Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">Le rapport rend compte des investigations conduites par la mission pour connaître l'histoire industrielle du site et le cadre juridique de son exploitation et pour caractériser son niveau actuel de contamination. Il traite également des dispositifs possibles de surveillance des impacts éventuels sur la qualité des eaux souterraines et examine le devenir du site et les projets de valorisation envisageables. Les premières campagnes de mesures réalisées avec le dispositif complémentaire de surveillance des eaux souterraines permettent d'écarter tout risque sanitaire à court terme pour les captages d'alimentation en eau situés à proximité. Ce dispositif devra cependant être prolongé pour une période de trois ans, pour vérifier les valeurs mesurées. Le développement de nouvelles activités sur le site lEP de Villers-Saint-Sépulcre est possible après la réalisation, par l'exploitant actuel, d'un diagnostic détaillé établissant une vision consolidée de sa situation, servant de base à un réexamen du dispositif de contrôle de la qualité des eaux. Plusieurs projets sont envisagés pour valoriser le site, par la société lEP et par le Syndicat mixte de la vallée de l'Oise. Leur concrétisation sera facilitée si les acteurs locaux sont associés aux réflexions sur le devenir du site et au développement des nouvelles activités. Une implication de la préfecture pourra faciliter cette concertation. Les possibilités d'accompagnement sur fonds publics des projets qui contribuent à la transition énergétique et au développement des technologies vertes pourront être sollicitées par les porteurs des projets. Cela peut concerner en particulier les procédures d'appels à projets de l'Ademe, pour la reconversion des friches polluées et pour les procédés de traitement des sols pollués, et celles de la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour les projets de développement des énergies renouvelables qui sont envisagés sur le site.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

site industriel ;industrie chimique ;industrie des hydrocarbures ;qualité de l'eau ;pollution de l'eau ;eau souterraine ;hydraulique ;alimentation en eau ;culture ;pollution du sol ;métal ;exploitation ;reconversion ;transition énergétique ;ENERGIE RENOUVELABLE

Descripteur écoplanete

développement industriel ;exposition aux risques ;risque chimique ;pollution chimique ;installation classée ;contamination ;impact sur l'environnement ;risque sanitaire ;cadre juridique ;technologie propre

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Rapport n° 010690-01 établi par Stève BERNARDIN et Michel VUILLOT (coordonnateur) Octobre 2016 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Sommaire Résumé......................................................................................................................3 Liste hiérarchisée des recommandations..............................................................5 Recommandations de niveau 1........................................................................................5 Recommandations de niveau 2........................................................................................5 Recommandations de niveau 3........................................................................................5 Introduction...............................................................................................................7 Contexte de la mission.....................................................................................................7 Enjeux et objectifs............................................................................................................ 7 Méthode........................................................................................................................... 8 1. Historique de l'occupation du site......................................................................9 1.1. Situation géographique et productions historiques sur le site.....................................9 1.2. Exploitants successifs du site...................................................................................11 1.3. Arrêtés préfectoraux réglementant le site au titre des installations classées............11 2. Cadre juridique régissant les obligations de l'exploitant...............................15 2.1. Dispositions du code de l'environnement..................................................................15 2.2. Eléments de jurisprudence sur la responsabilité de l'exploitant................................16 2.3. Contentieux en cours pour le site IEP.......................................................................17 3. Caractérisation actuelle du site.........................................................................19 3.1. Situation générale.....................................................................................................19 3.2. Environnement géologique et hydrogéologique........................................................20 3.3. Etudes conduites sur le site......................................................................................21 3.4. Principaux polluants présents sur le site et niveaux de contamination......................24 3.5. Bilan de la connaissance de la pollution du site........................................................26 4. Contrôle de la qualité des eaux.........................................................................29 4.1. Mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 19 juin 1997......................................29 4.2. Bilan des contrôles effectués en application de cet arrêté préfectoral......................30 4.3. Dispositif complémentaire de surveillance mis en place par l'ADEME......................32 4.4. Interprétation des premiers résultats........................................................................35 4.5. Evolution des dispositifs de contrôle.........................................................................36 5. Première approche des valorisations possibles du site................................38 5.1. Projets du SMVO......................................................................................................38 5.2. Projets indiqués par IEP...........................................................................................39 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 1/84 5.3. Autres initiatives possibles des acteurs locaux.........................................................41 5.4. Intervention d'un tiers demandeur............................................................................42 Conclusion...............................................................................................................45 Annexes...................................................................................................................47 1. Lettre de mission................................................................................................49 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................51 3. Actes administratifs au titre des ICPE depuis la fin des années 1950..........53 4. Fiche BASOL du site IEP de Villers-Saint-Sépulcre........................................75 5. Conclusions de l'étude URS de 2005................................................................81 6. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................83 n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 2/84 Résumé Ce document constitue le rapport de la mission d'expertise demandée par la ministre de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, en charge des Relations internationales sur le climat au Conseil général de l'environnement et du développement durable pour proposer des modalités de gestion efficaces du site exploité à Villers-Saint-Sépulcre, dans le département de l'Oise, par la société Industrial & Environmental Platform SAS (IEP). Il rend compte des investigations conduites par la mission pour connaître l'histoire industrielle du site et le cadre juridique de son exploitation, pour caractériser son niveau actuel de contamination et les dispositifs possibles de surveillance des impacts éventuels sur la qualité des eaux souterraines et pour examiner le devenir du site et les projets de valorisation envisageables. Le site a fait l'objet, depuis les années 1980 de plusieurs études, sous la maîtrise d'ouvrage des exploitants successifs, visant à caractériser et traiter les zones polluées par la présence de cyanures, HAP, hydrocarbures et plomb. Les rapports d'expertise produits en 2014 et 2015 par le BRGM à la demande de la DREAL soulignent toutefois le caractère incomplet de la connaissance du site, voire des incohérences entre certains résultats. La mission recommande à la société IEP de réaliser un diagnostic détaillé de l'état de l'ensemble du site en préalable à tout projet d'aménagement ou de valorisation, pour disposer d'une vision consolidée de sa situation et permettre un réexamen du dispositif de contrôle de la qualité des eaux par l'exploitant. Le préfet peut prescrire une telle étude par arrêté préfectoral. La mission recommande par ailleurs le maintien du dispositif complémentaire de surveillance des eaux souterraines autour du site réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de l'ADEME. Les premières campagnes de mesures piézométriques et d'analyse de la qualité des eaux qui ont été réalisées au premier semestre 2016 permettent d'écarter tout risque sanitaire à court terme pour les captages d'alimentation en eau situés à proximité. En accord avec les recommandations du BRGM, il est proposé de prolonger, pour une période de trois ans, ce dispositif de surveillance pour vérifier sur une durée plus longue les valeurs mesurées. La mission recommande enfin à la préfecture de favoriser la concertation sur le devenir du site en accompagnant les échanges entre les acteurs locaux. Plusieurs projets sont actuellement envisagés pour valoriser le site, par la société IEP et par le Syndicat mixte de la vallée de l'Oise, certains d'entre eux étant éligibles à des dispositifs d'accompagnement publics. La mission considère qu'il est utile d'associer les acteurs locaux à ces réflexions. Ceux qu'elle a rencontrés ont tous fait part de leur attachement à la valorisation de ce site industriel et au développement de nouvelles activités. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 3/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 4/84 Liste hiérarchisée des recommandations Recommandations de niveau 1 Recommandation 1 : La mission recommande qu'IEP fasse réaliser, par un prestataire certifié, un diagnostic détaillé de l'état de l'ensemble du site. Pages 27 Recommandation 2 : La mission recommande à la DREAL de procéder, sur la base du diagnostic détaillé du site proposé dans la recommandation 1 ci-dessus, à un réexamen du dispositif de contrôle fixé par l'arrêté préfectoral du 19 juin 1997. 32 Recommandation 6 : La mission recommande à la préfecture de l'Oise de favoriser une concertation locale sur le devenir du site en accompagnant les échanges entre le propriétaire actuel du site, le maire de Villers-Saint-Sépulcre, le président de l'EPCI, les responsables de l'EPFLO et du SMVO. Recommandations de niveau 2 Recommandation 3 : La mission recommande à la préfecture de l'Oise de prolonger, pour une période de trois ans, le dispositif de surveillance par l'ADEME de la qualité des eaux de la nappe du Thanétien mis en place par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015. 41 36 Recommandation 4 : La mission recommande à la préfecture de l'Oise de veiller à ce que les résultats des mesures réalisées soient régulièrement présentés et commentés aux parties intéressées, comme cela a été fait pour la première campagne de mesure. Recommandations de niveau 3 Recommandation 5 : La mission recommande qu'il soit proposé à IEP de s'inscrire, pour ses projets de valorisation, dans les dispositifs d'accompagnement dédiés et de solliciter au besoin les services locaux qui mettent en oeuvre les politiques du MEEM (DDT, DREAL, DR-ADEME). 36 40 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 5/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 6/84 Introduction Par une lettre de commande du 24 mai 2016, la ministre de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable de conduire une mission afin de proposer des modalités de gestion efficaces du site exploité à Villers-Saint-Sépulcre, dans le département de l'Oise, par la société Industrial & Environmental Platform SAS (IEP). Contexte de la mission Le site aujourd'hui exploité par IEP, a connu une activité industrielle depuis le XIXe siècle avec, jusque dans les années 1970, la production de produits chimiques à base de cyanures, métaux et noir de carbone et, depuis les années 1960, une activité de fabrication de matières plastiques. Il présente différentes zones polluées qui ont fait l'objet, depuis les années 1980, d'études et de travaux visant à leur caractérisation et à leur traitement. En reprenant l'exploitation de ce site en 2008, la société lEP s'est vue prescrire les obligations de confinement et de surveillance de la pollution présente sur site qui avaient été assurées jusqu'alors par le précédent exploitant. Il est apparu, dès la reprise du site, que IEP souhaitait prendre à son compte la procédure de cessation d'activité et de réhabilitation du site en vue de sa valorisation foncière. Le projet de centre multifilières de valorisation de déchets initialement envisagé sur une partie du site n'a toutefois pu voir le jour. En 2014, la société IEP a fait part aux services du ministère chargé de l'Environnement de l'existence d'un risque de pollution des captages d'eau situés en aval du site, qui trouverait son origine dans les zones polluées par les anciennes activités de fabrication de produits chimiques sur le site. Le ministère a mandaté le BRGM pour conduire les études nécessaires au regard de ces informations et a donné son accord à la prise en charge par l'ADEME de la mise en oeuvre d'un dispositif de surveillance des eaux souterraines. La société IEP a engagé dans le même temps une procédure contentieuse visant notamment à ce qu'il lui soit donné acte que sa responsabilité, en tant qu'exploitant, n'est pas engagée du fait des « activités chimiques » antérieures dont elle ne serait pas responsable. Le 1er mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a conclu au rejet de la requête de la société IEP. Le 13 mai 2016, la société IEP a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai. Cette procédure est en cours, et le présent rapport n'a pas à s'y substituer. Enjeux et objectifs Le devenir du site est conditionné par la prévention de tout risque environnemental ou sanitaire et par l'assurance d'un confinement suffisant de la pollution observée. Ainsi, l'examen des modalités possibles de sa gestion conduit à prendre en compte son histoire industrielle, la caractérisation de son niveau actuel de contamination, les conditions de la surveillance des impacts éventuels sur la qualité des eaux souterraines et l'identification des parties prenantes pour le devenir du site et sa valorisation. Ces points sont abordés dans les chapitres suivants du présent rapport. La question de la responsabilité de l'obligation de réhabilitation du site fait l'objet d'une analyse au regard des dispositions du code de l'environnement, applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux sites et sols pollués. Le contentieux en Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 7/84 cours, ouvert par l'exploitant à l'encontre de l'État devant les juridictions administratives, conduit sur ces questions juridiques à une présentation factuelle qui ne comporte pas de recommandation spécifique. La mission s'est attachée à reconstituer au mieux la succession des productions industrielles sur le site. Toutefois, le caractère ancien de certaines des activités à l'origine de la situation rencontrée aujourd'hui n'a pas toujours permis leur documentation complète. Méthode La production de ce rapport s'appuie sur les éléments suivants : -une approche documentaire, qui comporte en particulier l'exploitation des sources indiquées ci-après : · la documentation technique, juridique et réglementaire communiquée par les services du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer (DGPR, DAJ, mission des archives publiques et DREAL Nord-Pas de Calais-Picardie), · les pièces administratives communiquées par la préfecture de l'Oise et la DDT de l'Oise, · l'ensemble des études disponibles réalisées depuis les années 1980 et ayant trait à la caractérisation ou à la gestion de la pollution du site, · les études récentes conduites par le BRGM et l'ADEME sur la pollution du site, · les différentes recherches bibliographique conduites par la mission. -la rencontre des principales parties prenantes de la gestion et de la valorisation du site, dans le cadre d'une vingtaine d'entretiens et réunions de travail. La liste des 27 personnes rencontrées figure en annexe 2. -trois déplacements dans l'Oise les 28 juin, 8 septembre et 13 septembre 2016, pour une visite du site et des rencontres avec les acteurs locaux. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 8/84 1. Historique de l'occupation du site De nombreux documents existent pour décrire le site. Ils constituent la source principale de l'analyse qui suit. Les documents fournis par les parties prenantes au dossier renvoient à des éléments de nature et de statuts variés, allant de l'étude technique commandée par les services de l'Etat à la note succincte de mise en contexte rédigée par l'exploitant du site. Ces différences de nature des documents à disposition amènent à souligner leur grande hétérogénéité, ainsi que les précautions de rigueur qui doivent en découler. 1.1. Situation géographique et productions historiques sur le site Carte de situation du site (source IGN ­ document transmis par le BRGM) Villers-Saint-Sépulcre est une commune de l'Oise de 950 habitants située dans la vallée du Thérain (affluent de l'Oise), à 17 km au sud de Beauvais et à 67 km au nord de Paris. Elle fait partie du Pays de Thelle, une communauté de commune qui regroupe 36 communes entre Creil et Beauvais. Le site industriel aujourd'hui exploité par IEP occupe une soixantaine d'hectares au nord-est du territoire de la commune. Il se situe en bordure de la rivière Le Thérain, sur l'emplacement d'un ancien moulin, mentionné dès le XIème siècle, abandonné lors de l'industrialisation du site au XIXème siècle 1. La chute d'eau a été de nouveau exploitée à partir des années 1960 par une centrale hydro-électrique, aujourd'hui délaissée. 1 ministère de la Culture ; inventaire général du patrimoine culturel Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 9/84 Rapport n° 010690-01 Le rapport du BRGM de septembre 2014 2, s'appuyant sur des documents mis à disposition par la DREAL, fournit des indications détaillées quant à la chronologie des activités industrielles développées sur le site, depuis la deuxième moitié du XIXe siècle. Il complète les informations issues de l'exploitant et des autres sources consultées. Une première usine a été construite en 1870 par la Société des Produits Antiseptiques, fabriquant de l'ammoniaque, de l'acide salicylique, des sels de plomb et de l'alcool. En 1889, la Société d'Electrochimie est fondée (le site lui appartient en 1907). L'exploitant décide alors de l'arrêt de production de l'acide salicylique, pour débuter une fabrication d'éther sulfurique et d'acide fluorhydrique. Vue aérienne du site (source : Google map ­ document transmis par le BRGM) Une première indication de la production de produits cyanurés remonterait à 1886, lorsque le propriétaire du site a modifié son procédé de production d'ammoniaque, passant du procédé hydraulique au procédé à la cyanamide calcique. Cette production s'est apparemment poursuivie jusqu'en 1937. Durant la seconde guerre mondiale, l'usine fabrique du « Zyklon B », un produit toxique à base d'acide cyanhydrique dont le brevet est détenu par l'entreprise allemande Degesch. 2 rapport BRGM, 2014 : avis sur la potentialité de transfert d'une pollution issue d'un ancien site industriel touchant des nappes superposées vers des captages situés sur la commune de Hermes. Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 10/84 Rapport n° 010690-01 Des activités de distillation et de rectification de benzols ont été conduites du début du XXe siècle jusqu'à 1947, en plus de la production de noir de carbone à partir d'huiles anthracéniques (goudrons de houille) de 1958 à 1973 (suite à l'implantation en 1958 d'une unité de noir de carbone par la Société d'Electrochimie et des Aciéries Electriques d'Ugine créée en 1919). En mai 1960, sont mis en service des ateliers de fabrication de copolymères du butadiène (plastique d'Acryl-Butadiène-Styrène, ABS), suite à l'installation la même année d'une unité de production de caoutchouc nitrile (apparemment arrêtée en 1981). 1.2. Exploitants successifs du site Pour la période récente, l'analyse des modalités précises (financières et juridiques) de succession des exploitants successifs du site est rendue complexe par des processus peu lisibles de fusion-acquisition d'entreprises. Des points saillants s'imposent néanmoins. En 1963, la société Plastugil (création de la Société d'Electrochimie, d'Electrométallurgie et des Aciéries Electriques d'Ugine et Rhône Progil) devient propriétaire du site, puis en 1969, Plastimer lui succède (filiale d'Ugine Kuhlmann et Rhône Progil). En 1971, Ugine Kuhlmann fusionne avec Péchiney. En 1973, les ateliers de cyanures et de noir de carbone sont fermés. De 1975 à 1982, l'usine fait partie du groupe PCUK (Produits Chimiques Ugine Kuhlmann), filiale de PUK. De 1983 à 1985, le site est propriété de CdF Chimie ABS, puis de Créachimie en 19851986. En janvier 1986, l'usine est intégrée dans le groupe Borg-Warner Chemicals Europe, racheté en 1989 par General Electric Plastics (GEP) pour produire des résines plastiques d'ABS. En 2007, le site est acheté par SABIC Innovative Plastics (SABIC IP) qui dépose le dossier de cessation d'activité du site, le 28 décembre 2007. Le 19 décembre 2008, la société SABIC IP France est vendue à la société Bertola SA, et devient Industrial & Environmental Platform (nouveau propriétaire exploitant du site). 1.3. Arrêtés préfectoraux réglementant le site au titre des installations classées Les principaux actes réglementant l'exploitation des installations présentes sur le site ont été répertoriés, en remontant jusqu'à la fin des années 1950. Ils permettent de documenter la succession des entreprises ayant bénéficié des autorisations d'exploiter et l'évolution des prescriptions réglementaires, notamment pour ce qui concerne le contrôle de la pollution du site. Ce sont au total 38 documents qui ont été réunis par la mission. Un tableau récapitulatif et des copies des documents les plus significatifs figurent en annexe 3. 1.3.1. Indications relatives à la succession des exploitants sur le site · Au début de l'année 1975, la S. A. des produits chimiques Ugine-Kuhlmann est le seul exploitant sur la totalité du site, après qu'elle a repris les activités de la société Plastimer (arrêté préfectoral du 1er avril 1975 donnant acte à PCUK de sa prise de possession des stockages détenus et activités précédemment exercées par la société Plastimer). · En 1984, la totalité des activités exercées par PCUK est reprise par CdF Chimie ABS (arrêté préfectoral du 25 avril 1984). Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 11/84 · En 1986, trois documents correspondent à des prescriptions pour l'exploitant Créachimie, l'arrêté préfectoral du 9 mai 1986 faisant référence aux demandes « présentées par la société C.R.E.A. CHIMIE (anciennement C.D.F. CHIMIE A.B.S.) ». · De 1988 à 1990 les activités de Borg-Warner font l'objet de deux arrêtés préfectoraux pour réglementer des extensions d'activités et fixer des prescriptions complémentaires à la suite d'accidents survenus fin 1988. · Le changement de dénomination de l'exploitant, S.A. Borg Warner Chemicals devenant S.A. GE Plastics ABS est acté par un arrêté préfectoral du 14 août 1990. · Le 8 novembre 2007, le préfet de l'Oise donne récépissé du changement de dénomination de l'exploitant, GE Plasics ABS devenant Sabic Innovative Plastics ABS France. · Enfin, le changement de dénomination sociale de Sabic Innovative Plastics ABS France, qui devient Industrial & Environnemental Plateform SAS le 19 décembre 2008, fait l'objet d'un courrier préfectoral du 3 mars 2009 actant le changement d'exploitant. 1.3.2. Indications relatives à la pollution du site · L'existence d'une lagune est mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 1976 (PCUK), qui autorise son utilisation moyennant le maintien d'une bonne étanchéité, puis dans l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1982 (PCUK) qui prescrit son réaménagement et l'arrêt de tout déversement de boues à compter du 1er janvier 1984. · L'arrêté préfectoral du 22 décembre 1988 (Borg Warner) prescrit une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de la lagune, par des prélèvements et analyses des eaux de trois piézomètres situés sur la lagune. · L'arrêté préfectoral du 26 février 1993 (GE Plastics ABS) met à jour l'ensemble des prescriptions pour le site. Il reprend l'obligation de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de la lagune, par des prélèvements et analyses des eaux de trois piézomètres situés sur la lagune. · L'arrêté préfectoral du 13 septembre 1995 (GE Plastics ABS), vise un dossier transmis le 20 septembre 1994 par l'exploitant « relatif à l'évaluation des risques liés à la contamination du site et aux propositions de plan de réhabilitation ». Il prescrit de réaliser une étude pour caractériser la décharge qui a été identifiée sur le site, de la mettre en sécurité (confinement, couverture, pompage et traitement des eaux polluées), de proposer un nouveau programme de suivi de la qualité des eaux sur le site de la lagune et de prendre des mesures de précaution et de contrôle pour le centre de l'usine. · L'arrêté préfectoral du 19 juin 1997 remplace, sur la base des études complémentaires fournies par l'exploitant3, les prescriptions du précédent arrêté et prescrit les mesures de réhabilitation du sol et de contrôle des eaux souterraines et de surface. Les principales dispositions de cet arrêté sont présentées plus loin, au chapitre 4.1. · La préfecture de l'Oise accuse réception le 14 janvier 2008 de la déclaration de cessation d'activité de Sabic Innovative Plastics ABS France, qui comporte un descriptif détaillé du site et des mesures de sécurité envisagées, dont le maintien des dispositions de l'arrêté du 19 juin 1997 pour ce qui concerne le traitement et le contrôle de la qualité des eaux. · L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009, relatif à la reprise par la société IEP d'une partie des activités de la société Sabic Innovative Plastics ABS France, impose au nouvel exploitant de respecter les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1997. 3 Les différentes études conduites sur le site sont présentées plus loin, au chapitre 3.3 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 12/84 Rapport n° 010690-01 D'un point de vue général, l'analyse des pièces juridiques à disposition fait apparaître une continuité de l'action réglementaire en direction des différents exploitants qui se succèdent sur le site. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 13/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 14/84 2. Cadre juridique régissant les obligations de l'exploitant 2.1. Dispositions du code de l'environnement Les questions relatives aux sites polluées sont traitées dans le Livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement, d'une part dans son Titre Ier, pour ce qui concerne spécifiquement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et d'autre part dans son titre V (au Chapitre VI consacré aux sites et sols pollués). Pour les ICPE autorisées en fonctionnement, les dispositions visant à prévenir la pollution des sols ou les conséquences de cette pollution sont prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation et au besoin par des arrêtés complémentaires. Article L. 512-3 : « les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation » Lors de l'arrêt définitif d'une ICPE autorisée, l'exploitant a une obligation de remise en état du site pour prévenir toute atteinte à l'environnement Article L. 512-6-1 « Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. (...) » La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a toutefois introduit dans le code de l'environnement la possibilité pour un tiers intéressé de se substituer à l'exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction des usages qu'il envisage pour le terrain concerné (dispositif « tiers demandeur »). Article L. 512-21 : « I. - Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné. II. - Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d'une autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 51212-1, le tiers demandeur recueille l'accord du dernier exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. (...) » Les dispositions du titre V ­ chapitre VI relatives aux sites et sols pollués, traitent du cas d'un changement d'usage du site, postérieur à la remise en état, et donne au maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage l'obligation de définir des mesures de gestion de la pollution des sols et de les mettre en oeuvre. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 15/84 Article L. 556-1 : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en oeuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté. (...) » Les dispositions du code de l'environnement mettent ainsi en avant la responsabilité de l'exploitant au regard des conséquences possibles d'une pollution des sols tant en phase d'exploitation que lors de la cessation d'activité. Lors de l'arrêt des activités, le dispositif du « tiers demandeur » permet à un maître d'ouvrage de se substituer à l'exploitant dans ses obligations. Après la cessation d'activité, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement d'usage du site est responsable de la compatibilité entre l'état du site et son nouvel usage. Deux circulaires en date du 8 février 2007 définissent les axes de la mise en oeuvre de ces dispositions législatives et réglementaires par les pouvoirs publics4. Ces circulaires prévoient la fixation d'objectifs de remise en état des sites sur la base de critères relatifs d'une part à l'impact sur la santé des hommes et sur l'environnement, et d'autre part à l'usage futur du site. Elles proposent une méthodologie détaillée de gestion des sites, qui comporte deux étapes : une première étape de diagnostic (constitution d'un schéma conceptuel) et une seconde étape de gestion visant soit à s'assurer de la compatibilité du site avec les usages déjà fixés (démarche d'interprétation de l'état des milieux), soit à définir des actions de réhabilitation en fonction d'usages futurs (plan de gestion). La mission a pris connaissance de la démarche engagée par la DGPR pour actualiser les dispositions de ces circulaires en prenant en compte le retour d'expérience de leur mise en oeuvre. L'aboutissement de cette démarche, qui associe largement les experts et les parties prenantes, est prévu pour le début de l'année 2017. Elle constituera alors un cadre nouveau pour la gestion des sites et sols pollués, qui sera à prendre en considération pour la gestion du site de Villers-Saint-Sépulcre. 2.2. Eléments de jurisprudence sur la responsabilité de l'exploitant Sans prétendre à l'exhaustivité, la mission a relevé quelques jurisprudences récentes qui précisent la notion de responsabilité de l'exploitant5 2.2.1. Arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 (n°369236), société Arkema France Cet arrêt porte sur la notion d'ayant droit du dernier exploitant et les obligations qui en découlent en matière de remise en état d'une ICPE. 4 (1) : Circulaire du 08/02/07 relative aux installations classées ­ Prévention de la pollution des sols ­ Gestion des sols pollués (2) : Circulaire du 08/02/07 relative à la prévention de la pollution des sols - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués Éléments recueillis dans le cadre d'un entretien avec le bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement de la direction des affaires juridiques du MEEM Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 16/84 5 Rapport n° 010690-01 Dans son arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de remise en état d'un site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit. Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant. 2.2.2. Arrêt du 21 juillet 2015 (n° 13LY02418) de la cour administrative d'appel de Lyon, société Retia. Cet arrêt confirme la décision du tribunal administratif de Grenoble de refuser l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère a imposé à la société Retia des prescriptions relatives à la réalisation d'investigations complémentaires hors site en vue de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Alors que la société requérante soutient que l'arrêté litigieux ne peut lui imposer de prendre en charge la pollution au mercure constatée sur le site au motif qu'elle n'a repris que des activités de polychlorure de vinyle et non les activités électrométallurgiques et de production de chlore à l'origine de cette pollution qui ont cessé en 1971, la Cour considère que la société requérante, au terme de sa déclaration de changement d'exploitant, se trouve également substituée à la société Arkema pour la mise en oeuvre de mesures conservatoires visant à circonscrire la pollution au mercure ; que, par suite, le préfet de l'Isère était fondé à imposer à la société Retia des prescriptions liées à la pollution au mercure. 2.2.3. Arrêt du CE du 12 avril 2013 (n° 363282), SCI Chalet des Aulnes Cet arrêt confirme la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du dernier exploitant, instaurée dans l'arrêt Alusuisse de 2005, et le maintien des pouvoirs de police spéciale des installations classées. « ... la prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui, est sans incidence, d'une part, sur l'exercice, à toute époque, par l'autorité de police des pouvoirs de police spéciale conférés par la loi en présence de dangers et inconvénients se manifestant sur le site où a été exploitée une telle installation, et, d'autre part, sur l'engagement éventuel de la responsabilité de l'État à ce titre » Cet arrêt ne renseigne pas sur les potentiels destinataires des pouvoirs de police. Dans l'arrêt Alusuisse, le Conseil d'État avait jugé que ces pouvoirs pouvaient être exercés « à toute époque et vis-à-vis de tout détenteur d'un bien qui a été le siège de l'exploitation d'une installation classée »6. 2.3. Contentieux en cours pour le site IEP Les questions relatives à la responsabilité de la pollution du site de Villers-Saint-Sépulcre font l'objet d'un contentieux ouvert devant les juridictions administratives. Le 10 juin 2014, la société IEP a présenté une requête devant le tribunal administratif d'Amiens, contre le rejet tacite, par le préfet de l'Oise, de sa demande du 31 mars 2014 6 Environnement n° 7, juillet 2013, comm. 59 ­ Les pouvoirs de police spéciale des installations classées à l'aune de la prescription trentenaire. Commentaire par Béatrice PARANCE, professeur de droit privé à l'université Paris 8 Vincennes Saint-Denis. Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 17/84 Rapport n° 010690-01 « tendant à ce qu'il lui soit donné acte que sa responsabilité en tant qu'exploitant ne saurait être engagée du fait de la pollution causée par les « activités chimiques » précédemment exploitées sur le site et que l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2009 relatif à la reprise par la société IEP d'une partie des activités exercées par la société Sabic Innovative Plastics ABS soit modifié par un arrêté complémentaire. » Le tribunal administratif a rejeté cette requête par un jugement du 1er mars 2016, considérant que le recours contre l'arrêté du 17 décembre 2009 est hors délais et que la décision de rejet implicite de la demande du 31 mars 2014 a le caractère d'une décision purement confirmative de cet arrêté, qui n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. Le 13 mai 2016, la société IEP a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai, Elle demande à la cour : · d'annuler le jugement du tribunal administratif ; · d'annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de l'Oise ; · de modifier l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 ; · d'enjoindre, à titre subsidiaire, une nouvelle instruction par le préfet. La Cour a communiqué cette requête au ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer le 31 mai 2016. A la date de la rédaction du rapport, la mission n'a pas connaissance des suites de ce contentieux. En tout état de cause, ce rapport n'a pas pour objet de se prononcer sur la procédure en cours. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 18/84 3. Caractérisation actuelle du site 3.1. Situation générale Le site est répertorié dans la base de données BASOL sur les sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics, en tant que site mis à l'étude avec un diagnostic prescrit par arrêté préfectoral7. Plan du site en 2005 (source : rapport URS, revue du programme de surveillance et des objectifs de réhabilitation, 2005) 7 fiche BASOL numéro 60.0019 établie par la DREAL et datée du 9 juin 2016. Voir annexe 4. Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 19/84 Rapport n° 010690-01 Le site est décrit comme une unité de production de résine A.B.S. implantée sur un site industriel où se sont succédé de nombreuses activités industrielles depuis la fin du XIXe siècle (fabrication de sels de plomb, de dérivés cyanurés, de noir de carbone et d'ABS). Est indiquée également la présence, en plus des installations de production, d'une décharge interne dans laquelle étaient épandues les boues issues de la fabrication des dérivés cyanurés et d'une lagune qui recueillait les effluents liquides issus de l'activité de production de résine A.B.S., de production de caoutchouc et du traitement d'eau de rivière (résidus solides). Durant le second semestre 1997, le confinement de l'ancienne décharge a été réalisé avec notamment la mise en place d'une paroi moulée et d'une couverture sur la zone confinée. Un dispositif d'extraction des lixiviats à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de confinement a également été réalisé. Les lixiviats sont traités sur place par oxydation catalytique avant d'être rejetés dans le collecteur d'eaux pluviales. Une autosurveillance des rejets est effectuée afin de s'assurer de l'efficacité du système de traitement des lixiviats ainsi récupérés. La présence de polluants dans les sols est indiquée : cyanures, HAP, hydrocarbures et plomb. 3.2. Environnement géologique et hydrogéologique Les données ci-dessous sont issues du rapport BRGM de 2014 : avis sur la potentialité de transfert d'une pollution issue d'un ancien site industriel touchant des nappes superposées vers des captages situés sur la commune de Hermes. Au plan géologique, le site est localisé dans la partie Nord du bassin parisien. Il est composé de formations quaternaires et d'assises sédimentaires d'âge secondaire et tertiaire. La succession lithologique est la suivante : · alluvions modernes et tourbes (Quaternaire) · alluvions anciennes de bas niveau (Quaternaire) · argiles et lignites du Sparnacien (Tertiaire) · sables du Thanétien (Tertiaire) · craie du Sénonien (Secondaire) On retrouve ainsi en surface des remblais et alluvions sur une épaisseur de 2 à 7 mètres reposant sur des sables et graviers d'une épaisseur de 1 à 4 mètres, puis le substratum tertiaire, constitué des argiles du Sparnacien, sur une épaisseur ne dépassant pas 2 mètres, localement absentes, et des sables argileux du Thanétien jusqu'à la craie du Sénonien à une profondeur de 35 mètres environ. Le contexte hydrogéologique présente, outre les terrains argilo-tourbeux de surface pouvant être saturés d'eau, trois niveaux aquifères : · la nappe phréatique alluviale du Thérain, rivière qui borde le site dans sa partie nordest ; · la nappe profonde du Thanétien. Cette nappe est captive lorsque les argiles du Sparnacien sont présentes. Lorsque ce n'est pas le cas, la forte pression hydrostatique qui rend cette nappe artésienne par endroit permet d'alimenter le complexe alluvionnaire sus-jacent ; · la nappe de la craie, présente au droit du site à environ 35 mètres de profondeur. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 20/84 Le sens général d'écoulement de ces nappes est décrit comme suivant l'axe de la vallée du Thérain, en direction du sud-est. Deux zones de captages sont ainsi à l'aval du site : · les captages d'alimentation en eau potable de la ville d'Hermes situés, de même que le site IEP, en rive droite du Thérain, à 1,8 et 2,3 km au sud-est du site, qui captent les nappes du Thanétien et de la craie ; · les captages d'alimentation en eau potable du site industriel Tropicana, situés en rive gauche du Thérain à 1,5 km au sud-est du site IEP qui captent la nappe du Thanétien. L'environnement géologique du site. Source : BRGM - Carte géologique de la France au 1/50 000 - Feuille N°103 - CLERMONT 3.3. Etudes conduites sur le site Le site IEP a fait l'objet, depuis les années 1980 de plusieurs études, sous la maîtrise d'ouvrage des exploitants successifs. 3.3.1. 1980 : BRGM : étude hydrogéologique pour l'épandage de boues résiduaires en lagune (20 pages + annexes de 9 pages) A la demande de la Société PCUK, le Service Géologique Régional Picardie a procédé à une étude hydrogéologique d'un site de lagunage susceptible de recevoir des boues de station d'épuration. L'analyse a consisté à déterminer la perméabilité du sol, la série lithographique des terrains reposant sous la lagune et la qualité chimique des eaux des nappes superficielles. Elle conclut sur l'absence de menace vis-à-vis des réservoirs plus profonds en particulier ceux exploités à Hermes (p. 14-15). Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 21/84 3.3.2. 1990 : BRGM : étude de la pollution des sols et risques de contamination et risque de contamination de l'environnement aquifère au droit et autour de l'emprise de l'usine (47 pages + annexes de 28 pages) A la demande de la Société GE Plastics ABS, le BRGM a procédé à un bilan des contaminations éventuelles qui auraient pu toucher les sols superficiels et le système aquifère qui siège sous le site. L'analyse repose sur une campagne de sondages in situ à la tarière s'ajoutant à l'examen stéréoscopique de documents photographiques. Elle conclut sur une présomption de contamination évoluant vers l'aval hydraulique en subissant une forte dispersion (avec « le développement d'un panache à la fois dirigé et diffus sous les zones remblayées de l'usine et plus particulièrement sous l'emplacement de la décharge », p. 29), ce qui amène à proposer une poursuite des investigations, notamment pour l'évaluation quantitative des teneurs des éléments indésirables contenus dans les sols. 3.3.3. 1991 : Dames et Moore : étude d'évaluation des impacts sur le sol et le sous-sol (146 pages + annexes de 102 pages) A la demande de GE Plastics ABS, Dames & Moore a proposé une évaluation détaillée de l'environnement du site et une étude de faisabilité de sa réhabilitation. L'analyse repose sur un examen critique des études antérieures, complété par une nouvelle phase d'investigation (forage et installation de puits, entretiens avec le personnel de l'usine). Elle se conclut par deux recommandations principales : assurer une valorisation ou un biotraitement des déchets présents dans la lagune, pour contenir une faible contamination en cadmium et en styrène (p. 131), et prévoir le confinement de la décharge du site, pour limiter une contamination conséquente du sol et des eaux souterraines par des cyanures complexes (p. 132). 3.3.4. 1994 : Dames et Moore : évaluation des risques et proposition de plan de réhabilitation (42 pages) A la demande de GE Plastics ABS, Dames & Moore a proposé une évaluation quantitative du risque de pollution sur le site, et une étude définissant l'efficacité des technologies de réhabilitation envisageables. L'analyse repose sur des prélèvements visant à confirmer l'exactitude des données recueillies (pour le contrôle régulier des eaux souterraines) par l'exploitant suite aux recommandations de l'étude précédente de Dames & Moore en 1991. Elle conclut en soulignant avant tout une contamination par des cyanures libres, toxiques à faible dose pour la faune aquatique (Tome II, p. 18) et en recommandant l'installation d'une paroi moulée et d'une chape de confinement pour la décharge (Tome III, p. 11). 3.3.5. 1996 : Dames et Moore : étude détaillée du confinement de la décharge (71 pages + annexes de 256 pages) A la demande de GE Plastics, Dames & Moore a proposé des investigations complémentaires aux études précédentes dans le but de concevoir un système de réhabilitation par confinement de la décharge du site, pour éviter la migration du cyanure vers les eaux de surface et souterraines à l'extérieur du site. L'analyse repose sur des études topographiques et sur l'examen de nouvelles mesures piézométriques. Elle conclut en spécifiant des critères techniques de conception d'une paroi moulée et d'une couverture pour la décharge (p. 44-50), ainsi que des modalités pratiques de pompage et de traitement des lixiviats et des eaux souterraines de la décharge et en aval (p. 54-55). Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 22/84 3.3.6. 2005 : URS : revue du programme de surveillance et des objectifs de réhabilitation (34 pages + annexes de 34 pages) A la demande de GE Plastics ABS, URS a examiné l'impact de la construction de la paroi étanche et de la mise en place du système d'extraction des lixiviats de l'ancienne décharge du site. L'analyse repose sur la synthèse des résultats de suivis trimestriels des teneurs en cyanures à l'aval de ces équipements, entre 1996 et 2004. Elle conclut notamment à l'absence de pollution cyanurée au droit du site de la décharge (« aucun impact notable par des cyanures libres ou totaux n'est observé sur la qualité des eaux à l'amont et à l'aval de la rivière Thérain », p. 25). 3.3.7. 2007 : SABIC : état des lieux accompagnant une notification de cessation d'activité à la Préfecture (22 pages) A l'appui de sa déclaration de cessation d'activité à la Préfecture, SABIC a établi un rapport décrivant le site et les procédés mis en oeuvre, ainsi que les mesures de sécurité envisagées après l'arrêt des productions. L'état des lieux repose sur une prise en compte des activités présentes et passées sur le site. Il conclut au maintien de la surveillance des sols et eaux de surface et souterraines, à la poursuite du traitement des lixiviats de l'ancienne décharge, et au maintien de la surveillance des effluents de la station d'épuration tant que le site produira des effluents (p. 21). 3.3.8. 2011 : Terre et Habitat : mémoire de réhabilitation de la future zone « centre multi-filières » (133 pages + annexes de 2 pages) A la demande de la Société IEP, « Terre et Habitat » a établi un état des lieux environnemental de la parcelle nord-ouest du site (5,3 ha) qui aurait pu accueillir un centre de traitement multi-filières des déchets géré par le SYMOVE. L'analyse repose sur des sondages et prélèvements de sols ainsi que sur des prélèvements sur les eaux souterraines, en lien avec les projets d'activité pré-cités. Elle conclut à la possibilité d'élaborer un plan de terrassement tenant compte des spécificités du site, en gérant les terres polluées selon deux options envisageables : la mise en merlon sur le site des terres impactées (pour « quelques dizaines d'euros la tonne ») ou l'évacuation en installation de stockage des déchets dangereux (pour un coût « 5 à 6 fois plus élevé que pour la première option », p. 121). 3.3.9. 2014 : BRGM : avis sur la potentialité de transfert d'une pollution issue d'un ancien site industriel touchant des nappes superposées vers des captages situés sur la commune de Hermes (34 pages + annexes de 12 pages) A la demande de la DREAL, le BRGM a conduit un examen des possibilités de transfert, au droit du site IEP, d'une pollution vers l'une des nappes souterraines qui alimentent les captages AEP et le captage industriel situés au sud-est du site à Hermes. L'analyse repose sur une étude critique des travaux antérieurs, révélant des incohérences à différents niveaux, entre les études existantes et la Banque de données du Sous-Sol (p. 3). Elle conclut en n'écartant pas la possibilité d'un transfert de pollution hors du site IEP, tout en soulignant le caractère captif, voire artésien, des aquifères les plus profonds qui pourrait limiter l'impact d'une éventuelle pollution (p. 28). Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 23/84 3.3.10. 2015 : BRGM : avis complémentaire sur la potentialité de transfert d'une pollution issue d'un ancien site industriel touchant des nappes superposées vers des captages situés sur la commune de Hermes (32 pages + annexes de 61 pages) A la demande de la DREAL, le BRGM a conduit un examen complémentaire, sur les possibilités de transfert d'une pollution vers l'une des nappes souterraines qui alimentent les captages AEP et le captage industriel situés au sud-est du site à Hermes. L'analyse repose sur l'étude d'éléments nouveaux mis à la disposition du BRGM par IEP. Elle conclut en affirmant que les éléments produits par l'exploitant ne conduisent pas à réévaluer le risque de pollution signalé dans l'étude précédente de 2014 (p. 23). 3.4. Principaux polluants présents sur le site et niveaux de contamination L'étude commandée à Dames & Moore en 1991 est la seule à proposer un état des polluants présents sur l'ensemble du site. Elle a permis de mettre l'accent sur des priorités ultérieures d'investigation, relatives à l'ancienne décharge ou bien encore à la lagune, qui ont été au coeur des études suivantes. Si les informations réunies sont relativement précises sur ces deux zones, il n'existe pas d'analyse récente de l'ensemble du site, décrivant la composition et l'évolution des polluants présents dans les sols et sous-sols. Les données existantes fournissent toutefois des éléments de repère quant aux principaux polluants rencontrés 3.4.1. Cyanures 3.4.1.1. Présence sur le site Les composés cyanurés constituent la source de pollution la plus citée dans les études successives du site. Les mesures portent sur les cyanures totaux des cyanures libres (ion CN- et HCN). Les cyanures totaux ont fait l'objet d'une étude détaillée sur le périmètre de l'ancienne décharge et au droit de la paroi moulée qui en assure actuellement le confinement. En 2015, le BRGM estime, sur la base de l'étude produite par Dames & Moore en 1996, la masse minimale de cyanures stockés supérieure à 20 tonnes sur une zone concernée d'environ 4,5 ha, quantité qui peut être mise en regard avec les 0,6 t traités depuis 1999. 3.4.1.2. Réglementations applicables8 Des réglementations de trois types sont applicables. Pour la population générale, le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux brutes destinées à la consommation humaine (consolidé par la version du 27 mai 2003), fixe une valeur limite de 50 g/l de cyanures totaux pour les eaux brutes destinées à la consommation humaine. 8 source : INERIS, 2011. Données technico-économiques sur les substances chimiques en France : Cyanures, DRC-11-118962-11076A, 81 p. Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 24/84 Rapport n° 010690-01 Concernant les objectifs de qualité pour les milieux aquatiques, la circulaire du 7 mai 2007 définissant les « normes de qualité environnementale provisoires des 41 substances impliquées dans l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau ainsi que des substances pertinentes du programme national de réduction des substances dangereuses dans l'eau » donne une norme de qualité environnementale provisoire dans les eaux de surface intérieures, de transition et dans les eaux marines intérieures et territoriales de 0,57 g/l pour les cyanures (HCN et CN-). Enfin, l'exposition professionnelle aux produits cyanurés en milieu de travail est réglementée pour plusieurs substances identifiées, pour lesquelles sont définies des valeurs moyennes d'exposition (de 2 à 5 mg/m³ selon les substances considérées) ou de valeurs limites d'exposition professionnelle (de 0,6 à 20 mg/m³ selon les substances considérées) 3.4.2. HAP 3.4.2.1. Présence sur le site Sur le site IEP, la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) résulte principalement des activités de distillation de goudrons, de rectification de benzols et de production de noir de carbone. L'étude Dames & Moore de 1991 témoigne de « concentrations tout juste supérieures au niveau de détection » pour la zone de production des ABS, où les concentrations les plus fortes étaient initialement envisagées . Les études récentes ne documentent pas les teneurs en HAP des sols et sous-sols des différentes zones du site IEP. 3.4.2.2. Réglementations applicables9 La réglementation en vigueur ne couvre pas l'ensemble des 130 molécules d'HAP listées par l'INERIS en 2005, dont la toxicité reste à ce jour imparfaitement connue. Certaines molécules font néanmoins l'objet de valeurs limites, fixées par l'Union européenne ou les réglementations nationales. La directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a fixé des valeurs limites dans l'eau potable pour le benzo(a)pyrène et pour la somme de quatre HAP (le benzo(b)fluoranthène, le benzo(k)fluoranthène, le benzo(ghi)pérylène et l'indéno(1,2,3-cd)pyrène) à hauteur de 0,10 g/l pour cette somme de HAP. Le décret français du 3 janvier 1989 fixe le seuil de potabilité de l'eau à 0,2 g/l pour la somme de six HAP (benzo(3,4)fluoranthène, benzo(11,12)fluoranthène, benzo(1,12)pérylène, benzo(3,4)pérylène, fluoranthène et indéno(1,2,3-cd)pyrène). 3.4.3. Plomb 3.4.3.1. Présence sur le site Sur le site IEP, la présence de plomb provient principalement des activités de production de sels de plomb. L'étude Dames & Moore de 1994 indique des concentrations élevées de plomb dans la décharge, ainsi que dans le centre de l'usine. 9 source : INERIS, 2005. Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques. Guide méthodologique, Rapport d'étude 66244-DESP-R01, 99 p. Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 25/84 Rapport n° 010690-01 Les études récentes ne documentent pas les teneurs en plomb des sols et sous-sols des différentes zones du site IEP. Il manque notamment une estimation des teneurs en plomb du sol de l'ancien centre de l'usine, signalé comme un foyer potentiel de pollution dans l'étude Dames & Moore de 1991. 3.4.3.2. Réglementations applicables10 Le plomb et ses composés sont concernés par la réglementation européenne, notamment la réglementation REACH. La directive 1999/30/CE fixe la valeur limite de concentration de plomb dans l'air ambiant à 0,5 g/m³. Le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine a fixé des limites de concentration en plomb de 10 g/L à partir du 25 décembre 2013. 3.5. Bilan de la connaissance de la pollution du site Ces différentes études ont été prises en compte par le BRGM pour la réalisation des deux rapports d'expertise réalisés en 2014 et 2015 à la demande de la DREAL11. Une grande quantité de forages et ouvrages souterrains ont été réalisés dans le cadre de ces investigations. Le BRGM en dénombre plus de 80, dont 30 seulement sont répertoriés dans la base de données du sous-sol (BSS)12. Ce grand nombre d'ouvrages devrait permettre une connaissance précise du site, mais le BRGM note, au contraire, une situation complexe, illustrée par exemple par les considérations suivantes : · impossibilité à l'heure actuelle de vérifier la position et les caractéristiques des ouvrages présents au droit du site IEP13; · concernant le sens d'écoulement des nappes souterraines : « les nombreuses incertitudes existantes à propos des caractéristiques des piézomètres de suivi au droit du site (...), ne permettent pas de statuer complètement sur le(s) sens d'écoulement des eaux souterraines entre le site IEP et les captages en aval »14; · incohérences relevées par le BRGM sur les ouvrages de contrôle des eaux souterraines au droit du site IEP, qui concernent en particulier le positionnement de certains ouvrage et la localisation des argiles du Sparnacien, partiellement présentes sur le site15 ; · concernant la qualité des eaux souterraines, des incohérences sont relevées entre les concentrations en cyanures totaux répertoriées dans la base de données ADES et 10 source : INERIS, 2015. Données technico-économiques sur les substances chimiques en France : Plomb, DRC-15-136881-10941A, 92 p. BRGM, 2014, op. cit. Et BRGM, 2015 : avis complémentaire sur la potentialité de transfert d'une pollution issue d'un ancien site industriel touchant des nappes superposées vers des captages situés sur la commune de Hermes. BRGM, 2014, op. cit, page 20 BRGM, 2014, op. cit, page 21 BRGM, 2014, op. cit, page 20 BRGM, 2015, op. cit, annexe 4 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 26/84 11 12 13 14 15 Rapport n° 010690-01 celles mentionnées dans différentes études du site (erreurs de report et erreurs d'unité)16. Par conséquent, une approche globale de la situation du site apparaît nécessaire. Cette analyse devrait comporter un examen critique des données acquises dans le cadre des études existantes et fournir une vision consolidée des sources de pollution (quantitative et qualitative), des différents milieux de transfert et du contrôle de la qualité des eaux. Au plan méthodologique, il convient de s'appuyer sur le cadre proposé par la circulaire du 8 février 200717 et sur les normes NF X 31-620 relatives aux sites et sols pollués. 1. Recommandation 1 : La mission recommande qu'IEP fasse réaliser, par un prestataire certifié, un diagnostic détaillé de l'état de l'ensemble du site. La mission considère en effet qu'il est nécessaire, en préalable à tout projet d'aménagement ou de valorisation du site, de disposer d'une vision consolidée de sa situation, complétant et actualisant les études déjà disponibles sur certains secteurs (cf. supra) et permettant de mettre en cohérence les données sur les ouvrages et équipements utiles à la caractérisation du niveau de contamination du site et au suivi de son évolution. La réalisation du diagnostic peut être prescrite à l'exploitant du site par un arrêté préfectoral complémentaire en référence à l'article R. 512-31 du code de l'environnement : "Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26. Ces arrêtés prévus peuvent prescrire, en particulier, la fourniture des informations prévues aux articles R. 512-3 et R. 512-6 ou leur mise à jour." 16 17 BRGM, 2014, op. cit, page 24 Le cas échéant, l'analyse s'appuiera sur la méthodologie actualisée dans le cadre des travaux en cours sur l'évolution de la politique nationale de gestion des sites et sols pollués, si celle-ci est disponible ­ cf. chapitre 2.1 ci-dessus. Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 27/84 Rapport n° 010690-01 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 28/84 4. Contrôle de la qualité des eaux 4.1. Mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 19 juin 1997 L'arrêté préfectoral complémentaire du 19 juin 1997 impose à l'exploitant de l'époque, la société G.E. Plastics ABS, la réhabilitation du sol de son site industriel. Cet arrêté encadre la réalisation des travaux de confinement de l'ancienne décharge et fixe les conditions d'extraction et de traitement des lixiviats, de surveillance des rejets après traitement et de contrôle des eaux souterraines et de surface au voisinage de l'ancienne décharge. Il prescrit également une surveillance des eaux superficielles et souterraines au voisinage de l'ancienne lagune dans la partie nord du site. Il fixe enfin des mesures de précaution relatives à la pollution des terrains de la zone « centre-usine » et préconise un suivi des eaux souterraines. Le tableau ci-dessous donne une présentation résumée des contrôles prescrits par l'arrêté du 19 juin 1997 pour les eaux souterraines et de surface sur le site. Zone Eaux superficielles Paramètres contrôlés Points de mesure et fréquence 1 point amont ; 2 points aval Mesures semestrielles Eaux souterraines Paramètres contrôlés Points de mesure et fréquence 4 points dans la zone confinée ; 10 points à l'aval hydraulique Mesures trimestrielles Ancienne lagune pH cadmium styrène 1 point : jonction fossés sud et est Mesures trimestrielles pH Cyanures totaux et CN libres si CN totaux > 750 g/l cadmium styrène 2 puits profonds ; 1 puits superficiel Mesures trimestrielles puis annuelles si en deçà du seuil d'alerte fixé pendant 4 prélèvements consécutifs (*) Ancienne décharge Cyanures libres Cyanures totaux Cyanures libres Cyanures totaux Centre-usine Néant Néant pH Cyanures totaux et CN libres si CN totaux > 750 g/l COV plomb phénol, sur 1 point de mesure 5 points de mesure Mesures trimestrielles puis annuelles si en deçà du seuil d'alerte fixé pendant 4 prélèvements consécutifs (*) (*) Seuils d'alerte fixés par l'arrêté : CN totaux : 750 g/l ; Pb : 45g/l ; Cd : 3g/l ; COV : 250g/l ; Indice phénol : 1000g/l ; Styrène : 150g/l Présentation résumée des contrôles prescrits par l'arrêté du 19 juin 1997 pour les eaux souterraines et de surface sur le site. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 29/84 Cet arrêté est visé par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009, relatif à la reprise par la société IEP d'une partie des activités exercées par la société Sabic Innovative Plastics ABS sur la commune de Villers-Saint-Sépulcre, qui dispose, dans son article 4 : « Gestion de l'ancienne décharge, de l'ancienne lagune et surveillance des eaux souterraines. Sans préjudice des dispositions précédentes, la société IEP est tenue de respecter l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 juin 1997 imposant à la société G.E. Plastics ABS la réhabilitation du sol de son site de Villers-Saint-Sépulcre » Concernant la zone de l'ancienne décharge, l'arrêté fixe l'objectif de qualité à atteindre par le dispositif de confinement et de traitement des lixiviats à une concentration en cyanures totaux inférieure à 50g/l pour les 14 points de mesure des eaux souterraines. Il prévoit, à l'issue d'une période de trois ans, la fourniture par l'exploitant d'une nouvelle proposition d'objectifs fondée sur les résultats obtenus, « en vue de garantir le maintien d'une concentration en cyanures libres des eaux de surface du fossé et des eaux souterraines dans un ou des puits de contrôle à côté du fossé inférieure à 300 g/l.» 4.2. Bilan des contrôles effectués en application de cet arrêté préfectoral 4.2.1. Etude URS de 2005 Un premier bilan des contrôles effectués en application de l'arrêté préfectoral du 19 juin 1997 a été publié en 2005 (cf. supra chapitre 3.3 : présentation de l'étude URS « revue du programme de surveillance et des objectifs de réhabilitation »). Cette étude répondait en particulier à l'obligation fixée par l'arrêté préfectoral à l'exploitant de proposer de nouveaux objectifs au vu des résultats obtenus. Les conclusions de cette étude (reproduites en annexe 5) proposaient une évolution des modalités de contrôle des eaux souterraines et superficielles, l'extension à l'ensemble du site d'un seuil d'alerte pour les cyanures totaux et la révision de l'objectif de réhabilitation de l'ancienne décharge (proposition d'un objectif se référant aux teneurs résiduelles en cyanures libres et non en cyanures totaux). La production de cette étude n'a toutefois pas conduit à une révision de l'arrêté préfectoral du 19 juin 1997. 4.2.2. Synthèse IEP de 2015 Un bilan consolidé des contrôles réalisés depuis la fin des années 1990 a été produit par IEP en janvier 2015. Le document intitulé « Synthèse au 31 décembre 2014 sur le suivi de l'arrêté préfectoral du 19 juin 1997 concernant la réhabilitation du sol du site » constitue le bilan le plus récent consulté par la mission. Ce document présente un ensemble de tableaux et graphiques avec des séries chronologiques très complètes pour l'ensemble des points de mesure et l'ensemble des polluants prévus par l'arrêté du 19 juin 1997. Il propose également des graphiques d'évolution en moyennes annuelles visant à faciliter l'interprétation du suivi. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 30/84 4.2.2.1. Zone de l'ancienne décharge Les mesures en cyanures totaux sur les 14 puits de contrôle, situés à l'intérieur et à l'aval de la zone confinée, donnent une grande majorité de résultats au dessus de l'objectif de 50 g/l fixé par l'arrêté préfectoral. Les graphiques font apparaître une forte dispersion des résultats des mesures et une évolution au cours du temps des concentrations mesurées variable selon les points de mesure. Le document présente les résultats des mesures sans proposer d'éléments d'analyse sur ces points18. Le contrôle des concentrations en cyanures des eaux de surface dans le fossé aval (« pont de pierre ») a été interrompu en 200819. Les résultats faisaient apparaître des teneurs assez constantes et faibles en cyanures libres et des concentrations en cyanures totaux, très variables d'un prélèvement à l'autre, présentant plutôt une tendance à la baisse, mais là encore, le document consulté ne propose pas d'analyse des évolutions constatées. Le suivi trimestriel a été repris par IEP en décembre 2013. Les résultats d'un contrôle sur les cyanures libres et de cinq contrôles des cyanures totaux figurent dans le document, sans interprétation des valeurs relevées. Celles-ci apparaissent en continuité avec la tendance à la baisse constatée, à l'exception d'une mesure plus forte en cyanures totaux pour le prélèvement de décembre 2008. 4.2.2.2. Zone de l'ancienne lagune Les teneurs moyennes en cyanure totaux et styrène ont toujours été inférieures aux seuils d'alerte. Pour le cadmium, le dernier dépassement du seuil remonte à 2003 et ne concerne qu' un point de mesure. 4.2.2.3. Zone centre-usine Les teneurs moyennes en COV et phénols ont toujours été inférieures aux seuils d'alerte. Pour le plomb, il y a en 2014 deux points (sur cinq) présentant un dépassement du seuil de 45 g/l. Pour les cyanures totaux, un point présente encore en 2014, et depuis 2003, un dépassement du seuil de 750 g/l. Le document ne présente pas d'analyse des dépassements constatés. 4.2.3. Recommandation Les prescriptions de l'arrêté du 19 juin 1997 ont servi de cadre, jusqu'à aujourd'hui, pour la surveillance de l'évolution du site. Le dispositif n'a en particulier pas été modifié au vu des conclusions de l'étude prescrite à l'exploitant pour tirer le bilan des trois premières années de suivi et aucune autre évaluation du dispositif de surveillance n'a été conduite depuis. Le document de synthèse produit par IEP en 2015, fait apparaître l'utilité de poursuivre une surveillance de l'évolution du site, mais sans doute selon des protocoles à adapter. 18 le document signale toutefois que les pompages des lixiviats ont dû être interrompus, pour des raisons techniques, de décembre 2009 à mars 2011, puis d'octobre 2012 à juillet 2013. l'arrêté du 19 juin 1997 n'imposait ce contrôle que pendant les trois années suivant la réalisation de la paroi moulée. Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 31/84 19 Rapport n° 010690-01 2. Recommandation 2 : La mission recommande à la DREAL de procéder, sur la base du diagnostic détaillé du site proposé dans la recommandation 1 ci-dessus, à un réexamen du dispositif de contrôle fixé par l'arrêté préfectoral du 19 juin 1997. 4.3. Dispositif complémentaire de surveillance mis en place par l'ADEME Le dispositif de surveillance de la qualité des eaux souterraines autour du site a été renforcé depuis le début de l'année 2016 en conséquence de l'information donnée en 2014 par la société IEP sur un risque de pollution des captages d'eau situés en aval du site. Les installations ont été réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'ADEME, dans le cadre d'un arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 prescrivant l'exécution de travaux d'office20. Conformément aux recommandations du BRGM21, ce dispositif complémentaire est constitué de 6 piézomètres dans la nappe des sables du Thanétien, principalement dans la partie sud du site afin de cerner la zone de confinement et permettre d'élaborer une esquisse piézométrique. Le forage des 6 piézomètres a été réalisé entre le 3 décembre 2015 et le 6 janvier 2016. L'implantation des ouvrages est représentée dans la figure ci-dessus et dans le plan d'ensemble des piézomètres du site présenté à la page suivante. 20 21 ADEME, 2016 : Contrôle de la qualité des eaux des sables du Thanétien, campagnes de mars et mai 2016. BRGM, 2015, op. cit. Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 32/84 Rapport n° 010690-01 Plan d'ensemble des piézomètres du site (source : ADEME, 2016 : Contrôle de la qualité des eaux des sables du Thanétien, campagnes de mars et mai 2016) Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 33/84 4.3.1. Piézométrie des nappes Des mesures piézométriques ont été réalisées les 7 janvier, 25 mars et 18 mai 2016. Les cartes piézométriques établies sur la base de ces mesures indiquent le sens d'écoulement des nappes à cette période de l'année. Le sens de l'écoulement qui est relevé pour la nappe du Thanétien, en direction du nord-nord-est, diffère du sens d'écoulement habituellement décrit en direction du sud-est. Si ce résultat était confirmé dans le temps, les captages d'alimentation en eau potable de la ville d'Hermes et du site industriel Tropicana ne seraient pas en aval du site mais en latéral. 4.3.2. - Qualité des eaux souterraines Des campagnes de prélèvement et d'analyse des cyanures dans les piézomètres (cyanures totaux et cyanures aisément libérables) ont été réalisées à trois périodes : · en décembre 2015 et janvier 2016 lors de la réalisation des forages : les prélèvements dans les 6 piézomètres n'ont pas révélé de cyanures (teneurs inférieures au seuil de détection de 10 g/l) ; · du 22 au 25 mars : dans le cadre d'une campagne de caractérisation physicochimique des eaux souterraines. Des cyanures ont été détectés dans deux des 6 piézomètres nouvellement implantés : les piézomètres ADE1 (140 g/l de cyanures totaux, dont 93% sous forme aisément libérable) et ADE2 (78 g/l de cyanures totaux, dont 88% sous forme aisément libérable). · le 18 mai 2016 : dans le cadre d'une campagne de vérification réalisée dans l'objectif de mieux cerner l'origine des cyanures détectés en mars dans ADE1 et ADE2 et non présents en janvier. Cette campagne a concerné les piézomètres ADE1, ADE2 et ADE3, avec deux prélèvements dans chaque forage. Les analyses n'ont détecté aucune présence de cyanures dans les 6 prélèvements réalisés (teneurs inférieures au seuil de détection de 10 g/l). 4.4. Interprétation des premiers résultats Le rapport de l'ADEME examine différentes hypothèses susceptibles d'expliquer la présence de cyanures dans les prélèvements effectués en mars dans les piézomètres ADE1 et ADE2, alors que ceux-ci ne sont détectés ni en janvier, ni en mai. Il ne propose toutefois aucune explication définitive de ces résultats. A la demande de la DGPR, le BRGM a réalisé une expertise du dispositif de surveillance mis en place par l'ADEME. Le rapport d'expertise 22 a examiné les points suivants, pour lesquels il donne son avis et ses recommandations : 4.4.1. Méthodologie retenue par l'ADEME pour la surveillance et l'analyse des résultats La méthodologie retenue par l'ADEME suit les recommandations du BRGM ainsi que la méthodologie nationale de gestion des sites et sols potentiellement pollués, notamment les 22 avis sur le dispositif de surveillance de la qualité des eaux des sables du Thanétion mis en place au droit du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre (60) ­ BRGM/RP-66093-FR, juillet 2016 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 34/84 Rapport n° 010690-01 préconisations de la norme NFX 31-620. Les esquisses piézométriques réalisées montrent la stabilité des directions d'écoulement pendant la période de mesures (janvier à mai 2016) qui correspond à une situation de hautes eaux. Concernant les prélèvements et analyse, il manque dans le document les fiches de prélèvements de la campagne de janvier, la référence exacte des ouvrages prélevés en dehors du site et la vérification des résultats de mars par le laboratoire ainsi que des explications sur ses propres observations. 4.4.2. Évaluation des risques sanitaires potentiels sur les bases des résultats de la campagne de mesure Le BRGM rappelle que le site d'IEP comporte des sources de pollution qui ne sont pas maîtrisées et qui continuent à diffuser des cyanures dans l'environnement, notamment via les eaux souterraines (nappe des alluvions) et que le confinement de la décharge n'apparaît pas étanche. Il indique toutefois qu'il n'apparaît pas de risques sanitaires à court terme sur les captages de Tropicana et de Hermes même si la surveillance doit être maintenue pour infirmer / confirmer durablement les concentrations en cyanures (totaux et aisément libérables) mesurées. 4.4.3. Évaluation de la nécessité de réviser, au regard du sens de l'écoulement de la nappe, les recommandations quant au positionnement des piézomètres à mettre en oeuvre pour vérifier l'état des eaux souterraines à l'aval hydraulique du site Pour le BRGM, le réseau piézométrique disponible au droit et à proximité du site IEP paraît suffisant pour juger de la qualité des eaux souterraines et de ses éventuelles atteintes. En particulier, la mise en place d'ouvrages profonds captant la nappe de la craie n'apparaît pas nécessaire. 4.4.4. Hypothèses concernant la différence de concentrations mesurées entre les prélèvements de mars et ceux de mai 2016 Sur ce point, le BRGM note tout d'abord qu'une contamination des eaux souterraines du Thanétien par infiltration depuis la nappe alluviale semble improbable puisque la nappe est captive et artésienne dans le secteur où les piézomètres sont implantés. Il propose, comme hypothèse la plus vraisemblable, la contamination accidentelle des échantillons (au moment de leur conditionnement ou au laboratoire), une erreur analytique ou un changement de méthode de préparation des échantillons au laboratoire. Il recommande une meilleure traçabilité des informations y compris au laboratoire. Le BRGM recommande in fine la poursuite, sur une période suffisamment longue, de la surveillance des eaux souterraines (alluvions et sables du Thanétien), ainsi que la réalisation de campagnes piézométriques complémentaires pour différentes conditions hydrogéologiques afin de caractériser complètement le comportement hydrodynamique du système. 4.5. Evolution des dispositifs de contrôle Les travaux demandés à l'ADEME, dans le cadre d'un arrêté préfectoral du 12 octobre 2015, comportent la réalisation d'une seconde campagne de mesures, en période de basses eaux. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 35/84 A la date de rédaction de ce rapport, les mesures et prélèvements de cette seconde campagne sont programmés par l'ADEME pour la fin du mois d'octobre 2016. Sous réserve de conclusions inattendues à l'issue de cette campagne de mesures, la mission reprend à son compte les propositions du BRGM de poursuivre une surveillance de la piézométrie et de la qualité des eaux souterraines sur l'ensemble des piézomètres actuellement pris en compte par l'étude de l'ADEME pour caractériser le comportement hydrodynamique du système au regard du sens d'écoulement de la nappe. 3. Recommandation 3 : La mission recommande à la préfecture de l'Oise de prolonger, pour une période de trois ans, le dispositif de surveillance par l'ADEME de la qualité des eaux de la nappe du Thanétien mis en place par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015. 4. Recommandation 4 : La mission recommande à la préfecture de l'Oise de veiller à ce que les résultats des mesures réalisées soient régulièrement présentés et commentés aux parties intéressées, comme cela a été fait pour la première campagne de mesure. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 36/84 5. Première approche des valorisations possibles du site Ce chapitre rend compte de projets, à différents stades d'élaboration ou de réflexion, portés par des acteurs locaux et nationaux pouvant s'impliquer dans une valorisation à venir du site. 5.1. Projets du SMVO 5.1.1. Projet de quai de transfert Le projet envisagé par SMVO sur le site s'inscrit dans la perspective d'une fusion des deux syndicats mixtes de gestion des déchets du département SMVO et SYMOVE, prévue pour janvier 201723. Le terrain qui avait été acheté par SYMOVE à IEP pour le projet de centre multifilière de valorisation de déchets reviendrait alors au syndicat issu de cette fusion. Plus précisément, le projet qui a été présenté à la mission par le directeur de SMVO pour le site de Villers-Saint-Sépulcre, consiste en l'installation d'un quai de transfert, pour l'acheminement de déchets vers le centre de tri du syndicat, situé à Villers-Saint-Paul, à environ 30 km à l'est de Villers-Saint-Sépulcre. L'embranchement ferroviaire dont peut bénéficier le site s'avère intéressant à ce titre, car il correspond au mode de desserte retenu pour le centre de tri. Des contacts ont d'ores et déjà été pris avec la SNCF, en vue de la remise en service de l'ensemble des infrastructures présentes sur le site. Des sillons pourraient être garantis pour le passage des trains. Le projet en est pour le moment à la finalisation du dossier de maîtrise d'oeuvre, pour une mise en service envisagée en 2018. L'opération permettrait finalement à SMVO de développer le centre de tri et de valorisation énergétique dont il dispose à Villers-Saint-Paul (exploité par Suez). Sa capacité s'élève actuellement à 30 000 tonnes, utilisée à hauteur de près de 29 000 tonnes. Pour accueillir le périmètre du SYMOVE, il faudra augmenter la capacité du centre à 60 000 tonnes. Le projet présente, pour SMVO, l'intérêt de traiter sur un seul et même site la totalité des déchets du département. Il pourrait de plus lui permettre de présenter sa candidature à des appels à projets d'Eco-emballages, qui s'adressent à des centres de tri de plus de 60 000 tonnes. 5.1.2. Autres projets indiqués Le directeur de SMVO a également fait part à la mission d'autres perspectives, pour lesquelles il a engagé des réflexions et qui pourraient également concerner le site de VillersSaint-Sépulcre : le développement de la collecte de bio-déchets, un projet de stockage du verre, ou la valorisation des combustibles solides de récupération (CSR)24. 23 les acronymes SMVO et SYMOVE désignent respectivement le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise et le Syndicat Mixte Oise Verte Environnement, qui exercent la compétence pour la collecte des déchets ménagers, le premier pour l'est et le second pour l'ouest du territoire départemental. les CSR sont formés de refus de tri ou de déchets ménagers dont on enlève la fraction organique et la fraction valorisable plastique. Il en résulte un combustible pour les cimenteries par exemple. Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 37/84 24 Rapport n° 010690-01 L'embranchement ferroviaire du site et la possibilité de valoriser les trajets retour des trains transportant les déchets vers le centre de tri constituent des atouts du site de Villers-SaintSépulcre pour accueillir ces projets connexes. La concrétisation de ces projets pourrait préfigurer la constitution d'un « éco-pôle » sur une partie du site. 5.2. Projets indiqués par IEP 5.2.1. Projets : solaire, hydroélectricité, dépollution des sols IEP avait envisagé, lors de la reprise du site en 2008, l'implantation de plusieurs activités permettant d'assurer une valorisation du site, complétant le projet d'installation du centre de traitement multifilières. Le document ci-dessous présente l'aménagement du site tel qu'il était envisagé avant l'abandon de ce projet. Illustration 1: Projet d'aménagement du site en 2009 ; source : diaporama IEP En résumé, le projet d'installation d'un centre de traitement multifilières devait permettre : · le développement d'une activité nouvelle de méthanisation des déchets verts, · le développement de l'énergie hydroélectrique liée à la chute d'eau présente sur le site, · la création d'un champ de panneaux photovoltaïques sur une quinzaine d'hectares. L'installation d'un data center à proximité, bénéficiant de l'énergie produite par le centre de traitement, avait aussi été envisagée. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 38/84 Lors de rencontres avec la mission, le président d'IEP a indiqué que certains de ces projets lui paraissaient encore envisageables : · l'installation de panneaux photovoltaïques au sol. Cette installation pourrait, moyennant des modalités de mise en oeuvre appropriées, prendre place sur la zone de l'ancienne décharge du site ; · la remise en service de l'usine hydroélectrique, qui représente un potentiel de puissance de 80 kW. En revanche, les projets de développement des activités de méthanisation des déchets verts et d'installation d'un data center ont été abandonnés par IEP. Le président d'IEP examine par ailleurs la faisabilité d'autres projets sur le site. Il a en particulier fait part à la mission d'un projet d'installation d'une unité de désorption thermique avec four tournant. Celle-ci permettrait de traiter les zones polluées du site. Elle pourrait également intéresser des entreprises du secteur des déchets, du fait de sa proximité de la région parisienne et du gisement potentiel de terres polluées excavées lors de la réalisation des travaux de génie civil dans cette région. IEP considère qu'un tel partenariat serait un préalable à la concrétisation du projet, compte tenu du coût de l'investissement nécessaire, estimé à 14 ou 15 millions d'euros. Enfin, en cas de mise en oeuvre du projet de quai de transfert de SMVO, IEP envisage un partenariat avec le syndicat pour développer des activités de valorisation plastique, déjà présentes sur le site et dont il est spécialiste. Cela pourrait contribuer au développement, sur le site de Villers-Saint-Sépulcre, d'un « éco-pôle » dans le domaine du traitement et de la valorisation des déchets (cf. supra, chapitre 5.1.2). 5.2.2. Accompagnements possibles Le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer a mis en place un grand nombre de possibilités d'accompagnement des projets qui contribuent à la transition énergétique et au développement des technologies vertes. A titre indicatif et sans être exhaustif, les projets envisagés par IEP pourraient bénéficier des dispositifs indiqués ci-dessous : · Le projet de centrale photovoltaïque peut être présenté à l'appel d'offre lancé le 24 août dernier pour la construction et l'exploitation de 3 000 MW de nouvelles centrales solaires au sol. Six tranches de candidature de 500 MW sont prévues, espacées chacune de six mois. Les projets se réaliseront dès 2017 et jusqu'en 2020. · Le projet d'unité de désorption thermique avec four tournant pourrait être soutenu dans le cadre des appels à projets de l'ADEME. En particulier, depuis 2013, l'ADEME lance chaque année l'Appel à Projets de Recherche (APR) « GESIPOL » sur la gestion intégrée des sites pollués. La prochaine édition est attendue pour le mois de novembre 2016 et concernera les techniques de traitement. Le projet envisagé par IEP pourrait bénéficier d'un accompagnement dans ce cadre, en fonction de son caractère innovant et des partenariats à rechercher avec des centres ou des laboratoires de recherche. Les services territoriaux qui mettent en oeuvre localement les politiques du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, (DREAL, DDT, délégation régionale de l'ADEME) sont particulièrement impliqués dans l'accompagnement des acteurs de la transition énergétique et de la croissance verte et constituent un appui pour les porteurs de projet. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 39/84 5. Recommandation 5 : La mission recommande qu'il soit proposé à IEP de s'inscrire, pour ses projets de valorisation, dans les dispositifs d'accompagnement dédiés et de solliciter au besoin les services locaux qui mettent en oeuvre les politiques du MEEM (DDT, DREAL, DR-ADEME). 5.3. Autres initiatives possibles des acteurs locaux 5.3.1. La commune de Villers-Saint-Sépulcre Lors de la rencontre avec la mission, le maire de Villers-Saint-Sépulcre a souligné l'émoi suscité par la perte des emplois industriels du site avec la cessation d'activité de Sabic Innovative Plastics en 2007. Le traumatisme reste important aujourd'hui encore. Le maire est favorable à une réindustrialisation du site et le PLU en cours d'élaboration prévoit de maintenir la vocation de zone d'activité du site IEP, à l'exception d'espaces boisés qui devront être préservés. Le maire se déclare également favorable au projet de quai de transfert proposé par le SMVO dans la mesure où il ne génère pas de flux de poids lourds trop important. Une ressourcerie pourrait être implantée à proximité. 5.3.2. Le Pays de Thelle Le Pays de Thelle est une communauté de commune qui regroupe 36 communes entre Creil et Beauvais et dont fait partie la commune de Villers-Saint-Sépulcre. Le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale prescrit son regroupement avec les 6 communes de la communauté de communes la Ruraloise. Cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'a pas vocation à intervenir sur un site privé. Ses dirigeants sont toutefois attachés aux activités locales qui pourraient être développées à l'avenir à Villers-Saint-Sépulcre. En particulier, ils accueillent favorablement le projet mis en avant par SMVO. L'EPCI peut à ce titre jouer le rôle d'interface entre un opérateur intéressé et la commune. Son Vice-Président en charge du développement économique et de l'emploi précise que l'implication de l'EPCI passe dans tous les cas par l'obtention de données claires quant à l'état du site, permettant de donner des gages aux possibles investisseurs à venir sur le niveau réel de pollution des sols et les contraintes de dépollution en fonction des activités prévues. 5.3.3. L'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise L'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO) est administré par les collectivités territoriales (EPCI ou communes) représentées en son conseil d'administration, dont fait partie Villers Saint-Sépulcre. Il intervient en priorité sur demande de porteurs publics de projets, en particulier dans le domaine du développement économique. Dans le cas d'un porteur de projet privé, comme cela pourrait être le cas à Villers-SaintSépulcre, l'EPFLO peut intervenir dans le cadre d'une convention tripartite « EPFL collectivité locale - porteur de projet ». Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 40/84 5.4. Intervention d'un tiers demandeur Le dispositif du « Tiers demandeur », récemment introduit par la loi ALUR, pourrait faciliter la valorisation du site par des acteurs locaux en transférant les obligations de dépollution à un tiers, déchargeant de facto l'exploitant ou ses ayants-droits de leurs obligations juridiques et légales. Le dispositif est encadré par le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L512-21 du code de l'environnement, et par l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L512-21 du code de l'environnement. Il vise à : · faciliter la reconversion des friches industrielles : l'obligation de remise en état, actuellement portée par l'ancien exploitant du site, peut alors être remplie par un tiers demandeur comme un autre exploitant, un aménageur, ou une collectivité, par exemple ; · sécuriser les opérations de remise en état : la constitution de garanties financières d'un montant égal au coût des travaux de remise en état est obligatoire par le tiers demandeur ; · clarifier les responsabilités : en cas d'impossibilité par le tiers demandeur, l'ancien exploitant de l'installation reste responsable des pollutions de son site. La mise en oeuvre du dispositif suppose un accord préalable des parties prenantes (dernier exploitant, collectivité locale, préfet). Il apparaît ainsi que plusieurs projets sont actuellement envisagés pour valoriser le site, par la société IEP et par le Syndicat mixte de la vallée de l'Oise. La concrétisation de ces projets sera facilitée si les acteurs locaux sont associés aux réflexions sur le devenir du site et au développement des nouvelles activités. Une implication de la préfecture pourra faciliter cette concertation. 6. Recommandation 6 : La mission recommande à la préfecture de l'Oise de favoriser une concertation locale sur le devenir du site en accompagnant les échanges entre le propriétaire actuel du site, le maire de Villers-Saint-Sépulcre, le président de l'EPCI, les responsables de l'EPFLO et du SMVO. Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 41/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 42/84 Conclusion Le développement de nouvelles activités sur le site IEP de Villers-Saint-Sépulcre est envisageable sur la base d'un diagnostic détaillé établissant une vision consolidée de sa situation, complétant les études déjà disponibles et servant de base à un réexamen du dispositif de contrôle de la qualité des eaux. Les premières campagnes de mesures réalisées avec le dispositif complémentaire de surveillance des eaux souterraines, mis en place en 2015 sous la maîtrise d'ouvrage de l'ADEME, permettent d'écarter tout risque sanitaire à court terme pour les captages d'alimentation en eau situés à proximité. Ce dispositif devra être prolongé pour une période de trois ans, pour vérifier sur une durée plus longue les valeurs mesurées et caractériser le comportement hydrodynamique du système au regard du sens d'écoulement de la nappe. Plusieurs projets sont actuellement envisagés pour valoriser le site, par la société IEP et par le Syndicat mixte de la vallée de l'Oise. La concrétisation de ces projets sera favorisée par le développement de la concertation sur le devenir du site et des échanges entre les acteurs locaux, qui sont attachés à la valorisation de ce site industriel et au développement de nouvelles activités. Michel VUILLOT Stève BERNARDIN Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Chargé de mission Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 43/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 44/84 Annexes Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 45/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 46/84 1. Lettre de mission Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 47/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 48/84 2. Liste des personnes rencontrées Nom BODENEZ PERRIN GAY Prénom Philippe Jean-Luc Aurélien Organisme Cabinet MEEM DGPR/SRT/SDRCP DGPR/SRT/SDRCP/ BSSS VILETTE Cédric DGPR/SRT/SDRCP/ BSSS DEBONNE Olivier DREAL Nord-Pas de Calais-Picardie Responsable de la division sites et sols pollués Adjoint au directeur Directeur adjoint Adjoint au chef de bureau Préfet Secrétaire général Président 28 juin 2016 Chargé de mission 16 juin 2016 Fonction Conseiller technique Sous-directeur Chef de bureau Date de rencontre 15 juin 2016 16 juin 2016 16 juin 2016 FRAILLON HERLEMONT VALLET Lionel Benoît Christophe DDT de l'Oise DDT de l'Oise DDT de l'Oise / Bureau de l'Environnement Préfecture de l'Oise Préfecture de l'Oise Industrial & Environmental Platform Industrial & Environmental Platform Mavesa environment DAJ/AJEU4 DAJ/AJEU4 28 juin 2016 28 juin 2016 28 juin 2016 MARTIN GOURTAY COUTURIER Didier Blaise Jean-François 28 juin 2016 28 juin 2016 28 juin 2016 et 13 septembre 2016 28 juin 2016 CHARVOZ Laurent Directeur développement VERMERSCH CROZE MALNUIT Maxence Hélène Aurélie Directeur Cheffe de bureau Chargée d'études juridiques Responsable de l'unité sites, sols et sédiments pollués Chef du service friches urbaines et sites pollués 28 juin 2016 1er juillet 2016 1er juillet 2016 LEPROND Hubert BRGM 4 juillet 2016 PHILIPPE Patrice ADEME 7 septembre 2016 (entretien téléphonique) 7 septembre 2016 (entretien téléphonique) 8 septembre 2016 8 septembre 2016 ROQUEPLAN Benjamin ADEME Chargé de mission au service friches urbaines et sites pollués Directeur Responsable du service études et développement Responsable du service exploitation des déchetteries Délégué territorial NordEst CHOQUER MOREL Gilles Sandra SMVO SMVO LEFEVRE Benjamin SMVO 8 septembre 2016 DE PAOLI Dominique DDT de l'Oise 8 septembre 2016 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 49/84 Nom FOURNIER DESCHODT WAWRIN MONCORGER VINCENTI Prénom Philippe Jean-Marc Pascal Guy Philippe Organisme DDT de l'Oise EPFLO Mairie de VSS Mairie de VSS Communauté de Communes du Pays de Thelle Fonction Délégué territorial Ouest Directeur général Maire Adjoint au maire Vice-Président en charge du développement économique et de l'emploi Date de rencontre 8 septembre 2016 8 septembre 2016 13 septembre 2016 13 septembre 2016 27 septembre 2016 (entretien téléphonique) Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 50/84 3. Actes administratifs au titre des ICPE depuis la fin des années 1950 Date De 1958 à 1975 Exploitant Société d'électrochimie, d'électrométallurgie et des aciéries électriques d'Ugine Actes réglementaires Arrêté préfectoral (AP) du 15-12-1958 AP du 19-12-1959 AP du 8-01-1960 AP du 7-03-1960 AP du 26-01-1962 AP du 30-01-1963 Commentaires Fabrication de noir de carbone à partir d'huile d'anthracène Stockages de butadiène styrène, acrylonitrile Stockage de chlore (2t) Fabrication de matières plastiques Extension non notable Extension atelier noir de carbone Extension des ateliers matières plastiques (« Vu ...les actes administratifs délivrés à la société Plastimer, ou à son prédécesseur en nom, pour ses activités et dépôts de produits inflammables en son usine de VSS ») Bâtiment laboratoire Extension dépôt GCL Plastimer AP du 29-01-1970 AP du 23-11-1971 AP du 18-10-1972 En 1972 : 2 exploitants sur le site : Plastimer et PCUK : cf. courrier du 15 mai 1972 de Plastimer au préfet. De 1975 à 1984 P.C.U.K AP du 1er avril 1975 : prise L'AP indique la liste des de possession par PCUK rubriques reprises par PCUK des activités exercées par PLASTIMER (*) AP du 3-O7-1975 AP du 1-12-1975 AP du 6-04-1976 Bâtiment de stockage Dépôt d'acétone Obligation de traitement des eaux résiduaires ; réseaux séparatifs ; maintien en l'état Page 51/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise de la lagune autorisé AP du 23-04-1976 AP du 12-05-1976 AP du 2-02-1977 Dépôt de LI Reclassement en 1ère classe du dépôt d'acétone Extension des ateliers de polymérisation et de stockages « pour le compte de la Société nationale des poudres et explosifs » Extension atelier polymérisation Régularisation dépôts aériens Actualisation du classement des installations et prescriptions complémentaires. Augmentation de la capacité de production AP du 8-10-1979 AP du 31-03-1980 AP du 22-12-1982 AP du 29-09-1983 De 1984 à 1985 CdF Chimie ABS AP du 25 avril 1984 : prise de possession par CdF chimie ABS des activités exercées par PCUK (*) AP du 27-12-1984 AP du 9-10-1985 De 1985 à 1986 CREACHIMIE AP du 09-05-1986 (*) Augmentation de la capacité de production Réalisation d'un audit de sûreté Augmentation de la capacité de production, au vu des demandes « présentées par la société C.R.E.A. CHIMIE (anciennement C.D.F. CHIMIE A.B.S.) » Mesures de protection PCB Prescription étude de dangers SEVESO APC extension des stockages ABS et chaufferie Page 52/84 Lettre préfectorale du 16-10-86 AP du 24-11-1986 De 1986 Borg-Warner AP du 22-12-1988 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise à 1990 De 1990 à 2007 GE Plastics ABS AP du 26-01-1990 AP du 14-08-1990 : changement de dénomination de BW à GE (*) AP du 13-02-1992 AP du 26-02-1993 AP du 13-09-1995 AP du 19-06-1997 Prescriptions complémentaires APC, extension des stockages de LI Réhabilitation du sol De 2007 à 2008 Sabic Innovative Plastics ABS France Récépissé du 8-11-2007 (*) Accusé de réception du dossier de cessation d'activité le 14-01-2008 19-12-2008 : changement de dénomination sociale (*) AP du 17-12-2009 Etat des lieux de l'ensemble du site Depuis 2008 IEP (*) : copie ci-après Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 53/84 Copie des actes relatifs aux changements d'exploitants · Arrêté préfectoral du 1er avril 1975 : prise de possession par PCUK des activités exercées par PLASTIMER · Arrêté préfectoral du 25 avril 1984 : prise de possession par CdF chimie ABS des activités exercées par PCUK · Arrêté préfectoral du 09 mai 1986 : société CREACHIMIE · Arrêté préfectoral du 14 août 1990 : changement de dénomination de Borg Warner à GE Plastics · Récépissé du 8 novembre 2007 : Innovative Plastics ABS France changement de dénomination sociale : Sabic · Récépissé du 19 décembre 2008 : changement de dénomination sociale IEP Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 54/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 55/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 56/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 57/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 58/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 59/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 60/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 61/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 62/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 63/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 64/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 65/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 66/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 67/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 68/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 69/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 70/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 71/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 72/84 4. Fiche BASOL du site IEP de Villers-Saint-Sépulcre Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 73/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 74/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 75/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 76/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 77/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 78/84 5. Conclusions de l'étude URS de 2005 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 79/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 80/84 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ABS ADEME ADES AEP ALUR APR BASOL BRGM BSS CdF CNCOV CSR DAJ DDT DGPR DREAL EPCI EPFLO GEP GESIPOL HAP HCN ICPE IEP IGN INERIS MEEM PCUK PLU PUK Rapport n° 010690-01 Acryl-Butadiène-Styrène Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie Accès aux Données sur les Eaux Souterraines Alimentation en Eau Potable Accès au Logement et Urbanisme Rénové Appel à Projets de Recherche Base de Données sur les Sites et Sols Pollués Bureau de Recherches Géologiques et Minières Base de Données du Sous-Sol Charbonnage de France Ion cyanure Composé Organique Volatil Combustible Solide de Récupération Direction des Affaires Juridiques Direction Départementale des Territoires Direction Générale de la Prévention des Risques Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Etablissement Public de Coopération Intercommunale Etablissement Public Foncier de l'Oise General Electric Plastics Gestion Intégrée des Sites Pollués Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques Cyanure d'Hydrogène Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Industrial & Environmental Platform Institut National de l'Information Géographique et Forestière Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer Produits Chimiques Ugine-Kuhlmann Plan Local d'Urbanisme Péchiney-Ugine-Kuhlmann Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 81/84 Signification Acronyme Signification SMVO SNCF SYMOVE URS Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise Société Nationale des Chemins de Fer Syndicat Mixte Oise Verte Environnement United Research Services Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 82/84 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  (ATTENTION: OPTION cées par PLASTIMER · Arrêté préfectoral du 25 avril 1984 : prise de possession par CdF chimie ABS des activités exercées par PCUK · Arrêté préfectoral du 09 mai 1986 : société CREACHIMIE · Arrêté préfectoral du 14 août 1990 : changement de dénomination de Borg Warner à GE Plastics · Récépissé du 8 novembre 2007 : Innovative Plastics ABS France changement de dénomination sociale : Sabic · Récépissé du 19 décembre 2008 : changement de dénomination sociale IEP Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 54/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 55/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 56/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 57/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 58/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 59/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 60/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 61/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 62/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 63/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 64/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 65/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 66/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 67/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 68/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 69/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 70/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 71/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 72/84 4. Fiche BASOL du site IEP de Villers-Saint-Sépulcre Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 73/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 74/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 75/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 76/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 77/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 78/84 5. Conclusions de l'étude URS de 2005 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 79/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 80/84 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ABS ADEME ADES AEP ALUR APR BASOL BRGM BSS CdF CNCOV CSR DAJ DDT DGPR DREAL EPCI EPFLO GEP GESIPOL HAP HCN ICPE IEP IGN INERIS MEEM PCUK PLU PUK Rapport n° 010690-01 Acryl-Butadiène-Styrène Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie Accès aux Données sur les Eaux Souterraines Alimentation en Eau Potable Accès au Logement et Urbanisme Rénové Appel à Projets de Recherche Base de Données sur les Sites et Sols Pollués Bureau de Recherches Géologiques et Minières Base de Données du Sous-Sol Charbonnage de France Ion cyanure Composé Organique Volatil Combustible Solide de Récupération Direction des Affaires Juridiques Direction Départementale des Territoires Direction Générale de la Prévention des Risques Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Etablissement Public de Coopération Intercommunale Etablissement Public Foncier de l'Oise General Electric Plastics Gestion Intégrée des Sites Pollués Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques Cyanure d'Hydrogène Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Industrial & Environmental Platform Institut National de l'Information Géographique et Forestière Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer Produits Chimiques Ugine-Kuhlmann Plan Local d'Urbanisme Péchiney-Ugine-Kuhlmann Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 81/84 Signification Acronyme Signification SMVO SNCF SYMOVE URS Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise Société Nationale des Chemins de Fer Syndicat Mixte Oise Verte Environnement United Research Services Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 82/84 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION · Arrêté préfectoral du 14 août 1990 : changement de dénomination de Borg Warner à GE Plastics · Récépissé du 8 novembre 2007 : Innovative Plastics ABS France changement de dénomination sociale : Sabic · Récépissé du 19 décembre 2008 : changement de dénomination sociale IEP Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 54/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 55/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 56/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 57/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 58/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 59/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 60/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 61/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 62/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 63/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 64/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 65/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 66/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 67/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 68/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 69/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 70/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 71/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 72/84 4. Fiche BASOL du site IEP de Villers-Saint-Sépulcre Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 73/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 74/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 75/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 76/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 77/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 78/84 5. Conclusions de l'étude URS de 2005 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 79/84 Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 80/84 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ABS ADEME ADES AEP ALUR APR BASOL BRGM BSS CdF CNCOV CSR DAJ DDT DGPR DREAL EPCI EPFLO GEP GESIPOL HAP HCN ICPE IEP IGN INERIS MEEM PCUK PLU PUK Rapport n° 010690-01 Acryl-Butadiène-Styrène Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie Accès aux Données sur les Eaux Souterraines Alimentation en Eau Potable Accès au Logement et Urbanisme Rénové Appel à Projets de Recherche Base de Données sur les Sites et Sols Pollués Bureau de Recherches Géologiques et Minières Base de Données du Sous-Sol Charbonnage de France Ion cyanure Composé Organique Volatil Combustible Solide de Récupération Direction des Affaires Juridiques Direction Départementale des Territoires Direction Générale de la Prévention des Risques Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Etablissement Public de Coopération Intercommunale Etablissement Public Foncier de l'Oise General Electric Plastics Gestion Intégrée des Sites Pollués Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques Cyanure d'Hydrogène Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Industrial & Environmental Platform Institut National de l'Information Géographique et Forestière Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer Produits Chimiques Ugine-Kuhlmann Plan Local d'Urbanisme Péchiney-Ugine-Kuhlmann Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 81/84 Signification Acronyme Signification SMVO SNCF SYMOVE URS Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise Société Nationale des Chemins de Fer Syndicat Mixte Oise Verte Environnement United Research Services Rapport n° 010690-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Page 82/84 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE)