Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">La mission a cherché à mieux comprendre les raisons qui ont conduit à cette situation. Elle a privilégié une médiation effective leur permettant de jeter eux-mêmes les bases d'un nouveau partenariat qui ne se limitera pas à la réserve naturelle nationale. Ils ont défini une vision partagée de leurs relations pour les prochaines années, basée sur la complémentarité ainsi que sur leurs expériences et réseaux respectifs. Ils l'ont fait en prenant en compte la décision du préfet du Finistère qui confie la gestion de la réserve naturelle d'Iroise au Parc naturel marin. Ils se sont entendus sur l'intérêt à travailler ensemble à l'agrandissement de la réserve limitée au territoire terrestre de trois des îlots de l'archipel de Molène. Deux dispositions doivent permettre de sécuriser les décisions. Les fondements, l'étendue et le mode de pilotage et de suivi du partenariat sont précisés par voie de convention cadre quinquennale entre les deux structures. L'octroi de subventions à Bretagne Vivante par le Parc naturel marin s'inscrit dans la cadre de la circulaire du Premier ministre relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Des conventions annuelles définiront ces subventions en fonction des actions que Bretagne Vivante aura la capacité de conduire et que le Parc naturel marin aura la capacité de financer. La mission insiste sur l'importance des solutions locales, en fonction de la configuration géographique, écologique et humaine des lieux. Dans le cas présent et compte tenu des longues années de tension, elle recommande que la direction de l'eau et de la biodiversité veille à la mise en place effective du partenariat décidé en s'assurant que chaque acteur ou instance joue son rôle conformément aux prérogatives qui sont les siennes.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

cadre institutionnel ;conflit ;association ;établissement public ;protection de la nature ;parc naturel ;gestion ;partenariat ;subvention

Descripteur écoplanete

gestion et protection des espaces naturels ;gestion et protection de la faune et de la flore ;organisation administrative ;réserve marine ;réserve naturelle ;aire marine protégée ;biodiversité ;convention

Thème

Cadre juridique ;Environnement - Paysage

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Pour un partenariat constructif et ambitieux au service de la préservation des espaces. Rapport n° 010761-01 établi par Jean-Marie BERTHET et Thierry BOISSEAUX (coordonnateur) Décembre 2016 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Sommaire Résumé......................................................................................................................3 Introduction...............................................................................................................4 Rappel de la commande...................................................................................................4 Rappel historique et contexte...........................................................................................4 Méthodologie.................................................................................................................... 5 1. Les raisons de l'échec de la cogestion..............................................................6 1.1. La confrontation de deux légitimités fortes sur un même territoire..............................6 1.1.1. Un acteur associatif historique, actif, investi et soutenu de longue date par l'État........................................................................................................................... 6 1.1.2. Un établissement public dynamique, symbole d'une nouvelle politique publique de préservation des mers............................................................................7 1.2. Des orientations de l'État qui auraient gagné à être plus explicites............................8 1.3. Une quadruple incompréhension................................................................................9 1.3.1. Milieu marin vs milieu terrestre.........................................................................9 1.3.2. Protection vs développement.........................................................................10 1.3.3. Association vs administration.........................................................................10 1.3.4. Le partage des données et les indicateurs de gestion comme sources de discordes................................................................................................................. 11 2. Vers un partenariat non seulement constructif, mais aussi ambitieux et solide.........................................................................................................................12 2.1. Un partenariat, défini localement, conjointement et dont l'objet dépasse la seule RNNI................................................................................................................................ 12 2.1.1. Un partenariat fondé sur la complémentarité des compétences et la valeur ajoutée apportée par chacun...................................................................................12 2.1.2. Un partenariat qui dépasse la Réserve naturelle nationale d'Iroise actuelle et sa gestion................................................................................................................ 13 2.1.3. Un partenariat pour la connaissance, l'animation et la sensibilisation ainsi que pour la contribution au plan de gestion de la RNNI..................................................13 2.2. Un partenariat piloté et évalué régulièrement dans le respect des compétences institutionnelles de chacun...............................................................................................14 2.3. L'engagement de BV justifie pleinement qu'elle puisse bénéficier d'un appui, sous forme de subvention, au titre de ce partenariat................................................................15 2.4. Un partenariat aujourd'hui explicitement validé par les instances de gouvernance des deux acteurs.................................................................................................................... 15 Conclusion...............................................................................................................17 Annexes...................................................................................................................19 1. Lettre de mission................................................................................................20 2. Liste des personnes interviewées....................................................................22 Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 1/26 3. Carte du parc naturel marin et de la réserve naturelle nationale d'Iroise....24 4. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................25 n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 2/26 Résumé La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la secrétaire d'État chargée de la biodiversité ont confié au conseil général de l'environnement et du développement durable une mission de médiation entre l'association Bretagne Vivante et le Parc naturel marin d'Iroise au sujet de la gestion de la réserve naturelle nationale d'Iroise. Depuis 1992, l'État a confié une mission de service public, la gestion de la réserve naturelle d'Iroise, à « Bretagne Vivante » (BV). En 2007, l'État a créé le Parc naturel marin d'Iroise (PNMI), vaste territoire marin qui entoure la réserve et dont l'équipe de gestion est partie intégrante de l'établissement public « Agence des aires marines protégées » mis en place en 2006. Les relations entre ces deux acteurs se sont rapidement tendues. La mission considère que ces tensions résultent principalement de deux facteurs fondamentaux : · · la cohabitation entre deux entités qui se sont senties chacune porteuses d'une légitimité forte et peut-être un peu trop exclusive : d'une part un acteur associatif, historique, investi, actif et soutenu de longue date par l'État ; d'autre part un établissement public de l'État porté par une dynamique liée à la nouvelle politique publique de préservation des mers ; un ensemble d'incompréhensions d'ordre territorial (milieu marin vs milieu terrestre), conceptuel (protection vs développement), culturel (association vs administration) et technique (données et indicateurs de gestion). En 2010, l'État a incité à la mise en place d'une cogestion de la réserve, mais celle-ci, qui n'a été opérationnelle qu'entre 2012 et 2014, n'a pas donné satisfaction. Pour sortir de cette situation, le préfet du Finistère a décidé, en juillet 2016, de confier la responsabilité de la gestion de la réserve naturelle au PNMI tout en souhaitant qu'un partenariat s'instaure avec BV. La présente mission de médiation s'est donc attachée à aider les deux acteurs à construire les bases de ce partenariat qu'elles avaient du mal à concrétiser. Elle l'a fait autour de quatre principes simples : · · · · prendre acte du changement de gestionnaire de la réserve, dans le respect des prérogatives de chacun et des instances (comité consultatif et conseil scientifique) spécifiques de la réserve naturelle ; privilégier l'émergence d'un partenariat décidé localement et conjointement par les deux acteurs eux-mêmes, les solutions trouvées en Iroise n'ayant pour autant pas vocation à s'appliquer automatiquement à d'autres contextes ; tirer parti de la complémentarité des compétences et savoir-faire respectifs pour bâtir un partenariat ambitieux au-delà du seul périmètre de la réserve naturelle ; assurer un pilotage fin de cette relation nouvelle (comité de pilotage) et renforcer les interactions entre le Parc naturel marin et Bretagne Vivante (via deux commissions thématiques du conseil de gestion du parc naturel marin) pour prévenir toute dégradation des relations futures entre partenaires. Sur la base d'une vision partagée qu'elles ont réussi à construire avec l'aide de la mission, le conseil de gestion du PNMI et le Bureau de BV ont validé respectivement les 17 et 18 novembre 2016 le texte de la convention cadre correspondante, permettant ainsi l'ouverture d'un nouveau chapitre, apaisé, de leurs relations. Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 3/26 Introduction Rappel de la commande Par courrier en date du 21 juillet 2016, la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer et la secrétaire d'État chargée de la biodiversité ont confié conjointement au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) une mission d'analyse et de médiation concernant la gestion de la réserve naturelle nationale d'Iroise1 (RNNI). Face à une relation dégradée entre l'association Bretagne Vivante (BV) et le Parc naturel marin d'Iroise (PNMI) pour la gestion de cette réserve, l'objectif principal assigné à la mission était d'aboutir à la mise en place d'un partenariat constructif entre les deux structures en valorisant leurs compétences et expériences respectives. La mission a débuté ses travaux en septembre 2016. Rappel historique et contexte Le processus de dégradation relationnelle entre BV et le PNMI s'est étendu sur plusieurs années à partir de la création2 du PNMI. Cette création a rapidement conduit l'État à s'interroger sur la meilleure façon d'articuler la gestion de la RNNI, sise sur trois îles de l'archipel de Molène, et confiée3 à BV depuis sa création en 1992, avec celle du PNMI dont le territoire, marin, englobe géographiquement la réserve. Une formule de cogestion 4 entre BV et le PNMI a été souhaitée par l'État dès 2010, mais celle-ci a eu du mal à se mettre en place et plus de mal encore à fonctionner de façon satisfaisante. Après cette phase de cogestion chaotique de 2012 à 2014, le préfet du Finistère a décidé fin 2014, de lancer un appel à manifestations d'intérêt préalable à la désignation d'un gestionnaire de la réserve. BV et le PNMI ont répondu séparément à cet appel. En juillet 2016, le préfet du Finistère a décidé de confier 5 la gestion de la RNNI au PNMI à compter du 1er octobre 2016. La RNNI s'est ainsi retrouvée sans gestionnaire formellement désigné entre fin janvier 2015 et début octobre 2016, même si BV a continué d'assurer « de fait » cette gestion. Au long de cette période (2010-2016), tous les acteurs concernés, principalement l'État (ministère, préfecture, DREAL Bretagne), le Conseil départemental du Finistère (qui 1 2 3 Créée par décret du 12 octobre 1992. Décret du 28 septembre 2007. La gestion d'une réserve naturelle nationale est une mission de service public que le préfet confie à une personne physique ou morale tout en conservant un pouvoir de contrôle (circulaire du 30 septembre 2010). Des circonstances particulières peuvent conduire à désigner plusieurs organismes gestionnaires pour assurer la cogestion d'une réserve naturelle nationale (circulaire du 30 septembre 2010). suite notamment au courrier de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité en date du 21 avril 2016 excluant le recours une nouvelle fois à une formule de cogestion . Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 4/26 4 5 Rapport n° 010761-01 est propriétaire des trois îles constitutives de la réserve), Bretagne Vivante et le Parc naturel marin d'Iroise n'ont pas cessé d'affirmer leur souhait, leur volonté ou leur bonne disposition pour que BV et le PNMI travaillent de concert. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, particulièrement attachées au rôle essentiel que joue le monde associatif dans les politiques dont elles ont la responsabilité, se sont également montrées très attentives à ce que BV et le PNMI joignent à nouveau leurs forces au service de la préservation des espaces concernés. Lorsque la mission a commencé son travail mi-septembre 2016, le PNMI et BV avaient d'ores et déjà entamé des discussions pour que le transfert de gestion de la réserve de BV au PNMI se passe dans les meilleures conditions possibles et pour qu'un travail conjoint soit conduit pour sa gestion ultérieure, sans être pour autant parvenus à un accord. Méthodologie La mission est intervenue dans ce contexte avec un triple objectif : · · · privilégier une médiation effective sans occulter le passé, mais sans s'y appesantir et en cherchant à surmonter les relations qui ont été parfois difficiles entre les deux structures ; ne pas relancer des polémiques vaines aux yeux de la mission ; aider, dans le contexte décrit ci-dessus et en prenant en compte les efforts de rapprochement déjà en cours, à l'émergence d'un partenariat non seulement constructif mais aussi ambitieux, bâti par les deux structures elles-mêmes, gage de sa solidité. Le rôle de la mission a donc été, de mieux comprendre ce qui a conduit à la situation brièvement décrite ci-dessus (grâce à des entretiens et à la lecture de nombreux documents, compte-rendus de réunions, échanges de courriers et de mails), de privilégier l'écoute des acteurs (séparément sur place et sur le terrain), puis d'aider à faire émerger une vision commune permettant à BV et au PNMI de dégager une ambition nouvelle. Cette deuxième phase a principalement pris la forme d'une journée complète de réunion commune à BV et au PNMI, organisée et animée à Brest par la mission. Mais la mission a surtout souhaité, dans un souci de réussite à long terme, laisser le temps suffisant à BV et au PNMI pour qu'ils trouvent eux-mêmes les termes et les modalités de leur nouveau partenariat et pour que celui-ci puisse être validé par leurs instances de gouvernance respectives, ce qui a conduit à différer légèrement le rendu de ce rapport. Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 5/26 1. Les raisons de l'échec de la cogestion L'objectif de ne pas relancer de vaines polémiques a été d'emblée partagé par Bretagne Vivante comme par le Parc naturel marin d'Iroise, chacune des deux structures prenant acte de la décision préfectorale de juillet 2016 et souhaitant « tourner la page » de ces années difficiles. Comme toujours dans ce genre de situation, des suspicions réciproques se sont fait jour et ont contribué à alimenter les incompréhensions. La mission n'a bien sûr pas souhaité faire l'exégèse des déclarations, attitudes ou écrits, plus ou moins maladroits de part et d'autres, qu'elle a lus ou qui lui ont été rapportés. Elle considère en effet qu'ils ne sont pas la cause principale des relations difficiles de ces dernières années, même si des attitudes individuelles ont pu compliquer la situation, mais bien la conséquence de logiques essentiellement institutionnelles : affrontement de deux légitimités, incompréhensions d'ordre culturel et technique et enfin manque de clarté des orientations de l'État. 1.1. La confrontation de deux légitimités fortes sur un même territoire C'est du point de vue de la mission, la cause fondamentale des difficultés qu'ont eues Bretagne Vivante et le Parc naturel marin d'Iroise à gérer ensemble, dans le cadre d'une cogestion, la réserve naturelle nationale d'Iroise. 1.1.1. Un acteur associatif historique, actif, investi et soutenu de longue date par l'État Lorsque le PNMI est créé en 2007, Bretagne Vivante compte près d'un demi-siècle d'existence6. Un demi-siècle qui en fait une des associations de protection de la nature pionnières en France avec une identité qui évoluera au fil des décennies 7, mais dont la dimension société savante et naturaliste, très tournée vers l'ornithologie, est l'une des caractéristiques fortes. L'association développera également une dimension militante avec une importance et des fortunes variables au cours de son existence. C'est également une association qui décide très tôt dans son histoire, de s'impliquer dans l'acquisition d'espaces qu'elle met en réserve 8 mais aussi de façon croissante, dans la gestion d'espaces protégés qui lui sont confiés par les pouvoirs publics 9. Elle se considère donc, à juste titre, comme détentrice d'une compétence et d'une expérience très solides en la matière. Elle revendique en outre, là encore à juste titre, un rôle d'initiateur, avec d'autres bien sûr, puis progressivement d'accompagnateur de la mise en place de politiques publiques de protection de la nature au fur et à mesure que l'État s'est structuré en ce sens10. Cette proximité avec les pouvoirs publics 11 (État et collectivités locales) lui 6 La Société pour l'Étude et la Protection de la Nature en Bretagne (SEPNB), créée en 1958 à partir d'un cercle de géographes et de naturalistes fondé quelques années plus tôt, changera de nom en 1998 pour devenir Bretagne Vivante. Voir l'ouvrage très instructif de ce point de vue « La protection de la nature en Bretagne, la SEPNB, 1953-2003 » par Maurice Le Démézet et Bruno Maresca. Presses universitaires de Rennes. 2003. Les dons recueillis après l'accident de l'Amoco Cadiz permettent de renforcer substantiellement la dynamique d'acquisition de terrains sur les sites sensibles du littoral breton. Soit au total 20 sites naturels dont cinq réserves naturelles nationales et 2 réserves naturelles régionales (Rapport d'activité BV 2015). Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 6/26 7 8 9 Rapport n° 010761-01 permettra de renforcer son activité et de constituer une équipe salariée permanente (près de 70 personnes en 2015) grâce aux subventions importantes et régulières qu'elle reçoit de ceux-ci. En mer d'Iroise, BV est à l'origine de la création en 1992 de la réserve naturelle nationale éponyme dont la gestion lui est « naturellement » confiée par l'État. Deux salariés à temps plein sont recrutés par BV pour cette gestion, une conservatrice et un garde. Pendant toutes ces années, la gestion de la RNNI, qui bénéficie des connaissances et expériences émanant de l'ensemble du « réseau » BV, donne toute satisfaction aux acteurs concernés. Les renouvellements réguliers des conventions de gestion entre l'État et BV pour la gestion de la RNNI relèvent presque de la routine. 1.1.2. Un établissement public dynamique, symbole d'une nouvelle politique publique de préservation des mers L'arrivée d'un nouvel acteur, le Parc naturel marin d'Iroise va changer profondément la donne pour cet acteur associatif « historique », investi, actif et soutenu de longue date par l'État. Elle intervient dans le cadre de l'émergence, depuis le début des années 2000 en France, d'une préoccupation croissante de gestion durable et de préservation du milieu marin12, d'une mise en place de politiques publiques correspondantes et d'outils, notamment publics, associés. La loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux13, crée l'Agence des aires marines protégées (AAMP) 14 dont fera partie intégrante l'ensemble des parcs naturels marins (PNM). Les PNM constituent une nouvelle catégorie d'aire protégée avec deux caractéristiques : la double vocation, inscrite dans la loi, de protection des milieux et de développement durable des activités économiques ; la composition du conseil de gestion de chaque parc, qui ne donne la majorité à aucun groupe d'acteurs (État, élus locaux, socioprofessionnels, associations de protection de la nature...), ce qui oblige ceux-ci à travailler et trouver des solutions ensemble. Ces caractéristiques et la spécificité d'un modèle conçu pour le monde marin permettent la création dès 2007 d'un parc naturel marin en lieu et place du parc national initialement imaginé, mais que les oppositions locales n'avaient pas permis de créer jusqu'alors. L'équipe chargée de faire vivre ce premier parc naturel marin français 15, comme celle qui met en place l'AAMP16 est elle aussi animée de l'esprit du pionnier. L'une comme l'autre ont à coeur d'installer rapidement dans le paysage les nouveaux acteurs qu'elles 10 11 12 En France, le premier ministère en charge de l'environnement est créé en 1971. Bretagne Vivante est déclarée d'utilité publique dès 1968. Préoccupation qui trouve son expression dans le plan d'action mer de la première stratégie nationale pour la biodiversité (2005), la stratégie nationale pour les aires marines protégées (2007, puis 2012), le Grenelle de la Mer (2009), sans compter les divers engagements internationaux de la France en la matière. Très consensuelle, elle est adoptée à l'unanimité des députés et sénateurs. L'AAMP a été créée afin d'apporter un appui technique, administratif et scientifique aux gestionnaires d'aires marines protégées, de créer et de gérer un ensemble de parcs naturels marins, et de contribuer à la mise en oeuvre des actions de la France en faveur de la diversité biologique marine et côtière, aux niveaux national et international. Dont les bureaux sont au Conquet. A Brest pour son siège. Page 7/26 13 14 15 16 Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise représentent, tâche forcément dérangeante pour l'ensemble des acteurs politiques, administratifs, socio-professionnels ou associatifs présents pour la plupart de longue date et avec lesquels il faut définir de nouvelles frontières qui sont rarement d'emblée consensuelles17. L'AAMP n'a pas caché18 peu après sa création qu'il ne lui semblerait pas illégitime que la gestion de la RNNI, dont le territoire est complètement inclus dans le périmètre du PNMI, soit confiée au PNMI, même si celui-ci n'a de compétence directe que sur le milieu marin. Les souvenirs des uns et des autres divergent à ce sujet, mais nul doute qu'une telle perspective présentée si tôt et unilatéralement, ne pouvait être bien accueillie ni du côté de BV, ni du côté des services de l'État en Bretagne et dans le Finistère, ni de la part des propriétaires de deux autres îles de l'archipel de Molène, le Conservatoire du littoral (CELRL)19 et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)20. Ce faisant, une forme de défiance s'est alors installée entre le PNMI et BV dès cette époque. Pour autant, il semble logique à la mission que le PNMI se soit posé très tôt ce type de question. La double mission (protection et développement durable) du parc, la composition même de son conseil de gestion que ses membres définissent volontiers comme un « parlement de la mer », présidé par le président du conseil départemental du Finistère (CD29), et la nature de la propriété des trois îles constitutives de la réserve qui appartiennent au CD29, l'incitaient en effet à envisager une telle évolution. 1.2. Des orientations de l'État qui auraient gagné à être plus explicites Des suspicions réciproques (entre BV et le PNMI) se sont fait jour très rapidement après la création du parc naturel marin. Elles se sont accrues au cours du temps, se nourrissant d'incompréhensions multiples présentées en 1.3. Ces tensions initiales ont probablement 21 incité la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) à demander qu'une cogestion de la RNNI soit envisagée. Elle l'a fait par courrier du 26 avril 2010 adressé aux préfets de la Région Bretagne et du Finistère, mais a semblé se placer dans la perspective du projet d'extension de la RNNI à plusieurs îlots voisins de celle-ci. Le courrier rappelle des « principes de cohérence de l'action de l'État, s'agissant du premier dossier de réserve naturelle nationale instruit dans le périmètre d'un parc naturel marin ». Il rappelle ainsi que « la création d'un PNM permet, dans le cadre d'une gouvernance structurée et avec le concours d'une équipe dédiée, d'assurer une cohérence de l'action de l'ensemble des acteurs concernés par cette AMP, au service d'une vision partagée que le plan de gestion doit traduire en termes de protection et de développement durable » et considère « indispensable d'envisager que l'AAMP (en tant qu'entité morale portant le PNMI) soit désignée cogestionnaire de la réserve avec l'association Bretagne Vivante ». Le courrier 17 A titre d'exemple, l'AAMP, dont l'arrivée a souvent été perçue comme intrusive par les services de l'État, a missionné dès 2008 le cabinet Mensia Conseil pour faire le point sur les tensions surgies, tenir compte des critiques, et améliorer son approche. « Perception sur la valeur ajoutée de l'AAMP dans sa fonction d'appui aux politiques publiques - 2009 ». Témoignage de son directeur de l'époque. Île de Quéménès. Île de Béniguet. La mission a recueilli des témoignages contradictoires sur ce point précis. Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 8/26 18 19 20 21 Rapport n° 010761-01 suggère en outre « que le conseil de gestion du parc naturel marin soit désigné comme comité consultatif de la réserve ». Dès mai 2010, le préfet du Finistère consulte les acteurs concernés (PNMI, Conseil Départemental, Conservatoire du littoral, ONCFS et bien sûr Bretagne Vivante) sur la perspective de cette cogestion. La réponse du président de Bretagne Vivante montre clairement sa grande réticence sur le sujet. Il affirme que BV souhaite rester gestionnaire à part entière de la RNNI. Il n'ouvre la porte à une solution de cogestion avec le PNMI, avec lequel BV est par ailleurs prête à travailler sur convention, que dans l'hypothèse où l'extension de la réserve concernerait le milieu marin. Il est intéressant de noter que la même année, la circulaire de la DEB en date du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales, indique que « dans la majorité des cas un gestionnaire unique sera choisi » pour une réserve et que les « cas de cogestion doivent rester des exceptions en raison de leur complexité, et dûment justifiés ». Le rapprochement de ces deux textes (lettre aux préfets et instruction) peut être interprété de deux façons. Soit il illustre la volonté de l'État qu'à l'intérieur du périmètre d'un PNM, celui-ci soit totalement partie-prenante de la gestion des réserves naturelles existantes (et a fortiori à créer) sans pour autant exclure de cette gestion les entités qui géraient auparavant ces réserves. Soit il montre une volonté de simplification administrative qui exclura tôt ou tard une formule de cogestion. Dans un contexte général de réduction des budgets publics, d'optimisation de l'usage des moyens de l'État et de mise en cohérence de son action, dont l'une des conséquences sera à partir de 2012 de confier à l'AAMP la gestion du réseau Natura 2000 en mer, BV a eu une lecture pessimiste de cette volonté d'aller vers une cogestion. Elle affirmera ainsi à plusieurs reprises son opposition à cette évolution en rappelant à chaque occasion le rôle éminent qu'elle a joué pour la création de cette réserve, puis pour sa gestion et sans que l'État arrive à la convaincre qu'elle pourra garder toute sa place dans le dispositif. Il faudra attendre plus de deux ans pour qu'une convention de cogestion soit enfin signée (juillet 2012), à titre expérimental et pour deux ans, convention que BV signera cependant à contrecoeur. 1.3. Une quadruple incompréhension Si le positionnement historique ou institutionnel de BV et du PNMI explique en bonne partie la difficulté de ces deux structures à travailler de concert pour la gestion de la réserve naturelle nationale d'Iroise, d'autres facteurs d'incompréhension sont venus compliquer la situation. 1.3.1. Milieu marin vs milieu terrestre La première source d'incompréhension tient à la frontière, largement illusoire dans le cas présent, entre milieu marin et milieu terrestre. Le territoire de la RNNI recouvre la partie terrestre des trois îles concernées. Le territoire du PNMI ne concerne quant à lui que le domaine marin. Gérer la RNNI suppose donc de détenir des connaissances et compétences pointues sur le milieu terrestre insulaire et notamment sur sa faune avicole tandis que gérer le PNMI suppose des compétences tout aussi pointues sur le domaine marin. Chacun devrait Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 9/26 donc rester derrière « ses » frontières et ne serait pas légitime à les dépasser. Cette approche sectorisée n'a cependant pas beaucoup de sens d'un point de vue écologique, les interactions entre ces deux milieux étant importantes, tout particulièrement pour les oiseaux marins qui peuplent, fréquentent ou utilisent ces îles tout comme le milieu marin alentour. Elle a cependant eu un effet délétère en conduisant chacun à croire que l'autre le considérait, voire répandait l'idée qu'il était, techniquement incompétent ! 1.3.2. Protection vs développement La deuxième source d'incompréhension porte sur l'incompatibilité supposée entre protection et développement économique, fut-il durable. Les réserves naturelles sont en effet, de par leur statut, des espaces de protection forte, d'où toute action humaine autre que celles dédiée à la connaissance (acquisition et/ou transmission) est exclue. Un parc naturel marin est au contraire un espace où l'on tente, statutairement là encore, de concilier développement économique durable et protection de la nature. La question sous-jacente étant de savoir si un même gestionnaire peut assumer deux logiques effectivement différentes. Le débat est ancien et récurrent, souvent empreint de controverses, autant que l'est celui de savoir si l'on protège la nature pour elle-même ou pour l'homme. Il reste d'autant plus sensible que nous disposons de trop peu de recul encore sur « l'outil » parc naturel marin, sur les équilibres entre acteurs au sein de chaque conseil de gestion et sur ses résultats effectifs en matière de préservation des milieux. 1.3.3. Association vs administration La troisième source d'incompréhension concerne ce que l'on pourrait appeler le « choc de deux cultures » entre une association, naturaliste et militante et un établissement public d'État22. La lecture d'une citation d'Ernest Renan, mise en exergue de l'ouvrage qui retrace l'histoire de BV23 suffit peut-être à l'éclairer : « Quand l'administrateur, le professionnel, commencent à remplacer l'apôtre..., l'esprit se perd ». Même si BV est détentrice de missions de service public lorsqu'elle gère, pour le compte de l'État, des réserves naturelles nationales, elle le fait en fonction d'une vision propre de la protection de la nature que ses membres, militants et dans une certaine mesure ses salariés, ont développée au fil des ans. Le PNMI, partie intégrante de l'AAMP agit en fonction de missions qui lui sont confiées par la loi, précisées dans son décret de création et dans le cadre des compromis trouvés au sein de son conseil de gestion. Au jour le jour, les modes d'organisation hiérarchique, de fonctionnement et de prise de décision sont très différents. Cependant, les deux structures ont su collaborer sur la base de projets ponctuels et des agents du PNMI, tout autant passionnés de mer et de nature, sont en outre membres de BV et/ou participent, sur leur temps libre, à des opérations de recensement ornithologiques. Travailler ensemble dans un cadre plus intégré, celui de la cogestion, où il s'agissait de partager véritablement les responsabilités et de prendre des décisions en commun s'est avéré beaucoup plus difficile compte tenu, en partie, de ces cultures de travail si différentes. 22 Rappelons que le PNMI n'est pas un établissement public lui-même mais qu'il fait partie jusqu'au 31/12/2016 de l'AAMP, puis de l'Agence Française pour la Biodiversité à compter du 1er janvier 2017. « La protection de la nature en Bretagne - La SEPNB - 1953/2003 », Presses Universitaires de Rennes, 2003. Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 10/26 23 Rapport n° 010761-01 1.3.4. Le partage des données et les indicateurs de gestion comme sources de discordes Enfin, la quatrième source d'incompréhension a porté sur deux points plus techniques mais très sensibles et révélateurs de deux conceptions, au final divergentes, de la gestion d'espaces protégés : celui du partage des données et celui de l'évaluation des résultats de la gestion des milieux. Ces incompréhensions ont opposé non seulement BV et le PNMI, mais aussi le PNMI au conseil scientifique de la réserve naturelle dont un nombre significatif de membres, parmi lesquels son président, sont par ailleurs membres de BV24. Sur la question du partage des données, sans lequel la mission considère qu'il ne peut y avoir de cogestion véritable entre deux partenaires, divers compte-rendus de réunions du conseil consultatif de la réserve attestent de la difficulté qu'a eue le PNMI, pendant la phase de cogestion, à avoir accès aux données récoltées sur le terrain par BV. La question de la mise en place d'indicateurs permettant de rendre compte de l'évolution des milieux protégés a également constitué une pomme de discorde entre le PNMI et BV et plus encore avec le conseil scientifique de la réserve. Il s'agit d'une question complexe sur laquelle l'AAMP conduit, à la demande de l'État, un travail de fond en lien notamment avec Réserves Naturelles de France (RNF) 25. Le PNMI a été le premier PNM à mettre en place ce type d'indicateurs26. La controverse vient de la difficulté qu'il y a à concevoir, à suivre et à interpréter l'évolution d'indicateurs pertinents et signifiants de l'évolution des milieux et espèces. Le PNMI a sans doute été trop ambitieux ou pressé en la matière, poussé tant par l'AAMP que par la tutelle et par la volonté de rendre des comptes à son conseil de gestion. Ceci a conduit à des tensions fortes avec les scientifiques de la réserve. 24 25 Une situation qui n'a sans doute pas contribué à apaiser les tensions entre BV et le PNMI. RNF est une association qui rassemble les personnes physiques et morales en charge de la création et de la gestion de réserves naturelles nationales, régionales et de Corse, et, plus largement d'espaces naturels protégés en France. Indicateurs destinés à nourrir le « tableau de bord » du PNMI. Page 11/26 26 Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise 2. Vers un partenariat non seulement constructif, mais aussi ambitieux et solide En principe, une médiation doit être souhaitée par ceux qui ont du mal à se mettre d'accord. Dans le cas présent, elle n'a pas été formellement demandée 27 par BV et le PNMI. Cependant, à l'issue des deux journées (les 20 et 27 septembre 2016) qu'elle a passées séparément avec chacune des deux structures, la mission s'est rapidement rendu compte que BV et le PNMI souhaitaient désormais « tourner la page » et se concentrer sur les enjeux de protection des milieux auxquels ils sont l'une et l'autre attachés. La mission leur a dès lors proposé une journée complète de travail conjoint (le 21 octobre 2016) afin qu'ils définissent en commun les fondements (pourquoi vouloir travailler ensemble ), l'ambition et le contour (thématique et géographique), le contenu et les modalités du pilotage d'un partenariat que chacun appelle de ses voeux28. 2.1. Un partenariat, défini localement, conjointement et dont l'objet dépasse la seule RNNI Il était essentiel pour la mission que les termes de ce partenariat soient choisis par les acteurs eux-mêmes. La journée de travail du 21 octobre a réuni le président et le directeur de BV, le directeur par intérim de l'AAMP, le directeur délégué du PNMI, et le président du conseil scientifique29 de la RNNI. Elle a été organisée et animée par les deux membres du CGEDD en charge de cette mission. Pour chacun des éléments (fondement, ambition et contours, contenu, modalités de pilotage) permettant de définir ce partenariat, les participants ont présenté successivement leur approche, puis ont débattu afin de dégager, thème après thème, une vision commune exposée ci-après. 2.1.1. Un partenariat fondé sur la complémentarité compétences et la valeur ajoutée apportée par chacun. des Le Parc naturel marin d'Iroise a pour missions la connaissance du milieu marin, la protection de l'espace marin classé et le développement durable des activités dépendantes de la mer. Il met en oeuvre sur son périmètre la politique décidée par son conseil de gestion. Il est gestionnaire de la réserve naturelle nationale d'Iroise et a été 27 La mission a été en effet ordonnée par la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer et la secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Entre temps, la convention de gestion de la RNNI signée en juillet 2016 entre le PNMI, le Conseil Départemental et la Préfecture du Finistère, est entrée en vigueur le 1 er octobre 2016 et les deux salariés de BV en charge de la RNNI ont rejoint l'AAMP/PNMI, avec date d'effet également au 1 er octobre 2016. Ils ont signé l'un et l'autre un contrat à durée indéterminée avec l'AAMP. Il a été demandé au président du conseil scientifique (CS) de s'exprimer en tant sa qualité de président du CS et non comme le membre de BV qu'il est par ailleurs. Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 12/26 28 29 Rapport n° 010761-01 désigné coordonnateur de la réflexion relative à l'extension de cette réserve dans le cadre de la stratégie de création d'aires protégées. Bretagne Vivante, à travers l'action de ses salariés et bénévoles, a grandement contribué à l'amélioration de la connaissance et à la conservation de l'avifaune, des îlots et notamment ceux de la Réserve naturelle nationale d'Iroise depuis les années 60. L'association dispose d'une expertise scientifique reconnue et d'une grande expérience en termes de gestion et de suivi d'espaces naturels grâce à la centaine de sites protégés qu'elle gère au quotidien. 2.1.2. Un partenariat qui dépasse la Réserve naturelle nationale d'Iroise actuelle et sa gestion L'objectif est de mettre en valeur l'Iroise en tant qu'observatoire de l'environnement naturel sur le long terme et ainsi faire rayonner le Parc naturel marin et la Réserve naturelle nationale dans un réseau d'aires protégées. L'ensemble sera également utilisé pour le projet d'extension de la réserve, dans une volonté commune d'améliorer la protection des îlots et des eaux qui les relient. Plus globalement, ce partenariat contribuera au renforcement de la protection de l'avifaune et de ses habitats en Iroise. Les actions conduites dans le cadre de ce partenariat concernent potentiellement les périmètres géographiques de la RNNI elle-même, de son éventuelle extension et plus largement de l'ensemble du territoire du Parc naturel marin d'Iroise. 2.1.3. Un partenariat pour la connaissance, l'animation et la sensibilisation ainsi que pour la contribution au plan de gestion de la RNNI Bretagne Vivante et le Parc naturel marin souhaitent s'engager dans un partenariat de projets pour mettre l'association en situation d'apporter toute son expertise et sa connaissance des enjeux de conservation aux décideurs locaux, et ainsi contribuer à la mise en oeuvre des plans de gestion du Parc naturel marin et de la Réserve naturelle nationale d'Iroise, en particulier pour la conservation de l'avifaune. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre de ce partenariat concernent prioritairement trois domaines : la connaissance et le suivi des patrimoines insulaires et marins de la réserve naturelle et de son périmètre d'extension (volet ornithologique principalement mais d'autres domaines sont envisagés) : analyses des données historiques, participation au développement de projets notamment sur la biologie de la conservation. · l'animation, la sensibilisation et la communication autour de ces patrimoines : notamment la participation à la réflexion sur ces thèmes, ou la participation potentielle à des opérations ciblées. · la contribution aux plans de gestion du Parc naturel marin et de la Réserve naturelle nationale d'Iroise : notamment l'élaboration d'un historique naturaliste de la réserve au-delà des rapports annuels de gestion, la contribution à la poursuite des suivis, la formulation d'évolution des modalités de gestion. · Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 13/26 2.2. Un partenariat piloté et évalué régulièrement dans le respect des compétences institutionnelles de chacun Il est important que le partenariat ambitieux que BV et le PNMI souhaitent mettre en place s'accompagne de modalités de pilotage et de concertation définis précisément. L'objectif est d'en faciliter le suivi régulier, de permettre des échanges fluides sur son contenu et ses résultats et enfin d'éviter que des incompréhensions non levées ne le dégradent. Cela ne peut bien sûr se faire que dans le respect des compétences institutionnelles de chacun et du rôle des instances de la RNNI elle-même. Celle-ci est en effet dotée d'un comité consultatif et d'un conseil scientifiques spécifiques, nommés par l'autorité préfectorale. Ils sont distincts du conseil de gestion du PNMI et du conseil scientifique de l'AAMP (demain de l'AFB). La réserve est par ailleurs dotée d'un plan de gestion ad-hoc, axé sur les objectifs spécifiques de protection de la nature d'une réserve naturelle nationale et rédigé conjointement par BV et le PNMI pendant la phase de cogestion de la réserve (2012-2014). Il est bien sûr distinct du plan de gestion du PNMI qui a un objet beaucoup plus large30. La mission souhaite insister sur ce point et rappelle que si une cohérence doit bien sûr être recherchée lorsque ces différentes instances ou documents traitent du même sujet, chacun conserve son fonctionnement et ses obligations propres. Elle rappelle que lors de l'examen du projet de loi sur la biodiversité, un projet d'expérimentation en vue d'une simplification de la gestion des espaces naturels31, n'a pas été retenu. Elle recommande qu'une attention toute particulière soit portée au fonctionnement du conseil scientifique de la RNNI afin que celui-ci prenne acte du changement de gestionnaire qui est intervenu au 1er octobre 2016 et joue son rôle de conseil scientifique tel qu'il est défini par les textes 32. Elle recommande enfin au PNMI, compte tenu des tensions qui ont pu surgir ces dernières années, de veiller à établir un dialogue resserré et des échanges apaisés avec lui. En ce qui concerne le partenariat BV-PNMI lui-même, et au terme des échanges du 21 octobre 2016, les modalités de pilotage et de concertation devraient s'articuler autour de deux instances : · · un comité de pilotage du partenariat qui comprendra a minima deux représentants, dont un référent, par structure . Il se réunira autant que de besoin et au moins une fois par trimestre. Ce comité suivra la mise en oeuvre de la convention et répondra aux questions techniques issues du partenariat. les deux commissions thématiques dépendant du conseil de gestion du PNMI 33 ayant pour sujet « patrimoine naturel et espaces protégés » ainsi que « sensibilisation animation ». Elles accueilleront à cet effet a minima un représentant de Bretagne Vivante. Ces commissions se réuniront au moins deux fois par an. 30 Les durées de validité des plans de gestion d'une RNN et d'un PNM sont en outre très différentes : cinq ans pour une RNN, quinze ans pour un PNM. Article 67 du projet de loi initial. Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion ainsi que sur les actes et décisions pour lesquels l'acte de classement prévoit son avis. Il peut en outre être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve. Circulaire du 30 décembre 2010. l'article 6 du règlement intérieur du conseil de gestion du PNMI stipule que « le conseil de gestion peut créer des commissions thématiques ». Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 14/26 31 32 33 Rapport n° 010761-01 2.3. L'engagement de BV justifie pleinement qu'elle puisse bénéficier d'un appui, sous forme de subvention, au titre de ce partenariat. La circulaire du premier ministre en date du 29 septembre 2015 relative aux « nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations » rappelle l'importance pour les pouvoirs publics d'encourager le travail du monde associatif 34 et définit les modalités d'attribution des subventions à ces dernières. La relation pouvoirs publics/associations est d'ailleurs particulièrement riche dans le domaine de l'environnement. BV, association reconnue d'utilité publique, oeuvre depuis sa création pour le développement de connaissances naturalistes, la mise sous statut de protection de territoires et la gestion d'espaces protégés principalement en Région Bretagne. Elle souhaite bien sûr continuer à le faire, dans le cadre de la RNNI dont la gestion vient d'être confiée au PNMI afin d'aider ce dernier à mener à bien ses missions, mais aussi plus largement afin de mettre en valeur l'Iroise en tant qu'observatoire de l'environnement naturel sur le long terme. Compte tenu de son engagement ainsi que de la compétence et expérience qu'elle a développées, l'association Bretagne Vivante peut dès lors prétendre sans difficulté à recevoir un appui sous forme de subventions de la part de l'État ou d'un de ses établissements publics dans le cas présent. Toutefois, les conditions d'attribution de telles subventions sont exigeantes et nécessitent de préciser par voie de convention ce qui est attendu par la puissance publique en contrepartie de l'attribution d'une subvention. Elles doivent prévoir en outre l'obligation de remboursement de tout ou partie de celles-ci si les objectifs visés ne sont pas atteints. Ainsi, le PNMI et BV doivent formaliser leur partenariat de manière claire. Ils ont décidé de le faire en deux étapes : · · la conclusion d'une convention cadre d'une durée de cinq ans qui en définit les grandes lignes ; la conclusion de conventions d'application annuelles en fonction d'un programme d'actions décidé conjointement chaque année et du financement associé. 2.4. Un partenariat aujourd'hui explicitement validé par les instances de gouvernance des deux acteurs Ce partenariat, pour pouvoir entrer en vigueur devait bien sûr être validé par les instances de gouvernance des deux structures, pour le PNMI son conseil de gestion et pour BV son conseil d'administration. Les deux partenaires sont convenus dès le 21 octobre dernier de faire tout leur possible pour que ces validations interviennent avant la fin 2016. La présidente et les deux vice-présidents du PNMI ont accepté que ce sujet soit rajouté, in-extremis, à l'ordre du jour du conseil de gestion du 17 novembre 2016. De son côté le président de BV a décidé de soumettre à son bureau le projet de 34 La circulaire indique notamment que « les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la Nation et le fonctionnement de notre modèle de société » et « qu'elles sont fréquemment amenées à anticiper, éclairer ou compléter l'action conduite par les pouvoirs publics ». Page 15/26 Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise partenariat dès sa réunion du 18 novembre. L'un et l'autre ont ainsi montré leur détermination à faire aboutir le partenariat défini conjointement. Les directeurs du PNMI et de BV ont travaillé à la rédaction d'un projet de convention cadre dans les jours qui ont suivi la réunion de médiation du 21 octobre 2016. Le conseil de gestion du PNMI a validé celui-ci en sa séance du 17 novembre 2016, le bureau de BV en sa séance du 18 novembre 2016, jetant ainsi les bases du nouveau partenariat constructif et ambitieux appelé de leurs voeux par la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer et par la secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Il reste désormais à BV et au PNMI à rédiger la première convention d'application de ce partenariat. Celle-ci doit définir une feuille de route précise pour l'année 2017 ainsi que le financement associé à la réalisation de ces actions, travail qui est en cours et dont l'achèvement démontrera le démarrage concret de ce nouveau partenariat. Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 16/26 Conclusion Cette mission de médiation commandée par la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer et par la secrétaire d'État chargée de la biodiversité a permis d'aider Bretagne Vivante et le Parc naturel marin d'Iroise à jeter eux-mêmes les bases de leur nouveau partenariat. Ils l'ont fait de manière volontaire et déterminée, convaincus qu'ils ont tout à gagner à ce que ce partenariat soit réussi et parce qu'il leur permet, de façon constructive et apaisée, de mettre en commun leurs compétences respectives au service de l'objectif conjoint de la préservation du milieu marin et insulaire. Le mode de pilotage étroit et régulier qu'ils ont décidé de mettre en place pour ce partenariat ambitieux et le renforcement des interactions avec Bretagne Vivante grâce à sa participation à deux des commissions thématiques du conseil de gestion du Parc naturel marin, en constituent des éléments structurants fondamentaux. Si de nouvelles difficultés du type de celles intervenues ces dernières années devaient malgré tout survenir, une médiation locale devrait être envisagée aussi rapidement que possible afin d'éviter de laisser se dégrader une situation comme cela s'est passé ici. La mission recommande en outre que les deux structures présentent annuellement un bref compte-rendu conjoint de leur partenariat devant le conseil de gestion du PNMI et le comité consultatif de la RNNI et qu'ils réalisent en outre, ensemble, une évaluation approfondie de ce partenariat, le cas échéant avec l'aide d'un tiers choisi conjointement, au terme d'une première période de trois ans. Au-delà de la dimension évidemment très locale de la situation qui a conduit à cette mission et de la nécessité qu'elle se résolve localement, l'enjeu de la rationalisation de l'usage des moyens publics et de l'articulation intelligente des responsabilités des gestionnaires de parcs naturels marins et de réserves naturelles qui entrent dans ou jouxtent leurs périmètres, reste une question importante et sensible. La solution trouvée en mer d'Iroise, zone symbolique parce que le premier parc naturel marin français y a été créé, n'est toutefois pas nécessairement généralisable. Il appartient à chaque territoire de trouver la solution qui lui paraît la plus adaptée en fonction de la configuration géographique, écologique et humaine des lieux. Le travail de recensement de ce type de situation effectué conjointement par l'AAMP et RNF fin 201535 est de ce point de vue très éloquent. Il montre notamment qu'il faut donner du temps aux acteurs pour qu'une confiance solide s'établisse entre eux. La mission souhaite enfin recommander que de nouvelles démarches 36 soient entreprises, à l'initiative de la DEB et en y associant étroitement l'AFB, nouvelle « maison mère » du PNMI, pour approfondir le dialogue et la connaissance réciproque des gestionnaires d'aires protégées en mer. 35 Retours d'expérience de gestionnaires de PNM et de RNN marines intervenant sur des AMP superposées ou contiguës. Analyse menée par l'AAMP et RNF dans la perspective d'une information des CA de l'AAMP et de RNF. Comme une rencontre annuelle dédiée à ce sujet par exemple. Page 17/26 36 Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Ceci permettrait de prolonger le travail qui a permis de produire en 2014 le cahier technique de l'atelier technique des espaces naturels (ATEN) baptisé : « Protéger la mer ensemble : comment ça se passe ? L'articulation des aires marines protégées vécue par les gestionnaires ». Jean-Marie Berthet Thierry Boisseaux (coordonnateur) Administrateur civil hors classe Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 18/26 Annexes Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 19/26 1. Lettre de mission Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 20/26 Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 21/26 2. Liste des personnes interviewées (rencontres, réunions ou entretiens téléphoniques ­ en cas d'entretiens multiples, n'est mentionnée que la première date) Nom Bacle Barthod Boileau Braine Coutant Delduc Frisoni Galtier Gégout Hily Horiot Laisné Laroussinie Le Niliot Leduc Lefeuvre Lelarge Lux Mahéo Navez Ruiz Toullec Prénom Michel Christian Fabien Charles Claire Paul Guy-François Bertrand Erwan Christian Sylvie Loïc Olivier Philippe Jean-Patrick Cécile Pascal Stéphanie Hélène Marc José Jean-Luc Organisme DREAL Bretagne CGEDD Fonction Chef du service patrimoine naturel Commissaire du gouvernement de l'AAMP Date 14/09/16 15/09/16 20/09/16 27/09/16 12/09/16 14/09/16 29/09/16 16/09/16 16/09/16 27/09/16 26/09/16 29/06/16 16/09/16 20/09/16 16/09/16 27/09/16 28/11/16 15/09/16 20/09/16 26/09/16 14/09/16 27/09/16 Agence des Aires marines protégées Directeur du PNMI Bretagne vivante MEEM/DGALN/DEB/EN1 MEEM/DGALN Office de l'environnement de la Corse Cabinet de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité Conseil départemental du Finistère Réserve Naturelle d'Iroise Préfecture du Finistère Directeur Chargée de mission Directeur Chargé de mission Conseiller espaces protégés et éducation à la nature Directeur du cabinet de la présidente Président du conseil scientifique Chef du bureau de la coordination générale Agence des Aires marines protégées Directeur suppléant Agence des Aires marines protégées Directeur général Agence des Aires marines protégées Chef du service ingénierie du PNMI Cabinet de la secrétaire d'État Directeur adjoint du cabinet chargée de la biodiversité Agence des Aires marines protégées Chargée de mission habitats, espèces et espaces protégés Préfecture du Finistère Préfet Cabinet de la ministre de Conseillère en charge des relations avec l'environnement, de l'énergie et de la les ONG mer Réserve naturelle d'Iroise Conservatrice DREAL Bretagne Directeur MEEM/DGALN/DEB/EN Sous-directeur Bretagne Vivante Président Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 22/26 Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 23/26 3. Carte du parc naturel marin et de la réserve naturelle nationale d'Iroise Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 24/26 4. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AAMP AFB ATEN AMP BV CA CD CD29 CELRL CG CGEDD DEB DGALN DREAL MEEM N2000 ONCFS PNM PNMI RNF RNNI SEPNB Signification Agence des aires marines protégées Agence française pour la biodiversité Atelier technique des espaces naturels Aire Marine protégée Bretagne Vivante Conseil d'administration Conseil départemental Conseil départemental du Finistère Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Conseil de gestion Conseil général de l'environnement et du développement durable Direction de l'eau et de la biodiversité Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer Natura 2000 Office national de la chasse et de la faune sauvage Parc naturel marin Parc naturel marin d'Iroise Réserves naturelles de France Réserve naturelle nationale d'Iroise Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne Rapport n° 010761-01 Mission de médiation entre l'association « Bretagne Vivante » et le Parc naturel marin d'Iroise Page 25/26 http://www.developpement-durable.gouv.fr/