Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">La mission d'appui s'inscrit dans le cadre de la préparation d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et l'agence nationale pour l'habitat (Anah) portant sur ce projet. Le coeur de ville de Perpignan présente des situations urbaines et sociales contrastées entre des secteurs réhabilités ou en voie de requalification et le quartier Saint-Jacques, dont l'état reste extrêmement préoccupant à tous points de vue. Face à un tel défi, les méthodes de travail ne sont plus adaptées à l'ambition du projet de renouvellement urbain et à la mobilisation des partenaires. Le rapport rend compte de la démarche menée et synthétise les principales recommandations : renforcer la lisibilité et la valorisation du projet, le porter politiquement, établir le socle social du projet, en renforçant l'implication du Département dans le projet social de territoire et en traitant la question de l'obligation scolaire et celle de la gestion urbaine décente du quartier, construire une stratégie d'intervention différenciée selon les secteurs du quartier ou de ses abords et y intégrer un plan global de revitalisation commerciale, constituer une équipe dédiée au sein d'un opérateur de restructuration urbaine et mettre en oeuvre un partenariat avec les intervenants fonciers et immobiliers, mettre en place une direction de projet et des moyens adaptés permettant l'implication des habitants du quartier, préparer, avec les services de l'État, de l'Anru et de I'Anah, une contractualisation assurant la mobilisation pérenne de tous tes partenaires. Malgré les difficultés constatées, les résultats déjà obtenus suite aux actions antérieures et la volonté exprimée aujourd'hui par l'ensemble des acteurs rendent possible la réussite du nouveau projet de renouvellement urbain, grâce à un changement d'approche et de méthode.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

politique de la construction ;politique de la ville ;politique urbaine ;urbanisme commercial ;quartier ;loi de solidarité et de renouvellement urbains ;rénovation ;restructuration urbaine ;ville ;ANAH

Descripteur écoplanete

urbanisme ;loi solidarité et renouvellement urbains 2000-1208 ;contrat de partenariat public privé

Thème

Aménagement urbain ;Habitat - Logement

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Rapport 010253-01 établi par Pierre NARRING Avril 2016 L'auteur atteste qu'aucun des éléments de ses activités passées ou présentes n'a affecté son impartialité dans la rédaction de ce rapport. Sommaire Résumé......................................................................................................................3 Introduction...............................................................................................................6 1. Contexte et déroulement de la mission..............................................................7 1.1. Le contexte................................................................................................................. 7 1.2. La commande............................................................................................................. 9 1.3. La démarche suivie....................................................................................................9 2. Principaux constats............................................................................................11 2.1. Une situation difficile et diverse selon les thématiques et les secteurs.....................11 2.2. Un bilan en demi-teinte des actions d'urbanisme et d'habitat...................................13 2.3. Une forte tradition locale d'intervention en régie.......................................................15 2.4. Une faible implication des partenaires fonciers et immobiliers potentiels..................16 2.5. Un cadre institutionnel en pleine évolution................................................................17 2.6. Le besoin d'une approche renouvelée avec une plus ample mobilisation des acteurs autour du projet...............................................................................................................17 3. Recommandations..............................................................................................19 3.1. Faire du devenir du coeur de ville un enjeu majeur à tous les niveaux et un projet prioritaire à l'échelle métropolitaine.................................................................................19 3.2. Mettre en place un projet social de territoire ambitieux avec le socle indispensable à la réussite du projet de renouvellement urbain................................................................20 3.3. Affiner la stratégie d'intervention urbaine et sociale..................................................21 3.4. Adopter des méthodes nouvelles et adaptées pour impliquer davantage les habitants et leurs représentants......................................................................................................23 3.5. S'appuyer sur un ou plusieurs opérateurs de transformation urbaine.......................24 3.6. Mobiliser tous les acteurs immobiliers publics et privés............................................25 3.7. Renforcer le pilotage stratégique et opérationnel dans le nouveau contexte de la gouvernance locale......................................................................................................... 26 3.8. Contractualiser avec tous les partenaires autour d'un projet global..........................26 3.9. Mener une politique de communication positive et de changement d'image.............27 4. Achèvement et suites de la mission.................................................................29 4.1. Éléments de parangonnage......................................................................................29 4.2. Restitution et mobilisation autour du projet...............................................................29 Conclusion...............................................................................................................31 Annexes...................................................................................................................32 1. Lettre de mission................................................................................................33 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................39 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan . Page 1/61 3. Bilan socio-économique....................................................................................43 4. Fiche synthétique...............................................................................................58 5. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................59 Rapport n°010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 2/61 Résumé Par lettre du 21 mai 2015, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mener une mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan. La commande, établie en liaison avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, fait suite à une sollicitation de la préfète des Pyrénées-Orientales. Elle s'inscrit dans le cadre de la préparation d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovaton urbaine (ANRU) et l'agence nationale pour l'habitat (ANAH) portant sur ce nouveau projet. L'expertise a pris la forme d'une mission d'appui à la préfète et au maire, président de la communauté urbaine de Perpignan, porteur du projet. Elle s'est appuyée sur une série d'entretiens ou de réunions avec les acteurs locaux et sur l'expérience d'autres sites. Elle s'est conclue par l'organisation d'un séminaire de restitution rassemblant tous les partenaires du projet. Le coeur de ville de Perpignan présente des situations urbaines et sociales contrastées entre des secteurs réhabilités ou en voie de requalification et le quartier Saint-Jacques, dont l'état reste extrêmement préoccupant à tous points de vue (précarité des populations, dégradation du bâti, fonctionnement du quartier). Face à un tel défi, les méthodes de travail ne sont plus adaptées à l'ambition du nouveau projet de renouvellement urbain souhaité et à la nécessaire mobilisation des partenaires. Le rapport rend compte de la démarche menée et synthétise les principales recommandations : - renforcer la lisibilité et la valorisation du projet, le porter politiquement à tous les niveaux et en particulier à l'échelle communautaire, - établir le socle social du projet, en renforçant l'implication du Département dans le projet social de territoire et en traitant prioritairement la question de l'obligation scolaire et celle de la gestion urbaine décente du quartier, - construire une stratégie d'intervention différenciée selon les secteurs du quartier Saint-Jacques ou de ses abords et y intégrer un plan global de revitalisation commerciale, - constituer une équipe dédiée au sein d'un opérateur de restructuration urbaine et mettre en oeuvre un partenariat avec les intervenants fonciers et immobiliers, - mettre en place une direction de projet et des moyens adaptés permettant l'implication des habitants, - préparer, avec les services de l'État, de l'ANRU et de l'ANAH, une contractualisation assurant la mobilisation pérenne de tous les partenaires. Malgré les difficultés constatées, les résultats déjà obtenus suite aux réalisations antérieures et la volonté exprimée aujourd'hui par l'ensemble des acteurs rendent possible la réussite du nouveau projet de renouvellement urbain, grâce à un changement d'approche, d'organisation et de méthode. Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 3/61 Liste des recommandations 1.Assurer à l'échelle métropolitaine le portage politique du projet coeur de ville de Perpignan et en faire très concrètement une priorité à l'occasion de tout arbitrage relevant d'une politique communautaire (habitat, mobilité, économie et commerce...)...............................................19 2.Mener une action résolue et constante, mobilisant tous moyens facilitateurs, incitatifs et coercitifs pour assurer deux priorités absolues : le retour à l'école de tous les enfants du quartier et la gestion urbaine décente de l'espace public.............................................................................21 3.Renforcer le projet social de territoire, dans une logique globale et contractuelle, à partir d'une meilleure connaissance de ses populations et grâce à une implication encore plus forte de tous les partenaires, notamment du Département, ainsi que l'appui d'une expertise de niveau national.............................................................................................................21 4.Construire une stratégie d'intervention précise et différenciée selon les secteurs du quartier, permettant à la fois aux populations existantes de disposer (sur place mais sans les y enfermer) d'un lieu de vie adapté qu'elles puissent s'approprier, et à de nouveaux ménages de venir contribuer à une diversification sociale.......................................................22 5.Organiser un dispositif complet permettant la revitalisation progressive de l'appareil commercial, en s'appuyant sur des acteurs et opérateurs spécialisés.......................................................................................................22 6.Mettre en place à court terme, d'une part, un plan d'action pour faciliter la réussite du projet de l'université et optimiser ses effets sur le quartier, d'autre part, un plan d'amorçage préparant les interventions du projet de renouvellement urbain....................................................................................23 7.Aller au devant de toutes les forces vives du quartier et inventer avec elles de nouvelles formes de dialogue, de concertation et de coproduction du projet, permettant une meilleure appropriation des réalisations futures, dans une logique de développement durable..........24 8.Constituer une équipe dédiée au sein d'un opérateur existant ou à créer, après avoir mené une étude pour préciser le périmètre d'action, le calibrage, le statut de cet outil, et son articulation avec les acteurs fonciers et immobiliers existants..................................................................25 9.Organiser la mobilisation de tous les opérateurs publics fonciers et immobiliers en favorisant les coopérations et les synergies entre eux, impliquer le plus en amont possible les opérateurs et acteurs privés.....26 10. Donner une forte lisibilité au portage stratégique du projet et mettre en place aux côtés de son pilote politique une direction de projet chargée Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 4/61 de coordonner l'ensemble des acteurs sur toutes les dimensions du projet.................................................................................................................26 11.S'appuyer sur la future convention avec l'ANRU et l'ANAH pour construire et faire vivre dans la durée une contractualisation stratégique, opérationnelle et financière entre tous les partenaires du projet global.. 27 12.Mettre en oeuvre une politique de communication à tous les niveaux permettant de valoriser en même temps Perpignan, son coeur de ville et sa démarche ambitieuse de renouvellement urbain...................................28 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 5/61 Introduction Le coeur de ville de Perpignan a fait l'objet, au cours des vingt dernières années, d'interventions successives de réhabilitations et de restructurations. Des résultats tangibles mais limités et fortement contrastés ont été obtenus tant sur la réalité que sur l'image des espaces urbains concernés. Certains quartiers ou sous-quartiers ont évolué, au moins partiellement, dans le sens d'une valorisation, d'autres ont continué de se paupériser et de se dégrader. Certains secteurs présentent une situation intermédiaire et fragile avec des immeubles ou groupes d'immeubles partiellement traités mais qui restent dans une situation incertaine quant à la pérennité des requalifications effectuées. Cela résulte de la conjonction de plusieurs facteurs : une trame urbaine compacte, un bâti très dégradé, des agissements de propriétaires indélicats et un caractère trop ponctuel ou limité des interventions passées. Des ressemblances avec le cas de Perpignan sont observables dans nombre de centres de villes françaises, touchés par des phénomènes de dégradation urbaine, économique ou sociale profonde et longtemps laissés à l'abandon par des politiques publiques davantage orientées vers la périphérique. Des programmes d'action, pourtant significatifs et menés sur une durée longue dans ces secteurs centraux ou anciens, ne se sont le plus souvent pas montrés suffisants pour enrayer les phénomènes de dégradation et entraîner les quartiers dans des processus de revalorisation durable, sachant combiner des finalités économiques et sociales. C'est pourquoi, dans la période récente, certaines villes ont été amenées à engager des interventions plus radicales et plus ciblées. Ce constat général s'applique au centre-ville de Perpignan. Celui-ci présente toutefois des caractéristiques extrêmes, du fait de la concomitance d'un bâti particulièrement fragile et d'un peuplement dont la grande précarité continue de s'aggraver, tout particulièrement dans le quartier Saint-Jacques. Cette situation a conduit les autorités locales à s'engager dans un nouveau programme de renouvellement urbain plus ambitieux et plus ciblé. Dans le cadre du protocole de préfiguration d'une nouvelle convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), une expertise ministérielle sur les conditions de mise en oeuvre du projet a été demandée : il s'agit de s'assurer de la faisabilité de la stratégie envisagée et de préconiser un mode opératoire adéquat. Le présent document constitue le rapport final de cette mission qui a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 6/61 1. Contexte et déroulement de la mission 1.1. Le contexte Ancienne capitale du royaume de Majorque, Perpignan la catalane est une ville de 125 000 habitants dans une agglomération de plus de 280 000 habitants, qui en font la troisième métropole de la nouvelle région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon. Le chef-lieu des Pyrénées-Orientales se situe dans un bassin de vie peu pourvu en industrie et dont l'importante activité agricole est en crise, mais marqué par une dynamique touristique et démographique encore forte, malgré un tassement récent. Les élus de Perpignan constatent que les nouveaux arrivants sont nombreux mais vont souvent s'installer ensuite ailleurs dans le Roussillon, à proximité de la côte méditerranéenne. Le coeur de ville de Perpignan (environ 13 300 habitants, 8 000 résidences principales) comporte quatre quartiers : Saint-Jean, Saint-Mathieu, la Réal et SaintJacques (environ 6 800 habitants et 2 000 résidences principales). On constate d'emblée le poids démographique de Saint-Jacques (cf. carte avec données INSEE 2012) ; sa population, dont une part prépondérante est gitane, est en forte croissance selon les données officielles. Le taux de vacance sur le coeur de ville est de 25 % (35 % à Saint-Jacques) ; le taux de parc privé potentiellement indigne est de 25 % (75 % à Saint-Jacques). Il apparaît une réelle difficulté, propre à ce quartier, de disposer d'éléments chiffrés fiables. Toutefois, en dépit de leur degré d'incertitude, ces chiffres sont éloquents1. Les interventions publiques, menées depuis une vingtaine d'années en étroite collaboration entre la ville et les services de l'État, y ont mobilisé la totalité des outils existants : plusieurs opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) classiques, puis une série d'OPAH renouvellement urbain (OPAH-RU) dont la troisième en cours depuis deux ans, une vaste opération de résorption de l'habitat insalubre multi-sites, de nombreux arrêtés d'insalubrité et de péril, une première convention avec l'ANRU engagée en juillet 2005 concernant à la fois divers secteurs périphériques et plusieurs quartiers du coeur de ville (Saint-Jacques, Saint-Jean, Saint-Mathieu et La Réal) ; une autre convention avec l'ANRU, signée en 2012 au titre du programme national de requalification des quartiers dégradés (PNRQAD), portait sur le quartier de la gare. La situation s'est nettement améliorée à Saint-Mathieu et la Réal, même si les programmes de défiscalisation destinés aux investisseurs privés marquent le pas. Saint-Jacques reste le secteur le plus pauvre et le plus dégradé avec un bâti ancien en terre (pisé) constitué sans fondation sur une trame moyenâgeuse, surélevé au cours du XIXème siècle, soumis à d'importants risques d'effondrement qui se sont accrus au cours des 20 ou 30 dernières années et plusieurs fois avérés ; les îlots sont dès lors encore plus fragilisés par ces effondrements ainsi que par des interventions récentes trop ponctuelles. Au vu du diagnostic de septembre 2014 établi par les services de la ville, le quartier Saint-Jacques se caractérise par l'extrême pauvreté de ses habitants, composée en forte majorité de familles gitanes sédentarisées et aussi de travailleurs immigrés souvent âgés . Le nord et le centre du quartier sont occupés presque exclusivement par une communauté gitane qui y est présente depuis plusieurs siècles mais dans la 1 Voir bilan socio-économique détaillé en annexe 3. Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 7/61 Rapport 010253-01 cadre d'un peuplement resté longtemps plus diversifié ; il y a peu de relations avec les communautés gitanes de la périphérie de Perpignan. Avec un revenu médian annuel de 2 200 , le quartier est répertorié comme l'un des plus pauvres de France. Le taux de chômage y est de 74 % (90 % pour les jeunes de 16 à 25 ans). Le diagnostic de Saint-Jacques porte sur 1970 logements répartis en 678 immeubles, dont 76 % en mono-propriété : 511 logements sont vacants, la plupart sont fortement dégradés (859 classés en catégorie 7 et 8, et 915 en catégorie 6 au regard des critères appliqués à l'analyse du parc privé potentiellement indigne). Le quartier est couvert par une zone de sécurité prioritaire (ZSP) dont une priorité essentielle à son démarrage a été la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil ; cet objectif a permis d'organiser des méthodes de travail efficaces qui se sont ensuite poursuivies selon une étroite coopération entre les différents services concernés par le logement, les forces de police et le parquet, et se traduisent actuellement par des poursuites pénales et des condamnations. L'ensemble du coeur de ville est classé en secteur sauvegardé mais une révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été engagée afin de permettre une plus grande souplesse d'intervention, notamment sur le secteur Saint-Jacques. C'est dans cet esprit qu'un nouveau projet de renouvellement urbain y est envisagé, conformément aux conclusions du bilan du premier projet de rénovation urbaine au travers du plan stratégique local (PSL) ainsi que de l'évaluation des OPAHRU successives. Ce projet se situe dans le cadre du nouveau contrat de ville inscrit à l'échelle de l'agglomération. Une démarche plus ambitieuse est affichée, à la fois plus ciblée et mieux articulée avec l'ensemble du coeur de ville et les grands axes des politiques urbaines ; elle allie réhabilitation, restructuration, requalification commerciale et urbaine autour de la ré-implantation d'une partie de l'université dans le centre. Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 8/61 1.2. La commande Par lettre du 21 mai 2015, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a demandé au CGEDD la réalisation d'une mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan. Cette commande, établie en liaison avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, fait suite à la sollicitation de la préfète des Pyrénées-Orientales. La mission demandée se situe dans le cadre du contrat de ville signé en décembre 2014 et de la préparation du protocole de préfiguration de la convention à venir avec l'ANRU et l'ANAH portant sur un nouveau programme ciblé sur ce secteur ; ce protocole vient d'être signé le 21 décembre 2015. L'expertise nationale sollicitée porte d'une part sur l'approfondissement des enjeux, des objectifs et de la faisabilité du projet, d'autre part sur la détermination d'un mode opératoire approprié. Il convient donc d'analyser le projet afin d'établir, en liaison avec les acteurs locaux et nationaux concernés, ses meilleures conditions de réussite et de mise en oeuvre : dimensions sociales et techniques, économiques et financières, mode de réalisation et d'organisation opérationnelle optimale... 1.3. La démarche suivie La mission a été engagée début septembre 2015 par la prise de contact du membre du CGEDD désigné pour sa réalisation avec la préfète des Pyrénées-Orientales, le maire de Perpignan et les principaux responsables locaux2. Entre octobre et novembre, il a été procédé à l'audition des acteurs concernés par le projet ou pouvant l'être (services de l'État, de la Ville, de la Communauté urbaine, opérateurs fonciers urbains et immobiliers, investisseurs, associations....) ainsi que d'un certain nombre de « personnes ressources » permettant de mieux appréhender le quartier et sa population, son histoire et son fonctionnement. Il a paru en effet indispensable de mener cette démarche afin d'acquérir une certaine connaissance du contexte et des facteurs susceptibles de peser sur la réalisation et la réussite d'un nouveau projet de renouvellement urbain sur cette partie du coeur de ville. Des échanges ont été menés en parallèle avec les acteurs nationaux concernés : ANRU, Agence nationale de l'habitat (ANAH), Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), pôle national de lutte contre l'habitat indigne de la Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL). Des contacts ont également été pris avec un certain nombre d'autres villes concernées par des problématiques similaires ou voisines en vue d'une démarche possible de parangonnage et d'échange de bonnes pratiques. Une note d'étape a été présentée en janvier 2016 à la préfète et au maire ainsi qu'aux services de la ville et de la communauté urbaine. La mission s'est ensuite poursuivie par un certain nombre d'approfondissements, l'organisation de deux visites de villes par une délégation de Perpignan et enfin la préparation d'un séminaire de restitution et de mobilisation des partenaires du projet. La production du présent rapport de mission et la tenue de ce séminaire sont en phase, en termes de calendrier, avec celui de la réalisation des études programmées dans le protocole de préfiguration, ainsi qu'avec 2 La mission a bénéficié du concours constant et précieux des services de la Préfecture et de la DDTM, tout particulièrement de Sandrine Torredemer, chef du service ville, habitat, construction. Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 9/61 Rapport 010253-01 l'ensemble des réflexions et échanges nécessaires à la finalisation du nouveau programme ANRU et du projet de convention opérationnelle à signer avec l'Agence, vraisemblablement vers fin 2016. Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 10/61 2. Principaux constats 2.1. Une situation difficile et diverse selon les thématiques et les secteurs Le coeur de ville de Perpignan présente des caractéristiques très variées selon les quartiers et les divers aspects de la vie sociale et urbaine. Sans passer tous les thèmes en revue, on peut dégager un certain nombre de traits saillants et de tendances. Du point de vue de la culture et du tourisme, le coeur de ville comporte une attractivité certaine, liée à sa richesse historique et patrimoniale. Si la fréquentation touristique est maximale entre la cathédrale et la loge de mer, l'attractivité ne se limite pas au centre du quartier Saint-Jean ou à l'itinéraire conduisant au palais des rois de Majorque ; elle se manifeste aussi dans d'autres secteurs, y compris le quartier SaintJacques, sa trame moyenâgeuse, ses rues pittoresques et son animation a-typique liée à une présence gitane inscrite dans une longue histoire, avec sa culture et son mode de vie spécifique. Au moment de Visa pour l'image, grand festival international du photojournalisme qui se déroule en septembre à Perpignan, l'animation culturelle et touristique est particulièrement intense et déborde largement des sites de l'événement sur la totalité du coeur de ville. La Casa musicale, structure associative créée en 1996 et installée dans les locaux de l'arsenal, dans le haut du coeur de ville, apparaît comme un exemple particulièrement réussi en matière de développement culturel. Cet équipement propose des stages, créations artistiques et spectacles en lien avec les réalités urbaines actuelles, notamment celle des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; il mène des projets qui suscitent l'intérêt des diverses communautés présentes à Perpignan et notamment des jeunes, comme la rumba catalane. C'est un lieu qui rassemble un public ouvert et varié, issu selon son directeur pour partie du coeur de ville, pour partie du reste de l'agglomération et au-delà... La sécurité fait l'objet d'un dispositif de zone de sécurité prioritaire (ZSP) qui se décline en divers aspects, dont notamment la lutte contre les marchands de sommeil, inscrite au départ comme une action primordiale et qui se poursuit selon un dispositif aujourd'hui bien rodé. D'importants progrès ont pu être réalisés sur ce dernier thème, grâce à la coopération des acteurs publics concernés, permettant la mise en évidence de pratiques de fraudes et d'exploitation, débouchant sur des condamnations comme évoqué supra. On ne perçoit pas de sentiment d'insécurité en parcourant à différentes heures les quartiers du coeur de ville, y compris le quartier Saint-Jacques qui s'anime en soirée. Il peut y avoir, pour certains visiteurs, un sentiment anxiogène lié au mode d'occupation de l'espace public et, pour des perpignanais issus d'autres quartiers, le sentiment que c'est un lieu à éviter, selon une opinion entretenue par certains médias. La seule perception d'un danger se rapporte à la circulation erratique et la vitesse excessive de véhicules de différents calibres (petits véhicules sans permis, grosses cylindrées....) dans les ruelles du quartier. La Réal et Saint-Mathieu paraissent la plupart du temps assez calmes, même si des lieux de différents trafics y sont répertoriés. Les émeutes de 2005 qui avaient tragiquement opposé les communautés gitane et maghrébine au centre de Perpignan, en limite du quartier Saint-Jacques, restent très Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 11/61 présentes dans les esprits mais, malgré quelques tensions, il n'y a pas eu de gros débordements depuis cette date. La santé des habitants, notamment celle des populations gitanes du quartier SaintJacques, est un élément de préoccupation majeure. Ce qui frappe d'emblée tout visiteur du quartier est le nombre élevé de personnes touchées par l'obésité, notamment chez les jeunes femmes. Au-delà de cet aspect, révélateur de pratiques nutritionnelles non maîtrisées, c'est un diagnostic très préoccupant que livrent les professionnels de santé qui travaillent sur ce territoire : population souffrant de diverses maladies, de déséquilibres alimentaires et de pratiques toxicomaniaques qui se répandent de plus en plus, nombreuses personnes atteintes d'un syndrome dépressif qu'il est tentant de mettre en relation avec une communauté gitane de plus en plus paupérisée, craintive et repliée sur elle-même. L'espérance de vie à SaintJacques est estimée de 10 ans inférieure à celle des autres quartiers de la ville. L'élément positif est la présence d'un réseau d'acteurs sanitaires et sociaux motivés et impliqués auprès de populations qui se montrent tout à fait consentantes en regard des propositions de soins, sans être pour autant en capacité de suivre les traitements jusqu'au bout. La gestion urbaine, au sens de l'entretien et de la propreté des espaces publics, apparaît comme un handicap majeur du quartier Saint-Jacques, qui nuit manifestement à son image ; toute personne venant de l'extérieur ne peut qu'être frappée par cet aspect très spécifique au quartier concerné : dépôts d'ordure sauvages, objets divers jonchant le sol, détritus jetés d'une fenêtre sous les yeux du passant témoignent d'une attitude atypique à l'égard de la pratique de l'espace public, alors que l'intérieur de la plupart des logements est apparemment entretenu avec soin. Diverses tentatives précédemment menées avec la population locale n'ont apparemment pas eu de résultat dans la durée. On est par ailleurs frappé du peu d'appropriation des placettes récemment réalisées, notamment lors du premier programme ANRU : espace minéral faiblement attractif, plantations en mauvais état et absence d'animation, celle-ci préférant rester concentrée dans les ruelles ou sur le lieu emblématique que constitue la place du Puig en haut du quartier. Tout près, les jardins de la Miranda occupent un lieu magnifique qui domine une partie de la ville, mais ils restent pour l'instant fermés au public. L'éducation est le sujet majeur de préoccupation des pouvoirs publics en regard de l'avenir du quartier Saint-Jacques. Malgré des équipements de petite enfance et une école primaire nouvelle, créée il y a dix ans sur le site de la Miranda avec un projet pédagogique spécialement adapté aux populations gitanes du quartier, la scolarisation des enfants d'âge primaire est très partielle et irrégulière (actuellement de l'ordre de 50 % en moyenne dont 25 % d'élèves régulièrement présents) ; elle devient très faible, voire quasi nulle au niveau du collège. Selon certains acteurs locaux, la scolarisation par correspondance serait un contournement « légal » fortement pratiqué. En dépit de tentatives reposant sur l'incitation (accueil des parents au sein de l'école, circuits de ramassage) ou la menace de sanctions (suspension des allocations à l'époque où cette mesure était possible), la tendance est, au cours des dernières années, à une profonde dégradation, inquiétante pour le devenir des jeunes du quartier, alors que les générations précédentes (notamment celle des grandsmères) savaient lire et écrire. L'école est aujourd'hui considérée par une partie de la population du quartier comme sans utilité, au dire des populations gitanes interrogées, du fait de l'inexistence du moindre espoir d'emploi qualifié ; le collège fait l'objet d'une peur que les enfants Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 12/61 soient brusquement mélangés à des enfants d'autres milieux ou, au contraire, soient parqués dans des classes de niveau, surnommées « classes gitanes ». Quelques cas, très peu nombreux, de réussite scolaire ou professionnelle sont cités, mais les jeunes en question semblent alors être considérés comme extérieurs à la communauté et ne pas jouer un rôle d'exemple à suivre. En sus des difficultés liées à l'apprentissage des fondamentaux de l'école, on observe un net déclin dans l'usage de la langue française pour les plus jeunes générations. La situation économique est, de fait, dramatique à Saint-Jacques. L'emploi dans le quartier est très rare. Le taux de chômage, de l'ordre des trois-quarts de la population active, y est encore bien plus grave que pour l'ensemble de la ville de Perpignan ou du département des Pyrénées-Orientales. La plupart des familles ne vivent que de l'aide sociale (selon le diagnostic précité, sur 2 691 habitants de Saint-Jacques recensés, 1 518 sont des allocataires CAF dont 1 506 en tant que locataires). Si l'assistanat n'est pas la cause première de la dégradation économique et sociale constatée comme cela est parfois affirmé, il est clair que le fonctionnement du système d'aide couplé avec l'absence de perspectives pour s'en sortir autrement entretient la situation du quartier, les attitudes de repli et de crainte déjà évoquées. 2.2. Un bilan en demi-teinte des actions d'urbanisme et d'habitat Les interventions sur l'habitat du coeur de ville ont porté d'abord sur la réalisation d'actions incitatives avec plusieurs opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) complétées ensuite, sur certains îlots, par des opérations de restauration immobilière reposant sur les mécanismes de défiscalisation propres au secteur sauvegardé. Ces actions ont contribué à la requalification du bâti de plusieurs secteurs du coeur de ville, principalement Saint-Jean et de façon plus partielle, SaintMathieu et la Réal. Toutefois, la complexité des procédures de maîtrise foncière et la difficulté de trouver des investisseurs ont rendu difficile et lente la mise en oeuvre de ces opérations (ainsi, la DUP aménagement et le PRI Saint-Mathieu semblent seulement en train de trouver leur sortie opérationnelle). Dans un deuxième temps, des interventions plus ciblées et plus contraignantes ont été engagées : trois OPAH-RU successives (la première a démarré en 2003, la seconde en 2008, la troisième en 2014) qui ont permis la réhabilitation de plus de 25 % des immeubles du centre-ville (2300 logements sur 8000, mais seulement 350 à SaintJacques) ; en parallèle, une opération de résorption de l'habitat insalubre irremédiable ou dangereux (RHI) multi-sites projetée depuis 2007 sur 7 îlots du quartier Saint-Jacques (179 logements dans 70 immeubles concernés, 120 logements sociaux prévus en sortie) mais dont la mise en oeuvre est très longue et difficile en raison du bâti et de contentieux (seulement 6 logements livrés à ce jour). On notera aussi l'augmentation du nombre d'arrêtés d'insalubrité sur l'ensemble du coeur de ville (27 en 2013, près de 40 en 2014 dont plus de la moitié sur SaintJacques, un rythme de 60 par an ciblé sur la durée de la nouvelle OPAH-RU) selon un processus qui paraît bien maîtrisé. Il en va de même des arrêtés de péril : le nombre d'arrêtés de péril non imminent pris par la ville est passé de 36 (dont 17 sur SaintJacques) en 2013 à 100 (dont 21 sur Saint-Jacques) en 2015, alors que dans le même temps le nombre d'arrêtés de péril imminent est passé de 10 (dont 7) à 14 (dont 6). Enfin, dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine contractualisé avec l'ANRU, à l'échelle du centre ancien, 150 logements sociaux ont été programmés en acquisition-amélioration (dont 129 livrés, les autres opérations ayant été stoppées Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 13/61 en raison d'effondrements et d'impossibilités techniques), 200 ont été réhabilités (dont les logements de la caserne du Puig), et des restructurations d'îlots ont été menées (création d'espaces publics, réalisation d'équipements dont la Casa musicale). Situées en grande partie à Saint-Jacques, ces opérations constituent une contribution réelle mais qui reste modeste en regard des enjeux du coeur de ville. Après le lancement de ce programme ANRU fortement dispersé (comportant d'autres opérations de rénovation urbaine situées en périphérie), un nouveau projet relevant du PNRQAD était engagé pour le quartier péri-central de la gare, beaucoup moins dégradé que le coeur de ville mais présentant certaines poches d'habitat indigne. Un bilan synthétique, établi par les services de la ville et de la DDT, permet de mettre en évidence, spécifiquement pour le quartier Saint-Jacques, le nombre de logements traités ainsi que les fonds investis à cet effet 3 ; ce bilan est loin d'être insignifiant mais il devrait être affiné, notamment pour évaluer le caractère plus ou moins pérenne des réhabilitations réalisées, qu'elles soient privées ou même publiques (par exemple, le responsable d'IMed, filiale régionale du groupe 3F, indique la nécessité d'intervenir à nouveau sur une partie importante des 115 logements repris suite aux difficultés de l'opérateur local Perpignan Réhabilitation SA (PRSA) qui avait été créé pour restructurer et gérer ces logements initialement acquis par la Ville). Le sentiment que donne une visite approfondie du coeur de ville confirme et complète cette rapide évaluation : ­ des signes manifestes de requalification dans une partie significative du coeur de ville, malgré la dispersion des effets de l'action publique à l'échelle d'un grand périmètre et l'absence d'aboutissement de projets comme les transformations d'îlots Saint-Mathieu et du conservatoire, ­ un contraste brusque et saisissant, à deux pas de la cathédrale, dès que l'on aborde le quartier Saint-Jacques dans lequel les réhabilitations ne sont quasiment pas visibles, les nouveaux espaces publics mal entretenus et pas « appropriés » par les populations, plusieurs rues obstruées par les immeubles étayés ou autres opérations en attente, ­ l'impression d'un tissu urbain hétérogène et chaotique mais néanmoins porteur d'un potentiel de transformation sur la place Cassanyes et aux pourtours du secteur alentour qui semble avoir gardé, contrairement au reste de SaintJacques, certaines caractéristiques d'un quartier populaire mixte et animé. Si ce constat présente sans ménagement les limites de l'action menée et l'étendue de ce qui reste à faire, il met aussi en évidence de réels effets des fonds investis, principalement par la ville, l'État et l'ANAH, et surtout de forts contrastes, à l'échelle du coeur de ville, entre la situation très critique de Saint-Jacques et les autres secteurs. Il faut ajouter que la gestion des situations de péril génère aussi des dépenses publiques significatives. Sous réserve d'un bilan technique et financier plus approfondi, il ne semble pas qu'on puisse parler d'erreur d'orientation ou de gaspillage de l'argent public, mais plutôt de trop grande dispersion et de manque d'une vision stratégique partagée à tous niveaux, impliquant donc les partenaires possibles dès les phases de réflexions préalables. 3 Cf. Annexe 4. Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 14/61 Rapport 010253-01 2.3. Une forte tradition locale d'intervention en régie La Ville de Perpignan a l'habitude de s'appuyer principalement sur ses propres équipes pour la mise en oeuvre des projets successifs de réhabilitation et de restructuration (OPAH, OPAH-RU, RHI, PRU, PNRQAD). Elle mobilise ses services d'urbanisme et d'habitat, de foncier, d'hygiène et de santé pour le traitement de l'habitat insalubre ou indigne, l'achat et la mise en sécurité ou réhabilitation d'immeubles, l'aménagement des équipements et espaces publics. Les équipes sont compétentes pour mener ces actions ; le savoir-faire de la ville de Perpignan a été à plusieurs reprises valorisé dans le cadre de séminaires nationaux d'échange de bonnes pratiques. La Ville utilise très peu d'intervenants extérieurs en matière d'habitat. En dehors de la réalisation d'études, elle n'a fait appel à un prestataire, en l'occurrence la société Urbanis, que pour l'animation des OPAH-RU successives (sauf celle associée au PNRQAD du quartier gare). Ce bureau d'études, dont une équipe locale est basée à Perpignan, apporte une compétence reconnue depuis ses missions passées jusqu'à celle en cours ; il est ainsi un partenaire de longue date, écouté par les élus et les services de la ville, mais dans la limite de son statut de prestataire et selon les prérogatives de la maîtrise d'ouvrage municipale qui décide de suivre ou non ses conseils ou suggestions. La SEM locale (la SAFU), aujourd'hui transformée en SPL d'agglomération, n'est intervenue que de façon très limitée dans les opérations foncières du coeur de ville ; elle a cependant contribué à la mise en oeuvre du PRI « Révolution française ». Aujourd'hui, elle mène le projet d'intérêt général (PIG) en cours pour le compte de la communauté urbaine et porte assistance à la commune de Toreilles pour son projet de THIRORI. Néanmoins, ses équipes sont insuffisamment développées et structurées pour porter un projet de renouvellement urbain tel que celui du centre de Perpignan. Son activité est principalement orientée dans le domaine du développement économique et urbain. Mais, selon sa direction, cette société, qui bénéficie de l'accès à un large panel de compétences grâce à un « contrat de réseau » avec la SCET, pourrait, en tant que de besoin, se réinvestir dans le champ de la requalification des centres anciens, à l'instar d'autres SEM/SPL du réseau de la SCET. Dans les années 2000, une société anonyme, PRSA, a été créée à partir de la SAFU pour constituer un opérateur de réhabilitation et de gestion d'immeubles anciens du centre-ville. Cette structure, à vocation de portage immobilier et non pas d'aménagement, a été jugée non viable puis supprimée ; le patrimoine constitué a été cédé à IMed (groupe 3F). Les services de l'État sont impliqués, notamment à travers la DDTM et aussi la DDCS et l'ARS pour le traitement de l'insalubrité. Ils restent des partenaires étroits et proactifs des services municipaux ou communautaires, à la fois soutiens du projet local, facilitateurs d'une mobilisation large des acteurs potentiels, en capacité de prendre du recul et de jouer un « effet miroir ». Justice, éducation nationale, économie et emploi sont également des secteurs de responsabilité qui jouent un rôle clef dans leurs domaines de compétences respectifs. Le fort engagement de la préfète, stimulant pour tous les acteurs et mobilisateur pour l'ensemble des services de l'État, est un atout majeur pour que le projet de renouvellement urbain de Perpignan s'engage dans de bonnes conditions. Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 15/61 2.4. Une faible implication des partenaires fonciers et immobiliers potentiels Les opérations du coeur de ville ne mobilisent pas d'opérateur de portage foncier, contrairement à la pratique existante dans bien d'autres contextes. La Ville intervient en direct et porte l'ensemble du foncier en cours ou en attente de restructuration. L'Etablissement public foncier (EPF) régional Languedoc-Roussillon, créé il y a dix ans, n'est pas intervenu jusqu'alors à Perpignan. Un EPF local a été mis en place à l'initiative de l'agglomération de Perpignan et le produit de la taxe spéciale est réparti entre les deux établissements. L'EPF local n'intervient cependant pas non plus dans les opérations du coeur de ville ; il comporte une équipe très réduite (3 personnes), ce qui lui permettrait difficilement de disposer des moyens d'ingénierie nécessaires à la conduite de telles opérations. Les organismes de logement social présents dans le coeur de ville sont principalement l'Office public de l'habitat de Perpignan métropole (OPH-PM) et, à un degré moindre, l'Office départemental des Pyrénées-Orientales (HPH-66) et la société IMed, la filiale de 3F qui a repris le patrimoine de PRSA quand elle est venue se développer dans le territoire. Les autres organismes de logement social implantés dans le département ne sont pas présents dans les projets du coeur de ville. Ceux-ci bénéficient d'aides financières importantes de la Ville et de la Communauté urbaine. Mais les opérateurs ne se précipitent pas vers des opérations de ce type, coûteuses non seulement en investissement mais aussi en entretien ou en accompagnement des populations logées. Ces opérations sont risquées du fait de la fragilité du bâti et notamment des impacts possibles de travaux de démolition ou restructuration sur des immeubles voisins, comme un cas récent l'a malheureusement montré ; elles peuvent également conduire à des réhabilitations qui ne tiennent pas dans la durée et nécessitent de nouveaux travaux pas toujours faciles à financer une nouvelle fois, comme le montre le cas de l'ancien patrimoine de PRSA. Il est pourtant nécessaire qu'une partie du parc neuf ou ancien réhabilité soit à vocation sociale, en raison de l'importance de la population à reloger temporairement dans des opérations tiroirs et de celle à maintenir en place de façon pérenne alors que l'implication des acteurs privés existants ou des nouveaux investisseurs reste encore limitée. Concernant ces derniers, on observe toutefois que les opérations de restauration dites loi Malraux, si elles sont aujourd'hui moins attractives que par le passé, ne sont pas pour autant dénuées d'intérêt et de faisabilité économique, comme l'atteste la présence de certains monteurs d'opérations défiscalisées Malraux sur SaintMathieu ou Saint-Jean ; ces professionnels rencontrés par la mission seraient susceptibles de s'intéresser à d'autres secteurs lorsqu'un projet visible et la perspective d'un changement d'image y seront plus manifestes. C'est également le point de vue exprimé par des promoteurs « classiques », aujourd'hui réservés mais prêts à se constituer force de propositions le moment venu, y compris aux abords du quartier Saint-Jacques. Dans cette perspective, la récente décision de construction d'une résidence universitaire au sein de l'îlot du conservatoire dans le quartier SaintMathieu est un signe encourageant. Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 16/61 2.5. Un cadre institutionnel en pleine évolution La transformation de la Communauté d'agglomération en Communauté urbaine, effective au 1er janvier 2016 constitue un changement de contexte institutionnel important pour le projet de renouvellement urbain de Saint-Jacques et pour le devenir du coeur de ville dans son ensemble. Le transfert des compétences en matière d'urbanisme, d'habitat et de politique de la ville confère à la communauté non seulement un rôle majeur de pilotage stratégique dans le champ concerné, mais aussi la responsabilité de porter le projet comme une priorité politique au niveau métropolitain ; cela implique en effet des choix et des arbitrages à cette échelle, notamment en matière de développement résidentiel, économique et commercial. Cette posture est aujourd'hui exprimée de façon partagée par les élus municipaux ou communautaires en charge du projet, en cohérence avec l'énoncé du projet de territoire Terra nostra qui a été établi par Perpignan Méditerranée communauté d'agglomération (PMCA), intercommunalité devenue depuis son changement de statut Perpignan Méditerranée communauté urbaine (PMCU). Cette posture devra se concrétiser dans les décisions programmatiques et opérationnelles. Plusieurs facteurs devraient faciliter ce « portage métropolitain » du projet : l'image emblématique du coeur de ville de Perpignan dans l'histoire et la culture catalanes, l'existence d'enjeux de requalification de centres anciens au sein d'autres communes de l'intercommunalité, le dynamisme du développement démographique à l'échelle de l'intercommunalité et de l'ensemble du département, le fait qu'actuellement le maire de la ville centre soit aussi le président de la communauté urbaine. Les nouvelles répartitions de compétences impliquent des changements dans l'organisation des services, ce qui suscite, comme il est normal en pareil cas, un climat d'appréhension perceptible dans les services concernés. Cette situation transitoire ne doit pas empêcher le dialogue et la coopération de se poursuivre. Afin de réduire au maximum ces perturbations, les élus ont décidé d'éviter les transferts effectifs de services en procédant par des conventions de mise à disposition et en développant autant que possible des mutualisations comme c'est le cas pour les unités chargées de la propreté et de la sécurité. C'est en même temps un contexte favorable à une redéfinition des modalités de gouvernance et de conduite d'un projet complexe mobilisateur de compétences diverses internes ou externes aux services de la Ville et de la Communauté urbaine. 2.6. Le besoin d'une approche renouvelée avec une plus ample mobilisation des acteurs autour du projet Le coeur de ville de Perpignan est dans un moment clef de son histoire. Son image est contrastée, tant du point de vue de la population que des acteurs économiques et institutionnels : bénéficiant d'un attachement chargé d'affect propre au centre historique catalan, cette image est potentiellement forte, mais elle est ternie par un sentiment d'échec d'une requalification globale malgré des politiques, projets et moyens importants mis en oeuvre, situation propice à l'émergence d'un doute ou du moins d'une certaine lassitude au sein des acteurs locaux. Pourtant, du point de vue d'un regard extérieur et comparativement à d'autres villes concernées par des types d'enjeux voisins, ce sentiment est en partie infondé : le coeur de ville présente des secteurs bien réhabilités bénéficiant d'une gestion et d'une animation urbaines satisfaisantes. On a vu aussi l'efficacité de certaines politiques publiques, dès lors Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 17/61 qu'elles sont conduites sans relâche et dans la durée, comme en matière de sécurité et de lutte contre les marchands de sommeil. Des atouts et des points d'appui existent, mais l'action publique doit être repensée pour se situer à la hauteur des défis d'une grande précarité qui s'affiche et même s'aggrave, d'un appareil commercial déliquescent, d'un bâti qui donne une impression de dégradation, du fait des îlots partiellement démolis ou en attente de reconstruction. Cette approche, plus ciblée et plus volontaire, est esquissée dans le protocole de préfiguration de la nouvelle convention avec l'ANRU et l'ANAH ; elle ne concerne pas seulement le quartier Saint-Jacques mais aussi ses abords et l'inscription dans une perspective globale de revalorisation urbaine et économique du coeur historique d'une agglomération qui bénéficie d'une pleine dynamique de développement. C'est pourquoi ce moment clef est aussi propice à une reprise de confiance de tous les acteurs concernés : élus, services et professionnels, populations et acteurs économiques. Cela suppose l'écriture d'un dessein mobilisateur avec l'annonce d'un réinvestissement massif au bénéfice du centre-ville et plus précisément du centre historique, l'énoncé d'une stratégie pertinente et claire autour de Saint-Jacques, la mise en oeuvre d'une méthode d'action stimulée par l'entrée de nouveaux acteurs dans la dynamique de projet, ainsi que l'avaient pressenti les initiateurs de la présente mission ministérielle. Les premières pistes que celle-ci avance partent d'une conviction : celle qu'un nouveau souffle est nécessaire et possible mais implique une approche globale et déterminée qui ne se limite pas à une manière différente de conduire les interventions urbaines. Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 18/61 3. Recommandations 3.1. Faire du devenir du coeur de ville un enjeu majeur à tous les niveaux et un projet prioritaire à l'échelle métropolitaine Le devenir du coeur de ville doit être l'affaire de tous : institutions, acteurs économiques et habitants de Perpignan, de la communauté urbaine et du département. Les élus municipaux et communautaires ont un rôle majeur à jouer pour contribuer au changement d'image nécessaire : - en s'appuyant sur l'attachement unanime au coeur historique de la cité catalane, dont Saint-Jacques fait partie (pour paraphraser un média local) comme joyau plus que comme fardeau, - en se faisant porteurs d'une vision d'avenir pour ce centre-ville avec son projet global inscrit dans la durée et ses jalons visibles dont tout prochainement le retour de l'université, - en montrant que la modernité et l'innovation ne sont pas absents du projet, tout particulièrement en matière de transition énergétique et de développement durable, la candidature de Perpignan à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le programme d'investissement d'avenir « ville et territoire durable » ayant été retenue (le dossier, porté par la Ville et la Communauté urbaine vise « la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain », et s'appuie sur le pôle d'excellence existant au sein de l'université). La mise en place de la communauté urbaine est une occasion exceptionnelle pour faire du projet de renouvellement urbain de Saint-Jacques dans le coeur de ville une priorité métropolitaine, en mobilisant les compétences élargies du nouvel EPCI, les capacités d'action des opérateurs de l'immobilier et de l'aménagement qui en dépendent, les financements nécessaires notamment au portage foncier et à l'ingénierie... Les études en cours devraient aider à déterminer, en fonction des marchés immobiliers, les arbitrages réels et concrets à faire au sein des politiques de développement urbain, économique ou commercial, et particulièrement en matière de politique locale de l'habitat, à partir des orientations générales exprimées dans l'actuel programme local de l'habitat (PLH) et qu'il conviendrait de rendre plus précises. Le coeur de ville pourrait accueillir une partie significative de l'offre nouvelle nécessaire non seulement aux étudiants mais aussi aux jeunes actifs, aux personnes âgées dont les nouvelles résidences spécialisées sont trop souvent localisées dans les périphéries urbaines ; des projets immobiliers innovants, comme des résidences intergénérationnelles, pourraient aussi être localisées en coeur de ville, autre façon d'y introduire davantage de mixité. Dans le même esprit, le maintien et la reconstitution de l'appareil commercial du coeur de ville, sujet éminemment difficile, suppose en premier lieu que l'on évite de laisser se développer en périphérie des types de commerces qui peuvent trouver place dans les quartiers centraux. 1. Assurer à l'échelle métropolitaine le portage politique du projet coeur de ville de Perpignan et en faire très concrètement une priorité à l'occasion de tout arbitrage relevant d'une politique communautaire (habitat, mobilité, économie et commerce...) Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 19/61 3.2. Mettre en place un projet social de territoire ambitieux avec le socle indispensable à la réussite du projet de renouvellement urbain Une démarche de renouvellement urbain ne peut se concevoir avec succès que si elle s'inscrit dans un projet social de territoire qui ne soit pas l'addition d'une série d'actions isolées mais au contraire intègre au niveau suffisant tous les leviers nécessaires. Il ne servirait à rien d'avoir un projet de renouvellement urbain ambitieux si le projet social de territoire ne l'est pas lui-même, quitte à ce qu'il bénéficie, compte tenu des enjeux, d'une mission de conseil de niveau national4, voire d'appui dans la durée permettant d'optimiser en continu la stratégie et d'assurer une implication forte et efficace de tous les acteurs (services de l'État et du Département, ainsi que tous autres organismes concernés...) On ajoutera que, malgré les études et recherches existantes, la population de Saint-Jacques, ses évolutions, sa mobilté actuelle et potentielle restent mal connues et que des travaux d'analyse ethnographiques et sociologiques complémentaires seraient les bienvenus... La situation des populations gitanes qui occupent une grande partie du quartier Saint-Jacques, leur présence historique, leur culture et leur mode de vie font partie de l'identité du quartier. À l'exception de ceux qui sont désireux de mobilité, le devenir d'une grande majorité des membres de cette communauté reste dans le quartier et doit être prise en compte dans le projet selon des modalités d'écoute et de concertation adaptée. Avant d'aborder les dimensions spécifiques à l'habitat et sans ré-évoquer toutes les dimensions de la « politique de la ville », il apparaît nécessaire et possible de traiter prioritairement et résolument deux questions majeures, à défaut de quoi aucun espoir n'est possible en termes de changement d'image et de perspectives pour le quartier : la gestion urbaine et l'éducation. L'entretien et la propreté du quartier donnent un aspect déplorable et décourageant vis-à- vis de tout particulier ou professionnel susceptible de réinvestir dans le secteur. Bien que des tentatives antérieures n'aient pas obtenu les résultats souhaités et n'aient pas tenu dans la durée, l'objectif d'obtenir et de maintenir un niveau de qualité correct n'apparaît toutefois pas hors de portée. Cela suppose une approche impliquant les habitants du quartier, combinant sensibilisation, formation et sanction. Une nouvelle démarche portée par les services mutualisés ville-agglomération, s'appuyant sur une régie de quartier et associant ainsi des emplois d'insertion, semble aborder le sujet de la bonne manière, à condition de ne pas se limiter à une expérience bornée dans le temps mais d'afficher une volonté d'action pérenne à l'issue de la phase de test. La convention de gestion urbaine de proximité peut être l'outil à utiliser pour engager tous les partenaires autour de cet objectif. L'éducation passe d'abord par le retour de tous les enfants à l'école primaire. Dans ce domaine aussi, de nombreuses initiatives ont été entreprises, depuis l'ouverture de l'école de la Miranda, les modalités spécifiques d'accueil des parents, le rappel solennel de l' « obligation scolaire » assorti de menaces de sanctions ; si le retrait des allocations familiales n'est aujourd'hui plus praticable, d'autres types de sanctions peuvent être envisagés et appliquées dans la mesure du possible, avec l'appui des autorités judiciaires. L'arrivée d'une nouvelle équipe pédagogique dans cette école constitue l'opportunité de mener une action résolue sur le sujet : l'approche de la direction de l'école, empreinte de pragmatiste et humilité, apparaît prometteuse avec 4 Par exemple en interrogeant l'IGAS. Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 20/61 Rapport 010253-01 la mise en place progressive de contrats d'engagements réciproques avec les parents (par exemple assiduité versus souplesses d'horaires). Cette logique contractuelle pourrait être élargie à d'autres thèmes et consolidée grâce au renforcement d'une coopération étroite entre les services de la municipalité, de l'éducation nationale, de la santé et de la justice. Les enjeux de santé (sommeil de l'enfant, équilibre nutritionnel....) sont étroitement liés à ceux de la fréquentation de l'école. Les services de la justice doivent poursuivre leur rôle proactif dès les phases de prévention et de mise en garde ainsi que dans la mise en oeuvre de sanctions légales (possibilité d'amendes). La bonne volonté de tous les acteurs ne manque pas, il s'agit surtout d'organiser la chaîne de décision dans la durée et la constance des exigences exprimées. 2. Mener une action résolue et constante, mobilisant tous moyens facilitateurs, incitatifs et coercitifs pour assurer deux priorités absolues : le retour à l'école de tous les enfants du quartier et la gestion urbaine décente de l'espace public. La réflexion est enfin à élargir dans le cadre d'une coopération entre les écoles du quartier, le collège, les services de la jeunesse et les acteurs de la politique de la ville pour travailler sur la problématique des adolescents ; un des moyens à étudier pourrait être la mise en place d'équipes d'éducateurs de rue. D'autres idées sont à explorer comme la mise en place de « gardiens d'îlots », sortes de concierges de quartiers. Sur ce point, les bailleurs sociaux, présents sur le quartier pourraient apporter un savoir-faire et une collaboration déterminante en ce sens. Au global, l'idée d'une « charte » reliant les problématiques essentielles (école, santé, logement, environnement) pourrait être explorée et mise en oeuvre entre les familles et l'ensemble des pouvoirs publics, tout particulièrement l'implication du Département. 3. Renforcer le projet social de territoire, dans une logique globale et contractuelle, à partir d'une meilleure connaissance de ses populations et grâce à une implication encore plus forte de tous les partenaires, notamment du Département, ainsi que l'appui d'une expertise de niveau national. 3.3. Affiner la stratégie d'intervention urbaine et sociale Le projet de renouvellement urbain, insécablement urbain et social, s'inscrit dans ce cadre global mais reste à finaliser à partir des grandes lignes inscrites dans le protocole de préfiguration de la convention avec l'ANRU. La stratégie doit répondre à des finalités claires : comment remédier à la grande précarité des populations, notamment gitanes, et leur permettre une meilleure insertion sociale et urbaine (sur place mais sans les y enfermer) tout en redonnant au quartier une plus grande mixité ? Le projet cible ses interventions sur Saint-Jacques et ses abords mais doit prendre en compte et impacter l'ensemble du coeur de ville. La partie nord du quartier Saint-Jacques doit privilégier la recherche de solutions d'amélioration de l'habitat des populations en place. Cela suppose de donner la priorité à la réhabilitation publique ou privée, la reconstruction des îlots insalubres, l'aération du parcellaire sans pour autant développer un nombre excessif d'espaces publics, la recherche de solutions adaptées pour les populations gitanes non Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 21/61 seulement en structure de bâti (individuel ou collectif mono-familial sans parties communes, possibilité d'imaginer une famille sur une parcelle foncière, prévision d'évolutivité des logements....) mais aussi en statut (par exemple en testant des montages permettant à des ménages de devenir ou redevenir propriétaires de leur logement). L'ANAH et l'ANRU, des experts et des opérateurs spécifiques comme ADOMA pourraient accompagner des opérations expérimentales montées en concertation avec les habitants afin d'éviter les fausses bonnes idées. Au sud, le secteur de restructuration doit être ajusté et sa mise en oeuvre soigneusement phasée ; la recherche d'une certaine diversification des « produits logements » aux franges du quartier pourrait effectivement trouver des points d'application aux abords et aux alentours de la place Cassanyes, lieu emblématique de l'animation commerciale et du brassage social qui attire de nombreuses personnes extérieures au quartier ; la réflexion mériterait du coup d'être élargie aux quartiers voisins. 4. Construire une stratégie d'intervention précise et différenciée selon les secteurs du quartier, permettant à la fois aux populations existantes de disposer (sur place mais sans les y enfermer) d'un lieu de vie adapté qu'elles puissent s'approprier, et à de nouveaux ménages de venir contribuer à une diversification sociale. L'idée d'un axe commercial traversant tout le coeur de ville est séduisante et nécessite, elle aussi, une stratégie : comment agir à la fois sur l'espace public, la requalification du bâti et la réanimation commerciale, en liaison avec une approche globale de l'appareil commercail du centre-ville et une politique économique d'agglomération ? quels outils et quels moyens combiner ? par quels tronçons commencer, par exemple à la fois le débouché sur la place Cassanyes, les abords de l'université et l'autre extrémité de l'axe ? 5. Organiser un dispositif complet permettant la revitalisation progressive de l'appareil commercial, en s'appuyant sur des acteurs et opérateurs spécialisés. Le chantier de l'université a démarré, mais un dispositif d'accompagnement reste à finaliser pour tirer le maximum d'effets positifs de cette opération majeure et emblématique : offre de logements à proximité (possibilité de mixité dans le quartier Saint-Jacques, en alternative aux résidences étudiantes classiques en ville ou en périphérie), participation des étudiants à la vie sociale et associative locale, questions de déplacement et de stationnement, modalités de coopération entre les services de la ville, les enseignants et les étudiants pour vaincre les appréhensions et trouver des solutions cohérentes... La mise en oeuvre du projet de renouvellement urbain de Saint-Jacques suppose l'aboutissement de la révision du PSMV engagée début 2015 : garder la forme du parcellaire mais pouvoir davantage adapter, sans systématisme, les formes et les hauteurs du bâti. Si l'ensemble des acteurs concernés semble en phase avec la démarche entreprise, les étapes de validation sont à préparer avec soin afin d'aboutir en 2017 selon le planning prévu. Enfin, il convient de mettre au point à très court terme un plan d'action, imaginé lors d'une réunion entre les services de la ville, de la communauté urbaine, de l'État et la mission, permettant l'amorçage du projet dans de bonnes conditions. Ce plan pourrait comporter des mesures telles que la mise en place d'une campagne de diagnostics préalables débouchant sur des constats d'habitat indécent permettant de Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 22/61 consigner l'aide au logement (question du tiers payant), l'accélération du traitement des arrêtés d'insalubrité, l'usage du nouveau dispositif du permis de louer sur des secteurs sensibles à la périphérie immédiate du projet, une meilleure articulation des procédures en impliquant fortement la CAF et les autres partenaires concernés dans la logique de la stratégie suivie... Mettre en place un parc de « logements-tiroirs » pour l'organisation du relogement et donner à voir rapidement les premières opérations font également partie des conditions de réussite. 6. Mettre en place à court terme, d'une part, un plan d'action pour faciliter la réussite du projet de l'université et optimiser ses effets sur le quartier, d'autre part, un plan d'amorçage préparant les interventions du projet de renouvellement urbain. 3.4. Adopter des méthodes nouvelles et adaptées pour impliquer davantage les habitants et leurs représentants Perpignan ne possède pas une grande tradition en matière de concertation locale ; pour l'instant, la pratique y semble plus frileuse que dans d'autres villes. Les modes de relation entre les élus et les habitants du centre, notamment avec la communauté gitane, ont comporté des pratiques qui ont marqué l'histoire récente, quelle qu'en soit la part de réalité ou d'imaginaire, et ont conduit à une certaine méfiance entre les acteurs, autorités locales, associations, habitants, commerçants... Même la simple circulation de l'information semble manquer de fluidité et du minimum d'explications permettant d'éviter de mauvaises interprétations (cf. le récent transfert de la mairie de quartier). Par ailleurs, les populations gitanes ne sont plus aujourd'hui structurées autour d'un ou de quelques « chefs » qui peuvent la représenter, ce qui conduit les autorités locales à déplorer le manque d'interlocuteurs ou de personnes disposées à fréquenter les instances officielles de dialogue. Il n'est pourtant pas envisageable de réussir un projet de renouvellement urbain sans faire exprimer les souhaits, sans prendre en compte les attentes, sans susciter des possibilités de dialogue dès avant la conception des opérations. Le peu d'appropriation des espaces publics créés dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine en témoigne. Des changements d'attitude et d'approche sont d'ores et déjà perceptibles du côté de la ville et de l'agglomération, par exemple dans la manière d'échanger et de travailler avec les associations, comme celle qui regroupe les riverains de la place Cassanyes, structure intéressante aussi dans sa composition sociale de personnes issues de classes moyennes et tenant à affirmer leur présence au sein d'un quartier populaire. La mise en place prévue d'une « maison du projet » ne suffit pas à créer les conditions de l'information et de la concertation ; il est nécessaire d'aller à la rencontre des habitants, sur les marchés et au plus près de chez eux en imaginant des formes d'échange et de coproduction nouvelles. L'expérience de l'atelier d'urbanisme, créé il y a une vingtaine d'années et permettant de réunir professionnels, associations et habitants semble s'être essoufflée au fil du temps mais pourrait être reprise sous d'autres formes, à condition de recevoir une légitimité politique et l'implication personnelle de quelques élus. Il n'est pas difficile d'identifier un nombre significatif et diversifié de personnes ressources au sein du quartier afin d'amorcer de nouveaux modes de concertation et il serait intéressant à cet égard de donner suite à la réflexion initiée par la ville avec l'appui d'une jeune chercheuse sur la manière de travailler avec les populations gitanes. Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 23/61 7. Aller au devant de toutes les forces vives du quartier et inventer avec elles de nouvelles formes de dialogue, de concertation et de coproduction du projet, permettant une meilleure appropriation des réalisations futures, dans une logique de développement durable. 3.5. S'appuyer sur un ou plusieurs opérateurs de transformation urbaine L'intervention principalement en régie a montré ses avantages mais atteint aussi ses limites pour un projet de renouvellement de cette ampleur, qui va comporter désormais un volet important de restructuration urbaine : poids financier du portage foncier reposant exclusivement sur le budget municipal, faible distance entre le politique et les décisions souvent coercitives inhérentes aux démarches opérationnelles, difficultés à mobiliser quantitativement ou qualitativement toutes les compétences nécessaires. À l'instar des pratiques observées dans d'autres villes (cf. ci-après), il apparaît souhaitable de confier à un opérateur extérieur à la ville tout ou partie des missions opérationnelles de transformation urbaine : a minima la réalisation des opérations de la zone de restructuration urbaine et le portage du bilan d'aménagement correspondant, éventuellement la reprise des opérations de RHI, sans doute appui au pilotage opérationnel du projet et de la convention ANRU (mission dite d' « OPC urbain »), une solution restant à définir pour la mission de suivi de l'OPAH-RU, déjà confiée à un prestataire. Plusieurs options restent à évaluer dans le cadre d'une « étude de préfiguration » (contenu des tâches, calibrage des compétences, modalités et moyens d'interventions) : ­ confier des missions à un opérateur existant de type SEM ou aménageur privé après mise en concurrence, ­ créer un opérateur dédié ensemblier, de type SPL, SEM ou éventuellement SEMOP (SEM à opération unique, nouvel outil créé par la loi du 2 juillet 2014), ­ mettre en place une équipe dédiée au sein d'un opérateur existant comme la SPL Perpignan métropole. Les deuxième et troisième hypothèses permettent une maîtrise plus forte de l'opération par la collectivité publique, mais nécessitent une implication technique et financière plus directe. La deuxième a l'avantage d'être plus rapide à mettre en oeuvre, la troisième de donner une meilleure visibilité au projet et de permettre l'entrée d'un partenaire tel que le Département pour assurer une meilleure cohérence entre actions urbaines et actions sociales. Un travail plus précis est à mener pour affiner le choix entre ces options et la configuration de la structure. La question de la restructuration commerciale, compte tenu de son importance dans le projet et de ses difficultés, mérite une approche particulière et pourrait se traduire par la mise en place d'une équipe spécifique au sein de l'opérateur évoqué cidessus et d'une structure de portage ad hoc, en s'appuyant sur le savoir-faire et les moyens de l'EPARECA ou de la Caisse des dépôts ; celle-ci vient précisément d'engager une démarche nationale sur ce sujet et a retenu Perpignan parmi les sites d'expérimentation. Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 24/61 Enfin, les deux opérateurs fonciers ont à prendre toute leur place dans le projet en matière d'acquisition foncière et de portage, de restructuration et de « protoaménagement ». Ils ont signé en novembre dernier un protocole d'intentions avec la Ville, la Communauté urbaine et l'Etat. Celui-ci doit se traduire par des engagements concrets de chacun des deux opérateurs dans le projet de renouvellement urbain du coeur de ville, en fonction des moyens d'implication financière dont ils disposent l'un et l'autre, l'EPF régional pouvant aussi apporter des compétences d'ingénierie foncière dès les réflexions en amont, afin de bien calibrer les conditions d'intervention et de sortie de la phase de portage. Il peut être intéressant de faire des simulations sur des îlots tests avant de définir en tant que de besoin les moyens à mettre en oeuvre, les conditions de sortie du foncier acquis, la gestion des risques inhérents à ce type d'opérations, dans le cadre des plans pluriannuels d'investissement (PPI) des deux établissements. 8. Constituer une équipe dédiée au sein d'un opérateur existant ou à créer, après avoir mené une étude pour préciser le périmètre d'action, le calibrage, le statut de cet outil, et son articulation avec les acteurs fonciers et immobiliers existants. 3.6. Mobiliser tous les acteurs immobiliers publics et privés Les opérateurs de logement social devront nécessairement intervenir sur de nouvelles opérations, surtout dans les premières phases du projet, avant que la transformation d'image ne soit devenue suffisamment crédible et visible pour entraîner des investissements privés. Il n'y a pas lieu de craindre de les mobiliser dans des opérations qui font partie de leurs missions, même si ce n'est pas leur activité principale ni la plus facile. Il convient d'étudier avec l'ANRU les conditions financières les plus appropriées, notamment dans le cadre de la reconstitution de l'offre « sociale de fait » sur place ou à proximité adaptée à ce type de projet. L'office communautaire (OPH-PM) devra rester présent, selon ses capacités techniques et financières. À défaut de partenaire, OPH ou ESH, locale prêt à s'engager davantage, il est nécessaire de mobiliser au moins un groupe immobilier d'assise régionale ou nationale. Le groupe 3F déjà présent avec un patrimoine local en développement se déclare prêt à jouer ce rôle dans le cadre d'un partenariat renouvelé à construire. Il a l'avantage d'être déjà présent avec un patrimoine de 300 logements et une connaissance du contexte. À défaut, il conviendrait de solliciter un autre groupe. Il serait intéressant de mettre à l'étude des formules de mutualisation entre les bailleurs concernés selon un partenariat équilibré (par exemple, un grand groupe comme 3F apportant ses capacités techniques et financières de maîtrise d'ouvrage, l'office communautaire ses capacités de gestion de proximité et d'accompagnement social). Enfin, des compétences d'opérateurs spécialisés devraient être recherchées, comme celles déjà évoquées d'ADOMA. Les promoteurs et autres monteurs d'opérations (Malraux notamment), qu'ils interviennent ou pas pour l'instant, doivent être mobilisés et associés à la finalisation du projet dès lors qu'ils se montrent intéressés. C'est la meilleure manière de créer le plus tôt possible les conditions propices à leur arrivée et de les impliquer dans de bonnes conditions, voire de promouvoir des produits innovants (habitat adapté, évolutif, intergénérationnel....). Les propriétaires privés bailleurs ou occupants (actuels ou potentiels) peuvent également jouer un rôle dès lors que le phénomène des marchands de sommeil sera Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 25/61 complètement maîtrisé dans le cadre des actions en cours. Faciliter l'accession à la propriété n'implique pas de ne plus réaliser de logements locatifs publics ou privés ; de façon plus générale, une démarche pragmatique et proactive est souhaitable. 9. Organiser la mobilisation de tous les opérateurs publics fonciers et immobiliers en favorisant les coopérations et les synergies entre eux, impliquer le plus en amont possible les opérateurs et acteurs privés. 3.7. Renforcer le pilotage stratégique et opérationnel dans le nouveau contexte de la gouvernance locale Le nouveau projet de renouvellement urbain intervient au moment de la mise en place de la Communauté urbaine qui monte en régime, mais n'a pas immédiatement toutes les capacités de faire. Le projet va, de plus, nécessiter la mise en oeuvre d'un partenariat élargi (EPF, opérateur dédié et, dès que possible, implication plus forte d'acteurs privés...) Il y a donc à la fois opportunité et nécessité de redéfinir l'organisation du pilotage stratégique et opérationnel du projet. Le pilotage stratégique et la supervision du pilotage opérationnel relèvent du président de la communauté urbaine et maire. Il peut avoir auprès de lui un élu délégué au projet, mandaté pour assurer ce rôle de portage au quotidien, essentiel et exigeant, tant au niveau de la ville que de la communauté urbaine. Ce même contexte implique de s'interroger sur le rôle et le positionnement de la direction de projet. Pour être pleinement efficace, celle-ci doit être placée auprès du responsable du pilotage politique, redéfinie et légitimée pour assurer la coordination de l'ensemble des services communautaires et municipaux concernés ainsi que de tous les acteurs et partenaires publics ou privés impliqués, notamment l'équipe dédiée, évoqués ci-dessus. Cette direction de projet sera pleinement pertinente si elle est chargée de coordonner l'ensemble des opérations et actions urbaines et sociales. Un comité de coordination doit se réunir régulièrement, éventuellement selon une géométrie variable, par exemple un groupe projet (hebdomadaire), un comité de coordination opérationnel (mensuel), un comité plénier (trimestriel). La période nécessite de veiller à la meilleure fluidité possible dans l'ajustement des responsabilités, la coordination des tâches et les prises de décisions. L'articulation des missions de la communauté urbaine et de celles de la ville se trouvera facilitée par un fonctionnement souple du comité de coordination et un positionnement « mutualisé » de la direction de projet. 10. Donner une forte lisibilité au portage stratégique du projet et mettre en place aux côtés de son pilote politique une direction de projet chargée de coordonner l'ensemble des acteurs sur toutes les dimensions du projet. 3.8. Contractualiser avec tous les partenaires autour d'un projet global L'affichage d'un projet global « intégré » a déjà été évoqué comme un objectif à atteindre dès les prochains mois : une vision globale économique, sociale et urbaine du coeur de ville dans son ensemble, une finalité partagée entre tous les partenaires, Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 26/61 un dispositif financier adapté, un calendrier réaliste avec des étapes permettant de donner à voir les premières réalisations à échéance raisonnable. La question de la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique avait été posée, notamment celle d'une opération d'intérêt national (OIN). La création d'une OIN implique une présence plus forte de l'État avec surtout le transfert au préfet de la délivrance des permis de construire et, le cas échéant, la création d'un établissement public d'aménagement (EPA). Ces dernières dispositions ne paraissent pas adaptées au contexte d'une ville et d'une communauté urbaine qui sont en capacité de faire ou de maîtriser. Cela n'empêche nullement l'État de rester fortement impliqué, en particulier à travers l'ANRU et l'ANAH avec la réhabilitation du patrimoine et le traitement de l'habitat indigne. L'État doit aussi conserver pour l'instant, en attente, le moment venu, d'une délégation à l'instance intercommunale, l'exercice de la police d'insalubrité. Une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) ne paraît pas non plus intéressante, dans la mesure où l'habitat privé du coeur de ville n'est pas pour l'essentiel constitué de copropriétés (moins du quart des immeubles) et que l'on ne se situe pas principalement dans cette problématique (même si elle doit être traitée parmi d'autres sujets). La mise en place d'un dispositif de type projet d'intérêt majeur (PIM) a été également envisagée. Celui-ci permettrait pour l'essentiel une contractualisation globale de tous les acteurs autour d'un projet global. Ce projet global est plus large que l'ensemble des opérations cofinancées par l'ANRU mais l'agence met bien dans les conditions du projet de convention et du protocole qui la préfigure l'affichage d'un projet de renouvellement urbain articulant toutes les échelles et toutes les thématiques. La liste des signataires d'un éventuel PIM serait proche de celle des signataires de la convention ANRU. Il apparaît donc que la convention avec l'ANRU et l'ANAH, complétée par l'engagement des opérateurs impliqués dans les réalisations peut jouer le rôle : faire apparaître le projet global, afficher des finalités partagées et les critères d'évaluation, définir le plus en amont possible les conditions de mobilisation technique et d'implication financière de tous les acteurs (Région, Département, etc.), en veillant à ce que les porteurs de projet bénéficient des aides nécessaires à la réalisation des objectifs ambitieux poursuivis, en fonction de leurs capacités financières. 11.S'appuyer sur la future convention avec l'ANRU et l'ANAH pour construire et faire vivre dans la durée une contractualisation stratégique, opérationnelle et financière entre tous les partenaires du projet global. 3.9. Mener une politique de communication positive et de changement d'image Le projet global ainsi défini et suffisamment précisé dans son déroulement va avoir besoin de bénéficier, dans la durée, d'une politique de communication ample et sereine en interne comme en externe. En « interne », il s'agit de conforter l'implication de tous les acteurs et de redonner confiance à l'ensemble des services et organismes qui agissent dans le quartier. On a pu constater à quel point les acteurs, notamment ceux des domaines éducatif et social, avaient besoin de mieux percevoir la vision d'ensemble et le sens des Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 27/61 actions opérationnelles menées dans le champ urbain. Le portage politique municipal et communautaire a déjà été évoqué comme essentiel. Il en est de même de la nécessité de son expression médiatique constante, appuyée sur un constat objectif de ce qui a été fait, de ce qui est acquis, de ce qui reste à faire, des prochaines réalisations.... En « externe » la démarche menée à Perpignan avec, le cas échéant, les inflexions apportées à la conduite d'un projet difficile mais fort et ambitieux, intéressera non seulement les acteurs nationaux et bien d'autres villes mais aussi l'ensemble des milieux professionnels concernés par ces sujets. Une communication à l'échelle régionale et nationale, notamment à travers des événements périodiques et des médias spécialisés, sera utile pour remédier à une image pas toujours positive, reflétant peu la réalité des enjeux et des perspectives, et à susciter l'intérêt des acteurs privés, notamment des investisseurs immobiliers. Cette préoccupation pourrait s'inscrire dans une démarche plus large visant à transformer l'image globale de Perpignan, à partir de ses nombreux atouts, afin que la ville et son centre puissent mieux bénéficier de son attractivité géographique, climatique et culturelle dans un contexte qui reste relativement favorable en dépit du ralentissement annoncé de la croissance démographique. 12.Mettre en oeuvre une politique de communication à tous les niveaux permettant de valoriser en même temps Perpignan, son coeur de ville et sa démarche ambitieuse de renouvellement urbain. Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 28/61 4. Achèvement et suites de la mission 4.1. Éléments de parangonnage Il est apparu intéressant de faire une recherche d'éléments de comparaison avec d'autres villes de France, engagées dans des problématiques de requalification de l'habitat dégradé et de centres anciens. Plusieurs villes ont été identifiées et contactées : Toulon, Marseille, Bayonne, Saint-Étienne, Saint-Denis, Lille. Partout, dans des contextes différents de marché et de type de bâti, il peut être fait le constat d'une histoire longue des interventions urbaines, qui ont commencé par des actions incitatives et se sont poursuivies par des programmes opérationnels plus ciblés et plus coercitifs. Dans tous les cas observés, il est apparu difficile de concilier d'emblée un objectif de revalorisation économique et de changement d'image, une volonté de remédiation à la précarité des populations et d'éradication de l'habitat indigne, une préoccupation de maintien et de développement de la mixité sociale et fonctionnelle. Il a été fait le choix d'organiser la visite de deux sites par une délégation perpignanaise : Saint-Denis et Marseille, confrontés l'un comme l'autre à de fortes difficultés mais pour partie différentes de celles que connaît Perpignan. Les principaux enseignements de ces visites et de cette démarche de « parangonnage » ont été perçus clairement par les élus et techniciens de la ville, de l'agglomération et de la DDT qui ont pu participer à ces vsites. Des conditions de réussite apparaissent à partir de l'exemple des villes analysées ou vsitées : l'existence d'une volonté politique forte et pérenne, l'inscription des interventions dans un projet urbain et social « intégré » porté à l'échelle communautaire, la mise en place d'une équipe opérationnelle réunissant, le plus souvent au sein d'une structure dédiée, des compétences techniques, juridiques et sociales (comme dans le nord de Paris avec l'exemple d'un opérateur complet et puissant), la recherche de partenariats élargis (notamment en matière de portage foncier comme dans la métropole lilloise entre la SPLA Fabrique des quartiers et l'EPF Nord-Pas de Calais), l'intérêt d'un pilotage politique et technique fort de la collectivité, s'appuyant sur plusieurs opérateurs (comme à Marseille qui mobilise à la fois une SPL dédiée et un opérateur spécialisé). 4.2. Restitution et mobilisation autour du projet Avant l'établissement du présent rapport, une note d'étape avait été communiquée aux acteurs locaux. Elle a permis de susciter des échanges, de valider un diagnostic commun et de dégager des orientations concrètes partagées sur le devenir du projet et son mode opératoire. En parallèle, les différentes études inscrites au protocole de préfiguration, engagées depuis décembre dernier, se poursuivent afin de préparer les négociations qui déboucheront sur la signature de la convention ANRU. Ces études doivent notamment permettre de disposer d'une meilleure appréhension, à l'échelle communautaire, des marchés du logement, des dynamiques commerciales, des enjeux économiques et sociaux avant de finaliser les modalités stratégiques de mise en oeuvre du projet et les conditions de son amorçage. Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 29/61 Le besoin de relance d'une dynamique de projet plus largement partagée a conduit à proposer l'organisation d'un séminaire de restitution et de mobilisation, dont le principe a été immdiatement accepté par le maire et la préfète. L'événement a été programmé le 9 mai 2016. Ce séminaire permet de réunir à Perpignan toutes les personnes rencontrées par la mission et, plus largement, l'ensemble des acteurs et partenaires du projet, locaux, régionaux et nationaux, déjà impliqués ou susceptibles d'y contribuer autour de plusieurs sujets : un état des lieux sur le projet et un point sur les études en cours, les propositions de la mission ministérielle, le témoignage de représentants d'autres villes, de chercheurs et de professionnels, les premières mesures adoptées par le porteur de projet pour faire suite aux propositions de la mission. Une nouvelle rencontre de ce type pourrait être prévue juste après l'été 2016, au moment où tous les éléments seront réunis pour la finalisation du projet et la mise au point du projet d'accord contractuel avec l'ensemble des partenaires. Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 30/61 Conclusion Les préconisations présentées impliquent des changements d'approche, d'organisation et de méthode de travail. Toutefois, aucune de ces propositions ne constitue en elle-même un bouleversement fondamental qu'il serait impossible de mettre en oeuvre. Il s'agit souvent d'orientations ou de mesures inspirées par des initiatives repérées comme particulièrement pertinentes et que la mission propose d'amplifier et de mener à terme ; il s'agit aussi parfois de préconisations déjà exprimées ou émergeant de certains échanges entre acteurs et pour partie déjà en cours de mise en oeuvre. Le porteur de projet et les principaux acteurs locaux ont exprimé leur adhésion à l'ensemble des recommandations avancées. L'exercice confirme qu'aucune procédure nouvelle ou autre « remède miracle » ne constitue la solution aux défis et aux écueils identifiés. Mises bout à bout, ces propositions constituent toutefois les ingrédients d'un mode de travail coopératif et d'un changement de braquet, nécessaires à l'émergence d'une perspective nouvelle pour le coeur de ville de Perpignan dans toutes ses composantes. Les difficultés recensées sont importantes, certaines ne sont pas aisées à surmonter mais non rédhibitoires dès lors que l'action s'inscrit dans une volonté stable, déterminée et partagée par tous les décideurs. Pierre NARRING Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 31/61 Annexes Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan . Page 32/61 1. Lettre de mission Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 33/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 34/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 35/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 36/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 37/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 38/61 2. Liste des personnes rencontrées Nom CHEVALIER Prénom Josiane Organisme Préfecture des PyrénéesOrientales Préfète Fonction Date de rencontre 3 septembre 2015 22 octobre 2015 4 décembre 2015 25 janvier 2016 PUJOL Jean-Marc PMCA ­ Mairie de Perpignan Président de PMCA ­ Maire de Perpignan 3 septembre 2015 3 décembre 2015 25 janvier 2016 CALVET François PMCA 1er Vice-Président 3 septembre 2015 25 janvier 2016 AMIEL Olivier Ville de Perpignan Adjoint au Maire de Perpignan 3 septembre 2015 2 et 4 décembre 2015 15 et 26 janvier 2016 3 décembre 2015 FERRIERE SIRERE CHAMBON CAYRON Caroline Ville de Perpignan Adjoint maire de quartier centre ville Conseiller départemental Secrétaire Général Jean-Louis Emmanuel Conseil Départemental Préfecture des PyrénéesOrientales 2 décembre 2015 3 et 4 septembre 2015 30 septembre 2015 22 octobre 2015 4 décembre 2015 25 janvier 2016 DANIELI Aurélie Préfecture des PyrénéesOrientales Préfecture des PyrénéesOrientales DDTM Déléguée Politique de la Ville 3 et 4 septembre 2015 JOSSE Lucile Stagiaire ENA 22 octobre 2015 CHARPENTIER Francis Directeur 3 septembre 2015 1er et 22 octobre 2015 4 décembre 2015 26 janvier 2016 CHABRILLANGES Agnès DDTM Directrice adjointe 3 et 30 septembre 2015 22 octobre 2015 4 décembre 2015 26 janvier 2016 TORREDEMER Sandrine DDTM Chef du service ville habitat construction 2, 3 et 30 septembre 2015 22 et 23 octobre 2015 2, 3, 4 et 10 décembre 15 ­ 25 et 26 janvier 2016 PAYAN Ana DDTM Chef du pôle renouvellement urbain 3 septembre 2015 4 décembre 2015 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 39/61 Nom DOAT Eric Prénom Organisme Direction Départementale de la Cohésion Sociale Tribunal Grande Instance Directeur Fonction Date de rencontre 30 septembre 2015 22 octobre 2015 KIRIAKIDES TORRES Achille Elodie Procureur Vice procureur « ZSP ­ Marchands de sommeil » 1er octobre 2015 ROUQUETTE BARROT CONDAMIN FORCHETEAU COLOMINES ROE JAMOT Michel Sandra Fabienne Catherine Jacques Rose-Marie Patrice Éducation Nationale DASEN Directrice école Miranda Inspectrice Adjointe du DASEN 3 décembre 2015 DIRECCTE Directeur Unité Territoriale Responsable pôle insertion Responsable économie proximité 4 décembre 2015 BROUSSE Jean-Pierre Ville de Perpignan Directeur général des services 4 septembre 2015 22 octobre 2015 26 janvier 2016 PIERI Dominique Ville de Perpignan Directeur Général des Services Techniques 3 et 4 septembre 2015 1er octobre 2015 4 et 10 décembre 2015 15 et 26 janvier 2016 BOUHLEL Hatem Ville de Perpignan Directeur Général Adjoint Propreté ­ proximité sécurité Directrice de la DHARU Directrice du projet 3 décembre 2015 CAMPANA Michèle Ville de Perpignan 3 et 4 septembre 2015 1er octobre 2015 4 et 10 décembre 2015 15 et 26 janvier 2016 MIQUEL Sophie Ville de Perpignan DHARU Chef de projet centre ville 3 et 4 septembre 2015 1er octobre 2015 4 et 10 décembre 2015 15 et 26 janvier 2016 DANOY BORRAT Véronique Jean Ville de Perpignan Ville de Perpignan Responsable SVHS DHARU 3 décembre 2015 3 septembre 2015 3 décembre 2015 CARBASSE Philippe Ville de Perpignan Chargé de la politique de la ville Directeur général des services DGS Adjoint Directeur général adjoint 4 septembre 2015 4 décembre 2015 1er octobre 2015 REY Jean Charles PMCA FERRY CZECHOWSKI Jean Michel Silvain PMCA PMCA 1er octobre 2015 3 et 4 septembre 1er octobre 2015 26 janvier 2016 CORREARD Muriel PMCA Directrice des solidarités 23 octobre 2015 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 40/61 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 4 décembre 2015 25 janvier 2016 FRIGERIO Adélaïde PMCA Direction des solidarités 3 septembre 2015 23 octobre 2015 4 décembre 2015 15 janvier 2016 CHARIGNON FARA BORDG Dorothée Lionel Gilles PMCA SPL Perpignan Méditerranée Direction des solidarités Directeur Chargé de projet (ex chargé d'opérations PRSA) Directrice Directeur Directrice études projets 23 octobre 2015 23 octobre 2015 VIGNAUD LEMOINE GARCEZ CUNY Rosemonde Thierry Cristina Léa EPF-L EPF-LR 3 décembre 2015 3 décembre 2015 Ville de Perpignan Responsable du centre social Saint Jacques Infirmière en santé publique Directrice mairie de quartier centre ancien Directrice URBANIS chargée d'opérations chargé d'opérations 30 septembre 2015 OUSTRIERE SIELVA Cathy Cathy ANPA Ville de Perpignan 30 septembre 2015 30 septembre 2015 THUILLIEZ PAULY KHANDZIAN ROUSSEAU GIBAN Brigitte Thi Maï Gaïané Yves David URBANIS 30 septembre 2015 Université Perpignan Universités de Perpignan + Montpellier Directeur Patrimoine Professeur Master Urbanisme et Aménagement du Territoire Directeur agence Perpignan Directeur Directeur Directrice Adjointe 30 septembre 2015 23 octobre 2015 OBERMEYER RIZZI MARECHAUX SUAREZ Renaud Aldo Philippe Claudine I3F/IMED OPH 66 OPH-PM CAF 1er octobre 2015 22 octobre 2015 1er octobre 2015 22 octobre 2015 DELSENY Laurence CAF Chargée de mission logement 22 octobre 2015 3 décembre 2015 22 octobre 2015 HERMAN Dominique ARS Directeur PORTERO Christine ARS Ingénieur sanitaire 22 octobre 2015 3 décembre 2015 22 octobre 2015 RAULIN ILLE TAILLANT COPPENS Lucie Françoise Brigitte Jean-Paul Conseil Départemental Directrice des partenariats et de la vie associative ... Directrice Investisseur privé MSP Perpignan SCP Foncière 22 octobre 2015 30 septembre 2015 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 41/61 Nom CRUCQ Prénom Daniel Organisme Fédération promoteurs immobiliers LanguedocRoussillon Fonction Vice-Président en charge du secteur de l'Aude et des Pyrénées-Orientales Investisseur privé centre ancien Agent immobilier centre ancien Date de rencontre 1er octobre 2015 BATLLE Frédéric 2 décembre 2015 BAPTISTE Marc 2 décembre 2015 LAFARGUE Patrice Mairie de Perpignan Direction équipements urbains commerçant 22 octobre 2015 COIFFIER Alix Groupement commerçants rue Foch ­ Augustins ­ Fusterie Membre ZSP + conseil citoyen Association commerçants Place Cassanyes Association riverains place Cassanyes 22 octobre 2015 DANIEL SEBHAOUI Daniel Aziz Commerçant Commerçant 30 septembre 2015 22 octobre 2015 SALGAS CANDORET LISSOT CANDORET VILA Pasteurs évangélistes BLONDEAU BONASSEIL CAMAU LE HERICY GUERIN BARRES POLGE Emmanuelle Pierre Fabien Jean-Baptiste Présidente membres du conseil citoyen centre ville 30 septembre 2015 Conseil citoyen Église Saint Jacques 3 décembre 2015 Jean Baptiste Michel Olivier Gilles Jean-Paul Tristan Michel Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts SCET Cabinet de la Ministre DIHAL Prêtre Journaliste retraité Directeur délégué Directeur territorial Directeur régional Conseiller technique Directeur du pôle habitat indigne Chargé de mission territorial 22 octobre 2015 26 janvier 2016 12 avril 2016 12 avril 2016 6 septembre 2015 21 septembre 2015 GOSSET CLEMENT GUILLEMOT MOUROUGANE DE LA HAUTIERE Didier Nicolas Blanche Christian Alain ANRU 9 septembre 2015 ANAH Directrice générale 12 janvier 2016 ANAH Chargé de mission territorial 9 septembre 2015 12 janvier 2016 MALHERBE Hermeline Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales Présidente 25 janvier 2016 BABEY Stéphane Directeur de cabinet adjoint 25 janvier 2016 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 42/61 3. Bilan socio-économique Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 43/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 44/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 45/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 46/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 47/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 48/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 49/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 50/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 51/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 52/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 53/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 54/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 55/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 56/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 57/61 4. Fiche synthétique Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 58/61 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme OPAH PNRQAD PRI PIG RHI THIRORI Signification Opération programmée d'amélioration de l'habitat Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés Périmètre de restauration immobilière Projet d'intérêt général Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux Traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière Appel à manifestation d'intérêt Entreprise sociale de l'habitat Opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national AMI ESH ORCOD-IN Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 59/61 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  (ATTENTION: OPTION épartemental Directrice des partenariats et de la vie associative ... Directrice Investisseur privé MSP Perpignan SCP Foncière 22 octobre 2015 30 septembre 2015 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 41/61 Nom CRUCQ Prénom Daniel Organisme Fédération promoteurs immobiliers LanguedocRoussillon Fonction Vice-Président en charge du secteur de l'Aude et des Pyrénées-Orientales Investisseur privé centre ancien Agent immobilier centre ancien Date de rencontre 1er octobre 2015 BATLLE Frédéric 2 décembre 2015 BAPTISTE Marc 2 décembre 2015 LAFARGUE Patrice Mairie de Perpignan Direction équipements urbains commerçant 22 octobre 2015 COIFFIER Alix Groupement commerçants rue Foch ­ Augustins ­ Fusterie Membre ZSP + conseil citoyen Association commerçants Place Cassanyes Association riverains place Cassanyes 22 octobre 2015 DANIEL SEBHAOUI Daniel Aziz Commerçant Commerçant 30 septembre 2015 22 octobre 2015 SALGAS CANDORET LISSOT CANDORET VILA Pasteurs évangélistes BLONDEAU BONASSEIL CAMAU LE HERICY GUERIN BARRES POLGE Emmanuelle Pierre Fabien Jean-Baptiste Présidente membres du conseil citoyen centre ville 30 septembre 2015 Conseil citoyen Église Saint Jacques 3 décembre 2015 Jean Baptiste Michel Olivier Gilles Jean-Paul Tristan Michel Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts SCET Cabinet de la Ministre DIHAL Prêtre Journaliste retraité Directeur délégué Directeur territorial Directeur régional Conseiller technique Directeur du pôle habitat indigne Chargé de mission territorial 22 octobre 2015 26 janvier 2016 12 avril 2016 12 avril 2016 6 septembre 2015 21 septembre 2015 GOSSET CLEMENT GUILLEMOT MOUROUGANE DE LA HAUTIERE Didier Nicolas Blanche Christian Alain ANRU 9 septembre 2015 ANAH Directrice générale 12 janvier 2016 ANAH Chargé de mission territorial 9 septembre 2015 12 janvier 2016 MALHERBE Hermeline Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales Présidente 25 janvier 2016 BABEY Stéphane Directeur de cabinet adjoint 25 janvier 2016 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 42/61 3. Bilan socio-économique Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 43/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 44/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 45/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 46/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 47/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 48/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 49/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 50/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 51/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 52/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 53/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 54/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 55/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 56/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 57/61 4. Fiche synthétique Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 58/61 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme OPAH PNRQAD PRI PIG RHI THIRORI Signification Opération programmée d'amélioration de l'habitat Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés Périmètre de restauration immobilière Projet d'intérêt général Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux Traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière Appel à manifestation d'intérêt Entreprise sociale de l'habitat Opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national AMI ESH ORCOD-IN Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 59/61 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 41/61 Nom CRUCQ Prénom Daniel Organisme Fédération promoteurs immobiliers LanguedocRoussillon Fonction Vice-Président en charge du secteur de l'Aude et des Pyrénées-Orientales Investisseur privé centre ancien Agent immobilier centre ancien Date de rencontre 1er octobre 2015 BATLLE Frédéric 2 décembre 2015 BAPTISTE Marc 2 décembre 2015 LAFARGUE Patrice Mairie de Perpignan Direction équipements urbains commerçant 22 octobre 2015 COIFFIER Alix Groupement commerçants rue Foch ­ Augustins ­ Fusterie Membre ZSP + conseil citoyen Association commerçants Place Cassanyes Association riverains place Cassanyes 22 octobre 2015 DANIEL SEBHAOUI Daniel Aziz Commerçant Commerçant 30 septembre 2015 22 octobre 2015 SALGAS CANDORET LISSOT CANDORET VILA Pasteurs évangélistes BLONDEAU BONASSEIL CAMAU LE HERICY GUERIN BARRES POLGE Emmanuelle Pierre Fabien Jean-Baptiste Présidente membres du conseil citoyen centre ville 30 septembre 2015 Conseil citoyen Église Saint Jacques 3 décembre 2015 Jean Baptiste Michel Olivier Gilles Jean-Paul Tristan Michel Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts SCET Cabinet de la Ministre DIHAL Prêtre Journaliste retraité Directeur délégué Directeur territorial Directeur régional Conseiller technique Directeur du pôle habitat indigne Chargé de mission territorial 22 octobre 2015 26 janvier 2016 12 avril 2016 12 avril 2016 6 septembre 2015 21 septembre 2015 GOSSET CLEMENT GUILLEMOT MOUROUGANE DE LA HAUTIERE Didier Nicolas Blanche Christian Alain ANRU 9 septembre 2015 ANAH Directrice générale 12 janvier 2016 ANAH Chargé de mission territorial 9 septembre 2015 12 janvier 2016 MALHERBE Hermeline Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales Présidente 25 janvier 2016 BABEY Stéphane Directeur de cabinet adjoint 25 janvier 2016 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 42/61 3. Bilan socio-économique Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 43/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 44/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 45/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 46/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 47/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 48/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 49/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 50/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 51/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 52/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 53/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 54/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 55/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 56/61 Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 57/61 4. Fiche synthétique Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Page 58/61 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme OPAH PNRQAD PRI PIG RHI THIRORI Signification Opération programmée d'amélioration de l'habitat Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés Périmètre de restauration immobilière Projet d'intérêt général Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux Traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière Appel à manifestation d'intérêt Entreprise sociale de l'habitat Opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national AMI ESH ORCOD-IN Rapport 010253-01 Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier SaintJacques à Perpignan Page 59/61 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE)