Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">Le département du Haut-Rhin est marqué par un contraste entre les secteurs de montagne et de piémont ruraux et les agglomérations de la plaine d'Alsace. Trés densément peuplé, il héberge un nombre important d'installations industrielles ou post-industrielles qui constituent autant de risques pour la ressource en eau. La forte pression démographique et économique constitue enfin un danger réel pour la biodiversité et les espÚces emblématiques (grand hamster, grand tétras, loup, ... ). Les réponses apportées au plan local répondent partiellement à ces enjeux. Le conseil régional s'implique dans la protection de la nappe d'Alsace et conduit une politique en faveur de la biodiversité dont l'adoption du schéma régional de cohérence écologique est l'illustration. Le conseil départemental est présent à travers les brigades vertes et le soutien aux communes et aux EPCI qui ont une compétence dans le domaine de l'eau. La société civile s'est structurée au niveau de la région Alsace. Il existe en matiÚre de chasse un "droit local" qui octroie le produit des locations aux communes. avec l'appui de la fédération départementale des chasseurs. Cette situation conduit à une surpopulation de grand gibier dont la biodiversité pâtit. Les acteurs du Haul-Rhin montrent leur particularité voire leur réticence sur des sujets tels que la préservation des zones humides ou le grand hamster. L'Etat est amené à arbitrer entre enjeux économiques et environnementaux. Des progrÚs ont été accomplis sur la protection de la ressource en eau à travers la mise à niveau des contrÎles et l'affichage des priorités de la MISEN. Enfin, le dialogue avec les chasseurs commence â produire des effets positifs. En revanche, la mission a identifié des sujets sensibles. Il s'agit de la délimitation des zones humides, de la poursuite de la procédure de classement de la forêt de la Hardt en forêt de protection et de la protection du biotope du grand tétras et de celui du grand hamster.

Editeur

CGEDD ;CGEIET ;CGAAER

Descripteur Urbamet

audit ;matériau de construction ;politique publique ;eau ;milieu naturel ;forêt ;ZONE HUMIDE ;BIOTOPE

Descripteur écoplanete

politique de l'eau ;biodiversité ;police de la nature ;police de l'eau ;espÚce emblématique ;chasse ;risque ;installation classée ;loup ;grand gibier ;surpopulation animale ;protection de nappe ;ressource en eau ;chasseur

ThÚme

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Rapport CGEDD n° 010146-02 - n° 2015/13/CGE/CI - CGAAER n° 15022-02 établi par Josiane CONDE, Alain DORISON, Etienne LEFEBVRE, Pierre RATHOUIS (coordonnateur) et Mireille SCHMITT Mars 2016 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Sommaire Résumé......................................................................................................................3 Liste des recommandations....................................................................................5 Introduction...............................................................................................................6 1. Le Haut-Rhin est un département sous forte pression anthropique..............8 1.1. Un département frontalier trÚs peuplé, rural et industriel............................................8 1.2. Une ressource en eau abondante mais dégradée et sensible aux pollutions.............9 1.2.1. Un réseau hydrographique orienté de l'ouest vers l'est dans les Vosges et du sud au nord dans la plaine.........................................................................................9 1.2.2. Des masses d'eau en mauvais état................................................................10 1.3. Une biodiversité remarquable et menacée...............................................................10 2. Les services de l'État fonctionnent en bonne synergie.................................11 2.1. Le niveau de bassin est trÚs proche du terrain.........................................................11 2.2. Le niveau régional est trÚs impliqué dans les politiques de l'eau, de la nature et de lutte contre les pollutions industrielles.............................................................................11 2.3. le niveau départemental est efficace et reconnu.......................................................12 3. Le partenariat est trÚs structuré au plan départemental................................13 3.1. Un conseil régional et un conseil départemental trÚs impliqués dans les politiques environnementales et l'appui aux intercommunalités.......................................................13 3.2. Un monde agricole trÚs contrasté selon les territoires et globalement sur la défensive ........................................................................................................................................ 14 3.3. Un milieu associatif trÚs actif....................................................................................15 3.4. La filiÚre forestiÚre est trÚs présente surtout dans le massif vosgien........................15 4. Les polices de l'eau et de la nature..................................................................16 4.1. Les procédures d'instruction des dossiers : une activité de police administrative basée sur des notes de doctrine anciennes.....................................................................16 4.2. La stratégie de contrÃŽle et les modalités de sa mise en oeuvre méritent d'être affirmées.......................................................................................................................... 17 4.3. Les relations avec le parquet sont bien établies et les suites données aux contrÃŽles sont à concrétiser............................................................................................................18 5. Les risques de non-atteinte des objectifs........................................................19 5.1. Les services sont mobilisés pour atteindre les objectifs de la DCE...........................19 5.2. La directive nitrates et les pollutions diffuses : un sujet majeur insuffisamment pris en compte jusqu'alors...........................................................................................................20 5.3. La directive « eaux résiduaires urbaines » est bien appliquée..................................21 5.4. La gestion quantitative ne pose pas de problÚme majeur pour le moment...............21 5.5. La préservation des milieux aquatiques est insuffisante ..........................................22 5.5.1. Les objectifs de la préservation des zones humides doivent être redéfinis....22 5.6. Des enjeux majeurs en terme de biodiversité à mieux prendre en considération.....23 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 1/85 5.6.1. Les sites Natura 2000 de plaine sont les plus vulnérables.............................23 5.6.2. Une implication sur les espÚces à fort enjeu à renforcer................................24 5.6.3. Des dégâts de gibier que la chasse ne parvient pas à réguler.......................26 5.6.4. La fédération départementale des pêcheurs est peu reconnue......................27 5.7. Dossiers industriels...................................................................................................28 Conclusion...............................................................................................................30 Annexes...................................................................................................................32 1. Lettre de mission................................................................................................33 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................35 3. Grille d'analyse....................................................................................................38 4. Phase contradictoire..........................................................................................64 5. Cartes...................................................................................................................74 Carte n°1 : Haut-Rhin Relief et hydrographie..................................................................74 Carte n°2 : Haut-Rhin Les aires urbaines.......................................................................75 Carte n°3 : Haut-Rhin Les productions agricoles............................................................76 Carte n°4 : L'intercommunalité.......................................................................................77 Carte n°5 : Haut-Rhin Les eaux souterraines.................................................................78 Carte n°6 : Haut-Rhin Les eaux superficielles................................................................79 Carte n°7 : Haut-Rhin État écologique des masses d'eau de surface.............................80 Carte n°8 : Haut-Rhin État chimique des masses d'eau de surface................................81 6. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................82 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 2/85 Résumé Le Haut-Rhin est le plus méridional des deux départements alsaciens. À la fois rural, notamment dans les secteurs de montagne et de piémont, et urbain avec les agglomérations de Mulhouse et de Colmar, c'est un département trÚs peuplé et à vocation industrielle. L'agriculture et la forêt sont cependant trÚs présentes avec une importante pluri-activité et une forte proportion de travailleurs « frontaliers ». Toutes les communes du Haut-Rhin font partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et le Conseil départemental est trÚs impliqué dans le développement local, en particulier dans les domaines de l'eau et de la nature (contrats de territoire, brigades vertes,..). Il en va de même du Conseil régional. La mise en place de la compétence GEMAPI 1 va constituer une opportunité pour créer de nouveaux établissements publics territoriaux de bassin à partir des structures existantes. La ressource en eau y est abondante mais dégradée et sensible aux pollutions. La nappe d'Alsace est en effet le premier réservoir souterrain d'Europe et, malgré de forts prélÚvements, elle ne pose pas de problÚmes quantitatifs. Les cours d'eau, presque tous affluents de l'Ill lui-même affluent du Rhin, ont des débits trÚs variables générateurs de crues violentes et d'étiages parfois sévÚres. Sur les 104 masses d'eau du département (101 superficielles et 3 souterraines), 24 % sont en bon état alors que l'objectif fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse était de 73 % pour 2015. La biodiversité y est également remarquable mais menacée dans un contexte de forte demande sociale. La protection de plusieurs espÚces emblématiques ainsi que la question des dégâts de gibier constituent des enjeux majeurs. Les services de l'État fonctionnent en bonne synergie en particulier en matiÚre de mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Ceci résulte de la grande proximité qui existe depuis longtemps entre niveau de bassin, niveau régional et niveau départemental. Il s'ensuit une habitude de « co-construction » des documents de planification (SDAGE et programme de mesures, PAOT,...). La DREAL vient de créer une cellule « sites et sols pollués ». Au niveau départemental, les services de l'État sont efficaces et reconnus mais fragiles. Ainsi, la MISEN, créée en 2010, se réunit trop tard dans l'année dans sa formation stratégique. Son fonctionnement reste toutefois satisfaisant aux dires des acteurs rencontrés. Le partenariat avec les parquets est trÚs efficace. Le dialogue avec la profession agricole est souvent délicat, cette réalité traduisant une réelle inquiétude quand à l'avenir de certains territoires (Sundgau,...). Les procédures d'instruction des dossiers en matiÚre de police de l'eau et de la nature s'appuient sur des notes de doctrine souvent anciennes mais bien partagées entre les services au niveau départemental, en revanche pas toujours au niveau régional (zones humides). De même, il semble que l'articulation entre ces deux niveaux soit améliorable pour ce qui concerne l'élaboration des avis de l'autorité environnementale. Le programme annuel de contrÃŽle est bien ciblé et s'appuie sur un plan triennal 20152017 plus volontariste que le précédent ; le renforcement récent des moyens de la 1 GEMAPI : gestion des eaux, milieux aquatiques et prévention des inondations. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 3/85 DDT sur ce sujet est également un élément favorable. La convention multi-partite avec les parquets vient d'être signée. Le recours accru à la police administrative (mise en demeure) ainsi que la mise en oeuvre graduée des sanctions qui figurent à la convention sont encouragées. Les risques de non-atteinte des objectifs fixés par les directives européennes portent essentiellement sur la directive-cadre sur l'eau (DCE), sur la directive nitrates, et sur plusieurs enjeux spécifiques en matiÚre de biodiversité. Plus précisément, la mission a constaté lors de son déplacement début octobre que le nouvel arrêté destiné à remplacer celui de décembre 2012 et délimitant une nouvelle « zone vulnérable » n'a été signé que le 8 octobre 2015. De même, un effort supplémentaire pourrait être fait en matiÚre de lutte contre les pollutions diffuses au droit des captages d'eau potable.. Sans une évolution significative sur ce plan, l'affichage indispensable d'objectifs plus ambitieux vis-à-vis de la DCE aura du mal à se concrétiser. Les questions relatives à la directive ERU et à la gestion quantitative semblent moins problématiques. La question des pollutions industrielles reste d'actualité du fait du nombre important de sites pollués et d'établissements relevant de la directive IED2. La thématique des chlorures est bien cernée et celle des micro-polluants constitue la priorité actuelle de la DREAL. La mise en oeuvre de Natura 2000, qui concerne plus de 20 % du territoire départemental (12,6 % pour la France entiÚre) progresse bien tout en restant difficile dans les secteurs de plaine qui sont pourtant les plus vulnérables du fait de la pression agricole et de la pression fonciÚre. L'exonération de taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) a constitué également une difficulté pour les communes forestiÚres. Le classement de la forêt de la Hardt en forêt de protection constitue une des réponses à la difficile maîtrise du développement de l'urbanisation. L'implication sur les espÚces à fort enjeu (Grand Hamster, Grand Tétras, Lynx, Loup), bien que réelle, est encore trop timide et insuffisamment appropriée par les territoires. Enfin, il apparaît clairement que la pratique actuelle de la chasse et le dispositif local d'indemnisation des dégâts de gibier ne sont pas propices au développement d'une régulation satisfaisante. La mission a déduit de ces constats les 10 recommandations qui figurent à la page 5. 2 IED : industrial emissions directive. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 4/85 Liste des recommandations Recommandation n°1 (Préfet, DREAL et DDT) : susciter, en liaison avec le conseil départemental, la mise en place d'un EPTB au niveau du bassin de l'Ill et la transformation des syndicats mixtes en EPAGE, Recommandation n°2 (Préfet de région et DREAL) : actualiser les notes de doctrine existantes (zones humides notamment) et en mettre en place de nouvelles. Veiller à leur cohérence au niveau régional. Recommandation n°3 (ensemble des services ): rendre compte trÚs réguliÚrement des contrÃŽles effectués en remplissant OSPC et le tableau de suivi mis en place par la DDT. Recommandation n°4 (MISEN) : valider en MISEN stratégique le programme de contrÃŽle inter-services dÚs le premier trimestre de l'année. Recommandation n°5 (Préfet, DRAAF, DREAL, DDT, Agence de l'eau) : achever la mise en place des programmes d'action sur les captages prioritaires et si besoin renforcer leur contenu en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles de la directive nitrates. Veiller au strict respect de la réglementation sur ce dernier point. Recommandation n°6 (au préfet et à la DDT) : poursuivre la procédure de classement de la forêt de la Hardt en forêt de protection afin de la soustraire définitivement aux projets d'extension urbaine et d'infrastructures. Recommandation n°7 (au préfet, à la DDT et à l'ensemble des acteurs) : s'impliquer collectivement de maniÚre plus volontariste sur la préservation du patrimoine naturel, en commençant par les espÚces emblématiques : travailler davantage sur les habitats du Grand Hamster, remobiliser l'opinion pour éviter la disparition du Lynx, commencer à mettre en place une gestion du Loup à l'échelle du massif vosgien, protéger le biotope du Grand Tétras. Recommandation n°8 (Préfet, DDT, DREAL, ONCFS en liaison avec la fédération des chasseurs) : doter le département d'indicateurs sur l'impact de la faune sauvage sur la gestion des milieux afin de dégager une vision partagée et de déboucher sur des mesures adaptées. Recommandation n°9 (DDT, DREAL, DGALN, DAJ) : rechercher les moyens juridiques dont l'État dispose pour éviter la répétition de contentieux récents et renforcer son action en matiÚre de gestion durable de la faune sauvage. Recommandation n°10 (Préfet du Haut-Rhin) : associer davantage la fédération des pêcheurs aux travaux de la MISEN. Pages 14 17 18 18 21 24 26 27 27 27 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 5/85 Introduction Le ministÚre de l'environnement de l'énergie et de la mer (MEEM) a arrêté le 23 février 2015 la liste des 5 départements3 concernés par un audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Ces audits ont pour objectif d'évaluer l'organisation collective dans le domaine de l'eau et de la biodiversité, le respect des engagements communautaires et des directives applicables dans ces domaines ainsi que la mise en oeuvre des priorités nationales. L'audit dans le département du Haut-Rhin a été confié à une équipe de missionnés composée de Josiane CONDE pour le CGAAER, Alain DORISON pour le CGE, Mireille SCHMITT, Étienne LEFEBVRE et Pierre RATHOUIS4 pour le CGEDD. Les superviseurs de la mission sont Pascale HUMBERT pour le CGEDD et Alain BAUCHE pour le CGAAER. La mission a rencontré les représentants de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN) et de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) le 27 mai 2015. Elle s'est rendue à Metz le 1er septembre pour rencontrer les interlocuteurs de niveau bassin : agence de l'eau Rhin-Meuse (AERM), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine (DREAL de bassin), ainsi que les délégués inter-régionaux de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Elle s'est ensuite rendue à Strasbourg du 2 au 5 septembre où elle a rencontré les services régionaux de l'État (DREAL et DRAAF), le conseil régional, la chambre d'agriculture de région (il n'y a plus de chambres départementales d'agriculture en Alsace, la chambre régionale en faisant fonction), Alsace Nature, l'animatrice du SAGE Ill-nappe d'Alsace, ainsi que les responsables territoriaux de l'office national des forêts (ONF) et du centre régional de la propriété forestiÚre de Lorraine ­ Alsace (CRPF). Elle s'est enfin rendue dans le département du Haut-Rhin du 5 au 9 octobre, ce qui lui a permis de rencontrer le préfet et les services déconcentrés concernés, à savoir la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL et l'agence régionale de santé (ARS). Elle a rencontré le procureur de la république de Mulhouse et son adjoint. Elle a également eu des contacts avec les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS, ainsi qu'avec le conseil départemental, la fédération départementale des chasseurs (FDC), la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDPPMA), le parc naturel des ballons des Vosges (PNRBV) et enfin le président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Largue, qui est également membre du comité de bassin. La liste exhaustive des personnes rencontrées figure en annexe 2. Préalablement à l'audit, la mission avait sollicité les services et établissements publics de l'État concernés afin de constituer un dossier préparatoire. Conformément au 3 4 Il s'agit de la Guadeloupe, du Haut-Rhin, de la Haute-Savoie, du Lot et Garonne et des Yvelines. Coordonnateur de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 6/85 référentiel des audits eau et biodiversité, l'agence de l'eau, la DREAL, la DRAAF, la DDT et la DDCSPP ont transmis à la mission chacune une note sur les grands enjeux relatifs à l'eau et à la biodiversité dans le département du Haut-Rhin. Ces directions ont également remis un dossier technique trÚs complet qui a permis à la mission de se préparer dans des conditions satisfaisantes. Les principaux constats effectués au cours de la mission sont reportés dans l'annexe 3 (grille d'analyse). La phase contradictoire, qui a consisté à recueillir les avis et observations du préfet, de la DREAL et de l'agence de l'eau s`est déroulée entre janvier et mars 2016. La mission remercie l'ensemble des interlocuteurs rencontrés et plus spécialement la DREAL Alsace et la DDT du Haut-Rhin qui ont facilité grandement la réalisation de cet audit. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 7/85 1. Le Haut-Rhin est un département sous forte pression anthropique 1.1. Un département frontalier trÚs peuplé, rural et industriel Le Haut-Rhin est le plus méridional des 2 départements alsaciens. Il se subdivise en trois entités physiques que sont le massif des Vosges, la plaine d'Alsace et le « Sundgau » qui est une zone de piémont du Jura5. Avec 753 000 habitants au dernier recensement, le Haut-Rhin est un département trÚs peuplé si on se rapporte à sa faible superficie (3 825 km2). Sa densité de population est de 213 habitants au km2, soit le double de la moyenne nationale, l'Alsace étant la 3e région métropolitaine en terme de densité de population. Alors que la préfecture (Colmar) reste une ville de taille moyenne (67 000 habitants), l'aire urbaine de Mulhouse ­ Saint-Louis représente 285 000 habitants, soit 40 % de la population du département. La proximité de l'Allemagne et de la Suisse (Bâle) renforce cette prééminence. Le reste du territoire est trÚs rural et s'organise autour de pÃŽles secondaires (Altkirch, Guebwiller,...)6. L'emploi industriel est trÚs important (58 000 emplois, les secteurs-clé étant la construction de matériel de transport et l'industrie automobile) et est localisé pour l'essentiel à proximité de Mulhouse. Le nombre de travailleurs frontaliers dépasse les 40 000 (35 000 vers la Suisse et 5 000 vers l'Allemagne). L'industrie chimique, naguÚre trÚs importante, reste présente également dans l'agglomération de Mulhouse (Dupont de Nemours à Cernay,..). Le sud du département se caractérise par l'existence de sites industriels désaffectés et parfois réutilisés à des fins de stockage de déchets industriels (site Stocamine à Wittelsheim créé dans d'anciennes mines de potasse). L'agriculture représente prÚs de 6 000 emplois. Elle est dominée par deux productions que sont la viticulture (50 % du produit brut) et la culture du maïs (20 %), l'élevage ne représentant que 14 %. La situation est également trÚs différenciée selon les territoires : élevage bovin en combinaison avec la forêt dans la partie vosgienne, viticulture sur les contreforts, grandes cultures dans la plaine et le Sundgau. La SAU représente 139 220 hectares mis en valeur par 5 440 exploitations. La moitié des chefs d'exploitation exerce une activité en dehors de l'agriculture, ce qui est une spécificité locale. Les évolutions récentes du marché des céréales et de la politique agricole commune laissent craindre une nouvelle baisse de l'élevage au profit de la céréaliculture, notamment dans le Sundgau, et ceci malgré la progression du 2e pilier de la PAC7. En revanche, la présence d'un bassin de population important ainsi que le tourisme présentent une réelle opportunité pour les productions de qualité et les circuits courts. 5 6 7 Cf carte n°1 en annexe 4 : le Haut-Rhin-réseau hydrographique et relief. cf carte n°2 : les aires urbaines Cf carte n°3 : les productions agricoles. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 8/85 La forêt, publique aux 3/48, couvre 40 % du territoire, soit environ 150 000 hectares. Il s'agit pour l'essentiel de forêt de production dans laquelle les surpopulations de grand gibier (cerf, chevreuil) constituent un vrai handicap. Enfin, toutes les communes du Haut-Rhin font partie d'un EPCI à fiscalité propre (communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », communauté d'agglomération de Colmar, 24 communautés de communes). Le territoire est entiÚrement couvert par des SCOT dont la mise en réseau est assurée par l'association des maires9. 1.2. Une ressource en eau abondante mais dégradée et sensible aux pollutions La ressource en eau souterraine est abondante, la nappe d'Alsace représentant, avec 35 milliards de m3, le plus important réservoir souterrain d'Europe. La ressource en eau de surface l'est également dans la plaine (Ill et Rhin) et dans la montagne vosgienne, comparativement aux besoins. En revanche, le secteur de piémont est plus sensible et fait réguliÚrement l'objet de restrictions d'usage l'été malgré l'existence de retenues de soutien d'étiage. Il existe par ailleurs quelques nappes locales d'importance modeste dans le Sundgau10. Les problématiques de qualité sont particuliÚrement présentes. L'état général des masses d'eau n'est pas bon et s'améliore peu. Ceci concerne tant les eaux souterraines que les eaux de surface, malgré une diminution trÚs nette et récente de la pollution par les chlorures. Les pollutions diffuses d'origine agricole ne diminuent pas. À cela s'ajoutent des risques non négligeables de pollution industrielle. 1.2.1. Un réseau hydrographique orienté de l'ouest vers l'est dans les Vosges et du sud au nord dans la plaine Hormis quelques communes proches du territoire de Belfort, le département relÚve en totalité du bassin du Rhin, lequel s'étend sur 6 pays 11 et fait l'objet d'une coordination par une commission internationale. Le réseau hydrographique superficiel est principalement organisé autour de l'Ill, affluent du Rhin à Strasbourg et qui a un cours parallÚle à celui-ci. Entre Ill et Rhin, on trouve un réseau plus diffus de petits cours d'eau ainsi que des milieux humides remarquables. Les reliefs du sud et de l'ouest du département sont à l'origine d'un réseau important de riviÚres à régime torrentiel de montagne puis brutalement à régime de plaine. Ces riviÚres, dont le débit est souvent trÚs faible en été, peuvent être à l'origine de phénomÚnes de crues violentes et catastrophiques, ce qui explique que le département ait fait l'objet, dÚs le XIXéme siÚcle, d'importants travaux d'endiguement des principales riviÚres de plaine12. 8 9 Dont 1/3 de forêt d'État et 2/3 de forêts communales. Cf carte n°4 : l'intercommunalité dans le Haut-Rhin. Cf carte n°5 : les eaux souterraines. Suisse, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays-bas et France. Ce point ne fait pas partie du champ de l'audit. Cf carte n°6 : les eaux superficielles. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 9/85 10 11 12 1.2.2. Des masses d'eau en mauvais état Le Haut-Rhin est concerné par 101 masses d'eau superficielles 13 et 3 masses d'eau souterraines14. Globalement, le pourcentage de masses d'eau en bon état s'établit en 2013 à 24 %, alors que l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement était de 66 %, et celui du SDAGE Rhin-Meuse de 73 %. Il est vrai qu'entre temps les critÚres de définition du bon état ont évolué, mais la différence demeure considérable et interroge sur la façon dont les objectifs ont pu être définis. 1.3. Une biodiversité remarquable et menacée La spécificité des territoires de montagne, de plaine et de piémont, le caractÚre rural de la majorité d'entre eux, la place importante de la forêt, et enfin l'existence de zones humides et de milieux aquatiques remarquables caractérisent le Haut-Rhin. À cela s'ajoute le fait qu'il existe une forte demande sociale de nature et d'activités qui y sont liées, exprimée par les citadins vivant à proximité mais également en provenance des pays voisins. Ces milieux à forte valeur patrimoniale sont soumis à des pressions trÚs fortes telles que la chasse, la pression fonciÚre liée à l'urbanisation et au développement des activités industrielles ou de service, l'agriculture intensive (maïs)... Enfin, les évolutions passées ou à venir de l'agriculture fragilisent encore un peu plus cet équilibre précaire. C'est dans ce contexte que s'est développé le contentieux du Grand Hamster qui est devenu une espÚce emblématique de la biodiversité locale. De même, le maintien du Grand Tétras et du Lynx15 ainsi que la présence du Loup16 constituent également des enjeux en terme de biodiversité. En revanche, la prolifération des cervidés en forêt et du sanglier en plaine produisent des effets indésirables reconnus par tous. L'appauvrissement des populations de petit gibier constitue également une réelle préoccupation pour les chasseurs. Le réseau Natura 2000 constitue une des réponses apportées pour l'instant sur le territoire haut-rhinois. En matiÚre d'aires protégées sous statut de protection forte (réserves biologiques, arrêtés de protection de biotope, réserves naturelles régionales et nationales), le département est également trÚs bien pourvu. 13 14 RiviÚres et canaux PliocÚne de Haguenau et nappe d'Alsace (FRCG001), Sundgau versant Rhin et Jura alsacien (FRCG002), socle vosgien (FRCG003). Respectivement en 1983 et 1993 c'est écrit plus loin pour le Lynx ; le Gd tétras n'a pas fait l'objet de réintroduction dans les Vosges. Avérée depuis 2011 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 10/85 15 16 2. Les services de l'État fonctionnent en bonne synergie 2.1. Le niveau de bassin est trÚs proche du terrain Points forts Les sept missions inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du bassin Rhin-Meuse ainsi que les échelons territoriaux de l'AERM sont membres du secrétariat technique de bassin (STB). Ce choix permet d'associer les échelons départementaux à l'élaboration des propositions du STB. Il permet ainsi une co-construction du programme de mesures (PDM) et du plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT), lequel est co-piloté par le chef de MISEN et le chef du service territorial de l'AERM. Les actions du PAOT sont suivies et animées par un binÃŽme « agent AERM/agent DDT » ou « agent AERM/agent DREAL Alsace » selon les thématiques définies. 2.2. Le niveau régional est trÚs impliqué dans les politiques de l'eau, de la nature et de lutte contre les pollutions industrielles Points forts La déclinaison des priorités du MEDDE dans les domaines de l'eau, de la biodiversité et des paysages prend la forme d'une feuille de route pluriannuelle régionale. Elle identifie annuellement les priorités d'action à l'échelle du territoire alsacien. Elle est signée du préfet de région et adressée aux deux préfets de département. De maniÚre analogue, un document de cadrage pluriannuel des politiques de contrÃŽle est signé du préfet de région. Il complÚte les orientations nationales et précise les grands enjeux régionaux de contrÃŽle par domaine d'activité. Les services départementaux s'appuient sur ces orientations pour rédiger leur stratégie pluriannuelle et leur propre plan annuel de contrÃŽle. Les services « milieux et risques naturels » et « risques technologiques » de la DREAL fixent annuellement les programmes d'action régionaux pour la prévention des risques dans leur domaine de compétence et établissent les bilans de l'année précédente. Les « clubs » thématiques dans les domaines de l'eau et de la nature animés par la DREAL permettent aux services de l'État associés (DDT, ONEMA, ONCFS) de se doter d'informations techniques nécessaires à la compréhension des actions à mener. La création récente d'une cellule « sites et sols pollués » au sein du service « risques technologiques » de la DREAL démontre la volonté de cette direction d'améliorer son efficacité en matiÚre de reconquête des territoires dégradés par une pollution industrielle historique. Cette cellule regroupe des compétences qui étaient dispersées. Elle ne se substitue pas aux réseaux d'acteurs existants mais offrira un point de contact pour les collectivités notamment. Une phase de concertation auprÚs des principaux partenaires, des collectivités et de l'agence de l'eau a été lancée pour adapter la stratégie de la mission. Elle a été créée en synergie avec les unités territoriales de la DREAL (répartition des compétences et échange d'information). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 11/85 2.3. le niveau départemental est efficace et reconnu Points forts Les politiques de l'eau et de la biodiversité sont clairement affichées comme étant prioritaires dans le document d'orientation stratégique et le plan d'action de la DDT. Les moyens humains sont adaptés aux besoins, sous réserve de remplacement des départs. La MISEN est constituée depuis le 10 septembre 2010. Chaque année, elle se réunit une fois en configuration stratégique, à laquelle s'ajoutent cinq comités de suivi et huit groupes de travail spécifiques (animés par des services pilotes en fonction de leur compétence). Les acteurs rencontrés ont considéré ce mode de fonctionnement comme satisfaisant17. La MISEN stratégique est présidée par le préfet du Haut-Rhin en présence des procureurs de Colmar et Mulhouse. Elle associe aussi la gendarmerie nationale et l'ONF. Points de vigilance Plusieurs membres de la MISEN ont souligné la nécessité de progresser sur la prise en compte des enjeux relatifs à la biodiversité. En MISEN stratégique du 10 septembre 2014 il a été souhaité une feuille de route régionale plus concise et concentrée sur les sujets majeurs pour le département avec une action publique en coordination avec le volet judiciaire. La feuille de route régionale n'a pas été actualisée pour 2015. 17 DREAL, DRAAF, AERM, ONEMA, ONCFS, ARS et DCSPP. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 12/85 3. Le partenariat est trÚs structuré au plan départemental Deux éléments marquants ressortent nettement de l'analyse du positionnement des acteurs dans le Haut-Rhin : · la réalité de l'identité alsacienne : le Haut-Rhin est divisé en deux entités, au nord le Centre Alsace, rural et avec des villes moyennes et la moitié sud, rurale dans le Sundgau (Jura alsacien) et fortement industrialisée dans le secteur de Mulhouse Thann et Cernay ; ce secteur est largement tourné vers Bâle et dans une moindre mesure vers Belfort. · Le fort positionnement du conseil départemental qui a réussi jusqu'à présent à accompagner de maniÚre trÚs efficace les EPCI qui exercent une compétence dans le domaine de l'eau. Son implication dans le domaine de la nature notamment à-travers ses brigades vertes18 est également signalée. 3.1. Un conseil régional et un conseil départemental trÚs impliqués dans les politiques environnementales et l'appui aux intercommunalités. Points forts Le conseil régional est trÚs impliqué dans les politiques environnementales et travaille au plus prÚs du terrain en privilégiant la concertation. L'adoption récente du schéma régional de continuité écologique (SRCE) ainsi que son implication directe et ancienne dans le SAGE Ill-nappe d'Alsace illustrent cette réalité. Il n'hésite pas à afficher notamment sa volonté de préserver les zones humides ou de soutenir l'élevage qui est menacé dans le Sundgau. Le conseil départemental est trÚs impliqué dans la politique de l'eau, notamment à travers les syndicats mixtes de bassin-versant dont il fait partie et assure de fait le pilotage technique et la programmation des investissements ainsi que la recherche des financements en particulier auprÚs de l'agence de l'eau. Les services du conseil départemental sont historiquement trÚs présents en matiÚre d'ingénierie, présence accrue encore depuis le retrait des services de l'État de ce domaine. De maniÚre générale, il ressort une impression de forte appropriation des thématiques de l'eau (ceci est moins vrai pour la biodiversité) par les collectivités dont le conseil départemental est indiscutablement le chef de file, avec l'appui de l'agence de l'eau, l'État local n'étant attendu que comme un garant du respect de la rÚgle et de l'équité de traitement des acteurs du territoire vis-à-vis de sujets sensibles comme, par exemple, les zones humides ou encore la régulation des populations de grand gibier. En revanche, les collectivités ne semblent pas manifester d'attente particuliÚre vis-à-vis de l'État en terme d'appui technique ou encore d'aide à leur organisation. Points de vigilance L'évolution des compétences du conseil départemental et la situation financiÚre de cedernier constituent en soi un point de vigilance. En effet elle pourrait l'amener à se Regroupement des gardes champêtres des communes adhérentes dans le cadre d'un syndicat mixte créé en 1989 18 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 13/85 désengager de sa forte implication constatée dans les domaines de l'eau et de la nature , situation aujourd'hui atypique. Le conseil départemental est critique vis-à-vis de sa perte de compétence générale et de l'arrivée de la compétence GEMAPI qui, selon lui, va l'obliger à se repositionner en suscitant la transformation des syndicats mixtes en établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), lesquels pourraient être fédérés au sein d'un futur établissement public territorial de bassin (EPTB). Cette piste mérite d'être approfondie rapidement, l'enjeu étant de structurer les nouveaux établissements publics territoriaux au niveau adapté, à savoir le bassin de l'Ill qui pourrait constituer le périmÚtre d'un EPTB, lui même subdivisé en sous-bassins qui pourraient être organisés en EPAGE. Cette problématique intéresse les deux départements alsaciens et mériterait de ce fait d'être examinée à un niveau plus large que celui du seul département (Bas-Rhin et Haut-Rhin voire Région et/ou bassin RhinMeuse, ainsi que la métropole strasbourgeoise). La compétence « eau potable et assainissement » est presque partout exercée par de « micro-structures » souvent communales qui s'appuient sur le conseil technique prodigué par les services du conseil départemental. Ce dernier 19 reconnaît que cette situation, héritée de l'histoire et liée au fait que jusqu'à présent le problÚme de la disponibilité de la ressource en eau ne se posait pas, constitue un obstacle à la bonne appréhension des questions de pollutions diffuses. 1. Recommandation n°1 (Préfet, DREAL et DDT) : susciter, en liaison avec le conseil départemental, la mise en place d'un EPTB au niveau du bassin de l'Ill et la transformation des syndicats mixtes en EPAGE, 3.2. Un monde agricole trÚs contrasté selon les territoires et globalement sur la défensive Le monde agricole haut-rhinois se caractérise par une prédominance trÚs marquée de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et par de grandes différences entre les acteurs qui mettent en valeur des territoires trÚs variés. Ainsi, la profession agricole n'a pas hésité à adopter une position offensive sur la délimitation des zones vulnérables, ce qui a généré un retard sur tout le bassin RhinMeuse. De même, le peu d'allant de la profession haut-rhinoise sur le dossier du Hamster (dont la présence est limitée à deux ou trois communes dans le nord du département) et sur la question des zones humides arrive à ralentir voire à paralyser l'action publique sur ces sujets dans le département. La FDSEA a déféré au tribunal administratif l'arrêté préfectoral approuvant le SRCE. Points de vigilance Les questions relatives à l'eau et à la biodiversité sont peu abordées dans les territoires en bonne santé économique (vignoble, plaine d'Alsace quasi-exclusivement dédiée à la maïsiculture). Il existe en revanche une réelle inquiétude quant au devenir des territoires les plus fragiles (montagne et piémont non viticole, Sundgau) dans lesquels l'agriculture est 19 Rencontré au niveau technique Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 14/85 confrontée à un véritable enjeu de reconversion en particulier du fait des difficultés rencontrées par l'élevage. 3.3. Un milieu associatif trÚs actif La mission a rencontré Alsace Nature ainsi que la fédération départementale des chasseurs et celle des pêcheurs. Forte de 2 000 adhérents directs auxquels s'ajoutent les 35 000 membres d'associations qu'elle fédÚre, Alsace-Nature constitue un réel contre-pouvoir et est un interlocuteur permanent des services de l'État. La mission a perçu un sentiment de désabusement qui traduit la faiblesse des résultats obtenus en particulier sur les sujets relatifs à la protection des espaces et des espÚces. La fédération des chasseurs intervient dans la gestion de la chasse dans le contexte du droit local qui confie la compétence aux communes en tant que mandataires des propriétaires fonciers (et à l'ONF pour les forêts domaniales). C'est un acteur trÚs influent, en raison notamment du poids économique de cette activité qui « draine » une clientÚle transfrontaliÚre. Elle est opposée au « livre blanc sur la forêt » tout en reconnaissant la réalité des phénomÚnes observés. La fédération des pêcheurs, beaucoup moins structurée, tente également de prendre quelques initiatives dans le domaine de la sauvegarde des milieux. 3.4. La filiÚre forestiÚre est trÚs présente surtout dans le massif vosgien L'ONF, le CRPF, et de maniÚre générale la profession forestiÚre sont plutÃŽt porteurs des messages et de la politique conduite par l'État, notamment à travers Natura 2000. Ils déplorent cependant le frein que constitue le défaut de compensation par l'État de l'exonération de taxe sur le foncier non-bâti (TFNB voir le § 5.6.1) pour les communes. La profession souhaite par ailleurs apporter sa contribution aux objectifs accrus de mobilisation de bois portés par le ministÚre en charge de la forêt. La mission a été saisie d'une inquiétude des professionnels au sujet d'une exigence de l'autorité de gestion du FEADER portant sur l'application des réglementations environnementales lorsque des crédits communautaires sont mobilisés pour des projets de dessertes forestiÚres. Le préfet de région a rappelé la réglementation aux responsables de la filiÚre bois : seules les dessertes de plus de 3 kilomÚtres à caractÚre pérenne et de structure stabilisée (c'est-à-dire susceptible d'accueillir des camions grumiers) sont systématiquement soumises à étude d'impact, les dessertes de moins de 3 km répondant aux mêmes conditions relevant de la procédure au cas par cas, les autres dessertes (chemins, pistes) en étant exonérées. Les professionnels souhaitent que cette réglementation évolue vers plus de simplification. Pour la mission, si ces dispositions sont proportionnées aux enjeux de protection des milieux naturels forestiers en Alsace, le seuil de 3 kilomÚtres mériterait de faire l'objet d'une nouvelle expertise qu'elle n'a pu elle-même conduire. Elle n'a pas vérifié si les frais résultant de ces études d'impact pouvaient être éligibles aux aides mises en place, mais estime légitime qu'ils le soient. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 15/85 4. Les polices de l'eau et de la nature 4.1. Les procédures d'instruction des dossiers : une activité de police administrative basée sur des notes de doctrine anciennes Points forts Mise en oeuvre dans le cadre de la démarche qualité et de la certification ISO 9001, l'instruction des dossiers au titre des polices de l'eau et de la nature (dont chasse et forêt) et des installations classées s'effectue selon un ensemble de processus formalisés. La DDCSPP et l'unité territoriale (UT) de la DREAL prennent en compte les enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le programme d'action de la DREAL pour la prévention des risques technologiques intÚgre les risques de pollution des rejets industriels tant au niveau des eaux superficielles que des eaux souterraines. Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), adopté par arrêté préfectoral du 22 décembre 2014, est considéré comme un élément fort dans l'instruction des dossiers ICPE pour éviter, réduire et compenser leur impact sur le milieu naturel. L'avis de l'autorité environnementale (AE) intÚgre également les différentes contributions au regard des enjeux relatifs à l'eau et à la biodiversité. C'est le service connaissance, évaluation et développement durable (CEDD) de la DREAL qui prépare l'avis de l'AE sur les projets et programmes dont les installations classées. Les services instructeurs interviennent au cas par cas à la demande du CEDD. Cette organisation qui met en avant le rÃŽle du niveau régional est facilitée dans une région à deux départements. Points de vigilance Il n'existe pas de stratégie d'instruction des dossiers au titre de la loi sur l'eau qui permettrait de hiérarchiser les dossiers en fonction de l'impact sur les milieux. Des notes de doctrine ont été rédigées, mais elles sont anciennes (la plupart ont été rédigées entre 2002 et 2007). Certaines font l'objet de projets d'actualisation avec la mise en place de groupes techniques spécifiques animés par la DREAL ou les DDT20. La note de doctrine régionale « zones humides » n'a pas été validée par la DDT du Haut-Rhin, car selon elle, les coefficients de compensation liées à la destruction des zones humides ne peuvent être affichés car trop « contraignants » dans leur mise en oeuvre. La DDT a ainsi rédigé une note de doctrine départementale qui lui permet de gérer ces coefficients au cas par cas. Ceci génÚre une incompréhension de la part des collectivités locales comme le conseil régional, fervent défenseur d'une politique harmonisée entre les départements. Cette mise en cohérence indispensable n'exclut toutefois pas des déclinaisons territoriales au niveau des différentes unités biogéographiques. 20 Exemples : doctrine sur l'articulation entre la police des installations classées et la police de l'eau et de la pêche, gestion des eaux pluviales issues d'une imperméabilisation, espÚces protégées, défrichements, retournement de prairies. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 16/85 Enfin, il apparaît que le préfet du Haut-Rhin ne donne plus délégation de signature au DDT pour la transmission des projets d'avis de l'autorité environnementale au niveau régional. Ceci concerne en particulier les projets pour lesquels le préfet du département d'implantation est consulté au titre de l'article R122-7 III du code de l'environnement. 2. Recommandation n°2 (Préfet de région et DREAL) : actualiser les notes de doctrine existantes (zones humides notamment) et en mettre en place de nouvelles. Veiller à leur cohérence au niveau régional. 4.2. La stratégie de contrÃŽle et les modalités de sa mise en oeuvre méritent d'être affirmées. Points forts Les moyens affectés aux contrÃŽles sont satisfaisants tant à la DDT qu'à l'ONEMA ou à l'ONCFS. Le projet de plan triennal 2015-2017, recentré sur quelques sujets majeurs sur lesquels la police de l'environnement et la justice ont décidé de se concentrer en une action concertée, a été adopté en MISEN stratégique le 21 octobre 2015. Il est plus volontariste que le plan 2012-2014 auquel il fait suite. Son contenu va au-delà des contrÃŽles récurrents (éco-conditionnalité PAC, ICPE prioritaires,..). Dans le domaine de l'eau, ceci concerne la restauration des continuités écologiques, la protection des milieux aquatiques, le contrÃŽle de quelques systÚmes d'assainissement importants en termes de pollutions collectées ou pour lesquels la police de l'eau ne dispose pas de données suffisantes sur l'autosurveillance. Dans le domaine de la nature, les efforts portent essentiellement sur la chasse, notamment sur le respect des plans de chasse en raison de l'importante surpopulation de gibier, et sur le contrÃŽle de la circulation motorisée dans les espaces protégés. Le plan comporte également une intervention approfondie dans certains secteurs prioritaires (espaces protégés, forêts de plaine, chaumes..) et pour certaines espÚces (Hamster,...). Points de vigilance Une place trop importante était accordée jusqu'alors aux contrÃŽles « pédagogiques », c'est-à-dire sans sanction véritable. En affichant clairement les priorités et les modes d'action, le plan 2012-2014 représente une évolution indispensable qui nécessite une bonne communication et un renforcement de l'articulation entre intervenants. L'affichage d'une volonté de renforcer les contrÃŽles et les sanctions dans les espaces protégés est relevé. La question des outils de suivi des contrÃŽles et celle des limites d'OSPC 21 devra être en tout état de cause être posée. Dans l'attente d'un outil commun, il est indispensable que tous les services remplissent également réguliÚrement et sans attendre le tableau de suivi mis en place par la DDT. Celle-ci en améliore constamment la lisibilité et l'exploitabilité, un agent ayant été affecté au suivi des contrÃŽles en novembre 2015. 21 Outil de suivi et de pilotage des contrÃŽles Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 17/85 Une mission d'analyse du fonctionnement des contrÃŽles a été confiée à un groupe d'élÚves de l'IRA de Metz (nature des fichiers, données nécessaires au rapportage, temps passé). Le rendu de cette mission est attendu pour janvier 2016. La MISEN stratégique est trop tardive (1er juillet 2013, 10 septembre 2014, 21 octobre 2015). Ceci pénalise la fixation des priorités du plan de contrÃŽle inter-services de l'année, lequel est toutefois élaboré de façon provisoire afin de maintenir la continuité de l'action. En 2016, l'arrivée récente d'un agent affecté au suivi des contrÃŽles devrait permettre l'établissement du plan inter-services dÚs avril. 3. Recommandation n°3 (ensemble des services ): rendre compte trÚs réguliÚrement des contrÃŽles effectués en remplissant OSPC et le tableau de suivi mis en place par la DDT. 4. Recommandation n°4 (MISEN) : valider en MISEN stratégique le programme de contrÃŽle inter-services dÚs le premier trimestre de l'année. 4.3. Les relations avec le parquet sont bien établies et les suites données aux contrÃŽles sont à concrétiser Points forts La coopération entre l'administration et les parquets des deux TGI du département est efficace et l'un des procureurs assiste systématiquement à la MISEN stratégique. Un magistrat référent en matiÚre d'environnement est désigné au TGI de Mulhouse. La convention multi-partite a été signée à la suite de la MISEN stratégique du 21 octobre 2015. Elle comporte, en application des récentes orientations de la Chancellerie, une gradation de la réponse pénale en fonction de la gravité des infractions et privilégie le traitement extrajudiciaire pour celles de faible et moyenne importance. Points de vigilance La mise en oeuvre des orientations décrites plus haut passe par un investissement accru de la DDT et des services qu'elle coordonne au sein de la MISEN. Les procureurs souhaitent une action plus volontariste et rapide des services sur le terrain. Ceci vaut également pour les ICPE. Ils souhaitent également un recours accru à la mise en demeure suivie de contrÃŽles de terrain, afin que l'établissement de procÚs-verbaux et la phase judiciaire deviennent le « stade ultime ». Ils attendent enfin de la DDT des avis techniques argumentés et plus de présence aux audiences. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 18/85 5. Les risques de non-atteinte des objectifs 5.1. Les services sont mobilisés pour atteindre les objectifs de la DCE Les trois masses d'eau souterraines22 sont en bon état quantitatif. Seule la nappe du socle vosgien est en bon état chimique. Pour les deux autres, l'échéance de retour au bon état est fixée à 2027. Les paramÚtres déclassants sont les nitrates et les produits phytosanitaires, auxquels s'ajoutent les chlorures dans le cas de la nappe d'Alsace. Les 101 masses d'eau superficielles ne sont en bon état chimique que pour 35 % d'entre elles et en bon état écologique que pour 21 %. Dans tous les autres cas, soit l'état est mauvais, soit il n'est pas possible de le qualifier en l'état des connaissances actuelles23. Il apparaît clairement que les secteurs les plus touchés sont l'Ill à l'amont de Colmar et ses affluents. La moitié des masses d'eau sont concernées à la fois par des pressions agricoles, urbaines et hydromorphologiques, l'industrie ne concernant que 11 % des masses d'eau mais souvent de façon discriminante. 101 masses d'eau de surface Nombre de ME Objectif de bon état 2015 24 Objectif de bon état 2021 43 Objectif de bon état 2027 33 ME candidates à un objectif moins strict 1 Masses d'eau superficielles dans le Haut-Rhin : objectifs d'état écologique (source SDAGE 2016-2021) Le SDAGE et son programme de mesures (PDM) constituent la feuille de route qui permettra d'atteindre les objectifs de la DCE. Le plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) en est la mise en oeuvre à l'échelle départementale. Points forts La stratégie d'élaboration et de gouvernance des PAOT a fait l'objet de plusieurs notes dont une trÚs complÚte du secrétariat technique de bassin24 dans laquelle sont indiquées notamment les actions élémentaires, pour chacune le service pilote, et leur archivage dans la base OSMOSE. En prévision du troisiÚme PAOT 2016-2018 une nouvelle note invite à mettre « les acteurs de l'aménagement du territoire au coeur du pilotage, de l'élaboration ou du suivi des PAOT (instances de décision des SAGE, SCOT, EPTB, etc.) », et à associer « dÚs que possible l'ensemble des acteurs concernés (notamment chambres consulaires, collectivités), dans l'optique de mobiliser au mieux les maîtres d'ouvrages potentiels ». Un bilan de l'application du PAOT 2013-2015 est en cours et sera exploité. Le dixiÚme programme d'action de l'AERM détermine de façon sélective le taux d'aide en fonction des actions prioritaires du PAOT, ce qui permet de réserver l'essentiel des interventions de l'agence aux projets les plus indispensables à l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE. 22 PliocÚne de Haguenau et nappe d'Alsace (FRCG001), Sundgau versant Rhin et Jura alsacien (FRCG002), socle vosgien (FRCG003). Cf. annexe 4 cartes n°7 et 8 : état écologique et état chimique des masses d'eau de surface dans le Haut-Rhin. Note de Gouvernance PAOT Alsace V5 2014-02-28. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 19/85 23 24 L'information des acteurs locaux et maîtres d'ouvrages sur les objectifs et les priorités du SDAGE et du PDM s'effectue via les MISEN stratégiques, les animateurs de SAGE, le comité de bassin, notamment sa commission géographique Rhin-supérieur et Ill, et la consultation du public. À cela s'ajoutent les groupes de travail mis en place par la MISEN. 5.2. La directive nitrates et les pollutions diffuses : un sujet majeur insuffisamment pris en compte jusqu'alors. Localisée pour l'essentiel dans le Sundgau et dans la plaine d'Alsace, la zone vulnérable représente les trois quarts de la SAU du Haut-Rhin. À la suite d'un contentieux initié notamment par la FRSEA, l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 délimitant la zone vulnérable pour le bassin Rhin-Meuse a été annulé par la juridiction administrative. Un nouvel arrêté a été signé le 8 octobre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin. Il entérine une diminution de cette zone qui pour le HautRhin est ramenée à 238 000 hectares, soit 26 000 hectares de moins que dans l'arrêté précédent. Cette évolution concerne 42 communes du Haut-Rhin dans lesquelles la problématique a été considérée comme étant moins aigÃŒe. De son cÃŽté, le 5e programme d'action régional a été approuvé par arrêté du 2 juin 2014. Il convient par ailleurs d'observer que les superficies en prairie qui représentent de l'ordre de 30 000 hectares évoluent peu depuis 2000, la baisse étant estimée à moins de 1 000 hectares dans le Haut-Rhin. Points de vigilance En termes de contrÃŽles réalisés sur le terrain, la DDT s'en tient à ceux qui sont demandés au titre de la conditionnalité PAC ; à ce titre, alors qu'aucune anomalie n'a été relevée sur la gestion adaptée des sols, le taux de couverture en CIPAN reste partiel (78 %). Cette situation illustre la position de la profession agricole qui conteste l'efficacité des cultures intermédiaires piÚge à nitrates (CIPAN) dans le contexte climatique alsacien, mais également une régression de l'élevage traditionnel notamment dans le Sundgau. Les réponses passent par un renforcement des contrÃŽles « directive nitrates » qui doivent être réalisés dans le respect strict de la réglementation, mais également par un développement du soutien à l'élevage à-travers des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dans les secteurs sensibles que constituent les territoires Natura 2000 ou encore les aires d'alimentation captages. Enfin, il y a dans le Haut-Rhin 35 aires d'alimentation de captages considérées comme sensibles, parmi lesquelles 18 sont classées prioritaires dont 16 « ex-Grenelle ». A l'exception d'un captage dont le programme reste à élaborer, toutes les aires prioritaires ont fait l'objet de diagnostics agricoles (réalisés par la chambre d'agriculture de région) et disposent à ce jour d'un plan d'actions validé faisant appel aux MAEC. Les contrÃŽles au titre de la directive nitrates sont largement orientés sur les aires d'alimentation des captages prioritaires. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 20/85 5. Recommandation n°5 (Préfet, DRAAF, DREAL, DDT, Agence de l'eau) : achever la mise en place des programmes d'action sur les captages prioritaires et si besoin renforcer leur contenu en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles de la directive nitrates. Veiller au strict respect de la réglementation sur ce dernier point. 5.3. La directive « eaux résiduaires urbaines » est bien appliquée Points forts Toutes les stations d'épuration de plus de 10 000 équivalent-habitant (EH) sont conformes. Ce « point fort » doit toutefois être relativisé par le fait que la performance des systÚmes d'assainissement s'apprécie à travers l'ensemble du dispositif (réseau de collecte et station de traitement), ce point étant particuliÚrement sensible dans le Haut-Rhin où il existe encore de nombreux réseaux dits unitaires.25 Il existe depuis 2007 un syndicat mixte de recyclage agricole qui s'est donné pour mission de valoriser les produits organiques et d'assurer le suivi agronomique de l'épandage. Points de vigilance Cinq agglomérations de plus de 2 000 habitants sont non conformes en matiÚre de collecte et huit ont une station non conforme. Elles se situent essentiellement dans le Sundgau et la vallée de Thann-Cernay. Pour l'instant, seules 34 communes et cinq ICPE adhÚrent au syndicat mixte de recyclage agricole. La question de l'amélioration des réseaux unitaires et pluviaux n'est pas encore vraiment abordée. 5.4. La gestion quantitative ne pose pas de problÚme majeur pour le moment Il n'y a pas de zones de répartition des eaux dans le Haut-Rhin. Ceci est en grande partie lié à la puissance de la nappe d'Alsace qui, malgré l'importance des prélÚvements agricoles destinés à l'arrosage du maïs, ne pose pas de problÚmes quantitatifs. En cas de sécheresse, les eaux captées en plaine sont dirigées vers les communes habituellement alimentées par les eaux superficielles provenant d'une source en montagne. 25 C'est à dire avec collecte des eaux usées et pluviales dans la même canalisation. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 21/85 Points de vigilance La situation est relativement tendue dans le Sundgau, du moins certaines années26, et ceci malgré l'existence de retenues de soutien d'étiage en tête de bassin versant. Il est à noter à ce sujet que la plupart de ces retenues, construites il y a plusieurs décennies, ont été transférées au conseil départemental, à l'exception de celle du barrage de la Lauch qui est restée propriété de l'État sous gestion DDT. Cette situation, qui ne semble pas cohérente avec les missions respectives de chacun, devrait logiquement être appelée à évoluer. 5.5. La préservation des milieux aquatiques est insuffisante La restauration de la continuité écologique doit être accélérée Le registre des obstacles aux écoulements recense 765 ouvrages dans le département. Début 2014, 200 de ces ouvrages avaient fait l'objet d'un diagnostic par l'ONEMA. Pour la régularisation de ces ouvrages, une méthodologie a été arrêtée en MISEN à laquelle le service riviÚres du conseil départemental a été associé. Lorsque les ouvrages sont situés dans le périmÚtre de compétence d'un syndicat mixte de riviÚre, celui-ci a vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Il faut toutefois s'attendre à un rythme annuel de réalisation de 15 à 20 ouvrages par an, ce qui fait que le bon état hydrobiologique ne sera pas atteint en 2017. Dans ce contexte, il est essentiel que la DDT et l'ONEMA puissent se donner les moyens de renforcer l'action engagée notamment en accompagnant les propriétaires d'ouvrages et en prescrivant des mesures adaptées. Points forts La montée en puissance du dispositif avec l'implication des syndicats mixtes et l'appui du conseil départemental constitue indéniablement un atout. Points de vigilance L'information et la sensibilisation des propriétaires d'ouvrages par la DDT et l'ONEMA. sont à renforcer. Il convient en outre d'accélérer la régularisation des ouvrages en prescrivant des mesures adaptées et en contrÃŽlant leur mise en oeuvre. 5.5.1. Les objectifs de la préservation des zones humides doivent être redéfinis Actuellement, le SDAGE de 2009 identifie les zones humides remarquables à préserver absolument, basées dans le Haut-Rhin sur un inventaire de 1997. L'atlas départemental des zones humides est en cours d'actualisation par le conseil 26 Des arrêtés préfectoraux de restriction des usages ont été pris en 2003, 2011 et 2015. En 2015 les arrêtés concernaient la situation hydrologique du bassin versant de la Liepvrette situé dans la zone d'alerte. Leur objectif était de sensibiliser la population locale au problÚme de « gaspillage » de l'eau, de limiter les usages professionnels et les travaux en riviÚre. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 22/85 départemental. Cette mise à jour est réalisée pour les bassins versants de la Doller et de la Lauch et en cours pour celui de la Fecht-Weiss. Même si la DDT fait observer que la préservation des zones humides remarquables est assez bien prise en compte dans les documents d'urbanisme, il paraît indispensable de déboucher rapidement sur une doctrine régionale commune sur ce sujet (cf recommandation n° 2). 5.6. Des enjeux majeurs en terme de biodiversité à mieux prendre en considération 5.6.1. Les sites Natura 2000 de plaine sont les plus vulnérables La biodiversité du Haut-Rhin est particuliÚrement riche avec une surface couverte par les sites Natura 2000 bien supérieure à la moyenne de France métropolitaine (16 sites couvrant 20,4 % du territoire départemental, contre 12,6 %27 pour la France entiÚre). Les documents d'objectifs (DOCOB) sont approuvés par arrêté préfectoral sur 14 des 16 sites. Pour la zone de protection spéciale (ZPS) « Zones agricoles de la Hardt » le DOCOB suivi par la DDT avec le concours de la chambre d'agriculture et de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) vient d'être approuvé à l'unanimité par le Comité de Pilotage. Pour le dernier site (ZPS « Ried de Colmar à Sélestat »), aprÚs un recours de propriétaires privés qui avait abouti il y a 10 ans sur l'annulation de la désignation initiale du site, le DOCOB est en cours d'élaboration sous l'égide de la DREAL. Points forts En accompagnant les opérateurs locaux sur 10 sites sur les 16, l'implication de la DREAL est forte. Les plus grands sites de la montagne vosgienne qui s'étendent souvent sur plusieurs départements sont suivis par le parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV) qui dispose d'une équipe dédiée de 6 personnes, en collaboration étroite et fructueuse avec l'Office national des forêts (ONF), beaucoup de ces habitats se trouvant en forêt publique. La DDT est engagée dans des actions pédagogiques auprÚs des agriculteurs notamment sur le thÚme du retournement de prairies, et de formation des agents des collectivités locales qui devront porter une appréciation sur les études d'impact Natura 2000. Points de vigilance Dans la vallée du Rhin et la plaine, les sites sont soumis aux fortes pressions agricoles et urbaines ; les défrichements continuent d'éroder les petits massifs forestiers. L'animation des sites a eu à souffrir de retards pris dans la mise en oeuvre des crédits FEADER dont le Conseil Régional est désormais le gestionnaire unique, mettant parfois en péril les emplois dans les petites structures. La coordination des animateurs des sites assurée par la DREAL a également marqué le pas depuis un an environ à la suite de la vacance du poste dédié en DREAL. La DDT souhaiterait être davantage impliquée dans la gestion des grands sites montagnards, de façon à pouvoir anticiper un risque de moindre implication des 27 Données 2012 ­ métropole hors domaine maritime. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 23/85 services régionaux de l'État qui vont passer du suivi de deux départements à celui de dix départements dans le cadre de la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine. La DDT se prépare à cette évolution. La pression qu'exerce la grande faune sur les habitats forestiers est forte. Le PNRBV a mis en évidence une régression importante du Sapin pectiné dont les jeunes sujets souffrent de la dent des cerfs et chevreuils, au profit de l'Épicéa commun moins sensible. La régénération du Hêtre est elle-même atteinte. Ce sont en définitive les différents faciÚs de la « hêtraie sapiniÚre » omniprésents dans le massif vosgien qui régressent. Un risque important bien identifié, qui n'est pas propre à l'Alsace mais qui s'y trouve particuliÚrement présent, tient à la démobilisation des élus consécutive à la diminution progressive de la compensation par l'État de l'exonération de TFNB consentie aux souscripteurs de chartes Natura 200028. Le budget de certaines communes sur le territoire desquelles l'ONF a pu souscrire de telles chartes sur des surfaces importantes en forêt domaniale peut s'en trouver d'ores et déjà fragilisé. A contrario, la disparition de cette exonération qui était à l'étude dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 actuellement en discussion) priverait Natura 2000 d'un levier fiscal substantiel qui bénéficie aujourd'hui aux propriétaires privés.29 La mission a observé enfin que les formulaires standard de données, véritables cartes d'identité des sites Natura gérées par l'inventaire national du patrimoine naturel et accessibles sur le portail Natura 2000, n'étaient pas à jour, s'agissant notamment de la qualité du gestionnaire. Dans la plaine du Rhin, où sont situés les espaces les plus convoités et fragiles, la proposition de la DREAL de classer la forêt de la Hardt en forêt de protection pour rendre définitivement impossible tout défrichement est à reprendre. La mission prend note de la volonté de la MISEN de relancer ce processus qu'il convient d'accélérer. 6. Recommandation n°6 (au préfet et à la DDT) : poursuivre la procédure de classement de la forêt de la Hardt en forêt de protection afin de la soustraire définitivement aux projets d'extension urbaine et d'infrastructures. 5.6.2. Une implication sur les espÚces à fort enjeu à renforcer Parmi les espÚces protégées, on retrouve en Alsace et dans le Haut-Rhin plusieurs espÚces de faune emblématiques : le Grand Hamster, objet d'un contentieux européen30, présent dans le Bas-Rhin et dans deux communes du nord du Haut-Rhin, le Grand Tétras, le Lynx (réintroduit entre 1983 et 1993), le Loup dont la présence est avérée dans le département depuis juillet 2011. 28 Une exonération totale de la taxe fonciÚre sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux codifiée à l'article 1395 E du code général des impÃŽts pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000. 29 L'exonération temporaire n'a finalement pas été supprimée dans la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le 9 juin 2011 la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt condamnant la France pour manquement aux obligations résultant de la Directive « Habitats-Faune-Flore » pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires à la protection stricte du Grand Hamster. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 24/85 30 Points forts Pour répondre à la Commission européenne, le Grand Hamster d'Alsace a fait l'objet d'un 3e plan national d'action (PNA 2012-2016) dont l'objectif est d'assurer son bon état de conservation : « conserver l'aire de présence actuelle sur 19 communes, tripler l'effectif de Grand Hamster de l'année 2010-2011 pour tendre vers l'objectif de populations viables de 1 500 individus et contribuer à l'amélioration de la qualité de son habitat ». Deux arrêtés ministériels31 ont conforté ce PNA. Les derniers comptages tendent à confirmer une évolution favorable du nombre de terriers qui serait en lien direct avec les mesures prises ( MAEC collectives, limitation de l'urbanisation) et laissent ainsi augurer d'un dénouement favorable du manquement relevé par la Cour de justice européenne. Avec une stratégie nationale et régionale d'actions et un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB du Taennchel), le Grand Tétras est, lui aussi, l'objet d'une attention soutenue. Un autre APPB le concernant est en cours de négociation dans le secteur du col du Bonhomme. Points de vigilance Pour Alsace Nature, cette forte mobilisation autour du Hamster a trop porté sur le maintien artificiel des effectifs à l'aide de lâchers issus d'élevages, et pas assez sur le retour à des cultures traditionnelles (blé, luzerne), alors que la maïsiculture s'étend. La mission considÚre que ces lâchers sont le signe de l'échec dans la protection de son habitat. L'augmentation de la fréquentation de la montagne vosgienne, en particulier hivernale, (randonneurs, chasseurs) et la prédation, notamment par le sanglier en surnombre, constituent des risques clairement identifiés et susceptibles d'affecter le bon état de conservation des populations de Grand Tétras. Ce constat peut être fait également pour d'autres espÚces ou habitats à l'origine de la désignation de sites Natura 2000. Bien que le Lynx soit une espÚce strictement protégée en France au titre de la directive « habitat faune flore » (DHFF) et qu'il figure parmi les justifications du classement de plusieurs sites Natura 2000, la mission a été frappée de la faiblesse de la réaction de ses interlocuteurs face à une situation alarmante, qui risque d'anéantir tous les efforts passés, l'animal n'étant plus observé dans le massif. Le Loup n'a pas encore occasionné de dégâts aux élevages haut-rhinois. Cependant, bien que l'élevage ovin soit peu présent, ceux-ci se produiront probablement à une échéance plus ou moins rapprochée, puisqu'il y en a eu dans le département des Vosges voisin. La mission prend note du fait qu'un arrêté préfectoral définissant les zones où la présence du Loup est réguliÚrement détectée et celles où il est susceptible de s'installer est en préparation. Elle estime par ailleurs qu'il serait utile de mettre en place, à titre préventif32, un processus de gestion au niveau du massif vosgien. Loup et Lynx sont deux prédateurs qui doivent prendre toute leur place dans l'équilibre faunemilieu naturel, dont on peut aussi analyser le comportement en termes de services écosystémiques rendus. 31 L'arrêté du 6 août 2012 « relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun », et l'arrêté du 31 octobre 2012 « relatif à la protection de l'habitat du hamster commun ». Cette action préventive pourrait par exemple porter sur la création d'une cellule de veille coordonnée, sur un programme d'information ­ sensibilisation, etc. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 25/85 32 Un travail important reste à conduire pour mobiliser davantage les acteurs locaux, notamment dans la plaine, le vignoble et les collines sous-vosgiennes. Autant que la prévention du risque de contentieux européen, il convient de rappeler le sens général de la préservation de la biodiversité dont les espÚces citées sont des exemples de représentations menacées. 7. Recommandation n°7 (au préfet, à la DDT et à l'ensemble des acteurs) : s'impliquer collectivement de maniÚre plus volontariste sur la préservation du patrimoine naturel, en commençant par les espÚces emblématiques : travailler davantage sur les habitats du Grand Hamster, remobiliser l'opinion pour éviter la disparition du Lynx, commencer à mettre en place une gestion du Loup à l'échelle du massif vosgien, protéger le biotope du Grand Tétras. 5.6.3. Des dégâts de gibier que la chasse ne parvient pas à réguler Points forts : Un « livre blanc pour un équilibre faune-flore en Alsace » a été élaboré sous l'égide de l'ONF. Les fédérations de chasse n'y ont malheureusement pas adhéré. Certaines communes (plus nombreuses dans le Bas Rhin que dans le Haut Rhin) sont éco-certifiées PEFC (gestion forestiÚre durable) et prennent des initiatives pour en tenir compte dans la rédaction des clauses dans les baux de chasse. La fédération des chasseurs est préoccupée par la quasi-disparition du petit gibier (cailles, perdrix) et participe en lien avec le milieu agricole à l'aménagement d'environ 10 km de haies (pour le moment, une zone témoin de 100m dans le secteur de Pfaffenheim a été mise en place). Points de vigilance : La chasse est un sujet majeur dans le département en raison essentiellement de la surpopulation de grand gibier et des déséquilibres induits sur la régénération des forêts, l'agriculture33, et sur les habitats naturels. Une augmentation des plans de chasse de l'ordre de 15 % est souvent énoncée comme étant un objectif rapidement atteignable et indispensable. Il est probable que le régime juridique particulier34 auquel est soumis la chasse (baux de chasse attribués par adjudication par les communes qui en tirent des ressources financiÚres substantielles et mode d'indemnisation spécifique des dégâts) ne favorise pas la limitation du gibier autant qu'il serait nécessaire pour un bon équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le contrÃŽle de l'application des minima des plans de chasse et des rÚgles d'agrainage figure d'ores et déjà au nombre des priorités du nouveau plan de contrÃŽle triennal. Pour le moment, les données chiffrées sont insuffisantes en raison notamment de la réticence à les donner exprimée jusqu'à une date récente par la fédération des chasseurs. La mission prend acte d'une évolution en la matiÚre qui devrait déboucher sur une vision partagée de la situation et la prise de mesures adaptées. 33 34 Le montant annuel des dégâts indemnisés avoisine les 1,5 millions d'euros. Dispositions particuliÚres applicables aux départements alsaciens et mosellan codifiées aux art L429-1 et suivants du code de l'environnement. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 26/85 8. Recommandation n°8 (Préfet, DDT, DREAL, ONCFS en liaison avec la fédération des chasseurs) : doter le département d'indicateurs sur l'impact de la faune sauvage sur la gestion des milieux afin de dégager une vision partagée et de déboucher sur des mesures adaptées. Par ailleurs plusieurs affaires contentieuses ont connu une issue défavorable ces derniÚres années : d'une part un arrêté préfectoral de 2011 limitant les possibilités d'agrainage a été annulé en 2011 au motif qu'il n'a pu avoir pour effet de modifier unilatéralement le schéma départemental cynégétique (2006-2012) approuvé antérieurement. D'autre part le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour examiner la demande du Préfet d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal approuvant l'attribution d'un bail de chasse à des locataires antérieurement condamnés pour infractions dans ce domaine 35. La mission invite la DDT à se rapprocher de l'Administration Centrale (DEB et DAJ) pour déterminer avec précision sur quel fondement l'État peut intervenir de maniÚre efficace. 9. Recommandation n°9 (DDT, DREAL, DGALN, DAJ) : rechercher les moyens juridiques dont l'État dispose pour éviter la répétition de contentieux récents et renforcer son action en matiÚre de gestion durable de la faune sauvage. 5.6.4. La fédération départementale des pêcheurs est peu reconnue Les associations de pêcheurs sont des acteurs de premier plan dans la gestion des cours d'eau, plans d'eau et zones humides ; observateurs bénévoles et souvent lanceurs d'alertes, ils collaborent étroitement avec l'ONEMA grâce à une présence sur le terrain peu coûteuse. Pendant l'année 2015 la fédération a travaillé, conformément à l'art. L. 433.3 du code de l'environnement, à l'élaboration du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG), auquel le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité devrait donner une meilleure assise 36, en le rendant en particulier compatible avec le SDAGE et les SAGE. D'aprÚs le président de la fédération ce plan est en phase finale, sans que les services de l'État en aient été tenus informés. Le risque d'un décalage avec ce qui est attendu ne doit donc pas être sous estimé, en particulier avec le plan d'action opérationnel territorialisé. La mission prend acte de la volonté du préfet de demander au président de la fédération des pêcheurs de venir présenter en MISEN l'état d'avancement du projet de PDPG et de maniÚre générale de resserrer les liens entre la DDT et cette fédération.. 10.Recommandation n°10 (Préfet du Haut-Rhin) : associer davantage la fédération des pêcheurs aux travaux de la MISEN. 35 Le préfet avait antérieurement approuvé le cahier des charges-type régissant les baux de chasse qui prévoit à l'art 33 les cas de résiliation (de plein droit ou facultatifs), au nombre desquels figurent notamment la non réalisation des minima des plans de chasse et l'attribution d'un bail à une personne ayant antérieurement commis des infractions aux rÚgles de la chasse. Voir l'amendement adopté au projet de loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages en cours de discussion au Parlement Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 27/85 36 5.7. Dossiers industriels Le département du Haut-Rhin se caractérise par un tissu industriel important, avec 63 établissements relevant de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED », susceptibles d'engendrer des pollutions. Plus généralement, la moitié des installations classées de la région Alsace (soit 500 sites) sont soumises à autosurveillance des eaux souterraines. 180 sites pollués, ou susceptibles de l'être, sont recensés dans la base de données « Basol ». Points forts La participation aux actions de protection des eaux relÚve, pour les ICPE, des pÃŽles « risques chroniques » (pour les eaux superficielles) et « sols et sous sols » (pour les eaux souterraines) du service « risques technologiques » de la DREAL. Eaux superficielles S'agissant des macro-polluants, un travail a été réalisé en 2010 entre l'AERM et la DREAL pour l'identification des établissements susceptibles d'avoir une responsabilité importante dans la dégradation de masses d'eau ; 5 établissements ont été ainsi recensés dans le Haut-Rhin, qui n'ont pas fait l'objet à ce stade d'actions spécifiques, lesquelles sont conduites en 2016 sur la base d'éléments actualisés. Pour les micro-polluants, l'action nationale de recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) des ICPE a été entamée en 2009. Elle concerne 61 établissements dans le Haut-Rhin : 32 surveillances initiales ont déjà été instruites par l'inspection (une dizaine d'établissements font actuellement l'objet d'une relance pour non remise de leur surveillance initiale) et ont débouché sur 29 surveillances pérennes et 3 plans d'action. Une action a été lancée en 2015, en lien avec l'ONEMA et la MISEN, pour prendre en compte les enjeux liés aux prélÚvements dans les nouveaux dossiers ICPE et actualiser en cas de besoin les prescriptions sur les prélÚvements existants. Une quinzaine d'établissements sont visés par cette action. Une idée intéressante est d'examiner les ouvrages liés aux industries qui pourraient être redimensionnés, compte tenu de l'évolution des établissements concernés, pour améliorer l'hydromorphologie des cours d'eau dans un sens plus favorable à la continuité écologique. La mission encourage la DREAL à la mettre en oeuvre. Eaux souterraines Les problÚmes sont causés par des panaches de pollution liés aux établissements industriels en activité ou ayant cessé leur activité. La surveillance des eaux souterraines de ces sites industriels (autour de 65) montre des dépassements de limites ou références de qualité des eaux souterraines sur la période 2008-2013. Pour 25 sites industriels, les résultats de surveillance indiquent des dépassements pour au moins 4 familles de paramÚtres ; 2 captages d'eau ont été arrêtés pour ce motif. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 28/85 Une stratégie visant à améliorer la surveillance des sites a été définie. Elle donne lieu à des actions précises : zones de Huningue et de Mulhouse (décharges d'ordures ménagÚres susceptibles d'avoir accueilli des produits chimiques), région nord de Colmar (pollution aux composés organiques halogénés volatils, COHV), sites Dupont de Nemours à Cernay et Uffholtz (travaux réalisés par l'industriel). Les problÚmes liés aux chlorures résultant de l'exploitation des Mines de Potasse d'Alsace sont soit traités (« saumoduc » conduisant les rejets dans le Rhin), soit en voie d'amélioration (diminution de l'étendue des panaches, étanchement des terrils, mise en place d'une barriÚre hydraulique). D'une maniÚre générale, la mission considÚre que les enjeux industriels au regard de la protection des eaux sont correctement pris en charge dans le département. Le fait que le responsable de l'UT de la DREAL ait travaillé en agence de l'eau est de ce point de vue un facteur positif, permettant de mieux insérer l'action de l'inspection des installations classées dans une perspective systémique. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 29/85 Conclusion Avec 10 recommandations, la mission a voulu faire apparaître les améliorations indispensables à une bonne appréhension des thématiques « eau et biodiversité » par l'État et ses interlocuteurs locaux, dans un département où la sensibilisation des acteurs est réelle mais où les objectifs fixés par les directives européennes seront difficilement atteignables dans les délais impartis, ceci résultant d'une pression sur les milieux qui a toujours été trÚs forte. Ces recommandations visent toutes le court terme et mériteraient pour la plupart soit des décisions au niveau approprié soit l'écriture de « fiches ­ action » par le(s) destinataire(s) de celles-ci ; la mission les considÚre comme atteignables dans un contexte où, au moins au niveau de l'État et de ses établissements publics, les synergies fonctionnent de maniÚre efficace. La mission a enfin relevé un certain nombre d'inquiétudes sur l'impact de la création de la grande région «Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine » au regard d'habitudes de travail ancrées dans une proximité réelle et ancienne notamment entre niveau régional et départemental. Sur cette question, des évolutions importantes allant dans le sens d'une plus forte implication du niveau départemental sur des missions opérationnelles qui étaient jusqu'à présent remplies par le niveau régional sont à attendre. Ce point devra être pris en compte dans l'approche en termes de partenariat et de moyens. Josiane CONDE Mireille SCHMITT Alain DORISON Inspectrice générale de santé publique vétérinaire Inspectrice de l'administration du développement durable Ingénieur général des mines Étienne LEFEBVRE Pierre RATHOUIS Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 30/85 Annexes Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 32/85 1. Lettre de mission MINISTÈRE DE L'ÉCOUX; IE, DU n ÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE , DÎrtttÎon ginl!rn[~ d~ ['alllinag<'_m, du logrmenl ~ ik 1<1 nalll~ ~kwI Gtntro~ <k ""'.· 2 3 FEV. 2015 ~ /0 prlvtnrron de5 /&qua la qu<>/ili de Le Directeur de l'eau et de la blodiversltê La Dlrectriee générare de la prévention des Dirtttion d~ [ 'Mu tt M la bladÎVf'r$ÎIi ,XrviC'O' ik la ptiwnli<lrl <1<$ nuisdncn ft l'envlronnemcnl R-...c. : ~1l.EIBPEN nsques · Monsieur le vice·président du conse~ général GuIUem CANNEVA gui/le'I1.anneva~_.gow. " de l'environnement et du déVeloppement durable Monsieur le vice-présidem 00 conseH l}énéral de t'agriculture, de l'alimentation et de ['espace T6I. :OlolO8J3IU ~ oe!Ilerine.race~-tlIr_I#»'. fr TIII. :0140818138 MO Monsieur le vIce·présldent du de l'économie c:onse~ générlll t""1(.J 2 S FEV. ZQII ,,",.c. ~ ObJet ; Programme 2015 d'audits des services chargés de mettre en oeuvre la laml.!ure pa~lique S. c de l'eau et de u.,- Des audits rerriloriauH relatifs à la mise en oeuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité Indullfll la contribution des procédures des installations classées pour l'enllifonnemem, sont menées conjointement par le CGEOO. le CGMER, selon un programme MflUel défini ave<: la dlrectlon de l'eau et de la biodiversité et de la direction généfllle de la prévenllon des risques. Pou r l'année 2015. la Uste des dépanements audités eSt; GUadeloope Haut- RhIn LOI- el- Garonne Yvell!1('s T.... ~ _ _ ,. o.wo.- __ TM: 33 (0). ~ll 3317 _Fu , 33 (0)' .., Il "' .. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 33/85 Il nous parait ~e de lM'édser les aRenles 00 nos directions sur chacun des départements 54!lec:tic:IrNs, IXIOformémenl Avotre référentiel d'audit. Les audits auront pour objectifs d'évalJeI : 1. L·orgllJllsation collectiVe dans le domaine de f·eau et de III biod~, qui compoend : La coordination entre les ~ de rEw et les é.ablissements pubks, lIinsi renf~ent du pikltage féoIonel. que le La réPlllnition des moyens veillam60 r~ation avec les miMions et enjeux territoriaux, el au maJnc/1!11 des compétences (rl!'CMement, lormllllon). L·engtlgement des services dans une démarche qua~lé . 2. Le respect de nos engagements communatJi9"es eux Pfemlers rangs desquels les direWles Habitat faune flore, Oiseaux. Nitrates, Eawt Réslduûes Urbaines el la directive J. cadre sur teau. La mise en taMEI des priorités natlonale$ lM'~es dans les çirw~res mlnisttrielles de la OeB el de la OGPR. Les anent8S spédliques A chacun des départements audilés pourront fan tobjet d'Une riunlon ad tn: avec nos~, sur demande de III mission. "'l'issue misces place par mission prkisera · raÃŽministration prioritaires formuléesd"actIons cie audits, la si programme doit etre en le et sur quelles recommandalioos dans le ~ t..-I ~tet cadre du rappo!1 suivi doit le cas khé8flt 'tre elWlsagé . La Directrice Générale De la Pr~ des Risques L' Directeur De rEau et d' la BIodiVersité Patrlci/l BLANC Laurent Roy Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 34/85 2. Liste des personnes rencontrées Prénom Pierre Nom Maillet DEB Organisme Qualité Responsable du pÃŽle procédures d'instruction et pilotage des outils informatiques Chargé de mission Chargé de mission Directrice Chef du service de bassin Relations internationales Directeur Directeur-adjoint Chef du service eau-nature Responsable du pÃŽle espÚces protégées Responsable du pÃŽle eau et milieux aquatiques Responsable du pÃŽle espÚces remarquables Chargé de mission massif vosgien Responsable de l'UT Haut-Rhin Chef du service connaissance évaluation et développement durable Chargé de mission évaluation environnementale Chef du service risques technologiques Adjoint Directeur Adjoint au chef de pÃŽle DDPS Délégué interrégional Nord ­ Est Chef du service départemental Déléguée régionale nord-est Chef du service départemental par interim Directeur général Chef du service Rhin supérieur et Ill Direction des aides de l'action territoriale Directeur Adjoint Alban Bernard Emmanuelle Pierre B Marc Laurent Charles Benoît Françoise Cécile Christophe Jacques Vincent Gheeraert Coly Gay Cumin Lakmann Hoeltzel Darley Vergobbi Pleis Erb-Marchal Bouquier Kimmel Vallart Mathieu DEB DGPR DREAL Lorraine DREAL Lorraine DREAL Lorraine DREAL Alsace DREAL Alsace DREAL Alsace DREAL Alsace DREAL Alsace DREAL Alsace DREAL Alsace DREAL Alsace DREAL Alsace Hugues Olivier Philippe Eric Jean Patrick Patrick Catherine Régis Paul Katia Bruno Alain Pascal Tinguy Borely Liautard Mallet Wiederkehr Weingartner Bohn Lhote Hein Michelet Schmitzberger Pellerin Lefeuvre Ancel DREAL Alsace DREAL Alsace DREAL Alsace DRAAF Alsace ARS ONEMA ONEMA ONCFS ONCFS Agence de l'eau Rhin-Meuse Agence de l'eau Rhin-Meuse Agence de l'eau Rhin-Meuse CRPF CRPF Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 35/85 Prénom JeanChristophe Rodolphe Monique Laurence Nom Fromont ONF Organisme Qualité Responsable environnement à la DR Alsace Pierrat Jung Gantzer ONF Conseil régional d'Alsace Conseil régional d'Alsace Adjoint au délégué territorial (Metz) Vice-présidente Directrice-adjointe de l'environnement et de l'aménagement Animatrice du SAGE Ill-nappe d'Alsace Directeur Directeur général Delphine Stéphane André Rousset Giraud Jacob Conseil régional d'Alsace Alsace Nature Chambre d' d'agriculture de région Chambre d' d'agriculture de région Préfecture du Haut-Rhin DDT du Haut-Rhin DDT du Haut-Rhin DDT du Haut-Rhin Emmanuel Molard Directeur du pÃŽle territoires Pascal Thierry Pierre Patrick Lelarge Gindre Scherrer Spies Préfet Directeur Adjoint au directeur Chef du service environnement et espaces naturels (SEEN) Responsable du pÃŽle nature au SEEN directeur Directrice adjointe Responsable du département protection des populations Inspecteur des installations classées Procureur Vice Procureur Directeur général des services adjoint, responsable du service environnement Président-maire de Manspach Secrétaire de mairie (n ai pas noté son nom Animateur du SAGE/CLE Animateur Natura 2000 Technicien de riviÚre Président Christophe Patrick Anne Marie-Astride Kauffmann Lhote Jeanjean Perrier DDT du Haut-Rhin DDCSPP du Haut-Rhin DDCSPP du Haut-Rhin DDCSPP du Haut-Rhin Dominique Dominique Régis Georges ? Boussit Alzeari Seille Walter DDCSPP du Haut-Rhin Parquet de Mulhouse Parquet de Mulhouse Conseil Départemental du Haut-Rhin SMARL SMARL Daniel Dietmann Nicolas Cyril Hugo Jean-Claude Faessel Breton Lienert Zwickert SMARL SMARL SMARL Fédération des chasseurs du Haut-Rhin Fédération des chasseurs du Haut-Rhin Fédération des chasseurs du Haut-Rhin Antoine Mertz Vice-président Rolande Litzler Directrice Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 36/85 Prénom Frédéric Nom Wuhrlin Organisme Fédération des chasseurs du Haut-Rhin PNR des ballons des Vosges PNR des ballons des Vosges Fédération des pêcheurs du Haut-Rhin Fédération des pêcheurs du Haut-Rhin Fédération des pêcheurs du Haut-Rhin Qualité Directeur technique Olivier Claude Jean-Claude Claude Michel Zwickert Directeur Animateur des sites N2000 Président Thierry Schmerber Trésorier Jean Louis Ringenbach Président du groupe « réciprocité » Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 37/85 3. Grille d'analyse 2- L'organisation et le pilotage des politiques Question Éléments factuels 2.1. Le pilotage au niveau du bassin Gouvernance mise en place en 2013 par le préfet coordonnateur de bassin : -- association des MISEN au secrétariat de bassin (STB) -- co-construction du programme de mesures (PDM) 2016-2021 et des PAOT par les MISEN et les échelons départementaux de l'agence de l'eau (AERM) -- information des acteurs locaux et maîtres d'ouvrage sur les objectifs et priorités du PDM, -- formation des services de l'État, de l'ONEMA et de l'agence de l'eau sur le logiciel OSMOSE. Des groupes de travail de type « MISEN élargie » (État, responsables de SAGE, Conseils départementaux) analysent les fiches par masses d'eau transmises par l'AERM avec les éléments factuels, les causes de dégradation et un indicateur de dégradation associées à une cartographie, une proposition de mesures. Les financements AERM tiennent compte des priorités fixées dans le PAOT. Implication forte du Conseil départemental du Haut-Rhin dans la démarche. Quelle stratégie impulsée par le niveau de bassin et quelles priorités ? Quel appui apporté aux services locaux ? Mise à disposition d'outils méthodologiques sur le PDM par le STB (pré-identification de propositions de mesures pour chaque thématique) Participation DREAL et AERM aux MISEN départementales. Communication conjointe et coordonnée sur le PAOT Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 38/85 2.2. Le pilotage et l'animation du niveau départemental par le niveau régional Comment les priorités nationales sontelles déclinées et adaptées aux enjeux locaux ? La feuille de route DREAL 2015 du 18 décembre 2014 décline le document de stratégie régional 2014-2016 validé par le préfet de région et fait suite aux feuilles de route régionales de 2013 et 2014 dans le domaine de l'eau, de la biodiversité et des paysages. Ces feuilles de route sont déclinées au niveau départemental et font l'objet de bilans annuels. Quelles sont les modalités de l'animation et de l'appui technique du niveau régional ? Quelles compétences sont mobilisées ? Réunions de travail réguliÚres Les positions DRAAF et DREAL au regard des services départementaux sont-elles mises en cohérence ? Quelle répartition des rÃŽles sur le terrain entre DREAL et DDT ? Il n'a pas été relevé de difficulté majeure. Le fait que la région ne comporte que 2 départements facilite les échanges. La coordination DRAAF-DREAL a été excellente lors de la mise en place du 5e programme d'action directive nitrates. La DREAL assure la police de l'eau sur le Rhin. Questionnements sur l'impact de la réforme territoriale. 2.3. La gestion des effectifs et des compétences au niveau départemental Les compétences et les effectifs sont-ils adaptés aux besoins ? Effectifs de la DDT sur les missions « eau et nature » en 2014 : -- missions eau (MEDDE, MAAF) : 3 ETP A, 4,75 ETP B, 2,15 ETP C -- missions nature (MEDDE, MAAF) : 1,80 ETP A, 3,80 ETP B, 2,05 ETP C Directeur arrivé en mars 2015, chef du service eau, environnement et espaces naturels (SEEN) en instance de départ au moment de l'audit, l'adjoint au directeur assure l'intérim du poste de chef du bureau « eau, milieux aquatiques » et va assurer l'intérim du poste de chef de service. De vraies difficultés pour renouveler le poste de la cheffe de bureau « eau, milieux aquatiques » 100 % MEDDE. Le problÚme de décroisement MEDDE/MAAF n'est actuellement pas résolu. ONEMA : 5 agents au niveau départemental dont le chef de service, ce qui correspond à 2 ETP en permanence ; ce qui est peu d'autant plus que les travaux de cartographie des cours d'eau prennent du temps. Unn objectif de 30 % du territoire sera atteint fin 2015, inférieur Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 39/85 à l'objectif national de2/3. ONCFS : 9 agents dans le Haut-Rhin et 3 postes vacantsDDCSPP : Un agent assure 90 % de son temps à l'instruction, aux contrÃŽles ICPE de son domaine de compétence. UT-DREAL :3 équipes de 4 inspecteurs (répartition sur 3 secteurs couvrant le département), 1 secrétaire par équipe, 1 chef d'unité et son adjoint. 2 inspecteurs ont rejoint la mission « sites et sols pollués » de la DREAL et 1 agent affecté aux déclarations ICPE a quitté le service. Quelle est la place des politiques eaubiodiversité dans les priorités de la DDT ? Quelles priorités au sein de ces politiques ? Le document d'orientation stratégique de la DDT du 23 février 2010 en fait clairement une priorité (gagner la bataille de l'eau) . Le plan d'action 2014 de la DDT insiste encore plus (gagner la bataille de l'eau, inscrire la préservation des espaces naturels et de la biodiversité dans le développement économique). Le SEEN de la DDT organise des réunions semestrielles des agents pour faire le point sur les priorités du service. 2.4. Le fonctionnement de la MISEN (dans une logique de coopération territoriale) La MISEN est-elle constituée et fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? -- La MISEN a été créée par arrêté préfectoral du 10 septembre 2010. -- Elle se réunit une fois par an en MISEN stratégique, le comité de suivi se réunit 5 fois par an et il existe 8 groupes de travail qui se réunissent chacun au moins une fois par an : -- Ces 8 groupes de travail sont les suivants : assainissement et eaux pluviales (pilote DDT), contrÃŽles polices environnement (DDT), eau potable et protection des captages (ARS), épandages (DDT), milieux aquatiques (DDT), nature et biodiversité (DDT), PAOT/SDAGE (DDT-AERM), sites et sols pollués(DREAL) -- Le fonctionnement de la MISEN est satisfaisant avec participation active de chaque service en fonction des thÚmes traités (DDT, DREAL, DRAAF, ONEMA, ARS, ONCFS, DDCSPP, AERM). L'ONCFS estime toutefois que la prise en compte des enjeux biodiversité est encore perfectible. -- Participation active du préfet, des procureurs et de la gendarmerie aux MISEN stratégiques. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 40/85 -- Dates des derniÚres MISEN stratégiques : 01 juillet 2013, 10 septembre 2014, 21 octobre 2015. Le 21 octobre 2015, le protocole d'accord multi-partite relatif au traitement des atteintes à l'environnement a été signé en présence des procureurs de Colmar et de Mulhouse et le plan de contrÃŽles inter services 2015-2017 a été validé. -- En MISEN stratégique du 10 septembre 2014, il a été souhaité une feuille de route régionale plus concise et concentrée sur les sujets majeurs. Comment les objectifs stratégiques sont-ils définis et prennent-ils en compte les enjeux locaux ? Cf 2.2. Comment les partenaires extérieurs sont-ils informés, associés et mobilisés ? Le conseil départemental fait partie du comité de suivi. La fédération de pêche souhaite être davantage associée. 2.5. La mise en oeuvre de la démarche qualité Déclaration de politique qualité 2015 signée du directeur DDT le 6 janvier 2015. Quelles sont les modalités de la mise en oeuvre de la démarche qualité ? Existence d'un animateur et d'un manuel qualité à la DDT qui est.certifiée ISO 9001 depuis le 03 février 2015. Les processus d'instruction au titre de la police de l'eau, de la chasse et de la biodiversité sont certifiés. Comment est-elle perçue par les agents et la hiérarchie ? Processus bien intégré. 3- Le positionnement des acteurs Question Éléments factuels Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 41/85 3.1. Le positionnement des collectivités Le Conseil régional est trÚs impliqué sur ces politiques. Le SRCE, approuvé en décembre 2014, met 20 % du territoire en réserve de biodiversité alors que l'on est trÚs contraint. Les acteurs ont joué le jeu tant au niveau régional que dans le Haut-Rhin. Le Conseil régional anime le SAGE Ill-nappe d'Alsace. Le Conseil départemental est également trÚs présent : il structure et anime la politique de l'eau en faisant jouer la solidarité « amontaval » autour de syndicats mixtes qui vont avoir vocation à se transformer en EPAGE en s'articulant avec les EPCI. Le conseil départemental a mis en place des outils de programmation territoriaux (GERPLAN) et des brigades vertes (regroupement des gardes champêtres des communes adhérentes dans le cadre d'un syndicat mixte créé en 1989). Il est également trÚs impliqué dans le SATESE et le SATEP, moins sur les pollutions diffuses. Il s'implique également sur les ENS. Sa perte de compétence générale et la mise en place de la compétence GEMAPI au niveau du bloc communal constituent des sujets d'inquiétude. Un « contrat-cadre » ayant pour objet de coordonner les actions et interventions du Département et de l'Agence pendant la durée de son 10e programme (2013-2018) a été conclu avec l'AERM. La communauté d'agglomération de Mulhouse (Mulhouse Alsace Agglomération ­ M2A) est présente sur le « petit cycle » de l' eau (eau potable et assainissement) cf supra. Y ajouter l'enjeu « zones humides », la pression fonciÚre sur les espaces naturels, la vulnérabilité des eaux souterraines utilisées pour l'eau potable (Mulhouse, Sundgau,...) cf supra Bonne synergie mais peu d'attente des collectivités vis-à-vis de l'Etat en dehors de sa mission de garant du respect de la rÚgle et de l'équité de traitement des acteurs. Il n'y a pas de véritable attente en matiÚre d'appui technique ni pour ce qui est de l'aide à l'organisation. Caractéristiques des collectivités et de leurs groupements ? Quels sont les grands enjeux « eau et biodiversité » pour les collectivités dans le département ? Quelles actions portées en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Comment est perçue l'action des services de l'État et quelle est la nature des relations ? 3.2. Le positionnement du monde agricole Quelles sont les positions portées par la profession agricole ? La chambre d'agriculture de région, qui couvre les 2 départements, est de maniÚre générale perçue comme étant peu progressiste sur les sujets environnementaux. Il y a toutefois eu accord dans le Haut-Rhin pour réaliser la cartographie des cours d'eau. En revanche, la question des zones humides n'est pas réglée. La FDSEA a attaqué l'arrêté préfectoral approuvant le SRCE. La FRSEA a initié le recours contre la zone vulnérable et a diligenté des Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 42/85 experts hydrogéologues afin d'obtenir le retrait de 42 communes du Sundgau. La mission n'a pas rencontré d'élus. Quelles actions en faveur de l'eau et de la biodiversité Cf supra Comment est jugée l'action des services Cf supra de l'État ? 3.3. Le positionnement des associations Alsace Nature est, avec 2000 membres directs et 35 000 adhérents indirects via des associations locales qu `elle fédÚre, une des associations nationales les plus importantes. Le dialogue avec l'administration est constant mais jugé comme peu efficace et l'action publique est considérée comme trop « frileuse ». Les dossiers sur lesquels des progrÚs sont attendus concernent la protection des habitats (hamster entre autres,...), les captages Grenelle et les pollutions diffuses, la gestion de certaines nappes de piémont, la gestion trop productiviste des forêts, les dégâts de gibier,.. Alsace Nature a attaqué la 3e charte du PNR pour manque d'ambition. Nature des associations et moyens disponibles ? La fédération des chasseurs dit ne pas avoir de responsabilité directe en matiÚre de dégâts de gibier, ce sujet étant traité par une association indépendante qui collecte 12 % des recettes des communes pour alimenter un fonds « sanglier ». Ce fonds se limite aux dégâts aux cultures (prÚs de 1,5 M/an). Pour les autres dégâts, l'indemnisation se fait à l'amiable et directement auprÚs des propriétaires fonciers. La fédération est favorable à l'augmentation de la pression de chasse par endroits mais conteste le « livre blanc » qui est jugé excessif. Elle considÚre que le sujet « hamster » est beaucoup trop mis en avant, ces populations étant abondantes outre-Rhin. Elle encourage le tir de nuit notamment pour le sanglier et considÚre que l'agrainage est trÚs encadré par le schéma départemental cynégétique. Elle souhaiterait que la question du petit gibier de plaine soit mieux prise en compte. La fédération des pêcheurs s'estime un peu « oubliée » et souhaiterait que les pouvoirs publics s'intéressent un peu plus à son PDPG. Quels sont les grands enjeux « eau et biodiversité » pour les associations dans le département ? Quelles actions portées par les associations en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Cf supra Cf supra Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 43/85 Quelles relations/collaborations avec les services de l'État ? Cf supra 3.4. Autres acteurs concernés Industriels, énergéticiens, aménageurs, forestiers Le « milieu » forestier (ONF et CRPF rencontrés ensemble) s'estime « bridé » sur Natura 2000 (notamment du fait du phénomÚne d'exonération de la TFNB) mais aussi du fait des contraintes imposées par l'autorité environnementale qui exige d'examiner tous les dossiers de routes forestiÚres de plus de 3 kilomÚtres avec financement du FEADER. Ils estiment la régulation du gibier insuffisante et regrettent qu'Alsace Nature ait attaqué le PPRDF. 4- Les polices de l'eau et de la nature Question Éléments factuels 4.1. Les procédures d'instruction des dossiers 4.1.1. Les dossiers loi sur l'eau Bilan 2014 fourni par la DDT : -- 6 autorisations (hors autorisations temporaires), 2 arrêtés complémentaires, -- 57 actions de régularisation, -- 142 déclarations dont 2 oppositions à déclaration (12 avec prescriptions, 1 avec accord tacite) -- 75 pré-instructions (au total 266 avis techniques dont 11 avis AE, 17 ICPE, 10 DUP périmÚtres de captage), 81 avis techniques de l'ONEMA. -- 1 contentieux administratif. -- DEB (indicateurs audit 2015) 0 PV eau, 0 TA eau Ni PV ni procédure administrative. La DDT compte sur le protocole multi-partite pour faciliter la mise en place de procédures, ce qui demandera une nouvelle organisation. L'établissement de procÚs verbaux par l'ONEMA , la prise d'arrêté de mise en demeure de faire cesser l'infraction (et leur suivi) et la médiation pénale sont à développer en priorité. Eau : Quel volume d'activité ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 44/85 -- Il n'existe pas de véritable stratégie d'instruction au titre de la loi sur l'eau (Quelles priorités ? Quelles réponses ?). -- La MISEN s'appuie sur des notes de doctrine qui sont cependant souvent anciennes : recommandations techniques sur opérations de couverture, franchissement ou remblaiement des cours d'eau (1999), prescriptions PPRI (2002), recommandations techniques sur opérations de rejets d'eaux pluviales et d'imperméabilisation (2002), objectifs de conservation et de restauration des cours d'eau et zones humides (2002), protection mécanique des berges (2002), travaux et intervention sur les cours d'eau (2003), travaux de curage (2004), fiches création de plans d'eau (2004), reconstitution des sols (2007). -- Une doctrine départementale « zones humides » a été établie en 2014 avec des coefficients de compensation définis au cas par cas, contrairement à ce qui se pratique dans le Bas-Rhin. L'instruction contribue-t-elle à améliorer la qualité des projets (impact sur les milieux) ? Les échanges sur les dossiers d'instruction entre l'ONEMA et la DDT dépassent largement le cadre des seuls avis demandés lors de la consultation des services. Le service départemental de l'ONEMA est clairement identifié comme partenaire de la DDT et systématiquement associé aux réunions comme référent ou service associé Comment sont-instruits les dossiers loi sur l'eau ? 4.1.2 : Les dossiers « nature » Bilan 2014 fourni par la DDT : -- 130 évaluations des incidences Natura 2000 en régime administratif existant, 1 évaluation en régime propre, -- 5 dossiers de dérogation espÚces protégées (hors cormoran), 77 dossiers de dérogation cormoran -- 18 contributions à l'avis de l'AE, -- 1 contentieux administratif. DEB (indicateurs audit 2015) : 0 contrÃŽles et 0 PV chasse ; 0 PV natura 2000. Natura 2000 : la procédure sur retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes est incluse dans la 2e liste locale approuvée par arrêté préfectoral en juin 2015), note sur prise en compte du hamster dans les documents de planification et d'urbanisme Fiche du 19 décembre 2014 sur le processus d'instruction des dossiers « nature, chasse, forêt » D'une maniÚre générale, la compensation est difficile à mettre en oeuvre en raison de la difficulté de trouver des terrains (par ex à reboiser en cas de défrichement). Le service se contente de demander un engagement du demandeur. Le suivi est assuré au moyen d'un tableau informatique. Le systême est fragile car largement basé sur la mémoire qu'a l'agent de l'importance du sujet. La nécessité de compenser (en nature ou financiÚrement) pousserait à des défrichements sauvages, d'autant que le montant des amendes Nature : Quel volume d'activité ? Comment sont-instruits les dossiers ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 45/85 n'est pas dissuasif et est sans commune mesure avec les bénéfices du défrichement. Un agent du service nature et chargé des données cartographiques et assure le lien entre urbanisme et AE ­ participe à CDPNAF (ancienne CdcEA ­ conso terres agricoles) qui émet un avis sur tous les PLU (notamment transformation POS en PLU) sauf sur le territoire de SCOT grenellisés 4.1.3 : La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE -- Note de doctrine MISE de 2007 sur l'articulation entre police des ICPE et police de l'eau et de la pêche (gestion équilibrée de l'eau). Il n'y a pas de doctrine plus récente sur l'articulation entre la police des ICPE et la police de l'eau et de la nature. -- Ce point est évoqué dans la feuille de route régionale 2014 (du 16 décembre 2013) eau, biodiversité, sites et paysages (prise en compte SDAGE, enjeux eau et biodiversité dans toutes les politiques). -- Programme d'action 2015 pour la prévention des risques technologiques (thématiques eaux souterraines, IED-IPPC, RSDE micropolluants, macropolluants, prélÚvements en eaux superficielles) Bonne coordination locale entre DREAL (services régionaux et UT), DDCSPP et DDT. Comment les enjeux eau et biodiversité sont-ils pris en compte dans l'instruction des dossiers ICPE ? 4.1.4 : La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale Quel volume d'activité ? Bilan 2014 fourni par la DDT : -- police de l'eau : 11 contributions DDT aux avis de l'AE, -- police de la nature : 18 contributions DDT aux avis de l'AE DREAL 45 avis AE pour le Haut-Rhin (eau, biodiversité, ICPE) pour les projets, plans et programmes. Comment sont élaborés les avis ? -- La DREAL collecte les contributions selon la démarche qualité mise en place et produit l'avis de l'AE pour les projets, plans et Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 46/85 (modalités d'intégration des différentes contributions concernant le domaine de l'eau et la biodiversité) programmes. Elle instruit également les demandes d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact pour les projets . -- L'autorité environnementale est exercée par le préfet de région. Pour les projets d'avis, le service connaissance, évaluation et développement durable (CEDD) de la DREAL demande une contribution formelle des préfets de départements (sollicitation officielle et par messagerie directement aux DDT). -- Jusqu'en 2014, il y avait une réponse argumentée du service environnement de la DDT 68 avec signature du directeur. Depuis 2015, le préfet du Haut-Rhin signe lui-même le projet d'avis et se réserve la faculté de se prononcer quant à la suite qu'il juge opportun de donner. Comment les avis de l'AE sont-ils pris en compte par les acteurs locaux ? cf supra. 4.2. La stratégie de contrÃŽle et sa mise en oeuvre -- Les priorités régionales de contrÃŽle du 17 mars 2014 dans le domaine de l'eau, de la biodiversité et des paysages ont été signées du préfet de région. Depuis 2014, les priorités régionales de contrÃŽle sont ainsi intégrées au niveau départemental. -- Il a été mis en place un plan de contrÃŽle triennal « eau et nature » 2012-2014 qui ne contient pas les contrÃŽles ICPE mais qui intÚgre les contrÃŽles PAC (conditionnalité des aides). Ce plan de contrÃŽle est coordonné dans le cadre de la MISEN au sein d'un groupe de travail spécifique « contrÃŽles environnementaux » piloté par le chef de service « eau, environnement et espaces naturels"(SEEN). Ce groupe de travail réunit au moins une fois par an l'ensemble des services de police rassemblant la DREAL, l'ARS, la DDCSPP, la DRAAF, l'ONCFS, l'ONEMA, l'ONF et associant la gendarmerie, le représentant de la brigade verte ainsi que le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges. -- Il y a territorialisation et priorisation des actions engagées (prise en compte des priorités et de l'actualité départementale) sur les thématiques qualité de l'eau, gestion quantitative de la ressource en eau, continuité écologique des cours d'eau, préservation des milieux aquatiques, préservation des zones inondables, sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages), protection des milieux forestiers, protection des habitats des espÚces et du milieu naturel (dont la chasse) revues annuellement. -- le plan de contrÃŽle inter-services est décliné en programme de contrÃŽles par chacun des services en charge de la police de l'environnement (DDT, ONEMA, ONCFS, DREAL, DRAAF, ARS, DDCSPP, ONF). -- le plan de contrÃŽle inter-service eau et nature 2012-2014 privilégiait la pédagogie et les rappels à la réglementation par rapport aux Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 47/85 Comment sont pris en compte les enjeux de territoire dans le plan de contrÃŽle ? procÚs verbaux. -- Le plan de contrÃŽle « police de l'eau et de la nature » pour la période triennale 2015-2017 a été validé en MISEN stratégique du 21 octobre 2015 ainsi que les priorités de contrÃŽles 2015 »(cf 2.4. Avec des actions de contrÃŽles ciblés notamment sur la circulation dans les espaces protégés, les brûlages sauvages, les contrÃŽles des produits phytosanitaires, les zones non traitées (ZNT), bandes enherbées et en matiÚre de chasse. Cette fois, la MISEN stratégique préconise de dépasser le stade de la pédagogie et d'engager les procédures d'infraction. Les inspecteurs de l'environnement sont invités à mettre en oeuvre tous les moyens d'investigation nouvellement octroyés par l'ordonnance d'harmonisation des polices de l'environnement. -- bilan 2013 du plan de contrÃŽle eau et nature 2012-2014 (DDT, ONEMA, ARS, DREAL, ONF, DDCSPP, DRAAF, hors ONCFS) 1286 contrÃŽles de bureau+1607 contrÃŽles de terrain donnant lieu à 342 constats de non conformité (correspondant à 12 % des contrÃŽles comme en 2012) et 241 procédures engagées (8,3 % des contrÃŽles contre 11,5 % en 2012) d'ordre administratif ou judiciaire. Cela correspond par exemple à une pression de contrÃŽle de 40 % dans le domaine de la qualité de l'eau et de 43 % dans le domaine protection des habitats, des espÚces et milieu naturel. 9,9 ETP mobilisés sur 7 services (hors ICPE et ONCFS) -- bilan 2014 du plan de contrÃŽle eau et nature 2012-2014 mêmes services qu'en 2013 1217 contrÃŽles de bureau + 2717 contrÃŽles de terrain donnant lieu à 348 constats de non conformité (9 % des contrÃŽles) et 86 procédures engagées (2,1 % des contrÃŽles) d'ordre administratif ou judiciaire( Cela correspond à une pression de contrÃŽle de 31 % dans le domaine de la qualité de l'eau et de 50 % dans le domaine protection des habitats et des espÚces, milieu naturel. 11 ETP mobilisés sur 7 services (hors ICPE et ONCFS) Même si l'ONCFS ne renseigne pas OSPC, les bilans annuels devraient intégrer les contrÃŽles de l'ONCFS, il ne donne ses chiffres qu'aux Parquets... DDT : 6 agents commissionnés et assermentés eau et 2 agents nature. Le plan de formation est adapté et le nombre d'agents est suffisant. Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? ONEMA : 5 agents répartis sur le département ; chacun a en charge un bassin et ses affluents. Les activités dites de connaissance mobilisent presque autant que celles de police. C'est la DDT qui décide des suites à donner. ONCFS : effectif théorique : 11 agents dont 6 commissionnés mais 3 postes de catégorie B vacants.. Baisse importante du nombre de procÚs verbaux entre 2014 et 2015 (on est passé de 200 à 60). Regrettent de ne pas être armés. Attendent les instructions de la DDT pour les contrÃŽles Natura 2000. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 48/85 ONEMA, ONCFS, Parquet et DDT disposent d'outils informatiques qui leur sont propres, sans module commun et accessible à tous. Pour renseigner OSPC (et disposer d'une vue d'ensemble sur le département), ceci oblige soit à faire des manipulations complémentaires, au mieux à des extractions (par ex depuis OPALE, outil de l'ONEMA qui comprend un module statistique ­ extractions), soit au « remplissage » d'un tableau de type « Excell » établi par la DDT. C'est cette derniÚre solution qui est retenue dans le Haut-Rhin. L'ONEMA alimente OSPC mais pas l'ONCFS. L' ONCFS dispose de Géaco (gestion de l'activité de contrÃŽle) qui semble incompatible avec OSPC et l'outil CRPV (qui permet le suivi des procédures) L'outil Cassiopée du ministÚre de la Justice qui arrive à l'aval des procédures ne permet pas d'identifier les procédures relatives aux domaines de l'environnement (ce qui nécessite un traitement manuel) Une équipe de 6 élÚves de l'IRA de Metz analyse actuellement les différents outils utilisés, la nature des fichiers, l'ensemble des données nécessaires au rapportage, le temps consacré entre instruction et contrÃŽles, en tenant compte de la réduction des effectifs. Ses travaux seront rendus en janvier 2016. La DDT estime que le suivi des contrÃŽles serait grandement facilité si les services disposaient d'un outil unique de suivi des procédures adossé à CASCADE et qui remplacerait OSPC. L'activité de contrÃŽle est-elle suffisante et celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? Des actions conjointes sont-elles menées entre services ? Dans quels cas apportent-elles de la valeur ajoutée ? L'ONCFS participe à quelques actions communes avec la gendarmerie : essentiellement circulation de véhicules à moteur dans les espaces naturels, trÚs rarement avec la DDT et souligne un problÚme de compétence en matiÚre d'eau. L'ONEMA confirme le peu d'actions conjointes avec l'ONCFS et regrette de ne pas pouvoir intervenir autant qu'il le souhaiterait en matiÚre de police de la pêche. L'ONEMA (mais pas l'ONCFS) développe des partenariats avec les brigades vertes, notamment en matiÚre de formation. Existence d'oppositions locales à l'action de la police ? Existence de soutien ? Les services rendent compte des difficultés éventuellement rencontrées. Les contrÃŽles sont globalement bien acceptés d'autant qu'il s'agit essentiellement d'actions pédagogiques (trÚs peu de PV), notamment dans le domaine agricole. 4.3. Les relations avec le parquet et les suites données aux contrÃŽles Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 49/85 Quelle est la nature des échanges avec le parquet ? Les procureurs ont participé aux MISEN stratégiques du 10 septembre 2014 et du 21 octobre 2015. L'environnement est une priorité clairement affichée par les procureurs qui ont désigné un vice-procureur référent en la matiÚre. Ils souhaitent une action plus volontariste des services sur le terrain. Ceci vaut également pour les ICPE. Les protocoles multipartites relatifs au traitement des atteintes à l'environnement ont été signés entre le préfet, les procureurs de Colmar et Mulhouse, l'ONEMA, l'ONCFS et l'ONF lors de la MISEN stratégique du 21 octobre 2015. Ceci fait suite à un travail préalable qui avait été conduit au niveau régional en liaison avec le parquet général de la Cour d'appel de Colmar. Priorité au rÚglement non judiciaire et à la remise en état ­ il faut que les inspecteurs de l'environnement utilisent tous les moyens dont ils disposent (mise en demeure, transactions...) pour que l'établissement de PV et la phase judiciaire devienne le « stade ultime ». Quelle est l'appréciation du procureur sur l'action des services et les enjeux environnementaux ? Toutes les possibilités sont également utilisées par l'instance judiciaire : rappel à la loi, comparution sur reconnaissance de culpabilité, et si besoin, passage en correctionnelle. Des sanctions sont possibles en cas d'obstruction à l'exercice des fonctions ou d'outrage à agents. La convention multipartite et le barême des transactions qui y est joint ont cette finalité. . Nécessaire rapidité d'intervention et d'action pour que l'action corrective (éventuellement répressive) ait un impact. Le procureur attend de la DDT des avis techniques argumentés et plus de présence aux audiences. Nature des suites données aux contrÃŽles ? Cf supra 5- Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Éléments factuels Question Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 50/85 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1 : Les risques de non atteinte des objectifs Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis des directeurs quant à leur atteinte ? Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs ? 5.1.2 : Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE Cf 2.1 et 2.2. Comment et avec qui le PAOT a-t-il été élaboré ? L'élaboration du PAOT 2016-2018 est sur le point de démarrer. Les pilotes des différents volets du PAOT ont été désignés, à savoir :: -- Agriculure : DRAAF -- Industrie : DREAL, -- Assainissement, hydromorphologie : DDT avec la participation du conseil départemental Le PAOT est-il utilisé comme un outil opérationnel ? 5.1.3 : Les SAGE Le Haut-Rhin est concerné par 6 SAGE dont l'animation et l'état d'avancement se résument comme suit : SAGE : Quelle couverture du département et quel état d'avancement ? (les SAGE prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) Nom du SAGE Animation CLE Date de l'approbation Date de révision Ill ­ Nappe d'Alsace Giesen-Liepvrette Conseil régional id Janvier 2005 idem Juin 2015 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 51/85 Doller Conseil départemental du Haut-Rhin id id Syndicat mixte de la Largue idem Lauch Thur Largue idem Mai 2001 Septembre 1999 En cours Quel accompagnement ou animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Ils participent aux cÃŽtés des collectivités qui assurent le pilotage. A noter l'existence de : -- l'APRONA : association de protection de la nappe d'Alsace financée à parité par l'Etat et la Région -- l'observatoire de la nappe d'Alsace qui fait un état des lieux transfrontalier tous les 6 ans. 5.1.4 : Les contrats de territoire Quelle couverture du département par les contrats ? La politique de contractualisation avec l'agence de l'eau ne fonctionne pas bien dans le Haut-Rhin et est quasiment au point mort depuis le 10e programme. Il semble que l'AERM et le Conseil départemental aient la volonté de la relancer Comment les financements de l'Agence sont-ils orientés en fonction des enjeux ? Décisions au coup par coup-Cf supra 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matiÚre de pollutions diffuses 5.2.1 : La directive nitrates Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 52/85 La zone vulnérable représente 90 000 ha soit les Ÿ de la SAU localisés principalement dans le Sundgau et la plaine d'Alsace. Elle couvre aussi les zones de piémont y compris viticole. La délimitation de la zone vulnérable a fait l'objet d'un contentieux administratif initié par la FDSEA du Haut-Rhin qui a conduit à l'annulation de l'arrêté préfectoral de délimitation du 20 décembre 2012, lequel concerne l'ensemble du bassin Rhin-Meuse. Caractéristiques des zones vulnérables ? AprÚs une phase de renégociation qui s'est déroulée au niveau régional, un accord a finalement été trouvé en retirant de la dite zone environ 238 000hectares de territoires répartis sur 39 communes du Sundgau et sur lesquels l'impact sur la qualité des eaux a été considéré comme étant acceptable, au vu de données hydrogéologiques complémentaires. La superficie concernée serait ramenée à26 000 hectares. Le nouvel arrêté a été signé le 8 octobre 2015. Quel niveau d'ambition pour le 5e programme d'action ? Le 5e programme a été approuvé par arrêté du préfet de région du 2 juin 2014.. Il reprend les dispositions nationales et fait l'objet de contestations de la profession agricole sur la question des cultures intermédiaires « piÚge à nitrates » (CIPAN). Quels enseignements tirés du 4e programme d'action ? Bilan difficile à établir, les résultats étant uniquement issus des contrÃŽles conditionnalité. Il n'y a pas eu de contrÃŽles spécifiques à la directive nitrates (CIPAN et périodes d'épandages). Pas d'anomalies constatées sur la gestion adaptée des sols, mais 30 000ha de destruction de prairies naturelles compensés, Le taux de couverture CIPAN est de 78 %, Quelques anomalies sur les bandes tampon notamment sur des captages prioritaires, Cf 5.2.2. Quel est le niveau d'information et d'engagement des acteurs locaux (profession agricole) ? Quel est le niveau de l'appui technique et scientifique en région ? Les contrÃŽles réalisés sont-ils adaptés aux enjeux ? Y a-t-il un suivi des captages hors ZV qui présenteraient des Dossier suivi directement par le niveau régional. Cf supra Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 53/85 dépassements ? Non 5.2.2 : L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires Le Haut-Rhin est le département du bassin Rhin-Meuse le plus concerné par les captages sensibles (39 dont 18 prioritaires dont 16 Grenelle). Toutes les sources de montagne sont fragiles. La masse de nitrates stockée dans les eaux souterraines de la nappe du Rhin a été multipliée par 6 entre 1950 et 2010. La pollution historique par les chlorures des anciennes mines de potasse est « sous contrÃŽle » et en voie de résorption. Caractéristiques de l'alimentation en eau potable dans le département (captages, nature et qualité de la ressource, non conformités dans les eaux distribuées...). Plusieurs points de pollution diffuse d'origine industrielle sont suivis (5 en MISEN). A ce titre, le département est concerné par 19 arrêtés de restriction des usages de l'eau. L'agglomération mulhousienne (env 300 000 habitants) est alimentée par un pompage dans la Doller qui est trÚs vulnérable. L'eau est distribuée sans traitement sauf pendant les mois d'hiver où la riviÚre est en crue et uniquement depuis 2010. Guebwiller est alimenté par une seule prise d'eau dans la Lauch elle même alimentée par le barrage de la Lauch qui est toujours propriété de l'État et dont le conseil départemental ne veut pas. 5 points de captage posent des problÚmes ponctuels et limités dans le temps, mais trÚs sérieux : secteur de la Largue (atrazine), vallée de Thann (arsenic), secteur de Cernay Les zones d'actions pour les captages prioritaires ont-elles été identifiées et sont-elles adaptées aux enjeux ? Quel est le contenu et l'état d'avancement des plans d'actions pour les captages prioritaires ? Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Les aires d'alimentation des captages prioritaires ont été définies ainsi que les plans d'action dans la plupart des cas. En revanche, les collectivités productrices d'eau ne se sont pas véritablement impliquées, ce qui limite fortement la portée des plans d'action qui sont trÚs en deçà des enjeux pourtant.majeurs. Cf supra Cf supra. Le conseil départemental semblerait commencer à s'impliquer ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 54/85 5.2.3 : La mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 Ecophyto 2018 : Quels enjeux identifiés ? Principalement l'atrazine qui atteint un niveau inquiétant dans le Sundgau. Développement des fermes DEPHY, engagements et démonstrations positives qui créent une dynamique régionale. Depuis deux ans il y a une légÚre inflexion de la consommation des produits sanitaires pour différentes raisons : -- développement de l'agriculture biologique dans le secteur viticole avec un taux d'enherbement inter-rang important, -- un secteur maïssicole avec un IFT relativement faible et la mise en place de mesures alternatives (désherbage mécanique, lutte intégrée contre certains ravageurs), -- une démographie et une attente sociétale trÚs forte, -- une profession soucieuse de communiquer auprÚs du grand public dans ce domaine de réduction des phytos mais avec de fortes variations selon les cultures. Points critiques : l'utilisation d'herbicides dans les filiÚres spécialisées (tabac, houblon, plutÃŽt dans le Bas-Rhin).et un grand nombre de traitements phytosanitaires dans la filiÚre fruits (pommes). Quelles actions mises en oeuvre ? 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matiÚre de pollutions ponctuelles 5.3.1 : La directive eaux résiduaires urbaines Toutes les stations de plus de 10 000 EH sont désormais conformes. Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs Le bilan 2014 recense 5 agglomérations de plus de 2 000 habitants non conformes en matiÚre de collecte et 8 avec une station non conforme. Elles se situent majoritairement dans le Sundgau, dans la vallée de Thann ­ Cernay, et plus marginalement en plaine vers le Rhin. Suivi par le SATESE et intervention concertée de la police de l'eau, du SATESE et de l'AERM au coup par coup. Quelles actions sont mises en oeuvre pour s'assurer de la mise en conformité ? Quelles actions sont prévues pour détecter les non conformités potentielles ? Comment la gestion des boues par les collectivités est-elle suivie ? Cf supra Le syndicat mixte de recyclage agricole du Haut Rhin (SMRA 68) a été créé par arrêté préfectoral du 21 novembre 2007 entre le Conseil Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 55/85 départemental et un certain nombre de communes et groupements de communes. Il s'est donné pour mission de traiter l'ensemble des questions afférentes au « recyclage agricole de tous les produits résiduaires organiques ». Il apporte une expertise en matiÚre de valorisation de ces produits et de suivi agronomique de l'épandage. Les données qu'il détient peuvent être transférées aux services chargés de la police de l'eau et des ICPE, à l'AERM et au Conseil départemental qui financent. 34 communes ou groupement de communes (soit 42 stations d'épuration) et 5 ICPE y adhÚrent. Comment la gestion du pluvial par les collectivités est-elle suivie ? Cf supra 5.3.2 : Le suivi de l'assainissement non collectif Comment la gestion de l'ANC par les collectivités est-elle suivie par la DDT ? Police sanitaire du maire. L' ONEMA enregistre quelques plaintes épisodiques pour pollutions. La DDT ne s'est pas dotée d'une stratégie d'action sur le sujet. 5.3.3 : La démarche RSDE -- eaux souterraines 200 sites 68 en autosurveillance dont 50 prioritaires sur enjeux eau (20 % des sites soumis à autosurveillance de leurs eaux souterraines en France sont situés en Alsace). Transmission des données par les industriels au BRGM. Projet GIDAF pour les eaux souterraines en cours. En dehors des sites connus comme historiques(5), il y a environ 5 sites sensibles par an avec une augmentation des valeurs de polluants. La DREAL impose une étude hydrogéologique (sens de la nappe), une augmentation de la fréquence d'autosurveillance et l'identification de la source de pollution aux industriels concernés. Création d'une mission interdépartementale« reconquête des territoires dégradés » au service risques technologiques de la DREAL (organigramme) dans une cellule « sites et sols pollués » afin de regrouper des compétences qui étaient dispersées. -- eaux superficielles RSDE : 61 établissements du haut-Rhin sont concernés (sur 140 en Alsace). 32 surveillances initiales ont débouché sur 29 surveillances pérennes dont 3 plans d'action (cuivre, zinc, nickel, chrome) 2015 : fin de l'instruction des surveillances initiales et traitement des études technico-économiques. macropolluants : travail conjoint AERM et DREAL, depuis 2010, pour les ME dégradés d'identification des sources de pollution en macropolluants (industrielles, urbaines, agricoles). 5 établissements recensés dans le Haut-Rhin. Plans d'action en 2016 sur la base des données actualisées concernant les rejets et l'état des masses d'eau considéré. Quelles actions ont été mises en oeuvre pour détecter et réduire les substances dangereuses dans l'eau ? 5.3.4 : L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 56/85 Comment l'identification des pressions liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? Ce sujet est particuliÚrement aigu et ancien dans le Haut-Rhin et l'identification des pressions est réalisée depuis trÚs longtemps.. On distingue 3 types de situations : -- les sites dits « orphelins » : cas de Stocamine (ex mines de potasse) où l'Etat intervient directement. -- les sites qui ne sont plus en activité mais dont le responsable est connu : ancienne décharge de Colmar, décharge communale de Mulhouse -- les sites en activité. La présence de substances indésirables voire toxiques dans l'eau potable constitue souvent le premier moyen d'identification. 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1 : Les prélÚvements et les tensions sur la ressource Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélÚvements, quelles sont les principales tensions identifiées ? L'impact du changement climatique est-il évalué ? Pas de tension majeure sur les eaux souterraines (nappe d'Alsace) sauf dans les zones de piémont (Sundgau). Pour les eaux de surface, trÚs peu de tensions grâce à l'efficacité du soutien d'étiage par les retenues de tête de bassin-versant. non 5.4.2 : La gestion de crise : mesures exceptionnelles de limitation des usages en période de sécheresse Il existe un arrêté cadre régional qui précise le mode de gestion de l'instruction et qui donne les orientations. Dans le Haut-Rhin, réunion du comité sécheresse début août 2015 puis fin août à l'origine de deux arrêtés préfectoraux de restriction d'usage (eaux de surface puis souterraines). PlutÃŽt effet pédagogique pour sensibiliser la population (arrêtés en 2003, 2011, 2015). En cas de sécheresse, les eaux captées en plaine sont dirigées vers les communes habituellement alimentées par les eaux provenant de la montagne. Comment les situations de sécheresse sont-elles gérées ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 57/85 Des contrÃŽles sont-ils réalisés sur les secteurs à risque ? Cf supra 5.4.3 : La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion collective ont-ils été désignés sur les bassins en déficit (ZRE) ? Il n'y a pas de ZRE dans le Haut-Rhin Les autorisations de prélÚvement ontelles été révisées afin de respecter le Cf supra retour à l'équilibre entre volume prélevable et volume prélevé ? 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1 : La restauration de la continuité écologique Quels sont les objectifs de mise en conformité (ouvrages Grenelle + ouvrages en liste 2) et les principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? Quelle approche est retenue par les services de l'État pour le rétablissement de la continuité ? Quel est le niveau de mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? Quelles actions de police sont mises en oeuvre ? ContrÃŽle des débits réservés et prescription de gestion des ouvrages. 2015 : terminer l'inspection de tous les ouvrages « Grenelle » et prescrire les mises en conformité +ouvrages ayant fait l'objet d'une mise aux normes. Priorité sur ZHR en lien avec remblaiement en zone inondable .- Régularisation des ouvrages selon une méthodologie arrêtée en MISEN associant le service riviÚre du conseil départemental. Début 2014 , 200 ouvrages (sur un total de 765 sur les cours d'eau classés en liste 2 au 26/01/2015) avaient fait l'objet d'un diagnostic ICE par l'ONEMA. 20 sont mis aux normes. A cela s'ajoutent 18 obstacles plan anguille dont 15 mis aux normes. -- Objectif du bon état de la qualité des eaux sur les paramÚtres hydro-biologiques ne sera pas atteint en 2017 (nombre important d'ouvrages à régulariser, propriétaires non sensibilisés, problÚmes de moyens (ONEMA). Cf supra Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 58/85 Comment la stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins est-elle mise en oeuvre ? 5.5.2 : Le relÚvement des débits réservés Les actes réglementaires définissant les débits réservés des ouvrages existants ont-ils été mis en conformité ? Les nouvelles obligations de débits réservés sont-elles respectées par les propriétaires ? Cf supra 5.5.3 : La gestion du domaine public fluvial Quelles actions sont engagées au titre de l'entretien du DPF ? Les opportunités de transfert à une collectivité territoriale ou d'un déclassement sont-elles étudiées ? 5.5.4 : La préservation des zones humides Comment les enjeux liés aux zones humides sont-ils identifiés et hiérarchisés ? Dans quelle mesure les actions de police contribuent-elles à la protection des ZH ? Dans quelle mesure les documents d'urbanisme contribuent-ils à la protection des ZH ? zones humides remarquables basées sur un inventaire de 1997. atlas départemental des ZH en cours d'actualisation par le CD 68. préservation des zones humides et contrÃŽle de mise en oeuvre des mesures compensatoires...trÚs lié à l'absence de doctrine. 2015 : travail sur la méthodologie, fiche d'expertise, guide d'entretien. La DDT précise que la préservation des zones humides remarquables est assez bien prise en compte dans les documents d'urbanisme Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 59/85 Quel est le niveau de mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matiÚre de biodiversité 5.6.1 : Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matiÚre d'acquisition et de diffusion des connaissances ? L'information est-elle accessible et structurée dans des SI partagés ? AccÚs sur le site Carmen de la DREAL ­ par renvois, vers les sites nationaux notamment et vers le site Office des Données Naturalistes D'Alsace (ODONAT) ­ actions importantes de la Région et du Département 5.6.2 : La mise en oeuvre de Natura 2000 Quels sont les principaux risques identifiés et susceptibles d'affecter le bon état de conservation ? Projets importants : éoliennes au col du Bonhomme, forte fréquentation de la route des crêtes, surabondance de gibier en forêt, projets d'aménagement notamment dans la zone du grand Tétras, (terres de plaine convoitées : défrichements) Risques : disparition de l'exonération TNFB. Financement de l'animation insuffisant. 16 sites (10 suivis par DREAL et 6 DDT) -15DOCOB sont approuvés, et la rédaction du DOCOB du dernier site (Secteur Hardt agricole) a été confié à la Chambre d'agriculture en lien avec la LPO ; le dossier n'était pas abouti au moment de l'audit, le monde agricole faisant le lien avec la question de la renégociation de la PAC. Le fonctionnement des sites et les remontées d'informations ne sont pas homogÚnes. Le poste dédié en DREAL a été vacant pendant environ 10 mois et les actions sur le terrain ont souvent été portées « par des bonnes volontés » Le service estime également pouvoir tirer des études d'incidences des informations sur les projets et sur leurs conséquences sur les sites Natura 2000. Pour les grands sites, le PNR Ballons suit de prÚs avec la DREAL. Quelles sont les modalités de suivi des sites et des DOCOB ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 60/85 Quelles sont les modalités d'animation ? Une grande partie des sites est située dans le massif vosgien et l'animation est assurée par le PNR Ballons qui dispose d'équipes importantes (8-9 personnes) plutÃŽt 6 pour l'animation sur 20 sites dont 4 ds le 68, et d'indicateurs de suivi pour l'évaluation de l'état des habitats Comment fonctionne la contractualisation ? Le financement des animateurs est en « stand by » en raison du manque de disponibilité des crédits nationaux et des crédits de l'UE. La difficulté de paiement des agents N2000 serait liée également à la difficile transition informatique vers le Conseil régional (logiciel OSIRIS). La premiÚre liste a été approuvée par arrêté préfectoral du 21 mars 2011 et la seconde liste par arrêté préfectoral du 23 mai 2014. Les retournements de prairies y figurent. Le service estime que le suivi des items de la 2e liste locale est difficile à réaliser concrÚtement. Les listes 1 et 2 permettent-elles de prévenir les dommages aux sites ? Pour le retournement de prairies, un moratoire a été décidé avec la profession agricole pour ne demander l'étude d'incidence qu'aprÚs l'élaboration d'un guide d'évaluation des incidences. Ce guide n'avait pas encore été élaboré au moment de l'audit. La DDT s'est concentrée sur l'impact des manifestations sportives. Elle intervient également sur ce sujet dans la formation des agents des collectivités locales qui auront à porter une appréciation sur l'étude d'incidences. Natura 2000 est perçu par le Conseil régional comme un véritable sanctuaire d'où « plus rien ne sort ». Le CR veille à ce que SRCE ne devienne pas un second N2000. Opposition toujours vive du monde agricole En raison des contraintes imposées, les chasseurs souhaitent qu'elles ne s'imposent que pour les nouveaux baux de chasse (et non en cours de bail)... Même si les acquisitions fonciÚres auxquelles procÚde le département au titre des espaces naturels sensibles ­ par exemple sur les collines calcaires de Rouffach ­ ne sont pas en contradiction avec N2000, celle-ci est toujours considérée comme une politique de l'État Caractéristiques du « climat » local (implication ou opposition des acteurs) sur Natura 2000 ? 5.6.3 : La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue Comment est pilotée l'élaboration du SRCE ? Le SRCE a été adopté par délibération du Conseil Régional le 21 novembre 2014 et par arrêté préfectoral du 22 décembre 2014- Il a connu une bonne coopération entre État et Région. De nombreuses réunions conjointes avec la DREAL ont été tenues ce qui a facilité son acceptation ; aucune observation n'a été émise lors de l'enquête publique. Quelques élus du Haut-Rhin restent toujours opposés bien que le SRCE ait été approuvé. La FDSEA a introduit un recours contre le SRCE. L'élaboration du SRCE a pris du temps car le milieu est trÚs contraint et le document a nécessité un calage trÚs fin, particuliÚrement dans le Haut Rhin entre zones d'extension et réservoirs de biodiversité, notamment dans la bande rhénane. Un accord a été trouvé notamment grâce à Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 61/85 l'implication forte de la Région. L'étape suivante consistera en la mise en place d'un comité technique co-animé par la Région et la DREAL pour traduire orientations du SRCE dans les projets et documents de planification. Il est envisagé de créer un site internet dédié. La Région va diffuser auprÚs des autres régions, la « méthode alsacienne » notamment sur la trame verte et bleue (TVB) : notamment la création d'une « servitude flottante » au 1/100 000e, permettant une application souple. Le document est accompagné de 4 mesures : un guide opérationnel, un guide de médiation (Etat/Région), une formation des prescripteurs et un accompagnement financier (de la Région). Comment sont pris en compte les enjeux de continuité écologique au niveau local ? Quelle implication ou quelles oppositions des acteurs locaux (collectivités, agriculteurs) ? La Commission européenne veut être sûre que les opérations financées dans le cadre du FEADER sont conformes à la législation environnementale. Ceci pose la question de l'évaluation environnementale pour les voiries forestiÚres. La DREAL distingue routes et pistes (concerne forêts privées du sud du massif vosgien). Cette position est cohérente avec celle qui est retenue en Lorraine et ChampagneArdennes. Cf supra. 5.6.4 : Les autres dispositifs de protection des espaces (SCAP, PNR, RNN, RNR) La déclinaison régionale est réalisée par le groupe « réservoirs de biodiversité » du comité alsacien de la biodiversité. Dans le Haut-Rhin : outre les 5 projets aboutis étaient en cours d'instruction en 2014 : -- 3 extensions de réserves biologiques en forêt (forêt domaniale de la Hardt, forêt de Guebwiller et forêt « des deux Lacs » à Orbey) -- 4 projets émergents : extension de la réserve naturelle régionale de l'Ill Wald et 3 autres dont l'outil de protection reste à définir (collines calcaires de Rouffach, site géologique d'Oderen Fellering et vallée et plateaux du Jura alsacien). En sus de la synthÚse nationale : 2 projets de réserves naturelles (anciennes réserves naturelles volontaires), 1 extension de biotope, 1 projet de forêts de protection. En Alsace concerne 90/500 (F) espÚces et 60/119 (F) habitats ; 1,8 % du territoire haut rhinois est sous protection forte. Comment sont animées et gérées les aires protégées existantes ? La proportion d'aires protégées est plus forte que dans reste de la France. Sur la méthode pour définir la SCAP, on est parti de l'état des lieux auquel on a ajouté les menaces et les enjeux. Quels projets SCAP ont été sélectionnés au regard des enjeux locaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 62/85 Des difficultés existent sur les 2 réserves naturelles : -- Frankenthal : la convention avait été conclue avec les communes qui étaient indemnisées à hauteur de 20 000 annuellement mais l'État ne remplit plus ses engagements. La discussion porte sur le choix entre une plus grande ouverture du site aux activités (ouverture voulue notamment par le Club Vosgien) ou sa protection accrue (voulue pas les associations de protection de la nature) -- « Grand Ventron » (géré par DREAL Lorraine) : la difficulté de gestion est liée au fait que le site est situé sur 2 départements ; ainsi le préfet de Lorraine émet des avis au titre de l'État alors que les permis de construire sont délivrés par des maires du Haut-Rhin. Il est envisagé d'inscrire les forêts de la Hardt (forêts publiques et l'ONF est favorable à ce classement) en forêt de protection pour éviter que les zones industrielles de Mulhouse ne continuent à les « grignoter ». Comment la DREAL accompagne-telle les PNR ? (et parcs nationaux le cas échéant) À noter un PNR ballons globalement modéré, pragmatique, qui semble ne pas se disperser. 5.6.5 : Les autres dispositifs de protection des espÚces Grand Hamster (contentieux UE) : seules 2 communes au nord du Haut-Rhin sont concernées, mais représentant ÂŒ de la population de hamsters ; il existe de vraies difficultés pour mobiliser les acteurs. L'opposition des agriculteurs reste forte. Grand Tétras : le classement des chaumes serait à l'étude. Surpopulations de certaines espÚces (sangliers, chevreuils, cerfs). L'agrainage a été interdit au-dessus de 700mÚtres mais l'arrêté préfectoral a été annulé au motif qu'il aurait fallu procéder à une modification du schéma départemental de gestion cynégétique. Quels enjeux majeurs sur les espÚces ? PNA du Hamster ; on note une innovation dans le Haut-Rhin que sont les mesures agro environnementale collectives. La chambre d'agriculture Quelles sont les modalités de mise en est chargée de les animer. Un engagement fort de la DDT est attendu pour faire « décoller » le dispositif. Les lâchers de hamster ne constituent oeuvre des PNA ? pas une solution durable. Quelles actions contre les espÚces nuisibles et/ ou envahissantes ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 63/85 4. Phase contradictoire Fiche d'observations au titre de la phase contradictoire Audit relatif à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Réponses pour la phase contradictoire Préambule : La phase contradictoire a été engagée le 05 janvier 2016 par courrier adressé par le coordonnateur au Préfet du Haut-Rhin. Copie a été adressée au DREAL, au DRAAF, au DDT et à l'agence de l'eau. 1°/ Réponse du préfet du Haut-Rhin et de la direction départementale des territoires du16 février 2016. Observations générales : Les observations émises par le préfet dans son courrier du 16 février 2016 sont énoncées en se référant aux recommandations successives qui figurent dans le rapport. Toutefois, les propositions énoncées sont destinées à amender tant le texte du rapport que les recommandations elles-mêmes, ce dont la mission a tenu compte. Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et page du rapport Chapitre3.1 page 16 Observation du service Réponse de la mission 3Úme partie Recommandation n°1 : mieux associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de GEMAPI. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission a bien intégré la nécessité de « placer les EPCI au centre du dispositif ». La mission a également pris acte de la remarque exprimée sur la situation financiÚre du conseil départemental et sur le caractÚre atypique de son engagement. Elle a par conséquent modifié le texte du chapitre 3.1 pour tenir compte de cette remarque et de la suggestion formulée par la DREAL à-propos du sous-bassin de l'Ill. Se référer Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 64/85 par conséquent aux modifications de texte du rapport et de modification de la recommandation n°1 dans le tableau ci -dessous relatif aux observations de la DREAL. 4Úme partie Chapitre 4.2 page 21 Recommandation n°3 : rendre compte trÚs réguliÚrement des contrÃŽles effectués en remplissant OSPC et le tableau de suivi mis en place par la DDT. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission a pris acte de l'affectation en novembre 2015, d'un agent au suivi des contrÃŽles et a intégré les deux ajouts suivants au chapitre 4.2 : - le premier concernant le suivi des contrÃŽles par les services : « Celle-ci ( la DDT) en améliore constamment la lisibilité et l'exploitabilité, un agent ayant été affecté au suivi des contrÃŽles en novembre 2015. - le deuxiÚme concernant l'établissement du plan de contrÃŽle : « En 2016, l'arrivée récente d'un agent affecté au suivi des contrÃŽles devrait permettre l'établissement du plan inter-services dÚs avril. » 4Úme partie Chapitre 4.2 page 21 Recommandation n°4 : valider en MISEN stratégique le programme de contrÃŽle inter-services dÚs le premier trimestre de l'année. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission prend acte du fait que la DDT estime pouvoir établir le plan de contrÃŽle dÚs le premier trimestre à partir de 2017. Ce point figure de maniÚre explicite dans le rapport à la recommandation n°4 dont la rédaction est maintenue comme suit : Recommandation n°4 : valider en MISEN stratégique le programme de contrÃŽle inter-services dÚs le premier trimestre de l'année. 5Úme partie Chapitre 5.2 page 24 Recommandation n°5 : relancer, en liaison avec le conseil départemental, les programmes d'action sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu et en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles de la directive nitrates. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission a pris acte du fait que tous les captages « Grenelle » étaient dotés de plans d'action et que celui-ci restait à établir pour un captage prioritaire. Elle a également pris note du fait que la DDT affirmait orienter les contrÃŽles directive nitrates sur les aires d'alimentation des captages prioritaires. Ceci a conduit à préciser l'§ 5.2 et à modifier la recommandation n°5 en des termes adaptés ( cf ligne du tableau DREAL ci-dessous relatif au même objet). 5Úme partie Chapitre 5.6.1 page 27 Recommandation n°6 : poursuivre la procédure de classement de la forêt de la Hardt en forêt de protection afin de la soustraire définitivement aux projets d'extension urbaine et d'infrastructures. La mission prend acte du fait que le principe du classement a été acté lors de la derniÚre réunion de la MISEN stratégique, mais que le périmÚtre futur fait encore l'objet d'une analyse en terme d'enjeux. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 65/85 Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.2 page 29 Recommandation n°7 : s'impliquer collectivement de maniÚre plus volontariste sur la préservation du patrimoine naturel, en commençant par les espÚces emblématiques : travailler davantage sur les habitats du Grand Hamster, remobiliser l'opinion pour éviter la disparition du Lynx, se préparer à mettre en place une gestion du Loup à l'échelle du massif vosgien, réduire les impacts sur le biotope du Grand Tétras. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.3 page 30 Recommandation n°8 : doter le département d'indicateurs sur l'impact de la faune sauvage sur la gestion des milieux . Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.3 page 30 Recommandation n°9 : rechercher les moyens juridiques dont l'Etat dispose pour éviter la répétition de contentieux récents et renforcer son action en matiÚre de gestion durable de la faune sauvage. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.4 page 31 Recommandation n°10 : associer davantage la fédération des pêcheurs dans les travaux de la MISEN. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission observe que le préfet et le DDT en ont pris acte et s'engagent dans cette voie. La mission observe que la DDT en a pris acte. La mission prend acte du fait que des échanges entre la DDT et la fédération des chasseurs sont prévus dans ce sens. La mission prend acte du fait qu'un arrêté de protection du biotope du Grand Tétras est en préparation et qu'un arrêté « cercles » définissant les zones où la présence du loup est détectée ou susceptible de l'être est en préparation. 2°/ Réponse de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Alsace Champagne Ardenne Lorraine du 3 mars 2016 : Observations générales : Le représentant de la directrice de la DREAL précise dans sa réponse que « ces éléments ne sont bien évidemment que des orientations partielles et nous préparerons un plan d'actions qui pourrait être DR et DD, à valider en MISEN, pour répondre aux différentes recommandations de la mission d'audit ». Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 66/85 Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport 3Úme partie Chapitre et page du rapport Chapitre 3.1 page 16 Observation du service « Sur la recommandation 1, dans le cadre de la réforme GEMAPI, une structuration en EPAGE des sous bassins du Haut-Rhin est à rechercher. Ces structurations en EPAGE ne peuvent se faire sans la garantie de ressources techniques pour en assurer l'activité. Ces ressources sont aujourd'hui détenues par le Conseil départemental, et à court terme, les syndicats de riviÚre n'en seront pas dotés ce qui freinera la mise en place de la GEMAPI. Il convient ainsi de mettre à disposition des futurs EPAGE alsaciens ces ressources, par exemple au travers d'un EPTB sur l'Ill, EPTB par ailleurs nécessaire à la déclinaison des politiques "risques naturels" en Alsace. Ainsi il paraît tout à fait opportun d'associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de la GEMAPI, mais ceci doit être fait dans un cadre plus large que le département du Haut-Rhin, un EPTB n'ayant de sens que sur l'ensemble du bassin de l'Ill, a minima. Les réflexions doivent ainsi associer les principaux acteurs concernés par ce projet, à savoir la Région, les deux Départements alsaciens et l'Eurométropole. » Réponse de la mission La mission introduit un 3Úme § au paragraphe 3.1 au titre des points de vigilance lequel est rédigé comme suit : « Cette piste mérite d'être approfondie rapidement, l'enjeu étant de structurer les nouveaux établissements publics territoriaux au niveau adapté, à savoir le bassin de l'Ill qui pourrait constituer le périmÚtre d'un EPTB, lui même subdivisé en sous-bassins qui pourraient être organisés en EPAGE. Cette problématique intéresse les deux départements alsaciens et mériterait de ce fait d'être examinée à un niveau plus large que celui du seul département (Bas-Rhin et Haut-Rhin voire Région et/ou bassin Rhin-Meuse, ainsi que la métropole strasbourgeoise) ». La recommandation n°1 qui était rédigée comme suit : Recommandation n°1 (Préfet, DDT) : mieux associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de GEMAPI devient : Recommandation n°1 (Préfet, DREAL et DDT) : susciter, en liaison avec le conseil départemental, la mise en place d'un EPTB au niveau du bassin de l'Ill et la transformation des syndicats mixtes en EPAGE 4Úme partie Chapitre 4.1 page 20 « Sur la recommandation 2, nous allons effectivement nous atteler au niveau DREAL à la rédaction d'une doctrine régionale sur les compensations zones humides, en étant attentif d'une part à bien prendre en compte les enjeux locaux relayés par les DDT et vigilant d'autre part à son application sur les dossiers d'instruction. Par ailleurs, une attention sera portée à la cohérence des mesures par zones bio-géographiques. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 2 :Actualiser les notes de doctrines existantes (zone humides notamment) à La mission prend acte de cette volonté exprimée par la DREAL et modifie le texte de l'§ 4.1 en introduisant la phrase suivante : « Cette mise en cohérence indispensable n'exclut toutefois pas des déclinaisons territoriales au niveau des différentes unités bio-géographiques. » La recommandation n°2 qui était rédigée comme suit 11. Recommandation n°2 (Préfet de région et DREAL) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 67/85 l'échelle de la grande région, en veillant à la cohérence par unité biogéographique (même traitement de la plaine d'Alsace par exemple). » actualiser les notes de doctrine existantes (zones humides notamment) et en mettre en place de nouvelles. Parvenir à leur donner un caractÚre interdépartemental. devient : 12. Recommandation n°2 (Préfet de région et DREAL) : actualiser les notes de doctrine existantes (zones humides notamment) et en mettre en place de nouvelles. Veiller à leur cohérence au niveau régional. 5Úme partie Chapitre 5.2 page 24 « Sur la recommandation 5, il nous paraît opportun de bien s'assurer que l'ensemble des points de contrÃŽle de la directive nitrate soient traités lors des contrÃŽles terrain des exploitations agricoles. On observe en effet un différentiel trÚs important dans les résultats de contrÃŽle entre DDT 67 et DDT 68, sur des systÚmes agricoles pourtant équivalents. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 5 :Relancer, en lien avec le CD, les programmes d'actions sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu et en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles nitrates, en s'assurant de leur effectivité sur l'ensemble des points prévus par la réglementation. » La mission prend acte de la confirmation apportée par la DREAL à propos de la nécessité (déjà évoquée dans le rapport) de réaliser les contrÃŽles directive nitrates dans le strict respect de la réglementation et précise le 2Úme point de vigilance de l'§ 5,.2.1 dans ce sens. La recommandation n°5 devient : 13. Recommandation n°5 (Préfet, DRAAF, DREAL, DDT, Agence de l'eau) : achever la mise en place des programmes d'action sur les captages prioritaires et si besoin renforcer leur contenu en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles de la directive nitrates. Veiller au strict respect de la réglementation sur ce dernier point. 3°/ Réponse de l' Agence de l'eau Rhin-Meuse par courriel du 08 mars 2016 Observations générales : « Pas de remarques majeures à formuler sur le document transmis ». Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et page du rapport Observation du service Néant Réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 68/85 4°/ Réponse du directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt par courriel du 6 janvier 2016 Observations générales : « pas d'observations ». Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et page du rapport Observation du service Néant Réponse de la mission Documents annexés à la présente fiche : lettre du préfet du Haut-Rhin du 16 février 2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 69/85 · '. . ... '...,.1,.... .·_~ .... _."""'..., Colmar. le 16 FEY. 2016 Di rçet ion Diparttmt nt ak d~ Tt rritoirn du lIa Ui -Rhin Projet de rapport de "audit eau et blodlversité Observations de M. le Préfet du Haut-Rhin sur les recommandations de la miss ion d 'audit Recommandation n 01 (Préfet et DDT) : mieux associer le conseil départemental â la mise en oeuvre de GEMAPL Dans son prOjet de rapport, la mission évoque ~ la position centrale du conseil départemental qui a su progressivement s'imposer comme fédérateur des collectivités locales el organisme d'appui IncOntournable ". En erret, le conseil départemental est trÚs présent dans l'animation et le financement des actions des syndicats miKtes de riviÚre d'une part el dans l'élaboration de programmes territoriaux (de marche Gerplan) d'autre part: il l'est également dans le domaine de l'AEP au travers de son service d'assistance technique. Ainsi , du fait de cet investissement au service des collectivités, la position du conseil départemental est forte. en particulier dans le milieu rural. Cette situation d'un conseil départemental trÚs présent dans le domaine de l'eau est toutefois une situation atypique. Poursuivant sa logique, le conseil départemental réfléchit d'une part à sa présence dans les futurs EPAGE qui seraient constitués à partir des actuels syndicats mixtes de riviÚre et d'autre part à la constitution. sous son égide, d'un EPTB. En même temps. le conseil départemental se trouve dans une situation financiÚre difficile et se désengage de beaucoup de ses activités historiques. Dans la mesure où les questions relatives à l'eau ne figurent pas dans te coeur des competences de l'institution, le conseil départemental n'a pas ainsi forcément vocation à jouer un rOje central, et ce d'autant plus que les EPCt du département sont de bonne taille. La fOfmule à privilégie r est plutÃŽt de placer les EPCI au cen tre du dispositif, le conseil départemental pouvant bien entendu accompagner ces collectivités, notamment en mettant à leur dispositioo ses connaissances. Recommandation n 03 (Ensemble des services, ONEMA et ONCFS) : rendre compte trÚs réguliÚrement des contr~es effectués en remplissant OSPC et le tableau de suivi mis en place par la DDT. Le tableau de suivi de la DDT est en discussion avec les partenaires pour rendre son contenu plus lisible et exploitable. Il devralt être en place et complété des prévisions de contrÃŽle d'ici tin mars. L·affectation, en novembre 2015, d·un agent dans le service pour assurer, en lien avec les partenaires , le suivi de la réalisation des contrÃŽles. a pour objectif de fluidifier ce suivi. ~<m<II~ <kI Trniooira du H... · RIun Cilé oolmon" ... ,,'.. _ 8 I'i ...... , T"", _ 6!m6 (."Ou.1AR CBJEX _ TofI , ru 89 2-1 81 17 _ F.. : 01 11'1 l4 85 00 0.=""" Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Erreur : source de la référence non trouvée Page 70/85 Recommandat i on n04 (MISEN) : valider en MISEN Stratégique le programme de cont rOle inter·services dÚs le premier trimestre de l'année. Là encore, avec l'agent dont il est lait état à ta recommandation précédente, l'ot>jectil d'un programme établi au plus tard pour la lin du ' - trimestre est parfaitement réalisable à compter de l'année 2017 avec encore toutefois, pour 2016, une programmation en avril compte tenu d'une part de l'alfectation trÚs récenle de l'agent précité et, d'aulre part. du laps de temps court qui nous sépare de la derniÚre MISEN stratégique (lin novembre 20' 5). Recommandation n05 (Prélet. DRAAF, DREAL, DDT, Agence de l'eau) : relancer, en liaison avec le Conseil départemental, les programmes d'action sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu el en fa isan t appel au){ MAEC el au){ contrOles de la directive nitrates. Tous les captages Grenelle disposent de programmes d'action s'appuyant notamment sur tes MAEC. Ces plans sont récents. õst maintenant essentiel d'assurer un suivi el l'analyse de leur mise en OEHJvre. Ce suivi el cene analyse seronl au coeur des travau){ de la MISEN. Il reste un captage prioritaire pour lequel un programme est à élaborer. Sor ce sujet, la DDT. chef de lile de la MISEN, a un rOle à;euer pour fédérer les aulres services autour de cette question. Et l'ARS, qui suit les programmes avec attention, a également toute sa place. Les contrOles au titre de la Directive nitrates sont de maniÚre générale largement orientés sur les aires d'alimentation des captages prioritaires. Recommandation n06 (au préfet et à la DDT) : poursuivre la procédure de classement de la forêt de la Hardt en forêl de protection alln de la soustraire délinitivement aux projets d'extension urbaine et d'Infrastructures. Le princij)EI du classement a été acté lors de la derniÚre réunion de la MISEN stratégique, mais sur la base d'une analyse fine du périmÚtre à classer alin de ne pas obérer des projets utiles pour le secteur. À cene lin, ainsi que dans l'objeclil de disposer des éléments d'appréciation de l'intérêt elfectif de procéder à ce classement, la DDT procÚde à un recensement des enjeux environnementaux et des dispositions en matiÚre d'urbanisme ainsi qu'à une analyse de la consommation passée d'espaces forestiers. Rec omma ndati on n07 (au prélet, à la DDT et à l'ensemble des acteurs) : s"impliquer collectivement de maniÚre plus volontariste sur la préservation du patrimoine naturel, en commençant par les espÚces emblématiques : travailler davantage sur tes habitats du Grand Hamster, remobi liser l'opinion pour éviter la disparition du lyru, se préparer à mettre en place une gestion du loup à l'échelle du massit vosgien, réduire les Impacts sur le biotope du Grand Tétras. Dans l'immédiat et sous mon Impulsion, un arrêté de protection de biotope est en cours d'élaboration dans le secteur du col du Bonhomme au){ lins de renlorcef la protection du Grand Tétras. Quand bien même l'élevage ovin est marginal. l'éventualité d'une attaque ne peut être totalement écartée. En conséquence , par précaution, l'arrêté .. ce rcles .. délinissant les zones oU la présence du loup est Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Erreur : source de la référence non trouvée Page 71/85 rég'ùiiÚrement détectée (cercle 1) el celles susceptibles de voir le loup s'installer (cercle 2) est en cours d'élaboration et devrait m'être soumis pour signature avant la fin du mois de février (échéance réglemen taire), Concernant le Grand Hamster, l'animation assurée par la Chambre d'agriculture dans le but de multiplier les MAEC collectives ainsi que la vigilance continue des services lofs de "instruction et du contrÃŽle des dossiers d'urbanisme et d'aménagement YOOt dans le sens de l'objectif de conservation de son habitat. A cet égard, l'éll'Olution du nombre de terriers dans le Haut·Rhin montre une bonne efficacité de ces mesures, Recommandation n eS (Préfet, DDT, DAEAL, ONCFS en liaison avec la fédération des chasseurs) : doter le département d'indiçaleurs sur l'impact de la faune sauvage sur la gestion des milieux, Des échanges sont prévus avec la fédération des chasseurs el les représentants des lorêts privées el publiques dans le but de définir des indicateurs permettant une approche chiffrée de la problématique, autant pour établir un état des lieux partagé que pour procéder à )'analyse de l'évolution de la situation, Se posera notamment la quesUon de la mise en place d'exclos et de leur suMo Une étude pilotée par la oAEAl ponant sur ces questions est par ailleurs en cours de lancement. Recommandation n G 9 (DDT, oAEAL, OGAlN, oAJ) : rechercher les moyens juridiques dont l'Etat dispose pour éviter la répétition de contentieux récents et renforcer son action en matiÚre de gestion durable de la faune sauvage, La DDT s'appuiera sur sa cellule juridique et son réseau , Recommandation n O l0 (Préfet du Haut·Rhin) : associer davanlage la fédération des pêcheurs dans les travaux de la MISEN, Les tiens entre la DDT et la fédératioo de pêche sont ténus de longue date dans la mesure où la pêche ne constitue pas un sujet à problÚmes dans le dépanement, .rai demandé au DOT de procéOer à un état des lieux de la situation et de me faire des propositioos pour mettre en oeuvre cene recommandation, La cohérence entre le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion cles ressources piscicoles elles orientations avec le SDAGE el les SAGE doit être garantie, Une finalisation de ce plan associant les selVices de l'Etat est à prévoir, Ce processus intégrera notamment une présentation du projel en réunion de la MISEN, De maniÚre générale, resserrer les liens entre la DOT el la fédération de pêche dans la perspective générale de gestiOn des milieux aquatiques associant l'ensemble des acteurs enrichira les conna issances de l'administration. le Préfet, IL , Réponse de la DREAL : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 72/85 1- Sur la recommandation 1, dans le cadre de la réforme GEMAPI, une structuration en EPAGE des sous bassins du Haut-Rhin est à rechercher. Ces structurations en EPAGE ne peuvent se faire sans la garantie de ressources techniques pour en assurer l'activité. Ces ressources sont aujourd'hui détenues par le Conseil départemental, et à court terme, les syndicats de riviÚre n'en seront pas dotés ce qui freinera la mise en place de la GEMAPI. Il convient ainsi de mettre à disposition des futurs EPAGE alsaciens ces ressources, par exemple au travers d'un EPTB sur l'Ill, EPTB par ailleurs nécessaire à la déclinaison des politiques "risques naturels" en Alsace. Ainsi il paraît tout à fait opportun d'associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de la GEMAPI, mais ceci doit être fait dans un cadre plus large que le département du HautRhin, un EPTB n'ayant de sens que sur l'ensemble du bassin de l'Ill, a minima. Les réflexions doivent ainsi être portées en associant les principaux acteurs concernés par ce projet, à savoir la Région, les deux Départements alsaciens et l'Eurométropole. 2- Sur la recommandation 2, nous allons effectivement nous atteler au niveau DREAL à la rédaction d'une doctrine régionale sur les compensations zones humides, en étant attentif d'une part à bien prendre en compte les enjeux locaux relayés par les DDT et vigilant d'autre part à son application sur les dossiers d'instruction. Par ailleurs, une attention sera portée à la cohérence des mesures par zones bio-géographiques. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 2 :Actualiser les notes de doctrines existantes (zone humides notamment) à l'échelle de la grande région, en veillant à la cohérence par unité bio-géographique (même traitement de la plaine d'Alsace par exemple). 3- Sur la recommandation 5, il nous paraît opportun de bien s'assurer que l'ensemble des points de contrÃŽle de la directive nitrate soient traités lors des contrÃŽles terrain des exploitations agricoles. On observe en effet un différentiel trÚs important dans les résultats de contrÃŽle entre DDT 67 et DDT 68, sur des systÚmes agricoles pourtant équivalents. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 5 :Relancer, en lien avec le CD, les programmes d'actions sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu et en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles nitrates, en s'assurant de leur effectivité sur l'ensemble des points prévus par la réglementation. Ces éléments ne sont bien évidemment que des orientations partielles et nous préparerons un plan d'actions qui pourrait être DR et DD, à valider en MISEN, pour répondre aux différentes recommandations de la mission d'audit. Michel MONCLAR - Directeur adjoint DREAL Alsace Champagne Ardenne Lorraine03/03/2016 Réponse de l'agence de l'eau Rhin-Meuse : Pas de remarques majeures à formuler sur les documents transmis. Katia Schmitzberger - Chef du service territorial Rhin supérieur et Ill - 08/03/2016. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 73/85 5. Cartes Carte n°1 : Haut-Rhin Relief et hydrographie Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 74/85 Carte n°2 : Haut-Rhin Les aires urbaines Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 75/85 Carte n°3 : Haut-Rhin Les productions agricoles Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 76/85 Carte n°4 : L'intercommunalité Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 77/85 Carte n°5 : Haut-Rhin Les eaux souterraines Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 78/85 Carte n°6 : Haut-Rhin Les eaux superficielles Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 79/85 Carte n°7 : Haut-Rhin État écologique des masses d'eau de surface Source Comité de Bassin Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 80/85 Carte n°8 : Haut-Rhin État chimique des masses d'eau de surface Source Comité de Bassin Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 81/85 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AE AERM APPB ARS CGAAER CGE CGEDD CIPAN CLE COHV CRPF DAJ DCE DDCSPP DDT DGALN DGPR DHFF DOCOB DRAAF DREAL EH EPAGE EPCI EPTB ERU FDC FDPPMA FDSEA FRSEA Autorité environnementale Agence de l'eau Rhin-Meuse Arrêté préfectoral de protection biotope Agence régionale de santé Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'économie Conseil général de l'environnement et du développement durable Cultures intermédiaires piÚge à nitrates Commission locale de l'eau Composés organiques halogénés volatiles Centre régional de la propriété forestiÚre Direction des affaires juridiques Directive cadre sur l'eau Direction départementale cohésion sociale et de la protection des populations Direction départementale des territoires Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale de la prévention des risques Directive habitât, faune, fleur Document d'objectifs Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Équivalent habitant Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Établissement public de coopération internationale Établissement public territorial de bassin Eaux résiduelles urbaines Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques Fédération départementale des syndicats d'exploitant agricole Fédération régionale des syndicats d'exploitant agricole Signification Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 82/85 Acronyme GEMAPI ICPE IED MAEC MEDDE MISEN ONCFS ONEMA ONF OSPC PAC PAOT PDM PDPG PEFC PNA PNRBV RSDE SAGE SCOT SDAGE SRCE STB TFNB TGI UT ZPS Signification Gestion des eaux et des milieux aquatiques et prévention des inondations Installation classée pour la protection de l'environnement Industriel émissions directives Mesure agro-environnementale et climatique MinistÚre de l'écologie, du développement durable et de l'energie Mission inter-service de l'eau et de la nature Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques Office national des forêts Outil de suivi et de pilotage des contrÃŽles Politique agricole commune Programme d'action opérationnelle territorialisé Programme de mesure Plan départemental de protection et de gestion Production forestiÚre et certifié Plan national d'action Parc naturel régional des Ballons des Vosges Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau Schéma d'aménagement et de la gestion des eaux Schéma de cohérence territoriale Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Schéma régional de continuité écologique Secrétariat technique de bassin Taxe sur le foncier non bâti Tribunal de grandes instances Unité territoriale Zone de protection spéciale Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 83/85  (ATTENTION: OPTION © sur ces politiques. Le SRCE, approuvé en décembre 2014, met 20 % du territoire en réserve de biodiversité alors que l'on est trÚs contraint. Les acteurs ont joué le jeu tant au niveau régional que dans le Haut-Rhin. Le Conseil régional anime le SAGE Ill-nappe d'Alsace. Le Conseil départemental est également trÚs présent : il structure et anime la politique de l'eau en faisant jouer la solidarité « amontaval » autour de syndicats mixtes qui vont avoir vocation à se transformer en EPAGE en s'articulant avec les EPCI. Le conseil départemental a mis en place des outils de programmation territoriaux (GERPLAN) et des brigades vertes (regroupement des gardes champêtres des communes adhérentes dans le cadre d'un syndicat mixte créé en 1989). Il est également trÚs impliqué dans le SATESE et le SATEP, moins sur les pollutions diffuses. Il s'implique également sur les ENS. Sa perte de compétence générale et la mise en place de la compétence GEMAPI au niveau du bloc communal constituent des sujets d'inquiétude. Un « contrat-cadre » ayant pour objet de coordonner les actions et interventions du Département et de l'Agence pendant la durée de son 10e programme (2013-2018) a été conclu avec l'AERM. La communauté d'agglomération de Mulhouse (Mulhouse Alsace Agglomération ­ M2A) est présente sur le « petit cycle » de l' eau (eau potable et assainissement) cf supra. Y ajouter l'enjeu « zones humides », la pression fonciÚre sur les espaces naturels, la vulnérabilité des eaux souterraines utilisées pour l'eau potable (Mulhouse, Sundgau,...) cf supra Bonne synergie mais peu d'attente des collectivités vis-à-vis de l'Etat en dehors de sa mission de garant du respect de la rÚgle et de l'équité de traitement des acteurs. Il n'y a pas de véritable attente en matiÚre d'appui technique ni pour ce qui est de l'aide à l'organisation. Caractéristiques des collectivités et de leurs groupements ? Quels sont les grands enjeux « eau et biodiversité » pour les collectivités dans le département ? Quelles actions portées en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Comment est perçue l'action des services de l'État et quelle est la nature des relations ? 3.2. Le positionnement du monde agricole Quelles sont les positions portées par la profession agricole ? La chambre d'agriculture de région, qui couvre les 2 départements, est de maniÚre générale perçue comme étant peu progressiste sur les sujets environnementaux. Il y a toutefois eu accord dans le Haut-Rhin pour réaliser la cartographie des cours d'eau. En revanche, la question des zones humides n'est pas réglée. La FDSEA a attaqué l'arrêté préfectoral approuvant le SRCE. La FRSEA a initié le recours contre la zone vulnérable et a diligenté des Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 42/85 experts hydrogéologues afin d'obtenir le retrait de 42 communes du Sundgau. La mission n'a pas rencontré d'élus. Quelles actions en faveur de l'eau et de la biodiversité Cf supra Comment est jugée l'action des services Cf supra de l'État ? 3.3. Le positionnement des associations Alsace Nature est, avec 2000 membres directs et 35 000 adhérents indirects via des associations locales qu `elle fédÚre, une des associations nationales les plus importantes. Le dialogue avec l'administration est constant mais jugé comme peu efficace et l'action publique est considérée comme trop « frileuse ». Les dossiers sur lesquels des progrÚs sont attendus concernent la protection des habitats (hamster entre autres,...), les captages Grenelle et les pollutions diffuses, la gestion de certaines nappes de piémont, la gestion trop productiviste des forêts, les dégâts de gibier,.. Alsace Nature a attaqué la 3e charte du PNR pour manque d'ambition. Nature des associations et moyens disponibles ? La fédération des chasseurs dit ne pas avoir de responsabilité directe en matiÚre de dégâts de gibier, ce sujet étant traité par une association indépendante qui collecte 12 % des recettes des communes pour alimenter un fonds « sanglier ». Ce fonds se limite aux dégâts aux cultures (prÚs de 1,5 M/an). Pour les autres dégâts, l'indemnisation se fait à l'amiable et directement auprÚs des propriétaires fonciers. La fédération est favorable à l'augmentation de la pression de chasse par endroits mais conteste le « livre blanc » qui est jugé excessif. Elle considÚre que le sujet « hamster » est beaucoup trop mis en avant, ces populations étant abondantes outre-Rhin. Elle encourage le tir de nuit notamment pour le sanglier et considÚre que l'agrainage est trÚs encadré par le schéma départemental cynégétique. Elle souhaiterait que la question du petit gibier de plaine soit mieux prise en compte. La fédération des pêcheurs s'estime un peu « oubliée » et souhaiterait que les pouvoirs publics s'intéressent un peu plus à son PDPG. Quels sont les grands enjeux « eau et biodiversité » pour les associations dans le département ? Quelles actions portées par les associations en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Cf supra Cf supra Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 43/85 Quelles relations/collaborations avec les services de l'État ? Cf supra 3.4. Autres acteurs concernés Industriels, énergéticiens, aménageurs, forestiers Le « milieu » forestier (ONF et CRPF rencontrés ensemble) s'estime « bridé » sur Natura 2000 (notamment du fait du phénomÚne d'exonération de la TFNB) mais aussi du fait des contraintes imposées par l'autorité environnementale qui exige d'examiner tous les dossiers de routes forestiÚres de plus de 3 kilomÚtres avec financement du FEADER. Ils estiment la régulation du gibier insuffisante et regrettent qu'Alsace Nature ait attaqué le PPRDF. 4- Les polices de l'eau et de la nature Question Éléments factuels 4.1. Les procédures d'instruction des dossiers 4.1.1. Les dossiers loi sur l'eau Bilan 2014 fourni par la DDT : -- 6 autorisations (hors autorisations temporaires), 2 arrêtés complémentaires, -- 57 actions de régularisation, -- 142 déclarations dont 2 oppositions à déclaration (12 avec prescriptions, 1 avec accord tacite) -- 75 pré-instructions (au total 266 avis techniques dont 11 avis AE, 17 ICPE, 10 DUP périmÚtres de captage), 81 avis techniques de l'ONEMA. -- 1 contentieux administratif. -- DEB (indicateurs audit 2015) 0 PV eau, 0 TA eau Ni PV ni procédure administrative. La DDT compte sur le protocole multi-partite pour faciliter la mise en place de procédures, ce qui demandera une nouvelle organisation. L'établissement de procÚs verbaux par l'ONEMA , la prise d'arrêté de mise en demeure de faire cesser l'infraction (et leur suivi) et la médiation pénale sont à développer en priorité. Eau : Quel volume d'activité ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 44/85 -- Il n'existe pas de véritable stratégie d'instruction au titre de la loi sur l'eau (Quelles priorités ? Quelles réponses ?). -- La MISEN s'appuie sur des notes de doctrine qui sont cependant souvent anciennes : recommandations techniques sur opérations de couverture, franchissement ou remblaiement des cours d'eau (1999), prescriptions PPRI (2002), recommandations techniques sur opérations de rejets d'eaux pluviales et d'imperméabilisation (2002), objectifs de conservation et de restauration des cours d'eau et zones humides (2002), protection mécanique des berges (2002), travaux et intervention sur les cours d'eau (2003), travaux de curage (2004), fiches création de plans d'eau (2004), reconstitution des sols (2007). -- Une doctrine départementale « zones humides » a été établie en 2014 avec des coefficients de compensation définis au cas par cas, contrairement à ce qui se pratique dans le Bas-Rhin. L'instruction contribue-t-elle à améliorer la qualité des projets (impact sur les milieux) ? Les échanges sur les dossiers d'instruction entre l'ONEMA et la DDT dépassent largement le cadre des seuls avis demandés lors de la consultation des services. Le service départemental de l'ONEMA est clairement identifié comme partenaire de la DDT et systématiquement associé aux réunions comme référent ou service associé Comment sont-instruits les dossiers loi sur l'eau ? 4.1.2 : Les dossiers « nature » Bilan 2014 fourni par la DDT : -- 130 évaluations des incidences Natura 2000 en régime administratif existant, 1 évaluation en régime propre, -- 5 dossiers de dérogation espÚces protégées (hors cormoran), 77 dossiers de dérogation cormoran -- 18 contributions à l'avis de l'AE, -- 1 contentieux administratif. DEB (indicateurs audit 2015) : 0 contrÃŽles et 0 PV chasse ; 0 PV natura 2000. Natura 2000 : la procédure sur retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes est incluse dans la 2e liste locale approuvée par arrêté préfectoral en juin 2015), note sur prise en compte du hamster dans les documents de planification et d'urbanisme Fiche du 19 décembre 2014 sur le processus d'instruction des dossiers « nature, chasse, forêt » D'une maniÚre générale, la compensation est difficile à mettre en oeuvre en raison de la difficulté de trouver des terrains (par ex à reboiser en cas de défrichement). Le service se contente de demander un engagement du demandeur. Le suivi est assuré au moyen d'un tableau informatique. Le systême est fragile car largement basé sur la mémoire qu'a l'agent de l'importance du sujet. La nécessité de compenser (en nature ou financiÚrement) pousserait à des défrichements sauvages, d'autant que le montant des amendes Nature : Quel volume d'activité ? Comment sont-instruits les dossiers ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 45/85 n'est pas dissuasif et est sans commune mesure avec les bénéfices du défrichement. Un agent du service nature et chargé des données cartographiques et assure le lien entre urbanisme et AE ­ participe à CDPNAF (ancienne CdcEA ­ conso terres agricoles) qui émet un avis sur tous les PLU (notamment transformation POS en PLU) sauf sur le territoire de SCOT grenellisés 4.1.3 : La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE -- Note de doctrine MISE de 2007 sur l'articulation entre police des ICPE et police de l'eau et de la pêche (gestion équilibrée de l'eau). Il n'y a pas de doctrine plus récente sur l'articulation entre la police des ICPE et la police de l'eau et de la nature. -- Ce point est évoqué dans la feuille de route régionale 2014 (du 16 décembre 2013) eau, biodiversité, sites et paysages (prise en compte SDAGE, enjeux eau et biodiversité dans toutes les politiques). -- Programme d'action 2015 pour la prévention des risques technologiques (thématiques eaux souterraines, IED-IPPC, RSDE micropolluants, macropolluants, prélÚvements en eaux superficielles) Bonne coordination locale entre DREAL (services régionaux et UT), DDCSPP et DDT. Comment les enjeux eau et biodiversité sont-ils pris en compte dans l'instruction des dossiers ICPE ? 4.1.4 : La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale Quel volume d'activité ? Bilan 2014 fourni par la DDT : -- police de l'eau : 11 contributions DDT aux avis de l'AE, -- police de la nature : 18 contributions DDT aux avis de l'AE DREAL 45 avis AE pour le Haut-Rhin (eau, biodiversité, ICPE) pour les projets, plans et programmes. Comment sont élaborés les avis ? -- La DREAL collecte les contributions selon la démarche qualité mise en place et produit l'avis de l'AE pour les projets, plans et Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 46/85 (modalités d'intégration des différentes contributions concernant le domaine de l'eau et la biodiversité) programmes. Elle instruit également les demandes d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact pour les projets . -- L'autorité environnementale est exercée par le préfet de région. Pour les projets d'avis, le service connaissance, évaluation et développement durable (CEDD) de la DREAL demande une contribution formelle des préfets de départements (sollicitation officielle et par messagerie directement aux DDT). -- Jusqu'en 2014, il y avait une réponse argumentée du service environnement de la DDT 68 avec signature du directeur. Depuis 2015, le préfet du Haut-Rhin signe lui-même le projet d'avis et se réserve la faculté de se prononcer quant à la suite qu'il juge opportun de donner. Comment les avis de l'AE sont-ils pris en compte par les acteurs locaux ? cf supra. 4.2. La stratégie de contrÃŽle et sa mise en oeuvre -- Les priorités régionales de contrÃŽle du 17 mars 2014 dans le domaine de l'eau, de la biodiversité et des paysages ont été signées du préfet de région. Depuis 2014, les priorités régionales de contrÃŽle sont ainsi intégrées au niveau départemental. -- Il a été mis en place un plan de contrÃŽle triennal « eau et nature » 2012-2014 qui ne contient pas les contrÃŽles ICPE mais qui intÚgre les contrÃŽles PAC (conditionnalité des aides). Ce plan de contrÃŽle est coordonné dans le cadre de la MISEN au sein d'un groupe de travail spécifique « contrÃŽles environnementaux » piloté par le chef de service « eau, environnement et espaces naturels"(SEEN). Ce groupe de travail réunit au moins une fois par an l'ensemble des services de police rassemblant la DREAL, l'ARS, la DDCSPP, la DRAAF, l'ONCFS, l'ONEMA, l'ONF et associant la gendarmerie, le représentant de la brigade verte ainsi que le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges. -- Il y a territorialisation et priorisation des actions engagées (prise en compte des priorités et de l'actualité départementale) sur les thématiques qualité de l'eau, gestion quantitative de la ressource en eau, continuité écologique des cours d'eau, préservation des milieux aquatiques, préservation des zones inondables, sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages), protection des milieux forestiers, protection des habitats des espÚces et du milieu naturel (dont la chasse) revues annuellement. -- le plan de contrÃŽle inter-services est décliné en programme de contrÃŽles par chacun des services en charge de la police de l'environnement (DDT, ONEMA, ONCFS, DREAL, DRAAF, ARS, DDCSPP, ONF). -- le plan de contrÃŽle inter-service eau et nature 2012-2014 privilégiait la pédagogie et les rappels à la réglementation par rapport aux Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 47/85 Comment sont pris en compte les enjeux de territoire dans le plan de contrÃŽle ? procÚs verbaux. -- Le plan de contrÃŽle « police de l'eau et de la nature » pour la période triennale 2015-2017 a été validé en MISEN stratégique du 21 octobre 2015 ainsi que les priorités de contrÃŽles 2015 »(cf 2.4. Avec des actions de contrÃŽles ciblés notamment sur la circulation dans les espaces protégés, les brûlages sauvages, les contrÃŽles des produits phytosanitaires, les zones non traitées (ZNT), bandes enherbées et en matiÚre de chasse. Cette fois, la MISEN stratégique préconise de dépasser le stade de la pédagogie et d'engager les procédures d'infraction. Les inspecteurs de l'environnement sont invités à mettre en oeuvre tous les moyens d'investigation nouvellement octroyés par l'ordonnance d'harmonisation des polices de l'environnement. -- bilan 2013 du plan de contrÃŽle eau et nature 2012-2014 (DDT, ONEMA, ARS, DREAL, ONF, DDCSPP, DRAAF, hors ONCFS) 1286 contrÃŽles de bureau+1607 contrÃŽles de terrain donnant lieu à 342 constats de non conformité (correspondant à 12 % des contrÃŽles comme en 2012) et 241 procédures engagées (8,3 % des contrÃŽles contre 11,5 % en 2012) d'ordre administratif ou judiciaire. Cela correspond par exemple à une pression de contrÃŽle de 40 % dans le domaine de la qualité de l'eau et de 43 % dans le domaine protection des habitats, des espÚces et milieu naturel. 9,9 ETP mobilisés sur 7 services (hors ICPE et ONCFS) -- bilan 2014 du plan de contrÃŽle eau et nature 2012-2014 mêmes services qu'en 2013 1217 contrÃŽles de bureau + 2717 contrÃŽles de terrain donnant lieu à 348 constats de non conformité (9 % des contrÃŽles) et 86 procédures engagées (2,1 % des contrÃŽles) d'ordre administratif ou judiciaire( Cela correspond à une pression de contrÃŽle de 31 % dans le domaine de la qualité de l'eau et de 50 % dans le domaine protection des habitats et des espÚces, milieu naturel. 11 ETP mobilisés sur 7 services (hors ICPE et ONCFS) Même si l'ONCFS ne renseigne pas OSPC, les bilans annuels devraient intégrer les contrÃŽles de l'ONCFS, il ne donne ses chiffres qu'aux Parquets... DDT : 6 agents commissionnés et assermentés eau et 2 agents nature. Le plan de formation est adapté et le nombre d'agents est suffisant. Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? ONEMA : 5 agents répartis sur le département ; chacun a en charge un bassin et ses affluents. Les activités dites de connaissance mobilisent presque autant que celles de police. C'est la DDT qui décide des suites à donner. ONCFS : effectif théorique : 11 agents dont 6 commissionnés mais 3 postes de catégorie B vacants.. Baisse importante du nombre de procÚs verbaux entre 2014 et 2015 (on est passé de 200 à 60). Regrettent de ne pas être armés. Attendent les instructions de la DDT pour les contrÃŽles Natura 2000. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 48/85 ONEMA, ONCFS, Parquet et DDT disposent d'outils informatiques qui leur sont propres, sans module commun et accessible à tous. Pour renseigner OSPC (et disposer d'une vue d'ensemble sur le département), ceci oblige soit à faire des manipulations complémentaires, au mieux à des extractions (par ex depuis OPALE, outil de l'ONEMA qui comprend un module statistique ­ extractions), soit au « remplissage » d'un tableau de type « Excell » établi par la DDT. C'est cette derniÚre solution qui est retenue dans le Haut-Rhin. L'ONEMA alimente OSPC mais pas l'ONCFS. L' ONCFS dispose de Géaco (gestion de l'activité de contrÃŽle) qui semble incompatible avec OSPC et l'outil CRPV (qui permet le suivi des procédures) L'outil Cassiopée du ministÚre de la Justice qui arrive à l'aval des procédures ne permet pas d'identifier les procédures relatives aux domaines de l'environnement (ce qui nécessite un traitement manuel) Une équipe de 6 élÚves de l'IRA de Metz analyse actuellement les différents outils utilisés, la nature des fichiers, l'ensemble des données nécessaires au rapportage, le temps consacré entre instruction et contrÃŽles, en tenant compte de la réduction des effectifs. Ses travaux seront rendus en janvier 2016. La DDT estime que le suivi des contrÃŽles serait grandement facilité si les services disposaient d'un outil unique de suivi des procédures adossé à CASCADE et qui remplacerait OSPC. L'activité de contrÃŽle est-elle suffisante et celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? Des actions conjointes sont-elles menées entre services ? Dans quels cas apportent-elles de la valeur ajoutée ? L'ONCFS participe à quelques actions communes avec la gendarmerie : essentiellement circulation de véhicules à moteur dans les espaces naturels, trÚs rarement avec la DDT et souligne un problÚme de compétence en matiÚre d'eau. L'ONEMA confirme le peu d'actions conjointes avec l'ONCFS et regrette de ne pas pouvoir intervenir autant qu'il le souhaiterait en matiÚre de police de la pêche. L'ONEMA (mais pas l'ONCFS) développe des partenariats avec les brigades vertes, notamment en matiÚre de formation. Existence d'oppositions locales à l'action de la police ? Existence de soutien ? Les services rendent compte des difficultés éventuellement rencontrées. Les contrÃŽles sont globalement bien acceptés d'autant qu'il s'agit essentiellement d'actions pédagogiques (trÚs peu de PV), notamment dans le domaine agricole. 4.3. Les relations avec le parquet et les suites données aux contrÃŽles Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 49/85 Quelle est la nature des échanges avec le parquet ? Les procureurs ont participé aux MISEN stratégiques du 10 septembre 2014 et du 21 octobre 2015. L'environnement est une priorité clairement affichée par les procureurs qui ont désigné un vice-procureur référent en la matiÚre. Ils souhaitent une action plus volontariste des services sur le terrain. Ceci vaut également pour les ICPE. Les protocoles multipartites relatifs au traitement des atteintes à l'environnement ont été signés entre le préfet, les procureurs de Colmar et Mulhouse, l'ONEMA, l'ONCFS et l'ONF lors de la MISEN stratégique du 21 octobre 2015. Ceci fait suite à un travail préalable qui avait été conduit au niveau régional en liaison avec le parquet général de la Cour d'appel de Colmar. Priorité au rÚglement non judiciaire et à la remise en état ­ il faut que les inspecteurs de l'environnement utilisent tous les moyens dont ils disposent (mise en demeure, transactions...) pour que l'établissement de PV et la phase judiciaire devienne le « stade ultime ». Quelle est l'appréciation du procureur sur l'action des services et les enjeux environnementaux ? Toutes les possibilités sont également utilisées par l'instance judiciaire : rappel à la loi, comparution sur reconnaissance de culpabilité, et si besoin, passage en correctionnelle. Des sanctions sont possibles en cas d'obstruction à l'exercice des fonctions ou d'outrage à agents. La convention multipartite et le barême des transactions qui y est joint ont cette finalité. . Nécessaire rapidité d'intervention et d'action pour que l'action corrective (éventuellement répressive) ait un impact. Le procureur attend de la DDT des avis techniques argumentés et plus de présence aux audiences. Nature des suites données aux contrÃŽles ? Cf supra 5- Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Éléments factuels Question Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 50/85 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1 : Les risques de non atteinte des objectifs Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis des directeurs quant à leur atteinte ? Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs ? 5.1.2 : Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE Cf 2.1 et 2.2. Comment et avec qui le PAOT a-t-il été élaboré ? L'élaboration du PAOT 2016-2018 est sur le point de démarrer. Les pilotes des différents volets du PAOT ont été désignés, à savoir :: -- Agriculure : DRAAF -- Industrie : DREAL, -- Assainissement, hydromorphologie : DDT avec la participation du conseil départemental Le PAOT est-il utilisé comme un outil opérationnel ? 5.1.3 : Les SAGE Le Haut-Rhin est concerné par 6 SAGE dont l'animation et l'état d'avancement se résument comme suit : SAGE : Quelle couverture du département et quel état d'avancement ? (les SAGE prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) Nom du SAGE Animation CLE Date de l'approbation Date de révision Ill ­ Nappe d'Alsace Giesen-Liepvrette Conseil régional id Janvier 2005 idem Juin 2015 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 51/85 Doller Conseil départemental du Haut-Rhin id id Syndicat mixte de la Largue idem Lauch Thur Largue idem Mai 2001 Septembre 1999 En cours Quel accompagnement ou animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Ils participent aux cÃŽtés des collectivités qui assurent le pilotage. A noter l'existence de : -- l'APRONA : association de protection de la nappe d'Alsace financée à parité par l'Etat et la Région -- l'observatoire de la nappe d'Alsace qui fait un état des lieux transfrontalier tous les 6 ans. 5.1.4 : Les contrats de territoire Quelle couverture du département par les contrats ? La politique de contractualisation avec l'agence de l'eau ne fonctionne pas bien dans le Haut-Rhin et est quasiment au point mort depuis le 10e programme. Il semble que l'AERM et le Conseil départemental aient la volonté de la relancer Comment les financements de l'Agence sont-ils orientés en fonction des enjeux ? Décisions au coup par coup-Cf supra 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matiÚre de pollutions diffuses 5.2.1 : La directive nitrates Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 52/85 La zone vulnérable représente 90 000 ha soit les Ÿ de la SAU localisés principalement dans le Sundgau et la plaine d'Alsace. Elle couvre aussi les zones de piémont y compris viticole. La délimitation de la zone vulnérable a fait l'objet d'un contentieux administratif initié par la FDSEA du Haut-Rhin qui a conduit à l'annulation de l'arrêté préfectoral de délimitation du 20 décembre 2012, lequel concerne l'ensemble du bassin Rhin-Meuse. Caractéristiques des zones vulnérables ? AprÚs une phase de renégociation qui s'est déroulée au niveau régional, un accord a finalement été trouvé en retirant de la dite zone environ 238 000hectares de territoires répartis sur 39 communes du Sundgau et sur lesquels l'impact sur la qualité des eaux a été considéré comme étant acceptable, au vu de données hydrogéologiques complémentaires. La superficie concernée serait ramenée à26 000 hectares. Le nouvel arrêté a été signé le 8 octobre 2015. Quel niveau d'ambition pour le 5e programme d'action ? Le 5e programme a été approuvé par arrêté du préfet de région du 2 juin 2014.. Il reprend les dispositions nationales et fait l'objet de contestations de la profession agricole sur la question des cultures intermédiaires « piÚge à nitrates » (CIPAN). Quels enseignements tirés du 4e programme d'action ? Bilan difficile à établir, les résultats étant uniquement issus des contrÃŽles conditionnalité. Il n'y a pas eu de contrÃŽles spécifiques à la directive nitrates (CIPAN et périodes d'épandages). Pas d'anomalies constatées sur la gestion adaptée des sols, mais 30 000ha de destruction de prairies naturelles compensés, Le taux de couverture CIPAN est de 78 %, Quelques anomalies sur les bandes tampon notamment sur des captages prioritaires, Cf 5.2.2. Quel est le niveau d'information et d'engagement des acteurs locaux (profession agricole) ? Quel est le niveau de l'appui technique et scientifique en région ? Les contrÃŽles réalisés sont-ils adaptés aux enjeux ? Y a-t-il un suivi des captages hors ZV qui présenteraient des Dossier suivi directement par le niveau régional. Cf supra Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 53/85 dépassements ? Non 5.2.2 : L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires Le Haut-Rhin est le département du bassin Rhin-Meuse le plus concerné par les captages sensibles (39 dont 18 prioritaires dont 16 Grenelle). Toutes les sources de montagne sont fragiles. La masse de nitrates stockée dans les eaux souterraines de la nappe du Rhin a été multipliée par 6 entre 1950 et 2010. La pollution historique par les chlorures des anciennes mines de potasse est « sous contrÃŽle » et en voie de résorption. Caractéristiques de l'alimentation en eau potable dans le département (captages, nature et qualité de la ressource, non conformités dans les eaux distribuées...). Plusieurs points de pollution diffuse d'origine industrielle sont suivis (5 en MISEN). A ce titre, le département est concerné par 19 arrêtés de restriction des usages de l'eau. L'agglomération mulhousienne (env 300 000 habitants) est alimentée par un pompage dans la Doller qui est trÚs vulnérable. L'eau est distribuée sans traitement sauf pendant les mois d'hiver où la riviÚre est en crue et uniquement depuis 2010. Guebwiller est alimenté par une seule prise d'eau dans la Lauch elle même alimentée par le barrage de la Lauch qui est toujours propriété de l'État et dont le conseil départemental ne veut pas. 5 points de captage posent des problÚmes ponctuels et limités dans le temps, mais trÚs sérieux : secteur de la Largue (atrazine), vallée de Thann (arsenic), secteur de Cernay Les zones d'actions pour les captages prioritaires ont-elles été identifiées et sont-elles adaptées aux enjeux ? Quel est le contenu et l'état d'avancement des plans d'actions pour les captages prioritaires ? Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Les aires d'alimentation des captages prioritaires ont été définies ainsi que les plans d'action dans la plupart des cas. En revanche, les collectivités productrices d'eau ne se sont pas véritablement impliquées, ce qui limite fortement la portée des plans d'action qui sont trÚs en deçà des enjeux pourtant.majeurs. Cf supra Cf supra. Le conseil départemental semblerait commencer à s'impliquer ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 54/85 5.2.3 : La mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 Ecophyto 2018 : Quels enjeux identifiés ? Principalement l'atrazine qui atteint un niveau inquiétant dans le Sundgau. Développement des fermes DEPHY, engagements et démonstrations positives qui créent une dynamique régionale. Depuis deux ans il y a une légÚre inflexion de la consommation des produits sanitaires pour différentes raisons : -- développement de l'agriculture biologique dans le secteur viticole avec un taux d'enherbement inter-rang important, -- un secteur maïssicole avec un IFT relativement faible et la mise en place de mesures alternatives (désherbage mécanique, lutte intégrée contre certains ravageurs), -- une démographie et une attente sociétale trÚs forte, -- une profession soucieuse de communiquer auprÚs du grand public dans ce domaine de réduction des phytos mais avec de fortes variations selon les cultures. Points critiques : l'utilisation d'herbicides dans les filiÚres spécialisées (tabac, houblon, plutÃŽt dans le Bas-Rhin).et un grand nombre de traitements phytosanitaires dans la filiÚre fruits (pommes). Quelles actions mises en oeuvre ? 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matiÚre de pollutions ponctuelles 5.3.1 : La directive eaux résiduaires urbaines Toutes les stations de plus de 10 000 EH sont désormais conformes. Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs Le bilan 2014 recense 5 agglomérations de plus de 2 000 habitants non conformes en matiÚre de collecte et 8 avec une station non conforme. Elles se situent majoritairement dans le Sundgau, dans la vallée de Thann ­ Cernay, et plus marginalement en plaine vers le Rhin. Suivi par le SATESE et intervention concertée de la police de l'eau, du SATESE et de l'AERM au coup par coup. Quelles actions sont mises en oeuvre pour s'assurer de la mise en conformité ? Quelles actions sont prévues pour détecter les non conformités potentielles ? Comment la gestion des boues par les collectivités est-elle suivie ? Cf supra Le syndicat mixte de recyclage agricole du Haut Rhin (SMRA 68) a été créé par arrêté préfectoral du 21 novembre 2007 entre le Conseil Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 55/85 départemental et un certain nombre de communes et groupements de communes. Il s'est donné pour mission de traiter l'ensemble des questions afférentes au « recyclage agricole de tous les produits résiduaires organiques ». Il apporte une expertise en matiÚre de valorisation de ces produits et de suivi agronomique de l'épandage. Les données qu'il détient peuvent être transférées aux services chargés de la police de l'eau et des ICPE, à l'AERM et au Conseil départemental qui financent. 34 communes ou groupement de communes (soit 42 stations d'épuration) et 5 ICPE y adhÚrent. Comment la gestion du pluvial par les collectivités est-elle suivie ? Cf supra 5.3.2 : Le suivi de l'assainissement non collectif Comment la gestion de l'ANC par les collectivités est-elle suivie par la DDT ? Police sanitaire du maire. L' ONEMA enregistre quelques plaintes épisodiques pour pollutions. La DDT ne s'est pas dotée d'une stratégie d'action sur le sujet. 5.3.3 : La démarche RSDE -- eaux souterraines 200 sites 68 en autosurveillance dont 50 prioritaires sur enjeux eau (20 % des sites soumis à autosurveillance de leurs eaux souterraines en France sont situés en Alsace). Transmission des données par les industriels au BRGM. Projet GIDAF pour les eaux souterraines en cours. En dehors des sites connus comme historiques(5), il y a environ 5 sites sensibles par an avec une augmentation des valeurs de polluants. La DREAL impose une étude hydrogéologique (sens de la nappe), une augmentation de la fréquence d'autosurveillance et l'identification de la source de pollution aux industriels concernés. Création d'une mission interdépartementale« reconquête des territoires dégradés » au service risques technologiques de la DREAL (organigramme) dans une cellule « sites et sols pollués » afin de regrouper des compétences qui étaient dispersées. -- eaux superficielles RSDE : 61 établissements du haut-Rhin sont concernés (sur 140 en Alsace). 32 surveillances initiales ont débouché sur 29 surveillances pérennes dont 3 plans d'action (cuivre, zinc, nickel, chrome) 2015 : fin de l'instruction des surveillances initiales et traitement des études technico-économiques. macropolluants : travail conjoint AERM et DREAL, depuis 2010, pour les ME dégradés d'identification des sources de pollution en macropolluants (industrielles, urbaines, agricoles). 5 établissements recensés dans le Haut-Rhin. Plans d'action en 2016 sur la base des données actualisées concernant les rejets et l'état des masses d'eau considéré. Quelles actions ont été mises en oeuvre pour détecter et réduire les substances dangereuses dans l'eau ? 5.3.4 : L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 56/85 Comment l'identification des pressions liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? Ce sujet est particuliÚrement aigu et ancien dans le Haut-Rhin et l'identification des pressions est réalisée depuis trÚs longtemps.. On distingue 3 types de situations : -- les sites dits « orphelins » : cas de Stocamine (ex mines de potasse) où l'Etat intervient directement. -- les sites qui ne sont plus en activité mais dont le responsable est connu : ancienne décharge de Colmar, décharge communale de Mulhouse -- les sites en activité. La présence de substances indésirables voire toxiques dans l'eau potable constitue souvent le premier moyen d'identification. 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1 : Les prélÚvements et les tensions sur la ressource Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélÚvements, quelles sont les principales tensions identifiées ? L'impact du changement climatique est-il évalué ? Pas de tension majeure sur les eaux souterraines (nappe d'Alsace) sauf dans les zones de piémont (Sundgau). Pour les eaux de surface, trÚs peu de tensions grâce à l'efficacité du soutien d'étiage par les retenues de tête de bassin-versant. non 5.4.2 : La gestion de crise : mesures exceptionnelles de limitation des usages en période de sécheresse Il existe un arrêté cadre régional qui précise le mode de gestion de l'instruction et qui donne les orientations. Dans le Haut-Rhin, réunion du comité sécheresse début août 2015 puis fin août à l'origine de deux arrêtés préfectoraux de restriction d'usage (eaux de surface puis souterraines). PlutÃŽt effet pédagogique pour sensibiliser la population (arrêtés en 2003, 2011, 2015). En cas de sécheresse, les eaux captées en plaine sont dirigées vers les communes habituellement alimentées par les eaux provenant de la montagne. Comment les situations de sécheresse sont-elles gérées ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 57/85 Des contrÃŽles sont-ils réalisés sur les secteurs à risque ? Cf supra 5.4.3 : La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion collective ont-ils été désignés sur les bassins en déficit (ZRE) ? Il n'y a pas de ZRE dans le Haut-Rhin Les autorisations de prélÚvement ontelles été révisées afin de respecter le Cf supra retour à l'équilibre entre volume prélevable et volume prélevé ? 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1 : La restauration de la continuité écologique Quels sont les objectifs de mise en conformité (ouvrages Grenelle + ouvrages en liste 2) et les principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? Quelle approche est retenue par les services de l'État pour le rétablissement de la continuité ? Quel est le niveau de mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? Quelles actions de police sont mises en oeuvre ? ContrÃŽle des débits réservés et prescription de gestion des ouvrages. 2015 : terminer l'inspection de tous les ouvrages « Grenelle » et prescrire les mises en conformité +ouvrages ayant fait l'objet d'une mise aux normes. Priorité sur ZHR en lien avec remblaiement en zone inondable .- Régularisation des ouvrages selon une méthodologie arrêtée en MISEN associant le service riviÚre du conseil départemental. Début 2014 , 200 ouvrages (sur un total de 765 sur les cours d'eau classés en liste 2 au 26/01/2015) avaient fait l'objet d'un diagnostic ICE par l'ONEMA. 20 sont mis aux normes. A cela s'ajoutent 18 obstacles plan anguille dont 15 mis aux normes. -- Objectif du bon état de la qualité des eaux sur les paramÚtres hydro-biologiques ne sera pas atteint en 2017 (nombre important d'ouvrages à régulariser, propriétaires non sensibilisés, problÚmes de moyens (ONEMA). Cf supra Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 58/85 Comment la stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins est-elle mise en oeuvre ? 5.5.2 : Le relÚvement des débits réservés Les actes réglementaires définissant les débits réservés des ouvrages existants ont-ils été mis en conformité ? Les nouvelles obligations de débits réservés sont-elles respectées par les propriétaires ? Cf supra 5.5.3 : La gestion du domaine public fluvial Quelles actions sont engagées au titre de l'entretien du DPF ? Les opportunités de transfert à une collectivité territoriale ou d'un déclassement sont-elles étudiées ? 5.5.4 : La préservation des zones humides Comment les enjeux liés aux zones humides sont-ils identifiés et hiérarchisés ? Dans quelle mesure les actions de police contribuent-elles à la protection des ZH ? Dans quelle mesure les documents d'urbanisme contribuent-ils à la protection des ZH ? zones humides remarquables basées sur un inventaire de 1997. atlas départemental des ZH en cours d'actualisation par le CD 68. préservation des zones humides et contrÃŽle de mise en oeuvre des mesures compensatoires...trÚs lié à l'absence de doctrine. 2015 : travail sur la méthodologie, fiche d'expertise, guide d'entretien. La DDT précise que la préservation des zones humides remarquables est assez bien prise en compte dans les documents d'urbanisme Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 59/85 Quel est le niveau de mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matiÚre de biodiversité 5.6.1 : Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matiÚre d'acquisition et de diffusion des connaissances ? L'information est-elle accessible et structurée dans des SI partagés ? AccÚs sur le site Carmen de la DREAL ­ par renvois, vers les sites nationaux notamment et vers le site Office des Données Naturalistes D'Alsace (ODONAT) ­ actions importantes de la Région et du Département 5.6.2 : La mise en oeuvre de Natura 2000 Quels sont les principaux risques identifiés et susceptibles d'affecter le bon état de conservation ? Projets importants : éoliennes au col du Bonhomme, forte fréquentation de la route des crêtes, surabondance de gibier en forêt, projets d'aménagement notamment dans la zone du grand Tétras, (terres de plaine convoitées : défrichements) Risques : disparition de l'exonération TNFB. Financement de l'animation insuffisant. 16 sites (10 suivis par DREAL et 6 DDT) -15DOCOB sont approuvés, et la rédaction du DOCOB du dernier site (Secteur Hardt agricole) a été confié à la Chambre d'agriculture en lien avec la LPO ; le dossier n'était pas abouti au moment de l'audit, le monde agricole faisant le lien avec la question de la renégociation de la PAC. Le fonctionnement des sites et les remontées d'informations ne sont pas homogÚnes. Le poste dédié en DREAL a été vacant pendant environ 10 mois et les actions sur le terrain ont souvent été portées « par des bonnes volontés » Le service estime également pouvoir tirer des études d'incidences des informations sur les projets et sur leurs conséquences sur les sites Natura 2000. Pour les grands sites, le PNR Ballons suit de prÚs avec la DREAL. Quelles sont les modalités de suivi des sites et des DOCOB ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 60/85 Quelles sont les modalités d'animation ? Une grande partie des sites est située dans le massif vosgien et l'animation est assurée par le PNR Ballons qui dispose d'équipes importantes (8-9 personnes) plutÃŽt 6 pour l'animation sur 20 sites dont 4 ds le 68, et d'indicateurs de suivi pour l'évaluation de l'état des habitats Comment fonctionne la contractualisation ? Le financement des animateurs est en « stand by » en raison du manque de disponibilité des crédits nationaux et des crédits de l'UE. La difficulté de paiement des agents N2000 serait liée également à la difficile transition informatique vers le Conseil régional (logiciel OSIRIS). La premiÚre liste a été approuvée par arrêté préfectoral du 21 mars 2011 et la seconde liste par arrêté préfectoral du 23 mai 2014. Les retournements de prairies y figurent. Le service estime que le suivi des items de la 2e liste locale est difficile à réaliser concrÚtement. Les listes 1 et 2 permettent-elles de prévenir les dommages aux sites ? Pour le retournement de prairies, un moratoire a été décidé avec la profession agricole pour ne demander l'étude d'incidence qu'aprÚs l'élaboration d'un guide d'évaluation des incidences. Ce guide n'avait pas encore été élaboré au moment de l'audit. La DDT s'est concentrée sur l'impact des manifestations sportives. Elle intervient également sur ce sujet dans la formation des agents des collectivités locales qui auront à porter une appréciation sur l'étude d'incidences. Natura 2000 est perçu par le Conseil régional comme un véritable sanctuaire d'où « plus rien ne sort ». Le CR veille à ce que SRCE ne devienne pas un second N2000. Opposition toujours vive du monde agricole En raison des contraintes imposées, les chasseurs souhaitent qu'elles ne s'imposent que pour les nouveaux baux de chasse (et non en cours de bail)... Même si les acquisitions fonciÚres auxquelles procÚde le département au titre des espaces naturels sensibles ­ par exemple sur les collines calcaires de Rouffach ­ ne sont pas en contradiction avec N2000, celle-ci est toujours considérée comme une politique de l'État Caractéristiques du « climat » local (implication ou opposition des acteurs) sur Natura 2000 ? 5.6.3 : La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue Comment est pilotée l'élaboration du SRCE ? Le SRCE a été adopté par délibération du Conseil Régional le 21 novembre 2014 et par arrêté préfectoral du 22 décembre 2014- Il a connu une bonne coopération entre État et Région. De nombreuses réunions conjointes avec la DREAL ont été tenues ce qui a facilité son acceptation ; aucune observation n'a été émise lors de l'enquête publique. Quelques élus du Haut-Rhin restent toujours opposés bien que le SRCE ait été approuvé. La FDSEA a introduit un recours contre le SRCE. L'élaboration du SRCE a pris du temps car le milieu est trÚs contraint et le document a nécessité un calage trÚs fin, particuliÚrement dans le Haut Rhin entre zones d'extension et réservoirs de biodiversité, notamment dans la bande rhénane. Un accord a été trouvé notamment grâce à Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 61/85 l'implication forte de la Région. L'étape suivante consistera en la mise en place d'un comité technique co-animé par la Région et la DREAL pour traduire orientations du SRCE dans les projets et documents de planification. Il est envisagé de créer un site internet dédié. La Région va diffuser auprÚs des autres régions, la « méthode alsacienne » notamment sur la trame verte et bleue (TVB) : notamment la création d'une « servitude flottante » au 1/100 000e, permettant une application souple. Le document est accompagné de 4 mesures : un guide opérationnel, un guide de médiation (Etat/Région), une formation des prescripteurs et un accompagnement financier (de la Région). Comment sont pris en compte les enjeux de continuité écologique au niveau local ? Quelle implication ou quelles oppositions des acteurs locaux (collectivités, agriculteurs) ? La Commission européenne veut être sûre que les opérations financées dans le cadre du FEADER sont conformes à la législation environnementale. Ceci pose la question de l'évaluation environnementale pour les voiries forestiÚres. La DREAL distingue routes et pistes (concerne forêts privées du sud du massif vosgien). Cette position est cohérente avec celle qui est retenue en Lorraine et ChampagneArdennes. Cf supra. 5.6.4 : Les autres dispositifs de protection des espaces (SCAP, PNR, RNN, RNR) La déclinaison régionale est réalisée par le groupe « réservoirs de biodiversité » du comité alsacien de la biodiversité. Dans le Haut-Rhin : outre les 5 projets aboutis étaient en cours d'instruction en 2014 : -- 3 extensions de réserves biologiques en forêt (forêt domaniale de la Hardt, forêt de Guebwiller et forêt « des deux Lacs » à Orbey) -- 4 projets émergents : extension de la réserve naturelle régionale de l'Ill Wald et 3 autres dont l'outil de protection reste à définir (collines calcaires de Rouffach, site géologique d'Oderen Fellering et vallée et plateaux du Jura alsacien). En sus de la synthÚse nationale : 2 projets de réserves naturelles (anciennes réserves naturelles volontaires), 1 extension de biotope, 1 projet de forêts de protection. En Alsace concerne 90/500 (F) espÚces et 60/119 (F) habitats ; 1,8 % du territoire haut rhinois est sous protection forte. Comment sont animées et gérées les aires protégées existantes ? La proportion d'aires protégées est plus forte que dans reste de la France. Sur la méthode pour définir la SCAP, on est parti de l'état des lieux auquel on a ajouté les menaces et les enjeux. Quels projets SCAP ont été sélectionnés au regard des enjeux locaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 62/85 Des difficultés existent sur les 2 réserves naturelles : -- Frankenthal : la convention avait été conclue avec les communes qui étaient indemnisées à hauteur de 20 000 annuellement mais l'État ne remplit plus ses engagements. La discussion porte sur le choix entre une plus grande ouverture du site aux activités (ouverture voulue notamment par le Club Vosgien) ou sa protection accrue (voulue pas les associations de protection de la nature) -- « Grand Ventron » (géré par DREAL Lorraine) : la difficulté de gestion est liée au fait que le site est situé sur 2 départements ; ainsi le préfet de Lorraine émet des avis au titre de l'État alors que les permis de construire sont délivrés par des maires du Haut-Rhin. Il est envisagé d'inscrire les forêts de la Hardt (forêts publiques et l'ONF est favorable à ce classement) en forêt de protection pour éviter que les zones industrielles de Mulhouse ne continuent à les « grignoter ». Comment la DREAL accompagne-telle les PNR ? (et parcs nationaux le cas échéant) À noter un PNR ballons globalement modéré, pragmatique, qui semble ne pas se disperser. 5.6.5 : Les autres dispositifs de protection des espÚces Grand Hamster (contentieux UE) : seules 2 communes au nord du Haut-Rhin sont concernées, mais représentant ÂŒ de la population de hamsters ; il existe de vraies difficultés pour mobiliser les acteurs. L'opposition des agriculteurs reste forte. Grand Tétras : le classement des chaumes serait à l'étude. Surpopulations de certaines espÚces (sangliers, chevreuils, cerfs). L'agrainage a été interdit au-dessus de 700mÚtres mais l'arrêté préfectoral a été annulé au motif qu'il aurait fallu procéder à une modification du schéma départemental de gestion cynégétique. Quels enjeux majeurs sur les espÚces ? PNA du Hamster ; on note une innovation dans le Haut-Rhin que sont les mesures agro environnementale collectives. La chambre d'agriculture Quelles sont les modalités de mise en est chargée de les animer. Un engagement fort de la DDT est attendu pour faire « décoller » le dispositif. Les lâchers de hamster ne constituent oeuvre des PNA ? pas une solution durable. Quelles actions contre les espÚces nuisibles et/ ou envahissantes ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 63/85 4. Phase contradictoire Fiche d'observations au titre de la phase contradictoire Audit relatif à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Réponses pour la phase contradictoire Préambule : La phase contradictoire a été engagée le 05 janvier 2016 par courrier adressé par le coordonnateur au Préfet du Haut-Rhin. Copie a été adressée au DREAL, au DRAAF, au DDT et à l'agence de l'eau. 1°/ Réponse du préfet du Haut-Rhin et de la direction départementale des territoires du16 février 2016. Observations générales : Les observations émises par le préfet dans son courrier du 16 février 2016 sont énoncées en se référant aux recommandations successives qui figurent dans le rapport. Toutefois, les propositions énoncées sont destinées à amender tant le texte du rapport que les recommandations elles-mêmes, ce dont la mission a tenu compte. Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et page du rapport Chapitre3.1 page 16 Observation du service Réponse de la mission 3Úme partie Recommandation n°1 : mieux associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de GEMAPI. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission a bien intégré la nécessité de « placer les EPCI au centre du dispositif ». La mission a également pris acte de la remarque exprimée sur la situation financiÚre du conseil départemental et sur le caractÚre atypique de son engagement. Elle a par conséquent modifié le texte du chapitre 3.1 pour tenir compte de cette remarque et de la suggestion formulée par la DREAL à-propos du sous-bassin de l'Ill. Se référer Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 64/85 par conséquent aux modifications de texte du rapport et de modification de la recommandation n°1 dans le tableau ci -dessous relatif aux observations de la DREAL. 4Úme partie Chapitre 4.2 page 21 Recommandation n°3 : rendre compte trÚs réguliÚrement des contrÃŽles effectués en remplissant OSPC et le tableau de suivi mis en place par la DDT. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission a pris acte de l'affectation en novembre 2015, d'un agent au suivi des contrÃŽles et a intégré les deux ajouts suivants au chapitre 4.2 : - le premier concernant le suivi des contrÃŽles par les services : « Celle-ci ( la DDT) en améliore constamment la lisibilité et l'exploitabilité, un agent ayant été affecté au suivi des contrÃŽles en novembre 2015. - le deuxiÚme concernant l'établissement du plan de contrÃŽle : « En 2016, l'arrivée récente d'un agent affecté au suivi des contrÃŽles devrait permettre l'établissement du plan inter-services dÚs avril. » 4Úme partie Chapitre 4.2 page 21 Recommandation n°4 : valider en MISEN stratégique le programme de contrÃŽle inter-services dÚs le premier trimestre de l'année. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission prend acte du fait que la DDT estime pouvoir établir le plan de contrÃŽle dÚs le premier trimestre à partir de 2017. Ce point figure de maniÚre explicite dans le rapport à la recommandation n°4 dont la rédaction est maintenue comme suit : Recommandation n°4 : valider en MISEN stratégique le programme de contrÃŽle inter-services dÚs le premier trimestre de l'année. 5Úme partie Chapitre 5.2 page 24 Recommandation n°5 : relancer, en liaison avec le conseil départemental, les programmes d'action sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu et en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles de la directive nitrates. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission a pris acte du fait que tous les captages « Grenelle » étaient dotés de plans d'action et que celui-ci restait à établir pour un captage prioritaire. Elle a également pris note du fait que la DDT affirmait orienter les contrÃŽles directive nitrates sur les aires d'alimentation des captages prioritaires. Ceci a conduit à préciser l'§ 5.2 et à modifier la recommandation n°5 en des termes adaptés ( cf ligne du tableau DREAL ci-dessous relatif au même objet). 5Úme partie Chapitre 5.6.1 page 27 Recommandation n°6 : poursuivre la procédure de classement de la forêt de la Hardt en forêt de protection afin de la soustraire définitivement aux projets d'extension urbaine et d'infrastructures. La mission prend acte du fait que le principe du classement a été acté lors de la derniÚre réunion de la MISEN stratégique, mais que le périmÚtre futur fait encore l'objet d'une analyse en terme d'enjeux. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 65/85 Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.2 page 29 Recommandation n°7 : s'impliquer collectivement de maniÚre plus volontariste sur la préservation du patrimoine naturel, en commençant par les espÚces emblématiques : travailler davantage sur les habitats du Grand Hamster, remobiliser l'opinion pour éviter la disparition du Lynx, se préparer à mettre en place une gestion du Loup à l'échelle du massif vosgien, réduire les impacts sur le biotope du Grand Tétras. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.3 page 30 Recommandation n°8 : doter le département d'indicateurs sur l'impact de la faune sauvage sur la gestion des milieux . Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.3 page 30 Recommandation n°9 : rechercher les moyens juridiques dont l'Etat dispose pour éviter la répétition de contentieux récents et renforcer son action en matiÚre de gestion durable de la faune sauvage. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.4 page 31 Recommandation n°10 : associer davantage la fédération des pêcheurs dans les travaux de la MISEN. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission observe que le préfet et le DDT en ont pris acte et s'engagent dans cette voie. La mission observe que la DDT en a pris acte. La mission prend acte du fait que des échanges entre la DDT et la fédération des chasseurs sont prévus dans ce sens. La mission prend acte du fait qu'un arrêté de protection du biotope du Grand Tétras est en préparation et qu'un arrêté « cercles » définissant les zones où la présence du loup est détectée ou susceptible de l'être est en préparation. 2°/ Réponse de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Alsace Champagne Ardenne Lorraine du 3 mars 2016 : Observations générales : Le représentant de la directrice de la DREAL précise dans sa réponse que « ces éléments ne sont bien évidemment que des orientations partielles et nous préparerons un plan d'actions qui pourrait être DR et DD, à valider en MISEN, pour répondre aux différentes recommandations de la mission d'audit ». Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 66/85 Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport 3Úme partie Chapitre et page du rapport Chapitre 3.1 page 16 Observation du service « Sur la recommandation 1, dans le cadre de la réforme GEMAPI, une structuration en EPAGE des sous bassins du Haut-Rhin est à rechercher. Ces structurations en EPAGE ne peuvent se faire sans la garantie de ressources techniques pour en assurer l'activité. Ces ressources sont aujourd'hui détenues par le Conseil départemental, et à court terme, les syndicats de riviÚre n'en seront pas dotés ce qui freinera la mise en place de la GEMAPI. Il convient ainsi de mettre à disposition des futurs EPAGE alsaciens ces ressources, par exemple au travers d'un EPTB sur l'Ill, EPTB par ailleurs nécessaire à la déclinaison des politiques "risques naturels" en Alsace. Ainsi il paraît tout à fait opportun d'associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de la GEMAPI, mais ceci doit être fait dans un cadre plus large que le département du Haut-Rhin, un EPTB n'ayant de sens que sur l'ensemble du bassin de l'Ill, a minima. Les réflexions doivent ainsi associer les principaux acteurs concernés par ce projet, à savoir la Région, les deux Départements alsaciens et l'Eurométropole. » Réponse de la mission La mission introduit un 3Úme § au paragraphe 3.1 au titre des points de vigilance lequel est rédigé comme suit : « Cette piste mérite d'être approfondie rapidement, l'enjeu étant de structurer les nouveaux établissements publics territoriaux au niveau adapté, à savoir le bassin de l'Ill qui pourrait constituer le périmÚtre d'un EPTB, lui même subdivisé en sous-bassins qui pourraient être organisés en EPAGE. Cette problématique intéresse les deux départements alsaciens et mériterait de ce fait d'être examinée à un niveau plus large que celui du seul département (Bas-Rhin et Haut-Rhin voire Région et/ou bassin Rhin-Meuse, ainsi que la métropole strasbourgeoise) ». La recommandation n°1 qui était rédigée comme suit : Recommandation n°1 (Préfet, DDT) : mieux associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de GEMAPI devient : Recommandation n°1 (Préfet, DREAL et DDT) : susciter, en liaison avec le conseil départemental, la mise en place d'un EPTB au niveau du bassin de l'Ill et la transformation des syndicats mixtes en EPAGE 4Úme partie Chapitre 4.1 page 20 « Sur la recommandation 2, nous allons effectivement nous atteler au niveau DREAL à la rédaction d'une doctrine régionale sur les compensations zones humides, en étant attentif d'une part à bien prendre en compte les enjeux locaux relayés par les DDT et vigilant d'autre part à son application sur les dossiers d'instruction. Par ailleurs, une attention sera portée à la cohérence des mesures par zones bio-géographiques. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 2 :Actualiser les notes de doctrines existantes (zone humides notamment) à La mission prend acte de cette volonté exprimée par la DREAL et modifie le texte de l'§ 4.1 en introduisant la phrase suivante : « Cette mise en cohérence indispensable n'exclut toutefois pas des déclinaisons territoriales au niveau des différentes unités bio-géographiques. » La recommandation n°2 qui était rédigée comme suit 11. Recommandation n°2 (Préfet de région et DREAL) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 67/85 l'échelle de la grande région, en veillant à la cohérence par unité biogéographique (même traitement de la plaine d'Alsace par exemple). » actualiser les notes de doctrine existantes (zones humides notamment) et en mettre en place de nouvelles. Parvenir à leur donner un caractÚre interdépartemental. devient : 12. Recommandation n°2 (Préfet de région et DREAL) : actualiser les notes de doctrine existantes (zones humides notamment) et en mettre en place de nouvelles. Veiller à leur cohérence au niveau régional. 5Úme partie Chapitre 5.2 page 24 « Sur la recommandation 5, il nous paraît opportun de bien s'assurer que l'ensemble des points de contrÃŽle de la directive nitrate soient traités lors des contrÃŽles terrain des exploitations agricoles. On observe en effet un différentiel trÚs important dans les résultats de contrÃŽle entre DDT 67 et DDT 68, sur des systÚmes agricoles pourtant équivalents. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 5 :Relancer, en lien avec le CD, les programmes d'actions sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu et en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles nitrates, en s'assurant de leur effectivité sur l'ensemble des points prévus par la réglementation. » La mission prend acte de la confirmation apportée par la DREAL à propos de la nécessité (déjà évoquée dans le rapport) de réaliser les contrÃŽles directive nitrates dans le strict respect de la réglementation et précise le 2Úme point de vigilance de l'§ 5,.2.1 dans ce sens. La recommandation n°5 devient : 13. Recommandation n°5 (Préfet, DRAAF, DREAL, DDT, Agence de l'eau) : achever la mise en place des programmes d'action sur les captages prioritaires et si besoin renforcer leur contenu en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles de la directive nitrates. Veiller au strict respect de la réglementation sur ce dernier point. 3°/ Réponse de l' Agence de l'eau Rhin-Meuse par courriel du 08 mars 2016 Observations générales : « Pas de remarques majeures à formuler sur le document transmis ». Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et page du rapport Observation du service Néant Réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 68/85 4°/ Réponse du directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt par courriel du 6 janvier 2016 Observations générales : « pas d'observations ». Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et page du rapport Observation du service Néant Réponse de la mission Documents annexés à la présente fiche : lettre du préfet du Haut-Rhin du 16 février 2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 69/85 · '. . ... '...,.1,.... .·_~ .... _."""'..., Colmar. le 16 FEY. 2016 Di rçet ion Diparttmt nt ak d~ Tt rritoirn du lIa Ui -Rhin Projet de rapport de "audit eau et blodlversité Observations de M. le Préfet du Haut-Rhin sur les recommandations de la miss ion d 'audit Recommandation n 01 (Préfet et DDT) : mieux associer le conseil départemental â la mise en oeuvre de GEMAPL Dans son prOjet de rapport, la mission évoque ~ la position centrale du conseil départemental qui a su progressivement s'imposer comme fédérateur des collectivités locales el organisme d'appui IncOntournable ". En erret, le conseil départemental est trÚs présent dans l'animation et le financement des actions des syndicats miKtes de riviÚre d'une part el dans l'élaboration de programmes territoriaux (de marche Gerplan) d'autre part: il l'est également dans le domaine de l'AEP au travers de son service d'assistance technique. Ainsi , du fait de cet investissement au service des collectivités, la position du conseil départemental est forte. en particulier dans le milieu rural. Cette situation d'un conseil départemental trÚs présent dans le domaine de l'eau est toutefois une situation atypique. Poursuivant sa logique, le conseil départemental réfléchit d'une part à sa présence dans les futurs EPAGE qui seraient constitués à partir des actuels syndicats mixtes de riviÚre et d'autre part à la constitution. sous son égide, d'un EPTB. En même temps. le conseil départemental se trouve dans une situation financiÚre difficile et se désengage de beaucoup de ses activités historiques. Dans la mesure où les questions relatives à l'eau ne figurent pas dans te coeur des competences de l'institution, le conseil départemental n'a pas ainsi forcément vocation à jouer un rOje central, et ce d'autant plus que les EPCt du département sont de bonne taille. La fOfmule à privilégie r est plutÃŽt de placer les EPCI au cen tre du dispositif, le conseil départemental pouvant bien entendu accompagner ces collectivités, notamment en mettant à leur dispositioo ses connaissances. Recommandation n 03 (Ensemble des services, ONEMA et ONCFS) : rendre compte trÚs réguliÚrement des contr~es effectués en remplissant OSPC et le tableau de suivi mis en place par la DDT. Le tableau de suivi de la DDT est en discussion avec les partenaires pour rendre son contenu plus lisible et exploitable. Il devralt être en place et complété des prévisions de contrÃŽle d'ici tin mars. L·affectation, en novembre 2015, d·un agent dans le service pour assurer, en lien avec les partenaires , le suivi de la réalisation des contrÃŽles. a pour objectif de fluidifier ce suivi. ~<m<II~ <kI Trniooira du H... · RIun Cilé oolmon" ... ,,'.. _ 8 I'i ...... , T"", _ 6!m6 (."Ou.1AR CBJEX _ TofI , ru 89 2-1 81 17 _ F.. : 01 11'1 l4 85 00 0.=""" Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Erreur : source de la référence non trouvée Page 70/85 Recommandat i on n04 (MISEN) : valider en MISEN Stratégique le programme de cont rOle inter·services dÚs le premier trimestre de l'année. Là encore, avec l'agent dont il est lait état à ta recommandation précédente, l'ot>jectil d'un programme établi au plus tard pour la lin du ' - trimestre est parfaitement réalisable à compter de l'année 2017 avec encore toutefois, pour 2016, une programmation en avril compte tenu d'une part de l'alfectation trÚs récenle de l'agent précité et, d'aulre part. du laps de temps court qui nous sépare de la derniÚre MISEN stratégique (lin novembre 20' 5). Recommandation n05 (Prélet. DRAAF, DREAL, DDT, Agence de l'eau) : relancer, en liaison avec le Conseil départemental, les programmes d'action sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu el en fa isan t appel au){ MAEC el au){ contrOles de la directive nitrates. Tous les captages Grenelle disposent de programmes d'action s'appuyant notamment sur tes MAEC. Ces plans sont récents. õst maintenant essentiel d'assurer un suivi el l'analyse de leur mise en OEHJvre. Ce suivi el cene analyse seronl au coeur des travau){ de la MISEN. Il reste un captage prioritaire pour lequel un programme est à élaborer. Sor ce sujet, la DDT. chef de lile de la MISEN, a un rOle à;euer pour fédérer les aulres services autour de cette question. Et l'ARS, qui suit les programmes avec attention, a également toute sa place. Les contrOles au titre de la Directive nitrates sont de maniÚre générale largement orientés sur les aires d'alimentation des captages prioritaires. Recommandation n06 (au préfet et à la DDT) : poursuivre la procédure de classement de la forêt de la Hardt en forêl de protection alln de la soustraire délinitivement aux projets d'extension urbaine et d'Infrastructures. Le princij)EI du classement a été acté lors de la derniÚre réunion de la MISEN stratégique, mais sur la base d'une analyse fine du périmÚtre à classer alin de ne pas obérer des projets utiles pour le secteur. À cene lin, ainsi que dans l'objeclil de disposer des éléments d'appréciation de l'intérêt elfectif de procéder à ce classement, la DDT procÚde à un recensement des enjeux environnementaux et des dispositions en matiÚre d'urbanisme ainsi qu'à une analyse de la consommation passée d'espaces forestiers. Rec omma ndati on n07 (au prélet, à la DDT et à l'ensemble des acteurs) : s"impliquer collectivement de maniÚre plus volontariste sur la préservation du patrimoine naturel, en commençant par les espÚces emblématiques : travailler davantage sur tes habitats du Grand Hamster, remobi liser l'opinion pour éviter la disparition du lyru, se préparer à mettre en place une gestion du loup à l'échelle du massit vosgien, réduire les Impacts sur le biotope du Grand Tétras. Dans l'immédiat et sous mon Impulsion, un arrêté de protection de biotope est en cours d'élaboration dans le secteur du col du Bonhomme au){ lins de renlorcef la protection du Grand Tétras. Quand bien même l'élevage ovin est marginal. l'éventualité d'une attaque ne peut être totalement écartée. En conséquence , par précaution, l'arrêté .. ce rcles .. délinissant les zones oU la présence du loup est Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Erreur : source de la référence non trouvée Page 71/85 rég'ùiiÚrement détectée (cercle 1) el celles susceptibles de voir le loup s'installer (cercle 2) est en cours d'élaboration et devrait m'être soumis pour signature avant la fin du mois de février (échéance réglemen taire), Concernant le Grand Hamster, l'animation assurée par la Chambre d'agriculture dans le but de multiplier les MAEC collectives ainsi que la vigilance continue des services lofs de "instruction et du contrÃŽle des dossiers d'urbanisme et d'aménagement YOOt dans le sens de l'objectif de conservation de son habitat. A cet égard, l'éll'Olution du nombre de terriers dans le Haut·Rhin montre une bonne efficacité de ces mesures, Recommandation n eS (Préfet, DDT, DAEAL, ONCFS en liaison avec la fédération des chasseurs) : doter le département d'indiçaleurs sur l'impact de la faune sauvage sur la gestion des milieux, Des échanges sont prévus avec la fédération des chasseurs el les représentants des lorêts privées el publiques dans le but de définir des indicateurs permettant une approche chiffrée de la problématique, autant pour établir un état des lieux partagé que pour procéder à )'analyse de l'évolution de la situation, Se posera notamment la quesUon de la mise en place d'exclos et de leur suMo Une étude pilotée par la oAEAl ponant sur ces questions est par ailleurs en cours de lancement. Recommandation n G 9 (DDT, oAEAL, OGAlN, oAJ) : rechercher les moyens juridiques dont l'Etat dispose pour éviter la répétition de contentieux récents et renforcer son action en matiÚre de gestion durable de la faune sauvage, La DDT s'appuiera sur sa cellule juridique et son réseau , Recommandation n O l0 (Préfet du Haut·Rhin) : associer davanlage la fédération des pêcheurs dans les travaux de la MISEN, Les tiens entre la DDT et la fédératioo de pêche sont ténus de longue date dans la mesure où la pêche ne constitue pas un sujet à problÚmes dans le dépanement, .rai demandé au DOT de procéOer à un état des lieux de la situation et de me faire des propositioos pour mettre en oeuvre cene recommandation, La cohérence entre le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion cles ressources piscicoles elles orientations avec le SDAGE el les SAGE doit être garantie, Une finalisation de ce plan associant les selVices de l'Etat est à prévoir, Ce processus intégrera notamment une présentation du projel en réunion de la MISEN, De maniÚre générale, resserrer les liens entre la DOT el la fédération de pêche dans la perspective générale de gestiOn des milieux aquatiques associant l'ensemble des acteurs enrichira les conna issances de l'administration. le Préfet, IL , Réponse de la DREAL : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 72/85 1- Sur la recommandation 1, dans le cadre de la réforme GEMAPI, une structuration en EPAGE des sous bassins du Haut-Rhin est à rechercher. Ces structurations en EPAGE ne peuvent se faire sans la garantie de ressources techniques pour en assurer l'activité. Ces ressources sont aujourd'hui détenues par le Conseil départemental, et à court terme, les syndicats de riviÚre n'en seront pas dotés ce qui freinera la mise en place de la GEMAPI. Il convient ainsi de mettre à disposition des futurs EPAGE alsaciens ces ressources, par exemple au travers d'un EPTB sur l'Ill, EPTB par ailleurs nécessaire à la déclinaison des politiques "risques naturels" en Alsace. Ainsi il paraît tout à fait opportun d'associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de la GEMAPI, mais ceci doit être fait dans un cadre plus large que le département du HautRhin, un EPTB n'ayant de sens que sur l'ensemble du bassin de l'Ill, a minima. Les réflexions doivent ainsi être portées en associant les principaux acteurs concernés par ce projet, à savoir la Région, les deux Départements alsaciens et l'Eurométropole. 2- Sur la recommandation 2, nous allons effectivement nous atteler au niveau DREAL à la rédaction d'une doctrine régionale sur les compensations zones humides, en étant attentif d'une part à bien prendre en compte les enjeux locaux relayés par les DDT et vigilant d'autre part à son application sur les dossiers d'instruction. Par ailleurs, une attention sera portée à la cohérence des mesures par zones bio-géographiques. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 2 :Actualiser les notes de doctrines existantes (zone humides notamment) à l'échelle de la grande région, en veillant à la cohérence par unité bio-géographique (même traitement de la plaine d'Alsace par exemple). 3- Sur la recommandation 5, il nous paraît opportun de bien s'assurer que l'ensemble des points de contrÃŽle de la directive nitrate soient traités lors des contrÃŽles terrain des exploitations agricoles. On observe en effet un différentiel trÚs important dans les résultats de contrÃŽle entre DDT 67 et DDT 68, sur des systÚmes agricoles pourtant équivalents. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 5 :Relancer, en lien avec le CD, les programmes d'actions sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu et en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles nitrates, en s'assurant de leur effectivité sur l'ensemble des points prévus par la réglementation. Ces éléments ne sont bien évidemment que des orientations partielles et nous préparerons un plan d'actions qui pourrait être DR et DD, à valider en MISEN, pour répondre aux différentes recommandations de la mission d'audit. Michel MONCLAR - Directeur adjoint DREAL Alsace Champagne Ardenne Lorraine03/03/2016 Réponse de l'agence de l'eau Rhin-Meuse : Pas de remarques majeures à formuler sur les documents transmis. Katia Schmitzberger - Chef du service territorial Rhin supérieur et Ill - 08/03/2016. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 73/85 5. Cartes Carte n°1 : Haut-Rhin Relief et hydrographie Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 74/85 Carte n°2 : Haut-Rhin Les aires urbaines Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 75/85 Carte n°3 : Haut-Rhin Les productions agricoles Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 76/85 Carte n°4 : L'intercommunalité Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 77/85 Carte n°5 : Haut-Rhin Les eaux souterraines Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 78/85 Carte n°6 : Haut-Rhin Les eaux superficielles Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 79/85 Carte n°7 : Haut-Rhin État écologique des masses d'eau de surface Source Comité de Bassin Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 80/85 Carte n°8 : Haut-Rhin État chimique des masses d'eau de surface Source Comité de Bassin Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 81/85 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AE AERM APPB ARS CGAAER CGE CGEDD CIPAN CLE COHV CRPF DAJ DCE DDCSPP DDT DGALN DGPR DHFF DOCOB DRAAF DREAL EH EPAGE EPCI EPTB ERU FDC FDPPMA FDSEA FRSEA Autorité environnementale Agence de l'eau Rhin-Meuse Arrêté préfectoral de protection biotope Agence régionale de santé Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'économie Conseil général de l'environnement et du développement durable Cultures intermédiaires piÚge à nitrates Commission locale de l'eau Composés organiques halogénés volatiles Centre régional de la propriété forestiÚre Direction des affaires juridiques Directive cadre sur l'eau Direction départementale cohésion sociale et de la protection des populations Direction départementale des territoires Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale de la prévention des risques Directive habitât, faune, fleur Document d'objectifs Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Équivalent habitant Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Établissement public de coopération internationale Établissement public territorial de bassin Eaux résiduelles urbaines Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques Fédération départementale des syndicats d'exploitant agricole Fédération régionale des syndicats d'exploitant agricole Signification Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 82/85 Acronyme GEMAPI ICPE IED MAEC MEDDE MISEN ONCFS ONEMA ONF OSPC PAC PAOT PDM PDPG PEFC PNA PNRBV RSDE SAGE SCOT SDAGE SRCE STB TFNB TGI UT ZPS Signification Gestion des eaux et des milieux aquatiques et prévention des inondations Installation classée pour la protection de l'environnement Industriel émissions directives Mesure agro-environnementale et climatique MinistÚre de l'écologie, du développement durable et de l'energie Mission inter-service de l'eau et de la nature Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques Office national des forêts Outil de suivi et de pilotage des contrÃŽles Politique agricole commune Programme d'action opérationnelle territorialisé Programme de mesure Plan départemental de protection et de gestion Production forestiÚre et certifié Plan national d'action Parc naturel régional des Ballons des Vosges Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau Schéma d'aménagement et de la gestion des eaux Schéma de cohérence territoriale Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Schéma régional de continuité écologique Secrétariat technique de bassin Taxe sur le foncier non bâti Tribunal de grandes instances Unité territoriale Zone de protection spéciale Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 83/85  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION l que dans le Haut-Rhin. Le Conseil régional anime le SAGE Ill-nappe d'Alsace. Le Conseil départemental est également trÚs présent : il structure et anime la politique de l'eau en faisant jouer la solidarité « amontaval » autour de syndicats mixtes qui vont avoir vocation à se transformer en EPAGE en s'articulant avec les EPCI. Le conseil départemental a mis en place des outils de programmation territoriaux (GERPLAN) et des brigades vertes (regroupement des gardes champêtres des communes adhérentes dans le cadre d'un syndicat mixte créé en 1989). Il est également trÚs impliqué dans le SATESE et le SATEP, moins sur les pollutions diffuses. Il s'implique également sur les ENS. Sa perte de compétence générale et la mise en place de la compétence GEMAPI au niveau du bloc communal constituent des sujets d'inquiétude. Un « contrat-cadre » ayant pour objet de coordonner les actions et interventions du Département et de l'Agence pendant la durée de son 10e programme (2013-2018) a été conclu avec l'AERM. La communauté d'agglomération de Mulhouse (Mulhouse Alsace Agglomération ­ M2A) est présente sur le « petit cycle » de l' eau (eau potable et assainissement) cf supra. Y ajouter l'enjeu « zones humides », la pression fonciÚre sur les espaces naturels, la vulnérabilité des eaux souterraines utilisées pour l'eau potable (Mulhouse, Sundgau,...) cf supra Bonne synergie mais peu d'attente des collectivités vis-à-vis de l'Etat en dehors de sa mission de garant du respect de la rÚgle et de l'équité de traitement des acteurs. Il n'y a pas de véritable attente en matiÚre d'appui technique ni pour ce qui est de l'aide à l'organisation. Caractéristiques des collectivités et de leurs groupements ? Quels sont les grands enjeux « eau et biodiversité » pour les collectivités dans le département ? Quelles actions portées en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Comment est perçue l'action des services de l'État et quelle est la nature des relations ? 3.2. Le positionnement du monde agricole Quelles sont les positions portées par la profession agricole ? La chambre d'agriculture de région, qui couvre les 2 départements, est de maniÚre générale perçue comme étant peu progressiste sur les sujets environnementaux. Il y a toutefois eu accord dans le Haut-Rhin pour réaliser la cartographie des cours d'eau. En revanche, la question des zones humides n'est pas réglée. La FDSEA a attaqué l'arrêté préfectoral approuvant le SRCE. La FRSEA a initié le recours contre la zone vulnérable et a diligenté des Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 42/85 experts hydrogéologues afin d'obtenir le retrait de 42 communes du Sundgau. La mission n'a pas rencontré d'élus. Quelles actions en faveur de l'eau et de la biodiversité Cf supra Comment est jugée l'action des services Cf supra de l'État ? 3.3. Le positionnement des associations Alsace Nature est, avec 2000 membres directs et 35 000 adhérents indirects via des associations locales qu `elle fédÚre, une des associations nationales les plus importantes. Le dialogue avec l'administration est constant mais jugé comme peu efficace et l'action publique est considérée comme trop « frileuse ». Les dossiers sur lesquels des progrÚs sont attendus concernent la protection des habitats (hamster entre autres,...), les captages Grenelle et les pollutions diffuses, la gestion de certaines nappes de piémont, la gestion trop productiviste des forêts, les dégâts de gibier,.. Alsace Nature a attaqué la 3e charte du PNR pour manque d'ambition. Nature des associations et moyens disponibles ? La fédération des chasseurs dit ne pas avoir de responsabilité directe en matiÚre de dégâts de gibier, ce sujet étant traité par une association indépendante qui collecte 12 % des recettes des communes pour alimenter un fonds « sanglier ». Ce fonds se limite aux dégâts aux cultures (prÚs de 1,5 M/an). Pour les autres dégâts, l'indemnisation se fait à l'amiable et directement auprÚs des propriétaires fonciers. La fédération est favorable à l'augmentation de la pression de chasse par endroits mais conteste le « livre blanc » qui est jugé excessif. Elle considÚre que le sujet « hamster » est beaucoup trop mis en avant, ces populations étant abondantes outre-Rhin. Elle encourage le tir de nuit notamment pour le sanglier et considÚre que l'agrainage est trÚs encadré par le schéma départemental cynégétique. Elle souhaiterait que la question du petit gibier de plaine soit mieux prise en compte. La fédération des pêcheurs s'estime un peu « oubliée » et souhaiterait que les pouvoirs publics s'intéressent un peu plus à son PDPG. Quels sont les grands enjeux « eau et biodiversité » pour les associations dans le département ? Quelles actions portées par les associations en faveur de l'eau et de la biodiversité ? Cf supra Cf supra Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 43/85 Quelles relations/collaborations avec les services de l'État ? Cf supra 3.4. Autres acteurs concernés Industriels, énergéticiens, aménageurs, forestiers Le « milieu » forestier (ONF et CRPF rencontrés ensemble) s'estime « bridé » sur Natura 2000 (notamment du fait du phénomÚne d'exonération de la TFNB) mais aussi du fait des contraintes imposées par l'autorité environnementale qui exige d'examiner tous les dossiers de routes forestiÚres de plus de 3 kilomÚtres avec financement du FEADER. Ils estiment la régulation du gibier insuffisante et regrettent qu'Alsace Nature ait attaqué le PPRDF. 4- Les polices de l'eau et de la nature Question Éléments factuels 4.1. Les procédures d'instruction des dossiers 4.1.1. Les dossiers loi sur l'eau Bilan 2014 fourni par la DDT : -- 6 autorisations (hors autorisations temporaires), 2 arrêtés complémentaires, -- 57 actions de régularisation, -- 142 déclarations dont 2 oppositions à déclaration (12 avec prescriptions, 1 avec accord tacite) -- 75 pré-instructions (au total 266 avis techniques dont 11 avis AE, 17 ICPE, 10 DUP périmÚtres de captage), 81 avis techniques de l'ONEMA. -- 1 contentieux administratif. -- DEB (indicateurs audit 2015) 0 PV eau, 0 TA eau Ni PV ni procédure administrative. La DDT compte sur le protocole multi-partite pour faciliter la mise en place de procédures, ce qui demandera une nouvelle organisation. L'établissement de procÚs verbaux par l'ONEMA , la prise d'arrêté de mise en demeure de faire cesser l'infraction (et leur suivi) et la médiation pénale sont à développer en priorité. Eau : Quel volume d'activité ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 44/85 -- Il n'existe pas de véritable stratégie d'instruction au titre de la loi sur l'eau (Quelles priorités ? Quelles réponses ?). -- La MISEN s'appuie sur des notes de doctrine qui sont cependant souvent anciennes : recommandations techniques sur opérations de couverture, franchissement ou remblaiement des cours d'eau (1999), prescriptions PPRI (2002), recommandations techniques sur opérations de rejets d'eaux pluviales et d'imperméabilisation (2002), objectifs de conservation et de restauration des cours d'eau et zones humides (2002), protection mécanique des berges (2002), travaux et intervention sur les cours d'eau (2003), travaux de curage (2004), fiches création de plans d'eau (2004), reconstitution des sols (2007). -- Une doctrine départementale « zones humides » a été établie en 2014 avec des coefficients de compensation définis au cas par cas, contrairement à ce qui se pratique dans le Bas-Rhin. L'instruction contribue-t-elle à améliorer la qualité des projets (impact sur les milieux) ? Les échanges sur les dossiers d'instruction entre l'ONEMA et la DDT dépassent largement le cadre des seuls avis demandés lors de la consultation des services. Le service départemental de l'ONEMA est clairement identifié comme partenaire de la DDT et systématiquement associé aux réunions comme référent ou service associé Comment sont-instruits les dossiers loi sur l'eau ? 4.1.2 : Les dossiers « nature » Bilan 2014 fourni par la DDT : -- 130 évaluations des incidences Natura 2000 en régime administratif existant, 1 évaluation en régime propre, -- 5 dossiers de dérogation espÚces protégées (hors cormoran), 77 dossiers de dérogation cormoran -- 18 contributions à l'avis de l'AE, -- 1 contentieux administratif. DEB (indicateurs audit 2015) : 0 contrÃŽles et 0 PV chasse ; 0 PV natura 2000. Natura 2000 : la procédure sur retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes est incluse dans la 2e liste locale approuvée par arrêté préfectoral en juin 2015), note sur prise en compte du hamster dans les documents de planification et d'urbanisme Fiche du 19 décembre 2014 sur le processus d'instruction des dossiers « nature, chasse, forêt » D'une maniÚre générale, la compensation est difficile à mettre en oeuvre en raison de la difficulté de trouver des terrains (par ex à reboiser en cas de défrichement). Le service se contente de demander un engagement du demandeur. Le suivi est assuré au moyen d'un tableau informatique. Le systême est fragile car largement basé sur la mémoire qu'a l'agent de l'importance du sujet. La nécessité de compenser (en nature ou financiÚrement) pousserait à des défrichements sauvages, d'autant que le montant des amendes Nature : Quel volume d'activité ? Comment sont-instruits les dossiers ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 45/85 n'est pas dissuasif et est sans commune mesure avec les bénéfices du défrichement. Un agent du service nature et chargé des données cartographiques et assure le lien entre urbanisme et AE ­ participe à CDPNAF (ancienne CdcEA ­ conso terres agricoles) qui émet un avis sur tous les PLU (notamment transformation POS en PLU) sauf sur le territoire de SCOT grenellisés 4.1.3 : La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE -- Note de doctrine MISE de 2007 sur l'articulation entre police des ICPE et police de l'eau et de la pêche (gestion équilibrée de l'eau). Il n'y a pas de doctrine plus récente sur l'articulation entre la police des ICPE et la police de l'eau et de la nature. -- Ce point est évoqué dans la feuille de route régionale 2014 (du 16 décembre 2013) eau, biodiversité, sites et paysages (prise en compte SDAGE, enjeux eau et biodiversité dans toutes les politiques). -- Programme d'action 2015 pour la prévention des risques technologiques (thématiques eaux souterraines, IED-IPPC, RSDE micropolluants, macropolluants, prélÚvements en eaux superficielles) Bonne coordination locale entre DREAL (services régionaux et UT), DDCSPP et DDT. Comment les enjeux eau et biodiversité sont-ils pris en compte dans l'instruction des dossiers ICPE ? 4.1.4 : La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale Quel volume d'activité ? Bilan 2014 fourni par la DDT : -- police de l'eau : 11 contributions DDT aux avis de l'AE, -- police de la nature : 18 contributions DDT aux avis de l'AE DREAL 45 avis AE pour le Haut-Rhin (eau, biodiversité, ICPE) pour les projets, plans et programmes. Comment sont élaborés les avis ? -- La DREAL collecte les contributions selon la démarche qualité mise en place et produit l'avis de l'AE pour les projets, plans et Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 46/85 (modalités d'intégration des différentes contributions concernant le domaine de l'eau et la biodiversité) programmes. Elle instruit également les demandes d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact pour les projets . -- L'autorité environnementale est exercée par le préfet de région. Pour les projets d'avis, le service connaissance, évaluation et développement durable (CEDD) de la DREAL demande une contribution formelle des préfets de départements (sollicitation officielle et par messagerie directement aux DDT). -- Jusqu'en 2014, il y avait une réponse argumentée du service environnement de la DDT 68 avec signature du directeur. Depuis 2015, le préfet du Haut-Rhin signe lui-même le projet d'avis et se réserve la faculté de se prononcer quant à la suite qu'il juge opportun de donner. Comment les avis de l'AE sont-ils pris en compte par les acteurs locaux ? cf supra. 4.2. La stratégie de contrÃŽle et sa mise en oeuvre -- Les priorités régionales de contrÃŽle du 17 mars 2014 dans le domaine de l'eau, de la biodiversité et des paysages ont été signées du préfet de région. Depuis 2014, les priorités régionales de contrÃŽle sont ainsi intégrées au niveau départemental. -- Il a été mis en place un plan de contrÃŽle triennal « eau et nature » 2012-2014 qui ne contient pas les contrÃŽles ICPE mais qui intÚgre les contrÃŽles PAC (conditionnalité des aides). Ce plan de contrÃŽle est coordonné dans le cadre de la MISEN au sein d'un groupe de travail spécifique « contrÃŽles environnementaux » piloté par le chef de service « eau, environnement et espaces naturels"(SEEN). Ce groupe de travail réunit au moins une fois par an l'ensemble des services de police rassemblant la DREAL, l'ARS, la DDCSPP, la DRAAF, l'ONCFS, l'ONEMA, l'ONF et associant la gendarmerie, le représentant de la brigade verte ainsi que le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges. -- Il y a territorialisation et priorisation des actions engagées (prise en compte des priorités et de l'actualité départementale) sur les thématiques qualité de l'eau, gestion quantitative de la ressource en eau, continuité écologique des cours d'eau, préservation des milieux aquatiques, préservation des zones inondables, sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages), protection des milieux forestiers, protection des habitats des espÚces et du milieu naturel (dont la chasse) revues annuellement. -- le plan de contrÃŽle inter-services est décliné en programme de contrÃŽles par chacun des services en charge de la police de l'environnement (DDT, ONEMA, ONCFS, DREAL, DRAAF, ARS, DDCSPP, ONF). -- le plan de contrÃŽle inter-service eau et nature 2012-2014 privilégiait la pédagogie et les rappels à la réglementation par rapport aux Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 47/85 Comment sont pris en compte les enjeux de territoire dans le plan de contrÃŽle ? procÚs verbaux. -- Le plan de contrÃŽle « police de l'eau et de la nature » pour la période triennale 2015-2017 a été validé en MISEN stratégique du 21 octobre 2015 ainsi que les priorités de contrÃŽles 2015 »(cf 2.4. Avec des actions de contrÃŽles ciblés notamment sur la circulation dans les espaces protégés, les brûlages sauvages, les contrÃŽles des produits phytosanitaires, les zones non traitées (ZNT), bandes enherbées et en matiÚre de chasse. Cette fois, la MISEN stratégique préconise de dépasser le stade de la pédagogie et d'engager les procédures d'infraction. Les inspecteurs de l'environnement sont invités à mettre en oeuvre tous les moyens d'investigation nouvellement octroyés par l'ordonnance d'harmonisation des polices de l'environnement. -- bilan 2013 du plan de contrÃŽle eau et nature 2012-2014 (DDT, ONEMA, ARS, DREAL, ONF, DDCSPP, DRAAF, hors ONCFS) 1286 contrÃŽles de bureau+1607 contrÃŽles de terrain donnant lieu à 342 constats de non conformité (correspondant à 12 % des contrÃŽles comme en 2012) et 241 procédures engagées (8,3 % des contrÃŽles contre 11,5 % en 2012) d'ordre administratif ou judiciaire. Cela correspond par exemple à une pression de contrÃŽle de 40 % dans le domaine de la qualité de l'eau et de 43 % dans le domaine protection des habitats, des espÚces et milieu naturel. 9,9 ETP mobilisés sur 7 services (hors ICPE et ONCFS) -- bilan 2014 du plan de contrÃŽle eau et nature 2012-2014 mêmes services qu'en 2013 1217 contrÃŽles de bureau + 2717 contrÃŽles de terrain donnant lieu à 348 constats de non conformité (9 % des contrÃŽles) et 86 procédures engagées (2,1 % des contrÃŽles) d'ordre administratif ou judiciaire( Cela correspond à une pression de contrÃŽle de 31 % dans le domaine de la qualité de l'eau et de 50 % dans le domaine protection des habitats et des espÚces, milieu naturel. 11 ETP mobilisés sur 7 services (hors ICPE et ONCFS) Même si l'ONCFS ne renseigne pas OSPC, les bilans annuels devraient intégrer les contrÃŽles de l'ONCFS, il ne donne ses chiffres qu'aux Parquets... DDT : 6 agents commissionnés et assermentés eau et 2 agents nature. Le plan de formation est adapté et le nombre d'agents est suffisant. Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? ONEMA : 5 agents répartis sur le département ; chacun a en charge un bassin et ses affluents. Les activités dites de connaissance mobilisent presque autant que celles de police. C'est la DDT qui décide des suites à donner. ONCFS : effectif théorique : 11 agents dont 6 commissionnés mais 3 postes de catégorie B vacants.. Baisse importante du nombre de procÚs verbaux entre 2014 et 2015 (on est passé de 200 à 60). Regrettent de ne pas être armés. Attendent les instructions de la DDT pour les contrÃŽles Natura 2000. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 48/85 ONEMA, ONCFS, Parquet et DDT disposent d'outils informatiques qui leur sont propres, sans module commun et accessible à tous. Pour renseigner OSPC (et disposer d'une vue d'ensemble sur le département), ceci oblige soit à faire des manipulations complémentaires, au mieux à des extractions (par ex depuis OPALE, outil de l'ONEMA qui comprend un module statistique ­ extractions), soit au « remplissage » d'un tableau de type « Excell » établi par la DDT. C'est cette derniÚre solution qui est retenue dans le Haut-Rhin. L'ONEMA alimente OSPC mais pas l'ONCFS. L' ONCFS dispose de Géaco (gestion de l'activité de contrÃŽle) qui semble incompatible avec OSPC et l'outil CRPV (qui permet le suivi des procédures) L'outil Cassiopée du ministÚre de la Justice qui arrive à l'aval des procédures ne permet pas d'identifier les procédures relatives aux domaines de l'environnement (ce qui nécessite un traitement manuel) Une équipe de 6 élÚves de l'IRA de Metz analyse actuellement les différents outils utilisés, la nature des fichiers, l'ensemble des données nécessaires au rapportage, le temps consacré entre instruction et contrÃŽles, en tenant compte de la réduction des effectifs. Ses travaux seront rendus en janvier 2016. La DDT estime que le suivi des contrÃŽles serait grandement facilité si les services disposaient d'un outil unique de suivi des procédures adossé à CASCADE et qui remplacerait OSPC. L'activité de contrÃŽle est-elle suffisante et celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? Des actions conjointes sont-elles menées entre services ? Dans quels cas apportent-elles de la valeur ajoutée ? L'ONCFS participe à quelques actions communes avec la gendarmerie : essentiellement circulation de véhicules à moteur dans les espaces naturels, trÚs rarement avec la DDT et souligne un problÚme de compétence en matiÚre d'eau. L'ONEMA confirme le peu d'actions conjointes avec l'ONCFS et regrette de ne pas pouvoir intervenir autant qu'il le souhaiterait en matiÚre de police de la pêche. L'ONEMA (mais pas l'ONCFS) développe des partenariats avec les brigades vertes, notamment en matiÚre de formation. Existence d'oppositions locales à l'action de la police ? Existence de soutien ? Les services rendent compte des difficultés éventuellement rencontrées. Les contrÃŽles sont globalement bien acceptés d'autant qu'il s'agit essentiellement d'actions pédagogiques (trÚs peu de PV), notamment dans le domaine agricole. 4.3. Les relations avec le parquet et les suites données aux contrÃŽles Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 49/85 Quelle est la nature des échanges avec le parquet ? Les procureurs ont participé aux MISEN stratégiques du 10 septembre 2014 et du 21 octobre 2015. L'environnement est une priorité clairement affichée par les procureurs qui ont désigné un vice-procureur référent en la matiÚre. Ils souhaitent une action plus volontariste des services sur le terrain. Ceci vaut également pour les ICPE. Les protocoles multipartites relatifs au traitement des atteintes à l'environnement ont été signés entre le préfet, les procureurs de Colmar et Mulhouse, l'ONEMA, l'ONCFS et l'ONF lors de la MISEN stratégique du 21 octobre 2015. Ceci fait suite à un travail préalable qui avait été conduit au niveau régional en liaison avec le parquet général de la Cour d'appel de Colmar. Priorité au rÚglement non judiciaire et à la remise en état ­ il faut que les inspecteurs de l'environnement utilisent tous les moyens dont ils disposent (mise en demeure, transactions...) pour que l'établissement de PV et la phase judiciaire devienne le « stade ultime ». Quelle est l'appréciation du procureur sur l'action des services et les enjeux environnementaux ? Toutes les possibilités sont également utilisées par l'instance judiciaire : rappel à la loi, comparution sur reconnaissance de culpabilité, et si besoin, passage en correctionnelle. Des sanctions sont possibles en cas d'obstruction à l'exercice des fonctions ou d'outrage à agents. La convention multipartite et le barême des transactions qui y est joint ont cette finalité. . Nécessaire rapidité d'intervention et d'action pour que l'action corrective (éventuellement répressive) ait un impact. Le procureur attend de la DDT des avis techniques argumentés et plus de présence aux audiences. Nature des suites données aux contrÃŽles ? Cf supra 5- Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Éléments factuels Question Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 50/85 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1 : Les risques de non atteinte des objectifs Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis des directeurs quant à leur atteinte ? Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs ? 5.1.2 : Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE Cf 2.1 et 2.2. Comment et avec qui le PAOT a-t-il été élaboré ? L'élaboration du PAOT 2016-2018 est sur le point de démarrer. Les pilotes des différents volets du PAOT ont été désignés, à savoir :: -- Agriculure : DRAAF -- Industrie : DREAL, -- Assainissement, hydromorphologie : DDT avec la participation du conseil départemental Le PAOT est-il utilisé comme un outil opérationnel ? 5.1.3 : Les SAGE Le Haut-Rhin est concerné par 6 SAGE dont l'animation et l'état d'avancement se résument comme suit : SAGE : Quelle couverture du département et quel état d'avancement ? (les SAGE prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) Nom du SAGE Animation CLE Date de l'approbation Date de révision Ill ­ Nappe d'Alsace Giesen-Liepvrette Conseil régional id Janvier 2005 idem Juin 2015 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 51/85 Doller Conseil départemental du Haut-Rhin id id Syndicat mixte de la Largue idem Lauch Thur Largue idem Mai 2001 Septembre 1999 En cours Quel accompagnement ou animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Ils participent aux cÃŽtés des collectivités qui assurent le pilotage. A noter l'existence de : -- l'APRONA : association de protection de la nappe d'Alsace financée à parité par l'Etat et la Région -- l'observatoire de la nappe d'Alsace qui fait un état des lieux transfrontalier tous les 6 ans. 5.1.4 : Les contrats de territoire Quelle couverture du département par les contrats ? La politique de contractualisation avec l'agence de l'eau ne fonctionne pas bien dans le Haut-Rhin et est quasiment au point mort depuis le 10e programme. Il semble que l'AERM et le Conseil départemental aient la volonté de la relancer Comment les financements de l'Agence sont-ils orientés en fonction des enjeux ? Décisions au coup par coup-Cf supra 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matiÚre de pollutions diffuses 5.2.1 : La directive nitrates Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 52/85 La zone vulnérable représente 90 000 ha soit les Ÿ de la SAU localisés principalement dans le Sundgau et la plaine d'Alsace. Elle couvre aussi les zones de piémont y compris viticole. La délimitation de la zone vulnérable a fait l'objet d'un contentieux administratif initié par la FDSEA du Haut-Rhin qui a conduit à l'annulation de l'arrêté préfectoral de délimitation du 20 décembre 2012, lequel concerne l'ensemble du bassin Rhin-Meuse. Caractéristiques des zones vulnérables ? AprÚs une phase de renégociation qui s'est déroulée au niveau régional, un accord a finalement été trouvé en retirant de la dite zone environ 238 000hectares de territoires répartis sur 39 communes du Sundgau et sur lesquels l'impact sur la qualité des eaux a été considéré comme étant acceptable, au vu de données hydrogéologiques complémentaires. La superficie concernée serait ramenée à26 000 hectares. Le nouvel arrêté a été signé le 8 octobre 2015. Quel niveau d'ambition pour le 5e programme d'action ? Le 5e programme a été approuvé par arrêté du préfet de région du 2 juin 2014.. Il reprend les dispositions nationales et fait l'objet de contestations de la profession agricole sur la question des cultures intermédiaires « piÚge à nitrates » (CIPAN). Quels enseignements tirés du 4e programme d'action ? Bilan difficile à établir, les résultats étant uniquement issus des contrÃŽles conditionnalité. Il n'y a pas eu de contrÃŽles spécifiques à la directive nitrates (CIPAN et périodes d'épandages). Pas d'anomalies constatées sur la gestion adaptée des sols, mais 30 000ha de destruction de prairies naturelles compensés, Le taux de couverture CIPAN est de 78 %, Quelques anomalies sur les bandes tampon notamment sur des captages prioritaires, Cf 5.2.2. Quel est le niveau d'information et d'engagement des acteurs locaux (profession agricole) ? Quel est le niveau de l'appui technique et scientifique en région ? Les contrÃŽles réalisés sont-ils adaptés aux enjeux ? Y a-t-il un suivi des captages hors ZV qui présenteraient des Dossier suivi directement par le niveau régional. Cf supra Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 53/85 dépassements ? Non 5.2.2 : L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires Le Haut-Rhin est le département du bassin Rhin-Meuse le plus concerné par les captages sensibles (39 dont 18 prioritaires dont 16 Grenelle). Toutes les sources de montagne sont fragiles. La masse de nitrates stockée dans les eaux souterraines de la nappe du Rhin a été multipliée par 6 entre 1950 et 2010. La pollution historique par les chlorures des anciennes mines de potasse est « sous contrÃŽle » et en voie de résorption. Caractéristiques de l'alimentation en eau potable dans le département (captages, nature et qualité de la ressource, non conformités dans les eaux distribuées...). Plusieurs points de pollution diffuse d'origine industrielle sont suivis (5 en MISEN). A ce titre, le département est concerné par 19 arrêtés de restriction des usages de l'eau. L'agglomération mulhousienne (env 300 000 habitants) est alimentée par un pompage dans la Doller qui est trÚs vulnérable. L'eau est distribuée sans traitement sauf pendant les mois d'hiver où la riviÚre est en crue et uniquement depuis 2010. Guebwiller est alimenté par une seule prise d'eau dans la Lauch elle même alimentée par le barrage de la Lauch qui est toujours propriété de l'État et dont le conseil départemental ne veut pas. 5 points de captage posent des problÚmes ponctuels et limités dans le temps, mais trÚs sérieux : secteur de la Largue (atrazine), vallée de Thann (arsenic), secteur de Cernay Les zones d'actions pour les captages prioritaires ont-elles été identifiées et sont-elles adaptées aux enjeux ? Quel est le contenu et l'état d'avancement des plans d'actions pour les captages prioritaires ? Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Les aires d'alimentation des captages prioritaires ont été définies ainsi que les plans d'action dans la plupart des cas. En revanche, les collectivités productrices d'eau ne se sont pas véritablement impliquées, ce qui limite fortement la portée des plans d'action qui sont trÚs en deçà des enjeux pourtant.majeurs. Cf supra Cf supra. Le conseil départemental semblerait commencer à s'impliquer ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 54/85 5.2.3 : La mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 Ecophyto 2018 : Quels enjeux identifiés ? Principalement l'atrazine qui atteint un niveau inquiétant dans le Sundgau. Développement des fermes DEPHY, engagements et démonstrations positives qui créent une dynamique régionale. Depuis deux ans il y a une légÚre inflexion de la consommation des produits sanitaires pour différentes raisons : -- développement de l'agriculture biologique dans le secteur viticole avec un taux d'enherbement inter-rang important, -- un secteur maïssicole avec un IFT relativement faible et la mise en place de mesures alternatives (désherbage mécanique, lutte intégrée contre certains ravageurs), -- une démographie et une attente sociétale trÚs forte, -- une profession soucieuse de communiquer auprÚs du grand public dans ce domaine de réduction des phytos mais avec de fortes variations selon les cultures. Points critiques : l'utilisation d'herbicides dans les filiÚres spécialisées (tabac, houblon, plutÃŽt dans le Bas-Rhin).et un grand nombre de traitements phytosanitaires dans la filiÚre fruits (pommes). Quelles actions mises en oeuvre ? 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matiÚre de pollutions ponctuelles 5.3.1 : La directive eaux résiduaires urbaines Toutes les stations de plus de 10 000 EH sont désormais conformes. Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs Le bilan 2014 recense 5 agglomérations de plus de 2 000 habitants non conformes en matiÚre de collecte et 8 avec une station non conforme. Elles se situent majoritairement dans le Sundgau, dans la vallée de Thann ­ Cernay, et plus marginalement en plaine vers le Rhin. Suivi par le SATESE et intervention concertée de la police de l'eau, du SATESE et de l'AERM au coup par coup. Quelles actions sont mises en oeuvre pour s'assurer de la mise en conformité ? Quelles actions sont prévues pour détecter les non conformités potentielles ? Comment la gestion des boues par les collectivités est-elle suivie ? Cf supra Le syndicat mixte de recyclage agricole du Haut Rhin (SMRA 68) a été créé par arrêté préfectoral du 21 novembre 2007 entre le Conseil Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 55/85 départemental et un certain nombre de communes et groupements de communes. Il s'est donné pour mission de traiter l'ensemble des questions afférentes au « recyclage agricole de tous les produits résiduaires organiques ». Il apporte une expertise en matiÚre de valorisation de ces produits et de suivi agronomique de l'épandage. Les données qu'il détient peuvent être transférées aux services chargés de la police de l'eau et des ICPE, à l'AERM et au Conseil départemental qui financent. 34 communes ou groupement de communes (soit 42 stations d'épuration) et 5 ICPE y adhÚrent. Comment la gestion du pluvial par les collectivités est-elle suivie ? Cf supra 5.3.2 : Le suivi de l'assainissement non collectif Comment la gestion de l'ANC par les collectivités est-elle suivie par la DDT ? Police sanitaire du maire. L' ONEMA enregistre quelques plaintes épisodiques pour pollutions. La DDT ne s'est pas dotée d'une stratégie d'action sur le sujet. 5.3.3 : La démarche RSDE -- eaux souterraines 200 sites 68 en autosurveillance dont 50 prioritaires sur enjeux eau (20 % des sites soumis à autosurveillance de leurs eaux souterraines en France sont situés en Alsace). Transmission des données par les industriels au BRGM. Projet GIDAF pour les eaux souterraines en cours. En dehors des sites connus comme historiques(5), il y a environ 5 sites sensibles par an avec une augmentation des valeurs de polluants. La DREAL impose une étude hydrogéologique (sens de la nappe), une augmentation de la fréquence d'autosurveillance et l'identification de la source de pollution aux industriels concernés. Création d'une mission interdépartementale« reconquête des territoires dégradés » au service risques technologiques de la DREAL (organigramme) dans une cellule « sites et sols pollués » afin de regrouper des compétences qui étaient dispersées. -- eaux superficielles RSDE : 61 établissements du haut-Rhin sont concernés (sur 140 en Alsace). 32 surveillances initiales ont débouché sur 29 surveillances pérennes dont 3 plans d'action (cuivre, zinc, nickel, chrome) 2015 : fin de l'instruction des surveillances initiales et traitement des études technico-économiques. macropolluants : travail conjoint AERM et DREAL, depuis 2010, pour les ME dégradés d'identification des sources de pollution en macropolluants (industrielles, urbaines, agricoles). 5 établissements recensés dans le Haut-Rhin. Plans d'action en 2016 sur la base des données actualisées concernant les rejets et l'état des masses d'eau considéré. Quelles actions ont été mises en oeuvre pour détecter et réduire les substances dangereuses dans l'eau ? 5.3.4 : L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 56/85 Comment l'identification des pressions liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? Ce sujet est particuliÚrement aigu et ancien dans le Haut-Rhin et l'identification des pressions est réalisée depuis trÚs longtemps.. On distingue 3 types de situations : -- les sites dits « orphelins » : cas de Stocamine (ex mines de potasse) où l'Etat intervient directement. -- les sites qui ne sont plus en activité mais dont le responsable est connu : ancienne décharge de Colmar, décharge communale de Mulhouse -- les sites en activité. La présence de substances indésirables voire toxiques dans l'eau potable constitue souvent le premier moyen d'identification. 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1 : Les prélÚvements et les tensions sur la ressource Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélÚvements, quelles sont les principales tensions identifiées ? L'impact du changement climatique est-il évalué ? Pas de tension majeure sur les eaux souterraines (nappe d'Alsace) sauf dans les zones de piémont (Sundgau). Pour les eaux de surface, trÚs peu de tensions grâce à l'efficacité du soutien d'étiage par les retenues de tête de bassin-versant. non 5.4.2 : La gestion de crise : mesures exceptionnelles de limitation des usages en période de sécheresse Il existe un arrêté cadre régional qui précise le mode de gestion de l'instruction et qui donne les orientations. Dans le Haut-Rhin, réunion du comité sécheresse début août 2015 puis fin août à l'origine de deux arrêtés préfectoraux de restriction d'usage (eaux de surface puis souterraines). PlutÃŽt effet pédagogique pour sensibiliser la population (arrêtés en 2003, 2011, 2015). En cas de sécheresse, les eaux captées en plaine sont dirigées vers les communes habituellement alimentées par les eaux provenant de la montagne. Comment les situations de sécheresse sont-elles gérées ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 57/85 Des contrÃŽles sont-ils réalisés sur les secteurs à risque ? Cf supra 5.4.3 : La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion collective ont-ils été désignés sur les bassins en déficit (ZRE) ? Il n'y a pas de ZRE dans le Haut-Rhin Les autorisations de prélÚvement ontelles été révisées afin de respecter le Cf supra retour à l'équilibre entre volume prélevable et volume prélevé ? 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1 : La restauration de la continuité écologique Quels sont les objectifs de mise en conformité (ouvrages Grenelle + ouvrages en liste 2) et les principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? Quelle approche est retenue par les services de l'État pour le rétablissement de la continuité ? Quel est le niveau de mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? Quelles actions de police sont mises en oeuvre ? ContrÃŽle des débits réservés et prescription de gestion des ouvrages. 2015 : terminer l'inspection de tous les ouvrages « Grenelle » et prescrire les mises en conformité +ouvrages ayant fait l'objet d'une mise aux normes. Priorité sur ZHR en lien avec remblaiement en zone inondable .- Régularisation des ouvrages selon une méthodologie arrêtée en MISEN associant le service riviÚre du conseil départemental. Début 2014 , 200 ouvrages (sur un total de 765 sur les cours d'eau classés en liste 2 au 26/01/2015) avaient fait l'objet d'un diagnostic ICE par l'ONEMA. 20 sont mis aux normes. A cela s'ajoutent 18 obstacles plan anguille dont 15 mis aux normes. -- Objectif du bon état de la qualité des eaux sur les paramÚtres hydro-biologiques ne sera pas atteint en 2017 (nombre important d'ouvrages à régulariser, propriétaires non sensibilisés, problÚmes de moyens (ONEMA). Cf supra Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 58/85 Comment la stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins est-elle mise en oeuvre ? 5.5.2 : Le relÚvement des débits réservés Les actes réglementaires définissant les débits réservés des ouvrages existants ont-ils été mis en conformité ? Les nouvelles obligations de débits réservés sont-elles respectées par les propriétaires ? Cf supra 5.5.3 : La gestion du domaine public fluvial Quelles actions sont engagées au titre de l'entretien du DPF ? Les opportunités de transfert à une collectivité territoriale ou d'un déclassement sont-elles étudiées ? 5.5.4 : La préservation des zones humides Comment les enjeux liés aux zones humides sont-ils identifiés et hiérarchisés ? Dans quelle mesure les actions de police contribuent-elles à la protection des ZH ? Dans quelle mesure les documents d'urbanisme contribuent-ils à la protection des ZH ? zones humides remarquables basées sur un inventaire de 1997. atlas départemental des ZH en cours d'actualisation par le CD 68. préservation des zones humides et contrÃŽle de mise en oeuvre des mesures compensatoires...trÚs lié à l'absence de doctrine. 2015 : travail sur la méthodologie, fiche d'expertise, guide d'entretien. La DDT précise que la préservation des zones humides remarquables est assez bien prise en compte dans les documents d'urbanisme Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 59/85 Quel est le niveau de mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matiÚre de biodiversité 5.6.1 : Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matiÚre d'acquisition et de diffusion des connaissances ? L'information est-elle accessible et structurée dans des SI partagés ? AccÚs sur le site Carmen de la DREAL ­ par renvois, vers les sites nationaux notamment et vers le site Office des Données Naturalistes D'Alsace (ODONAT) ­ actions importantes de la Région et du Département 5.6.2 : La mise en oeuvre de Natura 2000 Quels sont les principaux risques identifiés et susceptibles d'affecter le bon état de conservation ? Projets importants : éoliennes au col du Bonhomme, forte fréquentation de la route des crêtes, surabondance de gibier en forêt, projets d'aménagement notamment dans la zone du grand Tétras, (terres de plaine convoitées : défrichements) Risques : disparition de l'exonération TNFB. Financement de l'animation insuffisant. 16 sites (10 suivis par DREAL et 6 DDT) -15DOCOB sont approuvés, et la rédaction du DOCOB du dernier site (Secteur Hardt agricole) a été confié à la Chambre d'agriculture en lien avec la LPO ; le dossier n'était pas abouti au moment de l'audit, le monde agricole faisant le lien avec la question de la renégociation de la PAC. Le fonctionnement des sites et les remontées d'informations ne sont pas homogÚnes. Le poste dédié en DREAL a été vacant pendant environ 10 mois et les actions sur le terrain ont souvent été portées « par des bonnes volontés » Le service estime également pouvoir tirer des études d'incidences des informations sur les projets et sur leurs conséquences sur les sites Natura 2000. Pour les grands sites, le PNR Ballons suit de prÚs avec la DREAL. Quelles sont les modalités de suivi des sites et des DOCOB ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 60/85 Quelles sont les modalités d'animation ? Une grande partie des sites est située dans le massif vosgien et l'animation est assurée par le PNR Ballons qui dispose d'équipes importantes (8-9 personnes) plutÃŽt 6 pour l'animation sur 20 sites dont 4 ds le 68, et d'indicateurs de suivi pour l'évaluation de l'état des habitats Comment fonctionne la contractualisation ? Le financement des animateurs est en « stand by » en raison du manque de disponibilité des crédits nationaux et des crédits de l'UE. La difficulté de paiement des agents N2000 serait liée également à la difficile transition informatique vers le Conseil régional (logiciel OSIRIS). La premiÚre liste a été approuvée par arrêté préfectoral du 21 mars 2011 et la seconde liste par arrêté préfectoral du 23 mai 2014. Les retournements de prairies y figurent. Le service estime que le suivi des items de la 2e liste locale est difficile à réaliser concrÚtement. Les listes 1 et 2 permettent-elles de prévenir les dommages aux sites ? Pour le retournement de prairies, un moratoire a été décidé avec la profession agricole pour ne demander l'étude d'incidence qu'aprÚs l'élaboration d'un guide d'évaluation des incidences. Ce guide n'avait pas encore été élaboré au moment de l'audit. La DDT s'est concentrée sur l'impact des manifestations sportives. Elle intervient également sur ce sujet dans la formation des agents des collectivités locales qui auront à porter une appréciation sur l'étude d'incidences. Natura 2000 est perçu par le Conseil régional comme un véritable sanctuaire d'où « plus rien ne sort ». Le CR veille à ce que SRCE ne devienne pas un second N2000. Opposition toujours vive du monde agricole En raison des contraintes imposées, les chasseurs souhaitent qu'elles ne s'imposent que pour les nouveaux baux de chasse (et non en cours de bail)... Même si les acquisitions fonciÚres auxquelles procÚde le département au titre des espaces naturels sensibles ­ par exemple sur les collines calcaires de Rouffach ­ ne sont pas en contradiction avec N2000, celle-ci est toujours considérée comme une politique de l'État Caractéristiques du « climat » local (implication ou opposition des acteurs) sur Natura 2000 ? 5.6.3 : La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue Comment est pilotée l'élaboration du SRCE ? Le SRCE a été adopté par délibération du Conseil Régional le 21 novembre 2014 et par arrêté préfectoral du 22 décembre 2014- Il a connu une bonne coopération entre État et Région. De nombreuses réunions conjointes avec la DREAL ont été tenues ce qui a facilité son acceptation ; aucune observation n'a été émise lors de l'enquête publique. Quelques élus du Haut-Rhin restent toujours opposés bien que le SRCE ait été approuvé. La FDSEA a introduit un recours contre le SRCE. L'élaboration du SRCE a pris du temps car le milieu est trÚs contraint et le document a nécessité un calage trÚs fin, particuliÚrement dans le Haut Rhin entre zones d'extension et réservoirs de biodiversité, notamment dans la bande rhénane. Un accord a été trouvé notamment grâce à Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 61/85 l'implication forte de la Région. L'étape suivante consistera en la mise en place d'un comité technique co-animé par la Région et la DREAL pour traduire orientations du SRCE dans les projets et documents de planification. Il est envisagé de créer un site internet dédié. La Région va diffuser auprÚs des autres régions, la « méthode alsacienne » notamment sur la trame verte et bleue (TVB) : notamment la création d'une « servitude flottante » au 1/100 000e, permettant une application souple. Le document est accompagné de 4 mesures : un guide opérationnel, un guide de médiation (Etat/Région), une formation des prescripteurs et un accompagnement financier (de la Région). Comment sont pris en compte les enjeux de continuité écologique au niveau local ? Quelle implication ou quelles oppositions des acteurs locaux (collectivités, agriculteurs) ? La Commission européenne veut être sûre que les opérations financées dans le cadre du FEADER sont conformes à la législation environnementale. Ceci pose la question de l'évaluation environnementale pour les voiries forestiÚres. La DREAL distingue routes et pistes (concerne forêts privées du sud du massif vosgien). Cette position est cohérente avec celle qui est retenue en Lorraine et ChampagneArdennes. Cf supra. 5.6.4 : Les autres dispositifs de protection des espaces (SCAP, PNR, RNN, RNR) La déclinaison régionale est réalisée par le groupe « réservoirs de biodiversité » du comité alsacien de la biodiversité. Dans le Haut-Rhin : outre les 5 projets aboutis étaient en cours d'instruction en 2014 : -- 3 extensions de réserves biologiques en forêt (forêt domaniale de la Hardt, forêt de Guebwiller et forêt « des deux Lacs » à Orbey) -- 4 projets émergents : extension de la réserve naturelle régionale de l'Ill Wald et 3 autres dont l'outil de protection reste à définir (collines calcaires de Rouffach, site géologique d'Oderen Fellering et vallée et plateaux du Jura alsacien). En sus de la synthÚse nationale : 2 projets de réserves naturelles (anciennes réserves naturelles volontaires), 1 extension de biotope, 1 projet de forêts de protection. En Alsace concerne 90/500 (F) espÚces et 60/119 (F) habitats ; 1,8 % du territoire haut rhinois est sous protection forte. Comment sont animées et gérées les aires protégées existantes ? La proportion d'aires protégées est plus forte que dans reste de la France. Sur la méthode pour définir la SCAP, on est parti de l'état des lieux auquel on a ajouté les menaces et les enjeux. Quels projets SCAP ont été sélectionnés au regard des enjeux locaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 62/85 Des difficultés existent sur les 2 réserves naturelles : -- Frankenthal : la convention avait été conclue avec les communes qui étaient indemnisées à hauteur de 20 000 annuellement mais l'État ne remplit plus ses engagements. La discussion porte sur le choix entre une plus grande ouverture du site aux activités (ouverture voulue notamment par le Club Vosgien) ou sa protection accrue (voulue pas les associations de protection de la nature) -- « Grand Ventron » (géré par DREAL Lorraine) : la difficulté de gestion est liée au fait que le site est situé sur 2 départements ; ainsi le préfet de Lorraine émet des avis au titre de l'État alors que les permis de construire sont délivrés par des maires du Haut-Rhin. Il est envisagé d'inscrire les forêts de la Hardt (forêts publiques et l'ONF est favorable à ce classement) en forêt de protection pour éviter que les zones industrielles de Mulhouse ne continuent à les « grignoter ». Comment la DREAL accompagne-telle les PNR ? (et parcs nationaux le cas échéant) À noter un PNR ballons globalement modéré, pragmatique, qui semble ne pas se disperser. 5.6.5 : Les autres dispositifs de protection des espÚces Grand Hamster (contentieux UE) : seules 2 communes au nord du Haut-Rhin sont concernées, mais représentant ÂŒ de la population de hamsters ; il existe de vraies difficultés pour mobiliser les acteurs. L'opposition des agriculteurs reste forte. Grand Tétras : le classement des chaumes serait à l'étude. Surpopulations de certaines espÚces (sangliers, chevreuils, cerfs). L'agrainage a été interdit au-dessus de 700mÚtres mais l'arrêté préfectoral a été annulé au motif qu'il aurait fallu procéder à une modification du schéma départemental de gestion cynégétique. Quels enjeux majeurs sur les espÚces ? PNA du Hamster ; on note une innovation dans le Haut-Rhin que sont les mesures agro environnementale collectives. La chambre d'agriculture Quelles sont les modalités de mise en est chargée de les animer. Un engagement fort de la DDT est attendu pour faire « décoller » le dispositif. Les lâchers de hamster ne constituent oeuvre des PNA ? pas une solution durable. Quelles actions contre les espÚces nuisibles et/ ou envahissantes ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 63/85 4. Phase contradictoire Fiche d'observations au titre de la phase contradictoire Audit relatif à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Réponses pour la phase contradictoire Préambule : La phase contradictoire a été engagée le 05 janvier 2016 par courrier adressé par le coordonnateur au Préfet du Haut-Rhin. Copie a été adressée au DREAL, au DRAAF, au DDT et à l'agence de l'eau. 1°/ Réponse du préfet du Haut-Rhin et de la direction départementale des territoires du16 février 2016. Observations générales : Les observations émises par le préfet dans son courrier du 16 février 2016 sont énoncées en se référant aux recommandations successives qui figurent dans le rapport. Toutefois, les propositions énoncées sont destinées à amender tant le texte du rapport que les recommandations elles-mêmes, ce dont la mission a tenu compte. Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et page du rapport Chapitre3.1 page 16 Observation du service Réponse de la mission 3Úme partie Recommandation n°1 : mieux associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de GEMAPI. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission a bien intégré la nécessité de « placer les EPCI au centre du dispositif ». La mission a également pris acte de la remarque exprimée sur la situation financiÚre du conseil départemental et sur le caractÚre atypique de son engagement. Elle a par conséquent modifié le texte du chapitre 3.1 pour tenir compte de cette remarque et de la suggestion formulée par la DREAL à-propos du sous-bassin de l'Ill. Se référer Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 64/85 par conséquent aux modifications de texte du rapport et de modification de la recommandation n°1 dans le tableau ci -dessous relatif aux observations de la DREAL. 4Úme partie Chapitre 4.2 page 21 Recommandation n°3 : rendre compte trÚs réguliÚrement des contrÃŽles effectués en remplissant OSPC et le tableau de suivi mis en place par la DDT. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission a pris acte de l'affectation en novembre 2015, d'un agent au suivi des contrÃŽles et a intégré les deux ajouts suivants au chapitre 4.2 : - le premier concernant le suivi des contrÃŽles par les services : « Celle-ci ( la DDT) en améliore constamment la lisibilité et l'exploitabilité, un agent ayant été affecté au suivi des contrÃŽles en novembre 2015. - le deuxiÚme concernant l'établissement du plan de contrÃŽle : « En 2016, l'arrivée récente d'un agent affecté au suivi des contrÃŽles devrait permettre l'établissement du plan inter-services dÚs avril. » 4Úme partie Chapitre 4.2 page 21 Recommandation n°4 : valider en MISEN stratégique le programme de contrÃŽle inter-services dÚs le premier trimestre de l'année. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission prend acte du fait que la DDT estime pouvoir établir le plan de contrÃŽle dÚs le premier trimestre à partir de 2017. Ce point figure de maniÚre explicite dans le rapport à la recommandation n°4 dont la rédaction est maintenue comme suit : Recommandation n°4 : valider en MISEN stratégique le programme de contrÃŽle inter-services dÚs le premier trimestre de l'année. 5Úme partie Chapitre 5.2 page 24 Recommandation n°5 : relancer, en liaison avec le conseil départemental, les programmes d'action sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu et en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles de la directive nitrates. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission a pris acte du fait que tous les captages « Grenelle » étaient dotés de plans d'action et que celui-ci restait à établir pour un captage prioritaire. Elle a également pris note du fait que la DDT affirmait orienter les contrÃŽles directive nitrates sur les aires d'alimentation des captages prioritaires. Ceci a conduit à préciser l'§ 5.2 et à modifier la recommandation n°5 en des termes adaptés ( cf ligne du tableau DREAL ci-dessous relatif au même objet). 5Úme partie Chapitre 5.6.1 page 27 Recommandation n°6 : poursuivre la procédure de classement de la forêt de la Hardt en forêt de protection afin de la soustraire définitivement aux projets d'extension urbaine et d'infrastructures. La mission prend acte du fait que le principe du classement a été acté lors de la derniÚre réunion de la MISEN stratégique, mais que le périmÚtre futur fait encore l'objet d'une analyse en terme d'enjeux. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 65/85 Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.2 page 29 Recommandation n°7 : s'impliquer collectivement de maniÚre plus volontariste sur la préservation du patrimoine naturel, en commençant par les espÚces emblématiques : travailler davantage sur les habitats du Grand Hamster, remobiliser l'opinion pour éviter la disparition du Lynx, se préparer à mettre en place une gestion du Loup à l'échelle du massif vosgien, réduire les impacts sur le biotope du Grand Tétras. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.3 page 30 Recommandation n°8 : doter le département d'indicateurs sur l'impact de la faune sauvage sur la gestion des milieux . Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.3 page 30 Recommandation n°9 : rechercher les moyens juridiques dont l'Etat dispose pour éviter la répétition de contentieux récents et renforcer son action en matiÚre de gestion durable de la faune sauvage. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. 5Úme partie Chapitre 5.6.4 page 31 Recommandation n°10 : associer davantage la fédération des pêcheurs dans les travaux de la MISEN. Cf texte dans la note d'observations du préfet jointe à la présente annexe. La mission observe que le préfet et le DDT en ont pris acte et s'engagent dans cette voie. La mission observe que la DDT en a pris acte. La mission prend acte du fait que des échanges entre la DDT et la fédération des chasseurs sont prévus dans ce sens. La mission prend acte du fait qu'un arrêté de protection du biotope du Grand Tétras est en préparation et qu'un arrêté « cercles » définissant les zones où la présence du loup est détectée ou susceptible de l'être est en préparation. 2°/ Réponse de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Alsace Champagne Ardenne Lorraine du 3 mars 2016 : Observations générales : Le représentant de la directrice de la DREAL précise dans sa réponse que « ces éléments ne sont bien évidemment que des orientations partielles et nous préparerons un plan d'actions qui pourrait être DR et DD, à valider en MISEN, pour répondre aux différentes recommandations de la mission d'audit ». Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 66/85 Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport 3Úme partie Chapitre et page du rapport Chapitre 3.1 page 16 Observation du service « Sur la recommandation 1, dans le cadre de la réforme GEMAPI, une structuration en EPAGE des sous bassins du Haut-Rhin est à rechercher. Ces structurations en EPAGE ne peuvent se faire sans la garantie de ressources techniques pour en assurer l'activité. Ces ressources sont aujourd'hui détenues par le Conseil départemental, et à court terme, les syndicats de riviÚre n'en seront pas dotés ce qui freinera la mise en place de la GEMAPI. Il convient ainsi de mettre à disposition des futurs EPAGE alsaciens ces ressources, par exemple au travers d'un EPTB sur l'Ill, EPTB par ailleurs nécessaire à la déclinaison des politiques "risques naturels" en Alsace. Ainsi il paraît tout à fait opportun d'associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de la GEMAPI, mais ceci doit être fait dans un cadre plus large que le département du Haut-Rhin, un EPTB n'ayant de sens que sur l'ensemble du bassin de l'Ill, a minima. Les réflexions doivent ainsi associer les principaux acteurs concernés par ce projet, à savoir la Région, les deux Départements alsaciens et l'Eurométropole. » Réponse de la mission La mission introduit un 3Úme § au paragraphe 3.1 au titre des points de vigilance lequel est rédigé comme suit : « Cette piste mérite d'être approfondie rapidement, l'enjeu étant de structurer les nouveaux établissements publics territoriaux au niveau adapté, à savoir le bassin de l'Ill qui pourrait constituer le périmÚtre d'un EPTB, lui même subdivisé en sous-bassins qui pourraient être organisés en EPAGE. Cette problématique intéresse les deux départements alsaciens et mériterait de ce fait d'être examinée à un niveau plus large que celui du seul département (Bas-Rhin et Haut-Rhin voire Région et/ou bassin Rhin-Meuse, ainsi que la métropole strasbourgeoise) ». La recommandation n°1 qui était rédigée comme suit : Recommandation n°1 (Préfet, DDT) : mieux associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de GEMAPI devient : Recommandation n°1 (Préfet, DREAL et DDT) : susciter, en liaison avec le conseil départemental, la mise en place d'un EPTB au niveau du bassin de l'Ill et la transformation des syndicats mixtes en EPAGE 4Úme partie Chapitre 4.1 page 20 « Sur la recommandation 2, nous allons effectivement nous atteler au niveau DREAL à la rédaction d'une doctrine régionale sur les compensations zones humides, en étant attentif d'une part à bien prendre en compte les enjeux locaux relayés par les DDT et vigilant d'autre part à son application sur les dossiers d'instruction. Par ailleurs, une attention sera portée à la cohérence des mesures par zones bio-géographiques. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 2 :Actualiser les notes de doctrines existantes (zone humides notamment) à La mission prend acte de cette volonté exprimée par la DREAL et modifie le texte de l'§ 4.1 en introduisant la phrase suivante : « Cette mise en cohérence indispensable n'exclut toutefois pas des déclinaisons territoriales au niveau des différentes unités bio-géographiques. » La recommandation n°2 qui était rédigée comme suit 11. Recommandation n°2 (Préfet de région et DREAL) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 67/85 l'échelle de la grande région, en veillant à la cohérence par unité biogéographique (même traitement de la plaine d'Alsace par exemple). » actualiser les notes de doctrine existantes (zones humides notamment) et en mettre en place de nouvelles. Parvenir à leur donner un caractÚre interdépartemental. devient : 12. Recommandation n°2 (Préfet de région et DREAL) : actualiser les notes de doctrine existantes (zones humides notamment) et en mettre en place de nouvelles. Veiller à leur cohérence au niveau régional. 5Úme partie Chapitre 5.2 page 24 « Sur la recommandation 5, il nous paraît opportun de bien s'assurer que l'ensemble des points de contrÃŽle de la directive nitrate soient traités lors des contrÃŽles terrain des exploitations agricoles. On observe en effet un différentiel trÚs important dans les résultats de contrÃŽle entre DDT 67 et DDT 68, sur des systÚmes agricoles pourtant équivalents. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 5 :Relancer, en lien avec le CD, les programmes d'actions sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu et en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles nitrates, en s'assurant de leur effectivité sur l'ensemble des points prévus par la réglementation. » La mission prend acte de la confirmation apportée par la DREAL à propos de la nécessité (déjà évoquée dans le rapport) de réaliser les contrÃŽles directive nitrates dans le strict respect de la réglementation et précise le 2Úme point de vigilance de l'§ 5,.2.1 dans ce sens. La recommandation n°5 devient : 13. Recommandation n°5 (Préfet, DRAAF, DREAL, DDT, Agence de l'eau) : achever la mise en place des programmes d'action sur les captages prioritaires et si besoin renforcer leur contenu en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles de la directive nitrates. Veiller au strict respect de la réglementation sur ce dernier point. 3°/ Réponse de l' Agence de l'eau Rhin-Meuse par courriel du 08 mars 2016 Observations générales : « Pas de remarques majeures à formuler sur le document transmis ». Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et page du rapport Observation du service Néant Réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 68/85 4°/ Réponse du directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt par courriel du 6 janvier 2016 Observations générales : « pas d'observations ». Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et page du rapport Observation du service Néant Réponse de la mission Documents annexés à la présente fiche : lettre du préfet du Haut-Rhin du 16 février 2016 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 69/85 · '. . ... '...,.1,.... .·_~ .... _."""'..., Colmar. le 16 FEY. 2016 Di rçet ion Diparttmt nt ak d~ Tt rritoirn du lIa Ui -Rhin Projet de rapport de "audit eau et blodlversité Observations de M. le Préfet du Haut-Rhin sur les recommandations de la miss ion d 'audit Recommandation n 01 (Préfet et DDT) : mieux associer le conseil départemental â la mise en oeuvre de GEMAPL Dans son prOjet de rapport, la mission évoque ~ la position centrale du conseil départemental qui a su progressivement s'imposer comme fédérateur des collectivités locales el organisme d'appui IncOntournable ". En erret, le conseil départemental est trÚs présent dans l'animation et le financement des actions des syndicats miKtes de riviÚre d'une part el dans l'élaboration de programmes territoriaux (de marche Gerplan) d'autre part: il l'est également dans le domaine de l'AEP au travers de son service d'assistance technique. Ainsi , du fait de cet investissement au service des collectivités, la position du conseil départemental est forte. en particulier dans le milieu rural. Cette situation d'un conseil départemental trÚs présent dans le domaine de l'eau est toutefois une situation atypique. Poursuivant sa logique, le conseil départemental réfléchit d'une part à sa présence dans les futurs EPAGE qui seraient constitués à partir des actuels syndicats mixtes de riviÚre et d'autre part à la constitution. sous son égide, d'un EPTB. En même temps. le conseil départemental se trouve dans une situation financiÚre difficile et se désengage de beaucoup de ses activités historiques. Dans la mesure où les questions relatives à l'eau ne figurent pas dans te coeur des competences de l'institution, le conseil départemental n'a pas ainsi forcément vocation à jouer un rOje central, et ce d'autant plus que les EPCt du département sont de bonne taille. La fOfmule à privilégie r est plutÃŽt de placer les EPCI au cen tre du dispositif, le conseil départemental pouvant bien entendu accompagner ces collectivités, notamment en mettant à leur dispositioo ses connaissances. Recommandation n 03 (Ensemble des services, ONEMA et ONCFS) : rendre compte trÚs réguliÚrement des contr~es effectués en remplissant OSPC et le tableau de suivi mis en place par la DDT. Le tableau de suivi de la DDT est en discussion avec les partenaires pour rendre son contenu plus lisible et exploitable. Il devralt être en place et complété des prévisions de contrÃŽle d'ici tin mars. L·affectation, en novembre 2015, d·un agent dans le service pour assurer, en lien avec les partenaires , le suivi de la réalisation des contrÃŽles. a pour objectif de fluidifier ce suivi. ~<m<II~ <kI Trniooira du H... · RIun Cilé oolmon" ... ,,'.. _ 8 I'i ...... , T"", _ 6!m6 (."Ou.1AR CBJEX _ TofI , ru 89 2-1 81 17 _ F.. : 01 11'1 l4 85 00 0.=""" Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Erreur : source de la référence non trouvée Page 70/85 Recommandat i on n04 (MISEN) : valider en MISEN Stratégique le programme de cont rOle inter·services dÚs le premier trimestre de l'année. Là encore, avec l'agent dont il est lait état à ta recommandation précédente, l'ot>jectil d'un programme établi au plus tard pour la lin du ' - trimestre est parfaitement réalisable à compter de l'année 2017 avec encore toutefois, pour 2016, une programmation en avril compte tenu d'une part de l'alfectation trÚs récenle de l'agent précité et, d'aulre part. du laps de temps court qui nous sépare de la derniÚre MISEN stratégique (lin novembre 20' 5). Recommandation n05 (Prélet. DRAAF, DREAL, DDT, Agence de l'eau) : relancer, en liaison avec le Conseil départemental, les programmes d'action sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu el en fa isan t appel au){ MAEC el au){ contrOles de la directive nitrates. Tous les captages Grenelle disposent de programmes d'action s'appuyant notamment sur tes MAEC. Ces plans sont récents. õst maintenant essentiel d'assurer un suivi el l'analyse de leur mise en OEHJvre. Ce suivi el cene analyse seronl au coeur des travau){ de la MISEN. Il reste un captage prioritaire pour lequel un programme est à élaborer. Sor ce sujet, la DDT. chef de lile de la MISEN, a un rOle à;euer pour fédérer les aulres services autour de cette question. Et l'ARS, qui suit les programmes avec attention, a également toute sa place. Les contrOles au titre de la Directive nitrates sont de maniÚre générale largement orientés sur les aires d'alimentation des captages prioritaires. Recommandation n06 (au préfet et à la DDT) : poursuivre la procédure de classement de la forêt de la Hardt en forêl de protection alln de la soustraire délinitivement aux projets d'extension urbaine et d'Infrastructures. Le princij)EI du classement a été acté lors de la derniÚre réunion de la MISEN stratégique, mais sur la base d'une analyse fine du périmÚtre à classer alin de ne pas obérer des projets utiles pour le secteur. À cene lin, ainsi que dans l'objeclil de disposer des éléments d'appréciation de l'intérêt elfectif de procéder à ce classement, la DDT procÚde à un recensement des enjeux environnementaux et des dispositions en matiÚre d'urbanisme ainsi qu'à une analyse de la consommation passée d'espaces forestiers. Rec omma ndati on n07 (au prélet, à la DDT et à l'ensemble des acteurs) : s"impliquer collectivement de maniÚre plus volontariste sur la préservation du patrimoine naturel, en commençant par les espÚces emblématiques : travailler davantage sur tes habitats du Grand Hamster, remobi liser l'opinion pour éviter la disparition du lyru, se préparer à mettre en place une gestion du loup à l'échelle du massit vosgien, réduire les Impacts sur le biotope du Grand Tétras. Dans l'immédiat et sous mon Impulsion, un arrêté de protection de biotope est en cours d'élaboration dans le secteur du col du Bonhomme au){ lins de renlorcef la protection du Grand Tétras. Quand bien même l'élevage ovin est marginal. l'éventualité d'une attaque ne peut être totalement écartée. En conséquence , par précaution, l'arrêté .. ce rcles .. délinissant les zones oU la présence du loup est Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Erreur : source de la référence non trouvée Page 71/85 rég'ùiiÚrement détectée (cercle 1) el celles susceptibles de voir le loup s'installer (cercle 2) est en cours d'élaboration et devrait m'être soumis pour signature avant la fin du mois de février (échéance réglemen taire), Concernant le Grand Hamster, l'animation assurée par la Chambre d'agriculture dans le but de multiplier les MAEC collectives ainsi que la vigilance continue des services lofs de "instruction et du contrÃŽle des dossiers d'urbanisme et d'aménagement YOOt dans le sens de l'objectif de conservation de son habitat. A cet égard, l'éll'Olution du nombre de terriers dans le Haut·Rhin montre une bonne efficacité de ces mesures, Recommandation n eS (Préfet, DDT, DAEAL, ONCFS en liaison avec la fédération des chasseurs) : doter le département d'indiçaleurs sur l'impact de la faune sauvage sur la gestion des milieux, Des échanges sont prévus avec la fédération des chasseurs el les représentants des lorêts privées el publiques dans le but de définir des indicateurs permettant une approche chiffrée de la problématique, autant pour établir un état des lieux partagé que pour procéder à )'analyse de l'évolution de la situation, Se posera notamment la quesUon de la mise en place d'exclos et de leur suMo Une étude pilotée par la oAEAl ponant sur ces questions est par ailleurs en cours de lancement. Recommandation n G 9 (DDT, oAEAL, OGAlN, oAJ) : rechercher les moyens juridiques dont l'Etat dispose pour éviter la répétition de contentieux récents et renforcer son action en matiÚre de gestion durable de la faune sauvage, La DDT s'appuiera sur sa cellule juridique et son réseau , Recommandation n O l0 (Préfet du Haut·Rhin) : associer davanlage la fédération des pêcheurs dans les travaux de la MISEN, Les tiens entre la DDT et la fédératioo de pêche sont ténus de longue date dans la mesure où la pêche ne constitue pas un sujet à problÚmes dans le dépanement, .rai demandé au DOT de procéOer à un état des lieux de la situation et de me faire des propositioos pour mettre en oeuvre cene recommandation, La cohérence entre le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion cles ressources piscicoles elles orientations avec le SDAGE el les SAGE doit être garantie, Une finalisation de ce plan associant les selVices de l'Etat est à prévoir, Ce processus intégrera notamment une présentation du projel en réunion de la MISEN, De maniÚre générale, resserrer les liens entre la DOT el la fédération de pêche dans la perspective générale de gestiOn des milieux aquatiques associant l'ensemble des acteurs enrichira les conna issances de l'administration. le Préfet, IL , Réponse de la DREAL : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 72/85 1- Sur la recommandation 1, dans le cadre de la réforme GEMAPI, une structuration en EPAGE des sous bassins du Haut-Rhin est à rechercher. Ces structurations en EPAGE ne peuvent se faire sans la garantie de ressources techniques pour en assurer l'activité. Ces ressources sont aujourd'hui détenues par le Conseil départemental, et à court terme, les syndicats de riviÚre n'en seront pas dotés ce qui freinera la mise en place de la GEMAPI. Il convient ainsi de mettre à disposition des futurs EPAGE alsaciens ces ressources, par exemple au travers d'un EPTB sur l'Ill, EPTB par ailleurs nécessaire à la déclinaison des politiques "risques naturels" en Alsace. Ainsi il paraît tout à fait opportun d'associer le conseil départemental à la mise en oeuvre de la GEMAPI, mais ceci doit être fait dans un cadre plus large que le département du HautRhin, un EPTB n'ayant de sens que sur l'ensemble du bassin de l'Ill, a minima. Les réflexions doivent ainsi être portées en associant les principaux acteurs concernés par ce projet, à savoir la Région, les deux Départements alsaciens et l'Eurométropole. 2- Sur la recommandation 2, nous allons effectivement nous atteler au niveau DREAL à la rédaction d'une doctrine régionale sur les compensations zones humides, en étant attentif d'une part à bien prendre en compte les enjeux locaux relayés par les DDT et vigilant d'autre part à son application sur les dossiers d'instruction. Par ailleurs, une attention sera portée à la cohérence des mesures par zones bio-géographiques. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 2 :Actualiser les notes de doctrines existantes (zone humides notamment) à l'échelle de la grande région, en veillant à la cohérence par unité bio-géographique (même traitement de la plaine d'Alsace par exemple). 3- Sur la recommandation 5, il nous paraît opportun de bien s'assurer que l'ensemble des points de contrÃŽle de la directive nitrate soient traités lors des contrÃŽles terrain des exploitations agricoles. On observe en effet un différentiel trÚs important dans les résultats de contrÃŽle entre DDT 67 et DDT 68, sur des systÚmes agricoles pourtant équivalents. Nous pourrions ainsi faire la proposition suivante sur la recommandation 5 :Relancer, en lien avec le CD, les programmes d'actions sur les captages prioritaires en leur donnant un véritable contenu et en faisant appel aux MAEC et aux contrÃŽles nitrates, en s'assurant de leur effectivité sur l'ensemble des points prévus par la réglementation. Ces éléments ne sont bien évidemment que des orientations partielles et nous préparerons un plan d'actions qui pourrait être DR et DD, à valider en MISEN, pour répondre aux différentes recommandations de la mission d'audit. Michel MONCLAR - Directeur adjoint DREAL Alsace Champagne Ardenne Lorraine03/03/2016 Réponse de l'agence de l'eau Rhin-Meuse : Pas de remarques majeures à formuler sur les documents transmis. Katia Schmitzberger - Chef du service territorial Rhin supérieur et Ill - 08/03/2016. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 73/85 5. Cartes Carte n°1 : Haut-Rhin Relief et hydrographie Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 74/85 Carte n°2 : Haut-Rhin Les aires urbaines Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 75/85 Carte n°3 : Haut-Rhin Les productions agricoles Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 76/85 Carte n°4 : L'intercommunalité Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 77/85 Carte n°5 : Haut-Rhin Les eaux souterraines Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 78/85 Carte n°6 : Haut-Rhin Les eaux superficielles Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 79/85 Carte n°7 : Haut-Rhin État écologique des masses d'eau de surface Source Comité de Bassin Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 80/85 Carte n°8 : Haut-Rhin État chimique des masses d'eau de surface Source Comité de Bassin Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 81/85 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AE AERM APPB ARS CGAAER CGE CGEDD CIPAN CLE COHV CRPF DAJ DCE DDCSPP DDT DGALN DGPR DHFF DOCOB DRAAF DREAL EH EPAGE EPCI EPTB ERU FDC FDPPMA FDSEA FRSEA Autorité environnementale Agence de l'eau Rhin-Meuse Arrêté préfectoral de protection biotope Agence régionale de santé Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'économie Conseil général de l'environnement et du développement durable Cultures intermédiaires piÚge à nitrates Commission locale de l'eau Composés organiques halogénés volatiles Centre régional de la propriété forestiÚre Direction des affaires juridiques Directive cadre sur l'eau Direction départementale cohésion sociale et de la protection des populations Direction départementale des territoires Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale de la prévention des risques Directive habitât, faune, fleur Document d'objectifs Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Équivalent habitant Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Établissement public de coopération internationale Établissement public territorial de bassin Eaux résiduelles urbaines Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques Fédération départementale des syndicats d'exploitant agricole Fédération régionale des syndicats d'exploitant agricole Signification Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 82/85 Acronyme GEMAPI ICPE IED MAEC MEDDE MISEN ONCFS ONEMA ONF OSPC PAC PAOT PDM PDPG PEFC PNA PNRBV RSDE SAGE SCOT SDAGE SRCE STB TFNB TGI UT ZPS Signification Gestion des eaux et des milieux aquatiques et prévention des inondations Installation classée pour la protection de l'environnement Industriel émissions directives Mesure agro-environnementale et climatique MinistÚre de l'écologie, du développement durable et de l'energie Mission inter-service de l'eau et de la nature Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques Office national des forêts Outil de suivi et de pilotage des contrÃŽles Politique agricole commune Programme d'action opérationnelle territorialisé Programme de mesure Plan départemental de protection et de gestion Production forestiÚre et certifié Plan national d'action Parc naturel régional des Ballons des Vosges Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau Schéma d'aménagement et de la gestion des eaux Schéma de cohérence territoriale Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Schéma régional de continuité écologique Secrétariat technique de bassin Taxe sur le foncier non bâti Tribunal de grandes instances Unité territoriale Zone de protection spéciale Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Page 83/85  INVALIDE)