Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">Cette mission a relevé le niveau très satisfaisant de réalisation du plan d'actions établi par la DEAL pour répondre aux recommandations de l'audit initial de 2015, et les avancées notables constatées sur la plupart d'entre elles. L'audit initial avait mis l'accent sur le nombre élevé de constructions illégales situées dans des zones soumises à des risques naturels, justifiant une politique déterminée d'application des sanctions pénales en matière de contentieux de l'urbanisme. Il était proposé de renouer avec un rythme soutenu de démolitions, en notant un nombre conséquent de démolitions envisageables en zone à risque. Cette question reste un point de vigilance, malgré les actions de sensibilisation entreprises. La perception du risque par la population et les élus reste un second point de vigilance. La commission départementale des risques naturels majeurs a repris heureusement un rythme régulier de réunions. Mais l'effort doit se poursuivre pour développer la sensibilisation aux enjeux des risques naturels et l'information sur les bonnes pratiques et règles de construction, à la fois vers les professionnels et vers le public. La mise en oeuvre de cette recommandation mérite un nouvel élan. L'équipe en place à la DEAL demeure fragile compte-tenu de sa taille réduite, mais aussi de son éloignement par rapport à la métropole. Cela rend d'autant plus nécessaire le besoin de priorisation dans les missions, plus particulièrement dans le domaine des risques anthropiques. L'audit initial avait mis en exergue des priorités sur les matériaux et sur les déchets. Si un renfort récent permet d'intégrer la priorité sur la thématique « carrières », la thématique « déchets » ne peut pas être abordée avec toute l'énergie nécessaire, compte tenu des moyens disponibles.

Editeur

CGEDD ;CGEIET

Descripteur Urbamet

audit ;politique publique ;matériau de construction ;plan de prévention des risques naturels ;déchet ;démolition ;carrière (risques) ;glissement de terrain ;contentieux ;urbanisme réglementaire ;zone à risque ;PERCEPTION

Descripteur écoplanete

plan de prévention des risques technologiques ;plan de prévention des risques d'inondation ;incendie de forêt ;houle cyclonique ;cyclone ;facteur anthropique

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Rapport CGEDD n°010601-01, CGE n° 2016/09/CGE/CI établi par Bernard BUISSON (coordonnateur) et Jean-François SORRO Décembre 2016 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Sommaire Résumé......................................................................................................................2 Liste hiérarchisée des recommandations..............................................................3 Introduction...............................................................................................................4 Avertissement............................................................................................................6 1. Recommandations de niveau 1 du rapport de février 2015.............................7 2. Recommandations de niveau 2 du rapport de février 2015...........................15 3. Recommandations de niveau 3 du rapport de février 2015...........................21 Conclusion...............................................................................................................26 Annexes...................................................................................................................27 1. Lettre de mission................................................................................................28 2. Carte générale de La Réunion...........................................................................30 3. Liste des personnes rencontrées.....................................................................31 4. Organigramme de la DEAL de La Réunion......................................................32 5. Organigramme du service prévention des risques naturels et routiers.......33 6. Organigramme du service prévention des risques et environnement industriels.................................................................................................................34 7. Réponse de la DGPR dans le cadre de la phase contradictoire....................35 8. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................36 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 1/40 Résumé La mission de suivi a relevé le niveau très satisfaisant de réalisation du plan d`actions établi par la DEAL pour répondre aux recommandations de l'audit initial de février 2015, et les avancées notables sur la plupart d'entre elles. Elle souhaite souligner, comme cela avait déjà été noté dans l'audit initial, la forte mobilisation des équipes. L'audit initial avait mis l'accent sur nombre élevé de constructions illégales situées dans des zones soumises à des risques naturels justifiant d'une politique déterminée d'application des sanctions pénales en matière de contentieux de l'urbanisme. Elle suggérait de renouer avec un rythme soutenu de démolitions en notant 27 démolitions en zone à risque envisageables car arrivées au terme des procédures judiciaires. Cette question reste un point de vigilance malgré les actions de sensibilisation entreprises. La vigilance doit également rester de mise sur la perception du risque par la population et les élus. La commission départementale des risques naturels majeurs a repris heureusement un rythme régulier de réunions. Mais la mobilisation doit se poursuivre pour développer la sensibilisation aux enjeux des risques naturels et l'information sur les bonnes pratiques et règles de construction, à la fois vers les professionnels et vers le public. La mise en oeuvre de cette recommandation mérite un nouvel élan. L'équipe en place à la DEAL reste fragile compte-tenu de sa taille réduite, mais aussi de son éloignement par rapport à la métropole. Cela rend d'autant plus nécessaire le besoin de centrage des priorités, plus particulièrement sensible dans le domaine des risques anthropiques, avec des priorités affichées sur les matériaux et les déchets que le rapport d'audit initial avait mises en exergue. Si un renfort récent permet d'intégrer la priorité sur la thématique « carrières », la thématique « déchets », pourtant prioritaire sur ce territoire, ne peut pas être abordée avec toute l'énergie nécessaire, compte tenu des moyens disponibles. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 2/40 Liste hiérarchisée des recommandations Recommandation au secrétariat général du MEEM pour aborder en réunion des directeurs généraux la question de l'identification du gestionnaire des digues de protection de l'aéroport, sur la base de la saisine de la DEAL, et au regard de la responsabilité de la DEAL. L'attention des autorités est attirée sur l'importance d'une bonne exécution des décisions de justice, et sur l'efficacité de ces dernières vis-à-vis des contrevenants et des élus. Sur les démolitions en zone à risque envisageables car arrivées au terme des procédures judiciaires, renouer avec un rythme soutenu paraît une action indispensable pour la crédibilité de l'action de l'État. La mission renouvelle sa recommandation préconisant le développement d'actions d'information et de sensibilisation sur les enjeux liés au risque cyclonique et au risque inondation en matière de construction. Ces actions pourraient concerner les professionnels de la construction, les particuliers (propriétaires de maisons individuelles notamment) et les services de l'urbanisme instructeurs des PC. Pages 9 10 18 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 3/40 Introduction Contexte La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) d'effectuer des audits conjoints de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels, hydrauliques et technologiques dans les régions. Ces missions d'audit s'inscrivent dans le dispositif qualité de CGEDD en suivant les dispositions du guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD (007204-02, mai 2012). Mission initiale Le CGEDD a ainsi inscrit à son programme de travail 2014 l'audit de la prévention des risques naturels et technologiques dans la région Réunion. Le référentiel d'audit était constitué par le « guide de l'audit, par régions, de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques » (008697-01, août 2013). L'équipe d'audit alors constituée d'Alain Liger pour le CGEIET, de Xavier Meignien pour le CGAAER et de Bernard Buisson, coordonnateur de la mission, pour le CGEDD, s'est rendue sur place en septembre 2014 et a rendu son rapport (CGEDD n°008896-04, CGAAER n°13024/07, CGE n°2014/04/CGEIET/CI) en février 2015. Audit de suivi Conformément à la pratique instaurée consistant à réaliser un audit de suivi à l'issue d'un délai de 18 mois, une mission de suivi a été programmée dans le programme de l'année 2016. Elle porte le n°010601-01 dans le système de gestion des affaires du CGEDD et 2016/09/CGE/CI dans celui du CGE. Elle a été confiée par lettre de mission du 11 mai 2016 à Jean-François Sorro pour le CGEIET et à Bernard Buisson, coordonnateur de la MIGT outre-mer, pour le CGEDD. Elle sera supervisée par les coordonnateurs du collège risques naturels et technologiques de la section MRR du CGEDD. Le référentiel d'audit a été mis à jour sous la forme du « guide de l'audit, par régions, de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques » (n°008697-02, janvier 2015). Objet de l'audit L'objet de l'audit vise à porter une appréciation, pour le compte de la DGPR, sur la mise en oeuvre des préconisations du rapport d'audit initial, en ce qui concerne les services locaux. Le rapport avait retenu 26 recommandations classées en trois groupes de priorité (9 en priorité 1, 9 en priorité 2 et 8 en priorité 3). Lors de la phase contradictoire, la DEAL avait produit un plan d'actions portant sur chacune des recommandations du rapport, plan d'actions qui avait été intégré au rapport. La mission s'attachera à vérifier que ce plan d'actions a bien été suivi d'effet. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 4/40 Conduite de la mission Le préfet de région a été informé du lancement de cet audit de suivi par un courriel en date du 17 mai 2016. Le DEAL a été informé par courriel du 17 mai par le coordonnateur de la mission qui lui a demandé également de compléter un tableau d'avancement des recommandations et du plan d'actions initial, à retourner avant la fin du mois de juin 2016. A l'issue de l'audit, la mission a rédigé un projet de rapport envoyé le 28 octobre 2016, dans le cadre de la phase contradictoire, au préfet et au DEAL de La Réunion. Le retour de cette phase contradictoire, par messagerie du 22 novembre 2016, a permis de constater que la DEAL n'apportait que des précisions ou compléments au texte proposé. La mission les a intégralement intégrés au présent rapport. La direction générale de la prévention des risques, également rendue destinataire du projet de rapport d'audit, a répondu par courrier du 5 décembre 2016 qui figure en annexe 7 avec les remarques de la mission d'audit. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 5/40 Avertissement En regard de chaque recommandation formulée dans le rapport d'audit initial de février 2015, le présent document rappelle les engagements pris par la DEAL pour le suivi de cette recommandation, engagements intégrés dans le plan d'action élaboré par le service au moment de la phase contradictoire de l'audit initial. Cet audit de suivi fait le point de l'avancement de ce plan d'action. Le commentaire correspondant est établi à partir des renseignements fournis par le service qui ont été complétés par l'appréciation de la mission d'audit. Le présent document se présente donc ainsi : Recommandation Recommandation initiale du rapport d'audit de février 2015, classée par ordre de priorité Plan d'actions de la DEAL (élaboré par la DEAL en 2015) Engagement pris par la DEAL au moment de la phase contradictoire et constitutif de son plan d'actions Résultats à septembre 2016 Avancement du plan d'actions au moment de l'audit de suivi Appréciation de la mission, assortie le cas échéant d'une recommandation Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 6/40 1. Recommandations de niveau 1 du rapport de février 2015 La réduction des cibles d'effectifs pour tendre vers l'hypothèse actuelle, résultat du calcul de budget base zéro (BBZ), ne peut s'opérer sur le territoire de La Réunion qu'avec une progressivité certaine. Il faut en effet intégrer le risque de descendre en deçà de tailles critiques (CVH ou métiers d'expertise technique spécifiques), intégrer aussi le fait que de nombreux chantiers, ouverts ou méritant développement, nécessitent du temps pour aboutir (achèvement des PPRT, conséquences de la nouvelle route du littoral, problématique des déchets et des sites et sols pollués, pilotage d'études et sensibilisation, contrôles du respect des règles de construction, d'usage des locaux, de la servitude de marchepied,...). À défaut, un exercice de priorisation pour mettre en adéquation effectifs et objectifs devra être mené conjointement par la DGPR, la DEAL et la Préfecture. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Négociation sur la progressivité avec la DGPR, à défaut centrage des priorités par la direction de la DEAL et abandon des missions non prioritaires Échéancier : Années 2015 et suivantes dans le cadre des contrats de BOP Résultats à septembre 2016 Les ETP alloués ont été stabilisés depuis deux ans. Les 7 ETP maintenus à la CVH permettent d'atteindre la taille critique pour son bon fonctionnement. Une difficulté à laquelle la DEAL va devoir faire face tient à la mobilisation de plus en plus délicate de moyens en provenance d'autres programmes (174, 203, 207) qui viennent aujourd'hui conforter les moyens du programme 181 (fixés à 30,3 en cible). Ce sera plus difficile demain avec les évolutions en cours sur la sécurité routière et les crédits européens suite au transfert de leur gestion au conseil régional. Le besoin de centrage de priorités est plus sensible dans le domaine des risques anthropiques, avec des priorités affichées sur les matériaux et les déchets que le rapport d'audit initial avait mises en exergue. L'arrivée d'un cadre B technique en fin d'année 2015 (obtenu sur la réserve préfectorale pour une période de trois ans) permet d'intégrer la priorité sur la thématique « carrières ». Les besoins pour la route du littoral d'ouverture de carrières en roches massives locales (alors qu'une seule est actuellement autorisée) nécessitent cet investissement local. En revanche, la thématique « déchets », pourtant prioritaire sur ce territoire, ne peut pas être abordée avec toute l'énergie nécessaire, compte tenu des moyens disponibles. Appréciation de la mission Dans le contexte insulaire et ultramarin, la question des déchets va rester un problème aigu. S'agissant d'une compétence des collectivités, une posture régalienne ferme semble possible, et peu mobilisatrice de moyens techniques. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 7/40 La mission recommande à la DGPR de mettre en place un processus de validation par le niveau national, et d'encadrement dans les PPRN des pratiques de classement en zone constructible de secteurs protégés par des digues ou autres ouvrages, prenant en compte le contexte réunionnais. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Élaboration d'une présentation de la problématique et nouvelle transmission à la DGPR Prise en compte au niveau national Échéancier :1er trimestre 2015 Résultats à septembre 2016 La doctrine locale a été présentée à l'administration centrale, depuis l'audit de mai 2015, et comme cela était préconisé : · Échange bilatéral entre la DEAL Réunion et la DGPR fin juin 2015, notamment sur cette question, avec transmission des éléments réunionnais de cadrage (dont le guide d'élaboration des PPR naturels à La Réunion d'août 2012, et les dispositions du projet de Plan de Gestion du Risque d'Inondation 2016-2021), Échanges avec la mission d'évaluation du Plan de Submersion Rapide le 31 juillet 2015, ayant donné lieu au rapport de novembre 2015 formulant la recommandation (4) de niveau 2 suivante : « Stabiliser au plan réglementaire et juridique les pratiques d'ouverture à la constructibilité limitée derrière les ouvrages de protection à un niveau de sûreté élevé dès lors qu'elles s'effectuent dans un cadre durablement contrôlé (DGPR) », Visioconférence entre la DEAL Réunion et la DGPR le 13 novembre 2015 à l'occasion d'une revue de projets, et échanges sur cette thématique sur la base d'un diaporama ad hoc. · · Le principe retenu localement est de se fonder sur les études de danger des ouvrages. Les prestataires font d'ailleurs l'objet de séquences de formation. Une bande inconstructible est systématiquement prévue à l'arrière de l'ouvrage, avec un dispositif d'autorisation de construire évoluant en fonction de l'éloignement. Appréciation de la mission La mission prend acte de ces contacts pris avec l'administration centrale. La mission recommande que la situation des digues de protection de l'aéroport de Gillot soit régularisée et que l'État propriétaire se mette à jour des obligations que l'État régalien a édictées dans un souci de sécurité publique. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Prise de l'arrêté de classement Échéancier : Arrêté prévu début 2015 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 8/40 Résultats à septembre 2016 L'arrêté de classement a été effectivement pris le 21 mai 2015. Au 20 mai 2016, des consignes ont été écrites et une visite technique approfondie réalisée. Le diagnostic de sûreté et l'étude de danger sont en cours de validation. Un point majeur reste à régler au niveau de MEEM pour définir le service gestionnaire au sein du ministère entre la DEAL et la DSAC OI (direction de la sécurité de l'aviation civile océan indien). Une demande a été explicitement formulée auprès de l'administration centrale. Le service compétent pour attribuer les crédits nécessaires à la gestion de cet ouvrage reste difficile à identifier. L'utilisation locale actuelle de crédits de gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113 ne saurait durablement perdurer. À noter qu'avec la GEMAPI, l'ouvrage peut passer en 2024 sous la responsabilité de l'intercommunalité, la CINOR. Il est important, avant cette date, d'améliorer la connaissance de cet ouvrage complexe, semi-enterré en rive droite et totalement enterré en rive gauche. Appréciation de la mission 1. Recommandation au secrétariat général du MEEM pour aborder en réunion des directeurs généraux la question de l'identification du gestionnaire des digues de protection de l'aéroport, sur la base de la saisine de la DEAL, et au regard de la responsabilité de la DEAL. L'attention des autorités est attirée sur l'importance d'une bonne exécution des décisions de justice, et sur l'efficacité de ces dernières vis-à-vis des contrevenants et des élus. Sur les 27 démolitions en zone à risque envisageables car arrivées au terme des procédures judiciaires, renouer avec un rythme soutenu paraît une action indispensable pour la crédibilité de l'action de l'État. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Aborder cette observation lors de la prochaine réunion semestrielle avec les souspréfets afin de leur rappeler l'enjeu d'exécuter les décisions devenues définitives. Échéancier : juin 2015 Résultats à septembre 2016 Des réunions de programmation se sont tenues : - le 03/06/15 avec Mme la sous-préfète de l'est, - le 19/05/15 avec Mme la sous-préfète de l'ouest, - le 28/04/15 avec M. le sous-préfet de Saint-Pierre. 40 titres de perceptions ont été émis en 2015 (chiffre identique à celui de 2014), et 300 k d'astreinte ont été liquidées (contre 105 k l'année précédente). Les chiffres des démolitions restent modestes avec, sur 2015 et début 2016, 3 démolitions spontanées et 2 démolitions d'office médiatisées. Cette action reste à amplifier. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 9/40 La DEAL fait état d'un travail engagé par le SACOD avec les vice-procureurs, d'un travail en cours sur le traitement des plaintes et de réunions à poursuivre avec les sous-préfets. Une réunion sous l'égide du secrétaire général de la préfecture en présence des sous-préfets est également programmée. La DEAL rappelle les éléments de contexte de son intervention : - recouvrement systématique des astreintes, dès que les décisions sont exécutoires, ce qui a pour objectif d'amener le contrevenant à démolir, - objectif de 2 démolitions d'office par an, au vu des moyens mobilisables, - les constructions étant souvent habitées, engagement d'une procédure d'expulsion, plus complexe à mettre en oeuvre. Appréciation de la mission La mission, bien que des actions aient pu être engagées, souhaite renouveler la recommandation qui garde toute son actualité. 2. L'attention des autorités est attirée sur l'importance d'une bonne exécution des décisions de justice, et sur l'efficacité de ces dernières vis-à-vis des contrevenants et des élus. Sur les démolitions en zone à risque envisageables car arrivées au terme des procédures judiciaires, renouer avec un rythme soutenu paraît une action indispensable pour la crédibilité de l'action de l'État. La mission salue le travail accompli sur la mise en oeuvre de la directive inondation ; elle invite la DEAL à poursuivre localement, au niveau de chacun des territoires à risque d'inondation (TRI), l'action de concertation engagée avec les acteurs locaux, pour déboucher sur des PAPI adossés à la période de programmation 2014-2020 du FEDER et des CPER. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré en par la DEAL 2015) Action prioritaire pour la DEAL dont la réalisation en cours Échéancier : validation des SLGRI avant fin 2016 au plus tard ; rédaction des PAPI 2015/2016 Résultats à septembre 2016 Le plan de gestion du risque inondation (PGRI) a été approuvé le 15 octobre 2015. Le travail de réalisation des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) a également bien avancé pour les 6 TRI identifiés sur l'île : · · · 2 SLGRI approuvées le 16 octobre 2015, 1 SLGRI approuvée le 14 avril 2016, 3 SLGRI devraient être approuvées d'ici la fin 2016. L'objectif reste pour la fin de l'année l'approbation de la SLGRI de Saint-Denis, même si on peut constater, globalement d'ailleurs, une évolution de la perception de la part de communes qui vont être déchargées de ces dossiers, avec la mise en oeuvre de la GEMAPI, au profit d'intercommunalités qui ne sont pas toujours aujourd'hui prêtes à recevoir cette nouvelle compétence. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 10/40 5 « PAPI »1 existent sur l'île, avec une perspective de 2 à 3 nouveaux, poussés par les RETEX et par les PPR (pour en réduire le nombre de zones rouges). Appréciation de la mission Les résultats obtenus sont très satisfaisants et le programme d'actions bien suivi. La reprise d'une programmation régulière des rencontres du CDSCRNM permettra de donner un niveau politique aux actions d'information et de pédagogie sur les risques. Elle permettra de développer l'information des élus et les échanges avec eux sur leurs obligations, en particulier l'actualisation des documents réglementaires, notamment des différentes consignes, guides méthodologiques et annuaires destinés à faciliter la gestion de crise, des documents d'information communaux sur les risques majeurs (DICRIM), des plans communaux de sauvegarde (PCS), d'information périodique de la population, et de pose de repères de crue. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Une réunion a eu lieu depuis la mission. Nouvelle dynamique engagée avec la préfecture sur le sujet. Échéancier : réalisé mais programmation à mettre en oeuvre Résultats à septembre 2016 La commission départementale a retrouvé, depuis l'audit, un rythme annuel de fonctionnement (réunions du 9 octobre 2014, du 14 octobre 2015, et du 10 novembre 2016), sous l'égide du préfet de La Réunion. Sa composition a été revue, l'arrêté initial datant de 2008. Les sujets abordés, au dire de participants, étaient riches et équilibrés entre les différentes thématiques, en présence de préfet et des sous-préfets. Un travail de diagnostic approfondi a pu être réalisé sur les PCS et les DICRIM en partenariat avec l'état-major de zone (EMZ) de la préfecture. Un plan d'actions, avec un fort volet formation et l'identification d'un agent de l'EMZ en appui des collectivités locales, est en cours de mise en oeuvre pour former et aider les communes à la réalisation de leurs obligations en la matière. Deux communes pilotes sont intégrées dans un programme de recherche sur la gestion de crise conduit par l'école des Mines d'Alès (programme SPICY) en partenariat avec la DEAL. Ce programme prévoit notamment des exercices de gestion de crise dans la salle de simulation de l'école des Mines à Alès et sur place à la Réunion. L'objectif est de pouvoir ensuite démultiplier l'action avec l'ensemble des communes à partir des RETEX qui seront produits. 1 Ces programmes d'actions e prévention contre les inondations (PAPI) sont financés hors fonds Barnier sur fonds européens. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 11/40 Appréciation de la mission La situation, caractérisée par une absence totale de réunion de la commission départementale, a été redressée avec la reprise de rencontres et la mise au point d'un programme de travail. La mission recommande de développer la sensibilisation aux enjeux des risques naturels et l'information sur les bonnes pratiques et règles de construction ainsi que d'utilisation et de gestion des locaux, à la fois vers les professionnels (artisans, notaires...) et vers le public (qui est d'autant meilleur maître d'ouvrage qu'il a conscience des problèmes et est informé des parades). Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Programme de communication et de formation à définir dans le cadre des actions du réseau des référents communaux Échéancier : années 2015 et suivantes dans le cadre des contrats de BOP Résultats à septembre 2016 L'objectif de la DEAL est de réactiver une dynamique ancienne qui s'est essoufflée, et de rattraper un retard sur ce qui doit être fait en matière de séisme. Le travail est à engager entre les deux services SPRINR et SACOD. Un groupe de travail, dédié au risque sismique, se met en place en déclinaison du plan national avec deux cibles : · les professionnels de la construction (nécessité d'un bilan/sondage pour asseoir le niveau de connaissance, car cela repose en grande partie sur des bonnes pratiques ou le respect des DTU), les PME/PMI (élaboration d'une plaquette sur le plan de continuités d'activités en partenariat avec la chambre des métiers). · Le travail réalisé dans ce groupe de travail pourra être valorisé dans le traitement d'autres risques, dont le risque cyclonique. Appréciation de la mission La priorité reste le risque sismique en termes de qualité de la construction, les cyclones étant suffisamment récurrents pour que la population intègre plus facilement ce risque. La mission souligne, à l'attention de la DGPR, la complexité et la lenteur du processus de révision du PDGDND, le risque environnemental associé et son poids sur les unités d'oeuvre de la DEAL ; elle suggère que la DGPR discute avec le préfet de La Réunion de l'opportunité d'une mission spécifique d'appui conjointe CGEDD-CGEIET au conseil départemental de La Réunion. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 12/40 Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) À ce stade, suivi par l'État du processus porté par le conseil départemental, qui doit aboutir normalement mi 2015. En cas de dérive significative, relance de la dynamique au niveau préfectoral Échéancier : mi 2015 Résultats à septembre 2016 Le projet de plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) a été mis à l'enquête publique par le conseil départemental mi-2015, validé par celui-ci le 24 février 2016, et est passé en assemblée plénière du conseil régional, dorénavant compétent suite à la publication de la loi NOTRE, le 23 juin 2016. La délibération a été actée, malgré des débats houleux en séance portant sur l'incinération et sur le zonage avec deux incinérateurs, l'un au nord, l'autre au sud. La Réunion doit également progresser sur la question des déchets du BTP, l'île étant concernée par le contentieux européen sur les déchets du BTP. Un objectif local d'approbation du plan correspondant de prévention et de gestion des déchets est fixé à mi-2017. Appréciation de la mission Le processus de planification a avancé avec la délibération en juin 2016 du conseil régional désormais compétent. Mais ce n'est qu'un premier pas dans la gestion des déchets qui reste un dossier d'une brûlante actualité. La mission appelle l'attention de la DGPR sur les risques techniques et financiers pour la gestion des déchets pouvant résulter de la centralisation dans une cellule métropolitaine de l'instruction des dossiers de transfert de déchets. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Signalement déjà remonté par le préfet mi 2014. Décision DGPR de création de la cellule nationale, mais sans ponction sur les effectifs techniques alloués pour les contrôles et actions de proximité. Retour d'expérience ultérieur à prévoir. Échéancier : 2014 et après 2016 Résultats à septembre 2016 Le transfert au pôle national de transfert transfrontalier des déchets (PNTTD) est effectif depuis le 1er janvier 2016. La DEAL achève actuellement le traitement des derniers dossiers en cours de procédure à la date de transfert de compétence, Un retour d'expérience sur le nouveau dispositif ne pourra en conséquence qu'être réalisé réellement que d'ici 1 an. Pour les notifications, 23 dossiers ont été finalisés en instruction et transférés pour signature des consentements au PNTTD, 2 restent en attente de finalisation et de transfert, et 10 ont été annulés. Des échanges sont en cours pour un notifiant souhaitant importer des déchets à La Réunion pour traitement (D3E), en provenance de Mayotte. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 13/40 Pour les actions de terrain, le travail de lutte contre les transferts illicites se poursuit, avec notamment 4 opérations de contrôle, ayant permis une nouvelle fois d'intercepter des déchets dangereux (accumulateurs automobiles, pièces de VHU non dépolluées) et des déchets non dangereux allant vers un pays ne permettant pas ce type de transfert. A noter également l'arrestation d'un trafiquant mauricien, impliqué dans l'exportation d'accumulateurs automobiles. L'importance du trafic sur les pièces issues de VHU se confirme. La DEAL souligne l'importance de conserver les ETP localement pour faire le travail de terrain et repérer les filières illégales. Une crainte est exprimée sur le BBZ, car cette mission ne transparaît plus explicitement. Appréciation de la mission La mission souligne que le cas des DROM appelle un examen au niveau de la DGPR d'ici mi-2017 pour vérifier la pertinence de la recentralisation de la procédure. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 14/40 2. Recommandations de niveau 2 du rapport de février 2015 La mission recommande à la DEAL de prendre l'attache d'organismes à vocation nationale (IRSTEA, ONF/RTM notamment), pour bénéficier de leurs expériences, outils et réseaux et réciproquement pour faire bénéficier la communauté nationale des avancées obtenues à La Réunion ; cette synergie "élargie" devrait être recherchée sur (1) la mesure des débits et des transports solides en rivière, (2) la dynamique des lits de cours d'eau et l'impact des endiguements sur la dynamique des transports solides et des lits et inversement sur l'impact des crues "morphogènes" sur les endiguements, (3) la faisabilité de plages de dépôt « semiperméables » pour régulariser le transit des sédiments, (4) l'étude de l'impact et de la hausse du niveau de l'océan sur les inondations, avec prise en compte de l''impact sur les dépôts solides. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Renforcement du partenariat avec le CEREMA et l'IRSTEA, et partenariat dans un projet de recherches (Intracrue, SPICY) Échéancier :2015 Résultats à septembre 2016 Le projet « Intracrue » visant à pouvoir jauger les cours d'eau torrentiels en crue par l'utilisation de caméras est en phase de restitution et de transfert de compétence vers les acteurs locaux (office de l'eau, CVH, université de la Réunion). Divers autres projets de recherche sont en cours dans l'île sur ces sujets (université de Brest notamment). Un programme important de recherche multipartenarial (RenovRisk) est en cours de déploiement, et un de ses volets aborde ces sujets. Une réflexion est en cours sur des nouvelles modalités de gestion du transport solide sur la rivière des Remparts, qui intègre la question d'une plage de dépôt de matériaux en amont des enjeux. La DEAL confirme ne pouvoir prendre seule en charge ces sujets techniques sur lesquels elle doit, pour avancer, mobiliser le réseau technique et/ou des intervenants scientifiques extérieurs. Appréciation de la mission L'action est à poursuivre. Un retour d'expérience vers la métropole serait utile. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 15/40 S'agissant de la largeur de la bande en sommet de berge soumise à l'aléa affouillement, la mission recommande d'assortir la règle proportionnelle (1,5 fois la hauteur de berge) d'une valeur minimale. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Absence de mention particulière Résultats à septembre 2016 La DEAL envisage une évolution du guide PPR qui s'appuiera sur l'expertise BRGM en cours. Cette expertise vise à la caractérisation des aléas mouvements de terrain et à l'évolution de la traduction réglementaire de l'aléa moyen mouvement de terrain. Ce rapport du BRGM est attendu à l'automne 2016, et le guide suivra qui actualisera le guide d'élaboration des PPRN à La Réunion d'août 2012. Appréciation de la mission L'évolution suggérée par la recommandation initiale sera reprise dans la prochaine version du guide PPR. La mission incite la DEAL, à travers sa cellule de veille hydrologique (CVH), à tenir le cap ambitieux fixé localement pour améliorer la gestion de crise par une meilleure anticipation des phénomènes hydrologiques, et attire l'attention de la DGPR sur l'importance de ne pas descendre en deçà du seuil critique de 7 ETP. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Action prioritaire pour la DEAL. Réalisation en cours Échéancier : validation ORSEC "inondation" début 2015 et finalisation réseau radio mi 2015 Résultats à septembre 2016 La CVH fonctionne avec un effectif de 7 ETP. Le dispositif ORSEC spécialisé « Vigicrue » a été signé le 18 décembre 2015 et la finalisation du déploiement opérationnel du réseau radio effective fin 2015. Appréciation de la mission Les objectifs ont été tenus. Le site (très bien fait) http://vigicrues-reunion.re/ s'enrichit. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 16/40 S'agissant du glissement de Grand Îlet (commune de Salazie), la mission recommande qu'une évaluation multidisciplinaire des études et travaux réalisés ou prévus, faisant appel à des moyens d'expertise du niveau national en complément de l'expertise régionale, soit menée pour déterminer, s'il y a lieu, un programme d'actions complémentaires. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Absence de mention particulière Résultats à septembre 2016 Après finalisation de l'ouvrage aval sur la ravine « Roche à Jacquot » fin 2015 comme prévu, une mission d'experts nationaux a été conduite en avril 2016 (Expertise de haut niveau : BRGM Orléans, bureau d'étude ETRM, ONF RTM National) pour déterminer les suites de l'opération. Appréciation de la mission Un financement a été obtenu sur le BOP 123 pour mise en oeuvre des préconisations en 2016 et 2017. Ce programme « Grand îlet 2 » ne prévoit pas de grands ouvrages mais des moyens pour stabiliser le lit. En matière de droit de l'urbanisme, de la construction, de l'eau et de l'environnement, la mission constate que l'administration et l'institution judiciaire se saisissent parfois séparément des enjeux importants pour la sécurité publique ; elle recommande au préfet de La Réunion de rechercher une meilleure information réciproque avec les procureurs sur l'exécution des décisions de justice et inversement sur les actions non initiées par la DEAL dont les procureurs ont connaissance. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) À notre connaissance, le partenariat avec les services des procureurs est satisfaisant, la DEAL étant sollicitée pour un avis technique, qu'elle soit à l'initiative de la constatation de l'infraction ou non. Un point sera fait sur ce sujet lors de la prochaine réunion avec les parquets. Échéancier : juin 2015 Résultats à septembre 2016 Soit la DEAL initie les dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme et transmet systématiquement les informations au Parquet, soit elle est saisie par le Parquet via un soit-transmis. Il n'y a donc pas de procédure dont le parquet n'a pas connaissance. Des rencontres régulières sont programmées avec les procureurs ou vice-procureurs (mensuelles ou bimensuelles), dans lesquelles est abordé le suivi de l'exécution des décisions de justice. Appréciation de la mission Le rythme de rencontre est paru optimal à la mission. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 17/40 La mission recommande le développement d'actions d'information et de sensibilisations sur les enjeux liés au risque cyclonique et au risque inondation en matière de construction. Ces actions pourraient concerner les professionnels de la construction, les particuliers (propriétaires de maisons individuelles notamment) et les services de l' urbanisme instructeurs des PC. La mission regrette que l'état de la réglementation ne permette pas de développer des contrôles en matière de construction et leurs suites pénales, en lien avec les enjeux liés à ces risques, en parallèle avec la sensibilisation. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Absence de mention particulière Résultats à septembre 2016 La DEAL n'a pas avancé sur ce sujet. Elle a indiqué que dans le cadre du programme d'action sur le risque sismique, un groupe de travail « qualité de la construction et risques naturels » est en cours de constitution. Elle pense que les conclusions de ce groupe de travail pourront se décliner sur l'ensemble des aléas naturels. Appréciation de la mission La mission estime la réponse de la DEAL insuffisante et croit nécessaire de renouveler la recommandation par une demande plus précise de la DGPR à l'égard de la DEAL. 3. La mission renouvelle sa recommandation préconisant le développement d'actions d'information et de sensibilisation sur les enjeux liés au risque cyclonique et au risque inondation en matière de construction. Ces actions pourraient concerner les professionnels de la construction, les particuliers (propriétaires de maisons individuelles notamment) et les services de l'urbanisme instructeurs des PC. La limitation des effectifs disponibles pour l'inspection des installations classées appelle à concentrer l'activité sur des objets présentant des enjeux environnementaux avérés plutôt que sur des mises en conformité réglementaires. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Observation non partagée au regard de la gestion des priorités déjà mise en oeuvre au sein du service. Toutefois, poursuite de la vigilance en la matière pour cibler au mieux les effectifs disponibles sur les actions prioritaires Échéancier : 2015 et années suivantes Résultats à septembre 2016 Comme indiqué pour la recommandation 1, le besoin de centrage de priorités est plus sensible dans le domaine des risques anthropiques, avec des priorités affichées sur les matériaux et les déchets. Si l'arrivée d'un renfort temporaire permet de mieux prendre en compte la problématique « matériaux », la priorité « déchets » ne peut pas l'être Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 18/40 réellement compte-tenu des moyens disponibles, sauf à réorienter les priorités du service. La DEAL fait observer que la lutte contre les installations illégales, dans les deux domaines d'activités précités, nécessite aussi une attention soutenue, pour ne pas créer de distorsions trop importantes vis-à-vis des acteurs dans la légalité et limiter les impacts environnementaux. Elle fait observer que ses moyens sont réduits face à l'ampleur du phénomène, et que son action tend à se limiter dès lors aux cas de dénonciation.. Appréciation de la mission La mission donne acte à la DEAL de sa position argumentée. La mission appelle l'attention sur l'importance d'un travail d'inventaire sur les sites à déchets illicites inconnus et leurs conséquences ; le passé a révélé les dangers de plusieurs de ces sites pour la santé publique. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Poursuite du travail continu de détection et de résorption des sites illégaux, sans qu'un inventaire réel puisse être réalisé : 10 voire 15 sites nouveaux ciblés par an pouvant être un objectif réaliste, mais dépendant étroitement des moyens humains disponibles, incluant impérativement le temps à consacrer aux actions post-détection, particulièrement chronophages. Échéancier : continu, en soulignant la faible implication des communes sur le signalement mais aussi sur le fait que la résorption induit une affectation des moyens qui n'est pas optimisée (sanctions administratives et pénales). Résultats à septembre 2016 La DEAL précise qu'un travail de fond est mené sur les installations illégales qui sont en expansion forte dans le domaine des matériaux au regard du chantier de nouvelle route du littoral (NRL). Elle en fait une de ses priorités d'actions mais en souligne la complexité. Appréciation de la mission La mission, tout en notant la difficulté de réaliser un inventaire complet des installations illégales, appelle la DEAL à ne pas relâcher sa vigilance sur ce sujet. La mission recommande un examen approfondi, filière par filière, des filières de traitement de déchets de La Réunion, qui soit fondé sur la comparaison des impacts économiques et environnementaux réels des différentes options possibles pour le traitement de ces déchets, en comprenant les filières potentielles au niveau de l'Océan Indien ; à partir d'un tel examen pourraient être envisagés, si nécessaire, des amendements, européens ou français, législatifs ou réglementaires, sur la base de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 19/40 Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Étude portée par la Commission de l'Océan Indien (COI) en voie de finalisation, qui pourrait être remontée à la DGPR et, en parallèle, sensibilisation des acteurs concernés de La Réunion (ADEME, ADIR, SICR...) pour une appropriation et un approfondissement à leur niveau Échéancier : 2015 et 2016 Résultats à septembre 2016 En complément du travail à l'échelle du bassin, la DEAL a contribué aux audits menés dans ce cadre (audit ADEME sur les filières VHU, mission confiée au député Letchimy, mission DGPR d'octobre 2015) et a fait différentes propositions à la DGPR, en attente de retour, visant à la consolidation des filières. Ce sujet mérite néanmoins d'être réexaminé à l'aune de la reprise par le conseil régional de la compétence en matière de planification, et de l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le travail d'appropriation est en cours, la DEAL cherchant de son côté à lancer la mécanique de sensibilisation. Un courrier du 16 mars 2016 du préfet a ainsi porté sur ce sujet global de la planification. La priorité sur le territoire reste la préparation à la prise de décisions quant aux installations structurantes de traitement des déchets ménagers et assimilés, avec la participation en appui des services préfectoraux, et notamment du préfet, à des réunions quasi mensuelles avec les présidents des deux syndicats. Appréciation de la mission La question de la saturation des centres de stockage reste localement aujourd'hui la priorité. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 20/40 3. Recommandations de niveau 3 du rapport de février 2015 Formaliser dans le plan ORSEC inondation le dispositif de vigilance crue désormais opérationnel en incluant notamment les améliorations retenues à la suite du RETEX de Béjisa. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Plan ORSEC en cours de validation Échéancier : signature début 2015 Résultats à septembre 2016 Le dispositif ORSEC spécialisé « Vigicrue » a été signé le 18 décembre 2015. Appréciation de la mission L'action préconisée a été réalisée. La mission encourage la DEAL à poursuivre les actions entreprises visant à enrichir les connaissances générales sur les bassins versants, à améliorer l'information des communes sous forme de cartographies complémentaires au dispositif de vigilance pour mieux identifier les enjeux en période de crise, et à mobiliser les partenaires dans la problématique « crues soudaines » en complément des dispositifs existants. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Toutes ces actions font partie du programme de travail de la CVH Échéancier : permanent, avec le maintien des moyens financiers pour poursuivre l'équipement et le renouvellement d'équipement des différents bassins versants Résultats à septembre 2016 La DEAL Réunion est intégrée à la réflexion nationale portant sur la notion de niveau de service par bassin versant menée dans le cadre de l'évolution de la notion de référent départemental inondation). Le travail est très avancé avec le classement des niveaux de service et la cartographie. Un protocole d'échange de données a été mis en place avec les communes sous forme de formulaire pour capitaliser les connaissances sur les crues. Un travail de formalisation est en cours avec de la cartographie pour faciliter la remontée d'information vers le préfet. La réflexion sur les crues soudaines a beaucoup avancé. La DEAL offre un accès aux données hydrométriques en temps réel sur le site internet http://vigicrues-reunion.re/. Plusieurs sites pilotes de détection/alerte locaux ont été déployés sur le terrain ou sont en cours de déploiement : · · la ravine St Gilles (site construit par le TCO), la rivière des marsouins à Saint-Benoît, Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 21/40 · la rivière Sainte Suzanne, avec un système de détection et de pilotage de sirènes en cours de finalisation, dont le déploiement est prévu début 2017. Ce partenariat avec les collectivités locales est doublement intéressant sur le plan de la valorisation des données de la DEAL et sur celui de la contractualisation avec la collectivité responsable de la transformation de la donnée en alerte. Un autre partenariat approfondi a été conclu avec « Île de la Réunion Tourisme » (IRT) pour l'équipement de sites de canyoning (site expérimental sur Trou blanc à Salazie) et l'installation de panneaux d'information le long des cours d'eau les plus concernés. Ce déploiement va commencer sur quelques communes pilotes en 2016. Appréciation de la mission L'échelle du territoire et l'existence de la CVH ont abouti à des résultats concrets qui méritent d'être soulignés. Tout en comprenant l'ordre de priorité établi par la DEAL, la mission recommande à la DEAL de vérifier que certaines retenues collinaires ne sont pas susceptibles de constituer un risque beaucoup plus important que ce que la faible hauteur de digue peut faire penser et ne justifient pas un surclassement. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Hiérarchisation de l'importance des retenues en fonction des impacts potentiels sur les enjeux Échéancier : résultats attendus pour premier trimestre 2015 Résultats à septembre 2016 Sur les 1000 retenues recensées, le travail de hiérarchisation a conduit à en retenir 150 retenues identifiées comme étant susceptibles d'interférer avec des enjeux. Elles ont fait l'objet d'un contrôle sommaire récent. Les données recueillies ont permis d'identifier une dizaine d'entre elles, susceptibles de présenter un danger compte tenu de leur taille et de la proximité d'enjeux, et de les intégrer dans le plan de contrôle pluriannuel de la DEAL. Appréciation de la mission Le bilan des actions engagées est très satisfaisant. La mention d'une rubrique « risques » et des onglets d'actualité sur les risques en page d'accueil du site de la préfecture serait utile pour accompagner les actions de sensibilisation de la DEAL et de ses partenaires. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Contact avec préfecture et EMZ à prendre Échéancier : premier trimestre 2015 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 22/40 Résultats à septembre 2016 Le site de la préfecture (hébergement et fournisseur d'accès) a été homogénéisé avec l'ensemble des sites internet des portails de l'État en France. Les éléments relatifs aux risques naturels figurent à l'intérieur du site, sur un site spécifique dédié au DDRM, sur http://www.risquesnaturels.re/ et sur le site de la DEAL. L'ensemble de ces sites sont interconnectés par liens. La Réunion bénéficie de l'existence d'un observatoire des risques naturels créé en 2012 et confié à l'AGORAH, agence d'urbanisme locale compétente en matière d'observation, d'expertise et d'animation au service d'un aménagement durable du territoire. Un nouveau dynamisme de cet observatoire est attendu suite à un recrutement récent. Appréciation de la mission L'information disponible sur les sites internet s'est améliorée, mais un nouveau dynamisme est à rechercher s'agissant de l'observatoire des risques naturels. La mission recommande d'actualiser ou de réviser régulièrement les plans et les cibles des campagnes de sensibilisation du public au vu des comportements de celuici. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Modalités d'amélioration de l'information préventive à définir dans le cadre des actions du réseau des référents communaux ; modalités de sensibilisation du public à développer avec les autres acteurs tels que rectorat et PIROI Échéancier : 2015 ; sujet abordé lors de l'exercice de révision des missions de l'État fin 2014 Résultats à septembre 2016 Plusieurs actions ont été identifiées : · · · mise à jour du DDRM réalisée, mise à jour du site http://www.risquesnaturels.re/, recensement des diverses actions d'information à destination du grand public ayant pour thème les risques naturels auprès de divers partenaires (autres que État), mise en place d'un groupe de travail dédié à l'information préventive grand public, RETEX de la PIROI2 sur l'opération « Paré, pas paré »3 et élargissement de cette opération. · · 2 La PIROI est un outil de la Croix-Rouge française qui mène depuis 2000 un programme régional de gestion des risques de catastrophes (GRC) dans la zone Sud-Ouest de l'océan Indien. 3 L'opération touche les aléas ; elle cible les élèves des CM1 et CM2 pour la sensibilisation aux risques Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 23/40 · mise en place de 6 actions spécifiques dans les TRI en réponse à l'appel à projet national lancé par la ministre de l'environnement. Les financements sont acquis et les actions seront mises en place dans le cadre d'un partenariat opérationnel entre les communes concernées par les TRI et la PIROI. Appréciation de la mission Acte est donné à la DEAL des actions entreprises suite à la recommandation. La mission appelle à considérer la possibilité de confier à une autre entité qu'à l'inspection des installations classées la charge d'organiser le dialogue entre les acteurs concernés par le schéma des carrières, et la planification des besoins et des projets d'exploitation de sites, qui relèvent d'une vision de l'aménagement du territoire. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) La création de la DEAL permet l'expression d'un dire sous pilotage SPREI intégrant l'ensemble des politiques portées par le ministère et notamment celle en matière d'aménagement du territoire. L'opportunité du transfert du pilotage vers un autre service n'apparaît donc pas pertinente. Échéancier : 2017 et années suivantes Résultats à septembre 2016 La mission note que le pilotage de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du schéma des carrières reste confié au SPREI, avec le pilotage d'un directeur adjoint qui assure la transversalité interne à la DEAL, et qui permet d'intégrer l'ensemble des problématiques portées par l'État. La DEAL précise qu'un retour d'expérience en matière de contentieux confirme la pertinence de l'approche actuellement en place. Ces retours d'expérience sur le contentieux visent des procédures gagnées en première instance ou en appel lorsqu'elles concernent le contentieux sur la révision du schéma des carrières de 2010 ou sur sa procédure de mise à jour d'août 2014. ; Appréciation de la mission La mission prend acte de la position prise à la suite d'une analyse argumentée. La mission recommande à la DEAL et à la Préfecture d'engager une réflexion stratégique partagée des acteurs (aménageurs, carriers, agriculteurs, administrations) sur la mise en place d'un nombre limité de carrières de roches massives (alternances de laves et de pouzzolanes) afin de répondre aux besoins du territoire. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) Ce sujet sera pris en compte lors de la prochaine révision du schéma départemental de carrières, l'ouverture de carrières en roche massive pour des débouchés hors Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 24/40 « nouvelle route du littoral » (NRL) n'étant pas a priori d'actualité pour des raisons de coûts d'exploitation. Résultats à septembre 2016 L'État reste dans l'attente de la création à La Réunion d'une représentation de l'UNICEM pour faciliter le dialogue avec la profession dont les deux syndicats ne paraissent plus réellement actifs ni représentatifs. Une perspective de mise en place de cette représentation UNICEM d'ici la fin de l'année 2016 devrait s'ouvrir avec le recrutement d'un permanent à mi-temps. Appréciation de la mission La révision rapide du schéma départemental des carrières s'impose pour répondre aux besoins du territoire. En aval de l'approbation du PPRT de la SRPP (commune du Port), et afin d'en assurer l'acceptation, la mission recommande l'engagement d'un dialogue plus large que celui prévu par la procédure PPRT, sous la double égide du Préfet et du Président du conseil régional. Plan d'actions de la DEAL et échéancier envisagé (élaboré par la DEAL en 2015) La Région, malgré le travail d'association porté par la DEAL, ne souhaite pas s'impliquer au-delà de ses obligations réglementaires. Toutefois, la préparation de la convention et de la DUP sera l'occasion de relancer le dialogue avec les collectivités Échéancier : 2015 Résultats à septembre 2016 Les démarches concertées au travers de l'élaboration du dispositif de financement des mesures foncières ont montré les difficultés de mobilisation des collectivités sur le sujet, principalement du département et de la région. A contrario, la commune du Port paraît maintenant s'être réellement appropriée les enjeux et la démarche, dont le démarrage reste dans l'attente de la signature de la convention de financement. La priorité reste l'approbation partagée de la convention de financement des mesures foncières du PPRT. Après de multiples réunions et relances, la région a approuvé la convention fin juin, et le département plus tardivement. La dynamique des expropriations va réellement pouvoir débuter en 2017 : 7 M sur 3 parcelles, 6 entreprises étant concernées. Le financement prévoit 40% État, 40% SRPP et 20% collectivités (70% intercommunalité « territoire de la côte ouest » (TCO), 20% département, 10% région). Appréciation de la mission Malgré les difficultés d'appropriation de ce dossier par les collectivités locales, une avancée majeure du dossier de PPRT est en voie de concrétisation avec la signature le 11 octobre 2016 de la convention de financement des mesures foncières. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 25/40 Conclusion La mission de suivi relève le niveau très satisfaisant de réalisation du plan d`actions établi par la DEAL pour répondre aux recommandations de l'audit initial de février 2015. En soulignant la double difficulté due à l'éloignement géographique et à la petite taille de l'équipe face aux nombreuses compétences nécessaires, elle souhaite également souligner, comme cela avait été noté dans l'audit initial, la mobilisation et l'engagement des équipes. Jean-François SORRO Bernard BUISSON Ingénieur général des mines Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 26/40 Annexes Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 27/40 1. Lettre de mission Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 28/40 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 29/40 2. Carte générale de La Réunion Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 30/40 3. Liste des personnes rencontrées Nom MARTIN FERRAND MASSON Ivan Paul Michel Prénom Fonction Directeur adjoint, chef du pôle risques Chef du service des risques naturels routiers Chef du service prévention des risques et environnement industriels (SPREI) Adjointe à la cheffe du service aménagement et construction durables (SACOD) ROUQUET Estelle Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 31/40 4. Organigramme de la DEAL de La Réunion Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 32/40 5. Organigramme du service prévention des risques naturels et routiers Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 33/40 6. Organigramme du service prévention des risques et environnement industriels Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 34/40 7. Réponse de la DGPR dans le cadre de la phase contradictoire S'agissant de la recommandation relative à la clarification nécessaire de la situation de la maîtrise d'ouvrage des digues de protection, la mission a bien noté la position de la DGPR qui considère que c'est à la DGAC de prendre en charge le sujet. Le rapport préconise que la situation soit définitivement tranchée au niveau d'un arbitrage entre les directions générales concernées au niveau du secrétariat général, et portée à la connaissance des services locaux. La recommandation correspondante garde donc tout son sens. S'agissant de la création du pôle national de transfert transfrontalier des déchets, la mission ne remet pas en cause l'opportunité de la centralisation de la procédure. Elle appelle simplement à l'établissement d'un bilan sous forme de retour d'expérience au bout d'un an de fonctionnement. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 35/40 8. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AEX AUCL BETCGB BOP BRGM CACL CCOG CCDS CDRNM CEREMA CET CLIC CGEDD CGEIET CLIC CODERST CODIR CP CPER CSG CT CVH DDAE DDRM DEAL DGPR DICRIM DSR EMIZ EPCI ETP FLAG FPRNM GIDIC Autorisation d'exploitation Service aménagement, urbanisme, construction et logement de la DEAL Bureau d'étude technique et de contrôle des grands barrages (MEDDE) Budget opérationnel de programme Bureau de la recherche géologique et minière Communauté d'agglomération centre littoral Communauté de communes de l'ouest guyanais Communauté de communes des savanes Commission départementale des risques naturels majeurs Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre d'enfouissement technique Comité local d'information et de concertation Conseil Général de l'Environnement et du Développement durable Conseil Général de l'Économie, de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies Comité local d'information et de concertation Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Comité de direction Crédit de paiement Contrat de plan État région Centre spatial guyanais Collectivités territoriales Cellule de veille hydrologique Dossier de demande d'autorisation d'exploiter Dossier départemental des risques majeurs Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction générale de la prévention des risques Document d'information communal sur les risques majeurs Document de stratégie régional État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité de Guyane Établissement public de coopération intercommunale Équivalent temps plein Service fluvial, littoral, administration et gestion de la DEAL Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs Application informatique du MEEM permettant le suivi informatique des établissements industriels soumis à risques Signification Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 36/40 Acronyme IAL ICPE IPPC ISDND Litto3D LOLF MEEM MF MIGT MNBSP PAPI PCE PCS PDEDMA PER PERH PEX PGRI PLU PNOF POLMAR PPRI PPRN PPRT PTMG RBOP RéATE REMD RHI RN RPROG RSDE RST SACOD SAR SCHAPI SCOT Signification Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers Installations classées au titre de la protection de l'environnement Directive « integrated pollution prevention and control » Installation de stockage des déchets non dangereux Modèle numérique altimétrique précis continu terre-mer réalisé en commun par le SHOM et l'IGN. Loi organique relative aux lois de finances Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer Météo-France Mission d'inspection générale territoriale Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL Programme d'actions de prévention contre les inondations Service planification, connaissance et évaluation de la DEAL Plan communal de sauvegarde Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés Permis exclusif de recherche Permis exclusif de recherche d'hydrocarbures Permis d'exploitation Plan de gestion du risque inondation Plan local d'urbanisme Pôle National Offshore Forage de la. DREAL Aquitaine Pollution maritime (plan d'intervention déclenché en cas de) Plan de prévention des risques d'inondation Plan de prévention des risques naturels Plan de prévention des risques technologiques Pôle technique minier de Guyane Responsable de budget opérationnel de programme Réforme de `administration territoriale de l'État Service risques, énergie, mines et déchets de la DEAL Résorption de l'habitat insalubre Risques naturels Responsable de programme Recherche de substances dangereuses dans l'eau Réseau scientifique et technique Service aménagement et construction durables de la DEAL Schéma d'aménagement régional Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations Schéma de cohérence territoriale Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 37/40 Acronyme SDAGE SDOM SLGRI SPREI SPRINR TCO TGAP TRI VSC Signification Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Schéma départemental d'orientation minière Stratégie locale de gestion du risque inondation Service prévention des risques et environnement industriels Service prévention des risques naturels et routiers de la DEAL Intercommunalité « territoire de la cote ouest » Taxe générale sur les activités polluantes Territoires à risques importants d'inondation Volontaire du service civique Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) à La Réunion Page 38/40