Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">Les pressions anthropiques subies dans ce département essentiellement rural sont fortes et avant tout agricoles. Leur impact environnemental est d'autant plus important que ces pressions portent à la fois sur les aspects quantitatifs en liaison avec une irrigation importante et sur les aspects qualitatifs avec des pollutions par les nitrates et les pesticides. Dans le Lot-et-Garonne, la profession agricole est dans une posture d'opposition systématique aux politiques environnementales et dans un rapport de force continu voire agressif avec les pouvoirs publics et l'administration. Les méthodes et la virulence avec lesquelles la chambre d'agriculture et la Coordination rurale ont coutume d'exprimer leurs positions sont connues. L'ensemble de ces conditions compromet l'application des textes réglementaires en matière d'eau et de biodiversité et pése sur les agents chargés de les faire appliquer. Le risque d'accident psychosocial est très élevè, ainsi que celui d'agression des agents. S'agissant de la gestion quantitative de la ressource, la DDT se mobilise et a su associer les filières économiques à une dèmarche d'étude par bassin-versant pour la mise en oeuvre de la réforme des volumes prélevables. La chambre d'agriculture s'est opposée au concept de gestion par sous-bassin entrainant par ses décisions financières illégales les autres organisme unique de gestion collective (OUGC) touchant le département. Le contrôle de légalité a ainsi été particulièrement difficile aboutissant, dans l'année 2015, à deux annulations par décret de délibérations de la chambre d'agriculture. La mission insiste également sur l'importance de mettre en place une réelle simplification de la perception des différentes redevances liées au prélèvement destinées à des organismes collecteurs divers. Leur multiplicité est source d'incompréhension pour les usagers.

Editeur

CGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

audit ;matériau de construction ;politique publique ;eau ;milieu naturel ;taxe

Descripteur écoplanete

politique de l'eau ;milieu aquatique ;biodiversité ;police de l'eau ;police de la nature ;impact sur l'environnement ;pollution agricole ;nitrate ;pesticide ;facteur anthropique ;réseau d'irrigation ;bassin versant expérimental ;ressource en eau ;ressource en eau

Thème

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Rapport CGEDD n° 010146-01 - CGAAER n° 15022-01 établi par Pascale BOIZARD (coordonnateur), Marie-Laure GARCIN, Thierry MENAGER et Jean-Christophe TOSI Mars 2016 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Sommaire Résumé......................................................................................................................5 Liste hiérarchisée des recommandations..............................................................7 Recommandations de niveau 1........................................................................................7 Recommandations de niveau 2........................................................................................8 Introduction...............................................................................................................9 1. L'eau et les milieux naturels dans le Lot-et-Garonne.....................................11 1.1. Un territoire très rural................................................................................................11 1.2. L'irrigation : un enjeu économique aux conséquences environnementales dans un contexte géo-morphologique spécifique...........................................................................11 1.3. Des masses d'eau en état dégradé..........................................................................12 1.4. Des enjeux de lutte contre l'érosion de la biodiversité..............................................13 2. L'organisation et le pilotage des politiques.....................................................14 2.1. Une bonne cohérence d'actions au niveau du bassin entre l'agence de l'eau et les services de l'État.............................................................................................................14 2.2. Un cadrage régional et une animation bien organisés à rendre plus opérationnels sur certains enjeux................................................................................................................ 14 2.3. La gestion des effectifs et des compétences............................................................16 2.3.1. S'agissant de la gestion des effectifs.............................................................16 2.3.2. S'agissant du développement des compétences...........................................17 2.4. Une équipe départementale très éprouvée mais active............................................17 2.5. Une MISEN réinitialisée dont la dynamique reste à poursuivre................................18 2.6. Une démarche qualité non déployée........................................................................19 3. Le positionnement des acteurs.........................................................................20 3.1. Les collectivités territoriales......................................................................................20 3.1.1. Une région Aquitaine dynamique...................................................................20 3.1.2. Un département de Lot-et-Garonne, partenaire constructif développant une politique volontariste et consensuelle.......................................................................20 3.1.3. Des groupements de collectivités territoriales actifs aux compétences diverses ................................................................................................................................. 21 3.2. Le monde agricole....................................................................................................22 3.2.1. Une profession agricole dans une posture très critique voire offensive au regard des politiques publiques environnementales.................................................22 3.2.2. Des filières économiques réalistes et pro-actives...........................................22 3.3. Des associations le plus souvent pragmatiques, à la recherche de solutions acceptables..................................................................................................................... 23 4. La police de l'eau et de la nature......................................................................24 4.1. Une activité de police administrative encore pénalisée par des moyens insuffisants24 Page 1/138 Audit de la mise en oeuvredes politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Lot-et-Garonne 4.1.1. Une police de l'eau et milieux aquatiques active dominée par les dossiers relatifs à la gestion quantitative................................................................................24 4.1.2. Une police de la nature à conforter en compétences.....................................24 4.1.3. Une police des installations classées qui doit poursuivre l'intégration des enjeux "eau" et accentuer la prise en compte des enjeux "biodiversité"...................25 4.1.4. Une autorité environnementale dans l'attente de la réforme en cours............26 4.2. La stratégie de contrôle et la mise en oeuvre des contrôles......................................26 4.2.1. Une stratégie de contrôle déclinée et territorialisée collectivement au niveau départemental qui doit faire l'objet d'une meilleure communication.........................26 4.2.2. Une mise en oeuvre des contrôles à renforcer et une mobilisation des établissements publics à optimiser...........................................................................27 4.3. Une stratégie post-contrôle à affiner avec le parquet en profitant de sa forte motivation et à mettre en oeuvre......................................................................................28 4.4. Une communication sur la politique de contrôle et sa mise en oeuvre à construire...30 5. Les risques de non atteintes des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales................................................................31 5.1. La directive cadre sur l'eau.......................................................................................31 5.1.1. Une situation prévisible très préoccupante de non atteinte des objectifs de la DCE aux différentes échéances fixées....................................................................31 5.1.2. Une mise en place tardive du PAOT..............................................................32 5.1.3. Une bonne couverture du département par trois SAGE et un contrat de rivière confortant d'anciennes dynamiques de gestion territoriale.......................................32 5.2. La directive 91/676/CEE « nitrates » et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses............................................................................................................33 5.2.1. Une profession agricole en opposition aux délimitations des zones vulnérables et un 5e programme d'actions régional ambitieux....................................................33 5.2.2. Un captage stratégique à protéger et une problématique de chlorure de vinyle monomère importante..............................................................................................35 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Écophyto n'a pas produit de résultats..................35 5.3. La directive "eaux résiduaires urbaines" et les priorités en matière de pollutions ponctuelles...................................................................................................................... 35 5.3.1. Malgré des efforts récents, l'application de la directive ERU reste à poursuivre et à amplifier en matières d'eaux pluviales...............................................................35 5.3.2. L'assainissement non collectif........................................................................36 5.3.3. La démarche RSDE est en place...................................................................36 5.3.4. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau ................................................................................................................................. 36 5.4. La gestion quantitative de la ressource.....................................................................37 5.4.1. Une ressource en eau en tension récurrente malgré un plan départemental pour les plans d'eau destiné à accompagner les irrigants........................................37 5.4.2. Un dispositif cadre de gestion de crise rénové dont la mise en oeuvre doit être plus réactive............................................................................................................. 38 5.4.3. Une réforme des volumes prélevables rendue difficile par un organisme unique de gestion collective opposé à la gestion par sous-bassin...........................38 5.5. La gestion des milieux aquatiques............................................................................41 5.5.1. Une bonne approche méthodologique de la restauration de la continuité écologique, mais des risques de non atteinte des échéances..................................41 5.5.2. Le relèvement des débits réservés.................................................................42 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 2/138 5.5.3. Un domaine public fluvial non navigable objet d'une politique touristique volontariste mais orphelin........................................................................................43 5.5.4. Des zones humides à protéger......................................................................43 5.5.5. Une mise en oeuvre naissante de la GEMAPI................................................44 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité...........44 5.6.1. Des outils d'expertise et de connaissance de la biodiversité en place mais encore insuffisants pour apprécier l'évolution de l'état de conservation des sites....44 5.6.2. Une mise en oeuvre opérationnelle timide de Natura 2000 et une dynamique naissante de contractualisation................................................................................45 5.6.3. Trame verte et bleue......................................................................................45 5.6.4. D'autres dispositifs de protection des espaces qui méritent attention............46 Conclusion...............................................................................................................47 Annexes...................................................................................................................49 1. Lettre de mission................................................................................................50 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................52 3. Carte du département.........................................................................................55 4. Grille d'analyse....................................................................................................56 Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques.........................................57 Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature.......................................................63 Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales................................................................74 Fiche 6 : Autre sujet particulier propre au département de Lot-et-Garonne....96 5. Organigramme de la DREAL d'Aquitaine (janvier 2015).................................97 6. Organigramme de la DDT de Lot-et-Garonne..................................................98 Organigramme détaillé de la DDT de Lot-et-Garonne (janvier 2015)................99 7. Phase contradictoire........................................................................................100 7.1. Lettre du préfet de Lot-et-Garonne du 28 décembre 2015......................................101 7.2. Fiche 1 : Observations de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 30 décembre 2012 et réponse de la mission....................................................................................................104 7.3. Fiche 2 : d'observations de la DREAL de Bassin du 6 janvier 2016 et réponse de la mission.......................................................................................................................... 106 7.4. Fiche 3 :Observations de l'ONCFS du 15 janvier 2016 et réponse de la mission. . .108 7.5. Fiche 4 : Observations de l'Onema du 22 janvier 2016 et réponse de la mission...109 7.6. Lettre du DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 28 janvier 2016 ­ fiche 5 d'observations et réponse de la mission.............................................................111 7.7. Lettre du Préfet du 1er février 2016 accompagnée des plan d'actions et fiche d'observations et réponse de la mission........................................................................116 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 3/138 7.8. Fiche 6 : Observation de la DDT de Lot-et-Garonne jointe a la lettre du préfet du 1er février 2016 et réponse de la mission............................................................................120 7.9. Fiche 7 : Observations du DRAAF du 12 février 2016 et réponse de la mission.....130 8. Glossaire des sigles et acronymes.................................................................132 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 4/138 Résumé Département essentiellement rural, le Lot-et-Garonne dispose d'un important réseau de cours d'eau qui couvre le territoire et converge vers la Garonne et le Lot, cours d'eau réalimentés par le système Neste ou des barrages situés à l'amont hors du département. Le climat sec conjugué à des productions dominantes (blé, maïs, cultures fruitières et légumières) très exigeantes en eau, provoque régulièrement l'assèchement des cours d'eau non réalimentés malgré la présence d'environ 6000 retenues d'eau individuelles. Les milieux sont ainsi particulièrement vulnérables. Les masses d'eau sont largement dégradées par les nitrates et les pesticides présents dans les eaux de surface. Les besoins en irrigation créant des tensions fortes sur la ressource, se traduisent en conflits sur la gestion et la répartition des eaux. Cependant, avec une région volontariste en matière d'eau et de biodiversité, un département qui développe une politique consensuelle et se positionne en animateur de terrain et des syndicats mixtes d'aménagement de rivières historiquement bien implantés, le Lot-et-Garonne dispose de dynamiques d'animation territoriale ancrées. Les associations qui s'investissent dans la protection de l'environnement, sont pragmatiques et à la recherche de solutions. Mais la chambre d'agriculture et le syndicat "Coordination rurale" qui en détient la présidence, s'opposent très fortement aux politiques de l'eau et de la biodiversité alors que les filières économiques sont constructives et pro-actives. Dans ce contexte, l'Etat est présent et les actions de ses services et de ses établissements publics sont bien conduites au plan technique avec, globalement, une bonne complémentarité entre les niveaux bassin, régional et départemental même si certaines articulations restent encore à améliorer. Plusieurs recommandations de la mission portant sur des aspects transversaux de pilotage et d'animation ou des volets particuliers de la politique de l'eau et de la biodiversité incitent à cette amélioration. L'opposition offensive de la profession agricole aux politiques et polices environnementales même agressive, voire anxiogène, à l'endroit de ceux qui les portent, se conjugue à l'ouverture de multiples chantiers dans ces domaines. Dans le cadre de la gestion quantitative, la mise en oeuvre du plan départemental pour les plans d'eau pour accompagner les irrigants à l'amont de leur projet et simplifier leur démarche ou la réforme des volumes prélevables dans laquelle le préfet de Lot-et-Garonne est référent pour la mise en place d'organismes uniques et l'instruction des dossiers d'autorisation unique de prélèvement, les missions conduites par les services sont complexes et génèrent de nombreuses procédures, négociations, visite préalable de terrain ... Ce contexte met les agents de la DDT et de l'Onema dans une situation critique pour l'exercice de leurs missions et les risques psycho-sociaux susceptibles d'en résulter. Ces chantiers n'ont, de plus, pas été soutenus par un renforcement des moyens affectés au niveau départemental opérationnel. Aussi, après avoir explicité comment le climat de tension est générateur de nombreuses actions supplémentaires jusqu'à présent non prises en compte dans le dialogue de gestion entre DREAL et DDT, la mission souligne l'urgence d'un tel renfort au service de l'environnement de la DDT de Lot-et-Garonne. S'agissant de la directive cadre sur l'eau, les objectifs de bon état des eaux à l'échéance 2027 seront difficiles à tenir, malgré certains acteurs locaux depuis longtemps sensibilisés à la gestion intégrée. La lutte contre les pollutions diffuses fait peu de progrès. Appuyée par la méthode ascendante d'élaboration du programme de mesures, la DDT a déployé de façon très positive une méthode de construction participative du PAOT ; il s'ensuit toutefois du retard dans son élaboration. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive "nitrates", la réticence à l'égard de l'évolution des pratiques culturales est forte. Les mises aux normes des bâtiments d'élevage posent, quant à elles, le problème de leur financement, d'autant que l'élevage bovin est en situation très difficile. Les résultats concrets ne sont donc pas au rendez-vous. Dans le cadre de la mise en application du 5 e programme d'actions, plus ambitieux, des efforts redoublés seront donc nécessaires. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 5/138 Le suivi des stations d'épuration urbaines est rigoureux, mais les problèmes de nonconformité sont encore nombreux. Les mises en demeure au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques coordonnées de manière graduée avec des restrictions d'urbanisation sont à conforter. La dynamique des schémas d'assainissement des eaux pluviales en lien avec celui des eaux urbaines est à renforcer. La gestion quantitative de la ressource est une des problématiques dominantes du département ; elle s'inscrit dans le cadre des protocoles de gestion conclus en 2011 entre la profession agricole et l'Etat dans le bassin Adour-Garonne. Ces derniers ont fait l'objet d'une récente évaluation par une mission conjointe CGEDD-CGAAER. La mission n'a donc pas traité ce sujet. En revanche, elle a noté la forte mobilisation de la DDT associant les filières économiques à une démarche d'étude ressources/besoins par bassin versant pour la mise en oeuvre de la réforme des volumes prélevables. Cette coopération contraste avec le positionnement dans ce domaine de la chambre départementale d'agriculture. En tant qu'organisme unique de gestion collective (OUGC), celle-ci s'oppose au concept même de gestion par sous-bassin et le contrôle de légalité a été particulièrement difficile aboutissant coup sur coup à deux annulations par décret de deux délibérations de la chambre d'agriculture. La DDT devra faire preuve d'une particulière vigilance dans l'examen du dossier de demande d'autorisation unique de prélèvement récemment déposé. Devant le risque souligné par les services de ne pouvoir délivrer l'autorisation unique alors que le régime dérogatoire des autorisations temporaires est éteint, la mission fait des suggestions pour assurer la sécurité juridique des actes. La mission souligne aussi la critique fondée du président de la chambre d'agriculture qui dénonce "le maquis des redevances liées aux prélèvements" ; elle propose de mettre en application certaines dispositions législatives (et même d'en étendre le champ d'application) afin de simplifier les démarches des usagers redevables pour qu'ils n'aient à connaître qu'un seul organisme collecteur. En matière de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, les travaux sont à programmer et à entreprendre avec des maîtrises d'ouvrage collectives qui restent à convaincre ou à construire avec les propriétaires. Le comportement exemplaire de l'État sur son propre domaine au niveau du seuil de Beauregard, en est d'autant plus important. Grâce à l'aide de la Région, certains outils initiés par la DREAL sont en place en matière de connaissance de la biodiversité, mais ils restent encore insuffisants pour apprécier l'évolution de la conservation des sites Natura 2000. En outre, la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif Natura 2000 reste timide et souffre d'un manque de dynamique collective malgré un début de contractualisation. Face à cette situation complexe, la mission considère qu'il est nécessaire que l'État continue à jouer pleinement son rôle d'arbitre entre les différents enjeux et usages des ressources. Elle souligne aussi que la stratégie de contrôle élaborée et partagée au niveau de l'ensemble des services et établissements publics intègre la nécessaire coordination des contrôles dans les exploitations agricoles pour y limiter le "ressenti" de la pression de contrôle. Cependant cette stratégie doit être mise en oeuvre et faire l'objet d'une politique de communication adéquate à destination des acteurs et des usagers. Sous cette condition, les progrès constatés en matière de réalisation de contrôles lors de l'été 2015 sont à poursuivre grâce à une meilleure mobilisation des établissements publics et à leur perfectionnement en matière de prévention des conflits. Mots clés : Lot-et-Garonne, directive cadre sur l'eau, eaux résiduaires urbaines, gestion quantitative de l'eau, plans d'eau, police de l'eau et de la nature, nitrates, biodiversité, Natura 2000, organisations professionnelles agricoles. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 6/138 Liste hiérarchisée des recommandations Pages Recommandations de niveau 1 Recommandation à la DREAL de bassin : mettre en place dans le cadre de la réforme territoriale une organisation distinguant la délégation de bassin des services régionaux. Recommandation au préfet de Région, au DREAL et au DDT : au-delà des réflexions en cours dans le cadre de la réforme territoriale, rééquilibrer d'urgence les effectifs du service environnement de la DDT de Lot-etGaronne en raison du climat de tension imposé par la profession agricole et de ses conséquences en termes de risques psycho-sociaux. Recommandation à la DREAL : intensifier la formation des inspecteurs de l'environnement dans les domaines de la police de la biodiversité, pour les rendre attentifs à cet enjeu lors de l'instruction des dossiers. Recommandation au DDT : remobiliser le comité permanent comme organe de partage, de travail partenarial et de proposition à la MISEN et organiser son programme de travail en prenant davantage en compte, avec l'appui de la DREAL, les enjeux nature. Recommandations au préfet, à la DDT, à l'ONCFS, à l'Onema : mettre en oeuvre la stratégie départementale de contrôle afin d'appuyer la crédibilité de l'action régalienne et renforcer la pression effective de contrôle sur les enjeux importants en matière d'eau et milieux aquatiques en faisant intervenir de façon plus conséquente le SD ONCFS ou/et étudiant la possibilité de renforcer le SD Onema. Recommandation au Préfet : construire et mettre en oeuvre un plan de communication sur la politique de contrôle et ses résultats. Recommandation à la DDT et à la MISEN : engager dès maintenant la mise en oeuvre du PAOT sur les sous-bassins prioritaires étudiés, sur la base de maîtrises d'ouvrage locales déjà implantées, programmer et poursuivre l'élaboration du PAOT sur les autres sous-bassins dans des délais compatibles avec les échéances des objectifs de la DCE, en tenant compte de la durée de réalisation des interventions. Recommandation à la DEB : concevoir un nouveau dispositif global de "guichet unique" permettant à un organisme, quel qu'il soit, de percevoir et recouvrer les différentes taxes, redevances pour service rendu ou autres contributions fondées sur le prélèvement dans la ressource en eau pour le compte d'organismes intéressés, à charge pour lui de leur reverser les produits correspondants. Recommandation à la DREAL : conduire une réflexion sur l'organisation de l'expertise régionale en matière de biodiversité dans le cadre de la réforme territoriale (services de l'État et de la région) et de la création de l'AFB. 14 17 17 18 28 30 33 40 45 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 7/138 Recommandations de niveau 2 Recommandation à la DREAL : renforcer la dynamique du réseau "eau et nature" en créant des groupes de travail thématiques répondant aux attentes des différentes DDT et destinés à produire des guides très opérationnels en vue d'harmoniser leurs pratiques. Recommandation à la DEB : dans le cadre de la création de l'AFB et de la mutualisation de ses échelons territoriaux avec l'ONCFS, concevoir, dans le respect des règles de la commande publique, un outil commun ou les interfaces nécessaires entre les outils existants (notamment avec celui de suivi du traitement des infractions du ministère de la justice) pour permettre le rapportage et le suivi des contrôles de police de l'eau et de la biodiversité et de leurs suites. Recommandation à la DEB, à l'Onema et à l'agence de l'eau Adour-Garonne : conduire les réflexions nécessaires pour optimiser l'articulation des mesures dans le cadre des deux réseaux de contrôles de surveillance et de contrôles opérationnels et appliquer les recommandations de l'audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau pour permettre la caractérisation de l'état chimique des masses d'eau. Recommandation à la DEB et l'Onema : conduire rapidement l'étude sur l'impact cumulé des retenues d'eau et en tirer des enseignements opérationnels aisément transposables pour les services. Recommandation au préfet et à la DDT : tenir un discours de vérité aux filières économiques dans les sous ­ bassins déficitaires. 16 29 32 37 37 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 8/138 Introduction La commande de l'audit Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a arrêté le programme des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité le 25 février 2015 ; le Lot-et-Garonne en fait partie (Cf. annexe 1) . Les attentes générales des administrations centrales commanditaires concernent l'organisation collective dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, le respect des engagements communautaires et la mise en oeuvre des priorités nationales précisées dans les circulaires ministérielles. De manière plus spécifique, pour le département de Lot-et-Garonne, un point est attendu sur l'exercice des missions de police et de contrôle compte tenu d'un positionnement singulier des organisations professionnelles agricoles. La réalisation simultanée d'une mission spécifique sur l'évaluation des protocoles d'accord conclus en 2011 entre l'État et la profession agricole pour la gestion quantitative de l'eau en Adour-Garonne, a conduit la mission à ne pas approfondir l'application et l'appréciation dudit protocole dans le département du Lot et Garonne. Elle s'est en revanche intéressée à la gestion quantitative dans ses articulations avec la police de l'eau et des milieux aquatiques. En outre, compte tenu de l'attente des commanditaires et de l'importance des enjeux "eaux et milieux aquatiques", les sujets relatifs à la biodiversité ont été moins approfondis. Le déroulement de l'audit Pour conduire l'audit, la mission s'est conformée au guide spécialisé des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité, approuvé le 7 juillet 2014 par les vice-présidents du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l'économie de l'industrie de l'énergie et des technologies (CGEIET). La mission a rencontré la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) le 25 mars 2015. Elle s'est rendue à Bordeaux les 8 et 9 juin 2015 pour rencontrer les interlocuteurs des niveaux de bassin et de région : agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), Conseil régional. En outre, le 11 juin, elle s'est entretenue par visioconférence avec la DREAL de bassin et la DRAAF de Midi-Pyrénées. La mission a, dans un deuxième temps, rencontré les administrations départementales, du 22 au 26 juin : préfet, direction départementale des territoires (DDT), direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Elle a également eu des contacts avec les services départementaux des établissements publics de l'État participant à la gestion de l'eau et de la biodiversité : Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), ainsi qu'avec la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques et celle des chasseurs, des associations de protection de l'environnement, le Conseil départemental de Lot-etGaronne, certains élus, la Chambre d'agriculture, des représentants de filières économiques et plusieurs syndicats ou autres acteurs oeuvrant dans le domaine de la gestion de l'eau et des espaces naturels. La liste exhaustive des personnes rencontrées figure en annexe 2. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 9/138 Préalablement à l'audit, la mission avait sollicité des services et établissements publics de l'État concernés (Agence, DREAL, DDT, DDCSPP...) divers documents afin de constituer un dossier préparatoire. Ils ont été réceptionnés en mai. La procédure contradictoire s'est déroulée du 18 décembre 2015 au 18 janvier 2016, sur la base du rapport provisoire et d'une fiche-type d'observations adressés au préfet et aux services (DDT, DDPP) ainsi qu'à la DREAL de bassin, l'agence de l'eau, la DREAL, la DRAAF, l'Onema et l'ONCFS par courriel. La réforme territoriale relative à la mise en place des nouvelles régions et des "nouveaux" services régionaux de l'Etat au 1er janvier 2016 a conduit à saisir également début janvier 2016 le DREAL AquitainePoitou-Charentes-Limousin et à étendre la phase contradictoire jusqu'au 31 janvier 2016. Les observations transmises et les éléments de plan d'actions figurent en annexe 7, avec les réponses apportées par la mission. Il convient de souligner que les constats faits par la mission ont ainsi été réalisés avant la mise en place des nouvelles régions et avant la mise en oeuvre des réflexions sur la réforme territoriale des services de l'État. La mission remercie l'ensemble des interlocuteurs rencontrés pour leur accueil, les informations apportées et les échanges toujours courtois. Des remerciements plus particuliers sont adressés à la DDT de Lot-et-Garonne et à ses agents pour leur disponibilité ainsi qu'à son secrétariat qui a largement facilité cet audit sur le plan matériel. NB : Pour une lecture aisée et efficace, le corps du rapport est centré sur les analyses de la mission, en excluant les aspects descriptifs rassemblés dans la grille d'analyse (Cf. annexe 4) et parfois renvoyés en note de bas de page. Ainsi le lecteur souhaitant trouver le fondement des analyses ou avis de la mission, devra se rapporter aux fiches de cette grille, numérotées de la même façon que le corps du rapport. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 10/138 1. L'eau et les milieux naturels dans le Lot-et-Garonne 1.1. Un territoire très rural Avec une population de 336 700 habitants en 2012 pour une superficie totale de 5 360 km², le département de Lot-et-Garonne présente une densité d'occupation de 61,7 habitants au km², bien inférieure à la moyenne nationale (117 hbt/km²). 50 % de sa surface totale est occupée par l'agriculture, 29 % est couverte par la forêt. Le caractère rural du département (Cf. annexe 3) ne le met pas à l'abri des conséquences négatives de l'artificialisation des sols (impact des orages sur les sols, réduction des prairies humides et boisées supprimant l'effet de rétention des eaux, impacts sur les espèces et habitats protégés). Comportant 4600 à 7000 km de cours d'eau qui convergent vers la Garonne et le Lot, le Lot-et-Garonne est d'ailleurs concerné par d'importantes crues. Il existe de ce fait un intérêt collectif pour adopter des mesures pour les réduire : construction de grands réservoirs sur la Garonne et ses principaux affluents, renforcement des endiguements, enlèvement des obstacles à l'écoulement. La ruralité est révélée par le nombre de 7200 exploitations qui diminue néanmoins de 2,6 % en moyenne par an1 avec de grandes disparités : dans le secteur "animal", et en particulier le secteur bovin laitier, près d'une exploitation sur deux a disparu entre 2000 et 2010 2, alors que dans le secteur végétal le repli est d'une sur cinq3. Les exploitations du département sont de taille moyenne (30 à 40 ha) et de type polyculture (élevage avec 3 à 4 ateliers d'exploitation : maïs, élevage, arboriculture, cultures légumières). Si les productions de blé tendre et de maïs restent dominantes en superficie, ce sont les productions légumières et fruitières qui singularisent le département, premier verger de France pour la production de kiwis, de fraises et de noisettes. Le verger de prunier avec près de 9 000 hectares représente 50 % du verger national. 1.2. L'irrigation : un enjeu économique aux conséquences environnementales dans un contexte géo-morphologique spécifique Situé à l'aval de trois grands axes du bassin Adour-Garonne (Garonne, Lot et système Neste) qui lui assurent des ressources importantes, le département a connu un développement important de l'irrigation en raison d'un climat plus sec que la moyenne 4 et du besoin d'eau élevé des productions. Ainsi, 65 000 ha sont irrigués (85 000 en 2000), surface représentant 23 % de la surface agricole utile et correspondant à 60 % du produit brut des productions végétales. L'irrigation a pour but d'éviter le risque de trop fortes variations annuelles de production et la mise en risque des résultats des exploitations. En outre, l'accroissement du stress hydrique ­ lié notamment au changement climatique ­ conduit le secteur agroalimentaire à développer l'approche contractuelle, et imposer l'exigence d'une capacité d'irrigation notamment dans les secteurs de la noisette, des semences ou de la prune de façon à lui garantir un approvisionnement régulier en qualité, mais aussi en quantité. 1 2 3 4 Source INSEE. Le Lot-et-Garonne en bref ­ Édition 2013 Durant la même période, le secteur ovin voit disparaître le quart de ses unités, le dixième pour bovins viande. Seule l'aviculture se maintient. (source agreste aquitaine n°5 septembre 2011) Ces résultats sont à relativiser : sur la période, le nombre d'exploitations fruitières se replie d'un dixième, pour la vigne c'est le triple. Les exploitations spécialisées en grandes cultures présentent une baisse de 20 % de ses effectifs depuis 2000. (source agreste aquitaine n°5 septembre 2011). 716 millimètres par an, 770 pour la moyenne nationale. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 11/138 Malgré les ressources abondantes précitées, le département reste dépendant des prélèvements dans les départements amont, de sorte que le développement de plans d'eau est intervenu pour assurer la production. La diversité géo-morphologique est importante : les plaines principalement celles de la Garonne et du Lot tiennent une grande place (plus de 100 000 ha), tandis que des formes vallonnées se développent au sud d'Agen ou dans la partie septentrionale du département. Les paysages sont propices à la réalisation à coût moindre des retenues d'eau nécessaires à la satisfaction de besoins de l'irrigation. De fait, il existerait environ 6 000 plans d'eau artificiels dont, parmi ceux identifiés, 1200 dépourvus d'acte administratif. Hormis les grandes retenues, les plans d'eau comportent en moyenne une digue de 2 à 3 m pour un volume de 30 à 40 000 m3 se répartissant, avec une densité de près de deux par km², au nord du département 5. Cette densité se situe en dessous du plafond de trois au km² fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), mais sans qu'on sache véritablement apprécier l'impact cumulé de ces installations (Cf. § 5.4.) sur les milieux aquatiques via l'interception du ruissellement. Afin de répondre aux besoins nouveaux de productions en fort développement telle que celle de la noisette6, les demandes de créations sont importantes (190 projets environ seraient en cours de réalisation ou d'instruction). 1.3. Des masses d'eau en état dégradé 84 % des masses d'eau de surface sont en état écologique moyen à mauvais. Entre les deux états des lieux (2009 et 2013), on enregistre une forte dégradation de l'état des masses d'eau qui étaient considérées en bon état et simultanément une nette régression des masses d'eau en état médiocre à mauvais. Aussi est-il constaté une très forte augmentation des masses d'eau en état moyen (soit 79 % du total)7. Les tendances observées à l'échelle du bassin sont amplifiées dans le département. Face à cette situation, les objectifs de bon état dans le département, révisés dans le SDAGE 2016-2021, retiennent une échéance en 2027 pour les 2/3 des masses d'eau superficielles. Les enjeux portent sur la réduction des pollutions diffuses (nitrates et pesticides), la restauration de l'équilibre quantitatif, la préservation du bon fonctionnement des milieux, la poursuite de la restauration de la continuité écologique, de la biodiversité et de la dynamique des milieux en lien avec la gestion des crues, le développement de la connaissance et le renforcement de l'organisation des acteurs (le département est déjà bien couvert par des opérations de gestion territoriale). 19 masses d'eau souterraines sont en bon état, 2 en mauvais état. Sur les nappes du jurassique et du crétacé déficitaires, le moratoire sur les prélèvements reste en vigueur en vue de leur préservation pour l'alimentation en eau potable. Il est cependant à noter que 45 % de la population est desservie en eau potable provenant de captages d'eau de surface et que les « crises sécheresse » n'entraînent pas de difficulté d'approvisionnement. 5 6 7 Selon le travail conduit par la DDT il existe 30 % de plans d'eau présentant un volume entre 1000 et 5000 m3. Cette catégorie représente 25 % des dossiers récemment instruits alors que ceux d'un volume supérieur à 30 000 m3 en représentant 35 %. Pour l'ensemble des filières représentées au sein du GIE THEMATIK, les besoins de surfaces irriguées supplémentaires seraient de 30 000 hectares. Une partie pourrait être obtenue par reconversion de surfaces existantes. S'agissant de l'état écologique, selon le dernier état des lieux publié en novembre 2015 fondant le SDAGE 2016-2021, cette évolution se confirme avec une diminution du nombre de masses d'eau en bon ou très bon état qui ne représentent plus que 12% des ME et une augmentation de 8 % des masses d'eau en état moyen et une diminution de 6,8 % de celles en état mauvais ou médiocre. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 12/138 1.4. Des enjeux de lutte contre l'érosion de la biodiversité Plusieurs espèces rares ou protégées, végétales (tulipes sauvages, orchidées...) ou animales (vison d'Europe, loutre, chauve-souris, grands poissons migrateurs) sont présentes dans le département. Cette biodiversité subit des pressions fortes liées aux activités humaines en particulier agricoles. Les enjeux concernent des "pelouses sèches", des cours d'eau et des sites à chiroptères. Le territoire ne contient que peu de zones humides (environ 2 % de sa surface). Le Lot-et-Garonne comporte 74 zones naturelles d'intérêt floristique et faunistique (ZNIEFF), 2 réserves naturelles nationales (réserve naturelle nationale de l'étang de Mazière et réserve naturelle de la frayère d'aloses), 4 arrêtés de protection de biotope (APB), 14 sites Natura 2000 dont 8 sont liées à des réseaux hydrographiques. Les espaces sous protection forte ne concernent que 0,5 % du territoire. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 13/138 2. L'organisation et le pilotage des politiques 2.1. Une bonne cohérence d'actions au niveau du bassin entre l'agence de l'eau et les services de l'État Points forts La DREAL de bassin travaille en étroite collaboration avec l'agence de l'eau et l'Onema au sein du secrétariat technique de bassin (STB) pour la production d'éléments stratégiques notamment sur les sujets phares de la gestion quantitative. Leur mise en application par les délégations territoriales de l'agence de l'eau, les DDT, la délégation interrégionale de l'Onema avec l'appui des conseils départementaux via les cellules d'animation territoriale pour l'entretien des rivières et des zones humides (CATER-ZH) et les services d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration (SATESE) permet une harmonisation de la politique au niveau du bassin et sa mise en oeuvre cohérente et partagée grâce à la synergie des différents leviers réglementaires, financiers et techniques. La méthode de construction ascendante du projet de programme de mesures (PdM) adossé au projet de SDAGE 2016-2021 partant des priorités exprimées localement est à souligner en ce qu'elle en favorise d'une part, l'appropriation par les DDT et d'autre part, la mise en place d'une méthode de travail intelligente et cordonnée pour l'élaboration du PAOT (Cf. § 5.1). L'organisation par la DREAL de bassin de la réforme des volumes prélevables à travers la désignation de préfets-référents par sous-bassin est porteuse de dynamisme. Dans ce contexte, la DREAL de bassin en liaison étroite avec la DRAAF Midi-Pyrénées8 a apporté un appui juridique certain au Préfet de Lot-et-Garonne pour la mise en oeuvre des organismes uniques et le contrôle de légalité (Cf. § 5.4.3). Points de vigilance Au sein de la DREAL Midi-Pyrénées, DREAL de bassin, les missions dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques sont actuellement réparties entre deux services9 qui assurent des missions tant régionales que de bassin. Cette organisation favorise la confusion entre ses rôles de DREAL 10 et de DREAL bassin. Ainsi, s'agissant notamment du pilotage des préfets-référents par sous-bassin, certaines stratégies peuvent conduire à des contacts directs entre DDT et DREAL bassin omettant l'échelon DREAL Aquitaine sur des enjeux centraux. Dans le cadre de la réforme territoriale, une nouvelle organisation clarifiant les rôles est d'autant plus importante pour conforter l'ancrage de la DDT au bassin que la création des deux grandes régions ignore le bassin Adour-Garonne. 1. Recommandation à la DREAL de bassin : mettre en place dans le cadre de la réforme territoriale une organisation distinguant la délégation de bassin des services régionaux. 2.2. Un cadrage régional et une animation bien organisés à rendre plus opérationnels sur certains enjeux Points forts Dans l'attente de directive nationale d'orientation, la déclinaison régionale de la feuille de route DGALN de 2013, validée en comité d'administration régionale (CAR), a été 8 9 10 Notamment l'ingénieur général chargé du bassin Adour-Garonne placé auprès du directeur. Service biodiversité et ressources naturelles et services risques et ouvrages hydrauliques. Le Lot-et-Garonne dépend de la région Aquitaine et de la DREAL de bassin, DREAL Midi-Pyrénées Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 14/138 établie dans la concertation. En outre, la DREAL Aquitaine a élaboré en liaison avec les DDT, l'Onema et l'ONCFS une stratégie régionale de contrôle (SRC) pour 2015-2017 qui a été validée en CAR en décembre 2014. Cette stratégie qui doit permettre une certaine harmonisation régionale, va jusqu'à proposer des axes de suites à donner aux contrôles non conformes en articulant police administrative répressive et police judiciaire compte tenu de l'ordonnance du 11 janvier 2012 11. En raison de la non superposition de la carte administrative et de la carte judiciaire, il est suggéré que les DREAL notamment Aquitaine et Midi-Pyrénées coordonnent leurs approches de SRC sur les enjeux partagés pour une présentation commune au parquet général intéressé. Le pilotage et l'animation régionaux sont bien organisés et réalisés par le biais de réseaux métiers dont le pilotage est attribué à un DDT afin de favoriser l'appropriation de leurs productions par les autres DDT. Ainsi, le réseau "eau-nature" qui fait fonction d'inter MISEN, est piloté par le DDTM-adjoint de la Gironde avec l'appui du service du patrimoine, des ressources en eau et biodiversité (SPREB) ; ses productions souvent organisationnelles s'inscrivent dans le cadre établi chaque année par sa feuille de route validée en conférence des directeurs et permettent de bien cadrer la répartition des rôles. La mise en place par le préfet de Région d'une instance de dialogue "environnementagriculture" composée, sous sa présidence, de la DRAAF, de la DREAL, des chambres régionale et départementales d'agriculture et des syndicats agricoles est le garant d'un travail étroit entre DRAAF et DREAL pour préparer des positions communes, leurs argumentaires et des éléments de langage partagés ensuite avec les services départementaux. Points de vigilance S'agissant de la gestion quantitative de l'eau, enjeu essentiel de Lot-et-Garonne et plus largement du bassin Adour-Garonne, la DREAL Aquitaine laisse le soin à la DREAL de bassin de jouer le rôle de pilotage. Pour logique qu'elle soit, cette démarche pose problème, le rôle d'animation et de relais du niveau régional vis-à-vis des DDT et notamment de celle de Lot-et-Garonne méritant d'être renforcé (Cf. § 2.1. sur l'organisation de la DREAL de bassin). Le travail conduit en amont du réseau "eau et nature" au sein de groupes de travail favorise une meilleure appropriation des productions par les niveaux en charge de l'application des doctrines et notes techniques ; aussi, une "redynamisation" du réseau au sens large est-elle souhaitable par la constitution d'autres groupes de travail thématiques répondant à des besoins exprimés en vue de produire des documents très opérationnels harmonisés au niveau régional et attendus localement12. En effet, l'harmonisation de l'instruction des dossiers au niveau régional est particulièrement importante dans le Lot-et-Garonne pour éviter toute distorsion de traitement dans les départements d'Aquitaine. La boîte à outils "espèces protégées", cohérente avec les productions antérieures de la DREAL Midi-Pyrénées, est appréciée. Le schéma d'organisation qu'elle propose pour mieux prendre en compte les espèces protégées dès la phase de conception des projets, suppose que les agents de la DDT soient en mesure de détecter dès l'amont du dossier le besoin d'expertise. Leur formation qui n'a pu encore être obtenue malgré leur demande, s'impose13 (Cf. § 2.3.2 et § 4.1.3.). 11 12 13 Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Par exemple dans le domaine de la gestion quantitative sur les plans de répartition, sur les modalités d'examen des dossiers d'AUP des OUGC ou encore sur les plans d'eau. D'autant que le service de la prévention des risques de la DREAL envisage de solliciter les DDT sur l'appréciation amont du domaine de la biodiversité des dossiers ICPE. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 15/138 2. Recommandation à la DREAL : renforcer la dynamique du réseau "eau et nature" en créant des groupes de travail thématiques répondant aux attentes des différentes DDT et destinés à produire des guides très opérationnels en vue d'harmoniser leurs pratiques. 2.3. La gestion des effectifs et des compétences 2.3.1. S'agissant de la gestion des effectifs Point de vigilance La mission estime certes difficile d'avoir une position très argumentée sur le dialogue de gestion entre le DREAL d'Aquitaine et le DDT, dans la mesure où elle n'a pas analysé le contexte des autres départements de la région Aquitaine, ni échangé avec leurs services. Mais la situation qu'elle a rencontrée dans le service de l'environnement de la DDT impose une réflexion rapide de la part des responsables. Les indicateurs ou inducteurs d'activité partagés entre DREAL et DDT qui servent de base pour la répartition des effectifs sont, malgré leur rationalité, essentiellement fondés sur des critères communs aux services départementaux et ne prennent pas en compte les contraintes locales qui pourraient être à l'origine de besoins complémentaires. Ainsi, par exemple, dans le domaine de la police de l'eau et des milieux aquatiques (rubrique de l'action 7 du BOP 113) la répartition des effectifs, fondée sur une pondération des indicateurs d'activité qui, d'une part, ne prend pas en compte les demandes d'avis et, d'autre part, plafonne à 20 le nombre de dossiers de régularisation, n'intègre pas la spécificité du département de Lot-et-Garonne : ses 6000 plans d'eau, les régularisations qui résultent d'un tel nombre et l'originalité du plan départemental pour les plans d'eau mis en place pour accompagner à l'amont les usagers agricoles dans leurs projets et leur simplifier les démarches. La mise en oeuvre de ce plan très surveillée par la profession agricole, conduit non seulement à émettre des avis préalables au dépôt de chaque dossier de plan d'eau mais encore, par essence, à consacrer un temps beaucoup plus important à chaque dossier (Cf. § 5.4). La répartition des effectifs ne prend pas plus en compte l'activité de "référent" du préfet et de ses services dans le cadre de la réforme des volumes prélevables, qui assurent la mise en place des organismes uniques (OU), leur contrôle de légalité ainsi que l'examen des lourds dossiers d'autorisation unique de prélèvement (AUP)14. En outre, de manière plus globale, le contexte très singulier dans le Lot-et-Garonne (Cf. § 3.2.) conduit le service de l'environnement à déployer une grande énergie dans la négociation, la concertation, les phases préalables d'instruction ou dans la construction ou le partage d'analyses territoriales pour faire avancer 15 le déploiement des politiques publiques environnementales. Sans attendre l'issue de des réflexions conduites dans le cadre de la fusion des DREAL16, la mission ne peut qu'engager le préfet de région, responsable de BOP, et la DREAL à tenir compte, à l'instar de ce qui existe dans d'autres politiques (telle celle de 14 Cf. Grille d'analyse § 5.4.3. ; Il convient en outre de souligner d'une part, que 2 départements des 5 de la région ne sont pas référents pour la réforme des volumes prélevables et d'autre part, que cette réforme est coordonnée par le préfet de bassin, préfet de Midi-Pyrénées sans implication forte de la DREAL d'Aquitaine. ou tenter de le faire. En application de la note technique des ministres chargées de l'environnement et du logement du 7 octobre 2015 relative au partage des missions des moyens doivent être dégagés et redéployés dans les services départementaux de proximité mettant effectivement en oeuvre les politiques de l'eau et de la biodiversité. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 16/138 15 16 l'enseignement dans les zones jugées prioritaires compte tenu du climat social), du climat spécifique imposé par la profession agricole de Lot-et-Garonne en matière de politique et police de l'environnement. Ce climat qui influe tant sur les tensions supportées par les agents du service environnement de la DDT17 (et sur les risques psycho-sociaux inhérents) que sur le temps réel passé à chaque dossier, justifierait un renfort exceptionnel de ce service soit sur la réserve préfectorale, soit sur le BOP 113 : les moyens affectés au niveau départemental opérationnel et ceux affectés au niveau régional stratégique montrent en effet que les nombreux chantiers nouveaux ouverts depuis quelques années n'ont pas été soutenus par un renforcement de moyens au niveau départemental opérationnel. L'urgence d'un tel renfort ne doit pas empêcher, au sein de la DDT, les réflexions relatives au redéploiement interne et à la priorisation des missions. 3. Recommandation au préfet de Région, au DREAL et au DDT : au-delà des réflexions en cours dans le cadre de la réforme territoriale, rééquilibrer d'urgence les effectifs du service environnement de la DDT de Lot-et-Garonne en raison du climat de tension imposé par la profession agricole et de ses conséquences en termes de risques psycho-sociaux. 2.3.2. S'agissant du développement des compétences Point fort... et de vigilance Le schéma régional mis en oeuvre depuis 2010 par la DREAL comporte une formation qualifiante à destination des inspecteurs de l'environnement de DDT comme de DREAL suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 janvier 2012 relative à l'harmonisation et la simplification des polices de l'environnement. La participation des agents de la DDT aux modules consacrés à la biodiversité et l'accès aux outils de connaissance en la matière sont d'autant plus importants que la méconnaissance de ce domaine réglementaire par les porteurs de projets impose aux services de la DDT de détecter les problématiques en amont lors de l'instruction des dossiers (Cf. § 4.1.2). 4. Recommandation à la DREAL : intensifier la formation des inspecteurs de l'environnement dans les domaines de la police de la biodiversité, pour les rendre attentifs à cet enjeu lors de l'instruction des dossiers. 2.4. Une équipe départementale très éprouvée mais active Depuis la fusion DDA-DDE, entre 2009 et 2012, le service environnement a fait l'objet d'un nombre important de mouvements ; il a dû consolider son organisation et reconstituer ses compétences. Le service fut prioritaire dans le recrutement de plusieurs agents de catégories A et B en 2012 et 2013 18. L'année 2013 a marqué la DDT et, tout particulièrement, le service de l'environnement en raison du décès de 5 agents dont 3 techniciens du service environnement. Cette situation a éprouvé leurs collègues du service ainsi que ceux de l'Onema d'autant que la montée en puissance du plan départemental pour les plans d'eau (PDPE) renforçait les exigences des usagers et de la profession agricole en la matière, eu égard aux seules considérations économiques. Cette situation tendue se conjugue à : · l'extrême sensibilité du sujet de la conciliation des usages et notamment de l'irrigation avec la préservation des milieux, · une charge de travail intense et exigeante en termes de réactivité, 17 18 Ainsi que sur ceux des établissements publics spécialisés notamment l'Onema. 3 agents de catégorie A et 4 agents de catégorie B Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 17/138 · aux espoirs déçus d'une simplification réglementaire annoncée19 et toujours attendue, · à une profession et un syndicalisme agricoles singuliers multipliant les prises de position20, menaces ou actes de dégradation 21 qui maintiennent les agents du service dans une situation de pression et de tension avoisinant le rapport de force continu. Dans ce contexte, il a ainsi été nécessaire de remobiliser l'équipe pour créer avec certains partenaires professionnels, une nouvelle dynamique reposant à la fois sur la rigueur et le pragmatisme (Cf. § 4.1.1). Malgré de nombreux mouvements de personnels, le service se reconstruit en consolidant son organisation interne, en renforçant ses modes d'action pour sécuriser ses décisions mais ses effectifs sont insuffisants compte tenu de ses missions et du contexte (Cf. § 2.3.1). 2.5. Une MISEN réinitialisée dont la dynamique reste à poursuivre Points forts... et de vigilance La MISE non réunie avant 2010 a été réinitialisée et transformée en MISEN en 2012. Elle se réunit désormais une fois par an en comité stratégique qui associe le conseil départemental et l'amicale des maires. Le procureur d'Agen participe à la MISEN. Jusqu'à présent, la DDT s'est peu attachée au formalisme des différents organes de la MISEN22 et, dans un souci d'efficacité, a préféré réunir des groupes thématiques concernant un nombre restreint de services pour construire plus rapidement et combler le retard dans ces domaines. Toutefois, l'enjeu d'une association plus large de services est néanmoins admis, le programme d'actions 2015 du service environnement prévoyant une (re)mobilisation du comité permanent. L'intérêt de réunions de MIPE régulières entre services de l'Etat et établissements publics pour fluidifier les échanges doit aussi être souligné. Le fonctionnement de la MISEN est satisfaisant s'agissant de la politique de l'eau (appropriation par les membres du PAOT, produit d'une démarche progressive de construction par sous-bassin en fonction des échéances DCE en liaison étroite avec l'agence et les élus ­ Cf. § 2.1.) mais reste en retrait sur le volet biodiversité. Il est donc souhaitable que la DDT puisse consolider la prise en compte des enjeux nature au sein de la MISEN avec l'appui de la DREAL. 5. Recommandation au DDT : remobiliser le comité permanent comme organe de partage, de travail partenarial et de proposition à la MISEN et organiser son programme de travail en prenant davantage en compte, avec l'appui de la DREAL, les enjeux nature. 19 20 21 22 Projet de décret modifiant la nomenclature eau et simplifiant la procédure applicable à la création de plan d'eau individuel (régime déclaratif) proposé en mars 2012 et circulaire du Premier ministre du 1 er avril 2013 sur l'interprétation facilitatrice des normes pour simplifier et accélérer la mise en oeuvre des projets Articles de presse, déclarations en réunion, courriers. Notamment à la DDT, lors de la manifestation du 6 octobre 2014. Un comité stratégique élargi, associant les chambres consulaires, le syndicat départemental EAU 47, la fédération départementale pour la pêche et les milieux aquatiques, la fédération départementale des chasseurs a été réuni à l'installation de la MISEN en juin 2012 ; il ne l'a pas été depuis. Il en va de même, pour le comité permanent qui réunit tous les services opérationnels en vue de faire des propositions au comité stratégique. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 18/138 2.6. Une démarche qualité non déployée La démarche qualité n'est actuellement pas déployée. Eu égard aux priorités "techniques" de mise en oeuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité, elle n'est pas jugée prioritaire par le directeur en l'absence de risque avéré de sécurité juridique des actes administratifs. L'intérêt d'une démarche de traçage des pratiques stabilisées pour pallier les difficultés liées à un "turn-over" de personnels constitue pourtant une hypothèse à ne pas négliger. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 19/138 3. Le positionnement des acteurs 3.1. Les collectivités territoriales 3.1.1. Une région Aquitaine dynamique Outre ses compétences réglementaires23, la région Aquitaine affiche une politique volontariste en matière d'eau ou de biodiversité et entretient des relations étroites avec la DREAL, le SGAR, l'agence de l'eau. Qu'il s'agisse d'accompagner : · le développement d'outils de connaissance (observatoire aquitain de la faune sauvage, conservatoire botanique national sud-atlantique) susceptibles de produire à terme des indicateurs pour l'aide à la décision, · la gestion des espaces (mise en place des contrats "Aquitaine-nature"24 permettant notamment l'intervention sur les zones humides, la valorisation et l'animation de projets sur la base de programmes d'actions annuels), · des plans nationaux d'action (vison d'Europe, vautour fauve), · la mise en place d'un plan régional "chiroptères" et de plans sur la flore, · ou encore l'agrément imminent du conservatoire régional d'espaces naturels, les dossiers, traités de manière verticale dans chaque direction, sont coordonnés de manière transversale. Ce bilan augure très favorablement de la mise en place de l'agence régionale pour la biodiversité, la région étant disposée à se proposer comme territoire d'expérimentation dans le cadre de la prochaine mise en oeuvre de l'échelon territorial de l'AFB25. Le Conseil régional est présent en matière de gestion intégrée des milieux aquatiques en accompagnement des structures de bassin-versant. Malgré son intérêt pour le plan de gestion des poissons migrateurs sur les axes Adour et Garonne, il considère que le classement des cours d'eau au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement a été maximaliste compte tenu de l'insuffisance du délai légal de mise en oeuvre et de la prise en compte des contraintes économiques. Cela ne lui permet pas de "suivre financièrement" alors que l'aide financière aux propriétaires conditionne la réussite du plan de restauration de la continuité écologique. 3.1.2. Un département de Lot-et-Garonne, partenaire constructif développant une politique volontariste et consensuelle Le Conseil départemental de Lot-et-Garonne (CD) intervient fortement dans le domaine de l'eau. Il accompagnait jusqu'à présent les projets 26 en irrigation individuelle et est membre des syndicats mixtes (SM) constitués pour la maîtrise d'ouvrage des 23 24 25 26 2 PNR et schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et autorité de gestion des fonds européens (FEDER et FEADER) sur des thématiques de gestion des espaces naturels (dispositif N2000 mais aussi de gestion quantitative). Conventions d'objectifs permettant d'accompagner pendant 3 ans les gestionnaires d'espaces naturels remarquables. Constat issu de l'entretien avec les représentants de la région Aquitaine avant la mise en place des régions au 1er janvier 2016 Le CD finançait jusqu'à 15 % des projets individuels avec autofinancement. La mise en oeuvre de la loi Notre et notamment de l'article L1111-10 du CGCT semble désormais exclure du financement par le CD de tels projets individuels. Désormais, il semble que seuls les projets conduits par des communes ou EPCI à fiscalité propre ou encore des ASA d'irrigation puissent bénéficier dans certaines conditions de subvention de la part du Département. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 20/138 retenues collectives (syndicat départemental des collectivités irrigantes 27 -SDCI 47-, SM EPIDROPT28, SM du Pays d'Albret29...) et anime l'ensemble du réseau des syndicats de rivière. Au regard de Natura 2000, sa politique est de valoriser les éléments remarquables en se démarquant quelque peu du mode d'action de l'État qu'il juge plutôt normatif. Sa politique privilégie le développement de l'accompagnement, de la contractualisation et du partenariat pour la mise en place de plans de gestion, à l'opposé de ce qui est perçu comme une "mise sous cloche autoritaire" avec la mise en place de "normes descendantes", telle la protection de biotopes par arrêté préfectoral. La volonté de ne pas opposer l'agriculture à l'environnement est manifeste. Par ailleurs, son intérêt pour la biodiversité ordinaire se traduit par son intégration dans le CBNSA. Le CD intervient aussi en matière de zones humides (Cf. § 5.5.4). En partenariat avec le conservatoire des espaces naturels d'Aquitaine, il en a conduit l'inventaire qui reste à partager avec l'ensemble des acteurs. Il mène une politique active d'animation et de sensibilisation des acteurs de terrain grâce à la mise en place d'une CATER et y affiche sa volonté de travailler avec les services de l'État. Enfin, le Conseil départemental a lancé un atlas numérique des paysages, en tant qu'outil d'aide à la décision des acteurs impliqués dans l'aménagement du territoire et d'information du public. 3.1.3. Des groupements de collectivités territoriales actifs aux compétences diverses La gestion des rivières par différents syndicats mixtes (SM) constitue une pratique ancienne de gestion territoriale dans le département de Lot-et-Garonne initiée par l'État et poursuivie et amplifiée par l'agence de l'eau via les contrats de rivière. Les relations avec les services de l'État et ses établissements publics sont bonnes et porteuses de véritables dynamiques locales en matière d'entretien de rivière, de gestion quantitative, de gestion d'ouvrages ou encore de continuité écologique même si, parfois, l'insuffisance des moyens de l'État pour exercer ses missions régaliennes est déplorée (SMAVLOT). Ces syndicats ont, en outre, souvent, un rôle actif dans l'animation pour l'émergence ou l'élaboration d'un SAGE ou la protection de la biodiversité en participant à l'élaboration des DOCOB et en animant le plus souvent des sites Natura 2000. Aussi, les syndicats mixtes30 assurant des missions de gestion d'ouvrages et un soutien d'étiage des cours d'eau jugent d'autant plus sévèrement l'instruction ministérielle du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l'eau des retenues de substitution, qu'ils sont directement touchés dans le financement de leurs projets et qu'ils assument aussi des missions environnementales31. S'agissant de la compétence GEMAPI, la plupart des SM estiment que la mise en place de la GEMAPI va consolider les structures et facilitera la cohérence de bassin. Le report de l'échéance à 2018 est vécu comme un élément très favorable compte tenu de la nécessité d'une mise en oeuvre effective de la récente réforme de leurs statuts (Cf. § 5.5.5). La loi NOTRe et son "mécano administratif" inquiète, en matière d'eau et 27 28 29 30 31 Syndicat mixte ouvert regroupant le département, quelques syndicats intercommunaux ou communes, la chambre d'agriculture et de nombreuses associations syndicales autorisées d'irrigation Couvre 124 communes, extension à 132 en cours dans 3 départements (24,33,47). Composé de trois communautés de 28 communes dont 20 concernées par la compétence rivières. De même que les ASA d'irrigation et notamment le SDCI De plus, au moment des entretiens le PDR Aquitaine était encore en discussion avec la Commission européenne (Cf. § 5.3.1) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 21/138 assainissement, le syndicat départemental Eau 4732 : le départ de certaines communes adhérentes rejoignant, au sein de nouveaux EPCI en cours de construction, des agglomérations n'ayant pas intégré le syndicat, peut en effet faire craindre pour sa stabilité, notamment financière. Les relations avec la DDT sont jugées constructives même si le syndicat relève qu'au-delà des normes fixée par la directive "eaux résiduaires urbaines", l'articulation avec les objectifs de la DCE pose le problème des conflits d'usage avec les prélèvements d'eau pour l'irrigation (Cf. § 5.3.1). 3.2. Le monde agricole 3.2.1. Une profession agricole dans une posture très critique voire offensive au regard des politiques publiques environnementales Au-delà des dossiers relatifs à la gestion quantitative de la ressource (Cf. § 5.4.3), les critiques de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (CDA) à l'encontre de l'action administrative sont multiples et répétées : nitrates et zones vulnérables, délimitation des cours d'eau, zones humides, contrôles environnementaux, et touchent d'autres domaines que l'environnement tels que la PAC, la réglementation du travail... La CDA insiste sur le fait que ces contraintes administratives de tous ordres s'ajoutent aux difficultés financières de certains agriculteurs notamment les éleveurs du secteur bovin33. Le syndicat de la coordination rurale est majoritaire à la chambre d'agriculture et en détient actuellement la présidence. Il manifeste de véritables oppositions : refus d'équipement de compteurs des points de prélèvement par pompage et du paiement des redevances liées au soutien d'étiage de la Garonne et de celles de l'agence de l'eau. Il a dernièrement créé des "forces d'action rapide" mobilisées par l'agriculteur lors d'un contrôle via le référent cantonal qui se rend sur place avec d'autres exploitants pour le soutenir, l'assister lors du contrôle et éviter son isolement mais aussi "contrôler les contrôleurs". Les rapports avec l'Onema sont particulièrement difficiles ; ils ont été conflictuels au point que, suite à certaines violences (Cf. § 4), les contrôles s'exercent dans des conditions de sécurité renforcées. Dans le département, les acteurs de la police de l'eau et de la nature sont souvent nominés comme bénéficiaires du "prix de l'ours", décerné par ce syndicat au fonctionnaire le plus "insignifiant" et le plus "nuisible" au monde agricole dans l'année. 3.2.2. Des filières économiques réalistes et pro-actives La dynamique des filières retient l'attention. Dans le cadre de leur politique de développement, elles pratiquent un dialogue constructif et soutenu avec le préfet et les services de l'État. Ainsi, en juin 2010, la coopérative Unicoque a contractualisé avec l'Etat : la convention de développement durable pour Unicoque intégrant les ressources en eau34 qui porte sur une façon d'appréhender tant les projets que les dossiers, a créé une véritable dynamique : 24 retenues créées pour 1 000 000 m3 dont 17 pour 780 000 m3 en Lot-et-Garonne35. 32 33 34 35 Qui regroupe les 2/3 des communes du département à l'exception des plus grandes agglomérations (Agen, Villeneuve, Marmande). À ce titre, la chambre d'agriculture intervient dans le cadre de l'APRED, association accompagnant les agriculteurs en difficultés et échangeant avec la DDT dans le cadre de la coordination des contrôles pour l'établissement du programme de contrôles PAC. Elle a été conclue entre l'État, le CD et Unicoque, avec le partenariat de la CDA et de l'association nationale des producteurs de noisette (ANPN). 10 projets réalisés pour 500 000 m3 et 7 projets autorisés en cours de réalisation pour 280 000m3 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 22/138 Le GIE THEMATIK, collectif d'acteurs économiques dont les préoccupations communes sont tournées vers l'eau36, est né à la suite de la convention précitée dont les principes ont été étendus à tous ses membres. Il a un message de nature économique : il soutient qu'il est normal que des moyens soient consacrés à la préservation de la ressource en eau puisque c'est cette ressource qui crée leur richesse. Il avance qu'il est économiquement viable qu'environ 10 % du volume des retenues soit réservé au soutien à l'étiage et ajoute que l'action environnementale devrait rester soutenable sur le plan économique. Ces structures, acteurs importants de la gestion quantitative, interviennent en tant qu'experts auprès de la DDT dans les études qu'elle conduit dans ce domaine (Cf. § 5.4.1). 3.3. Des associations le plus souvent pragmatiques, à la recherche de solutions acceptables Les positions affichées par les représentants des associations telles que la fédération départementale de la pêche (FDAPPMA) ou la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne (SEPANLOG), si elles rencontrent souvent l'opposition du secteur agricole, manifestent une recherche de solutions de compromis. Elles estiment que l'eau est en sur-exploitation, et font part de leurs inquiétudes à propos de la qualité biologique des cours d'eau en particulier sur les "chevelus" à l'amont des sous-bassins. Mais la FDAPPMA estime que les projets de rehausses des barrages sur le Dropt sont préférables à une augmentation encore plus importante de petits plans d'eau individuels. En outre, elle s'investit actuellement sur la mise aux normes des ouvrages au titre de la continuité écologique (Cf. § 5.5.). En revanche, la fédération départementale des chasseurs est apparue assez proche des positions de la chambre d'agriculture, notamment lorsqu'elle considère que le respect des enjeux économiques prime sur la préservation des milieux et de la faune sauvage. 36 Ses activités concernent 80 % des zones irriguées. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 23/138 4. La police de l'eau et de la nature 4.1. Une activité de police administrative encore pénalisée par des moyens insuffisants 4.1.1. Une police de l'eau et milieux aquatiques active dominée par les dossiers relatifs à la gestion quantitative Points forts Le service de l'environnement en cours de reconstruction dispose d'une équipe d'agents éprouvés mais actifs sur les priorités définies : · ils mettent en oeuvre avec pragmatisme et réactivité le PDPE, · ils instruisent avec efficacité, dans le cadre de la procédure mandataire, les 1840 demandes de pétitionnaires pour l'obtention d'autorisations temporaires de prélèvement37, · ils mettent en pratique un nouvel arrêté cadre sur les restrictions d'usage de l'eau, · ils mettent en oeuvre la réforme des volumes prélevables et étudient les dossiers très lourds de demande d'AUP des organismes uniques de gestion collective (Cf. § 5.4.3). En outre, ils appliquent de manière graduelle mais rigoureuse les dispositions relatives aux dossiers de station d'épuration urbaine (STEU). Parmi les acteurs de la gestion de l'eau, le service reconquiert sa place dans le double cadre du dialogue et de la fermeté et, petit à petit, confère à l'exercice des missions régaliennes une certaine légitimité. La DDT a anticipé les instructions du Gouvernement en date du 27 avril 2015 relative à la cartographie et à l'identification des cours d'eau compte tenu de l'enjeu dans le département. Toutefois, l'utilisation de la grille régionale d'identification des cours d'eau répartissant de manière équilibrée le poids de chacun des critères retenus n'a pu être conduite plus avant faute de consensus malgré l'enjeu. Dans le cadre des nouvelles instructions, la DDT a choisi la méthode progressive qui, dans le double contexte de ressources contraintes et de l'importance du chevelu de rus à l'amont des bassins versants, est pragmatique38. Points de vigilance Dans l'attente de la mise en oeuvre de l'identification des cours d'eau, il pourrait être conseillé, s'agissant de leur entretien, de favoriser les opérations d'ensemble sur un sous-bassin. La procédure est, en effet, simplifiée : le dossier global fait l'objet d'une enquête et d'un titre uniques de déclaration d'intérêt général et d'autorisation de police de l'eau et des milieux aquatiques. 4.1.2. Une police de la nature à conforter en compétences Points forts Dans le Lot-et-Garonne, les deux listes locales complétant la liste nationale pour déterminer le besoin d'une étude d'incidence au titre du dispositif Natura 2000 ont été publiées. 37 38 En raison du nombre de points de prélèvement et de leur période (été ou hiver) le nombre d'agréments concerné est de 6060. L'instruction précitée du gouvernement était très attendue par les services comme par les OPA. En renvoyant à l'élaboration d'une méthode d'identification adaptée au contexte local et partagée avec les parties prenantes, sa mise en application convenable risque d'être, sur la durée, chronophage. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 24/138 Les auditeurs ont noté l'existence d'éléments mis en place au niveau régional tels que des documents de méthodes relatifs à la stratégie d'instruction des arrêtés de protection de biotope (répartition des rôles entre DREAL et DDT), un schéma d'organisation des services instructeurs pour une meilleure prise en compte des espèces protégées dès la phase de conception des projets avec répartition des rôles selon les étapes, un guide d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation espèces protégées s'inspirant du guide DREAL Midi-Pyrénées. Une plaquette de communication sur les enjeux et la réglementation des espèces protégées a aussi été éditée. Point de vigilance Les inspecteurs de l'environnement et notamment ceux de la DDT, doivent avoir accès aux formations et aux outils d'information en matière de biodiversité pour pouvoir jouer leur rôle d'alerte dans l'examen des dossiers à l'amont, même si les compétences dites "rares et pointues" restent en appui au niveau régional (Cf. § 2.3.2). 4.1.3. Une police des installations classées qui doit poursuivre l'intégration des enjeux "eau" et accentuer la prise en compte des enjeux "biodiversité" 4.1.3.1. Enjeux relatifs à l'eau Points forts Les ICPE non compatibles avec le SDAGE font l'objet d'une action inscrite au PAOT déclinant le PdM et suivie en MISEN, avec un report possible sur 2016-2021 pour des motifs de délais de mise en oeuvre. Les échanges réguliers entre agence, DREAL, DDT et DDCSPP permettent de s'assurer d'une cohérence des politiques publiques en ce domaine (instruction des demandes d'aides des entreprises, évaluation coût/bénéfice des travaux, activité régalienne, stratégie d'action pour inciter les entreprises et les collectivités à entreprendre un programme d'action). Points de vigilance Pour l'année 2015, le programme de la DDCSPP met l'accent sur la mise en compatibilité des établissements avec le SDAGE, le début de la mise en conformité de la filière "prunes"39 et l'inspection des méthaniseurs. Mais l'inspection rencontre des difficultés suite à la position de contestation systématique de la profession agricole qui mobilise beaucoup d'énergie de la part des inspecteurs ; le temps passé à expliquer, convaincre, est estimé à près du tiers du temps total (soit 1/3 d'ETP). En dépit de cette situation épuisante40, la mission a noté la motivation sans faille de l'équipe chargée de l'inspection des ICPE à la DDCSPP41. L'UT-DREAL de Lot-et-Garonne a fonctionné en "mode dégradé" jusqu'à la fin de l'année 2014, mais son remaniement récent et la formation continue des inspecteurs devrait permettre de faire évoluer favorablement cette situation. Elle met en oeuvre un plan de mise à niveau des 36 établissements soumis à autorisation susceptibles de participer à un déclassement d'une masse d'eau identifiés par la DREAL. En outre, il est constaté que la pollution diffuse des cours d'eau par les élevages provient pour l'essentiel des installations de petite capacité relevant du régime de la 39 40 41 À la suite d'une opération de recensement sont apparus près de 600 établissements dont près de 150 restent à classer. Les conséquences sur les agents, leur état de santé, leurs conditions de travail, leur nécessaire motivation et le rôle décisif du soutien de leur encadrement dans un tel contexte ont été soulignées par ailleurs et actées par le préfet. À titre d'exemple, la DDCSPP a refusé la signature d'une "convention" locale qui prévoyait d'exonérer un exploitant de tout contrôle pendant 5 ans dans la mesure où il réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité de ses installations. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 25/138 simple déclaration ou simplement du règlement sanitaire départemental. Cela occasionne des difficultés de priorisation des actions eu égard aux ressources en emplois budgétaires accordés, établis principalement sur la base du nombre des installations classées et de leur importance 4.1.3.2. Enjeux relatifs à la biodiversité Les aspects Natura 2000 et biodiversité sont systématiquement traités par la DDCSPP dans les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement des ICPE, sous la forme d'une notice d'incidence Natura 2000. Les prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux sont rédigées en tenant compte des points des conclusions de cette notice. Point de vigilance Compte tenu de ses moyens, l'UT-DREAL de Lot-et-Garonne ne juge pas prioritaire l'enjeu biodiversité. Si, en 2014, la DDT a émis 9 avis sur les dossiers relevant de l'UTDREAL, sa compétence, à défaut de celle de l'UT-DREAL, doit être renforcée pour pouvoir exercer cette mission avec pertinence (Cf. § 2.3.2). 4.1.4. Une autorité environnementale dans l'attente de la réforme en cours A été mis en place un dispositif d'arbitrage par le directeur-adjoint de la DREAL sur les propositions d'avis de l'autorité environnementale formulées par la mission "climat énergie" qui suscitent un litige au niveau du SPR ou de l'UT-DREAL intéressée. 4.2. La stratégie de contrôle et la mise en oeuvre des contrôles Le contexte de l'action des agents en charge des missions de police et de contrôle doit, à ce niveau du rapport, être synthétisé. L'opposition systématique de la profession agricole et, en particulier, du syndicat de la coordination rurale (CR), à l'exercice de la police de l'environnement se traduit en effet par un climat de tension soutenue en raison : · des violences verbales ou menaces de mort à l'endroit d'agents chargés du contrôle42, · de la mise en place des "forces d'action rapide" destinées à soutenir les agriculteurs et à empêcher les contrôles, · de l'octroi par la CR du "prix de l'Ours" décerné depuis plusieurs années aux fonctionnaires acteurs de ces polices de l'environnement (Onema, préfet... Cf. § 3.2.1), · d'une communication sur ces prises de positions et le refus d'obligations réglementaires. 4.2.1. Une stratégie de contrôle déclinée et territorialisée collectivement au niveau départemental qui doit faire l'objet d'une meilleure communication Points forts La stratégie régionale de contrôle (SRC ­ Cf. § 2.2.) a constitué un appui précieux à l'élaboration du plan de contrôle départemental validé en comité stratégique de MISEN, en présence du procureur d'Agen. La stratégie départementale élaborée en 42 On citera par exemple, que lors de l'évacuation de la salle d'audience du TGI d'Agen par son président, des représentants du syndicat de la CR ont ainsi proféré des menaces de mort à l'encontre d'agents de l'Onema présents à l'audience indiquant qu'ils connaissaient leur domicile et faisant explicitement référence aux inspecteurs du travail assassinés en Dordogne en 2004. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 26/138 concertation avec les services, l'Onema et l'ONCFS, a aussi pris en compte d'autres enjeux jugés prioritaires dans le département et a affiné la territorialisation des zones et/ou ouvrages prioritaires pour le contrôle43. Points de vigilance Il est essentiel qu'une communication adaptée sur les priorités et la territorialisation des enjeux du contrôle soit construite ; elle constitue en effet un élément de prévention et d'efficacité (Cf. § 4.4.). 4.2.2. Une mise en oeuvre des contrôles à renforcer et une mobilisation des établissements publics à optimiser Points forts Dans le contexte singulier précité, la vigilance du préfet et du procureur de la République sur le respect de l'Etat régalien44 est un soutien de poids pour les agents en charge des missions de contrôle et de police toujours difficiles et, trop souvent, peu reconnues. Le partage des enjeux environnementaux avec l'ensemble des partenaires publics (Préfet, Procureur, DDT, Onema et ONCFS) constitue un contexte favorable pour dynamiser une politique de contrôle en progrès qui doit évoluer dans sa traduction concrète par la réalisation des engagements du plan de contrôle. La DDT a anticipé les instructions du Premier ministre45 du 31 juillet 2015 relatives aux contrôles dans les exploitations. La coordination des contrôles est, en effet, déjà intégrée de manière radicale à la stratégie de contrôle pour réduire le ressenti de la pression de contrôle par les exploitants : en matière de lutte contre la pollution par les nitrates, aucun contrôle de police de l'eau et des milieux aquatiques n'est réalisé, seuls les contrôles de conditionnalité environnementale de la PAC sont conduits. La pression de contrôle est ainsi diminuée de moitié dans cette thématique46. Points de vigilance Le bilan présenté au comité stratégique de la MISEN en mars 2015 indique clairement : · d'une part, que les contrôles prévus dans le plan de contrôle sur les domaines prioritaires relatifs aux plans d'eau et prélèvements n'ont pas été réalisés ; · que la répartition en nombre des contrôles ne respecte pas les priorités définies dans la stratégie de contrôle47. Le bilan du nombre de contrôles réalisés sur le terrain par la DDT, l'Onema et l'ONCFS en 2014 48 montre un écart d'environ 25 % par rapport à la moyenne nationale. 43 44 Mise aux normes des STEU, prélèvements d'eau et respect des restrictions d'usage, plans d'eau et police de la chasse On note ainsi des prises de position solennelle du préfet nommé en mai 2013 à la session d'automne 2014 de chambre d'agriculture, ou par différents courriers : au président de la coordination rurale en date du 28 avril 2015 suite à son appel dans Sud-Ouest à entraver la missions de contrôle par les F.A.R, aux ministres de l'intérieur et de l'écologie. De même on note un nombre d'interventions de l'Onema avec la Gendarmerie beaucoup plus important (25 %) que dans les autres départements d'Aquitaine (10 %). Instruction du 31 juillet 2015 relative aux contrôles dans les exploitations agricoles La circulaire MEDDE du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés des missions de police de l'eau et de la nature prévoit en effet qu'1 % des exploitations situées en zone vulnérable soient contrôlées au titre de la police de l'environnement en plus des 1 % au titre de la conditionnalité PAC 77 % es contrôles de terrain intéresse la pêche et la chasse, 17 % la pollution, 0 % la quantité, 6 % pour le reste Bilan reconstitué par la mission à la demande du DDT qui souhaitait objectiver le nombre de contrôle (Cf. annexe 4 § 4.2.2.). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 27/138 45 46 47 48 S'agissant des contrôles réalisés par l'Onema, le nombre de contrôle par agent est inférieur de 62 % en Lot-et-Garonne à la moyenne nationale de l'établissement et, en tenant compte des modalités de sécurité renforcée imposées par le contexte local, il reste inférieur de moitié. Dans ce contexte, et compte tenu de la mise en application anticipée de la circulaire du 31 juillet 2015 précitée, il est suggéré de s'assurer de la bonne coordination déjà existante des contrôles sans diminuer une pression des contrôles déjà très inférieure à la norme au risque d'encourager les attitudes précitées de la profession agricole. La faiblesse des moyens du service départemental (SD) de l'Onema pourtant centré sur les importants enjeux d'eau et milieux aquatiques, de même que l'intérêt de mieux mobiliser les 11 agents du SD de l'ONCFS, disponibles notamment en période estivale49, doivent être soulignés. 6. Recommandations au préfet, à la DDT, à l'ONCFS, à l'Onema : mettre en oeuvre la stratégie départementale de contrôle afin d'appuyer la crédibilité de l'action régalienne et renforcer la pression effective de contrôle sur les enjeux importants en matière d'eau et milieux aquatiques en faisant intervenir de façon plus conséquente le SD ONCFS ou/et étudiant la possibilité de renforcer le SD Onema. 4.3. Une stratégie post-contrôle à affiner avec le parquet en profitant de sa forte motivation et à mettre en oeuvre Points forts L'environnement est l'une des deux priorités annoncées par le procureur général d'Agen lors de son discours d'installation ; en cohérence, le rapport annuel de politique pénale de la Cour d'appel d'Agen fait un focus spécifique sur le droit de l'environnement dans sa commande pour l'année 2015 anticipant ainsi sur la circulaire de la garde des sceaux du 21 avril 2015 sur la politique pénale environnementale. De même, en MISEN, le substitut du procureur d'Agen a pris une position très claire articulée autour de 3 axes : s'agissant de l'environnement, l'action judiciaire doit être conduite sans intimidation depuis le contrôle/constatation jusqu'à la réponse pénale qui, par cohérence avec d'autres domaines d'importance équivalente, doit être augmentée. Le projet de stratégie post-contrôle départementale ébauché dans le cadre d'un groupe de travail informel DDT ­ Onema ­ ONCFS avec le substitut du Procureur devrait être finalisé et intégré dans le cadre du nouveau protocole Préfet­Procureur­ONCFS­ Onema et préciser la combinaison de l'utilisation des différents outils répressifs en prenant en compte à la fois les enjeux environnementaux et l'efficacité supposée de l'outil choisi. Le substitut du Procureur d'Agen est motivé par le façonnage de document-types50 dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance du 11 janvier 2012 51 et s'y attelle avec l'ONCFS et l'Onema. L'intérêt d'une acculturation entre le monde judiciaire, le monde administratif et celui des établissements publics spécialisés par un travail commun local est à souligner. Toutefois, le caractère chronophage de ce type de travaux doit conduire à partager les documents produits dans le cadre de différents 49 50 51 Lors de l'entretien avec la mission, le chef du SD ONCFS accompagné de ses deux chefs de bridage s'est déclaré disponible pour être associé aux contrôles dans le domaine de l'eau et notamment pour le contrôles du respect des restrictions d'usage et des prescriptions des autorisations de prélèvements (Cf. § 5.4.3.). Fiche navette, contextualisation des PV pour faciliter l'appréciation des enjeux environnementaux liés à l'infraction par le parquet... Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 28/138 réseaux régionaux ou nationaux et à souhaiter l'intégration du parquetier intéressé dans une démarche qualité nationale. Points de vigilance En raison de la technicité de la matière environnementale et pour l'efficacité des enquêtes judiciaires, le procureur souhaite que les inspecteurs de l'environnement conduisent les auditions. La mission considère ce choix comme techniquement légitime. Mais, il implique, en particulier pour les auditions d'élus ou d'acteurs économiques, une formation des inspecteurs en charge de ces nouvelles compétences52, tant sur le plan technique qu'en matière de perfectionnement à la prévention des conflits. Cette formation doit être d'autant plus robuste que la contestation de la police de l'eau est singulière dans ce département. Néanmoins, compte tenu des moyens des services de l'Etat et de la compétence de leurs agents rompus aux pratiques administratives, la mission recommande que la spécialisation des agents des établissements publics en matière de police judiciaire soit confirmée. En outre, dans le contexte local, et comme cela existe pour la réalisation de certains contrôles de terrain, la mission recommande que certaines auditions par les agents de l'ONEMA ou, le cas échéant, de l'ONCFS aient lieu en présence de gendarmes. L'outil de suivi de la réalisation du plan de contrôle (OSPC) est critiqué par les services (Cf. grille d'analyse annexe 4 § 4.2.2) comme dans d'autres départements. Le non remplissage de l'outil par les établissements publics a été évoqué par la DDT pour 2013 et 2014 comme pénalisant pour la réalisation du bilan des contrôles. Dans ce département, où l'activité de contrôle est singulièrement contestée, il est essentiel que la DDT puisse régulièrement faire le point de l'avancement du plan de contrôle et dresser son bilan fidèle afin de les présenter en comité de la MISEN 53. Aussi, est-il suggéré de rappeler à ces établissements publics leurs obligations résultant de la charte de déconcentration54 et partant, de saisine régulière dans l'outil OSPC. De même, lorsque la police répressive administrative est privilégiée suite aux contrôles non conformes, le retour d'informations de la part de la DDT sur les suites administratives qu'elle a données aux contrôles opérés par les offices doit être fait en comité permanent ou en groupe technique. En outre, la mesure pertinente des résultats des contrôles et de leur efficacité imposerait un suivi plus précis et d'adapter largement l'outil55. Dans l'attente, il conviendrait de rappeler les consignes de saisie avec le souci constant que l'outil OSPC permette une mesure aussi complète que possible de l'activité de contrôle et de police et de son suivi. 7. Recommandation à la DEB : dans le cadre de la création de l'AFB et de la mutualisation de ses échelons territoriaux avec l'ONCFS, concevoir, dans le respect des règles de la commande publique, un outil commun ou les interfaces nécessaires entre les outils existants (notamment avec celui de suivi du traitement des infractions du ministère de la justice) pour permettre le rapportage et le suivi des contrôles de police de l'eau et de la biodiversité et de leurs suites. 52 53 54 55 Issues de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement En mars 2015, la DDT aurait pu cependant être vigilante dans sa présentation en comité stratégique MISEN du bilan "reconstitué" afin de ne pas entraîner des distorsions de modalités de comptage telles que la comparaison avec les bilans des années précédentes pourtant affichés donne des résultats contraires à la réalité (Cf. annexe 4 § 4.2.2.). Décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration (art. 21). Pour encourager l'utilisation de l'outil, son adaptation devra se faire a minima à "isofonctionnalité" avec ceux de l'ONCFS et l'Onema. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 29/138 4.4. Une communication sur la politique de contrôle et sa mise en oeuvre à construire La communication sur la politique de contrôle reste encore assez limitée. L'importance d'une politique de communication sur l'activité de contrôle a bien été identifiée par la DDT, l'Onema et l'ONCFS. Bien ciblée, argumentée et illustrée, elle peut en constituer un élément de prévention et d'efficacité. Au-delà de l'explicitation des enjeux environnementaux, de la présentation du bilan de la réalisation et du suivi des contrôles et des illustrations d'actions de police emblématiques conduites, la politique de communication en abordant la philosophie complexe dont relève la police devrait permettre d'en favoriser l'acceptabilité sociale sinon par la profession agricole du moins par les professionnels et les usagers eux-mêmes. Ainsi le bilan global des 5 journées de contrôle inter-services réalisées, après information préalable des irrigants, sur les prélèvements d'eau et les compteurs lors de l`été 2015 pourrait faire l'objet d'une communication publique et devant les organes associant les OPA. 8. Recommandation au Préfet : construire et mettre en oeuvre un plan de communication sur la politique de contrôle et ses résultats. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 30/138 5. Les risques de non atteintes des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1. Une situation prévisible très préoccupante de non atteinte des objectifs de la DCE aux différentes échéances fixées Les masses d'eau (ME) du département sont les plus dégradées du bassin (84 % des ME en état écologique moyen ou mauvais) et la comparaison entre les 2 derniers états des lieux (2009 et 2013) est préoccupante : s'agissant de l'état écologique, on note une très forte augmentation des ME en état moyen en raison d'une part, d'une dégradation de l'état des ME considérées en bon état et d'autre part, d'une nette régression des ME en état médiocre à mauvais56. Points forts Les services de l'État se sont beaucoup investis dans toutes les phases d'élaboration de la révision du SDAGE et du programme de mesures. La situation des bassins versants prioritaires du département a fait l'objet de monographies détaillées. Points de vigilance L'objectif de bon état écologique 2015 est atteint avec 15 % des masses d'eau superficielles du département en bon ou très bon état écologique. Mais, dans le contexte d'érosion de la qualité des masses d'eau une vigilance particulière sera nécessaire pour en assurer à l'avenir la non dégradation. Entre le SDAGE 2009-2015 et le projet de SDAGE 2016-2021, on note un report important d'échéances de 2021 à 2027 : ainsi, 17 % seulement des ME ont un objectif de bon état ou bon potentiel écologique en 2021 et plus des 2/3 des ME ont un objectif de bon état ou bon potentiel écologique en 2027. Compte-tenu des pressions identifiées essentiellement agricoles liées aux pollutions diffuses (nitrates, pesticides) et plus encore sur la ressource en eau à l'étiage du fait de l'irrigation, ce report est empreint de réalisme, il constitue, néanmoins, un certain pari sur l'avenir, dont rien dans l'élaboration actuelle du PAOT ne permet de penser qu'il puisse être tenu. Il y a donc un risque important que les objectifs de la DCE ne soient pas atteints. Enfin, l'état chimique de 60 % des masses d'eau n'a pu être caractérisé en 2013 dans le département alors qu'au niveau national, le taux des masses d'eau non classées est "seulement" de 36 %. L'importance de ce taux qui ne permet pas de caractériser l'évolution de l'état chimique entre les deux états des lieux est liée : · d'une part, comme dans tous les départements, à une densité des points du réseau de contrôles de surveillance (RCS) et du réseau de contrôles opérationnels (RCO) insuffisante au regard de l'importance du nombre de masses d'eau, · d'autre part, aux démarches d'extrapolation souvent non pertinentes compte tenu des faibles niveaux de concentration des micropolluants ainsi qu'aux méthodes de modélisation encore inopérantes, · et enfin, à l'invalidation de certaines données produites par les laboratoires agréés57 sollicités. 56 Cette tendance est corroborée par l'état des lieux publié en novembre 2015 sur lequel se fonde le SDAGE 2016 -2021 qui met en évidence un taux de masses d'eau superficielles en bon état DCE de 9 % seulement. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 31/138 9. Recommandation à la DEB, à l'Onema et à l'agence de l'eau Adour-Garonne : conduire les réflexions nécessaires pour optimiser l'articulation des mesures dans le cadre des deux réseaux de contrôles de surveillance et de contrôles opérationnels et appliquer les recommandations de l'audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau pour permettre la caractérisation de l'état chimique des masses d'eau. 5.1.2. Une mise en place tardive du PAOT Points forts Une première version du PAOT de 2011 à 2012 a été élaborée avec l'ensemble des partenaires départementaux institutionnels sur certains bassins prioritaires. Ainsi, 10 bassins versants prioritaires ont fait, en premier lieu, l'objet d'une monographie complète avec l'ensemble des acteurs. Ce chantier conséquent a été interrompu à l'époque faute de moyens humains suffisants. En 2015, les travaux de mise en place du PAOT sur les bassins versants ont repris. Au vu de l'expérience précédente, et des difficultés pour mobiliser l'ensemble des partenaires, il a été constitué en 2014 un groupe de travail restreint (DDT47 pilote, Agence, Onema, CATER) afin de réaliser les diagnostics par bassin versant devant aboutir après concertation avec les autres acteurs, à la rédaction d'une fiche simplifiée. Le programme d'actions proposé est présenté lors de réunions locales. La démarche d'élaboration du PAOT est intelligente : conduite par sous-bassin selon le degré de priorité lié aux échéances DCE et menée en concertation, avec une recherche d'implication forte des principaux partenaires, elle se veut au plus près du diagnostic et de la réalité des pressions. Points de vigilance L'achèvement de l'élaboration du PAOT est difficilement prévisible avant mi-2016. La mobilisation de tous les acteurs consomme, en effet, du temps et des moyens. Les échéances d'achèvement sont floues et il n'apparaît pas certain que le PAOT puisse être opérationnel en 2016 sur l'ensemble des sous-bassins. Ceci ne doit pas faire obstacle au lancement des actions sur les bassins versants prêts. Les maîtrises d'ouvrages locales dont l'émergence a parfois été suscitée, doivent se mettre en place sans attendre. 5.1.3. Une bonne couverture du département par trois SAGE et un contrat de rivière confortant d'anciennes dynamiques de gestion territoriale Points forts Des pratiques de gestion territoriale par des syndicats mixtes ont été mises en place depuis de nombreuses années, et la démarche spécifique "vallée du Lot" en est un bon exemple. Le contrat de rivière Lot-aval (2012-2016) est géré dans le département par le syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (SMAVLOT). Il s'inscrit dans une démarche de gestion globale et concertée sur l'ensemble d'un bassin versant, sur des thématiques diversifiées : qualité de l'eau, restauration des milieux aquatiques, prévention des inondations, gestion quantitative... Il intervient en collaboration avec les propriétaires riverains et les usagers. 57 Cf. rapport CGEDD n° 009 208-01 audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau, déc. 2013 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 32/138 Trois SAGE ont été élaborés ou sont en voie d'émergence : le SAGE Dropt (CLE constituée) porté par le syndicat mixte EPIDROPT, le SAGE Ciron (relativement marginal avec 5 communes dans le département) en phase opérationnelle porté par le syndicat mixte du bassin du Ciron et le SAGE Garonne porté par le SMEAG en phase d'élaboration. Points de vigilance Le travail concerté entre les partenaires locaux et les services de l'Etat est considéré comme porteur de dynamique locale, mais le planning des interventions comporte des incertitudes. Les difficultés rencontrées sur les problématiques de gestion quantitative font aujourd'hui passer au second plan les démarches entreprises de mise en oeuvre de la DCE. Les partenaires locaux en ont conscience. La participation de l'État aux démarches en cours ne doit pas se relâcher au risque d'engendrer une démobilisation des acteurs de terrain sur des actions déjà bien engagées, et devant être porteuses de résultats en termes d'atteinte du bon état écologique des cours d'eau. Alors qu'un certain nombre de démarches d'actions intégrées en cours sont portées par des structures locales, une baisse de présence de l'État accentuerait les difficultés de mise en place de maîtrises d'ouvrage locales dans un département où la qualité de l'eau est largement dégradée. 10.Recommandation à la DDT et à la MISEN : engager dès maintenant la mise en oeuvre du PAOT sur les sous-bassins prioritaires étudiés, sur la base de maîtrises d'ouvrage locales déjà implantées, programmer et poursuivre l'élaboration du PAOT sur les autres sous-bassins dans des délais compatibles avec les échéances des objectifs de la DCE, en tenant compte de la durée de réalisation des interventions. 5.2. La directive 91/676/CEE « nitrates » et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. Une profession agricole en opposition aux délimitations des zones vulnérables et un 5e programme d'actions régional ambitieux Le département de Lot-et-Garonne est concerné par des zones vulnérables (vallées alluviales notamment) historiques dont l'extension limitée en 2012 (15 communes supplémentaires) avait été comprise par la chambre d'agriculture (CDA) mais fait l'objet d'un contentieux en cours porté par la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) et sa fédération départementale de Lot-et-Garonne (FDSEA). Le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne a arrêté la délimitation de la nouvelle zone vulnérable le 13 mars 2015. La décision est structurée sous la forme de 2 arrêtés concomitants : le 1er arrêté de désignation liste les communes concernées intégralement ou partiellement par le zonage (521 communes en Aquitaine). Le 2 e arrêté de délimitation fixe la liste des sections cadastrales des communes partiellement classées (215 communes partiellement concernées en Aquitaine). Ainsi, dans le Lot-et-Garonne, les zones vulnérables qui couvraient 125 communes viennent d'être étendues à 132 communes supplémentaires58 : 83 % des communes du département sont aujourd'hui concernées, soit, après un doublement de la surface, 62 % de son territoire. Cet ajout de 132 communes ("La septième plaie d'Égypte", 58 Le Conseil départemental 47 avait émis un avis défavorable dans un premier temps la carte de cette extension. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 33/138 selon le président de la CDA59) a conduit à des réactions violentes de la profession agricole60 et au soutien par la CDA du recours pour excès de pouvoir déposé devant le tribunal administratif par la Coordination rurale. Points forts Le partenariat DRAAF/DREAL/Région se fait au travers d'un comité agroenvironnemental (et climatique depuis 2014) coprésidé par ces trois "instances". Ce comité régional se réunit 2 à 3 fois par an en vue d'émettre un avis sur la mise en oeuvre des mesures agro-environnementales ; l'analyse technique ou d'opportunité de la DREAL y est appréciée. La chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne avait participé aux groupes de travail d'élaboration61 du 5e programme d'actions régional validé en 2014, sans en retirer tous les retours souhaités. Signé le 25 juin 2014 par le préfet de région, ce programme complète le programme d'actions national (PAN) en y rajoutant des contraintes et est centré sur les principaux enjeux d'Aquitaine (Cf. grille d'analyse annexe 4 § 5.2.1). L'impact de ce programme en Lot-et-Garonne ne paraît pas trop contraignant dans les conduites des productions végétales62 (compte tenu des adaptations existantes), même si le traçage de la mise en oeuvre des mesures génère un lourd travail administratif pour l'exploitant. Point de vigilance Il en va différemment pour les productions animales, pour lesquelles ce programme est d'une complexité certaine pour des éleveurs en situation souvent difficile. Les obligations qui en résultent sont, en outre, soumises à "la conditionnalité de la politique agricole commune" (PAC) au titre de la cohérence entre les différentes politiques publiques conduites par l'Union européenne. La mission a noté la forte inquiétude de la profession agricole pour le secteur de l'élevage, bovin et laitier en particulier. L'impact du classement en zone vulnérable y est principalement centré, pour ces exploitations, sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage et des prescriptions sur le stockage des effluents, avec les difficultés de son financement, alors même que les éleveurs sortent à peine de la phase précédente de mise aux normes voire continuent d'en payer les investissements. En outre, les crédits du fonds européen pour le développement rural (FEADER) 2015/2020 pour le plan régional de développement rural (PRDR) privilégient, en Aquitaine 63, le financement des mises aux normes des bâtiments d'élevage des filières volailles 64 au détriment des filières "bovins, ovins, caprins". Aussi, pour de nombreux éleveurs, la tentation de convertir leur exploitation vers les céréales est grande, alors que, selon le président de la chambre d'agriculture, une "dynamique réelle existe pour l'élevage bovin"65. Cette conversion serait contreproductive s'agissant de l'amélioration de la qualité des masses d'eau. L'accompagnement par la DRAAF de la mise aux normes des exploitations comme le soutien financier de l'agence de l'eau apparaissent important dans ce contexte de 59 60 61 62 63 64 65 Éditorial de la "lettre d'information de la Chambre d'agriculture" de juin 2015, n° 54. Condamnation avec sursis du président du syndicat Coordination rurale. Processus de près d'un an d'expertise, de concertation et de consultations régionales. Filière arboriculture très développée. Sans préjudice d'une évolution éventuelle du PRDR dans le cadre de la nouvelle région AquitainePoitou-Charentes-Limousin Ce qui paraît judicieux par ailleurs, compte-tenu de l'impact, souligné par la DDCSPP, des conditions de stockage et d'épandage des effluents produits par la filière de gavage des palmipèdes gras, à l'origine de la majeure partie des pollutions constatées et des plaintes générées pour nuisances olfactives dans le département. Paru après la réalisation de la mission, le décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable (J.o.R.f. du 17 octobre 2015) fixe les modalités d'une aide forfaitaire aux exploitants agricoles dont l'exploitation a été classée dans une zone vulnérable moyennant certaines conditions. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 34/138 déprise des activités d'élevage66. 5.2.2. Un captage stratégique à protéger et une problématique de chlorure de vinyle monomère importante Points de vigilance Malgré l'inscription du captage de Nérac "non grenellisé" comme captage stratégique 67 dans le SDAGE 2009-2015, la mobilisation locale pour la mise en place d'actions de réduction des pollutions diffuses notamment phytosanitaires sur le large bassin interdépartemental très agricole situé à l'amont de la prise d'eau, peine à voir le jour. Le repérage des canalisations en polychlorure de vinyle (PVC) susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère (CVM) risquant de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine68 ayant abouti dans ce département très rural à un long linéaire de réseaux concerné (13 500 km), devrait imposer l'élaboration d'une stratégie d'ensemble partagée. 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Écophyto n'a pas produit de résultats Point de vigilance En dépit d'actions, essentiellement de communication, menées dans la région et de la disponibilité actée de financements possibles des dispositifs d'aide aux investissements susceptibles d'éviter les dérives en matière d'utilisation de produits phytosanitaires, peu de résultats concrets sont perceptibles dans le Lot-et-Garonne. Tout au plus, un travail de filière (maïs, soja) est à noter, par la recherche de méthodes alternatives (soja "bio"). Une intensification concrète des actions de terrain telles que le développement de fermes pilotes ou certaines actions territoriales visant au travers des mesures agro-environnementales à limiter les usages de nitrates et phytosanitaires est nécessaire. 5.3. La directive "eaux résiduaires urbaines" et les priorités en matière de pollutions ponctuelles 5.3.1. Malgré des efforts récents, l'application de la directive ERU reste à poursuivre et à amplifier en matières d'eaux pluviales Points forts Le suivi des STEU par le service de l'environnement est rigoureux et les problèmes de non conformité, nombreux, sont clairement identifiés. Convaincus de l'efficacité des mises en demeure et de la coordination avec les procédures au titre de l'urbanisme (report de l'urbanisation de certains secteurs ou restriction), les services de l'État en font une application graduelle grâce à une démarche de travail à l'amont avec les collectivités par le biais du SD EAU 47. Cette méthode conduite avec dialogue et fermeté qui permet souvent une élaboration concertée de programme de travaux pluriannuel, est à conforter. Une stratégie de priorisation des actions de l'État et de l'agence de l'eau validée en commission administrative de bassin en vue de l'atteinte conjuguée des objectifs DCE 66 67 68 Dans le cadre du renforcement des mesures prévues, 200 exploitations de Lot-et-Garonne se sont signalées pour pouvoir bénéficier d'aides dont 178 pour l'aide au diagnostic en vue de la mise aux normes (changements des assolements, surfaces d'épandage). En raison des dépassements de métabolites du S-Métolachlore, métabolite d'un pesticide herbicide ayant remplacé l'atrazine Repérage demandé par instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 35/138 et DERU69 fait l'objet d'un calendrier d'actions partagé, permet une organisation claire du travail régalien de la DDT en synergie avec les actions incitatives de l'agence en la matière et évite les disparités d'application d'une même réglementation et de traitement au niveau des aides de l'agence. Points de vigilance L'état de conformité des plus petites stations, au regard de leur impact sur un milieu récepteur aux "étiages" sévères, est évalué à partir d'une double appréciation du niveau de rejet approprié et du coût économiquement acceptable. Cette dernière prend une dimension particulière dans un milieu rural aux pétitionnaires à faible capacité financière. Elle doit aussi se confronter à la problématique de la gestion quantitative de l'eau soulevée par le SDEAU 47, souple en raison de la pression économique liée à l'irrigation70 (Cf. § 5.4.). En outre, si le taux de stations non conformes en nombre apparaît comme stabilisé, en revanche le taux en charge polluante croît en raison du nouveau déclassement de STEU de grande taille telles que celles de Tonneins et Villeneuve-sur-Lot pour défaut de surveillance des déversoirs d'orage ou de la "sévérisation" des contraintes s'agissant des rejets sans traitement par temps sec. La dynamique d'élaboration des schémas d'assainissement des eaux pluviales avec diagnostic, en lien avec l'assainissement des eaux urbaines est ainsi à renforcer. 5.3.2. L'assainissement non collectif Compte tenu de la priorité donnée à l'assainissement collectif, la mission n'a pas approfondi le sujet. Cependant, dans ce département très rural dont près de 30 % des communes très rurales ne sont couvertes que par de l'assainissement autonome, une doctrine de la MISEN en lien avec l'agence l'eau serait souhaitable. 5.3.3. La démarche RSDE est en place La démarche RSDE a été engagée dès 2009 au niveau de la DREAL Aquitaine. L'établissement non compatible avec les objectifs du SDAGE actuels, a fait l'objet d'une décision de surveillance pérenne avec obligation de plan d'actions en cours d'élaboration. 5.3.4. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau En complément du travail d'identification des pressions industrielles réalisé par l'Agence de l'Eau à partir des données sur les redevables, la DREAL a identifié 36 ICPE susceptibles de participer à un déclassement de masse d'eau (l'objectif de non détérioration de la qualité des masses d'eau a fait l'objet d'une jurisprudence susceptible sinon de remettre en cause du moins de modifier cette identification 59) dont 22 font l'objet d'une action partagée en groupe technique MISEN à inscrire dans le PAOT (Cf. § 4.1.3.). 69 70 Le renforcement de la réglementation sur les temps de pluie (CJUE 18 octobre 2012, affaire C-301/10, Royaume-Uni) et l'objectif de bon état écologique du SDAGE imposent d'aller au-delà des normes de DERU et/ou d'améliorer l'état quantitatif de la ressource. En outre, un arrêt récent de la CJUE (CJUE 1er juillet 2015, affaire C-461/13 Allemagne) relatif à l'interprétation de l'objectif de non détérioration posé par l'article 4 de la directive cadre sur l'eau pourrait rendre fragile l'application complète de la stratégie de rejet des systèmes assainissement collectif dans les petits cours d'eau. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 36/138 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Une ressource en eau en tension récurrente malgré un plan départemental pour les plans d'eau destiné à accompagner les irrigants Points forts L'importance de l'irrigation dans le département et les fortes tensions régulières et subséquentes sur la ressource en eau ont conduit à classer tout le département en zone de répartition des eaux71 (ZRE) ouvrant ainsi la possibilité d'un contrôle renforcé des prélèvements. Le plan départemental pour les plans d'eau (PDPE ­ Cf. grille d'analyse annexe 4 § 6.1.) destiné à accompagner les irrigants à l'amont de leur projet et à leur simplifier les démarches, est mis en oeuvre de façon pragmatique mais ferme sur certains points réglementaires72. Un comité de suivi des plans d'eau regroupant notamment DDT et Chambre d'agriculture permet de partager l'état d'avancement de l'instruction des dossiers. L'importante étude relative au bilan ressources-besoins a mobilisé le service environnement de la DDT qui a su y associer les filières économiques ; elle permettrait par ses conclusions d'orienter leurs actions (ainsi que celles du SE) de façon à ne pas aggraver la situation de déficit en réservant l'accroissement des superficies irriguées et l'autorisation de création des plans d'eau aux seuls bassins versants où de nouvelles ressources sont mobilisables sans impacter les milieux et, à ce titre, entre dans le cadre de la réforme des volumes prélevables (Cf. § 5.4.3) Point de vigilance Les résultats de l'étude précitée pour laquelle la mesure des ressources est fondée notamment sur les volumes de prélèvement autorisés en 2014 73 ne pourront s'affranchir des volumes prélevables notifiés qui devront être pris en compte dans le cadre de la réforme en cours de mise en oeuvre à travers les organismes uniques de gestion collective (Cf. § 5.4.3.). De même, la création de nouveaux plans d'eau devra tenir compte de l'impact cumulé sur le sous-bassin. 11.Recommandation à la DEB et l'Onema : conduire rapidement l'étude sur l'impact cumulé des retenues d'eau et en tirer des enseignements opérationnels aisément transposables pour les services. Dans les zones de tension au niveau ressources en eau (Tolzac, Dropt, Garonne et affluents partiellement), il conviendra non seulement de ne pas encourager le développement de cultures irriguées à valeur ajoutée fragile et précaire eu égard au caractère mondial du marché et à la volatilité de ses prix mais aussi de promouvoir des cultures plus économes en eau. 12.Recommandation au préfet et à la DDT : tenir un discours de vérité aux filières économiques dans les sous ­ bassins déficitaires. 71 72 73 Décret n° 94-354 du 29 avril 1994 et arrêté préfectoral du 9 mai 1995 Notamment sur les dispositifs de sécurité de trop plein ou de pêcherie dans la mesure où réglementairement il n'est pas possible d'affecter un projet de plan d'eau à un usage, ces derniers pouvant être cédés et changer ainsi de destination. Même si ces derniers n'ont pas fait l'objet d'augmentation entre 2015 et 2014. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 37/138 5.4.2. Un dispositif cadre de gestion de crise rénové dont la mise en oeuvre doit être plus réactive Points forts Le dispositif de "gestion de crise" départemental a été amélioré par un nouvel arrêté cadre départemental. Validé et mis en oeuvre en 2014 après une longue concertation au sein de l'observatoire de la situation hydrologique (OSH), il affine la gestion des eaux superficielles sur 25 sous-bassins et échelonne les restrictions selon le débit des cours d'eau réalimentés et l'état visuel des écoulements relevés dans les cours d'eau non réalimentés (dispositif ONDE de l'Onema). Cet OSH, présidé par le Préfet, se réunit tout au long de l'année et, en moyenne, tous les 15 jours en période estivale. Lieu d'échange essentiel entre tous les acteurs du territoire malgré les vives tensions qui s'y expriment, il est, désormais, aussi un lieu d'écoute entre les différentes parties. Points de vigilance L'ambition progressive du nouvel arrêté cadre doit se concrétiser à la fois par une mise en oeuvre réactive et par le contrôle des mesures de restriction qu'il engendre. En effet, malgré son caractère prioritaire dans le plan de contrôle, le contrôle de ces mesures n'a pas été mis en oeuvre ces dernières années. En 2015, 5 journées de contrôle interservices ont été réalisées après une information préalable des irrigants ; elles doivent être saluées comme un début en la matière, qui doit se confirmer dans les années à venir. À ce titre, il conviendrait que leur bilan global depuis le contrôle jusqu'à la suite donnée fasse l'objet d'une communication publique et devant les organes associant les OPA afin que ces opérations soient progressivement perçues comme des contrôles ordinaires (Cf. §4.4.). 5.4.3. Une réforme des volumes prélevables rendue difficile par un organisme unique de gestion collective opposé à la gestion par sous-bassin Historiquement, le dispositif inadapté de la délivrance d'autorisation temporaire de prélèvement pour une activité d'irrigation certes saisonnière mais "capitalistique" et donc "pérenne" a conduit, par le truchement d'un dispositif de gestion de crise mis en oeuvre de façon récurrente, à largement dépasser en matière d'autorisation de prélèvement ce qui était admissible par les milieux74. Cette situation a entraîné la négociation du "protocole de gestion de 2011"75 qui prend en compte de manière anticipée des retenues non encore réalisées. Points forts Dans le cadre du "protocole de gestion de 2011", les services de l'État et ses établissements publics (DREAL de bassin, DRAAF, préfecture, DDT...) sont fortement mobilisés sur la réforme des volumes prélevables et la mise en place des organismes unique de gestion collective. À ce titre, si les volumes prélevables ont été notifiés par "unité de gestion", la DDT est consciente que pour mettre en oeuvre le dispositif sans risque juridique l'appréciation de l'impact des prélèvements concernés par l'AUP doit se faire au niveau de la masse d'eau pour démontrer la non détérioration de son état et la non remise en cause de l'atteinte des objectifs de bon état 76. Dans le contexte déjà souligné (Cf. § 4.2.2.), les services de l'Etat ont systématiquement recherché le dialogue avec la chambre d'agriculture et les filières 74 75 Les procédures simplifiées ne sont pas a priori les plus protectrices des droits des bénéficiaires Protocole signé en 2011 entre l'Etat, les chambres régionales d'agriculture d'Aquitaine et MidiPyrénées sur l'adaptation de la réforme des volumes prélevables dans le bassin Adour Garonne Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 38/138 économiques qu'il s'agisse du comité de suivi du PDPE, de la constitution du dossier d'AUP ou de groupes plus informels. Points de vigilance La chambre départementale d'agriculture désignée, sur sa candidature, organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne-aval et Dropt, a refusé, après coup, le concept même de la gestion collective par sous-bassin. En effet, elle a créé la confusion parmi tous les irrigants du département en leur demandant, en toute illégalité, d'adresser la redevance OUGC à "leur" chambre départementale d'agriculture mettant ainsi en cause la légalité du fonctionnement des OUGC Lot et Neste et Rivières de Gascogne portés respectivement par les chambres départementales d'agriculture du Lot et du Gers 77. De plus, l'OUGC Garonne-aval et Dropt estime que, comme dans le cadre des autorisations temporaires de la procédure mandataire, le volume des retenues d'eau n'a pas être pris en compte dans l'expression des besoins du dossier d'AUP. Cette démarche de la chambre agriculture, en tant qu'OUGC, "prend ainsi en otage" les irrigants des sous-bassins Garonne-aval et Dropt de Lot-et-Garonne. Elle pourrait conduire à des situations très pénalisantes pour les irrigants de Lot-et-Garonne qui suivraient les consignes illégales et entraîner des distorsions avec les irrigants dépendant d'autres OUGC respectueux de la règle. Pour autant, la mission reconnaît la complexité du droit des redevances, taxes ou autres "contributions" dues à raison de prélèvements d'eau dans le milieu par les irrigants78. L'intérêt des dispositions de l'article R211-112 du code de l'environnement qui permettent à un OUGC de souscrire la déclaration de prélèvements à l'agence de l'eau et de collecter auprès des irrigants le produit de cette redevance pour le reverser à l'agence doit être souligné. Toutefois, un irrigant qui prélève de l'eau dans le milieu, peut être "redevable" à plusieurs OUGC au titre de la gestion collective, à un syndicat mixte ou un EPTB lui assurant un service par un soutien d'étiage, à l'agence de l'eau pour la redevance prélèvement, à VNF pour la taxe hydraulique, ... Aussi, dans le cadre du choc de simplification, un dispositif plus global conduisant à installer une forme de "guichet unique" et à conférer à un organisme le pouvoir de percevoir et recouvrer les différentes "contributions" dues par les irrigants à raison de leurs prélèvements sur la ressource en eau, à charge pour lui d'en reverser le produit aux différents organismes créanciers intéressés, devrait être étudié et mis en place. Le principe d'un tel dispositif ébauché à l'article L213-9-2 IV du code de l'environnement devrait donc être affiné afin de lever les difficultés d'application qu'il soulève : le projet de loi sur la biodiversité pourrait servir de vecteur à cette simplification (Cf. annexe 8). 76 77 78 Conformément à une jurisprudence récente (CJUE 1er juillet 2015, affaire C-461/13) non seulement le principe de non détérioration des masses d'eau s'applique aux projets particuliers, mais encore, la détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface est établie dès que l'état d'un des éléments de qualité (au sens de l'annexe V de la directive) se dégrade d'une classe et ce, même si cette dégradation de l'élément de qualité ne se traduit pas par une dégradation du classement, dans son ensemble, de la masse d'eau. À ce titre, il convient de noter la mise en oeuvre rare de deux procédures d'annulation par décrets du 29 mai 2015 et du 10 décembre 2015 de délibérations de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne La plaquette d'information réalisée sur le sujet par la DDT détaille les différentes redevances ou taxes existant en raison des prélèvements : redevance agence de l'eau, redevance du SMEAG, redevance des OUGC, taxe domaniale de VNF et redevance d'occupation du domaine public fluvial et témoigne ainsi "du maquis de taxes" dénoncé par le Président de la chambre d'agriculture. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 39/138 13.Recommandation à la DEB : concevoir un nouveau dispositif global de "guichet unique" permettant à un organisme, quel qu'il soit, de percevoir et recouvrer les différentes taxes, redevances pour service rendu ou autres contributions fondées sur le prélèvement dans la ressource en eau pour le compte d'organismes intéressés, à charge pour lui de leur reverser les produits correspondants. Le plan annuel de répartition des prélèvements entre irrigants à établir par l'OUGC dans le cadre de son dossier de demande d'AUP a pour but de définir en s'appuyant sur les volumes maxima prélevables notifiés, les modalités pour atteindre les débits d'objectif d'étiage et d'expliciter les règles de gestion et les engagements des partenaires en application du "protocole de gestion de 2011". Son examen supposera une grande vigilance des services de l'État s'agissant des moyens permettant d'atteindre l'équilibre entre prélèvements et ressources en eau et notamment, dans les secteurs déficitaires, de l'évolution des systèmes de production agricole vers des systèmes plus économes en eau. Le régime dérogatoire à la fin du recours à la procédure d'autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les ZRE, applicable à l'OUGC Garonne-aval Dropt cesse fin 2015. Aussi, la DREAL de bassin et la DDT craignant que le dossier de demande d'AUP à déposer par l'OUGC ne soit pas complet, s'interrogent-elles sur la façon de traiter un tel dossier dans un cadre juridique stable. Proroger pour une année supplémentaire la procédure mandataire serait à coup sûr illégal. La jurisprudence "Association Capui" relative à l'autorisation à titre conservatoire du rejet de la station d'Achères79 pourrait fournir un cadre au traitement d'un tel dossier. Ainsi, un arrêté préfectoral pourrait à la fois : · autoriser à titre conservatoire pendant une certaine durée le fonctionnement des installations de prélèvement pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences économiques que pourrait avoir, le cas échéant, l'absence d'irrigation durant cette période80 et fixer les prescriptions propres à garantir la préservation des milieux aquatiques et le principe de non détérioration des masses d'eau81 ; · et prescrire à l'OUGC de compléter au terme de cette durée82, le dossier de demande d'autorisation unique de prélèvements. Ces propositions rejoignent les réflexions juridiques conduites et arrêtées au niveau du bassin depuis la visite de la mission. 79 80 81 82 Dès lors que les procédures d'instruction requises ne pouvaient être menées à bien avant l'expiration du délai imparti pour assurer le respect de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991, les préfets des Yvelines et du Val-d'Oise pouvaient légalement prendre l'arrêté attaqué du 17 mars 1995 autorisant temporairement le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à rejeter dans la Seine les effluents épurés provenant de la station d'épuration d'Achères pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences qu'aurait pu avoir l'absence d'un dispositif adapté de traitement des eaux résiduaires. Ne pas autoriser à titre conservatoire les prélèvements pour l'irrigation constituerait, en outre, une non application des principes de la gestion équilibrée de la ressource qui vise aussi à assurer la valorisation économique de celle-ci Dans l'affaire précitée, la Cour d'appel avait réformé l'arrêté préfectoral non sur le principe mais sur le contenu de ses prescriptions : se substituant aux préfets, la Cour imposa à l'exploitant des prescriptions plus contraignantes pour le rejet (CAA Paris, 7 août 2002). Qui pourrait être déterminé de manière raisonnable pour permettre des études complètes de l'incidence des ouvrages et des prélèvements et notamment leurs incidences cumulées appuyées sur l'étude IRSTEA à venir (Cf. § 5.4.1.). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 40/138 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. Une bonne approche méthodologique de la restauration de la continuité écologique, mais des risques de non atteinte des échéances 5.5.1.1. S'agissant de la liste 2 Points forts Le classement des cours d'eau de la liste 2 a été pris sur la base du référentiel des ouvrages nuisant à la continuité écologique élaboré par l'Onema, et validé par les partenaires (DDT, FDAPPMA, CD). En 2015, la démarche de rétablissement de la continuité écologique a été explicitée aux propriétaires identifiés qui devront préciser la nature et les dimensions des seuils identifiés. Le "concept" d'une démarche coordonnée animée par la FDAPPMA pour assurer un appui technique, administratif et des financements bonifiés aux propriétaires a été validé et devrait être mis en oeuvre début 2016. Le recrutement d'un assistant, cofinancé par l'agence de l'eau, le conseil départemental et la fédération de pêche permettra de gérer les relations avec les propriétaires ainsi que les liens entre État, fédération de pêche et propriétaires, pour l'accompagnement des études préliminaires. Les aides de l'agence de l'eau complémentaires de celles du conseil départemental, seront liées à l'intégration du projet dans la démarche coordonnée. Point de vigilance La démarche de mise en oeuvre, élaborée en concertation avec les partenaires locaux, est positive, mais semble avoir été engagée tardivement pour pouvoir aboutir avant le délai légal d'octobre 2018 83, d'autant que certains propriétaires sont encore en cours d'identification. Il existe, en outre, une complexité technique des travaux à réaliser ainsi que des difficultés juridiques à intervenir sur une propriété privée, déjà pointées comme freins potentiels lors de l'élaboration du PdM 2010-2015, mais encore sous-estimées. De plus, les conditions d'exercice d'une maîtrise d'ouvrage collective en cours de définition risquent de s'avérer complexes. Le financement public laisse un autofinancement à la charge des propriétaires non négligeable. Le Conseil régional ayant exprimé son désaccord sur le classement jugé trop ambitieux au regard des contraintes économiques (Cf. § 3.1) n'apportera a priori pas d'aide. Le risque de manque de financement sur certains ouvrages est réel. Le domaine fluvial du Lot est classé en liste 2 jusqu'à l'usine de Castelmoron par pragmatisme : à l'amont, se situent, sur des barrages assez hauts, 3 usines hydroélectriques qui nécessiteraient d'importants travaux "d'échelles à poissons". Les questions d'érosion et atterrissements sur le Lot peuvent, en outre, poser problème pour la restauration de la continuité écologique (quelques déboisements ou remblais en lit majeur). L'État reste vigilant et considère que les travaux à conduire en amont de Castelmoron sur les écluses de Saint Vite et Fumel dans le cadre du projet de remise en navigabilité du Lot sont une opportunité pour réaliser en même temps les travaux de restauration de la continuité écologique. 5.5.1.2. S'agissant de la liste 1 Points forts Seul le seuil de Beauregard sur la Garonne à Agen est concerné. Situé sur le domaine 83 Soit 5 ans après la prise des arrêtés du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1o et 2o du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ; JO 9 octobre 2013. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 41/138 public fluvial non transférable, cet ancien ouvrage de navigation conçu pour alimenter le canal latéral de la Garonne appartient à l'Etat et constitue un des symboles du chantier national de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, puisqu'il s'agit du premier obstacle sur la Garonne, axe emblématique de migration pour de nombreuses espèces amphihalines (saumon, alose, lamproie, anguille, esturgeon). L'État se devant d'être exemplaire sur son propre domaine, il porte le projet d'arasement de l'ouvrage jusqu'au seuil naturel marneux, avec une protection localisée contre l'érosion. Point de vigilance Les élus locaux sont très opposés à ce projet, arguant notamment des difficultés d'alimentation en eau potable de l'agglomération d'Agen en période d'étiage. Cette affirmation n'est pas avérée, les dispositifs de prise d'eau existants ayant été conçus pour être adaptés en période d'étiage. L'opposition à l'arasement a donné lieu à un projet contradictoire qui, financé par un partenariat public-privé, consisterait en la construction d'un barrage dit "ichtyo-compatible"84 visant la production d'énergie hydroélectrique et économiquement viable. Du fait même du classement en liste 1 du cours d'eau, le projet consistant en la reconstruction et la modification de l'usage d'un ouvrage ruiné est très fragile sur le plan juridique. Depuis, 2011, ce projet a été régulièrement validé 85 et l'État y a engagé 1,2 M sur 3 ans ; aussi, le préfet a-t-il lancé les opérations en mettant en place un comité de pilotage, chargé d'élaborer le cahier des charges. Le marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage passé par l'État fin 2015 permettra d'approfondir les éléments relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'érosion des berges. La crédibilité de l'action de l'Etat sur ce dossier déjà ancien imposerait l'émergence rapide d'une action concrète. 5.5.2. Le relèvement des débits réservés Points forts L'agence de l'eau Adour-Garonne avait confié à un groupement de deux bureaux d'études réputés une étude relative aux débits réservés des ouvrages hydroélectriques du bassin Adour Garonne, et notamment dans le Lot-et-Garonne, concernant les centrales de Clairac, Fumel et Golfech. Le préfet du Tarn-et-Garonne a pris un arrêté modifiant les prescriptions relatives à la prise d'eau de la centrale de Golfech 86 et fixant la valeur des débits réservés au 1er janvier 2014. En matière de plan d'eau à usage d'irrigation, la déconnexion 87 des nouveaux plans d'eau est encouragée par la "sévérisation" du régime de formalités préalables applicable et le relèvement du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 est intégré à l'arrêté de prescriptions. Point de vigilance S'agissant des anciens plans d'eau pour l'irrigation en barrage de cours d'eau, l'obligation de relèvement du débit réservé n'est prescrite qu'au moment du projet de modification du plan d'eau. En outre, le contrôle du respect du débit réservé n'est pas une opération prioritaire. Compte tenu du nombre de plans d'eau dans le département, il est suggéré qu'une stratégie plus globale puisse être mise en place d'autant que les 84 85 86 87 Le problème de la transparence vis-à-vis du transport sédimentaire n'est pas réglé par ce type d'ouvrage. Courriers du ministre chargé de l'environnement en date du 17 janvier 2011, 31 juillet 2013 et du 5 septembre 2013 au préfet, courrier du 24 juin 2013 au président de l'association de défense du barrage de Beauregard. La prise d'eau de Golfech est certes située à Malause dans le Lot-et-Garonne, mais la centrale et son barrage dans le Tarn-et-Garonne. C'est-à-dire qu'ils ne soient pas en barrage de cours d'eau Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 42/138 débits de crise de certains points nodaux ont été relevés dans le cadre du nouveau SDAGE. 5.5.3. Un domaine public fluvial non navigable objet d'une politique touristique volontariste mais orphelin Le souhait de la mission de traiter le sujet en lien avec l'audit de VNF conduit sur place à la même période n'a pu s'accomplir et le sujet n'a pas été approfondi. Point de vigilance Depuis la reprise par Voies navigables de France (VNF) de la gestion du domaine public fluvial (DPF) navigable, la gestion et les missions de police de la navigation sur les 151 km de DPF déclassé de la nomenclature des voies navigables mais encore navigué en particulier sur le Lot et la Baïse relèvent des services de l'Etat. Malgré le développement du tourisme de plaisance, le transfert aux collectivités territoriales n'est pas encore réalisé. Faute de moyens, les contrôles notamment de police de la navigation n'y sont pas conduits régulièrement par la DDT au grand dam de syndicats d'aménagement de rivières (SMAVLOT). 5.5.4. Des zones humides à protéger Points forts Le positionnement des différents acteurs en faveur de l'inventaire et de l'animation des zones humides a déjà été souligné (Cf. § 3) et a créé une réelle dynamique. Celle-ci permet à des projets fédérateurs de voir le jour : le Conservatoire des espaces naturels (CEN) poursuit ainsi un projet pilote "Zones humides du bassin versant de la Dourdenne" engagé en 2014 avec l'appui technique et l'aide financière de l'État (AEAG) et de collectivités territoriales, et avec le soutien d'un syndicat de rivière. L'objectif du projet est de renforcer le partenariat entre les différents gestionnaires et/ou acteurs du territoire (agriculteurs, collectivités, propriétaires, syndicats, association...) et de mettre en application des actions concrètes de protection des zones humides. Cette prise de conscience de la nécessité de préserver les zones humides est donc largement partagée par l'État, les élus, et tous les acteurs locaux qui interviennent dans le domaine de l'eau et de la biodiversité, à l'exception notable de la profession agricole. Points de vigilance En effet, dans le département, l'opposition des agriculteurs à l'objectif de préservation des zones humides considérées comme des zones à finalités agricoles dont le maintien est vécu comme un obstacle à l'agriculture, constitue un frein fort à la politique du département en la matière. Aussi, le conseil départemental tente-t-il à travers l'animation territoriale de la faire progresser en affichant la volonté de ne pas opposer agriculture et environnement ainsi qu'en prônant une agriculture qui peut être un acteur de la biodiversité. Dans un contexte départemental de masses d'eau fortement dégradées, cette situation à l'origine d'un certain désengagement de l'Etat88, engendre un fort risque de disparition à terme de certaines zones compte tenu du manque de suivi de leur évolution. Les services de l'État auraient tout intérêt à s'associer plus fortement aux démarches 88 Qui, faute des moyens nécessaires (accrus en raison de l'opposition de la profession agricole) n'a pu en faire une priorité Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 43/138 des partenaires de terrain particulièrement actifs en matière de protection des zones humides afin de bénéficier de leur dynamique d'action, et d'afficher clairement la politique de l'État en la matière. L'objectif à atteindre doit être prioritairement la validation et la publication de l'inventaire. Cet inventaire terminé reste à partager (Cf. § 3.2). 5.5.5. Une mise en oeuvre naissante de la GEMAPI Points forts Malgré un report à 2018 de la mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la DDT a produit en association avec l'agence de l'eau, le département et la préfecture, une réflexion sur la structuration intercommunale pour la mise en oeuvre de cette compétence 89 . Les contacts nécessaires avec les collectivités sont engagés ainsi que l'examen spécifique des secteurs interdépartementaux pour certains bassins. La réflexion est même aboutie pour le territoire de Val de Garonne Agglomération (VGA) dont le périmètre coïncide avec celui du territoire de Tonneins Marmande qui présente un risque important d'inondation 90. 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Des outils d'expertise et de connaissance de la biodiversité en place mais encore insuffisants pour apprécier l'évolution de l'état de conservation des sites Le développement des connaissances sur l'état de la biodiversité dans la région a été amélioré suite à la création de deux réseaux ­ devenus pôles de référence ­ à l'initiative de la DREAL d'Aquitaine : l'observatoire aquitain de la faune sauvage (OAFS) et le conservatoire botanique national sud-atlantique (CNBSA), dans lequel le Conseil départemental du Lot et Garonne s'est inscrit91. La DREAL assure par ailleurs le secrétariat du conseil scientifique régional pour la protection de la nature. Ces éléments sont de nature à fournir des bases de données stabilisées et standardisées pour la future agence régionale de la biodiversité que le Conseil régional entend développer autour de trois missions bien identifiées : l'amélioration de la connaissance, l'animation des réseaux et l'accompagnement des acteurs. Toutefois, la production d'indicateurs d'évolution de l'état de conservation de la biodiversité en vue d'aider à la décision n'est encore qu'un objectif du CNBSA qui, pour l'instant, oeuvre encore à la structuration de la donnée et à l'élaboration de protocoles de recueil de données. La DDT a accepté le schéma régional de principe de la DREAL de répartition des compétences en matière d'expertise dans ce domaine. En ce qui concerne l'organisation de l'articulation "espèces/espaces", la DDT qui ne dispose pas toujours des experts capables de détecter les problèmes face à un dossier s'était portée candidate à une demande de formation ciblée opérationnelle pour "l'approche biodiversité". Elle a fait part à la mission de ses regrets que sa candidature à la 89 90 91 Ont été produits tableau d'analyse des structures par BV, cartographie des gouvernances souhaitables et scénarios préférentiels. VGA reprendra la compétence digues, ce qui emportera la suppression de 6 syndicats de digues préexistant qui étaient en difficulté pour produire les études de danger correspondantes. S'agissant de la compétence sur les milieux aquatiques, 3 syndicats de rivière seront regroupés pour aboutir à une structure cohérente (VGA adhérera à ce syndicat mixte). Il est sensible à ses enjeux et le considère comme un outil d'aide à la hiérarchisation des dossiers de demandes de subvention. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 44/138 formation organisée par la DREAL Aquitaine n'ait pas été retenue92. 14.Recommandation à la DREAL : conduire une réflexion sur l'organisation de l'expertise régionale en matière de biodiversité dans le cadre de la réforme territoriale (services de l'État et de la région) et de la création de l'AFB. 5.6.2. Une mise en oeuvre opérationnelle timide de Natura 2000 et une dynamique naissante de contractualisation Le Lot-et-Garonne est concerné par 15 sites Natura 2000 sur son territoire, 12 sont gérés par la préfecture de Lot-et-Garonne, 3 par la préfecture de la Gironde. Ils ne couvrent que 2 % de la surface du département. 8 de ces 15 sites sont liés à des réseaux hydrographiques. L'animation est en cours dans la moitié seulement des sites ; dans 6 d'entre eux, elle reste à lancer93. Les contrats actuels (d'une durée de 2 à 5 ans et expirant au 30 juin 2015) étaient peu nombreux et ne concernaient que 5 sites avec des actions essentiellement orientées sur l'ouverture et l'entretien de milieux, l'entretien de haies et du pâturage et, pour un site, la fermeture de grottes. Selon la DDT la plupart de ces contrats pourraient être reconduits dans le cadre de la programmation 2014-2020 et il y aurait aujourd'hui une trentaine d'autres demandes pour la période à venir, mais leur financement futur était illisible lors de la réalisation de la mission94. Néanmoins, il semble que les animateurs soient prêts à les établir dès que le PRDR sera signé (le financement des PAEC à enjeux biodiversité situés en zone Natura 2000 est l'un des trois axes prioritaires retenu en Aquitaine à partir de 2015) et les crédits disponibles. Aucun contrat agro-environnemental n'avait été signé jusqu'ici mais, 8 dossiers de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) potentiels sont apparus. La DRAAF a notifié les droits de tirage par territoire et relève, pour le Lot-et-Garonne, une réelle dynamique qui sera bien engagée si elle arrive à couvrir toutes les demandes. Elle considère qu'il y aura probablement des difficultés pour financer tous les projets présentés en dépit des priorités affichées. Une telle situation donnerait du poids à l'avis du CEN, selon lequel l'État n'a plus vraiment les moyens de sa politique mais reste cependant présent et assure au moins une coordination indispensable. 5.6.3. Trame verte et bleue Le travail régional autour du SRCE a abouti à la mise à disposition des porteurs de SCoT d'un service d'assistance technique95 sur les continuités écologiques qui associe les principaux acteurs de la nature ; son équipe pluridisciplinaire comporte une cellule naturaliste "d'appui d'expertise collective" qui réalise pour le compte de l'intercommunalité un pré-diagnostic (sorte de profil écologique de la communauté de communes) susceptible de servir de cadre au bureau d'étude et auquel il ne se 92 93 94 95 Une seule journée dite « de formation » avec des présentations à caractère trop général a eu lieu en novembre 2014 ; elle est jugée insuffisante par les agents du service environnement de la DDT 47. De 2007 à 2013, des mesures permettaient, en lien avec l'agence de l'eau, le financement de l'animation et la mise en oeuvre des DOCOB par mobilisation des crédits disponibles sur l'axe 2 du FEADER. Ils n'ont été véritablement été engagés dans le département qu'à partir de 2010/2011, la profession agricole s'étant opposée à la politique Natura 2000 et les DOCOB validés tardivement. Cette situation semble avoir évolué favorablement. Depuis, l'ouverture de crédits d'État pour les contrats Natura 2000 a dores et déjà permis de reconduire 4 contrats pour 37 000. En revanche, la tension budgétaire se confirme s'agissant de l'animation des sites ce qui est très préjudiciable à la mise en oeuvre d'une politique nécessitant une animation dans la durée pour concrétiser les actions. Assistance coordonnée par l'Union régionale des CAUE (Cf. Guide destiné aux élus aquitains "assistance continuités écologiques". Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 45/138 substitue pas. Ainsi les maîtres d'ouvrages de SCOT ou de PLUi peuvent intégrer la composante "trame verte et bleue" dans leurs projets, tout en veillant à une cohérence à l'échelle régionale. Suite à une décision récente, l'appui de cette cellule, jusque-là confiné, devrait être étendu à tous les départements de la région. 5.6.4. D'autres dispositifs de protection des espaces qui méritent attention 5.6.4.1. Arrêtés de protection de biotope Quatre arrêtés de protection de biotope (APB), dont le plus ancien date de 1985 et le plus récent de 2012, protègent environ 2 640 ha. La DDT n'envisage pas de révision à court terme en dépit d'un avis un peu différent du Conseil départemental, qui souhaiterait un "toilettage" de ces APB face aux problématiques soulevées (orchidées, écrevisse à pattes blanches). 5.6.4.2. Réserves naturelles nationales La réserve naturelle nationale (RNN) de la frayère d'aloses a une population en forte diminution dans son périmètre actuel. Elle est impactée par le problème du seuil de Beauregard, mais on retrouve des frayères habitées en amont et en aval de ce seuil, hors réserve. Se pose ainsi actuellement la question de son renouvellement ou de son extension. La RNN de l'étang de la Mazière dont le 30 e anniversaire a été fêté en juin 2015, est gérée par la SEPANLOG. Elle semble, avec 10 employés, faire face à un financement insuffisant de l'État pour ses activités d'accueil du public, de gestion de la maison de la réserve et ses opérations de restauration du patrimoine y compris bâti. Il existe un projet de RNR de pelouses et landes calcicoles sur un site géré par le conservatoire. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 46/138 Conclusion Département très rural avec de nombreuses exploitations consacrées à la polyculture mais où domine l'arboriculture, le Lot-et-Garonne, bien que doté de ressources naturelles importantes reste fortement dépendant de l'irrigation. Le nombre des plans d'eau artificiels y est élevé et pour répondre à l'accroissement de besoins nouveaux, les demandes de créations sont encore importantes. Les masses d'eau y sont dans un état moyen ou mauvais et dans tous les domaines environnementaux les enjeux sont élevés : pollutions diffuses, gestion quantitative, bon fonctionnement des milieux, biodiversité, etc. Face à cette situation, les auditeurs ont observé un positionnement des acteurs très contrasté, allant du rôle très actif des filières agricoles, notamment dans le domaine de la gestion de la ressource, à un regard très critique sinon franchement hostile de la chambre d'agriculture à l'égard des politiques environnementales et de ceux qui les portent, en passant par des positions de développement de partenariats telles celles du Conseil départemental. Dans ce contexte, en dépit des critiques dont ils font l'objet localement par le monde agricole et pénalisés par des moyens insuffisants, les services de l'État et les organismes publics dans le département mènent avec difficultés mais détermination une activité réelle et efficace, épaulée de façon assez satisfaisante au niveau régional. Les auditeurs formulent 14 recommandations susceptibles de faire évoluer dans le bon sens la situation. Pour donner suite aux six recommandations qui la concernent directement, la DDT a rapidement proposé au préfet de Lot-et-Garonne un plan d'actions à mettre en oeuvre au premier semestre 2016 ; il a été validé définitivement par le nouveau préfet. De même, la DREAL de bassin et, désormais, la DREAL Aquitaine ­ PoitouCharentes ­ Limousin ont fait des propositions d'actions. Face à cette démarche constructive des services, la mission souligne l'intérêt qu'il y aurait à conduire, par un audit de suivi, une évaluation a posteriori de la mise en oeuvre et de la pertinence de ces plans d'actions dans le cadre de la réforme des services régionaux de l'État mise en place au début de l'année 2016. Cependant, les objectifs communautaires ne sont pas encore atteints et, en dépit des efforts consentis, la plupart d'entre eux risquent de ne pas l'être aux échéances fixées. Pascal BOIZARD Marie-Laure GARCIN Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Chargée de mission Thierry MENAGER Jean-Christophe TOSI Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur général de la santé publique vétérinaire Page 47/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Annexes Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 49/138 1. Lettre de mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 50/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 51/138 2. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre Nom Prénom Canneva Guillem François Marylène Coly Bernard Beaudouin Emmanuelle Roubieu Philippe Lemonnier Sylvie Flipo Stéphanie Goupil Sébastien De Beaulieu Yann Quinio Jacques Béroud Franck Le Ménager Bruno, Domont Marie-claire Hébert Nicolas Pairault Olivier DEB Organisme Fonction Chef du bureau des polices de l'eau et de la 25/04/15 nature Chargée de mission au BPEN Chargé de mission au Bureau des biotechnologies 25/04/15 et de la réglementation des ICPE élevage Directrice Directeur-adjoint 8/06/15 DGPR DREAL Aquitaine DREAL Aquitaine cheffe du service du patrimoine, des ressources, 8/06/15 de l'eau et de la biodiversité adjointe au chef de service chargé de mission coordinateur des polices de l'environnement DREAL /SPREB Chef de la division continuité écologique et gestion 8/06/15 des espèces Adjoint au chef de la division Chef de la division eau Directeur territorial Adjoint au directeur Directeur adjoint du département des ressources en eau 8/06/15 9/06/15 DREAL/SPREB Agence de l'eau Adour Garonne DREAL ­ service prévention des risques DREAL Conseil régional chef de la division sol, sous-sol, santé environnement Mission climat énergie Directrice du développement durable. chargé de mission politique de l'eau chargée de mission politique de la biodiversité 8/06/15 23/06/15 9/06/15 9/06/15 Laurent Lydie Chassaing Béatrice Lavie Eric Kerloc'h Sophie Lemonnier Eric Saltel Marc Codhant Hervé Pujo Laurence DRAAF Aquitaine BRGM CEN Aquitaine DREAL de bassin ­ DREAL MidiPyrénées DRAAF MidiPyrénées Préfecture chef du service d'économie agricole Hydrogéologue directeur Directrice-adjointe, adjointe au délégué de bassin 9/06/15 9/06/15 9/06/15 11/06/15 Tuffery Michel Conus Michel Ingénieur général de bassin Préfet 11/06/15 22/06/15 26/06/15 Cazottes François DDT Directeur 22/06/15 26/06/15 22/06/15 25/06/15 Perthuisot Johanne DDT Cheffe du service environnement Richard Sébastien Ruffoni Corinne DDT/SE Adjoint au chef de service environnement 22/06/15 Coordinatrice des contrôles du service économie agricole Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 52/138 Nom Prénom Sastre Caroline d'Eramo Alexandre Carballo Christine Grasa Chantal Faresin Stéphane Jarleton Stéphane Roulin Grégory Berg Myriam Cerisier Yves Jacquet Frédéric Regeamortel Marie-Pierre Lopez Céline Soumet Sylvie Ricodeau Emmanuel Fernandes Thierry Souhlier Denis Weiss Pierre Loret Joël Boursinhac Damien Roboam Daniel Delmotte Didier Organisme DDT /SE/ politique et qualité de l'eau Fonction Date de rencontre Responsable du guichet unique et de l'animation 22/06/15 des polices chargé de mission Responsable du pôle "gestion quantitative" Chargée de mission "gestion des prélèvements" 22/06/15 DDT /SE EPIDROPT Président Chargé de mission (directeur) Chargé d'études sanitaires Directrice Directeur-adjoint Chef de service protection animale inspectrice ICPE UT DREAL 22/06/15 ARS DDSPP 23/06/15 23/06/15 ONEMA Responsable du contrôle des usages à la 23/06/15 délégation inter-régionale du sud-ouest Chef du service départemental de Lot-et-Garonne UT DREAL Chef de l'Unité territoriale Correspondant eau 23/06/15 CACG Syndicat départemental des communautés irrigantes (SDCI) Directeur d'exploitation Président chargé de mission Vice-président Vice-président Président Directeur Directeur général des services Directeur de l'agriculture et de l'environnement Président Directeur des services techniques Délégué interrégional chef du SD 47 Chef de brigade Sud Chef de brigade Nord 23/06/15 23/06/15 Bousquet-Cassagne Serge Chambre d'agriculture Magot Laurent Anglade Jacques Astruc Thomas Benquet Daniel Thierry Sylvain Salabert Christian Auplat Jérôme Soulié Patricia Courte Cécile Penidon Gérard Madelpuech Julien Roy Emmanuelle Carré Gaillard Arnaud Marliac Stéphane Dal Morin Alain Molinié Jean-Louis Lartigue Alain Babec Jean-Paul Lemozy Sylvie Gigounoux Alain Fédération départementale des chasseurs Agglomération d'Agen SEPANLOG FDAPPMA SD Eau 47 Conseil départemental Val de Garonne Agglomération ONCFS 23/06/15 24/06/15 24/06/15 24/06/15 Directeur Directeur-adjoint technique Chargée études et réglementation Chef du service développement durable chef de service hydraulique Vice-Président Président Vice-président Chargés de mission Natura 2000 25/06/15 25/06/15 25/06/15 25/06/15 DDT 25/06/15 Directeur 25/06/15 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 53/138 Nom Prénom Drouin Philippe Tourneur Paul Tandonnet Henri Rocq Sylvie Saphy Alain Reigne Jean-Luc Brosset Franck Birkly Yannick Ollier Patrick Cantin Avril Crabanat Damien Delmas Philippe ONF Organisme Fonction Agent patrimonial chargé de mission environnement Sénateur Date de rencontre 25/06/15 26/06/15 26/06/15 26/06/15 SMEAG GIE Thématik-Eau Directrice Président du GIE Directeur adjoint d'Uni coque Animateur Syndicat mixte du Pays d'Albret Parquet SAMVLOT Technicien de rivière Substitut du procureur de la République Animatrice du contrat de rivière Lot Technicien de rivière Animateur PGE 26/06/15 26/06/15 26/06/15 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 54/138 3. Carte du département Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 55/138 4. Grille d'analyse Sommaire : · Fiche 1 : L'eau et les milieux naturels dans le département (Cf. § 1 dans le corps du rapport) · Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques · · Fiche 3 : Le positionnement des acteurs (Cf. § 3 dans le corps du rapport) · Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature · Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales · Fiche 6 : Autre sujet particulier propre au département Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 56/138 Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques Question Éléments factuels 2.1. Le pilotage au niveau du bassin -- Au-delà des documents d'orientations stratégiques que sont SDAGE et le PDM, il convient de souligner une méthode de construction du nouveau PDM ascendante (/ premier PDM) partant de priorités exprimées par les DDT : sur la base d'un bilan du 1er PDM après enquête auprès des DDT, le Secrétariat technique local/STL a été chargé avec l'appui d'un bureau d'étude d'identifier les principales actions pertinentes pour l'atteinte des objectifs du SDAGE. Le PDM est ainsi le résultat d'un travail collaboratif mené au niveau local avec les acteurs de la gestion de l'eau. Dans le département de Lot et Garonne les réunions se sont déroulées début 2014 sur une période resserrée à l'initiative de la DDT associant l'Agence, l'ONEMA, la DDT et la CATERZH. I l est présenté en Commission Territoriale et ensuite par UHR (7 UHR en 47 : Garonne, Avance, Dropt, Rivières de Gascogne, Séoune, Lot aval, Dordogne aval). -- La DREAL de bassin travaille en étroite collaboration avec l'agence et l'ONEMA au sein du Secrétariat technique de bassin (STB) réuni tous les mois ; y participent les directeurs-adjoints DREAL, ONEMA et l'agence, les relations y sont fluides. Les thèmes abordés y sont stratégiques, notamment organisationnels. Exceptionnellement, des sujets techniques y sont traités (rédaction problématique d'une mesure du SDAGE avant le comité de bassin) La politique de l'eau du Bassin Adour-Garonne est mise en oeuvre grâce à des notes stratégiques thématiques correspondant à la doctrine Bassin AdourGaronne et des documents élaborés de concert entre l'Agence, la DREAL de Bassin et l'ONEMA en STB instaurées pour la mise en oeuvre de la DCE. Ces Quelle stratégie impulsée par le niveau notes stratégiques sont le plus souvent validées en Conférence Administrative de Bassin, sous le pilotage du préfet coordonnateur de Bassin, associant les de bassin et quelles priorités ? préfectures régionales et départementales, les DREAL, les DDT(M) et les départements techniques de l'Agence de l'Eau. Selon les thématiques, DREAL et (connaissance, programme de mesures, agence se concertent avec l'ARS ou la DRAAF. Sont ainsi formalisées des stratégies de bassin en matière d'eau potable, d'assainissement, de substances rapportage...) dangereuses, de gestion quantitative, de restauration des migrateurs ou encore de territoires prioritaires pour les contrats multi-thématiques de l'AEAG. -- L'organisation du pilotage par sous-bassin a été définie par la DREAL de bassin par note d'organisation préparée en STB et validée en CAB. Elle confie la coordination d'un sous-bassin à un préfet qui coordonne les préfets voisins intéressés par ledit sous-bassin. Ainsi, sur l'Adour, le préfet des Landes coordonne ses deux voisins du Gers et des Hautes-Pyrénées. Sur la Garonne, le préfet de Haute-Garonne est coordonnateur du sous-bassin et doit ainsi coordonner 6 départements de l'Ariège à la Gironde. Toutefois, ce préfet ayant une multitude de "casquettes" avec le rôle préfet, préfet de région, PCB, PC sous bassin, pour la gestion quantitative (OUGC), la Garonne a été scindée en plusieurs tronçons (notamment Garonne-aval) de dimensions raisonnables conduisant à confier le pilotage des sous-bassins/tronçons à un préfet pilote ou référent. -- L'organisation bassin/région/département favorise la mise en oeuvre cohérente, partagée de la politique de l'eau aux différents échelons administratifs grâce à la synergie des différents leviers réglementaires, financiers et techniques. Les missions propres de la DREAL de bassin sont réparties entre 2 services (service biodiversité et ressources naturelles et services risques et ouvrages hydrauliques) gérant des missions tant régionales que de bassin ; cette organisation favorise la confusion entre les rôles de DREAL et de DREAL bassin de sorte que c ertaines stratégies s'agissant notamment du pilotage préfectoral-référent par sous-bassin porteuse de dynamisme peuvent conduire à des contacts directs entre DDT et DREAL bassin omettant l'échelon DREAL. Quel appui apporté aux services locaux ? -- Les notes ou guides produits au niveau bassin sont élaborés pour constituer un appui pour les DDT ; ainsi en va-t-il de la note de cadrage relative aux OUGC, de la doctrine « sur temps de pluie et autosurveillance », de la doctrine sur les modalités de contrôle et sur la communication en la matière avec notamment un ­ Appui pour la déclinaison document grand public sur l'activité de contrôle réalisé par le préfet de bassin à décliner au niveau départemental, du guide définition des cours d'eau testé en opérationnelle du programme de MP... mesures du SDAGE ­ Actions de formation. Ces notes stratégiques sont ensuite mises en oeuvre localement par les DDT, l'ONEMA local (en liaison avec les DREAL et les DT Agence et avec l'appui des Conseils départementaux via les CATERZH et les SATESE). -- Des séminaires et journées d'information sont organisés par le STB pour favoriser les échanges et le partage des stratégies entre DREAL bassin, Agence et services locaux. Par exemple : ­ janvier 2015 le SDAGE et son programme de mesures ­ Dans le domaine de la structuration de la maîtrise d'ouvrage et de la répartition de la nouvelle compétence GEMAPI, des réunions de coordination pilotées par l'Agence ainsi que la DREAL de Bassin et réunissent Préfectures, DDT(M), DREAL et délégations de l'Agence concernées se sont tenus de mai à juin dans Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 57/138 chaque sous-bassin (Garonne, Lot, Adour,...). 2.2. Le pilotage et l'animation du niveau départemental par le niveau régional -- Existence d'une déclinaison régionale de la feuille de route de la DGALN / priorités eau et nature 2012 - 2013 validée en CAR. (Pas de DNO MEDDE pour 2014/2015. La stratégie régionale de l'État conformément à la circulaire Valls du 20/10/2014 sera élaborée dans le cadre de la réforme territoriale). -- Le DSR 2013-2015 de la DREAL AQ validé en CAR le 3 avril 2013 décline les priorités nationales et réduit le nombre d'orientations stratégiques à 15 dont 5 concernent l'eau et la biodiversité + 2 orientations transversales (pilotage et connaissance) ; il fait l'objet de « révision » régulière dont l'élaboration a été reportée à 2016 en raison de la réforme territoriale. En outre, une note DREAL sur le BOP 2015 décrit de manière concise les principaux enjeux et priorités eau et biodiversité en cohérence avec SDAGE, PDM, FDR nationale et DSR · poursuivre la mise en oeuvre du PDM AG 2010-2015 · poursuivre la réforme des volumes prélevables · révision du programme d'action régional nitrates · continuité écologique en priorité sur les ouvrages dits « grenelle » Comment les priorités nationales sont· entretenir et restaurer le domaine public fluvial elles déclinées et adaptées aux enjeux · cartographie des cours d'eau locaux ? · maintenir et développer les compétences en hydrobiologie · mise en oeuvre des réglementations territoriales et des stratégies de contrôle Ces priorités font l'objet d'un plan d'actions 2015 au niveau du SPREB validé par la directrice DREAL et l'adjoint ; ce plan très précis est décliné par division. -- Compte tenu de la sensibilité du sujet police, une stratégie régionale de contrôle au titre des polices de l'environnement dans les domaines de l'eau (y compris pour les ICPE à caractère industriel ou agricole), de la nature et des sites, a été adoptée en CAR du 12 décembre 2014. Elle détermine 6 axes prioritaires et acte le principe d'adaptation sur les suites à donner aux contrôles sur certaines thématiques sensibles (activités encadrées par arrêté préfectoral, programme d'actions Nitrates, restauration de la continuité écologique, gestion quantitative de la ressource en eau). Suite à la circulaire du garde des sceaux du 21 avril 2015 sur la politique pénale environnementale, la DREAL a prévu de demander l'avis du procureur général sur cette stratégie régionale. Les 3 procureurs généraux compétents Bordeaux, Agen et Pau devront être saisis d'autant que la dite circulaire prévoit la désignation au niveau de chaque parquet général d'un référent environnement Quelles sont les modalités de l'animation et de l'appui technique du niveau régional ? Quelles compétences sont mobilisées ? -- L'inter MISEN nommée « réseau métier eau et nature » est pilotée par le DDT-M adjoint de Gironde avec en appui le SPREB en vue d'une participation plus active des DDT et d'une meilleure appropriation de ses productions. Il réunit les services déconcentrés et établissements publics concernés (DREAL, 5 DDT(M), ONEMA, ONCFS, Agence de l'eau Adour Garonne, CVRH de Toulouse). Il se réunit sous différents formats : comité pilotage (3 à 4 fois /an), réunions thématiques en GT eau, GT police de l'environnement et réunion du Club Natura 2000. Réseau producteur d'informations, de partage et d'échanges, il a pour objet de coordonner la mise en oeuvre des politiques du MEDDE dans les domaines de l'eau et de la nature, notamment par l'élaboration concertée de règles d'harmonisation ou de référentiels techniques (doctrines, notes d'harmonisation, guides...), de développer les liens entre les politiques de l'eau et de la nature, d'assurer la diffusion d'informations auprès de ses membres et de permettre la mise en place de formation nécessaires au développement ou maintien des compétences. Sa feuille de route élaborée annuellement est proposée par ses membres et soumise pour validation en collège de directeurs (bilan 2014 et perspectives 2015 validées en collège des directeurs du 24 mars 2015). Si le réseau fonctionne, le partage des productions est jugé parfois insuffisant pour une bonne appropriation par les services ce qui souligne l'importance des groupes de travail. On note sinon du « suivisme » du moins une grande cohérence d'actions avec les travaux produits par la DREAL de bassin/Midi-Pyrénées. -- La production de doctrines technique ou organisationnelle, parfois validée par le niveau supérieur, est assez importante sur la durée : ­ ERU : stratégie temps de pluie et autosurveillance ­ boîtes à outils Nitrates 2 plaquettes d'information sur PA Nitrates de juillet 2014 et la FAQ PAN DEB complétée sur les points spécifiques du PAR. ­ boite à outils espèces protégées (schéma d'organisation des services instructeurs, guide d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation espèces protégées s'inspirant du guide DREAL MP, de même que pour la plaquette de communication sur les enjeux et la réglementation) ­ répartition des rôles entre DREAL et DDT en matière d'instruction d'APPB biotope et qui fait quoi / RNN quant à la création ou extension de périmètre, l'installation et la réunion du comité consultatif, la désignation du gestionnaire, l'élaboration et validation du plan de gestion, l'autorisation des travaux manifestation activités, missions transversales des RNN ­ note d'organisation régionale pour l'expérimentation autorisation unique IOTA Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 58/138 ­ existence d'une charte régionale de l'entretien des cours d'eau signée le 13 février 2015 ­ grille d'aide à la détermination des cours d'eau (daté de sept 2013) inspirée de la grille produite par la DREAL de bassin -- création d'un réseau aquitain des inspecteurs de l'environnement au travers d'une plate-forme numérique en vue de formation qualifiante dans le cadre de la mis en oeuvre de l'ordonnance d'harmonisation pénale -- Formation et sensibilisation DREAL organise des séminaires avec DDI, élus ou public (réunion de concertation sur le Projet de loi biodiversité, formation des opérateurs Natura 2000, journées d'information, sensibilisation et formation ­ selon public ­ sur les espèces protégées, sur GEMAPI, sur les indices biologiques, sur l'autorisation unique IOTA/utilisation Cascade...) -- En matière d'ICPE (voir § 413), le SPR pilote des réunions (5 à 6 par an) des UT départementales pour relayer le message de la DGPR et traiter des sujets ICPE industrielles, SDAGE et mise en compatibilité, certificat de projet.. Ces réunions régulières se poursuivent par une 1/2j d'ateliers thématiques sur des sujets transversaux avec interventions du SPREB ou la MCE pour l'AE... avis SPREB ou AE jugés disproportionnés par les UT ou inspecteur : procédure de soumission à l'arbitrage du DREAL adjoint afin de défendre une position collective de DD animation SPR ­ DDCSPP : 3 journées des inspecteurs organisées par la DREAL coordinateur des inspecteurs de DDCSPP. Les inspecteurs entretiennent aussi des contacts plutôt bilatéraux avec l'AE/MCE contacts épisodiques avec la DRAAF Très bonnes relations avec l'ONEMA (pollutions) et l'ONCFS (parcs zoologiques). -- Organisation d'un réseau d'experts au sein du SPREB : hydrobiologiste, hydrogéologue, spécialiste ichtyologue continuité, spécialiste amphibien... qui peuvent assurer un appui technique auprès des DDT sous forme d'avis et conseil -- Appui technique du laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL AQ à travers des études permettant par exemple de caractériser l'impact des rejets de tel ou tel établissement industriel Mais fragilité de ce réseau interne dans le contexte de RH contraint et en raison de départs en retraite programmés -- Existence du conservatoire botanique national sud atlantique (CNBSA) et de l'observatoire aquitain de la faune sauvage (OAFS) créés à l'initiative de la DREAL Aquitaine il y a quelques années et désormais autonomes susceptibles de produire des outils d'aide à la décision au profit des DDT -- Le préfet de Région a mis en place une instance de dialogue « agriculture environnement » qu'il préside composée de DRAAF, DREAL, Chambre régionale de l'agriculture (CRA), chambres départementales d'agriculture (CDA) et syndicats agricoles et associant, selon l'ordre du jour, d'autres organismes (ONEMA...). La cohérence de la politique de l'État est assurée au niveau régional par la préparation conjointe et étroite DREAL/DRAAF des réunions de cette instance de dialogue, préparation qui porte sur les positions, argumentaires et éléments de langage partagés ensuite avec les services départementaux de l'État. Toutefois, ne participent pas à cette instance ni la CDA 47 ni la coordination rurale ce qui positionne ainsi spécifiquement le département 47. -- Existence aussi d'un partenariat DRAAF/DREAL et DDT sur les mesures agro-environnementales depuis 2007 au sein de la CRAE (Commission régionale agro-environnementale) qui se réunit 1 à 2 fois par an sous la présidence du préfet (composition : DRAAF, DREAL, les conseils départementaux, le conseil régional, l'association des chambres d'agriculture (ACA...). La CRAE étudie les priorités au regard des financements et émet un avis sur la mise en oeuvre de mesures agro-environnementales. Depuis 2014, la CRAE devenue CRAEC (et climatique) est coprésidée par le Président du conseil régional et le préfet. La Les positions DRAAF et DREAL au DREAL y est systématiquement représentée par 2 agents (environnement et biodiversité) et procède aux analyses techniques et d'opportunité. Son regard y regard des services départementaux apparaît comme important même si le financement est à ce jour géré par la DRAAF. Les cahiers des charges préparés par les territoires sont étudiés an sont-elles mises en cohérence ? commun au sein de la commission. Le volet climatique ("C") peut se traduire par des mesures de "désirrigation" qui ne fonctionnent toutefois pas en Aquitaine et le développement de pratiques moins consommatrices en eau. Au-delà de ce cadre général, les mesures actuelles concernent le travail au sol optimisé pour réduire la consommation d'énergie des exploitations. Les projets de méthanisation font aussi le lien avec le climat, mais ils ne sont pas vus en CRAEC. Ainsi, les plans agro-environnementaux et climatiques (PAEC) ont été instruits collégialement par la DRAAF, les DDT, le Conseil régional, la DREAL et l'AEAG. Les PAEC étaient à déposer à la fois à la DRAAF et au CR. La DRAAF a renvoyé à chaque partenaire (DDT, DREAL, AEAG) tous les documents des appels à projets PAEC sur lesquels leur avis était demandé, ainsi qu'un modèle de fiche d'instruction afin de faciliter par la suite une instruction commune des dossiers. -- De même, la note d'organisation des ICPE agricoles a été élaborée sous pilotage conjoint DREAL DRAAF ; elle évoque en outre des contacts entre inspecteurs ICPE et DRAAF Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 59/138 -- Des missions partagées avec les DDI Quelle répartition des rôles (sur le Outre les compétences purement réglementaires, la déclinaison de la feuille de route DGALN pour l'eau et la nature distingue les missions qui relèvent de la terrain) entre DREAL et DDTM ? DREAL de celles relevant des DDT ; en outre, sur certaines thématiques particulières, un « qui fait quoi » est précisé par le réseau eau et nature dans différents domaines en matière d'arrêtés de biotope, de réserves nationales, d'organisation inter services sur l'instruction des dérogations espèces protégées, les ICPE... -- ICPE agricoles arrêté de 2000 répartissant les compétences entre DREAL et DDCSPP, lettre de mission datée du 2 avril 2014 d'une coordinatrice régionale des ICPE agricoles (CRIC) auprès des DDCSPP de la région, priorités nationales Note d'organisation des ICPE précitée a été élaborée en liaison étroite avec la coordinatrice pour les DDCSPP et les DDCSPP ; elle répartit les rôles entre Quelle répartition des rôles (sur le SPR/DREAL et DDCSPP précise des procédures et organise l'animation terrain) entre DREAL et DDPP ? -- ICPE SPR/UT DREAL En outre, dans le cadre de la démarche qualité de la DREAL, une note d'organisation de sept 2014 définit la chaîne de responsabilité le SPR et les UT notamment pour les ICPE et carrières entre réalisation, vérification, approbation et signature en lien avec les processus de réglementation, de contrôle et de suivi avec distinction entre établissement prioritaire ou non ou encore selon le processus du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. À ce titre, les DD(CS)PP participent dans chaque département aux réunions MISE(N) organisées par les DDT(M). 2.3. La gestion des effectifs et des compétences au niveau départemental Les compétences et les effectifs sont-ils La DREAL et les DDT ont engagé depuis plusieurs années un travail d'objectivation pour la répartition des effectifs sur la base d'indicateurs (ou d'inducteurs d'activité) partagés. Malgré leur rationalité ils sont essentiellement fondés sur des critères communs aux services départementaux et ne prennent pas en compte adaptés aux besoins ? les spécificités locales. En Aquitaine, selon les chiffres fournis par la DREAL ainsi que par la DDT 47, la répartition des effectifs pour l'exercice 2015 entre le niveau régional et le niveau départemental peut être présentée de la façon suivante : DDT 24 MEDDE MAAF Total % global % MEDDE 129,47 46,7 176,17 11 % 10,3 % DDT 24 MEDDE MAAF Préfet Total %E&B 11,57 +1,2 9,9 1 22,47 + 1,2 13 % DDTM 33 259,54 42,2 301,74 18,9 % 20,6 % DDTM 33 23,32+2,3 11,1 1,1 35,52 + 2,3 20,7 % 20,5 % 28,62 + 1,2 16,7 % 16,2 % 19,67 +1,2 11,4 % 11,3 % DDTM 40 110,65 53,1 163,75 10,2 % 8,7 % DDTM 40 14,92 + 1,2 13,7 DDT 47 97,7 43,1 140,8 8,8 % 7,7 % DDT 47 10,17 +1,2 9,5 DDTM 64 188,32 57,3 245,62 15,4 % 15 % DDTM 64 18,94 + 1,77 12 1 31,94 + 1,77 18,6 % 18,4 % 31,38 + 5 18,3 % 19,8 % 476,38 29,9 % 37,7 % DREAL 31,38 + 5 DRAAF DREAL 476,38 93,3 93,3 5,8 % DRAAF Total 1262,06 335,7 1597,76 100 % 100 % Total 112,29 + 12,67 56,2 3,1 171,59 +12,67 100 % 100 % Sur les missions "Eau et biodiversité" (E & B) et "Sites et paysages" (S & P) les répartitions sont les suivantes : % avec S & P 12,8 % On note ainsi ce qui est assez habituel, que la DREAL, avec 31,38 ETP, sur les missions E & B, et 5 ETP sur les missions S & P, dispose de plus de moyens Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 60/138 que chacune des DDT chargées de mettre en oeuvre les politiques de l'environnement dans les territoires (exception faite du département de la Gironde qui est au même niveau que la DREAL). Le service environnement de la DDT 47 regroupe aujourd'hui près de 18ETP sur les activités eau et nature. Les effectifs sont jugés insuffisants par le DDT et le chef de service eu égard en particulier à l'importance de la politique relative à la gestion quantitative et la sensibilité des partenaires agricoles qui décuple le temps passé sur certaines missions. Cette situation tendue a été aggravée par des décès (3 en 2013) et des maladies professionnelles qui ont perturbé l'organisation du service. Dialogue de gestion pour 2015 : l'Aquitaine a une situation de sous-effectif historique notoire. Aucun effectif n'a été fléché DDT pour l'eau et la biodiversité ni sur la réserve nationale, ni sur la réserve régionale du RPROG (dont 5 pour E&B total région). La situation spécifique du 47 (posture de profession agricole, plan départemental des plans d'eau, AUP, OUGC avec un contrôle de légalité renforcé) n'est pas prise en compte lors du dialogue de gestion. Les moyens affectés au niveau départemental opérationnel et ceux affectés au niveau régional stratégique montrent en effet que les trop nombreux chantiers nouveaux ouverts depuis quelques années (Réforme des volumes prélevables ­ mise en oeuvre des OU et de leur contrôle de légalité et AUP ­ accompagnement à la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, chantier de délimitation des cours d'eau, réforme des autorisations uniques notamment IOTA et défrichement) n'ont pas été soutenus par un renforcement de moyens au niveau départemental opérationnel. Dans le cadre de la fusion des DREAL visant des gains d'efficacité par la mutualisation de certaines missions ainsi que dans le cadre des réflexions conduites sur le nouvel équilibre à trouver entre les niveaux régional et départemental (Note technique des ministres chargées de l'environnement et du logement du 7 octobre 2015 relative au partage des missions) pour la mise en oeuvre de cette fusion, des moyens doivent être dégagés et redéployés dans les services départementaux de proximité mettant effectivement en oeuvre les politiques de l'eau et de la biodiversité Quelle est la place des politiques eaubiodiversité dans les priorités de la DDTM ? Quelles priorités au sein de ces politiques ? Décroisement des effectifs : avancement et questionnement ? Les effectifs eau et biodiversité représentent 14 % des effectifs de la DDT. Les effectifs sur activités urbanisme, logement, habitat en faible baisse représentent 70 % de l'effectif total des postes MEDDE. Les effectifs cibles 2015 du pré-cadrage de la ZGE Aquitaine baissent de 2,6 %par rapport à la dotation 2014. Les effectifs régionaux E&B baissent de 4,5 ETP soit 2,8 %, de 1,16 % pour le 47. quel Pas de décroisement demandé par la DDT en première phase : 2016. De fortes craintes exprimées car 9 agents seraient concernés d'ici 2018 ; en effet, 11 agents MAAF sont actuellement sur des missions « eau » 2.4. Le fonctionnement de la MISEN (dans une logique de coopération territoriale) -- Jusqu'en 2010, la MISE ne fonctionnait pas. À partir de cette date, elle a été réunie plus régulièrement puis étendue le 4 juin 2012 au format MISEN piloté par le DDT (chef de la MISEN) ­ La MISEN est théoriquement réunie selon plusieurs formats (comité stratégique, comité stratégique élargi, comité permanent et groupes thématiques ­ Le comité stratégique présidé par le préfet se réunit annuellement ; au-delà de la sphère publique (Préfecture, DREAL, DDT, Parquet, UT DREAL, DDCSPP) et des établissements publics spécialisés (Agence, ONEMA, ONCFS, ARS) qui participent de façon assidue, y sont associés le Conseil départemental et La MISEN est-elle constituée et l'amicale des maires (non conviés en 2013 et 2014 dans un contexte électoral). Le comité stratégique élargi associe les chambres consulaires, le SD Eau 47, la fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? FDAPPMA, la FD Chasseurs (liste non fermée) ; il peut être réuni à l'initiative du préfet pour améliorer l'information et la participation des acteurs aux politiques. ­ selon RAP de la DEB : 2 réunions du Comité permanent, 6 réunions de groupes techniques ; toutefois, pas de réunion récente du comité permanent. -- Au-delà des réunions de la MISEN qui fonctionne assez bien en particulier en matière d'eaux et milieux aquatiques, les relations entre les différents services de l'Etat et les EP (DDT47, ONEMA, ARS, DREAL Aquitaine, AEAG) sont fréquentes dans une logique de co-construction et complémentarité technique, financière et organisationnelle sur tous les sujets que sont le SDAGE-PDM et PAOT, la mise en oeuvre de la DERU, la continuité écologique, la gestion quantitative. Comment les objectifs stratégiques sont- Existence d'un plan d'action stratégique de la MISEN qui définit les priorités intégrant les enjeux locaux (déterminés s'agissant de l'eau en fonction de l'état des ils définis et prennent-ils en compte les milieux aquatiques, du niveau des pressions anthropiques et des objectifs à atteindre) préparé en concertation avec les services de l'État et EP et présenté en enjeux locaux ? CS MISEN. En mars 2015, le point sur sa mise en oeuvre en 2014 et le bilan de la mise en oeuvre des politiques E & B a été présenté notamment à travers les Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 61/138 actions phares de l'année. Le bilan a permis de tirer des enseignements pour une réadaptation annuelle des objectifs. -- Au-delà du comité stratégique associant le conseil départemental et l'association des maires, le comité stratégique élargi est théoriquement réuni selon une périodicité répondant aux souhaits d'améliorer l'information et la participation des acteurs aux politiques. Cela n'a pas été le cas de puis plusieurs années en raison d'élections. -- L'observatoire de la situation hydrologique (OSH), présidé par le Préfet, se réunit tout au long de l'année selon une fréquence adaptée à la situation hydrologique et constitue un lieu d'échange essentiel entre tous les acteurs du territoire (État, VNF, ONEMA, Météo France, AEAG, CA, FDSEA, CR (selon), SDCI, GIE Thematik, FDAPPMA, Sepanlog) malgré les vives tensions qui y sont exprimées. Comment les partenaires extérieurs sont-- Existence d'un comité de suivi des plans d'eau associant DDT, CDA CD47, Onema et agence de l'eau permettant de partager l'état d'avancement de ils informés, associés et mobilisés ? l'instruction des dossiers (CR du comité de suivi des plans d'eau sur internet) -- Réunions d'informations ou séminaires : Mise en place de réunion de concertation sur la GEMAPI. -- En revanche la stratégie régionale de contrôle n'aborde pas la communication, le DDT estime qu'un effort important doit être conduit en la matière, la documentation produite par la DREAL de bassin à destination du grand public n'étant pas ciblée sur les besoins prioritaires de la DDT 47 à savoir les milieux professionnels agricoles 2.4. La mise en oeuvre de la démarche qualité -- Existence d'une note d'organisation non datée non signée ne traitant que de la partie eau désignant en tant qu'animateur qualité le chef du service Quelles sont les modalités de la mise en environnement (SE) Jacques Quinio, et la responsable de l'Unité Eau, Pêche et Milieux aquatiques : Christine Carballo. C'est une note de 2012 non actualisée (Jacques Quinio a été remplacé par Johanne Perthuisot). oeuvre de la démarche qualité ? La DREAL a demandé de s'y engager. -- Le DDT a pris la décision de ne pas évoquer la démarche de manière formalisée aux agents en raison du plan de charge et des traces laissées par l'expérience de la démarche qualité de l'ingénierie publique en DDAF. Il est, selon lui, désormais difficile de faire valoir les avantages d'une telle démarche. Il reconnaît un intérêt de sécurisation des agents par des procédures, mais il estime que le risque de perte de finalité de l'activité concernée si la procédure prend le dessus est plus grand que la nécessité d'une mise sous procédure qualité en l'absence de contentieux sur les actes administratifs eau et nature pris par la Comment est-elle perçue par les agents DDT. et la hiérarchie ? -- Le directeur demande donc aux agents de la DDT de valoriser ce qu'ils font déjà sans s'inscrire dans le formalisme de la démarche qualité : « Il faut être vigilant à ce que la procédure ne prenne le pas sur la finalité ». À ce titre, la mission a pu noter que sur les sujets prégnants dans le département tels que les plans d'eau ou l'entretien de rivière, le SEE réalise des fiches procédures. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 62/138 Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature Question Éléments factuels 4.1. Les procédures et instructions de dossiers 4.1.1 Les dossiers « loi sur l'eau » Quel volume d'activité ? -- En 2014 selon le RAP de la DEB : ­ 7 dossiers d'autorisation, 7 autorisations temporaires avec procédures mandataires et 1829 pétitionnaires et 5980 points de prélèvements, pas de régularisation en 2014 ­ 112 déclarations dont 2 oppositions et 5 avec prescriptions complémentaires ­ 127 avis à pétitionnaires préalables au dépôt de dossier ­ 80 avis divers : 50 avis urbanisme, 10 contributions aux avis de l'autorité environnementale, 9 avis ICPE, 1 avis PP EP, 9 avis SAGE SDAGE AEAG, 1 avis défrichement ­ 284 avis au titre DPF : AOT, prise d'eau, travaux, batellerie, autorisation / navigation, manifestations nautiques, concours de pêche, superposition de gestion. Comment sont-instruits les dossiers loi -- Au-delà des éléments coproduits au niveau régional par le réseau « eau et nature » (cf. § 22) il existe parfois une déclinaison départementale de ces sur l'eau ? documents ou encore des documents proprement départementaux destinés à favoriser et simplifier l'instruction technique des dossiers sur des thématiques prégnantes dans le département : ­ Doctrine régionale adaptée sur les rejets d'assainissement dans les petits cours d'eau ­ Entretien cours d'eau : . Fiche DDT de contenu simplifié du dossier d'instruction préalable des travaux sur cours d'eau . Dossier de demande d'intervention dans le lit mineur ou proximité immédiate des cours d'eau . Fiche de communication sur l'entretien des cours d'eau et des berges (anticipation / circulaire MEDDE cartographie cours d'eau) ­ Doctrine interne / instruction de la création des plans d'eau ­ Procédure interne avec responsable de phase /autorisation loi eau pour les dossiers plans d'eau. ­ Fiche de recommandations de la MISE (non datée) pour l'instruction des demandes de prélèvements en nappes profondes -- Le contexte rural du département et la mauvaise qualité générale des cours d'eau conduit à privilégier le fond et la prescription sur les aspects purement procéduraux -- Spécificité des « plans d'eau » (Cf. § 61) : À noter que sur les 6000 plans d'eau (nombre approximatif) existants qui sont des plans d'eau individuels, une centaine était classée C au titre de la police de l'eau (sécurité des ouvrages hydrauliques) et relevait de la compétence des DREAL alors que la très grande majorité était classée D et relevait de la compétence DDT. La relations DREAL-DDT sur ce thème ont été organisées : compte tenu de la compétence technique avérée des DREAL sur ce thème, la DDT confrontée à une difficulté sur un barrage classé D pouvait faire appel à la DREAL en appui. (Aujourd'hui le décret du 15 juin 2015 a supprimé la classe D, de sorte que très peu de retenues collinaires sont désormais soumises à prescriptions spécifiques de sécurité des ouvrages hydrauliques ; le propriétaire reste cependant responsable civilement de tout désordre.) -- En matière de plan d'eau, dans le cadre du PDPE, un travail en amont du dépôt du dossier avec la chambre d'agriculture permet d'améliorer les projets. Le travail technique conduit par la DDT consistant à écheniller les documents d'études d'incidences est certes chronophage mais productif et malgré tout apprécié. -- Les avis techniques de l'Onema, limités à son champ de compétence, sont utiles ; en effet, l'Onema se déplace sur place systématiquement Cartographie des cours d'eau -- Le sujet de la détermination cours d'eau/fossé est sensible et important dans le département compte tenu notamment de la problématique plan d'eau pour Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 63/138 l'irrigation. En outre, le manque d'entretien régulier des riverains nécessite des interventions lourdes soumises à procédures au titre de la loi sur l'eau, que les pétitionnaires rechignent à réaliser. L'intervention des syndicats de rivière via des DIG dans une logique amont/aval est souhaitable. Une communication sur l'entretien des cours d'eau est programmée et à réaliser 2015. -- L'existence d'une grille de détermination des cours d'eau produit par la DREAL Aquitaine a pu constituer un élément considéré comme intéressant. Toutefois, cette grille jugée localement comme laissant une part trop importante aux critères dits « supplétifs » de sorte que la cartographie n'a pu faire l'objet d'un consensus comme dans d'autres départements. En application de l'instruction du Gouvernement du 27 avril 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien, cette grille devra être adaptée au niveau du département. L'option a été prise de la carte progressive compte tenu de l'importance du chevelu dans le département et du manque de moyens /délai imposé. Cette circulaire très attendue par les services comme par les organisations professionnelles agricoles en renvoyant à l'élaboration d'une méthode d'identification adaptée aux contextes locaux et partagée avec les parties prenantes ne simplifie pas le travail ; sa mise en application convenable risque d'être très chronophage pour le service et va le soumettre à la pression des usagers notamment des OPA. De surcroît, il ne semble pas que cette instruction ait fait l'objet d'une étude d'impact territorial dite « test ATE » comme le prévoit l'article 2 de la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre administrations centrales et services déconcentrés. 4.1.2. Les dossiers "nature" Quel volume d'activité ? Concernant les espèces protégées, la DREAL, instructrice, est sollicitée sur les premiers dossiers liés aux projets importants en cours (Cf. infra). Méconnaissance de la réglementation par les porteurs de projets et nécessité de détecter les problématiques en amont, montée en compétence du service police de l'eau nécessaire / autorisation unique. Au niveau régional, existence de documents de méthodes : ­ stratégie d'instruction de AP biotope (répartition des rôles entre DREAL et DDT), ­ schéma d'organisation des services instructeurs pour une meilleure prise en compte des espèces protégées dès la phase de conception des projets avec répartition des rôles selon les étapes validées en collège des directeurs en sept. 2014, ­ plaquette de communication sur les enjeux et la réglementation espèces protégées, ­ guide d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation espèces protégées s'inspirant du guide DREAL Midi-Pyrénées. Comment sont-instruits les dossiers ? 4.1.3. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE Comment les enjeux eau et biodiversité -- La DDCSPP 47 traite plus de 95 % des installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale de toute la région Aquitaine sont-ils pris en compte dans l'instruction avec près de 600 établissements dont 156 soumis à autorisation (enjeux principaux : gestion des nuisances sonores (séchage de prunes), traitement des effluents aqueux et prévention des risques liés au stockage et à l'utilisation de gaz combustible). Il s'agit essentiellement de activité de conserverie liée à la des dossiers ICPE ? pruniculture, et le séchage prunicole, avec 23 établissements soumis au régime d'autorisation dont 1 établissement classé SEVESO seuil bas. On note également la présence d'un abattoir multi-espèces, d'un équarrissage dont la zone de collecte couvre 16 départements et d'une usine de transformation de sous-produits animaux. La DDCSPP travaille en concertation avec la filière palmipède gras (3 ateliers autorisés et 145 déclarés au 11 septembre 2015, le recensement des élevages de palmipèdes gras est en voie d'achèvement du fait de la mise aux normes des critères de protection animale) sur les conditions de stockage et d'épandage des effluents produits par la filière de gavage notamment, mais également sur les installations de parcours des élevages de canards prêt à gaver. En effet, cette filière occasionne la majeure partie des pollutions constatées et des plaintes générées pour nuisances olfactives. Avec plus de 570 ateliers de séchage et/ou de transformation, la filière prunes revêt une importance toute particulière dans le département tant sur le plan économique et social qu'environnemental (eau, gaz et bruit). Les ICPE de cette filière sont en grande majorité des stations de séchage de petite taille, soumises à déclaration (plus de 250) pour la plupart et fonctionnant quelques semaines en période estivale. Les effluents produits sont facilement recyclables en eau d'irrigation. Les unités de transformation (réhydratation des pruneaux) qui fonctionnent toute l'année, ont des volumes d'eaux usées plus importants et très concentrées en sucre. Les méthodes d'assainissement sont l'épandage, la méthanisation ou le raccordement vers une station d'épuration communale. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 64/138 Ces ICPE présentent également un risque particulier lié au stockage et au transport de gaz en période estivale, gaz nécessaire au séchage des prunes. La plus importante station de séchage est d'ailleurs classée en Seveso seuil bas pour un stockage de gaz liquide inflammable de 75t. -- Volumétrie : en 2014, 8 avis DDT sur dossier ICPE, 1 avis /carrières alluvionnaires (+3 avis sur hydroélectricité) Existence de 36 ICPE suivies DREAL en 47 + 51 ICPE suivies par DDCSPP47), Existence de notice explicative ICPE élevage, de formulaires types (formulaire de déclaration contenant un questionnaire complémentaire concernant les aspects relatifs à l'eau, rapport d'inspection, fiche de notification d'incident/accident, formulaire de réclamation). -- Enjeu eau UT DREAL met en oeuvre un plan de mise à niveau des ICPE impactantes identifiées sur les ME/ DCE et SDAGE. En complément du travail d'identification des pressions industrielles réalisé par l'Agence de l'eau à partir des données sur les redevables et des simulations numériques « PEGASE », la DREAL identifie les ICPE susceptibles de participer à un déclassement d'une masse d'eau. 36 ICPE identifiées par la DREAL : 14 compatibles, 21 compatibles sous réserve de prescriptions complémentaires, une incompatible VEOLIA à BOE. Les ICPE non compatibles font l'objet d'une action partagée en sous groupe technique MISEN (Agence de l'eau, DDT, ONEMA...) et inscrite aux PAOT en application du PDM adossé au SDAGE Adour-Garonne. Sur les rejets : Pour la totalité des installations l'adéquation entre flux autorisé et flux admissible par le milieu a été vérifié : les autorisations non conformes sont révisées. sur le débit réservé vérification faite et recherche de solution, continuité écologique effacement total ou partiel à échéance du bon état prévu. -- Selon l'agence, travail à poursuivre pour une meilleure appropriation par les DREAL/SPR des enjeux DCE et l'engagement de démarches plus proactives auprès des industriels concernés. À noter que les échanges réguliers entre agence et DREAL permettent de s'assurer d'une cohérence des politiques publiques en ce domaine (instruction des demandes d'aides des entreprises, évaluation coût/bénéfice des travaux, et activité régalienne). L'agence envisage d'établir, en lien avec DREAL et DDT, une stratégie d'action pour inciter les entreprises et les collectivités à entreprendre un programme d'action. Échanges réguliers entre AEAG et DDCSPP 47 en charge des nombreuses industries agroalimentaires sur le département. Lors de la création ou de la régularisation d'IAA en particulier, les industriels sont orientés vers l'externalisation du traitement des effluents par des outils adaptés, plus performants que ceux qu'ils auraient pu mettre en place sur site. Les normes de rejets demandées alors à l'industriel, par l'inspection des ICPE sont fixées par arrêté préfectoral. Les signalements de pollutions de cours d'eaux sont traités par visite sur place généralement après le constat réalisé par l'ONEMA. Cette visite se fait alors conjointement ou non avec ce service. Ce dernier rédige un procès verbal pour pollution le cas échéant alors que l'inspecteur ICPE de la DDCSPP se charge des suites administratives avec fréquemment une mise en demeure. Les ICPE de la filière prunes sont en grande majorité des stations de séchage de petite taille, soumises à déclaration pour la plupart et fonctionnant quelques semaines en période estivale. Les effluents produits sont facilement recyclables en eau d'irrigation. Les unités de transformation (réhydratation des pruneaux) qui fonctionnent toute l'année, ont des volumes d'eaux usées plus importants et très concentrées en sucre. Les méthodes d'assainissement sont l'épandage, la méthanisation ou le raccordement vers une station d'épuration communale. On peut également noter la présence d'ICPE susceptibles d'être à l'origine de pollution importante de la ressource en eau comme un abattoir multi-espèces, un équarrissage dont la zone de collecte couvre 16 départements et une usine de transformation de sous produits animaux. Une réflexion doit être menée en concertation avec la filière palmipède sur les conditions de stockage et d'épandage des effluents produits par la filière de gavage notamment, mais également sur les installations de parcours des élevages de canards prêt à gaver. Le diagnostic de compatibilité avec le SDAGE des 51 ICPE suivies par la DDCSPP a été fait et conduit à 25 compatibles, 22 compatibles sous réserve et 4 non compatibles. Des actions seront à proposer dans le PAOT. Évolution Les nouvelles installations d'élevage ou d'IAA susceptibles d'avoir un impact dû à l'épandage, sont étudiées sur plan et site futur, le plus en amont possible du projet. Le certificat de projet permet à l'administration d'être réactive auprès des demandeurs, d'établir collégialement les contraintes liées au projet en terme d'eau (ressource et traitement), biodiversité, urbanisme et sécurité notamment. Lors de la création ou de la régularisation d'IAA en particulier, les industriels sont orientés vers l'externalisation du traitement des effluents par des outils Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 65/138 adaptés, plus performants que ceux qu'ils auraient pu mettre en place sur site. Les normes de rejets demandées alors à l'industriel, par l'inspection des ICPE sont fixées par arrêté préfectoral. Les signalements de pollutions de cours d'eaux sont traités par visite sur place généralement après le constat réalisé par l'ONEMA. Cette visite se fait alors conjointement ou non avec ce service. Ce dernier rédige un procès verbal pour pollution le cas échéant alors que l'inspecteur ICPE de la DDCSPP se charge des suites administratives avec fréquemment une mise en demeure. 4.1.4. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale (AE) Quel volume d'activité ? -- En 2014, Lot-et-Garonne : 5 avis AE sur projet dont 4 sur ICPE (100 % à tendance favorable) qui représentent 5 % de l'activité AE sur projet, 11 avis sur plan et programme (80 % à tendance favorable, 20 % plutôt défavorable) qui représentent 13 % de l'activité AE sur plan et programme, 12 décisions du cas par cas sur projets et plans et programmes qui représentent 37 % de l'activité de décision cas par cas de l'AE. Comment sont élaborés les avis ? -- Le dispositif d'exercice de l'autorité environnementale est fondé sur des principes suivants validés en CAR : ­ garantir un guichet unique de dépôt des demandes d'avis ou d'examen au cas par cas : la MCE/DREAL (modalités d'intégration des différentes ­ veiller à la proportionnalité des avis et décisions rendus, contributions concernant le domaine de ­ informer avant signature des avis sur projets le préfet département de la teneur du projet d'avis, l'eau et la biodiversité) ­ poursuivre l'attention portée sur les projets sensibles, ­ garantir l'indépendance de l'AE (éviter les contacts entre le service chargé de la rédaction de l'avis et le pétitionnaire après la saisine l'avis nonobstant la réunion d'échange en vue d'un cadrage écrit préalable), ­ traiter les flux de demandes d'examen au cas par cas dans les délais avec le niveau de qualité requis. d'une dizaine d personnes -- Existence de fiches de procédure : avis sur projet, avis plan et programme, examen au cas par cas. -- Animation d'un réseau-métier « évaluation environnementale » avec plusieurs formats : comité de pilotage (DREAL MCE, correspondants EE des DDTM, 1 UT-DREAL, 1ARS, 1DD(CS)PP, 1 préfecture), réunion plénière, groupe de travail visant l'harmonisation et la consolidation des pratiques avec production de documentation de référence en matière de méthode d'élaboration des avis de l'AE pour les ICPE (schéma de procédure d'élaboration, répartition des rôles, fiche navette note méthodologique, trames d'avis) ou note méthodologique sur les contributions des DDT soulignant l'importance des analyses complétant les EI en termes de contexte, d'état initial de pertinences des mesures ERC proposées. S'agissant plus spécifiquement des DDT, lors de réunions d'échanges thématiques sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, la DREAL s'appuie sur les retours d'expérience des avis de 2013 et 2014 pour produire de matière partagée des fiches de recommandations sur l'évaluation environnementale des PLU, cartes communales, et sur les indicateurs de suivi. Comment les avis de l'AE sont-ils pris en -- La DREAL conduit aussi des actions de formation et de communication à destination de différents types de public : association des géomètres expert, compte par les acteurs locaux ? bureaux d'études spécialisés en urbanisme... pour favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux dès l'amont lors de l'élaboration des projets. Bien que les retours d'expérience des avis de 2013 et 2014 servent d'appui aux formations ( Cf. § précédent), il n'existe pas de bilan qualitatif de la prise en compte des avis contributifs dans les avis de l'AE ni des conséquences des avis de l'AE sur le projet 4.2. Les contrôles et sa mise en oeuvre 4.2.1. La stratégie de contrôle Comment sont pris en compte les enjeux -- Stratégie régionale de contrôle (SRC) détaillée qui, compte tenu de l'identification globalement réalisée des pressions anthropiques impactantes pour l'eau de territoire dans le plan de contrôle ? et les milieux aquatiques, définit et cible les types d'actions à mener pour la reconquête de la qualité des milieux en fonction du couple état/pressions. -- Cette SRC a été déclinée localement au niveau du 47 en affinant ce ciblage (existence d'un document intitulé « stratégie de contrôle déclinée au niveau départemental ») et priorisée en fonction des moyens consacrés au contrôle et en tenant compte des enjeux spécifiques du département (en ajoutant les Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 66/138 priorités plans d'eau, gestion quantitative...) ; elle a été validée en MISEN par le préfet et le procureur -- Une amélioration progressive a été conduite depuis 2012 tant dans l'élaboration que dans la mise en oeuvre du plan de contrôle départemental. Ce plan a servi d'appui au Préfet et au Procureur de la République pour rappeler à plusieurs reprises et avec fermeté les principes de cette mission régalienne de l'Etat. Si les cibles de contrôles sont clairement déterminées et présentées en matière d'ERU, les stations étant précisément pointées ou en matière de contrôle de prélèvements d'eau et d'alerte « sécheresse » ou encore de ZNT dans une présentation/proposition faite par l'Onema en MISEN pour 2015, le ciblage territorial des contrôles par thématique mériterait des documents plus communicants. Existe t-il une stratégie post contrôle ? -- Stratégie régionale de contrôle (SRC) définit en outre, en première approche de stratégie post contrôle en pointant l'outil qui semble le plus approprié pour la suite à donner aux contrôles non conformes en fonction de leur gravité (Cf. § 43). Toutefois, elle n'a été ni élaborée avec ni présentée aux différents procureurs généraux compétents. -- Cette SRC a été déclinée localement au niveau du 47. -- S'agissant de la stratégie post contrôle, des travaux sont en cours avec le procureur d'Agen en vue d'élaborer une stratégie post contrôle adaptée à intégrer à un nouveau protocole Parquet ­ Préfet ­ Onema ­ ONCFS (Cf. infra). La DDT soutient une priorité au recours à la répression administrative. 4.2.2. La mise en oeuvre des contrôles Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? -- En DDT : 7 agents anciennement assermentés avant l'ordonnance et un assermenté sur les aspects forestiers, -- à l'ONEMA 5 agents (1 technicien, chef de service et 4 agents techniques) dont 50 % du temps sont consacrés au contrôle -- à l'ONCFS : 12 agents (3 techniciens, 8 agents techniques et une secrétaire) dont 77 % du temps sont consacrés à la police et au contrôle. s'y ajoute approximativement 1 ETP, la brigade mobile d'intervention spécialisée dans la lutte contre le braconnage comptant 12 agents assermentés est positionnée à la Délégation SO qui couvre 13 départements et intervient aussi dans le Lot et Garonne -- à la DDCSPP : 3 inspecteurs assermentés (2,67 ETP est l'effectif cible affecté aux ICPE agro ­ agricoles) auxquels s'ajoute 0,62 ETP pour la faune captive. -- Tous les services (à l'exception de l'ONCFS) considèrent que la complexité des relations avec la coordination rurale et l'obstruction régulière des agriculteurs conséquente et partant, la nécessité d'une pédagogie renforcée et d'explications préalables chronophages justifient des moyens supplémentaires. ­ À ce titre, la DDCSPP a chiffré ce besoin à 0,5ETP supplémentaire. ­ De même, la DDT souligne que les inducteurs choisis et leurs coefficients associés par la DREAL dans le cadre du dialogue de gestion ne traduisent pas le travail technique réalisé systématiquement en amont des dossiers notamment ceux relatifs aux plans d'eau les plus nombreux (cf. § 2.3.). ­ L'Onema et la DDT indiquent aussi que la pédagogie des contrôles qui va, de surcroît, se renforcer encore avec les Forces d'action rapide (FAR) annoncées en début d'été par un syndicat agricole et, en outre, leur réalisation en présence de plusieurs agents (notamment en contrôle conjoint ONEMA-DDT) afin d'assurer leur sécurité, sont consommateurs de temps et justifieraient des moyens supplémentaires pour pouvoir maintenir une pression de contrôle conforme à la moyenne des autres départements (voir § suivant). -- En matière formation, l'ONCFS et l'Onema indiquent que l'ensemble des agents de leurs services ont été formés aux nouvelles dispositions de l'ordonnance pénale dans des formations associant la gendarmerie et notamment une formation à l'audition des contrôlés. L'Onema souligne que des formations de perfectionnement à la prévention des conflits sont, en outre, attendues pour que tous les agents du service puissent parfaire leur formation. De même la DDT souligne que 3 assermentations supplémentaires sont prévues une fois que le cycle de formation des inspecteurs de l'environnement assez long sera terminé. L'activité de contrôle est-elle suffisante et Volumétrie celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? -- Pour la DDT, selon le RAP 2014 de la DEB, 22 % du temps passé à la police de l'environnement à la DDT 47 est consacré au contrôle. 506 contrôle bureau eau dont 122 conformes et 81 contrôle terrain eau dont 4 conformes -- Pour l'ONEMA : selon le bilan qualitatif de l'établissement 42 % du temps passé à l'exercice de la police « répressive » de l'environnement (auxquels s'ajoutent pour l'activité d'appui technique à la police administrative 18 % du temps consacrés aux visites de terrain et à la rédaction des avis techniques sur les dossiers de déclaration ou d'autorisation) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 67/138 85 contrôles de terrain dont 54 conformes et 31 non conformes dont 14 (soit moins de 45 %) ont fait l'objet d'un PV Le logiciel OPALE de l'établissement a pour objet l'exploitation de fiches contrôles saisies à chaque contrôle ; il permet aussi de connaître le nombre de contrôles réalisés par l'ONEMA conjointement avec un autre service (Cf. ligne suivante) et le type de personnes contrôlées (qui montre une répartition équilibrée entre les catégories socio-professionnelles : 30 % pour les agriculteurs, 22 % pour les collectivités, 21 % pour les industriels et 27 % pour les particuliers (Cf. diagramme ONEMA présenté en réunion du réseau eau nature pour l'année 2014), les suites données par l'établissement (PV, avertissement judiciaire) puis les suites données (procureur ou préfet). -- Pour l'ONCFS en 2014, dans le domaine "nature et biodiversité" l'ONCFS réalise quasiment la totalité des contrôles de terrain avec 1428 hxj (l'Onema n'ayant réalisé que 4hxj sur les 38 prévus : 3hxj en police de la pêche et lutte contre le braconnage et 1 hxj sur la police des espaces, espèces protégées selon les statistiques fournies par cet établissement). 77 % de l'activité du service, est consacrée à la police de l'environnement. Sur ces 1428 hxj et après répartition du temps passé à la surveillance du territoire entre les différentes thématiques en fonction de leur poids respectif, on note que : ­ 862 hxj soit plus de 60 % sont affectés en police de la chasse et lutte contre le braconnage (à noter 2 accidents mortels de chasse dans ce département sur la période 2013 ­ 2014) ; ­ 26 % sont affectés aux enjeux de police des espèces et espaces protégées ; en progrès, cela reste, malgré tout, sous représenté. ­ 14 % du temps passé est affecté à la police de l'hameçon, paraît en revanche sur représenté (à noter que, depuis 2007, l'Onema s'est largement désengagé de la police de l'hameçon et de la carte de pêche, en raison de la réorganisation du monde la pêche, issue de la loi sur l'eau de 2006, par la création de la FNPF et sa dotation de 20 millions d'euros dans le cadre de la réforme de la taxe piscicole "transformée" en une cotisation obligatoire pour la FNPF et une redevance pour le milieu aquatique due aux agences de l'eau..) ainsi que par l'obligation faite à toute fédération départementale d'adhérer à la FNPF (p lutôt que d'attendre la passation de convention entre les propriétaires riverains et les associations de pêche de baux de pêche en bonne et due forme emportant droit de passage des pêcheurs mais aussi des agents de développement chargés du contrôle, il aurait été légitime et plus efficace de conduire cette réforme jusqu'au bout en donnant aux agents de développement des fédérations départementales de pêche le droit de passage sur les propriétés riveraines des cours d'eau dans le but de l'exercice de leurs missions de constatation d'infractions à la police de la pêche). -- Le bilan dressé en MISEN des contrôles réalisés en 2014 fait apparaître une augmentation importante du nombre de contrôles entre 2013 et 2014 (près de 50 % en plus de contrôles au bureau et 250 % en plus de contrôles sur le terrain), il démontre que le nombre de contrôles de terrain en police de l'hameçon et police de la chasse représentent 77 % du nb total de contrôles de terrain confirmant le non respect des priorités fixées en MISEN stratégique 2014 Débat sur le caractère suffisant ou non de l'activité de contrôle dans le département -- Selon la DDT, l'exploitation d'OSPC n'est pas pertinente à la fois parce que : ­ les doubles comptes existent et ne peuvent être évité avec l'outil (ce qui semble signifier que les bilans du plan de contrôle présentés en MISE surévaluent le nombre total de contrôle), ­ l'Onema et l'ONCFS renseignent OSPC de manière groupée 3 à 4 fois par an, ce afin d'éviter les doubles saisies aux agents de ces établissements spécialisés qui réalisent la majorité des contrôles de terrain (et qui ont leurs propres outils de bilan d'activité et de suivi souvent plus complet et précis en matière de suites données aux contrôles non conformes). ­ En 2013 et 2014, l'Onema et l'ONCFS n'ont pas renseigné OSPC pour des raisons sociales ce qui a handicapé la DDT dans ces bilans. -- Dans ces conditions il est difficile de porter un jugement objectif sur le caractère suffisant ou non de l'activité de contrôle dans le département. Toutefois, le Directeur de la DDT ayant souhaité que la mission approfondisse ce point, elle s'est attaché à le faire. La comparaison des ratios avec ceux du niveau national ou d'autres départements notamment de la région Aquitaine lesquels sont dans la même situation s'agissant de l'utilisation d'OSPC devrait permettre de situer quantitativement l'activité de contrôle dans le Lot-et-Garonne. ­ S'agissant des statistiques nationales de contrôles recueillies par la DEB en les limitant aux services ONCFS ONEMA et DDT toutes thématiques confondues, le nombre moyen de contrôles sur sites par département est d'environ 300 à comparer aux 1170 contrôles sur le terrain mentionné dans le bilan reconstitué par la DDT des contrôles réalisés en 2014 dans le département de Lot-et-Garonne (l'outil OSPC n'ayant pas été rempli par les établissements publics). De tels chiffres sembleraient indiquer que le Lot-et-Garonne assure près de 50 % des contrôles chasse nationaux et 25 % des contrôles pêche nationaux. L'ONCFS réalisant la totalité des contrôles chasse et la quasi-totalité des contrôles de la police de l'hameçon (pêche) et la dotation en personnel de 13 ETP au SD ONCFS 47 n'étant pas exceptionnelle pour un SD ONCFS, ce constat conduit la mission à penser que la reconstitution du bilan par la Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 68/138 DDT est erronée. Cette erreur est liée, s'agissant des contrôles sur site, à une modification des modalités de comptage des contrôles réalisés par l'ONCFS. La modification a été opérée par la DDT en raison de la non saisie dans OSPC de leurs contrôles par l'ONCFS et l'Onema en 2014, alors que l'ONCFS qui pratique essentiellement de la police judiciaire a pour principe de comptabiliser très peu de contrôles dits administratifs ­ établissements détenant de la faune sauvage ­ et, s'en tient pour l'essentiel au renseignement du nombre de PV dressés et d'infractions relevées sans y comptabiliser les contrôles conformes de pêcheurs et chasseurs alors même que le Service départemental possède la donnée par-devers lui et l'a transmise à la DDT lors de la présentation de son bilan d'activité. Aussi, si comme en 2013, on reconstitue un bilan sans prendre en compte les contrôles de chasse et pêche de l'ONCFS, alors le nombre de contrôles en 2014 est de 270 contre 332 en 2013 soit une baisse d'environ 20 %. Par ailleurs, la comparaison avec les statistiques nationales supposerait pour être fiable qu'on retire des 270 contrôles les « contrôles nitrates » qui ne sont pas faits au titre de la police de l'environnement mais au seul titre de la PAC. Au total, le nombre de contrôles de terrain de police de l'environnement en Lot-et-Garonne est-il inférieur d'environ 25 % à la moyenne nationale précitée. Il reste qu'une clarification des consignes de saisie de la DEB vers les DDT et d'une définition du contrôle administratif sur site serait souhaitable afin de ne pas laisser place à une interprétation extensive (une visite sur le terrain lors de l'instruction administrative préalable des dossiers d'autorisation et déclaration ne constitue pas un contrôle administratif). ­ Les enjeux "eau et milieux aquatiques" étant aussi jugés prioritaires dans le plan de contrôle départemental, les statistiques obtenues par l'Onema à partir de son propre outil peuvent aussi apporter quelques éléments : ainsi au niveau national on note en moyenne 45 contrôles de terrain/ agent affecté en SD ONEMA alors que dans le Lot-et-Garonne le nombre de contrôle par agent du SD Onema est de 17 et que dans le Sud-Ouest il est de 42. La situation en matière d'exercice de la police par l'Onema particulière dans le Lot-et-Garonne à raison du nombre de violences et menaces, notamment de mort, et de violences manifestées à l'endroit de l'établissement et de ses agents doit être soulignée. Elle impose, plus qu'ailleurs encore, que les règles de sécurité nécessaires à garantir la protection des agents soient strictement respectées et elle justifie dès lors un ratio plus faible de contrôle qu'au niveau national ; toutefois, les proportions dans lesquelles le nombre moyen de contrôle est réduit, permettent d'indiquer que, malgré la prise en compte de ce contexte particulier et compte tenu du nombre de contrôle d'agriculteurs / d'autres catégories d'usagers, l'activité de contrôle de l'Onema dans le Lot-et-Garonne est deux fois moindre qu'au niveau national. -- À ce constat d'une volumétrie de contrôles en matière d'eau et de milieux aquatiques très en dessous de la moyenne dans le Lot-et-Garonne s'ajoute un double constat quantitatif et qualitatif faisant apparaître que leur positionnement se situe en dehors d'enjeux importants du département. En effet, le bilan des contrôles de 2014 présenté en MISE précise : ­ que les contrôles prévus sur les volets plans d'eau et prélèvements n'ont pas été réalisés, ­ que le respect de la réglementation environnementale relative à la mise en oeuvre de la directive Nitrates n'a fait l'objet d'aucun contrôle de police de l'environnement ; en la matière, seuls les contrôles PAC ont été réalisés (de sorte que leur nombre est 2 fois moindre), La DDT anticipe ainsi, la circulaire du 31 juillet 2015 relative aux contrôles dans les exploitations agricoles, en diminuant de moitié les objectifs quantitatifs de contrôle : La circulaire MEDDE du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés des missions de police de l'eau et de la nature prévoit qu'1 % des exploitations situées en zone vulnérable soient contrôlées au titre de la police de l'environnement en plus des 1 % au titre de la conditionnalité PAC en assurant une articulation entre les contrôles (dans de telles conditions, l'analyse de risques conduisant à la sélection des contrôles à mener en la matière devrait intégrer non seulement les "critères de sélection PAC" mais aussi ceux tirés des risques de non atteinte des objectifs de la DCE). ­ qu'ainsi 77 % des contrôles de terrain intéresse les thématiques pêche et chasse, 17 % intéressant la thématique pollution et notamment les zones non traitées par les phytosanitaires, 0 % celle de la quantité, et 6 % pour le reste ­ biodiversité-milieux aquatiques et sécurité hydraulique. Il convient toutefois de noter que pour l'année 2015, le contrôle des prélèvements, des compteurs (dont l'obligation est contestée par le monde agricole malgré les dispositions légales introduites à l'article L214-8 du code l'environnement par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006), des plans d'eau a été intégré au plan de contrôle ; il est, en outre, annoncé à chaque préleveur par une fiche d'information jointe à l'arrêté temporaire d'autorisation de prélèvement. Des actions conjointes sont-elles menées -- L'Onema est particulièrement visé par les menaces et les critiques des OPA. Ces critiques portent en particulier sur leur armement réglementaire qui est un entre services ? Dans quels cas attribut de tout service spécialisé en police judiciaire ; compte tenu des problèmes de sécurité posés par ces menaces, la DDT souligne qu'elle fait d'autant plus apportent-elles de la valeur ajoutée ? de contrôles conjoints avec le SD Onema. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 69/138 Selon les statistiques présentées par l'ONEMA pour 2014, le nombre de contrôles réalisés conjointement avec un autre service est de 18 %; ce taux est quasiment identique à celui de la moyenne de contrôles conjoints Onema en Aquitaine soit 17 %. -- Dans le Lot-et-Garonne, la part des contrôles conjoints Onema DDT dans le contrôles conjoints que réalise l'Onema est de 56 % ce qui est significativement plus faible que dans les autres départements d'Aquitaine (en moyenne 70 %) -- Les autres services réalisant des contrôles conjoints avec l'Onema dans le Lot-et-Garonne sont la gendarmerie (25 %) et la DDCSPP (19 %). À noter que la part de contrôle conjoints avec la gendarmerie est, elle, beaucoup plus importante dans ce département que dans les autres départements d'Aquitaine (en moyenne 10 %) -- La démarche de contrôle conjoint est assez peu fréquente avec l'ONCFS dans les départements d'Aquitaine ; en moyenne ils représentent 10 % des contrôles conjoints et sont surtout présents en 33 et 40 où la lutte contre le braconnage notamment de la civelle représente un enjeu ce qui n'est pas le cas en Lot-et-Garonne. -- L'ONCFS souligne qu'en tant que "service associé" sur certaines thématiques du plan de contrôle, il pourrait être sollicité par la DDT ou l'Onema et se dit prêt à jouer son rôle. Existence d'oppositions locales à l'action -- S'agissant de l'opposition : L'exercice de la police de l'environnement et en particulier la police de l'eau et des milieux aquatiques est très décrié par le de la police ? Existence de soutien ? monde agricole notamment dans la lettre d'information de la chambre d'agriculture ou la "feuille" de la coordination rurale (nombreux articles de presse fournis). En outre : ­ les acteurs de ces polices y compris le préfet ont été nominés depuis plusieurs années au prix de l'Ours décerné par le syndicat Coordination Rurale lors de son AG, prix décerné au fonctionnaire le plus "insignifiant" et le plus "nuisible" au monde agricole (La dépêche du 3 mars 2014 s'agissant de l'Onema, Le petit journal du 10 mars 2015 s'agissant du préfet) ; ­ des menaces de mort ont été proférées à l'intention d'agents de l'Onema et ont donné lieu à des condamnations ; ­ les contrôles s'exercent difficilement dans des situations de menaces, de violences existantes et aussi suggérées (presse) ­ la coordination rurale (CR), syndicat agricole majoritaire a créé les forces d'actions rapides (FAR) et a communiqué dans un premier temps à ce sujet sur le site de la CR et dans les journaux locaux pour indiquer que ces "F.A.R." constituent un soutien aux agriculteurs et ont pour but d'empêcher les contrôles et d'intimider les agents du contrôle. Ce message rectifié, met désormais en avant l'appui à l'agriculteur apporté par les "F.A.R.". (À noter que le président de la CR a été condamné à 10 mois de prison avec sursis, à la confiscation de son véhicule et à plusieurs milliers d'euros de dommages et intérêts à verser à des gendarmes blessés suite à une manifestation violente) ­ Le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, dans la lettre d'information CA 47 appelle au non respect de la réglementation (/perception de la redevance de soutien d'étiage du SMEAG) et incite à la violence/ au délégataire CACG chargé de relever les compteurs pour le compte du SMEAG) ­ De même depuis le 21 juillet 2015, un appel aux irrigants à suspendre le paiement de la redevance de l'agence de l'eau a été lancé par les OPA (les syndicats CR, FDSEA, JA, SDCI) et la CDA. -- S'agissant du soutien, sont à noter : ­ le discours très solennel du nouveau préfet lors de la session de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne le 21 novembre 2014 ainsi que, s'agissant de l'instauration des F.A.R., de sa lettre en date du 28 avril 2015 au président de la CR avec copie transmise aux ministres chargés de l'intérieur, de l'écologie et de l'agriculture, ­ la position clairement exprimée par le nouveau substitut en MISEN sur le fait qu'en matière d'environnement, il n'y a pas à être intimidé par le contexte départemental notamment dans le domaine de l'eau, que l'action judiciaire doit être conduite et que le niveau de réponse pénale doit être augmenté : plus de convocations, plus d'audience avec une élévation du niveau des peines. Les atteintes à l'environnement sont, pour le substitut, des atteintes à un bien collectif qui font du contentieux de l'environnement un contentieux aussi sinon plus important que d'autres et la cohérence de la réponse pénale dans le domaine de l'environnement avec celle existant dans d'autres domaines est un objectif a poursuivre.(le parallèle est fait avec le contentieux de la sécurité routière pour lequel même si pas d'accident une sanction est prononcée). -- Sur le point des intimidations, insultes et violences, tableau fourni par l'Onema sur les différents signalements demandés systématiquement aux agents de l'établissement au niveau national depuis quelques années et qui compilent l'ensemble des agissements en Lot et Garonne visant à impressionner ou intimider les inspecteurs de l'environnement du service. -- Même si la tension entre les personnes contrôlées par l'ONCFS et celles contrôlées par l'Onema n'est pas comparable en raison de l'enjeu économique Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 70/138 "eau" et de la pression des OPA agricoles, l'exercice de la police de la biodiversité exercée par l'ONCFS peut donner lieu à problème dès lors qu'elle a pour cible un agriculteur : ainsi, le cas d'un PV pour non respect d'une interdiction temporaire d'entretien de haie pour protéger la période de reproduction d'espèces d'oiseaux protégées est pris pour cible par la CDA et la FDC qui considèrent la législation environnementale comme abusive en ce qu'elle ne prend pas assez en compte sinon les impératifs du moins l'intérêt de l'activité économique. -- Depuis 2 ans, la vigilance accrue sur l'importance du respect de l'Etat régalien ainsi que le partage des enjeux environnementaux avec l'ensemble des partenaires publics Préfet, Procureur, DDT, ONEMA et ONCFS constituent des conditions favorables pour dynamiser une politique de contrôle en progrès dans le domaine de la territorialisation des enjeux et qui doit maintenant évoluer dans le domaine de sa traduction concrète par la réalisation même des engagements du plan de contrôle. 4.3. Les relations avec le parquet et les suites données aux contrôles Quelle est la nature des échanges avec le -- Au niveau du parquet général parquet ? La stratégie régionale de contrôle (SRC) se poursuit par une première approche de stratégie post contrôle en définissant l'outil à utiliser pour la suite à donner à des contrôles non conformes en fonction de leur gravité. Ainsi, la SRC anticipe-t-elle la circulaire du 21 avril 2015 du Garde des sceaux sur la politique pénale environnementale s'agissant des suites imposant des stages de formation. Cela reste toutefois à faire valider par les procureurs généraux et à organiser matériellement quel type de formation, quel programme, quel organisme ? À noter que lors de son discours d'installation le Procureur général d'Agen a fixé 2 priorités dont l'environnement -- Au niveau des parquets ­ Le substitut du procureur participe à la MISEN stratégique mais ne peut, faute de disponibilités, être véritablement associé à l'élaboration de la stratégie de contrôle au sein de groupe de travail ad hoc ; c'est ainsi la DDT seule qui explique la stratégie de contrôle et considère que cet exercice est parfois difficile les langages n'étant pas toujours partagés. ­ Existence d'un protocole État ONEMA ONCFS Parquet datant du 20 janvier 2012 faisant l'objet d'un bilan en MISEN stratégique. Position exprimée du parquet favorable à la médiation ou à la composition pénale et défavorable à la transaction qui prescrit l'infraction et qui est faite par une partie prenante : cela est maintenu dans le protocole mais peu usitée sauf en matière de police de l'hameçon. ­ Existence de réunions de travail avec le parquet d'Agen la DDT , l'Onema et l'ONCFS pour mieux cadrer les limites et les cohérences à rechercher entre les polices administrative et judiciaire sur les thématiques à enjeu suite à l'ordonnance d'harmonisation pénale (l'enjeu étant d'éviter les doublons dans ce nouveau cadre légal qui s'est finalement complexifié) et pour façonner des documents partagés tels que bordereau d'envoi de PV, fiche navette... De même, le changement de politique de contrôle en 2015 s'agissant des prélèvements qui constitue un enjeu majeur dans le département a conduit a associé le Substitut à la définition de la stratégie post-contrôle et à la rédaction d'un document d'information destiné aux irrigants. ­ Relation bipartite si nécessaire entre le service verbalisateur (référent parquet) et le substitut du procureur sur les procédures à enjeu. -- Le substitut souhaite mettre en oeuvre l'audition des mis en cause par les inspecteurs de l'environnement (ordonnance de 2012) avec une harmonisation des procédures avec la Gendarmerie nationale notamment sur l'intégration dans l'audition de la demande de renseignements sur la situation patrimoniale du mis en cause. S'agissant par exemple du bien-être animal qui relève du code rural, le parquet doit renvoyer aux gendarmes le soin de l'enquête et des auditions alors que les inspecteurs agissant au sein de la DDCSPP qui ont la compétence technique n'en ont pas la compétence juridique. Il considère qu'il s'agit d'une perte de temps d'autant que les gendarmes n'ont pas les compétences techniques pour permettre une bonne enquête. Compte tenu de la contrainte sur les moyens la tendance est à l'optimisation et à la limitation des interventions de la Gnale où les autres corps ne sont pas compétents. En matière de police de l'environnement, police technique, l'ordonnance de 2012 donne cette compétence juridique aux inspecteurs de l'environnement et le parquet souhaite l'exercice de ces compétences par les services spécialisés. A l'ONCFS, les agents font des auditions depuis très longtemps, avant même que les textes ne lui en confèrent la compétence. Le substitut a ressenti une réticence de la part de l'Onema bien que des formations aient aussi eu lieu. Le substitut reconnaît que les auditions d'acteurs économiques ou d'élus n'ont pas le même enjeu que celles de particuliers qui constituent la grande majorité des mis en cause par l'ONCFS et comprend les inquiétudes de la DG ONEMA et la nécessité de formation soutenue. ­ Le substitut construit en, liaison avec la DDT, l'Onema et l'ONCFS une stratégie post contrôle d'articulation entre le répressif administratif et la PJ qui, dans la majorité des cas et dans un premier temps, privilégierait le contrôle et la répression administratifs. Elle devrait faire l'objet d'une communication et d'une Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 71/138 information des usagers. Quelle est l'appréciation du procureur sur De manière générale le substitut se loue des relations avec ses interlocuteurs qui sont fiables ; le travail de l'ONCFS en police judiciaire est jugé très bon et les l'action des services et les enjeux documents fournis synthétiques et clairs. environnementaux ? Il note que la prise de position du parquet en MISEN il y a deux ans, n'a pas eu de suivi en raison de la réorganisation des services au sein de la DDT et notamment du service de l'environnement de cette direction ; Depuis ce changement conjoncturel, une nouvelle dynamique a vu le jour qui va permettre de traduire les principes posés dans les faits et sur les enjeux forts relatifs à l'eau de « parler d'une seule voix ». Nature des contrôles ? suites données aux -- Suivi De manière générale, s'il existe un suivi des contrôles non conformes et des PV dans tous les services, la qualité de ce suivi est différenciée ; elle dépend en effet de plusieurs facteurs : ­ d'abord, s'agissant de la police répressive administrative de la volonté de communication sur le sujet et de la définition des différents types de suites en la matière et du temps à consacrer à la saisie des suites dans OSPC ­ ensuite, s'agissant de la police judiciaire, de la qualité des relations du service verbalisateur avec le parquet et le greffe et de la disponibilité de ces derniers ­ enfin, de la facilité du suivi qui est liée au délai de prescription (pour les infractions contraventionnelles 1 an et pour les délits 3 ans). En revanche, la qualité de ce suivi peut difficilement être assuré de manière globale pour l'ensemble des services via OSPC dans la mesure où d'une part, l'Onema et l'ONCFS font des saisies groupées et non ligne par ligne et où d'autre part, il est très difficile de mettre en regard de son activité de contrôle non conforme de l'année constatant des délits des suites pénales qui n'interviendront que dans 2 ou 3 ans. En outre, l'outil OSPC ne semble pas suffisamment précis sur les suites données : Indiquer qu'un contrôle non conforme a une suite judiciaire parce que la constatation de l'infraction a été opérée par procès verbal ne mesure pas l'efficacité du contrôle. De même, l'effectivité d'un PV classé sans suites (judiciaires) n'est pas la même selon qu'il a fait l'objet "d'un classement sec" ou d'un classement sous conditions. -- Bilan des suites Dans ces conditions le bilan global des suites données aux contrôles non conformes est très difficile à apprécier. Selon les statistiques de DEB, 8 rapports en manquement ont été rédigés par la DDT au regard de 77 contrôles non conformes ; s'y ajoutent 53 suites administratives qui sont de simples lettres du SEE rappelant la réglementation. Pour l'Onema, le bilan dressé par le service transmis aux auditeurs ainsi que sa présentation faite en CDOA en mai 2015 sur les missions de contrôles de l'Onema fait état des statistiques suivantes pour 2014 : sur les 85 contrôles réalisés, 31 contrôles non conformes ont donné lieu à 14 PV (soit moins de 50 %/ contrôles non conformes et 16 % / l'ensemble des contrôles), le reste ayant donné lieu à avertissement oral engendrant un comportement civique de la personne contrôlée (arrêt de travaux). Ils ont été suivi des effets suivants : 43 % de suites pénales (composition pénale-2, ordonnance pénale-1, rappel à la loi 2, audience et amende) 7 % de classement sec et 50 % dont l'enquête est en cours en gendarmerie. On note une progression dans le suivi depuis 3 ans. Pour l'ONCFS, le bilan d'activité 2014 en matière de police est aussi précis ; il établit le nombre d'infractions constatées (sachant qu'excepté pour les timbres amendes relevant les contraventions de classe 1 à 4, plusieurs infractions peuvent être relevées dans un même constat) sur un nombre de contrôles établis à 907, 130 infractions constatées dont 52 % de C1 à C4, 21 % de C5 et 27 % de délits ces derniers étant essentiellement constatés dans le domaine des espèces protégées. Les suites n'ont pas été transmises ; toutefois, il est constant que les timbres amendes relevant les contraventions de 1 ere à 4e catégorie donnent lieu à paiements des amendes dues dans la très grande majorité des cas afin d'éviter l'amende majorée. Parallèlement à ce constat négatif s'agissant du suivi et donc de l'impact possible des contrôles et procédures de police, il convient de noter que l'extrait du bilan des contrôles PAC de 2014 fourni par la DDT et des suites financières liées aux anomalies constatées, ne porte pas sur les contrôles PAC environnement. Sauf erreur, selon les chiffres fournis à la mission s'agissant des autres contrôles PAC, l'incidence financière moyenne est de 9 8,8 / contrôle avec anomalie selon le bilan de la DDT. -- Perspectives Existence d'une SRC allant jusqu'à une stratégie post contrôle qui reste à décliner de manière précise dans le plan de contrôle de Lot-et-Garonne et qui constitue un objectif fort de travail avec le procureur pour 2015 ; cela a déjà fait l'objet de plusieurs réunions de travail avec un objectif affiché de privilégier la police répressive administrative la police judiciaire prenant le relais en cas de défaillance. Une amélioration importante du suivi du plan de contrôle est nécessaire : elle suppose une meilleure information de la DDT par les établissements publics Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 72/138 spécialisés sur les contrôles qu'ils ont réalisés mais aussi, la police répressive administrative devant être privilégiée dans un premier temps suite aux contrôles non conformes, un retour d'informations de la DDT, animatrice de la MISEN, sur les suites administratives qu'elle a données aux contrôles faits par les offices. 4.4. La communication sur la politique de contrôle Y a-t-il des actions de communication conduites en matière de contrôle ou de police ? Si oui lesquelles, quelles sont leurs cibles et par qui sont-elles conduites ? -- Un point de l'ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) de mai 2015 a été consacré à la présentation globale des contrôles réalisés par certains corps de contrôle : ­ DDT, ASP, DDCSPP, DRAAF pour les contrôles dits PAC dont les contrôles de conditionnalité environnementale ­ ONEMA pour les contrôles de police de l'environnement avec une présentation spécifique de l'établissement sur l`ensemble de ses missions et un focus particulier sur le bilan de son activité police 2014. ­ Un point. presse par le préfet prévu à l'issue de la réunion a du être annulé de crainte de freiner le processus de télédéclaration PAC qui faisait l'objet de nombreuses prises de position des OPA y compris au niveau national. Mais ce type de communication devrait être reprise par le préfet en 2015 suite aux journées de contrôles conjoints sur les prélèvements et compteurs. -- Le travail proposé par la DREAL de bassin vers le grand public qui devait être adapté localement ne correspond pas vraiment aux besoins exprimés par la DDT qui estime que, compte tenu du contexte départemental notamment, les outils nécessaires devraient être ciblés vers les professionnels.. Aussi, la DDT a-t-elle préparé en collaboration avec les autres services un document recto-verso co-validée par le Procureur, sur les obligations des irrigants au niveau des prélèvements, de leur comptage et sur les contrôles qui seront faits en 2015 en la matière ; cette fiche très pédagogique qui précise les raisons de la politique de contrôle et les modalités du contrôle (Où ? Qui ? Comment ? Quels points de contrôle ?) qui met en oeuvre par anticipation la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2015, a été transmise aux intéressés avec les autorisations de prélèvements de 2015. -- À noter, aussi une plaquette d'information sur les redevances sur les prélèvements d'eau qui a été adressée à tous les irrigants de l'axe Garonne. Si la volonté d'informer sur les différentes redevances et taxes qui existent en la matière (redevance agence de l'eau, redevance du SMEAG, redevance de l'OUGC, taxe domaniale de VNF et enfin redevance d'occupation du domaine public fluvial) est louable, cette plaquette démontre cependant le maquis de taxes dénoncé par le Président de la chambre d'agriculture. -- en outre, en CDOA, l'Onema a présenté ses missions et son activité de police qui démontre une répartition équitable des contrôles entre catégories d'usagers (Agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises) et un taux de constatation judiciaire des contrôles non conformes inférieur à 45 % démontrant la pédagogie dont fait preuve l'établissement lors des contrôles -- Dans le département en 2005 une charte des contrôles sur place liés à la PAC a été élaborée en liaison avec la chambre d'agriculture. Elle sera à compléter dans le cadre de l'application de la circulaire du 31 juillet 2015 du Premier ministre sur les contrôles dans les exploitations agricoles en y mentionnant notamment les contrôles spécifiques de police de l'environnement. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 73/138 Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Question Éléments factuels 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1. Les risques de non atteinte des objectifs Nombre de masses d'eau : 162 masses d'eau de surface, 160 masses d'eau de rivière, 2 masses d'eau lac, 21 masses d'eau souterraines, dont 8 profondes. Constats entre 2 états des lieux (SDAGE) : dégradation des masses d'eau en bon état qui passent de 14 % à 5 %, et 84 % des masses d'eau sont en état écologique moyen à mauvais. La tendance est à l'uniformisation des masses d'eau à l'état moyen. Les masses d'eau de Lot-et-Garonne sont les plus dégradées du bassin. Les constats entre les 2 états des lieux sur le bassin sont amplifiés en Lot et Garonne -- dégradation des masses d'eau écologiques en bon état ou très bon état : de 23 % à 15 % soit ­ 8 % (bassin : de 36 % à 32 % : -4 %) -- nette régression des masses d'eau en état médiocre à mauvais : de 19 % à 5 % soit ­ 14 % (bassin : de 14 % à 12 % : -2 %) -- très forte augmentation des nappes d'eau en état moyen : de 56 % à 79 % soit +13 % (bassin : 50 à 55 % : +5 %) Objectifs du SDAGE 2016-2021) : les objectifs de bon état des masses d'eau du département, révisés dans le SDAGE actuellement en consultation, fixent une échéance en 2027 pour les 2/3 des 160 masses d'eau superficielles du département. Le tiers restant se répartit à parts égales entre 2015 et 2021. -- objectif de bon état 2015 : 15 % (38 % pour le bassin) des masses d'eau superficielles du département (masses d'eau déjà en bon état actuellement mais nécessitant une vigilance particulière pour assurer leur maintien compte tenu de l'érosion constatée entre les deux états des lieux. -- objectif de bon état 2021 : 17 % des masses d'eau (69 % pour le bassin). -- objectif de bon état 2027 : deux tiers des masses d'eau ont un objectif de bon état en 2027 (soit 43 % d'augmentation de 2015 à 2027). Il y a eu un report important des échéances de 2021 vers 2027 entre les deux SDAGE compte tenu des pressions à l'origine des déclassements des masses d'eau. Masses d'eau non classées : 60 % des masses d'eau sont non classées pour l'état chimique (doublement des masses non classées). L'état chimique mesuré fait ressortir 12 masses d'eau seulement en mauvais état chimique dans le dernier état des lieux 2013 (données 2009-2010). Il n'est pas possible de modéliser l'état chimique, contrairement à l'état écologique, ce qui explique le nombre important de masses d'eau non classées (60 %). Il n'est pas possible non plus d'en tirer des conclusions ou de suivre leur l'évolution. Facteurs déclassants : principalement les pesticides et dans une moindre mesure les métaux (mercure éventuellement lié à des problèmes analytiques) et les micro-polluants tel l'éthyl-hexyl-phtalate. Masses d'eau souterraines : 21 masses d'eau souterraines dont 19 sont en bon état quantitatif, en évolution positive depuis l'état des lieux précédent : seules les nappes profondes du crétacé et de l'éocène ressortent en mauvais état. Les nappes du jurassique et de l'infra cénomanien ressortaient en mauvais état lors de l'état des lieux précédent. Paramètres déclassants : nitrates et pesticides. Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis des directeurs quant à leur atteinte ? Les risques de non atteinte des objectifs sont liés : Quels sont les principaux risques de non -- principalement à l'agriculture (pollutions diffuses par nitrates et les pesticides) et à la pression sur la ressource en eau en période d'étiage du fait de l'irrigation (certains bassins sont considérés à l'équilibre du fait des réalimentations existantes (système Neste, soutien d'étiage sur le Dropt et le Lot) atteinte des objectifs ? -- dans une certaine mesure, aux rejets domestiques localement du fait notamment des faibles débits (paramètres déclassants : Matières Azotées, Matières Organiques, Métaux, Matières Phosphorées) -- pour l'état chimique, les facteurs déclassants sont principalement les pesticides et dans une moindre mesure les métaux (mercure cependant cela pourrait être lié à des problèmes analytiques) et les micro-polluants tel l'éthyl-hexyl-phtalate -- voir 5,3,3 la démarche RDSE et 5,3,4 l'évaluation de la contribution ICPE au déclassement des masses d'eau -- pressions également liées à l'état physique des cours d'eau : recalibrés, lits enfoncés. La perspective de non atteinte des objectifs est l'une des préoccupations forte des services de l'État, mais la situation des masses d'eau est, dans le département, largement dépendante des enjeux de gestion quantitative. Les dispositifs sont en place, le PAOT en cours, Le manque de moyens est un obstacle Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 74/138 important. Les priorités d'affectation des moyens concernent la gestion quantitative. 5.1.2. Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE L'élaboration de la 1ère version du PAOT de Lot-et-Garonne de 2011 à 2012 avec une définition de 22 bassins versants dont 10 prioritaires comprenant a minima une masse d'eau en mauvais état et présentant un objectif de bon état fixé à 2015 a permis la définition et la mise en place des PAOT actuels, en concertation avec l'ensemble des partenaires institutionnels départementaux. L'Agence a participé activement à la mise en place de l'organisation avec l'appui d'une stagiaire et le chantier a ensuite été poursuivi par la DDT. L'état des lieux au 15/06/2015 de la DDT précise : ­ La déclinaison du SDAGE en cours est réalisé sur 5BV prioritaires sur 2015 sur les 22. ­ les 11 bassins versants prioritaires 2015 ­ Objectif écologique SDAGE 2016/2021 (Avance, Gupie, Ourbise, Lède, Dropt, Séoune, Lémance-Thèse, Boudouyssou-Tancanne, Garonne et affluents, Gélise-Osse, Ciron) ont fait l'objet de réunion de groupe restreint (CG+AEAG+ONEMA+DDT) en 2014 et 2015 dont 5 d'une présentation aux élus.7 ont fait l'objet de GT en 2014, 4 en 2015. ­ les 5 BV prioritaires 2021 ­ Objectif écologique SDAGE 2016/2021 (Pays de Serres Garonne, Lot et affluents, Gers, Baïse, Dordogne) ­ les 6 BV prioritaires 2027 ­ Objectif écologique SDAGE 2016/2021 (Tolzac, Agenais RD, Trec-Canaule, Auvignons, Lisos, Bruilhois) Comment et avec qui le PAOT a-t-il été En 2015 les travaux de mise en place des PAOT sur chaque bassin versant ont repris. Au vu de l'expérience précédente, et des difficultés pour mobiliser élaboré ? l'ensemble des partenaires, il a été constitué en 2014 un groupe de travail restreint (DDT47 pilote, Agence, ONEMA, CATER) afin de réaliser les diagnostics par bassin versant devant aboutir après concertation avec les autres acteurs, à la rédaction d'une fiche simplifiée (sur la base d'un 4 pages) qui sera utilisé pour la présentation du programme d'actions lors des réunions locales. L'élaboration des PAOT n'est pas terminée. L'objectif 2015 de la DDT était de poursuivre la mise en place des PAOT suivant les dates objectives de bon état, et de contribuer au nouveau SDAGE À ce jour, la matière première nécessaire à la production des fiches pour tous les bassins a été produite avec une implication forte de l'Agence en intégrant les dernières données sur la qualité des eaux disponibles, et de la DDT avec l'objectif d'une finalisation de l'ensemble du travail technique dans le courant du 2 semestre 2015. L'objectif prioritaire visait les bassins départementaux à objectifs 2015, qui sont le plus souvent déficitaires. À la fin de l'année ne doivent manquer que les bassins interdépartementaux. L'UT DREAL met en oeuvre un plan de mise à niveau des ICPE impactantes identifiées sur les ME. Un travail similaire est attendu de la part de la DDCSPP. La recherche de consensus dès l'élaboration des PAOT devra permettre d'engager les actions rapidement si une maîtrise d'ouvrage se met en place. Le PAOT est-il utilisé comme un outil Les PAOT ne sont pas encore opérationnels, mais l'implication forte du STL dans la production du PAOT en régie a renforcé la synergie entre les partenaires opérationnel ? (État et ses établissements publics, Conseil départemental) et l'appropriation par tous des enjeux du SDAGE à l'échelle des bassins versants. 5.1.3. Les SAGE Quelle couverture du département et 3 SAGEs prioritaires CIRON (approuvé) GARONNE (en phase de diagnostic avec de nombreuses réunions concertation) DROPT (en phase d'émergence, quel état d'avancement ? (les SAGE arrêté préfectoral CLE : 19/05/2015). prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) Quel accompagnement ou animation de Poursuite de l'émergence du SAGE Dropt identifié dans le SDAGE 2009-2015 avec pour objectif (réalisé) la constitution de la CLE fin 2015 et l'état des lieux la part des services de l'État et de initié l'Agence de l'eau ? Les services de l'Etat figurent à l'arrêté préfectoral de désignation de la CLE du SAGE DROPT. Quelle implication partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? des -- SAGE Ciron porté par le Syndicat mixte du bassin du Ciron ­ Ce SAGE ne concerne que marginalement le département de Lot et Garonne (4-5 communes). Il a été validé en comité de bassin le 10 décembre 2012. Il est entré en phase opérationnelle en 2013. Plusieurs actions découlant des dispositions du SAGE ont déjà été engagées sur le bassin versant, en particulier sur la thématique de préservation des milieux aquatiques. -- SAGE et PGE Dropt porté par EPIDROPT ­ SAGE suivi par le préfet de Lot-et-Garonne et porté par le syndicat mixte EPIDROPT qui, depuis le 1er janvier 2012, est devenu ouvert et regroupe 99 communes sur les 173 concernées. Le périmètre du SAGE est validé par arrêté préfectoral depuis janvier 2015. La CLE Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 75/138 est constituée. Le PGE constituera le volet quantitatif du SAGE -- SAGE Garonne et PGE Garonne portés par le SMEAG sont suivis par la délégation de Toulouse en relation étroite avec la délégation Atlantique Dordogne : SAGE en phase d'élaboration, périmètre et CLE définis. Le PGE, porté par le SMEAG depuis 2004, vise globalement le respect des DOE et DCR sur la Garonne et intègre dans son protocole des actions telles que le soutien d'étiage de la Garonne. La révision PGE est en cours (bien que freinée par l'attente des éléments du projet territorial), elle doit alimenter le projet de SAGE Vallée de la Garonne. -- SAGE Nappe Jurassique évoqué Le Conseil régional accompagne 18 SAGE en Aquitaine, durant ses 3 phases de vie, les contrats de rivière, dans l'ancienne région, 8 contrats de rivière, 11 plans de gestion des étiages,(accompagnement des documents de SAGE, et accompagnement des mesures, ou opérations à décliner dans certains SAGE). 5.1.4. Les contrats de territoire Quelle couverture du département par Le contrat de Rivière Lot Aval (2012-2016) : aval du bassin versant du Lot de la confluence avec la Thèze jusqu'à la confluence avec la Garonne. Le périmètre les contrats ? d'intervention correspond aux limites hydrographiques du bassin versant du Lot et englobe ses affluents principaux : la Thèze, la Lémance, le Boudouyssou et la Lède. Il concerne 122 communes réparties sur 4 départements : le Lot-et-Garonne (88 communes), la Dordogne (11 communes), le Lot (19 communes) et le Tarn-etGaronne (4 communes). La démarche est coordonnée par le préfet de Lot-et-Garonne et animée par le SMAVLOT. Il a été signé le 19 janvier 2012. L'Entente Lot, EPTB depuis 2011, est membre du comité de pilotage du Contrat. L'action du Contrat de rivière a permis l'émergence d'une maîtrise d'ouvrage cohérente à l'échelle hydrographique. Cette nouvelle structure est un atout majeur pour l'atteinte des objectifs du SDAGE. D'autres démarches territoriales sont menées par des syndicats mixtes, des sociétés d'économie mixte : ­ Syndicat mixte du Pays d'Albret ((3 communautés de communes, CD) : maîtrise d'ouvrage de tous les milieux aquatiques du Pays d'Albret : bassin versant de la Gélise, bassin versant de l'Osse, bassin versant des Auvignons. ­ Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) : société d'économie mixte ; gestion du système Neste à travers 2 concessions d'État, barrages et stockage, retenues collinaires ou des réservoirs de soutien des étiages. Un SAGE est envisagé, mais l'étude n'est pas en cours. ­ EPIDROPT, syndicat mixte fermé, avec 4 syndicats de base.(SI Dropt amont, SM du Dropt aval, SI d'aménagement du bassin de la Dourdène, SM Eaux et rivières de l'Entre deux Mers) et 3 départements (24, 33, 47). Il couvre 124 communes et bientôt 132 (extension en cours du SM Dropt aval), ->SAGE bassin du Dropt, ->Gestion de la réalimentation des cours d'eau du BV du Dropt ->Deux projets de rehausses sur les lacs des Graoussettes sur la Dourdène ­ Syndicat départemental Eau 47, créé le 1er janvier 2013 (ex-Fédération Départementale d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne, syndicat mixte, fondée en 1981) ; doté des trois compétences : Eau Potable, Assainissement Collectif et Non Collectif. Les 6 plus importants Syndicats des eaux du Département se sont ainsi regroupés pour former le Syndicat Départemental EAU47, établissement Public Local ; 207 communes sur les 320 communes du Département de Lot & Garonne. ­ SMAVLOT : Syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot ; 113 communes et 1/3 de la population du département.: 7 communautés de communes, communes, syndicats de rivière, Conseil départemental 47 et 4 autres départements : Lozère, Cantal, Aveyron et Lot, agence de l'eau (particularité historique), entente interdépartementale de la vallée du Lot. ­ SMEAG Syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne-aval, établissement public qui n'a pas encore le statut d'établissement public territorial de bassin (EPTB) : 2 régions et 4 départements traversés par la Garonne. Territoire très grand, autour de l'axe Garonne..2 métropoles : Toulouse et Bordeaux qui ne sont cependant pas membres de l'établissement ; SAGE, schéma directeur de l'entretien du lit et des berges de la Garonne, animateur N 2000, étude du programme d'action de prévention du risque d'inondation (PAPI dit de la Garonne girondine). Charte du bassin de la Lède validée en 2007, intégrée au PGE. Programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin de la Lède depuis 2005 ; Multiples acteurs : SI Assainissement de la vallée de la Lède (14 communes), SMAVLOT, Entente Lot Communauté de communes des Bastide et Châteaux en Guyenne, Fumel Communauté, Communauté de communes du Grand Villeneuvois, Communauté de communes du Villeréalais, Communauté de communes du canton de Castillonnès, Lot et Tolzac. Compétence assainissement : Fumel communauté au Nord-est, Syndicat des eaux du nord du Lot Autres : ASA, SDCI 47, 7 AAPPMA : Villeréal, Monflanquin, Lacapelle Biron, Salles, le Lédat, Casseneuil, Savignac/Leyze Mise en place/poursuite d'une gestion territoriale sur des bassins soumis à de multiples pressions : Trec-Gupie (objectif d'avoir la fusion des 3 syndicats de Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 76/138 bassin versant d'ici la fin d'année 2015) Quel accompagnement ou animation de Bonne implication des services de l'Etat, mais difficulté à suivre la démarche mise en place initialement. la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Le X programme d'interventions 2013-2018 adopté par le Conseil d'Administration de l'Agence sur avis conforme du Comité de Bassin, dont l'objectif prioritaire est la mise en oeuvre de la DCE, du SDAGE et du programme de mesures. Le X programme représente 1,9 milliard d'euros. Les 3 grandes priorités de ce programme sont les suivantes : 1. Réduire les pollutions diffuses notamment agricoles pour garantir une eau potable de qualité ; 2. Restaurer le bon fonctionnement des milieux ; 3. Maintien de débits suffisants dans les rivières dans la perspective du changement climatique. L'Agence de l'Eau, en tant qu'établissement public de l'Etat, met en oeuvre un contrat d'objectif et de performance 2013-2018. Signé par le Ministre chargé de l'écologie, il définit les objectifs opérationnels de l'Agence sur cette période et en fixe les cibles Une révision du contrat est prévue à mi-parcours au moment de l'adoption du SDAGE 2016-2021 Une note du directeur général, définit les objectifs stratégiques annuels, validée en CODIR Le thème n°1 est la finalisation du SDAGE et du PDM 2016-2021. Les sujets sur lesquels l'Agence doit être plus spécifiquement pro-active en 2015 (pilotage opérationnel du 10 programme ­ POP 10) sur le département du Lot Comment les financements de l'Agence et Garonne sont notamment les suivants : sont-ils orientés en fonction des enjeux ? · Émergence d'une opération de gestion concertée interdépartementale sur les nappes du Périgord Agenais (moratoire actuel en Lot et Garonne pour les prélèvements dans le Jurassique pour l'Alimentation en Eau Potable). · Poursuite de l'émergence du SAGE Dropt identifié dans le SDAGE 2009-2015 : objectif d'avoir non seulement la CLE constituée mais aussi l'état des lieux largement élaboré d'ici la fin de l'année 2015. · Mise en place/poursuite d'une gestion territoriale sur des bassins soumis à de multiples pressions : Lot aval (contrat de rivière en cours), Trec-Gupie (objectif d'avoir la fusion des 3 syndicats de bassin versant d'ici la fin d'année 2015), Dropt au terme du diagnostic prévu pour fin 2016 avec identification des sous-bassins nécessitant un contrat territorial. La politique de l'eau du Bassin Adour-Garonne est mise en oeuvre grâce à des notes stratégiques correspondant à la doctrine Bassin Adour-Garonne, documents élaborés de concert entre l'Agence, la DREAL de Bassin et l'ONEMA qui constituent le secrétariat technique de Bassin (STB) instauré pour la mise en oeuvre de la DCE. Ces notes stratégiques sont discutées au préalable en Conférence Administrative de Bassin, sous le pilotage du préfet coordonnateur de Bassin, associant les préfectures régionales et départementales, les DREAL, les DDT(M) et les départements techniques de l'Agence de l'Eau. Ces notes stratégiques sont ensuite mises en oeuvre localement par les délégations territoriales de l'Agence avec les DDT, l'ONEMA local et avec l'appui des Conseils départementaux via les CATERZH et les SATESE, financés par l'Agence. 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. La directive Nitrates Caractéristiques des zones vulnérables ? Territoire fortement impacté par les pollutions diffuses d'origine agricole. La zone vulnérable qui comprenait 125 communes vient d'être étendue à 132 communes ou portions de communes supplémentaires : 83 % des communes du département sont concernées. Département concerné par des ZV (vallées alluviales notamment) historiques dont l'extension limitée en 2012 (+15 communes) avait été comprise par la CA mais est néanmoins en cours de contentieux porté par FNSEA et FDSEA. L'extension récemment validée porte sur l'ajout de 132 communes dont 68 partiellement et a conduit à des réactions violentes de la CA (condamnation avec sursis du président du syndicat CR) et a un référé de la part de la CR. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 77/138 Les ZV couvrent aujourd'hui, après un doublement de la surface, 62 % du territoire départemental. Le préfet coordonnateur de bassin a arrêté la délimitation de la nouvelle zone vulnérable le 13 mars 2015. La décision est structurée sous la forme de 2 arrêtés concomitants : le 1er arrêté de désignation liste les communes concernées intégralement ou partiellement par le zonage (521 communes en Aquitaine). Le 2 è arrêté de délimitation fixe la liste des sections cadastrales des communes partiellement classées (215 communes partiellement concernées en Aquitaine). Ce dossier est particulièrement sensible pour la région. En effet, le contentieux porté en 2012 par la Commission européenne devant la Cour de Justice pour insuffisante désignation en zone vulnérable concerne l'ensemble du bassin Adour-Garonne et notamment l'Aquitaine pour le bassin des Luys (40 et 64). La révision de la zone vulnérable 2012 concerne en grande partie ce secteur mais les concertations et consultations ont amené des délimitations minutieuses à la sous-masse d'eau et des morcellements. Après un processus de près d'un an d'expertise, de concertation et de consultation régionale, le contenu du programme d'actions régional signé le 25 juin 2014 et qui complète le PAN, est centré sur les principaux enjeux d'Aquitaine. Les mesures introduites visent à : ­ prendre en compte les risques accrus de fuite des nitrates à l'ouest des ZV de la région Aquitaine (partie de région identifiée par arrêté interministériel où les potentiels de minéralisation automne-hiver et de drainage sont forts), par l'allongement des périodes d'interdiction d'épandage retenues au niveau national, ­ préciser les règles de mise en place obligatoire des couverts végétaux en période d'inter-cultures, pour prendre en compte les contraintes agronomiques de la région (ex : exemption à l'obligation nationale d'implanter des CIPAN sur les zones argileuses), ­ améliorer les modalités de raisonnement de la fertilisation grâce au fractionnement des apports azotés, Quel niveau d'ambition pour le 5e ­ éviter les fuites d'azote sur les parcours en plein air des animaux d'élevage, notamment pour les canards gras et les porcins. programme d'action ? Dans quelle La CA a participé aux groupes de travail régionaux d'élaboration du programme d'actions régionales validé en 2014, sans en retirer tous les retours souhaités. mesure répond-il aux enjeux locaux ? Néanmoins l'impact de ce programme en Lot-et-Garonne ne paraît pas trop contraignant dans les conduites des productions végétales (compte tenu des adaptations existantes), il génère par contre un lourd travail « administratif » pour l'exploitant. Sont à poursuivre ou engager les actions suivantes : ­ Évolution des pratiques avec l'accompagnement technique et financier des structures ad hoc dans le respect des réglementations en vigueur. ­ Respect de la réglementation et réécriture de l'arrêté préfectoral du 30/09/2007 (toujours en vigueur) qui restreint le champ d'application de la réglementation portant sur l'utilisation des produits phytosanitaires en limitant le nombre de cours d'eau en bordure desquels une zone de non-traitement soit être respectée. ­ Garantie du respect des bonnes pratiques, conformes à la réglementation, par une politique de contrôle progressive ; dans ce domaine, malgré une pression de contrôle relativement significative, peu de difficultés en matière d'acceptation sociale sont relevées. Quels enseignements 4e programme d'action ? tirés du Bilan à produire ainsi qu'enseignements tirés Forte inquiétude de la profession agricole pour le secteur de l'élevage. L'impact du classement en zone vulnérable est principalement centré, pour ces exploitations, sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage (point sensible relatif au financement des mises aux normes des extensions de stockage dans les exploitations déjà en ZV). ­ information en septembre 2014 par lettre individuelle de chaque exploitation ayant des parcelles en ZV de la mise en oeuvre du PAN avec envoi de plaquette Quel est le niveau d'information et sur le contenu avec formulaire de déclaration d'intention de mise en conformité des capacités de stockage des effluents, d'engagement des acteurs locaux ­ plaquette d'information sur PAN plus complète de la part de la DREAL Aquitaine, existence de questions réponses, (profession agricole) ? ­ préparation de questions réponses régulièrement actualisés. Accompagnement par la DRAAF de la mise aux normes des exploitations agricoles important dans le contexte de déprise des activités d'élevage. Dans le cadre du renforcement des mesures des PAN et PAR nitrates, 200 exploitations de Lot-et-Garonne se sont signalées pour pouvoir bénéficier d'aides dont 178 pour l'aide au diagnostic en vue de la mise aux normes (changement des assolements, surfaces d'épandage...). ­ Arrêté de création du GREN du 23 mars 2012. Quel est le niveau de l'appui technique et ­ GREN a travaillé sur le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour chaque culture avec la participation de l'INRA et scientifique en région ? d'Arvalis Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 78/138 Seuls les contrôles conditionnalité sont réalisés , les contrôles police de l'eau sont suspendus. La DDT/service environnement réalise les contrôles conditionnalité en accompagnant les agriculteurs autant que possible. Pas de difficultés majeures jusqu'à ce jour, mais tension et incompréhension des agriculteurs sont montées d'un cran cette année. Aucun contrôle supplémentaire au titre de la police de l'environnement n'est réalisé sur cette thématique au vu de sa sensibilité. La stratégie régionale de contrôle déclinée 47 (= plan de contrôle inter services 47) fait état de « contrôles conditionnalité établis par tirage au sort » plus analyse de risque et ciblage. Ainsi, memento des contrôles sur place conditionnalité hors ICPE : en 2014 62 contrôle sur 6 150 exploitations soit 1 %, Les contrôles réalisés sont-ils adaptés ­ 20 à 25 % d'aléatoires soit 15, aux enjeux ? ­ contrôle orienté 0 : pas de sélection, ­ analyse de risque 46 : ­ sont exclus les éleveurs. ­ les nouvelles communes (car pas de communication). Aggravation du risque de non conformité pour les contrôles de conditionnalité PAC et surface importante ; Atténuation du risque quand agriculture biologique, certification environnementale, contrôle conditionnalité conforme avant. Le département est concerné par un captage eau potable « Grenelle » situé dans le Lot (Source de Lenclio) dont l'aire d'alimentation est essentiellement en LotY a-t-il un suivi des captages hors ZV qui et-Garonne. Un PAT est en cours animé par la CDA47. présenteraient des dépassements ? Le captage AEP de Nérac est classé stratégique par la SDAGE (Source de Nazareth), sa protection incitée par l'agence de l'eau peine à démarrer. (Cf. infra.) 5.2.2. L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires Sur environ 30 Mm prélevés pour l'eau potable près de 60 % proviennent des eaux souterraines et 40 % des eaux superficielles. Tous les captages sont aujourd'hui dotés de périmètres de protection. Globalement les contrôles non conformes de l'eau distribuée sont exceptionnels en bactériologie et de près de 1 % pour le physico-chimique. Toutefois, deux problématiques de qualité sont à signaler : ­ à la suite des dépassements observés dans les Landes, via le réseau qualité de l'agence de l'eau, dans les eaux brutes et les eaux distribuées s'agissant de certains métabolites de pesticides notamment de l'alachlore, les recherches ont été étendues à tous les captages vulnérables aquitains. c'est ainsi qu'a pu être démontré pour le captage de Nazareth un dépassement pour le S-Métolachlore (Métabolite d'un pesticide herbicide ayant remplacé l `atrazine et depuis interdit à son tour) ; le captage a donc été classé comme stratégique dans le SDAGE. ­ du chlorure de vinyle monomère (CVM) relargué dans certains réseaux de distribution à eau stagnante entraînant des dépassements de la limite de qualité Caractéristiques de l'alimentation en eau (Selon le CIRC, c'est un facteur de risque avéré de l'angiosarcome hépatique, un cancer rare et de très mauvais pronostic. Depuis sa réévaluation par le CIRC potable dans le département (captages, (2008), le CVM est également mis en cause dans les carcinomes hépatocellulaires, la forme la plus fréquente de cancer du foie, dont les facteurs de risques nature et qualité de la ressource, non prédominants sont la cirrhose et les infections par les virus hépatiques). Du fait de leur mode de fabrication, les canalisations en PVC antérieures à 1980 conformités dans les eaux distribuées...). peuvent induire une migration dans l'eau distribuée du CVM classé cancérigène par l'ANSES. L'ARS a demandé à l'ensemble des personnes responsables de la distribution d'eau de procéder au repérage de ces canalisations. Après une première campagne en Dordogne, les analyses ont été étendues aux autres départements aquitains : dans le Lot-et-Garonne département très rural où existent de nombreux écarts des temps de séjour de plus de 72h peuvent être observés, aussi, au terme du repérage des réseaux concernés demandé par l'instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012, le problème concernerait-il 60 % du réseau soit 13 500 km. Des purges et des restrictions d'usage sont en cours de mises en place. Existence d'un schéma AEP datant de 2011 et d'un moratoire existant sur les prélèvements en nappe profonde du Jurassique afin de la réserver à terme pour la fourniture d'eau potable Facilitation de la mise en place des structures durables à la bonne échelle dans les nouveaux SDCI et le regroupement des syndicats d'eau et assainissement dans le cadre de l'objectif de réduction du nombre de syndicats existants au 1/1/2017. 3 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 79/138 Le seul captage "Grenelle" est celui de Lenclio ­ Le Syndicat des Eaux de la Lémance s'est engagé en 2012 dans une démarche préventive de préservation de la qualité de l'eau du captage de Lenclio. Source sur la commune de Mauroux (Lot) retenue prioritaire au titre du Grenelle de l'Environnement en mai 2009 et dont le périmètre est pour une petite partie seulement en Lot-et-Garonne. ­ Cette ressource, vulnérable aux pollutions diffuses, présente des teneurs en nitrates et produits phytosanitaires non négligeables. ­ Une étude diagnostic des pressions de pollution, d'origines agricoles et non agricoles, sur l'aire d'alimentation de captage a été réalisée en 2013. Celle-ci a abouti à la définition d'un programme d'actions territorial couvrant la période 2014-2018. ­ La Chambre d'agriculture a été retenue par le syndicat de la Lémance pour mener l'animation territoriale du PAT Lenclio. La mise en oeuvre du PAT a été initiée courant d'année 2014. Le comité de pilotage est réuni annuellement pour valider les actions programmées par les divers maîtres d'ouvrage des actions du PAT. Les zones d'actions pour les captages prioritaires ont-elles été identifiées et sont-elles adaptées aux enjeux ? Captage Stratégique de Nérac n'est pas un captage prioritaire au sens Grenelle mais étant un captage en eau de surface à l'aval de la Baïse, bassin très agricole, qui connaît des dépassements en eaux distribuées sur les métabolites du S-Métolachlore, il est inscrit dans le SDAGE 2009-2015 pour la mise en place d'actions de réduction des pollutions diffuses notamment phytosanitaires. L'agence a réalisé l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation et de définition des zones de vulnérabilité les plus forte début 2012 avec une réunion de restitution locale : à l'époque, face à l'ampleur de la tâche compte tenu de la taille du bassin, il n'y a pas eu de mobilisation locale pour poursuivre un plan d'actions. ­ Dans le cadre du "POP 10" de 2014 (programme prioritaire de l'agence), l'agence de l'eau a relancé les échanges autour de ce captage en associant l'ARS, le syndicat départemental EAU 47, le Conseil départemental, la DDT : malgré les traitements en place l'eau distribuée dépasse les normes pour les métabolites du S-métolachlore. Une démarche curative et préventive apparaît nécessaire. L'objectif est de faire émerger une maîtrise d'ouvrage pour le portage d'un plan d'action territorial (PAT) visant à limiter les pollutions phytosanitaires, avec la difficulté que ce captage constitue une prise d'eau de surface à l'aval d'un bassin interdépartemental très agricole et que le syndicat Eau 47 ne souhaite pas, dans l'immédiat, assurer la maîtrise d'ouvrage de ce projet ­ Une réunion a eu lieu récemment au niveau du ministère de la santé dont le retour est attendu pour savoir si ces métabolites doivent être considérés comme substances pertinentes au sens de la directive. La stratégie entre l'Agence et l'ARS de bassin sur la gestion des métabolites pourrait être revue en fonction des conclusions arrêtées. La protection du captage de Lenclio relève d'un PAEC dont le plan d'action territorial relève de 2 PDR. Pour assurer la cohérence des mesures mises ne place sur ce territoire, une coordination est mise ne place entre les 2 régions : concertation entre DRAAF MidiPyrénées, DRAAF Aquitaine, délégations AE Bordeaux et Toulouse. Les mesures concernent essentiellement la création d'un couvert herbacé, la réduction (niveau 2) des traitements herbicides ou phytosanitaires sur vergers, vignes, cultures et utilisation de la lutte biologique. Le programme s'articule autour de 22 actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau du captage, notamment vis-à-vis des produits phytosanitaires. A été validé en comité de pilotage. mobilisation médiocre des partenaires locaux (cf. plus haut) 5.2.3. La mise en oeuvre du plan "Écophyto 2018" Quels enjeux identifiés ? Quelles actions mises en oeuvre ? 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matière de pollutions ponctuelles 5.3..1 La directive "eaux résiduaires urbaines" Quels sont les principaux risques de non 210 stations dont 8 de plus de 10 000 équivalent habitant (EH), correspondant à 193 agglomérations. atteinte des objectifs (non conformités Quel est le contenu et l'état d'avancement des plans d'actions pour les captages prioritaires ? Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 80/138 50 de ces 193 agglomérations sont non conformes, dont 8 de plus de 2000 EH. Le taux de conformité global des stations d'épuration reste stable autour de 74 % représentant 46 % de la charge reçue car les STEU de grande taille sont non conformes (Agen, Tonneins Villeneuve-sur-Lot) En outre, bien qu'une dizaine de mises en conformité intervienne chaque année, d'autres situations se dégradent. Il peut s'agir par exemple d'ouvrages anciens qui deviennent vétustes ou bien d'augmentations de la pollution à traiter 0 ­ 200 EH 24 NC sur 94 Antagnac, Fongrave, Auriac/Dropt, 200 ­ 2000 EH 18 NC sur 57 Durance, Monflanquin, Monbahus, Sauvetat/Lède, Mézin, Le 2000 ­ 10000 EH 4 NC sur 10 > 10000 EH 4 NC sur 7 aux différentes échéances de la DERU) et les principaux chantiers en cours ? Lédat, Foulayronnes Fangot (NC collecte & Agen (NC collecte & performances) équipement & performances) Condezaygues (NC equipements et performances) Lacapelle Biron, Lannes, Lougratte, Duras, Damazan, Puymirol, Brax... Pont du Casse (NC performances) Pinel, St Etienne de Fougères, St Tonneins (NC Collecte) Penne d'Agenais (NC équipement) Sixte... Villeneuve sur Lot Massanès (NC Ste-Livrade-sur-Lot (NC Collecte) Collecte) Dans le cadre du calendrier 2015/2021/2027 par la DEB pour l'atteinte des objectifs fixés par la DCE par les systèmes de traitement de moins de 2 000 EH, l'attention de la police de l'eau se tourne également vers les plus petites stations d'épuration avec le souci d'évaluer la notion de coût disproportionné. Contentieux européen échéance 2005 : Tonneins mis en conformité en 2010 à nouveau non conforme compte tenu de l'évolution des règles / rejet par temps de pluie et seuil de tolérance des rejets par temps sec. Difficultés identifiées lors des réunions thématiques « eau » du réseau Ainsi, il subsiste 50 stations de traitement d'eaux usées (STEU) non conformes sur les 193 existantes, soit 26 % en nombre qui représentent 54 % de la charge polluante en raison de la non conformité des installations de plus grande taille dans le département et notamment Agen. Si le taux en nombre apparaît comme stabilisé, en revanche le taux en charge polluante croît en raison du nouveau déclassement de STEU de grande taille telles que celles de Tonneins et Villeneuve-sur-Lot pour défaut de surveillance des déversoirs d'orage ou même de la "sévérisation" des contraintes s'agissant des rejets sans traitement par temps sec (La limite réglementaire passant pour la charge brute de pollution organique de 5 à 1 %). Quelles sont les actions mises en oeuvre Stratégie d'actions prioritaires État Agence : Suite à l'évaluation des pressions domestiques dans l'état des lieux publié en 2013, l'Agence et la DREAL de pour s'assurer la mise en conformité ? Bassin ont élaboré en mai 2014 une stratégie de priorisation de leurs actions en vue de l'atteinte des objectifs DCE et DERU. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif d'atteindre 69 % des masses d'eau superficielles en bon état écologique en 2021 qui va imposer d'aller au-delà de la Directive ERU pour atteindre le bon état ou améliorer l'état quantitatif des milieux récepteurs. L'agence de l'eau Adour-Garonne a organisé des réunions pour chaque département avec les partenaires locaux (DDT, SATESE, ONEMA) en vue d'établir des listes de systèmes d'assainissement (SA) prioritaires. Le travail est en cours pour le département. À ce titre, il est nécessaire de réaliser une analyse fine des paramètres déclassants et d'identifier si l'action doit porter sur l'amélioration du rejet de la station d'épuration ou sur le débit du cours d'eau, afin de ne pas imposer aux collectivités des systèmes de traitement très coûteux pour compenser le manque d'eau. C'est l'approche territoriale menée dans le cadre du PAOT qui doit définir ou l'action doit porter, après avoir pesé les différents enjeux et usages. Des critères de bonification d'aides de l'agence peuvent être accordés aux priorités suivant la nature du problème impactant. Concrètement, l'Agence de l'eau n'accorderait pas de bonification pour les mises aux normes des stations de traitement des eaux usées sur les bassins très déficitaires s'il s'avérait que le déclassement n'est pas lié au dysfonctionnement de ces équipements, mais au manque de débit du cours d'eau. Certains secteurs demeurant préoccupants à ce titre, les priorités de financement de l'Agence de l'eau sont examinées dans un groupe de travail départemental incluant la DDT, l'Agence de l'eau et le SATESE (service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, service du Conseil départemental) Mesures coercitives mise en demeure À ce jour, 18 stations ont fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure. Pour les 4 STEU de plus de 1 0 000 Eqhb : 1 arrêté d'autorisation modifié et un arrêté de mise en demeure. Les plus petites stations seront les plus difficiles à rendre conformes 11 communes du secteur Nord Lot ont fait l'objet de MED et font l'objet d'un suivi régulier par la DDT : les CL "jouent le jeu". le financement de l'agence est Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 81/138 priorisé DERU puis DCE Urbanisme La DDT a mis en place depuis 2013 une coordination avec les procédures au titre de l'urbanisme (mise en demeure et blocage de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration des PLU). Parmi les collectivités ayant fait l'objet de MED pour les SA défaillants, 7 ont fait l'objet d'une restriction d'urbanisme pour insuffisance d'assainissement. Objectifs 2015 (i) poursuivre et consolider la conformité ERU, renforcer le lien avec l'urbanisme ( Doctrine à proposer au préfet sur les moyens d'action à mobiliser en fonction du type de non conformité), (ii) assurer la mise ne place des équipements par temps de pluie... Depuis 2012, le nombre de contrôles a dû être limité à une dizaine en raison d'un problème de personnel ( Cf. §3) De même un secteur a été beaucoup moins couvert en termes de contrôles de terrain. Outre les contrôles de bureau sur l'autosurveillance quelques contrôles spécifiques sont programmés : suivi des surcharges et la gestion des matières de vidange, suivi du milieu en cas de réalimentation, suivi de l'échéancier de travaux complexes, suivi de l'avancement de l'échéancier d'une mise en demeure. Une trentaine de contrôles serait nécessaire en 2015, ciblés sur les enjeux suivants : ­ dysfonctionnements de stations d'épuration et évaluation d'impact sur le milieu récepteur (5) ­ vérification des prescriptions sur les nouveaux ouvrages (5) ­ vérification des prescriptions lors de suivi de travaux (5) ­ rejets d'eaux brutes liés aux ouvrages de décharge (7) ­ autres (3 : point d'avancement...) En outre, sur la base de la déclaration par les exploitants des incidents impliquant des rejets d'eaux usées brutes qui sont enregistrés par l'UPEMA avec suivi des mesures prises par le gestionnaire pour remédier à la situation, des contrôles non programmés peuvent être déclenchés en fonction de la gravité. (à noter : cela peut se faire parce que les exploitants ont désormais pris l'habitude de déclarer les incidents) Le contrôle annuel de l'activité des vidangeurs est réalisé au premier trimestre de chaque année en collaboration avec le syndicat départemental EAU47 avec une répartition des tâches très simple la DDT fait les différents types/étapes de contrôle (Courrier aux vidangeurs domiciliés en Lot-et-Garonne demandant le bilan réglementairement prévu, Transmission des bilans reçus au syndicat départemental EAU 47 et relance téléphonique des entreprises n'ayant pas répondu, Contrôle de la conformité des déclarations aux autorisations délivrées Intervention auprès des vidangeurs et des exploitants de sites de dépotage en cas de constat de non-conformité et transmission au SDEAU 47 qui saisit les données dans la synthèse départementale transmise ensuite à l'AEAG Comment la gestion des boues par les En 2013, une stagiaire a consacré 2 mois à analyser ces bilans. Ce travail n'a pu être mené en 2014 et ne sera pas réalisé en 2015. Il persiste toujours un collectivités est-elle suivie ? vidangeur non agréé en Lot-et-Garonne. Un signalement à la gendarmerie a été réalisé et il a été mis fin à son autorisation de transport en collaboration avec le STD. Un vidangeur "sauvage" a été signalé à la DDT en 2013. Aucune suite n'a été donnée jusqu'à présent. Les bilans agronomiques des 6 plans d'épandage des boues en vigueur font l'objet d'un contrôle systématique chaque année. Il porte sur la vérification de la correspondance des parcelles concernées et des doses apportées par rapport aux actes délivrés. Un courrier est systématiquement adressé au gestionnaire en cas d'anomalie. L'application informatique SILLAGE mise en service en 2013 n'a pas été déployée en Lot-et-Garonne. Son déploiement en 47 n'est pas envisagé en 2015 car l'enjeu n'est pas jugé prioritaire. Les réseaux de nombreuses agglomérations ont souvent des rejets de temps sec et la situation des petites agglomérations (moins et plus de 200 eh) est Comment la gestion du pluvial par les perfectible avec des impacts sur la qualité de petits cours d'eau. En 2015, la mise en place des équipements de mesure des rejets par temps de pluie selon la collectivités est-elle suivie ? priorisation issue d'une réflexion partagée entre la DDT et l'agence. Mais, la dynamique d'élaboration des schémas d'assainissement des eaux pluviales avec diagnostic, en lien avec l'assainissement des eaux urbaines est à renforcer. 5.3.2. Le suivi de l'assainissement non collectif Comment la gestion de l'ANC par les À ce jour, une centaine de communes dispose seulement d'assainissement non collectif (218 SA collectifs sur les 319 communes du département). Toutefois, collectivités est-elle suivie par la DDTM ? compte tenu des projets d'assainissement collectif en cours, 25 % de communes seront exclusivement desservies en ANC dans le département à terme. Outre le SDEAU 47, 13 syndicats intercommunaux et 9 communes indépendantes assurent le SPANC. La répartition des compétences est en cours d'évolution. Si, le zonage d'assainissement collectif est obligatoirement annexé au PLU, en revanche, ce zonage et le projet de PLU ne sont pas toujours cohérents. Quelles actions sont prévues pour détecter les non conformités potentielles ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 82/138 Le nombre d'installations d'assainissement autonome a ainsi été estimé par le SATESE à 60 000-70 000 unités d'où une production annuelle de matières de vidange estimée à 52 500 m3, soit 788 tonnes de matières sèches. La DDT assure le suivi réglementaire des vidangeurs agréés. En collaboration avec le syndicat départemental EAU 47, une synthèse annuelle du suivi des matières de vidange est produite et communiquée au conseil départemental, en charge du plan départemental de gestion des déchets non dangereux. Si l'objectif de ce plan est de traiter 100 % des matières de vidange d'ANC dans les installations réglementaires et de mettre en place un observatoire de saisie des informations et de suivi, il n'est pas encore totalement mis en oeuvre de sorte que l'observatoire n'est pas encore formalisé : les données existantes sont néanmoins valorisées. Il persiste un vidangeur non agréé en Lot-et-Garonne et le signalement d'une vidange "sauvage" en 2013 n'a pu être suivi d'effet : le taux d'élimination réglementaire des matières de vidange est donc inférieur à 100 %. 5.3.3. La démarche RSDE -- Des actions communes menées entre agence et DREAL ont permis de formaliser des méthodes de collaboration dans le domaine des substances dangereuses, à poursuivre dans le cadre de la définition de l'impact sur la qualité des masses d'eau. Avant tout projet d'arrêté complémentaire, les résultats de ces campagnes de recherche de substances dangereuses font l'objet d'échanges réguliers et systématiques entre l'Agence et la DREAL Aquitaine qui coordonne cette action. L'Agence a par ailleurs identifié les entreprises les plus impactantes vis-à-vis de la DCE et partagé avec la DREAL ce diagnostic pour leur prise en compte dans la déclinaison du PDM et des PAOT. L'agence envisage d'établir, en lien avec DREAL et DDT, une stratégie d'action pour inciter les entreprises et les collectivités à entreprendre un programme d'action. Quelles actions ont été mises en oeuvre pour détecter et réduire les substances -- Sur les 330 installations classées relevant essentiellement de l'industrie de la chimie, de l'industrie agroalimentaire, de l'industrie du traitement ou du stockage de déchets, de la blanchisserie, papeterie industrie pharmaceutique, un programme de recherche des 106 substances dangereuses pour le milieu dangereuses dans l'eau ? aquatique a été lancé depuis 2009 Début 2014, les préfets ont signé les derniers projets d'arrêtés préfectoraux proposés par la DREAL afin de prescrire aux exploitants la mise en oeuvre d'une campagne initiale de 6 prélèvements de leurs rejets d'eaux de procédés et d'eaux pluviales en contact avec l'activité industrielle. -- Fin 2014, 268 campagnes initiales de recherches de substances dangereuses sont achevées. Après étude par la DREAL des résultats des 55 000 analyses, 34 industriels ont une obligation de remettre un plan d'action de réduction des émissions d'une ou plusieurs substances. L'année 2014 a marqué le début de la mise en oeuvre de la phase de réduction des rejets de substances par les industriels : 6 d'entre eux ont menés des actions de réduction pour un total de 867 kilogrammes par an de rejets de substances dangereuses évités. 5.3.4. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau Comment l'identification des pressions -- Plus de 700 ICPE soumises à autorisation en Aquitaine émettent des rejets aqueux pollués (autre que des eaux toiture ou de voirie). Pour la totalité d'entre liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? elles, l'inspection des installations classées a identifié la masse d'eau réceptrice des rejets, à partir d'un croisement géographique par SIG, puis à l'aide des connaissances des inspecteurs des unités territoriales de la DREAL et des DD(CS)PP. Les ICPE ont ainsi pu être hiérarchisées en fonction de l'état du milieu récepteur et de l'objectif d'état défini dans le SDAGE. -- Le Service Patrimoine Ressources Eau et Biodiversité de la DREAL et l'Agence de l'eau ont fournis les caractéristiques de débit de chacun des milieux récepteurs. Par produit avec les valeurs seuils du bon état (ou les NQE, PNEC ou VGE pour les substances chimiques) l'inspection a pu pour chaque milieu récepteur définir un flux admissible au bon état. -- Pour la totalité de ces installations, l'inspection des installations classées a de plus saisi informatiquement les paramètres analysés dans les rejets et les valeurs limites à respecter (application « GIDAF », servant aussi à l'Agence pour établir les redevances). Pour les ICPE qui déclarent les analyses de leur rejet par informatique (75 % des exploitants concernés utilisent GIDAF à ce jour) , l'inspection a pu s'assurer que les rejets réels ne dépassent pas les flux admissibles par les milieux récepteurs. Pour la totalité des installations, l'adéquation entre les flux autorisés à être rejetés et les flux admissibles par le milieu a été vérifié. Les autorisations non conformes sont révisées, moyennant une étude technico-économique par l'exploitant si nécessaire. De plus et afin de mettre en application la circulaire du 05/07/11 relative à l'application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau, les débits prélevés dans les eaux de surface (déclarés dans l'application d'émissions polluantes GEREP) ont été comparés au débit Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 83/138 d'étiage du milieu récepteur. Les prélèvements trop important font l'objet d'une recherche de solution de substitution. En application de la circulaire du 18/01/13 relative à l'application des classements de cours d'eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ­ article L. 214-17 du code de l'environnement ­ liste 1 et liste 2, la présence d'obstacles à la continuité écologique connexe à l'activité industrielle a aussi été recensé. Les obstacles pénalisant font l'objet d'un effacement total ou partiel à échéance du bon état. Dans le Lot-et-Garonne, les 36 ICPE ayant des rejets susceptibles d'impacter les milieux aquatiques sont identifiées et font l'objet d'un suivi régulier en lien avec l'atteinte des objectifs de la DCE : les points noirs sont ainsi en voie de résorption. De nombreuses activités agricoles (élevages avicoles, bovins et porcins) et agro-alimentaires (séchage pruneaux, caves viticoles, conserveries) non soumises à la réglementation ICPE continuent de générer des rejets ponctuels ou chroniques qui impactent le milieu aquatique, particulièrement en période de déficit hydrologique. 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Les prélèvements et les tensions sur la ressource Quel volume d'activité ? Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélèvements, quelles sont les principales tensions identifiées ? -- Selon le SDAGE et les études conduites par le conseil départemental, les besoins en eau sont identifiés :30MM m3 pour l'AEP, 10MM m3 pour l'industrie ­ existence d'IAA grandes consommatrices d'eau notamment pour le lavage des produits entrants ­ et, en moyenne, 90 MM m3 pour l'agriculture (Cf. plus loin étude prospective sur les besoins en matière d'irrigation) -- L'importance de l'irrigation (23 % de la SAU du département) pour la production de maïs et des productions à forte valeur ajoutée tels que vergers, productions de semences et cultures légumières (les cultures irriguées représentent 60 % du produit brut des productions végétales) conduit à de très fortes tensions sur la ressource en eau. Ces tensions sinon annuelles du moins très régulières, ont conduit le préfet a classer tout le département en zone de répartition des eaux (ZRE/ Arrêté préfectoral du 9 mai 1995). Ces tensions perdurent malgré une baisse, depuis 2000, de 25 % de la superficie irriguée liée à la modification de la PAC ­ découplage des aides aux productions et suppression de l'aide spécifique aux cultures irriguées incitant à l'accroissement des superficies irriguées ­ et à la volatilité des prix agricoles. -- C'est dans le cadre du protocole d'accord sur l'adaptation de la réforme des volumes prélevables en Adour-Garonne signé en novembre 2011 entre l'Etat et notamment la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine, que s'est mise en place cette réforme. Le volume prélevable est théoriquement dimensionné pour permettre un respect du DOE 4 années sur 5. Le préfet de bassin a notifié ces Vp en 2012 pour chaque sous bassin. En eaux superficielles, le volume prélevable est constitué d'un cumul de plusieurs termes : Vp initial correspondant à la situation de 2011 auquel est ajouté le volume des retenues existantes, V aménagements hydrauliques à venir à l'horizon 2021, V de gestion complémentaire fixé au maximum à 20 % du Vpi dans la limite du volume réel prélevé en année quinquennale sèche, Vp lié à la mise en oeuvre de la réforme par une "gestion dérogatoire par les débits" qui correspond au terme du protocole prévoyant que les volumes prélevables sont fixés sur la base des volumes maxima prélevés les années antérieures et ce pour toute la période 2012-2021 (ce qui correspond aux volumes prélevés en 2003). -- La DDT mène en lien avec les filières économiques et notamment le GIE Thématik-Eau un travail d'évaluation des besoins en eau pour l'irrigation en croisant les données issues des demandes d'aides financières PAC 2014 (nature des cultures irriguées et surfaces irriguées) et leurs besoins en eau mensuels estimés par les experts "filières" (estimation haute et basse) dans chacun des 21 BV élémentaires homogènes identifiés en MISEN pour la mise en oeuvre du PDM et du PAOT : Agenais, Auvignon, Avance, Baise, Boudouyssou, Bruhlois, Ciron, Dropt, Garonne et affluents, Gelise, Gers, Gupie, Lède, Lemance, Lisos, Lot et affluents, Ourbise, Pays de Serre, Séoune, Tolzac, Trec Canaule. Les ressources sont estimées, pour l'année 2014, à partir : ­ des prélèvements autorisés en eaux superficielles (Garonne, Neste Lot) ­ des stockages dans les retenues individuelles ou collectives (avec différents coefficients d'efficience 70 % ou 80 %) ­ des prélèvements autorisés dans la nappe d'accompagnements ­ des prélèvements autorisés en cours d'eau non réalimentés Cette étude qui s'affranchit pour l'instant des volumes prélevables notifiés, aboutit ainsi à un besoin moyen estimé à 93 à 126 Millions m3 (59 % pour grandes cultures) pour une ressource disponible de 156 Mm3 (à noter que sur les 6000 plans d'eau estimés 3800 ont été identifiés à usage agricole et un tiers restent à identifier), conclut au fait que les ressources sont inférieures aux besoins estimés en valeur basse dans 2 bassins « seulement » (Lisos et l'Ourbise) et en valeur haute dans 5 sous-bassins supplémentaires (Avance, Boudouyssou, Lède, Tolzac et Trec Canaule pour lesquels en valeur moyenne, les ressources seraient à peu près équivalentes). 90 % de la ressource serait ainsi sécurisée par du stockage. La comparaison volumes autorisés en 2015 auxquels s'ajoutent les volumes de retenues non connectées qui n'ont pas été soumises à la procédure mandataire Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 84/138 en 2015 par rapport aux volumes prélevables notifiés en 2012, fait apparaître un déficit prononcé dans les UG Dropt, Séoune voire très prononcé sur le Tolzac. Aussi, la gestion de la ressource au niveau des bassins élémentaires en regard des volumes prélevables notifiés va supposer la mise en synergie d'actions fortes (à poursuivre ou engager) dont la conduite fait partie des priorités d'actions de la DDT : ­ Identification prospective par bassin versant de l'adéquation ressources/besoins, afin de réserver l'accroissement de surfaces irriguées et la création de plans d'eau aux seuls bassins versants où des ressources supplémentaires sont mobilisables sans impacter les milieux ­ Amélioration de la connaissance des plans d'eau existants tant sur leur impact cumulé (les indicateurs d'une étude du Tarn et Garonne seront appliqués en Lot et Garonne en l'attente de l'étude IRSTEA ONEMA) que sur leurs caractéristiques propres (finir l'identification, repérage des plans d'eau non ou sous utilisés et affiner le critère d'efficience en identifiant ceux dont la capacité de stockage est fortement réduite par l'envasement) ­ Mise en place à une échelle pertinente de protocoles de gestion de la ressource ­ Gestion anticipée des périodes de crise ­ Contrôle du respect des autorisations de prélèvement et des mesures de restriction d'usages Toutefois, dans les zones de tensions au niveau ressources en eau (Tolzac, Dropt, Garonne et affluents partiellement), il conviendra non seulement de ne pas encourager le développement de cultures à VA toujours fragiles aléatoires et précaires eu égard au caractère mondial du marché et à la volatilité de ses prix mais aussi de promouvoir des cultures plus économes en eau. Dans le droit fil d'Explore 70 ; de nombreuses études au niveau du bassin (Garonne 2050), de la Région (L'eau en Aquitaine à l'horizon de 30 ans : six scénarios pour 2040 ou Prévoir pour agir) ou du Département (de l'eau pour adapter le territoire au changement climatique) ou locales (avec le GIE Thematik'eau ou le Cluster Eau) existent. L'impact du changement climatique est-il S'appuyant sur l'augmentation prévue de la température moyenne annuelle comprise entre 0,5 °C et 3,5 °C à l'échéance 2050 et ses conséquences en termes d'évapotranspiration annuelle, d'efficacité de la pluie, d'écoulement et d'infiltration, de disponibilité de la ressource et de façon induite de qualité des eaux évalué ? superficielles et souterraines) la baisse de débits pour les fleuves et les rivières du sud-ouest est évaluée entre 20 et 40 % en moyenne annuelle. Le projet de SDAGE 2016-2021 reprend cette évaluation. Cependant les études sur les volumes prélevables n'intègrent pas de modification des ressources du fait du changement climatique. 5.4.2. La gestion de crise : mesures exceptionnelles de limitation des usages en période de sécheresse -- Le dispositif de gestion de crise départemental s'inscrit dans le double cadre : ­ des arrêtés cadre interdépartementaux déterminés pour chacun des sous-bassins par les « préfets coordonnateurs de sous-bassin » (ou préfets référents) : Dropt , Syst. Neste et Rivières de Gascogne, Lède, Lot, Garonne aval ­ et des plans de gestion d'étiage (PGE) recommandés par le SDAGE, qui précisent les modalités de maintien ou rattrapage des débits d'objectif d'étiage et explicitent les règles de gestion et les engagements des partenaires en application du protocole de 2011. Les PGE s'appuient sur les volumes et débits maximums prélevables arrêtés par l'Etat, visent à faciliter la mise en oeuvre des moyens permettant d'atteindre l'équilibre entre prélèvements et ressources en eau et étudient, pour les secteurs très déficitaires, la faisabilité de l'évolution des systèmes de production agricole vers des systèmes plus économes en eau -- Le dispositif de « gestion de crise » départemental a été amélioré par un nouvel arrêté cadre départemental de gestion de crise, validé et mis en oeuvre en Comment les situations de sécheresse 2014 après une longue concertation : il affine la gestion sur 25 sous-bassins et échelonne des restrictions suivant les débits des cours d'eau réalimentés et l'état sont-elles gérées ? visuel des écoulements relevés sur les cours d'eau non réalimentés selon le dispositif ONDE de l'ONEMA. -- C'est, en effet, sur les sous-bassins non réalimentés que l'irrigation est la plus impactante sur les milieux. L'arrêté cadre prévoit ainsi : ­ sur les sous-bassins comprenant un seul point ONDE, une restriction de 50 % des prélèvements si le point ONDE est en écoulement visible faible et une restriction totale si le point ONDE passe en écoulement non visible ou assec, ­ de même, sur les sous-bassins comprenant plusieurs points ONDE, une restriction de 30 % des prélèvements si 50 % des points ONDE sont en écoulement visible faible, une restriction de 50 % si 100 % des points ONDE sont en écoulement visible faible et une restriction totale à partir de 50 % en écoulement non visible ou assec et manifeste ainsi une ambition progressive. ­ En outre sa mise en oeuvre en 2014 a été peu réactive puisque le déclenchement des mesures de restriction a été décidée à l'issue du 3 e relevé de terrain. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 85/138 -- S'agissant des prélèvements, si les contrôles relèvent de priorité du plan de contrôle et sont programmés, ils ne sont pas réalisés depuis 2 ans. En 2015, de nouveau des contrôles sont programmés et une fiche d'information sera adressée aux préleveurs avec leur autorisation temporaire. À l'été 2015, 5 journées de contrôles inter services ont eu lieu, il conviendra de faire le bilan de la localisation et de réalisation des contrôles pour valider l'amélioration progressive de la mise en oeuvre du plan de contrôle. -- Si la définition des actions à mener pour la reconquête de la qualité des milieux nécessite de prendre en compte du positionnement des différents acteurs du Des contrôles sont-ils réalisés sur les territoire, le fait que la non mise en oeuvre des engagements du plan de contrôle perdure, porte atteinte à la crédibilité de l'action régalienne de l'Etat et ce, de manière renforcée, compte tenu de la posture spécifique des organisations professionnels agricoles et de la chambre d'agriculture fondée notamment sur la secteurs à risque ? menace et la violence suggérées. La poursuite de ces postures a conduit l'Etat à s'interroger sur le bien fondé de la tactique consistant à réduire jusqu'en 2015 les contrôles agricoles (suppression des contrôles sur les prélèvements et sur la "réglementation nitrates") tout en prenant en compte la circulaire du Premier ministre sur les contrôles dans les exploitations agricoles du 31 juillet 2015 qui impose une meilleure coordination de l'ensemble des contrôles pour limiter la "pression de contrôle ressentie par un agriculteur". À ce titre, la présentation en CDOA de l'ensemble des contrôles environnementaux (PAC et police) est un élément positif. 5.4.3 : La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion -- La réforme des volumes prélevables a été bien organisée par le préfet coordonnateur de bassin avec la désignation de préfets référents par sous-bassin collective ont-ils été désignés sur les chargés de la mettre en oeuvre et, malgré le retard, semblait bien engagée avec la désignation des chambres départementales d'agriculture concertées comme bassins en déficit (ZRE) ? organismes uniques de gestion collective des différents sous-bassins -- Dans le cadre du protocole d'accord sur l'adaptation de la réforme des volumes prélevables en Adour-Garonne signé en novembre 2011 entre l'Etat et notamment la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine, s'est mise en place la réforme avec une notification des volumes prélevables en 2012 et les désignations en janvier 2013 des différents OUGC portés par les différentes chambres d'agriculture du Lot, du Gers /de la Haute-Garonne et de Lot-et-Garonne. -- Le département de Lot-et-Garonne est couvert par 5 organismes uniques de gestion collective (OUGC) dont les 3 plus importants sont : ­ l'OUGC Garonne aval ­ Dropt : porté par la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, périmètre sur lequel le Préfet de Lot-et-Garonne est coordonnateur. Les prélèvements en eau superficielle et souterraine (hors retenues) du département représentent 83 % des volumes autorisés sur les unités de gestion du périmètre présentes dans le département. ­ l'OUGC Lot : porté par la chambre d'agriculture du Lot, périmètre sur lequel le Préfet du Lot est coordonnateur. Sur ce périmètre les prélèvements en eau superficielle et souterraine (hors retenues) du département représentent 73 % des volumes autorisés sur les unités de gestion du périmètre présentes dans le département. ­ l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne : porté par la chambre d'agriculture du Gers, périmètre sur lequel le Préfet du Gers est coordonnateur. Les prélèvements en eau superficielle et souterraine (hors retenues) du département représentent 12 % des volumes autorisés sur les unités de gestion du périmètre présentes dans le département. -- Malgré une entente préalable entre les chambres d'agriculture des départements 47, 32 et 46 pour le partage du pilotage des OUGC, l'Organisme Unique Garonne-aval Dropt porté par la Chambre d'Agriculture du Lot et Garonne, forte de son caractère départemental, refuse la notion conceptuelle de gestion collective par bassin versant. Elle a choisi : ­ la voie d'un service public administratif commun, les autres OU ayant opté pour un SPIC, ­ une tarification forfaitaire, les autres OU ayant choisi une tarification à part fixe et part proportionnelle au volume, ­ d'être l'interlocuteur de tous les irrigants du département alors que les OU ne sont compétents que dans le bassin pour lequel ils ont été désigné s'agissant notamment des redevances dues aux OUGC respectifs par les irrigants et ce en toute illégalité. -- Dès les premiers actes illégaux produits par l'OU, forte mobilisation des préfet, DDT et DREAL / contrôle de légalité pour éviter que la gestion collective ne soit compromise dans tous les sous-bassins à savoir : ­ échanges continus avec la DREAL pour alimenter la réflexion sur la note de cadrage du contrôle de légalité des OU du PCB et avec les DDT voisins pour coordonner le dire de l'Etat, ­ la production d'une note de cadrage de la mise en oeuvre de l'organisme unique validée en CAB du 28 février 201, ­ la consignation administrative des 1 300 chèques appelés illégalement et reçus par l'OUGC-CA47, Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 86/138 ­ travail avec la DDFIP sur la question de l'assujettissement à la TVA de la cotisation instaurée par un SPA, ­ relations avec l'OUGC CDA 47 pour une implication dans les protocoles de gestion et la production d'un dossier de demande d'autorisation pluriannuelle de qualité acceptable, ­ obtention des conventions de régularisation acceptables entre la Chambre d'agriculture 47 et les OU Neste d'une part et OU Lot d'autre part. -- Le préfet a été conduit à rappeler à plusieurs reprises le droit aux OUGC représentés par les présidents des CDA et compte tenu des difficultés qu'impliquaient les positions réitérées de l'OUGC Garonne aval pour les autres OUGC (CDA 32 et 46), l'annulation par décret de délibérations de la chambre d'agriculture a été obtenue s'agissant de la collecte des redevances et des conventions avec les autres CDA en vue de leur reversement. -- La CDA 47 semble réaliser aujourd'hui ses engagements d'OU a minima ; cela entraîne de véritables difficultés de gestion et de cohérence des données de prélèvements (par exemple, exclusion des plans d'eau dans les données demandées). À l'inverse des autres organismes uniques, il n'y a pas de comité technique associant les services État et chambres des différents départements. La DDT sollicite régulièrement des réunions en bilatérales, mais la CA évoque son manque de moyens humains qui ne lui permettrait pas d'y répondre favorablement. Toute réunion (Observatoire Hydro, Copil PDPE...) est l'occasion de rappeler les missions et échéances de l'OU. Malgré tout, 2 réunions GT ont eu lieu en décembre 2014 et janvier 2015 avec des techniciens de la chambre. L'Agence accompagne financièrement l'OU porté par la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne en relation étroite avec la DDT en charge de la police des prélèvements et le préfet. La demande de solde du dossier 2014 a été remise de façon incomplète à l'Agence de l'Eau. Il manque en effet la base de données des irrigants. Un examen détaillé des documents transmis sera conduit de concert avec la DDT dans les prochaines semaines avant de décider des versements à effectuer. À noter que l'appel aux irrigants portés par les syndicats agricoles et relayé par la chambre d'agriculture, au non versement des redevances prélèvements de l'agence. -- Par dérogation, une dernière procédure mandataire a été mise en place pour la campagne d'irrigation 2015 (1840 pétitionnaires et, en raison du nombre de points de prélèvements et de leur période estivale ou hivernale, on aboutit à une nombre de 6060 "agréments"). En 2015, en Lot-et-Garonne, il a été annoncé au mandataire que, dans les bassins déficitaires, le volume global par bassin des autorisations temporaires à délivrer ne pourra pas dépasser celui de l'an dernier. La DDT ne sait pas si cette position de principe a été adoptée dans tous les départements concernés par les UG déficitaires (par exemple l'unité de gestion UG Dropt intéresse aussi la Dordogne et la Gironde). Cela souligne l'intérêt de la gestion collective par les OUGC et de la procédure AUP, pour laquelle une organisation de la police avec un préfet référent compétent / UG a été mise en place. -- Conformément à la répartition proposée par le préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne et validée en Commission administrative de bassin, le préfet de Lot-et-Garonne gère les sous ­ bassins Garonne-aval et Dropt et traitera notamment la demande d'autorisation unique de l'OUGC Dropt-Garonne aval porté par la chambre d'agriculture du 47. En vue de la prise de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) autorisant l'organisme unique à gérer le volume prélevable, les services ont fait un rétroplanning avec la chambre d'agriculture : ainsi l'obtention d'un AUP au 1 er mai 2016 suppose, compte tenu des délais d'instruction, que le dossier de er Les autorisations de prélèvement ont- demande complet soit déposé avant le 1 juillet 2015. Cela semble être accepté par la Chambre d'agriculture qui a annoncé faire de ce dossier sa priorité. Toutefois lors de la visite sur place, le dossier était attendu pour fin août, avec un travail réalisé pour une grande part en interne dans les services de la chambre elles été révisées afin de respecter le retour à l'équilibre entre volume (ce qui risque ne pas faciliter par la suite l'acceptation d'éventuelles observations de la part des services de l'Etat) et pour la partie incidences par un bureau d'étude espagnol prélevable et volume prélevé ? La DREAL bassin a fourni des éléments de cadrage sur le contenu des dossiers de demandes d'AUP. -- Des craintes sont exprimées par la DREAL de bassin et la DRAAF quant à l'obtention d'un dossier correct pour permettre de délivrer une autorisation unique fondée et assurant une maîtrise de la gestion collective de l'eau sur ce sous bassin. En effet, la chambre d'agriculture a jusqu'alors pris une position de principe consistant à ne pas prendre en compte les prélèvements dans les retenues qu'elles jugent hors connexion. La crainte des services porte sur le fait que le dossier fourni ne les prenne pas en compte et soit de fait incomplet et partant, irrecevable. Cela supposerait une demande de complément qui risquerait, si l'OUGC maintenait sa position ou faisait traîner le dossier, l'impossibilité de délivrer l'AUP avant la saison d'irrigation 2016. -- le dossier d'AUP a été déposé par l'OUGC Garonne-aval Dropt ; selon la DDT, il apparaît insuffisamment complet s'agissant de la caractérisation de l'impact sur les milieux (le caractère incomplet du dossier AUP existe aussi dans d'autres UG) de sorte que les services s'interrogent sur la conduite à tenir pour garantir la sécurité juridique des actes administratifs : renouveler une procédure fragile mandataire d'autorisation pour un an sans support législatif, ou mener à terme une procédure d'AUP. Mais dans quelles conditions ? Se pose désormais aussi le problème de l'examen des règles de répartition entre les irrigants et de leur équité notamment à l'égard de nouveaux entrants dans des bassins déficitaires avec la prise en compte des modalités d'assolement et de recherche des volumes autorisés non consommés. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 87/138 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. La restauration de la continuité écologique L1 et L2 arrêtées par AP du PCB AG du 7 octobre 2013. En liste 1, un seul ouvrage, le seuil de Beauregard, premier seuil aval sur la Garonne, en amont d'une réserve d'alose Le scénario prévoyant l'arasement définitif du seuil, avec maintien de l'ancien seuil marneux naturel et protection localisée contre l'érosion a été régulièrement validé depuis 2011 par les différents ministres en charge de l'écologie.1,2 M d'euros engagés sur 3 ans, comité de pilotage lancé par le préfet, puis comité technique chargé de rédiger le cahier des charges. Il existe en aval une réserve nationale d'alose dont le maintien est problématique (cf plus loin). En liste 2 : 42 ouvrages sont présents sur les cours d'eau classés en liste 2 et doivent être mis en conformité. Les risques de non atteinte des objectifs sont liés à : ­ une opposition locale forte au projet d'arasement. (détaillé plus loin) ­ éventuellement à l'insuffisance des crédits mis en place par l'État et dénoncé par les opposants ­ pour les ouvrages en liste 2, aux difficultés d'identifier et de mettre en place les maîtrises d'ouvrage locales, voire aux oppositions locales des propriétaires riverains. Quels sont les objectifs de mise en conformité (ouvrages Grenelle + ouvrages en liste 2) et les principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? Rappel de la réglementation : rétablissement de la continuité écologique des ouvrages présents sur les cours d'eau inscrits en liste 2 dans les 5 ans de la prise de l'arrêté définissant les cours d'eau de la liste 1 et 2. ­ La liste des ouvrages a été élaborée sur la base du référentiel des ouvrages produit par l'ONEMA. Validation de la liste après concertation entre la DDT, la FDAPPMA et le CD47. ­ Seuls 32 propriétaires sur les 42 ouvrages étaient connus au début de la procédure. ­ Envoi d'un courrier par la DDT aux propriétaires connus pour sensibiliser et expliquer la démarche de rétablissement de la continuité écologique, et obtenir des précisions sur la nature du seuil concerné (importance, existence d'un moulin...). Une démarche coordonnée est mise en place et proposée aux propriétaires : possibilité de regroupement pour la maîtrise d'oeuvre ; établissement des projets avec un bureau d'études maître d'oeuvre des travaux. Le choix de la maîtrise d'ouvrage est laissé au propriétaire. Le financement est assuré dans le cadre de cette démarche coordonnée par l'agence de l'eau (études et travaux) ­ 80 % ­ et le conseil départemental -10 % Quelle approche est retenue par les Les modalités de mise en place de la maîtrise d'ouvrage collective sont à définir. Il est prévu que les avant-projets détaillés et les études préliminaires fassent services de l'État pour le rétablissement l'objet d'un marché avec un bureau d'études. Un comité de pilotage est prévu à l'automne 2015 pour identifier l'état des ouvrages. La programmation des travaux devra être faite avant la fin 2016 pour une de la continuité ? réalisation avant 2018, date butoir. La fédération de pêche n'est pas positionnée pour assurer seule une maîtrise d'ouvrage de travaux. Mais elle s'associe aux autres partenaires. Elle est très présente sur le terrain où elle mène une action pédagogique d'explication des enjeux, des phases et des financements. Les risques de ne pas atteindre les objectifs sont réels : ­ non identification des propriétaires, et difficultés de l'autofinancement ­ complexité technique des travaux à réaliser ainsi que difficultés juridiques à intervenir sur une propriété privée, déjà identifiées comme freins potentiels lors de l'élaboration du PDM 2010-2015, mais sous-estimés. ­ pas de document méthodologique de priorisation. ­ non exhaustivité des ouvrages recensés au titre de la liste 2 des cours d'eau. ­ conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage collective Quel est le niveau de mobilisation (ou Seuil de Beauregard : les élus locaux sont très fortement mobilisés pour la construction d'un nouvel ouvrage, et contre le projet d'arasement de l'Etat. La d'opposition) des partenaires locaux ? FDAPPMA s'oppose au projet des élus locaux. Pas d'entente des partenaires locaux sur la gestion de la réserve d'alose : mauvaise gestion, dépeuplement de la réserve (sur RNN Cf. infra) Sur la continuité écologique liste 2, la FDAPPMA et le CD47 sont mobilisés. Mais la difficulté de faire émerger des maîtrises d'ouvrage est prégnante. Travail d'animation mené par le CD47 (avec la CATER) : tisser et entretenir des liens avec les partenaires, élus, riverains à l'occasion de la réalisation de travaux. Bonnes relations avec les services de l'Etat. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 88/138 Le Conseil régional (CRal) regrette de n'avoir pas été associé à l'élaboration des listes et s'oppose aux propositions de classement en L1 et L2 jugées "maximalistes" qui n'intègrent aucune approche économique et fixe des objectifs qui ne pourront être atteints faute de mobilisation possible des financements, faute de moyens de l'Etat et de l'Onema pour instruire les autorisations. Ainsi, cette réglementation qui pose des délais législatifs et objectifs trop ambitieux lui paraît-elle illusoire. Le CRal est obligé de reconnaître qu'il ne pourra pas suivre alors que cela a toujours été une politique forte au niveau de la région. Il y a la valeur environnementale, et la valeur économique. Il y a néanmoins urgence, avec des effondrements de stocks pour certaines espèces. Selon la stratégie du contrôle établie par la MISEN, les critères d'intervention des opérations de contrôle concernent les cours d'eau en liste 2 et Zones d'action prioritaire anguille (ZAP) ; les ouvrages prioritaires concernés sont les moulins et ouvrages en travers du lit mineur de cours d'eau sans réalisation des Quelles actions de police sont mises en aménagements prescrits ou défaut d'entretien des-aménagements. oeuvre ? De fait, les travaux de remise en conformité des ouvrages des cours d'eau de la liste 2 n'étant pas encore planifiés, les contrôles de l'ONEMA portent sur les travaux en cours d'eau ou l'entretien. Seulement 15 % des contrôles planifiés pour les obstacles à la continuité écologique ont été réalisés. -- Achèvement par la DREAL de la révision du PLAGEPOMI pour la période 2015-2019. le constat est lourd : déclin de l'anguille observé depuis de nombreuses années. La restauration des populations de saumon ne porte toujours pas ses fruits. La grande alose, à son niveau le plus bas, fait l'objet d'un moratoire sur la pêche depuis 2007. Enfin, la lamproie, rare migrateur encore exploitable, montre quelques signes d'évolution atypique qu'il convient d'analyser -- 21 obstacles au titre du PGA ; 1 seul mis aux normes (0/PGA), les enjeux de protection de l'anguille seront intégrés dans les 42 ouvrages de la liste 2. Les travaux de suivi des aloses, menés dans le cadre de la RNN de la frayère d'alose a permis la mise en évidence ces dernières années d'une chute très importante des effectifs de cette espèce. Des réflexions sont en cours pour adapter le périmètre en fonction des nouveaux enjeux des poissons migrateurs (frayères à Esturgeons, à Lamproie ou à Aloses). C'est un des derniers refuges français pour la reproduction de Grande Alose. Des r éflexions sont en cours sur Comment la stratégie nationale de l'adaptation du périmètre pour intégrer d'autres poissons migrateurs. Le maintien de la RNN Frayère d'alose, dans des conditions favorables de fonctionnement, gestion des poissons migrateurs (débit suffisant en étiage, renouvellement des populations à l'intérieur de la frayère, gestion dynamique des espèces...), représente un réel enjeu pour la amphihalins est-elle mise en oeuvre ? remontée des poissons migrateurs. Le désaccord des gestionnaires locaux est un obstacle à cet objectif. -- Le CRal a une politique active via le volet trame bleu du SRCE sur les questions de transit ou migration des espèces amphihalines, et un programme régional lui est dédié. Résultats mitigés selon les espèces, qui ont du mal à remonter au niveau des stocks, cas de l'alose et les anguilles. Le CRal a une différence de vue avec l'Etat, pilote du COGEPOMI. Selon le CRal, le COGEPOMI est une chambre d'enregistrement de positions de l'Etat alors même qu'il n'intervient plus financièrement. Seule l'agence de l'eau finance "mais l'agence, ce n'est pas l'Etat !" -- programme régional de réintroduction des espèces migratrices amphihalines (ligne du CPER) pour lesquelles 80 % du linéaire a été ouvert. Il reste des problèmes de stocks (anguilles, alose...) 5.5.2. Le relèvement des débits réservés Les actes réglementaires définissant les Selon le rapport d'activité de la MISEN pour 2014 il n'y a aucun ouvrage dont l'acte réglementaire ait été révisé pour y inscrire l'obligation du débit réservé. La débits réservés des ouvrages existants mise en conformité des débits réservés est traitée dans le cadre du chantier de restauration de la continuité des cours d'eau appliquée aux ouvrages sur les cours d'eau. Les propriétaires ont donc été informés de leurs doubles obligations. ont-ils été mis en conformité ? L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 réglementant les prélèvements dans le Lot-et-Garonne du 8 juillet au 31 octobre 3015 prévoit en son article 5 le maintien d'un débit réservé minimal à l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau L'agence de l'eau a fait réaliser une étude sur la mise en oeuvre du relèvement au 1 er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages hydroélectriques. (Inventaire des études existantes et prise en compte des secteurs à enjeux pour la fixation des débits minimum biologiques des ouvrages hydroélectriques. Analyse des cas identifiés comme présentant des enjeux environnementaux. Évaluation de la perte énergétique induite par le relèvement du débit réservé et bilan carbone ­ décembre 2011). Centrale hydroélectrique de Fumel : concession au 31/12/2020. Prise d'eau de Fumel ; Module : 150 m3/s, Débit réservé actuel : 3,8 m3/s (1/40èmedu module), Débit réservé plancher 2014 : 7,5 m3/s (1/20èmedu module), Débit minimum biologique supérieur au débit plancher proposé dans le cadre de cette étude : 15 m3/s (1/10èmedu module). Prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Clairac : Module : 160 m3/s, Débit réservé actuel : 3,9 m3/s (1/40èmedu module), Débit réservé plancher 2014 : 8 m3/s (1/20èmedu module), Débit minimum biologique supérieur au débit plancher proposé dans le cadre de cette étude : 16 m3/s (1/10èmedu module). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 89/138 Centrale hydroélectrique de Golfesh : Barrage de Malause ; Superficie du bassin versant : 30 900 km², Module : 460 m3/s, Débit réservé actuel : 15.83 m3/s (3 % du module) en moyenne, avec modulation saisonnière 10 m3/s du 01/11 au 31/03, 20 m3/s du 01/04 au 31/10, Débit réservé plancher 2014 : 23 m3/s (1/20èmedu module), Débit minimum biologique supérieur au débit plancher proposé dans le cadre de cette étude : 31 m3/s (1/15èmedu module), correspondant au Débit de Crise Renforcée (DCR). La retenue de Malause se situe sur la Garonne, au niveau de la confluence du Tarn et de la Garonne, en amont de la ville d'Agen. Le barrage de Malause a pour fonction de dériver les eaux de la Garonne vers la centrale de Golfech. La Garonne est ainsi amputée de son débit sur 15 kilomètres environ. Le préfet du Tarn-et-Garonne a pris un arrêté fixant à partir du 1 er janvier 2014 la valeur des débits minimaux laissés en pied des prises d'eau concédées, pour la centrale de Golfech, prise d'eau de Malause à modifier avec passe à poisson 1/20 (module 460m 3/s). L'AP prévoit qu'une étude de détermination du débit minimum biologique (DMB) sera réalisée. Dans l'attente des résultats de cette étude, le débit réservé à respecter au 1 er janvier est fixé au 1/20 du module. Les nouvelles obligations de débits réservés sont-elles respectées par les Les contrôles ne sont pas encore mis en oeuvre. propriétaires ? 5.5.3. La gestion du domaine public fluvial Quelles actions sont engagées au titre de ­ Le souhait de la mission de traiter le sujet en lien avec l'audit de VNF en cours de réalisation à la même période n'a pu s'accomplir et le sujet n'a pas été approfondi. l'entretien du DPF ? Les opportunités de transfert à une collectivité territoriale ou d'un ­ DPF pas transférable déclassement sont-elles étudiées ? 5.5.4. La préservation des zones humides Comment les enjeux liés aux zones Le SDAGE 2010-2015 comporte des dispositions spécifiques aux zones humides (C44 à C50 et F4 et F5). Le PLU devra plus particulièrement tenir compte des humides sont-ils identifiés et dispositions suivantes : hiérarchisés ? ­ C46 : éviter, ou à défaut, compenser l'atteinte grave aux fonctions des zones humides ­ C49 : délimiter les zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP) ou stratégiques pour la gestion de l'eau (ZHSGE) ­ F4 : renouveler l'approche de la gestion de l'eau dans les documents d'urbanisme (zonage et réglementation locale applicable doivent être compatibles avec l'objectif de préservation de la biodiversité) ­ F5 : respect par les règles d'utilisation des sols, définies par les documents d'urbanisme, des différents espaces de fonctionnalité des milieux aquatiques (dont les zones humides et leurs bassins d'alimentation) Le PDM fixe les enjeux d'entretien de préservation et de restauration des zones humides. Des mesures sont fixées : entretenir, préserver et restaurer les zones humides... abords des cours d'eau et plans d'eau, interdire l'ennoyage ou le drainage des zones humides abritant des espèces protégées... développer le conseil ou l'assistance technique aux gestionnaires de zones humides... animer ou développer des outils de gestion intégrés ­ SAGE, contrats de rivières, plans d'action territoriaux, plans de gestion des étiages, zones humides,... programme migrateur... Mais les enjeux zones humides ne sont pas identifiés comme importants dans le 47, et ils ne sont pas hiérarchisés dans les documents consultés. Les surfaces concernées sont évaluées entre 2 % et 3 à 5 % selon le CEN.. Le conservatoire des espaces naturels d`Aquitaine (CEN) a réalisé de 2006 à 2013 un inventaire des zones humides, avec l'aide de l'agence de l'eau et du conseil départemental 47. L'agence de l'eau a accompagné financièrement l'opération, et en intègre les données dans son SIG. 800 zones ont été inventoriées sur le terrain, dont environ 600 zones humides (inventaire non exhaustif mais bonne représentativité), une centaine de zones calcicoles et une centaine de stations botaniques. « Les données recueillies (jusqu'en 2009) ont été regroupées sur 6 bassins versants (Dropt amont, Dropt aval/Dourdenne, Gulpe, Lède, Lémance et Tolzac) pour être ensuite analysées. Il en ressort que deux d'entre eux ressortent particulièrement et sont prioritaires d'un point de vue écologique sur les coteaux du Terrefort : la Lède et la Lémance. Ces secteurs devront donc faire l'objet d'une vigilance particulière pour Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 90/138 s'assurer du maintien de ces zones humides (...). Les autres secteurs, beaucoup plus agricoles, présentent des zones humides plus dégradées, moins diversifiées et avec de nombreux milieux intermédiaires. Les orientations pour la gestion de ces zones sont donc plus à adapter au contexte agricole pour tenter d'enrayer leur disparition. ». (CREN Aquitaine. Programme d'inventaire des zones humides de Lot-et-Garonne ; rapport de synthèse ; Coteaux du Terrefort ; année 2007-2009 ; avec DRE, AEAG, CR, CG47). Aujourd'hui, le seul contrat de rivière existant est celui du Dropt. Le CEN a engagé en 2014 et poursuit en 2015 un projet pilote « Zones humides du bassin versant de la Dourdenne » avec appui technique et aide financière de l'AEAG, la CATZU du conseil départemental et la région. Le syndicat de rivière du bassin de la Dourdenne (SIAHBI) a un rôle central dans ce projet qui a pour but de renforcer le partenariat entre les différents gestionnaires et/ou acteurs du territoire (agriculteurs, collectivités, propriétaires, syndicats, association...), de mettre en application des actions concrètes de protection des zones humides et de sensibiliser la population aux enjeux liés à l'eau... Réflexion et échanges sur la mise en oeuvre d'une assistance technique zones humides en lien avec le Département du Lot et Garonne Mais le CEN estime que le rythme des projets se ralentit. La DDT est un interlocuteur assez présent sur le terrain, mais disposant de moins en moins de moyens d'interventions, ce qui nuit aux projets en cours, même s'il existe une bonne coordination entre acteurs dans le département. L'État reste présent dans le comité de suivi de la mise en oeuvre de l'inventaire des ZH, un rapport annuel fait le point sur sa situation. Mais, du fait des réductions « massives » de crédits, il n'a plus les moyens d'accompagner les autres acteurs L'inventaire n'a pas été arrêté par le préfet. Le CD47 avec le concours de l'agence de l'eau et du CEN a finalisé l'inventaire des ZH restantes, mais sans validation des acteurs de terrain. Cette étape fondamentale pour l'utilisation des données sera effectuée au travers de la révision en cours des Plans pluriannuels de Gestion des syndicats de rivière. Selon le CEN, certaines zones humides, y compris prioritaires, ont été dégradées, compte tenu de la posture des agriculteurs. Stratégie régionale de Contrôle 2015-2017 : Préserver la fonctionnalité des zones humides constitue une priorité régionale. -- Opérations de contrôle sur travaux ayant pour conséquence d'assécher une zone humide, vérifications des prescriptions et vérification des mesures compensatoires mises en oeuvre, avec comme cible quantitatives : 100 % des travaux soumis à autorisation /50 % des travaux déclarés (drainage). Prévision 1 contrôle Dans quelle mesure les actions de police Pas de contrôle prévu concernant les territoires affichés comme prioritaires (Zones humides de fond de vallée, ou Zones humides des têtes de bassin versant contribuent-elles à la protection des ZH ? ou Zones périphériques des grandes agglomérations) Bilan du plan de contrôle eau et nature 2014 par la MISEN : pas de contrôle mentionné sur ZH. La mise en place du PAOT identifie quelques actions de préservation des zones humides sur quelques bassins versants (notamment Tolzat, Gupie, Lède, OsseGélise...) sans précision d'échéancier ou de priorité. Dans quelle mesure les documents Le ScoT Val de Garonne (AP 26/06/2013) ­ l'un des 2 SCoT "Grenelle" opposables, recouvre notamment la commune de Gontaud-de-Nogaret. Cette commune d'urbanisme contribuent-ils à la révise actuellement son PLU. Dans ce cadre, la révision du PLU de cette commune située dans "la vallée aval de la Garonne" a été prescrite par délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2011, et le "porter à connaissance" de la DDT intègre les préoccupations de zone humide et de trame bleue à savoir : protection des ZH ? -- Entretenir ou recréer un réseau hydrographique structurant (fossés, ruisseaux ou zones humides) Les rappels sur la trame Bleue y sont précisés. « La trame bleue correspond au réseau des cours d'eau présentant un intérêt écologique et permettant de préserver la biodiversité. La « trame bleue » est constituée des zones humides, des fleuves et des rivières. Elle est l'axe de vie des espèces aquatiques. Ces milieux aquatiques sont essentiels pour les poissons migrateurs ainsi que pour toute une faune piscicole et terrestre protégée. La vocation naturelle ou agricole de ces espaces de continuité, ainsi que la qualité des milieux aquatiques concernés, doivent dans toute la mesure du possible être préservées, en raison du rôle d'équilibre écologique qu'ils jouent, et des fonctions qu'ils assurent du point de vue des relations biologiques (migrations, déplacements, échanges génétiques). -- La commune se rapprochera des acteurs connus, publics (syndicats, etc.) ou privés (associations), oeuvrant à la restauration, la gestion et la reconquête des zones humides dont le Conservatoire Régional d'Espaces Naturels d'Aquitaine qui a déjà réalisé une étude en 2010. -- la problématique des zones humides sera tout d'abord étudiée dans le rapport de présentation (inventaire, localisation, état initial, enjeux) ; -- les PADD veillera à ne pas être en contradiction avec les orientations du SDAGE en matière de zones humides et pourra intégrer la protection et la valorisation des zones humides dans son contenu ; -- les outils réglementaires de protection et valorisation des zones humides seront étudiés afin d'être appropriés aux enjeux qui les concernent et aux orientations du PADD. Le classement en N sera privilégié et des mesures particulières dans le règlement écrit pourront être prescrites, Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 91/138 concernant par exemple les affouillements, les exhaussements de sols, interdiction de remblaiement. Le classement en EBC pourra également être envisagé, plus particulièrement lorsque la zone humide est liée à un espace boisé (ex : ripisylve). -- en cas de destruction ou d'atteinte aux fonctionnalités des zones humides en raison du parti d'aménagement du PLU, des mesures compensatoires seront alors proposées Le Conseil régional intervient sur les ZH via les contrats Aquitaine-Nature Le conseil départemental est très actif sur les zones humides. En concertation avec l'agence de l'eau, il a lancé un plan départemental en faveur des zones humides, avec des fiches actions. Le conseil départemental mène également une mission d'animation territoriale avec la cellule d'animation territoriale (CATER). La CATER représente un bon relais pour faire progresser la prise en compte des zones humides en affichant la volonté de ne pas opposer agriculture (et son volet « économie ») et environnement et de prôner une agriculture qui peut être un acteur de la biodiversité. Enfin, elle intervient afin d'améliorer l'accompagnement des syndicats de rivières pour la prise en compte des zones humides du territoire dans leur programme d'intervention. Il y a une volonté manifeste de travailler en lien fort avec les services de l'Etat. Quel est le niveau de mobilisation (ou Un rapport d'étude du conseil départemental (De l'eau pour adapter le territoire au changement climatique, décembre 2014) préconise une gestion intégrée du d'opposition) des partenaires locaux ? territoire, en préservant notamment la fonctionnalité des zones humides, en cohérence avec le Plan départemental des zones humides, en favorisant les écosystèmes en lien avec les zones humides dans l'objectif d'assurer une gestion des bassins versants adaptée qui évite les assecs pour la biodiversité et l'ensemble des usagers. Pour les agriculteurs, le nécessaire maintien des zones humides est vécu comme un obstacle à l'agriculture. Ils ne reconnaissent pas d'enjeux écologiques aux zones humides, notamment en fond de vallée. Ce sont pour eux des zones à finalité agricole et irrigation. Pour la profession agricole, les milliers de plans d'eau agricoles suffisent en tant que ZH. En 2014, une action du CEN autour de la journée mondiale des ZH a donné lieu à une manifestation agricole de la CR (le DREAL adjoint était présent et le chef de service environnement de la DDT). 5.5.5 La GEMAPI La mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la DDT a produit en collaboration avec l'agence de l'eau, le département et la préfecture, une réflexion sur la structuration intercommunale pour la mise en oeuvre de cette compétence : tableau d'analyse des structures par bassin versant, cartographie des gouvernances souhaitables, scénarios préférentiels ont ainsi été élaborés. Les contacts nécessaires avec les collectivités sont engagés et l'examen spécifique des secteurs interdépartementaux pour les bassins qui le nécessitent est en cours. La réflexion est même aboutie pour le territoire de Val de Garonne Agglomération (VGA) dont le périmètre coïncide avec celui du territoire à risque important d'inondation de Tonneins Marmande. VGA reprendra la compétence digues, ce qui emportera la suppression des 6 syndicats de digues pré-existant et qui Quel avancement de la mise en oeuvre de la GEMAPI ? Difficultés rencontrées ? étaient notamment en difficulté pour produire les études de danger correspondantes. S'agissant de la compétence sur les milieux aquatiques, 3 syndicats de rivière seront regroupés pour aboutir à une structure cohérente (VGA adhérera à ce syndicat mixte, se substituant aux communes membres) et un autre sera étendu. 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matière d'acquisition Programme de modernisation des ZNIEFF validé en CSRPN. Atlas amphibiens et reptiles publiés. 3 e et 4e tomes de l'atlas des mammifères produits. et de diffusion des connaissances ? Base de données gérée par la DREAL, accessible tous publics. Cartographie des enjeux de biodiversité dans le SRCE (enquête publique achevée fin mai 2015, Cf. infra). S'agissant des inventaires réalisés dans le département, parfaitement connus et utilisés en tant que de besoin, est cité l'inventaire « corolle » sur les tulipes Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 92/138 sylvestres fait par la SEPANLOG et co-financé par le Conseil départemental. Un inventaire de la faune sauvage y est également lancé. L'inventaire départemental des zones humides réalisé en partenariat avec l'agence de l'eau, le Conseil départemental et le conservatoire des espaces naturels (CEN) Aquitaine devrait être publié sous peu. L'information est-elle accessible structurée dans des SI partagés ? et 2 établissements de centralisation des données naturalistes en région : observatoire aquitain de la faune sauvage (OAFS) et conservatoire botanique national Sud Atlantique. Le Conseil départemental rejoint ce dernier et y trouve intérêt pour l'instruction de certains dossiers. 5.6.2. La mise en oeuvre de Natura 2000 Retard pris au démarrage des politiques Natura 2000 en Aquitaine, région longtemps considérée « mauvaise élève ». ; en cours de rattrappage. Implication des collectivités reste toutefois à développer : 2 animations seulement. L'animation n'est en cours que dans la moitié des sites. 15 sites N2000 sur le territoire du département 47 (8 sites interdépartementaux) dont 12 gérés par la DDT 47 (5 sites cours d'eau, 4 sites de coteaux et pelouses sèches, 2 sites chiroptères), élaboration des DOCOB achevée sur 10 sites et animation en cours. Leur mise en oeuvre se met en place progressivement. 3 sites gérés par le préfet 33. Étude en cours avec le Conservatoire botanique national Sud Atlantique d'un site supplémentaire, à la demande du MNHN, sur le sud-est du département pour des forêts de chênes liège, consultation des communes et désignation à prévoir en 2017. Dans le cadre de la stratégie nationale en faveur de la biodiversité et en vue de la préservation des milieux aquatiques, l'agence soutient (aides financières pour la réalisation des études de DOCOB et leur animation) les démarches Natura 2000 liées à des réseaux hydrographiques à savoir 8 sites sur 15 dans le Lot-etGaronne : Quels sont les principaux risques ­ Site « Réseau hydrographique du Dropt » : DOCOB en cours de finalisation. identifiés et susceptibles d'affecter le bon ­ Site « La Garonne » en Aquitaine (interdépartemental avec 33) : l'élaboration DOCOB s'est achevée en novembre 2013. Le Syndicat Mixte d'études et état de conservation ? d'Aménagement de la Garonne (SMEAG) porte l'animation pour la mise en oeuvre du DOCOB qui a débutée en 2014. ­ Site « Réseau hydrographique du Lisos » (interdépartemental avec 33) : le DOCOB a été validé en comité de pilotage en avril 2013. Aucune structure ne s'est actuellement positionnée pour animer la mise en oeuvre du DOCOB. ­ Site « La Vallée du Ciron » (interdépartemental avec 33 et 40) : DOCOB validé en 2006 et animation portée par le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron. ­ Site « La Vallée de l'Ourbise » : DOCOB validé et animation portée par la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne (SEPANLOG) jusqu'en 2014. Un marché public, élaboré par l'État, dont l'objet est l'animation de 2 sites dont celui de « la vallée de l'Ourbise », est actuellement en phase de consultation des entreprises. ­ Site « La Gélise » (interdépartemental avec 32 et 40) : syndicat mixte du Pays d'Albret maître d'ouvrage pour l'élaboration du DOCOB validé en 2013. Le syndicat s'est également porté candidat pour porter l'animation du DOCOB. ­ Site « La Vallée de l'Avance » et le site « Le Boudouyssou » : DOCOB validés. Un marché public pour l'animation est en cours Tableau de suivi des sites et de l'état d'avancement des DOCOB à jour. Quelles sont les modalités de suivi des Un tableau récapitulatif des caractéristiques principales, une fiche de suivi de l'animation des sites et une liste des espèces faunistiques présentes dans ces sites et des DOCOB ? sites ont été remis aux auditeurs. Priorité donnée aux sites chiroptères. Quelles sont les modalités d'animation ? « Mutualisation » de l'animation sur la base de critères d'enjeu commun ou de proximité : ­ les 3 sites de coteaux secs animés par le CREN, ­ les sites d'Ourbise et des Caves de Nérac animés par la SEPANLOG pour des raisons de proximité, ­ les 2 sites à enjeux communs chiroptères prioritaires animés par le CREN. Comment fonctionne la contractualisation ? 15 contrats signés depuis 2010, montant total 106 500 , 33 chartes signées de 2010 à 2014, dont 20 dans le seul site « Vallée de l'Ourbise ». De 2007 à 2013, des mesures permettaient, en lien avec l'agence de l'eau, le financement de l'animation et la mise en oeuvre des DOCOB par mobilisation des Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 93/138 crédits disponibles sur l'axe 2 du FEADER. Ils n'ont été véritablement été engagés dans le département qu'à partir de 2010/2011, la profession agricole s'étant opposée à la politique Natura 2000 et les DOCOB validés tardivement. Cette situation semble avoir évolué favorablement. Aucun contrat agro-environnemental signé ni en zone Natura 2000 ni hors zones Natura 2000 (2014). Une augmentation des demandes de contrats commence à être observée, mais la contrainte financière, due au retard de validation de la programmation 2014/2020, limite les ambitions. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette programmation, les ZAP 2015 concernent notamment les PAEC à enjeux biodiversité situés en zone Natura 2000 avec DOCOB validé dont le périmètre sera étendu aux îlots PAC attenants. Les mesures éligibles dans le département. 47 (comme sur toute l'Aquitaine) sont celles concernant l'agriculture bio ou les ressources génétiques à enjeu biodiversité (apiculture, préservation des races menacées ­ race bovine bazadaise ­ ou ressources végétales). En 47, 5 PAEC dont 3 à enjeu biodiversité ont reçu un avis favorable : ­ PAEC ruisseaux gascons Natura 2000 dont les mesures visent le maintien de milieux ouverts, la gestion de prairies, l'entretien d'éléments topographiques et la conversion de terres arables en prairie, ­ PAEC coteaux de Thézac Natura 2000 dont les mesures visent le maintien de milieux ouverts, la gestion de prairies, l'entretien d'éléments topographiques, la conversion de terres arables en prairie et l'absence de traitement herbicides ou phytosanitaires sur vergers et grandes cultures, ­ PAEC la Garonne à double enjeu biodiversité et eau dont les mesures visent le maintien de milieux ouverts, la gestion de prairies, l'entretien d'éléments topographiques, l'exploitation de roselières et l'absence de traitement herbicides ou phytosanitaires sur vergers, vignes et grandes cultures. Nota bene : à la date de réalisation de la mission, clôture incessante (30/06/2015), pas de visibilité quant au renouvellement, bien que probable pour la plupart. Les listes 1 et 2 permettent-elles de Arrêtés du 21 juin 2011 et du 16 avril 2012. La liste 2, établie a minima, permet de prévenir les dommages aux sites. Environ une trentaine d'instructions par an. prévenir les dommages aux sites ? L'évaluation d'incidences est en général bien perçue. Caractéristiques du « climat » local Le dispositif Natura 2000 a longtemps donné lieu à opposition, la pression est aujourd'hui retombée , DOCOB terminés. L'implication des collectivités reste à (implication ou opposition des acteurs) développer : 2 animations seulement portées par des collectivités. sur Natura 2000 ? 5.6.3. La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue Le projet de SRCE est finalisé et a été présenté en CR TVB ; il a reçu un avis favorable de l'AE et du CSRPN. Consultation des collectivités en cours mais faute Comment est pilotée l'élaboration du d'un nb suffisant d'avis, codécision préfet région et président CR de laisser 3 mois supplémentaires et report de l'enquête publique. Nouveau report pour SRCE ? prendre en compte les données des SCoT approuvés. Comment sont pris en compte les enjeux Mise en place de la mission d'assistance et de sensibilisation TVB aux porteurs de SCoT et PLUI : conseil amont auprès des demandeurs de projet EP et CE. de continuité écologique au niveau 2014 : 20 avis DDT sur les permis de construire, 24 sur les PLU et 6 sur les ScoT. local ? Quelle implication ou quelles oppositions Beaucoup d'observations de collectivités lors de la phase de consultation et d'enquête publique, craintes du monde agricole. des acteurs locaux ? 5.6.4. Les autres dispositifs de protection des espaces (SCAP, PNR) Quels projets SCAP ont été sélectionnés S'agissant de la SCAP, les prémices avec les acteurs semblaient positifs, mais le dossier n'a pas été considéré comme prioritaire au niveau national selon la au regard des enjeux locaux ? DREAL. Toutefois, pas de projets identifiés en Lot-et-Garonne pour la SCAP. Comment sont animées et gérées les -- 2 Réserves naturelles nationales d'un total de 113 ha : aires protégées existantes ? ­ RNN de la frayère d'aloses gérée par une association ad hoc. Modification de son périmètre à l'étude, (réserve actuelle située en aval du barrage de Beauregard, zone fortement perturbée par l'effondrement progressif de l'ouvrage ; des frayères ont été repérées en amont et aval). Nécessité d'extension de cette RNN dont le périmètre actuel ne contient plus de frayères actives. Le projet bloqué par les divergences entre les co-gestionnaires actuels (la fédération départementale de pêche et la SEPANLOG), semble repartir et un calendrier a été arrêté lors du comité de gestion de la réserve fin mars 2015 pour un dépôt du Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 94/138 dossier au CNPN dans l'année. ­ RNN de l'étang de la Mazière géré par la SEPANLOG. L'idée de mutualisation des personnels et moyens, dans un contexte financier contraint, des 2 réserves est abandonné, les 2 gestionnaires ne semblant pas pouvoir s'entendre. -- 4 arrêtés de protection de biotope pour 2 640 ha (étang de la Lague et environs, frayères d'esturgeon, la Garonne et le Lot, l'Automne Grifoul). Divergences de points de vues exprimées quant à leur révision (DDT « pas prioritaire » vs Conseil départemental « serait utile »). Comment la DREAL accompagne-t-elle Pas de PNR en 47 les PNR ? 5.6.5. Les autres dispositifs de protection des espèces Concernant les espèces protégées, la DREAL, instructrice, est sollicitée sur ses premiers dossiers liés aux projets importants en cours : technopôle de l'agglo d'Agen, projet routier de l'agglo d'Agen, projet de "Center Parcs", projet de rehausses de retenues agricoles collectives, projet gazier TIGF en cours et LGV. Une procédure d'instruction interne aux services de l'État visant à mobiliser les services instructeurs en DDT sur cette thématique devrait aboutir dès lors que des outils faciles d'accès aux inventaires faune/flore/habitats seront accessibles aux instructeurs en département. Un PV de l'ONCFS en 2010 pour destruction d'habitats d'oiseaux via l'arrachage de plus de 500 ml de haies sur une parcelle agricole a mis le feu aux poudres, mais la persévérance du parquet a permis au final de sensibiliser largement les acteurs. La problématique de la protection des espèces protégées notamment les habitats d'oiseaux via l'arrachage de haies reste sensible depuis cette affaire. La problématique de l'accès à la connaissance reste majeure. Nouvelle organisation régionale d'instruction de la thématique espèces protégées à mettre en oeuvre. Quels enjeux majeurs sur les espèces ? Vison d'Europe (absence de données de capture en 47 depuis plusieurs années, loutre en augmentation même habitat). Repeuplement issu d'élevage à moyen Quelles sont les modalités de mise en terme. oeuvre des PNA ? Esturgeons. Rapport d'activité 2014 : 23 000 spécimen d'espèces nuisibles prélevées (Renard, corneille noire, étourneaux sansonnets, fouine, belette) 1 400 battues administratives / chasse. Quelles actions contre les espèces Plan de gestion du sanglier et 160 000 de dégâts gibier. nuisibles et/ ou envahissantes ? Stratégie de lutte contre les espèces invasives installées (Vison d'Amérique très présent, écureuil de Louisiane, ragondin, rat musqué) : protocole d'engagement et de partenariat DDT/Conseil départemental. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 95/138 Fiche 6 : Autre sujet particulier propre au département de Lot-et-Garonne Question Éléments factuels 6.1. Les plans d'eau En quoi la problématique des plans d'eau -- La problématique des plans d'eau constitue une spécificité du Lot et Garonne à raison du nombre de plans d'eau existants dans le département environ 5 à constitue-t-elle une spécificité du Lot et 6000 dont le tiers reste à identifier. Garonne ? -- Le PDPE a 3 volets : création de retenues individuelles, création de retenues collectives et réalisation d'études ­ Au titre de la création de ressources individuelles, différentes dispositions opérationnelles ont été mises en oeuvre afin de simplifier la relation du pétitionnaire à l'administration même si les procédures sont jugées encore trop complexes au regard de la dimension de certains ouvrages : 1-Validation préalable des sites (notion de cours d'eau et de fossé) pour éviter aux pétitionnaires d'engager des études inutiles, qui n'aboutiraient pas à la délivrance d'une autorisation 2-Traitement séparé du dossier "création de l'ouvrage" et du dossier "prélèvement" (rubrique 1.3.1.0 de la loi sur l'eau) par inclusion de l'autorisation de prélèvement dans la procédure mandataire (NB en Zone de Répartition des Eaux un prélèvement supérieur à 8m 3/h soit 5760 m3 par mois relève d'une procédure d'autorisation) conduisant à instruire l'essentiel des dossiers en déclaration 3-Phase de pré-instruction par échanges directs (sans formalités spécifiques) entre service instructeur et Bureau d'études pour aboutir à des dossiers complets et réguliers. Globalement et sauf exception les délais d'instruction sont inférieurs à 2 mois 4-Tableau de bord de suivi des délais et des dossiers (renforcement du reporting) afin d'améliorer la dynamique d'instruction. Mise à jour partagé régulièrement entre DDT et Chambre d'Agriculture et/ou Unicoque 5-Engagement systématique de procédures administratives d'arrêtés de mise en demeure pour privilégier la régularisation lorsque des écarts sont constatés (en phase post travaux) par rapport au dossier de déclaration et font l'objet de PV police de l'eau 5-Acceptation de dispositifs techniques "équivalents" (au sens de l'arrêté de prescriptions générales d'août 1999) notamment pour les dispositifs de pêcheries et de vidange souvent décriés par les professionnels. ­ Au titre des retenues collectives : On note 2 projets de retenues collectives intégrés dans les volumes prélevables (Lède, Séoune) et plusieurs projets en cours (Dropt, Tolzac). La question des procédures et de l'absence de lisibilité des financements sont des sujets récurrents de mécontentement de la profession, relayée par le CD, soutenant la politique de création de ressource. ­ Au titre des études a été fait le bilan des ressources collectives, le travail précédemment détaillé réalisé par la DDT répond à cet objectif. La phase suivante, qui sera enclenchée en 2015 par l'Etat, concerne l'impact cumulé des plans d'eau. -- Bilan : Au mois d'avril 2015, depuis la mise en oeuvre du PDPE ­ la faisabilité de 154 projets a été validée ­ 63 projets ont reçu une autorisation administrative ­ sur 41 projets en cours de travaux 37 seraient achevés. ­ Selon le travail conduit par la DDT, 30 % des plans d'eau présentent un volume entre 1000 et 5000 m3. Cette catégorie représente 25 % des dossiers récemment instruits alors que ceux d'un volume supérieur à 30 000 m3 en représentent 35 %. -- Financement : règles en cours de finalisation / FEADER mais durcissement probable en liaison avec le "Blue ­ Print" ; en outre, conformément au rôle des agences de l'eau, la circulaire du 4 juin 2015 réserve leur financement aux seules retenues de substitution. Quid du financement des 4 projets de retenues collinaires : 1 sur le bassin du Tolzac, 2 sur le bassin du Lède et 2 sur le bassin des Auvignons + 2 rehausses sur le bassin du Dropt. Sur les conditions posées au financement de l'agence l'eau, certains craignent le développement des retenues individuelles ; critique non adaptée au Lot-etGaronne où les retenues individuelles se sont développées depuis longtemps (programme lancé sous Jean FRANCOIS-PONCET après la sécheresse de 1976) -- Réflexion en cours sur l'encadrement juridique de la construction des retenues -- Étude sur l'impact cumulé des plans d'eau en cours (ONEMA / IRSTEA) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 96/138 5. Organigramme de la DREAL d'Aquitaine (janvier 2015) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 97/138 6. Organigramme de la DDT de Lot-et-Garonne Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 98/138 Organigramme détaillé de la DDT de Lot-et-Garonne (janvier 2015) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 99/138 7. Phase contradictoire Sommaire : · 7-1 Lettre du préfet de Lot-et-Garonne du 28 décembre 2015 · 7-2 Fiche 1 : Observations de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 30 décembre 2015 et réponse de la mission · 7-3 Fiche 2 : Observations de la DREAL de Bassin du 6 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-4 Fiche 3 : Observations de l'ONCFS du 15 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-5 Fiche 4 : Observations de l'Onema du 22 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-6 Lettre du DREAL Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin du 28 janvier 2016 Fiche 5 : Observations de la DREAL Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin du 28 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-7 Lettre du Préfet de Lot-et-Garonne du 1 er février 2016 accompagnée des plan d'actions et fiche d'observations et réponse de la mission · 7-8 Fiche 6 : Observation de DDT47 du 1 er février 2016 et réponses de la missions · 7-9 Fiche 7 : Observations du DRAAF du 12 février 2016 et réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 100/138 7.1. Lettre du préfet de Lot-et-Garonne du 28 décembre 2015 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 101/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 102/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 103/138 7.2. Fiche 1 : Observations de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 30 décembre 2012 et réponse de la mission Direction : AEAG Date : 30/12/2015 Observations générales : les recommandations 13 et 14 visent, en termes de perceptions de redevances, à simplifier le dispositif actuel en demandant à l'Agence d'assurer celles-ci, soit en application de l'art. L. 213-9-2 IV du CE, soit par l'adoption de dispositions complémentaires. Ces recommandations se confrontent à plusieurs difficultés (cf. compte-rendu de la réunion du 27/03/2013 DEB, DGFIP, CF, AESN et AEAG) : statut EPTB, communauté de redevables et d'assiette, distinction perception/recouvrement, distinction mutualisation/prestation de service. Il en résulte que, dans les trois cas de figure existants (AELB/EPTB Loire, AESN/EPTB GLS, AEAG/SMEAG), des dispositions de mutualisation sont mises en oeuvre mais se limitent à la fourniture de données voire à la préparation de rôles (dans le cas où les assiettes de redevances sont communes). Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission 1.2. L'irrigation : un Chap.1.2 - p11 enjeu économique aux conséquences environnementales dans un contexte géomorphologique propice à la création de retenues d'eau Le titre du chapitre indique une sorte d'opportunité « géo-morphologique » Dont acte de création de retenue d'eau, qui pourrait sembler justifier le Précision apportée sur les raisons de la propicité géo morphologique dans le texte développement des retenues. Il est proposé de ne pas faire référence à un du rapport « contexte géo-morphologique propice à la création de retenues » ou d'expliciter en quoi il l'est, à défaut. De plus, l'opportunité du développement d'irrigation provient plus du contexte « pédo-climatique » (ensoleillement et sols alluvionnaires) que du contexte géo-morphologique local (coteau et contexte sédimentaire), le premier expliquant la valeur ajoutée des productions irriguées et donc le fort produit qu'elles génèrent, alors que le second étant à l'origine d'économie de réalisation des retenues, et est à l'origine de la faiblesse des charges relatives à l'irrigation. Enfin plus la retenue est de grande taille plus cet équilibre est à vérifier, ce qui fait que pour des retenues d'eau collectives, l'opportunité est sûrement moins claire que pour des retenues individuelles. La recommandation 13 laisse à penser qu'il n'a pas été envisagé ) Dont acte. La mission n'a pas été tenue informée des réflexions en cours ni l'application de l'art. L. 213-9-2 IV pour la redevance SMEAG. La réflexion a ) destinataire des CR des réunions sur les réflexions conduites dans ce domaine. bien eu lieu mais est confrontée aux difficultés suivantes : ­ le SMEAG n'a pas le statut d'EPTB, Dont acte le SMEAG n'étant pas reconnu officiellement par le préfet coordonnateur de bassin les dispositions de l'article L. 213-9-2 IV CE ne lui pas applicables. La mission supprime la recommandation 13 es risques de non Chap.5.4 ­ p. 32 atteinte des objectifs Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 104/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service ­ la redevance SMEAG concerne des redevables et assiettes différents de celle de l'Agence et seule la perception de la redevance (et non le recouvrement) serait possible par l'Agence. Pour autant, malgré l'impossibilité de mettre en oeuvre le L. 213-9-2 IV, des mesures ont été prises afin de mutualiser les informations entre services (OUGC, DDT, Agence, SMEAG) et ainsi simplifier les procédures déclaratives des agriculteurs à partir de 2016 sous réserve de la complétude et de la fiabilité des données transmises par les OU (ce qui n'est pas le cas à aujourd'hui sur Garonne aval). La recommandation 14 propose d'élargir les dispositions du L. 213-9-2 IV aux OUGC. Cette recommandation serait toutefois confrontée aux mêmes difficultés que celles concernant les redevances pour service rendu (redevables et assiettes distincts entre OUGC et Agence notamment). Réponse de la mission ) dont acte ; ces difficultés ne paraissent pas insurmontables ) ) La mission note avec satisfaction que les travaux en cours (depuis 2013) ) recherchent sinon une certaine simplification pour les usagers. ) ) ) Dont acte. Néanmoins, ces difficultés ne paraissent pas insurmontables Toutefois, la mission estime qu'à raison du nombre de redevances, impôts ou autres contributions fondées sur le prélèvement d'eau dans le milieu (agence OUGC, syndicat mixte ou EPTB, VNF...), la simplification pour l'usager qui constitue un objectif clairement affiché au plus haut niveau de l'Etat, doit conduire à mettre en place un dispositif plus global de guichet unique. La mission adapte ainsi la rédaction de la recommandation 14 (qui devient 13) tout en en maintenant le principe de simplification pour l'usager Suites données aux recommandations (plan d'action) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 105/138 7.3. Fiche 2 : d'observations de la DREAL de Bassin du 6 janvier 2016 et réponse de la mission Direction : DREAL de bassin Date : 6 janvier 2016 Observations générales : Le rapport fait apparaître une situation de la mise en oeuvre de la politique de l'eau dans le département conforme à la perception qu'en a la DREAL de bassin. Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport 2- organisation et pilotage 4- police de l'eau Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission Dont acte § 2.1 et 2.2 p.13-14 Cf ci-dessous : suites données aux recommandations § 4.2 et 4.4 pp 23-25 Une stratégie relative aux contrôles de police de l'eau et à la communication sur ces contrôles a été validée en CAB en 2014. Des supports de communication ont été élaborés par la DREAL de bassin et l'ONEMA, à l'intention des préfets et DDT. Ces éléments pourraient être utilement repris. Ils sont joints en annexe à cette réponse 5- directives européennes § 5.4 p. 32 et s Ces documents sont mentionnés dans la grille d'analyse en fiche 2 § 2.1. En matière de communication, les orientations générales validées en CAB sont des éléments importants, ils nécessitent cependant une mise en oeuvre opérationnelle par la construction d'un plan de communication sous l'autorité du préfet de Lotet-Garonne, La plaquette mise à disposition des DDT par la DREAL de bassin et l'Onema, ciblée grand public, ne correspond pas aux besoins exprimés par la DDT 47 qui souhaite une communication tournée vers les usagers professionnels notamment les agriculteurs. Aussi, la mission attire-t-elle l'attention de la DREAL de bassin sur l'intérêt de l'élaboration du bilan de l'état d'avancement des orientations validées en CAB et de sa présentation en CAB telles que cela est prévu dans ce document stratégique. ) Dont acte ; bien que l'article L213-9-2 du C Env. ne spécifie pas qu'il s'agisse La recommandation 13 ne paraît pas très adaptée : Sur le plan juridique, le SMEAG n'a pas de reconnaissance officielle EPTB, ) "d'EPTB au sens de l'article L213-12 du C Env.", les dispositions de son IV ) introduites par la LEMA de 2006 ne semblent, en effet, applicables qu'aux EPTB donc l'article L213-9-2 n'est peut-être pas applicable ; ) ayant fait l'objet d'un arrêté de délimitation de leur périmètre d'intervention par le )Préfet coordonnateur de bassin. La mission supprime donc la recommandation n°13. En outre, l'objet de la DIG du SMEAG est de mettre en place un dispositif de ) soutien d'étiage, qui ne fait pas explicitement partie des actions listées au ) La mission ne partage pas ce point de vue ) L211-7. Par ailleurs, dans l'esprit, la mise en place de la DIG correspond justement à ) un souhait de faire distinguer les redevances agence des autres redevances ) de prélèvements. Ce principe s'appuie sur l'exigence de transparence du ) La mission ne partage pas ce point de vue financement de la politique de l'eau, imposée par la Directive Cadre sur l'Eau ) ainsi que sur la disposition C13 du SDAGE Adour-Garonne*. Un retour en ) arrière, avec de nouveau collecte globale par l'Agence, serait semble-t-il mal ) venu. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 106/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Il peut en revanche être recommandé de poursuivre et d'étendre le dispositif expérimental mis en place sur le département de la Haute-Garonne pour simplifier le régime de déclaration des consommations par les redevables et les modalités de règlement des différentes redevances. Extrait de la disposition C13 du SDAGE 2016-2021 « Prioriser les financements publics et généraliser la tarification incitative » : [...Tous les usagers bénéficiaires d'opérations de réalimentation collective des rivières participent à l'équilibre financier de la gestion des ouvrages pour leur assurer un caractère durable. Pour cela, les gestionnaires de réserves en eau et les structures porteuses des SAGE ou des PGE mettent en place des contrats avec les usagers bénéficiaires comprenant une tarification équitable et incitative pour la maîtrise des prélèvements.] Réponse de la mission § 5.4 p. 32 et s Dans le même état d'esprit et en ce qui concerne la recommandation 14, le Le rapport mentionne l'existence à l'article R211-112 du code de l'environnement de code de l'environnement prévoit déjà la possibilité de collecter la redevance cette simplification des déclarations de prélèvement à l'agence. de l'agence de l'eau par l'organisme unique de gestion collective (article Toutefois, la mission estime qu'à raison du nombre de redevances, impôts ou autres R211-112 du code de l'environnement). contributions fondées sur le prélèvement d'eau dans le milieu (agence OUGC, syndicat mixte ou EPTB, VNF...), la simplification pour l'usager qui constitue un objectif clairement affiché au plus haut niveau de l'Etat, doit conduire à mettre en place un dispositif plus global de guichet unique La mission adapte ainsi la rédaction de la recommandation 14 (qui devient 13) tout en en maintenant le principe de simplification pour l'usager Suites données aux recommandations (plan d'action) : La DREAL de bassin est concernée par la recommandation n°1. Le problème soulevé a bien été identifié dans le cadre de la réorganisation de la DREAL liée à la fusion des régions. La nouvelle DREAL comporte, au sein de sa direction thématique écologie, deux départements distincts chargés de la politique de l'eau : d'une part un département « eau et milieux aquatiques », chargé de la mise en oeuvre des politiques de l'eau au niveau régional pour l'ensemble Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, et d'autre part une délégation de bassin, chargée de la coordination de bassin sur le périmètre Adour-Garonne. Cette dernière inclura les problématiques inondations jusqu'alors assurées par le service risques naturels de la DREAL MP. Par ailleurs, en réponse au point de vigilance mentionné page 14 du rapport, il est prévu début 2016 de re-travailler avec la DREAL AquitaineLimousin-Poitou-Charente sur le partage des rôles entre DREAL de bassin et DREAL de région vis-à-vis des DDT. Un premier contact a été pris, avec une réunion fixée le 2 février pour en débattre. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 107/138 7.4. Fiche 3 :Observations de l'ONCFS du 15 janvier 2016 et réponse de la mission Direction : DIRSO ONCFS Date : 15-01-2016 Observations générales : Recommandation 6 qui concerne l'ONCFS et recommandation 7 adressée à la DEB. Observations détaillées sur le rapport : Chapitre et Page du rapport Réponse de la mission Partie du rapport Observation du service 4.2.2. Une mise en 4. La police de l'eau6 ­ Recommandations au préfet, à la DDT, à l'ONCFS, à l'Onema : oeuvre des contrôles et de la nature « ... renforcer la pression effective de contrôle ... en faisant intervenir de à renforcer et une page 24 façon plus conséquente le SD ONCFS... ». mobilisation des établissements publics à optimiser Dont acte Cette hypothèse devra rester conforme au contrat d'objectifs de l'ONCFS La mission a noté lors de son entretien avec le DIR SO, le chef de service et les 2 avec un éventuel arbitrage entre les cibles d'activité données au SD. La cheffes de brigade du SD ONCFS 47, que ces derniers se sont déclarés disponibles faiblesse des effectifs du SD ONEMA ne saurait être compensée par cette pour être associés aux contrôles dans le domaine de l'eau pilotés par l'ONEMA, le chef de SD ONCFS. seule mobilisation de moyen. 4.3. Une stratégie4. La police de l'eau7 ­ Recommandations à la DEB : Dans le cadre de la création de l'AFB et de la mutualisation de ses échelons territoriaux avec l'ONCFS, concevoir, dans post-contrôle àet de la nature le respect des règles de la commande publique, un outil commun de affiner avec lepage 25 rapportage et de suivi des contrôles et de leurs suites, interfacé avec celui de parquet en profitant suivi du traitement des infractions du ministère de la justice. de sa forte motivation et mettre en oeuvre à Dont acte La direction de la police de l'ONCFS serait alors l'interlocuteur de la DEB Dans le cadre d'un tel projet, la DEB aurait différents interlocuteurs pour ce travail. Suites données aux recommandations (plan d'action) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 108/138 7.5. Fiche 4 : Observations de l'Onema du 22 janvier 2016 et réponse de la mission Onema/Délégation interrégionale Sud-Ouest Date : 22 janvier 2016 Observations générales : l'Onema partage le diagnostic réalisé dans le cadre de l'audit et les recommandations faites. Les observations ci-dessous concernent des compléments ou des précisions portant sur des points spécifiques. Observations détaillées sur le rapport : Chapitre et Page du rapport Réponse de la mission Partie du rapport Observation du service La police de l'eau et§ 4.2.2 de la nature Pages 23 et 24 Dans le contexte contentieux actuel, l'absence de réalisation de contrôles sur la thématique pollutions diffuses/nitrates constitue un point faible majeur Dont acte. qui mériterait d'être relevé. Des contrôles pourraient être initiés sur cette La mission souligne à ce titre l'anticipation d'une manière radicale de la circulaire du question particulièrement sensible, dans le même esprit que les contrôles du 31 juillet 2015 en matière de contrôles nitrates et recommande (R7) un renforcement de la pression effective des contrôles par une optimisation de la mobilisation des respect des arrêtés de restrictions d'usages menés pendant l'été 2015. moyens notamment de l'Onema sur les enjeux forts. dont acte. La police de l'eau etRecommandation 6 Le rapport insiste sur les contrôles inter-services ONEMA-ONCFS en raison d'une de la nature Page 24 part, de la disponibilité exprimée des chefs de service et de brigade du SDONCFS et L'optimisation des moyens par un renforcement de la collaboration inter de leur souhait d'être associés aux contrôles police de l'eau, et d'autre part, du fait services est un objectif pleinement partagé par l'Onema. Le renforcement de qu'en 2014 parmi les contrôles inter services de l'Onema avec les autres services cette collaboration concerne principalement l'Onema et l'ONCFS (les (19 % des contrôles totaux), ceux avec la DDT en représentent 56 %, ceux avec la contrôles conjoints réalisés cet été sur le respect des arrêtés de restriction DDPP 19% et ceux avec la gendarmerie 25%. En revanche aucun contrôle conjoint des usages de l'eau ont confirmé tout l'intérêt de cette collaboration) mais n'a été réalisé en 2014 entre l'Onema et l'ONCFS qui dispose d'un service l'optimisation de la mobilisation des moyens inter services vaut également départemental doté de 11 ETP (3 techniciens et 8 agents techniques). pour l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics. Des Si la compétence technique nécessaire aux contrôles de polices de l'eau (au-delà des binômes (ou trinômes) DDT/Onema et DDCSPP/Onema sont également à contrôles du respect de restrictions générales d'arrêté "sécheresse") est présente en encourager pour le contrôle de certaines thématiques et le respect des DDT plus qu'à l'ONCFS, la recherche d'optimisation des moyens pour une objectifs du plan de contrôles (plans d'eau, rejets des ICPE, ...). augmentation de la pression effective de contrôle recommandée par le rapport doit conduire à la mise en place de solutions locales par exemple la formation d'équipes mixtes ONEMA-ONCFS (le cas échéant avec la DDT) permettant une forme de tutorat technique ou tout autre réponse locale appropriée. La police de l'eau et§ 4.3 et L'objectif d'un outil commun de rapportage et de suivi des contrôles et de ) La mission partage pleinement cette observation, le rapport souligne ainsi (§ 25) la de la nature Recommandation 7 leurs suites est pleinement partagé par l'Onema. Pour autant, les outils ne ) nécessité de remobiliser les organes de la MISEN et notamment le CP sauraient remplacer les indispensables échanges inter services dont il ) ajout dans le rapport de la MIPE Pages 24 et 25 convient d'intensifier la fréquence en Lot et Garonne. La police de l'eau et§ 4.4. et La communication sur la politique de contrôle et ses résultats figurait comme ) Dont acte de la nature Recommandation 8 un des objectifs de la politique du préfet de bassin validée en commission ) La recommandation 8 vise à décliner de manière opérationnelle en un plan de administrative de bassin de février 2014 : très peu d'actions ont toutefois étécommunication adapté aux enjeux locaux les orientations générales d'une politique de Page 25 engagées en ce sens par les préfets de départements du bassin Adour- communication telle que celle élaborée au niveau du bassin Garonne. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 109/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission Les risques de non§ 5.4.2 atteintes desPage 31 objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Points de vigilance : il est effectivement essentiel de s'assurer de l'effectivité ) de la mise en oeuvre des mesures de restriction d'usage. Il y a un intérêt ) majeur à communiquer sur la réalisation des premiers contrôles de l'été) dont acte 2015 (réalisés avec une information préalable des irrigants sous forme d'une ) la mission partage pleinement cette observation qui figurait à tort dans la grille fiche co-rédigée par la DDT, L'Onema et la chambre d'agriculture) afin qu'ils d'analyse ) en § 4 4 ; elle est réintégrée dans le corps du texte du rapport soient perçus progressivement comme des contrôles de « routine ». ) ) Le SMEAG n'est pas un EPTB officiellement reconnu par l'Etat. Dont acte voir observations DREAL bassin et AEAG Les risques de non§ 5.4.3. et atteintes desRecommandation objectifs fixés par13 les directivesPage 32 européennes et les priorités nationales Le sujet étant débattu depuis 2011, la nécessité de voir émerger rapidement ) Précision apportée dans le texte du rapport en lien avec les précisions Les risques de non§ 5.5.1.1 une action concrète pourrait être mentionnée comme un complément aux complémentaires atteintes desPage 34 points de vigilance, dans la mesure où la crédibilité de l'action l'Etat est ) apportées par la DDT depuis la visite de la mission objectifs fixés par ) engagée. les directives ) européennes Suites données aux recommandations (plan d'action) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 110/138 7.6. Lettre du DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 28 janvier 2016 ­ fiche 5 d'observations et réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 111/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 112/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 113/138 Fiche 5 - Observations DREAL Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin du 28 janvier 2016 et réponse de la mission Direction : DREAL Observations générales : Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Sur le résumé Chapitre et P du rapport §5 (cf p. 4) Observation du service Le rapport d'audit mentionne : "Aussi, après avoir explicité comment le climat de tension est générateur de nombreuses actions supplémentaires jusqu'à présent non prises en compte dans le dialogue de gestion entre DREAL et DDT, la mission souligne l'urgence d'un tel renfort au service de l'environnement de la DDT. " ) La mission maintient sa recommandation dans le Il est à noter que le département 47 n'est pas le seul à connaître cette situation en région Aquitaine- ) corps du rapport et sa mention dans le résumé. Limousin-Poitou-Charentes. Il est vrai que l'attitude de la coordination rurale est un facteur susceptible d'aggraver les tensions. ) Le PDPE découle, suite à une visite du président ) de la République dans le département, d'une ) commande du plus haut niveau de l'État. Il convient toutefois de veiller à ce que l'administration de l'État ne se substitue pas aux obligations de la chambre d'agriculture ou des propriétaires privés pour mener à bien tout ou partie des actions qui leur reviennent. Sur le cadrage et l'animation au niveau régional Point 2.2 p. 14 Il est indiqué que : "S'agissant de la gestion quantitative de l'eau, enjeu essentiel de Lot-et-Garonne et plus largement du bassin Adour-Garonne, la DREAL Aquitaine laisse le soin à la DREAL de bassin de jouer le rôle de pilotage. " La mission maintient sa remarque. La mise en pratique de l'exercice de ces attributions qui donnent lieu de la part de la DREAL de bassin à des actions La répartition des rôles en la matière entre DREAL de bassin (désormais DREAL Languedoc-Roussillon- de pilotage et à la fixation des volumes prélevables, Midi-Pyrénées) et DREAL Aquitaine (désormais DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes) relève suppose néanmoins un relais par de l'animation, clairement des attributions respectives du préfet coordonnateur de bassin (chargé de la détermination des mission qui, elle, relève, de la DREAL et non de la volumes prélevables et de l'application de la charte développée par lui sur ce sujet) et de la Région DREAL de bassin. (charger du pilotage et de l'animation des services départementaux). Il est également à noter que les ) Le recours à la DREAL Midi-Pyrénées de la part de DREAL Midi-Pyrénées et Aquitaine se sont réparties le territoire par sous-bassin pour ce qui est du suivi de la DDT 47 ne semble pas liée à la proximité mais au l'hydrométrie et des instances de pilotage (la première assurant logiquement le suivi du bassin de la plus faible investissement de la DREAL sur les Garonne et de ses affluents, la deuxième suivant plus particulièrement les bassins de l'Adour, du littoral et ) problématiques intéressant le Lot et Garonne. (voir des nappes profondes). Enfin, la préfecture de Lot-et-Garonne étant plus proche de Toulouse que de animation ci-dessous) Bordeaux, il est possible qu'elle s'oriente plus facilement du côté du préfet de bassin. Les rôles respectifs de la DREAL de bassin et de la DREAL seront précisés vis-à-vis des DDTM. Le réseau métier de la DREAL Aquitaine (désormais DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes) établit chaque année, à partir des demandes exprimées par les DDT de la région, un programme arrêtant la mise en place de groupes de travail thématiques et l'établissement de documents de doctrine qui peuvent être validés par le comité des directeurs départementaux et éventuellement le CAR. L'organisation des réseaux ) dont acte ) La mission maintient la recommandation ; elle met en effet l'accent sur la difficulté de la DDT 47 à retrouver dans les thématiques de travail Réponse de la mission Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin Date : 28/01/2016 Recommandation n°2 P14 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 114/138 Partie du rapport Chapitre et P du rapport Observation du service métiers dans le cadre de la nouvelle région est à construire. Une première réunion des chefs de service eau/nature en DDTM est programmée mi-février. Par ailleurs, dans le cadre de l'organisation inter-services pour la prise en compte des espèces protégées, il a bien été repéré la nécessité d'améliorer les connaissances des services instructeurs départementaux sur les enjeux liés aux espèces protégées. Des sessions de formations départementales ont été mises en place avec le CVRH de Toulouse qui a accepté le principe de formations départementalisées. Il s'agissait de journées de sensibilisation adaptées aux problématiques locales associant des naturalistes locaux. Cellesci, au nombre de 6, ont donné lieu à un appel à candidatures auprès des DDT qui devaient porter une partie de l'organisation. La DDT 47 s'est porté candidate à une session sur la base d'un exemple concret de dossier à instruire au titre de la loi sur l'eau (plan d'eau). Ces journées n'ont pu aboutir en 2015. Nous proposons de poursuivre la mise en oeuvre de ces sessions avec le CVRH et les DDT. Le contexte de la mise en place de la nouvelle région avec un nouveau CVRH référent est à prendre en compte. Pour mémoire, la DREAL a élaboré en régie puis diffusé aux DDT un guide Aquitain pour la prise en compte de la réglementation espèces protégées dans les projets d'aménagements. Enfin, il convient de signaler le démarrage en 2015 d'un réseau « chasse » animée par la DDTM 64. Le lien avec la gestion des espèces protégées pourrait être renforcé par la participation de la DREAL. Réponse de la mission sélectionnées à l'issue de ce processus, certes empreint de la règle majoritaire, les problématiques les plus prégnantes la concernant ) Dont acte : ) cette observation relève du plan d'actions ) précision rédactionnelle ) ) dont acte ) Recommandation n°3 Il convient d'indiquer qu'un chantier sur le partage des missions DR/DD est engagé. La conduite de ce chantier est indiquée dans le corps du rapport précédant la recommandation et une NBP mentionne la note technique du 7/10/2015 afférente ) dont acte ; il est en effet souhaitable ) qu'elle soit renouvelée en 2016 ) Cela constitue un élément de plan d'actions ) ) ) )) ) dont acte ) précision est apportée dans le texte ) ) ) Recommandation n°4 Une formation d'une semaine entière à destination des inspecteurs de l'environnement a été organisée par la DREAL Aquitaine et le CVRH de Toulouse à Bordeaux au mois de novembre 2015. Cet effort de formation sera poursuivi dans le cadre de la formation continue ministérielle. Une journée d'information sur les outils de connaissance existants pour la faune et la flore a également été organisée en 2015. Elle pourra être renouvelée en 2016. Point p.34 5.5.2. Le rapport relève à juste titre la pertinence du relèvement des débits réservés pour les ouvrages hydroélectriques. Nous ajouteront à ce constat l'importance du relèvement du débit de crise du point nodal de Tonneins qui constitue l'un des points remarquables de la révision du SDAGE Adour-Garonne pour la période 2016-2021. Cette valeur dimensionne la gestion de crise en cas d'étiage sévère de la Garonne. Elle a été demandée lors de l'adoption du SAGE de l'estuaire de la Gironde et elle est de nature à diminuer les perturbations causées par la présence d'un bouchon vaseux à l'aval du système Garonne et à diminuer le nombre jours d'anoxies estivales qui peuvent se produire au droit de l'agglomération bordelaise. Sur le relèvement des débits réservés Recommandation n°15 Il conviendra notamment de prendre en compte le résultat des réflexions sur le partage des missions entre Dont acte le niveau régional et le niveau départemental, engagées fin 2015 en lien avec la réforme régionale et dans lesquelles la DDT 47 représente les DDT avec la DDTM 16. Concernant la création de l'AFB, le niveau régional ne dispose pas à ce stade du projet d'une lisibilité suffisante pour permettre une anticipation. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 115/138 7.7. Lettre du Préfet du 1er février 2016 accompagnée des plan d'actions et fiche d'observations et réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 116/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 117/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 118/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 119/138 7.8. Fiche 6 : Observation de la DDT de Lot-et-Garonne jointe a la lettre du préfet du 1 er février 2016 et réponse de la mission Direction : Observations générales : Observations détaillées sur le rapport : DDT47 Date : 20/01/2016 Partie du rapport Résumé Résumé Chapitre et Page du rapport 4 5 Observation du service Pas ou très peu d'irrigation du blé à ce jour en Lot et Garonne. Dont acte Réponse de la mission Depuis le passage de la mission, le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) a Dont acte été déposé par l'OU le 31/08/2015. Un travail important de la DDT et de l'OU permet Le résumé et la grille d'analyse mentionnent que le dossier de demande d'enrichir le document dans l'objectif de délivrer une autorisation en juillet 2016. AUP a été récemment déposé Le rapport affiche un linéaire de cours d'eau défini (4606 km). A noter que le travail, en cours, de détermination des cours d'eau au titre de la police de l'eau suite à l'instruction ministérielle du 4 juin 2015 a permis de mettre en ligne une cartographie validant en première analyse environ 3500 km en cours d'eau. 3500 km supplémentaires sont identifiés comme « à déterminer », principalement des émissaires intermittents non nommés. Leur détermination sera réalisée progressivement en fonction des projets les affectant. Ces choix et ce mode opératoire ont été présentés aux partenaires et aux représentants de la profession agricole le 30 novembre 2015 Dont acte Le chiffre de 4606 km est issu du rapport du conseil départemental/partie eau élaboré lors des États généraux de l'agriculture. Cette source ne constitue pas en effet un référentiel spécialisé, ces derniers ne mettant pas à disposition de donnée par unité administrative. À préciser dans le texte. Chapitre 1 1.1 p 11 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 120/138 Partie du rapport Chapitre 1 Chapitre et Page du rapport 1.2 p12 Observation du service Concernant l'état des lieux des plans d'eau, les chiffres sont nombreux : -La fédération de pêche en recense plus de 7000, toutes surfaces confondues -la DDT47 dans son travail de connaissance des ressources récent identifie 1- 4000 plans d'eau individuels ou collectifs autorisés pour l'irrigation 2- 1200 plans d'eau non autorisés pour l'irrigation, dont 524 de plus de 1000 m² Côté développement des plans d'eau dans le cadre du PDPE. Depuis 2011, 204 pré dossiers ont été déposés, 164 sites validés par l'administration, 77 autorisations délivrées (beaucoup d'agriculteurs renonçant au projet pour raison financière), 56 projets construits ou en cours pour près de 2 millions de m³. Concernant le volume moyen de stockage, la DDT a mené un travail de classification des plans d'eau existants, qui conclut qu'à l'échelle départementale il existe une forte proportion de plans d'eau présentant un faible volume entre 1 000 et 5 000 m³ (30 % des plans d'eau existants). Réponse de la mission )Dont acte ) Compte tenu des différents chiffres selon les sources, le rapport mentionne ) "environ 7000" ) dont acte ) ) ) ) ) ) Dans le cadre plus particulier des projets récents de plans d'eau développés par le ) PDPE, outre cette proportion non négligeable de « petits plans d'eau » de volume )dont acte inférieur à 5 000 m³ (25 % des plans d'eau autorisés), 35% des projets autorisés ) ajout d'une note de bas de page pour précisions complémentaires présentent un volume > 30 000 m³. ) De plus, l'analyse DDT sur la densité des plans d'eau existants par bassin versant montre un taux moyen inférieur à 1 plan d'eau par km². Cet indicateur de densité est effectivement plus élevé au nord du département (bassins du Tolzac et du Trec Canaule) avec des valeurs de l'ordre de 1 à 1,5 plans d'eau par km². Cette analyse à l'échelle des bassins versants pourrait être affinée à l'échelle de la masse d'eau pour identifier les secteurs les plus sensibles à cette problématique de prolifération des petits plans d'eau. ) ) dont acte précision apportée dans le corps du rapport ) ) ) dont acte ) Le développement de surfaces à forte valeur ajoutée identifié dans la réflexion Agri2020 ) la note de bas de page n°6 qui le précise menée par le GIE est de 30 000 ha (et non 3 000) ) Le moratoire existant depuis 2004 aboutissant au rejet de nouvelles autorisations de prélèvement dans les nappes profondes concerne tous les usages (pas seulement l'alimentation en eau potable) et les nappes du jurassique et du Crétacé ; celle de l'Éocène faisant l'objet d'un suivi attentif. Chapitre 1 1.4 p 12 Il n'existe pas dans le département d'inventaire des zones humides partagé et validé permettant d'apprécier les surfaces concernées précisément. Le Conseil Départemental a conduit depuis 2005 un long travail avec le Conservatoire Régional des Espaces Naturels d'Aquitaine qui est finalisé mais en cours de validation au travers des démarches des plans Pluriannuels de Gestion des syndicats de rivière. ) ) précision apportée dans le corps du rapport ) ) Dont acte ; le chiffre de 2 % mentionné dans le rapport est issu de la note d'en) jeux du DDT ; c'est un chiffre qui revient dans la "littérature" sur le département ) ajout de "environ" dans le corps du texte ) le rapport ne mentionne pas d'inventaire partagé ou validé et recommande en Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 121/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission ) § 5.5.4 de faire une priorité de son partage et sa validation. Chapitre 1 1.3 p12 La mise à jour de l'état des lieux du SDAGE communiqué en novembre 2015 met en Dont acte évidence 15 masses d'eau en bon état sur 162 masses d'eau superficielles, soit seulement 9 % des masses d'eau du département en bon état, contre 23 lors de l'état Cette mise à jour corrobore le point de vigilance exprimé par la mission des lieux du SDAGE précédent (14%). en § 511 d'une vigilance particulière, dans le contexte d'érosion de la Concernant l'état écologique, l'évolution montre effectivement une diminution du qualité des masses d'eau en bon état, pour en assurer à l'avenir la non nombre de masses d'eau en bon ou très bon état (de 38 à 20), une augmentation des dégradation des masses d'eau conformément au principe de non masses d'eau en état moyen (de 91 à 128) et une diminution de celles en état mauvais dégradation de la DCE. ou médiocre (de 31 à 11) La mise en oeuvre de la réforme des volumes prélevables nécessite un très fort investissement de la DDT tant au niveau de l'accompagnement de l'OU, du contrôle de légalité que de l'instruction de l'AUP. Le niveau régional aquitain étant peu engagé sur cette thématique, c'est sur la DREAL de bassin que repose tout l'appui et l'harmonisation nécessaire à l'échelle du bassin Adour-Garonne pour sécuriser les décisions. Avec « l'éloignement » pressenti des services régionaux, un renfort des DDT concernées (et plus particulièrement de la DDT 47 en raison de la présence de 5 OU sur le territoire) sur cette thématique est absolument nécessaire. Concernant la formation attendue en DDT visant une montée en puissance des compétences des agents, le besoin ressenti en DDT pour jouer le rôle d'alerte attendu par la DREAL est une formation opérationnelle (source d'information et voie de mobilisation, éléments méthodologiques de réflexion, personnes ressources, etc) permettant un transfert de connaissances de base de la région vers les départements, . La faible surface départementale concernée par des zonages environnementaux de protection n'ayant pas permis jusqu'à ce jour d'en faire une priorité d'affectation des effectifs et des compétences. Depuis 2013, il faut également noter la multiplicité des missions nouvelles auxquelles le service environnement doit faire face : la gestion des organismes uniques, la mise en oeuvre de la continuité écologique, la mise en oeuvre de GEMAPI, la cartographie et la détermination des cours d'eau, l'accompagnement au montage des projets de territoire. Pour autant le modèle d'allocation des moyens (MEDDE+MAAF) n'a cessé de confirmer la baisse de la dotation d'objectif des effectifs cibles alloués. ) ) ) Dont acte ) Cette remarque rejoint pleinement les observations et recommandations de la ) mission en § 2.2 et § 2.3. du rapport ) ) ) ) ) ) ) Dont acte ) ) ) ) Dont acte Le rapport mentionne en § 2.3.1. que les nombreux chantiers nouveaux ouverts depuis quelques années n'ont pas été soutenus par un renforcement de moyens au niveau départemental opérationnel ; ces chantiers sont listés dans la grille d'analyse en fiche 2 § 2.3 Chapitre 2 2.1 p 13 Chapitre 2 2.3.2 p 16 Chapitre 2 2.4 p 16 Chapitre 2 2.6 p17 Malgré l'absence de déploiement local de la démarche qualité, la nécessité de traçage des procédures, dans un contexte de turn over des agents est bien réelle (4 départs en Dont acte, ces mentions sont déjà portées dans la grille d'analyse, fiche 2 2015/2016) et a déjà été anticipée par le service sur diverses thématiques sensibles : § 2.6 fonctionnement du guichet unique et instruction des plans d'eau en particulier Le conseil régional intervient également en tant qu'autorité de gestion des fonds européens (FEADER) sur des thématiques de gestion des espaces naturels (dispositif Ajout en note de bas de page N2000 mais aussi de gestion quantitative (mesure d'intervention hydraulique agricole qu'il a soutenu face à la commission européenne) ou il intervient en co-financeur. Chapitre 3 3.1.1 p18 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 122/138 Partie du rapport Chapitre 3 Chapitre et Page du rapport 3.1.2 p 18 Observation du service Réponse de la mission Renvoi 27 : le CD intervenait sur le financement des retenues individuelles (études + ) Le chiffre mentionné dans le rapport a été fourni à la mission lors de travaux) jusqu'à hauteur de 50 % plafonné à 20 000 . l'entretien ) avec les représentants du Conseil départemental faisant référence à l'accord ) cadre départemental 2013-2018 pour une gestion durable et solidaire Il étudie avec le conseil régional les possibilités de poursuivre ce soutien financier dans de l'eau le nouveau cadre fixé par la loi NOTRE ) conclu entre AEAG et CD 47 ) dont acte Chapitre 3 3.1.3 p 19 Les structures collectives agricoles engagées depuis de nombreuses années dans des projets de création de retenues d'eau collectives multi usages (EPIDROPT sur le Dropt, SDCI et ASA sur Tolzac et Lede) reçoivent très mal l'évolution des règles de financement de ces infrastructures validées par l'instruction ministérielle du 4 juin 2015. Ce qu'ils analysent comme un retour en arrière de l'État, qui avait dans le principe validé ces projets au travers des PGE est un des motifs qui justifie à leurs yeux le non paiement des redevances agence de l'eau et SMEAG. Depuis la traduction de ces règles dans une délibération de l'agence de l'eau, plusieurs réunions ont eu lieu sur la relance du projet de retenues collective sur le BV du Tolzac. Les professionnels sont frileux, inquiets d'un nouveau changement possible des règles en cours de projet, dont la durée d'élaboration et d'instruction mériteraient de la stabilité. La décision sur le lancement d'un projet de territoire (dont les modalités d'élaboration, de gouvernance et dont le contenu attendu n'est pas aisé à appréhender) reste aujourd'hui conditionnée à une meilleure visibilité des règles de financement via le PDR Aquitain, attendue pour le début d'année 2016. ) ) ) Dont acte ) les ASA sont ajoutées en note de bas de page ces dernières n'étant pas des ) collectivités locales (§ 3.1.3). ) ) ) ) ) ) ) ) Chapitre 3 3.2.1 p19 La coordination rurale s'oppose à l'obligation de compteurs volumétriques sur les points ) de prélèvements défendant tout moyen de mesure possible au détriment de la ) Précision ajoutée dans le corps du rapport réglementation, de la fiabilité et de la facilité de lecture. Les modalités de contrôle renforcées concernant tout le territoire national sur des ) dont acte thématiques de contrôle sensibles consistent notamment à constituer des équipes de 3 ) contrôleurs. Chapitre 3 3.2.2 p 20 ) précision complémentaire apportée à ce niveau du texte ) Le rapport et la grille d'analyse mentionnent en § 541 que "le comité de suivi du PDPE regroupe notamment DDT et Chambre d'agriculture" et que la "DDT a ) su associer à l'importante étude bilan ressources les filières économiques en Un bilan annuel de l'application de la convention CDDUIRE est effectué en présence du ) tant qu'expert." Préfet entre les services de l'État, du Conseil départemental et d'Unicoque. La réunion bilan du 07/07/15 a permis de rappeler que depuis la signature de la ) convention en juin 2010, 10 plans d'eau ont été réalisés en Lot et Garonne pour un ) précision apportée dans le corps du rapport par comparaison au chiffre volume de 500 000 m³, et 7 projets ont été autorisés (en attente de démarrage des de La coopérative UNICOQUE constitue un acteur départemental important dans la gestion quantitative de la ressource en eau, et participe depuis l'été 2013 au réseau des experts culture, permettant un suivi mensuel fin de l'irrigation apportée et des besoins restant à couvrir par culture dans un objectif d'anticipation des crises éventuelles. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 123/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport travaux) pour 280 000 m³. Observation du service Réponse de la mission ) 650 000 m3 issu de l'entretien avec le GIE Thématik'eau ) Il a été souligné lors de ce bilan l'importance des réunions techniques conduites depuis la fin de l'année 2014 qui ont permis de résoudre certaines difficultés relatives aux organes des plans d'eau réglementairement obligatoires (pêcherie, dispositif de surverse des eaux de fonds, etc). Par ce souci de concertation plus régulière, les ) échanges sont aujourd'hui plus sereins sur les dossiers déposés. ) ) Enfin, il est fort encourageant de constater que dans le cadre de la reconduction de la ) convention CDDUIRE, les acteurs aient validé l'ajout de deux volets d'études et de ) partage commun : ) dont acte ) - L' analyse croisée territoriale des ressources en eau disponibles et du potentiel de ) développement de la filière, afin d'identifier les besoins à créer ainsi que de nouveaux ) outils pour une meilleure valorisation et mobilisation de la ressource existante. ) - Le partage d'indicateurs de vigilance sur l'impact cumulé des plans d'eau à l'échelle ) de bassins versants, tant pour dimensionner le contenu des études (au regard des ) ) enjeux) que pour conforter l'acceptabilité des projets. ) Chapitre 3 3.3 p 20 La Fédération de Pêche a rappelé son positionnement sur la création de retenues d'eau lors de l'observatoire hydrologique bilan de novembre 2015. Elle est favorable à la création de retenues collectives bien dimensionnées pour garantir le « multi usages » sur des bassins sensibles (Tolzac, Lede où il subsiste de nombreux points de Dont acte prélèvements en secteur non réalimentés) dès lors que les ouvrages garantissent au Cette position de la FDAPPMA dont la mission a rencontré les travers d'aménagements appropriés l'absence d'impacts négatifs sur le milieu. A représentants st expressément mentionnée dans le corps du rapport l'inverse la Fédération considère que e développement de multiples retenues individuelles, interceptant les ruissellements de manière importante et mal équipées notamment au regard des obligations de maintien d'un débit réservé ont un impact plus négatif sur l'eau et les milieux aquatiques. En 2013 et 2014 la Fédération de Pêche a pu exposer ses travaux sur les IBGN lors de l'OSH bilan . La mise en oeuvre « pragmatique et réactive du PDPE » vise par ailleurs à satisfaire les délais objectifs d'instruction même dans des périodes difficiles d'affluence des dossiers . Concernant la récente instruction ministérielle du 4 juin 2015 sur le financement des retenues collectives, le service s'est également rapidement saisi du sujet avec l'objectif d'accompagner les divers acteurs et représentants de la profession agricole sur la problématique des projets territoriaux, et en jouant un rôle d'appui et de conseil auprès des porteurs de projets potentiels. Si la sensibilité de la thématique de gestion quantitative est forte notamment dans les relations externes avec les professionnels agricoles, la répartition des effectifs du service ne privilégie pas la dimension quantitative (3,2 ETP) par rapport aux actions liées à la qualité (STEU, gestion pluvial, pollutions diffuses) ou à la gestion des cours d'eau (gouvernance, entretien, continuité, DPF, hydroélectricité) qui comptent chacun autant d'ETP dédiés. ) dont acte ) dont acte ) ) ) ) ) ) ) dont acte ) ) ) Chapitre 4 4.1.1 p 21 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 124/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Concernant l'avancement du chantier de cartographie des cours d'eau, une réunion élargie de concertation s'est tenue le 30/11/2015 et a permis la mise en ligne au 15/12/15 d'une première cartographie départementale identifiant 3500 km de « cours d'eau » et certains fossés confirmés lors de visite terrain. La détermination des 3500 km d'émissaires intermittents non nommés, sera réalisée, dès validation de la grille régionale, au fur et à mesure des projets des partenaires. ) ) ) dont acte ) ) Réponse de la mission A noter que concernant la procédure mandataire, celle-ci concerne environ 1840 ) demandeurs (en dehors de ceux ayant des retenues) pouvant chacun avoir plusieurs ) correction matérielle du chiffre dans le corps du rapport et la grille points de prélèvements actifs sur plusieurs périodes (hiver, printemps, été). Au total le ) nombre d'agréments concernés (croisement point/période) est de 6060. Chapitre 4 Chapitre 4 4.1.3.1 p22 4.2 p 23/24 Le Renvoi 37 de bas de page ne concerne-t-il pas la DDCSPP ?? Courant 2015, 3 réunions avec le parquet, ont permis la validation d'une politique d'articulation des polices administratives et judiciaires de l'environnement répondant à plusieurs objectifs : efficacité des moyens des services de contrôle, lisibilité des procédures (les contrevenants comprenant mal la poursuite conjointe d'une procédure administrative et judiciaire), la recherche prioritaire de remises en état des lieux ou régularisation quand cela est possible. Cette note devrait être annexée au nouveau protocole quadripartite dont l'objectif est une signature au 1er trimestre 2016. Le travail sera à poursuivre avec le nouveau substitut. Correction de l'erreur matérielle dans la note de bas de page ) ) )l'observation concerne le § 4.3 du rapport qui précisément mentionne ces ) mêmes éléments dans les points forts : ) ) Concernant la répartition thématique des contrôles , il faut noter en 2015 la reprise des contrôles des prélèvements d'irrigation estivaux sous la double analyse du respect des restrictions éventuelles et de l'équipement en compteurs. Le bilan présenté en observatoire hydrologique montre tout d'abord un déroulement serein de ces contrôles et une conformité ou remise en conformité dans le cadre de la procédure administrative satisfaisante (3 non conformités persistantes à ce jour sur 46 points contrôlés:6%) ) dont acte ; ce point est souligné dans la grille en §44 et dans le corps du rap) port en § 542. Il indique que si le contrôle de ces mesures de restriction n'a ) pas été mis en oeuvre ces dernières années,"En 2015, 5 journées de contrôle ) inter-services ont été réalisées, elles doivent être saluées" ) ) le taux de non conformité est un élément factuel (nb de contrôle non ) conformes / nb de contrôles total, le cas échéant, par thématique). ) Le concept de non persistance des non conformités permet une mesure de ) l'efficacité des contrôles. ) Le taux mentionné par la DDT démontre ainsi l'efficacité des contrôles Chapitre 4 Chapitre 4 4.3 p 24 4.3 p 25 Le renvoi 46 fait référence aux chefs de bridage de l'ONCFS, probablement une Correction d'erreur matérielle. correction automatique du mot brigade Une meilleure interface avec les outils de saisie des contrôles des établissements ) permettrait certainement de limiter les écueils des saisies compilées qu'ils réalisent et ) qui ne permettent bien souvent pas d' y insérer le temps des agents des autres services ) dont acte la mission a bien identifié ces difficultés (Cf. Reco 7) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 125/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service réalisant les contrôles conjoints, ni au final de suivre les taux de conformités. Les extractions du logiciel permettent de suivre le temps passé par les services de l'État aux missions de contrôle. En revanche les extractions qui permettraient de fournir des statistiques pédagogiques et d'alimenter la communication sur cette thématique sensible sont excessivement laborieuses. ) ) ) ) ) Réponse de la mission Chapitre 5 5.1.1 p 26 Le dernier état des lieux du SDAGE met en évidence un faible taux (9%) de masses ) dont acte d'eau superficielles en bon état DCE (associant état chimique et écologique), en ) diminution par rapport au précédent état des lieux. ) les 60 % mentionnés dans le rapport est issu de la note d'enjeux du directeur L'état chimique n'a pu être caractérisé sur 39 des 162 masses d'eau, soit 24 %, dans le ) d'agence qui commente les données de l'état des lieux joint au SDAGE dernier état des lieux fourni, contre 32 % dans l'état des lieux du précédent SDAGE. 2016) 2021 et leur évolution/ état des lieux précédent (100 ME non classées Ces chiffres sont proches de la moyenne nationale. pour ) l'état chimique sur les 162 ME intéressant le 47 dont certaines ne l'intéressent ) que partiellement masses d'eau, soit 60 % en augmentation par rapport au ) précédent état des lieux dans lequel elles ne représentaient que 32%) ) correction erreur matérielle Le deuxième paragraphe fait apparaître la CATERZH. Il s'agit en fait de la CATER. Point de vigilance : L'absence de validation du PAOT n'empêche pas la mise en oeuvre d'actions sur les bassins versants. Elle peut cependant retarder la prise de conscience ) dont acte de l'intérêt d'une action qui n'aurait pas été identifié. La DDT suit les démarches territoriales avec tout l'engagement que lui permet ses moyens, compte tenu de l'intérêt dans les problématiques environnementales que revêtent l'appropriation, la compréhension et la validation collective d'engagements opérationnels. Malgré l'absence 6 mois de l'année de la chargé de mission planification, le SAGE Dropt (dont le préfet Lot et Garonne est coordonnateur) a été lancé. Le SAGE Garonne a été suivi tant sur les commissions géographiques intéressant le département que sur des réunions plus thématiques. La participation au SAGE Ciron est quant à elle limitée compte tenu de la faible portion du territoire en Lot et Garonne. Concernant les productions végétales, le programme d'action régional dans sa déclinaison de la mesure de couverture des sols en période de lessivage a validé des dérogations à cette obligation (zone argileuse, itinéraire technique des cultures porte graine, récolte tardive, etc) qui prennent en compte les enjeux du département afin de simplifier son application. Concernant la mise en oeuvre d'actions visant la diminution d'utilisation des phytosanitaires, on peut noter le développement de fermes pilotes dans le département notamment sur les productions fruitières, les actions territoriales, pilotées par la chambre d'agriculture, sur le Trec Canaule ou le captage AEP de la source de Lenclio, visant au travers des mesures agro-environnementales à limiter les usages de nitrates ) ) ) ) dont acte ) ) ) ) ) ) ) dont acte : précisions apportées dans le texte du rapport ) ) ) ) ) dont acte ) ) Chapitre 5 5.1.2 p 27 Chapitre 5 5.1.3 p 27 Chapitre 5 5.2.1 p 28 Chapitre 5 5.2.3 p 29 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 126/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service et phytosanitaires. Enfin, le SMAVLOT dans le cadre de son contrat de rivière a lancé ) en 2015 une action sur les pollutions diffuses de la LEDE intégrant le volet phyto. Réponse de la mission Chapitre 5 5.3.1 p 29 ) La mission a bien noté que le SDEAU ne couvrait pas toutes les communes du ) département ainsi que l'indique tant la grille d'analyse que le § 313, dernier ) alinéa du corps du rapport ; ajouter "notamment" avant "par le biais du SDEAU" Après avoir travaillé avec le SDEAU47 sur le secteur Nord Lot en 2013/2014, ) dans le corps du rapport (conduisant à un arrêté de mise en demeure pour 12 STEP) une démarche identique a ) été menée avec l'Agglomération d'Agen en 2015. Concernant l'assainissement, le travail de cohérence des procédures liées à l'urbanisme avec les mises en conformité des STEU se fait avec la collectivité compétente, qui n'est pas toujours le SDEAU, compte tenu de la répartition des compétences eau et assainissement sur le département (agglo d'agen, Fumel Communauté, SIAAV, communes de Tonneins, Aiguillon, Marmande, Miramont de Guyenne, etc). ) dont acte ) Chapitre 5 5.3.2 p 30 Les projets connus de développement des STEU permettent à terme de penser que ) dont acte. Le chiffre de 31 % correspond aux communes desservies à 25 % des communes resteront uniquement desservis par de l'assainissement non ce jour, ) exclusivement par de l'assainissement non collectif selon les chiffres collectif. transmis La police de l'assainissement non collectif ne relève pas de l'État, quelle légitimité de la ) à la mission par la DDT ) malgré le chiffre de 25 % à terme, la mission maintient sa suggestion doctrine attendue de la MISEN ? compte ) tenu de l'enjeu ANC dans ce département très rural : un débat au sein de la ) MISEN élargie au CDal et à l'association des maires serait utile pour initier une ) doctrine au titre de la politique de l'eau (et non de la police) conduite par ) d'autres acteurs que le seul État Le comité de pilotage du Plan Départemental des Plans d'Eau associe également outre DDT et Chambre d'Agriculture, Conseil Départemental (financeur), Agence de l'eau, Dont acte ONEMA et selon l'ordre du jour, différents partenaires : SDCI sur le volet retenues collectives, GIE Thematik sur les études de désenvasement, DREAL sur l'évolution de la réglementation sécurité digues, etc.. Chaque étiage est clôturé par le déroulement d'un observatoire hydrologique bilan . Cette réunion annuelle est particulièrement profitable à l'ensemble des acteurs, concernés par les divers bilans météorologique, hydrologique, agricole..., pour valoriser les avancées et travaux menés durant la campagne et identifier les pistes d'amélioration pour le prochain étiage. Depuis la venue de la mission en juin, l'observatoire bilan de la campagne 2015 s'est déroulé le 5 novembre et a permis de présenter aux acteurs des outils de suivi pour l'amélioration de la gestion de la réalimentation. Ces outils consistent à fixer des objectifs de gestion réalistes des retenues sans mettre en péril le volume dédié à l'irrigation mais en améliorant la réalimentation des cours d'eau. Ils pourraient être ) dont acte Le rapport mentionne en § 542, l'importance retrouvée de l'OSH. ) Il note ainsi que "présidé par le Préfet" il est un "Lieu d'échange essentiel entre ) tous les acteurs du territoire malgré les vives tensions qui s'y expriment, il est, ) désormais, aussi un lieu d'écoute entre les différentes parties". Chapitre 5 5.4.1 p 31 Chapitre 5 5.4.2 p 31 ) la mission a considéré qu'au vu des documents transmis sur l'OSH, elle Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 127/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission développés à titre expérimental sur un ou 2 bassins pilotes lors du prochain étiage en ne ) pouvait ajouter qu'il était déjà le lieu de construction de véritables concertation avec des ASA volontaires et le SDCI. compromis ) Elle note avec satisfaction les observations formulées par la DDT vont dans le ) sens d'un rôle renforcé Chapitre 5 5.4.3 p 31 La mise en oeuvre de la réforme des volumes prélevables dans le bassin Adour Garonne a conduit à la signature d'un protocole d'accord État/Profession en 2011. Celui-ci a fait l'objet d'un audit en 2015 dont les conclusions ont été rendues le 22 octobre 2015. Deux courriers des 24 et 30 novembre 2015 des ministres de l'Écologie et de l'Agriculture demandent au préfet coordonnateur de bassin l'élaboration d'un plan d'action pour l'automne 2016 permettant d'atteindre l'équilibre en 2021 ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) dont acte ) ) ) ) ) La nécessité d'une étude d'impact des prélèvements, dans le cadre de la demande d'AUP, à la masse d'eau est une demande harmonisée de niveau bassin, découlant de la lecture des récents contentieux européens en la matière. Depuis la venue de la mission en juin, le dossier déposé par l'OU Garonne Aval Dropt a été déposé le 31 août 2015. Il intègre bien les retenues existantes (individuelles et collectives) au-delà du positionnement politique formulé dès la désignation de l'OU. Le dossier évolue positivement suite aux demandes de compléments demandés par les services de l'État. La Conférence Administrative de Bassin du 24 novembre a déterminé les modalités et les durées d'autorisation de ces dossiers complexes, pouvant acter par prescriptions les améliorations à porter au dossier et à la gestion collective dans la ) perspective d'atteinte de l'équilibre. Chapitre 5 5.5.1.1 Concernant la continuité écologique du Lot en amont de Castelmoron, un projet de remise en navigabilité du Lot et de travaux sur les écluses de St Vite et Fumel est au sens de l'État une opportunité pour réaliser en même temps les travaux de continuité. Les contacts et études avancent en ce sens avec le Conseil Départemental et les usiniers installés sur site. Le dossier de la consolidation du seuil marneux de Beauregard a fait l'objet d'un marché de prestations intellectuelles d'assistance à maître d'ouvrage à l'automne 2015. Un comité technique s'est tenu le 15 décembre ayant permis de déterminer les éléments à approfondir pour lever toutes les craintes des élus sur les problématiques de l'alimentation en eau potable et de l'érosion des berges. La programmation actuelle fixe une réalisation des travaux à l'étiage 2017. Le respect des débits réservés est fondamental pour le maintien des débits minimum tant en période hivernale de remplissage des nombreux plans d'eau, qu'estivale pour le maintien du débit naturel. Les plans d'eau récents sont le plus souvent déconnectés des cours d'eau compte tenu de la procédure administrative d'autorisation s'appliquant aux retenues en cours d'eau. Pour autant, les plans d'eau déconnectés complétant le remplissage par ruissellement avec un prélèvement en cours d'eau dispose d'organes garantissant le maintien du débit réservé. C'est un point d'attention des services tant à l'instruction qu'au moment ) ) dont acte ) précision apportée dans le corps du rapport ) ) ) ) dont acte ) précisions apportées en lien avec observations Onema ) ) dont acte ) ) )dont acte ) Le plan de contrôle qui prévoit 8hj Onema dans cette thématique mériterait une ) mise en oeuvre effective Chapitre 5 5.5.1.2 Chapitre 5 5.5.2 p34/35 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 128/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport du contrôle. Observation du service ) ) ) ) dont acte ) ) ) ) Réponse de la mission Les retenues anciennes positionnées en cours d'eau sont plus nombreuses et ne disposent pas toutes d'organes permettant le respect du débit réservé. Compte tenu du nombre de retenues , deux voies de travail sont en place : mise en conformité de la retenue au moment d'un dépôt de dossier d'agrandissement, modifications, etc ... et contrôle du respect des débits réservés en parallèle des contrôles liés aux prélèvements sur les zones sensibles estivales. Cette thématique devrait être intégrée dans les futurs projets de territoire comme mesure de réduction des impacts. Chapitre 5 5.5.4 p35 La DDT travaille en bonne collaboration avec le Conseil Départemental sur le volet zones humides en lien avec le plan d'action départemental. La priorité fixée à la validation/publication de l'inventaire récemment terminé a bien été partagé Dont acte conjointement. La nécessaire appropriation des acteurs a conduit le conseil départemental à intégrer ce volet dans la révision des PPG, actuellement en cours. L' animation des sites N2000 a été lancée en 2015 sur 5 sites notamment par mutualisation sur des sites à enjeux identiques (ex : les sites à chiroptères). Fin 2015, sur 15 sites , 1 est en demande d'annulation, 9 sont en cours d'animation dont certains en portage partagé. 5 sites sont sans animation, tous avec un Docob validé (Lisos, Dropt, Gélise, Boudouyssou, Avance). La DDT note une tension budgétaire de plus en plus sensible ne permettant pas toujours de reconduire les animations lancées, point très préjudiciable à la mise en place d'une politique qui nécessite une animation de terrain dans la durée pour concrétiser des actions. La réouverture des crédits pour les contrats N2000 cette fin d'année a permis de reconduire 4 contrats pour près de 37 000 de crédits État. ) ) ) ) ) ) ) Dont acte ) mention est portée en Note de bas de page ) ) ) Chapitre 5.6.2 p 36/37 Annexe 2 Annexes ­ Fiche 2 P 43 2,1 p 48 Dernière ligne : Corine RUFFONI et l'unité de coordination des contrôles font partie du Précision apportée service économie agricole CATERZH UHR 47 : la Neste ne fait pas partie du 47 mais rajouter Dordogne aval et Garonne Correction matérielle Atlantique (carte SIE jointe) 22 BV PAOT SDAGE 2016/2021 (ligne suivante) CATERZH Correction matérielle Annexes ­ fiche 5 5,1,2 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 129/138 7.9. Fiche 7 : Observations du DRAAF du 12 février 2016 et réponse de la mission Direction : Observations générales : DRAAF Date : 12 février 2016 Observations détaillées sur le rapport : Chapitre et Page du rapport Partie du rapport Observation du service Réponse de la mission point 5.2 page 31 « La part du PCAE pour les granivores est en moyenne de 30 % des crédits totaux et BOC (bovins ovins caprins) : 70 % de l'enveloppe globale État Région UE depuis 2007 avec effectivement une augmentation de la part granivore suite aux démarches de Dont acte ; la mission observe néanmoins qu'il s'agit de données remontant à 2007. mises aux normes volailles maigres et grasses (cages collectives). » page 46 Lemonnier Eric avec 2 n Correction erreur matérielle Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 130/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 131/138 8. Glossaire des sigles et acronymes Sigles ou acronymes AE AEAG AEP AFB ANPN APB/APPB APRED ARS ASA BV BRGM CAB CAR CATER(ZH) CAUE CBNSA CD CDA CDDUIRE CDOA CEN CGAAER CGEDD CIPAN autorité environnementale agence de l'eau Adour Garonne alimentation en eau potable agence française pour la biodiversité association nationale des producteurs de noisette arrêté (préfectoral) de protection de biotope association pour la prévention et le redressement des exploitations en difficulté agence régionale de santé association syndicale autorisée bassin versant bureau de recherches géologiques et minières Commission administrative de bassin comité de l'administration régionale Cellule d'animation territoriale pour l'entretien des rivières (et des zones humides) conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement conservatoire botanique national du sud atlantique Conseil départemental (de Lot-et-Garonne) Chambre départementale d'agriculture (de Lot-et-Garonne) convention de développement durable pour Unicoque intégrant les ressources en eau commission départementale d'orientation de l'agriculture conservatoire d'espaces naturels conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux conseil général de l'environnement et du développement durable culture intermédiaire piège à nitrates Signification Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 132/138 Sigles ou acronymes CIRC CJUE CLE CODERST COGEPOMI COPIL CR CRA CRAE (C) CRal CRC CVM CVRH DERU DCE DDCSPP DDT DEB DGPR DOCOB DOE DPF DRAAF DREAL DSR Signification centre international de la recherche contre le cancer Cour de justice de l'Union européenne commission locale de l'eau conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques comité de gestion des poissons migrateurs comité de pilotage coordination rurale chambre régionale d'agriculture commission régionale agro-environnementale (et climatique) Conseil régional (d'Aquitaine) compte rendu de contrôle (conditionnalité) chlorure de vinyle monomère centre de valorisation des ressources humaines directive relative aux eaux résiduaires urbaines directive cadre sur l'eau direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations direction départementale des territoires direction de l'eau et de la biodiversité direction générale de la prévention des risques document d'objectifs débit d'objectif d'étiage domaine public fluvial direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement document de stratégie régionale Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 133/138 Sigles ou acronymes EH ENS EPCI ERC ERU ETP FAR GIDAF GIE GREN ICPE IOTA MAAF MAEC MAET MCE ME MEDDE MIGT MIPE MISEN NBP OAFS ONCFS ONDE équivalent habitant espace naturel sensible Signification établissement public de coopération intercommunale éviter, réduire, compenser eaux résiduaires urbaines équivalent temps plein forces d'action rapide gestion informatisée des données d'auto-surveillance fréquente groupement d'intérêt économique groupe régional d'expertise sur les nitrates installation classée pour la protection de l'environnement Installation, ouvrage, travaux, aménagements (loi sur l'eau) ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt mesure agro-environnementale et climatique mesure agro-environnementale territorialisée mission climat énergie (DREAL) masse d'eau (au titre de la DCE) ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie mission d'inspection générale territoriale mission inter-services des polices de l'environnement mission inter-services de l'eau et de la nature note de bas de page observatoire aquitain de la faune sauvage office national de la chasse et de la faune sauvage observatoire national des débits d'étiage Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 134/138 Sigles ou acronymes Onema ONF OPA OSH OSMOSE OSPC OU (GC) PAC PAEC PAN PAOT PAR PCB PDPE PdM PDRR/PDRA PGE PlaGePoMi PLU(i) PNA PPC PV PVC RAIN RCO Signification office national de l'eau et des milieux aquatiques office national des forêts organisations professionnelles agricoles observatoire de la situation hydrologique outil de suivi des mesures opérationnelles sur l'eau outil de suivi des plans de contrôle organisme unique (de gestion collective) politique agricole commune Projet agro-environnemental et climatique programme d'actions national plan d'actions opérationnel territorialisé programme d'actions régional préfet coordonnateur de bassin plan départemental des plans d'eau programme de mesures programme de développement rural régional ou d'Aquitaine plan de gestion des étiages plan de gestion des poissons migrateurs plan local d'urbanisme (intercommunal) programme national d'action (des espèces) programme pluriannuel concerté procès-verbal polychlorure de vinyle réseau des acteurs de l'information naturaliste réseau de contrôle opérationnel (DCE) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 135/138 Sigles ou acronymes RCS RNN ROE RSDE SAGE SATESE SAU SCAP SCoT SDAGE SDCI SDCI SDEAU 47 SE SEPANLOG SGAR SIC SM SMEAG SMAVLOT SNDE SPANC SPPPI SRC SRCE réseau de contrôle de surveillance (DCE) réserve naturelle nationale référentiel des obstacles à l'écoulement Signification recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau schéma d'aménagement et de gestion des eaux service d'assistance technique aux exploitants des STEU surface agricole utile stratégie nationale de création d'aires protégées schéma de cohérence territoriale schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne schéma départemental de coopération intercommunale syndicat départemental "eau 47" (eau potable et assainissement) service environnement (de la DDT) société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne secrétariat général aux affaires régionales site d'intérêt communautaire syndicat mixte syndicat mixte d'études et d'aménagement d'Adour-Garonne syndicat mixte d'aménagement de la vallée du Lot schéma national des données sur l'eau service public d'assainissement non collectif secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et risques industriels stratégie régionale de contrôle schéma régional de cohérence écologique Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 136/138 Sigles ou acronymes SRCAE STB STEU TGI TVB UPEMA UT VGA VNF Vp ZH ZNIEFF ZPS ZRE Signification schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie secrétariat technique de bassin station d'épuration urbaine Tribunal de grande instance trame verte et bleue unité de police de l'eau et des milieux aquatiques (du SE de la DDT) unité territoriale (DREAL) Val de Garonne agglomération Voies navigables de France volume prélevable zone humide zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique zone de protection spéciale zone de répartition des eaux Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 137/138  (ATTENTION: OPTION n état DCE de 9 % seulement. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 31/138 9. Recommandation à la DEB, à l'Onema et à l'agence de l'eau Adour-Garonne : conduire les réflexions nécessaires pour optimiser l'articulation des mesures dans le cadre des deux réseaux de contrôles de surveillance et de contrôles opérationnels et appliquer les recommandations de l'audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau pour permettre la caractérisation de l'état chimique des masses d'eau. 5.1.2. Une mise en place tardive du PAOT Points forts Une première version du PAOT de 2011 à 2012 a été élaborée avec l'ensemble des partenaires départementaux institutionnels sur certains bassins prioritaires. Ainsi, 10 bassins versants prioritaires ont fait, en premier lieu, l'objet d'une monographie complète avec l'ensemble des acteurs. Ce chantier conséquent a été interrompu à l'époque faute de moyens humains suffisants. En 2015, les travaux de mise en place du PAOT sur les bassins versants ont repris. Au vu de l'expérience précédente, et des difficultés pour mobiliser l'ensemble des partenaires, il a été constitué en 2014 un groupe de travail restreint (DDT47 pilote, Agence, Onema, CATER) afin de réaliser les diagnostics par bassin versant devant aboutir après concertation avec les autres acteurs, à la rédaction d'une fiche simplifiée. Le programme d'actions proposé est présenté lors de réunions locales. La démarche d'élaboration du PAOT est intelligente : conduite par sous-bassin selon le degré de priorité lié aux échéances DCE et menée en concertation, avec une recherche d'implication forte des principaux partenaires, elle se veut au plus près du diagnostic et de la réalité des pressions. Points de vigilance L'achèvement de l'élaboration du PAOT est difficilement prévisible avant mi-2016. La mobilisation de tous les acteurs consomme, en effet, du temps et des moyens. Les échéances d'achèvement sont floues et il n'apparaît pas certain que le PAOT puisse être opérationnel en 2016 sur l'ensemble des sous-bassins. Ceci ne doit pas faire obstacle au lancement des actions sur les bassins versants prêts. Les maîtrises d'ouvrages locales dont l'émergence a parfois été suscitée, doivent se mettre en place sans attendre. 5.1.3. Une bonne couverture du département par trois SAGE et un contrat de rivière confortant d'anciennes dynamiques de gestion territoriale Points forts Des pratiques de gestion territoriale par des syndicats mixtes ont été mises en place depuis de nombreuses années, et la démarche spécifique "vallée du Lot" en est un bon exemple. Le contrat de rivière Lot-aval (2012-2016) est géré dans le département par le syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (SMAVLOT). Il s'inscrit dans une démarche de gestion globale et concertée sur l'ensemble d'un bassin versant, sur des thématiques diversifiées : qualité de l'eau, restauration des milieux aquatiques, prévention des inondations, gestion quantitative... Il intervient en collaboration avec les propriétaires riverains et les usagers. 57 Cf. rapport CGEDD n° 009 208-01 audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau, déc. 2013 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 32/138 Trois SAGE ont été élaborés ou sont en voie d'émergence : le SAGE Dropt (CLE constituée) porté par le syndicat mixte EPIDROPT, le SAGE Ciron (relativement marginal avec 5 communes dans le département) en phase opérationnelle porté par le syndicat mixte du bassin du Ciron et le SAGE Garonne porté par le SMEAG en phase d'élaboration. Points de vigilance Le travail concerté entre les partenaires locaux et les services de l'Etat est considéré comme porteur de dynamique locale, mais le planning des interventions comporte des incertitudes. Les difficultés rencontrées sur les problématiques de gestion quantitative font aujourd'hui passer au second plan les démarches entreprises de mise en oeuvre de la DCE. Les partenaires locaux en ont conscience. La participation de l'État aux démarches en cours ne doit pas se relâcher au risque d'engendrer une démobilisation des acteurs de terrain sur des actions déjà bien engagées, et devant être porteuses de résultats en termes d'atteinte du bon état écologique des cours d'eau. Alors qu'un certain nombre de démarches d'actions intégrées en cours sont portées par des structures locales, une baisse de présence de l'État accentuerait les difficultés de mise en place de maîtrises d'ouvrage locales dans un département où la qualité de l'eau est largement dégradée. 10.Recommandation à la DDT et à la MISEN : engager dès maintenant la mise en oeuvre du PAOT sur les sous-bassins prioritaires étudiés, sur la base de maîtrises d'ouvrage locales déjà implantées, programmer et poursuivre l'élaboration du PAOT sur les autres sous-bassins dans des délais compatibles avec les échéances des objectifs de la DCE, en tenant compte de la durée de réalisation des interventions. 5.2. La directive 91/676/CEE « nitrates » et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. Une profession agricole en opposition aux délimitations des zones vulnérables et un 5e programme d'actions régional ambitieux Le département de Lot-et-Garonne est concerné par des zones vulnérables (vallées alluviales notamment) historiques dont l'extension limitée en 2012 (15 communes supplémentaires) avait été comprise par la chambre d'agriculture (CDA) mais fait l'objet d'un contentieux en cours porté par la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) et sa fédération départementale de Lot-et-Garonne (FDSEA). Le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne a arrêté la délimitation de la nouvelle zone vulnérable le 13 mars 2015. La décision est structurée sous la forme de 2 arrêtés concomitants : le 1er arrêté de désignation liste les communes concernées intégralement ou partiellement par le zonage (521 communes en Aquitaine). Le 2 e arrêté de délimitation fixe la liste des sections cadastrales des communes partiellement classées (215 communes partiellement concernées en Aquitaine). Ainsi, dans le Lot-et-Garonne, les zones vulnérables qui couvraient 125 communes viennent d'être étendues à 132 communes supplémentaires58 : 83 % des communes du département sont aujourd'hui concernées, soit, après un doublement de la surface, 62 % de son territoire. Cet ajout de 132 communes ("La septième plaie d'Égypte", 58 Le Conseil départemental 47 avait émis un avis défavorable dans un premier temps la carte de cette extension. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 33/138 selon le président de la CDA59) a conduit à des réactions violentes de la profession agricole60 et au soutien par la CDA du recours pour excès de pouvoir déposé devant le tribunal administratif par la Coordination rurale. Points forts Le partenariat DRAAF/DREAL/Région se fait au travers d'un comité agroenvironnemental (et climatique depuis 2014) coprésidé par ces trois "instances". Ce comité régional se réunit 2 à 3 fois par an en vue d'émettre un avis sur la mise en oeuvre des mesures agro-environnementales ; l'analyse technique ou d'opportunité de la DREAL y est appréciée. La chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne avait participé aux groupes de travail d'élaboration61 du 5e programme d'actions régional validé en 2014, sans en retirer tous les retours souhaités. Signé le 25 juin 2014 par le préfet de région, ce programme complète le programme d'actions national (PAN) en y rajoutant des contraintes et est centré sur les principaux enjeux d'Aquitaine (Cf. grille d'analyse annexe 4 § 5.2.1). L'impact de ce programme en Lot-et-Garonne ne paraît pas trop contraignant dans les conduites des productions végétales62 (compte tenu des adaptations existantes), même si le traçage de la mise en oeuvre des mesures génère un lourd travail administratif pour l'exploitant. Point de vigilance Il en va différemment pour les productions animales, pour lesquelles ce programme est d'une complexité certaine pour des éleveurs en situation souvent difficile. Les obligations qui en résultent sont, en outre, soumises à "la conditionnalité de la politique agricole commune" (PAC) au titre de la cohérence entre les différentes politiques publiques conduites par l'Union européenne. La mission a noté la forte inquiétude de la profession agricole pour le secteur de l'élevage, bovin et laitier en particulier. L'impact du classement en zone vulnérable y est principalement centré, pour ces exploitations, sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage et des prescriptions sur le stockage des effluents, avec les difficultés de son financement, alors même que les éleveurs sortent à peine de la phase précédente de mise aux normes voire continuent d'en payer les investissements. En outre, les crédits du fonds européen pour le développement rural (FEADER) 2015/2020 pour le plan régional de développement rural (PRDR) privilégient, en Aquitaine 63, le financement des mises aux normes des bâtiments d'élevage des filières volailles 64 au détriment des filières "bovins, ovins, caprins". Aussi, pour de nombreux éleveurs, la tentation de convertir leur exploitation vers les céréales est grande, alors que, selon le président de la chambre d'agriculture, une "dynamique réelle existe pour l'élevage bovin"65. Cette conversion serait contreproductive s'agissant de l'amélioration de la qualité des masses d'eau. L'accompagnement par la DRAAF de la mise aux normes des exploitations comme le soutien financier de l'agence de l'eau apparaissent important dans ce contexte de 59 60 61 62 63 64 65 Éditorial de la "lettre d'information de la Chambre d'agriculture" de juin 2015, n° 54. Condamnation avec sursis du président du syndicat Coordination rurale. Processus de près d'un an d'expertise, de concertation et de consultations régionales. Filière arboriculture très développée. Sans préjudice d'une évolution éventuelle du PRDR dans le cadre de la nouvelle région AquitainePoitou-Charentes-Limousin Ce qui paraît judicieux par ailleurs, compte-tenu de l'impact, souligné par la DDCSPP, des conditions de stockage et d'épandage des effluents produits par la filière de gavage des palmipèdes gras, à l'origine de la majeure partie des pollutions constatées et des plaintes générées pour nuisances olfactives dans le département. Paru après la réalisation de la mission, le décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable (J.o.R.f. du 17 octobre 2015) fixe les modalités d'une aide forfaitaire aux exploitants agricoles dont l'exploitation a été classée dans une zone vulnérable moyennant certaines conditions. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 34/138 déprise des activités d'élevage66. 5.2.2. Un captage stratégique à protéger et une problématique de chlorure de vinyle monomère importante Points de vigilance Malgré l'inscription du captage de Nérac "non grenellisé" comme captage stratégique 67 dans le SDAGE 2009-2015, la mobilisation locale pour la mise en place d'actions de réduction des pollutions diffuses notamment phytosanitaires sur le large bassin interdépartemental très agricole situé à l'amont de la prise d'eau, peine à voir le jour. Le repérage des canalisations en polychlorure de vinyle (PVC) susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère (CVM) risquant de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine68 ayant abouti dans ce département très rural à un long linéaire de réseaux concerné (13 500 km), devrait imposer l'élaboration d'une stratégie d'ensemble partagée. 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Écophyto n'a pas produit de résultats Point de vigilance En dépit d'actions, essentiellement de communication, menées dans la région et de la disponibilité actée de financements possibles des dispositifs d'aide aux investissements susceptibles d'éviter les dérives en matière d'utilisation de produits phytosanitaires, peu de résultats concrets sont perceptibles dans le Lot-et-Garonne. Tout au plus, un travail de filière (maïs, soja) est à noter, par la recherche de méthodes alternatives (soja "bio"). Une intensification concrète des actions de terrain telles que le développement de fermes pilotes ou certaines actions territoriales visant au travers des mesures agro-environnementales à limiter les usages de nitrates et phytosanitaires est nécessaire. 5.3. La directive "eaux résiduaires urbaines" et les priorités en matière de pollutions ponctuelles 5.3.1. Malgré des efforts récents, l'application de la directive ERU reste à poursuivre et à amplifier en matières d'eaux pluviales Points forts Le suivi des STEU par le service de l'environnement est rigoureux et les problèmes de non conformité, nombreux, sont clairement identifiés. Convaincus de l'efficacité des mises en demeure et de la coordination avec les procédures au titre de l'urbanisme (report de l'urbanisation de certains secteurs ou restriction), les services de l'État en font une application graduelle grâce à une démarche de travail à l'amont avec les collectivités par le biais du SD EAU 47. Cette méthode conduite avec dialogue et fermeté qui permet souvent une élaboration concertée de programme de travaux pluriannuel, est à conforter. Une stratégie de priorisation des actions de l'État et de l'agence de l'eau validée en commission administrative de bassin en vue de l'atteinte conjuguée des objectifs DCE 66 67 68 Dans le cadre du renforcement des mesures prévues, 200 exploitations de Lot-et-Garonne se sont signalées pour pouvoir bénéficier d'aides dont 178 pour l'aide au diagnostic en vue de la mise aux normes (changements des assolements, surfaces d'épandage). En raison des dépassements de métabolites du S-Métolachlore, métabolite d'un pesticide herbicide ayant remplacé l'atrazine Repérage demandé par instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 35/138 et DERU69 fait l'objet d'un calendrier d'actions partagé, permet une organisation claire du travail régalien de la DDT en synergie avec les actions incitatives de l'agence en la matière et évite les disparités d'application d'une même réglementation et de traitement au niveau des aides de l'agence. Points de vigilance L'état de conformité des plus petites stations, au regard de leur impact sur un milieu récepteur aux "étiages" sévères, est évalué à partir d'une double appréciation du niveau de rejet approprié et du coût économiquement acceptable. Cette dernière prend une dimension particulière dans un milieu rural aux pétitionnaires à faible capacité financière. Elle doit aussi se confronter à la problématique de la gestion quantitative de l'eau soulevée par le SDEAU 47, souple en raison de la pression économique liée à l'irrigation70 (Cf. § 5.4.). En outre, si le taux de stations non conformes en nombre apparaît comme stabilisé, en revanche le taux en charge polluante croît en raison du nouveau déclassement de STEU de grande taille telles que celles de Tonneins et Villeneuve-sur-Lot pour défaut de surveillance des déversoirs d'orage ou de la "sévérisation" des contraintes s'agissant des rejets sans traitement par temps sec. La dynamique d'élaboration des schémas d'assainissement des eaux pluviales avec diagnostic, en lien avec l'assainissement des eaux urbaines est ainsi à renforcer. 5.3.2. L'assainissement non collectif Compte tenu de la priorité donnée à l'assainissement collectif, la mission n'a pas approfondi le sujet. Cependant, dans ce département très rural dont près de 30 % des communes très rurales ne sont couvertes que par de l'assainissement autonome, une doctrine de la MISEN en lien avec l'agence l'eau serait souhaitable. 5.3.3. La démarche RSDE est en place La démarche RSDE a été engagée dès 2009 au niveau de la DREAL Aquitaine. L'établissement non compatible avec les objectifs du SDAGE actuels, a fait l'objet d'une décision de surveillance pérenne avec obligation de plan d'actions en cours d'élaboration. 5.3.4. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau En complément du travail d'identification des pressions industrielles réalisé par l'Agence de l'Eau à partir des données sur les redevables, la DREAL a identifié 36 ICPE susceptibles de participer à un déclassement de masse d'eau (l'objectif de non détérioration de la qualité des masses d'eau a fait l'objet d'une jurisprudence susceptible sinon de remettre en cause du moins de modifier cette identification 59) dont 22 font l'objet d'une action partagée en groupe technique MISEN à inscrire dans le PAOT (Cf. § 4.1.3.). 69 70 Le renforcement de la réglementation sur les temps de pluie (CJUE 18 octobre 2012, affaire C-301/10, Royaume-Uni) et l'objectif de bon état écologique du SDAGE imposent d'aller au-delà des normes de DERU et/ou d'améliorer l'état quantitatif de la ressource. En outre, un arrêt récent de la CJUE (CJUE 1er juillet 2015, affaire C-461/13 Allemagne) relatif à l'interprétation de l'objectif de non détérioration posé par l'article 4 de la directive cadre sur l'eau pourrait rendre fragile l'application complète de la stratégie de rejet des systèmes assainissement collectif dans les petits cours d'eau. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 36/138 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Une ressource en eau en tension récurrente malgré un plan départemental pour les plans d'eau destiné à accompagner les irrigants Points forts L'importance de l'irrigation dans le département et les fortes tensions régulières et subséquentes sur la ressource en eau ont conduit à classer tout le département en zone de répartition des eaux71 (ZRE) ouvrant ainsi la possibilité d'un contrôle renforcé des prélèvements. Le plan départemental pour les plans d'eau (PDPE ­ Cf. grille d'analyse annexe 4 § 6.1.) destiné à accompagner les irrigants à l'amont de leur projet et à leur simplifier les démarches, est mis en oeuvre de façon pragmatique mais ferme sur certains points réglementaires72. Un comité de suivi des plans d'eau regroupant notamment DDT et Chambre d'agriculture permet de partager l'état d'avancement de l'instruction des dossiers. L'importante étude relative au bilan ressources-besoins a mobilisé le service environnement de la DDT qui a su y associer les filières économiques ; elle permettrait par ses conclusions d'orienter leurs actions (ainsi que celles du SE) de façon à ne pas aggraver la situation de déficit en réservant l'accroissement des superficies irriguées et l'autorisation de création des plans d'eau aux seuls bassins versants où de nouvelles ressources sont mobilisables sans impacter les milieux et, à ce titre, entre dans le cadre de la réforme des volumes prélevables (Cf. § 5.4.3) Point de vigilance Les résultats de l'étude précitée pour laquelle la mesure des ressources est fondée notamment sur les volumes de prélèvement autorisés en 2014 73 ne pourront s'affranchir des volumes prélevables notifiés qui devront être pris en compte dans le cadre de la réforme en cours de mise en oeuvre à travers les organismes uniques de gestion collective (Cf. § 5.4.3.). De même, la création de nouveaux plans d'eau devra tenir compte de l'impact cumulé sur le sous-bassin. 11.Recommandation à la DEB et l'Onema : conduire rapidement l'étude sur l'impact cumulé des retenues d'eau et en tirer des enseignements opérationnels aisément transposables pour les services. Dans les zones de tension au niveau ressources en eau (Tolzac, Dropt, Garonne et affluents partiellement), il conviendra non seulement de ne pas encourager le développement de cultures irriguées à valeur ajoutée fragile et précaire eu égard au caractère mondial du marché et à la volatilité de ses prix mais aussi de promouvoir des cultures plus économes en eau. 12.Recommandation au préfet et à la DDT : tenir un discours de vérité aux filières économiques dans les sous ­ bassins déficitaires. 71 72 73 Décret n° 94-354 du 29 avril 1994 et arrêté préfectoral du 9 mai 1995 Notamment sur les dispositifs de sécurité de trop plein ou de pêcherie dans la mesure où réglementairement il n'est pas possible d'affecter un projet de plan d'eau à un usage, ces derniers pouvant être cédés et changer ainsi de destination. Même si ces derniers n'ont pas fait l'objet d'augmentation entre 2015 et 2014. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 37/138 5.4.2. Un dispositif cadre de gestion de crise rénové dont la mise en oeuvre doit être plus réactive Points forts Le dispositif de "gestion de crise" départemental a été amélioré par un nouvel arrêté cadre départemental. Validé et mis en oeuvre en 2014 après une longue concertation au sein de l'observatoire de la situation hydrologique (OSH), il affine la gestion des eaux superficielles sur 25 sous-bassins et échelonne les restrictions selon le débit des cours d'eau réalimentés et l'état visuel des écoulements relevés dans les cours d'eau non réalimentés (dispositif ONDE de l'Onema). Cet OSH, présidé par le Préfet, se réunit tout au long de l'année et, en moyenne, tous les 15 jours en période estivale. Lieu d'échange essentiel entre tous les acteurs du territoire malgré les vives tensions qui s'y expriment, il est, désormais, aussi un lieu d'écoute entre les différentes parties. Points de vigilance L'ambition progressive du nouvel arrêté cadre doit se concrétiser à la fois par une mise en oeuvre réactive et par le contrôle des mesures de restriction qu'il engendre. En effet, malgré son caractère prioritaire dans le plan de contrôle, le contrôle de ces mesures n'a pas été mis en oeuvre ces dernières années. En 2015, 5 journées de contrôle interservices ont été réalisées après une information préalable des irrigants ; elles doivent être saluées comme un début en la matière, qui doit se confirmer dans les années à venir. À ce titre, il conviendrait que leur bilan global depuis le contrôle jusqu'à la suite donnée fasse l'objet d'une communication publique et devant les organes associant les OPA afin que ces opérations soient progressivement perçues comme des contrôles ordinaires (Cf. §4.4.). 5.4.3. Une réforme des volumes prélevables rendue difficile par un organisme unique de gestion collective opposé à la gestion par sous-bassin Historiquement, le dispositif inadapté de la délivrance d'autorisation temporaire de prélèvement pour une activité d'irrigation certes saisonnière mais "capitalistique" et donc "pérenne" a conduit, par le truchement d'un dispositif de gestion de crise mis en oeuvre de façon récurrente, à largement dépasser en matière d'autorisation de prélèvement ce qui était admissible par les milieux74. Cette situation a entraîné la négociation du "protocole de gestion de 2011"75 qui prend en compte de manière anticipée des retenues non encore réalisées. Points forts Dans le cadre du "protocole de gestion de 2011", les services de l'État et ses établissements publics (DREAL de bassin, DRAAF, préfecture, DDT...) sont fortement mobilisés sur la réforme des volumes prélevables et la mise en place des organismes unique de gestion collective. À ce titre, si les volumes prélevables ont été notifiés par "unité de gestion", la DDT est consciente que pour mettre en oeuvre le dispositif sans risque juridique l'appréciation de l'impact des prélèvements concernés par l'AUP doit se faire au niveau de la masse d'eau pour démontrer la non détérioration de son état et la non remise en cause de l'atteinte des objectifs de bon état 76. Dans le contexte déjà souligné (Cf. § 4.2.2.), les services de l'Etat ont systématiquement recherché le dialogue avec la chambre d'agriculture et les filières 74 75 Les procédures simplifiées ne sont pas a priori les plus protectrices des droits des bénéficiaires Protocole signé en 2011 entre l'Etat, les chambres régionales d'agriculture d'Aquitaine et MidiPyrénées sur l'adaptation de la réforme des volumes prélevables dans le bassin Adour Garonne Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 38/138 économiques qu'il s'agisse du comité de suivi du PDPE, de la constitution du dossier d'AUP ou de groupes plus informels. Points de vigilance La chambre départementale d'agriculture désignée, sur sa candidature, organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne-aval et Dropt, a refusé, après coup, le concept même de la gestion collective par sous-bassin. En effet, elle a créé la confusion parmi tous les irrigants du département en leur demandant, en toute illégalité, d'adresser la redevance OUGC à "leur" chambre départementale d'agriculture mettant ainsi en cause la légalité du fonctionnement des OUGC Lot et Neste et Rivières de Gascogne portés respectivement par les chambres départementales d'agriculture du Lot et du Gers 77. De plus, l'OUGC Garonne-aval et Dropt estime que, comme dans le cadre des autorisations temporaires de la procédure mandataire, le volume des retenues d'eau n'a pas être pris en compte dans l'expression des besoins du dossier d'AUP. Cette démarche de la chambre agriculture, en tant qu'OUGC, "prend ainsi en otage" les irrigants des sous-bassins Garonne-aval et Dropt de Lot-et-Garonne. Elle pourrait conduire à des situations très pénalisantes pour les irrigants de Lot-et-Garonne qui suivraient les consignes illégales et entraîner des distorsions avec les irrigants dépendant d'autres OUGC respectueux de la règle. Pour autant, la mission reconnaît la complexité du droit des redevances, taxes ou autres "contributions" dues à raison de prélèvements d'eau dans le milieu par les irrigants78. L'intérêt des dispositions de l'article R211-112 du code de l'environnement qui permettent à un OUGC de souscrire la déclaration de prélèvements à l'agence de l'eau et de collecter auprès des irrigants le produit de cette redevance pour le reverser à l'agence doit être souligné. Toutefois, un irrigant qui prélève de l'eau dans le milieu, peut être "redevable" à plusieurs OUGC au titre de la gestion collective, à un syndicat mixte ou un EPTB lui assurant un service par un soutien d'étiage, à l'agence de l'eau pour la redevance prélèvement, à VNF pour la taxe hydraulique, ... Aussi, dans le cadre du choc de simplification, un dispositif plus global conduisant à installer une forme de "guichet unique" et à conférer à un organisme le pouvoir de percevoir et recouvrer les différentes "contributions" dues par les irrigants à raison de leurs prélèvements sur la ressource en eau, à charge pour lui d'en reverser le produit aux différents organismes créanciers intéressés, devrait être étudié et mis en place. Le principe d'un tel dispositif ébauché à l'article L213-9-2 IV du code de l'environnement devrait donc être affiné afin de lever les difficultés d'application qu'il soulève : le projet de loi sur la biodiversité pourrait servir de vecteur à cette simplification (Cf. annexe 8). 76 77 78 Conformément à une jurisprudence récente (CJUE 1er juillet 2015, affaire C-461/13) non seulement le principe de non détérioration des masses d'eau s'applique aux projets particuliers, mais encore, la détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface est établie dès que l'état d'un des éléments de qualité (au sens de l'annexe V de la directive) se dégrade d'une classe et ce, même si cette dégradation de l'élément de qualité ne se traduit pas par une dégradation du classement, dans son ensemble, de la masse d'eau. À ce titre, il convient de noter la mise en oeuvre rare de deux procédures d'annulation par décrets du 29 mai 2015 et du 10 décembre 2015 de délibérations de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne La plaquette d'information réalisée sur le sujet par la DDT détaille les différentes redevances ou taxes existant en raison des prélèvements : redevance agence de l'eau, redevance du SMEAG, redevance des OUGC, taxe domaniale de VNF et redevance d'occupation du domaine public fluvial et témoigne ainsi "du maquis de taxes" dénoncé par le Président de la chambre d'agriculture. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 39/138 13.Recommandation à la DEB : concevoir un nouveau dispositif global de "guichet unique" permettant à un organisme, quel qu'il soit, de percevoir et recouvrer les différentes taxes, redevances pour service rendu ou autres contributions fondées sur le prélèvement dans la ressource en eau pour le compte d'organismes intéressés, à charge pour lui de leur reverser les produits correspondants. Le plan annuel de répartition des prélèvements entre irrigants à établir par l'OUGC dans le cadre de son dossier de demande d'AUP a pour but de définir en s'appuyant sur les volumes maxima prélevables notifiés, les modalités pour atteindre les débits d'objectif d'étiage et d'expliciter les règles de gestion et les engagements des partenaires en application du "protocole de gestion de 2011". Son examen supposera une grande vigilance des services de l'État s'agissant des moyens permettant d'atteindre l'équilibre entre prélèvements et ressources en eau et notamment, dans les secteurs déficitaires, de l'évolution des systèmes de production agricole vers des systèmes plus économes en eau. Le régime dérogatoire à la fin du recours à la procédure d'autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les ZRE, applicable à l'OUGC Garonne-aval Dropt cesse fin 2015. Aussi, la DREAL de bassin et la DDT craignant que le dossier de demande d'AUP à déposer par l'OUGC ne soit pas complet, s'interrogent-elles sur la façon de traiter un tel dossier dans un cadre juridique stable. Proroger pour une année supplémentaire la procédure mandataire serait à coup sûr illégal. La jurisprudence "Association Capui" relative à l'autorisation à titre conservatoire du rejet de la station d'Achères79 pourrait fournir un cadre au traitement d'un tel dossier. Ainsi, un arrêté préfectoral pourrait à la fois : · autoriser à titre conservatoire pendant une certaine durée le fonctionnement des installations de prélèvement pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences économiques que pourrait avoir, le cas échéant, l'absence d'irrigation durant cette période80 et fixer les prescriptions propres à garantir la préservation des milieux aquatiques et le principe de non détérioration des masses d'eau81 ; · et prescrire à l'OUGC de compléter au terme de cette durée82, le dossier de demande d'autorisation unique de prélèvements. Ces propositions rejoignent les réflexions juridiques conduites et arrêtées au niveau du bassin depuis la visite de la mission. 79 80 81 82 Dès lors que les procédures d'instruction requises ne pouvaient être menées à bien avant l'expiration du délai imparti pour assurer le respect de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991, les préfets des Yvelines et du Val-d'Oise pouvaient légalement prendre l'arrêté attaqué du 17 mars 1995 autorisant temporairement le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à rejeter dans la Seine les effluents épurés provenant de la station d'épuration d'Achères pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences qu'aurait pu avoir l'absence d'un dispositif adapté de traitement des eaux résiduaires. Ne pas autoriser à titre conservatoire les prélèvements pour l'irrigation constituerait, en outre, une non application des principes de la gestion équilibrée de la ressource qui vise aussi à assurer la valorisation économique de celle-ci Dans l'affaire précitée, la Cour d'appel avait réformé l'arrêté préfectoral non sur le principe mais sur le contenu de ses prescriptions : se substituant aux préfets, la Cour imposa à l'exploitant des prescriptions plus contraignantes pour le rejet (CAA Paris, 7 août 2002). Qui pourrait être déterminé de manière raisonnable pour permettre des études complètes de l'incidence des ouvrages et des prélèvements et notamment leurs incidences cumulées appuyées sur l'étude IRSTEA à venir (Cf. § 5.4.1.). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 40/138 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. Une bonne approche méthodologique de la restauration de la continuité écologique, mais des risques de non atteinte des échéances 5.5.1.1. S'agissant de la liste 2 Points forts Le classement des cours d'eau de la liste 2 a été pris sur la base du référentiel des ouvrages nuisant à la continuité écologique élaboré par l'Onema, et validé par les partenaires (DDT, FDAPPMA, CD). En 2015, la démarche de rétablissement de la continuité écologique a été explicitée aux propriétaires identifiés qui devront préciser la nature et les dimensions des seuils identifiés. Le "concept" d'une démarche coordonnée animée par la FDAPPMA pour assurer un appui technique, administratif et des financements bonifiés aux propriétaires a été validé et devrait être mis en oeuvre début 2016. Le recrutement d'un assistant, cofinancé par l'agence de l'eau, le conseil départemental et la fédération de pêche permettra de gérer les relations avec les propriétaires ainsi que les liens entre État, fédération de pêche et propriétaires, pour l'accompagnement des études préliminaires. Les aides de l'agence de l'eau complémentaires de celles du conseil départemental, seront liées à l'intégration du projet dans la démarche coordonnée. Point de vigilance La démarche de mise en oeuvre, élaborée en concertation avec les partenaires locaux, est positive, mais semble avoir été engagée tardivement pour pouvoir aboutir avant le délai légal d'octobre 2018 83, d'autant que certains propriétaires sont encore en cours d'identification. Il existe, en outre, une complexité technique des travaux à réaliser ainsi que des difficultés juridiques à intervenir sur une propriété privée, déjà pointées comme freins potentiels lors de l'élaboration du PdM 2010-2015, mais encore sous-estimées. De plus, les conditions d'exercice d'une maîtrise d'ouvrage collective en cours de définition risquent de s'avérer complexes. Le financement public laisse un autofinancement à la charge des propriétaires non négligeable. Le Conseil régional ayant exprimé son désaccord sur le classement jugé trop ambitieux au regard des contraintes économiques (Cf. § 3.1) n'apportera a priori pas d'aide. Le risque de manque de financement sur certains ouvrages est réel. Le domaine fluvial du Lot est classé en liste 2 jusqu'à l'usine de Castelmoron par pragmatisme : à l'amont, se situent, sur des barrages assez hauts, 3 usines hydroélectriques qui nécessiteraient d'importants travaux "d'échelles à poissons". Les questions d'érosion et atterrissements sur le Lot peuvent, en outre, poser problème pour la restauration de la continuité écologique (quelques déboisements ou remblais en lit majeur). L'État reste vigilant et considère que les travaux à conduire en amont de Castelmoron sur les écluses de Saint Vite et Fumel dans le cadre du projet de remise en navigabilité du Lot sont une opportunité pour réaliser en même temps les travaux de restauration de la continuité écologique. 5.5.1.2. S'agissant de la liste 1 Points forts Seul le seuil de Beauregard sur la Garonne à Agen est concerné. Situé sur le domaine 83 Soit 5 ans après la prise des arrêtés du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1o et 2o du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ; JO 9 octobre 2013. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 41/138 public fluvial non transférable, cet ancien ouvrage de navigation conçu pour alimenter le canal latéral de la Garonne appartient à l'Etat et constitue un des symboles du chantier national de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, puisqu'il s'agit du premier obstacle sur la Garonne, axe emblématique de migration pour de nombreuses espèces amphihalines (saumon, alose, lamproie, anguille, esturgeon). L'État se devant d'être exemplaire sur son propre domaine, il porte le projet d'arasement de l'ouvrage jusqu'au seuil naturel marneux, avec une protection localisée contre l'érosion. Point de vigilance Les élus locaux sont très opposés à ce projet, arguant notamment des difficultés d'alimentation en eau potable de l'agglomération d'Agen en période d'étiage. Cette affirmation n'est pas avérée, les dispositifs de prise d'eau existants ayant été conçus pour être adaptés en période d'étiage. L'opposition à l'arasement a donné lieu à un projet contradictoire qui, financé par un partenariat public-privé, consisterait en la construction d'un barrage dit "ichtyo-compatible"84 visant la production d'énergie hydroélectrique et économiquement viable. Du fait même du classement en liste 1 du cours d'eau, le projet consistant en la reconstruction et la modification de l'usage d'un ouvrage ruiné est très fragile sur le plan juridique. Depuis, 2011, ce projet a été régulièrement validé 85 et l'État y a engagé 1,2 M sur 3 ans ; aussi, le préfet a-t-il lancé les opérations en mettant en place un comité de pilotage, chargé d'élaborer le cahier des charges. Le marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage passé par l'État fin 2015 permettra d'approfondir les éléments relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'érosion des berges. La crédibilité de l'action de l'Etat sur ce dossier déjà ancien imposerait l'émergence rapide d'une action concrète. 5.5.2. Le relèvement des débits réservés Points forts L'agence de l'eau Adour-Garonne avait confié à un groupement de deux bureaux d'études réputés une étude relative aux débits réservés des ouvrages hydroélectriques du bassin Adour Garonne, et notamment dans le Lot-et-Garonne, concernant les centrales de Clairac, Fumel et Golfech. Le préfet du Tarn-et-Garonne a pris un arrêté modifiant les prescriptions relatives à la prise d'eau de la centrale de Golfech 86 et fixant la valeur des débits réservés au 1er janvier 2014. En matière de plan d'eau à usage d'irrigation, la déconnexion 87 des nouveaux plans d'eau est encouragée par la "sévérisation" du régime de formalités préalables applicable et le relèvement du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 est intégré à l'arrêté de prescriptions. Point de vigilance S'agissant des anciens plans d'eau pour l'irrigation en barrage de cours d'eau, l'obligation de relèvement du débit réservé n'est prescrite qu'au moment du projet de modification du plan d'eau. En outre, le contrôle du respect du débit réservé n'est pas une opération prioritaire. Compte tenu du nombre de plans d'eau dans le département, il est suggéré qu'une stratégie plus globale puisse être mise en place d'autant que les 84 85 86 87 Le problème de la transparence vis-à-vis du transport sédimentaire n'est pas réglé par ce type d'ouvrage. Courriers du ministre chargé de l'environnement en date du 17 janvier 2011, 31 juillet 2013 et du 5 septembre 2013 au préfet, courrier du 24 juin 2013 au président de l'association de défense du barrage de Beauregard. La prise d'eau de Golfech est certes située à Malause dans le Lot-et-Garonne, mais la centrale et son barrage dans le Tarn-et-Garonne. C'est-à-dire qu'ils ne soient pas en barrage de cours d'eau Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 42/138 débits de crise de certains points nodaux ont été relevés dans le cadre du nouveau SDAGE. 5.5.3. Un domaine public fluvial non navigable objet d'une politique touristique volontariste mais orphelin Le souhait de la mission de traiter le sujet en lien avec l'audit de VNF conduit sur place à la même période n'a pu s'accomplir et le sujet n'a pas été approfondi. Point de vigilance Depuis la reprise par Voies navigables de France (VNF) de la gestion du domaine public fluvial (DPF) navigable, la gestion et les missions de police de la navigation sur les 151 km de DPF déclassé de la nomenclature des voies navigables mais encore navigué en particulier sur le Lot et la Baïse relèvent des services de l'Etat. Malgré le développement du tourisme de plaisance, le transfert aux collectivités territoriales n'est pas encore réalisé. Faute de moyens, les contrôles notamment de police de la navigation n'y sont pas conduits régulièrement par la DDT au grand dam de syndicats d'aménagement de rivières (SMAVLOT). 5.5.4. Des zones humides à protéger Points forts Le positionnement des différents acteurs en faveur de l'inventaire et de l'animation des zones humides a déjà été souligné (Cf. § 3) et a créé une réelle dynamique. Celle-ci permet à des projets fédérateurs de voir le jour : le Conservatoire des espaces naturels (CEN) poursuit ainsi un projet pilote "Zones humides du bassin versant de la Dourdenne" engagé en 2014 avec l'appui technique et l'aide financière de l'État (AEAG) et de collectivités territoriales, et avec le soutien d'un syndicat de rivière. L'objectif du projet est de renforcer le partenariat entre les différents gestionnaires et/ou acteurs du territoire (agriculteurs, collectivités, propriétaires, syndicats, association...) et de mettre en application des actions concrètes de protection des zones humides. Cette prise de conscience de la nécessité de préserver les zones humides est donc largement partagée par l'État, les élus, et tous les acteurs locaux qui interviennent dans le domaine de l'eau et de la biodiversité, à l'exception notable de la profession agricole. Points de vigilance En effet, dans le département, l'opposition des agriculteurs à l'objectif de préservation des zones humides considérées comme des zones à finalités agricoles dont le maintien est vécu comme un obstacle à l'agriculture, constitue un frein fort à la politique du département en la matière. Aussi, le conseil départemental tente-t-il à travers l'animation territoriale de la faire progresser en affichant la volonté de ne pas opposer agriculture et environnement ainsi qu'en prônant une agriculture qui peut être un acteur de la biodiversité. Dans un contexte départemental de masses d'eau fortement dégradées, cette situation à l'origine d'un certain désengagement de l'Etat88, engendre un fort risque de disparition à terme de certaines zones compte tenu du manque de suivi de leur évolution. Les services de l'État auraient tout intérêt à s'associer plus fortement aux démarches 88 Qui, faute des moyens nécessaires (accrus en raison de l'opposition de la profession agricole) n'a pu en faire une priorité Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 43/138 des partenaires de terrain particulièrement actifs en matière de protection des zones humides afin de bénéficier de leur dynamique d'action, et d'afficher clairement la politique de l'État en la matière. L'objectif à atteindre doit être prioritairement la validation et la publication de l'inventaire. Cet inventaire terminé reste à partager (Cf. § 3.2). 5.5.5. Une mise en oeuvre naissante de la GEMAPI Points forts Malgré un report à 2018 de la mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la DDT a produit en association avec l'agence de l'eau, le département et la préfecture, une réflexion sur la structuration intercommunale pour la mise en oeuvre de cette compétence 89 . Les contacts nécessaires avec les collectivités sont engagés ainsi que l'examen spécifique des secteurs interdépartementaux pour certains bassins. La réflexion est même aboutie pour le territoire de Val de Garonne Agglomération (VGA) dont le périmètre coïncide avec celui du territoire de Tonneins Marmande qui présente un risque important d'inondation 90. 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Des outils d'expertise et de connaissance de la biodiversité en place mais encore insuffisants pour apprécier l'évolution de l'état de conservation des sites Le développement des connaissances sur l'état de la biodiversité dans la région a été amélioré suite à la création de deux réseaux ­ devenus pôles de référence ­ à l'initiative de la DREAL d'Aquitaine : l'observatoire aquitain de la faune sauvage (OAFS) et le conservatoire botanique national sud-atlantique (CNBSA), dans lequel le Conseil départemental du Lot et Garonne s'est inscrit91. La DREAL assure par ailleurs le secrétariat du conseil scientifique régional pour la protection de la nature. Ces éléments sont de nature à fournir des bases de données stabilisées et standardisées pour la future agence régionale de la biodiversité que le Conseil régional entend développer autour de trois missions bien identifiées : l'amélioration de la connaissance, l'animation des réseaux et l'accompagnement des acteurs. Toutefois, la production d'indicateurs d'évolution de l'état de conservation de la biodiversité en vue d'aider à la décision n'est encore qu'un objectif du CNBSA qui, pour l'instant, oeuvre encore à la structuration de la donnée et à l'élaboration de protocoles de recueil de données. La DDT a accepté le schéma régional de principe de la DREAL de répartition des compétences en matière d'expertise dans ce domaine. En ce qui concerne l'organisation de l'articulation "espèces/espaces", la DDT qui ne dispose pas toujours des experts capables de détecter les problèmes face à un dossier s'était portée candidate à une demande de formation ciblée opérationnelle pour "l'approche biodiversité". Elle a fait part à la mission de ses regrets que sa candidature à la 89 90 91 Ont été produits tableau d'analyse des structures par BV, cartographie des gouvernances souhaitables et scénarios préférentiels. VGA reprendra la compétence digues, ce qui emportera la suppression de 6 syndicats de digues préexistant qui étaient en difficulté pour produire les études de danger correspondantes. S'agissant de la compétence sur les milieux aquatiques, 3 syndicats de rivière seront regroupés pour aboutir à une structure cohérente (VGA adhérera à ce syndicat mixte). Il est sensible à ses enjeux et le considère comme un outil d'aide à la hiérarchisation des dossiers de demandes de subvention. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 44/138 formation organisée par la DREAL Aquitaine n'ait pas été retenue92. 14.Recommandation à la DREAL : conduire une réflexion sur l'organisation de l'expertise régionale en matière de biodiversité dans le cadre de la réforme territoriale (services de l'État et de la région) et de la création de l'AFB. 5.6.2. Une mise en oeuvre opérationnelle timide de Natura 2000 et une dynamique naissante de contractualisation Le Lot-et-Garonne est concerné par 15 sites Natura 2000 sur son territoire, 12 sont gérés par la préfecture de Lot-et-Garonne, 3 par la préfecture de la Gironde. Ils ne couvrent que 2 % de la surface du département. 8 de ces 15 sites sont liés à des réseaux hydrographiques. L'animation est en cours dans la moitié seulement des sites ; dans 6 d'entre eux, elle reste à lancer93. Les contrats actuels (d'une durée de 2 à 5 ans et expirant au 30 juin 2015) étaient peu nombreux et ne concernaient que 5 sites avec des actions essentiellement orientées sur l'ouverture et l'entretien de milieux, l'entretien de haies et du pâturage et, pour un site, la fermeture de grottes. Selon la DDT la plupart de ces contrats pourraient être reconduits dans le cadre de la programmation 2014-2020 et il y aurait aujourd'hui une trentaine d'autres demandes pour la période à venir, mais leur financement futur était illisible lors de la réalisation de la mission94. Néanmoins, il semble que les animateurs soient prêts à les établir dès que le PRDR sera signé (le financement des PAEC à enjeux biodiversité situés en zone Natura 2000 est l'un des trois axes prioritaires retenu en Aquitaine à partir de 2015) et les crédits disponibles. Aucun contrat agro-environnemental n'avait été signé jusqu'ici mais, 8 dossiers de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) potentiels sont apparus. La DRAAF a notifié les droits de tirage par territoire et relève, pour le Lot-et-Garonne, une réelle dynamique qui sera bien engagée si elle arrive à couvrir toutes les demandes. Elle considère qu'il y aura probablement des difficultés pour financer tous les projets présentés en dépit des priorités affichées. Une telle situation donnerait du poids à l'avis du CEN, selon lequel l'État n'a plus vraiment les moyens de sa politique mais reste cependant présent et assure au moins une coordination indispensable. 5.6.3. Trame verte et bleue Le travail régional autour du SRCE a abouti à la mise à disposition des porteurs de SCoT d'un service d'assistance technique95 sur les continuités écologiques qui associe les principaux acteurs de la nature ; son équipe pluridisciplinaire comporte une cellule naturaliste "d'appui d'expertise collective" qui réalise pour le compte de l'intercommunalité un pré-diagnostic (sorte de profil écologique de la communauté de communes) susceptible de servir de cadre au bureau d'étude et auquel il ne se 92 93 94 95 Une seule journée dite « de formation » avec des présentations à caractère trop général a eu lieu en novembre 2014 ; elle est jugée insuffisante par les agents du service environnement de la DDT 47. De 2007 à 2013, des mesures permettaient, en lien avec l'agence de l'eau, le financement de l'animation et la mise en oeuvre des DOCOB par mobilisation des crédits disponibles sur l'axe 2 du FEADER. Ils n'ont été véritablement été engagés dans le département qu'à partir de 2010/2011, la profession agricole s'étant opposée à la politique Natura 2000 et les DOCOB validés tardivement. Cette situation semble avoir évolué favorablement. Depuis, l'ouverture de crédits d'État pour les contrats Natura 2000 a dores et déjà permis de reconduire 4 contrats pour 37 000. En revanche, la tension budgétaire se confirme s'agissant de l'animation des sites ce qui est très préjudiciable à la mise en oeuvre d'une politique nécessitant une animation dans la durée pour concrétiser les actions. Assistance coordonnée par l'Union régionale des CAUE (Cf. Guide destiné aux élus aquitains "assistance continuités écologiques". Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 45/138 substitue pas. Ainsi les maîtres d'ouvrages de SCOT ou de PLUi peuvent intégrer la composante "trame verte et bleue" dans leurs projets, tout en veillant à une cohérence à l'échelle régionale. Suite à une décision récente, l'appui de cette cellule, jusque-là confiné, devrait être étendu à tous les départements de la région. 5.6.4. D'autres dispositifs de protection des espaces qui méritent attention 5.6.4.1. Arrêtés de protection de biotope Quatre arrêtés de protection de biotope (APB), dont le plus ancien date de 1985 et le plus récent de 2012, protègent environ 2 640 ha. La DDT n'envisage pas de révision à court terme en dépit d'un avis un peu différent du Conseil départemental, qui souhaiterait un "toilettage" de ces APB face aux problématiques soulevées (orchidées, écrevisse à pattes blanches). 5.6.4.2. Réserves naturelles nationales La réserve naturelle nationale (RNN) de la frayère d'aloses a une population en forte diminution dans son périmètre actuel. Elle est impactée par le problème du seuil de Beauregard, mais on retrouve des frayères habitées en amont et en aval de ce seuil, hors réserve. Se pose ainsi actuellement la question de son renouvellement ou de son extension. La RNN de l'étang de la Mazière dont le 30 e anniversaire a été fêté en juin 2015, est gérée par la SEPANLOG. Elle semble, avec 10 employés, faire face à un financement insuffisant de l'État pour ses activités d'accueil du public, de gestion de la maison de la réserve et ses opérations de restauration du patrimoine y compris bâti. Il existe un projet de RNR de pelouses et landes calcicoles sur un site géré par le conservatoire. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 46/138 Conclusion Département très rural avec de nombreuses exploitations consacrées à la polyculture mais où domine l'arboriculture, le Lot-et-Garonne, bien que doté de ressources naturelles importantes reste fortement dépendant de l'irrigation. Le nombre des plans d'eau artificiels y est élevé et pour répondre à l'accroissement de besoins nouveaux, les demandes de créations sont encore importantes. Les masses d'eau y sont dans un état moyen ou mauvais et dans tous les domaines environnementaux les enjeux sont élevés : pollutions diffuses, gestion quantitative, bon fonctionnement des milieux, biodiversité, etc. Face à cette situation, les auditeurs ont observé un positionnement des acteurs très contrasté, allant du rôle très actif des filières agricoles, notamment dans le domaine de la gestion de la ressource, à un regard très critique sinon franchement hostile de la chambre d'agriculture à l'égard des politiques environnementales et de ceux qui les portent, en passant par des positions de développement de partenariats telles celles du Conseil départemental. Dans ce contexte, en dépit des critiques dont ils font l'objet localement par le monde agricole et pénalisés par des moyens insuffisants, les services de l'État et les organismes publics dans le département mènent avec difficultés mais détermination une activité réelle et efficace, épaulée de façon assez satisfaisante au niveau régional. Les auditeurs formulent 14 recommandations susceptibles de faire évoluer dans le bon sens la situation. Pour donner suite aux six recommandations qui la concernent directement, la DDT a rapidement proposé au préfet de Lot-et-Garonne un plan d'actions à mettre en oeuvre au premier semestre 2016 ; il a été validé définitivement par le nouveau préfet. De même, la DREAL de bassin et, désormais, la DREAL Aquitaine ­ PoitouCharentes ­ Limousin ont fait des propositions d'actions. Face à cette démarche constructive des services, la mission souligne l'intérêt qu'il y aurait à conduire, par un audit de suivi, une évaluation a posteriori de la mise en oeuvre et de la pertinence de ces plans d'actions dans le cadre de la réforme des services régionaux de l'État mise en place au début de l'année 2016. Cependant, les objectifs communautaires ne sont pas encore atteints et, en dépit des efforts consentis, la plupart d'entre eux risquent de ne pas l'être aux échéances fixées. Pascal BOIZARD Marie-Laure GARCIN Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Chargée de mission Thierry MENAGER Jean-Christophe TOSI Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur général de la santé publique vétérinaire Page 47/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Annexes Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 49/138 1. Lettre de mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 50/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 51/138 2. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre Nom Prénom Canneva Guillem François Marylène Coly Bernard Beaudouin Emmanuelle Roubieu Philippe Lemonnier Sylvie Flipo Stéphanie Goupil Sébastien De Beaulieu Yann Quinio Jacques Béroud Franck Le Ménager Bruno, Domont Marie-claire Hébert Nicolas Pairault Olivier DEB Organisme Fonction Chef du bureau des polices de l'eau et de la 25/04/15 nature Chargée de mission au BPEN Chargé de mission au Bureau des biotechnologies 25/04/15 et de la réglementation des ICPE élevage Directrice Directeur-adjoint 8/06/15 DGPR DREAL Aquitaine DREAL Aquitaine cheffe du service du patrimoine, des ressources, 8/06/15 de l'eau et de la biodiversité adjointe au chef de service chargé de mission coordinateur des polices de l'environnement DREAL /SPREB Chef de la division continuité écologique et gestion 8/06/15 des espèces Adjoint au chef de la division Chef de la division eau Directeur territorial Adjoint au directeur Directeur adjoint du département des ressources en eau 8/06/15 9/06/15 DREAL/SPREB Agence de l'eau Adour Garonne DREAL ­ service prévention des risques DREAL Conseil régional chef de la division sol, sous-sol, santé environnement Mission climat énergie Directrice du développement durable. chargé de mission politique de l'eau chargée de mission politique de la biodiversité 8/06/15 23/06/15 9/06/15 9/06/15 Laurent Lydie Chassaing Béatrice Lavie Eric Kerloc'h Sophie Lemonnier Eric Saltel Marc Codhant Hervé Pujo Laurence DRAAF Aquitaine BRGM CEN Aquitaine DREAL de bassin ­ DREAL MidiPyrénées DRAAF MidiPyrénées Préfecture chef du service d'économie agricole Hydrogéologue directeur Directrice-adjointe, adjointe au délégué de bassin 9/06/15 9/06/15 9/06/15 11/06/15 Tuffery Michel Conus Michel Ingénieur général de bassin Préfet 11/06/15 22/06/15 26/06/15 Cazottes François DDT Directeur 22/06/15 26/06/15 22/06/15 25/06/15 Perthuisot Johanne DDT Cheffe du service environnement Richard Sébastien Ruffoni Corinne DDT/SE Adjoint au chef de service environnement 22/06/15 Coordinatrice des contrôles du service économie agricole Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 52/138 Nom Prénom Sastre Caroline d'Eramo Alexandre Carballo Christine Grasa Chantal Faresin Stéphane Jarleton Stéphane Roulin Grégory Berg Myriam Cerisier Yves Jacquet Frédéric Regeamortel Marie-Pierre Lopez Céline Soumet Sylvie Ricodeau Emmanuel Fernandes Thierry Souhlier Denis Weiss Pierre Loret Joël Boursinhac Damien Roboam Daniel Delmotte Didier Organisme DDT /SE/ politique et qualité de l'eau Fonction Date de rencontre Responsable du guichet unique et de l'animation 22/06/15 des polices chargé de mission Responsable du pôle "gestion quantitative" Chargée de mission "gestion des prélèvements" 22/06/15 DDT /SE EPIDROPT Président Chargé de mission (directeur) Chargé d'études sanitaires Directrice Directeur-adjoint Chef de service protection animale inspectrice ICPE UT DREAL 22/06/15 ARS DDSPP 23/06/15 23/06/15 ONEMA Responsable du contrôle des usages à la 23/06/15 délégation inter-régionale du sud-ouest Chef du service départemental de Lot-et-Garonne UT DREAL Chef de l'Unité territoriale Correspondant eau 23/06/15 CACG Syndicat départemental des communautés irrigantes (SDCI) Directeur d'exploitation Président chargé de mission Vice-président Vice-président Président Directeur Directeur général des services Directeur de l'agriculture et de l'environnement Président Directeur des services techniques Délégué interrégional chef du SD 47 Chef de brigade Sud Chef de brigade Nord 23/06/15 23/06/15 Bousquet-Cassagne Serge Chambre d'agriculture Magot Laurent Anglade Jacques Astruc Thomas Benquet Daniel Thierry Sylvain Salabert Christian Auplat Jérôme Soulié Patricia Courte Cécile Penidon Gérard Madelpuech Julien Roy Emmanuelle Carré Gaillard Arnaud Marliac Stéphane Dal Morin Alain Molinié Jean-Louis Lartigue Alain Babec Jean-Paul Lemozy Sylvie Gigounoux Alain Fédération départementale des chasseurs Agglomération d'Agen SEPANLOG FDAPPMA SD Eau 47 Conseil départemental Val de Garonne Agglomération ONCFS 23/06/15 24/06/15 24/06/15 24/06/15 Directeur Directeur-adjoint technique Chargée études et réglementation Chef du service développement durable chef de service hydraulique Vice-Président Président Vice-président Chargés de mission Natura 2000 25/06/15 25/06/15 25/06/15 25/06/15 DDT 25/06/15 Directeur 25/06/15 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 53/138 Nom Prénom Drouin Philippe Tourneur Paul Tandonnet Henri Rocq Sylvie Saphy Alain Reigne Jean-Luc Brosset Franck Birkly Yannick Ollier Patrick Cantin Avril Crabanat Damien Delmas Philippe ONF Organisme Fonction Agent patrimonial chargé de mission environnement Sénateur Date de rencontre 25/06/15 26/06/15 26/06/15 26/06/15 SMEAG GIE Thématik-Eau Directrice Président du GIE Directeur adjoint d'Uni coque Animateur Syndicat mixte du Pays d'Albret Parquet SAMVLOT Technicien de rivière Substitut du procureur de la République Animatrice du contrat de rivière Lot Technicien de rivière Animateur PGE 26/06/15 26/06/15 26/06/15 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 54/138 3. Carte du département Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 55/138 4. Grille d'analyse Sommaire : · Fiche 1 : L'eau et les milieux naturels dans le département (Cf. § 1 dans le corps du rapport) · Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques · · Fiche 3 : Le positionnement des acteurs (Cf. § 3 dans le corps du rapport) · Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature · Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales · Fiche 6 : Autre sujet particulier propre au département Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 56/138 Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques Question Éléments factuels 2.1. Le pilotage au niveau du bassin -- Au-delà des documents d'orientations stratégiques que sont SDAGE et le PDM, il convient de souligner une méthode de construction du nouveau PDM ascendante (/ premier PDM) partant de priorités exprimées par les DDT : sur la base d'un bilan du 1er PDM après enquête auprès des DDT, le Secrétariat technique local/STL a été chargé avec l'appui d'un bureau d'étude d'identifier les principales actions pertinentes pour l'atteinte des objectifs du SDAGE. Le PDM est ainsi le résultat d'un travail collaboratif mené au niveau local avec les acteurs de la gestion de l'eau. Dans le département de Lot et Garonne les réunions se sont déroulées début 2014 sur une période resserrée à l'initiative de la DDT associant l'Agence, l'ONEMA, la DDT et la CATERZH. I l est présenté en Commission Territoriale et ensuite par UHR (7 UHR en 47 : Garonne, Avance, Dropt, Rivières de Gascogne, Séoune, Lot aval, Dordogne aval). -- La DREAL de bassin travaille en étroite collaboration avec l'agence et l'ONEMA au sein du Secrétariat technique de bassin (STB) réuni tous les mois ; y participent les directeurs-adjoints DREAL, ONEMA et l'agence, les relations y sont fluides. Les thèmes abordés y sont stratégiques, notamment organisationnels. Exceptionnellement, des sujets techniques y sont traités (rédaction problématique d'une mesure du SDAGE avant le comité de bassin) La politique de l'eau du Bassin Adour-Garonne est mise en oeuvre grâce à des notes stratégiques thématiques correspondant à la doctrine Bassin AdourGaronne et des documents élaborés de concert entre l'Agence, la DREAL de Bassin et l'ONEMA en STB instaurées pour la mise en oeuvre de la DCE. Ces Quelle stratégie impulsée par le niveau notes stratégiques sont le plus souvent validées en Conférence Administrative de Bassin, sous le pilotage du préfet coordonnateur de Bassin, associant les de bassin et quelles priorités ? préfectures régionales et départementales, les DREAL, les DDT(M) et les départements techniques de l'Agence de l'Eau. Selon les thématiques, DREAL et (connaissance, programme de mesures, agence se concertent avec l'ARS ou la DRAAF. Sont ainsi formalisées des stratégies de bassin en matière d'eau potable, d'assainissement, de substances rapportage...) dangereuses, de gestion quantitative, de restauration des migrateurs ou encore de territoires prioritaires pour les contrats multi-thématiques de l'AEAG. -- L'organisation du pilotage par sous-bassin a été définie par la DREAL de bassin par note d'organisation préparée en STB et validée en CAB. Elle confie la coordination d'un sous-bassin à un préfet qui coordonne les préfets voisins intéressés par ledit sous-bassin. Ainsi, sur l'Adour, le préfet des Landes coordonne ses deux voisins du Gers et des Hautes-Pyrénées. Sur la Garonne, le préfet de Haute-Garonne est coordonnateur du sous-bassin et doit ainsi coordonner 6 départements de l'Ariège à la Gironde. Toutefois, ce préfet ayant une multitude de "casquettes" avec le rôle préfet, préfet de région, PCB, PC sous bassin, pour la gestion quantitative (OUGC), la Garonne a été scindée en plusieurs tronçons (notamment Garonne-aval) de dimensions raisonnables conduisant à confier le pilotage des sous-bassins/tronçons à un préfet pilote ou référent. -- L'organisation bassin/région/département favorise la mise en oeuvre cohérente, partagée de la politique de l'eau aux différents échelons administratifs grâce à la synergie des différents leviers réglementaires, financiers et techniques. Les missions propres de la DREAL de bassin sont réparties entre 2 services (service biodiversité et ressources naturelles et services risques et ouvrages hydrauliques) gérant des missions tant régionales que de bassin ; cette organisation favorise la confusion entre les rôles de DREAL et de DREAL bassin de sorte que c ertaines stratégies s'agissant notamment du pilotage préfectoral-référent par sous-bassin porteuse de dynamisme peuvent conduire à des contacts directs entre DDT et DREAL bassin omettant l'échelon DREAL. Quel appui apporté aux services locaux ? -- Les notes ou guides produits au niveau bassin sont élaborés pour constituer un appui pour les DDT ; ainsi en va-t-il de la note de cadrage relative aux OUGC, de la doctrine « sur temps de pluie et autosurveillance », de la doctrine sur les modalités de contrôle et sur la communication en la matière avec notamment un ­ Appui pour la déclinaison document grand public sur l'activité de contrôle réalisé par le préfet de bassin à décliner au niveau départemental, du guide définition des cours d'eau testé en opérationnelle du programme de MP... mesures du SDAGE ­ Actions de formation. Ces notes stratégiques sont ensuite mises en oeuvre localement par les DDT, l'ONEMA local (en liaison avec les DREAL et les DT Agence et avec l'appui des Conseils départementaux via les CATERZH et les SATESE). -- Des séminaires et journées d'information sont organisés par le STB pour favoriser les échanges et le partage des stratégies entre DREAL bassin, Agence et services locaux. Par exemple : ­ janvier 2015 le SDAGE et son programme de mesures ­ Dans le domaine de la structuration de la maîtrise d'ouvrage et de la répartition de la nouvelle compétence GEMAPI, des réunions de coordination pilotées par l'Agence ainsi que la DREAL de Bassin et réunissent Préfectures, DDT(M), DREAL et délégations de l'Agence concernées se sont tenus de mai à juin dans Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 57/138 chaque sous-bassin (Garonne, Lot, Adour,...). 2.2. Le pilotage et l'animation du niveau départemental par le niveau régional -- Existence d'une déclinaison régionale de la feuille de route de la DGALN / priorités eau et nature 2012 - 2013 validée en CAR. (Pas de DNO MEDDE pour 2014/2015. La stratégie régionale de l'État conformément à la circulaire Valls du 20/10/2014 sera élaborée dans le cadre de la réforme territoriale). -- Le DSR 2013-2015 de la DREAL AQ validé en CAR le 3 avril 2013 décline les priorités nationales et réduit le nombre d'orientations stratégiques à 15 dont 5 concernent l'eau et la biodiversité + 2 orientations transversales (pilotage et connaissance) ; il fait l'objet de « révision » régulière dont l'élaboration a été reportée à 2016 en raison de la réforme territoriale. En outre, une note DREAL sur le BOP 2015 décrit de manière concise les principaux enjeux et priorités eau et biodiversité en cohérence avec SDAGE, PDM, FDR nationale et DSR · poursuivre la mise en oeuvre du PDM AG 2010-2015 · poursuivre la réforme des volumes prélevables · révision du programme d'action régional nitrates · continuité écologique en priorité sur les ouvrages dits « grenelle » Comment les priorités nationales sont· entretenir et restaurer le domaine public fluvial elles déclinées et adaptées aux enjeux · cartographie des cours d'eau locaux ? · maintenir et développer les compétences en hydrobiologie · mise en oeuvre des réglementations territoriales et des stratégies de contrôle Ces priorités font l'objet d'un plan d'actions 2015 au niveau du SPREB validé par la directrice DREAL et l'adjoint ; ce plan très précis est décliné par division. -- Compte tenu de la sensibilité du sujet police, une stratégie régionale de contrôle au titre des polices de l'environnement dans les domaines de l'eau (y compris pour les ICPE à caractère industriel ou agricole), de la nature et des sites, a été adoptée en CAR du 12 décembre 2014. Elle détermine 6 axes prioritaires et acte le principe d'adaptation sur les suites à donner aux contrôles sur certaines thématiques sensibles (activités encadrées par arrêté préfectoral, programme d'actions Nitrates, restauration de la continuité écologique, gestion quantitative de la ressource en eau). Suite à la circulaire du garde des sceaux du 21 avril 2015 sur la politique pénale environnementale, la DREAL a prévu de demander l'avis du procureur général sur cette stratégie régionale. Les 3 procureurs généraux compétents Bordeaux, Agen et Pau devront être saisis d'autant que la dite circulaire prévoit la désignation au niveau de chaque parquet général d'un référent environnement Quelles sont les modalités de l'animation et de l'appui technique du niveau régional ? Quelles compétences sont mobilisées ? -- L'inter MISEN nommée « réseau métier eau et nature » est pilotée par le DDT-M adjoint de Gironde avec en appui le SPREB en vue d'une participation plus active des DDT et d'une meilleure appropriation de ses productions. Il réunit les services déconcentrés et établissements publics concernés (DREAL, 5 DDT(M), ONEMA, ONCFS, Agence de l'eau Adour Garonne, CVRH de Toulouse). Il se réunit sous différents formats : comité pilotage (3 à 4 fois /an), réunions thématiques en GT eau, GT police de l'environnement et réunion du Club Natura 2000. Réseau producteur d'informations, de partage et d'échanges, il a pour objet de coordonner la mise en oeuvre des politiques du MEDDE dans les domaines de l'eau et de la nature, notamment par l'élaboration concertée de règles d'harmonisation ou de référentiels techniques (doctrines, notes d'harmonisation, guides...), de développer les liens entre les politiques de l'eau et de la nature, d'assurer la diffusion d'informations auprès de ses membres et de permettre la mise en place de formation nécessaires au développement ou maintien des compétences. Sa feuille de route élaborée annuellement est proposée par ses membres et soumise pour validation en collège de directeurs (bilan 2014 et perspectives 2015 validées en collège des directeurs du 24 mars 2015). Si le réseau fonctionne, le partage des productions est jugé parfois insuffisant pour une bonne appropriation par les services ce qui souligne l'importance des groupes de travail. On note sinon du « suivisme » du moins une grande cohérence d'actions avec les travaux produits par la DREAL de bassin/Midi-Pyrénées. -- La production de doctrines technique ou organisationnelle, parfois validée par le niveau supérieur, est assez importante sur la durée : ­ ERU : stratégie temps de pluie et autosurveillance ­ boîtes à outils Nitrates 2 plaquettes d'information sur PA Nitrates de juillet 2014 et la FAQ PAN DEB complétée sur les points spécifiques du PAR. ­ boite à outils espèces protégées (schéma d'organisation des services instructeurs, guide d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation espèces protégées s'inspirant du guide DREAL MP, de même que pour la plaquette de communication sur les enjeux et la réglementation) ­ répartition des rôles entre DREAL et DDT en matière d'instruction d'APPB biotope et qui fait quoi / RNN quant à la création ou extension de périmètre, l'installation et la réunion du comité consultatif, la désignation du gestionnaire, l'élaboration et validation du plan de gestion, l'autorisation des travaux manifestation activités, missions transversales des RNN ­ note d'organisation régionale pour l'expérimentation autorisation unique IOTA Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 58/138 ­ existence d'une charte régionale de l'entretien des cours d'eau signée le 13 février 2015 ­ grille d'aide à la détermination des cours d'eau (daté de sept 2013) inspirée de la grille produite par la DREAL de bassin -- création d'un réseau aquitain des inspecteurs de l'environnement au travers d'une plate-forme numérique en vue de formation qualifiante dans le cadre de la mis en oeuvre de l'ordonnance d'harmonisation pénale -- Formation et sensibilisation DREAL organise des séminaires avec DDI, élus ou public (réunion de concertation sur le Projet de loi biodiversité, formation des opérateurs Natura 2000, journées d'information, sensibilisation et formation ­ selon public ­ sur les espèces protégées, sur GEMAPI, sur les indices biologiques, sur l'autorisation unique IOTA/utilisation Cascade...) -- En matière d'ICPE (voir § 413), le SPR pilote des réunions (5 à 6 par an) des UT départementales pour relayer le message de la DGPR et traiter des sujets ICPE industrielles, SDAGE et mise en compatibilité, certificat de projet.. Ces réunions régulières se poursuivent par une 1/2j d'ateliers thématiques sur des sujets transversaux avec interventions du SPREB ou la MCE pour l'AE... avis SPREB ou AE jugés disproportionnés par les UT ou inspecteur : procédure de soumission à l'arbitrage du DREAL adjoint afin de défendre une position collective de DD animation SPR ­ DDCSPP : 3 journées des inspecteurs organisées par la DREAL coordinateur des inspecteurs de DDCSPP. Les inspecteurs entretiennent aussi des contacts plutôt bilatéraux avec l'AE/MCE contacts épisodiques avec la DRAAF Très bonnes relations avec l'ONEMA (pollutions) et l'ONCFS (parcs zoologiques). -- Organisation d'un réseau d'experts au sein du SPREB : hydrobiologiste, hydrogéologue, spécialiste ichtyologue continuité, spécialiste amphibien... qui peuvent assurer un appui technique auprès des DDT sous forme d'avis et conseil -- Appui technique du laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL AQ à travers des études permettant par exemple de caractériser l'impact des rejets de tel ou tel établissement industriel Mais fragilité de ce réseau interne dans le contexte de RH contraint et en raison de départs en retraite programmés -- Existence du conservatoire botanique national sud atlantique (CNBSA) et de l'observatoire aquitain de la faune sauvage (OAFS) créés à l'initiative de la DREAL Aquitaine il y a quelques années et désormais autonomes susceptibles de produire des outils d'aide à la décision au profit des DDT -- Le préfet de Région a mis en place une instance de dialogue « agriculture environnement » qu'il préside composée de DRAAF, DREAL, Chambre régionale de l'agriculture (CRA), chambres départementales d'agriculture (CDA) et syndicats agricoles et associant, selon l'ordre du jour, d'autres organismes (ONEMA...). La cohérence de la politique de l'État est assurée au niveau régional par la préparation conjointe et étroite DREAL/DRAAF des réunions de cette instance de dialogue, préparation qui porte sur les positions, argumentaires et éléments de langage partagés ensuite avec les services départementaux de l'État. Toutefois, ne participent pas à cette instance ni la CDA 47 ni la coordination rurale ce qui positionne ainsi spécifiquement le département 47. -- Existence aussi d'un partenariat DRAAF/DREAL et DDT sur les mesures agro-environnementales depuis 2007 au sein de la CRAE (Commission régionale agro-environnementale) qui se réunit 1 à 2 fois par an sous la présidence du préfet (composition : DRAAF, DREAL, les conseils départementaux, le conseil régional, l'association des chambres d'agriculture (ACA...). La CRAE étudie les priorités au regard des financements et émet un avis sur la mise en oeuvre de mesures agro-environnementales. Depuis 2014, la CRAE devenue CRAEC (et climatique) est coprésidée par le Président du conseil régional et le préfet. La Les positions DRAAF et DREAL au DREAL y est systématiquement représentée par 2 agents (environnement et biodiversité) et procède aux analyses techniques et d'opportunité. Son regard y regard des services départementaux apparaît comme important même si le financement est à ce jour géré par la DRAAF. Les cahiers des charges préparés par les territoires sont étudiés an sont-elles mises en cohérence ? commun au sein de la commission. Le volet climatique ("C") peut se traduire par des mesures de "désirrigation" qui ne fonctionnent toutefois pas en Aquitaine et le développement de pratiques moins consommatrices en eau. Au-delà de ce cadre général, les mesures actuelles concernent le travail au sol optimisé pour réduire la consommation d'énergie des exploitations. Les projets de méthanisation font aussi le lien avec le climat, mais ils ne sont pas vus en CRAEC. Ainsi, les plans agro-environnementaux et climatiques (PAEC) ont été instruits collégialement par la DRAAF, les DDT, le Conseil régional, la DREAL et l'AEAG. Les PAEC étaient à déposer à la fois à la DRAAF et au CR. La DRAAF a renvoyé à chaque partenaire (DDT, DREAL, AEAG) tous les documents des appels à projets PAEC sur lesquels leur avis était demandé, ainsi qu'un modèle de fiche d'instruction afin de faciliter par la suite une instruction commune des dossiers. -- De même, la note d'organisation des ICPE agricoles a été élaborée sous pilotage conjoint DREAL DRAAF ; elle évoque en outre des contacts entre inspecteurs ICPE et DRAAF Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 59/138 -- Des missions partagées avec les DDI Quelle répartition des rôles (sur le Outre les compétences purement réglementaires, la déclinaison de la feuille de route DGALN pour l'eau et la nature distingue les missions qui relèvent de la terrain) entre DREAL et DDTM ? DREAL de celles relevant des DDT ; en outre, sur certaines thématiques particulières, un « qui fait quoi » est précisé par le réseau eau et nature dans différents domaines en matière d'arrêtés de biotope, de réserves nationales, d'organisation inter services sur l'instruction des dérogations espèces protégées, les ICPE... -- ICPE agricoles arrêté de 2000 répartissant les compétences entre DREAL et DDCSPP, lettre de mission datée du 2 avril 2014 d'une coordinatrice régionale des ICPE agricoles (CRIC) auprès des DDCSPP de la région, priorités nationales Note d'organisation des ICPE précitée a été élaborée en liaison étroite avec la coordinatrice pour les DDCSPP et les DDCSPP ; elle répartit les rôles entre Quelle répartition des rôles (sur le SPR/DREAL et DDCSPP précise des procédures et organise l'animation terrain) entre DREAL et DDPP ? -- ICPE SPR/UT DREAL En outre, dans le cadre de la démarche qualité de la DREAL, une note d'organisation de sept 2014 définit la chaîne de responsabilité le SPR et les UT notamment pour les ICPE et carrières entre réalisation, vérification, approbation et signature en lien avec les processus de réglementation, de contrôle et de suivi avec distinction entre établissement prioritaire ou non ou encore selon le processus du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. À ce titre, les DD(CS)PP participent dans chaque département aux réunions MISE(N) organisées par les DDT(M). 2.3. La gestion des effectifs et des compétences au niveau départemental Les compétences et les effectifs sont-ils La DREAL et les DDT ont engagé depuis plusieurs années un travail d'objectivation pour la répartition des effectifs sur la base d'indicateurs (ou d'inducteurs d'activité) partagés. Malgré leur rationalité ils sont essentiellement fondés sur des critères communs aux services départementaux et ne prennent pas en compte adaptés aux besoins ? les spécificités locales. En Aquitaine, selon les chiffres fournis par la DREAL ainsi que par la DDT 47, la répartition des effectifs pour l'exercice 2015 entre le niveau régional et le niveau départemental peut être présentée de la façon suivante : DDT 24 MEDDE MAAF Total % global % MEDDE 129,47 46,7 176,17 11 % 10,3 % DDT 24 MEDDE MAAF Préfet Total %E&B 11,57 +1,2 9,9 1 22,47 + 1,2 13 % DDTM 33 259,54 42,2 301,74 18,9 % 20,6 % DDTM 33 23,32+2,3 11,1 1,1 35,52 + 2,3 20,7 % 20,5 % 28,62 + 1,2 16,7 % 16,2 % 19,67 +1,2 11,4 % 11,3 % DDTM 40 110,65 53,1 163,75 10,2 % 8,7 % DDTM 40 14,92 + 1,2 13,7 DDT 47 97,7 43,1 140,8 8,8 % 7,7 % DDT 47 10,17 +1,2 9,5 DDTM 64 188,32 57,3 245,62 15,4 % 15 % DDTM 64 18,94 + 1,77 12 1 31,94 + 1,77 18,6 % 18,4 % 31,38 + 5 18,3 % 19,8 % 476,38 29,9 % 37,7 % DREAL 31,38 + 5 DRAAF DREAL 476,38 93,3 93,3 5,8 % DRAAF Total 1262,06 335,7 1597,76 100 % 100 % Total 112,29 + 12,67 56,2 3,1 171,59 +12,67 100 % 100 % Sur les missions "Eau et biodiversité" (E & B) et "Sites et paysages" (S & P) les répartitions sont les suivantes : % avec S & P 12,8 % On note ainsi ce qui est assez habituel, que la DREAL, avec 31,38 ETP, sur les missions E & B, et 5 ETP sur les missions S & P, dispose de plus de moyens Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 60/138 que chacune des DDT chargées de mettre en oeuvre les politiques de l'environnement dans les territoires (exception faite du département de la Gironde qui est au même niveau que la DREAL). Le service environnement de la DDT 47 regroupe aujourd'hui près de 18ETP sur les activités eau et nature. Les effectifs sont jugés insuffisants par le DDT et le chef de service eu égard en particulier à l'importance de la politique relative à la gestion quantitative et la sensibilité des partenaires agricoles qui décuple le temps passé sur certaines missions. Cette situation tendue a été aggravée par des décès (3 en 2013) et des maladies professionnelles qui ont perturbé l'organisation du service. Dialogue de gestion pour 2015 : l'Aquitaine a une situation de sous-effectif historique notoire. Aucun effectif n'a été fléché DDT pour l'eau et la biodiversité ni sur la réserve nationale, ni sur la réserve régionale du RPROG (dont 5 pour E&B total région). La situation spécifique du 47 (posture de profession agricole, plan départemental des plans d'eau, AUP, OUGC avec un contrôle de légalité renforcé) n'est pas prise en compte lors du dialogue de gestion. Les moyens affectés au niveau départemental opérationnel et ceux affectés au niveau régional stratégique montrent en effet que les trop nombreux chantiers nouveaux ouverts depuis quelques années (Réforme des volumes prélevables ­ mise en oeuvre des OU et de leur contrôle de légalité et AUP ­ accompagnement à la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, chantier de délimitation des cours d'eau, réforme des autorisations uniques notamment IOTA et défrichement) n'ont pas été soutenus par un renforcement de moyens au niveau départemental opérationnel. Dans le cadre de la fusion des DREAL visant des gains d'efficacité par la mutualisation de certaines missions ainsi que dans le cadre des réflexions conduites sur le nouvel équilibre à trouver entre les niveaux régional et départemental (Note technique des ministres chargées de l'environnement et du logement du 7 octobre 2015 relative au partage des missions) pour la mise en oeuvre de cette fusion, des moyens doivent être dégagés et redéployés dans les services départementaux de proximité mettant effectivement en oeuvre les politiques de l'eau et de la biodiversité Quelle est la place des politiques eaubiodiversité dans les priorités de la DDTM ? Quelles priorités au sein de ces politiques ? Décroisement des effectifs : avancement et questionnement ? Les effectifs eau et biodiversité représentent 14 % des effectifs de la DDT. Les effectifs sur activités urbanisme, logement, habitat en faible baisse représentent 70 % de l'effectif total des postes MEDDE. Les effectifs cibles 2015 du pré-cadrage de la ZGE Aquitaine baissent de 2,6 %par rapport à la dotation 2014. Les effectifs régionaux E&B baissent de 4,5 ETP soit 2,8 %, de 1,16 % pour le 47. quel Pas de décroisement demandé par la DDT en première phase : 2016. De fortes craintes exprimées car 9 agents seraient concernés d'ici 2018 ; en effet, 11 agents MAAF sont actuellement sur des missions « eau » 2.4. Le fonctionnement de la MISEN (dans une logique de coopération territoriale) -- Jusqu'en 2010, la MISE ne fonctionnait pas. À partir de cette date, elle a été réunie plus régulièrement puis étendue le 4 juin 2012 au format MISEN piloté par le DDT (chef de la MISEN) ­ La MISEN est théoriquement réunie selon plusieurs formats (comité stratégique, comité stratégique élargi, comité permanent et groupes thématiques ­ Le comité stratégique présidé par le préfet se réunit annuellement ; au-delà de la sphère publique (Préfecture, DREAL, DDT, Parquet, UT DREAL, DDCSPP) et des établissements publics spécialisés (Agence, ONEMA, ONCFS, ARS) qui participent de façon assidue, y sont associés le Conseil départemental et La MISEN est-elle constituée et l'amicale des maires (non conviés en 2013 et 2014 dans un contexte électoral). Le comité stratégique élargi associe les chambres consulaires, le SD Eau 47, la fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? FDAPPMA, la FD Chasseurs (liste non fermée) ; il peut être réuni à l'initiative du préfet pour améliorer l'information et la participation des acteurs aux politiques. ­ selon RAP de la DEB : 2 réunions du Comité permanent, 6 réunions de groupes techniques ; toutefois, pas de réunion récente du comité permanent. -- Au-delà des réunions de la MISEN qui fonctionne assez bien en particulier en matière d'eaux et milieux aquatiques, les relations entre les différents services de l'Etat et les EP (DDT47, ONEMA, ARS, DREAL Aquitaine, AEAG) sont fréquentes dans une logique de co-construction et complémentarité technique, financière et organisationnelle sur tous les sujets que sont le SDAGE-PDM et PAOT, la mise en oeuvre de la DERU, la continuité écologique, la gestion quantitative. Comment les objectifs stratégiques sont- Existence d'un plan d'action stratégique de la MISEN qui définit les priorités intégrant les enjeux locaux (déterminés s'agissant de l'eau en fonction de l'état des ils définis et prennent-ils en compte les milieux aquatiques, du niveau des pressions anthropiques et des objectifs à atteindre) préparé en concertation avec les services de l'État et EP et présenté en enjeux locaux ? CS MISEN. En mars 2015, le point sur sa mise en oeuvre en 2014 et le bilan de la mise en oeuvre des politiques E & B a été présenté notamment à travers les Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 61/138 actions phares de l'année. Le bilan a permis de tirer des enseignements pour une réadaptation annuelle des objectifs. -- Au-delà du comité stratégique associant le conseil départemental et l'association des maires, le comité stratégique élargi est théoriquement réuni selon une périodicité répondant aux souhaits d'améliorer l'information et la participation des acteurs aux politiques. Cela n'a pas été le cas de puis plusieurs années en raison d'élections. -- L'observatoire de la situation hydrologique (OSH), présidé par le Préfet, se réunit tout au long de l'année selon une fréquence adaptée à la situation hydrologique et constitue un lieu d'échange essentiel entre tous les acteurs du territoire (État, VNF, ONEMA, Météo France, AEAG, CA, FDSEA, CR (selon), SDCI, GIE Thematik, FDAPPMA, Sepanlog) malgré les vives tensions qui y sont exprimées. Comment les partenaires extérieurs sont-- Existence d'un comité de suivi des plans d'eau associant DDT, CDA CD47, Onema et agence de l'eau permettant de partager l'état d'avancement de ils informés, associés et mobilisés ? l'instruction des dossiers (CR du comité de suivi des plans d'eau sur internet) -- Réunions d'informations ou séminaires : Mise en place de réunion de concertation sur la GEMAPI. -- En revanche la stratégie régionale de contrôle n'aborde pas la communication, le DDT estime qu'un effort important doit être conduit en la matière, la documentation produite par la DREAL de bassin à destination du grand public n'étant pas ciblée sur les besoins prioritaires de la DDT 47 à savoir les milieux professionnels agricoles 2.4. La mise en oeuvre de la démarche qualité -- Existence d'une note d'organisation non datée non signée ne traitant que de la partie eau désignant en tant qu'animateur qualité le chef du service Quelles sont les modalités de la mise en environnement (SE) Jacques Quinio, et la responsable de l'Unité Eau, Pêche et Milieux aquatiques : Christine Carballo. C'est une note de 2012 non actualisée (Jacques Quinio a été remplacé par Johanne Perthuisot). oeuvre de la démarche qualité ? La DREAL a demandé de s'y engager. -- Le DDT a pris la décision de ne pas évoquer la démarche de manière formalisée aux agents en raison du plan de charge et des traces laissées par l'expérience de la démarche qualité de l'ingénierie publique en DDAF. Il est, selon lui, désormais difficile de faire valoir les avantages d'une telle démarche. Il reconnaît un intérêt de sécurisation des agents par des procédures, mais il estime que le risque de perte de finalité de l'activité concernée si la procédure prend le dessus est plus grand que la nécessité d'une mise sous procédure qualité en l'absence de contentieux sur les actes administratifs eau et nature pris par la Comment est-elle perçue par les agents DDT. et la hiérarchie ? -- Le directeur demande donc aux agents de la DDT de valoriser ce qu'ils font déjà sans s'inscrire dans le formalisme de la démarche qualité : « Il faut être vigilant à ce que la procédure ne prenne le pas sur la finalité ». À ce titre, la mission a pu noter que sur les sujets prégnants dans le département tels que les plans d'eau ou l'entretien de rivière, le SEE réalise des fiches procédures. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 62/138 Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature Question Éléments factuels 4.1. Les procédures et instructions de dossiers 4.1.1 Les dossiers « loi sur l'eau » Quel volume d'activité ? -- En 2014 selon le RAP de la DEB : ­ 7 dossiers d'autorisation, 7 autorisations temporaires avec procédures mandataires et 1829 pétitionnaires et 5980 points de prélèvements, pas de régularisation en 2014 ­ 112 déclarations dont 2 oppositions et 5 avec prescriptions complémentaires ­ 127 avis à pétitionnaires préalables au dépôt de dossier ­ 80 avis divers : 50 avis urbanisme, 10 contributions aux avis de l'autorité environnementale, 9 avis ICPE, 1 avis PP EP, 9 avis SAGE SDAGE AEAG, 1 avis défrichement ­ 284 avis au titre DPF : AOT, prise d'eau, travaux, batellerie, autorisation / navigation, manifestations nautiques, concours de pêche, superposition de gestion. Comment sont-instruits les dossiers loi -- Au-delà des éléments coproduits au niveau régional par le réseau « eau et nature » (cf. § 22) il existe parfois une déclinaison départementale de ces sur l'eau ? documents ou encore des documents proprement départementaux destinés à favoriser et simplifier l'instruction technique des dossiers sur des thématiques prégnantes dans le département : ­ Doctrine régionale adaptée sur les rejets d'assainissement dans les petits cours d'eau ­ Entretien cours d'eau : . Fiche DDT de contenu simplifié du dossier d'instruction préalable des travaux sur cours d'eau . Dossier de demande d'intervention dans le lit mineur ou proximité immédiate des cours d'eau . Fiche de communication sur l'entretien des cours d'eau et des berges (anticipation / circulaire MEDDE cartographie cours d'eau) ­ Doctrine interne / instruction de la création des plans d'eau ­ Procédure interne avec responsable de phase /autorisation loi eau pour les dossiers plans d'eau. ­ Fiche de recommandations de la MISE (non datée) pour l'instruction des demandes de prélèvements en nappes profondes -- Le contexte rural du département et la mauvaise qualité générale des cours d'eau conduit à privilégier le fond et la prescription sur les aspects purement procéduraux -- Spécificité des « plans d'eau » (Cf. § 61) : À noter que sur les 6000 plans d'eau (nombre approximatif) existants qui sont des plans d'eau individuels, une centaine était classée C au titre de la police de l'eau (sécurité des ouvrages hydrauliques) et relevait de la compétence des DREAL alors que la très grande majorité était classée D et relevait de la compétence DDT. La relations DREAL-DDT sur ce thème ont été organisées : compte tenu de la compétence technique avérée des DREAL sur ce thème, la DDT confrontée à une difficulté sur un barrage classé D pouvait faire appel à la DREAL en appui. (Aujourd'hui le décret du 15 juin 2015 a supprimé la classe D, de sorte que très peu de retenues collinaires sont désormais soumises à prescriptions spécifiques de sécurité des ouvrages hydrauliques ; le propriétaire reste cependant responsable civilement de tout désordre.) -- En matière de plan d'eau, dans le cadre du PDPE, un travail en amont du dépôt du dossier avec la chambre d'agriculture permet d'améliorer les projets. Le travail technique conduit par la DDT consistant à écheniller les documents d'études d'incidences est certes chronophage mais productif et malgré tout apprécié. -- Les avis techniques de l'Onema, limités à son champ de compétence, sont utiles ; en effet, l'Onema se déplace sur place systématiquement Cartographie des cours d'eau -- Le sujet de la détermination cours d'eau/fossé est sensible et important dans le département compte tenu notamment de la problématique plan d'eau pour Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 63/138 l'irrigation. En outre, le manque d'entretien régulier des riverains nécessite des interventions lourdes soumises à procédures au titre de la loi sur l'eau, que les pétitionnaires rechignent à réaliser. L'intervention des syndicats de rivière via des DIG dans une logique amont/aval est souhaitable. Une communication sur l'entretien des cours d'eau est programmée et à réaliser 2015. -- L'existence d'une grille de détermination des cours d'eau produit par la DREAL Aquitaine a pu constituer un élément considéré comme intéressant. Toutefois, cette grille jugée localement comme laissant une part trop importante aux critères dits « supplétifs » de sorte que la cartographie n'a pu faire l'objet d'un consensus comme dans d'autres départements. En application de l'instruction du Gouvernement du 27 avril 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien, cette grille devra être adaptée au niveau du département. L'option a été prise de la carte progressive compte tenu de l'importance du chevelu dans le département et du manque de moyens /délai imposé. Cette circulaire très attendue par les services comme par les organisations professionnelles agricoles en renvoyant à l'élaboration d'une méthode d'identification adaptée aux contextes locaux et partagée avec les parties prenantes ne simplifie pas le travail ; sa mise en application convenable risque d'être très chronophage pour le service et va le soumettre à la pression des usagers notamment des OPA. De surcroît, il ne semble pas que cette instruction ait fait l'objet d'une étude d'impact territorial dite « test ATE » comme le prévoit l'article 2 de la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre administrations centrales et services déconcentrés. 4.1.2. Les dossiers "nature" Quel volume d'activité ? Concernant les espèces protégées, la DREAL, instructrice, est sollicitée sur les premiers dossiers liés aux projets importants en cours (Cf. infra). Méconnaissance de la réglementation par les porteurs de projets et nécessité de détecter les problématiques en amont, montée en compétence du service police de l'eau nécessaire / autorisation unique. Au niveau régional, existence de documents de méthodes : ­ stratégie d'instruction de AP biotope (répartition des rôles entre DREAL et DDT), ­ schéma d'organisation des services instructeurs pour une meilleure prise en compte des espèces protégées dès la phase de conception des projets avec répartition des rôles selon les étapes validées en collège des directeurs en sept. 2014, ­ plaquette de communication sur les enjeux et la réglementation espèces protégées, ­ guide d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation espèces protégées s'inspirant du guide DREAL Midi-Pyrénées. Comment sont-instruits les dossiers ? 4.1.3. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE Comment les enjeux eau et biodiversité -- La DDCSPP 47 traite plus de 95 % des installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale de toute la région Aquitaine sont-ils pris en compte dans l'instruction avec près de 600 établissements dont 156 soumis à autorisation (enjeux principaux : gestion des nuisances sonores (séchage de prunes), traitement des effluents aqueux et prévention des risques liés au stockage et à l'utilisation de gaz combustible). Il s'agit essentiellement de activité de conserverie liée à la des dossiers ICPE ? pruniculture, et le séchage prunicole, avec 23 établissements soumis au régime d'autorisation dont 1 établissement classé SEVESO seuil bas. On note également la présence d'un abattoir multi-espèces, d'un équarrissage dont la zone de collecte couvre 16 départements et d'une usine de transformation de sous-produits animaux. La DDCSPP travaille en concertation avec la filière palmipède gras (3 ateliers autorisés et 145 déclarés au 11 septembre 2015, le recensement des élevages de palmipèdes gras est en voie d'achèvement du fait de la mise aux normes des critères de protection animale) sur les conditions de stockage et d'épandage des effluents produits par la filière de gavage notamment, mais également sur les installations de parcours des élevages de canards prêt à gaver. En effet, cette filière occasionne la majeure partie des pollutions constatées et des plaintes générées pour nuisances olfactives. Avec plus de 570 ateliers de séchage et/ou de transformation, la filière prunes revêt une importance toute particulière dans le département tant sur le plan économique et social qu'environnemental (eau, gaz et bruit). Les ICPE de cette filière sont en grande majorité des stations de séchage de petite taille, soumises à déclaration (plus de 250) pour la plupart et fonctionnant quelques semaines en période estivale. Les effluents produits sont facilement recyclables en eau d'irrigation. Les unités de transformation (réhydratation des pruneaux) qui fonctionnent toute l'année, ont des volumes d'eaux usées plus importants et très concentrées en sucre. Les méthodes d'assainissement sont l'épandage, la méthanisation ou le raccordement vers une station d'épuration communale. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 64/138 Ces ICPE présentent également un risque particulier lié au stockage et au transport de gaz en période estivale, gaz nécessaire au séchage des prunes. La plus importante station de séchage est d'ailleurs classée en Seveso seuil bas pour un stockage de gaz liquide inflammable de 75t. -- Volumétrie : en 2014, 8 avis DDT sur dossier ICPE, 1 avis /carrières alluvionnaires (+3 avis sur hydroélectricité) Existence de 36 ICPE suivies DREAL en 47 + 51 ICPE suivies par DDCSPP47), Existence de notice explicative ICPE élevage, de formulaires types (formulaire de déclaration contenant un questionnaire complémentaire concernant les aspects relatifs à l'eau, rapport d'inspection, fiche de notification d'incident/accident, formulaire de réclamation). -- Enjeu eau UT DREAL met en oeuvre un plan de mise à niveau des ICPE impactantes identifiées sur les ME/ DCE et SDAGE. En complément du travail d'identification des pressions industrielles réalisé par l'Agence de l'eau à partir des données sur les redevables et des simulations numériques « PEGASE », la DREAL identifie les ICPE susceptibles de participer à un déclassement d'une masse d'eau. 36 ICPE identifiées par la DREAL : 14 compatibles, 21 compatibles sous réserve de prescriptions complémentaires, une incompatible VEOLIA à BOE. Les ICPE non compatibles font l'objet d'une action partagée en sous groupe technique MISEN (Agence de l'eau, DDT, ONEMA...) et inscrite aux PAOT en application du PDM adossé au SDAGE Adour-Garonne. Sur les rejets : Pour la totalité des installations l'adéquation entre flux autorisé et flux admissible par le milieu a été vérifié : les autorisations non conformes sont révisées. sur le débit réservé vérification faite et recherche de solution, continuité écologique effacement total ou partiel à échéance du bon état prévu. -- Selon l'agence, travail à poursuivre pour une meilleure appropriation par les DREAL/SPR des enjeux DCE et l'engagement de démarches plus proactives auprès des industriels concernés. À noter que les échanges réguliers entre agence et DREAL permettent de s'assurer d'une cohérence des politiques publiques en ce domaine (instruction des demandes d'aides des entreprises, évaluation coût/bénéfice des travaux, et activité régalienne). L'agence envisage d'établir, en lien avec DREAL et DDT, une stratégie d'action pour inciter les entreprises et les collectivités à entreprendre un programme d'action. Échanges réguliers entre AEAG et DDCSPP 47 en charge des nombreuses industries agroalimentaires sur le département. Lors de la création ou de la régularisation d'IAA en particulier, les industriels sont orientés vers l'externalisation du traitement des effluents par des outils adaptés, plus performants que ceux qu'ils auraient pu mettre en place sur site. Les normes de rejets demandées alors à l'industriel, par l'inspection des ICPE sont fixées par arrêté préfectoral. Les signalements de pollutions de cours d'eaux sont traités par visite sur place généralement après le constat réalisé par l'ONEMA. Cette visite se fait alors conjointement ou non avec ce service. Ce dernier rédige un procès verbal pour pollution le cas échéant alors que l'inspecteur ICPE de la DDCSPP se charge des suites administratives avec fréquemment une mise en demeure. Les ICPE de la filière prunes sont en grande majorité des stations de séchage de petite taille, soumises à déclaration pour la plupart et fonctionnant quelques semaines en période estivale. Les effluents produits sont facilement recyclables en eau d'irrigation. Les unités de transformation (réhydratation des pruneaux) qui fonctionnent toute l'année, ont des volumes d'eaux usées plus importants et très concentrées en sucre. Les méthodes d'assainissement sont l'épandage, la méthanisation ou le raccordement vers une station d'épuration communale. On peut également noter la présence d'ICPE susceptibles d'être à l'origine de pollution importante de la ressource en eau comme un abattoir multi-espèces, un équarrissage dont la zone de collecte couvre 16 départements et une usine de transformation de sous produits animaux. Une réflexion doit être menée en concertation avec la filière palmipède sur les conditions de stockage et d'épandage des effluents produits par la filière de gavage notamment, mais également sur les installations de parcours des élevages de canards prêt à gaver. Le diagnostic de compatibilité avec le SDAGE des 51 ICPE suivies par la DDCSPP a été fait et conduit à 25 compatibles, 22 compatibles sous réserve et 4 non compatibles. Des actions seront à proposer dans le PAOT. Évolution Les nouvelles installations d'élevage ou d'IAA susceptibles d'avoir un impact dû à l'épandage, sont étudiées sur plan et site futur, le plus en amont possible du projet. Le certificat de projet permet à l'administration d'être réactive auprès des demandeurs, d'établir collégialement les contraintes liées au projet en terme d'eau (ressource et traitement), biodiversité, urbanisme et sécurité notamment. Lors de la création ou de la régularisation d'IAA en particulier, les industriels sont orientés vers l'externalisation du traitement des effluents par des outils Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 65/138 adaptés, plus performants que ceux qu'ils auraient pu mettre en place sur site. Les normes de rejets demandées alors à l'industriel, par l'inspection des ICPE sont fixées par arrêté préfectoral. Les signalements de pollutions de cours d'eaux sont traités par visite sur place généralement après le constat réalisé par l'ONEMA. Cette visite se fait alors conjointement ou non avec ce service. Ce dernier rédige un procès verbal pour pollution le cas échéant alors que l'inspecteur ICPE de la DDCSPP se charge des suites administratives avec fréquemment une mise en demeure. 4.1.4. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale (AE) Quel volume d'activité ? -- En 2014, Lot-et-Garonne : 5 avis AE sur projet dont 4 sur ICPE (100 % à tendance favorable) qui représentent 5 % de l'activité AE sur projet, 11 avis sur plan et programme (80 % à tendance favorable, 20 % plutôt défavorable) qui représentent 13 % de l'activité AE sur plan et programme, 12 décisions du cas par cas sur projets et plans et programmes qui représentent 37 % de l'activité de décision cas par cas de l'AE. Comment sont élaborés les avis ? -- Le dispositif d'exercice de l'autorité environnementale est fondé sur des principes suivants validés en CAR : ­ garantir un guichet unique de dépôt des demandes d'avis ou d'examen au cas par cas : la MCE/DREAL (modalités d'intégration des différentes ­ veiller à la proportionnalité des avis et décisions rendus, contributions concernant le domaine de ­ informer avant signature des avis sur projets le préfet département de la teneur du projet d'avis, l'eau et la biodiversité) ­ poursuivre l'attention portée sur les projets sensibles, ­ garantir l'indépendance de l'AE (éviter les contacts entre le service chargé de la rédaction de l'avis et le pétitionnaire après la saisine l'avis nonobstant la réunion d'échange en vue d'un cadrage écrit préalable), ­ traiter les flux de demandes d'examen au cas par cas dans les délais avec le niveau de qualité requis. d'une dizaine d personnes -- Existence de fiches de procédure : avis sur projet, avis plan et programme, examen au cas par cas. -- Animation d'un réseau-métier « évaluation environnementale » avec plusieurs formats : comité de pilotage (DREAL MCE, correspondants EE des DDTM, 1 UT-DREAL, 1ARS, 1DD(CS)PP, 1 préfecture), réunion plénière, groupe de travail visant l'harmonisation et la consolidation des pratiques avec production de documentation de référence en matière de méthode d'élaboration des avis de l'AE pour les ICPE (schéma de procédure d'élaboration, répartition des rôles, fiche navette note méthodologique, trames d'avis) ou note méthodologique sur les contributions des DDT soulignant l'importance des analyses complétant les EI en termes de contexte, d'état initial de pertinences des mesures ERC proposées. S'agissant plus spécifiquement des DDT, lors de réunions d'échanges thématiques sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, la DREAL s'appuie sur les retours d'expérience des avis de 2013 et 2014 pour produire de matière partagée des fiches de recommandations sur l'évaluation environnementale des PLU, cartes communales, et sur les indicateurs de suivi. Comment les avis de l'AE sont-ils pris en -- La DREAL conduit aussi des actions de formation et de communication à destination de différents types de public : association des géomètres expert, compte par les acteurs locaux ? bureaux d'études spécialisés en urbanisme... pour favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux dès l'amont lors de l'élaboration des projets. Bien que les retours d'expérience des avis de 2013 et 2014 servent d'appui aux formations ( Cf. § précédent), il n'existe pas de bilan qualitatif de la prise en compte des avis contributifs dans les avis de l'AE ni des conséquences des avis de l'AE sur le projet 4.2. Les contrôles et sa mise en oeuvre 4.2.1. La stratégie de contrôle Comment sont pris en compte les enjeux -- Stratégie régionale de contrôle (SRC) détaillée qui, compte tenu de l'identification globalement réalisée des pressions anthropiques impactantes pour l'eau de territoire dans le plan de contrôle ? et les milieux aquatiques, définit et cible les types d'actions à mener pour la reconquête de la qualité des milieux en fonction du couple état/pressions. -- Cette SRC a été déclinée localement au niveau du 47 en affinant ce ciblage (existence d'un document intitulé « stratégie de contrôle déclinée au niveau départemental ») et priorisée en fonction des moyens consacrés au contrôle et en tenant compte des enjeux spécifiques du département (en ajoutant les Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 66/138 priorités plans d'eau, gestion quantitative...) ; elle a été validée en MISEN par le préfet et le procureur -- Une amélioration progressive a été conduite depuis 2012 tant dans l'élaboration que dans la mise en oeuvre du plan de contrôle départemental. Ce plan a servi d'appui au Préfet et au Procureur de la République pour rappeler à plusieurs reprises et avec fermeté les principes de cette mission régalienne de l'Etat. Si les cibles de contrôles sont clairement déterminées et présentées en matière d'ERU, les stations étant précisément pointées ou en matière de contrôle de prélèvements d'eau et d'alerte « sécheresse » ou encore de ZNT dans une présentation/proposition faite par l'Onema en MISEN pour 2015, le ciblage territorial des contrôles par thématique mériterait des documents plus communicants. Existe t-il une stratégie post contrôle ? -- Stratégie régionale de contrôle (SRC) définit en outre, en première approche de stratégie post contrôle en pointant l'outil qui semble le plus approprié pour la suite à donner aux contrôles non conformes en fonction de leur gravité (Cf. § 43). Toutefois, elle n'a été ni élaborée avec ni présentée aux différents procureurs généraux compétents. -- Cette SRC a été déclinée localement au niveau du 47. -- S'agissant de la stratégie post contrôle, des travaux sont en cours avec le procureur d'Agen en vue d'élaborer une stratégie post contrôle adaptée à intégrer à un nouveau protocole Parquet ­ Préfet ­ Onema ­ ONCFS (Cf. infra). La DDT soutient une priorité au recours à la répression administrative. 4.2.2. La mise en oeuvre des contrôles Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? -- En DDT : 7 agents anciennement assermentés avant l'ordonnance et un assermenté sur les aspects forestiers, -- à l'ONEMA 5 agents (1 technicien, chef de service et 4 agents techniques) dont 50 % du temps sont consacrés au contrôle -- à l'ONCFS : 12 agents (3 techniciens, 8 agents techniques et une secrétaire) dont 77 % du temps sont consacrés à la police et au contrôle. s'y ajoute approximativement 1 ETP, la brigade mobile d'intervention spécialisée dans la lutte contre le braconnage comptant 12 agents assermentés est positionnée à la Délégation SO qui couvre 13 départements et intervient aussi dans le Lot et Garonne -- à la DDCSPP : 3 inspecteurs assermentés (2,67 ETP est l'effectif cible affecté aux ICPE agro ­ agricoles) auxquels s'ajoute 0,62 ETP pour la faune captive. -- Tous les services (à l'exception de l'ONCFS) considèrent que la complexité des relations avec la coordination rurale et l'obstruction régulière des agriculteurs conséquente et partant, la nécessité d'une pédagogie renforcée et d'explications préalables chronophages justifient des moyens supplémentaires. ­ À ce titre, la DDCSPP a chiffré ce besoin à 0,5ETP supplémentaire. ­ De même, la DDT souligne que les inducteurs choisis et leurs coefficients associés par la DREAL dans le cadre du dialogue de gestion ne traduisent pas le travail technique réalisé systématiquement en amont des dossiers notamment ceux relatifs aux plans d'eau les plus nombreux (cf. § 2.3.). ­ L'Onema et la DDT indiquent aussi que la pédagogie des contrôles qui va, de surcroît, se renforcer encore avec les Forces d'action rapide (FAR) annoncées en début d'été par un syndicat agricole et, en outre, leur réalisation en présence de plusieurs agents (notamment en contrôle conjoint ONEMA-DDT) afin d'assurer leur sécurité, sont consommateurs de temps et justifieraient des moyens supplémentaires pour pouvoir maintenir une pression de contrôle conforme à la moyenne des autres départements (voir § suivant). -- En matière formation, l'ONCFS et l'Onema indiquent que l'ensemble des agents de leurs services ont été formés aux nouvelles dispositions de l'ordonnance pénale dans des formations associant la gendarmerie et notamment une formation à l'audition des contrôlés. L'Onema souligne que des formations de perfectionnement à la prévention des conflits sont, en outre, attendues pour que tous les agents du service puissent parfaire leur formation. De même la DDT souligne que 3 assermentations supplémentaires sont prévues une fois que le cycle de formation des inspecteurs de l'environnement assez long sera terminé. L'activité de contrôle est-elle suffisante et Volumétrie celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? -- Pour la DDT, selon le RAP 2014 de la DEB, 22 % du temps passé à la police de l'environnement à la DDT 47 est consacré au contrôle. 506 contrôle bureau eau dont 122 conformes et 81 contrôle terrain eau dont 4 conformes -- Pour l'ONEMA : selon le bilan qualitatif de l'établissement 42 % du temps passé à l'exercice de la police « répressive » de l'environnement (auxquels s'ajoutent pour l'activité d'appui technique à la police administrative 18 % du temps consacrés aux visites de terrain et à la rédaction des avis techniques sur les dossiers de déclaration ou d'autorisation) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 67/138 85 contrôles de terrain dont 54 conformes et 31 non conformes dont 14 (soit moins de 45 %) ont fait l'objet d'un PV Le logiciel OPALE de l'établissement a pour objet l'exploitation de fiches contrôles saisies à chaque contrôle ; il permet aussi de connaître le nombre de contrôles réalisés par l'ONEMA conjointement avec un autre service (Cf. ligne suivante) et le type de personnes contrôlées (qui montre une répartition équilibrée entre les catégories socio-professionnelles : 30 % pour les agriculteurs, 22 % pour les collectivités, 21 % pour les industriels et 27 % pour les particuliers (Cf. diagramme ONEMA présenté en réunion du réseau eau nature pour l'année 2014), les suites données par l'établissement (PV, avertissement judiciaire) puis les suites données (procureur ou préfet). -- Pour l'ONCFS en 2014, dans le domaine "nature et biodiversité" l'ONCFS réalise quasiment la totalité des contrôles de terrain avec 1428 hxj (l'Onema n'ayant réalisé que 4hxj sur les 38 prévus : 3hxj en police de la pêche et lutte contre le braconnage et 1 hxj sur la police des espaces, espèces protégées selon les statistiques fournies par cet établissement). 77 % de l'activité du service, est consacrée à la police de l'environnement. Sur ces 1428 hxj et après répartition du temps passé à la surveillance du territoire entre les différentes thématiques en fonction de leur poids respectif, on note que : ­ 862 hxj soit plus de 60 % sont affectés en police de la chasse et lutte contre le braconnage (à noter 2 accidents mortels de chasse dans ce département sur la période 2013 ­ 2014) ; ­ 26 % sont affectés aux enjeux de police des espèces et espaces protégées ; en progrès, cela reste, malgré tout, sous représenté. ­ 14 % du temps passé est affecté à la police de l'hameçon, paraît en revanche sur représenté (à noter que, depuis 2007, l'Onema s'est largement désengagé de la police de l'hameçon et de la carte de pêche, en raison de la réorganisation du monde la pêche, issue de la loi sur l'eau de 2006, par la création de la FNPF et sa dotation de 20 millions d'euros dans le cadre de la réforme de la taxe piscicole "transformée" en une cotisation obligatoire pour la FNPF et une redevance pour le milieu aquatique due aux agences de l'eau..) ainsi que par l'obligation faite à toute fédération départementale d'adhérer à la FNPF (p lutôt que d'attendre la passation de convention entre les propriétaires riverains et les associations de pêche de baux de pêche en bonne et due forme emportant droit de passage des pêcheurs mais aussi des agents de développement chargés du contrôle, il aurait été légitime et plus efficace de conduire cette réforme jusqu'au bout en donnant aux agents de développement des fédérations départementales de pêche le droit de passage sur les propriétés riveraines des cours d'eau dans le but de l'exercice de leurs missions de constatation d'infractions à la police de la pêche). -- Le bilan dressé en MISEN des contrôles réalisés en 2014 fait apparaître une augmentation importante du nombre de contrôles entre 2013 et 2014 (près de 50 % en plus de contrôles au bureau et 250 % en plus de contrôles sur le terrain), il démontre que le nombre de contrôles de terrain en police de l'hameçon et police de la chasse représentent 77 % du nb total de contrôles de terrain confirmant le non respect des priorités fixées en MISEN stratégique 2014 Débat sur le caractère suffisant ou non de l'activité de contrôle dans le département -- Selon la DDT, l'exploitation d'OSPC n'est pas pertinente à la fois parce que : ­ les doubles comptes existent et ne peuvent être évité avec l'outil (ce qui semble signifier que les bilans du plan de contrôle présentés en MISE surévaluent le nombre total de contrôle), ­ l'Onema et l'ONCFS renseignent OSPC de manière groupée 3 à 4 fois par an, ce afin d'éviter les doubles saisies aux agents de ces établissements spécialisés qui réalisent la majorité des contrôles de terrain (et qui ont leurs propres outils de bilan d'activité et de suivi souvent plus complet et précis en matière de suites données aux contrôles non conformes). ­ En 2013 et 2014, l'Onema et l'ONCFS n'ont pas renseigné OSPC pour des raisons sociales ce qui a handicapé la DDT dans ces bilans. -- Dans ces conditions il est difficile de porter un jugement objectif sur le caractère suffisant ou non de l'activité de contrôle dans le département. Toutefois, le Directeur de la DDT ayant souhaité que la mission approfondisse ce point, elle s'est attaché à le faire. La comparaison des ratios avec ceux du niveau national ou d'autres départements notamment de la région Aquitaine lesquels sont dans la même situation s'agissant de l'utilisation d'OSPC devrait permettre de situer quantitativement l'activité de contrôle dans le Lot-et-Garonne. ­ S'agissant des statistiques nationales de contrôles recueillies par la DEB en les limitant aux services ONCFS ONEMA et DDT toutes thématiques confondues, le nombre moyen de contrôles sur sites par département est d'environ 300 à comparer aux 1170 contrôles sur le terrain mentionné dans le bilan reconstitué par la DDT des contrôles réalisés en 2014 dans le département de Lot-et-Garonne (l'outil OSPC n'ayant pas été rempli par les établissements publics). De tels chiffres sembleraient indiquer que le Lot-et-Garonne assure près de 50 % des contrôles chasse nationaux et 25 % des contrôles pêche nationaux. L'ONCFS réalisant la totalité des contrôles chasse et la quasi-totalité des contrôles de la police de l'hameçon (pêche) et la dotation en personnel de 13 ETP au SD ONCFS 47 n'étant pas exceptionnelle pour un SD ONCFS, ce constat conduit la mission à penser que la reconstitution du bilan par la Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 68/138 DDT est erronée. Cette erreur est liée, s'agissant des contrôles sur site, à une modification des modalités de comptage des contrôles réalisés par l'ONCFS. La modification a été opérée par la DDT en raison de la non saisie dans OSPC de leurs contrôles par l'ONCFS et l'Onema en 2014, alors que l'ONCFS qui pratique essentiellement de la police judiciaire a pour principe de comptabiliser très peu de contrôles dits administratifs ­ établissements détenant de la faune sauvage ­ et, s'en tient pour l'essentiel au renseignement du nombre de PV dressés et d'infractions relevées sans y comptabiliser les contrôles conformes de pêcheurs et chasseurs alors même que le Service départemental possède la donnée par-devers lui et l'a transmise à la DDT lors de la présentation de son bilan d'activité. Aussi, si comme en 2013, on reconstitue un bilan sans prendre en compte les contrôles de chasse et pêche de l'ONCFS, alors le nombre de contrôles en 2014 est de 270 contre 332 en 2013 soit une baisse d'environ 20 %. Par ailleurs, la comparaison avec les statistiques nationales supposerait pour être fiable qu'on retire des 270 contrôles les « contrôles nitrates » qui ne sont pas faits au titre de la police de l'environnement mais au seul titre de la PAC. Au total, le nombre de contrôles de terrain de police de l'environnement en Lot-et-Garonne est-il inférieur d'environ 25 % à la moyenne nationale précitée. Il reste qu'une clarification des consignes de saisie de la DEB vers les DDT et d'une définition du contrôle administratif sur site serait souhaitable afin de ne pas laisser place à une interprétation extensive (une visite sur le terrain lors de l'instruction administrative préalable des dossiers d'autorisation et déclaration ne constitue pas un contrôle administratif). ­ Les enjeux "eau et milieux aquatiques" étant aussi jugés prioritaires dans le plan de contrôle départemental, les statistiques obtenues par l'Onema à partir de son propre outil peuvent aussi apporter quelques éléments : ainsi au niveau national on note en moyenne 45 contrôles de terrain/ agent affecté en SD ONEMA alors que dans le Lot-et-Garonne le nombre de contrôle par agent du SD Onema est de 17 et que dans le Sud-Ouest il est de 42. La situation en matière d'exercice de la police par l'Onema particulière dans le Lot-et-Garonne à raison du nombre de violences et menaces, notamment de mort, et de violences manifestées à l'endroit de l'établissement et de ses agents doit être soulignée. Elle impose, plus qu'ailleurs encore, que les règles de sécurité nécessaires à garantir la protection des agents soient strictement respectées et elle justifie dès lors un ratio plus faible de contrôle qu'au niveau national ; toutefois, les proportions dans lesquelles le nombre moyen de contrôle est réduit, permettent d'indiquer que, malgré la prise en compte de ce contexte particulier et compte tenu du nombre de contrôle d'agriculteurs / d'autres catégories d'usagers, l'activité de contrôle de l'Onema dans le Lot-et-Garonne est deux fois moindre qu'au niveau national. -- À ce constat d'une volumétrie de contrôles en matière d'eau et de milieux aquatiques très en dessous de la moyenne dans le Lot-et-Garonne s'ajoute un double constat quantitatif et qualitatif faisant apparaître que leur positionnement se situe en dehors d'enjeux importants du département. En effet, le bilan des contrôles de 2014 présenté en MISE précise : ­ que les contrôles prévus sur les volets plans d'eau et prélèvements n'ont pas été réalisés, ­ que le respect de la réglementation environnementale relative à la mise en oeuvre de la directive Nitrates n'a fait l'objet d'aucun contrôle de police de l'environnement ; en la matière, seuls les contrôles PAC ont été réalisés (de sorte que leur nombre est 2 fois moindre), La DDT anticipe ainsi, la circulaire du 31 juillet 2015 relative aux contrôles dans les exploitations agricoles, en diminuant de moitié les objectifs quantitatifs de contrôle : La circulaire MEDDE du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés des missions de police de l'eau et de la nature prévoit qu'1 % des exploitations situées en zone vulnérable soient contrôlées au titre de la police de l'environnement en plus des 1 % au titre de la conditionnalité PAC en assurant une articulation entre les contrôles (dans de telles conditions, l'analyse de risques conduisant à la sélection des contrôles à mener en la matière devrait intégrer non seulement les "critères de sélection PAC" mais aussi ceux tirés des risques de non atteinte des objectifs de la DCE). ­ qu'ainsi 77 % des contrôles de terrain intéresse les thématiques pêche et chasse, 17 % intéressant la thématique pollution et notamment les zones non traitées par les phytosanitaires, 0 % celle de la quantité, et 6 % pour le reste ­ biodiversité-milieux aquatiques et sécurité hydraulique. Il convient toutefois de noter que pour l'année 2015, le contrôle des prélèvements, des compteurs (dont l'obligation est contestée par le monde agricole malgré les dispositions légales introduites à l'article L214-8 du code l'environnement par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006), des plans d'eau a été intégré au plan de contrôle ; il est, en outre, annoncé à chaque préleveur par une fiche d'information jointe à l'arrêté temporaire d'autorisation de prélèvement. Des actions conjointes sont-elles menées -- L'Onema est particulièrement visé par les menaces et les critiques des OPA. Ces critiques portent en particulier sur leur armement réglementaire qui est un entre services ? Dans quels cas attribut de tout service spécialisé en police judiciaire ; compte tenu des problèmes de sécurité posés par ces menaces, la DDT souligne qu'elle fait d'autant plus apportent-elles de la valeur ajoutée ? de contrôles conjoints avec le SD Onema. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 69/138 Selon les statistiques présentées par l'ONEMA pour 2014, le nombre de contrôles réalisés conjointement avec un autre service est de 18 %; ce taux est quasiment identique à celui de la moyenne de contrôles conjoints Onema en Aquitaine soit 17 %. -- Dans le Lot-et-Garonne, la part des contrôles conjoints Onema DDT dans le contrôles conjoints que réalise l'Onema est de 56 % ce qui est significativement plus faible que dans les autres départements d'Aquitaine (en moyenne 70 %) -- Les autres services réalisant des contrôles conjoints avec l'Onema dans le Lot-et-Garonne sont la gendarmerie (25 %) et la DDCSPP (19 %). À noter que la part de contrôle conjoints avec la gendarmerie est, elle, beaucoup plus importante dans ce département que dans les autres départements d'Aquitaine (en moyenne 10 %) -- La démarche de contrôle conjoint est assez peu fréquente avec l'ONCFS dans les départements d'Aquitaine ; en moyenne ils représentent 10 % des contrôles conjoints et sont surtout présents en 33 et 40 où la lutte contre le braconnage notamment de la civelle représente un enjeu ce qui n'est pas le cas en Lot-et-Garonne. -- L'ONCFS souligne qu'en tant que "service associé" sur certaines thématiques du plan de contrôle, il pourrait être sollicité par la DDT ou l'Onema et se dit prêt à jouer son rôle. Existence d'oppositions locales à l'action -- S'agissant de l'opposition : L'exercice de la police de l'environnement et en particulier la police de l'eau et des milieux aquatiques est très décrié par le de la police ? Existence de soutien ? monde agricole notamment dans la lettre d'information de la chambre d'agriculture ou la "feuille" de la coordination rurale (nombreux articles de presse fournis). En outre : ­ les acteurs de ces polices y compris le préfet ont été nominés depuis plusieurs années au prix de l'Ours décerné par le syndicat Coordination Rurale lors de son AG, prix décerné au fonctionnaire le plus "insignifiant" et le plus "nuisible" au monde agricole (La dépêche du 3 mars 2014 s'agissant de l'Onema, Le petit journal du 10 mars 2015 s'agissant du préfet) ; ­ des menaces de mort ont été proférées à l'intention d'agents de l'Onema et ont donné lieu à des condamnations ; ­ les contrôles s'exercent difficilement dans des situations de menaces, de violences existantes et aussi suggérées (presse) ­ la coordination rurale (CR), syndicat agricole majoritaire a créé les forces d'actions rapides (FAR) et a communiqué dans un premier temps à ce sujet sur le site de la CR et dans les journaux locaux pour indiquer que ces "F.A.R." constituent un soutien aux agriculteurs et ont pour but d'empêcher les contrôles et d'intimider les agents du contrôle. Ce message rectifié, met désormais en avant l'appui à l'agriculteur apporté par les "F.A.R.". (À noter que le président de la CR a été condamné à 10 mois de prison avec sursis, à la confiscation de son véhicule et à plusieurs milliers d'euros de dommages et intérêts à verser à des gendarmes blessés suite à une manifestation violente) ­ Le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, dans la lettre d'information CA 47 appelle au non respect de la réglementation (/perception de la redevance de soutien d'étiage du SMEAG) et incite à la violence/ au délégataire CACG chargé de relever les compteurs pour le compte du SMEAG) ­ De même depuis le 21 juillet 2015, un appel aux irrigants à suspendre le paiement de la redevance de l'agence de l'eau a été lancé par les OPA (les syndicats CR, FDSEA, JA, SDCI) et la CDA. -- S'agissant du soutien, sont à noter : ­ le discours très solennel du nouveau préfet lors de la session de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne le 21 novembre 2014 ainsi que, s'agissant de l'instauration des F.A.R., de sa lettre en date du 28 avril 2015 au président de la CR avec copie transmise aux ministres chargés de l'intérieur, de l'écologie et de l'agriculture, ­ la position clairement exprimée par le nouveau substitut en MISEN sur le fait qu'en matière d'environnement, il n'y a pas à être intimidé par le contexte départemental notamment dans le domaine de l'eau, que l'action judiciaire doit être conduite et que le niveau de réponse pénale doit être augmenté : plus de convocations, plus d'audience avec une élévation du niveau des peines. Les atteintes à l'environnement sont, pour le substitut, des atteintes à un bien collectif qui font du contentieux de l'environnement un contentieux aussi sinon plus important que d'autres et la cohérence de la réponse pénale dans le domaine de l'environnement avec celle existant dans d'autres domaines est un objectif a poursuivre.(le parallèle est fait avec le contentieux de la sécurité routière pour lequel même si pas d'accident une sanction est prononcée). -- Sur le point des intimidations, insultes et violences, tableau fourni par l'Onema sur les différents signalements demandés systématiquement aux agents de l'établissement au niveau national depuis quelques années et qui compilent l'ensemble des agissements en Lot et Garonne visant à impressionner ou intimider les inspecteurs de l'environnement du service. -- Même si la tension entre les personnes contrôlées par l'ONCFS et celles contrôlées par l'Onema n'est pas comparable en raison de l'enjeu économique Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 70/138 "eau" et de la pression des OPA agricoles, l'exercice de la police de la biodiversité exercée par l'ONCFS peut donner lieu à problème dès lors qu'elle a pour cible un agriculteur : ainsi, le cas d'un PV pour non respect d'une interdiction temporaire d'entretien de haie pour protéger la période de reproduction d'espèces d'oiseaux protégées est pris pour cible par la CDA et la FDC qui considèrent la législation environnementale comme abusive en ce qu'elle ne prend pas assez en compte sinon les impératifs du moins l'intérêt de l'activité économique. -- Depuis 2 ans, la vigilance accrue sur l'importance du respect de l'Etat régalien ainsi que le partage des enjeux environnementaux avec l'ensemble des partenaires publics Préfet, Procureur, DDT, ONEMA et ONCFS constituent des conditions favorables pour dynamiser une politique de contrôle en progrès dans le domaine de la territorialisation des enjeux et qui doit maintenant évoluer dans le domaine de sa traduction concrète par la réalisation même des engagements du plan de contrôle. 4.3. Les relations avec le parquet et les suites données aux contrôles Quelle est la nature des échanges avec le -- Au niveau du parquet général parquet ? La stratégie régionale de contrôle (SRC) se poursuit par une première approche de stratégie post contrôle en définissant l'outil à utiliser pour la suite à donner à des contrôles non conformes en fonction de leur gravité. Ainsi, la SRC anticipe-t-elle la circulaire du 21 avril 2015 du Garde des sceaux sur la politique pénale environnementale s'agissant des suites imposant des stages de formation. Cela reste toutefois à faire valider par les procureurs généraux et à organiser matériellement quel type de formation, quel programme, quel organisme ? À noter que lors de son discours d'installation le Procureur général d'Agen a fixé 2 priorités dont l'environnement -- Au niveau des parquets ­ Le substitut du procureur participe à la MISEN stratégique mais ne peut, faute de disponibilités, être véritablement associé à l'élaboration de la stratégie de contrôle au sein de groupe de travail ad hoc ; c'est ainsi la DDT seule qui explique la stratégie de contrôle et considère que cet exercice est parfois difficile les langages n'étant pas toujours partagés. ­ Existence d'un protocole État ONEMA ONCFS Parquet datant du 20 janvier 2012 faisant l'objet d'un bilan en MISEN stratégique. Position exprimée du parquet favorable à la médiation ou à la composition pénale et défavorable à la transaction qui prescrit l'infraction et qui est faite par une partie prenante : cela est maintenu dans le protocole mais peu usitée sauf en matière de police de l'hameçon. ­ Existence de réunions de travail avec le parquet d'Agen la DDT , l'Onema et l'ONCFS pour mieux cadrer les limites et les cohérences à rechercher entre les polices administrative et judiciaire sur les thématiques à enjeu suite à l'ordonnance d'harmonisation pénale (l'enjeu étant d'éviter les doublons dans ce nouveau cadre légal qui s'est finalement complexifié) et pour façonner des documents partagés tels que bordereau d'envoi de PV, fiche navette... De même, le changement de politique de contrôle en 2015 s'agissant des prélèvements qui constitue un enjeu majeur dans le département a conduit a associé le Substitut à la définition de la stratégie post-contrôle et à la rédaction d'un document d'information destiné aux irrigants. ­ Relation bipartite si nécessaire entre le service verbalisateur (référent parquet) et le substitut du procureur sur les procédures à enjeu. -- Le substitut souhaite mettre en oeuvre l'audition des mis en cause par les inspecteurs de l'environnement (ordonnance de 2012) avec une harmonisation des procédures avec la Gendarmerie nationale notamment sur l'intégration dans l'audition de la demande de renseignements sur la situation patrimoniale du mis en cause. S'agissant par exemple du bien-être animal qui relève du code rural, le parquet doit renvoyer aux gendarmes le soin de l'enquête et des auditions alors que les inspecteurs agissant au sein de la DDCSPP qui ont la compétence technique n'en ont pas la compétence juridique. Il considère qu'il s'agit d'une perte de temps d'autant que les gendarmes n'ont pas les compétences techniques pour permettre une bonne enquête. Compte tenu de la contrainte sur les moyens la tendance est à l'optimisation et à la limitation des interventions de la Gnale où les autres corps ne sont pas compétents. En matière de police de l'environnement, police technique, l'ordonnance de 2012 donne cette compétence juridique aux inspecteurs de l'environnement et le parquet souhaite l'exercice de ces compétences par les services spécialisés. A l'ONCFS, les agents font des auditions depuis très longtemps, avant même que les textes ne lui en confèrent la compétence. Le substitut a ressenti une réticence de la part de l'Onema bien que des formations aient aussi eu lieu. Le substitut reconnaît que les auditions d'acteurs économiques ou d'élus n'ont pas le même enjeu que celles de particuliers qui constituent la grande majorité des mis en cause par l'ONCFS et comprend les inquiétudes de la DG ONEMA et la nécessité de formation soutenue. ­ Le substitut construit en, liaison avec la DDT, l'Onema et l'ONCFS une stratégie post contrôle d'articulation entre le répressif administratif et la PJ qui, dans la majorité des cas et dans un premier temps, privilégierait le contrôle et la répression administratifs. Elle devrait faire l'objet d'une communication et d'une Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 71/138 information des usagers. Quelle est l'appréciation du procureur sur De manière générale le substitut se loue des relations avec ses interlocuteurs qui sont fiables ; le travail de l'ONCFS en police judiciaire est jugé très bon et les l'action des services et les enjeux documents fournis synthétiques et clairs. environnementaux ? Il note que la prise de position du parquet en MISEN il y a deux ans, n'a pas eu de suivi en raison de la réorganisation des services au sein de la DDT et notamment du service de l'environnement de cette direction ; Depuis ce changement conjoncturel, une nouvelle dynamique a vu le jour qui va permettre de traduire les principes posés dans les faits et sur les enjeux forts relatifs à l'eau de « parler d'une seule voix ». Nature des contrôles ? suites données aux -- Suivi De manière générale, s'il existe un suivi des contrôles non conformes et des PV dans tous les services, la qualité de ce suivi est différenciée ; elle dépend en effet de plusieurs facteurs : ­ d'abord, s'agissant de la police répressive administrative de la volonté de communication sur le sujet et de la définition des différents types de suites en la matière et du temps à consacrer à la saisie des suites dans OSPC ­ ensuite, s'agissant de la police judiciaire, de la qualité des relations du service verbalisateur avec le parquet et le greffe et de la disponibilité de ces derniers ­ enfin, de la facilité du suivi qui est liée au délai de prescription (pour les infractions contraventionnelles 1 an et pour les délits 3 ans). En revanche, la qualité de ce suivi peut difficilement être assuré de manière globale pour l'ensemble des services via OSPC dans la mesure où d'une part, l'Onema et l'ONCFS font des saisies groupées et non ligne par ligne et où d'autre part, il est très difficile de mettre en regard de son activité de contrôle non conforme de l'année constatant des délits des suites pénales qui n'interviendront que dans 2 ou 3 ans. En outre, l'outil OSPC ne semble pas suffisamment précis sur les suites données : Indiquer qu'un contrôle non conforme a une suite judiciaire parce que la constatation de l'infraction a été opérée par procès verbal ne mesure pas l'efficacité du contrôle. De même, l'effectivité d'un PV classé sans suites (judiciaires) n'est pas la même selon qu'il a fait l'objet "d'un classement sec" ou d'un classement sous conditions. -- Bilan des suites Dans ces conditions le bilan global des suites données aux contrôles non conformes est très difficile à apprécier. Selon les statistiques de DEB, 8 rapports en manquement ont été rédigés par la DDT au regard de 77 contrôles non conformes ; s'y ajoutent 53 suites administratives qui sont de simples lettres du SEE rappelant la réglementation. Pour l'Onema, le bilan dressé par le service transmis aux auditeurs ainsi que sa présentation faite en CDOA en mai 2015 sur les missions de contrôles de l'Onema fait état des statistiques suivantes pour 2014 : sur les 85 contrôles réalisés, 31 contrôles non conformes ont donné lieu à 14 PV (soit moins de 50 %/ contrôles non conformes et 16 % / l'ensemble des contrôles), le reste ayant donné lieu à avertissement oral engendrant un comportement civique de la personne contrôlée (arrêt de travaux). Ils ont été suivi des effets suivants : 43 % de suites pénales (composition pénale-2, ordonnance pénale-1, rappel à la loi 2, audience et amende) 7 % de classement sec et 50 % dont l'enquête est en cours en gendarmerie. On note une progression dans le suivi depuis 3 ans. Pour l'ONCFS, le bilan d'activité 2014 en matière de police est aussi précis ; il établit le nombre d'infractions constatées (sachant qu'excepté pour les timbres amendes relevant les contraventions de classe 1 à 4, plusieurs infractions peuvent être relevées dans un même constat) sur un nombre de contrôles établis à 907, 130 infractions constatées dont 52 % de C1 à C4, 21 % de C5 et 27 % de délits ces derniers étant essentiellement constatés dans le domaine des espèces protégées. Les suites n'ont pas été transmises ; toutefois, il est constant que les timbres amendes relevant les contraventions de 1 ere à 4e catégorie donnent lieu à paiements des amendes dues dans la très grande majorité des cas afin d'éviter l'amende majorée. Parallèlement à ce constat négatif s'agissant du suivi et donc de l'impact possible des contrôles et procédures de police, il convient de noter que l'extrait du bilan des contrôles PAC de 2014 fourni par la DDT et des suites financières liées aux anomalies constatées, ne porte pas sur les contrôles PAC environnement. Sauf erreur, selon les chiffres fournis à la mission s'agissant des autres contrôles PAC, l'incidence financière moyenne est de 9 8,8 / contrôle avec anomalie selon le bilan de la DDT. -- Perspectives Existence d'une SRC allant jusqu'à une stratégie post contrôle qui reste à décliner de manière précise dans le plan de contrôle de Lot-et-Garonne et qui constitue un objectif fort de travail avec le procureur pour 2015 ; cela a déjà fait l'objet de plusieurs réunions de travail avec un objectif affiché de privilégier la police répressive administrative la police judiciaire prenant le relais en cas de défaillance. Une amélioration importante du suivi du plan de contrôle est nécessaire : elle suppose une meilleure information de la DDT par les établissements publics Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 72/138 spécialisés sur les contrôles qu'ils ont réalisés mais aussi, la police répressive administrative devant être privilégiée dans un premier temps suite aux contrôles non conformes, un retour d'informations de la DDT, animatrice de la MISEN, sur les suites administratives qu'elle a données aux contrôles faits par les offices. 4.4. La communication sur la politique de contrôle Y a-t-il des actions de communication conduites en matière de contrôle ou de police ? Si oui lesquelles, quelles sont leurs cibles et par qui sont-elles conduites ? -- Un point de l'ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) de mai 2015 a été consacré à la présentation globale des contrôles réalisés par certains corps de contrôle : ­ DDT, ASP, DDCSPP, DRAAF pour les contrôles dits PAC dont les contrôles de conditionnalité environnementale ­ ONEMA pour les contrôles de police de l'environnement avec une présentation spécifique de l'établissement sur l`ensemble de ses missions et un focus particulier sur le bilan de son activité police 2014. ­ Un point. presse par le préfet prévu à l'issue de la réunion a du être annulé de crainte de freiner le processus de télédéclaration PAC qui faisait l'objet de nombreuses prises de position des OPA y compris au niveau national. Mais ce type de communication devrait être reprise par le préfet en 2015 suite aux journées de contrôles conjoints sur les prélèvements et compteurs. -- Le travail proposé par la DREAL de bassin vers le grand public qui devait être adapté localement ne correspond pas vraiment aux besoins exprimés par la DDT qui estime que, compte tenu du contexte départemental notamment, les outils nécessaires devraient être ciblés vers les professionnels.. Aussi, la DDT a-t-elle préparé en collaboration avec les autres services un document recto-verso co-validée par le Procureur, sur les obligations des irrigants au niveau des prélèvements, de leur comptage et sur les contrôles qui seront faits en 2015 en la matière ; cette fiche très pédagogique qui précise les raisons de la politique de contrôle et les modalités du contrôle (Où ? Qui ? Comment ? Quels points de contrôle ?) qui met en oeuvre par anticipation la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2015, a été transmise aux intéressés avec les autorisations de prélèvements de 2015. -- À noter, aussi une plaquette d'information sur les redevances sur les prélèvements d'eau qui a été adressée à tous les irrigants de l'axe Garonne. Si la volonté d'informer sur les différentes redevances et taxes qui existent en la matière (redevance agence de l'eau, redevance du SMEAG, redevance de l'OUGC, taxe domaniale de VNF et enfin redevance d'occupation du domaine public fluvial) est louable, cette plaquette démontre cependant le maquis de taxes dénoncé par le Président de la chambre d'agriculture. -- en outre, en CDOA, l'Onema a présenté ses missions et son activité de police qui démontre une répartition équitable des contrôles entre catégories d'usagers (Agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises) et un taux de constatation judiciaire des contrôles non conformes inférieur à 45 % démontrant la pédagogie dont fait preuve l'établissement lors des contrôles -- Dans le département en 2005 une charte des contrôles sur place liés à la PAC a été élaborée en liaison avec la chambre d'agriculture. Elle sera à compléter dans le cadre de l'application de la circulaire du 31 juillet 2015 du Premier ministre sur les contrôles dans les exploitations agricoles en y mentionnant notamment les contrôles spécifiques de police de l'environnement. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 73/138 Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Question Éléments factuels 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1. Les risques de non atteinte des objectifs Nombre de masses d'eau : 162 masses d'eau de surface, 160 masses d'eau de rivière, 2 masses d'eau lac, 21 masses d'eau souterraines, dont 8 profondes. Constats entre 2 états des lieux (SDAGE) : dégradation des masses d'eau en bon état qui passent de 14 % à 5 %, et 84 % des masses d'eau sont en état écologique moyen à mauvais. La tendance est à l'uniformisation des masses d'eau à l'état moyen. Les masses d'eau de Lot-et-Garonne sont les plus dégradées du bassin. Les constats entre les 2 états des lieux sur le bassin sont amplifiés en Lot et Garonne -- dégradation des masses d'eau écologiques en bon état ou très bon état : de 23 % à 15 % soit ­ 8 % (bassin : de 36 % à 32 % : -4 %) -- nette régression des masses d'eau en état médiocre à mauvais : de 19 % à 5 % soit ­ 14 % (bassin : de 14 % à 12 % : -2 %) -- très forte augmentation des nappes d'eau en état moyen : de 56 % à 79 % soit +13 % (bassin : 50 à 55 % : +5 %) Objectifs du SDAGE 2016-2021) : les objectifs de bon état des masses d'eau du département, révisés dans le SDAGE actuellement en consultation, fixent une échéance en 2027 pour les 2/3 des 160 masses d'eau superficielles du département. Le tiers restant se répartit à parts égales entre 2015 et 2021. -- objectif de bon état 2015 : 15 % (38 % pour le bassin) des masses d'eau superficielles du département (masses d'eau déjà en bon état actuellement mais nécessitant une vigilance particulière pour assurer leur maintien compte tenu de l'érosion constatée entre les deux états des lieux. -- objectif de bon état 2021 : 17 % des masses d'eau (69 % pour le bassin). -- objectif de bon état 2027 : deux tiers des masses d'eau ont un objectif de bon état en 2027 (soit 43 % d'augmentation de 2015 à 2027). Il y a eu un report important des échéances de 2021 vers 2027 entre les deux SDAGE compte tenu des pressions à l'origine des déclassements des masses d'eau. Masses d'eau non classées : 60 % des masses d'eau sont non classées pour l'état chimique (doublement des masses non classées). L'état chimique mesuré fait ressortir 12 masses d'eau seulement en mauvais état chimique dans le dernier état des lieux 2013 (données 2009-2010). Il n'est pas possible de modéliser l'état chimique, contrairement à l'état écologique, ce qui explique le nombre important de masses d'eau non classées (60 %). Il n'est pas possible non plus d'en tirer des conclusions ou de suivre leur l'évolution. Facteurs déclassants : principalement les pesticides et dans une moindre mesure les métaux (mercure éventuellement lié à des problèmes analytiques) et les micro-polluants tel l'éthyl-hexyl-phtalate. Masses d'eau souterraines : 21 masses d'eau souterraines dont 19 sont en bon état quantitatif, en évolution positive depuis l'état des lieux précédent : seules les nappes profondes du crétacé et de l'éocène ressortent en mauvais état. Les nappes du jurassique et de l'infra cénomanien ressortaient en mauvais état lors de l'état des lieux précédent. Paramètres déclassants : nitrates et pesticides. Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis des directeurs quant à leur atteinte ? Les risques de non atteinte des objectifs sont liés : Quels sont les principaux risques de non -- principalement à l'agriculture (pollutions diffuses par nitrates et les pesticides) et à la pression sur la ressource en eau en période d'étiage du fait de l'irrigation (certains bassins sont considérés à l'équilibre du fait des réalimentations existantes (système Neste, soutien d'étiage sur le Dropt et le Lot) atteinte des objectifs ? -- dans une certaine mesure, aux rejets domestiques localement du fait notamment des faibles débits (paramètres déclassants : Matières Azotées, Matières Organiques, Métaux, Matières Phosphorées) -- pour l'état chimique, les facteurs déclassants sont principalement les pesticides et dans une moindre mesure les métaux (mercure cependant cela pourrait être lié à des problèmes analytiques) et les micro-polluants tel l'éthyl-hexyl-phtalate -- voir 5,3,3 la démarche RDSE et 5,3,4 l'évaluation de la contribution ICPE au déclassement des masses d'eau -- pressions également liées à l'état physique des cours d'eau : recalibrés, lits enfoncés. La perspective de non atteinte des objectifs est l'une des préoccupations forte des services de l'État, mais la situation des masses d'eau est, dans le département, largement dépendante des enjeux de gestion quantitative. Les dispositifs sont en place, le PAOT en cours, Le manque de moyens est un obstacle Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 74/138 important. Les priorités d'affectation des moyens concernent la gestion quantitative. 5.1.2. Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE L'élaboration de la 1ère version du PAOT de Lot-et-Garonne de 2011 à 2012 avec une définition de 22 bassins versants dont 10 prioritaires comprenant a minima une masse d'eau en mauvais état et présentant un objectif de bon état fixé à 2015 a permis la définition et la mise en place des PAOT actuels, en concertation avec l'ensemble des partenaires institutionnels départementaux. L'Agence a participé activement à la mise en place de l'organisation avec l'appui d'une stagiaire et le chantier a ensuite été poursuivi par la DDT. L'état des lieux au 15/06/2015 de la DDT précise : ­ La déclinaison du SDAGE en cours est réalisé sur 5BV prioritaires sur 2015 sur les 22. ­ les 11 bassins versants prioritaires 2015 ­ Objectif écologique SDAGE 2016/2021 (Avance, Gupie, Ourbise, Lède, Dropt, Séoune, Lémance-Thèse, Boudouyssou-Tancanne, Garonne et affluents, Gélise-Osse, Ciron) ont fait l'objet de réunion de groupe restreint (CG+AEAG+ONEMA+DDT) en 2014 et 2015 dont 5 d'une présentation aux élus.7 ont fait l'objet de GT en 2014, 4 en 2015. ­ les 5 BV prioritaires 2021 ­ Objectif écologique SDAGE 2016/2021 (Pays de Serres Garonne, Lot et affluents, Gers, Baïse, Dordogne) ­ les 6 BV prioritaires 2027 ­ Objectif écologique SDAGE 2016/2021 (Tolzac, Agenais RD, Trec-Canaule, Auvignons, Lisos, Bruilhois) Comment et avec qui le PAOT a-t-il été En 2015 les travaux de mise en place des PAOT sur chaque bassin versant ont repris. Au vu de l'expérience précédente, et des difficultés pour mobiliser élaboré ? l'ensemble des partenaires, il a été constitué en 2014 un groupe de travail restreint (DDT47 pilote, Agence, ONEMA, CATER) afin de réaliser les diagnostics par bassin versant devant aboutir après concertation avec les autres acteurs, à la rédaction d'une fiche simplifiée (sur la base d'un 4 pages) qui sera utilisé pour la présentation du programme d'actions lors des réunions locales. L'élaboration des PAOT n'est pas terminée. L'objectif 2015 de la DDT était de poursuivre la mise en place des PAOT suivant les dates objectives de bon état, et de contribuer au nouveau SDAGE À ce jour, la matière première nécessaire à la production des fiches pour tous les bassins a été produite avec une implication forte de l'Agence en intégrant les dernières données sur la qualité des eaux disponibles, et de la DDT avec l'objectif d'une finalisation de l'ensemble du travail technique dans le courant du 2 semestre 2015. L'objectif prioritaire visait les bassins départementaux à objectifs 2015, qui sont le plus souvent déficitaires. À la fin de l'année ne doivent manquer que les bassins interdépartementaux. L'UT DREAL met en oeuvre un plan de mise à niveau des ICPE impactantes identifiées sur les ME. Un travail similaire est attendu de la part de la DDCSPP. La recherche de consensus dès l'élaboration des PAOT devra permettre d'engager les actions rapidement si une maîtrise d'ouvrage se met en place. Le PAOT est-il utilisé comme un outil Les PAOT ne sont pas encore opérationnels, mais l'implication forte du STL dans la production du PAOT en régie a renforcé la synergie entre les partenaires opérationnel ? (État et ses établissements publics, Conseil départemental) et l'appropriation par tous des enjeux du SDAGE à l'échelle des bassins versants. 5.1.3. Les SAGE Quelle couverture du département et 3 SAGEs prioritaires CIRON (approuvé) GARONNE (en phase de diagnostic avec de nombreuses réunions concertation) DROPT (en phase d'émergence, quel état d'avancement ? (les SAGE arrêté préfectoral CLE : 19/05/2015). prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) Quel accompagnement ou animation de Poursuite de l'émergence du SAGE Dropt identifié dans le SDAGE 2009-2015 avec pour objectif (réalisé) la constitution de la CLE fin 2015 et l'état des lieux la part des services de l'État et de initié l'Agence de l'eau ? Les services de l'Etat figurent à l'arrêté préfectoral de désignation de la CLE du SAGE DROPT. Quelle implication partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? des -- SAGE Ciron porté par le Syndicat mixte du bassin du Ciron ­ Ce SAGE ne concerne que marginalement le département de Lot et Garonne (4-5 communes). Il a été validé en comité de bassin le 10 décembre 2012. Il est entré en phase opérationnelle en 2013. Plusieurs actions découlant des dispositions du SAGE ont déjà été engagées sur le bassin versant, en particulier sur la thématique de préservation des milieux aquatiques. -- SAGE et PGE Dropt porté par EPIDROPT ­ SAGE suivi par le préfet de Lot-et-Garonne et porté par le syndicat mixte EPIDROPT qui, depuis le 1er janvier 2012, est devenu ouvert et regroupe 99 communes sur les 173 concernées. Le périmètre du SAGE est validé par arrêté préfectoral depuis janvier 2015. La CLE Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 75/138 est constituée. Le PGE constituera le volet quantitatif du SAGE -- SAGE Garonne et PGE Garonne portés par le SMEAG sont suivis par la délégation de Toulouse en relation étroite avec la délégation Atlantique Dordogne : SAGE en phase d'élaboration, périmètre et CLE définis. Le PGE, porté par le SMEAG depuis 2004, vise globalement le respect des DOE et DCR sur la Garonne et intègre dans son protocole des actions telles que le soutien d'étiage de la Garonne. La révision PGE est en cours (bien que freinée par l'attente des éléments du projet territorial), elle doit alimenter le projet de SAGE Vallée de la Garonne. -- SAGE Nappe Jurassique évoqué Le Conseil régional accompagne 18 SAGE en Aquitaine, durant ses 3 phases de vie, les contrats de rivière, dans l'ancienne région, 8 contrats de rivière, 11 plans de gestion des étiages,(accompagnement des documents de SAGE, et accompagnement des mesures, ou opérations à décliner dans certains SAGE). 5.1.4. Les contrats de territoire Quelle couverture du département par Le contrat de Rivière Lot Aval (2012-2016) : aval du bassin versant du Lot de la confluence avec la Thèze jusqu'à la confluence avec la Garonne. Le périmètre les contrats ? d'intervention correspond aux limites hydrographiques du bassin versant du Lot et englobe ses affluents principaux : la Thèze, la Lémance, le Boudouyssou et la Lède. Il concerne 122 communes réparties sur 4 départements : le Lot-et-Garonne (88 communes), la Dordogne (11 communes), le Lot (19 communes) et le Tarn-etGaronne (4 communes). La démarche est coordonnée par le préfet de Lot-et-Garonne et animée par le SMAVLOT. Il a été signé le 19 janvier 2012. L'Entente Lot, EPTB depuis 2011, est membre du comité de pilotage du Contrat. L'action du Contrat de rivière a permis l'émergence d'une maîtrise d'ouvrage cohérente à l'échelle hydrographique. Cette nouvelle structure est un atout majeur pour l'atteinte des objectifs du SDAGE. D'autres démarches territoriales sont menées par des syndicats mixtes, des sociétés d'économie mixte : ­ Syndicat mixte du Pays d'Albret ((3 communautés de communes, CD) : maîtrise d'ouvrage de tous les milieux aquatiques du Pays d'Albret : bassin versant de la Gélise, bassin versant de l'Osse, bassin versant des Auvignons. ­ Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) : société d'économie mixte ; gestion du système Neste à travers 2 concessions d'État, barrages et stockage, retenues collinaires ou des réservoirs de soutien des étiages. Un SAGE est envisagé, mais l'étude n'est pas en cours. ­ EPIDROPT, syndicat mixte fermé, avec 4 syndicats de base.(SI Dropt amont, SM du Dropt aval, SI d'aménagement du bassin de la Dourdène, SM Eaux et rivières de l'Entre deux Mers) et 3 départements (24, 33, 47). Il couvre 124 communes et bientôt 132 (extension en cours du SM Dropt aval), ->SAGE bassin du Dropt, ->Gestion de la réalimentation des cours d'eau du BV du Dropt ->Deux projets de rehausses sur les lacs des Graoussettes sur la Dourdène ­ Syndicat départemental Eau 47, créé le 1er janvier 2013 (ex-Fédération Départementale d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne, syndicat mixte, fondée en 1981) ; doté des trois compétences : Eau Potable, Assainissement Collectif et Non Collectif. Les 6 plus importants Syndicats des eaux du Département se sont ainsi regroupés pour former le Syndicat Départemental EAU47, établissement Public Local ; 207 communes sur les 320 communes du Département de Lot & Garonne. ­ SMAVLOT : Syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot ; 113 communes et 1/3 de la population du département.: 7 communautés de communes, communes, syndicats de rivière, Conseil départemental 47 et 4 autres départements : Lozère, Cantal, Aveyron et Lot, agence de l'eau (particularité historique), entente interdépartementale de la vallée du Lot. ­ SMEAG Syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne-aval, établissement public qui n'a pas encore le statut d'établissement public territorial de bassin (EPTB) : 2 régions et 4 départements traversés par la Garonne. Territoire très grand, autour de l'axe Garonne..2 métropoles : Toulouse et Bordeaux qui ne sont cependant pas membres de l'établissement ; SAGE, schéma directeur de l'entretien du lit et des berges de la Garonne, animateur N 2000, étude du programme d'action de prévention du risque d'inondation (PAPI dit de la Garonne girondine). Charte du bassin de la Lède validée en 2007, intégrée au PGE. Programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin de la Lède depuis 2005 ; Multiples acteurs : SI Assainissement de la vallée de la Lède (14 communes), SMAVLOT, Entente Lot Communauté de communes des Bastide et Châteaux en Guyenne, Fumel Communauté, Communauté de communes du Grand Villeneuvois, Communauté de communes du Villeréalais, Communauté de communes du canton de Castillonnès, Lot et Tolzac. Compétence assainissement : Fumel communauté au Nord-est, Syndicat des eaux du nord du Lot Autres : ASA, SDCI 47, 7 AAPPMA : Villeréal, Monflanquin, Lacapelle Biron, Salles, le Lédat, Casseneuil, Savignac/Leyze Mise en place/poursuite d'une gestion territoriale sur des bassins soumis à de multiples pressions : Trec-Gupie (objectif d'avoir la fusion des 3 syndicats de Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 76/138 bassin versant d'ici la fin d'année 2015) Quel accompagnement ou animation de Bonne implication des services de l'Etat, mais difficulté à suivre la démarche mise en place initialement. la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Le X programme d'interventions 2013-2018 adopté par le Conseil d'Administration de l'Agence sur avis conforme du Comité de Bassin, dont l'objectif prioritaire est la mise en oeuvre de la DCE, du SDAGE et du programme de mesures. Le X programme représente 1,9 milliard d'euros. Les 3 grandes priorités de ce programme sont les suivantes : 1. Réduire les pollutions diffuses notamment agricoles pour garantir une eau potable de qualité ; 2. Restaurer le bon fonctionnement des milieux ; 3. Maintien de débits suffisants dans les rivières dans la perspective du changement climatique. L'Agence de l'Eau, en tant qu'établissement public de l'Etat, met en oeuvre un contrat d'objectif et de performance 2013-2018. Signé par le Ministre chargé de l'écologie, il définit les objectifs opérationnels de l'Agence sur cette période et en fixe les cibles Une révision du contrat est prévue à mi-parcours au moment de l'adoption du SDAGE 2016-2021 Une note du directeur général, définit les objectifs stratégiques annuels, validée en CODIR Le thème n°1 est la finalisation du SDAGE et du PDM 2016-2021. Les sujets sur lesquels l'Agence doit être plus spécifiquement pro-active en 2015 (pilotage opérationnel du 10 programme ­ POP 10) sur le département du Lot Comment les financements de l'Agence et Garonne sont notamment les suivants : sont-ils orientés en fonction des enjeux ? · Émergence d'une opération de gestion concertée interdépartementale sur les nappes du Périgord Agenais (moratoire actuel en Lot et Garonne pour les prélèvements dans le Jurassique pour l'Alimentation en Eau Potable). · Poursuite de l'émergence du SAGE Dropt identifié dans le SDAGE 2009-2015 : objectif d'avoir non seulement la CLE constituée mais aussi l'état des lieux largement élaboré d'ici la fin de l'année 2015. · Mise en place/poursuite d'une gestion territoriale sur des bassins soumis à de multiples pressions : Lot aval (contrat de rivière en cours), Trec-Gupie (objectif d'avoir la fusion des 3 syndicats de bassin versant d'ici la fin d'année 2015), Dropt au terme du diagnostic prévu pour fin 2016 avec identification des sous-bassins nécessitant un contrat territorial. La politique de l'eau du Bassin Adour-Garonne est mise en oeuvre grâce à des notes stratégiques correspondant à la doctrine Bassin Adour-Garonne, documents élaborés de concert entre l'Agence, la DREAL de Bassin et l'ONEMA qui constituent le secrétariat technique de Bassin (STB) instauré pour la mise en oeuvre de la DCE. Ces notes stratégiques sont discutées au préalable en Conférence Administrative de Bassin, sous le pilotage du préfet coordonnateur de Bassin, associant les préfectures régionales et départementales, les DREAL, les DDT(M) et les départements techniques de l'Agence de l'Eau. Ces notes stratégiques sont ensuite mises en oeuvre localement par les délégations territoriales de l'Agence avec les DDT, l'ONEMA local et avec l'appui des Conseils départementaux via les CATERZH et les SATESE, financés par l'Agence. 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. La directive Nitrates Caractéristiques des zones vulnérables ? Territoire fortement impacté par les pollutions diffuses d'origine agricole. La zone vulnérable qui comprenait 125 communes vient d'être étendue à 132 communes ou portions de communes supplémentaires : 83 % des communes du département sont concernées. Département concerné par des ZV (vallées alluviales notamment) historiques dont l'extension limitée en 2012 (+15 communes) avait été comprise par la CA mais est néanmoins en cours de contentieux porté par FNSEA et FDSEA. L'extension récemment validée porte sur l'ajout de 132 communes dont 68 partiellement et a conduit à des réactions violentes de la CA (condamnation avec sursis du président du syndicat CR) et a un référé de la part de la CR. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 77/138 Les ZV couvrent aujourd'hui, après un doublement de la surface, 62 % du territoire départemental. Le préfet coordonnateur de bassin a arrêté la délimitation de la nouvelle zone vulnérable le 13 mars 2015. La décision est structurée sous la forme de 2 arrêtés concomitants : le 1er arrêté de désignation liste les communes concernées intégralement ou partiellement par le zonage (521 communes en Aquitaine). Le 2 è arrêté de délimitation fixe la liste des sections cadastrales des communes partiellement classées (215 communes partiellement concernées en Aquitaine). Ce dossier est particulièrement sensible pour la région. En effet, le contentieux porté en 2012 par la Commission européenne devant la Cour de Justice pour insuffisante désignation en zone vulnérable concerne l'ensemble du bassin Adour-Garonne et notamment l'Aquitaine pour le bassin des Luys (40 et 64). La révision de la zone vulnérable 2012 concerne en grande partie ce secteur mais les concertations et consultations ont amené des délimitations minutieuses à la sous-masse d'eau et des morcellements. Après un processus de près d'un an d'expertise, de concertation et de consultation régionale, le contenu du programme d'actions régional signé le 25 juin 2014 et qui complète le PAN, est centré sur les principaux enjeux d'Aquitaine. Les mesures introduites visent à : ­ prendre en compte les risques accrus de fuite des nitrates à l'ouest des ZV de la région Aquitaine (partie de région identifiée par arrêté interministériel où les potentiels de minéralisation automne-hiver et de drainage sont forts), par l'allongement des périodes d'interdiction d'épandage retenues au niveau national, ­ préciser les règles de mise en place obligatoire des couverts végétaux en période d'inter-cultures, pour prendre en compte les contraintes agronomiques de la région (ex : exemption à l'obligation nationale d'implanter des CIPAN sur les zones argileuses), ­ améliorer les modalités de raisonnement de la fertilisation grâce au fractionnement des apports azotés, Quel niveau d'ambition pour le 5e ­ éviter les fuites d'azote sur les parcours en plein air des animaux d'élevage, notamment pour les canards gras et les porcins. programme d'action ? Dans quelle La CA a participé aux groupes de travail régionaux d'élaboration du programme d'actions régionales validé en 2014, sans en retirer tous les retours souhaités. mesure répond-il aux enjeux locaux ? Néanmoins l'impact de ce programme en Lot-et-Garonne ne paraît pas trop contraignant dans les conduites des productions végétales (compte tenu des adaptations existantes), il génère par contre un lourd travail « administratif » pour l'exploitant. Sont à poursuivre ou engager les actions suivantes : ­ Évolution des pratiques avec l'accompagnement technique et financier des structures ad hoc dans le respect des réglementations en vigueur. ­ Respect de la réglementation et réécriture de l'arrêté préfectoral du 30/09/2007 (toujours en vigueur) qui restreint le champ d'application de la réglementation portant sur l'utilisation des produits phytosanitaires en limitant le nombre de cours d'eau en bordure desquels une zone de non-traitement soit être respectée. ­ Garantie du respect des bonnes pratiques, conformes à la réglementation, par une politique de contrôle progressive ; dans ce domaine, malgré une pression de contrôle relativement significative, peu de difficultés en matière d'acceptation sociale sont relevées. Quels enseignements 4e programme d'action ? tirés du Bilan à produire ainsi qu'enseignements tirés Forte inquiétude de la profession agricole pour le secteur de l'élevage. L'impact du classement en zone vulnérable est principalement centré, pour ces exploitations, sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage (point sensible relatif au financement des mises aux normes des extensions de stockage dans les exploitations déjà en ZV). ­ information en septembre 2014 par lettre individuelle de chaque exploitation ayant des parcelles en ZV de la mise en oeuvre du PAN avec envoi de plaquette Quel est le niveau d'information et sur le contenu avec formulaire de déclaration d'intention de mise en conformité des capacités de stockage des effluents, d'engagement des acteurs locaux ­ plaquette d'information sur PAN plus complète de la part de la DREAL Aquitaine, existence de questions réponses, (profession agricole) ? ­ préparation de questions réponses régulièrement actualisés. Accompagnement par la DRAAF de la mise aux normes des exploitations agricoles important dans le contexte de déprise des activités d'élevage. Dans le cadre du renforcement des mesures des PAN et PAR nitrates, 200 exploitations de Lot-et-Garonne se sont signalées pour pouvoir bénéficier d'aides dont 178 pour l'aide au diagnostic en vue de la mise aux normes (changement des assolements, surfaces d'épandage...). ­ Arrêté de création du GREN du 23 mars 2012. Quel est le niveau de l'appui technique et ­ GREN a travaillé sur le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour chaque culture avec la participation de l'INRA et scientifique en région ? d'Arvalis Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 78/138 Seuls les contrôles conditionnalité sont réalisés , les contrôles police de l'eau sont suspendus. La DDT/service environnement réalise les contrôles conditionnalité en accompagnant les agriculteurs autant que possible. Pas de difficultés majeures jusqu'à ce jour, mais tension et incompréhension des agriculteurs sont montées d'un cran cette année. Aucun contrôle supplémentaire au titre de la police de l'environnement n'est réalisé sur cette thématique au vu de sa sensibilité. La stratégie régionale de contrôle déclinée 47 (= plan de contrôle inter services 47) fait état de « contrôles conditionnalité établis par tirage au sort » plus analyse de risque et ciblage. Ainsi, memento des contrôles sur place conditionnalité hors ICPE : en 2014 62 contrôle sur 6 150 exploitations soit 1 %, Les contrôles réalisés sont-ils adaptés ­ 20 à 25 % d'aléatoires soit 15, aux enjeux ? ­ contrôle orienté 0 : pas de sélection, ­ analyse de risque 46 : ­ sont exclus les éleveurs. ­ les nouvelles communes (car pas de communication). Aggravation du risque de non conformité pour les contrôles de conditionnalité PAC et surface importante ; Atténuation du risque quand agriculture biologique, certification environnementale, contrôle conditionnalité conforme avant. Le département est concerné par un captage eau potable « Grenelle » situé dans le Lot (Source de Lenclio) dont l'aire d'alimentation est essentiellement en LotY a-t-il un suivi des captages hors ZV qui et-Garonne. Un PAT est en cours animé par la CDA47. présenteraient des dépassements ? Le captage AEP de Nérac est classé stratégique par la SDAGE (Source de Nazareth), sa protection incitée par l'agence de l'eau peine à démarrer. (Cf. infra.) 5.2.2. L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires Sur environ 30 Mm prélevés pour l'eau potable près de 60 % proviennent des eaux souterraines et 40 % des eaux superficielles. Tous les captages sont aujourd'hui dotés de périmètres de protection. Globalement les contrôles non conformes de l'eau distribuée sont exceptionnels en bactériologie et de près de 1 % pour le physico-chimique. Toutefois, deux problématiques de qualité sont à signaler : ­ à la suite des dépassements observés dans les Landes, via le réseau qualité de l'agence de l'eau, dans les eaux brutes et les eaux distribuées s'agissant de certains métabolites de pesticides notamment de l'alachlore, les recherches ont été étendues à tous les captages vulnérables aquitains. c'est ainsi qu'a pu être démontré pour le captage de Nazareth un dépassement pour le S-Métolachlore (Métabolite d'un pesticide herbicide ayant remplacé l `atrazine et depuis interdit à son tour) ; le captage a donc été classé comme stratégique dans le SDAGE. ­ du chlorure de vinyle monomère (CVM) relargué dans certains réseaux de distribution à eau stagnante entraînant des dépassements de la limite de qualité Caractéristiques de l'alimentation en eau (Selon le CIRC, c'est un facteur de risque avéré de l'angiosarcome hépatique, un cancer rare et de très mauvais pronostic. Depuis sa réévaluation par le CIRC potable dans le département (captages, (2008), le CVM est également mis en cause dans les carcinomes hépatocellulaires, la forme la plus fréquente de cancer du foie, dont les facteurs de risques nature et qualité de la ressource, non prédominants sont la cirrhose et les infections par les virus hépatiques). Du fait de leur mode de fabrication, les canalisations en PVC antérieures à 1980 conformités dans les eaux distribuées...). peuvent induire une migration dans l'eau distribuée du CVM classé cancérigène par l'ANSES. L'ARS a demandé à l'ensemble des personnes responsables de la distribution d'eau de procéder au repérage de ces canalisations. Après une première campagne en Dordogne, les analyses ont été étendues aux autres départements aquitains : dans le Lot-et-Garonne département très rural où existent de nombreux écarts des temps de séjour de plus de 72h peuvent être observés, aussi, au terme du repérage des réseaux concernés demandé par l'instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012, le problème concernerait-il 60 % du réseau soit 13 500 km. Des purges et des restrictions d'usage sont en cours de mises en place. Existence d'un schéma AEP datant de 2011 et d'un moratoire existant sur les prélèvements en nappe profonde du Jurassique afin de la réserver à terme pour la fourniture d'eau potable Facilitation de la mise en place des structures durables à la bonne échelle dans les nouveaux SDCI et le regroupement des syndicats d'eau et assainissement dans le cadre de l'objectif de réduction du nombre de syndicats existants au 1/1/2017. 3 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 79/138 Le seul captage "Grenelle" est celui de Lenclio ­ Le Syndicat des Eaux de la Lémance s'est engagé en 2012 dans une démarche préventive de préservation de la qualité de l'eau du captage de Lenclio. Source sur la commune de Mauroux (Lot) retenue prioritaire au titre du Grenelle de l'Environnement en mai 2009 et dont le périmètre est pour une petite partie seulement en Lot-et-Garonne. ­ Cette ressource, vulnérable aux pollutions diffuses, présente des teneurs en nitrates et produits phytosanitaires non négligeables. ­ Une étude diagnostic des pressions de pollution, d'origines agricoles et non agricoles, sur l'aire d'alimentation de captage a été réalisée en 2013. Celle-ci a abouti à la définition d'un programme d'actions territorial couvrant la période 2014-2018. ­ La Chambre d'agriculture a été retenue par le syndicat de la Lémance pour mener l'animation territoriale du PAT Lenclio. La mise en oeuvre du PAT a été initiée courant d'année 2014. Le comité de pilotage est réuni annuellement pour valider les actions programmées par les divers maîtres d'ouvrage des actions du PAT. Les zones d'actions pour les captages prioritaires ont-elles été identifiées et sont-elles adaptées aux enjeux ? Captage Stratégique de Nérac n'est pas un captage prioritaire au sens Grenelle mais étant un captage en eau de surface à l'aval de la Baïse, bassin très agricole, qui connaît des dépassements en eaux distribuées sur les métabolites du S-Métolachlore, il est inscrit dans le SDAGE 2009-2015 pour la mise en place d'actions de réduction des pollutions diffuses notamment phytosanitaires. L'agence a réalisé l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation et de définition des zones de vulnérabilité les plus forte début 2012 avec une réunion de restitution locale : à l'époque, face à l'ampleur de la tâche compte tenu de la taille du bassin, il n'y a pas eu de mobilisation locale pour poursuivre un plan d'actions. ­ Dans le cadre du "POP 10" de 2014 (programme prioritaire de l'agence), l'agence de l'eau a relancé les échanges autour de ce captage en associant l'ARS, le syndicat départemental EAU 47, le Conseil départemental, la DDT : malgré les traitements en place l'eau distribuée dépasse les normes pour les métabolites du S-métolachlore. Une démarche curative et préventive apparaît nécessaire. L'objectif est de faire émerger une maîtrise d'ouvrage pour le portage d'un plan d'action territorial (PAT) visant à limiter les pollutions phytosanitaires, avec la difficulté que ce captage constitue une prise d'eau de surface à l'aval d'un bassin interdépartemental très agricole et que le syndicat Eau 47 ne souhaite pas, dans l'immédiat, assurer la maîtrise d'ouvrage de ce projet ­ Une réunion a eu lieu récemment au niveau du ministère de la santé dont le retour est attendu pour savoir si ces métabolites doivent être considérés comme substances pertinentes au sens de la directive. La stratégie entre l'Agence et l'ARS de bassin sur la gestion des métabolites pourrait être revue en fonction des conclusions arrêtées. La protection du captage de Lenclio relève d'un PAEC dont le plan d'action territorial relève de 2 PDR. Pour assurer la cohérence des mesures mises ne place sur ce territoire, une coordination est mise ne place entre les 2 régions : concertation entre DRAAF MidiPyrénées, DRAAF Aquitaine, délégations AE Bordeaux et Toulouse. Les mesures concernent essentiellement la création d'un couvert herbacé, la réduction (niveau 2) des traitements herbicides ou phytosanitaires sur vergers, vignes, cultures et utilisation de la lutte biologique. Le programme s'articule autour de 22 actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau du captage, notamment vis-à-vis des produits phytosanitaires. A été validé en comité de pilotage. mobilisation médiocre des partenaires locaux (cf. plus haut) 5.2.3. La mise en oeuvre du plan "Écophyto 2018" Quels enjeux identifiés ? Quelles actions mises en oeuvre ? 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matière de pollutions ponctuelles 5.3..1 La directive "eaux résiduaires urbaines" Quels sont les principaux risques de non 210 stations dont 8 de plus de 10 000 équivalent habitant (EH), correspondant à 193 agglomérations. atteinte des objectifs (non conformités Quel est le contenu et l'état d'avancement des plans d'actions pour les captages prioritaires ? Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 80/138 50 de ces 193 agglomérations sont non conformes, dont 8 de plus de 2000 EH. Le taux de conformité global des stations d'épuration reste stable autour de 74 % représentant 46 % de la charge reçue car les STEU de grande taille sont non conformes (Agen, Tonneins Villeneuve-sur-Lot) En outre, bien qu'une dizaine de mises en conformité intervienne chaque année, d'autres situations se dégradent. Il peut s'agir par exemple d'ouvrages anciens qui deviennent vétustes ou bien d'augmentations de la pollution à traiter 0 ­ 200 EH 24 NC sur 94 Antagnac, Fongrave, Auriac/Dropt, 200 ­ 2000 EH 18 NC sur 57 Durance, Monflanquin, Monbahus, Sauvetat/Lède, Mézin, Le 2000 ­ 10000 EH 4 NC sur 10 > 10000 EH 4 NC sur 7 aux différentes échéances de la DERU) et les principaux chantiers en cours ? Lédat, Foulayronnes Fangot (NC collecte & Agen (NC collecte & performances) équipement & performances) Condezaygues (NC equipements et performances) Lacapelle Biron, Lannes, Lougratte, Duras, Damazan, Puymirol, Brax... Pont du Casse (NC performances) Pinel, St Etienne de Fougères, St Tonneins (NC Collecte) Penne d'Agenais (NC équipement) Sixte... Villeneuve sur Lot Massanès (NC Ste-Livrade-sur-Lot (NC Collecte) Collecte) Dans le cadre du calendrier 2015/2021/2027 par la DEB pour l'atteinte des objectifs fixés par la DCE par les systèmes de traitement de moins de 2 000 EH, l'attention de la police de l'eau se tourne également vers les plus petites stations d'épuration avec le souci d'évaluer la notion de coût disproportionné. Contentieux européen échéance 2005 : Tonneins mis en conformité en 2010 à nouveau non conforme compte tenu de l'évolution des règles / rejet par temps de pluie et seuil de tolérance des rejets par temps sec. Difficultés identifiées lors des réunions thématiques « eau » du réseau Ainsi, il subsiste 50 stations de traitement d'eaux usées (STEU) non conformes sur les 193 existantes, soit 26 % en nombre qui représentent 54 % de la charge polluante en raison de la non conformité des installations de plus grande taille dans le département et notamment Agen. Si le taux en nombre apparaît comme stabilisé, en revanche le taux en charge polluante croît en raison du nouveau déclassement de STEU de grande taille telles que celles de Tonneins et Villeneuve-sur-Lot pour défaut de surveillance des déversoirs d'orage ou même de la "sévérisation" des contraintes s'agissant des rejets sans traitement par temps sec (La limite réglementaire passant pour la charge brute de pollution organique de 5 à 1 %). Quelles sont les actions mises en oeuvre Stratégie d'actions prioritaires État Agence : Suite à l'évaluation des pressions domestiques dans l'état des lieux publié en 2013, l'Agence et la DREAL de pour s'assurer la mise en conformité ? Bassin ont élaboré en mai 2014 une stratégie de priorisation de leurs actions en vue de l'atteinte des objectifs DCE et DERU. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif d'atteindre 69 % des masses d'eau superficielles en bon état écologique en 2021 qui va imposer d'aller au-delà de la Directive ERU pour atteindre le bon état ou améliorer l'état quantitatif des milieux récepteurs. L'agence de l'eau Adour-Garonne a organisé des réunions pour chaque département avec les partenaires locaux (DDT, SATESE, ONEMA) en vue d'établir des listes de systèmes d'assainissement (SA) prioritaires. Le travail est en cours pour le département. À ce titre, il est nécessaire de réaliser une analyse fine des paramètres déclassants et d'identifier si l'action doit porter sur l'amélioration du rejet de la station d'épuration ou sur le débit du cours d'eau, afin de ne pas imposer aux collectivités des systèmes de traitement très coûteux pour compenser le manque d'eau. C'est l'approche territoriale menée dans le cadre du PAOT qui doit définir ou l'action doit porter, après avoir pesé les différents enjeux et usages. Des critères de bonification d'aides de l'agence peuvent être accordés aux priorités suivant la nature du problème impactant. Concrètement, l'Agence de l'eau n'accorderait pas de bonification pour les mises aux normes des stations de traitement des eaux usées sur les bassins très déficitaires s'il s'avérait que le déclassement n'est pas lié au dysfonctionnement de ces équipements, mais au manque de débit du cours d'eau. Certains secteurs demeurant préoccupants à ce titre, les priorités de financement de l'Agence de l'eau sont examinées dans un groupe de travail départemental incluant la DDT, l'Agence de l'eau et le SATESE (service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, service du Conseil départemental) Mesures coercitives mise en demeure À ce jour, 18 stations ont fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure. Pour les 4 STEU de plus de 1 0 000 Eqhb : 1 arrêté d'autorisation modifié et un arrêté de mise en demeure. Les plus petites stations seront les plus difficiles à rendre conformes 11 communes du secteur Nord Lot ont fait l'objet de MED et font l'objet d'un suivi régulier par la DDT : les CL "jouent le jeu". le financement de l'agence est Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 81/138 priorisé DERU puis DCE Urbanisme La DDT a mis en place depuis 2013 une coordination avec les procédures au titre de l'urbanisme (mise en demeure et blocage de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration des PLU). Parmi les collectivités ayant fait l'objet de MED pour les SA défaillants, 7 ont fait l'objet d'une restriction d'urbanisme pour insuffisance d'assainissement. Objectifs 2015 (i) poursuivre et consolider la conformité ERU, renforcer le lien avec l'urbanisme ( Doctrine à proposer au préfet sur les moyens d'action à mobiliser en fonction du type de non conformité), (ii) assurer la mise ne place des équipements par temps de pluie... Depuis 2012, le nombre de contrôles a dû être limité à une dizaine en raison d'un problème de personnel ( Cf. §3) De même un secteur a été beaucoup moins couvert en termes de contrôles de terrain. Outre les contrôles de bureau sur l'autosurveillance quelques contrôles spécifiques sont programmés : suivi des surcharges et la gestion des matières de vidange, suivi du milieu en cas de réalimentation, suivi de l'échéancier de travaux complexes, suivi de l'avancement de l'échéancier d'une mise en demeure. Une trentaine de contrôles serait nécessaire en 2015, ciblés sur les enjeux suivants : ­ dysfonctionnements de stations d'épuration et évaluation d'impact sur le milieu récepteur (5) ­ vérification des prescriptions sur les nouveaux ouvrages (5) ­ vérification des prescriptions lors de suivi de travaux (5) ­ rejets d'eaux brutes liés aux ouvrages de décharge (7) ­ autres (3 : point d'avancement...) En outre, sur la base de la déclaration par les exploitants des incidents impliquant des rejets d'eaux usées brutes qui sont enregistrés par l'UPEMA avec suivi des mesures prises par le gestionnaire pour remédier à la situation, des contrôles non programmés peuvent être déclenchés en fonction de la gravité. (à noter : cela peut se faire parce que les exploitants ont désormais pris l'habitude de déclarer les incidents) Le contrôle annuel de l'activité des vidangeurs est réalisé au premier trimestre de chaque année en collaboration avec le syndicat départemental EAU47 avec une répartition des tâches très simple la DDT fait les différents types/étapes de contrôle (Courrier aux vidangeurs domiciliés en Lot-et-Garonne demandant le bilan réglementairement prévu, Transmission des bilans reçus au syndicat départemental EAU 47 et relance téléphonique des entreprises n'ayant pas répondu, Contrôle de la conformité des déclarations aux autorisations délivrées Intervention auprès des vidangeurs et des exploitants de sites de dépotage en cas de constat de non-conformité et transmission au SDEAU 47 qui saisit les données dans la synthèse départementale transmise ensuite à l'AEAG Comment la gestion des boues par les En 2013, une stagiaire a consacré 2 mois à analyser ces bilans. Ce travail n'a pu être mené en 2014 et ne sera pas réalisé en 2015. Il persiste toujours un collectivités est-elle suivie ? vidangeur non agréé en Lot-et-Garonne. Un signalement à la gendarmerie a été réalisé et il a été mis fin à son autorisation de transport en collaboration avec le STD. Un vidangeur "sauvage" a été signalé à la DDT en 2013. Aucune suite n'a été donnée jusqu'à présent. Les bilans agronomiques des 6 plans d'épandage des boues en vigueur font l'objet d'un contrôle systématique chaque année. Il porte sur la vérification de la correspondance des parcelles concernées et des doses apportées par rapport aux actes délivrés. Un courrier est systématiquement adressé au gestionnaire en cas d'anomalie. L'application informatique SILLAGE mise en service en 2013 n'a pas été déployée en Lot-et-Garonne. Son déploiement en 47 n'est pas envisagé en 2015 car l'enjeu n'est pas jugé prioritaire. Les réseaux de nombreuses agglomérations ont souvent des rejets de temps sec et la situation des petites agglomérations (moins et plus de 200 eh) est Comment la gestion du pluvial par les perfectible avec des impacts sur la qualité de petits cours d'eau. En 2015, la mise en place des équipements de mesure des rejets par temps de pluie selon la collectivités est-elle suivie ? priorisation issue d'une réflexion partagée entre la DDT et l'agence. Mais, la dynamique d'élaboration des schémas d'assainissement des eaux pluviales avec diagnostic, en lien avec l'assainissement des eaux urbaines est à renforcer. 5.3.2. Le suivi de l'assainissement non collectif Comment la gestion de l'ANC par les À ce jour, une centaine de communes dispose seulement d'assainissement non collectif (218 SA collectifs sur les 319 communes du département). Toutefois, collectivités est-elle suivie par la DDTM ? compte tenu des projets d'assainissement collectif en cours, 25 % de communes seront exclusivement desservies en ANC dans le département à terme. Outre le SDEAU 47, 13 syndicats intercommunaux et 9 communes indépendantes assurent le SPANC. La répartition des compétences est en cours d'évolution. Si, le zonage d'assainissement collectif est obligatoirement annexé au PLU, en revanche, ce zonage et le projet de PLU ne sont pas toujours cohérents. Quelles actions sont prévues pour détecter les non conformités potentielles ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 82/138 Le nombre d'installations d'assainissement autonome a ainsi été estimé par le SATESE à 60 000-70 000 unités d'où une production annuelle de matières de vidange estimée à 52 500 m3, soit 788 tonnes de matières sèches. La DDT assure le suivi réglementaire des vidangeurs agréés. En collaboration avec le syndicat départemental EAU 47, une synthèse annuelle du suivi des matières de vidange est produite et communiquée au conseil départemental, en charge du plan départemental de gestion des déchets non dangereux. Si l'objectif de ce plan est de traiter 100 % des matières de vidange d'ANC dans les installations réglementaires et de mettre en place un observatoire de saisie des informations et de suivi, il n'est pas encore totalement mis en oeuvre de sorte que l'observatoire n'est pas encore formalisé : les données existantes sont néanmoins valorisées. Il persiste un vidangeur non agréé en Lot-et-Garonne et le signalement d'une vidange "sauvage" en 2013 n'a pu être suivi d'effet : le taux d'élimination réglementaire des matières de vidange est donc inférieur à 100 %. 5.3.3. La démarche RSDE -- Des actions communes menées entre agence et DREAL ont permis de formaliser des méthodes de collaboration dans le domaine des substances dangereuses, à poursuivre dans le cadre de la définition de l'impact sur la qualité des masses d'eau. Avant tout projet d'arrêté complémentaire, les résultats de ces campagnes de recherche de substances dangereuses font l'objet d'échanges réguliers et systématiques entre l'Agence et la DREAL Aquitaine qui coordonne cette action. L'Agence a par ailleurs identifié les entreprises les plus impactantes vis-à-vis de la DCE et partagé avec la DREAL ce diagnostic pour leur prise en compte dans la déclinaison du PDM et des PAOT. L'agence envisage d'établir, en lien avec DREAL et DDT, une stratégie d'action pour inciter les entreprises et les collectivités à entreprendre un programme d'action. Quelles actions ont été mises en oeuvre pour détecter et réduire les substances -- Sur les 330 installations classées relevant essentiellement de l'industrie de la chimie, de l'industrie agroalimentaire, de l'industrie du traitement ou du stockage de déchets, de la blanchisserie, papeterie industrie pharmaceutique, un programme de recherche des 106 substances dangereuses pour le milieu dangereuses dans l'eau ? aquatique a été lancé depuis 2009 Début 2014, les préfets ont signé les derniers projets d'arrêtés préfectoraux proposés par la DREAL afin de prescrire aux exploitants la mise en oeuvre d'une campagne initiale de 6 prélèvements de leurs rejets d'eaux de procédés et d'eaux pluviales en contact avec l'activité industrielle. -- Fin 2014, 268 campagnes initiales de recherches de substances dangereuses sont achevées. Après étude par la DREAL des résultats des 55 000 analyses, 34 industriels ont une obligation de remettre un plan d'action de réduction des émissions d'une ou plusieurs substances. L'année 2014 a marqué le début de la mise en oeuvre de la phase de réduction des rejets de substances par les industriels : 6 d'entre eux ont menés des actions de réduction pour un total de 867 kilogrammes par an de rejets de substances dangereuses évités. 5.3.4. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau Comment l'identification des pressions -- Plus de 700 ICPE soumises à autorisation en Aquitaine émettent des rejets aqueux pollués (autre que des eaux toiture ou de voirie). Pour la totalité d'entre liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? elles, l'inspection des installations classées a identifié la masse d'eau réceptrice des rejets, à partir d'un croisement géographique par SIG, puis à l'aide des connaissances des inspecteurs des unités territoriales de la DREAL et des DD(CS)PP. Les ICPE ont ainsi pu être hiérarchisées en fonction de l'état du milieu récepteur et de l'objectif d'état défini dans le SDAGE. -- Le Service Patrimoine Ressources Eau et Biodiversité de la DREAL et l'Agence de l'eau ont fournis les caractéristiques de débit de chacun des milieux récepteurs. Par produit avec les valeurs seuils du bon état (ou les NQE, PNEC ou VGE pour les substances chimiques) l'inspection a pu pour chaque milieu récepteur définir un flux admissible au bon état. -- Pour la totalité de ces installations, l'inspection des installations classées a de plus saisi informatiquement les paramètres analysés dans les rejets et les valeurs limites à respecter (application « GIDAF », servant aussi à l'Agence pour établir les redevances). Pour les ICPE qui déclarent les analyses de leur rejet par informatique (75 % des exploitants concernés utilisent GIDAF à ce jour) , l'inspection a pu s'assurer que les rejets réels ne dépassent pas les flux admissibles par les milieux récepteurs. Pour la totalité des installations, l'adéquation entre les flux autorisés à être rejetés et les flux admissibles par le milieu a été vérifié. Les autorisations non conformes sont révisées, moyennant une étude technico-économique par l'exploitant si nécessaire. De plus et afin de mettre en application la circulaire du 05/07/11 relative à l'application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau, les débits prélevés dans les eaux de surface (déclarés dans l'application d'émissions polluantes GEREP) ont été comparés au débit Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 83/138 d'étiage du milieu récepteur. Les prélèvements trop important font l'objet d'une recherche de solution de substitution. En application de la circulaire du 18/01/13 relative à l'application des classements de cours d'eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ­ article L. 214-17 du code de l'environnement ­ liste 1 et liste 2, la présence d'obstacles à la continuité écologique connexe à l'activité industrielle a aussi été recensé. Les obstacles pénalisant font l'objet d'un effacement total ou partiel à échéance du bon état. Dans le Lot-et-Garonne, les 36 ICPE ayant des rejets susceptibles d'impacter les milieux aquatiques sont identifiées et font l'objet d'un suivi régulier en lien avec l'atteinte des objectifs de la DCE : les points noirs sont ainsi en voie de résorption. De nombreuses activités agricoles (élevages avicoles, bovins et porcins) et agro-alimentaires (séchage pruneaux, caves viticoles, conserveries) non soumises à la réglementation ICPE continuent de générer des rejets ponctuels ou chroniques qui impactent le milieu aquatique, particulièrement en période de déficit hydrologique. 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Les prélèvements et les tensions sur la ressource Quel volume d'activité ? Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélèvements, quelles sont les principales tensions identifiées ? -- Selon le SDAGE et les études conduites par le conseil départemental, les besoins en eau sont identifiés :30MM m3 pour l'AEP, 10MM m3 pour l'industrie ­ existence d'IAA grandes consommatrices d'eau notamment pour le lavage des produits entrants ­ et, en moyenne, 90 MM m3 pour l'agriculture (Cf. plus loin étude prospective sur les besoins en matière d'irrigation) -- L'importance de l'irrigation (23 % de la SAU du département) pour la production de maïs et des productions à forte valeur ajoutée tels que vergers, productions de semences et cultures légumières (les cultures irriguées représentent 60 % du produit brut des productions végétales) conduit à de très fortes tensions sur la ressource en eau. Ces tensions sinon annuelles du moins très régulières, ont conduit le préfet a classer tout le département en zone de répartition des eaux (ZRE/ Arrêté préfectoral du 9 mai 1995). Ces tensions perdurent malgré une baisse, depuis 2000, de 25 % de la superficie irriguée liée à la modification de la PAC ­ découplage des aides aux productions et suppression de l'aide spécifique aux cultures irriguées incitant à l'accroissement des superficies irriguées ­ et à la volatilité des prix agricoles. -- C'est dans le cadre du protocole d'accord sur l'adaptation de la réforme des volumes prélevables en Adour-Garonne signé en novembre 2011 entre l'Etat et notamment la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine, que s'est mise en place cette réforme. Le volume prélevable est théoriquement dimensionné pour permettre un respect du DOE 4 années sur 5. Le préfet de bassin a notifié ces Vp en 2012 pour chaque sous bassin. En eaux superficielles, le volume prélevable est constitué d'un cumul de plusieurs termes : Vp initial correspondant à la situation de 2011 auquel est ajouté le volume des retenues existantes, V aménagements hydrauliques à venir à l'horizon 2021, V de gestion complémentaire fixé au maximum à 20 % du Vpi dans la limite du volume réel prélevé en année quinquennale sèche, Vp lié à la mise en oeuvre de la réforme par une "gestion dérogatoire par les débits" qui correspond au terme du protocole prévoyant que les volumes prélevables sont fixés sur la base des volumes maxima prélevés les années antérieures et ce pour toute la période 2012-2021 (ce qui correspond aux volumes prélevés en 2003). -- La DDT mène en lien avec les filières économiques et notamment le GIE Thématik-Eau un travail d'évaluation des besoins en eau pour l'irrigation en croisant les données issues des demandes d'aides financières PAC 2014 (nature des cultures irriguées et surfaces irriguées) et leurs besoins en eau mensuels estimés par les experts "filières" (estimation haute et basse) dans chacun des 21 BV élémentaires homogènes identifiés en MISEN pour la mise en oeuvre du PDM et du PAOT : Agenais, Auvignon, Avance, Baise, Boudouyssou, Bruhlois, Ciron, Dropt, Garonne et affluents, Gelise, Gers, Gupie, Lède, Lemance, Lisos, Lot et affluents, Ourbise, Pays de Serre, Séoune, Tolzac, Trec Canaule. Les ressources sont estimées, pour l'année 2014, à partir : ­ des prélèvements autorisés en eaux superficielles (Garonne, Neste Lot) ­ des stockages dans les retenues individuelles ou collectives (avec différents coefficients d'efficience 70 % ou 80 %) ­ des prélèvements autorisés dans la nappe d'accompagnements ­ des prélèvements autorisés en cours d'eau non réalimentés Cette étude qui s'affranchit pour l'instant des volumes prélevables notifiés, aboutit ainsi à un besoin moyen estimé à 93 à 126 Millions m3 (59 % pour grandes cultures) pour une ressource disponible de 156 Mm3 (à noter que sur les 6000 plans d'eau estimés 3800 ont été identifiés à usage agricole et un tiers restent à identifier), conclut au fait que les ressources sont inférieures aux besoins estimés en valeur basse dans 2 bassins « seulement » (Lisos et l'Ourbise) et en valeur haute dans 5 sous-bassins supplémentaires (Avance, Boudouyssou, Lède, Tolzac et Trec Canaule pour lesquels en valeur moyenne, les ressources seraient à peu près équivalentes). 90 % de la ressource serait ainsi sécurisée par du stockage. La comparaison volumes autorisés en 2015 auxquels s'ajoutent les volumes de retenues non connectées qui n'ont pas été soumises à la procédure mandataire Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 84/138 en 2015 par rapport aux volumes prélevables notifiés en 2012, fait apparaître un déficit prononcé dans les UG Dropt, Séoune voire très prononcé sur le Tolzac. Aussi, la gestion de la ressource au niveau des bassins élémentaires en regard des volumes prélevables notifiés va supposer la mise en synergie d'actions fortes (à poursuivre ou engager) dont la conduite fait partie des priorités d'actions de la DDT : ­ Identification prospective par bassin versant de l'adéquation ressources/besoins, afin de réserver l'accroissement de surfaces irriguées et la création de plans d'eau aux seuls bassins versants où des ressources supplémentaires sont mobilisables sans impacter les milieux ­ Amélioration de la connaissance des plans d'eau existants tant sur leur impact cumulé (les indicateurs d'une étude du Tarn et Garonne seront appliqués en Lot et Garonne en l'attente de l'étude IRSTEA ONEMA) que sur leurs caractéristiques propres (finir l'identification, repérage des plans d'eau non ou sous utilisés et affiner le critère d'efficience en identifiant ceux dont la capacité de stockage est fortement réduite par l'envasement) ­ Mise en place à une échelle pertinente de protocoles de gestion de la ressource ­ Gestion anticipée des périodes de crise ­ Contrôle du respect des autorisations de prélèvement et des mesures de restriction d'usages Toutefois, dans les zones de tensions au niveau ressources en eau (Tolzac, Dropt, Garonne et affluents partiellement), il conviendra non seulement de ne pas encourager le développement de cultures à VA toujours fragiles aléatoires et précaires eu égard au caractère mondial du marché et à la volatilité de ses prix mais aussi de promouvoir des cultures plus économes en eau. Dans le droit fil d'Explore 70 ; de nombreuses études au niveau du bassin (Garonne 2050), de la Région (L'eau en Aquitaine à l'horizon de 30 ans : six scénarios pour 2040 ou Prévoir pour agir) ou du Département (de l'eau pour adapter le territoire au changement climatique) ou locales (avec le GIE Thematik'eau ou le Cluster Eau) existent. L'impact du changement climatique est-il S'appuyant sur l'augmentation prévue de la température moyenne annuelle comprise entre 0,5 °C et 3,5 °C à l'échéance 2050 et ses conséquences en termes d'évapotranspiration annuelle, d'efficacité de la pluie, d'écoulement et d'infiltration, de disponibilité de la ressource et de façon induite de qualité des eaux évalué ? superficielles et souterraines) la baisse de débits pour les fleuves et les rivières du sud-ouest est évaluée entre 20 et 40 % en moyenne annuelle. Le projet de SDAGE 2016-2021 reprend cette évaluation. Cependant les études sur les volumes prélevables n'intègrent pas de modification des ressources du fait du changement climatique. 5.4.2. La gestion de crise : mesures exceptionnelles de limitation des usages en période de sécheresse -- Le dispositif de gestion de crise départemental s'inscrit dans le double cadre : ­ des arrêtés cadre interdépartementaux déterminés pour chacun des sous-bassins par les « préfets coordonnateurs de sous-bassin » (ou préfets référents) : Dropt , Syst. Neste et Rivières de Gascogne, Lède, Lot, Garonne aval ­ et des plans de gestion d'étiage (PGE) recommandés par le SDAGE, qui précisent les modalités de maintien ou rattrapage des débits d'objectif d'étiage et explicitent les règles de gestion et les engagements des partenaires en application du protocole de 2011. Les PGE s'appuient sur les volumes et débits maximums prélevables arrêtés par l'Etat, visent à faciliter la mise en oeuvre des moyens permettant d'atteindre l'équilibre entre prélèvements et ressources en eau et étudient, pour les secteurs très déficitaires, la faisabilité de l'évolution des systèmes de production agricole vers des systèmes plus économes en eau -- Le dispositif de « gestion de crise » départemental a été amélioré par un nouvel arrêté cadre départemental de gestion de crise, validé et mis en oeuvre en Comment les situations de sécheresse 2014 après une longue concertation : il affine la gestion sur 25 sous-bassins et échelonne des restrictions suivant les débits des cours d'eau réalimentés et l'état sont-elles gérées ? visuel des écoulements relevés sur les cours d'eau non réalimentés selon le dispositif ONDE de l'ONEMA. -- C'est, en effet, sur les sous-bassins non réalimentés que l'irrigation est la plus impactante sur les milieux. L'arrêté cadre prévoit ainsi : ­ sur les sous-bassins comprenant un seul point ONDE, une restriction de 50 % des prélèvements si le point ONDE est en écoulement visible faible et une restriction totale si le point ONDE passe en écoulement non visible ou assec, ­ de même, sur les sous-bassins comprenant plusieurs points ONDE, une restriction de 30 % des prélèvements si 50 % des points ONDE sont en écoulement visible faible, une restriction de 50 % si 100 % des points ONDE sont en écoulement visible faible et une restriction totale à partir de 50 % en écoulement non visible ou assec et manifeste ainsi une ambition progressive. ­ En outre sa mise en oeuvre en 2014 a été peu réactive puisque le déclenchement des mesures de restriction a été décidée à l'issue du 3 e relevé de terrain. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 85/138 -- S'agissant des prélèvements, si les contrôles relèvent de priorité du plan de contrôle et sont programmés, ils ne sont pas réalisés depuis 2 ans. En 2015, de nouveau des contrôles sont programmés et une fiche d'information sera adressée aux préleveurs avec leur autorisation temporaire. À l'été 2015, 5 journées de contrôles inter services ont eu lieu, il conviendra de faire le bilan de la localisation et de réalisation des contrôles pour valider l'amélioration progressive de la mise en oeuvre du plan de contrôle. -- Si la définition des actions à mener pour la reconquête de la qualité des milieux nécessite de prendre en compte du positionnement des différents acteurs du Des contrôles sont-ils réalisés sur les territoire, le fait que la non mise en oeuvre des engagements du plan de contrôle perdure, porte atteinte à la crédibilité de l'action régalienne de l'Etat et ce, de manière renforcée, compte tenu de la posture spécifique des organisations professionnels agricoles et de la chambre d'agriculture fondée notamment sur la secteurs à risque ? menace et la violence suggérées. La poursuite de ces postures a conduit l'Etat à s'interroger sur le bien fondé de la tactique consistant à réduire jusqu'en 2015 les contrôles agricoles (suppression des contrôles sur les prélèvements et sur la "réglementation nitrates") tout en prenant en compte la circulaire du Premier ministre sur les contrôles dans les exploitations agricoles du 31 juillet 2015 qui impose une meilleure coordination de l'ensemble des contrôles pour limiter la "pression de contrôle ressentie par un agriculteur". À ce titre, la présentation en CDOA de l'ensemble des contrôles environnementaux (PAC et police) est un élément positif. 5.4.3 : La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion -- La réforme des volumes prélevables a été bien organisée par le préfet coordonnateur de bassin avec la désignation de préfets référents par sous-bassin collective ont-ils été désignés sur les chargés de la mettre en oeuvre et, malgré le retard, semblait bien engagée avec la désignation des chambres départementales d'agriculture concertées comme bassins en déficit (ZRE) ? organismes uniques de gestion collective des différents sous-bassins -- Dans le cadre du protocole d'accord sur l'adaptation de la réforme des volumes prélevables en Adour-Garonne signé en novembre 2011 entre l'Etat et notamment la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine, s'est mise en place la réforme avec une notification des volumes prélevables en 2012 et les désignations en janvier 2013 des différents OUGC portés par les différentes chambres d'agriculture du Lot, du Gers /de la Haute-Garonne et de Lot-et-Garonne. -- Le département de Lot-et-Garonne est couvert par 5 organismes uniques de gestion collective (OUGC) dont les 3 plus importants sont : ­ l'OUGC Garonne aval ­ Dropt : porté par la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, périmètre sur lequel le Préfet de Lot-et-Garonne est coordonnateur. Les prélèvements en eau superficielle et souterraine (hors retenues) du département représentent 83 % des volumes autorisés sur les unités de gestion du périmètre présentes dans le département. ­ l'OUGC Lot : porté par la chambre d'agriculture du Lot, périmètre sur lequel le Préfet du Lot est coordonnateur. Sur ce périmètre les prélèvements en eau superficielle et souterraine (hors retenues) du département représentent 73 % des volumes autorisés sur les unités de gestion du périmètre présentes dans le département. ­ l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne : porté par la chambre d'agriculture du Gers, périmètre sur lequel le Préfet du Gers est coordonnateur. Les prélèvements en eau superficielle et souterraine (hors retenues) du département représentent 12 % des volumes autorisés sur les unités de gestion du périmètre présentes dans le département. -- Malgré une entente préalable entre les chambres d'agriculture des départements 47, 32 et 46 pour le partage du pilotage des OUGC, l'Organisme Unique Garonne-aval Dropt porté par la Chambre d'Agriculture du Lot et Garonne, forte de son caractère départemental, refuse la notion conceptuelle de gestion collective par bassin versant. Elle a choisi : ­ la voie d'un service public administratif commun, les autres OU ayant opté pour un SPIC, ­ une tarification forfaitaire, les autres OU ayant choisi une tarification à part fixe et part proportionnelle au volume, ­ d'être l'interlocuteur de tous les irrigants du département alors que les OU ne sont compétents que dans le bassin pour lequel ils ont été désigné s'agissant notamment des redevances dues aux OUGC respectifs par les irrigants et ce en toute illégalité. -- Dès les premiers actes illégaux produits par l'OU, forte mobilisation des préfet, DDT et DREAL / contrôle de légalité pour éviter que la gestion collective ne soit compromise dans tous les sous-bassins à savoir : ­ échanges continus avec la DREAL pour alimenter la réflexion sur la note de cadrage du contrôle de légalité des OU du PCB et avec les DDT voisins pour coordonner le dire de l'Etat, ­ la production d'une note de cadrage de la mise en oeuvre de l'organisme unique validée en CAB du 28 février 201, ­ la consignation administrative des 1 300 chèques appelés illégalement et reçus par l'OUGC-CA47, Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 86/138 ­ travail avec la DDFIP sur la question de l'assujettissement à la TVA de la cotisation instaurée par un SPA, ­ relations avec l'OUGC CDA 47 pour une implication dans les protocoles de gestion et la production d'un dossier de demande d'autorisation pluriannuelle de qualité acceptable, ­ obtention des conventions de régularisation acceptables entre la Chambre d'agriculture 47 et les OU Neste d'une part et OU Lot d'autre part. -- Le préfet a été conduit à rappeler à plusieurs reprises le droit aux OUGC représentés par les présidents des CDA et compte tenu des difficultés qu'impliquaient les positions réitérées de l'OUGC Garonne aval pour les autres OUGC (CDA 32 et 46), l'annulation par décret de délibérations de la chambre d'agriculture a été obtenue s'agissant de la collecte des redevances et des conventions avec les autres CDA en vue de leur reversement. -- La CDA 47 semble réaliser aujourd'hui ses engagements d'OU a minima ; cela entraîne de véritables difficultés de gestion et de cohérence des données de prélèvements (par exemple, exclusion des plans d'eau dans les données demandées). À l'inverse des autres organismes uniques, il n'y a pas de comité technique associant les services État et chambres des différents départements. La DDT sollicite régulièrement des réunions en bilatérales, mais la CA évoque son manque de moyens humains qui ne lui permettrait pas d'y répondre favorablement. Toute réunion (Observatoire Hydro, Copil PDPE...) est l'occasion de rappeler les missions et échéances de l'OU. Malgré tout, 2 réunions GT ont eu lieu en décembre 2014 et janvier 2015 avec des techniciens de la chambre. L'Agence accompagne financièrement l'OU porté par la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne en relation étroite avec la DDT en charge de la police des prélèvements et le préfet. La demande de solde du dossier 2014 a été remise de façon incomplète à l'Agence de l'Eau. Il manque en effet la base de données des irrigants. Un examen détaillé des documents transmis sera conduit de concert avec la DDT dans les prochaines semaines avant de décider des versements à effectuer. À noter que l'appel aux irrigants portés par les syndicats agricoles et relayé par la chambre d'agriculture, au non versement des redevances prélèvements de l'agence. -- Par dérogation, une dernière procédure mandataire a été mise en place pour la campagne d'irrigation 2015 (1840 pétitionnaires et, en raison du nombre de points de prélèvements et de leur période estivale ou hivernale, on aboutit à une nombre de 6060 "agréments"). En 2015, en Lot-et-Garonne, il a été annoncé au mandataire que, dans les bassins déficitaires, le volume global par bassin des autorisations temporaires à délivrer ne pourra pas dépasser celui de l'an dernier. La DDT ne sait pas si cette position de principe a été adoptée dans tous les départements concernés par les UG déficitaires (par exemple l'unité de gestion UG Dropt intéresse aussi la Dordogne et la Gironde). Cela souligne l'intérêt de la gestion collective par les OUGC et de la procédure AUP, pour laquelle une organisation de la police avec un préfet référent compétent / UG a été mise en place. -- Conformément à la répartition proposée par le préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne et validée en Commission administrative de bassin, le préfet de Lot-et-Garonne gère les sous ­ bassins Garonne-aval et Dropt et traitera notamment la demande d'autorisation unique de l'OUGC Dropt-Garonne aval porté par la chambre d'agriculture du 47. En vue de la prise de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) autorisant l'organisme unique à gérer le volume prélevable, les services ont fait un rétroplanning avec la chambre d'agriculture : ainsi l'obtention d'un AUP au 1 er mai 2016 suppose, compte tenu des délais d'instruction, que le dossier de er Les autorisations de prélèvement ont- demande complet soit déposé avant le 1 juillet 2015. Cela semble être accepté par la Chambre d'agriculture qui a annoncé faire de ce dossier sa priorité. Toutefois lors de la visite sur place, le dossier était attendu pour fin août, avec un travail réalisé pour une grande part en interne dans les services de la chambre elles été révisées afin de respecter le retour à l'équilibre entre volume (ce qui risque ne pas faciliter par la suite l'acceptation d'éventuelles observations de la part des services de l'Etat) et pour la partie incidences par un bureau d'étude espagnol prélevable et volume prélevé ? La DREAL bassin a fourni des éléments de cadrage sur le contenu des dossiers de demandes d'AUP. -- Des craintes sont exprimées par la DREAL de bassin et la DRAAF quant à l'obtention d'un dossier correct pour permettre de délivrer une autorisation unique fondée et assurant une maîtrise de la gestion collective de l'eau sur ce sous bassin. En effet, la chambre d'agriculture a jusqu'alors pris une position de principe consistant à ne pas prendre en compte les prélèvements dans les retenues qu'elles jugent hors connexion. La crainte des services porte sur le fait que le dossier fourni ne les prenne pas en compte et soit de fait incomplet et partant, irrecevable. Cela supposerait une demande de complément qui risquerait, si l'OUGC maintenait sa position ou faisait traîner le dossier, l'impossibilité de délivrer l'AUP avant la saison d'irrigation 2016. -- le dossier d'AUP a été déposé par l'OUGC Garonne-aval Dropt ; selon la DDT, il apparaît insuffisamment complet s'agissant de la caractérisation de l'impact sur les milieux (le caractère incomplet du dossier AUP existe aussi dans d'autres UG) de sorte que les services s'interrogent sur la conduite à tenir pour garantir la sécurité juridique des actes administratifs : renouveler une procédure fragile mandataire d'autorisation pour un an sans support législatif, ou mener à terme une procédure d'AUP. Mais dans quelles conditions ? Se pose désormais aussi le problème de l'examen des règles de répartition entre les irrigants et de leur équité notamment à l'égard de nouveaux entrants dans des bassins déficitaires avec la prise en compte des modalités d'assolement et de recherche des volumes autorisés non consommés. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 87/138 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. La restauration de la continuité écologique L1 et L2 arrêtées par AP du PCB AG du 7 octobre 2013. En liste 1, un seul ouvrage, le seuil de Beauregard, premier seuil aval sur la Garonne, en amont d'une réserve d'alose Le scénario prévoyant l'arasement définitif du seuil, avec maintien de l'ancien seuil marneux naturel et protection localisée contre l'érosion a été régulièrement validé depuis 2011 par les différents ministres en charge de l'écologie.1,2 M d'euros engagés sur 3 ans, comité de pilotage lancé par le préfet, puis comité technique chargé de rédiger le cahier des charges. Il existe en aval une réserve nationale d'alose dont le maintien est problématique (cf plus loin). En liste 2 : 42 ouvrages sont présents sur les cours d'eau classés en liste 2 et doivent être mis en conformité. Les risques de non atteinte des objectifs sont liés à : ­ une opposition locale forte au projet d'arasement. (détaillé plus loin) ­ éventuellement à l'insuffisance des crédits mis en place par l'État et dénoncé par les opposants ­ pour les ouvrages en liste 2, aux difficultés d'identifier et de mettre en place les maîtrises d'ouvrage locales, voire aux oppositions locales des propriétaires riverains. Quels sont les objectifs de mise en conformité (ouvrages Grenelle + ouvrages en liste 2) et les principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? Rappel de la réglementation : rétablissement de la continuité écologique des ouvrages présents sur les cours d'eau inscrits en liste 2 dans les 5 ans de la prise de l'arrêté définissant les cours d'eau de la liste 1 et 2. ­ La liste des ouvrages a été élaborée sur la base du référentiel des ouvrages produit par l'ONEMA. Validation de la liste après concertation entre la DDT, la FDAPPMA et le CD47. ­ Seuls 32 propriétaires sur les 42 ouvrages étaient connus au début de la procédure. ­ Envoi d'un courrier par la DDT aux propriétaires connus pour sensibiliser et expliquer la démarche de rétablissement de la continuité écologique, et obtenir des précisions sur la nature du seuil concerné (importance, existence d'un moulin...). Une démarche coordonnée est mise en place et proposée aux propriétaires : possibilité de regroupement pour la maîtrise d'oeuvre ; établissement des projets avec un bureau d'études maître d'oeuvre des travaux. Le choix de la maîtrise d'ouvrage est laissé au propriétaire. Le financement est assuré dans le cadre de cette démarche coordonnée par l'agence de l'eau (études et travaux) ­ 80 % ­ et le conseil départemental -10 % Quelle approche est retenue par les Les modalités de mise en place de la maîtrise d'ouvrage collective sont à définir. Il est prévu que les avant-projets détaillés et les études préliminaires fassent services de l'État pour le rétablissement l'objet d'un marché avec un bureau d'études. Un comité de pilotage est prévu à l'automne 2015 pour identifier l'état des ouvrages. La programmation des travaux devra être faite avant la fin 2016 pour une de la continuité ? réalisation avant 2018, date butoir. La fédération de pêche n'est pas positionnée pour assurer seule une maîtrise d'ouvrage de travaux. Mais elle s'associe aux autres partenaires. Elle est très présente sur le terrain où elle mène une action pédagogique d'explication des enjeux, des phases et des financements. Les risques de ne pas atteindre les objectifs sont réels : ­ non identification des propriétaires, et difficultés de l'autofinancement ­ complexité technique des travaux à réaliser ainsi que difficultés juridiques à intervenir sur une propriété privée, déjà identifiées comme freins potentiels lors de l'élaboration du PDM 2010-2015, mais sous-estimés. ­ pas de document méthodologique de priorisation. ­ non exhaustivité des ouvrages recensés au titre de la liste 2 des cours d'eau. ­ conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage collective Quel est le niveau de mobilisation (ou Seuil de Beauregard : les élus locaux sont très fortement mobilisés pour la construction d'un nouvel ouvrage, et contre le projet d'arasement de l'Etat. La d'opposition) des partenaires locaux ? FDAPPMA s'oppose au projet des élus locaux. Pas d'entente des partenaires locaux sur la gestion de la réserve d'alose : mauvaise gestion, dépeuplement de la réserve (sur RNN Cf. infra) Sur la continuité écologique liste 2, la FDAPPMA et le CD47 sont mobilisés. Mais la difficulté de faire émerger des maîtrises d'ouvrage est prégnante. Travail d'animation mené par le CD47 (avec la CATER) : tisser et entretenir des liens avec les partenaires, élus, riverains à l'occasion de la réalisation de travaux. Bonnes relations avec les services de l'Etat. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 88/138 Le Conseil régional (CRal) regrette de n'avoir pas été associé à l'élaboration des listes et s'oppose aux propositions de classement en L1 et L2 jugées "maximalistes" qui n'intègrent aucune approche économique et fixe des objectifs qui ne pourront être atteints faute de mobilisation possible des financements, faute de moyens de l'Etat et de l'Onema pour instruire les autorisations. Ainsi, cette réglementation qui pose des délais législatifs et objectifs trop ambitieux lui paraît-elle illusoire. Le CRal est obligé de reconnaître qu'il ne pourra pas suivre alors que cela a toujours été une politique forte au niveau de la région. Il y a la valeur environnementale, et la valeur économique. Il y a néanmoins urgence, avec des effondrements de stocks pour certaines espèces. Selon la stratégie du contrôle établie par la MISEN, les critères d'intervention des opérations de contrôle concernent les cours d'eau en liste 2 et Zones d'action prioritaire anguille (ZAP) ; les ouvrages prioritaires concernés sont les moulins et ouvrages en travers du lit mineur de cours d'eau sans réalisation des Quelles actions de police sont mises en aménagements prescrits ou défaut d'entretien des-aménagements. oeuvre ? De fait, les travaux de remise en conformité des ouvrages des cours d'eau de la liste 2 n'étant pas encore planifiés, les contrôles de l'ONEMA portent sur les travaux en cours d'eau ou l'entretien. Seulement 15 % des contrôles planifiés pour les obstacles à la continuité écologique ont été réalisés. -- Achèvement par la DREAL de la révision du PLAGEPOMI pour la période 2015-2019. le constat est lourd : déclin de l'anguille observé depuis de nombreuses années. La restauration des populations de saumon ne porte toujours pas ses fruits. La grande alose, à son niveau le plus bas, fait l'objet d'un moratoire sur la pêche depuis 2007. Enfin, la lamproie, rare migrateur encore exploitable, montre quelques signes d'évolution atypique qu'il convient d'analyser -- 21 obstacles au titre du PGA ; 1 seul mis aux normes (0/PGA), les enjeux de protection de l'anguille seront intégrés dans les 42 ouvrages de la liste 2. Les travaux de suivi des aloses, menés dans le cadre de la RNN de la frayère d'alose a permis la mise en évidence ces dernières années d'une chute très importante des effectifs de cette espèce. Des réflexions sont en cours pour adapter le périmètre en fonction des nouveaux enjeux des poissons migrateurs (frayères à Esturgeons, à Lamproie ou à Aloses). C'est un des derniers refuges français pour la reproduction de Grande Alose. Des r éflexions sont en cours sur Comment la stratégie nationale de l'adaptation du périmètre pour intégrer d'autres poissons migrateurs. Le maintien de la RNN Frayère d'alose, dans des conditions favorables de fonctionnement, gestion des poissons migrateurs (débit suffisant en étiage, renouvellement des populations à l'intérieur de la frayère, gestion dynamique des espèces...), représente un réel enjeu pour la amphihalins est-elle mise en oeuvre ? remontée des poissons migrateurs. Le désaccord des gestionnaires locaux est un obstacle à cet objectif. -- Le CRal a une politique active via le volet trame bleu du SRCE sur les questions de transit ou migration des espèces amphihalines, et un programme régional lui est dédié. Résultats mitigés selon les espèces, qui ont du mal à remonter au niveau des stocks, cas de l'alose et les anguilles. Le CRal a une différence de vue avec l'Etat, pilote du COGEPOMI. Selon le CRal, le COGEPOMI est une chambre d'enregistrement de positions de l'Etat alors même qu'il n'intervient plus financièrement. Seule l'agence de l'eau finance "mais l'agence, ce n'est pas l'Etat !" -- programme régional de réintroduction des espèces migratrices amphihalines (ligne du CPER) pour lesquelles 80 % du linéaire a été ouvert. Il reste des problèmes de stocks (anguilles, alose...) 5.5.2. Le relèvement des débits réservés Les actes réglementaires définissant les Selon le rapport d'activité de la MISEN pour 2014 il n'y a aucun ouvrage dont l'acte réglementaire ait été révisé pour y inscrire l'obligation du débit réservé. La débits réservés des ouvrages existants mise en conformité des débits réservés est traitée dans le cadre du chantier de restauration de la continuité des cours d'eau appliquée aux ouvrages sur les cours d'eau. Les propriétaires ont donc été informés de leurs doubles obligations. ont-ils été mis en conformité ? L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 réglementant les prélèvements dans le Lot-et-Garonne du 8 juillet au 31 octobre 3015 prévoit en son article 5 le maintien d'un débit réservé minimal à l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau L'agence de l'eau a fait réaliser une étude sur la mise en oeuvre du relèvement au 1 er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages hydroélectriques. (Inventaire des études existantes et prise en compte des secteurs à enjeux pour la fixation des débits minimum biologiques des ouvrages hydroélectriques. Analyse des cas identifiés comme présentant des enjeux environnementaux. Évaluation de la perte énergétique induite par le relèvement du débit réservé et bilan carbone ­ décembre 2011). Centrale hydroélectrique de Fumel : concession au 31/12/2020. Prise d'eau de Fumel ; Module : 150 m3/s, Débit réservé actuel : 3,8 m3/s (1/40èmedu module), Débit réservé plancher 2014 : 7,5 m3/s (1/20èmedu module), Débit minimum biologique supérieur au débit plancher proposé dans le cadre de cette étude : 15 m3/s (1/10èmedu module). Prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Clairac : Module : 160 m3/s, Débit réservé actuel : 3,9 m3/s (1/40èmedu module), Débit réservé plancher 2014 : 8 m3/s (1/20èmedu module), Débit minimum biologique supérieur au débit plancher proposé dans le cadre de cette étude : 16 m3/s (1/10èmedu module). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 89/138 Centrale hydroélectrique de Golfesh : Barrage de Malause ; Superficie du bassin versant : 30 900 km², Module : 460 m3/s, Débit réservé actuel : 15.83 m3/s (3 % du module) en moyenne, avec modulation saisonnière 10 m3/s du 01/11 au 31/03, 20 m3/s du 01/04 au 31/10, Débit réservé plancher 2014 : 23 m3/s (1/20èmedu module), Débit minimum biologique supérieur au débit plancher proposé dans le cadre de cette étude : 31 m3/s (1/15èmedu module), correspondant au Débit de Crise Renforcée (DCR). La retenue de Malause se situe sur la Garonne, au niveau de la confluence du Tarn et de la Garonne, en amont de la ville d'Agen. Le barrage de Malause a pour fonction de dériver les eaux de la Garonne vers la centrale de Golfech. La Garonne est ainsi amputée de son débit sur 15 kilomètres environ. Le préfet du Tarn-et-Garonne a pris un arrêté fixant à partir du 1 er janvier 2014 la valeur des débits minimaux laissés en pied des prises d'eau concédées, pour la centrale de Golfech, prise d'eau de Malause à modifier avec passe à poisson 1/20 (module 460m 3/s). L'AP prévoit qu'une étude de détermination du débit minimum biologique (DMB) sera réalisée. Dans l'attente des résultats de cette étude, le débit réservé à respecter au 1 er janvier est fixé au 1/20 du module. Les nouvelles obligations de débits réservés sont-elles respectées par les Les contrôles ne sont pas encore mis en oeuvre. propriétaires ? 5.5.3. La gestion du domaine public fluvial Quelles actions sont engagées au titre de ­ Le souhait de la mission de traiter le sujet en lien avec l'audit de VNF en cours de réalisation à la même période n'a pu s'accomplir et le sujet n'a pas été approfondi. l'entretien du DPF ? Les opportunités de transfert à une collectivité territoriale ou d'un ­ DPF pas transférable déclassement sont-elles étudiées ? 5.5.4. La préservation des zones humides Comment les enjeux liés aux zones Le SDAGE 2010-2015 comporte des dispositions spécifiques aux zones humides (C44 à C50 et F4 et F5). Le PLU devra plus particulièrement tenir compte des humides sont-ils identifiés et dispositions suivantes : hiérarchisés ? ­ C46 : éviter, ou à défaut, compenser l'atteinte grave aux fonctions des zones humides ­ C49 : délimiter les zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP) ou stratégiques pour la gestion de l'eau (ZHSGE) ­ F4 : renouveler l'approche de la gestion de l'eau dans les documents d'urbanisme (zonage et réglementation locale applicable doivent être compatibles avec l'objectif de préservation de la biodiversité) ­ F5 : respect par les règles d'utilisation des sols, définies par les documents d'urbanisme, des différents espaces de fonctionnalité des milieux aquatiques (dont les zones humides et leurs bassins d'alimentation) Le PDM fixe les enjeux d'entretien de préservation et de restauration des zones humides. Des mesures sont fixées : entretenir, préserver et restaurer les zones humides... abords des cours d'eau et plans d'eau, interdire l'ennoyage ou le drainage des zones humides abritant des espèces protégées... développer le conseil ou l'assistance technique aux gestionnaires de zones humides... animer ou développer des outils de gestion intégrés ­ SAGE, contrats de rivières, plans d'action territoriaux, plans de gestion des étiages, zones humides,... programme migrateur... Mais les enjeux zones humides ne sont pas identifiés comme importants dans le 47, et ils ne sont pas hiérarchisés dans les documents consultés. Les surfaces concernées sont évaluées entre 2 % et 3 à 5 % selon le CEN.. Le conservatoire des espaces naturels d`Aquitaine (CEN) a réalisé de 2006 à 2013 un inventaire des zones humides, avec l'aide de l'agence de l'eau et du conseil départemental 47. L'agence de l'eau a accompagné financièrement l'opération, et en intègre les données dans son SIG. 800 zones ont été inventoriées sur le terrain, dont environ 600 zones humides (inventaire non exhaustif mais bonne représentativité), une centaine de zones calcicoles et une centaine de stations botaniques. « Les données recueillies (jusqu'en 2009) ont été regroupées sur 6 bassins versants (Dropt amont, Dropt aval/Dourdenne, Gulpe, Lède, Lémance et Tolzac) pour être ensuite analysées. Il en ressort que deux d'entre eux ressortent particulièrement et sont prioritaires d'un point de vue écologique sur les coteaux du Terrefort : la Lède et la Lémance. Ces secteurs devront donc faire l'objet d'une vigilance particulière pour Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 90/138 s'assurer du maintien de ces zones humides (...). Les autres secteurs, beaucoup plus agricoles, présentent des zones humides plus dégradées, moins diversifiées et avec de nombreux milieux intermédiaires. Les orientations pour la gestion de ces zones sont donc plus à adapter au contexte agricole pour tenter d'enrayer leur disparition. ». (CREN Aquitaine. Programme d'inventaire des zones humides de Lot-et-Garonne ; rapport de synthèse ; Coteaux du Terrefort ; année 2007-2009 ; avec DRE, AEAG, CR, CG47). Aujourd'hui, le seul contrat de rivière existant est celui du Dropt. Le CEN a engagé en 2014 et poursuit en 2015 un projet pilote « Zones humides du bassin versant de la Dourdenne » avec appui technique et aide financière de l'AEAG, la CATZU du conseil départemental et la région. Le syndicat de rivière du bassin de la Dourdenne (SIAHBI) a un rôle central dans ce projet qui a pour but de renforcer le partenariat entre les différents gestionnaires et/ou acteurs du territoire (agriculteurs, collectivités, propriétaires, syndicats, association...), de mettre en application des actions concrètes de protection des zones humides et de sensibiliser la population aux enjeux liés à l'eau... Réflexion et échanges sur la mise en oeuvre d'une assistance technique zones humides en lien avec le Département du Lot et Garonne Mais le CEN estime que le rythme des projets se ralentit. La DDT est un interlocuteur assez présent sur le terrain, mais disposant de moins en moins de moyens d'interventions, ce qui nuit aux projets en cours, même s'il existe une bonne coordination entre acteurs dans le département. L'État reste présent dans le comité de suivi de la mise en oeuvre de l'inventaire des ZH, un rapport annuel fait le point sur sa situation. Mais, du fait des réductions « massives » de crédits, il n'a plus les moyens d'accompagner les autres acteurs L'inventaire n'a pas été arrêté par le préfet. Le CD47 avec le concours de l'agence de l'eau et du CEN a finalisé l'inventaire des ZH restantes, mais sans validation des acteurs de terrain. Cette étape fondamentale pour l'utilisation des données sera effectuée au travers de la révision en cours des Plans pluriannuels de Gestion des syndicats de rivière. Selon le CEN, certaines zones humides, y compris prioritaires, ont été dégradées, compte tenu de la posture des agriculteurs. Stratégie régionale de Contrôle 2015-2017 : Préserver la fonctionnalité des zones humides constitue une priorité régionale. -- Opérations de contrôle sur travaux ayant pour conséquence d'assécher une zone humide, vérifications des prescriptions et vérification des mesures compensatoires mises en oeuvre, avec comme cible quantitatives : 100 % des travaux soumis à autorisation /50 % des travaux déclarés (drainage). Prévision 1 contrôle Dans quelle mesure les actions de police Pas de contrôle prévu concernant les territoires affichés comme prioritaires (Zones humides de fond de vallée, ou Zones humides des têtes de bassin versant contribuent-elles à la protection des ZH ? ou Zones périphériques des grandes agglomérations) Bilan du plan de contrôle eau et nature 2014 par la MISEN : pas de contrôle mentionné sur ZH. La mise en place du PAOT identifie quelques actions de préservation des zones humides sur quelques bassins versants (notamment Tolzat, Gupie, Lède, OsseGélise...) sans précision d'échéancier ou de priorité. Dans quelle mesure les documents Le ScoT Val de Garonne (AP 26/06/2013) ­ l'un des 2 SCoT "Grenelle" opposables, recouvre notamment la commune de Gontaud-de-Nogaret. Cette commune d'urbanisme contribuent-ils à la révise actuellement son PLU. Dans ce cadre, la révision du PLU de cette commune située dans "la vallée aval de la Garonne" a été prescrite par délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2011, et le "porter à connaissance" de la DDT intègre les préoccupations de zone humide et de trame bleue à savoir : protection des ZH ? -- Entretenir ou recréer un réseau hydrographique structurant (fossés, ruisseaux ou zones humides) Les rappels sur la trame Bleue y sont précisés. « La trame bleue correspond au réseau des cours d'eau présentant un intérêt écologique et permettant de préserver la biodiversité. La « trame bleue » est constituée des zones humides, des fleuves et des rivières. Elle est l'axe de vie des espèces aquatiques. Ces milieux aquatiques sont essentiels pour les poissons migrateurs ainsi que pour toute une faune piscicole et terrestre protégée. La vocation naturelle ou agricole de ces espaces de continuité, ainsi que la qualité des milieux aquatiques concernés, doivent dans toute la mesure du possible être préservées, en raison du rôle d'équilibre écologique qu'ils jouent, et des fonctions qu'ils assurent du point de vue des relations biologiques (migrations, déplacements, échanges génétiques). -- La commune se rapprochera des acteurs connus, publics (syndicats, etc.) ou privés (associations), oeuvrant à la restauration, la gestion et la reconquête des zones humides dont le Conservatoire Régional d'Espaces Naturels d'Aquitaine qui a déjà réalisé une étude en 2010. -- la problématique des zones humides sera tout d'abord étudiée dans le rapport de présentation (inventaire, localisation, état initial, enjeux) ; -- les PADD veillera à ne pas être en contradiction avec les orientations du SDAGE en matière de zones humides et pourra intégrer la protection et la valorisation des zones humides dans son contenu ; -- les outils réglementaires de protection et valorisation des zones humides seront étudiés afin d'être appropriés aux enjeux qui les concernent et aux orientations du PADD. Le classement en N sera privilégié et des mesures particulières dans le règlement écrit pourront être prescrites, Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 91/138 concernant par exemple les affouillements, les exhaussements de sols, interdiction de remblaiement. Le classement en EBC pourra également être envisagé, plus particulièrement lorsque la zone humide est liée à un espace boisé (ex : ripisylve). -- en cas de destruction ou d'atteinte aux fonctionnalités des zones humides en raison du parti d'aménagement du PLU, des mesures compensatoires seront alors proposées Le Conseil régional intervient sur les ZH via les contrats Aquitaine-Nature Le conseil départemental est très actif sur les zones humides. En concertation avec l'agence de l'eau, il a lancé un plan départemental en faveur des zones humides, avec des fiches actions. Le conseil départemental mène également une mission d'animation territoriale avec la cellule d'animation territoriale (CATER). La CATER représente un bon relais pour faire progresser la prise en compte des zones humides en affichant la volonté de ne pas opposer agriculture (et son volet « économie ») et environnement et de prôner une agriculture qui peut être un acteur de la biodiversité. Enfin, elle intervient afin d'améliorer l'accompagnement des syndicats de rivières pour la prise en compte des zones humides du territoire dans leur programme d'intervention. Il y a une volonté manifeste de travailler en lien fort avec les services de l'Etat. Quel est le niveau de mobilisation (ou Un rapport d'étude du conseil départemental (De l'eau pour adapter le territoire au changement climatique, décembre 2014) préconise une gestion intégrée du d'opposition) des partenaires locaux ? territoire, en préservant notamment la fonctionnalité des zones humides, en cohérence avec le Plan départemental des zones humides, en favorisant les écosystèmes en lien avec les zones humides dans l'objectif d'assurer une gestion des bassins versants adaptée qui évite les assecs pour la biodiversité et l'ensemble des usagers. Pour les agriculteurs, le nécessaire maintien des zones humides est vécu comme un obstacle à l'agriculture. Ils ne reconnaissent pas d'enjeux écologiques aux zones humides, notamment en fond de vallée. Ce sont pour eux des zones à finalité agricole et irrigation. Pour la profession agricole, les milliers de plans d'eau agricoles suffisent en tant que ZH. En 2014, une action du CEN autour de la journée mondiale des ZH a donné lieu à une manifestation agricole de la CR (le DREAL adjoint était présent et le chef de service environnement de la DDT). 5.5.5 La GEMAPI La mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la DDT a produit en collaboration avec l'agence de l'eau, le département et la préfecture, une réflexion sur la structuration intercommunale pour la mise en oeuvre de cette compétence : tableau d'analyse des structures par bassin versant, cartographie des gouvernances souhaitables, scénarios préférentiels ont ainsi été élaborés. Les contacts nécessaires avec les collectivités sont engagés et l'examen spécifique des secteurs interdépartementaux pour les bassins qui le nécessitent est en cours. La réflexion est même aboutie pour le territoire de Val de Garonne Agglomération (VGA) dont le périmètre coïncide avec celui du territoire à risque important d'inondation de Tonneins Marmande. VGA reprendra la compétence digues, ce qui emportera la suppression des 6 syndicats de digues pré-existant et qui Quel avancement de la mise en oeuvre de la GEMAPI ? Difficultés rencontrées ? étaient notamment en difficulté pour produire les études de danger correspondantes. S'agissant de la compétence sur les milieux aquatiques, 3 syndicats de rivière seront regroupés pour aboutir à une structure cohérente (VGA adhérera à ce syndicat mixte, se substituant aux communes membres) et un autre sera étendu. 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matière d'acquisition Programme de modernisation des ZNIEFF validé en CSRPN. Atlas amphibiens et reptiles publiés. 3 e et 4e tomes de l'atlas des mammifères produits. et de diffusion des connaissances ? Base de données gérée par la DREAL, accessible tous publics. Cartographie des enjeux de biodiversité dans le SRCE (enquête publique achevée fin mai 2015, Cf. infra). S'agissant des inventaires réalisés dans le département, parfaitement connus et utilisés en tant que de besoin, est cité l'inventaire « corolle » sur les tulipes Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 92/138 sylvestres fait par la SEPANLOG et co-financé par le Conseil départemental. Un inventaire de la faune sauvage y est également lancé. L'inventaire départemental des zones humides réalisé en partenariat avec l'agence de l'eau, le Conseil départemental et le conservatoire des espaces naturels (CEN) Aquitaine devrait être publié sous peu. L'information est-elle accessible structurée dans des SI partagés ? et 2 établissements de centralisation des données naturalistes en région : observatoire aquitain de la faune sauvage (OAFS) et conservatoire botanique national Sud Atlantique. Le Conseil départemental rejoint ce dernier et y trouve intérêt pour l'instruction de certains dossiers. 5.6.2. La mise en oeuvre de Natura 2000 Retard pris au démarrage des politiques Natura 2000 en Aquitaine, région longtemps considérée « mauvaise élève ». ; en cours de rattrappage. Implication des collectivités reste toutefois à développer : 2 animations seulement. L'animation n'est en cours que dans la moitié des sites. 15 sites N2000 sur le territoire du département 47 (8 sites interdépartementaux) dont 12 gérés par la DDT 47 (5 sites cours d'eau, 4 sites de coteaux et pelouses sèches, 2 sites chiroptères), élaboration des DOCOB achevée sur 10 sites et animation en cours. Leur mise en oeuvre se met en place progressivement. 3 sites gérés par le préfet 33. Étude en cours avec le Conservatoire botanique national Sud Atlantique d'un site supplémentaire, à la demande du MNHN, sur le sud-est du département pour des forêts de chênes liège, consultation des communes et désignation à prévoir en 2017. Dans le cadre de la stratégie nationale en faveur de la biodiversité et en vue de la préservation des milieux aquatiques, l'agence soutient (aides financières pour la réalisation des études de DOCOB et leur animation) les démarches Natura 2000 liées à des réseaux hydrographiques à savoir 8 sites sur 15 dans le Lot-etGaronne : Quels sont les principaux risques ­ Site « Réseau hydrographique du Dropt » : DOCOB en cours de finalisation. identifiés et susceptibles d'affecter le bon ­ Site « La Garonne » en Aquitaine (interdépartemental avec 33) : l'élaboration DOCOB s'est achevée en novembre 2013. Le Syndicat Mixte d'études et état de conservation ? d'Aménagement de la Garonne (SMEAG) porte l'animation pour la mise en oeuvre du DOCOB qui a débutée en 2014. ­ Site « Réseau hydrographique du Lisos » (interdépartemental avec 33) : le DOCOB a été validé en comité de pilotage en avril 2013. Aucune structure ne s'est actuellement positionnée pour animer la mise en oeuvre du DOCOB. ­ Site « La Vallée du Ciron » (interdépartemental avec 33 et 40) : DOCOB validé en 2006 et animation portée par le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron. ­ Site « La Vallée de l'Ourbise » : DOCOB validé et animation portée par la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne (SEPANLOG) jusqu'en 2014. Un marché public, élaboré par l'État, dont l'objet est l'animation de 2 sites dont celui de « la vallée de l'Ourbise », est actuellement en phase de consultation des entreprises. ­ Site « La Gélise » (interdépartemental avec 32 et 40) : syndicat mixte du Pays d'Albret maître d'ouvrage pour l'élaboration du DOCOB validé en 2013. Le syndicat s'est également porté candidat pour porter l'animation du DOCOB. ­ Site « La Vallée de l'Avance » et le site « Le Boudouyssou » : DOCOB validés. Un marché public pour l'animation est en cours Tableau de suivi des sites et de l'état d'avancement des DOCOB à jour. Quelles sont les modalités de suivi des Un tableau récapitulatif des caractéristiques principales, une fiche de suivi de l'animation des sites et une liste des espèces faunistiques présentes dans ces sites et des DOCOB ? sites ont été remis aux auditeurs. Priorité donnée aux sites chiroptères. Quelles sont les modalités d'animation ? « Mutualisation » de l'animation sur la base de critères d'enjeu commun ou de proximité : ­ les 3 sites de coteaux secs animés par le CREN, ­ les sites d'Ourbise et des Caves de Nérac animés par la SEPANLOG pour des raisons de proximité, ­ les 2 sites à enjeux communs chiroptères prioritaires animés par le CREN. Comment fonctionne la contractualisation ? 15 contrats signés depuis 2010, montant total 106 500 , 33 chartes signées de 2010 à 2014, dont 20 dans le seul site « Vallée de l'Ourbise ». De 2007 à 2013, des mesures permettaient, en lien avec l'agence de l'eau, le financement de l'animation et la mise en oeuvre des DOCOB par mobilisation des Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 93/138 crédits disponibles sur l'axe 2 du FEADER. Ils n'ont été véritablement été engagés dans le département qu'à partir de 2010/2011, la profession agricole s'étant opposée à la politique Natura 2000 et les DOCOB validés tardivement. Cette situation semble avoir évolué favorablement. Aucun contrat agro-environnemental signé ni en zone Natura 2000 ni hors zones Natura 2000 (2014). Une augmentation des demandes de contrats commence à être observée, mais la contrainte financière, due au retard de validation de la programmation 2014/2020, limite les ambitions. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette programmation, les ZAP 2015 concernent notamment les PAEC à enjeux biodiversité situés en zone Natura 2000 avec DOCOB validé dont le périmètre sera étendu aux îlots PAC attenants. Les mesures éligibles dans le département. 47 (comme sur toute l'Aquitaine) sont celles concernant l'agriculture bio ou les ressources génétiques à enjeu biodiversité (apiculture, préservation des races menacées ­ race bovine bazadaise ­ ou ressources végétales). En 47, 5 PAEC dont 3 à enjeu biodiversité ont reçu un avis favorable : ­ PAEC ruisseaux gascons Natura 2000 dont les mesures visent le maintien de milieux ouverts, la gestion de prairies, l'entretien d'éléments topographiques et la conversion de terres arables en prairie, ­ PAEC coteaux de Thézac Natura 2000 dont les mesures visent le maintien de milieux ouverts, la gestion de prairies, l'entretien d'éléments topographiques, la conversion de terres arables en prairie et l'absence de traitement herbicides ou phytosanitaires sur vergers et grandes cultures, ­ PAEC la Garonne à double enjeu biodiversité et eau dont les mesures visent le maintien de milieux ouverts, la gestion de prairies, l'entretien d'éléments topographiques, l'exploitation de roselières et l'absence de traitement herbicides ou phytosanitaires sur vergers, vignes et grandes cultures. Nota bene : à la date de réalisation de la mission, clôture incessante (30/06/2015), pas de visibilité quant au renouvellement, bien que probable pour la plupart. Les listes 1 et 2 permettent-elles de Arrêtés du 21 juin 2011 et du 16 avril 2012. La liste 2, établie a minima, permet de prévenir les dommages aux sites. Environ une trentaine d'instructions par an. prévenir les dommages aux sites ? L'évaluation d'incidences est en général bien perçue. Caractéristiques du « climat » local Le dispositif Natura 2000 a longtemps donné lieu à opposition, la pression est aujourd'hui retombée , DOCOB terminés. L'implication des collectivités reste à (implication ou opposition des acteurs) développer : 2 animations seulement portées par des collectivités. sur Natura 2000 ? 5.6.3. La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue Le projet de SRCE est finalisé et a été présenté en CR TVB ; il a reçu un avis favorable de l'AE et du CSRPN. Consultation des collectivités en cours mais faute Comment est pilotée l'élaboration du d'un nb suffisant d'avis, codécision préfet région et président CR de laisser 3 mois supplémentaires et report de l'enquête publique. Nouveau report pour SRCE ? prendre en compte les données des SCoT approuvés. Comment sont pris en compte les enjeux Mise en place de la mission d'assistance et de sensibilisation TVB aux porteurs de SCoT et PLUI : conseil amont auprès des demandeurs de projet EP et CE. de continuité écologique au niveau 2014 : 20 avis DDT sur les permis de construire, 24 sur les PLU et 6 sur les ScoT. local ? Quelle implication ou quelles oppositions Beaucoup d'observations de collectivités lors de la phase de consultation et d'enquête publique, craintes du monde agricole. des acteurs locaux ? 5.6.4. Les autres dispositifs de protection des espaces (SCAP, PNR) Quels projets SCAP ont été sélectionnés S'agissant de la SCAP, les prémices avec les acteurs semblaient positifs, mais le dossier n'a pas été considéré comme prioritaire au niveau national selon la au regard des enjeux locaux ? DREAL. Toutefois, pas de projets identifiés en Lot-et-Garonne pour la SCAP. Comment sont animées et gérées les -- 2 Réserves naturelles nationales d'un total de 113 ha : aires protégées existantes ? ­ RNN de la frayère d'aloses gérée par une association ad hoc. Modification de son périmètre à l'étude, (réserve actuelle située en aval du barrage de Beauregard, zone fortement perturbée par l'effondrement progressif de l'ouvrage ; des frayères ont été repérées en amont et aval). Nécessité d'extension de cette RNN dont le périmètre actuel ne contient plus de frayères actives. Le projet bloqué par les divergences entre les co-gestionnaires actuels (la fédération départementale de pêche et la SEPANLOG), semble repartir et un calendrier a été arrêté lors du comité de gestion de la réserve fin mars 2015 pour un dépôt du Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 94/138 dossier au CNPN dans l'année. ­ RNN de l'étang de la Mazière géré par la SEPANLOG. L'idée de mutualisation des personnels et moyens, dans un contexte financier contraint, des 2 réserves est abandonné, les 2 gestionnaires ne semblant pas pouvoir s'entendre. -- 4 arrêtés de protection de biotope pour 2 640 ha (étang de la Lague et environs, frayères d'esturgeon, la Garonne et le Lot, l'Automne Grifoul). Divergences de points de vues exprimées quant à leur révision (DDT « pas prioritaire » vs Conseil départemental « serait utile »). Comment la DREAL accompagne-t-elle Pas de PNR en 47 les PNR ? 5.6.5. Les autres dispositifs de protection des espèces Concernant les espèces protégées, la DREAL, instructrice, est sollicitée sur ses premiers dossiers liés aux projets importants en cours : technopôle de l'agglo d'Agen, projet routier de l'agglo d'Agen, projet de "Center Parcs", projet de rehausses de retenues agricoles collectives, projet gazier TIGF en cours et LGV. Une procédure d'instruction interne aux services de l'État visant à mobiliser les services instructeurs en DDT sur cette thématique devrait aboutir dès lors que des outils faciles d'accès aux inventaires faune/flore/habitats seront accessibles aux instructeurs en département. Un PV de l'ONCFS en 2010 pour destruction d'habitats d'oiseaux via l'arrachage de plus de 500 ml de haies sur une parcelle agricole a mis le feu aux poudres, mais la persévérance du parquet a permis au final de sensibiliser largement les acteurs. La problématique de la protection des espèces protégées notamment les habitats d'oiseaux via l'arrachage de haies reste sensible depuis cette affaire. La problématique de l'accès à la connaissance reste majeure. Nouvelle organisation régionale d'instruction de la thématique espèces protégées à mettre en oeuvre. Quels enjeux majeurs sur les espèces ? Vison d'Europe (absence de données de capture en 47 depuis plusieurs années, loutre en augmentation même habitat). Repeuplement issu d'élevage à moyen Quelles sont les modalités de mise en terme. oeuvre des PNA ? Esturgeons. Rapport d'activité 2014 : 23 000 spécimen d'espèces nuisibles prélevées (Renard, corneille noire, étourneaux sansonnets, fouine, belette) 1 400 battues administratives / chasse. Quelles actions contre les espèces Plan de gestion du sanglier et 160 000 de dégâts gibier. nuisibles et/ ou envahissantes ? Stratégie de lutte contre les espèces invasives installées (Vison d'Amérique très présent, écureuil de Louisiane, ragondin, rat musqué) : protocole d'engagement et de partenariat DDT/Conseil départemental. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 95/138 Fiche 6 : Autre sujet particulier propre au département de Lot-et-Garonne Question Éléments factuels 6.1. Les plans d'eau En quoi la problématique des plans d'eau -- La problématique des plans d'eau constitue une spécificité du Lot et Garonne à raison du nombre de plans d'eau existants dans le département environ 5 à constitue-t-elle une spécificité du Lot et 6000 dont le tiers reste à identifier. Garonne ? -- Le PDPE a 3 volets : création de retenues individuelles, création de retenues collectives et réalisation d'études ­ Au titre de la création de ressources individuelles, différentes dispositions opérationnelles ont été mises en oeuvre afin de simplifier la relation du pétitionnaire à l'administration même si les procédures sont jugées encore trop complexes au regard de la dimension de certains ouvrages : 1-Validation préalable des sites (notion de cours d'eau et de fossé) pour éviter aux pétitionnaires d'engager des études inutiles, qui n'aboutiraient pas à la délivrance d'une autorisation 2-Traitement séparé du dossier "création de l'ouvrage" et du dossier "prélèvement" (rubrique 1.3.1.0 de la loi sur l'eau) par inclusion de l'autorisation de prélèvement dans la procédure mandataire (NB en Zone de Répartition des Eaux un prélèvement supérieur à 8m 3/h soit 5760 m3 par mois relève d'une procédure d'autorisation) conduisant à instruire l'essentiel des dossiers en déclaration 3-Phase de pré-instruction par échanges directs (sans formalités spécifiques) entre service instructeur et Bureau d'études pour aboutir à des dossiers complets et réguliers. Globalement et sauf exception les délais d'instruction sont inférieurs à 2 mois 4-Tableau de bord de suivi des délais et des dossiers (renforcement du reporting) afin d'améliorer la dynamique d'instruction. Mise à jour partagé régulièrement entre DDT et Chambre d'Agriculture et/ou Unicoque 5-Engagement systématique de procédures administratives d'arrêtés de mise en demeure pour privilégier la régularisation lorsque des écarts sont constatés (en phase post travaux) par rapport au dossier de déclaration et font l'objet de PV police de l'eau 5-Acceptation de dispositifs techniques "équivalents" (au sens de l'arrêté de prescriptions générales d'août 1999) notamment pour les dispositifs de pêcheries et de vidange souvent décriés par les professionnels. ­ Au titre des retenues collectives : On note 2 projets de retenues collectives intégrés dans les volumes prélevables (Lède, Séoune) et plusieurs projets en cours (Dropt, Tolzac). La question des procédures et de l'absence de lisibilité des financements sont des sujets récurrents de mécontentement de la profession, relayée par le CD, soutenant la politique de création de ressource. ­ Au titre des études a été fait le bilan des ressources collectives, le travail précédemment détaillé réalisé par la DDT répond à cet objectif. La phase suivante, qui sera enclenchée en 2015 par l'Etat, concerne l'impact cumulé des plans d'eau. -- Bilan : Au mois d'avril 2015, depuis la mise en oeuvre du PDPE ­ la faisabilité de 154 projets a été validée ­ 63 projets ont reçu une autorisation administrative ­ sur 41 projets en cours de travaux 37 seraient achevés. ­ Selon le travail conduit par la DDT, 30 % des plans d'eau présentent un volume entre 1000 et 5000 m3. Cette catégorie représente 25 % des dossiers récemment instruits alors que ceux d'un volume supérieur à 30 000 m3 en représentent 35 %. -- Financement : règles en cours de finalisation / FEADER mais durcissement probable en liaison avec le "Blue ­ Print" ; en outre, conformément au rôle des agences de l'eau, la circulaire du 4 juin 2015 réserve leur financement aux seules retenues de substitution. Quid du financement des 4 projets de retenues collinaires : 1 sur le bassin du Tolzac, 2 sur le bassin du Lède et 2 sur le bassin des Auvignons + 2 rehausses sur le bassin du Dropt. Sur les conditions posées au financement de l'agence l'eau, certains craignent le développement des retenues individuelles ; critique non adaptée au Lot-etGaronne où les retenues individuelles se sont développées depuis longtemps (programme lancé sous Jean FRANCOIS-PONCET après la sécheresse de 1976) -- Réflexion en cours sur l'encadrement juridique de la construction des retenues -- Étude sur l'impact cumulé des plans d'eau en cours (ONEMA / IRSTEA) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 96/138 5. Organigramme de la DREAL d'Aquitaine (janvier 2015) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 97/138 6. Organigramme de la DDT de Lot-et-Garonne Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 98/138 Organigramme détaillé de la DDT de Lot-et-Garonne (janvier 2015) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 99/138 7. Phase contradictoire Sommaire : · 7-1 Lettre du préfet de Lot-et-Garonne du 28 décembre 2015 · 7-2 Fiche 1 : Observations de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 30 décembre 2015 et réponse de la mission · 7-3 Fiche 2 : Observations de la DREAL de Bassin du 6 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-4 Fiche 3 : Observations de l'ONCFS du 15 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-5 Fiche 4 : Observations de l'Onema du 22 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-6 Lettre du DREAL Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin du 28 janvier 2016 Fiche 5 : Observations de la DREAL Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin du 28 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-7 Lettre du Préfet de Lot-et-Garonne du 1 er février 2016 accompagnée des plan d'actions et fiche d'observations et réponse de la mission · 7-8 Fiche 6 : Observation de DDT47 du 1 er février 2016 et réponses de la missions · 7-9 Fiche 7 : Observations du DRAAF du 12 février 2016 et réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 100/138 7.1. Lettre du préfet de Lot-et-Garonne du 28 décembre 2015 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 101/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 102/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 103/138 7.2. Fiche 1 : Observations de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 30 décembre 2012 et réponse de la mission Direction : AEAG Date : 30/12/2015 Observations générales : les recommandations 13 et 14 visent, en termes de perceptions de redevances, à simplifier le dispositif actuel en demandant à l'Agence d'assurer celles-ci, soit en application de l'art. L. 213-9-2 IV du CE, soit par l'adoption de dispositions complémentaires. Ces recommandations se confrontent à plusieurs difficultés (cf. compte-rendu de la réunion du 27/03/2013 DEB, DGFIP, CF, AESN et AEAG) : statut EPTB, communauté de redevables et d'assiette, distinction perception/recouvrement, distinction mutualisation/prestation de service. Il en résulte que, dans les trois cas de figure existants (AELB/EPTB Loire, AESN/EPTB GLS, AEAG/SMEAG), des dispositions de mutualisation sont mises en oeuvre mais se limitent à la fourniture de données voire à la préparation de rôles (dans le cas où les assiettes de redevances sont communes). Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission 1.2. L'irrigation : un Chap.1.2 - p11 enjeu économique aux conséquences environnementales dans un contexte géomorphologique propice à la création de retenues d'eau Le titre du chapitre indique une sorte d'opportunité « géo-morphologique » Dont acte de création de retenue d'eau, qui pourrait sembler justifier le Précision apportée sur les raisons de la propicité géo morphologique dans le texte développement des retenues. Il est proposé de ne pas faire référence à un du rapport « contexte géo-morphologique propice à la création de retenues » ou d'expliciter en quoi il l'est, à défaut. De plus, l'opportunité du développement d'irrigation provient plus du contexte « pédo-climatique » (ensoleillement et sols alluvionnaires) que du contexte géo-morphologique local (coteau et contexte sédimentaire), le premier expliquant la valeur ajoutée des productions irriguées et donc le fort produit qu'elles génèrent, alors que le second étant à l'origine d'économie de réalisation des retenues, et est à l'origine de la faiblesse des charges relatives à l'irrigation. Enfin plus la retenue est de grande taille plus cet équilibre est à vérifier, ce qui fait que pour des retenues d'eau collectives, l'opportunité est sûrement moins claire que pour des retenues individuelles. La recommandation 13 laisse à penser qu'il n'a pas été envisagé ) Dont acte. La mission n'a pas été tenue informée des réflexions en cours ni l'application de l'art. L. 213-9-2 IV pour la redevance SMEAG. La réflexion a ) destinataire des CR des réunions sur les réflexions conduites dans ce domaine. bien eu lieu mais est confrontée aux difficultés suivantes : ­ le SMEAG n'a pas le statut d'EPTB, Dont acte le SMEAG n'étant pas reconnu officiellement par le préfet coordonnateur de bassin les dispositions de l'article L. 213-9-2 IV CE ne lui pas applicables. La mission supprime la recommandation 13 es risques de non Chap.5.4 ­ p. 32 atteinte des objectifs Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 104/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service ­ la redevance SMEAG concerne des redevables et assiettes différents de celle de l'Agence et seule la perception de la redevance (et non le recouvrement) serait possible par l'Agence. Pour autant, malgré l'impossibilité de mettre en oeuvre le L. 213-9-2 IV, des mesures ont été prises afin de mutualiser les informations entre services (OUGC, DDT, Agence, SMEAG) et ainsi simplifier les procédures déclaratives des agriculteurs à partir de 2016 sous réserve de la complétude et de la fiabilité des données transmises par les OU (ce qui n'est pas le cas à aujourd'hui sur Garonne aval). La recommandation 14 propose d'élargir les dispositions du L. 213-9-2 IV aux OUGC. Cette recommandation serait toutefois confrontée aux mêmes difficultés que celles concernant les redevances pour service rendu (redevables et assiettes distincts entre OUGC et Agence notamment). Réponse de la mission ) dont acte ; ces difficultés ne paraissent pas insurmontables ) ) La mission note avec satisfaction que les travaux en cours (depuis 2013) ) recherchent sinon une certaine simplification pour les usagers. ) ) ) Dont acte. Néanmoins, ces difficultés ne paraissent pas insurmontables Toutefois, la mission estime qu'à raison du nombre de redevances, impôts ou autres contributions fondées sur le prélèvement d'eau dans le milieu (agence OUGC, syndicat mixte ou EPTB, VNF...), la simplification pour l'usager qui constitue un objectif clairement affiché au plus haut niveau de l'Etat, doit conduire à mettre en place un dispositif plus global de guichet unique. La mission adapte ainsi la rédaction de la recommandation 14 (qui devient 13) tout en en maintenant le principe de simplification pour l'usager Suites données aux recommandations (plan d'action) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 105/138 7.3. Fiche 2 : d'observations de la DREAL de Bassin du 6 janvier 2016 et réponse de la mission Direction : DREAL de bassin Date : 6 janvier 2016 Observations générales : Le rapport fait apparaître une situation de la mise en oeuvre de la politique de l'eau dans le département conforme à la perception qu'en a la DREAL de bassin. Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport 2- organisation et pilotage 4- police de l'eau Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission Dont acte § 2.1 et 2.2 p.13-14 Cf ci-dessous : suites données aux recommandations § 4.2 et 4.4 pp 23-25 Une stratégie relative aux contrôles de police de l'eau et à la communication sur ces contrôles a été validée en CAB en 2014. Des supports de communication ont été élaborés par la DREAL de bassin et l'ONEMA, à l'intention des préfets et DDT. Ces éléments pourraient être utilement repris. Ils sont joints en annexe à cette réponse 5- directives européennes § 5.4 p. 32 et s Ces documents sont mentionnés dans la grille d'analyse en fiche 2 § 2.1. En matière de communication, les orientations générales validées en CAB sont des éléments importants, ils nécessitent cependant une mise en oeuvre opérationnelle par la construction d'un plan de communication sous l'autorité du préfet de Lotet-Garonne, La plaquette mise à disposition des DDT par la DREAL de bassin et l'Onema, ciblée grand public, ne correspond pas aux besoins exprimés par la DDT 47 qui souhaite une communication tournée vers les usagers professionnels notamment les agriculteurs. Aussi, la mission attire-t-elle l'attention de la DREAL de bassin sur l'intérêt de l'élaboration du bilan de l'état d'avancement des orientations validées en CAB et de sa présentation en CAB telles que cela est prévu dans ce document stratégique. ) Dont acte ; bien que l'article L213-9-2 du C Env. ne spécifie pas qu'il s'agisse La recommandation 13 ne paraît pas très adaptée : Sur le plan juridique, le SMEAG n'a pas de reconnaissance officielle EPTB, ) "d'EPTB au sens de l'article L213-12 du C Env.", les dispositions de son IV ) introduites par la LEMA de 2006 ne semblent, en effet, applicables qu'aux EPTB donc l'article L213-9-2 n'est peut-être pas applicable ; ) ayant fait l'objet d'un arrêté de délimitation de leur périmètre d'intervention par le )Préfet coordonnateur de bassin. La mission supprime donc la recommandation n°13. En outre, l'objet de la DIG du SMEAG est de mettre en place un dispositif de ) soutien d'étiage, qui ne fait pas explicitement partie des actions listées au ) La mission ne partage pas ce point de vue ) L211-7. Par ailleurs, dans l'esprit, la mise en place de la DIG correspond justement à ) un souhait de faire distinguer les redevances agence des autres redevances ) de prélèvements. Ce principe s'appuie sur l'exigence de transparence du ) La mission ne partage pas ce point de vue financement de la politique de l'eau, imposée par la Directive Cadre sur l'Eau ) ainsi que sur la disposition C13 du SDAGE Adour-Garonne*. Un retour en ) arrière, avec de nouveau collecte globale par l'Agence, serait semble-t-il mal ) venu. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 106/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Il peut en revanche être recommandé de poursuivre et d'étendre le dispositif expérimental mis en place sur le département de la Haute-Garonne pour simplifier le régime de déclaration des consommations par les redevables et les modalités de règlement des différentes redevances. Extrait de la disposition C13 du SDAGE 2016-2021 « Prioriser les financements publics et généraliser la tarification incitative » : [...Tous les usagers bénéficiaires d'opérations de réalimentation collective des rivières participent à l'équilibre financier de la gestion des ouvrages pour leur assurer un caractère durable. Pour cela, les gestionnaires de réserves en eau et les structures porteuses des SAGE ou des PGE mettent en place des contrats avec les usagers bénéficiaires comprenant une tarification équitable et incitative pour la maîtrise des prélèvements.] Réponse de la mission § 5.4 p. 32 et s Dans le même état d'esprit et en ce qui concerne la recommandation 14, le Le rapport mentionne l'existence à l'article R211-112 du code de l'environnement de code de l'environnement prévoit déjà la possibilité de collecter la redevance cette simplification des déclarations de prélèvement à l'agence. de l'agence de l'eau par l'organisme unique de gestion collective (article Toutefois, la mission estime qu'à raison du nombre de redevances, impôts ou autres R211-112 du code de l'environnement). contributions fondées sur le prélèvement d'eau dans le milieu (agence OUGC, syndicat mixte ou EPTB, VNF...), la simplification pour l'usager qui constitue un objectif clairement affiché au plus haut niveau de l'Etat, doit conduire à mettre en place un dispositif plus global de guichet unique La mission adapte ainsi la rédaction de la recommandation 14 (qui devient 13) tout en en maintenant le principe de simplification pour l'usager Suites données aux recommandations (plan d'action) : La DREAL de bassin est concernée par la recommandation n°1. Le problème soulevé a bien été identifié dans le cadre de la réorganisation de la DREAL liée à la fusion des régions. La nouvelle DREAL comporte, au sein de sa direction thématique écologie, deux départements distincts chargés de la politique de l'eau : d'une part un département « eau et milieux aquatiques », chargé de la mise en oeuvre des politiques de l'eau au niveau régional pour l'ensemble Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, et d'autre part une délégation de bassin, chargée de la coordination de bassin sur le périmètre Adour-Garonne. Cette dernière inclura les problématiques inondations jusqu'alors assurées par le service risques naturels de la DREAL MP. Par ailleurs, en réponse au point de vigilance mentionné page 14 du rapport, il est prévu début 2016 de re-travailler avec la DREAL AquitaineLimousin-Poitou-Charente sur le partage des rôles entre DREAL de bassin et DREAL de région vis-à-vis des DDT. Un premier contact a été pris, avec une réunion fixée le 2 février pour en débattre. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 107/138 7.4. Fiche 3 :Observations de l'ONCFS du 15 janvier 2016 et réponse de la mission Direction : DIRSO ONCFS Date : 15-01-2016 Observations générales : Recommandation 6 qui concerne l'ONCFS et recommandation 7 adressée à la DEB. Observations détaillées sur le rapport : Chapitre et Page du rapport Réponse de la mission Partie du rapport Observation du service 4.2.2. Une mise en 4. La police de l'eau6 ­ Recommandations au préfet, à la DDT, à l'ONCFS, à l'Onema : oeuvre des contrôles et de la nature « ... renforcer la pression effective de contrôle ... en faisant intervenir de à renforcer et une page 24 façon plus conséquente le SD ONCFS... ». mobilisation des établissements publics à optimiser Dont acte Cette hypothèse devra rester conforme au contrat d'objectifs de l'ONCFS La mission a noté lors de son entretien avec le DIR SO, le chef de service et les 2 avec un éventuel arbitrage entre les cibles d'activité données au SD. La cheffes de brigade du SD ONCFS 47, que ces derniers se sont déclarés disponibles faiblesse des effectifs du SD ONEMA ne saurait être compensée par cette pour être associés aux contrôles dans le domaine de l'eau pilotés par l'ONEMA, le chef de SD ONCFS. seule mobilisation de moyen. 4.3. Une stratégie4. La police de l'eau7 ­ Recommandations à la DEB : Dans le cadre de la création de l'AFB et de la mutualisation de ses échelons territoriaux avec l'ONCFS, concevoir, dans post-contrôle àet de la nature le respect des règles de la commande publique, un outil commun de affiner avec lepage 25 rapportage et de suivi des contrôles et de leurs suites, interfacé avec celui de parquet en profitant suivi du traitement des infractions du ministère de la justice. de sa forte motivation et mettre en oeuvre à Dont acte La direction de la police de l'ONCFS serait alors l'interlocuteur de la DEB Dans le cadre d'un tel projet, la DEB aurait différents interlocuteurs pour ce travail. Suites données aux recommandations (plan d'action) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 108/138 7.5. Fiche 4 : Observations de l'Onema du 22 janvier 2016 et réponse de la mission Onema/Délégation interrégionale Sud-Ouest Date : 22 janvier 2016 Observations générales : l'Onema partage le diagnostic réalisé dans le cadre de l'audit et les recommandations faites. Les observations ci-dessous concernent des compléments ou des précisions portant sur des points spécifiques. Observations détaillées sur le rapport : Chapitre et Page du rapport Réponse de la mission Partie du rapport Observation du service La police de l'eau et§ 4.2.2 de la nature Pages 23 et 24 Dans le contexte contentieux actuel, l'absence de réalisation de contrôles sur la thématique pollutions diffuses/nitrates constitue un point faible majeur Dont acte. qui mériterait d'être relevé. Des contrôles pourraient être initiés sur cette La mission souligne à ce titre l'anticipation d'une manière radicale de la circulaire du question particulièrement sensible, dans le même esprit que les contrôles du 31 juillet 2015 en matière de contrôles nitrates et recommande (R7) un renforcement de la pression effective des contrôles par une optimisation de la mobilisation des respect des arrêtés de restrictions d'usages menés pendant l'été 2015. moyens notamment de l'Onema sur les enjeux forts. dont acte. La police de l'eau etRecommandation 6 Le rapport insiste sur les contrôles inter-services ONEMA-ONCFS en raison d'une de la nature Page 24 part, de la disponibilité exprimée des chefs de service et de brigade du SDONCFS et L'optimisation des moyens par un renforcement de la collaboration inter de leur souhait d'être associés aux contrôles police de l'eau, et d'autre part, du fait services est un objectif pleinement partagé par l'Onema. Le renforcement de qu'en 2014 parmi les contrôles inter services de l'Onema avec les autres services cette collaboration concerne principalement l'Onema et l'ONCFS (les (19 % des contrôles totaux), ceux avec la DDT en représentent 56 %, ceux avec la contrôles conjoints réalisés cet été sur le respect des arrêtés de restriction DDPP 19% et ceux avec la gendarmerie 25%. En revanche aucun contrôle conjoint des usages de l'eau ont confirmé tout l'intérêt de cette collaboration) mais n'a été réalisé en 2014 entre l'Onema et l'ONCFS qui dispose d'un service l'optimisation de la mobilisation des moyens inter services vaut également départemental doté de 11 ETP (3 techniciens et 8 agents techniques). pour l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics. Des Si la compétence technique nécessaire aux contrôles de polices de l'eau (au-delà des binômes (ou trinômes) DDT/Onema et DDCSPP/Onema sont également à contrôles du respect de restrictions générales d'arrêté "sécheresse") est présente en encourager pour le contrôle de certaines thématiques et le respect des DDT plus qu'à l'ONCFS, la recherche d'optimisation des moyens pour une objectifs du plan de contrôles (plans d'eau, rejets des ICPE, ...). augmentation de la pression effective de contrôle recommandée par le rapport doit conduire à la mise en place de solutions locales par exemple la formation d'équipes mixtes ONEMA-ONCFS (le cas échéant avec la DDT) permettant une forme de tutorat technique ou tout autre réponse locale appropriée. La police de l'eau et§ 4.3 et L'objectif d'un outil commun de rapportage et de suivi des contrôles et de ) La mission partage pleinement cette observation, le rapport souligne ainsi (§ 25) la de la nature Recommandation 7 leurs suites est pleinement partagé par l'Onema. Pour autant, les outils ne ) nécessité de remobiliser les organes de la MISEN et notamment le CP sauraient remplacer les indispensables échanges inter services dont il ) ajout dans le rapport de la MIPE Pages 24 et 25 convient d'intensifier la fréquence en Lot et Garonne. La police de l'eau et§ 4.4. et La communication sur la politique de contrôle et ses résultats figurait comme ) Dont acte de la nature Recommandation 8 un des objectifs de la politique du préfet de bassin validée en commission ) La recommandation 8 vise à décliner de manière opérationnelle en un plan de administrative de bassin de février 2014 : très peu d'actions ont toutefois étécommunication adapté aux enjeux locaux les orientations générales d'une politique de Page 25 engagées en ce sens par les préfets de départements du bassin Adour- communication telle que celle élaborée au niveau du bassin Garonne. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 109/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission Les risques de non§ 5.4.2 atteintes desPage 31 objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Points de vigilance : il est effectivement essentiel de s'assurer de l'effectivité ) de la mise en oeuvre des mesures de restriction d'usage. Il y a un intérêt ) majeur à communiquer sur la réalisation des premiers contrôles de l'été) dont acte 2015 (réalisés avec une information préalable des irrigants sous forme d'une ) la mission partage pleinement cette observation qui figurait à tort dans la grille fiche co-rédigée par la DDT, L'Onema et la chambre d'agriculture) afin qu'ils d'analyse ) en § 4 4 ; elle est réintégrée dans le corps du texte du rapport soient perçus progressivement comme des contrôles de « routine ». ) ) Le SMEAG n'est pas un EPTB officiellement reconnu par l'Etat. Dont acte voir observations DREAL bassin et AEAG Les risques de non§ 5.4.3. et atteintes desRecommandation objectifs fixés par13 les directivesPage 32 européennes et les priorités nationales Le sujet étant débattu depuis 2011, la nécessité de voir émerger rapidement ) Précision apportée dans le texte du rapport en lien avec les précisions Les risques de non§ 5.5.1.1 une action concrète pourrait être mentionnée comme un complément aux complémentaires atteintes desPage 34 points de vigilance, dans la mesure où la crédibilité de l'action l'Etat est ) apportées par la DDT depuis la visite de la mission objectifs fixés par ) engagée. les directives ) européennes Suites données aux recommandations (plan d'action) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 110/138 7.6. Lettre du DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 28 janvier 2016 ­ fiche 5 d'observations et réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 111/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 112/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 113/138 Fiche 5 - Observations DREAL Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin du 28 janvier 2016 et réponse de la mission Direction : DREAL Observations générales : Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Sur le résumé Chapitre et P du rapport §5 (cf p. 4) Observation du service Le rapport d'audit mentionne : "Aussi, après avoir explicité comment le climat de tension est générateur de nombreuses actions supplémentaires jusqu'à présent non prises en compte dans le dialogue de gestion entre DREAL et DDT, la mission souligne l'urgence d'un tel renfort au service de l'environnement de la DDT. " ) La mission maintient sa recommandation dans le Il est à noter que le département 47 n'est pas le seul à connaître cette situation en région Aquitaine- ) corps du rapport et sa mention dans le résumé. Limousin-Poitou-Charentes. Il est vrai que l'attitude de la coordination rurale est un facteur susceptible d'aggraver les tensions. ) Le PDPE découle, suite à une visite du président ) de la République dans le département, d'une ) commande du plus haut niveau de l'État. Il convient toutefois de veiller à ce que l'administration de l'État ne se substitue pas aux obligations de la chambre d'agriculture ou des propriétaires privés pour mener à bien tout ou partie des actions qui leur reviennent. Sur le cadrage et l'animation au niveau régional Point 2.2 p. 14 Il est indiqué que : "S'agissant de la gestion quantitative de l'eau, enjeu essentiel de Lot-et-Garonne et plus largement du bassin Adour-Garonne, la DREAL Aquitaine laisse le soin à la DREAL de bassin de jouer le rôle de pilotage. " La mission maintient sa remarque. La mise en pratique de l'exercice de ces attributions qui donnent lieu de la part de la DREAL de bassin à des actions La répartition des rôles en la matière entre DREAL de bassin (désormais DREAL Languedoc-Roussillon- de pilotage et à la fixation des volumes prélevables, Midi-Pyrénées) et DREAL Aquitaine (désormais DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes) relève suppose néanmoins un relais par de l'animation, clairement des attributions respectives du préfet coordonnateur de bassin (chargé de la détermination des mission qui, elle, relève, de la DREAL et non de la volumes prélevables et de l'application de la charte développée par lui sur ce sujet) et de la Région DREAL de bassin. (charger du pilotage et de l'animation des services départementaux). Il est également à noter que les ) Le recours à la DREAL Midi-Pyrénées de la part de DREAL Midi-Pyrénées et Aquitaine se sont réparties le territoire par sous-bassin pour ce qui est du suivi de la DDT 47 ne semble pas liée à la proximité mais au l'hydrométrie et des instances de pilotage (la première assurant logiquement le suivi du bassin de la plus faible investissement de la DREAL sur les Garonne et de ses affluents, la deuxième suivant plus particulièrement les bassins de l'Adour, du littoral et ) problématiques intéressant le Lot et Garonne. (voir des nappes profondes). Enfin, la préfecture de Lot-et-Garonne étant plus proche de Toulouse que de animation ci-dessous) Bordeaux, il est possible qu'elle s'oriente plus facilement du côté du préfet de bassin. Les rôles respectifs de la DREAL de bassin et de la DREAL seront précisés vis-à-vis des DDTM. Le réseau métier de la DREAL Aquitaine (désormais DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes) établit chaque année, à partir des demandes exprimées par les DDT de la région, un programme arrêtant la mise en place de groupes de travail thématiques et l'établissement de documents de doctrine qui peuvent être validés par le comité des directeurs départementaux et éventuellement le CAR. L'organisation des réseaux ) dont acte ) La mission maintient la recommandation ; elle met en effet l'accent sur la difficulté de la DDT 47 à retrouver dans les thématiques de travail Réponse de la mission Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin Date : 28/01/2016 Recommandation n°2 P14 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 114/138 Partie du rapport Chapitre et P du rapport Observation du service métiers dans le cadre de la nouvelle région est à construire. Une première réunion des chefs de service eau/nature en DDTM est programmée mi-février. Par ailleurs, dans le cadre de l'organisation inter-services pour la prise en compte des espèces protégées, il a bien été repéré la nécessité d'améliorer les connaissances des services instructeurs départementaux sur les enjeux liés aux espèces protégées. Des sessions de formations départementales ont été mises en place avec le CVRH de Toulouse qui a accepté le principe de formations départementalisées. Il s'agissait de journées de sensibilisation adaptées aux problématiques locales associant des naturalistes locaux. Cellesci, au nombre de 6, ont donné lieu à un appel à candidatures auprès des DDT qui devaient porter une partie de l'organisation. La DDT 47 s'est porté candidate à une session sur la base d'un exemple concret de dossier à instruire au titre de la loi sur l'eau (plan d'eau). Ces journées n'ont pu aboutir en 2015. Nous proposons de poursuivre la mise en oeuvre de ces sessions avec le CVRH et les DDT. Le contexte de la mise en place de la nouvelle région avec un nouveau CVRH référent est à prendre en compte. Pour mémoire, la DREAL a élaboré en régie puis diffusé aux DDT un guide Aquitain pour la prise en compte de la réglementation espèces protégées dans les projets d'aménagements. Enfin, il convient de signaler le démarrage en 2015 d'un réseau « chasse » animée par la DDTM 64. Le lien avec la gestion des espèces protégées pourrait être renforcé par la participation de la DREAL. Réponse de la mission sélectionnées à l'issue de ce processus, certes empreint de la règle majoritaire, les problématiques les plus prégnantes la concernant ) Dont acte : ) cette observation relève du plan d'actions ) précision rédactionnelle ) ) dont acte ) Recommandation n°3 Il convient d'indiquer qu'un chantier sur le partage des missions DR/DD est engagé. La conduite de ce chantier est indiquée dans le corps du rapport précédant la recommandation et une NBP mentionne la note technique du 7/10/2015 afférente ) dont acte ; il est en effet souhaitable ) qu'elle soit renouvelée en 2016 ) Cela constitue un élément de plan d'actions ) ) ) )) ) dont acte ) précision est apportée dans le texte ) ) ) Recommandation n°4 Une formation d'une semaine entière à destination des inspecteurs de l'environnement a été organisée par la DREAL Aquitaine et le CVRH de Toulouse à Bordeaux au mois de novembre 2015. Cet effort de formation sera poursuivi dans le cadre de la formation continue ministérielle. Une journée d'information sur les outils de connaissance existants pour la faune et la flore a également été organisée en 2015. Elle pourra être renouvelée en 2016. Point p.34 5.5.2. Le rapport relève à juste titre la pertinence du relèvement des débits réservés pour les ouvrages hydroélectriques. Nous ajouteront à ce constat l'importance du relèvement du débit de crise du point nodal de Tonneins qui constitue l'un des points remarquables de la révision du SDAGE Adour-Garonne pour la période 2016-2021. Cette valeur dimensionne la gestion de crise en cas d'étiage sévère de la Garonne. Elle a été demandée lors de l'adoption du SAGE de l'estuaire de la Gironde et elle est de nature à diminuer les perturbations causées par la présence d'un bouchon vaseux à l'aval du système Garonne et à diminuer le nombre jours d'anoxies estivales qui peuvent se produire au droit de l'agglomération bordelaise. Sur le relèvement des débits réservés Recommandation n°15 Il conviendra notamment de prendre en compte le résultat des réflexions sur le partage des missions entre Dont acte le niveau régional et le niveau départemental, engagées fin 2015 en lien avec la réforme régionale et dans lesquelles la DDT 47 représente les DDT avec la DDTM 16. Concernant la création de l'AFB, le niveau régional ne dispose pas à ce stade du projet d'une lisibilité suffisante pour permettre une anticipation. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 115/138 7.7. Lettre du Préfet du 1er février 2016 accompagnée des plan d'actions et fiche d'observations et réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 116/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 117/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 118/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 119/138 7.8. Fiche 6 : Observation de la DDT de Lot-et-Garonne jointe a la lettre du préfet du 1 er février 2016 et réponse de la mission Direction : Observations générales : Observations détaillées sur le rapport : DDT47 Date : 20/01/2016 Partie du rapport Résumé Résumé Chapitre et Page du rapport 4 5 Observation du service Pas ou très peu d'irrigation du blé à ce jour en Lot et Garonne. Dont acte Réponse de la mission Depuis le passage de la mission, le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) a Dont acte été déposé par l'OU le 31/08/2015. Un travail important de la DDT et de l'OU permet Le résumé et la grille d'analyse mentionnent que le dossier de demande d'enrichir le document dans l'objectif de délivrer une autorisation en juillet 2016. AUP a été récemment déposé Le rapport affiche un linéaire de cours d'eau défini (4606 km). A noter que le travail, en cours, de détermination des cours d'eau au titre de la police de l'eau suite à l'instruction ministérielle du 4 juin 2015 a permis de mettre en ligne une cartographie validant en première analyse environ 3500 km en cours d'eau. 3500 km supplémentaires sont identifiés comme « à déterminer », principalement des émissaires intermittents non nommés. Leur détermination sera réalisée progressivement en fonction des projets les affectant. Ces choix et ce mode opératoire ont été présentés aux partenaires et aux représentants de la profession agricole le 30 novembre 2015 Dont acte Le chiffre de 4606 km est issu du rapport du conseil départemental/partie eau élaboré lors des États généraux de l'agriculture. Cette source ne constitue pas en effet un référentiel spécialisé, ces derniers ne mettant pas à disposition de donnée par unité administrative. À préciser dans le texte. Chapitre 1 1.1 p 11 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 120/138 Partie du rapport Chapitre 1 Chapitre et Page du rapport 1.2 p12 Observation du service Concernant l'état des lieux des plans d'eau, les chiffres sont nombreux : -La fédération de pêche en recense plus de 7000, toutes surfaces confondues -la DDT47 dans son travail de connaissance des ressources récent identifie 1- 4000 plans d'eau individuels ou collectifs autorisés pour l'irrigation 2- 1200 plans d'eau non autorisés pour l'irrigation, dont 524 de plus de 1000 m² Côté développement des plans d'eau dans le cadre du PDPE. Depuis 2011, 204 pré dossiers ont été déposés, 164 sites validés par l'administration, 77 autorisations délivrées (beaucoup d'agriculteurs renonçant au projet pour raison financière), 56 projets construits ou en cours pour près de 2 millions de m³. Concernant le volume moyen de stockage, la DDT a mené un travail de classification des plans d'eau existants, qui conclut qu'à l'échelle départementale il existe une forte proportion de plans d'eau présentant un faible volume entre 1 000 et 5 000 m³ (30 % des plans d'eau existants). Réponse de la mission )Dont acte ) Compte tenu des différents chiffres selon les sources, le rapport mentionne ) "environ 7000" ) dont acte ) ) ) ) ) ) Dans le cadre plus particulier des projets récents de plans d'eau développés par le ) PDPE, outre cette proportion non négligeable de « petits plans d'eau » de volume )dont acte inférieur à 5 000 m³ (25 % des plans d'eau autorisés), 35% des projets autorisés ) ajout d'une note de bas de page pour précisions complémentaires présentent un volume > 30 000 m³. ) De plus, l'analyse DDT sur la densité des plans d'eau existants par bassin versant montre un taux moyen inférieur à 1 plan d'eau par km². Cet indicateur de densité est effectivement plus élevé au nord du département (bassins du Tolzac et du Trec Canaule) avec des valeurs de l'ordre de 1 à 1,5 plans d'eau par km². Cette analyse à l'échelle des bassins versants pourrait être affinée à l'échelle de la masse d'eau pour identifier les secteurs les plus sensibles à cette problématique de prolifération des petits plans d'eau. ) ) dont acte précision apportée dans le corps du rapport ) ) ) dont acte ) Le développement de surfaces à forte valeur ajoutée identifié dans la réflexion Agri2020 ) la note de bas de page n°6 qui le précise menée par le GIE est de 30 000 ha (et non 3 000) ) Le moratoire existant depuis 2004 aboutissant au rejet de nouvelles autorisations de prélèvement dans les nappes profondes concerne tous les usages (pas seulement l'alimentation en eau potable) et les nappes du jurassique et du Crétacé ; celle de l'Éocène faisant l'objet d'un suivi attentif. Chapitre 1 1.4 p 12 Il n'existe pas dans le département d'inventaire des zones humides partagé et validé permettant d'apprécier les surfaces concernées précisément. Le Conseil Départemental a conduit depuis 2005 un long travail avec le Conservatoire Régional des Espaces Naturels d'Aquitaine qui est finalisé mais en cours de validation au travers des démarches des plans Pluriannuels de Gestion des syndicats de rivière. ) ) précision apportée dans le corps du rapport ) ) Dont acte ; le chiffre de 2 % mentionné dans le rapport est issu de la note d'en) jeux du DDT ; c'est un chiffre qui revient dans la "littérature" sur le département ) ajout de "environ" dans le corps du texte ) le rapport ne mentionne pas d'inventaire partagé ou validé et recommande en Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 121/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission ) § 5.5.4 de faire une priorité de son partage et sa validation. Chapitre 1 1.3 p12 La mise à jour de l'état des lieux du SDAGE communiqué en novembre 2015 met en Dont acte évidence 15 masses d'eau en bon état sur 162 masses d'eau superficielles, soit seulement 9 % des masses d'eau du département en bon état, contre 23 lors de l'état Cette mise à jour corrobore le point de vigilance exprimé par la mission des lieux du SDAGE précédent (14%). en § 511 d'une vigilance particulière, dans le contexte d'érosion de la Concernant l'état écologique, l'évolution montre effectivement une diminution du qualité des masses d'eau en bon état, pour en assurer à l'avenir la non nombre de masses d'eau en bon ou très bon état (de 38 à 20), une augmentation des dégradation des masses d'eau conformément au principe de non masses d'eau en état moyen (de 91 à 128) et une diminution de celles en état mauvais dégradation de la DCE. ou médiocre (de 31 à 11) La mise en oeuvre de la réforme des volumes prélevables nécessite un très fort investissement de la DDT tant au niveau de l'accompagnement de l'OU, du contrôle de légalité que de l'instruction de l'AUP. Le niveau régional aquitain étant peu engagé sur cette thématique, c'est sur la DREAL de bassin que repose tout l'appui et l'harmonisation nécessaire à l'échelle du bassin Adour-Garonne pour sécuriser les décisions. Avec « l'éloignement » pressenti des services régionaux, un renfort des DDT concernées (et plus particulièrement de la DDT 47 en raison de la présence de 5 OU sur le territoire) sur cette thématique est absolument nécessaire. Concernant la formation attendue en DDT visant une montée en puissance des compétences des agents, le besoin ressenti en DDT pour jouer le rôle d'alerte attendu par la DREAL est une formation opérationnelle (source d'information et voie de mobilisation, éléments méthodologiques de réflexion, personnes ressources, etc) permettant un transfert de connaissances de base de la région vers les départements, . La faible surface départementale concernée par des zonages environnementaux de protection n'ayant pas permis jusqu'à ce jour d'en faire une priorité d'affectation des effectifs et des compétences. Depuis 2013, il faut également noter la multiplicité des missions nouvelles auxquelles le service environnement doit faire face : la gestion des organismes uniques, la mise en oeuvre de la continuité écologique, la mise en oeuvre de GEMAPI, la cartographie et la détermination des cours d'eau, l'accompagnement au montage des projets de territoire. Pour autant le modèle d'allocation des moyens (MEDDE+MAAF) n'a cessé de confirmer la baisse de la dotation d'objectif des effectifs cibles alloués. ) ) ) Dont acte ) Cette remarque rejoint pleinement les observations et recommandations de la ) mission en § 2.2 et § 2.3. du rapport ) ) ) ) ) ) ) Dont acte ) ) ) ) Dont acte Le rapport mentionne en § 2.3.1. que les nombreux chantiers nouveaux ouverts depuis quelques années n'ont pas été soutenus par un renforcement de moyens au niveau départemental opérationnel ; ces chantiers sont listés dans la grille d'analyse en fiche 2 § 2.3 Chapitre 2 2.1 p 13 Chapitre 2 2.3.2 p 16 Chapitre 2 2.4 p 16 Chapitre 2 2.6 p17 Malgré l'absence de déploiement local de la démarche qualité, la nécessité de traçage des procédures, dans un contexte de turn over des agents est bien réelle (4 départs en Dont acte, ces mentions sont déjà portées dans la grille d'analyse, fiche 2 2015/2016) et a déjà été anticipée par le service sur diverses thématiques sensibles : § 2.6 fonctionnement du guichet unique et instruction des plans d'eau en particulier Le conseil régional intervient également en tant qu'autorité de gestion des fonds européens (FEADER) sur des thématiques de gestion des espaces naturels (dispositif Ajout en note de bas de page N2000 mais aussi de gestion quantitative (mesure d'intervention hydraulique agricole qu'il a soutenu face à la commission européenne) ou il intervient en co-financeur. Chapitre 3 3.1.1 p18 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 122/138 Partie du rapport Chapitre 3 Chapitre et Page du rapport 3.1.2 p 18 Observation du service Réponse de la mission Renvoi 27 : le CD intervenait sur le financement des retenues individuelles (études + ) Le chiffre mentionné dans le rapport a été fourni à la mission lors de travaux) jusqu'à hauteur de 50 % plafonné à 20 000 . l'entretien ) avec les représentants du Conseil départemental faisant référence à l'accord ) cadre départemental 2013-2018 pour une gestion durable et solidaire Il étudie avec le conseil régional les possibilités de poursuivre ce soutien financier dans de l'eau le nouveau cadre fixé par la loi NOTRE ) conclu entre AEAG et CD 47 ) dont acte Chapitre 3 3.1.3 p 19 Les structures collectives agricoles engagées depuis de nombreuses années dans des projets de création de retenues d'eau collectives multi usages (EPIDROPT sur le Dropt, SDCI et ASA sur Tolzac et Lede) reçoivent très mal l'évolution des règles de financement de ces infrastructures validées par l'instruction ministérielle du 4 juin 2015. Ce qu'ils analysent comme un retour en arrière de l'État, qui avait dans le principe validé ces projets au travers des PGE est un des motifs qui justifie à leurs yeux le non paiement des redevances agence de l'eau et SMEAG. Depuis la traduction de ces règles dans une délibération de l'agence de l'eau, plusieurs réunions ont eu lieu sur la relance du projet de retenues collective sur le BV du Tolzac. Les professionnels sont frileux, inquiets d'un nouveau changement possible des règles en cours de projet, dont la durée d'élaboration et d'instruction mériteraient de la stabilité. La décision sur le lancement d'un projet de territoire (dont les modalités d'élaboration, de gouvernance et dont le contenu attendu n'est pas aisé à appréhender) reste aujourd'hui conditionnée à une meilleure visibilité des règles de financement via le PDR Aquitain, attendue pour le début d'année 2016. ) ) ) Dont acte ) les ASA sont ajoutées en note de bas de page ces dernières n'étant pas des ) collectivités locales (§ 3.1.3). ) ) ) ) ) ) ) ) Chapitre 3 3.2.1 p19 La coordination rurale s'oppose à l'obligation de compteurs volumétriques sur les points ) de prélèvements défendant tout moyen de mesure possible au détriment de la ) Précision ajoutée dans le corps du rapport réglementation, de la fiabilité et de la facilité de lecture. Les modalités de contrôle renforcées concernant tout le territoire national sur des ) dont acte thématiques de contrôle sensibles consistent notamment à constituer des équipes de 3 ) contrôleurs. Chapitre 3 3.2.2 p 20 ) précision complémentaire apportée à ce niveau du texte ) Le rapport et la grille d'analyse mentionnent en § 541 que "le comité de suivi du PDPE regroupe notamment DDT et Chambre d'agriculture" et que la "DDT a ) su associer à l'importante étude bilan ressources les filières économiques en Un bilan annuel de l'application de la convention CDDUIRE est effectué en présence du ) tant qu'expert." Préfet entre les services de l'État, du Conseil départemental et d'Unicoque. La réunion bilan du 07/07/15 a permis de rappeler que depuis la signature de la ) convention en juin 2010, 10 plans d'eau ont été réalisés en Lot et Garonne pour un ) précision apportée dans le corps du rapport par comparaison au chiffre volume de 500 000 m³, et 7 projets ont été autorisés (en attente de démarrage des de La coopérative UNICOQUE constitue un acteur départemental important dans la gestion quantitative de la ressource en eau, et participe depuis l'été 2013 au réseau des experts culture, permettant un suivi mensuel fin de l'irrigation apportée et des besoins restant à couvrir par culture dans un objectif d'anticipation des crises éventuelles. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 123/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport travaux) pour 280 000 m³. Observation du service Réponse de la mission ) 650 000 m3 issu de l'entretien avec le GIE Thématik'eau ) Il a été souligné lors de ce bilan l'importance des réunions techniques conduites depuis la fin de l'année 2014 qui ont permis de résoudre certaines difficultés relatives aux organes des plans d'eau réglementairement obligatoires (pêcherie, dispositif de surverse des eaux de fonds, etc). Par ce souci de concertation plus régulière, les ) échanges sont aujourd'hui plus sereins sur les dossiers déposés. ) ) Enfin, il est fort encourageant de constater que dans le cadre de la reconduction de la ) convention CDDUIRE, les acteurs aient validé l'ajout de deux volets d'études et de ) partage commun : ) dont acte ) - L' analyse croisée territoriale des ressources en eau disponibles et du potentiel de ) développement de la filière, afin d'identifier les besoins à créer ainsi que de nouveaux ) outils pour une meilleure valorisation et mobilisation de la ressource existante. ) - Le partage d'indicateurs de vigilance sur l'impact cumulé des plans d'eau à l'échelle ) de bassins versants, tant pour dimensionner le contenu des études (au regard des ) ) enjeux) que pour conforter l'acceptabilité des projets. ) Chapitre 3 3.3 p 20 La Fédération de Pêche a rappelé son positionnement sur la création de retenues d'eau lors de l'observatoire hydrologique bilan de novembre 2015. Elle est favorable à la création de retenues collectives bien dimensionnées pour garantir le « multi usages » sur des bassins sensibles (Tolzac, Lede où il subsiste de nombreux points de Dont acte prélèvements en secteur non réalimentés) dès lors que les ouvrages garantissent au Cette position de la FDAPPMA dont la mission a rencontré les travers d'aménagements appropriés l'absence d'impacts négatifs sur le milieu. A représentants st expressément mentionnée dans le corps du rapport l'inverse la Fédération considère que e développement de multiples retenues individuelles, interceptant les ruissellements de manière importante et mal équipées notamment au regard des obligations de maintien d'un débit réservé ont un impact plus négatif sur l'eau et les milieux aquatiques. En 2013 et 2014 la Fédération de Pêche a pu exposer ses travaux sur les IBGN lors de l'OSH bilan . La mise en oeuvre « pragmatique et réactive du PDPE » vise par ailleurs à satisfaire les délais objectifs d'instruction même dans des périodes difficiles d'affluence des dossiers . Concernant la récente instruction ministérielle du 4 juin 2015 sur le financement des retenues collectives, le service s'est également rapidement saisi du sujet avec l'objectif d'accompagner les divers acteurs et représentants de la profession agricole sur la problématique des projets territoriaux, et en jouant un rôle d'appui et de conseil auprès des porteurs de projets potentiels. Si la sensibilité de la thématique de gestion quantitative est forte notamment dans les relations externes avec les professionnels agricoles, la répartition des effectifs du service ne privilégie pas la dimension quantitative (3,2 ETP) par rapport aux actions liées à la qualité (STEU, gestion pluvial, pollutions diffuses) ou à la gestion des cours d'eau (gouvernance, entretien, continuité, DPF, hydroélectricité) qui comptent chacun autant d'ETP dédiés. ) dont acte ) dont acte ) ) ) ) ) ) ) dont acte ) ) ) Chapitre 4 4.1.1 p 21 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 124/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Concernant l'avancement du chantier de cartographie des cours d'eau, une réunion élargie de concertation s'est tenue le 30/11/2015 et a permis la mise en ligne au 15/12/15 d'une première cartographie départementale identifiant 3500 km de « cours d'eau » et certains fossés confirmés lors de visite terrain. La détermination des 3500 km d'émissaires intermittents non nommés, sera réalisée, dès validation de la grille régionale, au fur et à mesure des projets des partenaires. ) ) ) dont acte ) ) Réponse de la mission A noter que concernant la procédure mandataire, celle-ci concerne environ 1840 ) demandeurs (en dehors de ceux ayant des retenues) pouvant chacun avoir plusieurs ) correction matérielle du chiffre dans le corps du rapport et la grille points de prélèvements actifs sur plusieurs périodes (hiver, printemps, été). Au total le ) nombre d'agréments concernés (croisement point/période) est de 6060. Chapitre 4 Chapitre 4 4.1.3.1 p22 4.2 p 23/24 Le Renvoi 37 de bas de page ne concerne-t-il pas la DDCSPP ?? Courant 2015, 3 réunions avec le parquet, ont permis la validation d'une politique d'articulation des polices administratives et judiciaires de l'environnement répondant à plusieurs objectifs : efficacité des moyens des services de contrôle, lisibilité des procédures (les contrevenants comprenant mal la poursuite conjointe d'une procédure administrative et judiciaire), la recherche prioritaire de remises en état des lieux ou régularisation quand cela est possible. Cette note devrait être annexée au nouveau protocole quadripartite dont l'objectif est une signature au 1er trimestre 2016. Le travail sera à poursuivre avec le nouveau substitut. Correction de l'erreur matérielle dans la note de bas de page ) ) )l'observation concerne le § 4.3 du rapport qui précisément mentionne ces ) mêmes éléments dans les points forts : ) ) Concernant la répartition thématique des contrôles , il faut noter en 2015 la reprise des contrôles des prélèvements d'irrigation estivaux sous la double analyse du respect des restrictions éventuelles et de l'équipement en compteurs. Le bilan présenté en observatoire hydrologique montre tout d'abord un déroulement serein de ces contrôles et une conformité ou remise en conformité dans le cadre de la procédure administrative satisfaisante (3 non conformités persistantes à ce jour sur 46 points contrôlés:6%) ) dont acte ; ce point est souligné dans la grille en §44 et dans le corps du rap) port en § 542. Il indique que si le contrôle de ces mesures de restriction n'a ) pas été mis en oeuvre ces dernières années,"En 2015, 5 journées de contrôle ) inter-services ont été réalisées, elles doivent être saluées" ) ) le taux de non conformité est un élément factuel (nb de contrôle non ) conformes / nb de contrôles total, le cas échéant, par thématique). ) Le concept de non persistance des non conformités permet une mesure de ) l'efficacité des contrôles. ) Le taux mentionné par la DDT démontre ainsi l'efficacité des contrôles Chapitre 4 Chapitre 4 4.3 p 24 4.3 p 25 Le renvoi 46 fait référence aux chefs de bridage de l'ONCFS, probablement une Correction d'erreur matérielle. correction automatique du mot brigade Une meilleure interface avec les outils de saisie des contrôles des établissements ) permettrait certainement de limiter les écueils des saisies compilées qu'ils réalisent et ) qui ne permettent bien souvent pas d' y insérer le temps des agents des autres services ) dont acte la mission a bien identifié ces difficultés (Cf. Reco 7) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 125/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service réalisant les contrôles conjoints, ni au final de suivre les taux de conformités. Les extractions du logiciel permettent de suivre le temps passé par les services de l'État aux missions de contrôle. En revanche les extractions qui permettraient de fournir des statistiques pédagogiques et d'alimenter la communication sur cette thématique sensible sont excessivement laborieuses. ) ) ) ) ) Réponse de la mission Chapitre 5 5.1.1 p 26 Le dernier état des lieux du SDAGE met en évidence un faible taux (9%) de masses ) dont acte d'eau superficielles en bon état DCE (associant état chimique et écologique), en ) diminution par rapport au précédent état des lieux. ) les 60 % mentionnés dans le rapport est issu de la note d'enjeux du directeur L'état chimique n'a pu être caractérisé sur 39 des 162 masses d'eau, soit 24 %, dans le ) d'agence qui commente les données de l'état des lieux joint au SDAGE dernier état des lieux fourni, contre 32 % dans l'état des lieux du précédent SDAGE. 2016) 2021 et leur évolution/ état des lieux précédent (100 ME non classées Ces chiffres sont proches de la moyenne nationale. pour ) l'état chimique sur les 162 ME intéressant le 47 dont certaines ne l'intéressent ) que partiellement masses d'eau, soit 60 % en augmentation par rapport au ) précédent état des lieux dans lequel elles ne représentaient que 32%) ) correction erreur matérielle Le deuxième paragraphe fait apparaître la CATERZH. Il s'agit en fait de la CATER. Point de vigilance : L'absence de validation du PAOT n'empêche pas la mise en oeuvre d'actions sur les bassins versants. Elle peut cependant retarder la prise de conscience ) dont acte de l'intérêt d'une action qui n'aurait pas été identifié. La DDT suit les démarches territoriales avec tout l'engagement que lui permet ses moyens, compte tenu de l'intérêt dans les problématiques environnementales que revêtent l'appropriation, la compréhension et la validation collective d'engagements opérationnels. Malgré l'absence 6 mois de l'année de la chargé de mission planification, le SAGE Dropt (dont le préfet Lot et Garonne est coordonnateur) a été lancé. Le SAGE Garonne a été suivi tant sur les commissions géographiques intéressant le département que sur des réunions plus thématiques. La participation au SAGE Ciron est quant à elle limitée compte tenu de la faible portion du territoire en Lot et Garonne. Concernant les productions végétales, le programme d'action régional dans sa déclinaison de la mesure de couverture des sols en période de lessivage a validé des dérogations à cette obligation (zone argileuse, itinéraire technique des cultures porte graine, récolte tardive, etc) qui prennent en compte les enjeux du département afin de simplifier son application. Concernant la mise en oeuvre d'actions visant la diminution d'utilisation des phytosanitaires, on peut noter le développement de fermes pilotes dans le département notamment sur les productions fruitières, les actions territoriales, pilotées par la chambre d'agriculture, sur le Trec Canaule ou le captage AEP de la source de Lenclio, visant au travers des mesures agro-environnementales à limiter les usages de nitrates ) ) ) ) dont acte ) ) ) ) ) ) ) dont acte : précisions apportées dans le texte du rapport ) ) ) ) ) dont acte ) ) Chapitre 5 5.1.2 p 27 Chapitre 5 5.1.3 p 27 Chapitre 5 5.2.1 p 28 Chapitre 5 5.2.3 p 29 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 126/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service et phytosanitaires. Enfin, le SMAVLOT dans le cadre de son contrat de rivière a lancé ) en 2015 une action sur les pollutions diffuses de la LEDE intégrant le volet phyto. Réponse de la mission Chapitre 5 5.3.1 p 29 ) La mission a bien noté que le SDEAU ne couvrait pas toutes les communes du ) département ainsi que l'indique tant la grille d'analyse que le § 313, dernier ) alinéa du corps du rapport ; ajouter "notamment" avant "par le biais du SDEAU" Après avoir travaillé avec le SDEAU47 sur le secteur Nord Lot en 2013/2014, ) dans le corps du rapport (conduisant à un arrêté de mise en demeure pour 12 STEP) une démarche identique a ) été menée avec l'Agglomération d'Agen en 2015. Concernant l'assainissement, le travail de cohérence des procédures liées à l'urbanisme avec les mises en conformité des STEU se fait avec la collectivité compétente, qui n'est pas toujours le SDEAU, compte tenu de la répartition des compétences eau et assainissement sur le département (agglo d'agen, Fumel Communauté, SIAAV, communes de Tonneins, Aiguillon, Marmande, Miramont de Guyenne, etc). ) dont acte ) Chapitre 5 5.3.2 p 30 Les projets connus de développement des STEU permettent à terme de penser que ) dont acte. Le chiffre de 31 % correspond aux communes desservies à 25 % des communes resteront uniquement desservis par de l'assainissement non ce jour, ) exclusivement par de l'assainissement non collectif selon les chiffres collectif. transmis La police de l'assainissement non collectif ne relève pas de l'État, quelle légitimité de la ) à la mission par la DDT ) malgré le chiffre de 25 % à terme, la mission maintient sa suggestion doctrine attendue de la MISEN ? compte ) tenu de l'enjeu ANC dans ce département très rural : un débat au sein de la ) MISEN élargie au CDal et à l'association des maires serait utile pour initier une ) doctrine au titre de la politique de l'eau (et non de la police) conduite par ) d'autres acteurs que le seul État Le comité de pilotage du Plan Départemental des Plans d'Eau associe également outre DDT et Chambre d'Agriculture, Conseil Départemental (financeur), Agence de l'eau, Dont acte ONEMA et selon l'ordre du jour, différents partenaires : SDCI sur le volet retenues collectives, GIE Thematik sur les études de désenvasement, DREAL sur l'évolution de la réglementation sécurité digues, etc.. Chaque étiage est clôturé par le déroulement d'un observatoire hydrologique bilan . Cette réunion annuelle est particulièrement profitable à l'ensemble des acteurs, concernés par les divers bilans météorologique, hydrologique, agricole..., pour valoriser les avancées et travaux menés durant la campagne et identifier les pistes d'amélioration pour le prochain étiage. Depuis la venue de la mission en juin, l'observatoire bilan de la campagne 2015 s'est déroulé le 5 novembre et a permis de présenter aux acteurs des outils de suivi pour l'amélioration de la gestion de la réalimentation. Ces outils consistent à fixer des objectifs de gestion réalistes des retenues sans mettre en péril le volume dédié à l'irrigation mais en améliorant la réalimentation des cours d'eau. Ils pourraient être ) dont acte Le rapport mentionne en § 542, l'importance retrouvée de l'OSH. ) Il note ainsi que "présidé par le Préfet" il est un "Lieu d'échange essentiel entre ) tous les acteurs du territoire malgré les vives tensions qui s'y expriment, il est, ) désormais, aussi un lieu d'écoute entre les différentes parties". Chapitre 5 5.4.1 p 31 Chapitre 5 5.4.2 p 31 ) la mission a considéré qu'au vu des documents transmis sur l'OSH, elle Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 127/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission développés à titre expérimental sur un ou 2 bassins pilotes lors du prochain étiage en ne ) pouvait ajouter qu'il était déjà le lieu de construction de véritables concertation avec des ASA volontaires et le SDCI. compromis ) Elle note avec satisfaction les observations formulées par la DDT vont dans le ) sens d'un rôle renforcé Chapitre 5 5.4.3 p 31 La mise en oeuvre de la réforme des volumes prélevables dans le bassin Adour Garonne a conduit à la signature d'un protocole d'accord État/Profession en 2011. Celui-ci a fait l'objet d'un audit en 2015 dont les conclusions ont été rendues le 22 octobre 2015. Deux courriers des 24 et 30 novembre 2015 des ministres de l'Écologie et de l'Agriculture demandent au préfet coordonnateur de bassin l'élaboration d'un plan d'action pour l'automne 2016 permettant d'atteindre l'équilibre en 2021 ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) dont acte ) ) ) ) ) La nécessité d'une étude d'impact des prélèvements, dans le cadre de la demande d'AUP, à la masse d'eau est une demande harmonisée de niveau bassin, découlant de la lecture des récents contentieux européens en la matière. Depuis la venue de la mission en juin, le dossier déposé par l'OU Garonne Aval Dropt a été déposé le 31 août 2015. Il intègre bien les retenues existantes (individuelles et collectives) au-delà du positionnement politique formulé dès la désignation de l'OU. Le dossier évolue positivement suite aux demandes de compléments demandés par les services de l'État. La Conférence Administrative de Bassin du 24 novembre a déterminé les modalités et les durées d'autorisation de ces dossiers complexes, pouvant acter par prescriptions les améliorations à porter au dossier et à la gestion collective dans la ) perspective d'atteinte de l'équilibre. Chapitre 5 5.5.1.1 Concernant la continuité écologique du Lot en amont de Castelmoron, un projet de remise en navigabilité du Lot et de travaux sur les écluses de St Vite et Fumel est au sens de l'État une opportunité pour réaliser en même temps les travaux de continuité. Les contacts et études avancent en ce sens avec le Conseil Départemental et les usiniers installés sur site. Le dossier de la consolidation du seuil marneux de Beauregard a fait l'objet d'un marché de prestations intellectuelles d'assistance à maître d'ouvrage à l'automne 2015. Un comité technique s'est tenu le 15 décembre ayant permis de déterminer les éléments à approfondir pour lever toutes les craintes des élus sur les problématiques de l'alimentation en eau potable et de l'érosion des berges. La programmation actuelle fixe une réalisation des travaux à l'étiage 2017. Le respect des débits réservés est fondamental pour le maintien des débits minimum tant en période hivernale de remplissage des nombreux plans d'eau, qu'estivale pour le maintien du débit naturel. Les plans d'eau récents sont le plus souvent déconnectés des cours d'eau compte tenu de la procédure administrative d'autorisation s'appliquant aux retenues en cours d'eau. Pour autant, les plans d'eau déconnectés complétant le remplissage par ruissellement avec un prélèvement en cours d'eau dispose d'organes garantissant le maintien du débit réservé. C'est un point d'attention des services tant à l'instruction qu'au moment ) ) dont acte ) précision apportée dans le corps du rapport ) ) ) ) dont acte ) précisions apportées en lien avec observations Onema ) ) dont acte ) ) )dont acte ) Le plan de contrôle qui prévoit 8hj Onema dans cette thématique mériterait une ) mise en oeuvre effective Chapitre 5 5.5.1.2 Chapitre 5 5.5.2 p34/35 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 128/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport du contrôle. Observation du service ) ) ) ) dont acte ) ) ) ) Réponse de la mission Les retenues anciennes positionnées en cours d'eau sont plus nombreuses et ne disposent pas toutes d'organes permettant le respect du débit réservé. Compte tenu du nombre de retenues , deux voies de travail sont en place : mise en conformité de la retenue au moment d'un dépôt de dossier d'agrandissement, modifications, etc ... et contrôle du respect des débits réservés en parallèle des contrôles liés aux prélèvements sur les zones sensibles estivales. Cette thématique devrait être intégrée dans les futurs projets de territoire comme mesure de réduction des impacts. Chapitre 5 5.5.4 p35 La DDT travaille en bonne collaboration avec le Conseil Départemental sur le volet zones humides en lien avec le plan d'action départemental. La priorité fixée à la validation/publication de l'inventaire récemment terminé a bien été partagé Dont acte conjointement. La nécessaire appropriation des acteurs a conduit le conseil départemental à intégrer ce volet dans la révision des PPG, actuellement en cours. L' animation des sites N2000 a été lancée en 2015 sur 5 sites notamment par mutualisation sur des sites à enjeux identiques (ex : les sites à chiroptères). Fin 2015, sur 15 sites , 1 est en demande d'annulation, 9 sont en cours d'animation dont certains en portage partagé. 5 sites sont sans animation, tous avec un Docob validé (Lisos, Dropt, Gélise, Boudouyssou, Avance). La DDT note une tension budgétaire de plus en plus sensible ne permettant pas toujours de reconduire les animations lancées, point très préjudiciable à la mise en place d'une politique qui nécessite une animation de terrain dans la durée pour concrétiser des actions. La réouverture des crédits pour les contrats N2000 cette fin d'année a permis de reconduire 4 contrats pour près de 37 000 de crédits État. ) ) ) ) ) ) ) Dont acte ) mention est portée en Note de bas de page ) ) ) Chapitre 5.6.2 p 36/37 Annexe 2 Annexes ­ Fiche 2 P 43 2,1 p 48 Dernière ligne : Corine RUFFONI et l'unité de coordination des contrôles font partie du Précision apportée service économie agricole CATERZH UHR 47 : la Neste ne fait pas partie du 47 mais rajouter Dordogne aval et Garonne Correction matérielle Atlantique (carte SIE jointe) 22 BV PAOT SDAGE 2016/2021 (ligne suivante) CATERZH Correction matérielle Annexes ­ fiche 5 5,1,2 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 129/138 7.9. Fiche 7 : Observations du DRAAF du 12 février 2016 et réponse de la mission Direction : Observations générales : DRAAF Date : 12 février 2016 Observations détaillées sur le rapport : Chapitre et Page du rapport Partie du rapport Observation du service Réponse de la mission point 5.2 page 31 « La part du PCAE pour les granivores est en moyenne de 30 % des crédits totaux et BOC (bovins ovins caprins) : 70 % de l'enveloppe globale État Région UE depuis 2007 avec effectivement une augmentation de la part granivore suite aux démarches de Dont acte ; la mission observe néanmoins qu'il s'agit de données remontant à 2007. mises aux normes volailles maigres et grasses (cages collectives). » page 46 Lemonnier Eric avec 2 n Correction erreur matérielle Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 130/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 131/138 8. Glossaire des sigles et acronymes Sigles ou acronymes AE AEAG AEP AFB ANPN APB/APPB APRED ARS ASA BV BRGM CAB CAR CATER(ZH) CAUE CBNSA CD CDA CDDUIRE CDOA CEN CGAAER CGEDD CIPAN autorité environnementale agence de l'eau Adour Garonne alimentation en eau potable agence française pour la biodiversité association nationale des producteurs de noisette arrêté (préfectoral) de protection de biotope association pour la prévention et le redressement des exploitations en difficulté agence régionale de santé association syndicale autorisée bassin versant bureau de recherches géologiques et minières Commission administrative de bassin comité de l'administration régionale Cellule d'animation territoriale pour l'entretien des rivières (et des zones humides) conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement conservatoire botanique national du sud atlantique Conseil départemental (de Lot-et-Garonne) Chambre départementale d'agriculture (de Lot-et-Garonne) convention de développement durable pour Unicoque intégrant les ressources en eau commission départementale d'orientation de l'agriculture conservatoire d'espaces naturels conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux conseil général de l'environnement et du développement durable culture intermédiaire piège à nitrates Signification Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 132/138 Sigles ou acronymes CIRC CJUE CLE CODERST COGEPOMI COPIL CR CRA CRAE (C) CRal CRC CVM CVRH DERU DCE DDCSPP DDT DEB DGPR DOCOB DOE DPF DRAAF DREAL DSR Signification centre international de la recherche contre le cancer Cour de justice de l'Union européenne commission locale de l'eau conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques comité de gestion des poissons migrateurs comité de pilotage coordination rurale chambre régionale d'agriculture commission régionale agro-environnementale (et climatique) Conseil régional (d'Aquitaine) compte rendu de contrôle (conditionnalité) chlorure de vinyle monomère centre de valorisation des ressources humaines directive relative aux eaux résiduaires urbaines directive cadre sur l'eau direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations direction départementale des territoires direction de l'eau et de la biodiversité direction générale de la prévention des risques document d'objectifs débit d'objectif d'étiage domaine public fluvial direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement document de stratégie régionale Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 133/138 Sigles ou acronymes EH ENS EPCI ERC ERU ETP FAR GIDAF GIE GREN ICPE IOTA MAAF MAEC MAET MCE ME MEDDE MIGT MIPE MISEN NBP OAFS ONCFS ONDE équivalent habitant espace naturel sensible Signification établissement public de coopération intercommunale éviter, réduire, compenser eaux résiduaires urbaines équivalent temps plein forces d'action rapide gestion informatisée des données d'auto-surveillance fréquente groupement d'intérêt économique groupe régional d'expertise sur les nitrates installation classée pour la protection de l'environnement Installation, ouvrage, travaux, aménagements (loi sur l'eau) ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt mesure agro-environnementale et climatique mesure agro-environnementale territorialisée mission climat énergie (DREAL) masse d'eau (au titre de la DCE) ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie mission d'inspection générale territoriale mission inter-services des polices de l'environnement mission inter-services de l'eau et de la nature note de bas de page observatoire aquitain de la faune sauvage office national de la chasse et de la faune sauvage observatoire national des débits d'étiage Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 134/138 Sigles ou acronymes Onema ONF OPA OSH OSMOSE OSPC OU (GC) PAC PAEC PAN PAOT PAR PCB PDPE PdM PDRR/PDRA PGE PlaGePoMi PLU(i) PNA PPC PV PVC RAIN RCO Signification office national de l'eau et des milieux aquatiques office national des forêts organisations professionnelles agricoles observatoire de la situation hydrologique outil de suivi des mesures opérationnelles sur l'eau outil de suivi des plans de contrôle organisme unique (de gestion collective) politique agricole commune Projet agro-environnemental et climatique programme d'actions national plan d'actions opérationnel territorialisé programme d'actions régional préfet coordonnateur de bassin plan départemental des plans d'eau programme de mesures programme de développement rural régional ou d'Aquitaine plan de gestion des étiages plan de gestion des poissons migrateurs plan local d'urbanisme (intercommunal) programme national d'action (des espèces) programme pluriannuel concerté procès-verbal polychlorure de vinyle réseau des acteurs de l'information naturaliste réseau de contrôle opérationnel (DCE) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 135/138 Sigles ou acronymes RCS RNN ROE RSDE SAGE SATESE SAU SCAP SCoT SDAGE SDCI SDCI SDEAU 47 SE SEPANLOG SGAR SIC SM SMEAG SMAVLOT SNDE SPANC SPPPI SRC SRCE réseau de contrôle de surveillance (DCE) réserve naturelle nationale référentiel des obstacles à l'écoulement Signification recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau schéma d'aménagement et de gestion des eaux service d'assistance technique aux exploitants des STEU surface agricole utile stratégie nationale de création d'aires protégées schéma de cohérence territoriale schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne schéma départemental de coopération intercommunale syndicat départemental "eau 47" (eau potable et assainissement) service environnement (de la DDT) société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne secrétariat général aux affaires régionales site d'intérêt communautaire syndicat mixte syndicat mixte d'études et d'aménagement d'Adour-Garonne syndicat mixte d'aménagement de la vallée du Lot schéma national des données sur l'eau service public d'assainissement non collectif secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et risques industriels stratégie régionale de contrôle schéma régional de cohérence écologique Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 136/138 Sigles ou acronymes SRCAE STB STEU TGI TVB UPEMA UT VGA VNF Vp ZH ZNIEFF ZPS ZRE Signification schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie secrétariat technique de bassin station d'épuration urbaine Tribunal de grande instance trame verte et bleue unité de police de l'eau et des milieux aquatiques (du SE de la DDT) unité territoriale (DREAL) Val de Garonne agglomération Voies navigables de France volume prélevable zone humide zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique zone de protection spéciale zone de répartition des eaux Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 137/138  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION à l'agence de l'eau Adour-Garonne : conduire les réflexions nécessaires pour optimiser l'articulation des mesures dans le cadre des deux réseaux de contrôles de surveillance et de contrôles opérationnels et appliquer les recommandations de l'audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau pour permettre la caractérisation de l'état chimique des masses d'eau. 5.1.2. Une mise en place tardive du PAOT Points forts Une première version du PAOT de 2011 à 2012 a été élaborée avec l'ensemble des partenaires départementaux institutionnels sur certains bassins prioritaires. Ainsi, 10 bassins versants prioritaires ont fait, en premier lieu, l'objet d'une monographie complète avec l'ensemble des acteurs. Ce chantier conséquent a été interrompu à l'époque faute de moyens humains suffisants. En 2015, les travaux de mise en place du PAOT sur les bassins versants ont repris. Au vu de l'expérience précédente, et des difficultés pour mobiliser l'ensemble des partenaires, il a été constitué en 2014 un groupe de travail restreint (DDT47 pilote, Agence, Onema, CATER) afin de réaliser les diagnostics par bassin versant devant aboutir après concertation avec les autres acteurs, à la rédaction d'une fiche simplifiée. Le programme d'actions proposé est présenté lors de réunions locales. La démarche d'élaboration du PAOT est intelligente : conduite par sous-bassin selon le degré de priorité lié aux échéances DCE et menée en concertation, avec une recherche d'implication forte des principaux partenaires, elle se veut au plus près du diagnostic et de la réalité des pressions. Points de vigilance L'achèvement de l'élaboration du PAOT est difficilement prévisible avant mi-2016. La mobilisation de tous les acteurs consomme, en effet, du temps et des moyens. Les échéances d'achèvement sont floues et il n'apparaît pas certain que le PAOT puisse être opérationnel en 2016 sur l'ensemble des sous-bassins. Ceci ne doit pas faire obstacle au lancement des actions sur les bassins versants prêts. Les maîtrises d'ouvrages locales dont l'émergence a parfois été suscitée, doivent se mettre en place sans attendre. 5.1.3. Une bonne couverture du département par trois SAGE et un contrat de rivière confortant d'anciennes dynamiques de gestion territoriale Points forts Des pratiques de gestion territoriale par des syndicats mixtes ont été mises en place depuis de nombreuses années, et la démarche spécifique "vallée du Lot" en est un bon exemple. Le contrat de rivière Lot-aval (2012-2016) est géré dans le département par le syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (SMAVLOT). Il s'inscrit dans une démarche de gestion globale et concertée sur l'ensemble d'un bassin versant, sur des thématiques diversifiées : qualité de l'eau, restauration des milieux aquatiques, prévention des inondations, gestion quantitative... Il intervient en collaboration avec les propriétaires riverains et les usagers. 57 Cf. rapport CGEDD n° 009 208-01 audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau, déc. 2013 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 32/138 Trois SAGE ont été élaborés ou sont en voie d'émergence : le SAGE Dropt (CLE constituée) porté par le syndicat mixte EPIDROPT, le SAGE Ciron (relativement marginal avec 5 communes dans le département) en phase opérationnelle porté par le syndicat mixte du bassin du Ciron et le SAGE Garonne porté par le SMEAG en phase d'élaboration. Points de vigilance Le travail concerté entre les partenaires locaux et les services de l'Etat est considéré comme porteur de dynamique locale, mais le planning des interventions comporte des incertitudes. Les difficultés rencontrées sur les problématiques de gestion quantitative font aujourd'hui passer au second plan les démarches entreprises de mise en oeuvre de la DCE. Les partenaires locaux en ont conscience. La participation de l'État aux démarches en cours ne doit pas se relâcher au risque d'engendrer une démobilisation des acteurs de terrain sur des actions déjà bien engagées, et devant être porteuses de résultats en termes d'atteinte du bon état écologique des cours d'eau. Alors qu'un certain nombre de démarches d'actions intégrées en cours sont portées par des structures locales, une baisse de présence de l'État accentuerait les difficultés de mise en place de maîtrises d'ouvrage locales dans un département où la qualité de l'eau est largement dégradée. 10.Recommandation à la DDT et à la MISEN : engager dès maintenant la mise en oeuvre du PAOT sur les sous-bassins prioritaires étudiés, sur la base de maîtrises d'ouvrage locales déjà implantées, programmer et poursuivre l'élaboration du PAOT sur les autres sous-bassins dans des délais compatibles avec les échéances des objectifs de la DCE, en tenant compte de la durée de réalisation des interventions. 5.2. La directive 91/676/CEE « nitrates » et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. Une profession agricole en opposition aux délimitations des zones vulnérables et un 5e programme d'actions régional ambitieux Le département de Lot-et-Garonne est concerné par des zones vulnérables (vallées alluviales notamment) historiques dont l'extension limitée en 2012 (15 communes supplémentaires) avait été comprise par la chambre d'agriculture (CDA) mais fait l'objet d'un contentieux en cours porté par la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) et sa fédération départementale de Lot-et-Garonne (FDSEA). Le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne a arrêté la délimitation de la nouvelle zone vulnérable le 13 mars 2015. La décision est structurée sous la forme de 2 arrêtés concomitants : le 1er arrêté de désignation liste les communes concernées intégralement ou partiellement par le zonage (521 communes en Aquitaine). Le 2 e arrêté de délimitation fixe la liste des sections cadastrales des communes partiellement classées (215 communes partiellement concernées en Aquitaine). Ainsi, dans le Lot-et-Garonne, les zones vulnérables qui couvraient 125 communes viennent d'être étendues à 132 communes supplémentaires58 : 83 % des communes du département sont aujourd'hui concernées, soit, après un doublement de la surface, 62 % de son territoire. Cet ajout de 132 communes ("La septième plaie d'Égypte", 58 Le Conseil départemental 47 avait émis un avis défavorable dans un premier temps la carte de cette extension. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 33/138 selon le président de la CDA59) a conduit à des réactions violentes de la profession agricole60 et au soutien par la CDA du recours pour excès de pouvoir déposé devant le tribunal administratif par la Coordination rurale. Points forts Le partenariat DRAAF/DREAL/Région se fait au travers d'un comité agroenvironnemental (et climatique depuis 2014) coprésidé par ces trois "instances". Ce comité régional se réunit 2 à 3 fois par an en vue d'émettre un avis sur la mise en oeuvre des mesures agro-environnementales ; l'analyse technique ou d'opportunité de la DREAL y est appréciée. La chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne avait participé aux groupes de travail d'élaboration61 du 5e programme d'actions régional validé en 2014, sans en retirer tous les retours souhaités. Signé le 25 juin 2014 par le préfet de région, ce programme complète le programme d'actions national (PAN) en y rajoutant des contraintes et est centré sur les principaux enjeux d'Aquitaine (Cf. grille d'analyse annexe 4 § 5.2.1). L'impact de ce programme en Lot-et-Garonne ne paraît pas trop contraignant dans les conduites des productions végétales62 (compte tenu des adaptations existantes), même si le traçage de la mise en oeuvre des mesures génère un lourd travail administratif pour l'exploitant. Point de vigilance Il en va différemment pour les productions animales, pour lesquelles ce programme est d'une complexité certaine pour des éleveurs en situation souvent difficile. Les obligations qui en résultent sont, en outre, soumises à "la conditionnalité de la politique agricole commune" (PAC) au titre de la cohérence entre les différentes politiques publiques conduites par l'Union européenne. La mission a noté la forte inquiétude de la profession agricole pour le secteur de l'élevage, bovin et laitier en particulier. L'impact du classement en zone vulnérable y est principalement centré, pour ces exploitations, sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage et des prescriptions sur le stockage des effluents, avec les difficultés de son financement, alors même que les éleveurs sortent à peine de la phase précédente de mise aux normes voire continuent d'en payer les investissements. En outre, les crédits du fonds européen pour le développement rural (FEADER) 2015/2020 pour le plan régional de développement rural (PRDR) privilégient, en Aquitaine 63, le financement des mises aux normes des bâtiments d'élevage des filières volailles 64 au détriment des filières "bovins, ovins, caprins". Aussi, pour de nombreux éleveurs, la tentation de convertir leur exploitation vers les céréales est grande, alors que, selon le président de la chambre d'agriculture, une "dynamique réelle existe pour l'élevage bovin"65. Cette conversion serait contreproductive s'agissant de l'amélioration de la qualité des masses d'eau. L'accompagnement par la DRAAF de la mise aux normes des exploitations comme le soutien financier de l'agence de l'eau apparaissent important dans ce contexte de 59 60 61 62 63 64 65 Éditorial de la "lettre d'information de la Chambre d'agriculture" de juin 2015, n° 54. Condamnation avec sursis du président du syndicat Coordination rurale. Processus de près d'un an d'expertise, de concertation et de consultations régionales. Filière arboriculture très développée. Sans préjudice d'une évolution éventuelle du PRDR dans le cadre de la nouvelle région AquitainePoitou-Charentes-Limousin Ce qui paraît judicieux par ailleurs, compte-tenu de l'impact, souligné par la DDCSPP, des conditions de stockage et d'épandage des effluents produits par la filière de gavage des palmipèdes gras, à l'origine de la majeure partie des pollutions constatées et des plaintes générées pour nuisances olfactives dans le département. Paru après la réalisation de la mission, le décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable (J.o.R.f. du 17 octobre 2015) fixe les modalités d'une aide forfaitaire aux exploitants agricoles dont l'exploitation a été classée dans une zone vulnérable moyennant certaines conditions. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 34/138 déprise des activités d'élevage66. 5.2.2. Un captage stratégique à protéger et une problématique de chlorure de vinyle monomère importante Points de vigilance Malgré l'inscription du captage de Nérac "non grenellisé" comme captage stratégique 67 dans le SDAGE 2009-2015, la mobilisation locale pour la mise en place d'actions de réduction des pollutions diffuses notamment phytosanitaires sur le large bassin interdépartemental très agricole situé à l'amont de la prise d'eau, peine à voir le jour. Le repérage des canalisations en polychlorure de vinyle (PVC) susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère (CVM) risquant de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine68 ayant abouti dans ce département très rural à un long linéaire de réseaux concerné (13 500 km), devrait imposer l'élaboration d'une stratégie d'ensemble partagée. 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Écophyto n'a pas produit de résultats Point de vigilance En dépit d'actions, essentiellement de communication, menées dans la région et de la disponibilité actée de financements possibles des dispositifs d'aide aux investissements susceptibles d'éviter les dérives en matière d'utilisation de produits phytosanitaires, peu de résultats concrets sont perceptibles dans le Lot-et-Garonne. Tout au plus, un travail de filière (maïs, soja) est à noter, par la recherche de méthodes alternatives (soja "bio"). Une intensification concrète des actions de terrain telles que le développement de fermes pilotes ou certaines actions territoriales visant au travers des mesures agro-environnementales à limiter les usages de nitrates et phytosanitaires est nécessaire. 5.3. La directive "eaux résiduaires urbaines" et les priorités en matière de pollutions ponctuelles 5.3.1. Malgré des efforts récents, l'application de la directive ERU reste à poursuivre et à amplifier en matières d'eaux pluviales Points forts Le suivi des STEU par le service de l'environnement est rigoureux et les problèmes de non conformité, nombreux, sont clairement identifiés. Convaincus de l'efficacité des mises en demeure et de la coordination avec les procédures au titre de l'urbanisme (report de l'urbanisation de certains secteurs ou restriction), les services de l'État en font une application graduelle grâce à une démarche de travail à l'amont avec les collectivités par le biais du SD EAU 47. Cette méthode conduite avec dialogue et fermeté qui permet souvent une élaboration concertée de programme de travaux pluriannuel, est à conforter. Une stratégie de priorisation des actions de l'État et de l'agence de l'eau validée en commission administrative de bassin en vue de l'atteinte conjuguée des objectifs DCE 66 67 68 Dans le cadre du renforcement des mesures prévues, 200 exploitations de Lot-et-Garonne se sont signalées pour pouvoir bénéficier d'aides dont 178 pour l'aide au diagnostic en vue de la mise aux normes (changements des assolements, surfaces d'épandage). En raison des dépassements de métabolites du S-Métolachlore, métabolite d'un pesticide herbicide ayant remplacé l'atrazine Repérage demandé par instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 35/138 et DERU69 fait l'objet d'un calendrier d'actions partagé, permet une organisation claire du travail régalien de la DDT en synergie avec les actions incitatives de l'agence en la matière et évite les disparités d'application d'une même réglementation et de traitement au niveau des aides de l'agence. Points de vigilance L'état de conformité des plus petites stations, au regard de leur impact sur un milieu récepteur aux "étiages" sévères, est évalué à partir d'une double appréciation du niveau de rejet approprié et du coût économiquement acceptable. Cette dernière prend une dimension particulière dans un milieu rural aux pétitionnaires à faible capacité financière. Elle doit aussi se confronter à la problématique de la gestion quantitative de l'eau soulevée par le SDEAU 47, souple en raison de la pression économique liée à l'irrigation70 (Cf. § 5.4.). En outre, si le taux de stations non conformes en nombre apparaît comme stabilisé, en revanche le taux en charge polluante croît en raison du nouveau déclassement de STEU de grande taille telles que celles de Tonneins et Villeneuve-sur-Lot pour défaut de surveillance des déversoirs d'orage ou de la "sévérisation" des contraintes s'agissant des rejets sans traitement par temps sec. La dynamique d'élaboration des schémas d'assainissement des eaux pluviales avec diagnostic, en lien avec l'assainissement des eaux urbaines est ainsi à renforcer. 5.3.2. L'assainissement non collectif Compte tenu de la priorité donnée à l'assainissement collectif, la mission n'a pas approfondi le sujet. Cependant, dans ce département très rural dont près de 30 % des communes très rurales ne sont couvertes que par de l'assainissement autonome, une doctrine de la MISEN en lien avec l'agence l'eau serait souhaitable. 5.3.3. La démarche RSDE est en place La démarche RSDE a été engagée dès 2009 au niveau de la DREAL Aquitaine. L'établissement non compatible avec les objectifs du SDAGE actuels, a fait l'objet d'une décision de surveillance pérenne avec obligation de plan d'actions en cours d'élaboration. 5.3.4. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau En complément du travail d'identification des pressions industrielles réalisé par l'Agence de l'Eau à partir des données sur les redevables, la DREAL a identifié 36 ICPE susceptibles de participer à un déclassement de masse d'eau (l'objectif de non détérioration de la qualité des masses d'eau a fait l'objet d'une jurisprudence susceptible sinon de remettre en cause du moins de modifier cette identification 59) dont 22 font l'objet d'une action partagée en groupe technique MISEN à inscrire dans le PAOT (Cf. § 4.1.3.). 69 70 Le renforcement de la réglementation sur les temps de pluie (CJUE 18 octobre 2012, affaire C-301/10, Royaume-Uni) et l'objectif de bon état écologique du SDAGE imposent d'aller au-delà des normes de DERU et/ou d'améliorer l'état quantitatif de la ressource. En outre, un arrêt récent de la CJUE (CJUE 1er juillet 2015, affaire C-461/13 Allemagne) relatif à l'interprétation de l'objectif de non détérioration posé par l'article 4 de la directive cadre sur l'eau pourrait rendre fragile l'application complète de la stratégie de rejet des systèmes assainissement collectif dans les petits cours d'eau. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 36/138 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Une ressource en eau en tension récurrente malgré un plan départemental pour les plans d'eau destiné à accompagner les irrigants Points forts L'importance de l'irrigation dans le département et les fortes tensions régulières et subséquentes sur la ressource en eau ont conduit à classer tout le département en zone de répartition des eaux71 (ZRE) ouvrant ainsi la possibilité d'un contrôle renforcé des prélèvements. Le plan départemental pour les plans d'eau (PDPE ­ Cf. grille d'analyse annexe 4 § 6.1.) destiné à accompagner les irrigants à l'amont de leur projet et à leur simplifier les démarches, est mis en oeuvre de façon pragmatique mais ferme sur certains points réglementaires72. Un comité de suivi des plans d'eau regroupant notamment DDT et Chambre d'agriculture permet de partager l'état d'avancement de l'instruction des dossiers. L'importante étude relative au bilan ressources-besoins a mobilisé le service environnement de la DDT qui a su y associer les filières économiques ; elle permettrait par ses conclusions d'orienter leurs actions (ainsi que celles du SE) de façon à ne pas aggraver la situation de déficit en réservant l'accroissement des superficies irriguées et l'autorisation de création des plans d'eau aux seuls bassins versants où de nouvelles ressources sont mobilisables sans impacter les milieux et, à ce titre, entre dans le cadre de la réforme des volumes prélevables (Cf. § 5.4.3) Point de vigilance Les résultats de l'étude précitée pour laquelle la mesure des ressources est fondée notamment sur les volumes de prélèvement autorisés en 2014 73 ne pourront s'affranchir des volumes prélevables notifiés qui devront être pris en compte dans le cadre de la réforme en cours de mise en oeuvre à travers les organismes uniques de gestion collective (Cf. § 5.4.3.). De même, la création de nouveaux plans d'eau devra tenir compte de l'impact cumulé sur le sous-bassin. 11.Recommandation à la DEB et l'Onema : conduire rapidement l'étude sur l'impact cumulé des retenues d'eau et en tirer des enseignements opérationnels aisément transposables pour les services. Dans les zones de tension au niveau ressources en eau (Tolzac, Dropt, Garonne et affluents partiellement), il conviendra non seulement de ne pas encourager le développement de cultures irriguées à valeur ajoutée fragile et précaire eu égard au caractère mondial du marché et à la volatilité de ses prix mais aussi de promouvoir des cultures plus économes en eau. 12.Recommandation au préfet et à la DDT : tenir un discours de vérité aux filières économiques dans les sous ­ bassins déficitaires. 71 72 73 Décret n° 94-354 du 29 avril 1994 et arrêté préfectoral du 9 mai 1995 Notamment sur les dispositifs de sécurité de trop plein ou de pêcherie dans la mesure où réglementairement il n'est pas possible d'affecter un projet de plan d'eau à un usage, ces derniers pouvant être cédés et changer ainsi de destination. Même si ces derniers n'ont pas fait l'objet d'augmentation entre 2015 et 2014. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 37/138 5.4.2. Un dispositif cadre de gestion de crise rénové dont la mise en oeuvre doit être plus réactive Points forts Le dispositif de "gestion de crise" départemental a été amélioré par un nouvel arrêté cadre départemental. Validé et mis en oeuvre en 2014 après une longue concertation au sein de l'observatoire de la situation hydrologique (OSH), il affine la gestion des eaux superficielles sur 25 sous-bassins et échelonne les restrictions selon le débit des cours d'eau réalimentés et l'état visuel des écoulements relevés dans les cours d'eau non réalimentés (dispositif ONDE de l'Onema). Cet OSH, présidé par le Préfet, se réunit tout au long de l'année et, en moyenne, tous les 15 jours en période estivale. Lieu d'échange essentiel entre tous les acteurs du territoire malgré les vives tensions qui s'y expriment, il est, désormais, aussi un lieu d'écoute entre les différentes parties. Points de vigilance L'ambition progressive du nouvel arrêté cadre doit se concrétiser à la fois par une mise en oeuvre réactive et par le contrôle des mesures de restriction qu'il engendre. En effet, malgré son caractère prioritaire dans le plan de contrôle, le contrôle de ces mesures n'a pas été mis en oeuvre ces dernières années. En 2015, 5 journées de contrôle interservices ont été réalisées après une information préalable des irrigants ; elles doivent être saluées comme un début en la matière, qui doit se confirmer dans les années à venir. À ce titre, il conviendrait que leur bilan global depuis le contrôle jusqu'à la suite donnée fasse l'objet d'une communication publique et devant les organes associant les OPA afin que ces opérations soient progressivement perçues comme des contrôles ordinaires (Cf. §4.4.). 5.4.3. Une réforme des volumes prélevables rendue difficile par un organisme unique de gestion collective opposé à la gestion par sous-bassin Historiquement, le dispositif inadapté de la délivrance d'autorisation temporaire de prélèvement pour une activité d'irrigation certes saisonnière mais "capitalistique" et donc "pérenne" a conduit, par le truchement d'un dispositif de gestion de crise mis en oeuvre de façon récurrente, à largement dépasser en matière d'autorisation de prélèvement ce qui était admissible par les milieux74. Cette situation a entraîné la négociation du "protocole de gestion de 2011"75 qui prend en compte de manière anticipée des retenues non encore réalisées. Points forts Dans le cadre du "protocole de gestion de 2011", les services de l'État et ses établissements publics (DREAL de bassin, DRAAF, préfecture, DDT...) sont fortement mobilisés sur la réforme des volumes prélevables et la mise en place des organismes unique de gestion collective. À ce titre, si les volumes prélevables ont été notifiés par "unité de gestion", la DDT est consciente que pour mettre en oeuvre le dispositif sans risque juridique l'appréciation de l'impact des prélèvements concernés par l'AUP doit se faire au niveau de la masse d'eau pour démontrer la non détérioration de son état et la non remise en cause de l'atteinte des objectifs de bon état 76. Dans le contexte déjà souligné (Cf. § 4.2.2.), les services de l'Etat ont systématiquement recherché le dialogue avec la chambre d'agriculture et les filières 74 75 Les procédures simplifiées ne sont pas a priori les plus protectrices des droits des bénéficiaires Protocole signé en 2011 entre l'Etat, les chambres régionales d'agriculture d'Aquitaine et MidiPyrénées sur l'adaptation de la réforme des volumes prélevables dans le bassin Adour Garonne Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 38/138 économiques qu'il s'agisse du comité de suivi du PDPE, de la constitution du dossier d'AUP ou de groupes plus informels. Points de vigilance La chambre départementale d'agriculture désignée, sur sa candidature, organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne-aval et Dropt, a refusé, après coup, le concept même de la gestion collective par sous-bassin. En effet, elle a créé la confusion parmi tous les irrigants du département en leur demandant, en toute illégalité, d'adresser la redevance OUGC à "leur" chambre départementale d'agriculture mettant ainsi en cause la légalité du fonctionnement des OUGC Lot et Neste et Rivières de Gascogne portés respectivement par les chambres départementales d'agriculture du Lot et du Gers 77. De plus, l'OUGC Garonne-aval et Dropt estime que, comme dans le cadre des autorisations temporaires de la procédure mandataire, le volume des retenues d'eau n'a pas être pris en compte dans l'expression des besoins du dossier d'AUP. Cette démarche de la chambre agriculture, en tant qu'OUGC, "prend ainsi en otage" les irrigants des sous-bassins Garonne-aval et Dropt de Lot-et-Garonne. Elle pourrait conduire à des situations très pénalisantes pour les irrigants de Lot-et-Garonne qui suivraient les consignes illégales et entraîner des distorsions avec les irrigants dépendant d'autres OUGC respectueux de la règle. Pour autant, la mission reconnaît la complexité du droit des redevances, taxes ou autres "contributions" dues à raison de prélèvements d'eau dans le milieu par les irrigants78. L'intérêt des dispositions de l'article R211-112 du code de l'environnement qui permettent à un OUGC de souscrire la déclaration de prélèvements à l'agence de l'eau et de collecter auprès des irrigants le produit de cette redevance pour le reverser à l'agence doit être souligné. Toutefois, un irrigant qui prélève de l'eau dans le milieu, peut être "redevable" à plusieurs OUGC au titre de la gestion collective, à un syndicat mixte ou un EPTB lui assurant un service par un soutien d'étiage, à l'agence de l'eau pour la redevance prélèvement, à VNF pour la taxe hydraulique, ... Aussi, dans le cadre du choc de simplification, un dispositif plus global conduisant à installer une forme de "guichet unique" et à conférer à un organisme le pouvoir de percevoir et recouvrer les différentes "contributions" dues par les irrigants à raison de leurs prélèvements sur la ressource en eau, à charge pour lui d'en reverser le produit aux différents organismes créanciers intéressés, devrait être étudié et mis en place. Le principe d'un tel dispositif ébauché à l'article L213-9-2 IV du code de l'environnement devrait donc être affiné afin de lever les difficultés d'application qu'il soulève : le projet de loi sur la biodiversité pourrait servir de vecteur à cette simplification (Cf. annexe 8). 76 77 78 Conformément à une jurisprudence récente (CJUE 1er juillet 2015, affaire C-461/13) non seulement le principe de non détérioration des masses d'eau s'applique aux projets particuliers, mais encore, la détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface est établie dès que l'état d'un des éléments de qualité (au sens de l'annexe V de la directive) se dégrade d'une classe et ce, même si cette dégradation de l'élément de qualité ne se traduit pas par une dégradation du classement, dans son ensemble, de la masse d'eau. À ce titre, il convient de noter la mise en oeuvre rare de deux procédures d'annulation par décrets du 29 mai 2015 et du 10 décembre 2015 de délibérations de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne La plaquette d'information réalisée sur le sujet par la DDT détaille les différentes redevances ou taxes existant en raison des prélèvements : redevance agence de l'eau, redevance du SMEAG, redevance des OUGC, taxe domaniale de VNF et redevance d'occupation du domaine public fluvial et témoigne ainsi "du maquis de taxes" dénoncé par le Président de la chambre d'agriculture. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 39/138 13.Recommandation à la DEB : concevoir un nouveau dispositif global de "guichet unique" permettant à un organisme, quel qu'il soit, de percevoir et recouvrer les différentes taxes, redevances pour service rendu ou autres contributions fondées sur le prélèvement dans la ressource en eau pour le compte d'organismes intéressés, à charge pour lui de leur reverser les produits correspondants. Le plan annuel de répartition des prélèvements entre irrigants à établir par l'OUGC dans le cadre de son dossier de demande d'AUP a pour but de définir en s'appuyant sur les volumes maxima prélevables notifiés, les modalités pour atteindre les débits d'objectif d'étiage et d'expliciter les règles de gestion et les engagements des partenaires en application du "protocole de gestion de 2011". Son examen supposera une grande vigilance des services de l'État s'agissant des moyens permettant d'atteindre l'équilibre entre prélèvements et ressources en eau et notamment, dans les secteurs déficitaires, de l'évolution des systèmes de production agricole vers des systèmes plus économes en eau. Le régime dérogatoire à la fin du recours à la procédure d'autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les ZRE, applicable à l'OUGC Garonne-aval Dropt cesse fin 2015. Aussi, la DREAL de bassin et la DDT craignant que le dossier de demande d'AUP à déposer par l'OUGC ne soit pas complet, s'interrogent-elles sur la façon de traiter un tel dossier dans un cadre juridique stable. Proroger pour une année supplémentaire la procédure mandataire serait à coup sûr illégal. La jurisprudence "Association Capui" relative à l'autorisation à titre conservatoire du rejet de la station d'Achères79 pourrait fournir un cadre au traitement d'un tel dossier. Ainsi, un arrêté préfectoral pourrait à la fois : · autoriser à titre conservatoire pendant une certaine durée le fonctionnement des installations de prélèvement pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences économiques que pourrait avoir, le cas échéant, l'absence d'irrigation durant cette période80 et fixer les prescriptions propres à garantir la préservation des milieux aquatiques et le principe de non détérioration des masses d'eau81 ; · et prescrire à l'OUGC de compléter au terme de cette durée82, le dossier de demande d'autorisation unique de prélèvements. Ces propositions rejoignent les réflexions juridiques conduites et arrêtées au niveau du bassin depuis la visite de la mission. 79 80 81 82 Dès lors que les procédures d'instruction requises ne pouvaient être menées à bien avant l'expiration du délai imparti pour assurer le respect de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991, les préfets des Yvelines et du Val-d'Oise pouvaient légalement prendre l'arrêté attaqué du 17 mars 1995 autorisant temporairement le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à rejeter dans la Seine les effluents épurés provenant de la station d'épuration d'Achères pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences qu'aurait pu avoir l'absence d'un dispositif adapté de traitement des eaux résiduaires. Ne pas autoriser à titre conservatoire les prélèvements pour l'irrigation constituerait, en outre, une non application des principes de la gestion équilibrée de la ressource qui vise aussi à assurer la valorisation économique de celle-ci Dans l'affaire précitée, la Cour d'appel avait réformé l'arrêté préfectoral non sur le principe mais sur le contenu de ses prescriptions : se substituant aux préfets, la Cour imposa à l'exploitant des prescriptions plus contraignantes pour le rejet (CAA Paris, 7 août 2002). Qui pourrait être déterminé de manière raisonnable pour permettre des études complètes de l'incidence des ouvrages et des prélèvements et notamment leurs incidences cumulées appuyées sur l'étude IRSTEA à venir (Cf. § 5.4.1.). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 40/138 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. Une bonne approche méthodologique de la restauration de la continuité écologique, mais des risques de non atteinte des échéances 5.5.1.1. S'agissant de la liste 2 Points forts Le classement des cours d'eau de la liste 2 a été pris sur la base du référentiel des ouvrages nuisant à la continuité écologique élaboré par l'Onema, et validé par les partenaires (DDT, FDAPPMA, CD). En 2015, la démarche de rétablissement de la continuité écologique a été explicitée aux propriétaires identifiés qui devront préciser la nature et les dimensions des seuils identifiés. Le "concept" d'une démarche coordonnée animée par la FDAPPMA pour assurer un appui technique, administratif et des financements bonifiés aux propriétaires a été validé et devrait être mis en oeuvre début 2016. Le recrutement d'un assistant, cofinancé par l'agence de l'eau, le conseil départemental et la fédération de pêche permettra de gérer les relations avec les propriétaires ainsi que les liens entre État, fédération de pêche et propriétaires, pour l'accompagnement des études préliminaires. Les aides de l'agence de l'eau complémentaires de celles du conseil départemental, seront liées à l'intégration du projet dans la démarche coordonnée. Point de vigilance La démarche de mise en oeuvre, élaborée en concertation avec les partenaires locaux, est positive, mais semble avoir été engagée tardivement pour pouvoir aboutir avant le délai légal d'octobre 2018 83, d'autant que certains propriétaires sont encore en cours d'identification. Il existe, en outre, une complexité technique des travaux à réaliser ainsi que des difficultés juridiques à intervenir sur une propriété privée, déjà pointées comme freins potentiels lors de l'élaboration du PdM 2010-2015, mais encore sous-estimées. De plus, les conditions d'exercice d'une maîtrise d'ouvrage collective en cours de définition risquent de s'avérer complexes. Le financement public laisse un autofinancement à la charge des propriétaires non négligeable. Le Conseil régional ayant exprimé son désaccord sur le classement jugé trop ambitieux au regard des contraintes économiques (Cf. § 3.1) n'apportera a priori pas d'aide. Le risque de manque de financement sur certains ouvrages est réel. Le domaine fluvial du Lot est classé en liste 2 jusqu'à l'usine de Castelmoron par pragmatisme : à l'amont, se situent, sur des barrages assez hauts, 3 usines hydroélectriques qui nécessiteraient d'importants travaux "d'échelles à poissons". Les questions d'érosion et atterrissements sur le Lot peuvent, en outre, poser problème pour la restauration de la continuité écologique (quelques déboisements ou remblais en lit majeur). L'État reste vigilant et considère que les travaux à conduire en amont de Castelmoron sur les écluses de Saint Vite et Fumel dans le cadre du projet de remise en navigabilité du Lot sont une opportunité pour réaliser en même temps les travaux de restauration de la continuité écologique. 5.5.1.2. S'agissant de la liste 1 Points forts Seul le seuil de Beauregard sur la Garonne à Agen est concerné. Situé sur le domaine 83 Soit 5 ans après la prise des arrêtés du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1o et 2o du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ; JO 9 octobre 2013. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 41/138 public fluvial non transférable, cet ancien ouvrage de navigation conçu pour alimenter le canal latéral de la Garonne appartient à l'Etat et constitue un des symboles du chantier national de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, puisqu'il s'agit du premier obstacle sur la Garonne, axe emblématique de migration pour de nombreuses espèces amphihalines (saumon, alose, lamproie, anguille, esturgeon). L'État se devant d'être exemplaire sur son propre domaine, il porte le projet d'arasement de l'ouvrage jusqu'au seuil naturel marneux, avec une protection localisée contre l'érosion. Point de vigilance Les élus locaux sont très opposés à ce projet, arguant notamment des difficultés d'alimentation en eau potable de l'agglomération d'Agen en période d'étiage. Cette affirmation n'est pas avérée, les dispositifs de prise d'eau existants ayant été conçus pour être adaptés en période d'étiage. L'opposition à l'arasement a donné lieu à un projet contradictoire qui, financé par un partenariat public-privé, consisterait en la construction d'un barrage dit "ichtyo-compatible"84 visant la production d'énergie hydroélectrique et économiquement viable. Du fait même du classement en liste 1 du cours d'eau, le projet consistant en la reconstruction et la modification de l'usage d'un ouvrage ruiné est très fragile sur le plan juridique. Depuis, 2011, ce projet a été régulièrement validé 85 et l'État y a engagé 1,2 M sur 3 ans ; aussi, le préfet a-t-il lancé les opérations en mettant en place un comité de pilotage, chargé d'élaborer le cahier des charges. Le marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage passé par l'État fin 2015 permettra d'approfondir les éléments relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'érosion des berges. La crédibilité de l'action de l'Etat sur ce dossier déjà ancien imposerait l'émergence rapide d'une action concrète. 5.5.2. Le relèvement des débits réservés Points forts L'agence de l'eau Adour-Garonne avait confié à un groupement de deux bureaux d'études réputés une étude relative aux débits réservés des ouvrages hydroélectriques du bassin Adour Garonne, et notamment dans le Lot-et-Garonne, concernant les centrales de Clairac, Fumel et Golfech. Le préfet du Tarn-et-Garonne a pris un arrêté modifiant les prescriptions relatives à la prise d'eau de la centrale de Golfech 86 et fixant la valeur des débits réservés au 1er janvier 2014. En matière de plan d'eau à usage d'irrigation, la déconnexion 87 des nouveaux plans d'eau est encouragée par la "sévérisation" du régime de formalités préalables applicable et le relèvement du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 est intégré à l'arrêté de prescriptions. Point de vigilance S'agissant des anciens plans d'eau pour l'irrigation en barrage de cours d'eau, l'obligation de relèvement du débit réservé n'est prescrite qu'au moment du projet de modification du plan d'eau. En outre, le contrôle du respect du débit réservé n'est pas une opération prioritaire. Compte tenu du nombre de plans d'eau dans le département, il est suggéré qu'une stratégie plus globale puisse être mise en place d'autant que les 84 85 86 87 Le problème de la transparence vis-à-vis du transport sédimentaire n'est pas réglé par ce type d'ouvrage. Courriers du ministre chargé de l'environnement en date du 17 janvier 2011, 31 juillet 2013 et du 5 septembre 2013 au préfet, courrier du 24 juin 2013 au président de l'association de défense du barrage de Beauregard. La prise d'eau de Golfech est certes située à Malause dans le Lot-et-Garonne, mais la centrale et son barrage dans le Tarn-et-Garonne. C'est-à-dire qu'ils ne soient pas en barrage de cours d'eau Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 42/138 débits de crise de certains points nodaux ont été relevés dans le cadre du nouveau SDAGE. 5.5.3. Un domaine public fluvial non navigable objet d'une politique touristique volontariste mais orphelin Le souhait de la mission de traiter le sujet en lien avec l'audit de VNF conduit sur place à la même période n'a pu s'accomplir et le sujet n'a pas été approfondi. Point de vigilance Depuis la reprise par Voies navigables de France (VNF) de la gestion du domaine public fluvial (DPF) navigable, la gestion et les missions de police de la navigation sur les 151 km de DPF déclassé de la nomenclature des voies navigables mais encore navigué en particulier sur le Lot et la Baïse relèvent des services de l'Etat. Malgré le développement du tourisme de plaisance, le transfert aux collectivités territoriales n'est pas encore réalisé. Faute de moyens, les contrôles notamment de police de la navigation n'y sont pas conduits régulièrement par la DDT au grand dam de syndicats d'aménagement de rivières (SMAVLOT). 5.5.4. Des zones humides à protéger Points forts Le positionnement des différents acteurs en faveur de l'inventaire et de l'animation des zones humides a déjà été souligné (Cf. § 3) et a créé une réelle dynamique. Celle-ci permet à des projets fédérateurs de voir le jour : le Conservatoire des espaces naturels (CEN) poursuit ainsi un projet pilote "Zones humides du bassin versant de la Dourdenne" engagé en 2014 avec l'appui technique et l'aide financière de l'État (AEAG) et de collectivités territoriales, et avec le soutien d'un syndicat de rivière. L'objectif du projet est de renforcer le partenariat entre les différents gestionnaires et/ou acteurs du territoire (agriculteurs, collectivités, propriétaires, syndicats, association...) et de mettre en application des actions concrètes de protection des zones humides. Cette prise de conscience de la nécessité de préserver les zones humides est donc largement partagée par l'État, les élus, et tous les acteurs locaux qui interviennent dans le domaine de l'eau et de la biodiversité, à l'exception notable de la profession agricole. Points de vigilance En effet, dans le département, l'opposition des agriculteurs à l'objectif de préservation des zones humides considérées comme des zones à finalités agricoles dont le maintien est vécu comme un obstacle à l'agriculture, constitue un frein fort à la politique du département en la matière. Aussi, le conseil départemental tente-t-il à travers l'animation territoriale de la faire progresser en affichant la volonté de ne pas opposer agriculture et environnement ainsi qu'en prônant une agriculture qui peut être un acteur de la biodiversité. Dans un contexte départemental de masses d'eau fortement dégradées, cette situation à l'origine d'un certain désengagement de l'Etat88, engendre un fort risque de disparition à terme de certaines zones compte tenu du manque de suivi de leur évolution. Les services de l'État auraient tout intérêt à s'associer plus fortement aux démarches 88 Qui, faute des moyens nécessaires (accrus en raison de l'opposition de la profession agricole) n'a pu en faire une priorité Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 43/138 des partenaires de terrain particulièrement actifs en matière de protection des zones humides afin de bénéficier de leur dynamique d'action, et d'afficher clairement la politique de l'État en la matière. L'objectif à atteindre doit être prioritairement la validation et la publication de l'inventaire. Cet inventaire terminé reste à partager (Cf. § 3.2). 5.5.5. Une mise en oeuvre naissante de la GEMAPI Points forts Malgré un report à 2018 de la mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la DDT a produit en association avec l'agence de l'eau, le département et la préfecture, une réflexion sur la structuration intercommunale pour la mise en oeuvre de cette compétence 89 . Les contacts nécessaires avec les collectivités sont engagés ainsi que l'examen spécifique des secteurs interdépartementaux pour certains bassins. La réflexion est même aboutie pour le territoire de Val de Garonne Agglomération (VGA) dont le périmètre coïncide avec celui du territoire de Tonneins Marmande qui présente un risque important d'inondation 90. 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Des outils d'expertise et de connaissance de la biodiversité en place mais encore insuffisants pour apprécier l'évolution de l'état de conservation des sites Le développement des connaissances sur l'état de la biodiversité dans la région a été amélioré suite à la création de deux réseaux ­ devenus pôles de référence ­ à l'initiative de la DREAL d'Aquitaine : l'observatoire aquitain de la faune sauvage (OAFS) et le conservatoire botanique national sud-atlantique (CNBSA), dans lequel le Conseil départemental du Lot et Garonne s'est inscrit91. La DREAL assure par ailleurs le secrétariat du conseil scientifique régional pour la protection de la nature. Ces éléments sont de nature à fournir des bases de données stabilisées et standardisées pour la future agence régionale de la biodiversité que le Conseil régional entend développer autour de trois missions bien identifiées : l'amélioration de la connaissance, l'animation des réseaux et l'accompagnement des acteurs. Toutefois, la production d'indicateurs d'évolution de l'état de conservation de la biodiversité en vue d'aider à la décision n'est encore qu'un objectif du CNBSA qui, pour l'instant, oeuvre encore à la structuration de la donnée et à l'élaboration de protocoles de recueil de données. La DDT a accepté le schéma régional de principe de la DREAL de répartition des compétences en matière d'expertise dans ce domaine. En ce qui concerne l'organisation de l'articulation "espèces/espaces", la DDT qui ne dispose pas toujours des experts capables de détecter les problèmes face à un dossier s'était portée candidate à une demande de formation ciblée opérationnelle pour "l'approche biodiversité". Elle a fait part à la mission de ses regrets que sa candidature à la 89 90 91 Ont été produits tableau d'analyse des structures par BV, cartographie des gouvernances souhaitables et scénarios préférentiels. VGA reprendra la compétence digues, ce qui emportera la suppression de 6 syndicats de digues préexistant qui étaient en difficulté pour produire les études de danger correspondantes. S'agissant de la compétence sur les milieux aquatiques, 3 syndicats de rivière seront regroupés pour aboutir à une structure cohérente (VGA adhérera à ce syndicat mixte). Il est sensible à ses enjeux et le considère comme un outil d'aide à la hiérarchisation des dossiers de demandes de subvention. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 44/138 formation organisée par la DREAL Aquitaine n'ait pas été retenue92. 14.Recommandation à la DREAL : conduire une réflexion sur l'organisation de l'expertise régionale en matière de biodiversité dans le cadre de la réforme territoriale (services de l'État et de la région) et de la création de l'AFB. 5.6.2. Une mise en oeuvre opérationnelle timide de Natura 2000 et une dynamique naissante de contractualisation Le Lot-et-Garonne est concerné par 15 sites Natura 2000 sur son territoire, 12 sont gérés par la préfecture de Lot-et-Garonne, 3 par la préfecture de la Gironde. Ils ne couvrent que 2 % de la surface du département. 8 de ces 15 sites sont liés à des réseaux hydrographiques. L'animation est en cours dans la moitié seulement des sites ; dans 6 d'entre eux, elle reste à lancer93. Les contrats actuels (d'une durée de 2 à 5 ans et expirant au 30 juin 2015) étaient peu nombreux et ne concernaient que 5 sites avec des actions essentiellement orientées sur l'ouverture et l'entretien de milieux, l'entretien de haies et du pâturage et, pour un site, la fermeture de grottes. Selon la DDT la plupart de ces contrats pourraient être reconduits dans le cadre de la programmation 2014-2020 et il y aurait aujourd'hui une trentaine d'autres demandes pour la période à venir, mais leur financement futur était illisible lors de la réalisation de la mission94. Néanmoins, il semble que les animateurs soient prêts à les établir dès que le PRDR sera signé (le financement des PAEC à enjeux biodiversité situés en zone Natura 2000 est l'un des trois axes prioritaires retenu en Aquitaine à partir de 2015) et les crédits disponibles. Aucun contrat agro-environnemental n'avait été signé jusqu'ici mais, 8 dossiers de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) potentiels sont apparus. La DRAAF a notifié les droits de tirage par territoire et relève, pour le Lot-et-Garonne, une réelle dynamique qui sera bien engagée si elle arrive à couvrir toutes les demandes. Elle considère qu'il y aura probablement des difficultés pour financer tous les projets présentés en dépit des priorités affichées. Une telle situation donnerait du poids à l'avis du CEN, selon lequel l'État n'a plus vraiment les moyens de sa politique mais reste cependant présent et assure au moins une coordination indispensable. 5.6.3. Trame verte et bleue Le travail régional autour du SRCE a abouti à la mise à disposition des porteurs de SCoT d'un service d'assistance technique95 sur les continuités écologiques qui associe les principaux acteurs de la nature ; son équipe pluridisciplinaire comporte une cellule naturaliste "d'appui d'expertise collective" qui réalise pour le compte de l'intercommunalité un pré-diagnostic (sorte de profil écologique de la communauté de communes) susceptible de servir de cadre au bureau d'étude et auquel il ne se 92 93 94 95 Une seule journée dite « de formation » avec des présentations à caractère trop général a eu lieu en novembre 2014 ; elle est jugée insuffisante par les agents du service environnement de la DDT 47. De 2007 à 2013, des mesures permettaient, en lien avec l'agence de l'eau, le financement de l'animation et la mise en oeuvre des DOCOB par mobilisation des crédits disponibles sur l'axe 2 du FEADER. Ils n'ont été véritablement été engagés dans le département qu'à partir de 2010/2011, la profession agricole s'étant opposée à la politique Natura 2000 et les DOCOB validés tardivement. Cette situation semble avoir évolué favorablement. Depuis, l'ouverture de crédits d'État pour les contrats Natura 2000 a dores et déjà permis de reconduire 4 contrats pour 37 000. En revanche, la tension budgétaire se confirme s'agissant de l'animation des sites ce qui est très préjudiciable à la mise en oeuvre d'une politique nécessitant une animation dans la durée pour concrétiser les actions. Assistance coordonnée par l'Union régionale des CAUE (Cf. Guide destiné aux élus aquitains "assistance continuités écologiques". Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 45/138 substitue pas. Ainsi les maîtres d'ouvrages de SCOT ou de PLUi peuvent intégrer la composante "trame verte et bleue" dans leurs projets, tout en veillant à une cohérence à l'échelle régionale. Suite à une décision récente, l'appui de cette cellule, jusque-là confiné, devrait être étendu à tous les départements de la région. 5.6.4. D'autres dispositifs de protection des espaces qui méritent attention 5.6.4.1. Arrêtés de protection de biotope Quatre arrêtés de protection de biotope (APB), dont le plus ancien date de 1985 et le plus récent de 2012, protègent environ 2 640 ha. La DDT n'envisage pas de révision à court terme en dépit d'un avis un peu différent du Conseil départemental, qui souhaiterait un "toilettage" de ces APB face aux problématiques soulevées (orchidées, écrevisse à pattes blanches). 5.6.4.2. Réserves naturelles nationales La réserve naturelle nationale (RNN) de la frayère d'aloses a une population en forte diminution dans son périmètre actuel. Elle est impactée par le problème du seuil de Beauregard, mais on retrouve des frayères habitées en amont et en aval de ce seuil, hors réserve. Se pose ainsi actuellement la question de son renouvellement ou de son extension. La RNN de l'étang de la Mazière dont le 30 e anniversaire a été fêté en juin 2015, est gérée par la SEPANLOG. Elle semble, avec 10 employés, faire face à un financement insuffisant de l'État pour ses activités d'accueil du public, de gestion de la maison de la réserve et ses opérations de restauration du patrimoine y compris bâti. Il existe un projet de RNR de pelouses et landes calcicoles sur un site géré par le conservatoire. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 46/138 Conclusion Département très rural avec de nombreuses exploitations consacrées à la polyculture mais où domine l'arboriculture, le Lot-et-Garonne, bien que doté de ressources naturelles importantes reste fortement dépendant de l'irrigation. Le nombre des plans d'eau artificiels y est élevé et pour répondre à l'accroissement de besoins nouveaux, les demandes de créations sont encore importantes. Les masses d'eau y sont dans un état moyen ou mauvais et dans tous les domaines environnementaux les enjeux sont élevés : pollutions diffuses, gestion quantitative, bon fonctionnement des milieux, biodiversité, etc. Face à cette situation, les auditeurs ont observé un positionnement des acteurs très contrasté, allant du rôle très actif des filières agricoles, notamment dans le domaine de la gestion de la ressource, à un regard très critique sinon franchement hostile de la chambre d'agriculture à l'égard des politiques environnementales et de ceux qui les portent, en passant par des positions de développement de partenariats telles celles du Conseil départemental. Dans ce contexte, en dépit des critiques dont ils font l'objet localement par le monde agricole et pénalisés par des moyens insuffisants, les services de l'État et les organismes publics dans le département mènent avec difficultés mais détermination une activité réelle et efficace, épaulée de façon assez satisfaisante au niveau régional. Les auditeurs formulent 14 recommandations susceptibles de faire évoluer dans le bon sens la situation. Pour donner suite aux six recommandations qui la concernent directement, la DDT a rapidement proposé au préfet de Lot-et-Garonne un plan d'actions à mettre en oeuvre au premier semestre 2016 ; il a été validé définitivement par le nouveau préfet. De même, la DREAL de bassin et, désormais, la DREAL Aquitaine ­ PoitouCharentes ­ Limousin ont fait des propositions d'actions. Face à cette démarche constructive des services, la mission souligne l'intérêt qu'il y aurait à conduire, par un audit de suivi, une évaluation a posteriori de la mise en oeuvre et de la pertinence de ces plans d'actions dans le cadre de la réforme des services régionaux de l'État mise en place au début de l'année 2016. Cependant, les objectifs communautaires ne sont pas encore atteints et, en dépit des efforts consentis, la plupart d'entre eux risquent de ne pas l'être aux échéances fixées. Pascal BOIZARD Marie-Laure GARCIN Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Chargée de mission Thierry MENAGER Jean-Christophe TOSI Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur général de la santé publique vétérinaire Page 47/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Annexes Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 49/138 1. Lettre de mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 50/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 51/138 2. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre Nom Prénom Canneva Guillem François Marylène Coly Bernard Beaudouin Emmanuelle Roubieu Philippe Lemonnier Sylvie Flipo Stéphanie Goupil Sébastien De Beaulieu Yann Quinio Jacques Béroud Franck Le Ménager Bruno, Domont Marie-claire Hébert Nicolas Pairault Olivier DEB Organisme Fonction Chef du bureau des polices de l'eau et de la 25/04/15 nature Chargée de mission au BPEN Chargé de mission au Bureau des biotechnologies 25/04/15 et de la réglementation des ICPE élevage Directrice Directeur-adjoint 8/06/15 DGPR DREAL Aquitaine DREAL Aquitaine cheffe du service du patrimoine, des ressources, 8/06/15 de l'eau et de la biodiversité adjointe au chef de service chargé de mission coordinateur des polices de l'environnement DREAL /SPREB Chef de la division continuité écologique et gestion 8/06/15 des espèces Adjoint au chef de la division Chef de la division eau Directeur territorial Adjoint au directeur Directeur adjoint du département des ressources en eau 8/06/15 9/06/15 DREAL/SPREB Agence de l'eau Adour Garonne DREAL ­ service prévention des risques DREAL Conseil régional chef de la division sol, sous-sol, santé environnement Mission climat énergie Directrice du développement durable. chargé de mission politique de l'eau chargée de mission politique de la biodiversité 8/06/15 23/06/15 9/06/15 9/06/15 Laurent Lydie Chassaing Béatrice Lavie Eric Kerloc'h Sophie Lemonnier Eric Saltel Marc Codhant Hervé Pujo Laurence DRAAF Aquitaine BRGM CEN Aquitaine DREAL de bassin ­ DREAL MidiPyrénées DRAAF MidiPyrénées Préfecture chef du service d'économie agricole Hydrogéologue directeur Directrice-adjointe, adjointe au délégué de bassin 9/06/15 9/06/15 9/06/15 11/06/15 Tuffery Michel Conus Michel Ingénieur général de bassin Préfet 11/06/15 22/06/15 26/06/15 Cazottes François DDT Directeur 22/06/15 26/06/15 22/06/15 25/06/15 Perthuisot Johanne DDT Cheffe du service environnement Richard Sébastien Ruffoni Corinne DDT/SE Adjoint au chef de service environnement 22/06/15 Coordinatrice des contrôles du service économie agricole Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 52/138 Nom Prénom Sastre Caroline d'Eramo Alexandre Carballo Christine Grasa Chantal Faresin Stéphane Jarleton Stéphane Roulin Grégory Berg Myriam Cerisier Yves Jacquet Frédéric Regeamortel Marie-Pierre Lopez Céline Soumet Sylvie Ricodeau Emmanuel Fernandes Thierry Souhlier Denis Weiss Pierre Loret Joël Boursinhac Damien Roboam Daniel Delmotte Didier Organisme DDT /SE/ politique et qualité de l'eau Fonction Date de rencontre Responsable du guichet unique et de l'animation 22/06/15 des polices chargé de mission Responsable du pôle "gestion quantitative" Chargée de mission "gestion des prélèvements" 22/06/15 DDT /SE EPIDROPT Président Chargé de mission (directeur) Chargé d'études sanitaires Directrice Directeur-adjoint Chef de service protection animale inspectrice ICPE UT DREAL 22/06/15 ARS DDSPP 23/06/15 23/06/15 ONEMA Responsable du contrôle des usages à la 23/06/15 délégation inter-régionale du sud-ouest Chef du service départemental de Lot-et-Garonne UT DREAL Chef de l'Unité territoriale Correspondant eau 23/06/15 CACG Syndicat départemental des communautés irrigantes (SDCI) Directeur d'exploitation Président chargé de mission Vice-président Vice-président Président Directeur Directeur général des services Directeur de l'agriculture et de l'environnement Président Directeur des services techniques Délégué interrégional chef du SD 47 Chef de brigade Sud Chef de brigade Nord 23/06/15 23/06/15 Bousquet-Cassagne Serge Chambre d'agriculture Magot Laurent Anglade Jacques Astruc Thomas Benquet Daniel Thierry Sylvain Salabert Christian Auplat Jérôme Soulié Patricia Courte Cécile Penidon Gérard Madelpuech Julien Roy Emmanuelle Carré Gaillard Arnaud Marliac Stéphane Dal Morin Alain Molinié Jean-Louis Lartigue Alain Babec Jean-Paul Lemozy Sylvie Gigounoux Alain Fédération départementale des chasseurs Agglomération d'Agen SEPANLOG FDAPPMA SD Eau 47 Conseil départemental Val de Garonne Agglomération ONCFS 23/06/15 24/06/15 24/06/15 24/06/15 Directeur Directeur-adjoint technique Chargée études et réglementation Chef du service développement durable chef de service hydraulique Vice-Président Président Vice-président Chargés de mission Natura 2000 25/06/15 25/06/15 25/06/15 25/06/15 DDT 25/06/15 Directeur 25/06/15 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 53/138 Nom Prénom Drouin Philippe Tourneur Paul Tandonnet Henri Rocq Sylvie Saphy Alain Reigne Jean-Luc Brosset Franck Birkly Yannick Ollier Patrick Cantin Avril Crabanat Damien Delmas Philippe ONF Organisme Fonction Agent patrimonial chargé de mission environnement Sénateur Date de rencontre 25/06/15 26/06/15 26/06/15 26/06/15 SMEAG GIE Thématik-Eau Directrice Président du GIE Directeur adjoint d'Uni coque Animateur Syndicat mixte du Pays d'Albret Parquet SAMVLOT Technicien de rivière Substitut du procureur de la République Animatrice du contrat de rivière Lot Technicien de rivière Animateur PGE 26/06/15 26/06/15 26/06/15 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 54/138 3. Carte du département Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 55/138 4. Grille d'analyse Sommaire : · Fiche 1 : L'eau et les milieux naturels dans le département (Cf. § 1 dans le corps du rapport) · Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques · · Fiche 3 : Le positionnement des acteurs (Cf. § 3 dans le corps du rapport) · Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature · Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales · Fiche 6 : Autre sujet particulier propre au département Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 56/138 Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques Question Éléments factuels 2.1. Le pilotage au niveau du bassin -- Au-delà des documents d'orientations stratégiques que sont SDAGE et le PDM, il convient de souligner une méthode de construction du nouveau PDM ascendante (/ premier PDM) partant de priorités exprimées par les DDT : sur la base d'un bilan du 1er PDM après enquête auprès des DDT, le Secrétariat technique local/STL a été chargé avec l'appui d'un bureau d'étude d'identifier les principales actions pertinentes pour l'atteinte des objectifs du SDAGE. Le PDM est ainsi le résultat d'un travail collaboratif mené au niveau local avec les acteurs de la gestion de l'eau. Dans le département de Lot et Garonne les réunions se sont déroulées début 2014 sur une période resserrée à l'initiative de la DDT associant l'Agence, l'ONEMA, la DDT et la CATERZH. I l est présenté en Commission Territoriale et ensuite par UHR (7 UHR en 47 : Garonne, Avance, Dropt, Rivières de Gascogne, Séoune, Lot aval, Dordogne aval). -- La DREAL de bassin travaille en étroite collaboration avec l'agence et l'ONEMA au sein du Secrétariat technique de bassin (STB) réuni tous les mois ; y participent les directeurs-adjoints DREAL, ONEMA et l'agence, les relations y sont fluides. Les thèmes abordés y sont stratégiques, notamment organisationnels. Exceptionnellement, des sujets techniques y sont traités (rédaction problématique d'une mesure du SDAGE avant le comité de bassin) La politique de l'eau du Bassin Adour-Garonne est mise en oeuvre grâce à des notes stratégiques thématiques correspondant à la doctrine Bassin AdourGaronne et des documents élaborés de concert entre l'Agence, la DREAL de Bassin et l'ONEMA en STB instaurées pour la mise en oeuvre de la DCE. Ces Quelle stratégie impulsée par le niveau notes stratégiques sont le plus souvent validées en Conférence Administrative de Bassin, sous le pilotage du préfet coordonnateur de Bassin, associant les de bassin et quelles priorités ? préfectures régionales et départementales, les DREAL, les DDT(M) et les départements techniques de l'Agence de l'Eau. Selon les thématiques, DREAL et (connaissance, programme de mesures, agence se concertent avec l'ARS ou la DRAAF. Sont ainsi formalisées des stratégies de bassin en matière d'eau potable, d'assainissement, de substances rapportage...) dangereuses, de gestion quantitative, de restauration des migrateurs ou encore de territoires prioritaires pour les contrats multi-thématiques de l'AEAG. -- L'organisation du pilotage par sous-bassin a été définie par la DREAL de bassin par note d'organisation préparée en STB et validée en CAB. Elle confie la coordination d'un sous-bassin à un préfet qui coordonne les préfets voisins intéressés par ledit sous-bassin. Ainsi, sur l'Adour, le préfet des Landes coordonne ses deux voisins du Gers et des Hautes-Pyrénées. Sur la Garonne, le préfet de Haute-Garonne est coordonnateur du sous-bassin et doit ainsi coordonner 6 départements de l'Ariège à la Gironde. Toutefois, ce préfet ayant une multitude de "casquettes" avec le rôle préfet, préfet de région, PCB, PC sous bassin, pour la gestion quantitative (OUGC), la Garonne a été scindée en plusieurs tronçons (notamment Garonne-aval) de dimensions raisonnables conduisant à confier le pilotage des sous-bassins/tronçons à un préfet pilote ou référent. -- L'organisation bassin/région/département favorise la mise en oeuvre cohérente, partagée de la politique de l'eau aux différents échelons administratifs grâce à la synergie des différents leviers réglementaires, financiers et techniques. Les missions propres de la DREAL de bassin sont réparties entre 2 services (service biodiversité et ressources naturelles et services risques et ouvrages hydrauliques) gérant des missions tant régionales que de bassin ; cette organisation favorise la confusion entre les rôles de DREAL et de DREAL bassin de sorte que c ertaines stratégies s'agissant notamment du pilotage préfectoral-référent par sous-bassin porteuse de dynamisme peuvent conduire à des contacts directs entre DDT et DREAL bassin omettant l'échelon DREAL. Quel appui apporté aux services locaux ? -- Les notes ou guides produits au niveau bassin sont élaborés pour constituer un appui pour les DDT ; ainsi en va-t-il de la note de cadrage relative aux OUGC, de la doctrine « sur temps de pluie et autosurveillance », de la doctrine sur les modalités de contrôle et sur la communication en la matière avec notamment un ­ Appui pour la déclinaison document grand public sur l'activité de contrôle réalisé par le préfet de bassin à décliner au niveau départemental, du guide définition des cours d'eau testé en opérationnelle du programme de MP... mesures du SDAGE ­ Actions de formation. Ces notes stratégiques sont ensuite mises en oeuvre localement par les DDT, l'ONEMA local (en liaison avec les DREAL et les DT Agence et avec l'appui des Conseils départementaux via les CATERZH et les SATESE). -- Des séminaires et journées d'information sont organisés par le STB pour favoriser les échanges et le partage des stratégies entre DREAL bassin, Agence et services locaux. Par exemple : ­ janvier 2015 le SDAGE et son programme de mesures ­ Dans le domaine de la structuration de la maîtrise d'ouvrage et de la répartition de la nouvelle compétence GEMAPI, des réunions de coordination pilotées par l'Agence ainsi que la DREAL de Bassin et réunissent Préfectures, DDT(M), DREAL et délégations de l'Agence concernées se sont tenus de mai à juin dans Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 57/138 chaque sous-bassin (Garonne, Lot, Adour,...). 2.2. Le pilotage et l'animation du niveau départemental par le niveau régional -- Existence d'une déclinaison régionale de la feuille de route de la DGALN / priorités eau et nature 2012 - 2013 validée en CAR. (Pas de DNO MEDDE pour 2014/2015. La stratégie régionale de l'État conformément à la circulaire Valls du 20/10/2014 sera élaborée dans le cadre de la réforme territoriale). -- Le DSR 2013-2015 de la DREAL AQ validé en CAR le 3 avril 2013 décline les priorités nationales et réduit le nombre d'orientations stratégiques à 15 dont 5 concernent l'eau et la biodiversité + 2 orientations transversales (pilotage et connaissance) ; il fait l'objet de « révision » régulière dont l'élaboration a été reportée à 2016 en raison de la réforme territoriale. En outre, une note DREAL sur le BOP 2015 décrit de manière concise les principaux enjeux et priorités eau et biodiversité en cohérence avec SDAGE, PDM, FDR nationale et DSR · poursuivre la mise en oeuvre du PDM AG 2010-2015 · poursuivre la réforme des volumes prélevables · révision du programme d'action régional nitrates · continuité écologique en priorité sur les ouvrages dits « grenelle » Comment les priorités nationales sont· entretenir et restaurer le domaine public fluvial elles déclinées et adaptées aux enjeux · cartographie des cours d'eau locaux ? · maintenir et développer les compétences en hydrobiologie · mise en oeuvre des réglementations territoriales et des stratégies de contrôle Ces priorités font l'objet d'un plan d'actions 2015 au niveau du SPREB validé par la directrice DREAL et l'adjoint ; ce plan très précis est décliné par division. -- Compte tenu de la sensibilité du sujet police, une stratégie régionale de contrôle au titre des polices de l'environnement dans les domaines de l'eau (y compris pour les ICPE à caractère industriel ou agricole), de la nature et des sites, a été adoptée en CAR du 12 décembre 2014. Elle détermine 6 axes prioritaires et acte le principe d'adaptation sur les suites à donner aux contrôles sur certaines thématiques sensibles (activités encadrées par arrêté préfectoral, programme d'actions Nitrates, restauration de la continuité écologique, gestion quantitative de la ressource en eau). Suite à la circulaire du garde des sceaux du 21 avril 2015 sur la politique pénale environnementale, la DREAL a prévu de demander l'avis du procureur général sur cette stratégie régionale. Les 3 procureurs généraux compétents Bordeaux, Agen et Pau devront être saisis d'autant que la dite circulaire prévoit la désignation au niveau de chaque parquet général d'un référent environnement Quelles sont les modalités de l'animation et de l'appui technique du niveau régional ? Quelles compétences sont mobilisées ? -- L'inter MISEN nommée « réseau métier eau et nature » est pilotée par le DDT-M adjoint de Gironde avec en appui le SPREB en vue d'une participation plus active des DDT et d'une meilleure appropriation de ses productions. Il réunit les services déconcentrés et établissements publics concernés (DREAL, 5 DDT(M), ONEMA, ONCFS, Agence de l'eau Adour Garonne, CVRH de Toulouse). Il se réunit sous différents formats : comité pilotage (3 à 4 fois /an), réunions thématiques en GT eau, GT police de l'environnement et réunion du Club Natura 2000. Réseau producteur d'informations, de partage et d'échanges, il a pour objet de coordonner la mise en oeuvre des politiques du MEDDE dans les domaines de l'eau et de la nature, notamment par l'élaboration concertée de règles d'harmonisation ou de référentiels techniques (doctrines, notes d'harmonisation, guides...), de développer les liens entre les politiques de l'eau et de la nature, d'assurer la diffusion d'informations auprès de ses membres et de permettre la mise en place de formation nécessaires au développement ou maintien des compétences. Sa feuille de route élaborée annuellement est proposée par ses membres et soumise pour validation en collège de directeurs (bilan 2014 et perspectives 2015 validées en collège des directeurs du 24 mars 2015). Si le réseau fonctionne, le partage des productions est jugé parfois insuffisant pour une bonne appropriation par les services ce qui souligne l'importance des groupes de travail. On note sinon du « suivisme » du moins une grande cohérence d'actions avec les travaux produits par la DREAL de bassin/Midi-Pyrénées. -- La production de doctrines technique ou organisationnelle, parfois validée par le niveau supérieur, est assez importante sur la durée : ­ ERU : stratégie temps de pluie et autosurveillance ­ boîtes à outils Nitrates 2 plaquettes d'information sur PA Nitrates de juillet 2014 et la FAQ PAN DEB complétée sur les points spécifiques du PAR. ­ boite à outils espèces protégées (schéma d'organisation des services instructeurs, guide d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation espèces protégées s'inspirant du guide DREAL MP, de même que pour la plaquette de communication sur les enjeux et la réglementation) ­ répartition des rôles entre DREAL et DDT en matière d'instruction d'APPB biotope et qui fait quoi / RNN quant à la création ou extension de périmètre, l'installation et la réunion du comité consultatif, la désignation du gestionnaire, l'élaboration et validation du plan de gestion, l'autorisation des travaux manifestation activités, missions transversales des RNN ­ note d'organisation régionale pour l'expérimentation autorisation unique IOTA Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 58/138 ­ existence d'une charte régionale de l'entretien des cours d'eau signée le 13 février 2015 ­ grille d'aide à la détermination des cours d'eau (daté de sept 2013) inspirée de la grille produite par la DREAL de bassin -- création d'un réseau aquitain des inspecteurs de l'environnement au travers d'une plate-forme numérique en vue de formation qualifiante dans le cadre de la mis en oeuvre de l'ordonnance d'harmonisation pénale -- Formation et sensibilisation DREAL organise des séminaires avec DDI, élus ou public (réunion de concertation sur le Projet de loi biodiversité, formation des opérateurs Natura 2000, journées d'information, sensibilisation et formation ­ selon public ­ sur les espèces protégées, sur GEMAPI, sur les indices biologiques, sur l'autorisation unique IOTA/utilisation Cascade...) -- En matière d'ICPE (voir § 413), le SPR pilote des réunions (5 à 6 par an) des UT départementales pour relayer le message de la DGPR et traiter des sujets ICPE industrielles, SDAGE et mise en compatibilité, certificat de projet.. Ces réunions régulières se poursuivent par une 1/2j d'ateliers thématiques sur des sujets transversaux avec interventions du SPREB ou la MCE pour l'AE... avis SPREB ou AE jugés disproportionnés par les UT ou inspecteur : procédure de soumission à l'arbitrage du DREAL adjoint afin de défendre une position collective de DD animation SPR ­ DDCSPP : 3 journées des inspecteurs organisées par la DREAL coordinateur des inspecteurs de DDCSPP. Les inspecteurs entretiennent aussi des contacts plutôt bilatéraux avec l'AE/MCE contacts épisodiques avec la DRAAF Très bonnes relations avec l'ONEMA (pollutions) et l'ONCFS (parcs zoologiques). -- Organisation d'un réseau d'experts au sein du SPREB : hydrobiologiste, hydrogéologue, spécialiste ichtyologue continuité, spécialiste amphibien... qui peuvent assurer un appui technique auprès des DDT sous forme d'avis et conseil -- Appui technique du laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL AQ à travers des études permettant par exemple de caractériser l'impact des rejets de tel ou tel établissement industriel Mais fragilité de ce réseau interne dans le contexte de RH contraint et en raison de départs en retraite programmés -- Existence du conservatoire botanique national sud atlantique (CNBSA) et de l'observatoire aquitain de la faune sauvage (OAFS) créés à l'initiative de la DREAL Aquitaine il y a quelques années et désormais autonomes susceptibles de produire des outils d'aide à la décision au profit des DDT -- Le préfet de Région a mis en place une instance de dialogue « agriculture environnement » qu'il préside composée de DRAAF, DREAL, Chambre régionale de l'agriculture (CRA), chambres départementales d'agriculture (CDA) et syndicats agricoles et associant, selon l'ordre du jour, d'autres organismes (ONEMA...). La cohérence de la politique de l'État est assurée au niveau régional par la préparation conjointe et étroite DREAL/DRAAF des réunions de cette instance de dialogue, préparation qui porte sur les positions, argumentaires et éléments de langage partagés ensuite avec les services départementaux de l'État. Toutefois, ne participent pas à cette instance ni la CDA 47 ni la coordination rurale ce qui positionne ainsi spécifiquement le département 47. -- Existence aussi d'un partenariat DRAAF/DREAL et DDT sur les mesures agro-environnementales depuis 2007 au sein de la CRAE (Commission régionale agro-environnementale) qui se réunit 1 à 2 fois par an sous la présidence du préfet (composition : DRAAF, DREAL, les conseils départementaux, le conseil régional, l'association des chambres d'agriculture (ACA...). La CRAE étudie les priorités au regard des financements et émet un avis sur la mise en oeuvre de mesures agro-environnementales. Depuis 2014, la CRAE devenue CRAEC (et climatique) est coprésidée par le Président du conseil régional et le préfet. La Les positions DRAAF et DREAL au DREAL y est systématiquement représentée par 2 agents (environnement et biodiversité) et procède aux analyses techniques et d'opportunité. Son regard y regard des services départementaux apparaît comme important même si le financement est à ce jour géré par la DRAAF. Les cahiers des charges préparés par les territoires sont étudiés an sont-elles mises en cohérence ? commun au sein de la commission. Le volet climatique ("C") peut se traduire par des mesures de "désirrigation" qui ne fonctionnent toutefois pas en Aquitaine et le développement de pratiques moins consommatrices en eau. Au-delà de ce cadre général, les mesures actuelles concernent le travail au sol optimisé pour réduire la consommation d'énergie des exploitations. Les projets de méthanisation font aussi le lien avec le climat, mais ils ne sont pas vus en CRAEC. Ainsi, les plans agro-environnementaux et climatiques (PAEC) ont été instruits collégialement par la DRAAF, les DDT, le Conseil régional, la DREAL et l'AEAG. Les PAEC étaient à déposer à la fois à la DRAAF et au CR. La DRAAF a renvoyé à chaque partenaire (DDT, DREAL, AEAG) tous les documents des appels à projets PAEC sur lesquels leur avis était demandé, ainsi qu'un modèle de fiche d'instruction afin de faciliter par la suite une instruction commune des dossiers. -- De même, la note d'organisation des ICPE agricoles a été élaborée sous pilotage conjoint DREAL DRAAF ; elle évoque en outre des contacts entre inspecteurs ICPE et DRAAF Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 59/138 -- Des missions partagées avec les DDI Quelle répartition des rôles (sur le Outre les compétences purement réglementaires, la déclinaison de la feuille de route DGALN pour l'eau et la nature distingue les missions qui relèvent de la terrain) entre DREAL et DDTM ? DREAL de celles relevant des DDT ; en outre, sur certaines thématiques particulières, un « qui fait quoi » est précisé par le réseau eau et nature dans différents domaines en matière d'arrêtés de biotope, de réserves nationales, d'organisation inter services sur l'instruction des dérogations espèces protégées, les ICPE... -- ICPE agricoles arrêté de 2000 répartissant les compétences entre DREAL et DDCSPP, lettre de mission datée du 2 avril 2014 d'une coordinatrice régionale des ICPE agricoles (CRIC) auprès des DDCSPP de la région, priorités nationales Note d'organisation des ICPE précitée a été élaborée en liaison étroite avec la coordinatrice pour les DDCSPP et les DDCSPP ; elle répartit les rôles entre Quelle répartition des rôles (sur le SPR/DREAL et DDCSPP précise des procédures et organise l'animation terrain) entre DREAL et DDPP ? -- ICPE SPR/UT DREAL En outre, dans le cadre de la démarche qualité de la DREAL, une note d'organisation de sept 2014 définit la chaîne de responsabilité le SPR et les UT notamment pour les ICPE et carrières entre réalisation, vérification, approbation et signature en lien avec les processus de réglementation, de contrôle et de suivi avec distinction entre établissement prioritaire ou non ou encore selon le processus du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. À ce titre, les DD(CS)PP participent dans chaque département aux réunions MISE(N) organisées par les DDT(M). 2.3. La gestion des effectifs et des compétences au niveau départemental Les compétences et les effectifs sont-ils La DREAL et les DDT ont engagé depuis plusieurs années un travail d'objectivation pour la répartition des effectifs sur la base d'indicateurs (ou d'inducteurs d'activité) partagés. Malgré leur rationalité ils sont essentiellement fondés sur des critères communs aux services départementaux et ne prennent pas en compte adaptés aux besoins ? les spécificités locales. En Aquitaine, selon les chiffres fournis par la DREAL ainsi que par la DDT 47, la répartition des effectifs pour l'exercice 2015 entre le niveau régional et le niveau départemental peut être présentée de la façon suivante : DDT 24 MEDDE MAAF Total % global % MEDDE 129,47 46,7 176,17 11 % 10,3 % DDT 24 MEDDE MAAF Préfet Total %E&B 11,57 +1,2 9,9 1 22,47 + 1,2 13 % DDTM 33 259,54 42,2 301,74 18,9 % 20,6 % DDTM 33 23,32+2,3 11,1 1,1 35,52 + 2,3 20,7 % 20,5 % 28,62 + 1,2 16,7 % 16,2 % 19,67 +1,2 11,4 % 11,3 % DDTM 40 110,65 53,1 163,75 10,2 % 8,7 % DDTM 40 14,92 + 1,2 13,7 DDT 47 97,7 43,1 140,8 8,8 % 7,7 % DDT 47 10,17 +1,2 9,5 DDTM 64 188,32 57,3 245,62 15,4 % 15 % DDTM 64 18,94 + 1,77 12 1 31,94 + 1,77 18,6 % 18,4 % 31,38 + 5 18,3 % 19,8 % 476,38 29,9 % 37,7 % DREAL 31,38 + 5 DRAAF DREAL 476,38 93,3 93,3 5,8 % DRAAF Total 1262,06 335,7 1597,76 100 % 100 % Total 112,29 + 12,67 56,2 3,1 171,59 +12,67 100 % 100 % Sur les missions "Eau et biodiversité" (E & B) et "Sites et paysages" (S & P) les répartitions sont les suivantes : % avec S & P 12,8 % On note ainsi ce qui est assez habituel, que la DREAL, avec 31,38 ETP, sur les missions E & B, et 5 ETP sur les missions S & P, dispose de plus de moyens Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 60/138 que chacune des DDT chargées de mettre en oeuvre les politiques de l'environnement dans les territoires (exception faite du département de la Gironde qui est au même niveau que la DREAL). Le service environnement de la DDT 47 regroupe aujourd'hui près de 18ETP sur les activités eau et nature. Les effectifs sont jugés insuffisants par le DDT et le chef de service eu égard en particulier à l'importance de la politique relative à la gestion quantitative et la sensibilité des partenaires agricoles qui décuple le temps passé sur certaines missions. Cette situation tendue a été aggravée par des décès (3 en 2013) et des maladies professionnelles qui ont perturbé l'organisation du service. Dialogue de gestion pour 2015 : l'Aquitaine a une situation de sous-effectif historique notoire. Aucun effectif n'a été fléché DDT pour l'eau et la biodiversité ni sur la réserve nationale, ni sur la réserve régionale du RPROG (dont 5 pour E&B total région). La situation spécifique du 47 (posture de profession agricole, plan départemental des plans d'eau, AUP, OUGC avec un contrôle de légalité renforcé) n'est pas prise en compte lors du dialogue de gestion. Les moyens affectés au niveau départemental opérationnel et ceux affectés au niveau régional stratégique montrent en effet que les trop nombreux chantiers nouveaux ouverts depuis quelques années (Réforme des volumes prélevables ­ mise en oeuvre des OU et de leur contrôle de légalité et AUP ­ accompagnement à la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, chantier de délimitation des cours d'eau, réforme des autorisations uniques notamment IOTA et défrichement) n'ont pas été soutenus par un renforcement de moyens au niveau départemental opérationnel. Dans le cadre de la fusion des DREAL visant des gains d'efficacité par la mutualisation de certaines missions ainsi que dans le cadre des réflexions conduites sur le nouvel équilibre à trouver entre les niveaux régional et départemental (Note technique des ministres chargées de l'environnement et du logement du 7 octobre 2015 relative au partage des missions) pour la mise en oeuvre de cette fusion, des moyens doivent être dégagés et redéployés dans les services départementaux de proximité mettant effectivement en oeuvre les politiques de l'eau et de la biodiversité Quelle est la place des politiques eaubiodiversité dans les priorités de la DDTM ? Quelles priorités au sein de ces politiques ? Décroisement des effectifs : avancement et questionnement ? Les effectifs eau et biodiversité représentent 14 % des effectifs de la DDT. Les effectifs sur activités urbanisme, logement, habitat en faible baisse représentent 70 % de l'effectif total des postes MEDDE. Les effectifs cibles 2015 du pré-cadrage de la ZGE Aquitaine baissent de 2,6 %par rapport à la dotation 2014. Les effectifs régionaux E&B baissent de 4,5 ETP soit 2,8 %, de 1,16 % pour le 47. quel Pas de décroisement demandé par la DDT en première phase : 2016. De fortes craintes exprimées car 9 agents seraient concernés d'ici 2018 ; en effet, 11 agents MAAF sont actuellement sur des missions « eau » 2.4. Le fonctionnement de la MISEN (dans une logique de coopération territoriale) -- Jusqu'en 2010, la MISE ne fonctionnait pas. À partir de cette date, elle a été réunie plus régulièrement puis étendue le 4 juin 2012 au format MISEN piloté par le DDT (chef de la MISEN) ­ La MISEN est théoriquement réunie selon plusieurs formats (comité stratégique, comité stratégique élargi, comité permanent et groupes thématiques ­ Le comité stratégique présidé par le préfet se réunit annuellement ; au-delà de la sphère publique (Préfecture, DREAL, DDT, Parquet, UT DREAL, DDCSPP) et des établissements publics spécialisés (Agence, ONEMA, ONCFS, ARS) qui participent de façon assidue, y sont associés le Conseil départemental et La MISEN est-elle constituée et l'amicale des maires (non conviés en 2013 et 2014 dans un contexte électoral). Le comité stratégique élargi associe les chambres consulaires, le SD Eau 47, la fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? FDAPPMA, la FD Chasseurs (liste non fermée) ; il peut être réuni à l'initiative du préfet pour améliorer l'information et la participation des acteurs aux politiques. ­ selon RAP de la DEB : 2 réunions du Comité permanent, 6 réunions de groupes techniques ; toutefois, pas de réunion récente du comité permanent. -- Au-delà des réunions de la MISEN qui fonctionne assez bien en particulier en matière d'eaux et milieux aquatiques, les relations entre les différents services de l'Etat et les EP (DDT47, ONEMA, ARS, DREAL Aquitaine, AEAG) sont fréquentes dans une logique de co-construction et complémentarité technique, financière et organisationnelle sur tous les sujets que sont le SDAGE-PDM et PAOT, la mise en oeuvre de la DERU, la continuité écologique, la gestion quantitative. Comment les objectifs stratégiques sont- Existence d'un plan d'action stratégique de la MISEN qui définit les priorités intégrant les enjeux locaux (déterminés s'agissant de l'eau en fonction de l'état des ils définis et prennent-ils en compte les milieux aquatiques, du niveau des pressions anthropiques et des objectifs à atteindre) préparé en concertation avec les services de l'État et EP et présenté en enjeux locaux ? CS MISEN. En mars 2015, le point sur sa mise en oeuvre en 2014 et le bilan de la mise en oeuvre des politiques E & B a été présenté notamment à travers les Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 61/138 actions phares de l'année. Le bilan a permis de tirer des enseignements pour une réadaptation annuelle des objectifs. -- Au-delà du comité stratégique associant le conseil départemental et l'association des maires, le comité stratégique élargi est théoriquement réuni selon une périodicité répondant aux souhaits d'améliorer l'information et la participation des acteurs aux politiques. Cela n'a pas été le cas de puis plusieurs années en raison d'élections. -- L'observatoire de la situation hydrologique (OSH), présidé par le Préfet, se réunit tout au long de l'année selon une fréquence adaptée à la situation hydrologique et constitue un lieu d'échange essentiel entre tous les acteurs du territoire (État, VNF, ONEMA, Météo France, AEAG, CA, FDSEA, CR (selon), SDCI, GIE Thematik, FDAPPMA, Sepanlog) malgré les vives tensions qui y sont exprimées. Comment les partenaires extérieurs sont-- Existence d'un comité de suivi des plans d'eau associant DDT, CDA CD47, Onema et agence de l'eau permettant de partager l'état d'avancement de ils informés, associés et mobilisés ? l'instruction des dossiers (CR du comité de suivi des plans d'eau sur internet) -- Réunions d'informations ou séminaires : Mise en place de réunion de concertation sur la GEMAPI. -- En revanche la stratégie régionale de contrôle n'aborde pas la communication, le DDT estime qu'un effort important doit être conduit en la matière, la documentation produite par la DREAL de bassin à destination du grand public n'étant pas ciblée sur les besoins prioritaires de la DDT 47 à savoir les milieux professionnels agricoles 2.4. La mise en oeuvre de la démarche qualité -- Existence d'une note d'organisation non datée non signée ne traitant que de la partie eau désignant en tant qu'animateur qualité le chef du service Quelles sont les modalités de la mise en environnement (SE) Jacques Quinio, et la responsable de l'Unité Eau, Pêche et Milieux aquatiques : Christine Carballo. C'est une note de 2012 non actualisée (Jacques Quinio a été remplacé par Johanne Perthuisot). oeuvre de la démarche qualité ? La DREAL a demandé de s'y engager. -- Le DDT a pris la décision de ne pas évoquer la démarche de manière formalisée aux agents en raison du plan de charge et des traces laissées par l'expérience de la démarche qualité de l'ingénierie publique en DDAF. Il est, selon lui, désormais difficile de faire valoir les avantages d'une telle démarche. Il reconnaît un intérêt de sécurisation des agents par des procédures, mais il estime que le risque de perte de finalité de l'activité concernée si la procédure prend le dessus est plus grand que la nécessité d'une mise sous procédure qualité en l'absence de contentieux sur les actes administratifs eau et nature pris par la Comment est-elle perçue par les agents DDT. et la hiérarchie ? -- Le directeur demande donc aux agents de la DDT de valoriser ce qu'ils font déjà sans s'inscrire dans le formalisme de la démarche qualité : « Il faut être vigilant à ce que la procédure ne prenne le pas sur la finalité ». À ce titre, la mission a pu noter que sur les sujets prégnants dans le département tels que les plans d'eau ou l'entretien de rivière, le SEE réalise des fiches procédures. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 62/138 Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature Question Éléments factuels 4.1. Les procédures et instructions de dossiers 4.1.1 Les dossiers « loi sur l'eau » Quel volume d'activité ? -- En 2014 selon le RAP de la DEB : ­ 7 dossiers d'autorisation, 7 autorisations temporaires avec procédures mandataires et 1829 pétitionnaires et 5980 points de prélèvements, pas de régularisation en 2014 ­ 112 déclarations dont 2 oppositions et 5 avec prescriptions complémentaires ­ 127 avis à pétitionnaires préalables au dépôt de dossier ­ 80 avis divers : 50 avis urbanisme, 10 contributions aux avis de l'autorité environnementale, 9 avis ICPE, 1 avis PP EP, 9 avis SAGE SDAGE AEAG, 1 avis défrichement ­ 284 avis au titre DPF : AOT, prise d'eau, travaux, batellerie, autorisation / navigation, manifestations nautiques, concours de pêche, superposition de gestion. Comment sont-instruits les dossiers loi -- Au-delà des éléments coproduits au niveau régional par le réseau « eau et nature » (cf. § 22) il existe parfois une déclinaison départementale de ces sur l'eau ? documents ou encore des documents proprement départementaux destinés à favoriser et simplifier l'instruction technique des dossiers sur des thématiques prégnantes dans le département : ­ Doctrine régionale adaptée sur les rejets d'assainissement dans les petits cours d'eau ­ Entretien cours d'eau : . Fiche DDT de contenu simplifié du dossier d'instruction préalable des travaux sur cours d'eau . Dossier de demande d'intervention dans le lit mineur ou proximité immédiate des cours d'eau . Fiche de communication sur l'entretien des cours d'eau et des berges (anticipation / circulaire MEDDE cartographie cours d'eau) ­ Doctrine interne / instruction de la création des plans d'eau ­ Procédure interne avec responsable de phase /autorisation loi eau pour les dossiers plans d'eau. ­ Fiche de recommandations de la MISE (non datée) pour l'instruction des demandes de prélèvements en nappes profondes -- Le contexte rural du département et la mauvaise qualité générale des cours d'eau conduit à privilégier le fond et la prescription sur les aspects purement procéduraux -- Spécificité des « plans d'eau » (Cf. § 61) : À noter que sur les 6000 plans d'eau (nombre approximatif) existants qui sont des plans d'eau individuels, une centaine était classée C au titre de la police de l'eau (sécurité des ouvrages hydrauliques) et relevait de la compétence des DREAL alors que la très grande majorité était classée D et relevait de la compétence DDT. La relations DREAL-DDT sur ce thème ont été organisées : compte tenu de la compétence technique avérée des DREAL sur ce thème, la DDT confrontée à une difficulté sur un barrage classé D pouvait faire appel à la DREAL en appui. (Aujourd'hui le décret du 15 juin 2015 a supprimé la classe D, de sorte que très peu de retenues collinaires sont désormais soumises à prescriptions spécifiques de sécurité des ouvrages hydrauliques ; le propriétaire reste cependant responsable civilement de tout désordre.) -- En matière de plan d'eau, dans le cadre du PDPE, un travail en amont du dépôt du dossier avec la chambre d'agriculture permet d'améliorer les projets. Le travail technique conduit par la DDT consistant à écheniller les documents d'études d'incidences est certes chronophage mais productif et malgré tout apprécié. -- Les avis techniques de l'Onema, limités à son champ de compétence, sont utiles ; en effet, l'Onema se déplace sur place systématiquement Cartographie des cours d'eau -- Le sujet de la détermination cours d'eau/fossé est sensible et important dans le département compte tenu notamment de la problématique plan d'eau pour Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 63/138 l'irrigation. En outre, le manque d'entretien régulier des riverains nécessite des interventions lourdes soumises à procédures au titre de la loi sur l'eau, que les pétitionnaires rechignent à réaliser. L'intervention des syndicats de rivière via des DIG dans une logique amont/aval est souhaitable. Une communication sur l'entretien des cours d'eau est programmée et à réaliser 2015. -- L'existence d'une grille de détermination des cours d'eau produit par la DREAL Aquitaine a pu constituer un élément considéré comme intéressant. Toutefois, cette grille jugée localement comme laissant une part trop importante aux critères dits « supplétifs » de sorte que la cartographie n'a pu faire l'objet d'un consensus comme dans d'autres départements. En application de l'instruction du Gouvernement du 27 avril 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien, cette grille devra être adaptée au niveau du département. L'option a été prise de la carte progressive compte tenu de l'importance du chevelu dans le département et du manque de moyens /délai imposé. Cette circulaire très attendue par les services comme par les organisations professionnelles agricoles en renvoyant à l'élaboration d'une méthode d'identification adaptée aux contextes locaux et partagée avec les parties prenantes ne simplifie pas le travail ; sa mise en application convenable risque d'être très chronophage pour le service et va le soumettre à la pression des usagers notamment des OPA. De surcroît, il ne semble pas que cette instruction ait fait l'objet d'une étude d'impact territorial dite « test ATE » comme le prévoit l'article 2 de la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre administrations centrales et services déconcentrés. 4.1.2. Les dossiers "nature" Quel volume d'activité ? Concernant les espèces protégées, la DREAL, instructrice, est sollicitée sur les premiers dossiers liés aux projets importants en cours (Cf. infra). Méconnaissance de la réglementation par les porteurs de projets et nécessité de détecter les problématiques en amont, montée en compétence du service police de l'eau nécessaire / autorisation unique. Au niveau régional, existence de documents de méthodes : ­ stratégie d'instruction de AP biotope (répartition des rôles entre DREAL et DDT), ­ schéma d'organisation des services instructeurs pour une meilleure prise en compte des espèces protégées dès la phase de conception des projets avec répartition des rôles selon les étapes validées en collège des directeurs en sept. 2014, ­ plaquette de communication sur les enjeux et la réglementation espèces protégées, ­ guide d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation espèces protégées s'inspirant du guide DREAL Midi-Pyrénées. Comment sont-instruits les dossiers ? 4.1.3. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE Comment les enjeux eau et biodiversité -- La DDCSPP 47 traite plus de 95 % des installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale de toute la région Aquitaine sont-ils pris en compte dans l'instruction avec près de 600 établissements dont 156 soumis à autorisation (enjeux principaux : gestion des nuisances sonores (séchage de prunes), traitement des effluents aqueux et prévention des risques liés au stockage et à l'utilisation de gaz combustible). Il s'agit essentiellement de activité de conserverie liée à la des dossiers ICPE ? pruniculture, et le séchage prunicole, avec 23 établissements soumis au régime d'autorisation dont 1 établissement classé SEVESO seuil bas. On note également la présence d'un abattoir multi-espèces, d'un équarrissage dont la zone de collecte couvre 16 départements et d'une usine de transformation de sous-produits animaux. La DDCSPP travaille en concertation avec la filière palmipède gras (3 ateliers autorisés et 145 déclarés au 11 septembre 2015, le recensement des élevages de palmipèdes gras est en voie d'achèvement du fait de la mise aux normes des critères de protection animale) sur les conditions de stockage et d'épandage des effluents produits par la filière de gavage notamment, mais également sur les installations de parcours des élevages de canards prêt à gaver. En effet, cette filière occasionne la majeure partie des pollutions constatées et des plaintes générées pour nuisances olfactives. Avec plus de 570 ateliers de séchage et/ou de transformation, la filière prunes revêt une importance toute particulière dans le département tant sur le plan économique et social qu'environnemental (eau, gaz et bruit). Les ICPE de cette filière sont en grande majorité des stations de séchage de petite taille, soumises à déclaration (plus de 250) pour la plupart et fonctionnant quelques semaines en période estivale. Les effluents produits sont facilement recyclables en eau d'irrigation. Les unités de transformation (réhydratation des pruneaux) qui fonctionnent toute l'année, ont des volumes d'eaux usées plus importants et très concentrées en sucre. Les méthodes d'assainissement sont l'épandage, la méthanisation ou le raccordement vers une station d'épuration communale. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 64/138 Ces ICPE présentent également un risque particulier lié au stockage et au transport de gaz en période estivale, gaz nécessaire au séchage des prunes. La plus importante station de séchage est d'ailleurs classée en Seveso seuil bas pour un stockage de gaz liquide inflammable de 75t. -- Volumétrie : en 2014, 8 avis DDT sur dossier ICPE, 1 avis /carrières alluvionnaires (+3 avis sur hydroélectricité) Existence de 36 ICPE suivies DREAL en 47 + 51 ICPE suivies par DDCSPP47), Existence de notice explicative ICPE élevage, de formulaires types (formulaire de déclaration contenant un questionnaire complémentaire concernant les aspects relatifs à l'eau, rapport d'inspection, fiche de notification d'incident/accident, formulaire de réclamation). -- Enjeu eau UT DREAL met en oeuvre un plan de mise à niveau des ICPE impactantes identifiées sur les ME/ DCE et SDAGE. En complément du travail d'identification des pressions industrielles réalisé par l'Agence de l'eau à partir des données sur les redevables et des simulations numériques « PEGASE », la DREAL identifie les ICPE susceptibles de participer à un déclassement d'une masse d'eau. 36 ICPE identifiées par la DREAL : 14 compatibles, 21 compatibles sous réserve de prescriptions complémentaires, une incompatible VEOLIA à BOE. Les ICPE non compatibles font l'objet d'une action partagée en sous groupe technique MISEN (Agence de l'eau, DDT, ONEMA...) et inscrite aux PAOT en application du PDM adossé au SDAGE Adour-Garonne. Sur les rejets : Pour la totalité des installations l'adéquation entre flux autorisé et flux admissible par le milieu a été vérifié : les autorisations non conformes sont révisées. sur le débit réservé vérification faite et recherche de solution, continuité écologique effacement total ou partiel à échéance du bon état prévu. -- Selon l'agence, travail à poursuivre pour une meilleure appropriation par les DREAL/SPR des enjeux DCE et l'engagement de démarches plus proactives auprès des industriels concernés. À noter que les échanges réguliers entre agence et DREAL permettent de s'assurer d'une cohérence des politiques publiques en ce domaine (instruction des demandes d'aides des entreprises, évaluation coût/bénéfice des travaux, et activité régalienne). L'agence envisage d'établir, en lien avec DREAL et DDT, une stratégie d'action pour inciter les entreprises et les collectivités à entreprendre un programme d'action. Échanges réguliers entre AEAG et DDCSPP 47 en charge des nombreuses industries agroalimentaires sur le département. Lors de la création ou de la régularisation d'IAA en particulier, les industriels sont orientés vers l'externalisation du traitement des effluents par des outils adaptés, plus performants que ceux qu'ils auraient pu mettre en place sur site. Les normes de rejets demandées alors à l'industriel, par l'inspection des ICPE sont fixées par arrêté préfectoral. Les signalements de pollutions de cours d'eaux sont traités par visite sur place généralement après le constat réalisé par l'ONEMA. Cette visite se fait alors conjointement ou non avec ce service. Ce dernier rédige un procès verbal pour pollution le cas échéant alors que l'inspecteur ICPE de la DDCSPP se charge des suites administratives avec fréquemment une mise en demeure. Les ICPE de la filière prunes sont en grande majorité des stations de séchage de petite taille, soumises à déclaration pour la plupart et fonctionnant quelques semaines en période estivale. Les effluents produits sont facilement recyclables en eau d'irrigation. Les unités de transformation (réhydratation des pruneaux) qui fonctionnent toute l'année, ont des volumes d'eaux usées plus importants et très concentrées en sucre. Les méthodes d'assainissement sont l'épandage, la méthanisation ou le raccordement vers une station d'épuration communale. On peut également noter la présence d'ICPE susceptibles d'être à l'origine de pollution importante de la ressource en eau comme un abattoir multi-espèces, un équarrissage dont la zone de collecte couvre 16 départements et une usine de transformation de sous produits animaux. Une réflexion doit être menée en concertation avec la filière palmipède sur les conditions de stockage et d'épandage des effluents produits par la filière de gavage notamment, mais également sur les installations de parcours des élevages de canards prêt à gaver. Le diagnostic de compatibilité avec le SDAGE des 51 ICPE suivies par la DDCSPP a été fait et conduit à 25 compatibles, 22 compatibles sous réserve et 4 non compatibles. Des actions seront à proposer dans le PAOT. Évolution Les nouvelles installations d'élevage ou d'IAA susceptibles d'avoir un impact dû à l'épandage, sont étudiées sur plan et site futur, le plus en amont possible du projet. Le certificat de projet permet à l'administration d'être réactive auprès des demandeurs, d'établir collégialement les contraintes liées au projet en terme d'eau (ressource et traitement), biodiversité, urbanisme et sécurité notamment. Lors de la création ou de la régularisation d'IAA en particulier, les industriels sont orientés vers l'externalisation du traitement des effluents par des outils Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 65/138 adaptés, plus performants que ceux qu'ils auraient pu mettre en place sur site. Les normes de rejets demandées alors à l'industriel, par l'inspection des ICPE sont fixées par arrêté préfectoral. Les signalements de pollutions de cours d'eaux sont traités par visite sur place généralement après le constat réalisé par l'ONEMA. Cette visite se fait alors conjointement ou non avec ce service. Ce dernier rédige un procès verbal pour pollution le cas échéant alors que l'inspecteur ICPE de la DDCSPP se charge des suites administratives avec fréquemment une mise en demeure. 4.1.4. La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale (AE) Quel volume d'activité ? -- En 2014, Lot-et-Garonne : 5 avis AE sur projet dont 4 sur ICPE (100 % à tendance favorable) qui représentent 5 % de l'activité AE sur projet, 11 avis sur plan et programme (80 % à tendance favorable, 20 % plutôt défavorable) qui représentent 13 % de l'activité AE sur plan et programme, 12 décisions du cas par cas sur projets et plans et programmes qui représentent 37 % de l'activité de décision cas par cas de l'AE. Comment sont élaborés les avis ? -- Le dispositif d'exercice de l'autorité environnementale est fondé sur des principes suivants validés en CAR : ­ garantir un guichet unique de dépôt des demandes d'avis ou d'examen au cas par cas : la MCE/DREAL (modalités d'intégration des différentes ­ veiller à la proportionnalité des avis et décisions rendus, contributions concernant le domaine de ­ informer avant signature des avis sur projets le préfet département de la teneur du projet d'avis, l'eau et la biodiversité) ­ poursuivre l'attention portée sur les projets sensibles, ­ garantir l'indépendance de l'AE (éviter les contacts entre le service chargé de la rédaction de l'avis et le pétitionnaire après la saisine l'avis nonobstant la réunion d'échange en vue d'un cadrage écrit préalable), ­ traiter les flux de demandes d'examen au cas par cas dans les délais avec le niveau de qualité requis. d'une dizaine d personnes -- Existence de fiches de procédure : avis sur projet, avis plan et programme, examen au cas par cas. -- Animation d'un réseau-métier « évaluation environnementale » avec plusieurs formats : comité de pilotage (DREAL MCE, correspondants EE des DDTM, 1 UT-DREAL, 1ARS, 1DD(CS)PP, 1 préfecture), réunion plénière, groupe de travail visant l'harmonisation et la consolidation des pratiques avec production de documentation de référence en matière de méthode d'élaboration des avis de l'AE pour les ICPE (schéma de procédure d'élaboration, répartition des rôles, fiche navette note méthodologique, trames d'avis) ou note méthodologique sur les contributions des DDT soulignant l'importance des analyses complétant les EI en termes de contexte, d'état initial de pertinences des mesures ERC proposées. S'agissant plus spécifiquement des DDT, lors de réunions d'échanges thématiques sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, la DREAL s'appuie sur les retours d'expérience des avis de 2013 et 2014 pour produire de matière partagée des fiches de recommandations sur l'évaluation environnementale des PLU, cartes communales, et sur les indicateurs de suivi. Comment les avis de l'AE sont-ils pris en -- La DREAL conduit aussi des actions de formation et de communication à destination de différents types de public : association des géomètres expert, compte par les acteurs locaux ? bureaux d'études spécialisés en urbanisme... pour favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux dès l'amont lors de l'élaboration des projets. Bien que les retours d'expérience des avis de 2013 et 2014 servent d'appui aux formations ( Cf. § précédent), il n'existe pas de bilan qualitatif de la prise en compte des avis contributifs dans les avis de l'AE ni des conséquences des avis de l'AE sur le projet 4.2. Les contrôles et sa mise en oeuvre 4.2.1. La stratégie de contrôle Comment sont pris en compte les enjeux -- Stratégie régionale de contrôle (SRC) détaillée qui, compte tenu de l'identification globalement réalisée des pressions anthropiques impactantes pour l'eau de territoire dans le plan de contrôle ? et les milieux aquatiques, définit et cible les types d'actions à mener pour la reconquête de la qualité des milieux en fonction du couple état/pressions. -- Cette SRC a été déclinée localement au niveau du 47 en affinant ce ciblage (existence d'un document intitulé « stratégie de contrôle déclinée au niveau départemental ») et priorisée en fonction des moyens consacrés au contrôle et en tenant compte des enjeux spécifiques du département (en ajoutant les Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 66/138 priorités plans d'eau, gestion quantitative...) ; elle a été validée en MISEN par le préfet et le procureur -- Une amélioration progressive a été conduite depuis 2012 tant dans l'élaboration que dans la mise en oeuvre du plan de contrôle départemental. Ce plan a servi d'appui au Préfet et au Procureur de la République pour rappeler à plusieurs reprises et avec fermeté les principes de cette mission régalienne de l'Etat. Si les cibles de contrôles sont clairement déterminées et présentées en matière d'ERU, les stations étant précisément pointées ou en matière de contrôle de prélèvements d'eau et d'alerte « sécheresse » ou encore de ZNT dans une présentation/proposition faite par l'Onema en MISEN pour 2015, le ciblage territorial des contrôles par thématique mériterait des documents plus communicants. Existe t-il une stratégie post contrôle ? -- Stratégie régionale de contrôle (SRC) définit en outre, en première approche de stratégie post contrôle en pointant l'outil qui semble le plus approprié pour la suite à donner aux contrôles non conformes en fonction de leur gravité (Cf. § 43). Toutefois, elle n'a été ni élaborée avec ni présentée aux différents procureurs généraux compétents. -- Cette SRC a été déclinée localement au niveau du 47. -- S'agissant de la stratégie post contrôle, des travaux sont en cours avec le procureur d'Agen en vue d'élaborer une stratégie post contrôle adaptée à intégrer à un nouveau protocole Parquet ­ Préfet ­ Onema ­ ONCFS (Cf. infra). La DDT soutient une priorité au recours à la répression administrative. 4.2.2. La mise en oeuvre des contrôles Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? -- En DDT : 7 agents anciennement assermentés avant l'ordonnance et un assermenté sur les aspects forestiers, -- à l'ONEMA 5 agents (1 technicien, chef de service et 4 agents techniques) dont 50 % du temps sont consacrés au contrôle -- à l'ONCFS : 12 agents (3 techniciens, 8 agents techniques et une secrétaire) dont 77 % du temps sont consacrés à la police et au contrôle. s'y ajoute approximativement 1 ETP, la brigade mobile d'intervention spécialisée dans la lutte contre le braconnage comptant 12 agents assermentés est positionnée à la Délégation SO qui couvre 13 départements et intervient aussi dans le Lot et Garonne -- à la DDCSPP : 3 inspecteurs assermentés (2,67 ETP est l'effectif cible affecté aux ICPE agro ­ agricoles) auxquels s'ajoute 0,62 ETP pour la faune captive. -- Tous les services (à l'exception de l'ONCFS) considèrent que la complexité des relations avec la coordination rurale et l'obstruction régulière des agriculteurs conséquente et partant, la nécessité d'une pédagogie renforcée et d'explications préalables chronophages justifient des moyens supplémentaires. ­ À ce titre, la DDCSPP a chiffré ce besoin à 0,5ETP supplémentaire. ­ De même, la DDT souligne que les inducteurs choisis et leurs coefficients associés par la DREAL dans le cadre du dialogue de gestion ne traduisent pas le travail technique réalisé systématiquement en amont des dossiers notamment ceux relatifs aux plans d'eau les plus nombreux (cf. § 2.3.). ­ L'Onema et la DDT indiquent aussi que la pédagogie des contrôles qui va, de surcroît, se renforcer encore avec les Forces d'action rapide (FAR) annoncées en début d'été par un syndicat agricole et, en outre, leur réalisation en présence de plusieurs agents (notamment en contrôle conjoint ONEMA-DDT) afin d'assurer leur sécurité, sont consommateurs de temps et justifieraient des moyens supplémentaires pour pouvoir maintenir une pression de contrôle conforme à la moyenne des autres départements (voir § suivant). -- En matière formation, l'ONCFS et l'Onema indiquent que l'ensemble des agents de leurs services ont été formés aux nouvelles dispositions de l'ordonnance pénale dans des formations associant la gendarmerie et notamment une formation à l'audition des contrôlés. L'Onema souligne que des formations de perfectionnement à la prévention des conflits sont, en outre, attendues pour que tous les agents du service puissent parfaire leur formation. De même la DDT souligne que 3 assermentations supplémentaires sont prévues une fois que le cycle de formation des inspecteurs de l'environnement assez long sera terminé. L'activité de contrôle est-elle suffisante et Volumétrie celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? -- Pour la DDT, selon le RAP 2014 de la DEB, 22 % du temps passé à la police de l'environnement à la DDT 47 est consacré au contrôle. 506 contrôle bureau eau dont 122 conformes et 81 contrôle terrain eau dont 4 conformes -- Pour l'ONEMA : selon le bilan qualitatif de l'établissement 42 % du temps passé à l'exercice de la police « répressive » de l'environnement (auxquels s'ajoutent pour l'activité d'appui technique à la police administrative 18 % du temps consacrés aux visites de terrain et à la rédaction des avis techniques sur les dossiers de déclaration ou d'autorisation) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 67/138 85 contrôles de terrain dont 54 conformes et 31 non conformes dont 14 (soit moins de 45 %) ont fait l'objet d'un PV Le logiciel OPALE de l'établissement a pour objet l'exploitation de fiches contrôles saisies à chaque contrôle ; il permet aussi de connaître le nombre de contrôles réalisés par l'ONEMA conjointement avec un autre service (Cf. ligne suivante) et le type de personnes contrôlées (qui montre une répartition équilibrée entre les catégories socio-professionnelles : 30 % pour les agriculteurs, 22 % pour les collectivités, 21 % pour les industriels et 27 % pour les particuliers (Cf. diagramme ONEMA présenté en réunion du réseau eau nature pour l'année 2014), les suites données par l'établissement (PV, avertissement judiciaire) puis les suites données (procureur ou préfet). -- Pour l'ONCFS en 2014, dans le domaine "nature et biodiversité" l'ONCFS réalise quasiment la totalité des contrôles de terrain avec 1428 hxj (l'Onema n'ayant réalisé que 4hxj sur les 38 prévus : 3hxj en police de la pêche et lutte contre le braconnage et 1 hxj sur la police des espaces, espèces protégées selon les statistiques fournies par cet établissement). 77 % de l'activité du service, est consacrée à la police de l'environnement. Sur ces 1428 hxj et après répartition du temps passé à la surveillance du territoire entre les différentes thématiques en fonction de leur poids respectif, on note que : ­ 862 hxj soit plus de 60 % sont affectés en police de la chasse et lutte contre le braconnage (à noter 2 accidents mortels de chasse dans ce département sur la période 2013 ­ 2014) ; ­ 26 % sont affectés aux enjeux de police des espèces et espaces protégées ; en progrès, cela reste, malgré tout, sous représenté. ­ 14 % du temps passé est affecté à la police de l'hameçon, paraît en revanche sur représenté (à noter que, depuis 2007, l'Onema s'est largement désengagé de la police de l'hameçon et de la carte de pêche, en raison de la réorganisation du monde la pêche, issue de la loi sur l'eau de 2006, par la création de la FNPF et sa dotation de 20 millions d'euros dans le cadre de la réforme de la taxe piscicole "transformée" en une cotisation obligatoire pour la FNPF et une redevance pour le milieu aquatique due aux agences de l'eau..) ainsi que par l'obligation faite à toute fédération départementale d'adhérer à la FNPF (p lutôt que d'attendre la passation de convention entre les propriétaires riverains et les associations de pêche de baux de pêche en bonne et due forme emportant droit de passage des pêcheurs mais aussi des agents de développement chargés du contrôle, il aurait été légitime et plus efficace de conduire cette réforme jusqu'au bout en donnant aux agents de développement des fédérations départementales de pêche le droit de passage sur les propriétés riveraines des cours d'eau dans le but de l'exercice de leurs missions de constatation d'infractions à la police de la pêche). -- Le bilan dressé en MISEN des contrôles réalisés en 2014 fait apparaître une augmentation importante du nombre de contrôles entre 2013 et 2014 (près de 50 % en plus de contrôles au bureau et 250 % en plus de contrôles sur le terrain), il démontre que le nombre de contrôles de terrain en police de l'hameçon et police de la chasse représentent 77 % du nb total de contrôles de terrain confirmant le non respect des priorités fixées en MISEN stratégique 2014 Débat sur le caractère suffisant ou non de l'activité de contrôle dans le département -- Selon la DDT, l'exploitation d'OSPC n'est pas pertinente à la fois parce que : ­ les doubles comptes existent et ne peuvent être évité avec l'outil (ce qui semble signifier que les bilans du plan de contrôle présentés en MISE surévaluent le nombre total de contrôle), ­ l'Onema et l'ONCFS renseignent OSPC de manière groupée 3 à 4 fois par an, ce afin d'éviter les doubles saisies aux agents de ces établissements spécialisés qui réalisent la majorité des contrôles de terrain (et qui ont leurs propres outils de bilan d'activité et de suivi souvent plus complet et précis en matière de suites données aux contrôles non conformes). ­ En 2013 et 2014, l'Onema et l'ONCFS n'ont pas renseigné OSPC pour des raisons sociales ce qui a handicapé la DDT dans ces bilans. -- Dans ces conditions il est difficile de porter un jugement objectif sur le caractère suffisant ou non de l'activité de contrôle dans le département. Toutefois, le Directeur de la DDT ayant souhaité que la mission approfondisse ce point, elle s'est attaché à le faire. La comparaison des ratios avec ceux du niveau national ou d'autres départements notamment de la région Aquitaine lesquels sont dans la même situation s'agissant de l'utilisation d'OSPC devrait permettre de situer quantitativement l'activité de contrôle dans le Lot-et-Garonne. ­ S'agissant des statistiques nationales de contrôles recueillies par la DEB en les limitant aux services ONCFS ONEMA et DDT toutes thématiques confondues, le nombre moyen de contrôles sur sites par département est d'environ 300 à comparer aux 1170 contrôles sur le terrain mentionné dans le bilan reconstitué par la DDT des contrôles réalisés en 2014 dans le département de Lot-et-Garonne (l'outil OSPC n'ayant pas été rempli par les établissements publics). De tels chiffres sembleraient indiquer que le Lot-et-Garonne assure près de 50 % des contrôles chasse nationaux et 25 % des contrôles pêche nationaux. L'ONCFS réalisant la totalité des contrôles chasse et la quasi-totalité des contrôles de la police de l'hameçon (pêche) et la dotation en personnel de 13 ETP au SD ONCFS 47 n'étant pas exceptionnelle pour un SD ONCFS, ce constat conduit la mission à penser que la reconstitution du bilan par la Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 68/138 DDT est erronée. Cette erreur est liée, s'agissant des contrôles sur site, à une modification des modalités de comptage des contrôles réalisés par l'ONCFS. La modification a été opérée par la DDT en raison de la non saisie dans OSPC de leurs contrôles par l'ONCFS et l'Onema en 2014, alors que l'ONCFS qui pratique essentiellement de la police judiciaire a pour principe de comptabiliser très peu de contrôles dits administratifs ­ établissements détenant de la faune sauvage ­ et, s'en tient pour l'essentiel au renseignement du nombre de PV dressés et d'infractions relevées sans y comptabiliser les contrôles conformes de pêcheurs et chasseurs alors même que le Service départemental possède la donnée par-devers lui et l'a transmise à la DDT lors de la présentation de son bilan d'activité. Aussi, si comme en 2013, on reconstitue un bilan sans prendre en compte les contrôles de chasse et pêche de l'ONCFS, alors le nombre de contrôles en 2014 est de 270 contre 332 en 2013 soit une baisse d'environ 20 %. Par ailleurs, la comparaison avec les statistiques nationales supposerait pour être fiable qu'on retire des 270 contrôles les « contrôles nitrates » qui ne sont pas faits au titre de la police de l'environnement mais au seul titre de la PAC. Au total, le nombre de contrôles de terrain de police de l'environnement en Lot-et-Garonne est-il inférieur d'environ 25 % à la moyenne nationale précitée. Il reste qu'une clarification des consignes de saisie de la DEB vers les DDT et d'une définition du contrôle administratif sur site serait souhaitable afin de ne pas laisser place à une interprétation extensive (une visite sur le terrain lors de l'instruction administrative préalable des dossiers d'autorisation et déclaration ne constitue pas un contrôle administratif). ­ Les enjeux "eau et milieux aquatiques" étant aussi jugés prioritaires dans le plan de contrôle départemental, les statistiques obtenues par l'Onema à partir de son propre outil peuvent aussi apporter quelques éléments : ainsi au niveau national on note en moyenne 45 contrôles de terrain/ agent affecté en SD ONEMA alors que dans le Lot-et-Garonne le nombre de contrôle par agent du SD Onema est de 17 et que dans le Sud-Ouest il est de 42. La situation en matière d'exercice de la police par l'Onema particulière dans le Lot-et-Garonne à raison du nombre de violences et menaces, notamment de mort, et de violences manifestées à l'endroit de l'établissement et de ses agents doit être soulignée. Elle impose, plus qu'ailleurs encore, que les règles de sécurité nécessaires à garantir la protection des agents soient strictement respectées et elle justifie dès lors un ratio plus faible de contrôle qu'au niveau national ; toutefois, les proportions dans lesquelles le nombre moyen de contrôle est réduit, permettent d'indiquer que, malgré la prise en compte de ce contexte particulier et compte tenu du nombre de contrôle d'agriculteurs / d'autres catégories d'usagers, l'activité de contrôle de l'Onema dans le Lot-et-Garonne est deux fois moindre qu'au niveau national. -- À ce constat d'une volumétrie de contrôles en matière d'eau et de milieux aquatiques très en dessous de la moyenne dans le Lot-et-Garonne s'ajoute un double constat quantitatif et qualitatif faisant apparaître que leur positionnement se situe en dehors d'enjeux importants du département. En effet, le bilan des contrôles de 2014 présenté en MISE précise : ­ que les contrôles prévus sur les volets plans d'eau et prélèvements n'ont pas été réalisés, ­ que le respect de la réglementation environnementale relative à la mise en oeuvre de la directive Nitrates n'a fait l'objet d'aucun contrôle de police de l'environnement ; en la matière, seuls les contrôles PAC ont été réalisés (de sorte que leur nombre est 2 fois moindre), La DDT anticipe ainsi, la circulaire du 31 juillet 2015 relative aux contrôles dans les exploitations agricoles, en diminuant de moitié les objectifs quantitatifs de contrôle : La circulaire MEDDE du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés des missions de police de l'eau et de la nature prévoit qu'1 % des exploitations situées en zone vulnérable soient contrôlées au titre de la police de l'environnement en plus des 1 % au titre de la conditionnalité PAC en assurant une articulation entre les contrôles (dans de telles conditions, l'analyse de risques conduisant à la sélection des contrôles à mener en la matière devrait intégrer non seulement les "critères de sélection PAC" mais aussi ceux tirés des risques de non atteinte des objectifs de la DCE). ­ qu'ainsi 77 % des contrôles de terrain intéresse les thématiques pêche et chasse, 17 % intéressant la thématique pollution et notamment les zones non traitées par les phytosanitaires, 0 % celle de la quantité, et 6 % pour le reste ­ biodiversité-milieux aquatiques et sécurité hydraulique. Il convient toutefois de noter que pour l'année 2015, le contrôle des prélèvements, des compteurs (dont l'obligation est contestée par le monde agricole malgré les dispositions légales introduites à l'article L214-8 du code l'environnement par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006), des plans d'eau a été intégré au plan de contrôle ; il est, en outre, annoncé à chaque préleveur par une fiche d'information jointe à l'arrêté temporaire d'autorisation de prélèvement. Des actions conjointes sont-elles menées -- L'Onema est particulièrement visé par les menaces et les critiques des OPA. Ces critiques portent en particulier sur leur armement réglementaire qui est un entre services ? Dans quels cas attribut de tout service spécialisé en police judiciaire ; compte tenu des problèmes de sécurité posés par ces menaces, la DDT souligne qu'elle fait d'autant plus apportent-elles de la valeur ajoutée ? de contrôles conjoints avec le SD Onema. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 69/138 Selon les statistiques présentées par l'ONEMA pour 2014, le nombre de contrôles réalisés conjointement avec un autre service est de 18 %; ce taux est quasiment identique à celui de la moyenne de contrôles conjoints Onema en Aquitaine soit 17 %. -- Dans le Lot-et-Garonne, la part des contrôles conjoints Onema DDT dans le contrôles conjoints que réalise l'Onema est de 56 % ce qui est significativement plus faible que dans les autres départements d'Aquitaine (en moyenne 70 %) -- Les autres services réalisant des contrôles conjoints avec l'Onema dans le Lot-et-Garonne sont la gendarmerie (25 %) et la DDCSPP (19 %). À noter que la part de contrôle conjoints avec la gendarmerie est, elle, beaucoup plus importante dans ce département que dans les autres départements d'Aquitaine (en moyenne 10 %) -- La démarche de contrôle conjoint est assez peu fréquente avec l'ONCFS dans les départements d'Aquitaine ; en moyenne ils représentent 10 % des contrôles conjoints et sont surtout présents en 33 et 40 où la lutte contre le braconnage notamment de la civelle représente un enjeu ce qui n'est pas le cas en Lot-et-Garonne. -- L'ONCFS souligne qu'en tant que "service associé" sur certaines thématiques du plan de contrôle, il pourrait être sollicité par la DDT ou l'Onema et se dit prêt à jouer son rôle. Existence d'oppositions locales à l'action -- S'agissant de l'opposition : L'exercice de la police de l'environnement et en particulier la police de l'eau et des milieux aquatiques est très décrié par le de la police ? Existence de soutien ? monde agricole notamment dans la lettre d'information de la chambre d'agriculture ou la "feuille" de la coordination rurale (nombreux articles de presse fournis). En outre : ­ les acteurs de ces polices y compris le préfet ont été nominés depuis plusieurs années au prix de l'Ours décerné par le syndicat Coordination Rurale lors de son AG, prix décerné au fonctionnaire le plus "insignifiant" et le plus "nuisible" au monde agricole (La dépêche du 3 mars 2014 s'agissant de l'Onema, Le petit journal du 10 mars 2015 s'agissant du préfet) ; ­ des menaces de mort ont été proférées à l'intention d'agents de l'Onema et ont donné lieu à des condamnations ; ­ les contrôles s'exercent difficilement dans des situations de menaces, de violences existantes et aussi suggérées (presse) ­ la coordination rurale (CR), syndicat agricole majoritaire a créé les forces d'actions rapides (FAR) et a communiqué dans un premier temps à ce sujet sur le site de la CR et dans les journaux locaux pour indiquer que ces "F.A.R." constituent un soutien aux agriculteurs et ont pour but d'empêcher les contrôles et d'intimider les agents du contrôle. Ce message rectifié, met désormais en avant l'appui à l'agriculteur apporté par les "F.A.R.". (À noter que le président de la CR a été condamné à 10 mois de prison avec sursis, à la confiscation de son véhicule et à plusieurs milliers d'euros de dommages et intérêts à verser à des gendarmes blessés suite à une manifestation violente) ­ Le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, dans la lettre d'information CA 47 appelle au non respect de la réglementation (/perception de la redevance de soutien d'étiage du SMEAG) et incite à la violence/ au délégataire CACG chargé de relever les compteurs pour le compte du SMEAG) ­ De même depuis le 21 juillet 2015, un appel aux irrigants à suspendre le paiement de la redevance de l'agence de l'eau a été lancé par les OPA (les syndicats CR, FDSEA, JA, SDCI) et la CDA. -- S'agissant du soutien, sont à noter : ­ le discours très solennel du nouveau préfet lors de la session de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne le 21 novembre 2014 ainsi que, s'agissant de l'instauration des F.A.R., de sa lettre en date du 28 avril 2015 au président de la CR avec copie transmise aux ministres chargés de l'intérieur, de l'écologie et de l'agriculture, ­ la position clairement exprimée par le nouveau substitut en MISEN sur le fait qu'en matière d'environnement, il n'y a pas à être intimidé par le contexte départemental notamment dans le domaine de l'eau, que l'action judiciaire doit être conduite et que le niveau de réponse pénale doit être augmenté : plus de convocations, plus d'audience avec une élévation du niveau des peines. Les atteintes à l'environnement sont, pour le substitut, des atteintes à un bien collectif qui font du contentieux de l'environnement un contentieux aussi sinon plus important que d'autres et la cohérence de la réponse pénale dans le domaine de l'environnement avec celle existant dans d'autres domaines est un objectif a poursuivre.(le parallèle est fait avec le contentieux de la sécurité routière pour lequel même si pas d'accident une sanction est prononcée). -- Sur le point des intimidations, insultes et violences, tableau fourni par l'Onema sur les différents signalements demandés systématiquement aux agents de l'établissement au niveau national depuis quelques années et qui compilent l'ensemble des agissements en Lot et Garonne visant à impressionner ou intimider les inspecteurs de l'environnement du service. -- Même si la tension entre les personnes contrôlées par l'ONCFS et celles contrôlées par l'Onema n'est pas comparable en raison de l'enjeu économique Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 70/138 "eau" et de la pression des OPA agricoles, l'exercice de la police de la biodiversité exercée par l'ONCFS peut donner lieu à problème dès lors qu'elle a pour cible un agriculteur : ainsi, le cas d'un PV pour non respect d'une interdiction temporaire d'entretien de haie pour protéger la période de reproduction d'espèces d'oiseaux protégées est pris pour cible par la CDA et la FDC qui considèrent la législation environnementale comme abusive en ce qu'elle ne prend pas assez en compte sinon les impératifs du moins l'intérêt de l'activité économique. -- Depuis 2 ans, la vigilance accrue sur l'importance du respect de l'Etat régalien ainsi que le partage des enjeux environnementaux avec l'ensemble des partenaires publics Préfet, Procureur, DDT, ONEMA et ONCFS constituent des conditions favorables pour dynamiser une politique de contrôle en progrès dans le domaine de la territorialisation des enjeux et qui doit maintenant évoluer dans le domaine de sa traduction concrète par la réalisation même des engagements du plan de contrôle. 4.3. Les relations avec le parquet et les suites données aux contrôles Quelle est la nature des échanges avec le -- Au niveau du parquet général parquet ? La stratégie régionale de contrôle (SRC) se poursuit par une première approche de stratégie post contrôle en définissant l'outil à utiliser pour la suite à donner à des contrôles non conformes en fonction de leur gravité. Ainsi, la SRC anticipe-t-elle la circulaire du 21 avril 2015 du Garde des sceaux sur la politique pénale environnementale s'agissant des suites imposant des stages de formation. Cela reste toutefois à faire valider par les procureurs généraux et à organiser matériellement quel type de formation, quel programme, quel organisme ? À noter que lors de son discours d'installation le Procureur général d'Agen a fixé 2 priorités dont l'environnement -- Au niveau des parquets ­ Le substitut du procureur participe à la MISEN stratégique mais ne peut, faute de disponibilités, être véritablement associé à l'élaboration de la stratégie de contrôle au sein de groupe de travail ad hoc ; c'est ainsi la DDT seule qui explique la stratégie de contrôle et considère que cet exercice est parfois difficile les langages n'étant pas toujours partagés. ­ Existence d'un protocole État ONEMA ONCFS Parquet datant du 20 janvier 2012 faisant l'objet d'un bilan en MISEN stratégique. Position exprimée du parquet favorable à la médiation ou à la composition pénale et défavorable à la transaction qui prescrit l'infraction et qui est faite par une partie prenante : cela est maintenu dans le protocole mais peu usitée sauf en matière de police de l'hameçon. ­ Existence de réunions de travail avec le parquet d'Agen la DDT , l'Onema et l'ONCFS pour mieux cadrer les limites et les cohérences à rechercher entre les polices administrative et judiciaire sur les thématiques à enjeu suite à l'ordonnance d'harmonisation pénale (l'enjeu étant d'éviter les doublons dans ce nouveau cadre légal qui s'est finalement complexifié) et pour façonner des documents partagés tels que bordereau d'envoi de PV, fiche navette... De même, le changement de politique de contrôle en 2015 s'agissant des prélèvements qui constitue un enjeu majeur dans le département a conduit a associé le Substitut à la définition de la stratégie post-contrôle et à la rédaction d'un document d'information destiné aux irrigants. ­ Relation bipartite si nécessaire entre le service verbalisateur (référent parquet) et le substitut du procureur sur les procédures à enjeu. -- Le substitut souhaite mettre en oeuvre l'audition des mis en cause par les inspecteurs de l'environnement (ordonnance de 2012) avec une harmonisation des procédures avec la Gendarmerie nationale notamment sur l'intégration dans l'audition de la demande de renseignements sur la situation patrimoniale du mis en cause. S'agissant par exemple du bien-être animal qui relève du code rural, le parquet doit renvoyer aux gendarmes le soin de l'enquête et des auditions alors que les inspecteurs agissant au sein de la DDCSPP qui ont la compétence technique n'en ont pas la compétence juridique. Il considère qu'il s'agit d'une perte de temps d'autant que les gendarmes n'ont pas les compétences techniques pour permettre une bonne enquête. Compte tenu de la contrainte sur les moyens la tendance est à l'optimisation et à la limitation des interventions de la Gnale où les autres corps ne sont pas compétents. En matière de police de l'environnement, police technique, l'ordonnance de 2012 donne cette compétence juridique aux inspecteurs de l'environnement et le parquet souhaite l'exercice de ces compétences par les services spécialisés. A l'ONCFS, les agents font des auditions depuis très longtemps, avant même que les textes ne lui en confèrent la compétence. Le substitut a ressenti une réticence de la part de l'Onema bien que des formations aient aussi eu lieu. Le substitut reconnaît que les auditions d'acteurs économiques ou d'élus n'ont pas le même enjeu que celles de particuliers qui constituent la grande majorité des mis en cause par l'ONCFS et comprend les inquiétudes de la DG ONEMA et la nécessité de formation soutenue. ­ Le substitut construit en, liaison avec la DDT, l'Onema et l'ONCFS une stratégie post contrôle d'articulation entre le répressif administratif et la PJ qui, dans la majorité des cas et dans un premier temps, privilégierait le contrôle et la répression administratifs. Elle devrait faire l'objet d'une communication et d'une Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 71/138 information des usagers. Quelle est l'appréciation du procureur sur De manière générale le substitut se loue des relations avec ses interlocuteurs qui sont fiables ; le travail de l'ONCFS en police judiciaire est jugé très bon et les l'action des services et les enjeux documents fournis synthétiques et clairs. environnementaux ? Il note que la prise de position du parquet en MISEN il y a deux ans, n'a pas eu de suivi en raison de la réorganisation des services au sein de la DDT et notamment du service de l'environnement de cette direction ; Depuis ce changement conjoncturel, une nouvelle dynamique a vu le jour qui va permettre de traduire les principes posés dans les faits et sur les enjeux forts relatifs à l'eau de « parler d'une seule voix ». Nature des contrôles ? suites données aux -- Suivi De manière générale, s'il existe un suivi des contrôles non conformes et des PV dans tous les services, la qualité de ce suivi est différenciée ; elle dépend en effet de plusieurs facteurs : ­ d'abord, s'agissant de la police répressive administrative de la volonté de communication sur le sujet et de la définition des différents types de suites en la matière et du temps à consacrer à la saisie des suites dans OSPC ­ ensuite, s'agissant de la police judiciaire, de la qualité des relations du service verbalisateur avec le parquet et le greffe et de la disponibilité de ces derniers ­ enfin, de la facilité du suivi qui est liée au délai de prescription (pour les infractions contraventionnelles 1 an et pour les délits 3 ans). En revanche, la qualité de ce suivi peut difficilement être assuré de manière globale pour l'ensemble des services via OSPC dans la mesure où d'une part, l'Onema et l'ONCFS font des saisies groupées et non ligne par ligne et où d'autre part, il est très difficile de mettre en regard de son activité de contrôle non conforme de l'année constatant des délits des suites pénales qui n'interviendront que dans 2 ou 3 ans. En outre, l'outil OSPC ne semble pas suffisamment précis sur les suites données : Indiquer qu'un contrôle non conforme a une suite judiciaire parce que la constatation de l'infraction a été opérée par procès verbal ne mesure pas l'efficacité du contrôle. De même, l'effectivité d'un PV classé sans suites (judiciaires) n'est pas la même selon qu'il a fait l'objet "d'un classement sec" ou d'un classement sous conditions. -- Bilan des suites Dans ces conditions le bilan global des suites données aux contrôles non conformes est très difficile à apprécier. Selon les statistiques de DEB, 8 rapports en manquement ont été rédigés par la DDT au regard de 77 contrôles non conformes ; s'y ajoutent 53 suites administratives qui sont de simples lettres du SEE rappelant la réglementation. Pour l'Onema, le bilan dressé par le service transmis aux auditeurs ainsi que sa présentation faite en CDOA en mai 2015 sur les missions de contrôles de l'Onema fait état des statistiques suivantes pour 2014 : sur les 85 contrôles réalisés, 31 contrôles non conformes ont donné lieu à 14 PV (soit moins de 50 %/ contrôles non conformes et 16 % / l'ensemble des contrôles), le reste ayant donné lieu à avertissement oral engendrant un comportement civique de la personne contrôlée (arrêt de travaux). Ils ont été suivi des effets suivants : 43 % de suites pénales (composition pénale-2, ordonnance pénale-1, rappel à la loi 2, audience et amende) 7 % de classement sec et 50 % dont l'enquête est en cours en gendarmerie. On note une progression dans le suivi depuis 3 ans. Pour l'ONCFS, le bilan d'activité 2014 en matière de police est aussi précis ; il établit le nombre d'infractions constatées (sachant qu'excepté pour les timbres amendes relevant les contraventions de classe 1 à 4, plusieurs infractions peuvent être relevées dans un même constat) sur un nombre de contrôles établis à 907, 130 infractions constatées dont 52 % de C1 à C4, 21 % de C5 et 27 % de délits ces derniers étant essentiellement constatés dans le domaine des espèces protégées. Les suites n'ont pas été transmises ; toutefois, il est constant que les timbres amendes relevant les contraventions de 1 ere à 4e catégorie donnent lieu à paiements des amendes dues dans la très grande majorité des cas afin d'éviter l'amende majorée. Parallèlement à ce constat négatif s'agissant du suivi et donc de l'impact possible des contrôles et procédures de police, il convient de noter que l'extrait du bilan des contrôles PAC de 2014 fourni par la DDT et des suites financières liées aux anomalies constatées, ne porte pas sur les contrôles PAC environnement. Sauf erreur, selon les chiffres fournis à la mission s'agissant des autres contrôles PAC, l'incidence financière moyenne est de 9 8,8 / contrôle avec anomalie selon le bilan de la DDT. -- Perspectives Existence d'une SRC allant jusqu'à une stratégie post contrôle qui reste à décliner de manière précise dans le plan de contrôle de Lot-et-Garonne et qui constitue un objectif fort de travail avec le procureur pour 2015 ; cela a déjà fait l'objet de plusieurs réunions de travail avec un objectif affiché de privilégier la police répressive administrative la police judiciaire prenant le relais en cas de défaillance. Une amélioration importante du suivi du plan de contrôle est nécessaire : elle suppose une meilleure information de la DDT par les établissements publics Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 72/138 spécialisés sur les contrôles qu'ils ont réalisés mais aussi, la police répressive administrative devant être privilégiée dans un premier temps suite aux contrôles non conformes, un retour d'informations de la DDT, animatrice de la MISEN, sur les suites administratives qu'elle a données aux contrôles faits par les offices. 4.4. La communication sur la politique de contrôle Y a-t-il des actions de communication conduites en matière de contrôle ou de police ? Si oui lesquelles, quelles sont leurs cibles et par qui sont-elles conduites ? -- Un point de l'ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) de mai 2015 a été consacré à la présentation globale des contrôles réalisés par certains corps de contrôle : ­ DDT, ASP, DDCSPP, DRAAF pour les contrôles dits PAC dont les contrôles de conditionnalité environnementale ­ ONEMA pour les contrôles de police de l'environnement avec une présentation spécifique de l'établissement sur l`ensemble de ses missions et un focus particulier sur le bilan de son activité police 2014. ­ Un point. presse par le préfet prévu à l'issue de la réunion a du être annulé de crainte de freiner le processus de télédéclaration PAC qui faisait l'objet de nombreuses prises de position des OPA y compris au niveau national. Mais ce type de communication devrait être reprise par le préfet en 2015 suite aux journées de contrôles conjoints sur les prélèvements et compteurs. -- Le travail proposé par la DREAL de bassin vers le grand public qui devait être adapté localement ne correspond pas vraiment aux besoins exprimés par la DDT qui estime que, compte tenu du contexte départemental notamment, les outils nécessaires devraient être ciblés vers les professionnels.. Aussi, la DDT a-t-elle préparé en collaboration avec les autres services un document recto-verso co-validée par le Procureur, sur les obligations des irrigants au niveau des prélèvements, de leur comptage et sur les contrôles qui seront faits en 2015 en la matière ; cette fiche très pédagogique qui précise les raisons de la politique de contrôle et les modalités du contrôle (Où ? Qui ? Comment ? Quels points de contrôle ?) qui met en oeuvre par anticipation la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2015, a été transmise aux intéressés avec les autorisations de prélèvements de 2015. -- À noter, aussi une plaquette d'information sur les redevances sur les prélèvements d'eau qui a été adressée à tous les irrigants de l'axe Garonne. Si la volonté d'informer sur les différentes redevances et taxes qui existent en la matière (redevance agence de l'eau, redevance du SMEAG, redevance de l'OUGC, taxe domaniale de VNF et enfin redevance d'occupation du domaine public fluvial) est louable, cette plaquette démontre cependant le maquis de taxes dénoncé par le Président de la chambre d'agriculture. -- en outre, en CDOA, l'Onema a présenté ses missions et son activité de police qui démontre une répartition équitable des contrôles entre catégories d'usagers (Agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises) et un taux de constatation judiciaire des contrôles non conformes inférieur à 45 % démontrant la pédagogie dont fait preuve l'établissement lors des contrôles -- Dans le département en 2005 une charte des contrôles sur place liés à la PAC a été élaborée en liaison avec la chambre d'agriculture. Elle sera à compléter dans le cadre de l'application de la circulaire du 31 juillet 2015 du Premier ministre sur les contrôles dans les exploitations agricoles en y mentionnant notamment les contrôles spécifiques de police de l'environnement. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 73/138 Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Question Éléments factuels 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1. Les risques de non atteinte des objectifs Nombre de masses d'eau : 162 masses d'eau de surface, 160 masses d'eau de rivière, 2 masses d'eau lac, 21 masses d'eau souterraines, dont 8 profondes. Constats entre 2 états des lieux (SDAGE) : dégradation des masses d'eau en bon état qui passent de 14 % à 5 %, et 84 % des masses d'eau sont en état écologique moyen à mauvais. La tendance est à l'uniformisation des masses d'eau à l'état moyen. Les masses d'eau de Lot-et-Garonne sont les plus dégradées du bassin. Les constats entre les 2 états des lieux sur le bassin sont amplifiés en Lot et Garonne -- dégradation des masses d'eau écologiques en bon état ou très bon état : de 23 % à 15 % soit ­ 8 % (bassin : de 36 % à 32 % : -4 %) -- nette régression des masses d'eau en état médiocre à mauvais : de 19 % à 5 % soit ­ 14 % (bassin : de 14 % à 12 % : -2 %) -- très forte augmentation des nappes d'eau en état moyen : de 56 % à 79 % soit +13 % (bassin : 50 à 55 % : +5 %) Objectifs du SDAGE 2016-2021) : les objectifs de bon état des masses d'eau du département, révisés dans le SDAGE actuellement en consultation, fixent une échéance en 2027 pour les 2/3 des 160 masses d'eau superficielles du département. Le tiers restant se répartit à parts égales entre 2015 et 2021. -- objectif de bon état 2015 : 15 % (38 % pour le bassin) des masses d'eau superficielles du département (masses d'eau déjà en bon état actuellement mais nécessitant une vigilance particulière pour assurer leur maintien compte tenu de l'érosion constatée entre les deux états des lieux. -- objectif de bon état 2021 : 17 % des masses d'eau (69 % pour le bassin). -- objectif de bon état 2027 : deux tiers des masses d'eau ont un objectif de bon état en 2027 (soit 43 % d'augmentation de 2015 à 2027). Il y a eu un report important des échéances de 2021 vers 2027 entre les deux SDAGE compte tenu des pressions à l'origine des déclassements des masses d'eau. Masses d'eau non classées : 60 % des masses d'eau sont non classées pour l'état chimique (doublement des masses non classées). L'état chimique mesuré fait ressortir 12 masses d'eau seulement en mauvais état chimique dans le dernier état des lieux 2013 (données 2009-2010). Il n'est pas possible de modéliser l'état chimique, contrairement à l'état écologique, ce qui explique le nombre important de masses d'eau non classées (60 %). Il n'est pas possible non plus d'en tirer des conclusions ou de suivre leur l'évolution. Facteurs déclassants : principalement les pesticides et dans une moindre mesure les métaux (mercure éventuellement lié à des problèmes analytiques) et les micro-polluants tel l'éthyl-hexyl-phtalate. Masses d'eau souterraines : 21 masses d'eau souterraines dont 19 sont en bon état quantitatif, en évolution positive depuis l'état des lieux précédent : seules les nappes profondes du crétacé et de l'éocène ressortent en mauvais état. Les nappes du jurassique et de l'infra cénomanien ressortaient en mauvais état lors de l'état des lieux précédent. Paramètres déclassants : nitrates et pesticides. Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis des directeurs quant à leur atteinte ? Les risques de non atteinte des objectifs sont liés : Quels sont les principaux risques de non -- principalement à l'agriculture (pollutions diffuses par nitrates et les pesticides) et à la pression sur la ressource en eau en période d'étiage du fait de l'irrigation (certains bassins sont considérés à l'équilibre du fait des réalimentations existantes (système Neste, soutien d'étiage sur le Dropt et le Lot) atteinte des objectifs ? -- dans une certaine mesure, aux rejets domestiques localement du fait notamment des faibles débits (paramètres déclassants : Matières Azotées, Matières Organiques, Métaux, Matières Phosphorées) -- pour l'état chimique, les facteurs déclassants sont principalement les pesticides et dans une moindre mesure les métaux (mercure cependant cela pourrait être lié à des problèmes analytiques) et les micro-polluants tel l'éthyl-hexyl-phtalate -- voir 5,3,3 la démarche RDSE et 5,3,4 l'évaluation de la contribution ICPE au déclassement des masses d'eau -- pressions également liées à l'état physique des cours d'eau : recalibrés, lits enfoncés. La perspective de non atteinte des objectifs est l'une des préoccupations forte des services de l'État, mais la situation des masses d'eau est, dans le département, largement dépendante des enjeux de gestion quantitative. Les dispositifs sont en place, le PAOT en cours, Le manque de moyens est un obstacle Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 74/138 important. Les priorités d'affectation des moyens concernent la gestion quantitative. 5.1.2. Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE L'élaboration de la 1ère version du PAOT de Lot-et-Garonne de 2011 à 2012 avec une définition de 22 bassins versants dont 10 prioritaires comprenant a minima une masse d'eau en mauvais état et présentant un objectif de bon état fixé à 2015 a permis la définition et la mise en place des PAOT actuels, en concertation avec l'ensemble des partenaires institutionnels départementaux. L'Agence a participé activement à la mise en place de l'organisation avec l'appui d'une stagiaire et le chantier a ensuite été poursuivi par la DDT. L'état des lieux au 15/06/2015 de la DDT précise : ­ La déclinaison du SDAGE en cours est réalisé sur 5BV prioritaires sur 2015 sur les 22. ­ les 11 bassins versants prioritaires 2015 ­ Objectif écologique SDAGE 2016/2021 (Avance, Gupie, Ourbise, Lède, Dropt, Séoune, Lémance-Thèse, Boudouyssou-Tancanne, Garonne et affluents, Gélise-Osse, Ciron) ont fait l'objet de réunion de groupe restreint (CG+AEAG+ONEMA+DDT) en 2014 et 2015 dont 5 d'une présentation aux élus.7 ont fait l'objet de GT en 2014, 4 en 2015. ­ les 5 BV prioritaires 2021 ­ Objectif écologique SDAGE 2016/2021 (Pays de Serres Garonne, Lot et affluents, Gers, Baïse, Dordogne) ­ les 6 BV prioritaires 2027 ­ Objectif écologique SDAGE 2016/2021 (Tolzac, Agenais RD, Trec-Canaule, Auvignons, Lisos, Bruilhois) Comment et avec qui le PAOT a-t-il été En 2015 les travaux de mise en place des PAOT sur chaque bassin versant ont repris. Au vu de l'expérience précédente, et des difficultés pour mobiliser élaboré ? l'ensemble des partenaires, il a été constitué en 2014 un groupe de travail restreint (DDT47 pilote, Agence, ONEMA, CATER) afin de réaliser les diagnostics par bassin versant devant aboutir après concertation avec les autres acteurs, à la rédaction d'une fiche simplifiée (sur la base d'un 4 pages) qui sera utilisé pour la présentation du programme d'actions lors des réunions locales. L'élaboration des PAOT n'est pas terminée. L'objectif 2015 de la DDT était de poursuivre la mise en place des PAOT suivant les dates objectives de bon état, et de contribuer au nouveau SDAGE À ce jour, la matière première nécessaire à la production des fiches pour tous les bassins a été produite avec une implication forte de l'Agence en intégrant les dernières données sur la qualité des eaux disponibles, et de la DDT avec l'objectif d'une finalisation de l'ensemble du travail technique dans le courant du 2 semestre 2015. L'objectif prioritaire visait les bassins départementaux à objectifs 2015, qui sont le plus souvent déficitaires. À la fin de l'année ne doivent manquer que les bassins interdépartementaux. L'UT DREAL met en oeuvre un plan de mise à niveau des ICPE impactantes identifiées sur les ME. Un travail similaire est attendu de la part de la DDCSPP. La recherche de consensus dès l'élaboration des PAOT devra permettre d'engager les actions rapidement si une maîtrise d'ouvrage se met en place. Le PAOT est-il utilisé comme un outil Les PAOT ne sont pas encore opérationnels, mais l'implication forte du STL dans la production du PAOT en régie a renforcé la synergie entre les partenaires opérationnel ? (État et ses établissements publics, Conseil départemental) et l'appropriation par tous des enjeux du SDAGE à l'échelle des bassins versants. 5.1.3. Les SAGE Quelle couverture du département et 3 SAGEs prioritaires CIRON (approuvé) GARONNE (en phase de diagnostic avec de nombreuses réunions concertation) DROPT (en phase d'émergence, quel état d'avancement ? (les SAGE arrêté préfectoral CLE : 19/05/2015). prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) Quel accompagnement ou animation de Poursuite de l'émergence du SAGE Dropt identifié dans le SDAGE 2009-2015 avec pour objectif (réalisé) la constitution de la CLE fin 2015 et l'état des lieux la part des services de l'État et de initié l'Agence de l'eau ? Les services de l'Etat figurent à l'arrêté préfectoral de désignation de la CLE du SAGE DROPT. Quelle implication partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? des -- SAGE Ciron porté par le Syndicat mixte du bassin du Ciron ­ Ce SAGE ne concerne que marginalement le département de Lot et Garonne (4-5 communes). Il a été validé en comité de bassin le 10 décembre 2012. Il est entré en phase opérationnelle en 2013. Plusieurs actions découlant des dispositions du SAGE ont déjà été engagées sur le bassin versant, en particulier sur la thématique de préservation des milieux aquatiques. -- SAGE et PGE Dropt porté par EPIDROPT ­ SAGE suivi par le préfet de Lot-et-Garonne et porté par le syndicat mixte EPIDROPT qui, depuis le 1er janvier 2012, est devenu ouvert et regroupe 99 communes sur les 173 concernées. Le périmètre du SAGE est validé par arrêté préfectoral depuis janvier 2015. La CLE Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 75/138 est constituée. Le PGE constituera le volet quantitatif du SAGE -- SAGE Garonne et PGE Garonne portés par le SMEAG sont suivis par la délégation de Toulouse en relation étroite avec la délégation Atlantique Dordogne : SAGE en phase d'élaboration, périmètre et CLE définis. Le PGE, porté par le SMEAG depuis 2004, vise globalement le respect des DOE et DCR sur la Garonne et intègre dans son protocole des actions telles que le soutien d'étiage de la Garonne. La révision PGE est en cours (bien que freinée par l'attente des éléments du projet territorial), elle doit alimenter le projet de SAGE Vallée de la Garonne. -- SAGE Nappe Jurassique évoqué Le Conseil régional accompagne 18 SAGE en Aquitaine, durant ses 3 phases de vie, les contrats de rivière, dans l'ancienne région, 8 contrats de rivière, 11 plans de gestion des étiages,(accompagnement des documents de SAGE, et accompagnement des mesures, ou opérations à décliner dans certains SAGE). 5.1.4. Les contrats de territoire Quelle couverture du département par Le contrat de Rivière Lot Aval (2012-2016) : aval du bassin versant du Lot de la confluence avec la Thèze jusqu'à la confluence avec la Garonne. Le périmètre les contrats ? d'intervention correspond aux limites hydrographiques du bassin versant du Lot et englobe ses affluents principaux : la Thèze, la Lémance, le Boudouyssou et la Lède. Il concerne 122 communes réparties sur 4 départements : le Lot-et-Garonne (88 communes), la Dordogne (11 communes), le Lot (19 communes) et le Tarn-etGaronne (4 communes). La démarche est coordonnée par le préfet de Lot-et-Garonne et animée par le SMAVLOT. Il a été signé le 19 janvier 2012. L'Entente Lot, EPTB depuis 2011, est membre du comité de pilotage du Contrat. L'action du Contrat de rivière a permis l'émergence d'une maîtrise d'ouvrage cohérente à l'échelle hydrographique. Cette nouvelle structure est un atout majeur pour l'atteinte des objectifs du SDAGE. D'autres démarches territoriales sont menées par des syndicats mixtes, des sociétés d'économie mixte : ­ Syndicat mixte du Pays d'Albret ((3 communautés de communes, CD) : maîtrise d'ouvrage de tous les milieux aquatiques du Pays d'Albret : bassin versant de la Gélise, bassin versant de l'Osse, bassin versant des Auvignons. ­ Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) : société d'économie mixte ; gestion du système Neste à travers 2 concessions d'État, barrages et stockage, retenues collinaires ou des réservoirs de soutien des étiages. Un SAGE est envisagé, mais l'étude n'est pas en cours. ­ EPIDROPT, syndicat mixte fermé, avec 4 syndicats de base.(SI Dropt amont, SM du Dropt aval, SI d'aménagement du bassin de la Dourdène, SM Eaux et rivières de l'Entre deux Mers) et 3 départements (24, 33, 47). Il couvre 124 communes et bientôt 132 (extension en cours du SM Dropt aval), ->SAGE bassin du Dropt, ->Gestion de la réalimentation des cours d'eau du BV du Dropt ->Deux projets de rehausses sur les lacs des Graoussettes sur la Dourdène ­ Syndicat départemental Eau 47, créé le 1er janvier 2013 (ex-Fédération Départementale d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne, syndicat mixte, fondée en 1981) ; doté des trois compétences : Eau Potable, Assainissement Collectif et Non Collectif. Les 6 plus importants Syndicats des eaux du Département se sont ainsi regroupés pour former le Syndicat Départemental EAU47, établissement Public Local ; 207 communes sur les 320 communes du Département de Lot & Garonne. ­ SMAVLOT : Syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot ; 113 communes et 1/3 de la population du département.: 7 communautés de communes, communes, syndicats de rivière, Conseil départemental 47 et 4 autres départements : Lozère, Cantal, Aveyron et Lot, agence de l'eau (particularité historique), entente interdépartementale de la vallée du Lot. ­ SMEAG Syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne-aval, établissement public qui n'a pas encore le statut d'établissement public territorial de bassin (EPTB) : 2 régions et 4 départements traversés par la Garonne. Territoire très grand, autour de l'axe Garonne..2 métropoles : Toulouse et Bordeaux qui ne sont cependant pas membres de l'établissement ; SAGE, schéma directeur de l'entretien du lit et des berges de la Garonne, animateur N 2000, étude du programme d'action de prévention du risque d'inondation (PAPI dit de la Garonne girondine). Charte du bassin de la Lède validée en 2007, intégrée au PGE. Programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin de la Lède depuis 2005 ; Multiples acteurs : SI Assainissement de la vallée de la Lède (14 communes), SMAVLOT, Entente Lot Communauté de communes des Bastide et Châteaux en Guyenne, Fumel Communauté, Communauté de communes du Grand Villeneuvois, Communauté de communes du Villeréalais, Communauté de communes du canton de Castillonnès, Lot et Tolzac. Compétence assainissement : Fumel communauté au Nord-est, Syndicat des eaux du nord du Lot Autres : ASA, SDCI 47, 7 AAPPMA : Villeréal, Monflanquin, Lacapelle Biron, Salles, le Lédat, Casseneuil, Savignac/Leyze Mise en place/poursuite d'une gestion territoriale sur des bassins soumis à de multiples pressions : Trec-Gupie (objectif d'avoir la fusion des 3 syndicats de Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 76/138 bassin versant d'ici la fin d'année 2015) Quel accompagnement ou animation de Bonne implication des services de l'Etat, mais difficulté à suivre la démarche mise en place initialement. la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? Le X programme d'interventions 2013-2018 adopté par le Conseil d'Administration de l'Agence sur avis conforme du Comité de Bassin, dont l'objectif prioritaire est la mise en oeuvre de la DCE, du SDAGE et du programme de mesures. Le X programme représente 1,9 milliard d'euros. Les 3 grandes priorités de ce programme sont les suivantes : 1. Réduire les pollutions diffuses notamment agricoles pour garantir une eau potable de qualité ; 2. Restaurer le bon fonctionnement des milieux ; 3. Maintien de débits suffisants dans les rivières dans la perspective du changement climatique. L'Agence de l'Eau, en tant qu'établissement public de l'Etat, met en oeuvre un contrat d'objectif et de performance 2013-2018. Signé par le Ministre chargé de l'écologie, il définit les objectifs opérationnels de l'Agence sur cette période et en fixe les cibles Une révision du contrat est prévue à mi-parcours au moment de l'adoption du SDAGE 2016-2021 Une note du directeur général, définit les objectifs stratégiques annuels, validée en CODIR Le thème n°1 est la finalisation du SDAGE et du PDM 2016-2021. Les sujets sur lesquels l'Agence doit être plus spécifiquement pro-active en 2015 (pilotage opérationnel du 10 programme ­ POP 10) sur le département du Lot Comment les financements de l'Agence et Garonne sont notamment les suivants : sont-ils orientés en fonction des enjeux ? · Émergence d'une opération de gestion concertée interdépartementale sur les nappes du Périgord Agenais (moratoire actuel en Lot et Garonne pour les prélèvements dans le Jurassique pour l'Alimentation en Eau Potable). · Poursuite de l'émergence du SAGE Dropt identifié dans le SDAGE 2009-2015 : objectif d'avoir non seulement la CLE constituée mais aussi l'état des lieux largement élaboré d'ici la fin de l'année 2015. · Mise en place/poursuite d'une gestion territoriale sur des bassins soumis à de multiples pressions : Lot aval (contrat de rivière en cours), Trec-Gupie (objectif d'avoir la fusion des 3 syndicats de bassin versant d'ici la fin d'année 2015), Dropt au terme du diagnostic prévu pour fin 2016 avec identification des sous-bassins nécessitant un contrat territorial. La politique de l'eau du Bassin Adour-Garonne est mise en oeuvre grâce à des notes stratégiques correspondant à la doctrine Bassin Adour-Garonne, documents élaborés de concert entre l'Agence, la DREAL de Bassin et l'ONEMA qui constituent le secrétariat technique de Bassin (STB) instauré pour la mise en oeuvre de la DCE. Ces notes stratégiques sont discutées au préalable en Conférence Administrative de Bassin, sous le pilotage du préfet coordonnateur de Bassin, associant les préfectures régionales et départementales, les DREAL, les DDT(M) et les départements techniques de l'Agence de l'Eau. Ces notes stratégiques sont ensuite mises en oeuvre localement par les délégations territoriales de l'Agence avec les DDT, l'ONEMA local et avec l'appui des Conseils départementaux via les CATERZH et les SATESE, financés par l'Agence. 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. La directive Nitrates Caractéristiques des zones vulnérables ? Territoire fortement impacté par les pollutions diffuses d'origine agricole. La zone vulnérable qui comprenait 125 communes vient d'être étendue à 132 communes ou portions de communes supplémentaires : 83 % des communes du département sont concernées. Département concerné par des ZV (vallées alluviales notamment) historiques dont l'extension limitée en 2012 (+15 communes) avait été comprise par la CA mais est néanmoins en cours de contentieux porté par FNSEA et FDSEA. L'extension récemment validée porte sur l'ajout de 132 communes dont 68 partiellement et a conduit à des réactions violentes de la CA (condamnation avec sursis du président du syndicat CR) et a un référé de la part de la CR. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 77/138 Les ZV couvrent aujourd'hui, après un doublement de la surface, 62 % du territoire départemental. Le préfet coordonnateur de bassin a arrêté la délimitation de la nouvelle zone vulnérable le 13 mars 2015. La décision est structurée sous la forme de 2 arrêtés concomitants : le 1er arrêté de désignation liste les communes concernées intégralement ou partiellement par le zonage (521 communes en Aquitaine). Le 2 è arrêté de délimitation fixe la liste des sections cadastrales des communes partiellement classées (215 communes partiellement concernées en Aquitaine). Ce dossier est particulièrement sensible pour la région. En effet, le contentieux porté en 2012 par la Commission européenne devant la Cour de Justice pour insuffisante désignation en zone vulnérable concerne l'ensemble du bassin Adour-Garonne et notamment l'Aquitaine pour le bassin des Luys (40 et 64). La révision de la zone vulnérable 2012 concerne en grande partie ce secteur mais les concertations et consultations ont amené des délimitations minutieuses à la sous-masse d'eau et des morcellements. Après un processus de près d'un an d'expertise, de concertation et de consultation régionale, le contenu du programme d'actions régional signé le 25 juin 2014 et qui complète le PAN, est centré sur les principaux enjeux d'Aquitaine. Les mesures introduites visent à : ­ prendre en compte les risques accrus de fuite des nitrates à l'ouest des ZV de la région Aquitaine (partie de région identifiée par arrêté interministériel où les potentiels de minéralisation automne-hiver et de drainage sont forts), par l'allongement des périodes d'interdiction d'épandage retenues au niveau national, ­ préciser les règles de mise en place obligatoire des couverts végétaux en période d'inter-cultures, pour prendre en compte les contraintes agronomiques de la région (ex : exemption à l'obligation nationale d'implanter des CIPAN sur les zones argileuses), ­ améliorer les modalités de raisonnement de la fertilisation grâce au fractionnement des apports azotés, Quel niveau d'ambition pour le 5e ­ éviter les fuites d'azote sur les parcours en plein air des animaux d'élevage, notamment pour les canards gras et les porcins. programme d'action ? Dans quelle La CA a participé aux groupes de travail régionaux d'élaboration du programme d'actions régionales validé en 2014, sans en retirer tous les retours souhaités. mesure répond-il aux enjeux locaux ? Néanmoins l'impact de ce programme en Lot-et-Garonne ne paraît pas trop contraignant dans les conduites des productions végétales (compte tenu des adaptations existantes), il génère par contre un lourd travail « administratif » pour l'exploitant. Sont à poursuivre ou engager les actions suivantes : ­ Évolution des pratiques avec l'accompagnement technique et financier des structures ad hoc dans le respect des réglementations en vigueur. ­ Respect de la réglementation et réécriture de l'arrêté préfectoral du 30/09/2007 (toujours en vigueur) qui restreint le champ d'application de la réglementation portant sur l'utilisation des produits phytosanitaires en limitant le nombre de cours d'eau en bordure desquels une zone de non-traitement soit être respectée. ­ Garantie du respect des bonnes pratiques, conformes à la réglementation, par une politique de contrôle progressive ; dans ce domaine, malgré une pression de contrôle relativement significative, peu de difficultés en matière d'acceptation sociale sont relevées. Quels enseignements 4e programme d'action ? tirés du Bilan à produire ainsi qu'enseignements tirés Forte inquiétude de la profession agricole pour le secteur de l'élevage. L'impact du classement en zone vulnérable est principalement centré, pour ces exploitations, sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage (point sensible relatif au financement des mises aux normes des extensions de stockage dans les exploitations déjà en ZV). ­ information en septembre 2014 par lettre individuelle de chaque exploitation ayant des parcelles en ZV de la mise en oeuvre du PAN avec envoi de plaquette Quel est le niveau d'information et sur le contenu avec formulaire de déclaration d'intention de mise en conformité des capacités de stockage des effluents, d'engagement des acteurs locaux ­ plaquette d'information sur PAN plus complète de la part de la DREAL Aquitaine, existence de questions réponses, (profession agricole) ? ­ préparation de questions réponses régulièrement actualisés. Accompagnement par la DRAAF de la mise aux normes des exploitations agricoles important dans le contexte de déprise des activités d'élevage. Dans le cadre du renforcement des mesures des PAN et PAR nitrates, 200 exploitations de Lot-et-Garonne se sont signalées pour pouvoir bénéficier d'aides dont 178 pour l'aide au diagnostic en vue de la mise aux normes (changement des assolements, surfaces d'épandage...). ­ Arrêté de création du GREN du 23 mars 2012. Quel est le niveau de l'appui technique et ­ GREN a travaillé sur le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour chaque culture avec la participation de l'INRA et scientifique en région ? d'Arvalis Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 78/138 Seuls les contrôles conditionnalité sont réalisés , les contrôles police de l'eau sont suspendus. La DDT/service environnement réalise les contrôles conditionnalité en accompagnant les agriculteurs autant que possible. Pas de difficultés majeures jusqu'à ce jour, mais tension et incompréhension des agriculteurs sont montées d'un cran cette année. Aucun contrôle supplémentaire au titre de la police de l'environnement n'est réalisé sur cette thématique au vu de sa sensibilité. La stratégie régionale de contrôle déclinée 47 (= plan de contrôle inter services 47) fait état de « contrôles conditionnalité établis par tirage au sort » plus analyse de risque et ciblage. Ainsi, memento des contrôles sur place conditionnalité hors ICPE : en 2014 62 contrôle sur 6 150 exploitations soit 1 %, Les contrôles réalisés sont-ils adaptés ­ 20 à 25 % d'aléatoires soit 15, aux enjeux ? ­ contrôle orienté 0 : pas de sélection, ­ analyse de risque 46 : ­ sont exclus les éleveurs. ­ les nouvelles communes (car pas de communication). Aggravation du risque de non conformité pour les contrôles de conditionnalité PAC et surface importante ; Atténuation du risque quand agriculture biologique, certification environnementale, contrôle conditionnalité conforme avant. Le département est concerné par un captage eau potable « Grenelle » situé dans le Lot (Source de Lenclio) dont l'aire d'alimentation est essentiellement en LotY a-t-il un suivi des captages hors ZV qui et-Garonne. Un PAT est en cours animé par la CDA47. présenteraient des dépassements ? Le captage AEP de Nérac est classé stratégique par la SDAGE (Source de Nazareth), sa protection incitée par l'agence de l'eau peine à démarrer. (Cf. infra.) 5.2.2. L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires Sur environ 30 Mm prélevés pour l'eau potable près de 60 % proviennent des eaux souterraines et 40 % des eaux superficielles. Tous les captages sont aujourd'hui dotés de périmètres de protection. Globalement les contrôles non conformes de l'eau distribuée sont exceptionnels en bactériologie et de près de 1 % pour le physico-chimique. Toutefois, deux problématiques de qualité sont à signaler : ­ à la suite des dépassements observés dans les Landes, via le réseau qualité de l'agence de l'eau, dans les eaux brutes et les eaux distribuées s'agissant de certains métabolites de pesticides notamment de l'alachlore, les recherches ont été étendues à tous les captages vulnérables aquitains. c'est ainsi qu'a pu être démontré pour le captage de Nazareth un dépassement pour le S-Métolachlore (Métabolite d'un pesticide herbicide ayant remplacé l `atrazine et depuis interdit à son tour) ; le captage a donc été classé comme stratégique dans le SDAGE. ­ du chlorure de vinyle monomère (CVM) relargué dans certains réseaux de distribution à eau stagnante entraînant des dépassements de la limite de qualité Caractéristiques de l'alimentation en eau (Selon le CIRC, c'est un facteur de risque avéré de l'angiosarcome hépatique, un cancer rare et de très mauvais pronostic. Depuis sa réévaluation par le CIRC potable dans le département (captages, (2008), le CVM est également mis en cause dans les carcinomes hépatocellulaires, la forme la plus fréquente de cancer du foie, dont les facteurs de risques nature et qualité de la ressource, non prédominants sont la cirrhose et les infections par les virus hépatiques). Du fait de leur mode de fabrication, les canalisations en PVC antérieures à 1980 conformités dans les eaux distribuées...). peuvent induire une migration dans l'eau distribuée du CVM classé cancérigène par l'ANSES. L'ARS a demandé à l'ensemble des personnes responsables de la distribution d'eau de procéder au repérage de ces canalisations. Après une première campagne en Dordogne, les analyses ont été étendues aux autres départements aquitains : dans le Lot-et-Garonne département très rural où existent de nombreux écarts des temps de séjour de plus de 72h peuvent être observés, aussi, au terme du repérage des réseaux concernés demandé par l'instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012, le problème concernerait-il 60 % du réseau soit 13 500 km. Des purges et des restrictions d'usage sont en cours de mises en place. Existence d'un schéma AEP datant de 2011 et d'un moratoire existant sur les prélèvements en nappe profonde du Jurassique afin de la réserver à terme pour la fourniture d'eau potable Facilitation de la mise en place des structures durables à la bonne échelle dans les nouveaux SDCI et le regroupement des syndicats d'eau et assainissement dans le cadre de l'objectif de réduction du nombre de syndicats existants au 1/1/2017. 3 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 79/138 Le seul captage "Grenelle" est celui de Lenclio ­ Le Syndicat des Eaux de la Lémance s'est engagé en 2012 dans une démarche préventive de préservation de la qualité de l'eau du captage de Lenclio. Source sur la commune de Mauroux (Lot) retenue prioritaire au titre du Grenelle de l'Environnement en mai 2009 et dont le périmètre est pour une petite partie seulement en Lot-et-Garonne. ­ Cette ressource, vulnérable aux pollutions diffuses, présente des teneurs en nitrates et produits phytosanitaires non négligeables. ­ Une étude diagnostic des pressions de pollution, d'origines agricoles et non agricoles, sur l'aire d'alimentation de captage a été réalisée en 2013. Celle-ci a abouti à la définition d'un programme d'actions territorial couvrant la période 2014-2018. ­ La Chambre d'agriculture a été retenue par le syndicat de la Lémance pour mener l'animation territoriale du PAT Lenclio. La mise en oeuvre du PAT a été initiée courant d'année 2014. Le comité de pilotage est réuni annuellement pour valider les actions programmées par les divers maîtres d'ouvrage des actions du PAT. Les zones d'actions pour les captages prioritaires ont-elles été identifiées et sont-elles adaptées aux enjeux ? Captage Stratégique de Nérac n'est pas un captage prioritaire au sens Grenelle mais étant un captage en eau de surface à l'aval de la Baïse, bassin très agricole, qui connaît des dépassements en eaux distribuées sur les métabolites du S-Métolachlore, il est inscrit dans le SDAGE 2009-2015 pour la mise en place d'actions de réduction des pollutions diffuses notamment phytosanitaires. L'agence a réalisé l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation et de définition des zones de vulnérabilité les plus forte début 2012 avec une réunion de restitution locale : à l'époque, face à l'ampleur de la tâche compte tenu de la taille du bassin, il n'y a pas eu de mobilisation locale pour poursuivre un plan d'actions. ­ Dans le cadre du "POP 10" de 2014 (programme prioritaire de l'agence), l'agence de l'eau a relancé les échanges autour de ce captage en associant l'ARS, le syndicat départemental EAU 47, le Conseil départemental, la DDT : malgré les traitements en place l'eau distribuée dépasse les normes pour les métabolites du S-métolachlore. Une démarche curative et préventive apparaît nécessaire. L'objectif est de faire émerger une maîtrise d'ouvrage pour le portage d'un plan d'action territorial (PAT) visant à limiter les pollutions phytosanitaires, avec la difficulté que ce captage constitue une prise d'eau de surface à l'aval d'un bassin interdépartemental très agricole et que le syndicat Eau 47 ne souhaite pas, dans l'immédiat, assurer la maîtrise d'ouvrage de ce projet ­ Une réunion a eu lieu récemment au niveau du ministère de la santé dont le retour est attendu pour savoir si ces métabolites doivent être considérés comme substances pertinentes au sens de la directive. La stratégie entre l'Agence et l'ARS de bassin sur la gestion des métabolites pourrait être revue en fonction des conclusions arrêtées. La protection du captage de Lenclio relève d'un PAEC dont le plan d'action territorial relève de 2 PDR. Pour assurer la cohérence des mesures mises ne place sur ce territoire, une coordination est mise ne place entre les 2 régions : concertation entre DRAAF MidiPyrénées, DRAAF Aquitaine, délégations AE Bordeaux et Toulouse. Les mesures concernent essentiellement la création d'un couvert herbacé, la réduction (niveau 2) des traitements herbicides ou phytosanitaires sur vergers, vignes, cultures et utilisation de la lutte biologique. Le programme s'articule autour de 22 actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau du captage, notamment vis-à-vis des produits phytosanitaires. A été validé en comité de pilotage. mobilisation médiocre des partenaires locaux (cf. plus haut) 5.2.3. La mise en oeuvre du plan "Écophyto 2018" Quels enjeux identifiés ? Quelles actions mises en oeuvre ? 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matière de pollutions ponctuelles 5.3..1 La directive "eaux résiduaires urbaines" Quels sont les principaux risques de non 210 stations dont 8 de plus de 10 000 équivalent habitant (EH), correspondant à 193 agglomérations. atteinte des objectifs (non conformités Quel est le contenu et l'état d'avancement des plans d'actions pour les captages prioritaires ? Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 80/138 50 de ces 193 agglomérations sont non conformes, dont 8 de plus de 2000 EH. Le taux de conformité global des stations d'épuration reste stable autour de 74 % représentant 46 % de la charge reçue car les STEU de grande taille sont non conformes (Agen, Tonneins Villeneuve-sur-Lot) En outre, bien qu'une dizaine de mises en conformité intervienne chaque année, d'autres situations se dégradent. Il peut s'agir par exemple d'ouvrages anciens qui deviennent vétustes ou bien d'augmentations de la pollution à traiter 0 ­ 200 EH 24 NC sur 94 Antagnac, Fongrave, Auriac/Dropt, 200 ­ 2000 EH 18 NC sur 57 Durance, Monflanquin, Monbahus, Sauvetat/Lède, Mézin, Le 2000 ­ 10000 EH 4 NC sur 10 > 10000 EH 4 NC sur 7 aux différentes échéances de la DERU) et les principaux chantiers en cours ? Lédat, Foulayronnes Fangot (NC collecte & Agen (NC collecte & performances) équipement & performances) Condezaygues (NC equipements et performances) Lacapelle Biron, Lannes, Lougratte, Duras, Damazan, Puymirol, Brax... Pont du Casse (NC performances) Pinel, St Etienne de Fougères, St Tonneins (NC Collecte) Penne d'Agenais (NC équipement) Sixte... Villeneuve sur Lot Massanès (NC Ste-Livrade-sur-Lot (NC Collecte) Collecte) Dans le cadre du calendrier 2015/2021/2027 par la DEB pour l'atteinte des objectifs fixés par la DCE par les systèmes de traitement de moins de 2 000 EH, l'attention de la police de l'eau se tourne également vers les plus petites stations d'épuration avec le souci d'évaluer la notion de coût disproportionné. Contentieux européen échéance 2005 : Tonneins mis en conformité en 2010 à nouveau non conforme compte tenu de l'évolution des règles / rejet par temps de pluie et seuil de tolérance des rejets par temps sec. Difficultés identifiées lors des réunions thématiques « eau » du réseau Ainsi, il subsiste 50 stations de traitement d'eaux usées (STEU) non conformes sur les 193 existantes, soit 26 % en nombre qui représentent 54 % de la charge polluante en raison de la non conformité des installations de plus grande taille dans le département et notamment Agen. Si le taux en nombre apparaît comme stabilisé, en revanche le taux en charge polluante croît en raison du nouveau déclassement de STEU de grande taille telles que celles de Tonneins et Villeneuve-sur-Lot pour défaut de surveillance des déversoirs d'orage ou même de la "sévérisation" des contraintes s'agissant des rejets sans traitement par temps sec (La limite réglementaire passant pour la charge brute de pollution organique de 5 à 1 %). Quelles sont les actions mises en oeuvre Stratégie d'actions prioritaires État Agence : Suite à l'évaluation des pressions domestiques dans l'état des lieux publié en 2013, l'Agence et la DREAL de pour s'assurer la mise en conformité ? Bassin ont élaboré en mai 2014 une stratégie de priorisation de leurs actions en vue de l'atteinte des objectifs DCE et DERU. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif d'atteindre 69 % des masses d'eau superficielles en bon état écologique en 2021 qui va imposer d'aller au-delà de la Directive ERU pour atteindre le bon état ou améliorer l'état quantitatif des milieux récepteurs. L'agence de l'eau Adour-Garonne a organisé des réunions pour chaque département avec les partenaires locaux (DDT, SATESE, ONEMA) en vue d'établir des listes de systèmes d'assainissement (SA) prioritaires. Le travail est en cours pour le département. À ce titre, il est nécessaire de réaliser une analyse fine des paramètres déclassants et d'identifier si l'action doit porter sur l'amélioration du rejet de la station d'épuration ou sur le débit du cours d'eau, afin de ne pas imposer aux collectivités des systèmes de traitement très coûteux pour compenser le manque d'eau. C'est l'approche territoriale menée dans le cadre du PAOT qui doit définir ou l'action doit porter, après avoir pesé les différents enjeux et usages. Des critères de bonification d'aides de l'agence peuvent être accordés aux priorités suivant la nature du problème impactant. Concrètement, l'Agence de l'eau n'accorderait pas de bonification pour les mises aux normes des stations de traitement des eaux usées sur les bassins très déficitaires s'il s'avérait que le déclassement n'est pas lié au dysfonctionnement de ces équipements, mais au manque de débit du cours d'eau. Certains secteurs demeurant préoccupants à ce titre, les priorités de financement de l'Agence de l'eau sont examinées dans un groupe de travail départemental incluant la DDT, l'Agence de l'eau et le SATESE (service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, service du Conseil départemental) Mesures coercitives mise en demeure À ce jour, 18 stations ont fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure. Pour les 4 STEU de plus de 1 0 000 Eqhb : 1 arrêté d'autorisation modifié et un arrêté de mise en demeure. Les plus petites stations seront les plus difficiles à rendre conformes 11 communes du secteur Nord Lot ont fait l'objet de MED et font l'objet d'un suivi régulier par la DDT : les CL "jouent le jeu". le financement de l'agence est Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 81/138 priorisé DERU puis DCE Urbanisme La DDT a mis en place depuis 2013 une coordination avec les procédures au titre de l'urbanisme (mise en demeure et blocage de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration des PLU). Parmi les collectivités ayant fait l'objet de MED pour les SA défaillants, 7 ont fait l'objet d'une restriction d'urbanisme pour insuffisance d'assainissement. Objectifs 2015 (i) poursuivre et consolider la conformité ERU, renforcer le lien avec l'urbanisme ( Doctrine à proposer au préfet sur les moyens d'action à mobiliser en fonction du type de non conformité), (ii) assurer la mise ne place des équipements par temps de pluie... Depuis 2012, le nombre de contrôles a dû être limité à une dizaine en raison d'un problème de personnel ( Cf. §3) De même un secteur a été beaucoup moins couvert en termes de contrôles de terrain. Outre les contrôles de bureau sur l'autosurveillance quelques contrôles spécifiques sont programmés : suivi des surcharges et la gestion des matières de vidange, suivi du milieu en cas de réalimentation, suivi de l'échéancier de travaux complexes, suivi de l'avancement de l'échéancier d'une mise en demeure. Une trentaine de contrôles serait nécessaire en 2015, ciblés sur les enjeux suivants : ­ dysfonctionnements de stations d'épuration et évaluation d'impact sur le milieu récepteur (5) ­ vérification des prescriptions sur les nouveaux ouvrages (5) ­ vérification des prescriptions lors de suivi de travaux (5) ­ rejets d'eaux brutes liés aux ouvrages de décharge (7) ­ autres (3 : point d'avancement...) En outre, sur la base de la déclaration par les exploitants des incidents impliquant des rejets d'eaux usées brutes qui sont enregistrés par l'UPEMA avec suivi des mesures prises par le gestionnaire pour remédier à la situation, des contrôles non programmés peuvent être déclenchés en fonction de la gravité. (à noter : cela peut se faire parce que les exploitants ont désormais pris l'habitude de déclarer les incidents) Le contrôle annuel de l'activité des vidangeurs est réalisé au premier trimestre de chaque année en collaboration avec le syndicat départemental EAU47 avec une répartition des tâches très simple la DDT fait les différents types/étapes de contrôle (Courrier aux vidangeurs domiciliés en Lot-et-Garonne demandant le bilan réglementairement prévu, Transmission des bilans reçus au syndicat départemental EAU 47 et relance téléphonique des entreprises n'ayant pas répondu, Contrôle de la conformité des déclarations aux autorisations délivrées Intervention auprès des vidangeurs et des exploitants de sites de dépotage en cas de constat de non-conformité et transmission au SDEAU 47 qui saisit les données dans la synthèse départementale transmise ensuite à l'AEAG Comment la gestion des boues par les En 2013, une stagiaire a consacré 2 mois à analyser ces bilans. Ce travail n'a pu être mené en 2014 et ne sera pas réalisé en 2015. Il persiste toujours un collectivités est-elle suivie ? vidangeur non agréé en Lot-et-Garonne. Un signalement à la gendarmerie a été réalisé et il a été mis fin à son autorisation de transport en collaboration avec le STD. Un vidangeur "sauvage" a été signalé à la DDT en 2013. Aucune suite n'a été donnée jusqu'à présent. Les bilans agronomiques des 6 plans d'épandage des boues en vigueur font l'objet d'un contrôle systématique chaque année. Il porte sur la vérification de la correspondance des parcelles concernées et des doses apportées par rapport aux actes délivrés. Un courrier est systématiquement adressé au gestionnaire en cas d'anomalie. L'application informatique SILLAGE mise en service en 2013 n'a pas été déployée en Lot-et-Garonne. Son déploiement en 47 n'est pas envisagé en 2015 car l'enjeu n'est pas jugé prioritaire. Les réseaux de nombreuses agglomérations ont souvent des rejets de temps sec et la situation des petites agglomérations (moins et plus de 200 eh) est Comment la gestion du pluvial par les perfectible avec des impacts sur la qualité de petits cours d'eau. En 2015, la mise en place des équipements de mesure des rejets par temps de pluie selon la collectivités est-elle suivie ? priorisation issue d'une réflexion partagée entre la DDT et l'agence. Mais, la dynamique d'élaboration des schémas d'assainissement des eaux pluviales avec diagnostic, en lien avec l'assainissement des eaux urbaines est à renforcer. 5.3.2. Le suivi de l'assainissement non collectif Comment la gestion de l'ANC par les À ce jour, une centaine de communes dispose seulement d'assainissement non collectif (218 SA collectifs sur les 319 communes du département). Toutefois, collectivités est-elle suivie par la DDTM ? compte tenu des projets d'assainissement collectif en cours, 25 % de communes seront exclusivement desservies en ANC dans le département à terme. Outre le SDEAU 47, 13 syndicats intercommunaux et 9 communes indépendantes assurent le SPANC. La répartition des compétences est en cours d'évolution. Si, le zonage d'assainissement collectif est obligatoirement annexé au PLU, en revanche, ce zonage et le projet de PLU ne sont pas toujours cohérents. Quelles actions sont prévues pour détecter les non conformités potentielles ? Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 82/138 Le nombre d'installations d'assainissement autonome a ainsi été estimé par le SATESE à 60 000-70 000 unités d'où une production annuelle de matières de vidange estimée à 52 500 m3, soit 788 tonnes de matières sèches. La DDT assure le suivi réglementaire des vidangeurs agréés. En collaboration avec le syndicat départemental EAU 47, une synthèse annuelle du suivi des matières de vidange est produite et communiquée au conseil départemental, en charge du plan départemental de gestion des déchets non dangereux. Si l'objectif de ce plan est de traiter 100 % des matières de vidange d'ANC dans les installations réglementaires et de mettre en place un observatoire de saisie des informations et de suivi, il n'est pas encore totalement mis en oeuvre de sorte que l'observatoire n'est pas encore formalisé : les données existantes sont néanmoins valorisées. Il persiste un vidangeur non agréé en Lot-et-Garonne et le signalement d'une vidange "sauvage" en 2013 n'a pu être suivi d'effet : le taux d'élimination réglementaire des matières de vidange est donc inférieur à 100 %. 5.3.3. La démarche RSDE -- Des actions communes menées entre agence et DREAL ont permis de formaliser des méthodes de collaboration dans le domaine des substances dangereuses, à poursuivre dans le cadre de la définition de l'impact sur la qualité des masses d'eau. Avant tout projet d'arrêté complémentaire, les résultats de ces campagnes de recherche de substances dangereuses font l'objet d'échanges réguliers et systématiques entre l'Agence et la DREAL Aquitaine qui coordonne cette action. L'Agence a par ailleurs identifié les entreprises les plus impactantes vis-à-vis de la DCE et partagé avec la DREAL ce diagnostic pour leur prise en compte dans la déclinaison du PDM et des PAOT. L'agence envisage d'établir, en lien avec DREAL et DDT, une stratégie d'action pour inciter les entreprises et les collectivités à entreprendre un programme d'action. Quelles actions ont été mises en oeuvre pour détecter et réduire les substances -- Sur les 330 installations classées relevant essentiellement de l'industrie de la chimie, de l'industrie agroalimentaire, de l'industrie du traitement ou du stockage de déchets, de la blanchisserie, papeterie industrie pharmaceutique, un programme de recherche des 106 substances dangereuses pour le milieu dangereuses dans l'eau ? aquatique a été lancé depuis 2009 Début 2014, les préfets ont signé les derniers projets d'arrêtés préfectoraux proposés par la DREAL afin de prescrire aux exploitants la mise en oeuvre d'une campagne initiale de 6 prélèvements de leurs rejets d'eaux de procédés et d'eaux pluviales en contact avec l'activité industrielle. -- Fin 2014, 268 campagnes initiales de recherches de substances dangereuses sont achevées. Après étude par la DREAL des résultats des 55 000 analyses, 34 industriels ont une obligation de remettre un plan d'action de réduction des émissions d'une ou plusieurs substances. L'année 2014 a marqué le début de la mise en oeuvre de la phase de réduction des rejets de substances par les industriels : 6 d'entre eux ont menés des actions de réduction pour un total de 867 kilogrammes par an de rejets de substances dangereuses évités. 5.3.4. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau Comment l'identification des pressions -- Plus de 700 ICPE soumises à autorisation en Aquitaine émettent des rejets aqueux pollués (autre que des eaux toiture ou de voirie). Pour la totalité d'entre liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? elles, l'inspection des installations classées a identifié la masse d'eau réceptrice des rejets, à partir d'un croisement géographique par SIG, puis à l'aide des connaissances des inspecteurs des unités territoriales de la DREAL et des DD(CS)PP. Les ICPE ont ainsi pu être hiérarchisées en fonction de l'état du milieu récepteur et de l'objectif d'état défini dans le SDAGE. -- Le Service Patrimoine Ressources Eau et Biodiversité de la DREAL et l'Agence de l'eau ont fournis les caractéristiques de débit de chacun des milieux récepteurs. Par produit avec les valeurs seuils du bon état (ou les NQE, PNEC ou VGE pour les substances chimiques) l'inspection a pu pour chaque milieu récepteur définir un flux admissible au bon état. -- Pour la totalité de ces installations, l'inspection des installations classées a de plus saisi informatiquement les paramètres analysés dans les rejets et les valeurs limites à respecter (application « GIDAF », servant aussi à l'Agence pour établir les redevances). Pour les ICPE qui déclarent les analyses de leur rejet par informatique (75 % des exploitants concernés utilisent GIDAF à ce jour) , l'inspection a pu s'assurer que les rejets réels ne dépassent pas les flux admissibles par les milieux récepteurs. Pour la totalité des installations, l'adéquation entre les flux autorisés à être rejetés et les flux admissibles par le milieu a été vérifié. Les autorisations non conformes sont révisées, moyennant une étude technico-économique par l'exploitant si nécessaire. De plus et afin de mettre en application la circulaire du 05/07/11 relative à l'application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau, les débits prélevés dans les eaux de surface (déclarés dans l'application d'émissions polluantes GEREP) ont été comparés au débit Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 83/138 d'étiage du milieu récepteur. Les prélèvements trop important font l'objet d'une recherche de solution de substitution. En application de la circulaire du 18/01/13 relative à l'application des classements de cours d'eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ­ article L. 214-17 du code de l'environnement ­ liste 1 et liste 2, la présence d'obstacles à la continuité écologique connexe à l'activité industrielle a aussi été recensé. Les obstacles pénalisant font l'objet d'un effacement total ou partiel à échéance du bon état. Dans le Lot-et-Garonne, les 36 ICPE ayant des rejets susceptibles d'impacter les milieux aquatiques sont identifiées et font l'objet d'un suivi régulier en lien avec l'atteinte des objectifs de la DCE : les points noirs sont ainsi en voie de résorption. De nombreuses activités agricoles (élevages avicoles, bovins et porcins) et agro-alimentaires (séchage pruneaux, caves viticoles, conserveries) non soumises à la réglementation ICPE continuent de générer des rejets ponctuels ou chroniques qui impactent le milieu aquatique, particulièrement en période de déficit hydrologique. 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Les prélèvements et les tensions sur la ressource Quel volume d'activité ? Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélèvements, quelles sont les principales tensions identifiées ? -- Selon le SDAGE et les études conduites par le conseil départemental, les besoins en eau sont identifiés :30MM m3 pour l'AEP, 10MM m3 pour l'industrie ­ existence d'IAA grandes consommatrices d'eau notamment pour le lavage des produits entrants ­ et, en moyenne, 90 MM m3 pour l'agriculture (Cf. plus loin étude prospective sur les besoins en matière d'irrigation) -- L'importance de l'irrigation (23 % de la SAU du département) pour la production de maïs et des productions à forte valeur ajoutée tels que vergers, productions de semences et cultures légumières (les cultures irriguées représentent 60 % du produit brut des productions végétales) conduit à de très fortes tensions sur la ressource en eau. Ces tensions sinon annuelles du moins très régulières, ont conduit le préfet a classer tout le département en zone de répartition des eaux (ZRE/ Arrêté préfectoral du 9 mai 1995). Ces tensions perdurent malgré une baisse, depuis 2000, de 25 % de la superficie irriguée liée à la modification de la PAC ­ découplage des aides aux productions et suppression de l'aide spécifique aux cultures irriguées incitant à l'accroissement des superficies irriguées ­ et à la volatilité des prix agricoles. -- C'est dans le cadre du protocole d'accord sur l'adaptation de la réforme des volumes prélevables en Adour-Garonne signé en novembre 2011 entre l'Etat et notamment la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine, que s'est mise en place cette réforme. Le volume prélevable est théoriquement dimensionné pour permettre un respect du DOE 4 années sur 5. Le préfet de bassin a notifié ces Vp en 2012 pour chaque sous bassin. En eaux superficielles, le volume prélevable est constitué d'un cumul de plusieurs termes : Vp initial correspondant à la situation de 2011 auquel est ajouté le volume des retenues existantes, V aménagements hydrauliques à venir à l'horizon 2021, V de gestion complémentaire fixé au maximum à 20 % du Vpi dans la limite du volume réel prélevé en année quinquennale sèche, Vp lié à la mise en oeuvre de la réforme par une "gestion dérogatoire par les débits" qui correspond au terme du protocole prévoyant que les volumes prélevables sont fixés sur la base des volumes maxima prélevés les années antérieures et ce pour toute la période 2012-2021 (ce qui correspond aux volumes prélevés en 2003). -- La DDT mène en lien avec les filières économiques et notamment le GIE Thématik-Eau un travail d'évaluation des besoins en eau pour l'irrigation en croisant les données issues des demandes d'aides financières PAC 2014 (nature des cultures irriguées et surfaces irriguées) et leurs besoins en eau mensuels estimés par les experts "filières" (estimation haute et basse) dans chacun des 21 BV élémentaires homogènes identifiés en MISEN pour la mise en oeuvre du PDM et du PAOT : Agenais, Auvignon, Avance, Baise, Boudouyssou, Bruhlois, Ciron, Dropt, Garonne et affluents, Gelise, Gers, Gupie, Lède, Lemance, Lisos, Lot et affluents, Ourbise, Pays de Serre, Séoune, Tolzac, Trec Canaule. Les ressources sont estimées, pour l'année 2014, à partir : ­ des prélèvements autorisés en eaux superficielles (Garonne, Neste Lot) ­ des stockages dans les retenues individuelles ou collectives (avec différents coefficients d'efficience 70 % ou 80 %) ­ des prélèvements autorisés dans la nappe d'accompagnements ­ des prélèvements autorisés en cours d'eau non réalimentés Cette étude qui s'affranchit pour l'instant des volumes prélevables notifiés, aboutit ainsi à un besoin moyen estimé à 93 à 126 Millions m3 (59 % pour grandes cultures) pour une ressource disponible de 156 Mm3 (à noter que sur les 6000 plans d'eau estimés 3800 ont été identifiés à usage agricole et un tiers restent à identifier), conclut au fait que les ressources sont inférieures aux besoins estimés en valeur basse dans 2 bassins « seulement » (Lisos et l'Ourbise) et en valeur haute dans 5 sous-bassins supplémentaires (Avance, Boudouyssou, Lède, Tolzac et Trec Canaule pour lesquels en valeur moyenne, les ressources seraient à peu près équivalentes). 90 % de la ressource serait ainsi sécurisée par du stockage. La comparaison volumes autorisés en 2015 auxquels s'ajoutent les volumes de retenues non connectées qui n'ont pas été soumises à la procédure mandataire Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 84/138 en 2015 par rapport aux volumes prélevables notifiés en 2012, fait apparaître un déficit prononcé dans les UG Dropt, Séoune voire très prononcé sur le Tolzac. Aussi, la gestion de la ressource au niveau des bassins élémentaires en regard des volumes prélevables notifiés va supposer la mise en synergie d'actions fortes (à poursuivre ou engager) dont la conduite fait partie des priorités d'actions de la DDT : ­ Identification prospective par bassin versant de l'adéquation ressources/besoins, afin de réserver l'accroissement de surfaces irriguées et la création de plans d'eau aux seuls bassins versants où des ressources supplémentaires sont mobilisables sans impacter les milieux ­ Amélioration de la connaissance des plans d'eau existants tant sur leur impact cumulé (les indicateurs d'une étude du Tarn et Garonne seront appliqués en Lot et Garonne en l'attente de l'étude IRSTEA ONEMA) que sur leurs caractéristiques propres (finir l'identification, repérage des plans d'eau non ou sous utilisés et affiner le critère d'efficience en identifiant ceux dont la capacité de stockage est fortement réduite par l'envasement) ­ Mise en place à une échelle pertinente de protocoles de gestion de la ressource ­ Gestion anticipée des périodes de crise ­ Contrôle du respect des autorisations de prélèvement et des mesures de restriction d'usages Toutefois, dans les zones de tensions au niveau ressources en eau (Tolzac, Dropt, Garonne et affluents partiellement), il conviendra non seulement de ne pas encourager le développement de cultures à VA toujours fragiles aléatoires et précaires eu égard au caractère mondial du marché et à la volatilité de ses prix mais aussi de promouvoir des cultures plus économes en eau. Dans le droit fil d'Explore 70 ; de nombreuses études au niveau du bassin (Garonne 2050), de la Région (L'eau en Aquitaine à l'horizon de 30 ans : six scénarios pour 2040 ou Prévoir pour agir) ou du Département (de l'eau pour adapter le territoire au changement climatique) ou locales (avec le GIE Thematik'eau ou le Cluster Eau) existent. L'impact du changement climatique est-il S'appuyant sur l'augmentation prévue de la température moyenne annuelle comprise entre 0,5 °C et 3,5 °C à l'échéance 2050 et ses conséquences en termes d'évapotranspiration annuelle, d'efficacité de la pluie, d'écoulement et d'infiltration, de disponibilité de la ressource et de façon induite de qualité des eaux évalué ? superficielles et souterraines) la baisse de débits pour les fleuves et les rivières du sud-ouest est évaluée entre 20 et 40 % en moyenne annuelle. Le projet de SDAGE 2016-2021 reprend cette évaluation. Cependant les études sur les volumes prélevables n'intègrent pas de modification des ressources du fait du changement climatique. 5.4.2. La gestion de crise : mesures exceptionnelles de limitation des usages en période de sécheresse -- Le dispositif de gestion de crise départemental s'inscrit dans le double cadre : ­ des arrêtés cadre interdépartementaux déterminés pour chacun des sous-bassins par les « préfets coordonnateurs de sous-bassin » (ou préfets référents) : Dropt , Syst. Neste et Rivières de Gascogne, Lède, Lot, Garonne aval ­ et des plans de gestion d'étiage (PGE) recommandés par le SDAGE, qui précisent les modalités de maintien ou rattrapage des débits d'objectif d'étiage et explicitent les règles de gestion et les engagements des partenaires en application du protocole de 2011. Les PGE s'appuient sur les volumes et débits maximums prélevables arrêtés par l'Etat, visent à faciliter la mise en oeuvre des moyens permettant d'atteindre l'équilibre entre prélèvements et ressources en eau et étudient, pour les secteurs très déficitaires, la faisabilité de l'évolution des systèmes de production agricole vers des systèmes plus économes en eau -- Le dispositif de « gestion de crise » départemental a été amélioré par un nouvel arrêté cadre départemental de gestion de crise, validé et mis en oeuvre en Comment les situations de sécheresse 2014 après une longue concertation : il affine la gestion sur 25 sous-bassins et échelonne des restrictions suivant les débits des cours d'eau réalimentés et l'état sont-elles gérées ? visuel des écoulements relevés sur les cours d'eau non réalimentés selon le dispositif ONDE de l'ONEMA. -- C'est, en effet, sur les sous-bassins non réalimentés que l'irrigation est la plus impactante sur les milieux. L'arrêté cadre prévoit ainsi : ­ sur les sous-bassins comprenant un seul point ONDE, une restriction de 50 % des prélèvements si le point ONDE est en écoulement visible faible et une restriction totale si le point ONDE passe en écoulement non visible ou assec, ­ de même, sur les sous-bassins comprenant plusieurs points ONDE, une restriction de 30 % des prélèvements si 50 % des points ONDE sont en écoulement visible faible, une restriction de 50 % si 100 % des points ONDE sont en écoulement visible faible et une restriction totale à partir de 50 % en écoulement non visible ou assec et manifeste ainsi une ambition progressive. ­ En outre sa mise en oeuvre en 2014 a été peu réactive puisque le déclenchement des mesures de restriction a été décidée à l'issue du 3 e relevé de terrain. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 85/138 -- S'agissant des prélèvements, si les contrôles relèvent de priorité du plan de contrôle et sont programmés, ils ne sont pas réalisés depuis 2 ans. En 2015, de nouveau des contrôles sont programmés et une fiche d'information sera adressée aux préleveurs avec leur autorisation temporaire. À l'été 2015, 5 journées de contrôles inter services ont eu lieu, il conviendra de faire le bilan de la localisation et de réalisation des contrôles pour valider l'amélioration progressive de la mise en oeuvre du plan de contrôle. -- Si la définition des actions à mener pour la reconquête de la qualité des milieux nécessite de prendre en compte du positionnement des différents acteurs du Des contrôles sont-ils réalisés sur les territoire, le fait que la non mise en oeuvre des engagements du plan de contrôle perdure, porte atteinte à la crédibilité de l'action régalienne de l'Etat et ce, de manière renforcée, compte tenu de la posture spécifique des organisations professionnels agricoles et de la chambre d'agriculture fondée notamment sur la secteurs à risque ? menace et la violence suggérées. La poursuite de ces postures a conduit l'Etat à s'interroger sur le bien fondé de la tactique consistant à réduire jusqu'en 2015 les contrôles agricoles (suppression des contrôles sur les prélèvements et sur la "réglementation nitrates") tout en prenant en compte la circulaire du Premier ministre sur les contrôles dans les exploitations agricoles du 31 juillet 2015 qui impose une meilleure coordination de l'ensemble des contrôles pour limiter la "pression de contrôle ressentie par un agriculteur". À ce titre, la présentation en CDOA de l'ensemble des contrôles environnementaux (PAC et police) est un élément positif. 5.4.3 : La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion -- La réforme des volumes prélevables a été bien organisée par le préfet coordonnateur de bassin avec la désignation de préfets référents par sous-bassin collective ont-ils été désignés sur les chargés de la mettre en oeuvre et, malgré le retard, semblait bien engagée avec la désignation des chambres départementales d'agriculture concertées comme bassins en déficit (ZRE) ? organismes uniques de gestion collective des différents sous-bassins -- Dans le cadre du protocole d'accord sur l'adaptation de la réforme des volumes prélevables en Adour-Garonne signé en novembre 2011 entre l'Etat et notamment la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine, s'est mise en place la réforme avec une notification des volumes prélevables en 2012 et les désignations en janvier 2013 des différents OUGC portés par les différentes chambres d'agriculture du Lot, du Gers /de la Haute-Garonne et de Lot-et-Garonne. -- Le département de Lot-et-Garonne est couvert par 5 organismes uniques de gestion collective (OUGC) dont les 3 plus importants sont : ­ l'OUGC Garonne aval ­ Dropt : porté par la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, périmètre sur lequel le Préfet de Lot-et-Garonne est coordonnateur. Les prélèvements en eau superficielle et souterraine (hors retenues) du département représentent 83 % des volumes autorisés sur les unités de gestion du périmètre présentes dans le département. ­ l'OUGC Lot : porté par la chambre d'agriculture du Lot, périmètre sur lequel le Préfet du Lot est coordonnateur. Sur ce périmètre les prélèvements en eau superficielle et souterraine (hors retenues) du département représentent 73 % des volumes autorisés sur les unités de gestion du périmètre présentes dans le département. ­ l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne : porté par la chambre d'agriculture du Gers, périmètre sur lequel le Préfet du Gers est coordonnateur. Les prélèvements en eau superficielle et souterraine (hors retenues) du département représentent 12 % des volumes autorisés sur les unités de gestion du périmètre présentes dans le département. -- Malgré une entente préalable entre les chambres d'agriculture des départements 47, 32 et 46 pour le partage du pilotage des OUGC, l'Organisme Unique Garonne-aval Dropt porté par la Chambre d'Agriculture du Lot et Garonne, forte de son caractère départemental, refuse la notion conceptuelle de gestion collective par bassin versant. Elle a choisi : ­ la voie d'un service public administratif commun, les autres OU ayant opté pour un SPIC, ­ une tarification forfaitaire, les autres OU ayant choisi une tarification à part fixe et part proportionnelle au volume, ­ d'être l'interlocuteur de tous les irrigants du département alors que les OU ne sont compétents que dans le bassin pour lequel ils ont été désigné s'agissant notamment des redevances dues aux OUGC respectifs par les irrigants et ce en toute illégalité. -- Dès les premiers actes illégaux produits par l'OU, forte mobilisation des préfet, DDT et DREAL / contrôle de légalité pour éviter que la gestion collective ne soit compromise dans tous les sous-bassins à savoir : ­ échanges continus avec la DREAL pour alimenter la réflexion sur la note de cadrage du contrôle de légalité des OU du PCB et avec les DDT voisins pour coordonner le dire de l'Etat, ­ la production d'une note de cadrage de la mise en oeuvre de l'organisme unique validée en CAB du 28 février 201, ­ la consignation administrative des 1 300 chèques appelés illégalement et reçus par l'OUGC-CA47, Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 86/138 ­ travail avec la DDFIP sur la question de l'assujettissement à la TVA de la cotisation instaurée par un SPA, ­ relations avec l'OUGC CDA 47 pour une implication dans les protocoles de gestion et la production d'un dossier de demande d'autorisation pluriannuelle de qualité acceptable, ­ obtention des conventions de régularisation acceptables entre la Chambre d'agriculture 47 et les OU Neste d'une part et OU Lot d'autre part. -- Le préfet a été conduit à rappeler à plusieurs reprises le droit aux OUGC représentés par les présidents des CDA et compte tenu des difficultés qu'impliquaient les positions réitérées de l'OUGC Garonne aval pour les autres OUGC (CDA 32 et 46), l'annulation par décret de délibérations de la chambre d'agriculture a été obtenue s'agissant de la collecte des redevances et des conventions avec les autres CDA en vue de leur reversement. -- La CDA 47 semble réaliser aujourd'hui ses engagements d'OU a minima ; cela entraîne de véritables difficultés de gestion et de cohérence des données de prélèvements (par exemple, exclusion des plans d'eau dans les données demandées). À l'inverse des autres organismes uniques, il n'y a pas de comité technique associant les services État et chambres des différents départements. La DDT sollicite régulièrement des réunions en bilatérales, mais la CA évoque son manque de moyens humains qui ne lui permettrait pas d'y répondre favorablement. Toute réunion (Observatoire Hydro, Copil PDPE...) est l'occasion de rappeler les missions et échéances de l'OU. Malgré tout, 2 réunions GT ont eu lieu en décembre 2014 et janvier 2015 avec des techniciens de la chambre. L'Agence accompagne financièrement l'OU porté par la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne en relation étroite avec la DDT en charge de la police des prélèvements et le préfet. La demande de solde du dossier 2014 a été remise de façon incomplète à l'Agence de l'Eau. Il manque en effet la base de données des irrigants. Un examen détaillé des documents transmis sera conduit de concert avec la DDT dans les prochaines semaines avant de décider des versements à effectuer. À noter que l'appel aux irrigants portés par les syndicats agricoles et relayé par la chambre d'agriculture, au non versement des redevances prélèvements de l'agence. -- Par dérogation, une dernière procédure mandataire a été mise en place pour la campagne d'irrigation 2015 (1840 pétitionnaires et, en raison du nombre de points de prélèvements et de leur période estivale ou hivernale, on aboutit à une nombre de 6060 "agréments"). En 2015, en Lot-et-Garonne, il a été annoncé au mandataire que, dans les bassins déficitaires, le volume global par bassin des autorisations temporaires à délivrer ne pourra pas dépasser celui de l'an dernier. La DDT ne sait pas si cette position de principe a été adoptée dans tous les départements concernés par les UG déficitaires (par exemple l'unité de gestion UG Dropt intéresse aussi la Dordogne et la Gironde). Cela souligne l'intérêt de la gestion collective par les OUGC et de la procédure AUP, pour laquelle une organisation de la police avec un préfet référent compétent / UG a été mise en place. -- Conformément à la répartition proposée par le préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne et validée en Commission administrative de bassin, le préfet de Lot-et-Garonne gère les sous ­ bassins Garonne-aval et Dropt et traitera notamment la demande d'autorisation unique de l'OUGC Dropt-Garonne aval porté par la chambre d'agriculture du 47. En vue de la prise de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) autorisant l'organisme unique à gérer le volume prélevable, les services ont fait un rétroplanning avec la chambre d'agriculture : ainsi l'obtention d'un AUP au 1 er mai 2016 suppose, compte tenu des délais d'instruction, que le dossier de er Les autorisations de prélèvement ont- demande complet soit déposé avant le 1 juillet 2015. Cela semble être accepté par la Chambre d'agriculture qui a annoncé faire de ce dossier sa priorité. Toutefois lors de la visite sur place, le dossier était attendu pour fin août, avec un travail réalisé pour une grande part en interne dans les services de la chambre elles été révisées afin de respecter le retour à l'équilibre entre volume (ce qui risque ne pas faciliter par la suite l'acceptation d'éventuelles observations de la part des services de l'Etat) et pour la partie incidences par un bureau d'étude espagnol prélevable et volume prélevé ? La DREAL bassin a fourni des éléments de cadrage sur le contenu des dossiers de demandes d'AUP. -- Des craintes sont exprimées par la DREAL de bassin et la DRAAF quant à l'obtention d'un dossier correct pour permettre de délivrer une autorisation unique fondée et assurant une maîtrise de la gestion collective de l'eau sur ce sous bassin. En effet, la chambre d'agriculture a jusqu'alors pris une position de principe consistant à ne pas prendre en compte les prélèvements dans les retenues qu'elles jugent hors connexion. La crainte des services porte sur le fait que le dossier fourni ne les prenne pas en compte et soit de fait incomplet et partant, irrecevable. Cela supposerait une demande de complément qui risquerait, si l'OUGC maintenait sa position ou faisait traîner le dossier, l'impossibilité de délivrer l'AUP avant la saison d'irrigation 2016. -- le dossier d'AUP a été déposé par l'OUGC Garonne-aval Dropt ; selon la DDT, il apparaît insuffisamment complet s'agissant de la caractérisation de l'impact sur les milieux (le caractère incomplet du dossier AUP existe aussi dans d'autres UG) de sorte que les services s'interrogent sur la conduite à tenir pour garantir la sécurité juridique des actes administratifs : renouveler une procédure fragile mandataire d'autorisation pour un an sans support législatif, ou mener à terme une procédure d'AUP. Mais dans quelles conditions ? Se pose désormais aussi le problème de l'examen des règles de répartition entre les irrigants et de leur équité notamment à l'égard de nouveaux entrants dans des bassins déficitaires avec la prise en compte des modalités d'assolement et de recherche des volumes autorisés non consommés. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 87/138 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. La restauration de la continuité écologique L1 et L2 arrêtées par AP du PCB AG du 7 octobre 2013. En liste 1, un seul ouvrage, le seuil de Beauregard, premier seuil aval sur la Garonne, en amont d'une réserve d'alose Le scénario prévoyant l'arasement définitif du seuil, avec maintien de l'ancien seuil marneux naturel et protection localisée contre l'érosion a été régulièrement validé depuis 2011 par les différents ministres en charge de l'écologie.1,2 M d'euros engagés sur 3 ans, comité de pilotage lancé par le préfet, puis comité technique chargé de rédiger le cahier des charges. Il existe en aval une réserve nationale d'alose dont le maintien est problématique (cf plus loin). En liste 2 : 42 ouvrages sont présents sur les cours d'eau classés en liste 2 et doivent être mis en conformité. Les risques de non atteinte des objectifs sont liés à : ­ une opposition locale forte au projet d'arasement. (détaillé plus loin) ­ éventuellement à l'insuffisance des crédits mis en place par l'État et dénoncé par les opposants ­ pour les ouvrages en liste 2, aux difficultés d'identifier et de mettre en place les maîtrises d'ouvrage locales, voire aux oppositions locales des propriétaires riverains. Quels sont les objectifs de mise en conformité (ouvrages Grenelle + ouvrages en liste 2) et les principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? Rappel de la réglementation : rétablissement de la continuité écologique des ouvrages présents sur les cours d'eau inscrits en liste 2 dans les 5 ans de la prise de l'arrêté définissant les cours d'eau de la liste 1 et 2. ­ La liste des ouvrages a été élaborée sur la base du référentiel des ouvrages produit par l'ONEMA. Validation de la liste après concertation entre la DDT, la FDAPPMA et le CD47. ­ Seuls 32 propriétaires sur les 42 ouvrages étaient connus au début de la procédure. ­ Envoi d'un courrier par la DDT aux propriétaires connus pour sensibiliser et expliquer la démarche de rétablissement de la continuité écologique, et obtenir des précisions sur la nature du seuil concerné (importance, existence d'un moulin...). Une démarche coordonnée est mise en place et proposée aux propriétaires : possibilité de regroupement pour la maîtrise d'oeuvre ; établissement des projets avec un bureau d'études maître d'oeuvre des travaux. Le choix de la maîtrise d'ouvrage est laissé au propriétaire. Le financement est assuré dans le cadre de cette démarche coordonnée par l'agence de l'eau (études et travaux) ­ 80 % ­ et le conseil départemental -10 % Quelle approche est retenue par les Les modalités de mise en place de la maîtrise d'ouvrage collective sont à définir. Il est prévu que les avant-projets détaillés et les études préliminaires fassent services de l'État pour le rétablissement l'objet d'un marché avec un bureau d'études. Un comité de pilotage est prévu à l'automne 2015 pour identifier l'état des ouvrages. La programmation des travaux devra être faite avant la fin 2016 pour une de la continuité ? réalisation avant 2018, date butoir. La fédération de pêche n'est pas positionnée pour assurer seule une maîtrise d'ouvrage de travaux. Mais elle s'associe aux autres partenaires. Elle est très présente sur le terrain où elle mène une action pédagogique d'explication des enjeux, des phases et des financements. Les risques de ne pas atteindre les objectifs sont réels : ­ non identification des propriétaires, et difficultés de l'autofinancement ­ complexité technique des travaux à réaliser ainsi que difficultés juridiques à intervenir sur une propriété privée, déjà identifiées comme freins potentiels lors de l'élaboration du PDM 2010-2015, mais sous-estimés. ­ pas de document méthodologique de priorisation. ­ non exhaustivité des ouvrages recensés au titre de la liste 2 des cours d'eau. ­ conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage collective Quel est le niveau de mobilisation (ou Seuil de Beauregard : les élus locaux sont très fortement mobilisés pour la construction d'un nouvel ouvrage, et contre le projet d'arasement de l'Etat. La d'opposition) des partenaires locaux ? FDAPPMA s'oppose au projet des élus locaux. Pas d'entente des partenaires locaux sur la gestion de la réserve d'alose : mauvaise gestion, dépeuplement de la réserve (sur RNN Cf. infra) Sur la continuité écologique liste 2, la FDAPPMA et le CD47 sont mobilisés. Mais la difficulté de faire émerger des maîtrises d'ouvrage est prégnante. Travail d'animation mené par le CD47 (avec la CATER) : tisser et entretenir des liens avec les partenaires, élus, riverains à l'occasion de la réalisation de travaux. Bonnes relations avec les services de l'Etat. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 88/138 Le Conseil régional (CRal) regrette de n'avoir pas été associé à l'élaboration des listes et s'oppose aux propositions de classement en L1 et L2 jugées "maximalistes" qui n'intègrent aucune approche économique et fixe des objectifs qui ne pourront être atteints faute de mobilisation possible des financements, faute de moyens de l'Etat et de l'Onema pour instruire les autorisations. Ainsi, cette réglementation qui pose des délais législatifs et objectifs trop ambitieux lui paraît-elle illusoire. Le CRal est obligé de reconnaître qu'il ne pourra pas suivre alors que cela a toujours été une politique forte au niveau de la région. Il y a la valeur environnementale, et la valeur économique. Il y a néanmoins urgence, avec des effondrements de stocks pour certaines espèces. Selon la stratégie du contrôle établie par la MISEN, les critères d'intervention des opérations de contrôle concernent les cours d'eau en liste 2 et Zones d'action prioritaire anguille (ZAP) ; les ouvrages prioritaires concernés sont les moulins et ouvrages en travers du lit mineur de cours d'eau sans réalisation des Quelles actions de police sont mises en aménagements prescrits ou défaut d'entretien des-aménagements. oeuvre ? De fait, les travaux de remise en conformité des ouvrages des cours d'eau de la liste 2 n'étant pas encore planifiés, les contrôles de l'ONEMA portent sur les travaux en cours d'eau ou l'entretien. Seulement 15 % des contrôles planifiés pour les obstacles à la continuité écologique ont été réalisés. -- Achèvement par la DREAL de la révision du PLAGEPOMI pour la période 2015-2019. le constat est lourd : déclin de l'anguille observé depuis de nombreuses années. La restauration des populations de saumon ne porte toujours pas ses fruits. La grande alose, à son niveau le plus bas, fait l'objet d'un moratoire sur la pêche depuis 2007. Enfin, la lamproie, rare migrateur encore exploitable, montre quelques signes d'évolution atypique qu'il convient d'analyser -- 21 obstacles au titre du PGA ; 1 seul mis aux normes (0/PGA), les enjeux de protection de l'anguille seront intégrés dans les 42 ouvrages de la liste 2. Les travaux de suivi des aloses, menés dans le cadre de la RNN de la frayère d'alose a permis la mise en évidence ces dernières années d'une chute très importante des effectifs de cette espèce. Des réflexions sont en cours pour adapter le périmètre en fonction des nouveaux enjeux des poissons migrateurs (frayères à Esturgeons, à Lamproie ou à Aloses). C'est un des derniers refuges français pour la reproduction de Grande Alose. Des r éflexions sont en cours sur Comment la stratégie nationale de l'adaptation du périmètre pour intégrer d'autres poissons migrateurs. Le maintien de la RNN Frayère d'alose, dans des conditions favorables de fonctionnement, gestion des poissons migrateurs (débit suffisant en étiage, renouvellement des populations à l'intérieur de la frayère, gestion dynamique des espèces...), représente un réel enjeu pour la amphihalins est-elle mise en oeuvre ? remontée des poissons migrateurs. Le désaccord des gestionnaires locaux est un obstacle à cet objectif. -- Le CRal a une politique active via le volet trame bleu du SRCE sur les questions de transit ou migration des espèces amphihalines, et un programme régional lui est dédié. Résultats mitigés selon les espèces, qui ont du mal à remonter au niveau des stocks, cas de l'alose et les anguilles. Le CRal a une différence de vue avec l'Etat, pilote du COGEPOMI. Selon le CRal, le COGEPOMI est une chambre d'enregistrement de positions de l'Etat alors même qu'il n'intervient plus financièrement. Seule l'agence de l'eau finance "mais l'agence, ce n'est pas l'Etat !" -- programme régional de réintroduction des espèces migratrices amphihalines (ligne du CPER) pour lesquelles 80 % du linéaire a été ouvert. Il reste des problèmes de stocks (anguilles, alose...) 5.5.2. Le relèvement des débits réservés Les actes réglementaires définissant les Selon le rapport d'activité de la MISEN pour 2014 il n'y a aucun ouvrage dont l'acte réglementaire ait été révisé pour y inscrire l'obligation du débit réservé. La débits réservés des ouvrages existants mise en conformité des débits réservés est traitée dans le cadre du chantier de restauration de la continuité des cours d'eau appliquée aux ouvrages sur les cours d'eau. Les propriétaires ont donc été informés de leurs doubles obligations. ont-ils été mis en conformité ? L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 réglementant les prélèvements dans le Lot-et-Garonne du 8 juillet au 31 octobre 3015 prévoit en son article 5 le maintien d'un débit réservé minimal à l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau L'agence de l'eau a fait réaliser une étude sur la mise en oeuvre du relèvement au 1 er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages hydroélectriques. (Inventaire des études existantes et prise en compte des secteurs à enjeux pour la fixation des débits minimum biologiques des ouvrages hydroélectriques. Analyse des cas identifiés comme présentant des enjeux environnementaux. Évaluation de la perte énergétique induite par le relèvement du débit réservé et bilan carbone ­ décembre 2011). Centrale hydroélectrique de Fumel : concession au 31/12/2020. Prise d'eau de Fumel ; Module : 150 m3/s, Débit réservé actuel : 3,8 m3/s (1/40èmedu module), Débit réservé plancher 2014 : 7,5 m3/s (1/20èmedu module), Débit minimum biologique supérieur au débit plancher proposé dans le cadre de cette étude : 15 m3/s (1/10èmedu module). Prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Clairac : Module : 160 m3/s, Débit réservé actuel : 3,9 m3/s (1/40èmedu module), Débit réservé plancher 2014 : 8 m3/s (1/20èmedu module), Débit minimum biologique supérieur au débit plancher proposé dans le cadre de cette étude : 16 m3/s (1/10èmedu module). Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 89/138 Centrale hydroélectrique de Golfesh : Barrage de Malause ; Superficie du bassin versant : 30 900 km², Module : 460 m3/s, Débit réservé actuel : 15.83 m3/s (3 % du module) en moyenne, avec modulation saisonnière 10 m3/s du 01/11 au 31/03, 20 m3/s du 01/04 au 31/10, Débit réservé plancher 2014 : 23 m3/s (1/20èmedu module), Débit minimum biologique supérieur au débit plancher proposé dans le cadre de cette étude : 31 m3/s (1/15èmedu module), correspondant au Débit de Crise Renforcée (DCR). La retenue de Malause se situe sur la Garonne, au niveau de la confluence du Tarn et de la Garonne, en amont de la ville d'Agen. Le barrage de Malause a pour fonction de dériver les eaux de la Garonne vers la centrale de Golfech. La Garonne est ainsi amputée de son débit sur 15 kilomètres environ. Le préfet du Tarn-et-Garonne a pris un arrêté fixant à partir du 1 er janvier 2014 la valeur des débits minimaux laissés en pied des prises d'eau concédées, pour la centrale de Golfech, prise d'eau de Malause à modifier avec passe à poisson 1/20 (module 460m 3/s). L'AP prévoit qu'une étude de détermination du débit minimum biologique (DMB) sera réalisée. Dans l'attente des résultats de cette étude, le débit réservé à respecter au 1 er janvier est fixé au 1/20 du module. Les nouvelles obligations de débits réservés sont-elles respectées par les Les contrôles ne sont pas encore mis en oeuvre. propriétaires ? 5.5.3. La gestion du domaine public fluvial Quelles actions sont engagées au titre de ­ Le souhait de la mission de traiter le sujet en lien avec l'audit de VNF en cours de réalisation à la même période n'a pu s'accomplir et le sujet n'a pas été approfondi. l'entretien du DPF ? Les opportunités de transfert à une collectivité territoriale ou d'un ­ DPF pas transférable déclassement sont-elles étudiées ? 5.5.4. La préservation des zones humides Comment les enjeux liés aux zones Le SDAGE 2010-2015 comporte des dispositions spécifiques aux zones humides (C44 à C50 et F4 et F5). Le PLU devra plus particulièrement tenir compte des humides sont-ils identifiés et dispositions suivantes : hiérarchisés ? ­ C46 : éviter, ou à défaut, compenser l'atteinte grave aux fonctions des zones humides ­ C49 : délimiter les zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP) ou stratégiques pour la gestion de l'eau (ZHSGE) ­ F4 : renouveler l'approche de la gestion de l'eau dans les documents d'urbanisme (zonage et réglementation locale applicable doivent être compatibles avec l'objectif de préservation de la biodiversité) ­ F5 : respect par les règles d'utilisation des sols, définies par les documents d'urbanisme, des différents espaces de fonctionnalité des milieux aquatiques (dont les zones humides et leurs bassins d'alimentation) Le PDM fixe les enjeux d'entretien de préservation et de restauration des zones humides. Des mesures sont fixées : entretenir, préserver et restaurer les zones humides... abords des cours d'eau et plans d'eau, interdire l'ennoyage ou le drainage des zones humides abritant des espèces protégées... développer le conseil ou l'assistance technique aux gestionnaires de zones humides... animer ou développer des outils de gestion intégrés ­ SAGE, contrats de rivières, plans d'action territoriaux, plans de gestion des étiages, zones humides,... programme migrateur... Mais les enjeux zones humides ne sont pas identifiés comme importants dans le 47, et ils ne sont pas hiérarchisés dans les documents consultés. Les surfaces concernées sont évaluées entre 2 % et 3 à 5 % selon le CEN.. Le conservatoire des espaces naturels d`Aquitaine (CEN) a réalisé de 2006 à 2013 un inventaire des zones humides, avec l'aide de l'agence de l'eau et du conseil départemental 47. L'agence de l'eau a accompagné financièrement l'opération, et en intègre les données dans son SIG. 800 zones ont été inventoriées sur le terrain, dont environ 600 zones humides (inventaire non exhaustif mais bonne représentativité), une centaine de zones calcicoles et une centaine de stations botaniques. « Les données recueillies (jusqu'en 2009) ont été regroupées sur 6 bassins versants (Dropt amont, Dropt aval/Dourdenne, Gulpe, Lède, Lémance et Tolzac) pour être ensuite analysées. Il en ressort que deux d'entre eux ressortent particulièrement et sont prioritaires d'un point de vue écologique sur les coteaux du Terrefort : la Lède et la Lémance. Ces secteurs devront donc faire l'objet d'une vigilance particulière pour Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 90/138 s'assurer du maintien de ces zones humides (...). Les autres secteurs, beaucoup plus agricoles, présentent des zones humides plus dégradées, moins diversifiées et avec de nombreux milieux intermédiaires. Les orientations pour la gestion de ces zones sont donc plus à adapter au contexte agricole pour tenter d'enrayer leur disparition. ». (CREN Aquitaine. Programme d'inventaire des zones humides de Lot-et-Garonne ; rapport de synthèse ; Coteaux du Terrefort ; année 2007-2009 ; avec DRE, AEAG, CR, CG47). Aujourd'hui, le seul contrat de rivière existant est celui du Dropt. Le CEN a engagé en 2014 et poursuit en 2015 un projet pilote « Zones humides du bassin versant de la Dourdenne » avec appui technique et aide financière de l'AEAG, la CATZU du conseil départemental et la région. Le syndicat de rivière du bassin de la Dourdenne (SIAHBI) a un rôle central dans ce projet qui a pour but de renforcer le partenariat entre les différents gestionnaires et/ou acteurs du territoire (agriculteurs, collectivités, propriétaires, syndicats, association...), de mettre en application des actions concrètes de protection des zones humides et de sensibiliser la population aux enjeux liés à l'eau... Réflexion et échanges sur la mise en oeuvre d'une assistance technique zones humides en lien avec le Département du Lot et Garonne Mais le CEN estime que le rythme des projets se ralentit. La DDT est un interlocuteur assez présent sur le terrain, mais disposant de moins en moins de moyens d'interventions, ce qui nuit aux projets en cours, même s'il existe une bonne coordination entre acteurs dans le département. L'État reste présent dans le comité de suivi de la mise en oeuvre de l'inventaire des ZH, un rapport annuel fait le point sur sa situation. Mais, du fait des réductions « massives » de crédits, il n'a plus les moyens d'accompagner les autres acteurs L'inventaire n'a pas été arrêté par le préfet. Le CD47 avec le concours de l'agence de l'eau et du CEN a finalisé l'inventaire des ZH restantes, mais sans validation des acteurs de terrain. Cette étape fondamentale pour l'utilisation des données sera effectuée au travers de la révision en cours des Plans pluriannuels de Gestion des syndicats de rivière. Selon le CEN, certaines zones humides, y compris prioritaires, ont été dégradées, compte tenu de la posture des agriculteurs. Stratégie régionale de Contrôle 2015-2017 : Préserver la fonctionnalité des zones humides constitue une priorité régionale. -- Opérations de contrôle sur travaux ayant pour conséquence d'assécher une zone humide, vérifications des prescriptions et vérification des mesures compensatoires mises en oeuvre, avec comme cible quantitatives : 100 % des travaux soumis à autorisation /50 % des travaux déclarés (drainage). Prévision 1 contrôle Dans quelle mesure les actions de police Pas de contrôle prévu concernant les territoires affichés comme prioritaires (Zones humides de fond de vallée, ou Zones humides des têtes de bassin versant contribuent-elles à la protection des ZH ? ou Zones périphériques des grandes agglomérations) Bilan du plan de contrôle eau et nature 2014 par la MISEN : pas de contrôle mentionné sur ZH. La mise en place du PAOT identifie quelques actions de préservation des zones humides sur quelques bassins versants (notamment Tolzat, Gupie, Lède, OsseGélise...) sans précision d'échéancier ou de priorité. Dans quelle mesure les documents Le ScoT Val de Garonne (AP 26/06/2013) ­ l'un des 2 SCoT "Grenelle" opposables, recouvre notamment la commune de Gontaud-de-Nogaret. Cette commune d'urbanisme contribuent-ils à la révise actuellement son PLU. Dans ce cadre, la révision du PLU de cette commune située dans "la vallée aval de la Garonne" a été prescrite par délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2011, et le "porter à connaissance" de la DDT intègre les préoccupations de zone humide et de trame bleue à savoir : protection des ZH ? -- Entretenir ou recréer un réseau hydrographique structurant (fossés, ruisseaux ou zones humides) Les rappels sur la trame Bleue y sont précisés. « La trame bleue correspond au réseau des cours d'eau présentant un intérêt écologique et permettant de préserver la biodiversité. La « trame bleue » est constituée des zones humides, des fleuves et des rivières. Elle est l'axe de vie des espèces aquatiques. Ces milieux aquatiques sont essentiels pour les poissons migrateurs ainsi que pour toute une faune piscicole et terrestre protégée. La vocation naturelle ou agricole de ces espaces de continuité, ainsi que la qualité des milieux aquatiques concernés, doivent dans toute la mesure du possible être préservées, en raison du rôle d'équilibre écologique qu'ils jouent, et des fonctions qu'ils assurent du point de vue des relations biologiques (migrations, déplacements, échanges génétiques). -- La commune se rapprochera des acteurs connus, publics (syndicats, etc.) ou privés (associations), oeuvrant à la restauration, la gestion et la reconquête des zones humides dont le Conservatoire Régional d'Espaces Naturels d'Aquitaine qui a déjà réalisé une étude en 2010. -- la problématique des zones humides sera tout d'abord étudiée dans le rapport de présentation (inventaire, localisation, état initial, enjeux) ; -- les PADD veillera à ne pas être en contradiction avec les orientations du SDAGE en matière de zones humides et pourra intégrer la protection et la valorisation des zones humides dans son contenu ; -- les outils réglementaires de protection et valorisation des zones humides seront étudiés afin d'être appropriés aux enjeux qui les concernent et aux orientations du PADD. Le classement en N sera privilégié et des mesures particulières dans le règlement écrit pourront être prescrites, Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 91/138 concernant par exemple les affouillements, les exhaussements de sols, interdiction de remblaiement. Le classement en EBC pourra également être envisagé, plus particulièrement lorsque la zone humide est liée à un espace boisé (ex : ripisylve). -- en cas de destruction ou d'atteinte aux fonctionnalités des zones humides en raison du parti d'aménagement du PLU, des mesures compensatoires seront alors proposées Le Conseil régional intervient sur les ZH via les contrats Aquitaine-Nature Le conseil départemental est très actif sur les zones humides. En concertation avec l'agence de l'eau, il a lancé un plan départemental en faveur des zones humides, avec des fiches actions. Le conseil départemental mène également une mission d'animation territoriale avec la cellule d'animation territoriale (CATER). La CATER représente un bon relais pour faire progresser la prise en compte des zones humides en affichant la volonté de ne pas opposer agriculture (et son volet « économie ») et environnement et de prôner une agriculture qui peut être un acteur de la biodiversité. Enfin, elle intervient afin d'améliorer l'accompagnement des syndicats de rivières pour la prise en compte des zones humides du territoire dans leur programme d'intervention. Il y a une volonté manifeste de travailler en lien fort avec les services de l'Etat. Quel est le niveau de mobilisation (ou Un rapport d'étude du conseil départemental (De l'eau pour adapter le territoire au changement climatique, décembre 2014) préconise une gestion intégrée du d'opposition) des partenaires locaux ? territoire, en préservant notamment la fonctionnalité des zones humides, en cohérence avec le Plan départemental des zones humides, en favorisant les écosystèmes en lien avec les zones humides dans l'objectif d'assurer une gestion des bassins versants adaptée qui évite les assecs pour la biodiversité et l'ensemble des usagers. Pour les agriculteurs, le nécessaire maintien des zones humides est vécu comme un obstacle à l'agriculture. Ils ne reconnaissent pas d'enjeux écologiques aux zones humides, notamment en fond de vallée. Ce sont pour eux des zones à finalité agricole et irrigation. Pour la profession agricole, les milliers de plans d'eau agricoles suffisent en tant que ZH. En 2014, une action du CEN autour de la journée mondiale des ZH a donné lieu à une manifestation agricole de la CR (le DREAL adjoint était présent et le chef de service environnement de la DDT). 5.5.5 La GEMAPI La mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la DDT a produit en collaboration avec l'agence de l'eau, le département et la préfecture, une réflexion sur la structuration intercommunale pour la mise en oeuvre de cette compétence : tableau d'analyse des structures par bassin versant, cartographie des gouvernances souhaitables, scénarios préférentiels ont ainsi été élaborés. Les contacts nécessaires avec les collectivités sont engagés et l'examen spécifique des secteurs interdépartementaux pour les bassins qui le nécessitent est en cours. La réflexion est même aboutie pour le territoire de Val de Garonne Agglomération (VGA) dont le périmètre coïncide avec celui du territoire à risque important d'inondation de Tonneins Marmande. VGA reprendra la compétence digues, ce qui emportera la suppression des 6 syndicats de digues pré-existant et qui Quel avancement de la mise en oeuvre de la GEMAPI ? Difficultés rencontrées ? étaient notamment en difficulté pour produire les études de danger correspondantes. S'agissant de la compétence sur les milieux aquatiques, 3 syndicats de rivière seront regroupés pour aboutir à une structure cohérente (VGA adhérera à ce syndicat mixte, se substituant aux communes membres) et un autre sera étendu. 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matière d'acquisition Programme de modernisation des ZNIEFF validé en CSRPN. Atlas amphibiens et reptiles publiés. 3 e et 4e tomes de l'atlas des mammifères produits. et de diffusion des connaissances ? Base de données gérée par la DREAL, accessible tous publics. Cartographie des enjeux de biodiversité dans le SRCE (enquête publique achevée fin mai 2015, Cf. infra). S'agissant des inventaires réalisés dans le département, parfaitement connus et utilisés en tant que de besoin, est cité l'inventaire « corolle » sur les tulipes Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 92/138 sylvestres fait par la SEPANLOG et co-financé par le Conseil départemental. Un inventaire de la faune sauvage y est également lancé. L'inventaire départemental des zones humides réalisé en partenariat avec l'agence de l'eau, le Conseil départemental et le conservatoire des espaces naturels (CEN) Aquitaine devrait être publié sous peu. L'information est-elle accessible structurée dans des SI partagés ? et 2 établissements de centralisation des données naturalistes en région : observatoire aquitain de la faune sauvage (OAFS) et conservatoire botanique national Sud Atlantique. Le Conseil départemental rejoint ce dernier et y trouve intérêt pour l'instruction de certains dossiers. 5.6.2. La mise en oeuvre de Natura 2000 Retard pris au démarrage des politiques Natura 2000 en Aquitaine, région longtemps considérée « mauvaise élève ». ; en cours de rattrappage. Implication des collectivités reste toutefois à développer : 2 animations seulement. L'animation n'est en cours que dans la moitié des sites. 15 sites N2000 sur le territoire du département 47 (8 sites interdépartementaux) dont 12 gérés par la DDT 47 (5 sites cours d'eau, 4 sites de coteaux et pelouses sèches, 2 sites chiroptères), élaboration des DOCOB achevée sur 10 sites et animation en cours. Leur mise en oeuvre se met en place progressivement. 3 sites gérés par le préfet 33. Étude en cours avec le Conservatoire botanique national Sud Atlantique d'un site supplémentaire, à la demande du MNHN, sur le sud-est du département pour des forêts de chênes liège, consultation des communes et désignation à prévoir en 2017. Dans le cadre de la stratégie nationale en faveur de la biodiversité et en vue de la préservation des milieux aquatiques, l'agence soutient (aides financières pour la réalisation des études de DOCOB et leur animation) les démarches Natura 2000 liées à des réseaux hydrographiques à savoir 8 sites sur 15 dans le Lot-etGaronne : Quels sont les principaux risques ­ Site « Réseau hydrographique du Dropt » : DOCOB en cours de finalisation. identifiés et susceptibles d'affecter le bon ­ Site « La Garonne » en Aquitaine (interdépartemental avec 33) : l'élaboration DOCOB s'est achevée en novembre 2013. Le Syndicat Mixte d'études et état de conservation ? d'Aménagement de la Garonne (SMEAG) porte l'animation pour la mise en oeuvre du DOCOB qui a débutée en 2014. ­ Site « Réseau hydrographique du Lisos » (interdépartemental avec 33) : le DOCOB a été validé en comité de pilotage en avril 2013. Aucune structure ne s'est actuellement positionnée pour animer la mise en oeuvre du DOCOB. ­ Site « La Vallée du Ciron » (interdépartemental avec 33 et 40) : DOCOB validé en 2006 et animation portée par le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron. ­ Site « La Vallée de l'Ourbise » : DOCOB validé et animation portée par la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne (SEPANLOG) jusqu'en 2014. Un marché public, élaboré par l'État, dont l'objet est l'animation de 2 sites dont celui de « la vallée de l'Ourbise », est actuellement en phase de consultation des entreprises. ­ Site « La Gélise » (interdépartemental avec 32 et 40) : syndicat mixte du Pays d'Albret maître d'ouvrage pour l'élaboration du DOCOB validé en 2013. Le syndicat s'est également porté candidat pour porter l'animation du DOCOB. ­ Site « La Vallée de l'Avance » et le site « Le Boudouyssou » : DOCOB validés. Un marché public pour l'animation est en cours Tableau de suivi des sites et de l'état d'avancement des DOCOB à jour. Quelles sont les modalités de suivi des Un tableau récapitulatif des caractéristiques principales, une fiche de suivi de l'animation des sites et une liste des espèces faunistiques présentes dans ces sites et des DOCOB ? sites ont été remis aux auditeurs. Priorité donnée aux sites chiroptères. Quelles sont les modalités d'animation ? « Mutualisation » de l'animation sur la base de critères d'enjeu commun ou de proximité : ­ les 3 sites de coteaux secs animés par le CREN, ­ les sites d'Ourbise et des Caves de Nérac animés par la SEPANLOG pour des raisons de proximité, ­ les 2 sites à enjeux communs chiroptères prioritaires animés par le CREN. Comment fonctionne la contractualisation ? 15 contrats signés depuis 2010, montant total 106 500 , 33 chartes signées de 2010 à 2014, dont 20 dans le seul site « Vallée de l'Ourbise ». De 2007 à 2013, des mesures permettaient, en lien avec l'agence de l'eau, le financement de l'animation et la mise en oeuvre des DOCOB par mobilisation des Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 93/138 crédits disponibles sur l'axe 2 du FEADER. Ils n'ont été véritablement été engagés dans le département qu'à partir de 2010/2011, la profession agricole s'étant opposée à la politique Natura 2000 et les DOCOB validés tardivement. Cette situation semble avoir évolué favorablement. Aucun contrat agro-environnemental signé ni en zone Natura 2000 ni hors zones Natura 2000 (2014). Une augmentation des demandes de contrats commence à être observée, mais la contrainte financière, due au retard de validation de la programmation 2014/2020, limite les ambitions. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette programmation, les ZAP 2015 concernent notamment les PAEC à enjeux biodiversité situés en zone Natura 2000 avec DOCOB validé dont le périmètre sera étendu aux îlots PAC attenants. Les mesures éligibles dans le département. 47 (comme sur toute l'Aquitaine) sont celles concernant l'agriculture bio ou les ressources génétiques à enjeu biodiversité (apiculture, préservation des races menacées ­ race bovine bazadaise ­ ou ressources végétales). En 47, 5 PAEC dont 3 à enjeu biodiversité ont reçu un avis favorable : ­ PAEC ruisseaux gascons Natura 2000 dont les mesures visent le maintien de milieux ouverts, la gestion de prairies, l'entretien d'éléments topographiques et la conversion de terres arables en prairie, ­ PAEC coteaux de Thézac Natura 2000 dont les mesures visent le maintien de milieux ouverts, la gestion de prairies, l'entretien d'éléments topographiques, la conversion de terres arables en prairie et l'absence de traitement herbicides ou phytosanitaires sur vergers et grandes cultures, ­ PAEC la Garonne à double enjeu biodiversité et eau dont les mesures visent le maintien de milieux ouverts, la gestion de prairies, l'entretien d'éléments topographiques, l'exploitation de roselières et l'absence de traitement herbicides ou phytosanitaires sur vergers, vignes et grandes cultures. Nota bene : à la date de réalisation de la mission, clôture incessante (30/06/2015), pas de visibilité quant au renouvellement, bien que probable pour la plupart. Les listes 1 et 2 permettent-elles de Arrêtés du 21 juin 2011 et du 16 avril 2012. La liste 2, établie a minima, permet de prévenir les dommages aux sites. Environ une trentaine d'instructions par an. prévenir les dommages aux sites ? L'évaluation d'incidences est en général bien perçue. Caractéristiques du « climat » local Le dispositif Natura 2000 a longtemps donné lieu à opposition, la pression est aujourd'hui retombée , DOCOB terminés. L'implication des collectivités reste à (implication ou opposition des acteurs) développer : 2 animations seulement portées par des collectivités. sur Natura 2000 ? 5.6.3. La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue Le projet de SRCE est finalisé et a été présenté en CR TVB ; il a reçu un avis favorable de l'AE et du CSRPN. Consultation des collectivités en cours mais faute Comment est pilotée l'élaboration du d'un nb suffisant d'avis, codécision préfet région et président CR de laisser 3 mois supplémentaires et report de l'enquête publique. Nouveau report pour SRCE ? prendre en compte les données des SCoT approuvés. Comment sont pris en compte les enjeux Mise en place de la mission d'assistance et de sensibilisation TVB aux porteurs de SCoT et PLUI : conseil amont auprès des demandeurs de projet EP et CE. de continuité écologique au niveau 2014 : 20 avis DDT sur les permis de construire, 24 sur les PLU et 6 sur les ScoT. local ? Quelle implication ou quelles oppositions Beaucoup d'observations de collectivités lors de la phase de consultation et d'enquête publique, craintes du monde agricole. des acteurs locaux ? 5.6.4. Les autres dispositifs de protection des espaces (SCAP, PNR) Quels projets SCAP ont été sélectionnés S'agissant de la SCAP, les prémices avec les acteurs semblaient positifs, mais le dossier n'a pas été considéré comme prioritaire au niveau national selon la au regard des enjeux locaux ? DREAL. Toutefois, pas de projets identifiés en Lot-et-Garonne pour la SCAP. Comment sont animées et gérées les -- 2 Réserves naturelles nationales d'un total de 113 ha : aires protégées existantes ? ­ RNN de la frayère d'aloses gérée par une association ad hoc. Modification de son périmètre à l'étude, (réserve actuelle située en aval du barrage de Beauregard, zone fortement perturbée par l'effondrement progressif de l'ouvrage ; des frayères ont été repérées en amont et aval). Nécessité d'extension de cette RNN dont le périmètre actuel ne contient plus de frayères actives. Le projet bloqué par les divergences entre les co-gestionnaires actuels (la fédération départementale de pêche et la SEPANLOG), semble repartir et un calendrier a été arrêté lors du comité de gestion de la réserve fin mars 2015 pour un dépôt du Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 94/138 dossier au CNPN dans l'année. ­ RNN de l'étang de la Mazière géré par la SEPANLOG. L'idée de mutualisation des personnels et moyens, dans un contexte financier contraint, des 2 réserves est abandonné, les 2 gestionnaires ne semblant pas pouvoir s'entendre. -- 4 arrêtés de protection de biotope pour 2 640 ha (étang de la Lague et environs, frayères d'esturgeon, la Garonne et le Lot, l'Automne Grifoul). Divergences de points de vues exprimées quant à leur révision (DDT « pas prioritaire » vs Conseil départemental « serait utile »). Comment la DREAL accompagne-t-elle Pas de PNR en 47 les PNR ? 5.6.5. Les autres dispositifs de protection des espèces Concernant les espèces protégées, la DREAL, instructrice, est sollicitée sur ses premiers dossiers liés aux projets importants en cours : technopôle de l'agglo d'Agen, projet routier de l'agglo d'Agen, projet de "Center Parcs", projet de rehausses de retenues agricoles collectives, projet gazier TIGF en cours et LGV. Une procédure d'instruction interne aux services de l'État visant à mobiliser les services instructeurs en DDT sur cette thématique devrait aboutir dès lors que des outils faciles d'accès aux inventaires faune/flore/habitats seront accessibles aux instructeurs en département. Un PV de l'ONCFS en 2010 pour destruction d'habitats d'oiseaux via l'arrachage de plus de 500 ml de haies sur une parcelle agricole a mis le feu aux poudres, mais la persévérance du parquet a permis au final de sensibiliser largement les acteurs. La problématique de la protection des espèces protégées notamment les habitats d'oiseaux via l'arrachage de haies reste sensible depuis cette affaire. La problématique de l'accès à la connaissance reste majeure. Nouvelle organisation régionale d'instruction de la thématique espèces protégées à mettre en oeuvre. Quels enjeux majeurs sur les espèces ? Vison d'Europe (absence de données de capture en 47 depuis plusieurs années, loutre en augmentation même habitat). Repeuplement issu d'élevage à moyen Quelles sont les modalités de mise en terme. oeuvre des PNA ? Esturgeons. Rapport d'activité 2014 : 23 000 spécimen d'espèces nuisibles prélevées (Renard, corneille noire, étourneaux sansonnets, fouine, belette) 1 400 battues administratives / chasse. Quelles actions contre les espèces Plan de gestion du sanglier et 160 000 de dégâts gibier. nuisibles et/ ou envahissantes ? Stratégie de lutte contre les espèces invasives installées (Vison d'Amérique très présent, écureuil de Louisiane, ragondin, rat musqué) : protocole d'engagement et de partenariat DDT/Conseil départemental. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 95/138 Fiche 6 : Autre sujet particulier propre au département de Lot-et-Garonne Question Éléments factuels 6.1. Les plans d'eau En quoi la problématique des plans d'eau -- La problématique des plans d'eau constitue une spécificité du Lot et Garonne à raison du nombre de plans d'eau existants dans le département environ 5 à constitue-t-elle une spécificité du Lot et 6000 dont le tiers reste à identifier. Garonne ? -- Le PDPE a 3 volets : création de retenues individuelles, création de retenues collectives et réalisation d'études ­ Au titre de la création de ressources individuelles, différentes dispositions opérationnelles ont été mises en oeuvre afin de simplifier la relation du pétitionnaire à l'administration même si les procédures sont jugées encore trop complexes au regard de la dimension de certains ouvrages : 1-Validation préalable des sites (notion de cours d'eau et de fossé) pour éviter aux pétitionnaires d'engager des études inutiles, qui n'aboutiraient pas à la délivrance d'une autorisation 2-Traitement séparé du dossier "création de l'ouvrage" et du dossier "prélèvement" (rubrique 1.3.1.0 de la loi sur l'eau) par inclusion de l'autorisation de prélèvement dans la procédure mandataire (NB en Zone de Répartition des Eaux un prélèvement supérieur à 8m 3/h soit 5760 m3 par mois relève d'une procédure d'autorisation) conduisant à instruire l'essentiel des dossiers en déclaration 3-Phase de pré-instruction par échanges directs (sans formalités spécifiques) entre service instructeur et Bureau d'études pour aboutir à des dossiers complets et réguliers. Globalement et sauf exception les délais d'instruction sont inférieurs à 2 mois 4-Tableau de bord de suivi des délais et des dossiers (renforcement du reporting) afin d'améliorer la dynamique d'instruction. Mise à jour partagé régulièrement entre DDT et Chambre d'Agriculture et/ou Unicoque 5-Engagement systématique de procédures administratives d'arrêtés de mise en demeure pour privilégier la régularisation lorsque des écarts sont constatés (en phase post travaux) par rapport au dossier de déclaration et font l'objet de PV police de l'eau 5-Acceptation de dispositifs techniques "équivalents" (au sens de l'arrêté de prescriptions générales d'août 1999) notamment pour les dispositifs de pêcheries et de vidange souvent décriés par les professionnels. ­ Au titre des retenues collectives : On note 2 projets de retenues collectives intégrés dans les volumes prélevables (Lède, Séoune) et plusieurs projets en cours (Dropt, Tolzac). La question des procédures et de l'absence de lisibilité des financements sont des sujets récurrents de mécontentement de la profession, relayée par le CD, soutenant la politique de création de ressource. ­ Au titre des études a été fait le bilan des ressources collectives, le travail précédemment détaillé réalisé par la DDT répond à cet objectif. La phase suivante, qui sera enclenchée en 2015 par l'Etat, concerne l'impact cumulé des plans d'eau. -- Bilan : Au mois d'avril 2015, depuis la mise en oeuvre du PDPE ­ la faisabilité de 154 projets a été validée ­ 63 projets ont reçu une autorisation administrative ­ sur 41 projets en cours de travaux 37 seraient achevés. ­ Selon le travail conduit par la DDT, 30 % des plans d'eau présentent un volume entre 1000 et 5000 m3. Cette catégorie représente 25 % des dossiers récemment instruits alors que ceux d'un volume supérieur à 30 000 m3 en représentent 35 %. -- Financement : règles en cours de finalisation / FEADER mais durcissement probable en liaison avec le "Blue ­ Print" ; en outre, conformément au rôle des agences de l'eau, la circulaire du 4 juin 2015 réserve leur financement aux seules retenues de substitution. Quid du financement des 4 projets de retenues collinaires : 1 sur le bassin du Tolzac, 2 sur le bassin du Lède et 2 sur le bassin des Auvignons + 2 rehausses sur le bassin du Dropt. Sur les conditions posées au financement de l'agence l'eau, certains craignent le développement des retenues individuelles ; critique non adaptée au Lot-etGaronne où les retenues individuelles se sont développées depuis longtemps (programme lancé sous Jean FRANCOIS-PONCET après la sécheresse de 1976) -- Réflexion en cours sur l'encadrement juridique de la construction des retenues -- Étude sur l'impact cumulé des plans d'eau en cours (ONEMA / IRSTEA) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 96/138 5. Organigramme de la DREAL d'Aquitaine (janvier 2015) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 97/138 6. Organigramme de la DDT de Lot-et-Garonne Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 98/138 Organigramme détaillé de la DDT de Lot-et-Garonne (janvier 2015) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 99/138 7. Phase contradictoire Sommaire : · 7-1 Lettre du préfet de Lot-et-Garonne du 28 décembre 2015 · 7-2 Fiche 1 : Observations de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 30 décembre 2015 et réponse de la mission · 7-3 Fiche 2 : Observations de la DREAL de Bassin du 6 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-4 Fiche 3 : Observations de l'ONCFS du 15 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-5 Fiche 4 : Observations de l'Onema du 22 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-6 Lettre du DREAL Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin du 28 janvier 2016 Fiche 5 : Observations de la DREAL Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin du 28 janvier 2016 et réponse de la mission · 7-7 Lettre du Préfet de Lot-et-Garonne du 1 er février 2016 accompagnée des plan d'actions et fiche d'observations et réponse de la mission · 7-8 Fiche 6 : Observation de DDT47 du 1 er février 2016 et réponses de la missions · 7-9 Fiche 7 : Observations du DRAAF du 12 février 2016 et réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 100/138 7.1. Lettre du préfet de Lot-et-Garonne du 28 décembre 2015 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 101/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 102/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 103/138 7.2. Fiche 1 : Observations de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 30 décembre 2012 et réponse de la mission Direction : AEAG Date : 30/12/2015 Observations générales : les recommandations 13 et 14 visent, en termes de perceptions de redevances, à simplifier le dispositif actuel en demandant à l'Agence d'assurer celles-ci, soit en application de l'art. L. 213-9-2 IV du CE, soit par l'adoption de dispositions complémentaires. Ces recommandations se confrontent à plusieurs difficultés (cf. compte-rendu de la réunion du 27/03/2013 DEB, DGFIP, CF, AESN et AEAG) : statut EPTB, communauté de redevables et d'assiette, distinction perception/recouvrement, distinction mutualisation/prestation de service. Il en résulte que, dans les trois cas de figure existants (AELB/EPTB Loire, AESN/EPTB GLS, AEAG/SMEAG), des dispositions de mutualisation sont mises en oeuvre mais se limitent à la fourniture de données voire à la préparation de rôles (dans le cas où les assiettes de redevances sont communes). Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission 1.2. L'irrigation : un Chap.1.2 - p11 enjeu économique aux conséquences environnementales dans un contexte géomorphologique propice à la création de retenues d'eau Le titre du chapitre indique une sorte d'opportunité « géo-morphologique » Dont acte de création de retenue d'eau, qui pourrait sembler justifier le Précision apportée sur les raisons de la propicité géo morphologique dans le texte développement des retenues. Il est proposé de ne pas faire référence à un du rapport « contexte géo-morphologique propice à la création de retenues » ou d'expliciter en quoi il l'est, à défaut. De plus, l'opportunité du développement d'irrigation provient plus du contexte « pédo-climatique » (ensoleillement et sols alluvionnaires) que du contexte géo-morphologique local (coteau et contexte sédimentaire), le premier expliquant la valeur ajoutée des productions irriguées et donc le fort produit qu'elles génèrent, alors que le second étant à l'origine d'économie de réalisation des retenues, et est à l'origine de la faiblesse des charges relatives à l'irrigation. Enfin plus la retenue est de grande taille plus cet équilibre est à vérifier, ce qui fait que pour des retenues d'eau collectives, l'opportunité est sûrement moins claire que pour des retenues individuelles. La recommandation 13 laisse à penser qu'il n'a pas été envisagé ) Dont acte. La mission n'a pas été tenue informée des réflexions en cours ni l'application de l'art. L. 213-9-2 IV pour la redevance SMEAG. La réflexion a ) destinataire des CR des réunions sur les réflexions conduites dans ce domaine. bien eu lieu mais est confrontée aux difficultés suivantes : ­ le SMEAG n'a pas le statut d'EPTB, Dont acte le SMEAG n'étant pas reconnu officiellement par le préfet coordonnateur de bassin les dispositions de l'article L. 213-9-2 IV CE ne lui pas applicables. La mission supprime la recommandation 13 es risques de non Chap.5.4 ­ p. 32 atteinte des objectifs Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 104/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service ­ la redevance SMEAG concerne des redevables et assiettes différents de celle de l'Agence et seule la perception de la redevance (et non le recouvrement) serait possible par l'Agence. Pour autant, malgré l'impossibilité de mettre en oeuvre le L. 213-9-2 IV, des mesures ont été prises afin de mutualiser les informations entre services (OUGC, DDT, Agence, SMEAG) et ainsi simplifier les procédures déclaratives des agriculteurs à partir de 2016 sous réserve de la complétude et de la fiabilité des données transmises par les OU (ce qui n'est pas le cas à aujourd'hui sur Garonne aval). La recommandation 14 propose d'élargir les dispositions du L. 213-9-2 IV aux OUGC. Cette recommandation serait toutefois confrontée aux mêmes difficultés que celles concernant les redevances pour service rendu (redevables et assiettes distincts entre OUGC et Agence notamment). Réponse de la mission ) dont acte ; ces difficultés ne paraissent pas insurmontables ) ) La mission note avec satisfaction que les travaux en cours (depuis 2013) ) recherchent sinon une certaine simplification pour les usagers. ) ) ) Dont acte. Néanmoins, ces difficultés ne paraissent pas insurmontables Toutefois, la mission estime qu'à raison du nombre de redevances, impôts ou autres contributions fondées sur le prélèvement d'eau dans le milieu (agence OUGC, syndicat mixte ou EPTB, VNF...), la simplification pour l'usager qui constitue un objectif clairement affiché au plus haut niveau de l'Etat, doit conduire à mettre en place un dispositif plus global de guichet unique. La mission adapte ainsi la rédaction de la recommandation 14 (qui devient 13) tout en en maintenant le principe de simplification pour l'usager Suites données aux recommandations (plan d'action) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 105/138 7.3. Fiche 2 : d'observations de la DREAL de Bassin du 6 janvier 2016 et réponse de la mission Direction : DREAL de bassin Date : 6 janvier 2016 Observations générales : Le rapport fait apparaître une situation de la mise en oeuvre de la politique de l'eau dans le département conforme à la perception qu'en a la DREAL de bassin. Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport 2- organisation et pilotage 4- police de l'eau Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission Dont acte § 2.1 et 2.2 p.13-14 Cf ci-dessous : suites données aux recommandations § 4.2 et 4.4 pp 23-25 Une stratégie relative aux contrôles de police de l'eau et à la communication sur ces contrôles a été validée en CAB en 2014. Des supports de communication ont été élaborés par la DREAL de bassin et l'ONEMA, à l'intention des préfets et DDT. Ces éléments pourraient être utilement repris. Ils sont joints en annexe à cette réponse 5- directives européennes § 5.4 p. 32 et s Ces documents sont mentionnés dans la grille d'analyse en fiche 2 § 2.1. En matière de communication, les orientations générales validées en CAB sont des éléments importants, ils nécessitent cependant une mise en oeuvre opérationnelle par la construction d'un plan de communication sous l'autorité du préfet de Lotet-Garonne, La plaquette mise à disposition des DDT par la DREAL de bassin et l'Onema, ciblée grand public, ne correspond pas aux besoins exprimés par la DDT 47 qui souhaite une communication tournée vers les usagers professionnels notamment les agriculteurs. Aussi, la mission attire-t-elle l'attention de la DREAL de bassin sur l'intérêt de l'élaboration du bilan de l'état d'avancement des orientations validées en CAB et de sa présentation en CAB telles que cela est prévu dans ce document stratégique. ) Dont acte ; bien que l'article L213-9-2 du C Env. ne spécifie pas qu'il s'agisse La recommandation 13 ne paraît pas très adaptée : Sur le plan juridique, le SMEAG n'a pas de reconnaissance officielle EPTB, ) "d'EPTB au sens de l'article L213-12 du C Env.", les dispositions de son IV ) introduites par la LEMA de 2006 ne semblent, en effet, applicables qu'aux EPTB donc l'article L213-9-2 n'est peut-être pas applicable ; ) ayant fait l'objet d'un arrêté de délimitation de leur périmètre d'intervention par le )Préfet coordonnateur de bassin. La mission supprime donc la recommandation n°13. En outre, l'objet de la DIG du SMEAG est de mettre en place un dispositif de ) soutien d'étiage, qui ne fait pas explicitement partie des actions listées au ) La mission ne partage pas ce point de vue ) L211-7. Par ailleurs, dans l'esprit, la mise en place de la DIG correspond justement à ) un souhait de faire distinguer les redevances agence des autres redevances ) de prélèvements. Ce principe s'appuie sur l'exigence de transparence du ) La mission ne partage pas ce point de vue financement de la politique de l'eau, imposée par la Directive Cadre sur l'Eau ) ainsi que sur la disposition C13 du SDAGE Adour-Garonne*. Un retour en ) arrière, avec de nouveau collecte globale par l'Agence, serait semble-t-il mal ) venu. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 106/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Il peut en revanche être recommandé de poursuivre et d'étendre le dispositif expérimental mis en place sur le département de la Haute-Garonne pour simplifier le régime de déclaration des consommations par les redevables et les modalités de règlement des différentes redevances. Extrait de la disposition C13 du SDAGE 2016-2021 « Prioriser les financements publics et généraliser la tarification incitative » : [...Tous les usagers bénéficiaires d'opérations de réalimentation collective des rivières participent à l'équilibre financier de la gestion des ouvrages pour leur assurer un caractère durable. Pour cela, les gestionnaires de réserves en eau et les structures porteuses des SAGE ou des PGE mettent en place des contrats avec les usagers bénéficiaires comprenant une tarification équitable et incitative pour la maîtrise des prélèvements.] Réponse de la mission § 5.4 p. 32 et s Dans le même état d'esprit et en ce qui concerne la recommandation 14, le Le rapport mentionne l'existence à l'article R211-112 du code de l'environnement de code de l'environnement prévoit déjà la possibilité de collecter la redevance cette simplification des déclarations de prélèvement à l'agence. de l'agence de l'eau par l'organisme unique de gestion collective (article Toutefois, la mission estime qu'à raison du nombre de redevances, impôts ou autres R211-112 du code de l'environnement). contributions fondées sur le prélèvement d'eau dans le milieu (agence OUGC, syndicat mixte ou EPTB, VNF...), la simplification pour l'usager qui constitue un objectif clairement affiché au plus haut niveau de l'Etat, doit conduire à mettre en place un dispositif plus global de guichet unique La mission adapte ainsi la rédaction de la recommandation 14 (qui devient 13) tout en en maintenant le principe de simplification pour l'usager Suites données aux recommandations (plan d'action) : La DREAL de bassin est concernée par la recommandation n°1. Le problème soulevé a bien été identifié dans le cadre de la réorganisation de la DREAL liée à la fusion des régions. La nouvelle DREAL comporte, au sein de sa direction thématique écologie, deux départements distincts chargés de la politique de l'eau : d'une part un département « eau et milieux aquatiques », chargé de la mise en oeuvre des politiques de l'eau au niveau régional pour l'ensemble Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, et d'autre part une délégation de bassin, chargée de la coordination de bassin sur le périmètre Adour-Garonne. Cette dernière inclura les problématiques inondations jusqu'alors assurées par le service risques naturels de la DREAL MP. Par ailleurs, en réponse au point de vigilance mentionné page 14 du rapport, il est prévu début 2016 de re-travailler avec la DREAL AquitaineLimousin-Poitou-Charente sur le partage des rôles entre DREAL de bassin et DREAL de région vis-à-vis des DDT. Un premier contact a été pris, avec une réunion fixée le 2 février pour en débattre. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 107/138 7.4. Fiche 3 :Observations de l'ONCFS du 15 janvier 2016 et réponse de la mission Direction : DIRSO ONCFS Date : 15-01-2016 Observations générales : Recommandation 6 qui concerne l'ONCFS et recommandation 7 adressée à la DEB. Observations détaillées sur le rapport : Chapitre et Page du rapport Réponse de la mission Partie du rapport Observation du service 4.2.2. Une mise en 4. La police de l'eau6 ­ Recommandations au préfet, à la DDT, à l'ONCFS, à l'Onema : oeuvre des contrôles et de la nature « ... renforcer la pression effective de contrôle ... en faisant intervenir de à renforcer et une page 24 façon plus conséquente le SD ONCFS... ». mobilisation des établissements publics à optimiser Dont acte Cette hypothèse devra rester conforme au contrat d'objectifs de l'ONCFS La mission a noté lors de son entretien avec le DIR SO, le chef de service et les 2 avec un éventuel arbitrage entre les cibles d'activité données au SD. La cheffes de brigade du SD ONCFS 47, que ces derniers se sont déclarés disponibles faiblesse des effectifs du SD ONEMA ne saurait être compensée par cette pour être associés aux contrôles dans le domaine de l'eau pilotés par l'ONEMA, le chef de SD ONCFS. seule mobilisation de moyen. 4.3. Une stratégie4. La police de l'eau7 ­ Recommandations à la DEB : Dans le cadre de la création de l'AFB et de la mutualisation de ses échelons territoriaux avec l'ONCFS, concevoir, dans post-contrôle àet de la nature le respect des règles de la commande publique, un outil commun de affiner avec lepage 25 rapportage et de suivi des contrôles et de leurs suites, interfacé avec celui de parquet en profitant suivi du traitement des infractions du ministère de la justice. de sa forte motivation et mettre en oeuvre à Dont acte La direction de la police de l'ONCFS serait alors l'interlocuteur de la DEB Dans le cadre d'un tel projet, la DEB aurait différents interlocuteurs pour ce travail. Suites données aux recommandations (plan d'action) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 108/138 7.5. Fiche 4 : Observations de l'Onema du 22 janvier 2016 et réponse de la mission Onema/Délégation interrégionale Sud-Ouest Date : 22 janvier 2016 Observations générales : l'Onema partage le diagnostic réalisé dans le cadre de l'audit et les recommandations faites. Les observations ci-dessous concernent des compléments ou des précisions portant sur des points spécifiques. Observations détaillées sur le rapport : Chapitre et Page du rapport Réponse de la mission Partie du rapport Observation du service La police de l'eau et§ 4.2.2 de la nature Pages 23 et 24 Dans le contexte contentieux actuel, l'absence de réalisation de contrôles sur la thématique pollutions diffuses/nitrates constitue un point faible majeur Dont acte. qui mériterait d'être relevé. Des contrôles pourraient être initiés sur cette La mission souligne à ce titre l'anticipation d'une manière radicale de la circulaire du question particulièrement sensible, dans le même esprit que les contrôles du 31 juillet 2015 en matière de contrôles nitrates et recommande (R7) un renforcement de la pression effective des contrôles par une optimisation de la mobilisation des respect des arrêtés de restrictions d'usages menés pendant l'été 2015. moyens notamment de l'Onema sur les enjeux forts. dont acte. La police de l'eau etRecommandation 6 Le rapport insiste sur les contrôles inter-services ONEMA-ONCFS en raison d'une de la nature Page 24 part, de la disponibilité exprimée des chefs de service et de brigade du SDONCFS et L'optimisation des moyens par un renforcement de la collaboration inter de leur souhait d'être associés aux contrôles police de l'eau, et d'autre part, du fait services est un objectif pleinement partagé par l'Onema. Le renforcement de qu'en 2014 parmi les contrôles inter services de l'Onema avec les autres services cette collaboration concerne principalement l'Onema et l'ONCFS (les (19 % des contrôles totaux), ceux avec la DDT en représentent 56 %, ceux avec la contrôles conjoints réalisés cet été sur le respect des arrêtés de restriction DDPP 19% et ceux avec la gendarmerie 25%. En revanche aucun contrôle conjoint des usages de l'eau ont confirmé tout l'intérêt de cette collaboration) mais n'a été réalisé en 2014 entre l'Onema et l'ONCFS qui dispose d'un service l'optimisation de la mobilisation des moyens inter services vaut également départemental doté de 11 ETP (3 techniciens et 8 agents techniques). pour l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics. Des Si la compétence technique nécessaire aux contrôles de polices de l'eau (au-delà des binômes (ou trinômes) DDT/Onema et DDCSPP/Onema sont également à contrôles du respect de restrictions générales d'arrêté "sécheresse") est présente en encourager pour le contrôle de certaines thématiques et le respect des DDT plus qu'à l'ONCFS, la recherche d'optimisation des moyens pour une objectifs du plan de contrôles (plans d'eau, rejets des ICPE, ...). augmentation de la pression effective de contrôle recommandée par le rapport doit conduire à la mise en place de solutions locales par exemple la formation d'équipes mixtes ONEMA-ONCFS (le cas échéant avec la DDT) permettant une forme de tutorat technique ou tout autre réponse locale appropriée. La police de l'eau et§ 4.3 et L'objectif d'un outil commun de rapportage et de suivi des contrôles et de ) La mission partage pleinement cette observation, le rapport souligne ainsi (§ 25) la de la nature Recommandation 7 leurs suites est pleinement partagé par l'Onema. Pour autant, les outils ne ) nécessité de remobiliser les organes de la MISEN et notamment le CP sauraient remplacer les indispensables échanges inter services dont il ) ajout dans le rapport de la MIPE Pages 24 et 25 convient d'intensifier la fréquence en Lot et Garonne. La police de l'eau et§ 4.4. et La communication sur la politique de contrôle et ses résultats figurait comme ) Dont acte de la nature Recommandation 8 un des objectifs de la politique du préfet de bassin validée en commission ) La recommandation 8 vise à décliner de manière opérationnelle en un plan de administrative de bassin de février 2014 : très peu d'actions ont toutefois étécommunication adapté aux enjeux locaux les orientations générales d'une politique de Page 25 engagées en ce sens par les préfets de départements du bassin Adour- communication telle que celle élaborée au niveau du bassin Garonne. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 109/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission Les risques de non§ 5.4.2 atteintes desPage 31 objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Points de vigilance : il est effectivement essentiel de s'assurer de l'effectivité ) de la mise en oeuvre des mesures de restriction d'usage. Il y a un intérêt ) majeur à communiquer sur la réalisation des premiers contrôles de l'été) dont acte 2015 (réalisés avec une information préalable des irrigants sous forme d'une ) la mission partage pleinement cette observation qui figurait à tort dans la grille fiche co-rédigée par la DDT, L'Onema et la chambre d'agriculture) afin qu'ils d'analyse ) en § 4 4 ; elle est réintégrée dans le corps du texte du rapport soient perçus progressivement comme des contrôles de « routine ». ) ) Le SMEAG n'est pas un EPTB officiellement reconnu par l'Etat. Dont acte voir observations DREAL bassin et AEAG Les risques de non§ 5.4.3. et atteintes desRecommandation objectifs fixés par13 les directivesPage 32 européennes et les priorités nationales Le sujet étant débattu depuis 2011, la nécessité de voir émerger rapidement ) Précision apportée dans le texte du rapport en lien avec les précisions Les risques de non§ 5.5.1.1 une action concrète pourrait être mentionnée comme un complément aux complémentaires atteintes desPage 34 points de vigilance, dans la mesure où la crédibilité de l'action l'Etat est ) apportées par la DDT depuis la visite de la mission objectifs fixés par ) engagée. les directives ) européennes Suites données aux recommandations (plan d'action) : Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 110/138 7.6. Lettre du DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 28 janvier 2016 ­ fiche 5 d'observations et réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 111/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 112/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 113/138 Fiche 5 - Observations DREAL Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin du 28 janvier 2016 et réponse de la mission Direction : DREAL Observations générales : Observations détaillées sur le rapport : Partie du rapport Sur le résumé Chapitre et P du rapport §5 (cf p. 4) Observation du service Le rapport d'audit mentionne : "Aussi, après avoir explicité comment le climat de tension est générateur de nombreuses actions supplémentaires jusqu'à présent non prises en compte dans le dialogue de gestion entre DREAL et DDT, la mission souligne l'urgence d'un tel renfort au service de l'environnement de la DDT. " ) La mission maintient sa recommandation dans le Il est à noter que le département 47 n'est pas le seul à connaître cette situation en région Aquitaine- ) corps du rapport et sa mention dans le résumé. Limousin-Poitou-Charentes. Il est vrai que l'attitude de la coordination rurale est un facteur susceptible d'aggraver les tensions. ) Le PDPE découle, suite à une visite du président ) de la République dans le département, d'une ) commande du plus haut niveau de l'État. Il convient toutefois de veiller à ce que l'administration de l'État ne se substitue pas aux obligations de la chambre d'agriculture ou des propriétaires privés pour mener à bien tout ou partie des actions qui leur reviennent. Sur le cadrage et l'animation au niveau régional Point 2.2 p. 14 Il est indiqué que : "S'agissant de la gestion quantitative de l'eau, enjeu essentiel de Lot-et-Garonne et plus largement du bassin Adour-Garonne, la DREAL Aquitaine laisse le soin à la DREAL de bassin de jouer le rôle de pilotage. " La mission maintient sa remarque. La mise en pratique de l'exercice de ces attributions qui donnent lieu de la part de la DREAL de bassin à des actions La répartition des rôles en la matière entre DREAL de bassin (désormais DREAL Languedoc-Roussillon- de pilotage et à la fixation des volumes prélevables, Midi-Pyrénées) et DREAL Aquitaine (désormais DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes) relève suppose néanmoins un relais par de l'animation, clairement des attributions respectives du préfet coordonnateur de bassin (chargé de la détermination des mission qui, elle, relève, de la DREAL et non de la volumes prélevables et de l'application de la charte développée par lui sur ce sujet) et de la Région DREAL de bassin. (charger du pilotage et de l'animation des services départementaux). Il est également à noter que les ) Le recours à la DREAL Midi-Pyrénées de la part de DREAL Midi-Pyrénées et Aquitaine se sont réparties le territoire par sous-bassin pour ce qui est du suivi de la DDT 47 ne semble pas liée à la proximité mais au l'hydrométrie et des instances de pilotage (la première assurant logiquement le suivi du bassin de la plus faible investissement de la DREAL sur les Garonne et de ses affluents, la deuxième suivant plus particulièrement les bassins de l'Adour, du littoral et ) problématiques intéressant le Lot et Garonne. (voir des nappes profondes). Enfin, la préfecture de Lot-et-Garonne étant plus proche de Toulouse que de animation ci-dessous) Bordeaux, il est possible qu'elle s'oriente plus facilement du côté du préfet de bassin. Les rôles respectifs de la DREAL de bassin et de la DREAL seront précisés vis-à-vis des DDTM. Le réseau métier de la DREAL Aquitaine (désormais DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes) établit chaque année, à partir des demandes exprimées par les DDT de la région, un programme arrêtant la mise en place de groupes de travail thématiques et l'établissement de documents de doctrine qui peuvent être validés par le comité des directeurs départementaux et éventuellement le CAR. L'organisation des réseaux ) dont acte ) La mission maintient la recommandation ; elle met en effet l'accent sur la difficulté de la DDT 47 à retrouver dans les thématiques de travail Réponse de la mission Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin Date : 28/01/2016 Recommandation n°2 P14 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 114/138 Partie du rapport Chapitre et P du rapport Observation du service métiers dans le cadre de la nouvelle région est à construire. Une première réunion des chefs de service eau/nature en DDTM est programmée mi-février. Par ailleurs, dans le cadre de l'organisation inter-services pour la prise en compte des espèces protégées, il a bien été repéré la nécessité d'améliorer les connaissances des services instructeurs départementaux sur les enjeux liés aux espèces protégées. Des sessions de formations départementales ont été mises en place avec le CVRH de Toulouse qui a accepté le principe de formations départementalisées. Il s'agissait de journées de sensibilisation adaptées aux problématiques locales associant des naturalistes locaux. Cellesci, au nombre de 6, ont donné lieu à un appel à candidatures auprès des DDT qui devaient porter une partie de l'organisation. La DDT 47 s'est porté candidate à une session sur la base d'un exemple concret de dossier à instruire au titre de la loi sur l'eau (plan d'eau). Ces journées n'ont pu aboutir en 2015. Nous proposons de poursuivre la mise en oeuvre de ces sessions avec le CVRH et les DDT. Le contexte de la mise en place de la nouvelle région avec un nouveau CVRH référent est à prendre en compte. Pour mémoire, la DREAL a élaboré en régie puis diffusé aux DDT un guide Aquitain pour la prise en compte de la réglementation espèces protégées dans les projets d'aménagements. Enfin, il convient de signaler le démarrage en 2015 d'un réseau « chasse » animée par la DDTM 64. Le lien avec la gestion des espèces protégées pourrait être renforcé par la participation de la DREAL. Réponse de la mission sélectionnées à l'issue de ce processus, certes empreint de la règle majoritaire, les problématiques les plus prégnantes la concernant ) Dont acte : ) cette observation relève du plan d'actions ) précision rédactionnelle ) ) dont acte ) Recommandation n°3 Il convient d'indiquer qu'un chantier sur le partage des missions DR/DD est engagé. La conduite de ce chantier est indiquée dans le corps du rapport précédant la recommandation et une NBP mentionne la note technique du 7/10/2015 afférente ) dont acte ; il est en effet souhaitable ) qu'elle soit renouvelée en 2016 ) Cela constitue un élément de plan d'actions ) ) ) )) ) dont acte ) précision est apportée dans le texte ) ) ) Recommandation n°4 Une formation d'une semaine entière à destination des inspecteurs de l'environnement a été organisée par la DREAL Aquitaine et le CVRH de Toulouse à Bordeaux au mois de novembre 2015. Cet effort de formation sera poursuivi dans le cadre de la formation continue ministérielle. Une journée d'information sur les outils de connaissance existants pour la faune et la flore a également été organisée en 2015. Elle pourra être renouvelée en 2016. Point p.34 5.5.2. Le rapport relève à juste titre la pertinence du relèvement des débits réservés pour les ouvrages hydroélectriques. Nous ajouteront à ce constat l'importance du relèvement du débit de crise du point nodal de Tonneins qui constitue l'un des points remarquables de la révision du SDAGE Adour-Garonne pour la période 2016-2021. Cette valeur dimensionne la gestion de crise en cas d'étiage sévère de la Garonne. Elle a été demandée lors de l'adoption du SAGE de l'estuaire de la Gironde et elle est de nature à diminuer les perturbations causées par la présence d'un bouchon vaseux à l'aval du système Garonne et à diminuer le nombre jours d'anoxies estivales qui peuvent se produire au droit de l'agglomération bordelaise. Sur le relèvement des débits réservés Recommandation n°15 Il conviendra notamment de prendre en compte le résultat des réflexions sur le partage des missions entre Dont acte le niveau régional et le niveau départemental, engagées fin 2015 en lien avec la réforme régionale et dans lesquelles la DDT 47 représente les DDT avec la DDTM 16. Concernant la création de l'AFB, le niveau régional ne dispose pas à ce stade du projet d'une lisibilité suffisante pour permettre une anticipation. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 115/138 7.7. Lettre du Préfet du 1er février 2016 accompagnée des plan d'actions et fiche d'observations et réponse de la mission Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 116/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 117/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 118/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 119/138 7.8. Fiche 6 : Observation de la DDT de Lot-et-Garonne jointe a la lettre du préfet du 1 er février 2016 et réponse de la mission Direction : Observations générales : Observations détaillées sur le rapport : DDT47 Date : 20/01/2016 Partie du rapport Résumé Résumé Chapitre et Page du rapport 4 5 Observation du service Pas ou très peu d'irrigation du blé à ce jour en Lot et Garonne. Dont acte Réponse de la mission Depuis le passage de la mission, le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) a Dont acte été déposé par l'OU le 31/08/2015. Un travail important de la DDT et de l'OU permet Le résumé et la grille d'analyse mentionnent que le dossier de demande d'enrichir le document dans l'objectif de délivrer une autorisation en juillet 2016. AUP a été récemment déposé Le rapport affiche un linéaire de cours d'eau défini (4606 km). A noter que le travail, en cours, de détermination des cours d'eau au titre de la police de l'eau suite à l'instruction ministérielle du 4 juin 2015 a permis de mettre en ligne une cartographie validant en première analyse environ 3500 km en cours d'eau. 3500 km supplémentaires sont identifiés comme « à déterminer », principalement des émissaires intermittents non nommés. Leur détermination sera réalisée progressivement en fonction des projets les affectant. Ces choix et ce mode opératoire ont été présentés aux partenaires et aux représentants de la profession agricole le 30 novembre 2015 Dont acte Le chiffre de 4606 km est issu du rapport du conseil départemental/partie eau élaboré lors des États généraux de l'agriculture. Cette source ne constitue pas en effet un référentiel spécialisé, ces derniers ne mettant pas à disposition de donnée par unité administrative. À préciser dans le texte. Chapitre 1 1.1 p 11 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 120/138 Partie du rapport Chapitre 1 Chapitre et Page du rapport 1.2 p12 Observation du service Concernant l'état des lieux des plans d'eau, les chiffres sont nombreux : -La fédération de pêche en recense plus de 7000, toutes surfaces confondues -la DDT47 dans son travail de connaissance des ressources récent identifie 1- 4000 plans d'eau individuels ou collectifs autorisés pour l'irrigation 2- 1200 plans d'eau non autorisés pour l'irrigation, dont 524 de plus de 1000 m² Côté développement des plans d'eau dans le cadre du PDPE. Depuis 2011, 204 pré dossiers ont été déposés, 164 sites validés par l'administration, 77 autorisations délivrées (beaucoup d'agriculteurs renonçant au projet pour raison financière), 56 projets construits ou en cours pour près de 2 millions de m³. Concernant le volume moyen de stockage, la DDT a mené un travail de classification des plans d'eau existants, qui conclut qu'à l'échelle départementale il existe une forte proportion de plans d'eau présentant un faible volume entre 1 000 et 5 000 m³ (30 % des plans d'eau existants). Réponse de la mission )Dont acte ) Compte tenu des différents chiffres selon les sources, le rapport mentionne ) "environ 7000" ) dont acte ) ) ) ) ) ) Dans le cadre plus particulier des projets récents de plans d'eau développés par le ) PDPE, outre cette proportion non négligeable de « petits plans d'eau » de volume )dont acte inférieur à 5 000 m³ (25 % des plans d'eau autorisés), 35% des projets autorisés ) ajout d'une note de bas de page pour précisions complémentaires présentent un volume > 30 000 m³. ) De plus, l'analyse DDT sur la densité des plans d'eau existants par bassin versant montre un taux moyen inférieur à 1 plan d'eau par km². Cet indicateur de densité est effectivement plus élevé au nord du département (bassins du Tolzac et du Trec Canaule) avec des valeurs de l'ordre de 1 à 1,5 plans d'eau par km². Cette analyse à l'échelle des bassins versants pourrait être affinée à l'échelle de la masse d'eau pour identifier les secteurs les plus sensibles à cette problématique de prolifération des petits plans d'eau. ) ) dont acte précision apportée dans le corps du rapport ) ) ) dont acte ) Le développement de surfaces à forte valeur ajoutée identifié dans la réflexion Agri2020 ) la note de bas de page n°6 qui le précise menée par le GIE est de 30 000 ha (et non 3 000) ) Le moratoire existant depuis 2004 aboutissant au rejet de nouvelles autorisations de prélèvement dans les nappes profondes concerne tous les usages (pas seulement l'alimentation en eau potable) et les nappes du jurassique et du Crétacé ; celle de l'Éocène faisant l'objet d'un suivi attentif. Chapitre 1 1.4 p 12 Il n'existe pas dans le département d'inventaire des zones humides partagé et validé permettant d'apprécier les surfaces concernées précisément. Le Conseil Départemental a conduit depuis 2005 un long travail avec le Conservatoire Régional des Espaces Naturels d'Aquitaine qui est finalisé mais en cours de validation au travers des démarches des plans Pluriannuels de Gestion des syndicats de rivière. ) ) précision apportée dans le corps du rapport ) ) Dont acte ; le chiffre de 2 % mentionné dans le rapport est issu de la note d'en) jeux du DDT ; c'est un chiffre qui revient dans la "littérature" sur le département ) ajout de "environ" dans le corps du texte ) le rapport ne mentionne pas d'inventaire partagé ou validé et recommande en Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 121/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission ) § 5.5.4 de faire une priorité de son partage et sa validation. Chapitre 1 1.3 p12 La mise à jour de l'état des lieux du SDAGE communiqué en novembre 2015 met en Dont acte évidence 15 masses d'eau en bon état sur 162 masses d'eau superficielles, soit seulement 9 % des masses d'eau du département en bon état, contre 23 lors de l'état Cette mise à jour corrobore le point de vigilance exprimé par la mission des lieux du SDAGE précédent (14%). en § 511 d'une vigilance particulière, dans le contexte d'érosion de la Concernant l'état écologique, l'évolution montre effectivement une diminution du qualité des masses d'eau en bon état, pour en assurer à l'avenir la non nombre de masses d'eau en bon ou très bon état (de 38 à 20), une augmentation des dégradation des masses d'eau conformément au principe de non masses d'eau en état moyen (de 91 à 128) et une diminution de celles en état mauvais dégradation de la DCE. ou médiocre (de 31 à 11) La mise en oeuvre de la réforme des volumes prélevables nécessite un très fort investissement de la DDT tant au niveau de l'accompagnement de l'OU, du contrôle de légalité que de l'instruction de l'AUP. Le niveau régional aquitain étant peu engagé sur cette thématique, c'est sur la DREAL de bassin que repose tout l'appui et l'harmonisation nécessaire à l'échelle du bassin Adour-Garonne pour sécuriser les décisions. Avec « l'éloignement » pressenti des services régionaux, un renfort des DDT concernées (et plus particulièrement de la DDT 47 en raison de la présence de 5 OU sur le territoire) sur cette thématique est absolument nécessaire. Concernant la formation attendue en DDT visant une montée en puissance des compétences des agents, le besoin ressenti en DDT pour jouer le rôle d'alerte attendu par la DREAL est une formation opérationnelle (source d'information et voie de mobilisation, éléments méthodologiques de réflexion, personnes ressources, etc) permettant un transfert de connaissances de base de la région vers les départements, . La faible surface départementale concernée par des zonages environnementaux de protection n'ayant pas permis jusqu'à ce jour d'en faire une priorité d'affectation des effectifs et des compétences. Depuis 2013, il faut également noter la multiplicité des missions nouvelles auxquelles le service environnement doit faire face : la gestion des organismes uniques, la mise en oeuvre de la continuité écologique, la mise en oeuvre de GEMAPI, la cartographie et la détermination des cours d'eau, l'accompagnement au montage des projets de territoire. Pour autant le modèle d'allocation des moyens (MEDDE+MAAF) n'a cessé de confirmer la baisse de la dotation d'objectif des effectifs cibles alloués. ) ) ) Dont acte ) Cette remarque rejoint pleinement les observations et recommandations de la ) mission en § 2.2 et § 2.3. du rapport ) ) ) ) ) ) ) Dont acte ) ) ) ) Dont acte Le rapport mentionne en § 2.3.1. que les nombreux chantiers nouveaux ouverts depuis quelques années n'ont pas été soutenus par un renforcement de moyens au niveau départemental opérationnel ; ces chantiers sont listés dans la grille d'analyse en fiche 2 § 2.3 Chapitre 2 2.1 p 13 Chapitre 2 2.3.2 p 16 Chapitre 2 2.4 p 16 Chapitre 2 2.6 p17 Malgré l'absence de déploiement local de la démarche qualité, la nécessité de traçage des procédures, dans un contexte de turn over des agents est bien réelle (4 départs en Dont acte, ces mentions sont déjà portées dans la grille d'analyse, fiche 2 2015/2016) et a déjà été anticipée par le service sur diverses thématiques sensibles : § 2.6 fonctionnement du guichet unique et instruction des plans d'eau en particulier Le conseil régional intervient également en tant qu'autorité de gestion des fonds européens (FEADER) sur des thématiques de gestion des espaces naturels (dispositif Ajout en note de bas de page N2000 mais aussi de gestion quantitative (mesure d'intervention hydraulique agricole qu'il a soutenu face à la commission européenne) ou il intervient en co-financeur. Chapitre 3 3.1.1 p18 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 122/138 Partie du rapport Chapitre 3 Chapitre et Page du rapport 3.1.2 p 18 Observation du service Réponse de la mission Renvoi 27 : le CD intervenait sur le financement des retenues individuelles (études + ) Le chiffre mentionné dans le rapport a été fourni à la mission lors de travaux) jusqu'à hauteur de 50 % plafonné à 20 000 . l'entretien ) avec les représentants du Conseil départemental faisant référence à l'accord ) cadre départemental 2013-2018 pour une gestion durable et solidaire Il étudie avec le conseil régional les possibilités de poursuivre ce soutien financier dans de l'eau le nouveau cadre fixé par la loi NOTRE ) conclu entre AEAG et CD 47 ) dont acte Chapitre 3 3.1.3 p 19 Les structures collectives agricoles engagées depuis de nombreuses années dans des projets de création de retenues d'eau collectives multi usages (EPIDROPT sur le Dropt, SDCI et ASA sur Tolzac et Lede) reçoivent très mal l'évolution des règles de financement de ces infrastructures validées par l'instruction ministérielle du 4 juin 2015. Ce qu'ils analysent comme un retour en arrière de l'État, qui avait dans le principe validé ces projets au travers des PGE est un des motifs qui justifie à leurs yeux le non paiement des redevances agence de l'eau et SMEAG. Depuis la traduction de ces règles dans une délibération de l'agence de l'eau, plusieurs réunions ont eu lieu sur la relance du projet de retenues collective sur le BV du Tolzac. Les professionnels sont frileux, inquiets d'un nouveau changement possible des règles en cours de projet, dont la durée d'élaboration et d'instruction mériteraient de la stabilité. La décision sur le lancement d'un projet de territoire (dont les modalités d'élaboration, de gouvernance et dont le contenu attendu n'est pas aisé à appréhender) reste aujourd'hui conditionnée à une meilleure visibilité des règles de financement via le PDR Aquitain, attendue pour le début d'année 2016. ) ) ) Dont acte ) les ASA sont ajoutées en note de bas de page ces dernières n'étant pas des ) collectivités locales (§ 3.1.3). ) ) ) ) ) ) ) ) Chapitre 3 3.2.1 p19 La coordination rurale s'oppose à l'obligation de compteurs volumétriques sur les points ) de prélèvements défendant tout moyen de mesure possible au détriment de la ) Précision ajoutée dans le corps du rapport réglementation, de la fiabilité et de la facilité de lecture. Les modalités de contrôle renforcées concernant tout le territoire national sur des ) dont acte thématiques de contrôle sensibles consistent notamment à constituer des équipes de 3 ) contrôleurs. Chapitre 3 3.2.2 p 20 ) précision complémentaire apportée à ce niveau du texte ) Le rapport et la grille d'analyse mentionnent en § 541 que "le comité de suivi du PDPE regroupe notamment DDT et Chambre d'agriculture" et que la "DDT a ) su associer à l'importante étude bilan ressources les filières économiques en Un bilan annuel de l'application de la convention CDDUIRE est effectué en présence du ) tant qu'expert." Préfet entre les services de l'État, du Conseil départemental et d'Unicoque. La réunion bilan du 07/07/15 a permis de rappeler que depuis la signature de la ) convention en juin 2010, 10 plans d'eau ont été réalisés en Lot et Garonne pour un ) précision apportée dans le corps du rapport par comparaison au chiffre volume de 500 000 m³, et 7 projets ont été autorisés (en attente de démarrage des de La coopérative UNICOQUE constitue un acteur départemental important dans la gestion quantitative de la ressource en eau, et participe depuis l'été 2013 au réseau des experts culture, permettant un suivi mensuel fin de l'irrigation apportée et des besoins restant à couvrir par culture dans un objectif d'anticipation des crises éventuelles. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 123/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport travaux) pour 280 000 m³. Observation du service Réponse de la mission ) 650 000 m3 issu de l'entretien avec le GIE Thématik'eau ) Il a été souligné lors de ce bilan l'importance des réunions techniques conduites depuis la fin de l'année 2014 qui ont permis de résoudre certaines difficultés relatives aux organes des plans d'eau réglementairement obligatoires (pêcherie, dispositif de surverse des eaux de fonds, etc). Par ce souci de concertation plus régulière, les ) échanges sont aujourd'hui plus sereins sur les dossiers déposés. ) ) Enfin, il est fort encourageant de constater que dans le cadre de la reconduction de la ) convention CDDUIRE, les acteurs aient validé l'ajout de deux volets d'études et de ) partage commun : ) dont acte ) - L' analyse croisée territoriale des ressources en eau disponibles et du potentiel de ) développement de la filière, afin d'identifier les besoins à créer ainsi que de nouveaux ) outils pour une meilleure valorisation et mobilisation de la ressource existante. ) - Le partage d'indicateurs de vigilance sur l'impact cumulé des plans d'eau à l'échelle ) de bassins versants, tant pour dimensionner le contenu des études (au regard des ) ) enjeux) que pour conforter l'acceptabilité des projets. ) Chapitre 3 3.3 p 20 La Fédération de Pêche a rappelé son positionnement sur la création de retenues d'eau lors de l'observatoire hydrologique bilan de novembre 2015. Elle est favorable à la création de retenues collectives bien dimensionnées pour garantir le « multi usages » sur des bassins sensibles (Tolzac, Lede où il subsiste de nombreux points de Dont acte prélèvements en secteur non réalimentés) dès lors que les ouvrages garantissent au Cette position de la FDAPPMA dont la mission a rencontré les travers d'aménagements appropriés l'absence d'impacts négatifs sur le milieu. A représentants st expressément mentionnée dans le corps du rapport l'inverse la Fédération considère que e développement de multiples retenues individuelles, interceptant les ruissellements de manière importante et mal équipées notamment au regard des obligations de maintien d'un débit réservé ont un impact plus négatif sur l'eau et les milieux aquatiques. En 2013 et 2014 la Fédération de Pêche a pu exposer ses travaux sur les IBGN lors de l'OSH bilan . La mise en oeuvre « pragmatique et réactive du PDPE » vise par ailleurs à satisfaire les délais objectifs d'instruction même dans des périodes difficiles d'affluence des dossiers . Concernant la récente instruction ministérielle du 4 juin 2015 sur le financement des retenues collectives, le service s'est également rapidement saisi du sujet avec l'objectif d'accompagner les divers acteurs et représentants de la profession agricole sur la problématique des projets territoriaux, et en jouant un rôle d'appui et de conseil auprès des porteurs de projets potentiels. Si la sensibilité de la thématique de gestion quantitative est forte notamment dans les relations externes avec les professionnels agricoles, la répartition des effectifs du service ne privilégie pas la dimension quantitative (3,2 ETP) par rapport aux actions liées à la qualité (STEU, gestion pluvial, pollutions diffuses) ou à la gestion des cours d'eau (gouvernance, entretien, continuité, DPF, hydroélectricité) qui comptent chacun autant d'ETP dédiés. ) dont acte ) dont acte ) ) ) ) ) ) ) dont acte ) ) ) Chapitre 4 4.1.1 p 21 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 124/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Concernant l'avancement du chantier de cartographie des cours d'eau, une réunion élargie de concertation s'est tenue le 30/11/2015 et a permis la mise en ligne au 15/12/15 d'une première cartographie départementale identifiant 3500 km de « cours d'eau » et certains fossés confirmés lors de visite terrain. La détermination des 3500 km d'émissaires intermittents non nommés, sera réalisée, dès validation de la grille régionale, au fur et à mesure des projets des partenaires. ) ) ) dont acte ) ) Réponse de la mission A noter que concernant la procédure mandataire, celle-ci concerne environ 1840 ) demandeurs (en dehors de ceux ayant des retenues) pouvant chacun avoir plusieurs ) correction matérielle du chiffre dans le corps du rapport et la grille points de prélèvements actifs sur plusieurs périodes (hiver, printemps, été). Au total le ) nombre d'agréments concernés (croisement point/période) est de 6060. Chapitre 4 Chapitre 4 4.1.3.1 p22 4.2 p 23/24 Le Renvoi 37 de bas de page ne concerne-t-il pas la DDCSPP ?? Courant 2015, 3 réunions avec le parquet, ont permis la validation d'une politique d'articulation des polices administratives et judiciaires de l'environnement répondant à plusieurs objectifs : efficacité des moyens des services de contrôle, lisibilité des procédures (les contrevenants comprenant mal la poursuite conjointe d'une procédure administrative et judiciaire), la recherche prioritaire de remises en état des lieux ou régularisation quand cela est possible. Cette note devrait être annexée au nouveau protocole quadripartite dont l'objectif est une signature au 1er trimestre 2016. Le travail sera à poursuivre avec le nouveau substitut. Correction de l'erreur matérielle dans la note de bas de page ) ) )l'observation concerne le § 4.3 du rapport qui précisément mentionne ces ) mêmes éléments dans les points forts : ) ) Concernant la répartition thématique des contrôles , il faut noter en 2015 la reprise des contrôles des prélèvements d'irrigation estivaux sous la double analyse du respect des restrictions éventuelles et de l'équipement en compteurs. Le bilan présenté en observatoire hydrologique montre tout d'abord un déroulement serein de ces contrôles et une conformité ou remise en conformité dans le cadre de la procédure administrative satisfaisante (3 non conformités persistantes à ce jour sur 46 points contrôlés:6%) ) dont acte ; ce point est souligné dans la grille en §44 et dans le corps du rap) port en § 542. Il indique que si le contrôle de ces mesures de restriction n'a ) pas été mis en oeuvre ces dernières années,"En 2015, 5 journées de contrôle ) inter-services ont été réalisées, elles doivent être saluées" ) ) le taux de non conformité est un élément factuel (nb de contrôle non ) conformes / nb de contrôles total, le cas échéant, par thématique). ) Le concept de non persistance des non conformités permet une mesure de ) l'efficacité des contrôles. ) Le taux mentionné par la DDT démontre ainsi l'efficacité des contrôles Chapitre 4 Chapitre 4 4.3 p 24 4.3 p 25 Le renvoi 46 fait référence aux chefs de bridage de l'ONCFS, probablement une Correction d'erreur matérielle. correction automatique du mot brigade Une meilleure interface avec les outils de saisie des contrôles des établissements ) permettrait certainement de limiter les écueils des saisies compilées qu'ils réalisent et ) qui ne permettent bien souvent pas d' y insérer le temps des agents des autres services ) dont acte la mission a bien identifié ces difficultés (Cf. Reco 7) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 125/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service réalisant les contrôles conjoints, ni au final de suivre les taux de conformités. Les extractions du logiciel permettent de suivre le temps passé par les services de l'État aux missions de contrôle. En revanche les extractions qui permettraient de fournir des statistiques pédagogiques et d'alimenter la communication sur cette thématique sensible sont excessivement laborieuses. ) ) ) ) ) Réponse de la mission Chapitre 5 5.1.1 p 26 Le dernier état des lieux du SDAGE met en évidence un faible taux (9%) de masses ) dont acte d'eau superficielles en bon état DCE (associant état chimique et écologique), en ) diminution par rapport au précédent état des lieux. ) les 60 % mentionnés dans le rapport est issu de la note d'enjeux du directeur L'état chimique n'a pu être caractérisé sur 39 des 162 masses d'eau, soit 24 %, dans le ) d'agence qui commente les données de l'état des lieux joint au SDAGE dernier état des lieux fourni, contre 32 % dans l'état des lieux du précédent SDAGE. 2016) 2021 et leur évolution/ état des lieux précédent (100 ME non classées Ces chiffres sont proches de la moyenne nationale. pour ) l'état chimique sur les 162 ME intéressant le 47 dont certaines ne l'intéressent ) que partiellement masses d'eau, soit 60 % en augmentation par rapport au ) précédent état des lieux dans lequel elles ne représentaient que 32%) ) correction erreur matérielle Le deuxième paragraphe fait apparaître la CATERZH. Il s'agit en fait de la CATER. Point de vigilance : L'absence de validation du PAOT n'empêche pas la mise en oeuvre d'actions sur les bassins versants. Elle peut cependant retarder la prise de conscience ) dont acte de l'intérêt d'une action qui n'aurait pas été identifié. La DDT suit les démarches territoriales avec tout l'engagement que lui permet ses moyens, compte tenu de l'intérêt dans les problématiques environnementales que revêtent l'appropriation, la compréhension et la validation collective d'engagements opérationnels. Malgré l'absence 6 mois de l'année de la chargé de mission planification, le SAGE Dropt (dont le préfet Lot et Garonne est coordonnateur) a été lancé. Le SAGE Garonne a été suivi tant sur les commissions géographiques intéressant le département que sur des réunions plus thématiques. La participation au SAGE Ciron est quant à elle limitée compte tenu de la faible portion du territoire en Lot et Garonne. Concernant les productions végétales, le programme d'action régional dans sa déclinaison de la mesure de couverture des sols en période de lessivage a validé des dérogations à cette obligation (zone argileuse, itinéraire technique des cultures porte graine, récolte tardive, etc) qui prennent en compte les enjeux du département afin de simplifier son application. Concernant la mise en oeuvre d'actions visant la diminution d'utilisation des phytosanitaires, on peut noter le développement de fermes pilotes dans le département notamment sur les productions fruitières, les actions territoriales, pilotées par la chambre d'agriculture, sur le Trec Canaule ou le captage AEP de la source de Lenclio, visant au travers des mesures agro-environnementales à limiter les usages de nitrates ) ) ) ) dont acte ) ) ) ) ) ) ) dont acte : précisions apportées dans le texte du rapport ) ) ) ) ) dont acte ) ) Chapitre 5 5.1.2 p 27 Chapitre 5 5.1.3 p 27 Chapitre 5 5.2.1 p 28 Chapitre 5 5.2.3 p 29 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 126/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service et phytosanitaires. Enfin, le SMAVLOT dans le cadre de son contrat de rivière a lancé ) en 2015 une action sur les pollutions diffuses de la LEDE intégrant le volet phyto. Réponse de la mission Chapitre 5 5.3.1 p 29 ) La mission a bien noté que le SDEAU ne couvrait pas toutes les communes du ) département ainsi que l'indique tant la grille d'analyse que le § 313, dernier ) alinéa du corps du rapport ; ajouter "notamment" avant "par le biais du SDEAU" Après avoir travaillé avec le SDEAU47 sur le secteur Nord Lot en 2013/2014, ) dans le corps du rapport (conduisant à un arrêté de mise en demeure pour 12 STEP) une démarche identique a ) été menée avec l'Agglomération d'Agen en 2015. Concernant l'assainissement, le travail de cohérence des procédures liées à l'urbanisme avec les mises en conformité des STEU se fait avec la collectivité compétente, qui n'est pas toujours le SDEAU, compte tenu de la répartition des compétences eau et assainissement sur le département (agglo d'agen, Fumel Communauté, SIAAV, communes de Tonneins, Aiguillon, Marmande, Miramont de Guyenne, etc). ) dont acte ) Chapitre 5 5.3.2 p 30 Les projets connus de développement des STEU permettent à terme de penser que ) dont acte. Le chiffre de 31 % correspond aux communes desservies à 25 % des communes resteront uniquement desservis par de l'assainissement non ce jour, ) exclusivement par de l'assainissement non collectif selon les chiffres collectif. transmis La police de l'assainissement non collectif ne relève pas de l'État, quelle légitimité de la ) à la mission par la DDT ) malgré le chiffre de 25 % à terme, la mission maintient sa suggestion doctrine attendue de la MISEN ? compte ) tenu de l'enjeu ANC dans ce département très rural : un débat au sein de la ) MISEN élargie au CDal et à l'association des maires serait utile pour initier une ) doctrine au titre de la politique de l'eau (et non de la police) conduite par ) d'autres acteurs que le seul État Le comité de pilotage du Plan Départemental des Plans d'Eau associe également outre DDT et Chambre d'Agriculture, Conseil Départemental (financeur), Agence de l'eau, Dont acte ONEMA et selon l'ordre du jour, différents partenaires : SDCI sur le volet retenues collectives, GIE Thematik sur les études de désenvasement, DREAL sur l'évolution de la réglementation sécurité digues, etc.. Chaque étiage est clôturé par le déroulement d'un observatoire hydrologique bilan . Cette réunion annuelle est particulièrement profitable à l'ensemble des acteurs, concernés par les divers bilans météorologique, hydrologique, agricole..., pour valoriser les avancées et travaux menés durant la campagne et identifier les pistes d'amélioration pour le prochain étiage. Depuis la venue de la mission en juin, l'observatoire bilan de la campagne 2015 s'est déroulé le 5 novembre et a permis de présenter aux acteurs des outils de suivi pour l'amélioration de la gestion de la réalimentation. Ces outils consistent à fixer des objectifs de gestion réalistes des retenues sans mettre en péril le volume dédié à l'irrigation mais en améliorant la réalimentation des cours d'eau. Ils pourraient être ) dont acte Le rapport mentionne en § 542, l'importance retrouvée de l'OSH. ) Il note ainsi que "présidé par le Préfet" il est un "Lieu d'échange essentiel entre ) tous les acteurs du territoire malgré les vives tensions qui s'y expriment, il est, ) désormais, aussi un lieu d'écoute entre les différentes parties". Chapitre 5 5.4.1 p 31 Chapitre 5 5.4.2 p 31 ) la mission a considéré qu'au vu des documents transmis sur l'OSH, elle Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 127/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport Observation du service Réponse de la mission développés à titre expérimental sur un ou 2 bassins pilotes lors du prochain étiage en ne ) pouvait ajouter qu'il était déjà le lieu de construction de véritables concertation avec des ASA volontaires et le SDCI. compromis ) Elle note avec satisfaction les observations formulées par la DDT vont dans le ) sens d'un rôle renforcé Chapitre 5 5.4.3 p 31 La mise en oeuvre de la réforme des volumes prélevables dans le bassin Adour Garonne a conduit à la signature d'un protocole d'accord État/Profession en 2011. Celui-ci a fait l'objet d'un audit en 2015 dont les conclusions ont été rendues le 22 octobre 2015. Deux courriers des 24 et 30 novembre 2015 des ministres de l'Écologie et de l'Agriculture demandent au préfet coordonnateur de bassin l'élaboration d'un plan d'action pour l'automne 2016 permettant d'atteindre l'équilibre en 2021 ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) dont acte ) ) ) ) ) La nécessité d'une étude d'impact des prélèvements, dans le cadre de la demande d'AUP, à la masse d'eau est une demande harmonisée de niveau bassin, découlant de la lecture des récents contentieux européens en la matière. Depuis la venue de la mission en juin, le dossier déposé par l'OU Garonne Aval Dropt a été déposé le 31 août 2015. Il intègre bien les retenues existantes (individuelles et collectives) au-delà du positionnement politique formulé dès la désignation de l'OU. Le dossier évolue positivement suite aux demandes de compléments demandés par les services de l'État. La Conférence Administrative de Bassin du 24 novembre a déterminé les modalités et les durées d'autorisation de ces dossiers complexes, pouvant acter par prescriptions les améliorations à porter au dossier et à la gestion collective dans la ) perspective d'atteinte de l'équilibre. Chapitre 5 5.5.1.1 Concernant la continuité écologique du Lot en amont de Castelmoron, un projet de remise en navigabilité du Lot et de travaux sur les écluses de St Vite et Fumel est au sens de l'État une opportunité pour réaliser en même temps les travaux de continuité. Les contacts et études avancent en ce sens avec le Conseil Départemental et les usiniers installés sur site. Le dossier de la consolidation du seuil marneux de Beauregard a fait l'objet d'un marché de prestations intellectuelles d'assistance à maître d'ouvrage à l'automne 2015. Un comité technique s'est tenu le 15 décembre ayant permis de déterminer les éléments à approfondir pour lever toutes les craintes des élus sur les problématiques de l'alimentation en eau potable et de l'érosion des berges. La programmation actuelle fixe une réalisation des travaux à l'étiage 2017. Le respect des débits réservés est fondamental pour le maintien des débits minimum tant en période hivernale de remplissage des nombreux plans d'eau, qu'estivale pour le maintien du débit naturel. Les plans d'eau récents sont le plus souvent déconnectés des cours d'eau compte tenu de la procédure administrative d'autorisation s'appliquant aux retenues en cours d'eau. Pour autant, les plans d'eau déconnectés complétant le remplissage par ruissellement avec un prélèvement en cours d'eau dispose d'organes garantissant le maintien du débit réservé. C'est un point d'attention des services tant à l'instruction qu'au moment ) ) dont acte ) précision apportée dans le corps du rapport ) ) ) ) dont acte ) précisions apportées en lien avec observations Onema ) ) dont acte ) ) )dont acte ) Le plan de contrôle qui prévoit 8hj Onema dans cette thématique mériterait une ) mise en oeuvre effective Chapitre 5 5.5.1.2 Chapitre 5 5.5.2 p34/35 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 128/138 Partie du rapport Chapitre et Page du rapport du contrôle. Observation du service ) ) ) ) dont acte ) ) ) ) Réponse de la mission Les retenues anciennes positionnées en cours d'eau sont plus nombreuses et ne disposent pas toutes d'organes permettant le respect du débit réservé. Compte tenu du nombre de retenues , deux voies de travail sont en place : mise en conformité de la retenue au moment d'un dépôt de dossier d'agrandissement, modifications, etc ... et contrôle du respect des débits réservés en parallèle des contrôles liés aux prélèvements sur les zones sensibles estivales. Cette thématique devrait être intégrée dans les futurs projets de territoire comme mesure de réduction des impacts. Chapitre 5 5.5.4 p35 La DDT travaille en bonne collaboration avec le Conseil Départemental sur le volet zones humides en lien avec le plan d'action départemental. La priorité fixée à la validation/publication de l'inventaire récemment terminé a bien été partagé Dont acte conjointement. La nécessaire appropriation des acteurs a conduit le conseil départemental à intégrer ce volet dans la révision des PPG, actuellement en cours. L' animation des sites N2000 a été lancée en 2015 sur 5 sites notamment par mutualisation sur des sites à enjeux identiques (ex : les sites à chiroptères). Fin 2015, sur 15 sites , 1 est en demande d'annulation, 9 sont en cours d'animation dont certains en portage partagé. 5 sites sont sans animation, tous avec un Docob validé (Lisos, Dropt, Gélise, Boudouyssou, Avance). La DDT note une tension budgétaire de plus en plus sensible ne permettant pas toujours de reconduire les animations lancées, point très préjudiciable à la mise en place d'une politique qui nécessite une animation de terrain dans la durée pour concrétiser des actions. La réouverture des crédits pour les contrats N2000 cette fin d'année a permis de reconduire 4 contrats pour près de 37 000 de crédits État. ) ) ) ) ) ) ) Dont acte ) mention est portée en Note de bas de page ) ) ) Chapitre 5.6.2 p 36/37 Annexe 2 Annexes ­ Fiche 2 P 43 2,1 p 48 Dernière ligne : Corine RUFFONI et l'unité de coordination des contrôles font partie du Précision apportée service économie agricole CATERZH UHR 47 : la Neste ne fait pas partie du 47 mais rajouter Dordogne aval et Garonne Correction matérielle Atlantique (carte SIE jointe) 22 BV PAOT SDAGE 2016/2021 (ligne suivante) CATERZH Correction matérielle Annexes ­ fiche 5 5,1,2 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 129/138 7.9. Fiche 7 : Observations du DRAAF du 12 février 2016 et réponse de la mission Direction : Observations générales : DRAAF Date : 12 février 2016 Observations détaillées sur le rapport : Chapitre et Page du rapport Partie du rapport Observation du service Réponse de la mission point 5.2 page 31 « La part du PCAE pour les granivores est en moyenne de 30 % des crédits totaux et BOC (bovins ovins caprins) : 70 % de l'enveloppe globale État Région UE depuis 2007 avec effectivement une augmentation de la part granivore suite aux démarches de Dont acte ; la mission observe néanmoins qu'il s'agit de données remontant à 2007. mises aux normes volailles maigres et grasses (cages collectives). » page 46 Lemonnier Eric avec 2 n Correction erreur matérielle Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 130/138 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 131/138 8. Glossaire des sigles et acronymes Sigles ou acronymes AE AEAG AEP AFB ANPN APB/APPB APRED ARS ASA BV BRGM CAB CAR CATER(ZH) CAUE CBNSA CD CDA CDDUIRE CDOA CEN CGAAER CGEDD CIPAN autorité environnementale agence de l'eau Adour Garonne alimentation en eau potable agence française pour la biodiversité association nationale des producteurs de noisette arrêté (préfectoral) de protection de biotope association pour la prévention et le redressement des exploitations en difficulté agence régionale de santé association syndicale autorisée bassin versant bureau de recherches géologiques et minières Commission administrative de bassin comité de l'administration régionale Cellule d'animation territoriale pour l'entretien des rivières (et des zones humides) conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement conservatoire botanique national du sud atlantique Conseil départemental (de Lot-et-Garonne) Chambre départementale d'agriculture (de Lot-et-Garonne) convention de développement durable pour Unicoque intégrant les ressources en eau commission départementale d'orientation de l'agriculture conservatoire d'espaces naturels conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux conseil général de l'environnement et du développement durable culture intermédiaire piège à nitrates Signification Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 132/138 Sigles ou acronymes CIRC CJUE CLE CODERST COGEPOMI COPIL CR CRA CRAE (C) CRal CRC CVM CVRH DERU DCE DDCSPP DDT DEB DGPR DOCOB DOE DPF DRAAF DREAL DSR Signification centre international de la recherche contre le cancer Cour de justice de l'Union européenne commission locale de l'eau conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques comité de gestion des poissons migrateurs comité de pilotage coordination rurale chambre régionale d'agriculture commission régionale agro-environnementale (et climatique) Conseil régional (d'Aquitaine) compte rendu de contrôle (conditionnalité) chlorure de vinyle monomère centre de valorisation des ressources humaines directive relative aux eaux résiduaires urbaines directive cadre sur l'eau direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations direction départementale des territoires direction de l'eau et de la biodiversité direction générale de la prévention des risques document d'objectifs débit d'objectif d'étiage domaine public fluvial direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement document de stratégie régionale Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 133/138 Sigles ou acronymes EH ENS EPCI ERC ERU ETP FAR GIDAF GIE GREN ICPE IOTA MAAF MAEC MAET MCE ME MEDDE MIGT MIPE MISEN NBP OAFS ONCFS ONDE équivalent habitant espace naturel sensible Signification établissement public de coopération intercommunale éviter, réduire, compenser eaux résiduaires urbaines équivalent temps plein forces d'action rapide gestion informatisée des données d'auto-surveillance fréquente groupement d'intérêt économique groupe régional d'expertise sur les nitrates installation classée pour la protection de l'environnement Installation, ouvrage, travaux, aménagements (loi sur l'eau) ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt mesure agro-environnementale et climatique mesure agro-environnementale territorialisée mission climat énergie (DREAL) masse d'eau (au titre de la DCE) ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie mission d'inspection générale territoriale mission inter-services des polices de l'environnement mission inter-services de l'eau et de la nature note de bas de page observatoire aquitain de la faune sauvage office national de la chasse et de la faune sauvage observatoire national des débits d'étiage Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 134/138 Sigles ou acronymes Onema ONF OPA OSH OSMOSE OSPC OU (GC) PAC PAEC PAN PAOT PAR PCB PDPE PdM PDRR/PDRA PGE PlaGePoMi PLU(i) PNA PPC PV PVC RAIN RCO Signification office national de l'eau et des milieux aquatiques office national des forêts organisations professionnelles agricoles observatoire de la situation hydrologique outil de suivi des mesures opérationnelles sur l'eau outil de suivi des plans de contrôle organisme unique (de gestion collective) politique agricole commune Projet agro-environnemental et climatique programme d'actions national plan d'actions opérationnel territorialisé programme d'actions régional préfet coordonnateur de bassin plan départemental des plans d'eau programme de mesures programme de développement rural régional ou d'Aquitaine plan de gestion des étiages plan de gestion des poissons migrateurs plan local d'urbanisme (intercommunal) programme national d'action (des espèces) programme pluriannuel concerté procès-verbal polychlorure de vinyle réseau des acteurs de l'information naturaliste réseau de contrôle opérationnel (DCE) Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 135/138 Sigles ou acronymes RCS RNN ROE RSDE SAGE SATESE SAU SCAP SCoT SDAGE SDCI SDCI SDEAU 47 SE SEPANLOG SGAR SIC SM SMEAG SMAVLOT SNDE SPANC SPPPI SRC SRCE réseau de contrôle de surveillance (DCE) réserve naturelle nationale référentiel des obstacles à l'écoulement Signification recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau schéma d'aménagement et de gestion des eaux service d'assistance technique aux exploitants des STEU surface agricole utile stratégie nationale de création d'aires protégées schéma de cohérence territoriale schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne schéma départemental de coopération intercommunale syndicat départemental "eau 47" (eau potable et assainissement) service environnement (de la DDT) société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne secrétariat général aux affaires régionales site d'intérêt communautaire syndicat mixte syndicat mixte d'études et d'aménagement d'Adour-Garonne syndicat mixte d'aménagement de la vallée du Lot schéma national des données sur l'eau service public d'assainissement non collectif secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et risques industriels stratégie régionale de contrôle schéma régional de cohérence écologique Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 136/138 Sigles ou acronymes SRCAE STB STEU TGI TVB UPEMA UT VGA VNF Vp ZH ZNIEFF ZPS ZRE Signification schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie secrétariat technique de bassin station d'épuration urbaine Tribunal de grande instance trame verte et bleue unité de police de l'eau et des milieux aquatiques (du SE de la DDT) unité territoriale (DREAL) Val de Garonne agglomération Voies navigables de France volume prélevable zone humide zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique zone de protection spéciale zone de répartition des eaux Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Page 137/138  INVALIDE)