Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

A l'issue de leurs entretiens et investigations sur place, les inspecteurs ont relevé que depuis la production de la circulaire du 24 juillet 2013 relative à la tenue de l'inventaire physique des biens mobiliers, les services maritimes et les centres de prestations comptables mutualisées se sont réinvestis dans la fiabilisation des inventaires physiques et comptables. Toutefois, en l'absence d'un véritable pilotage et d'instructions spécifiques sur le périmètre des biens des services maritimes, les modes d'immobilisation et les imputations comptables restent hétérogènes et liés aux interprétations des comptables publics. Certaines procédures sont mal maîtrisées ou inconnues dans les services et la formation des agents est peu structurée. Les registres d'inventaire sont disparates et tous ne comportent pas l'ensemble des mentions prévues par les instructions. Le contrôle interne est peu développé dans les services prescripteurs, voire inexistant. Malgré les efforts réels des services, les inventaires physiques et comptables restent lacunaires. La valorisation des immobilisations dans la comptabilité générale de l'État n'est ni exacte, ni exhaustive. La maîtrise des risques comptables et de détournement de biens n'est pas assurée. Les auditeurs ont formulé quatorze recommandations dont six prioritaires, visant à accroïtre le pilotage national des chantiers, à homogénéiser les pratiques, à renforcer le contrôle et à aider les services dans leurs démarches de fiabllisation des inventaires.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

audit ;analyse économique ;ministère ;services déconcentrés

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Audit interne comptable et financier Rapport n° 010251-01 établi par Jany AUGÉ, Philippe BONNAL et Christian DIEUDONNÉ (coordonnateur) avec la contribution de Graziella SINARETTY, auditrice stagiaire, Paris ­ La Sorbonne Mars 2016 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Sommaire Résumé......................................................................................................................2 Liste hiérarchisée des recommandations..............................................................3 Recommandations de niveau 1........................................................................................3 Recommandations de niveau 2........................................................................................3 Recommandations de niveau 3........................................................................................4 Introduction...............................................................................................................5 1. Le pilotage.............................................................................................................7 1.1. Le pilotage national....................................................................................................7 1.2. L'animation locale.......................................................................................................9 2. La tenue des inventaires....................................................................................11 3. Les immobilisations...........................................................................................13 4. Les travaux de fin de gestion............................................................................16 5. Les stocks............................................................................................................17 Conclusion...............................................................................................................18 Annexes...................................................................................................................20 1. Note de commande.............................................................................................21 2. Lettre de mission................................................................................................22 3. Liste des personnes rencontrées.....................................................................23 4. Observations du Saf et de la Dam.....................................................................29 4.1. Observations du Saf.................................................................................................29 4.2. Observations de la Dam...........................................................................................33 5. Plans d'action du Saf et de la Dam...................................................................34 5.1. Plan d'action du Saf..................................................................................................34 5.2. Plan d'action de la Dam............................................................................................38 6. Tableau général des constats...........................................................................43 7. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................52 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 1/53 Résumé Depuis la production de la circulaire du 24 juillet 2013 relative à la tenue de l'inventaire physique des biens mobiliers, les services et les centres de prestations comptables mutualisés se sont réinvestis dans la fiabilisation des inventaires physiques et comptables, avec l'appui des comptables publics. En l'absence d'un véritable pilotage par le niveau central et d'instructions spécifiques sur le périmètre des biens des affaires maritimes, les modes d'immobilisation et les imputations restent hétérogènes et fortement liés aux interprétations des comptables publics. Certaines procédures sont encore mal maîtrisées ou inconnues dans les services et la formation des agents est perfectible. Les registres d'inventaire sont disparates et tous ne comportent pas l'ensemble des mentions prévues par les instructions. Le contrôle interne est peu développé dans les services, voire inexistant ; dans les centres de prestations comptables, les plans de contrôle n'intègrent pas ou intègrent peu la thématique des immobilisations, des autres biens meubles et des stocks. Cette dernière est d'ailleurs absente des feuilles de route nationales annuelles sur le contrôle interne comptable. La traçabilité des actes est faible. C'est pourquoi, malgré les efforts des services, les inventaires physiques et comptables restent lacunaires. En particulier, les établissements de signalisation maritime ou les biens façonnés par les agents sont peu représentés. De nombreux biens anciens n'ont pas été inscrits. Les biens historiques sont souvent peu suivis. La valorisation des immobilisations dans la comptabilité générale de l'État n'est donc ni exacte, ni exhaustive. La maîtrise des risques, notamment des risques comptables et de détournement de biens, n'est pas assurée. Concernant les stocks, seul un service valorise son stock de munitions. Néanmoins, outre les munitions, plusieurs stocks sont gérés, à l'aide de logiciels dédiés, dans les subdivisions des phares et balises et pour le matériel Polmar. Cette pratique affirmée pourrait permettre d'envisager un élargissement du périmètre des stocks valorisés. Cela nécessite au préalable que le complément annoncé de la circulaire du 24 juillet 2013 pour la gestion des stocks soit produit et décliné notamment sur le périmètre des biens des affaires maritimes. Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 2/53 Liste hiérarchisée des recommandations Pages Recommandations de niveau 1 1. SG : Formaliser la constitution de l'équipe de coordination ministérielle (ECM) et désigner l'acteur ministériel de pilotage. Établir, pour les réunions de l'ECM, des ordres du jour et des comptes rendus. 2. Saf : Rédiger le complément sur les stocks à la circulaire du 24 juillet 2013 relative à la tenue de l'inventaire physique des biens mobiliers. 3. Saf/Dam : Établir et diffuser une instruction spécifique sur les immobilisations, les biens non immobilisables et les stocks du périmètre des affaires maritimes, validée par la DGFiP. 4. Saf/Dam : En concertation avec la DGFiP, compléter et préciser la nomenclature Chorus et les descriptifs afférents. 7. Saf : Intégrer la thématique des immobilisations, des autres biens meubles puis des stocks, dans les feuilles de route annuelles relatives au contrôle interne comptable. 10. Dam : Demander aux services de mettre en place un dispositif contrôlé de recensement et de suivi descriptif et iconographique des biens historiques et patrimoniaux après en avoir défini la procédure en concertation avec eux. 7 8 8 8 10 12 Recommandations de niveau 2 5. Saf/dam : Compléter le dispositif de formation à destination des services prescripteurs et des CPCM sur les fondamentaux de la comptabilité générale, notamment par un module sur la tenue des inventaires physiques et par un module « métier » spécifique au patrimoine des affaires maritimes. Faire connaître cette offre de formation. 6. Saf : Conforter les CPCM dans leur rôle d'interface entre les services prescripteurs et le comptable, y compris dans leur rôle d'animation lors des travaux de fin d'exercice. 9. Dam : Construire, avec les services, une méthodologie pour la reprise à l'inventaire des biens anciens et accompagner cette démarche. 9 10 12 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 3/53 15. Saf : Demander aux CPCM de se faire remettre, pour les travaux de fin de gestion relatifs aux immobilisations, un dossier d'inventaire comprenant les contrôles effectués par les services prescripteurs et leur attestation de la conformité à l'inventaire physique des éléments de l'inventaire comptable. 16 Recommandations de niveau 3 8. Saf : Étudier la possibilité d'acquérir un outil informatique national de constitution de registres d'inventaire ou d'adapter, dans ce dessein, un outil de gestion de biens existant. Prévoir ensuite les modalités d'interfaçage avec les produits existants et/ou de reprise de leurs données. 11. Saf : Demander aux CPCM de transmettre aux services prescripteurs le numéro de Fies des biens mis en service dès sa communication par le comptable public. 12. Dam : Systématiser le transfert aux services locaux des immobilisations des biens acquis au niveau central et remis à ces services. 13. Saf : Établir et diffuser aux services une fiche de procédure pour la destruction de biens ou leur remise à France Domaine. 14. Saf : Demander aux CPCM de se faire transmettre systématiquement une décision de désignation du responsable d'inventaire pour chacun des services prescripteurs de leur ressort. 11 12 14 15 16 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 4/53 Introduction L'audit relatif aux processus d'inventaire des immobilisations, charges et stocks dans le domaine maritime s'inscrit dans le cadre du chantier global d'amélioration de la qualité des comptes de l'État et de la démarche interministérielle de renforcement de la maîtrise des risques comptables et financiers. Dans ce contexte, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Medde) a inscrit dans son plan d'action comptable ministériel pour 2014 l'examen des autres immobilisations corporelles et stocks (AICS). Le présent audit fait partie du programme des audits internes comptables et financiers 2015 du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), approuvé par le comité ministériel de l'audit interne le 26 janvier 2015. L'équipe de mission a été désignée par note du vice-président du CGEDD le 22 juin 2015, après décision du bureau du CGEDD des 3 et 10 juin 2015. Elle est composée de Mme Jany Augé, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de MM. Philippe Bonnal, inspecteur de l'administration du développement durable et Christian Dieudonné, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, coordonnateur de l'audit. Mme Graziella Sinaretty, auditrice stagiaire de l'université de Paris ­ La Sorbonne, a contribué à la préparation de l'audit et aux audits de terrain. La supervision de la mission a été confiée à M. Jacques Poulain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur du collège « audits et inspections » du CGEDD. La relecture du rapport a été assurée par M. Michel Saillard, inspecteur de l'administration du développement durable. Compte tenu de la dimension essentiellement comptable de l'audit et du plan de charge de l'inspection générale des affaires maritimes (Igam), cette dernière ne s'est pas associée à l'équipe de mission mais a été rendue destinataire de la note de cadrage, des notes de synthèse par site et du présent rapport. La mission a été conduite suivant les principes : · du guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD (n° 007204-04) ; du guide spécialisé de l'audit interne comptable au CGEDD (n° 007102-02) ; du guide de l'audit conduit conformément aux normes de l'IIA (n° 007106-02) ; du plan d'archivage et de nommage des fichiers pour les missions d'audit comptable et financier et d'enquête administrative (n° 010247-01). · · · La note de cadrage de l'audit a été validée par le superviseur le 22 juillet 2015 et transmise, pour information, à la directrice des affaires maritimes et au chef du service des affaires financières. Les audits de terrain ont été réalisés du 25 août au 2 octobre 2015 et ont concerné la direction des affaires maritimes (Dam), le service des affaires financières (Saf), les quatre directions inter-régionales de la mer (Dirm) métropolitaines, l'armement des phares et balises (APB) et l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (Ensam) ainsi que les centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) dont Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 5/53 ces services relèvent. Le département comptable ministériel (DCM) et les directions départementales des finances publiques (DDFiP) concernées, bien que hors du champ de l'audit, ont été entendus par la mission. Le contenu des différents entretiens a été retranscrit dans un questionnaire de contrôle interne (QCI) ou, pour les comptables publics, un questionnaire de prise de connaissance (QPC), adressé préalablement au service et pré-renseigné par lui. Les constats principaux opérés sur chaque site ont été formulés dans une note de synthèse et les contrôles réalisés par la mission ont été recensés dans une fiche de tests. Une réunion de restitution s'est tenue le 7 octobre 2015 à laquelle participaient, outre l'équipe d'audit et le superviseur, la direction des affaires maritimes, le service des affaires financières, le département comptable ministériel et l'inspection générale des affaires maritimes. Le présent rapport a été adressé le 29 janvier 2016 à la direction des affaires maritimes et au service des affaires financières afin que ceux-ci formulent leurs observations et élaborent un plan d'action relatif à la mise en oeuvre des recommandations de la mission. Les observations et plans d'action ont été annexés au rapport définitif. Ce dernier a été remis le 2 mars 2016 au superviseur aux fins de transmission au secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 6/53 1. Le pilotage 1.1. Le pilotage national La note de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du 1er décembre 2014 relative aux inventaires 2014 des autres immobilisations corporelles mentionne dans son annexe 5 : « De composition tripartite (direction des affaires financières, département comptable ministériel et directions centrales), l'équipe de coordination ministérielle est chargée de planifier et de superviser les travaux d'inventaire de l'ensemble des services du ministère. [...] Désigné par la DAF (ou le SAF), l'acteur ministériel de pilotage est chargé de piloter, dans chaque ministère (tant au niveau central que déconcentré), les opérations d'inventaire auprès des ordonnateurs. À ce titre, il contrôle l'application des procédures et s'assure de l'efficacité des plans de contrôle des services prescripteurs et des responsables d'inventaire. » S'il existe bien des réunions tripartites entre le Saf, le département comptable ministériel (DCM) et les directions générales (DG), celles-ci ne font l'objet ni d'ordre du jour, ni de compte rendu. De plus, formellement, aucune décision constituant l'équipe de coordination ministérielle (ECM) n'a été prise, malgré la recommandation déjà formulée par le CGEDD dans son rapport d'audit sur les logiciels produits en interne (rapport n° 009314-01 ­ mai 2014 ­ recommandation n° 1). Aucun acteur ministériel de pilotage (AMP) n'a été désigné, même si le Saf est bien identifié, notamment par les CPCM, comme l'interlocuteur pertinent sur les immobilisations. Outre les aspects formels, il apparaît que le pilotage national des chantiers relatifs aux immobilisations et aux stocks est lacunaire : · les services prescripteurs (SP) n'identifient pas tous le Saf comme référent technique national sur ces thématiques ; · les chantiers sont peu suivis au niveau national, hormis ceux qui relèvent du seul périmètre de l'administration centrale ; il est symptomatique, sur ce point, qu'aucun interlocuteur de la mission ne dispose d'une vision globale des immobilisations du domaine maritime et plus particulièrement de leur montant total1 ; · la stratégie de formation est peu lisible et la mission a constaté une nouvelle fois que la connaissance des fondamentaux de la comptabilité générale et des procédures restait très partielle, notamment dans les services prescripteurs qui ne disposent plus de compétences comptables. 1. SG : Formaliser la constitution de l'équipe de coordination ministérielle (ECM) et désigner l'acteur ministériel de pilotage. Établir, pour les réunions de l'ECM, des ordres du jour et des comptes rendus. 1 Sur ce point, la mission n'a pu obtenir que des données très partielles auprès des CPCM qui ne lui permettent pas d'évaluer la valeur comptable totale des biens immobilisés. Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 7/53 Rapport n°010251-01 Cette situation ne peut être totalement compensée au niveau local par l'investissement réel des CPCM et comptables publics. Une circulaire générale du Saf du 24 juillet 2013 relative à la tenue de l'inventaire physique des biens mobiliers a délivré des instructions aux services sur l'enregistrement des biens à l'inventaire et sur les immobilisations. Les services rencontrés par la mission ont bien eu connaissance de ce texte et la plupart ont commencé notamment à mettre leurs registres d'inventaire en conformité avec les termes de cette circulaire. Toutefois, ce texte ne couvre par la thématique des stocks dont elle renvoie le traitement à une circulaire ultérieure, en l'attente d'un dialogue sur le sujet avec le DCM. Il conviendrait que cette instruction complémentaire soit rédigée. Elle pourrait éventuellement prendre en compte certains éléments mentionnés dans le présent rapport (chapitre 5), en vue d'élargir le périmètre des stocks valorisés comptablement, aujourd'hui limité aux seules munitions. 2. Saf : Rédiger le complément sur les stocks à la circulaire du 24 juillet 2013 relative à la tenue de l'inventaire physique des biens mobiliers. La circulaire du 24 juillet 2013, même complétée, ne peut que rester de portée générale car elle a vocation à s'adresser à tous les services du ministère. Il importe donc qu'elle soit déclinée par grandes familles de métiers. En effet, concernant le patrimoine des affaires maritimes, la mission a pu constater une certaine hétérogénéité dans l'appréciation, par les services et par les comptables publics, de la notion de biens immobilisables. Cette hétérogénéité se manifeste en particulier dans l'intégration ou non des établissements de signalisation maritime 2 ou des équipements façonnés par les agents à partir d'éléments acquis séparément. C'est pourquoi, la mission suggère qu'une instruction spécifique sur le patrimoine des affaires maritimes soit élaborée conjointement par le Saf et la direction des affaires maritimes (Dam). De plus, afin qu'elle soit connue et reconnue par les comptables publics, il serait opportun que ses termes soient validés par la DGFiP. 3. Saf/Dam : Établir et diffuser une instruction spécifique sur les immobilisations, les biens non immobilisables et les stocks du périmètre des affaires maritimes, validée par la DGFiP. En complément, la nomenclature Chorus devrait être également complétée et précisée, en concertation avec la DGFiP, pour mieux s'ajuster aux spécificités des matériels et équipements utilisés et lever certaines ambiguïtés qui auraient pu être détectées (par exemple, la mission a eu connaissance d'interprétations différenciées sur le groupe de marchandises où affecter un chariot élévateur). Elle devrait intégrer également les biens produits par les services (phares et balises, par exemple) qui, à ce jour, ne font pas l'objet d'une codification et s'étendre à l'ensemble des établissements de signalisation maritime. 4. Saf/Dam : En concertation avec la DGFiP, compléter et préciser la nomenclature Chorus et les descriptifs afférents. 2 La signalisation maritime, qui permet aux navigateurs de parer les principaux écueils des secteurs fréquentés et de bénéficier d'un jalonnement des chenaux d'accès aux ports. est assurée par des établissements de signalisation maritime (ESM), dont les supports sont fixes comme les phares, tourelles, espars, ou flottants comme les bouées. Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 8/53 Rapport n°010251-01 Comme indiqué plus haut, les fondamentaux de la comptabilité générale restent mal maîtrisés par les services prescripteurs. C'est pourquoi, si la documentation réglementaire est accessible et appréciée, elle est difficilement appréhendée par ces services, qui ne disposent plus ni des compétences comptables ni du temps nécessaire pour s'investir dans un corpus dense et technique. La gestion des inventaires, des immobilisations et des stocks est également handicapée par la faible compétence des services et, plus ponctuellement, des CPCM sur ces thématiques. L'offre de formation est globalement faible et non structurée. Des formateurs nationaux dispensent une formation aux fondamentaux de la comptabilité générale dispensée in situ sur cinq jours aux services qui en font la demande. Mais cette offre est parfois méconnue et elle devrait être complétée notamment par un ou plusieurs modules spécifiques sur la tenue des inventaires 3 et la gestion des immobilisations et des stocks. 5. Saf/dam : Compléter le dispositif de formation à destination des services prescripteurs et des CPCM sur les fondamentaux de la comptabilité générale, notamment par un module sur la tenue des inventaires physiques et par un module « métier » spécifique au patrimoine des affaires maritimes. Faire connaître cette offre de formation. 1.2. L'animation locale L'information et l'animation des services prescripteurs (SP) est une mission confiée aux CPCM, avec l'appui des directions départementales des finances publiques (DDFiP) de rattachement. Les relations sont généralement bonnes et étroites entre les CPCM et les DDFiP et l'information circule correctement entre DDFiP, CPCM et SP. Par construction, les CPCM constituent l'interface entre SP et comptable public et le référent technique local pour les services, missions dont ils s'acquittent plutôt bien si l'on se réfère aux dires des services et des DDFiP et aux échanges écrits consultés par les auditeurs. Mais l'exercice de l'animation du réseau des services prescripteurs est mené de manière variable par les CPCM. La mission a noté que les difficultés de positionnement de certains centres de prestation persistent, soulignées peu après leur constitution dans un rapport d'évaluation conjoint CGEDD/CGAAER. Aussi, certains CPCM, échaudés par des réactions parfois vives d'ordonnateurs, qui estimaient que les pôles mutualisés ne devaient pas remettre en cause leurs prérogatives, se sont repliés prudemment sur un rôle strict de prestataire de services. L'animation des services est alors faiblement assurée et, confrontés parallèlement aux exigences du comptable public, ces CPCM se trouvent dans une posture difficile. Or, sans modifier le partage des responsabilités entre les acteurs de la chaîne et face à la perte des compétences comptables des services prescripteurs, il importe que les CPCM dépassent leur fonction d'exécutant et que leur responsable soit identifié et reconnu comme le chef de projet pour les travaux de fin de gestion. La mission a observé que là où ce positionnement était adopté, les travaux d'inventaire, encore à parfaire toutefois, étaient de meilleure facture. 3 La mission a repéré une démarche très intéressante menée par une subdivision des phares et balises sur les inventaires qui pourrait être capitalisée au niveau national, notamment dans le cadre d'une formation. Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 9/53 Rapport n°010251-01 6. Saf : Conforter les CPCM dans leur rôle d'interface entre les services prescripteurs et le comptable, y compris dans leur rôle d'animation lors des travaux de fin d'exercice. Enfin, la mission a constaté que le contrôle interne était très faible, voire inexistant sur la gestion patrimoniale. Les CPCM ont bien décliné toutes les étapes du contrôle interne comptable (CIC), mais leur cartographie des risques et leur plan de contrôle n'intègrent pas ou intègrent peu la thématique des stocks, des autres biens meubles et des immobilisations. Le CIC est encore très souvent en devenir dans les services prescripteurs. Si, pour partie, cette situation peut être expliquée par la jeunesse relative du CIC au ministère et par la charge de travail des services, elle est accentuée, pour les stocks, autres biens meubles et immobilisations, par l'absence de prise en compte dans les feuilles de route annuelle sur le CIC. Ce thème est donc perçu comme accessoire. 7. Saf : Intégrer la thématique des immobilisations, des autres biens meubles puis des stocks, dans les feuilles de route annuelles relatives au contrôle interne comptable. Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 10/53 2. La tenue des inventaires Parmi les impacts induits par les différentes réorganisations des services de l'État, la tenue des inventaires physiques a été marquée d'une part, par un abandon partiel ou total des mises à jour entre la création des Dirm et la production de la circulaire du 24 juillet 2013 et d'autre part, par une perte de traçabilité des immobilisations acquises par l'administration centrale ou par le centre d'études techniques maritimes et fluviales (Cetmef) et remises aux services locaux. Depuis la diffusion de la circulaire sur la tenue des inventaires physiques des biens mobiliers, plusieurs services se sont engagés dans la reprise des registres d'inventaire et leur transfert sous un format numérique. Des opérations de fiabilisation ont été menées parallèlement et se poursuivent. La mission a d'ailleurs pu apprécier quelques chantiers remarquables sur ce sujet, qui mériteraient d'être capitalisés au niveau national. Toutefois, ces opérations se heurtent à plusieurs difficultés : · l'absence d'outil national pour l'établissement des registres : chaque service doit donc inventer sa propre maquette. Or, ce mode de faire est très chronophage et ne permet aucune agrégation nationale. De plus, la reprise éventuelle des enregistrements dans un outil commun serait complexe compte tenu de l'hétérogénéité des étiquettes et des formats des données ; la coexistence d'outils informatiques de gestion qui ne répondent pas complètement aux prescriptions de la circulaire du 24 juillet 2013 : certaines filières métiers, notamment les phares et balises et les sites gestionnaires de stocks Polmar (matériels de lutte contre les pollutions marines : barrages flottants, combinaisons jetables, absorbants, pompes, etc.), se sont dotées d'outils informatiques dédiés pour suivre leurs biens. Ces produits ont été conçus pour la gestion opérationnelle et n'ont pas pris en compte les impératifs comptables liés à la tenue d'inventaire (numérotation continue, montants HT et TTC, numéro de fiche d'immobilisation en service (Fies), notamment). C'est pourquoi, leurs données sont partielles au regard des prescriptions de la circulaire du 24 juillet 2013. Leur reprise dans un registre d'inventaire conforme nécessiterait un interfaçage impossible à concevoir au niveau local. En première approche, sous réserve d'une analyse technique, la mission estime toutefois que l'un de ces outils4 pourrait être adapté pour constituer la base d'un registre national d'inventaire ; · 8. Saf : Étudier la possibilité d'acquérir un outil informatique national de constitution de registres d'inventaire ou d'adapter, dans ce dessein, un outil de gestion de biens existant. Prévoir ensuite les modalités d'interfaçage avec les produits existants et/ou de reprise de leurs données. la difficulté de retrouver les données relatives aux biens anciens : la gestion autrefois erratique des inventaires et les modifications des organisations ont rendu difficile, et parfois impossible, l'accès à certaines données relatives aux biens anciens, notamment leur montant d'acquisition ; · 4 A priori, tous les outils pourrait être transformés. Le logiciel Silo, qui comporte déjà la plupart des mentions prévues dans la circulaire du 24 juillet 2013, est sans doute le plus facilement adaptable. Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 11/53 Rapport n°010251-01 9. Dam : Construire, avec les services, une méthodologie pour la reprise à l'inventaire des biens anciens et accompagner cette démarche. l'absence de consignes pour la gestion des biens historiques et l'abandon du suivi de certains biens patrimoniaux par France-Domaine : les services, notamment les Dirm, conservent dans leurs locaux des biens à valeur historique ou patrimoniale (mobiliers, gravures, lentilles de Fresnel de phares, éléments ornementaux de navire, maquettes, etc.). Si leur valeur comptable est parfois difficile à apprécier, ces biens disposent néanmoins d'une valeur historique voire marchande. Or, il apparaît que leur suivi est largement partiel et si, pendant longtemps, certains biens historiques étaient recensés dans des registres contrôlés par les services des domaines, cette pratique s'est fortement estompée depuis plusieurs années. À défaut d'inventaire à jour et régulièrement contrôlé, le risque de perte ou de détournement est évidemment élevé, d'autant plus que certains biens sont mis à disposition d'associations ou de collectivités et échappent à la surveillance des services. · 10.Dam : Demander aux services de mettre en place un dispositif contrôlé de recensement et de suivi descriptif et iconographique des biens historiques et patrimoniaux après en avoir défini la procédure en concertation avec eux. l'absence de retour en temps réel du numéro de Fies par les CPCM lors de la mise en service d'un bien : ce retour est parfois effectué en fin d'année lors de la transmission de l'inventaire comptable des immobilisations dans le cadre des travaux de fin de gestion, lorsqu'elle est effectuée. Cette situation explique vraisemblablement le constat des auditeurs de l'absence régulière de numéro de Fies dans les registres d'inventaire qui génère une perte de traçabilité entre les données physiques et les données comptables. · 11.Saf : Demander aux CPCM de transmettre aux services prescripteurs le numéro de Fies des biens mis en service dès sa communication par le comptable public. L'effort consenti par les services, porté souvent par un ou deux agents dans un contexte de plan de charge très tendu, mérite d'être salué. Mais, compte tenu de l'ampleur du travail à réaliser, notamment pour la reprise de l'historique, les fichiers remis aux auditeurs restent encore très partiels et ne permettent pas un réel rapprochement avec l'inventaire comptable. De plus, les contrôles n'ont pas été mis en place ou restent très marginaux et peu tracés. À noter enfin que les sorties d'inventaire ne sont pas systématiquement portées dans les registres. Une mise à jour devra donc être effectuée dans le cadre de la reprise de l'historique. Lors des audits de terrain, la mission a choisi aléatoirement quelques biens inscrits dans les registres d'inventaire et vérifié d'une part leur existence réelle et d'autre part leur identification (marquage). La plupart des biens ont été trouvés, à l'exception de quelques biens dont l'identification, sur une simple étiquette autocollante, avait disparu. Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 12/53 3. Les immobilisations La mission a exclu les immobilisations incorporelles du périmètre examiné, un audit sur les logiciels produits en interne, couvrant la majeure partie du sujet, ayant été mené en 2014 (rapport n° 009314-01 ­ mai 2014). Elle a également exclu le patrimoine immobilier, y compris les phares et maisons-phares, repris intégralement par France Domaine. Elle s'est enfin limitée, pour les services locaux, aux seules directions inter-régionales de la mer (Dirm) métropolitaines. En particulier, les biens détenus par les unités littorales des affaires maritimes (Ulam) des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) n'ont pas été examinés. Les biens immobilisables récents sont généralement inscrits à l'inventaire comptable et les seuils d'immobilisation sont respectés. Les procédures sont formalisées, tracées et connues des services (fiche de demande de fiche d'immobilisation en cours (Fiec) transmise par le service au CPCM avant la première demande d'engagement juridique). Ce constat globalement positif doit toutefois être pondéré : · l'absence de contrôle de supervision formalisé dans les services sur les immobilisations ne permet pas de garantir l'exhaustivité de l'inventaire comptable des immobilisations pour les biens récents ; · les établissements de signalisation maritime (ESM) et les biens façonnés par les agents (ESM, barrages Polmar, par exemple) ne sont généralement pas pris en compte (sur l'une des quatre façades, qui dispose d'un nombre très important d'ESM, seuls 5 sur 1300 ont été immobilisés) ; · des biens anciens immobilisables n'ont pas été immobilisés. Ainsi, une vedette régionale n'est recensée ni dans l'inventaire du service, ni dans celui de la Dam. De plus, des équipements ont été autrefois acquis par le Cetmef ; les services ignorent s'ils ont été immobilisés et, dans l'affirmative, s'ils ont été repris dans le patrimoine du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Cette question avait déjà été évoquée lors de l'audit sur les logiciels produits en interne et, à l'époque, le débat sur une reprise des immobilisations par le Cerema ou leur intégration dans les patrimoines des directions générales n'était pas tranché ; · les services locaux ignorent les immobilisations gérées au niveau central et peuvent donc imaginer, lorsqu'un de leurs biens n'est pas intégré dans leur patrimoine, qu'il est immobilisé par la Dam. Sur le premier point, l'intégration de la thématique des immobilisations dans les feuilles de route annuelles relatives au contrôle interne comptable, objet de la recommandation n° 7 supra, devrait inciter les services à se doter d'un contrôle de supervision. L'instruction évoquée dans la recommandation n° 3 supra devra traiter la problématique des ESM, notamment les modalités d'intégration dans l'inventaire comptable et le calcul de leur valeur. De même, pour les biens façonnés par les agents des consignes devront être également données pour le calcul de leur valeur nette. Enfin, la reprise des biens anciens fait l'objet de la recommandation n° 10 supra. À noter sur ce sujet que, dans certains secteurs, un travail important de mise à jour a déjà été entrepris sous l'impulsion du CPCM. Cette démarche reste toutefois largement à compléter. Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 13/53 Certains biens immobilisés au niveau central ont fait l'objet d'un transfert au niveau local, notamment pour la prise en charge de dépenses ultérieures immobilisables (DUI, par exemple, à l'occasion de la re-motorisation de patrouilleurs). Il conviendrait que cette procédure soit systématisée : par exemple, certains zodiacs des Ulam figurent encore au patrimoine de la Dam. 12.Dam : Systématiser le transfert aux services locaux des immobilisations des biens acquis au niveau central et remis à ces services. Ce transfert ne doit pas interdire, bien au contraire, la remontée périodique d'informations sur les immobilisations opérées par les services locaux qui permettrait d'une part, à la directrice du programme de disposer de l'état du patrimoine inscrit sur le programme 205 et d'autre part, de contrôler les états et de détecter les éventuelles lacunes par rapprochement avec les documents de gestion centralisés (par exemple, le recensement de la flotte de navires des affaires maritimes). Les imputations sont correctement renseignées par les services et contrôlées par les CPCM et les comptables publics. Néanmoins, à défaut d'une instruction précise et compte tenu de la spécificité du patrimoine des affaires maritimes, l'imputation de certains biens en immobilisations ou en charge est hétérogène sur le territoire et dépend de l'interprétation de chaque DDFiP. Sur ce point, la circulaire proposée dans la recommandation n° 3 supra et le travail suggéré à la recommandation n° 4 sur la nomenclature Chorus pourraient également garantir une plus grande homogénéité. Jusqu'à une période récente, les mises en service constituaient une difficulté récurrente et les omissions étaient régulières. De nombreuses régularisations devaient alors être effectuées en fin d'année, ajoutant encore à la charge importante représentée par les travaux de fin de gestion. Sous l'impulsion de la DGFiP, une vigilance particulière a été portée en 2015 par les comptables publics et des bilans d'étape infra-annuels ont été instaurés, offrant la possibilité de détecter des Fiec anormalement « anciennes ». Désormais, les déclarations de mise en service sont plus régulières. La mission a relevé que les services ne proposaient pas de durée d'amortissement dans leurs déclarations de mise en service. Il apparaît en effet que les durées proposées par défaut dans Chorus sont systématiquement utilisées. Hormis les cas où les divergences d'interprétation sur l'imputation d'un même bien, évoquées ci-dessus, auraient un impact sur l'amortissement, cette méthode offre la garantie d'une conformité des durées d'amortissement à la réglementation. Les auditeurs ont observé également qu'aucune dépréciation ou revalorisation n'a été pratiquée. La procédure est largement méconnue par les services et peu initiée par les CPCM. Elle est de plus souvent confondue, pour ce qui concerne la revalorisation, avec la gestion des DUI. Cette situation pourrait conduire à un décrochage entre la valeur réelle d'un bien et sa valeur comptabilisée. Il importe donc que, au regard des événements de l'année (travaux réalisés, absence de mise en conformité, accidents ou avaries, évolutions technologiques importantes, etc.), les services s'interrogent sur la pertinence de la valeur comptable figurant à l'inventaire comptable des biens dont ils disposent et que les procédures de dépréciation/revalorisation leur soient rappelées. Concernant les DUI, relativement rares, celles-ci sont généralement bien prises en compte et font l'objet d'un rattachement à la Fies initiale (Fies subsidiaire, même si cette notion est souvent méconnue des services). Toutefois la mission a observé que des DUI avaient pu être intégrées alors même que l'immobilisation d'origine n'avait pas Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 14/53 été effectuée (re-motorisation d'une vedette). Elle a noté également quelques cas où les DUI avaient fait l'objet d'une immobilisation indépendante. Enfin, certains équipements, parfois importants, n'ont pas été traités comme des DUI par les comptables publics : ainsi, l'ajout d'une grue sur un navire a-t-il pu être interprété comme une simple charge, l'équipement étant jugé mobile, transportable sur un autre navire et donc non immobilisable ! Là encore, l'instruction proposée en recommandation n° 3 devrait permettre de traiter ces situations. À quelques exceptions près, les biens cédés ou détruits ont fait l'objet d'une sortie d'inventaire. Les exceptions devraient toutefois être régularisées afin de fiabiliser l'inventaire et la valeur comptable des immobilisations. De plus, certains services conservent des biens obsolètes, à défaut de maîtriser les procédures de destruction ou de remise à France Domaine. Il conviendrait d'établir une fiche de procédure accessible aux services sur ce sujet. 13.Saf : Établir et diffuser aux services une fiche de procédure pour la destruction de biens ou leur remise à France Domaine. Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 15/53 4. Les travaux de fin de gestion Tous les services disposent d'un responsable d'inventaire identifié et connu du CPCM. Toutefois la plupart de ces responsables n'ont pas été formellement désignés par une décision du chef de service. Si cela n'entrave pas le déroulement normal des travaux de fin de gestion, il reste que certains actes sont de fait signés par des agents n'ayant pas reçu délégation. Il importe donc que les CPCM exigent des services la rédaction et la transmission d'une décision de désignation du responsable d'inventaire. 14.Saf : Demander aux CPCM de se faire transmettre systématiquement une décision de désignation du responsable d'inventaire pour chacun des services prescripteurs de leur ressort. En l'absence d'exigence particulière de la DGFiP, les immobilisations ne font pas l'objet d'une déclaration de conformité et aucun dossier d'inventaire n'est constitué. Seule est conservée par le CPCM l'éventuelle validation de l'inventaire comptable par le service prescripteur. Dans un secteur, la déclaration de conformité a été établie par le CPCM sans que les services prescripteurs n'aient transmis d'attestation sur les contrôles opérés à leur niveau ou les éléments nécessaires pour que le CPCM effectue ces contrôles. Compte tenu de la faiblesse du contrôle interne dans les services évoquée plus haut, il est vraisemblable que, dans les faits, les vérifications opérées dans le cadre des travaux de fin de gestion soient très limitées voire, dans certains cas, inexistantes. Cela conduit les CPCM à prendre la responsabilité de transmettre au comptable public des éléments patrimoniaux sans disposer de la certitude de leur exactitude. 15.Saf : Demander aux CPCM de se faire remettre, pour les travaux de fin de gestion relatifs aux immobilisations, un dossier d'inventaire comprenant les contrôles effectués par les services prescripteurs et leur attestation de la conformité à l'inventaire physique des éléments de l'inventaire comptable. Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 16/53 5. Les stocks Pour le ministère, les instructions de la DGFiP ne demandent de valoriser que les stocks de munitions. Dans les faits, si bien évidemment ce stock est suivi dans toutes les Dirm, un seul service procède à sa valorisation comptable (1 948, 25 ) et établit à cet effet un fichier informatisé d'inventaire (FII) pour lequel une attestation de conformité est rédigée par le CPCM et transmise au comptable public. Hormis les munitions, d'autres stocks font l'objet d'un suivi en entrées-sorties et d'un inventaire régulier. Ainsi, la distribution des matériels et outillages des subdivisions des phares et balises est gérée sur le logiciel Scribe qui mentionne, pour chaque bien, les montants HT et TTC, la date de sortie de l'atelier et le service d'affectation. Les stocks Polmar sont suivis dans le logiciel Silo, consultable sur internet, qui mentionne pour chaque article la quantité disponible, l'emplacement, le prix unitaire et le montant total par article et le montant total du centre Polmar 5. Enfin, les ESM sont recensés dans la base Aladin qui indique les caractéristiques techniques de chaque équipement et sa localisation. Sous réserve d'une adaptation à la marge de ces bases de données ou de leur interfaçage avec un logiciel de gestion de stocks, tous ces stocks pourraient être valorisés comptablement à court ou moyen terme (le plus difficile étant sans doute de valoriser les ESM). Les instructions proposées en recommandations n° 2 et n° 3 pourraient donc intégrer, dans leur rédaction initiale ou dans une version ultérieure, un élargissement du périmètre des stocks valorisés, après concertation avec la DGFiP. 5 Le montant total des stocks du centre Polmar de Brest est de 5 361 326, 79 , celui du centre du Havre est de 2 367 025, 57 (a priori, il s'agit de montants TTC), soit une moyenne de 3,9 M. Sur cette base, on peut estimer le montant du stock total à environ 52 M (13 X 3,9 = 51, 7 M). Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 17/53 Rapport n°010251-01 Conclusion Depuis la production de la circulaire du 24 juillet 2013 relative à la tenue de l'inventaire physique des biens mobiliers, les services et les centres de prestations comptables mutualisés se sont fortement investis dans la fiabilisation des inventaires physiques et comptables. Malgré cet effort, les inventaires restent lacunaires, notamment pour les biens les plus anciens, les biens historiques et les établissements de signalisation maritime. Ce constat ainsi que l'absence de contrôle de supervision formalisé ne permettent pas de disposer d'une assurance raisonnable sur la maîtrise des risques et révèle qu'à l'évidence l'inventaire des immobilisations inscrit au patrimoine de l'État n'est ni exact, ni exhaustif. Enfin, la valorisation comptable des stocks de munition n'est pas effectuée, hormis dans un service. Toutefois, la gestion des stocks constitue une pratique affirmée dans les services des phares et balises et pour le stock Polmar et pourrait permettre d'envisager un élargissement du périmètre des stocks valorisés. Jany Augé Philippe Bonnal Conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables Inspecteur de l'administration du développement durable Christian Dieudonné Ingénieur en chef des travaux publics de l'État Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 18/53 Annexes Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 20/53 1. Note de commande Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 21/53 2. Lettre de mission Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 22/53 3. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre 02/10/15 09/09/15 10/09/15 29/09/15 09/09/15 10/09/15 11/09/15 Nom Acquaviva Andrieu Prénom Martine Pierre-Yves Organisme DDFiP 27 Dirm Méd Fonction Division État Directeur Angée-François Balme Delphine Gérard SG/Saf/MC Dirm Méd/DSM/SPB/Cob Dreal Paca/PSI/CPCM/Pôle 1 SG/Saf/MC2 DDFiP 56 Chargée de mission Magasinier Bellone-Angioni Béatrice Gestionnaire chargée de la dépense Chef de bureau Responsable de la division comptabilité Gestionnaire comptable et domaniale Bernard Besson Béatrice Jean 29/09/15 08/09/15 Besson Séverine Dirm SA/SSCM/DSNPR/PB La Rochelle Dirm Méd/SG/Informatique Dreal Bretagne/PSI/CPCM Dirm SA/SSCM/DSNPR/PB La Rochelle Dirm Méd/SG/GBMG 22/09/15 Bindl Alexandre Responsable de la cellule informatique Responsable de l'antenne de Quimper Chef de la subdivision 09/09/15 10/09/15 10/09/15 Binet Édouard Bleynie Christophe 22/09/15 Boivin Fabienne Chef de l'unité gestion budgétaire et moyens généraux Chef de la division de l'État, de la comptabilité et des services financiers Directeur adjoint Secrétaire général 09/09/15 10/09/15 Bontoux Christian DDFiP 84 07/09/15 Boyer Brasselet Jean-François Jean-Pierre Dreal Paca Dreal HauteNormandie/SG DGITM/Dam/SM4 11/09/15 01/10/15 Bruger Vincent Responsable du bureau des phares et balises Responsable de la mission publique Adjoint au chef du bureau des affaires financières Secrétaire générale adjointe Chef de la division sécurité maritime 02/09/15 Castrec Catherine DDFiP 56 08/09/15 Caune Michel Dam/AM2 20/05/15 02/09/15 03/09/15 21/09/15 Cavey Agathe Dirm SA/SG Célérier Bruno Dirm Méd/DSM 09/09/15 10/09/15 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 23/53 Nom Chaillous Chapalain Prénom Amandine Marc Organisme DDFiP 56 Ensam Fonction Division comptabilité Directeur ­ commandant de l'EAAM Secrétaire générale Date de rencontre 08/09/15 15/09/15 Chardin Amélie Dirm Méd/SG 09/09/15 10/09/15 11/09/15 Chastel Brigitte Dreal Paca/PSI/CPCM Adjointe à la responsable du CPCM Directeur du service des affaires financières Responsable du pôle gestion publique Responsable du CPCM Clergeot Philippe Saf 06/05/15 Cocchio Marc DDFiP 24 24/09/15 Collin Hugues Dreal Aquitaine/PSI/CPCM Dirm Méd/DDDAM/RC 23/09/15 Croville Serge Commandant de la vedette régionale de surveillance « Mauve » Responsable de la cellule technique Chef du service de la dépense Directrice adjointe du pôle gestion publique Responsable du PSI Directeur Adjointe au chef du service de la dépense Responsable de l'unité systèmes d'information Responsable de la division État Responsable du bureau des missions financières et budgétaires Directeur adjoint Chef du service de la sécurité et des contrôles maritimes Responsable des marchés publics Directrice du pôle gestion publique Chef du centre opérationnel de balisage de Sète 09/09/15 10/09/15 Donnart Patrick DGITM/Dam/APB 09/09/15 Donzel Viviane DDFiP 56 08/09/15 Dumont Carole DDFiP 84 07/09/15 Duzelier Ély Faye Michel Alexandre Catherine Dreal Aquitaine/PSI Dirm MEMN DDFiP 24 23/09/15 29/09/15 24/09/15 Fleury Yann Dirm Namo/SG/SI 26/08/15 Floch Philippe DDFiP 24 24/09/15 France Anne Ensam 15/09/15 16/09/15 Goasguen Hervé Dirm SA/SSCM 21/09/15 Gouez Patrick DGITM/Dam/APB 09/09/15 Grandis Danielle DDFiP 84 07/09/15 Gremillet André Dirm Méd/DSM/SPB/COB Sète 09/09/15 10/09/15 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 24/53 Nom Grout Prénom Karine Organisme DDFiP 27 Fonction Service comptabilité État Magasinier Date de rencontre 02/10/15 Guignard Fabrice Dirm SA/SSCM/DSNPR/PB La Rochelle DDFiP 56 Dirm Méd 22/09/15 Guillouet Haal Alain-René Jean-Luc Directeur Directeur adjoint 08/09/15 09/09/15 10/09/15 10/09/15 Hazevis-Poirier Nathalie Dreal Bretagne/PSI/CPCM/Qu imper Dirm Namo/DSM Chef d'unité Hollier Gaël Responsable de la division du contrôle des activités maritimes Responsable de l'exploitation 25/08/15 Jocteur Alain Dirm SA/SSCM/DSNPR/PB La Rochelle Dirm Namo 22/09/15 La Prairie Xavier Directeur adjoint, chargé de la sécurité maritime Responsable de la division comptable du pôle gestion publique Responsable du CPCM 25/08/15 Larroque Dominique DDFiP 49 18/09/15 Le Doeuff Armelle Dreal Bretagne/PSI/CPCM DDFiP 56 10/09/15 Le Gal Françoise Chef de la division dépenses et services financiers Adjointe à la responsable du CPCM Responsable du pôle gestion-comptabilité Directrice 08/09/15 Le Manach Viviane Draaf des Pays de la Loire/SG/CPCM DGITM/Dam/APB 17/09/15 Le Meilour Marie-Paule 09/09/15 Lebon Claudine Draaf des Pays de la Loire DDFiP 27 17/09/15 Lechat Daniel Responsable du pôle gestion publique Responsable du pôle Dirm-Dreal Responsable du bureau des affaires financières Directeur de l'armement des phares et balises Secrétaire générale adjointe Adjoint au directeur ­ responsable de la formation continue 02/10/15 Lecointre-Duvalet Claudine Dreal HauteNormandie/CPCM DGITM/Dam/AM2 01/10/15 Lecoq Jean-Christophe 03/09/15 Léger Marc DGITM/Dam/APB 09/09/15 Lemesle Audrey Dirm MEMN/SG 29/09/15 30/09/15 15/09/15 Lemesle Nicolas Ensam Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 25/53 Nom Leneuf Prénom Jeanine Organisme SG/Saf/MC Fonction Gestionnaire en charge des immobilisations Responsable du CPCM ­ référente CIC Directeur Responsable de la subdivision des phares et balises de Brest à/c du 01/09/15 Chef du bureau d'appui technique Adjoint au chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes Chef du service comptabilité État Adjoint au chef du service des phares et balises Responsable de la division sécurité, navigation et prévention des risques Responsable de la subdivision des phares et balises de Brest jusqu'au 31/08/15 Chef d'unité comptable Date de rencontre 29/09/15 Lepetit Corinne Draaf des Pays de la Loire/SG/CPCM Dirm SA Dirm Namo/DSM/PB Brest 17/09/15 Levert Lossec Éric Patrick 21/09/15 27/08/15 Lubrano Mathieu Dirm Méd/DSM/SPB/Bat 09/09/15 10/09/15 02/09/15 Lutz Christophe DGITM/Dam/SM1 Macker-Cavalier Patrick DDFiP 84 07/09/15 Major Stéphane Dirm Méd/DSM/SPB 09/09/15 10/09/15 Majourau Solange Dirm SA/DSNPR 21/09/15 22/09/15 Manicacci Véronique Dirm Namo/DSM/PB Brest 27/08/15 Mazens Maurice Dreal Aquitaine/PSI/UC3 Dirm Namo/SG/FIMG 23/09/15 Mesmeur Yannick Responsable de l'unité finances, immobilier, moyens généraux Adjoint au chef de service 25/08/15 26/08/15 Mialet Vincent Dirm Méd/DDDAM/RC/Marsei lle Dreal Bretagne/PSI/CPCM SG/Saf/BC3 09/09/15 10/09/15 Milliner Jocelyne Chef d'unité 10/09/15 Montbrun Flora Adjointe au chef de bureau Chef du service réglementation et contrôle Responsable du bureau finances, marchés, immobilier Responsable administratif et financier Directrice adjointe ­ 29/09/15 Motta Pierre Dirm Méd/DDDAM/RC/Marsei lle Dirm Namo/SG/FIMG 09/09/15 10/09/15 Noël Thierry 25/08/15 Nolot-Maerot Béatrice Dirm Méd/DSM/CSN Paca-Corse Ensam 09/09/15 10/09/15 15/09/15 Offret Pascale Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 26/53 Nom Prénom Organisme Fonction directrice des études et de la formation continue ­ commandant en second de l'EAAM Date de rencontre 16/09/15 Origal-Lesot Laurence Dreal Aquitaine/PSI/CPCM/M QC Dreal Paca/PSI/CPCM/Pôle 3 Dirm SA/SG Dirm Méd/DSM/SPB/COB Sète Saf/MC Responsable de la mission qualité comptable Responsable du pôle valideur Secrétaire générale Chef d'atelier 23/09/15 Orsoni Christine 11/09/15 Panchaud Papi Marie-Christine Jean-Louis 21/09/15 09/09/15 10/09/15 Petit Olivier-Claude Sous-directeur des marchés et de la comptabilité Secrétaire général 06/05/15 29/09/15 Petitguyot Jérôme Dirm Namo/SG 25/08/15 26/08/15 09/09/15 10/09/15 Pizzo Mikaël Dirm Méd/DSM/SPB Adjoint au chef du service des phares et balises Responsable du service de la dépense État Cellule qualité comptable Responsable des affaires financières Gestionnaire finances Chef du bureau d'appui administratif et financier Plougonven Annick DDFiP 27 02/10/15 Potié Éric DDFiP 27 02/10/15 Prézot Carole Dirm MEMN/SG 29/09/15 30/09/15 25/08/15 09/09/15 10/09/15 Provost Quaglia Céline Claudine Dirm Namo/SG Dirm Méd/DSM/SPB/COB Marseille DDFiP 24 Ricaud Étienne Chef du service de la dépense État Chef du département comptable ministériel Responsable du bureau des moyens généraux Chef du centre de sécurité des navires Chef du centre opérationnel de balisage de Marseille Chef du service de la dépense État Responsable de la mission départementale 24/09/15 Rodriguez Marc CBCM/DCM 16/07/15 Rohou Thérèse Dirm Namo/SG/FIMG 25/08/15 Rousseau Stephan Dirm Méd/DSM/CSN Paca-Corse Dirm Méd/DSM/SPB/COB Marseille DDFiP 84 09/09/15 10/09/15 09/09/15 10/09/15 Segatto Christian Stocking-Susini Alexandra 07/09/15 Sus Sylvie DDFiP 24 24/09/15 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 27/53 Nom Prénom Organisme Fonction des risques et de l'audit Date de rencontre Tanchou Isabelle Dam/AM Sous-directrice des affaires maritimes Responsable du contrôle de gestion Chef du service des phares et balises Gestionnaire de l'unité budget Responsable de la division infrastructures et équipements de securité maritime Responsable de la division du contrôle des activités maritimes Directeur Adjoint au responsable de la cellule technique Responsable du bureau du contrôle des activités maritimes Responsable du CPCM 06/05/15 03/09/15 29/09/15 30/09/15 09/09/15 10/09/15 21/09/15 22/09/15 27/08/15 Thomas Éric Dirm MEMN/SG Tourbot Joël Dirm Méd/DSM/SPB Valentin Anne-Marie Dirm SA/SG Vassor Éric Dirm Namo/DIESM Verdier Jean-Bastien Dirm SA/SSCM/DCAM 21/09/15 Vermeulen Vigot Patrice Benoît Dirm Namo DGITM/Dam/APB 25/08/15 09/09/15 Weber Édouard DGITM/Dam:AM3 02/09/15 Williot Claire Dreal HauteNormandie/CPCM 01/10/15 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 28/53 4. Observations du Saf et de la Dam 4.1. Observations du Saf Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 29/53 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 30/53 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 31/53 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 32/53 4.2. Observations de la Dam Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 33/53 5. Plans d'action du Saf et de la Dam 5.1. Plan d'action du Saf Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 34/53 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 35/53 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 36/53 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 37/53 5.2. Plan d'action de la Dam Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 38/53 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 39/53 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 40/53 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 41/53 Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 42/53 6. Tableau général des constats N° de risque Risque inhérent Constat Appré ciation Cause 1. ­ Pilotage 1.1 Des réunions sont organisées avec le DCM/CBCM, le Saf et les DG sur les travaux de fin de gestion. Mais l'ECM n'est pas formalisée. +/Absence de formalisme. Non conformité aux instructions. Absence d'ordre du jour et de compte rendu. Saf : Formaliser la constitution de l'équipe de coordination ministérielle. Établir, pour les réunions, des ordres du jour et des comptes rendus. Saf : Faire désigner l'acteur ministériel de pilotage par l'ECM, dès que celle-ci sera constituée. Saf/Dam : Établir et diffuser une instruction spécifique sur les immobilisations et biens non immobilisables du périmètre des affaires maritimes, validée par la DGFiP. Rédiger le complément à l'instruction du 24 juillet 2013 sur les inventaires physiques pour la partie stocks, en expliciter la déclinaison pour les biens des affaires maritimes et la QCI_Rprog -Saf_Saf Conséquence Risque résiduel Recommandations PJ 1.2 Aucun acteur ministériel de pilotage n'a été désigné. - Absence de constitution formelle de l'ECM. Manque de suivi dans le pilotage et de référent national pour les services. QCI_Rprog -Saf_Saf Tous QCI_SP Tous QCI Tous QPC 1.3 Aucune instruction n'a été rédigée sur le périmètre des immobilisations, des biens non immobilisables et stocks spécifique aux affaires maritimes. Erreurs des services sur la codification Chorus retenue pour certains biens. -- Pour les immobilisations et les biens non immobilisables, lacune du pilotage par le Saf et la Dam. Absence d'acteur ministériel de pilotage. Pour les stocks, absence d'instructions générales. La codification Chorus des catégories de biens à immobiliser et le descriptif afférent sont souvent inadaptés au domaine maritime, lacunaires, notamment pour les biens fabriqués par les services (par exemple, phares et Variabilité de l'imputation charges / immobilisations liée aux interprétations parfois différentes des comptables publics locaux. Incertitude et variabilité de l'imputation des biens dans la nomenclature Chorus. Seul un service comptabilise les stocks (munitions). Absence de fiabilité de la valorisation comptable des immobilisations sur le programme 205 alors que la valeur nette du patrimoine Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 43/53 N° de risque Risque inhérent Constat Appré ciation Cause balises), ou ambigus (codifications d'un chariot élévateur différentes dans deux services). Conséquence maritime détenue est élevée. Risque résiduel Recommandations faire valider par la DGFiP. Réviser la codification Chorus et les descriptifs afférents des immobilisations pour la rendre complète et compréhensible par les services prescripteurs et les CPCM (définition claire et précise des biens utilisés dans le domaine maritime). Cf. ci-dessus (risque 1.3). PJ 1.4 Aucune confusion constatée entre immobilisation, bien non immobilisable et stock, mais des appréciations différentes pour des biens similaires. Bonne connaissance générale des instructions de la DGFiP sur les travaux de fin de gestion. Les services disposent assez facilement de la réglementation, soit via Chorus.i2, soit via les sites de la DGFiP. La réglementation est jugée dense et difficile à comprendre par les services prescripteurs qui ne disposent plus de compétences comptables affirmées. Aucune formation, hormis +/- Absence d'instruction sur les immobilisations et biens non immobilisables des affaires maritimes et absence d'instruction générale sur les stocks. Instructions de la DGFiP plutôt claires et bien relayées auprès des services. Sites ergonomiques et connus. Perte des compétences et connaissances comptables dans les services prescripteurs. Peu d'offre structurée de formations. Absence de cohérence sur l'ensemble du territoire. Tous QCI 1.5 + Une bonne appréhension, par les différents acteurs, de leur rôle respectif. Accessibilité matérielle de la documentation réglementaire, mais difficulté pour les services de s'approprier la réglementation. / Tous QCI 1.6 +/- Saf : Construire et Tous mettre en oeuvre un QCI_SP dispositif de formation à destination des services prescripteurs et des CPCM, notamment sur les fondamentaux de la comptabilité générale et sur la gestion des inventaires. Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 44/53 N° de risque Risque inhérent Constat celle sur les fondamentaux comptables, n'a été organisée pour permettre aux services prescripteurs d'appréhender les bases de la comptabilité générale. Appré ciation - Cause Conséquence Risque résiduel Recommandations PJ 1.7 Le contrôle interne comptable est encore balbutiant dans les services prescripteurs et en administration centrale. Dans le cas où des plans de contrôle ont été élaborés (ce qui est le cas dans les CPCM), la thématique des stocks et immobilisations est rarement repérée. -- Jeunesse relative de la démarche CIC. Difficulté de mise en oeuvre du CIC compte tenu de la charge des services. La thématique des stocks et immobilisations n'est pas repérée comme une priorité dans les instructions de l'administration centrale. Contrôles rares et non formalisés. Non intégration ou faible intégration de la thématique des stocks et immobilisations dans les plans de contrôle. Saf : Inclure la thématique des stocks et immobilisations dans la feuille de route annuelle sur le CIC. Tous QCI 2. ­ Inventaire physique 2.1 La reprise des inventaires physiques est relativement récente, partielle et hétérogène. Plusieurs services ont néanmoins engagé un effort réel de fiabilisation. La reprise de l'historique, compte tenu des changements intervenus dans les organisations, constitue une difficulté majeure. Malgré leur hétérogénéité, les inventaires physiques nouvellement repris comportent les mentions +/Les bouleversements dans les organisations ont généré une rupture dans la tenue des inventaires physiques qui a été reprise récemment suite à la production de la circulaire du 24/07/13. Aucun outil informatique ministériel n'a été mis à disposition en accompagnement. Une hétérogénéité de tableurs locaux qui rendra difficile des rapprochements, des agrégations ou une éventuelle reprise sur un outil unique. Des inventaires à l'évidence partiels (notamment pour les établissements de signalisation maritime). SG : Étudier la possibilité de diffuser un outil ministériel pour la gestion des inventaires physiques. Dam : Construire, avec les services, une méthodologie pour la reprise de l'historique et les accompagner dans cette démarche. Tous QCI Inventaires 2.2 + Bonne lisibilité des instructions de la circulaire. Conformité des « nouveaux » inventaires aux instructions. / Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 45/53 N° de risque Risque inhérent Constat obligatoires indiquées sur la circulaire du 24/07/13. Appré ciation Cause Conséquence Risque résiduel Recommandations PJ 2.3 Les biens nouvellement acquis semblent bien inscrits dans les inventaires (pour les services qui en disposent), sans pour autant qu'une certitude puisse être établie à défaut d'un contrôle de supervision. De nombreuses lacunes toutefois pour les biens anciens ou historiques, notamment ceux acquis par l'administration centrale ou le Cetmef et remis aux services. +/- Cf. ci-dessus (risque 2.1). Des inventaires souvent très partiels. Saf/Dam : Demander aux services de mettre en place un contrôle de supervision formalisé sur les inventaires physiques. Dam : Construire, avec les services, une méthodologie pour la reprise de l'historique et les accompagner dans cette démarche. Dam : Construire, avec les services, une méthodologie pour le suivi des biens historiques. Saf : Rappeler aux services la nécessité d'une gestion continue des inventaires, pour éviter une surcharge en fin d'année et leur rappeler les procédures de cession et de destruction des biens. Tous QCI Inventaires Liste des EJ 2.4 Tous les biens cédés ou détruits ne sont pas sorti des inventaires. Lorsqu'ils le sont, cette sortie est souvent tardive (régularisation en fin d'année). Certains biens obsolètes sont parfois conservés. La pratique de l'inventaire visuel (comptage) est rare. Lorsqu'elle existe, elle est souvent mise en oeuvre par l'agent qui tient l'inventaire physique. Les tests limités effectués par +/- Absence de gestion des Fiabilité relative des inventaires « au fil de l'eau ». inventaires, notamment en temps réel. La procédure de destruction de biens obsolètes est parfois mal connue. Tous QCI Sorties d'inventaire 2.5 - Absence de désignation d'équipes de comptage. Pratique non entrée dans les habitudes des services. Risque sur la fiabilité des inventaires. Risque de détournement d'un bien. Saf/Dam : Rappeler aux Tous QCI services la nécessité de Fiches de procéder à des tests comptages pour fiabiliser les inventaires. Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 46/53 N° de risque Risque inhérent Constat les auditeurs n'ont toutefois révélé que de faibles discordances. Appré ciation Cause Conséquence Risque résiduel Recommandations PJ 3. ­ Création d'une immobilisation 3.1.1 Les biens immobilisables récents semblent inscrits à l'inventaire parfois tardivement (régularisation en fin d'année) sans pour autant qu'une certitude puisse être établie à défaut d'un contrôle de supervision formalisé. En revanche, les ESM ne sont jamais inscrits à l'inventaire comptable (ils sont toutefois recensés dans un inventaire permanent) et donc jamais immobilisés (à quelques exceptions près) Il existe une grande incertitude sur l'enregistrement des biens anciens, notamment ceux acquis par l'administration centrale ou le Cetmef et remis aux service. +/Absence d'instruction précise sur les ESM et prise en compte variable suivant les services et les comptables publics. Traçabilité des biens non assurée lors des changements d'organisation. Méconnaissance par les Dirm des biens immobilisés au niveau central et réciproquement. Lacunes dans l'inventaire. Risque de détournement de biens. Absence de fiablité de la valorisation comptable des immobilisations sur le programme 205. Saf/Dam : Demander aux services de mettre en place un contrôle de supervision formalisé sur les inventaires. Saf/Dam : Établir et diffuser une instruction spécifique sur les immobilisations du périmètre des affaires maritimes, incluant les ESM, validée par la DGFiP. Dam : Construire, avec les services, une méthodologie pour la reprise de l'historique et les accompagner dans cette démarche. Dam : Transférer au niveau local les Fiec et Fies des biens des Dirm et DDTM inscrits à son inventaire. Saf/Dam : Établir et diffuser une instruction spécifique sur les immobilisations du périmètre des affaires maritimes, incluant les ESM, validée par la Tous QCI Tous QPC Inventaires - - 3.1.2 Les imputations sont correctement renseignées par les services. À noter toutefois quelques divergences d'interprétation entre comptables publics conduisant à des imputations +/- Les imputations sont systématiquement contrôlées par le CPCM puis par le comptable public. Risque faible d'erreur d'imputation. Imputations non homogènes sur le territoire. Tous QCI Tous QPC Inventaires Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 47/53 N° de risque Risque inhérent Constat différenciées en charge ou en immobilisation (chariot élévateur électrique, par exemple). Appré ciation Cause Conséquence Risque résiduel Recommandations DGFiP. PJ 3.2.1 3.2.2 Lorsqu'ils existent, les inventaires comportent généralement les mentions prévues par la circulaire du 24 juillet 2013. Toutefois, les montants HT et TTC ne sont pas toujours précisés, notamment pour les biens anciens ou pour les biens inventoriés sur des logiciels de gestion spécifiques non comptables (stocks Polmar, par exemple). Faute de retour des CPCM, le n° de Fies n'est pas toujours renseigné ou est renseigné tardivement. +/Bonne prise en compte de la circulaire du 24 juillet 2013. Des logiciels de gestion non conçus pour dresser des inventaires comptables. Absence de retour des n° de Fies vers les services prescripteurs. cf. 2.3 Des inventaires hétérogènes, pas toujours conformes strictement aux termes de la circulaire du 24 juillet 2013. SG : Étudier la possibilité de diffuser un outil ministériel pour la gestion des inventaires physiques. Saf : Demander aux CPCM de retourner systématiquement aux services prescripteurs le n° de Fies dès la mise en service comptable. Inventaires 4. ­ Mise en service 4.1 Les biens sont mis en service et ce, de plus en plus régulièrement. + Contrôle des encours infraannuel mis en place par les comptables publics, relayé par les CPCM. Intégration régulière des immobilisations dans les comptes de l'État. / Tous QCI Tous QPC Déclaration s de mise en service Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 48/53 N° de risque Risque inhérent Constat Appré ciation Cause Conséquence Risque résiduel Recommandations PJ 5. ­ Amortissement et dépréciation 5.1 Les déclarations de mise en service ne comportent pas de durée d'amortissement, mais la durée par défaut dans Chorus est systématiquement utilisée. La codification de l'immobilisation dans Chorus est parfois erronée. + Aucune nécessité a priori de modifier la durée d'amortissement par défaut. Durées d'amortissement conformes à la réglementation, sauf lorsque la codification dans Chorus est erronée. Tous QCI Saf/Dam : réviser la codification Chorus et les descriptifs afférents des immobilisations pour la rendre complète et compréhensible par les services prescripteurs et les CPCM (définition claire et précise des biens utilisés dans le domaine maritime). Saf : Redonner aux services et aux CPCM les éléments de procédures pour la dépréciation ou la revalorisation d'un bien. Tous QCI - 5.2 Aucune dépréciation ou revalorisation. +/- Procédure méconnue et non prise en compte. Risque de décrochage entre la valeur réelle du bien et sa valeur comptable. 6. ­ Dépenses ultérieures immobilisables (DUI) 6.1 Certains travaux ou équipements complémentaires sur des biens immobilisés n'ont pas été immobilisés (absence de mise en service et de Fies subsidiaire). + La notion de DUI n'est pas toujours bien comprise dans les services. Valeur comptable du bien erronée. Saf : Construire et Tous QCI mettre en oeuvre un Fiec/Fies dispositif de formation à destination des services prescripteurs et des CPCM, notamment sur les fondamentaux de la comptabilité générale et sur la gestion des inventaires. Dam : Construire, avec les services, une méthodologie pour la reprise de l'historique et Tous QCI Fiec/Fies 6.2 Lorsqu'elles sont prises en compte, les DUI sont bien rattachés à la Fies initiale. Toutefois, certaines DUI ont +/- La notion de DUI n'est pas toujours bien comprise dans les services. Non exhaustivité des inventaires. Valeur comptable du bien Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 49/53 N° de risque Risque inhérent Constat été immobilisées individuellement alors que le bien initial, ancien, n'avait pas été immobilisé (par exemple, changement de deux moteurs sur une vedette, elle-même non immobilisée). Appré ciation Cause Non enregistrement à l'inventaire de certains biens anciens. Conséquence erronée. Risque résiduel Recommandations les accompagner dans cette démarche. PJ 7. ­ Sortie d'une immobilisation 7.1 Des biens cédés ou détruits figurent encore dans certains inventaires. Méconnaissance de la procédure. Méconnaissance par les Dirm des biens immobilisés au niveau central et réciproquement. Inexactitude de l'inventaire et donc de la valeur comptable des immobilisations. Saf : Construire et Tous QCI mettre en oeuvre un dispositif de formation à destination des services prescripteurs et des CPCM, notamment sur les fondamentaux de la comptabilité générale et sur la gestion des inventaires. Dam : Construire, avec les services, une méthodologie pour la reprise de l'historique et les accompagner dans cette démarche. Transférer au niveau local les Fiec et Fies des biens des Dirm et DDTM inscrits à son inventaire. 8. ­ Travaux de clôture 8.1.1 Les responsables d'inventaire sont identifiés et connus des CPCM mais ils n'ont pas tous +/Recensement effectué, souvent annuellement, par les CPCM, mais manque de Les CPCM identifient leurs interlocuteurs, mais des certifications de conformités Saf : Rappeler aux CPCM qu'ils doivent disposer d'une décision Tous QCI Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 50/53 N° de risque Risque inhérent Constat été désignés par une décision formelle. Appré ciation Cause formalisme. Conséquence sont effectuées par des agents n'ayant pas formellement reçu délégation. Non traçabilité des éventuels contrôles. Risque résiduel Recommandations formelle des services prescripteurs désignant le responsable d'inventaire. Saf : Rappeler aux CPCM qu'ils doivent disposer d'un dossier d'inventaire comportant les contrôles effectués par les services prescripteurs et l'attestation de la conformité des éléments de l'inventaire comptable. Saf : Rappeler aux CPCM qu'ils doivent disposer d'un dossier d'inventaire comportant les contrôles effectués par les services prescripteurs et l'attestation de la conformité des éléments de l'inventaire comptable. PJ 8.1.2 Les immobilisations ne font l'objet d'aucun dossier d'inventaire. Seule la validation éventuelle de l'inventaire comptable par le service est conservée. - Méconnaissance de la procédure. Absence de contrôle formalisé sur les immobilisations en service prescripteur. Tous QCI Fiches de tests 8.1.3 Absence de déclaration de conformité ou déclaration de conformité établie sur le CPCM sans dossier d'inventaire du service prescripteur. - Méconnaissance de la procédure ou absence de réponse du service prescripteur. Procédure non respectée. Tous QCI Fiches de tests 8.2.1 8.3.1 à 8.3.4 cf. 2.5 Un seul service effectuant une valorisation comptable des stocks de munitions, les données ne sont pas significatives. Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 51/53 7. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme APB CBCM Cerema Armement des phares et balises Contrôle budgétaire et comptable ministériel Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre d'études techniques maritimes et fluviales (auj. direction technique eau, mer et fleuves du Cerema) Conseil général de l'environnement et du développement durable Contrôle interne comptable Centre de prestations comptables mutualisées Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Centre de sécurité des navires Direction des affaires maritimes Département comptable ministériel Direction départementale des finances publiques Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale des finances publiques Direction inter-régionale de la mer Dépenses ultérieurs immobilisables Équipe de coordination ministérielle École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer Établissement de signalisation maritime Fiche d'immobilisation en cours Fiche d'immobilisation en service Inspection générale des affaires maritimes Mise à jour des immobilisations corporelles Pièce justificative Responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ministériel Service des affaires financières Service de contrôle des navires Secrétariat général Signification Cetmef CGEDD CIC CPCM Cross CSN Dam DCM DDFiP DGITM DGFiP Dirm DUI ECM Ensam ESM Fiec Fies Igam Majic PJ RCAIM Saf SCN SG Rapport n°010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes Page 52/53 http://www.developpement-durable.gouv.fr/