Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">Les fonds de concours sont des recettes non fiscales de l'État, ne faisant pas l'objet d'une autorisation parlementaire préalable mais d'une prévision en loi de finances. Ils sont constitués soit de legs et donations attribués à l'État, soit de contributions de personnes tierces aux dépenses d'intérêt public. Ils donnent lieu à l'ouverture de crédits d'un même montant, dont l'emploi doit correspondre à l'intention de la « partie versante ». Le périmètre de la mission portait sur l'ensemble des fonds de concours et attributions de produits des ministères. Les trois principaux objectifs assignés à l'équipe d'audit étaient de recenser et qualifier les recettes non fiscales rattachés aux programmes des ministères; d'évaluer les processus de rattachement, consommation et report des crédits, et d'apprécier la qualité et l'efficacité du système d'information. La mission constate que les crédits issus des fonds de concours sont devenus un moyen de financement conséquent et indispensable à la mise en oeuvre des politiques publiques. La souplesse offerte en matière de report de crédits permet le financement d'opérations pluriannuelles complexes. Cette facilité de gestion ne doit pas dispenser d'assurer une traçabilité de la consommation des crédits. Or un tel suivi distinct fait défaut dans les services ministériels, faute de pouvoir l'assurer dans l'outil Chorus. La mission observe également que les délais du rattachement aux programmes budgétaires des crédits issus des fonds de concours ou des attributions de produits sont insuffisamment maîtrisés. Ces délais accrus conduisent souvent les services ministériels à mettre en place des solutions de substitution contraignantes, voire risquées. Enfin, la mission estime que le contrôle de l'exécution et des modalités de calcul des reports pourrait être renforcé.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

audit ;budget ;ministère ;dépense publique ;fonds de financement ;financement ;procédure ;analyse économique ;paiement ;finances publiques

Descripteur écoplanete

traçabilité

Thème

Administration publique

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Rapport n° 010306-01 établi par Thierry BONNET, Guillaume LAMY (coordonnateur) et Chantal MARRACCINI Mars 2016 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Sommaire Résumé........................................................................................................................3 Liste hiérarchisée des recommandations................................................................7 Recommandations de niveau 1......................................................................................7 Recommandations de niveau 2......................................................................................8 Introduction.................................................................................................................9 1. Éléments de cadrage de l'audit...........................................................................10 1.1. Contexte et enjeux..................................................................................................10 1.2. Les objectifs de l'audit............................................................................................11 1.3. L'équipe d'audit......................................................................................................11 1.4. La méthodologie de l'audit......................................................................................11 2. Les principaux constats.......................................................................................14 2.1. Les fonds de concours et, dans une moindre mesure, les attributions de produit, représentent une part importante et croissante des finances du périmètre ministériel...14 2.1.1. L'état des lieux des dispositifs de fonds de concours et attributions de produit fait apparaître leur poids important dans le budget des ministères..........................14 2.1.2. Les motivations de mise en place des FDC et ADP sont diverses.................18 2.1.3. Les acteurs ministériels sont intéressés à ce mode de financement et à la souplesse qu'il offre.................................................................................................20 2.2. Le processus de rattachement des crédits issus des fonds de concours présente, en l'état actuel, des risques pour la continuité de l'exécution budgétaire.......................22 2.2.1. Le rattachement est un processus complexe qui fait intervenir une pluralité d'acteurs.................................................................................................................. 22 2.2.2. L'allongement des délais de rattachement soulève des risques de trésorerie23 2.2.3. La possibilité d'une défaillance de la partie versante peut désorganiser le processus de gestion budgétaire.............................................................................24 2.3. Les modalités de suivi de la consommation des crédits issus des fonds de concours ne permettent pas toujours d'en tracer précisément l'utilisation....................................26 2.3.1. Les pratiques et outils de suivi, hétérogènes, ne suppléent qu'en partie Chorus qui ne permet pas un suivi adapté...............................................................26 2.3.2. Les ministères ne disposent pas d'une visibilité suffisante sur la consommation des crédits issus des fonds de concours à l'échelle des opérations.27 2.3.3. Les conditions du respect de l'intention de la partie versante au cours de l'exécution nécessitent d'être précisées...................................................................28 2.4. Le contrôle de l'exécution et des modalités de calcul des reports, matériellement compliqué, pourrait toutefois être renforcé....................................................................29 2.4.1. L'absence quasi-généralisée de compte rendu financier détaillé à la partie versante pour les fonds de concours crée un problème de transparence................29 2.4.2. Le calcul des reports est relativement peu sujet à un risque d'optimisation par les RPROG.............................................................................................................. 31 2.4.3. Les pratiques de contrôle souffrent d'une grande hétérogénéité et de l'absence de ciblage................................................................................................33 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 1/73 Annexes.....................................................................................................................36 1. Lettre de mission..................................................................................................37 2. Liste des personnes rencontrées.......................................................................39 3. Matrice des risques résiduels.............................................................................42 4. Observations du commanditaire.........................................................................51 5. Plan d'action..........................................................................................................52 6. Rattachements des crédits FDC et ADP par programme.................................54 7. Part des crédits FDC par rapport aux crédits budgétaires (en CP) pour les programmes des ministères en 2015......................................................................56 8. Evolution détaillée des montants de crédits (AE / CP) par FDC et ADP par programme.................................................................................................................57 9. Glossaire des sigles et acronymes.....................................................................71 Rapport n°n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 2/73 Résumé Le comité ministériel d'audit interne (CMAI) du 26 janvier 2015 a inscrit au plan annuel d'audit du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) un audit des processus « fonds de concours » (FDC) et « attributions de produits » (ADP) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et du ministère du logement et de l'habitat durable. Les dispositifs de fonds de concours (recettes non fiscales de l'État, constituées de legs, de donations et de contributions de personnes tierces aux dépenses d'intérêt public) et d'attributions de produits (rémunération de prestations fournies par un service de l'État) représentaient, en 2014, un peu plus de 2,3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) pour les deux ministères. L'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui encadre le recours à ces dispositifs, implique notamment de l'ordonnateur qu'il s'assure de la bonne application des mesures de pilotage des dépenses issues de ces dispositifs et en particulier, de la sincérité des reports de crédits issus des fonds de concours. Il appartient également à l'ordonnateur de mettre en place un suivi fiable des fonds de concours, via des outils d'information financière adaptés, afin de garantir la régularité de l'exécution budgétaire et la qualité de la programmation. Dans cette perspective, les objectifs assignés à la mission d'audit étaient d'abord de recenser et de qualifier les FDC et ADP ministériels, ensuite d'évaluer les processus de rattachement, de consommation et de report des crédits, et enfin d'apprécier la qualité et l'efficacité du système d'information support de ces processus. L'audit a été conduit selon les règles définies dans le cadre de référence de l'audit interne au sein de l'État (CRAIE), conformément aux normes internationales de l'audit interne. L'équipe d'audit a rencontré l'ensemble des directions d'administration centrale des ministères, ainsi qu'un échantillon de services déconcentrés concernés par les processus audités. La mission constate que les crédits issus des fonds de concours (et, dans une moindre mesure, des attributions de produits) sont devenus, en complément des crédits budgétaires, un moyen de financement conséquent et indispensable à la mise en oeuvre des politiques publiques. Au-delà du financement d'opérations ponctuelles particulières, la souplesse offerte par les fonds de concours, en particulier en matière de report de crédits, permet également le financement d'opérations pluriannuelles complexes. Cette facilité de gestion ne doit cependant pas dispenser les responsables de programmes (RPROG) d'assurer une traçabilité minimale de la consommation des crédits issus des fonds de concours, afin de garantir notamment le respect de l'intention des parties versantes. Or un tel suivi distinct fait aujourd'hui généralement défaut dans les services ministériels, faute de pouvoir l'assurer dans l'outil Chorus, dont les fonctionnalités ne permettent pas une traçabilité « bloquante » des crédits. La mission observe également que les délais du rattachement aux programmes budgétaires des crédits issus des fonds de concours ou des attributions de produits sont insuffisamment maîtrisés, en raison surtout d'aléas pesant sur le versement en amont des crédits par les tiers. Ces délais accrus conduisent souvent les services ministériels à mettre en place des solutions de substitution (avances sur crédits budgétaires...) qui apparaissent contraignantes voire risquées. Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 3/73 Enfin, la mission estime que le contrôle de l'exécution et des modalités de calcul des reports, bien que matériellement compliqué par le manque d'outils de suivi adéquats, pourrait être renforcé à différentes échelles (RPROG, service des affaires financières). Ainsi, l'essentiel des recommandations formulées par la mission visent à assurer un meilleur suivi de la consommation des crédits issus des fonds de concours (y compris dans Chorus qui permet un suivi, certes non bloquant, de ces crédits), à améliorer le niveau d'anticipation des acteurs de la chaîne du rattachement, à renforcer les dispositions permettant le respect effectif de l'intention de la partie versante et à poursuivre l'harmonisation des conditions de contrôle de l'utilisation des crédits issus des fonds de concours et attributions de produits. Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 4/73 Liste des recommandations 1.Préciser dans les tableaux de suivi des crédits FDC et ADP en AE et CP l'identité des parties versantes. Acteurs : SAF et RPROG ; échéance : 2e semestre 2016....................................................................................................15 2.Appeler les RPROG à la vigilance concernant les délais de rattachement de crédits FDC / ADP attendus. Les inciter à signaler au SAF et au CBCM tout délai excessif de versement d'une partie versante ou de traitement du processus de rattachement pouvant entraîner des difficultés de trésorerie. Acteurs : RPROG, échéance : 2e semestre 2016...........................................24 3.Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016.....................................................................................................................25 4.Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « nonaffecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. .............................................................................................................................27 5.Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016.............................28 6.Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation de leur intention de versement, à travers l'établissement de nomenclatures détaillées de dépenses, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours et systématiser le rapportage à la partie versante de l'utilisation des fonds versés. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016...........................29 7.Pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers, encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016..................................................................................29 8.Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 5/73 du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016..............................................31 9.Faciliter l'harmonisation des conditions du contrôle de l'utilisation des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits à travers la diffusion aux RPROG d'une doctrine ministérielle partagée par les contrôleurs budgétaires précisant, pour chacun des dispositifs du périmètre ministériel, les modalités de ce contrôle s'agissant notamment de la justification des reports. Acteur : SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016....................................................................................................34 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 6/73 Liste hiérarchisée des recommandations Recommandations de niveau 1 2. Appeler les RPROG à la vigilance concernant les délais de rattachement de crédits FDC / ADP attendus. Les inciter à signaler au SAF et au CBCM tout délai excessif de versement d'une partie versante ou de traitement du processus de rattachement pouvant entraîner des difficultés de trésorerie. Acteurs : RPROG, échéance : 2e semestre 2016.............................................................................................24 4. Généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016........................27 5. Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016..............................................................................................................28 6. Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation de leur intention de versement, à travers l'établissement de nomenclatures détaillées de dépenses, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016..............................................................................................................29 7. Encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016.......................................................29 8. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016.....31 9. Faciliter l'harmonisation des conditions du contrôle de l'utilisation des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits à travers la diffusion aux RPROG d'une doctrine ministérielle partagée par les contrôleurs budgétaires précisant, pour chacun des dispositifs du périmètre ministériel, les modalités de ce contrôle s'agissant notamment de la justification des reports. Acteur : SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016...........................................................................34 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 7/73 Recommandations de niveau 2 1. Préciser dans les tableaux de suivi des crédits FDC et ADP en AE et CP l'identité des parties versantes. Acteurs : SAF et RPROG ; échéance : 2e semestre 2016.....................................................................15 3. Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016.............................................................................................25 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 8/73 Introduction Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et le ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD) disposent d'importantes ressources issues de fonds de concours et attributions de produits, près de 30 % des finances du périmètre ministériel, pour financer notamment les infrastructures de transports, le développement du logement social et la recherche aéronautique. Les fonds de concours sont des recettes non fiscales de l'État, ne faisant donc pas l'objet d'une autorisation parlementaire préalable mais d'une prévision en loi de finances. Ils sont constitués soit de legs et donations attribués à l'État (marginaux aujourd'hui) soit de contributions de personnes tierces (quel que soit leur régime juridique : particuliers, entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics...) aux dépenses d'intérêt public. Ils donnent lieu à l'ouverture de crédits d'un même montant, dont l'emploi doit correspondre strictement à l'intention de la « partie versante ». Les attributions de produits sont issues de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'État, ayant fait l'objet d'une dépense préalable. Elles sont motivées par l'exécution effective de prestations au profit de tiers. Afin d'observer strictement le principe du respect de l'intention de la partie versante, les fonds de concours sont intégralement reportables jusqu'à la fin des opérations qu'ils financent. L'État a obligation de rendre compte annuellement de l'emploi des fonds à chaque partie versante. Les crédits issus d'attributions de produits ne sont reportables qu'une seule fois. Après avoir rappelé le cadre d'intervention de la mission (1.), le présent rapport décrit la part croissante que prennent les fonds de concours et, dans une moindre mesure, les attributions de produit dans les finances du périmètre ministériel (2.1.). Il montre que le processus de rattachement des crédits issus des fonds de concours présente, en l'état actuel, des risques pour la continuité de l'exécution budgétaire (2.2.). Il examine ensuite les problèmes soulevés par les modalités de suivi de la consommation des crédits issus des fonds de concours, qui ne permettent pas toujours d'en tracer précisément l'utilisation (2.3.). Enfin, le rapport analyse le contrôle de l'exécution et des modalités de calcul des reports de ces crédits, en concluant que ce contrôle, matériellement compliqué, est aujourd'hui insatisfaisant (2.4.). Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 9/73 1. Éléments de cadrage de l'audit 1.1. Contexte et enjeux La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 autorise une affectation de recettes aux dépenses sous forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comme les fonds de concours, les attributions de produits, et les rétablissements de crédits. Ces procédures particulières sont définies à l'article 17 de la LOLF et sont applicables au budget général, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux. En 2014, les fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP) des deux ministères s'élevaient, reports compris, à un peu plus de 2,3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), essentiellement concentrés sur les FDC des programmes 203 (1,5 Md, soit 65 %), 135 (0,34 Md), 190 (0,25 Md) et 217 (0,17 Md). Les montants de crédits de FDC rattachés prévus en 2015 sont de 2 456,6 M en CP et -406 M en AE. On peut distinguer les FDC avec autorisation d'engagement (AE) préalable pour lesquels il n'y a pas de concomitance entre la délégation des AE et des CP et qui représentent la majorité des FDC au MEEM et au MLHD et ceux, plus simples d'utilisation, pour lesquels AE et CP sont délégués en même temps. D'une façon générale, les FDC et ADP des ministères MEEM et MLHD se caractérisent par leur nombre important et leur évolution d'une année sur l'autre. Pour les ministères MEEM et MLHD, les enjeux relatifs à ces deux dispositifs sont à la fois comptables, budgétaires et métiers : · En 2013, les ministères de l'écologie et du logement font partie de la liste des cinq ministères qui cumulent des rattachements de crédits supérieurs à 500 M 1. Le périmètre ministériel concentre le montant de rattachement le plus important (1 937,4 M). Entre les exercices 2012 et 2013, le budget de ce périmètre ministériel a enregistré les variations de montants rattachés aux fonds de concours et attributions de produits les plus significatives (-140,4 M). · L'étude des notes d'analyse de l'exécution budgétaire (NEB) 2014 2 de la Cour des comptes permet de mettre en évidence plusieurs enjeux majeurs, pour les deux ministères, liés au recours aux deux dispositifs audités : l'importance de garantir le respect de l'article 17 de la LOLF concernant l'intention de la partie versante, la nécessité d'assurer la sincérité des reports de crédits issus des fonds de concours et ainsi de s'assurer de la bonne application des mesures de pilotage de la dépense publique, l'importance d'effectuer un suivi fiable des fonds de concours via les outils d'information financière à disposition des RPROG et ainsi de garantir la régularité de l'exécution budgétaire et la qualité de la programmation. 1 Source : État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits (2013/2014), annexe au projet de loi de finances pour 2015. Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2014, mission écologie, développement et mobilité durables ; Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2014, mission égalité des territoires, logement et ville. Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 10/73 2 Rapport n° 010306-01 1.2. Les objectifs de l'audit Dans le cadre du programme de travail arrêté par le comité ministériel d'audit interne du 26 janvier 2015, a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) la réalisation d'un audit des processus « fonds de concours » et « attributions de produits » du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable. La note de commande assigne trois objectifs principaux à cet audit : · recenser et qualifier les recettes non fiscales (fonds de concours ou attributions de produits) rattachés aux divers programmes des ministères ; · évaluer les processus de rattachement, de consommation et de report des crédits, depuis la détermination de la ressource jusqu'au rendu compte aux parties versantes ; · apprécier la qualité et l'efficacité du système d'information support de ces processus. 1.3. L'équipe d'audit L'équipe d'audit est composée de Guillaume Lamy (coordonnateur), Chantal Marraccini et Thierry Bonnet, auditeurs. La relecture du rapport a été assurée par Carole Castrot et sa supervision par Jacques Poulain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. 1.4. La méthodologie de l'audit Cet audit a été conduit suivant les principes : · de la charte d'audit interne des ministères ; · du cadre de référence de l'audit interne dans l'État (CRAIE) ; · du guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD ; · du guide spécialisé relatif aux audits comptables et financiers du CGEDD. L'approche méthodologique a reposé sur les éléments suivants : a) la phase de planification, qui comprend : · la prise de connaissance des dispositifs audités ; · l'élaboration et la transmission au SAF d'un questionnaire de prise de connaissance afin de préciser les objectifs et le champ de la mission ; · l'élaboration de la note de cadrage et de la matrice des risques ; · le choix des services des directions d'administration centrale audités ; · la validation de la note de cadrage par le commanditaire ; Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 11/73 · l'élaboration des outils nécessaires pour la phase terrain réalisée auprès des directions métier ; b) la phase de terrain : Menée sur la base de questionnaires prenant en compte les risques identifiés et remplis par les services concernés, cette phase a comporté des entretiens avec : · le sous-directeur, le chef ou adjoint au chef de bureau et gestionnaire budgétaire et comptable des directions métiers concernées du périmètre ministériel ; · le sous-directeur du budget et des contrôles (SG/SAF/BC) ; · le chef du département collaborateurs ; comptable ministériel (CBCM/DCM) et ses · le chef du département du contrôle budgétaire (CBCM/DCB) et ses collaborateurs. La mission a également consolidé ses constats à partir de l'analyse de la documentation fournie par les services audités et des tests aléatoires sur pièces. Le choix des services audités : La mission d'audit est intervenue dans les sept directions d'administration centrale émargeant au budget général concernées par les dispositifs de fonds de concours et d'attributions de produits : · le commissariat général au développement durable, sous-direction des affaires générales (CGDD / SDAG) ; · la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, service des affaires générales et de la performance (DGALN / SAGP) ; · la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DGALN / DHUP) ; · la direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction des affaires générales et de la synthèse (DGEC / SD7) ; · la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, service de l'administration générale et de la stratégie (DGITM / SAGS) ; · la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes (DGTIM / DAM) ; · la direction générale de la prévention des risques, bureau des affaires générales et des systèmes d'information (DGPR / BAGSI). La mission est également intervenue auprès d'un échantillon de services déconcentrés chargés de la gestion locale de dispositifs de fonds de concours ou d'attributions de produits : · la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM) ; Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 12/73 · la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire. La phase d'entretiens s'est déroulée du 3 novembre 2015 au 8 janvier 2016. Malgré les sollicitations de la mission, la direction du budget (ministère des finances et des comptes publics) n'a pas pu être rencontrée dans les délais impartis. c) la phase de communication des résultats Une réunion de clôture a été organisée le 14/03/2016 entre le bénéficiaire et l'équipe d'audit pour présenter les conclusions de l'audit et étudier les recommandations. Un rapport provisoire a été soumis au contradictoire du bénéficiaire le 24/03/2016 et un plan d'action lui a été demandé. Après avoir pris en compte les observations du bénéficiaire sur ce rapport provisoire, un rapport définitif auquel a été joint en annexe le plan d'action du bénéficiaire a été établi. Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 13/73 2. Les principaux constats 2.1. Les fonds de concours et, dans une moindre mesure, les attributions de produit, représentent une part importante et croissante des finances du périmètre ministériel Pour le périmètre ministériel formé par le MEEM et le MLHD, les procédures particulières d'affectation de ressources permises par l'article 17 de la LOLF ­ fonds de concours et attributions de produits ­ jouent un rôle incontournable et croissant dans l'équilibre général de son financement. 2.1.1. L'état des lieux des dispositifs de fonds de concours et attributions de produit fait apparaître leur poids important dans le budget des ministères En 2014, sur l'ensemble des FDC actifs au niveau de tous les ministères (soit 202 dispositifs), quasiment un tiers (32 %) relevait des ministères MEEM et MLHD. Pour les attributions de produits, la proportion s'élève à 15 %. Une légère baisse (-7,7 %) du nombre de dispositifs de FDC et d'ADP a été enregistrée entre 2014 et 2015 pour le MEEM. Concernant le MLHD, les chiffres restent stables sur cette période, même si deux FDC 3, alimentant le programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », sont arrivés à échéance fin 2015. Les tableaux ci-dessous montrent l'évolution des dispositifs de fonds de concours et d'attributions de produit pour les programmes budgétaires des deux ministères : Evolution du nombre des dispositifs FDC et ADP (période 2014-2015, par programme) Programme 113 181 190 203 205 217 Total MEEM 135 177 FDC 2014 6 8 2 22 6 13 57 5 3 FDC 2015 6 7 2 18 6 14 53 5 2 ADP 2014 1 2 1 8 6 8 26 1 0 ADP 2015 1 2 1 6 5 7 22 1 0 3 FDC 23-1-1-00181 « Concours de crédits européens aux actions de prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » FDC 23-1-2-00198 « Participation du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) au financement d'action en faveur du logement ». Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 14/73 Programme Total MLHD TOTAL FDC 2014 8 65 FDC 2015 7 60 ADP 2014 1 27 ADP 2015 1 23 Si le recensement des FDC et ADP sur périmètre ministériel est exhaustif (la direction du budget publie chaque année des arrêtés listant les dispositifs concernés), la précision des informations collectées à cette occasion et consolidées par le SG/SAF est insuffisante : le SG/SAF n'est en effet actuellement pas en mesure d'identifier systématiquement et de façon détaillée pour chaque dispositif de fonds de concours ou d'attribution de produit les parties versantes, et donc d'analyser leur typologie. La mission suggère que le SAF centralise désormais également cette information, en complément de la simple liste des dispositifs et des données statistiques déjà à sa disposition. À cette fin, le SAF pourrait recourir à la restitution ZBUD09 qui permet d'établir un lien entre les ouvertures de crédits sur fonds de concours ou attributions de produits et les recettes ou prévisions de recettes ou factures ayant conduit à ces ouvertures ainsi qu'avec les parties versantes associées. 1. Préciser dans les tableaux de suivi des crédits FDC et ADP en AE et CP l'identité des parties versantes. Acteurs : SAF et RPROG ; échéance : 2e semestre 2016. L'ensemble des données statistiques ainsi que la liste des fonds de concours et attributions de produits se trouvent en annexe 5 du rapport. Evolution des FDC et ADP en volume financier Le graphique suivant retrace l'évolution des montants rattachés au ministère en charge de l'environnement sur les 4 derniers exercices (2012 ­ 2013 ­ 2014 ­ 2015) en crédits de paiements : Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 15/73 En volume financier, les crédits de paiement (CP) issus des fonds de concours qui abondent le budget du ministère chargé de l'environnement restent relativement stables depuis 2012. L'augmentation de 13 % du montant des crédits FDC (rattachement CP) enregistrée entre 2014 et 2015 est essentiellement due aux contributions croissantes de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et de l'Union européenne (UE) au programme 203 (infrastructures de transport). En autorisation d'engagement, les montants rattachés au ministère en charge du développement durable ont toutefois fortement diminué en 2015 (825 M en 2014 ; - 630 M en 2015). Cette réduction des crédits rattachés en AE s'explique essentiellement par une annulation de crédits de FDC sur le programme 203 (- 2 442 386 524 en AE)4, destinée à rembourser un trop-perçu consécutif à l'abandon du dispositif écotaxe ainsi que de travaux concernant des infrastructures routières. Le graphique suivant retrace l'évolution des montants rattachés au ministère en charge du logement sur les 4 derniers exercices (2012 ­ 2013 ­ 2014 ­ 2015) en crédits de paiements : Evolution des montants rattachés au ministère du logement (en CP) Source : état récapitulatif des crédits FDC et ADP 2014/2015 - annexe au projet de LFI 2016 400 000 000 350 000 000 300 000 000 250 000 000 200 000 000 150 000 000 100 000 000 50 000 000 0 2012 2013 2014 2015 Pour le ministère en charge du logement, la très forte hausse des crédits du FDC « participation des partenaires du ministère chargé du logement à la mise en oeuvre de la politique du logement » qui abondent le programme 135 (+61 % entre 2012 et 2013 ; +165 % entre 2013 et 2014) explique l'essentiel de la progression des crédits FDC relevant de ce ministère. Pour l'ensemble des programmes du périmètre ministériel, la répartition des crédits FDC et LFI en 2015 est donnée par les deux graphiques suivants : 4 Décret d'annulation (FDC) n° 2015-1720 du 22/12/2015_JO du 23/12/2015. Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 16/73 Rapport n° 010306-01 Part des FDC dans les crédits de paiement rattachés aux programmes ministériels - 2015 Source: Mission à partir des données SAF et LFI 2015 6 000 000 000 5 000 000 000 4 000 000 000 3 000 000 000 82 693 770 2 000 000 000 1 000 000 000 3 223 841 399 270 018 725 1 385 813 162 6 900 452 6 365 661 272 0 423 409 245 111 708 113 181 190 203 2 521 143 122 5 818 667 189 020 632 205 217 688 591 1 860 614 971 FDC LFI 1 365 960 333 223 544 043 448 505 479 135 177 Part des FDC dans les crédits de paiement rattachés aux programmes ministériels - 2015 Source: Mission à partir des données SAF et LFI 2015 100% 90% 80% 70% 60% 3 223 841 399 448 505 479 189 020 632 2 521 143 122 1 365 960 333 LFI FDC 1 385 813 162 272 423 409 245 111 708 50% 40% 30% 20% 10% 0% 6 900 452 113 1 860 614 971 270 018 725 6 365 661 181 190 203 223 544 043 688 591 177 5 818 667 82 693 770 205 217 135 Les montants financiers des crédits de paiement issus des attributions de produits évoluent peu, même s'il est à noter une hausse sensible des crédits provenant de la rémunération des prestations dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme qui abondent le programme 135. Les ADP sont très fortement minoritaires par rapport aux FDC : sur le total des recettes non fiscales, les ADP représentent en effet seulement 0,85 % des volumes financiers affectées aux ministères en 2015 (en crédits de paiement), contre plus de 99 % pour Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 17/73 les fonds de concours. La part totale des FDC et ADP par rapport aux crédits issus de la LFI (source : SAF), dans le périmètre du MEEM et du MLHD, a évolué de la façon suivante entre 2012 et 2014 : AE (%) 2012 2013 2014 10 16 7 CP (%) 12 13 15 La part des crédits FDC par rapport aux crédits budgétaires, dans le périmètre des ministères représente, en 2015, 20 %5 de l'ensemble des crédits rattachés aux MEEM et MLHD : Part des FDC dans le total des crédits de paiement rattachés aux programmes 113, 181, 190, 203, 205, 217, 135 et 177 Source: Mission à partir des données SAF et LFI 2015 LFI 2 456 644 880; 20% FDC 9 651 819 244; 80% 2.1.2. Les motivations de mise en place des FDC et ADP sont diverses Tel que prévu aux II et III de l'article 17 de la LOLF, le dispositif de fonds de concours vise à « permettre à une partie versante (personne morale ou physique distincte de l'État) de concourir à des dépenses d'intérêt public ». En pratique, les arguments en faveur de la mise en place d'un dispositif de fonds de concours sont multiples : · financement pluriannuel d'opérations d'investissement, nécessitant une « sanctuarisation » relative des crédits dédiés : c'est notamment le cas du principal fonds de concours du périmètre ministériel, l'AFITF. Établissement public national à caractère administratif, dont la mission consiste à concourir au financement de grands projets d'infrastructures et de transports, l'AFITF intervient sous forme de subventions aux maîtres d'ouvrage et de fonds de 5 Voir annexe 4 «Part des crédits FDC par rapport aux crédits budgétaires (en CP) pour les programmes des ministères ». Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 18/73 Rapport n° 010306-01 concours de l'État quand celui-ci est maître d'ouvrage, ou quand il gère une programmation contractualisée le plus souvent au niveau régional. De fait, les fonds de concours et attributions de produits reçus par le programme 203 « infrastructures et services de transports », qui regroupe l'ensemble des moyens d'interventions des transports terrestres et maritimes, proviennent pour l'essentiel de l'AFITF (1,7 M). L'AFITF procède par convention annuelle avec la DGITM, mais il n'y a pas un fléchage précis des travaux opération par opération. L'AFITF est également le FDC qui présente les plus importants montants de reports d'une année à l'autre (voir § 2.4.3.) · intérêt partagé avec un tiers : certaines opérations financées via des crédits FDC correspondent essentiellement à des projets d'investissement dans des domaines à compétence partagée avec des tiers, notamment des collectivités territoriales (pour la gestion de l'eau, la protection du littoral...) ou dans lesquels les parties versantes ont un intérêt, justifiant ainsi le recours au partenariat financier par la voie des fonds de concours. Par exemple, le fonds de concours destiné au plan Loire grandeur nature (PLGN 23-1-2-824) créé en 2003, permet de financer une partie des études, acquisitions et des dépenses relatives aux travaux sur les levées et le lit de la Loire. · application de réglementations européennes : d'autres opérations sont financées par des fonds de concours dans le cadre de politiques publiques définies au niveau communautaire. Il en est ainsi des opérations de NATURA 2000, ensemble de dispositifs de préservation d'habitats et d'espèces remarquables (animales et végétales) au niveau européen. Ces dispositifs sont encadrés par trois directives que la France a transposées et le cofinancement de l'UE s'effectue par la voie du Fonds européen pour le développement régional (FEDER) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) déversés dans deux fonds de concours (11-821 et 11-822). · mise en oeuvre de politiques publiques à caractère exceptionnel : enfin l'État peut décider de dispositifs de politiques publiques à caractère exceptionnel et ponctuel et dont la réalisation des objectifs est financée dans un cadre tout aussi exceptionnel. Il en est ainsi des programmes d'investissements d'avenir (participation de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à des projets relatifs par exemple à la transition numérique de l'État comme pour les programmes 159 et 170 gérés par le CGDD, à la modernisation de l'action publique) dans le cadre desquels un partenariat financier ad hoc est établi avec la CDC qui joue le rôle de partie versante. Compte tenu des restrictions budgétaires qui impactent le montant des crédits adoptés en loi de finances, les crédits issus des FDC sont souvent considérés par les directions ministérielles comme un moyen de financement complémentaire indispensable à la mise en oeuvre des politiques publiques. Pour ne citer que l'exemple du logement, la part des crédits issus de fonds de concours dans le financement de la construction de logements locatifs sociaux est ainsi en augmentation constante depuis l'exercice 2012 (2014 : 405,2 M ont été consacrés au financement du logement locatif social dont 150,9 M issus de fonds de concours, soit 37,2 % ; 2015 : 291,8 M sont programmés au titre du financement du logement locatif social dont 236,4 M issus de fonds de concours, soit 81 %) Les ADP sont, quant à elles, destinées à recueillir les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'État. Malgré leur part réduite à l'échelle nationale, pour certains services, ces crédits viennent opportunément compléter les crédits LFI en diminution et peuvent aller jusqu'à Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 19/73 constituer une part conséquente de leur budget6. Par exemple, le budget du service phares et balises de la DIRM Méditerranée est constitué à 30 % de crédits budgétaires et à 70 % d'attribution de produits définissant ainsi un modèle économique bien spécifique. À l'échelle nationale, ce rapport crédits budgétaires / ADP est certes inversé pour les DIRM (70 %-30 %), mais il reste non négligeable. Faire reposer pour partie sur des recettes non fiscales tributaires de la capacité de paiement de tiers des politiques régaliennes, comme la sécurité de la navigation, interpelle compte tenu des aléas de versement propres à ce type de financement. 2.1.3. Les acteurs ministériels sont intéressés à ce mode de financement et à la souplesse qu'il offre Lors de la création d'un fonds de concours, les critères suivants doivent en principe être vérifiés : la partie versante doit disposer d'une personnalité juridique propre (elle est donc clairement distincte de l'État) et manifester expressément son intention de versement. Elle a donc en principe l'initiative de la démarche. Dans les faits, peu de FDC répondent exactement à cette définition : l'État sollicite de plus en plus directement les contributions de personnes tierces parfois instituées précisément à cet effet (affectation de taxes à un opérateur, décidée en loi de finances puis reversement de sa contribution par l'opérateur au budget général de l'État via un fonds de concours), ce qui peut fragiliser la dimension de « contribution volontaire » de la partie versante. Force est de constater que le recours à un FDC est parfois dicté par le choix politique en faveur de la facilité de gestion de crédits qu'offre ce type de dispositif (motivée par la nature de longue durée des opérations). Ce constat s'applique plus particulièrement aux financements des opérations d'infrastructures ou de logement (opérations pluriannuelles). On peut citer à titre d'exemple le cas des deux principaux fonds alimentant le programme 135 « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat » : le fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dit « fonds de péréquation » et le FNDOLLTS (fonds national pour le développement d'une offre de logements locatifs très sociaux). Absence de personnalité morale, représentation de l'État dans les instances de décision, abondement par recettes fiscales sont autant d'éléments qui ont conduit à la suppression de ces deux FDC en 2016. Leurs missions et leurs ressources reviendront au fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce nouveau fonds permettra d'associer plus étroitement les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de la politique de production de logements locatifs sociaux et d'assurer un financement pérenne des aides à la pierre. Si la mission n'a pas relevé de stratégie explicite ou formalisée invitant spécifiquement les RPROG ou les délégataires de crédits à privilégier le recours aux crédits fonds de concours au détriment des crédits de la LFI, la facilité de report attachée aux crédits issus des FDC n'incite pas l'ordonnateur à distinguer, dans l'exécution, entre crédits FDC et crédits budgétaires, pour pouvoir considérer en fin d'exercice que le solde constaté entre les montants rattachés et exécutés présente la nature de crédits FDC, donc reportables de droit. 6 Hors titre 2 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 20/73 Rapport n° 010306-01 La principale caractéristique des crédits issus des FDC est en effet la possibilité de les reporter de droit sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs. Cette « sanctuarisation » relative dont bénéficient les crédits issus des FDC peut inciter certains RPROG à opérer des redéploiements entre lignes de crédits, comportant le risque de brouiller in fine la lisibilité de la nomenclature budgétaire (voir § 2.3.3.). Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 21/73 2.2. Le processus de rattachement des crédits issus des fonds de concours présente, en l'état actuel, des risques pour la continuité de l'exécution budgétaire 2.2.1. Le rattachement est un processus complexe qui fait intervenir une pluralité d'acteurs Le processus de rattachement des crédits issus des fonds de concours aux programmes budgétaires concernés fait intervenir, outre les services des ministères en charge de l'environnement et du logement, les services du ministère des finances et des comptes publics. Dans le schéma actuel, la DGFiP procède, après émission par l'ordonnateur concerné au sein des ministères d'une facture externe avec ou sans engagement de Tiers, à l'encaissement de la recette. D'après son imputation sur le code de fonds de concours ou d'attribution de produits, la direction du budget (le bureau 1 BE du suivi de l'exécution budgétaire) ouvre des crédits du même montant sur le programme concerné. Les crédits peuvent alors être délégués et utilisés par les services du périmètre ministériel. La procédure de rattachement, globalement maîtrisée pour les aspects strictement comptables, est en voie de consolidation et de documentation à l'échelle des ministères (SAF/MC et CBCM/DCM) (voir encadré). Encadré : les principales étapes de la procédure de rattachement des crédits de fonds de concours (FDC) · Les DAC et les services déconcentrés transmettent les demandes d'émission de factures externes, avec ou sans engagement de tiers ; · SAF/MC2 et les CPCM saisissent (ordonnateurs) les factures dans l'application Chorus ; · Le DCM et les DDFiP valident et prennent en charge (comptables assignataires) les factures ; · Les DDFIP/DRFiP (recouvrement) prennent les factures en compte ; · Le Centre Editique de Lyon (CEL) adresse les factures aux débiteurs ; · La DGFiP centralise, via les DDFiP/DRFiP qui les encaissent, les montants versés ; · La DB ouvre les crédits et les rattache sur le programme lié au code FdC. Les demandes de rattachement initial ou de report de crédits de fonds de concours et d'attributions de produits sont adressées chaque année (début février) à la direction du budget, via le CBCM. Sur le plan budgétaire, ces demandes reposent, pour le rattachement initial, sur la justification de l'intention des parties versantes à laquelle s'ajoutent, pour les reports, les restitutions des outils de suivi de chaque RPROG. Comme indiqué aux parties 2.3. et 2.4., ces éléments de justification sont hétérogènes d'un programme à l'autre et Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 22/73 selon les dispositifs concernés. La fiabilité des restitutions des instruments de suivi des RPROG, notamment, ne peut pas, en l'état actuel des procédures et outils disponibles, être garantie. Un mode opératoire du suivi des fonds de concours dans Chorus, de la facturation jusqu'au rattachement des crédits, avait certes été élaboré dans le cadre des chantiers MARIF. Mais selon le SAF, ce mode opératoire s'est révélé trop lourd et complexe d'emploi, faisant appel à une succession de requêtes et restitutions dans Chorus, et requérant une parfaite maîtrise de l'outil. La mission considère cependant, compte-tenu des enjeux financiers portés par certains fonds de concours, que le processus de leur rattachement doit être mieux documenté pour ce qui concerne les aspects budgétaires, dès lors que ceux-ci présentent des enjeux significatifs. Ainsi, le SAF et le CBCM pourraient ré-étudier, en le simplifiant, la possibilité de mettre en place le mode opératoire sur le suivi des FDC et ADP élaboré dans le cadre des chantiers MARIF. Ce mode opératoire pourrait se limiter aux FDC et ADP présentant les plus forts enjeux financiers (AFITF et FNAP) ainsi qu'à ceux dont le rattachement est habituellement très tardif ou aléatoire (FDC et ADP gérés par les DREAL au niveau local notamment). 2.2.2. L'allongement des délais de rattachement soulève des risques de trésorerie Le rattachement des fonds de concours doit en principe s'opérer antérieurement à l'engagement des dépenses qu'ils doivent financer. Toutefois, plusieurs facteurs restreignent en pratique la capacité à respecter les délais de rattachement : · des délais de paiement par les tiers : l'allongement des délais de rattachement concerne également les dispositifs co-financés par les collectivités, par exemple les opérations relevant des programmes d'amélioration des itinéraires (PAI) financés via le fonds de concours de l'AFITF par les Régions ou, pour des enjeux financiers moindres, les attributions de produits générées au titre des prestations assurées par les DIRM auprès des collectivités (par exemple dans le domaine du balisage maritime). Le rattachement est, dans de tels cas, tributaire du respect par la partie versante de délais de versement, parfois difficiles à garantir. des délais liés aux dispositifs de versement conditionnels (fonds européens) : le rattachement tardif est pratique courante pour ce qui relève des dispositifs bénéficiant d'un financement européen, dont le versement n'est assuré qu'avec le respect de conditions préalablement définies. Les Parcs nationaux, par exemple, bénéficient pour une grande partie de leur budget de financements communautaires qui se voient habituellement rattachés en fin d'exercice, une fois toutes les conditions du versement européen satisfaites. · Ces délais dans le rattachement entraînent pour les services ou les établissements publics délégataires des crédits concernés des problèmes de disponibilité de trésorerie. Ces problèmes peuvent les contraindre à retarder outre mesure, voire à abandonner des opérations dont les crédits ne sont pas mis à leur disposition suffisamment tôt. Les conséquences peuvent être graves pour les fournisseurs de l'administration, notamment lorsque ceux-ci sont engagés dans des opérations pluriannuelles avec l'État, nécessitant une stabilité et une bonne visibilité sur les décaissements (c'est par exemple le cas pour les fournisseurs des directions interdépartementales des routes). Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 23/73 Les retards dans le rattachement peuvent également, comme cela arrive fréquemment, obliger les services à trouver des solutions de substitution, plus ou moins risquées, permettant d'assurer le financement de leurs activités. Certains services pratiquent ainsi l'avance sur crédits budgétaires ou sur fonds propres, le rattachement des crédits fonds de concours ou attributions de produits prenant alors le sens d'un simple remboursement en fin d'exercice. C'est par exemple le cas des Parcs nationaux, qui pallient le rattachement tardif des crédits FDC européens par une ponction sur leur fonds de roulement ­ pratique qui a ses limites compte-tenu de la diminution tendancielle de la part disponible de celui-ci. D'autres services, plus rares, s'engagent alors même que les crédits issus des fonds de concours n'ont pas encore été mis à leur disposition, faisant par là le pari, souvent insuffisamment mesuré, d'un rattachement ultérieur effectif. Enfin, un rattachement excessivement tardif peut conduire à désorganiser le processus de programmation budgétaire de certains RPROG, en faisant peser un aléa sur le rattachement lui-même. Par exemple, le rattachement des attributions de produits au programme 205 (sécurité et affaires maritimes) géré par la DAM après la semaine 44 (et non plus à la semaine 40 comme auparavant) conduit celle-ci à reporter une grande partie sur l'exercice suivant (le rattachement tardif est, d'ailleurs, le seul motif de report pour la DAM qui consomme l'intégralité de ses crédits), avec le risque que le report ne soit pas accepté par le contrôle budgétaire ou rendu plus difficilement justifiable sur le fond. Compte tenu des risques ainsi énumérés que peut faire courir un rattachement tardif des crédits issus des fonds de concours, une vigilance accrue de l'ensemble des acteurs concernés doit être encouragée, et plus particulièrement de la part des RPROG. 2. Appeler les RPROG à la vigilance concernant les délais de rattachement de crédits FDC / ADP attendus. Les inciter à signaler au SAF et au CBCM tout délai excessif de versement d'une partie versante ou de traitement du processus de rattachement pouvant entraîner des difficultés de trésorerie. Acteurs : RPROG, échéance : 2e semestre 2016. 2.2.3. La possibilité d'une défaillance de la partie versante peut désorganiser le processus de gestion budgétaire Au-delà de l'allongement des délais de rattachement, le risque de défaillance des parties versantes à des fonds de concours, ou de non paiement par des bénéficiaires de prestations au titre des attributions de produits doit être pris en compte. Ce risque de défaillance ou de non-paiement est concentré sur les financements conditionnels d'une part (de type fonds européens), et sur les « petits » fonds de concours ou attributions de produits (en termes de montants financiers) d'autre part, dont les parties versantes sont des collectivités ou des acteurs susceptibles de manquer, pour des raisons diverses, à leurs obligations de paiement. L'aléa qui pèse sur le rattachement effectif des crédits issus de ces fonds de concours ou attributions de produits varie fortement suivant les dispositifs concernés. Il apparaît certes relativement faible à l'échelle globale des ministères. Les fonds de concours aux plus forts enjeux financiers (par exemple l'AFITF, ou le titre 2 pour les ouvriers des Parcs abondé par les Régions) font en effet l'objet d'une vigilance renforcée et peuvent, en partie du moins, bénéficier de solutions de financement de rechange en cas de défaillance des parties versantes. Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 24/73 En revanche, à l'échelle de certains RPROG et des RBOP, et pour de plus petits dispositifs, cet aléa sur le rattachement peut constituer un véritable problème, dans la mesure surtout où il peut difficilement être anticipé, comme c'est le cas pour les défauts de paiements des collectivités, en particulier pour les fonds de concours ou attributions de produits gérés localement par les DREAL. 3. Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 25/73 2.3. Les modalités de suivi de la consommation des crédits issus des fonds de concours ne permettent pas toujours d'en tracer précisément l'utilisation Les fonctionnalités de l'outil Chorus ne permettant pas, en l'état, de mettre en oeuvre un suivi distinct des crédits, chaque RPROG a établi ses propres outils dont la fiabilité ne peut pas être garantie. Dans ce contexte, si la mission fait le constat d'une maîtrise globale du suivi des fonds de concours et des attributions de produits à l'échelle des RPROG, elle relève surtout un manque de visibilité à l'échelle des opérations, qui rend complexe toute tentative d'établir un bilan fin de l'utilisation des crédits issus des FDC7. 2.3.1. Les pratiques et outils de suivi, hétérogènes, ne suppléent qu'en partie Chorus qui ne permet pas un suivi adapté Comme pour les crédits budgétaires, les crédits FDC et ADP doivent faire l'objet d'un suivi approprié. Ce suivi spécifique de la consommation des crédits non LFI est particulièrement important s'agissant des FDC, pour s'assurer notamment de la sincérité du montant des reports demandés en fin d'année. Or, du fait de l'impossibilité d'effectuer un suivi bloquant des crédits dans Chorus, et de l'absence d'instruction diffusée aux RPROG par le SG/SAF concernant les modalités de suivi des crédits, les DAC organisent elles-mêmes le suivi des crédits, et peuvent notamment choisir d'effectuer, au moyen de leurs propres outils, un suivi distinct ou non des crédits issus de FDC. Par conséquent, si au niveau du rattachement des crédits, l'origine des ressources, entre FDC et crédits budgétaires, est connue des RPROG et vérifiable, la distinction entre ces crédits n'est plus systématiquement effective s'agissant du suivi de la consommation de ces crédits par leurs services délégataires. De fait, la quasi-totalité des DAC assure un suivi globalisé de la consommation des crédits, mêlant donc crédits budgétaires et crédits FDC. Les RPROG délèguent ainsi les crédits aux RBOP ou RUO généralement sous forme non typée, ou « détypée » dans Chorus, et les services délégataires peuvent les consommer de manière indifférenciée. Chorus seul ne permettant pas d'assurer un suivi simple, fiable et distinct entre les crédits budgétaires et les crédits issus des FDC, les DAC ont développé des outils de suivi « interne » des crédits FDC, sur tableur. Quelques directions alimentent ces tableaux au moyen de différentes restitutions Chorus complexes (restitutions INF-RNF11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01). La plupart des autres DAC se contentent d'un suivi manuel parallèle à Chorus. Seule la DGALN/DEB préconise aux délégataires de crédits8 au niveau local (régional), que la distinction entre consommation des crédits FDC et consommation des crédits budgétaires soit systématiquement retracée dans Chorus : la direction demande ainsi 7 Dans cette partie, on se concentre sur les modalités de suivi des FDC, qui présentent en effet les plus forts enjeux ; la plupart des conclusions de la mission peuvent toutefois également s'appliquer au suivi des ADP. Projet de note concernant les modalités de consommation des crédits fonds de concours en cours de formalisation par la DGALN/DEB. Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 26/73 8 Rapport n° 010306-01 aux gestionnaires déconcentrés d'indiquer l'origine des crédits consommés en saisissant dans Chorus le code du FDC ; le suivi des dépenses est alors réalisé directement dans Chorus, via le suivi des opérations rattachées au code du FDC. Pour distinguer les crédits budgétaires des fonds de concours, Chorus dispose en effet d'une codification « NA » ­ « non affecté » ­ pour les fonds de concours. Cette codification n'étant pas bloquante (des crédits budgétaires peuvent toujours être utilisés à la place de crédits FDC), le respect par les services déconcentrés de la consigne de ne pas mêler crédits budgétaires et crédits FDC repose essentiellement sur la bonne volonté des agents concernés. S'assurer exhaustivement de la mise en oeuvre de l'instruction supposerait de réaliser des contrôles réguliers, ce qui, en termes de moyens humains et techniques, ne semble actuellement pas envisageable. Pour autant, la mission estime que la généralisation de l'utilisation de cette codification « NA » par les services délégataires de crédits serait une bonne pratique à même d'améliorer la qualité d'un suivi des crédits distinct suivant leur nature. Simple à mettre en oeuvre, elle permettrait d'objectiver a minima la trajectoire d'exécution des FDC et de documenter les demandes de redéploiements. Sans garantir l'exactitude du suivi (du fait de l'absence de blocage dans Chorus), elle donnerait du moins l'occasion de renforcer la visibilité sur l'exécution budgétaire, de mener des comparaisons inter et infra-annuelles entre services voire entre RPROG et d'alerter le SG/SAF et le CBCM sur certains mouvements de redéploiement indus. 4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. 2.3.2. Les ministères ne disposent pas d'une visibilité suffisante sur la consommation des crédits issus des fonds de concours à l'échelle des opérations Du fait de l'absence de suivi « typé » des crédits dans Chorus suivant leur « couleur » (FDC/ADP ou crédits budgétaires), seul le suivi à l'échelle globale des fonds peut aujourd'hui être assuré avec une relative fiabilité. Ce suivi global, pour avoir du sens, suppose lui-même que les taux de consommation des crédits des RPROG approchent les 100 % en fin d'exercice, la « couleur » du reliquat éventuel n'étant sinon pas formellement déterminable a priori, en l'état actuel des outils et des procédures. Surtout, en l'absence d'un typage des crédits FDC, un suivi fin à l'échelle des opérations s'avère aujourd'hui difficile. Pour les RPROG qui délèguent leurs crédits en les « détypant », un suivi distinct peut certes parfois être effectué par défaut, de façon approximative, quand les opérations bénéficient d'un financement « univoque ». Mais il reste particulièrement difficile à assurer pour les opérations ou les sous-actions des programmes des ministères bénéficiant d'un financement « hybride » ­ mêlant FDC et crédits budgétaires. Le suivi est encore rendu plus complexe par les éventuels retards de rattachement induisant le recours à des avances sur crédits budgétaires. L'existence de conventions spécifiant, dans le cas de co-financements d'opérations en partenariat avec des tiers (par exemple avec les collectivités régionales pour les programmes d'amélioration d'itinéraires (PAI) du programme 203), la part de financement État et son imputation (crédit budgétaire ou fonds de concours) pourrait sembler de nature à permettre un suivi des crédits suivant leur typologie à l'échelle Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 27/73 même des opérations. Toutefois, ce mode de suivi, pratiqué surtout au niveau des services déconcentrés, ne permet pas une analyse suffisamment détaillée des opérations, les conventions demeurant souvent trop larges et peu ciblées dans leur formulation9. Quant au suivi reposant sur une reconstruction ligne à ligne, à partir de Chorus, des actes de gestion concourant à la réalisation d'une opération, il se révèle trop lourd et complexe d'emploi, faisant appel à une succession de requêtes et restitutions dans Chorus (cf. supra 2.3.1), requérant une parfaite maîtrise de l'outil. La mission ne peut que préconiser de mettre en oeuvre ce suivi sélectivement, pour les seuls fonds de concours et attributions de produits qui présentent les principaux risques (cf. point 2.1.). 5. Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. 2.3.3. Les conditions du respect de l'intention de la partie versante au cours de l'exécution nécessitent d'être précisées La difficulté d'assurer un suivi détaillé de la consommation des crédits suivant leur « couleur » au niveau des opérations ou sous-actions pose aussi la question de la possibilité de redéploiements de crédits indus entre le poste FDC et le poste budgétaire. L'ambiguïté de certaines nomenclatures de dépenses est en effet de nature à faciliter les redéploiements de crédits en cours d'exercice, et ce, à la relative discrétion des RPROG. Par exemple, pour le programme 203, les opérations « d'entretien préventif des chaussées », éligibles en principe au seul financement LFI, peuvent être relabellisées en « requalification » et, partant, bénéficier d'un financement sur crédits AFITF dans le cadre des programmes d'amélioration d'itinéraires (PAI), ce qui confère à ces crédits les avantages des FDC (notamment le report de droit). De tels redéploiements sont opérés par le RPROG (en l'occurrence la DIT) à la demande des maîtres d'ouvrages (DIR) des opérations concernées. La mission estime qu'il est actuellement particulièrement malaisé de distinguer dans les redéploiements opérés par les RPROG ce qui relève de la nécessaire souplesse de gestion ­ à préserver pour la fluidité de l'exécution budgétaire ­ des redéploiements véritablement indus conduisant finalement à « trahir » l'intention de la partie versante (dont le flou ne facilite parfois pas l'interprétation), ou à faire échapper à l'autorisation parlementaire une partie plus importante des dépenses des administrations. Afin de limiter les redéploiements indus en cours d'exercice, il conviendrait de préciser davantage les conditions d'éligibilité de telle ou telle opération à une nature particulière de financement (crédits budgétaires ou FDC) et de systématiser le rapportage à la partie versante de l'utilisation des fonds versés. 9 Il fait aussi courir le risque, qui n'a toutefois pas pu être objectivé par la mission, d'une élaboration « ad hoc » des conventions anticipant les besoins de redéploiements ultérieurs ; il est susceptible enfin de donner lieu à de nombreuses approximations. Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 28/73 Rapport n° 010306-01 6. Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation de leur intention de versement, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours et systématiser le rapportage à la partie versante de l'utilisation des fonds versés. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 7. Pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers, encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Par rapport aux FDC, les ADP présentent des enjeux de suivi moindres , dans la mesure où elles sont la contrepartie d'une prestation qui peut aisément être tracée et vérifiée. Par exemple, les services des DIRM, dans le cas audité par la mission, sont directement incités à suivre attentivement « leurs » ADP et à justifier rigoureusement les prestations effectuées, pour pouvoir bénéficier auprès de la DAM d'un rattachement de crédits en n+1 à due proportion. De fait, le suivi est plus naturel et spontané quand il existe une perspective de restitution aux prestataires, comme c'est souvent le cas pour les ADP. 2.4. Le contrôle de l'exécution et des modalités de calcul des reports, matériellement compliqué, pourrait toutefois être renforcé Fortement tributaire des modalités retenues pour le suivi, qui sont perfectibles (point 2.3.) la capacité de l'administration à contrôler la fiabilité des comptes rendus d'exécution des FDC ainsi que celle des demandes de report est par conséquent très limitée. Ce contrôle, aujourd'hui insatisfaisant, ne permet pas de vérifier pleinement le respect de l'intention de la partie versante ; il ne permet pas non plus de donner une assurance raisonnable sur la soutenabilité budgétaire à moyen terme, une part grandissante des finances du périmètre ministériel lui échappant de fait. 2.4.1. L'absence quasi-généralisée de compte rendu financier détaillé à la partie versante pour les fonds de concours crée un problème de transparence Au plan réglementaire, l'article 17 de la LOLF dispose qu'en contrepartie de l'affectation à son budget de recettes sous formes de FDC ou ADP, l'État doit rendre compte de l'emploi des fonds perçus. Ce compte rendu de gestion ou d'exécution des charges ou conditions doit être adressé à la partie versante ou au disposant en cas de dons ou legs. Sauf stipulation contraire, il est établi annuellement. Il permet de justifier également les montants en autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts par fonds de concours qui n'ont pas fait l'objet de consommation et dont le report est autorisé. Or, pour le périmètre ministériel, la mission fait le constat que l'utilisation des FDC/ADP n'induit pas systématiquement un compte-rendu aux parties versantes ou tiers pour lesquels les prestations de service sont assurées. Lorsqu'il existe, un tel compte rendu Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 29/73 prend surtout la forme d'une information technique et non financière sur l'utilisation des fonds perçus. Les pratiques varient cependant largement entre les DAC et selon les dispositifs : · à la DGALN/DHUP, s'agissant des crédits issus du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), le bureau des politiques locales de l'habitat, de la programmation et de la rénovation urbaine informe simplement le bureau du budget du logement et de l'aménagement, des décisions de financement notifiées aux préfets de région ; · à la DGALN/DEB, aucune remontée d'information ayant trait aux opérations financées sur FDC/ADP n'est mise en place ; · à la DGITM, de nombreuses échanges sur l'exécution existent avec les acteurs locaux par le biais des DREAL, mais aucun compte rendu financier et budgétaire n'est mis en place. Cette absence de formalisation rend imprécise toute forme de bilan ; · à la DGPR, les modalités permettant d'établir un compte-rendu sont davantage formalisées. La DGPR a ainsi établi des fiches de procédures permettant de réaliser les restitutions nécessaires au suivi des crédits en fonds de concours. Surtout, des points d'avancement sur l'utilisation des fonds sont régulièrement effectués avec le RPROG, en cours de gestion, en milieu d'année, et pour le dialogue de gestion relatif à l'année n+1. D'une manière générale, pour la plupart des dispositifs de FDC ou d'ADP, ce sont les services déconcentrés eux-mêmes qui assument l'essentiel de la réalisation et la transmission des comptes rendus lorsqu'ils existent et ce, à deux titres principaux : · soit, sous pilotage de leur DAC, en tant que délégataire de crédits FDC ou ADP (crédits délégués par la DAC), chargés de l'essentiel de l'exécution budgétaire et devant à ce titre rendre compte à leur RPROG des modalités de cette exécution ; · soit en tant que gestionnaire direct d'un dispositif local de FDC ou ADP, en lien avec une partie versante locale ou un bénéficiaire local des prestations des services de l'État, rendues au niveau local. Quand ils existent, les compte rendus sont portés à la connaissance des parties versantes. Ainsi, dans le cas de certains FDC ou ADP établis en lien avec les collectivités, chaque année, les services déconcentrés rencontrent, généralement au cours du premier semestre, les parties versantes concernées afin de leur présenter l'avancement des opérations, sur les plans technique, administratif et financier, et le bilan global de leur participation. À la fin de chaque opération, le préfet coordonnateur met fin, par courrier, à la convention correspondant à l'opération et solde la participation financière de la collectivité. Le certificat d'achèvement des travaux et la fiche de suivi de l'opération sont communiqués à la collectivité. Ces modalités méritent d'être soulignées, car elles vont dans le sens d'un suivi affiné des crédits et de leur utilisation. En revanche, le rôle du SG/SAF dans le processus de rendu compte est marginal voire inexistant. Celui-ci, en effet, ne centralise pas les compte-rendus annuels adressés aux parties versantes et cela, même si ces derniers sont peu nombreux dans les faits. Son rôle en termes d'harmonisation des modalités de rendu compte est également à conforter. Le SAF pourrait pourtant adresser aux DAC des éléments de doctrine sur le format souhaitable des comptes rendus des FDC présentant les plus forts enjeux Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 30/73 financiers, selon une trame précise. Cette trame de compte rendu, qui pourrait être précisée en lien avec chacun des RPROG, aurait notamment vocation à comporter : · le taux de consommation des crédits FDC de la ligne de financement concernée, · l'affectation précise (si possible à l'échelle des opérations elles-mêmes) des dépenses issues de crédits FDC, · les éventuels redéploiements entre crédits LFI et crédits FDC intervenus en cours d'exercice. 8. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Enfin, le processus annuel de recensement des fonds actifs ou inactifs du périmètre ministériel pourrait lui aussi être mis à profit pour consolider les pratiques de compte rendu des RPROG. Pour mémoire, la DGFiP et la DB, en liaison avec les ministères, identifient chaque année les codes FDC / ADP très peu actifs ou inactifs. Les comptes rendus relatifs aux opérations financées par fonds de concours conduisent à l'annulation des crédits sans emploi, voire à la suppression des comptes inactifs. La suppression de 30 comptes inactifs a ainsi été proposée en fin d'année 2013 et 45 en 2014. La mission n'ayant toutefois pas pu être reçue par la direction du budget, il est difficile de porter une appréciation sur les éléments qui sont effectivement pris en compte pour juger de l'activité d'un dispositif de FDC, notamment si l'activité ou l'inactivité d'un FDC est prononcée au regard de la seule dynamique de versement de la partie versante, ou si le rythme d'emploi des crédits par les délégataires au sein des services de l'État entre aussi en considération ­ ce qui nécessite alors des comptes rendus d'exécutions suffisamment documentés de la part des RPROG. 2.4.2. Le calcul des reports est relativement peu sujet à un risque d'optimisation par les RPROG La procédure de calcul des reports fait intervenir, outre les services ministériels, la direction du budget. À la fin de chaque exercice annuel, la DB publie ainsi une circulaire 10 indiquant les modalités de demande de report de crédits, y compris celles concernant les FDC. Les demandes de report doivent ainsi être accompagnées d'une note justifiant pour chaque FDC la consommation des crédits rattachés (transmission des comptes-rendus envoyés aux parties versantes). Ces demandes sont examinées dans un premier temps par le service des affaires financières, puis par le contrôleur budgétaire (CBCM/DCB) qui les transmet, avec son avis, à la direction du budget ; in fine, celle-ci statue sur l'autorisation de report. L'arrêté de report de crédits correspondant est généralement publié en mars de l'année n+1. Depuis deux ans, une distinction entre les reports issus d'ADP et ceux issus de FDC est opérée : les crédits de FDC non consommés au 31 décembre de l'année N sont 10 Circulaire DF-1BE-15-3491 du 1er octobre 2015 concernant les opérations préalables à la bascule 2015-2016 et préparation des arrêtés de report sur 2016. Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 31/73 Rapport n° 010306-01 reportés de droit en N+1 et n'entrent pas en compte dans l'appréciation du respect du plafond de 3 % prévu à l'article 15 de la LOLF. Au contraire, conformément aux dispositions de la LOLF, les crédits des ADP non consommés au 31 décembre de l'année N sont soumis aux mêmes règles de report que les autres crédits, en particulier en matière de plafonnement, ce qui rend plus malaisé leur report en cas notamment de rattachement tardif (point 2.2.). En pratique, pour déterminer le montant des reports de crédits FDC, les directions ou leurs services adoptent l'une ou l'autre des méthodes suivantes, dérivées des modalités internes du suivi de l'exécution budgétaire : · l'application à la consommation totale de crédits du taux de crédits budgétaires ou FDC tel que prévu dans les conventions de financement d'opération, ce qui permet d'obtenir la consommation des crédits selon leur nature et de déduire le montant des éventuels reports (DGPR) ; · l'établissement de tableaux de suivi distincts des crédits FDC / ADP et budgétaires permettant de déduire les demandes de report (pratique par exemple de la DIRM Méditerranée) ; cette pratique est envisageable à l'échelle d'un service, mais difficilement contrôlable par la direction d'administration centrale et a fortiori par le SG/SAF ; · la mise en oeuvre d'un suivi global du budget suivant différentes lignes : les unités de budgétisation sont scindées en crédits budgétaires et crédits FDC. Certaines lignes sont monochromes (crédits LFI ou FDC). In fine, il est possible de connaître les montants consommés sur les différentes lignes (pratique de la DGITM, qui a ainsi mis en place un « double » BOP 203 pour l'entretien routier). Cette option pose, comme on l'a vu plus haut (2.3.3), le problème du contrôle de la labellisation des opérations éligibles à différentes lignes de crédits ; · pour les opérations mixtes (i.e. faisant l'objet d'un financement hybride FDC/LFI), le choix d'une approximation consistant à considérer que le mode de financement majoritaire donne sa « couleur » (LFI ou FDC) à l'ensemble du financement de l'opération (DGITM). Pour que l'approximation soit acceptable, il convient toutefois que l'une ou l'autre source de financement soit effectivement substantiellement majoritaire. En l'absence d'éléments permettant d'établir de manière fiable le montant des sommes à reporter, plusieurs directions s'en tiennent à une estimation globale, en considérant que l'intégralité des crédits de paiement LFI alloués aux opérations financées par le fonds sont consommés ­ méthode qui se justifie uniquement lorsque le taux de consommation global des crédits est effectivement de 100 %. Les seuls reports constatés dans ce cas correspondent alors aux rattachements tardifs au programme (DHUP). Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2014 (NEB), la Cour des comptes a noté, pour certains programmes, notamment le 203, un niveau important de report pour certains FDC. Sur le programme 203 , le montant des reports en AE des FDC s'élève ainsi à 3,91 Mds, dont 2,59 Mds liés aux loyers anticipés de financement et d'exploitation du contrat de partenariat public-privé relatif à l'écotaxe poids lourds. La Cour considère que le montant élevé de ces reports fragilise le principe d'autorisation parlementaire. La souplesse offerte par le suivi non typé des crédits pourrait également inciter les services à labelliser par défaut tout crédit non consommé en fin d'exercice en crédits « FDC » (et donc susceptible d'un report de droit). Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 32/73 La mission estime que ce risque d'optimisation des reports demeure en pratique modéré. Les montants de reports constatés sur le programme 203 doivent être appréciés à l'aune des spécificités des opérations portées par le programme, notamment leur déroulement pluriannuel, s'agissant d'importants travaux d'infrastructure. Les opérations d'investissement par voie budgétaire classique sont en effet délicates à financer, à sécuriser et à mettre en oeuvre. Dans l'hypothèse d'une gestion en crédits budgétaires, la réalisation de ce type d'opération supposerait de pouvoir déroger à la règle des plafonds de reports fixés à hauteur de 3 %, faute de quoi la très grande majorité des projets ne seraient pas conduits à leur terme. Si le report de droit des crédits des fonds de concours et des attributions de produits (article 15-III de la LOLF) constitue effectivement une souplesse de gestion à la disposition des services, cette souplesse dans l'utilisation des crédits est toutefois généralement mise en oeuvre à bon escient et son usage « optimisé » demeure marginal. Là encore, les pratiques ministérielles relevées par la mission ne paraissent pas de nature à caractériser une volonté de « contournement » de la LFI. 2.4.3. Les pratiques de contrôle souffrent d'une grande hétérogénéité et de l'absence de ciblage L'existence, les montants, l'évaluation et les délais de consommation des crédits FDC et ADP ont vocation à être contrôlés au sein même de la chaîne de l'ordonnateur. Insuffisamment formalisé, complexe à mettre en oeuvre, le dispositif de contrôle repose actuellement sur le seul professionnalisme des DAC, du SAF, des contrôleurs budgétaires et sur un traitement humain de données comptables, qui de fait demeure toujours perfectible, source d'erreurs et trop peu sécurisé. Au sein des DAC, les pratiques de contrôle de l'utilisation des FDC varient suivant les spécificités des dispositifs gérés. Les pratiques des principales DAC concernées par les FDC sont en effet particulièrement hétérogènes, quand elles ne sont pas inexistantes : · pour la DGITM, les demandes de reports de fonds de concours sont coordonnées par le SAF11 à partir d'extraction de Chorus recensant les crédits rattachés et consommés. Le solde entre les montants rattachés et ceux exécutés ne peut être cependant déduit que si le code d'imputation des FDC est bien mentionné dans Chorus lors de l'imputation des crédits, ce qui n'est pas assuré. Dans les faits, le RPROG 203 est simplement saisi afin de confirmer les montants rattachés et consommés et pour indiquer le total des crédits faisant l'objet d'une demande de report ; · À la DHUP, le montant des crédits à reporter est déduit sur la seule base du taux de consommation des crédits alloués aux délégataires. Les demandes de report de FDC sont également coordonnées par le SAF à partir d'extractions de Chorus. Le fait que l'ensemble des délégataires consomment la totalité de leur enveloppe atténue certes la problématique des reports et du contrôle à leur niveau ; · À la DGPR, un tableau de suivi spécifique est mis en place pour suivre l'utilisation des FDC rattachés au programme 181. Des outils appropriés permettent également de s'assurer de la conformité des montants des reports et de déterminer avec précisions les demandes de report. 11 Les demandes de report sont examinées par le service des affaires financières, puis par le contrôleur budgétaire (CBCM/DCB) qui les transmet, avec son avis, à la direction du budget ; in fine, celle-ci statue sur l'autorisation de report. Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 33/73 Rapport n° 010306-01 Dans les services déconcentrés, un contrôle fin de l'exécution, cadré à travers des conventions de financement des opérations, est parfois effectué pour retracer la consommation des crédits selon leur nature. Pour chaque opération, on applique ainsi à la consommation totale des crédits le taux de crédits budgétaires et des crédits de FDC, tel qu'il est indiqué dans les conventions de financement. Mais cette pratique est encore marginale. D'une manière générale, on observe un manque de contrôle formalisé dû à l'absence ou au manque d'harmonisation des outils de suivi, qui rend impossible toute vérification précise de l'exécution au niveau des RPROG. Si l'origine des ressources est toujours connue (LFI ou FDC) et vérifiable à l'échelle des DAC, ce n'est généralement plus le cas au niveau de la consommation des crédits. Au niveau ministériel agrégé (SG/SAF), il n'existe pas non plus de politique de contrôle établie, ni de doctrine susceptible d'harmoniser les pratiques de contrôle des RPROG. Le SAF suit l'ouverture et la fermeture des fonds de concours mais ne donne pas aux RPROG d'instructions permettant de contrôler l'utilisation distincte des crédits issus des fonds de concours. S'agissant des pratiques des contrôleurs budgétaires, la mission a pu constater qu'elle est plutôt souple. Un contrôleur budgétaire n'a pas lieu d'émettre un avis d'opportunité sur les aspects métier ­ même si cela est envisageable du point de vue de la soutenabilité budgétaire. La circulaire de la direction du budget du 16 juillet 2014 tend à harmoniser les pratiques des contrôleurs budgétaires, mais chaque contrôleur reste « maître chez lui ». Par ailleurs, les contrôleurs budgétaires ne peuvent vérifier que ce qui est à leur portée et il s'avère aujourd'hui impossible de vérifier les éléments de détail en l'absence d'outils de suivi précis. En l'état actuel des outils et des procédures, il reste donc matériellement possible, quand bien même la destination des crédits serait nominalement identifiée, de financer en réalité d'autres types d'opérations que celles normalement attendues au titre d'un FDC donné. Au plan interministériel, le dispositif de contrôle des FDC n'est pas encore solidement établi. La circulaire de la direction du budget du 16 juillet 2014 a certes élevé les exigences en matière de justification du rattachement et des reports (alors même que ces derniers sont en principe de droit). Mais, faute d'une possibilité de marquage définitif des crédits dans Chorus, et compte-tenu de l'hétérogénéité des dispositifs concernés et de la liberté d'appréciation laissée aux contrôleurs budgétaires, les pratiques de contrôle de ces derniers varient fortement, du contrôle exhaustif et parfois chronophage à l'excessive souplesse. 9. Faciliter l'harmonisation des conditions du contrôle de l'utilisation des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits à travers la diffusion aux RPROG d'une doctrine ministérielle partagée par les contrôleurs budgétaires précisant, pour chacun des dispositifs du périmètre ministériel, les modalités de ce contrôle s'agissant notamment de la justification des reports. Acteur : SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 34/73 Thierry Bonnet Guillaume Lamy Chantal Marraccini Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Administrateur civil Attachée principale de l'administration de l'État Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 35/73 Annexes Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 36/73 1. Lettre de mission Référence CGEDD n° 010306-01 Paris, le Programme d'activité 2015 du CGEDD Mission d'audit sur les fonds de concours du MEDDE et du MLETR Note de commande 1. Objet ' .' AO UT 2015 Le comité ministériel d'audit interne du 26 janvier 2015 a décidé le lancement par le CGEDD d'un audit portant sur l'ensemble des fonds de concours du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires. En 2014, les fonds de concours (CP) des deux ministères s'élevaient, reports compris, à un peu plus de 2,46 milliards d'euros, surtout concentrés sur les programmes 203 (1,6 Md) , 135 (0,34 Md), 190 (0,25 Md) et 217 (0,17 Md). D'une façon générale, les fonds de concours du ministère se caractérisent par leur nombre et leur évolution d'une année sur l'autre. La mission a donc pour objet : de recenser et qualifier les recettes non fiscales (fonds de concours ou attributions de produits) rattachés aux divers programmes des ministères; d'évaluer les processus de rattachement, consommation et report des crédits, depuis la détermination de la ressource jusqu'au rendu compte aux parties versantes ; et d'apprécier la qualité et l'efficacité du système d'information support de ces processus. 2. Périmètre Le périmètre de la mission portera sur l'ensemble des fonds de concours des ministères et singulièrement ceux relevant des programmes 113, 135, 181, 190,203,205,207 et 217. 3. Organisation L'équipe de mission sera composée de trois personnes. Outre les unités concernées du SAF, la mission auditera les responsables de programmes ainsi qu'une sélection de BOP et unités opérationnelles au sein d'une ou deux DREAL non fusionnées . Elle auditera également les référents en charge de l'outil Chorus, au sein des ministères et, dans la mesure du possible, à un niveau interministériel. La phase de terrain commencera à la mi-octobre 2015, le rapport provisoire est attendu pour fin décembre . Pour le vice-président, le président de la section Personnels et services, ~ Bernard BUISSON -----Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 37/73 Il .11 u,,,"~ . t,,,III' · Fr,.,,,,,h' RéPUBLIQUE FRA NÇAISE MI NISTÈRE DE L ' ÉCOLOG IE, DU Dl3V ELOPPEMENT DURABLE ET DE L 'ÉNERGI E Conseil gélJ éra /lie l'environneme1lt el Paris. le du développement durable 1 1 AOUT 2015 . Le vice-présidem Note à l'attention de Madame Chantal Marraccini Attachée principale d'administration de l'équipement Monsieur Guillaume Lamy Administrateur civil Monsieur Th ierry Bonnet Conseiller d'administration de l'écologie du développement et de l'aménagement durable Référence CGEDD n° 010306-01 Le programme de travail 2015 du Conseil général de l'environnement et du développement durable comprend la réalisation d'une mission d'audit du processus « fonds de concours » et « attributions de produits ». Vous trouverez en annexe la note de commande. Je vous confie cette mission, dont le superviseur est le président de la section personnels et services. Sa coordination sera assurée par M. Guillaume Lamy. Elle est enregistrée sous le no 010126-01 dans le systéme de gestion des affaires du CGEDD. J'attire votre attention sur mon souhait de disposer du rapport final à la mi-octobre 2015. Conformément à la procédure en vigueur, je vous demande de m'adresser votre rapport aux fins de transmission à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la ministre du logement, de l'égalité des territoi res et de la ruralité. Pour le vice-président, le président de la section Personnels et services, par intérim , Bernard BUISSON Copies : M. le président et Mme la secrétaire de la 6ème section M. le coordonnateur de la MIGT Marseille ~ CGEDD CO H SlH O (N tA"'L 0' l '[NVlil:O N NlIHk ' O("Flo~pr"'[Nf DUu.a tT DU CGEDD· Tour Séquoia - 92055 La Délense cedex - tél. +33 (0)140812122 - www.(9edd.developpemenl-durable.gouv.fr Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 38/73 2. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre 20/10/2015 Nom GUILLOU Prénom Olivier Organisme DGALN Fonction Chef du bureau des affaires budgétaires Adjoint au chef de bureau des affaires budgétaires Sous-directrice du financement du logement Chef de bureau Adjoint au chef de bureau Chef du département des affaires générales et du système d'information Adjointe au Chef du département des affaires générales et du système d'information Responsable du pôle comptable Sous-directeur Chef du bureau des finances Chef du bureau Ajointe au chef du bureau des finances Chef de bureau Chef du bureau de la synthèse et des affaires financières Adjoint au chef du bureau de la synthèse et des affaires financières Chargée de mission, bureau de la synthèse et des affaires financières Sous-directrice Chef de bureau Chef de bureau Adjoint au chef du bureau MUKEDDEM Omar DGALN 20/10/2015 PESRET Clémentine DHUP/FE2 20/10/2015 CHEREL ERNEWEIN Nicolas Frédéric DHUP/FE2 DHUP/FE2 20/10/2015 20/10/2015 PRUVOT Guénolée DGPR/BAGSI 20/10/2015 COCCHI Marie-Claire DGPR/BAGSI 20/10/2015 MOREAU Jérôme DGPR/BAGSI 20/10/2015 MOULET GRAND Pascal Willy DGITM/SAGS/BCS DGITM/SAGS/BCS 9/11/2015 9/11/2015 CUGLIERE TIXIER Lionel Bernadette DGITM/SAGS/BCS DGITM/SAGS/BCS 09/11/2015 09/11/2015 RICARD JOSSERON Fabienne Christophe DGEC/SD7/7B CGDD/SDAG/AG2 09/11/2015 19/11/2015 COURTEMANCHE Gilles CGDD/SDAG/AG2 19/11/2015 LOURY Aline CGDD/SDAG/AG2 19/11/2015 TANCHOU BRUGER LECOQ CAUNE Isabelle Vincent Jean-Christophe Michel DGITM/DAM/AM DGITM/DAM/SM4 DGITM/DAM/AM2 DGITM/DAM/AM2 20/01/2016 20/01/2016 20/01/2016 20/01/2016 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 39/73 Nom ANDRIEU HALL CELERIER TOURBOT Prénom Pierre-Yves Jean-Luc Bruno Joël DIRM DIRM DIRM DIRM Organisme Fonction Directeur Directeur-adjoint Adjoint au directeur Chef du service Phares et balises (SPB) Adjoint au chef du SPB Adjoint au chef du SPB Bureau d'appui administratif et financier Secrétaire générale Secrétaire général Chef de la mission de pilotage Chef du département des moyens généraux Chef du service de l'eau et de la biodiversité Chef du service des déplacements et des infrastructures de transport Chef du service HPEC SBLAD Date de rencontre 14/12/2015 14/12/2015 14/12/2015 14/12//2015 PIZZO MAJOR BOIVIN Mikael Stéphane Fabienne DIRM DIRM DIRM 14/12/2015 14/12/2015 14/12/2015 CHARDIN CHARLES MONFORT Amélie Jean-Marie Jean-Luc DIRM DREAL Centre / SG DREAL Centre/SPAR/Pilotage DREAL Centre / SGSR / DMG DREAL Centre / SEB 14/12/2015 16/12/2015 16/12/2015 TURQUET Bruno 16/12/2015 REVERCHONSALLE Sandrine 16/12/2015 PARADIS Pascal DREAL Centre / SDIT 16/12/2015 BERTHET BOUHIER DE L'ECLUSE ROYER Lionel Guy DREAL Centre / SHPEC DREAL Centre / SBLAD 16/12/2015 16/12/2015 Jean DREAL Centre / SEB / DCRPEB DREAL Centre / SDIT / DID Chef du département CRPEB Chef du département infrastructures et déplacements Adjointe au chef du département infrastructures et déplacements Sous-directeur des marchés et de la comptabilité Cheffe du bureau Sous-directeur du budget et des contrôles Charge de mission Chef du département du contrôle budgétaire Adjoint au chef du département budgétaire 16/12/2015 GAILLARD Serge 16/12/2015 HENRIOT Nadège DREAL Centre / SDIT / DID 16/12/2015 PETIT Olivier-Claude SG/SAF/MC 27/10/2015 BERNARD ROUSSELOT Béatrice Emmanuel SG/SAF/MC2 SG/SAF/BC 27/10/2015 07/01/2016 RISSER BACHELLERIE Rémy Bernard DCB CBCM/DCB 07/01/2016 07/01/2016 TALBOT François CBCM/DCB 27/01/2016 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 40/73 Nom Prénom Organisme Fonction ministériel Date de rencontre ALPHONSE Gilda CBCM/DCB Département du contrôle budgétaire Chef du département comptable ministériel Département comptable ministériel 27/01/2016 RODRIGUEZ Marc CBCM/DCM 27/10/2015 PELLETIER Mélanie CBCM/DCM 27/10/2015 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 41/73 3. Matrice des risques résiduels N° de risque Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Niveau de risque résiduel Risques inhérents Constat d'audit 1. Périmètre Recommandations 1.1 Manque d'exhaustivité du recensement des FDC et ADP du périmètre ministériel Liste à jour des FDC et ADP du périmètre ministériel Faible SG/SAF La liste des FDC et ADP du périmètre ministériel est fixée par arrêté de la direction du budget. Cependant, le SAF ne consolide pas pour chaque fond et attribution de produit les parties versantes, et n'est donc pas en mesure d'analyser leur typologie. La DGFiP et la DB, en liaison avec les ministères, identifient chaque année les codes FdC / AdP très peu actifs ou inactifs. La suppression de 30 comptes inactifs a été proposée en fin d'année 2013 et 45 en 2014. Il n'existe pas de doctrine harmonisée à l'échelle ministérielle pour la gestion des FDC. La documentation des DAC est hétérogène Faible R 1.Préciser dans les tableaux de suivi des crédits FDC et ADP en AE et CP l'identité des parties versantes. Acteurs : SAF ; échéance : 2e semestre 2016. 1.2 Défaut d'identification des FDC/ADP inactifs Moyen Procédure annuelle d'identification des FDC/ADP inactifs conduite à l'échelle ministérielle DAC SG/SAF Faible 1.3 Défaut de diffusion de la documentation générale relative aux FDC et ADP Recours aux FDC et ADP malgré des solutions alternatives plausibles (facilité de gestion) Notes/circulaires/instructions diffusées aux services Faible SG/SAF DCB DCM Moyen 1.4 Justification du choix de privilégier le recours aux FDC/ADP à un autre mode de financement Moyen DAC SG/SAF Moyen R2. Appeler les RPROG à la vigilance concernant les délais de rattachement de crédits FDC / ADP attendus. Les inciter à signaler au SAF et au CBCM tout délai excessif de versement d'une partie versante ou de traitement du processus de rattachement pouvant entraîner des difficultés de trésorerie. Acteurs : RPROG, échéance : 2e semestre 2016. Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 42/73 N° de risque Risques inhérents Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Constat d'audit Niveau de risque résiduel Recommandations 2. Modalités de rattachement 2.1 Non respect des critères de mise en place des FDC (personnalité juridique de la partie versante, intention expresse) ou ADP (exécution effective de prestations au profit d'un tiers) Irrégularité du rattachement des produits des FDC ou ADP Fort Argumentaires écrits en faveur de la mise en place des FDC/ADP Contrôle formalisé de la réalité du respect des critères DAC SG/SAF DCB Il a pu être constaté que les RPROG peuvent être amenés à redéployer des crédits entre FDC et LFI L'absence de compte-rendu à la partie versante ne facilite pas le contrôle du respect de l'intention de la partie versante. R3. Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R5. Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. Fort Moyen 2.2 Contrôle formalisé de la régularité du rattachement DAC SG/SAF DCB/contrô leur budgétaire DCM/Comp table Services déconcentr és Pour certains fonds de concours, le processus de rattachement doit être mieux documenté dès lors qu'ils présentent des enjeux significatifs (AFITF et FNAP). Cela doit être aussi le cas pour ceux dont le rattachement est habituellement très tardif ou aléatoire (fonds de concours et attributions de produits gérés par les DREAL au niveau local notamment). Moyen 2.3 Insuffisante justification du critère de rattachement des produits Fort Justification formelle du rattachement Contrôle de la justification du rattachement DAC SG/SAF DCB/contrô leur budgétaire DCM/Comp table Services déconcentr és DAC CPCM Pour certains fonds de concours, le processus de rattachement doit être documenté lorsque ceux-ci représentent des enjeux significatifs Moyen 2.4 Défaillances de la chaîne d'organisation Moyen Logigramme et/ou notes de procédure La part importante des FDC dans le cadre d'opérations à financement Moyen R3. Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 43/73 N° de risque Risques inhérents DAC/DCB/DCM/CPC M dans l'amorce budgétaire du recours aux FDC/ADP (application de l'art. 17 de la LOLF) Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Respect des habilitations Acteurs concernés DCB DCM Constat d'audit mixte et la possibilité de leur rattachement tardif font courir un risque sur la réalisation et le déroulement des opérations pour lesquels ils ont été mis en place. Niveau de risque résiduel Recommandations lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 3. Modalités de suivi 3.1 Défaut de marquage définitif des crédits FDC dans Chorus Suivi distinct des crédits FDC/ADP dans Chorus DAC DREAL SG/SAF DCB DCM Du fait de l'impossibilité d'effectuer un suivi bloquant des crédits dans Chorus, et de l'absence d'instruction diffusée aux RPROG par le SG/SAF concernant les modalités de suivi des crédits, les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R5. Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R9. Faciliter l'harmonisation des conditions du contrôle de l'utilisation Fort Moyen 3.2 Inadaptation des outils de suivi par les RPROG/RBOP de la consommation des crédits FDC/ADP hors Chorus Utilisation d'outils permettant un suivi effectif, fin et à jour de la consommation des crédits FDC/ADP Moyen DAC DREAL Le suivi des crédits reposant sur une reconstruction ligne à ligne, à partir de Chorus, des actes de gestion concourant à la réalisation d'une opération, est lourd et complexe, faisant appel à une succession de requêtes et restitutions dans Chorus. Moyen 3.3 Défaut de documentation des Fort Notes de procédure et/ou logigrammes DAC Au niveau ministériel, il n'existe pas de politique de contrôle établie, ni de Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 44/73 N° de risque Risques inhérents modalités de suivi, à l'échelle ministérielle et à l'échelle de chaque RPROG/RBOP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés DREAL SG/SAF DCB DCM Constat d'audit doctrine susceptible d'harmoniser les pratiques de contrôle des RPROG. Le SAF suit l'ouverture et la fermeture des fonds de concours mais ne donne pas aux RPROG d'instructions permettant de contrôler l'utilisation distincte des crédits issus des fonds de concours, en l'absence de consigne interministérielle sur ce point. Niveau de risque résiduel Recommandations des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits à travers la diffusion aux RPROG d'une doctrine ministérielle partagée par les contrôleurs budgétaires précisant, pour chacun des dispositifs du périmètre ministériel, les modalités de ce contrôle s'agissant notamment de la justification des reports. Acteur : SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R7. Encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R8. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée 3.4 Défaut d'harmonisation des outils de suivi de la consommation des crédits FDC et ADP utilisés par les services Échanges inter DAC sur les modalités de suivi Parangonnage Processus d'harmonisation des outils, ministériel ou interministériel Moyen DAC DREAL SG/SAF Moyen 3.5 Absence de contrôle de la sincérité des restitutions des outils de suivi des crédits FDC et ADP des RPROG par le SG/SAF et le DCM Fort Existence d'un contrôle hiérarchique, d'un contrôle mutuel Grilles de contrôle DAC SG/SAF DCB DCM L'ambiguïté de certaines nomenclatures de dépenses est de nature à faciliter les redéploiements de crédits entre poste fonds de concours et poste budgétaire en cours d'exercice, et ce à la discrétion des RPROG. Moyen 3.6 Absence de remontées d'information Moyen Dispositif de reporting infraannuel des DAC vers le SAF permettant de distinguer le DAC SG/SAF Le rôle du SG/SAF dans le processus de rendu compte est marginal voire inexistant. Celui-ci, en Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 45/73 N° de risque Risques inhérents régulières infraannuelles au SAF sur l'emploi des crédits des FDC/ADP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues niveau de consommation des crédits FDC/ADP des crédits votés par la voie budgétaire classique Acteurs concernés Constat d'audit effet, ne centralise pas les compterendus annuels adressés aux parties versantes et cela, même si ces derniers sont peu nombreux dans la pratique. Son rôle en termes d'harmonisation des modalités de compte rendu est également à conforter. Niveau de risque résiduel Recommandations d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 4. Modalités de report 4.1 Inadéquation des modalités d'évaluation des montants prévisionnels à reporter annuellement Hétérogénéité des modalités d'évaluation des reports selon les programmes de rattachement Notes de procédure/logigrammes Référentiels d'évaluation des reports selon les opérations concernées et le niveau de consommation des crédits Échanges inter DAC sur les modalités d'évaluation des reports Parangonnage Processus d'harmonisation des outils, ministériel ou interministériel Argumentaire chiffré appuyé sur un état de la consommation et une estimation des dépenses prévisionnelles (pluriannuelle le cas échéant) Contrôle de supervision, mutuel Grilles de contrôle DAC Pour déterminer le montant des reports de crédits FDC, les directions ou leurs services ont recours à différentes méthodes, dérivées des modalités internes du suivi de l'exécution budgétaire. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. Fort Moyen 4.2 DAC SG/SAF Moyen Moyen 4.3 Défaut de justification des montants à reporter DAC Moyen Fort 4.4 Absence de contrôle de la sincérité des constats de report des FDC et ADP proposés par les RPROG Fort DAC SG/SAF Les modalités de contrôle des reports souffrent d'une grande hétérogénéité et de l'absence de ciblage. 3.1.1. Moyen R6. Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation de leur intention de versement, à travers l'établissement de nomenclatures détaillées de dépenses, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 46/73 N° de risque Risques inhérents Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Constat d'audit Niveau de risque résiduel Recommandations crédits issus de fonds de concours. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R8. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 4.5 Non-respect de la règle limitant les ADP à un seul et unique report Inadaptation des outils de suivi de la consommation des crédits FDC et ADP (Chorus et hors Chorus) pour l'établissement des reports Défaut de sincérité des états de suivis produits par les RPROG pour l'établissement des reports Interdiction des ADP dépassant deux années Faible DAC SG/SAF DCB DCM DAC SG/SAF Les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC. Des outils différents entre chaque DAC, un non interfaçage de ces derniers avec Chorus qui ne suit pas les crédits en les distinguant rend quasiment dans les faits impossible de s'assurer du bien-fondé des reports par type de crédits Faible 4.6 Fort Note de procédure explicitant l'usage à faire des outils de suivi en vue de permettre l'évaluation des montants à reporter Moyen 4.7 Moyen Détermination des montants reportés en cohérence avec les restitutions des outils de suivi utilisés DAC SG/SAF Moyen R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. 5. Modalités de rendu-compte 5.1 Absence ou Fort Compte-rendus annuels de DAC Absence quasi généralisée de Fort R8. Pour les fonds de concours Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 47/73 N° de risque Risques inhérents insuffisance des compte-rendus annuels de l'emploi des fonds à chaque partie versante Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues l'emploi des fonds à chaque partie versante Acteurs concernés SG/SAF Constat d'audit rendu-compte à la partie versante Niveau de risque résiduel Recommandations représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R6. Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation de leur intention de versement, à travers l'établissement de nomenclatures détaillées de dépenses, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 5.2 Défaut de marquage définitif des crédits FDC dans Chorus Inadaptation des outils de restitution (hors Chorus) des RPROG pour la consommation des crédits FDC Fort (En cas d'utilisation de Chorus) Cohérence entre le compterendu annuel et l'état des crédits FDC suivis dans Chorus DAC SG/SAF 5.3 Moyen (En cas d'utilisation d'outils DAC différents de Chorus) Cohérence SG/SAF entre le compte-rendu annuel et l'état des crédits FDC suivis dans l'outil particulier Du fait de l'impossibilité d'effectuer un suivi bloquant des crédits dans Chorus, et de l'absence d'instruction diffusée aux RPROG par le SG/SAF concernant les modalités de suivi des crédits, les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC Moyen Moyen 5.4 Défaut de sincérité des bilans réalisés par les RPROG Moyen Contrôle de la sincérité des bilans émis annuellement sur l'utilisation des FDC/ADP au regard des informations disponibles et notamment du suivi effectué dans les outils dédiés DAC SG/SAF L'ambiguïté de certaines nomenclatures de dépenses est de nature à faciliter les redéploiements de crédits entre poste fonds de concours et poste budgétaire en cours d'exercice, et ce à la discrétion des RPROG. Moyen 6. Qualité de la programmation budgétaire 6.1 Volatilité ou défaut de prévisibilité du Moyen Dispositifs permettant la prévisibilité, l'anticipation, voire DAC SG/SAF Les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des Moyen R8. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 48/73 N° de risque Risques inhérents montant des reports des FDC et ADP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues le lissage de l'utilisation des crédits FDC/ADP en horizon pluriannuel Acteurs concernés DCB Constat d'audit crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC. Des outils différents entre chaque DAC, un non interfaçage de ces derniers avec Chorus qui ne suit pas les crédits en les distinguant rend quasiment, dans les faits, impossible de s'assurer du bien-fondé des reports par type de crédits. Niveau de risque résiduel Recommandations significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 6.2 Difficulté de réalisation d'opérations pluriannuelles correspondant à des objectifs communs (infrastructures de transport, développement du logement social, recherche aéronautique, etc.) en l'absence du recours aux FDC Hétérogénéité des sources de financement d'opérations de nature pourtant similaire Baisse corrélative du montant des crédits faisant l'objet d'une autorisation budgétaire Argumentaires motivant le recours aux FDC/ADP au détriment de la voie budgétaire classique DAC SG/SAF DCB Fort Compte tenu des restrictions budgétaires qui impactent le montant des crédits adoptés en loi de finances, les crédits issus des FDC sont souvent considérés par les directions ministérielles comme un moyen de financement complémentaire indispensable à la mise en oeuvre de certaines politiques publiques. Moyen R5. Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. 6.3 Moyen Modalités de gestion des risques DAC liés à cette hétérogénéité des SG/SAF sources de financement DCB Moyen 6.4 Moyen Prise en compte, à l'échelle globale, des conséquences de l'évolution à la hausse ou à la baisse du montant total des FDC/ADP sur l'ensemble du budget ministériel (dont crédits votés) SG/SAF DCB Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 49/73 N° de risque 6.5 Risques inhérents Difficultés corrélatives dans la programmation budgétaire soumise à autorisation parlementaire faute de visibilité sur la consommation et le niveau des reports des FDC et ADP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Prise en compte, à l'échelle globale, des conséquences de l'évolution à la hausse ou à la baisse du montant total des FDC/ADP sur l'ensemble du budget ministériel (dont crédits votés) Acteurs concernés SG/SAF DCB Constat d'audit Il est particulièrement malaisé de distinguer dans les redéploiements crédits FDC / crédits budgétaires opérés par les RPROG ce qui relève de la nécessaire souplesse de gestion des redéploiements véritablement indus conduisant finalement à « trahir » l'intention de la partie versante, ou à faire échapper à l'autorisation parlementaire une partie plus importante des dépenses des administrations. Niveau de risque résiduel Recommandations R7. Encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Moyen Moyen 7. Qualité de la gestion comptable 7.1 Absence ou retard dans la clôture des EJ financés par des crédits FDC et ADP Difficultés liées à la mise en place de la procédure de facturation externe avec engagements de tiers Clôture des EJ inactifs Moyen DAC SG/SAF DCM DCB SG/SAF DCB DCM La procédure de clôture des EJ permet une vigilance accrue sur ce point. Faible 7.2 Notes de procédure Réorganisation Moyen La documentation du processus est en cours. Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 50/73 4. Observations du commanditaire PAGE DU RAPPORT ET/OU N° DE LA RECOMMANDATION POINTS ABORDÉS RÉPONSES DU SERVICE OBSERVATIONS DES AUDITEURS 27 Recommandation n° 4 Cette recommandation nécessite l'accord des RPROG pour être mise en oeuvre. Le cas échéant, sa mise en oeuvre devrait plutôt se faire en début de gestion. Avant d'en envisager la généralisation, il serait intéressant de disposer du retour d'expérience de la DGALN/DEB qui a déjà mis en oeuvre cette recommandation afin de s'assurer de sa mise en oeuvre effective par les services délégataires des crédits. Ce paragraphe laisse penser que les auditeurs ont constaté l'existence de « redéploiements » irréguliers (non-respect de l'intention de la partie versante). Estce le cas ? La façon de circonscrire ce risque ne serait-elle pas dans le rapportage systématique et régulier de l'utilisation des fonds versés auprès de la partie versante ? Si la clarification des conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours est souhaitable, il n'est pas certain que l'établissement de nomenclatures détaillées en dépenses partagées entre le bénéficiaire et la partie versante soit un moyen efficace d'y parvenir. Il est susceptible d'introduire des rigidités inutiles (en cas d'oubli) ou à des référencements formels (pour se prémunir des risques d'oubli). Le rapportage systématique auprès des parties versantes de l'utilisation des crédits issus de fonds de concours semblerait de nature à permettre d'aller vers l'objectif précité. Une mise en oeuvre progressive de la recommandation pourrait être utile en en déclinant d'abord la recommandation pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers. L'équipe d'audit partage cette proposition de mise en oeuvre progressive, après retour d'expérience de la DGALN/DEB. La recommandation n°4 est modifiée en conséquence. 28 La mission observe que ces redéploiements de crédits n'ont pas tous un caractère irrégulier... ou à faire échapper à l'autorisation parlementaire une partie plus importante des dépenses des administrations. L'équipe d'audit reconnaît le caractère ambigu de cette formulation, alors même qu'aucune irrégularité n'a été relevée. Elle modifie donc en conséquence la rédaction de ce point. Proposition prise en compte. Modification apportée p28 et dans la rédaction de la recommandation n°6. 28-29 Recommandation n° 6 (Nomenclatures détaillées de dépenses) 29 Recommandation n° 7 Ces demandes sont examinées par le service du contrôle budgétaire (CBCM/DCB) et transmises à la direction du budget qui statue sur l'autorisation de report§. Proposition prise en compte. Modification de la recommandation n°7. Rapport complété en ce sens, p 31 et 33. Précision : les demandes de reports des RPROG sont transmises, examinées et contrôlées par la DAF (bureau de la synthèse de budgétaire) puis adressées au contrôleur budgétaire qui transmet à la direction du budget (avec son avis). 31 et 33 Au sein des DAC, les pratiques de contrôle de l'utilisation des FDC... Des outils appropriés permettent également de s'assurer de la conformité des montants des reports et de déterminer avec précisions les demandes de report. Tableaux annexes Erreurs dans la somme des fonds de concours et ADP pour les programmes 135 et 190. Tableaux annexes corrigés. Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 51/73 5. Plan d'action N° DE LA RECOMMANDATION RECOMMANDATION ACTION DÉCIDÉE PAR LE COMMANDITAIRE Recommandations de niveau 1 DÉLAI DE MISE EN OEUVRE 2 Appeler les RPROG à la vigilance concernant les délais de rattachement de crédits FDC / ADP attendus. Les inciter à signaler au SAF et au CBCM tout délai excessif de versement d'une partie versante ou de traitement du processus de rattachement pouvant entraîner des difficultés de trésorerie. Acteurs : RPROG, échéance : 2e semestre 2016 Généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016 Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016 Note DAF aux RPROG pour leur demander de signaler à la DAF et au CBCM tout délai excessif de versement d'une partie versante ou de traitement du processus de rattachement. Automne 2016 4 A discuter avec les RPROG (la question pourrait être évoquée dans une réunion des correspondants budgétaires ministériels organisée par la DAF) et en attente du retour d'expérience de la DGALN/DEB. A discuter avec les RPROG (la question pourrait être évoquée dans une réunion des correspondants budgétaires ministériels organisée par la DAF). 5 Fin 2016 6 Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation Néant à ce stade compte tenu des observations de leur intention de versement, à travers l'établissement de formulées. nomenclatures détaillées de dépenses, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016 Encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Note DAF aux RPROG en déclinant d'abord la recommandation pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers. Préparation par la DAF d'un format général de bilan annuel chiffré et commenté (à insérer dans la note DAF aux RPROG à élaborer). Automne 2016 7 8 Automne 2016 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 52/73 N° DE LA RECOMMANDATION RECOMMANDATION Faciliter l'harmonisation des conditions du contrôle de l'utilisation des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits à travers la diffusion aux RPROG d'une doctrine ministérielle partagée par les contrôleurs budgétaires précisant, pour chacun des dispositifs du périmètre ministériel, les modalités de ce contrôle s'agissant notamment de la justification des reports. Acteur : SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016 ACTION DÉCIDÉE PAR LE COMMANDITAIRE Écriture par la DAF d'une doctrine ministérielle de contrôle de l'utilisation des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits. DÉLAI DE MISE EN OEUVRE 9 Premier semestre 2017 Recommandations de niveau 2 Préciser dans les tableaux de suivi des crédits FDC et ADP en AE et CP l'identité des parties versantes. Acteurs : SAF et RPROG ; échéance : 2e semestre 2016 A prendre en compte dans le cadre de la note DAF aux RPROG. Automne 2016 1 3 Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016 A prendre en compte dans le cadre de la note DAF aux RPROG. Automne 2016 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 53/73 6. Rattachements des crédits FDC et ADP par programme Rattachements des crédits fonds de concours et attributions de produits en crédits de paiement par programme (2011 à 2015) : 2011 Programme 113 181 190 203 205 217 Total environnement 135 177 Total logement TOTAL ministères TOTAL FDC+ADP ministères FDC 5 531 138 29 370 498 100 047 125 2 005 930 892 1 463 151 201 284 162 2 343 626 966 1 032 658 825 000 1 857 658 2 345 484 624 ADP 449 623 205 264 65 000 5 630 013 2 473 349 5 224 783 14 048 032 0 0 0 14 048 032 FDC 6 528 126 6 606 801 150 000 000 2012 ADP 135 918 1 235 960 57 820 8 466 108 3 219 254 5 888 895 19 003 955 0 0 0 19 003 955 FDC 4 627 245 6 688 966 2013 ADP 439 325 690 060 130 000 9 300 538 3 763 885 3 479 992 17 803 800 15 896 0 15 896 17 819 696 FDC 7 727 003 25 713 676 250 007 400 1 512 044 573 3 005 037 165 898 581 1 964 396 270 341 571 743 1 065 815 342 637 558 2 307 033 828 2014 ADP 597 058 572 639 37 388 14 256 743 3 624 143 3 349 511 22 437 482 12 343 0 12 343 22 449 825 FDC 6 900 452 6 365 661 2015 ADP 23 401 568 495 7 016 14 168 396 3 142 796 3 715 953 21 626 057 39 671 0 39 671 21 665 728 200 273 995 1 518 358 541 10 530 918 177 852 338 1 918 332 003 128 525 679 71 049 128 596 728 2 046 928 731 270 018 725 1 860 614 971 5 818 667 82 693 770 2 232 412 246 223 544 043 688 591 224 232 634 2 456 644 880 1 633 809 186 1 081 153 180 991 796 1 979 017 062 79 979 000 671 79 979 671 2 058 996 733 2 359 532 656 2 078 000 688 2 064 748 427 2 329 483 653 2 478 310 608 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 54/73 Rattachements des crédits fonds de concours et attributions de produits en autorisation d'engagement par programme (2011 à 2015) : Programme 113 181 190 203 205 217 Total environnement 135 177 Total logement TOTAL ministères TOTAL FDC+ADP ministères 2011 FDC ADP 5 031 138 449 623 26 019 370 205 264 100 047 125 65 000 5 670 071 970 5 630 013 1 463 151 2 473 349 201 284 162 5 224 783 6 003 916 916 14 048 032 1 032 658 0 0 825 000 0 1 857 658 6 005 774 574 14 048 032 6 019 822 606 2012 FDC ADP 5 228 126 135 918 3 138 617 1 235 960 150 000 000 57 820 1 160 840 854 8 466 108 1 081 153 3 219 254 180 991 796 5 888 895 1 501 280 546 19 003 955 79 979 000 0 671 0 0 79 979 671 19 003 955 1 581 260 217 1 600 264 172 2013 FDC ADP 3 527 245 439 325 4 454 087 690 060 200 273 995 130 000 1 877 766 363 9 300 538 10 530 918 3 763 885 177 852 338 3 479 992 2 274 404 946 17 803 800 128 525 679 15 896 0 71 049 128 596 728 15 896 2 403 001 674 17 819 696 2 420 821 370 2014 FDC 27 116 003 26 185 076 250 007 400 353 353 207 3 005 037 165 898 581 825 565 304 341 571 743 1 065 815 342 637 558 1 168 202 862 1 190 652 687 2015 ADP 597 058 572 639 37 388 14 256 743 3 624 143 3 349 511 22 437 482 12 343 0 12 343 22 449 825 FDC 8 847 452 5 498 392 270 018 725 -1 003 680 360 5 818 667 82 693 770 -630 803 354 223 544 043 688 591 224 232 634 -406 570 720 ADP 23 401 568 495 7 016 14 168 396 3 142 796 3 715 953 21 626 057 39 671 0 39 671 21 665 728 -384 904 992 Source : mission à partir des éléments statistiques fournis par le SAF Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 55/73 7. Part des crédits FDC par rapport aux crédits budgétaires (en CP) pour les programmes des ministères en 2015 113 181 190 203 205 217 135 177 Total LFI 272 423 409 245 111 708 1 385 813 162 3 223 841 399 189 020 632 2 521 143 122 448 505 479 1 365 960 333 9 651 819 244 FDC 6 900 452 6 365 661 270 018 725 1 860 614 971 5 818 667 82 693 770 223 544 043 688 591 2 456 644 880 Total 279 323 861 251 477 369 1 655 831 887 5 084 456 370 194 839 299 2 603 836 892 672 049 522 1 366 648 924 12 108 464 124 %FDC/LFI 2,47% 2,53% 16,31% 36,59% 2,99% 3,18% 33,26% 0,05% 20,29% Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 56/73 8. Évolution détaillée des montants de crédits (AE / CP) par FDC et ADP par programme SG/SAF/BC1 Programme 113 - PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE_PEB Responsable de programme : JEAN-MARC MICHEL Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 au 5 février 2016 Rattachements 2 010 Maintien ou suppression Service gestionnaire 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 N° Libellé AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP Fonds de concours Suppression (transfert P 135) 23-1-2-145 Participations diverses à l'aménagement de la voirie des villes nouvelles (AE préalables) DGALN/SAGP /SDP/BAB 2620614 2620614 0 500000 0 2000000 0 0 0 0 0 0 23-1-2-163 Maintien Participations à des opérations d'aménagement dans le domaine du littoral (AE préalables) DGALN/SAGP /SDP/BAB 1 943 594 1 943 594 4 000 000 2 600 000 5 200 000 3 162 642 3 400 000 2 900 000 25 830 500 4 823 500 6 451 855 3 404 855 23-1-2-165 Maintien Participation à des opérations d'aménagement dans le domaine du littoral (CP uniquement) DGALN/SAGP /SDP/BAB 2 900 000 2 900 000 0 1 400 000 0 1 337 358 0 1 600 000 0 1 618 000 0 1 100 000 23-1-2-303 Suppression Participations diverses à l'aménagement de la voirie des villes nouvelles DGALN/SAGP /SDP/BAB 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-353 PIA Investissement d'avenir : dotations de la Caisse des dépôts DGALN/SAGP et des consignations au titre des projets de transition /SDP/BAB numérique de l'Etat et de modernisation de l'action publique, Pilotés par le MEDDE Participation de l'agence nationale pour la rénovation DGALN/SAGP urbaine aux frais de déplacement des architectes-conseils /SDP/BAB et des paysagistes-conseils de l'équipement Participations diverses aux études locales menées dans le domaine de l'urbanisme DGALN/SAGP /SDP/BAB 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 63 894 63 894 23-1-2-356 Suppression (transfert P 135) Suppression (transfert P 135) 606 428 606 428 171 874 171 874 6 130 6 130 0 0 0 0 0 0 23-1-2-370 10 764 10 764 47 448 47 448 17 182 17 182 0 0 0 0 0 0 23-1-1-819 Maintien Participation du FEDER à des actions de protection de la DGALN/SAGP nature et de l'environnement (programmation 2000-2006/SDP/BAB rattachement en CP uniquement) 672 052 672 052 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-1-821 Maintien Participation de la Communauté européenne à des actions DGALN/SAGP de protection de la nature et de l'environnement (autres /SDP/BAB que FEDER) Participation du FEDER aux actions de protection de la nature et de l'environnement. DGALN/SAGP /SDP/BAB Total 74 224 74 224 18 574 18 574 4 814 4 814 127 245 127 245 1 199 772 1 199 772 1 782 286 1 782 286 23-1-1-822 Maintien 1 223 741 10 051 417 1 223 741 10 051 417 793 242 5 031 138 793 242 5 531 138 0 5 228 126 0 6 528 126 0 3 527 245 0 4 627 245 85 731 27 116 003 85 731 7 727 003 549 417 8 847 452 549 417 6 900 452 Attributions de produits Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 57/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23-2-2-407 Suppression (transfert P 135) Rémunération de prestations dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme DGALN/SAGP /SDP/BAB 15 481 15 481 17 096 17 096 32 334 32 334 0 0 0 0 0 0 23-2-2-628 Suppression Rémunération des prestations dans le domaine de l'aménagement du littoral DGALN/SAGP /SDP/BAB 1 000 1 000 0 0 85 578 85 578 0 0 0 0 0 0 23-2-3-629 Suppression en Rémunération des prestations dans le domaine de l'aménagement du littoral (outre-mer) 2011 Maintien (extension du libellé) DGALN/SAGP /SDP/BAB 213 428 213 428 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-2-818 Rémunération de prestations dans le domaine des paysages, de l'eau et de la biodiversité DGALN/SAGP /SDP/BAB 580 282 580 282 432 527 432 527 18 006 18 006 439 325 439 325 597 058 597 058 23 401 23 401 Total Total programme 810 191 810 191 449 623 449 623 135 918 135 918 439 325 439 325 597 058 597 058 23 401 23 401 10 861 608 10 861 608 5 480 761 5 980 761 5 364 044 6 664 044 3 966 570 5 066 570 27 713 061 8 324 061 8 870 853 6 923 853 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 58/73 SG/SAF/BC1 Programme 181 - Prévention des risques_ PR Responsable de programme : Patricia BLANC Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 au 5 février 2016 Rattachements 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE 2 011 CP AE 2 012 CP AE 2 013 CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP Fonds de concours 23-1-2-225 23-1-1-139 23-1-1-185 23-1-2-207 Maintien Contribution au financement des travaux de renforcement des digues de protection de Toulouse DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI 8 900 000 0 0 3 164 160 8 900 000 0 0 5 515 701 0 15 320 000 0 3 850 000 0 15 320 000 0 3 850 000 0 0 712 515 2 000 000 0 0 712 515 2 000 000 1 020 007 0 314 161 1 600 000 1 020 007 0 314 161 1 600 000 0 0 101 100 0 0 0 101 100 0 0 0 48 764 5 000 000 0 0 48 764 5 000 000 Suppression en Participation du fonds de solidarité de l'Union Européenne gestion 2014 (FSUE) à des actions d'urgence Maintien Maintien Participation du FEDER aux actions dans le domaine des risques naturels et hydrauliques (programme 181) Participation de l'ADEME au versement de subventions pour des opérations d' isolation acoustique 23-1-2-820 Participations aux études, acquisitions et travaux d'équipement Suppression en relatifs à la protection de la nature, à la prévention et à la lutte gestion 2014 contre les pollutions ainsi qu'à la gestion des milieux naturels (rattachement en CP uniquement) Participations aux études, acquisitions et travaux relatifs à la protection de la nature, à la prévention et à la lutte contre les pollutions. (AE PREALABLE) Contributions de l'Union européenne à des actions de coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire Contribution de fonds de prévention des risques naturels majeurs, régi par l'article L 561-3 du code de l'environnement, aux dépenses de prévention des risques naturels et des risques hydrauliques engagées par l'État Participation au financement des opérations de prévention des risques naturels engagées avant le 31/12/2006 (en CP uniquement) DGPR/BAGSI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-824 Maintien DGPR/BAGSI 0 0 6 848 635 10 199 763 312 795 3 780 979 965 038 3 199 917 3 446 818 2 975 418 204 827 1 072 096 23-1-1-846 Maintien DGPR/BAGSI 0 11 001 735 735 113 307 113 307 554 881 554 881 9 402 9 402 244 802 244 802 23-1-2-302 Maintien DGPR/BAGSI 0 0 0 0 0 0 0 0 22 627 756 22 627 756 23-1-2-998 Maintien DGPR/BAGSI Total 0 12 064 160 0 0 0 29 370 498 0 3 138 617 0 6 606 801 0 4 454 087 0 6 688 966 0 26 185 076 0 25 713 676 0 5 498 392 0 6 365 661 14 426 702 26 019 370 Attributions de produits 93 323 7 745 101 068 14 527 770 205 264 0 205 264 26 224 634 23-2-2-063 23-2-2-204 Maintien Maintien Rémunération des prestations fournies par l'Autorité de sûreté nucléaire Rémunération de prestations fournies à des tiers dans le domaine de la prévention des risques DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI Total Total programme 93 323 7 745 101 068 12 165 228 205 264 0 205 264 29 575 762 768 430 467 530 1 235 960 4 374 577 768 430 467 530 1 235 960 7 842 761 81 535 608 525 690 060 5 144 147 81 535 608 525 690 060 7 379 026 106 909 465 730 572 639 24 739 607 106 909 465 730 572 639 26 283 421 106 331 462 164 568 495 5 991 568 106 331 462 164 568 495 6 858 837 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 59/73 SG/SAF/BC1 Programme 190 - RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITE DURABLES_ RDEDMD: AE=CP Responsable de programme : Laurent TAPADINHAS Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 05-févr Rattachements 2 010 Maintien ou suppression 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 N° Libellé Service gestionnaire AE CP AE Fonds de concours CP AE CP AE CP AE CP AE CP 23-1-1-936 Maintien PARTICIPATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU FINANCEMENT DE PROJETS ERA-NET. CGDD/SDAG/AG2 18 055 18 055 47 125 47 125 273 995 273 995 7 400 7 400 18 725 18 725 23-1-2-168 Maintien PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU SOUTIEN CGDD/SDAG/AG2 AU DEVELOPPEMENT DE L'A 350 100 000 000 100 000 000 150 000 000 150 000 000 200 000 000 200 000 000 250 000 000 250 000 000 270 000 000 270 000 000 Total 18 055 18 055 100 047 125 100 047 125 150 000 000 150 000 000 200 273 995 200 273 995 250 007 400 250 007 400 270 018 725 270 018 725 Attributions de produits RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE PUBLICATIONS, DE DOCUMENTS DIVERS, D'ESPACES PUBLICITAIRES ET DE L'ORGANISATION OU LA PARTICIPATION A DES CGDD/SDAG/AG2 COLLOQUES, CONFERENCES, SEMINAIRES, SALONS ET LOCATIONS DE SALLES OU D'ESPACES. Total Total programme 0 18 055 0 18 055 23-2-2-410 Maintien 65 000 65 000 57 820 57 820 130 000 130 000 37 388 37 388 7 016 7 016 65 000 100 112 125 65 000 100 112 125 57 820 150 057 820 57 820 150 057 820 130 000 200 403 995 130 000 200 403 995 37 388 250 044 788 37 388 250 044 788 7 016 7 016 270 025 741 270 025 741 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 60/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 Programme 203 -INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER _ IST Responsable de programme : Daniel BURSAUX au 5 Février 2016 Rattachements 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE Fonds de concours Participation du FEDER au financement d'études et d'infrastructures dan le domaine des transports (AE préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 2 011 CP AE 2 012 CP AE 2 013 CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP 20 100 000 0 4 385 000 0 794 138 794 138 210 000 0 1 020 000 0 0 0 23.1.1.095 23.1.2.096 Participation à la réhabilitation des chaussées et ouvrages, aux aménagements en matière de sécurité des DGITM/SAGS/ infrastructures sur le réseau national et à la BCS1 construction et à l'équipement des parcs et centres d'entretien Participation à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national Supprimé en Participations diverses au financement d'études et de travaux dans le domaine des transports terrestres 2010 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 110 200 0 0 0 171 614 0 227 516 0 0 0 0 23.1.2.097 23.1.2.098 0 0 462 389 0 0 0 2 850 664 0 0 590 101 0 0 0 117 443 0 0 0 2 820 680 0 0 0 273 613 0 23.1.1.099 Participation du FEDER à des travaux d'aménagement DGITM/SAGS/ et d'équipement dans les ports d'intérêt national BCS1 programmation 2000-2006 Participation des départements au fonctionnement courant des DIR Participation à l'aménagement, adaptation et la construction d'installations portuaires et à des travaux divers sur le littoral Participations diverses à des opérations dans le domaine de la mer et des transports DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 6 290 025 0 0 0 154 021 0 0 0 0 0 0 23.1.2.102 0 0 69 813 69 813 154 021 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.103 0 36 359 0 36 359 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.113 2 668 2 668 0 0 9 147 9 147 701 701 15 312 857 15 312 857 12 061 961 12 061 961 23.1.2.142 Participation à la réhabilitation des chaussées et ouvrages, aux aménagements en matière de sécurité des DGITM/SAGS/ infrastructures sur le réseau national et à la BCS1 construction et à l'équipement des parcs et centres d'entretien (AE préalables) Autres participations à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national (AE préalables) Participations au financement d'études et d'infrastructures dans le domaine des transports (AE préalables) Participations diverses à la sécurité et à la circulation routières. Investissements (AE préalables) Participation de tiers au financement d'opérations de Supprimé en restauration et de réparation réalisées sur le réseau des 2011 voies navigables gérées par l'État (AE préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 859 680 1 770 207 922 591 1 696 227 2 416 920 1 334 782 875 968 2 702 122 16 111 989 320 000 0 6 486 271 23.1.2.143 419 942 356 447 271 372 726 178 400 762 919 547 98 389 334 304 993 331 439 116 532 309 937 279 42 171 684 267 865 546 201 245 120 295 123 187 23.1.2.144 23.1.2.146 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 742 828 420 576 430 098 679 996 652 347 586 019 470 200 410 479 715 678 517 400 177 417 124 248 16 500 000 436 718 971 477 431 721 255 524 014 912 647 6 111 887 1 663 429 1 411 070 1 220 072 1 018 088 6 369 402 4 464 949 6 540 000 3 647 470 900 000 3 736 892 23.1.2.147 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 61/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23.1.3.148 Participation à la réhabilitation des chaussées et ouvrages, aux aménagements en matière de sécurité des DGITM/SAGS/ Supprimé en infrastructures sur le réseau national et à la BCS1 2011 construction et à l'équipement des parcs et centres d'entretien (AE préalables) Autres participations à la construction, à l'équipement Supprimé en et à l'exploitation du réseau routier national (AE 2011 préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.3.149 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-151 Participations à l'aménagement, l'adaptation et la DGITM/SAGS/ construction d'installations portuaires (AE préalables ) BCS1 Participation de l'AFITF à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national (AE préalables) Participation de l'AFITF à la mise en sécurité des tunnels aux aménagements de sécurité et regénération sur le réseau routier national (AE préalables) Participations au financement d'études et d'infrastructures dans le domaine des transports Opérations engagées avant le 31 décembre 2005 (CP uniquement) Participation de l'AFITF à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national - Opérations engagées avant le 31 décembre 2006 (CP seulement) Participation de l'AFITF à la mise en sécurité des tunnel, aux aménagements des infrastructures sur le réseau routier national (CP seulement) Contribution du FEDER aux projets d'investissements routiers (AE Préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 22 976 000 23 087 632 9 241 000 20 094 951 2 732 796 6 382 986 -3 273 662 214 156 0 0 0 0 23-1-2-154 367 000 000 221 571 942 520 060 000 345 774 774 279 640 500 303 124 726 583 195 266 387 362 520 30 000 000 426 799 667 405 300 000 407 191 849 23-1-2-155 DGITM/SAGS/ BCS1 489 000 000 275 167 000 280 000 000 345 583 000 296 000 000 401 664 369 251 000 000 273 735 631 218 000 000 318 450 000 327 000 000 323 175 000 23.1.2.157 DGITM/SAGS/ BCS1 0 4 091 407 0 4 400 000 0 19 100 000 0 6 100 000 0 21 912 705 0 14 435 790 23.1.2.158 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 124 935 226 0 99 764 774 0 33 500 000 0 10 500 000 0 0 23.1.2.159 23.1.1.160 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 54 009 52 400 000 5 000 000 0 0 11 000 000 0 0 0 0 5 707 916 0 2 702 609 0 2 702 609 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.3.162 Participations à l'aménagement, l'adaptation et la DGITM/SAGS/ Supprimé en construction d'installations portuaires (AE préalables BCS1 2011 Outre-Mer) Participation de l'AFITF au financement du contrat de partenariat relatif à la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne (AE préalables) Participations diverses à la sécurité et à la circulation routières. Investissements Participation de la commission européenne au financement d'études et d'infrastructures dans le domaine des transports. Supprimé en Participations d'états européens au financement de projets dans le domaine des transports interurbains 2011 Participation du FEDER aux projets d'investissements en matière de transports (programmation 2000-2006) DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.176 0 0 3 410 000 000 0 0 0 0 0 0 0 -2 442 386 524 527 839 032 23.1.2.451 0 595 18 157 0 0 0 0 0 23.1.1.452 14 463 089 14 463 089 31 713 287 31 713 287 8 170 118 8 170 118 63 009 273 63 009 273 5 735 610 5 735 610 6 327 190 6 327 190 23.1.3.453 0 0 0 0 0 0 17 064 701 17 064 701 0 0 0 0 23.1.1.653 0 2 043 173 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.1.654 Participation financière de l'Union européenne aux Supprimé en projets d'investissements en matière de transports 2011 routiers (FEDER et FSE) DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 62/73 SG/SAF/BC1 Participation financière du fonds de solidarité de Supprimé en l'Union européenne aux projets d'investissements 2011 routiers Participations diverses aux études et acquisitions Supprimé en foncières dans le cadre de projets d'extension 2011 d'aérodromes (Investissement) Participations diverses aux études et acquisitions dans Supprimé en le cadre de projets d'extension d'aérodromes 2011 (Investissement) Contribution de l'Union Européenne aux programmes relatifs à la sécurité et la circulation sur le réseau autoroutier trans-européen Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23.1.1.655 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.3.882 2 955 631 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.885 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.1.945 DGITM/SAGS/ BCS1 30 274 30 274 5 841 798 5 841 798 1 113 397 1 113 397 95 395 95 395 1 961 067 1 961 067 8 440 172 8 440 172 Total 2 081 124 774 1 636 340 317 5 670 071 970 2 005 930 892 1 160 840 854 1 633 809 186 1 877 766 363 1 518 358 541 353 353 207 1 512 044 573 -1 003 680 360 1 860 614 971 Attributions de produits Remboursement par la SNCF des frais de DGITM/SAGS/ Supprimé en fonctionnement du commissariat du Gouvernement près BCS1 2011 le conseil d'administration de la SNCF Prestations d'ingénierie fournies par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ( STRMTG ) 23.2.2.209 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.2.212 DGITM/SAGS/ BCS1 302 689 302 689 2 562 867 2 562 867 3 607 918 3 607 918 927 013 927 013 3 435 864 3 435 864 1 470 332 1 470 332 23.2.2.352 Supprimé en Rémunération de prestations relatives au réseau routier DGITM/SAGS/ et activités du programme 203 BCS1 2011 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.3.353 Supprimé en Rémunération de prestations relatives au réseau routier DGITM/SAGS/ et activités du programme 203 BCS1 2011 Redevances perçues à l'occasion de travaux Supprimé en supplémentaires de surveillance et de contrôle des prises d'eau effectuées dans les cours domaniaux 2011 navigables gérés par l'État 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.2.354 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.2.403 Remboursement par des tiers des travaux effectués par le service d'études techniques des routes et autoroutes DGITM/SAGS/ (SETRA), le centre d'études des tunnels (CETU) et le BCS1 centre national des ponts de secours (CNPS) 3 040 948 3 040 948 872 619 872 619 2 768 928 2 768 928 6 783 950 6 783 950 10 312 279 10 312 279 11 932 444 11 932 444 23.2.2.465 Participations des entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des DGITM/SAGS/ transports et aux comités consultatifs des transports aux BCS1 frais de fonctionnement de ces organismes. 3 196 3 196 1 441 1 441 184 184 10 699 10 699 242 242 0 0 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page ar 62/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23.2.2.485 Remboursement de travaux réalisés sur le domaine public maritime (réparation de dommages causés par des tiers et occupation illicite du domaine public maritime) Rémunération de prestations au titre de travaux d'entretien et de dépenses d'exploitation dans les ports maritimes civils (OUTRE-MER) Rémunération de prestations au titre de travaux d'entretien et de dépenses d'exploitation dans les ports maritimes civils DGITM/SAGS/ BCS1 300 300 23 290 23 290 7 945 7 945 0 0 0 0 0 0 23.2.3.624 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 927 500 927 500 0 0 954 782 954 782 192 818 192 818 0 0 0 0 23.2.2.625 412 452 412 452 14 545 14 545 14 853 14 853 13 353 13 353 13 600 13 600 0 0 23.2.2.645 Produits des cessions de matériel et de fournitures de DGITM/SAGS/ prestations destinées à des travaux d'entretien exécutés BCS1 par le centre d'études techniques maritimes Produit des cessions de biens mobiliers (programme 203) DGITM/SAGS/ BCS1 Total Total programme 405 800 405 800 376 447 376 447 395 200 395 200 390 270 390 270 21 054 21 054 0 0 23.2.2.762 0 5 092 885 2 086 217 659 2 955 631 8 048 516 1 644 388 833 1 778 804 5 630 013 5 675 701 983 1 778 804 5 630 013 2 011 560 905 716 298 8 466 108 1 169 306 962 716 298 8 466 108 1 642 275 294 982 435 9 300 538 1 887 066 901 982 435 9 300 538 1 527 659 079 473 704 14 256 743 473 704 14 256 743 765 620 14 168 396 765 620 14 168 396 352 094 798 1 513 586 478 -989 511 964 1 874 783 367 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 64/73 SG/SAF/BC1 Programme 205 - Sécurité et affaires maritimes, Pêche et Aquaculture_SAMPA: AE=CP Responsable de programme : Régine BREHIER Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 au 5 Février 2016 Rattachements N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire 2 010 Fonds de concours 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 23-1-1-092 PARTICIPATION DU FEDER A DES TRAVAUX DE SIGNALISATION MARITIME ET D'EQUIPEMENT DES CENTRES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVETAGE (PROGRAMMATION 2000-2006). PARTICIPATIONS DIVERSES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS A LA SIGNALISATION MARITIME (AE PREALABLES). PARTICIPATIONS ETRANGERES AU FINANCEMENT D'ACTIONS RELATIVES A LA QUALITE ET A LA SECURITE DES TRANSPORTS MARITIMES, A L'EMPLOI ET A LA FORMATION DES MARINS DGITM/DAM/A M2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-152 DGITM/DAM/A M2 211 150 211 150 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-3-526 DGITM/DAM/A M2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-1-529 PARTICIPATIONS COMMUNAUTAIRES AU DGITM/DAM/A FINANCEMENT D'ACTIONS RELATIVES A LA QUALITE M2 ET A LA SECURITE DES TRANSPORTS MARITIMES, A L'EMPLOI ET A LA FORMATION DES MARINS PARTICIPATION DES ARMATEURS AU FINANCEMENT DGITM/DAM/A DES DISPOSITIFS SOCIAUX A DESTINATION DES M2 MARINS. PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUX ETUDES, DGITM/DAM/A TRAVAUX ET FORMATIONS EN MATIERE DE M2 SECURITE ET DE SURVEILLANCE MARITIME CONTRIBUTION DE L'UNION EUROPEENNE A LA MISE EN OEUVRE DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES DGITM/DAM/A NAVIRES DE PÊCHES PAR SATELLITE ET AUX AUTRES M2 DEPENSES DE CONTRÔLE DES PÊCHES CONTRIBUTION DE L'UNION EUROPEENNEAUX DEPENSES D'ASSISTANCE ET D'APPUI TECHNIQUE DANS LA MISE EN OEUVRE DES FONDS STRUCTURELS DE LA PÊCHE PARTICIPATION DE L'UNION EUROPEENNE A LA MISE EN OEUVRE DES SYSTEMES D'INFORMATION STATISTIQUE DES ACTIVITES DE PÊCHE - COLLECTE DES DONNEES 520 266 520 266 969 798 969 798 298 173 298 173 216 070 216 070 214 000 214 000 286 760 286 760 23-1-2-788 0 0 121 647 121 647 84 286 84 286 0 0 0 0 0 0 23-1-1-905 234 257 234 257 371 706 371 706 698 694 698 694 473 624 473 624 182 308 182 308 91 154 91 154 23-1-1-968 677 509 677 509 286 764 286 764 1 463 823 1 463 823 23-1-1-989 DGITM/DAM/A M2 Transfert des FDC de l'action 6 de la pêche du Programme 154 vers le programme 205 en PLF 2012 114 116 114 116 54 146 54 146 69 488 69 488 23-1-1-997 DGITM/DAM/A M2 Total 965 673 965 673 1 463 151 1 463 151 1 081 153 1 081 153 9 049 599 9 049 599 2 267 819 3 005 037 2 267 819 3 005 037 3 907 442 5 818 667 3 907 442 5 818 667 10 530 918 10 530 918 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 65/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23-2-2-486 REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES OU PERSONNES PUBLICS OU PRIVES METROPOLITAINS DGITM/DAM/A DES DEPENSES CONSECUTIVES A L'UTILISATION DU M2 MATERIEL DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES (STOCK NATIONAL POLMAR). REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES OU PERSONNES PUBLICS OU PRIVES D'OUTRE-MER DES DEPENSES CONSECUTIVES A L'UTULISATION DU DGITM/DAM/A MATERIEL DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS M2 MARINES (STOCK NATIONAL POLMAR) 3 362 3 362 0 0 0 0 56 479 56 479 1 520 1 520 0 0 23-2-2-487 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-3-623 REMUNERATION DE PRESTATIONS FOURNIES PAR LESDGITM/DAM/A SERVICES MARITIMES OUTRE-MER M2 REMUNERATION DE PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DGITM/DAM/A SERVICES MARITIMES M2 PRODUIT DES CESSIONS DE BIENS MOBILIERS (PROGRAMME 205) RECETTES PROVENANT DE LA VENTE D'OUVRAGES ET DE PUBLICATIONS EDITES PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA MER ET DE LA REMUNERATION DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ET D'ETUDES INFORMATIQUES DGITM/DAM/A M2 78 750 78 750 32 650 32 650 214 145 214 145 389 512 389 512 363 643 363 643 400 005 400 005 23-2-2-626 2 567 628 2 567 628 2 319 612 2 319 612 2 548 510 2 548 510 3 265 973 3 265 973 3 134 677 3 134 677 2 648 359 2 648 359 23-2-2-702 82 482 82 482 109 594 109 594 72 887 72 887 37 251 37 251 117 211 117 211 59 568 59 568 23-2-2-763 DGITM/DAM/A M2 27 621 27 621 11 493 11 493 383 711 383 711 14 669 14 669 7 091 7 091 34 864 34 864 Total 2 759 843 2 759 843 2 473 349 2 473 349 3 219 254 3 219 254 3 763 885 3 763 885 3 624 143 3 624 143 3 142 796 3 142 796 Total programme 3 725 516 3 725 516 3 936 500 3 936 500 4 300 407 4 300 407 14 294 803 14 294 803 6 629 180 6 629 180 8 961 463 8 961 463 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 66/73 Programme 217 - CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPEMENT ET DE LA MOBILITE DURABLES_CPPEDMD: AE=CP Responsable de programme : FRANCIS ROL-TANGUY Rattachements 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Prog./ art. Service gestionnaire AE CP AE 2 011 CP AE 2 012 CP AE 2 013 CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP Fonds de concours 23-1-2-156 Maintien Participations au financement d'enquêtes et d'études dans le domaine des transports et de l'aménagement 217-02 CGDD/SDAG/AG2 369 773 369 773 244 259 244 259 46 870 46 870 276 079 276 079 189 917 189 917 9 733 9 733 23-1-3-161 Suppression en 2013 Maintien Participations au financement d'enquêtes et d'études dans le domaine des transports et de l'aménagement Indemnisation de dommages dans le cadre de conventions, transaction ou médiations pénales Participations aux frais de fonctionnement des sites partagés en outre-mer Participations diverses à des actions de communication et de formation Participations diverses à l'acquisition, à la construction ou à l'aménagement d'immeubles Participation des collectivités locales à la rémunération des personnels au titre des transferts de services Participation des collectivités locales d'outre-mer à la rémunération des personnels au titre des transferts de services (outre-mer) Participations des collectivités locales et organismes divers à des dépenses d'action sociale Participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine aux frais engagés par l'État dans le concours apporté à son action (Titre 2) plafond 108 937 Participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine aux frais engagés par l'État dans le concours apporté à son action (Titre 2) plafond 563 626 Participation du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine aux frais engagés par l'État dans le concours apporté à son action (Hors Titre2). Contribution de l'Union européenne au titre de la participation des services techniques de l'équipement à divers programmes relatifs à la sécurité et la circulation sur le réseau autoroutier transeuropéen Cofinancements communautaires de projets visant la mise en place ou la modernisation d'outils informatiques, la réalisation d'études, de recherches et de statistiques 217-02 CGDD/SDAG/AG2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-210 217-02 SG/DAJ/AJAG5 1 506 608 1 506 608 419 052 419 052 0 0 6 067 6 067 131 131 23-1-3-293 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 35 293 35 293 23-1-2-300 23-1-2-305 Maintien Maintien 217-02 217-02 SG/SPSSI/CGMB SG/SPSSI/CGMB 263 000 60 206 263 000 60 206 40 000 120 938 40 000 120 938 0 0 0 0 10 764 128 564 10 764 128 564 0 0 0 0 373 545 149 020 373 545 149 020 23-1-2-313 Maintien 217-01 SG/DRH/PPS2 47 636 016 47 636 016 193 361 105 193 361 105 176 143 769 176 143 769 168 876 843 168 876 843 163 139 642 163 139 642 73 617 553 73 617 553 23-1-3-316 Maintien 217-01 SG/DRH/PPS2 524 876 524 876 2 714 981 2 714 981 3 730 559 3 730 559 7 043 310 7 043 310 1 282 451 1 282 451 6 798 452 6 798 452 23-1-2-319 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 50 482 50 482 0 0 139 860 139 860 12 500 12 500 30 000 30 000 0 0 23-1-2-355 Maintien 217-01 SG/DRH/PPS2 17 644 17 644 77 419 77 419 31 204 31 204 203 369 203 369 118 132 118 132 146 035 146 035 23-1-2-355 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 91 292 91 292 400 558 400 558 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-357 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 796 641 796 641 1 471 050 1 471 050 0 0 827 253 827 253 532 400 532 400 1 283 600 1 283 600 23-1-2-358 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 1 212 690 1 212 690 255 773 255 773 171 245 171 245 127 975 127 975 125 666 125 666 23-1-1-917 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 267 519 267 519 122 554 122 554 180 617 180 617 0 0 164 394 164 394 0 0 23-1-1-919 Maintien 217-02 CGDD/SDAG/AG2 531 096 531 096 12 000 12 000 3 460 3 460 302 412 302 412 307 603 307 603 116 727 116 727 Participation de la Commission européenne, par versement di t td bli àd 217-01 SG/DRH/PPS2 0 0 20 316 20 316 0 0 0 0 19 007 19 007 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 67/73 23-1-1-993 Maintien direct ou reversement de personnes publiques, à des actions relatives au projet ERA-NET : programme 217-01 : 50%, programme 217-02 : 50 % 217-02 CGDD/SDAG/AG2 0 0 20 316 20 316 0 0 0 0 19 007 19 007 Total 50 608 545 50 608 545 201 284 162 201 284 162 180 991 796 180 991 796 177 852 338 177 852 338 165 898 581 165 898 581 82 693 770 82 693 770 Attributions de produits Contributions aux dépenses de personnel pour la réalisation de travaux, prestations ou services (outremer) Contributions aux dépenses de personnel pour la réalisation de travaux, prestations ou services Produits des redevances perçues par les directions régionales et affectées à des dépenses de fonctionnement Recettes provenant de la vente de publications, de documents divers, d'espaces publicitaires, de toute forme de colloques, de location d'espaces impliquant le ministère charge de l'écologie (programme 217) Rattachement ponctuel en compensation sur la gestion 2011 suite à une erreur sur le plafond T2 du 23-1-2-355 en accord avec la DB (Mme Routier - CT du 9/12/11), M. AZAIS et M. LELEU Produit de la rémunération des services rendus par la direction des affaires économiques et internationales en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002. Recettes provenant de la vente de publications, de documents ou de données produits par le Commissariat Général au Développement Durable 23-2-3-310 Suppression en 2014 Maintien Suppression en 2012 217-01 SG/DRH/PPS2 88 88 0 0 0 0 53 020 53 020 0 0 0 0 23-2-2-312 217-01 SG/DRH/PPS2 630 484 630 484 692 408 692 408 811 011 811 011 252 283 252 283 0 0 743 743 23-2-2-342 217-02 SG/SPSSI/CGMB 0 0 1 565 1 565 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-2-408 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 63 283 63 283 91 351 91 351 90 879 90 879 197 416 197 416 112 606 112 606 142 169 142 169 23-2-2-524 Maintien 217-01 CGDD/SDAG/AG2 400 558 400 558 0 0 23-2-2-524 Maintien 217-02 CGDD/SDAG/AG2 2 836 956 2 836 956 449 191 449 191 726 626 726 626 802 999 802 999 708 994 708 994 812 539 812 539 23-2-3-527 Maintien 217-02 CGDD/SDAG/AG2 598 598 16 466 16 466 14 296 14 296 15 478 15 478 18 038 18 038 22 132 22 132 23-2-2-568 Supprimé en Recettes provenant de la vente de publications et documents divers du ministère chargé de l'environnement 2012 Maintien Maintien Produit des cessions de biens mobiliers Rémunération de prestations fournies par les services et les écoles du ministère 217-02 SG/SPSSI/CGMB 793 687 793 687 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-2-736 23-2-2-775 217-02 217-02 SG/SPSSI/CGMB SG/SPSSI/CGMB 492 772 2 832 508 492 772 2 832 508 894 162 1 368 066 894 162 1 368 066 494 691 3 147 457 494 691 3 147 457 458 818 1 239 912 458 818 1 239 912 458 925 2 018 627 458 925 2 018 627 732 494 2 005 877 732 494 2 005 877 23-2-2-852 Remboursement par des tiers de travaux réalisés par le Suppression centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme en 2015 et les constructions publiques 217-02 SG/SPSSI/CGMB 575 595 575 595 517 329 517 329 603 936 603 936 460 067 460 067 32 321 32 321 0 0 Total Total programme 7 432 284 58 040 829 7 432 284 58 040 829 5 224 783 206 508 945 5 224 783 206 508 945 5 888 895 186 880 690 5 888 895 186 880 690 3 479 992 181 332 330 3 479 992 3 349 511 181 332 330 169 248 092 3 349 511 169 248 092 3 715 953 86 409 723 3 715 953 86 409 723 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 68/73 Programme 135 - URBANISME, TERRITOIRES ET AMELIORATION DE L'HABITAT_UTAH: AE=CP Au 5 Février 2016 Responsable de programme : JEAN-MARC MICHEL 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE 2 011 CP AE 2 012 CP Rattachements 2 013 AE CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP Fonds de concours DGALN/SAGP/S Suppression PARTICIPATIONS DIVERSES A L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DES VILLES NOUVELLES (AE PREALABLES DP/BCGS 2014 23-1-2-145 0 0 0 0 0 0 400 000 400 000 0 0 0 0 INVESTISSEMENT D'AVENIR: DOTATIONS DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET DGALN/SAGP/S Ouverture en DES CONSIGNATIONS AU TITRE DES PROJETS DE TRANSITION NUMERIQUE 23-1-2-351 DE L'ETAT ET DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE, PILOTES PAR DP/BCGS 2015 LE MLETR PARTICIPATIONS DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION DGALN/SAGP/S URBAINE AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS DES ARCHITECTES - CONSEILS DP/BCGS ET DE PAYSAGISTES-CONSEILS DE L'EQUIPEMENT 460 000 460 000 23-1-2-356 Maintien 70 331 70 331 27 975 27 975 58 787 58 787 23-1-2-368 Maintien PARTICIPATIONS DES PARTENAIRES DU MINISTERE CHARGE DU LOGEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT DGALN/SAGP/S DP/BCGS 58 496 58 496 1 021 048 1 021 048 79 979 000 79 979 000 128 053 800 128 053 800 341 523 337 341 523 337 223 025 000 223 025 000 23-1-2-370 23-1-1-914 Maintien Maintien PARTICIPATIONS DIVERSES AUX ETUDES LOCALES MENES DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME PARTICIPATIONS D'ORGANISMES EUROPEENS A DES ETUDES DNS LE DOMAINE DU LOGEMENT DGALN/SAGP/S DP/BCGS DGALN/SAGP/S DP/BCGS Total 1 548 11 610 11 610 79 979 000 79 979 000 1 548 367 20 064 367 20 064 256 256 58 496 58 496 1 032 658 1 032 658 Attribution de produits 128 525 679 128 525 679 341 571 743 341 571 743 223 544 043 223 544 043 23-2-2-407 Maintien REMUNERATION DE PRESTATIONS DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME DGALN/SAGP/S DP/BCGS 15 896 15 896 12 343 12 344 39 671 39 671 Total Total programme 0 58 496 0 0 0 0 79 979 000 0 79 979 000 15 896 15 896 12 343 341 584 086 12 344 39 671 39 671 58 496 1 032 658 1 032 658 128 541 575 128 541 575 341 584 087 223 583 714 223 583 714 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 69/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 39 V2.xls22/06/201615:58 Programme 177 - PREVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNERABLES_PEIPV: AE=CP 05/02/2016 Responsable de programme : Sabine FOURCADE 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE Fonds de concours 2 011 CP AE 2 012 CP Rattachements 2 013 AE CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP PEIPV//Santé/AC/DGCS CONCOURS DE CREDITS EUROPEENS AUX ACTIONS /SERVICE DES Fin de validité DE PREVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES POLITIQUES D 23-1-1-00181 au 31/12/2015 PERSONNES VULNERABLES APPUI/5EME SOUSDIR/5A BP PEIPV//Santé/AC/DGCS CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AUX /SERVICE DES Suppression au ACTIONS D'INSERTION ET D'ACCOMPAGNEMENT 23-1-1-00415 POLITIQUES D 31/12/2014 SOCIAL (PROGRAMME 177) APPUI/5EME SOUSDIR/5A BP PEIPV//Santé/AC/DGCS /SERVICE DES Fin de validité PARTICIPATION DU FNAVDL AU FINANCEMENT 23-1-2-00198 POLITIQUES D au 31/12/2015 D'ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT APPUI/5EME SOUSDIR/5A BP Total programme 671 671 1 057 264 1 057 264 688 591 688 591 825 000 825 000 2 598 2 598 68 451 68 451 8 552 8 552 0 0 825 000 825 000 671 671 71 049 71 049 1 065 816 1 065 816 688 591 688 591 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 70/73 9. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADP AE AFITF CDC CEL CBCM/DCM CBCM/DCB CGDD/SDAG Attribution de produits Autorisation d'engagement Signification Agence de financement des infrastructures de transport de France Caisse des dépôts et consignations Centre éditique de Lyon Chef du département comptable ministériel Chef du département du contrôle budgétaire Commissariat général au développement durable, sous-direction des affaires générales et de la performance Conseil général de l'environnement et du développement durable Comité ministériel d'audit interne Centre de prestations comptables mutualisé Cadre de référence de l'audit interne dans l'État Direction d'administration centrale Direction des affaires maritimes Direction du budget Direction centrale ministérielle Direction départementale des finances publiques Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale de l'énergie et du climat Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale de la prévention des risques Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Direction régionale de la mer Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale des finances publiques Fonds de concours Fonds européen agricole pour le développement durable Fonds européen de développement régional Fonds national d'aide à la pierre CGEDD CMAI CPCM CRAIE DAC DAM DB DCM DDFiP DGALN DGEC DGITM DGPR DHUP DIRM DREAL DRFiP FDC FEADER FEDER FNAP Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 71/73 Acronyme FNDOLLTS LFI LOLF MEEM MLHD PAI RBOP RPROG RUO Signification Fonds national pour le développement d'une offre de logements locatifs très sociaux Loi de finance initiale Loi organique relative à la loi de finances Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer Ministère du logement et de l'habitat durable Programme d'amélioration des itinéraires Responsable de budget opération de programme Responsable de programme Responsable d'unité opérationnelle Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 72/73 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  (ATTENTION: OPTION Risques inhérents Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Constat d'audit Niveau de risque résiduel Recommandations 2. Modalités de rattachement 2.1 Non respect des critères de mise en place des FDC (personnalité juridique de la partie versante, intention expresse) ou ADP (exécution effective de prestations au profit d'un tiers) Irrégularité du rattachement des produits des FDC ou ADP Fort Argumentaires écrits en faveur de la mise en place des FDC/ADP Contrôle formalisé de la réalité du respect des critères DAC SG/SAF DCB Il a pu être constaté que les RPROG peuvent être amenés à redéployer des crédits entre FDC et LFI L'absence de compte-rendu à la partie versante ne facilite pas le contrôle du respect de l'intention de la partie versante. R3. Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R5. Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. Fort Moyen 2.2 Contrôle formalisé de la régularité du rattachement DAC SG/SAF DCB/contrô leur budgétaire DCM/Comp table Services déconcentr és Pour certains fonds de concours, le processus de rattachement doit être mieux documenté dès lors qu'ils présentent des enjeux significatifs (AFITF et FNAP). Cela doit être aussi le cas pour ceux dont le rattachement est habituellement très tardif ou aléatoire (fonds de concours et attributions de produits gérés par les DREAL au niveau local notamment). Moyen 2.3 Insuffisante justification du critère de rattachement des produits Fort Justification formelle du rattachement Contrôle de la justification du rattachement DAC SG/SAF DCB/contrô leur budgétaire DCM/Comp table Services déconcentr és DAC CPCM Pour certains fonds de concours, le processus de rattachement doit être documenté lorsque ceux-ci représentent des enjeux significatifs Moyen 2.4 Défaillances de la chaîne d'organisation Moyen Logigramme et/ou notes de procédure La part importante des FDC dans le cadre d'opérations à financement Moyen R3. Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 43/73 N° de risque Risques inhérents DAC/DCB/DCM/CPC M dans l'amorce budgétaire du recours aux FDC/ADP (application de l'art. 17 de la LOLF) Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Respect des habilitations Acteurs concernés DCB DCM Constat d'audit mixte et la possibilité de leur rattachement tardif font courir un risque sur la réalisation et le déroulement des opérations pour lesquels ils ont été mis en place. Niveau de risque résiduel Recommandations lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 3. Modalités de suivi 3.1 Défaut de marquage définitif des crédits FDC dans Chorus Suivi distinct des crédits FDC/ADP dans Chorus DAC DREAL SG/SAF DCB DCM Du fait de l'impossibilité d'effectuer un suivi bloquant des crédits dans Chorus, et de l'absence d'instruction diffusée aux RPROG par le SG/SAF concernant les modalités de suivi des crédits, les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R5. Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R9. Faciliter l'harmonisation des conditions du contrôle de l'utilisation Fort Moyen 3.2 Inadaptation des outils de suivi par les RPROG/RBOP de la consommation des crédits FDC/ADP hors Chorus Utilisation d'outils permettant un suivi effectif, fin et à jour de la consommation des crédits FDC/ADP Moyen DAC DREAL Le suivi des crédits reposant sur une reconstruction ligne à ligne, à partir de Chorus, des actes de gestion concourant à la réalisation d'une opération, est lourd et complexe, faisant appel à une succession de requêtes et restitutions dans Chorus. Moyen 3.3 Défaut de documentation des Fort Notes de procédure et/ou logigrammes DAC Au niveau ministériel, il n'existe pas de politique de contrôle établie, ni de Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 44/73 N° de risque Risques inhérents modalités de suivi, à l'échelle ministérielle et à l'échelle de chaque RPROG/RBOP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés DREAL SG/SAF DCB DCM Constat d'audit doctrine susceptible d'harmoniser les pratiques de contrôle des RPROG. Le SAF suit l'ouverture et la fermeture des fonds de concours mais ne donne pas aux RPROG d'instructions permettant de contrôler l'utilisation distincte des crédits issus des fonds de concours, en l'absence de consigne interministérielle sur ce point. Niveau de risque résiduel Recommandations des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits à travers la diffusion aux RPROG d'une doctrine ministérielle partagée par les contrôleurs budgétaires précisant, pour chacun des dispositifs du périmètre ministériel, les modalités de ce contrôle s'agissant notamment de la justification des reports. Acteur : SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R7. Encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R8. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée 3.4 Défaut d'harmonisation des outils de suivi de la consommation des crédits FDC et ADP utilisés par les services Échanges inter DAC sur les modalités de suivi Parangonnage Processus d'harmonisation des outils, ministériel ou interministériel Moyen DAC DREAL SG/SAF Moyen 3.5 Absence de contrôle de la sincérité des restitutions des outils de suivi des crédits FDC et ADP des RPROG par le SG/SAF et le DCM Fort Existence d'un contrôle hiérarchique, d'un contrôle mutuel Grilles de contrôle DAC SG/SAF DCB DCM L'ambiguïté de certaines nomenclatures de dépenses est de nature à faciliter les redéploiements de crédits entre poste fonds de concours et poste budgétaire en cours d'exercice, et ce à la discrétion des RPROG. Moyen 3.6 Absence de remontées d'information Moyen Dispositif de reporting infraannuel des DAC vers le SAF permettant de distinguer le DAC SG/SAF Le rôle du SG/SAF dans le processus de rendu compte est marginal voire inexistant. Celui-ci, en Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 45/73 N° de risque Risques inhérents régulières infraannuelles au SAF sur l'emploi des crédits des FDC/ADP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues niveau de consommation des crédits FDC/ADP des crédits votés par la voie budgétaire classique Acteurs concernés Constat d'audit effet, ne centralise pas les compterendus annuels adressés aux parties versantes et cela, même si ces derniers sont peu nombreux dans la pratique. Son rôle en termes d'harmonisation des modalités de compte rendu est également à conforter. Niveau de risque résiduel Recommandations d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 4. Modalités de report 4.1 Inadéquation des modalités d'évaluation des montants prévisionnels à reporter annuellement Hétérogénéité des modalités d'évaluation des reports selon les programmes de rattachement Notes de procédure/logigrammes Référentiels d'évaluation des reports selon les opérations concernées et le niveau de consommation des crédits Échanges inter DAC sur les modalités d'évaluation des reports Parangonnage Processus d'harmonisation des outils, ministériel ou interministériel Argumentaire chiffré appuyé sur un état de la consommation et une estimation des dépenses prévisionnelles (pluriannuelle le cas échéant) Contrôle de supervision, mutuel Grilles de contrôle DAC Pour déterminer le montant des reports de crédits FDC, les directions ou leurs services ont recours à différentes méthodes, dérivées des modalités internes du suivi de l'exécution budgétaire. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. Fort Moyen 4.2 DAC SG/SAF Moyen Moyen 4.3 Défaut de justification des montants à reporter DAC Moyen Fort 4.4 Absence de contrôle de la sincérité des constats de report des FDC et ADP proposés par les RPROG Fort DAC SG/SAF Les modalités de contrôle des reports souffrent d'une grande hétérogénéité et de l'absence de ciblage. 3.1.1. Moyen R6. Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation de leur intention de versement, à travers l'établissement de nomenclatures détaillées de dépenses, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 46/73 N° de risque Risques inhérents Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Constat d'audit Niveau de risque résiduel Recommandations crédits issus de fonds de concours. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R8. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 4.5 Non-respect de la règle limitant les ADP à un seul et unique report Inadaptation des outils de suivi de la consommation des crédits FDC et ADP (Chorus et hors Chorus) pour l'établissement des reports Défaut de sincérité des états de suivis produits par les RPROG pour l'établissement des reports Interdiction des ADP dépassant deux années Faible DAC SG/SAF DCB DCM DAC SG/SAF Les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC. Des outils différents entre chaque DAC, un non interfaçage de ces derniers avec Chorus qui ne suit pas les crédits en les distinguant rend quasiment dans les faits impossible de s'assurer du bien-fondé des reports par type de crédits Faible 4.6 Fort Note de procédure explicitant l'usage à faire des outils de suivi en vue de permettre l'évaluation des montants à reporter Moyen 4.7 Moyen Détermination des montants reportés en cohérence avec les restitutions des outils de suivi utilisés DAC SG/SAF Moyen R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. 5. Modalités de rendu-compte 5.1 Absence ou Fort Compte-rendus annuels de DAC Absence quasi généralisée de Fort R8. Pour les fonds de concours Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 47/73 N° de risque Risques inhérents insuffisance des compte-rendus annuels de l'emploi des fonds à chaque partie versante Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues l'emploi des fonds à chaque partie versante Acteurs concernés SG/SAF Constat d'audit rendu-compte à la partie versante Niveau de risque résiduel Recommandations représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R6. Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation de leur intention de versement, à travers l'établissement de nomenclatures détaillées de dépenses, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 5.2 Défaut de marquage définitif des crédits FDC dans Chorus Inadaptation des outils de restitution (hors Chorus) des RPROG pour la consommation des crédits FDC Fort (En cas d'utilisation de Chorus) Cohérence entre le compterendu annuel et l'état des crédits FDC suivis dans Chorus DAC SG/SAF 5.3 Moyen (En cas d'utilisation d'outils DAC différents de Chorus) Cohérence SG/SAF entre le compte-rendu annuel et l'état des crédits FDC suivis dans l'outil particulier Du fait de l'impossibilité d'effectuer un suivi bloquant des crédits dans Chorus, et de l'absence d'instruction diffusée aux RPROG par le SG/SAF concernant les modalités de suivi des crédits, les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC Moyen Moyen 5.4 Défaut de sincérité des bilans réalisés par les RPROG Moyen Contrôle de la sincérité des bilans émis annuellement sur l'utilisation des FDC/ADP au regard des informations disponibles et notamment du suivi effectué dans les outils dédiés DAC SG/SAF L'ambiguïté de certaines nomenclatures de dépenses est de nature à faciliter les redéploiements de crédits entre poste fonds de concours et poste budgétaire en cours d'exercice, et ce à la discrétion des RPROG. Moyen 6. Qualité de la programmation budgétaire 6.1 Volatilité ou défaut de prévisibilité du Moyen Dispositifs permettant la prévisibilité, l'anticipation, voire DAC SG/SAF Les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des Moyen R8. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 48/73 N° de risque Risques inhérents montant des reports des FDC et ADP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues le lissage de l'utilisation des crédits FDC/ADP en horizon pluriannuel Acteurs concernés DCB Constat d'audit crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC. Des outils différents entre chaque DAC, un non interfaçage de ces derniers avec Chorus qui ne suit pas les crédits en les distinguant rend quasiment, dans les faits, impossible de s'assurer du bien-fondé des reports par type de crédits. Niveau de risque résiduel Recommandations significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 6.2 Difficulté de réalisation d'opérations pluriannuelles correspondant à des objectifs communs (infrastructures de transport, développement du logement social, recherche aéronautique, etc.) en l'absence du recours aux FDC Hétérogénéité des sources de financement d'opérations de nature pourtant similaire Baisse corrélative du montant des crédits faisant l'objet d'une autorisation budgétaire Argumentaires motivant le recours aux FDC/ADP au détriment de la voie budgétaire classique DAC SG/SAF DCB Fort Compte tenu des restrictions budgétaires qui impactent le montant des crédits adoptés en loi de finances, les crédits issus des FDC sont souvent considérés par les directions ministérielles comme un moyen de financement complémentaire indispensable à la mise en oeuvre de certaines politiques publiques. Moyen R5. Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. 6.3 Moyen Modalités de gestion des risques DAC liés à cette hétérogénéité des SG/SAF sources de financement DCB Moyen 6.4 Moyen Prise en compte, à l'échelle globale, des conséquences de l'évolution à la hausse ou à la baisse du montant total des FDC/ADP sur l'ensemble du budget ministériel (dont crédits votés) SG/SAF DCB Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 49/73 N° de risque 6.5 Risques inhérents Difficultés corrélatives dans la programmation budgétaire soumise à autorisation parlementaire faute de visibilité sur la consommation et le niveau des reports des FDC et ADP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Prise en compte, à l'échelle globale, des conséquences de l'évolution à la hausse ou à la baisse du montant total des FDC/ADP sur l'ensemble du budget ministériel (dont crédits votés) Acteurs concernés SG/SAF DCB Constat d'audit Il est particulièrement malaisé de distinguer dans les redéploiements crédits FDC / crédits budgétaires opérés par les RPROG ce qui relève de la nécessaire souplesse de gestion des redéploiements véritablement indus conduisant finalement à « trahir » l'intention de la partie versante, ou à faire échapper à l'autorisation parlementaire une partie plus importante des dépenses des administrations. Niveau de risque résiduel Recommandations R7. Encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Moyen Moyen 7. Qualité de la gestion comptable 7.1 Absence ou retard dans la clôture des EJ financés par des crédits FDC et ADP Difficultés liées à la mise en place de la procédure de facturation externe avec engagements de tiers Clôture des EJ inactifs Moyen DAC SG/SAF DCM DCB SG/SAF DCB DCM La procédure de clôture des EJ permet une vigilance accrue sur ce point. Faible 7.2 Notes de procédure Réorganisation Moyen La documentation du processus est en cours. Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 50/73 4. Observations du commanditaire PAGE DU RAPPORT ET/OU N° DE LA RECOMMANDATION POINTS ABORDÉS RÉPONSES DU SERVICE OBSERVATIONS DES AUDITEURS 27 Recommandation n° 4 Cette recommandation nécessite l'accord des RPROG pour être mise en oeuvre. Le cas échéant, sa mise en oeuvre devrait plutôt se faire en début de gestion. Avant d'en envisager la généralisation, il serait intéressant de disposer du retour d'expérience de la DGALN/DEB qui a déjà mis en oeuvre cette recommandation afin de s'assurer de sa mise en oeuvre effective par les services délégataires des crédits. Ce paragraphe laisse penser que les auditeurs ont constaté l'existence de « redéploiements » irréguliers (non-respect de l'intention de la partie versante). Estce le cas ? La façon de circonscrire ce risque ne serait-elle pas dans le rapportage systématique et régulier de l'utilisation des fonds versés auprès de la partie versante ? Si la clarification des conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours est souhaitable, il n'est pas certain que l'établissement de nomenclatures détaillées en dépenses partagées entre le bénéficiaire et la partie versante soit un moyen efficace d'y parvenir. Il est susceptible d'introduire des rigidités inutiles (en cas d'oubli) ou à des référencements formels (pour se prémunir des risques d'oubli). Le rapportage systématique auprès des parties versantes de l'utilisation des crédits issus de fonds de concours semblerait de nature à permettre d'aller vers l'objectif précité. Une mise en oeuvre progressive de la recommandation pourrait être utile en en déclinant d'abord la recommandation pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers. L'équipe d'audit partage cette proposition de mise en oeuvre progressive, après retour d'expérience de la DGALN/DEB. La recommandation n°4 est modifiée en conséquence. 28 La mission observe que ces redéploiements de crédits n'ont pas tous un caractère irrégulier... ou à faire échapper à l'autorisation parlementaire une partie plus importante des dépenses des administrations. L'équipe d'audit reconnaît le caractère ambigu de cette formulation, alors même qu'aucune irrégularité n'a été relevée. Elle modifie donc en conséquence la rédaction de ce point. Proposition prise en compte. Modification apportée p28 et dans la rédaction de la recommandation n°6. 28-29 Recommandation n° 6 (Nomenclatures détaillées de dépenses) 29 Recommandation n° 7 Ces demandes sont examinées par le service du contrôle budgétaire (CBCM/DCB) et transmises à la direction du budget qui statue sur l'autorisation de report§. Proposition prise en compte. Modification de la recommandation n°7. Rapport complété en ce sens, p 31 et 33. Précision : les demandes de reports des RPROG sont transmises, examinées et contrôlées par la DAF (bureau de la synthèse de budgétaire) puis adressées au contrôleur budgétaire qui transmet à la direction du budget (avec son avis). 31 et 33 Au sein des DAC, les pratiques de contrôle de l'utilisation des FDC... Des outils appropriés permettent également de s'assurer de la conformité des montants des reports et de déterminer avec précisions les demandes de report. Tableaux annexes Erreurs dans la somme des fonds de concours et ADP pour les programmes 135 et 190. Tableaux annexes corrigés. Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 51/73 5. Plan d'action N° DE LA RECOMMANDATION RECOMMANDATION ACTION DÉCIDÉE PAR LE COMMANDITAIRE Recommandations de niveau 1 DÉLAI DE MISE EN OEUVRE 2 Appeler les RPROG à la vigilance concernant les délais de rattachement de crédits FDC / ADP attendus. Les inciter à signaler au SAF et au CBCM tout délai excessif de versement d'une partie versante ou de traitement du processus de rattachement pouvant entraîner des difficultés de trésorerie. Acteurs : RPROG, échéance : 2e semestre 2016 Généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016 Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016 Note DAF aux RPROG pour leur demander de signaler à la DAF et au CBCM tout délai excessif de versement d'une partie versante ou de traitement du processus de rattachement. Automne 2016 4 A discuter avec les RPROG (la question pourrait être évoquée dans une réunion des correspondants budgétaires ministériels organisée par la DAF) et en attente du retour d'expérience de la DGALN/DEB. A discuter avec les RPROG (la question pourrait être évoquée dans une réunion des correspondants budgétaires ministériels organisée par la DAF). 5 Fin 2016 6 Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation Néant à ce stade compte tenu des observations de leur intention de versement, à travers l'établissement de formulées. nomenclatures détaillées de dépenses, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016 Encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Note DAF aux RPROG en déclinant d'abord la recommandation pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers. Préparation par la DAF d'un format général de bilan annuel chiffré et commenté (à insérer dans la note DAF aux RPROG à élaborer). Automne 2016 7 8 Automne 2016 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 52/73 N° DE LA RECOMMANDATION RECOMMANDATION Faciliter l'harmonisation des conditions du contrôle de l'utilisation des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits à travers la diffusion aux RPROG d'une doctrine ministérielle partagée par les contrôleurs budgétaires précisant, pour chacun des dispositifs du périmètre ministériel, les modalités de ce contrôle s'agissant notamment de la justification des reports. Acteur : SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016 ACTION DÉCIDÉE PAR LE COMMANDITAIRE Écriture par la DAF d'une doctrine ministérielle de contrôle de l'utilisation des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits. DÉLAI DE MISE EN OEUVRE 9 Premier semestre 2017 Recommandations de niveau 2 Préciser dans les tableaux de suivi des crédits FDC et ADP en AE et CP l'identité des parties versantes. Acteurs : SAF et RPROG ; échéance : 2e semestre 2016 A prendre en compte dans le cadre de la note DAF aux RPROG. Automne 2016 1 3 Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016 A prendre en compte dans le cadre de la note DAF aux RPROG. Automne 2016 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 53/73 6. Rattachements des crédits FDC et ADP par programme Rattachements des crédits fonds de concours et attributions de produits en crédits de paiement par programme (2011 à 2015) : 2011 Programme 113 181 190 203 205 217 Total environnement 135 177 Total logement TOTAL ministères TOTAL FDC+ADP ministères FDC 5 531 138 29 370 498 100 047 125 2 005 930 892 1 463 151 201 284 162 2 343 626 966 1 032 658 825 000 1 857 658 2 345 484 624 ADP 449 623 205 264 65 000 5 630 013 2 473 349 5 224 783 14 048 032 0 0 0 14 048 032 FDC 6 528 126 6 606 801 150 000 000 2012 ADP 135 918 1 235 960 57 820 8 466 108 3 219 254 5 888 895 19 003 955 0 0 0 19 003 955 FDC 4 627 245 6 688 966 2013 ADP 439 325 690 060 130 000 9 300 538 3 763 885 3 479 992 17 803 800 15 896 0 15 896 17 819 696 FDC 7 727 003 25 713 676 250 007 400 1 512 044 573 3 005 037 165 898 581 1 964 396 270 341 571 743 1 065 815 342 637 558 2 307 033 828 2014 ADP 597 058 572 639 37 388 14 256 743 3 624 143 3 349 511 22 437 482 12 343 0 12 343 22 449 825 FDC 6 900 452 6 365 661 2015 ADP 23 401 568 495 7 016 14 168 396 3 142 796 3 715 953 21 626 057 39 671 0 39 671 21 665 728 200 273 995 1 518 358 541 10 530 918 177 852 338 1 918 332 003 128 525 679 71 049 128 596 728 2 046 928 731 270 018 725 1 860 614 971 5 818 667 82 693 770 2 232 412 246 223 544 043 688 591 224 232 634 2 456 644 880 1 633 809 186 1 081 153 180 991 796 1 979 017 062 79 979 000 671 79 979 671 2 058 996 733 2 359 532 656 2 078 000 688 2 064 748 427 2 329 483 653 2 478 310 608 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 54/73 Rattachements des crédits fonds de concours et attributions de produits en autorisation d'engagement par programme (2011 à 2015) : Programme 113 181 190 203 205 217 Total environnement 135 177 Total logement TOTAL ministères TOTAL FDC+ADP ministères 2011 FDC ADP 5 031 138 449 623 26 019 370 205 264 100 047 125 65 000 5 670 071 970 5 630 013 1 463 151 2 473 349 201 284 162 5 224 783 6 003 916 916 14 048 032 1 032 658 0 0 825 000 0 1 857 658 6 005 774 574 14 048 032 6 019 822 606 2012 FDC ADP 5 228 126 135 918 3 138 617 1 235 960 150 000 000 57 820 1 160 840 854 8 466 108 1 081 153 3 219 254 180 991 796 5 888 895 1 501 280 546 19 003 955 79 979 000 0 671 0 0 79 979 671 19 003 955 1 581 260 217 1 600 264 172 2013 FDC ADP 3 527 245 439 325 4 454 087 690 060 200 273 995 130 000 1 877 766 363 9 300 538 10 530 918 3 763 885 177 852 338 3 479 992 2 274 404 946 17 803 800 128 525 679 15 896 0 71 049 128 596 728 15 896 2 403 001 674 17 819 696 2 420 821 370 2014 FDC 27 116 003 26 185 076 250 007 400 353 353 207 3 005 037 165 898 581 825 565 304 341 571 743 1 065 815 342 637 558 1 168 202 862 1 190 652 687 2015 ADP 597 058 572 639 37 388 14 256 743 3 624 143 3 349 511 22 437 482 12 343 0 12 343 22 449 825 FDC 8 847 452 5 498 392 270 018 725 -1 003 680 360 5 818 667 82 693 770 -630 803 354 223 544 043 688 591 224 232 634 -406 570 720 ADP 23 401 568 495 7 016 14 168 396 3 142 796 3 715 953 21 626 057 39 671 0 39 671 21 665 728 -384 904 992 Source : mission à partir des éléments statistiques fournis par le SAF Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 55/73 7. Part des crédits FDC par rapport aux crédits budgétaires (en CP) pour les programmes des ministères en 2015 113 181 190 203 205 217 135 177 Total LFI 272 423 409 245 111 708 1 385 813 162 3 223 841 399 189 020 632 2 521 143 122 448 505 479 1 365 960 333 9 651 819 244 FDC 6 900 452 6 365 661 270 018 725 1 860 614 971 5 818 667 82 693 770 223 544 043 688 591 2 456 644 880 Total 279 323 861 251 477 369 1 655 831 887 5 084 456 370 194 839 299 2 603 836 892 672 049 522 1 366 648 924 12 108 464 124 %FDC/LFI 2,47% 2,53% 16,31% 36,59% 2,99% 3,18% 33,26% 0,05% 20,29% Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 56/73 8. Évolution détaillée des montants de crédits (AE / CP) par FDC et ADP par programme SG/SAF/BC1 Programme 113 - PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE_PEB Responsable de programme : JEAN-MARC MICHEL Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 au 5 février 2016 Rattachements 2 010 Maintien ou suppression Service gestionnaire 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 N° Libellé AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP Fonds de concours Suppression (transfert P 135) 23-1-2-145 Participations diverses à l'aménagement de la voirie des villes nouvelles (AE préalables) DGALN/SAGP /SDP/BAB 2620614 2620614 0 500000 0 2000000 0 0 0 0 0 0 23-1-2-163 Maintien Participations à des opérations d'aménagement dans le domaine du littoral (AE préalables) DGALN/SAGP /SDP/BAB 1 943 594 1 943 594 4 000 000 2 600 000 5 200 000 3 162 642 3 400 000 2 900 000 25 830 500 4 823 500 6 451 855 3 404 855 23-1-2-165 Maintien Participation à des opérations d'aménagement dans le domaine du littoral (CP uniquement) DGALN/SAGP /SDP/BAB 2 900 000 2 900 000 0 1 400 000 0 1 337 358 0 1 600 000 0 1 618 000 0 1 100 000 23-1-2-303 Suppression Participations diverses à l'aménagement de la voirie des villes nouvelles DGALN/SAGP /SDP/BAB 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-353 PIA Investissement d'avenir : dotations de la Caisse des dépôts DGALN/SAGP et des consignations au titre des projets de transition /SDP/BAB numérique de l'Etat et de modernisation de l'action publique, Pilotés par le MEDDE Participation de l'agence nationale pour la rénovation DGALN/SAGP urbaine aux frais de déplacement des architectes-conseils /SDP/BAB et des paysagistes-conseils de l'équipement Participations diverses aux études locales menées dans le domaine de l'urbanisme DGALN/SAGP /SDP/BAB 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 63 894 63 894 23-1-2-356 Suppression (transfert P 135) Suppression (transfert P 135) 606 428 606 428 171 874 171 874 6 130 6 130 0 0 0 0 0 0 23-1-2-370 10 764 10 764 47 448 47 448 17 182 17 182 0 0 0 0 0 0 23-1-1-819 Maintien Participation du FEDER à des actions de protection de la DGALN/SAGP nature et de l'environnement (programmation 2000-2006/SDP/BAB rattachement en CP uniquement) 672 052 672 052 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-1-821 Maintien Participation de la Communauté européenne à des actions DGALN/SAGP de protection de la nature et de l'environnement (autres /SDP/BAB que FEDER) Participation du FEDER aux actions de protection de la nature et de l'environnement. DGALN/SAGP /SDP/BAB Total 74 224 74 224 18 574 18 574 4 814 4 814 127 245 127 245 1 199 772 1 199 772 1 782 286 1 782 286 23-1-1-822 Maintien 1 223 741 10 051 417 1 223 741 10 051 417 793 242 5 031 138 793 242 5 531 138 0 5 228 126 0 6 528 126 0 3 527 245 0 4 627 245 85 731 27 116 003 85 731 7 727 003 549 417 8 847 452 549 417 6 900 452 Attributions de produits Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 57/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23-2-2-407 Suppression (transfert P 135) Rémunération de prestations dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme DGALN/SAGP /SDP/BAB 15 481 15 481 17 096 17 096 32 334 32 334 0 0 0 0 0 0 23-2-2-628 Suppression Rémunération des prestations dans le domaine de l'aménagement du littoral DGALN/SAGP /SDP/BAB 1 000 1 000 0 0 85 578 85 578 0 0 0 0 0 0 23-2-3-629 Suppression en Rémunération des prestations dans le domaine de l'aménagement du littoral (outre-mer) 2011 Maintien (extension du libellé) DGALN/SAGP /SDP/BAB 213 428 213 428 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-2-818 Rémunération de prestations dans le domaine des paysages, de l'eau et de la biodiversité DGALN/SAGP /SDP/BAB 580 282 580 282 432 527 432 527 18 006 18 006 439 325 439 325 597 058 597 058 23 401 23 401 Total Total programme 810 191 810 191 449 623 449 623 135 918 135 918 439 325 439 325 597 058 597 058 23 401 23 401 10 861 608 10 861 608 5 480 761 5 980 761 5 364 044 6 664 044 3 966 570 5 066 570 27 713 061 8 324 061 8 870 853 6 923 853 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 58/73 SG/SAF/BC1 Programme 181 - Prévention des risques_ PR Responsable de programme : Patricia BLANC Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 au 5 février 2016 Rattachements 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE 2 011 CP AE 2 012 CP AE 2 013 CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP Fonds de concours 23-1-2-225 23-1-1-139 23-1-1-185 23-1-2-207 Maintien Contribution au financement des travaux de renforcement des digues de protection de Toulouse DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI 8 900 000 0 0 3 164 160 8 900 000 0 0 5 515 701 0 15 320 000 0 3 850 000 0 15 320 000 0 3 850 000 0 0 712 515 2 000 000 0 0 712 515 2 000 000 1 020 007 0 314 161 1 600 000 1 020 007 0 314 161 1 600 000 0 0 101 100 0 0 0 101 100 0 0 0 48 764 5 000 000 0 0 48 764 5 000 000 Suppression en Participation du fonds de solidarité de l'Union Européenne gestion 2014 (FSUE) à des actions d'urgence Maintien Maintien Participation du FEDER aux actions dans le domaine des risques naturels et hydrauliques (programme 181) Participation de l'ADEME au versement de subventions pour des opérations d' isolation acoustique 23-1-2-820 Participations aux études, acquisitions et travaux d'équipement Suppression en relatifs à la protection de la nature, à la prévention et à la lutte gestion 2014 contre les pollutions ainsi qu'à la gestion des milieux naturels (rattachement en CP uniquement) Participations aux études, acquisitions et travaux relatifs à la protection de la nature, à la prévention et à la lutte contre les pollutions. (AE PREALABLE) Contributions de l'Union européenne à des actions de coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire Contribution de fonds de prévention des risques naturels majeurs, régi par l'article L 561-3 du code de l'environnement, aux dépenses de prévention des risques naturels et des risques hydrauliques engagées par l'État Participation au financement des opérations de prévention des risques naturels engagées avant le 31/12/2006 (en CP uniquement) DGPR/BAGSI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-824 Maintien DGPR/BAGSI 0 0 6 848 635 10 199 763 312 795 3 780 979 965 038 3 199 917 3 446 818 2 975 418 204 827 1 072 096 23-1-1-846 Maintien DGPR/BAGSI 0 11 001 735 735 113 307 113 307 554 881 554 881 9 402 9 402 244 802 244 802 23-1-2-302 Maintien DGPR/BAGSI 0 0 0 0 0 0 0 0 22 627 756 22 627 756 23-1-2-998 Maintien DGPR/BAGSI Total 0 12 064 160 0 0 0 29 370 498 0 3 138 617 0 6 606 801 0 4 454 087 0 6 688 966 0 26 185 076 0 25 713 676 0 5 498 392 0 6 365 661 14 426 702 26 019 370 Attributions de produits 93 323 7 745 101 068 14 527 770 205 264 0 205 264 26 224 634 23-2-2-063 23-2-2-204 Maintien Maintien Rémunération des prestations fournies par l'Autorité de sûreté nucléaire Rémunération de prestations fournies à des tiers dans le domaine de la prévention des risques DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI Total Total programme 93 323 7 745 101 068 12 165 228 205 264 0 205 264 29 575 762 768 430 467 530 1 235 960 4 374 577 768 430 467 530 1 235 960 7 842 761 81 535 608 525 690 060 5 144 147 81 535 608 525 690 060 7 379 026 106 909 465 730 572 639 24 739 607 106 909 465 730 572 639 26 283 421 106 331 462 164 568 495 5 991 568 106 331 462 164 568 495 6 858 837 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 59/73 SG/SAF/BC1 Programme 190 - RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITE DURABLES_ RDEDMD: AE=CP Responsable de programme : Laurent TAPADINHAS Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 05-févr Rattachements 2 010 Maintien ou suppression 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 N° Libellé Service gestionnaire AE CP AE Fonds de concours CP AE CP AE CP AE CP AE CP 23-1-1-936 Maintien PARTICIPATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU FINANCEMENT DE PROJETS ERA-NET. CGDD/SDAG/AG2 18 055 18 055 47 125 47 125 273 995 273 995 7 400 7 400 18 725 18 725 23-1-2-168 Maintien PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU SOUTIEN CGDD/SDAG/AG2 AU DEVELOPPEMENT DE L'A 350 100 000 000 100 000 000 150 000 000 150 000 000 200 000 000 200 000 000 250 000 000 250 000 000 270 000 000 270 000 000 Total 18 055 18 055 100 047 125 100 047 125 150 000 000 150 000 000 200 273 995 200 273 995 250 007 400 250 007 400 270 018 725 270 018 725 Attributions de produits RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE PUBLICATIONS, DE DOCUMENTS DIVERS, D'ESPACES PUBLICITAIRES ET DE L'ORGANISATION OU LA PARTICIPATION A DES CGDD/SDAG/AG2 COLLOQUES, CONFERENCES, SEMINAIRES, SALONS ET LOCATIONS DE SALLES OU D'ESPACES. Total Total programme 0 18 055 0 18 055 23-2-2-410 Maintien 65 000 65 000 57 820 57 820 130 000 130 000 37 388 37 388 7 016 7 016 65 000 100 112 125 65 000 100 112 125 57 820 150 057 820 57 820 150 057 820 130 000 200 403 995 130 000 200 403 995 37 388 250 044 788 37 388 250 044 788 7 016 7 016 270 025 741 270 025 741 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 60/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 Programme 203 -INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER _ IST Responsable de programme : Daniel BURSAUX au 5 Février 2016 Rattachements 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE Fonds de concours Participation du FEDER au financement d'études et d'infrastructures dan le domaine des transports (AE préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 2 011 CP AE 2 012 CP AE 2 013 CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP 20 100 000 0 4 385 000 0 794 138 794 138 210 000 0 1 020 000 0 0 0 23.1.1.095 23.1.2.096 Participation à la réhabilitation des chaussées et ouvrages, aux aménagements en matière de sécurité des DGITM/SAGS/ infrastructures sur le réseau national et à la BCS1 construction et à l'équipement des parcs et centres d'entretien Participation à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national Supprimé en Participations diverses au financement d'études et de travaux dans le domaine des transports terrestres 2010 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 110 200 0 0 0 171 614 0 227 516 0 0 0 0 23.1.2.097 23.1.2.098 0 0 462 389 0 0 0 2 850 664 0 0 590 101 0 0 0 117 443 0 0 0 2 820 680 0 0 0 273 613 0 23.1.1.099 Participation du FEDER à des travaux d'aménagement DGITM/SAGS/ et d'équipement dans les ports d'intérêt national BCS1 programmation 2000-2006 Participation des départements au fonctionnement courant des DIR Participation à l'aménagement, adaptation et la construction d'installations portuaires et à des travaux divers sur le littoral Participations diverses à des opérations dans le domaine de la mer et des transports DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 6 290 025 0 0 0 154 021 0 0 0 0 0 0 23.1.2.102 0 0 69 813 69 813 154 021 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.103 0 36 359 0 36 359 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.113 2 668 2 668 0 0 9 147 9 147 701 701 15 312 857 15 312 857 12 061 961 12 061 961 23.1.2.142 Participation à la réhabilitation des chaussées et ouvrages, aux aménagements en matière de sécurité des DGITM/SAGS/ infrastructures sur le réseau national et à la BCS1 construction et à l'équipement des parcs et centres d'entretien (AE préalables) Autres participations à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national (AE préalables) Participations au financement d'études et d'infrastructures dans le domaine des transports (AE préalables) Participations diverses à la sécurité et à la circulation routières. Investissements (AE préalables) Participation de tiers au financement d'opérations de Supprimé en restauration et de réparation réalisées sur le réseau des 2011 voies navigables gérées par l'État (AE préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 859 680 1 770 207 922 591 1 696 227 2 416 920 1 334 782 875 968 2 702 122 16 111 989 320 000 0 6 486 271 23.1.2.143 419 942 356 447 271 372 726 178 400 762 919 547 98 389 334 304 993 331 439 116 532 309 937 279 42 171 684 267 865 546 201 245 120 295 123 187 23.1.2.144 23.1.2.146 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 742 828 420 576 430 098 679 996 652 347 586 019 470 200 410 479 715 678 517 400 177 417 124 248 16 500 000 436 718 971 477 431 721 255 524 014 912 647 6 111 887 1 663 429 1 411 070 1 220 072 1 018 088 6 369 402 4 464 949 6 540 000 3 647 470 900 000 3 736 892 23.1.2.147 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 61/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23.1.3.148 Participation à la réhabilitation des chaussées et ouvrages, aux aménagements en matière de sécurité des DGITM/SAGS/ Supprimé en infrastructures sur le réseau national et à la BCS1 2011 construction et à l'équipement des parcs et centres d'entretien (AE préalables) Autres participations à la construction, à l'équipement Supprimé en et à l'exploitation du réseau routier national (AE 2011 préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.3.149 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-151 Participations à l'aménagement, l'adaptation et la DGITM/SAGS/ construction d'installations portuaires (AE préalables ) BCS1 Participation de l'AFITF à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national (AE préalables) Participation de l'AFITF à la mise en sécurité des tunnels aux aménagements de sécurité et regénération sur le réseau routier national (AE préalables) Participations au financement d'études et d'infrastructures dans le domaine des transports Opérations engagées avant le 31 décembre 2005 (CP uniquement) Participation de l'AFITF à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national - Opérations engagées avant le 31 décembre 2006 (CP seulement) Participation de l'AFITF à la mise en sécurité des tunnel, aux aménagements des infrastructures sur le réseau routier national (CP seulement) Contribution du FEDER aux projets d'investissements routiers (AE Préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 22 976 000 23 087 632 9 241 000 20 094 951 2 732 796 6 382 986 -3 273 662 214 156 0 0 0 0 23-1-2-154 367 000 000 221 571 942 520 060 000 345 774 774 279 640 500 303 124 726 583 195 266 387 362 520 30 000 000 426 799 667 405 300 000 407 191 849 23-1-2-155 DGITM/SAGS/ BCS1 489 000 000 275 167 000 280 000 000 345 583 000 296 000 000 401 664 369 251 000 000 273 735 631 218 000 000 318 450 000 327 000 000 323 175 000 23.1.2.157 DGITM/SAGS/ BCS1 0 4 091 407 0 4 400 000 0 19 100 000 0 6 100 000 0 21 912 705 0 14 435 790 23.1.2.158 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 124 935 226 0 99 764 774 0 33 500 000 0 10 500 000 0 0 23.1.2.159 23.1.1.160 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 54 009 52 400 000 5 000 000 0 0 11 000 000 0 0 0 0 5 707 916 0 2 702 609 0 2 702 609 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.3.162 Participations à l'aménagement, l'adaptation et la DGITM/SAGS/ Supprimé en construction d'installations portuaires (AE préalables BCS1 2011 Outre-Mer) Participation de l'AFITF au financement du contrat de partenariat relatif à la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne (AE préalables) Participations diverses à la sécurité et à la circulation routières. Investissements Participation de la commission européenne au financement d'études et d'infrastructures dans le domaine des transports. Supprimé en Participations d'états européens au financement de projets dans le domaine des transports interurbains 2011 Participation du FEDER aux projets d'investissements en matière de transports (programmation 2000-2006) DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.176 0 0 3 410 000 000 0 0 0 0 0 0 0 -2 442 386 524 527 839 032 23.1.2.451 0 595 18 157 0 0 0 0 0 23.1.1.452 14 463 089 14 463 089 31 713 287 31 713 287 8 170 118 8 170 118 63 009 273 63 009 273 5 735 610 5 735 610 6 327 190 6 327 190 23.1.3.453 0 0 0 0 0 0 17 064 701 17 064 701 0 0 0 0 23.1.1.653 0 2 043 173 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.1.654 Participation financière de l'Union européenne aux Supprimé en projets d'investissements en matière de transports 2011 routiers (FEDER et FSE) DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 62/73 SG/SAF/BC1 Participation financière du fonds de solidarité de Supprimé en l'Union européenne aux projets d'investissements 2011 routiers Participations diverses aux études et acquisitions Supprimé en foncières dans le cadre de projets d'extension 2011 d'aérodromes (Investissement) Participations diverses aux études et acquisitions dans Supprimé en le cadre de projets d'extension d'aérodromes 2011 (Investissement) Contribution de l'Union Européenne aux programmes relatifs à la sécurité et la circulation sur le réseau autoroutier trans-européen Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23.1.1.655 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.3.882 2 955 631 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.885 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.1.945 DGITM/SAGS/ BCS1 30 274 30 274 5 841 798 5 841 798 1 113 397 1 113 397 95 395 95 395 1 961 067 1 961 067 8 440 172 8 440 172 Total 2 081 124 774 1 636 340 317 5 670 071 970 2 005 930 892 1 160 840 854 1 633 809 186 1 877 766 363 1 518 358 541 353 353 207 1 512 044 573 -1 003 680 360 1 860 614 971 Attributions de produits Remboursement par la SNCF des frais de DGITM/SAGS/ Supprimé en fonctionnement du commissariat du Gouvernement près BCS1 2011 le conseil d'administration de la SNCF Prestations d'ingénierie fournies par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ( STRMTG ) 23.2.2.209 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.2.212 DGITM/SAGS/ BCS1 302 689 302 689 2 562 867 2 562 867 3 607 918 3 607 918 927 013 927 013 3 435 864 3 435 864 1 470 332 1 470 332 23.2.2.352 Supprimé en Rémunération de prestations relatives au réseau routier DGITM/SAGS/ et activités du programme 203 BCS1 2011 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.3.353 Supprimé en Rémunération de prestations relatives au réseau routier DGITM/SAGS/ et activités du programme 203 BCS1 2011 Redevances perçues à l'occasion de travaux Supprimé en supplémentaires de surveillance et de contrôle des prises d'eau effectuées dans les cours domaniaux 2011 navigables gérés par l'État 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.2.354 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.2.403 Remboursement par des tiers des travaux effectués par le service d'études techniques des routes et autoroutes DGITM/SAGS/ (SETRA), le centre d'études des tunnels (CETU) et le BCS1 centre national des ponts de secours (CNPS) 3 040 948 3 040 948 872 619 872 619 2 768 928 2 768 928 6 783 950 6 783 950 10 312 279 10 312 279 11 932 444 11 932 444 23.2.2.465 Participations des entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des DGITM/SAGS/ transports et aux comités consultatifs des transports aux BCS1 frais de fonctionnement de ces organismes. 3 196 3 196 1 441 1 441 184 184 10 699 10 699 242 242 0 0 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page ar 62/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23.2.2.485 Remboursement de travaux réalisés sur le domaine public maritime (réparation de dommages causés par des tiers et occupation illicite du domaine public maritime) Rémunération de prestations au titre de travaux d'entretien et de dépenses d'exploitation dans les ports maritimes civils (OUTRE-MER) Rémunération de prestations au titre de travaux d'entretien et de dépenses d'exploitation dans les ports maritimes civils DGITM/SAGS/ BCS1 300 300 23 290 23 290 7 945 7 945 0 0 0 0 0 0 23.2.3.624 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 927 500 927 500 0 0 954 782 954 782 192 818 192 818 0 0 0 0 23.2.2.625 412 452 412 452 14 545 14 545 14 853 14 853 13 353 13 353 13 600 13 600 0 0 23.2.2.645 Produits des cessions de matériel et de fournitures de DGITM/SAGS/ prestations destinées à des travaux d'entretien exécutés BCS1 par le centre d'études techniques maritimes Produit des cessions de biens mobiliers (programme 203) DGITM/SAGS/ BCS1 Total Total programme 405 800 405 800 376 447 376 447 395 200 395 200 390 270 390 270 21 054 21 054 0 0 23.2.2.762 0 5 092 885 2 086 217 659 2 955 631 8 048 516 1 644 388 833 1 778 804 5 630 013 5 675 701 983 1 778 804 5 630 013 2 011 560 905 716 298 8 466 108 1 169 306 962 716 298 8 466 108 1 642 275 294 982 435 9 300 538 1 887 066 901 982 435 9 300 538 1 527 659 079 473 704 14 256 743 473 704 14 256 743 765 620 14 168 396 765 620 14 168 396 352 094 798 1 513 586 478 -989 511 964 1 874 783 367 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 64/73 SG/SAF/BC1 Programme 205 - Sécurité et affaires maritimes, Pêche et Aquaculture_SAMPA: AE=CP Responsable de programme : Régine BREHIER Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 au 5 Février 2016 Rattachements N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire 2 010 Fonds de concours 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 23-1-1-092 PARTICIPATION DU FEDER A DES TRAVAUX DE SIGNALISATION MARITIME ET D'EQUIPEMENT DES CENTRES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVETAGE (PROGRAMMATION 2000-2006). PARTICIPATIONS DIVERSES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS A LA SIGNALISATION MARITIME (AE PREALABLES). PARTICIPATIONS ETRANGERES AU FINANCEMENT D'ACTIONS RELATIVES A LA QUALITE ET A LA SECURITE DES TRANSPORTS MARITIMES, A L'EMPLOI ET A LA FORMATION DES MARINS DGITM/DAM/A M2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-152 DGITM/DAM/A M2 211 150 211 150 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-3-526 DGITM/DAM/A M2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-1-529 PARTICIPATIONS COMMUNAUTAIRES AU DGITM/DAM/A FINANCEMENT D'ACTIONS RELATIVES A LA QUALITE M2 ET A LA SECURITE DES TRANSPORTS MARITIMES, A L'EMPLOI ET A LA FORMATION DES MARINS PARTICIPATION DES ARMATEURS AU FINANCEMENT DGITM/DAM/A DES DISPOSITIFS SOCIAUX A DESTINATION DES M2 MARINS. PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUX ETUDES, DGITM/DAM/A TRAVAUX ET FORMATIONS EN MATIERE DE M2 SECURITE ET DE SURVEILLANCE MARITIME CONTRIBUTION DE L'UNION EUROPEENNE A LA MISE EN OEUVRE DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES DGITM/DAM/A NAVIRES DE PÊCHES PAR SATELLITE ET AUX AUTRES M2 DEPENSES DE CONTRÔLE DES PÊCHES CONTRIBUTION DE L'UNION EUROPEENNEAUX DEPENSES D'ASSISTANCE ET D'APPUI TECHNIQUE DANS LA MISE EN OEUVRE DES FONDS STRUCTURELS DE LA PÊCHE PARTICIPATION DE L'UNION EUROPEENNE A LA MISE EN OEUVRE DES SYSTEMES D'INFORMATION STATISTIQUE DES ACTIVITES DE PÊCHE - COLLECTE DES DONNEES 520 266 520 266 969 798 969 798 298 173 298 173 216 070 216 070 214 000 214 000 286 760 286 760 23-1-2-788 0 0 121 647 121 647 84 286 84 286 0 0 0 0 0 0 23-1-1-905 234 257 234 257 371 706 371 706 698 694 698 694 473 624 473 624 182 308 182 308 91 154 91 154 23-1-1-968 677 509 677 509 286 764 286 764 1 463 823 1 463 823 23-1-1-989 DGITM/DAM/A M2 Transfert des FDC de l'action 6 de la pêche du Programme 154 vers le programme 205 en PLF 2012 114 116 114 116 54 146 54 146 69 488 69 488 23-1-1-997 DGITM/DAM/A M2 Total 965 673 965 673 1 463 151 1 463 151 1 081 153 1 081 153 9 049 599 9 049 599 2 267 819 3 005 037 2 267 819 3 005 037 3 907 442 5 818 667 3 907 442 5 818 667 10 530 918 10 530 918 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 65/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23-2-2-486 REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES OU PERSONNES PUBLICS OU PRIVES METROPOLITAINS DGITM/DAM/A DES DEPENSES CONSECUTIVES A L'UTILISATION DU M2 MATERIEL DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES (STOCK NATIONAL POLMAR). REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES OU PERSONNES PUBLICS OU PRIVES D'OUTRE-MER DES DEPENSES CONSECUTIVES A L'UTULISATION DU DGITM/DAM/A MATERIEL DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS M2 MARINES (STOCK NATIONAL POLMAR) 3 362 3 362 0 0 0 0 56 479 56 479 1 520 1 520 0 0 23-2-2-487 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-3-623 REMUNERATION DE PRESTATIONS FOURNIES PAR LESDGITM/DAM/A SERVICES MARITIMES OUTRE-MER M2 REMUNERATION DE PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DGITM/DAM/A SERVICES MARITIMES M2 PRODUIT DES CESSIONS DE BIENS MOBILIERS (PROGRAMME 205) RECETTES PROVENANT DE LA VENTE D'OUVRAGES ET DE PUBLICATIONS EDITES PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA MER ET DE LA REMUNERATION DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ET D'ETUDES INFORMATIQUES DGITM/DAM/A M2 78 750 78 750 32 650 32 650 214 145 214 145 389 512 389 512 363 643 363 643 400 005 400 005 23-2-2-626 2 567 628 2 567 628 2 319 612 2 319 612 2 548 510 2 548 510 3 265 973 3 265 973 3 134 677 3 134 677 2 648 359 2 648 359 23-2-2-702 82 482 82 482 109 594 109 594 72 887 72 887 37 251 37 251 117 211 117 211 59 568 59 568 23-2-2-763 DGITM/DAM/A M2 27 621 27 621 11 493 11 493 383 711 383 711 14 669 14 669 7 091 7 091 34 864 34 864 Total 2 759 843 2 759 843 2 473 349 2 473 349 3 219 254 3 219 254 3 763 885 3 763 885 3 624 143 3 624 143 3 142 796 3 142 796 Total programme 3 725 516 3 725 516 3 936 500 3 936 500 4 300 407 4 300 407 14 294 803 14 294 803 6 629 180 6 629 180 8 961 463 8 961 463 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 66/73 Programme 217 - CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPEMENT ET DE LA MOBILITE DURABLES_CPPEDMD: AE=CP Responsable de programme : FRANCIS ROL-TANGUY Rattachements 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Prog./ art. Service gestionnaire AE CP AE 2 011 CP AE 2 012 CP AE 2 013 CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP Fonds de concours 23-1-2-156 Maintien Participations au financement d'enquêtes et d'études dans le domaine des transports et de l'aménagement 217-02 CGDD/SDAG/AG2 369 773 369 773 244 259 244 259 46 870 46 870 276 079 276 079 189 917 189 917 9 733 9 733 23-1-3-161 Suppression en 2013 Maintien Participations au financement d'enquêtes et d'études dans le domaine des transports et de l'aménagement Indemnisation de dommages dans le cadre de conventions, transaction ou médiations pénales Participations aux frais de fonctionnement des sites partagés en outre-mer Participations diverses à des actions de communication et de formation Participations diverses à l'acquisition, à la construction ou à l'aménagement d'immeubles Participation des collectivités locales à la rémunération des personnels au titre des transferts de services Participation des collectivités locales d'outre-mer à la rémunération des personnels au titre des transferts de services (outre-mer) Participations des collectivités locales et organismes divers à des dépenses d'action sociale Participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine aux frais engagés par l'État dans le concours apporté à son action (Titre 2) plafond 108 937 Participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine aux frais engagés par l'État dans le concours apporté à son action (Titre 2) plafond 563 626 Participation du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine aux frais engagés par l'État dans le concours apporté à son action (Hors Titre2). Contribution de l'Union européenne au titre de la participation des services techniques de l'équipement à divers programmes relatifs à la sécurité et la circulation sur le réseau autoroutier transeuropéen Cofinancements communautaires de projets visant la mise en place ou la modernisation d'outils informatiques, la réalisation d'études, de recherches et de statistiques 217-02 CGDD/SDAG/AG2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-210 217-02 SG/DAJ/AJAG5 1 506 608 1 506 608 419 052 419 052 0 0 6 067 6 067 131 131 23-1-3-293 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 35 293 35 293 23-1-2-300 23-1-2-305 Maintien Maintien 217-02 217-02 SG/SPSSI/CGMB SG/SPSSI/CGMB 263 000 60 206 263 000 60 206 40 000 120 938 40 000 120 938 0 0 0 0 10 764 128 564 10 764 128 564 0 0 0 0 373 545 149 020 373 545 149 020 23-1-2-313 Maintien 217-01 SG/DRH/PPS2 47 636 016 47 636 016 193 361 105 193 361 105 176 143 769 176 143 769 168 876 843 168 876 843 163 139 642 163 139 642 73 617 553 73 617 553 23-1-3-316 Maintien 217-01 SG/DRH/PPS2 524 876 524 876 2 714 981 2 714 981 3 730 559 3 730 559 7 043 310 7 043 310 1 282 451 1 282 451 6 798 452 6 798 452 23-1-2-319 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 50 482 50 482 0 0 139 860 139 860 12 500 12 500 30 000 30 000 0 0 23-1-2-355 Maintien 217-01 SG/DRH/PPS2 17 644 17 644 77 419 77 419 31 204 31 204 203 369 203 369 118 132 118 132 146 035 146 035 23-1-2-355 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 91 292 91 292 400 558 400 558 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-357 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 796 641 796 641 1 471 050 1 471 050 0 0 827 253 827 253 532 400 532 400 1 283 600 1 283 600 23-1-2-358 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 1 212 690 1 212 690 255 773 255 773 171 245 171 245 127 975 127 975 125 666 125 666 23-1-1-917 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 267 519 267 519 122 554 122 554 180 617 180 617 0 0 164 394 164 394 0 0 23-1-1-919 Maintien 217-02 CGDD/SDAG/AG2 531 096 531 096 12 000 12 000 3 460 3 460 302 412 302 412 307 603 307 603 116 727 116 727 Participation de la Commission européenne, par versement di t td bli àd 217-01 SG/DRH/PPS2 0 0 20 316 20 316 0 0 0 0 19 007 19 007 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 67/73 23-1-1-993 Maintien direct ou reversement de personnes publiques, à des actions relatives au projet ERA-NET : programme 217-01 : 50%, programme 217-02 : 50 % 217-02 CGDD/SDAG/AG2 0 0 20 316 20 316 0 0 0 0 19 007 19 007 Total 50 608 545 50 608 545 201 284 162 201 284 162 180 991 796 180 991 796 177 852 338 177 852 338 165 898 581 165 898 581 82 693 770 82 693 770 Attributions de produits Contributions aux dépenses de personnel pour la réalisation de travaux, prestations ou services (outremer) Contributions aux dépenses de personnel pour la réalisation de travaux, prestations ou services Produits des redevances perçues par les directions régionales et affectées à des dépenses de fonctionnement Recettes provenant de la vente de publications, de documents divers, d'espaces publicitaires, de toute forme de colloques, de location d'espaces impliquant le ministère charge de l'écologie (programme 217) Rattachement ponctuel en compensation sur la gestion 2011 suite à une erreur sur le plafond T2 du 23-1-2-355 en accord avec la DB (Mme Routier - CT du 9/12/11), M. AZAIS et M. LELEU Produit de la rémunération des services rendus par la direction des affaires économiques et internationales en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002. Recettes provenant de la vente de publications, de documents ou de données produits par le Commissariat Général au Développement Durable 23-2-3-310 Suppression en 2014 Maintien Suppression en 2012 217-01 SG/DRH/PPS2 88 88 0 0 0 0 53 020 53 020 0 0 0 0 23-2-2-312 217-01 SG/DRH/PPS2 630 484 630 484 692 408 692 408 811 011 811 011 252 283 252 283 0 0 743 743 23-2-2-342 217-02 SG/SPSSI/CGMB 0 0 1 565 1 565 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-2-408 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 63 283 63 283 91 351 91 351 90 879 90 879 197 416 197 416 112 606 112 606 142 169 142 169 23-2-2-524 Maintien 217-01 CGDD/SDAG/AG2 400 558 400 558 0 0 23-2-2-524 Maintien 217-02 CGDD/SDAG/AG2 2 836 956 2 836 956 449 191 449 191 726 626 726 626 802 999 802 999 708 994 708 994 812 539 812 539 23-2-3-527 Maintien 217-02 CGDD/SDAG/AG2 598 598 16 466 16 466 14 296 14 296 15 478 15 478 18 038 18 038 22 132 22 132 23-2-2-568 Supprimé en Recettes provenant de la vente de publications et documents divers du ministère chargé de l'environnement 2012 Maintien Maintien Produit des cessions de biens mobiliers Rémunération de prestations fournies par les services et les écoles du ministère 217-02 SG/SPSSI/CGMB 793 687 793 687 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-2-736 23-2-2-775 217-02 217-02 SG/SPSSI/CGMB SG/SPSSI/CGMB 492 772 2 832 508 492 772 2 832 508 894 162 1 368 066 894 162 1 368 066 494 691 3 147 457 494 691 3 147 457 458 818 1 239 912 458 818 1 239 912 458 925 2 018 627 458 925 2 018 627 732 494 2 005 877 732 494 2 005 877 23-2-2-852 Remboursement par des tiers de travaux réalisés par le Suppression centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme en 2015 et les constructions publiques 217-02 SG/SPSSI/CGMB 575 595 575 595 517 329 517 329 603 936 603 936 460 067 460 067 32 321 32 321 0 0 Total Total programme 7 432 284 58 040 829 7 432 284 58 040 829 5 224 783 206 508 945 5 224 783 206 508 945 5 888 895 186 880 690 5 888 895 186 880 690 3 479 992 181 332 330 3 479 992 3 349 511 181 332 330 169 248 092 3 349 511 169 248 092 3 715 953 86 409 723 3 715 953 86 409 723 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 68/73 Programme 135 - URBANISME, TERRITOIRES ET AMELIORATION DE L'HABITAT_UTAH: AE=CP Au 5 Février 2016 Responsable de programme : JEAN-MARC MICHEL 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE 2 011 CP AE 2 012 CP Rattachements 2 013 AE CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP Fonds de concours DGALN/SAGP/S Suppression PARTICIPATIONS DIVERSES A L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DES VILLES NOUVELLES (AE PREALABLES DP/BCGS 2014 23-1-2-145 0 0 0 0 0 0 400 000 400 000 0 0 0 0 INVESTISSEMENT D'AVENIR: DOTATIONS DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET DGALN/SAGP/S Ouverture en DES CONSIGNATIONS AU TITRE DES PROJETS DE TRANSITION NUMERIQUE 23-1-2-351 DE L'ETAT ET DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE, PILOTES PAR DP/BCGS 2015 LE MLETR PARTICIPATIONS DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION DGALN/SAGP/S URBAINE AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS DES ARCHITECTES - CONSEILS DP/BCGS ET DE PAYSAGISTES-CONSEILS DE L'EQUIPEMENT 460 000 460 000 23-1-2-356 Maintien 70 331 70 331 27 975 27 975 58 787 58 787 23-1-2-368 Maintien PARTICIPATIONS DES PARTENAIRES DU MINISTERE CHARGE DU LOGEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT DGALN/SAGP/S DP/BCGS 58 496 58 496 1 021 048 1 021 048 79 979 000 79 979 000 128 053 800 128 053 800 341 523 337 341 523 337 223 025 000 223 025 000 23-1-2-370 23-1-1-914 Maintien Maintien PARTICIPATIONS DIVERSES AUX ETUDES LOCALES MENES DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME PARTICIPATIONS D'ORGANISMES EUROPEENS A DES ETUDES DNS LE DOMAINE DU LOGEMENT DGALN/SAGP/S DP/BCGS DGALN/SAGP/S DP/BCGS Total 1 548 11 610 11 610 79 979 000 79 979 000 1 548 367 20 064 367 20 064 256 256 58 496 58 496 1 032 658 1 032 658 Attribution de produits 128 525 679 128 525 679 341 571 743 341 571 743 223 544 043 223 544 043 23-2-2-407 Maintien REMUNERATION DE PRESTATIONS DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME DGALN/SAGP/S DP/BCGS 15 896 15 896 12 343 12 344 39 671 39 671 Total Total programme 0 58 496 0 0 0 0 79 979 000 0 79 979 000 15 896 15 896 12 343 341 584 086 12 344 39 671 39 671 58 496 1 032 658 1 032 658 128 541 575 128 541 575 341 584 087 223 583 714 223 583 714 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 69/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 39 V2.xls22/06/201615:58 Programme 177 - PREVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNERABLES_PEIPV: AE=CP 05/02/2016 Responsable de programme : Sabine FOURCADE 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE Fonds de concours 2 011 CP AE 2 012 CP Rattachements 2 013 AE CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP PEIPV//Santé/AC/DGCS CONCOURS DE CREDITS EUROPEENS AUX ACTIONS /SERVICE DES Fin de validité DE PREVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES POLITIQUES D 23-1-1-00181 au 31/12/2015 PERSONNES VULNERABLES APPUI/5EME SOUSDIR/5A BP PEIPV//Santé/AC/DGCS CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AUX /SERVICE DES Suppression au ACTIONS D'INSERTION ET D'ACCOMPAGNEMENT 23-1-1-00415 POLITIQUES D 31/12/2014 SOCIAL (PROGRAMME 177) APPUI/5EME SOUSDIR/5A BP PEIPV//Santé/AC/DGCS /SERVICE DES Fin de validité PARTICIPATION DU FNAVDL AU FINANCEMENT 23-1-2-00198 POLITIQUES D au 31/12/2015 D'ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT APPUI/5EME SOUSDIR/5A BP Total programme 671 671 1 057 264 1 057 264 688 591 688 591 825 000 825 000 2 598 2 598 68 451 68 451 8 552 8 552 0 0 825 000 825 000 671 671 71 049 71 049 1 065 816 1 065 816 688 591 688 591 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 70/73 9. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADP AE AFITF CDC CEL CBCM/DCM CBCM/DCB CGDD/SDAG Attribution de produits Autorisation d'engagement Signification Agence de financement des infrastructures de transport de France Caisse des dépôts et consignations Centre éditique de Lyon Chef du département comptable ministériel Chef du département du contrôle budgétaire Commissariat général au développement durable, sous-direction des affaires générales et de la performance Conseil général de l'environnement et du développement durable Comité ministériel d'audit interne Centre de prestations comptables mutualisé Cadre de référence de l'audit interne dans l'État Direction d'administration centrale Direction des affaires maritimes Direction du budget Direction centrale ministérielle Direction départementale des finances publiques Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale de l'énergie et du climat Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale de la prévention des risques Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Direction régionale de la mer Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale des finances publiques Fonds de concours Fonds européen agricole pour le développement durable Fonds européen de développement régional Fonds national d'aide à la pierre CGEDD CMAI CPCM CRAIE DAC DAM DB DCM DDFiP DGALN DGEC DGITM DGPR DHUP DIRM DREAL DRFiP FDC FEADER FEDER FNAP Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 71/73 Acronyme FNDOLLTS LFI LOLF MEEM MLHD PAI RBOP RPROG RUO Signification Fonds national pour le développement d'une offre de logements locatifs très sociaux Loi de finance initiale Loi organique relative à la loi de finances Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer Ministère du logement et de l'habitat durable Programme d'amélioration des itinéraires Responsable de budget opération de programme Responsable de programme Responsable d'unité opérationnelle Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 72/73 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION spect des critères de mise en place des FDC (personnalité juridique de la partie versante, intention expresse) ou ADP (exécution effective de prestations au profit d'un tiers) Irrégularité du rattachement des produits des FDC ou ADP Fort Argumentaires écrits en faveur de la mise en place des FDC/ADP Contrôle formalisé de la réalité du respect des critères DAC SG/SAF DCB Il a pu être constaté que les RPROG peuvent être amenés à redéployer des crédits entre FDC et LFI L'absence de compte-rendu à la partie versante ne facilite pas le contrôle du respect de l'intention de la partie versante. R3. Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R5. Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. Fort Moyen 2.2 Contrôle formalisé de la régularité du rattachement DAC SG/SAF DCB/contrô leur budgétaire DCM/Comp table Services déconcentr és Pour certains fonds de concours, le processus de rattachement doit être mieux documenté dès lors qu'ils présentent des enjeux significatifs (AFITF et FNAP). Cela doit être aussi le cas pour ceux dont le rattachement est habituellement très tardif ou aléatoire (fonds de concours et attributions de produits gérés par les DREAL au niveau local notamment). Moyen 2.3 Insuffisante justification du critère de rattachement des produits Fort Justification formelle du rattachement Contrôle de la justification du rattachement DAC SG/SAF DCB/contrô leur budgétaire DCM/Comp table Services déconcentr és DAC CPCM Pour certains fonds de concours, le processus de rattachement doit être documenté lorsque ceux-ci représentent des enjeux significatifs Moyen 2.4 Défaillances de la chaîne d'organisation Moyen Logigramme et/ou notes de procédure La part importante des FDC dans le cadre d'opérations à financement Moyen R3. Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 43/73 N° de risque Risques inhérents DAC/DCB/DCM/CPC M dans l'amorce budgétaire du recours aux FDC/ADP (application de l'art. 17 de la LOLF) Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Respect des habilitations Acteurs concernés DCB DCM Constat d'audit mixte et la possibilité de leur rattachement tardif font courir un risque sur la réalisation et le déroulement des opérations pour lesquels ils ont été mis en place. Niveau de risque résiduel Recommandations lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 3. Modalités de suivi 3.1 Défaut de marquage définitif des crédits FDC dans Chorus Suivi distinct des crédits FDC/ADP dans Chorus DAC DREAL SG/SAF DCB DCM Du fait de l'impossibilité d'effectuer un suivi bloquant des crédits dans Chorus, et de l'absence d'instruction diffusée aux RPROG par le SG/SAF concernant les modalités de suivi des crédits, les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R5. Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R9. Faciliter l'harmonisation des conditions du contrôle de l'utilisation Fort Moyen 3.2 Inadaptation des outils de suivi par les RPROG/RBOP de la consommation des crédits FDC/ADP hors Chorus Utilisation d'outils permettant un suivi effectif, fin et à jour de la consommation des crédits FDC/ADP Moyen DAC DREAL Le suivi des crédits reposant sur une reconstruction ligne à ligne, à partir de Chorus, des actes de gestion concourant à la réalisation d'une opération, est lourd et complexe, faisant appel à une succession de requêtes et restitutions dans Chorus. Moyen 3.3 Défaut de documentation des Fort Notes de procédure et/ou logigrammes DAC Au niveau ministériel, il n'existe pas de politique de contrôle établie, ni de Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 44/73 N° de risque Risques inhérents modalités de suivi, à l'échelle ministérielle et à l'échelle de chaque RPROG/RBOP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés DREAL SG/SAF DCB DCM Constat d'audit doctrine susceptible d'harmoniser les pratiques de contrôle des RPROG. Le SAF suit l'ouverture et la fermeture des fonds de concours mais ne donne pas aux RPROG d'instructions permettant de contrôler l'utilisation distincte des crédits issus des fonds de concours, en l'absence de consigne interministérielle sur ce point. Niveau de risque résiduel Recommandations des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits à travers la diffusion aux RPROG d'une doctrine ministérielle partagée par les contrôleurs budgétaires précisant, pour chacun des dispositifs du périmètre ministériel, les modalités de ce contrôle s'agissant notamment de la justification des reports. Acteur : SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R7. Encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R8. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée 3.4 Défaut d'harmonisation des outils de suivi de la consommation des crédits FDC et ADP utilisés par les services Échanges inter DAC sur les modalités de suivi Parangonnage Processus d'harmonisation des outils, ministériel ou interministériel Moyen DAC DREAL SG/SAF Moyen 3.5 Absence de contrôle de la sincérité des restitutions des outils de suivi des crédits FDC et ADP des RPROG par le SG/SAF et le DCM Fort Existence d'un contrôle hiérarchique, d'un contrôle mutuel Grilles de contrôle DAC SG/SAF DCB DCM L'ambiguïté de certaines nomenclatures de dépenses est de nature à faciliter les redéploiements de crédits entre poste fonds de concours et poste budgétaire en cours d'exercice, et ce à la discrétion des RPROG. Moyen 3.6 Absence de remontées d'information Moyen Dispositif de reporting infraannuel des DAC vers le SAF permettant de distinguer le DAC SG/SAF Le rôle du SG/SAF dans le processus de rendu compte est marginal voire inexistant. Celui-ci, en Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 45/73 N° de risque Risques inhérents régulières infraannuelles au SAF sur l'emploi des crédits des FDC/ADP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues niveau de consommation des crédits FDC/ADP des crédits votés par la voie budgétaire classique Acteurs concernés Constat d'audit effet, ne centralise pas les compterendus annuels adressés aux parties versantes et cela, même si ces derniers sont peu nombreux dans la pratique. Son rôle en termes d'harmonisation des modalités de compte rendu est également à conforter. Niveau de risque résiduel Recommandations d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 4. Modalités de report 4.1 Inadéquation des modalités d'évaluation des montants prévisionnels à reporter annuellement Hétérogénéité des modalités d'évaluation des reports selon les programmes de rattachement Notes de procédure/logigrammes Référentiels d'évaluation des reports selon les opérations concernées et le niveau de consommation des crédits Échanges inter DAC sur les modalités d'évaluation des reports Parangonnage Processus d'harmonisation des outils, ministériel ou interministériel Argumentaire chiffré appuyé sur un état de la consommation et une estimation des dépenses prévisionnelles (pluriannuelle le cas échéant) Contrôle de supervision, mutuel Grilles de contrôle DAC Pour déterminer le montant des reports de crédits FDC, les directions ou leurs services ont recours à différentes méthodes, dérivées des modalités internes du suivi de l'exécution budgétaire. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. Fort Moyen 4.2 DAC SG/SAF Moyen Moyen 4.3 Défaut de justification des montants à reporter DAC Moyen Fort 4.4 Absence de contrôle de la sincérité des constats de report des FDC et ADP proposés par les RPROG Fort DAC SG/SAF Les modalités de contrôle des reports souffrent d'une grande hétérogénéité et de l'absence de ciblage. 3.1.1. Moyen R6. Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation de leur intention de versement, à travers l'établissement de nomenclatures détaillées de dépenses, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 46/73 N° de risque Risques inhérents Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Constat d'audit Niveau de risque résiduel Recommandations crédits issus de fonds de concours. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R8. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 4.5 Non-respect de la règle limitant les ADP à un seul et unique report Inadaptation des outils de suivi de la consommation des crédits FDC et ADP (Chorus et hors Chorus) pour l'établissement des reports Défaut de sincérité des états de suivis produits par les RPROG pour l'établissement des reports Interdiction des ADP dépassant deux années Faible DAC SG/SAF DCB DCM DAC SG/SAF Les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC. Des outils différents entre chaque DAC, un non interfaçage de ces derniers avec Chorus qui ne suit pas les crédits en les distinguant rend quasiment dans les faits impossible de s'assurer du bien-fondé des reports par type de crédits Faible 4.6 Fort Note de procédure explicitant l'usage à faire des outils de suivi en vue de permettre l'évaluation des montants à reporter Moyen 4.7 Moyen Détermination des montants reportés en cohérence avec les restitutions des outils de suivi utilisés DAC SG/SAF Moyen R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. 5. Modalités de rendu-compte 5.1 Absence ou Fort Compte-rendus annuels de DAC Absence quasi généralisée de Fort R8. Pour les fonds de concours Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 47/73 N° de risque Risques inhérents insuffisance des compte-rendus annuels de l'emploi des fonds à chaque partie versante Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues l'emploi des fonds à chaque partie versante Acteurs concernés SG/SAF Constat d'audit rendu-compte à la partie versante Niveau de risque résiduel Recommandations représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. R4. Après avoir analysé le retour d'expérience de la DGALN sur la distinction entre consommation de crédits fonds de concours et crédits budgétaires, étudier la possibilité de généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. R6. Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation de leur intention de versement, à travers l'établissement de nomenclatures détaillées de dépenses, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 5.2 Défaut de marquage définitif des crédits FDC dans Chorus Inadaptation des outils de restitution (hors Chorus) des RPROG pour la consommation des crédits FDC Fort (En cas d'utilisation de Chorus) Cohérence entre le compterendu annuel et l'état des crédits FDC suivis dans Chorus DAC SG/SAF 5.3 Moyen (En cas d'utilisation d'outils DAC différents de Chorus) Cohérence SG/SAF entre le compte-rendu annuel et l'état des crédits FDC suivis dans l'outil particulier Du fait de l'impossibilité d'effectuer un suivi bloquant des crédits dans Chorus, et de l'absence d'instruction diffusée aux RPROG par le SG/SAF concernant les modalités de suivi des crédits, les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC Moyen Moyen 5.4 Défaut de sincérité des bilans réalisés par les RPROG Moyen Contrôle de la sincérité des bilans émis annuellement sur l'utilisation des FDC/ADP au regard des informations disponibles et notamment du suivi effectué dans les outils dédiés DAC SG/SAF L'ambiguïté de certaines nomenclatures de dépenses est de nature à faciliter les redéploiements de crédits entre poste fonds de concours et poste budgétaire en cours d'exercice, et ce à la discrétion des RPROG. Moyen 6. Qualité de la programmation budgétaire 6.1 Volatilité ou défaut de prévisibilité du Moyen Dispositifs permettant la prévisibilité, l'anticipation, voire DAC SG/SAF Les DAC ont de fait la possibilité d'organiser elles-mêmes le suivi des Moyen R8. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 48/73 N° de risque Risques inhérents montant des reports des FDC et ADP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues le lissage de l'utilisation des crédits FDC/ADP en horizon pluriannuel Acteurs concernés DCB Constat d'audit crédits, et notamment de choisir d'effectuer ou non un suivi distinct des crédits issus de FDC. Des outils différents entre chaque DAC, un non interfaçage de ces derniers avec Chorus qui ne suit pas les crédits en les distinguant rend quasiment, dans les faits, impossible de s'assurer du bien-fondé des reports par type de crédits. Niveau de risque résiduel Recommandations significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. 6.2 Difficulté de réalisation d'opérations pluriannuelles correspondant à des objectifs communs (infrastructures de transport, développement du logement social, recherche aéronautique, etc.) en l'absence du recours aux FDC Hétérogénéité des sources de financement d'opérations de nature pourtant similaire Baisse corrélative du montant des crédits faisant l'objet d'une autorisation budgétaire Argumentaires motivant le recours aux FDC/ADP au détriment de la voie budgétaire classique DAC SG/SAF DCB Fort Compte tenu des restrictions budgétaires qui impactent le montant des crédits adoptés en loi de finances, les crédits issus des FDC sont souvent considérés par les directions ministérielles comme un moyen de financement complémentaire indispensable à la mise en oeuvre de certaines politiques publiques. Moyen R5. Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016. 6.3 Moyen Modalités de gestion des risques DAC liés à cette hétérogénéité des SG/SAF sources de financement DCB Moyen 6.4 Moyen Prise en compte, à l'échelle globale, des conséquences de l'évolution à la hausse ou à la baisse du montant total des FDC/ADP sur l'ensemble du budget ministériel (dont crédits votés) SG/SAF DCB Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 49/73 N° de risque 6.5 Risques inhérents Difficultés corrélatives dans la programmation budgétaire soumise à autorisation parlementaire faute de visibilité sur la consommation et le niveau des reports des FDC et ADP Niveau de risque Mesures de contrôle interne attendues Prise en compte, à l'échelle globale, des conséquences de l'évolution à la hausse ou à la baisse du montant total des FDC/ADP sur l'ensemble du budget ministériel (dont crédits votés) Acteurs concernés SG/SAF DCB Constat d'audit Il est particulièrement malaisé de distinguer dans les redéploiements crédits FDC / crédits budgétaires opérés par les RPROG ce qui relève de la nécessaire souplesse de gestion des redéploiements véritablement indus conduisant finalement à « trahir » l'intention de la partie versante, ou à faire échapper à l'autorisation parlementaire une partie plus importante des dépenses des administrations. Niveau de risque résiduel Recommandations R7. Encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Moyen Moyen 7. Qualité de la gestion comptable 7.1 Absence ou retard dans la clôture des EJ financés par des crédits FDC et ADP Difficultés liées à la mise en place de la procédure de facturation externe avec engagements de tiers Clôture des EJ inactifs Moyen DAC SG/SAF DCM DCB SG/SAF DCB DCM La procédure de clôture des EJ permet une vigilance accrue sur ce point. Faible 7.2 Notes de procédure Réorganisation Moyen La documentation du processus est en cours. Moyen Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 50/73 4. Observations du commanditaire PAGE DU RAPPORT ET/OU N° DE LA RECOMMANDATION POINTS ABORDÉS RÉPONSES DU SERVICE OBSERVATIONS DES AUDITEURS 27 Recommandation n° 4 Cette recommandation nécessite l'accord des RPROG pour être mise en oeuvre. Le cas échéant, sa mise en oeuvre devrait plutôt se faire en début de gestion. Avant d'en envisager la généralisation, il serait intéressant de disposer du retour d'expérience de la DGALN/DEB qui a déjà mis en oeuvre cette recommandation afin de s'assurer de sa mise en oeuvre effective par les services délégataires des crédits. Ce paragraphe laisse penser que les auditeurs ont constaté l'existence de « redéploiements » irréguliers (non-respect de l'intention de la partie versante). Estce le cas ? La façon de circonscrire ce risque ne serait-elle pas dans le rapportage systématique et régulier de l'utilisation des fonds versés auprès de la partie versante ? Si la clarification des conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours est souhaitable, il n'est pas certain que l'établissement de nomenclatures détaillées en dépenses partagées entre le bénéficiaire et la partie versante soit un moyen efficace d'y parvenir. Il est susceptible d'introduire des rigidités inutiles (en cas d'oubli) ou à des référencements formels (pour se prémunir des risques d'oubli). Le rapportage systématique auprès des parties versantes de l'utilisation des crédits issus de fonds de concours semblerait de nature à permettre d'aller vers l'objectif précité. Une mise en oeuvre progressive de la recommandation pourrait être utile en en déclinant d'abord la recommandation pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers. L'équipe d'audit partage cette proposition de mise en oeuvre progressive, après retour d'expérience de la DGALN/DEB. La recommandation n°4 est modifiée en conséquence. 28 La mission observe que ces redéploiements de crédits n'ont pas tous un caractère irrégulier... ou à faire échapper à l'autorisation parlementaire une partie plus importante des dépenses des administrations. L'équipe d'audit reconnaît le caractère ambigu de cette formulation, alors même qu'aucune irrégularité n'a été relevée. Elle modifie donc en conséquence la rédaction de ce point. Proposition prise en compte. Modification apportée p28 et dans la rédaction de la recommandation n°6. 28-29 Recommandation n° 6 (Nomenclatures détaillées de dépenses) 29 Recommandation n° 7 Ces demandes sont examinées par le service du contrôle budgétaire (CBCM/DCB) et transmises à la direction du budget qui statue sur l'autorisation de report§. Proposition prise en compte. Modification de la recommandation n°7. Rapport complété en ce sens, p 31 et 33. Précision : les demandes de reports des RPROG sont transmises, examinées et contrôlées par la DAF (bureau de la synthèse de budgétaire) puis adressées au contrôleur budgétaire qui transmet à la direction du budget (avec son avis). 31 et 33 Au sein des DAC, les pratiques de contrôle de l'utilisation des FDC... Des outils appropriés permettent également de s'assurer de la conformité des montants des reports et de déterminer avec précisions les demandes de report. Tableaux annexes Erreurs dans la somme des fonds de concours et ADP pour les programmes 135 et 190. Tableaux annexes corrigés. Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 51/73 5. Plan d'action N° DE LA RECOMMANDATION RECOMMANDATION ACTION DÉCIDÉE PAR LE COMMANDITAIRE Recommandations de niveau 1 DÉLAI DE MISE EN OEUVRE 2 Appeler les RPROG à la vigilance concernant les délais de rattachement de crédits FDC / ADP attendus. Les inciter à signaler au SAF et au CBCM tout délai excessif de versement d'une partie versante ou de traitement du processus de rattachement pouvant entraîner des difficultés de trésorerie. Acteurs : RPROG, échéance : 2e semestre 2016 Généraliser le suivi distinct dans Chorus des crédits fonds de concours en utilisant la codification « non-affecté » de l'outil et réaliser, en fin d'exercice, un croisement entre les données restituées par Chorus et les éléments contenus dans les outils internes des DAC. Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016 Effectuer un suivi distinct, détaillé à la maille de l'opération, à partir des restitutions Chorus INF-RNF-11, INF-RNF-30, FMEDDW, ZBUD01, pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers et mobilisés dans le cadre du financement d'opérations bénéficiant de crédits « hybrides » (à la fois budgétaires et issus des fonds de concours). Acteurs : RPROG. Échéance : deuxième semestre 2016 Note DAF aux RPROG pour leur demander de signaler à la DAF et au CBCM tout délai excessif de versement d'une partie versante ou de traitement du processus de rattachement. Automne 2016 4 A discuter avec les RPROG (la question pourrait être évoquée dans une réunion des correspondants budgétaires ministériels organisée par la DAF) et en attente du retour d'expérience de la DGALN/DEB. A discuter avec les RPROG (la question pourrait être évoquée dans une réunion des correspondants budgétaires ministériels organisée par la DAF). 5 Fin 2016 6 Faire clarifier par les parties versantes au moment de la formalisation Néant à ce stade compte tenu des observations de leur intention de versement, à travers l'établissement de formulées. nomenclatures détaillées de dépenses, les conditions d'éligibilité des opérations à un financement sur crédits issus de fonds de concours. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016 Encadrer l'autonomie des RBOP et des UO sur le démarquage des crédits par l'établissement d'une programmation annuelle des opérations prévues sur la base d'une répartition de crédits entre fonds de concours et crédits budgétaires. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Pour les fonds de concours représentant un enjeu financier significatif, organiser une remontée d'information systématique sous la forme d'un bilan annuel chiffré et commenté, à l'intention des RPROG concernés, et du SG/SAF qui en aura établi le format général. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016. Note DAF aux RPROG en déclinant d'abord la recommandation pour les seuls fonds de concours présentant les principaux enjeux financiers. Préparation par la DAF d'un format général de bilan annuel chiffré et commenté (à insérer dans la note DAF aux RPROG à élaborer). Automne 2016 7 8 Automne 2016 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 52/73 N° DE LA RECOMMANDATION RECOMMANDATION Faciliter l'harmonisation des conditions du contrôle de l'utilisation des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits à travers la diffusion aux RPROG d'une doctrine ministérielle partagée par les contrôleurs budgétaires précisant, pour chacun des dispositifs du périmètre ministériel, les modalités de ce contrôle s'agissant notamment de la justification des reports. Acteur : SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016 ACTION DÉCIDÉE PAR LE COMMANDITAIRE Écriture par la DAF d'une doctrine ministérielle de contrôle de l'utilisation des crédits de fonds de concours ou d'attributions de produits. DÉLAI DE MISE EN OEUVRE 9 Premier semestre 2017 Recommandations de niveau 2 Préciser dans les tableaux de suivi des crédits FDC et ADP en AE et CP l'identité des parties versantes. Acteurs : SAF et RPROG ; échéance : 2e semestre 2016 A prendre en compte dans le cadre de la note DAF aux RPROG. Automne 2016 1 3 Veiller, dans le cadre des procédures de dialogue de gestion ou lors du renouvellement d'une convention de co-financement, à la prise en compte de tout risque de retard / défaut de paiement de la part de la partie versante. Acteurs : RPROG et SG/SAF. Échéance : deuxième semestre 2016 A prendre en compte dans le cadre de la note DAF aux RPROG. Automne 2016 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 53/73 6. Rattachements des crédits FDC et ADP par programme Rattachements des crédits fonds de concours et attributions de produits en crédits de paiement par programme (2011 à 2015) : 2011 Programme 113 181 190 203 205 217 Total environnement 135 177 Total logement TOTAL ministères TOTAL FDC+ADP ministères FDC 5 531 138 29 370 498 100 047 125 2 005 930 892 1 463 151 201 284 162 2 343 626 966 1 032 658 825 000 1 857 658 2 345 484 624 ADP 449 623 205 264 65 000 5 630 013 2 473 349 5 224 783 14 048 032 0 0 0 14 048 032 FDC 6 528 126 6 606 801 150 000 000 2012 ADP 135 918 1 235 960 57 820 8 466 108 3 219 254 5 888 895 19 003 955 0 0 0 19 003 955 FDC 4 627 245 6 688 966 2013 ADP 439 325 690 060 130 000 9 300 538 3 763 885 3 479 992 17 803 800 15 896 0 15 896 17 819 696 FDC 7 727 003 25 713 676 250 007 400 1 512 044 573 3 005 037 165 898 581 1 964 396 270 341 571 743 1 065 815 342 637 558 2 307 033 828 2014 ADP 597 058 572 639 37 388 14 256 743 3 624 143 3 349 511 22 437 482 12 343 0 12 343 22 449 825 FDC 6 900 452 6 365 661 2015 ADP 23 401 568 495 7 016 14 168 396 3 142 796 3 715 953 21 626 057 39 671 0 39 671 21 665 728 200 273 995 1 518 358 541 10 530 918 177 852 338 1 918 332 003 128 525 679 71 049 128 596 728 2 046 928 731 270 018 725 1 860 614 971 5 818 667 82 693 770 2 232 412 246 223 544 043 688 591 224 232 634 2 456 644 880 1 633 809 186 1 081 153 180 991 796 1 979 017 062 79 979 000 671 79 979 671 2 058 996 733 2 359 532 656 2 078 000 688 2 064 748 427 2 329 483 653 2 478 310 608 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 54/73 Rattachements des crédits fonds de concours et attributions de produits en autorisation d'engagement par programme (2011 à 2015) : Programme 113 181 190 203 205 217 Total environnement 135 177 Total logement TOTAL ministères TOTAL FDC+ADP ministères 2011 FDC ADP 5 031 138 449 623 26 019 370 205 264 100 047 125 65 000 5 670 071 970 5 630 013 1 463 151 2 473 349 201 284 162 5 224 783 6 003 916 916 14 048 032 1 032 658 0 0 825 000 0 1 857 658 6 005 774 574 14 048 032 6 019 822 606 2012 FDC ADP 5 228 126 135 918 3 138 617 1 235 960 150 000 000 57 820 1 160 840 854 8 466 108 1 081 153 3 219 254 180 991 796 5 888 895 1 501 280 546 19 003 955 79 979 000 0 671 0 0 79 979 671 19 003 955 1 581 260 217 1 600 264 172 2013 FDC ADP 3 527 245 439 325 4 454 087 690 060 200 273 995 130 000 1 877 766 363 9 300 538 10 530 918 3 763 885 177 852 338 3 479 992 2 274 404 946 17 803 800 128 525 679 15 896 0 71 049 128 596 728 15 896 2 403 001 674 17 819 696 2 420 821 370 2014 FDC 27 116 003 26 185 076 250 007 400 353 353 207 3 005 037 165 898 581 825 565 304 341 571 743 1 065 815 342 637 558 1 168 202 862 1 190 652 687 2015 ADP 597 058 572 639 37 388 14 256 743 3 624 143 3 349 511 22 437 482 12 343 0 12 343 22 449 825 FDC 8 847 452 5 498 392 270 018 725 -1 003 680 360 5 818 667 82 693 770 -630 803 354 223 544 043 688 591 224 232 634 -406 570 720 ADP 23 401 568 495 7 016 14 168 396 3 142 796 3 715 953 21 626 057 39 671 0 39 671 21 665 728 -384 904 992 Source : mission à partir des éléments statistiques fournis par le SAF Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 55/73 7. Part des crédits FDC par rapport aux crédits budgétaires (en CP) pour les programmes des ministères en 2015 113 181 190 203 205 217 135 177 Total LFI 272 423 409 245 111 708 1 385 813 162 3 223 841 399 189 020 632 2 521 143 122 448 505 479 1 365 960 333 9 651 819 244 FDC 6 900 452 6 365 661 270 018 725 1 860 614 971 5 818 667 82 693 770 223 544 043 688 591 2 456 644 880 Total 279 323 861 251 477 369 1 655 831 887 5 084 456 370 194 839 299 2 603 836 892 672 049 522 1 366 648 924 12 108 464 124 %FDC/LFI 2,47% 2,53% 16,31% 36,59% 2,99% 3,18% 33,26% 0,05% 20,29% Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 56/73 8. Évolution détaillée des montants de crédits (AE / CP) par FDC et ADP par programme SG/SAF/BC1 Programme 113 - PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE_PEB Responsable de programme : JEAN-MARC MICHEL Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 au 5 février 2016 Rattachements 2 010 Maintien ou suppression Service gestionnaire 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 N° Libellé AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP Fonds de concours Suppression (transfert P 135) 23-1-2-145 Participations diverses à l'aménagement de la voirie des villes nouvelles (AE préalables) DGALN/SAGP /SDP/BAB 2620614 2620614 0 500000 0 2000000 0 0 0 0 0 0 23-1-2-163 Maintien Participations à des opérations d'aménagement dans le domaine du littoral (AE préalables) DGALN/SAGP /SDP/BAB 1 943 594 1 943 594 4 000 000 2 600 000 5 200 000 3 162 642 3 400 000 2 900 000 25 830 500 4 823 500 6 451 855 3 404 855 23-1-2-165 Maintien Participation à des opérations d'aménagement dans le domaine du littoral (CP uniquement) DGALN/SAGP /SDP/BAB 2 900 000 2 900 000 0 1 400 000 0 1 337 358 0 1 600 000 0 1 618 000 0 1 100 000 23-1-2-303 Suppression Participations diverses à l'aménagement de la voirie des villes nouvelles DGALN/SAGP /SDP/BAB 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-353 PIA Investissement d'avenir : dotations de la Caisse des dépôts DGALN/SAGP et des consignations au titre des projets de transition /SDP/BAB numérique de l'Etat et de modernisation de l'action publique, Pilotés par le MEDDE Participation de l'agence nationale pour la rénovation DGALN/SAGP urbaine aux frais de déplacement des architectes-conseils /SDP/BAB et des paysagistes-conseils de l'équipement Participations diverses aux études locales menées dans le domaine de l'urbanisme DGALN/SAGP /SDP/BAB 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 63 894 63 894 23-1-2-356 Suppression (transfert P 135) Suppression (transfert P 135) 606 428 606 428 171 874 171 874 6 130 6 130 0 0 0 0 0 0 23-1-2-370 10 764 10 764 47 448 47 448 17 182 17 182 0 0 0 0 0 0 23-1-1-819 Maintien Participation du FEDER à des actions de protection de la DGALN/SAGP nature et de l'environnement (programmation 2000-2006/SDP/BAB rattachement en CP uniquement) 672 052 672 052 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-1-821 Maintien Participation de la Communauté européenne à des actions DGALN/SAGP de protection de la nature et de l'environnement (autres /SDP/BAB que FEDER) Participation du FEDER aux actions de protection de la nature et de l'environnement. DGALN/SAGP /SDP/BAB Total 74 224 74 224 18 574 18 574 4 814 4 814 127 245 127 245 1 199 772 1 199 772 1 782 286 1 782 286 23-1-1-822 Maintien 1 223 741 10 051 417 1 223 741 10 051 417 793 242 5 031 138 793 242 5 531 138 0 5 228 126 0 6 528 126 0 3 527 245 0 4 627 245 85 731 27 116 003 85 731 7 727 003 549 417 8 847 452 549 417 6 900 452 Attributions de produits Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 57/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23-2-2-407 Suppression (transfert P 135) Rémunération de prestations dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme DGALN/SAGP /SDP/BAB 15 481 15 481 17 096 17 096 32 334 32 334 0 0 0 0 0 0 23-2-2-628 Suppression Rémunération des prestations dans le domaine de l'aménagement du littoral DGALN/SAGP /SDP/BAB 1 000 1 000 0 0 85 578 85 578 0 0 0 0 0 0 23-2-3-629 Suppression en Rémunération des prestations dans le domaine de l'aménagement du littoral (outre-mer) 2011 Maintien (extension du libellé) DGALN/SAGP /SDP/BAB 213 428 213 428 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-2-818 Rémunération de prestations dans le domaine des paysages, de l'eau et de la biodiversité DGALN/SAGP /SDP/BAB 580 282 580 282 432 527 432 527 18 006 18 006 439 325 439 325 597 058 597 058 23 401 23 401 Total Total programme 810 191 810 191 449 623 449 623 135 918 135 918 439 325 439 325 597 058 597 058 23 401 23 401 10 861 608 10 861 608 5 480 761 5 980 761 5 364 044 6 664 044 3 966 570 5 066 570 27 713 061 8 324 061 8 870 853 6 923 853 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 58/73 SG/SAF/BC1 Programme 181 - Prévention des risques_ PR Responsable de programme : Patricia BLANC Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 au 5 février 2016 Rattachements 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE 2 011 CP AE 2 012 CP AE 2 013 CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP Fonds de concours 23-1-2-225 23-1-1-139 23-1-1-185 23-1-2-207 Maintien Contribution au financement des travaux de renforcement des digues de protection de Toulouse DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI 8 900 000 0 0 3 164 160 8 900 000 0 0 5 515 701 0 15 320 000 0 3 850 000 0 15 320 000 0 3 850 000 0 0 712 515 2 000 000 0 0 712 515 2 000 000 1 020 007 0 314 161 1 600 000 1 020 007 0 314 161 1 600 000 0 0 101 100 0 0 0 101 100 0 0 0 48 764 5 000 000 0 0 48 764 5 000 000 Suppression en Participation du fonds de solidarité de l'Union Européenne gestion 2014 (FSUE) à des actions d'urgence Maintien Maintien Participation du FEDER aux actions dans le domaine des risques naturels et hydrauliques (programme 181) Participation de l'ADEME au versement de subventions pour des opérations d' isolation acoustique 23-1-2-820 Participations aux études, acquisitions et travaux d'équipement Suppression en relatifs à la protection de la nature, à la prévention et à la lutte gestion 2014 contre les pollutions ainsi qu'à la gestion des milieux naturels (rattachement en CP uniquement) Participations aux études, acquisitions et travaux relatifs à la protection de la nature, à la prévention et à la lutte contre les pollutions. (AE PREALABLE) Contributions de l'Union européenne à des actions de coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire Contribution de fonds de prévention des risques naturels majeurs, régi par l'article L 561-3 du code de l'environnement, aux dépenses de prévention des risques naturels et des risques hydrauliques engagées par l'État Participation au financement des opérations de prévention des risques naturels engagées avant le 31/12/2006 (en CP uniquement) DGPR/BAGSI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-824 Maintien DGPR/BAGSI 0 0 6 848 635 10 199 763 312 795 3 780 979 965 038 3 199 917 3 446 818 2 975 418 204 827 1 072 096 23-1-1-846 Maintien DGPR/BAGSI 0 11 001 735 735 113 307 113 307 554 881 554 881 9 402 9 402 244 802 244 802 23-1-2-302 Maintien DGPR/BAGSI 0 0 0 0 0 0 0 0 22 627 756 22 627 756 23-1-2-998 Maintien DGPR/BAGSI Total 0 12 064 160 0 0 0 29 370 498 0 3 138 617 0 6 606 801 0 4 454 087 0 6 688 966 0 26 185 076 0 25 713 676 0 5 498 392 0 6 365 661 14 426 702 26 019 370 Attributions de produits 93 323 7 745 101 068 14 527 770 205 264 0 205 264 26 224 634 23-2-2-063 23-2-2-204 Maintien Maintien Rémunération des prestations fournies par l'Autorité de sûreté nucléaire Rémunération de prestations fournies à des tiers dans le domaine de la prévention des risques DGPR/BAGSI DGPR/BAGSI Total Total programme 93 323 7 745 101 068 12 165 228 205 264 0 205 264 29 575 762 768 430 467 530 1 235 960 4 374 577 768 430 467 530 1 235 960 7 842 761 81 535 608 525 690 060 5 144 147 81 535 608 525 690 060 7 379 026 106 909 465 730 572 639 24 739 607 106 909 465 730 572 639 26 283 421 106 331 462 164 568 495 5 991 568 106 331 462 164 568 495 6 858 837 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 59/73 SG/SAF/BC1 Programme 190 - RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITE DURABLES_ RDEDMD: AE=CP Responsable de programme : Laurent TAPADINHAS Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 05-févr Rattachements 2 010 Maintien ou suppression 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 N° Libellé Service gestionnaire AE CP AE Fonds de concours CP AE CP AE CP AE CP AE CP 23-1-1-936 Maintien PARTICIPATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU FINANCEMENT DE PROJETS ERA-NET. CGDD/SDAG/AG2 18 055 18 055 47 125 47 125 273 995 273 995 7 400 7 400 18 725 18 725 23-1-2-168 Maintien PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU SOUTIEN CGDD/SDAG/AG2 AU DEVELOPPEMENT DE L'A 350 100 000 000 100 000 000 150 000 000 150 000 000 200 000 000 200 000 000 250 000 000 250 000 000 270 000 000 270 000 000 Total 18 055 18 055 100 047 125 100 047 125 150 000 000 150 000 000 200 273 995 200 273 995 250 007 400 250 007 400 270 018 725 270 018 725 Attributions de produits RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE PUBLICATIONS, DE DOCUMENTS DIVERS, D'ESPACES PUBLICITAIRES ET DE L'ORGANISATION OU LA PARTICIPATION A DES CGDD/SDAG/AG2 COLLOQUES, CONFERENCES, SEMINAIRES, SALONS ET LOCATIONS DE SALLES OU D'ESPACES. Total Total programme 0 18 055 0 18 055 23-2-2-410 Maintien 65 000 65 000 57 820 57 820 130 000 130 000 37 388 37 388 7 016 7 016 65 000 100 112 125 65 000 100 112 125 57 820 150 057 820 57 820 150 057 820 130 000 200 403 995 130 000 200 403 995 37 388 250 044 788 37 388 250 044 788 7 016 7 016 270 025 741 270 025 741 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 60/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 Programme 203 -INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER _ IST Responsable de programme : Daniel BURSAUX au 5 Février 2016 Rattachements 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE Fonds de concours Participation du FEDER au financement d'études et d'infrastructures dan le domaine des transports (AE préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 2 011 CP AE 2 012 CP AE 2 013 CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP 20 100 000 0 4 385 000 0 794 138 794 138 210 000 0 1 020 000 0 0 0 23.1.1.095 23.1.2.096 Participation à la réhabilitation des chaussées et ouvrages, aux aménagements en matière de sécurité des DGITM/SAGS/ infrastructures sur le réseau national et à la BCS1 construction et à l'équipement des parcs et centres d'entretien Participation à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national Supprimé en Participations diverses au financement d'études et de travaux dans le domaine des transports terrestres 2010 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 110 200 0 0 0 171 614 0 227 516 0 0 0 0 23.1.2.097 23.1.2.098 0 0 462 389 0 0 0 2 850 664 0 0 590 101 0 0 0 117 443 0 0 0 2 820 680 0 0 0 273 613 0 23.1.1.099 Participation du FEDER à des travaux d'aménagement DGITM/SAGS/ et d'équipement dans les ports d'intérêt national BCS1 programmation 2000-2006 Participation des départements au fonctionnement courant des DIR Participation à l'aménagement, adaptation et la construction d'installations portuaires et à des travaux divers sur le littoral Participations diverses à des opérations dans le domaine de la mer et des transports DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 6 290 025 0 0 0 154 021 0 0 0 0 0 0 23.1.2.102 0 0 69 813 69 813 154 021 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.103 0 36 359 0 36 359 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.113 2 668 2 668 0 0 9 147 9 147 701 701 15 312 857 15 312 857 12 061 961 12 061 961 23.1.2.142 Participation à la réhabilitation des chaussées et ouvrages, aux aménagements en matière de sécurité des DGITM/SAGS/ infrastructures sur le réseau national et à la BCS1 construction et à l'équipement des parcs et centres d'entretien (AE préalables) Autres participations à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national (AE préalables) Participations au financement d'études et d'infrastructures dans le domaine des transports (AE préalables) Participations diverses à la sécurité et à la circulation routières. Investissements (AE préalables) Participation de tiers au financement d'opérations de Supprimé en restauration et de réparation réalisées sur le réseau des 2011 voies navigables gérées par l'État (AE préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 859 680 1 770 207 922 591 1 696 227 2 416 920 1 334 782 875 968 2 702 122 16 111 989 320 000 0 6 486 271 23.1.2.143 419 942 356 447 271 372 726 178 400 762 919 547 98 389 334 304 993 331 439 116 532 309 937 279 42 171 684 267 865 546 201 245 120 295 123 187 23.1.2.144 23.1.2.146 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 742 828 420 576 430 098 679 996 652 347 586 019 470 200 410 479 715 678 517 400 177 417 124 248 16 500 000 436 718 971 477 431 721 255 524 014 912 647 6 111 887 1 663 429 1 411 070 1 220 072 1 018 088 6 369 402 4 464 949 6 540 000 3 647 470 900 000 3 736 892 23.1.2.147 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 61/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23.1.3.148 Participation à la réhabilitation des chaussées et ouvrages, aux aménagements en matière de sécurité des DGITM/SAGS/ Supprimé en infrastructures sur le réseau national et à la BCS1 2011 construction et à l'équipement des parcs et centres d'entretien (AE préalables) Autres participations à la construction, à l'équipement Supprimé en et à l'exploitation du réseau routier national (AE 2011 préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.3.149 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-151 Participations à l'aménagement, l'adaptation et la DGITM/SAGS/ construction d'installations portuaires (AE préalables ) BCS1 Participation de l'AFITF à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national (AE préalables) Participation de l'AFITF à la mise en sécurité des tunnels aux aménagements de sécurité et regénération sur le réseau routier national (AE préalables) Participations au financement d'études et d'infrastructures dans le domaine des transports Opérations engagées avant le 31 décembre 2005 (CP uniquement) Participation de l'AFITF à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national - Opérations engagées avant le 31 décembre 2006 (CP seulement) Participation de l'AFITF à la mise en sécurité des tunnel, aux aménagements des infrastructures sur le réseau routier national (CP seulement) Contribution du FEDER aux projets d'investissements routiers (AE Préalables) DGITM/SAGS/ BCS1 22 976 000 23 087 632 9 241 000 20 094 951 2 732 796 6 382 986 -3 273 662 214 156 0 0 0 0 23-1-2-154 367 000 000 221 571 942 520 060 000 345 774 774 279 640 500 303 124 726 583 195 266 387 362 520 30 000 000 426 799 667 405 300 000 407 191 849 23-1-2-155 DGITM/SAGS/ BCS1 489 000 000 275 167 000 280 000 000 345 583 000 296 000 000 401 664 369 251 000 000 273 735 631 218 000 000 318 450 000 327 000 000 323 175 000 23.1.2.157 DGITM/SAGS/ BCS1 0 4 091 407 0 4 400 000 0 19 100 000 0 6 100 000 0 21 912 705 0 14 435 790 23.1.2.158 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 124 935 226 0 99 764 774 0 33 500 000 0 10 500 000 0 0 23.1.2.159 23.1.1.160 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 54 009 52 400 000 5 000 000 0 0 11 000 000 0 0 0 0 5 707 916 0 2 702 609 0 2 702 609 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.3.162 Participations à l'aménagement, l'adaptation et la DGITM/SAGS/ Supprimé en construction d'installations portuaires (AE préalables BCS1 2011 Outre-Mer) Participation de l'AFITF au financement du contrat de partenariat relatif à la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne (AE préalables) Participations diverses à la sécurité et à la circulation routières. Investissements Participation de la commission européenne au financement d'études et d'infrastructures dans le domaine des transports. Supprimé en Participations d'états européens au financement de projets dans le domaine des transports interurbains 2011 Participation du FEDER aux projets d'investissements en matière de transports (programmation 2000-2006) DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.176 0 0 3 410 000 000 0 0 0 0 0 0 0 -2 442 386 524 527 839 032 23.1.2.451 0 595 18 157 0 0 0 0 0 23.1.1.452 14 463 089 14 463 089 31 713 287 31 713 287 8 170 118 8 170 118 63 009 273 63 009 273 5 735 610 5 735 610 6 327 190 6 327 190 23.1.3.453 0 0 0 0 0 0 17 064 701 17 064 701 0 0 0 0 23.1.1.653 0 2 043 173 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.1.654 Participation financière de l'Union européenne aux Supprimé en projets d'investissements en matière de transports 2011 routiers (FEDER et FSE) DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 62/73 SG/SAF/BC1 Participation financière du fonds de solidarité de Supprimé en l'Union européenne aux projets d'investissements 2011 routiers Participations diverses aux études et acquisitions Supprimé en foncières dans le cadre de projets d'extension 2011 d'aérodromes (Investissement) Participations diverses aux études et acquisitions dans Supprimé en le cadre de projets d'extension d'aérodromes 2011 (Investissement) Contribution de l'Union Européenne aux programmes relatifs à la sécurité et la circulation sur le réseau autoroutier trans-européen Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23.1.1.655 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.3.882 2 955 631 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.2.885 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.1.1.945 DGITM/SAGS/ BCS1 30 274 30 274 5 841 798 5 841 798 1 113 397 1 113 397 95 395 95 395 1 961 067 1 961 067 8 440 172 8 440 172 Total 2 081 124 774 1 636 340 317 5 670 071 970 2 005 930 892 1 160 840 854 1 633 809 186 1 877 766 363 1 518 358 541 353 353 207 1 512 044 573 -1 003 680 360 1 860 614 971 Attributions de produits Remboursement par la SNCF des frais de DGITM/SAGS/ Supprimé en fonctionnement du commissariat du Gouvernement près BCS1 2011 le conseil d'administration de la SNCF Prestations d'ingénierie fournies par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ( STRMTG ) 23.2.2.209 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.2.212 DGITM/SAGS/ BCS1 302 689 302 689 2 562 867 2 562 867 3 607 918 3 607 918 927 013 927 013 3 435 864 3 435 864 1 470 332 1 470 332 23.2.2.352 Supprimé en Rémunération de prestations relatives au réseau routier DGITM/SAGS/ et activités du programme 203 BCS1 2011 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.3.353 Supprimé en Rémunération de prestations relatives au réseau routier DGITM/SAGS/ et activités du programme 203 BCS1 2011 Redevances perçues à l'occasion de travaux Supprimé en supplémentaires de surveillance et de contrôle des prises d'eau effectuées dans les cours domaniaux 2011 navigables gérés par l'État 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.2.354 DGITM/SAGS/ BCS1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23.2.2.403 Remboursement par des tiers des travaux effectués par le service d'études techniques des routes et autoroutes DGITM/SAGS/ (SETRA), le centre d'études des tunnels (CETU) et le BCS1 centre national des ponts de secours (CNPS) 3 040 948 3 040 948 872 619 872 619 2 768 928 2 768 928 6 783 950 6 783 950 10 312 279 10 312 279 11 932 444 11 932 444 23.2.2.465 Participations des entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des DGITM/SAGS/ transports et aux comités consultatifs des transports aux BCS1 frais de fonctionnement de ces organismes. 3 196 3 196 1 441 1 441 184 184 10 699 10 699 242 242 0 0 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page ar 62/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23.2.2.485 Remboursement de travaux réalisés sur le domaine public maritime (réparation de dommages causés par des tiers et occupation illicite du domaine public maritime) Rémunération de prestations au titre de travaux d'entretien et de dépenses d'exploitation dans les ports maritimes civils (OUTRE-MER) Rémunération de prestations au titre de travaux d'entretien et de dépenses d'exploitation dans les ports maritimes civils DGITM/SAGS/ BCS1 300 300 23 290 23 290 7 945 7 945 0 0 0 0 0 0 23.2.3.624 DGITM/SAGS/ BCS1 DGITM/SAGS/ BCS1 927 500 927 500 0 0 954 782 954 782 192 818 192 818 0 0 0 0 23.2.2.625 412 452 412 452 14 545 14 545 14 853 14 853 13 353 13 353 13 600 13 600 0 0 23.2.2.645 Produits des cessions de matériel et de fournitures de DGITM/SAGS/ prestations destinées à des travaux d'entretien exécutés BCS1 par le centre d'études techniques maritimes Produit des cessions de biens mobiliers (programme 203) DGITM/SAGS/ BCS1 Total Total programme 405 800 405 800 376 447 376 447 395 200 395 200 390 270 390 270 21 054 21 054 0 0 23.2.2.762 0 5 092 885 2 086 217 659 2 955 631 8 048 516 1 644 388 833 1 778 804 5 630 013 5 675 701 983 1 778 804 5 630 013 2 011 560 905 716 298 8 466 108 1 169 306 962 716 298 8 466 108 1 642 275 294 982 435 9 300 538 1 887 066 901 982 435 9 300 538 1 527 659 079 473 704 14 256 743 473 704 14 256 743 765 620 14 168 396 765 620 14 168 396 352 094 798 1 513 586 478 -989 511 964 1 874 783 367 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 64/73 SG/SAF/BC1 Programme 205 - Sécurité et affaires maritimes, Pêche et Aquaculture_SAMPA: AE=CP Responsable de programme : Régine BREHIER Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 au 5 Février 2016 Rattachements N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire 2 010 Fonds de concours 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 23-1-1-092 PARTICIPATION DU FEDER A DES TRAVAUX DE SIGNALISATION MARITIME ET D'EQUIPEMENT DES CENTRES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVETAGE (PROGRAMMATION 2000-2006). PARTICIPATIONS DIVERSES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS A LA SIGNALISATION MARITIME (AE PREALABLES). PARTICIPATIONS ETRANGERES AU FINANCEMENT D'ACTIONS RELATIVES A LA QUALITE ET A LA SECURITE DES TRANSPORTS MARITIMES, A L'EMPLOI ET A LA FORMATION DES MARINS DGITM/DAM/A M2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-152 DGITM/DAM/A M2 211 150 211 150 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-3-526 DGITM/DAM/A M2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-1-529 PARTICIPATIONS COMMUNAUTAIRES AU DGITM/DAM/A FINANCEMENT D'ACTIONS RELATIVES A LA QUALITE M2 ET A LA SECURITE DES TRANSPORTS MARITIMES, A L'EMPLOI ET A LA FORMATION DES MARINS PARTICIPATION DES ARMATEURS AU FINANCEMENT DGITM/DAM/A DES DISPOSITIFS SOCIAUX A DESTINATION DES M2 MARINS. PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUX ETUDES, DGITM/DAM/A TRAVAUX ET FORMATIONS EN MATIERE DE M2 SECURITE ET DE SURVEILLANCE MARITIME CONTRIBUTION DE L'UNION EUROPEENNE A LA MISE EN OEUVRE DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES DGITM/DAM/A NAVIRES DE PÊCHES PAR SATELLITE ET AUX AUTRES M2 DEPENSES DE CONTRÔLE DES PÊCHES CONTRIBUTION DE L'UNION EUROPEENNEAUX DEPENSES D'ASSISTANCE ET D'APPUI TECHNIQUE DANS LA MISE EN OEUVRE DES FONDS STRUCTURELS DE LA PÊCHE PARTICIPATION DE L'UNION EUROPEENNE A LA MISE EN OEUVRE DES SYSTEMES D'INFORMATION STATISTIQUE DES ACTIVITES DE PÊCHE - COLLECTE DES DONNEES 520 266 520 266 969 798 969 798 298 173 298 173 216 070 216 070 214 000 214 000 286 760 286 760 23-1-2-788 0 0 121 647 121 647 84 286 84 286 0 0 0 0 0 0 23-1-1-905 234 257 234 257 371 706 371 706 698 694 698 694 473 624 473 624 182 308 182 308 91 154 91 154 23-1-1-968 677 509 677 509 286 764 286 764 1 463 823 1 463 823 23-1-1-989 DGITM/DAM/A M2 Transfert des FDC de l'action 6 de la pêche du Programme 154 vers le programme 205 en PLF 2012 114 116 114 116 54 146 54 146 69 488 69 488 23-1-1-997 DGITM/DAM/A M2 Total 965 673 965 673 1 463 151 1 463 151 1 081 153 1 081 153 9 049 599 9 049 599 2 267 819 3 005 037 2 267 819 3 005 037 3 907 442 5 818 667 3 907 442 5 818 667 10 530 918 10 530 918 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 65/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 23 V2.xls22/06/201615:57 23-2-2-486 REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES OU PERSONNES PUBLICS OU PRIVES METROPOLITAINS DGITM/DAM/A DES DEPENSES CONSECUTIVES A L'UTILISATION DU M2 MATERIEL DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES (STOCK NATIONAL POLMAR). REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES OU PERSONNES PUBLICS OU PRIVES D'OUTRE-MER DES DEPENSES CONSECUTIVES A L'UTULISATION DU DGITM/DAM/A MATERIEL DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS M2 MARINES (STOCK NATIONAL POLMAR) 3 362 3 362 0 0 0 0 56 479 56 479 1 520 1 520 0 0 23-2-2-487 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-3-623 REMUNERATION DE PRESTATIONS FOURNIES PAR LESDGITM/DAM/A SERVICES MARITIMES OUTRE-MER M2 REMUNERATION DE PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DGITM/DAM/A SERVICES MARITIMES M2 PRODUIT DES CESSIONS DE BIENS MOBILIERS (PROGRAMME 205) RECETTES PROVENANT DE LA VENTE D'OUVRAGES ET DE PUBLICATIONS EDITES PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA MER ET DE LA REMUNERATION DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ET D'ETUDES INFORMATIQUES DGITM/DAM/A M2 78 750 78 750 32 650 32 650 214 145 214 145 389 512 389 512 363 643 363 643 400 005 400 005 23-2-2-626 2 567 628 2 567 628 2 319 612 2 319 612 2 548 510 2 548 510 3 265 973 3 265 973 3 134 677 3 134 677 2 648 359 2 648 359 23-2-2-702 82 482 82 482 109 594 109 594 72 887 72 887 37 251 37 251 117 211 117 211 59 568 59 568 23-2-2-763 DGITM/DAM/A M2 27 621 27 621 11 493 11 493 383 711 383 711 14 669 14 669 7 091 7 091 34 864 34 864 Total 2 759 843 2 759 843 2 473 349 2 473 349 3 219 254 3 219 254 3 763 885 3 763 885 3 624 143 3 624 143 3 142 796 3 142 796 Total programme 3 725 516 3 725 516 3 936 500 3 936 500 4 300 407 4 300 407 14 294 803 14 294 803 6 629 180 6 629 180 8 961 463 8 961 463 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 66/73 Programme 217 - CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPEMENT ET DE LA MOBILITE DURABLES_CPPEDMD: AE=CP Responsable de programme : FRANCIS ROL-TANGUY Rattachements 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Prog./ art. Service gestionnaire AE CP AE 2 011 CP AE 2 012 CP AE 2 013 CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP Fonds de concours 23-1-2-156 Maintien Participations au financement d'enquêtes et d'études dans le domaine des transports et de l'aménagement 217-02 CGDD/SDAG/AG2 369 773 369 773 244 259 244 259 46 870 46 870 276 079 276 079 189 917 189 917 9 733 9 733 23-1-3-161 Suppression en 2013 Maintien Participations au financement d'enquêtes et d'études dans le domaine des transports et de l'aménagement Indemnisation de dommages dans le cadre de conventions, transaction ou médiations pénales Participations aux frais de fonctionnement des sites partagés en outre-mer Participations diverses à des actions de communication et de formation Participations diverses à l'acquisition, à la construction ou à l'aménagement d'immeubles Participation des collectivités locales à la rémunération des personnels au titre des transferts de services Participation des collectivités locales d'outre-mer à la rémunération des personnels au titre des transferts de services (outre-mer) Participations des collectivités locales et organismes divers à des dépenses d'action sociale Participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine aux frais engagés par l'État dans le concours apporté à son action (Titre 2) plafond 108 937 Participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine aux frais engagés par l'État dans le concours apporté à son action (Titre 2) plafond 563 626 Participation du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine aux frais engagés par l'État dans le concours apporté à son action (Hors Titre2). Contribution de l'Union européenne au titre de la participation des services techniques de l'équipement à divers programmes relatifs à la sécurité et la circulation sur le réseau autoroutier transeuropéen Cofinancements communautaires de projets visant la mise en place ou la modernisation d'outils informatiques, la réalisation d'études, de recherches et de statistiques 217-02 CGDD/SDAG/AG2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-210 217-02 SG/DAJ/AJAG5 1 506 608 1 506 608 419 052 419 052 0 0 6 067 6 067 131 131 23-1-3-293 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 35 293 35 293 23-1-2-300 23-1-2-305 Maintien Maintien 217-02 217-02 SG/SPSSI/CGMB SG/SPSSI/CGMB 263 000 60 206 263 000 60 206 40 000 120 938 40 000 120 938 0 0 0 0 10 764 128 564 10 764 128 564 0 0 0 0 373 545 149 020 373 545 149 020 23-1-2-313 Maintien 217-01 SG/DRH/PPS2 47 636 016 47 636 016 193 361 105 193 361 105 176 143 769 176 143 769 168 876 843 168 876 843 163 139 642 163 139 642 73 617 553 73 617 553 23-1-3-316 Maintien 217-01 SG/DRH/PPS2 524 876 524 876 2 714 981 2 714 981 3 730 559 3 730 559 7 043 310 7 043 310 1 282 451 1 282 451 6 798 452 6 798 452 23-1-2-319 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 50 482 50 482 0 0 139 860 139 860 12 500 12 500 30 000 30 000 0 0 23-1-2-355 Maintien 217-01 SG/DRH/PPS2 17 644 17 644 77 419 77 419 31 204 31 204 203 369 203 369 118 132 118 132 146 035 146 035 23-1-2-355 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 91 292 91 292 400 558 400 558 0 0 0 0 0 0 0 0 23-1-2-357 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 796 641 796 641 1 471 050 1 471 050 0 0 827 253 827 253 532 400 532 400 1 283 600 1 283 600 23-1-2-358 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 1 212 690 1 212 690 255 773 255 773 171 245 171 245 127 975 127 975 125 666 125 666 23-1-1-917 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 267 519 267 519 122 554 122 554 180 617 180 617 0 0 164 394 164 394 0 0 23-1-1-919 Maintien 217-02 CGDD/SDAG/AG2 531 096 531 096 12 000 12 000 3 460 3 460 302 412 302 412 307 603 307 603 116 727 116 727 Participation de la Commission européenne, par versement di t td bli àd 217-01 SG/DRH/PPS2 0 0 20 316 20 316 0 0 0 0 19 007 19 007 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 67/73 23-1-1-993 Maintien direct ou reversement de personnes publiques, à des actions relatives au projet ERA-NET : programme 217-01 : 50%, programme 217-02 : 50 % 217-02 CGDD/SDAG/AG2 0 0 20 316 20 316 0 0 0 0 19 007 19 007 Total 50 608 545 50 608 545 201 284 162 201 284 162 180 991 796 180 991 796 177 852 338 177 852 338 165 898 581 165 898 581 82 693 770 82 693 770 Attributions de produits Contributions aux dépenses de personnel pour la réalisation de travaux, prestations ou services (outremer) Contributions aux dépenses de personnel pour la réalisation de travaux, prestations ou services Produits des redevances perçues par les directions régionales et affectées à des dépenses de fonctionnement Recettes provenant de la vente de publications, de documents divers, d'espaces publicitaires, de toute forme de colloques, de location d'espaces impliquant le ministère charge de l'écologie (programme 217) Rattachement ponctuel en compensation sur la gestion 2011 suite à une erreur sur le plafond T2 du 23-1-2-355 en accord avec la DB (Mme Routier - CT du 9/12/11), M. AZAIS et M. LELEU Produit de la rémunération des services rendus par la direction des affaires économiques et internationales en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002. Recettes provenant de la vente de publications, de documents ou de données produits par le Commissariat Général au Développement Durable 23-2-3-310 Suppression en 2014 Maintien Suppression en 2012 217-01 SG/DRH/PPS2 88 88 0 0 0 0 53 020 53 020 0 0 0 0 23-2-2-312 217-01 SG/DRH/PPS2 630 484 630 484 692 408 692 408 811 011 811 011 252 283 252 283 0 0 743 743 23-2-2-342 217-02 SG/SPSSI/CGMB 0 0 1 565 1 565 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-2-408 Maintien 217-02 SG/SPSSI/CGMB 63 283 63 283 91 351 91 351 90 879 90 879 197 416 197 416 112 606 112 606 142 169 142 169 23-2-2-524 Maintien 217-01 CGDD/SDAG/AG2 400 558 400 558 0 0 23-2-2-524 Maintien 217-02 CGDD/SDAG/AG2 2 836 956 2 836 956 449 191 449 191 726 626 726 626 802 999 802 999 708 994 708 994 812 539 812 539 23-2-3-527 Maintien 217-02 CGDD/SDAG/AG2 598 598 16 466 16 466 14 296 14 296 15 478 15 478 18 038 18 038 22 132 22 132 23-2-2-568 Supprimé en Recettes provenant de la vente de publications et documents divers du ministère chargé de l'environnement 2012 Maintien Maintien Produit des cessions de biens mobiliers Rémunération de prestations fournies par les services et les écoles du ministère 217-02 SG/SPSSI/CGMB 793 687 793 687 0 0 0 0 0 0 0 0 23-2-2-736 23-2-2-775 217-02 217-02 SG/SPSSI/CGMB SG/SPSSI/CGMB 492 772 2 832 508 492 772 2 832 508 894 162 1 368 066 894 162 1 368 066 494 691 3 147 457 494 691 3 147 457 458 818 1 239 912 458 818 1 239 912 458 925 2 018 627 458 925 2 018 627 732 494 2 005 877 732 494 2 005 877 23-2-2-852 Remboursement par des tiers de travaux réalisés par le Suppression centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme en 2015 et les constructions publiques 217-02 SG/SPSSI/CGMB 575 595 575 595 517 329 517 329 603 936 603 936 460 067 460 067 32 321 32 321 0 0 Total Total programme 7 432 284 58 040 829 7 432 284 58 040 829 5 224 783 206 508 945 5 224 783 206 508 945 5 888 895 186 880 690 5 888 895 186 880 690 3 479 992 181 332 330 3 479 992 3 349 511 181 332 330 169 248 092 3 349 511 169 248 092 3 715 953 86 409 723 3 715 953 86 409 723 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 68/73 Programme 135 - URBANISME, TERRITOIRES ET AMELIORATION DE L'HABITAT_UTAH: AE=CP Au 5 Février 2016 Responsable de programme : JEAN-MARC MICHEL 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE 2 011 CP AE 2 012 CP Rattachements 2 013 AE CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP Fonds de concours DGALN/SAGP/S Suppression PARTICIPATIONS DIVERSES A L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DES VILLES NOUVELLES (AE PREALABLES DP/BCGS 2014 23-1-2-145 0 0 0 0 0 0 400 000 400 000 0 0 0 0 INVESTISSEMENT D'AVENIR: DOTATIONS DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET DGALN/SAGP/S Ouverture en DES CONSIGNATIONS AU TITRE DES PROJETS DE TRANSITION NUMERIQUE 23-1-2-351 DE L'ETAT ET DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE, PILOTES PAR DP/BCGS 2015 LE MLETR PARTICIPATIONS DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION DGALN/SAGP/S URBAINE AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS DES ARCHITECTES - CONSEILS DP/BCGS ET DE PAYSAGISTES-CONSEILS DE L'EQUIPEMENT 460 000 460 000 23-1-2-356 Maintien 70 331 70 331 27 975 27 975 58 787 58 787 23-1-2-368 Maintien PARTICIPATIONS DES PARTENAIRES DU MINISTERE CHARGE DU LOGEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT DGALN/SAGP/S DP/BCGS 58 496 58 496 1 021 048 1 021 048 79 979 000 79 979 000 128 053 800 128 053 800 341 523 337 341 523 337 223 025 000 223 025 000 23-1-2-370 23-1-1-914 Maintien Maintien PARTICIPATIONS DIVERSES AUX ETUDES LOCALES MENES DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME PARTICIPATIONS D'ORGANISMES EUROPEENS A DES ETUDES DNS LE DOMAINE DU LOGEMENT DGALN/SAGP/S DP/BCGS DGALN/SAGP/S DP/BCGS Total 1 548 11 610 11 610 79 979 000 79 979 000 1 548 367 20 064 367 20 064 256 256 58 496 58 496 1 032 658 1 032 658 Attribution de produits 128 525 679 128 525 679 341 571 743 341 571 743 223 544 043 223 544 043 23-2-2-407 Maintien REMUNERATION DE PRESTATIONS DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME DGALN/SAGP/S DP/BCGS 15 896 15 896 12 343 12 344 39 671 39 671 Total Total programme 0 58 496 0 0 0 0 79 979 000 0 79 979 000 15 896 15 896 12 343 341 584 086 12 344 39 671 39 671 58 496 1 032 658 1 032 658 128 541 575 128 541 575 341 584 087 223 583 714 223 583 714 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 69/73 SG/SAF/BC1 Suivi FDC ADP Synthèse 2010 2015 Min 39 V2.xls22/06/201615:58 Programme 177 - PREVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNERABLES_PEIPV: AE=CP 05/02/2016 Responsable de programme : Sabine FOURCADE 2 010 N° Maintien ou suppression Libellé Service gestionnaire AE CP AE Fonds de concours 2 011 CP AE 2 012 CP Rattachements 2 013 AE CP AE 2 014 CP AE 2 015 CP PEIPV//Santé/AC/DGCS CONCOURS DE CREDITS EUROPEENS AUX ACTIONS /SERVICE DES Fin de validité DE PREVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES POLITIQUES D 23-1-1-00181 au 31/12/2015 PERSONNES VULNERABLES APPUI/5EME SOUSDIR/5A BP PEIPV//Santé/AC/DGCS CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AUX /SERVICE DES Suppression au ACTIONS D'INSERTION ET D'ACCOMPAGNEMENT 23-1-1-00415 POLITIQUES D 31/12/2014 SOCIAL (PROGRAMME 177) APPUI/5EME SOUSDIR/5A BP PEIPV//Santé/AC/DGCS /SERVICE DES Fin de validité PARTICIPATION DU FNAVDL AU FINANCEMENT 23-1-2-00198 POLITIQUES D au 31/12/2015 D'ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT APPUI/5EME SOUSDIR/5A BP Total programme 671 671 1 057 264 1 057 264 688 591 688 591 825 000 825 000 2 598 2 598 68 451 68 451 8 552 8 552 0 0 825 000 825 000 671 671 71 049 71 049 1 065 816 1 065 816 688 591 688 591 Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 70/73 9. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADP AE AFITF CDC CEL CBCM/DCM CBCM/DCB CGDD/SDAG Attribution de produits Autorisation d'engagement Signification Agence de financement des infrastructures de transport de France Caisse des dépôts et consignations Centre éditique de Lyon Chef du département comptable ministériel Chef du département du contrôle budgétaire Commissariat général au développement durable, sous-direction des affaires générales et de la performance Conseil général de l'environnement et du développement durable Comité ministériel d'audit interne Centre de prestations comptables mutualisé Cadre de référence de l'audit interne dans l'État Direction d'administration centrale Direction des affaires maritimes Direction du budget Direction centrale ministérielle Direction départementale des finances publiques Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale de l'énergie et du climat Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale de la prévention des risques Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Direction régionale de la mer Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale des finances publiques Fonds de concours Fonds européen agricole pour le développement durable Fonds européen de développement régional Fonds national d'aide à la pierre CGEDD CMAI CPCM CRAIE DAC DAM DB DCM DDFiP DGALN DGEC DGITM DGPR DHUP DIRM DREAL DRFiP FDC FEADER FEDER FNAP Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 71/73 Acronyme FNDOLLTS LFI LOLF MEEM MLHD PAI RBOP RPROG RUO Signification Fonds national pour le développement d'une offre de logements locatifs très sociaux Loi de finance initiale Loi organique relative à la loi de finances Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer Ministère du logement et de l'habitat durable Programme d'amélioration des itinéraires Responsable de budget opération de programme Responsable de programme Responsable d'unité opérationnelle Rapport n° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Page 72/73 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE)