Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">La mission devait vérifier si l'exploitant titulaire de la concession d'exploitation du gisement de sables coquilliers de la pointe d'Armor en baie de Lannion s'est acquitté des obligations fixées avant d'engager l'exploitation. Les prescriptions fixées ont été respectées lors des deux premières opérations d'extraction. Le concessionnaire a réalisé un état de référence environnemental et une étude sur le lançon, avant d'engager l'exploitation du gisement, ainsi qu'une étude socio-économique et une feuille de route pour l'exploitation plus au large. La faisabilité technique et économique de l'exploitation reste à démontrer. Les indicateurs socio-économiques retenus ne permettront pas d'évaluer les effets éventuels de l'activité d'extraction sur les autres usages de la mer. Les entretiens menés confirment l'ampleur de la contestation locale contre l'extraction qui rassemble les élus du Trégor et reçoit un large écho dans la population. Outre les enjeux environnementaux propres à un site qui n'a jamais été exploité et qui se situe à proximité d'une réserve naturelle nationale et de lieux de plongée et de nautisme très fréquentés, la contestation s'appuie sur des interrogations quant à la légitimité du besoin d'exploiter des volumes accrus. La détermination des opposants rend difficile la reprise de l'exploitation dans les conditions actuelles. Les conditions du renouvellement de l'arrêté du préfet du Finistère autorisant l'exploitation pour une nouvelle année seront un jalon déterminant. La mission propose de s'appuyer pour ce cas sur des motivations scientifiquement fondées pour encadrer davantage les conditions d'exploitation, afin de limiter les impacts environnementaux et renforcer le suivi en s'appuyant sur des protocoles rigoureux.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

exploitation ;sable ;calcaire ;littoral ;opération de construction ;pollution ;pêche (secteur d'activité) ;écosystème ;protection de la nature ;contestation

Descripteur écoplanete

gestion et protection de la faune et de la flore ;exploitation industrielle ;ressource halieutique ;impact sur l'environnement ;conflit d'usage ;réserve naturelle nationale

Thème

Environnement - Paysage ;Cadre juridique

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Rapport n° 010801-01 établi par Geoffroy CAUDE et Patrick LAVARDE (Coordinateur) Octobre 2016 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Sommaire Résumé......................................................................................................................3 Introduction...............................................................................................................7 1. Présentation du contexte et de la situation réglementaire..............................9 1.1. Les amendements calcaires et l'extraction de sables coquilliers en Bretagne............9 1.2. Une concession d'extraction de sables coquilliers dite « Pointe d'Armor » en baie de Lannion fortement contestée...........................................................................................12 1.3. Les trois arrêtés préfectoraux pris pour autoriser et suivre l'exploitation également contestés......................................................................................................................... 15 2. Le respect des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant l'ouverture des travaux d'extraction..........................................................................................17 2.1. Le respect des obligations préalables à l'exploitation...............................................17 2.1.1. L'état de référence environnemental..............................................................17 2.1.1.1.La morphologie des fonds..........................................................................18 2.1.1.2.L'inventaire biologique................................................................................19 2.1.1.3.L'inventaire halieutique...............................................................................21 2.1.1.4.L'étude sur les lançons...............................................................................25 2.1.2. La turbidité.....................................................................................................28 2.1.3. Des indicateurs environnementaux à préciser................................................32 2.1.4. Les autres enjeux environnementaux non traités par l'arrêté autorisant l'ouverture des travaux.............................................................................................33 2.2. Le respect des conditions d'exploitation lors des extractions des 7 et 8 septembre 2016................................................................................................................................ 34 3. Les études prescrites par l'arrêté créant la Commission de suivi d'information et de concertation............................................................................37 3.1. Une étude qui ne permettra pas d'évaluer les incidences éventuelles de l'activité d'extraction sur l'activité socio-économique de la baie de Lannion..................................37 3.1.1. La pêche professionnelle en baie de Lannion................................................38 3.1.2. Les cultures marines......................................................................................40 3.1.3. La plaisance et les loisirs nautiques...............................................................40 3.1.4. Le tourisme....................................................................................................41 3.2. Une feuille de route pour la prospection au large de faisabilité incertaine................42 3.2.1. La caractérisation du gisement......................................................................42 3.2.2. La faisabilité technique et économique..........................................................44 4. Les alternatives aux sables coquilliers marins...............................................47 4.1. Augmenter les volumes extraits sur des gisements déjà exploités sous réserve de justifier le besoin réel.......................................................................................................47 4.2. Développer le recours aux alternatives à l'utilisation de sables marins calcaires coquilliers........................................................................................................................ 48 5. Conclusion et recommandations......................................................................50 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 1/74 Annexes...................................................................................................................53 1. Lettre de mission................................................................................................54 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................57 3. Arrêté du préfet du Finistère du 1er décembre 2015 d'ouverture des travaux miniers sur la concession de sables coquilliers de Pointe d'Armor.................59 4. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................73 n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 2/74 Résumé Par lettre du 13 septembre 2016, Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mener une mission sur la concession de sables coquilliers dite de la pointe d'Armor, en baie de Lannion, qui a été attribuée à la Compagnie armoricaine de navigation par un décret en date du 14 septembre 2015. La mission consiste à vérifier si l'exploitant s'est correctement acquitté, avant d'engager les deux premières opérations d'exploitation, les 7 et 8 septembre 2016, des obligations qui lui ont été fixées par les arrêtés préfectoraux pris le 1 er décembre 2015 pour encadrer et suivre les extractions de sables. Le contexte Les sables calcaires coquilliers constituent un amendement traditionnel utilisé pour relever le pH des sols acides. Filiale du groupe breton Roullier, la CAN est le principal opérateur de l'extraction de sables marins en Bretagne. Elle exploite deux concessions autorisées pour un volume maximal de respectivement 125 000 m 3 et 50 000 m3 dont elle a extrait environ 150 000 m3 en 2015. Afin d'anticiper l'interdiction de l'exploitation du maërl, autre source d'amendement calcaire traditionnel, la CAN a déposé deux demandes de concessions de sables coquilliers. L'une, conjointe avec une autre société et portant sur 50 000 m 3, est toujours en instruction, alors que la seconde, située en baie de Lannion, a été accordée par un décret du 14 septembre 2015. Cette concession de 4 km² dite de la pointe d'Armor concerne un site qui n'a jamais été exploité et qui se situe à proximité de la réserve naturelle nationale des Sept Iles. L'autorisation d'exploitation a été accordée pour un an par un arrêté préfectoral du 1 er décembre 2015. Elle porte pour la première année sur un volume de 50 000 m 3, les extractions étant interdites de mai à août inclus. Une commission de suivi d'information et de concertation a été mise en place pour suivre l'exploitation. Elle s`est réunie à deux reprises en avril et juillet 2016. Depuis le début de l'instruction de la demande de concession, le projet rencontre une très vive opposition de l'ensemble des acteurs locaux. Des recours déposés devant les juridictions administratives sont en attente de jugement. Le début d'exploitation, les 7 et 8 septembre 2016, a de nouveau mobilisé les opposants et entraîné des manifestations. La CAN a suspendu ses extractions jusqu'en novembre. La situation est actuellement bloquée. Le respect des prescriptions liées à l'exploitation Avant d'engager l'exploitation du gisement de la pointe d'Armor, la CAN devait, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2015, réaliser un état de référence environnemental (article 5.5.1). Elle doit également mener une étude sur le lançon dans le cadre du suivi halieutique (articles 5.1.2 et 5.4), mettre en place des moyens pour évaluer le panache turbide (article 5.2) et renseigner des indicateurs environnementaux (article 5.6). Si les volets morphologique et benthique de l'état de référence environnemental produit en décembre 2015 sont satisfaisants, le volet halieutique est en revanche incomplet faute d'observations répétées sur plusieurs années comme le préconise le protocole de l'Ifremer. Des campagnes complémentaires d'acquisition de données ont été menées en 2016 par la CAN et leurs résultats devront être expertisés par l'Ifremer. L'état de référence halieutique était donc encore en cours d'élaboration lors du début d'exploitation. Toutefois, en l'absence d'opposition de l'administration, l'exploitant Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 3/74 pouvait se prévaloir d'un avis tacite et était donc réglementairement fondé à démarrer l'exploitation du gisement. Les lançons constituent un bon indicateur pour évaluer de manière indirecte l'effet éventuel des extractions sur les espèces pélagiques et sur les oiseaux qui s'en nourrissent. Leur cycle de vie étant mal connu, une étude a été prescrite pour chercher à déterminer les périodes de reproduction et le caractère migratoire des différentes espèces de lançons qui vivent en baie de Lannion. Deux campagnes de prélèvements ont été menées en 2015 et 2016 et des analyses sont en cours par le MNHN. La CAN a ainsi rempli ses obligations relatives à l'étude des lançons avant d'engager l'exploitation. Toutefois dans l'attente des résultats de l'étude, il semble opportun à titre de précaution de réduire la période au cours de laquelle les extractions sont autorisées pour éviter d'exploiter pendant les périodes supposées de reproduction. L'exploitation des sables marins s'accompagne inévitablement d'une augmentation de la turbidité de l'eau. Plusieurs modélisations montrent que le panache turbide disparaît au bout de quelques heures, mais l'exploitant doit préciser le protocole d'extraction pour minimiser la dispersion. Les indicateurs environnementaux restent à définir de manière précise avec indication des sources de données et des valeurs de référence. Par ailleurs, les prescriptions fixées pour encadrer l'exploitation ont été respectées lors des deux premières opérations d'extraction. Toutefois, il est nécessaire que la CAN dispose d'un protocole rigoureux d'exploitation du gisement. Des études complémentaires peu opérationnelles L'arrêté créant la Commission de suivi d'information et de concertation (CSIC) impose notamment à l'exploitant de réaliser préalablement à la mise en exploitation du gisement une étude sur la situation socio-économique de la baie de Lannion et de remettre une feuille de route relative à l'exploration de gisements potentiels de sable coquillier situés plus au large des côtes. Une version assez aboutie de l'étude socio-économique et de ses indicateurs a été présentée par la CAN lors de la CSIC du 4 juillet 2016. Il ne lui a pas été notifié que ce travail était insuffisant. Elle a donc satisfait à l'obligation fixée préalablement à l'exploitation du gisement. Il serait néanmoins souhaitable de stabiliser un état de référence en distinguant les indicateurs robustes (avec mention des sources de données qui seront utilisées pour effectuer l'actualisation annuelle) et ceux qui nécessitent des investigations complémentaires. De même, la CAN a formellement respecté ses obligations pour ce qui concerne l'exploitation au large puisqu'elle a établi un projet de feuille de route en septembre 2015 et l'a présenté devant la CSIC en avril 2016. La faisabilité technique et économique d'une exploitation au large reste à démontrer. Des alternatives à l'exploitation des sables coquilliers en baie de Lannion seraient plutôt à rechercher dans l'augmentation éventuelle des extractions sur les gisements déjà exploités, sous réserve d'évaluer les impacts et les besoins avérés, et plus sûrement par le développement de l'utilisation des calcaires terrestres, voire de sources complémentaires comme les crépidules. Les recommandations de la mission La mission propose des prescriptions complémentaires à inscrire dans l'arrêté d'autorisation de travaux miniers lors de son renouvellement par le préfet du Finistère. Elle formule également des suggestions aux deux préfets des Côtes d'Armor et du Finistère sur les indicateurs socio-économiques. Enfin, elle préconise plusieurs mesures relevant de la DREAL. Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 4/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 5/74 Liste des recommandations 1.Recommandations au préfet du Finistère : prendre en compte les points suivants dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux miniers à l'occasion de son prochain renouvellement annuel : interdire l'extraction d'avril à août inclus dans l'attente des résultats de l'étude en cours sur les cycles de reproduction des lançons ; demander à l'exploitant d'actualiser le suivi halieutique selon une fréquence accrue à proposer par l'Ifremer pendant la première période quinquennale suivant le début des extractions ; demander à l'exploitant de proposer un protocole d'exploitation (qui sera validé par l'Ifremer) afin de minimiser la dispersion du panache turbide ; demander à l'exploitant d'indiquer la méthode (qui sera validée par l'Ifremer) lui permettant de s'assurer du maintien d'une épaisseur de 3 mètres de sédiments au-dessus du socle rocheux ; indiquer la définition précise des indicateurs de suivi environnemental éventuellement modifiés..................................................50 2.Recommandations aux préfets des Côtes d'Armor et du Finistère : stabiliser les valeurs de référence de l'ensemble des indicateurs socioéconomiques pertinents ; demander à l'Ifremer de fournir chaque année les volumes de captures par espèce réalisées par les navires opérant en baie de Lannion............................................................................50 3.Recommandations à la DREAL : demander à l'Ifremer de rendre un avis sur les résultats des campagnes de pêche au chalut réalisées en 2016 et notifier à la CAN la position de l'administration sur la complétude ou les insuffisances de l'état de référence halieutique ; demander un avis à l'Ifremer sur les inflexions éventuelles à apporter aux prescriptions d'exploitation lorsque les résultats finaux de l'étude sur les lançons seront disponibles ; concevoir avec l'aide de l'Ifremer et du CEREMA un protocole d'observation des effets sédimentaires sur les sites Natura 2000 susceptibles d'être touchés par le panache turbide issu des extractions ; préciser dans le schéma régional des carrières en cours d'élaboration le volume de sables coquilliers marins susceptible d'être exploité en Bretagne en s'appuyant sur une analyse technicoéconomique des usages.................................................................................51 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 6/74 Introduction Par lettre du 13 septembre 2016 (voir annexe 1), Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mener une mission sur le respect des conditions préalables à l'exploitation de la concession de sables coquilliers dite de la pointe d'Armor, en baie de Lannion, qui a été attribuée à la Compagnie armoricaine de navigation (CAN) par décret en date du 14 septembre 2015. La mission consiste à vérifier si l'exploitant s'est correctement acquitté, avant d'engager les travaux d'exploitation du gisement, des obligations qui lui ont été fixées par les arrêtés préfectoraux pris le 1er décembre 2015 pour encadrer et suivre les extractions de sables. Une inspection sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les deux premières opérations d'exploitation au cours de la nuit du 6 au 7 septembre 2016, puis la nuit suivante, a été confiée en parallèle aux préfets du Finistère et des Côtes d'Armor. L'équipe de mission a tout d'abord pris connaissance de l'importante documentation rassemblée au cours des six années d'instruction du dossier et qui lui a été rapidement transmise par les services centraux et régionaux de l'administration. Elle s'est ensuite rendue en Bretagne du 27 au 30 septembre afin de rencontrer les principaux responsables administratifs en charge du dossier, ainsi que les parties prenantes dans leur diversité. Elle a également tenu une réunion de travail avec les spécialistes de l'Institut français pour l'exploitation de la mer (Ifremer) chargés d'apporter leur expertise aux responsables publics. La liste des personnes rencontrées figure en annexe 2. La mission tient à remercier l'ensemble de ses interlocuteurs pour leur disponibilité dans un calendrier contraint et pour la qualité des échanges qui se sont tous déroulés dans une ambiance sereine. Dans une première partie du rapport, la mission présente le contexte d'ensemble dans lequel s'inscrit l'extraction de sables coquilliers en baie de Lannion, ainsi que le cadre réglementaire et le processus de son élaboration. Ensuite sont analysées de manière détaillée les prescriptions figurant dans l'arrêté autorisant l'ouverture des travaux miniers afin de vérifier que l'exploitant a respecté ses obligations avant d'engager les extractions, puis en cours d'exploitation. Une attention particulière est accordée aux différents volets de l'état de référence environnemental. Puis, la mission présente son évaluation des deux études prescrites pour apprécier, d'une part, les incidences de l'extraction sur les autres activités économiques et, d'autre part, la faisabilité d'une exploitation plus au large. Enfin, sont indiquées quelques pistes alternatives à l'extraction en baie de Lannion qui pourraient être envisagées. En guise de conclusion, la mission présente ses recommandations aux préfets et à la DREAL pour améliorer les conditions de l'exploitation de la concession. Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 7/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 8/74 1. Présentation du contexte et de la situation réglementaire La concession d'exploitation de sables coquilliers accordée en baie de Lannion s'inscrit dans un contexte qui avait déjà beaucoup évolué au plan réglementaire avec l'intégration des extractions de sable au code minier à la fin des années 1990, puis avec l'arrêt des extractions de maërl depuis la fin de la précédente décennie. Son instruction a été longue et contestée et sa mise en exploitation l'est tout autant. 1.1. Les amendements calcaires et l'extraction de sables coquilliers en Bretagne Naturellement acides, les sols bretons ont nécessité des amendements calcaires pour relever leur pH (entre 6 et 6,5) et permettre dans de bonnes conditions agronomiques de pratiquer d'autres cultures (légumes, blé, maïs...) que celles qui sont tolérantes à l'acidité ou calcifuges1. Hors quelques exceptions, l'agriculture bretonne pratique désormais du chaulage d'entretien des sols dans la mesure où ceux-ci sont dorénavant considérés comme peu acides selon les données fournies par le GIS Sol2. Traditionnellement, une partie des amendements calcaires utilisés par l'agriculture bretonne provenait de l'exploitation de deux ressources marines : le maërl3 et les sables coquilliers. A la suite du Grenelle de l'environnement, l'exploitation du maërl est quasiment interdite depuis 20134. 1 Les références préconisent des apports moyens annuels d'entretien ou pour relever le pH compris entre 100 et 300 kg de CaO/ha selon les conditions climatiques et le système de cultures (voire 400 kg de CaO/ha dans les zones légumières du Nord-Finistère). Le pH médian de l'horizon de surface (0-30 cm) de la plupart des sols bretons est compris entre 5,5 et 6,5 selon les données du réseau de mesures de la qualité des sols (RMQS, 2011) et les analyses de terre indiquent une augmentation du pH sur la quasi-totalité de la Bretagne avec une moyenne comprise entre 6 et 7 (source BDAT-GIS Sol). Le maërl exploité est un amas de débris d'algues calcaires souvent mélangé avec du sable et des débris coquilliers. Il était traditionnellement utilisé dans l'agriculture côtière bretonne car outre son rôle dans la correction des pH trop bas, il constitue un très bon amendement pour sa richesse en magnésium, en fer et en oligo-éléments. L'article 35 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 dite Grenelle I prévoit que « les autorisations de prélèvement de maërl seront limitées en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigence quantitative ». Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 9/74 2 3 4 Rapport n° 010801-01 Ces amendements ont une action plus lente et plus durable que les épandages de chaux dont l'effet est fort et rapide, mais de courte durée. Les sables calcaires coquilliers ont également l'avantage d'être moins coûteux que la chaux et les calcaires pulvérisés5, sachant que le coût de transport depuis la ressource est un paramètre majeur du prix rendu racine. Dans tous les cas, la différence de coût par hectare entre les différents amendements calciques reste limitée6 par comparaison avec les autres intrants et le choix des agriculteurs semble relever autant de facilités techniques ou d'approvisionnement que de contraintes de coût. · La CAN acteur dominant de l'exploitation des sables coquilliers marins Créée en 1993, la Compagnie armoricaine de navigation (CAN), filiale du groupe Roullier, est le principal opérateur de l'exploitation des gisements de calcaire marin en Bretagne. Elle exploite un navire sablier, le Côtes de Bretagne, dont l'activité porte depuis l'arrêt de l'exploitation du maërl sur l'extraction de sables calcaires marins sur les côtes du Nord de la Bretagne, sur celle de sables siliceux dans l'Atlantique, ainsi que sur des travaux maritimes7. Elle emploie douze marins répartis en deux équipages. L'activité d'extraction de sables coquilliers marins de la CAN permet d'approvisionner en calcaire la société TIMAC Agro8, créée en 1959, et qui est la société fondatrice du groupe Roullier. Si TIMAC est aujourd'hui une entreprise produisant des fertilisants et des produits de nutrition animale, elle trouve son origine dans l'exploitation du maërl9. La CAN dispose respectivement depuis 2010 et 2011 de deux concessions 10 accordées pour une durée de 25 ans sur des sites de sable coquillier qui se trouvent, l'un en baie de Saint-Brieuc (concession de la Horaine autorisée pour un volume annuel maximal de 125 000 m3/an) et l'autre en baie de Morlaix (concession des Duons avec une autorisation de 50 000 m3/an). Ces deux gisements sont situés dans des sites Natura 2000, mais ils étaient déjà exploités antérieurement 11 à la création des deux zones de protection spéciale au titre de la directive oiseaux par arrêté ministériel du 31 octobre 2008. Conjointement avec la société COPERMER, la CAN exploite également le gisement de sables coquilliers de La Cormorandière au large des Côtes d'Armor, dans le cadre d'un arrêté préfectoral provisoire qui reste en vigueur jusqu'à achèvement de l'instruction d'une demande de concession12 pour un volume annuel de 50 000 m3. 5 Le prix rendu racines en euros par unité de valeur neutralisante serait de 0,03 à 0,06 pour les sables calcaires, 0,08 à 0,1 pour les carbonates broyés en vrac, 0,12 à 0,14 pour le carbonate pulvérisé et 0,20 à 0,25 pour la chaux magnésienne.(source : Chambre d'agriculture de Bretagne, mars 2014), Le coût annuel de l'amendement calcique pour un hectare de culture légumière varierait de 12 à 24 avec du sable calcaire, 32 à 40 avec des carbonates en vrac broyés et de 68 à 100 avec de la chaux. Pour un hectare de terres en grandes cultures, les coûts annuels seraient respectivement de 36 , 8-10 et 17-25 . La CAN exploitait antérieurement deux navires dont l'un, le Côtes d'Armor, a été vendu en 2015 en raison de la baisse des activités d'extraction. En 2015, l'activité d'extraction de sables marins siliceux destinés au bâtiment a porté sur 145 000 m3. TIMAC Agro est une entreprise employant 1 100 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 400 M à partir de dix unités industrielles dont les sites de Saint-Malo et Pontrieux pour ce qui concerne le calcaire marin. TIMAC signifie « Traitement Industriel du Maërl en Amendement Calcaire ». Outre l'utilisation du calcaire coquillier marin, TIMAC possède une carrière de dolomie à Voisey (52). La dolomie est constituée de carbonate de calcium et de magnésium. Décret du 25 mai 2010 et arrêté préfectoral d'autorisation de travaux du 20 juillet 2012 (La Horaine), décret de concession du 19 juillet 2011 et arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 (Les Duons). Dans les deux cas, l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux est basé sur le même volume que celui de la concession. Le gisement de la Horaine est exploité par la CAN depuis 1994 La demande initiale a été déposée en 2001, actualisée en 2007 et complétée en 2008. La CAN avait prévu de renoncer à cette demande après le démarrage de l'exploitation du gisement de la pointe Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 10/74 6 7 8 9 10 11 12 Rapport n° 010801-01 Outre ces gisements exploités par la CAN, une autre entreprise, les Sables de l'Odet, exploitait depuis une trentaine d'années le banc de sables coquilliers de Kafarnao au Sud-Ouest de l'île de Sein. Par décret du 20 mai 2011, une concession de 1,04 km² a été accordée aux Sables de l'Odet pour extraire au maximum 65 000 m 3 par an sur une durée de dix ans. A l'issue de l'enquête publique sur la demande d'ouverture de travaux qui a fait ressortir une forte opposition locale, le commissaire enquêteur a émis, le 28 mai 2014, un avis défavorable à la demande d'autorisation de travaux miniers demandant que soient conduites des études complémentaires pour mieux maîtriser les enjeux environnementaux et économiques. Compte tenu du coût de ces études, la société des Sables de l'Odet a renoncé au projet d'exploitation qu'elle ne jugeait plus rentable en raison de la durée et des volumes qui seraient exploités. La carte ci-dessous présente la localisation de ces gisements de sables coquilliers, ainsi que des zones où l'exploitation du maërl a cessé. (Source: DEB/MEEM, 2014) Les volumes annuels effectivement extraits par la CAN sur les gisements sur lesquels elle dispose d'une autorisation d'exploitation sont les suivants : Gisement La Horaine Les Duons La Cormorandière Sous-total sables Maërl 2011 80 024 0 15 440 95 464 171 936 2012 62 930 20 000 7 965 90 895 80 100 2013 95 104 21 380 13 520 130 004 69 281 2014 124 783 33 781 30 441 189 005 0 2015 124 298 26 545 12 753 163 596 0 Tableau 1 : Volumes extraits par la CAN en m3 (source DREAL) d'Armor. Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 11/74 Au vu de ces données, il apparaît que la croissance des extractions de sables coquilliers a, au moins partiellement, compensé l'arrêt de l'exploitation du maërl. Cependant, si la CAN exploite depuis deux ans le gisement de la Horaine au maximum autorisé, il n'en est pas de même pour celui des Duons. La CAN a indiqué disposer de stocks suffisants de maërl et de sables coquilliers pour maintenir l'activité jusqu'à la moitié de l'année 2018 sans augmentation des extractions actuelles. Selon la CAN, la quasi-totalité du sable coquillier serait utilisée pour un usage agricole, soit directement par épandage à l'état brut, soit sous forme de poudre ou de granulés ou encore incorporé dans des fertilisants13, soit encore dans des aliments pour le bétail. Les ventes en brut seraient d'environ 115 000 m 3 par an dans une zone située à l'Ouest d'une ligne Lorient-Saint-Brieuc, le coût de transport rendant ensuite le produit non compétitif par rapport à un approvisionnement en calcaire d'origine terrestre. 1.2. Une concession d'extraction de sables coquilliers dite « Pointe d'Armor » en baie de Lannion fortement contestée Par un dossier en date du 23 décembre 2009, la Compagnie Armoricaine de Navigation déposait une demande conjointe de concession de sables calcaires coquilliers, d'autorisation domaniale et d'autorisation d'ouverture de travaux sur les fonds du domaine public maritime en baie de Lannion au large des côtes du Finistère et des Côtes d'Armor. Cette demande visait à lui permettre de continuer à disposer d'une ressource en calcaire marin destiné à l'agriculture 14 après la fermeture de ses exploitations de maërl le long de la côte bretonne à partir de septembre 2013, à la suite des préconisations du Grenelle de l'environnement. La demande de concession sur le domaine public maritime était faite pour une durée de 20 ans, sur une surface de 4 km² de la dune « Trezen ar Gorjegou » (ou dune du Crapaud) en baie de Lannion, à une distance de 7 à 9 kilomètres des côtes. Elle concernait un site qui n'avait pas encore été exploité et qui, comme le montre la carte ci-dessous, est encadré par deux sites Natura 2000, la baie de Morlaix à l'Ouest et la Côte de Granit rose à l'Est. L'extension en mer des deux ZPS date de la fin de l'année 2008, antérieurement à la demande concession, et elle a été faite sur la base de recommandations du Museum national d'histoire naturelle (MNHN) sans que soit évoquée la problématique des sables coquilliers. L'inclusion dans un site Natura 2000 ne serait pas une raison suffisante pour interdire l'extraction de sables ainsi que cela est constaté sur les gisements de la Horaine et des Duons. 13 Seulement 5 % du sable coquillier ne sont pas utilisés en agriculture, mais par des collectivités pour leurs espaces publics, le sablage, l'ornement des parterres, les cimetières, les carrières hippiques... Dans sa réponse aux observations formulées à l'issue de l'instruction du dossier de concession, la CAN indiquait en 2011 que « sur les 350 000 m3 extraits annuellement en moyenne, 75 000 sont utilisés en l'état brut dans la ceinture légumière bretonne. Le reste, soit 275 000 m3 environ, est transformé industriellement dans les usines de Pontrieux et de St Malo. Parmi ces produits élaborés, c'est de l'ordre de 50 000 m3 qui sont consommés directement par les agriculteurs bretons. Le reliquat, soit environ 225 000 m3, qui contient entre 20 et 70 % de calcaire marin selon les spécifications de chacun de ces produits, est utilisé tant en Bretagne que sur le reste du territoire français, voire exporté ». 14 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 12/74 La demande initiale de concession portait fin 2009 sur un volume maximal de 400 000 m3 par an afin de compenser les volumes constitués par le maërl 15 et d'anticiper une augmentation des besoins. Le projet en baie de Lannion a rencontré depuis le début une très vive opposition locale. L'enquête publique réalisée du 25 octobre au 25 novembre 2010 dans treize communes des Côtes d'Armor et du Finistère concernées par le projet a montré la ferme opposition des usagers de la mer et des riverains au projet 16. L'ensemble des communes ainsi que le conseil de l'agglomération de Lannion-Trégor ont donné des avis défavorables au projet d'extraction. Une première manifestation contre le projet d'extraction a eu lieu le 27 novembre 2010. Elle a marqué le début d'un mouvement continu de contestation. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable le 12 janvier 2011 sous réserve que l'extraction soit limitée au strict volume équivalent de substitution du maërl par du sable calcaire coquillier, soit 336 960 m3. Il recommandait notamment la mise en place d'un comité restreint de pilotage et de contrôle du suivi environnemental, l'établissement d'un état initial scientifiquement pertinent (état zéro du site) conforme au protocole conseillé par l'Ifremer pour la description de l'état initial, la mise en place d'indicateurs, ainsi que l'évaluation des incidences négatives sur les pêches maritimes. L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a formulé, le 24 janvier 2011, un avis réservé à la demande de concession et un avis très réservé à l'autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation. En conclusion de son avis, l'Ifremer indique que l'étude d'impact « n'apporte que peu d'éléments sur la fonctionnalité de l'habitat que représentent les sables coquilliers, notamment vis-à-vis de la ressource en lançons que constitue le site ». 15 Selon les éléments fournis dans le dossier de demande de la CAN, l'arrêt des extractions de maërl s'est traduit par une perte de ressource de l'ordre de 210 000 m3, ce qui correspond à l'équivalent de 340 00 m3 de sable coquillier pour arriver à des propriétés analogues dans les produits élaborés. L'estimation des besoins agricoles était évaluée de l'ordre de 500 000 m3 à l'horizon 2015-2020, déjà couverts en partie par les concessions de la Horaine (80 000 m3 autorisés au moment du dépôt de la demande), des Duons (30 000 m3) et le gisement de la Cormorandière (16 000 m3). Sur environ 1400 avis exprimés, 80% étaient opposés au projet (la quasi-totalité des pêcheurs du Nord Finistère et du quartier de Paimpol, des associations environnementales, des élus et des particuliers), les avis favorables émanant principalement du secteur agricole et des marins embarqués sur les navires de la CAN. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 13/74 16 Rapport n° 010801-01 Le 10 février 2011, le préfet maritime donnait un favorable à la demande de concession, mais ne se prononçait pas sur la demande d'ouverture de travaux, proposant qu'un travail complémentaire soit mené entre le pétitionnaire, les services de l'État et les pêcheurs. L'avis du préfet des Côtes d'Armor (10 février 2011) était favorable sous réserve de mettre en oeuvre les recommandations du commissaire enquêteur. En revanche, l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (16 février 2011) était défavorable en raison d'une insuffisante évaluation des incidences environnementales. Finalement, tenant compte de l'ensemble des avis exprimés, la DREAL de Bretagne a donné, le 22 avril 2011, un avis favorable pour l'octroi de la concession et la délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers, sous réserve de limiter le volume maximal annuel extrait à 300 000 m3 par an et de réaliser un état de référence environnemental et halieutique préalablement à l'engagement des opérations d'extraction. L'instruction nationale sur le titre de concession fut ensuite engagée au cours de l'été 2011 sous l'égide de la Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) agissant pour le compte du ministre en charge des mines. En janvier 2012, fut créé le collectif « Peuple des Dunes en Trégor »17 dont la première manifestation rassembla, le 13 mai 2012, entre 3 000 et 4 000 personnes à Trébeurden. La même année, une première pétition recueillit 12 000 signatures. Après un avis favorable rendu le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État sur le projet de décret de concession, une réunion de concertation s'est tenue le 27 août 2013 sous la présidence du ministre chargé des mines. Un nouveau projet de décret prévoyant une réduction des volumes autorisés et une évolution du cahier des charges de l'exploitation fut soumis au Conseil d'État qui émit un avis favorable le 1er octobre 2014. Le 24 janvier 2015, entre 4 500 et 7 000 personnes se réunirent à Lannion pour manifester de nouveau contre le projet. Une mission fut alors confiée le 3 février 2015 au CGEDD et au CGE par les deux ministres en charge respectivement de l'environnement et de l'économie18. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique présida personnellement plusieurs réunions de concertation à Paris entre février et avril 2015 et il se rendit à Lannion le 8 juin 2015 sans parvenir à faire accepter une solution révisée à la baisse par les opposants qui ont persisté à contester la légitimité du projet. Faisant suite à une longue instruction, un décret en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du ministre en charge des mines, a finalement accordé la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation pour un volume qui ne pourra pas excéder 250 000 m 3 par an, avec un maximum de 50 000 m 3 la première année pour atteindre 250 000 m 3 au bout de cinq années d'exploitation, sur une superficie annuelle de 1,5 km² 19. Un décret rectificatif a ensuite été publié le 23 septembre 2015 pour modifier la durée de concession accordée initialement pour une durée de quinze ans en faisant intervenir, chaque année, un arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux. L'extraction est interdite de mai à août inclus pour tenir compte de la richesse en lançons 20 du site et de la période estivale. Des mesures de suivi sont imposées et en fonction de leurs 17 « Peuple des dunes en Trégor » est un collectif de défense de l'environnement, de l'emploi local, du tourisme et des activités nautiques. Il est composé de plus d'une quarantaine d'associations de protection de l'environnement, d'usagers du milieu marin (pêcheurs plaisanciers, plongeurs..) et des organismes représentatifs de la pêche professionnelle. Depuis le début de l'année 2016, un autre collectif d'opposants à l'extraction de sables s'est constitué, le « Peuple des dunes de Batz à Bréhat ». Mathieu N., Vo Van Qui J.L., Projet de concession de sables marins calcaires coquilliers dit de la pointe d'Armor, rapport de mission CGEDD-CGE, février 2015 Un prélèvement de 50 000 m3 sur une superficie de 1,5 km² correspond à une épaisseur moyenne théorique de sable d'un peu plus de 3 centimètres (environ 17 cm pour 250 000 m3). Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 14/74 18 19 Rapport n° 010801-01 résultats, l'administration se réserve le droit de modifier le volume pouvant être extrait, les modalités de l'extraction ou même la poursuite de l'extraction. Confirmant son opposition au projet amendé, le collectif « Peuple des Dunes » lança, en octobre 2015, une pétition en ligne qui recueillit plus de 150 000 signatures en un mois21. En novembre 2015, dix communes, les communautés de Lannion-Trégor et de Morlaix, l'association Trébeurden patrimoine environnement, ainsi qu'un collectif de plusieurs associations demandaient au Conseil d'État l'annulation du décret du 14 septembre 2015 accordant la concession à la CAN et la cessation des travaux d'extraction. Les principaux motifs mis en avant sont l'insuffisance de l'étude d'impact 22, la méconnaissance de l'impact des extractions sur la population de lançons, la sousévaluation de l'impact de l'extraction sur la turbidité de l'eau, la sous-évaluation des incidences sur les zones Natura 2000 proches du site, l'absence de prise en compte de l'incidence sur le trait de côte et le caractère irréversible de la destruction d'une partie de la dune et, enfin, l'insuffisante prise en compte des effets sur les activités économiques (activités de pêche, tourisme). La décision du Conseil d'État n'est pas encore rendue. 1.3. Les trois arrêtés préfectoraux pris pour autoriser et suivre l'exploitation également contestés Le 1er décembre 2015, l'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la concession de la pointe d'Armor a été accordée pour une durée de un an 23 par arrêté n°20153350004 du préfet du Finistère chargé de la coordination de l'instruction du dossier. L'autorisation d'ouverture des travaux délivrée à la CAN est à titre précaire et révocable. Elle peut faire l'objet de prescriptions additionnelles notamment en cas d'atteintes significatives à l'environnement mises en évidence en cours d'exploitation ou par les états de référence. Elle peut être suspendue en cas de non respect de l'une quelconque des prescriptions de l'arrêté. Le préfet du Finistère et le préfet des Côtes d'Armor ont également pris le 1er décembre 2015 un arrêté inter préfectoral autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de cette exploitation. Enfin, un arrêté du 1er décembre 2015 pris conjointement par les préfets du Finistère et des Côtes d'Armor a créé la Commission de suivi d'information et de concertation (CSIC) prévue dans le cahier des charges annexé au décret d'octroi de la concession en vue de suivre l'exploitation du site24. La CAN a présenté, le 25 janvier 2016, une requête en annulation de ce dernier arrêté auprès du tribunal administratif de Rennes, car elle contestait les mesures complémentaires qui y ont été introduites. A la suite de l'émoi suscité par ce recours, la CAN s'est finalement désistée de son instance par un mémoire du 28 avril dont le tribunal a donné acte le 6 mai. 20 Les lançons sont des petits poissons aussi appelés anguilles des sables ou équilles. Ils ont la particularité de s'enfouir dans le sable. Ils servent d'appât pour la pêche aux lignes ou sont consommés en friture. Ils sont également une source de nourriture appréciée par les oiseaux marins. Source : Ouest-France Guingamp, 24 novembre 2015 En s'appuyant sur l'avis réservé de l'Ifremer en date du 24 janvier 2011 Le décret impose qu'un nouvel arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux soit pris chaque année. Le commissaire enquêteur avait recommandé la « Mise en place, avant tout commencement d'exploitation, d'un comité restreint de pilotage et de contrôle de suivi environnemental ». 21 22 23 24 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 15/74 La commission de suivi s'est réunie le 18 avril puis le 4 juillet 2016. Une nouvelle réunion est prévue en novembre 2016 dans le cadre de l'instruction du renouvellement de l'autorisation annuelle d'ouverture de travaux miniers. De leur côté les deux communautés d'agglomération de Lannion -Trégor et de Morlaix, ainsi que 9 communes, ont sollicité ensemble l'annulation des trois arrêtés précités par une requête en excès de pouvoir en date du 2 février 2016. Par des requêtes enregistrées le 1er août 2016, quinze collectivités, ainsi que l'association Trébeurden patrimoine et environnement, ont demandé au juge des référés de suspendre l'application des trois arrêtés du 1er décembre 2015, notamment en raison de l'urgence caractérisée par l'imminence des travaux d'extraction par la CAN. Le 5 septembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les recours en référé suspension. Le jugement au fond reste à intervenir. La CAN a commencé l'exploitation du gisement dans la nuit du 6 au 7 septembre 2016 et l'a poursuivie la nuit suivante. Ce début d'exploitation, le lendemain du rejet du recours déposé devant le tribunal administratif, a de nouveau déclenché une très vive hostilité locale. Différents mouvements de protestation ont eu lieu aussitôt après la seconde extraction et une manifestation, à Lannion, a réuni 4 à 5 000 participants le 11 septembre. Une manifestation en mer devant Trébeurden a eu lieu le 17 septembre. Dans ce contexte, après avoir reçu le 12 septembre des représentants des opposants au projet, Madame la ministre chargée de l'environnement a décidé le 13 septembre de lancer des missions d'inspection confiées respectivement au CGEDD et aux deux préfets du Finistère et des Côtes d'Armor. De son côté, l'entreprise a annoncé le même jour la suspension des extractions jusqu'à la prochaine commission de suivi prévue en novembre. Une situation bloquée Lors de ses entretiens avec les parties prenantes, la mission a pu mesurer l'ampleur de la contestation contre l'extraction des sables coquilliers en baie de Lannion qui rassemble les élus du Trégor de manière unanime et réunit de très nombreux habitants et acteurs locaux. La détermination des différents groupes d'opposants rend difficile toute reprise de l'exploitation dans les conditions actuelles. Outre les craintes sur les perturbations de l'écosystème marin qui dominent, l'absence de retombées économiques locales est également mise en avant, notamment par comparaison avec le projet de parc éolien off-shore en baie de Saint-Brieuc 25. La situation paraît bloquée dans l'attente des jugements des recours déposés devant le Conseil d'État et le tribunal administratif. 25 L'extraction de sédiments coquilliers est soumise au paiement d'une redevance annuelle pour l'occupation du domaine public maritime (DPM) d'un montant fixé entre 0,53 et 1,06 /m 3 par arrêté du 24 janvier 2006. La recette est versée au budget général de l'État. Par comparaison les éoliennes en mer sont soumises à la redevance pour occupation du DPM (environ 3 M/an par parc), mais également à une taxe spécifique (15 094 par MW/an soit environ 7,5 M/an pour un parc) dont la recette est affectée pour 50 % aux communes littorales situées à moins de 12 miles marins du parc, pour 35 % au comité des pêches pour financer des projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques et pour 10 % au financement de projets concourant au développement durable des autres activités marines. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 16/74 Rapport n° 010801-01 2. Le respect des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant l'ouverture des travaux d'extraction L'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux du préfet du Finistère, en date du 1er décembre 2015, fixe les conditions d'extraction des sables coquilliers et de leur gestion technique et administrative par la CAN (voir annexe 3). Conformément à la demande formulée par la ministre dans sa lettre du 13 septembre 2016, la mission s'est concentrée sur l'examen des principales obligations dont l'exploitant devait s'acquitter avant d'engager l'extraction de sables coquilliers sur le site de la pointe d'Armor. Toutefois, lors des deux réunions de la CSIC certaines parties prenantes ont évoqué d'autres nuisances potentielles de l'extraction. Ces thèmes sortent du strict cadre de la saisine et ils relèvent de l'étude d'impact et non de l'état de référence. La mission en fait mention ci-après sans avoir pu en conduire un examen détaillé. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles la CAN a exploité le gisement de sables coquilliers lors des deux sorties effectuées entre le 6 et le 8 septembre 2016 ont fait l'objet d'une inspection conduite sous l'autorité du préfet du Finistère dont les principales conclusions provisoires communiquées à la mission sont brièvement présentées dans la mesure où certaines d'entre elles sont à prendre en considération pour éclairer les recommandations formulées par la mission. 2.1. Le respect des obligations préalables à l'exploitation Les principales obligations dont l'exploitant devait s'acquitter avant d'engager l'extraction de sables coquilliers sur le site de la pointe d'Armor portent sur : - la réalisation d'un état de référence environnemental (article 5.5.1); - la conduite d'une étude sur le lançon dans le cadre du suivi halieutique (articles 5.1.2 et 5.4) ; - la mise en place des moyens pour évaluer le panache turbide (article 5.2) ; - les indicateurs environnementaux (article 5.6). L'état de réalisation effective de ces prescriptions est analysé ci-après. 2.1.1. L'état de référence environnemental L'article 5.5.1 de l'arrêté du préfet du Finistère du 1 er décembre 2015 prescrit que : « Préalablement à la mise en exploitation du gisement, un état de référence (point zéro) est établi sur le périmètre attribué. Cet état doit permettre d'établir des cartes renseignant la morphologie des fonds (profondeurs, structures sédimentaires) et la nature des fonds (faciès sédimentaires), d'évaluer la richesse du benthos (détermination des espèces animales et végétales de la biomasse) et la richesse halieutique. La conformité de cet état de référence au présent arrêté est examinée par la DREAL, après consultation de l'Ifremer. A défaut d'objection dans les 2 mois suivant la réception de cet état par la DREAL, les travaux d'extraction peuvent être engagés par l'exploitant, conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté. Cette photographie de l'état des lieux est également présentée à la commission de suivi, d'information et de concertation (cf article 6) ». Selon l'article 5.1.2 de ce même arrêté, « Les résultats de l'état de référence prévus aux articles 5.3, 5.4 et 5.5 sont adressés dans les six mois à l'issue de leur réalisation à la préfecture, à la DREAL et à la DDTM du Finistère ». L'état de référence est la base du suivi ultérieur puisque conformément à l'article 5.5.2 de l'arrêté, « L'exploitant intègre dans chaque bilan annuel (cf article 5.1.2) se Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 17/74 rapportant à la période écoulée son analyse sur l'évolution du milieu par comparaison avec l'état de référence précédent. Cette analyse porte sur chaque composante de l'état de référence : levés bathymétriques, levés au sonar latéral, prélèvements biosédimentaires, caractéristiques de la ressource halieutique ». Enfin, selon les termes de l'article 7 alinéa 2 de l'arrêté inter préfectoral, « La photographie de cet état des lieux est présentée à la commission de suivi, d'information et de concertation ». L'état de référence a été réalisé par le bureau d'étude IN VIVO Environnement (devenu depuis SETEC InVivo) conformément à des protocoles sur lesquels l'Ifremer a émis un avis le 13 avril 2015. Un document de 330 pages (plus de nombreuses annexes) a été produit en décembre 2015. Il comprend une étude morpho-bathymétrique et morphosédimentaire, un inventaire biologique de la macrofaune et macroflore benthique dans le périmètre du gisement et à sa périphérie, un inventaire biologique des zones rocheuses limitrophes, un état de référence halieutique basé sur des résultats obtenus en 2012 et en 2015 (pour les lançons). La transmission a été faite par la CAN le 8 janvier 2016 et des documents cartographiques corrigés ont été transmis le 4 mars afin de répondre aux exigences des articles 5.4 et 5.5 de l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux. Afin de vérifier la conformité de cet état de référence à l'arrêté d'ouverture des travaux, la DREAL a consulté l'Ifremer (avis du 7 mars 2016), mais également la préfecture maritime de l'Atlantique26 ainsi que l'Agence des aires marines protégées 27. A la suite de ces avis, la DREAL a demandé à la CAN, le 9 mars 2016, de fournir sous deux mois des compléments notamment sur le volet halieutique qui n'était pas considéré comme suffisamment complet et argumenté pour valoir état de référence. La CAN a répondu à cette demande par une note du 28 avril complétée le 29 juin 2016. L'état des lieux devait également être présenté à la CSIC ce qui a été fait le 18 avril puis le 4 juillet 2016. La situation des différents volets de l'état de référence environnemental est analysée ci-après. 2.1.1.1. La morphologie des fonds La réalisation d'un état de référence morpho-bathymétrique et morpho-sédimentaire vise à connaître précisément la bathymétrie du site et la structure des ensembles sédimentaires (forme et typologie) et à établir les cartes de références de la zone d'étude afin d'avoir un état zéro pour les suivis postérieurs. C'est l'objet du chapitre 1 du document établi par InVivo Environnement. Selon l'article 5.3.2 de l'arrêté du 1 er décembre 2015, le levé bathymétrique de l'état de référence devait être étendu à l'ensemble de la dune de Trézen ar Gorgegou. De fait la zone étudiée a couvert 25 km² pour une concession de 4 km². Un levé sonar complété par des prélèvements de sédiments devait permettre de produire une carte des différentiels et une carte morpho-sédimentaire à l'échelle du 1/5 000 présentant la répartition et la nature des formations superficielles ainsi que la morphologie associée, témoin de la mobilité relative des sédiments (article 5.3.3). Ceci a été réalisé avec 40 échantillons prélevés sur l'ensemble de la zone dont la granulométrie a été analysée. Ces travaux ont permis d'établir un état de référence complet d'un système hydrosédimentaire complexe et mobile constitué de cinq grands ensembles à dominante de sables ou de roche (dont la dune hydraulique de Trezen Ar Gorgegou) avec présence 26 Le préfet maritime a considéré dans son avis du 7 mars 2016 que l'état de référence était satisfaisant, sous réserve de l'analyse scientifique de l'Ifremer. L'Agence des aires marines protégées a estimé dans un avis du 1 er mars 2016 que l'état de référence était conforme aux exigences de l'arrêté du 1 er décembre 2015. Elle relevait cependant que les mesures de suivi seront difficilement interprétables pour ce qui concerne les effets de l'extraction sur les oiseaux et les mammifères marins en l'absence d'état de référence. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 18/74 27 Rapport n° 010801-01 de nombreuses mégarides (décimétriques à métriques et d'orientations variables) et de roches au sein de la dune hydraulique de Trezen Ar Gorgegou. Le sable est plutôt grossier et globalement pauvre en particules fines (< 63 m) excepté pour cinq stations dont trois sont situées directement au Sud de la zone de concession et une au NordOuest. Les vagues de sable ont migré vers le Sud-Ouest de 3 à 4 mètres par an (sur la période 2012-2015). Les différents avis émis et l'examen effectué par la DREAL ont permis d'estimer que les états morpho-bathymétrique et morpho-sédimentaire constituaient des références solides pour les futurs suivis dont la périodicité doit être, selon l'Ifremer, de cinq voire six ans. Lors de la CSIC du 18 avril, des parties prenantes ont demandé les raisons de la migration de sable entre 2012 et 2015 vers le Sud-Ouest et pas vers le Nord-Est, ce qui semble en opposition avec la dominante du flot. Ce point qui avait été relevé par l'Ifremer dans son avis du 7 mars n'a pas pu être expliqué. L'Ifremer considère que les futurs levés permettront de suivre l'évolution de ces structures dans un contexte de dynamique sédimentaire complexe. Lors de ses entretiens, la mission n'a pas relevé de contestation ou d'observation significative sur l'état de référence morpho-bathymétrique et morpho-sédimentaire qui peut donc être considéré comme conforme à l'état de l'art. 2.1.1.2. L'inventaire biologique L'article 5.3.4 de l'arrêté du 1 er décembre 2015 prévoit qu' « Un inventaire de la macrofaune et de la macroflore benthiques est conduit dans le périmètre d'exploitation et sur des zones témoins à proximité afin de déterminer la diversité et la richesse biologiques et d'en suivre l'évolution tout au long de l'exploitation. Cet inventaire se compose de stations d'échantillonnage...qui sont couplées aux points de prélèvement sédimentaires... ». Le plan de prélèvement est au minimum de 3 stations témoins et 3 stations en zone d'extraction pour les sables grossiers et les sables moyens à mégarides et de une station « nord » et une station « sud » dans les zones rocheuses limitrophes. L'article 5.3 prescrit également que « Le premier suivi quinquennal de la macrofaune benthique des substrats meubles comporte une veille annuelle de 4 à 7 stations choisies en fonction de l'état zéro. Le bilan en est fait à l'échéance quinquennale ». Le chapitre 2 du document rédigé par InVivo Environnement présente l'inventaire biologique de la macrofaune benthique de substrats meubles, alors que le chapitre 3 porte sur l'inventaire biologique des zones rocheuses limitrophes. L'échantillonnage de la faune benthique a été réalisé les 17 et 18 août 2015 sur 19 stations dont 6 situées au sein de la zone de concession et 13 stations en dehors. Les analyses en laboratoire ont permis d'identifier 170 espèces différentes. Selon les stations, la richesse spécifique varie entre 5 et 52 espèces/0,5 m² et la densité est comprise entre 12 et 4 128 individus/m². Sur la zone de concession, 4 stations correspondent à des peuplements des « sables grossiers (ou gravelles circalittoraux) à Mediomatus fragilis, Lumbrineris spp. et bivalves vénéridés » et 2 stations à des peuplements des « sables mobiles et propres infralittoraux à faune éparse ». Six espèces de bivalves à valeur commerciale ont été observées dans les prélèvements dont quatre dans la zone de concession28 (l'amande de mer, la petite mactre, la telline épaisse, le pétoncle blanc). 28 La praire commune et la palourde rose n'ont été trouvées qu'en dehors du périmètre de concession. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 19/74 Rapport n° 010801-01 L'état de référence du substrat dur a été réalisé en plongée sous-marine en juillet 2012 et 2015 sur 3 sites. Il vise à connaître l'état de conservation des roches subtidales, en s'appuyant sur les limites d'extension en profondeur des différentes ceintures algales, la composition et la densité des espèces structurantes29, des algues caractéristiques, des algues opportunistes et des espèces animales, l'étude des pseudo-tiges de Laminaire rugueuse et de leurs épibioses30, la structure de l'habitat. Il permet d'établir des listes spécifiques et les paramètres structuraux (diversité, abondance, biométrie), de définir l'état de qualité du site et d'avoir un état zéro pour les suivis postérieurs. Il en ressort que le site rocheux proche de la dune du Crapaud peut être considéré comme en très bon état, les deux autres sites étudiés étant en bon état. Dans son avis du 7 mars 2016, l'Ifremer a considéré que les résultats obtenus 31 permettaient de décrire très convenablement l'état initial et présentaient des inventaires assez complets de la faune et de la flore. L'Ifremer et la DREAL ont estimé que le document constituait une base solide pour la mise en oeuvre du suivi environnemental, sous réserve d'utiliser le même protocole d'échantillonnage sur les mêmes stations que celles de l'état de référence. Cette position a été confirmée lors de la CSIC du 18 avril. L'Ifremer a demandé d'individualiser deux stations et de les rattacher à la communauté des sables fins propres ou légèrement envasés circalittoraux 32 côtiers. Le bureau d'études a donné une suite positive à cette demande dans son document du 28 avril. De même que le service du patrimoine naturel de la DREAL, l'Ifremer recommandait (avis du 7 mars) de suivre en phase d'exploitation et de post-exploitation la communauté benthique liée aux sables fins mobiles et propres qui présente une faune peu diversifiée mais très spécifique aux sables instables. L'institut souhaitait connaître le critère de choix des espèces « déterminantes » dans la mesure où certaines ne sont pas particulièrement déterminantes parmi celles présentées et il suggérait, le 23 juin, d'utiliser la « méthode IndVal »33 pour définir quelles espèces étaient caractéristiques de quels milieux. Cette méthode a été appliquée par le bureau d'étude Setec Invivo et les espèces qui caractérisent les sables fins propres de la zone de concession ont été ainsi déterminées selon le souhait de l'Ifremer34. A la suite des améliorations apportées, l'Ifremer a confirmé lors de la CSIC du 4 juillet que l'état de référence pouvait être considéré comme satisfaisant sur le volet benthique. Par ailleurs, le plan d'échantillonnage de la veille annuelle de la macrofaune benthique, prescrite à l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral, a été validé par l'Ifremer par courrier du 2 29 Dans la zone de laminaires denses, le comptage des algues a été réalisé sur 10 quadrats de 50 centimètres de côté, ce qui a permis d'établir des listes spécifiques et des pourcentages d'occurrence sur chaque site. Une épibiose est un type de comportement utilisé par un ensemble d'organismes qui vivent fixés sur un substrat précis. Dans le monde sous-marin de nombreux organismes vivent ainsi fixés sur les algues. L'Ifremer a regretté (avis du 7 mars) que l'état de référence ne fournisse pas une estimation de la diversité biologique ou de la densité de la macrofaune benthique en une station ou un secteur d'emprise réduite en raison du découplage temporel entre l'échantillonnage des faunes endogées et épigées/ démersales. Le bureau d'étude mandaté par la CAN a reconnu dans sa note du 28 avril que le regroupement des données aurait apporté une analyse complémentaire sur la richesse spécifique. L'étage circalittoral commence là où les algues qui aiment la lumière se font rares, jusqu'à la profondeur où les algues qui ont besoin de très peu de lumière disparaissent. Il se caractérise par la présence des algues brunes de la famille des fucales. Méthode proposée par Dufrêne et Legendre en 1997. Le calcul des IndVal a permis d'identifier 52 espèces indicatrices ou caractéristiques pour le groupe des sables grossiers (13 stations), 46 espèces pour le groupe des sables fins légèrement envasés (2 stations) et 15 espèces pour le groupe des sables moyens et fins propres (4 stations dont deux localisées dans la zone de concession). Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 20/74 30 31 32 33 34 Rapport n° 010801-01 août 2016. La société TBM Environnement, mandatée par la CAN, a affrété le navire de la station biologique de Roscoff pour réaliser, le 17 août 2016, des inventaires des peuplements benthiques. Les résultats sont attendus pour la fin de l'année. Lors de ses entretiens la mission n'a pas recueilli d'observations particulières sur le volet benthique de l'état de référence qui peut donc être considéré comme conforme à l'état de l'art.35 2.1.1.3. L'inventaire halieutique La réalisation d'un état de référence halieutique permet de définir la fonctionnalité écologique de la zone, d'établir des listes d'espèces et les paramètres structuraux (diversité, abondance, biomasse) et d'avoir un état zéro pour les suivis postérieurs. Pour établir l'état de référence des ressources halieutiques et des habitats, conformément à l'article 5-4 de l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2015, « l'exploitant procède à des échantillonnages à deux reprises afin de constituer un assemblage d'hiver et un assemblage d'été. Les stations d'échantillonnage sont déterminées conformément au protocole halieutique de l'Ifremer et en prenant en compte les faciès sédimentaires identifiés ». Ensuite, « le suivi halieutique s'opère selon les principes du protocole conseillé par l'Ifremer pour la description de l'état initial et le suivi des ressources halieutiques dans le cadre d'une exploitation de granulats marins (site internet de l'Ifremer ­ version du 9 février 2011). Le protocole est adapté aux spécificités de l'activité et du secteur concerné36 après avis de l'Ifremer. Le suivi s'appuie sur l'exploitation des sources bibliographiques disponibles et la réalisation d'investigations de terrain. Les juvéniles et adultes de la communauté bentho-démersale 37 font l'objet d'opérations de terrain 38. Il en est de même pour les zones de frayère ou de nourricerie importantes pour les espèces d'intérêt majeur. Dans ce cas, les opérations de terrain ciblent spécifiquement les stades précoces (oeufs, larves, juvéniles sur nourricerie)». L'état de référence halieutique en Baie de Lannion constitue le chapitre 4 du document élaboré par InVivo. Les données présentées correspondent à deux campagnes ponctuelles de deux journées de pêche qui ont été réalisées de jour en coefficients de mortes-eaux, respectivement en avril et septembre 2012, sous la forme de 5 traits dans la zone de concession et de 9 en dehors avec un chalut à perche et un chalut à grande ouverture verticale (GOV) de maille scientifique de 20 mm39. 35 36 Les craintes exprimées portent surtout sur les conséquences d'une augmentation de la turbidité sur le développement algal. Le protocole conseillé pour la description de l'état initial et le suivi des ressources halieutiques dans le cadre d'une exploitation de granulats marins (Augris, 2011) se veut générique et adaptable aux spécificités de chaque cas particulier. Les espèces benthiques vivent fixées au sol ou se déplacent en rasant le fond. Elles trouvent leur nourriture dans le sédiment. Beaucoup de poissons benthiques sont aplatis comme la raie ou la sole. Les espèces démersales vivent au-dessus du fond d'où elles tirent leur nourriture. Parmi elles on trouve la dorade, le merlu, le tacaud, le grondin, le merlan, le cabillaud... L'Ifremer considère que les espèces pélagiques qui vivent dans les eaux proches de la surface ou entre la surface et le fond, ne subissent en principe que des impacts indirects lors des extractions. Hors cas spécifiques, elles ne nécessitent pas d'opération de terrain. Les traits au chalut à perche ont été effectués sur une durée de 2 à 3 minutes à la vitesse de 1,5 noeuds et ceux au chalut à grande ouverture verticale (GOV) sur une durée de 15 minutes à la vitesse de 2 a 4 noeuds dans l'axe des courants dominants. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 21/74 37 38 39 Rapport n° 010801-01 Les prélèvements au GOV effectués en avril indiquent une dominance du pétoncle (plus abondant hors concession) et du lançon (notamment dans la concession), la présence abondante d'encornet (plutôt des juvéniles) et un assemblage saisonnier de juvéniles de merlans et de chinchards. Les prélèvements de septembre confirment l'importance du lançon, la présence de juvéniles de tacaud et d'une manière générale souvent de juvéniles pour les autres espèces. Les prélèvements au chalut à perche du mois d'avril ont produit une grande biodiversité (dominée par des crustacés, des mollusques et des échinodermes), mais très peu d'espèces d'intérêt halieutique (sauf des pétoncles en abondance), ce qui a été confirmé en septembre. · Un état de référence incomplet Aucune autre campagne de prélèvement n'a ensuite été réalisée pour compléter les données acquises en 2012, alors que l'Ifremer indiquait clairement dans son avis du 13 avril 2015 au préfet du Finistère « qu'un état de référence ne peut être basé que sur une étude pluriannuelle et avant impact ». Il n'est donc pas étonnant que l'Ifremer ait considéré en conclusion de son avis du 7 mars 2016 sur l'état de référence produit en décembre 2015 que « le volet halieutique, tel que présenté, ne semble pas aujourd'hui suffisamment complet et argumenté pour préciser en quoi la méthodologie proposée pour évaluer la richesse halieutique a valeur d'état de référence ». Cette position était confirmée par celle de la DREAL qui indiquait à la CAN par courrier du 9 mars 2016 que « le volet halieutique n'est pas suffisamment complet et argumenté pour avoir valeur d'état de référence ». L'Ifremer regrettait en particulier que « le rapport se limite à la présentation des résultats et ne soit pas plus explicite sur certains choix stratégiques susceptibles d'être optimisés à l'exemple des périodes et des heures auxquelles ont été réalisées les pêches expérimentales ou les raisons susceptibles d'expliquer l'absence de certaines espèces dans les captures qui, comme le bar, peuvent jouer un rôle écologique et économique important sur cette zone ». L'Ifremer demandait également « si les professionnels se sont exprimés sur une éventuelle optimisation des modalités du protocole de suivi halieutique ». Les comités des pêches avaient déjà considéré par un courrier aux préfets du 20 octobre 2015 que l'état de référence produit par la CAN n'avait pas permis de mettre en évidence la présence du bar et n'était pas conclusif quant à l'existence ou non de frayères et de nourriceries pour les espèces d'intérêt halieutique. La mission note que les prélèvements effectués en avril et en septembre 2012 ont permis de tenir compte de la variabilité saisonnière 40, mais pas de la variabilité interannuelle qui nécessite des observations sur quelques années. Le protocole de l'Ifremer recommande ainsi de mettre en place un plan pluriannuel avec des échantillonnages saisonniers plusieurs années avant de démarrer l'exploitation, ce qui n'a pas été fait. · De nouvelles campagnes réalisées en 2016 les comités des pêches ont abouti à la mise en place dans le but d'étayer l'état de référence de 2012. Il trimestres, sur 7 des 14 stations échantillonnées de pêche au chalut GOV de 2 jours et 1 nuit41 sur une le navire d'un pêcheur professionnel avec deux Des échanges entre la CAN et d'un suivi halieutique renforcé consiste à réaliser tous les antérieurement, une campagne même marée, effectuée sur observateurs embarqués. 40 Dans la Manche, il est courant de n'observer que deux assemblages halieutiques par an pendant respectivement 8 (hiver) et 4 mois (été). La durée des 7 traits au chalut de fond de type GOV est en moyenne de 15 à 20 minutes à environ 3 noeuds et à une profondeur comprise entre 32 et 50 mètres, ce qui est conforme aux préconisations de l'Ifremer. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 22/74 41 Rapport n° 010801-01 Lors de la CSIC du 4 juillet, la CAN a rapporté que toutes les campagnes programmées à partir de la fin 2015 n'avaient pas pu se dérouler comme prévu, deux ayant été annulées et toutes les autres seulement réalisées partiellement, notamment en raison des conditions météorologiques. Finalement, seulement 5 campagnes de jour et une de nuit (en mars) ont pu être menées au cours du 1 er semestre 2016. Une campagne complète (deux sorties de jour et une de nuit) a ensuite pu être réalisée en août et une autre est programmée fin octobre. Il semble que le dispositif fonctionne dorénavant correctement de l'avis conjoint de la CAN et du comité des pêches, sachant que le suivi est assuré par un nouveau bureau d'études (Océanic développement) depuis le mois d'août 2016. La fréquence des prélèvements semble assurer une bonne couverture de la variabilité saisonnière. Les premiers résultats sur les campagnes réalisées jusqu'à mi-juin font ressortir que les captures moyennes sont sensiblement plus élevées à l'extérieur du périmètre par comparaison avec l'intérieur pour les trois premières campagnes (janvier, mars et avril). La situation s'inverse lors des campagnes de juin avec des captures moyennes à l'intérieur du périmètre plus élevées qu'à l'extérieur. Le groupe des requins et des raies domine dans le poids des captures, devant les poissons plats, que l'on soit à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre de concession. Les captures de lançons sont quatre fois plus importantes dans la zone de concession et le bar n'a été capturé que dans cette seule zone. La poursuite des campagnes va permettre de préciser les tendances, d'affiner les connaissances sur les espèces présentes42 et les assemblages saisonniers, d'analyser les variations des espèces présentes en fonction des campagnes de jour et de nuit. Lors de la CSIC du 4 juillet, l'Ifremer a indiqué que les campagnes en cours répondent à sa demande, même si le protocole mis en oeuvre n'a pas été formellement expertisé par l'institut. Ces campagnes apporteront des éléments complémentaires qui lui permettront de donner un avis précis après exploitation des résultats sur la justification des choix stratégiques relatifs aux campagnes expérimentales. L'expertise de l'Ifremer sur les données des échantillonnages réalisés en 2016 et leur analyse devrait permettre de préciser quand l'état de référence halieutique pourra être considéré comme satisfaisant. La mission recommande que cet avis soit rendu avant le renouvellement de l'arrêté préfectoral annuel afin de pouvoir adapter les prescriptions, si nécessaire, pour l'année 2017. Par ailleurs, les pêcheurs ont estimé lors de la CSIC du 18 avril que l'étude halieutique n'était pas suffisante car trop ponctuelle. Ils ont indiqué à la mission que le comité régional et les comités des pêches du Finistère et des Côtes d'Armor avaient élaboré en octobre 2015 des propositions de protocoles de suivi portant sur les quatre métiers de pêche pratiqués en baie de Lannion (casiers pour les crustacés, drague pour la coquille Saint-Jacques, palangre et chalut à poissons). Cet élargissement du champ du suivi est conforme au protocole de l'Ifremer de 2011 qui prévoit que certaines zones riches en ressources halieutiques appartenant à d'autres taxons que les poissons peuvent nécessiter l'utilisation d'engins spécifiques pour leur échantillonnage. Le nouveau dispositif d'échantillonnage au chalut présenté ci-dessus correspond à la mise en oeuvre d'un de ces protocoles pour les espèces bentho-démersales. En 42 Les prélèvements effectués en 2016 ont confirmé la présence du bar dans la zone de la concession. L'Ifremer attend de pouvoir expertiser les résultats des captures réalisées en 2016 pour savoir si la méthodologie utilisée permettra de suivre les variations naturelles de cette espèce importante sur le plan halieutique (deuxième espèce en valeur dans les captures de la baie de Lannion) et les éventuelles incidences imputables à l'extraction quant à sa distribution. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 23/74 Rapport n° 010801-01 revanche, aucune suite43 n'a été donnée pour l'instant pour le suivi des crustacés 44 et des coquilles Saint-Jacques45 qui sont des espèces importantes pour l'activité de pêche professionnelle dans la zone considérée. L'Ifremer considère que les crustacés ne subissent pas d'effet direct de l'extraction et que le suivi de la turbidité devrait être suffisant pour évaluer d'éventuels effets indirects. Un suivi spécifique des coquilles Saint-Jacques serait pertinent, mais le renforcement du protocole sur le benthos dans la zone Nord-Est devrait être suffisant pour évaluer des incidences sur la coquille. Enfin la mission note que le protocole de l'Ifremer prévoit que le suivi halieutique soit réalisé à court terme selon une fréquence annuelle pendant une durée de 3 à 5 ans suivant le début des extractions, puis à long terme selon une fréquence quinquennale. Or l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 prévoit seulement une actualisation quinquennale. Compte tenu de l'insuffisance des données de référence, la mission préconise qu'à l'occasion du renouvellement de cet arrêté, le suivi halieutique soit actualisé selon une fréquence accrue lors de la première période quinquennale, ce qui serait cohérent avec la veille annuelle prescrite par l'article 5.3 pour la macrofaune benthique. L'Ifremer pourra être utilement consulté sur ce point. La mission considère enfin que l'augmentation envisagée de la pression d'extraction 46 rendrait le suivi environnemental plus difficile et incertain, ce qui impose avec encore plus d'acuité un suivi fréquent sur l'ensemble des compartiments biologiques. Au vu des compléments apportés par la CAN, les représentants de l'Ifremer et de la DREAL auraient considéré lors de la CSIC du 4 juillet 2016 que l'état de référence était satisfaisant et répondait aux exigences de l'arrêté d'ouverture des travaux miniers, sans qu'il soit précisé dans le compte-rendu de cette séance si cette appréciation portait sur l'ensemble des compartiments et notamment sur le volet halieutique. Pour la mission, il ressort de l'analyse qui précède que l'état de référence halieutique reste en cours d'élaboration. S'il n'est pas contestable que la CAN a pris des mesures positives pour disposer de données pluriannuelles, ce volet de l'état de référence n'était pas encore stabilisé lors des premières extractions réalisées en septembre 2016. A ce jour, aucune notification officielle n'a été faite à la CAN de la conformité de l'état de référence47. Cependant, l'absence d'observation de la DREAL dans les deux mois suivant la dernière transmission de compléments par la CAN en date du 29 juin 2016 permet de considérer sur le plan réglementaire que, l'État n'ayant pas fait de nouvelles objections à la CAN dans le délai de deux mois, l'exploitant bénéficie d'un avis tacite sur la conformité de cet état de référence à l'arrêté d'ouverture de travaux 43 La CAN et les comités des pêches étaient disposés à financer une thèse en contrat CIFRE, mais l'Ifremer estime qu'il n'y a pas matière à un travail de nature académique pour ce qui concerne les protocoles de suivi proposés par les pêcheurs. En revanche une nouvelle thèse pourrait être utilement envisagée sur les lançons. Selon l'enquête du comité des pêches rapportée dans l'étude socio-économique de la CAN, 14 navires pratiquent la pêche aux casiers à grands crustacés en baie de Lannion, à proximité de la zone d'extraction, le homard étant la troisième espèce capturée en valeur et le tourteau la 7ème. 14 navires dont 11 immatriculés à Morlaix pratiqueraient la drague à coquilles Saint-Jacques qui est la première espèce capturée en volume et en valeur.La zone de pêche inclut le secteur de la concession. Le décret de concession prévoit une augmentation de 50 000 m3 par an au cours des cinq premières années Dans un courrier du 16 septembre 2016 à la ministre de l'environnement le président de « Peuple des dunes en Trégor » indique ne pas savoir si les préfets ont validé ou non les études préalables à l'exploitation. 44 45 46 47 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 24/74 miniers dans sa rédaction actuelle. L'expertise de l'Ifremer sur les données des échantillonnages halieutiques réalisés en 2016 et sur leur analyse devrait permettre de préciser quand l'état de référence halieutique pourra être considéré comme satisfaisant. La mission recommande que cet avis soit rendu avant le renouvellement de l'arrêté préfectoral annuel afin de pouvoir adapter les prescriptions, si nécessaire, pour l'année 2017. Sous réserve de l'avis à venir de l'Ifremer sur le protocole de suivi mis en place, elle préconise qu'à l'occasion du renouvellement de cet arrêté le suivi halieutique soit actualisé selon une fréquence accrue pour la première période quinquennale. 2.1.1.4. L'étude sur les lançons Les lançons constituent un bon indicateur pour évaluer de manière indirecte l'effet éventuel des extractions sur les espèces pélagiques (par exemple le bar), mais également les oiseaux qui s'en nourrissent. Les différentes espèces de lançons alternent un comportement d'enfouissement dans le sable (au repos la nuit et lors des périodes de froid hivernal) et une activité de nage et d'alimentation en pleine eau en journée et principalement pendant la période estivale48. · Des espèces dont le comportement reste mal connu Deux études visant tout particulièrement à mesurer l'état initial des populations de lançons dans le périmètre de la concession et à établir la fonction écologique du site pour ces populations, ont été menées par Océanic Développement et le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) entre 2012 et 2013. Le chapitre 3.7 du volet halieutique de l'état de référence établi par InVivo Environnement présente une synthèse des méthodes employées et les principaux résultats obtenus par les études de 2012-2013, ainsi que les premiers résultats disponibles pour deux nouvelles campagnes d'échantillonnage des populations de lançons qui ont eu lieu les 24 et 25 juin 2015 puis les 9 et 10 septembre 2015. Trois espèces de lançons ont été capturées lors des opérations de pêche expérimentales49 : Gymnammodytes semisquamatus (lançon aiguille ou lançon gris), Hyperoplus lanceolatus (lançon commun ou lançon jaune), Hyperoplus immaculatus (lançon vert). Ces trois espèces vivent dans les habitats sableux subtidaux50, mais apparaissent aussi en zone intertidale pour les deux premières espèces citées51. Toutes les radiales prospectées dans le périmètre ont occasionné la capture de ces trois espèces de lançons tant en mai qu'en septembre 2012 : 48 Van Deurs, M., Hartvig, M., Steffensen, J. F. (2011b). Critical threshold size for overwintering sandeels (Ammodytes marinus). Marine biology, 158(12), 2755-2764. Laugier F. (2015). Histoires et connectivité entre les habitats écologiques essentiels de poissons de mers côtiers tempérées: le cas des lançons (Ammodytidae) et du bar européen (Dicentrarchus labrax, Linnaeus, 1758) dans le Golfe Normand Breton, une approche par les marqueurs environmentaux. Thèse MNHN. 221 p. 49 Outre les trois espèces capturées, il existe une quatrième espèce de lançons en baie de Lannion, Ammodytes tobianus (Laugier, 2015) qui vit exclusivement en zone intertidale (van Deurs et al., 2011a, Laugier et al., 2015). Qualifie les zones situées en deçà des variations du niveau de l'eau dues aux marées, et par conséquent toujours immergées, ce qui est le cas de la zone d'extraction "Pointe d'Armor". Kopp, J. (1978). Étude des structures démographiques des captures d'Ammodytidae (Lançons) de la côte est de Contentin. Science et Pêche, bulletin. institut. Pêches. maritimes n° 295, p18. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 25/74 50 51 Rapport n° 010801-01 · La population de lançons verts est très resserrée autour de 20 cm en mai et de 22 cm en septembre et la grande majorité des individus sont de la classe d'âge 2+ (2 ans révolus) qui correspond à l'âge de la première maturité sexuelle ; Les lançons communs de moins de 20 cm sont rares et des individus plus grands (35 cm +) apparaissent en septembre. Une majorité d'individus sont de la classe d'âge 1+ et 2+, avec quelques individus de la classe 3+. L'étalement des effectifs par classe de taille permet de suggérer que la reproduction pour cette espèce est étalée dans le temps ; Les distributions en taille des lançons gris sont relativement étalées, les individus les plus jeunes (0+ et 1+) ne sont trouvés que dans le périmètre de la concession alors que les plus âgés (2+ et 3+) sont présents surtout à l'extérieur de celui-ci. · · Les données recueillies indiquent que l'abondance des lançons sur la zone semble variable d'une période à une autre. Elles suggèrent que les populations de lançons échantillonnées sur la zone de la Pointe d'Armor sont fortement interconnectées avec un ensemble d'autres habitats à des échelles spatiales encore inconnues. Au moins pour deux espèces, les différents individus ont fréquenté d'autres sites avant d'arriver là où ils ont été capturés (le même type d'analyse n'a pas été réalisé pour le lançon gris). Le site représente un habitat d'alimentation des lançons verts et jaunes et potentiellement de maturation sexuelle, mais les zones de nourriceries et probablement de frayères se situeraient ailleurs. En revanche, la zone est un habitat permanent pour le lançon gris et le site de la Pointe d'Armor représente une zone de nourricerie et de croissance, la fonction de zone de frayère est probable mais n'a pu être validée en raison d'un échantillonnage insuffisant. Aucun individu des trois espèces échantillonnées en mai et en septembre 2012 n'était en état de se reproduire. Les données issues de la bibliographie indiquent que les périodes de reproduction sont respectivement en hiver (janvier à mars) pour le lançon vert52, et au printemps-été pour le lançon jaune (avril et août) et le lançon gris (avril à juin)53, mais elles se réfèrent à d'autres contextes environnementaux et peuvent ne pas refléter le cycle des trois espèces sur le site de la Pointe d'Armor. Dans le cadre de l'instruction de la concession, tout en donnant un avis favorable sur le principe de la concession, plusieurs avis ont considéré que les études initiales sur le lançon étaient insuffisantes. C'est pourquoi le cahier des charges annexé au décret du 14 septembre 2015 prescrit notamment la réalisation d'une étude sur les lançons. · Une étude engagée sur trois ans L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 prévoit (article 5.4 dernier alinéa) que « L'exploitant conduit une étude environnementale sur le lançon, étendue à l'ensemble de la dune hydraulique de Trézen ar Gorgegou au sein de laquelle est situé le périmètre autorisé, sous le contrôle d'une autorité scientifique indépendante dont le choix sera soumis à l'approbation de la DREAL ». Selon l'article 5.1.2 alinéa 3 du 52 Reay, P., Whitehead, P., Bauchot, M., Hureau, J. (Eds.). (1986). Fishes of the north-eastern Atlantic and the Mediterranean (Vol. 2). Le Danois, E. (1913). Contribution a l'étude systématique et biologique des poissons de la Manche Occidentale (Vol. 5) : Masson et Cie, Éditeurs. Bellec, G. (1981). Données sur la croissance et la reproduction de deux espèces de lançons Ammodytes marinus et Hyperoplus lanceolatus. Brest: Université de Bretagne Occidentale. 34p. Kopp, J. (1978). Étude des structures démographiques des captures d'Ammodytidae (Lançons) de la côte est de Contentin. Science et Pêche, bulletin. institut. Pêches. maritimes n° 295, p18. Reay, P., Whitehead, P., Bauchot, M., Hureau, J. (Eds.). (1986). Fishes of the north-eastern Atlantic and the Mediterranean (Vol. 2). 53 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 26/74 même arrêté préfectoral, « L'étude « lançon » prévue à l'article 5.4 est transmise à la préfecture et à la DREAL dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté et donne lieu à un retour annuel sur les résultats intermédiaires ». Par courrier du 7 décembre 2015, la CAN a demandé l'avis de la DREAL sur le choix du Centre de Recherche et d'Enseignement sur les Systèmes Côtiers (CRESCO), station biologique de Dinard du Muséum National d'Histoire Naturelle, pour être l'autorité scientifique indépendante en charge de coordonner et d'expertiser l'étude sur le lançon. La station de Dinard doit notamment réaliser une série de mesures biologiques sur les trois espèces de lançons prélevés sur la zone afin de chercher à déterminer en particulier les périodes de reproduction et le caractère migratoire des différentes espèces dans les conditions de la baie de Lannion. Par courrier du 18 décembre 2015, la DREAL a indiqué à l'exploitant que ce choix n'appelait pas d'observation de sa part. Dans un avis du 7 mars 2016, l'Ifremer a estimé que « les études conduites sur l'abondance et l'écologie des communautés de lançons permettent de proposer quelques hypothèses sur le fonctionnement écologique de la dune hydraulique sur ces espèces et d'orienter l'étude expérimentale qui sera conduite sur cette espèce ». Un premier ensemble de lots de lançons a été prélevé 54 lors de campagnes expérimentales menées en juin et en septembre 2015, et par les pêcheurs en mai, juillet et août 2015. En 2016, les prélèvements ont été effectués depuis un navire de pêche professionnelle spécialement affrété par la CAN55, deux personnels scientifiques du bureau d'étude Fish marine suivant la mise en oeuvre du plan d'échantillonnage et réalisant les mesures. Deux jours de prélèvements ont été réalisés les 2 et 3 mai 2016 et une nouvelle pêche expérimentale a eu lieu le 13 septembre après les premières opérations d'extraction. Selon les résultats provisoires portés à la connaissance de la mission, 18 kg de lançons ont été capturés en septembre (3/4 de lançons gris et les deux autres espèces à parts égales), contre un peu plus de 10 kg en mai (50 % de lançons verts, 40 % de lançons gris et 10 % de lançons jaunes). Si environ 60 % du total des lançons provenaient de la zone de concession en mai, alors que seulement 5 des 14 stations échantillonnées y sont situées, il n'y en avait plus que 30 % dans les captures de septembre. Les premiers résultats des prélèvements ont été présentés le 3 juin 2016 aux pêcheurs de la zone puis lors de la CSIC du 4 juillet. Les résultats des analyses du MNHN ne sont toutefois pas encore disponibles. Il est prévu de nouveaux prélèvements selon le même protocole en 2017. Selon les constations faites lors des entretiens menés par la mission, le travail réalisé à ce stade est considéré comme satisfaisant. L'étude sur le lançon devrait ainsi pouvoir être transmise à la préfecture du Finistère et à la DREAL dans le délai de trois ans à compter de la signature de l'arrêté d'ouverture de travaux (alinéa 5.1.2 de l'arrêté du 1er décembre 2015). Le retour annuel sur les résultats intermédiaires a bien été réalisé devant la CSIC. La mission estime cependant que le MNHN étant partie prenante de l'étude, il ne lui sera pas possible d'expertiser les résultats finaux afin de garantir l'indépendance de l'avis rendu. Elle préconise de solliciter l'Ifremer à cet effet. Lors de la CSIC du 4 juillet, plusieurs participants ont souhaité que la période d'interdiction des extractions soit étendue en raison de la présence de lançons en 54 Les prélèvements sont réalisés lors de 14 traits de chalut (5 à l'intérieur du périmètre de la concession et 9 en dehors) d'une durée de 10 minutes à une vitesse de 2,5 noeuds, la surface balayée étant d'environ 5 400 m². Ce navire est équipé d'un chalut qui sert à la capture des lançons pour servir d'appâts pour les palangres à bars. Le cul de chalut est doublé d'un maillage fin de 1 à 2 millimètres pour les pêches expérimentales. Le coût des campagnes de pêche et des analyses par le MNHN serait de 60 K/an selon la CAN. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 27/74 55 Rapport n° 010801-01 dehors de la période estivale d'interdiction d'extraction (qui a également pour but de tenir compte des activités touristiques). Cette demande a été réitérée lors de plusieurs des entretiens menés par la mission. La CAN a indiqué au cours de la CSIC du 4 juillet que « si les études en cours montrent que la période à enjeux est différente, le dispositif pourra être à revoir »56. La CAN a rempli ses obligations relatives à l'étude des lançons avant de débuter l'exploitation du gisement de sables de la pointe d'Armor. Dans l'attente des résultats de l'étude en cours et compte tenu des références disponibles sur les cycles de reproduction des différentes espèces de lançons, la mission recommande de limiter autant que possible les extractions de janvier à mars inclus (période de reproduction du lançon vert dont les frayères pourraient cependant se situer hors de la zone) et de les interdire d'avril à août en raison des frayères probables de lançons gris sur la zone de concession. En effet, l'exploitation du sable peut affecter significativement la reproduction puisque les lançons déposent leurs oeufs sur le sable. Par conséquent, la période au cours de laquelle les extractions seraient autorisées devrait être modifiée lors du renouvellement de l'arrêté préfectoral et ne pas s'étendre au-delà de la période de sept mois comprise entre septembre et mars inclus. Par ailleurs, compte tenu du comportement du lançon qui s'enfonce dans le sable la nuit, il pourrait être pertinent d'interdire l'extraction de nuit pour limiter les impacts 57. L'avis de la CSIC devrait être recueilli sur ce point dans la mesure où l'exploitation uniquement de jour peut venir contrarier d'autres usages de la mer comme l'activité de plongée. De plus, une interdiction de l'extraction la nuit cumulée avec une période réduite d'autorisation serait une contrainte forte pour l'organisation de l'exploitation. 2.1.2. La turbidité L'exploitation de granulats marins s'accompagne inévitablement d'une augmentation plus ou moins longue des concentrations en matières en suspension (MES) et donc de la turbidité de l'eau. Les changements de la transparence de l'eau se produisent à trois périodes du cycle d'extraction : - en profondeur par le passage du bec d'élinde sur les sédiments meubles (nuage de fond) ; - en surface par le rejet des particules fines avec l'eau au niveau de la déverse (panache turbide) ; - lors du déchargement du sable au port lorsque l'eau qui expulse le sable retourne dans le port. Le second effet est le plus notable : en effet, l'extraction est effectuée par aspiration du sable par un navire disposant d'une élinde (tuyau d'un diamètre conséquent) qui procède comme pour les opérations de dragage par aspiration du sable dans la cale du navire. 56 Page 5 du compte-rendu de la réunion de la Commission de suivi d'information et de concertation du 4 juillet 2016. L'arrêté préfectoral n°31/96 (modifié par l'arrêté 119/96) réglementant la pêche au chalut du lançon pour appât dans la bande des 3 miles du littoral breton prévoit que la pêche ne peut s'exercer que pendant la période s'écoulant entre une heure avant l'heure légale de lever et l'heure légale du coucher du soleil. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 28/74 57 Rapport n° 010801-01 Ensuite, lors du déchargement du sable extrait dans l'un des cinq ports retenus 58, un processus hydraulique est aussi utilisé pour refouler le sable dans un bac de décantation situé en arrière du quai de déchargement59. C'est le troisième effet possible. Si l'on se concentre sur le second effet, le sable aspiré décante progressivement dans le puits du navire où ses éléments les plus grossiers se déposent tandis que les éléments les plus légers restent en suspension. Ce procédé engendre donc un volume d'eau excédentaire où les particules fines restent en suspension : ce volume d'eau chargée excédentaire doit être rejeté à la mer pendant les opérations, soit par surverse dans la partie supérieure du navire, soit par déverse sous le navire, selon les procédés utilisés. Dans le cas considéré, le processus est une déverse sous le navire 60 . Le navire est équipé d'un tunnel de déverse par cale. Cette déverse s'effectue sous la surface, au niveau de la tôle de fond, soit à environ 4 - 4,5 mètres de profondeur. La déverse est continue, en fonction du débit de prélèvement des sédiments durant la phase extractive. Dès l'arrêt des opérations de dragage, il n'y a plus d'action de déverse, et donc plus de production de panache turbide. Il n'y a plus non plus de pompage des eaux excédentaires. Le panache turbide engendré est donc localisé à l'arrière du navire et il suit le sillon de navigation pendant la phase extractive. Pour avoir un ordre de grandeur des volumes en jeu, il faut se rendre compte que si le chargement moyen du sablier représente 1 150 m3, l'eau excédentaire rejetée représente environ 4 400 m3. C'est le panache turbide qui en résulte qui a suscité les craintes des autres utilisateurs de la baie de Lannion, qu'il s'agisse des pêcheurs, des plongeurs, des associations de protection de l'environnement, voire des plaisanciers dans leur activité de pêche de loisirs. La CAN ne dispose plus aujourd'hui pour ces extractions que d'un seul navire, le sablier Côtes-de-Bretagne immatriculé à Paimpol, doté d'un équipage de six marins. Elle a repris les caractéristiques de ce navire 61 pour simuler les effets attendus en termes de panache turbide lors de l'étude d'impact en considérant que le temps de remplissage du navire était de l'ordre de 2 heures et 25 minutes. Le schéma de principe d'une drague aspiratrice en marche est le suivant : Comme on le voit, l'élinde produit par aspiration du sable sur le fond des sillons, dont la profondeur est de l'ordre de 10 centimètres et la largeur de un à deux mètres. 58 Roscoff dans le Finistère ; Tréguier, Saint-Brieuc et Pontrieux dans les Côtes d'Armor ; Saint-Malo en Ile et Vilaine Les capacités de stockage des différents ports sont très différentes : 100 000 m3 à Saint-Malo, 40 000 m3 à Pontrieux et 10 000 m3 sur les trois autres dépôts portuaires (Roscoff, Tréguier et Saint-Brieuc) Étude des incidences Natura 2000-page 60 75 mètres de long, 11 mètres de large et de 4,35 mètres de tirant d'eau, déplacement 1269 ums, vitesse 10 noeuds ; construit en 1998 par les chantiers Merré Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 29/74 59 60 61 Rapport n° 010801-01 La modélisation du principal effet de ce type d'exploitation exprimé en termes d'impact du panache turbide a été menée en deux temps. Un premier travail a été réalisé par la SAFEGE sur la base des informations fournies par le SHOM pour caractériser les courants de marée dans la zone et retenir les périodes d'extraction les moins pénalisantes du point de vue de la turbidité : ce travail montre62 que la période d'extraction avec le courant le plus faible se situe autour de la basse mer avec une fourchette de ± 1 heure avec une orientation Sud/Sud-ouest des courants dans cette période. A basse mer ± 2 heures les courants restent en deçà de 70 cm/s, ce qui laisse une période favorable d'exploitation de l'ordre de 4 heures. La CAN a d'ailleurs confirmé à la mission que le fait de venir sur zone autour de la basse mer l'avait effectivement amenée à intervenir de nuit depuis le port de Saint-Malo où elle devait quitter le port à marée haute. Dans un second temps, deux modèles SEAMER 3D et SWAN ont été utilisés pour simuler les effets possibles des sédimentations issues du procédé d'exploitation, à la fois en termes de temps de dispersion du panache turbide et en termes de niveau de sédimentation dans les zones concernées. Les valeurs obtenues ont été comparées aux niveaux de turbidité naturels qui varient dans une fourchette comprise entre 1 et 15 mg/litre. L'hypothèse retenue dans l'étude d'impact est celle d'une concentration de 5 g/litre au moment de la déverse et une modélisation selon plusieurs scénarios de marée et de houle a été menée. Dans tous les scénarios, le panache turbide disparaît au bout de quelques heures puisque la concentration en matière en suspension redescend en deçà de 1 mg/litre. La situation la plus défavorable du point de vue de la sédimentation est celle représentée sur la figure 53 ci-dessous 63 où les dépôts maximaux se situent au Nord de l'Ile Grande où ils peuvent atteindre 6 g/m². Cet aspect de l'étude d'impact illustre bien les effets très limités de ces extractions pour autant que la modélisation soit fiable ce qui n'est pas totalement évident compte tenu de la grande complexité des facteurs modélisés, si bien qu'elle n'a pas permis de dissiper les craintes exprimées par les acteurs à ce sujet. La mission a relevé par ailleurs que les éléments résultant des modélisations n'ont pas été contestés dans l'avis de l'Ifremer. 62 63 Étude d'impact de décembre 2009 page 44 Étude d'impact page 137 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 30/74 Rapport n° 010801-01 · Confirmer les résultats de la modélisation Dans la réponse datée de mars 2011 des bureaux d'étude mandatés par la CAN aux observations formulées le 31 janvier 2011 par l'Ifremer sur l'étude d'impact, il était indiqué qu'un suivi de la turbidité était envisageable sur un ou plusieurs sites sensibles, de façon à vérifier le caractère négligeable des augmentations de turbidité à distance. Ce suivi peut être réalisé en relatif, à l'aide de sondes immergées mesurant la turbidité du milieu marin (en unité NTU) à une profondeur donnée. Il est nécessaire de procéder à un suivi assez long afin de connaître les variations naturelles du milieu à l'échelle d'un cycle vives eaux /mortes eaux par exemple. Un témoin, placé à proximité immédiate des travaux d'exploitation, devrait permettre d'identifier les fenêtres de temps durant lesquelles les environs très proches du navire sont soumis à l'augmentation des particules en suspension. Des sondes sentinelles sont placées sur des sites sensibles sur des durées suffisantes afin de différencier les variations naturelles de turbidité du milieu des augmentations éventuellement attribuées à l'activité. Dans une note du 31 août 2015, l'Agence des aires marines protégées (AAMP) recommandait que le plan d'échantillonnage du suivi d'impact des panaches turbides comporte au moins une station dans chacun des sites à habitats prioritaires localisés dans la zone d'influence théorique des panaches (de l'ordre de 5 kilomètres selon la modélisation). Dans un courrier du 10 novembre 2015, le préfet du Finistère indiquait que les stations de suivi de la turbidité seraient localisées dans un échantillon d'habitats sensibles les plus proches de la zone d'influence potentielle du panache permettant de valider les hypothèses issues de la modélisation. L'article 5.2 de l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux prescrit par ailleurs que l'exploitant doit minimiser l'impact du panache turbide généré par le dragage. Dans son courrier à la CAN en date du 9 mars 2016 relatif à l'état de référence environnemental, la DREAL a signalé que le suivi du panache turbide en phase d'exploitation sera examiné avec soin notamment au droit des bancs de maërl cartographiés dans l'état des lieux du DOCOB du site Natura 2000 dit Côte de Granit Rose et qu'au besoin les prescriptions soient adaptées lors de la mise à jour annuelle de l'arrêté. Lors de la CSIC du 18 avril 2016, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a regretté l'absence de prise en considération de la réserve des Sept-Îles, alors qu'elle est affectée par le panache turbide soulevé par le sablier. Selon l'association, les effets de l'extraction ne se limiteront pas à la zone exploitée puisque les particules fines brassées par les bateaux sabliers sont susceptibles de se déposer en recouvrant une zone de 100 km² autour du site, notamment dans les zones Natura 2000. D'autres opposants à l'extraction ont mis en avant l'absence de précisions sur la méthode à utiliser pour caractériser la dispersion du panache turbide. La mission partage l'appréciation selon laquelle la modélisation opérée lors de l'étude d'impact montre des incidences très limitées des extractions du fait de la faible proportion de fines dans le gisement exploité, de la dispersion rapide du panache et du très faible niveau de sédimentation estimé. Néanmoins, au vu des fortes incertitudes qui accompagnent ces modélisations mathématiques et de l'ampleur des périmètres potentiellement concernés par la dispersion des sédiments fins, elle estime indispensable de demander au pétitionnaire à la fois de décrire le protocole d'extraction adopté pour minimiser la dispersion du panache turbide et de réaliser des observations sur quelques points des sites Natura 2000 pour vérifier si les impacts minimes modélisés sont confirmés par la pratique selon un protocole d'observation à mettre au point afin de tenter de discerner les variations naturelles de turbidité du signal lié au panache turbide proprement dit. Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 31/74 Il en résulte deux recommandations de la mission : · La première au Préfet du Finistère pour que le prochain arrêté d'autorisation d'exploitation demande à la CAN de fournir le protocole d'exploitation qu'elle propose de retenir afin de minimiser la dispersion du panache turbide. Ce protocole devra être validé par l'Ifremer. La seconde à la DREAL afin qu'un protocole d'observation des effets sédimentaires soit mis au point avec l'aide de l'Ifremer et du CEREMA sur quelques points des sites Natura 2000 susceptibles d'être touchés par le panache turbide issu des extractions. · 2.1.3. Des indicateurs environnementaux à préciser Selon l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral d'ouverture des travaux : « En complément aux autres mesures de suivi prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire assure un suivi annuel des indicateurs suivants dont il rend compte à la DREAL : stations de suivi du benthos · turbidité · lançon · indicateurs de pression. Ils seront présentés à la commission de suivi, d'information et de concertation ». · Si les données relatives aux stations de suivi du benthos seront disponibles d'ici la fin de l'année 2016 et au cours de chacune des années suivantes en raison de la veille annuelle prescrite (voir supra), la situation reste confuse pour ce qui concerne les autres indicateurs. La mission n'a ainsi pas pu disposer d'une définition convergente de ce que recouvre la notion d'indicateurs de pression. Selon l'Ifremer, il ne s'agirait pas d'indicateurs de pression environnementale, mais de pression de l'activité d'extraction. Il est souhaitable que ces indicateurs soient explicités en tenant compte des travaux du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) qui indiquent que la mesure de l'intensité d'extraction doit tenir compte à la fois du volume extrait, de la surface concernée et de la durée d'extraction.64 En ce qui concerne le lançon, il convient là encore de définir le contenu de l'indicateur sachant que la capacité à le renseigner annuellement nécessitera que les campagnes de prélèvement actuellement réalisées pour l'étude prescrite par l'arrêté préfectoral soient poursuivies au-delà de l'année 2017. Lors de la commission de suivi du 4 juillet, il a été constaté qu'un tableau sur l'évolution des milieux restait à établir avec les indicateurs de référence et la périodicité du suivi (annuel, tous les 5 ans). 64 Rapport 2015 (page 19) du groupe d'experts du CIEM sur les effets de l'extraction de sédiments marins sur l'écosystème marin (en anglais). Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 32/74 Rapport n° 010801-01 La mission considère que les indicateurs environnementaux restent à définir de manière précise afin d'éviter toute contestation ultérieure 65. De même les sources de données qui seront utilisées pour renseigner annuellement les indicateurs doivent être indiquées. Enfin, la valeur de référence doit être fournie pour chacun de ces indicateurs. La mission recommande à la DREAL de demander à la CAN de fournir ces informations avant la CSIC du mois de novembre et de recueillir l'avis de la commission de suivi. Les indicateurs de suivi environnemental éventuellement modifiés devront ensuite figurer avec leur définition précise dans le prochain arrêté préfectoral. 2.1.4. Les autres enjeux environnementaux non traités par l'arrêté autorisant l'ouverture des travaux Lors des entretiens conduits par la mission, les opposants à l'extraction de sables coquilliers en baie de Lannion ont mentionné des enjeux environnementaux qui ne sont pas explicitement traités dans l'arrêté du 1 er décembre 2015 alors qu'ils ont été évoqués lors du processus d'instruction du décret de concession. · L'impact éventuel sur les oiseaux et les mammifères marins Dans une note du 31 août 2015, l'Agence des aires marines protégées (AAMP) recommandait de compléter l'état de référence par une année complète d'acquisition de données sur les oiseaux et sur les mammifères marins avant de débuter l'extraction afin de disposer d'un état de référence pour différentes phases du cycle de vie de ces espèces, en l'absence de perturbation anthropique additionnelle. La CAN a contesté ces propositions et relevé leur coût en considérant qu'il lui semblait injustifié d'imputer à une seule activité la responsabilité d'impacts éventuels qui concernent tous les usagers de la mer66, notant que l'étude sur le lançon permettrait de disposer d'un indicateur de mesure des effets de l'extraction sur l'avifaune qui est un impact indirect. Reprenant pour l'essentiel les arguments avancés par la CAN, notamment de proportionnalité, le préfet du Finistère a indiqué à l'AAMP par courrier en date du 10 novembre 2015 qu'il ne donnerait pas suite aux propositions d'acquisition de données en matière d'avifaune par des campagnes dédiées et la détection de marsouins par acoustique passive, notant que le dispositif envisagé prévoyait déjà des indicateurs adaptés au regard du caractère indirect des effets potentiels de l'activité d'extraction sur ces compartiments. De fait, l'arrêté du 1 er décembre 2015 ne fixe pas de prescriptions pour un état de référence de l'avifaune et des mammifères marins. L'Agence des aires marines protégées a confirmé dans un avis du 1 er mars 2016 que les mesures de suivi seront difficilement interprétables pour ce qui concerne les effets indirects de l'extraction sur les oiseaux et les mammifères marins en l'absence d'état de référence. En ce qui concerne les effets éventuels de l'activité de dragage sur les mammifères marins, la CAN a fait réaliser en 2012 une étude sur le bruit généré par son navire d'extraction le Côtes de Bretagne. Les mesures acoustiques ont mis en évidence que le maximum de niveau sonore en mode transit se situe autour de 180 dB à environ 65 Par exemple la notion d'indicateurs de pression semble floue et la mission a entendu des définitions différentes de ce concept selon les interlocuteurs interrogés. La CAN indiquait dans son dossier de demande de concession avoir rencontré la LPO le 24 novembre 2010 et proposé d'étudier un partenariat qui pourrait comprendre notamment l'embarquement d'observateurs à bord des navires, mais la LPO n'aurait pas donné suite à cette proposition. De ce fait, le pétitionnaire comptait faire cette même proposition au Groupe d'études ornithologiques des Côtes d'Armor, mais il ne semble pas que cela ait abouti. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 33/74 66 Rapport n° 010801-01 1KHz, alors qu'en mode dragage, il est de l'ordre de 170 dB dans les basses fréquences (entre les bandes de tiers d'octave de fréquences centrales 63 Hz et 125 Hz). A la suite d'une demande de la DREAL en date du 8 juillet 2016, l'Ifremer a indiqué que le niveau de bruit rayonné du Côtes de Bretagne en transit à 9 noeuds est comparable aux navires commerciaux de taille similaire et que son bruit rayonné en situation de dragage à 1,5 noeud est inférieur ou égal à celui en transit. Comparé à six navires de dragage anglais, il se situe en milieu de gamme. Quelle que soit sa configuration, le Côtes de Bretagne n'a donc pas à être considéré comme un navire spécialement bruyant selon l'avis de l'Ifremer. · L'effet du dragage sur le trait de côte Certains interlocuteurs expriment la crainte que l'exploitation de sables coquilliers provoque des évolutions qui se traduiraient par une modification du trait de côte. Le sujet a été traité dans l'étude d'impact (pages 17 sqq et 143 sqq.). Celle-ci indiquait que les études de modélisation concluent à un effet très faible de l'exploitation sur la houle et que « l'attaque de la houle à la côte et les courants de dérive littorale ne seront donc pas modifiés par l'extraction, même pour des conditions de houle très énergétiques ». Dans un avis du 24 mai 2011, l'Ifremer concluait que « les réponses sont détaillées et convaincantes (impact inexistant à la côte, érosion dominée par des processus continentaux ». Le rapport CGEDD-CGE de février 2015 a conclu qu'il ne semble pas y avoir de risque d'effet sur le trait de côte. Compte tenu des évolutions du trait de côte dans de nombreux secteurs où il n'y a pas d'extraction de sables marins, il semble difficile de pouvoir évaluer la part éventuelle que pourrait avoir l'activité d'extraction sur l'évolution, déjà en cours, du trait de côte en baie de Lannion. 2.2. Le respect des conditions d'exploitation lors des extractions des 7 et 8 septembre 2016 Conformément à la demande formulée le 13 septembre 2016 par la ministre chargée de l'environnement auprès du préfet du Finistère 67, les services de la DREAL ont procédé, le 23 septembre 2016, avec l'appui de l'Ifremer en tant qu'expert, à une inspection68 sur les conditions dans lesquelles la CAN a exploité le gisement de sables coquilliers lors des deux sorties effectuées entre le 6 et le 8 septembre 2016. Il convient de se référer au rapport détaillé de cette inspection qui porte sur le respect de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2015335-0004 et de l'arrêté inter préfectoral portant création de la CSIC. Au vu des constatations effectuées par la DREAL, la mission note que : - les deux premières extractions les 7 et 8 septembre ont été effectuées au cours de la période où l'exploitation est autorisée (interdiction de mai à août inclus) ; - le gisement a été exploité à l'aide du cargo-sablier le Côtes de Bretagne dont le permis de navigation a été renouvelé jusqu'au 9 mai 2017 et l'exploitant a assuré 67 Par lettre du 25 septembre 2015, Madame la ministre chargée de l'environnement avait déjà demandé au préfet de faire usage, en tant que de besoin, de toute l'étendue de ses pouvoirs de police lui permettant, « si les intérêts protégés sont menacés, de réduire le volume maximum d'extraction, de prescrire toute mesure additionnelle à celles initialement définies et, en cas de non respect des mesures prescrites, de suspendre partiellement ou totalement l'activité ». L'inspection s'est faite sur le navire Côtes de Bretagne, à quai dans le port de Roscoff, en présence du capitaine du bateau et de deux cadres de la CAN. Un complément d'inspection a eu lieu le 28 septembre au port de Tréguier pour vérifier la conformité à la réglementation des installations utilisées pour le stockage et le traitement des matériaux réceptionnés à terre. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 34/74 68 Rapport n° 010801-01 l'information des autorités maritimes 48 heures avant l'appareillage du navire pour ses sorties des 6 au 8 septembre69 ; - les opérations de dragage étant explicitement autorisées « de jour comme de nuit » (alinéa 4.1.2 de l'arrêté), les deux extractions qui ont été réalisées par la CAN avant le lever du soleil le 7 septembre et au petit jour le lendemain 70 sont réglementairement conformes ; - les opérations d'extraction se sont déroulées, la première fois, dans les deux heures suivant la basse mer et, la seconde fois, entre une et trois heures après la basse mer. Dans le premier cas et à un degré moindre dans le second, ces conditions d'exploitation ont permis d'opérer par courant orienté Sud/Sud-ouest71. Ainsi, l'extraction se faisant dans l'axe du courant, l'exploitant a respecté la prescription qui indique qu'il doit s'efforcer d'organiser son activité en tenant compte de l'orientation des courants afin de limiter au maximum le transport des particules fines en direction des zones Natura 2000 et notamment de la plus proche au Nord-Est du périmètre (article 4.1.4) ; - la zone prospectée par le navire dont la position est mémorisée en continu, était bien incluse au sein du secteur d'exploitation limité pour la première période annuelle à une zone circulaire de 1,5 km² de 680 mètres de rayon autour du point 48°47.32'N/003°41.64'W, l'extraction étant arrêtée à au moins 30 mètres de tout bord du périmètre ; - l'exploitation homogène du site n'a pas pu être vérifiée et le maintien d'une épaisseur de 3 mètres de sédiments au-dessus du socle rocheux (article 4.1.3) serait calculée à partir des cartes d'épaisseur du gisement du CNEXO (intégré depuis à l'Ifremer) et en comparant aux résultats de la bathymétrie. La profondeur d'extraction n'est pas enregistrée72 (article 4.3.3), mais calculée manuellement en faisant un calcul entre la longueur du câble de l'élinde et la hauteur d'eau transmise par l'indicateur de marée Maxsea. Ces points auraient besoin d'être précisés pour permettre un contrôle ultérieur rigoureux ; - aucune mesure de la turbidité n'a été faite lors de ces deux extractions afin de vérifier la validité du modèle détaillé dans l'étude d'impact, ce qui n'est pas pour autant contraire aux prescriptions de l'arrêté puisque ces mesures doivent être effectuées à trois reprises au cours d'une année et les résultats communiqués à la DREAL dans le cadre du bilan annuel (article 5.2). Il est cependant indispensable que l'exploitant mette en place la méthode et les moyens nécessaires pour évaluer les caractéristiques du panache turbide (voir § 2.1.2 ci-dessus) ; - la zone de stockage utilisée pour la réception de la livraison du 8 septembre sur le port de Tréguier est une ICPE (rubrique 2517-3) qui a été déclarée pour une surface de 5 678 m² par la société Sables d'Armor 73, avec une reprise par Timac Agro intervenue le 7 juillet 2016 à la suite de la radiation en février de Sables d'Armor du RCS. 69 70 Information transmise à la mission par la préfecture maritime Après avoir quitté Saint-Malo à 21 h 30 (pleine mer à 22 h 49), le 6 septembre, le navire de la CAN a réalisé l'extraction de 1 131 m3 sur la concession de la pointe d'Armor entre 4 h 10 et 6 h 35 (basse mer à 4 h 25, lever du soleil à 7 h 40). Le déchargement a été fait lors de la pleine mer du soir à SaintMalo d'où le bateau est reparti à 23 h 10 le 7 septembre pour procéder à une seconde extraction de 1 149 m3 entre 6 h 05 et 8 h 25 (basse mer à 4 h 54). Le déchargement a été effectué à la pleine mer à partir de 11 h 25, à Tréguier, le 8 septembre. La période d'extraction idoine se situe autour de la basse mer, avec une fourchette de ± 1 heure, avec une orientation Sud/Sud-ouest des courants dans cette période (sachant qu'à basse mer ± 2 heures les courants restent en deçà de 70 cm/s, ce qui laisse une période favorable d'exploitation de l'ordre de 4 heures. Dans le cadre du dossier de demande de concession, la CAN avait envisagé d'équiper le Côtes de Bretagne d'un inclinomètre pour connaître en temps réel la bathymétrie du fond, mais cet équipement a été reporté. Récépissé du 25 avril 2016 de la préfecture des Côtes d'Armor. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 35/74 71 72 73 Rapport n° 010801-01 Globalement, la mission considère que les prescriptions 74 fixées pour encadrer l'exploitation dans l'arrêté d'ouverture des travaux miniers du 1 er décembre 2015 ont été respectées lors des deux premières opérations d'extraction. Toutefois, il serait préférable à l'avenir que l'exploitant précise le cahier des charges interne qu'il se fixe pour limiter les impacts des extractions (cf.supra). 74 Certaines de ces prescriptions manquent cependant de précisions en termes de modalités de mise en oeuvre. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 36/74 Rapport n° 010801-01 3. Les études prescrites par l'arrêté créant la Commission de suivi d'information et de concertation L'arrêté inter-préfectoral du 1er décembre 2015 créant la Commission de suivi d'information et de concertation (CSIC) impose à l'exploitant (article 7) de réaliser préalablement à la mise en exploitation du gisement et de présenter devant cette commission : - un état de référence (point zéro) établi sur le périmètre attribué : cartes renseignant la morphologie et la nature des fonds, évaluation de la richesse du benthos et la richesse halieutique ; - une étude sur la situation socio-économique de la baie de Lannion, sur la base des éléments rendus disponibles par les services et organismes sollicités. L'exploitant doit également remettre au préfet du Finistère, dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté, une feuille de route relative à l'exploration de gisements potentiels de sable coquillier situés plus au large des côtes. Il tient la commission informée de l'état d'avancement des démarches correspondantes. Le contenu de la feuille de route peut être révisé en fonction des résultats présentés et des recommandations formulées par la commission. Enfin, l'exploitant doit présenter chaque année devant la commission : - les indicateurs environnementaux qu'il suit annuellement pendant les périodes autorisées ; - les indicateurs de suivi socio-économiques des activités de la baie actualisés chaque année (liste annexée à l'arrêté et portant sur la pêche, les cultures marines, la plaisance et loisirs nautiques, le tourisme). Ces obligations ont été respectées pour l'essentiel par la CAN puisqu'un état de référence environnemental (avec les limites mentionnées ci-dessus), des indicateurs socio-économiques et la feuille de route d'exploration au large ont été présentés devant la commission de suivi le 18 avril 2016 puis de nouveau évoqués lors de la réunion du 4 juillet. Pour autant, la mission a pu constater que les documents actuellement disponibles présentaient des insuffisances et que leur utilisation ultérieure posait de nombreuses questions. La mission a donc analysé l'étude socio-économique et les indicateurs associés, d'une part, ainsi que la feuille de route pour l'extraction au large, d'autre part. Elle présente ci-après ses conclusions et préconisations. 3.1. Une étude qui ne permettra pas d'évaluer les incidences éventuelles de l'activité d'extraction sur l'activité socio-économique de la baie de Lannion Si le secteur agricole s'est montré favorable au projet d'extraction de sables coquilliers, celui-ci a rencontré l'opposition constante des pêcheurs professionnels 75, des plongeurs, ainsi que des acteurs économiques liés au tourisme. Tous ces acteurs de l'économie locale, et avec eux les élus unanimes, craignent que l'exploitation des sables coquilliers constitue une menace pour leurs activités pour des raisons différentes (les ressources halieutiques pour les pêcheurs, la turbidité pour les plongeurs, l'érosion côtière pour le tourisme). 75 Sur la baie de Lannion, en 2015, l'activité de pêche représentait 47 bateaux, 103 emplois directs et 413 emplois indirects et plaisanciers. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 37/74 Rapport n° 010801-01 C'est pourquoi, le rapport établi par le CGEDD et le CGE en février 2015 recommandait de « prévoir dans le cadre de la commission de suivi, d'information et de concertation (CSIC), d'une part un bilan annuel des interactions entre l'exploitation des sables coquilliers, d'autre part un état initial des activités économiques de la baie de Lannion et des examens de l'évolution économique de celles-ci et de l'impact sur elles d'une éventuelle interférence de l'exploitation ». Cette recommandation a été suivie d'effet puisque l'article 7 (alinéa 3) 76 de l'arrêté inter préfectoral du 1er décembre 2015 a prescrit la réalisation par la CAN, préalablement à l'exploitation, d'une étude sur la situation socio-économique de la baie de Lannion. Quatre secteurs d'activités sont considérés : la pêche professionnelle, les cultures marines, la plaisance et les loisirs nautiques, ainsi que le tourisme. Douze indicateurs ont été retenus par l'administration à l'issue d'une concertation avec les parties prenantes en juin 2015 à laquelle la CAN ne semble pas avoir été conviée. Ces indicateurs du suivi socio-économique sont annexés à l'arrêté inter préfectoral du 1 er décembre 2015. Comme on le verra au fil de l'analyse présentée ci-après, la pertinence de certains de ces indicateurs pour évaluer l'incidence éventuelle de l'activité d'extraction de sables coquilliers sur l'économie du Trégor n'est pas avérée. Afin de pouvoir renseigner les indicateurs, les préfets du Finistère et des Côtes d'Armor ont informé par courrier du 19 janvier 2016 les acteurs socio-économiques afin qu'ils transmettent à la CAN les données dont ils pouvaient disposer. Par courrier du 21 janvier 2016, suivi d'échanges par courriel et téléphone, la CAN a sollicité ces acteurs pour obtenir des données sur dix ans afin de tenir compte de la variabilité inter annuelle. Faute de réponses, une relance écrite a été faite par la CAN auprès des professionnels de la plongée, des vedettes à passagers et du nautisme le 17 mai 2016. Peu d'organismes professionnels ont été en mesure de fournir des données sur dix ans et, de l'aveu même de certains d'entre eux auprès de la mission, ils n'ont pas toujours fait preuve d'une grande bonne volonté. De ce fait, les données rassemblées par la CAN en juillet 2016 et présentées ci-après sont de qualité variable sans que cela puisse être reproché pour autant à l'entreprise. 3.1.1. La pêche professionnelle en baie de Lannion Seuls deux des trois indicateurs sont actuellement convenablement renseignés77 : · Nombre de navires immatriculés (quartiers de Paimpol et Morlaix) : 107 à Morlaix et 140 à Paimpol78 en 2011 (source : système d'information halieutique Ifremer) ; Nombre de navires opérant en baie de Lannion : 47 navires79 en 2016 d'une longueur moyenne de 9,5 mètres (source : enquêtes des comités des pêches du Finistère et des Côtes d'Armor) ; · 76 Article 7 - 3° Préalablement à la mise en exploitation du gisement, le pétitionnaire réalise une étude sur la situation socio-économique de la baie de Lannion, sur la base des éléments rendus disponibles par les services et organismes sollicités. Il présente devant la commission de suivi, d'information et de concertation, les indicateurs de suivi socio-économique des activités de la baie actualisés chaque année, et qui portent sur les items recensés en annexe du présent arrêté. Les données proviennent de deux études menées par le comité départemental des pêches en 2009 puis en 2015 et du système d'information halieuthique (SIH) géré par l'Ifremer pour la DPMA 2008 et 2011. Une enquête du Comité des pêches des Côtes d'Armor fait état de 107 navires immatriculés à Paimpol en 2015. Ces navires sont immatriculés à Paimpol ou à Morlaix. Vu la taille moyenne des bateaux opérant en baie de Lannion, il est peu probable que la zone soit fréquentée par des navires venant d'autres quartiers. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 38/74 77 78 79 Rapport n° 010801-01 Pour ces deux indicateurs, il aurait été intéressant d'ajouter le nombre d'emplois directs de marins pêcheurs qui serait sans doute plus sensible que le nombre de navires dans le cas où l'activité de pêche serait impactée par l'extraction de sables. Cette information est disponible pour les navires immatriculés par quartier maritime et les comités des pêches pourraient dénombrer les marins embarqués sur les navires opérant en baie de Lannion80. Les emplois indirects à terre liés à la pêche seraient en revanche difficiles à dénombrer et leur évolution quasiment impossible à corréler avec l'activité d'extraction. · Captures et débarquements associés à ces navires (espèces, tonnages) : Si les vingt espèces les plus capturées en 2014 par les navires opérant en baie de Lannion81 sont présentées par ordre décroissant en volume et en valeur, les tonnages par espèce ne sont pas fournis comme demandé par l'indicateur. Ces données sont indispensables afin de pouvoir définir une situation de référence par métier de pêche avant le début de l'activité d'extraction. Il faut noter que trois espèces de crustacés (araignée, tourteau, homard) figurent dans les dix premières espèces en volume et en valeur, alors que ces espèces n'ont pas été prises en compte dans l'état de référence halieutique. Le bar qui était absent du rapport de décembre 2015 sur l'inventaire halieutique, figure à la 7e place pour les volumes et à la 2e place en valeur, ce qui confirme l'importance économique de cette espèce prédatrice du lançon et l'intérêt d'en suivre les quantités capturées sur la baie. Afin de disposer de données précises sur l'activité de pêche dans la zone, la CAN a sollicité la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) le 16 décembre 2015 afin d'obtenir les volumes mensuels de débarquement des navires opérant sur la baie de Lannion. Cette demande faisait suite à une requête formulée auprès de la DPMA, le 13 octobre 2015, par le comité des pêches en vue de disposer des données de capture des navires opérant en baie de Lannion pour les années 2012 à 2014. Par courrier du 3 décembre 2015, la DPMA demandait une autorisation préalable explicite des armateurs concernés pour l'accès à leurs données individuelles, mais ne refusait pas d'effectuer un traitement informatique spécifique tout en soulignant les limites de l'information qui en résulterait. A la demande de la DPMA, l'Ifremer a transmis le 29 janvier 2016 la synthèse des fiches halieutiques des 47 navires immatriculés à Paimpol ou Morlaix qui opèrent en baie de Lannion selon les comités des pêches. Les données transmises par l'Ifremer et dont la mission a pris connaissance, mentionnent les quantités de captures pour chacune des espèces. Il est donc possible de renseigner chaque année l'indicateur en totalité à l'issue d'un traitement à demander à l'Ifremer. Il sera cependant difficile d'évaluer les impacts éventuels de l'activité d'extraction de sables marins sur l'activité de la grande majorité des navires de pêche professionnelle82 opérant en baie de Lannion faute de pouvoir isoler la part des captures réalisées dans la zone de concession. En effet, sur les 47 bateaux recensés par les comités des pêches, seuls quatre d'entre eux sont dotés d'un dispositif 80 255 marins sur les navires de Morlaix et 361 sur ceux de Paimpol en 2011 ; 75 emplois sur 34 navires opérant sur la zone de Lannion ayant répondu au comité des pêches. Le comité des pêches des Côtes d'Armor signale que l'importance de la coquille Saint-Jacques dans les données (1ère espèce en volume et en valeur) n'est pas révélatrice de l'activité de la baie de Lannion. En effet, les métiers les plus pratiqués sont ceux de l'hameçon, les filets à poisson, les casiers à crustacés et le chalut à lançon (15ème espèce en volume qui n'apparaît pas dans les 20 espèces principales en valeur). Dans un document de 2011 en réponse aux observations formulées sur l'étude d'impact de l'extraction à la pointe d'Armor, le bureau d'étude Asterie indiquait que toutes les études d'impact concernant des aménagements ou des activités en mer ne parvenaient pas à quantifier les effets sur l'activité de pêche professionnelle, notamment en raison de l'absence de données objectives et incontestables relatives à la présence des navires et à l'évaluation des captures. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 39/74 81 82 Rapport n° 010801-01 d'enregistrement géolocalisé des captures, alors que tous les autres ne disposent que d'un journal de pêche papier ou de fiches de pêche qui ne localisent pas les captures. Compte tenu notamment de la surface réduite de la zone de concession par rapport à celle de la baie de Lannion et du fait que ces navires n'interviennent pas tous sur la zone de concession ou de manière variable83, il sera dans tous les cas très difficile d'isoler l'effet de l'extraction par rapport à d'autres facteurs d'impact. 3.1.2. Les cultures marines Les deux indicateurs sont correctement renseignés : · Nombre, surface et type de concessions : 11 concessions d'huîtres sur 1430,22 ares, 1 de moules sur 1850 ares, 1 de palourdes sur 2 ares et 5 bassins associés à une prise d'eau de mer sur 2,46 ares (données fournies par les DDTM des concessions en 2015 de Plestin à Perros-Guirec avec un historique disponible sur dix ans) ; Nombre d'alertes sanitaires : 0 pour la contamination chimique ; contamination microbiologique (3 de niveau 0, 14 de niveau 1, une de niveau 2) ; contamination par les phycotoxines (3 dépassements des seuils sanitaires en Dinophysis en 2011 et 2 en 2014) selon les données des réseaux de l'Ifremer sur la période 2011-2015. · L'activité conchylicole en baie de Lannion a peu évolué entre 2009 et 2015 et les zones exploitées les plus proches se trouvent à environ 6 kilomètres du périmètre de la concession. Les alertes sanitaires de nature microbiologique sont liées à des rejets d'origine tellurique et le Dinophysis est généralement observé en été qui correspond à la période d'interdiction d'extraction. Il semble donc difficile de pouvoir relier les variations des indicateurs sanitaires avec l'exploitation des sables coquilliers. Cet indicateur n'est donc pas pertinent. 3.1.3. La plaisance et les loisirs nautiques Certains des indicateurs sont incomplètement renseignés : · Capacité des ports de plaisance de la baie de Lannion : le nombre de places en 2015 pour chacun des ports est indiqué en distinguant les pontons (660 pontons uniquement à Trébeurden) et les mouillages ; Nombre annuel de visiteurs par port : les données ne sont fournies que pour 5 des 12 ports avec des unités différentes (nombre de bouées visiteurs, nombre de visiteurs, nombre de nuitées) et seul le port de Trébeurden a transmis des données sur dix ans qui montrent une tendance très nette à la baisse ; Nombre de mouillages : le renseignement de cet indicateur est incertain dans la mesure où deux sources fournissent des données différentes. En effet, la somme des places de mouillages pour l'ensemble des ports de la baie de Lannion (voir indicateur ci-dessus) serait de 2670, alors qu'un graphique présentant l'évolution du nombre de places de mouillage entre Plestin les Grèves et Perros-Guirec indique 4061 places pour la même année 201584. Il serait nécessaire de stabiliser la source de données afin de pouvoir suivre l'indicateur dans le temps ; · · 83 Sur les 4 navires géolocalisés, un seul opérait dans la zone de concession en 2014 et deux en 2015 (le bateau ayant fréquenté la concession en 2014 ne faisant plus partie de ceux recensés en 2015). Il faudrait ajouter les mouillages de la côte finistérienne entre Plougasnou et Locquirec soit au moins 900 places en ne comptant que les mouillages portuaires. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 40/74 84 Rapport n° 010801-01 · Nombres de centres nautiques de la baie et nombre de stagiaires : 7 écoles de voiles et centres nautiques, 3 structures de surf, ainsi que 7 associations diverses dans le domaine nautique ont été recensées, le nombre de participants accueillis est fourni en incluant la plongée ; Nombre de centres de plongée et nombre de stagiaires : 4 centres recensés, le nombre de plongeurs (et de sorties) n'étant disponible que dans un des cas avec des données sur dix ans. · Lors de la présentation devant la commission de suivi du 18 avril, des participants ont estimé que les indicateurs sur la plaisance étaient trop généraux. Les unités de certains indicateurs qui ne sont pas mentionnées dans l'arrêté manquent de précision. La collecte directe d'informations auprès des acteurs montre un manque d'homogénéité et il semble préférable de s'appuyer sur les données de « Nautisme en Bretagne ». Par ailleurs, l'impact économique d'une baisse éventuelle de l'activité nautique ne pourra pas être évalué faute d'état de référence en matière d'emploi dans les activités comme l'entretien, la réparation et l'hivernage des bateaux de plaisance ou le commerce lié à la plaisance (magasins d'accastillage, d'équipement marins, d'articles de pêche...). Le lien avec l'activité d'extraction paraît ténu. 3.1.4. Le tourisme Les deux indicateurs sont correctement documentés : · Nombre de nuitées en hôtels/campings des communes riveraines de la baie de Lannion : le nombre mensuel de nuitées en hôtels et en campings (mai à septembre) est fourni pour 15 communes de la baie de Lannion avec un recul de six années85 ; Indicateurs de fréquentation des navires à passagers : des données sont fournies pour chacune des compagnies assurant la desserte des Sept Iles, des îles de Batz et de Bréhat pour les années 2014 et 2015. · De l'avis général, il sera très difficile de pouvoir identifier l'impact relatif éventuel de l'extraction de sables sur l'activité touristique dont les fluctuations sont avant tout dépendantes d'autres facteurs comme la météorologie ou la situation économique générale. La mission note que la CAN a présenté une version assez aboutie de l'étude socioéconomique et de ses indicateurs lors de la CSIC du 4 juillet 2016 et il ne lui a pas été notifié que ce travail était insuffisant. Il pourrait donc être considéré qu'elle a satisfait à l'obligation fixée par l'article 7 alinéa 3 de l'arrêté inter préfectoral préalablement à l'exploitation du gisement. Cependant, la mission constate que l'étude socio-économique dans sa version de juillet 2016 reste encore incomplète ou imprécise sur certains indicateurs sans que le déficit de données puisse être imputé à la CAN. Il serait souhaitable de stabiliser un état de référence des indicateurs pertinents sous la forme d'un tableau synthétique en distinguant ceux qui sont robustes (avec mention des sources de données qui seront utilisées pour effectuer l'actualisation annuelle) et ceux qui nécessitent des 85 Des données ont été initialement fournies pour les années 2013 à 2015 sur un large périmètre couvrant 148 communes (destination Côte de Granit Rose-Baie de Morlaix) et la commission de suivi du 18 avril a demandé d'essayer de les circonscrire à l'échelle de la baie de Lannion. Pour ce faire, la CAN a fait réaliser un traitement particulier par l'INSEE qui devra être répété chaque année. Les chambres d'hôte dont l'absence a été notée par certains membres de la CSIC est conforme au périmètre de l'indicateur mentionné en annexe de l'arrêté. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 41/74 Rapport n° 010801-01 investigations complémentaires. Ce tableau devrait être présenté lors de la prochaine CSIC puis validé par les deux préfets. Il serait nécessaire de suivre également l'évolution de ces indicateurs à une échelle supérieure à celle de la baie de Lannion pour discriminer l'éventuel impact de l'activité d'extraction d'évolutions liées à d'autres facteurs de portée plus générale. 3.2. Une feuille de route pour la prospection au large de faisabilité incertaine Le rapport CGEDD-CGE de février 2015 indiquait que selon l'Ifremer des accumulations de sables calcaires existent à environ 40 km de la côte au nord de Lannion et à une profondeur supérieure à 75 mètres. Il était recommandé de « poursuivre les études pour identifier et caractériser les ressources en sables calcaires qui pourraient être mobilisées dans l'avenir, pour évaluer les possibilités techniques et les implications écologiques de leur exploitation et pour en déterminer le coût ». Par courrier du 7 juillet 2015 du ministre de l'économie, il a été demandé à la CAN de proposer, pour le mois de septembre 2015, la feuille de route d'un programme de travail précis d'exploration de cette zone avec les principaux jalons temporels. L'arrêté inter préfectoral du 1er décembre 2015 a ensuite réaffirmé cette prescription (article 7) en imposant que la feuille de route soit remise au préfet du Finistère dans les deux mois suivant la signature de l'arrêté. La CAN a produit un document de 12 pages en septembre 2015 qui n'a pas été actualisé ensuite. Cette note présente la démarche à suivre pour identifier et caractériser le gisement de sables au large des côtes. Elle met également en avant différentes contraintes qui affecteraient son exploitation. 3.2.1. La caractérisation du gisement L'inventaire des ressources de granulats marins demandé par le Premier ministre à l'Ifremer et au BRGM après la remise du rapport du député Dupilet (Pas-de-Calais) a été réalisé à partir de 2006 et a donné lieu à une co-production Ifremer/LDC Consult datant de 201286. Pour le secteur de Lannion, les travaux en sont restés à la zone côtière (baie proprement dite). Les bancs mentionnés dans le rapport CGEDD-CGE de février 2015 se réfèrent aux travaux87 de Thierry Garlan en 2004 qui se fondent sur des relevés bathymétriques du SHOM réalisés de 1998 à 2002. Ils ont été repris en 2012 dans une publication BRGM/Ifremer sous la forme d'une carte d'indices morphologiques présentée ci-dessous. Elle confirme à partir de divers travaux du SHOM (déjà cités) et de deux thèses (Ehrhold et Walker), l'existence de grands champs de dunes et de bancs sableux à l'ouest de Guernesey . 86 https://www.ifremer.fr/sextant_doc/granulats_marins/ressources_minerales/Inventaire_ressources_Bret agne_SudGascogne.pd Mémoire pour l'habilitation à diriger des recherches, université de Lille Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 42/74 87 Rapport n° 010801-01 A partir de l'analyse de ces différentes sources bibliographiques, le document de la CAN tire les conclusions partielles suivantes : des indices morphologiques suggèrent l'existence de bancs sableux situés à des profondeurs de plus de 78 mètres, mais sans certitude quant à la nature du matériau (siliceux ou calcaire) et sans information sur l'épaisseur des bancs. Après avoir sollicité l'appui de l'Ifremer, du SHOM et du BRGM qui ont confirmé le manque de données disponibles, la CAN a retenu dans un premier temps de caractériser le gisement potentiel en précisant la nature des matériaux, la quantité disponible et les zones potentiellement exploitables. Il est précisé que des prélèvements à la benne et l'analyse du sédiment seraient réalisés au premier trimestre 2016. Lors de la CSIC du 18 avril, la CAN a indiqué qu'à la suite d'un travail cartographique, la méthodologie pour la campagne en mer (initialement prévue au 1 er trimestre) prévoyait trois prélèvements à la benne à effectuer sur 40 stations déterminées sur l'ensemble de la dune. Lors de la CSIC du 4 juillet, la CAN a confirmé qu'elle étudiait de manière positive la possibilité d'une exploitation plus au large et que la campagne pour qualifier le gisement devrait être menée avec le SHOM après l'été et que ce n'est qu'au vu de la qualification du site qu'interviendra la demande de permis exclusif de recherches. La mission a pris connaissance du fait que la programmation des campagnes d'observation du SHOM en 2016 avait permis de réaliser une campagne sur la zone du gisement potentiel à la fin du mois d'août 2016, ce qui a évité à la CAN d'engager des frais de prospection excessifs et que les données issues de cette campagne permettraient de mieux caractériser le gisement 88. Les résultats de la campagne d'observation devraient être disponibles d'ici la fin du mois d'octobre et pouvoir être présentés à la CSIC prévue en novembre. 88 Des prélèvements sédimentaires ont été effectués sur 23 stations et une cartographie a été établie avec un zonage à 20 mètres. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 43/74 Rapport n° 010801-01 3.2.2. La faisabilité technique et économique Dans ce même document, la CAN rappelle les délais de procédure (2 à 3 ans pour le permis exclusif de recherches89 puis plus de 5 ans pour l'obtention du titre minier 90) et les contraintes économiques (coût de recherches approfondies pour un besoin limité dans le cas de la filière agricole alors que le seuil de rentabilité de ces exploitations impose des besoins miniers de l'ordre du million de m3 par an). Les contraintes techniques sont importantes pour exploiter des matériaux par 80 mètres de fond : besoin d'un navire de 120 mètres de long qui devra être affrété91, mais qui ne peut pas être accueilli au port de Saint-Malo en raison du tirant d'eau 92 ; bac de déchargement de 1 700 m393 qui ne permet pas de décharger des cargaisons de 20 000 m3 ; capacité de stockage limitée à 150 000 m 3. Il est clair que ce type d'exploitation impose de revoir de fond en comble l'organisation de la production industrielle. La mission a pu vérifier qu'il existe effectivement des navires d'extraction opérant par plus de 80 mètres de profondeur, par exemple auprès des grandes entreprises de dragages et d'extraction de sable internationales belges et néerlandaises. Ces navires ont effectivement des longueurs allant de 120 à 180 mètres et des tirants d'eau de près de onze mètres : de ce fait seuls les ports de Brest ou de Cherbourg seraient susceptibles de les accueillir, mais ils nécessiteraient des capacités de stockage à quai de 20 000 ou 30 000 m3 de sable extrait, ce qui semble hors de portée en termes économiques, sans parler des coûts logistiques d'approvisionnement des usines en Bretagne. Une nouvelle contrainte est apparue depuis le dépôt de la feuille de route par la CAN. En effet, il s'avère que la zone potentielle de prospection du large ferait l'objet de travaux prospectifs concernant l'implantation d'éoliennes flottantes. A titre informatif, la région Bretagne a diffusé la carte ci-dessous pour le positionnement possible d'éoliennes offshore flottantes au large de la Bretagne. 94 Le secteur situé au large des Côtes d'Armor est susceptible d'inclure la zone du gisement de calcaires coquilliers. 89 Le permis exclusif de recherches permet au pétitionnaire de bénéficier de l'exclusivité de ses travaux de recherche et d'élaborer un bon projet de demande de concession. Il donne notamment du temps pour la concertation, pour mener des études environnementales approfondies et pour acquérir la connaissance des autres activités (pêche, etc.), tout en assurant à son titulaire l'exclusivité de pouvoir demander, in fine, une concession s'il met en évidence un gisement exploitable. Si le code minier prévoit en principe trois ans, le délai d'obtention d'un titre minier est dans les faits de l'ordre de dix ans. L'Ifremer a estimé lors de la CSIC du 4 juillet qu'en l'absence de connaissances sur les fonds et le biotope du site au large, les délais d'instruction d'une demande de concession ne permettront pas une exploitation avant dix ans au mieux. Le navire actuel de la CAN n'est pas conçu pour exploiter à des profondeurs de l'ordre de 80 mètres. Un navire neuf coûtant 35 M ne pourrait pas être rentabilisé sur le seul marché agricole vu les volumes considérés. La recherche par l'entreprise auprès de l'IADC de navires sabliers adaptés disponibles sur le marché est restée infructueuse. Le port de Saint-Malo peut accueillir des navires de 150 m de longueur maximale et d'un tirant d'eau maximum de 7,5 m à quai alors que les navires pouvant extraire à 80 mètres de profondeur ont une longueur pouvant atteindre 180 m et un tirant d'eau de près de 11 m. Le navire de la CAN ne débarque pas plus de 1 150 m3 de sable à chaque livraison alors que les navires affrétés auraient des cargaisons de l'ordre de 20 000 m3. Site https://www.eolfi.com/fr/energies-marines-renouvelables/eolien-flottant-france 90 91 92 93 94 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 44/74 Il a été indiqué lors de la CSIC du 4 juillet qu'il n'y a pas a priori d'incompatibilité entre les enjeux miniers et énergétiques dont les interactions devraient être traitées dans le futur document stratégique de façade. Une carte des zones concernées devrait être présentée lors de la prochaine CSIC. A ce jour, les autorités préfectorales n'ont pas formellement notifié à la CAN que la feuille de route transmise répondait à la prescription de disposer d'un « programme de travail précis d'exploration de cette zone avec les principaux jalons temporels ». Il a été demandé lors de la CSIC qu'une étude économique soit menée en parallèle de l'analyse du gisement. Au vu des contraintes évoquées ci-dessus et des coûts induits, la faisabilité économique d'une telle exploitation pose à l'évidence question pour un usage uniquement en amendement agricole des sables coquilliers dans le contexte du niveau de pH atteint par les sols en Bretagne. Par ailleurs, les personnes rencontrées par la mission ont été assez unanimes pour estimer peu réaliste cette extraction au large, au moins à horizon d'une décennie. La mission estime donc au vu de l'ensemble des éléments recueillis que le respect formel de la prescription de l'article 7 alinéa 4 de l'arrêté inter préfectoral a été atteint par la CAN dans la feuille de route qu'elle a établie. Il semble cependant illusoire de vouloir poursuivre les analyses dans cette direction s'il s'agit d'assurer un approvisionnement régional en amendements calcaires. Une exploitation au large ne peut se justifier que dans le contexte d'une refonte assez profonde du processus d'approvisionnement en sable coquillier du groupe Roullier qui serait justifiée par des perspectives de valorisation à valeur ajoutée. Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 45/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 46/74 4. Les alternatives aux sables coquilliers marins Alors que l'exploitant a provisoirement cessé les extractions sur le site de la pointe d'Armor au moins jusqu'à la prochaine commission de suivi en novembre, il semble opportun, compte tenu de la très forte détermination de l'opposition locale, de passer à nouveau en revue les pistes de solutions alternatives à l'exploitation de ce gisement de sables coquilliers. La mission suggère ci-après plusieurs voies qui pourraient se compléter et qu'il serait opportun d'explorer en parallèle. 4.1. Augmenter les volumes extraits sur des gisements déjà exploités sous réserve de justifier le besoin réel Le projet de schéma régional des carrières de Bretagne tout en reconnaissant que les besoins propres aux amendements des sols en Bretagne avaient tendance à se réduire du fait des améliorations agronomiques et des amendements antérieurs, indique l'existence d'autres besoins liés à la nutrition animale. Il donne globalement pour les besoins annuels en matériaux calcaires marins une fourchette comprise entre 160 000 tonnes et 640 000 tonnes95 pour la seule Bretagne96 auxquels s'ajoutent des besoins non estimés pour l'exportation. Les besoins réels restent à expertiser avec beaucoup plus de rigueur afin de préciser cette estimation. De son côté, la CAN estime aujourd'hui ses besoins en sables coquilliers marins à 300 000 m3 par an97. Cette affirmation devrait être précisée, notamment en ce qui concerne les marchés à satisfaire. Sous réserve de confirmation et sachant que les quotas sur les deux autres sites autorisés de la CAN sont respectivement de 125 000 m 3 et 50 000 m3, il pourrait manquer au maximum environ 125 000 m3. Une première possibilité, évoquée par certains interlocuteurs de la mission, consisterait à augmenter les extractions sur les deux concessions exploitées par la CAN ce qui nécessiterait une nouvelle instruction des décrets de concession qui durerait plusieurs années du fait de leur interdépendance. De plus, des mouvements de contestation pourraient s'exprimer puisque comme le soulignait le rapport CGEDD-CGE de février 2015, « il peut sembler contradictoire avec la défense de l'environnement de suggérer un développement de l'extraction sur des sites en zone Natura 2000 et en y augmentant la pression extractive, afin d'éviter une exploitation dans une zone non classée Natura 2000, plus vaste et plus riche ». Une autre piste serait de maintenir des extractions sur le site de la Cormorandière pour lequel un dossier de concession pour un maximum de 50 000 m 3 est en cours d'instruction au niveau ministériel. L'instruction de cette demande qui a reçu des avis en partie favorables des collectivités, n'est pas achevée du fait des difficultés liées à la concession du site de Lannion98. 95 96 97 98 Source Schéma régional des carrières de Bretagne, document de travail, mai 2016, page 200/312. D'après des sources provenant de la chambre régionale d'agriculture Interview du président de la CAN dans Ouest-France du 15/09/2016. La CAN envisageait de renoncer à cette demande de concession après mise en exploitation du site de la pointe d'Armor. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 47/74 Rapport n° 010801-01 4.2. Développer le recours aux alternatives à l'utilisation de sables marins calcaires coquilliers Plusieurs alternatives ont été mentionnées lors des entretiens menés par la mission : les sables calcaires coquilliers terrestres, la valorisation des crépidules, des amendements innovants. Les amendements calcaires d'origine terrestre Le rapport CGEDD-CGE de février 2015 indiquait que d'autres amendements calcaires d'origine terrestre sont utilisés en Bretagne. Ils représentent des quantités très supérieures aux sables coquilliers : · Type d'amendement Chaux Amendement calcaire (calcaire broyé) Sable coquillier Dolomie Amendement calco-magnésien Tonnage 225 424 1 003 997 214 976 103 379 231 236 Source : Chambre d'agriculture de Bretagne (données 2010/2011) Le rapport CGEDD-CGE considérait que le recours au calcaire terrestre sous diverses formes est une alternative immédiate aux sables coquilliers. Le service rendu par les différents produits ne serait pas identique à celui des sables coquilliers et impliquerait éventuellement soit un ajustement des pratiques agronomiques dans le cas d'un usage brut, soit une adaptation des formulations dans le cas d'un usage dans des produits plus élaborés. Selon les ordres de grandeur des fourchettes de prix par unité de valeur neutralisante pour différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, le recours aux calcaires terrestres aurait un surcoût pour certains utilisateurs agricoles, ainsi qu'un coût environnemental lié aux transports sur plus longue distance. Produits Valeur neutralisante 92 92 90 54 40 à 50 30 à 40 Prix rendu racine exprimé en euros par unité de valeur neutralisante 0,17 à 0,24 0,18 à 0,25 0,20 à 0,25 0,12 à 0,14 0,08 à 0,10 0,03 à 0,06 Chaux vive Chaux vive granulée Chaux magnésienne Carbonate 54 pulvérisé Carbonates en vrac humides broyés Sables calcaires source : Chambre d'Agriculture Bretagne ­ 14 mars 2014 ­ Norme NFU44-001 99 99 Estimations communiquées à la mission par la communauté de communes Lannion-Trégor. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 48/74 Rapport n° 010801-01 · Utiliser les crépidules comme gisement complémentaire Mollusque gastéropode introduit accidentellement sur les côtes européennes, la crépidule est une espèce envahissante qui prolifère en de nombreux secteurs de la Manche et de l'Atlantique. Selon l'Ifremer, le gisement actuel serait de l'ordre de 700 à 800 000 tonnes (stock). Commencée en 2002, une opération de pompage des crépidules par deux navires sabliers dans la baie de Saint-Brieuc et la baie de Cancale a été réalisée par l'AREVAL (association pour la récolte et la valorisation de la crépidule en Bretagne Nord) et s'est interrompue en 2007. Seulement 111 000 tonnes ont été récoltées sur les 175 000 prévues, les solutions de valorisation n'ayant pas été développées hormis la transformation en amendements. De plus, les zones exploitées ont été réinfestées rapidement. La société Atlantic Limpet Development (ALD) a été créée en 2008 à Cancale pour mettre en place une filière durable d'exploitation de la crépidule. La crépidule est récoltée dans la baie du Mont Saint-Michel grâce à une barge ostréicole. On estime qu'il y a environ un stock de l'ordre de 250 000 tonnes en baie du Mont Saint-Michel, en progression de 10 % chaque année. Suite à la récolte, elle est décortiquée à froid (sans cuisson) de manière industrielle, lavée et directement surgelée, pour pouvoir valoriser la chair sur le marché alimentaire, et la coquille comme amendement calcaire, pour la nutrition animale et les travaux publics (écopavés drainants). La production serait de l'ordre de 40 tonnes brutes par semaine. Les marchés à l'exportation se développent et l'objectif à terme est de 25 000 tonnes par an (près de 90 % de coquilles utilisables en amendement)100. Compte tenu de la dispersion sur le littoral, cette alternative ne peut se concevoir qu'en complément et pour des volumes réduits en sous-produit d'une valorisation sur le marché alimentaire des crépidules. De plus, comme l'avait souligné l'Ifremer dans le rapport CGEDD-CGE de 2015, la crépidule, bien qu'espèce invasive, est considérée par certains comme structurante du point de vue des habitats benthiques ce qui ne permet pas d'en envisager une exploitation systématique. · D'autres alternatives peu crédibles Certains acteurs rencontrés par la mission ont fait état d'amendements innovants, mais il n'est pas évident que ces produits concernent le marché des amendements calcaires et ne s'adressent pas plutôt à celui des activateurs de sols si bien que les perspectives de recours alternatif ne semblent pas avérées. D'autres enfin ont mentionné à la mission la tangue 101, mais si celle-ci a pu être utilisée dans le passé comme amendement agricole pour des besoins locaux, par exemple autour du Mont Saint Michel, sa teneur en carbonate est faible et la fraction vaseuse élevée sans parler de la distance aux sols actuellement amendés par des sables coquilliers ce qui, là aussi, n'en fait pas une alternative crédible. 100 101 Article du journal « Le Pays Malouin » du 17 février 2016. La tangue est un sédiment qui se dépose dans les zones de vasières littorales recouvertes par les hautes marées et qui est formée d'une fraction sableuse principalement à base de débris coquilliers calcaires et d'une fraction vaseuse de limons et d'argiles. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 49/74 Rapport n° 010801-01 5. Conclusion et recommandations A l'issue des analyses qui précédent, la mission considère que la CAN a respecté sur le plan formel les obligations qui lui étaient prescrites par les arrêtés du 1 er décembre 2015, préalablement ou au cours de l'exploitation des sables coquilliers sur le site de la pointe d'Armor. Sachant qu'il n'appartient pas à la mission de se prononcer sur le bien fondé de la concession accordée en septembre 2015, ses préconisations portent principalement sur des améliorations des conditions de l'exploitation qui pourraient être apportées à l'occasion du renouvellement de l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux miniers pour l'année 2017. Elles s'adressent respectivement au préfet du Finistère pour ce qui concerne l'arrêté d'autorisation de travaux miniers à renouveler pour le 1 er décembre 2016, aux deux préfets des Côtes d'Armor et du Finistère en lien avec l'arrêté instituant la CSIC et enfin à la DREAL Bretagne102. 1. Recommandations au préfet du Finistère : prendre en compte les points suivants dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux miniers à l'occasion de son prochain renouvellement annuel : interdire l'extraction d'avril à août inclus dans l'attente des résultats de l'étude en cours sur les cycles de reproduction des lançons ; demander à l'exploitant d'actualiser le suivi halieutique selon une fréquence accrue à proposer par l'Ifremer pendant la première période quinquennale suivant le début des extractions ; demander à l'exploitant de proposer un protocole d'exploitation (qui sera validé par l'Ifremer) afin de minimiser la dispersion du panache turbide ; demander à l'exploitant d'indiquer la méthode (qui sera validée par l'Ifremer) lui permettant de s'assurer du maintien d'une épaisseur de 3 mètres de sédiments audessus du socle rocheux ; indiquer la définition précise des indicateurs de suivi environnemental éventuellement modifiés. 2. Recommandations aux préfets des Côtes d'Armor et du Finistère : stabiliser les valeurs de référence de l'ensemble des indicateurs socioéconomiques pertinents ; demander à l'Ifremer de fournir chaque année les volumes de captures par espèce réalisées par les navires opérant en baie de Lannion. 102 La DREAL doit systématiquement avoir recours à l'expertise des organismes scientifiques et techniques compétents lors des différentes phases de l'instruction des concessions et autorisations d'ouvertures de travaux miniers en milieu marin. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 50/74 Rapport n° 010801-01 3. Recommandations à la DREAL : demander à l'Ifremer de rendre un avis sur les résultats des campagnes de pêche au chalut réalisées en 2016 et notifier à la CAN la position de l'administration sur la complétude ou les insuffisances de l'état de référence halieutique ; demander un avis à l'Ifremer sur les inflexions éventuelles à apporter aux prescriptions d'exploitation lorsque les résultats finaux de l'étude sur les lançons seront disponibles ; concevoir avec l'aide de l'Ifremer et du CEREMA un protocole d'observation des effets sédimentaires sur les sites Natura 2000 susceptibles d'être touchés par le panache turbide issu des extractions ; préciser dans le schéma régional des carrières en cours d'élaboration le volume de sables coquilliers marins susceptible d'être exploité en Bretagne en s'appuyant sur une analyse technico-économique des usages. Geoffroy CAUDE Patrick LAVARDE Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 51/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 52/74 Annexes Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 53/74 1. Lettre de mission Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 54/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 55/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 56/74 2. Liste des personnes rencontrées Administrations et établissements publics de l'État · Échelon national Philippe BODENEZ, conseiller prévention des risques chimiques et technologiques, santé, sûreté nucléaire, économie circulaire, déchets au cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer Karine BRULE, sous-directrice de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) Guglielmina OLIVEROS-TORO, adjointe à la sous-directrice (DGALN) Jean-François MORAS, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques (DGALN) · Échelon régional Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL) Patrick SEACH, directeur adjoint (DREAL) Florence TOURNAY, chef du service pollutions et risques (DREAL) Paul BOUILLET, adjoint au chef de la division des risques chroniques (DREAL) David HAREL, chargé de mission mer et littoral au Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) Marianne PIQUERET, bureau des activités maritimes et du développement durable à la préfecture maritime de l'Atlantique (contact téléphonique) · Échelon départemental Pascal LELARGE, préfet du Finistère Pierre LAMBERT, préfet des Côtes d'Armor Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Finistère Gérard DEROUIN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor Christine ROYER, sous-préfète de Lannion Christine MILPIED, directrice de l'animation des politiques publiques à la préfecture du Finistère Hervé THOMAS, directeur adjoint DDTM du Finistère, délégué à la mer et au littoral Kristell SIRET-JOLIVE, directrice adjointe DDTM des Côtes d'Armor, déléguée à la mer et au littoral Jean-Pierre GUILLOU, chef du service du littoral DDTM du Finistère · Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) Patrick VINCENT, directeur général délégué Luc DREVES, directeur adjoint du centre de Brest, coordinateur des dossiers code minier Catherine TALIDEC, chef de l'unité Sciences et technologies halieutiques Matthieu WOILLEZ, ingénieur de recherche en écologie halieutique Laure SIMPLET, ingénieur géologue, laboratoire géodynamique et enregistrement sédimentaire Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 57/74 Parties prenantes · Élus Corinne ERHEL, députée des Côtes d'Armor Joël LE JEUNE, Président de Lannion Trégor Communauté, maire de TrédrezLocquémeau Stéphane GUIGUEN, direction de l'environnement, Lannion Trégor Communauté · Compagnie armoricaine de navigation (CAN) Michel ARA, directeur du développement Ronan CREACH, directeur des opérations Anaïs GUERIN, responsable environnement et foncier · Pêche professionnelle Alain COUDRAY, président du Comité des pêches des Côtes d'Armor Laure ROBIGO, coordinatrice scientifique, Comité des pêches des Côtes d'Armor · Associations François MALGLAIVE, président de Côtes d'Armor Nature Environnement Thierry AMOR, secrétaire général de Bretagne Vivante Marie-Catherine LECOCQ, vice-présidente d'Eau & rivières de Bretagne, réseau agriculture de France Nature Environnement Elodie MARTINIE-COUSTY, pilote du réseau océans, mers et littoraux de France Nature Environnement (contact par courriel) Patrice DESCLAUD, Eau & rivières de Bretagne, ex président de Pleumeur Bodou nature Gilles BENTZ, directeur de la station de Pleumeur-Bodou de la Ligue de protection des oiseaux Pascal PROVOST, conservateur de la réserve naturelle nationale des Sept Iles Alain BIDAL, président du collectif « Peuples des dunes du Trégor », président de Trébeurden patrimoine et environnement Jean LE GORJU, Trébeuden patrimoine et environnement François LUCE, président du collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » (contact téléphonique) Yannick CORBIN, président de « Sémaphore », collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » Yves-Marie LE LAY, président de « Sauvegarde du Trégor », collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » Philippe SOUFFLET, association de plaisanciers, collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 58/74 3. Arrêté du préfet du Finistère du 1er décembre 2015 d'ouverture des travaux miniers sur la concession de sables coquilliers de Pointe d'Armor Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 59/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 60/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 61/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 62/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 63/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 64/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 65/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 66/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 67/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 68/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 69/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 70/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 71/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 72/74 4. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAMP AREVAL BRGM CAN CEREMA CGE CGEDD CNEXO CSIC DEB DDTM DOCOB DPMA DREAL GIS Sol GOV HDR ICPE IFREMER LPO MNHN RCS SHOM Agence des aires marines protégées Association pour la récolte et la valorisation de la crépidule Bureau de recherches géologiques et minières Compagnie armoricaine de navigation Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre national pour l'exploration des océans Commission de suivi d'information et de concertation Direction de l'eau et de la biodiversité Direction départementale des territoires et de la mer Document d'objectif (site Natura 2000) Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Groupement d'intérêt scientifique sur les sols (Chalut à) grande ouverture latérale Habilitation à diriger des recherches Installation classée pour la protection de l'environnement Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Ligue de protection des oiseaux Muséum national d'histoire naturelle Registre du commerce et des sociétés Service hydrographique de la marine Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 73/74 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  (ATTENTION: OPTION ribuées à l'activité. Dans une note du 31 août 2015, l'Agence des aires marines protégées (AAMP) recommandait que le plan d'échantillonnage du suivi d'impact des panaches turbides comporte au moins une station dans chacun des sites à habitats prioritaires localisés dans la zone d'influence théorique des panaches (de l'ordre de 5 kilomètres selon la modélisation). Dans un courrier du 10 novembre 2015, le préfet du Finistère indiquait que les stations de suivi de la turbidité seraient localisées dans un échantillon d'habitats sensibles les plus proches de la zone d'influence potentielle du panache permettant de valider les hypothèses issues de la modélisation. L'article 5.2 de l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux prescrit par ailleurs que l'exploitant doit minimiser l'impact du panache turbide généré par le dragage. Dans son courrier à la CAN en date du 9 mars 2016 relatif à l'état de référence environnemental, la DREAL a signalé que le suivi du panache turbide en phase d'exploitation sera examiné avec soin notamment au droit des bancs de maërl cartographiés dans l'état des lieux du DOCOB du site Natura 2000 dit Côte de Granit Rose et qu'au besoin les prescriptions soient adaptées lors de la mise à jour annuelle de l'arrêté. Lors de la CSIC du 18 avril 2016, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a regretté l'absence de prise en considération de la réserve des Sept-Îles, alors qu'elle est affectée par le panache turbide soulevé par le sablier. Selon l'association, les effets de l'extraction ne se limiteront pas à la zone exploitée puisque les particules fines brassées par les bateaux sabliers sont susceptibles de se déposer en recouvrant une zone de 100 km² autour du site, notamment dans les zones Natura 2000. D'autres opposants à l'extraction ont mis en avant l'absence de précisions sur la méthode à utiliser pour caractériser la dispersion du panache turbide. La mission partage l'appréciation selon laquelle la modélisation opérée lors de l'étude d'impact montre des incidences très limitées des extractions du fait de la faible proportion de fines dans le gisement exploité, de la dispersion rapide du panache et du très faible niveau de sédimentation estimé. Néanmoins, au vu des fortes incertitudes qui accompagnent ces modélisations mathématiques et de l'ampleur des périmètres potentiellement concernés par la dispersion des sédiments fins, elle estime indispensable de demander au pétitionnaire à la fois de décrire le protocole d'extraction adopté pour minimiser la dispersion du panache turbide et de réaliser des observations sur quelques points des sites Natura 2000 pour vérifier si les impacts minimes modélisés sont confirmés par la pratique selon un protocole d'observation à mettre au point afin de tenter de discerner les variations naturelles de turbidité du signal lié au panache turbide proprement dit. Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 31/74 Il en résulte deux recommandations de la mission : · La première au Préfet du Finistère pour que le prochain arrêté d'autorisation d'exploitation demande à la CAN de fournir le protocole d'exploitation qu'elle propose de retenir afin de minimiser la dispersion du panache turbide. Ce protocole devra être validé par l'Ifremer. La seconde à la DREAL afin qu'un protocole d'observation des effets sédimentaires soit mis au point avec l'aide de l'Ifremer et du CEREMA sur quelques points des sites Natura 2000 susceptibles d'être touchés par le panache turbide issu des extractions. · 2.1.3. Des indicateurs environnementaux à préciser Selon l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral d'ouverture des travaux : « En complément aux autres mesures de suivi prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire assure un suivi annuel des indicateurs suivants dont il rend compte à la DREAL : stations de suivi du benthos · turbidité · lançon · indicateurs de pression. Ils seront présentés à la commission de suivi, d'information et de concertation ». · Si les données relatives aux stations de suivi du benthos seront disponibles d'ici la fin de l'année 2016 et au cours de chacune des années suivantes en raison de la veille annuelle prescrite (voir supra), la situation reste confuse pour ce qui concerne les autres indicateurs. La mission n'a ainsi pas pu disposer d'une définition convergente de ce que recouvre la notion d'indicateurs de pression. Selon l'Ifremer, il ne s'agirait pas d'indicateurs de pression environnementale, mais de pression de l'activité d'extraction. Il est souhaitable que ces indicateurs soient explicités en tenant compte des travaux du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) qui indiquent que la mesure de l'intensité d'extraction doit tenir compte à la fois du volume extrait, de la surface concernée et de la durée d'extraction.64 En ce qui concerne le lançon, il convient là encore de définir le contenu de l'indicateur sachant que la capacité à le renseigner annuellement nécessitera que les campagnes de prélèvement actuellement réalisées pour l'étude prescrite par l'arrêté préfectoral soient poursuivies au-delà de l'année 2017. Lors de la commission de suivi du 4 juillet, il a été constaté qu'un tableau sur l'évolution des milieux restait à établir avec les indicateurs de référence et la périodicité du suivi (annuel, tous les 5 ans). 64 Rapport 2015 (page 19) du groupe d'experts du CIEM sur les effets de l'extraction de sédiments marins sur l'écosystème marin (en anglais). Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 32/74 Rapport n° 010801-01 La mission considère que les indicateurs environnementaux restent à définir de manière précise afin d'éviter toute contestation ultérieure 65. De même les sources de données qui seront utilisées pour renseigner annuellement les indicateurs doivent être indiquées. Enfin, la valeur de référence doit être fournie pour chacun de ces indicateurs. La mission recommande à la DREAL de demander à la CAN de fournir ces informations avant la CSIC du mois de novembre et de recueillir l'avis de la commission de suivi. Les indicateurs de suivi environnemental éventuellement modifiés devront ensuite figurer avec leur définition précise dans le prochain arrêté préfectoral. 2.1.4. Les autres enjeux environnementaux non traités par l'arrêté autorisant l'ouverture des travaux Lors des entretiens conduits par la mission, les opposants à l'extraction de sables coquilliers en baie de Lannion ont mentionné des enjeux environnementaux qui ne sont pas explicitement traités dans l'arrêté du 1 er décembre 2015 alors qu'ils ont été évoqués lors du processus d'instruction du décret de concession. · L'impact éventuel sur les oiseaux et les mammifères marins Dans une note du 31 août 2015, l'Agence des aires marines protégées (AAMP) recommandait de compléter l'état de référence par une année complète d'acquisition de données sur les oiseaux et sur les mammifères marins avant de débuter l'extraction afin de disposer d'un état de référence pour différentes phases du cycle de vie de ces espèces, en l'absence de perturbation anthropique additionnelle. La CAN a contesté ces propositions et relevé leur coût en considérant qu'il lui semblait injustifié d'imputer à une seule activité la responsabilité d'impacts éventuels qui concernent tous les usagers de la mer66, notant que l'étude sur le lançon permettrait de disposer d'un indicateur de mesure des effets de l'extraction sur l'avifaune qui est un impact indirect. Reprenant pour l'essentiel les arguments avancés par la CAN, notamment de proportionnalité, le préfet du Finistère a indiqué à l'AAMP par courrier en date du 10 novembre 2015 qu'il ne donnerait pas suite aux propositions d'acquisition de données en matière d'avifaune par des campagnes dédiées et la détection de marsouins par acoustique passive, notant que le dispositif envisagé prévoyait déjà des indicateurs adaptés au regard du caractère indirect des effets potentiels de l'activité d'extraction sur ces compartiments. De fait, l'arrêté du 1 er décembre 2015 ne fixe pas de prescriptions pour un état de référence de l'avifaune et des mammifères marins. L'Agence des aires marines protégées a confirmé dans un avis du 1 er mars 2016 que les mesures de suivi seront difficilement interprétables pour ce qui concerne les effets indirects de l'extraction sur les oiseaux et les mammifères marins en l'absence d'état de référence. En ce qui concerne les effets éventuels de l'activité de dragage sur les mammifères marins, la CAN a fait réaliser en 2012 une étude sur le bruit généré par son navire d'extraction le Côtes de Bretagne. Les mesures acoustiques ont mis en évidence que le maximum de niveau sonore en mode transit se situe autour de 180 dB à environ 65 Par exemple la notion d'indicateurs de pression semble floue et la mission a entendu des définitions différentes de ce concept selon les interlocuteurs interrogés. La CAN indiquait dans son dossier de demande de concession avoir rencontré la LPO le 24 novembre 2010 et proposé d'étudier un partenariat qui pourrait comprendre notamment l'embarquement d'observateurs à bord des navires, mais la LPO n'aurait pas donné suite à cette proposition. De ce fait, le pétitionnaire comptait faire cette même proposition au Groupe d'études ornithologiques des Côtes d'Armor, mais il ne semble pas que cela ait abouti. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 33/74 66 Rapport n° 010801-01 1KHz, alors qu'en mode dragage, il est de l'ordre de 170 dB dans les basses fréquences (entre les bandes de tiers d'octave de fréquences centrales 63 Hz et 125 Hz). A la suite d'une demande de la DREAL en date du 8 juillet 2016, l'Ifremer a indiqué que le niveau de bruit rayonné du Côtes de Bretagne en transit à 9 noeuds est comparable aux navires commerciaux de taille similaire et que son bruit rayonné en situation de dragage à 1,5 noeud est inférieur ou égal à celui en transit. Comparé à six navires de dragage anglais, il se situe en milieu de gamme. Quelle que soit sa configuration, le Côtes de Bretagne n'a donc pas à être considéré comme un navire spécialement bruyant selon l'avis de l'Ifremer. · L'effet du dragage sur le trait de côte Certains interlocuteurs expriment la crainte que l'exploitation de sables coquilliers provoque des évolutions qui se traduiraient par une modification du trait de côte. Le sujet a été traité dans l'étude d'impact (pages 17 sqq et 143 sqq.). Celle-ci indiquait que les études de modélisation concluent à un effet très faible de l'exploitation sur la houle et que « l'attaque de la houle à la côte et les courants de dérive littorale ne seront donc pas modifiés par l'extraction, même pour des conditions de houle très énergétiques ». Dans un avis du 24 mai 2011, l'Ifremer concluait que « les réponses sont détaillées et convaincantes (impact inexistant à la côte, érosion dominée par des processus continentaux ». Le rapport CGEDD-CGE de février 2015 a conclu qu'il ne semble pas y avoir de risque d'effet sur le trait de côte. Compte tenu des évolutions du trait de côte dans de nombreux secteurs où il n'y a pas d'extraction de sables marins, il semble difficile de pouvoir évaluer la part éventuelle que pourrait avoir l'activité d'extraction sur l'évolution, déjà en cours, du trait de côte en baie de Lannion. 2.2. Le respect des conditions d'exploitation lors des extractions des 7 et 8 septembre 2016 Conformément à la demande formulée le 13 septembre 2016 par la ministre chargée de l'environnement auprès du préfet du Finistère 67, les services de la DREAL ont procédé, le 23 septembre 2016, avec l'appui de l'Ifremer en tant qu'expert, à une inspection68 sur les conditions dans lesquelles la CAN a exploité le gisement de sables coquilliers lors des deux sorties effectuées entre le 6 et le 8 septembre 2016. Il convient de se référer au rapport détaillé de cette inspection qui porte sur le respect de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2015335-0004 et de l'arrêté inter préfectoral portant création de la CSIC. Au vu des constatations effectuées par la DREAL, la mission note que : - les deux premières extractions les 7 et 8 septembre ont été effectuées au cours de la période où l'exploitation est autorisée (interdiction de mai à août inclus) ; - le gisement a été exploité à l'aide du cargo-sablier le Côtes de Bretagne dont le permis de navigation a été renouvelé jusqu'au 9 mai 2017 et l'exploitant a assuré 67 Par lettre du 25 septembre 2015, Madame la ministre chargée de l'environnement avait déjà demandé au préfet de faire usage, en tant que de besoin, de toute l'étendue de ses pouvoirs de police lui permettant, « si les intérêts protégés sont menacés, de réduire le volume maximum d'extraction, de prescrire toute mesure additionnelle à celles initialement définies et, en cas de non respect des mesures prescrites, de suspendre partiellement ou totalement l'activité ». L'inspection s'est faite sur le navire Côtes de Bretagne, à quai dans le port de Roscoff, en présence du capitaine du bateau et de deux cadres de la CAN. Un complément d'inspection a eu lieu le 28 septembre au port de Tréguier pour vérifier la conformité à la réglementation des installations utilisées pour le stockage et le traitement des matériaux réceptionnés à terre. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 34/74 68 Rapport n° 010801-01 l'information des autorités maritimes 48 heures avant l'appareillage du navire pour ses sorties des 6 au 8 septembre69 ; - les opérations de dragage étant explicitement autorisées « de jour comme de nuit » (alinéa 4.1.2 de l'arrêté), les deux extractions qui ont été réalisées par la CAN avant le lever du soleil le 7 septembre et au petit jour le lendemain 70 sont réglementairement conformes ; - les opérations d'extraction se sont déroulées, la première fois, dans les deux heures suivant la basse mer et, la seconde fois, entre une et trois heures après la basse mer. Dans le premier cas et à un degré moindre dans le second, ces conditions d'exploitation ont permis d'opérer par courant orienté Sud/Sud-ouest71. Ainsi, l'extraction se faisant dans l'axe du courant, l'exploitant a respecté la prescription qui indique qu'il doit s'efforcer d'organiser son activité en tenant compte de l'orientation des courants afin de limiter au maximum le transport des particules fines en direction des zones Natura 2000 et notamment de la plus proche au Nord-Est du périmètre (article 4.1.4) ; - la zone prospectée par le navire dont la position est mémorisée en continu, était bien incluse au sein du secteur d'exploitation limité pour la première période annuelle à une zone circulaire de 1,5 km² de 680 mètres de rayon autour du point 48°47.32'N/003°41.64'W, l'extraction étant arrêtée à au moins 30 mètres de tout bord du périmètre ; - l'exploitation homogène du site n'a pas pu être vérifiée et le maintien d'une épaisseur de 3 mètres de sédiments au-dessus du socle rocheux (article 4.1.3) serait calculée à partir des cartes d'épaisseur du gisement du CNEXO (intégré depuis à l'Ifremer) et en comparant aux résultats de la bathymétrie. La profondeur d'extraction n'est pas enregistrée72 (article 4.3.3), mais calculée manuellement en faisant un calcul entre la longueur du câble de l'élinde et la hauteur d'eau transmise par l'indicateur de marée Maxsea. Ces points auraient besoin d'être précisés pour permettre un contrôle ultérieur rigoureux ; - aucune mesure de la turbidité n'a été faite lors de ces deux extractions afin de vérifier la validité du modèle détaillé dans l'étude d'impact, ce qui n'est pas pour autant contraire aux prescriptions de l'arrêté puisque ces mesures doivent être effectuées à trois reprises au cours d'une année et les résultats communiqués à la DREAL dans le cadre du bilan annuel (article 5.2). Il est cependant indispensable que l'exploitant mette en place la méthode et les moyens nécessaires pour évaluer les caractéristiques du panache turbide (voir § 2.1.2 ci-dessus) ; - la zone de stockage utilisée pour la réception de la livraison du 8 septembre sur le port de Tréguier est une ICPE (rubrique 2517-3) qui a été déclarée pour une surface de 5 678 m² par la société Sables d'Armor 73, avec une reprise par Timac Agro intervenue le 7 juillet 2016 à la suite de la radiation en février de Sables d'Armor du RCS. 69 70 Information transmise à la mission par la préfecture maritime Après avoir quitté Saint-Malo à 21 h 30 (pleine mer à 22 h 49), le 6 septembre, le navire de la CAN a réalisé l'extraction de 1 131 m3 sur la concession de la pointe d'Armor entre 4 h 10 et 6 h 35 (basse mer à 4 h 25, lever du soleil à 7 h 40). Le déchargement a été fait lors de la pleine mer du soir à SaintMalo d'où le bateau est reparti à 23 h 10 le 7 septembre pour procéder à une seconde extraction de 1 149 m3 entre 6 h 05 et 8 h 25 (basse mer à 4 h 54). Le déchargement a été effectué à la pleine mer à partir de 11 h 25, à Tréguier, le 8 septembre. La période d'extraction idoine se situe autour de la basse mer, avec une fourchette de ± 1 heure, avec une orientation Sud/Sud-ouest des courants dans cette période (sachant qu'à basse mer ± 2 heures les courants restent en deçà de 70 cm/s, ce qui laisse une période favorable d'exploitation de l'ordre de 4 heures. Dans le cadre du dossier de demande de concession, la CAN avait envisagé d'équiper le Côtes de Bretagne d'un inclinomètre pour connaître en temps réel la bathymétrie du fond, mais cet équipement a été reporté. Récépissé du 25 avril 2016 de la préfecture des Côtes d'Armor. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 35/74 71 72 73 Rapport n° 010801-01 Globalement, la mission considère que les prescriptions 74 fixées pour encadrer l'exploitation dans l'arrêté d'ouverture des travaux miniers du 1 er décembre 2015 ont été respectées lors des deux premières opérations d'extraction. Toutefois, il serait préférable à l'avenir que l'exploitant précise le cahier des charges interne qu'il se fixe pour limiter les impacts des extractions (cf.supra). 74 Certaines de ces prescriptions manquent cependant de précisions en termes de modalités de mise en oeuvre. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 36/74 Rapport n° 010801-01 3. Les études prescrites par l'arrêté créant la Commission de suivi d'information et de concertation L'arrêté inter-préfectoral du 1er décembre 2015 créant la Commission de suivi d'information et de concertation (CSIC) impose à l'exploitant (article 7) de réaliser préalablement à la mise en exploitation du gisement et de présenter devant cette commission : - un état de référence (point zéro) établi sur le périmètre attribué : cartes renseignant la morphologie et la nature des fonds, évaluation de la richesse du benthos et la richesse halieutique ; - une étude sur la situation socio-économique de la baie de Lannion, sur la base des éléments rendus disponibles par les services et organismes sollicités. L'exploitant doit également remettre au préfet du Finistère, dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté, une feuille de route relative à l'exploration de gisements potentiels de sable coquillier situés plus au large des côtes. Il tient la commission informée de l'état d'avancement des démarches correspondantes. Le contenu de la feuille de route peut être révisé en fonction des résultats présentés et des recommandations formulées par la commission. Enfin, l'exploitant doit présenter chaque année devant la commission : - les indicateurs environnementaux qu'il suit annuellement pendant les périodes autorisées ; - les indicateurs de suivi socio-économiques des activités de la baie actualisés chaque année (liste annexée à l'arrêté et portant sur la pêche, les cultures marines, la plaisance et loisirs nautiques, le tourisme). Ces obligations ont été respectées pour l'essentiel par la CAN puisqu'un état de référence environnemental (avec les limites mentionnées ci-dessus), des indicateurs socio-économiques et la feuille de route d'exploration au large ont été présentés devant la commission de suivi le 18 avril 2016 puis de nouveau évoqués lors de la réunion du 4 juillet. Pour autant, la mission a pu constater que les documents actuellement disponibles présentaient des insuffisances et que leur utilisation ultérieure posait de nombreuses questions. La mission a donc analysé l'étude socio-économique et les indicateurs associés, d'une part, ainsi que la feuille de route pour l'extraction au large, d'autre part. Elle présente ci-après ses conclusions et préconisations. 3.1. Une étude qui ne permettra pas d'évaluer les incidences éventuelles de l'activité d'extraction sur l'activité socio-économique de la baie de Lannion Si le secteur agricole s'est montré favorable au projet d'extraction de sables coquilliers, celui-ci a rencontré l'opposition constante des pêcheurs professionnels 75, des plongeurs, ainsi que des acteurs économiques liés au tourisme. Tous ces acteurs de l'économie locale, et avec eux les élus unanimes, craignent que l'exploitation des sables coquilliers constitue une menace pour leurs activités pour des raisons différentes (les ressources halieutiques pour les pêcheurs, la turbidité pour les plongeurs, l'érosion côtière pour le tourisme). 75 Sur la baie de Lannion, en 2015, l'activité de pêche représentait 47 bateaux, 103 emplois directs et 413 emplois indirects et plaisanciers. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 37/74 Rapport n° 010801-01 C'est pourquoi, le rapport établi par le CGEDD et le CGE en février 2015 recommandait de « prévoir dans le cadre de la commission de suivi, d'information et de concertation (CSIC), d'une part un bilan annuel des interactions entre l'exploitation des sables coquilliers, d'autre part un état initial des activités économiques de la baie de Lannion et des examens de l'évolution économique de celles-ci et de l'impact sur elles d'une éventuelle interférence de l'exploitation ». Cette recommandation a été suivie d'effet puisque l'article 7 (alinéa 3) 76 de l'arrêté inter préfectoral du 1er décembre 2015 a prescrit la réalisation par la CAN, préalablement à l'exploitation, d'une étude sur la situation socio-économique de la baie de Lannion. Quatre secteurs d'activités sont considérés : la pêche professionnelle, les cultures marines, la plaisance et les loisirs nautiques, ainsi que le tourisme. Douze indicateurs ont été retenus par l'administration à l'issue d'une concertation avec les parties prenantes en juin 2015 à laquelle la CAN ne semble pas avoir été conviée. Ces indicateurs du suivi socio-économique sont annexés à l'arrêté inter préfectoral du 1 er décembre 2015. Comme on le verra au fil de l'analyse présentée ci-après, la pertinence de certains de ces indicateurs pour évaluer l'incidence éventuelle de l'activité d'extraction de sables coquilliers sur l'économie du Trégor n'est pas avérée. Afin de pouvoir renseigner les indicateurs, les préfets du Finistère et des Côtes d'Armor ont informé par courrier du 19 janvier 2016 les acteurs socio-économiques afin qu'ils transmettent à la CAN les données dont ils pouvaient disposer. Par courrier du 21 janvier 2016, suivi d'échanges par courriel et téléphone, la CAN a sollicité ces acteurs pour obtenir des données sur dix ans afin de tenir compte de la variabilité inter annuelle. Faute de réponses, une relance écrite a été faite par la CAN auprès des professionnels de la plongée, des vedettes à passagers et du nautisme le 17 mai 2016. Peu d'organismes professionnels ont été en mesure de fournir des données sur dix ans et, de l'aveu même de certains d'entre eux auprès de la mission, ils n'ont pas toujours fait preuve d'une grande bonne volonté. De ce fait, les données rassemblées par la CAN en juillet 2016 et présentées ci-après sont de qualité variable sans que cela puisse être reproché pour autant à l'entreprise. 3.1.1. La pêche professionnelle en baie de Lannion Seuls deux des trois indicateurs sont actuellement convenablement renseignés77 : · Nombre de navires immatriculés (quartiers de Paimpol et Morlaix) : 107 à Morlaix et 140 à Paimpol78 en 2011 (source : système d'information halieutique Ifremer) ; Nombre de navires opérant en baie de Lannion : 47 navires79 en 2016 d'une longueur moyenne de 9,5 mètres (source : enquêtes des comités des pêches du Finistère et des Côtes d'Armor) ; · 76 Article 7 - 3° Préalablement à la mise en exploitation du gisement, le pétitionnaire réalise une étude sur la situation socio-économique de la baie de Lannion, sur la base des éléments rendus disponibles par les services et organismes sollicités. Il présente devant la commission de suivi, d'information et de concertation, les indicateurs de suivi socio-économique des activités de la baie actualisés chaque année, et qui portent sur les items recensés en annexe du présent arrêté. Les données proviennent de deux études menées par le comité départemental des pêches en 2009 puis en 2015 et du système d'information halieuthique (SIH) géré par l'Ifremer pour la DPMA 2008 et 2011. Une enquête du Comité des pêches des Côtes d'Armor fait état de 107 navires immatriculés à Paimpol en 2015. Ces navires sont immatriculés à Paimpol ou à Morlaix. Vu la taille moyenne des bateaux opérant en baie de Lannion, il est peu probable que la zone soit fréquentée par des navires venant d'autres quartiers. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 38/74 77 78 79 Rapport n° 010801-01 Pour ces deux indicateurs, il aurait été intéressant d'ajouter le nombre d'emplois directs de marins pêcheurs qui serait sans doute plus sensible que le nombre de navires dans le cas où l'activité de pêche serait impactée par l'extraction de sables. Cette information est disponible pour les navires immatriculés par quartier maritime et les comités des pêches pourraient dénombrer les marins embarqués sur les navires opérant en baie de Lannion80. Les emplois indirects à terre liés à la pêche seraient en revanche difficiles à dénombrer et leur évolution quasiment impossible à corréler avec l'activité d'extraction. · Captures et débarquements associés à ces navires (espèces, tonnages) : Si les vingt espèces les plus capturées en 2014 par les navires opérant en baie de Lannion81 sont présentées par ordre décroissant en volume et en valeur, les tonnages par espèce ne sont pas fournis comme demandé par l'indicateur. Ces données sont indispensables afin de pouvoir définir une situation de référence par métier de pêche avant le début de l'activité d'extraction. Il faut noter que trois espèces de crustacés (araignée, tourteau, homard) figurent dans les dix premières espèces en volume et en valeur, alors que ces espèces n'ont pas été prises en compte dans l'état de référence halieutique. Le bar qui était absent du rapport de décembre 2015 sur l'inventaire halieutique, figure à la 7e place pour les volumes et à la 2e place en valeur, ce qui confirme l'importance économique de cette espèce prédatrice du lançon et l'intérêt d'en suivre les quantités capturées sur la baie. Afin de disposer de données précises sur l'activité de pêche dans la zone, la CAN a sollicité la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) le 16 décembre 2015 afin d'obtenir les volumes mensuels de débarquement des navires opérant sur la baie de Lannion. Cette demande faisait suite à une requête formulée auprès de la DPMA, le 13 octobre 2015, par le comité des pêches en vue de disposer des données de capture des navires opérant en baie de Lannion pour les années 2012 à 2014. Par courrier du 3 décembre 2015, la DPMA demandait une autorisation préalable explicite des armateurs concernés pour l'accès à leurs données individuelles, mais ne refusait pas d'effectuer un traitement informatique spécifique tout en soulignant les limites de l'information qui en résulterait. A la demande de la DPMA, l'Ifremer a transmis le 29 janvier 2016 la synthèse des fiches halieutiques des 47 navires immatriculés à Paimpol ou Morlaix qui opèrent en baie de Lannion selon les comités des pêches. Les données transmises par l'Ifremer et dont la mission a pris connaissance, mentionnent les quantités de captures pour chacune des espèces. Il est donc possible de renseigner chaque année l'indicateur en totalité à l'issue d'un traitement à demander à l'Ifremer. Il sera cependant difficile d'évaluer les impacts éventuels de l'activité d'extraction de sables marins sur l'activité de la grande majorité des navires de pêche professionnelle82 opérant en baie de Lannion faute de pouvoir isoler la part des captures réalisées dans la zone de concession. En effet, sur les 47 bateaux recensés par les comités des pêches, seuls quatre d'entre eux sont dotés d'un dispositif 80 255 marins sur les navires de Morlaix et 361 sur ceux de Paimpol en 2011 ; 75 emplois sur 34 navires opérant sur la zone de Lannion ayant répondu au comité des pêches. Le comité des pêches des Côtes d'Armor signale que l'importance de la coquille Saint-Jacques dans les données (1ère espèce en volume et en valeur) n'est pas révélatrice de l'activité de la baie de Lannion. En effet, les métiers les plus pratiqués sont ceux de l'hameçon, les filets à poisson, les casiers à crustacés et le chalut à lançon (15ème espèce en volume qui n'apparaît pas dans les 20 espèces principales en valeur). Dans un document de 2011 en réponse aux observations formulées sur l'étude d'impact de l'extraction à la pointe d'Armor, le bureau d'étude Asterie indiquait que toutes les études d'impact concernant des aménagements ou des activités en mer ne parvenaient pas à quantifier les effets sur l'activité de pêche professionnelle, notamment en raison de l'absence de données objectives et incontestables relatives à la présence des navires et à l'évaluation des captures. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 39/74 81 82 Rapport n° 010801-01 d'enregistrement géolocalisé des captures, alors que tous les autres ne disposent que d'un journal de pêche papier ou de fiches de pêche qui ne localisent pas les captures. Compte tenu notamment de la surface réduite de la zone de concession par rapport à celle de la baie de Lannion et du fait que ces navires n'interviennent pas tous sur la zone de concession ou de manière variable83, il sera dans tous les cas très difficile d'isoler l'effet de l'extraction par rapport à d'autres facteurs d'impact. 3.1.2. Les cultures marines Les deux indicateurs sont correctement renseignés : · Nombre, surface et type de concessions : 11 concessions d'huîtres sur 1430,22 ares, 1 de moules sur 1850 ares, 1 de palourdes sur 2 ares et 5 bassins associés à une prise d'eau de mer sur 2,46 ares (données fournies par les DDTM des concessions en 2015 de Plestin à Perros-Guirec avec un historique disponible sur dix ans) ; Nombre d'alertes sanitaires : 0 pour la contamination chimique ; contamination microbiologique (3 de niveau 0, 14 de niveau 1, une de niveau 2) ; contamination par les phycotoxines (3 dépassements des seuils sanitaires en Dinophysis en 2011 et 2 en 2014) selon les données des réseaux de l'Ifremer sur la période 2011-2015. · L'activité conchylicole en baie de Lannion a peu évolué entre 2009 et 2015 et les zones exploitées les plus proches se trouvent à environ 6 kilomètres du périmètre de la concession. Les alertes sanitaires de nature microbiologique sont liées à des rejets d'origine tellurique et le Dinophysis est généralement observé en été qui correspond à la période d'interdiction d'extraction. Il semble donc difficile de pouvoir relier les variations des indicateurs sanitaires avec l'exploitation des sables coquilliers. Cet indicateur n'est donc pas pertinent. 3.1.3. La plaisance et les loisirs nautiques Certains des indicateurs sont incomplètement renseignés : · Capacité des ports de plaisance de la baie de Lannion : le nombre de places en 2015 pour chacun des ports est indiqué en distinguant les pontons (660 pontons uniquement à Trébeurden) et les mouillages ; Nombre annuel de visiteurs par port : les données ne sont fournies que pour 5 des 12 ports avec des unités différentes (nombre de bouées visiteurs, nombre de visiteurs, nombre de nuitées) et seul le port de Trébeurden a transmis des données sur dix ans qui montrent une tendance très nette à la baisse ; Nombre de mouillages : le renseignement de cet indicateur est incertain dans la mesure où deux sources fournissent des données différentes. En effet, la somme des places de mouillages pour l'ensemble des ports de la baie de Lannion (voir indicateur ci-dessus) serait de 2670, alors qu'un graphique présentant l'évolution du nombre de places de mouillage entre Plestin les Grèves et Perros-Guirec indique 4061 places pour la même année 201584. Il serait nécessaire de stabiliser la source de données afin de pouvoir suivre l'indicateur dans le temps ; · · 83 Sur les 4 navires géolocalisés, un seul opérait dans la zone de concession en 2014 et deux en 2015 (le bateau ayant fréquenté la concession en 2014 ne faisant plus partie de ceux recensés en 2015). Il faudrait ajouter les mouillages de la côte finistérienne entre Plougasnou et Locquirec soit au moins 900 places en ne comptant que les mouillages portuaires. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 40/74 84 Rapport n° 010801-01 · Nombres de centres nautiques de la baie et nombre de stagiaires : 7 écoles de voiles et centres nautiques, 3 structures de surf, ainsi que 7 associations diverses dans le domaine nautique ont été recensées, le nombre de participants accueillis est fourni en incluant la plongée ; Nombre de centres de plongée et nombre de stagiaires : 4 centres recensés, le nombre de plongeurs (et de sorties) n'étant disponible que dans un des cas avec des données sur dix ans. · Lors de la présentation devant la commission de suivi du 18 avril, des participants ont estimé que les indicateurs sur la plaisance étaient trop généraux. Les unités de certains indicateurs qui ne sont pas mentionnées dans l'arrêté manquent de précision. La collecte directe d'informations auprès des acteurs montre un manque d'homogénéité et il semble préférable de s'appuyer sur les données de « Nautisme en Bretagne ». Par ailleurs, l'impact économique d'une baisse éventuelle de l'activité nautique ne pourra pas être évalué faute d'état de référence en matière d'emploi dans les activités comme l'entretien, la réparation et l'hivernage des bateaux de plaisance ou le commerce lié à la plaisance (magasins d'accastillage, d'équipement marins, d'articles de pêche...). Le lien avec l'activité d'extraction paraît ténu. 3.1.4. Le tourisme Les deux indicateurs sont correctement documentés : · Nombre de nuitées en hôtels/campings des communes riveraines de la baie de Lannion : le nombre mensuel de nuitées en hôtels et en campings (mai à septembre) est fourni pour 15 communes de la baie de Lannion avec un recul de six années85 ; Indicateurs de fréquentation des navires à passagers : des données sont fournies pour chacune des compagnies assurant la desserte des Sept Iles, des îles de Batz et de Bréhat pour les années 2014 et 2015. · De l'avis général, il sera très difficile de pouvoir identifier l'impact relatif éventuel de l'extraction de sables sur l'activité touristique dont les fluctuations sont avant tout dépendantes d'autres facteurs comme la météorologie ou la situation économique générale. La mission note que la CAN a présenté une version assez aboutie de l'étude socioéconomique et de ses indicateurs lors de la CSIC du 4 juillet 2016 et il ne lui a pas été notifié que ce travail était insuffisant. Il pourrait donc être considéré qu'elle a satisfait à l'obligation fixée par l'article 7 alinéa 3 de l'arrêté inter préfectoral préalablement à l'exploitation du gisement. Cependant, la mission constate que l'étude socio-économique dans sa version de juillet 2016 reste encore incomplète ou imprécise sur certains indicateurs sans que le déficit de données puisse être imputé à la CAN. Il serait souhaitable de stabiliser un état de référence des indicateurs pertinents sous la forme d'un tableau synthétique en distinguant ceux qui sont robustes (avec mention des sources de données qui seront utilisées pour effectuer l'actualisation annuelle) et ceux qui nécessitent des 85 Des données ont été initialement fournies pour les années 2013 à 2015 sur un large périmètre couvrant 148 communes (destination Côte de Granit Rose-Baie de Morlaix) et la commission de suivi du 18 avril a demandé d'essayer de les circonscrire à l'échelle de la baie de Lannion. Pour ce faire, la CAN a fait réaliser un traitement particulier par l'INSEE qui devra être répété chaque année. Les chambres d'hôte dont l'absence a été notée par certains membres de la CSIC est conforme au périmètre de l'indicateur mentionné en annexe de l'arrêté. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 41/74 Rapport n° 010801-01 investigations complémentaires. Ce tableau devrait être présenté lors de la prochaine CSIC puis validé par les deux préfets. Il serait nécessaire de suivre également l'évolution de ces indicateurs à une échelle supérieure à celle de la baie de Lannion pour discriminer l'éventuel impact de l'activité d'extraction d'évolutions liées à d'autres facteurs de portée plus générale. 3.2. Une feuille de route pour la prospection au large de faisabilité incertaine Le rapport CGEDD-CGE de février 2015 indiquait que selon l'Ifremer des accumulations de sables calcaires existent à environ 40 km de la côte au nord de Lannion et à une profondeur supérieure à 75 mètres. Il était recommandé de « poursuivre les études pour identifier et caractériser les ressources en sables calcaires qui pourraient être mobilisées dans l'avenir, pour évaluer les possibilités techniques et les implications écologiques de leur exploitation et pour en déterminer le coût ». Par courrier du 7 juillet 2015 du ministre de l'économie, il a été demandé à la CAN de proposer, pour le mois de septembre 2015, la feuille de route d'un programme de travail précis d'exploration de cette zone avec les principaux jalons temporels. L'arrêté inter préfectoral du 1er décembre 2015 a ensuite réaffirmé cette prescription (article 7) en imposant que la feuille de route soit remise au préfet du Finistère dans les deux mois suivant la signature de l'arrêté. La CAN a produit un document de 12 pages en septembre 2015 qui n'a pas été actualisé ensuite. Cette note présente la démarche à suivre pour identifier et caractériser le gisement de sables au large des côtes. Elle met également en avant différentes contraintes qui affecteraient son exploitation. 3.2.1. La caractérisation du gisement L'inventaire des ressources de granulats marins demandé par le Premier ministre à l'Ifremer et au BRGM après la remise du rapport du député Dupilet (Pas-de-Calais) a été réalisé à partir de 2006 et a donné lieu à une co-production Ifremer/LDC Consult datant de 201286. Pour le secteur de Lannion, les travaux en sont restés à la zone côtière (baie proprement dite). Les bancs mentionnés dans le rapport CGEDD-CGE de février 2015 se réfèrent aux travaux87 de Thierry Garlan en 2004 qui se fondent sur des relevés bathymétriques du SHOM réalisés de 1998 à 2002. Ils ont été repris en 2012 dans une publication BRGM/Ifremer sous la forme d'une carte d'indices morphologiques présentée ci-dessous. Elle confirme à partir de divers travaux du SHOM (déjà cités) et de deux thèses (Ehrhold et Walker), l'existence de grands champs de dunes et de bancs sableux à l'ouest de Guernesey . 86 https://www.ifremer.fr/sextant_doc/granulats_marins/ressources_minerales/Inventaire_ressources_Bret agne_SudGascogne.pd Mémoire pour l'habilitation à diriger des recherches, université de Lille Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 42/74 87 Rapport n° 010801-01 A partir de l'analyse de ces différentes sources bibliographiques, le document de la CAN tire les conclusions partielles suivantes : des indices morphologiques suggèrent l'existence de bancs sableux situés à des profondeurs de plus de 78 mètres, mais sans certitude quant à la nature du matériau (siliceux ou calcaire) et sans information sur l'épaisseur des bancs. Après avoir sollicité l'appui de l'Ifremer, du SHOM et du BRGM qui ont confirmé le manque de données disponibles, la CAN a retenu dans un premier temps de caractériser le gisement potentiel en précisant la nature des matériaux, la quantité disponible et les zones potentiellement exploitables. Il est précisé que des prélèvements à la benne et l'analyse du sédiment seraient réalisés au premier trimestre 2016. Lors de la CSIC du 18 avril, la CAN a indiqué qu'à la suite d'un travail cartographique, la méthodologie pour la campagne en mer (initialement prévue au 1 er trimestre) prévoyait trois prélèvements à la benne à effectuer sur 40 stations déterminées sur l'ensemble de la dune. Lors de la CSIC du 4 juillet, la CAN a confirmé qu'elle étudiait de manière positive la possibilité d'une exploitation plus au large et que la campagne pour qualifier le gisement devrait être menée avec le SHOM après l'été et que ce n'est qu'au vu de la qualification du site qu'interviendra la demande de permis exclusif de recherches. La mission a pris connaissance du fait que la programmation des campagnes d'observation du SHOM en 2016 avait permis de réaliser une campagne sur la zone du gisement potentiel à la fin du mois d'août 2016, ce qui a évité à la CAN d'engager des frais de prospection excessifs et que les données issues de cette campagne permettraient de mieux caractériser le gisement 88. Les résultats de la campagne d'observation devraient être disponibles d'ici la fin du mois d'octobre et pouvoir être présentés à la CSIC prévue en novembre. 88 Des prélèvements sédimentaires ont été effectués sur 23 stations et une cartographie a été établie avec un zonage à 20 mètres. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 43/74 Rapport n° 010801-01 3.2.2. La faisabilité technique et économique Dans ce même document, la CAN rappelle les délais de procédure (2 à 3 ans pour le permis exclusif de recherches89 puis plus de 5 ans pour l'obtention du titre minier 90) et les contraintes économiques (coût de recherches approfondies pour un besoin limité dans le cas de la filière agricole alors que le seuil de rentabilité de ces exploitations impose des besoins miniers de l'ordre du million de m3 par an). Les contraintes techniques sont importantes pour exploiter des matériaux par 80 mètres de fond : besoin d'un navire de 120 mètres de long qui devra être affrété91, mais qui ne peut pas être accueilli au port de Saint-Malo en raison du tirant d'eau 92 ; bac de déchargement de 1 700 m393 qui ne permet pas de décharger des cargaisons de 20 000 m3 ; capacité de stockage limitée à 150 000 m 3. Il est clair que ce type d'exploitation impose de revoir de fond en comble l'organisation de la production industrielle. La mission a pu vérifier qu'il existe effectivement des navires d'extraction opérant par plus de 80 mètres de profondeur, par exemple auprès des grandes entreprises de dragages et d'extraction de sable internationales belges et néerlandaises. Ces navires ont effectivement des longueurs allant de 120 à 180 mètres et des tirants d'eau de près de onze mètres : de ce fait seuls les ports de Brest ou de Cherbourg seraient susceptibles de les accueillir, mais ils nécessiteraient des capacités de stockage à quai de 20 000 ou 30 000 m3 de sable extrait, ce qui semble hors de portée en termes économiques, sans parler des coûts logistiques d'approvisionnement des usines en Bretagne. Une nouvelle contrainte est apparue depuis le dépôt de la feuille de route par la CAN. En effet, il s'avère que la zone potentielle de prospection du large ferait l'objet de travaux prospectifs concernant l'implantation d'éoliennes flottantes. A titre informatif, la région Bretagne a diffusé la carte ci-dessous pour le positionnement possible d'éoliennes offshore flottantes au large de la Bretagne. 94 Le secteur situé au large des Côtes d'Armor est susceptible d'inclure la zone du gisement de calcaires coquilliers. 89 Le permis exclusif de recherches permet au pétitionnaire de bénéficier de l'exclusivité de ses travaux de recherche et d'élaborer un bon projet de demande de concession. Il donne notamment du temps pour la concertation, pour mener des études environnementales approfondies et pour acquérir la connaissance des autres activités (pêche, etc.), tout en assurant à son titulaire l'exclusivité de pouvoir demander, in fine, une concession s'il met en évidence un gisement exploitable. Si le code minier prévoit en principe trois ans, le délai d'obtention d'un titre minier est dans les faits de l'ordre de dix ans. L'Ifremer a estimé lors de la CSIC du 4 juillet qu'en l'absence de connaissances sur les fonds et le biotope du site au large, les délais d'instruction d'une demande de concession ne permettront pas une exploitation avant dix ans au mieux. Le navire actuel de la CAN n'est pas conçu pour exploiter à des profondeurs de l'ordre de 80 mètres. Un navire neuf coûtant 35 M ne pourrait pas être rentabilisé sur le seul marché agricole vu les volumes considérés. La recherche par l'entreprise auprès de l'IADC de navires sabliers adaptés disponibles sur le marché est restée infructueuse. Le port de Saint-Malo peut accueillir des navires de 150 m de longueur maximale et d'un tirant d'eau maximum de 7,5 m à quai alors que les navires pouvant extraire à 80 mètres de profondeur ont une longueur pouvant atteindre 180 m et un tirant d'eau de près de 11 m. Le navire de la CAN ne débarque pas plus de 1 150 m3 de sable à chaque livraison alors que les navires affrétés auraient des cargaisons de l'ordre de 20 000 m3. Site https://www.eolfi.com/fr/energies-marines-renouvelables/eolien-flottant-france 90 91 92 93 94 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 44/74 Il a été indiqué lors de la CSIC du 4 juillet qu'il n'y a pas a priori d'incompatibilité entre les enjeux miniers et énergétiques dont les interactions devraient être traitées dans le futur document stratégique de façade. Une carte des zones concernées devrait être présentée lors de la prochaine CSIC. A ce jour, les autorités préfectorales n'ont pas formellement notifié à la CAN que la feuille de route transmise répondait à la prescription de disposer d'un « programme de travail précis d'exploration de cette zone avec les principaux jalons temporels ». Il a été demandé lors de la CSIC qu'une étude économique soit menée en parallèle de l'analyse du gisement. Au vu des contraintes évoquées ci-dessus et des coûts induits, la faisabilité économique d'une telle exploitation pose à l'évidence question pour un usage uniquement en amendement agricole des sables coquilliers dans le contexte du niveau de pH atteint par les sols en Bretagne. Par ailleurs, les personnes rencontrées par la mission ont été assez unanimes pour estimer peu réaliste cette extraction au large, au moins à horizon d'une décennie. La mission estime donc au vu de l'ensemble des éléments recueillis que le respect formel de la prescription de l'article 7 alinéa 4 de l'arrêté inter préfectoral a été atteint par la CAN dans la feuille de route qu'elle a établie. Il semble cependant illusoire de vouloir poursuivre les analyses dans cette direction s'il s'agit d'assurer un approvisionnement régional en amendements calcaires. Une exploitation au large ne peut se justifier que dans le contexte d'une refonte assez profonde du processus d'approvisionnement en sable coquillier du groupe Roullier qui serait justifiée par des perspectives de valorisation à valeur ajoutée. Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 45/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 46/74 4. Les alternatives aux sables coquilliers marins Alors que l'exploitant a provisoirement cessé les extractions sur le site de la pointe d'Armor au moins jusqu'à la prochaine commission de suivi en novembre, il semble opportun, compte tenu de la très forte détermination de l'opposition locale, de passer à nouveau en revue les pistes de solutions alternatives à l'exploitation de ce gisement de sables coquilliers. La mission suggère ci-après plusieurs voies qui pourraient se compléter et qu'il serait opportun d'explorer en parallèle. 4.1. Augmenter les volumes extraits sur des gisements déjà exploités sous réserve de justifier le besoin réel Le projet de schéma régional des carrières de Bretagne tout en reconnaissant que les besoins propres aux amendements des sols en Bretagne avaient tendance à se réduire du fait des améliorations agronomiques et des amendements antérieurs, indique l'existence d'autres besoins liés à la nutrition animale. Il donne globalement pour les besoins annuels en matériaux calcaires marins une fourchette comprise entre 160 000 tonnes et 640 000 tonnes95 pour la seule Bretagne96 auxquels s'ajoutent des besoins non estimés pour l'exportation. Les besoins réels restent à expertiser avec beaucoup plus de rigueur afin de préciser cette estimation. De son côté, la CAN estime aujourd'hui ses besoins en sables coquilliers marins à 300 000 m3 par an97. Cette affirmation devrait être précisée, notamment en ce qui concerne les marchés à satisfaire. Sous réserve de confirmation et sachant que les quotas sur les deux autres sites autorisés de la CAN sont respectivement de 125 000 m 3 et 50 000 m3, il pourrait manquer au maximum environ 125 000 m3. Une première possibilité, évoquée par certains interlocuteurs de la mission, consisterait à augmenter les extractions sur les deux concessions exploitées par la CAN ce qui nécessiterait une nouvelle instruction des décrets de concession qui durerait plusieurs années du fait de leur interdépendance. De plus, des mouvements de contestation pourraient s'exprimer puisque comme le soulignait le rapport CGEDD-CGE de février 2015, « il peut sembler contradictoire avec la défense de l'environnement de suggérer un développement de l'extraction sur des sites en zone Natura 2000 et en y augmentant la pression extractive, afin d'éviter une exploitation dans une zone non classée Natura 2000, plus vaste et plus riche ». Une autre piste serait de maintenir des extractions sur le site de la Cormorandière pour lequel un dossier de concession pour un maximum de 50 000 m 3 est en cours d'instruction au niveau ministériel. L'instruction de cette demande qui a reçu des avis en partie favorables des collectivités, n'est pas achevée du fait des difficultés liées à la concession du site de Lannion98. 95 96 97 98 Source Schéma régional des carrières de Bretagne, document de travail, mai 2016, page 200/312. D'après des sources provenant de la chambre régionale d'agriculture Interview du président de la CAN dans Ouest-France du 15/09/2016. La CAN envisageait de renoncer à cette demande de concession après mise en exploitation du site de la pointe d'Armor. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 47/74 Rapport n° 010801-01 4.2. Développer le recours aux alternatives à l'utilisation de sables marins calcaires coquilliers Plusieurs alternatives ont été mentionnées lors des entretiens menés par la mission : les sables calcaires coquilliers terrestres, la valorisation des crépidules, des amendements innovants. Les amendements calcaires d'origine terrestre Le rapport CGEDD-CGE de février 2015 indiquait que d'autres amendements calcaires d'origine terrestre sont utilisés en Bretagne. Ils représentent des quantités très supérieures aux sables coquilliers : · Type d'amendement Chaux Amendement calcaire (calcaire broyé) Sable coquillier Dolomie Amendement calco-magnésien Tonnage 225 424 1 003 997 214 976 103 379 231 236 Source : Chambre d'agriculture de Bretagne (données 2010/2011) Le rapport CGEDD-CGE considérait que le recours au calcaire terrestre sous diverses formes est une alternative immédiate aux sables coquilliers. Le service rendu par les différents produits ne serait pas identique à celui des sables coquilliers et impliquerait éventuellement soit un ajustement des pratiques agronomiques dans le cas d'un usage brut, soit une adaptation des formulations dans le cas d'un usage dans des produits plus élaborés. Selon les ordres de grandeur des fourchettes de prix par unité de valeur neutralisante pour différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, le recours aux calcaires terrestres aurait un surcoût pour certains utilisateurs agricoles, ainsi qu'un coût environnemental lié aux transports sur plus longue distance. Produits Valeur neutralisante 92 92 90 54 40 à 50 30 à 40 Prix rendu racine exprimé en euros par unité de valeur neutralisante 0,17 à 0,24 0,18 à 0,25 0,20 à 0,25 0,12 à 0,14 0,08 à 0,10 0,03 à 0,06 Chaux vive Chaux vive granulée Chaux magnésienne Carbonate 54 pulvérisé Carbonates en vrac humides broyés Sables calcaires source : Chambre d'Agriculture Bretagne ­ 14 mars 2014 ­ Norme NFU44-001 99 99 Estimations communiquées à la mission par la communauté de communes Lannion-Trégor. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 48/74 Rapport n° 010801-01 · Utiliser les crépidules comme gisement complémentaire Mollusque gastéropode introduit accidentellement sur les côtes européennes, la crépidule est une espèce envahissante qui prolifère en de nombreux secteurs de la Manche et de l'Atlantique. Selon l'Ifremer, le gisement actuel serait de l'ordre de 700 à 800 000 tonnes (stock). Commencée en 2002, une opération de pompage des crépidules par deux navires sabliers dans la baie de Saint-Brieuc et la baie de Cancale a été réalisée par l'AREVAL (association pour la récolte et la valorisation de la crépidule en Bretagne Nord) et s'est interrompue en 2007. Seulement 111 000 tonnes ont été récoltées sur les 175 000 prévues, les solutions de valorisation n'ayant pas été développées hormis la transformation en amendements. De plus, les zones exploitées ont été réinfestées rapidement. La société Atlantic Limpet Development (ALD) a été créée en 2008 à Cancale pour mettre en place une filière durable d'exploitation de la crépidule. La crépidule est récoltée dans la baie du Mont Saint-Michel grâce à une barge ostréicole. On estime qu'il y a environ un stock de l'ordre de 250 000 tonnes en baie du Mont Saint-Michel, en progression de 10 % chaque année. Suite à la récolte, elle est décortiquée à froid (sans cuisson) de manière industrielle, lavée et directement surgelée, pour pouvoir valoriser la chair sur le marché alimentaire, et la coquille comme amendement calcaire, pour la nutrition animale et les travaux publics (écopavés drainants). La production serait de l'ordre de 40 tonnes brutes par semaine. Les marchés à l'exportation se développent et l'objectif à terme est de 25 000 tonnes par an (près de 90 % de coquilles utilisables en amendement)100. Compte tenu de la dispersion sur le littoral, cette alternative ne peut se concevoir qu'en complément et pour des volumes réduits en sous-produit d'une valorisation sur le marché alimentaire des crépidules. De plus, comme l'avait souligné l'Ifremer dans le rapport CGEDD-CGE de 2015, la crépidule, bien qu'espèce invasive, est considérée par certains comme structurante du point de vue des habitats benthiques ce qui ne permet pas d'en envisager une exploitation systématique. · D'autres alternatives peu crédibles Certains acteurs rencontrés par la mission ont fait état d'amendements innovants, mais il n'est pas évident que ces produits concernent le marché des amendements calcaires et ne s'adressent pas plutôt à celui des activateurs de sols si bien que les perspectives de recours alternatif ne semblent pas avérées. D'autres enfin ont mentionné à la mission la tangue 101, mais si celle-ci a pu être utilisée dans le passé comme amendement agricole pour des besoins locaux, par exemple autour du Mont Saint Michel, sa teneur en carbonate est faible et la fraction vaseuse élevée sans parler de la distance aux sols actuellement amendés par des sables coquilliers ce qui, là aussi, n'en fait pas une alternative crédible. 100 101 Article du journal « Le Pays Malouin » du 17 février 2016. La tangue est un sédiment qui se dépose dans les zones de vasières littorales recouvertes par les hautes marées et qui est formée d'une fraction sableuse principalement à base de débris coquilliers calcaires et d'une fraction vaseuse de limons et d'argiles. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 49/74 Rapport n° 010801-01 5. Conclusion et recommandations A l'issue des analyses qui précédent, la mission considère que la CAN a respecté sur le plan formel les obligations qui lui étaient prescrites par les arrêtés du 1 er décembre 2015, préalablement ou au cours de l'exploitation des sables coquilliers sur le site de la pointe d'Armor. Sachant qu'il n'appartient pas à la mission de se prononcer sur le bien fondé de la concession accordée en septembre 2015, ses préconisations portent principalement sur des améliorations des conditions de l'exploitation qui pourraient être apportées à l'occasion du renouvellement de l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux miniers pour l'année 2017. Elles s'adressent respectivement au préfet du Finistère pour ce qui concerne l'arrêté d'autorisation de travaux miniers à renouveler pour le 1 er décembre 2016, aux deux préfets des Côtes d'Armor et du Finistère en lien avec l'arrêté instituant la CSIC et enfin à la DREAL Bretagne102. 1. Recommandations au préfet du Finistère : prendre en compte les points suivants dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux miniers à l'occasion de son prochain renouvellement annuel : interdire l'extraction d'avril à août inclus dans l'attente des résultats de l'étude en cours sur les cycles de reproduction des lançons ; demander à l'exploitant d'actualiser le suivi halieutique selon une fréquence accrue à proposer par l'Ifremer pendant la première période quinquennale suivant le début des extractions ; demander à l'exploitant de proposer un protocole d'exploitation (qui sera validé par l'Ifremer) afin de minimiser la dispersion du panache turbide ; demander à l'exploitant d'indiquer la méthode (qui sera validée par l'Ifremer) lui permettant de s'assurer du maintien d'une épaisseur de 3 mètres de sédiments audessus du socle rocheux ; indiquer la définition précise des indicateurs de suivi environnemental éventuellement modifiés. 2. Recommandations aux préfets des Côtes d'Armor et du Finistère : stabiliser les valeurs de référence de l'ensemble des indicateurs socioéconomiques pertinents ; demander à l'Ifremer de fournir chaque année les volumes de captures par espèce réalisées par les navires opérant en baie de Lannion. 102 La DREAL doit systématiquement avoir recours à l'expertise des organismes scientifiques et techniques compétents lors des différentes phases de l'instruction des concessions et autorisations d'ouvertures de travaux miniers en milieu marin. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 50/74 Rapport n° 010801-01 3. Recommandations à la DREAL : demander à l'Ifremer de rendre un avis sur les résultats des campagnes de pêche au chalut réalisées en 2016 et notifier à la CAN la position de l'administration sur la complétude ou les insuffisances de l'état de référence halieutique ; demander un avis à l'Ifremer sur les inflexions éventuelles à apporter aux prescriptions d'exploitation lorsque les résultats finaux de l'étude sur les lançons seront disponibles ; concevoir avec l'aide de l'Ifremer et du CEREMA un protocole d'observation des effets sédimentaires sur les sites Natura 2000 susceptibles d'être touchés par le panache turbide issu des extractions ; préciser dans le schéma régional des carrières en cours d'élaboration le volume de sables coquilliers marins susceptible d'être exploité en Bretagne en s'appuyant sur une analyse technico-économique des usages. Geoffroy CAUDE Patrick LAVARDE Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 51/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 52/74 Annexes Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 53/74 1. Lettre de mission Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 54/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 55/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 56/74 2. Liste des personnes rencontrées Administrations et établissements publics de l'État · Échelon national Philippe BODENEZ, conseiller prévention des risques chimiques et technologiques, santé, sûreté nucléaire, économie circulaire, déchets au cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer Karine BRULE, sous-directrice de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) Guglielmina OLIVEROS-TORO, adjointe à la sous-directrice (DGALN) Jean-François MORAS, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques (DGALN) · Échelon régional Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL) Patrick SEACH, directeur adjoint (DREAL) Florence TOURNAY, chef du service pollutions et risques (DREAL) Paul BOUILLET, adjoint au chef de la division des risques chroniques (DREAL) David HAREL, chargé de mission mer et littoral au Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) Marianne PIQUERET, bureau des activités maritimes et du développement durable à la préfecture maritime de l'Atlantique (contact téléphonique) · Échelon départemental Pascal LELARGE, préfet du Finistère Pierre LAMBERT, préfet des Côtes d'Armor Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Finistère Gérard DEROUIN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor Christine ROYER, sous-préfète de Lannion Christine MILPIED, directrice de l'animation des politiques publiques à la préfecture du Finistère Hervé THOMAS, directeur adjoint DDTM du Finistère, délégué à la mer et au littoral Kristell SIRET-JOLIVE, directrice adjointe DDTM des Côtes d'Armor, déléguée à la mer et au littoral Jean-Pierre GUILLOU, chef du service du littoral DDTM du Finistère · Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) Patrick VINCENT, directeur général délégué Luc DREVES, directeur adjoint du centre de Brest, coordinateur des dossiers code minier Catherine TALIDEC, chef de l'unité Sciences et technologies halieutiques Matthieu WOILLEZ, ingénieur de recherche en écologie halieutique Laure SIMPLET, ingénieur géologue, laboratoire géodynamique et enregistrement sédimentaire Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 57/74 Parties prenantes · Élus Corinne ERHEL, députée des Côtes d'Armor Joël LE JEUNE, Président de Lannion Trégor Communauté, maire de TrédrezLocquémeau Stéphane GUIGUEN, direction de l'environnement, Lannion Trégor Communauté · Compagnie armoricaine de navigation (CAN) Michel ARA, directeur du développement Ronan CREACH, directeur des opérations Anaïs GUERIN, responsable environnement et foncier · Pêche professionnelle Alain COUDRAY, président du Comité des pêches des Côtes d'Armor Laure ROBIGO, coordinatrice scientifique, Comité des pêches des Côtes d'Armor · Associations François MALGLAIVE, président de Côtes d'Armor Nature Environnement Thierry AMOR, secrétaire général de Bretagne Vivante Marie-Catherine LECOCQ, vice-présidente d'Eau & rivières de Bretagne, réseau agriculture de France Nature Environnement Elodie MARTINIE-COUSTY, pilote du réseau océans, mers et littoraux de France Nature Environnement (contact par courriel) Patrice DESCLAUD, Eau & rivières de Bretagne, ex président de Pleumeur Bodou nature Gilles BENTZ, directeur de la station de Pleumeur-Bodou de la Ligue de protection des oiseaux Pascal PROVOST, conservateur de la réserve naturelle nationale des Sept Iles Alain BIDAL, président du collectif « Peuples des dunes du Trégor », président de Trébeurden patrimoine et environnement Jean LE GORJU, Trébeuden patrimoine et environnement François LUCE, président du collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » (contact téléphonique) Yannick CORBIN, président de « Sémaphore », collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » Yves-Marie LE LAY, président de « Sauvegarde du Trégor », collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » Philippe SOUFFLET, association de plaisanciers, collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 58/74 3. Arrêté du préfet du Finistère du 1er décembre 2015 d'ouverture des travaux miniers sur la concession de sables coquilliers de Pointe d'Armor Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 59/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 60/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 61/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 62/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 63/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 64/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 65/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 66/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 67/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 68/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 69/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 70/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 71/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 72/74 4. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAMP AREVAL BRGM CAN CEREMA CGE CGEDD CNEXO CSIC DEB DDTM DOCOB DPMA DREAL GIS Sol GOV HDR ICPE IFREMER LPO MNHN RCS SHOM Agence des aires marines protégées Association pour la récolte et la valorisation de la crépidule Bureau de recherches géologiques et minières Compagnie armoricaine de navigation Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre national pour l'exploration des océans Commission de suivi d'information et de concertation Direction de l'eau et de la biodiversité Direction départementale des territoires et de la mer Document d'objectif (site Natura 2000) Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Groupement d'intérêt scientifique sur les sols (Chalut à) grande ouverture latérale Habilitation à diriger des recherches Installation classée pour la protection de l'environnement Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Ligue de protection des oiseaux Muséum national d'histoire naturelle Registre du commerce et des sociétés Service hydrographique de la marine Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 73/74 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION oins une station dans chacun des sites à habitats prioritaires localisés dans la zone d'influence théorique des panaches (de l'ordre de 5 kilomètres selon la modélisation). Dans un courrier du 10 novembre 2015, le préfet du Finistère indiquait que les stations de suivi de la turbidité seraient localisées dans un échantillon d'habitats sensibles les plus proches de la zone d'influence potentielle du panache permettant de valider les hypothèses issues de la modélisation. L'article 5.2 de l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux prescrit par ailleurs que l'exploitant doit minimiser l'impact du panache turbide généré par le dragage. Dans son courrier à la CAN en date du 9 mars 2016 relatif à l'état de référence environnemental, la DREAL a signalé que le suivi du panache turbide en phase d'exploitation sera examiné avec soin notamment au droit des bancs de maërl cartographiés dans l'état des lieux du DOCOB du site Natura 2000 dit Côte de Granit Rose et qu'au besoin les prescriptions soient adaptées lors de la mise à jour annuelle de l'arrêté. Lors de la CSIC du 18 avril 2016, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a regretté l'absence de prise en considération de la réserve des Sept-Îles, alors qu'elle est affectée par le panache turbide soulevé par le sablier. Selon l'association, les effets de l'extraction ne se limiteront pas à la zone exploitée puisque les particules fines brassées par les bateaux sabliers sont susceptibles de se déposer en recouvrant une zone de 100 km² autour du site, notamment dans les zones Natura 2000. D'autres opposants à l'extraction ont mis en avant l'absence de précisions sur la méthode à utiliser pour caractériser la dispersion du panache turbide. La mission partage l'appréciation selon laquelle la modélisation opérée lors de l'étude d'impact montre des incidences très limitées des extractions du fait de la faible proportion de fines dans le gisement exploité, de la dispersion rapide du panache et du très faible niveau de sédimentation estimé. Néanmoins, au vu des fortes incertitudes qui accompagnent ces modélisations mathématiques et de l'ampleur des périmètres potentiellement concernés par la dispersion des sédiments fins, elle estime indispensable de demander au pétitionnaire à la fois de décrire le protocole d'extraction adopté pour minimiser la dispersion du panache turbide et de réaliser des observations sur quelques points des sites Natura 2000 pour vérifier si les impacts minimes modélisés sont confirmés par la pratique selon un protocole d'observation à mettre au point afin de tenter de discerner les variations naturelles de turbidité du signal lié au panache turbide proprement dit. Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 31/74 Il en résulte deux recommandations de la mission : · La première au Préfet du Finistère pour que le prochain arrêté d'autorisation d'exploitation demande à la CAN de fournir le protocole d'exploitation qu'elle propose de retenir afin de minimiser la dispersion du panache turbide. Ce protocole devra être validé par l'Ifremer. La seconde à la DREAL afin qu'un protocole d'observation des effets sédimentaires soit mis au point avec l'aide de l'Ifremer et du CEREMA sur quelques points des sites Natura 2000 susceptibles d'être touchés par le panache turbide issu des extractions. · 2.1.3. Des indicateurs environnementaux à préciser Selon l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral d'ouverture des travaux : « En complément aux autres mesures de suivi prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire assure un suivi annuel des indicateurs suivants dont il rend compte à la DREAL : stations de suivi du benthos · turbidité · lançon · indicateurs de pression. Ils seront présentés à la commission de suivi, d'information et de concertation ». · Si les données relatives aux stations de suivi du benthos seront disponibles d'ici la fin de l'année 2016 et au cours de chacune des années suivantes en raison de la veille annuelle prescrite (voir supra), la situation reste confuse pour ce qui concerne les autres indicateurs. La mission n'a ainsi pas pu disposer d'une définition convergente de ce que recouvre la notion d'indicateurs de pression. Selon l'Ifremer, il ne s'agirait pas d'indicateurs de pression environnementale, mais de pression de l'activité d'extraction. Il est souhaitable que ces indicateurs soient explicités en tenant compte des travaux du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) qui indiquent que la mesure de l'intensité d'extraction doit tenir compte à la fois du volume extrait, de la surface concernée et de la durée d'extraction.64 En ce qui concerne le lançon, il convient là encore de définir le contenu de l'indicateur sachant que la capacité à le renseigner annuellement nécessitera que les campagnes de prélèvement actuellement réalisées pour l'étude prescrite par l'arrêté préfectoral soient poursuivies au-delà de l'année 2017. Lors de la commission de suivi du 4 juillet, il a été constaté qu'un tableau sur l'évolution des milieux restait à établir avec les indicateurs de référence et la périodicité du suivi (annuel, tous les 5 ans). 64 Rapport 2015 (page 19) du groupe d'experts du CIEM sur les effets de l'extraction de sédiments marins sur l'écosystème marin (en anglais). Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 32/74 Rapport n° 010801-01 La mission considère que les indicateurs environnementaux restent à définir de manière précise afin d'éviter toute contestation ultérieure 65. De même les sources de données qui seront utilisées pour renseigner annuellement les indicateurs doivent être indiquées. Enfin, la valeur de référence doit être fournie pour chacun de ces indicateurs. La mission recommande à la DREAL de demander à la CAN de fournir ces informations avant la CSIC du mois de novembre et de recueillir l'avis de la commission de suivi. Les indicateurs de suivi environnemental éventuellement modifiés devront ensuite figurer avec leur définition précise dans le prochain arrêté préfectoral. 2.1.4. Les autres enjeux environnementaux non traités par l'arrêté autorisant l'ouverture des travaux Lors des entretiens conduits par la mission, les opposants à l'extraction de sables coquilliers en baie de Lannion ont mentionné des enjeux environnementaux qui ne sont pas explicitement traités dans l'arrêté du 1 er décembre 2015 alors qu'ils ont été évoqués lors du processus d'instruction du décret de concession. · L'impact éventuel sur les oiseaux et les mammifères marins Dans une note du 31 août 2015, l'Agence des aires marines protégées (AAMP) recommandait de compléter l'état de référence par une année complète d'acquisition de données sur les oiseaux et sur les mammifères marins avant de débuter l'extraction afin de disposer d'un état de référence pour différentes phases du cycle de vie de ces espèces, en l'absence de perturbation anthropique additionnelle. La CAN a contesté ces propositions et relevé leur coût en considérant qu'il lui semblait injustifié d'imputer à une seule activité la responsabilité d'impacts éventuels qui concernent tous les usagers de la mer66, notant que l'étude sur le lançon permettrait de disposer d'un indicateur de mesure des effets de l'extraction sur l'avifaune qui est un impact indirect. Reprenant pour l'essentiel les arguments avancés par la CAN, notamment de proportionnalité, le préfet du Finistère a indiqué à l'AAMP par courrier en date du 10 novembre 2015 qu'il ne donnerait pas suite aux propositions d'acquisition de données en matière d'avifaune par des campagnes dédiées et la détection de marsouins par acoustique passive, notant que le dispositif envisagé prévoyait déjà des indicateurs adaptés au regard du caractère indirect des effets potentiels de l'activité d'extraction sur ces compartiments. De fait, l'arrêté du 1 er décembre 2015 ne fixe pas de prescriptions pour un état de référence de l'avifaune et des mammifères marins. L'Agence des aires marines protégées a confirmé dans un avis du 1 er mars 2016 que les mesures de suivi seront difficilement interprétables pour ce qui concerne les effets indirects de l'extraction sur les oiseaux et les mammifères marins en l'absence d'état de référence. En ce qui concerne les effets éventuels de l'activité de dragage sur les mammifères marins, la CAN a fait réaliser en 2012 une étude sur le bruit généré par son navire d'extraction le Côtes de Bretagne. Les mesures acoustiques ont mis en évidence que le maximum de niveau sonore en mode transit se situe autour de 180 dB à environ 65 Par exemple la notion d'indicateurs de pression semble floue et la mission a entendu des définitions différentes de ce concept selon les interlocuteurs interrogés. La CAN indiquait dans son dossier de demande de concession avoir rencontré la LPO le 24 novembre 2010 et proposé d'étudier un partenariat qui pourrait comprendre notamment l'embarquement d'observateurs à bord des navires, mais la LPO n'aurait pas donné suite à cette proposition. De ce fait, le pétitionnaire comptait faire cette même proposition au Groupe d'études ornithologiques des Côtes d'Armor, mais il ne semble pas que cela ait abouti. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 33/74 66 Rapport n° 010801-01 1KHz, alors qu'en mode dragage, il est de l'ordre de 170 dB dans les basses fréquences (entre les bandes de tiers d'octave de fréquences centrales 63 Hz et 125 Hz). A la suite d'une demande de la DREAL en date du 8 juillet 2016, l'Ifremer a indiqué que le niveau de bruit rayonné du Côtes de Bretagne en transit à 9 noeuds est comparable aux navires commerciaux de taille similaire et que son bruit rayonné en situation de dragage à 1,5 noeud est inférieur ou égal à celui en transit. Comparé à six navires de dragage anglais, il se situe en milieu de gamme. Quelle que soit sa configuration, le Côtes de Bretagne n'a donc pas à être considéré comme un navire spécialement bruyant selon l'avis de l'Ifremer. · L'effet du dragage sur le trait de côte Certains interlocuteurs expriment la crainte que l'exploitation de sables coquilliers provoque des évolutions qui se traduiraient par une modification du trait de côte. Le sujet a été traité dans l'étude d'impact (pages 17 sqq et 143 sqq.). Celle-ci indiquait que les études de modélisation concluent à un effet très faible de l'exploitation sur la houle et que « l'attaque de la houle à la côte et les courants de dérive littorale ne seront donc pas modifiés par l'extraction, même pour des conditions de houle très énergétiques ». Dans un avis du 24 mai 2011, l'Ifremer concluait que « les réponses sont détaillées et convaincantes (impact inexistant à la côte, érosion dominée par des processus continentaux ». Le rapport CGEDD-CGE de février 2015 a conclu qu'il ne semble pas y avoir de risque d'effet sur le trait de côte. Compte tenu des évolutions du trait de côte dans de nombreux secteurs où il n'y a pas d'extraction de sables marins, il semble difficile de pouvoir évaluer la part éventuelle que pourrait avoir l'activité d'extraction sur l'évolution, déjà en cours, du trait de côte en baie de Lannion. 2.2. Le respect des conditions d'exploitation lors des extractions des 7 et 8 septembre 2016 Conformément à la demande formulée le 13 septembre 2016 par la ministre chargée de l'environnement auprès du préfet du Finistère 67, les services de la DREAL ont procédé, le 23 septembre 2016, avec l'appui de l'Ifremer en tant qu'expert, à une inspection68 sur les conditions dans lesquelles la CAN a exploité le gisement de sables coquilliers lors des deux sorties effectuées entre le 6 et le 8 septembre 2016. Il convient de se référer au rapport détaillé de cette inspection qui porte sur le respect de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2015335-0004 et de l'arrêté inter préfectoral portant création de la CSIC. Au vu des constatations effectuées par la DREAL, la mission note que : - les deux premières extractions les 7 et 8 septembre ont été effectuées au cours de la période où l'exploitation est autorisée (interdiction de mai à août inclus) ; - le gisement a été exploité à l'aide du cargo-sablier le Côtes de Bretagne dont le permis de navigation a été renouvelé jusqu'au 9 mai 2017 et l'exploitant a assuré 67 Par lettre du 25 septembre 2015, Madame la ministre chargée de l'environnement avait déjà demandé au préfet de faire usage, en tant que de besoin, de toute l'étendue de ses pouvoirs de police lui permettant, « si les intérêts protégés sont menacés, de réduire le volume maximum d'extraction, de prescrire toute mesure additionnelle à celles initialement définies et, en cas de non respect des mesures prescrites, de suspendre partiellement ou totalement l'activité ». L'inspection s'est faite sur le navire Côtes de Bretagne, à quai dans le port de Roscoff, en présence du capitaine du bateau et de deux cadres de la CAN. Un complément d'inspection a eu lieu le 28 septembre au port de Tréguier pour vérifier la conformité à la réglementation des installations utilisées pour le stockage et le traitement des matériaux réceptionnés à terre. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 34/74 68 Rapport n° 010801-01 l'information des autorités maritimes 48 heures avant l'appareillage du navire pour ses sorties des 6 au 8 septembre69 ; - les opérations de dragage étant explicitement autorisées « de jour comme de nuit » (alinéa 4.1.2 de l'arrêté), les deux extractions qui ont été réalisées par la CAN avant le lever du soleil le 7 septembre et au petit jour le lendemain 70 sont réglementairement conformes ; - les opérations d'extraction se sont déroulées, la première fois, dans les deux heures suivant la basse mer et, la seconde fois, entre une et trois heures après la basse mer. Dans le premier cas et à un degré moindre dans le second, ces conditions d'exploitation ont permis d'opérer par courant orienté Sud/Sud-ouest71. Ainsi, l'extraction se faisant dans l'axe du courant, l'exploitant a respecté la prescription qui indique qu'il doit s'efforcer d'organiser son activité en tenant compte de l'orientation des courants afin de limiter au maximum le transport des particules fines en direction des zones Natura 2000 et notamment de la plus proche au Nord-Est du périmètre (article 4.1.4) ; - la zone prospectée par le navire dont la position est mémorisée en continu, était bien incluse au sein du secteur d'exploitation limité pour la première période annuelle à une zone circulaire de 1,5 km² de 680 mètres de rayon autour du point 48°47.32'N/003°41.64'W, l'extraction étant arrêtée à au moins 30 mètres de tout bord du périmètre ; - l'exploitation homogène du site n'a pas pu être vérifiée et le maintien d'une épaisseur de 3 mètres de sédiments au-dessus du socle rocheux (article 4.1.3) serait calculée à partir des cartes d'épaisseur du gisement du CNEXO (intégré depuis à l'Ifremer) et en comparant aux résultats de la bathymétrie. La profondeur d'extraction n'est pas enregistrée72 (article 4.3.3), mais calculée manuellement en faisant un calcul entre la longueur du câble de l'élinde et la hauteur d'eau transmise par l'indicateur de marée Maxsea. Ces points auraient besoin d'être précisés pour permettre un contrôle ultérieur rigoureux ; - aucune mesure de la turbidité n'a été faite lors de ces deux extractions afin de vérifier la validité du modèle détaillé dans l'étude d'impact, ce qui n'est pas pour autant contraire aux prescriptions de l'arrêté puisque ces mesures doivent être effectuées à trois reprises au cours d'une année et les résultats communiqués à la DREAL dans le cadre du bilan annuel (article 5.2). Il est cependant indispensable que l'exploitant mette en place la méthode et les moyens nécessaires pour évaluer les caractéristiques du panache turbide (voir § 2.1.2 ci-dessus) ; - la zone de stockage utilisée pour la réception de la livraison du 8 septembre sur le port de Tréguier est une ICPE (rubrique 2517-3) qui a été déclarée pour une surface de 5 678 m² par la société Sables d'Armor 73, avec une reprise par Timac Agro intervenue le 7 juillet 2016 à la suite de la radiation en février de Sables d'Armor du RCS. 69 70 Information transmise à la mission par la préfecture maritime Après avoir quitté Saint-Malo à 21 h 30 (pleine mer à 22 h 49), le 6 septembre, le navire de la CAN a réalisé l'extraction de 1 131 m3 sur la concession de la pointe d'Armor entre 4 h 10 et 6 h 35 (basse mer à 4 h 25, lever du soleil à 7 h 40). Le déchargement a été fait lors de la pleine mer du soir à SaintMalo d'où le bateau est reparti à 23 h 10 le 7 septembre pour procéder à une seconde extraction de 1 149 m3 entre 6 h 05 et 8 h 25 (basse mer à 4 h 54). Le déchargement a été effectué à la pleine mer à partir de 11 h 25, à Tréguier, le 8 septembre. La période d'extraction idoine se situe autour de la basse mer, avec une fourchette de ± 1 heure, avec une orientation Sud/Sud-ouest des courants dans cette période (sachant qu'à basse mer ± 2 heures les courants restent en deçà de 70 cm/s, ce qui laisse une période favorable d'exploitation de l'ordre de 4 heures. Dans le cadre du dossier de demande de concession, la CAN avait envisagé d'équiper le Côtes de Bretagne d'un inclinomètre pour connaître en temps réel la bathymétrie du fond, mais cet équipement a été reporté. Récépissé du 25 avril 2016 de la préfecture des Côtes d'Armor. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 35/74 71 72 73 Rapport n° 010801-01 Globalement, la mission considère que les prescriptions 74 fixées pour encadrer l'exploitation dans l'arrêté d'ouverture des travaux miniers du 1 er décembre 2015 ont été respectées lors des deux premières opérations d'extraction. Toutefois, il serait préférable à l'avenir que l'exploitant précise le cahier des charges interne qu'il se fixe pour limiter les impacts des extractions (cf.supra). 74 Certaines de ces prescriptions manquent cependant de précisions en termes de modalités de mise en oeuvre. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 36/74 Rapport n° 010801-01 3. Les études prescrites par l'arrêté créant la Commission de suivi d'information et de concertation L'arrêté inter-préfectoral du 1er décembre 2015 créant la Commission de suivi d'information et de concertation (CSIC) impose à l'exploitant (article 7) de réaliser préalablement à la mise en exploitation du gisement et de présenter devant cette commission : - un état de référence (point zéro) établi sur le périmètre attribué : cartes renseignant la morphologie et la nature des fonds, évaluation de la richesse du benthos et la richesse halieutique ; - une étude sur la situation socio-économique de la baie de Lannion, sur la base des éléments rendus disponibles par les services et organismes sollicités. L'exploitant doit également remettre au préfet du Finistère, dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté, une feuille de route relative à l'exploration de gisements potentiels de sable coquillier situés plus au large des côtes. Il tient la commission informée de l'état d'avancement des démarches correspondantes. Le contenu de la feuille de route peut être révisé en fonction des résultats présentés et des recommandations formulées par la commission. Enfin, l'exploitant doit présenter chaque année devant la commission : - les indicateurs environnementaux qu'il suit annuellement pendant les périodes autorisées ; - les indicateurs de suivi socio-économiques des activités de la baie actualisés chaque année (liste annexée à l'arrêté et portant sur la pêche, les cultures marines, la plaisance et loisirs nautiques, le tourisme). Ces obligations ont été respectées pour l'essentiel par la CAN puisqu'un état de référence environnemental (avec les limites mentionnées ci-dessus), des indicateurs socio-économiques et la feuille de route d'exploration au large ont été présentés devant la commission de suivi le 18 avril 2016 puis de nouveau évoqués lors de la réunion du 4 juillet. Pour autant, la mission a pu constater que les documents actuellement disponibles présentaient des insuffisances et que leur utilisation ultérieure posait de nombreuses questions. La mission a donc analysé l'étude socio-économique et les indicateurs associés, d'une part, ainsi que la feuille de route pour l'extraction au large, d'autre part. Elle présente ci-après ses conclusions et préconisations. 3.1. Une étude qui ne permettra pas d'évaluer les incidences éventuelles de l'activité d'extraction sur l'activité socio-économique de la baie de Lannion Si le secteur agricole s'est montré favorable au projet d'extraction de sables coquilliers, celui-ci a rencontré l'opposition constante des pêcheurs professionnels 75, des plongeurs, ainsi que des acteurs économiques liés au tourisme. Tous ces acteurs de l'économie locale, et avec eux les élus unanimes, craignent que l'exploitation des sables coquilliers constitue une menace pour leurs activités pour des raisons différentes (les ressources halieutiques pour les pêcheurs, la turbidité pour les plongeurs, l'érosion côtière pour le tourisme). 75 Sur la baie de Lannion, en 2015, l'activité de pêche représentait 47 bateaux, 103 emplois directs et 413 emplois indirects et plaisanciers. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 37/74 Rapport n° 010801-01 C'est pourquoi, le rapport établi par le CGEDD et le CGE en février 2015 recommandait de « prévoir dans le cadre de la commission de suivi, d'information et de concertation (CSIC), d'une part un bilan annuel des interactions entre l'exploitation des sables coquilliers, d'autre part un état initial des activités économiques de la baie de Lannion et des examens de l'évolution économique de celles-ci et de l'impact sur elles d'une éventuelle interférence de l'exploitation ». Cette recommandation a été suivie d'effet puisque l'article 7 (alinéa 3) 76 de l'arrêté inter préfectoral du 1er décembre 2015 a prescrit la réalisation par la CAN, préalablement à l'exploitation, d'une étude sur la situation socio-économique de la baie de Lannion. Quatre secteurs d'activités sont considérés : la pêche professionnelle, les cultures marines, la plaisance et les loisirs nautiques, ainsi que le tourisme. Douze indicateurs ont été retenus par l'administration à l'issue d'une concertation avec les parties prenantes en juin 2015 à laquelle la CAN ne semble pas avoir été conviée. Ces indicateurs du suivi socio-économique sont annexés à l'arrêté inter préfectoral du 1 er décembre 2015. Comme on le verra au fil de l'analyse présentée ci-après, la pertinence de certains de ces indicateurs pour évaluer l'incidence éventuelle de l'activité d'extraction de sables coquilliers sur l'économie du Trégor n'est pas avérée. Afin de pouvoir renseigner les indicateurs, les préfets du Finistère et des Côtes d'Armor ont informé par courrier du 19 janvier 2016 les acteurs socio-économiques afin qu'ils transmettent à la CAN les données dont ils pouvaient disposer. Par courrier du 21 janvier 2016, suivi d'échanges par courriel et téléphone, la CAN a sollicité ces acteurs pour obtenir des données sur dix ans afin de tenir compte de la variabilité inter annuelle. Faute de réponses, une relance écrite a été faite par la CAN auprès des professionnels de la plongée, des vedettes à passagers et du nautisme le 17 mai 2016. Peu d'organismes professionnels ont été en mesure de fournir des données sur dix ans et, de l'aveu même de certains d'entre eux auprès de la mission, ils n'ont pas toujours fait preuve d'une grande bonne volonté. De ce fait, les données rassemblées par la CAN en juillet 2016 et présentées ci-après sont de qualité variable sans que cela puisse être reproché pour autant à l'entreprise. 3.1.1. La pêche professionnelle en baie de Lannion Seuls deux des trois indicateurs sont actuellement convenablement renseignés77 : · Nombre de navires immatriculés (quartiers de Paimpol et Morlaix) : 107 à Morlaix et 140 à Paimpol78 en 2011 (source : système d'information halieutique Ifremer) ; Nombre de navires opérant en baie de Lannion : 47 navires79 en 2016 d'une longueur moyenne de 9,5 mètres (source : enquêtes des comités des pêches du Finistère et des Côtes d'Armor) ; · 76 Article 7 - 3° Préalablement à la mise en exploitation du gisement, le pétitionnaire réalise une étude sur la situation socio-économique de la baie de Lannion, sur la base des éléments rendus disponibles par les services et organismes sollicités. Il présente devant la commission de suivi, d'information et de concertation, les indicateurs de suivi socio-économique des activités de la baie actualisés chaque année, et qui portent sur les items recensés en annexe du présent arrêté. Les données proviennent de deux études menées par le comité départemental des pêches en 2009 puis en 2015 et du système d'information halieuthique (SIH) géré par l'Ifremer pour la DPMA 2008 et 2011. Une enquête du Comité des pêches des Côtes d'Armor fait état de 107 navires immatriculés à Paimpol en 2015. Ces navires sont immatriculés à Paimpol ou à Morlaix. Vu la taille moyenne des bateaux opérant en baie de Lannion, il est peu probable que la zone soit fréquentée par des navires venant d'autres quartiers. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 38/74 77 78 79 Rapport n° 010801-01 Pour ces deux indicateurs, il aurait été intéressant d'ajouter le nombre d'emplois directs de marins pêcheurs qui serait sans doute plus sensible que le nombre de navires dans le cas où l'activité de pêche serait impactée par l'extraction de sables. Cette information est disponible pour les navires immatriculés par quartier maritime et les comités des pêches pourraient dénombrer les marins embarqués sur les navires opérant en baie de Lannion80. Les emplois indirects à terre liés à la pêche seraient en revanche difficiles à dénombrer et leur évolution quasiment impossible à corréler avec l'activité d'extraction. · Captures et débarquements associés à ces navires (espèces, tonnages) : Si les vingt espèces les plus capturées en 2014 par les navires opérant en baie de Lannion81 sont présentées par ordre décroissant en volume et en valeur, les tonnages par espèce ne sont pas fournis comme demandé par l'indicateur. Ces données sont indispensables afin de pouvoir définir une situation de référence par métier de pêche avant le début de l'activité d'extraction. Il faut noter que trois espèces de crustacés (araignée, tourteau, homard) figurent dans les dix premières espèces en volume et en valeur, alors que ces espèces n'ont pas été prises en compte dans l'état de référence halieutique. Le bar qui était absent du rapport de décembre 2015 sur l'inventaire halieutique, figure à la 7e place pour les volumes et à la 2e place en valeur, ce qui confirme l'importance économique de cette espèce prédatrice du lançon et l'intérêt d'en suivre les quantités capturées sur la baie. Afin de disposer de données précises sur l'activité de pêche dans la zone, la CAN a sollicité la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) le 16 décembre 2015 afin d'obtenir les volumes mensuels de débarquement des navires opérant sur la baie de Lannion. Cette demande faisait suite à une requête formulée auprès de la DPMA, le 13 octobre 2015, par le comité des pêches en vue de disposer des données de capture des navires opérant en baie de Lannion pour les années 2012 à 2014. Par courrier du 3 décembre 2015, la DPMA demandait une autorisation préalable explicite des armateurs concernés pour l'accès à leurs données individuelles, mais ne refusait pas d'effectuer un traitement informatique spécifique tout en soulignant les limites de l'information qui en résulterait. A la demande de la DPMA, l'Ifremer a transmis le 29 janvier 2016 la synthèse des fiches halieutiques des 47 navires immatriculés à Paimpol ou Morlaix qui opèrent en baie de Lannion selon les comités des pêches. Les données transmises par l'Ifremer et dont la mission a pris connaissance, mentionnent les quantités de captures pour chacune des espèces. Il est donc possible de renseigner chaque année l'indicateur en totalité à l'issue d'un traitement à demander à l'Ifremer. Il sera cependant difficile d'évaluer les impacts éventuels de l'activité d'extraction de sables marins sur l'activité de la grande majorité des navires de pêche professionnelle82 opérant en baie de Lannion faute de pouvoir isoler la part des captures réalisées dans la zone de concession. En effet, sur les 47 bateaux recensés par les comités des pêches, seuls quatre d'entre eux sont dotés d'un dispositif 80 255 marins sur les navires de Morlaix et 361 sur ceux de Paimpol en 2011 ; 75 emplois sur 34 navires opérant sur la zone de Lannion ayant répondu au comité des pêches. Le comité des pêches des Côtes d'Armor signale que l'importance de la coquille Saint-Jacques dans les données (1ère espèce en volume et en valeur) n'est pas révélatrice de l'activité de la baie de Lannion. En effet, les métiers les plus pratiqués sont ceux de l'hameçon, les filets à poisson, les casiers à crustacés et le chalut à lançon (15ème espèce en volume qui n'apparaît pas dans les 20 espèces principales en valeur). Dans un document de 2011 en réponse aux observations formulées sur l'étude d'impact de l'extraction à la pointe d'Armor, le bureau d'étude Asterie indiquait que toutes les études d'impact concernant des aménagements ou des activités en mer ne parvenaient pas à quantifier les effets sur l'activité de pêche professionnelle, notamment en raison de l'absence de données objectives et incontestables relatives à la présence des navires et à l'évaluation des captures. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 39/74 81 82 Rapport n° 010801-01 d'enregistrement géolocalisé des captures, alors que tous les autres ne disposent que d'un journal de pêche papier ou de fiches de pêche qui ne localisent pas les captures. Compte tenu notamment de la surface réduite de la zone de concession par rapport à celle de la baie de Lannion et du fait que ces navires n'interviennent pas tous sur la zone de concession ou de manière variable83, il sera dans tous les cas très difficile d'isoler l'effet de l'extraction par rapport à d'autres facteurs d'impact. 3.1.2. Les cultures marines Les deux indicateurs sont correctement renseignés : · Nombre, surface et type de concessions : 11 concessions d'huîtres sur 1430,22 ares, 1 de moules sur 1850 ares, 1 de palourdes sur 2 ares et 5 bassins associés à une prise d'eau de mer sur 2,46 ares (données fournies par les DDTM des concessions en 2015 de Plestin à Perros-Guirec avec un historique disponible sur dix ans) ; Nombre d'alertes sanitaires : 0 pour la contamination chimique ; contamination microbiologique (3 de niveau 0, 14 de niveau 1, une de niveau 2) ; contamination par les phycotoxines (3 dépassements des seuils sanitaires en Dinophysis en 2011 et 2 en 2014) selon les données des réseaux de l'Ifremer sur la période 2011-2015. · L'activité conchylicole en baie de Lannion a peu évolué entre 2009 et 2015 et les zones exploitées les plus proches se trouvent à environ 6 kilomètres du périmètre de la concession. Les alertes sanitaires de nature microbiologique sont liées à des rejets d'origine tellurique et le Dinophysis est généralement observé en été qui correspond à la période d'interdiction d'extraction. Il semble donc difficile de pouvoir relier les variations des indicateurs sanitaires avec l'exploitation des sables coquilliers. Cet indicateur n'est donc pas pertinent. 3.1.3. La plaisance et les loisirs nautiques Certains des indicateurs sont incomplètement renseignés : · Capacité des ports de plaisance de la baie de Lannion : le nombre de places en 2015 pour chacun des ports est indiqué en distinguant les pontons (660 pontons uniquement à Trébeurden) et les mouillages ; Nombre annuel de visiteurs par port : les données ne sont fournies que pour 5 des 12 ports avec des unités différentes (nombre de bouées visiteurs, nombre de visiteurs, nombre de nuitées) et seul le port de Trébeurden a transmis des données sur dix ans qui montrent une tendance très nette à la baisse ; Nombre de mouillages : le renseignement de cet indicateur est incertain dans la mesure où deux sources fournissent des données différentes. En effet, la somme des places de mouillages pour l'ensemble des ports de la baie de Lannion (voir indicateur ci-dessus) serait de 2670, alors qu'un graphique présentant l'évolution du nombre de places de mouillage entre Plestin les Grèves et Perros-Guirec indique 4061 places pour la même année 201584. Il serait nécessaire de stabiliser la source de données afin de pouvoir suivre l'indicateur dans le temps ; · · 83 Sur les 4 navires géolocalisés, un seul opérait dans la zone de concession en 2014 et deux en 2015 (le bateau ayant fréquenté la concession en 2014 ne faisant plus partie de ceux recensés en 2015). Il faudrait ajouter les mouillages de la côte finistérienne entre Plougasnou et Locquirec soit au moins 900 places en ne comptant que les mouillages portuaires. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 40/74 84 Rapport n° 010801-01 · Nombres de centres nautiques de la baie et nombre de stagiaires : 7 écoles de voiles et centres nautiques, 3 structures de surf, ainsi que 7 associations diverses dans le domaine nautique ont été recensées, le nombre de participants accueillis est fourni en incluant la plongée ; Nombre de centres de plongée et nombre de stagiaires : 4 centres recensés, le nombre de plongeurs (et de sorties) n'étant disponible que dans un des cas avec des données sur dix ans. · Lors de la présentation devant la commission de suivi du 18 avril, des participants ont estimé que les indicateurs sur la plaisance étaient trop généraux. Les unités de certains indicateurs qui ne sont pas mentionnées dans l'arrêté manquent de précision. La collecte directe d'informations auprès des acteurs montre un manque d'homogénéité et il semble préférable de s'appuyer sur les données de « Nautisme en Bretagne ». Par ailleurs, l'impact économique d'une baisse éventuelle de l'activité nautique ne pourra pas être évalué faute d'état de référence en matière d'emploi dans les activités comme l'entretien, la réparation et l'hivernage des bateaux de plaisance ou le commerce lié à la plaisance (magasins d'accastillage, d'équipement marins, d'articles de pêche...). Le lien avec l'activité d'extraction paraît ténu. 3.1.4. Le tourisme Les deux indicateurs sont correctement documentés : · Nombre de nuitées en hôtels/campings des communes riveraines de la baie de Lannion : le nombre mensuel de nuitées en hôtels et en campings (mai à septembre) est fourni pour 15 communes de la baie de Lannion avec un recul de six années85 ; Indicateurs de fréquentation des navires à passagers : des données sont fournies pour chacune des compagnies assurant la desserte des Sept Iles, des îles de Batz et de Bréhat pour les années 2014 et 2015. · De l'avis général, il sera très difficile de pouvoir identifier l'impact relatif éventuel de l'extraction de sables sur l'activité touristique dont les fluctuations sont avant tout dépendantes d'autres facteurs comme la météorologie ou la situation économique générale. La mission note que la CAN a présenté une version assez aboutie de l'étude socioéconomique et de ses indicateurs lors de la CSIC du 4 juillet 2016 et il ne lui a pas été notifié que ce travail était insuffisant. Il pourrait donc être considéré qu'elle a satisfait à l'obligation fixée par l'article 7 alinéa 3 de l'arrêté inter préfectoral préalablement à l'exploitation du gisement. Cependant, la mission constate que l'étude socio-économique dans sa version de juillet 2016 reste encore incomplète ou imprécise sur certains indicateurs sans que le déficit de données puisse être imputé à la CAN. Il serait souhaitable de stabiliser un état de référence des indicateurs pertinents sous la forme d'un tableau synthétique en distinguant ceux qui sont robustes (avec mention des sources de données qui seront utilisées pour effectuer l'actualisation annuelle) et ceux qui nécessitent des 85 Des données ont été initialement fournies pour les années 2013 à 2015 sur un large périmètre couvrant 148 communes (destination Côte de Granit Rose-Baie de Morlaix) et la commission de suivi du 18 avril a demandé d'essayer de les circonscrire à l'échelle de la baie de Lannion. Pour ce faire, la CAN a fait réaliser un traitement particulier par l'INSEE qui devra être répété chaque année. Les chambres d'hôte dont l'absence a été notée par certains membres de la CSIC est conforme au périmètre de l'indicateur mentionné en annexe de l'arrêté. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 41/74 Rapport n° 010801-01 investigations complémentaires. Ce tableau devrait être présenté lors de la prochaine CSIC puis validé par les deux préfets. Il serait nécessaire de suivre également l'évolution de ces indicateurs à une échelle supérieure à celle de la baie de Lannion pour discriminer l'éventuel impact de l'activité d'extraction d'évolutions liées à d'autres facteurs de portée plus générale. 3.2. Une feuille de route pour la prospection au large de faisabilité incertaine Le rapport CGEDD-CGE de février 2015 indiquait que selon l'Ifremer des accumulations de sables calcaires existent à environ 40 km de la côte au nord de Lannion et à une profondeur supérieure à 75 mètres. Il était recommandé de « poursuivre les études pour identifier et caractériser les ressources en sables calcaires qui pourraient être mobilisées dans l'avenir, pour évaluer les possibilités techniques et les implications écologiques de leur exploitation et pour en déterminer le coût ». Par courrier du 7 juillet 2015 du ministre de l'économie, il a été demandé à la CAN de proposer, pour le mois de septembre 2015, la feuille de route d'un programme de travail précis d'exploration de cette zone avec les principaux jalons temporels. L'arrêté inter préfectoral du 1er décembre 2015 a ensuite réaffirmé cette prescription (article 7) en imposant que la feuille de route soit remise au préfet du Finistère dans les deux mois suivant la signature de l'arrêté. La CAN a produit un document de 12 pages en septembre 2015 qui n'a pas été actualisé ensuite. Cette note présente la démarche à suivre pour identifier et caractériser le gisement de sables au large des côtes. Elle met également en avant différentes contraintes qui affecteraient son exploitation. 3.2.1. La caractérisation du gisement L'inventaire des ressources de granulats marins demandé par le Premier ministre à l'Ifremer et au BRGM après la remise du rapport du député Dupilet (Pas-de-Calais) a été réalisé à partir de 2006 et a donné lieu à une co-production Ifremer/LDC Consult datant de 201286. Pour le secteur de Lannion, les travaux en sont restés à la zone côtière (baie proprement dite). Les bancs mentionnés dans le rapport CGEDD-CGE de février 2015 se réfèrent aux travaux87 de Thierry Garlan en 2004 qui se fondent sur des relevés bathymétriques du SHOM réalisés de 1998 à 2002. Ils ont été repris en 2012 dans une publication BRGM/Ifremer sous la forme d'une carte d'indices morphologiques présentée ci-dessous. Elle confirme à partir de divers travaux du SHOM (déjà cités) et de deux thèses (Ehrhold et Walker), l'existence de grands champs de dunes et de bancs sableux à l'ouest de Guernesey . 86 https://www.ifremer.fr/sextant_doc/granulats_marins/ressources_minerales/Inventaire_ressources_Bret agne_SudGascogne.pd Mémoire pour l'habilitation à diriger des recherches, université de Lille Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 42/74 87 Rapport n° 010801-01 A partir de l'analyse de ces différentes sources bibliographiques, le document de la CAN tire les conclusions partielles suivantes : des indices morphologiques suggèrent l'existence de bancs sableux situés à des profondeurs de plus de 78 mètres, mais sans certitude quant à la nature du matériau (siliceux ou calcaire) et sans information sur l'épaisseur des bancs. Après avoir sollicité l'appui de l'Ifremer, du SHOM et du BRGM qui ont confirmé le manque de données disponibles, la CAN a retenu dans un premier temps de caractériser le gisement potentiel en précisant la nature des matériaux, la quantité disponible et les zones potentiellement exploitables. Il est précisé que des prélèvements à la benne et l'analyse du sédiment seraient réalisés au premier trimestre 2016. Lors de la CSIC du 18 avril, la CAN a indiqué qu'à la suite d'un travail cartographique, la méthodologie pour la campagne en mer (initialement prévue au 1 er trimestre) prévoyait trois prélèvements à la benne à effectuer sur 40 stations déterminées sur l'ensemble de la dune. Lors de la CSIC du 4 juillet, la CAN a confirmé qu'elle étudiait de manière positive la possibilité d'une exploitation plus au large et que la campagne pour qualifier le gisement devrait être menée avec le SHOM après l'été et que ce n'est qu'au vu de la qualification du site qu'interviendra la demande de permis exclusif de recherches. La mission a pris connaissance du fait que la programmation des campagnes d'observation du SHOM en 2016 avait permis de réaliser une campagne sur la zone du gisement potentiel à la fin du mois d'août 2016, ce qui a évité à la CAN d'engager des frais de prospection excessifs et que les données issues de cette campagne permettraient de mieux caractériser le gisement 88. Les résultats de la campagne d'observation devraient être disponibles d'ici la fin du mois d'octobre et pouvoir être présentés à la CSIC prévue en novembre. 88 Des prélèvements sédimentaires ont été effectués sur 23 stations et une cartographie a été établie avec un zonage à 20 mètres. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 43/74 Rapport n° 010801-01 3.2.2. La faisabilité technique et économique Dans ce même document, la CAN rappelle les délais de procédure (2 à 3 ans pour le permis exclusif de recherches89 puis plus de 5 ans pour l'obtention du titre minier 90) et les contraintes économiques (coût de recherches approfondies pour un besoin limité dans le cas de la filière agricole alors que le seuil de rentabilité de ces exploitations impose des besoins miniers de l'ordre du million de m3 par an). Les contraintes techniques sont importantes pour exploiter des matériaux par 80 mètres de fond : besoin d'un navire de 120 mètres de long qui devra être affrété91, mais qui ne peut pas être accueilli au port de Saint-Malo en raison du tirant d'eau 92 ; bac de déchargement de 1 700 m393 qui ne permet pas de décharger des cargaisons de 20 000 m3 ; capacité de stockage limitée à 150 000 m 3. Il est clair que ce type d'exploitation impose de revoir de fond en comble l'organisation de la production industrielle. La mission a pu vérifier qu'il existe effectivement des navires d'extraction opérant par plus de 80 mètres de profondeur, par exemple auprès des grandes entreprises de dragages et d'extraction de sable internationales belges et néerlandaises. Ces navires ont effectivement des longueurs allant de 120 à 180 mètres et des tirants d'eau de près de onze mètres : de ce fait seuls les ports de Brest ou de Cherbourg seraient susceptibles de les accueillir, mais ils nécessiteraient des capacités de stockage à quai de 20 000 ou 30 000 m3 de sable extrait, ce qui semble hors de portée en termes économiques, sans parler des coûts logistiques d'approvisionnement des usines en Bretagne. Une nouvelle contrainte est apparue depuis le dépôt de la feuille de route par la CAN. En effet, il s'avère que la zone potentielle de prospection du large ferait l'objet de travaux prospectifs concernant l'implantation d'éoliennes flottantes. A titre informatif, la région Bretagne a diffusé la carte ci-dessous pour le positionnement possible d'éoliennes offshore flottantes au large de la Bretagne. 94 Le secteur situé au large des Côtes d'Armor est susceptible d'inclure la zone du gisement de calcaires coquilliers. 89 Le permis exclusif de recherches permet au pétitionnaire de bénéficier de l'exclusivité de ses travaux de recherche et d'élaborer un bon projet de demande de concession. Il donne notamment du temps pour la concertation, pour mener des études environnementales approfondies et pour acquérir la connaissance des autres activités (pêche, etc.), tout en assurant à son titulaire l'exclusivité de pouvoir demander, in fine, une concession s'il met en évidence un gisement exploitable. Si le code minier prévoit en principe trois ans, le délai d'obtention d'un titre minier est dans les faits de l'ordre de dix ans. L'Ifremer a estimé lors de la CSIC du 4 juillet qu'en l'absence de connaissances sur les fonds et le biotope du site au large, les délais d'instruction d'une demande de concession ne permettront pas une exploitation avant dix ans au mieux. Le navire actuel de la CAN n'est pas conçu pour exploiter à des profondeurs de l'ordre de 80 mètres. Un navire neuf coûtant 35 M ne pourrait pas être rentabilisé sur le seul marché agricole vu les volumes considérés. La recherche par l'entreprise auprès de l'IADC de navires sabliers adaptés disponibles sur le marché est restée infructueuse. Le port de Saint-Malo peut accueillir des navires de 150 m de longueur maximale et d'un tirant d'eau maximum de 7,5 m à quai alors que les navires pouvant extraire à 80 mètres de profondeur ont une longueur pouvant atteindre 180 m et un tirant d'eau de près de 11 m. Le navire de la CAN ne débarque pas plus de 1 150 m3 de sable à chaque livraison alors que les navires affrétés auraient des cargaisons de l'ordre de 20 000 m3. Site https://www.eolfi.com/fr/energies-marines-renouvelables/eolien-flottant-france 90 91 92 93 94 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 44/74 Il a été indiqué lors de la CSIC du 4 juillet qu'il n'y a pas a priori d'incompatibilité entre les enjeux miniers et énergétiques dont les interactions devraient être traitées dans le futur document stratégique de façade. Une carte des zones concernées devrait être présentée lors de la prochaine CSIC. A ce jour, les autorités préfectorales n'ont pas formellement notifié à la CAN que la feuille de route transmise répondait à la prescription de disposer d'un « programme de travail précis d'exploration de cette zone avec les principaux jalons temporels ». Il a été demandé lors de la CSIC qu'une étude économique soit menée en parallèle de l'analyse du gisement. Au vu des contraintes évoquées ci-dessus et des coûts induits, la faisabilité économique d'une telle exploitation pose à l'évidence question pour un usage uniquement en amendement agricole des sables coquilliers dans le contexte du niveau de pH atteint par les sols en Bretagne. Par ailleurs, les personnes rencontrées par la mission ont été assez unanimes pour estimer peu réaliste cette extraction au large, au moins à horizon d'une décennie. La mission estime donc au vu de l'ensemble des éléments recueillis que le respect formel de la prescription de l'article 7 alinéa 4 de l'arrêté inter préfectoral a été atteint par la CAN dans la feuille de route qu'elle a établie. Il semble cependant illusoire de vouloir poursuivre les analyses dans cette direction s'il s'agit d'assurer un approvisionnement régional en amendements calcaires. Une exploitation au large ne peut se justifier que dans le contexte d'une refonte assez profonde du processus d'approvisionnement en sable coquillier du groupe Roullier qui serait justifiée par des perspectives de valorisation à valeur ajoutée. Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 45/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 46/74 4. Les alternatives aux sables coquilliers marins Alors que l'exploitant a provisoirement cessé les extractions sur le site de la pointe d'Armor au moins jusqu'à la prochaine commission de suivi en novembre, il semble opportun, compte tenu de la très forte détermination de l'opposition locale, de passer à nouveau en revue les pistes de solutions alternatives à l'exploitation de ce gisement de sables coquilliers. La mission suggère ci-après plusieurs voies qui pourraient se compléter et qu'il serait opportun d'explorer en parallèle. 4.1. Augmenter les volumes extraits sur des gisements déjà exploités sous réserve de justifier le besoin réel Le projet de schéma régional des carrières de Bretagne tout en reconnaissant que les besoins propres aux amendements des sols en Bretagne avaient tendance à se réduire du fait des améliorations agronomiques et des amendements antérieurs, indique l'existence d'autres besoins liés à la nutrition animale. Il donne globalement pour les besoins annuels en matériaux calcaires marins une fourchette comprise entre 160 000 tonnes et 640 000 tonnes95 pour la seule Bretagne96 auxquels s'ajoutent des besoins non estimés pour l'exportation. Les besoins réels restent à expertiser avec beaucoup plus de rigueur afin de préciser cette estimation. De son côté, la CAN estime aujourd'hui ses besoins en sables coquilliers marins à 300 000 m3 par an97. Cette affirmation devrait être précisée, notamment en ce qui concerne les marchés à satisfaire. Sous réserve de confirmation et sachant que les quotas sur les deux autres sites autorisés de la CAN sont respectivement de 125 000 m 3 et 50 000 m3, il pourrait manquer au maximum environ 125 000 m3. Une première possibilité, évoquée par certains interlocuteurs de la mission, consisterait à augmenter les extractions sur les deux concessions exploitées par la CAN ce qui nécessiterait une nouvelle instruction des décrets de concession qui durerait plusieurs années du fait de leur interdépendance. De plus, des mouvements de contestation pourraient s'exprimer puisque comme le soulignait le rapport CGEDD-CGE de février 2015, « il peut sembler contradictoire avec la défense de l'environnement de suggérer un développement de l'extraction sur des sites en zone Natura 2000 et en y augmentant la pression extractive, afin d'éviter une exploitation dans une zone non classée Natura 2000, plus vaste et plus riche ». Une autre piste serait de maintenir des extractions sur le site de la Cormorandière pour lequel un dossier de concession pour un maximum de 50 000 m 3 est en cours d'instruction au niveau ministériel. L'instruction de cette demande qui a reçu des avis en partie favorables des collectivités, n'est pas achevée du fait des difficultés liées à la concession du site de Lannion98. 95 96 97 98 Source Schéma régional des carrières de Bretagne, document de travail, mai 2016, page 200/312. D'après des sources provenant de la chambre régionale d'agriculture Interview du président de la CAN dans Ouest-France du 15/09/2016. La CAN envisageait de renoncer à cette demande de concession après mise en exploitation du site de la pointe d'Armor. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 47/74 Rapport n° 010801-01 4.2. Développer le recours aux alternatives à l'utilisation de sables marins calcaires coquilliers Plusieurs alternatives ont été mentionnées lors des entretiens menés par la mission : les sables calcaires coquilliers terrestres, la valorisation des crépidules, des amendements innovants. Les amendements calcaires d'origine terrestre Le rapport CGEDD-CGE de février 2015 indiquait que d'autres amendements calcaires d'origine terrestre sont utilisés en Bretagne. Ils représentent des quantités très supérieures aux sables coquilliers : · Type d'amendement Chaux Amendement calcaire (calcaire broyé) Sable coquillier Dolomie Amendement calco-magnésien Tonnage 225 424 1 003 997 214 976 103 379 231 236 Source : Chambre d'agriculture de Bretagne (données 2010/2011) Le rapport CGEDD-CGE considérait que le recours au calcaire terrestre sous diverses formes est une alternative immédiate aux sables coquilliers. Le service rendu par les différents produits ne serait pas identique à celui des sables coquilliers et impliquerait éventuellement soit un ajustement des pratiques agronomiques dans le cas d'un usage brut, soit une adaptation des formulations dans le cas d'un usage dans des produits plus élaborés. Selon les ordres de grandeur des fourchettes de prix par unité de valeur neutralisante pour différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, le recours aux calcaires terrestres aurait un surcoût pour certains utilisateurs agricoles, ainsi qu'un coût environnemental lié aux transports sur plus longue distance. Produits Valeur neutralisante 92 92 90 54 40 à 50 30 à 40 Prix rendu racine exprimé en euros par unité de valeur neutralisante 0,17 à 0,24 0,18 à 0,25 0,20 à 0,25 0,12 à 0,14 0,08 à 0,10 0,03 à 0,06 Chaux vive Chaux vive granulée Chaux magnésienne Carbonate 54 pulvérisé Carbonates en vrac humides broyés Sables calcaires source : Chambre d'Agriculture Bretagne ­ 14 mars 2014 ­ Norme NFU44-001 99 99 Estimations communiquées à la mission par la communauté de communes Lannion-Trégor. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 48/74 Rapport n° 010801-01 · Utiliser les crépidules comme gisement complémentaire Mollusque gastéropode introduit accidentellement sur les côtes européennes, la crépidule est une espèce envahissante qui prolifère en de nombreux secteurs de la Manche et de l'Atlantique. Selon l'Ifremer, le gisement actuel serait de l'ordre de 700 à 800 000 tonnes (stock). Commencée en 2002, une opération de pompage des crépidules par deux navires sabliers dans la baie de Saint-Brieuc et la baie de Cancale a été réalisée par l'AREVAL (association pour la récolte et la valorisation de la crépidule en Bretagne Nord) et s'est interrompue en 2007. Seulement 111 000 tonnes ont été récoltées sur les 175 000 prévues, les solutions de valorisation n'ayant pas été développées hormis la transformation en amendements. De plus, les zones exploitées ont été réinfestées rapidement. La société Atlantic Limpet Development (ALD) a été créée en 2008 à Cancale pour mettre en place une filière durable d'exploitation de la crépidule. La crépidule est récoltée dans la baie du Mont Saint-Michel grâce à une barge ostréicole. On estime qu'il y a environ un stock de l'ordre de 250 000 tonnes en baie du Mont Saint-Michel, en progression de 10 % chaque année. Suite à la récolte, elle est décortiquée à froid (sans cuisson) de manière industrielle, lavée et directement surgelée, pour pouvoir valoriser la chair sur le marché alimentaire, et la coquille comme amendement calcaire, pour la nutrition animale et les travaux publics (écopavés drainants). La production serait de l'ordre de 40 tonnes brutes par semaine. Les marchés à l'exportation se développent et l'objectif à terme est de 25 000 tonnes par an (près de 90 % de coquilles utilisables en amendement)100. Compte tenu de la dispersion sur le littoral, cette alternative ne peut se concevoir qu'en complément et pour des volumes réduits en sous-produit d'une valorisation sur le marché alimentaire des crépidules. De plus, comme l'avait souligné l'Ifremer dans le rapport CGEDD-CGE de 2015, la crépidule, bien qu'espèce invasive, est considérée par certains comme structurante du point de vue des habitats benthiques ce qui ne permet pas d'en envisager une exploitation systématique. · D'autres alternatives peu crédibles Certains acteurs rencontrés par la mission ont fait état d'amendements innovants, mais il n'est pas évident que ces produits concernent le marché des amendements calcaires et ne s'adressent pas plutôt à celui des activateurs de sols si bien que les perspectives de recours alternatif ne semblent pas avérées. D'autres enfin ont mentionné à la mission la tangue 101, mais si celle-ci a pu être utilisée dans le passé comme amendement agricole pour des besoins locaux, par exemple autour du Mont Saint Michel, sa teneur en carbonate est faible et la fraction vaseuse élevée sans parler de la distance aux sols actuellement amendés par des sables coquilliers ce qui, là aussi, n'en fait pas une alternative crédible. 100 101 Article du journal « Le Pays Malouin » du 17 février 2016. La tangue est un sédiment qui se dépose dans les zones de vasières littorales recouvertes par les hautes marées et qui est formée d'une fraction sableuse principalement à base de débris coquilliers calcaires et d'une fraction vaseuse de limons et d'argiles. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 49/74 Rapport n° 010801-01 5. Conclusion et recommandations A l'issue des analyses qui précédent, la mission considère que la CAN a respecté sur le plan formel les obligations qui lui étaient prescrites par les arrêtés du 1 er décembre 2015, préalablement ou au cours de l'exploitation des sables coquilliers sur le site de la pointe d'Armor. Sachant qu'il n'appartient pas à la mission de se prononcer sur le bien fondé de la concession accordée en septembre 2015, ses préconisations portent principalement sur des améliorations des conditions de l'exploitation qui pourraient être apportées à l'occasion du renouvellement de l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux miniers pour l'année 2017. Elles s'adressent respectivement au préfet du Finistère pour ce qui concerne l'arrêté d'autorisation de travaux miniers à renouveler pour le 1 er décembre 2016, aux deux préfets des Côtes d'Armor et du Finistère en lien avec l'arrêté instituant la CSIC et enfin à la DREAL Bretagne102. 1. Recommandations au préfet du Finistère : prendre en compte les points suivants dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux miniers à l'occasion de son prochain renouvellement annuel : interdire l'extraction d'avril à août inclus dans l'attente des résultats de l'étude en cours sur les cycles de reproduction des lançons ; demander à l'exploitant d'actualiser le suivi halieutique selon une fréquence accrue à proposer par l'Ifremer pendant la première période quinquennale suivant le début des extractions ; demander à l'exploitant de proposer un protocole d'exploitation (qui sera validé par l'Ifremer) afin de minimiser la dispersion du panache turbide ; demander à l'exploitant d'indiquer la méthode (qui sera validée par l'Ifremer) lui permettant de s'assurer du maintien d'une épaisseur de 3 mètres de sédiments audessus du socle rocheux ; indiquer la définition précise des indicateurs de suivi environnemental éventuellement modifiés. 2. Recommandations aux préfets des Côtes d'Armor et du Finistère : stabiliser les valeurs de référence de l'ensemble des indicateurs socioéconomiques pertinents ; demander à l'Ifremer de fournir chaque année les volumes de captures par espèce réalisées par les navires opérant en baie de Lannion. 102 La DREAL doit systématiquement avoir recours à l'expertise des organismes scientifiques et techniques compétents lors des différentes phases de l'instruction des concessions et autorisations d'ouvertures de travaux miniers en milieu marin. Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 50/74 Rapport n° 010801-01 3. Recommandations à la DREAL : demander à l'Ifremer de rendre un avis sur les résultats des campagnes de pêche au chalut réalisées en 2016 et notifier à la CAN la position de l'administration sur la complétude ou les insuffisances de l'état de référence halieutique ; demander un avis à l'Ifremer sur les inflexions éventuelles à apporter aux prescriptions d'exploitation lorsque les résultats finaux de l'étude sur les lançons seront disponibles ; concevoir avec l'aide de l'Ifremer et du CEREMA un protocole d'observation des effets sédimentaires sur les sites Natura 2000 susceptibles d'être touchés par le panache turbide issu des extractions ; préciser dans le schéma régional des carrières en cours d'élaboration le volume de sables coquilliers marins susceptible d'être exploité en Bretagne en s'appuyant sur une analyse technico-économique des usages. Geoffroy CAUDE Patrick LAVARDE Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 51/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 52/74 Annexes Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 53/74 1. Lettre de mission Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 54/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 55/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 56/74 2. Liste des personnes rencontrées Administrations et établissements publics de l'État · Échelon national Philippe BODENEZ, conseiller prévention des risques chimiques et technologiques, santé, sûreté nucléaire, économie circulaire, déchets au cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer Karine BRULE, sous-directrice de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) Guglielmina OLIVEROS-TORO, adjointe à la sous-directrice (DGALN) Jean-François MORAS, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques (DGALN) · Échelon régional Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL) Patrick SEACH, directeur adjoint (DREAL) Florence TOURNAY, chef du service pollutions et risques (DREAL) Paul BOUILLET, adjoint au chef de la division des risques chroniques (DREAL) David HAREL, chargé de mission mer et littoral au Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) Marianne PIQUERET, bureau des activités maritimes et du développement durable à la préfecture maritime de l'Atlantique (contact téléphonique) · Échelon départemental Pascal LELARGE, préfet du Finistère Pierre LAMBERT, préfet des Côtes d'Armor Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Finistère Gérard DEROUIN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor Christine ROYER, sous-préfète de Lannion Christine MILPIED, directrice de l'animation des politiques publiques à la préfecture du Finistère Hervé THOMAS, directeur adjoint DDTM du Finistère, délégué à la mer et au littoral Kristell SIRET-JOLIVE, directrice adjointe DDTM des Côtes d'Armor, déléguée à la mer et au littoral Jean-Pierre GUILLOU, chef du service du littoral DDTM du Finistère · Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) Patrick VINCENT, directeur général délégué Luc DREVES, directeur adjoint du centre de Brest, coordinateur des dossiers code minier Catherine TALIDEC, chef de l'unité Sciences et technologies halieutiques Matthieu WOILLEZ, ingénieur de recherche en écologie halieutique Laure SIMPLET, ingénieur géologue, laboratoire géodynamique et enregistrement sédimentaire Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 57/74 Parties prenantes · Élus Corinne ERHEL, députée des Côtes d'Armor Joël LE JEUNE, Président de Lannion Trégor Communauté, maire de TrédrezLocquémeau Stéphane GUIGUEN, direction de l'environnement, Lannion Trégor Communauté · Compagnie armoricaine de navigation (CAN) Michel ARA, directeur du développement Ronan CREACH, directeur des opérations Anaïs GUERIN, responsable environnement et foncier · Pêche professionnelle Alain COUDRAY, président du Comité des pêches des Côtes d'Armor Laure ROBIGO, coordinatrice scientifique, Comité des pêches des Côtes d'Armor · Associations François MALGLAIVE, président de Côtes d'Armor Nature Environnement Thierry AMOR, secrétaire général de Bretagne Vivante Marie-Catherine LECOCQ, vice-présidente d'Eau & rivières de Bretagne, réseau agriculture de France Nature Environnement Elodie MARTINIE-COUSTY, pilote du réseau océans, mers et littoraux de France Nature Environnement (contact par courriel) Patrice DESCLAUD, Eau & rivières de Bretagne, ex président de Pleumeur Bodou nature Gilles BENTZ, directeur de la station de Pleumeur-Bodou de la Ligue de protection des oiseaux Pascal PROVOST, conservateur de la réserve naturelle nationale des Sept Iles Alain BIDAL, président du collectif « Peuples des dunes du Trégor », président de Trébeurden patrimoine et environnement Jean LE GORJU, Trébeuden patrimoine et environnement François LUCE, président du collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » (contact téléphonique) Yannick CORBIN, président de « Sémaphore », collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » Yves-Marie LE LAY, président de « Sauvegarde du Trégor », collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » Philippe SOUFFLET, association de plaisanciers, collectif « Peuple des dunes de Batz à Brehat » Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 58/74 3. Arrêté du préfet du Finistère du 1er décembre 2015 d'ouverture des travaux miniers sur la concession de sables coquilliers de Pointe d'Armor Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 59/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 60/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 61/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 62/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 63/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 64/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 65/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 66/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 67/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 68/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 69/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 70/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 71/74 Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 72/74 4. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAMP AREVAL BRGM CAN CEREMA CGE CGEDD CNEXO CSIC DEB DDTM DOCOB DPMA DREAL GIS Sol GOV HDR ICPE IFREMER LPO MNHN RCS SHOM Agence des aires marines protégées Association pour la récolte et la valorisation de la crépidule Bureau de recherches géologiques et minières Compagnie armoricaine de navigation Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre national pour l'exploration des océans Commission de suivi d'information et de concertation Direction de l'eau et de la biodiversité Direction départementale des territoires et de la mer Document d'objectif (site Natura 2000) Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Groupement d'intérêt scientifique sur les sols (Chalut à) grande ouverture latérale Habilitation à diriger des recherches Installation classée pour la protection de l'environnement Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Ligue de protection des oiseaux Muséum national d'histoire naturelle Registre du commerce et des sociétés Service hydrographique de la marine Rapport n° 010801-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion Page 73/74 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE)