données en matière environnementale (cf. tableau 14). Tableau 14 : Part des petites et moyennes valeurs publiant les informations non financières réglementaires dans le document de référence ou sur tout autre support accessible au public Publication 64 % 43 % Publication partielle 23 % 7% Absence de publication 13 % 50 % 2.1.1. En 2009, la moitié des petites et moyennes valeurs ne publiait aucune information environnementale Données sociales Données environnementales Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation n° 2010-13. Il s'agit des sociétés suivantes : Acteos, Afone, Akka Technologies, Aubay, Ausy, Avenir Telecom, Égide, ESI, Groupe Gorge, Guillemot Corporation, HF Company, Modelabs, Paref, PCAS, Pharmagest, Sogeclair, Team Partner Group, Thermador, Toupargel et Vivalis. 21 20 Il s'agit des sociétés suivantes : Alten, Boiron, Cofitem-Cofimur, Groupe Go Sport, Guyenne et Gascogne, Interparfums, Ipsos, Lancon Bbc, Seloger.com et Synergie. Dans son rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale publié le 2 décembre 2010, l'AMF s'est également intéressée aux petites et moyennes valeurs (VaPMs). Un échantillon de 30 sociétés composé comme suit : 10 sociétés dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 M et 1 Md (compartiment B d'Euronext Paris) 20 ; 20 sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M (compartiment C d'Euronext Paris) 21 ; a fait l'objet de vérifications spécifiques et ponctuelles portant notamment sur : l'existence de données sociales et environnementales ; le périmètre retenu ; Encadré 5 : Échantillon de petites et moyennes valeurs constitué dans le cadre de la recommandation n° 2010-13 - 34 - Par ailleurs, l'AMF relève que : la présentation d'indicateurs extra-financiers ; la publication d'objectifs extra-financiers. Annexe IV 35 La progression de la diffusion des informations non financières par les petites et moyennes valeurs est considérable entre 2012 et 2014 puisque toutes les entreprises sauf une ont inclus un reporting sur la RSE dans leur document de référence. Ces entreprises consacrent désormais en moyenne onze pages à la publication d'informations non financières, soit 7 % du volume de leur document de référence Enfin, 48 % des rapports comportent une attestation de présence d'un organisme tiers indépendant et 12 % des rapports comprennent également un rapport d'assurance. L'intégralité des entreprises échantillonnées a publié des indicateurs clés de performance et 23 % se sont fixées des objectifs en matière de RSE. Par ailleurs, 30 % des entreprises utilisent la faculté « explication » permise par la nouvelle réglementation, pourcentage identique à celui constaté pour les grandes entreprises. Comme pour la précédente étude, un échantillon de 30 entreprises a été constitué selon les principes exposés en encadré 6. Les principaux constats sont repris dans le tableau 15. 2.1.2. En 2012, 97 % des petites et moyennes valeurs présentaient des informations non financières dans leur document de référence les méthodes de reporting ou de consolidation des données extra financières ne sont pas précisées ; une faible part des sociétés diffusent des indicateurs sur plus d'un ou deux exercices ; les petites et moyennes valeurs ne délivrent pas d'indicateurs chiffrés ; les petites et moyennes valeurs ne font pas vérifier leurs informations par un tiers externe. - 35 - 36 Annexe IV Tableau 15 : Synthèse des constats quantitatifs effectués sur les petites et moyennes valeurs par l'AMF Part des VaPMs en 2012 97 % 33 % Part des VaPMs en 2010 Constat Présence dans le document de référence Présence d'éléments complémentaires sur le site internet 11 pages en moyenne, soit 7 % du document de référence entre 2 et 33 pages 57 % 100 % 30 % 23 % 27 % 48 % 15 % 63 % 50 % 96 % 10 % 10 % 0% 0% 27 % 13 % 17 % Nombre de pages dédiées à la RSE dans le document de référence Présence d'informations sur la collecte et la consolidation des données Utilisation d'un ou plusieurs référentiels ND ND ND ND ND 87 % 33 % NA 10 % ND NA NA ND ND ND ND ND ND ND ND Présence d'une table de concordance Présence d'une information sur le périmètre de l'information Présence d'indicateur clé de performance de nature non financière Utilisation du principe « appliquer ou expliquer » Publication d'objectifs chiffrés et non-chiffrés Publication de l'attestation de l'OTI Attestation de présence délivrée par l'OTI Rapport d'assurance délivré par l'OTI Présence d'une typologie des risques Description même succincte de la politique de gestion de ces risques Précisions des lois et règlements applicables aux activités de l'entreprise Part des sociétés qui communiquent sur leur notation Part des sociétés qui communiquent sur leur appartenance à un indice Mise en place de comités ad hoc du conseil Prise en compte de la RSE dans la rémunération des dirigeants Source : AMF, données recueillies à l'occasion des rapports sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale publiés les 5 novembre 2013 et 2 décembre 2010. - 36 - Annexe IV 37 L'échantillon retenu par l'AMF est composé 30 PME-ETI : 12 sociétés dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 M et 1 Md (compartiment B) ; 18 sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M (compartiment C) 22. Seules cinq PME-ETI diffèrent de celles composant l'échantillon retenu pour le rapport publié en 2010. Encadré 6 : Échantillon de petites et moyennes valeurs constitué par l'AMF dans le cadre de la recommandation n° 2013-18 Pour mémoire, les pratiques de reporting des autres sociétés cotées (celles qui n'appartiennent pas au SBF 120) n'ont été analysées par ORÉE que pour l'année 2014. L'échantillon est constitué de 20 sociétés n'appartenant pas au SBF 120 (cf. tableau 4). La taille de ces sociétés n'est pas connue. Or le nombre des employés et les chiffres d'affaires des sociétés cotées sont très hétérogènes (cf. annexe V). Les écarts avec les pratiques constatées pour les grandes entreprises cotées (cf. partie 1.2) doivent donc être interprétés de manière prudente. La méthodologie utilisée par ORÉE est exposée supra (cf. partie 1.2). 2.2. Selon l'association ORÉE, il n'y a pas d'écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire 2.2.1. Les items sociaux sont davantage renseignés que les items environnementaux et les items sociétaux Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 75,0 % à 100,0 % avec un taux moyen de 88,7 %, de 2,6 points inférieur à celui concernant les grandes sociétés cotées (cf. tableau 16 et graphique 12). Tableau 16 : Taux de renseignement des items sociaux par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 2.2.1.1. Le taux de renseignement des informations sociales atteint près de 90 % Seul l'item relatif à la répartition de l'effectif par zone géographique est renseigné par moins de 80 % des entreprises. Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations 100,0 % 90,0 % 85,0 % 75,0 % 100,0 % 85,0 % 90,0 % 22 Il s'agit des sociétés suivantes : Acteos, Afone, Akka Technologies, Alten, Aubay, Ausy, Avenir Telecom, Bio Alliance Pharma, Boiron, Égide, ESI, Foncière de Paris (ex-Cofitem-Cofimur), Gaumont, GL Events, Groupe Go Sport, Groupe Gorge, Guillemot Corporation, HF Company, Interparfums, Lanson BBC ,Le Public Système Hopscotch, Paref, PCAS, Pharmagest, Synergie, Sogeclair, Thermador, Toupargel, Valneva (Ex-Vivalis) et Vranken Pommery. - 37 - 38 Items sociaux Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Annexe IV 2014 90,0 % 80,0 % 85,0 % 90,0 % 100,0 % 90,0 % 85,0 % 90,0 % 90,0 % 80,0 % 90,0 % 90,0 % 90,0 % 90,0 % 90,0 % 85,0 % 75,0 % 100,0 % 88,7 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 38 - Annexe IV 39 Graphique 12 : Taux de renseignement des items sociaux par les autres sociétés cotées en 2014 classés par ordre décroissant 120,0% 100,0% 80,0% 60,0% 40,0% 20,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. 9 des 21 items environnementaux sont renseignés par moins de 80 % des entreprises. Les cinq suivants le sont dans moins de deux tiers des rapports : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 45,0 % à 90,0 % avec un taux moyen de 75,7 %, inférieur de 13,8 points par rapport à celui concernant les grandes sociétés cotées (cf. tableau 17). les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol ; la prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables. 2.2.1.2. En moyenne, les entreprises échantillonnées renseignent plus de 75 % des items environnementaux S'agissant de ces trois premiers items, le fait qu'ils soient regroupés en un seul dans le décret et qu'ORÉE ait décidé de le scinder en trois peut expliquer la faiblesse des taux constatée. - 39 - 40 Annexe IV Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Tableau 17 : Taux de renseignement des items environnementaux par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 85,0 % 75,0 % 80,0 % 65,0 % 55,0 % 65,0 % 85,0 % 65,0 % 85,0 % 75,0 % 85,0 % 80,0 % 80,0 % 75,0 % 45,0 % 80,0 % 85,0 % 80,0 % 85,0 % 45,0 % 90,0 % 75,7 % 70,0 % 90,0 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 40 - Annexe IV 41 Graphique 13 : Taux de renseignement des items environnementaux par les autres sociétés cotées en 2014 classés par ordre décroissant Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Trois items sont documentés dans moins de 80 % des rapports (cf. graphique 14) : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 50,0 % à 90,0 % avec un taux moyen de 75,5 % (cf. tableau 18). l'importance de la sous-traitance ; les actions engagées pour prévenir la corruption ; les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme. 2.2.1.3. Le taux de renseignement des informations sociétales est similaire à celui des informations environnementales Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional - 41 - Tableau 18 : Taux de renseignement des items sociétaux par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 85,0 % 42 Annexe IV 2014 80,0 % 90,0 % 75,0 % 50,0 % 70,0 % 90,0 % 50,0 % 50,0 % 90,0 % 75,5 % 80,0 % 85,0 % Items sociétaux Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Graphique 14 : Taux de renseignement des items sociétaux par les autres sociétés cotées en 2014 classés par ordre décroissant Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 42 - Annexe IV 43 2.2.2. Le taux de réponses jugées satisfaisantes fluctue selon les items concernés pour les trois thématiques du décret 2.2.2.1. L'adéquation des informations sociales aux exigences du décret est très variable selon les items sociaux Cinq items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 23 varie selon les items de 55,0 % à 100,0 % avec un taux moyen de 83,3 %, 3,1 points en deçà de celui constaté chez les grandes sociétés cotées (cf. tableau 19 et graphique 15). la répartition géographique des effectifs ; les rémunérations ; l'évolution des rémunérations ; les procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel ; le respect des conventions de l'OIT. 23 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 43 - justifié. 44 Annexe IV Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne Items sociaux Tableau 19 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 100,0 % 90,0 % 85,0 % 75,0 % 100,0 % 85,0 % 70,0 % 55,0 % 90,0 % 90,0 % 75,0 % 90,0 % 85,0 % 90,0 % 80,0 % 85,0 % 90,0 % 100,0 % 80,0 % 80,0 % 80,0 % 55,0 % 85,0 % 55,0 % 100,0 % 83,3 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 44 - Annexe IV Graphique 15 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 120,0% 100,0% 80,0% 60,0% 40,0% 20,0% 0,0% 45 Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Sept items sont renseignés correctement par moins deux tiers des entreprises : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 24 varie selon les items de 40,0 % à 85,0 % avec un taux moyen de 72,1 %, soit 14,9 points de moins que les grandes entreprises cotées (cf. tableau 20 et graphique 16). les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air ; la prise en compte des nuisances sonores et des autres types de pollutions ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables ; - 45 justifié. 2.2.2.2. Les taux de réponses satisfaisantes en matière environnementale sont très hétérogènes le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux et pollution ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol ; 24 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR 46 Trois de ces items sont rassemblés dans une seule rubrique du décret Grenelle II, ce qui explique peut-être l'absence d'informations données sur chacun des trois sujets par une part importante d'entreprises. Tableau 20 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 80,0% 75,0% 80,0% 65,0% 55,0% 65,0% 85,0% 40,0% 85,0% 75,0% 85,0% 80,0% 80,0% 75,0% 45,0% 80,0% 85,0% 50,0% 85,0% 40,0 % 85,0 % 72,1 % 60,0% 85,0% l'adaptation au changement climatique. Annexe IV Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 46 - Annexe IV Graphique 16 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 47 Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 25 varie selon les items de 45,0 % à 90,0 % pour un taux moyen de 71,0 % inférieur de 6,3 points à celui des grandes sociétés cotées (cf. tableau 21 et graphique 17). Trois items sont renseignés correctement par moins de deux tiers des entreprises : 2.2.2.3. Les entreprises répondent très de manière très inégale aux items sociétaux l'importance de la sous-traitance ; les actions engagées pour prévenir la corruption ; Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales - 47 - Tableau 21 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme. 25 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR justifié. 60,0 % 80,0 % 48 Annexe IV 2014 90,0 % 75,0 % 50,0 % 65,0 % 90,0 % 45,0 % 45,0 % 90,0 % 71,0 % 75,0 % 80,0 % Items sociétaux Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Graphique 17 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 100,0% 90,0% 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 10,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 48 - Annexe IV 49 2.2.3. Les autres entreprises cotées utilisent la faculté « expliquer » de façon contrastée selon les thématiques et leurs rubriques 2.2.3.1. Les autres entreprises cotées usent de la faculté « expliquer » pour les informations sociales Contrairement à ce qui a été constaté pour les grandes entreprises cotées (cf. partie 1.2.3.1), la faculté « expliquer » est utilisée par au moins une entreprise de l'échantillon pour chacun des items. Le taux d'utilisation varie entre 5 % et 15 % avec une moyenne de 8,5 % sur les 23 items. C'est l'item sur le respect des conventions de l'OIT qui occasionne le plus d'absences expliquées d'information, avec 3 rapports concernés sur les 20 étudiés. Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 22 : Part des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 5,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 15,0 % 5,0 % 5,0 % 15,0 % 8,5 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 49 - 50 Annexe IV Graphique 18 : Part des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 16,0% 14,0% 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Plus du quart des entreprises échantillonnées recourent à « l'explication » pour les cinq items suivants : Aucune des entreprises échantillonnées n'a usé de la faculté « expliquer » pour 7 des 21 items environnementaux. Pour les quatorze items restants, la proportion d'utilisation s'échelonne de 5 à 45 %. Au total, la faculté « expliquer » a été utilisée en moyenne dans 16,7 % des cas, un taux proche de celui pratiqué par les grandes entreprises cotées. le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux et pollution ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol ; - 50 - 2.2.3.2. L'utilisation de la faculté « expliquer » varie fortement selon les informations environnementales concernées  l'utilisation des sols ; Annexe IV l'adaptation au changement climatique ; 51 Tableau 23 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 2014 0,0 % 20,0 % 30,0 % 0,0 % 0,0 % les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité. 25,0 % 25,0 % 30,0 % 0,0 % 15,0 % 20,0 % 20,0 % 20,0 % 20,0 % 0,0 % 0,0 % 5,0 % 45,0 % 0,0 % 40,0 % 35,0 % 0,0 % 45,0 % 16,7 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 51 - 52 Annexe IV Graphique 19 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 50,0% 45,0% 40,0% 35,0% 30,0% 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. L'item relatif à l'impact sur les populations riveraines et locales est celui pour lequel les entreprises ont eu le plus recours à « l'explication ». Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum - 52 Tableau 24 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 10,0 % 15,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % La faculté « expliquer » est utilisée par au moins une entreprise de l'échantillon pour la moitié des items sociétaux. Le taux moyen d'utilisation sur l'ensemble des dix items sociétaux est de 5 %. 2.2.3.3. La faculté « expliquer » est utilisée pour la moitié des items sociétaux 0,0 % 10,0 % 5,0 % 10,0 % 0,0 % 15,0 % Annexe IV Items sociétaux 2014 53 5,0 % Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Graphique 20 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Les pratiques des sociétés non cotées ont été incluses dans les bilans 2013 et 2014 réalisés par l'association ORÉE. Pour l'année 2013, l'échantillon est constitué de 20 entreprises employant plus de 2 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 400 M. En 2014, l'échantillon a été sensiblement modifié pour tenir compte de l'élargissement du champ d'application du dispositif. Ce sont 35 entreprises employant plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires qui ont été échantillonnées (cf. tableau 4). La méthodologie utilisée par ORÉE est précisée supra (cf. partie 1.2). 3. Près des deux tiers des entreprises non cotées soumises à l'obligation de reporting sur la RSE publient les informations non financières requises dans leur rapport de gestion - 53 - 54 Annexe IV 3.1. Selon les travaux de l'association ORÉE, une part non négligeable des entreprises non cotées ne respecte par l'obligation de reporting sur la RSE 3.1.1. Seules 10 % des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 ont communiqué sur demande leur rapport de gestion à l'association ORÉE Pour la réalisation du troisième bilan, seulement 5 entreprises sur les 70 contactées, soit 7 %, ont transmis volontairement leur rapport à ORÉE. Sur les deux années, seules 10 % des sociétés ont donc communiqué leur rapport de gestion 26. Ainsi, à l'occasion du deuxième bilan, seules 7 des 60 entreprises contactées, soit 12 %, ont fourni leur reporting RSE ou l'avaient publié en ligne. Dans deux cas, le reporting RSE ne figurait pas dans le rapport de gestion de la société elle-même mais, soit dans un rapport de gestion consolidé, soit dans un rapport de développement durable respectant les critères et les exigences du décret Grenelle II. Les autres rapports de gestion nécessaires à l'étude ont dû être récupérés sur le site Infogreffe. L'association explique dans son rapport qu'elle n'a obtenu que peu de justification au refus de transmission du rapport de gestion. Certaines sociétés ont indiqué qu'elles souhaitaient attendre la vérification de la sincérité des données, obligatoire à compter de l'exercice 2016, pour rendre leurs données publiques. Selon l'association, ces entreprises n'auraient de surcroît pas la culture de la transparence de leurs informations non financières et n'auraient pas connaissance des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce prévoyant la transmission du rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande. En outre, l'association précise que certaines sociétés n'ont accepté de communiquer que les informations sur la RSE et non l'intégralité du rapport de gestion. Pour les deux années pour lesquelles elle s'est intéressée aux entreprises non cotées, l'association ORÉE souligne ses difficultés à obtenir les rapports de gestion des sociétés échantillonnées. ORÉE indique dans son deuxième bilan que 6 entreprises sur les 20 échantillonnées n'ont publié aucune information sociale, environnementale ou sociétale dans leur rapport de gestion ou dans celui de leur maison mère. La moitié sont des filiales dont le reporting consolidé au niveau du groupe ne fournit pas d'information détaillée sur les entités sociales éligibles au dispositif. Les constats sont identiques dans le troisième bilan : 14 sociétés sur les 35 échantillonnées n'ont pas diffusé d'information sociale, environnementale et sociétale dans leur propre rapport de gestion ni dans le rapport consolidé du groupe. Au total, sur les deux années, 20 sociétés, soit 36 % de l'échantillon, n'ont pas appliqué le dispositif réglementaire (cf. figure 1). 26 Selon les informations communiquées à la mission par l'association ORÉE sur la méthodologie employée pour la réalisation des bilans annuels. Contrairement aux sociétés cotées, une part significative des sociétés non cotées ne publie aucune information non financière. 3.1.2. Plus du tiers des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 n'a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion - 54 - Annexe IV Figure 1 : Prise en compte du reporting RSE obligatoire par les entreprises non cotées échantillonnées par ORÉE en 2013 et en 2014 55 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. 3.1.2.1. Seule un peu plus de la moitié des items sociaux était renseignée en 2014 Deux des dix-huit items obligatoires pour les sociétés non cotées sont complétés par moins de 40 % des entreprises échantillonnées : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 34,3 % à 77,1 % 27 avec un taux moyen de 52,5 % (cf. tableau 25 et graphique 21). Le taux de renseignement a baissé de dix points entre 2013 et 2014 et ne progresse que pour l'effectif total (cf. graphique 21). Le fait que la taille de l'échantillon ait augmenté de 75 % entre les deux années peut expliquer cette chute. Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations 27 la répartition des effectifs par zone géographique ; les accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité. Tableau 25 : Taux de renseignement des items sociaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 65,0 % 65,0 % 65,0 % 55,0 % 65,0 % 65,0 % 60,0 % 50,0 % 2014 Le taux concernant les effectifs dépasse le taux publication des rapports RSE car il est courant que les sociétés précisent cette donnée dans leur rapport de gestion, indépendamment de la partie sur la RSE. 77,1 % 51,4 % 54,3 % 34,3 % 48,6 % 48,6 % 57,1 % 40,0 % - 55 - 56 Annexe IV 2013 60,0 % 70,0 % 50,0 % 75,0 % 50,0 % 60,0 % 50,0 % 75,0 % 62,5 % 70,0 % 65,0 % 70,0 % 65,0 % 2014 48,6 % 51,4 % 48,6 % 60,0 % 34,3 % 60,0 % 34,3 % 77,1 % 52,5 % 60,0 % 57,1 % 60,0 % 54,3 % Items sociaux Organisation du temps de travail Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 56 - Annexe IV 57 Graphique 21 : Taux de renseignement des items sociaux par les sociétés non cotées par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 57 - 58 Annexe IV Trois des dix-huit items obligatoires pour les sociétés non cotées sont complétés par moins de 40 % des entreprises échantillonnées : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 25,7 % à 57,1 % avec un taux moyen de 46,3 % (cf. tableau 26 et graphique 22). l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales ; les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et de la pollution ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables. 3.1.2.2. Le taux de renseignement des informations environnementales est inférieur à 50 % Les taux de renseignement sont globalement plus faibles en 2014 qu'ils ne l'étaient en 2013, le taux moyen ayant chuté de plus de six points. L'augmentation de l'échantillon est susceptible d'expliquer ce recul. Tableau 26 : Taux de renseignement des items environnementaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 50,0 % 40,0 % 65,0 % 60,0 % 60,0 % 65,0 % 55,0 % 75,0 % 65,0 % 65,0 % 30,0 % 20,0 % 60,0 % 45,0 % 60,0 % 25,0 % 65,0 % 20,0 % 75,0 % 52,8 % 75,0 % 2014 40,0 % 54,3 % 51,4 % 40,0 % 45,7 % 48,6 % 54,3 % 57,1 % 45,7 % 54,3 % 42,9 % 34,3 % 48,6 % 48,6 % 57,1 % 25,7 % 54,3 % 25,7 % 57,1 % 46,3 % 45,7 % Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Rejets de gaz à effet de serre Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 58 - Annexe IV 59 Graphique 22 : Taux de renseignement des items environnementaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 59 - 60 Annexe IV 3.1.2.3. Environ la moitié des items sociétaux sont complétés par les entreprises non cotées Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 42,9 % à 57,1 % avec un taux moyen de 50,3 % (cf. tableau 27 et graphique 23). Comme pour les items environnementaux, on observe un repli des taux de renseignement, le taux moyen ayant diminué de près de deux points en 2014 par rapport à 2013. À nouveau, l'augmentation de l'échantillon est susceptible d'expliquer ce recul. Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 27 : Taux de renseignement des items sociétaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 60,0 % 50,0 % 60,0 % 50,0 % 40,0 % 40,0 % 60,0 % 52,0 % 65,0 % 2014 54,3 % 42,9 % 57,1 % 48,6 % 48,6 % 42,9 % 57,1 % 50,3 % 51,4 % Les taux de renseignement des six items obligatoires pour les sociétés non cotées sont tous supérieurs à 40 %. Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 60 - Annexe IV Graphique 23 : Taux de renseignement des items sociétaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 61 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. 3.1.3. Seule la moitié des informations non financières publiées répondent de manière satisfaisante aux prescriptions du décret 3.1.3.1. Les informations sociales fournies répondent aux exigences du décret dans un peu plus de la moitié des cas Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 28 varie selon les items de 28,6 % à 77,1 % avec un taux moyen de 50,5 %, en baisse de 2,8 points par rapport à 2013 (cf. tableau 28 et graphique 24). Cette baisse constatée peut s'expliquer par les variations de la taille et de composition ayant affecté l'échantillon. 3 items sur les 19 obligatoires pour les entreprises non cotées sont renseignés correctement par moins de 40 % des entreprises : Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Tableau 28 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 65,0 % 60,0 % 50,0 % 45,0 % 65,0 % 60,0 % 40,0 % 2014 la répartition des effectifs par zone géographique ; l'évolution des rémunérations ; les accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité. 77,1 % 51,4 % 51,4 % 34,3 % 48,6 % 48,6 % 48,6 % 28 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 61 - justifié. 62 Annexe IV 2013 35,0 % 55,0 % 55,0 % 50,0 % 75,0 % 40,0 % 20,0 % 20,0 % 75,0 % 53,3 % 65,0 % 60,0 % 65,0 % 55,0 % 2014 28,6 % 48,6 % 42,9 % 48,6 % 54,3 % 34,3 % 60,0 % 28,6 % 77,1 % 50,5 % 60,0 % 57,1 % 60,0 % 54,3 % Items sociaux Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 62 - Annexe IV 63 Graphique 24 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée classées par les sociétés non cotées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 63 - 64 Annexe IV 3.1.3.2. Moins de la moitié des informations environnementales fournies sont conformes aux exigences réglementaires 4 items sur les 18 obligatoires pour les entreprises non cotées sont renseignés correctement par moins de 40 % des entreprises : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 29 varie selon les items de 22,9 % à 57,1 % avec un taux moyen de 45,1 % (cf. tableau 29 et graphique 25). les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution ; la prise en compte des nuisances sonores et des autres types de pollutions ; la consommation de matières premières ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables. Contrairement au constat fait pour les items sociaux, le taux moyen de réponses satisfaisantes progresse de 2,3 points en 2014 par rapport à celui constaté en 2013. Tableau 29 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 25,0 % 35,0 % 55,0 % 60,0 % 45,0 % 50,0 % 45,0 % 60,0 % 30,0 % 45,0 % 55,0 % 20,0 % 55,0 % 60,0 % 15,0 % 60,0 % 42,8 % justifié. Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Rejets de gaz à effet de serre Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 29 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR 2014 40,0 % 54,3 % 51,4 % 34,3 % 40,0 % 45,7 % 51,4 % 57,1 % 31,4 % 54,3 % 42,9 % 34,3 % 48,6 % 55,0 % 20,0 % 15,0 % 40,0 % 48,6 % 54,3 % 22,9 % 54,3 % 45,7 % 22,9 % 57,1 % 45,1 % Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 64 - Annexe IV 65 Graphique 25 : Parts des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 65 - 66 Annexe IV Le taux moyen de réponses satisfaisantes a progressé de 7,4 points en 2014 à celui constaté en 2013. Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 30 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 35,0 % 30,0 % 55,0 % 25,0 % 35,0 % 25,0 % 55,0 % 36,0 % 55,0 % 2014 20,0 % 42,9 % 57,1 % 48,6 % 48,6 % 20,0 % 57,1 % 43,4 % 48,6 % Toutefois, seul l'item relatif à l'impact en matière d'emploi et de développement régional obtient un taux de réponses satisfaisantes inférieur à 40 % Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 30 varie selon les items de 20,0 % à 57,1 % avec un taux moyen de 43,4 % (cf. tableau 30 et graphique 26). 3.1.3.3. Moins de 45 % des informations sociétales publiées sont jugées satisfaisantes Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. Graphique 26 : Parts des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. 30 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 66 - justifié. Annexe IV 67 3.1.4. La faculté « expliquer » est peu utilisée par les sociétés non cotées et réservée aux items environnementaux 3.1.4.1. La faculté « expliquer » n'est pas utilisée pour les informations sociales obligatoires Plus de 20 % des entreprises échantillonnées recourent à « l'explication » pour les trois items suivants : Aucune des entreprises échantillonnées n'a usé de la faculté de s'expliquer pour 8 des 18 items environnementaux concernant les sociétés non cotées. Pour les 10 items restants, le taux de recours varie de 2,9 à 25,7 %. Au total, la faculté « expliquer » a été utilisée en moyenne dans 7,0 % des cas. les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol. 3.1.4.2. Les entreprises non cotées font un usage modéré de la faculté « expliquer » pour les informations environnementales obligatoires Aucune des entreprises échantillonnées n'a utilisé la faculté « expliquer » pour un item social obligatoire en 2013, de même qu'en 2014. Tableau 31 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie - 67 2013 0,0 % 15,0 % 25,0 % 25,0 % 25,0 % 20,0 % 25,0 % 15,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 5,0 % 0,0 % 0,0 % 2014 0,0 % 0,0 % 22,9 % 25,7 % 25,7 % 11,4 % 8,6 % 8,6 % 2,9 % 2,9 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 8,6 % Il s'agit d'une seule rubrique réglementaire qu'ORÉE a scindée en trois pour les besoins de son analyse, ce qui peut expliquer le fort taux « d'explication » constaté. 68 Annexe IV 2013 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 25,0 % 8,9 % 5,0 % 2014 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 25,7 % 7,0 % 8,6 % Items environnementaux Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Rejets de gaz à effet de serre Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 68 - Annexe IV 69 Graphique 27 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les sociétés non cotées classées par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 69 - 70 Annexe IV Aucune des sociétés non cotées échantillonnées en 2013 puis en 2014 n'a utilisé la faculté « expliquer » pour les informations sociétales. 3.1.4.3. La faculté « expliquer » est inusitée pour les informations sociétales - 70 - ANNEXE V Résultats du questionnaire de la mission sur les pratiques de reporting par les entreprises Annexe V SOMMAIRE 1. LES GRANDES ENTREPRISES VONT AU-DELA DE LA STRICTE CONFORMITE AU DECRET ............................................................................................................................................. - 1 - 2. 2.1. Douze « petites entreprises cotées » ont répondu au questionnaire de la mission- 10 2.2. L'ensemble des entreprises interrogées meten ligne son rapport RSE obligatoire- 11 2.3. Seules 25 % des « petites entreprises cotées » interrogées procèdent à une analyse de matérialité ..................................................................................................................... - 12 2.4. 67 % des rapports RSE publiés par les entreprises du panel sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance ..................................................................... - 12 2.5. Seul un quart des « petites entreprises cotées » interrogées déclarent utiliser un référentiel pour bâtir leur reporting sur la RSE ................................................................... - 12 2.6. Les « petites entreprises cotées » du panel considèrent que leurs parties prenantes sont dans l'ensemble peu impliquées ................................................................. - 14 2.7. 40 % des entreprises ayant répondu n'utilisent pas la faculté « expliquer » ........... - 14 2.8. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité ...................................................................................................................................... - 15 2.9. La consolidation des données pour les sociétés implantées dans plusieurs pays constitue une difficulté pour un tiers des « petites entreprises cotées » du panel - 16 2.10. . Les « petites entreprises cotées » interrogées souhaitent un reporting plus simple et mieux adapté à chaque situation ............................................................................ - 17 - 1.1. 22 grandes entreprises cotées ont répondu au questionnaire de la mission .............- 1 1.2. 82 % des entreprises du panel mettent en ligne leur rapport RSE obligatoire et 77 % utilisent en outre leur site internet pour publier des informations complémentaires ..................................................................................................................................- 2 1.3. 91 % des entreprises de l'échantillon ont procédé à une analyse de matérialité .....- 4 1.4. 76 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance............................................................................................................................................. - 4 1.5. Les référentiels de la Global reporting initiative sont les plus utilisés par les grandes entreprises cotées du panel ........................................................................................... - 5 1.6. Du point de vue des entreprises interrogées, leurs employés, les investisseurs et les ONG sont les parties prenantes les plus impliquées dans l'utilisation des informations non financières qu'elles publient ....................................................................... - 7 1.7. Un tiers des entreprises ayant répondu n'utilise pas la faculté « expliquer » .............- 7 1.8. Pour plus des trois quarts des entreprises interrogées, le reporting obligatoire sert à structurer les actions RSE .................................................................................................... - 8 1.9. Le calendrier de parution du rapport obligatoire sur la RSE est la principale difficulté pointée par les grandes entreprises cotées ........................................................... - 9 1.10. . 40 % des entreprises interrogées souhaitent que la transposition de la directive permette une plus grande convergence entre les référentiels internationaux et les cadres réglementaires ......................................................................... - 10 L'ENGAGEMENT DES « PETITES ENTREPRISES COTEES » DANS LA DEMARCHE DE REPORTING SUR LA RSE EST TRES VARIABLE ............................................................ - 10 - Annexe V 3. 3.1. Moins de la moitié des sociétés échantillonnées par la mission a communiqué son rapport de gestion .................................................................................................................... - 18 3.2. Huit entreprises non cotées ont répondu au questionnaire de la mission ............... - 18 3.3. La moitié des entreprises ayant répondu indique fournir le rapport obligatoire sur la RSE « à la demande » ........................................................................................................... - 19 3.4. Trois des huit entreprises cotées interrogées déclarent avoir réalisé une analyse de matérialité ...................................................................................................................................... - 19 3.5. 38 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance.......................................................................................................................................... - 20 3.6. Deux entreprises sur les huit interrogées s'appuient sur un référentiel existant . - 20 3.7. Selon les entreprises non cotées du panel, leurs actionnaires et leurs employés sont les parties prenantes les plus impliquées ..................................................................... - 21 3.8. Près de 90 % des entreprises ayant répondu n'ont recours à la faculté « expliquer » que pour deux items au plus .............................................................................. - 22 3.9. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité ...................................................................................................................................... - 23 3.10. . Les entreprises non cotées interrogées signalent toutes des difficultés de collecte et de consolidation des données ................................................................................ - 23 3.11. . Les attentes des sociétés non cotées vis-à-vis de la transposition de la directive sont très diverses ........................................................................................................... - 24 - LA MATURITE DES DEMARCHES DE REPORTING SUR LA RSE VARIE FORTEMENT ENTRE LES SOCIETES NON COTEES ............................................................ - 18 - Selon la catégorie d'entreprises visées, la mission a procédé de deux manières différentes : Afin de recueillir des informations précises concernant un maximum d'entreprises et sans solliciter outre mesure celles-ci, la mission a conçu un questionnaire en ligne, accessible du 4 février 2016 au 29 février 2016 (cf. trame en pièce jointe à la présente annexe). pour les « petites entreprises cotées » et les entreprises non cotées, la mission a sélectionné elle-même un échantillon illustratif d'entreprises et les a sollicitées activement (cf. infra, parties 2 et 3) ; pour les grandes entreprises cotées, l'Association française des entreprises privées (AFEP) a accepté de faire connaître l'existence de ce questionnaire à ses membres, dont certains ont ensuite demandé et rempli le questionnaire. Le Mouvement des entreprises pour la France (MEDEF), également sollicité, a quant à lui fournir une liste de neuf contacts, auxquels la mission a adressé le questionnaire. Vingt-deux grandes entreprises cotées ont ainsi répondu volontairement, dont cinq par ailleurs auditionnées par la mission. Annexe V 1. Les grandes entreprises vont au-delà de la stricte conformité au décret En raison de la nature de l'échantillon (réponses par des entreprises volontaires), il faut considérer que le questionnaire est purement illustratif et renseigne sur certaines pratiques des grandes sociétés cotées, sans qu'il puisse en être tiré d'enseignements généraux sur cette catégorie d'entreprises. 21 des 22 entreprises ayant répondu appartiennent ou ont appartenu dans les deux dernières années au SBF 120, la 22ème société est une filiale d'un groupe étranger. Il s'agit de multinationales implantées dans 61 pays différents en moyenne 1. 1.1. 22 grandes entreprises cotées ont répondu au questionnaire de la mission Ces entreprises sont de taille relativement différente : Les secteurs d'activité sont également très divers, douze secteurs sont couverts avec une prégnance du secteur financier dans lequel opèrent six entreprises du panel. La moitié du panel appartient au secteur industriel et l'autre moitié au secteur tertiaire. Moins de la moitié ­ 41 % ­ des entreprises du panel réalisent un rapport RSE depuis plus de 10 ans et près du quart ­ 23 % ­a moins de cinq ans d'ancienneté en la matière. Seule une entreprise n'a pas de direction RSE. Ces directions sont en général des structures légères, huit personnes en moyenne, qui s'appuient sur un réseau étoffé, jusqu'à plusieurs centaines de correspondants dans chaque unité opérationnelle. elles emploient entre 80 et 185 000 salariés ; elles réalisent entre 640 et 91 988 M de chiffre d'affaires. Le tableau 1 reprend les principales caractéristiques du panel. 1 Une entreprise a indiqué n'être présente que dans un seul pays mais il s'agit de la filiale française d'un groupe étranger. -1- Annexe V Tableau 1 : Caractéristiques du panel des 22 grandes entreprises ayant spontanément répondu au questionnaire en ligne de la mission Effectif entre 80 et 185 000 salariés ; 63 368 personnes en moyenne. entre 640 et 91 988 ; 19 312 en moyenne. Métallurgie ; Services informatiques ; Publicité (2) ; Industrie extractive (2) ; Services financiers (6) ; Transports ; Industrie manufacturière (2) ; Industrie chimique (2) ; Industrie agroalimentaire (2) ; Industrie pharmaceutique ; Industrie électronique ; Assurance. Caractéristiques du panel Chiffre d'affaires (en M) Secteurs d'activité Nombre de pays d'implantation Antériorité du reporting RSE entre 1 et 160 ; 61 en moyenne. Existence d'une direction RSE cinq entreprises rapportent depuis moins de cinq ans ; huit entreprises ont entre cinq et dix ans de pratique de reporting RSE ; neuf entreprises réalisent un rapport depuis plus de dix ans. Source : Mission d'après les 22 réponses de grandes entreprises au questionnaire. 21 entreprises ont une direction RSE qui compte entre 1 et 38 personnes ; Une entreprise n'a pas de direction ad hoc mais un comité de pilotage, la RSE étant intégrée aux activités du groupe 18 des 22 entreprises du panel, soit 82 %, mettent en ligne leur rapport obligatoire sur la RSE, qui est inclus dans leur document de référence. 1.2. 82 % des entreprises du panel mettent en ligne leur rapport RSE obligatoire et 77 % utilisent en outre leur site internet pour publier des informations complémentaires 12 entreprises, soit 55 % du panel, publient également un rapport ad hoc sur le développement durable. La finalité du rapport de développement durable est différente selon les entreprises : pour certaines, il s'agit avant tout d'un vecteur de communication, cet usage est néanmoins en perte de vitesse et plusieurs entreprises, soit répondantes au questionnaire, soit rencontrées par la mission, ont déclaré avoir arrêté ou avoir l'intention d'arrêter la diffusion d'un tel document ; -2-  Deux entreprises ont indiqué publier un rapport intégré et cinq autres ont précisé avoir une telle publication comme objectif, soit en tout 32 % du panel. Deux de ces entreprises souhaitent remplacer le rapport de développement durable par un rapport intégré. pour d'autres entreprises, le rapport obligatoire est conçu dans une approche de compliance pure et c'est le rapport spécifique au développement durable qui rend véritablement compte de leurs actions RSE. d'une part, une densification des informations non financières accompagnée d'une intégration plus poussée aux données financières à destination principalement des investisseurs ; d'autre part, une mise à disposition d'une quantité grandissante d'informations de plus en plus détaillées afin de répondre aux demandes variées des différentes parties prenantes, ONG notamment (cf. figure 1). Figure 1 : Dynamiques de l'évolution des supports du reporting RSE Annexe V On assiste ainsi à un double mouvement : Certaines entreprises privilégient l'une ou l'autre voie, les plus volontaristes poursuivent les deux. Rapport intégré Document de référence Rapport développement durable Site internet Rapports spécifiques 1 Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne des grandes entreprises cotées. -3- Annexe V 20 entreprises sur 22 déclarent avoir effectué une analyse de matérialité formalisée préalablement à l'exercice du reporting (cf. graphique 1). Les trois quarts de ces entreprises ont associé leurs parties prenantes à la détermination de leurs enjeux pertinents (cf. graphique 2). Ces analyses sont plus ou moins fouillées selon les groupes. Parmi, les démarches les plus abouties, une entreprise signale avoir mis en place un baromètre RSE actualisé tous les ans, en 2015 près de 3 000 clients, salariés et experts ont été sondés, une autre consulte onze types de parties prenantes différents. Graphique 1 : Répartition des 22 réponses à la question « en amont de votre reporting, avezvous réalisé une analyse de matérialité formalisée ? » 1.3. 91 % des entreprises de l'échantillon ont procédé à une analyse de matérialité 9% oui non 91% Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. Graphique 2 : Répartition des 20 réponses à la question « [dans ce cas], les parties prenantes ont-elles été consultées ? » 25% oui 75% non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. 16 entreprises sur les 21 ayant répondu à cette question indiquent avoir soumis leur rapport sur la RSE à l'examen de leur conseil d'administration ou de surveillance. Quinze d'entre elles affirment en outre avoir mis en place un comité spécifique du conseil pour étudier le rapport sur la RSE. Ce comité est dédié ou non à la RSE. Il peut s'agir d'un comité d'éthique comme d'un comité d'audit ou encore d'un comité ad hoc. Une des entreprises du panel a transformé son comité stratégique en « comité stratégique et RSE » chargé d'examiner la stratégie et la performance RSE du groupe afin de favoriser une approche intégrée. -4- 1.4. 76 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance Annexe V Graphique 3 : Répartition des 21 réponses à la question « le reporting RSE a ­t-il fait l'objet d'un examen spécifique par le conseil d'administration de surveillance ? » 24% 76% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 1.5. Les référentiels de la Global reporting initiative sont les plus utilisés par les grandes entreprises cotées du panel Quatre référentiels sont utilisés par au moins la moitié des entreprises qui s'appuient sur des référentiels (cf. graphique 5) : 20 des 22 entreprises ayant répondu utilisent des référentiels existants (cf. graphique 4). Graphique 4 : Répartition des 22 réponses à la question « utilisez-vous des référentiels existants ? » la Global reporting initiative (GRI) (80 %) ; le Pacte mondial des Nations-Unies (Global compact) (75 %) ; les conventions fondamentales de l'Organisation internationales du travail (OIT) (70 %) ; les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales (50 %). Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. -5- Annexe V Graphique 5 : Part d'utilisation des différents référentiels internationaux (20 réponses) 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Quatre entreprises ayant une opinion défavorable invoquent la nécessité d'adapter le reporting aux activités et à l'histoire de l'entreprise en construisant un référentiel interne propre à chaque entreprise, une autre le fait que le travail de comparaison mené par les entreprises elles-mêmes, les agences et les investisseurs suffit à faire converger les rapports des entreprises d'un même secteur et enfin, trois entreprises ressentent davantage le besoin d'adapter la réglementation aux contraintes des groupes internationaux plutôt qu'aux caractéristiques sectorielles. Graphique 6 : Répartition des 21 réponses à la question « seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà ou soit à construire ? » 5% La mission a en outre interrogé les entreprises sur leur souhait éventuel de voir la réglementation se référer à un cadre sectoriel. Les réponses sont très partagées, la moitié des entreprises ayant une opinion sur la question y étant favorable et l'autre désapprouvant cette option (cf. graphique 6). Parmi les entreprises favorables, trois souhaitent expressément que ce cadre soit international, une estime que cela favorisera la comparabilité des rapports et une autre la matérialité des informations qui s'y trouvent. Source : Mission d'après les réponses aux questionnaires en ligne. 48% 48% oui non NSP Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. -6- Annexe V 1.6. Du point de vue des entreprises interrogées, leurs employés, les investisseurs et les ONG sont les parties prenantes les plus impliquées dans l'utilisation des informations non financières qu'elles publient Les résultats sont présentés dans le graphique 7 ci-après. Plus de la moitié des entreprises interrogées jugent que les parties prenantes suivantes sont moyennement ou fortement impliquées : Le questionnaire proposait aux entreprises d'évaluer l'implication de neuf de leurs parties prenantes 2 sur quatre niveaux : aucune, faible, moyenne et forte. leurs employés (77 % dont 23 % estiment leur implication forte) ; les investisseurs (73 % dont 32 % estiment leur implication forte) ; les ONG (73 % dont 36 % estiment leur implication forte) ; leurs clients (68 % dont 9 % estiment leur implication forte). Graphique 7 : Synthèse des évaluations de l'implication des différentes parties prenantes par les 22 entreprises du panel Employés Investisseurs ONG Clients Actionnaires OS Fournisseurs Autorités publiques Communautés locales 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Le recours à l'« explication » est très variable selon les entreprises. Six entreprises sur les dix-huit ayant répondu à la question n'ont pas utilisé la faculté « expliquer ». Deux entreprises du secteur financier ont justifié l'absence d'informations pour neuf et douze items, soit respectivement pour 21 % et 29 % des rubriques prévues par la réglementation. Trois entreprises précisent l'avoir utilisé pour l'item relatif aux nuisances sonores. 1.7. Un tiers des entreprises ayant répondu n'utilise pas la faculté « expliquer » 2 Leurs actionnaires, les investisseurs, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs employés, les organisations syndicales, les organisations non gouvernementales, les communautés locales et les autorités publiques. -7- Annexe V Graphique 8 : Répartition des 18 réponses à la question « dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté « explain » ? 11% 17% 33% Aucune Entre une et trois fois Entre trois et cinq fois Plus de neuf fois 39% Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 1.8. Pour plus des trois quarts des entreprises interrogées, le reporting obligatoire sert à structurer les actions RSE « Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : La mission a souhaité recueillir l'avis des entreprises sur les finalités du reporting obligatoire sur la RSE. Elles ont ainsi été invitées à répondre à la question : diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise ; structurer vos actions RSE ; fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes ; améliorer votre performance extra financière ; améliorer votre performance financière ; rassurer les investisseurs ; autre réponse à préciser ? » Les objectifs perçus par les entreprises sont ainsi en phase avec ceux assignés par le législateur et les institutions communautaires : promouvoir les actions durables et accroître la transparence sur celle-ci. Trois entreprises ont ajouté d'autres finalités : 77 % des entreprises interrogées estiment que le reporting obligatoire les aide à structurer leur démarche RSE et 68 % qu'il contribue à améliorer leur performance extra financière. Les objectifs liés à la transparence arrivent en seconde position : 41 % des entreprises estiment que le rapport RSE rassure les investisseurs et 32 % qu'il facilite les échanges avec leurs parties prenantes. complexifier (sic) ; convaincre en interne de la pertinence des actions menées ; fiabiliser les données non financières. -8- Annexe V Graphique 9 : Opinion des 22 grandes entreprises cotées sur les missions du reporting obligatoire 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 1.9. Le calendrier de parution du rapport obligatoire sur la RSE est la principale difficulté pointée par les grandes entreprises cotées L'ensemble des entreprises interrogées sur les principales difficultés liées à l'élaboration du rapport obligatoire sur la RSE ont répondu. Huit entreprises, soit 36 % du panel, signalent des difficultés liées au calendrier de parution du rapport qui est intégré au rapport de gestion. Cinq entreprises mentionnent des difficultés inhérentes à la collecte elles-mêmes des données non financières, liées à la nature des données, à l'harmonisation des définitions des indicateurs entre les sites et filiales, à l'immaturité des processus de reporting internes sur ces matières. Cinq entreprises insistent sur leur difficulté à bâtir un reporting homogène dans un groupe multinational à partir du référentiel français. Une entreprise cite l'exemple des notions de cadre et de manager, et ce, bien qu'elles ne figurent pas dans la trame réglementaire. Quatre entreprises estiment que le cadre du décret Grenelle II limite la pertinence de leur rapport en ne permettant pas de mettre en valeur la stratégie RSE du groupe. -9- S'agissant de l'obligation de reporting distinct pour les filiales dépassant les seuils, 21 des 22 entreprises répondantes sont concernées. 18 entreprises estiment qu'il s'agit d'une contrainte administrative, dont neuf ont détaillé comme raison :  Une entreprise se prononce pour la suppression de l'obligation de reporting individualisé pour les filiales et une autre pour celle de la vérification par un organisme tiers indépendant. Une entreprise souhaite un cadre plus adaptable pour développer en toute sécurité une véritable analyse de matérialité, deux autres appellent de leurs voeux la possibilité d'un aménagement sectoriel. Enfin, une dernière entreprise est surtout soucieuse de clarification sur l'articulation entre le nouveau cadre européen et la réglementation interne. Cinq entreprises sur les vingt répondantes souhaitent que la réforme envisagée rapproche le cadre français des référentiels internationaux et trois autres qu'il s'aligne sur les dispositions de la directive. On retrouve ici le souhait des entreprises multinationales que l'évolution de la réglementation lève en partie les difficultés qu'elles éprouvent à bâtir un reporting tout à la fois, pertinent homogène et conforme à la réglementation. 1.10. 40 % des entreprises interrogées souhaitent que la transposition de la directive permette une plus grande convergence entre les référentiels internationaux et les cadres réglementaires leurs parties prenantes ne sont pas intéressées (quatre réponses) ; ce niveau de reporting n'est pas pertinent, en particulier il ne présente aucun intérêt pour le pilotage interne (quatre réponses) ; les coûts de vérification spécifiques renchérissent les coûts (une réponse). Annexe V Trois entreprises réclament une simplification du dispositif mais trois autres estiment que le cadre réglementaire français est performant et souhaitent son maintien. La mission a défini les « petites sociétés cotées » comme celles situées en-dessous des seuils applicables aux sociétés cotées et dont la capitalisation est inférieure à 150 M (compartiment C d'Euronext Paris). 202 sociétés sur les 487 qui sont cotées sur la place de Paris ont ainsi été identifiées. La mission a échantillonné au hasard 38 sociétés. Douze de ces entreprises ont répondu au questionnaire. Il s'agit donc d'un échantillon purement illustratif qui renseigne sur certaines pratiques des petites sociétés cotées, sans qu'il puisse en être tiré d'enseignements généraux sur cette catégorie d'entreprises. La mission a procédé à un sondage auprès des « petites entreprises cotées » au moyen un questionnaire en ligne, accessible du 4 février 2016 au 29 février 2016 (cf. trame du questionnaire en pièce jointe à la présente annexe). 2. L'engagement des « petites entreprises cotées » dans la démarche de reporting sur la RSE est très variable 2.1. Douze « petites entreprises cotées » ont répondu au questionnaire de la mission Les douze entreprises ayant répondu sont très diverses par leur taille : Un tiers n'opère qu'en France. Elles sont néanmoins largement internationalisées dans l'ensemble, étant présentes en moyenne des douze pays différents. - 10 - elles emploient entre 0 et 3 100 salariés ; elles réalisent entre 35 k et 530 M de chiffre d'affaires. Seules deux entreprises se sont dotées d'une direction RSE, qui compte respectivement deux et trois personnes. Une troisième entreprise indique être en cours de préfiguration d'une telle direction. Le tableau 2 reprend les principales caractéristiques du panel. Effectif Tableau 2 : Caractéristiques du panel des douze « petites entreprises cotées » ayant répondu au questionnaire en ligne de la mission entre 0 et 3 100 salariés ; 876 personnes en moyenne. entre 35 et 530 000 k ; 189 000 K. Caractéristiques du panel Les deux tiers de ces entreprises appartiennent au secteur industriel, six d'entre elles ayant une activité d'industrie manufacturière. Les trois quarts des entreprises de l'échantillon réalisent un rapport RSE depuis moins de cinq ans. Annexe V Chiffre d'affaires (en M) Secteurs d'activité Nombre de pays d'implantation Antériorité du reporting RSE Existence d'une direction RSE quatre entreprises implantées uniquement en France ; entre 1 et 40 ; douze en moyenne. Services informatiques ; Industrie culturelle ; Hébergement ; Industrie manufacturière (6) ; Industrie agroalimentaire ; Commerce de détail ; Autres services. neuf entreprises rapportent depuis moins de cinq ans ; une entreprise a entre cinq et dix ans de pratique de reporting RSE ; deux entreprises réalisent un rapport depuis plus de dix ans. deux entreprises ont une direction RSE qui compte entre deux et trois personnes ; dix entreprises n'ont pas de direction dédiée à la RSE. Source : Mission d'après les 12 réponses de « petites entreprises cotées » au questionnaire. Deux entreprises indiquent par ailleurs publier des informations non financières supplémentaires sur leur site internet. - 11 - Une entreprise déclare éditer un rapport spécifique sur la responsabilité sociétale de l'entreprise et une autre réfléchit à mettre en place un rapport de développement durable. Onze des douze entreprises du panel mettent en ligne leur rapport obligatoire sur la RSE. L'entreprise qui indique ne pas publier son rapport sur son site internet précise qu'il est inclus dans son document de référence, lequel est bien en ligne sur son site internet. 2.2. L'ensemble des entreprises interrogées meten ligne son rapport RSE obligatoire Annexe V Il s'agit là d'une différence importante avec les pratiques des grandes sociétés cotées pour lesquelles l'analyse de matérialité se généralise (cf. partie 1.3). Graphique 10 : Répartition des douze réponses à la question « en amont de votre reporting, avez-vous réalisé une analyse de matérialité formalisée ? » Trois entreprises sur les douze ayant répondu déclarent avoir effectué une analyse de matérialité formalisée préalablement à l'exercice du reporting (cf. graphique 10). Deux d'entre elles ont consulté leurs parties prenantes pour réaliser cette analyse. 2.3. Seules 25 % des « petites entreprises cotées » interrogées procèdent à une analyse de matérialité 25% 75% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. Quatre entreprises sur les onze ayant répondu à cette question indiquent avoir soumis leur rapport sur la RSE à un examen de leur conseil d'administration ou de surveillance. Trois d'entre elles ajoutent que le rapport est également examiné par un comité spécifique du conseil. Une entreprise précise qu'il s'agit dans son cas du comité d'audit. Graphique 11 : Répartition des onze réponses à la question « le reporting RSE a ­t-il fait l'objet d'un examen spécifique par le conseil d'administration de surveillance ? » 2.4. 67 % des rapports RSE publiés par les entreprises du panel sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance 36% 64% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Trois des douze entreprises ayant répondu utilisent des référentiels existants (cf. graphique 12). - 12 - 2.5. Seul un quart des « petites entreprises cotées » interrogées déclarent utiliser un référentiel pour bâtir leur reporting sur la RSE Deux entreprises s'appuient sur le Pacte mondial des Nations-Unies (Global compact) et sur les conventions fondamentales de l'Organisation internationales du travail (OIT). L'une d'entre elles utilise en outre un référentiel de la Global reporting initiative (GRI). Enfin, une dernière entreprise signale se baser sur un référentiel mis au point par son commissaire aux comptes. Graphique 12 : Répartition des douze réponses à la question « utilisez-vous des référentiels existants ? » Annexe V 25% 75% oui non La mission a en outre interrogé les entreprises sur leur souhait éventuel de voir la réglementation se référer à un cadre sectoriel. Seules huit entreprises ont répondu. Un peu plus de la moitié y est favorable (cf. graphique 13). Les entreprises ont peu commenté leurs réponses. Pour l'une d'entre elles, ces référentiels devront répondre aux attentes des parties prenantes et en premier lieu à celles des investisseurs. Une société pense que ces référentiels aideront les entreprises ayant plusieurs activités et une autre refuse de se prononcer au motif que la consolidation serait difficile pour les groupes organisés en filières sur plusieurs secteurs. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Graphique 13 : Répartition des huit réponses à la question « seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà ou soit à construire ? » 11% oui 33% 56% non NSP Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. - 13 - Annexe V 2.6. Les « petites entreprises cotées » du panel considèrent que leurs parties prenantes sont dans l'ensemble peu impliquées Les résultats sont présentés dans le graphique 14 ci-après : Le questionnaire proposait aux entreprises d'évaluer l'implication de neuf de leurs parties prenantes 3 sur quatre niveaux : aucune, faible, moyenne et forte. Graphique 14 : Synthèse des évaluations de l'implication des différentes parties prenantes par les douze entreprises du panel Clients Employés Investisseurs Autorités publiques Actionnaires Communautés locales ONG Fourniseurs OS 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune d'une manière générale, les entreprises jugent les différentes parties prenantes peu impliquées ; 40 % des entreprises estiment que leurs clients, leurs employés et les investisseurs sont impliqués au moins moyennement ; les clients sont les seules parties prenantes que certaines entreprises identifient comme fortement impliquées. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Le recours à l'« explain » est très variable selon les entreprises. Quatre entreprises sur les dix ayant répondu à la question n'ont pas utilisé la faculté « expliquer ». À l'autre bout du spectre, deux entreprises l'ont mise en oeuvre plus de huit fois. Ces dernières précisent que les items concernés ne sont pas pertinents pour leur activité. 2.7. 40 % des entreprises ayant répondu n'utilisent pas la faculté « expliquer » 3 Leurs actionnaires, les investisseurs, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs employés, les organisations syndicales, les organisations non gouvernementales, les communautés locales et les autorités publiques. - 14 - Annexe V Graphique 15 : Répartition des dix réponses à la question « dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté « explain » ? 20% 40% 10% Aucune Une fois Cinq fois Plus de huit fois 30% Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 2.8. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité « Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : La mission a souhaité recueillir l'avis des entreprises sur les finalités du reporting obligatoire sur la RSE. Elles ont ainsi été invitées à répondre à la question : diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise ; structurer vos actions RSE ; fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes ; améliorer votre performance extra financière ; améliorer votre performance financière ; rassurer les investisseurs ; autre réponse à préciser ? » Les douze entreprises du panel ont répondu à cette question. Quatre d'entre elles estiment que le reporting obligatoire n'a aucune utilité, et trois de ces dernières précisent qu'il s'agit pour elles d'une pure contrainte administrative. La moitié des entreprises interrogées considèrent que le reporting obligatoire les aide à structurer leur démarche RSE et un quart qu'il contribue à améliorer leur performance extra financière et à rassurer les investisseurs (cf. graphique 16). À l'inverse, aucune entreprise n'estime que le reporting sur la RSE les aide à diversifier leurs actions RSE ou à améliorer leur performance financière. - 15 - Annexe V Graphique 16 : Opinion des douze « petites entreprises cotées » sur les missions du reporting obligatoire 7 6 5 4 3 2 1 0 Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 2.9. La consolidation des données pour les sociétés implantées dans plusieurs pays constitue une difficulté pour un tiers des « petites entreprises cotées » du panel Interrogées sur les principales difficultés liées à l'élaboration du rapport obligatoire sur la RSE, neuf entreprises ont répondu. Une autre entreprise déplore devoir reprendre le vocabulaire du décret Grenelle II alors qu'elle le considère comme inadapté à son activité. Quatre entreprises signalent des difficultés de consolidation des données, en particulier pour celles qui ont des sites à l'étranger. Une entreprise estime que les informations demandées sont trop détaillées et qu'une équipe dédiée serait nécessaire pour réaliser un tel reporting et en assurer le suivi correctement. Une dernière, ayant une activité d'intermédiaire et n'employant aucun salarié, précise qu'il lui semble qu'un reporting sur la RSE n'aurait du sens que pour ses clients, qui sont les utilisateurs des produits qu'elle met à disposition. - 16 - Annexe V 2.10. Les « petites entreprises cotées » interrogées souhaitent un reporting plus simple et mieux adapté à chaque situation Six entreprises ont précisé leurs attentes par rapport à la transposition de la directive : quatre d'entre elles réclament de la simplification au travers de la suppression d'items et de la souplesse pour consolider les données internationales, ou à tout le moins au niveau communautaire ; une entreprise souhaiterait un cadre réglementaire plus adaptable à chaque entreprise et une autre un dispositif davantage tourné vers les parties prenantes et surtout les investisseurs. - 17 - Annexe V 49 sociétés au hasard afin de vérifier la disponibilité de leur rapport de gestion 14 sociétés parmi ces 49 afin de répondre au questionnaire. Huit de ces dernières ont répondu au questionnaire en ligne, accessible du 4 février 2016 au 29 février 2016 (cf. trame du questionnaire en pièce jointe à la présente annexe). Il s'agit donc d'un échantillon purement illustratif qui renseigne sur certaines pratiques des sociétés cotées, sans qu'il puisse en être tiré d'enseignements généraux sur cette catégorie d'entreprises. Pour mémoire, la mission a procédé à un sondage auprès des entreprises non cotées dont le nombre de salariés est compris entre 500 et 2 000 et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan se situe entre 100 et 400 M. Il s'agit des entreprises soumises le plus récemment à l'obligation de reporting, pour leur exercice ouvert après le 31 décembre 2013. Au moment de l'enquête, ces entreprises étaient généralement en cours de préparation de leur deuxième rapport. D'après les données fournies par l'Insee, 89 entreprises étaient concernées par cette dernière vague de reporting obligatoire. La mission a échantillonné : 3. La maturité des démarches de reporting sur la RSE varie fortement entre les sociétés non cotées 3.1. Moins de la moitié des sociétés échantillonnées par la mission a communiqué son rapport de gestion Les constats d'ORÉE (cf. annexe IV) sont corroborés par la mission. La mission a contacté 49 sociétés aux fins de se faire communiquer le rapport de gestion, au besoin en leur rappelant les termes de l'article L. 232-23 du code de commerce qui prévoit la communication du rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande. Seules 25 des 49 entreprises contactées, soit 51 %, ont communiqué sur demande leur rapport de gestion ou, à tout le moins, la partie contenant le reporting sur la RSE. Les autres ont refusé de le faire ou, plus fréquemment, se sont avérées injoignables ou n'ont pas répondu. Une société a expressément motivé son refus par sa volonté de garder confidentielles les informations contenues dans le rapport de gestion vis-à-vis de ces concurrents. 3.2. Huit entreprises non cotées ont répondu au questionnaire de la mission Les huit entreprises ayant répondu ont des surfaces relativement homogènes : Toutefois, elles appartiennent en réalité à des groupes de taille sensiblement différente, ce qui relativise la notion de taille appliquées aux entités sociales Leur pratique du reporting sur la RSE est récente puisqu'elles ont toutes moins de cinq ans d'antériorité. Le tableau 3 reprend les principales caractéristiques du panel. - 18 Cinq d'entre elles exercent leur activité exclusivement sur le territoire français. Cinq entreprises également appartiennent au secteur industriel. Trois entreprises disposent d'une véritable direction RSE, qui compte entre deux et quatre personnes. Deux entreprises précisent avoir mis en place des référents RSE en leur sein. elles emploient entre 508 et 1 170 salariés ; elles réalisent entre 110 et 800 M de chiffre d'affaires. Annexe V Tableau 3 : Caractéristiques du panel des huit entreprises non cotées ayant répondu au questionnaire en ligne de la mission Effectif entre 508 et 1 170 salariés ; 782 personnes en moyenne. entre 110 et 800 M ; 256 M en moyenne. Caractéristiques du panel Chiffre d'affaires (en M) Secteurs d'activité Nombre de pays d'implantation Antériorité du reporting RSE Existence d'une direction RSE cinq entreprises implantées uniquement en France ; trois entreprises implantées respectivement dans 6, 10 et 46 pays. douze en moyenne. Les huit entreprises rapportent depuis moins de cinq ans Activités immobilières ; Construction ; Transports ; Industrie manufacturière (2) ; Industrie agroalimentaire ; Industrie pharmaceutique (2). Source : Mission d'après les huit réponses d'entreprises non cotées au questionnaire. trois entreprises ont une direction RSE qui compte entre deux et quatre ; quatre personnes ; deux entreprises ont un référent RSE. 3.3. La moitié des entreprises ayant répondu indique fournir le rapport obligatoire sur la RSE « à la demande » Quatre entreprises précisent fournir le rapport obligatoire sur la RSE à la demande. Seules deux entreprises le mettent en ligne. Deux entreprises publient un rapport spécifique sur le développement durable et trois entreprises diffusent des informations supplémentaires sur leur site internet. Par ailleurs, une entreprise indique consacrer une large part de son rapport d'activité à la RSE, une autre précise éditer des plaquettes pour communiquer sur la RSE. Trois entreprises sur les huit ayant répondu déclarent avoir effectué une analyse de matérialité formalisée préalablement à l'exercice du reporting (cf. graphique 17). Deux d'entre elles ont consulté leurs parties prenantes pour réaliser cette analyse. 3.4. Trois des huit entreprises cotées interrogées déclarent avoir réalisé une analyse de matérialité - 19 - Annexe V Graphique 17 : Répartition des huit réponses à la question « en amont de votre reporting, avezvous réalisé une analyse de matérialité formalisée ? » 38% 63% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. 3.5. 38 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance Trois entreprises sur huit indiquent avoir soumis leur rapport sur la RSE à un examen de leur conseil d'administration ou de surveillance. Graphique 18 : Répartition des huit réponses à la question « le reporting RSE a ­t-il fait l'objet d'un examen spécifique par le conseil d'administration de surveillance ? » 38% 63% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.6. Deux entreprises sur les huit interrogées s'appuient sur un référentiel existant Deux des huit entreprises ayant répondu utilisent des référentiels existants (cf. graphique 19). Une entreprise s'appuie sur la norme ISO 26 000 et une autre sur la norme ISO 14 001. - 20 - Annexe V Graphique 19 : Répartition des huit réponses à la question « utilisez-vous des référentiels existants ? » 25% 75% oui non La mission a en outre interrogé les entreprises sur leur souhait éventuel de voir la réglementation se référer à un cadre sectoriel. Seules huit entreprises ont répondu. Un peu plus de la moitié y est favorable (cf. graphique 20). Les entreprises ont peu commenté leurs réponses, celles qui sont favorables pensent que cela va simplifier le reporting et à l'inverse, celles qui sont contre que cela va le rendre plus complexe. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Graphique 20 : Répartition des huit réponses à la question « seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà ou soit à construire ? » 13% 25% oui non 62% NSP Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.7. Selon les entreprises non cotées du panel, leurs actionnaires et leurs employés sont les parties prenantes les plus impliquées Les résultats sont présentés dans le graphique 21 ci-après : Le questionnaire proposait aux entreprises d'évaluer l'implication de neuf de leurs parties prenantes 4 sur quatre niveaux : aucune, faible, moyenne et forte. 85 % des entreprises au moins jugent les actionnaires et les employés impliqués au moins moyennement ; plus de la moitié des entreprises estime que les organisations syndicales, les autorités locales et leurs clients sont impliqués au moins moyennement ; d'une manière générale, les ONG et les investisseurs sont considérés comme les moins impliqués. - 21 - 4 Leurs actionnaires, les investisseurs, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs employés, les organisations syndicales, les organisations non gouvernementales, les communautés locales et les autorités publiques. Annexe V Graphique 21 : Synthèse des évaluations de l'implication des différentes parties prenantes par les sept entreprises du panel Actionnaires Employés OS Autorités locales Clients Communautés locales Fournisseurs ONG Investisseurs 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.8. Près de 90 % des entreprises ayant répondu n'ont recours à la faculté « expliquer » que pour deux items au plus Les entreprises non cotées interrogées utilisent faiblement la possibilité de s'expliquer. Une seule entreprise du panel y a eu recours cinq fois, les sept autres moins de deux fois et trois d'entre elles ne l'ont pas mise en oeuvre. Graphique 22 : Répartition des huit réponses à la question « dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté « explain » ? 13% 37% Aucune Une ou deux fois 50% Cinq fois Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. - 22 - Annexe V 3.9. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité « Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : La mission a souhaité recueillir l'avis des entreprises sur les finalités du reporting obligatoire sur la RSE. Elles ont ainsi été invitées à répondre à la question : diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise ; structurer vos actions RSE ; fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes ; améliorer votre performance extra financière ; améliorer votre performance financière ; rassurer les investisseurs ; autre réponse à préciser ? » Les huit entreprises du panel ont répondu à cette question. Trois estiment que le reporting obligatoire n'a aucune utilité, l'une d'entre elles est une filiale d'un groupe suédois qui a son propre reporting. À l'inverse, aucune entreprise ne considère que le reporting sur la RSE contribue à rassurer les investisseurs ou à améliorer leur performance financière. Graphique 23 : Opinion des huit entreprises non cotées sur les missions du reporting obligatoire Enfin, une entreprise pense que le reporting sur la RSE permet de mobiliser ses collaborateurs et une autre qu'il légitime l'intérêt des questions RSE. 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Trois entreprises sur huit estiment que le reporting obligatoire les aide à diversifier leurs actions RSE, à structurer leur démarche, à améliorer leur performance extra financière et à fluidifier le dialogue avec les parties prenantes. Diversifier ses actions RSE Structurer ses actions RSE Fluidifier le Améliorer sa dialogue performance extra avec ses financière parties prenantes Autres Améliorer sa Rassurer les performance investisseurs financière Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.10. Les entreprises non cotées interrogées signalent toutes des difficultés de collecte et de consolidation des données Les huit entreprises non cotées interrogées éprouvent des difficultés dans l'élaboration du reporting, en particulier pour la collecte des données, notamment à l'international, et surtout pour homogénéiser et consolider les données. - 23 - Ces difficultés sont probablement dues au manque de maturité des processus de reporting en place, toutes ces entreprises étant entrées très récemment dans la démarche. Annexe V 3.11. Les attentes des sociétés non cotées vis-à-vis de la transposition de la directive sont très diverses Quatre entreprises veulent un reporting moins contraignant : Au total, les attentes des sociétés interrogées sont très variées, certaines demandant un approfondissement du dispositif tandis que d'autres réclament son allègement. Une entreprise souhaite davantage d'intégration avec les données financières, une autre réclame des cadres adaptés aux secteurs d'activité pour un reporting plus pertinent, une dernière aimerait disposer de référentiels plus précis « pour permettre les comparaisons et l'émulation ». par l'augmentation des seuils ; par la suppression de l'obligation de rapporter pour les filiales lorsque la société mère rapporte au niveau consolidé ; par l'harmonisation au niveau européen pour faciliter la consolidation, la mutualisation des différents rapports exigés par les pouvoirs publics ou des informations demandées par certaines parties prenantes. - 24 - PIECE JOINTE : TRAME DU QUESTIONNAIRE EN LIGNE - 25 - Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Evaluation du cadre réglementaire de reporting sur la RSE Ce questionnaire est destiné à recueillir l'avis de votre entreprise sur le reporting RSE et à évaluer la charge qu'il représente pour elle. Il est structuré en quatre parties : 1. 2. 3. 4. Données générales pour situer votre entreprise Application du cadre actuel de reporting sur la RSE Évaluation de son coût Appréciation sur les évolutions possibles du cadre réglementaire Nous vous remercions par avance de votre contribution à ce questionnaire, accessible jusqu'au 19 février 2016. Afin de faciliter votre saisie, nous vous invitions à prendre connaissance de la version PDF du présent questionnaire afin de préparer vos réponses avant la saisie. ATTENTION : La connexion s'interrompt après 20 minutes sans action. Vous pouvez interrompre la saisie en cliquant sur le bouton « Finir plus tard » figurant en bas de page de manière à enregistrer une sauvegarde partielle. Vous récupérez ensuite votre questionnaire sauvegardé avec le bouton « Charger un questionnaire non terminé » sur la page d'accueil (un identifiant et un mot de passe vous seront demandés - Pensez à les noter lors de la sauvegarde). Si vous rencontrez des difficultés à répondre au questionnaire, merci de rafraîchir votre navigateur web via la touche F5 de votre clavier. Il y a 44 questions dans ce questionnaire I - Données générales d'identification Merci d'indiquer l'identité du correspondant en charge des réponses au présent questionnaire : * Veuillez écrire votre(vos) réponse(s) ici : Nom : Prénom : Fonction : Courriel : Pour vous contacter, si nécessaire, et toutes précisions que vous jugerez utiles : Veuillez écrire votre(vos) réponse(s) ici : Numéro de téléphone : Précision(s) : Raison sociale : Veuillez écrire votre réponse ici : Numéro SIREN (9 caractères alphanumériques) : Veuillez écrire votre réponse ici : Effectif (arrondi) : Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : Chiffre d'affaires : Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : en millions d'euros 1 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Votre société est-elle cotée ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Veuillez choisir un secteur d'activité dans le menu déroulant et indiquer votre fédération professionnelle de rattachement : Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : 01 Culture et production animale, chasse et services annexes 02 Sylviculture et exploitation forestière 03 Pêche et aquaculture 05 Extraction de houille et de lignite 06 Extraction d'hydrocarbures 07 Extraction de minerais métalliques 08 Autres industries extractives 09 Services de soutien aux industries extractives 10 Industries alimentaires 11 Fabrication de boissons 12 Fabrication de produits à base de tabac 13 Fabrication de textiles 14 Industrie de l'habillement 15 Industrie du cuir et de la chaussure 16 Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles , fabrication d'articles en vannerie et sparterie 17 Industrie du papier et du carton 18 Imprimerie et reproduction d'enregistrements 19 Cokéfaction et raffinage 20 Industrie chimique 21 Industrie pharmaceutique 22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique 23 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques 24 Métallurgie 25 Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements 26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 27 Fabrication d'équipements électriques 28 Fabrication de machines et équipements n.c.a. 29 Industrie automobile 30 Fabrication d'autres matériels de transport 31 Fabrication de meubles 32 Autres industries manufacturières 33 Réparation et installation de machines et d'équipements 35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 36 Captage, traitement et distribution d'eau 37 Collecte et traitement des eaux usées 38 Collecte, traitement et élimination des déchets , récupération 39 Dépollution et autres services de gestion des déchets 41 Construction de bâtiments 42 Génie civil 43 Travaux de construction spécialisés 45 Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles 46 Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles 49 Transports terrestres et transport par conduites 50 Transports par eau 51 Transports aériens 52 Entreposage et services auxiliaires des transports 53 Activités de poste et de courrier 2 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 55 Hébergement 56 Restauration 58 Édition 59 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision , enregistrement sonore et édition musicale 60 Programmation et diffusion 61 Télécommunications 62 Programmation, conseil et autres activités informatiques 63 Services d'information 64 Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 65 Assurance 66 Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance 68 Activités immobilières 69 Activités juridiques et comptables 70 Activités des sièges sociaux , conseil de gestion 71 Activités d'architecture et d'ingénierie , activités de contrôle et analyses techniques 72 Recherche-développement scientifique 73 Publicité et études de marché 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 75 Activités vétérinaires 77 Activités de location et location-bail 78 Activités liées à l'emploi 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes 80 Enquêtes et sécurité 81 Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager 82 Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises 84 Administration publique et défense , sécurité sociale obligatoire 85 Enseignement 86 Activités pour la santé humaine 87 Hébergement médico-social et social 88 Action sociale sans hébergement 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles 92 Organisation de jeux de hasard et d'argent 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs 94 Activités des organisations associatives 95 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques 96 Autres services personnels 97 Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique 98 Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre 99 Activités des organisations et organismes extraterritoriaux Faites le commentaire de votre choix ici : Nombre de sites d'implantation (dont sites en France) : Veuillez écrire votre(vos) réponse(s) ici : Nombre total 3 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Nombre de sites en France Nombres de pays où l'entreprise est implantée : Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : Existe-t-il une direction RSE ou développement durable dans votre entreprise ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Si oui, combien de personnes comprend-elle ? Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : 4 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 II - Application du cadre actuel de reporting sur la RSE Comment le reporting prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est-il rendu accessible aux tiers ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : En ligne A la demande Autre Pour rendre compte de vos politiques RSE, quels supports, autres que le document de référence ou le rapport de gestion, utilisez-vous ? Veuillez choisir toutes les réponses qui conviennent : Rapport sur le développement durable Rapport intégré Site internet Autre: S'agissant de l'articulation entre ces différents supports, quelle rationalisation ou évolution envisagez-vous et pourquoi ? Veuillez écrire votre réponse ici : Depuis quand votre rapport de gestion inclut-il des informations RSE ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : plus de 10 ans entre 5 et 10 ans moins de 5 ans En amont de votre reporting, avez-vous réalisé une analyse de matérialité formalisée (définition des enjeux les plus pertinents pour votre entreprise) ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Faites le commentaire de votre choix ici : Si oui, les parties prenantes ont-elles été consultées ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Le reporting RSE a-t-il fait l'objet d'un examen spécifique ? Choisissez la réponse appropriée pour chaque élément : Oui Non 5 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Oui Non Par votre conseil d'administration/de surveillance Par un comité spécialisé Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : Utilisez-vous des référentiels existants ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Si vous utilisez des référentiels existants, précisez le(s)quel(s) ? Veuillez choisir toutes les réponses qui conviennent : GRI ISO 26000 Principes directeurs de l'OCDE Global compact Conventions internationales de l'OIT Référentiel sectoriel Autre: Si vous utilisez un référentiel sectoriel, pouvez-vous préciser lequel ? Veuillez écrire votre réponse ici : Dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté "explain" permise par le principe du "comply or explain" ? Veuillez écrire votre réponse ici : Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : Pouvez-vous évaluer sur une échelle de 1 à 4 l'implication de vos différentes parties prenantes dans l'utilisation des informations RSE diffusées par votre entreprise ? Choisissez la réponse appropriée pour chaque élément : 1 - Aucune 2 - Faible 3 - Moyenne 4 - Forte Vos actionnaires 6 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 1 - Aucune 2 - Faible 3 - Moyenne 4 - Forte Les investisseurs Vos clients Vos fournisseurs Vos employés Les organisations syndicales Des organisations non gouvernementales Les communautés locales Les autorités publiques Autres Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : Veuillez choisir toutes les réponses qui conviennent : Diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise Structurer vos actions RSE Fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes Améliorer votre performance extra financière Améliorer votre performance financière Rassurer les investisseurs Autre: Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez dans l'élaboration du reporting demandé à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ? Veuillez écrire votre réponse ici : 7 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 III - Estimation du coût de votre reporting Pouvez-vous fournir une estimation du coût interne des différentes étapes du reporting en jours-hommes et, en cas de recours à un prestataire externe, en euros ? Choisissez la réponse appropriée pour chaque élément : Estimation du temps consacré en jour-homme Estimation du coût en euros Moins de 10 Charge Indéterminée Entre 10 et 20 plus de 1000 Entre 21 et 30 Entre 31 et 40 Entre 41 et 50 Entre 51 et 75 Entre 76 et 100 Entre 101 et 150 Entre 201 et 300 Entre 301 et 400 Entre 801 et 1000 Moins de 10k Entre 30 et 40k Entre 40 et 50k entre 401 et 600 entre 601 et 800 Entre 151 et 200 Entre 10 et 20 k Entre 20 et 30 k Entre 50 et 75 k Entre 75 et 100 k Entre 100 et 150 k Entre 150 et 200 k Entre 600 et 1000 k Entre 1000 et 1500 k Entre 200 et 300 k Entre 300 et 600 k Plus de 1500 k Coût Indéterminé Consultation des parties prenantes Collecte des informations Le cas échéant développement informatique spécifique Contrôle interne des données Vérification par un organisme tiers indépendant Rédaction du rapport Formation des salariés Publication du rapport Actions de communication Autres coûts à préciser Indiquer ici vos commentaires éventuels : Veuillez écrire votre réponse ici : En conséquence, quelle est votre estimation du coût total du reporting obligatoire (en valorisant en kilo euros les jours-hommes estimés) ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Moins de 5 k Entre 5 et 10 k Entre 10 et 20 k Entre 20 et 30 k Entre 30 et 40k Entre 40 et 50k Entre 50 et 75 k Entre 75 et 100 k Entre 100 et 150 k Entre 150 et 200 k Entre 200 et 300 k Entre 300 et 600 k Entre 600 et 1000 k Entre 1000 et 1500 k Plus de 1500 k Coût indéterminé 8 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 A combien de questionnaires extérieurs répondez-vous ? Veuillez écrire votre réponse ici : Répondez-vous à toutes les sollicitations ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non A combien de jours-hommes estimez-vous le temps consacré aux réponses ? Veuillez écrire votre réponse ici : Le reporting RSE obligatoire est-il utile pour répondre à ces questionnaires ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Vos commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : 9 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 IV Votre appréciation sur l'évolution possible du cadre réglementaire Le dispositif français de reporting sur la RSE des entreprises dit « Grenelle II » prévoit une liste de 42 rubriques (29 pour les entreprises non cotées) portant sur les thématiques sociale, environnementale et sociétale avec une faculté de « comply or explain ». La directive 2014/95/UE impose aux entreprises cotées dans les Etats-membres un reporting sur les politiques de RSE. Ce reporting est fondé sur la présentation du modèle commercial de l'entreprise et articulé autour de quatre thématiques : Environnement Sociale Respect des droits de l'homme Lutte anti-corruption. La directive se place dans une logique de matérialité et les rubriques ne sont pas davantage précisées mais elle prévoit qu'il devra être rapporté sur les politiques menées et les résultats obtenus, en incluant des indicateurs de performance et des risques associés. Des lignes directrices sont en cours d'élaboration au niveau européen. Quelles sont vos attentes concernant les évolutions possibles de la structure du reporting défini par la réglementation française dans le cadre de la transposition de la directive 2014/95/UE ? Veuillez écrire votre réponse ici : Seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà (dans ce cas veuillez préciser lequel) ou soit à construire ? Veuillez écrire votre réponse ici : En cas de filiale dépassant les seuils, estimez-vous que le reporting filiale par filiale en sus du reporting est une contrainte ? Justifier votre réponse SVP. Veuillez écrire votre réponse ici : Le cas échéant, quels autres éléments d'appréciation souhaiteriez-vous porter à la connaissance de la mission ? Veuillez écrire votre réponse ici : 10 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Validation des réponses Attention, dès lors que vous cliquerez sur le bouton "envoyer" ci-dessous, vos réponses seront enregistrées et vous ne pourrez plus modifier vos données. 11 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Vos réponses ont été enregistrées. Merci d'avoir participé à ce questionnaire. Avant de fermer votre navigateur, vous pouvez enregistrer vos réponses en cliquant sur le lien ci-dessous. 27/02/2016 ­ 00:00 Envoyer votre questionnaire. Merci d'avoir complété ce questionnaire. 12 sur 12 04/02/2016 17:40 ANNEXE VI Coûts de reddition de l'information non financière Annexe VI SOMMAIRE 1. 2. 1.1. L'enquête menée par la mission montre des coûts croissants avec la taille de l'entreprise, qui sont proportionnellement plus élevés pour les plus petites entreprises concernées......................................................................................................................- 1 1.1.1. Les coûts absolus augmentent avec la taille de l'entreprise .................................... - 2 1.1.2. Les coûts relatifs diminuent avec la taille de l'entreprise......................................... - 4 1.2. Les études nationales et internationales font état d'ordres de grandeurs comparables ........................................................................................................................................... - 6 LES COUTS DE COLLECTE DES INFORMATIONS NON FINANCIERES DANS LE CADRE DU REPORTING OBLIGATOIRE SONT PARTIELLEMENT MUTUALISES AVEC LES COUTS LIES A D'AUTRES OBLIGATIONS DECLARATIVES OU PUBLICATIONS VOLONTAIRES ................................................................................................. - 7 - LES COUTS LIES A LA DECLARATION NON FINANCIERE VARIENT DE PLUSIEURS MILLIERS A QUELQUES MILLIONS D'EUROS ........................................................................ - 1 - Le coût de la reddition des informations extra financières est difficile à évaluer. Il se compose de frais, internes comme externes, qui peuvent être mutualisés avec d'autres activités que l'entreprise devrait mener indépendamment de l'obligation de reddition d'informations. Annexe VI 1. Les coûts liés à la déclaration non financière varient de plusieurs milliers à quelques millions d'euros Le coût de la reddition des informations extra financières se décompose en plusieurs postes qui peuvent être traités en interne comme en externe : Afin d'évaluer le coût du reporting RSE, la mission a procédé de la manière suivante : L'évaluation de ces postes est difficile, y compris pour l'entreprise elle-même. Les évaluations fournies ont donc un caractère largement déclaratif et dépendent des systèmes d'information mis en oeuvre au sein de l'entreprise. consultation des parties prenantes ; collecte des informations (développements informatiques, formation des salariés, consolidation et fiabilisation des données) ; rédaction, publication et communication ; vérification par un organisme tiers indépendant. La mission a cherché à analyser le spectre des coûts en fonction de certaines caractéristiques des entreprises, et a pu le faire en fonction, d'une part des effectifs, et d'autre part, du chiffre d'affaires des entreprises. Elle aurait aimé faire la même analyse au regard des résultats financiers de l'entreprise (mare, résultat brut, Ebitda...) mais n'a pu disposer de ces données. elle s'est appuyée sur l'enquête envoyée à certaines entreprises soumises à l'obligation de reporting (cf. annexe V). Cette enquête, qui demandait aux entreprises d'autoévaluer leurs coûts de reporting, présente divers biais, dans la sélection des entreprises comme dans leur auto sélection (choix de l'entreprise de répondre ou non et qualité des données fournies). Au total, la mission a obtenu 34 réponses exploitables du point de vue des coûts ; elle a également exploité les éléments présents dans la littérature publiée sur le sujet. L'enquête menée par la mission s'est efforcée d'isoler les différents postes de coûts liés au reporting RSE. Bien que statistiquement non significatifs, les résultats permettent de dégager des ordres de grandeur : le coût du reporting RSE varie de quelques milliers d'euros, pour des entreprises de petite taille et soumises pour l'heure à la seule obligation d'attestation de présence, à plusieurs millions d'euros pour les entreprises cotées réalisant plusieurs milliards d'euros de chiffre d'affaires. 1.1. L'enquête menée par la mission montre des coûts croissants avec la taille de l'entreprise, qui sont proportionnellement plus élevés pour les plus petites entreprises concernées -1- Bien que ces indicateurs soient à manipuler avec la plus grande précaution, le coût du reporting RSE rapporté à la taille de l'entreprise, qu'il soit mesuré en nombre de salariés 1 ou en chiffre d'affaires, est globalement décroissant : l'exercice demande un effort relatif plus important aux entreprises les plus petites soumises à l'obligation plutôt qu'aux plus grandes. Isoler les postes de coûts peut s'avérer difficile, notamment lorsque la comptabilité analytique de l'entreprise n'entre pas dans le type de détails demandé par la mission. Pour autant, certains postes sont généralement clairement connus et isolés par les entreprises, comme les prestations externes et notamment celles liées à la vérification des informations communiquées. Graphique 1 : Coût total en fonction du chiffre d'affaires Annexe VI 1.1.1. Les coûts absolus augmentent avec la taille de l'entreprise Ainsi, il apparaît que les coûts exposés par les sociétés vont croissant avec leur chiffre d'affaires, comme le montre le graphique suivant : 10000000 1000000 100000 10000 1000 100 10 1 0,1 0,01 0 1 2 3 4 5 6 Plus en détail, s'agissant du coût de la vérification par les organismes tiers vérificateurs (OTI), on observe sur le graphique ci-après que pour un même chiffre d'affaires, les coûts peuvent sensiblement varier : pour les sociétés ayant une activité supérieure à 10 G, les coûts de vérification peuvent passer de 20 k à plus de 150 k. Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 26 sociétés répondantes. En abscisses : 1 - coûts inférieurs à 10 k ; 2 ­ coûts compris entre 10 et 30 k ; 3 ­ coûts compris entre 30 et 150 k ; 4 ­ coûts compris entre 150 et 600 k ; 5 ­ coûts supérieurs à 600 k. En ordonnées : logarithme décimal du chiffre d'affaires (en M). 1 La notion de nombre de salariés ne permet pas d'appréhender la structure de l'entreprise, qui peut ne pas avoir de salariés, ou externaliser à degré un plus ou moins grand son activité, ou avoir un déploiement stratégique nécessitant plus ou moins de personnel, ou opérer dans un secteur plus ou moins intensif en personnel. -2- Annexe VI Graphique 2 : Coût de la vérification par les OTI en fonction du chiffre d'affaires 100000 10000 1000 100 10 1 0 1 2 3 4 5 6 Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes à cette question. En abscisses : 1 - coûts inférieurs à 10 k ; 2 ­ coûts compris entre 10 et 20 k ; 3 ­ coûts compris entre 20 et 50 k ; 4 ­ coûts compris entre 50 et 150 k ; 5 ­ coûts supérieurs à 150 k. En ordonnées : chiffre d'affaires (en M) en échelle logarithmique. L'enquête menée par la mission montre que : pour les grandes entreprises cotées, les coûts de vérification varient de 15 à 800 k pour un coût moyen de 146 k représentant 26 % du coût total du reporting ; pour les petites entreprises cotées et non cotées, les coûts de vérification s'étalent de 5 à 25 k, pour un coût moyen de 8 k correspondant à 46 % du coût total du reporting. les coûts peuvent sensiblement varier à chiffre d'affaires comparable : pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 10 G, les coûts de vérification sont compris entre 20 k et plus de 150 k. En moyenne, le coût de vérification représente 38 % du coût total du reporting. Toutefois, le fait qu'il s'agisse d'un coût particulièrement facile à évaluer car facturé par un prestataire externe, peut constituer un biais conduisant à une surévaluation. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Encadré 1 : Le poids de la vérification dans le coût du reporting Enfin, des conclusions équivalentes peuvent être tirées s'agissant cette fois de coûts (le plus souvent internes) de collecte des données, comme le montre le graphique ci-après. -3- Annexe VI Graphique 3 : Coût de collecte en fonction du chiffre d'affaires 100000 10000 1000 100 10 1 0 0,1 0,01 1 2 3 4 5 6 Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 33 sociétés répondantes à cette question. En abscisses, coûts en jours-hommes (h.j) : 1 - coûts inférieurs à 10 h.j ; 2 ­ coûts compris entre 10 et 30 h.j ; 3 ­ coûts compris entre 30 et 75 h.j ; 4 ­ coûts compris entre 75 et 600 h.j ; 5 ­ coûts supérieurs à 600 h.j. En ordonnées : chiffre d'affaires (en M) en échelle logarithmique. 1.1.2. Les coûts relatifs diminuent avec la taille de l'entreprise 1.1.2.1. Relativement au nombre de salariés, les coûts décroissent avec la taille de l'entreprise Le coût ramené au nombre de salariés employés par l'entreprise est généralement compris entre cinq euros et cinquante euros : Rapporté au nombre d'employés, le coût pour les grandes entreprises s'étage entre 1 et 96 soit un coût moyen par tête de 24 et pour les petites entreprises cotées et non cotées entre 5 et 313 (pour une très petite société cotée) soit un coût moyen de 74 . Par ailleurs, une société cotée a fait état d'un effectif nul. De manière générale, on constate une décroissance du coût relatif avec la taille de la société (mesurée par effectif), comme le montre le graphique ci-après. sur les six sociétés dépassant (parfois sensiblement) un coût de 50 /salarié, une seule a un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros, quatre sociétés ont un chiffre d'affaires inférieur à 200 M dont deux ont un chiffre d'affaires inférieur à 100 M ; inversement, sur les trois sociétés dont les coûts par salarié sont inférieurs à 5 , deux sont membres du CAC 40 et la troisième est cotée sur le compartiment A (capitalisation supérieure à 1 G). -4- Annexe VI Graphique 4 : Ratio coût total / effectifs en fonction de l'effectif des entreprises (échelles logarithmiques en abscisses et ordonnées) 1 000 000 Effectif (en nombre de salariés) 100 000 10 000 1 000 100 10 1 1 10 100 1 000 Ratio coût/effectif (en par nombre de salariés) Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes (échelles logarithmiques pour les axes des abscisses et des ordonnées). 1.1.2.2. Relativement au chiffre d'affaires, les coûts décroissent avec la taille de l'entreprise Le coût ramené au chiffre d'affaires apparaît limité, inférieur au pour mille, comme le montre le tableau ci-après. Tranche de coût Moins de 10 k Entre 10 et 20 k Entre 20 et 30 k Entre 30 et 50 k Entre 50 et 75 k Entre 75 et 150 k Entre 150 et 300 k Entre 300 k et 1 M Plus d'1 M Tableau 1 : coût ramené au chiffre d'affaires (en fonction de la tranche de coût total) Nombre de sociétés 4 4 3 4 1 4 4 5 4 Coût ramené au chiffre d'affaires < 0,05% < 0,04% < 0,2% < 0,03% < 0,05% < 0,03% < 0,02% < 0,08% de l'ordre de 0,01% Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 33 sociétés répondantes. 2 sociétés ayant répondu ont été exclues de l'échantillon (voir encadré infra). De manière générale, on constate une décroissance du coût relatif avec la taille de la société (mesurée par son chiffre d'affaires), comme le montre le graphique ci-après. -5- Annexe VI Graphique 5 : Ratio coût total / chiffre d'affaires en fonction du chiffre d'affaires 1,4 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 0 1 10 100 1000 10000 100000 Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes (après retraitement des valeurs extrêmes). En abscisses : chiffre d'affaires (en M) en échelle logarithmique. En ordonnées : ratio coût total sur chiffre d'affaires (en pour mille). Le gouvernement a évalué 2 en 2011 les coûts entrainés par la reddition d'informations extra financières liés à l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II. Ils sont présentés dans le tableau ci-après. Tableau 2 : Coût de création et de vérification de la partie concernant les informations non financière du rapport de gestion (en k) Nombre de salariés Coût de création Raisonnable Haute 17 33,3 30,3 61,6 197 357 de 500 à 1 000 de 1 000 à 5 000 plus de 5 000 Coût de vérification Raisonnable Haute 7,2 11 11 18 30 100 1.2. Les études nationales et internationales font état d'ordres de grandeurs comparables Source : rapport La législation française en matière de reporting extra-financier: État des lieux et perspectives (2012). Dans une étude contemporaine 3 commandée par la direction du marché intérieur de la Commission européenne, le Centre for Strategy and Evaluation services (CSES) retient des ordres de grandeur comparables, comme le montre le tableau ci-après. Tableau 3 : Coût liés à la déclaration non financière du rapport de gestion (en k) Nombre de salariés Petites entreprises Basse Haute 9 12 Confection du rapport Grandes entreprises Basse Haute 91 331 Les entreprises du CAC 40 faisaient alors état de coûts de vérification du rapport compris entre 60 et 200 k. 2 Ministère des affaires étrangères, La législation en matière de reporting extra-financier : états des lieux et perspectives, décembre 2012. 3 Framework Contract for projects relating to Evaluation and Impact Assessment activities of Directorate General for Internal Market and Services-; Disclosure of non-financial information by Companies, décembre 2011. -6- Annexe VI Petites entreprises Basse Haute 0 Grandes entreprises Basse Haute 34 131 22 114 8 23 0 5 Cette étude basée sur 23 réponses d'entreprises a également rapporté le coût au nombre d'employés et indique que ces coûts varient de 3 à 13 par tête pour les grandes entreprises et de 68 à 212 pour les petites et moyennes entreprises. Source : rapport du CSES. Publication Vérification Informations additionnelles Formation Nombre de salariés 1 0 2. Les coûts de collecte des informations non financières dans le cadre du reporting obligatoire sont partiellement mutualisés avec les coûts liés à d'autres obligations déclaratives ou publications volontaires Au total, le rapport chiffre le coût du reporting RSE entre 8 et 25 k pour les petites entreprises et entre 155 et 604 k pour les grandes entreprises. Les entreprises soumises à l'obligation de reddition d'informations extra financières sont également souvent tenues à d'autres obligations engendrant des coûts, notamment : Les sociétés doivent s'organiser pour collecter les informations extra financières nécessaires à la confection de la partie RSE de leur rapport de gestion. Ces informations sont toutefois utiles dans d'autres cadres, ce qui permet une mutualisation des coûts. les coûts de commissariat au compte. Lorsque l'organisme tiers indépendant est un cabinet de commissariat aux comptes, les coûts liés à la vérification des informations extra financière sont compris dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 % des honoraires totaux du cabinet sur la mission. Les honoraires de commissariat aux comptes représentaient 1,2 Md en 2013 pour les 250 plus grandes entreprises cotées françaises selon Proxinvest (soit en moyenne 4,8 M par société) ; pour les plus petites entreprises concernées par l'obligation, les coûts liés à la cotation (certification des comptes, obligations périodiques de reddition d'informations financières, prestations de conseil afférentes, le cas échéant rémunération des acteurs de marché...) ; enfin, les coûts liés au renseignement des questionnaires envoyés par les agences de notation et indices non financiers (voir infra). Ainsi, indépendamment de l'obligation de reddition d'informations extra financières, les sociétés doivent : de manière obligatoire, confectionner un bilan social pour le périmètre français de leur activité. Ce bilan est d'autant plus facilement susceptible d'être mobilisé de manière simple pour la confection du reporting extra financier que le périmètre de la société s'approche de son périmètre français, c'est-à-dire qu'elle opère principalement en France. Au contraire, les multinationales doivent prendre en compte des réglementations locales plus ou moins articulées avec la réglementation sociale française et sont donc souvent contraintes de mettre en place un double jeu de comptes afin de collecter les données sociales (cf. annexe III) ; de manière facultative, des questionnaires adressés par les agences de notation et indices extra financiers. Cette contrainte de marché concerne plutôt les entreprises les plus grandes (les entreprises répondant à cinq questionnaires ou plus font toutes plus de 100 M de chiffre d'affaires), comme le montre le graphique ci-après. -7- Annexe VI Graphique 6 : Nombre de questionnaires en fonction du chiffre d'affaires (échelle logarithmique en M) 100000 10000 1000 100 10 1 0 0,1 0,01 10 20 30 40 50 Le dispositif réglementaire est donc mutualisable, partiellement du moins, avec les différents questionnaires (qui sont généralement plus précis). La mutualisation peut d'ailleurs s'effectuer en sens inverse : les sociétés collectant des informations pour répondre aux questionnaires, celles-ci peuvent alimenter à faible coût la partie RSE du rapport de gestion. Le dispositif réglementaire apparaît dans l'ensemble utile : sur les 39 entreprises répondantes, 29 estiment utile le reporting RSE pour renseigner ces questionnaires contre 10 d'un avis contraire. Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 40 sociétés répondantes. -8- ANNEXE VII Parangonnage de dispositifs européens préexistant à la directive SOMMAIRE INTRODUCTION........................................................................................................................................... 1 1. 2. 3. POSITIONNEMENT DU SUJET RSE : IMPULSION POLITIQUE ET REGLEMENTAIRE ............................................................................................................................... 2 CADRAGE REGLEMENTAIRE PRECEDANT LA DIRECTIVE .................................................... 4 PERSPECTIVES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2014/95/UE ET IMPACT SUR LE DISPOSITIF NATIONAL ACTUEL .................................................................... 7 INTRODUCTION La comparaison des dispositifs RSE a porté sur les six pays suivants : Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse. Un questionnaire a été élaboré par la mission et adressé aux services économiques de l'ambassade de France des six pays interrogés. Le questionnaire contenait treize champs de questionnements ouverts visant à mesurer le positionnement du sujet RSE au plan politique et réglementaire, les modalités de reporting (catégories d'informations requises, référentiels et méthodes utilisés, supports de publication,...), les types d'entreprises concernées, les méthodes de concertation et les parties-prenantes impliquées et enfin le positionnement du pays au regard de la directive n° 2014/95/UE. Sur ce dernier point, la Suisse n'a signalé aucune conséquence de la directive sur son droit interne alors que la Norvège, pays également non membre de l'Union européenne (UE), a l'intention de transposer la directive. La présente annexe synthétise les constats effectués 1 par la direction générale du Trésor sur les trois thématiques suivantes : le positionnement du sujet RSE ; le cadrage réglementaire précédant la directive ; les perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et l'impact sur les dispositifs nationaux actuels. 1 Direction générale du Trésor, Les dispositifs réglementaires de reporting RSE, analyse comparative dans six pays, contribution des services économiques des pays suivants : Allemagne, Danemark, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, février 2016. -1- Annexe VII 1 1. Positionnement du sujet RSE : impulsion politique et réglementaire Positionnement du sujet RSE : impulsion politique et réglementaire Pays concerné Allemagne 2009 : Mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la RSE et création du Forum RSE, instance de concertation et de dialogue entre l'État fédéral et les représentants des entreprises, des organisations syndicales, des ONG et des instances scientifiques. Code du développement durable en vigueur depuis 2011 d'application volontaire (123 entreprises en 2016). Pas de reporting obligatoire en général sauf pour certaines catégories d'entreprises (cf. tableau « obligations réglementaires »). Danemark 2008 : adoption d'un plan en faveur du développement de la RSE, 2ème plan en 2012, 3ème plan attendu en 2016. Une loi de 2009 établit un reporting obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés (environ 1 100 concernées), selon des modalités souples. 21 mai 2015 : Transposition intégrale de la directive 2014/95/UE avec une entrée en vigueur progressive (au 1er janvier 2016 pour les grands groupes et au 1er janvier 2018 pour les PME). Création en 2016 d'un « forum de dialogue sur la RSE et la croissance » qui réunit quatorze membres (entreprises, ONG, partenaires sociaux, académiques), remplaçant l'ancien « Conseil danois pour la RSE » dissous en 2015. Norvège Loi de 1998 sur le rapport d'activité des entreprises impose un reporting sur les mesures en faveur de l'environnement, de la parité et de la lutte contre la discrimination. Le code du travail norvégien prévoit depuis 2009 un cadre juridique pour les « lanceurs d'alerte ». En 2004, création d'un Conseil d'Éthique au sein de la commission finances du Parlement norvégien pour veiller au respect de l'éthique dans les investissements réalisés par le Fonds souverain. En 2013, une loi précise pour la première fois les exigences RSE pour les « grandes » entreprises au sens de la norme comptable norvégienne (soit, selon les estimations recueillies, entre 450 et 700 entreprises), incluant également des obligations en matière de respect des droits de l'homme, de droit du travail et de lutte contre la corruption. Pays-Bas En 2000, un rapport « La responsabilité sociale des entreprises : approche néerlandaise » porté par le Conseil économique et social néerlandais (SER) pose les fondations de la stratégie RSE néerlandaise. Assorti d'un agenda de mise en oeuvre 2001-2006, le gouvernement encourage ce dispositif en tant que levier de compétitivité des entreprises, dans un cadre de droit souple. Nouvelle impulsion sur la période 2008-2011. Les grandes entreprises cotées en bourse doivent suivre les obligations du « Code de bonne conduite » en matière de règles de gouvernance et dont la RSE n'est qu'une petite partie (démarche en cours d'évaluation dans la perspective de la transposition). En 2013, suite à l'accident du Rana Plaza, le gouvernement publie un document d'orientation suivi d'un plan national d'actions ; développement d'approches RSE/chaînes de valeur volontaires par secteur (textile et secteur financier). -2- 2 Annexe VII Positionnement du sujet RSE : impulsion politique et réglementaire Pays concerné Royaume-Uni Suisse Démarche dite Corporate Social Responsability (CSR) considérée comme prégnante mais développée en dehors d'interventions publiques. « The UK Companies Act » de 2006 prévoit pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés une section dite « narrative » dans les rapports annuels, avec des obligations plus spécifiques sur certains thèmes pour les sociétés cotées. Une réglementation de 2013 a prévu un reporting sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les sociétés cotées au premier marché du London stock exchange (LES). Le « Bribery Act » en 2010 met en oeuvre un devoir de vigilance dans le domaine de la corruption. En cas de mise en cause, le juge tient compte du plan de vigilance pour évaluer les « procédures adéquates en place ». Adoption en avril 2015 d'une Position et Plan d'actions sur la RSE, le Conseil fédéral entend jouer un rôle plus influent alors que le domaine était jusqu'alors exclusivement volontaire. Le plan prévoit que le Conseil ne s'interdit plus l'adoption de dispositions réglementaires si nécessaire. Des dispositions sont en cours d'introduction concernant le secteur du négoce des matières premières, fortement concentré en Suisse. -3- Annexe VII 3 2. Cadrage réglementaire précédant la directive Cadrage réglementaire précédant la directive Pays concerné Allemagne Pas d'obligation de reporting et de publication dans le rapport consolidé de gestion en dehors d'obligations spécifiques pour certaines catégories de sociétés depuis le 1er janvier 2016 sur la parité : (1) entreprises cotées et en cogestion (environ 100) : minimum de 30 % de femmes au sein des conseils de surveillance, possibilité de recours au principe « d'explication » en cas de non-respect (2) entreprises cotées ou en cogestion (environ 3 500) : obligation d'arrêter un objectif de seuil de parité dans la composition de leurs conseils de direction et de surveillance, avec communication dans le rapport de gestion (recours possible aux explications). Obligation générale dans le code de commerce pour les grandes sociétés de capitaux (seuil européen) et les groupes : prévoit la publication dans le rapport de gestion d'informations non financières, par exemple sur les questions environnementales et sociales « dans la mesure où celles-ci sont importantes pour comprendre l'évolution ou la situation de l'entreprise ». Code de développement durable : pas d'obligation de reporting, mais il existe une liste de 20 thématiques réparties en 4 domaines, associées à des indicateurs clés de performance issus de référentiels GRI-3 ou EFFAS. Danemark Reporting obligatoire depuis 2009. La loi de 2009 prévoyait l'obligation de fournir des informations sur (1) la politique suivie (2) la mise en oeuvre et (3) les résultats et les attentes en matière de RSE en général. En 2012, un amendement a ajouté une obligation de reporting en matière de droits de l'homme et d'impact sur le climat. Communication des mesures RSE : dans le rapport annuel, ou renvoi vers une « communication sur le progrès » du Pacte Mondial, ou publication sur leur site web. Les entreprises peuvent se contenter d'indiquer qu'elles n'ont pas de stratégie RSE. Les filiales sont exemptées si le reporting est réalisé au niveau de la maison-mère ; de même pour les filiales danoises de groupes étrangers à condition que le reporting de la maison-mère soit rendu public dans le rapport de gestion consolidé. Pas d'indicateurs obligatoires mais existence d'un référentiel danois, la « boussole RSE » créée en 2005 par les pouvoirs publics ; une des organisations patronales propose une série d'exigences pour aider les entreprises à sélectionner leurs fournisseurs. Existence d'une certification normative danoise DS 49 000 inspirée de la norme ISO 26 000. -4- 4 Annexe VII Cadrage réglementaire précédant la directive Pays concerné Norvège Reporting RSE obligatoire depuis 2013 pour les « grandes » entreprises (plus de 50 salariés et 7,45 M). Il doit figurer au sein du rapport annuel, visé par le conseil d'administration ou figurer dans un document indépendant visé également par le chiffre d'affaires. Ces documents doivent être rendu publics et être accessibles sur internet. Pas d'obligation de reporting pour les filiales d'un groupe sous réserve que la maison-mère le réalise. Le reporting des grandes entreprises doit mentionner les actions engagées en faveur du respect des droits de l'Homme, le droit des travailleurs, les questions sociales, les mesures en faveur de l'environnement et la lutte contre la corruption, notamment vis-à-vis des actionnaires. Modalités souples de reporting ­ pas de référentiel spécifique norvégien pas d'indicateurs précis ­ mais mention spécifique de la possibilité d'utiliser deux standards internationaux (UN global compact ou GRI) ou un référentiel interne. La loi prévoit que le ministre des finances puisse réaliser une adaptation norvégienne des standards internationaux, mais cela n'a pas été effectué jusqu'à présent. Les entreprises soumises qui ne mentionnent pas dans leur rapport annuel de thématiques RSE doivent en faire part et l'expliquer à l'autorité norvégienne de supervision financière. Pays-Bas Pas d'obligation réglementaire de reporting, en dehors de l'obligation de rédiger un rapport annuel environnemental (avec des informations RSE) pour les entreprises utilisant des matières explosives, inflammables et dangereuses. Le Code civil précise que les entreprises de plus de 250 salariés doivent intégrer, dans leur rapport annuel, des informations non financières « si elles sont nécessaires pour comprendre l'évolution de l'entreprise » (cf. modèle allemand). Démarches d'incitation : un « Transparency Benchmark » réalisé pour le compte du Ministère de l'économie analyse le reporting pour les 500 plus grandes entreprises selon les référentiels internationaux (OCDE, GRI, IIRC) et décerne un prix « Crystal » dans une démarche de « name and fame » ; élaboration en cours sous l'égide du Conseil économique et social de conventions sectorielles d'une durée de trois à cinq ans, servant à identifier les risques et leurs solutions (diligences sur les chaînes de valeur), avec possibilité de législation en cas d'échec. Deux conventions ont d'ores et déjà été adoptées pour les secteurs textile et bancaire. Usage répandu de la GRI (50 % des entreprises participant au Transparency benchmark), International integrated reporting council (IIRC) (33 %) et Carbon disclosure project (CDP) (25 %). -5- Annexe VII Cadrage réglementaire précédant la directive 5 Pays concerné Royaume-Uni Suisse « The UK Companies Act 2006 » prévoit que toutes les sociétés de plus de 250 salariés effectuent dans leur rapport annuel dans une section dite « narrative » une « business review » sur « la performance, le positionnement et les risques » de l'entreprise. Les entreprises cotées doivent rapporter des informations sur domaines environnement, sociaux, de personnel et communautaires « dans la mesure nécessaire pour comprendre la performance, le positionnement et les risques de l'entreprises ». Les entreprises cotées doivent présenter des informations sur les enjeux lies aux droits de l'homme, sur les problématiques sociales et communautaires, sur la ventilation par genre des postes de l'encadrement supérieur, sur les émissions de GES dont elles sont à l'origine , sur les questions environnementales et sociales (nombre de salariés handicapés, heures de formations proposées, type de contrat). Mention doit être faite du modèle d'affaires et de la stratégie retenue, sur la communication interne et sur la participation à l'actionnariat. Le principe « rapporter ou expliquer » est en vigueur. Le « Modern slavery Act » de 2015 impose aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 36 M£ de publier un rapport annuel sur leur site Internet. Pas de reporting RSE obligatoire mais projet de loi en cours rendant obligatoire uniquement la publication d'informations financières pour les entreprises de négoce de matières premières et la déclaration des paiements, supérieur à 120 000 CHF, effectués au profit des gouvernements, sur le modèle du droit de l'UE. Pas encore de référentiel recommandé pour le reporting RSE mais un guide est en cours de rédaction reprenant les principes directeurs de l'ONU spécifiques au secteur du négoce des matières premières. La publication d'information sur le financement est le principal thème voire l'unique objet de reporting suivi en Suisse. -6- 6 Annexe VII 3. Perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et impact sur le dispositif national actuel Pays concerné Perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et impact sur le dispositif national actuel Allemagne Le ministère de la justice et de la protection des consommateurs chargé de la transposition ne souhaite pas imposer de cadre contraignant (cf. document de consultation « Concept pour la transposition de la directive RSE »­ avril 2015). Avant-projet de loi en cours de rédaction, qui ne prévoit pas de périmètre plus large ou de règles plus strictes que celles énoncées dans la directive. Absence de vérification obligatoire et possibilité de publier les informations en dehors du rapport de gestion. Consultation en cours (jusqu'au 15 juillet 2016) des différentes associations et fédérations concernées sur sept points majeurs de la directive. Danemark Norvège Transposition intégrale de la directive n° 2014/95/UE en droit national depuis le 21 mai 2015 avec une entrée en vigueur progressive : au 1er janvier 2016 pour les 50 plus grandes entreprises (plus de 500 salariés) et au 1er janvier 2018 pour les 1 050 entreprises (de plus petite taille). Depuis le 1er janvier 2016, obligation est faite aux 1100 plus grandes entreprises, qui ont une politique spécifique en faveur de l'environnement, de faire un reporting ad hoc. La transposition fait disparaître la possibilité qu'une entreprise soumise puisse simplement déclarer ne pas avoir de stratégie RSE, au profit du principe « appliquer ou expliquer » de la directive. Pays-Bas Bien que ne faisant pas partie de l'UE, la Norvège est dans l'obligation de transposer la directive n° 2014/95/UE car elle s'y est engagée dans son traité d'adhésion à l'AELE. Un comité gouvernemental a été constitué en 2014 pour étudier l'impact de la directive sur la législation en vigueur en Norvège et en proposer les adaptations nécessaires dans le cadre de la transposition, que les autorités estiment a priori peu importantes. Transposition prévue à l'été 2016 par l'intermédiaire d'une proposition de loi complétant le Code civil d'une phrase qui renvoie à la publication de différents décrets applicables aux seules sociétés cotées. Les autorités envisagent la possibilité que l'information non financière fasse l'objet d'un rapport distinct du rapport de gestion ; le champ ne sera pas élargi malgré un débat interministériel. 115 entreprises néerlandaises seraient concernées par les nouvelles dispositions, toutes déjà concernées par le « Transparency Benchmark ». -7- Annexe VII 7 Pays concerné Perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et impact sur le dispositif national actuel Royaume-Uni La directive n'a pas encore été transposée, mais volonté de le faire avant le 6 décembre 2016 pour une entrée en application au 1er janvier 2017. Le cadre réglementaire actuel devra évoluer à l'issue de la consultation engagée début 2016 auprès des parties prenantes. Consultation ouverte du 16 février 2016 au 15 avril 2016 : elle porte sur l'approche à adopter pour la transposition avec trois objectifs : sensibiliser les usages et autres parties prenantes aux exigences prévues par la directive ; recueillir des avis sur les propositions de transposition en droit national et enfin savoir si des attentes particulières existent pour faire évoluer le contenu des rapports « narratifs » actuels. Les principaux changements induits par la directive portent sur les informations communicables telles que les mesures anti-corruption et de malversation, les enjeux environnementaux, les aspects sociaux et salariaux, le respect des droits de l'homme. -8- ANNEXE VIII Performance des entreprises françaises en matière de reporting sur la RSE par rapport à leurs pairs (exploitation des données recueillies auprès de Vigéo et Écovadis) SOMMAIRE 1. D'APRES LES DONNEES DE L'AGENCE DE NOTATION VIGEO, LES ENTREPRISES FRANÇAISES FOURNISSENT DAVANTAGE D'INFORMATIONS QUE LES ENTREPRISES DES AUTRES PAYS ET DES INFORMATIONS PLUS PRECISES ET QUANTIFIEES .................................................................................................................................. - 1 - 2. 1.1. Le taux d'information des entreprises françaises s'élève à près de 85 % et est le plus élevé du panel des entreprises suivies par Vigéo .........................................................- 2 1.2. Quel que soit le critère regardé ou le secteur d'activité concerné, le taux d'information des entreprises françaises est supérieur à celui des entreprises européennes ................................................................................................................................................ 5 1.3. 81 % des rapports sur la RSE publiés par les entreprises françaises contiennent des informations précises et quantifiées contre 51 % de l'ensemble des entreprises évaluées par Vigéo ........................................................................................................... 8 1.4. Les données fournies par Vigéo révèlent une corrélation significative entre la quantité d'information diffusée par les entreprises et l'évaluation de leur performance RSE aussi bien pour les entreprises françaises que pour les entreprises étrangères ............................................................................................................................ 9 D'APRES LES DONNEES DE LA PLATEFORME DE NOTATION ÉCOVADIS, LE REPORTING SUR LA RSE DES ENTREPRISES FRANÇAISES EST PLUS DEVELOPPE ET CONSEQUENT QUE CELUI DES AUTRES ENTREPRISES EUROPEENNES .................. 10 2.1. Les entreprises françaises rapportent davantage que les entreprises européennes et leurs rapports sont globalement mieux notés .......................................... 11 2.2. C'est en matière de reporting social que les entreprises françaises sont les plus avancées ..................................................................................................................................................... 14 2.3. Les entreprises françaises obtiennent en moyenne de meilleures notes que leurs homologues étrangères mais il n'est pas possible de dégager avec certitude une corrélation entre la notation de l'indicateur relatif au reporting et la note globale de l'entreprise........................................................................................................... 18 Annexe VIII 1. D'après les données de l'agence de notation Vigéo, les entreprises françaises fournissent davantage d'informations que les entreprises des autres pays et des informations plus précises et quantifiées Vigéo a analysé les pratiques de reporting RSE des entreprises de son panel dans une étude parue en janvier 2015 1. Ce sont les données recueillies pour les besoins de cette étude qui sont présentées ici. Le reporting étudié comprend l'intégralité des informations rendues publiques par les entreprises, en application de la réglementation ou d'une manière volontaire (cf. la définition du taux d'information en encadré 2). L'évaluation par Vigéo couvre 38 critères RSE correspondant à 330 indicateurs. Ces critères sont regroupés en six thématiques : les droits humains recouvrent le respect des droits fondamentaux de la personne, le respect de la liberté syndicale, la promotion du droit de négociation collective, la non-discrimination, la promotion de l'égalité, l'élimination des formes de travail illégales ; l'engagement sociétal correspond aux engagements en faveur du développement économique et social du territoire d'implantation, à la prise en compte de l'impact sociétal attaché aux produits ou services développés par l'entreprise et à sa contribution aux causes d'intérêt général ; l'environnement comprend la définition d'une stratégie environnementale et d'éco-conception, la prise en compte des risques de pollution, l'offre de produits et de services « verts », la prévention des risques d'atteinte à la biodiversité, la maîtrise des impacts sur l'eau, la maîtrise des consommation d'énergie et de réductions des émissions polluantes, la maîtrise des impacts sur l'air, la maîtrise et l'amélioration de la gestion des déchets et la maîtrise des niveaux de pollution locales ; le gouvernement d'entreprise concerne l'équilibre des pouvoirs et l'efficacité du conseil d'administration, l'audit de mécanismes de contrôle, les garanties des droits des actionnaires minoritaires et la rémunération des dirigeants exécutifs ; les comportements sur les marchés portent sur la sécurité des produits, l'information responsable des clients, l'orientation responsable des contrats, la coopération durable avec les fournisseurs, l'intégration des facteurs environnementaux dans la chaîne d'approvisionnement, la prévention de la corruption, la prévention des pratiques anticoncurrentielles et la transparence et l'intégrité des stratégies et des pratiques d'influence ; les ressources humaines englobent la promotion du dialogue social, la promotion de la participation des salariés, la conduite responsable des restructurations, l'amélioration des compétences et de l'employabilité, la qualité des systèmes de rémunération, l'amélioration des conditions de santé-sécurité et le respect et l'aménagement des temps de travail. Chaque enjeu est évalué selon trois items déclinés chacun sous trois angles d'analyse, comme le présente la figure ci-après. Encadré 1 : La méthode d'évaluation utilisée par l'agence Vigéo rating Vigéo est une agence de notation extra financière fondée en 2002. Elle évalue la performance extra financière des entreprises et des organisations à la demande des investisseurs ou des entreprises elles-mêmes. Les thématiques évaluées par Vigéo recouvrent l'ensemble des items prévus par la réglementation française (cf. encadré 1). 1 Vigéo rating, De quoi les entreprises rendent-elles compte ?, évolution des pratiques de reporting RSE entre 2008 et 2014, janvier 2015. -1- Annexe VIII Figure 1 : Méthode d'analyse des enjeux Selon l'agence, 25 critères sont analysés par entreprise en moyenne et pour chacun d'entre eux 8 indicateurs sont évalués. Les données présentées dans cette étude concernent : les 1 309 entreprises du panel Vigéo, , dont 90 entreprises françaises, notées au moins une première fois entre 2008 et 2010 et au moins une deuxième fois 2012 et 2014, pour les parties 1.1 , 1.2 et 1.3 ; 821 entreprises de l'échantillon précédent, dont 52 entreprises françaises, pour lesquelles le nombre de pages du rapport RSE est connu, pour les éléments présentés dans la partie 1.4. Source : Vigéo rating, Reporting des entreprises françaises cotées, mars 2014. 1.1. Le taux d'information des entreprises françaises s'élève à près de 85 % et est le plus élevé du panel des entreprises suivies par Vigéo Les entreprises d'origine française ont le plus fort taux d'information avec 84,9 % d'indicateurs renseignés sur la période 2012-2014, en progression de 6,3 points par rapport à la période 2010-2012 (cf. les données chiffrées du tableau 1 et la définition du taux d'information en encadré 2). Seuls deux autres pays ont un taux d'information qui dépasse les 80 % : l'Italie et les Pays-Bas. Pays 2012-2014 84,9 81,8 81,0 79,1 77,3 75,5 75,3 73,2 69,9 69,8 69,3 69,0 67,1 65,1 63,0 Taux d'information moyen 2008-2010 Évolution 78,6 77,2 79,0 75,6 72,3 70,9 68,7 74,0 61,0 68,4 72,6 72,2 63,0 55,2 59,1 Tableau 1 : Taux d'information moyen par pays (en %) d'implantation des entreprises notées par Vigéo classés dans l'ordre décroissant + 6,3 + 4,6 + 2,0 + 3,5 + 5,0 + 4,6 + 6,6 - 0,8 + 8,9 + 1,4 - 3,3 - 3,2 + 4,1 + 9,9 + 3,9 France Italie Pays-Bas Espagne Allemagne Suède Finlande Royaume-Uni Autriche Suisse Belgique Norvège Canada Australie États-Unis -2- Annexe VIII Taux d'information moyen 2008-2010 Évolution 55,3 45,8 51,9 46,2 41,0 Danemark Singapour Irlande Japon Hong Kong Pays Source : Données Vigéo, calculs mission. 2012-2014 62,4 61,2 55,7 51,4 49,8 + 7,1 + 15,4 + 3,8 + 5,2 + 8,8 Le taux d'information tel que défini par Vigéo correspond à « la part des indicateurs entrant dans le champ d'investigation de Vigéo et sur lesquels les entreprises rapportent de l'information » 2. Encadré 2 : La définition du taux d'information Les thèmes de reporting des entreprises françaises sont dans l'ordre décroissant des taux d'information d'informations : La France est le seul pays qui obtient un des cinq plus forts taux d'information pour l'ensemble des thématiques évaluées par Vigéo, avec des taux d'information compris entre 80 % et 95 % selon les thèmes (cf. tableau 2). la gouvernance d'entreprise (95,0 %) ; les ressources humaines (85,3 %) ; l'environnement (82,9 %) ; les droits humains (82,5 %) ; l'engagement sociétal (80,9 %) ; les comportements sur les marchés (80,8 %). Les sources d'informations prises en comptes sont, d'une part, le reporting obligatoire et volontaire des entreprises sur tout support (rapport annuel rapport de développement durable, etc.) et d'autre part, les informations complémentaires que les entreprises fournissent aux analystes de Vigéo en réponse aux questionnaires individualisés qu'ils leur envoient. Les informations en provenance des parties prenantes qui sont prises en compte dans l'évaluation réalisée par l'agence n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du taux d'information. Les informations présentées ici reposent sur un panel de 1 309 entreprises dont 577 entreprises nord-américaines, 367 entreprises européennes et 365 originaires de la région Asie-Pacifique. 52 des 367 entreprises européennes sont françaises. Les entreprises françaises ont des taux d'information supérieurs de 4,9 à 22,8 points aux taux moyen. Les thèmes de reporting des entreprises classés par ordre décroissant d'écart entre le taux d'information des entreprises françaises et le taux moyen sont les suivants : À l'instar de la plupart des autres pays, la plus forte progression du taux d'information des entreprises françaises, + 11,2 %, concerne les informations environnementales. 2 Vigéo rating, Étude De quoi les entreprises rendent-elles compte ?, évolutions des pratiques de reporting RSE entre 2008 et 2014 , janvier 2015. Les autres pays obtenant au moins deux taux d'information parmi les des cinq plus élevés en 2012-2014 sont l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. les ressources humaines et les droits humains (écart identique de 22,8 points) ; l'engagement sociétal (17,5 points) ; l'environnement (14,5 points) ; les comportements sur les marchés (14,4 points) ; la gouvernance d'entreprise (4,9 points). -3- Annexe VIII Tableau 2 : Détail des taux d'information 2012-2014 par pays par thématique notée par Vigéo (en %) et évolution (en points) par rapport à la période 2008-2010 Pays France Italie Pays-Bas Espagne Allemagne Suède Finlande Royaume-Uni Autriche Suisse Belgique Norvège Canada Australie États-Unis Danemark Singapour Irlande Japon Hong Kong Moyenne Écart France/moyenne + 22,8 + 4,8 + 25,8 + 0,8 + 17,5 + 4,8 + 4,9 - 2,3 Taux d'information Taux d'information Taux d'information sur le comportement sur les droits sur l'environnement sur les marchés humains Évolution Évolution Évolution 201220122012p/r p/r p/r 2014 2014 2014 2008-2010 2008-2010 2008-2010 80,8 + 5,4 82,5 + 6,8 82,9 + 11,2 81,3 - 0,1 75,3 + 0,4 75,5 + 9,4 80,7 - 1,2 72,4 + 0,6 81,6 + 9,7 74,1 + 2,4 79,3 + 3,8 76,7 + 7,1 77,8 + 2,7 73,3 + 9,8 76,8 + 6,4 73,6 + 1,5 75,1 + 3,1 77,4 + 13,1 75,1 + 9,1 66,9 + 2,6 75,0 + 11,5 71,0 - 3,4 58,8 - 5,3 75,0 + 4,5 66,2 + 8,8 67,8 + 17,3 70,1 + 13,3 69,8 - 0,9 54,7 - 6,8 68,2 + 8,1 63,0 - 13,1 56,4 - 4,9 68,8 + 5,6 64,5 - 8,1 69,2 - 6,9 62,5 + 0,1 63,8 - 0,9 58,1 + 2,5 63,8 + 10,9 58,6 + 4,2 52,6 + 4,7 63,8 + 16,0 69,8 + 5,4 46,7 - 4,0 55,5 + 13,2 62,4 + 2,8 52,7 + 9,6 57,3 + 12,0 56,3 + 11,2 43,9 + 14,0 55,5 + 21,4 50,6 + 0,3 34,2 - 4,5 48,5 + 7,3 48,3 - 3,2 43,9 - 2,2 57,3 + 6,5 41,0 + 3,9 30,5 - 0,2 50,3 + 19,8 66,4 % + 1 59,7 % + 2,0 67,1 % + 10,4 % + 22,8 + 14,4 + 4,4 Taux d'information sur l'engagement sociétal Évolution 2012p/r 2014 2008-2010 80,9 + 4,6 82,2 + 11,1 77,4 - 5,5 75,5 + 1,5 68,9 - 6,1 62,1 + 4,2 53,7 - 2,9 71,1 - 9,6 50,5 - 0,4 64,0 - 2,2 63,3 - 9,9 52,8 - 14,2 69,1 + 6,0 67,7 + 7,6 58,0 - 5,5 55,3 + 5,6 55,2 + 0,8 62,6 + 4,6 50,4 + 1,7 46,6 + 3,5 63,4 % - 0,3 Taux d'information sur la gouvernance d'entreprise Évolution 2012p/r 2014 2008-2010 95,0 + 5,1 91,5 + 4,4 97,7 + 3,4 90,4 + 3,9 88,1 + 9,2 89,0 + 2,8 91,2 + 7,0 97,3 + 2,1 88,5 + 14,4 91,9 + 4,2 91,5 + 3,0 90,1 + 3,8 92,0 + 3,8 93,9 + 13,8 96,1 + 2,9 89,2 + 10,2 89,0 + 13,9 93,7 + 5,9 63,0 + 20,2 81,6 + 14,4 90,0 % + 7,4 Taux d'information sur les ressources humaines Évolution 2012p/r 2014 2008-2010 85,3 + 6,1 82,8 + 4,8 73,3 - 0,3 77,7 + 3,6 75,0 + 4,0 67,5 + 4,9 72,3 + 3,5 61,7 + 0,7 67,3 + 3,5 62,1 + 1,6 64,9 - 3,0 65,8 + 0,0 54,1 + 4,4 54,9 + 12,5 44,9 + 4,3 55,5 + 7,0 55,5 + 23,5 44,3 + 7,1 42,8 + 3,8 41,4 + 5,0 62,4 % + 4,8 + 1,3 Source : Données Vigéo, calculs mission. -4- Annexe VIII L'analyse des critères pour lesquels les entreprises françaises rapportent le plus (cf. tableau 3) et de ceux pour lesquelles elles rapportent le moins (cf. tableau 4) ne révèlent pas de concordance thématique particulière : dans les deux cas, on retrouve des critères liés à l'environnement, au social et à la gouvernance. Certains des critères les moins bien renseignés par les entreprises françaises sont liés à l'éthique des affaires ou aux droits de l'homme. À chaque fois, le taux d'information des entreprises françaises est supérieur à celui des entreprises européennes et à celui de l'ensemble du panel. Tableau 3 : Dix critères obtenant les plus forts taux de renseignement de la part des entreprises françaises sur la période 2012-2014 (en %) Critère de durabilité Entreprises françaises 98,6 98,5 95,3 94,7 93,9 93,8 91,6 91,1 90,2 89,6 Entreprises UE hors France 3 94,4 97,4 90,0 91,8 81,1 80,6 75,8 52,9 88,1 76,4 Entreprises monde hors UE 4 81,5 94,4 77,6 82,9 65,5 63,0 63,9 38,2 76,5 60,2 Ensemble des entreprises du panel 86,9 95,7 82,9 86,7 71,8 71,0 69,8 46,7 81,4 67,9 1.2. Quel que soit le critère regardé ou le secteur d'activité concerné, le taux d'information des entreprises françaises est supérieur à celui des entreprises européennes Actionnaires Audits et contrôles internes Stratégie environnementale Conseil d'administration Pollution accidentelle Gestion des carrières Discrimination et diversité Systèmes de rémunération Corruption Pollution locale Source : Vigéo. Tableau 4 : Dix critères obtenant les plus faibles taux de renseignement de la part des entreprises françaises sur la période 2012-2014 (en %) Lobbying Réorganisations Horaires de travail Transport Liberté d'association Déchets Relations durables avec les fournisseurs Emissions atmosphériques Utilisation et élimination des produits Droits humains Source : Vigéo. Critère de durabilité Entreprises françaises 56,1 64,7 69,1 70,4 72,9 73,2 75,3 76,1 76,6 79,5 Entreprises UE hors France3 40,2 39,7 41,6 61,5 51,4 72,2 57,8 61,0 67,0 71,8 Entreprises monde hors UE4 32,7 15,2 25,5 45,4 24,2 55,4 41,8 44,2 54,5 52,5 Ensemble des entreprises du panel 36,5 26,8 33,6 52,1 36,5 62,2 49,5 51,2 60,0 61,1 3 4 Entreprises originaires des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède. Entreprises originaires des pays suivants : Australie, Canada, Chine, Etats Unis, Hong Kong, Japon, Norvège, Nouvelle Zélande, Singapour, Suisse. -5- En outre, les entreprises françaises rapportent davantage que la moyenne des entreprises du panel pour l'ensemble des secteurs d'activité considérés (cf. tableau 5 et graphique 1). Seuls trois secteurs ont un taux d'information inférieur à 75 % : Annexe VIII les télécommunications ; les biens d'équipement mécanique ; les services financiers (hors banques et assurances). Secteur Tableau 5 : Taux d'information (en %) par secteur d'activité classé par ordre croissant Entreprises françaises 96,0 95,5 95,5 95,0 93,5 93,0 93,0 91,0 90,7 90,3 89,3 89,0 89,0 87,4 87,0 87,0 86,0 85,0 84,9 83,5 83,5 83,0 82,0 80,5 79,3 78,3 74,5 72,0 64,7 84,9 76,8 75,0 75,0 Ensemble des entreprises du panel 67,6 68,6 79,3 61,8 68,5 78,5 55,9 64,1 66,4 64,7 68,8 70,2 59,7 56,7 72,5 62,4 62,4 62,7 67,5 70,8 71,8 68,5 72,7 71,6 64,4 67,2 73,0 65,8 60,0 66,0 69,8 64,7 59,9 Énergie Service collectifs - gaz et électricité Services collectifs - eau et déchets Agroalimentaire Matières premières Matériaux de construction Transports et tourisme Pharmacie et biotechnologies Banques Assurance Biens d'équipement électrique Automobiles Commerce de détail Immobilier BTP Transport et logistique Grande distribution Hôtellerie et loisirs Audiovisuel et publicité Boissons Industrie chimique Services aux entreprises Luxe et cosmétique Édition Services pétroliers Édition logicielle et ingénierie informatique Biens d'équipement informatique Aéronautique et défense Services et biens d'équipement de santé Télécommunications Biens d'équipement mécanique Services financiers Moyenne globale Source : Vigéo. -6- 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% 120,0% 0,0% Source : Vigéo. Energie Service collectifs - gaz et électricité Services collectifs - eau et déchets Agroalimentaire Matières premières Matériaux de construction Transports et tourisme Pharmacie et biotechnologies Banques Assurance Biens d'équipement électrique Automobiles Commerce de détail Immobilier BTP Transport et logistique Grande distribution Hotellerie et loisirs Audiovisuel et publicité Boissons Industrie chimique Services aux entreprises Luxe et cosmétique Edition Services pétroliers Edition logicielle et ingenierie... Biens d'équipement informatique Aéronautique et défense Services et biens d'équipement de... Télécommunications Biens d'équipement mécanique Services financiers Taux moyen global Entreprises françaises Annexe VIII Graphique 1 : Comparaison des taux d'information des entreprises françaises par secteur d'activité classés dans l'ordre décroissant avec les taux moyens du panel Vigéo -7- Annexe VIII Dans le tableau 6 ci-dessous, l'agence de notation Vigéo entend par informations précises et quantifiées la publication de données permettant de rendre compte de résultats mesurables 5. On observe que 81 % des entreprises françaises évaluées par Vigéo rapportent des informations précises et quantifiées contre seulement 51 % en moyenne pour le panel total. De surcroît, plus de la moitié de ces rapports qualifiés de précis et quantifiés sont audités par un tiers indépendant contre seulement 29 % en moyenne. 1.3. 81 % des rapports sur la RSE publiés par les entreprises françaises contiennent des informations précises et quantifiées contre 51 % de l'ensemble des entreprises évaluées par Vigéo Le graphique 2 permet d'estimer la qualité relative des rapports publiés par les entreprises françaises par rapport à celle des entreprises étrangères évaluées par Vigéo. Ainsi, seulement 17 entreprises soit 19 % des entreprises françaises publient des rapports imprécis contre 593 soit 49 % des entreprises étrangères. 60 % des rapports publiés par les entreprises françaises sont précis, quantifiés et vérifiés par un tiers externe contre seulement 27 % des autres entreprises du panel Vigéo. Ces derniers chiffres témoignent des effets de l'obligation réglementaire de vérification des informations sociales et environnementales existant en France. Pour l'agence de notation, cette vérification est un gage de la qualité des rapports sur la RSE. Tableau 6 : Qualité de l'information rapportée et vérification externe Entreprises étrangères Entreprises françaises Nombre Nombre Part du total Part du total d'entreprises d'entreprises 1 219 100 % 90 100 % 626 330 51 % 27 % 73 54 Nombre d'entreprises Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées dont le reporting est revu en externe Source : Données et calculs Vigéo. 81 % 60 % 5 Source, Vigéo rating, étude précitée. -8- Annexe VIII Graphique 2 : Qualité des rapports RSE publiés par les entreprises évaluées par Vigéo selon leur localisation 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 593 19 17 Panel Vigéo hors France Entreprises françaises 296 330 54 Entreprises dont le reporting précis et quantifié est revu en externe Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées non vérifiées Entreprises dont le reporting est imprécis Source : Données Vigéo, calculs mission. 1.4. Les données fournies par Vigéo révèlent une corrélation significative entre la quantité d'information diffusée par les entreprises et l'évaluation de leur performance RSE aussi bien pour les entreprises françaises que pour les entreprises étrangères Les entreprises françaises notées par Vigéo retenues dans cet échantillon (cf. la note méthodologique en encadré 3) produisent une quantité d'informations non financières sensiblement plus importantes que les entreprises étrangères du panel : Dans le même temps, leur performance RSE est sensiblement supérieure : la note moyenne obtenue par les entreprises françaises est de 46/100 tandis que celle des entreprises étrangères est de 33/100. elles ont un taux d'information supérieur de 21 points ; leurs rapports RSE comptent en moyenne 75 pages supplémentaires. On observe des corrélations faibles entre les taux d'information et le nombre de pages des rapports RSE ainsi qu'entre le nombre de pages des rapports et la performance RSE. En revanche, la corrélation est significative entre le taux d'information et la performance RSE évaluée par l'agence pour les entreprises françaises comme pour les entreprises étrangères (cf. tableau 7). L'échantillon d'entreprises françaises n'étant composé que de 52 unités, ces coefficients doivent être interpréter avec prudence. Nombre d'entreprises du panel considéré dans l'étude Taux d'information moyen Nombre moyen de pages du reporting RSE Performance RSE moyenne (/100) Tableau 7 : Corrélation entre la quantité d'information fournies par les entreprises retenu pour l'étude et la note attribuée à leur performance RSE 6 Entreprises françaises 83,65 % 174,73 46,12 52 Entreprises étrangères 769 6 Il s'agit de la notation la plus récente de chaque entreprise sur la période 2012-2014. 62,61 % 99,94 33,27 -9- Annexe VIII Coefficient de corrélation entre le taux d'information et le nombre de pages de leur rapport RSE Coefficient de corrélation entre le taux d'information et la performance RSE de l'entreprise Coefficient de corrélation entre le nombre de pages des rapports RSE et la performance RSE de l'entreprise Entreprises françaises Entreprises étrangères 0,36 0,92 0,44 0,46 0,94 0,43 Source : Données Vigéo, calculs mission. La mission a calculé les coefficients de corrélation existant entre les trois variables suivantes : le taux d'information tel que défini supra en encadré 2 ; le nombre de pages de leur rapport RSE ; la note la plus récente évaluant leur performance RSE sur la période 2012-2014. Les coefficients ont été calculés avec la fonction « coefficient.correlation » de la version 2010 du logiciel Excel édité par Microsoft. L'échantillon est relativement petit ­ 821 entreprises, ce qui conduit à interpréter les coefficients avec précaution. Encadré 3 : Note méthodologique pour le calcul des coefficients de corrélation 2. D'après les données de la plateforme de notation Écovadis, le reporting sur la RSE des entreprises françaises est plus développé et conséquent que celui des autres entreprises européennes Écovadis est une plateforme de notation RSE des fournisseurs. Elle permet aux fournisseurs et aux acheteurs de mutualiser les évaluations individuelles en fournissant un service d'évaluation RSE des fournisseurs. La notation effectuée par Écovadis recouvre quatre thèmes qui recoupent les thématiques du dispositif réglementaire français de reporting obligatoire. Elle englobe pour chacun de ceux-ci une évaluation du reporting propre à chaque thème qui entre pour 14 % dans la note finale de l'entreprise (cf. encadré 4). Encadré 4 : La méthode d'évaluation de la performance RSE des entreprises utilisée par Écovadis L'évaluation porte sur quatre thèmes regroupant 21 indicateurs : le thème environnement recouvre la consommation en énergie, les rejets de gaz à effet de serre, la consommation en eau, la biodiversité, les pollutions locales, l'utilisation des matières premières, des produits chimiques, la gestion des déchets, le cycle d'utilisation des produits, la santé et sécurité des consommateurs et la consommation durable ; le thème social concerne la santé et la sécurité des travailleurs, les conditions de travail, le dialogue social, la gestion des carrières et la formation, le travail des enfants et le travail forcé, les discriminations et les droits de l'homme ; le thème relatif à l'éthique porte sur la corruption, les pratiques anticoncurrentielles et le marketing responsable ; le thème consacré aux fournisseurs est relatif à la prise en compte de leur performance environnementale et sociale. Pour chacun de ces thèmes, sept critères sont évalués : les politiques, leurs objectifs et gouvernance (20 %) ; la souscription à des initiatives externes du type Global compact (5 %) ; - 10 - Annexe VIII les actions mises en oeuvre (24 %) ; les certifications, labels et vérifications externes, critère dont la note est multipliée à celle du critère suivant ; la couverture des activités de l'entreprise par les certifications labels et vérifications externes (le produit des deux notes compte pour 16 % dans la note finale) ; la qualité du reporting sur la RSE (14 %) ; l'opinion des parties prenantes (21 %). Chacun de ces critères est noté de 0 à 4 et la somme des notes pondérées conduit à une évaluation de chaque thème sur 100 points. Les notations recueillies par la plateforme permettent de comparer le volume et la qualité des du reporting des entreprises françaises avec celles des entreprises étrangères, situées sur le territoire de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse et en Norvège et dans les cinq pays constituant les BRICS, Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud (cf. la description sur panel d'entreprises présentée dans l'encadré 5). Les données exposées ci-après sont issues du panel d'entreprises évaluées par Écovadis : il s'agit de l'ensemble des fournisseurs évalués entre le 1er janvier 2010 et le 15 septembre 2015 ; seul le dernier score de chaque entreprise a été retenu ; trois groupes ont été constitués en fonction de la localisation du siège de l'entreprise : France, Union européenne plus Suisse et Norvège et Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud (BRICS). Au total, la base ainsi constituée compte 21 672 entreprises dont 6 264 entreprises françaises. Écovadis définit les grandes entreprises comme celles qui emploient plus de 1 000 personnes et les PME, celles qui sont en-deçà de ce seuil. Tableau 8 : Composition du panel d'entreprises évaluées par Écovadis Nombre de grandes entreprises 7 1 030 2 446 1 308 4 784 Part des grandes entreprises7 23 % 22 % 21 % 22 % Nombre de PME 8 3 498 8 434 4 956 16 888 Part des PME8 77 % 78 % 79 % 78 % Origine Total Encadré 5 : Le panel d'entreprises évaluées par Écovadis Source : Données Écovadis, calculs mission. L'équipe de recherche d'Écovadis est composée d'analystes de 18 nationalités différentes, dont 7,14 % de Français. Les écarts de performance constatés en faveur des entreprises françaises, qui représentent 29 % de l'échantillon, ne peuvent donc s'expliquer par un biais d'analystes. BRICS UE+2 France Total 4 528 10 880 6 264 21 672 On observe que 64 % des grandes entreprises françaises ont un reporting RSE contre 55 % des grandes entreprises européennes et seulement 31 % des entreprises implantées au Brésil, en Russie en Chine, en Inde et en Afrique du Sud (BRICS) (cf. tableau 9). 7 Entreprises de plus de 1000 employés. 8 Entreprises de moins de 1 000 employés. 2.1. Les entreprises françaises rapportent davantage que les entreprises européennes et leurs rapports sont globalement mieux notés - 11 - De même, la qualité du reporting est jugée meilleure pour les entreprises françaises : 30 % des rapports des grandes entreprises sont estimés d'une qualité correcte en France (cf. la méthode d'évaluation du critère relatif au reporting exposée dans l'encadré 6) contre 24 % pour les entreprises européennes. La qualité des rapports produits par les PME est sensiblement plus faible, 6 % des rapports produits par les PME françaises étant jugés corrects et 3 % de ceux publiés par les PME européennes (cf. graphique 3). Le fait que la vérification des informations sociales et environnementales soit obligatoire en France, dès lors que la société relève de l'obligation de reporting sur la RSE, avantage les entreprises françaises dans l'évaluation de la qualité de leur reporting puisque la vérification est l'un des quatre critères pris en compte pour juger de la qualité des rapports (cf. encadré 6). Graphique 3 : Existence et qualité du reporting sur la RSE selon la localisation de l'entreprise et sa taille 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 36 46 31 34 68 73 80 88 Correct Partiel Inexistant 30 24 8 23 6 21 3 17 1 11 Les PME françaises rapportent également davantage même si l'écart est plus faible que pour les grandes entreprises : 27 % des entreprises françaises ont un reporting contre 21 % des PME européennes et 12 % des entreprises situées dans les BRICS. Annexe VIII France EU+2 GE BRICS France EU+2 PME BRICS Source : Données Écovadis, calculs mission. Tableau 9 : Existence et qualité du reporting environnemental, social et sociétal selon la localisation de l'entreprise et sa taille Thème Environnement Social Taille des entreprises France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 Origine géographique Part en % des entreprises ayant obtenu le score : Inexistant (0) Partiel (1) Correct (2 à 4) 23 39 38 32 33 35 57 29 14 69 24 7 72 22 6 81 17 2 18 38 44 35 39 26 60 32 8 56 35 9 73 25 2 85 14 1 66 25 9 70 20 10 Grandes entreprises PME PME Grandes entreprises Grandes entreprises Sociétal - 12 - Annexe VIII Part en % des entreprises ayant obtenu le score : Inexistant (0) Partiel (1) Correct (2 à 4) 88 9 3 95 4 1 96 3 1 98 2 0 36 34 30 46 31 24 68 23 8 73 21 6 80 17 3 88 11 1 Thème Taille des entreprises PME PME RSE (moyenne des trois thèmes) Grandes entreprises Source : Données Écovadis, calculs mission. BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS Origine géographique Le reporting sur la RSE effectué par l'entreprise, obligatoire ou volontaire, est un critère de la notation des fournisseurs par Écovadis qui compte pour 14 % de la note de l'entreprise. Il est évalué pour chacun des thèmes de la notation : environnement ; social ; éthique ; fournisseurs. Il existe cinq niveaux de notation : 0 ­ inexistant en cas de reporting inexistant, non pertinent ou obsolète ; 1 ­ partiel en cas de reporting présentant des indicateurs clés de performance sur moins des deux tiers des critères évalués ; 2 ­ acceptable si le périmètre est précisé et que des indicateurs clés de performances sont présentés pour plus des deux tiers des critères évalués ; 3 ­ avancé si en plus des critères requis au niveau 2, le reporting présente un ou deux des quatre éléments suivants : référence à la GRI, vérification externe, historique des données, fixation d'objectifs et indication des écarts par rapport à ceux-ci ; 4 ­ exhaustif si en plus des critères requis au niveau 2, le reporting présente trois ou quatre des éléments énoncés au point précédent. Pour les besoins de la présente étude, trois niveaux qualitatifs ont été définis : inexistant pour les entreprises ayant obtenu la note de zéro pour leur indicateur relatif au reporting ; partiel pour les entreprises ayant obtenu la note de un ; correct pour les entreprises ayant obtenu une note comprise entre deux et quatre. Les thèmes « éthique » et « fournisseur » ont été regroupés en un seul thème intitulé « sociétal » pour se rapprocher de la classification de la réglementation française. Encadré 6 : Les critères d'évaluation du reporting sur la RSE utilisés par Écovadis - 13 - Annexe VIII S'agissant de la qualité du reporting, on retrouve la même hiérarchie, les entreprises françaises produisent davantage de rapports jugés corrects en matière sociale, avec des écarts respectifs de 18 et 7 points pour les grandes et petites entreprises. La différence est nettement plus réduite pour le thème environnement, 3 % de grandes entreprises françaises de plus que les entreprises européennes ayant un reporting jugé correct. En matière sociétale, les grandes entreprises françaises accusent un léger retard avec une part de rapports jugés corrects inférieure de un point et une part des PME identiques (cf. graphique 6). Graphique 4 : Existence et qualité du reporting environnemental, social et sociétal selon la localisation de l'entreprise et sa taille 120 100 80 60 40 20 0 EU+2 EU+2 France BRICS France BRICS 57 23 32 69 72 81 60 18 France 35 EU+2 EU+2 EU+2 BRICS France BRICS France BRICS EU+2 PME Sociétal Correct France BRICS +3 +1 56 73 85 66 70 88 95 96 98 Les données fournies par Écovadis montrent que les entreprises françaises rapportent davantage que celles des autres pays (cf. graphique 4 et tableau 10). Cela se vérifie particulièrement dans le domaine social où l'écart de points avec les entreprises européennes est de 17 quelle que soit la taille des entreprises. L'avance est plus faible en matière environnementale, neuf points pour les grandes entreprises et trois points pour les PME. De même, pour le thème sociétal seuls quatre points séparent les grandes entreprises françaises des entreprises européennes et l'écart n'est que d'un seul point pour les PME (cf. graphique 5). 2.2. C'est en matière de reporting social que les entreprises françaises sont les plus avancées GE PME GE Social Inexistant Partiel PME GE Environnement Source : Données Écovadis, calculs mission. Tableau 10 : Écarts de points entre les pratiques de reporting des entreprises françaises et celles des entreprises situées dans Union européenne, en Suisse et en Norvège Environnement Thème de reporting Catégorie d'entreprises Grandes entreprises 9 PME 10 Absence de reporting -9 -3 Reporting partiel +6 +2 Reporting correct 9 Entreprises employant plus de 1 10 Entreprises employant moins de 000 personnes. 1 000 personnes. - 14 - Annexe VIII Catégorie d'entreprises Grandes entreprises Social PME Grandes entreprises Sociétal PME Grandes entreprises RSE (moyenne des trois thèmes) PME Source : Données Écovadis, calculs mission. Thème de reporting Absence de reporting - 17 - 17 -4 -1 - 10 -7 Reporting partiel -1 + 10 +5 +1 +3 +4 Reporting correct + 18 +7 -1 0 +7 +3 - 15 - Annexe VIII Graphique 5 : Part des entreprises rapportant en matière environnementale, sociale et sociétale selon leur taille et leur localisation Environnement 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 Sociétal Social Grandes entreprises France Grandes entreprises EU+2 PME France PME EU+2 Source : Données Écovadis, calculs mission. - 16 - Annexe VIII Graphique 6 : Part des entreprises dont le rapport en matière environnementale, sociale et sociétale est jugé correct (notes 2 à 4/4) selon leur taille et leur localisation Environnement 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Sociétal Social Grandes entreprises France Grandes entreprises EU+2 PME France PME EU+2 Source : Données Écovadis, calculs mission. - 17 - Annexe VIII 18 Les entreprises françaises du panel Écovadis obtiennent en moyenne des notes légèrement supérieures à celles des entreprises européennes de taille comparable : 2.3. Les entreprises françaises obtiennent en moyenne de meilleures notes que leurs homologues étrangères mais il n'est pas possible de dégager avec certitude une corrélation entre la notation de l'indicateur relatif au reporting et la note globale de l'entreprise la performance RSE des PME françaises est notée en moyenne 1,25 points au-dessus de celle des PME européennes ; la note globale moyenne des grandes entreprises françaises est supérieure de 3,47 points à celles des entreprises européennes (cf. tableau 11). On observe en outre que la distribution des notes est plus favorables aux entreprises françaises (cf. graphique 7). Tableau 11 : Note moyenne et répartition des notes obtenues par les entreprises du panel Écovadis en fonction de leur localisation des entreprises et de leur taille France EU + 2 BRICS France EU + 2 BRICS Note moyenne Taille des entreprises Part des entreprises ayant obtenu une note : entre 0 et entre 25 et entre 45 et entre 65 et Note 24 44 64 100 moyenne 44,01 0,00 % 53,56 % 43,98 % 2,46 % 42,76 0,00 % 56,58 % 42,39 % 1,03 % 36,37 8,75 % 71,67 % 19,44 % 0,14 % 48,53 2,60 % 33,66 % 53,25 % 10,48 % 45,06 4,62 % 44,89 % 42,89 % 7,60 % 33,30 21,46 % 62,52 % 15,15 % 0,87 % PME Grandes entreprises Source : Données Écovadis. - 18 - 19 Annexe VIII Graphique 7 : Répartition des notes globales obtenues par les entreprises du panel Écovadis en fonction de leur localisation des entreprises et de leur taille 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% France 0,00% 8,75% 53,56% 56,58% 33,66% 21,46% 0,00% 2,60% 4,62% 71,67% 43,98% 42,39% 42,89% 53,25% 62,52% 2,46% 1,03% 0,14% 19,44% 10,48% 7,60% 0,87% 15,15% 44,89% EU + 2 PME BRICS France EU + 2 Grandes entreprises BRICS entre 0 et 24 Source : Données Écovadis. entre 25 et 44 entre 45 et 64 entre 65 et 100 Sachant que le reporting non financier des entreprises françaises est mieux noté que celui des entreprises européennes et situées dans les BRICS (cf. supra, partie 2.2), la mission a demandé à Écovadis d'étudier la corrélation entre la note obtenue sur le seul critère du reporting et la note globale reflétant la performance RSE de l'entreprise corrigée de l'influence du critère sur le reporting. Les réserves méthodologiques exposées en encadré 7 conduisent toutefois à interpréter les résultats présentés avec précaution. Les résultats sont présentés ci-après dans le tableau 12 et le graphique 8. Ils tendent à montrer une corrélation positive entre la qualité du reporting et la performance RSE de l'entreprise. Cette corrélation est faible à moyenne selon les thèmes et l'origine des entreprises. Elle est plus forte pour les entreprises françaises que pour les entreprises européennes en particulier sur thème social et à l'exception de la thématique relative aux fournisseurs pour laquelle elle est très légèrement inférieure. France UE + 2 BRICS Total Tableau 12 : Corrélation entre la note Écovadis dont le critère reporting a été neutralisé et la note obtenue sur le critère reporting Environnement 0,52 0,50 0,39 0,50 Social 0,47 0,38 0,29 0,40 Éthique 0,30 0,26 0,20 0,27 Fournisseurs 0,30 0,30 0,20 0,30 Source : Données Écovadis, calculs mission. - 19 - Annexe VIII Graphique 8 : Corrélation entre la note mise par Écovadis sur le critère reporting et la note totale pour laquelle le critère reporting a été neutralisé selon le pays d'implantation de l'entreprise notée Environnement 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 Fournisseurs 0 Social 20 Ethique France Source : Données Écovadis, calculs mission. UE + 2 BRICS Les deux variables étudiées sont les suivantes : la note obtenue sur le critère du reporting pour chacun des quatre thèmes évalués par Écovadis ; la note globale obtenue par l'entreprise une fois neutralisé le critère du reporting par application à chacune des entreprises de la moyenne des notes obtenues sur ce critère. Les coefficients de corrélation ont été calculés avec la fonction « coefficient.correlation » de la version 2016 du logiciel Excel édité par Microsoft. Cette fonction calcule un coefficient de corrélation compris entre ­ 1 et + 1, un coefficient égal+ 1 indiquant une corrélation totale et positive, un coefficient égal à 0 correspondant à la situation où il n'y a aucune relation entre les deux variables étudiées et un coefficient de ­ 1 représentant une corrélation entièrement négative. La robustesse des coefficients de corrélation présentés n'a pu être vérifiée comme c'est l'usage par la réalisation d'un test statistique sur la significativité de la corrélation des deux séries 11. Ce test aurait permis de savoir si les résultats obtenus viennent du bruit statistique/aléa statistique de la base de données (échantillon) ou si les deux variables sont réellement liées. Par conséquent, il convient d'interpréter les coefficients calculés avec précaution. Encadré 7 : Note méthodologique sur l'analyse des corrélations entre la note obtenue sur le critère relatif au reporting et la note globale Ce test n'a pu être réalisé car les valeurs aberrantes n'ont pas été identifiées (détection des homoscédasticités) et que les séries concernées ne suivraient pas une loi normale. Les interprétations des résultats en seraient faussées. 11 - 20 - Annexe VIII Graphique 8 : Corrélation entre la note mise par Écovadis sur le critère reporting et la note totale pour laquelle le critère reporting a été neutralisé selon le pays d'implantation de l'entreprise notée Environnement 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 Fournisseurs 0 Social 20 Ethique France Source : Données Écovadis, calculs mission. UE + 2 BRICS Les deux variables étudiées sont les suivantes : la note obtenue sur le critère du reporting pour chacun des quatre thèmes évalués par Écovadis ; la note globale obtenue par l'entreprise une fois neutralisé le critère du reporting par application à chacune des entreprises de la moyenne des notes obtenues sur ce critère. Les coefficients de corrélation ont été calculés avec la fonction « coefficient.correlation » de la version 2016 du logiciel Excel édité par Microsoft. Cette fonction calcule un coefficient de corrélation compris entre ­ 1 et + 1, un coefficient égal+ 1 indiquant une corrélation totale et positive, un coefficient égal à 0 correspondant à la situation où il n'y a aucune relation entre les deux variables étudiées et un coefficient de ­ 1 représentant une corrélation entièrement négative. La robustesse des coefficients de corrélation présentés n'a pu être vérifiée comme c'est l'usage par la réalisation d'un test statistique sur la significativité de la corrélation des deux séries 11. Ce test aurait permis de savoir si les résultats obtenus viennent du bruit statistique/aléa statistique de la base de données (échantillon) ou si les deux variables sont réellement liées. Par conséquent, il convient d'interpréter les coefficients calculés avec précaution. Encadré 7 : Note méthodologique sur l'analyse des corrélations entre la note obtenue sur le critère relatif au reporting et la note globale Ce test n'a pu être réalisé car les valeurs aberrantes n'ont pas été identifiées (détection des homoscédasticités) et que les séries concernées ne suivraient pas une loi normale. Les interprétations des résultats en seraient faussées. 11 - 20 - ANNEXE IX Exemples de réaménagements possibles de la liste réglementaire des items de reporting SOMMAIRE 1. UN TOILETTAGE DE LA TRAME REGLEMENTAIRE DE REPORTING SERAIT OPPORTUN POUR INTEGRER LES ITEMS DE NIVEAU LEGISLATIF ET HOMOGENEISER LA PORTEE DES RUBRIQUES ........................................................................ 2 UNE REORGANISATION DE LA TRAME DE REPORTING RENFORCERAIT LA COHERENCE D'ENSEMBLE DU DISPOSITIF ................................................................................ 6 2. 1 Annexe IX INTRODUCTION La mission propose à titre illustratif deux exemples d'ajustements possibles de la trame réglementaire de reporting sur la RSE : un simple toilettage de la trame afin de tenir des compte des ajouts législatifs récents et d'adapter certaines rubriques françaises à la directive européenne ; une réorganisation plus en profondeur de la trame pour se rapprocher davantage du texte européen tout en veillant à conserver un périmètre de reporting aussi large que dans le cadre actuel. -1- Annexe IX 2 1. Un toilettage de la trame réglementaire de reporting serait opportun pour intégrer les items de niveau législatif et homogénéiser la portée des rubriques La mission recommande de réorganiser l'économie générale du dispositif en réservant à la loi la définition d'une structure de reporting calée sur celle préconisée par la directive, à savoir une description du modèle commercial de l'entreprise, des politiques mises en place y compris les diligences raisonnables, les résultats des actions menées, les risques associés et des indicateurs clés de performance, pour chacun des grands domaines identifiés par la directive. La partie réglementaire du code de commerce, quant à elle, proposerait une trame de reporting complète. Ceci suppose : Le dispositif actuel compte 42 items réglementaires, auxquels s'ajoutent quatre rubriques législatives 1, soit au total 46 items. La suppression de certaines redondances et le souci d'éviter les indicateurs trop prescriptifs pour ne conserver que des rubriques de reporting, conduisent à limiter le nombre d'items à 37 (cf. proposition formulée dans le tableau 1). l'intégration les items rajoutés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce par les différentes lois votées depuis la loi Grenelle II ; la suppression des items qui correspondent à des diligences raisonnables, lesquelles seraient mentionnées dans la partie législative ; la reformulation de certaines rubriques en reprenant le vocable de la directive afin de lever d'éventuelles ambiguïtés. 1 La mission considère que les « engagements en faveur du développement durable » mentionnés dans la loi correspondent à la partie sociétale du décret et ne constituent pas une rubrique supplémentaire. -2- 3 Annexe IX N° 2 Niveau 3 À fusionner avec l'item n° 15 - D Aménagement proposé - Tableau 1 : Proposition d'aménagements de la liste réglementaire actuelle des items de reporting I L 1 2 3 D D D D 4 Items 1° Informations sociales Ses engagements en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités (article 9 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) a) Emploi l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique les embauches et les licenciements les rémunérations et leur évolution b) Organisation du travail 5 D l'organisation du temps de travail 6 D Reprendre la terminologie de la directive : « les conditions de travail » - 7 D 8 D 9 D - 10 D - 11 12 D D 13 14 15 D D D 2 Les chiffres romains référencent les items de niveau législatif et les chiffres arabes les items listés dans le décret. 3 « L » pour loi (article L. 225-102-1 du code de commerce) et « D l'absentéisme* c) Relations sociales l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci le bilan des accords collectifs d) Santé et sécurité les conditions de santé et de sécurité au travail le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles* e) Formation les politiques mises en oeuvre en matière de formation le nombre total d'heures de formation f) Égalité de traitement les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées la politique de lutte contre les discriminations g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du » pour décret (article R. 225-105-1 du code de commerce). À supprimer (trop prescriptif) À fusionner avec l'item n° I - L - -3- Annexe IX Items Possibilité de rassembler en un seul item Aménagement proposé N° 2 Niveau 3 4 16 17 18 19 D D D D travail relatives... ... au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective* ... à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession* ... à l'élimination du travail forcé ou obligatoire* ... à l'abolition effective du travail des enfants* 2° Informations environnementales II L III L les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit (article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015) - IV L 20 D ses engagements en faveur de l'économie circulaire (article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015) ses engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire (article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016) a) Politique générale en matière environnementale 21 D l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement 22 D 23 D les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions À supprimer (devrait figurer dans la loi, la directive prévoyant la description des due diligence) À supprimer (devrait figurer dans la loi, la directive prévoyant la description des due diligence) À supprimer (devrait figurer dans la loi, la directive prévoyant la description des due diligence) 24 D 25 26 D D 27 28 D D 29 D 30 D les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette À supprimer (trop prescriptif) information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours* b) Pollution et gestion des déchets les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité c) Utilisation durable des ressources la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables l'utilisation des sols* -4- 5 Annexe IX Items N° 2 Niveau 3 31 32 D D 33 D 34 35 D D Aménagement proposé - 36 37 D D 38 D 39 D 40 D d) Changement climatique les rejets de gaz à effet de serre l'adaptation aux conséquences du changement climatique* e) Protection de la biodiversité les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement régional sur les populations riveraines ou locales b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations les actions de partenariat ou de mécénat c) Sous-traitance et fournisseurs la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les soustraitants de leur responsabilité sociale et environnementale* d) Loyauté des pratiques - les actions engagées pour prévenir la corruption* 41 D les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs* 42 D e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme Source : Mission d'après la directive n° 2014/95/UE et les articles L. 225-102-1 et R. 225-105-1 du code de commerce. Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme* * Items actuellement obligatoires pour les seules sociétés cotées. Reprendre la terminologie de la directive : les instruments en vigueur pour lutter contre la corruption Reprendre la terminologie de la directive : incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur la santé et la sécurité Reprendre la terminologie de la directive la prévention des violations des droits de l'homme -5- Annexe IX 6 2. Une réorganisation de la trame de reporting renforcerait la cohérence d'ensemble du dispositif La trame réglementaire reprendrait l'ordre des thématiques visées par la directive : environnement ; social (ressources humaines) et sociétal ; pratiques commerciales et lutte contre la corruption ; droits de l'Homme. Une autre possibilité consiste à suivre la structure de la directive dans la loi et dans le décret. Cela permettrait notamment de donner davantage de visibilité aux thématiques des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption. Deux solutions sont proposées dans le tableau ci-après : Environnement « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (a) politique générale en matière environnementale résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance N° 1 2 3 4 Tableau 2 : Propositions de rédaction d'un cadre réglementaire de reporting sur la RSE reprenant la structure de la directive conserver au sein de chacune de ces thématiques les têtes de chapitre du décret actuel, ce qui conduit à une liste de 20 items ; reprendre les thèmes listés par les considérants n° 7 et 17 de la directive, soit, au final, une liste de 20 items. Item figurant dans la loi (L) 4 ou le N° Rubrique listée dans un considérant 6 décret 5 (D) Les conséquences sur le changement Incidences actuelles et prévisibles des L climatique de son activité et de l'usage des 1 C7 activités de l'entreprise sur biens et services qu'elle produit l'environnement Ses engagements en faveur de l'économie L circulaire Ses engagements en faveur de la lutte contre L le gaspillage alimentaire Incidences actuelles et prévisibles des C7 D b) Pollution et gestion des déchets 2 activités de l'entreprise sur la pollution de l'air D c) Utilisation durable des ressources L. 225-102-1 du code de commerce. R. 225-105-1 du code de commerce. 3 4 C7 C7 5 4 Article 5 Article 6 C7 Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'utilisation de l'eau Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur : considérant n° 7 et C17 : considérant n° 17 de la directive n° 2014/95/UE. -6- 7 Annexe IX l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable Usages des terres et de l'eau C17 C17 Utilisation des matières 8 C7 Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur les émissions de gaz à effet de serre Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur la santé et la sécurité 6 7 D d) Changement climatique 5 6 7 D e) Protection de la biodiversité C7 Social (RH) et sociétal « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (b) politique générale en matière environnementale) résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance N° Item figurant dans le décret (D) ou la loi (L) N° Rubrique listée dans un considérant ses engagements en faveur de la lutte contre 8 L les discriminations et de la promotion des 9 C7 Diversité diversités 9 D a) Emploi 10 D b) Organisation du travail 10 C7 Les conditions de travail 11 D c) Relations sociales 12 D d) Santé et sécurité 13 D e) Formation 11 C7 12 C7 13 C7 14 C7 15 C7 14 D f) Égalité de traitement g) Promotion et respect des stipulations des La mise en oeuvre des conventions 15 D conventions fondamentales de 16 C7 fondamentales de l'OIT l'Organisation internationale du travail Sociétal a) Impact territorial, économique et social 16 D de l'activité de la société b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations Le dialogue avec les communautés 17 C7 d'insertion, les établissements locales et/ou les mesures prises en vue 17 D d'enseignement, les associations de défense de garantir la protection et le 18 C7 de l'environnement, les associations de développement de ces communautés consommateurs et les populations riveraines Pratiques commerciales et corruption « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (c) politique générale en matière environnementale) -7- La santé et la sécurité sur le lieu de travail Mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes Le dialogue social Le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés Le respect des droits syndicaux Annexe IX résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance 8 N° Item figurant dans le décret (D) ou la loi (L) 18 D c) Sous-traitance et fournisseurs 19 D d) Loyauté des pratiques Droits de l'homme « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (d) politique générale en matière environnementale) résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance N° Item figurant dans le décret (D) ou la loi (L) e) Autres actions engagées, au titre du 20 D présent 3°, en faveur des droits de l'homme N° Rubrique listée dans un considérant les instruments en vigueur pour lutter 19 C7 contre la corruption Source : Mission d'après la directive n° 2014/95/UE et les articles L. 225-102-1 et R. 225-105-1 du code de commerce. N° Rubrique listée dans un considérant La prévention violations des droits de 20 C7 l'homme -8- ANNEXE X Support de présentation des constats et des propositions de la mission Le reporting obligatoire des entreprises sur la RSE 18 avril 2016 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 2 Chronologie 2001 2002 Loi Grenelle II Décret Grenelle II Vérification de la sincérité des informations pour les sociétés cotées et de la présence pour une partie des sociétés non cotées 2007 2010 2008 Décret NRE Loi dite NRE 2000 2000 1999 Version 1 de la GRI Lancement du DJSI Pacte mondial des Nations Unies Crise financière 2011 2012 2014 2017 Communication de la Commission sur la RSE 2010 2016 Directive sur la publication d'informations non financières 2013 Adoption de la norme ISO 26 000 2013 Catastrophe du Rana plaza à Dacca 2013 Lignes directrices et transposition de la directive 2014/95 Vérification de la sincérité des informations pour les sociétés non cotées soumises Version 4 de la GRI Cadre de référence de l'IIRC 3 Méthodologie suivie par la mission Un parangonnage européen · Un questionnaire adressé aux postes économiques situés en Allemagne, au Royaume-Uni, en Suisse, aux Pays-Bas, au Danemark et en Norvège · Des déplacements aux Pays-Bas, en Norvège et au Danemark · En complément, l'analyse des données fournies par une agence de notation et par une plateforme d'évaluation extra financières De nombreux entretiens menés auprès · d'entreprises · des parties prenantes · des vérificateurs des rapports · d'universitaires Un focus sur les petites entreprises cotées et entreprises non cotées les moins grandes · Vérification de la présence des rapports (49 entreprises) Le dénombrement de la population soumise au reporting sur la RSE · Statistiques d'entreprises de l'INSÉE · Listing des sociétés cotées fourni par l'Autorité des marchés financiers (AMF) · Analyse des rapports existants et le cas échéant entretien téléphonique qualitatif · Réalisation d'un questionnaire en ligne (42 réponses) 4 Les objectifs des pouvoirs publics lorsqu'ils encadrent le reporting sur la RSE Organiser la transparence des informations publiées Favoriser la comparabilité des données · dans le temps en imposant un historique · entre entreprises en normalisant le cadre déclaratif · au sein d'un même secteur · pour une même thématique Promouvoir des actions RSE Les débats parlementaires de la loi NRE indiquent que le but de l'obligation de reporting est que « les entreprises [rendent] compte à leurs actionnaires de la manière dont elles traitent des enjeux sociaux et environnementaux attachés à leur activité » L'exposé des motifs de la loi Grenelle II précise qu'il s'agit « d'inviter toutes les entreprises concernées à s'interroger sur les impacts sociaux et environnementaux générés par leur activité pour qu'elles puissent mettre en oeuvre les mesures correctrices nécessaires » Le reporting est conçu à la fois comme un moyen d'encourager la mise en oeuvre de politiques de développement durable par les entreprises et comme un outil à destination des parties prenantes internes et surtout externes 5 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 6 ... porte sur un champ d'application plus restreint que le champ français Trois conditions cumulatives sont nécessaires : La directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014... ... ne nécessite, en droit, que des aménagements limités · la directive retient le principe d'un reporting au niveau consolidé lorsqu'il existe · elle couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la directive comptable, y compris les SAS pour la France · être une grande entreprise (CA > 40 M ou bilan > 20 M) · être une entité d'intérêt public c'est-à-dire : · les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre ; · les établissements de crédit ; Selon les estimations de la mission, un peu moins de 300 sociétés cotées françaises seraient concernées et une centaine de sociétés du secteur financier · employer plus de 500 salariés au niveau social ou consolidé · les entreprises d'assurance ; · les entreprises désignées comme telles par les États-membres · la directive met sur le même plan les thématiques relatives au respect des droits de l'homme et de la lutte anti-corruption et celles concernant l'environnement et les questions sociales · la directive ajoute à la déclaration sur le gouvernement d'entreprise des éléments concernant la politique de diversité dans les organes dirigeants · au regard de critères tels que [...] l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles » · ces éléments pour les entreprises de plus de 250 salariés dont les titres sont cotés 7 La directive repose sur une logique de pertinence ou de matérialité La directive pousse à un reporting basé sur une analyse de matérialité · Elle n'est pas prescriptive sur le contenu · Elle est plus exigeante sur la nature des mais sur la structure du rapport En raison de la structuration du reporting qu'elle définit, la directive prévoit la description : · du modèle commercial de l'entreprise · de ses politiques en matière environnementale, sociale, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris les procédures de diligence raisonnable · des principaux risques associés et de leur gestion par l'entreprise Du fait qu'elle se contente de lister les grands domaines sur lesquels le reporting devra porter · du résultat de ces politiques et des indicateurs clés de performance associés · les questions environnementales · les questions sociales et de personnel La notion de pertinence est jusqu'ici peu présente dans le dispositif français · Il est basé sur une trame de 42 items · La formulation du principe « appliquer ou expliquer » ne retient la pertinence que comme un critère parmi d'autres que sur le spectre des thématiques informations à publier (politiques/risques/objectifs/résultats) · le respect des droits de l'homme · la lutte contre la corruption Selon la mission, la transposition doit être l'occasion de moderniser le système français et de le rapprocher de la logique proposée par la directive 8 Définition de l'analyse de matérialité ou de pertinence Dans sa conception la plus aboutie, l'analyse de pertinence comporte trois phases principales : · La matérialité est une méthode de sélection des informations à publier · · · Elle vise à sélectionner les informations au regard de leur pertinence pour une entreprise donnée puis à les hiérarchiser en fonction de leur importance du point de vue de l'entreprise et des parties prenantes · une phase d'identification des différents domaines devant faire l'objet d'un reporting spécifique une phase de quantification visant à évaluer plus précisément l'importance des différentes données requises · Il n'existe pas de standard méthodologique universellement reconnu : le concept de matérialité peut être mis en oeuvre selon des modalités plus ou moins exigeantes L'association des parties prenantes à travers la constitution d'un comité des parties prenantes est une bonne pratique qui tend à se généraliser parmi les grandes entreprises sous l'impulsion de la GRI 9 Le terme « matérialité » est une traduction de l'anglais « materiality » qui n'est pas très significatif en français, la mission propose de retenir le terme de « pertinence » dans ses préconisations une phase de représentation sur une « matrice de matérialité » qui est généralement représentée comme un graphe en deux dimensions permettant de placer chaque domaine en fonction, en abscisse des enjeux pour l'entreprise, en ordonnée des attentes des parties prenantes Un exemple de matrice de matérialité (la matrice de PSA publiée dans son document de référence 2015) 10 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 11 L'obligation de reporting en France concerne un peu plus d'un millier d'entreprises La mission a dénombré 1 073 sociétés soumises Répartition des sociétés soumises selon leur cotation Définition du champ d'application · L'ensemble des sociétés cotées est soumis depuis 2001 487 45% · S'agissant des sociétés non cotées, trois critères s'appliquent cumulativement : 586 55% Sociétés non cotées Sociétés cotées · un seuil portant sur les effectifs fixé à 500 salariés · un seuil portant sur le chiffre d'affaires ou le total de bilan porté à 100 M · Les sociétés non cotées sont entrées progressivement dans le dispositif à compter de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 · un critère portant sur la catégorie (sociétés anonymes et certaines autres formes juridiques) Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. Ces données ne prennent pas en compte les sociétés dont la dette se négocie sur un marché réglementé, · L'attestation de sincérité ne sera exigible pour ces sociétés qu'à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016 · Parmi les sociétés cotées, on trouve des sociétés de petite taille (moins de 100 salariés et de 100 millions d'euros de chiffres d'affaires) · Les sociétés non cotées sous les seuils ont des fonctions support réduites 12 Exclure les SAS revient à n'appliquer la réglementation qu'à une minorité de sociétés non cotées Le champ d'application du dispositif français est perfectible Les groupes sont mal appréhendés · Si seule une filiale du groupe est éligible alors que la société mère ne l'est pas du fait de sa forme juridique ou des critères de taille, l'entreprise n'est pas obligée de faire remonter l'obligation de rapporter au niveau du groupe et peut se Dès lors que le périmètre inclut des sociétés non cotées, le principe de liberté d'organisation des SAS ne peut justifier une exonération d'obligation de transparence vis-à-vis des parties prenantes SA SAS Autres catégories Répartition des sociétés non cotées au-dessus des seuils selon leur catégorie juridique 87 5% contenter de publier un rapport limité au périmètre d'une filiale 572 34% · En cas de publication d'un reporting RSE consolidé, le groupe est tout de même contraint de publier des informations individualisées sur chaque filiale soumise, soit dans le rapport 1022 61% Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. consolidé, soit dans des rapports distincts propres à chaque Les EPIC ne sont pas soumis alors qu'ils exercent une activité commerciale entité sociale du groupe · Le dispositif d'in formations individualisées dans le rapport · Si on raisonne en terme d'impact, d'empreinte sociale et environnementale, l'exclusion ne peut non plus se justifier · La mission en a dénombré 41 au-dessus des seuils · 10 des 14 filiales de groupes échantillonnées par l'association Orée ne diffusaient pas d'informations individualisées, seul un rapport consolidé non détaillé au niveau du groupe étant publié consolidé nuit à la lisibilité en cas de pluralité de filiales soumises Le périmètre français présente des lacunes importantes alors qu'il procède d'une approche volontariste en incluant des sociétés non cotées sur un critère de taille 13 Une trame réglementaire de 42 items En apparence contraignant, ce cadre réglementaire trouve sa souplesse grâce au principe dit « appliquer ou expliquer » · · · Une double liste de 29 + 13 items · Trois thématiques : · · · sociale environnementale · sociétale La trame peut de prime abord rebuter les entreprises nouvellement concernées Il s'agit pour la plupart de rubriques générales : · elle fournit une base de départ · Elle a des vertus pédagogiques : · la majorité des informations demandées concerne la présentation des politiques mises en oeuvre · · quelques items s'apparentent à des indicateurs elle incite à rapporter sur de nombreux sujets Tant le principe de cette double liste sur le critère de la cotation que la répartition des items entre les deux listes sont largement incompris · · · on constate que de nombreuses sociétés non cotées rapportent sur les 42 items L'existence d'une trame réglementaire est la principale spécificité du régime français le Forum citoyen pour la RSE qui rassemble la plupart des parties prenantes membres de la plateforme sur la RSE a exercé un recours contre le décret Grenelle II sur ce motif notamment, recours rejeté par le Conseil d'État La plupart des entreprises déclarent s'accommoder du dispositif français après un premier mouvement de recul en découvrant la liste des items (cf. diapositive suivante) Le principe « appliquer ou expliquer » permet à chaque entreprise de s'exonérer de la diffusion d'informations qu'elle jugerait non pertinente ou dont elle ne disposerait pas 14 Items concernant toutes les sociétés redevables de l'obligation de reporting sur la RSE Les listes d'items de l'article R. 225-105-1 du code de commerce 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société : -en matière d'emploi et de développement régional ; -sur les populations riveraines ou locales ; b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines : -les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ; -les actions de partenariat ou de mécénat ; c) Sous-traitance et fournisseurs : -la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux. 1° Informations sociales : a) Emploi : -l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ; -les embauches et les licenciements ; -les rémunérations et leur évolution ; b) Organisation du travail : -l'organisation du temps de travail ; c) Relations sociales : -l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ; -le bilan des accords collectifs ; d) Santé et sécurité : -les conditions de santé et de sécurité au travail ; -le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ; e) Formation : -les politiques mises en oeuvre en matière de formation ; -le nombre total d'heures de formation ; f) Egalité de traitement : -les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ; -les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ; -la politique de lutte contre les discriminations ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale : -l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; -les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ; -les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ; b) Pollution et gestion des déchets : -les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ; -les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ; -la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ; c) Utilisation durable des ressources : -la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; -la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ; -la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; d) Changement climatique : -les rejets de gaz à effet de serre ; e) Protection de la biodiversité : -les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ; Items obligatoires pour les aux seules sociétés cotées 1° Informations sociales : b) Organisation du travail : -l'absentéisme ; d) Santé et sécurité : -les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ; g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives : -au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ; -à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ; -à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ; -à l'abolition effective du travail des enfants ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale : -le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ; c) Utilisation durable des ressources : -l'utilisation des sols ; d) Changement climatique : -l'adaptation aux conséquences du changement climatique ; 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : c) Sous-traitance et fournisseurs : -l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ; d) Loyauté des pratiques : -les actions engagées pour prévenir la corruption ; -les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ; e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme. 15 Les limites de la trame imposée par la réglementation Une logique formaliste de « cases à cocher » Une incitation à mettre sur le même plan les actions et les défauts de politiques · Une logique de « rubriques RSE d'ordre public » : · L'inflation des items de niveau législatif · identification a priori des Des « explications » souvent succinctes Plusieurs modifications législatives récentes sont venues compléter la liste d'items en ajoutant des rubriques directement au niveau législatif : · rubriques pertinentes détermination du contenu du reporting extérieure à · · diversité (2011) l'entreprise · Un caractère parfois répétitif · économie circulaire (2015) impacts des biens et services · produits (2015) gaspillage alimentaire (2016) Cette logique peut maintenir les entreprises dans une logique de compliance pure, très formaliste La tentation de rapporter sur des éléments anecdotiques pour éviter la litanie des explications Tout se passe comme si les entreprises devaient répondre d'abord à un « questionnaire public » qui va s'avérer plus ou moins utile pour répondre ensuite à des questionnaires privés, mais sans avoir été incitées en amont à développer une réflexion autour de la notion de pertinence 16 « la société [F] n'ayant aucun salarié et ne possédant qu'un seul actif cédé fin 2013 et ne faisant l'objet en 2013 d'une exploitation, les données de RSE sont très limitées et uniquement qualitatives » Quelques illustrations des défauts de l'explication à la française « il n'existe aucune forme de discrimination au sein de la société [P] » « les informations sociétales telles que définies par le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II ne sont pas applicables à la société compte tenu de ses activités » « les impressions sont paramétrées en recto-verso par défaut sur les imprimantes » 17 Le rapport de gestion est le support du reporting obligatoire sur la RSE Inconvénients · Avantages · · · Il implique la direction générale Le calendrier de publication impose des délais de collecte, consolidation et fiabilisation des données non financières très contraints · · · · Il favorise l'intégration des données non financières aux données financières naturellement présentes dans le rapport de gestion Les sociétés non cotées n'ont plus à déposer leur rapport au greffe depuis 2012 mais doivent simplement le communiquer à toute personne qui en fait la demande confidentielles · La conformité de son contenu est vérifiée par le commissaire aux comptes qui mentionne le cas échéant l'absence ou le caractère incomplet des données non financières n'est guère soignée La publication des informations non financières dans le rapport de gestion est particulièrement bienvenue pour les sociétés cotées mais limite leur diffusion pour les sociétés non cotées 18 Pour les sociétés cotées, étant généralement intégré dans le document de référence, il constitue un vecteur primordial de la communication envers les actionnaires et fait l'objet d'un contrôle de l'AMF Les sociétés non cotées sont réticentes à publier et à communiquer leur rapport de gestion : il contient des données qu'elles souhaitent garder n'étant pas destiné à l'extérieur, sa présentation Les informations non financières sont vérifiées par un organisme tiers indépendant (OTI) La vérification crédibilise le rapport · · Les agences d'évaluation prennent en compte la vérification comme élément de qualité des rapports produits et de sérieux des actions menées La vérification est un garde-fou dans l'application du principe « appliquer ou expliquer » La vérification fiabilise les données · · L'OTI vérifie la présence des informations L'OTI vérifie progressivement la sincérité des informations sur la base d'une assurance modérée Selon les entreprises, la vérification représente une part importante du coût du reporting Les OTI expliquent inciter leurs clients à améliorer la qualité de leur rapport d'une année sur l'autre · · · L'enquête menée par la mission montre que : · · pour les grandes entreprises cotées, les coûts de vérification varient de 15 à 800 k pour un coût moyen de 146 k représentant 26 % du coût total du reporting Par l'incitation à accroître les périmètres · pour les petites entreprises cotées et non cotées, les coûts de vérification s'étalent de 5 à 25 k, pour un coût moyen de 8 k correspondant à 46 % du coût total du reporting en moyenne, le coût de vérification représente 38 % du coût total du reporting mais les coûts internes sont probablement sous-estimés Par l'incitation à lever les « explications » non justifiée à l'avenir La vérification est un gage de sérieux et doit être conservée dans le dispositif français Les entreprises ne contestent pas le principe sauf quand l'obligation d'établir un rapport elle-même ne leur semble pas justifiée (cas des filiales notamment) Les entreprises se plaignent parfois d'une excessive rigidité 19 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 20 Les sociétés non cotées entrées récemment dans le dispositif l'appliquent moins bien que les sociétés cotées D'après les constats réalisés par l'association ORÉE : · Conformité au dispositif légal de reporting par catégorie d'entreprises évaluée par ORÉE en 2014 95 85 75 65 55 45 · Les grandes sociétés cotées appliquent très bien la réglementation, avec près de 90 % des rubriques réglementaires renseignées et 85 % de réponses satisfaisant aux exigences réglementaires 35 85 Petites cotées 105 Part des réponses satisfaisantes (en %) 25 25 45 65 · Les autres sociétés cotées se conforment largement à la réglementation avec des taux de renseignement et de réponses satisfaisantes dépassant les 75 % ; Taux de renseignement (en %) SBF 120 Non cotées · Les sociétés non cotées, en revanche, se situent à un niveau moyen de conformité proche de 50 % seulement Source : ORÉE, Troisième bilan d'application du dispositif réglementaire, calculs mission, Le taux de renseignement est la part des entreprises échantillonnées ayant fourni une information pour chacun des items Sont considérées comme des réponses satisfaisantes les réponses quantitatives, qualitatives et les explications, en sont exclues les réponses partielles ou fournissant des informations trop générales. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce décalage · Faible antériorité de la démarche · incitation moindre en raison du manque de publicité du rapport de gestion et de l'absence de vérification externe de la sincérité des informations · fonctions supports réduites pour les plus petites entreprises soumises 21 à ­ de 30% entre 30 et 49% (*) informations non requises pour les entreprises non cotées entre 50 et 69% entre 70 et 89% (hors informations partielles et recours à des explications) Informations fournies de manière complète à + de 90% La capacité des sociétés à remplir exhaustivement la grille proposée est variable selon les catégories Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Licenciements Conditions de santé et de sécurité au travail Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Nombre total d'heures de formation Organisation de la société Démarches d'évaluation ou de certification Gestion des déchets Efficacité énergétique Rejets de gaz à effet de serre Embauches Absentéisme * Bilan des accords collectifs Accords signés en matière de santé/sécurité Formation/information des salariés Consommation d'eau Efficacité dans l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Recours aux énergies renouvelables* Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat RSE fournisseurs et sous-traitants* Importance de la sous traitance* Santé et sécurité des consommateurs* Effectif total Rémunérations Organisation du temps de travail Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Emploi et insertion des personnes handicapées Moyens consacrés à la prévention des risques Montant des provisions et garanties* Rejets dans l'eau Approvisionnement en eau Consommation de matières premières Protection de la biodiversité Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions engagées pour prévenir la corruption* Evolution des rémunérations Politique de lutte contre les discriminations Rejets dans l'air Rejets dans le sol Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Autres actions en faveur des droits de l'homme* Respect des conventions fondamentales de l'OIT * Adaptation au changement climatique* Source : ORÉE, deuxième et troisième bilans d'application du cadre réglementaire, calculs mission Sur la base des 54 items identifiés par ORÉE Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Emploi et insertion des personnes handicapées Formation/information des salariés Gestion des déchets Consommation d'énergie Efficacité énergétique Rejets de gaz à effet de serre RSE fournisseurs et sous-traitants* Licenciements Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Fréquence des accidents du travail * Démarches d'évaluation ou de certification Consommation d'eau Protection de la biodiversité Actions de partenariat ou de mécénat Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat Actions engagées pour prévenir la corruption* Rémunérations Accords signés en matière de santé/sécurité Gravité des accidents du travail * Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Politique de lutte contre les discriminations Respect des conventions fondamentales de l'OIT * Organisation de la société Moyens consacrés à la prévention des risques Montant des provisions et garanties* Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Recours aux énergies renouvelables* Importance de la sous traitance* Santé et sécurité des consommateurs* Evolution des rémunérations Maladies professionnelles * Rejets dans l'eau Rejets dans l'air Rejets dans le sol Approvisionnement en eau Adaptation au changement climatique* Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Conditions du dialogue avec les pp locales Autres actions en faveur des droits de l'homme* Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Echantillon CAC40 et SBF120 cotées (2013) Echantillon SBF120 cotées (2014) Effectif total Embauches Nombre total d'heures de formation Actions de partenariat ou de mécénat Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Licenciements Organisation du temps de travail Absentéisme * Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Emploi et insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Organisation de la société Démarches d'évaluation ou de certification Formation/information des salariés Gestion des déchets Consommation d'énergie Efficacité énergétique Rejets de gaz à effet de serre Conditions du dialogue Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat RSE fournisseurs et sous-traitants* Santé et sécurité des consommateurs* Rémunérations Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Montant des provisions et garanties* Consommation d'eau Approvisionnement en eau Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Protection de la biodiversité Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Importance de la sous traitance* Actions engagées pour prévenir la corruption* Evolution des rémunérations Respect des conventions fondamentales de l'OIT* Moyens consacrés à la prévention des risques Rejets dans l'eau Rejets dans l'air Rejets dans le sol Recours aux énergies renouvelables* Utilisation des sols Autres actions en faveur des droits de l'homme* Nuisances sonores et autres pollutions Adaptation au changement climatique* PME cotées (2014) Effectif total Conditions de santé et de sécurité au travail Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Démarches d'évaluation ou de certification Formation/information des salariés Efficacité énergétique Gestion des déchets Rejets de gaz à effet de serre Actions de partenariat ou de mécénat Répartition par sexe Répartition par age Embauches Licenciements Organisation du temps de travail Bilan des accords collectifs Emploi et de l'insertion des personnes handicapées Organisation de la société Consommation d'eau Approvisionnement en eau Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Protection de la biodiversité Impact sur les populations riveraines et locales Conditions du dialogue Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat Répartition par zone géographique Rémunérations Evolution des rémunérations Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Accords signés en matière de santé/sécurité Politique de lutte contre les discriminations Moyens consacrés à la prévention des risques Rejets dans l'eau Rejets dans l'air Rejets dans le sol Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Impact en matière d'emploi et de dév. régional Absentéisme * Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Respect des conventions fondamentales de l'OIT* Montant des provisions et garanties* Recours aux énergies renouvelables* Adaptation au changement climatique* RSE fournisseurs et sous-traitants* Importance de la sous traitance* Actions engagées pour prévenir la corruption* Santé et sécurité des consommateurs* Autres actions en faveur des droits de l'homme* Non cotées (2014) 22 Les sociétés non cotées entrées récemment dans le dispositif ont plus de difficultés à renseigner la trame réglementaire · Part des informations complètes et explicites dans les rapports échantillonnés par ORÉE 60 50 À moins de 30 % Entre 30 % et 49 % 40 30 Entre 50 % et 69 % Entre 70 % et 89 % À + de 90 % · Les grandes sociétés cotées couvrent 80% des items de reporting de manière explicite et complète 20 10 · Les petites sociétés cotées se conforment dans l'ensemble aussi bien que les grandes 0 Echantillon Echantillon PME cotées Non cotées CAC40 et SBF120 (2014) (2014) SBF120 cotées cotées (2014) (2013) Source : ORÉE, Deuxième et troisième bilans d'application du dispositif réglementaire, calculs mission. Les sociétés non cotées dernièrement entrées dans le dispositif peinent à appliquer le dispositif de manière substantielle (entre une et trois années de pratique) Note : Le recours à l'explication est considéré comme une réponse non complète et explicite Cette différence méthodologique explique les écarts entre ces résultats et la part des réponses satisfaisantes calculées par ORÉE 23 Liste des items que les entreprises ont le plus de difficultés à renseigner de manière complète et précise Respect des conventions OIT * Adaptation au changement climatique* Autres actions en faveur des DdH* Moyens consacrés à la prévention des risques Évolution des rémunérations Rejets dans l'eau, l'air, le sol Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Petites sociétés cotées Recours aux énergies renouvelables* Grandes ou moyennes sociétés cotées Maladies professionnelles* Politique de lutte contre les discriminations Approvisionnement en eau Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Conditions du dialogue avec les parties prenantes locales Il s'agit des items qui font le plus l'objet de réponses partielles ou généralistes et d'un recours à des explications Ce schéma permet d'identifier les items difficiles communs à plusieurs catégories ou au contraire spécifiques à certaines d'entre elles Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Rémunérations Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Accords signés en matière de santé/sécurité Embauches Licenciements Organisation du temps de travail Bilan des accords collectifs Emploi et de l'insertion des personnes handicapées Organisation de la société (environnement) Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Protection de la biodiversité Impact en matière d'emploi et de développement régional Sociétés non cotées 24 La faible diffusion des rapports de gestion des sociétés non cotées La disposition selon laquelle les sociétés non cotées ont l'obligation de communiquer leur rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande est peu respectée · · L'association ORÉE n'a spontanément obtenu communication que de 10 % des rapports demandés Ces constats sont corroborés par la mission : · seules 25 des 49 entreprises contactées, soit 51 %, ayant communiqué sur demande leur rapport de gestion ou à tout le moins, · la partie contenant le reporting sur la RSE · Le refus de communiquer les rapports s'expliquent en partie par le non-respect de l'obligation de reporting les autres ont refusé de le faire ou, plus fréquemment, se sont avérées injoignables ou n'ont pas répondu · sur 47 entreprises échantillonnées par Orée en 2014, seules 21 entreprises, soit 45 %, avaient réalisé un reporting sur la RSE 25 L'utilisation du reporting est inégale selon les parties prenantes L'implication de leurs parties prenantes vues par les grandes entreprises cotées Employés Investisseurs ONG Clients Actionnaires OS Fournisseurs Autorités publiques Communautés locales 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune Entreprises et investisseurs · Le reporting RSE est d'abord utile au sein-même de l'entreprise, pour sensibiliser l'ensemble des fonctions et des salariés à l'importance de la politique de RSE · Les investisseurs souhaitent réaliser dans le domaine extra-financier une analyse approfondie de même nature que l'analyse financière dans le domaine comptable et financier · Le reporting RSE n'est qu'un des éléments qu'ils exploitent L'implication de leurs parties prenantes vues par les petites entreprises cotées et non cotées Source : Mission d'après les 22 réponses de grandes entreprises cotées au questionnaire en ligne. Organisations syndicales et non gouvernementales · Le niveau confédéral des OS montre un intérêt certain Employés Actionnaires Clients Forte Moyenne Faible Aucune Autorités publiques Investisseurs Communautés locales ONG OS Fournisseurs 80% 100% · Au sein des entreprises, l'existence d'informations plus fines et plus adaptées circulant dans des canaux propres aux partenaires sociaux peut expliquer leur manque d'implication Source : Mission d'après les 12 réponses de petites entreprises cotées et les 8 réponses de sociétés non cotées au questionnaire en ligne. 0% 20% 40% 60% · Les ONG estiment que le reporting ne répond par à leur besoin et réclament par conséquent des rapports plus complets · Elles affirment ne pas avoir les moyens de s'impliquer auprès d'un grand nombre d'entreprises 26 Le coût du reporting est proportionnellement plus lourd pour les entreprises moyennes Ratio coût total / effectifs en fonction de l'effectif des entreprises 1 000 000 · Les coûts s'échelonnent de quelques milliers d'euros pour une petite société à plusieurs millions d'euros pour une multinationale 100 000 · L'effort relatif que doit fournir une société pour produire son reporting RSE est décroissant avec la taille 10 000 1 000 Effectif (en nombre de salariés) 100 · Le coût du reporting RSE est relativement faible comparé à d'autres postes de coûts comme la certification des comptes (4,8 M en moyenne pour les grandes entreprises) ou la cotation (600 000 annuels à dires d'expert) 10 1 1 10 100 Ratio coût/effectif (en par nombre de salarié) 1 000 · Dans un certain nombre d'entreprises, les coûts liés au reporting RSE sont partiellement mutualisés avec ceux engendrés par la réponse aux questionnaires des agences de notation et avec ceux induits par la réalisation d'autres reporting extra financiers (bilan social notamment) Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes (échelles logarithmiques pour les axes des abscisses et des ordonnées). 27 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 28 Parangonnage européen Obligation générale de publication des informations extra-financières uniquement « si elles sont nécessaires à la compréhension de la situation » Obligation réglementaire de publication d'information extra financières Cotées Existence d'un référentiel réglementaire et vérification obligatoire Obligations spécifiques ciblées Parité Emissions GES, handicap, devoir de vigilance, esclavage moderne Matières dangereuses IPCE, Emissions GES Intentions de transposition Alignement sur la directive et utilisation des options Maintien d'un périmètre élargi · Bilan · · Les pays européens étudiés prévoient soit une obligation générale peu contraignante, soit des obligations ciblées sur des entreprises ou des catégories d'informations spécifiques La France est le seul pays à proposer une trame réglementaire de reporting et à imposer la vérification des informations par un auditeur externe Les EM devraient transposer strictement la directive, en conservant les périmètres acquis 29 Écovadis 330 54 296 Performance comparée des entreprises françaises et étrangères Qualité des rapports RSE publiés par les entreprises évaluées par Vigéo selon leur localisation Entreprises dont le reporting précis et quantifié est revu en externe · · 64 % des grandes entreprises françaises (ie entreprises de plus de 1 000 salariés) ont un reporting RSE contre 55 % des grandes entreprises européennes Part des entreprises dont le rapport RSE est jugé correct (notes 2 à 4/4) selon leur taille et leur localisation 593 30 % des rapports des grandes entreprises sont estimés d'une qualité correcte en France contre 24 % pour les entreprises européennes 19 17 Panel Vigéo hors France Entreprises françaises Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées non vérifiées Environnement 50 40 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Entreprises dont le reporting est imprécis 30 20 Source : Données Vigéo, calculs missions. 10 Vigéo · · 0 Sociétal Grandes entreprises EU+2 PME EU+2 Social Le taux de renseignement moyen des entreprises françaises est le plus élevé (près de 85 % des indicateurs notés par l'agence renseignés) Le taux de renseignement moyen des entreprises françaises est supérieur à la moyenne : · Grandes entreprises France PME France · quel que soit le secteur d'activité Source : Données Écovadis, calculs missions. La base d'Écovadis comprend 6 264 entreprises françaises dont 1 308 grandes entreprises et 10 880 entreprises implantées dans l'UE, la Suisse et la Norvège dont 2 446 grandes entreprises. Le reporting est estimé correct dès lors que le périmètre et des indicateurs clés de performance sont précisés pour plus de deux tiers des critères évalués. · Les rapports des entreprises françaises contiennent davantage de données précises et quantifiée (81 % vs 51 %) quel que soit la thématique (comportement sur les marchés, droits de l'homme, environnement, sociétal, gouvernance, ressources humaines) 30 Les grandes tendances constatées à l'international Les thématiques en croissance Le support du reporting · · · · · Essor du reporting RSE droits de l'homme · corruption Intégration dans le reporting financier chaîne d'approvisionnement On constate une dynamique de la thématique sociétale et notamment des domaines suivants : · Multiplication des informations diffusées Ouverture des données La méthode de sélection des enjeux · Les enjeux juridiques · · · Analyse de matérialité ou de pertinence · Association des parties prenantes · Multiplicité des référentiels internationaux Absence de standard universel Utilisation des informations par les parties prenantes dans les contentieux notamment en matière sociale et environnementale Contrôle du juge sur la tenue des engagements annoncés et sur les diligences accomplies pour prévenir les dommages 31 Dynamiques de l'évolution des supports du reporting sur la RSE chez les grandes entreprises cotées Rapport intégré Un double mouvement est en cours · Document de référence Une densification des informations non financières accompagnée d'une intégration plus poussée aux données financières à destination principalement des investisseurs · Rapport développement durable Une mise à disposition d'une quantité grandissante d'informations de plus en plus détaillées afin de répondre aux demandes variées des différentes parties prenantes, ONG notamment Site internet Rapports spécifiques Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne des grandes entreprises cotées 32 Différentes catégories de référentiels 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Un foisonnement de référentiels internationaux à disposition des entreprises Les référentiels utilisés par un panel de 20 grandes entreprises cotées interrogées par la mission · · des plateformes de principes (eg Pacte mondial) · · des initiatives ciblées sur des causes (eg Carbon disclosure project) des initiatives de reporting (eg GRI) · des référentiels sectoriels (eg Cement initiative) des classements privés (eg Dow Jones Sustainability Index) L'utilisation par les entreprises françaises · · Les grandes entreprises y recourent librement Source : Mission d'après les 20 réponses de grandes entreprises cotées au questionnaire en ligne. Le référentiel GRI est le plus utilisé En dépit de l'existence d'une trame réglementaire, les grandes entreprises françaises utilisent largement les référentiels internationaux 33 Les rapports RSE s'inscrivent dans un contexte où les politiques de conformité sont de plus en plus encadrées sous le contrôle du juge Pour inciter les entreprises à mettre en place des politiques de conformité, les pouvoirs publics disposent de trois possibilités · · Les rapports RSE rendent compte des politiques de conformité · Les pouvoirs publics les y encouragent Ils décrivent les procédures en place au sein des entreprises · Instaurer un régime de droit dur avec obligation de résultat (ex : PPL sur le devoir de vigilance) · · La directive mentionne les diligences raisonnables Les rapports RSE peuvent constituer le pendant préventif des sanctions pour non-conformité Le décret Grenelle II comporte de nombreuses rubriques sur les moyens mis en oeuvre Prévoir un régime de droit dur avec obligation de moyens (ex : diversité hommes/femmes dans les conseils d'administration) Maintenir un régime de droit souple en prévoyant une obligation de publication (ex : reporting RSE) · · Le non respect des engagements RSE peut être sanctionné (jurisprudence Erika) Les politiques de conformité peuvent constituer un motif d'atténuation de responsabilité (Bribery Act - UK) 34 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 35 Analyse SWOT du cadre déclaratif français actuel · Un défaut de publicité effective des rapports RSE pour les sociétés non cotées · Des incohérences dans le champ d'application · Un cadre réglementaire perçu comme bureaucratique par les entreprises · Une incitation à communiquer autant sur ce que l'entreprise ne fait pas (via les « explications ») que sur ce qu'elle fait · Une perception de l'utilité et de l'impact réduite pour les petites entreprises · Un grand nombre d'entreprises qui rapportent sur de nombreuses thématiques RSE · Un cadre réglementaire qui aide les entreprises à entrer dans la démarche · La publication dans le rapport de gestion implique les directions financières et générales · Une vérification par un tiers indépendant qui fiabilise les données FORCES FAIBLESSES Renforcer la pertinence et l'adaptabilité du reporting obligatoire sur la RSE · La directive encourage la sélection des informations pertinentes · Les enjeux RSE sont de plus en plus reconnus comme devant être pris en compte dans la définition de la stratégie de l'entreprise · Les investisseurs s'intéressent de plus en plus aux informations non financières · Le reporting RSE peut constituer une réponse préventive à la judiciarisation des diligences raisonnables OPPORTUNITÉS · Rater le train de la « matérialité » (pertinence) en enfermant les entreprises dans une logique de conformité · Diluer l'information pertinente · Singulariser le dispositif français et nuire à l'attractivité du droit français · Ne pas pouvoir résister à l'inflation des items notamment au niveau législatif MENACES 36 Détermination d'un nouveau seuil au niveau consolidé (1/2) Seuil de 500 salariés pour les sociétés non cotées Seuil de 1 000 salariés pour les sociétés non cotées 1 014 233 781 Seuil de 2 000 salariés pour les sociétés non cotées Nombre de groupes 283 1 766 dont groupes cotés 61 2 049 21 802 1 035 531 182 349 dont groupes non cotés 1 827 2 110 354 5 254 305 536 Sociétés non cotées dépassant le seuil de salariés mais n'appartenant pas à un groupe Sous-total groupes et sociétés non cotés Sous-total groupes et sociétés supérieurs au seuil Sociétés et groupes cotés inférieurs au seuil 2 314 204 Total 1 289 841 Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 37 Comparaison entre le nombre de rapports à publier dans le cas d'une définition d'un seuil de 500, 1 000 ou 2 000 salariés au niveau consolidé avec le nombre de rapports actuellement demandés Détermination d'un nouveau seuil au niveau consolidé (2/2) La mission préconise de fixer le seuil pour les sociétés et groupes non cotés à 1 000 salariés afin de rester dans l'étiage actuel du nombre de rapports · · 2500 2000 1500 Nb de rapports avec les seuils actuels · 1621 Le seuil de 500 salariés conduirait à : plus que tripler le nombre de rapports demandés aux sociétés non cotées 1000 289 666 · ferait entrer 1 621 nouvelles entités dans le champ Le seuil à 1 000 salariés ferait : · · · produire 216 rapports supplémentaires (19 % de 500 559 plus qu'actuellement) Nombre de rapports publiés par les sociétés et groupes soumis 693 623 entrer 666 entités dans le dispositif 0 · sortir 76 entités sociales Seuil de plus de 500 Seuil de plus de 1 000 Seuil de plus de 2 000 salariés pour les salariés pour les salariés pour les sociétés non cotées sociétés non cotées sociétés non cotées Le seuil de 2 000 salariés conduirait à : · · réduire de 40 % le nombre de rapports exclure 150 sociétés, soit 14 % des sociétés actuellement soumises Groupes ou sociétés nouveaux entrants Groupes ou sociétés actuellement soumis Source : Données Insee et AMF, calculs mission. 38 Recommandation sur le champ d'application .... tout en maîtrisant son étendue Proposition n° 1 : Renforcer la cohérence du champ d'application.... · maintien de l'ensemble des sociétés cotées dans · le champ inclusion des sociétés par actions simplifiées · (SAS) · fixation du seuil au-delà duquel les sociétés non cotées et les EPIC doivent produire des informations non financières dans leur rapport de gestion à 1 000 salariés en appréciant ce seuil au niveau consolidé, afin de conserver un nombre de rapports équivalent à la situation actuelle · assujettissement des EIP non cotées et des sociétés non cotées mais émettrices d'instruments de dette cotés uniquement au-delà du seuil de la directive . · dispense de l'obligation de rapporter au niveau des filiales soumises lorsqu'une société consolidante inclut leurs données non financières dans son rapport de gestion consolidé · dispense de l'obligation de rapporter lorsque la maison-mère implantée dans un État membre rapporte au niveau consolidé conformément aux dispositions de la directive n° 2014/95/UE · inclusion des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) instauration du principe de rapporter les données non financières au niveau consolidé pour les groupes d'entreprises 39 Proposition n° 2 Recommandations sur le contenu du reporting Retrouver une articulation du cadre juridique cohérente et l'adapter à la directive · · Réserver la loi à l'énonciation des principes et suivre la structure de reporting proposée par la directive · Unifier les modalités de reporting entre les sociétés cotées et non cotées Actualiser les dispositions déclinant la nature des informations non financières sur lesquelles les entreprises sont incitées à rapporter dans la partie réglementaire du code de commerce en veillant à ne pas dépasser 40 items et à utiliser des concepts adaptés à des entreprises internationales Proposition n° 3 Réformer le cadre réglementaire pour renforcer la pertinence des informations et s'adapter à la diversité des entreprises · Affirmer un principe de pertinence du reporting en proposant trois options déclaratives aux entreprises pour rapporter sur leurs politiques RSE, y compris les diligences raisonnables, les résultats obtenus, leurs principaux risques et leurs indicateurs clés de performance : · · en fonction d'une « analyse de pertinence » conduite au niveau de l'entreprise en concertation avec ses parties prenantes ; · en fonction d'un référentiel sectoriel mutualisant une telle analyse au sein d'une fédération ou de plusieurs fédérations professionnelles, également avec concertation des parties prenantes ; · l'obligation d'insérer dans les rapports sur la RSE une table de concordance entre le reporting effectué par l'entreprise et la liste des items réglementaires afin de garantir la transparence de la sélection des enjeux pertinents par l'entreprise et une certaine comparabilité entre les rapports, au moins au-delà d'un certain seuil. à défaut, les entreprises pourront se fonder sur le référentiel réglementaire, à savoir la liste des items unifiée précisée dans la partie réglementaire du code de commerce et adaptée à la directive ; 40 Recommandations sur le support du rapport et sur le rôle de la plateforme RSE Proposition n° 6 · Proposition n° 4 Rendre obligatoire la mise en ligne du rapport sur la RSE par les entreprises sur leur site internet, les sociétés non cotées pouvant ne rendre public sous cette forme que l'extrait spécifique à la RSE du rapport de gestion et non celui-ci dans son intégralité. · Encourager les fédérations professionnelles à rédiger des cadres sectoriels permettant de mutualiser l'investissement nécessaire aux « analyses de pertinence » Proposition n° 5 · Missionner la plateforme RSE pour élaborer un guide méthodologique d'application du dispositif de reporting obligatoire et recenser les référentiels sectoriels existants Encourager les fédérations professionnelles à élaborer des questionnaires sectoriels uniques, le cas échéant dans le cadre des démarches de filières, afin d'éviter à leurs fournisseurs de répondre à un trop grand nombre de questionnaires différents Missionner la plateforme RSE pour, le cas échéant, impulser et coordonner le travail des fédérations professionnelles intéressées 41  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION antir que les entités qui sont légitimes pour exprimer leur opinion sont entendues, et que l'entreprise ne peut pas écarter celles dont les opinions la gêneraient. Dans son « baromètre annuel sur la performance responsable », Capitalcom indique que treize entreprises du CAC 40 présentaient une matrice de matérialité dans leur rapport annuel relatif à l'exercice 2013. En outre, 20 sur 22 des grandes entreprises cotées ayant répondu au sondage de la mission affirment pratiquer une analyse formalisée de matérialité, de même que 3 petites entreprises cotées sur 12 et 3 entreprises non cotées sur 8. Source : PSA, document de référence 2015, page 33. Dans une conception moins ambitieuse le concept de matérialité consiste essentiellement à classer les informations en fonction de leur importance, au regard de leurs enjeux, des risques qu'ils font courir à l'entreprise, des préoccupations des différentes parties prenantes. Raisonner à partir de la matérialité permet de bien discerner les problématiques, de les hiérarchiser et de mettre en évidence les priorités. Cela conduit aussi à réfléchir, selon des formes variables, aux attentes des différents partenaires de l'entreprise. - 24 - Rapport 2.2. La directive d'octobre 2014 cible un périmètre plus étroit que le dispositif français actuel et retient une approche souple inspirée de la logique de « matérialité » Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le 22 octobre 2014 la directive 2014/95/UE concernant « la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes » qui modifie la directive 2013/34/UE (directive comptable) et doit être transposée en droit français avant le 6 décembre 2016 (art.4). Cette directive énonce, dans ses considérants, un certain nombre d'objectifs et, dans son texte, un certain nombre de règles qui doivent être précisées, avant cette même date du 6 décembre 2016, par des « lignes directrices non contraignantes, y compris des indicateurs clés généraux et sectoriels » élaborées en concertation avec les parties prenantes concernées (art.2). La directive n° 2014/95 du Parlement et du Conseil européens du 22 octobre 2014 s'applique d'une part aux « grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public, dépassant à la date de la clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice » 28 et d'autre part aux « entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice » 29. La directive comptable 30 définit au premier point de son deuxième article les entités d'intérêt public comme : 2.2.1. Le champ d'application de la directive ne concerne en France que 283 sociétés ou groupes cotés parmi les 1 073 sociétés actuellement soumises à la réglementation française, hors secteur financier Parmi les entités d'intérêt public (EIP), seules les sociétés cotées ont pu être dénombrées au cours des travaux de la mission (cf. méthodologie exposée en annexe III). Ces 283 sociétés représentent 58 % du nombre des sociétés cotées sur Euronext Paris ; la moitié d'entre-elles sont cotées sur le compartiment A 32. l'article précité. D'après les données fournies par l'AMF et l'INSEE, 283 sociétés cotées appartiennent à des groupes de plus de 500 salariés, dont 95 % à des groupes français. les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre ; les établissements de crédit ; les entreprises d'assurance 31 ; les entreprises désignées comme telles par les États-membres. 28 29 Point deux de 30 31 Les établissements de crédit et les entreprises d'assurance sont déjà soumis au dispositif actuel dès lors qu'ils dépassent les seuils. La mission n'a pu dénombrer précisément ces catégories mais propose une estimation approximative en annexe III. Directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Point un de l'article premier de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. - 25 - La directive est applicable aux entreprises publiques ou privées de plus de 500 salariés réalisant plus de 40 M de chiffre d'affaires ou dont le total de bilan excède 20 M et qui constituent « des entités d'intérêt public » (article 1er-1/1), c'est-à-dire, pour l'essentiel, des entreprises cotées. Les filiales ne sont pas astreintes à cette obligation si leur situation est présentée dans le rapport du groupe consolidé ou d'une autre entreprise (article 1er -1/3). Les entités couvertes doivent inclure dans le rapport de gestion une déclaration non financière (article 1er -1/1). Un rapport distinct est toutefois possible à condition que ce rapport soit fourni en même temps que le rapport de gestion et soit mis à la disposition du public dans un délai inférieur à six mois à la date de clôture du bilan (article 1er -1/4). Les informations doivent porter sur quatre domaines au moins : les questions environnementales, les questions sociales et de personnel 33, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption (article 1er -1/1). Pour chacun d'entre eux la déclaration doit fournir (article 1er 2-1/1) 2.2.2. La transposition de la directive n'implique aménagements limités du dispositif français En comparaison, le reporting obligatoire s'applique actuellement, selon les estimations de la mission, à 1 073 sociétés dont les 283 sociétés ou groupes cotés visés par la directive. juridiquement que des Rapport L'entreprise peut ne pas fournir certaines informations requises mais doit alors fournir une « explication claire et motivée » (principe dit « comply or explain ») (art. 2-1/1). Les États membres peuvent en outre autoriser l'omission d'informations de nature à nuire « gravement à la position commerciale de l'entreprise » (article 1er -1/1). Un « considérant » (n° 7) précise les informations que la déclaration « devrait comporter » s'agissant, d'une part des questions environnementales, d'autre part des questions sociales et de personnel. Pour ce qui concerne les premières, la directive recommande d'évoquer « le cas échéant » les incidences de l'activité de l'entreprise sur la santé et la sécurité, l'utilisation d'énergie renouvelable et non renouvelable, les émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation de l'eau et la pollution de l'air. S'agissant des secondes, la directive évoque l'égalité hommes-femmes, les conventions de l'OIT, les conditions de travail, le dialogue social, les droits syndicaux, la santé et la sécurité sur les lieux de travail, le dialogue avec « les communautés locales ». Le contrôleur des comptes ou un cabinet d'audit doit vérifier que la déclaration non financière a été fournie (article 1er -1/5 et considérant n° 16). Les Etats membres peuvent toutefois exiger en outre que les informations non financières « soient vérifiées par un prestataire de services d'assurance indépendant » (article 1er -1/6 et considérant n° 16). 32 Capitalisation de plus de 1 Md. 33 Ces informations peuvent être fournies selon les méthodologies nationales, européennes ou internationales (GRI...) (article 1er 1/7 et considérant n°9). « une brève description du modèle commercial de l'entreprise » ; « une description des politiques appliquées par l'entreprise [...] y compris les procédures de diligence raisonnable mises en oeuvre... » ; « les principaux risques liés à ces questions... » ; « les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question ». Ce domaine regroupe deux thématiques du dispositif français, la thématique sociale et, pour partie, la thématique sociétale. - 26 - La directive n'oblige pas à bouleverser le dispositif réglementaire français. Celui-ci est, pour les entreprises, sensiblement plus exigeant sur certains points, mais ces exigences supplémentaires sont, soit expressément prévues par les articles de la directive (vérification des informations par un prestataire externe), soit mentionnées comme une possibilité par un « considérant » (sujets sur lesquels les déclarations peuvent porter dans les domaines environnementaux et sociaux). Certains points nécessitent toutefois vraisemblablement des adaptations : Dans un « considérant » (n° 8) la directive indique que les entreprises concernées par ses règles « devraient fournir des informations pertinentes en ce qui concerne les questions qui apparaissent comme étant le plus susceptibles de conduire à la concrétisation des principaux risques d'incidences graves... », l'importance de ces incidences étant « évaluée à l'aune de leur ampleur et de leur gravité ». Rapport S'agissant de ce dernier point, les éléments à déclarer relèvent du gouvernement d'entreprise et concernent l'ensemble des entreprises cotées de plus de 250 salariés. Il apparaît à cet égard approprié de faire évoluer en ce sens le rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance prévus respectivement aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce. Ce rapport est aujourd'hui joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Cela permettrait de conserver l'approche de la diversité existant aujourd'hui dans le reporting RSE du rapport de gestion, qui vise « la lutte contre les discriminations et [...] la promotion de la diversité » (5ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce). la directive retient le principe d'un reporting au niveau consolidé lorsqu'il existe ; elle couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la directive comptable, y compris les SAS pour la France 34 ; la directive considère que le reporting doit porter sur quatre catégories de domaines (environnement, social et personnel, droits de l'homme et corruption) alors que le dispositif français en retient trois (environnement, social et sociétal) : les différences sont minimes mais dans un souci d'harmonisation au niveau communautaire, la thématique sociétale gagnerait à être éclatée pour donner de la visibilité aux thèmes des droits de l'homme et de la lutte anti-corruption et pour renforcer la thématique sociale des problématiques liées aux communautés locales ; la directive ajoute à la déclaration sur le gouvernement d'entreprise des éléments concernant la « politique de diversité appliquée aux organes d'administration, de gestion et de surveillance au regard de critères tels que [...] l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles ». Elle prévoit la publication de ces éléments pour les entreprises de plus de 250 salariés dont les titres sont cotés (article 1er 2/a et considérant 19). 34 Les titres de capital des SAS ne pouvant être négociés sur un marché réglementé, ceci fait donc entrer dans le dispositif les SAS dont les titres de créances sont cotés, soit huit entreprises au maximum indépendamment du secteur financier couvert par ailleurs (cf. annexe III). - 27 - Rapport Il apparaît donc que la directive ne conduira pas à généraliser le dispositif en vigueur en France. Tout en restant dans l'ensemble compatible avec ce dernier, elle privilégie au contraire un reporting ne s'imposant qu'aux seules grandes entreprises cotées, fondé sur un nombre réduit de grandes rubriques que chaque entreprise a la liberté d'analyser selon des modalités adaptées à ses propres caractéristiques, et ordonné en fonction des enjeux et des risques de chaque problématique, selon une analyse proche du concept de « matérialité » ou de pertinence. Par ailleurs, la directive indique clairement, à plusieurs reprises et dans son titre même, que les obligations de reporting qu'elle instaure devraient ne concerner que « certaines grandes entreprises » qui sont d'intérêt public et « ne saurai(en)t entraîner de surcharge administrative inutile pour les PME » (considérant n° 8). Cette conception est en retrait par rapport à celle retenue en France, où l'obligation de reporting a été étendue à des sociétés non cotées. La directive précise cependant que le seuil retenu au niveau européen ne doit pas « empêcher les Etats membres d'exiger la publication d'informations non financières des entreprises et des groupes autres que les entreprises qui relève de la présente directive » (considérant n°14) Au-delà des différences relativement marginales signalées supra, la directive est inspirée par une approche assez différente de celle qui a présidé à l'établissement du dispositif de reporting français. Alors que ce dernier est fondé sur l'obligation (sous réserve de l'« explication ») de fournir des informations sur un nombre important de rubriques dont certaines assorties d'indicateurs chiffrés, la directive considère que chaque entreprise doit partir de son modèle économique pour choisir les thèmes les plus pertinents au regard de son activité et pour déterminer la façon dont elle fournit les informations utiles sur ces thèmes. Le texte européen permet donc une approche beaucoup plus souple que le texte français. Ainsi, la directive énumère les quatre grandes problématiques autour desquelles la déclaration doit être construite et exige sur chacune d'elle une description des politiques, des risques et des indicateurs clés de performance. De même, le considérant n° 8 relie le contenu du reporting à l'analyse des risques auxquels l'entreprise fait face ou qu'elle crée. En ce sens la directive retient la logique de la « matérialité » dont le dispositif français est pour l'instant assez éloigné mais qui est privilégiée par les référentiels internationaux. Certes, la directive ne lie pas la France quant aux moyens et à la forme de la transposition. Toutefois, alors qu'une évolution vers davantage de prise en compte de la matérialité est en cours et dans un contexte où la transposition de la directive va renforcer la convergence des dispositifs en vigueur dans les différents États membres, l'opportunité de maintenir la logique retenue en France devient discutable. 2.2.3. Toutefois, les autorités européennes s'orientent vers des conceptions assez différentes de celles qui inspirent le cadre réglementaire français, en favorisant notamment la « matérialité » Les incitations collectives en matière de reporting RSE ont été principalement construites au travers de démarches d'adhésion volontaires à l'origine desquelles se trouvent des initiatives des Nations-Unies, lancées en coopération avec le monde économique à la fin des années 1990. Il s'agit principalement du Pacte mondial (initiative du secrétaire général de l'ONU lancée en 1999 au forum de Davos) et de l'initiative mondiale sur les indicateurs de performance (Global reporting initiative - GRI, initiative portée par l'United Nations Environment Program (UNEP) en association avec l'ONG Coalition for environmental responsible economies (CERES) et devenue une organisation indépendante sise à La Haye). - 28 - 2.3. Les référentiels internationaux se diffusent et fournissent des outils partagés aux entreprises sans parvenir encore à définir de standards universels Rapport Les organismes qui rapportent ont le choix entre plusieurs plateformes de principes et de méthodologie de reporting 36, à spectre plus ou moins large, auxquelles s'ajoutent des systèmes de notation et de classement. Les statuts de ces initiatives sont variables et peuvent être classés suivant différentes catégories : Le reporting RSE est très largement répandu dans les grandes entreprises internationales, notamment à travers les démarches d'adhésion aux dix principes du Pacte mondial et à la GRI. L'étude KPMG 35 relève que les plus grandes entreprises internationales (G 250) ont un taux de rapport RSE qui fluctue depuis 2011 entre 90 et 95 %, à comparer avec un score de 64 % en 2005 et 35% en 1999. La progression a été plus lente pour l'échantillon « N 100 » qui regroupe les 100 plus grandes entreprises de chacun des 45 pays sous revue. Avec un point de départ de 24 % en 1999, cette catégorie a atteint 41 % en 2005 et 73 % en 2015. des référentiels à vocation universelle qui sont : soit des plateformes de principes définies par les institutions internationales, à titre d'exemple, le pacte mondial de l'ONU, « Global compact », les principes directeurs de l'OCDE à destination des multinationales ou les conventions fondamentales de l'OIT ; soit des initiatives de reporting comme la Global reporting initiative (GRI), l'International Integrated Reporting Council (IIRC), la norme ISO 26 000 ; des initiatives privées se présentant comme des initiatives de « Place » comme le Sustainable accounting standard board (SASB) 37 ; des initiatives ciblées sur des causes, tels le Carbon disclosure Project (CDP) et ses déclinaisons Water et Forest, le Protocole standardisé sur les gaz à effet de serre (GHG Protocol Corporate Standard) ou l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) ; des référentiels sectoriels (cf. encadré 3), à l'instar de ceux mis en place par la Cement sustainability initiative conçue au sein du World business council for sustainable development (WBCSD), la Fédération européenne des analystes financiers (EFFAS), le Forum international sur la conduite éthique des entreprises des industries aérospatiales et de défense (IFBEC) ; des classements privés (sous forme d'indice) comme le Dow Jones sustainability index (DJSI), l'index Gaïa du cabinet Éthifinance ou des évaluations réalisées par des agences de notation extra-financières comme Vigéo ou des plateformes d'évaluation du type Écovadis. Encadré 3 : Une logique sectorielle déjà préconisée et existant dans d'autres pays 2.3.1. Au niveau international, on observe un certain foisonnement des référentiels, la Global reporting initiative (GRI) diffusant le principal référentiel généraliste utilisé qui sont en général complétées dans un second temps par des systèmes de redevabilité, par exemple, les rapports de progrès pour le Global compact. 36 L'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » énonce que « le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire » et pose ainsi très tôt la difficulté de l'échelle de cette mutualisation sectorielle. Il apparaît en effet que le marché unique européen soit le niveau le plus pertinent. Les lignes directrices non contraignantes émises par la 35 KPMG 37 Cette initiative a vocation à s'étendre selon sa vice-présidente Mary Schapiro, qui précise que SASB fournit un référentiel pas seulement pour les entreprises « de loi américaine ». Elle est déjà utilisée par des entreprises telles que Solvay ou Volvo. International, Survey of Corporate Responsibility Reporting 2015. - 29 - Rapport Commission européenne doivent d'ailleurs selon la directive 2014/95/UE prévoir « des indicateurs clés généraux et sectoriels de performance de nature non financière ». La Plateforme RSE, dans son groupe de travail sur les rapports RSE propose donc de « renvoy[er] aux fédérations professionnelles (pas seulement françaises) le soin de travailler, en lien avec les parties prenantes, à des référentiels sectoriels destinés à faciliter l'harmonisation des données qualitatives et quantitatives ». En attendant une action au niveau européen, le rapport public au Gouvernement Brovelli-Drago-Molinié 38 propose « d'adapter, à l'initiative des branches d'activité et dans le dialogue avec les parties prenantes, le contenu et le nombre des indicateurs de performance extra-financière publiés par les entreprises ». Aux États-Unis, un Conseil des normes de comptabilité durable (SASB) a été créé en 2011 sur le modèle du Comité des normes comptables et financières (FASB), qui est l'organisme légalement désigné pour établir les normes comptables appliquée par les entreprises cotées aux États-Unis. Actuellement initiative purement privée, SASB a développé des référentiels standards pour 88 secteurs répartis en 10 macro-secteurs. L'objectif est la production d'informations extra financières utiles à la décision ­ notamment des investisseurs ­ grâce à des comparaisons entre entreprises du même secteur. Le gouvernement néerlandais a conduit, avec l'appui de consultants, en 2014, une analyse de risque sectorielle afin d'identifier les secteurs économiques présentant les principaux risques en matière sociale et environnementale pour négocier avec eux des engagements dans un second temps. La filière textile et le secteur financier ont ainsi été ciblés. Parmi les grandes tendances des référentiels, on peut noter : La multiplication des initiatives a conduit certaines d'entre elles à s'associer en signant des memorandum et à produire des tables de correspondance (GRI/ISO 26000 ; GRI/Pacte mondial et GRI/IIRC, notamment). Reste que les entreprises font face à un foisonnement d'initiatives et à une variété de « meilleures pratiques » de reporting. une réduction relative des rapports dédiés, au profit d'informations RSE intégrées dans le rapport annuel ou le document de référence. Cette tendance, encouragée en France par l'insertion des obligations Grenelle II dans le rapport de gestion, est constatée au niveau international ; en conséquence, la proportion de rapports au format GRI stricto sensu a connu une relative baisse sur les derniers exercices au niveau mondial, attribuée d'une part à l'entrée en vigueur du standard GRI-4 et d'autre part à la diminution des rapports RSE ad hoc au profit de l'intégration des informations RSE dans les rapports annuels, format qui se prête moins au suivi complet du format GRI. La GRI envisage d'ailleurs de développer ses indicateurs de manière plus modulaire pour répondre à cette contrainte ; une montée en puissance qui fait débat de techniques de reporting issues de la sphère des normes comptables, considérées en germe dans l'initiative du rapport intégré (IIRC) et dans la démarche du SASB. Kering, par exemple, présente un compte de résultat environnemental destiné à traduire en valeur monétaire l'empreinte du groupe et celle de ses fournisseurs 39. 38 39 http://www.kering.com/en/sustainability/results Lydia Brovelli, Xavier Drago, Éric Molinié, 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE), juin 2013. - 30 - Suivant l'étude déjà citée de KPMG, l'atteinte d'un taux élevé (plus de 90%) de reporting RSE dans un pays donné est liée à l'existence d'une incitation « réglementaire ». Tous les pays où la proportion d'entreprises rapportant sur la RSE dépasse ce taux ont une telle incitation en place. L'existence d'une grille nationale d'items ne dissuade pas les entreprises françaises de recourir à des référentiels internationaux, mais elles le font de manière plus « à la carte » que dans d'autres pays. 2.3.2. Les entreprises internationaux françaises se réfèrent librement aux Les organisations à l'origine des référentiels encouragent la mise en place d'incitations réglementaires pour accompagner la diffusion de leurs référentiels. Celles-ci sont de deux ordres : des incitations réglementaires à proprement parler, issues de la législation nationale, et des pratiques de place portées par des obligations de reporting imposées par les plateformes de cotation notamment dans certains pays émergents 40. Dans certains cas, les règles prévoient la conformité à un référentiel (GRI pour les entreprises publiques suédoises) ou des équivalences. Rapport référentiels La base de données des rapports GRI contient 87 rapports 41 se référant à la méthodologie GRI, dont 41 se présentent comme des rapports au format GRI (dont 3 selon l'approche « complète » de la GRI 4 et 29 selon son approche dite « coeur ») et 46 déclarent l'utiliser ou s'en inspirer. L'utilisation « à la carte » semble être liée à l'existence de la grille française prédifinie, qui tient lieu de colonne vertébrale aux rapports français, là où les rapports d'entreprises d'autres pays se conformeraient davantage au format GRI. Étant donné l'influence du référentiel GRI sur les pratiques de reporting des grandes entreprises françaises, il semble opportun que la France fasse collectivement de sa représentation au sein de la gouvernance de cette institution une priorité pour être à même de peser sur les décisions qui y sont prises 42. L'étude de Deloitte portant sur le reporting 2014 de 66 entreprises cotées identifie quant à elle l'existence de tables de correspondances avec la GRI dans 20 % des rapports et dans une moindre proportion (moins de 10 %) pour les autres référentiels (lignes directrices ISO 26 000, principes de l'OCDE notamment). Ainsi une étude de KPMG France sur la première génération de rapports « Grenelle II » (exercice 2013) relevait que 83% des entreprises du CAC 40 faisaient référence, d'une manière ou d'une autre, à la GRI et 95% déclaraient adhérer aux dix principes du Pacte mondial des Nations-Unies. 40 Brésil, Malaisie, Singapour. 41 42 Rapports RSE mais qui ne correspondent pas forcément au rapport rédigé en application de l'article 225 de la loi Grenelle II. La France compte actuellement un membre du bureau des directeurs, deux membres du bureau des standards durables globaux, un membre du conseil des parties prenantes. Chacune de ces instances regroupe des représentants des entreprises, des diverses parties prenantes, des cabinets de conseil et d'audit et des administrations représentants les différents continents. - 31 - La base de données du Pacte mondial contient 606 communications sur le progrès (COP) récentes émanant d'organisations françaises, essentiellement des entreprises, dont 529 au format « actif » (respectant les exigences des COP) et 77 de statut « avancé » (respectant les meilleures pratiques) 43. Rapport 2.4. Les rapports RSE doivent cohabiter avec de nouvelles logiques de conformité et de prévention des sanctions 2.4.1. Les rapports RSE contiennent, et doivent de plus en plus contenir, des éléments témoignant de la politique de « conformité » des entreprises La conformité est l'ensemble des processus permettant de s'assurer du respect des normes applicables à l'entreprise ainsi que des valeurs de celle-ci par ses membres. Issue du domaine financier, cette logique normative se retrouve notamment en matière de lutte contre la corruption. Dans un contexte où les obligations déclaratives se multiplient, la plupart des grandes entreprises se sont dotées de programmes de conformité, qui reposent notamment sur la mise en oeuvre de « diligences raisonnables » 44, sans toutefois s'y limiter. Les rapports RSE mentionnent de manière volontaire et de façon croissante des politiques de « conformité » (de l'anglais « compliance »). Les mentions au rapport RSE sur la « conformité » ne sont pas seulement volontaires, elles sont de plus en plus souvent rendues obligatoires. Parmi les innovations de la directive 2014/95/UE par rapport au cadre déclaratif actuel, figurent les « diligences raisonnables » et le fait de compter la « lutte contre la corruption » comme l'un des quatre grands domaines de déclaration. 2.4.2. Les rapports RSE obéissent aussi à une logique processuelle liée aux obligations de conformité et à la force juridique croissante des engagements RSE Cette tendance à la « conformité » ne se limite pas au fait de mentionner des politiques de conformité dans certains champs, elle infléchit aussi la logique des rapports. 18 % des grandes entreprises européennes rapportent sur leurs audits internes sur le respect des droits de l'homme, et 24 % sur les diligences mises en oeuvre dans leur chaîne d'approvisionnement 45. Cette logique processuelle peut être reliée à la force juridique dont sont de plus en plus dotés les engagements RSE, négativement (sanction) ou positivement (atténuation de responsabilité) : Alors que le cadre déclaratif français est fondé sur une logique thématique de « causes » (biodiversité, consommation d'eau, déchets, gaz à effet de serre etc.), traduite par l'existence de 42 items, la directive insiste davantage sur les aspects procéduraux (indicateurs clefs, diligences raisonnables), conforme à l'esprit des politiques de conformité. 45 Deloitte, « Les droits de l'homme dans les grandes entreprises européennes. De l'engagement à la diligence raisonnable », février 2015. La notion de « diligence raisonnable » n'est pas définie juridiquement, il s'agit de l'ensemble des dispositions prises par les entreprises pour prévenir la réalisation de risques prévisibles. 44 - filtrage par la mission des rapports de niveau « advanced » et « active » déposés entre le 1er janvier 2015 et le 21 mars 2016 et élimination des doublons. 43 https://www.unglobalcompact.org/participation/report/cop - 32 -  Face à ce risque de sanctions, certaines entreprises font volontairement mention dans leur déclaration RSE de politiques spécifiques : selon une étude du cabinet Grant Thornton, 34 % des entreprises interrogées disposent d'une équipe de lutte contre la corruption 48. L'étude note cependant que les entreprises ne mettent pas en place une telle équipe tant qu'elles n'ont pas été confrontées à un cas de fraude ou de corruption en leur sein. Trois types de politiques publiques peuvent inciter les entreprises à mettre en place des politiques de conformité, en leur sein et dans leur chaîne d'approvisionnement : le droit dur avec obligation de résultats : il s'agit de créer un régime de responsabilité, comme la proposition de loi n° 2578 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 février 2015, le prévoit. Cette dernière soulève néanmoins des difficultés techniques en matière de périmètre, d'extraterritorialité et de charge financière. C'est aussi la logique des sanctions extraterritoriales prévues par le « Foreign Corrupt Practices Act » américain, sur le fondement duquel une entreprise française de transport et d'énergie a payé une amende de 772 millions de dollars ; le droit dur avec obligation de moyens : imposer des politiques de prévention (plan de vigilance, cartographie des risques, dispositif d'alerte interne etc.) à peine de sanction. C'est la voie suivie par le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, qui prévoit la création d'une agence nationale de prévention et de détection de la corruption, notamment chargée d'apprécier la validité des plans de prévention, d'adresser des injonctions de mise en conformité et de prononcer des sanctions en cas de manquement. La proposition de loi relative au devoir de vigilance retient également cette logique de moyens, de même que la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (dite loi Zimmermann-Copé), qui impose aux sociétés cotées et à celles employant au moins 500 salariés permanents de désigner au moins 40% de femmes au sein de leurs conseils d'administration ; Cass. Crim, 25 septembre 2012 n° 10.82-938 ; voir notamment Daoud E. et Le Corre C. « La responsabilité pénale des personnes morales en droit de l'environnement », Revue Lamy du droit de l'environnement industriel, mars 2013. 46 47 Ce 48 2.4.3. Les rapports RSE peuvent constituer un volet préventif complémentaire aux sanctions pour non-conformité les sanctions peuvent être juridictionnelles (responsabilité pénale et civile pour nonconformité d'une entreprise à ses propres engagements volontaires dans le cas de la jurisprudence Erika46) ou transactionnelles (par exemple le paiement par une banque française d'une amende de neuf milliards de dollars pour non-conformité à l'« International Emergency Economic Powers Act » de 1977) ; l'atténuation d'une éventuelle responsabilité : suivant le modèle du « Bribery Act » britannique, le projet de loi sur la transparence et la modernisation de la vie économique, dit Sapin II 47, prévoit que la « juridiction tient compte » de l'existence d'un plan de prévention/détection anticorruption dans la détermination des sanctions. Rapport Grant Thornton, « Baromètre sur les pratiques des entreprises en matière de lutte contre la fraude et la corruption », septembre 2015. projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 30 mars 2016. - 33 -  le droit souple d'obligation de publication : c'est le sens des obligations déclaratives, et plus généralement, de la directive 2014/95/UE. L'obligation de publication annuelle doit inciter les entreprises à se questionner en amont et à se doter de politiques RSE, notamment dans les matières sujettes à sanctions. Certains experts appellent d'ailleurs à sortir d'une « vision culpabilisatrice et punitive de l'entreprise » et proposent pour ce faire de renforcer les déclarations RSE 49. Rapport 49 Institut RSE, « Une bonne démarche d'engagement vaut mieux qu'une obligation simpliste », 12 mars 2016. - 34 - Rapport 3. La transposition de la directive doit permettre de renforcer tout à la fois la cohérence du champ d'application de l'obligation de reporting et la pertinence des rapports publiés sans pour autant alourdir la charge administrative induite 3.1. Le champ d'application du reporting sur la RSE doit être rendu plus cohérent et pertinent en veillant néanmoins à ne pas trop accroître son étendue Tout en reconnaissant la pertinence de ce débat, qui doit conduire à proportionner les obligations demandées, la mission préconise de laisser dans le champ d'application de l'obligation de reporting l'ensemble des sociétés cotées ainsi que certaines sociétés non cotées pour les raisons suivantes : La négociation de la directive a montré que la plupart des États membres étaient très attachés à réserver le dispositif aux sociétés cotées et à leur appliquer un seuil de taille. Le compromis s'est d'ailleurs fait sur un seuil supérieur à la définition classique de la PME européenne, quand bien même celui-ci était le plus souvent utilisé dans les réglementations nationales. La question se pose donc d'aligner le dispositif français sur le périmètre de la directive, dans un souci d'égalisation des conditions de concurrence. s'agissant des sociétés cotées, l'introduction d'un seuil ferait revenir sur une pratique bien établie (dès 2001) et correctement appliquée, notamment du fait du rôle joué par l'AMF, alors même que de l'avis des sociétés concernées, les investisseurs sont sensibles à cette dimension ; Dès lors, la réponse aux difficultés d'application auxquelles sont confrontées les entreprises soumises les moins grandes se trouve davantage dans une modulation de l'obligation que dans une exonération (cf. infra, partie 3.2.2). Le renforcement de la cohérence d'application du périmètre proposé par la mission doit donc aller de pair avec un certain assouplissement des modalités de reporting. s'agissant des sociétés non cotées, elles sont quant à elles rentrées progressivement dans le dispositif depuis 2011 et leur degré d'acclimatation est plus inégal. Mais si la France, qui souhaitait un champ d'application plus large, n'a pas obtenu gain de cause lors de la négociation de la directive, le choix opéré dans la loi Grenelle II reste pertinent : les impacts RSE des entreprises sont indépendants de leur cotation ; - 35 - Rapport 3.1.1. La mission recommande que les sociétés par actions simplifiées et les établissements publics industriels et commerciaux soient également soumis à l'obligation de reporting et que l'ensemble des sociétés cotées continuent de publier des informations non financières 3.1.1.1. L'exemption dont bénéficient les sociétés par actions simplifiées ne se justifie pas Autrement dit exclure les SAS revient à n'appliquer la réglementation qu'à une minorité de sociétés non cotées51 (cf. graphique 3), ce qui suscite l'incompréhension de la quasi-totalité des entreprises assujetties (soulignant la distorsion de concurrence ainsi créée) et des parties prenantes entendues par la mission, les différentes parties prenantes regrettant l'absence d'informations sur ces sociétés et les entreprises soumises. Graphique 3 : Répartition des sociétés non cotées au-dessus des seuils selon leur catégorie juridique 87 5% 572 34% 1022 61% D'après les données communiquées par l'INSEE, on dénombre 586 sociétés non cotées entrant dans le champ du reporting obligatoire. Les sociétés par actions simplifiées dépassant ces seuils sont au nombre de 1 022 (cf. annexe III). Sont actuellement soumises les sociétés non cotées employant plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires ou de total de bilan qui appartiennent à certaines catégories juridiques 50. SA SAS Autres catégories Par ailleurs, la part des SAS appartenant à des groupes étrangers est plus forte que celle des autres catégories juridiques actuellement soumises à la réglementation, 25 % contre 14 %. Inclure les SAS dans le dispositif amoindrirait ainsi les distorsions de concurrence entre les entreprises opérant en France. 50 Dès lors que le périmètre du reporting RSE inclut les sociétés non cotées, le principe de liberté d'organisation statutaire des SAS ne peut justifier leur exonération de l'obligation de reporting RSE, laquelle résulte d'une logique de transparence vis-à-vis d'autres parties prenantes que les seuls actionnaires. Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 51 La mission n'a pas étudié l'hypothèse d'inclure d'autres catégories juridiques actuellement exemptées de l'obligation de reporting. Aux termes de la classification de niveau II définies par l'INSEE, ces catégories sont les suivantes : société anonyme à conseil d'administration, société anonyme à directoire, société en commandite, société européenne, société coopérative commerciale particulière, société coopérative agricole, caisse d'épargne et de prévoyance, société d'assurance mutuelle, organisme mutualiste. - 36 - Rapport 3.1.1.2. Les établissements publics industriels et commerciaux devraient également effectuer un reporting RSE Les pouvoirs publics français ont choisi d'imposer un reporting RSE, non seulement aux entreprises cotées ou faisant appel public à l'épargne, mais aussi à toutes les entreprises d'une certaine importance. Si les entreprises publiques de statut société anonyme comme la Poste sont assujetties, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) comme la SNCF ou la RATP échappent cependant à ce principe d'universalité. Cette exclusion n'a pas de justification puisque ces organismes ont une activité commerciale, et que leur influence sur leur environnement est de même nature que celle des sociétés anonymes par exemple. L'attention qu'elles doivent porter aux problématiques sociales, environnementales ou sociétales ainsi qu'aux souhaits des parties prenantes doit être aussi grande. Il convient donc de mettre fin à cette exception et d'inclure dans le dispositif les entreprises de statut public. On peut d'ailleurs relever que certaines s'y soumettent déjà et souhaitent y être officiellement assujetties. La mission s'est demandé s'il convenait d'aller au-delà et d'appliquer les mêmes règles à toutes les entités publiques, quel que soit leur statut : services administratifs (ministères), établissements administratifs, voire les collectivités locales et leurs propres démembrements administratifs. Ces entités peuvent en effet avoir, sur leur environnement naturel et humain, une influence au moins aussi importante que n'importe quelle entreprise, d'autant qu'elles sont généralement de grande taille. De plus l'État doit être exemplaire et il serait logique qu'il s'impose les mêmes efforts que ceux qu'il demande au secteur privé. La mission, toutefois, n'a pas souhaité s'engager dans une telle démarche car le dispositif sous revue ne concerne que les entreprises ayant une activité économique reflétée par un chiffre d'affaires. Elle considère cependant qu'il serait normal que les responsables de ces structures publiques, de manière volontaire, analysent leur action au regard des principes du reporting RSE et communiquent ces informations selon des modalités adaptées à leur activité, d'autant qu'un certain nombre de ces organismes émettent des titres de créances qui se négocient sur un marché réglementé 52. 3.1.2. Il convient d'apprécier le seuil au niveau consolidé et de l'établir en contrepartie à 1 000 salariés pour les sociétés non cotées Le groupe est le niveau pertinent de diffusion de l'information puisqu'il est celui pour lequel la stratégie de l'entreprise est définie. Or, dans la réglementation actuelle, un groupe ne peut être soumis à l'obligation de reporting sur la RSE qu'à la condition que la société mère soit soumise elle-même à l'obligation de reporting et publie des comptes consolidés. Ces dispositions conduisent à une application limitée de la réglementation aux groupes de sociétés : 3.1.2.1. La réglementation actuelle n'appréhende pas les groupes de manière satisfaisante 52 D'après les données fournies par l'AMF, 102 organismes publics émettent des titres de créances sur un marché réglementé dont 68 collectivités territoriales (cf. annexe III, partie 2.1.1.). elles entrainent une application différenciée de la réglementation selon la répartition des effectifs au sein des filiales du groupe ; ainsi 809 des 2 049 groupes de plus de 500 salariés, soit 39 %, n'ont aucune filiale de plus de 500 salariés et ne sont donc pas soumis à l'obligation de publier un rapport ; - 37 -  De plus, en cas de publication d'un reporting RSE consolidé, le groupe est tout de même contraint de publier des informations individualisées sur chaque filiale éligible, soit dans le rapport consolidé, soit dans des rapports distincts propres à chaque entité sociale du groupe. comme les SAS ne sont pas soumises à la réglementation, les groupes dont les effectifs sont placés dans ce type de sociétés échappent également à l'obligation ; de manière plus générale, les groupes qui comportent une ou plusieurs filiales de plus de 500 salariés peuvent se contenter de les laisser rapporter, sans proposer de vision globale. Cela limite l'effet d'entraînement (cf. partie 1.3.1). Rapport Cette disposition souffre de plusieurs faiblesses : La directive est très claire sur ce point : « une entreprise qui est une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si cette entreprise et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article » 53. Dans un souci de cohérence, ces dispositions applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la directive doivent être étendues aux entreprises soumises à l'obligation nationale de publier des informations non financières. Si l'exonération des filiales de l'obligation de rapporter en cas d'inclusion de leurs informations non financières dans le rapport consolidé entraîne une déperdition d'information, la mission n'estime pas cela dommageable dans la mesure où les informations relatives aux filiales sont incluses dans le périmètre consolidé du groupe. En cas de pluralité d'activités, il appartiendra à chaque groupe de présenter le cas échéant des informations distinctes pour chacune d'entre elles si cette distinction apparaît pertinente au regard de l'information délivrée, par exemple par métier ou secteur d'activité. 3.1.2.2. Les filiales des groupes qui rapportent à un niveau consolidé doivent être exemptées de l'obligation de reporting elle nuit à la lisibilité des rapports, en cas de multiplicité de filiales éligibles, le nombre des données publiées rendant l'information inintelligible ; elle est peu appliquée, seules 29 % des filiales de groupe échantillonnées par ORÉE étaient conformes (cf. annexe IV). Cette exemption devra également concerner les filiales françaises des groupes dont la société mère est implantée dans un autre État membre à la condition que cette dernière publie un rapport conforme à la directive 54. Cette exemption devrait concerner un nombre limité de sociétés. En effet, selon les estimations de la mission, seules 258 sociétés, dont plusieurs peuvent être filiales d'un même groupe, soit 16 % des sociétés non cotées actuellement soumises et des sociétés par actions simplifiées au-dessus des seuils, appartiennent à un groupe implanté dans un autre État membre. En revanche, les filiales françaises de groupes situés hors de l'Union européenne resteraient soumises à l'obligation de reporting conformément aux normes françaises. 53 Paragraphe 3 de l'article 19 54 La question de la rédaction d'une version en français pouvant être débattue. bis. - 38 - Rapport Graphique 4 : Répartition des sociétés non cotées 55 de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires ou de total de bilan selon la localisation de leur groupe d'appartenance 2% 15% 16% 67% France UE Hors UE Sociétés hors groupes Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 3.1.2.3. L'application du seuil au niveau du groupe rend souhaitable sa fixation au niveau de 1 000 salariés Appliquer les seuils au niveau consolidé modifie sensiblement le nombre et la composition des entreprises concernées. Trois seuils ont été testés par la mission : 500, 1 000 et 2 000 salariés (cf. tableau 1) sans condition de chiffre d'affaires ou de total de bilan 56. Tableau 1 : Dénombrement des sociétés et groupes de sociétés soumis à l'obligation de reporting en fonction des seuils applicables aux sociétés et groupes non cotés Seuil de 500 salariés Seuil de 1 000 salariés Seuil de 2 000 salariés pour les groupes et pour les groupes et pour les groupes et sociétés non cotés sociétés non cotés sociétés non cotés 2 049 1 014 531 283 233 781 1 766 Nombre de groupes (A) Sociétés non cotées dépassant le seuil de salariés mais n'appartenant pas à un groupe (B) dont groupes cotés dont groupes non cotés 182 349 61 1 827 2 110 21 802 1 035 5 354 Sous-total groupes et sociétés non cotés Sous-total groupes et sociétés supérieurs au seuil Sociétés et groupes cotés inférieurs au seuil (C) Total (A+B+C) 2 314 Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 204 1 289 254 841 305 536 55 Catégories juridiques actuellement soumises à 56 La base de données sur laquelle a travaillé la mission ne comprend que les entreprises de plus de 250 salariés et réalisant plus de 40 M de chiffre d'affaires ou totalisant 20 M de bilan. l'obligation de reporting et sociétés par actions simplifiées. - 39 - Il apparaît ainsi que : La comparaison avec le champ d'application actuel est délicate. En effet, si le nombre de groupes de plus de 500, 1 00 et 2 000 salariés soumis actuellement est connu, il n'a pas été possible d'identifier les différentes sociétés appartenant à un même groupe et qui seront donc toujours dans le champ mais libérées de leur obligation de reporting individuel. C'est pourquoi la mission a raisonné en nombre de rapports (cf. graphique 5). le seuil de 500 salariés pour les sociétés et groupes non cotés conduirait à plus que tripler le nombre de rapports demandés aux sociétés non cotées et ferait notamment entrer 1 621 nouvelles entités dans le champ dont 809 groupes de plus de 500 salariés n'ayant aucune filiale au-dessus de ce seuil ; le seuil à 1 000 salariés ferait produire 216 rapports supplémentaires et ferait entrer 666 entités dans le dispositif, celles-ci ayant néanmoins le double de la taille minimale actuellement requise ; le seuil de 2 000 salariés conduirait à réduire de 40 % le nombre de rapports exigés de la part des sociétés non cotées et entrainerait à un recul de la transparence sur les informations non financières. Graphique 5 : Comparaison du nombre de rapports en fonction du seuil retenu 2500 Rapport Nombre de rapports publés par les sociéts et groupes soumis 2000 1500 1621 Nb de rapports avec les seuils actuels 666 289 1000 500 693 623 559 0 Sociétés ou groupes de plus Sociétés ou groupes de plus Sociétés ou groupes de plus de 500 salariés de 1000 salariés de 2000 salariés Groupes ou sociétés nouveaux entrants Groupes ou sociétés actuellement soumis Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. Note de lecture : avec le seuil de 500 salariés applicables aux sociétés et groupes non cotés, 693 groupes et sociétés déjà soumis devraient continuer de publier un rapport sur la RSE et 1 621 groupes ou sociétés entreraient dans le dispositif, soit au total 2 314 rapports publiés. Par ailleurs, la mission a pu déterminer le nombre de sociétés actuellement soumises qui sortiraient du dispositif du fait du changement de seuil : aucune dans l'hypothèse d'un seuil fixé à 500 salariés ; 76 entités sociales, soit 7 % des sociétés actuellement soumises, en cas de seuil consolidé fixé à 1 000 salariés ; - 40 - S'agissant des entreprises du secteur financier non cotées 58, deux solutions sont possibles : les soumettre toutes à l'obligation de reporting, telles des sociétés cotées, ou leur appliquer le seuil de la directive. La mission recommande la seconde solution, les entités financières sous les seuils et n'émettant pas de dette cotée devant être peu nombreuses et à faible impact. Cette solution pourrait par ailleurs être étendue aux sociétés dont seuls les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé 59. Proposition n° 1 : Renforcer la cohérence du champ d'application de l'obligation de reporting sur la RSE tout en maîtrisant son étendue par : 150 sociétés, soit 14 % des sociétés actuellement soumises, avec un seuil consolidé à 2 000 salariés. En résumé, fixer le seuil à 1 000 salariés pour les sociétés et les groupes revient à soumettre 666 groupes qui ne sont actuellement pas concernés par le reporting obligatoire, exonérer 76 sociétés qui rapportent actuellement 57, et à faire publier 204 rapports supplémentaires, soit 19 % de rapports en plus par rapport à la situation actuelle. Dès lors, le seuil à 1 000 salariés permet de rester dans un étiage légèrement supérieur à celui du seuil actuel tout en concernant des entreprises plus pertinentes car de taille plus importante et plus de groupes différents. C'est pour cette raison que la mission préconise de le porter à ce niveau. Rapport En conclusion, la mission formule donc la proposition suivante : le maintien de l'ensemble des sociétés cotées dans le champ ; l'inclusion des sociétés par actions simplifiées (SAS) ; l'inclusion des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ; l'instauration du principe de rapporter les données non financières au niveau consolidé pour les groupes d'entreprises ; la dispense de leur obligation de rapporter au niveau des filiales éligibles lorsqu'une société consolidante inclut leurs données non financières dans son rapport de gestion consolidé ; la dispense de l'obligation de rapporter pour les filiales françaises éligibles d'un groupe implanté dans un autre État membre à la condition que ce groupe rapporte publiquement ses données non financières au niveau consolidé conformément aux dispositions de la directive n° 2014/95/UE ; la fixation du seuil au-delà duquel les sociétés non cotées et les EPIC doivent produire des informations non financières dans leur rapport de gestion à 1 000 salariés en appréciant ce seuil au niveau consolidé, cette augmentation du seuil permettant de compenser en grande partie l'impact de son appréciation au niveau de groupe et non plus de chaque entité ; l'assujettissement des entités d'intérêt public (EIP) non cotées et des sociétés dont seuls des titres de créances sont cotés uniquement au-delà du seuil de la directive (500 salariés et 40 M de chiffre d'affaires ou 20 M de total de bilan). 59 Selon les données fournies par l'AMF, 108 émetteurs de statut privé n'émettent que des titres de créances sur un marché réglementé (cf. annexe III, partie 2.1.1.). 57 Il s'agit de 58 Lesquelles, bien que non cotées, entrent dans le champ de la directive en raison de leur caractère d'entité d'intérêt public (EIP). sociétés qui emploient plus de 500 salariés sans appartenir à un groupe de plus de 1 000 employés. - 41 - Rapport 3.2. Le cadre réglementaire doit préparer avec prudence une évolution vers une logique prenant davantage en compte la pertinence des informations publiées en incitant les entreprises à réaliser une analyse de matérialité 3.2.1. Le cadre déclaratif actuel, qui semble voué à une inflation de ses thèmes, pourrait gagner en cohérence Le cadre réglementaire actuel des rapports RSE va devoir évoluer de 42 à 46 items, en raison de modifications législatives de l'article L. 225-102-1 du code de commerce : l'article 9 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a étendu le champ de l'obligation de reddition d'informations extra-financières à « la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités » ; les articles 70 et 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoutent respectivement « l'économie circulaire » et « les conséquences sur le changement climatique de [l'] activité [de l'entreprise] et de l'usage des biens et services qu'elle produit » ; l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ajoute la « lutte contre le gaspillage alimentaire ». À moins d'un changement de méthode, le prochain décret d'application pourrait donc compter 46 items pour les sociétés cotées et, le cas échéant, 33 items pour les sociétés non cotées. Rien n'indique que ce chiffre n'augmentera pas à nouveau. Une partie des membres de la plateforme RSE envisage l'ajout de 12 items 60, comme la gouvernance, le bien-être au travail, les rémunérations moyennes, le partage de la valeur ajoutée, la publication pays par pays d'informations financières, etc. Certains acteurs de la RSE envisagent ainsi des rapports RSE couvrant 56 items. Qui plus est, si une réforme voulait se départir de la liste de 42 items, la loi obligerait au maintien d'au moins 8 items (social, environnemental, sociétal, dont le changement climatique, le développement durable, la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité, l'économie circulaire et le gaspillage alimentaire), à moins de les retirer également du texte. L'ajout d'items par un véhicule législatif : nuit à la cohérence d'ensemble du dispositif qui repose sur une trame de reporting définie dans la partie réglementaire du code de commerce ; conduit insensiblement à augmenter le nombre des rubriques sur lesquelles les entreprises doivent rapporter sans tenir compte de leur pertinence au regard du secteur ou de l'entreprise ; déconnecte le dispositif français de la structure proposée par la directive. 60 Lettre au Premier ministre du 29 juillet 2015, mais ces propositions font l'objet d'un dissensus dans la plateforme. - 42 - Une solution à l'inflation du nombre d'items consisterait à fixer dans la loi une autodiscipline, avec un nombre maximal d'items. Toute création d'un nouvel item serait ainsi gagée par la disparition d'un autre item jugé moins pertinent. Ce système permettrait une réflexion sur la hiérarchisation des items exigés. Mais il ne permettrait pas d'accompagner par la réglementation une montée en ambition des dispositifs RSE, l'instabilité dommageable du cadre pourrait persister, et les systèmes de remontée d'informations ayant été mis en place, les entreprises continueraient probablement à présenter les items supprimés du cadre obligatoire. Rapport Par ailleurs, l'existence d'une liste d'items différente pour les entreprises cotées et non cotées n'est pas vécue comme un facteur de simplification par les entreprises et n'est pas bien perçue par les différentes parties prenantes (cf. supra, partie 1.1.3.1). Aussi, la mission préconise-t-elle d'unifier la trame de reporting pour toutes les entreprises soumises au dispositif. Proposition n° 2 : Renforcer la cohérence du cadre déclaratif par : La partie réglementaire du code de commerce devra continuer de proposer une trame de reporting complète intégrant les nouvelles thématiques introduites récemment par le législateur, qui mette davantage en valeur les thématiques relatives au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption conformément à la directive. Cette trame ne devrait pas dépasser 40 rubriques et devrait veiller à employer des notions utilisables par les entreprises multinationales. La mission formule deux propositions d'aménagements en ce sens en annexe IX. Face à cette situation, la mission propose de réorganiser l'économie générale du dispositif en réservant à la loi la définition d'une structure de reporting calée sur celle préconisée par la directive, à savoir une description du modèle commercial de l'entreprise, des politiques mises en place y compris les diligences raisonnables, les résultats des actions menées, les risques associés et des indicateurs clés de performance, pour chacun des grands domaines identifiés par la directive. l'inscription dans la loi des principes et d'une structure du reporting suivant celle proposée par la directive ; l'unification des modalités de reporting entre les sociétés cotées et non cotés soumises à l'obligation ; l'actualisation des dispositions déclinant la nature des informations non financières sur lesquelles les entreprises doivent rapporter dans la partie réglementaire du code de commerce en veillant à ne pas dépasser 40 items et à utiliser des concepts adaptés à des entreprises internationales. Comme on l'a vu, le cadre déclaratif français actuel présente le défaut de favoriser une démarche formaliste et peut conduire les entreprises à communiquer tout autant sur ce qui n'est pas pertinent, en fournissant des informations anecdotiques ou en répétant des motifs d'explication de non-pertinence, que sur ce qui l'est. Pionnier en matière de réglementation RSE, le dispositif français présente aujourd'hui le défaut de ne pas favoriser une analyse de matérialité moderne, sans pour autant parvenir à fournir clefs en main les réponses aux questionnaires extérieurs. Tout se passe comme si les entreprises devaient répondre d'abord à un « questionnaire public », la liste des 42 items, qui va s'avérer plus ou moins utile pour répondre ensuite à des questionnaires privés, les sollicitations des investisseurs et des agences de notations extra-financières, mais sans avoir été incitées en amont à développer une réflexion autour de la notion de pertinence (ou de « matérialité »). - 43 - 3.2.2. Le cadre déclaratif pourrait continuer de proposer une trame réglementaire tout en encourageant les entreprises à publier des rapports plus pertinents Rapport Dans un contexte de plus grande maturité du reporting RSE, la mission recommande un changement d'approche maîtrisé. Le système des 42 rubriques et la faculté « d'appliquer ou expliquer » seraient conservés par défaut mais les entreprises seraient incitées à suivre une démarche alternative de « reporting pertinent » : Par ailleurs, le système des 42 items a ses mérites propres et la démarche de matérialité présente de son côté des inconvénients. Elle est plus exigeante que la faculté actuelle « d'explication » et ne peut être valable en vase clos. Elle inquiète certaines parties prenantes qui craignent que les entreprises ne puissent évacuer des questions difficiles à bon compte. Certaines entreprises redoutent en outre que soit imposé un formalisme lourd des analyses de matérialité. Un équilibre doit donc être trouvé. Cette logique, pour appuyée sur l'entreprise qu'elle soit, n'aboutit pas à un système complètement autocentré. En amont, l'analyse elle-même doit être normalement effectuée en fonction des attentes des parties prenantes qui doivent donc être consultées. En aval, elle devra in fine se croiser avec des systèmes de listes de questions ou d'indicateurs dont la liste des 42 rubriques françaises n'a pas le monopole : référentiels standards internationaux, questionnaires d'agences de notation, d'investisseurs et d'ONG, à vocation plus ou moins exhaustive. Dans la logique de la directive et des référentiels internationaux, la mission recommande une évolution du dispositif français pour le fonder de manière assumée sur la notion d'analyse de pertinence. le « reporting pertinent » serait fondé sur une analyse de matérialité qui identifierait les thématiques pertinentes 61 à partir des référentiels existants, en tenant compte de l'avis des parties prenantes. Cette analyse de matérialité, réalisée soit en propre, soit appuyée sur un référentiel sectoriel et dont la démarche devrait être exposée dans le rapport et la présence vérifiée par l'OTI, exonèrerait les entreprises d'avoir à remplir les 42 rubriques du référentiel français (ie sans avoir à pratiquer une explication systématique), à condition naturellement de couvrir les thématiques prévues par la directive ; en l'absence d'une analyse de matérialité répondant au standard défini, l'entreprise retomberait dans le système des 42 rubriques (mises à jour en tenant compte de la directive) et sa faculté « d'application ou d'explication » qui pourrait être présentée de manière plus globale ; en tout état de cause, l'entreprise devrait fournir un tableau de concordance avec les 42 rubriques, faisant apparaître celles qui sont remplies et celles qui ne le sont pas. Sans imposer une « explication » individuelle, ceci permettrait d'assurer la transparence sur la matérialité et de maintenir une certaine incitation. C'est la méthode utilisée par la GRI pour concilier démarche de matérialité et exigence d'exhausitivité : le tableau des items doit être fourni exhaustivement en fin de rapport, faisant apparaître les rubriques remplies et celles qui ne le sont pas. 61 Sur des périmètres eux-mêmes les informations concernées. pertinents, qui pourront être le groupe, les filiales, les pays ou les activités selon - 44 - La mission propose ainsi d'inscrire dans la loi le principe d'une analyse de pertinence pour sélectionner les informations non financières devant être publiées. Cette analyse sera soit propre à l'entreprise, soit mutualisée entre les entreprises d'un même secteur62. L'entreprise devra indiquer la méthode suivie au besoin en faisant référence à un référentiel existant. L'organisme tiers indépendant vérifiera le respect de la méthode exposée dans le rapport. Une adaptation supplémentaire pourrait être prévue pour les moins grandes entreprises (par exemple celles sous le seuil de la directive) avec un système « super-simplifié » : le degré d'exigence de l'analyse de matérialité pourrait être allégé de manière à ce que la présentation simplifiée issue de la directive soit directement accessible. Rapport Proposition n° 3 : Créer un cadre réglementaire conduisant les entreprises à renforcer la pertinence des informations non financières qu'elles publient et susceptible de s'adapter à la diversité des entreprises incluses dans le champ de l'obligation par : l'affirmation d'un principe de pertinence du reporting en proposant une option déclarative aux entreprises pour rapporter sur leurs politiques RSE, y compris les diligences raisonnables, les résultats obtenus, leurs principaux risques et leurs indicateurs clés de performance : en fonction d'une « analyse de pertinence » conduite, soit au niveau de l'entreprise en concertation avec ses parties prenantes, soit en fonction d'un référentiel sectoriel mutualisant une telle analyse au sein d'une ou de plusieurs fédérations professionnelles ; à défaut, les entreprises pourront continuer de se fonder sur le référentiel réglementaire, à savoir la liste des items unifiée, précisée dans la partie réglementaire du code de commerce et adaptée à la directive ; l'obligation, au moins au-delà d'un certain seuil, d'insérer dans les rapports sur la RSE une table de concordance entre le reporting effectué par l'entreprise et la liste des items réglementaires afin de garantir la transparence de la sélection des enjeux pertinents par l'entreprise et une certaine comparabilité entre les rapports. La directive du Parlement et du Conseil n° 2014/95/UE prévoit que : « les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité ». Ces conditions, très strictes, assurent un recours exceptionnel à cette possibilité. Il semble dès lors désavantageux d'en priver les entreprises françaises alors que leurs concurrentes européennes sont susceptibles d'en bénéficier. C'est pourquoi la mission recommande d'inscrire cette exception dans le code de commerce. 62 Une sélection sectorielle des enjeux pertinents permettrait de soulager les entreprises rétives à la lourdeur de l'analyse de matérialité (cf. partie 3.4.2) et d'objectiver la hiérarchisation des enjeux. 3.2.3. La possibilité offerte par la directive de permettre aux entreprises de ne pas publier des informations portant sur les évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels devrait être utilisée - 45 - Rapport La directive n° 2014/95/UE prévoit que les informations non financières sont publiées dans le rapport de gestion et prévoit également la possibilité, sous certaines conditions, d'autoriser une publication dans un rapport distinct. 3.3. La publicité des informations non financières devrait être assurée par la mise en ligne des rapports sur le site internet des entreprises qui rapportent En France, la publication s'effectue obligatoirement dans le rapport de gestion depuis 2001. Les informations non financières y ont progressivement trouvé leur place, laquelle remonte régulièrement en tête du rapport au fur et à mesure que la démarche des entreprises avance en maturité. La présence des informations financières dans le rapport de gestion présente d'indéniables avantages exposés en partie 1.1.3.2. Elle favorise en particulier l'implication des organes dirigeants et est propice à l'intégration entre données financières et non financières. Cependant, la mission a constaté que les sociétés non cotées sont réticentes à communiquer leur rapport de gestion, sachant qu'elles n'ont plus l'obligation de le rendre public. Or la transparence sur les données non financières est un objectif affirmé de l'obligation de rapporter. La mission estime qu'il importe à la fois de : Aussi, préconise-t-elle de rendre obligatoire la mise en ligne par les entreprises de la partie du rapport de gestion consacrée au reporting sur la RSE sur leur site internet. Afin de faciliter l'accès dans la durée au rapport, le lien auquel le rapport sera accessible devrait être mentionné dans le rapport de gestion lui-même, et le rapport mis en ligne pendant une durée minimale de cinq années. L'organisme tiers indépendant pourrait en outre être chargé de vérifier l'effectivité de ces dispositions. Proposition n° 4 : Rendre obligatoire la mise en ligne du rapport sur la RSE par les entreprises sur leur site internet, les sociétés non cotées pouvant ne rendre public sous cette forme que l'extrait spécifique à la RSE du rapport de gestion et non celui-ci dans son intégralité. maintenir le rapport de gestion comme support du reporting sur la RSE ; garantir la disponibilité effective et l'accessibilité aux informations non financières qui y sont rapportées. 3.4. La plateforme RSE devrait contribuer à la mise en oeuvre du nouveau cadre déclaratif 3.4.1. La plateforme RSE pourrait être chargée de rédiger un guide méthodologique à l'intention des entreprises Cette attente, parfois exprimée vis-à-vis des pouvoirs publics (par exemple sous la forme de foire aux questions), pourrait être prise en charge par la Plateforme RSE. La Plateforme nationale d'actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises a été installée par le Premier ministre le 17 juin 2013. Elle prend la forme d'un groupe de travail permanent du Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective (France Stratégie). - 46 - La nécessité d'un soutien méthodologique a été soulignée à plusieurs reprises au cours de la mission. Actuellement, le principal soutien méthodologique provient des vérificateurs, mais leur rôle de conseil est limité par leur positionnement. Les travaux pourraient se concentrer sur : Instance de concertation et de réflexion créée à la demande d'un ensemble d'organisations et institutions représentatives des principales parties prenantes des entreprises et désireuses de promouvoir entre elles un dialogue constructif en vue de promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises en France, la Plateforme RSE compte parmi ses objectifs de « valorise[r] les pratiques exemplaires et identifie[r] les moyens pour les diffuser largement » (objectif 4) et de « [soutenir] et accompagne[r], en mobilisant l'ensemble de leurs parties prenantes, les entreprises et autres organisations qui le souhaitent dans leurs démarches d'apprentissage, de progrès et de valorisation » (objectif 7). la méthodologie de l'analyse de matérialité (identification des parties prenantes, définition des motifs d'explication) ; l'identification de bonnes pratiques à encourager : présence d'une note méthodologique, de données historiques, d'objectifs et d'indicateurs ; des guides de réponses possibles sur les items « maillons faibles », ie les moins bien compris par les entreprises aujourd'hui, car souvent indirects (ex : utilisation des sols, adaptation au changement climatique, respect des conventions OIT) et sur les items à développer au vu de la directive (enjeux dits sociétaux) ; une orientation vers les différents référentiels disponibles, en élaborant le cas échéant des « tables de concordance » avec la grille des 42 et le format « directive ». Rapport Proposition n° 5 : Missionner la plateforme RSE pour élaborer un guide méthodologique d'application du dispositif de reporting obligatoire et recenser les référentiels sectoriels existants. De nombreuses personnes auditionnées ont insisté sur l'intérêt de procéder par secteur pour les « analyses de pertinence », tant les impacts en matière de RSE sont communs par activité. Elles ont également exprimé la difficulté à concrétiser cette intuition. La mise en oeuvre de référentiels par secteur présente plusieurs avantages : 3.4.2. La plateforme RSE pourrait favoriser la mutualisation sectorielle des analyses de pertinence éviter un report de charges sur les PME non assujetties à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, mais devant répondre à des questionnaires différents pour chacun de leurs donneurs d'ordres ; progresser vers l'objectif de « comparaison des données » présent dans l'article L. 225-102-1, qui figure aussi dans les objectifs de la directive ; mutualiser les coûts des analyses de pertinence ; - 47 -  Proposition n° 6 : Encourager les fédérations professionnelles à rédiger des cadres sectoriels permettant de mutualiser l'investissement nécessaire aux « analyses de pertinence ». Encourager les fédérations professionnelles à élaborer des questionnaires sectoriels uniques, le cas échéant dans le cadre des démarches de filières, afin d'éviter à leurs fournisseurs de répondre à un trop grand nombre de questionnaires différents. Missionner la plateforme RSE pour, le cas échéant, impulser et coordonner le travail des fédérations professionnelles intéressées. Dans l'attente de référentiels européens, qui est la meilleure échelle pour établir des standards, les entreprises françaises pourraient se réunir et concevoir des référentiels sectoriels, ayant vocation à être portés au niveau européen, dans la continuité du rapport de Claude Revel « Développer une influence normative internationale stratégique pour la France » 64. Une telle concertation sectorielle doit aussi permettre aux donneurs d'ordres d'une filière d'élaborer conjointement les questionnaires RSE envoyés à leurs fournisseurs, et ainsi rationaliser la charge déclarative imposée en particulier aux entreprises qui ne sont pas assujetties à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Une étude relève en effet la difficulté de certains fournisseurs à gérer le nombre et la diversité de ces questionnaires, qui ne prennent pas toujours bien en compte les spécificités sectorielles, ou la taille des fournisseurs 65. Au-delà du rapport, l'échange entre entreprises d'un même secteur peut permettre la diffusion de bonnes pratiques. permettre aux PME volontaires se faire labéliser selon un référentiel sectoriel, conformément à l'article 53 de la loi n° 2009-967 « Grenelle I » : « L'État appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification environnementale », qui constitue une demande de la Confédération générale du patronat et des petites et moyennes entreprises (CGPME) et qui est en passe d'aboutir avec le soutien de la plateforme et du Commissariat général au développement durable 63. Rapport Un appel à candidatures devait être lancé par la plateforme RSE en avril 2016 auprès des fédérations professionnelles volontaires pour expérimenter pendant 18 mois la mise en place de labels RSE sectoriels. 63 64 Publié en janvier 2013. 65 Étude ORSE-MEDEF, « Questionnaires RSE adressés par les donneurs d'ordre à leurs fournisseurs », 2013. - 48 - Rapport CONCLUSION Le cadre réglementaire français a fortement incité les entreprises françaises à publier des informations financières et a accompagné les entreprises entrant dans la démarche de reporting RSE. Plus prescriptif que la plupart des systèmes en vigueur à l'étranger, il a toutefois le défaut de s'accommoder d'une approche purement formaliste. Qui plus est, l'existence d'un cadre prédéfini se concilie malaisément avec l'analyse de pertinence (ou de « matérialité ») qui se diffuse parmi les entreprises les plus avancées à la faveur des référentiels internationaux et qui inspire fortement la directive européenne à transposer. La mission recommande un périmètre d'application plus cohérent, qui couvre les sociétés par actions simplifiées (SAS), les établissements publics (EPIC) et les groupes, en retenant le principe d'un rapport au niveau consolidé avec pour corollaire l'exonération des filiales. Elle fait en outre le choix de ne pas revenir sur l'acquis que représente l'inclusion de toutes les sociétés cotées et de sociétés non cotées d'une certaine taille. Si cette proposition est retenue, elle conduira à faire entrer dans le dispositif de nombreux groupes qui ne connaissaient pas cette obligation. Par souci de cohérence également, la mission préconise de rendre effective la disponibilité publique des rapports. Ces choix sont exigeants, et doivent pour être acceptés s'accompagner d'une vision moins formaliste du cadre réglementaire. La transposition de la directive est l'occasion de moderniser notre cadre déclaratif de reporting en l'adaptant aux différences de maturité des entreprises afin de conforter l'avance des entreprises françaises en matière de reporting sur la RSE et de rendre le modèle français plus attrayant. Maintenir le dispositif actuel tel quel lui fait courir le risque de rebuter les entreprises les plus novices, et d'être relégué comme une simple obligation domestique, sans impact sur la construction de la démarche de reporting notamment au niveau international, pour les plus avancées. C'est la raison pour laquelle la mission préconise de retenir un dispositif législatif fondé sur une analyse de pertinence et adapté aux caractéristiques des entreprises. - 49 - Rapport L'inspectrice générale des finances Delphine D'AMARZIT L'inspectrice des finances L'inspecteur des affaires sociales Paris, le 10 mai 2016 L'inspecteur général de l'administration du développement durable Jean-Philippe DURANTHON L'inspectrice générale de l'administration du développement durable Dominique JEANDOT Jean-Baptiste BARFETY L'inspecteur des affaires sociales Céline KERENFLEC'H Vincent RUOL - 50 - ANNEXES LISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : LETTRE DE MISSION LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES PRESENTATION DU DISPOSITIF JURIDIQUE FRANÇAIS ET DE LA DIRECTIVE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL EUROPEENS N° 2014/95/UE APPLICATION DE L'OBLIGATION DE REPORTING SUR LA RSE PAR LES ENTREPRISES FRANÇAISES (EXPLOITATION DES TRAVAUX DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS ET DE L'ASSOCIATION ORÉE) RESULTATS DU QUESTIONNAIRE DE LA MISSION SUR LES PRATIQUES DE REPORTING PAR LES ENTREPRISES COUTS DE REDDITION DE L'INFORMATION NON FINANCIERE PARANGONNAGE DE DISPOSITIFS EUROPEENS PREEXISTANT A LA DIRECTIVE PERFORMANCE DES ENTREPRISES FRANÇAISES EN MATIERE DE REPORTING SUR LA RSE PAR RAPPORT A LEURS PAIRS (EXPLOITATION DE DONNEES RECUEILLIES AUPRES DE VIGEO ET ÉCOVADIS) EXEMPLES DE REAMENAGEMENTS POSSIBLES DE LA LISTE REGLEMENTAIRE DES ITEMS DE REPORTING SUPPORT DE PRESENTATION DES CONSTATS ET DES PROPOSITIONS DE LA MISSION ANNEXE V : ANNEXE VI : ANNEXE VII : ANNEXE VIII : ANNEXE IX : ANNEXE X : ANNEXE I Lettre de mission ANNEXE II Liste des personnes rencontrées Annexe II 1. Cabinets ministériels M. Nicolas Mourlon, conseiller en charge du dialogue environnemental, de la contractualisation, de la simplification et conseiller social 1.1. Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie M. Florian Guyot, conseiller micro-économie et politiques publiques 1.2. Ministère des Finances et des comptes publics Mme Marianne Cotis, conseillère diplomatique et relations avec les branches Mme Céline Jaeggy-Roulmann, conseillère politique de l'emploi 1.3. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Mme Dorothée Stik, conseillère international, financement, transport et industries culturelles 1.4. Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique 2. Administrations centrales M. Xavier Bonnet, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable M. Robin Edme, conseiller finance responsable Mme Anne Guillou, sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques M. Laurent Tapadinhas, directeur adjoint à la commissaire générale 2.1. Commissariat général au développement durable (CGDD) Mme Marie-Claude Amphoux, chargée de mission à la mission études, Europe et international (MEEI) Mme Marie Soline Chomel, chef de la MEEI M. Aymeric Morin, chef du bureau des relations collectives du travail M. Yves Struillou, directeur général M. Olivier Toche, chef de service Mme Claire Descreux, déléguée adjointe M. Julien Tiphine, chef du département pôle emploi 2.2. Délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) 2.3. Direction générale du travail (DGT) M. Jean Boissinot, chef du bureau analyse économique du secteur financier M. Antoine Guillotte, adjoint au chef de bureau système financier international et préparation des sommets (Multifin 4) M. Emmanuel Monnet, chef du bureau Stabilité financière, comptabilité et gouvernance des entreprises (Finent 3) M. Sébastien Raspiller, sous-directeur financement des entreprises et marché financiers (Finent) Mme Marion Soller, stagiaire 2.4. Direction générale du Trésor -1- Annexe II Mme Marine de Carné, ambassadrice RSE 2.5. Ministère des Affaires étrangères et du Développement international M. François-Régis Benois, directeur de la division de la régulation des sociétés cotées Mme Maryline Dutreuil-Boulignac, conseillère technique M. Paulo Gemelgo, directeur de la division expertises, asset management M. Roland Hoff Mme Céline Troupel, chargée de portefeuille 3. Autorité des marchés financiers (AMF) 4. Organisations internationales M. Cyril Cosme, directeur du bureau de l'OIT pour la France Mme Frédérique Dupuy, chargée de mission 4.1. Organisation internationale du travail (OIT) 4.2. Union européenne - Direction générale de la stabilité financière, des services M. Nicolas Bernier Abad, reporting comptable et financier Mme Valérie Ledure, adjointe au chef de l'unité reporting comptable et financier financiers et des marchés de capitaux de la Commission européenne M. Sylvain Boucherand, vice-président, représentant du pôle des organisations de la société civile M. Michel Capron, membre du bureau, représentant du pôle des organisations de la société civile M. Pierre-Yves Chanu, vice-président, représentant du pôle des organisations syndicales de salariés M. Michel Laviale, membre du bureau, représentant du pôle des entreprises et du monde économique Mme Myriam Métais, secrétaire permanente 5. Plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises 6. Organisations patronales M. Guillaume de Bodard, président la commission environnement et développement durable M. Florian Masseube, juriste droit de l'environnement et du développement durable 6.1. Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) M. Pierre Burban, secrétaire général Mme Nathalie Roy, conseillère technique M. Michel Laviale, président du groupe de travail sur la performance extra financière Mme Lucie Togni, chargée de mission RSE 6.2. Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 6.3. Union professionnelle artisanale (UPA) 7. Fédérations et associations professionnelles M. François-Nicolas Boquet, directeur environnement-énergie Mme Elisabeth Gambert, directeur RSE et affaires internationales 7.1. Association française des entreprises privées (AFEP) -2- Annexe II Mme Stéphanie Robert, directeur M. Pierre Bollon, délégué général Mme Laure Delahousse, directrice du développement et des gestions spécialisées Mme Audrey Hyvernat, responsable capital investissement et investissement socialement responsable Mme Marie-Pierre Peillon, directrice de la recherche analyse économique, financière et extra financière chez Groupama asset management, président du comité ISR de l'AFG 7.2. Association française de la gestion financière (AFG) Mme Claire Tutenuit, déléguée générale 7.3. Entreprises pour l'environnement (EpE) Mme Caroline Weber, directrice générale 7.4. Middle next 8. Organisations syndicales M. Gérald Dumas, secrétaire confédéral en charge des questions de développement durable Mme Marylise Léon, secrétaire nationale en charge des questions énergétiques, de développement durable, du dialogue social et de la négociation collective 8.1. Confédération française démocratique du travail (CFDT) 8.2. Confédération française de l'encadrement ­ confédération générale des cadres M. Jean Frédéric Dreyfus, expert RSE M. Alexandre Grillat, secrétaire national confédéral développement durable, énergies, logement et RSE (CFE-CGC) M. Pierre-Yves Chanu, conseiller confédéral 8.3. Confédération générale du travail (CGT) M. Geoffroy de Vienne, conseiller du président en charge de la RSE et de l'épargne salariale 8.4. Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) M. Yves Giquel, assistant confédéral au secteur économie M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral chargé du secteur économie Mme Cécile Potters, assistant confédéral au secteur économie 8.5. Force ouvrière (FO) 9. Associations multi-parties prenantes Mme Camille Saint-Jean, chargée de mission économie circulaire et RSE M. Philippe Peuch-Lestrade, directeur général délégué M. Michel Laviale, président du club finances Mme Géraldine Fort, déléguée générale 9.1. Association Orée, entreprises, territoires et environnement 9.2. International integrated reporting council (IIRC) 9.3. Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) -3- Annexe II Mme Mélanie Czepik, chargée de mission site reporting RSE M. Jean-Luc Barlet, membre du comité audit du département marchés financiers Mme Béatrice Noguier-Briand, conseillère technique 10. Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) 11. Organismes tiers indépendants 11.1. AFNOR Mme Isabelle Rimbert, directrice adjointe d'AFNOR normalisation Mme Thierry Crignou, responsable du département génie industriel et environnement d'AFNOR normalisation M. Benjamin Perdreau, chef de produit d'AFNOR certification Mme Sandra Di Giovanni responsable de pôle RSE et numérique d'AFNOR certification 11.2. Bureau Veritas Mme Mme Florence Didier-Noaro, associée, directrice du département développement durable M. Julien Rivals, associé, Deloitte développement durable 11.3. Deloitte Bénédicte Pasquette, responsable projets et produits, responsabilité sociétale M. Christophe Schmeitzky, associé M. Philippe Aubain, senior manager énergies propres et développement durable 11.4. EY Mme Isabelle Lhoste, associée 11.5. Finexfi* 11.6. KPMG M. Philippe Arnaud, associé Mme Anne Garans, associée Mme Emmanuelle Rigaudias, associée Mme Edwige Rey, senior manager 11.7. Mazars M. Sylvain Lambert, associé 11.8. PricewaterhouseCoopers 11.9. SGS M. Toufik Zakri, business développeur d'affaires RSE 12. Cabinets de conseil, d'expertise comptable et investisseurs et proxy advisors Mme Isabelle Coquelle-Ricq, responsable RSE et diversité M. Antoine Sorange, responsable de l'analyse ESG, expertise ISR 12.1. Amundi -4- Annexe II M. Sylvain Boucherand, ingénieur RSE-biodiversité 12.2. B&L évolution 12.3. Éthifinance 12.4. Ledouble Mme Anne Chanon, directrice du pôle conseil RSE M. Dominique Ledouble, expert-comptable Mme Laurène Chenevat, relation institutionnelle et plaidoyer M. Hervé Guez, directeur recherche investissement responsable M. Philipe Zaouati, directeur général 12.5. Mirova asset management M. Pierre Henri Leroy, président 12.6. Proxinvest 12.7. Syndex M. Olivier Chabrol, expert RSE 13. Agences de notation et plateformes d'évaluation M. Sylvain Guyoton, vice-président chargé de la recherche RSE 13.1. Écovadis 13.2. Vigéo Mme Myriam Durand, managing director M. Nigel Phipp, managing director, government and public affair M. Henry Shilling, senior vice-president Mme Nicole Notat, présidente 13.3. Moody's M. Pierre-Alexandre Teulié, président-directeur général 13.4. Sustain Able 14. Entreprises Mme Nathalie Namade, directrice affaires publiques M. Bertrand Swiderski, directeur RSE M. Yves Trousselle, directeur responsabilité sociale et environnementale et directeur projets 14.1. Aigle international* 14.2. Carrefour Mme Laura Palmeiro, directrice RSE 14.3. Danone -5- Annexe II M. Philippe Lussiez, directeur général délégué et directeur financier 14.4. Égide* 14.5. Engie Mme Anne Chassagnette, directeur de la responsabilité environnementale et sociétale M. Philippe Le Bitoux, directeur de la performance extra-financière M. Philippe Audouin, membre du directoire, directeur administratif et financier d'Eurazeo Mme Sophie Flak, directrice de la responsabilité sociétale d'entreprise d'Eurazeo M. Olivier Millet, président du directoire d'Eurazeo PME 14.6. Eurazeo Mme Marie-Claire Daveu, directrice développement durable et affaires institutionnelles et membre du comité exécutif M. Yves Dieulesaint, directeur RSE Mme Aurélie Rebaudo-Zulberty, responsable projets RSE 14.7. Gecina 14.8. Kering* M. Christophe Massaro, directeur des affaires financières 14.9. Majencia* Mme Cécile Joniot, directrice administratrice et financière M. François Chartier, directeur qualité ­ environnement M. Antoine Metzger, président du directoire 14.10. Mutuelle d'assurance des professions alimentaires* (MAPA) 14.11. NGE M. Jean-Régis Carof, directeur des relations actionnaires individuels et autorités de marché M. Christian Mulliez, vice-président, directeur général administration et finances Mme Alexandra Palt, responsable développement durable M. Michel Cony, secrétaire général Mme Catherine Bellon, secrétaire du Conseil d'administration de L'Oréal 14.12. L'Oréal 14.13. Groupe Progrès SA* M. Patrice-Henry Duchêne, délégué au développement durable 14.14. PSA-Peugeot Citroën 14.15. Saint-Gobain Mme Binta Cissé, responsable des relations externes RSE Mme Pascale Déprez, directrice du service doctrine à la direction financière Mme Fabienne Grall, directrice de la RSE -6- Annexe II Mme Véronique Moine, directrice développement durable, relations avec les parties prenantes et performance durable 14.16. Schneider electric France M. Daniel Baumgarten, directeur du développement durable 14.17. Séché environnement 14.18. Sejer* Mme Mme Florence Cousin, responsable du pôle climat et animation RSE 14.19. SNCF Catherine Lucet, présidente Mme Christine Pouenat, directrice financière 14.20. Textilot* 14.21. Thalès Mme Céline Arnoux Mortessagne, juriste en droit social à la direction juridique des ressources humaines Mme Sandrine Bouttier Stref, directeur environnement, santé et sécurité M. Bertrand Delcaire, directeur des relations avec les investisseurs M. Dominique Lamoureux, directeur éthique et responsabilité d'entreprise M. Sylvain Masiéro, directeur développement responsabilité d'entreprise M. Bertrand Janus, directeur du reporting RSE 14.22. Total Mme Géraldine Petit, responsable des relations avec les investisseurs socialement responsables 14.23. Véolia M. Bruno Contestin, directeur des affaires juridiques 14.24. La voix du Nord* 14.25. Ymagis* M. Jean-Marc Dura, administrateur 15. Organisations non gouvernementales M. André de Marco, conseiller auprès de la direction Mme Cécile Renouard, conseillère scientifique 15.1. Fondation Nicolas Hulot M. Sylvain Boucherand, Humanité et biodiversité M. Michel Capron, président du FCRSE M. Pierre-Yves Chanu, Confédération générale du travail (CGT) M. Martial Cozette, Centre français d'informations sur les entreprises (CFIE) Mme Rita Fahd, France nature et environnement (FNE) Mme Natacha Seguin, centre étude et prospectives du groupe Alpha 15.2. Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE) -7- Annexe II M. Nicolas Vercken, directeur du plaidoyer et des études 15.3. Oxfam France M. Daniel Lebègue, président 15.4. Transparency international 16. Personnes rencontrées à l'étranger 16.1. Danemark M. Allan Leberg Jørgensen, directeur 16.1.1. Institut for menneske rettigheder (Institut pour les droits de l'homme) 16.1.3. Dansk industri - DI (Confédération de l'industrie danoise) Mme Ellen Marie Friis Johansen, conseillère en chef M. Jan-Christian Nilsen, conseiller en chef 16.1.2. Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises placée sous l'autorité du ministère des entreprises et de la croissance) 16.2. Norvège Mme Sara Krüger Falk, conseillère RSE des entreprises Mme Beate B. Ekeberg, 16.2.1. Norwegian ministry l'environnement) of climate and environment (Ministère du climat et de specialist director 16.2.2. - Norwegian government pension fund global (NBIM ­ Fond de pension du gouvernement norvégien) Mme Irmela Van der Bijl Mysen, legal adviser M. Magnus Bain, senior adviser 16.2.2.1. Council on Ethics 16.2.3. Confederation norvégiennes) M. Henrik Munthe, attorney at law M. William Ambrose, global head of ownership strategies Mme Isabelle Juillard Thompsen, senior analyst, ownership risk, ownership strategies 16.2.2.2. Norges Bank ­ investment management of Norwegian enterprise (NHO, Confédération des entreprises 16.2.4. Ethical trading initiative Norway (IEH, Initiative du commerce équitable en Norvège) M. Ole Henning Sommerfelt, senior advisor M. Jean-Marc Pommeray, premier secrétaire M. Christian Fatras, chef du service économique 16.2.5. Ambassade de France en Norvège -8- Annexe II M. Adrien Labaune, responsable d'études au service économique 16.3. Pays-Bas Mme Pauline Blom, Policy Advisor CSR and Trade Mme Marjan Schippers, directrice adjointe 16.3.1. Ministère des affaires étrangères 16.3.2. Ambassade de France aux Pays-Bas M. Philippe Saint-Marc, Adjoint au Chef du Service Economique de La Haye M. Pietro Bertazzi, senior manager, public policy & international affairs Mme Patricia Carvalho, public policy affairs coordinator Mme Teresa Fogelberg, directrice générale adjointe Mme Juliette Gaussem, manager corporate & stakeholder relations 16.3.3. Global reporting initiative (GRI) M. Charles H. Cho, professeur, responsable du département comptabilité- contrôle de gestion et directeur du centre d'excellence management et société à l'Essec Mme Patricia Crifo, professeur à l'École Polytechnique M. Patrick d'Humières, directeur du programme exécutif entreprise durable de l'École centrale Supélec, Senior advisor chez Ernst & Young M. Jacques Igalens, professeur des universités à l'institut d'administration des entreprises (IAE) de Toulouse M. Nicolas Mottis, professeur à l'École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) et à Polytechnique Mme Béatrice Parance, professeurs des universités, directrice de l'axe environnement/santé du laboratoire de droit médical et de la santé à l'Université Paris 8 Mme Sophie Schiller professeur agrégée des facultés de droit à Paris Dauphine Mme Sophie Spring, maître de conférences habilitée à diriger des recherches en comptabilité, laboratoire de gestion Montpellier recherche en management 17. Personnalités qualifiées *entretiens téléphoniques -9- ANNEXE III Présentation du dispositif juridique français et de la directive du Parlement et du Conseil européens n° 2014/95/UE SOMMAIRE 1. 2. 1.1. Les sociétés cotées doivent publier des informations extra financières depuis le début des années 2000 ...................................................................................................................... - 1 1.2. La loi « Grenelle II » de 2010 a considérablement accru le nombre des organismes concernés et prévoit une vérification des informations .............................- 3 1.3. La place des parties prenantes dans le dispositif est difficile à définir juridiquement ........................................................................................................................................- 7 1.4. Le texte a fait l'objet de plusieurs modifications depuis 2010 .......................................... - 8 1.5. Depuis 2010, la loi assigne explicitement un objectif de comparabilité, seulement implicite dans la loi NRE ............................................................................................. - 8 LES SOCIETES COTEES ET CERTAINES SOCIETES NON COTEES DE PLUS DE 500 SALARIES DOIVENT COMMUNIQUER UNE INFORMATION EXTRA FINANCIERE VERIFIEE PAR UN TIERS EXTERNE ................................................. - 9 2.1. La publication d'informations extra financières concerne les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés ..........................................................- 9 2.1.1. L'obligation repose à titre principal sur l'entité au niveau social ........................ - 9 2.1.2. Le périmètre des informations à déclarer est complexe mais peut en pratique difficilement être transmis à la société mère dans l'état actuel des textes............................................................................................................................................... - 13 2.1.3. Les sociétés par actions simplifiées sont exemptées de l'obligation de reddition d'informations extra financières................................................................... - 13 2.1.4. La volonté du législateur de soumettre les établissements publics à caractère administratif (EPIC) des obligations équivalentes n'a pas trouvé de traduction normative ....................................................................................................... - 15 2.2. Les informations extra financières sont en principe rendues sur le même support que les informations financières ............................................................................... - 16 2.2.1. Les entreprises rendent compte dans le rapport de gestion................................. - 16 2.2.2. En principe, le rapport de gestion est communicable à la demande ................ - 16 2.3. La réglementation définit un cadre de reporting différent selon que la société concernée est cotée ou non ........................................................................................................... - 17 2.4. La réglementation autorise, lorsque c'est justifié, à ne pas déclarer certaines informations ........................................................................................................................................ - 20 2.5. Les informations extra financières font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant ....................................................................................................... - 20 3.1. Tout en affichant un objectif de comparabilité, la directive repose sur une logique de matérialité plus marquée ........................................................................................ - 22 3.2. Le périmètre défini par la directive est plus restreint que celui du dispositif national.................................................................................................................................................. - 23 LA DIRECTIVE N° 2014/95/UE IMPOSE DES AJUSTEMENTS AU DISPOSITIF NATIONAL ET EST FONDEE SUR UNE LOGIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUI A PROCEDE A L'ELABORATION DE CE DERNIER .................................................................. - 21 - LE DISPOSITIF FRANÇAIS RESULTE PRINCIPALEMENT DE DEUX GRANDES LOIS VOTEES EN 2001 ET EN 2010 .................................................................................................... - 1 - 3. La mission estime le nombre de sociétés cotées soumises au champ de la directive à 283............................................................................................................................ - 23 3.2.2. S'agissant du secteur financier, la mission estime approximativement le nombre d'entités sociales concernées à 110 mais ne dispose pas de données consolidées ni combinées .................................................................................... - 24 3.2.3. Outre les sociétés cotées et les sociétés du « secteur financier », une vingtaine au plus de sociétés seraient soumises en raison de la cotation de leurs titres de créance ............................................................................................................ - 27 3.3. La directive introduit ou étoffe certaines thématiques, comme la lutte contre la corruption ou la diversité .............................................................................................................. - 27 3.4. La reddition d'informations extra financières à un niveau consolidé est encouragée ........................................................................................................................................... - 28 3.5. Les modalités de reddition des informations extra financières peuvent faire l'objet d'une publication distincte du rapport annuel ....................................................... - 29 - 3.2.1. Annexe III La reddition d'informations extra financières est entrée dans la législation nationale en 2001 avec la loi dite « nouvelles régulations économiques ». Cette loi a instauré une obligation de reporting sur la RSE pour les seules sociétés cotées. Dans un deuxième temps, la loi « Grenelle II » de 2010 a considérablement étendu sa portée en matière d'entités concernées, de champs sur lesquels l'information doit être rapportée et de vérification des informations communiquées. Ce texte et ses décrets d'application, qui constituent désormais le socle de la législation en la matière, font régulièrement l'objet de modifications plus mineures. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « NRE ») est le premier texte réglementaire français prévoyant la publication d'un rapport extra financier. Cette loi crée l'article L. 225-102-1 du code de commerce, qui précise le contenu du rapport de gestion. Son dernier alinéa, applicable aux seules sociétés cotées, prévoit que ce rapport comprend « des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ». 1. Le dispositif français résulte principalement de deux grandes lois votées en 2001 et en 2010 1.1. Les sociétés cotées doivent publier des informations extra financières depuis le début des années 2000 Ces dispositions sont issues d'un amendement parlementaire (cf. encadré 1) qui poursuivait trois objectifs : encourager le développement durable. Il s'agissait donc d'inciter les entreprises à traiter de la dimension sociale et environnementale de leur activité ; rendre compte à leurs actionnaires de la manière dont les sociétés traitent des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité ; publier une information extra financière homogène et vérifiée, ce dernier point ayant été abandonné au cours de la discussion parlementaire. -1- Annexe III L'obligation de reddition d'informations extra financières est apparue en droit français à la faveur d'un amendement parlementaire à l'occasion de la première lecture par le Sénat de la loi dite « nouvelles régulations économiques » du 15 mai 2001. Initialement, l'amendement prévoyait : d'une part, que l'obligation portait sur l'ensemble des sociétés anonymes ; d'autre part, l'examen du rapport extra financier par un organisme indépendant. Dans sa défense de l'amendement, l'un de ses auteurs précise 1 : « Si l'on souhaite encourager le développement durable en France et si l'on souhaite que les entreprises rendent compte à leurs actionnaires de la manière dont elles traitent des enjeux sociaux et environnementaux attachés à leur activité, il paraît souhaitable de mettre un terme au flou qui entoure la publication de ces données. Il s'agit donc d'obliger toutes les sociétés cotées à publier chaque année une information sociale et environnementale homogène ayant fait l'objet d'un examen de la part d'un organisme indépendant de la société ou du groupe ». Le texte a alors fait l'objet d'un sous-amendement gouvernemental, défendu par la ministre de la Justice : « Ce sous-amendement vise, d'une part, à restreindre le dispositif aux sociétés cotées et, d'autre part, à ne pas prévoir un examen extérieur qui pourrait être assimilé à une certification ». Source : Mission. Encadré 1 : La RSE dans la NRE Le décret n° 2002-221 du 20 février 2002 a été pris en application de cette loi et liste dix rubriques sociales et neuf rubriques environnementales. Il impose la publication de 36 items sociaux et 20 items environnementaux. Ces informations, reprises dans le tableau ci-dessous, présentaient un caractère national très marqué. À titre d'exemple, des notions comme les contrats à durée déterminée et indéterminée, des dispositifs comme l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale ne sont généralement pas opérants en dehors de la France. Ces items ont par conséquent été reformulés à l'occasion du décret d'application de la loi Grenelle II (voir infra) dans un sens plus compatible avec l'activité des sociétés multinationales. Les entreprises françaises ont par ailleurs une longue habitude du reporting en matière sociale puisqu'elles sont tenues d'établir un bilan social depuis 1977 (cf. encadré 1). Encadré 2 : Le bilan social Les entreprises de plus de 300 salariés sont tenues d'établir un bilan social 2 qui fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (CT, art. L. 2323-20). Le bilan social « comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés » (CT, art. L. 2323-22). Par ailleurs, le bilan social doit être adressé, accompagné de l'avis du comité d'entreprise, aux actionnaires des sociétés par actions (CT, art. L. 2323-25). Il doit également être mis à la disposition (CT, art. L. 2323-24) : de tout salarié en faisant la demande ; de l'inspecteur du travail. Le contenu du bilan social est défini en principe défini par voie réglementaire. Par exception, « certaines branches d'activité peuvent être dotées, [par arrêté du ou des ministres compétents], de bilans sociaux spécifiques » (CT, art. L. 2323-23). Son contenu, comprenant sept rubriques, est défini à l'article R. 2323-17 du code du travail, apparaît plus détaillé que ceux requis dans la partie sociale de 1 Défense de 2 Le bilan social a été institué par la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social en entreprise. l'amendement 408 par M. Marc Massion (séance du 12 octobre 2000). -2- Annexe III la partie extra financière du rapport de gestion : emploi (effectifs ; embauches ; départs ; promotions ; travailleurs handicapés) ; rémunérations (montants ; hiérarchie ; participation financière des salariés) ; santé et sécurité au travail (accidents de travail et de trajet ; maladies professionnelles) ; autres conditions de travail (durée et aménagement du temps de travail ; organisation et contenu du travail) ; formation (formation professionnelle continue ; congés formation ; apprentissage) ; relations professionnelles ; autres conditions de vie relevant de l'entreprise (activités sociales ; autres charges sociales, comme les prestations complémentaires santé ou supplémentaires vieillesse). Source : Mission. 1.2. La loi « Grenelle II » de 2010 a considérablement accru le nombre des organismes concernés et prévoit une vérification des informations Il ressort de l'exposé des motifs de la loi qu'il s'agissait « d'inviter toutes les entreprises concernées à s'interroger sur les impacts sociaux et environnementaux générés par leur activité pour qu'elles puissent mettre en oeuvre les mesures correctrices nécessaires » (exposé des motifs de la loi, article 83) et « d'introduire le débat sur le développement durable et la responsabilité sociétale au sein des entreprises en soulignant que ces informations ont une importance aussi grande que les données financières » (exposé des motifs de la loi, article 101). L'article 225, qui constitue aujourd'hui le socle législatif de l'obligation de reddition d'informations extra financières prévoit notamment les modifications suivantes : Le dispositif est complété à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II »). le champ des sociétés concernées par l'obligation de reddition d'informations extra financières est étendu : aux sociétés cotées déjà inclues (indépendamment de leur taille) viennent s'ajouter les sociétés dépassant certains seuils définis par décret (500 salariés et une taille de bilan ou un chiffre d'affaires supérieur à 100 M) ainsi que des organismes sans capital social (formes mutualistes diverses). De ce point de vue, le texte présenté initialement par le gouvernement visait « toutes les entreprises qui ne répondent pas aux définitions française et communautaire de la PME », soit « les entreprises employant plus de cinq cents salariés dont le total de bilan est supérieur à 43 millions d'euros, à condition qu'elles aient également l'obligation d'établir un bilan social 3 ou qu'elles aient recours à l'épargne publique sur le marché réglementé » ; les sociétés doivent dorénavant également rendre compte de « [leurs] engagements sociétaux en faveur du développement durable » 4 ; les informations extra financières doivent faire l'objet d'une vérification par un tiers indépendant ; le législateur assigne, dans le cadre des décrets d'application de la loi, un objectif explicite de comparabilité des données contenues dans le rapport de gestion en matière extra financière. 3 Les entreprises de plus de 300 salariés ont l'obligation d'établir un bilan social (cf. encadré supra). 4 Certains items sociaux du décret NRE sont désormais qualifiés de « sociétaux » par le décret Grenelle -3- II. Enfin, son décret d'application n° 2012-557 du 24 avril 2012 prévoit une dérogation (souvent dénommée « comply or explain ») à l'obligation de reddition d'informations extra financières pour « celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles ». Tableau 1 : Évolution du contenu réglementaire du reporting Contenu réglementaire du reporting du 20 février 2002 au 27 avril 2012 Informations sociales l'effectif total l'effectif total la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique Contenu réglementaire du reporting depuis le 27 avril 2012 Par ailleurs, un rapport doit être présenté tous les trois ans par le Gouvernement au Parlement sur « l'application de ces dispositions par les entreprises et sur les actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises ». Initialement prévue à partir de 2011, cette obligation n'a commencé à courir qu'en 2013 compte tenu du délai de parution des décrets d'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Annexe III les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et les embauches en analysant les difficultés éventuelles de recrutement les licenciements et leurs motifs le cas échéant, les informations relatives plans de réduction des effectifs et sauvegarde de l'emploi, aux efforts reclassement, aux réembauches et mesures d'accompagnement les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale l'absentéisme et ses motifs la main-d'oeuvre extérieure à la société les relations professionnelles le bilan des accords collectifs les conditions d'hygiène et de sécurité aux de les licenciements de aux les heures supplémentaires l'organisation du temps de travail, la durée de l'organisation du temps de travail celui-ci pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme* les rémunérations et leur évolution la formation l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés -4- l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci le bilan des accords collectifs les conditions de santé et de sécurité au travail le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de SST les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles* les politiques mises en oeuvre en matière de formation le nombre total d'heures de formation les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes les mesures prises en faveur de l'emploi et de Annexe III Contenu réglementaire du reporting depuis le 27 avril 2012 l'insertion des personnes handicapées la politique de lutte contre les discriminations les oeuvres sociales Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives : la manière dont la société s'assure du respect par au respect de la liberté d'association et du droit ses filiales des dispositions des conventions de négociation collective ; fondamentales de l'Organisation internationale du à l'élimination des discriminations en matière travail d'emploi et de profession ; à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ; à l'abolition effective du travail des enfants.* Informations environnementales les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement** l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Contenu réglementaire du reporting du 20 février 2002 au 27 avril 2012 l'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la les actions de formation et d'information des formation et l'information des salariés sur celui-ci, salariés menées en matière de protection de les moyens consacrés à la réduction des risques l'environnement pour l'environnement ** le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de les moyens consacrés à la prévention des risques la société** environnementaux et des pollutions les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement** le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci les mesures prises pour limiter les atteintes à les mesures de prévention, de réduction ou de l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol espèces animales et végétales protégées** affectant gravement l'environnement les mesures de prévention, de recyclage et les déchets** d'élimination des déchets la prise en compte des nuisances sonores et de les nuisances sonores ou olfactives** toute autre forme de pollution spécifique à une activité les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière** la consommation d'eau et l'approvisionnement en la consommation de ressources en eau** eau en fonction des contraintes locales la consommation de matières premières et énergie la consommation de matières premières et les avec, le cas échéant, les mesures prises pour mesures prises pour améliorer l'efficacité dans le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours* -5- Annexe III Contenu réglementaire du reporting du Contenu réglementaire du reporting depuis le 20 février 2002 au 27 avril 2012 27 avril 2012 améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux leur utilisation énergies renouvelables** la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables les conditions d'utilisation des sols l'utilisation des sols les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste est les rejets de gaz à effet de serre déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 5 l'adaptation aux conséquences du changement climatique* les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Informations sociétales la société prend en compte l'impact territorial de Impact territorial, économique et social de ses activités en matière d'emploi et de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement régional développement régional la manière dont les filiales étrangères de Impact territorial, économique et social de l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs l'activité de la société sur les populations activités sur le développement régional et les riveraines ou locales populations locales les conditions du dialogue avec les personnes ou le cas échéant, les relations entretenues par la les organisations intéressées par l'activité de la société avec les associations d'insertion, les société, notamment les associations d'insertion, établissements d'enseignement, les associations les établissements d'enseignement, les de défense de l'environnement, les associations de associations de défense de l'environnement, les consommateurs et les populations riveraines associations de consommateurs et les populations riveraines les actions de partenariat ou de mécénat la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux l'importance de la sous-traitance l'importance de la sous-traitance et la prise en la manière dont la société promeut auprès de ses compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales sous-traitants de leur responsabilité sociale et des dispositions des conventions fondamentales environnementale* de l'Organisation internationale du travail les actions engagées pour prévenir la corruption* les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs* autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme* Source : Mission. *Obligation applicable uniquement aux sociétés cotées en vertu du II de l'article R. 225-105-1 du code de commerce. **Pour ces items sont également requis tous les éléments sur les objectifs assignés aux filiales situées à l'étranger en vertu du 9° de l'article R. 225-105 du code de commerce. Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ventile les entreprises françaises en quatre catégories : les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires ou une taille de bilan inférieurs à 2 M ; les petites et moyennes entreprises occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 M ou une taille de bilan inférieure à 43 M ; 5 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ATEP0210178A/jo Encadré 3 : Les catégories d'entreprises et de groupes -6- Annexe III les entreprises de taille intermédiaire occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 G ou une taille de bilan inférieure à 2 G ; les grandes entreprises, qui sont les entreprises n'entrant pas dans l'un des cadres précédents. Parallèlement, la directive 2013/34/UE (dite directive comptable) prévoit les définitions suivantes (article 3) : les microentreprises respectent deux des trois critères suivants : occuper moins de 10 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 700 k ; avoir une taille de bilan inférieure à 350 k ; les petites entreprises respectent deux des trois critères suivants : occuper moins de 50 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 8 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 4 M ; les entreprises moyennes respectent deux des trois critères suivants : occuper moins de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 40 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 20 M ; les grandes entreprises respectent deux des trois critères suivants : occuper plus de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires supérieur à 40 M ; avoir une taille de bilan supérieure à 20 M. S'agissant des groupes, la directive prévoit les définitions suivantes : les petits groupes respectent deux des trois critères suivants sur une base consolidée : occuper moins de 50 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 8 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 4 M ; les groupes moyens respectent deux des trois critères suivants sur une base consolidée : occuper moins de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires inférieur à 40 M ; avoir une taille de bilan inférieure à 20 M ; les grands groupes respectent deux des trois critères suivants sur une base consolidée : occuper plus de 250 personnes ; avoir un chiffre d'affaires supérieur à 40 M ; avoir une taille de bilan supérieure à 20 M. Source : Mission. 1.3. La place des parties prenantes dans le dispositif est difficile à définir juridiquement Elles n'ont néanmoins jamais été appliquées car elles ont été supprimées à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière lors de son examen par la commission des finances du Sénat. Trois arguments ont été présentés à l'appui de cette suppression 6 : Ces dispositions sont issues d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité par la commission mixte paritaire. la notion de « parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises » apparaît particulièrement floue aux yeux de la commission « et potentiellement d'autant plus extensive [qu'elle n'est] pas [précisée] par voie réglementaire. Toute association ou tout client, fournisseur, partenaire, ou observateur ayant eu un contact avec l'entreprise pourrait ainsi demander à inclure son avis dans le rapport de gestion » ; L'article 225 de la loi Grenelle II prévoyait que « les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés ». 6 Rapport n° 703 (2009-2010) de M. Philippe Marini fait au nom de la commission des finances du Sénat (14 septembre 2010). -7-  1.4. Le texte a fait l'objet de plusieurs modifications depuis 2010 une inclusion inconditionnelle des avis des parties prenantes au sein du rapport de gestion pourrait conduire une société à y faire figurer « des appréciations non vérifiées ou susceptibles de lui porter un préjudice de réputation ­ et donc économique ­ disproportionné au regard de l'intention initiale de transparence » ; enfin, l'article L. 2323-8 du code du travail prévoit déjà des dispositions équivalentes pour les comités d'entreprise (mais pas pour les autres institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Annexe III La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a institué le principe d'une liste distincte pour les sociétés cotées et non cotées, tout en maintenant l'objectif de comparabilité des données communiquées. Ce champ est à nouveau étendu par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire qui ajoute, après l'économie circulaire, « la lutte contre le gaspillage alimentaire ». La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a étendu le champ de l'obligation de reddition d'informations extra financières à « la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend à nouveau le champ de l'obligation de reddition d'informations : aux conséquences liées à « l'usage des biens et services [que la société] produit » ; aux engagements sociétaux en faveur « de l'économie circulaire ». 1.5. Depuis 2010, la loi assigne explicitement un objectif de comparabilité, seulement implicite dans la loi NRE Pour autant, cette préoccupation n'a pas trouvé de traduction législative à l'occasion de la loi NRE. Au contraire, la loi Grenelle II renvoie à un décret les modalités de présentation des données extra financières « de façon à permettre une comparaison des données ». Cette formulation n'a depuis plus été modifiée. La loi ne précise pas si cette comparabilité doit s'entendre : La reddition d'informations extra financières a été insérée dans la législation française à la faveur d'un amendement parlementaire (voir encadré supra). Les débats au Sénat 7 montrent une préoccupation certaine pour l'homogénéité des données présentées : « Dans leur rapport annuel, les sociétés cotées fournissent des informations à caractère social ou environnemental. Mais ces informations sont très inégales. [...] Les informations fournies à cette occasion ne sont pas homogènes d'une société à l'autre [...] ». temporellement, la société étant comparée avec elle-même à des époques différentes ; ou spatialement, la société étant comparée avec d'autres entreprises à la même époque. 7 Défense de l'amendement 408 par M. Marc Massion (séance du 12 octobre 2000). -8- Annexe III 2. Les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés doivent communiquer une information extra financière vérifiée par un tiers externe La reddition d'informations extra financières varie : Par principe, indépendamment du nombre de leurs salariés ou de l'amplitude de leur chiffre d'affaires, les organes dirigeants des sociétés anonymes sont tenus de rendre un rapport comprenant « une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel » (article L. 225-100 du code de commerce). quant aux caractéristiques de l'organisme concerné ; quant au contenu de l'obligation de reddition. La publication d'informations extra financières porte en premier lieu sur les sociétés anonymes de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires ou présentant 100 M de taille de bilan. Si une entité sociale soumise à l'obligation de reporting doit inclure dans le périmètre de celui-ci l'ensemble de ses filiales, dans l'autre sens, l'articulation avec les obligations de reporting de sa maison mère n'est pas assurée. 2.1. La publication d'informations extra financières concerne les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés Cette obligation, très générale, est approfondie pour les sociétés anonymes cotées et non cotées d'une certaine taille. D'autres formes juridiques ­ y compris de sociétés non commerciales 8 ­ sont soumises au même dispositif en application de dispositions ad hoc ; a contrario, certaines entreprises (comme les sociétés par actions simplifiées ou les établissements publics industriels et commerciaux) ne sont pas soumises à ces obligations. La définition du périmètre de l'obligation de reporting est complexe. Elle repose d'abord sur une distinction entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées : 2.1.1. L'obligation repose à titre principal sur l'entité au niveau social l'ensemble des sociétés cotées sont soumises au dispositif ; seules certaines sociétés non cotées sont soumises. 8 Les sociétés d'assurance mutuelles n'ont pas un objet commercial (article L. 322-26-1 du code des assurances). -9- Pour les sociétés non cotées, l'obligation de reddition d'informations extra financières porte sur deux conditions principales : Annexe III Au total, ce sont plus de 586 sociétés non cotées qui sont concernées par cette obligation fin 2014 (cf. tableau 2). Catégorie juridique Société anonyme à conseil d'administration Société anonyme à directoire Société coopérative commerciale particulière Organisme mutualiste Société en commandite Société coopérative agricole Société d'assurance mutuelle Autres catégories Total Tableau 2 : Répartition des sociétés non cotées soumises au dispositif par catégorie juridique Insee (classe 2) Nombre d'unités légales 422 77 24 21 19 13 8 2 586 une condition de taille, matérialisée par la réunion des deux critères suivants 9 : l'emploi de plus de 500 salariés permanents 10 ; l'existence d'un chiffre d'affaires ou d'une taille de bilan supérieur à 100 M ; une condition de forme juridique, l'obligation portant sur les organismes suivants : sociétés anonymes 11 ; sociétés en commandite par actions lorsque leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé 12 ; sociétés européennes 13 ; sociétés d'assurance mutuelles 14, qui sont des sociétés non commerciales ; mutuelles relevant du livre I du code de la mutualité 15 ; établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique 16 ; sociétés coopératives 17 ; sociétés coopératives agricoles 18. Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). 9 CCom, art. R. 225-104. 10 11 CCom, art. L. 225-102-1. 12 CCom, art. L. 226-10-1. 13 CCom, art. L. 229-9. 17 Article 15 CMut., art. L. 114-17. 18 Code rural et de la 16 Comofi, art. L. 511-35. CCom, art. R. 123-200 : « Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ». 14 CAss., art. L. 322-26-2-2 ancien. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. pêche maritime, art. L. 524-2-1. - 10 - Le tableau ci-dessous présente la répartition des sociétés non cotées par secteur et par tranche d'effectifs. La moitié des sociétés soumises compte moins de 1 000 salariés. Le secteur financier est le plus représenté avec 27 % des entités sociales soumises. Le secteur manufacturier arrive en deuxième place avec 23 % des sociétés concernées et le secteur commercial, incluant la réparation automobile en troisième avec 15 % des sociétés éligibles. Les autres secteurs représentent moins de 10 % des sociétés concernées (cf. graphique 1) Tableau 3 : Nombre de sociétés non cotées concernées par l'obligation de reporting en fonction du secteur d'activité et du nombre de salariés employés Secteur (niveau 1 de la classification NAF 2008 rév.2) 500 à 999 salariés 64 9 41 22 242 19 12 53 12 1 000 à 1 999 salariés 43 11 27 13 191 11 20 59 7 plus de 2 000 salariés 25 18 22 18 153 Total 132 38 90 42 38 157 26 63 586 Annexe III Industrie manufacturière Construction Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Information et communication Activités financières et d'assurance Activités spécialisées, scientifiques et techniques Autres secteurs Total 12 6 45 7 Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). - 11 - Annexe III Graphique 1 : Répartition des sociétés non cotées soumises à l'obligation de reporting par secteur d'activité Industrie manufacturière 8% 3% 4% 23% Construction Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Information et communication Activités financières et d'assurance Activités immobilières 15% 6% Activités spécialisées, scientifiques et techniques Autres secteurs 7% 27% 7% S'agissant des sociétés dont seuls les titres de créances sont admis à la négociation sur un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers a communiqué à la mission la liste des émetteurs français dont seuls les titres de créances sont cotés sur Euronext (cf. tableau 4). Cette liste a été rapprochée des données relatives aux sociétés non cotées fournies par ailleurs par l'INSEE. On dénombre ainsi 108 émetteurs privés dont 90 sociétés du secteur financier et 18 sociétés du secteur non financier, dont 10 sociétés anonymes. En première analyse, 40 émetteurs du secteur financier et 3 émetteurs du secteur non financier sont par ailleurs soumis à l'obligation de reporting sur la RSE en raison de leur catégorie juridique et de leur taille. Au total, ce sont donc 57 sociétés qui sont soumises à l'obligation de reporting en raison de la cotation de leurs titres de créances. Tableau 4 : Dénombrement des émetteurs français dont seuls les titres de créances sont cotés sur Euronext Secteur Catégorie Centres hospitaliers Collectivités territoriales Autres Émetteurs publics 19 12 régions, 14 D'après les données fournies par l'AMF, on comptait à fin 2015, 487 sociétés cotées sur Euronext Paris. Par exception, toutes les sociétés cotées (indépendamment de la nature du titre émis, qu'il s'agisse de dette ou de capital) sont soumises à l'obligation de reddition d'informations extra-financières (6ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce). Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). Codes NAF 2008. départements, 14 communes, 14 communautés d'agglomération et 14 communautés urbaines. Nombre d'émetteurs 27 68 19 7 - 12 - Annexe III Secteur Catégorie Total organismes publics Secteur financier Dont soumis à l'obligation de reporting du fait du dépassement des seuils applicables aux sociétés non cotées Secteur non financier Dont soumis à l'obligation de reporting du fait du dépassement des seuils applicables aux sociétés non cotées Dont sociétés par actions simplifiées (SAS) et autres catégories juridiques non soumises à l'obligation de reporting Total organismes privés Nombre d'émetteurs 102 90 18 3 8 40 Émetteurs privés Total général Source : Données Autorité des marchés financiers, calculs mission. 108 210 L'article L. 225-102-1 du code de commerce n'est donc pas applicable aux SAS 20. 20 L'article L. 227-1 du code de commerce prévoit que les dispositions applicables aux sociétés anonymes sont en principe applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS), « à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8 ». Le premier paragraphe de l'article 30 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 impose en principe la publication « du bilan, [des] états financiers annuels [et du] rapport de gestion ». Les SAS ne font pas partie des formes juridiques exemptées par le deuxième paragraphe du même article. Par ailleurs, l'article 31 donne aux 2.1.3. Les sociétés par actions simplifiées sont exemptées de l'obligation de reddition d'informations extra financières En pratique, les sociétés n'ont que rarement recours à ce type de reddition de comptes. Cela n'implique qu'un simple transfert des informations de la filiale vers la société consolidante, et non une consolidation des informations : la société consolidante doit rendre des comptes sur son périmètre consolidé ainsi que sur le périmètre de sa ou ses filiales, en leur lieu et place. Dans l'autre sens (ascendant), il est possible de transmettre cette obligation d'une filiale au sens des articles L. 233-1 (détention de plus de 50% du capital) et L. 233-3 (contrôle direct ou indirect) du code de commerce vers la société consolidante. Cette exemption de l'obligation de reddition n'est possible qu'à condition que la société consolidante publie dans son rapport l'intégralité des informations de sa filiale (6ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce). Si l'obligation de déclaration d'informations extra financières dépend de critères pesant sur l'entreprise au niveau social (par opposition au niveau consolidé), le périmètre des informations à produire peut être sensiblement plus large lorsque la société concernée est une société mère. Dans ce cas, le périmètre inclut les filiales. Les obligations de reddition d'informations extra financières sont donc descendantes, les sociétés consolidées étant incluses de fait dans l'obligation dont leur société consolidante est redevable. 2.1.2. Le périmètre des informations à déclarer est complexe mais peut en pratique difficilement être transmis à la société mère dans l'état actuel des textes - 13 - Annexe III Les sociétés par actions simplifiées (SAS) se voient appliquer les dispositions de droit commun « dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues » pour ce type de sociétés (3ème alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce). Encadré 4 : L'adaptation aux SAS des dispositions applicables aux SA L'exception applicable aux sociétés par actions simplifiées et assimilées est susceptible de concerner un nombre significatif de sociétés : on dénombre ainsi 1 022 sociétés de plus de 500 salariés et au chiffre d'affaires supérieur ou au total de bilan à 100 M (à rapprocher des 586 sociétés non cotées soumises à l'obligation de droit commun ­ cf. supra). La répartition par tranches de chiffres d'affaires et d'effectif est présentée dans le tableau ci-dessous. La moitié de ces sociétés compte plus de 1 000 salariés et 63 % réalisent plus de 200 M de chiffre d'affaires. Source : Mission. Le même texte dispose que « pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet ». Par ailleurs, le 2ème alinéa de l'article L. 227-9 du code de commerce dispose : « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés ». Les dispositions de l'article L. 225-102-1 ne sont donc pas directement applicables aux SAS. Tableau 5 : Nombre de SAS en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires Chiffre d'affaires inférieur à 200 M 281 75 22 ND ND 380 Chiffre d'affaires supérieur à 200 M 232 206 149 ND ND 642 40 % des SAS situées au-dessus des seuils applicables aux sociétés non cotées exercent une activité dans le secteur manufacturier et 26 % une activité commerciale, réparation automobile inclue (cf. tableau 6 et graphique 2) Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). 500 à 999 salariés 1 000 à 1 999 salariés 2000 à 4 999 salariés 5000 à 9 999 salariés plus de 10 000 salariés Total Nombre de salariés Total 513 281 171 38 19 1 022 Tableau 6 : SAS et assimilées ventilées par secteur d'activité et nombre de salariés Secteur 500 à 999 salariés 230 39 130 1 000 à plus de 1 999 2 000 salariés salariés 115 65 18 10 70 11 7 19 4 63 États membres la possibilité d'exempter les petites entreprises (cf. encadré supra sur la notion européenne de petite entreprise) de l'obligation de publication des comptes de résultat et rapports de gestion. Industrie manufacturière Construction Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Hébergement et restauration Information et communication Activités financières et d'assurance Total 410 67 263 52 29 51 18 23 7 21 14 18 15 11 0 - 14 - Annexe III 1 000 à 1 999 salariés plus de 2 000 salariés Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Autres secteurs Total Secteur 500 à 999 salariés Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). Codes NAF 2008. 15 513 23 11 10 281 11 16 9 228 15 22 Total 49 49 34 1 022 Graphique 2 : Répartition par secteur d'activité des sociétés par actions simplifiées dépassant les seuils applicables aux sociétés non cotées Industrie manufacturière Construction 2% 3% 1% 5% 4% 4% 3% Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Hébergement et restauration 45% Information et communication Activités financières et d'assurance 25% Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Autres secteurs 8% Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2014). Codes NAF 2008. L'article 226 de la loi Grenelle II, issu d'un amendement parlementaire (amendement CD 1129 présenté en commission du développement durable lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale), est rédigé de la manière suivante : « L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des administrations ». Au cours des débats, le champ sera restreint aux entreprises publiques et aux établissements publics 21. 21 Nouvelle 2.1.4. La volonté du législateur de soumettre les établissements publics à caractère administratif (EPIC) des obligations équivalentes n'a pas trouvé de traduction normative rédaction issue du texte adopté en commission mixte paritaire par le Sénat le 28 juin 2010. - 15 - On observera que, pour le gouvernement, la mesure relève du domaine du règlement et que « le décret pour les établissements et les entreprises publics sera publié en même temps que celui concernant les entreprises privées ». Si la référence à l'article L. 225-2 est manifestement erronée (il concerne les statuts des sociétés anonymes se constituant avec offre au public), le contenu des débats parlementaires est clair : il s'agit d'appliquer « le nouveau dispositif à l'ensemble des entreprises publiques et des administrations, afin de respecter le principe de l'exemplarité de l'État édicté dans le cadre de la loi « Grenelle I » », en adoptant une mesure ayant « également une portée symbolique ». Ainsi, « il importe, du point de vue politique, de préciser que les entreprises publiques seront traitées de la même façon que les entreprises privées ». Annexe III En pratique, si le décret concernant les entreprises privées a bien été publié (décret n° 2012-557 du 24 avril 2012), tel n'a pas été le cas du décret concernant les établissements et entreprises publics. 2.2. Les informations extra financières sont en principe rendues sur le même support que les informations financières 2.2.1. Les entreprises rendent compte dans le rapport de gestion Pour les entreprises cotées, il est possible ­ mais non obligatoire ­ d'établir un document de référence (article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et article 212-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF)). Dans ce cas, le rapport de gestion est inclus dans le document de référence. L'article L. 232-23 du code de commerce dispose que les sociétés par actions (c'est-à-dire les sociétés anonymes, en commandite par actions et par actions simplifiées) sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, entre autres éléments, le rapport de gestion. 2.2.2. En principe, le rapport de gestion est communicable à la demande La reddition d'informations extra financières est en principe effectuée dans le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102 du code de commerce. Dans ce cadre, « une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé » (article R. 232-21-1 du code de commerce). Le principe est donc la publicité du rapport de gestion ; les modalités de cette publicité sont en pratique largement aménageables par l'organisme concerné. Communicable à la demande en droit, le rapport est plus difficile d'accès en fait. La mission a ainsi constaté que, s'agissant des sociétés non cotées, il arrivait fréquemment que le rapport de gestion ne soit ni déposé au greffe du tribunal de commerce, ni communiqué rapidement sur simple demande (cf. annexe V). Par dérogation, à l'exception de certaines sociétés cotées ou assimilées, il est possible de ne pas procéder au dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Pour autant, il « doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande ». - 16 - Annexe III L'article L. 225-102-1 du code de commerce dispose qu'un « décret en Conseil d'État établit deux listes précisant les informations [à communiquer] ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé ». 2.3. La réglementation définit un cadre de reporting différent selon que la société concernée est cotée ou non Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 225-105-1 du code de commerce prévoit deux listes : La liste des items est détaillée dans le tableau ci-après. Classification des items 1° Informations sociales a) Emploi le I concerne les sociétés non cotées et dresse une liste de 29 items, sur lesquels les sociétés non cotées sont tenues de rapporter ; le II concerne les seules sociétés cotées et ajoute 13 items aux 29 précédents. Au total, les sociétés émettant des titres financiers doivent rapporter sur 42 items. Tableau 7 : Liste des items du reporting RSE à inclure dans le rapport de gestion Items applicables à toutes les sociétés concernées par le dispositif Items applicables aux seules sociétés cotées b) Organisation du travail c) Relations sociales d) Santé et sécurité e) Formation f) Égalité de traitement g) Promotion et respect des l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique les embauches et les licenciements les rémunérations et leur évolution l'organisation du temps de travail l'absentéisme l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci le bilan des accords collectifs les accidents du travail, les conditions de santé et de notamment leur fréquence et sécurité au travail leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail les politiques mises en oeuvre en matière de formation le nombre total d'heures de formation les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées la politique de lutte contre les discriminations - 17 - - ... au respect de la liberté Annexe III Classification des items stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives... Items applicables à toutes les sociétés concernées par le dispositif d'association et du droit de négociation collective ... à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession Items applicables aux seules sociétés cotées ... à l'élimination du travail forcé ou obligatoire l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement 2° Informations environnementales ... à l'abolition effective du travail des enfants le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de a) Politique générale en l'environnement matière environnementale les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets la prise en compte des nuisances b) Pollution et gestion des sonores et de toute autre forme de déchets pollution spécifique à une activité la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales la consommation de matières premières et les mesures prises l'utilisation des sols pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation c) Utilisation durable des la consommation d'énergie, les ressources mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables l'adaptation aux conséquences d) Changement climatique les rejets de gaz à effet de serre du changement climatique les mesures prises pour préserver e) Protection de la biodiversité ou développer la biodiversité - 18 - Annexe III Items applicables à toutes les Items applicables aux seules sociétés concernées par le sociétés cotées dispositif 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable en matière d'emploi et de a) Impact territorial, développement régional économique et social de sur les populations riveraines ou l'activité de la société locales b) Relations entretenues avec les conditions du dialogue avec ces les personnes ou les personnes ou organisations organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les les actions de partenariat ou de associations de défense de mécénat l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les la prise en compte dans la c) Sous-traitance et relations avec les fournisseurs et politique d'achat des enjeux fournisseurs les sous-traitants de leur sociaux et environnementaux responsabilité sociale et environnementale les actions engagées pour prévenir la corruption d) Loyauté des pratiques les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs e) Autres actions engagées, au Autres actions engagées, au titre titre du présent 3°, en faveur du présent 3°, en faveur des des droits de l'homme droits de l'homme Source : Article R. 225-105-1 du code de commerce. Classification des items Cette liste, organisée de manière thématique (social, environnemental, sociétal) rassemble des informations de nature différente : des informations quantitatives (nombre total d'heures de formation) ou qualitatives (politiques mises en oeuvre en matière de formation) peuvent coexister au sein d'une même thématique ; les informations demandées peuvent être absolues (rémunérations) ou relatives (évolution des rémunérations). - 19 - Une association (le forum citoyen pour la RSE, association regroupant des organisations syndicales, des personnes physiques et des organisations non gouvernementales, et par ailleurs membre de la plateforme RSE placée auprès de France Stratégie) a engagé une action contentieuse, estimant notamment que la double liste ne se justifiait pas et que les informations demandées étaient insuffisantes. Le Conseil d'État a jugé 22 « qu'il résulte de ces dispositions qu'en insérant, à l'article R. 225-105-1 du même code, des dispositions prévoyant deux listes précisant les informations requises selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé, le décret attaqué n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, instauré une distinction illégale entre différentes catégories de sociétés » et que « contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions [de l'article L. 205-102-1 du code de commerce] n'imposaient pas au pouvoir réglementaire de prévoir la présence dans le rapport annuel d'autres informations que celles, au demeurant diverses et pertinentes » mentionnées dans le décret et que « le moyen tiré du caractère insuffisant de ces informations ne peut qu'être écarté ». L'article R. 225-105 du code de commerce prévoit une exception, dite « appliquer ou expliquer » ou, en anglais, « comply or explain », permettant de ne pas communiquer les informations qui, « eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles ». Sont ainsi visés deux cas de figure : Annexe III 2.4. La réglementation autorise, lorsque c'est justifié, à ne pas déclarer certaines informations Le II de l'article R. 225-105-2 du code de commerce prévoit que la vérification doit comporter : Aux termes du 7ème alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, « les informations sociales et environnementales [...] font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant ». Le 9ème alinéa précise que : « l'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires ». une attestation de présence de l'ensemble des l'article R. 225-105-1 du code de commerce (voir infra) ; mars 2014, req. n° 362227. 2.5. Les informations extra financières font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant lorsque les données ne peuvent pas être produites. Cette impossibilité peut avoir plusieurs origines : législative (interdiction de recenser les travailleurs en situation de handicap dans certains pays, par exemple), organisationnelle (données non encore recueillies) ou de périmètre (sociétés entrant ou sortant du périmètre de consolidation de la société débitrice de l'obligation de reddition et ne disposant plus ­ ou pas encore ­ des informations à communiquer) ; lorsque les données ne sont pas pertinentes : il s'agit là d'une première approche de la notion de matérialité. informations prévues à 22 CE, 3 - 20 -  L'article 2 du décret n° 2012-557 prévoit une application de ces dispositions échelonnée dans le temps en fonction de la taille de l'entreprise comme le montre le tableau ci-après. Tableau 8 : Calendrier de mise en oeuvre de l'obligation de reporting prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce Seuils Toutes Vérification par un organisme tiers indépendant Obligation de reporting Attestation de Avis motivé sur la présence sincérité Exercice ouvert Exercice ouvert Exercice ouvert après le après le après le 31 décembre 2011 31 décembre 2011 31 décembre 2011 Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 Exercice ouvert Exercice clos au Exercice ouvert après le 31 décembre 2016 après le 31 décembre 2011 31 décembre 2012 Exercice ouvert après le 31 décembre 2013 un avis motivé sur la sincérité des informations, et, le cas échéant, les explications relatives à l'absence justifiée de certaines informations qui, « eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes » (article R. 225-105 du code de commerce) ; les diligences mises en oeuvre par l'organisme tiers indépendant dans le cadre de sa mission de vérification. Annexe III Type de sociétés Sociétés cotées Sociétés non cotées (SA, SCA, SE) Source : Article 2 du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. CA ou total du bilan > 1 Md et salariés > 5 000 CA ou total du bilan > 400 M et salariés > 2 000 CA ou total du bilan > 100 M et salariés > 500 La directive 2014/95/UE du Parlement et du Conseil européens du 22 octobre 2014, qui doit être transposée en droit national au plus tard le 6 décembre 2016, a créé un dispositif européen de reddition d'informations extra-financières. Cette directive se présente comme un texte modifiant la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises (dite « directive comptable ») se traduisant par les éléments suivants : 3. La directive n° 2014/95/UE impose des ajustements au dispositif national et est fondée sur une logique différente de celle qui a procédé à l'élaboration de ce dernier insertion des articles 19 bis (déclaration non financière des entités sociales) et 29 bis (déclaration non financière consolidée) ; ajout à l'article 20 (déclaration sur le gouvernement d'entreprise) de dispositions visant la politique de diversité ; ajout de dispositions de coordination aux articles 33 (mention des rapports extra financiers) et 34 (exclusion du champ obligatoire des contrôleurs légaux des comptes). - 21 - Annexe III 3.1. Tout en affichant un objectif de comparabilité, la directive repose sur une logique de matérialité plus marquée S'agissant des objectifs de la directive concernant les informations publiées par les sociétés et groupes assujettis à l'obligation de publication, son considérant n° 21 précise qu'elle vise à améliorer : La directive insiste en premier lieu sur la notion de pertinence des informations non financières à déclarer. Ainsi, le rapport de gestion doit comprendre, « dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation [de l'entreprise ou du groupe] et des incidences de son activité », des informations de nature extra financière (directive comptable modifiée, articles 19 bis et 29 bis). Les objectifs de pertinence et de comparabilité peuvent apparaître comme orthogonaux sinon contradictoires : la pertinence impose l'adaptation au contexte particulier de chaque entreprise, et donc une individualisation des indicateurs présentés, alors que la comparabilité impose au contraire une forme d'uniformisation de ces mêmes indicateurs. leur pertinence ; leur cohérence ; et leur comparabilité. Ces informations suivent la trame suivante : S'agissant de la comparabilité, il a été demandé, dès sa saisine par le Parlement et le Conseil européens, à la « Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manoeuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la diversité des politiques de RSE mises en oeuvre par les entreprises, associées à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entreprises sur la société » (considérant n°3). Ainsi, « afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, certaines grandes entreprises devraient établir une déclaration non financière comprenant des informations relatives au moins aux questions d'environnement, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption » (considérant n° 6). 23 Comp. CCom., art. R. 225-105. La directive prévoit également la possibilité de déroger à l'obligation de déclaration d'informations extra financières 23 : « lorsque [l'entreprise ou le groupe] n'applique pas de politique en ce qui concerne l'une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant » (directive comptable modifiée, articles 19 bis et 29 bis). description du modèle commercial de l'entreprise ou du groupe ; description des politiques mises en oeuvre par l'entreprise ou le groupe en matière environnementale, sociale et de personnel, « y compris les procédures de diligence raisonnable » afférentes ; les résultats de ces politiques ; les principaux risques en rapport avec les activités de l'entreprise ou du groupe, « y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services » ; les indicateurs clés de performance non financière. - 22 - Ces objectifs trouvent leur traduction dans l'article 2 de la directive, en assignant à la Commission la tâche d'établir au plus tard le 6 décembre 2016 des lignes directrices non contraignantes « en vue de faciliter une publication appropriée, utile et comparable des informations non financières par les entreprises ». Au final, le point d'équilibre entre ces objectifs se trouve probablement dans la publication par la Commission, dans le cadre de ces lignes directrices, « [d'] indicateurs clés de performance de nature non financière, à caractère général et sectoriel » (article 2 de la directive). Annexe III 3.2. Le périmètre défini dispositif national par la directive est plus restreint que celui du L'obligation de publication d'informations extra financières repose sur les entreprises (article 19 bis) : Elle repose également sur les groupes (article 29 bis) en faisant peser sur leur société mère, lorsqu'elle émet des titres admis à la négociation sur un marché réglementé, la même obligation de déclaration non financière : lorsqu'ils dépassent un effectif consolidé de 500 salariés ; et qu'ils sont un grand groupe, c'est à dire (article 3), qu'ils présentent un total de bilan supérieur à 20 M ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 M. qui sont des entités d'intérêt public. Ces entités sont (article premier) : les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre ; les établissements de crédit ; les entreprises d'assurance ; de manière générale, toute société ainsi désignée par un État membre ; qui sont des grandes entreprises, c'est à dire (article 3) les entreprises présentant un total de bilan supérieur à 20 M ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 M ; dépassant le nombre moyen de 500 salariés. D'après les données fournies par l'Insee et l'AMF, 283 sociétés cotées appartiennent à un groupe de plus de 500 salariés, dont 269, soit 95 % appartiennent à un groupe français (cf. encadré 5 sur la notion de nationalité des groupes). 3.2.1. La mission estime le nombre de sociétés cotées soumises au champ de la directive à 283 - 23 - Annexe III Tableau 9 : Appartenance des sociétés cotées françaises à un groupe de 500 salariés ou plus Appartenant à un groupe français de plus de 500 personnes Appartenant à un groupe de l'Union européenne de plus de 500 personnes Appartenant à un groupe hors Union européenne de plus de 500 personnes Total Part du total Sociétés cotées Compartiment A B C 125 71 73 ND ND ND ND ND ND Total 269 9 5 131 46 % 75 27 % 77 283 27 % 100 % Source : Mission sur la base des données fournies par l'INSEE (fin 2013). Champ marchant hors activités agricoles et financières. ND = non disponible. La détermination de la nationalité d'un groupe multinational peut parfois se révéler complexe. Conformément aux préconisations européennes pour la réalisation de l'enquête Outward Foreign AffiliaTes Statistics (OFATS), la nationalité d'un groupe multinational est définie par le pays de localisation de l'unité de contrôle opérationnel du groupe, pays où les informations financières de l'ensemble des filiales sont généralement consolidées. La nationalité des groupes est désormais enregistrée chaque année par l'Insee dans son répertoire statistique. Pour certains groupes, cette unité est parfois différente de la tête de groupe, ou maison mère, au sommet de la pyramide des filiales. Dans cette définition, la nationalité d'un groupe est indépendante de la nationalité des principaux actionnaires du groupe ou d'autres critères parfois utilisés. Un groupe français internationalisé est donc un groupe dont le centre de contrôle opérationnel est situé en France et ayant au moins une filiale située hors de France. À titre indicatif, parmi l'ensemble des groupes présents en France (tous secteurs), 17 % sont étrangers ; ils représentent 21 % de l'emploi des groupes en France en 2010. Source : Les groupes français à l'étranger, INSEE première n° 1439, mars 2013. Encadré 5 : La définition de la nationalité d'un groupe d'entreprises Le secteur financier fait l'objet d'un traitement particulier dans la directive comptable car deux catégories d'entreprises sont considérées comme des entités d'intérêt public, indépendamment de la cotation de leurs titres : 3.2.2. S'agissant du secteur financier, la mission estime approximativement le nombre d'entités sociales concernées à 110 mais ne dispose pas de données consolidées ni combinées En ce qui concerne les établissements de crédit, sont concernés : les établissements de crédit « définis à l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice », à l'exception de ceux mentionnés au 2 de la même directive ; les entreprises d'assurance mentionnées à « l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ». les entreprises « dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son compte propre » ; les établissements de monnaie électronique (qui ne pratiquent pas l'activité de crédit puisque la monnaie électronique est émise « contre la remise de fonds d'un montant dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur monétaire émise » (directive 2000/46, art. 1er, 3. b. ii)). - 24 - S'agissant des entreprises d'assurance concernées, le premier paragraphe de l'article 2 de la directive 91/674, qui n'a pas subi de modification depuis son adoption 24, renvoie à trois types d'organismes : Au contraire, sont exclus du champ de la directive : Annexe III la Banque de France ; la Caisse des dépôts et consignations. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ne sont pas incluses dans le champ de la directive 91/674. De fait, elles ne sont devenues des entreprises d'assurance au sens communautaire du terme qu'à l'occasion de l'entrée en vigueur des directives 92/49 du 18 juin 1992 (dite troisième directive « non vie ») et 92/96 du 10 novembre 1992 (dite troisième directive « vie » 25). Ces organismes sont mentionnés à l'annexe III de la directive 2009/138 du 25 novembre 2009 (dite solvabilité II) qui définit les formes juridiques des entreprises d'assurance 26. les entreprises définies à l'article premier de la directive 73/239 : sont ainsi concernées les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelles exerçant une activité « non vie » ; les entreprises définies à l'article premier de la directive 79/267 : sont ainsi concernées les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelles exerçant une activité « vie » ; les entreprises de réassurance, indépendamment de leur forme juridique. Le dénombrement des sociétés du secteur financier soumises à la directive est extrêmement délicat pour les raisons suivantes : les catégories juridiques définies par l'Insee ne permettent d'appréhender qu'approximativement le périmètre défini par le droit communautaire (cf. infra), sans que la marge d'erreur puisse être déterminée ; la directive articule les déclarations non financières des sociétés consolidantes avec celles des entités consolidées (cf. infra) et les chiffres présentés ici concernent exclusivement les entités sociales, ce qui constitue un majorant important, sans qu'il ne soit possible, là non plus, de déterminer dans quelle mesure il augmente les chiffres ; les secteurs de la banque et de l'assurance comportent de nombreux acteurs ayant une forme mutualiste. Ces organismes, sans capital social, peuvent faire partie d'un groupe mutualiste sans qu'il existe de liens capitalistiques entre sociétés du groupe (voir par exemple l'article L. 322-1-3 du code des assurances) et ainsi être difficiles à appréhender au niveau statistique ; la base de données sur laquelle a travaillé la mission ne comprend que les sociétés employant plus de 250 salariés et réalisant plus de 40 M de chiffre d'affaires ou totalisant plus de 20 M de total de bilan, ce qui constitue un minorant (les groupes de plus de 500 salariés peuvent avoir tout ou partie de leurs filiales de taille plus petite). 24 La 25 26 On observera que : Les paragraphes premiers des articles 8 des deux directives 92/49 et 92/96 prévoient dans les mêmes termes pour la France que les entreprises d'assurance revêtent obligatoirement la forme juridique suivante : « société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité ». la directive 73/239 a été abrogée (article 310 de la directive 2009/138) ; la directive 79/267 a été abrogée (article 72 et annexe V/partie A de la directive 2002/83) ; la directive 92/49 a été abrogée (article 310 de la directive 2009/138) ; la directive 92/96 a été abrogée (article 72 et annexe V/partie A de la directive 2002/83). directive 91/674 a été modifiée à deux reprises (directives 2003/51 et 2006/46). - 25 - Une première approximation, à très grosses mailles, peut être donnée à partir des entités sociales issues du secteur « activité financière et d'assurance » 27. Ce secteur compte 324 sociétés employant plus de 500 salariés ou appartenant à un groupe qui emploie au total plus de 500 salariés (cf. tableau 10). Tableau 10 : Dénombrement des sociétés appartenant au secteur financier au-dessus des seuils de la directive Sociétés appartenant à un groupe de plus de 500 salariés Sociétés employant plus de 500 salariés sans appartenir à un groupe 19 Total Annexe III La mission dénombre alors 110 entités sociales au-dessus des seuils communautaires (cf. tableau 11), réparties comme suit : Une seconde estimation, plus fine que la première 28, peut être obtenue à partir des catégories juridiques en descendant au niveau le plus fin de la classification Insee (niveau III). Source : Données Insee, calculs mission. Nombre de sociétés 306 324 Tableau 11 : Dénombrement des sociétés du secteur financier soumises à la directive à partir des catégories juridiques Insee Catégorie générique Catégorie juridique Insee de niveau III Sociétés Sociétés employant plus de appartenant à un 500 salariés sans groupe de plus appartenir à un de 500 salariés groupe 12 13 ND 34 14 Nombre total de sociétés 66 établissements de crédit ; 10 sociétés d'assurance mutuelle ; 31 mutuelles. Sociétés coopératives de banque populaire Caisse fédérale de crédit Établissement de mutuel crédit Caisse de crédit agricole mutuel Autres catégories Total établissement de crédit Sociétés d'assurance Société d'assurance à mutuelle forme mutuelle Mutuelle Mutuelles Assurance mutuelle agricole Total mutuelles Total général Source : Données INSEE, calculs mission. 0 0 0 0 0 8 0 12 13 34 10 22 7 66 9 7 66 9 ND 23 98 8 12 31 110 27 Correspondant au code « 28 Par définition, toutes ces catégories juridiques appartiennent au secteur K ­ activités financières et d'assurance. K » du premier niveau de la classification NAF rév. 2. - 26 - Annexe III 3.2.3. Outre les sociétés cotées et les sociétés du « secteur financier », une vingtaine au plus de sociétés seraient soumises en raison de la cotation de leurs titres de créance Outre les « questions environnementales, [...] sociales et de personnel », certaines thématiques sont explicitement citées dans la directive : 3.3. La directive introduit ou étoffe certaines thématiques, comme la lutte contre la corruption ou la diversité le respect des droits de l'Homme ; la lutte contre la corruption ; les relations d'affaires ; les produits et services de l'entreprise ou du groupe ; la politique de diversité. D'après les données fournies par l'Autorité des marchés financiers (AMF), on dénombre 18 émetteurs français dont seuls les titres de créances sont cotés sur Euronext appartenant au secteur privé non financier (cf. partie 2.1.2, tableau 4). Le nombre de salariés employés par ces sociétés n'est pas connu, il s'agit donc d'un majorant. À l'inverse le secteur financier a été défini pour ces calculs largement, alors que la directive ne traite que les établissements de crédit et des entreprises d'assurance, ce qui minore légèrement le nombre de sociétés concernées. Les quatre premiers points sont mentionnés aux articles 19 bis (pour les entreprises) et 29 bis (au niveau consolidé) de la directive comptable modifiée. S'agissant de la politique de diversité, celle-ci diverge sensiblement de l'approche nationale : Au final, les sujets traités dans la directive sont souvent traités à divers niveaux dans la réglementation française. On remarquera : 29 Par ailleurs défini comme un délit (CP, art. L. 225-1 et L. 225-1-1, réprimé par les peines définies à l'article L. 225-2). l'approche française concerne l'ensemble de la population salariée (ou ayant vocation à le devenir) de l'entreprise ; au contraire, l'approche de la directive est beaucoup plus restrictive puisqu'elle ne vise que les « organes d'administration, de gestion et de surveillance de l'entreprise » ; par ailleurs, la diversité est vue comme une lutte contre les discriminations 29 envers certaines populations (article L. 1132-1 du code du travail) dans l'approche française, alors qu'elle relève du domaine de la compétence et des parcours professionnels dans la directive : « la diversité des compétences et des points de vue des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance des entreprises facilite une bonne compréhension de l'organisation des entreprises et des affaires de l'entreprise concernée. Elle permet aux membres de ces organes d'exercer une critique constructive des décisions de la direction et d'être plus ouverts aux idées innovantes, battant ainsi en brèche le phénomène de la «pensée de groupe», caractérisé par la similitude des points de vue. Elle contribue ainsi à une surveillance efficace de la gestion et à une bonne gouvernance de l'entreprise » (considérant 18) ; pour ce faire, les entreprises devront décrire « la politique de diversité appliquée aux organes d'administration, de gestion et de surveillance de l'entreprise au regard de critères tels que, par exemple, l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles » (directive comptable modifiée, article 20). - 27 -  Tableau 12 : Thématiques traitées dans la directive et traduction normative nationale Lutte contre corruption Directive la Niveau législatif (L. 225-102-1) « [le rapport de gestion] comprend [...] des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences [...] de l'usage des biens et services qu'elle produit ». « [le rapport de gestion] comprend [...] des informations sur [...] ses engagements sociétaux en faveur [...] de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ». que c'est fréquemment le niveau réglementaire qui impose de traiter un sujet ; qu'à l'exception des relations d'affaires et de la lutte contre les discriminations, seules les sociétés cotées sont tenues de traiter le sujet. Niveau réglementaire (R. 225-105 et s.) « les actions engagées pour prévenir la corruption » (II. 3° d) « Autres actions engagées [...] en faveur des droits de l'homme » (II. 3° e) « la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux » (I. 3° c) « l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale » (II. 3° c) « les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs» (II. 3° d) Annexe III Droits de l'Homme Relations d'affaire Produits et services Politique de diversité Source : Mission. « la politique de lutte contre les discriminations » (I. 1° f) Le paragraphe n° 3 de l'article 19 bis de la directive comptable modifiée prévoit qu'une entreprise visée par l'obligation de déclaration non financière en est exemptée lorsque : 3.4. La reddition d'informations extra financières à un niveau consolidé est encouragée cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le périmètre de consolidation d'une autre entreprise ; et que cette dernière doit établir une déclaration non financière sur la base des articles 29 et 29 bis de la directive comptable modifiée. Cela signifie concrètement qu'une entreprise est exemptée de ses obligations de déclaration d'informations extra financières lorsqu'elle fait partie d'un groupe établissant des comptes consolidés, et que ce groupe établit une déclaration non financière conformément à l'article 29 bis de la directive comptable modifiée. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer pour les groupes dont la maison mère se situe dans un État membre et qui ont des filiales dans un autre État membre. - 28 - Lorsque l'entreprise consolidante est elle-même une entreprise d'intérêt public dépassant 500 salariés dans son périmètre de consolidation, alors les dispositions de l'article 29 bis (déclaration non financière au niveau consolidé) s'appliquent. Les paragraphes n° 4 des articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable modifiée prévoient la possibilité pour les États membres d'autoriser les entreprises à rendre compte des informations non financières dans un document distinct du rapport annuel à condition qu'elles soient « mis[es] à la disposition du public dans un délai raisonnable, et au plus tard six mois après la date de clôture du bilan, sur le site internet de l'entreprise [le cas échéant mère], et soit visé dans le rapport [le cas échéant consolidé] de gestion ». Annexe III 3.5. Les modalités de reddition des informations extra financières peuvent faire l'objet d'une publication distincte du rapport annuel - 29 - ANNEXE IV Application de l'obligation de reporting sur la RSE par les entreprises françaises (exploitation des travaux de l'Autorité des marchés financiers et de l'association ORÉE) SOMMAIRE 1. 1.1. D'après les constats effectués par l'AMF, les rapports RSE des grandes entreprises cotées intègrent de plus en plus d'indicateurs clés et d'objectifs de performance ................................................................................................................................................ 1 1.1.1. En 2009, les informations non financières exigées par la réglementation NRE étaient renseignées en moyenne par moins de deux tiers des entreprises cotées............................................................................................................2 1.1.2. En 2012, 100 % des rapports de gestion échantillonnés comportaient des indicateurs clés de performance .................................................................................................7 1.2. Selon les études réalisées par l'association ORÉE, les grandes entreprises cotées se conforment de mieux en mieux au dispositif réglementaire .......................................... 10 1.2.1. Le taux de renseignement des items environnementaux rattrape progressivement celui, traditionnellement élevé, des items sociaux ...................... 12 1.2.2. L'adéquation aux exigences réglementaires des informations publiées progresse de 10 à 20 points selon les thématiques ......................................................... 19 1.2.3. L'utilisation de la faculté « expliquer » est variable selon les thématiques......... 27 LES AUTRES ENTREPRISES COTEES REPONDENT CORRECTEMENT A PLUS DE 75 % DES ITEMS REGLEMENTAIRES ........................................................................................ 34 2.1. L'AMF constate un accroissement important du volume d'informations non financières publiées dans les documents de référence des petites et moyennes valeurs entre 2009 et 2012 ................................................................................................................ 34 2.1.1. En 2009, la moitié des petites et moyennes valeurs ne publiait aucune information environnementale ................................................................................................ 34 2.1.2. En 2012, 97 % des petites et moyennes valeurs présentaient des informations non financières dans leur document de référence .............................. 35 2.2. Selon l'association ORÉE, il n'y a pas d'écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire .......................................................................................................................................... 37 2.2.1. Les items sociaux sont davantage renseignés que les items environnementaux et les items sociétaux............................................................................ 37 2.2.2. Le taux de réponses jugées satisfaisantes fluctue selon les items concernés pour les trois thématiques du décret ..................................................................................... 43 2.2.3. Les autres entreprises cotées utilisent la faculté « expliquer » de façon contrastée selon les thématiques et leurs rubriques ...................................................... 49 PRES DES DEUX TIERS DES ENTREPRISES NON COTEES SOUMISES A L'OBLIGATION DE REPORTING SUR LA RSE PUBLIENT LES INFORMATIONS NON FINANCIERES REQUISES DANS LEUR RAPPORT DE GESTION................................ 53 LES GRANDES ENTREPRISES COTEES SE CONFORMENT A PLUS DE 80 % AU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE DE REPORTING SUR LA RSE ................................................. 1 2. 3. 3.1. Selon les travaux de l'association ORÉE, une part non négligeable des entreprises non cotées ne respecte par l'obligation de reporting sur la RSE................ 54 3.1.1. Seules 10 % des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 ont communiqué sur demande leur rapport de gestion à l'association ORÉE........................................ 54 3.1.2. Plus du tiers des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 n'a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion .............................................................. 54 3.1.3. 3.1.4. Seule la moitié des informations non financières publiées répondent de manière satisfaisante aux prescriptions du décret ......................................................... 61 La faculté « expliquer » est peu utilisée par les sociétés non cotées et réservée aux items environnementaux ................................................................................. 67 Annexe IV 1 1. Les grandes entreprises cotées se conforment à plus de 80 % au dispositif réglementaire de reporting sur la RSE Les présents développements synthétisent les constats opérés par l'Autorité des marchés financiers (partie 1.1) et par l'association ORÉE (cf. encadré 1) missionnée par le ministère en charge de l'environnement (partie 1.2). Association créée en 1992, elle rassemble plus de 170 entreprises, collectivités territoriales, associations professionnelles et environnementales, organismes académiques et institutionnels « pour développer une réflexion commune sur les meilleures pratiques environnementales et mettre en oeuvre des outils pour une gestion intégrée de l'environnement à l'échelle des territoires ». Elle affiche trois priorités : la biodiversité et l'économie ; l'économie circulaire ; le reporting RSE et l'ancrage local des entreprises. Encadré 1 : Présentation de l'association ORÉE Source : site internet de l'association www.oree.org Depuis 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation triennale sur la transparence des informations non financières publiées par les sociétés cotées 1. L'AMF justifie son intérêt pour le reporting sur la RSE par quatre raisons : 1.1. D'après les constats effectués par l'AMF, les rapports RSE des grandes entreprises cotées intègrent de plus en plus d'indicateurs clés et d'objectifs de performance 1 À ce jour, sont parues deux recommandations portant rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale : Le premier rapport de l'AMF publié en 2010 porte sur les rapports concernant l'année 2009. Ils permettent de prendre connaissance des pratiques de reporting sur la RSE des entreprises cotées avant l'entrée en vigueur de la réglementation Grenelle II. Ils portent essentiellement sur le taux de renseignement des items réglementaires. La deuxième série de constats porte sur les rapports publiés en 2012. Il s'agit de l'année de publication du décret n° 2012-221 du 20 février 2002, dit décret Grenelle II. Dans cette seconde étude, l'AMF ne s'est pas intéressée au détail des taux de renseignement par items mais davantage au contenu des rapports et à la manière dont les entreprises présentent les informations RSE. Ces deux rapports permettent par conséquent de présenter les pratiques des entreprises au moment où le nouveau cadre réglementaire s'applique et de décrire la situation initiale à partir de laquelle les effets de la nouvelle réglementation pourront être appréciés. la recommandation n° 2010-13 du 2 décembre 2010 ; la recommandation n° 2013-18 du 5 novembre 2013. les informations non financières obligatoires sont présentes dans les documents de référence déposés auprès de ses services ; certaines de ces informations constituent des facteurs de risques au sens du règlement européen « Prospectus » n° 809/2004 du 29 avril 2004 ; les informations non financières concernent la gouvernance d'entreprise ; les investisseurs s'intéressent de plus en plus aux informations non financières dans leurs choix d'investissement. -1- 2 Annexe IV Les constats de l'AMF ont été effectués auprès d'un échantillon illustratif de 30 entreprises appartenant au SBF 120 (cf. encadré 2). L'échantillon retenu par l'AMF est composé de 30 sociétés françaises cotées sur Euronext Paris appartenant toutes à l'indice SBF 120 et dont la moitié fait également partie de l'indice CAC 40 2. Cet échantillon représente environ 34 % de la capitalisation totale des sociétés françaises cotées sur Euronext Paris au 15 octobre 2010 et couvre les dix domaines de l'Industry classification benchmark (ICB) 3, nomenclature habituellement utilisée pour la détermination des secteurs d'activité des sociétés cotées. Ces 30 sociétés ont toutes une capitalisation boursière supérieure à un milliard d'euros (compartiment A d'Euronext Paris) 4. Encadré 2 : Échantillon constitué par l'AMF dans le cadre de la recommandation n° 2010-13 1.1.1. En 2009, les informations non financières exigées par la réglementation NRE étaient renseignées en moyenne par moins de deux tiers des entreprises cotées Seuls deux items étaient renseignés par l'ensemble des entreprises : La réglementation NRE prévoyait 36 items sociaux. On constate des taux de renseignement très variables selon les items, s'étageant entre 20 % et 100 %, pour un taux moyen de 61 % (cf. tableau 2 et graphique 2). l'effectif total ; les charges sociales. 1.1.1.1. Le taux moyen de renseignement des items sociaux était de 61 % Item Effectif total Embauches en contrats à durée déterminée Embauches de contrats à durée indéterminée Difficultés éventuelles de recrutement Licenciements et ses motifs Heures supplémentaires Main-d'oeuvre extérieure à la Société Informations relatives aux plans de réduction des effectifs Sauvegarde de l'emploi Efforts de reclassement Réembauches Mesures d'accompagnement Organisation du temps de travail Durée du temps de travail pour les salariés à temps plein Durée du temps de travail pour les salariés à temps partiel Absentéisme 3 4 Tableau 1 : Taux de renseignement des items sociaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 2 L'appartenance aux indices du CAC 40 et du SBF 120 a été appréciée au 31 décembre 2009. Pétrole et gaz, matériaux de base, industries, biens de consommation, santé, services aux consommateurs, télécommunications, services aux collectivités services financiers et technologie. Taux de renseignement 100 % 53 % 63 % 47 % 53 % 47 % 63 % 47 % 27 % 33 % 20 % 30 % 63 % 40 % 33 % 73 % Il s'agit des sociétés suivantes : Maurel et Prom, CGG Veritas, Air Liquide, Eramet, Imerys, Rhodia, Bouygues, Lafarge, Saint Gobain, Bureau Veritas, LVMH, Renault, Bic, Valeo, Essilor, IPSEN, Accor, PPR, Air France ­ KLM, Casino, France Telecom, GDF Suez, Véolia Environnement, Crédit Agricole, CNP Assurances, Foncière des Régions, Natixis, Cap Gemini et Atos Origin. -2- Annexe IV Item Motifs de l'absentéisme Rémunérations Évolution de la rémunération Charges sociales Intéressement Participation et plan d'épargne salarial Égalité professionnelle hommes/femmes Relations professionnelles Bilan des accords collectifs Conditions d'hygiène et de sécurité Formation Emploi et l'insertion des travailleurs handicapés OEuvres sociales Sous-traitance Prise en compte par la société de l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional Relations entretenues avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines Importance de la sous-traitance Promotion auprès des sous-traitants du respect des dispositions des conventions fondamentales de l'OIT Respect des filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'OIT Prise en compte par les filiales étrangères de l'impact de leurs activités sur le développement régional et sur les populations locales Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Taux moyen de renseignement Taux de renseignement 53 % 70 % 60 % 100 % 80 % 90 % 83 % 83 % 70 % 97 % 97 % 80 % 80 % 60 % 53 % 70 % 53 % 53 % 50 % 33 % 3 20 % 100 % 61 % Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -3- 4 Annexe IV Graphique 1 : Taux de renseignement des items sociaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -4- Annexe IV 5 En matière environnementale, les entreprises devaient fournir des informations sur 20 items . Les taux de renseignement sont moins hétérogènes qu'en matière sociale mais restent très dispersés entre 30 % et 93 %, avec un taux moyen de 66 % comparable à celui constaté pour les items sociaux (cf. supra). Consommation d'eau Consommation de matières premières Consommation d'énergie Efficacité énergétique Recours aux énergies renouvelables Conditions d'utilisation des sols Rejet dans l'air, l'eau et le sol Nuisances sonores et olfactives Traitement des déchets Atteintes à l'équilibre biologique Démarches d'évaluation ou de certification Conformité réglementaire Prévention des conséquences sur l'environnement Services internes de gestion de l'environnement Formation et information des salariés Réduction des risques pour l'environnement Gestion des accidents de pollution Provisions et garanties pour risques Indemnités versées sur décision de justice Objectifs des filiales à l'étranger Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Taux moyen de renseignement Item Tableau 2 : Taux de renseignement des items environnementaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 Taux de renseignement 83 % 73 % 83 % 83 % 53 % 50 % 77 % 47 % 83 % 63 % 93 % 77 % 53 % 83 % 83 % 57 % 30 % 53 % 50 % 40 % 30 % 93 % 66 % 1.1.1.2. Le taux moyen de renseignement des items environnementaux s'élève à 66 % Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -5- 6 Annexe IV Graphique 2 : Taux de renseignement des items environnementaux du décret NRE par les grandes entreprises cotées échantillonnées par l'AMF dans leurs rapports de gestion et documents de référence 2009 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation AMF n° 2010-13, rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale. -6- Annexe IV 7 1.1.1.3. D'une manière générale, l'AMF note une grande hétérogénéité dans l'application des rapports tant sur la quantité des informations fournies que sur leur qualité Au titre des constats généraux, l'AMF relève que : L'ensemble des entreprises échantillonnées publient des informations sur la RSE dans leur document de référence. L'évaluation des taux de renseignement item par item n'a pas été conduite lors de l'étude réalisée par l'AMF en 2012 5. 30 % des entreprises utilisent la faculté « explain » permise par la nouvelle réglementation pour au moins un item. L'AMF relève en outre dans son rapport que la présentation des indicateurs de performance RSE sous forme de tableau de bord se généralise, ce qui est une différence notable par rapport à 2010. Les sociétés exposent ainsi leurs indicateurs en faisant une comparaison dans le temps, avec des ratios par unité d'oeuvre et une référence à des objectifs. La proportion des documents de référence consacrée aux informations sur la RSE a peu évolué entre 2009 et 2012, passant de 9 % à 11 %. En revanche, le volume de pages a sensiblement augmenté, progressant de 28 à 36 pages en moyenne (cf. tableau 3). Comme pour le rapport précédent, les constats de l'AMF ont été effectués auprès d'un échantillon illustratif de 30 entreprises appartenant au compartiment A (cf. encadré 3). 1.1.2. En 2012, 100 % des rapports de gestion échantillonnés comportaient des indicateurs clés de performance le décret de 2002 a été appliqué de façon incomplète de nombreuses sociétés de l'échantillon (cf. supra) ; l'information est hétérogène aussi bien en qualité qu'en quantité ; les données fournies sont difficilement comparables d'une société à l'autre ; certaines sociétés vont au-delà des exigences réglementaires en publiant des éléments sur les droits de l'homme, la prévention de la corruption, la sécurité des consommateurs ou leur bilan d'émission de gaz à effet de serre ; les entreprises s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue en se fixant des objectifs chiffrés ou non chiffrés et procédant à des évaluations internes ou externes. Si les informations sur les modes de collecte des données ainsi que sur le périmètre des informations publiées et si l'utilisation de référentiels restent stables, la publication d'indicateurs clés de performance augmente de 10 % pour se généraliser et celle des objectifs que l'entreprise s'est fixés progresse de plus de 20 points pour atteindre 85 %. La publication de l'attestation de présence de l'organisme tiers indépendant devient la norme. Elle concerne 93 % des rapports 2012 contre 43 % des rapports 2009. De plus, 89 % des rapports comprennent également un rapport d'assurance de l'OTI. Enfin, la présentation des risques associés progresse de 10 points avec 67 % des rapports qui comportent une typologie des risques et 79 % une description de la politique de gestion de ces risques (cf. tableau 3). L'échantillon retenu par l'AMF est composé de 30 sociétés françaises cotées sur NYSE Euronext dont la 5 Cette Encadré 3 : Échantillon de grandes entreprises cotées constitué par l'AMF dans le cadre de la recommandation n° 2013-18 information figure en revanche dans les bilans réalisés par l'association ORÉE (cf. infra, partie 1.2.1). -7- 8 Annexe IV capitalisation boursière supérieure à un milliard d'euros (compartiment A) 6. Seules deux grandes entreprises diffèrent de celles composant l'échantillon retenu pour le rapport publié en 2010. Cumulé avec l'échantillon de petites et moyennes valeurs (cf. encadré 6), cet échantillon représente environ 38 % de la capitalisation totale des sociétés françaises cotées sur Euronext Paris au 30 septembre 2013 et couvre les dix domaines de l'Industry classification benchmark (ICB) 7, nomenclature habituellement utilisée pour la détermination des secteurs d'activité des sociétés cotées. Par ailleurs, l'AMF a mené une analyse complémentaire les sept items suivants : L'autorité en retient plusieurs enseignements : d'une manière générale, le périmètre du reporting s'élargit et tend à se rapprocher de périmètre de consolidation comptable même s'il reste en deçà pour certains thèmes et sociétés (société mère seulement, sociétés françaises seulement, sociétés françaises et certaines filiales étrangères, certaines usines seulement, etc.) ; les indicateurs sont présentés très généralement sur plusieurs exercices, ce qui permet d'apprécier leur évolution dans le temps ; pour un même thème, les sociétés présentent des indicateurs très divers, ce qui rend difficile la comparaison des performances des sociétés ; ainsi l'AMF constate qu'en matière d'absentéisme ou d'égalité hommes-femmes les indicateurs varient sensiblement d'une société à l'autre mais qu'à l'inverse, les indicateurs d'émissions de CO2, d'accidents du travail ou de consommation d'eau tendent à s'homogénéiser, à la réserve près qu'ils ne sont que très rarement calculés sur des périmètres comparables ; bien que de plus en plus de sociétés fassent l'effort de présenter des éléments précis sur la méthodologie utilisée, les méthodes de calcul ne sont pas toujours explicitées et peuvent diverger fortement d'une société à l'autre pour un même indicateur. formation ; absentéisme ; égalité hommes-femmes ; accidents du travail ; production de déchets ; consommation d'eau ; émission de CO2. 6 7 Pétrole et gaz, matériaux de base, industries, biens de consommation, santé, services aux consommateurs, télécommunications, services aux collectivités services financiers et technologie. Il s'agit des sociétés suivantes : Accor, Air France KLM, Air Liquide, Atos Origin, Bic, Bouygues, Bureau Veritas, Cap Gemini, Casino, CGG Veritas, CNP Assurances, Crédit Agricole SA, Danone, Éramet, Essilor, Foncière des régions, GDF Suez, Imerys, Ipsen, Ipsos, Kering (ex-PPR), Lafarge, LVMH, Maurel et Prom, Natixis, Orange, SaintGobain, Total, Valeo et Véolia environnement. -8- Annexe IV 9 Tableau 3 : Synthèse des constats quantitatifs effectués par l'AMF sur les rapports RSE des grandes entreprises cotées publiés en 2009 et 2012 Constat Présence dans le document de référence Présence d'éléments complémentaires sur le site internet 36 pages en moyenne soit 11 % du document de référence entre 11 et 87 pages 67 % 60 % 90 % 100 % 30 % 85 % 70 % 93 % 43 % 89 % 67 % 79 % 10 100 % 40 % 53 % 29 % 11 23 % Nombre de pages dédiées à la RSE dans le document de référence Part des grandes entreprises en 2012 Part des grandes entreprises en 2009 100 % 97 % 8 80 % 77 % Présence d'informations sur la collecte et la consolidation des données Utilisation d'un ou plusieurs référentiels Présence d'une information sur le périmètre des données publiées Présence d'indicateur clé de performance de nature non financière Utilisation du principe « appliquer ou expliquer » Publication d'objectifs chiffrés et non-chiffrés Publication d'objectifs chiffrés Publication de l'attestation de l'OTI Attestation de présence délivrée par l'OTI Rapport d'assurance délivré par l'OTI Présence d'une typologie des risques Description même succincte de la politique de gestion de ces risques Précisions des lois et règlements applicables aux activités de l'entreprise Part des sociétés qui communiquent sur leur notation Part des sociétés qui communiquent sur leur appartenance à un indice Mise en place de comités ad hoc du conseil Prise en compte de la RSE dans la rémunération des dirigeants Source : AMF, données recueillies à l'occasion des rapports sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale publiés les 5 novembre 2013 et 2 décembre 2010. 70 % 60 % 90 % 90 % NA 73 % 50 % 43 % dont 70 % des sociétés du CAC 40 9 NA NA 57 % 70 % 67 % 40 % 32 % 27 % 17 % 28 pages en moyenne soit 9 % du document de référence entre 5,5 et 80 pages 8 Pour 37 % des entreprises, ces informations sont publiées dans un rapport ou d'une 9 En 2009, la vérification par un OTI s'effectuait sur une 10 20 % des sociétés indiquent le montant des provisions et garanties pour risque. 11 Ces entreprises font partie du CAC 40 à l'exception de l'une d'entre gestion. base volontaire. annexe spécifique au développement durable alors qu'en 2013, 100 % le sont dans le rapport de elles. -9- 10 Annexe IV 1.2. Selon les études réalisées par l'association ORÉE, les grandes entreprises cotées se conforment de mieux en mieux au dispositif réglementaire Dans ses rapports, ORÉE distingue entre les sociétés du CAC 40 et celles du SBF 120, distinction qui ne sera pas reprise ici où ces deux populations d'entreprises seront regroupées sous le vocable « grandes entreprises cotées ». Le fait que l'association ait sorti de son échantillon les entreprises du CAC40 en 2014 explique pour partie le tassement de la conformité de la catégorie des « grandes entreprises cotées » observé en 2014 (cf. infra). Tableau 4 : Composition des échantillons d'entreprises constitués par ORÉE pour la réalisation des bilans d'application du dispositif Grenelle II 20 plus capitalisations CAC 40 ; 20 plus capitalisations SBF 120 ; 2012 fortes du 15 plus capitalisations CAC 40 ; 15 plus capitalisations SBF 120 ; 2013 fortes du 2014 15 plus faibles capitalisations du SBF 120 En revanche, l'échantillon d'entreprises a varié tous les ans pour tenir compte de l'élargissement du champ d'application des obligations réglementaires (cf. tableau 4). L'association a utilisé la même méthodologie durant les trois années en évaluant le respect de la réglementation par un échantillon d'entreprises pour chacune des rubriques de l'article R. 225-105-1 du code de commerce (cf. la description de la méthodologie utilisée en encadré 4). Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a missionné l'association ORÉE pour réaliser le bilan annuel de l'application du dispositif réglementaire dit Grenelle II, de 2012 à 2014 12. Grandes entreprises cotées Autres entreprises cotées faibles du faibles du Entreprises non cotées Total de l'échantillon - Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. 40 20 entreprises 13 de plus de 2 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan excède 400 M 20 entreprises cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à la plus petite capitalisation du SBF 120 35 entreprises 14 de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan excède 100 M 70 50 En octobre 2013, est paru le premier rapport sur l'application du dispositif français de reporting extra-financier portant sur les rapports publiés en 2012, en octobre 2014 est paru le deuxième bilan relatif au reporting de l'année 2013 et en novembre 2015, le troisième opus qui concerne l'année 2014. 12 13 14 5 entreprises employant plus de 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total bilan excède 1 Md , 15 entreprises employant entre 2 000 et 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total bilan est compris entre 400 M et 1 Md et 15 entreprises employant entre 500 et 2 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total bilan est compris entre 100 M et 400 M. Ces 20 sociétés exercent leur activité dans 5 des 9 classes principales de la classification NAF : industries, BTP/génie civil, commerce/distribution, hôtellerie/restauration, tertiaire/services aux entreprises. - 10 - Annexe IV Encadré 4 : Méthodologie de notation suivie par ORÉE 11 Dans son premier bilan, ORÉE précise que l'optique des travaux menés à la demande du Ministère de l'écologie et du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est de répondre à la question « l'information est-elle publiée ? » plutôt qu'à celle de la pertinence de l'information publiée. Six critères d'évaluation ont été définis : « NR » pour « non renseigné » est utilisé lorsqu'il n'est pas fait mention de l'item dans le rapport de l'entreprise ; « R quanti » pour « réponse quantitative » signifie que l'entreprise a renseigné l'item uniquement sous forme de tableaux ou à l'aide de chiffres, sans discours qualitatif ; « NR justifié » pour « non renseigné mais justifié » est appliqué dans les cas où l'entreprise a utilisé la faculté « expliquer » pour se soustraire à l'obligation de rapporter comme le lui permet la réglementation ; « R quali » pour « réponse qualitative » indique l'entreprise a fourni une information sur un mode discursif présentant ou détaillant la situation et les actions du groupe relativement à l'item, sans données chiffrées mais également dans les cas où l'entreprise a précisé ne pas mener d'action particulière dans le domaine concerné 15 ; « R quanti/quali » pour « réponse à la fois quantitative et qualitative l'entreprise fournit à la fois des informations chiffrées pertinentes et un discours explicatif ; « R partiel » pour « réponse partielle » correspond à la situation où l'entreprise renseigne l'item de manière incomplète. Cette notation traduit la volonté de l'entreprise de renseigner l'item sans fournir une information opposable, spécifique à l'entreprise et réutilisable par les parties prenantes, souvent par un simple énoncé de valeurs. Cette notation recouvre également le cas de l'entreprise qui répond qualitativement à une rubrique demandant une information quantitative et inversement. 12 items ont été ajoutés aux 42 rubriques prévues à l'article R. 225-105-1 du code de commerce pour affiner l'analyse de certaines rubriques. Par exemple, la rubrique « mesures de prévention, réduction, réparation : eau, air, sol » a été séparé en trois items fonctions du milieu protégé. Ce sont donc les informations fournies pour 54 items qui sont analysées : 23 items sociaux ; 21 items environnementaux ; 10 items sociétaux. 15 Pour la mission, ce dernier cas relève davantage de la faculté de s'« expliquer » offerte par le décret Grenelle II. - 11 - 12 Les données collectées par l'association ORÉE ont été utilisées pour évaluer : Annexe IV 1.2.1. Le taux de renseignement des items environnementaux progressivement celui, traditionnellement élevé, des items sociaux le taux de renseignement de chacun des items réglementaires, c'est-à-dire la part des entreprises échantillonnées ayant fourni une information sur chacun des items ; l'adéquation des informations publiées pour chacun des items, c'est-à-dire la part des entreprises ayant fourni une réponse jugée satisfaisante par ORÉE 16 ; le taux d'utilisation de la faculté « expliquer » en application du principe « comply or explain » introduit dans la réglementation avec le dispositif Grenelle II. rattrape Seuls 3 des 23 items sociaux sont renseignés par moins de 80 % des entreprises : On observe une relative stabilité des taux de renseignement des items sociaux entre les années 2012 et 2014 (cf. graphique 3). Le fait que certains taux de renseignement de l'année 2014 soient en très légère régression peut s'expliquer par le changement de composition de l'échantillon dont ont été supprimées les plus grosses capitalisations (cf. supra). Par ailleurs, si les taux moyens sont comparables ­ 91,8 % en 2012 et 91,3 % en 2014 ­ les taux de renseignement par item sont plus hétérogènes (cf. tableau 5). l'évolution des rémunérations ; les maladies professionnelles ; le respect des conventions de l'OIT. Dans les rapports portant sur 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 60 % à 100 % avec un taux moyen de 91,3 %. 1.2.1.1. Le taux de renseignement des informations sociales s'élève à 91 % en 2014 et reste stable par rapport à 2012 Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de 16 Tableau 5 : Taux de renseignement des items sociaux par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 100,0 97,5 92,5 95,0 100,0 100,0 90,0 75,0 95,0 97,5 % % % % % % % % % % 2013 100,0 100,0 96,7 96,7 93,3 96,7 100,0 80,0 100,0 100,0 % % % % % % % % % % 95,0 % 90,0 % 95,0 % 87,5 % 96,7 % 100,0 % 76,7 % 96,7 % 2014 100,0 100,0 100,0 93,3 100,0 100,0 100,0 66,7 93,3 93,3 93,3 % 100,0 % 80,0 % 80,0 % % % % % % % % % % % Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR justifié. Ce qualificatif ne présume en rien que les informations sont pertinentes (l'association n'effectue pas d'analyse des enjeux de chaque secteur par rapport aux informations données). - 12 - Annexe IV Items sociaux santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association & droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Moyenne 2012 2013 2014 13 95,0 90,0 82,5 100,0 97,5 % % % % % 100,0 93,3 70,0 100,0 100,0 % % % % % 100,0 93,3 60,0 100,0 100,0 % % % % % 87,5 % 95,0 % 87,5 % 67,5 % 100,0 % 70,0 % 100,0 % 94,5 % 83,3 % 96,7 % 96,7 % 100,0 % 86,7 % 66,7 % 93,3 % 67,5 % 100,0 % 91,8 % 60,0 % 100,0 % 91,3 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 13 - 14 Annexe IV Graphique 3 : Taux de renseignement par les grandes entreprises cotées des items sociaux classé par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 14 - Annexe IV 15 1.2.1.2. Le taux de renseignement des informations environnementales est proche de 90 % en progression d'un peu moins de cinq points par rapport à 2012 Seul l'item concernant le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux est renseigné par moins de 80 % des entreprises en 2014 (cf. graphique 4). Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux de renseignement minimal Taux de renseignement maximal Moyenne Tableau 6 : Taux de renseignement des items environnementaux par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 92,5 % 95,0 % 92,5 % 77,5 % 85,0 % 82,5 % 100,0 % 100,0 % 57,5 % 77,5 % 85,0 % 97,5 % 97,5 % 62,5 % 80,0 % 95,0 % 67,5 % 57,5 % 100,0 % 84,8 % 95,0 % 92,5 % 80,0 % 67,5 % 2013 96,7 % 90,0 % 93,3 % 76,7 % 93,3 % 83,3 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 96,7 % 70,0 % 80,0 % 96,7 % 73,3 % 53,3 % 100,0 % 86,3 % 96,7 % 53,3 % 83,3 % 83,3 % 96,7 % 80,0 % 70,0 % 2014 100,0 % 100,0 % 93,3 % 86,7 % 73,3 % 86,7 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 100,0 % 86,7 % 100,0 % 73,3 % 86,7 % 86,7 % 80,0 % 80,0 % 93,3 % 80,0 % 80,0 % Dans les rapports portant sur 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 73,3 % à 100 % avec un taux moyen de 89,5 % en augmentation de près de cinq points depuis 2012, sous réserve de la modification de l'échantillon d'entreprises (cf. tableau 6). 73,3 % 100,0 % 89,5 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 15 - 16 Annexe IV Graphique 4 : Taux de renseignement par les grandes entreprises cotées des items environnementaux classés par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 16 - Annexe IV 17 Seul l'item concernant les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme est renseigné par moins de 80 % des entreprises en 2014 (cf. graphique 5). Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Tableau 7 : Taux de renseignement des items sociétaux par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 77,5 % 100,0 % 50,0 % 100,0 % 100,0 % 45,0 % 90,0 % 75,0 % 75,0 % 92,5 % 2013 100,0 % 76,7 % 100,0 % 60,0 % 53,3 % 100,0 % 53,3 % 100,0 % 84,7 % 86,7 % 90,0 % 86,7 % 93,3 % 2014 93,3 % 86,7 % 86,7 % 93,3 % 80,0 % 93,3 % 80,0 % 80,0 % 53,3 % Dans les rapports portant sur 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 53,3 % à 100 % avec un taux moyen de 84,7 %, soit plus de quatre points par rapport à 2012, sous réserve de la modification de l'échantillon (cf. tableau 7). 1.2.1.3. Le taux de renseignement des informations sociétales est d'environ 85 % en augmentation de plus de quatre points par rapport à 2012 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. 45,0 % 100,0 % 80,5 % 100,0 % 53,3 % 100,0 % 84,7 % - 17 - 18 Annexe IV Graphique 5 : Taux de renseignement par les grandes entreprises cotées des items sociétaux classés par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 18 - Annexe IV 19 1.2.2. L'adéquation aux exigences réglementaires des informations publiées progresse de 10 à 20 points selon les thématiques 1.2.2.1. En moyenne, 86 % des informations sociales publiées en 2014 sont conformes aux exigences réglementaires, soit 10 points de plus qu'en 2012 Cinq items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises (cf. graphique 6) : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 17 varie selon les items de 33,3 % à 100 % avec un taux moyen de 86,4 % qui progresse de plus de 10 points par rapport à 2012 (cf. tableau 8). l'évolution des rémunérations ; les procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel ; les maladies professionnelles ; la politique de lutte contre les discriminations ; le respect des conventions de l'OIT. 2012 100,0 % 97,5 % 80,0 % 90,0 % 100,0 % 87,5 % 50,0 % 45,0 % 77,5 % 65,0 % 60,0 % 85,0 % 80,0 % 75,0 % 2013 100,0 % 96,7 % 86,7 % 86,7 % 93,3 % 80,0 % 53,3 % 43,3 % 83,3 % 73,3 % 83,3 % 90,0 % 96,7 % 73,3 % Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation Items sociaux Tableau 8 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2014 100,0 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 100,0 % 100,0 % 86,7 % 60,0 % 86,7 % 93,3 % 93,3 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 60,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 60,0 % 33,3 % 80,0 % 80,0 % 66,7 % 85,0 % 75,0 % 55,0 % 100,0 % 95,0 % 82,5 % 72,5 % 52,5 % 22,5 % justifié. 83,3 % 70,0 % 53,3 % 100,0 % 96,7 % 80,0 % 90,0 % 66,7 % 60,0 % 17 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 19 - 20 Annexe IV 2012 2013 2014 Items sociaux collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne 22,5 % 100,0 % 75,3 % 43,3 % 100,0 % 80,0 % 33,3 % 100,0 % 86,4 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 20 - Annexe IV 21 Graphique 6 : Parts des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015 - 21 - 22 Annexe IV Trois items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises (cf. graphique 10) : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 18 varie selon les items de 53,3 % à 100 % avec un taux moyen de 87,0 % en progression de plus de 15 points par rapport à 2012 (cf. tableau 9). le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux et pollution ; la prise en compte des nuisances sonores et des autres types de pollutions ; l'adaptation au changement climatique. 1.2.2.2. Le taux de réponses satisfaisantes aux items environnementaux est de 87 % et progresse de plus de 15 points Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique 18 Il s'agit des réponses notées R quanti, R Tableau 9 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 60,0 % 87,5 % 80,0 % 65,0 % 85,0 % 75,0 % 60,0 % 50,0 % 92,5 % 57,5 % 87,5 % 52,5 % 62,5 % 67,5 % 92,5 % 87,5 % 57,5 % 67,5 % 92,5 % 47,5 % 2013 66,7 % 83,3 % 93,3 % 66,7 % 93,3 % 73,3 % 63,3 % 63,3 % 96,7 % 73,3 % 86,7 % 100,0 % 96,7 % 56,7 % 73,3 % 93,3 % 56,7 % 50,0 % 83,3 % 80,0 % 2014 100,0 % 100,0 % 93,3 % 86,7 % 73,3 % 86,7 % 100,0 % 100,0 % 93,3 % 100,0 % 86,7 % 100,0 % 53,3 % 86,7 % 80,0 % 80,0 % 93,3 % 66,7 % 80,0 % 80,0 % quali, R quanti/quali et NR justifié. - 22 - Annexe IV Items environnementaux Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 2012 82,5 % 2013 83,3 % 2014 23 86,7 % 47,5 % 92,5 % 71,9 % 50,0 % 100,0 % 77,8 % 53,3 % 100,0 % 87,0 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 23 - 24 Annexe IV Graphique 7 : Parts des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 24 - Annexe IV 25 Trois items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises (cf. graphique 8) : L'augmentation du taux moyen de plus de 20 points sur la période masque néanmoins une évolution contrastée selon les items, trois d'entre eux voyant leur taux de renseignement baisser entre 2013 et 2014. la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat ; les actions engagées pour prévenir la corruption ; les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme. 42,5 % 45,0 % 77,5 % 37,5 % 67,5 % 67,5 % 35,0 % 80,0 % 72,5 % 35,0 % 80,0 % 56,0 % 35,0 % Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 19 varie selon les items de 40,0 % à 93,3 % avec un taux moyen de 77,3 % en progression de plus de 20 points depuis 2012 (cf. tableau 10). 1.2.2.3. La part des items sociétaux renseignés de manière satisfaisante a augmenté en moyenne de plus de 20 points entre 2012 et 2014 et s'établit à plus de 77 % en 2014 Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 10 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 2013 53,3 % 36,7 % 90,0 % 46,7 % 70,0 % 93,3 % 50,0 % 80,0 % 83,3 % 36,7 % 93,3 % 65,3 % 50,0 % 2014 80,0 % 80,0 % 86,7 % 86,7 % 73,3 % 86,7 % 80,0 % 66,7 % 93,3 % 40,0 % 93,3 % 77,3 % 40,0 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. 19 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 25 - justifié. 26 Annexe IV Graphique 8 : Parts des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée classées par les grandes entreprises cotées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 26 - Annexe IV 27 1.2.3. L'utilisation de la faculté « expliquer » est variable selon les thématiques 1.2.3.1. En 2014, la faculté « expliquer » a été utilisée par moins de 7 % des entreprises échantillonnées et pour seulement cinq des items sociaux En 2014, la faculté « expliquer », qui consiste à ne pas fournir d'informations sur un item et à indiquer pourquoi, a été utilisée pour cinq des 23 items sociaux par une des entreprises échantillonnées (cf. graphique 9) : En 2012, neuf items avaient fait l'objet d'une « explication » et six en 2013. Globalement, l'usage de l'« explication » diminue mais il est délicat de dégager des tendances sur un échantillon de grandes entreprises cotées qui s'est progressivement réduit (cf. tableau 4). Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association & droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Tableau 11 : Part des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,5 % 5,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,5 % 2,5 % 5,0 % 7,5 % 10,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,5 % - 27 0,0 % 2,5 % 0,0 % 7,5 % 2013 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 3,3 % 0,0 % 10,0 % 16,7 % 13,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 3,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 2014 0% 0% 0% 0% 0% 0% 6,7 % 6,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 6,7 % Pour les deux premiers, cette faculté n'avait été utilisée ni en 2012, ni en 2013. les rémunérations ; l'évolution des rémunérations ; les maladies professionnelles ; la politique de lutte contre les discriminations ; le respect des conventions de l'OIT. 28 Annexe IV 2012 0,0 % 10,0 % 2,1 % 2013 0,0 % 16,7 % 2,3 % 2014 0,0 % 6,7 % 1,4 % Items sociaux Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 28 - Annexe IV 29 Graphique 9 : Parts des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 29 - 30 Annexe IV Les taux d'utilisation sont très variables selon les items, de 0 à 46,7 % en 2014, pour un taux d'utilisation moyen de 17,5 % (cf. tableau 12). Tableau 12 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 2012 0,0 % 0,0 % 5,0 % 2013 3,3 % 3,3 % 3,3 % 2014 6,7 % 6,7 % 6,7 % En 2014, la faculté « expliquer » a été utilisée par au moins une entreprise pour l'ensemble des items à l'exception des rejets de gaz à effet de serre. 1.2.3.2. L'utilisation de la faculté « expliquer » est largement répandue pour les informations environnementales 20,0 % 35,0 % 27,5 % 22,5 % 25,0 % 27,5 % 22,5 % 20,0 % 20,0 % 52,5 % 2,5 % 12,5 % 0,0 % 52,5 % 15,7 % 20,0 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 7,5 % 2,5 % 16,7 % 30,0 % 26,7 % 33,3 % 33,3 % 46,7 % 13,3 % 20,0 % 16,7 % 16,7 % 53,3 % 3,3 % 13,3 % 3,3 % 53,3 % 16,8 % 6,7 % 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,3 % 26,7 % 20,0 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 20,0 % 13,3 % 13,3 % 13,3 % 13,3 % 46,7 % 0,0 % 33,3 % 0,0 % 46,7 % 17,5 % 20,0 % 6,7 % 6,7 % 6,7 % 6,7 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 30 - Annexe IV 31 Graphique 10 : Parts des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée classées par les grandes entreprises cotées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 31 - 32 Annexe IV Cette proportion augmente au fil des années, un seul item étant concerné en 2012 et trois en 2013. Il est néanmoins hasardeux d'interpréter cette tendance l'échantillon de grandes entreprises cotées ayant fortement varié d'une année sur l'autre (cf. tableau 4). Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 13 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE entre 2012 et 2014 2012 10,0 % 5,0 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 0,0 % 2,5 % 5,0 % 2013 6,7 % 6,7 % 3,3 % 3,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 3,3 % 3,3 % 2014 13,3 % 20,0 % 0,0 % 13,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 6,7 % 0,0 % En 2014, la faculté « expliquer » a été utilisée pour la moitié des dix items sociétaux (cf. tableau 13). 1.2.3.3. Les entreprises ont recours à la faculté « expliquer » de manière inégale selon les informations sociétales concernées 10,0 % 0,0 % 10,0 % 4,3 % 20,0 % 0,0 % 20,0 % 4,7 % 20,0 % 0,0 % 20,0 % 7,3 % Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 32 - Annexe IV 33 Graphique 11 : Parts des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les grandes entreprises cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les première, deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2013, octobre 2014 et novembre 2015. - 33 - 34 Annexe IV 2. Les autres entreprises cotées répondent correctement à plus de 75 % des items réglementaires 2.1. L'AMF constate un accroissement important du volume d'informations non financières publiées dans les documents de référence des petites et moyennes valeurs entre 2009 et 2012 L'AMF a publié deux rapports sur la transparence des informations non financières des entreprises cotées en 2010 et en 2013. Le contexte de la rédaction de ces rapports est exposé supra en partie 1.1. Les constats effectués permettent de décrire les pratiques au démarrage du dispositif dit Grenelle II. Les constats effectués portent sur 30 sociétés qui ont été échantillonnées selon le détail présenté en encadré 5. Si 87 % des petites et moyennes valeurs publiaient au moins partiellement des informations sociales, seules 50 % diffusaient des données en matière environnementale (cf. tableau 14). Tableau 14 : Part des petites et moyennes valeurs publiant les informations non financières réglementaires dans le document de référence ou sur tout autre support accessible au public Publication 64 % 43 % Publication partielle 23 % 7% Absence de publication 13 % 50 % 2.1.1. En 2009, la moitié des petites et moyennes valeurs ne publiait aucune information environnementale Données sociales Données environnementales Source : AMF, données recueillies dans le cadre de la recommandation n° 2010-13. Il s'agit des sociétés suivantes : Acteos, Afone, Akka Technologies, Aubay, Ausy, Avenir Telecom, Égide, ESI, Groupe Gorge, Guillemot Corporation, HF Company, Modelabs, Paref, PCAS, Pharmagest, Sogeclair, Team Partner Group, Thermador, Toupargel et Vivalis. 21 20 Il s'agit des sociétés suivantes : Alten, Boiron, Cofitem-Cofimur, Groupe Go Sport, Guyenne et Gascogne, Interparfums, Ipsos, Lancon Bbc, Seloger.com et Synergie. Dans son rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale publié le 2 décembre 2010, l'AMF s'est également intéressée aux petites et moyennes valeurs (VaPMs). Un échantillon de 30 sociétés composé comme suit : 10 sociétés dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 M et 1 Md (compartiment B d'Euronext Paris) 20 ; 20 sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M (compartiment C d'Euronext Paris) 21 ; a fait l'objet de vérifications spécifiques et ponctuelles portant notamment sur : l'existence de données sociales et environnementales ; le périmètre retenu ; Encadré 5 : Échantillon de petites et moyennes valeurs constitué dans le cadre de la recommandation n° 2010-13 - 34 - Par ailleurs, l'AMF relève que : la présentation d'indicateurs extra-financiers ; la publication d'objectifs extra-financiers. Annexe IV 35 La progression de la diffusion des informations non financières par les petites et moyennes valeurs est considérable entre 2012 et 2014 puisque toutes les entreprises sauf une ont inclus un reporting sur la RSE dans leur document de référence. Ces entreprises consacrent désormais en moyenne onze pages à la publication d'informations non financières, soit 7 % du volume de leur document de référence Enfin, 48 % des rapports comportent une attestation de présence d'un organisme tiers indépendant et 12 % des rapports comprennent également un rapport d'assurance. L'intégralité des entreprises échantillonnées a publié des indicateurs clés de performance et 23 % se sont fixées des objectifs en matière de RSE. Par ailleurs, 30 % des entreprises utilisent la faculté « explication » permise par la nouvelle réglementation, pourcentage identique à celui constaté pour les grandes entreprises. Comme pour la précédente étude, un échantillon de 30 entreprises a été constitué selon les principes exposés en encadré 6. Les principaux constats sont repris dans le tableau 15. 2.1.2. En 2012, 97 % des petites et moyennes valeurs présentaient des informations non financières dans leur document de référence les méthodes de reporting ou de consolidation des données extra financières ne sont pas précisées ; une faible part des sociétés diffusent des indicateurs sur plus d'un ou deux exercices ; les petites et moyennes valeurs ne délivrent pas d'indicateurs chiffrés ; les petites et moyennes valeurs ne font pas vérifier leurs informations par un tiers externe. - 35 - 36 Annexe IV Tableau 15 : Synthèse des constats quantitatifs effectués sur les petites et moyennes valeurs par l'AMF Part des VaPMs en 2012 97 % 33 % Part des VaPMs en 2010 Constat Présence dans le document de référence Présence d'éléments complémentaires sur le site internet 11 pages en moyenne, soit 7 % du document de référence entre 2 et 33 pages 57 % 100 % 30 % 23 % 27 % 48 % 15 % 63 % 50 % 96 % 10 % 10 % 0% 0% 27 % 13 % 17 % Nombre de pages dédiées à la RSE dans le document de référence Présence d'informations sur la collecte et la consolidation des données Utilisation d'un ou plusieurs référentiels ND ND ND ND ND 87 % 33 % NA 10 % ND NA NA ND ND ND ND ND ND ND ND Présence d'une table de concordance Présence d'une information sur le périmètre de l'information Présence d'indicateur clé de performance de nature non financière Utilisation du principe « appliquer ou expliquer » Publication d'objectifs chiffrés et non-chiffrés Publication de l'attestation de l'OTI Attestation de présence délivrée par l'OTI Rapport d'assurance délivré par l'OTI Présence d'une typologie des risques Description même succincte de la politique de gestion de ces risques Précisions des lois et règlements applicables aux activités de l'entreprise Part des sociétés qui communiquent sur leur notation Part des sociétés qui communiquent sur leur appartenance à un indice Mise en place de comités ad hoc du conseil Prise en compte de la RSE dans la rémunération des dirigeants Source : AMF, données recueillies à l'occasion des rapports sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale publiés les 5 novembre 2013 et 2 décembre 2010. - 36 - Annexe IV 37 L'échantillon retenu par l'AMF est composé 30 PME-ETI : 12 sociétés dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 M et 1 Md (compartiment B) ; 18 sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M (compartiment C) 22. Seules cinq PME-ETI diffèrent de celles composant l'échantillon retenu pour le rapport publié en 2010. Encadré 6 : Échantillon de petites et moyennes valeurs constitué par l'AMF dans le cadre de la recommandation n° 2013-18 Pour mémoire, les pratiques de reporting des autres sociétés cotées (celles qui n'appartiennent pas au SBF 120) n'ont été analysées par ORÉE que pour l'année 2014. L'échantillon est constitué de 20 sociétés n'appartenant pas au SBF 120 (cf. tableau 4). La taille de ces sociétés n'est pas connue. Or le nombre des employés et les chiffres d'affaires des sociétés cotées sont très hétérogènes (cf. annexe V). Les écarts avec les pratiques constatées pour les grandes entreprises cotées (cf. partie 1.2) doivent donc être interprétés de manière prudente. La méthodologie utilisée par ORÉE est exposée supra (cf. partie 1.2). 2.2. Selon l'association ORÉE, il n'y a pas d'écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire 2.2.1. Les items sociaux sont davantage renseignés que les items environnementaux et les items sociétaux Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 75,0 % à 100,0 % avec un taux moyen de 88,7 %, de 2,6 points inférieur à celui concernant les grandes sociétés cotées (cf. tableau 16 et graphique 12). Tableau 16 : Taux de renseignement des items sociaux par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 2.2.1.1. Le taux de renseignement des informations sociales atteint près de 90 % Seul l'item relatif à la répartition de l'effectif par zone géographique est renseigné par moins de 80 % des entreprises. Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations 100,0 % 90,0 % 85,0 % 75,0 % 100,0 % 85,0 % 90,0 % 22 Il s'agit des sociétés suivantes : Acteos, Afone, Akka Technologies, Alten, Aubay, Ausy, Avenir Telecom, Bio Alliance Pharma, Boiron, Égide, ESI, Foncière de Paris (ex-Cofitem-Cofimur), Gaumont, GL Events, Groupe Go Sport, Groupe Gorge, Guillemot Corporation, HF Company, Interparfums, Lanson BBC ,Le Public Système Hopscotch, Paref, PCAS, Pharmagest, Synergie, Sogeclair, Thermador, Toupargel, Valneva (Ex-Vivalis) et Vranken Pommery. - 37 - 38 Items sociaux Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Annexe IV 2014 90,0 % 80,0 % 85,0 % 90,0 % 100,0 % 90,0 % 85,0 % 90,0 % 90,0 % 80,0 % 90,0 % 90,0 % 90,0 % 90,0 % 90,0 % 85,0 % 75,0 % 100,0 % 88,7 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 38 - Annexe IV 39 Graphique 12 : Taux de renseignement des items sociaux par les autres sociétés cotées en 2014 classés par ordre décroissant 120,0% 100,0% 80,0% 60,0% 40,0% 20,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. 9 des 21 items environnementaux sont renseignés par moins de 80 % des entreprises. Les cinq suivants le sont dans moins de deux tiers des rapports : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 45,0 % à 90,0 % avec un taux moyen de 75,7 %, inférieur de 13,8 points par rapport à celui concernant les grandes sociétés cotées (cf. tableau 17). les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol ; la prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables. 2.2.1.2. En moyenne, les entreprises échantillonnées renseignent plus de 75 % des items environnementaux S'agissant de ces trois premiers items, le fait qu'ils soient regroupés en un seul dans le décret et qu'ORÉE ait décidé de le scinder en trois peut expliquer la faiblesse des taux constatée. - 39 - 40 Annexe IV Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Tableau 17 : Taux de renseignement des items environnementaux par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 85,0 % 75,0 % 80,0 % 65,0 % 55,0 % 65,0 % 85,0 % 65,0 % 85,0 % 75,0 % 85,0 % 80,0 % 80,0 % 75,0 % 45,0 % 80,0 % 85,0 % 80,0 % 85,0 % 45,0 % 90,0 % 75,7 % 70,0 % 90,0 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 40 - Annexe IV 41 Graphique 13 : Taux de renseignement des items environnementaux par les autres sociétés cotées en 2014 classés par ordre décroissant Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Trois items sont documentés dans moins de 80 % des rapports (cf. graphique 14) : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 50,0 % à 90,0 % avec un taux moyen de 75,5 % (cf. tableau 18). l'importance de la sous-traitance ; les actions engagées pour prévenir la corruption ; les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme. 2.2.1.3. Le taux de renseignement des informations sociétales est similaire à celui des informations environnementales Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional - 41 - Tableau 18 : Taux de renseignement des items sociétaux par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 85,0 % 42 Annexe IV 2014 80,0 % 90,0 % 75,0 % 50,0 % 70,0 % 90,0 % 50,0 % 50,0 % 90,0 % 75,5 % 80,0 % 85,0 % Items sociétaux Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Graphique 14 : Taux de renseignement des items sociétaux par les autres sociétés cotées en 2014 classés par ordre décroissant Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 42 - Annexe IV 43 2.2.2. Le taux de réponses jugées satisfaisantes fluctue selon les items concernés pour les trois thématiques du décret 2.2.2.1. L'adéquation des informations sociales aux exigences du décret est très variable selon les items sociaux Cinq items sont renseignés correctement par moins de 80 % des entreprises : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 23 varie selon les items de 55,0 % à 100,0 % avec un taux moyen de 83,3 %, 3,1 points en deçà de celui constaté chez les grandes sociétés cotées (cf. tableau 19 et graphique 15). la répartition géographique des effectifs ; les rémunérations ; l'évolution des rémunérations ; les procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel ; le respect des conventions de l'OIT. 23 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 43 - justifié. 44 Annexe IV Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne Items sociaux Tableau 19 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 100,0 % 90,0 % 85,0 % 75,0 % 100,0 % 85,0 % 70,0 % 55,0 % 90,0 % 90,0 % 75,0 % 90,0 % 85,0 % 90,0 % 80,0 % 85,0 % 90,0 % 100,0 % 80,0 % 80,0 % 80,0 % 55,0 % 85,0 % 55,0 % 100,0 % 83,3 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 44 - Annexe IV Graphique 15 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 120,0% 100,0% 80,0% 60,0% 40,0% 20,0% 0,0% 45 Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Sept items sont renseignés correctement par moins deux tiers des entreprises : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 24 varie selon les items de 40,0 % à 85,0 % avec un taux moyen de 72,1 %, soit 14,9 points de moins que les grandes entreprises cotées (cf. tableau 20 et graphique 16). les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air ; la prise en compte des nuisances sonores et des autres types de pollutions ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables ; - 45 justifié. 2.2.2.2. Les taux de réponses satisfaisantes en matière environnementale sont très hétérogènes le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux et pollution ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol ; 24 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR 46 Trois de ces items sont rassemblés dans une seule rubrique du décret Grenelle II, ce qui explique peut-être l'absence d'informations données sur chacun des trois sujets par une part importante d'entreprises. Tableau 20 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 80,0% 75,0% 80,0% 65,0% 55,0% 65,0% 85,0% 40,0% 85,0% 75,0% 85,0% 80,0% 80,0% 75,0% 45,0% 80,0% 85,0% 50,0% 85,0% 40,0 % 85,0 % 72,1 % 60,0% 85,0% l'adaptation au changement climatique. Annexe IV Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 46 - Annexe IV Graphique 16 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 47 Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 25 varie selon les items de 45,0 % à 90,0 % pour un taux moyen de 71,0 % inférieur de 6,3 points à celui des grandes sociétés cotées (cf. tableau 21 et graphique 17). Trois items sont renseignés correctement par moins de deux tiers des entreprises : 2.2.2.3. Les entreprises répondent très de manière très inégale aux items sociétaux l'importance de la sous-traitance ; les actions engagées pour prévenir la corruption ; Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales - 47 - Tableau 21 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme. 25 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR justifié. 60,0 % 80,0 % 48 Annexe IV 2014 90,0 % 75,0 % 50,0 % 65,0 % 90,0 % 45,0 % 45,0 % 90,0 % 71,0 % 75,0 % 80,0 % Items sociétaux Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Graphique 17 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 100,0% 90,0% 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 10,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 48 - Annexe IV 49 2.2.3. Les autres entreprises cotées utilisent la faculté « expliquer » de façon contrastée selon les thématiques et leurs rubriques 2.2.3.1. Les autres entreprises cotées usent de la faculté « expliquer » pour les informations sociales Contrairement à ce qui a été constaté pour les grandes entreprises cotées (cf. partie 1.2.3.1), la faculté « expliquer » est utilisée par au moins une entreprise de l'échantillon pour chacun des items. Le taux d'utilisation varie entre 5 % et 15 % avec une moyenne de 8,5 % sur les 23 items. C'est l'item sur le respect des conventions de l'OIT qui occasionne le plus d'absences expliquées d'information, avec 3 rapports concernés sur les 20 étudiés. Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Liberté d'association et droit de négociation collective / Élimination des discriminations / Élimination du travail forcé ou obligatoire / Abolition du travail des enfants * Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 22 : Part des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 5,0 % 10,0 % 10,0 % 10,0 % 15,0 % 5,0 % 5,0 % 15,0 % 8,5 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. * items applicables aux seules sociétés cotées. - 49 - 50 Annexe IV Graphique 18 : Part des rubriques sociales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 16,0% 14,0% 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Plus du quart des entreprises échantillonnées recourent à « l'explication » pour les cinq items suivants : Aucune des entreprises échantillonnées n'a usé de la faculté « expliquer » pour 7 des 21 items environnementaux. Pour les quatorze items restants, la proportion d'utilisation s'échelonne de 5 à 45 %. Au total, la faculté « expliquer » a été utilisée en moyenne dans 16,7 % des cas, un taux proche de celui pratiqué par les grandes entreprises cotées. le montant des provisions et garanties pour risques environnementaux et pollution ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol ; - 50 - 2.2.3.2. L'utilisation de la faculté « expliquer » varie fortement selon les informations environnementales concernées  l'utilisation des sols ; Annexe IV l'adaptation au changement climatique ; 51 Tableau 23 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des MP Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 2014 0,0 % 20,0 % 30,0 % 0,0 % 0,0 % les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité. 25,0 % 25,0 % 30,0 % 0,0 % 15,0 % 20,0 % 20,0 % 20,0 % 20,0 % 0,0 % 0,0 % 5,0 % 45,0 % 0,0 % 40,0 % 35,0 % 0,0 % 45,0 % 16,7 % Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. - 51 - 52 Annexe IV Graphique 19 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant 50,0% 45,0% 40,0% 35,0% 30,0% 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. L'item relatif à l'impact sur les populations riveraines et locales est celui pour lequel les entreprises ont eu le plus recours à « l'explication ». Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Importance de la sous-traitance Actions engagées pour prévenir la corruption Mesures prises pour la santé et la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme Taux minimum Taux maximum - 52 Tableau 24 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées échantillonnées dans l'étude annuelle réalisée par ORÉE en 2014 2014 10,0 % 15,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % La faculté « expliquer » est utilisée par au moins une entreprise de l'échantillon pour la moitié des items sociétaux. Le taux moyen d'utilisation sur l'ensemble des dix items sociétaux est de 5 %. 2.2.3.3. La faculté « expliquer » est utilisée pour la moitié des items sociétaux 0,0 % 10,0 % 5,0 % 10,0 % 0,0 % 15,0 % Annexe IV Items sociétaux 2014 53 5,0 % Moyenne Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Graphique 20 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les autres sociétés cotées en 2014 classées par ordre décroissant Source : ORÉE, Rapport sur la troisième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier, novembre 2015. Les pratiques des sociétés non cotées ont été incluses dans les bilans 2013 et 2014 réalisés par l'association ORÉE. Pour l'année 2013, l'échantillon est constitué de 20 entreprises employant plus de 2 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 400 M. En 2014, l'échantillon a été sensiblement modifié pour tenir compte de l'élargissement du champ d'application du dispositif. Ce sont 35 entreprises employant plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 M de chiffre d'affaires qui ont été échantillonnées (cf. tableau 4). La méthodologie utilisée par ORÉE est précisée supra (cf. partie 1.2). 3. Près des deux tiers des entreprises non cotées soumises à l'obligation de reporting sur la RSE publient les informations non financières requises dans leur rapport de gestion - 53 - 54 Annexe IV 3.1. Selon les travaux de l'association ORÉE, une part non négligeable des entreprises non cotées ne respecte par l'obligation de reporting sur la RSE 3.1.1. Seules 10 % des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 ont communiqué sur demande leur rapport de gestion à l'association ORÉE Pour la réalisation du troisième bilan, seulement 5 entreprises sur les 70 contactées, soit 7 %, ont transmis volontairement leur rapport à ORÉE. Sur les deux années, seules 10 % des sociétés ont donc communiqué leur rapport de gestion 26. Ainsi, à l'occasion du deuxième bilan, seules 7 des 60 entreprises contactées, soit 12 %, ont fourni leur reporting RSE ou l'avaient publié en ligne. Dans deux cas, le reporting RSE ne figurait pas dans le rapport de gestion de la société elle-même mais, soit dans un rapport de gestion consolidé, soit dans un rapport de développement durable respectant les critères et les exigences du décret Grenelle II. Les autres rapports de gestion nécessaires à l'étude ont dû être récupérés sur le site Infogreffe. L'association explique dans son rapport qu'elle n'a obtenu que peu de justification au refus de transmission du rapport de gestion. Certaines sociétés ont indiqué qu'elles souhaitaient attendre la vérification de la sincérité des données, obligatoire à compter de l'exercice 2016, pour rendre leurs données publiques. Selon l'association, ces entreprises n'auraient de surcroît pas la culture de la transparence de leurs informations non financières et n'auraient pas connaissance des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce prévoyant la transmission du rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande. En outre, l'association précise que certaines sociétés n'ont accepté de communiquer que les informations sur la RSE et non l'intégralité du rapport de gestion. Pour les deux années pour lesquelles elle s'est intéressée aux entreprises non cotées, l'association ORÉE souligne ses difficultés à obtenir les rapports de gestion des sociétés échantillonnées. ORÉE indique dans son deuxième bilan que 6 entreprises sur les 20 échantillonnées n'ont publié aucune information sociale, environnementale ou sociétale dans leur rapport de gestion ou dans celui de leur maison mère. La moitié sont des filiales dont le reporting consolidé au niveau du groupe ne fournit pas d'information détaillée sur les entités sociales éligibles au dispositif. Les constats sont identiques dans le troisième bilan : 14 sociétés sur les 35 échantillonnées n'ont pas diffusé d'information sociale, environnementale et sociétale dans leur propre rapport de gestion ni dans le rapport consolidé du groupe. Au total, sur les deux années, 20 sociétés, soit 36 % de l'échantillon, n'ont pas appliqué le dispositif réglementaire (cf. figure 1). 26 Selon les informations communiquées à la mission par l'association ORÉE sur la méthodologie employée pour la réalisation des bilans annuels. Contrairement aux sociétés cotées, une part significative des sociétés non cotées ne publie aucune information non financière. 3.1.2. Plus du tiers des sociétés échantillonnées en 2013 et 2014 n'a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion - 54 - Annexe IV Figure 1 : Prise en compte du reporting RSE obligatoire par les entreprises non cotées échantillonnées par ORÉE en 2013 et en 2014 55 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. 3.1.2.1. Seule un peu plus de la moitié des items sociaux était renseignée en 2014 Deux des dix-huit items obligatoires pour les sociétés non cotées sont complétés par moins de 40 % des entreprises échantillonnées : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 34,3 % à 77,1 % 27 avec un taux moyen de 52,5 % (cf. tableau 25 et graphique 21). Le taux de renseignement a baissé de dix points entre 2013 et 2014 et ne progresse que pour l'effectif total (cf. graphique 21). Le fait que la taille de l'échantillon ait augmenté de 75 % entre les deux années peut expliquer cette chute. Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Évolution des rémunérations 27 la répartition des effectifs par zone géographique ; les accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité. Tableau 25 : Taux de renseignement des items sociaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 65,0 % 65,0 % 65,0 % 55,0 % 65,0 % 65,0 % 60,0 % 50,0 % 2014 Le taux concernant les effectifs dépasse le taux publication des rapports RSE car il est courant que les sociétés précisent cette donnée dans leur rapport de gestion, indépendamment de la partie sur la RSE. 77,1 % 51,4 % 54,3 % 34,3 % 48,6 % 48,6 % 57,1 % 40,0 % - 55 - 56 Annexe IV 2013 60,0 % 70,0 % 50,0 % 75,0 % 50,0 % 60,0 % 50,0 % 75,0 % 62,5 % 70,0 % 65,0 % 70,0 % 65,0 % 2014 48,6 % 51,4 % 48,6 % 60,0 % 34,3 % 60,0 % 34,3 % 77,1 % 52,5 % 60,0 % 57,1 % 60,0 % 54,3 % Items sociaux Organisation du temps de travail Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Taux de renseignement minimum Taux de renseignement maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 56 - Annexe IV 57 Graphique 21 : Taux de renseignement des items sociaux par les sociétés non cotées par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 57 - 58 Annexe IV Trois des dix-huit items obligatoires pour les sociétés non cotées sont complétés par moins de 40 % des entreprises échantillonnées : Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 25,7 % à 57,1 % avec un taux moyen de 46,3 % (cf. tableau 26 et graphique 22). l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales ; les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et de la pollution ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables. 3.1.2.2. Le taux de renseignement des informations environnementales est inférieur à 50 % Les taux de renseignement sont globalement plus faibles en 2014 qu'ils ne l'étaient en 2013, le taux moyen ayant chuté de plus de six points. L'augmentation de l'échantillon est susceptible d'expliquer ce recul. Tableau 26 : Taux de renseignement des items environnementaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 50,0 % 40,0 % 65,0 % 60,0 % 60,0 % 65,0 % 55,0 % 75,0 % 65,0 % 65,0 % 30,0 % 20,0 % 60,0 % 45,0 % 60,0 % 25,0 % 65,0 % 20,0 % 75,0 % 52,8 % 75,0 % 2014 40,0 % 54,3 % 51,4 % 40,0 % 45,7 % 48,6 % 54,3 % 57,1 % 45,7 % 54,3 % 42,9 % 34,3 % 48,6 % 48,6 % 57,1 % 25,7 % 54,3 % 25,7 % 57,1 % 46,3 % 45,7 % Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Rejets de gaz à effet de serre Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 58 - Annexe IV 59 Graphique 22 : Taux de renseignement des items environnementaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 59 - 60 Annexe IV 3.1.2.3. Environ la moitié des items sociétaux sont complétés par les entreprises non cotées Dans les rapports 2014, le taux de renseignement varie selon les items de 42,9 % à 57,1 % avec un taux moyen de 50,3 % (cf. tableau 27 et graphique 23). Comme pour les items environnementaux, on observe un repli des taux de renseignement, le taux moyen ayant diminué de près de deux points en 2014 par rapport à 2013. À nouveau, l'augmentation de l'échantillon est susceptible d'expliquer ce recul. Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 27 : Taux de renseignement des items sociétaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 60,0 % 50,0 % 60,0 % 50,0 % 40,0 % 40,0 % 60,0 % 52,0 % 65,0 % 2014 54,3 % 42,9 % 57,1 % 48,6 % 48,6 % 42,9 % 57,1 % 50,3 % 51,4 % Les taux de renseignement des six items obligatoires pour les sociétés non cotées sont tous supérieurs à 40 %. Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 60 - Annexe IV Graphique 23 : Taux de renseignement des items sociétaux par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 61 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. 3.1.3. Seule la moitié des informations non financières publiées répondent de manière satisfaisante aux prescriptions du décret 3.1.3.1. Les informations sociales fournies répondent aux exigences du décret dans un peu plus de la moitié des cas Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 28 varie selon les items de 28,6 % à 77,1 % avec un taux moyen de 50,5 %, en baisse de 2,8 points par rapport à 2013 (cf. tableau 28 et graphique 24). Cette baisse constatée peut s'expliquer par les variations de la taille et de composition ayant affecté l'échantillon. 3 items sur les 19 obligatoires pour les entreprises non cotées sont renseignés correctement par moins de 40 % des entreprises : Items sociaux Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Licenciements Rémunérations Tableau 28 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 65,0 % 60,0 % 50,0 % 45,0 % 65,0 % 60,0 % 40,0 % 2014 la répartition des effectifs par zone géographique ; l'évolution des rémunérations ; les accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité. 77,1 % 51,4 % 51,4 % 34,3 % 48,6 % 48,6 % 48,6 % 28 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 61 - justifié. 62 Annexe IV 2013 35,0 % 55,0 % 55,0 % 50,0 % 75,0 % 40,0 % 20,0 % 20,0 % 75,0 % 53,3 % 65,0 % 60,0 % 65,0 % 55,0 % 2014 28,6 % 48,6 % 42,9 % 48,6 % 54,3 % 34,3 % 60,0 % 28,6 % 77,1 % 50,5 % 60,0 % 57,1 % 60,0 % 54,3 % Items sociaux Évolution des rémunérations Organisation du temps de travail Procédures d'information, de négociation et de consultation du personnel Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés avec les syndicats ou représentants de personnel en matière de santé/sécurité Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures prises en faveur de l'égalité femmes/hommes Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 62 - Annexe IV 63 Graphique 24 : Part des rubriques sociales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée classées par les sociétés non cotées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 63 - 64 Annexe IV 3.1.3.2. Moins de la moitié des informations environnementales fournies sont conformes aux exigences réglementaires 4 items sur les 18 obligatoires pour les entreprises non cotées sont renseignés correctement par moins de 40 % des entreprises : Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 29 varie selon les items de 22,9 % à 57,1 % avec un taux moyen de 45,1 % (cf. tableau 29 et graphique 25). les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution ; la prise en compte des nuisances sonores et des autres types de pollutions ; la consommation de matières premières ; les mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables. Contrairement au constat fait pour les items sociaux, le taux moyen de réponses satisfaisantes progresse de 2,3 points en 2014 par rapport à celui constaté en 2013. Tableau 29 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 25,0 % 35,0 % 55,0 % 60,0 % 45,0 % 50,0 % 45,0 % 60,0 % 30,0 % 45,0 % 55,0 % 20,0 % 55,0 % 60,0 % 15,0 % 60,0 % 42,8 % justifié. Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Rejets de gaz à effet de serre Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne 29 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR 2014 40,0 % 54,3 % 51,4 % 34,3 % 40,0 % 45,7 % 51,4 % 57,1 % 31,4 % 54,3 % 42,9 % 34,3 % 48,6 % 55,0 % 20,0 % 15,0 % 40,0 % 48,6 % 54,3 % 22,9 % 54,3 % 45,7 % 22,9 % 57,1 % 45,1 % Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 64 - Annexe IV 65 Graphique 25 : Parts des rubriques environnementales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 65 - 66 Annexe IV Le taux moyen de réponses satisfaisantes a progressé de 7,4 points en 2014 à celui constaté en 2013. Items sociétaux Impact en matière d'emploi et de développement régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Taux minimum Taux maximum Moyenne Tableau 30 : Part des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 2013 35,0 % 30,0 % 55,0 % 25,0 % 35,0 % 25,0 % 55,0 % 36,0 % 55,0 % 2014 20,0 % 42,9 % 57,1 % 48,6 % 48,6 % 20,0 % 57,1 % 43,4 % 48,6 % Toutefois, seul l'item relatif à l'impact en matière d'emploi et de développement régional obtient un taux de réponses satisfaisantes inférieur à 40 % Dans les rapports 2014, le taux de réponses satisfaisantes 30 varie selon les items de 20,0 % à 57,1 % avec un taux moyen de 43,4 % (cf. tableau 30 et graphique 26). 3.1.3.3. Moins de 45 % des informations sociétales publiées sont jugées satisfaisantes Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. Graphique 26 : Parts des rubriques sociétales pour lesquelles une réponse satisfaisante a été apportée par les sociétés non cotées classées par ordre décroissant pour l'année 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. 30 Il s'agit des réponses notées R quanti, R quali, R quanti/quali et NR - 66 - justifié. Annexe IV 67 3.1.4. La faculté « expliquer » est peu utilisée par les sociétés non cotées et réservée aux items environnementaux 3.1.4.1. La faculté « expliquer » n'est pas utilisée pour les informations sociales obligatoires Plus de 20 % des entreprises échantillonnées recourent à « l'explication » pour les trois items suivants : Aucune des entreprises échantillonnées n'a usé de la faculté de s'expliquer pour 8 des 18 items environnementaux concernant les sociétés non cotées. Pour les 10 items restants, le taux de recours varie de 2,9 à 25,7 %. Au total, la faculté « expliquer » a été utilisée en moyenne dans 7,0 % des cas. les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol. 3.1.4.2. Les entreprises non cotées font un usage modéré de la faculté « expliquer » pour les informations environnementales obligatoires Aucune des entreprises échantillonnées n'a utilisé la faculté « expliquer » pour un item social obligatoire en 2013, de même qu'en 2014. Tableau 31 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les sociétés non cotées échantillonnées dans les études annuelles réalisées par ORÉE en 2013 et 2014 Items environnementaux Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales Démarches d'évaluation environnementale ou démarches de certification environnementale Formation/information des salariés sur l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollution Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'eau Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans le sol Mesures de prévention, recyclage, élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et d'un autre type de pollution Consommation d'eau Approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières Mesures prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie - 67 2013 0,0 % 15,0 % 25,0 % 25,0 % 25,0 % 20,0 % 25,0 % 15,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 5,0 % 0,0 % 0,0 % 2014 0,0 % 0,0 % 22,9 % 25,7 % 25,7 % 11,4 % 8,6 % 8,6 % 2,9 % 2,9 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 8,6 % Il s'agit d'une seule rubrique réglementaire qu'ORÉE a scindée en trois pour les besoins de son analyse, ce qui peut expliquer le fort taux « d'explication » constaté. 68 Annexe IV 2013 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 25,0 % 8,9 % 5,0 % 2014 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 25,7 % 7,0 % 8,6 % Items environnementaux Mesures pour améliorer l'efficacité énergétique Mesures pour améliorer le recours aux énergies renouvelables Rejets de gaz à effet de serre Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Taux minimum Taux maximum Moyenne Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 68 - Annexe IV 69 Graphique 27 : Part des rubriques environnementales pour lesquelles la faculté « expliquer » a été utilisée par les sociétés non cotées classées par ordre décroissant des taux constatés en 2014 Source : ORÉE, Rapports sur les deuxième et troisième années d'application du dispositif français de reporting extra-financier, octobre 2014 et novembre 2015. - 69 - 70 Annexe IV Aucune des sociétés non cotées échantillonnées en 2013 puis en 2014 n'a utilisé la faculté « expliquer » pour les informations sociétales. 3.1.4.3. La faculté « expliquer » est inusitée pour les informations sociétales - 70 - ANNEXE V Résultats du questionnaire de la mission sur les pratiques de reporting par les entreprises Annexe V SOMMAIRE 1. LES GRANDES ENTREPRISES VONT AU-DELA DE LA STRICTE CONFORMITE AU DECRET ............................................................................................................................................. - 1 - 2. 2.1. Douze « petites entreprises cotées » ont répondu au questionnaire de la mission- 10 2.2. L'ensemble des entreprises interrogées meten ligne son rapport RSE obligatoire- 11 2.3. Seules 25 % des « petites entreprises cotées » interrogées procèdent à une analyse de matérialité ..................................................................................................................... - 12 2.4. 67 % des rapports RSE publiés par les entreprises du panel sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance ..................................................................... - 12 2.5. Seul un quart des « petites entreprises cotées » interrogées déclarent utiliser un référentiel pour bâtir leur reporting sur la RSE ................................................................... - 12 2.6. Les « petites entreprises cotées » du panel considèrent que leurs parties prenantes sont dans l'ensemble peu impliquées ................................................................. - 14 2.7. 40 % des entreprises ayant répondu n'utilisent pas la faculté « expliquer » ........... - 14 2.8. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité ...................................................................................................................................... - 15 2.9. La consolidation des données pour les sociétés implantées dans plusieurs pays constitue une difficulté pour un tiers des « petites entreprises cotées » du panel - 16 2.10. . Les « petites entreprises cotées » interrogées souhaitent un reporting plus simple et mieux adapté à chaque situation ............................................................................ - 17 - 1.1. 22 grandes entreprises cotées ont répondu au questionnaire de la mission .............- 1 1.2. 82 % des entreprises du panel mettent en ligne leur rapport RSE obligatoire et 77 % utilisent en outre leur site internet pour publier des informations complémentaires ..................................................................................................................................- 2 1.3. 91 % des entreprises de l'échantillon ont procédé à une analyse de matérialité .....- 4 1.4. 76 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance............................................................................................................................................. - 4 1.5. Les référentiels de la Global reporting initiative sont les plus utilisés par les grandes entreprises cotées du panel ........................................................................................... - 5 1.6. Du point de vue des entreprises interrogées, leurs employés, les investisseurs et les ONG sont les parties prenantes les plus impliquées dans l'utilisation des informations non financières qu'elles publient ....................................................................... - 7 1.7. Un tiers des entreprises ayant répondu n'utilise pas la faculté « expliquer » .............- 7 1.8. Pour plus des trois quarts des entreprises interrogées, le reporting obligatoire sert à structurer les actions RSE .................................................................................................... - 8 1.9. Le calendrier de parution du rapport obligatoire sur la RSE est la principale difficulté pointée par les grandes entreprises cotées ........................................................... - 9 1.10. . 40 % des entreprises interrogées souhaitent que la transposition de la directive permette une plus grande convergence entre les référentiels internationaux et les cadres réglementaires ......................................................................... - 10 L'ENGAGEMENT DES « PETITES ENTREPRISES COTEES » DANS LA DEMARCHE DE REPORTING SUR LA RSE EST TRES VARIABLE ............................................................ - 10 - Annexe V 3. 3.1. Moins de la moitié des sociétés échantillonnées par la mission a communiqué son rapport de gestion .................................................................................................................... - 18 3.2. Huit entreprises non cotées ont répondu au questionnaire de la mission ............... - 18 3.3. La moitié des entreprises ayant répondu indique fournir le rapport obligatoire sur la RSE « à la demande » ........................................................................................................... - 19 3.4. Trois des huit entreprises cotées interrogées déclarent avoir réalisé une analyse de matérialité ...................................................................................................................................... - 19 3.5. 38 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance.......................................................................................................................................... - 20 3.6. Deux entreprises sur les huit interrogées s'appuient sur un référentiel existant . - 20 3.7. Selon les entreprises non cotées du panel, leurs actionnaires et leurs employés sont les parties prenantes les plus impliquées ..................................................................... - 21 3.8. Près de 90 % des entreprises ayant répondu n'ont recours à la faculté « expliquer » que pour deux items au plus .............................................................................. - 22 3.9. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité ...................................................................................................................................... - 23 3.10. . Les entreprises non cotées interrogées signalent toutes des difficultés de collecte et de consolidation des données ................................................................................ - 23 3.11. . Les attentes des sociétés non cotées vis-à-vis de la transposition de la directive sont très diverses ........................................................................................................... - 24 - LA MATURITE DES DEMARCHES DE REPORTING SUR LA RSE VARIE FORTEMENT ENTRE LES SOCIETES NON COTEES ............................................................ - 18 - Selon la catégorie d'entreprises visées, la mission a procédé de deux manières différentes : Afin de recueillir des informations précises concernant un maximum d'entreprises et sans solliciter outre mesure celles-ci, la mission a conçu un questionnaire en ligne, accessible du 4 février 2016 au 29 février 2016 (cf. trame en pièce jointe à la présente annexe). pour les « petites entreprises cotées » et les entreprises non cotées, la mission a sélectionné elle-même un échantillon illustratif d'entreprises et les a sollicitées activement (cf. infra, parties 2 et 3) ; pour les grandes entreprises cotées, l'Association française des entreprises privées (AFEP) a accepté de faire connaître l'existence de ce questionnaire à ses membres, dont certains ont ensuite demandé et rempli le questionnaire. Le Mouvement des entreprises pour la France (MEDEF), également sollicité, a quant à lui fournir une liste de neuf contacts, auxquels la mission a adressé le questionnaire. Vingt-deux grandes entreprises cotées ont ainsi répondu volontairement, dont cinq par ailleurs auditionnées par la mission. Annexe V 1. Les grandes entreprises vont au-delà de la stricte conformité au décret En raison de la nature de l'échantillon (réponses par des entreprises volontaires), il faut considérer que le questionnaire est purement illustratif et renseigne sur certaines pratiques des grandes sociétés cotées, sans qu'il puisse en être tiré d'enseignements généraux sur cette catégorie d'entreprises. 21 des 22 entreprises ayant répondu appartiennent ou ont appartenu dans les deux dernières années au SBF 120, la 22ème société est une filiale d'un groupe étranger. Il s'agit de multinationales implantées dans 61 pays différents en moyenne 1. 1.1. 22 grandes entreprises cotées ont répondu au questionnaire de la mission Ces entreprises sont de taille relativement différente : Les secteurs d'activité sont également très divers, douze secteurs sont couverts avec une prégnance du secteur financier dans lequel opèrent six entreprises du panel. La moitié du panel appartient au secteur industriel et l'autre moitié au secteur tertiaire. Moins de la moitié ­ 41 % ­ des entreprises du panel réalisent un rapport RSE depuis plus de 10 ans et près du quart ­ 23 % ­a moins de cinq ans d'ancienneté en la matière. Seule une entreprise n'a pas de direction RSE. Ces directions sont en général des structures légères, huit personnes en moyenne, qui s'appuient sur un réseau étoffé, jusqu'à plusieurs centaines de correspondants dans chaque unité opérationnelle. elles emploient entre 80 et 185 000 salariés ; elles réalisent entre 640 et 91 988 M de chiffre d'affaires. Le tableau 1 reprend les principales caractéristiques du panel. 1 Une entreprise a indiqué n'être présente que dans un seul pays mais il s'agit de la filiale française d'un groupe étranger. -1- Annexe V Tableau 1 : Caractéristiques du panel des 22 grandes entreprises ayant spontanément répondu au questionnaire en ligne de la mission Effectif entre 80 et 185 000 salariés ; 63 368 personnes en moyenne. entre 640 et 91 988 ; 19 312 en moyenne. Métallurgie ; Services informatiques ; Publicité (2) ; Industrie extractive (2) ; Services financiers (6) ; Transports ; Industrie manufacturière (2) ; Industrie chimique (2) ; Industrie agroalimentaire (2) ; Industrie pharmaceutique ; Industrie électronique ; Assurance. Caractéristiques du panel Chiffre d'affaires (en M) Secteurs d'activité Nombre de pays d'implantation Antériorité du reporting RSE entre 1 et 160 ; 61 en moyenne. Existence d'une direction RSE cinq entreprises rapportent depuis moins de cinq ans ; huit entreprises ont entre cinq et dix ans de pratique de reporting RSE ; neuf entreprises réalisent un rapport depuis plus de dix ans. Source : Mission d'après les 22 réponses de grandes entreprises au questionnaire. 21 entreprises ont une direction RSE qui compte entre 1 et 38 personnes ; Une entreprise n'a pas de direction ad hoc mais un comité de pilotage, la RSE étant intégrée aux activités du groupe 18 des 22 entreprises du panel, soit 82 %, mettent en ligne leur rapport obligatoire sur la RSE, qui est inclus dans leur document de référence. 1.2. 82 % des entreprises du panel mettent en ligne leur rapport RSE obligatoire et 77 % utilisent en outre leur site internet pour publier des informations complémentaires 12 entreprises, soit 55 % du panel, publient également un rapport ad hoc sur le développement durable. La finalité du rapport de développement durable est différente selon les entreprises : pour certaines, il s'agit avant tout d'un vecteur de communication, cet usage est néanmoins en perte de vitesse et plusieurs entreprises, soit répondantes au questionnaire, soit rencontrées par la mission, ont déclaré avoir arrêté ou avoir l'intention d'arrêter la diffusion d'un tel document ; -2-  Deux entreprises ont indiqué publier un rapport intégré et cinq autres ont précisé avoir une telle publication comme objectif, soit en tout 32 % du panel. Deux de ces entreprises souhaitent remplacer le rapport de développement durable par un rapport intégré. pour d'autres entreprises, le rapport obligatoire est conçu dans une approche de compliance pure et c'est le rapport spécifique au développement durable qui rend véritablement compte de leurs actions RSE. d'une part, une densification des informations non financières accompagnée d'une intégration plus poussée aux données financières à destination principalement des investisseurs ; d'autre part, une mise à disposition d'une quantité grandissante d'informations de plus en plus détaillées afin de répondre aux demandes variées des différentes parties prenantes, ONG notamment (cf. figure 1). Figure 1 : Dynamiques de l'évolution des supports du reporting RSE Annexe V On assiste ainsi à un double mouvement : Certaines entreprises privilégient l'une ou l'autre voie, les plus volontaristes poursuivent les deux. Rapport intégré Document de référence Rapport développement durable Site internet Rapports spécifiques 1 Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne des grandes entreprises cotées. -3- Annexe V 20 entreprises sur 22 déclarent avoir effectué une analyse de matérialité formalisée préalablement à l'exercice du reporting (cf. graphique 1). Les trois quarts de ces entreprises ont associé leurs parties prenantes à la détermination de leurs enjeux pertinents (cf. graphique 2). Ces analyses sont plus ou moins fouillées selon les groupes. Parmi, les démarches les plus abouties, une entreprise signale avoir mis en place un baromètre RSE actualisé tous les ans, en 2015 près de 3 000 clients, salariés et experts ont été sondés, une autre consulte onze types de parties prenantes différents. Graphique 1 : Répartition des 22 réponses à la question « en amont de votre reporting, avezvous réalisé une analyse de matérialité formalisée ? » 1.3. 91 % des entreprises de l'échantillon ont procédé à une analyse de matérialité 9% oui non 91% Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. Graphique 2 : Répartition des 20 réponses à la question « [dans ce cas], les parties prenantes ont-elles été consultées ? » 25% oui 75% non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. 16 entreprises sur les 21 ayant répondu à cette question indiquent avoir soumis leur rapport sur la RSE à l'examen de leur conseil d'administration ou de surveillance. Quinze d'entre elles affirment en outre avoir mis en place un comité spécifique du conseil pour étudier le rapport sur la RSE. Ce comité est dédié ou non à la RSE. Il peut s'agir d'un comité d'éthique comme d'un comité d'audit ou encore d'un comité ad hoc. Une des entreprises du panel a transformé son comité stratégique en « comité stratégique et RSE » chargé d'examiner la stratégie et la performance RSE du groupe afin de favoriser une approche intégrée. -4- 1.4. 76 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance Annexe V Graphique 3 : Répartition des 21 réponses à la question « le reporting RSE a ­t-il fait l'objet d'un examen spécifique par le conseil d'administration de surveillance ? » 24% 76% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 1.5. Les référentiels de la Global reporting initiative sont les plus utilisés par les grandes entreprises cotées du panel Quatre référentiels sont utilisés par au moins la moitié des entreprises qui s'appuient sur des référentiels (cf. graphique 5) : 20 des 22 entreprises ayant répondu utilisent des référentiels existants (cf. graphique 4). Graphique 4 : Répartition des 22 réponses à la question « utilisez-vous des référentiels existants ? » la Global reporting initiative (GRI) (80 %) ; le Pacte mondial des Nations-Unies (Global compact) (75 %) ; les conventions fondamentales de l'Organisation internationales du travail (OIT) (70 %) ; les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales (50 %). Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. -5- Annexe V Graphique 5 : Part d'utilisation des différents référentiels internationaux (20 réponses) 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Quatre entreprises ayant une opinion défavorable invoquent la nécessité d'adapter le reporting aux activités et à l'histoire de l'entreprise en construisant un référentiel interne propre à chaque entreprise, une autre le fait que le travail de comparaison mené par les entreprises elles-mêmes, les agences et les investisseurs suffit à faire converger les rapports des entreprises d'un même secteur et enfin, trois entreprises ressentent davantage le besoin d'adapter la réglementation aux contraintes des groupes internationaux plutôt qu'aux caractéristiques sectorielles. Graphique 6 : Répartition des 21 réponses à la question « seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà ou soit à construire ? » 5% La mission a en outre interrogé les entreprises sur leur souhait éventuel de voir la réglementation se référer à un cadre sectoriel. Les réponses sont très partagées, la moitié des entreprises ayant une opinion sur la question y étant favorable et l'autre désapprouvant cette option (cf. graphique 6). Parmi les entreprises favorables, trois souhaitent expressément que ce cadre soit international, une estime que cela favorisera la comparabilité des rapports et une autre la matérialité des informations qui s'y trouvent. Source : Mission d'après les réponses aux questionnaires en ligne. 48% 48% oui non NSP Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. -6- Annexe V 1.6. Du point de vue des entreprises interrogées, leurs employés, les investisseurs et les ONG sont les parties prenantes les plus impliquées dans l'utilisation des informations non financières qu'elles publient Les résultats sont présentés dans le graphique 7 ci-après. Plus de la moitié des entreprises interrogées jugent que les parties prenantes suivantes sont moyennement ou fortement impliquées : Le questionnaire proposait aux entreprises d'évaluer l'implication de neuf de leurs parties prenantes 2 sur quatre niveaux : aucune, faible, moyenne et forte. leurs employés (77 % dont 23 % estiment leur implication forte) ; les investisseurs (73 % dont 32 % estiment leur implication forte) ; les ONG (73 % dont 36 % estiment leur implication forte) ; leurs clients (68 % dont 9 % estiment leur implication forte). Graphique 7 : Synthèse des évaluations de l'implication des différentes parties prenantes par les 22 entreprises du panel Employés Investisseurs ONG Clients Actionnaires OS Fournisseurs Autorités publiques Communautés locales 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Le recours à l'« explication » est très variable selon les entreprises. Six entreprises sur les dix-huit ayant répondu à la question n'ont pas utilisé la faculté « expliquer ». Deux entreprises du secteur financier ont justifié l'absence d'informations pour neuf et douze items, soit respectivement pour 21 % et 29 % des rubriques prévues par la réglementation. Trois entreprises précisent l'avoir utilisé pour l'item relatif aux nuisances sonores. 1.7. Un tiers des entreprises ayant répondu n'utilise pas la faculté « expliquer » 2 Leurs actionnaires, les investisseurs, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs employés, les organisations syndicales, les organisations non gouvernementales, les communautés locales et les autorités publiques. -7- Annexe V Graphique 8 : Répartition des 18 réponses à la question « dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté « explain » ? 11% 17% 33% Aucune Entre une et trois fois Entre trois et cinq fois Plus de neuf fois 39% Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 1.8. Pour plus des trois quarts des entreprises interrogées, le reporting obligatoire sert à structurer les actions RSE « Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : La mission a souhaité recueillir l'avis des entreprises sur les finalités du reporting obligatoire sur la RSE. Elles ont ainsi été invitées à répondre à la question : diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise ; structurer vos actions RSE ; fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes ; améliorer votre performance extra financière ; améliorer votre performance financière ; rassurer les investisseurs ; autre réponse à préciser ? » Les objectifs perçus par les entreprises sont ainsi en phase avec ceux assignés par le législateur et les institutions communautaires : promouvoir les actions durables et accroître la transparence sur celle-ci. Trois entreprises ont ajouté d'autres finalités : 77 % des entreprises interrogées estiment que le reporting obligatoire les aide à structurer leur démarche RSE et 68 % qu'il contribue à améliorer leur performance extra financière. Les objectifs liés à la transparence arrivent en seconde position : 41 % des entreprises estiment que le rapport RSE rassure les investisseurs et 32 % qu'il facilite les échanges avec leurs parties prenantes. complexifier (sic) ; convaincre en interne de la pertinence des actions menées ; fiabiliser les données non financières. -8- Annexe V Graphique 9 : Opinion des 22 grandes entreprises cotées sur les missions du reporting obligatoire 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 1.9. Le calendrier de parution du rapport obligatoire sur la RSE est la principale difficulté pointée par les grandes entreprises cotées L'ensemble des entreprises interrogées sur les principales difficultés liées à l'élaboration du rapport obligatoire sur la RSE ont répondu. Huit entreprises, soit 36 % du panel, signalent des difficultés liées au calendrier de parution du rapport qui est intégré au rapport de gestion. Cinq entreprises mentionnent des difficultés inhérentes à la collecte elles-mêmes des données non financières, liées à la nature des données, à l'harmonisation des définitions des indicateurs entre les sites et filiales, à l'immaturité des processus de reporting internes sur ces matières. Cinq entreprises insistent sur leur difficulté à bâtir un reporting homogène dans un groupe multinational à partir du référentiel français. Une entreprise cite l'exemple des notions de cadre et de manager, et ce, bien qu'elles ne figurent pas dans la trame réglementaire. Quatre entreprises estiment que le cadre du décret Grenelle II limite la pertinence de leur rapport en ne permettant pas de mettre en valeur la stratégie RSE du groupe. -9- S'agissant de l'obligation de reporting distinct pour les filiales dépassant les seuils, 21 des 22 entreprises répondantes sont concernées. 18 entreprises estiment qu'il s'agit d'une contrainte administrative, dont neuf ont détaillé comme raison :  Une entreprise se prononce pour la suppression de l'obligation de reporting individualisé pour les filiales et une autre pour celle de la vérification par un organisme tiers indépendant. Une entreprise souhaite un cadre plus adaptable pour développer en toute sécurité une véritable analyse de matérialité, deux autres appellent de leurs voeux la possibilité d'un aménagement sectoriel. Enfin, une dernière entreprise est surtout soucieuse de clarification sur l'articulation entre le nouveau cadre européen et la réglementation interne. Cinq entreprises sur les vingt répondantes souhaitent que la réforme envisagée rapproche le cadre français des référentiels internationaux et trois autres qu'il s'aligne sur les dispositions de la directive. On retrouve ici le souhait des entreprises multinationales que l'évolution de la réglementation lève en partie les difficultés qu'elles éprouvent à bâtir un reporting tout à la fois, pertinent homogène et conforme à la réglementation. 1.10. 40 % des entreprises interrogées souhaitent que la transposition de la directive permette une plus grande convergence entre les référentiels internationaux et les cadres réglementaires leurs parties prenantes ne sont pas intéressées (quatre réponses) ; ce niveau de reporting n'est pas pertinent, en particulier il ne présente aucun intérêt pour le pilotage interne (quatre réponses) ; les coûts de vérification spécifiques renchérissent les coûts (une réponse). Annexe V Trois entreprises réclament une simplification du dispositif mais trois autres estiment que le cadre réglementaire français est performant et souhaitent son maintien. La mission a défini les « petites sociétés cotées » comme celles situées en-dessous des seuils applicables aux sociétés cotées et dont la capitalisation est inférieure à 150 M (compartiment C d'Euronext Paris). 202 sociétés sur les 487 qui sont cotées sur la place de Paris ont ainsi été identifiées. La mission a échantillonné au hasard 38 sociétés. Douze de ces entreprises ont répondu au questionnaire. Il s'agit donc d'un échantillon purement illustratif qui renseigne sur certaines pratiques des petites sociétés cotées, sans qu'il puisse en être tiré d'enseignements généraux sur cette catégorie d'entreprises. La mission a procédé à un sondage auprès des « petites entreprises cotées » au moyen un questionnaire en ligne, accessible du 4 février 2016 au 29 février 2016 (cf. trame du questionnaire en pièce jointe à la présente annexe). 2. L'engagement des « petites entreprises cotées » dans la démarche de reporting sur la RSE est très variable 2.1. Douze « petites entreprises cotées » ont répondu au questionnaire de la mission Les douze entreprises ayant répondu sont très diverses par leur taille : Un tiers n'opère qu'en France. Elles sont néanmoins largement internationalisées dans l'ensemble, étant présentes en moyenne des douze pays différents. - 10 - elles emploient entre 0 et 3 100 salariés ; elles réalisent entre 35 k et 530 M de chiffre d'affaires. Seules deux entreprises se sont dotées d'une direction RSE, qui compte respectivement deux et trois personnes. Une troisième entreprise indique être en cours de préfiguration d'une telle direction. Le tableau 2 reprend les principales caractéristiques du panel. Effectif Tableau 2 : Caractéristiques du panel des douze « petites entreprises cotées » ayant répondu au questionnaire en ligne de la mission entre 0 et 3 100 salariés ; 876 personnes en moyenne. entre 35 et 530 000 k ; 189 000 K. Caractéristiques du panel Les deux tiers de ces entreprises appartiennent au secteur industriel, six d'entre elles ayant une activité d'industrie manufacturière. Les trois quarts des entreprises de l'échantillon réalisent un rapport RSE depuis moins de cinq ans. Annexe V Chiffre d'affaires (en M) Secteurs d'activité Nombre de pays d'implantation Antériorité du reporting RSE Existence d'une direction RSE quatre entreprises implantées uniquement en France ; entre 1 et 40 ; douze en moyenne. Services informatiques ; Industrie culturelle ; Hébergement ; Industrie manufacturière (6) ; Industrie agroalimentaire ; Commerce de détail ; Autres services. neuf entreprises rapportent depuis moins de cinq ans ; une entreprise a entre cinq et dix ans de pratique de reporting RSE ; deux entreprises réalisent un rapport depuis plus de dix ans. deux entreprises ont une direction RSE qui compte entre deux et trois personnes ; dix entreprises n'ont pas de direction dédiée à la RSE. Source : Mission d'après les 12 réponses de « petites entreprises cotées » au questionnaire. Deux entreprises indiquent par ailleurs publier des informations non financières supplémentaires sur leur site internet. - 11 - Une entreprise déclare éditer un rapport spécifique sur la responsabilité sociétale de l'entreprise et une autre réfléchit à mettre en place un rapport de développement durable. Onze des douze entreprises du panel mettent en ligne leur rapport obligatoire sur la RSE. L'entreprise qui indique ne pas publier son rapport sur son site internet précise qu'il est inclus dans son document de référence, lequel est bien en ligne sur son site internet. 2.2. L'ensemble des entreprises interrogées meten ligne son rapport RSE obligatoire Annexe V Il s'agit là d'une différence importante avec les pratiques des grandes sociétés cotées pour lesquelles l'analyse de matérialité se généralise (cf. partie 1.3). Graphique 10 : Répartition des douze réponses à la question « en amont de votre reporting, avez-vous réalisé une analyse de matérialité formalisée ? » Trois entreprises sur les douze ayant répondu déclarent avoir effectué une analyse de matérialité formalisée préalablement à l'exercice du reporting (cf. graphique 10). Deux d'entre elles ont consulté leurs parties prenantes pour réaliser cette analyse. 2.3. Seules 25 % des « petites entreprises cotées » interrogées procèdent à une analyse de matérialité 25% 75% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. Quatre entreprises sur les onze ayant répondu à cette question indiquent avoir soumis leur rapport sur la RSE à un examen de leur conseil d'administration ou de surveillance. Trois d'entre elles ajoutent que le rapport est également examiné par un comité spécifique du conseil. Une entreprise précise qu'il s'agit dans son cas du comité d'audit. Graphique 11 : Répartition des onze réponses à la question « le reporting RSE a ­t-il fait l'objet d'un examen spécifique par le conseil d'administration de surveillance ? » 2.4. 67 % des rapports RSE publiés par les entreprises du panel sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance 36% 64% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Trois des douze entreprises ayant répondu utilisent des référentiels existants (cf. graphique 12). - 12 - 2.5. Seul un quart des « petites entreprises cotées » interrogées déclarent utiliser un référentiel pour bâtir leur reporting sur la RSE Deux entreprises s'appuient sur le Pacte mondial des Nations-Unies (Global compact) et sur les conventions fondamentales de l'Organisation internationales du travail (OIT). L'une d'entre elles utilise en outre un référentiel de la Global reporting initiative (GRI). Enfin, une dernière entreprise signale se baser sur un référentiel mis au point par son commissaire aux comptes. Graphique 12 : Répartition des douze réponses à la question « utilisez-vous des référentiels existants ? » Annexe V 25% 75% oui non La mission a en outre interrogé les entreprises sur leur souhait éventuel de voir la réglementation se référer à un cadre sectoriel. Seules huit entreprises ont répondu. Un peu plus de la moitié y est favorable (cf. graphique 13). Les entreprises ont peu commenté leurs réponses. Pour l'une d'entre elles, ces référentiels devront répondre aux attentes des parties prenantes et en premier lieu à celles des investisseurs. Une société pense que ces référentiels aideront les entreprises ayant plusieurs activités et une autre refuse de se prononcer au motif que la consolidation serait difficile pour les groupes organisés en filières sur plusieurs secteurs. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Graphique 13 : Répartition des huit réponses à la question « seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà ou soit à construire ? » 11% oui 33% 56% non NSP Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. - 13 - Annexe V 2.6. Les « petites entreprises cotées » du panel considèrent que leurs parties prenantes sont dans l'ensemble peu impliquées Les résultats sont présentés dans le graphique 14 ci-après : Le questionnaire proposait aux entreprises d'évaluer l'implication de neuf de leurs parties prenantes 3 sur quatre niveaux : aucune, faible, moyenne et forte. Graphique 14 : Synthèse des évaluations de l'implication des différentes parties prenantes par les douze entreprises du panel Clients Employés Investisseurs Autorités publiques Actionnaires Communautés locales ONG Fourniseurs OS 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune d'une manière générale, les entreprises jugent les différentes parties prenantes peu impliquées ; 40 % des entreprises estiment que leurs clients, leurs employés et les investisseurs sont impliqués au moins moyennement ; les clients sont les seules parties prenantes que certaines entreprises identifient comme fortement impliquées. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Le recours à l'« explain » est très variable selon les entreprises. Quatre entreprises sur les dix ayant répondu à la question n'ont pas utilisé la faculté « expliquer ». À l'autre bout du spectre, deux entreprises l'ont mise en oeuvre plus de huit fois. Ces dernières précisent que les items concernés ne sont pas pertinents pour leur activité. 2.7. 40 % des entreprises ayant répondu n'utilisent pas la faculté « expliquer » 3 Leurs actionnaires, les investisseurs, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs employés, les organisations syndicales, les organisations non gouvernementales, les communautés locales et les autorités publiques. - 14 - Annexe V Graphique 15 : Répartition des dix réponses à la question « dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté « explain » ? 20% 40% 10% Aucune Une fois Cinq fois Plus de huit fois 30% Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 2.8. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité « Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : La mission a souhaité recueillir l'avis des entreprises sur les finalités du reporting obligatoire sur la RSE. Elles ont ainsi été invitées à répondre à la question : diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise ; structurer vos actions RSE ; fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes ; améliorer votre performance extra financière ; améliorer votre performance financière ; rassurer les investisseurs ; autre réponse à préciser ? » Les douze entreprises du panel ont répondu à cette question. Quatre d'entre elles estiment que le reporting obligatoire n'a aucune utilité, et trois de ces dernières précisent qu'il s'agit pour elles d'une pure contrainte administrative. La moitié des entreprises interrogées considèrent que le reporting obligatoire les aide à structurer leur démarche RSE et un quart qu'il contribue à améliorer leur performance extra financière et à rassurer les investisseurs (cf. graphique 16). À l'inverse, aucune entreprise n'estime que le reporting sur la RSE les aide à diversifier leurs actions RSE ou à améliorer leur performance financière. - 15 - Annexe V Graphique 16 : Opinion des douze « petites entreprises cotées » sur les missions du reporting obligatoire 7 6 5 4 3 2 1 0 Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 2.9. La consolidation des données pour les sociétés implantées dans plusieurs pays constitue une difficulté pour un tiers des « petites entreprises cotées » du panel Interrogées sur les principales difficultés liées à l'élaboration du rapport obligatoire sur la RSE, neuf entreprises ont répondu. Une autre entreprise déplore devoir reprendre le vocabulaire du décret Grenelle II alors qu'elle le considère comme inadapté à son activité. Quatre entreprises signalent des difficultés de consolidation des données, en particulier pour celles qui ont des sites à l'étranger. Une entreprise estime que les informations demandées sont trop détaillées et qu'une équipe dédiée serait nécessaire pour réaliser un tel reporting et en assurer le suivi correctement. Une dernière, ayant une activité d'intermédiaire et n'employant aucun salarié, précise qu'il lui semble qu'un reporting sur la RSE n'aurait du sens que pour ses clients, qui sont les utilisateurs des produits qu'elle met à disposition. - 16 - Annexe V 2.10. Les « petites entreprises cotées » interrogées souhaitent un reporting plus simple et mieux adapté à chaque situation Six entreprises ont précisé leurs attentes par rapport à la transposition de la directive : quatre d'entre elles réclament de la simplification au travers de la suppression d'items et de la souplesse pour consolider les données internationales, ou à tout le moins au niveau communautaire ; une entreprise souhaiterait un cadre réglementaire plus adaptable à chaque entreprise et une autre un dispositif davantage tourné vers les parties prenantes et surtout les investisseurs. - 17 - Annexe V 49 sociétés au hasard afin de vérifier la disponibilité de leur rapport de gestion 14 sociétés parmi ces 49 afin de répondre au questionnaire. Huit de ces dernières ont répondu au questionnaire en ligne, accessible du 4 février 2016 au 29 février 2016 (cf. trame du questionnaire en pièce jointe à la présente annexe). Il s'agit donc d'un échantillon purement illustratif qui renseigne sur certaines pratiques des sociétés cotées, sans qu'il puisse en être tiré d'enseignements généraux sur cette catégorie d'entreprises. Pour mémoire, la mission a procédé à un sondage auprès des entreprises non cotées dont le nombre de salariés est compris entre 500 et 2 000 et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan se situe entre 100 et 400 M. Il s'agit des entreprises soumises le plus récemment à l'obligation de reporting, pour leur exercice ouvert après le 31 décembre 2013. Au moment de l'enquête, ces entreprises étaient généralement en cours de préparation de leur deuxième rapport. D'après les données fournies par l'Insee, 89 entreprises étaient concernées par cette dernière vague de reporting obligatoire. La mission a échantillonné : 3. La maturité des démarches de reporting sur la RSE varie fortement entre les sociétés non cotées 3.1. Moins de la moitié des sociétés échantillonnées par la mission a communiqué son rapport de gestion Les constats d'ORÉE (cf. annexe IV) sont corroborés par la mission. La mission a contacté 49 sociétés aux fins de se faire communiquer le rapport de gestion, au besoin en leur rappelant les termes de l'article L. 232-23 du code de commerce qui prévoit la communication du rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande. Seules 25 des 49 entreprises contactées, soit 51 %, ont communiqué sur demande leur rapport de gestion ou, à tout le moins, la partie contenant le reporting sur la RSE. Les autres ont refusé de le faire ou, plus fréquemment, se sont avérées injoignables ou n'ont pas répondu. Une société a expressément motivé son refus par sa volonté de garder confidentielles les informations contenues dans le rapport de gestion vis-à-vis de ces concurrents. 3.2. Huit entreprises non cotées ont répondu au questionnaire de la mission Les huit entreprises ayant répondu ont des surfaces relativement homogènes : Toutefois, elles appartiennent en réalité à des groupes de taille sensiblement différente, ce qui relativise la notion de taille appliquées aux entités sociales Leur pratique du reporting sur la RSE est récente puisqu'elles ont toutes moins de cinq ans d'antériorité. Le tableau 3 reprend les principales caractéristiques du panel. - 18 Cinq d'entre elles exercent leur activité exclusivement sur le territoire français. Cinq entreprises également appartiennent au secteur industriel. Trois entreprises disposent d'une véritable direction RSE, qui compte entre deux et quatre personnes. Deux entreprises précisent avoir mis en place des référents RSE en leur sein. elles emploient entre 508 et 1 170 salariés ; elles réalisent entre 110 et 800 M de chiffre d'affaires. Annexe V Tableau 3 : Caractéristiques du panel des huit entreprises non cotées ayant répondu au questionnaire en ligne de la mission Effectif entre 508 et 1 170 salariés ; 782 personnes en moyenne. entre 110 et 800 M ; 256 M en moyenne. Caractéristiques du panel Chiffre d'affaires (en M) Secteurs d'activité Nombre de pays d'implantation Antériorité du reporting RSE Existence d'une direction RSE cinq entreprises implantées uniquement en France ; trois entreprises implantées respectivement dans 6, 10 et 46 pays. douze en moyenne. Les huit entreprises rapportent depuis moins de cinq ans Activités immobilières ; Construction ; Transports ; Industrie manufacturière (2) ; Industrie agroalimentaire ; Industrie pharmaceutique (2). Source : Mission d'après les huit réponses d'entreprises non cotées au questionnaire. trois entreprises ont une direction RSE qui compte entre deux et quatre ; quatre personnes ; deux entreprises ont un référent RSE. 3.3. La moitié des entreprises ayant répondu indique fournir le rapport obligatoire sur la RSE « à la demande » Quatre entreprises précisent fournir le rapport obligatoire sur la RSE à la demande. Seules deux entreprises le mettent en ligne. Deux entreprises publient un rapport spécifique sur le développement durable et trois entreprises diffusent des informations supplémentaires sur leur site internet. Par ailleurs, une entreprise indique consacrer une large part de son rapport d'activité à la RSE, une autre précise éditer des plaquettes pour communiquer sur la RSE. Trois entreprises sur les huit ayant répondu déclarent avoir effectué une analyse de matérialité formalisée préalablement à l'exercice du reporting (cf. graphique 17). Deux d'entre elles ont consulté leurs parties prenantes pour réaliser cette analyse. 3.4. Trois des huit entreprises cotées interrogées déclarent avoir réalisé une analyse de matérialité - 19 - Annexe V Graphique 17 : Répartition des huit réponses à la question « en amont de votre reporting, avezvous réalisé une analyse de matérialité formalisée ? » 38% 63% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire. 3.5. 38 % des rapports RSE sont examinés par le conseil d'administration ou de surveillance Trois entreprises sur huit indiquent avoir soumis leur rapport sur la RSE à un examen de leur conseil d'administration ou de surveillance. Graphique 18 : Répartition des huit réponses à la question « le reporting RSE a ­t-il fait l'objet d'un examen spécifique par le conseil d'administration de surveillance ? » 38% 63% oui non Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.6. Deux entreprises sur les huit interrogées s'appuient sur un référentiel existant Deux des huit entreprises ayant répondu utilisent des référentiels existants (cf. graphique 19). Une entreprise s'appuie sur la norme ISO 26 000 et une autre sur la norme ISO 14 001. - 20 - Annexe V Graphique 19 : Répartition des huit réponses à la question « utilisez-vous des référentiels existants ? » 25% 75% oui non La mission a en outre interrogé les entreprises sur leur souhait éventuel de voir la réglementation se référer à un cadre sectoriel. Seules huit entreprises ont répondu. Un peu plus de la moitié y est favorable (cf. graphique 20). Les entreprises ont peu commenté leurs réponses, celles qui sont favorables pensent que cela va simplifier le reporting et à l'inverse, celles qui sont contre que cela va le rendre plus complexe. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Graphique 20 : Répartition des huit réponses à la question « seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà ou soit à construire ? » 13% 25% oui non 62% NSP Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.7. Selon les entreprises non cotées du panel, leurs actionnaires et leurs employés sont les parties prenantes les plus impliquées Les résultats sont présentés dans le graphique 21 ci-après : Le questionnaire proposait aux entreprises d'évaluer l'implication de neuf de leurs parties prenantes 4 sur quatre niveaux : aucune, faible, moyenne et forte. 85 % des entreprises au moins jugent les actionnaires et les employés impliqués au moins moyennement ; plus de la moitié des entreprises estime que les organisations syndicales, les autorités locales et leurs clients sont impliqués au moins moyennement ; d'une manière générale, les ONG et les investisseurs sont considérés comme les moins impliqués. - 21 - 4 Leurs actionnaires, les investisseurs, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs employés, les organisations syndicales, les organisations non gouvernementales, les communautés locales et les autorités publiques. Annexe V Graphique 21 : Synthèse des évaluations de l'implication des différentes parties prenantes par les sept entreprises du panel Actionnaires Employés OS Autorités locales Clients Communautés locales Fournisseurs ONG Investisseurs 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.8. Près de 90 % des entreprises ayant répondu n'ont recours à la faculté « expliquer » que pour deux items au plus Les entreprises non cotées interrogées utilisent faiblement la possibilité de s'expliquer. Une seule entreprise du panel y a eu recours cinq fois, les sept autres moins de deux fois et trois d'entre elles ne l'ont pas mise en oeuvre. Graphique 22 : Répartition des huit réponses à la question « dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté « explain » ? 13% 37% Aucune Une ou deux fois 50% Cinq fois Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. - 22 - Annexe V 3.9. Un tiers des entreprises interrogées estime que le reporting obligatoire n'a aucune utilité « Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : La mission a souhaité recueillir l'avis des entreprises sur les finalités du reporting obligatoire sur la RSE. Elles ont ainsi été invitées à répondre à la question : diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise ; structurer vos actions RSE ; fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes ; améliorer votre performance extra financière ; améliorer votre performance financière ; rassurer les investisseurs ; autre réponse à préciser ? » Les huit entreprises du panel ont répondu à cette question. Trois estiment que le reporting obligatoire n'a aucune utilité, l'une d'entre elles est une filiale d'un groupe suédois qui a son propre reporting. À l'inverse, aucune entreprise ne considère que le reporting sur la RSE contribue à rassurer les investisseurs ou à améliorer leur performance financière. Graphique 23 : Opinion des huit entreprises non cotées sur les missions du reporting obligatoire Enfin, une entreprise pense que le reporting sur la RSE permet de mobiliser ses collaborateurs et une autre qu'il légitime l'intérêt des questions RSE. 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Trois entreprises sur huit estiment que le reporting obligatoire les aide à diversifier leurs actions RSE, à structurer leur démarche, à améliorer leur performance extra financière et à fluidifier le dialogue avec les parties prenantes. Diversifier ses actions RSE Structurer ses actions RSE Fluidifier le Améliorer sa dialogue performance extra avec ses financière parties prenantes Autres Améliorer sa Rassurer les performance investisseurs financière Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. 3.10. Les entreprises non cotées interrogées signalent toutes des difficultés de collecte et de consolidation des données Les huit entreprises non cotées interrogées éprouvent des difficultés dans l'élaboration du reporting, en particulier pour la collecte des données, notamment à l'international, et surtout pour homogénéiser et consolider les données. - 23 - Ces difficultés sont probablement dues au manque de maturité des processus de reporting en place, toutes ces entreprises étant entrées très récemment dans la démarche. Annexe V 3.11. Les attentes des sociétés non cotées vis-à-vis de la transposition de la directive sont très diverses Quatre entreprises veulent un reporting moins contraignant : Au total, les attentes des sociétés interrogées sont très variées, certaines demandant un approfondissement du dispositif tandis que d'autres réclament son allègement. Une entreprise souhaite davantage d'intégration avec les données financières, une autre réclame des cadres adaptés aux secteurs d'activité pour un reporting plus pertinent, une dernière aimerait disposer de référentiels plus précis « pour permettre les comparaisons et l'émulation ». par l'augmentation des seuils ; par la suppression de l'obligation de rapporter pour les filiales lorsque la société mère rapporte au niveau consolidé ; par l'harmonisation au niveau européen pour faciliter la consolidation, la mutualisation des différents rapports exigés par les pouvoirs publics ou des informations demandées par certaines parties prenantes. - 24 - PIECE JOINTE : TRAME DU QUESTIONNAIRE EN LIGNE - 25 - Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Evaluation du cadre réglementaire de reporting sur la RSE Ce questionnaire est destiné à recueillir l'avis de votre entreprise sur le reporting RSE et à évaluer la charge qu'il représente pour elle. Il est structuré en quatre parties : 1. 2. 3. 4. Données générales pour situer votre entreprise Application du cadre actuel de reporting sur la RSE Évaluation de son coût Appréciation sur les évolutions possibles du cadre réglementaire Nous vous remercions par avance de votre contribution à ce questionnaire, accessible jusqu'au 19 février 2016. Afin de faciliter votre saisie, nous vous invitions à prendre connaissance de la version PDF du présent questionnaire afin de préparer vos réponses avant la saisie. ATTENTION : La connexion s'interrompt après 20 minutes sans action. Vous pouvez interrompre la saisie en cliquant sur le bouton « Finir plus tard » figurant en bas de page de manière à enregistrer une sauvegarde partielle. Vous récupérez ensuite votre questionnaire sauvegardé avec le bouton « Charger un questionnaire non terminé » sur la page d'accueil (un identifiant et un mot de passe vous seront demandés - Pensez à les noter lors de la sauvegarde). Si vous rencontrez des difficultés à répondre au questionnaire, merci de rafraîchir votre navigateur web via la touche F5 de votre clavier. Il y a 44 questions dans ce questionnaire I - Données générales d'identification Merci d'indiquer l'identité du correspondant en charge des réponses au présent questionnaire : * Veuillez écrire votre(vos) réponse(s) ici : Nom : Prénom : Fonction : Courriel : Pour vous contacter, si nécessaire, et toutes précisions que vous jugerez utiles : Veuillez écrire votre(vos) réponse(s) ici : Numéro de téléphone : Précision(s) : Raison sociale : Veuillez écrire votre réponse ici : Numéro SIREN (9 caractères alphanumériques) : Veuillez écrire votre réponse ici : Effectif (arrondi) : Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : Chiffre d'affaires : Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : en millions d'euros 1 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Votre société est-elle cotée ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Veuillez choisir un secteur d'activité dans le menu déroulant et indiquer votre fédération professionnelle de rattachement : Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : 01 Culture et production animale, chasse et services annexes 02 Sylviculture et exploitation forestière 03 Pêche et aquaculture 05 Extraction de houille et de lignite 06 Extraction d'hydrocarbures 07 Extraction de minerais métalliques 08 Autres industries extractives 09 Services de soutien aux industries extractives 10 Industries alimentaires 11 Fabrication de boissons 12 Fabrication de produits à base de tabac 13 Fabrication de textiles 14 Industrie de l'habillement 15 Industrie du cuir et de la chaussure 16 Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles , fabrication d'articles en vannerie et sparterie 17 Industrie du papier et du carton 18 Imprimerie et reproduction d'enregistrements 19 Cokéfaction et raffinage 20 Industrie chimique 21 Industrie pharmaceutique 22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique 23 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques 24 Métallurgie 25 Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements 26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 27 Fabrication d'équipements électriques 28 Fabrication de machines et équipements n.c.a. 29 Industrie automobile 30 Fabrication d'autres matériels de transport 31 Fabrication de meubles 32 Autres industries manufacturières 33 Réparation et installation de machines et d'équipements 35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 36 Captage, traitement et distribution d'eau 37 Collecte et traitement des eaux usées 38 Collecte, traitement et élimination des déchets , récupération 39 Dépollution et autres services de gestion des déchets 41 Construction de bâtiments 42 Génie civil 43 Travaux de construction spécialisés 45 Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles 46 Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles 49 Transports terrestres et transport par conduites 50 Transports par eau 51 Transports aériens 52 Entreposage et services auxiliaires des transports 53 Activités de poste et de courrier 2 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 55 Hébergement 56 Restauration 58 Édition 59 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision , enregistrement sonore et édition musicale 60 Programmation et diffusion 61 Télécommunications 62 Programmation, conseil et autres activités informatiques 63 Services d'information 64 Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 65 Assurance 66 Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance 68 Activités immobilières 69 Activités juridiques et comptables 70 Activités des sièges sociaux , conseil de gestion 71 Activités d'architecture et d'ingénierie , activités de contrôle et analyses techniques 72 Recherche-développement scientifique 73 Publicité et études de marché 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 75 Activités vétérinaires 77 Activités de location et location-bail 78 Activités liées à l'emploi 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes 80 Enquêtes et sécurité 81 Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager 82 Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises 84 Administration publique et défense , sécurité sociale obligatoire 85 Enseignement 86 Activités pour la santé humaine 87 Hébergement médico-social et social 88 Action sociale sans hébergement 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles 92 Organisation de jeux de hasard et d'argent 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs 94 Activités des organisations associatives 95 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques 96 Autres services personnels 97 Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique 98 Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre 99 Activités des organisations et organismes extraterritoriaux Faites le commentaire de votre choix ici : Nombre de sites d'implantation (dont sites en France) : Veuillez écrire votre(vos) réponse(s) ici : Nombre total 3 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Nombre de sites en France Nombres de pays où l'entreprise est implantée : Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : Existe-t-il une direction RSE ou développement durable dans votre entreprise ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Si oui, combien de personnes comprend-elle ? Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ. Veuillez écrire votre réponse ici : Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : 4 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 II - Application du cadre actuel de reporting sur la RSE Comment le reporting prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est-il rendu accessible aux tiers ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : En ligne A la demande Autre Pour rendre compte de vos politiques RSE, quels supports, autres que le document de référence ou le rapport de gestion, utilisez-vous ? Veuillez choisir toutes les réponses qui conviennent : Rapport sur le développement durable Rapport intégré Site internet Autre: S'agissant de l'articulation entre ces différents supports, quelle rationalisation ou évolution envisagez-vous et pourquoi ? Veuillez écrire votre réponse ici : Depuis quand votre rapport de gestion inclut-il des informations RSE ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : plus de 10 ans entre 5 et 10 ans moins de 5 ans En amont de votre reporting, avez-vous réalisé une analyse de matérialité formalisée (définition des enjeux les plus pertinents pour votre entreprise) ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Faites le commentaire de votre choix ici : Si oui, les parties prenantes ont-elles été consultées ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Le reporting RSE a-t-il fait l'objet d'un examen spécifique ? Choisissez la réponse appropriée pour chaque élément : Oui Non 5 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Oui Non Par votre conseil d'administration/de surveillance Par un comité spécialisé Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : Utilisez-vous des référentiels existants ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Si vous utilisez des référentiels existants, précisez le(s)quel(s) ? Veuillez choisir toutes les réponses qui conviennent : GRI ISO 26000 Principes directeurs de l'OCDE Global compact Conventions internationales de l'OIT Référentiel sectoriel Autre: Si vous utilisez un référentiel sectoriel, pouvez-vous préciser lequel ? Veuillez écrire votre réponse ici : Dans votre dernier rapport de gestion, combien de fois avez-vous utilisé la faculté "explain" permise par le principe du "comply or explain" ? Veuillez écrire votre réponse ici : Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : Pouvez-vous évaluer sur une échelle de 1 à 4 l'implication de vos différentes parties prenantes dans l'utilisation des informations RSE diffusées par votre entreprise ? Choisissez la réponse appropriée pour chaque élément : 1 - Aucune 2 - Faible 3 - Moyenne 4 - Forte Vos actionnaires 6 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 1 - Aucune 2 - Faible 3 - Moyenne 4 - Forte Les investisseurs Vos clients Vos fournisseurs Vos employés Les organisations syndicales Des organisations non gouvernementales Les communautés locales Les autorités publiques Autres Commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : Estimez-vous que l'existence d'un reporting obligatoire sur la RSE a contribué ou contribue à : Veuillez choisir toutes les réponses qui conviennent : Diversifier les actions RSE au sein de votre entreprise Structurer vos actions RSE Fluidifier le dialogue avec vos parties prenantes Améliorer votre performance extra financière Améliorer votre performance financière Rassurer les investisseurs Autre: Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez dans l'élaboration du reporting demandé à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ? Veuillez écrire votre réponse ici : 7 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 III - Estimation du coût de votre reporting Pouvez-vous fournir une estimation du coût interne des différentes étapes du reporting en jours-hommes et, en cas de recours à un prestataire externe, en euros ? Choisissez la réponse appropriée pour chaque élément : Estimation du temps consacré en jour-homme Estimation du coût en euros Moins de 10 Charge Indéterminée Entre 10 et 20 plus de 1000 Entre 21 et 30 Entre 31 et 40 Entre 41 et 50 Entre 51 et 75 Entre 76 et 100 Entre 101 et 150 Entre 201 et 300 Entre 301 et 400 Entre 801 et 1000 Moins de 10k Entre 30 et 40k Entre 40 et 50k entre 401 et 600 entre 601 et 800 Entre 151 et 200 Entre 10 et 20 k Entre 20 et 30 k Entre 50 et 75 k Entre 75 et 100 k Entre 100 et 150 k Entre 150 et 200 k Entre 600 et 1000 k Entre 1000 et 1500 k Entre 200 et 300 k Entre 300 et 600 k Plus de 1500 k Coût Indéterminé Consultation des parties prenantes Collecte des informations Le cas échéant développement informatique spécifique Contrôle interne des données Vérification par un organisme tiers indépendant Rédaction du rapport Formation des salariés Publication du rapport Actions de communication Autres coûts à préciser Indiquer ici vos commentaires éventuels : Veuillez écrire votre réponse ici : En conséquence, quelle est votre estimation du coût total du reporting obligatoire (en valorisant en kilo euros les jours-hommes estimés) ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Moins de 5 k Entre 5 et 10 k Entre 10 et 20 k Entre 20 et 30 k Entre 30 et 40k Entre 40 et 50k Entre 50 et 75 k Entre 75 et 100 k Entre 100 et 150 k Entre 150 et 200 k Entre 200 et 300 k Entre 300 et 600 k Entre 600 et 1000 k Entre 1000 et 1500 k Plus de 1500 k Coût indéterminé 8 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 A combien de questionnaires extérieurs répondez-vous ? Veuillez écrire votre réponse ici : Répondez-vous à toutes les sollicitations ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non A combien de jours-hommes estimez-vous le temps consacré aux réponses ? Veuillez écrire votre réponse ici : Le reporting RSE obligatoire est-il utile pour répondre à ces questionnaires ? Veuillez sélectionner une seule des propositions suivantes : Oui Non Vos commentaires : Veuillez écrire votre réponse ici : 9 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 IV Votre appréciation sur l'évolution possible du cadre réglementaire Le dispositif français de reporting sur la RSE des entreprises dit « Grenelle II » prévoit une liste de 42 rubriques (29 pour les entreprises non cotées) portant sur les thématiques sociale, environnementale et sociétale avec une faculté de « comply or explain ». La directive 2014/95/UE impose aux entreprises cotées dans les Etats-membres un reporting sur les politiques de RSE. Ce reporting est fondé sur la présentation du modèle commercial de l'entreprise et articulé autour de quatre thématiques : Environnement Sociale Respect des droits de l'homme Lutte anti-corruption. La directive se place dans une logique de matérialité et les rubriques ne sont pas davantage précisées mais elle prévoit qu'il devra être rapporté sur les politiques menées et les résultats obtenus, en incluant des indicateurs de performance et des risques associés. Des lignes directrices sont en cours d'élaboration au niveau européen. Quelles sont vos attentes concernant les évolutions possibles de la structure du reporting défini par la réglementation française dans le cadre de la transposition de la directive 2014/95/UE ? Veuillez écrire votre réponse ici : Seriez-vous favorable à ce que la réglementation fasse référence à un cadre sectoriel de reporting comprenant des indicateurs adaptés, que ce cadre existe déjà (dans ce cas veuillez préciser lequel) ou soit à construire ? Veuillez écrire votre réponse ici : En cas de filiale dépassant les seuils, estimez-vous que le reporting filiale par filiale en sus du reporting est une contrainte ? Justifier votre réponse SVP. Veuillez écrire votre réponse ici : Le cas échéant, quels autres éléments d'appréciation souhaiteriez-vous porter à la connaissance de la mission ? Veuillez écrire votre réponse ici : 10 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Validation des réponses Attention, dès lors que vous cliquerez sur le bouton "envoyer" ci-dessous, vos réponses seront enregistrées et vous ne pourrez plus modifier vos données. 11 sur 12 04/02/2016 17:40 Galileo : création et publication de questionnaires sur Internet - Evaluation du cadre réglementaire de ... https://galileo.alize/index.php/admin/printablesurvey/sa/index/surveyid/764685 Vos réponses ont été enregistrées. Merci d'avoir participé à ce questionnaire. Avant de fermer votre navigateur, vous pouvez enregistrer vos réponses en cliquant sur le lien ci-dessous. 27/02/2016 ­ 00:00 Envoyer votre questionnaire. Merci d'avoir complété ce questionnaire. 12 sur 12 04/02/2016 17:40 ANNEXE VI Coûts de reddition de l'information non financière Annexe VI SOMMAIRE 1. 2. 1.1. L'enquête menée par la mission montre des coûts croissants avec la taille de l'entreprise, qui sont proportionnellement plus élevés pour les plus petites entreprises concernées......................................................................................................................- 1 1.1.1. Les coûts absolus augmentent avec la taille de l'entreprise .................................... - 2 1.1.2. Les coûts relatifs diminuent avec la taille de l'entreprise......................................... - 4 1.2. Les études nationales et internationales font état d'ordres de grandeurs comparables ........................................................................................................................................... - 6 LES COUTS DE COLLECTE DES INFORMATIONS NON FINANCIERES DANS LE CADRE DU REPORTING OBLIGATOIRE SONT PARTIELLEMENT MUTUALISES AVEC LES COUTS LIES A D'AUTRES OBLIGATIONS DECLARATIVES OU PUBLICATIONS VOLONTAIRES ................................................................................................. - 7 - LES COUTS LIES A LA DECLARATION NON FINANCIERE VARIENT DE PLUSIEURS MILLIERS A QUELQUES MILLIONS D'EUROS ........................................................................ - 1 - Le coût de la reddition des informations extra financières est difficile à évaluer. Il se compose de frais, internes comme externes, qui peuvent être mutualisés avec d'autres activités que l'entreprise devrait mener indépendamment de l'obligation de reddition d'informations. Annexe VI 1. Les coûts liés à la déclaration non financière varient de plusieurs milliers à quelques millions d'euros Le coût de la reddition des informations extra financières se décompose en plusieurs postes qui peuvent être traités en interne comme en externe : Afin d'évaluer le coût du reporting RSE, la mission a procédé de la manière suivante : L'évaluation de ces postes est difficile, y compris pour l'entreprise elle-même. Les évaluations fournies ont donc un caractère largement déclaratif et dépendent des systèmes d'information mis en oeuvre au sein de l'entreprise. consultation des parties prenantes ; collecte des informations (développements informatiques, formation des salariés, consolidation et fiabilisation des données) ; rédaction, publication et communication ; vérification par un organisme tiers indépendant. La mission a cherché à analyser le spectre des coûts en fonction de certaines caractéristiques des entreprises, et a pu le faire en fonction, d'une part des effectifs, et d'autre part, du chiffre d'affaires des entreprises. Elle aurait aimé faire la même analyse au regard des résultats financiers de l'entreprise (mare, résultat brut, Ebitda...) mais n'a pu disposer de ces données. elle s'est appuyée sur l'enquête envoyée à certaines entreprises soumises à l'obligation de reporting (cf. annexe V). Cette enquête, qui demandait aux entreprises d'autoévaluer leurs coûts de reporting, présente divers biais, dans la sélection des entreprises comme dans leur auto sélection (choix de l'entreprise de répondre ou non et qualité des données fournies). Au total, la mission a obtenu 34 réponses exploitables du point de vue des coûts ; elle a également exploité les éléments présents dans la littérature publiée sur le sujet. L'enquête menée par la mission s'est efforcée d'isoler les différents postes de coûts liés au reporting RSE. Bien que statistiquement non significatifs, les résultats permettent de dégager des ordres de grandeur : le coût du reporting RSE varie de quelques milliers d'euros, pour des entreprises de petite taille et soumises pour l'heure à la seule obligation d'attestation de présence, à plusieurs millions d'euros pour les entreprises cotées réalisant plusieurs milliards d'euros de chiffre d'affaires. 1.1. L'enquête menée par la mission montre des coûts croissants avec la taille de l'entreprise, qui sont proportionnellement plus élevés pour les plus petites entreprises concernées -1- Bien que ces indicateurs soient à manipuler avec la plus grande précaution, le coût du reporting RSE rapporté à la taille de l'entreprise, qu'il soit mesuré en nombre de salariés 1 ou en chiffre d'affaires, est globalement décroissant : l'exercice demande un effort relatif plus important aux entreprises les plus petites soumises à l'obligation plutôt qu'aux plus grandes. Isoler les postes de coûts peut s'avérer difficile, notamment lorsque la comptabilité analytique de l'entreprise n'entre pas dans le type de détails demandé par la mission. Pour autant, certains postes sont généralement clairement connus et isolés par les entreprises, comme les prestations externes et notamment celles liées à la vérification des informations communiquées. Graphique 1 : Coût total en fonction du chiffre d'affaires Annexe VI 1.1.1. Les coûts absolus augmentent avec la taille de l'entreprise Ainsi, il apparaît que les coûts exposés par les sociétés vont croissant avec leur chiffre d'affaires, comme le montre le graphique suivant : 10000000 1000000 100000 10000 1000 100 10 1 0,1 0,01 0 1 2 3 4 5 6 Plus en détail, s'agissant du coût de la vérification par les organismes tiers vérificateurs (OTI), on observe sur le graphique ci-après que pour un même chiffre d'affaires, les coûts peuvent sensiblement varier : pour les sociétés ayant une activité supérieure à 10 G, les coûts de vérification peuvent passer de 20 k à plus de 150 k. Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 26 sociétés répondantes. En abscisses : 1 - coûts inférieurs à 10 k ; 2 ­ coûts compris entre 10 et 30 k ; 3 ­ coûts compris entre 30 et 150 k ; 4 ­ coûts compris entre 150 et 600 k ; 5 ­ coûts supérieurs à 600 k. En ordonnées : logarithme décimal du chiffre d'affaires (en M). 1 La notion de nombre de salariés ne permet pas d'appréhender la structure de l'entreprise, qui peut ne pas avoir de salariés, ou externaliser à degré un plus ou moins grand son activité, ou avoir un déploiement stratégique nécessitant plus ou moins de personnel, ou opérer dans un secteur plus ou moins intensif en personnel. -2- Annexe VI Graphique 2 : Coût de la vérification par les OTI en fonction du chiffre d'affaires 100000 10000 1000 100 10 1 0 1 2 3 4 5 6 Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes à cette question. En abscisses : 1 - coûts inférieurs à 10 k ; 2 ­ coûts compris entre 10 et 20 k ; 3 ­ coûts compris entre 20 et 50 k ; 4 ­ coûts compris entre 50 et 150 k ; 5 ­ coûts supérieurs à 150 k. En ordonnées : chiffre d'affaires (en M) en échelle logarithmique. L'enquête menée par la mission montre que : pour les grandes entreprises cotées, les coûts de vérification varient de 15 à 800 k pour un coût moyen de 146 k représentant 26 % du coût total du reporting ; pour les petites entreprises cotées et non cotées, les coûts de vérification s'étalent de 5 à 25 k, pour un coût moyen de 8 k correspondant à 46 % du coût total du reporting. les coûts peuvent sensiblement varier à chiffre d'affaires comparable : pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 10 G, les coûts de vérification sont compris entre 20 k et plus de 150 k. En moyenne, le coût de vérification représente 38 % du coût total du reporting. Toutefois, le fait qu'il s'agisse d'un coût particulièrement facile à évaluer car facturé par un prestataire externe, peut constituer un biais conduisant à une surévaluation. Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne. Encadré 1 : Le poids de la vérification dans le coût du reporting Enfin, des conclusions équivalentes peuvent être tirées s'agissant cette fois de coûts (le plus souvent internes) de collecte des données, comme le montre le graphique ci-après. -3- Annexe VI Graphique 3 : Coût de collecte en fonction du chiffre d'affaires 100000 10000 1000 100 10 1 0 0,1 0,01 1 2 3 4 5 6 Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 33 sociétés répondantes à cette question. En abscisses, coûts en jours-hommes (h.j) : 1 - coûts inférieurs à 10 h.j ; 2 ­ coûts compris entre 10 et 30 h.j ; 3 ­ coûts compris entre 30 et 75 h.j ; 4 ­ coûts compris entre 75 et 600 h.j ; 5 ­ coûts supérieurs à 600 h.j. En ordonnées : chiffre d'affaires (en M) en échelle logarithmique. 1.1.2. Les coûts relatifs diminuent avec la taille de l'entreprise 1.1.2.1. Relativement au nombre de salariés, les coûts décroissent avec la taille de l'entreprise Le coût ramené au nombre de salariés employés par l'entreprise est généralement compris entre cinq euros et cinquante euros : Rapporté au nombre d'employés, le coût pour les grandes entreprises s'étage entre 1 et 96 soit un coût moyen par tête de 24 et pour les petites entreprises cotées et non cotées entre 5 et 313 (pour une très petite société cotée) soit un coût moyen de 74 . Par ailleurs, une société cotée a fait état d'un effectif nul. De manière générale, on constate une décroissance du coût relatif avec la taille de la société (mesurée par effectif), comme le montre le graphique ci-après. sur les six sociétés dépassant (parfois sensiblement) un coût de 50 /salarié, une seule a un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros, quatre sociétés ont un chiffre d'affaires inférieur à 200 M dont deux ont un chiffre d'affaires inférieur à 100 M ; inversement, sur les trois sociétés dont les coûts par salarié sont inférieurs à 5 , deux sont membres du CAC 40 et la troisième est cotée sur le compartiment A (capitalisation supérieure à 1 G). -4- Annexe VI Graphique 4 : Ratio coût total / effectifs en fonction de l'effectif des entreprises (échelles logarithmiques en abscisses et ordonnées) 1 000 000 Effectif (en nombre de salariés) 100 000 10 000 1 000 100 10 1 1 10 100 1 000 Ratio coût/effectif (en par nombre de salariés) Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes (échelles logarithmiques pour les axes des abscisses et des ordonnées). 1.1.2.2. Relativement au chiffre d'affaires, les coûts décroissent avec la taille de l'entreprise Le coût ramené au chiffre d'affaires apparaît limité, inférieur au pour mille, comme le montre le tableau ci-après. Tranche de coût Moins de 10 k Entre 10 et 20 k Entre 20 et 30 k Entre 30 et 50 k Entre 50 et 75 k Entre 75 et 150 k Entre 150 et 300 k Entre 300 k et 1 M Plus d'1 M Tableau 1 : coût ramené au chiffre d'affaires (en fonction de la tranche de coût total) Nombre de sociétés 4 4 3 4 1 4 4 5 4 Coût ramené au chiffre d'affaires < 0,05% < 0,04% < 0,2% < 0,03% < 0,05% < 0,03% < 0,02% < 0,08% de l'ordre de 0,01% Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 33 sociétés répondantes. 2 sociétés ayant répondu ont été exclues de l'échantillon (voir encadré infra). De manière générale, on constate une décroissance du coût relatif avec la taille de la société (mesurée par son chiffre d'affaires), comme le montre le graphique ci-après. -5- Annexe VI Graphique 5 : Ratio coût total / chiffre d'affaires en fonction du chiffre d'affaires 1,4 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 0 1 10 100 1000 10000 100000 Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes (après retraitement des valeurs extrêmes). En abscisses : chiffre d'affaires (en M) en échelle logarithmique. En ordonnées : ratio coût total sur chiffre d'affaires (en pour mille). Le gouvernement a évalué 2 en 2011 les coûts entrainés par la reddition d'informations extra financières liés à l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II. Ils sont présentés dans le tableau ci-après. Tableau 2 : Coût de création et de vérification de la partie concernant les informations non financière du rapport de gestion (en k) Nombre de salariés Coût de création Raisonnable Haute 17 33,3 30,3 61,6 197 357 de 500 à 1 000 de 1 000 à 5 000 plus de 5 000 Coût de vérification Raisonnable Haute 7,2 11 11 18 30 100 1.2. Les études nationales et internationales font état d'ordres de grandeurs comparables Source : rapport La législation française en matière de reporting extra-financier: État des lieux et perspectives (2012). Dans une étude contemporaine 3 commandée par la direction du marché intérieur de la Commission européenne, le Centre for Strategy and Evaluation services (CSES) retient des ordres de grandeur comparables, comme le montre le tableau ci-après. Tableau 3 : Coût liés à la déclaration non financière du rapport de gestion (en k) Nombre de salariés Petites entreprises Basse Haute 9 12 Confection du rapport Grandes entreprises Basse Haute 91 331 Les entreprises du CAC 40 faisaient alors état de coûts de vérification du rapport compris entre 60 et 200 k. 2 Ministère des affaires étrangères, La législation en matière de reporting extra-financier : états des lieux et perspectives, décembre 2012. 3 Framework Contract for projects relating to Evaluation and Impact Assessment activities of Directorate General for Internal Market and Services-; Disclosure of non-financial information by Companies, décembre 2011. -6- Annexe VI Petites entreprises Basse Haute 0 Grandes entreprises Basse Haute 34 131 22 114 8 23 0 5 Cette étude basée sur 23 réponses d'entreprises a également rapporté le coût au nombre d'employés et indique que ces coûts varient de 3 à 13 par tête pour les grandes entreprises et de 68 à 212 pour les petites et moyennes entreprises. Source : rapport du CSES. Publication Vérification Informations additionnelles Formation Nombre de salariés 1 0 2. Les coûts de collecte des informations non financières dans le cadre du reporting obligatoire sont partiellement mutualisés avec les coûts liés à d'autres obligations déclaratives ou publications volontaires Au total, le rapport chiffre le coût du reporting RSE entre 8 et 25 k pour les petites entreprises et entre 155 et 604 k pour les grandes entreprises. Les entreprises soumises à l'obligation de reddition d'informations extra financières sont également souvent tenues à d'autres obligations engendrant des coûts, notamment : Les sociétés doivent s'organiser pour collecter les informations extra financières nécessaires à la confection de la partie RSE de leur rapport de gestion. Ces informations sont toutefois utiles dans d'autres cadres, ce qui permet une mutualisation des coûts. les coûts de commissariat au compte. Lorsque l'organisme tiers indépendant est un cabinet de commissariat aux comptes, les coûts liés à la vérification des informations extra financière sont compris dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 % des honoraires totaux du cabinet sur la mission. Les honoraires de commissariat aux comptes représentaient 1,2 Md en 2013 pour les 250 plus grandes entreprises cotées françaises selon Proxinvest (soit en moyenne 4,8 M par société) ; pour les plus petites entreprises concernées par l'obligation, les coûts liés à la cotation (certification des comptes, obligations périodiques de reddition d'informations financières, prestations de conseil afférentes, le cas échéant rémunération des acteurs de marché...) ; enfin, les coûts liés au renseignement des questionnaires envoyés par les agences de notation et indices non financiers (voir infra). Ainsi, indépendamment de l'obligation de reddition d'informations extra financières, les sociétés doivent : de manière obligatoire, confectionner un bilan social pour le périmètre français de leur activité. Ce bilan est d'autant plus facilement susceptible d'être mobilisé de manière simple pour la confection du reporting extra financier que le périmètre de la société s'approche de son périmètre français, c'est-à-dire qu'elle opère principalement en France. Au contraire, les multinationales doivent prendre en compte des réglementations locales plus ou moins articulées avec la réglementation sociale française et sont donc souvent contraintes de mettre en place un double jeu de comptes afin de collecter les données sociales (cf. annexe III) ; de manière facultative, des questionnaires adressés par les agences de notation et indices extra financiers. Cette contrainte de marché concerne plutôt les entreprises les plus grandes (les entreprises répondant à cinq questionnaires ou plus font toutes plus de 100 M de chiffre d'affaires), comme le montre le graphique ci-après. -7- Annexe VI Graphique 6 : Nombre de questionnaires en fonction du chiffre d'affaires (échelle logarithmique en M) 100000 10000 1000 100 10 1 0 0,1 0,01 10 20 30 40 50 Le dispositif réglementaire est donc mutualisable, partiellement du moins, avec les différents questionnaires (qui sont généralement plus précis). La mutualisation peut d'ailleurs s'effectuer en sens inverse : les sociétés collectant des informations pour répondre aux questionnaires, celles-ci peuvent alimenter à faible coût la partie RSE du rapport de gestion. Le dispositif réglementaire apparaît dans l'ensemble utile : sur les 39 entreprises répondantes, 29 estiment utile le reporting RSE pour renseigner ces questionnaires contre 10 d'un avis contraire. Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 40 sociétés répondantes. -8- ANNEXE VII Parangonnage de dispositifs européens préexistant à la directive SOMMAIRE INTRODUCTION........................................................................................................................................... 1 1. 2. 3. POSITIONNEMENT DU SUJET RSE : IMPULSION POLITIQUE ET REGLEMENTAIRE ............................................................................................................................... 2 CADRAGE REGLEMENTAIRE PRECEDANT LA DIRECTIVE .................................................... 4 PERSPECTIVES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2014/95/UE ET IMPACT SUR LE DISPOSITIF NATIONAL ACTUEL .................................................................... 7 INTRODUCTION La comparaison des dispositifs RSE a porté sur les six pays suivants : Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse. Un questionnaire a été élaboré par la mission et adressé aux services économiques de l'ambassade de France des six pays interrogés. Le questionnaire contenait treize champs de questionnements ouverts visant à mesurer le positionnement du sujet RSE au plan politique et réglementaire, les modalités de reporting (catégories d'informations requises, référentiels et méthodes utilisés, supports de publication,...), les types d'entreprises concernées, les méthodes de concertation et les parties-prenantes impliquées et enfin le positionnement du pays au regard de la directive n° 2014/95/UE. Sur ce dernier point, la Suisse n'a signalé aucune conséquence de la directive sur son droit interne alors que la Norvège, pays également non membre de l'Union européenne (UE), a l'intention de transposer la directive. La présente annexe synthétise les constats effectués 1 par la direction générale du Trésor sur les trois thématiques suivantes : le positionnement du sujet RSE ; le cadrage réglementaire précédant la directive ; les perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et l'impact sur les dispositifs nationaux actuels. 1 Direction générale du Trésor, Les dispositifs réglementaires de reporting RSE, analyse comparative dans six pays, contribution des services économiques des pays suivants : Allemagne, Danemark, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, février 2016. -1- Annexe VII 1 1. Positionnement du sujet RSE : impulsion politique et réglementaire Positionnement du sujet RSE : impulsion politique et réglementaire Pays concerné Allemagne 2009 : Mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la RSE et création du Forum RSE, instance de concertation et de dialogue entre l'État fédéral et les représentants des entreprises, des organisations syndicales, des ONG et des instances scientifiques. Code du développement durable en vigueur depuis 2011 d'application volontaire (123 entreprises en 2016). Pas de reporting obligatoire en général sauf pour certaines catégories d'entreprises (cf. tableau « obligations réglementaires »). Danemark 2008 : adoption d'un plan en faveur du développement de la RSE, 2ème plan en 2012, 3ème plan attendu en 2016. Une loi de 2009 établit un reporting obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés (environ 1 100 concernées), selon des modalités souples. 21 mai 2015 : Transposition intégrale de la directive 2014/95/UE avec une entrée en vigueur progressive (au 1er janvier 2016 pour les grands groupes et au 1er janvier 2018 pour les PME). Création en 2016 d'un « forum de dialogue sur la RSE et la croissance » qui réunit quatorze membres (entreprises, ONG, partenaires sociaux, académiques), remplaçant l'ancien « Conseil danois pour la RSE » dissous en 2015. Norvège Loi de 1998 sur le rapport d'activité des entreprises impose un reporting sur les mesures en faveur de l'environnement, de la parité et de la lutte contre la discrimination. Le code du travail norvégien prévoit depuis 2009 un cadre juridique pour les « lanceurs d'alerte ». En 2004, création d'un Conseil d'Éthique au sein de la commission finances du Parlement norvégien pour veiller au respect de l'éthique dans les investissements réalisés par le Fonds souverain. En 2013, une loi précise pour la première fois les exigences RSE pour les « grandes » entreprises au sens de la norme comptable norvégienne (soit, selon les estimations recueillies, entre 450 et 700 entreprises), incluant également des obligations en matière de respect des droits de l'homme, de droit du travail et de lutte contre la corruption. Pays-Bas En 2000, un rapport « La responsabilité sociale des entreprises : approche néerlandaise » porté par le Conseil économique et social néerlandais (SER) pose les fondations de la stratégie RSE néerlandaise. Assorti d'un agenda de mise en oeuvre 2001-2006, le gouvernement encourage ce dispositif en tant que levier de compétitivité des entreprises, dans un cadre de droit souple. Nouvelle impulsion sur la période 2008-2011. Les grandes entreprises cotées en bourse doivent suivre les obligations du « Code de bonne conduite » en matière de règles de gouvernance et dont la RSE n'est qu'une petite partie (démarche en cours d'évaluation dans la perspective de la transposition). En 2013, suite à l'accident du Rana Plaza, le gouvernement publie un document d'orientation suivi d'un plan national d'actions ; développement d'approches RSE/chaînes de valeur volontaires par secteur (textile et secteur financier). -2- 2 Annexe VII Positionnement du sujet RSE : impulsion politique et réglementaire Pays concerné Royaume-Uni Suisse Démarche dite Corporate Social Responsability (CSR) considérée comme prégnante mais développée en dehors d'interventions publiques. « The UK Companies Act » de 2006 prévoit pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés une section dite « narrative » dans les rapports annuels, avec des obligations plus spécifiques sur certains thèmes pour les sociétés cotées. Une réglementation de 2013 a prévu un reporting sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les sociétés cotées au premier marché du London stock exchange (LES). Le « Bribery Act » en 2010 met en oeuvre un devoir de vigilance dans le domaine de la corruption. En cas de mise en cause, le juge tient compte du plan de vigilance pour évaluer les « procédures adéquates en place ». Adoption en avril 2015 d'une Position et Plan d'actions sur la RSE, le Conseil fédéral entend jouer un rôle plus influent alors que le domaine était jusqu'alors exclusivement volontaire. Le plan prévoit que le Conseil ne s'interdit plus l'adoption de dispositions réglementaires si nécessaire. Des dispositions sont en cours d'introduction concernant le secteur du négoce des matières premières, fortement concentré en Suisse. -3- Annexe VII 3 2. Cadrage réglementaire précédant la directive Cadrage réglementaire précédant la directive Pays concerné Allemagne Pas d'obligation de reporting et de publication dans le rapport consolidé de gestion en dehors d'obligations spécifiques pour certaines catégories de sociétés depuis le 1er janvier 2016 sur la parité : (1) entreprises cotées et en cogestion (environ 100) : minimum de 30 % de femmes au sein des conseils de surveillance, possibilité de recours au principe « d'explication » en cas de non-respect (2) entreprises cotées ou en cogestion (environ 3 500) : obligation d'arrêter un objectif de seuil de parité dans la composition de leurs conseils de direction et de surveillance, avec communication dans le rapport de gestion (recours possible aux explications). Obligation générale dans le code de commerce pour les grandes sociétés de capitaux (seuil européen) et les groupes : prévoit la publication dans le rapport de gestion d'informations non financières, par exemple sur les questions environnementales et sociales « dans la mesure où celles-ci sont importantes pour comprendre l'évolution ou la situation de l'entreprise ». Code de développement durable : pas d'obligation de reporting, mais il existe une liste de 20 thématiques réparties en 4 domaines, associées à des indicateurs clés de performance issus de référentiels GRI-3 ou EFFAS. Danemark Reporting obligatoire depuis 2009. La loi de 2009 prévoyait l'obligation de fournir des informations sur (1) la politique suivie (2) la mise en oeuvre et (3) les résultats et les attentes en matière de RSE en général. En 2012, un amendement a ajouté une obligation de reporting en matière de droits de l'homme et d'impact sur le climat. Communication des mesures RSE : dans le rapport annuel, ou renvoi vers une « communication sur le progrès » du Pacte Mondial, ou publication sur leur site web. Les entreprises peuvent se contenter d'indiquer qu'elles n'ont pas de stratégie RSE. Les filiales sont exemptées si le reporting est réalisé au niveau de la maison-mère ; de même pour les filiales danoises de groupes étrangers à condition que le reporting de la maison-mère soit rendu public dans le rapport de gestion consolidé. Pas d'indicateurs obligatoires mais existence d'un référentiel danois, la « boussole RSE » créée en 2005 par les pouvoirs publics ; une des organisations patronales propose une série d'exigences pour aider les entreprises à sélectionner leurs fournisseurs. Existence d'une certification normative danoise DS 49 000 inspirée de la norme ISO 26 000. -4- 4 Annexe VII Cadrage réglementaire précédant la directive Pays concerné Norvège Reporting RSE obligatoire depuis 2013 pour les « grandes » entreprises (plus de 50 salariés et 7,45 M). Il doit figurer au sein du rapport annuel, visé par le conseil d'administration ou figurer dans un document indépendant visé également par le chiffre d'affaires. Ces documents doivent être rendu publics et être accessibles sur internet. Pas d'obligation de reporting pour les filiales d'un groupe sous réserve que la maison-mère le réalise. Le reporting des grandes entreprises doit mentionner les actions engagées en faveur du respect des droits de l'Homme, le droit des travailleurs, les questions sociales, les mesures en faveur de l'environnement et la lutte contre la corruption, notamment vis-à-vis des actionnaires. Modalités souples de reporting ­ pas de référentiel spécifique norvégien pas d'indicateurs précis ­ mais mention spécifique de la possibilité d'utiliser deux standards internationaux (UN global compact ou GRI) ou un référentiel interne. La loi prévoit que le ministre des finances puisse réaliser une adaptation norvégienne des standards internationaux, mais cela n'a pas été effectué jusqu'à présent. Les entreprises soumises qui ne mentionnent pas dans leur rapport annuel de thématiques RSE doivent en faire part et l'expliquer à l'autorité norvégienne de supervision financière. Pays-Bas Pas d'obligation réglementaire de reporting, en dehors de l'obligation de rédiger un rapport annuel environnemental (avec des informations RSE) pour les entreprises utilisant des matières explosives, inflammables et dangereuses. Le Code civil précise que les entreprises de plus de 250 salariés doivent intégrer, dans leur rapport annuel, des informations non financières « si elles sont nécessaires pour comprendre l'évolution de l'entreprise » (cf. modèle allemand). Démarches d'incitation : un « Transparency Benchmark » réalisé pour le compte du Ministère de l'économie analyse le reporting pour les 500 plus grandes entreprises selon les référentiels internationaux (OCDE, GRI, IIRC) et décerne un prix « Crystal » dans une démarche de « name and fame » ; élaboration en cours sous l'égide du Conseil économique et social de conventions sectorielles d'une durée de trois à cinq ans, servant à identifier les risques et leurs solutions (diligences sur les chaînes de valeur), avec possibilité de législation en cas d'échec. Deux conventions ont d'ores et déjà été adoptées pour les secteurs textile et bancaire. Usage répandu de la GRI (50 % des entreprises participant au Transparency benchmark), International integrated reporting council (IIRC) (33 %) et Carbon disclosure project (CDP) (25 %). -5- Annexe VII Cadrage réglementaire précédant la directive 5 Pays concerné Royaume-Uni Suisse « The UK Companies Act 2006 » prévoit que toutes les sociétés de plus de 250 salariés effectuent dans leur rapport annuel dans une section dite « narrative » une « business review » sur « la performance, le positionnement et les risques » de l'entreprise. Les entreprises cotées doivent rapporter des informations sur domaines environnement, sociaux, de personnel et communautaires « dans la mesure nécessaire pour comprendre la performance, le positionnement et les risques de l'entreprises ». Les entreprises cotées doivent présenter des informations sur les enjeux lies aux droits de l'homme, sur les problématiques sociales et communautaires, sur la ventilation par genre des postes de l'encadrement supérieur, sur les émissions de GES dont elles sont à l'origine , sur les questions environnementales et sociales (nombre de salariés handicapés, heures de formations proposées, type de contrat). Mention doit être faite du modèle d'affaires et de la stratégie retenue, sur la communication interne et sur la participation à l'actionnariat. Le principe « rapporter ou expliquer » est en vigueur. Le « Modern slavery Act » de 2015 impose aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 36 M£ de publier un rapport annuel sur leur site Internet. Pas de reporting RSE obligatoire mais projet de loi en cours rendant obligatoire uniquement la publication d'informations financières pour les entreprises de négoce de matières premières et la déclaration des paiements, supérieur à 120 000 CHF, effectués au profit des gouvernements, sur le modèle du droit de l'UE. Pas encore de référentiel recommandé pour le reporting RSE mais un guide est en cours de rédaction reprenant les principes directeurs de l'ONU spécifiques au secteur du négoce des matières premières. La publication d'information sur le financement est le principal thème voire l'unique objet de reporting suivi en Suisse. -6- 6 Annexe VII 3. Perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et impact sur le dispositif national actuel Pays concerné Perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et impact sur le dispositif national actuel Allemagne Le ministère de la justice et de la protection des consommateurs chargé de la transposition ne souhaite pas imposer de cadre contraignant (cf. document de consultation « Concept pour la transposition de la directive RSE »­ avril 2015). Avant-projet de loi en cours de rédaction, qui ne prévoit pas de périmètre plus large ou de règles plus strictes que celles énoncées dans la directive. Absence de vérification obligatoire et possibilité de publier les informations en dehors du rapport de gestion. Consultation en cours (jusqu'au 15 juillet 2016) des différentes associations et fédérations concernées sur sept points majeurs de la directive. Danemark Norvège Transposition intégrale de la directive n° 2014/95/UE en droit national depuis le 21 mai 2015 avec une entrée en vigueur progressive : au 1er janvier 2016 pour les 50 plus grandes entreprises (plus de 500 salariés) et au 1er janvier 2018 pour les 1 050 entreprises (de plus petite taille). Depuis le 1er janvier 2016, obligation est faite aux 1100 plus grandes entreprises, qui ont une politique spécifique en faveur de l'environnement, de faire un reporting ad hoc. La transposition fait disparaître la possibilité qu'une entreprise soumise puisse simplement déclarer ne pas avoir de stratégie RSE, au profit du principe « appliquer ou expliquer » de la directive. Pays-Bas Bien que ne faisant pas partie de l'UE, la Norvège est dans l'obligation de transposer la directive n° 2014/95/UE car elle s'y est engagée dans son traité d'adhésion à l'AELE. Un comité gouvernemental a été constitué en 2014 pour étudier l'impact de la directive sur la législation en vigueur en Norvège et en proposer les adaptations nécessaires dans le cadre de la transposition, que les autorités estiment a priori peu importantes. Transposition prévue à l'été 2016 par l'intermédiaire d'une proposition de loi complétant le Code civil d'une phrase qui renvoie à la publication de différents décrets applicables aux seules sociétés cotées. Les autorités envisagent la possibilité que l'information non financière fasse l'objet d'un rapport distinct du rapport de gestion ; le champ ne sera pas élargi malgré un débat interministériel. 115 entreprises néerlandaises seraient concernées par les nouvelles dispositions, toutes déjà concernées par le « Transparency Benchmark ». -7- Annexe VII 7 Pays concerné Perspectives de transposition de la directive n° 2014/95/UE et impact sur le dispositif national actuel Royaume-Uni La directive n'a pas encore été transposée, mais volonté de le faire avant le 6 décembre 2016 pour une entrée en application au 1er janvier 2017. Le cadre réglementaire actuel devra évoluer à l'issue de la consultation engagée début 2016 auprès des parties prenantes. Consultation ouverte du 16 février 2016 au 15 avril 2016 : elle porte sur l'approche à adopter pour la transposition avec trois objectifs : sensibiliser les usages et autres parties prenantes aux exigences prévues par la directive ; recueillir des avis sur les propositions de transposition en droit national et enfin savoir si des attentes particulières existent pour faire évoluer le contenu des rapports « narratifs » actuels. Les principaux changements induits par la directive portent sur les informations communicables telles que les mesures anti-corruption et de malversation, les enjeux environnementaux, les aspects sociaux et salariaux, le respect des droits de l'homme. -8- ANNEXE VIII Performance des entreprises françaises en matière de reporting sur la RSE par rapport à leurs pairs (exploitation des données recueillies auprès de Vigéo et Écovadis) SOMMAIRE 1. D'APRES LES DONNEES DE L'AGENCE DE NOTATION VIGEO, LES ENTREPRISES FRANÇAISES FOURNISSENT DAVANTAGE D'INFORMATIONS QUE LES ENTREPRISES DES AUTRES PAYS ET DES INFORMATIONS PLUS PRECISES ET QUANTIFIEES .................................................................................................................................. - 1 - 2. 1.1. Le taux d'information des entreprises françaises s'élève à près de 85 % et est le plus élevé du panel des entreprises suivies par Vigéo .........................................................- 2 1.2. Quel que soit le critère regardé ou le secteur d'activité concerné, le taux d'information des entreprises françaises est supérieur à celui des entreprises européennes ................................................................................................................................................ 5 1.3. 81 % des rapports sur la RSE publiés par les entreprises françaises contiennent des informations précises et quantifiées contre 51 % de l'ensemble des entreprises évaluées par Vigéo ........................................................................................................... 8 1.4. Les données fournies par Vigéo révèlent une corrélation significative entre la quantité d'information diffusée par les entreprises et l'évaluation de leur performance RSE aussi bien pour les entreprises françaises que pour les entreprises étrangères ............................................................................................................................ 9 D'APRES LES DONNEES DE LA PLATEFORME DE NOTATION ÉCOVADIS, LE REPORTING SUR LA RSE DES ENTREPRISES FRANÇAISES EST PLUS DEVELOPPE ET CONSEQUENT QUE CELUI DES AUTRES ENTREPRISES EUROPEENNES .................. 10 2.1. Les entreprises françaises rapportent davantage que les entreprises européennes et leurs rapports sont globalement mieux notés .......................................... 11 2.2. C'est en matière de reporting social que les entreprises françaises sont les plus avancées ..................................................................................................................................................... 14 2.3. Les entreprises françaises obtiennent en moyenne de meilleures notes que leurs homologues étrangères mais il n'est pas possible de dégager avec certitude une corrélation entre la notation de l'indicateur relatif au reporting et la note globale de l'entreprise........................................................................................................... 18 Annexe VIII 1. D'après les données de l'agence de notation Vigéo, les entreprises françaises fournissent davantage d'informations que les entreprises des autres pays et des informations plus précises et quantifiées Vigéo a analysé les pratiques de reporting RSE des entreprises de son panel dans une étude parue en janvier 2015 1. Ce sont les données recueillies pour les besoins de cette étude qui sont présentées ici. Le reporting étudié comprend l'intégralité des informations rendues publiques par les entreprises, en application de la réglementation ou d'une manière volontaire (cf. la définition du taux d'information en encadré 2). L'évaluation par Vigéo couvre 38 critères RSE correspondant à 330 indicateurs. Ces critères sont regroupés en six thématiques : les droits humains recouvrent le respect des droits fondamentaux de la personne, le respect de la liberté syndicale, la promotion du droit de négociation collective, la non-discrimination, la promotion de l'égalité, l'élimination des formes de travail illégales ; l'engagement sociétal correspond aux engagements en faveur du développement économique et social du territoire d'implantation, à la prise en compte de l'impact sociétal attaché aux produits ou services développés par l'entreprise et à sa contribution aux causes d'intérêt général ; l'environnement comprend la définition d'une stratégie environnementale et d'éco-conception, la prise en compte des risques de pollution, l'offre de produits et de services « verts », la prévention des risques d'atteinte à la biodiversité, la maîtrise des impacts sur l'eau, la maîtrise des consommation d'énergie et de réductions des émissions polluantes, la maîtrise des impacts sur l'air, la maîtrise et l'amélioration de la gestion des déchets et la maîtrise des niveaux de pollution locales ; le gouvernement d'entreprise concerne l'équilibre des pouvoirs et l'efficacité du conseil d'administration, l'audit de mécanismes de contrôle, les garanties des droits des actionnaires minoritaires et la rémunération des dirigeants exécutifs ; les comportements sur les marchés portent sur la sécurité des produits, l'information responsable des clients, l'orientation responsable des contrats, la coopération durable avec les fournisseurs, l'intégration des facteurs environnementaux dans la chaîne d'approvisionnement, la prévention de la corruption, la prévention des pratiques anticoncurrentielles et la transparence et l'intégrité des stratégies et des pratiques d'influence ; les ressources humaines englobent la promotion du dialogue social, la promotion de la participation des salariés, la conduite responsable des restructurations, l'amélioration des compétences et de l'employabilité, la qualité des systèmes de rémunération, l'amélioration des conditions de santé-sécurité et le respect et l'aménagement des temps de travail. Chaque enjeu est évalué selon trois items déclinés chacun sous trois angles d'analyse, comme le présente la figure ci-après. Encadré 1 : La méthode d'évaluation utilisée par l'agence Vigéo rating Vigéo est une agence de notation extra financière fondée en 2002. Elle évalue la performance extra financière des entreprises et des organisations à la demande des investisseurs ou des entreprises elles-mêmes. Les thématiques évaluées par Vigéo recouvrent l'ensemble des items prévus par la réglementation française (cf. encadré 1). 1 Vigéo rating, De quoi les entreprises rendent-elles compte ?, évolution des pratiques de reporting RSE entre 2008 et 2014, janvier 2015. -1- Annexe VIII Figure 1 : Méthode d'analyse des enjeux Selon l'agence, 25 critères sont analysés par entreprise en moyenne et pour chacun d'entre eux 8 indicateurs sont évalués. Les données présentées dans cette étude concernent : les 1 309 entreprises du panel Vigéo, , dont 90 entreprises françaises, notées au moins une première fois entre 2008 et 2010 et au moins une deuxième fois 2012 et 2014, pour les parties 1.1 , 1.2 et 1.3 ; 821 entreprises de l'échantillon précédent, dont 52 entreprises françaises, pour lesquelles le nombre de pages du rapport RSE est connu, pour les éléments présentés dans la partie 1.4. Source : Vigéo rating, Reporting des entreprises françaises cotées, mars 2014. 1.1. Le taux d'information des entreprises françaises s'élève à près de 85 % et est le plus élevé du panel des entreprises suivies par Vigéo Les entreprises d'origine française ont le plus fort taux d'information avec 84,9 % d'indicateurs renseignés sur la période 2012-2014, en progression de 6,3 points par rapport à la période 2010-2012 (cf. les données chiffrées du tableau 1 et la définition du taux d'information en encadré 2). Seuls deux autres pays ont un taux d'information qui dépasse les 80 % : l'Italie et les Pays-Bas. Pays 2012-2014 84,9 81,8 81,0 79,1 77,3 75,5 75,3 73,2 69,9 69,8 69,3 69,0 67,1 65,1 63,0 Taux d'information moyen 2008-2010 Évolution 78,6 77,2 79,0 75,6 72,3 70,9 68,7 74,0 61,0 68,4 72,6 72,2 63,0 55,2 59,1 Tableau 1 : Taux d'information moyen par pays (en %) d'implantation des entreprises notées par Vigéo classés dans l'ordre décroissant + 6,3 + 4,6 + 2,0 + 3,5 + 5,0 + 4,6 + 6,6 - 0,8 + 8,9 + 1,4 - 3,3 - 3,2 + 4,1 + 9,9 + 3,9 France Italie Pays-Bas Espagne Allemagne Suède Finlande Royaume-Uni Autriche Suisse Belgique Norvège Canada Australie États-Unis -2- Annexe VIII Taux d'information moyen 2008-2010 Évolution 55,3 45,8 51,9 46,2 41,0 Danemark Singapour Irlande Japon Hong Kong Pays Source : Données Vigéo, calculs mission. 2012-2014 62,4 61,2 55,7 51,4 49,8 + 7,1 + 15,4 + 3,8 + 5,2 + 8,8 Le taux d'information tel que défini par Vigéo correspond à « la part des indicateurs entrant dans le champ d'investigation de Vigéo et sur lesquels les entreprises rapportent de l'information » 2. Encadré 2 : La définition du taux d'information Les thèmes de reporting des entreprises françaises sont dans l'ordre décroissant des taux d'information d'informations : La France est le seul pays qui obtient un des cinq plus forts taux d'information pour l'ensemble des thématiques évaluées par Vigéo, avec des taux d'information compris entre 80 % et 95 % selon les thèmes (cf. tableau 2). la gouvernance d'entreprise (95,0 %) ; les ressources humaines (85,3 %) ; l'environnement (82,9 %) ; les droits humains (82,5 %) ; l'engagement sociétal (80,9 %) ; les comportements sur les marchés (80,8 %). Les sources d'informations prises en comptes sont, d'une part, le reporting obligatoire et volontaire des entreprises sur tout support (rapport annuel rapport de développement durable, etc.) et d'autre part, les informations complémentaires que les entreprises fournissent aux analystes de Vigéo en réponse aux questionnaires individualisés qu'ils leur envoient. Les informations en provenance des parties prenantes qui sont prises en compte dans l'évaluation réalisée par l'agence n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du taux d'information. Les informations présentées ici reposent sur un panel de 1 309 entreprises dont 577 entreprises nord-américaines, 367 entreprises européennes et 365 originaires de la région Asie-Pacifique. 52 des 367 entreprises européennes sont françaises. Les entreprises françaises ont des taux d'information supérieurs de 4,9 à 22,8 points aux taux moyen. Les thèmes de reporting des entreprises classés par ordre décroissant d'écart entre le taux d'information des entreprises françaises et le taux moyen sont les suivants : À l'instar de la plupart des autres pays, la plus forte progression du taux d'information des entreprises françaises, + 11,2 %, concerne les informations environnementales. 2 Vigéo rating, Étude De quoi les entreprises rendent-elles compte ?, évolutions des pratiques de reporting RSE entre 2008 et 2014 , janvier 2015. Les autres pays obtenant au moins deux taux d'information parmi les des cinq plus élevés en 2012-2014 sont l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. les ressources humaines et les droits humains (écart identique de 22,8 points) ; l'engagement sociétal (17,5 points) ; l'environnement (14,5 points) ; les comportements sur les marchés (14,4 points) ; la gouvernance d'entreprise (4,9 points). -3- Annexe VIII Tableau 2 : Détail des taux d'information 2012-2014 par pays par thématique notée par Vigéo (en %) et évolution (en points) par rapport à la période 2008-2010 Pays France Italie Pays-Bas Espagne Allemagne Suède Finlande Royaume-Uni Autriche Suisse Belgique Norvège Canada Australie États-Unis Danemark Singapour Irlande Japon Hong Kong Moyenne Écart France/moyenne + 22,8 + 4,8 + 25,8 + 0,8 + 17,5 + 4,8 + 4,9 - 2,3 Taux d'information Taux d'information Taux d'information sur le comportement sur les droits sur l'environnement sur les marchés humains Évolution Évolution Évolution 201220122012p/r p/r p/r 2014 2014 2014 2008-2010 2008-2010 2008-2010 80,8 + 5,4 82,5 + 6,8 82,9 + 11,2 81,3 - 0,1 75,3 + 0,4 75,5 + 9,4 80,7 - 1,2 72,4 + 0,6 81,6 + 9,7 74,1 + 2,4 79,3 + 3,8 76,7 + 7,1 77,8 + 2,7 73,3 + 9,8 76,8 + 6,4 73,6 + 1,5 75,1 + 3,1 77,4 + 13,1 75,1 + 9,1 66,9 + 2,6 75,0 + 11,5 71,0 - 3,4 58,8 - 5,3 75,0 + 4,5 66,2 + 8,8 67,8 + 17,3 70,1 + 13,3 69,8 - 0,9 54,7 - 6,8 68,2 + 8,1 63,0 - 13,1 56,4 - 4,9 68,8 + 5,6 64,5 - 8,1 69,2 - 6,9 62,5 + 0,1 63,8 - 0,9 58,1 + 2,5 63,8 + 10,9 58,6 + 4,2 52,6 + 4,7 63,8 + 16,0 69,8 + 5,4 46,7 - 4,0 55,5 + 13,2 62,4 + 2,8 52,7 + 9,6 57,3 + 12,0 56,3 + 11,2 43,9 + 14,0 55,5 + 21,4 50,6 + 0,3 34,2 - 4,5 48,5 + 7,3 48,3 - 3,2 43,9 - 2,2 57,3 + 6,5 41,0 + 3,9 30,5 - 0,2 50,3 + 19,8 66,4 % + 1 59,7 % + 2,0 67,1 % + 10,4 % + 22,8 + 14,4 + 4,4 Taux d'information sur l'engagement sociétal Évolution 2012p/r 2014 2008-2010 80,9 + 4,6 82,2 + 11,1 77,4 - 5,5 75,5 + 1,5 68,9 - 6,1 62,1 + 4,2 53,7 - 2,9 71,1 - 9,6 50,5 - 0,4 64,0 - 2,2 63,3 - 9,9 52,8 - 14,2 69,1 + 6,0 67,7 + 7,6 58,0 - 5,5 55,3 + 5,6 55,2 + 0,8 62,6 + 4,6 50,4 + 1,7 46,6 + 3,5 63,4 % - 0,3 Taux d'information sur la gouvernance d'entreprise Évolution 2012p/r 2014 2008-2010 95,0 + 5,1 91,5 + 4,4 97,7 + 3,4 90,4 + 3,9 88,1 + 9,2 89,0 + 2,8 91,2 + 7,0 97,3 + 2,1 88,5 + 14,4 91,9 + 4,2 91,5 + 3,0 90,1 + 3,8 92,0 + 3,8 93,9 + 13,8 96,1 + 2,9 89,2 + 10,2 89,0 + 13,9 93,7 + 5,9 63,0 + 20,2 81,6 + 14,4 90,0 % + 7,4 Taux d'information sur les ressources humaines Évolution 2012p/r 2014 2008-2010 85,3 + 6,1 82,8 + 4,8 73,3 - 0,3 77,7 + 3,6 75,0 + 4,0 67,5 + 4,9 72,3 + 3,5 61,7 + 0,7 67,3 + 3,5 62,1 + 1,6 64,9 - 3,0 65,8 + 0,0 54,1 + 4,4 54,9 + 12,5 44,9 + 4,3 55,5 + 7,0 55,5 + 23,5 44,3 + 7,1 42,8 + 3,8 41,4 + 5,0 62,4 % + 4,8 + 1,3 Source : Données Vigéo, calculs mission. -4- Annexe VIII L'analyse des critères pour lesquels les entreprises françaises rapportent le plus (cf. tableau 3) et de ceux pour lesquelles elles rapportent le moins (cf. tableau 4) ne révèlent pas de concordance thématique particulière : dans les deux cas, on retrouve des critères liés à l'environnement, au social et à la gouvernance. Certains des critères les moins bien renseignés par les entreprises françaises sont liés à l'éthique des affaires ou aux droits de l'homme. À chaque fois, le taux d'information des entreprises françaises est supérieur à celui des entreprises européennes et à celui de l'ensemble du panel. Tableau 3 : Dix critères obtenant les plus forts taux de renseignement de la part des entreprises françaises sur la période 2012-2014 (en %) Critère de durabilité Entreprises françaises 98,6 98,5 95,3 94,7 93,9 93,8 91,6 91,1 90,2 89,6 Entreprises UE hors France 3 94,4 97,4 90,0 91,8 81,1 80,6 75,8 52,9 88,1 76,4 Entreprises monde hors UE 4 81,5 94,4 77,6 82,9 65,5 63,0 63,9 38,2 76,5 60,2 Ensemble des entreprises du panel 86,9 95,7 82,9 86,7 71,8 71,0 69,8 46,7 81,4 67,9 1.2. Quel que soit le critère regardé ou le secteur d'activité concerné, le taux d'information des entreprises françaises est supérieur à celui des entreprises européennes Actionnaires Audits et contrôles internes Stratégie environnementale Conseil d'administration Pollution accidentelle Gestion des carrières Discrimination et diversité Systèmes de rémunération Corruption Pollution locale Source : Vigéo. Tableau 4 : Dix critères obtenant les plus faibles taux de renseignement de la part des entreprises françaises sur la période 2012-2014 (en %) Lobbying Réorganisations Horaires de travail Transport Liberté d'association Déchets Relations durables avec les fournisseurs Emissions atmosphériques Utilisation et élimination des produits Droits humains Source : Vigéo. Critère de durabilité Entreprises françaises 56,1 64,7 69,1 70,4 72,9 73,2 75,3 76,1 76,6 79,5 Entreprises UE hors France3 40,2 39,7 41,6 61,5 51,4 72,2 57,8 61,0 67,0 71,8 Entreprises monde hors UE4 32,7 15,2 25,5 45,4 24,2 55,4 41,8 44,2 54,5 52,5 Ensemble des entreprises du panel 36,5 26,8 33,6 52,1 36,5 62,2 49,5 51,2 60,0 61,1 3 4 Entreprises originaires des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède. Entreprises originaires des pays suivants : Australie, Canada, Chine, Etats Unis, Hong Kong, Japon, Norvège, Nouvelle Zélande, Singapour, Suisse. -5- En outre, les entreprises françaises rapportent davantage que la moyenne des entreprises du panel pour l'ensemble des secteurs d'activité considérés (cf. tableau 5 et graphique 1). Seuls trois secteurs ont un taux d'information inférieur à 75 % : Annexe VIII les télécommunications ; les biens d'équipement mécanique ; les services financiers (hors banques et assurances). Secteur Tableau 5 : Taux d'information (en %) par secteur d'activité classé par ordre croissant Entreprises françaises 96,0 95,5 95,5 95,0 93,5 93,0 93,0 91,0 90,7 90,3 89,3 89,0 89,0 87,4 87,0 87,0 86,0 85,0 84,9 83,5 83,5 83,0 82,0 80,5 79,3 78,3 74,5 72,0 64,7 84,9 76,8 75,0 75,0 Ensemble des entreprises du panel 67,6 68,6 79,3 61,8 68,5 78,5 55,9 64,1 66,4 64,7 68,8 70,2 59,7 56,7 72,5 62,4 62,4 62,7 67,5 70,8 71,8 68,5 72,7 71,6 64,4 67,2 73,0 65,8 60,0 66,0 69,8 64,7 59,9 Énergie Service collectifs - gaz et électricité Services collectifs - eau et déchets Agroalimentaire Matières premières Matériaux de construction Transports et tourisme Pharmacie et biotechnologies Banques Assurance Biens d'équipement électrique Automobiles Commerce de détail Immobilier BTP Transport et logistique Grande distribution Hôtellerie et loisirs Audiovisuel et publicité Boissons Industrie chimique Services aux entreprises Luxe et cosmétique Édition Services pétroliers Édition logicielle et ingénierie informatique Biens d'équipement informatique Aéronautique et défense Services et biens d'équipement de santé Télécommunications Biens d'équipement mécanique Services financiers Moyenne globale Source : Vigéo. -6- 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% 120,0% 0,0% Source : Vigéo. Energie Service collectifs - gaz et électricité Services collectifs - eau et déchets Agroalimentaire Matières premières Matériaux de construction Transports et tourisme Pharmacie et biotechnologies Banques Assurance Biens d'équipement électrique Automobiles Commerce de détail Immobilier BTP Transport et logistique Grande distribution Hotellerie et loisirs Audiovisuel et publicité Boissons Industrie chimique Services aux entreprises Luxe et cosmétique Edition Services pétroliers Edition logicielle et ingenierie... Biens d'équipement informatique Aéronautique et défense Services et biens d'équipement de... Télécommunications Biens d'équipement mécanique Services financiers Taux moyen global Entreprises françaises Annexe VIII Graphique 1 : Comparaison des taux d'information des entreprises françaises par secteur d'activité classés dans l'ordre décroissant avec les taux moyens du panel Vigéo -7- Annexe VIII Dans le tableau 6 ci-dessous, l'agence de notation Vigéo entend par informations précises et quantifiées la publication de données permettant de rendre compte de résultats mesurables 5. On observe que 81 % des entreprises françaises évaluées par Vigéo rapportent des informations précises et quantifiées contre seulement 51 % en moyenne pour le panel total. De surcroît, plus de la moitié de ces rapports qualifiés de précis et quantifiés sont audités par un tiers indépendant contre seulement 29 % en moyenne. 1.3. 81 % des rapports sur la RSE publiés par les entreprises françaises contiennent des informations précises et quantifiées contre 51 % de l'ensemble des entreprises évaluées par Vigéo Le graphique 2 permet d'estimer la qualité relative des rapports publiés par les entreprises françaises par rapport à celle des entreprises étrangères évaluées par Vigéo. Ainsi, seulement 17 entreprises soit 19 % des entreprises françaises publient des rapports imprécis contre 593 soit 49 % des entreprises étrangères. 60 % des rapports publiés par les entreprises françaises sont précis, quantifiés et vérifiés par un tiers externe contre seulement 27 % des autres entreprises du panel Vigéo. Ces derniers chiffres témoignent des effets de l'obligation réglementaire de vérification des informations sociales et environnementales existant en France. Pour l'agence de notation, cette vérification est un gage de la qualité des rapports sur la RSE. Tableau 6 : Qualité de l'information rapportée et vérification externe Entreprises étrangères Entreprises françaises Nombre Nombre Part du total Part du total d'entreprises d'entreprises 1 219 100 % 90 100 % 626 330 51 % 27 % 73 54 Nombre d'entreprises Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées dont le reporting est revu en externe Source : Données et calculs Vigéo. 81 % 60 % 5 Source, Vigéo rating, étude précitée. -8- Annexe VIII Graphique 2 : Qualité des rapports RSE publiés par les entreprises évaluées par Vigéo selon leur localisation 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 593 19 17 Panel Vigéo hors France Entreprises françaises 296 330 54 Entreprises dont le reporting précis et quantifié est revu en externe Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées non vérifiées Entreprises dont le reporting est imprécis Source : Données Vigéo, calculs mission. 1.4. Les données fournies par Vigéo révèlent une corrélation significative entre la quantité d'information diffusée par les entreprises et l'évaluation de leur performance RSE aussi bien pour les entreprises françaises que pour les entreprises étrangères Les entreprises françaises notées par Vigéo retenues dans cet échantillon (cf. la note méthodologique en encadré 3) produisent une quantité d'informations non financières sensiblement plus importantes que les entreprises étrangères du panel : Dans le même temps, leur performance RSE est sensiblement supérieure : la note moyenne obtenue par les entreprises françaises est de 46/100 tandis que celle des entreprises étrangères est de 33/100. elles ont un taux d'information supérieur de 21 points ; leurs rapports RSE comptent en moyenne 75 pages supplémentaires. On observe des corrélations faibles entre les taux d'information et le nombre de pages des rapports RSE ainsi qu'entre le nombre de pages des rapports et la performance RSE. En revanche, la corrélation est significative entre le taux d'information et la performance RSE évaluée par l'agence pour les entreprises françaises comme pour les entreprises étrangères (cf. tableau 7). L'échantillon d'entreprises françaises n'étant composé que de 52 unités, ces coefficients doivent être interpréter avec prudence. Nombre d'entreprises du panel considéré dans l'étude Taux d'information moyen Nombre moyen de pages du reporting RSE Performance RSE moyenne (/100) Tableau 7 : Corrélation entre la quantité d'information fournies par les entreprises retenu pour l'étude et la note attribuée à leur performance RSE 6 Entreprises françaises 83,65 % 174,73 46,12 52 Entreprises étrangères 769 6 Il s'agit de la notation la plus récente de chaque entreprise sur la période 2012-2014. 62,61 % 99,94 33,27 -9- Annexe VIII Coefficient de corrélation entre le taux d'information et le nombre de pages de leur rapport RSE Coefficient de corrélation entre le taux d'information et la performance RSE de l'entreprise Coefficient de corrélation entre le nombre de pages des rapports RSE et la performance RSE de l'entreprise Entreprises françaises Entreprises étrangères 0,36 0,92 0,44 0,46 0,94 0,43 Source : Données Vigéo, calculs mission. La mission a calculé les coefficients de corrélation existant entre les trois variables suivantes : le taux d'information tel que défini supra en encadré 2 ; le nombre de pages de leur rapport RSE ; la note la plus récente évaluant leur performance RSE sur la période 2012-2014. Les coefficients ont été calculés avec la fonction « coefficient.correlation » de la version 2010 du logiciel Excel édité par Microsoft. L'échantillon est relativement petit ­ 821 entreprises, ce qui conduit à interpréter les coefficients avec précaution. Encadré 3 : Note méthodologique pour le calcul des coefficients de corrélation 2. D'après les données de la plateforme de notation Écovadis, le reporting sur la RSE des entreprises françaises est plus développé et conséquent que celui des autres entreprises européennes Écovadis est une plateforme de notation RSE des fournisseurs. Elle permet aux fournisseurs et aux acheteurs de mutualiser les évaluations individuelles en fournissant un service d'évaluation RSE des fournisseurs. La notation effectuée par Écovadis recouvre quatre thèmes qui recoupent les thématiques du dispositif réglementaire français de reporting obligatoire. Elle englobe pour chacun de ceux-ci une évaluation du reporting propre à chaque thème qui entre pour 14 % dans la note finale de l'entreprise (cf. encadré 4). Encadré 4 : La méthode d'évaluation de la performance RSE des entreprises utilisée par Écovadis L'évaluation porte sur quatre thèmes regroupant 21 indicateurs : le thème environnement recouvre la consommation en énergie, les rejets de gaz à effet de serre, la consommation en eau, la biodiversité, les pollutions locales, l'utilisation des matières premières, des produits chimiques, la gestion des déchets, le cycle d'utilisation des produits, la santé et sécurité des consommateurs et la consommation durable ; le thème social concerne la santé et la sécurité des travailleurs, les conditions de travail, le dialogue social, la gestion des carrières et la formation, le travail des enfants et le travail forcé, les discriminations et les droits de l'homme ; le thème relatif à l'éthique porte sur la corruption, les pratiques anticoncurrentielles et le marketing responsable ; le thème consacré aux fournisseurs est relatif à la prise en compte de leur performance environnementale et sociale. Pour chacun de ces thèmes, sept critères sont évalués : les politiques, leurs objectifs et gouvernance (20 %) ; la souscription à des initiatives externes du type Global compact (5 %) ; - 10 - Annexe VIII les actions mises en oeuvre (24 %) ; les certifications, labels et vérifications externes, critère dont la note est multipliée à celle du critère suivant ; la couverture des activités de l'entreprise par les certifications labels et vérifications externes (le produit des deux notes compte pour 16 % dans la note finale) ; la qualité du reporting sur la RSE (14 %) ; l'opinion des parties prenantes (21 %). Chacun de ces critères est noté de 0 à 4 et la somme des notes pondérées conduit à une évaluation de chaque thème sur 100 points. Les notations recueillies par la plateforme permettent de comparer le volume et la qualité des du reporting des entreprises françaises avec celles des entreprises étrangères, situées sur le territoire de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse et en Norvège et dans les cinq pays constituant les BRICS, Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud (cf. la description sur panel d'entreprises présentée dans l'encadré 5). Les données exposées ci-après sont issues du panel d'entreprises évaluées par Écovadis : il s'agit de l'ensemble des fournisseurs évalués entre le 1er janvier 2010 et le 15 septembre 2015 ; seul le dernier score de chaque entreprise a été retenu ; trois groupes ont été constitués en fonction de la localisation du siège de l'entreprise : France, Union européenne plus Suisse et Norvège et Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud (BRICS). Au total, la base ainsi constituée compte 21 672 entreprises dont 6 264 entreprises françaises. Écovadis définit les grandes entreprises comme celles qui emploient plus de 1 000 personnes et les PME, celles qui sont en-deçà de ce seuil. Tableau 8 : Composition du panel d'entreprises évaluées par Écovadis Nombre de grandes entreprises 7 1 030 2 446 1 308 4 784 Part des grandes entreprises7 23 % 22 % 21 % 22 % Nombre de PME 8 3 498 8 434 4 956 16 888 Part des PME8 77 % 78 % 79 % 78 % Origine Total Encadré 5 : Le panel d'entreprises évaluées par Écovadis Source : Données Écovadis, calculs mission. L'équipe de recherche d'Écovadis est composée d'analystes de 18 nationalités différentes, dont 7,14 % de Français. Les écarts de performance constatés en faveur des entreprises françaises, qui représentent 29 % de l'échantillon, ne peuvent donc s'expliquer par un biais d'analystes. BRICS UE+2 France Total 4 528 10 880 6 264 21 672 On observe que 64 % des grandes entreprises françaises ont un reporting RSE contre 55 % des grandes entreprises européennes et seulement 31 % des entreprises implantées au Brésil, en Russie en Chine, en Inde et en Afrique du Sud (BRICS) (cf. tableau 9). 7 Entreprises de plus de 1000 employés. 8 Entreprises de moins de 1 000 employés. 2.1. Les entreprises françaises rapportent davantage que les entreprises européennes et leurs rapports sont globalement mieux notés - 11 - De même, la qualité du reporting est jugée meilleure pour les entreprises françaises : 30 % des rapports des grandes entreprises sont estimés d'une qualité correcte en France (cf. la méthode d'évaluation du critère relatif au reporting exposée dans l'encadré 6) contre 24 % pour les entreprises européennes. La qualité des rapports produits par les PME est sensiblement plus faible, 6 % des rapports produits par les PME françaises étant jugés corrects et 3 % de ceux publiés par les PME européennes (cf. graphique 3). Le fait que la vérification des informations sociales et environnementales soit obligatoire en France, dès lors que la société relève de l'obligation de reporting sur la RSE, avantage les entreprises françaises dans l'évaluation de la qualité de leur reporting puisque la vérification est l'un des quatre critères pris en compte pour juger de la qualité des rapports (cf. encadré 6). Graphique 3 : Existence et qualité du reporting sur la RSE selon la localisation de l'entreprise et sa taille 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 36 46 31 34 68 73 80 88 Correct Partiel Inexistant 30 24 8 23 6 21 3 17 1 11 Les PME françaises rapportent également davantage même si l'écart est plus faible que pour les grandes entreprises : 27 % des entreprises françaises ont un reporting contre 21 % des PME européennes et 12 % des entreprises situées dans les BRICS. Annexe VIII France EU+2 GE BRICS France EU+2 PME BRICS Source : Données Écovadis, calculs mission. Tableau 9 : Existence et qualité du reporting environnemental, social et sociétal selon la localisation de l'entreprise et sa taille Thème Environnement Social Taille des entreprises France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 Origine géographique Part en % des entreprises ayant obtenu le score : Inexistant (0) Partiel (1) Correct (2 à 4) 23 39 38 32 33 35 57 29 14 69 24 7 72 22 6 81 17 2 18 38 44 35 39 26 60 32 8 56 35 9 73 25 2 85 14 1 66 25 9 70 20 10 Grandes entreprises PME PME Grandes entreprises Grandes entreprises Sociétal - 12 - Annexe VIII Part en % des entreprises ayant obtenu le score : Inexistant (0) Partiel (1) Correct (2 à 4) 88 9 3 95 4 1 96 3 1 98 2 0 36 34 30 46 31 24 68 23 8 73 21 6 80 17 3 88 11 1 Thème Taille des entreprises PME PME RSE (moyenne des trois thèmes) Grandes entreprises Source : Données Écovadis, calculs mission. BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS France EU+2 BRICS Origine géographique Le reporting sur la RSE effectué par l'entreprise, obligatoire ou volontaire, est un critère de la notation des fournisseurs par Écovadis qui compte pour 14 % de la note de l'entreprise. Il est évalué pour chacun des thèmes de la notation : environnement ; social ; éthique ; fournisseurs. Il existe cinq niveaux de notation : 0 ­ inexistant en cas de reporting inexistant, non pertinent ou obsolète ; 1 ­ partiel en cas de reporting présentant des indicateurs clés de performance sur moins des deux tiers des critères évalués ; 2 ­ acceptable si le périmètre est précisé et que des indicateurs clés de performances sont présentés pour plus des deux tiers des critères évalués ; 3 ­ avancé si en plus des critères requis au niveau 2, le reporting présente un ou deux des quatre éléments suivants : référence à la GRI, vérification externe, historique des données, fixation d'objectifs et indication des écarts par rapport à ceux-ci ; 4 ­ exhaustif si en plus des critères requis au niveau 2, le reporting présente trois ou quatre des éléments énoncés au point précédent. Pour les besoins de la présente étude, trois niveaux qualitatifs ont été définis : inexistant pour les entreprises ayant obtenu la note de zéro pour leur indicateur relatif au reporting ; partiel pour les entreprises ayant obtenu la note de un ; correct pour les entreprises ayant obtenu une note comprise entre deux et quatre. Les thèmes « éthique » et « fournisseur » ont été regroupés en un seul thème intitulé « sociétal » pour se rapprocher de la classification de la réglementation française. Encadré 6 : Les critères d'évaluation du reporting sur la RSE utilisés par Écovadis - 13 - Annexe VIII S'agissant de la qualité du reporting, on retrouve la même hiérarchie, les entreprises françaises produisent davantage de rapports jugés corrects en matière sociale, avec des écarts respectifs de 18 et 7 points pour les grandes et petites entreprises. La différence est nettement plus réduite pour le thème environnement, 3 % de grandes entreprises françaises de plus que les entreprises européennes ayant un reporting jugé correct. En matière sociétale, les grandes entreprises françaises accusent un léger retard avec une part de rapports jugés corrects inférieure de un point et une part des PME identiques (cf. graphique 6). Graphique 4 : Existence et qualité du reporting environnemental, social et sociétal selon la localisation de l'entreprise et sa taille 120 100 80 60 40 20 0 EU+2 EU+2 France BRICS France BRICS 57 23 32 69 72 81 60 18 France 35 EU+2 EU+2 EU+2 BRICS France BRICS France BRICS EU+2 PME Sociétal Correct France BRICS +3 +1 56 73 85 66 70 88 95 96 98 Les données fournies par Écovadis montrent que les entreprises françaises rapportent davantage que celles des autres pays (cf. graphique 4 et tableau 10). Cela se vérifie particulièrement dans le domaine social où l'écart de points avec les entreprises européennes est de 17 quelle que soit la taille des entreprises. L'avance est plus faible en matière environnementale, neuf points pour les grandes entreprises et trois points pour les PME. De même, pour le thème sociétal seuls quatre points séparent les grandes entreprises françaises des entreprises européennes et l'écart n'est que d'un seul point pour les PME (cf. graphique 5). 2.2. C'est en matière de reporting social que les entreprises françaises sont les plus avancées GE PME GE Social Inexistant Partiel PME GE Environnement Source : Données Écovadis, calculs mission. Tableau 10 : Écarts de points entre les pratiques de reporting des entreprises françaises et celles des entreprises situées dans Union européenne, en Suisse et en Norvège Environnement Thème de reporting Catégorie d'entreprises Grandes entreprises 9 PME 10 Absence de reporting -9 -3 Reporting partiel +6 +2 Reporting correct 9 Entreprises employant plus de 1 10 Entreprises employant moins de 000 personnes. 1 000 personnes. - 14 - Annexe VIII Catégorie d'entreprises Grandes entreprises Social PME Grandes entreprises Sociétal PME Grandes entreprises RSE (moyenne des trois thèmes) PME Source : Données Écovadis, calculs mission. Thème de reporting Absence de reporting - 17 - 17 -4 -1 - 10 -7 Reporting partiel -1 + 10 +5 +1 +3 +4 Reporting correct + 18 +7 -1 0 +7 +3 - 15 - Annexe VIII Graphique 5 : Part des entreprises rapportant en matière environnementale, sociale et sociétale selon leur taille et leur localisation Environnement 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 Sociétal Social Grandes entreprises France Grandes entreprises EU+2 PME France PME EU+2 Source : Données Écovadis, calculs mission. - 16 - Annexe VIII Graphique 6 : Part des entreprises dont le rapport en matière environnementale, sociale et sociétale est jugé correct (notes 2 à 4/4) selon leur taille et leur localisation Environnement 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Sociétal Social Grandes entreprises France Grandes entreprises EU+2 PME France PME EU+2 Source : Données Écovadis, calculs mission. - 17 - Annexe VIII 18 Les entreprises françaises du panel Écovadis obtiennent en moyenne des notes légèrement supérieures à celles des entreprises européennes de taille comparable : 2.3. Les entreprises françaises obtiennent en moyenne de meilleures notes que leurs homologues étrangères mais il n'est pas possible de dégager avec certitude une corrélation entre la notation de l'indicateur relatif au reporting et la note globale de l'entreprise la performance RSE des PME françaises est notée en moyenne 1,25 points au-dessus de celle des PME européennes ; la note globale moyenne des grandes entreprises françaises est supérieure de 3,47 points à celles des entreprises européennes (cf. tableau 11). On observe en outre que la distribution des notes est plus favorables aux entreprises françaises (cf. graphique 7). Tableau 11 : Note moyenne et répartition des notes obtenues par les entreprises du panel Écovadis en fonction de leur localisation des entreprises et de leur taille France EU + 2 BRICS France EU + 2 BRICS Note moyenne Taille des entreprises Part des entreprises ayant obtenu une note : entre 0 et entre 25 et entre 45 et entre 65 et Note 24 44 64 100 moyenne 44,01 0,00 % 53,56 % 43,98 % 2,46 % 42,76 0,00 % 56,58 % 42,39 % 1,03 % 36,37 8,75 % 71,67 % 19,44 % 0,14 % 48,53 2,60 % 33,66 % 53,25 % 10,48 % 45,06 4,62 % 44,89 % 42,89 % 7,60 % 33,30 21,46 % 62,52 % 15,15 % 0,87 % PME Grandes entreprises Source : Données Écovadis. - 18 - 19 Annexe VIII Graphique 7 : Répartition des notes globales obtenues par les entreprises du panel Écovadis en fonction de leur localisation des entreprises et de leur taille 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% France 0,00% 8,75% 53,56% 56,58% 33,66% 21,46% 0,00% 2,60% 4,62% 71,67% 43,98% 42,39% 42,89% 53,25% 62,52% 2,46% 1,03% 0,14% 19,44% 10,48% 7,60% 0,87% 15,15% 44,89% EU + 2 PME BRICS France EU + 2 Grandes entreprises BRICS entre 0 et 24 Source : Données Écovadis. entre 25 et 44 entre 45 et 64 entre 65 et 100 Sachant que le reporting non financier des entreprises françaises est mieux noté que celui des entreprises européennes et situées dans les BRICS (cf. supra, partie 2.2), la mission a demandé à Écovadis d'étudier la corrélation entre la note obtenue sur le seul critère du reporting et la note globale reflétant la performance RSE de l'entreprise corrigée de l'influence du critère sur le reporting. Les réserves méthodologiques exposées en encadré 7 conduisent toutefois à interpréter les résultats présentés avec précaution. Les résultats sont présentés ci-après dans le tableau 12 et le graphique 8. Ils tendent à montrer une corrélation positive entre la qualité du reporting et la performance RSE de l'entreprise. Cette corrélation est faible à moyenne selon les thèmes et l'origine des entreprises. Elle est plus forte pour les entreprises françaises que pour les entreprises européennes en particulier sur thème social et à l'exception de la thématique relative aux fournisseurs pour laquelle elle est très légèrement inférieure. France UE + 2 BRICS Total Tableau 12 : Corrélation entre la note Écovadis dont le critère reporting a été neutralisé et la note obtenue sur le critère reporting Environnement 0,52 0,50 0,39 0,50 Social 0,47 0,38 0,29 0,40 Éthique 0,30 0,26 0,20 0,27 Fournisseurs 0,30 0,30 0,20 0,30 Source : Données Écovadis, calculs mission. - 19 - Annexe VIII Graphique 8 : Corrélation entre la note mise par Écovadis sur le critère reporting et la note totale pour laquelle le critère reporting a été neutralisé selon le pays d'implantation de l'entreprise notée Environnement 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 Fournisseurs 0 Social 20 Ethique France Source : Données Écovadis, calculs mission. UE + 2 BRICS Les deux variables étudiées sont les suivantes : la note obtenue sur le critère du reporting pour chacun des quatre thèmes évalués par Écovadis ; la note globale obtenue par l'entreprise une fois neutralisé le critère du reporting par application à chacune des entreprises de la moyenne des notes obtenues sur ce critère. Les coefficients de corrélation ont été calculés avec la fonction « coefficient.correlation » de la version 2016 du logiciel Excel édité par Microsoft. Cette fonction calcule un coefficient de corrélation compris entre ­ 1 et + 1, un coefficient égal+ 1 indiquant une corrélation totale et positive, un coefficient égal à 0 correspondant à la situation où il n'y a aucune relation entre les deux variables étudiées et un coefficient de ­ 1 représentant une corrélation entièrement négative. La robustesse des coefficients de corrélation présentés n'a pu être vérifiée comme c'est l'usage par la réalisation d'un test statistique sur la significativité de la corrélation des deux séries 11. Ce test aurait permis de savoir si les résultats obtenus viennent du bruit statistique/aléa statistique de la base de données (échantillon) ou si les deux variables sont réellement liées. Par conséquent, il convient d'interpréter les coefficients calculés avec précaution. Encadré 7 : Note méthodologique sur l'analyse des corrélations entre la note obtenue sur le critère relatif au reporting et la note globale Ce test n'a pu être réalisé car les valeurs aberrantes n'ont pas été identifiées (détection des homoscédasticités) et que les séries concernées ne suivraient pas une loi normale. Les interprétations des résultats en seraient faussées. 11 - 20 - Annexe VIII Graphique 8 : Corrélation entre la note mise par Écovadis sur le critère reporting et la note totale pour laquelle le critère reporting a été neutralisé selon le pays d'implantation de l'entreprise notée Environnement 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 Fournisseurs 0 Social 20 Ethique France Source : Données Écovadis, calculs mission. UE + 2 BRICS Les deux variables étudiées sont les suivantes : la note obtenue sur le critère du reporting pour chacun des quatre thèmes évalués par Écovadis ; la note globale obtenue par l'entreprise une fois neutralisé le critère du reporting par application à chacune des entreprises de la moyenne des notes obtenues sur ce critère. Les coefficients de corrélation ont été calculés avec la fonction « coefficient.correlation » de la version 2016 du logiciel Excel édité par Microsoft. Cette fonction calcule un coefficient de corrélation compris entre ­ 1 et + 1, un coefficient égal+ 1 indiquant une corrélation totale et positive, un coefficient égal à 0 correspondant à la situation où il n'y a aucune relation entre les deux variables étudiées et un coefficient de ­ 1 représentant une corrélation entièrement négative. La robustesse des coefficients de corrélation présentés n'a pu être vérifiée comme c'est l'usage par la réalisation d'un test statistique sur la significativité de la corrélation des deux séries 11. Ce test aurait permis de savoir si les résultats obtenus viennent du bruit statistique/aléa statistique de la base de données (échantillon) ou si les deux variables sont réellement liées. Par conséquent, il convient d'interpréter les coefficients calculés avec précaution. Encadré 7 : Note méthodologique sur l'analyse des corrélations entre la note obtenue sur le critère relatif au reporting et la note globale Ce test n'a pu être réalisé car les valeurs aberrantes n'ont pas été identifiées (détection des homoscédasticités) et que les séries concernées ne suivraient pas une loi normale. Les interprétations des résultats en seraient faussées. 11 - 20 - ANNEXE IX Exemples de réaménagements possibles de la liste réglementaire des items de reporting SOMMAIRE 1. UN TOILETTAGE DE LA TRAME REGLEMENTAIRE DE REPORTING SERAIT OPPORTUN POUR INTEGRER LES ITEMS DE NIVEAU LEGISLATIF ET HOMOGENEISER LA PORTEE DES RUBRIQUES ........................................................................ 2 UNE REORGANISATION DE LA TRAME DE REPORTING RENFORCERAIT LA COHERENCE D'ENSEMBLE DU DISPOSITIF ................................................................................ 6 2. 1 Annexe IX INTRODUCTION La mission propose à titre illustratif deux exemples d'ajustements possibles de la trame réglementaire de reporting sur la RSE : un simple toilettage de la trame afin de tenir des compte des ajouts législatifs récents et d'adapter certaines rubriques françaises à la directive européenne ; une réorganisation plus en profondeur de la trame pour se rapprocher davantage du texte européen tout en veillant à conserver un périmètre de reporting aussi large que dans le cadre actuel. -1- Annexe IX 2 1. Un toilettage de la trame réglementaire de reporting serait opportun pour intégrer les items de niveau législatif et homogénéiser la portée des rubriques La mission recommande de réorganiser l'économie générale du dispositif en réservant à la loi la définition d'une structure de reporting calée sur celle préconisée par la directive, à savoir une description du modèle commercial de l'entreprise, des politiques mises en place y compris les diligences raisonnables, les résultats des actions menées, les risques associés et des indicateurs clés de performance, pour chacun des grands domaines identifiés par la directive. La partie réglementaire du code de commerce, quant à elle, proposerait une trame de reporting complète. Ceci suppose : Le dispositif actuel compte 42 items réglementaires, auxquels s'ajoutent quatre rubriques législatives 1, soit au total 46 items. La suppression de certaines redondances et le souci d'éviter les indicateurs trop prescriptifs pour ne conserver que des rubriques de reporting, conduisent à limiter le nombre d'items à 37 (cf. proposition formulée dans le tableau 1). l'intégration les items rajoutés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce par les différentes lois votées depuis la loi Grenelle II ; la suppression des items qui correspondent à des diligences raisonnables, lesquelles seraient mentionnées dans la partie législative ; la reformulation de certaines rubriques en reprenant le vocable de la directive afin de lever d'éventuelles ambiguïtés. 1 La mission considère que les « engagements en faveur du développement durable » mentionnés dans la loi correspondent à la partie sociétale du décret et ne constituent pas une rubrique supplémentaire. -2- 3 Annexe IX N° 2 Niveau 3 À fusionner avec l'item n° 15 - D Aménagement proposé - Tableau 1 : Proposition d'aménagements de la liste réglementaire actuelle des items de reporting I L 1 2 3 D D D D 4 Items 1° Informations sociales Ses engagements en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités (article 9 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) a) Emploi l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique les embauches et les licenciements les rémunérations et leur évolution b) Organisation du travail 5 D l'organisation du temps de travail 6 D Reprendre la terminologie de la directive : « les conditions de travail » - 7 D 8 D 9 D - 10 D - 11 12 D D 13 14 15 D D D 2 Les chiffres romains référencent les items de niveau législatif et les chiffres arabes les items listés dans le décret. 3 « L » pour loi (article L. 225-102-1 du code de commerce) et « D l'absentéisme* c) Relations sociales l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci le bilan des accords collectifs d) Santé et sécurité les conditions de santé et de sécurité au travail le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles* e) Formation les politiques mises en oeuvre en matière de formation le nombre total d'heures de formation f) Égalité de traitement les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées la politique de lutte contre les discriminations g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du » pour décret (article R. 225-105-1 du code de commerce). À supprimer (trop prescriptif) À fusionner avec l'item n° I - L - -3- Annexe IX Items Possibilité de rassembler en un seul item Aménagement proposé N° 2 Niveau 3 4 16 17 18 19 D D D D travail relatives... ... au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective* ... à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession* ... à l'élimination du travail forcé ou obligatoire* ... à l'abolition effective du travail des enfants* 2° Informations environnementales II L III L les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit (article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015) - IV L 20 D ses engagements en faveur de l'économie circulaire (article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015) ses engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire (article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016) a) Politique générale en matière environnementale 21 D l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement 22 D 23 D les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions À supprimer (devrait figurer dans la loi, la directive prévoyant la description des due diligence) À supprimer (devrait figurer dans la loi, la directive prévoyant la description des due diligence) À supprimer (devrait figurer dans la loi, la directive prévoyant la description des due diligence) 24 D 25 26 D D 27 28 D D 29 D 30 D les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette À supprimer (trop prescriptif) information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours* b) Pollution et gestion des déchets les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité c) Utilisation durable des ressources la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables l'utilisation des sols* -4- 5 Annexe IX Items N° 2 Niveau 3 31 32 D D 33 D 34 35 D D Aménagement proposé - 36 37 D D 38 D 39 D 40 D d) Changement climatique les rejets de gaz à effet de serre l'adaptation aux conséquences du changement climatique* e) Protection de la biodiversité les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement régional sur les populations riveraines ou locales b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations les actions de partenariat ou de mécénat c) Sous-traitance et fournisseurs la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les soustraitants de leur responsabilité sociale et environnementale* d) Loyauté des pratiques - les actions engagées pour prévenir la corruption* 41 D les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs* 42 D e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme Source : Mission d'après la directive n° 2014/95/UE et les articles L. 225-102-1 et R. 225-105-1 du code de commerce. Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme* * Items actuellement obligatoires pour les seules sociétés cotées. Reprendre la terminologie de la directive : les instruments en vigueur pour lutter contre la corruption Reprendre la terminologie de la directive : incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur la santé et la sécurité Reprendre la terminologie de la directive la prévention des violations des droits de l'homme -5- Annexe IX 6 2. Une réorganisation de la trame de reporting renforcerait la cohérence d'ensemble du dispositif La trame réglementaire reprendrait l'ordre des thématiques visées par la directive : environnement ; social (ressources humaines) et sociétal ; pratiques commerciales et lutte contre la corruption ; droits de l'Homme. Une autre possibilité consiste à suivre la structure de la directive dans la loi et dans le décret. Cela permettrait notamment de donner davantage de visibilité aux thématiques des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption. Deux solutions sont proposées dans le tableau ci-après : Environnement « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (a) politique générale en matière environnementale résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance N° 1 2 3 4 Tableau 2 : Propositions de rédaction d'un cadre réglementaire de reporting sur la RSE reprenant la structure de la directive conserver au sein de chacune de ces thématiques les têtes de chapitre du décret actuel, ce qui conduit à une liste de 20 items ; reprendre les thèmes listés par les considérants n° 7 et 17 de la directive, soit, au final, une liste de 20 items. Item figurant dans la loi (L) 4 ou le N° Rubrique listée dans un considérant 6 décret 5 (D) Les conséquences sur le changement Incidences actuelles et prévisibles des L climatique de son activité et de l'usage des 1 C7 activités de l'entreprise sur biens et services qu'elle produit l'environnement Ses engagements en faveur de l'économie L circulaire Ses engagements en faveur de la lutte contre L le gaspillage alimentaire Incidences actuelles et prévisibles des C7 D b) Pollution et gestion des déchets 2 activités de l'entreprise sur la pollution de l'air D c) Utilisation durable des ressources L. 225-102-1 du code de commerce. R. 225-105-1 du code de commerce. 3 4 C7 C7 5 4 Article 5 Article 6 C7 Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'utilisation de l'eau Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur : considérant n° 7 et C17 : considérant n° 17 de la directive n° 2014/95/UE. -6- 7 Annexe IX l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable Usages des terres et de l'eau C17 C17 Utilisation des matières 8 C7 Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur les émissions de gaz à effet de serre Incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur la santé et la sécurité 6 7 D d) Changement climatique 5 6 7 D e) Protection de la biodiversité C7 Social (RH) et sociétal « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (b) politique générale en matière environnementale) résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance N° Item figurant dans le décret (D) ou la loi (L) N° Rubrique listée dans un considérant ses engagements en faveur de la lutte contre 8 L les discriminations et de la promotion des 9 C7 Diversité diversités 9 D a) Emploi 10 D b) Organisation du travail 10 C7 Les conditions de travail 11 D c) Relations sociales 12 D d) Santé et sécurité 13 D e) Formation 11 C7 12 C7 13 C7 14 C7 15 C7 14 D f) Égalité de traitement g) Promotion et respect des stipulations des La mise en oeuvre des conventions 15 D conventions fondamentales de 16 C7 fondamentales de l'OIT l'Organisation internationale du travail Sociétal a) Impact territorial, économique et social 16 D de l'activité de la société b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations Le dialogue avec les communautés 17 C7 d'insertion, les établissements locales et/ou les mesures prises en vue 17 D d'enseignement, les associations de défense de garantir la protection et le 18 C7 de l'environnement, les associations de développement de ces communautés consommateurs et les populations riveraines Pratiques commerciales et corruption « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (c) politique générale en matière environnementale) -7- La santé et la sécurité sur le lieu de travail Mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes Le dialogue social Le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés Le respect des droits syndicaux Annexe IX résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance 8 N° Item figurant dans le décret (D) ou la loi (L) 18 D c) Sous-traitance et fournisseurs 19 D d) Loyauté des pratiques Droits de l'homme « Bloc légal » : brève description du modèle commercial description des politiques appliquées, y compris les procédures de diligences raisonnables (d) politique générale en matière environnementale) résultats de ces politiques principaux risques indicateurs clés de performance N° Item figurant dans le décret (D) ou la loi (L) e) Autres actions engagées, au titre du 20 D présent 3°, en faveur des droits de l'homme N° Rubrique listée dans un considérant les instruments en vigueur pour lutter 19 C7 contre la corruption Source : Mission d'après la directive n° 2014/95/UE et les articles L. 225-102-1 et R. 225-105-1 du code de commerce. N° Rubrique listée dans un considérant La prévention violations des droits de 20 C7 l'homme -8- ANNEXE X Support de présentation des constats et des propositions de la mission Le reporting obligatoire des entreprises sur la RSE 18 avril 2016 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 2 Chronologie 2001 2002 Loi Grenelle II Décret Grenelle II Vérification de la sincérité des informations pour les sociétés cotées et de la présence pour une partie des sociétés non cotées 2007 2010 2008 Décret NRE Loi dite NRE 2000 2000 1999 Version 1 de la GRI Lancement du DJSI Pacte mondial des Nations Unies Crise financière 2011 2012 2014 2017 Communication de la Commission sur la RSE 2010 2016 Directive sur la publication d'informations non financières 2013 Adoption de la norme ISO 26 000 2013 Catastrophe du Rana plaza à Dacca 2013 Lignes directrices et transposition de la directive 2014/95 Vérification de la sincérité des informations pour les sociétés non cotées soumises Version 4 de la GRI Cadre de référence de l'IIRC 3 Méthodologie suivie par la mission Un parangonnage européen · Un questionnaire adressé aux postes économiques situés en Allemagne, au Royaume-Uni, en Suisse, aux Pays-Bas, au Danemark et en Norvège · Des déplacements aux Pays-Bas, en Norvège et au Danemark · En complément, l'analyse des données fournies par une agence de notation et par une plateforme d'évaluation extra financières De nombreux entretiens menés auprès · d'entreprises · des parties prenantes · des vérificateurs des rapports · d'universitaires Un focus sur les petites entreprises cotées et entreprises non cotées les moins grandes · Vérification de la présence des rapports (49 entreprises) Le dénombrement de la population soumise au reporting sur la RSE · Statistiques d'entreprises de l'INSÉE · Listing des sociétés cotées fourni par l'Autorité des marchés financiers (AMF) · Analyse des rapports existants et le cas échéant entretien téléphonique qualitatif · Réalisation d'un questionnaire en ligne (42 réponses) 4 Les objectifs des pouvoirs publics lorsqu'ils encadrent le reporting sur la RSE Organiser la transparence des informations publiées Favoriser la comparabilité des données · dans le temps en imposant un historique · entre entreprises en normalisant le cadre déclaratif · au sein d'un même secteur · pour une même thématique Promouvoir des actions RSE Les débats parlementaires de la loi NRE indiquent que le but de l'obligation de reporting est que « les entreprises [rendent] compte à leurs actionnaires de la manière dont elles traitent des enjeux sociaux et environnementaux attachés à leur activité » L'exposé des motifs de la loi Grenelle II précise qu'il s'agit « d'inviter toutes les entreprises concernées à s'interroger sur les impacts sociaux et environnementaux générés par leur activité pour qu'elles puissent mettre en oeuvre les mesures correctrices nécessaires » Le reporting est conçu à la fois comme un moyen d'encourager la mise en oeuvre de politiques de développement durable par les entreprises et comme un outil à destination des parties prenantes internes et surtout externes 5 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 6 ... porte sur un champ d'application plus restreint que le champ français Trois conditions cumulatives sont nécessaires : La directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014... ... ne nécessite, en droit, que des aménagements limités · la directive retient le principe d'un reporting au niveau consolidé lorsqu'il existe · elle couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la directive comptable, y compris les SAS pour la France · être une grande entreprise (CA > 40 M ou bilan > 20 M) · être une entité d'intérêt public c'est-à-dire : · les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre ; · les établissements de crédit ; Selon les estimations de la mission, un peu moins de 300 sociétés cotées françaises seraient concernées et une centaine de sociétés du secteur financier · employer plus de 500 salariés au niveau social ou consolidé · les entreprises d'assurance ; · les entreprises désignées comme telles par les États-membres · la directive met sur le même plan les thématiques relatives au respect des droits de l'homme et de la lutte anti-corruption et celles concernant l'environnement et les questions sociales · la directive ajoute à la déclaration sur le gouvernement d'entreprise des éléments concernant la politique de diversité dans les organes dirigeants · au regard de critères tels que [...] l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles » · ces éléments pour les entreprises de plus de 250 salariés dont les titres sont cotés 7 La directive repose sur une logique de pertinence ou de matérialité La directive pousse à un reporting basé sur une analyse de matérialité · Elle n'est pas prescriptive sur le contenu · Elle est plus exigeante sur la nature des mais sur la structure du rapport En raison de la structuration du reporting qu'elle définit, la directive prévoit la description : · du modèle commercial de l'entreprise · de ses politiques en matière environnementale, sociale, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris les procédures de diligence raisonnable · des principaux risques associés et de leur gestion par l'entreprise Du fait qu'elle se contente de lister les grands domaines sur lesquels le reporting devra porter · du résultat de ces politiques et des indicateurs clés de performance associés · les questions environnementales · les questions sociales et de personnel La notion de pertinence est jusqu'ici peu présente dans le dispositif français · Il est basé sur une trame de 42 items · La formulation du principe « appliquer ou expliquer » ne retient la pertinence que comme un critère parmi d'autres que sur le spectre des thématiques informations à publier (politiques/risques/objectifs/résultats) · le respect des droits de l'homme · la lutte contre la corruption Selon la mission, la transposition doit être l'occasion de moderniser le système français et de le rapprocher de la logique proposée par la directive 8 Définition de l'analyse de matérialité ou de pertinence Dans sa conception la plus aboutie, l'analyse de pertinence comporte trois phases principales : · La matérialité est une méthode de sélection des informations à publier · · · Elle vise à sélectionner les informations au regard de leur pertinence pour une entreprise donnée puis à les hiérarchiser en fonction de leur importance du point de vue de l'entreprise et des parties prenantes · une phase d'identification des différents domaines devant faire l'objet d'un reporting spécifique une phase de quantification visant à évaluer plus précisément l'importance des différentes données requises · Il n'existe pas de standard méthodologique universellement reconnu : le concept de matérialité peut être mis en oeuvre selon des modalités plus ou moins exigeantes L'association des parties prenantes à travers la constitution d'un comité des parties prenantes est une bonne pratique qui tend à se généraliser parmi les grandes entreprises sous l'impulsion de la GRI 9 Le terme « matérialité » est une traduction de l'anglais « materiality » qui n'est pas très significatif en français, la mission propose de retenir le terme de « pertinence » dans ses préconisations une phase de représentation sur une « matrice de matérialité » qui est généralement représentée comme un graphe en deux dimensions permettant de placer chaque domaine en fonction, en abscisse des enjeux pour l'entreprise, en ordonnée des attentes des parties prenantes Un exemple de matrice de matérialité (la matrice de PSA publiée dans son document de référence 2015) 10 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 11 L'obligation de reporting en France concerne un peu plus d'un millier d'entreprises La mission a dénombré 1 073 sociétés soumises Répartition des sociétés soumises selon leur cotation Définition du champ d'application · L'ensemble des sociétés cotées est soumis depuis 2001 487 45% · S'agissant des sociétés non cotées, trois critères s'appliquent cumulativement : 586 55% Sociétés non cotées Sociétés cotées · un seuil portant sur les effectifs fixé à 500 salariés · un seuil portant sur le chiffre d'affaires ou le total de bilan porté à 100 M · Les sociétés non cotées sont entrées progressivement dans le dispositif à compter de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 · un critère portant sur la catégorie (sociétés anonymes et certaines autres formes juridiques) Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. Ces données ne prennent pas en compte les sociétés dont la dette se négocie sur un marché réglementé, · L'attestation de sincérité ne sera exigible pour ces sociétés qu'à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016 · Parmi les sociétés cotées, on trouve des sociétés de petite taille (moins de 100 salariés et de 100 millions d'euros de chiffres d'affaires) · Les sociétés non cotées sous les seuils ont des fonctions support réduites 12 Exclure les SAS revient à n'appliquer la réglementation qu'à une minorité de sociétés non cotées Le champ d'application du dispositif français est perfectible Les groupes sont mal appréhendés · Si seule une filiale du groupe est éligible alors que la société mère ne l'est pas du fait de sa forme juridique ou des critères de taille, l'entreprise n'est pas obligée de faire remonter l'obligation de rapporter au niveau du groupe et peut se Dès lors que le périmètre inclut des sociétés non cotées, le principe de liberté d'organisation des SAS ne peut justifier une exonération d'obligation de transparence vis-à-vis des parties prenantes SA SAS Autres catégories Répartition des sociétés non cotées au-dessus des seuils selon leur catégorie juridique 87 5% contenter de publier un rapport limité au périmètre d'une filiale 572 34% · En cas de publication d'un reporting RSE consolidé, le groupe est tout de même contraint de publier des informations individualisées sur chaque filiale soumise, soit dans le rapport 1022 61% Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. consolidé, soit dans des rapports distincts propres à chaque Les EPIC ne sont pas soumis alors qu'ils exercent une activité commerciale entité sociale du groupe · Le dispositif d'in formations individualisées dans le rapport · Si on raisonne en terme d'impact, d'empreinte sociale et environnementale, l'exclusion ne peut non plus se justifier · La mission en a dénombré 41 au-dessus des seuils · 10 des 14 filiales de groupes échantillonnées par l'association Orée ne diffusaient pas d'informations individualisées, seul un rapport consolidé non détaillé au niveau du groupe étant publié consolidé nuit à la lisibilité en cas de pluralité de filiales soumises Le périmètre français présente des lacunes importantes alors qu'il procède d'une approche volontariste en incluant des sociétés non cotées sur un critère de taille 13 Une trame réglementaire de 42 items En apparence contraignant, ce cadre réglementaire trouve sa souplesse grâce au principe dit « appliquer ou expliquer » · · · Une double liste de 29 + 13 items · Trois thématiques : · · · sociale environnementale · sociétale La trame peut de prime abord rebuter les entreprises nouvellement concernées Il s'agit pour la plupart de rubriques générales : · elle fournit une base de départ · Elle a des vertus pédagogiques : · la majorité des informations demandées concerne la présentation des politiques mises en oeuvre · · quelques items s'apparentent à des indicateurs elle incite à rapporter sur de nombreux sujets Tant le principe de cette double liste sur le critère de la cotation que la répartition des items entre les deux listes sont largement incompris · · · on constate que de nombreuses sociétés non cotées rapportent sur les 42 items L'existence d'une trame réglementaire est la principale spécificité du régime français le Forum citoyen pour la RSE qui rassemble la plupart des parties prenantes membres de la plateforme sur la RSE a exercé un recours contre le décret Grenelle II sur ce motif notamment, recours rejeté par le Conseil d'État La plupart des entreprises déclarent s'accommoder du dispositif français après un premier mouvement de recul en découvrant la liste des items (cf. diapositive suivante) Le principe « appliquer ou expliquer » permet à chaque entreprise de s'exonérer de la diffusion d'informations qu'elle jugerait non pertinente ou dont elle ne disposerait pas 14 Items concernant toutes les sociétés redevables de l'obligation de reporting sur la RSE Les listes d'items de l'article R. 225-105-1 du code de commerce 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société : -en matière d'emploi et de développement régional ; -sur les populations riveraines ou locales ; b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines : -les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ; -les actions de partenariat ou de mécénat ; c) Sous-traitance et fournisseurs : -la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux. 1° Informations sociales : a) Emploi : -l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ; -les embauches et les licenciements ; -les rémunérations et leur évolution ; b) Organisation du travail : -l'organisation du temps de travail ; c) Relations sociales : -l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ; -le bilan des accords collectifs ; d) Santé et sécurité : -les conditions de santé et de sécurité au travail ; -le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ; e) Formation : -les politiques mises en oeuvre en matière de formation ; -le nombre total d'heures de formation ; f) Egalité de traitement : -les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ; -les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ; -la politique de lutte contre les discriminations ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale : -l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; -les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ; -les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ; b) Pollution et gestion des déchets : -les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ; -les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ; -la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ; c) Utilisation durable des ressources : -la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; -la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ; -la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; d) Changement climatique : -les rejets de gaz à effet de serre ; e) Protection de la biodiversité : -les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ; Items obligatoires pour les aux seules sociétés cotées 1° Informations sociales : b) Organisation du travail : -l'absentéisme ; d) Santé et sécurité : -les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ; g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives : -au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ; -à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ; -à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ; -à l'abolition effective du travail des enfants ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale : -le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ; c) Utilisation durable des ressources : -l'utilisation des sols ; d) Changement climatique : -l'adaptation aux conséquences du changement climatique ; 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : c) Sous-traitance et fournisseurs : -l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ; d) Loyauté des pratiques : -les actions engagées pour prévenir la corruption ; -les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ; e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme. 15 Les limites de la trame imposée par la réglementation Une logique formaliste de « cases à cocher » Une incitation à mettre sur le même plan les actions et les défauts de politiques · Une logique de « rubriques RSE d'ordre public » : · L'inflation des items de niveau législatif · identification a priori des Des « explications » souvent succinctes Plusieurs modifications législatives récentes sont venues compléter la liste d'items en ajoutant des rubriques directement au niveau législatif : · rubriques pertinentes détermination du contenu du reporting extérieure à · · diversité (2011) l'entreprise · Un caractère parfois répétitif · économie circulaire (2015) impacts des biens et services · produits (2015) gaspillage alimentaire (2016) Cette logique peut maintenir les entreprises dans une logique de compliance pure, très formaliste La tentation de rapporter sur des éléments anecdotiques pour éviter la litanie des explications Tout se passe comme si les entreprises devaient répondre d'abord à un « questionnaire public » qui va s'avérer plus ou moins utile pour répondre ensuite à des questionnaires privés, mais sans avoir été incitées en amont à développer une réflexion autour de la notion de pertinence 16 « la société [F] n'ayant aucun salarié et ne possédant qu'un seul actif cédé fin 2013 et ne faisant l'objet en 2013 d'une exploitation, les données de RSE sont très limitées et uniquement qualitatives » Quelques illustrations des défauts de l'explication à la française « il n'existe aucune forme de discrimination au sein de la société [P] » « les informations sociétales telles que définies par le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II ne sont pas applicables à la société compte tenu de ses activités » « les impressions sont paramétrées en recto-verso par défaut sur les imprimantes » 17 Le rapport de gestion est le support du reporting obligatoire sur la RSE Inconvénients · Avantages · · · Il implique la direction générale Le calendrier de publication impose des délais de collecte, consolidation et fiabilisation des données non financières très contraints · · · · Il favorise l'intégration des données non financières aux données financières naturellement présentes dans le rapport de gestion Les sociétés non cotées n'ont plus à déposer leur rapport au greffe depuis 2012 mais doivent simplement le communiquer à toute personne qui en fait la demande confidentielles · La conformité de son contenu est vérifiée par le commissaire aux comptes qui mentionne le cas échéant l'absence ou le caractère incomplet des données non financières n'est guère soignée La publication des informations non financières dans le rapport de gestion est particulièrement bienvenue pour les sociétés cotées mais limite leur diffusion pour les sociétés non cotées 18 Pour les sociétés cotées, étant généralement intégré dans le document de référence, il constitue un vecteur primordial de la communication envers les actionnaires et fait l'objet d'un contrôle de l'AMF Les sociétés non cotées sont réticentes à publier et à communiquer leur rapport de gestion : il contient des données qu'elles souhaitent garder n'étant pas destiné à l'extérieur, sa présentation Les informations non financières sont vérifiées par un organisme tiers indépendant (OTI) La vérification crédibilise le rapport · · Les agences d'évaluation prennent en compte la vérification comme élément de qualité des rapports produits et de sérieux des actions menées La vérification est un garde-fou dans l'application du principe « appliquer ou expliquer » La vérification fiabilise les données · · L'OTI vérifie la présence des informations L'OTI vérifie progressivement la sincérité des informations sur la base d'une assurance modérée Selon les entreprises, la vérification représente une part importante du coût du reporting Les OTI expliquent inciter leurs clients à améliorer la qualité de leur rapport d'une année sur l'autre · · · L'enquête menée par la mission montre que : · · pour les grandes entreprises cotées, les coûts de vérification varient de 15 à 800 k pour un coût moyen de 146 k représentant 26 % du coût total du reporting Par l'incitation à accroître les périmètres · pour les petites entreprises cotées et non cotées, les coûts de vérification s'étalent de 5 à 25 k, pour un coût moyen de 8 k correspondant à 46 % du coût total du reporting en moyenne, le coût de vérification représente 38 % du coût total du reporting mais les coûts internes sont probablement sous-estimés Par l'incitation à lever les « explications » non justifiée à l'avenir La vérification est un gage de sérieux et doit être conservée dans le dispositif français Les entreprises ne contestent pas le principe sauf quand l'obligation d'établir un rapport elle-même ne leur semble pas justifiée (cas des filiales notamment) Les entreprises se plaignent parfois d'une excessive rigidité 19 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 20 Les sociétés non cotées entrées récemment dans le dispositif l'appliquent moins bien que les sociétés cotées D'après les constats réalisés par l'association ORÉE : · Conformité au dispositif légal de reporting par catégorie d'entreprises évaluée par ORÉE en 2014 95 85 75 65 55 45 · Les grandes sociétés cotées appliquent très bien la réglementation, avec près de 90 % des rubriques réglementaires renseignées et 85 % de réponses satisfaisant aux exigences réglementaires 35 85 Petites cotées 105 Part des réponses satisfaisantes (en %) 25 25 45 65 · Les autres sociétés cotées se conforment largement à la réglementation avec des taux de renseignement et de réponses satisfaisantes dépassant les 75 % ; Taux de renseignement (en %) SBF 120 Non cotées · Les sociétés non cotées, en revanche, se situent à un niveau moyen de conformité proche de 50 % seulement Source : ORÉE, Troisième bilan d'application du dispositif réglementaire, calculs mission, Le taux de renseignement est la part des entreprises échantillonnées ayant fourni une information pour chacun des items Sont considérées comme des réponses satisfaisantes les réponses quantitatives, qualitatives et les explications, en sont exclues les réponses partielles ou fournissant des informations trop générales. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce décalage · Faible antériorité de la démarche · incitation moindre en raison du manque de publicité du rapport de gestion et de l'absence de vérification externe de la sincérité des informations · fonctions supports réduites pour les plus petites entreprises soumises 21 à ­ de 30% entre 30 et 49% (*) informations non requises pour les entreprises non cotées entre 50 et 69% entre 70 et 89% (hors informations partielles et recours à des explications) Informations fournies de manière complète à + de 90% La capacité des sociétés à remplir exhaustivement la grille proposée est variable selon les catégories Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Licenciements Conditions de santé et de sécurité au travail Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Nombre total d'heures de formation Organisation de la société Démarches d'évaluation ou de certification Gestion des déchets Efficacité énergétique Rejets de gaz à effet de serre Embauches Absentéisme * Bilan des accords collectifs Accords signés en matière de santé/sécurité Formation/information des salariés Consommation d'eau Efficacité dans l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Recours aux énergies renouvelables* Actions de partenariat ou de mécénat Conditions du dialogue Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat RSE fournisseurs et sous-traitants* Importance de la sous traitance* Santé et sécurité des consommateurs* Effectif total Rémunérations Organisation du temps de travail Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Emploi et insertion des personnes handicapées Moyens consacrés à la prévention des risques Montant des provisions et garanties* Rejets dans l'eau Approvisionnement en eau Consommation de matières premières Protection de la biodiversité Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Actions engagées pour prévenir la corruption* Evolution des rémunérations Politique de lutte contre les discriminations Rejets dans l'air Rejets dans le sol Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Autres actions en faveur des droits de l'homme* Respect des conventions fondamentales de l'OIT * Adaptation au changement climatique* Source : ORÉE, deuxième et troisième bilans d'application du cadre réglementaire, calculs mission Sur la base des 54 items identifiés par ORÉE Effectif total Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Embauches Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Emploi et insertion des personnes handicapées Formation/information des salariés Gestion des déchets Consommation d'énergie Efficacité énergétique Rejets de gaz à effet de serre RSE fournisseurs et sous-traitants* Licenciements Organisation du temps de travail Absentéisme * Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Fréquence des accidents du travail * Démarches d'évaluation ou de certification Consommation d'eau Protection de la biodiversité Actions de partenariat ou de mécénat Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat Actions engagées pour prévenir la corruption* Rémunérations Accords signés en matière de santé/sécurité Gravité des accidents du travail * Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Politique de lutte contre les discriminations Respect des conventions fondamentales de l'OIT * Organisation de la société Moyens consacrés à la prévention des risques Montant des provisions et garanties* Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Recours aux énergies renouvelables* Importance de la sous traitance* Santé et sécurité des consommateurs* Evolution des rémunérations Maladies professionnelles * Rejets dans l'eau Rejets dans l'air Rejets dans le sol Approvisionnement en eau Adaptation au changement climatique* Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Conditions du dialogue avec les pp locales Autres actions en faveur des droits de l'homme* Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Echantillon CAC40 et SBF120 cotées (2013) Echantillon SBF120 cotées (2014) Effectif total Embauches Nombre total d'heures de formation Actions de partenariat ou de mécénat Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Licenciements Organisation du temps de travail Absentéisme * Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Accords signés en matière de santé/sécurité Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Politiques en matière de formation Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Emploi et insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre les discriminations Organisation de la société Démarches d'évaluation ou de certification Formation/information des salariés Gestion des déchets Consommation d'énergie Efficacité énergétique Rejets de gaz à effet de serre Conditions du dialogue Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat RSE fournisseurs et sous-traitants* Santé et sécurité des consommateurs* Rémunérations Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Montant des provisions et garanties* Consommation d'eau Approvisionnement en eau Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Protection de la biodiversité Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Importance de la sous traitance* Actions engagées pour prévenir la corruption* Evolution des rémunérations Respect des conventions fondamentales de l'OIT* Moyens consacrés à la prévention des risques Rejets dans l'eau Rejets dans l'air Rejets dans le sol Recours aux énergies renouvelables* Utilisation des sols Autres actions en faveur des droits de l'homme* Nuisances sonores et autres pollutions Adaptation au changement climatique* PME cotées (2014) Effectif total Conditions de santé et de sécurité au travail Politiques en matière de formation Nombre total d'heures de formation Mesures en faveur de l'égalité Femmes/Hommes Démarches d'évaluation ou de certification Formation/information des salariés Efficacité énergétique Gestion des déchets Rejets de gaz à effet de serre Actions de partenariat ou de mécénat Répartition par sexe Répartition par age Embauches Licenciements Organisation du temps de travail Bilan des accords collectifs Emploi et de l'insertion des personnes handicapées Organisation de la société Consommation d'eau Approvisionnement en eau Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Protection de la biodiversité Impact sur les populations riveraines et locales Conditions du dialogue Enjeux sociaux et env. dans la politique d'achat Répartition par zone géographique Rémunérations Evolution des rémunérations Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Accords signés en matière de santé/sécurité Politique de lutte contre les discriminations Moyens consacrés à la prévention des risques Rejets dans l'eau Rejets dans l'air Rejets dans le sol Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Impact en matière d'emploi et de dév. régional Absentéisme * Fréquence des accidents du travail * Gravité des accidents du travail * Maladies professionnelles * Respect des conventions fondamentales de l'OIT* Montant des provisions et garanties* Recours aux énergies renouvelables* Adaptation au changement climatique* RSE fournisseurs et sous-traitants* Importance de la sous traitance* Actions engagées pour prévenir la corruption* Santé et sécurité des consommateurs* Autres actions en faveur des droits de l'homme* Non cotées (2014) 22 Les sociétés non cotées entrées récemment dans le dispositif ont plus de difficultés à renseigner la trame réglementaire · Part des informations complètes et explicites dans les rapports échantillonnés par ORÉE 60 50 À moins de 30 % Entre 30 % et 49 % 40 30 Entre 50 % et 69 % Entre 70 % et 89 % À + de 90 % · Les grandes sociétés cotées couvrent 80% des items de reporting de manière explicite et complète 20 10 · Les petites sociétés cotées se conforment dans l'ensemble aussi bien que les grandes 0 Echantillon Echantillon PME cotées Non cotées CAC40 et SBF120 (2014) (2014) SBF120 cotées cotées (2014) (2013) Source : ORÉE, Deuxième et troisième bilans d'application du dispositif réglementaire, calculs mission. Les sociétés non cotées dernièrement entrées dans le dispositif peinent à appliquer le dispositif de manière substantielle (entre une et trois années de pratique) Note : Le recours à l'explication est considéré comme une réponse non complète et explicite Cette différence méthodologique explique les écarts entre ces résultats et la part des réponses satisfaisantes calculées par ORÉE 23 Liste des items que les entreprises ont le plus de difficultés à renseigner de manière complète et précise Respect des conventions OIT * Adaptation au changement climatique* Autres actions en faveur des DdH* Moyens consacrés à la prévention des risques Évolution des rémunérations Rejets dans l'eau, l'air, le sol Nuisances sonores et autres pollutions Utilisation des sols Petites sociétés cotées Recours aux énergies renouvelables* Grandes ou moyennes sociétés cotées Maladies professionnelles* Politique de lutte contre les discriminations Approvisionnement en eau Impact en matière d'emploi et de dév. régional Impact sur les populations riveraines et locales Conditions du dialogue avec les parties prenantes locales Il s'agit des items qui font le plus l'objet de réponses partielles ou généralistes et d'un recours à des explications Ce schéma permet d'identifier les items difficiles communs à plusieurs catégories ou au contraire spécifiques à certaines d'entre elles Répartition par sexe Répartition par âge Répartition par zone géographique Rémunérations Procédures d'inf./nég./consult. du personnel Accords signés en matière de santé/sécurité Embauches Licenciements Organisation du temps de travail Bilan des accords collectifs Emploi et de l'insertion des personnes handicapées Organisation de la société (environnement) Consommation de matières premières Efficacité dans l'utilisation des matières premières Consommation d'énergie Protection de la biodiversité Impact en matière d'emploi et de développement régional Sociétés non cotées 24 La faible diffusion des rapports de gestion des sociétés non cotées La disposition selon laquelle les sociétés non cotées ont l'obligation de communiquer leur rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande est peu respectée · · L'association ORÉE n'a spontanément obtenu communication que de 10 % des rapports demandés Ces constats sont corroborés par la mission : · seules 25 des 49 entreprises contactées, soit 51 %, ayant communiqué sur demande leur rapport de gestion ou à tout le moins, · la partie contenant le reporting sur la RSE · Le refus de communiquer les rapports s'expliquent en partie par le non-respect de l'obligation de reporting les autres ont refusé de le faire ou, plus fréquemment, se sont avérées injoignables ou n'ont pas répondu · sur 47 entreprises échantillonnées par Orée en 2014, seules 21 entreprises, soit 45 %, avaient réalisé un reporting sur la RSE 25 L'utilisation du reporting est inégale selon les parties prenantes L'implication de leurs parties prenantes vues par les grandes entreprises cotées Employés Investisseurs ONG Clients Actionnaires OS Fournisseurs Autorités publiques Communautés locales 0% 20% 40% 60% 80% 100% Forte Moyenne Faible Aucune Entreprises et investisseurs · Le reporting RSE est d'abord utile au sein-même de l'entreprise, pour sensibiliser l'ensemble des fonctions et des salariés à l'importance de la politique de RSE · Les investisseurs souhaitent réaliser dans le domaine extra-financier une analyse approfondie de même nature que l'analyse financière dans le domaine comptable et financier · Le reporting RSE n'est qu'un des éléments qu'ils exploitent L'implication de leurs parties prenantes vues par les petites entreprises cotées et non cotées Source : Mission d'après les 22 réponses de grandes entreprises cotées au questionnaire en ligne. Organisations syndicales et non gouvernementales · Le niveau confédéral des OS montre un intérêt certain Employés Actionnaires Clients Forte Moyenne Faible Aucune Autorités publiques Investisseurs Communautés locales ONG OS Fournisseurs 80% 100% · Au sein des entreprises, l'existence d'informations plus fines et plus adaptées circulant dans des canaux propres aux partenaires sociaux peut expliquer leur manque d'implication Source : Mission d'après les 12 réponses de petites entreprises cotées et les 8 réponses de sociétés non cotées au questionnaire en ligne. 0% 20% 40% 60% · Les ONG estiment que le reporting ne répond par à leur besoin et réclament par conséquent des rapports plus complets · Elles affirment ne pas avoir les moyens de s'impliquer auprès d'un grand nombre d'entreprises 26 Le coût du reporting est proportionnellement plus lourd pour les entreprises moyennes Ratio coût total / effectifs en fonction de l'effectif des entreprises 1 000 000 · Les coûts s'échelonnent de quelques milliers d'euros pour une petite société à plusieurs millions d'euros pour une multinationale 100 000 · L'effort relatif que doit fournir une société pour produire son reporting RSE est décroissant avec la taille 10 000 1 000 Effectif (en nombre de salariés) 100 · Le coût du reporting RSE est relativement faible comparé à d'autres postes de coûts comme la certification des comptes (4,8 M en moyenne pour les grandes entreprises) ou la cotation (600 000 annuels à dires d'expert) 10 1 1 10 100 Ratio coût/effectif (en par nombre de salarié) 1 000 · Dans un certain nombre d'entreprises, les coûts liés au reporting RSE sont partiellement mutualisés avec ceux engendrés par la réponse aux questionnaires des agences de notation et avec ceux induits par la réalisation d'autres reporting extra financiers (bilan social notamment) Source : Mission sur la base de l'enquête menée auprès des entreprises assujetties à l'obligation de reporting. 34 sociétés répondantes (échelles logarithmiques pour les axes des abscisses et des ordonnées). 27 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 28 Parangonnage européen Obligation générale de publication des informations extra-financières uniquement « si elles sont nécessaires à la compréhension de la situation » Obligation réglementaire de publication d'information extra financières Cotées Existence d'un référentiel réglementaire et vérification obligatoire Obligations spécifiques ciblées Parité Emissions GES, handicap, devoir de vigilance, esclavage moderne Matières dangereuses IPCE, Emissions GES Intentions de transposition Alignement sur la directive et utilisation des options Maintien d'un périmètre élargi · Bilan · · Les pays européens étudiés prévoient soit une obligation générale peu contraignante, soit des obligations ciblées sur des entreprises ou des catégories d'informations spécifiques La France est le seul pays à proposer une trame réglementaire de reporting et à imposer la vérification des informations par un auditeur externe Les EM devraient transposer strictement la directive, en conservant les périmètres acquis 29 Écovadis 330 54 296 Performance comparée des entreprises françaises et étrangères Qualité des rapports RSE publiés par les entreprises évaluées par Vigéo selon leur localisation Entreprises dont le reporting précis et quantifié est revu en externe · · 64 % des grandes entreprises françaises (ie entreprises de plus de 1 000 salariés) ont un reporting RSE contre 55 % des grandes entreprises européennes Part des entreprises dont le rapport RSE est jugé correct (notes 2 à 4/4) selon leur taille et leur localisation 593 30 % des rapports des grandes entreprises sont estimés d'une qualité correcte en France contre 24 % pour les entreprises européennes 19 17 Panel Vigéo hors France Entreprises françaises Entreprises rapportant des informations précises et quantifiées non vérifiées Environnement 50 40 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Entreprises dont le reporting est imprécis 30 20 Source : Données Vigéo, calculs missions. 10 Vigéo · · 0 Sociétal Grandes entreprises EU+2 PME EU+2 Social Le taux de renseignement moyen des entreprises françaises est le plus élevé (près de 85 % des indicateurs notés par l'agence renseignés) Le taux de renseignement moyen des entreprises françaises est supérieur à la moyenne : · Grandes entreprises France PME France · quel que soit le secteur d'activité Source : Données Écovadis, calculs missions. La base d'Écovadis comprend 6 264 entreprises françaises dont 1 308 grandes entreprises et 10 880 entreprises implantées dans l'UE, la Suisse et la Norvège dont 2 446 grandes entreprises. Le reporting est estimé correct dès lors que le périmètre et des indicateurs clés de performance sont précisés pour plus de deux tiers des critères évalués. · Les rapports des entreprises françaises contiennent davantage de données précises et quantifiée (81 % vs 51 %) quel que soit la thématique (comportement sur les marchés, droits de l'homme, environnement, sociétal, gouvernance, ressources humaines) 30 Les grandes tendances constatées à l'international Les thématiques en croissance Le support du reporting · · · · · Essor du reporting RSE droits de l'homme · corruption Intégration dans le reporting financier chaîne d'approvisionnement On constate une dynamique de la thématique sociétale et notamment des domaines suivants : · Multiplication des informations diffusées Ouverture des données La méthode de sélection des enjeux · Les enjeux juridiques · · · Analyse de matérialité ou de pertinence · Association des parties prenantes · Multiplicité des référentiels internationaux Absence de standard universel Utilisation des informations par les parties prenantes dans les contentieux notamment en matière sociale et environnementale Contrôle du juge sur la tenue des engagements annoncés et sur les diligences accomplies pour prévenir les dommages 31 Dynamiques de l'évolution des supports du reporting sur la RSE chez les grandes entreprises cotées Rapport intégré Un double mouvement est en cours · Document de référence Une densification des informations non financières accompagnée d'une intégration plus poussée aux données financières à destination principalement des investisseurs · Rapport développement durable Une mise à disposition d'une quantité grandissante d'informations de plus en plus détaillées afin de répondre aux demandes variées des différentes parties prenantes, ONG notamment Site internet Rapports spécifiques Source : Mission d'après les réponses au questionnaire en ligne des grandes entreprises cotées 32 Différentes catégories de référentiels 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Un foisonnement de référentiels internationaux à disposition des entreprises Les référentiels utilisés par un panel de 20 grandes entreprises cotées interrogées par la mission · · des plateformes de principes (eg Pacte mondial) · · des initiatives ciblées sur des causes (eg Carbon disclosure project) des initiatives de reporting (eg GRI) · des référentiels sectoriels (eg Cement initiative) des classements privés (eg Dow Jones Sustainability Index) L'utilisation par les entreprises françaises · · Les grandes entreprises y recourent librement Source : Mission d'après les 20 réponses de grandes entreprises cotées au questionnaire en ligne. Le référentiel GRI est le plus utilisé En dépit de l'existence d'une trame réglementaire, les grandes entreprises françaises utilisent largement les référentiels internationaux 33 Les rapports RSE s'inscrivent dans un contexte où les politiques de conformité sont de plus en plus encadrées sous le contrôle du juge Pour inciter les entreprises à mettre en place des politiques de conformité, les pouvoirs publics disposent de trois possibilités · · Les rapports RSE rendent compte des politiques de conformité · Les pouvoirs publics les y encouragent Ils décrivent les procédures en place au sein des entreprises · Instaurer un régime de droit dur avec obligation de résultat (ex : PPL sur le devoir de vigilance) · · La directive mentionne les diligences raisonnables Les rapports RSE peuvent constituer le pendant préventif des sanctions pour non-conformité Le décret Grenelle II comporte de nombreuses rubriques sur les moyens mis en oeuvre Prévoir un régime de droit dur avec obligation de moyens (ex : diversité hommes/femmes dans les conseils d'administration) Maintenir un régime de droit souple en prévoyant une obligation de publication (ex : reporting RSE) · · Le non respect des engagements RSE peut être sanctionné (jurisprudence Erika) Les politiques de conformité peuvent constituer un motif d'atténuation de responsabilité (Bribery Act - UK) 34 Sommaire Présentation de la directive à transposer Caractéristiques du dispositif réglementaire français Application de l'obligation de reporting par les entreprises Parangonnage européen et contexte international Recommandations de la mission 35 Analyse SWOT du cadre déclaratif français actuel · Un défaut de publicité effective des rapports RSE pour les sociétés non cotées · Des incohérences dans le champ d'application · Un cadre réglementaire perçu comme bureaucratique par les entreprises · Une incitation à communiquer autant sur ce que l'entreprise ne fait pas (via les « explications ») que sur ce qu'elle fait · Une perception de l'utilité et de l'impact réduite pour les petites entreprises · Un grand nombre d'entreprises qui rapportent sur de nombreuses thématiques RSE · Un cadre réglementaire qui aide les entreprises à entrer dans la démarche · La publication dans le rapport de gestion implique les directions financières et générales · Une vérification par un tiers indépendant qui fiabilise les données FORCES FAIBLESSES Renforcer la pertinence et l'adaptabilité du reporting obligatoire sur la RSE · La directive encourage la sélection des informations pertinentes · Les enjeux RSE sont de plus en plus reconnus comme devant être pris en compte dans la définition de la stratégie de l'entreprise · Les investisseurs s'intéressent de plus en plus aux informations non financières · Le reporting RSE peut constituer une réponse préventive à la judiciarisation des diligences raisonnables OPPORTUNITÉS · Rater le train de la « matérialité » (pertinence) en enfermant les entreprises dans une logique de conformité · Diluer l'information pertinente · Singulariser le dispositif français et nuire à l'attractivité du droit français · Ne pas pouvoir résister à l'inflation des items notamment au niveau législatif MENACES 36 Détermination d'un nouveau seuil au niveau consolidé (1/2) Seuil de 500 salariés pour les sociétés non cotées Seuil de 1 000 salariés pour les sociétés non cotées 1 014 233 781 Seuil de 2 000 salariés pour les sociétés non cotées Nombre de groupes 283 1 766 dont groupes cotés 61 2 049 21 802 1 035 531 182 349 dont groupes non cotés 1 827 2 110 354 5 254 305 536 Sociétés non cotées dépassant le seuil de salariés mais n'appartenant pas à un groupe Sous-total groupes et sociétés non cotés Sous-total groupes et sociétés supérieurs au seuil Sociétés et groupes cotés inférieurs au seuil 2 314 204 Total 1 289 841 Source : Données INSEE et AMF, calculs mission. 37 Comparaison entre le nombre de rapports à publier dans le cas d'une définition d'un seuil de 500, 1 000 ou 2 000 salariés au niveau consolidé avec le nombre de rapports actuellement demandés Détermination d'un nouveau seuil au niveau consolidé (2/2) La mission préconise de fixer le seuil pour les sociétés et groupes non cotés à 1 000 salariés afin de rester dans l'étiage actuel du nombre de rapports · · 2500 2000 1500 Nb de rapports avec les seuils actuels · 1621 Le seuil de 500 salariés conduirait à : plus que tripler le nombre de rapports demandés aux sociétés non cotées 1000 289 666 · ferait entrer 1 621 nouvelles entités dans le champ Le seuil à 1 000 salariés ferait : · · · produire 216 rapports supplémentaires (19 % de 500 559 plus qu'actuellement) Nombre de rapports publiés par les sociétés et groupes soumis 693 623 entrer 666 entités dans le dispositif 0 · sortir 76 entités sociales Seuil de plus de 500 Seuil de plus de 1 000 Seuil de plus de 2 000 salariés pour les salariés pour les salariés pour les sociétés non cotées sociétés non cotées sociétés non cotées Le seuil de 2 000 salariés conduirait à : · · réduire de 40 % le nombre de rapports exclure 150 sociétés, soit 14 % des sociétés actuellement soumises Groupes ou sociétés nouveaux entrants Groupes ou sociétés actuellement soumis Source : Données Insee et AMF, calculs mission. 38 Recommandation sur le champ d'application .... tout en maîtrisant son étendue Proposition n° 1 : Renforcer la cohérence du champ d'application.... · maintien de l'ensemble des sociétés cotées dans · le champ inclusion des sociétés par actions simplifiées · (SAS) · fixation du seuil au-delà duquel les sociétés non cotées et les EPIC doivent produire des informations non financières dans leur rapport de gestion à 1 000 salariés en appréciant ce seuil au niveau consolidé, afin de conserver un nombre de rapports équivalent à la situation actuelle · assujettissement des EIP non cotées et des sociétés non cotées mais émettrices d'instruments de dette cotés uniquement au-delà du seuil de la directive . · dispense de l'obligation de rapporter au niveau des filiales soumises lorsqu'une société consolidante inclut leurs données non financières dans son rapport de gestion consolidé · dispense de l'obligation de rapporter lorsque la maison-mère implantée dans un État membre rapporte au niveau consolidé conformément aux dispositions de la directive n° 2014/95/UE · inclusion des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) instauration du principe de rapporter les données non financières au niveau consolidé pour les groupes d'entreprises 39 Proposition n° 2 Recommandations sur le contenu du reporting Retrouver une articulation du cadre juridique cohérente et l'adapter à la directive · · Réserver la loi à l'énonciation des principes et suivre la structure de reporting proposée par la directive · Unifier les modalités de reporting entre les sociétés cotées et non cotées Actualiser les dispositions déclinant la nature des informations non financières sur lesquelles les entreprises sont incitées à rapporter dans la partie réglementaire du code de commerce en veillant à ne pas dépasser 40 items et à utiliser des concepts adaptés à des entreprises internationales Proposition n° 3 Réformer le cadre réglementaire pour renforcer la pertinence des informations et s'adapter à la diversité des entreprises · Affirmer un principe de pertinence du reporting en proposant trois options déclaratives aux entreprises pour rapporter sur leurs politiques RSE, y compris les diligences raisonnables, les résultats obtenus, leurs principaux risques et leurs indicateurs clés de performance : · · en fonction d'une « analyse de pertinence » conduite au niveau de l'entreprise en concertation avec ses parties prenantes ; · en fonction d'un référentiel sectoriel mutualisant une telle analyse au sein d'une fédération ou de plusieurs fédérations professionnelles, également avec concertation des parties prenantes ; · l'obligation d'insérer dans les rapports sur la RSE une table de concordance entre le reporting effectué par l'entreprise et la liste des items réglementaires afin de garantir la transparence de la sélection des enjeux pertinents par l'entreprise et une certaine comparabilité entre les rapports, au moins au-delà d'un certain seuil. à défaut, les entreprises pourront se fonder sur le référentiel réglementaire, à savoir la liste des items unifiée précisée dans la partie réglementaire du code de commerce et adaptée à la directive ; 40 Recommandations sur le support du rapport et sur le rôle de la plateforme RSE Proposition n° 6 · Proposition n° 4 Rendre obligatoire la mise en ligne du rapport sur la RSE par les entreprises sur leur site internet, les sociétés non cotées pouvant ne rendre public sous cette forme que l'extrait spécifique à la RSE du rapport de gestion et non celui-ci dans son intégralité. · Encourager les fédérations professionnelles à rédiger des cadres sectoriels permettant de mutualiser l'investissement nécessaire aux « analyses de pertinence » Proposition n° 5 · Missionner la plateforme RSE pour élaborer un guide méthodologique d'application du dispositif de reporting obligatoire et recenser les référentiels sectoriels existants Encourager les fédérations professionnelles à élaborer des questionnaires sectoriels uniques, le cas échéant dans le cadre des démarches de filières, afin d'éviter à leurs fournisseurs de répondre à un trop grand nombre de questionnaires différents Missionner la plateforme RSE pour, le cas échéant, impulser et coordonner le travail des fédérations professionnelles intéressées 41  INVALIDE)