Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie

DOUARD (Pascal) ; GOETZ (Hubert) ; VELLUET (Rémi) ; RENOULT (Roland)

Auteur moral
France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ; France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Auteur secondaire
Résumé
Etabli notamment sur la base d'entretiens au niveau des services départementaux et régionaux, ce rapport prend en considération les observations formulées par le préfet de la Haute-Savoie, l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes et la direction de l'eau et de la biodiversité dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il souligne que le département se caractérise par la qualité de ses espaces naturels, par son dynamisme économique et son attractivité qui se traduisent par des pressions anthropiques sur la qualité des milieux. Il relève que l'administration y est volontariste et efficace, et que les élus ont la volonté et les moyens d'agir pour préserver la qualité de l'environnement. Les rapporteurs ont notamment formulé des recommandations relatives à la gestion des compétences dans le domaine de la biodiversité via des formations et des recrutements externes, à la pédagogie à déployer pour faire comprendre le bénéfice des travaux sur la morphologie des rivières, à la contractualisation dans les zones Natura 2000 qu'il y a un fort intérêt à maintenir, à la fourniture d'informations objectives sur la vaccination et la dispersion des bouquetins atteints de la brucellose pour apaiser les tensions sur cette question. Le préfet a communiqué aux rapporteurs le plan d'action qu'il entend mettre en oeuvre pour traduire les recommandations adressées à la préfecture et à la direction départementale des territoires. Les rapporteurs estiment que ce plan d'action est de nature à contribuer significativement aux améliorations suggérées.
Editeur
CGEDD ; CGAAER
Descripteur Urbamet
audit ; matériau de construction ; politique publique ; eau ; milieu naturel
Descripteur écoplanete
politique de l'eau ; milieu aquatique ; biodiversité
Thème
Environnement - Paysage ; Ressources - Nuisances
Texte intégral
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE MER MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT n° 010146-03 N° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie établi par Pascal DOUARD (coordonnateur) , Hubert GOETZ, Roland RENOULT et Rémi VELLUET Février 2016 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Sommaire Résumé......................................................................................................................4 Introduction...............................................................................................................8 La commande de l'audit....................................................................................................8 Le déroulement de l'audit.................................................................................................8 1. L'eau et les milieux aquatiques en Haute-Savoie............................................10 1.1. Un département alpin...............................................................................................10 1.2. Un département dynamique.....................................................................................11 1.3. Un département situé en tête de bassin versant.......................................................11 1.4. Des milieux naturels riches et protégés....................................................................12 2. L'organisation et le pilotage des politiques.....................................................13 2.1. Une cohérence satisfaisante entre l'agence de l'eau et les services de l'État jusqu'au niveau départemental......................................................................................................13 2.2. Un niveau régional assurant une animation régulière et un pilotage efficace des actions prioritaires...........................................................................................................13 2.3. Une gestion des effectifs et des compétences actuellement satisfaisante mais fragile ........................................................................................................................................ 14 2.4. Une MISEN au fonctionnement largement apprécié et véritable lieu d'échanges et de coordination pour l'eau....................................................................................................15 3. Le positionnement des acteurs.........................................................................16 3.1. Des collectivités locales dynamiques et investies en matière d'environnement........16 3.2. Des objectifs du monde agricole convergents avec la protection de la nature en Haute-Savoie...................................................................................................................16 3.3. Des contributions remarquables du monde associatif, et un partenariat jusqu'ici de qualité.............................................................................................................................. 17 4. Les polices de l'eau et de la nature...................................................................19 4.1. Une police de l'eau et de la nature fonctionnant de manière satisfaisante................19 4.2. Des contrôles à développer sur la partie « nature »..................................................19 4.3. Une bonne articulation avec les parquets concrétisée par un prochain contrat quadripartite.................................................................................................................... 20 5. Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales................................................................21 5.1. La directive cadre sur l'eau.......................................................................................21 5.1.1. Une vision de l'évolution des masses d'eau restant l'apanage du niveau régional.................................................................................................................... 21 5.1.2. Une forte mobilisation des parties prenantes pour l'élaboration du programme de mesures valant PAOT.........................................................................................22 5.1.3. Des démarches territoriales nombreuses s'appuyant sur une forte implication des élus................................................................................................................... 22 5.2. La directive nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses ........................................................................................................................................ 23 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 1/98 5.2.1. Un département ne comportant pas de zone vulnérable................................23 5.2.2. La protection des captages est presque achevée..........................................23 5.2.3. Des pollutions par les produits phytosanitaires limitées.................................24 5.3. La directive eaux résiduaires urbaines et les priorités en matière de pollutions ponctuelles...................................................................................................................... 24 5.3.1. Un assainissement collectif particulièrement bien surveillé............................24 5.3.2. Un assainissement non collectif bien suivi.....................................................24 5.3.3. Une démarche recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) en place.....................................................................................25 5.3.4. Des pollutions industrielles correspondant à des déchets industriels anciens non répertoriés.........................................................................................................25 5.4. La gestion quantitative de la ressource.....................................................................25 5.4.1. Plusieurs secteurs sensibles sur le plan de la disponibilité de la ressource en eau........................................................................................................................... 25 5.4.2. Un effort pour améliorer le rendement des réseaux d'eau potable.................26 5.5. La gestion des milieux aquatiques............................................................................26 5.5.1. Une restauration de la continuité écologique bien engagée mais qui ne pourra pas être menée à terme dans les délais souhaités..................................................26 5.5.2. Un relèvement des débits réservés en grande part mis en oeuvre.................27 5.5.3. Des initiatives pour la gestion du domaine public fluvial et lacustre...............28 5.5.4. Une préservation des zones humides devant davantage s'appuyer sur le rôle de la forêt................................................................................................................. 28 5.6. Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité.............................................29 5.6.1. Une politique Natura 2000 particulièrement bien appropriée, mais souffrant de l'arrêt de la contractualisation en 2015.....................................................................29 5.6.2. Un département emblématique pour ses réserves naturelles nationales.......30 5.6.3. Un département très concerné par la protection des espèces.......................31 6. Autres sujets propres au département.............................................................32 6.1. Une présence discrète du loup dans le département................................................32 6.2. La brucellose du bouquetin, facteur de division des acteurs au niveau local............32 Conclusion...............................................................................................................35 Annexes...................................................................................................................36 1. Lettre de mission................................................................................................37 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................39 3. Bilan de l'état écologique et chimique des cours d'eau du département....44 4. Grille d'analyse Fiche 1 : L'eau et les milieux naturels dans le département ...................................................................................................................................49 Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques.........................................50 Fiche 3 : Le positionnement des acteurs.............................................................54 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 2/98 Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature.......................................................55 Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales................................................................60 Fiche 6 : Autres sujets particuliers propres au département............................77 5. Remarques et observations reçues dans le cadre de la phase contradictoire ...................................................................................................................................78 6. Réponse de la Préfecture de la Haute-Savoie à la procédure contradictoire ...................................................................................................................................92 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 3/98 Résumé Le département de la Haute-Savoie est le second département français métropolitain en termes de croissance de la population depuis 1950. Il combine une richesse patrimoniale d'espaces naturels de montagne remarquables avec une économie dynamique, fondée traditionnellement sur l'industrie, le tourisme et l'élevage laitier, favorisée aujourd'hui par les activités tertiaires et la proximité de la Suisse. L'articulation des services de l'État et le pilotage des politiques en matière d'eau et de biodiversité fonctionnent globalement bien dans ce département, mais il y a un risque de perte de compétences, notamment dans le domaine de la biodiversité. La dynamique de la mission inter-services de l'eau et de la nature, au sein de laquelle l'unité territoriale en charge de l'inspection des installations classées pourrait être plus présente, est appréciée. À terme, l'action de l'État sera probablement amenée à évoluer compte-tenu de l'importance grandissante que prennent les collectivités locales et leurs services dans la gestion de l'eau et de la biodiversité. La mission a pu noter la grande qualité des relations entre les acteurs, ainsi que leur sensibilité aux enjeux environnementaux. L'environnement est ici principalement appréhendé comme un atout, non comme une contrainte. L'activité de police administrative apparaît bien menée. L'importance des contrôles est apparue satisfaisante en matière d'eau, mais serait à développer pour la police de la nature. La relation avec les parquets est bonne et donnera lieu prochainement à la signature d'une convention quadripartite. Le programme de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 a été élaboré en associant étroitement les acteurs du niveau local. Le nouveau SDAGE est un document réaliste et consensuel. Les risques de non atteinte des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) sont essentiellement dus à la qualité écologique des masses d'eau superficielle, dégradée par l'altération de la morphologie des cours d'eau et les obstacles à la continuité. Mais les acteurs locaux ne se sont pas encore appropriés la notion de qualité écologique des masses d'eau. Un effort de pédagogie est à conduire dans ce domaine. Le département de la Haute-Savoie n'a pas de zone vulnérable au sens de la directive « nitrates ». Ses captages sont dans l'ensemble de bonne qualité et ont fait l'objet de déclaration d'utilité publique pour 90 % d'entre eux. Les pollutions par les pesticides sont limitées. En dépit de ce constat globalement satisfaisant, des améliorations possibles ont été identifiées en certains endroits, qui font l'objet de projets et de réalisations : ainsi, une unité de méthanisation démarre dans la région d'Evian pour traiter les effluents agricoles, tandis que les municipalités adhèrent à la charte régionale « zéro pesticides ». Les performances des systèmes d'assainissement urbains font l'objet d'un contrôle poussé, qui a mis en évidence des lacunes en matière d'auto-surveillance et des performances parfois insuffisantes en matière de traitement des eaux, notamment pluviales. L'autorité administrative a mis en demeure les collectivités concernées d'améliorer leurs performances, et ces injonctions entraînent la réalisation de travaux. Après un effort significatif de réduction des rejets des établissements traitant des métaux, les pollutions d'origine industrielle potentiellement les plus préoccupantes sont Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 4/98 liées à l'enfouissement ancien et non répertorié de déchets industriels en bordure des rivières. Deux zones de répartition des eaux ont été déterminées dans le département, où la ressource, utilisée essentiellement pour la production d'eau potable, est à surveiller. Parallèlement, il fait un effort pour diminuer les taux de fuites des réseaux d'eau potable. Le débit du Rhône à l'étiage est une question qui oppose la Suisse, qui privilégie la stabilité du niveau du lac Léman, et la France, qui est attachée aux usages aval. La restauration des continuités écologiques est engagée, mais il est illusoire de penser que les 98 obstacles à l'écoulement prioritaires auront été traités d'ici 2018. Un recalage sur des objectifs plus réalistes apparaît nécessaire. La question est complexe, car parallèlement au rétablissement de la continuité de la vie piscicole, le rétablissement de la continuité du transit sédimentaire, qui a des conséquences sur la morphologie des cours d'eau, a également un impact sur les inondations. Le relèvement des débits d'étiage, la gestion du domaine public fluvial et lacustre caractérisée par la lutte contre les opérations illicites, la préservation des zones humides facilitée par un inventaire existant de ces zones, sont des politiques qui ont été bien mises en place dans le département. Reste à améliorer la gestion des compensations en cas d'aménagement indispensable d'une zone humide, qui pourrait davantage mobiliser le potentiel forestier du département. La Haute-Savoie est concernée par 36 zones Natura 2000, correspondant à 24 sites et 4,7 % de la superficie départementale. Les collectivités portent aujourd'hui 23 sites sur 24, ce qui témoigne d'une bonne appropriation. La chambre d'agriculture et la fédération des chasseurs ont réussi à convaincre leurs mandants de s'y impliquer. Cette appropriation a pris du temps, ce qui explique que seuls 55 % des documents d'objectifs soient approuvés. Le maintien du financement des mesures contractuelles est essentiel à la poursuite de cette dynamique, qui serait par ailleurs à conforter par une animation du réseau départemental des animateurs Natura 2000 et une valorisation des premiers résultats. Le département se caractérise par ailleurs par neuf réserves nationales, gérées avec professionnalisme par l'association ASTERS. Il connaît des réussites en matière de gestion d'espèces protégées comme le gypaète barbu, mais est confronté à l'éradication très difficile de plantes envahissantes comme la renouée du Japon. Enfin, si la gestion du loup ne pose pas aujourd'hui de grosses difficultés vu le faible nombre d'animaux présents, celle des bouquetins malades de la brucellose suscite des oppositions fortes entre les partisans d'un abattage rapide pour éliminer tout risque sur la filière fromagère et ceux privilégiant des solutions plus progressives. La mission préconise d'en expliciter les éléments scientifiques et opérationnels, en particulier ceux relatifs à la vaccination et à la dispersion des populations dans les massifs voisins, pour faciliter un apaisement des tensions locales. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 5/98 Liste des recommandations 1.Recommandation au secrétariat général du MEDDE : Être attentif à la mise en oeuvre effective des priorités affichées dans la feuille de route ministérielle de la politique compétences-formation afin de mettre en place une politique de gestion des compétences dans le domaine de la biodiversité, faisant notamment appel à la formation et aux recrutements externes............................................................................................................15 2.Recommandation à la DREAL, au Préfet et à la DDT : Développer les échanges entre d'une part l'UT DREAL et d'autre part les acteurs concernés par la police de l'eau, en particulier dans le cadre de la MISEN. ..........................................................................................................................15 3.Recommandation au Préfet et à la DDT : À l'occasion de la mise à jour des orientations stratégiques en matière de contrôle, rééquilibrer la répartition de l'activité de contrôle en faveur du volet nature...................19 4.Recommandation à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL et à la DDT : Amplifier l'effort de pédagogie pour faire partager l'intérêt à agir en faveur de la morphologie des cours d'eau permettant notamment une amélioration de leur état écologique............................................................21 5.Recommandation à la DEB : Préconiser des suivis de l'évolution de la qualité des masses d'eau utilisant les anciens référentiels d'appréciation pour documenter les progrès accomplis, notamment en matière physicochimique...........................................................................................................22 6.Recommandation à la DEB et à l'ONEMA : Apporter des éléments méthodologiques pour éclairer et faciliter les choix locaux relatifs à la conception et au dimensionnement des aménagements au titre de la restauration de la continuité écologique......................................................27 7.Recommandation à la DEB : Définir, sans attendre 2018, une stratégie pour parvenir à des objectifs réalistes et crédibles en matière de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.........................27 8.Recommandation à la DDT et à l'ONF : Conduire une réflexion sur le rôle de la forêt dans la réalisation de mesures compensatoires (liées ou non à la préservation des zones humides), dans le cadre de la MISEN, en associant la DREAL, la DRAAF et l'ONF......................................................29 9.Recommandation à la DREAL et à la DDT : Identifier quelques résultats emblématiques, en termes d'état conservation favorable des habitats naturels et des espèces, obtenus en Rhône-Alpes et en Haute-Savoie par la politique Natura 2000. Communiquer sur ces résultats auprès des parties prenantes afin de consolider leur adhésion au dispositif.............30 10.Recommandation à la DREAL et à la DRAAF : Travailler conjointement et étroitement avec le Conseil régional pour aboutir le plus rapidement possible à in cadrage permettant la reprise de la contractualisation sur Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 6/98 Natura 2000 en 2016. S'attacher à mettre en place une communication simple à destination des opérateurs de terrain concernant ce cadrage et les règles de sélection associées.................................................................30 11.Recommandation à la DREAL et à la DTT : Animer le réseau des animateurs Natura 2000 récemment créé en Haute-Savoie, avec pour objectif de faciliter le transfert d'informations et les échanges de bonnes pratiques auprès des animateurs. Être particulièrement vigilant pour mobiliser les animateurs dès que la reprise de la contractualisation sera possible............................................................................................................30 12.Recommandation au MEDDE et au MAAF : Prévoir une mission pluridisciplinaire pour faciliter le dialogue et le rapprochement des points de vue sur la gestion de la brucellose des bouquetins du massif du Bargy. Cette mission s'attachera en particulier à expliciter les éléments scientifiques et opérationnels relatifs à la vaccination et à la dispersion des populations dans les massifs voisins................................34 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 7/98 Introduction La commande de l'audit Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a arrêté le 23 février 2015 le programme annuel des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Celui-ci concerne 5 départements dont celui de la Haute-Savoie. Les attentes générales des administrations centrales commanditaires portent sur l'organisation collective dans les domaines de l'eau et de la biodiversité (coordination des services, répartition des moyens, mise en place d'une démarche qualité), le respect des engagements communautaires et la mise en oeuvre des priorités nationales précisées dans les circulaires ministérielles. Le déroulement de l'audit Pour conduire cet audit, la mission s'est conformée au guide spécialisé des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité, approuvé dans sa version d'avril 2014 par les vice-présidents du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l'économie (CGE). La mission a rencontré la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) le 10 juin 2015, puis la DEB à nouveau le 18 septembre sur la question de la gestion des bouquetins. Elle s'est rendue à Lyon les 6 et 7 octobre pour rencontrer les interlocuteurs des niveaux de bassin et de région : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes qui est également DREAL de bassin, agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse (AERMC), direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). La mission s'est ensuite rendue dans le département de la Haute-Savoie du 12 au 16 octobre, ce qui lui a permis de rencontrer les administrations départementales : préfecture de département, direction départementale des territoires (DDT), direction départementale de la protection des populations (DDPP). Elle a également eu des contacts avec les établissements publics de l'État participant à la gestion de l'eau et de la biodiversité (office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)), ainsi qu'avec des associations de protection de l'environnement, la chambre d'agriculture, le conseil départemental de la Haute-Savoie et plusieurs syndicats et autres acteurs oeuvrant dans le domaine de la gestion de l'eau et des espaces naturels. La liste exhaustive des personnes rencontrées figure en annexe 2. Préalablement à l'audit, la mission avait sollicité des services et établissements publics de l'État concernés (DREAL, AERMC, DDT) divers documents afin de constituer un dossier préparatoire. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 8/98 Le rapport provisoire d'audit a été adressé aux services concernés, DEB, DREAL, AERMC et à la préfecture fin novembre 2015, suscitant les réactions figurant en annexe dont les dernières ont été recueillies début février 2016. La mission remercie l'ensemble des interlocuteurs rencontrés et plus spécialement la DDT qui a facilité matériellement cet audit et produit un dossier préparatoire de grande qualité. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 9/98 1. L'eau et les milieux aquatiques en Haute-Savoie 1.1. Un département alpin Situé au nord des Alpes françaises, le département de la Haute-Savoie comptait 767 473 habitants début 2013 pour une superficie de 4 388 km². D'une altitude moyenne de 1160m, il est dominé par le Mont Blanc (4810 m) et bordé au nord par le lac Léman (582 km 2). Trois grandes vallées façonnent le relief, celle des Dranses qui se jette dans le lac Léman, celle de l'Arve et de son affluent le Giffre qui venant du massif du Mont Blanc se jette dans le Rhône, celle du Fier qui passe près d'Annecy et se jette également dans le Rhône. Le département compte 294 communes, regroupées fin 2014 en 2 communautés d'agglomération (Annecy et Annemasse), 27 communautés de communes et 95 syndicats intercommunaux. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 10/98 1.2. Un département dynamique La population croit rapidement, le département a connu la seconde plus forte croissance en France métropolitaine depuis 1950 après la Seine-et-Marne. L'activité économique est soutenue par la proximité du canton de Genève : 18 % des actifs, soit plus de 74 000 frontaliers, travaillent en Suisse. Le département est plus naturellement tourné vers Genève que vers Lyon. L'activité économique est répartie sur plusieurs pôles géographiques. En 2011, l'activité salariée privée se répartissait à 48 % dans les services, 23 % dans l'industrie, 20 % dans le commerce, 9 % dans le BTP. Le département est le siège de plus de 2 000 entreprises dans des secteurs tels que la micro-mécanique, l'électronique, l'agroalimentaire, la chimie, la pharmacie, l'informatique, le sport et les loisirs, l'équipement de la maison. Le travail des métaux (décolletage) est une activité traditionnelle du département, notamment dans la vallée de l'Arve. L'agriculture exploite en 2013 une surface agricole utile de 123 156 ha (28 % de la surface du département) en diminution régulière (-1 % par an). La production de lait et des produits laitiers (fromages d'appellation d'origine protégée) est le secteur dominant et la qualité est privilégiée. Le tourisme génère 28 000 emplois et permet d'accueillir l'équivalent de 95 000 habitants supplémentaires (30 millions de nuitées par an). Le département compte 50 stations de sports d'hiver (20 % du potentiel français). 1.3. Un département situé en tête de bassin versant Le département compte 3 500 km de cours d'eau. La majorité ont leur source dans le département. Ils ont un régime glaciaire, nival, pluvio-nival et un écoulement torrentiel sur la partie amont de leur cours. Le changement climatique modifie progressivement leur hydrologie. L'état chimique des masses d'eaux superficielles, tel qu'il résulte d'un état publié en 2015, est en général bon. Huit masses d'eau sur 129 sont en mauvais état si on prend en compte les substances ubiquistes1. Si on exclut ce bruit de fond, seul le Chéran avant sa confluence avec le Fier est en mauvais état. L'état écologique est plus variable, avec seulement 60 % des masses d'eau en bon ou très bon état écologique, les autres étant souvent déclassées du fait de leurs caractéristiques morphologiques. Les instances de bassin considèrent que les 9 masses d'eau souterraines (MESO) du département sont en bon état. Sur certaines d'entre elles, les informations manquent pour pleinement qualifier leur état. Le lac d'Anterne et le lac d'Annecy sont considérés en bon état écologique, le lac Léman et le lac de Montrion en état écologique moyen. L'état chimique des lacs n'est pas caractérisé faute de données, sauf pour le lac d'Anterne considéré en bon état. 1 Les substances ubiquistes les plus fréquentes sont le benzopérylène et l'indénopyrène Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 11/98 1.4. Des milieux naturels riches et protégés La Haute-Savoie se caractérise par une grande richesse environnementale et paysagère. Les espaces naturels exceptionnels font partie du patrimoine du département. La forêt tient une place primordiale dans l'occupation de l'espace avec 190 000 ha (40 % de la surface départementale). Cette forêt est privée pour 70 % de sa surface. Les 2/3 des communes du département relèvent de la loi montagne. Les grands lacs Léman et Annecy font que 25 communes sont soumises à la loi littoral. Par ailleurs, 2 300 zones humides ont été recensées sur le département. Le dynamisme démographique du département s'est traduit par une artificialisation importante de l'espace, la Haute-Savoie étant l'un des départements français ayant connu le plus fort taux d'artificialisation. Les pouvoirs publics ont pris des mesures pour favoriser un habitat plus dense et diviser par deux ces deux dernières années le rythme d'artificialisation. De nombreuses espèces de faune et flore protégées, dont certaines emblématiques, sont présentes dans le département. Le loup et le bouquetin, ce dernier touché par la brucellose, suscitent beaucoup de débats quant à leur gestion optimale. Les sites les plus remarquables sont protégés. Le département compte ainsi : ­ 36 zones, correspondant à 24 sites Natura 2000, sur 21 000 ha (4,7 % du territoire) ; 41 zones protégées par arrêté préfectoral de biotope (6 420 ha) ; 9 réserves naturelles nationales, couvrant 22 000 ha ; 41 sites classés et 129 sites inscrits. ­ ­ ­ Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 12/98 2. L'organisation et le pilotage des politiques 2.1. Une cohérence satisfaisante entre l'agence de l'eau et les services de l'État jusqu'au niveau départemental Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 vient à expiration, et un nouveau SDAGE pour la période 2016-2021 et son programme de mesures (PdM) associé ont été élaborés et seront arrêtés avant la fin de l'année 2015. Points forts Les SDAGE actuel et futur prennent bien en compte l'essentiel des enjeux locaux. La DREAL Rhône-Alpes étant DREAL de Bassin, elle est en situation privilégiée pour relayer et mettre les orientations du SDAGE en cohérence avec les orientations et priorités nationales. Les échanges entre les acteurs sont réguliers. L'AERMC participe à la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) et ces relations sont vécues comme constructives et satisfaisantes. Points de vigilance En dépit de la circulaire du premier ministre du 28 octobre 2014, il n'y a pas de directive nationale d'orientation (DNO) pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) alors qu'elle serait de nature à améliorer les interfaces et la cohérence entre les politiques de l'eau, de la biodiversité et de la prévention des risques et à faciliter leur mise en oeuvre et leur acceptabilité. 2.2. Un niveau régional assurant une animation régulière et un pilotage efficace des actions prioritaires Les sujets eau et biodiversité sont évoqués en comités des directeurs en région (CODER) et si nécessaire en réunion commune DREAL / DRAAF / DDT. Points forts La DREAL assure au travers du CRSE ­ Collège Régional des Chefs de Service Environnement ­ et des 3 comités techniques eau, biodiversité et polices un pilotage et une animation attentifs et respectueux des champs de compétence respectifs. La coordination assurée par la DREAL pour la conduite au niveau départemental de chantiers prioritaires (classement des cours d'eau, cartographie des cours d'eau) permet de garantir un minimum de cohérence entre départements au niveau de la doctrine et facilite le travail des services départementaux (notamment par des mutualisations). La cohérence entre la DREAL et la DRAAF n'est pas prise en défaut. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 13/98 Points de vigilance Le pilotage des activités installations classées par la DREAL (en relais de la DGPR) est directif mais l'articulation avec les actions conduites au titre de la politique de l'eau gagnerait à être mise en valeur et renforcée. 2.3. Une gestion des effectifs satisfaisante mais fragile et des compétences actuellement L'essentiel des effectifs eau et biodiversité sont regroupés au sein du service eau et environnement (SEE). Quelques équivalents temps plein (ETP) sont positionnés dans d'autres services dont le service pour la connaissance des territoires. Une unité lacs a été créée au sein de la DDT, avec le soutien du secrétariat général du MEDDE qui a affecté des moyens humains complémentaires (1 agent par an pendant 3 ans). Des groupements de collectivités tels que le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords (SM3A) développent eux-mêmes des compétences techniques en interne. Ce phénomène devrait s'amplifier avec la mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Points forts L'organisation du SEE et la création d'une unité lacs apparaissent cohérents avec les enjeux et priorités locaux. Les services de la DDT concernés directement ou indirectement par ces politiques « se parlent entre eux ». Même si les agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) expriment des inquiétudes quant à leur gestion future, le décroisement des effectifs MEDDE/MAAF est conduit dans des conditions satisfaisantes Les ressources naturelles, la biodiversité et la gestion des milieux aquatiques sont identifiées dans la « feuille de route ministérielle de la politique de compétencesformation 2015-2017 » comme étant des domaines devant faire l'objet d'un effort particulier ; ces priorités sont prises en compte dans les démarches engagées par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et le secrétariat général (SG) du MEDDE. Points de vigilance Le recrutement d'agents disposant des compétences requises pour le maintien d'un bon niveau d'expertise apparaît de plus en plus difficile que ce soit au niveau régional (en particulier dans le domaine de la biodiversité) ou au niveau départemental. Avant qu'ils ne soient formés les nouveaux arrivants peuvent donner l'impression d'un manque de compétence. En toute hypothèse, les évolutions respectives des moyens au sein des services de l'État et au sein des collectivités notamment avec la GEMAPI vont provoquer un déséquilibre de nature à fragiliser la crédibilité de l'État. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 14/98 1. Recommandation au secrétariat général du MEDDE : Être attentif à la mise en oeuvre effective des priorités affichées dans la feuille de route ministérielle de la politique compétences-formation afin de mettre en place une politique de gestion des compétences dans le domaine de la biodiversité, faisant notamment appel à la formation et aux recrutements externes. 2.4. Une MISEN au fonctionnement largement apprécié et véritable lieu d'échanges et de coordination pour l'eau Créée en 2012, la MISEN traite des sujets intéressant l'eau, la biodiversité et la publicité. Le comité stratégique réunit toutes les parties prenantes du côté État y compris ses établissements publics. Le projet stratégique de la MISEN est établi en concertation avec les participants, et le groupe eau se réunit fréquemment. La DREAL et l'AERMC y participent. Points forts L'animation de la MISEN par la DDT est largement appréciée. La MISEN constitue un véritable lieu de débat et d'échanges sur les sujets relatifs à l'eau. Points de vigilance L`implication de l'unité territoriale (UT) de la DREAL au sein de la MISEN mérite d'être renforcée. Plus généralement une meilleure cohérence entre les interventions au titre des installations classées et celles relevant de la police de l'eau serait souhaitable pour améliorer la coordination des opérations de contrôle et la cohérence de leurs résultats2. L'intérêt de la forêt, par exemple comme zone de création de mesures compensatoires à l'aménagement des zones humides et plus généralement les enjeux liés à la gestion forestière et sa multifonctionnalité mériteraient d'être davantage traités dans le cadre de la MISEN. 2. Recommandation à la DREAL, au Préfet et à la DDT : Développer les échanges entre d'une part l'UT DREAL et d'autre part les acteurs concernés par la police de l'eau, en particulier dans le cadre de la MISEN. 2 À noter que dans ses commentaires sur le rapport provisoire, la DREAL souligne que la contribution de l'action sur les installations classées aux objectifs de la directive cadre sur l'eau est d'ores et déjà intégrée dans l'instruction sur les objectifs 2016 des installations classées pour la protection de l'environnement (cf. annexe 5) Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 15/98 3. Le positionnement des acteurs La mission a pu noter la grande qualité des relations qu'entretiennent les acteurs en Haute-Savoie, ainsi que leur sensibilité aux enjeux environnementaux sans doute plus marquée que dans de nombreux départements. L'environnement est ici principalement appréhendé comme un atout, non comme une contrainte. 3.1. Des collectivités locales dynamiques et investies en matière d'environnement Le Conseil départemental est engagé dans la préservation des milieux naturels via sa politique des espaces naturels sensibles (ENS)3. La taxe départementale d'aménagement représente en Haute-Savoie une ressource significative d'environ 12 millions d'euros par an qui est mobilisée pour financer les mesures inscrites dans le schéma départemental ENS. En matière d'eau, le Conseil départemental apporte un appui technique aux collectivités et contribue notamment au financement des contrats de rivière. Enfin, il fédère via le réseau « Empreintes » une quarantaine de structures associatives intervenant dans le domaine de l'environnement. Au-delà du rôle joué par le Conseil départemental, les collectivités locales de HauteSavoie sont particulièrement investies en matière de politiques de l'eau et de la biodiversité. En témoigne en particulier, le nombre élevé de contrats de rivière (cf. partie 5.1) ou de sites Natura 2000 (cf. partie 5.6) qu'elles portent. De même, il faut noter le rôle joué par des syndicats tels le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) ou le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords (SM3A) dans la mise en oeuvre de ces politiques. 3.2. Des objectifs du monde agricole convergents avec la protection de la nature en Haute-Savoie L'agriculture haute-savoyarde se caractérise par des signes officiels de qualité nombreux sur les productions laitières et végétales spécialisées. L'activité d'élevage domine, en particulier au niveau des alpages4 où elle contribue à la qualité des paysages et de l'environnement. Du fait du dynamisme du département, une pression foncière forte s'exerce sur ces espaces. La profession agricole est particulièrement vigilante face aux conséquences de l'urbanisation et de l'aménagement touristique de la montagne, et converge ainsi avec les objectifs des politiques environnementales. La Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc est une chambre interdépartementale (Savoie et Haute-Savoie) depuis le 1er janvier 2013. Elle dispose au sein de son pôle « développement territorial » d'une équipe dédiée à l'environnement de 7 personnes. Elle souligne la qualité des relations de travail avec la DDT de Haute-Savoie. Par exemple chambre et DDT mènent des réflexions communes en amont sur certains dossiers potentiellement sensibles (exemple de la cartographie des cours d'eau). 3 La Haute-Savoie compte au total 95 ENS représentant 2 450 ha. Le Conseil départemental est propriétaire de 7 de ces ENS soit 1 250 ha. La Haute-Savoie compte 70 000 ha d'alpages, 1 100 unités pastorales et 1 300 éleveurs alpagistes. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 16/98 4 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Il est également à noter en Haute-Savoie la présence d'une Société d'économie alpestre (association loi 1901) qui s'implique activement sur les enjeux de la montagne et plus particulièrement dans la gestion du domaine pastoral. Elle réalise des diagnostics pastoraux et aide à la mise en place de contrats agri-environnementaux au profit des éleveurs en montagne. Elle conduit surtout des actions visant à la préservation et la structuration du domaine pastoral (mise en place d'associations foncières pastorales et de dispositifs de conservation des terres agro-pastorales). 3.3. Des contributions remarquables du monde associatif, et un partenariat jusqu'ici de qualité ASTERS, Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie, est le gestionnaire d'espaces naturels emblématiques du département. L'association emploie environ 40 personnes, gère notamment les 9 réserves naturelles nationales de Haute-Savoie et intervient sur 16 sites Natura 2000. Elle dispose d'une solide expertise technique et scientifique sur laquelle l'État, et en particulier la DDT, peut s'appuyer. La fédération des chasseurs de la Haute-Savoie est une fédération très structurée (8 000 adhérents, une dizaine de permanents et un bureau d'études) caractérisée par une orientation forte en matière de protection de l'environnement. Les pressions qui s'exercent en Haute-Savoie sur les espaces naturels et agricoles font partie de ses préoccupations majeures. Elle s'implique directement sur les politiques environnementales, en particulier via la réhabilitation de corridors écologiques, le suivi et l'entretien de zones humides ou la participation aux mesures de gestion des sites Natura 2000. Elle a également noué des partenariats de qualité avec d'autres associations telles la fédération régionale des associations de protection de la nature (FRAPNA) et ASTERS. Elle regrette toutefois les déséquilibres sur les milieux et sur la faune sauvage induits d'après elle par certaines espèces protégées (lynx, bouquetin...) qu'elle souhaiterait pouvoir gérer. Elle alerte également sur les impacts des usages récréatifs de la nature (raquette et ski hors piste, via ferrata), insuffisamment maîtrisés et contrôlés. La fédération des pêcheurs regroupe les 6 associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Haute-Savoie. L'enjeu essentiel pour la fédération est le maintien des débits des cours d'eau pour assurer la présence des poissons alors que les périodes d'étiages ont tendance à être de plus en plus longues. Elle dispose d'un réseau dense d'observatoires (300 points de comptage, 450 stations de suivi thermique) ainsi que des séries de données sur de longues périodes. La tendance générale est d'après elle à l'amélioration (grâce à l'amélioration de la qualité de l'eau, à la suppression des obstacles et à la baisse des extractions de matériaux en rivière). La Haute-Savoie constitue historiquement la première implantation de la ligue de protection des oiseaux (LPO) en Rhône-Alpes. La LPO 74 regroupe 900 adhérents et emploie 7 salariés. Elle travaille sur l'acquisition de connaissances relatives aux espèces protégées de vertébrés et à la biodiversité animale, ayant une expertise sur les oiseaux, les amphibiens, les chauves-souris. Elle réalise également des prestations d'éducation a l'environnement. Le principal enjeu dans le département selon elle est de réussir à concilier les différents usages des milieux naturels avec leur protection (en particulier en montagne où il s'agit de concilier tourisme et activités sportives avec la présence d'espèces protégées). La FRAPNA de Haute-Savoie (17 000 adhérents, 10 salariés) est une association active localement, travaillant jusqu'ici étroitement avec l'État (participation à certains Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 17/98 groupes thématiques de la MISEN, présence aux comités de rivière...). L'association a toutefois refusé de rencontrer la mission d'audit pour protester contre la façon dont est géré le dossier des bouquetins du Bargy, signe que ce sujet provoque une sérieuse dégradation des relations entre partenaires au niveau local (cf. partie 6). Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 18/98 4. Les polices de l'eau et de la nature 4.1. Une police de l'eau et de la nature fonctionnant de manière satisfaisante Points forts La police administrative apparaît bien menée. Le nombre d'autorisations annuelles au titre de la loi sur l'eau est certes modéré, mais autorisations et déclarations s'inscrivent dans une démarche structurée : la DDT a complété les notes de doctrine nationale et régionale par sa propre production de doctrine départementale. L'expérimentation des autorisations uniques est perçue sans crainte excessive. Le dossier conjoncturel de cartographie des cours d'eau est mis en oeuvre dans un cadre régional, ce qui donnera plus de crédit au résultat obtenu. 4.2. Des contrôles à développer sur la partie « nature » Les orientations stratégiques du département en matière de police couvrent les années 2013 à 2015 et sont en cours de réexamen. Elles mettent en avant le fait que les biotopes protégés ne sont pas assez surveillés. Les tableaux recensant les contrôles réellement effectués ne montrent pas vraiment que cette lacune ait été compensée. On notera que la rubrique « patrimoine naturel » du plan de contrôles inclut un volume considérable de jours/homme dépendants de la DDT et consacrés au contrôle de la publicité. Ce dernier thème fait partie des orientations stratégiques. La gestion du dossier de la brucellose obère il est vrai depuis 3 ans les forces vives de l'ONCFS, acteur fort en matière de police. Le département a cependant un atout important avec l'existence d'ASTERS qui, en sus de son action de gestion des réserves, a également un rôle de police, consacrant 600 jours/homme à cette activité grâce à des agents commissionnés et assermentés. Point fort Le nombre de jours/homme consacré annuellement à l'activité de contrôle est important et en croissance. Point de vigilance L'implication forte de l'ONEMA en matière de police mériterait d'être mieux connue et intégrée dans l'action départementale. Pour l'application de la police judiciaire, les agents de l'ONEMA agissent sous l'autorité du procureur de la République. Mais pour l'efficacité de l'action publique, ils ont intérêt à bien informer parallèlement le préfet et les autorités administratives.. Un rééquilibrage de l'activité de contrôles en faveur du volet « nature » pourrait être avantageusement étudié, en particulier pour le suivi des mesures compensatoires. 3. Recommandation au Préfet et à la DDT : À l'occasion de la mise à jour des orientations stratégiques en matière de contrôle, rééquilibrer la répartition de l'activité de contrôle en faveur du volet nature. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 19/98 4.3. Une bonne articulation avec les parquets concrétisée par un prochain contrat quadripartite Points forts Le département est doté de trois parquets. Les échanges avec le parquet d'Annecy, référent départemental sur les questions environnementales, montrent une bonne sensibilité sur ce sujet. Les parquets participent aux MISEN stratégiques. L'implication et le discernement des services chargés de la police de l'environnement sont appréciés par le parquet. La DDT, en tant qu'animatrice de la MISEN veille à créer du lien entre les équipes en charge de la police : outre la rencontre régulière en MISEN, la DDT organise des contrôles inter-services,. Ces événements ainsi que le bilan annuel des contrôles présentés en MISEN sont médiatisés pour leur donner plus de résonance. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 20/98 5. Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1. Une vision de l'évolution des masses d'eau restant l'apanage du niveau régional Les 136 masses d'eau du département ont vu leur qualité progressivement s'améliorer au cours des dernières années. Le principal enjeu est aujourd'hui l'amélioration de la qualité écologique d'un tiers d'entre elles. Point fort Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 a été bien préparé et débattu par les organismes de bassin que sont l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse et la DREAL Rhône-Alpes. Ces derniers ont su associer les principales parties prenantes pour aboutir à un document financièrement réaliste qui recueille une majorité d'opinions favorables. Points de vigilance Pour autant, la qualité écologique des masses d'eau, à la base de la planification du SDAGE et de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE 2000/60/CE du 23 octobre 2000), est une notion qui reste peu appropriée au niveau départemental en dehors des spécialistes de la gestion de l'eau. Il n'est pas sûr que la priorité à l'amélioration de la morphologie soit bien intégrée. Par ailleurs, le travail de planification s'arrête dans les faits en 2021 et l'échéance 2027 n'a pas été travaillée. Les organismes de bassin n'ont pas souhaité faire apparaître que des masses d'eau pourraient être de qualité moyenne ou mauvaise en 2027. Les qualités des masses d'eau à atteindre à l'échéance 2027 devront être revues. Il sera difficile d'expliquer pourquoi malgré les efforts consentis certaines masses d'eau n'atteindront pas le niveau de qualité prévu. Des critiques ont été émises sur l'appréciation même de la qualité des masses d'eau. Les changements fréquents du référentiel masquent les réels progrès accomplis 5. Pourtant, même si l'atteinte du bon état n'est pas généralisée, on constate un recul régulier et sensible du nombre de masses d'eau en mauvais état. Enfin, l'état des masses d'eau ne correspond pas toujours à la perception qu'en ont localement les parties prenantes. 4. Recommandation à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL et à la DDT : Amplifier l'effort de pédagogie pour faire partager l'intérêt à agir en faveur de la morphologie des cours d'eau permettant notamment une amélioration de leur état écologique. 5 L'agence de l'eau Artois-Picardie a documenté ces évolutions en traitant des données récentes avec les anciens référentiels. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 21/98 5. Recommandation à la DEB : Préconiser des suivis de l'évolution de la qualité des masses d'eau utilisant les anciens référentiels d'appréciation pour documenter les progrès accomplis, notamment en matière physico-chimique. 5.1.2. Une forte mobilisation des parties prenantes l'élaboration du programme de mesures valant PAOT Points forts pour L'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse a développé un outil provisoire de suivi, « OUPS », qui renseigne sur l'avancement des actions et permet donc de suivre les programmes de mesure (PdM) des SDAGE. Cet outil a notamment été utilisé pour dresser un bilan des actions du SDAGE actuel. La transition versl'outil national, « OSMOSE » sera facilitée par une possibilité de reprise des informations de l'ancien vers le nouveau système. Le programme de mesures du SDAGE 2016-2021 a été élaboré en associant étroitement les acteurs du niveau local, dans le cadre d'une démarche qui est partie des propositions des acteurs de terrain. Ce programme est facilement exploitable à partir du logiciel OUPS. Points de vigilance La DDT estime que le programme de mesures dans son état actuel est opérationnel et n'a pas besoin d'être décliné en un programme d'action opérationnel territorialisé (PAOT). Le programme de mesures du SDAGE actuel présente effectivement un niveau d'information presque satisfaisant. Les informations du programme de mesure devront être néanmoins complétées par quelques données (maître d'ouvrage, état d'avancement, montant...) pour que l'on puisse considérer que le PdM vaut PAOT. Le document de référence utilisé par la MISEN stratégique est aujourd'hui davantage une note stratégique recensant les priorités que le programme de mesures. Le programme de mesure devra être approprié par la MISEN. 5.1.3. Des démarches territoriales nombreuses s'appuyant sur une forte implication des élus Points forts De nombreux syndicats ont été actifs en Haute-Savoie depuis une dizaine d'années pour oeuvrer à l'amélioration des cours d'eau. Ils l'ont fait en s'appuyant sur des démarches de contrats de rivière ou de contrats de milieu. Le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords (SM3A), syndicat exemplaire du département qui s'est doté de moyens humains importants, a entrepris l'élaboration d'un SAGE. Son président y voit plusieurs avantages : l'aménagement de la rivière y est abordé d'une manière plus prospective et plus globale, l'outil SAGE offre des possibilités plus larges d'action. Points de vigilance Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 22/98 L'agence de l'eau préconise la réalisation de SAGE sur les territoires stratégiques du département. Si sur l'Arve la démarche est en bonne voie, la situation est plus délicate pour le Chablais et le bassin du Fier, où aucun maître d'ouvrage ne fédère aujourd'hui les énergies sur ces territoires. Enfin, ces démarches risquent d'achopper sur les financements nécessaires à la réalisation des études et des aménagements. Les financeurs, notamment le conseil régional, sont de plus en plus sélectifs. La mise en place de la GEMAPI pourrait résoudre ces difficultés. 5.2. La directive nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. Un département ne comportant pas de zone vulnérable Le taux de nitrates demeure faible dans les rivières et les nappes de Haute-Savoie. Il n'a pas été nécessaire de délimiter dans le département des zones vulnérables en application de la directive européenne 91/676/CEE dite « nitrates ». Points forts Ce bon résultat est lié à une activité agricole qui, dans le département, privilégie l'élevage laitier non intensif. Le département est engagé dans le développement de la méthanisation, avec notamment la construction d'un méthaniseur près d'Evian par le GIEE TERRAGR'EAU. Points de vigilance Ponctuellement, des pollutions par les nitrates sont mentionnées pour quelques masses d'eau du département (Arve, Giffre, Sud-Ouest Lémanique) et des mesures de réduction figurent au programme de mesure du prochain SDAGE. 5.2.2. La protection des captages est presque achevée Points forts Les 900 captages de Haute-Savoie sont d'une qualité supérieure à la moyenne française en ce qui concerne la qualité des eaux prélevées. Seul un captage est identifié comme « captage Grenelle » dans l'actuel SDAGE, alors que le bassin Rhône Méditerranée comptait 214 ouvrages de prélèvements dont la qualité est à améliorer. Deux captages dans le canton de Rumilly seront identifiés comme prioritaires dans le prochain SDAGE. Pour 90 % des captages, couvrant 97 % de la population, la déclaration d'utilité publique (DUP) est prise. Les DUP se poursuivent au rythme de 20 par an. Points de vigilance Les travaux de protection des captages ne sont pas achevés. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 23/98 5.2.3. Des pollutions par les produits phytosanitaires limitées Points forts La DRAAF ne mentionne pas de problèmes de pesticides en Haute-Savoie, ces derniers étant surtout utilisés par les arboriculteurs. L'état des lieux des pesticides dans les eaux superficielles et souterraines de la région Rhône-Alpes, publié par la DREAL en 2014, montre que la Haute-Savoie est moins affectée que les autres départements de la région par ces pollutions. La commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL) note une tendance à la baisse des pesticides dans les cours d'eau. Pour autant, des marges de progrès restent possibles. Le syndicat mixte des affluents du sud-ouest lémanique (SYMASOL) a indiqué à la mission que de plus en plus de municipalités signent la charte régionale zéro phyto. Le syndicat poursuit un travail de sensibilisation auprès des agriculteurs. Points de vigilance Pour certaines masses d'eau (Les Usses, Sud-Ouest lémanique, Dranses), la présence de pesticides est mentionnée et des actions figurent au programme de mesure du prochain SDAGE. 5.3. La directive eaux résiduaires urbaines et les priorités en matière de pollutions ponctuelles 5.3.1. Un assainissement collectif particulièrement bien surveillé Le département de Haute Savoie n'est pas concerné par le contentieux européen relatif à l'application de la directive eaux résiduaires urbaines (ERU). Le suivi poussé des performances des réseaux d'assainissement par la DDT a cependant permis de constater des manquements en matière d'autosurveillance et des performances parfois insuffisantes, liées notamment à des rejets d'eaux pluviales. Points forts L'action déterminée du Préfet et de la DDT se traduisant par la mise en demeure des collectivités concernées et le blocage éventuel des permis de construire induit une amélioration des dispositifs. Il s'agit d'un axe fort de la MISEN. 5.3.2. Un assainissement non collectif bien suivi Points forts Toutes les communes concernées par l'assainissement non collectif ont aujourd'hui créé un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Les zonages correspondant à de l'assainissement non collectif sont identifiés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). Des contrôles sont prévus en 2015. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 24/98 5.3.3. Une démarche recherche et réduction des rejets substances dangereuses dans l'eau (RSDE) en place de La démarche RSDE est en place, les investigations ont été réalisées conformément au programme prévu, débouchant sur des préconisations d'auto-surveillance pour une soixantaine d'établissements et dix études technico-économiques dont six ont été exploitées à ce jour. Les contrôles inopinés n'ont pas révélé de dépassements significatifs. 5.3.4. Des pollutions industrielles correspondant à des déchets industriels anciens non répertoriés Point forts Des efforts ont été faits pour diminuer les pollutions métalliques d'origine industrielle. Le syndicat du décolletage a encouragé ses mandants à agir dans le cadre du contrat « Arve pure ». Points de vigilance Des déchets industriels enfouis il y a plusieurs dizaines d'années et non répertoriés sont susceptibles de relarguer des substances polluantes dans les masses d'eau. Ceci soulève de grosses difficultés, par exemple pour restituer des espaces de mobilité pour l'Arve. 5.4. La gestion quantitative de la ressource Les problèmes relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ne sont pas généralisés dans ce département et ne portent pas sur l'irrigation agricole. Les deux secteurs concernés par une zone de répartition des eaux (ZRE) et un troisième à venir sont couverts par des structures intercommunales. La gestion du conflit d'usage, lié essentiellement à l'eau potable, en sera facilitée. 5.4.1. Plusieurs secteurs sensibles sur le plan de la disponibilité de la ressource en eau Les secteurs concernés par la difficulté de concilier une disponibilité en eau limitée avec des besoins toujours en augmentation dans des secteurs en développement constant sont : · bassin versant des Usses : le Syndicat Mixte d'Exécution du Contrat de Rivière des Usses (SMECRU) a assuré l'étude d'évaluation des volumes prélevables (EEVP), ce qui a conduit à un classement en zone de répartition des eaux. Cette collectivité va mettre en oeuvre les premières opérations de gestion de la ressource en eau ; bassin versant du sud-ouest Lémanique : la structure porteuse du contrat de territoire, le Syndicat Mixte des Affluents du sud-ouest Lémanique (SYMASOL), a notamment en charge le portage de l'EEVP qui est actuellement en phase de validation ; · Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 25/98 · une étude a été menée sur les bassins de l'Arve et du Giffre par le SM3A dans le cadre de l'élaboration du SAGE Arve de manière à intégrer dans les documents de celui-ci des principes et actions visant à la préservation des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable (nappes souterraines de l'Arve et du Giffre). De plus, la nappe profonde du Genevois doit faire l'objet d'une attention particulière. Des opérations ont déjà été engagées pour la maintenir en équilibre : substitution de prélèvements, mise en place de quotas de prélèvement côté français et côté suisse. Une gestion de l'étiage du Rhône est en discussion entre la France et la Suisse. La concertation franco-suisse pour la gestion du Léman et des rivières partagées (Rhône et Arve essentiellement) s'effectue dans plusieurs commissions : CIPEL pour la qualité des eaux du lac, commission pour les chasses des ouvrages du Rhône, commission pêche du lac, commission Emosson, ... En revanche, la gestion du Rhône, notamment en période d'étiage (et les conséquences en termes de niveau du Léman) n'a pas, pour le moment, d'enceinte de débat. Or, les étiages du Rhône ont en particulier un impact très fort sur la capacité de production de la centrale du Bugey. La perspective du changement climatique renforce encore l'importance de cet enjeu. Jusqu'à présent la Suisse n'a prêté qu'une faible attention aux demandes françaises. Deux éléments vont permettre de faire avancer ce dossier : la prise de présidence de la CIPEL par la France et l'achèvement de l'étude Gouv'Rhône. 5.4.2. Un effort pour améliorer le rendement des réseaux d'eau potable Les plans d'actions sur les rendements des réseaux étaient demandés pour fin 2014. la DDT va exploiter l'ensemble de ces données. L'administration départementale est volontariste sur ce sujet. En tout état de cause, un effort dans ce domaine sera aussi une solution à retenir dans les ZRE afin de réduire le différentiel entre ressource et prélèvement pour l'eau potable. 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. Une restauration de la continuité écologique bien engagée mais qui ne pourra pas être menée à terme dans les délais souhaités Le classement des cours d'eau en liste 1 et en liste 2 a été réalisé. Les 98 ouvrages à aménager en priorité pour restaurer la continuité écologique ont été identifiés. Le travail de sensibilisation et de mobilisation des maîtres d'ouvrage est engagé et des aménagements ont été réalisés ou sont en cours d'étude. Une note de la DEB du 23 octobre 2015 affiche une stratégie (à usage interne de l'administration) sur la mise en oeuvre du principe de restauration en soulignant notamment la nécessité de respecter le principe de proportionnalité. Points forts Le classement des cours d'eau en liste 1 et en liste 2 a été conduit sous le pilotage de la DREAL en s'appuyant sur la MISEN et en recherchant une certaine cohérence entre Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 26/98 les départements de la région ; il est en de même pour l'identification des ouvrages à aménager en priorité. Ces listes font donc l'objet d'un consensus entre les services. La démarche est effectivement engagée avec une forte implication de la DDT et un suivi attentif. La note de la DEB du 23 octobre sur la stratégie de mise en oeuvre des classements affiche des éléments de doctrine utiles aux services. Points de vigilance Les listes 2 ont été ambitieuses, même si les classements au titre de la loi pêche de 1984 l'étaient encore davantage, et se traduisent par un grand nombre d'ouvrages à réhabiliter avant 2018. La faible réactivité des maîtres d'ouvrages (seuls 50 % d'entre eux ont répondu aux lettres de la DDT les informant de leurs obligations), leur motivation plutôt faible et le coût de certains aménagements donnent à penser que l'échéance de 2018 ne pourra pas être respectée. Il n'y a pas à ce jour de doctrine établie sur la façon de se recaler sur des objectifs plus réalistes et crédibles et de mettre en cohérence le cadre juridique avec ces objectifs recalés. Les délais d'instruction des dossiers techniques sont actuellement handicapés par l'insuffisance temporaire des moyens mobilisés, notamment à l'ONEMA. L'agence de l'eau RMC sollicite un avis favorable de l'ONEMA avant toute décision de subvention aux ouvrages de franchissement. Les discussions sur les espèces piscicoles à retenir prioritairement pour dimensionner les aménagements sont conduites localement. Ceci permet de mieux prendre en compte le contexte local mais ne facilite pas le travail des services dans l'application du principe de « proportionnalité » et accroît le risque d'incohérence entre les différents secteurs. 6. Recommandation à la DEB et à l'ONEMA : Apporter des éléments méthodologiques pour éclairer et faciliter les choix locaux relatifs à la conception et au dimensionnement des aménagements au titre de la restauration de la continuité écologique. 7. Recommandation à la DEB : Définir, sans attendre 2018, une stratégie pour parvenir à des objectifs réalistes et crédibles en matière de restauration de la continuité écologique des cours d'eau. 5.5.2. Un relèvement des débits réservés en grande part mis en oeuvre La quasi totalité des arrêtés fixant les débits réservés calculés en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2005 ont été pris. Points forts Le processus est bien engagé ; les contrôles réalisés n'ont pas permis de détecter des infractions. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 27/98 Points de vigilance Quelques sites se heurtent à la difficile recherche d'un compromis alors que l'acceptabilité des mesures préconisées n'est pas générale. 5.5.3. Des initiatives pour la gestion du domaine public fluvial et lacustre Points forts Une attention particulière est portée aux lacs pour lesquels une unité spéciale a été créée. Ceci permet de prendre en compte de façon transversale les diverses dimensions qui sont liées à ces espaces (biodiversité, qualité de l'eau, police de la navigation, gestion du domaine public). Pour cette dernière une surveillance attentive est assurée et des actions de police ont été engagées à l'encontre des occupations illégales. Points de vigilance Le processus de transfert au SM3A de la gestion du domaine public fluvial de l'Arve engagé en 2012 a peu progressé mais vient d'être réactivé. 5.5.4. Une préservation des zones humides devant davantage s'appuyer sur le rôle de la forêt L'inventaire des zones humides a été réalisé entre 1995 et 2000 sous le pilotage de la DREAL; il y a peu de projets impactant des superficies significatives de zones humides. Une doctrine régionale portant notamment sur les compensations est appliquée. Les forêts, en raison de leur superficie importante, sont appelées à jouer un rôle particulier dans les compensations. Points forts La DDT est attentive à la prise en compte des zones humides dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). L'inventaire réalisé entre 1995 et 2000 n'est pas contesté ; il y a peu de projets impactant des superficies significatives de zones humides. Un groupe technique de suivi des évolutions de l'inventaire a été installé, réunissant DDT, Conseil départemental, DREAL, Agence de l'Eau, Conseil Régional, Chambre d'agriculture, Asters, FRAPNA. Il se réunit une fois par an. Il s'intéresse également aujourd'hui aux pratiques agricoles et aux modalités d'instruction des dossiers au titre de la loi sur l'eau. Points de vigilance L'identification des zones à créer ou restaurer au titre des compensations est difficile. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 28/98 La forêt est fréquemment sollicitée pour y réaliser des mesures compensatoires (en lien ou non avec la préservation des zones humides). L'Office national des forêts (ONF) émet des réserves sur les pratiques des services instructeurs et des bureaux d'études qui ont tendance à afficher systématiquement les mêmes mesures alors que des dispositions différentes et plus variées sont souhaitables. 8. Recommandation à la DDT et à l'ONF : Conduire une réflexion sur le rôle de la forêt dans la réalisation de mesures compensatoires (liées ou non à la préservation des zones humides), dans le cadre de la MISEN, en associant la DREAL, la DRAAF et l'ONF. 5.6. Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Une politique Natura 2000 particulièrement bien appropriée, mais souffrant de l'arrêt de la contractualisation en 2015 La Haute-Savoie est concernée par 36 zones Natura 2000 (zones spéciales de conservation ­ ZSC et zones de protection spéciale ­ ZPS), correspondant à 24 sites géographiques distincts et 4,7 % de la superficie départementale. Points forts La situation en Haute-Savoie est aujourd'hui apaisée et se caractérise surtout par un haut niveau d'appropriation de l'ensemble des acteurs de la politique Natura 2000. Preuve de cette appropriation, sur les 24 sites du département, 23 ont pu être transférés à des collectivités (soit 96 % des sites ; à titre de comparaison, la moyenne au niveau national est d'environ 60 %). La DDT souligne que Natura 2000 en HauteSavoie a largement contribué à sensibiliser les élus aux enjeux de biodiversité. Une très nette évolution est constatée : certains élus qui, au début des années 2000, intentaient des recours au tribunal contre le dispositif, sont aujourd'hui présidents de comités de pilotage (COPIL) et parlent de cette politique avec conviction. La chambre d'agriculture et la fédération des chasseurs sont par ailleurs particulièrement bien intégrées dans Natura 2000. Ces organismes ont réussi à convaincre leurs adhérents de s'impliquer sur cette politique. Tous les sites ont des documents d'objectifs approuvés par les COPIL sauf Les Contamines Montjoie et le Bargy. Les documents d'objectifs des sites du Haut-Giffre et du plateau de Gavot sont en renouvellement. Le dispositif d'évaluations d'incidences est opérationnel en Haute-Savoie. D'après plusieurs interlocuteurs interrogés par la mission, celui-ci a permis d'éviter des atteintes aux sites (exemples signalés pour des remontées mécaniques ou des manifestations sportives). Points de vigilance Le processus pour obtenir la confiance et l'adhésion des partenaires a pris du temps, ce qui se traduit aujourd'hui par un certain retard en matière de gestion des sites. Ainsi, seulement 55 % des sites sont dotés d'un document d'objectifs (DOCOB) approuvé (moyenne de 85 % au niveau national) et la contractualisation a été relativement modeste pour la période de programmation 2007-2012 (9 contrats forestiers et 20 contrats « ni-ni » pour l'ensemble des 24 sites, hors mesures agroenvironnementales - MAE). Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 29/98 Ce retard, couplé à la période de transition liée au transfert de la gestion des fonds européens aux Régions, ralentit la dynamique de Natura 2000 au niveau local. Peu de sites ont pu bénéficier de contrats. Par conséquent les résultats sont encore peu visibles pour les élus6. L'année 2015 a été une année blanche en termes de contractualisation alors que les demandes de contrats étaient désormais plus nombreuses avec l'arrivée de nouveaux DOCOB en phase opérationnelle. Le transfert de la gestion des fonds européens a par ailleurs généré une période de flottement au niveau régional sur la façon de prendre en compte Natura 2000 dans le Programme de développement rural (PDR) de Rhône-Alpes (tant pour l'animation que pour la contractualisation) et sur les règles de sélection associées. La situation devrait se débloquer au cours de l'année 2016 avec la validation 7 et la mise en oeuvre progressive du PDR pour la période 2014-2020. Plusieurs structures porteuses ont fait explicitement part à la mission d'un risque élevé de désengagement des élus si les financements venaient à manquer, notamment pour l'animation. Enfin, une baisse de motivation est perceptible chez certains animateurs qui se sentent parfois relativement isolés et regrettent le peu d'information précise, notamment en termes de cadrage financier, qui leur est communiqué (par les services de l'État comme ceux de la Région) dans la période d'incertitudes actuelle. 9. Recommandation à la DREAL et à la DDT : Identifier quelques résultats emblématiques, en termes d'état conservation favorable des habitats naturels et des espèces, obtenus en Rhône-Alpes et en Haute-Savoie par la politique Natura 2000. Communiquer sur ces résultats auprès des parties prenantes afin de consolider leur adhésion au dispositif. 10.Recommandation à la DREAL et à la DRAAF : Travailler conjointement et étroitement avec le Conseil régional pour aboutir le plus rapidement possible à in cadrage permettant la reprise de la contractualisation sur Natura 2000 en 2016. S'attacher à mettre en place une communication simple à destination des opérateurs de terrain concernant ce cadrage et les règles de sélection associées. 11.Recommandation à la DREAL et à la DTT : Animer le réseau des animateurs Natura 2000 récemment créé en Haute-Savoie, avec pour objectif de faciliter le transfert d'informations et les échanges de bonnes pratiques auprès des animateurs. Être particulièrement vigilant pour mobiliser les animateurs dès que la reprise de la contractualisation sera possible. 5.6.2. Un département emblématique pour ses réserves naturelles nationales La Haute-Savoie compte neuf réserves naturelles nationales, ce qui en fait le premier département français en la matière. Points forts 6 Même si des résultats (en termes d'état de conservation favorable) existent pour les sites qui ont pu bénéficier de contrats. La mission a recueilli des témoignages « à dire d'expert » allant dans ce sens (exemple de retour d'espèces de flore, notamment des orchidées, suite à des mesures d'entretien de milieux ouverts). Le programme de développement rural de Rhône-Alpes a été validé par la Commission européenne le 17 septembre 2015. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 30/98 7 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 La gestion des neuf réserves est assurée par l'association ASTERS (par convention renouvelée depuis 2012) qui est un gestionnaire aux compétences techniques reconnues et qui peut ainsi mutualiser ses moyens sur l'ensemble des réserves. Le mandat de gestion se termine fin 2016 et un appel à manifestation d'intérêt (AMI) est prévu. Les demandes d'autorisations de travaux en réserve sont instruites par la DDT si ces travaux sont prévus dans le décret de création de la réserve et ne sont pas soumis au code de l'environnement. La DREAL instruit les autres cas. Cette répartition fonctionne bien. La réserve de Sixt-Passy, une des plus importantes de France en termes de superficie, faisait l'objet depuis sa création en 1977 de désaccords forts au sujet de son périmètre et de la réglementation des usages. Suite à un important travail de remise à plat du décret et de concertation de la part des services de l'État, un compromis a pu être trouvé localement sur un projet de déclassement/reclassement. Le conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis un avis favorable sur ce projet qui devrait être mis à l'enquête publique début 2016 et le décret en Conseil d'État est attendu pour 2017 au plus tard. Points de vigilance Parmi les difficultés rencontrées, ASTERS indique l'absence de visibilité sur l'engagement financier de l'État pour les années à venir (l'État peine à maintenir la dotation par réserve alors que les charges de personnel du gestionnaire seraient en augmentation) et les niveaux de fréquentation élevés des réserves (notamment par les touristes) qui nécessitent de trouver des compromis par rapport aux objectifs de conservation. 5.6.3. Un département très concerné par la protection des espèces De nombreuses espèces protégées emblématiques sont présentes en Haute-Savoie, dont certaines sont sources de tension au niveau local (cf. les problématiques liées au loup et au bouquetin abordées dans la partie 6). Point fort Parmi les réussites signalées à la mission dans le cadre de la mise en oeuvre des plans nationaux d'actions pour les espèces protégées, le PNA Gypaète barbu porte ses fruits en Haute-Savoie avec l'installation récente d'un 4ème couple dans le département. Point de vigilance Comme dans d'autres départements, les interlocuteurs rencontrés par la mission s'estiment relativement démunis à propos des espèces exotiques envahissantes. Le SM3A estime ainsi que le « combat » contre la renouée du Japon est d'ores et déjà perdu dans le département : dans ce cas précis, les mesures préconisées (fauchage) sont jugées irréalistes (notamment pour des raisons de coût), le syndicat aurait aimé pouvoir expérimenter l'usage de pesticides de manière encadrée. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 31/98 6. Autres sujets propres au département 6.1. Une présence discrète du loup dans le département Par rapport à d'autres départements alpins, la situation est relativement apaisée sur le loup en Haute-Savoie. Cet apaisement est directement lié au faible niveau de prédation ces dernières années (une seule meute qui ne comprend plus que 2 individus est localisée sur un territoire bien identifié). Le monde agricole reste toutefois vigilant et mobilisé. Il garde en tête les épisodes de la période 2007-2009 où les dégâts avaient été plus importants (la population de loup aurait alors atteint la dizaine d'individus) et auraient conduit certains éleveurs à abandonner les alpages. 6.2. La brucellose du bouquetin, facteur de division des acteurs au niveau local Le département de la Haute-Savoie est actuellement confronté à un foyer de brucellose affectant la population de bouquetins, espèce sauvage protégée réintroduite dans ce département dans les années 1970-80. La présence de cette maladie, reconnue en France comme danger sanitaire de 1ère catégorie, a été détectée dans le massif du Bargy en 2012, à la suite de la contamination d'un élevage bovin laitier, luimême à l'origine de deux cas humains. Face aux menaces que cette situation faisait peser sur la santé humaine et l'économie agricole, des mesures de gestion ont été adoptées fin 2013 par les autorités sanitaires. Ces mesures visaient à l'élimination des animaux de 5 ans et plus, considérés comme les plus touchés par l'infection brucellique. Ces mesures n'ont pas eu les effets escomptés. Le suivi de la population restante en 2014 laisse apparaître en première analyse une augmentation de la séroprévalence de l'infection chez les jeunes animaux.8 Des mesures de gestion complémentaires ont alors été envisagées par la préfecture de Haute-Savoie. Dans ce contexte, des associations de protection de l'environnement (France nature environnement ­ FNE, LPO, Association pour la protection des animaux sauvages ­ ASPAS) ont saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 16 septembre 2014 posant notamment la question des mesures de gestion les plus adaptées. L'ANSES a remis son avis le 22 juillet 2015 en identifiant plusieurs scénarios. D'après cet avis, les scénarios susceptibles d'assurer une meilleure maîtrise du risque du contamination du cheptel bovin à long terme combinent des mesures de surveillance, d'euthanasie sélective et de vaccination.9 Le Préfet a retenu le scénario 3 de l'ANSES suite à une décision interministérielle (« capture et maintien d'un noyau séronégatif et abattage massif des autres bouquetins sur une seule année ») et a pris un arrêté en ce sens le 16 septembre 2015. Les opérations d'abattage ont débuté en octobre avec pour objectif de constituer un noyau sain d'une soixantaine d'individus puis ont été suspendues. La solution 8 9 D'après l'avis de l'ANSES du 22 juillet 2015. Cf. tableau récapitulatif p.27 de l'avis de l'ANSES. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 32/98 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 retenue a rencontré une forte opposition des associations de protection de l'environnement qui ont saisi le tribunal administratif d'un recours en référé, recours rejeté le 21 octobre dernier. La population de bouquetins sur le massif du Bargy compterait actuellement environ 300 individus dont 40 % seraient contaminés par la brucellose. De manière schématique, les différentes positions peuvent être résumées comme suit : · Les associations de protection de l'environnement (FNE, LPO, ASPAS, ASTERS) contestent la solution mise en oeuvre par le Préfet. Elles s'appuient sur les avis de l'ANSES et du CNPN. Elles indiquent qu'il n'y a pas d'urgence à agir de manière irrémédiable et rapportent que d'après les experts, le risque d'infection des cheptels domestiques est « quasi-nul à minime » et pour l'homme « nul à quasi-nul ». Elles insistent sur les incertitudes actuelles (notamment en matière de dynamique des populations de bouquetins) et souhaiteraient que des études complémentaires soient menées. Elles privilégient des mesures impliquant une vaccination des bouquetins sains et craignent que l'abattage massif conduise à une dispersion des bouquetins et donc de la brucellose vers d'autres massifs. Le Préfet, les agriculteurs et la majorité des élus locaux mettent en avant les enjeux sanitaires et économiques, en particulier pour la filière reblochon. Ils indiquent que la vaccination est techniquement difficilement réalisable (car elle nécessite de capturer les bouquetins), qu'elle ne traite pas le problème des animaux contaminés qui en toute hypothèse doivent être éliminés, et qu'elle risque de conduire l'Europe à rendre obligatoires des tests sur les exportations françaises ce qui aurait un impact économique et social très fort. Enfin, ils précisent que l'état de conservation de l'espèce à l'échelle de l'arc alpin n'est pas remis en cause par l'abattage sur le massif du Bargy. · Au vu de la complexité technique et de l'historique du dossier, la mission d'audit ne s'estime pas légitime pour se positionner de façon complète sur ce sujet. Elle note cependant : · que le suivi de ce dossier depuis 3 ans est extrêmement chronophage pour les services et établissements publics de l'État (Préfecture, DDT, DDPP, ONCFS) et que leur mobilisation forte sur le sujet se fait au détriment d'autres priorités ; que le sujet conduit à une dégradation des relations entre acteurs au niveau local, avec notamment l'apparition d'un clivage entre le monde de l'élevage et celui de l'environnement, alors que jusqu'alors ces acteurs partageaient des objectifs communs et réussissaient à travailler intelligemment ensemble, en particulier sur la mise en oeuvre des politiques environnementales. Jusqu'à présent l'État et singulièrement le préfet a assumé la mise en oeuvre de la décision prise. Les autres parties ne sont pas encore entrées dans une logique de confrontation directe et violente mais cette situation est fragile. · La mission recommande que tout soit fait pour expliciter les zones d'incompréhension (vérification des interfaces avec les massifs voisins, intérêt de la vaccination...) et ramener de la sérénité entre acteurs. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 33/98 12.Recommandation au MEDDE et au MAAF : Prévoir une mission pluridisciplinaire pour faciliter le dialogue et le rapprochement des points de vue sur la gestion de la brucellose des bouquetins du massif du Bargy. Cette mission s'attachera en particulier à expliciter les éléments scientifiques et opérationnels relatifs à la vaccination et à la dispersion des populations dans les massifs voisins Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 34/98 Conclusion Le département de la Haute-Savoie bénéficie d'une situation enviable : ses espaces naturels sont remarquables et son dynamisme économique lui procure les moyens de bien les gérer. Certes le département doit assumer l'héritage de décisions anciennes que l'on peut considérer comme des erreurs que l'on ne commettrait plus aujourd'hui : les extractions dans les rivières ont affecté la morphologie des cours d'eau et leur qualité écologique tandis que l'enfouissement non documenté de déchets industriels est susceptible de provoquer à l'avenir des pollutions accidentelles. Des pressions liés à la démographie et au changement de modes de vie d'une part, au changement climatique d'autre part appellent à une vigilance et à la mise en place de modes de gestion adaptés : il faut concilier engouement pour les courses (« ecotrails ») et autres déplacements en raquette dans la nature avec la protection des espèces, il faut anticiper les nouveaux régimes hydrologiques et s'y adapter. L'administration est volontariste dans ce département, et les élus et autres parties prenantes ont la volonté d'agir pour préserver la qualité de son environnement. Les collectivités locales sont amenées à prendre à l'avenir un rôle de plus en plus important dans la gestion opérationnelle relative à l'eau et à la biodiversité. Reste à résoudre la difficile question de la gestion des bouquetins malades de la brucellose dans le Burgy qui divise dans le département des parties prenantes qui avaient su jusqu'ici coopérer de manière remarquable. Pascal Douard Hubert Goetz Roland Renoult Rémi Velluet Ingénieur Ingénieur général Ingénieur général Ingénieur général des ponts, des eaux des ponts, des eaux des ponts, des eaux des ponts, des eaux et des forêts et des forêts et des forêts et des forêts Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 35/98 Annexes Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 36/98 1. Lettre de mission MIt"ISTÈRE DE L·OCOLOGIE. DU D~VELOPPEMEI'>'T DURABLE MINISTÈRE L ·ÈCOl()GIE . D~VELOPPEM EI'>T "" ET DI: L '(;NI:JlGIE '" ETOli. L·(;NtRGIE 1)1"",.", ghoiraJ. J)I"",IM gIroiral< il< l'o~,, !'o~, do. Iogt_ ft <k la _"'" d.1ogt..... ... il< 10 ""'ur< ~ .... CO_l, '" la _ l M 00 1Iisq<><> 0..- l/i5qo<> ~ IM ~_I. il< Ja _ Par ... ., par... .. 2 3 FEY. 2015 FEV. ._- ... ....... ...-_-1·.,..;""'........ 1·................. -,~~ DI......", il< l'tal( .. 0. 10 biodi_ Dlr«tlor! /'"", biodi...,,;ot S<,*, Il< '" """,,,,lm d.s ,",i",,,," . . Il< 10 _litt <1< s<.w:. il< kl prMniIon d<s ""1",,",,,,, '" il< 1.:: _''''' na. le Oj.ecteu, de l'eau el <le 1. bIodi-.l(j Dj,ecwur l'HU la blodi ..... ij UO OI,ecttlce ~no!,.le cie UI Ojrec:trIce gotnf ·· le <le la p~nllon de. p'Mnlion de. rioq...,. rill<l"'" ' · ----~~ , ~~, G<iIIom c.<.><I<EV· """"""' ·· ·01100 · , . _ ....._ _ ,. _ _ _ _ _ _ -OOW .· -::::;1'~~-, T"' , 01"".' "., TOI. 01",, " " . , oe_ oe_ Monsi<tIJ, le vic .. ~ro. <Ill """",j géoéfOi M"""""" w;.,.pri!siderll. <lu .,.,.,.., ~ gé<>é<oI <le r,."vimnnemetll el ou d~~ do r""""""",,rnerll. et Du déveioppemeo. n .. <)1.00" 01 T". . o· .oos, ,, .,,,, ......... ., --. _ Monsieur 141 w;.,.préside'" <Ill .,.,.,..,1 lié .... ' .. le vic .. pr+sidero. <lu """",j I/éné'" de rag_e. de ra limenlation el de re-spao;e ragricuiture, <le ralimenlation respao;e Monsieur le vi<&-~tII <lu e<>nsM ..."......... 141 w;&-Irioide'" <Ill coosei der_ .......... der~ _ .. -.. lié ....... lOI""'' C r" 0I!.J cr"lI!.J S, 25 2 5 m . 2gt~ ô r-:~ ~ 2m~ c.. .- "' Objet : ProIl".m,.,. 2015 d'_ils ..... · PrI:>Ilrammoo 2(115 d 'audits ...... " services eMflIés de """'''' "" """"'" ... ~ d. r."" .. de CIa((Iés meltre on oetNfl! ~8 d& r""" lit Ces 1IlI<I.. terriloriaux relatifs il la m ... "" oewre de la pol"""", de r _ .,; de la _""'rsOé Des _ils tertiQril>ux ,el,uils ~ .... en oeuvre <le poIioquo r ...... lM _""'rsilé indu... la cootril>.rtiOrl dos proco!dures des lrlsaIIaIions ctossées ~ l'"""""""",,,",,. sont ~~",s olo.ssée$ pO<O' l'_ m e n t, incllant to comriOJliOn menées eoojoiotoment par 10 CGEDD. le CGAAER, selon un l'fOIjJ81m'H! """"'" ""fini avec la eonjoin!ement CGAAER. 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Liste des personnes rencontrées Nom CANNEVA Prénom Guillem Organisme DGALN (DEB) et la DGPR DGPR/SPNQE/DCP DA/BBA DGALN (DEB) et la DGPR DREAL Rhône-Alpes Fonction Chef du bureau DEB/AT5 Chargé de mission Date de rencontre 10/06/ 2015 COLY Bernard 10/06/ 2015 GHEERAERT Alban DEB/AT5 10/06/2015 CROSNIER Jérôme REMIPP/Chef pôle eau Responsable du REMIPP REMIPP/Adjoint pôle eau Délégation de bassin Chargé de mission Haute-Savoie Chef pôle biodiversité Directeur-adjoint et adjoint au délégué de bassin Directeur planification et programmation Délégué RA 06/10/2015 DEBLANC Christophe DREAL Rhône-Alpes 06/10/2015 JONAT Brigitte DREAL Rhône-Alpes 06/10/2015 MARTINEZ MATHIEU Jean-Pierre Jean-Marc DREAL Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes 06/10/2015 06/10/2015 MESTRALET Julien DREAL Rhône-Alpes 06/10/2015 VAUTERIN Patrick DREAL Rhône-Alpes 06/10/2015 PAPOUIN Mathieu Agence de l'eau RMC 07/10/2015 PREBAY Yannick Agence de l'eau RMC Agence de l'eau RMC DRAAF DRAAF DRAAF DRAAF Cellulle PPR du SEE de la DTT DDT de Haute- 07/10/2015 ROY Laurent Directeur 07/10/2015 CHARNAY LOCQUEVILLE MACIAS MARCELLIN DELILLE Laurent Bruno Mathilde Catherine Mathieu Service forêt Directeur-adjoint Service forêt Chef du SREADER 07/10/2015 07/10/2015 07/10/2015 07/10/2015 12/10/2015 ALEXANDRE Thierry Directeur 12/10/2015 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 39/98 Nom Prénom Organisme Savoie Fonction départemental Chef de service Eau et Environnement Directrice-adjointe Date de rencontre LHEUREUX Isabelle DDT de HauteSavoie DDT de HauteSavoie DTT 12/10/2015 NUTI Isabelle 12/10/2015 VIALLET Stéphane Adjoint au chef du service Eau et Environnement Secrétaire général 12/10/2015 DU-PEYRAT Christophe Préfecture de HauteSavoie Préfecture de HauteSavoie SEE 12/10/2015 LECLERC GeorgesFrançois Vincent Préfet 12/10/2015 BONEU Chef de cellule au SEA Chef cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie Chargé de mission milieux naturels Responsable du pôle territoire Vice-présidente en charge de l'environnement, productrice de reblochon fermier Producteur de lait 12/10/2015 GEORGE Laurent SEE 12/10/2015 MOREL Stéphane SEE 12/10/2015 BONAIMÉ Damien Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture 13/10/2015 DONZEL Marie-Louise 13/10/2015 MELLET Claude Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture 13/10/2015 PETIT Carole Responsable des équipes aménagement et environnement Directrice 13/10/2015 LE BOURG Valérie DDPP de HauteSavoie DDPP de HauteSavoie 13/10/2015 PETIT Odile Adjoint au chef de service santé protection animales et de l'environnement Chef de la cellule milieux aquatiques 13/10/2015 COLLOT Virginie DDT de HauteSavoie 13/10/2015 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 40/98 Nom GAMEN Prénom Philippe Organisme Parc Naturel Régional du Massif des Bauges Parc Naturel Régional du Massif des Bauges Fonction Président du Parc des Bauges Date de rencontre 13/10/2015 LOPEZ Chargé de mission 13/10/2015 HANSCOTTE Daniel SEE de la DTT Chef de la cellule chasse pêche et faune sauvage Adjoint 13/10/2015 GUILLET Christian UT DREAL des 2 Savoies UT DREAL des 2 Savoies ARS 13/10/2015 JORSINCHAZEAU REIGNIER Anne-Laure Chef d'UT 13/10/2015 Dominique Chef du service santé environnement Président 14/10/2015 DIZAR Daniel Fédération de la pêche Fédération des chasseurs Fédération des chasseurs ONEMA 14/10/2015 ARPIN Philippe Directeur 14/10/2015 MUGNIER André Président 14/10/2015 AUBRUN Alain Chef service départemental Chef unité Directeur régional Rhône-Alpes Unité spécialisée milieux lacustres Président 14/10/2015 BERGHER DUMEZ Nicolas Jacques ONEMA ONEMA 14/10/2015 14/10/2015 RAYMOND Jean-Claude ONEMA 14/10/2015 DUCRUET Jean-Louis SI de protection et de conservation du Vuache SI de protection et de conservation du Vuache Société d'économie alpestre Société d'économie alpestre CCI de Haute-Savoie 14/10/2015 PATRY Stéphane Chargé de missions environnement 14/10/2015 AMOUDRY Jean-Paul Président 14/10/2015 ROUILLON Antoine Directeur 14/10/2015 BORDELIER François Directeur général adjoint 15/10/2015 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 41/98 Nom LIEUPOZ Prénom Rémi Organisme CCI de Haute-Savoie Fonction Responsable des relations institutionnelles Président Date de rencontre 15/10/2015 FOURNIER Gérard Communauté de communes de Thones Communauté de communes de Thones Communauté de communes de Thones Ligue de protection des oiseaux ONCFS 15/10/2015 NIKOLIC Kristel Directrice des services 15/10/2015 VACHON Jean-Baptiste En charge de l'aménagement 15/10/2015 DEJEAN Anne Directrice de la LPO Haute-Savoie Chef du service départemental Chef agence Président Directrice des services techniques Vice-président Chargé du SDAGE Chargé de mission Président Vice-procureure 15/10/2015 HERBAUX Jean-Philippe 15/10/2015 LAFITTE BRUYERE GUICHARD Jean-François Pierre Valérie ONF SILA SILA 15/10/2015 15/10/2015 15/10/2015 FOREL LE MEHAUTE GUILLET THOMAS IMBERTON Bruno Nicolas Marie-Pénélope Gilles Martine SM3A SM3A SYMASOL SYMASOL Tribunal de Grande Instance d'Annecy ASTERS ASTERS Conseil départemental Conseil départemental EDF 15/10/2015 15/10/2015 15/10/2015 15/10/2015 15/10/2015 LEJEUNE SCHWOERER ORLIAC Thierry Christian François Président Directeur Directeur de l'environnement Vice-présidente 16/10/2015 16/10/2015 16/10/2015 PETEX Christelle 16/10/2015 BOUVIER Anne-Lise Responsable des relations avec les territoires du Beaufortain et de la Haute-Savoie à l'unité production 16/10/2015 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 42/98 Nom Prénom Organisme Fonction Alpes EDF Date de rencontre BIANCCHI Francis Préfecture Sous-préfet de Bonneville Adjoint au sousdirecteur Adjoint au chef de bureau Député, Président 16/10/2015 WINTERGERST Jacques DGALN/DEB/PEM 18/10/2015 MASTAIN Olivier DGALN/DEB/PEM2 18/10/2015 SADDIER Martial SM3A 21/10/2015 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 43/98 3. Bilan de l'état écologique et chimique des cours d'eau du département10 Le département de la Haute-Savoie comprend 129 masses d'eau cours d'eau au titre du SDAGE 2016-2021. Les cartes des états écologique et chimique des cours d'eau incluses dans les documents d'accompagnement du SDAGE 2016-2021 font apparaître, pour le département de la HauteSavoie, les résultats suivants : Etat écologique - 60% des cours d'eau atteignent le bon état écologique, dont 9% de cours d'eau en très bon état - 29 % des cours d'eau sont en état écologique moyen - 11% des cours d'eau sont dans un état écologique médiocre ou mauvais (seuls 1% sont dans un état mauvais). Ces résultats sont issus de la surveillance DCE (35 masses d'eau), des données de suivis complémentaires (27 masses d'eau) et du modèle d'extrapolation de l'état à partir des pressions (67 masses d'eau). Pour les masses d'eau dégradées le nombre de masses d'eau concernées par chacune des trois approches est respectivement de 19, 18 et 15. La liste des masses d'eau, présentées par classe d'état écologique et organisée par bassin versant, ainsi qu'une représentation cartographique de ces résultats, figurent dans les pages suivantes. Etat chimique En considérant l'ensemble des substances de l'état chimique, seules 8 masses d'eau sont en mauvais état chimique. Les 121 autres masses d'eau sont en bon état chimique. En considérant les seuls substances non ubiquistes, qui sont celles sur lesquelles la politique de l'eau peut avoir une efficacité, seule une masse d'eau est déclassée : Le Chéran du barrage de Banges à la confluence avec le Fier (FRDR532a). La substance déclassante est le para-tertoctylphenol. 10 Note de l'AERMC Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 44/98 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 45/98 ........... ,..... ...,.,.........,......C""" - Pff/SMEM" - ...-.... lIJ'5 CARTES NO. ,." " " ' " ~'" N~, "" ,<Ktn ~'" "'of ......., ........ ... __ _ .r.... " p"''' .r.- " - .... r'''''''' """ """'"' ""'" do _ _ - cou .. "'_ .. ....... 1 . - .._ _ ln ... """'"' ..... _ '""""' ba>n _ ... , ...... ' - " " , ...... '" -"""'"Iocn> '" fyxoo, _ .... -.,,,.r,,,,,.. ....... ....,,' .. SD.OGf ",,"""',. ....", 5lMlif '(lJ<>.IOJ' .... -. ~-~_ --- ~-~_ _-- ~ _--~ · · -- - - -- - - - ··· - .... , Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 46/98 Ctrtn lit fttll , """"t ..... cornpl .... r ... . . - .... ·· 1> lit do< modifll!,p"'" .... _rfUt cNm!quo . ...... _ modiflo!, t. ..... fm. _ .....'" 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II<> 25 du n "blqui<'". p>tmllt< <0110< ~"... r..,~,. .- - - -. -. ~ _ ....... _ «wo ...... _-----------~ .. ~ -_ , Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 48/98 4. Grille d'analyse Fiche 1 : L'eau et les milieux naturels dans le département (cf. corps du rapport) Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 49/98 Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques Question Éléments factuels 2.1 Le pilotage au niveau du bassin Le SDAGE 2010-2015 vient à expiration et un nouveau SDAGE et le programme de mesures (PDM) qui lui est associé ont été élaborés pour la période 2016-2021. Après examen en comité de bassin ils seront arrêtés par le Préfet de bassin avant fin 2015. Parallèlement la révision du programme d'action 2013-2018 (qui définit les modalités d'intervention financière de l'agence) a été engagée. Les orientations fondamentales du SDAGE actuel et du nouveau SDAGE (notamment l'adaptation au changement climatique, la non dégradation des masses d'eau, la lutte contre les pollutions, le fonctionnement des milieux aquatiques, le partage de la ressource,..) s'appliquent à la Haute-Savoie. Elles sont traduites dans les PdM puis normalement dans des plans d'actions opérationnels territoriaux (PAOT), mais au cas d'espèce le PAOT de la Haute-Savoie n'est pas formalisé (le PdM est suffisamment précis pour en tenir lieu). Des progrès significatifs ont été obtenus dans la lutte contre les pollutions industrielles et domestiques (par temps sec) et les masses d'eau ont connu une évolution globalement favorable (diminution des masses d'eau en mauvais état). Fin 2014 seuls 13 % des mesures n'avaient pas encore démarré. Les priorités en Haute Savoie concernent maintenant la prise en compte du changement climatique, la morphologie et la restauration de la continuité écologique ainsi que la gestion quantitative de la ressource pour l'alimentation en eau potable (avec 2 captages prioritaires) On notera que dans son avis sur le projet de SDAGE le Préfet de Haute Savoie a regretté une prise en compte insuffisante des grands lacs, qui sont considérés comme des masses d'eau « plans d'eau » et ne font pas l'objet de dispositions spécifique à l'instar du volet « littoral ». Quelle stratégie impulsée par le niveau de bassin et quelles priorités ? (connaissance, programme de mesures, rapportage...) Quel appui apporté aux services locaux ? L'agence participe à la MISEN de Haute-Savoie et entretient des contacts réguliers à divers niveaux avec les acteurs locaux singulièrement la DDT. Son intervention consiste notamment à mobiliser des financements de nature à faciliter l'engagement des actions locales. Elle accompagne les travaux d'élaboration du SAGE de l'Arve. 2.2 Le pilotage et l'animation du niveau départemental par le niveau régional Comment les priorités nationales sont-elles déclinées et adaptées aux enjeux locaux ? Les priorités nationales pluriannuelles (issues notamment des feuilles de route définies lors des conférences environnementales) sont prises en compte dans le SDAGE lui-même décliné dans le PdM et le PAOT. Le dialogue de gestion sur les effectifs et les moyens financiers de la DDT et de la DREAL permet d'évoquer les priorités annuelles. Mais il n'y a pas de feuille de route annuelle officielle, faute de l'instruction ministérielle unique devant, conformément à la décision du premier ministre, remplacer et fédérer les instructions sectorielles. La DEB présente cependant, lors des réunions nationales des DREAL, ses priorités annuelles, dont une bonne part implique les services déconcentrés. Les priorités 2015 s'appliquant plus particulièrement à la Haute-Savoie concernent les espèces et milieux (prise en compte des enjeux de protection des espèces dans les dossiers « sensibles ») et l'eau (concilier le développement de l'hydroélectricité et le fonctionnement des milieux aquatiques, zones humides, accompagner la mise en place de la GEMAPI). On notera que pour les ICPE la DGPR a conservé un système de pilotage très précis depuis le niveau national qui est relayé par la DREAL auprès des UT dont l'UT Savoie. La DREAL et la DRAAF jouent un rôle de relais entre le national et le départemental et un rôle d'animation des services départementaux, Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 50/98 notamment par des relations directes entre les services thématiques régionaux et les services locaux, par l'animation de réseaux et par les échanges lors des réunions entre directeurs (cf ci-après) . L'Instance inter-MISEN a été transformée en un Réseau des Chefs de Service Environnement (RCSE) qu'anime la DREAL et qui donne lieu à des réunions régulières, complétées par celles de 3 groupes techniques (Eau, Nature, Polices). L'ensemble de ces structures sont ouvertes aux services (DDT, DRAAF) et organismes (ONEMA, ONCFS). La DDT de Haute-Savoie participe très régulièrement à ces échanges et son rôle actif et moteur y est largement apprécié. Les CODER (DREAL, DRAAF) abordent également les sujets eau et biodiversité en réunion propre ou en formation conjointe. La DREAL est particulièrement structurée sur les thématiques concernées avec un service REMIP qui regroupe des moyens importants et des compétences étendues ; elle accueille également la délégation de bassin qui entretient des relations régulières avec les DDT notamment pour la mise en oeuvre du PdM et du PAOT. Ce dispositif a permis et permet notamment d'assurer une cohérence satisfaisante entre départements dans diverses démarches (classement des cours d'eau, cartographie des cours d'eau..). Les positions DRAAF et DREAL au regard des services départementaux sont-elles mises en cohérence ? Oui, à l'occasion des réunions communes DRAAF/DREAL/DDT. L'exercice « décroisement » a été piloté en concertation entre les 2 directions régionales. Quelles sont les modalités de l'animation et de l'appui technique du niveau régional ? Quelles compétences sont mobilisées ? La mission n'a pas ressenti de difficulté particulière dans une répartition classique des rôles : la DREAL est dans son rôle de déclinaison des politiques nationales à l'échelle de la région et d'animation des réseaux ; la DDT est dans la mise en oeuvre opérationnelle et intervient selon les directives du préfet qui est très présent sur les sujets de l'eau et des espèces protégées les plus sensibles. Quelle répartition des rôles sur le terrain entre DREAL et DDT ? Le bon fonctionnement du RCSE et de la MISEN, selon des appréciations largement partagées, est un élément essentiel dans cette bonne articulation. Les modalités de pilotage de diverses démarches (classement des cours d'eau, cartographie) contribuent également à cette situation. La police d'axe (fleuve Rhône) est assurée par la DREAL (Lyon). Il n'y a pas de document précisant le qui fait quoi entre le préfet, les services régionaux les services départementaux. 2.3. La gestion des effectifs et des compétences au niveau départemental Les compétences et les effectifs sont-ils adaptés aux besoins ? Le programme 113 PEB « Paysages Eau Biodiversité » est doté de 315 ETP en région AURA ( -9,6 ETP de baisse et + 44 ETP au titre du « décroisement ») Sur les 222 agents de la DDT (soit 208 ETP), 30 sont affectés au service SEE. L'essentiel des effectifs eau et biodiversité de la DDT sont positionnés au sein du SEE (quelques ETP appartiennent à d'autres services essentiellement le service pour la connaissance des territoires). Ces effectifs sont restés globalement stables depuis 2013 (30,83 ETP en 2013 et 31,01 ETP en 2015). Ils trouvent leur origine à 1/3 chez le MEDDE et 2/3 chez le MAAF. Pour les lacs le Préfet a obtenu du SG MEDDE un renfort de +1 ETP par an pendant 3 ans (dont +1 en 2015 non compris dans le décompte ci-dessus). La DDT 74 n'est pas considérée par le niveau régional comme en manque criant d'effectifs (elle ne fait pas partie des demandes de complément Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 51/98 à imputer sur la réserve nationale formulées dans le cadre du dialogue de gestion). La DDT considère être plutôt en déficit de cadres A par rapport aux autres DDT de la région. Le service départemental 74 de l'ONEMA compte 6 agents (et 2 pour une unité lacs qui intervient sur l'ensemble de la région). La DDT s'efforce de maintenir les compétences notamment par la formation des nouveaux agents pas toujours expérimentés dans ces domaines. Un témoignage externe a mis en cause ce niveau de compétence dans une affaire particulière. Plus généralement le SM3A considère que les services de l'État sont « hors course » face aux moyens qu'il peut lui-même mobiliser et que ce décalage ne va pas manquer de s'amplifier avec la GEMAPI qui amènera les collectivités locales à se renforcer. De son côté, la DREAL relève qu'il est de plus en difficile de recruter des agents expérimentés en raison du tarissement de la source naturelle de compétences issues du MAAF et alors que les formations initiales ne sont pas adaptées aux besoins. Le projet de service de mars 2015 définit 4 axes stratégiques dont celui d'« être promoteur d'un aménagement et d'une gestion raisonnés et durables des territoires » qui se décline en diverses orientations dont « agriculture respectueuse » et « préservation et gestion durable eau biodiversité ». Les priorités d'action concernent la continuité, les espèces protégées, les espaces sensibles. Les plans d'action annuels des services, notamment celui du SEE, qui comporte 13 actions, doivent permettre de concrétiser les orientations de la DDT. Les services de la DDT concernés directement ou non par ces politiques « se parlent entre eux ». Une unité lacs positionnée au sein de la DDT contribue à cette transversalité. Le décroisement a été piloté au niveau régional par la DREAL et la DRAAF. En DDT 74, 4,6 ETP sont concernés par la première phase (eau), Tous les agents candidats obtiendront satisfaction (ceci grâce aux départs en retraite). Il n'y aura donc pas de « laissé pour compte »,alors qu'il y a un déficit de 10 ETP au niveau de l'ensemble de la région pour satisfaire toutes les candidatures exprimées. Le processus s'est donc déroulé de façon jugée satisfaisant en Haute-Savoie, mais des inquiétudes subsistent sur le maintien du niveau de primes et le statut en cas de changement ultérieur d'affectation. 2.4 Le fonctionnement de la MISEN (dans une logique de coopération territoriale) La mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) a été créée par arrêté préfectoral du 28 février 2012 en tant que pôle de compétence chargé de coordonner l'action des services et établissements publics de l'État en matière de politiques et polices de l'eau et de la nature. Le dernier comité stratégique s'est réuni le 24 mars 2015. Outre la DDT la DDPP et la préfecture, l'UT DREAL Deux Savoies, l'agence de l'eau et l'ONEMA participent aux travaux du groupe eau de la MISEN qui se réunit régulièrement. Le fonctionnement fait l'objet de témoignages positifs concordants. Elle est vécue comme un lieu d'échanges réels et de coordination efficace. Le groupe police se réunit lui aussi, alors que le groupe biodiversité reste à créer (mais les échanges ad-hoc sur Natura 2000 en tiennent lieu pour partie). Lors du comité du 24 mars 2015 de la MISEN, la stratégie départementale a été présentée. Elle se décline en quatre volets qui concernent : · · le fonctionnement de la MISEN ; les priorités relatives à la politique de l'eau (mise en oeuvre de la DCE et du SDAGE en cours et à venir ; pollutions ponctuelles et gestion de la ressource ; les milieux aquatiques.) ; Quelle est la place des politiques eau-biodiversité dans les priorités de la DDT ? Quelles priorités au sein de ces politiques ? Comment est géré le décroisement des effectifs ? La MISEN est-elle constituée et fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? Comment les objectifs stratégiques sont-ils définis et prennent-ils en compte les enjeux locaux ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 52/98 · · les priorités relatives à la biodiversité : protection des espaces naturels ; la protection des espèces protégées et patrimoniales ; la gestion des ressources naturelles : chasse, pêche. Cette stratégie locale est cohérente avec les priorités nationales et régionales et est adaptée aux spécificités locales. Comment les partenaires extérieurs sont-ils informés, associés et mobilisés ? Un comité départemental de l'eau a été institué, co-piloté par la DDT et le Conseil départemental 74, associant l'ensemble des services de l'État membres de la MISEN mais aussi et surtout les collectivités en charge d'un contrat de bassin ou d'un SAGE. Une décision devant permettre d'y associer les usagers et les associations de protection de la nature a été prise lors du comité stratégique de la MISEN en février 2014. Une conférence environnementale annuelle associant les partenaires est organisée. 2.5 La mise en oeuvre de la démarche qualité Quelles sont les modalités de la mise en oeuvre de la démarche qualité ? Une démarche qualité eau a été engagée en 2012. Elle a consisté d'une part à reprendre les processus de management et de support du référentiel de la DEB tels quels et d'autre part à adapter les processus de réalisation (réglementer, contrôler, ...) à l'organisation locale. De ce fait les « qui fait quoi » ont été précisés en concertation. Depuis, la démarche ne fait pas l'objet d'un suivi formel mais les méthodes de travail qui y sont définies sont appliquées et le plan d'action 2015 du SEE reprend pour partie des actions relevant de cette démarche (mise en oeuvre des processus instruire et contrôler) . Elle fait partie du « bagage culturel implicite » mais n'est pas un outil de management formalisé et suivi régulièrement. Comment est-elle perçue par les agents et la hiérarchie ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 53/98 Fiche 3 : Le positionnement des acteurs (cf. corps du rapport) Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 54/98 Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature Question Éléments factuels 4.1 Les procédures d'instruction des dossiers 4.1.1 Les dossiers « Loi sur l'eau » Peu de dossiers d'autorisation : 9 en 2014, ce qui correspond au chiffre d'une année moyenne Quel volume d'activité ? 300 dossiers « déclaration » en 2014 Une dizaine de dossiers IOTA unique prévus pour 2015 Ces valeurs intègrent l'activité de la DDT et celui de l'unité d'axe de la DREAL qui a la compétence sur le Rhône La Haute-Savoie étant expérimentatrice de l'autorisation unique, le guide de procédures de la DEB est utilisé. Pour compléter les textes ou productions de la DEB ou de la DREAL, des notes de doctrine ont été élaborées par la DDT : interventions d'urgence en rivière, protection de berges, extraction de matériaux en rivière. Comment sont-instruits les dossiers loi sur l'eau ? En matière de déclaration, la DDT a élaboré une intéressante note analysant l'articulation entre information, déclaration et autorisation dans le cas des travaux d'urgence en rivière. Plus globalement, priorité est donnée à l'information des usagers et à l'intégration des réformes récentes : · · · procédure environnementale unique dont l'expérimentation sera généralisée en 2015 ; logique « éviter, réduire, compenser » ; préconisations du SDAGE dans toutes les prescriptions. L'instruction contribue-t-elle à améliorer la qualité des projets (impact sur les milieux) ? Le travail en amont avec les porteurs de projets ou les bureaux d'études est la principale source d'amélioration des dossiers. Par exemple, la DDT estime qu'un quart des pétitionnaires abandonnent ou réorientent leurs projets lors de contacts préalables (dans le cas de dossiers de travaux en rivière ou de rejet d'eaux pluviale). Par ailleurs, la DDT promeut certaines techniques. Par exemple, pour les dossiers de protection de berge, elle préconise le génie végétal comme type de protection. Pour les digues et leurs rehaussements, elle prône des réalisations en retrait des berges. Une première cartographie a été produite au niveau régional, sous le pilotage de l'ONEMA, par des vacataires employés sur les quotas des DDT. Comment est élaborée la cartographie des cours d'eau ? Une note de présentation de la carte et de la méthode de détermination des cours d'eau a été établie. Huit mille kms d'écoulements d'eau ont été recensés dont seuls 50 % sont à coup sûr des cours d'eau. Un important travail de concertation reste à réaliser par la DDT pour lever les incertitudes des secteurs correspondant à des « écoulements indéterminés ». 4.1.2 Les dossiers « Nature » Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 55/98 Quel volume d'activité ? 81 évaluations d'incidences Natura 2000 en 2014 24 dérogations espèces protégées demandées et 12 accordées en 2014 Espèces protégées : La DREAL instruit les demandes de dérogation déposées par des porteurs de projets. La DDT rédige les arrêtés préfectoraux pour les manipulations scientifiques d'espèces protégées. Réserves : Instruction des autorisations de travaux : Comment sont-instruits les dossiers ? · · par la DDT si les travaux sont autorisés par le décret de création de la réserve (ou si ils ne modifient pas l'état de la réserve) ; par la DREAL pour les travaux lourds. La DREAL s'assure que les plans de gestion sont bien réalisés et mis en oeuvre par le gestionnaire. Contrôle des mesures prescrites : il n'y a pas de contrôle de la mise en oeuvre des mesures compensatoires. Mais, depuis peu, la DDT demande des preuves, par exemple sur le nettoyage des engins de chantiers pour les espèces invasives. Il n'existe pas de note de doctrine spécifique à la DDT pour l'instruction des dossiers nature qui s'appuie sur : · · · la prise en compte des enjeux espèces protégées en amont des dossiers ; l'articulation avec les autres procédures ; l'expertise en interne ou la sollicitation d'experts (ASTERS). Quelle mise en oeuvre de la procédure espèces protégées ? Les actes de dérogation de la DREAL sont estimés solides par ce service : il n'y a eu que deux contentieux à l'encontre d'arrêtés, dont 1 seul perdu. / 4.1.3 La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE Comment les enjeux eau et L'UT DREAL sollicite la DDT pour le volet eau de ses dossiers ICPE. La DDT n'effectue pas de suivi de ce que devient son avis dans l'arrêté Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 56/98 final. biodiversité sont-ils pris en compte dans l'instruction des dossiers ICPE ? La DDPP est concernée par les autorisations uniques pour les ICPE énergies relatives aux projets de méthanisation (ICPE, permis de construire et défrichement). Cependant, chaque service reste compétent pour instruire sa partie, Environ 2 à 3 dossiers/an seront à traiter. Il a été signalé la mise en place de mesures de restriction de la commercialisation de certains poissons en raison de la présence de substances dangereuses pour lesquelles une action conjointe ICPE/police de l'eau a été engagée. 4.1.4 La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale Quel volume d'activité ? Comment sont élaborés les avis ? (modalités d'intégration des différentes contributions concernant le domaine de l'eau et la biodiversité) 72 contributions de la DDT aux avis de l'AE en 2014. Au sein de la DDT, le SEE est pilote pour les avis concernant les projets et le service de l'aménagement l'est pour le champ de la planification. Le service pilote recueille les avis des autres services et, au sein du SEE, chaque cellule apporte sa contribution. Comment les avis de l'AE sont-ils Les porteurs de projet ou responsables de documents de planification sont très sensibles aux avis de l'AE et ajustent leurs propositions en pris en compte par les acteurs fonction de ces derniers. locaux ? 4.2 La stratégie de contrôle et sa mise en oeuvre La DDT a élaboré une stratégie très fine de contrôle pour les années 2013 à 2015. Ce texte décline pour le département les priorités de contrôle fixées nationalement et régionalement et intègre tous les domaines de la MISEN (depuis l'eau jusqu'à la publicité en bordure de route). Ce document a été approuvé en MISEN. Comment sont pris en compte les enjeux de territoire dans le plan de contrôle ? Le plan de contrôles est priorisé selon les secteurs géographiques et les thématiques. L'ordonnance d'harmonisation des procédures du 11 janvier 2012 est intégrée dans les méthodes de travail depuis le 1 er juillet 2013. La collaboration avec les parquets reste à inscrire dans un protocole d'accord quadripartite (préfet-parquet-ONEMA-ONCFS), en remplacement des conventions distinctes « eau » et « nature » existantes. Un nouveau document de priorisations est en préparation pour intégrer les nouveaux objectifs environnementaux du SDAGE 2016-2021 et le nouveau programme de mesures. Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? L'activité de contrôle est-elle L'effectif de 12 agents de la DDT assermentés pour le domaine eau et biodiversité est considéré comme suffisant par la structure et apparaît comme cohérent avec le plan de contrôle. L'ensemble des agents agissant dans ce domaine comprend aussi 10 personnes pour l'ONEMA, 13 pour l'ONCFS et certains agents pour ASTERS. Les contrôles 2014 ont mobilisé 2 210 hommes/jour pour un prévisionnel de 1 965 (1 929 hommes/jour en 2013), pour l'ensemble des services Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 57/98 suffisante et celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? de la MISEN, mis à part l'ONCFS qui n'avait pas fourni d'éléments chiffrés. Cette mobilisation forte s'est concrétisée par la mise en oeuvre de 2 823 contrôles sur les thématiques eau et nature. Ce chiffre comprend à la fois des contrôles terrains et de "bureau". Sur l'ensemble de ces contrôles, 705 ont été déclarés non-conformes, soit environ 25 %. Le nombre d'établissements autorisés suivis par la DDPP a été de 28 en 2014. Malgré des difficultés en terme de moyens, la DDPP a réalisé la totalité des contrôles prévus en 2014, soit 15, et un contrôle inopiné qui n'ont pas mis en avant de non-conformité majeure. En 2015, huit contrôles inopinés sont programmés par l'UT DREAL en matière de RSDE. Des contrôles inter-services ont eu lieu en 2014 portant sur la circulation de véhicules à moteur dans les espaces protégés et les milieux lacustres (en site où existe une réserve). L'intérêt de ces opérations est triple : · · · aspect pédagogique pour que les différentes équipes se connaissent en situation opérationnelle ; intérêt médiatique, car une communication est effectuée à cette occasion ; intérêt grand public, car une plus grande visibilité terrain est ainsi obtenue. Des actions conjointes sont-elles menées entre services ? Dans quels cas apportent-elles de la valeur ajoutée ? Les opérations de police n'ont pas donné lieu à incident majeur. Existence d'oppositions locales à l'action de la police ? Existence de soutien ? La communication médiatique des opérations de contrôle est assurée à l'occasion des contrôles inter-services mais aussi à l'occasion du bilan global présenté à la MISEN. Le préfet souhaiterait être davantage au courant des actions de police de l'ONEMA. 4.3 Les relations avec le parquet et les suites données aux contrôles Il y a 3 TGI en Haute-Savoie, (Annecy, Thonon et Bonneville). Dans chacun d'entre eux un procureur est spécialisé sur les affaires concernant la police de l'environnement . Quelle est la nature des échanges avec le parquet ? La prise en compte de ce domaine a été renforcée depuis quelques années en phase avec la montée en puissance de cette thématique dans la société Seule la vice procureure d'Annecy chargé de l'environnement a été auditionnée. Elle est invitée à la MISEN, ainsi que ses collègues des deux autres sièges, et participe aux réunions. L'ajustement du protocole quadripartite « État-parquet-ONEMA-ONCFS » est en cours et devrait se terminer d'ici fin 2015. Quelle est l'appréciation du procureur sur l'action des services et les enjeux environnementaux ? Nature des suites données aux Le référent environnement du parquet auditionné a fait part de son grand intérêt pour ce domaine. La procureure a l'impression de ne pas être vraiment associée à l'élaboration du plan de contrôle. Elle le regrette même si elle convient qu'elle n'aurait pas le temps de s'impliquer réellement dans son élaboration. Elle estime que la qualité des PV est très variable ce qui peut fragiliser certaines procédures. Ces différences sont liées aux personnes plutôt qu'aux services (cela vaut pour la DDT mais aussi pour la police urbaine, moins pour la gendarmerie). Selon la procureure, les gros dossiers pénaux ne sont pas souvent initiés dans le cadre du plan de contrôle mais lors de visites impromptues ou Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 58/98 sur signalement. contrôles ? Un tableau de suivi des affaires est établi depuis peu par l'UT DREAL. Cette pratique est déjà appliquée pour l'urbanisme avec la DDT. Volume traité : 71 lettres de mise en demeure (police administrative), 25 alternatives aux poursuites (police judiciaire). Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 59/98 Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Question Éléments factuels 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1 Les risques de non atteinte des objectifs SDAGE actuel Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis Priorités identifiées 2010-2015 : des directeurs quant à leur atteinte ? mise en oeuvre de travaux portant sur le rétablissement de la fonctionnalité des cours d'eau et des milieux aquatiques, rétablissement de la continuité écologique ; mise aux normes de l'assainissement collectif ; diminution des flux de substances dangereuses ; gestion quantitative. Objectifs qualités masse d'eau : 123 Masses Eaux Superficielles : · · objectifs écologiques : 72 % de bon état écologique en 2015, 89 % en 2021, 100 % en 2027 ; objectifs chimiques : 82 % de bon état chimique en 2015, 90 % en 2021, 100 % en 2027. 4 Plans d'eau : objectif de bon état écologique en 2015. 9 Masses Eaux Souterraines : objectif de bon état quantitatif et chimique en 2015 . Un état 2015 aboutit aux résultats suivants : 121 Masses Eaux en bon état chimique, huit en mauvais état si l'on considère les substances ubiquistes, une seule en mauvais état (le Chéran avant sa confluence) si on les exclut. 60 % des cours d'eau sont en bon état écologique. 19 masses d'eau dont le bon état devait être atteint en 2015 ne sont pas en bon état écologique (cf. Annexe 3). SDAGE futur Priorités du prochain SDAGE telles que présentées à la MISEN : Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 60/98 s'adapter au changement climatique ; restaurer l'équilibre quantitatif ; prendre en compte les impacts socio-économiques ; améliorer la qualité de l'eau ; gérer les milieux aquatiques et prévenir les inondations. Objectifs qualité masses d'eau 123 Masses Eaux Superficielles : On vise 62 % de bon état écologique en 2015, 72 % en 2021, 100 % en 2027. Causes principales du report morphologie, continuité, hydrologie, substances dangereuses. On vise 100 % de bon état chimique en 2015 sans ubiquiste, 96 % avec ubiquiste. Ubiquiste le plus fréquent benzopérylène et indénopyrène 4 Plans d'eau : Objectif de bon état écologique en 2015 pour 2 d'entre eux, le 4ème (Lac de Montriond) en 2021 à confirmer, Lac Léman en 2021 9 Masses Eaux Souterraines : Objectif de bon état en 2015 De l'avis même des autorités de bassin, les objectifs 2027, contrairement aux objectifs 2021 ne sont pas étayés sur un programme d'actions d'améliorations. Le précédent programme de mesures a montré que les actions concernant la qualité de l'eau ont bien été réalisées, alors que les actions concernant la morphologie ou la continuité écologique des cours d'eau ont peu avancé. L'agence de l'eau RMC analyse le déroulement des actions du programme de mesure : fin 2014, seules 13 % d'entre elles n'ont pas démarré, leur état d'avancement moyen est de 51 %, leurs causes de blocage sont multiples. Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs ? L'évolution des masses d'eau en bon état écologique a été faible : en 4 ans de 2009 à 2013, on est passé de 56 à 57 % de masses d'eau en bon ou très bon état. En 2015, on atteint 60 %. La DDT recense les actions nécessaires pour atteindre les objectifs du SDAGE : aboutissement des contrats de bassin (Fier, Lac Annecy, Dranses, Est lémanique) ; rétablissement de la fonctionnalité des cours d'eau ; mise aux normes de l'assainissement collectif ; diminution du flux de substances dangereuses (PCB) ; gestion quantitative sud-ouest lémanique, bassin des Usses ; connaissance des zones humides. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 61/98 5.1.2 Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE Priorité est donnée également à la préparation et à l'appropriation du futur SDAGE et de son PdM pour la période 2016-2021. L'élaboration du programme de mesures du SDAGE et du PAOT s'est appuyé sur : Comment et avec qui le PAOT at-il été élaboré ? 4 commissions territoriales de bassin et 5 commissions géographiques (dont Haut-Rhône) ; une concertation dans les 209 sous-bassins en s'appuyant sur les structures déjà en place ; les MISEN. La DDT considère que le PdM est suffisamment précis pour ne pas nécessiter un travail supplémentaire pour le transformer en PAOT. Pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre du programme de mesures, un comité départemental de l'eau a été institué (en application de la convention de territorialisation du Grenelle), co-piloté par la DDT et le Conseil départemental 74 et associant l'ensemble des services de l'État membres de la MISEN mais aussi et surtout les collectivités en charge d'un contrat de bassin ou d'un SAGE. Une décision devant permettre d'y associer les usagers et les associations de protection de la nature a été prise lors du comité stratégique de la MISEN en février 2014. 5.1.3 Les SAGE Le SAGE de l'Arve est en cours d'élaboration depuis 2010 : Quelle couverture du département et quel état d'avancement ? (les SAGE prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) études terminées fin 2015, dont une étude stratégie, approbation prévue en 2017. L'AERMC prône aujourd'hui des SAGE sur les territoires à enjeux pluri-thématiques. Le SAGE permet parce qu'il est plus précis et opposable de contribuer efficacement à la maîtrise de l'urbanisation, à la gestion de l'eau, à la préservation des zones humides, facilite les interventions sur la morphologie. L'élaboration d'un SAGE sur les Dranses achoppe sur la constitution d'un maître d'ouvrage. Cette même question se pose sur le Fier : la maîtrise d'ouvrage sous le leadership de la communauté d'agglomération d'Annecy n'est pas vraiment acceptée par les communes amont. Quel accompagnement ou Les services de la MISEN accompagnent et suivent étroitement le SAGE de l'Arve par le biais d'expertises réglementaires et techniques. animation de la part des services Pour autant, c'est essentiellement le SM3A qui anime la réflexion dans le cadre du SAGE de l'Arve. de l'État et de l'Agence de l'eau ? La composition de la CLE a été arrêté le 2 juin 2010. La CLE du SAGE de l'Arve est composée actuellement de la manière suivante : Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? 39 élus, 24 représentants des usagers, 13 représentants de l'État et de ses établissements publics, 3 représentants du territoire suisse, sans voie délibérative. Le PAOT est-il utilisé comme un outil opérationnel ? Le SM3A, maître d`ouvrage de ce SAGE, indique qu'un SAGE permet de dépasser une vision programme de travaux pour se projeter dans l'avenir et avoir une vision plus prospective. 5.1.4 Les contrats de territoire Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 62/98 Sept structures de gestion de l'eau sont opérationnelles. Quelle couverture du département par les contrats ? On compte 14 contrats de milieu, dont 6 achevés. 2 contrats de rivières signés et 2 contrats de bassin pour lesquels les discussions sont engagées correspondant aux projets du Fier et du lac d'Annecy d'une part, des Dranses et de l'est lémanique d'autre part pour lesquels le portage des actions n'est pas totalement défini. La totalité du département est ainsi couverte par des démarches de gestion concertée. Le SDAGE évoque un EPAGE ou EPTB pour le bassin du Fier et le lac d'Annecy. La déclinaison des programmes de mesures (PdM) attachés au SDAGE de 2009 est intégrée dans les contrats de rivières et contrats de Quel accompagnement ou territoires qui couvrent le département. animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? La DDT participe à la commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL), qui est un autre cadre permettant de susciter des actions d'amélioration. Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Comment les financements de l'Agence sont-ils orientés en fonction des enjeux ? Les syndicats de rivières sont présents sur tout le territoire de Haute-Savoie. On y rencontre des élus motivés. La richesse du département favorise le montage de projets. D'une manière générale, les élus maîtres d'ouvrage insistent sur une nécessaire continuité des financements qui cadre mal avec la volonté des financeurs de privilégier des actions spécifiques. Ils ne souhaitent pas se transformer en chasseurs de primes. Le conseil départemental finance assez largement les actions d'amélioration grâce à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS), En revanche le conseil régional a tendance à se désengager. L'agence de l'eau est perçue comme un partenaire fiable. 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. La Directive Nitrate Caractéristiques des zones vulnérables ? Quel niveau d'ambition pour le 5ème programme d'action ? Dans quelle mesure répond-t-il aux enjeux locaux ? Quels enseignements tirés du 4ème programme d'action ? Pas concerné Pas concerné Pas concerné Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 63/98 Quel est le niveau d'information et d'engagement des acteurs locaux (profession agricole) ? Quel est le niveau de l'appui technique et scientifique en région ? Les contrôles réalisés sont-ils adaptés aux enjeux ? Pas d'information spécifique puisque pas de zone vulnérable (ZV) Pas d'appui en l'absence de ZV Le thème des pollutions diffuses agricoles est évoqué dans le projet de SDAGE (Arve, réduire la pollution par les nutriments liés aux élevages, même recommandation pour le Giffre et le Sud-Ouest Lémanique). Aucun contrôle n'est prévu sur ce thème dans le plan de contrôle. Un document de 2008 de l'ARS mentionnait que « La situation reste globalement satisfaisante sur le département. En effet, près de 80 % de la population consomme une eau dont la teneur en nitrates est inférieure à 10 mg/l et seule une frange de population d'environ 5 000 habitants dispose d'une eau dont la concentration moyenne est comprise entre 25 et 50 mg/l. Les états 2013 publiés nationalement font état d'une conformité à 100 % pour la Haute-Savoie des eaux d'alimentation vis-à-vis de la norme de 50mg/l de nitrates à ne pas dépasser. Une action volontaire de lutte contre les nitrates autour d'Evian via la création d'un GIEE est à mentionner. Le GIEE « Terre agr'eau », regroupant beaucoup d'exploitants, travaille avec la collectivité, la chambre et l'industriel Danone pour développer la méthanisation. 5.2.2. L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires La qualité des eaux est majoritairement bonne dans les captages du département. Au 1er janvier 2015, 880 captages sont en service dont 788 avec DUP (90 %) représentant 97 % de la population. Y a-t-il un suivi des captages hors ZV qui présenteraient des dépassements ? Des actions phares ont-elles été entreprises ? Caractéristiques de l'alimentation en eau potable dans le département (captages, nature et qualité de la ressource, non conformités dans les eaux distribuées...). Les DUP de protection se poursuivent :15 DUP pour la protection de captages d'eau potable en 2014, 20 DUP prévues en 2015. 55 captages sont en cours d'instruction. Pour les captages présentant des qualités médiocres (un captage Grenelle dans l'actuel SDAGE ­ commune de Val de Fier, deux dans le prochain ­ communes de Marlioz et de Saint Eusèbe) en raison de problèmes de nitrates et de pesticides, il faut faire à chaque fois une étude très locale. Rapporté au bassin RMC, la Haute-Savoie représente 1 captage Grenelle sur 214, 3 captages prioritaires sur 269 dans le prochain SDAGE, ce qui relativise l'ampleur du problème. Les épandages sont interdits sur les pentes en période de neige par le règlement sanitaire départemental. Quel est le contenu et l'état d'avancement des plans d'actions pour les captages prioritaires ? Pour les captages prioritaires dans le cadre du futur SDAGE 2016-2021 , les plans d'actions sont à démarrer par les collectivités. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 64/98 La poursuite de la régularisation administrative des autorisations et des périmètres de protection AEP s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité bactériologique des eaux de distribution publique. Deux inspections de périmètre de protection et un suivi d'inspection sont programmés. Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Concernant la réalisation de forages, il apparaît nécessaire de réaliser des contrôles sur les secteurs concernés par des périmètres de protection des captages d'eau potable ou par des ressources majeures (nappe du Giffre et de l'Arve et formation glaciaire et fluvio-glaciaire du BasChablais) afin de garantir que l'exécution des forages soit réalisée conformément à la réglementation. La réglementation des forages relevant à la fois du code minier (cas de la géothermie en sonde sèche), du code de l'environnement (cas des forages avec prélèvement d'eau) ou du code général des collectivités territoriales (cas de l'usage domestique prélevant moins de 1000 m³/an), une coordination entre services est nécessaire. Les élus sont sensibles aux atteintes possibles des nappes profondes par des forages géothermiques. 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 L'état des lieux montre que la Haute-Savoie est moins impactée que d'autres départements. Les arboriculteurs emploient toutefois des pesticides. Les rives du lac Léman (mentionnées comme secteurs où le problème devra faire l'objet d'actions préparatoires dans le SDAGE actuel), Annecy sont les secteurs les plus concernés. On retrouve ce thème dans le projet de SDAGE pour la région (Sud-Ouest Lémanique, Les Usses, Arve, ..) Plusieurs collectivités ont signé la charge régionale zéro phyto. Quelles actions mises en oeuvre ? Le syndicat mixte des affluents du sud-ouest lémanique (SYMASOL) entreprend des actions de sensibilisation auprès des agriculteurs. Le SDAGE actuel précise les actions nécessaires pour réduire les surfaces désherbées et utiliser des techniques alternatives au désherbage. Ce thème n'est identifié dans le plan de contrôle de la MISEN que pour les zones non traitées. Quels enjeux identifiés ? 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matière de pollutions ponctuelle 5.3.1. La directive Eaux résiduaire urbaine D'après la DREAL, il n'y a plus de non conformité au sens de la directive ERU dans les contentieux existants en Haute-Savoie. Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs (non conformités aux différentes échéances de la DERU) et les principaux chantiers en cours ? Cependant les résultats d'autosurveillance de l'année 2014 montrent, parmi les 42 agglomérations de plus de 2000 équivalent-habitants, 21 non conformités, dont 12 motivées par un manque de données d'autosurveillance. La poursuite des travaux de mise aux normes de l'assainissement collectif concerne 37 stations d'épuration dont les performances épuratoires sont insuffisantes et 7 réseaux d'assainissement dont les déversoirs d'orage ne sont pas équipés d'autosurveillance et dont la gestion du temps de pluie est à améliorer. En 2014, 12 arrêtés de mises en demeure ont été pris ; ils comportent des actions qui seront mises en oeuvre sur plusieurs années. La mise en place de l'auto-surveillance des réseaux de Thonon les Bains et de la Communauté de Communes du Pays d'Evian a été réalisée. En revanche, les permis de construire ont été bloqués sur Bogève et Saint Jean d'Aulps jusqu'au 3è trimestre 2015, car elles n'avaient donné aucune suite Quelles actions sont mises en oeuvre pour s'assurer de la mise en conformité ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 65/98 aux mises en demeure. Les 48 courriers signalant les non-conformités de 2013 ont été suivis d'engagements et de résultats positifs, sauf pour quatre cas: Versonnex, Moye, Megève, la Communauté de communes des collines du Léman et Vacheresse. En 2015, les collectivités concernées par des non-conformités 2014 seront invitées à déposer des projets et incitées, si nécessaire, au moyen de mises en demeures. Le recours au blocage des permis de construire pourra être utilisé plus systématiquement. Les résultats d'auto-surveillance des réseaux seront exploités afin d'évaluer les volumes d'eaux usées déversés directement au milieu naturel. Il est proposé de déclarer non-conformes les réseaux pour lesquels le volume déversé est trop important, y compris pour ceux qui viennent d'équiper leurs déversoirs de moyens d'autosurveillance. Un suivi particulier de toutes les mises en demeure sera entrepris. L'autosurveillance de toutes les stations d'épuration (conformité européenne et locale) est contrôlée sur pièce. Quelques contrôles physiques Quelles actions sont prévues pour détecter les non conformités sont effectués par un bureau d'étude mandaté par la DDT. potentielles ? En 2014, 126 systèmes d'assainissement d'agglomérations ont été contrôlées, dont 15 bilans 24h réalisés sur des stations d'épuration urbaines. Comment la gestion des boues par les collectivités est-elle suivie ? La chambre d'agriculture a une mission d'expertise et de suivi des épandages, mission exercée pour le compte des 2 départements savoyards, car la chambre est commune à ces 2 territoires. Des contrôles sur pièce des plans d'épandages sont réalisés systématiquement. Ponctuellement, des contrôles sur le terrain sont effectués en vérifiant qu'il n'y ait pas doublons avec les contrôles de la politique agricole commune sur le même objet Les contrôles devront être étendus concernant l'autosurveillance des réseaux afin que l'équipement des déversoirs d'orages et postes de refoulement soit vérifié. Des contrôles seront réalisés en priorité sur les agglomérations d'assainissement collectant plus de 10 000 équivalents habitant (EH), ainsi que dans les bassins-versants concernés par une zone de baignade de mauvaise qualité (Anthy-sur-Léman, Excenevex) qui présentent des déversoirs d'orage et des rejets directs au milieu naturel. En cas de non-conformité de l'autosurveillance des réseaux, la prime pour épuration perçue par les services d'assainissement et versée par l'Agence sera réduite ou supprimée. 5.3.2. Le suivi de l'assainissement non collectif L'état des lieux des données disponibles a été fait et une action de sensibilisation des collectivités a été effectuée au 1er semestre 2014. Les 10 communes qui n'avaient pas de SPANC ont été relancées et ont créé leur SPANC en 2015. Comment la gestion de l'ANC par Une opération de contrôles d'activités ciblée sera engagée en 2015 auprès d'un échantillon d'une vingtaine de services sous forme d'enquêtes les collectivités est-elle suivie par poussées [5 CC, 4 EPCI, 11 communes isolées situées sur l'avant-pays avec sols imperméables, habitats dispersés et têtes de bassins). la DDT ? Les zonages correspondant à de l'assainissement non collectif sont identifiés dans les PLU. Les plans départementaux de gestion des déchets non dangereux prévoient les modalités de gestion des boues issues de l'ANC. 5.3.3. La démarche RSDE Comment la gestion du pluvial par les collectivités est-elle suivie ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 66/98 Quelles actions ont été mises en oeuvre pour détecter et réduire les substances dangereuses dans l'eau ? Cinquante-neuf établissements relevant du contrôle de la DREAL sont soumis à auto-surveillance RSDE ; 10 établissements ont été astreint à fournir une ETE (étude technico-économique) ; 9 de ces 10 ETE ont été produites et leur analyse a été engagée. À ce jour 6 de ces ETE ont été traitées par l'UT. Onze établissements ont fait l'objet d'un contrôle inopiné de leurs rejets en 2014 par un organisme agréé. Peu de remarques ou non-conformités ont été signalées. En 2015, 8 contrôles inopinés sont programmés par l'UT DREAL. 5.3.4. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau La pollution métallique, issue pour beaucoup des rejets industriels, a été notablement réduite sur l'ensemble des bassins versants du département ces quinze dernières années. Des actions de connaissance et les campagnes de recherche de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) ont été engagées. La mise en oeuvre d'actions concrètes de réduction des rejets dans l'eau doit être poursuivie. Un travail important a déjà été mené dans le bassin versant de l'Arve. A ce jour, seules 7 masses d'eau sur les 123 déclassés sont concernées notamment par des substances dangereuses, mais peuvent l'être aussi par d'autres critères. Des sites d'enfouissement de déchets industriels, plus ou moins orphelins, sont signalés, sans que leur impact sur les masses d'eau soit caractérisé. Le nombre d'établissements autorisés suivis par la DDPP a été de 28 en 2014. Malgré des difficultés en terme de moyens, la DDPP a réalisé la totalité des contrôles prévus en 2014, soit 15, et un contrôle inopiné qui n'ont pas mis en avant de non-conformité majeure. Comment l'identification des pressions liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Les prélèvements et les tensions sur la ressource Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélèvements, quelles sont les principales tensions identifiées ? Deux zones de répartition des eaux (ZRE) ont été approuvées en 2014 (bassin versant des Usses qui concerne 41 communes et nappe profonde du Genevois pour 5 communes). De plus, une étude de détermination des volumes prélevables sur les bassins du Sud-ouest lémanique est en cours, l'enjeu étant de préserver la nappe pour la situation qui prévaudra dans 50 ans. L'enjeu majeur des 2 ZRE porte sur l'usage eau potable. L'impact du changement climatique est-il évalué ? Un plan d'adaptation au changement climatique au niveau du bassin a été établi. Il comporte une synthèse de l'état des lieux, une cartographie des vulnérabilités (dont l'« amont du Rhône » qui intègre la Haute-Savoie) et des pistes d'adaptation au changement climatique qui ont été traduites dans le nouveau SDAGE. Un volet « adaptation au changement climatique » existe aussi dans le SRCAE (Schéma Régional Climat Air et Énergie). En France, l'étiage du Rhône a des conséquences fortes pour les centrales nucléaires, ce qui a entraîné des réflexions, non abouties pour le moment, avec les Suisses pour bien réguler le niveau du Léman. Les Suisses sont réticents à augmenter le soutien d'étiage, car ils ne souhaitent pas faire varier le niveau du lac pour ne pas nuire aux activités touristiques et de loisir. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 67/98 Pour le reste du territoire savoyard, les conséquences sur la disponibilité en eau sont jugées modérées. Cependant, une accentuation du faible enneigement hivernal en moyenne montagne est redouté pour ses conséquences touristiques. De plus, la fonte des glaciers a généré un fort débit estival en 2015 mais devrait évoluer vers des étiages plus fréquents et plus sévères. Comment les situations de sécheresse sont-elles gérées ? L'arrêté « sécheresse » a été activé en 2011 et en 2015. Il a été actualisé en 2015 pour ajuster différentes limites territoriales qui ne correspondaient pas aux bassins versants. Le nombre de stations de contrôle sera augmenté. Les contrôles des prélèvements d'eau, concentrés habituellement sur les prises d'eau dédiées à la neige de culture ou à l'hydroélectricité (environ 25 contrôles), devront être étendus à tous les usages dans les secteurs identifiés en déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), soit les Usses et le Genevois. Ces contrôles pourront concerner les prélèvements pour l'eau potable ou pour l'irrigation, avec un objectif de 5 contrôles par an. 5.4.3 La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion collective ont-ils été désignés sur les bassins en déficit (ZRE) ? Les autorisations de prélèvement ont-elles été révisées afin de respecter le retour à l'équilibre entre volume prélevable et volume prélevé ? La Haute-Savoie n'est pas concernée car l'enjeu des ZRE est essentiellement l'eau potable et non pas l'irrigation. Des contrôles sont-ils réalisés sur les secteurs à risque ? Idem 5.4.4 La lutte contre les fuites dans les réseaux Les plans d'actions sur les rendements des réseaux étaient demandés pour fin 2014 . L'administration départementale est volontariste sur ce sujet. Le suivi de ces plans d'actions est en cours. 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. La restauration de la continuité écologique Quels sont les objectifs de mise Les différents chantiers nécessaires à l'atteinte des objectifs du SDAGE comportent la mise en oeuvre de travaux portant sur le rétablissement en conformité (ouvrages Grenelle de la fonctionnalité des cours d'eau et des milieux aquatiques qui ont souvent été dégradés (zones humides, boisements alluviaux, bras + ouvrages en liste 2) et les morts...), ainsi que sur le rétablissement de la continuité écologique, notamment sur les obstacles situés des cours d'eau classés en liste 2. Ainsi Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 68/98 112 ouvrages à restaurer dans un délai de 5 ans ont initialement été recensés (cette liste a depuis été ramenée à 98 ouvrages à aménager avant 2018). L'identification des propriétaires est parfois difficile mais les principales difficultés sont de motiver les maîtres d'ouvrages et dans certains cas de définir techniquement les travaux à réaliser. La motivation des maîtres d'ouvrage est faible soit parce que l'ouvrage n'a pas d'utilité directe pour eux soit en raison du coût des travaux (le soutien financier de l'AERMC qui peut aller jusqu'à 100 % est alors déterminant mais ne règle pas le problème du besoin en trésorerie). Dans ce contexte, la définition des objectifs à atteindre notamment pour la montaison des poissons donne lieu à des discussions parfois poussées (exemple : l'abandon des préconisations initiales de l'ONEMA induisant des coûts élevés, en privilégiant la truite plutôt que le chabot, a permis de réduire le nombre d'ouvrages à 98). Enfin, l'ONEMA est en difficulté pour assurer l'instruction technique des dossiers en raison de l'afflux de dossiers et est amené à renforcer les moyens humains qu'elle y consacre (cette difficulté n'est pas propre à la région Rhône-Alpes mais est d'ordre national). Ceci devrait permettre de sortir d'une situation paradoxale qui est que l'administration ne peut traiter dans des délais raisonnables des affaires qu'elle a initiées avec insistance. principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? On notera que deux importantes opérations sont en cours : la centrale hydroélectrique à ANNECY LE VIEUX, par l'exploitant Cléchet-Hydro et le pont de Fillinges à FILLINGES par le conseil départemental. L'échéance de 2018 ne pourra pas être respectée pour une bonne partie des ouvrages. La DEB a diffusé le 23 octobre 2015 une note « stratégie d'optimisation de la mise en oeuvre des classements des cours d'eau en liste2 ». Cette note reprend, sous forme de fiches thématiques, les propositions d'un groupe de travail regroupant quelques services et établissements publics impliqués et les conclusions d'un séminaire tenus en octobre 2014. Ces fiches comportent notamment des « principes de sélection des ouvrages sur lesquels concentrer les moyens ..dans les 5 ans » et affiche le principe de « proportionnalité ». Si la nécessité d'une attitude tolérante et pragmatique en cas de non respect du délai de 5 ans est ainsi confortée dans ce document interne à l'administration, il n'y a pas à ce stade de prescription ni même de doctrine explicites sur les modalités d'action une fois que le délai de 5 ans prévu dans la loi aura expiré. Ce sujet mérite d'être anticipé sans attendre le bilan qui sera dressé à l'expiration du délai ceci afin de faciliter le travail des services, de limiter les risques de contentieux, et de ne pas être dans l'obligation de traiter dans l'urgence ­ éventuellement par voie législative ­ ce problème. La priorité est donnée à l'information et à la sensibilisation. Quelle approche est retenue par les services de l'État pour le rétablissement de la continuité ? En 2014, notification a été faite aux propriétaires de leurs obligations pour 83 ouvrages (l'objectif est d'avoir notifié tous les ouvrages à fin 2015). Les propriétaires sont censés se mettre en conformité dans un délai de 2 ans. Un suivi attentif est réalisé : le taux de réponse aux notifications est actuellement de l'ordre de 50 %. La gestion des sédiments est une question complexe, devant concilier protection contre les inondations et restauration des habitats. Études et expérimentations s'inscrivent dans une approche pragmatique de cette question. Il n'y a pas de blocage et d'opposition systématique, mais des discussions au cas par cas. Quel est le niveau de La fédération de la pêche est dans une attitude constructive et équilibrée. mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? D'autres usagers tels que les adeptes du canyoning s'étonnent du coût des aménagements préconisés alors que leurs propres demandes d'un coût plus limité ne sont pas satisfaites. Quelles actions de police sont mises en oeuvre ? À ce stade il n'y a pas d'action de police mise en oeuvre, car on est encore dans une phase de concertation, de sensibilisation et d'étude. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 69/98 Comment la stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins est-elle mise en oeuvre ? La stratégie nationale d'avril 2011 des poissons migrateurs amphihalins (ou poissons grands migrateurs qui vivent alternativement en eau douce et en salée) ne concerne pas la Haute -Savoie car les espèces concernées (anguille, saumon, truite de mer, alose, lamproie...) n'y sont pas présentes. Mais certaines des orientations ont une portée plus générale pour la faune piscicole (appuyer les maîtres d'ouvrage...) et sont indirectement prises en compte. Comme indiqué ci-dessus les modalités de prise en compte des autre espèces piscicoles donne lieu à des échanges entre services, ces discussions pourraient être facilitées par l'établissement au niveau national d'un référentiel fondé sur les enseignements remontant du terrain. 5.5.2. Le relèvement des débits réservés La LEMA du 30 décembre 2005 a réformé le mode de calcul des débits réservés en adoptant l'obligation de principe de respecter en permanence la vie et la circulation des espèces vivant dans les eaux avec des débits minimums (1/10 du module de référence lorsque celui -ci est inférieur à 80m3/s, 1/20 lorsque ce module est supérieur à 80m3/s avec une possibilité de modulation selon les périodes de l'année sous réserve que le débit le plus faible reste supérieur à la moitié du débit minimun). Cette obligation devait normalement être respectée au plus tard au 1er janvier 2014 La quasi totalité des arrêtés fixant les débits réservés ont été pris fin 2013. Mais dans certains cas es études sont complexes, les points de vue hétérogènes et les concertations locales sur les dispositions à adopter se poursuivent encore pour quelques aménagements sensibles. Ainsi des concertations sont notamment en cours sur Taninges et Bioges et sur le bief de St Ferréol (suite à l'étude en Les actes réglementaires cours sur le régime d'écoulement du bief et de la chaise). définissant les débits réservés des ouvrages existants ont-ils été EDF signale la difficulté que représente pour elle la prise en charge de mesures de suivi qui sont coûteuses alors que ses capacités financières mis en conformité ? ont été dégradées en raison notamment d'une concurrence accrue sur le marché de l'énergie. Les contrôles réalisés par l'ONEMA en 2014 n'ont pas donné lieu à des non-conformités. Des dispositions spécifiques sont mises en place pour le fleuve Rhône : dans le cadre d'accords entre la France et la Suisse des prélèvements sont opérés sur l'Arve pour alimenter la retenue d'Emosson en Suisse, celle-ci en contre-partie assure un débit réservé en sortie du Léman en période d'étiage(débit lui-même limité par le respect d'une cote minimale sur le lac pour préserver les usages touristiques de ses abords en Suisse). Les nouvelles obligations de Voir ci-dessus débits réservés sont-elles respectées par les propriétaires ? 5.5.3. La gestion du domaine public fluvial et lacustre Une attention particulière est portée aux lacs avec notamment des actions de protection et de valorisation des roselières. Des actions de police ont été engagées à l'encontre des occupations illicites. Le classement des digues au titre du décret de 2007 classe l'essentiel des digues en classe C. Les études réglementaires prenant en compte les dispositions du décret de 2015 (qui entraîne la bascule en classe B d'une partie des ouvrages) sont engagées. Des travaux ont été réalisés dès 2012 sur une digue (Charlotte) et financés sur le fonds Barnier. Une démarche de transfert du domaine public fluvial de l'Arve au SM3A a été engagée à la demande de ce syndicat. Elle est relancée par la Quelles actions sont engagées au titre de l'entretien du DPF et du DPL ? Les opportunités de transfert à Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 70/98 une collectivité territoriale ou d'un DDT avec l'objectif d'aboutir à un état des lieux et une analyse partagée des contraintes en 2016 (transfert pas avant 2017). déclassement sont-elles étudiées ? 5.5.4. La préservation des zones humides L'inventaire des zones humides a été réalisé entre 1995 et 2000 par le conservatoire des zones humides et actualisé à partir de 2000 sous le pilotage d'un groupe mixte « zones humides » :1,5 % de la surface du département est concernée. La DDT constate qu'il est difficile d'identifier des zones de compensation (une doctrine régionale a été établie pour décliner les dispositions du SDAGE), ce qui conduit souvent à l'abandon du projet impactant une zone humide. Un projet impactant 1 ha de zone humide a été autorisé en 2012 en prévoyant des compensations, mais sans que ces compensations soient identifiées et localisées. Des compensations n'ont été mises en place effectivement que 3 ans plus tard et sur des sites morcelés. On notera que la DRAAF a produit une note, à portée essentiellement juridique, sur les pratiques agricoles en zones humides et que la chambre d'agriculture a engagé l'élaboration d'un guide sur ce thème. L'ONF relève que des mesures compensatoires rendues nécessaires par des opérations diverses (concernant ou non des zones humides) sont fréquemment localisées en milieu forestier. Il considère que ces mesures pourraient être définies de façon plus intelligente que les pratiques usuelles (on prévoit systématiquement la sanctuarisation d'îlots alors que la forêt en regorge et alors que d'autres mesures seraient préférables : protection de points d'eau, création de clairière..). La mission a sensibilisé la DDT sur ce point de vue et des contacts complémentaires doivent être noués entre les services. Trois contentieux consécutifs à des dénonciations sont en cours. Dans quelle mesure les actions de police contribuent-elles à la protection des ZH ? La DDT s'efforce de surveiller la mise en oeuvre effective des mesures de compensation (ce qui est nécessaire à leur effectivité car la DDT considère que sans surveillance rien ne se fait). La DDT craint que des drainages agricoles impactant des ZH ne se fassent sans qu'elle soit informée. Dans quelle mesure les documents d'urbanisme contribuent-ils à la protection des ZH ? Les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme prennent en compte les zones humides. Lors du « porter à connaissance » les zones humides sont signalées à la collectivité. Un contrôle de cohérence est assuré lors de l'arrêt du PLU et permet d'engager des discussions lorsqu'une ouverture à l'urbanisation affecte une zone. Cependant, les PLU « anciens » ne prennent pas en compte ces zones humides. Comment les enjeux liés aux zones humides sont-ils identifiés et hiérarchisés ? La mobilisation des collectivités n'est pas marquée sauf lorsque des projets sont concernés. Quel est le niveau de Les associations de protection de l'environnement sont attentives. mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? Un groupe de travail sur cette thématique regroupant la DDT, la DREAL, le Conseil Départemental et la FRAPNA a été installé. La DRAAF a engagé l'élaboration d'un guide méthodologique « zones humides et zones agricoles ». Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 71/98 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matière d'acquisition et de diffusion des connaissances ? L'information est-elle accessible et structurée dans des SI partagés ? La région Rhône-Alpes dispose d'un pôle flore animé par les conservatoires botaniques et d'un pôle gestion des milieux animé par le conservatoire des espaces naturels. Le pôle faune est à construire. L'État et le Conseil Régional n'ont pas encore décliné la stratégie nationale de biodiversité au niveau régional. L'État proposera d'engager ce chantier dans le cadre des réflexions du comité régional de la biodiversité installé en 2014. Non approfondi par la mission. 5.6.2. La mise en oeuvre de Natura 2000 Le département comporte au total 36 sites Natura 2000 (dont 2 en extension) pour environ 21 000 ha (4,7 % du territoire) : 24 ZSC, 12 ZPS. Quels sont les principaux risques identifiés et susceptibles d'affecter le bon état de conservation ? Avec le recouvrement de certaines ZSC et ZPS, ceci correspond à 24 sites géographiquement distincts. Des enjeux liés au maintien des zones pastorales pour plusieurs sites. Des résultats en termes d'état conservation favorable sont signalés ponctuellement « à dire d'expert » mais ceux-ci ne sont pas formalisés. Parmi les risques de non atteinte des objectifs, ressort clairement l'arrêt de la contractualisation et des mesures de gestion. Dans certains cas, cet arrêt remet en cause les efforts réalisés jusque-là (exemple signalé de fermeture des milieux en cas d'arrêt des mesures de gestion). En Rhône-Alpes, ce sont les DDT qui suivent les sites et qui sont les « cheville ouvrières » du dispositif Natura 2000. La DDT74 dispose d'un tableau de suivi des sites à jour. Tous les sites (sauf celui des Dranses) ont été transférés aux collectivités en Haute-Savoie. Pour 2 sites les DOCOB ne sont pas approuvés. Quelles sont les modalités de suivi des sites et des DOCOB ? Quelles sont les modalités d'animation ? Pour l'animation des sites, en 2015, l'ensemble des demandes des collectivités sera étudié en fonction des nouvelles règles de la PAC 20142020, règles en cours de négociation à ce jour. Cette animation est financée par des crédits du MEDDE et des fonds européens. Pour 2015, la dotation des fonds européens s'annonce plus difficile compte tenu de leur baisse prévisible. La DREAL a invité les présidents de COPIL et des structures porteuses à mutualiser leurs moyens tout en réduisant les dépenses dans un contexte budgétaire tendu. En Rhône-Alpes, la mutualisation entre sites est toutefois déjà assez effective (au niveau des PNR notamment). En Haute-Savoie, on peut citer l'exemple de la CC de Thones qui fait de la mutualisation en regroupant en même temps les COPIL des sites qu'elle suit. La mutualisation ne Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 72/98 permettra pas seule de compenser les pertes liées à la baisse des financements. Treize dossiers Natura 2000 ont été financés en 2014. Avec le transfert des fonds européens aux Régions, le cadre pour les contrats n'existe plus : 2015 a été une année blanche. Comment fonctionne la contractualisation ? Les acteurs rencontrés par la mission déplorent à l'unanimité la baisse des moyens et l'absence de contrats en 2015. La majorité d'entre eux signale des possibilités de contractualisation actuellement en attente. D'après la DDT, le fait qu'il y ait peu de contrats en Haute-Savoie s'explique aussi par le morcellement foncier extrême chez les propriétaires. Sur les Aravis, la Société d'économie alpestre signale que des premières contractualisations (MAE) de 3 ans et de 5 ans ont déjà été mises en oeuvre. Tous les contractants ont souhaité renouveler leur contractualisation, c'est une preuve de réussite. Les listes 1 et 2 permettent-elles de prévenir les dommages aux sites ? L'élaboration de la 2ème liste locale est terminée pour la Haute-Savoie. L'arrêté a été signé fin Août 2014. Une communication autour de la 2ème liste prévue en 2015. La DDT demande au pétitionnaire de prendre contact avec l'animateur Natura 2000. Le dispositif d'évaluations d'incidence permet d'éviter certaines atteintes aux sites (exemples pour une ZAC, pour les manifestations sportives, pour les remontées mécaniques...). Dans l'ensemble, la gestion du réseau se passe dans de bonnes conditions : Caractéristiques du « climat » local (implication ou opposition des acteurs) sur Natura 2000 ? les collectivités sont volontaires (dans les conditions actuelles de financement à 100%) et les relations avec les usagers sont franches et constructives. Certaines collectivités se posent la question du renouvellement des contrats des animateurs suite à la baisse des financements ; la chambre d'agriculture est représentée dans 19 COPIL. Des contractualisations ont pu être engagées avec les agriculteurs mais tardivement ; la fédération, de chasse s'estime bien intégrée. Elle intervient sur tous les sites (COPIL, DOCOB...). Elle participe à des actions de gestion (réouverture de milieux, entretien de zones humides...).D'après elle, Natura 2000 permet de cibler les enjeux environnementaux sur des zones données et de sensibiliser les acteurs. 5.6.3. La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue (SRCE) Comment est (a été) pilotée l'élaboration du SRCE ? SRCE approuvé le 16 juillet 2014. Comment sont pris en compte les En 2014, les 8 DDT de la région ont été formées à la prise en compte du SRCE. En 2015, ces formations se poursuivront en direction des UT de enjeux de continuité écologique la DREAL, des SCoT, des élus et seront complétées par la production d'une boîte à outils pour la déclinaison du SRCE dans les documents au niveau local ? d'urbanisme. Une deuxième action concerne l'amélioration de la connaissance pour laquelle plusieurs groupes de travail et études vont être lancés (impact des infrastructures sur la TVB, perméabilité des espaces agricoles, perméabilités des domaines skiables, TVB urbaine et périurbaine, espèces de cohérence TVB). D'autres études viendront les compléter dans les 6 ans (trame aérienne par exemple). Enfin, un objectif de 2015 est d'initier l'émergence de projets de restauration de la TVB, soit dans des démarches intégrées (Contrats verts et bleus) soit dans des Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 73/98 Quelle mobilisation de la DDT pour la mise en oeuvre du SRCE ? Quelle implication ou quelles oppositions des acteurs locaux (collectivités, agriculteurs) ? actions plus ponctuelles en lien avec les gestionnaires d'infrastructures, les agences de l'Eau... Pas d'opposition locale signalée en Haute-Savoie. 5.6.4. Les autres dispositifs de protection des espaces (PNR, RNN, RNR...) Quels projets SCAP ont été sélectionnés au regard des enjeux locaux ? Comment la DREAL accompagne-t-elle les PNR ? (et parcs nationaux le cas échéant) Comment sont animées et Le département comporte 9 réserves naturelles pour environ 22 000 ha (5 % du territoire). 6 se situent en zone de montagne et 3 en zone de gérées les autres aires protégées plaine. existantes (RNN, APPB...) ? La gestion des réserves est déléguée à l'association ASTERS, conservatoire des espaces naturels de la Haute-Savoie (Association loi 1901 à vocation technique non militante) par convention renouvelée début 2012. ASTERS est un partenaire majeur pour la DREAL et la DDT (réunions et échanges fréquents). La DREAL s'assure que les plans de gestion sont bien réalisés et mis en oeuvre par le gestionnaire. Le mandat de gestion d'ASTERS se termine fin 2016. Un appel à candidature est à prévoir. ASTERS indique avoir14 gardes pour les 9 réserves, soit 1 à 2 par réserve. L'activité de contrôle assurée par ASTERS, a mobilisé en 735 hommes/jours en 2014 (192 infractions relevées). Le bilan 2014 de la DDT sur les RNN indique : 1 plan de gestion approuvé en 2014 sur RNN (Aiguilles rouges), 2 arrêtés d'extension de périmètres de protection en cours (Bout du Lac et Roc de Chère), 26 autorisations délivrées en 2014 pour travaux en RNN, suivi des comités consultatifs. La stratégie de création des aires protégées en Rhône-Alpes a été validée en 2012. On dénombre 38 projets potentiellement éligibles, dont 23 projets achevés fin 2014. Plusieurs nouvelles réserves biologiques forestières instruites par l'ONF ont ainsi été publiées en 2014. En 2015, les projets engagés au niveau des réserves naturelles seront poursuivis dont, pour la Haute-Savoie la révision du décret de la RNN de Sixt-Passy. La Haute-Savoie est seulement concernée très à la marge par le PNR du massif des Bauges. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 74/98 Cas de la RNN de Sixt-Passy (d'après une note de la DDT) : Des divergences sont vite apparues entre la commune de Sixt Fer à Cheval et l'État suite à la création de la réserve en 1977, s'agissant notamment de son emprise exacte -environ 9 200 ha- ou de certains usages. Ces désaccords ont contribué à dégrader au fil du temps les conditions d'un travail partenarial, voire à entraver l'action du gestionnaire; c'est ainsi que le plan de gestion n'a à ce jour jamais pu être validé. Depuis plus d'une dizaine d'années, de multiples et longues négociations avec la commune n'ont pas pu aboutir à un consensus pour un projet de reclassement de la réserve. En 2012, le préfet a sollicité l'avis du ministère de l'écologie sur un projet de déclassement/reclassement, le scénario 2 « État » du 16 novembre 2010, amendé de certaines propositions de la commune de Sixt Fer à Cheval. Après avoir demandé des compléments au dossier, le CNPN a émis un avis favorable au projet. Cet avis constitue une avancée majeure. Le dossier d'enquête public est en cours de finalisation et devrait permettre d'organiser l'enquête publique à l'automne 2015. La fédération des chasseurs salue la façon dont a été conduite la concertation par les services de l'État sur la RNN de Sixt-Passy. 46 APPB dans le département. Perspectives 2015 pour les APPB : finalisation de l'APPB des roselières du lac d'Annecy et réflexion en vue de l'extension à Duingt, préparation de l'APPB sur le plateau de Very à Praz sur Arly (zones humides). 5.6.5. Les autres dispositifs de protection des espèces Quels enjeux majeurs sur les espèces ? Loup et bouquetin (cf. partie 6.) Quelles sont les modalités de mise en oeuvre des PNA ? Quels résultats obtenus ? La DREAL pilote ou accompagne certains plans d'actions nationaux : loup, cistude, Apron, gypaète barbu, aigle de Bonelli, vautour percnoptères, vautour moine, milan royal... Il sera recherché un partenariat avec les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de ces plans. Des conventions cadres État-Région et porteurs de plan pourraient être mises en place pour une durée de 3 ans. La mise en oeuvre du plan loup et de plans nationaux d'action à forts enjeux (plan national d'action Tétras Lyre) font également l'objet d'une attente importante d'appui de la part des services départementaux. D'après la DREAL et ASTERS, le PNA gypaète est une grande réussite dans le département de la Haute-Savoie. Les cas de la renouée du Japon et de la berce du Caucase ont été signalés. Quelles actions contre les espèces nuisibles et/ ou envahissantes ? Les acteurs (ASTERS, syndicats de rivière) s'estiment démunis face au phénomène. Le Conseil départemental en partenariat avec la FRAPNA développe un plan de lutte départemental contre les plantes invasives (financé dans le cadre de sa politique ENS). 5.6.6. Les liens avec la politique forestière Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 75/98 Les actions entreprises par la DDT visent essentiellement à soutenir les efforts de mobilisation des bois tout en respectant les critères de gestion durable. L'année 2015 sera marquée par deux sujets majeurs : Comment les enjeux de biodiversité sont-ils intégrés dans la politique forestière ? application de la nouvelle réglementation sur les dossiers de défrichement (une trentaine par an), qui impose de compenser tous défrichements, soit par des travaux de reboisement, soit par le versement d'une indemnité financière au Fonds stratégique de la forêt et du bois ; le développement conséquent des attaques de scolytes qui nécessite d'instaurer une cellule de crise afin de mettre en place les actions visant à limiter au maximum le développement de cet insecte (communication auprès des propriétaires, détection précoce des foyers en forêt, protocole d'exploitation rapide des bois). Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 76/98 Fiche 6 : Autres sujets particuliers propres au département Question Éléments factuels 6.1 La présence du loup dans le département D'après une note de la DDT, le loup est apparu en 2004 en Haute-Savoie. Une meute s'est constituée à partir de 2007 sur le secteur Bornes-Aravis (une quinzaine de communes autour de la vallée du Borne). Le niveau d'attaques indemnisées s'est alors élevé à ~50 par an, pour ~250 victimes, de 2007 à 2009. En 2009, un enneigement important a rapproché les loups des zones habitées, ce qui a engendré une sérieuse crise médiatique et politique. Celle-ci s'est traduite par le braconnage d'un loup, puis par le tir autorisé d'un autre individu. Un troisième animal est mort de collision routière. La crise s'est alors désamorcée. Pour des raisons naturelles ou non, l'effectif de la meute s'est encore réduit et ne comptait en 2010 que 3 individus environ. Le nombre d'attaques est alors revenu à un niveau « acceptable » : ~20 attaques pour ~60 victimes. Depuis, on assiste à des alternances irrégulières d'années à forts volumes de dégâts (2012) et d'années à faibles volume de dégâts (2013, 2014), avec une année à niveau moyen (2011). État des lieux Avec le recul, il est clairement établi maintenant que ces fluctuations du niveau de dégâts sont directement liées aux variations d'effectif de la seule et unique meute installée en Haute-Savoie. Depuis 2013, cet effectif est minimal, avec 2 ou 3 individus au plus. Ces variations d'effectif peuvent aussi bien être dues à des causes naturelles qu'à des interventions humaines illicites. Aucune reproduction n'a été détectée depuis 2011, bien que l'un des 2 individus soit une femelle (analyses génétiques). L'année 2014 a été celle du plus bas niveau de dommages : 11 dossiers pour 13 victimes. La situation est bien apaisée depuis 2013, mais il faut garder à l'esprit que chaque année, une reproduction réussie peut tout changer, de même qu'une nouvelle meute peut s'installer dans un autre secteur du département, ce qui aurait des conséquences encore plus lourdes, car il faudrait installer tout le système de protection avec de nouveaux interlocuteurs, ce qui est toujours une phase très délicate. 6.2 la crise de la brucellose au sein de la population des bouquetins du Bargy (cf. corps du rapport) Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 77/98 5. Remarques et observations reçues dans le cadre de la phase contradictoire Dans la présente annexe les remarques de la Préfecture de la Haute-Savoie, reproduites dans l'annexe 6 suivante, de la DEB, de l'ONEMA, de l'AERMC, de la DREAL RA sont regroupées par recommandation ou (pour les observations diverses) par page pour en faciliter la lecture et le traitement. Les suites données par les rapporteurs à ces remarques sont explicitées. Recommandation 1 au secrétariat général du MEDDE : Mettre en place une politique de gestion des compétences dans le domaine de la biodiversité, faisant notamment appel à la formation et aux recrutements externes. Réponse du bureau BEC sur la recommandation 1 : le Secrétaire Général du MEDDE et le DGALN ont bien pris note de la nécessité de mieux piloter la gestion des compétences au sein des services déconcentrés. Le MEDDE s'est doté de la feuille de route compétences formation 2015-2017. Elle se décline notamment par la réalisation de plans de développement des compétences aux niveaux nationaux et régionaux sur les zones de gouvernance, et par des plans d'action portés par le Secrétariat général pour résorber les compétences critiques. À son niveau, la DGALN est engagée dans 3 actions principalement pour gérer les compétences liées à ses missions, en particulier dans le domaine de la biodiversité : · 1ère action : élaboration du Plan National de Développement des Compétences (PNDC) pour les programmes de la DGALN. Ce plan déterminera les grandes orientations de développement des compétences de la DGALN pour 3 ans, et les leviers à mobiliser : la formation, les parcours de professionnalisation, l'organisation du travail, les échanges entre pairs, les actions de capitalisation et de diffusion, le recrutement... Les enjeux du PNDC sont l'anticipation et la priorisation des besoins de compétences individuelles et collectives et la structuration de la mise en oeuvre des actions de développement des compétences, en vue d'assurer les missions actuelles et futures de l'État. Le PNDC doit s'attacher à mettre l'accent sur les compétences principales nécessaires à la réalisation des actions jugées prioritaires par rapport aux différentes politiques. L'ambition est d'entrer dans une logique globalisée de développement des compétences, en amont des actions de développement des compétences existantes, en particulier le Programme National de Formation (PNF) de la DGALN. Le PNDC doit s'articuler avec les outils de la gestion prévisionnelle des ressources humaines. Il s'appliquera aux agents des services déconcentrés et de l'administration centrale. 2ème action : identification des besoins de formation initiale induits par le décroisement sur les missions « Eau, biodiversité, risques ». En réponse à la commande du SG/DRH, le SG/SPES et la DGALN sont engagés dans un projet visant à déterminer l'évolution nécessaire des formations initiales des techniciens (ENTE) et des ingénieurs (ENTPE) en lien avec l'accueil dans les effectifs du MEDDE d'agents du MAAF dans l'opération budgétaire de décroisement. L'objectif de ce projet est d'identifier les besoins nouveaux de formation initiale induit par l'accueil de ces agents et de fournir aux écoles un cahier des charges en ce sens. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 78/98 · Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 · 3ème action : enquête sur les compétences critiques dans les services déconcentrés de l'État. La DGALN a participé à la demande de l'équipe projet DRH/SPES à la mise en perspective des résultats de l'enquête 2014 au regard des enjeux identifiés par l'administration centrale. Les réflexions connexes à ces projets font émerger d'autres pistes d'action pour valoriser les compétences du domaine de l'eau et de la biodiversité : · l'actualisation les fiches emplois-type du Répertoire Ministériel des Emplois de la famille d'emploi « BIO », afin de disposer d'un outil de gestion des compétences plus opérant ; la réflexion sur les modalités de recrutement des techniciens et des ingénieurs, de manière à favoriser les profils de formation en biologie et en écologie ; la réflexion sur l'articulation du dispositif de formation initiale avec la formation continue pour le domaine « eau et biodiversité ». · · Réponse du préfet à la recommandation 1 : cette recommandation, formulée à l'attention du SG du MEDDE, s'appuie sur le constat que les agents arrivant nouvellement en poste au niveau régional et départemental « donnent l'impression d'un manque de compétence ». Pour ce qui concerne la DDT 74, la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (MNFCV) connaît effectivement depuis un an un turnover important, surtout au niveau de l'encadrement. Toutefois, le recrutement est fait au bon niveau (IAE et IDAE), et, dès leur arrivée, les agents sont engagés dans un programme de formation continue adapté (dit plan de professionnalisation). Les agents de la cellule en charge de la biodiversité (1 agent catégorie B + et 1 agent catégorie A + 1 assistante catégorie C) exercent leurs fonctions avec zèle et efficacité, mais sans formation initiale solide en matière d'environnement ou de gestion des milieux naturels : l'agent catégorie B+ provient de l'ex-DDE (dessinateur et chargé de maîtrise d'oeuvre de projets routiers), l'agent catégorie A est géographe de formation. Leurs compétences actuelles ont été acquises lors d'expériences professionnelles passées, d'apprentissage et de formations continues depuis leur arrivée à la DDT. Les années à venir nécessiteront une vigilance particulière sur les recrutements compte-tenu de plusieurs départs à la retraite prévus. Il est vrai que dans le vivier actuel de la fonction publique, très peu d'agents techniques possèdent un profil universitaire adapté à ce type de fiche de poste. Des ouvertures de concours externes, permettant des recrutements de profils universitaires, seraient sans doute un plus pour les activités de la cellule. Avis des rapporteurs : ces compléments amènent à compléter le rapport par un point fort et à modifier la recommandation Point fort : les ressources naturelles la biodiversité et la gestion des milieux aquatiques sont identifiées dans la feuille de route ministérielle de la politique de compétencesformation 2015-2017 comme étant des domaines devant faire l'objet d'un effort particulier ; ces priorités sont prises en compte dans les démarches engagées par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et le secrétariat général (SG) du MEDDE. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 79/98 Recommandation modifiée au Secrétaire Général du MEDDE : Être attentif à la mise en oeuvre effective des priorités affichées dans la feuille de route ministérielle de la politique compétences-formation afin de mettre en place une politique de gestion des compétences dans le domaine de la biodiversité, faisant notamment appel à la formation et aux recrutements externes. Recommandation 2 à la DREAL au préfet et à la DDT : Développer les échanges entre d'une part l'UT DREAL et d'autre part les acteurs concernés par la police de l'eau Réponse du préfet à la recommandation 2 : cette recommandation concerne le fonctionnement de la MISEN, pour lequel quelques pistes de progrès ont été engagées : · un travail rapproché avec l'UT DREAL et l'ONEMA sur les pollutions industrielles suite à un dysfonctionnement constaté en 2015 sur les procédures relatives aux pollutions ; · un projet de création d'un GT « nature » au sein de la MISEN, à l'image du groupe « eau ». Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 3 au préfet et à la DDT : À l'occasion de la mise à jour des orientations stratégiques en matière de contrôle, rééquilibrer la répartition de l'activité de contrôle en faveur du volet nature Réponse du préfet à la recommandation 3 : il s'agit de prévoir plus de moyens en personnel sur l'activité de contrôles par l'ONCFS, service pilote des contrôles dans le domaine de la nature. Ce point sera étudié lors de l'élaboration du plan de contrôles. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 4 à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL et à la DDT : Amplifier l'effort de pédagogie pour que la notion de qualité écologique des masses d'eau soit mieux appropriée au niveau local et que l'accent soit mis en conséquence sur l'amélioration de la morphologie des cours d'eau Commentaire de l'AERMC sur la recommandation 4 : notre projet de plan de bassin de restauration écologique des cours d'eau devrait mettre en exergue l'intérêt à agir sur la morphologie. Néanmoins c'est plutôt en prenant une entrée plus large sur l'intérêt à agir en faveur de la morphologie et les effets bénéfiques écologiques et socio-économiques que cela peut avoir qu'on amènera le sujet : effets bénéfiques pour la prévention des inondations, la restauration de la qualité de l'eau (autoépuration), la gestion de la ressource en eau, les écosystèmes, etc. Une entrée excessivement centrée sur la nécessité d'atteindre le bon état écologique risque d'être perçue comme trop normative. D'ores et déjà, la présentation devant la presse chaque année de notre rapport annuel sur la qualité des eaux met en avant la problématique de la morphologie des cours Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 80/98 d'eau pour mobiliser sur cet élément essentiel à la qualité écologique avec des résultats probants (nombre de retombées presse) ; le film d'animation sur la GEMAPI, plébiscité, participe de cette pédagogie. La nouvelle compétence GEMAPI est une opportunité pour faire de la pédagogie sur la morphologie. Réponse du préfet à la recommandation 4 : le nouveau SDAGE 2016-2021 vient d'être adopté et fera l'objet d'une sensibilisation particulière des acteurs par les services de l'agence de l'eau, la DREAL et la DDT. À la DDT, un poste de chargée de mission politique de l'eau vient d'être créé, ce qui devrait permettre une animation interne et externe sur ce sujet et favoriser ainsi l'appropriation de ces enjeux au niveau local. Avis des rapporteurs : la recommandation est reformulée en tenant compte du commentaire de l'AERMC. Recommandation à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL et à la DDT : Amplifier l'effort de pédagogie pour faire partager l'intérêt à agir en faveur de la morphologie des cours d'eau permettant notamment une amélioration de leur état écologique. Recommandation 5 à la DEB : préconiser des suivis de l'évolution de la qualité des masses d'eau utilisant les anciens référentiels d'appréciation pour documenter les progrès accomplis. Réponse de la DEB AT1 sur la recommandation 5 : l'appréciation des progrès accomplis pour l'atteinte du bon état est une démarche engagée au niveau du bassin, au niveau national et européen : · dans le cadre de l'élaboration des SDAGE, l'AERMC a mis en avant des indicateurs permettant la comparaison des indices biologiques entre le début et la fin du cycle ; la DEB, avec les agences de l'eau, les DREAL et l'ONEMA travaillent actuellement à · l'identification des indicateurs pertinents pour faire ce travail au niveau national (indicateurs qui pourraient être calculés par tous les bassins) ; · de nouvelles évolutions des règles d'évaluation sont prévues pour le 3eme cycle de la DCE, avec notamment de nouveaux indices pour les cours d'eau. La DEB a prévu, en accompagnement de ce changement de procéder à une double évaluation ancienne/nouvelle règles ; au niveau européen, des réflexions sont également en cours pour identifier les indicateurs pertinents montrant les progrès accomplis. · Réponse de la DEB EN4 sur la recommandation 5 : l'idée est intéressante mais connaît certaines limites. Cette proposition nous semble tout à fait opportune pour le suivi des paramètres généraux de la physico-chimie (température de l'eau, bilan d'oxygène, salinité, état d'acidification, concentration en nutriments) dans la mesure ou Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 81/98 l'évaluation est fondée une comparaison entre des valeurs mesurées in situ et des valeurs seuils de référence. Pour la biologie, cela est un peu plus délicat et il convient de bien cerner les limites de l'exercice. Pour les 3e cycle DCE, les indices biologiques IBGN (invertébrés) et IPR (poissons seront remplacés par les indices biologiques I2M2 et IPR+ plus performants que les anciens. Continuer à utiliser les référentiels IBGN et IPR pour suivre l'évolution de l'état écologique à long terme pourrait s'avérer « contre productif ». En effet, les indices biologiques IBGN et IPR connaissent certaines limites : · l'indice IBGN à tendance à surestimer l'état biologique des cours d'eau (car l'échantillonnage ce fait sur les substrats les plus biogènes et non sur les substrats les mieux représentés) et il s'avère peu sensible aux pressions hydromorphologiques. De fait, même si des mesures sont mises en oeuvre pour améliorer la morphologie des cours d'eau, l'indice IBGN risque de ne pas (ou peu) en rendre compte dans la durée contrairement au futur indice I2M2 ; l'indice IPR présente une sensibilité faible dans les cours d'eau à faible diversité (Zone à truite) et une sensibilité faible à certaines pressions (hydrologie, qualité d'eau). Pour cette typologie de cours d'eau ainsi que pour ces types de pressions l'IPR risque de mal prendre en compte les progrès accomplis et de les sous-évaluer. · Si les changements fréquents du référentiel d'évaluation de l'état écologique des masses d'eau perturbent significativement la comparabilité des résultats de l'évaluation de l'état des eaux sur le long terme, ces évolutions permettent, a contrario, de disposer d'outils qui évaluent de manières plus sensible les améliorations (ou les altérations) de l'état des masses d'eau que les référentiels biologiques actuels.Il serait donc sans doute plus efficace d'utiliser ces nouveaux référentiels (I2M2 et IPR+) plus sensible aux pressions que les anciens. Il est techniquement possible de recalculer des I2M2 jusqu'en 2009 (norme XP T90-333 de 2009) et de recalculer des IPR+ sur toutes les données de l'IPR (car le protocole d'échantillonnage est inchangé). Réponse de l'AERMC sur la recommandation 5 : très favorable, déjà mis en oeuvre par plusieurs agences, en cours de développement à RMC. Réponse de la DREAL RA sur la recommandation 5 : même si nous soutenons l'effort de pédagogie que constituerait le suivi de l'évolution de la qualité des masses d'eau selon les "thermomètres" précédents, il ne faut pas non plus se cacher les limites de ce re-calcul. Cette recommandation est en effet difficile à mettre en oeuvre compte tenu des évolutions des méthodes d'échantillonnage nécessaires au calcul des nouveaux indices biologiques. Les données actuelles ont été acquises avec des protocoles différents de ceux attachés aux anciens indices biologiques. De même les données antérieures ne permettent pas de calculer les nouveaux indices (ex I2M2). Par ailleurs, les inflexions données aux méthodes d'évaluation visent à mieux caractériser le lien pression-impact de sorte à mieux suivre l'effet des actions de restauration, effet qui reste masqué dans le bon état globalisant. Quel intérêt à perpétuer des méthodes peu discriminantes ? Au final, on va vraisemblablement ajouter de la confusion en indiquant 2 états différents pour la même masse d'eau. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 82/98 Réponse du préfet à la recommandation 5 : cette recommandation s'adresse à la DEB ; il n'y a rien à ajouter au niveau départemental si ce n'est qu'en effet, les services au niveau local ont besoin d'éléments de langage pour expliquer ce contraste. Avis des rapporteurs : la recommandation est précisée en tenant compte des commentaires soulevant la difficulté des comparaisons sur la qualité écologique. Recommandation à la DEB : Préconiser des suivis de l'évolution de la qualité des masses d'eau utilisant les anciens référentiels d'appréciation pour documenter les progrès accomplis, notamment en matière physico-chimique. Recommandation 6 à la DEB et à l'ONEMA : établir une méthodologie sur les espèces piscicoles à retenir prioritairement pour dimensionner les aménagements au titre de la restauration de la continuité écologique. Réponse de la DEB EN4 à la recommandation 6 : l'idée peut être intéressante. Elle concerne essentiellement l'ONEMA. Elle nécessite néanmoins une réflexion préalable pour déterminer si une telle « pré-sélection » n'existe pas déjà au regard des données locales disponibles ou ne peut pas découler d'un simple avis préalable de l'ONEMA au cas par cas. Il s'agit d'être vigilant également à ce qu'une pré-sélection n'ait pas des inconvénients plus forts que les avantages que l'on espérerait en tirer, ni ne reporte la charge de la détermination des espèces du responsable de l'ouvrage impactant sur l'ONEMA. Éléments de réponse de l'ONEMA à la recommandation 6 : à l'échelle des bassins (ou départements), des espèces ou groupes d'espèces ainsi que le type de libre circulation à prendre en compte (montaison, dévalaison, effacement) peuvent être proposés par ouvrage ou/et par tronçons de cours d'eau. Ces informations sont notamment présentées dans les documents d'accompagnement des classements de cours d'eau L.214-17 du code de l'environnement, sous des formes variables en fonction des grands bassins hydrographiques. Elles indiquent un premier niveau d'enjeux pour chaque ouvrage (ou tronçon de cours d'eau) de la liste 2 et permettent le cas échéant d'effectuer une hiérarchisation des actions de restauration de la continuité écologique sur les cours d'eau classés en liste 2, en fonction du déterminisme de migration des espèces/groupes d'espèces (migrateurs amphihalins, salmonidés, cyprinidés d'eau vive, petites espèces benthiques) et du type de libre circulation (effacement, dévalaison et montaison, dévalaison uniquement, montaison uniquement) identifiés. Ces informations restent cependant assez générales et peuvent être considérées comme un « aide-mémoire » informatif à l'échelle des grands bassins. Ce n'est que lorsque les réflexions sont menées au niveau de chaque ouvrage que 1) les espèces cibles réellement impactées par l'ouvrage et 2) le type de libre circulation à prendre en compte, peuvent être précisément définis. En effet, seule une démarche diagnostic permet de fixer un niveau d'ambition attaché à la mise aux normes des ouvrages, en fournissant les éléments techniques nécessaires à la détermination des enjeux de libre circulation et des gains que l'on peut attendre de sa restauration. De manière synthétique, les espèces présentes, la structure des populations et leur niveau de fonctionnalité, la présence et la qualité des habitats aquatiques en amont et en aval de l'ouvrage, la qualité de la connectivité en amont et en aval de l'ouvrage (infranchissables naturels, affluents connectifs, annexes latérales), la présence d'autres obstacles artificiels en amont et en aval de l'ouvrage, la qualité de l'eau, sont Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 83/98 les principaux éléments expertisés. Les coûts de différents scénario d'aménagement (ou d'arasement) sont également pris en compte. Dans ce sens, la phase diagnostic proposée dans la nouvelle version du cahier des charges « Continuité écologique ­ équipement d'ouvrage » (Validation DEB en cours) répond tout à fait à ces études préliminaires indispensables pour déterminer les enjeux et les gains associés aux actions de restauration de la libre circulation piscicole. Elle permet ainsi de réellement ajuster les propositions techniques pour chaque ouvrage au niveau d'ambition retenu. Cela signifie que deux ouvrages localisés sur deux cours d'eau classés aux caractéristiques piscicoles proches n'auront pas forcément un niveau d'équipement identique, compte tenu de leurs contextes locaux différents (type d'ouvrage, accès et qualité des habitats amont-aval, fonctionnement des populations...). "L'incohérence entre les différents secteurs" pointée par le CGEDD résulte en grande partie de contextes écologiques locaux différents. Au niveau de chaque ouvrage, lors de la déclinaison des classements, cette méthodologie est l'objet du cahier des charges qui prend très bien en compte la phase diagnostique amont. Une méthodologie plus globale, qui lisserait les paramètres pour aboutir à une uniformisation des réponses, serait mal adaptée aux exigences locales. Réponse de la DREAL RA sur la recommandation 6 : la liste 2 ne vise pas à restaurer la circulation de tous les poissons mais uniquement de ceux qui n'ont pas accès à des zones refuges, d'alimentation, de croissance, de reproduction. Le diagnostic espèces dépend du type de cours d'eau et des contraintes pour l'accès à ces zones. C'est donc une analyse forcément locale. L'enjeu de proportionnalité s'applique au coût de l'ouvrage de franchissement nécessaire. Ceci doit guider le choix des espèces à traiter in fine. À ce stade, nous ne voyons pas l'apport d'une méthodologie nationale. Par ailleurs, d'ores et déjà ont été précisés pour de très nombreux ouvrages les enjeux piscicoles : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/milieux-aquatiques/continuite-courseau/restauration.php Réponse du préfet à la recommandation 6 : même remarque que précédemment : cette recommandation s'adresse à la DEB et à l'ONEMA, et cette méthodologie serait effectivement la bienvenue. Avis des rapporteurs : il semble que « la phase diagnostic proposée dans la nouvelle version du cahier des charges « Continuité écologique ­ équipement d'ouvrage » (Validation DEB en cours) [qui] répond tout à fait à ces études préliminaires indispensables pour déterminer les enjeux et les gains associés aux actions de restauration de la libre circulation piscicole » réponde au souci de méthodologie mis en avant. Les rapporteurs partagent les remarques exprimées visant à conserver la décision au niveau local, en tenant compte d'un enjeu de proportionnalité qui s'applique au coût de l'ouvrage de franchissement nécessaire. La recommandation est reformulée. Recommandation à la DEB et à l'ONEMA : apporter des éléments méthodologiques pour éclairer et faciliter les choix locaux relatifs à la conception et au dimensionnement des aménagements au titre de la restauration de la continuité écologique. Recommandation 7 à la DEB et à l'agence de l'Eau RMC : définir, sans attendre 2018, une stratégie pour parvenir à des objectifs réalistes et crédibles en Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 84/98 matière de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et mettre en cohérence le cadre juridique avec ces objectifs. Réponse de la DEB EN4 à la recommandation 7 : la stratégie de priorisation existe, les rapporteurs y font d'ailleurs référence. La DEB ne compte pas en établir une autre. La mise en cohérence du cadre juridique avec les objectifs ne peut se faire que par une modification de la loi. Une telle modification demande réflexion compte tenu des tensions générées par cette politique de restauration de la continuité. Il peut être précisé néanmoins que des amendements à la loi biodiversité ont été déposés pour adapter le L.214-17, que la DEB s'efforce de cadrer pour limiter les modifications aux souplesses qui ne remettent pas en cause cette politique. Réponse de l'AERMC à la recommandation 7 : ce n'est pas une recommandation qui s'adresse à l'agence : les objectifs juridiques sont définis par le classement des cours d'eau, compétence du préfet de bassin. L'agence ne peut pas dire qu'il ne faut pas respecter la loi et définir des objectifs prioritaires au sein de ces priorités. Certes le nombre d'ouvrages est important. Mais il serait contreproductif de redébattre maintenant du classement pour le modifier. La pression réglementaire de l'échéance 2018 a permis d'enclencher une vraie dynamique dans le bassin, il est important de la conserver et que l'agence concentre bien ses financements sur les ouvrages en liste 2 (c'est le cas depuis la révision de notre programme effectuée cette année), il incombera au gouvernement de décider ultérieurement (en 2017) s'il y a lieu de reporter l'échéance. Réponse de la DREAL RA à la recommandation 7: il s'agit bien d'une compétence du préfet coordonnateur et non de l'Agence. La liste 2 représente sur le bassin RhôneMéditerranée 1 300 ouvrages sur lesquels restaurer la continuité alors que l'accompagnement financier de l'Agence de l'eau (pas restrictif) porte depuis 3 ans sur 100 à 150 ouvrages par an. Si ces chiffres montrent que l'objectif de restauration ne sera effectivement pas atteint en 2018, cela témoigne d'une part d'un enclenchement d'une dynamique sur ce type d'opérations alors qu'avant 2012 rien ne se passait, d'autre part qu'à l'issue du nouveau SDAGE une bonne part du travail (en tout état de cause plus de la moitié) aura été réalisée. Refixer des objectifs serait contre-productif alors que la dynamique est difficile à enclencher en la matière. Les évolutions législatives envisagées dans le cadre du projet de loi biodiversité devraient permettre de rapprocher la programmation au titre du SDAGE et de son PDM de celle au titre de l'évolution des listes 2. Enfin, le bassin a pris l'engagement dans le cadre de la concertation sur l'actuel SDAGE de lancer dès 2016 une réflexion sur la délimitation des réservoirs biologiques qui permettra d'alimenter la révision à terme des listes 1 et 2. Réponse du préfet à la recommandation 7 : même remarque que précédemment : cette recommandation s'adresse à la DEB et à l'agence de l'eau ; cet appui serait bénéfique pour l'action des services au niveau local. Avis des rapporteurs : cette recommandation ne devrait effectivement pas s'adresser à l'agence de l'eau mais au préfet coordonnateur de bassin. Dans la mesure où c'est un problème avant tout national, les rapporteurs n'ont in fine rendue que la DEB destinataire de la recommandation. Ils demeurent convaincus, en dépit des arguments évoqués, que la fixation d'objectifs irréalistes est contre-productive. La recommandation a été limitée à la stratégie. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 85/98 Recommandation à la DEB : définir, sans attendre 2018, une stratégie pour parvenir à des objectifs réalistes et crédibles en matière de restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Recommandation 8 à la DDT et à l'ONF : conduire une réflexion sur le rôle de la forêt dans la réalisation de mesures compensatoires (liées ou non à la préservation des ZH) dans le cadre de la MISEN en associant la DREAL la DRAAF et l'ONF Réponse du préfet à la recommandation 8 : cette recommandation répond effectivement à un besoin qui a été diagnostiqué et figurera dans la stratégie départementale de la MISEN pour 2016. D'ores et déjà, il est acté que des contacts doivent être pris systématiquement sur ces sujets lorsque des mesures compensatoires sont envisagées en forêt. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 9 à la DREAL et à la DDT : identifier quelques résultats emblématiques, en termes d'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces, obtenus en Rhône-Alpes et en Haute-Savoie par la politique Natura 2000. Communiquer sur ces résultats auprès des parties prenantes afin de consolider leur adhésion au dispositif. Réponse du préfet à la recommandation 9 : au niveau départemental on peut citer le contrat mi-agricole mi-forestier sur le site Natura 2000 de la Cluse du lac. Ce site abrite une espèce rare et menacée : le liparis de Loesel (Liparis Loeselii). La HauteSavoie abrite 25 % des stations françaises connues. Aujourd'hui, ce rajeunissement, qu'il se fasse naturellement ou par entretien traditionnel (fauche, pâturage), n'est souvent plus assuré et est remplacé par une gestion conservatoire des milieux. La mise en place de ce contrat a permis de maintenir cette population mais également de la développer. Sur le site "zones humides du Bas-Chablais", un contrat de type mi-agricole miforestier permet d'assurer une fauche régulière des roselières, et d'éviter l'atterrissement et la disparition de ce milieu naturel remarquable. Un recensement de ce type de résultats pourra être envisagé, et une communication adaptée est envisageable. Cette action sera aussi proposée dans le projet stratégique de la MISEN pour 2016, dans le cadre du GT « nature » à créer (cf. recommandation 2). Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 10 à la DREAL et à la DRAAF : Travailler conjointement et étroitement avec le Conseil régional pour aboutir le plus rapidement possible à un cadrage permettant la reprise de la contractualisation sur Natura 2000 en Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 86/98 2016. S'attacher à mettre en place une communication simple à destination des opérateurs de terrain concernant ce cadrage et les règles de sélection associées. Réponse du préfet à la recommandation 10 : cette remarque s'adresse à la DRAAF et à la DREAL. Toutefois, il convient de préciser au niveau départemental que 2014 et 2015 ont été des années blanches pour les contrats Natura 2000. L'animation est utile pour communiquer, fédérer les acteurs, approfondir certains inventaires, « faire parler » de Natura 2000 sur les territoires concernés. Mais, en l'absence de contrats, les initiatives locales peuvent s'essouffler et l'implication des acteurs privés se limiter, dans le meilleur des cas, à la signature des chartes Natura 2000 leur permettant de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur. Les contrats permettront, d'une part, de généraliser les aides financières Natura 2000 à de nombreux acteurs des sites (en plus des structures animatrices) et, d'autre part, de mieux utiliser les crédits d'animation, en ciblant par exemple les inventaires sur les sites contractualisés et dégager des résultats probants et scientifiques des actions menées sur le terrain (comparaison d'inventaires d'espèces « avant/après » par exemple). Les cadrages régionaux devront porter sur les types d'opérations éligibles, des propositions de fourchette de barèmes par action, et sur des priorisations de milieux et d'acteurs éligibles ou prioritaires. La démarche de priorisation est en cours au niveau de la DREAL. Les DDT feront, au même titre que pour l'animation, un premier filtre technique et financier avec les structures porteuses, avant de proposer les contrats à un arbitrage régional. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 11 à la DREAL et à la DTT : Animer le réseau des animateurs Natura 2000 récemment créé en Haute-Savoie, avec pour objectif de faciliter le transfert d'informations et les échanges de bonnes pratiques auprès des animateurs. Être particulièrement vigilant pour mobiliser les animateurs dès que la reprise de la contractualisation sera possible. Réponse du préfet à la recommandation 11 : plusieurs réunions ont d'ores et déjà été organisées par la DDT pour regrouper les structures animatrices de Natura 2000, la dernière en octobre 2015. Un travail de communication devra être fait en DDT pour inciter davantage les animateurs à participer à ces réunions. Les retours ont été très positifs. Un rythme de deux réunions annuelles semble suffisant. Une plate-forme d'échanges existe pour pérenniser les échanges en dehors des réunions [fichiers lourds, banque de photos, dossiers thématiques utiles aux animateurs (milieux humides, pelouses sèches, etc.)]. Outre les discussions sur les contractualisations et l'animation, ces réunions doivent permettre de définir des actions transversales : maquettes types de communication, site internet départemental, mutualisation de moyens. Cette action sera également proposée dans le cadre de la stratégie départementale de la MISEN pour 2016. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 87/98 Recommandation 12 : recommandation au MEDDE et au MAAF : Prévoir une mission d'expertise pour faciliter le dialogue et le rapprochement des points de vue sur la gestion de la brucellose des bouquetins du massif du Bargy. S'attacher à en expliciter les éléments scientifiques et opérationnels relatifs en particulier à la vaccination et à la dispersion des populations dans les massifs voisins. Avis du sous-directeur PEM : Un constat : la part de l'audit consacrée à la biodiversité est assez faible : bribes pages 13 et 19, pages 29 à 31 (concerne surtout EN) et page 32. Accord néanmoins sur les 3 recommandations qui concernent PEM : 2, 9 (PEM concernée pour une petite partie) et 12 Avis de l'Adjoint au sous Directeur : En complément et plus précisément sur le point 12 relatif à la brucellose chez les bouquetins du massif du Bargy, les inspecteurs proposent d'une mission d'expertise. Je ne sais pas ce qu'ils veulent dire. Par contre cette recommandation qui préconise de faciliter le dialogue avec des éléments scientifiques parait tout à fait judicieuse. Il faut effectivement arriver à expliquer à tout le monde quel est vraiment le niveau de risque pour l'élevage et la santé humaine. Ce qui serait bien c'est que l'on puisse laisser l'ANSES s'exprimer et pas seulement la peur des éleveurs relayée par diverses voix qui n'ont plus rien de scientifique. Iil est souhaitable de préciser qu'il ne s'agit pas d'une mission d'expertise (l'expertise a été réalisée par l'ANSES) mais d'une mission pluridisciplinaire chargée d'expliquer les différents aspects de la situation. Réponse du préfet à la recommandation 12 : le niveau départemental n'a pas d'observation sur cette recommandation adressée au MAAF et au MEDDE. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire amènent à légèrement modifier la recommandation : Recommandation au MEDDE et au MAAF : Prévoir une mission pluridisciplinaire pour faciliter le dialogue et le rapprochement des points de vue sur la gestion de la brucellose des bouquetins du massif du Bargy. Cette mission s'attachera en particulier à expliciter les éléments scientifiques et opérationnels relatifs à la vaccination et à la dispersion des populations dans les massifs voisins définition du plan d'actions Synthèse par le préfet des actions proposées pour chaque recommandation cidessus : · · · · · · · · vigilance particulière sur les compétences en biodiversité pour les recrutements à venir ; poursuite des plans de professionnalisation des agents nouvellement arrivés ; action sur les pollutions industrielles en 2016 conjointe DDT-ONEMA et UT DREAL ; renforcement du volet « nature » du plan de contrôles en 2016 ; mise en oeuvre d'une animation renforcée en interne et en externe sur le nouveau SDAGE et les objectifs de la DCE ; élaboration d'une doctrine sur les mesures compensatoires en forêt ; recensement des résultats de la politique Natura 2000 et communication ; renforcement de l'animation par la DDT sur le réseau des acteurs Natura 2000. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 88/98 Avis des rapporteurs : les rapporteurs prennent acte de ce plan d'action qui apparaît effectivement de nature à permettre la mise en oeuvre des recommandations s'adressant à la DDT. observations diverses repérées par la page du rapport page 5 : zones de Répartition des Eaux Observation du préfet sur la page 5 : il n'y a que deux ZRE en Haute-Savoie et non trois (le bassin des Usses et la nappe profonde du Genevois). Précisions pour les quatre derniers alinéas : le département compte 36 zones Natura 2000 sur 21 000 ha représentant 4,7 % du territoire ; 41 zones protégées par APPB sur 6 420 ha ; 41 sites classés et 125 inscrits. page 14 : points de vigilance sur le pilotage des installations classées. Observation DREAL RA : La contribution de l'action sur les installations classées aux objectifs de la DCE est d'ores et déjà intégrée. Ainsi dans l'instruction sur les objectifs 2016 des ICPE, il est mis en avant par la DREAL : "Il est rappelé que pour les programmes de mesures territorialisés et les PAOT des SDAGE : · pour les eaux superficielles, la contribution de l'inspection des installations classées aux PAOT correspond à l'action RSDE sur les "établissements RSDE", aux actions de gestion quantitative de la ressource et aux actions ponctuelles de relèvement des débits réservées et de mise aux normes au titre de la continuité écologique pour les ouvrages de prélèvement situés en section de cours d'eau classée ; · pour les eaux souterraines, sur le bassin Rhône-Méditerranée, des actions ponctuelles au titre de la démarche SSP seront menés sur des établissements implantés sur les 4 masses d'eau identifiées avec impact lié aux pressions industrielles concernant 5"bassins industriels"." page 23 : protection des captages Observation du préfet sur la page 23 : le titre pourrait indiquer "la protection des captages est presque achevée" plutôt que "inachevée" compte tenu d'un état d'avancement des procédures largement supérieur à la moyenne nationale (90 % des captages et 97 % de la population desservie). page 26 : étiages du Rhône Observation de la DREAL RA sur la page 26 : il est faux d'écrire que les étiages du Rhône ont un impact très fort sur la sûreté de la centrale du Bugey. La sûreté de la centrale du Bugey est assurée pour un débit du Rhône d'environ 20m3/s (correspondant au débit nécessaire à l'arrêt des tranches) alors que le débit réservé à Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 89/98 la sortie du Léman (avant apport notamment de l'Arve) est de 50 m3/s au plus bas. Il n'y a donc pas de problème de sûreté. Les étiages du Rhône ont en revanche un impact très fort sur la capacité de production du CNPE du Bugey (pour rappel, le Rhône représente 22 % de la capacité de production électro-nucléaire française et 17 ù de la production hydro-électrique) puisque le débit de fonctionnement de 140 m3/s n'est actuellement assuré, compte tenu du fonctionnement en éclusées effectué par les Suisses (arrêt de production la nuit et le week-end : cf. http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/station.php?codestation=657 ) que grâce à la démodulation au niveau de la centrale hydro-électrique CNR de Genissiat et par appel aux eaux d'Arve (eau du bassin versant de l'Arve détourné vers l'amont du Léman par le système du barrage d'Emosson). page 27 : points de vigilance Observation de la DREAL RA sur la page 27 : il ne faut pas oublier que les DDT ont été pour beaucoup dans l'ambition de la liste 2. Elles savaient (notamment la DDT74) le nombre d'ouvrages que cela pouvait représenter. Le cadrage bassin avait été clair dès 2010 sur la nécessaire prise en compte de la capacité à faire pour établir cette liste. Il faut également noter que les listes 2 font suite aux classements au titre de la loi Pêche de 1984 qui étaient plus ambitieux (réduction de 12% à 8 % de la part des cours d'eau classés sur le bassin). page 29 : sites Natura 2000 Observation du préfet sur la page 29 : 36 sites Natura 2000 (et non 37). Il peut être utilement précisé que tous les sites ont des DOCOB approuvés par les COPIL sauf LES CONTAMINES MONTJOIE et le Bargy, et que deux sont en renouvellement (Haut-Giffre et plateau de Gavot). Par ailleurs, si l'année 2015 est une année blanche pour les contractualisations, c'était aussi le cas pour 2014. pages 39 et 40 : liste des personnes rencontrées Observation du préfet sur les pages 39 et 40 :la liste des personnes rencontrées mérite des précisions sur les titres des agents de la DDT (Virginie COLLOT : chef de la cellule milieux aquatiques ; Laurent GEORGE : chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie ; Stéphane MOREL : chargé de mission milieux naturels). page 66 : mise en conformité Observation du préfet sur la page 66 : les permis de construire à BOGEVE et SAINT JEAN D'AULPS ont été débloqués au troisième trimestre 2015. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 90/98 page 68 : sécheresse Observation du préfet sur la page 68 : l'arrêté sécheresse a été actualisé en juin 2015. page 69 : restauration continuité écologique Observation du préfet sur la page : la reformulation suivante est proposée : « On notera que deux importantes opérations sont en cours : la centrale hydroélectrique à ANNECY LE VIEUX, par l'exploitant Cléchet-Hydro et le pont de Fillinges à FILLINGES par le conseil départemental ». En effet, le projet du seuil des Ilettes n'en est qu'au stade des discussions avec le conseil départemental et il vaut mieux donc ne pas l'évoquer à ce niveau. Avis des rapporteurs : les modifications ou précisions correspondantes ont été apportées dans le texte du rapport. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 91/98 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 6. Réponse de la Préfecture de la Haute-Savoie à la procédure contradictoire , . .r il:l . ~~i~ 1!I: t!! Pf ~ · H{I; il,îhllfWiHi! · if Hl 'r' ].,.,' 1 P" il~" ,' [IWlHli'lPlr r '12 il ;' ' hr q l, ;!~ ~~iii<f;l ~ i '!l'-r~ ",.. , '· 0 1 !/1; ~,Il Tl! Ill ,Ill · ,· ~i ~f !'" ... .!r~lH!·F'I~. i"'U F 1 , !'1!;m~~; H , ri " i 1 1 H pill~:fi~ lii ~IH. _;'I!~:n- ~ t~.e. ~ " __ 00, n ": _ n j!." ~ "E ~- " i" i'~' 'l~i _ 1.l!rî~'"F'" _~~;. ~!'I" ,a~~,~~ " T. I~b f"f;i.i·t~l'l 'l' .np"'E 'il 2' "'li ~ !jl ~~j, L --~r' i!'[~ -i as!' ~"!rl~.ih~ " ,fi i~ ~,1"- i g-~g!'l" ~cl ~, J ! ! ~~ i'ii , 1'11,[ , ~ll' if i~ !" i 1·1<",. ! ; ["1 . 0 ~P' ,. ~-h~ 1 tiP'lhhH! § ,!,!, ' ,'!ji'j< " ''l' i~:s ~. ~ ~- llIJ : ~ ~ li , ~ 1" · l ' " lil'I1 .' 1 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 92/98 · j'q ·. 'P'.,{'Îï ;H1éllJh c ~! _ ir~ "'"",ii'::r '" i -1 .i"" h " 1[ i'; § ~ fI". r a e ~: ~ g;; ----~. li!. 1 i ~ · ;; . ~ 1< ~ '~' " ~ î~ÏI ' l [i ~ ... ~! il rI , · i '! t ~ ' !J l ~ ~ 8~ . ~ ~ - '1 iî l! l'~". 1 · ' ! a!Z~ · ~ i i~. "h " , ! - gr! l ! , · ~"! ~ · , ..r · ; ~ .'1' ~ . fi" ::: , ~ f. ~·~ ... r I 1 l' · 0 j' il:' i - I~' - - - .---- l. Sil! J. RIl! !ejç:p . . ,,",Cl el 1 10 DPI : il,'''';' II< ~ pl'" de .."..... '" pmoon:>d .... 1'000,,,,é Iejçp., wH9 <1 Ile il ,'&&il d<~pl .. <II ~ ...- 1' ... 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ZRE '" Ilaute-S,VD<o .. ,.., unu (le ho..iD d · · U."" .. 1 "'f'I'" profo n&du U,"",-:S,,,,,, "- non trou (Jo. ..... Je. ot Lo "' 1'1'" prnfo"'" clu pm""" ...;.... ""« lJ."" G",,,,,is) : 0",,,,,,'') , ",,_Lon< . ,7 "'l'''''''''''''' .,7 % du !<>'ri";,.. : Il! tmcrito; """~ - ~_ """ 1<0 quoo ... .kmi"" alin600 : l, J'<'.I' l<o _r<d<:mk." ,lin6ou l, I ls lrucrit" ~ """'po< oompl< .1 """'" )'1«4 ~ 1'" APP!) ",.- ~'ZO"" ., .it .. , Iu;éo .. p" Af'Pl) , '- ~ 4;>(1 hl: 41 . h" Iu>ôo "41 """"" pr<>I ~ oel'lvh" pl _ _ pr<SqW oelwYh" pluOll que ~ oogemCUI p ~ wgcm<UI wp!n= · la ~ _ _ 23. le t;tro ~t mq"", 'la l'''',,,,,joo J " . · ~ 23 , 1 lM" ~ W iquor "la f""1«'jo,j J " _ " ,,' """",~" C<ItIljlte "'"" d'un .in<>o~. """"'" "'"" d'u, · po,.. en """""dl<mOOl (lL>.ut.(];/lre .. plot"" "" G"",). 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""rurdoJ : · p.>g< 60 : 1 pamis de coo.trWr. t II(XiliVE ., SAL -l''l!0 ", ~ tic COII"'<lit< j IIOGEVE el 'ff l M" D'AUU'S oot 1<1 dll>loqulos ou troWeme i EA" D'AULPS oot'" dé~OQUés troWétn< tl&LOOIJ< ('10 ... "', ~ '" . , .,.. <le li. popult<lOO .... <M.) ; _Ioo,u, ('>0 .,.. "", Ll ~ _.) -!N'il< - lIOiI' 2'l : :l6 ~tOl N onn 2000 ( " DCIl ) 1). n p<Ut CIro ",ilerooot p<6ci..! ~ .. """ 1 , il", 0" d" :JO ~" . Non.-. 2OCl(l (CI Den )7), n I>"It /U'o otil<m<nt prk ... 'J<""" le! .. de< OOCQB DOCQB 1'*' 1.. OOPIL l"" 1" OOP1L t ES OONTA.!Tl'F.S MOhT10TF " Ic BaIgy,« quo dao, """ H. OONTA.!!:'F.S MOJ<;"l'JOm ~ 10 Boo-lY, CI dcq, .r.,. ôta, d ov.ono<tIl<'lt ôtai d·' ·· .ono<m<nt da _u , ' ){; roJQO Nat"", 2(;(1(1 ~ 21 J.6"""", N""", Z(;(l(lno- 21 000 0. b, ,.,...;n= · _,'é _,'io _r ,iWs""' "'"",,"<20ll; ",,,,,,,""20 l l: _ 01 l'=<<é ,Och<reü< ' été "", taI~ dl j.:in 2O1l · _ _ oi : 1'",,«. , k h _ . 1<0 octualis, <Il joiD 2015 : · 1'"&" 69 : la « formulotioo IlUil-rulte "" propot6e : "On _ Pl&< 6¼<fQrmut.t;oo 0IJ.i~ p"'f'O'<le "Clot q ... """" 1"""""",,<> .".""1"'" '(Mf q", <I<t« l"'IX"lMl" "'..., - ... C<ft1rOI.lr)dro<'kc"jq", Il ,,",,'NA'Cr U ' V/!'UX. _ l 'exploit"", C/kk,· /lydro " l, ""'" '" .... 4> e<nt",I.Ir),*",kclrlq", à ,y,'NECr l ,A' vnux poe ',X/>Ioj,~, Clklo!,_/miro /_ fXAII il< Füli.p. U Flll.l.V(}~'P<" 1. ""."ü &i""",_M>i " nlli,l" u FlLll.VO/OS poe l, d<p""'_N<>I ", ""ma """',,a ""rail"'" ro",," <n ,"""ü !Jo <:if«, 1< proj ot du ,euil dellkIIco 0'<1) <01 ",,'au ,IOde <100 <IiIcus,;"n> ,,'" , 1< COD><iI dei lIcuoo n'CD <01 ""'''" ,ode tic< k COD><.iI Ilo eff«, i< ;I ..ut "" .... drocnef"" l'"""""", i. "" ru",""_ il ...ut "" .... dro< "" l"" l'~ ,,,,ruv<ou_ f"*' di,,,",,;",,,._ ~ el ~_"" Glossaire des sigles et acronymes Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 94/98 Acronyme AAPPMA AE AEP AERMC AMI ANSES Signification Association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Autorité environnementale Alimentation en eau potable Agence de l'eau Rhône- Méditerranée Corse Appel à manifestation d'intérêt Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Arrêté préfectoral de protection de biotope Agence régionale de santé Association pour la protection des animaux sauvages Bassin-versant Code de l'environnement Conservatoire des espaces naturels Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'économie Conseil général de l'environnement et du développement durable Commission internationale pour la protection des eaux du Léman Commission locale de l'eau Conseil national de la protection de la nature Comités des directeurs en région Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Comité de pilotage Comité des polices de l'environnement Commission permanente des ressources naturelles Collège régional des chefs de service environnement Directive cadre sur l'eau Direction départementale de la protection des populations APPB ARS ASPAS BV CE CEN CGAAER CGE CGEDD CIPEL CLE CNPN CODER CODERST COPIL COPOLLEN CPRN CRSE DCE DDPP Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 95/98 Acronyme DDT DEB DGALN DGITM DGPR DML DNO DOCOB DRAAF DREAL DUP EEVP EH ENS EPCI EPTB ERU ETP FEADER FNE FRAPNA GEMAPI ICPE IGPEF INSEE IOTA IPEF LEMA Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Signification Direction départementale des territoires Direction de l'eau et de la biodiversité Direction générale de l'aménagement,du logement et de la nature Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale de la prévention des risques Délégation à la mer et au littoral Directive nationale d'orientation Document d'objectifs Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Déclaration d'utilité publique Étude d'évaluation volumes prélevables Équivalent habitant Espace naturel sensible Établissement public de coopération intercommunale Établissement public territorial de bassin Eaux résiduaires urbaines Équivalent temps plein Fonds européen agricole pour le développement rural France nature environnement Fédération régionale des associations de protection de la nature Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installation classée pour la protection de l'environnement Ingénieur général des ponts des eaux et des forêts Institut national de la statistique et des études économiques Installations, ouvrages, travaux, activités Ingénieur des ponts des eaux et des forêts Loi sur l'eau et les milieux aquatiques Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 96/98 Acronyme Signification LPO MAAF MAE MAET MEDDE MESO MISEN ONCFS ONEMA ONF OSMOSE OSPC OUGC PAOT PCB PdM PDR PLU PNR PV RSDE SAGE SAU SCAP SCoT SDAGE SEADR Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Ligue de protection des oiseaux Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt Mesure agro-environnementale Mesure agro-environnementale territorialisée Ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie Masses d'eau souterraines Mission inter-services de l'eau et de la nature Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques Office national des forêts Outil de suivi des mesures opérationnelles sur l'eau Outil de suivi des plans de contrôle Organisme unique de gestion collective Plan d'actions opérationnel territorialisé Polychlorobiphényles Programme de mesures Plan de développement rural Plan local d'urbanisme Parc naturel régional Procès-verbal Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Surface agricole utile Stratégie de création d'aires protégées Schéma de cohérence territoriale Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Service de l'économie agricole et du développement rural Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 97/98 Acronyme Signification SEE SG SIC SILA SIG SILA SM3A SMECRU SPANC SRCE SYMASOL TVB UT ZPS ZRE ZSC Service eau et environnement Secrétaire (ou secrétariat) général Site d'intérêt communautaire Syndicat mixte du lac d'Annecy Système d'information géographique Syndicat mixte du lac d'Annecy Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords Syndicat mixte d'exécution du contrat de rivière des Usses Service public d'assainissement non collectif Schéma régional de cohérence écologique Syndicat mixte des affluents du sud-ouest lémanique Trame verte et bleue Unité territoriale Zone de protection spéciale Zone de répartition des eaux Zone spéciale de conservation Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 98/98 (ATTENTION: OPTION /2015 LEJEUNE SCHWOERER ORLIAC Thierry Christian François Président Directeur Directeur de l'environnement Vice-présidente 16/10/2015 16/10/2015 16/10/2015 PETEX Christelle 16/10/2015 BOUVIER Anne-Lise Responsable des relations avec les territoires du Beaufortain et de la Haute-Savoie à l'unité production 16/10/2015 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 42/98 Nom Prénom Organisme Fonction Alpes EDF Date de rencontre BIANCCHI Francis Préfecture Sous-préfet de Bonneville Adjoint au sousdirecteur Adjoint au chef de bureau Député, Président 16/10/2015 WINTERGERST Jacques DGALN/DEB/PEM 18/10/2015 MASTAIN Olivier DGALN/DEB/PEM2 18/10/2015 SADDIER Martial SM3A 21/10/2015 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 43/98 3. Bilan de l'état écologique et chimique des cours d'eau du département10 Le département de la Haute-Savoie comprend 129 masses d'eau cours d'eau au titre du SDAGE 2016-2021. Les cartes des états écologique et chimique des cours d'eau incluses dans les documents d'accompagnement du SDAGE 2016-2021 font apparaître, pour le département de la HauteSavoie, les résultats suivants : Etat écologique - 60% des cours d'eau atteignent le bon état écologique, dont 9% de cours d'eau en très bon état - 29 % des cours d'eau sont en état écologique moyen - 11% des cours d'eau sont dans un état écologique médiocre ou mauvais (seuls 1% sont dans un état mauvais). Ces résultats sont issus de la surveillance DCE (35 masses d'eau), des données de suivis complémentaires (27 masses d'eau) et du modèle d'extrapolation de l'état à partir des pressions (67 masses d'eau). Pour les masses d'eau dégradées le nombre de masses d'eau concernées par chacune des trois approches est respectivement de 19, 18 et 15. La liste des masses d'eau, présentées par classe d'état écologique et organisée par bassin versant, ainsi qu'une représentation cartographique de ces résultats, figurent dans les pages suivantes. Etat chimique En considérant l'ensemble des substances de l'état chimique, seules 8 masses d'eau sont en mauvais état chimique. Les 121 autres masses d'eau sont en bon état chimique. En considérant les seuls substances non ubiquistes, qui sont celles sur lesquelles la politique de l'eau peut avoir une efficacité, seule une masse d'eau est déclassée : Le Chéran du barrage de Banges à la confluence avec le Fier (FRDR532a). La substance déclassante est le para-tertoctylphenol. 10 Note de l'AERMC Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 44/98 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 45/98 ........... ,..... ...,.,.........,......C""" - Pff/SMEM" - ...-.... lIJ'5 CARTES NO. ,." " " ' " ~'" N~, "" ,<Ktn ~'" "'of ......., ........ ... __ _ .r.... " p"''' .r.- " - .... r'''''''' """ """'"' ""'" do _ _ - cou .. "'_ .. ....... 1 . - .._ _ ln ... """'"' ..... _ '""""' ba>n _ ... , ...... ' - " " , ...... '" -"""'"Iocn> '" fyxoo, _ .... -.,,,.r,,,,,.. ....... ....,,' .. SD.OGf ",,"""',. ....", 5lMlif '(lJ<>.IOJ' .... -. ~-~_ --- ~-~_ _-- ~ _--~ · · -- - - -- - - - ··· - .... , Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 46/98 Ctrtn lit fttll , """"t ..... cornpl .... r ... . . - .... ·· 1> lit do< modifll!,p"'" .... _rfUt cNm!quo . ...... _ modiflo!, t. ..... fm. _ .....'" 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II<> 25 du n "blqui<'". p>tmllt< <0110< ~"... r..,~,. .- - - -. -. ~ _ ....... _ «wo ...... _-----------~ .. ~ -_ , Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 48/98 4. Grille d'analyse Fiche 1 : L'eau et les milieux naturels dans le département (cf. corps du rapport) Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 49/98 Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques Question Éléments factuels 2.1 Le pilotage au niveau du bassin Le SDAGE 2010-2015 vient à expiration et un nouveau SDAGE et le programme de mesures (PDM) qui lui est associé ont été élaborés pour la période 2016-2021. Après examen en comité de bassin ils seront arrêtés par le Préfet de bassin avant fin 2015. Parallèlement la révision du programme d'action 2013-2018 (qui définit les modalités d'intervention financière de l'agence) a été engagée. Les orientations fondamentales du SDAGE actuel et du nouveau SDAGE (notamment l'adaptation au changement climatique, la non dégradation des masses d'eau, la lutte contre les pollutions, le fonctionnement des milieux aquatiques, le partage de la ressource,..) s'appliquent à la Haute-Savoie. Elles sont traduites dans les PdM puis normalement dans des plans d'actions opérationnels territoriaux (PAOT), mais au cas d'espèce le PAOT de la Haute-Savoie n'est pas formalisé (le PdM est suffisamment précis pour en tenir lieu). Des progrès significatifs ont été obtenus dans la lutte contre les pollutions industrielles et domestiques (par temps sec) et les masses d'eau ont connu une évolution globalement favorable (diminution des masses d'eau en mauvais état). Fin 2014 seuls 13 % des mesures n'avaient pas encore démarré. Les priorités en Haute Savoie concernent maintenant la prise en compte du changement climatique, la morphologie et la restauration de la continuité écologique ainsi que la gestion quantitative de la ressource pour l'alimentation en eau potable (avec 2 captages prioritaires) On notera que dans son avis sur le projet de SDAGE le Préfet de Haute Savoie a regretté une prise en compte insuffisante des grands lacs, qui sont considérés comme des masses d'eau « plans d'eau » et ne font pas l'objet de dispositions spécifique à l'instar du volet « littoral ». Quelle stratégie impulsée par le niveau de bassin et quelles priorités ? (connaissance, programme de mesures, rapportage...) Quel appui apporté aux services locaux ? L'agence participe à la MISEN de Haute-Savoie et entretient des contacts réguliers à divers niveaux avec les acteurs locaux singulièrement la DDT. Son intervention consiste notamment à mobiliser des financements de nature à faciliter l'engagement des actions locales. Elle accompagne les travaux d'élaboration du SAGE de l'Arve. 2.2 Le pilotage et l'animation du niveau départemental par le niveau régional Comment les priorités nationales sont-elles déclinées et adaptées aux enjeux locaux ? Les priorités nationales pluriannuelles (issues notamment des feuilles de route définies lors des conférences environnementales) sont prises en compte dans le SDAGE lui-même décliné dans le PdM et le PAOT. Le dialogue de gestion sur les effectifs et les moyens financiers de la DDT et de la DREAL permet d'évoquer les priorités annuelles. Mais il n'y a pas de feuille de route annuelle officielle, faute de l'instruction ministérielle unique devant, conformément à la décision du premier ministre, remplacer et fédérer les instructions sectorielles. La DEB présente cependant, lors des réunions nationales des DREAL, ses priorités annuelles, dont une bonne part implique les services déconcentrés. Les priorités 2015 s'appliquant plus particulièrement à la Haute-Savoie concernent les espèces et milieux (prise en compte des enjeux de protection des espèces dans les dossiers « sensibles ») et l'eau (concilier le développement de l'hydroélectricité et le fonctionnement des milieux aquatiques, zones humides, accompagner la mise en place de la GEMAPI). On notera que pour les ICPE la DGPR a conservé un système de pilotage très précis depuis le niveau national qui est relayé par la DREAL auprès des UT dont l'UT Savoie. La DREAL et la DRAAF jouent un rôle de relais entre le national et le départemental et un rôle d'animation des services départementaux, Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 50/98 notamment par des relations directes entre les services thématiques régionaux et les services locaux, par l'animation de réseaux et par les échanges lors des réunions entre directeurs (cf ci-après) . L'Instance inter-MISEN a été transformée en un Réseau des Chefs de Service Environnement (RCSE) qu'anime la DREAL et qui donne lieu à des réunions régulières, complétées par celles de 3 groupes techniques (Eau, Nature, Polices). L'ensemble de ces structures sont ouvertes aux services (DDT, DRAAF) et organismes (ONEMA, ONCFS). La DDT de Haute-Savoie participe très régulièrement à ces échanges et son rôle actif et moteur y est largement apprécié. Les CODER (DREAL, DRAAF) abordent également les sujets eau et biodiversité en réunion propre ou en formation conjointe. La DREAL est particulièrement structurée sur les thématiques concernées avec un service REMIP qui regroupe des moyens importants et des compétences étendues ; elle accueille également la délégation de bassin qui entretient des relations régulières avec les DDT notamment pour la mise en oeuvre du PdM et du PAOT. Ce dispositif a permis et permet notamment d'assurer une cohérence satisfaisante entre départements dans diverses démarches (classement des cours d'eau, cartographie des cours d'eau..). Les positions DRAAF et DREAL au regard des services départementaux sont-elles mises en cohérence ? Oui, à l'occasion des réunions communes DRAAF/DREAL/DDT. L'exercice « décroisement » a été piloté en concertation entre les 2 directions régionales. Quelles sont les modalités de l'animation et de l'appui technique du niveau régional ? Quelles compétences sont mobilisées ? La mission n'a pas ressenti de difficulté particulière dans une répartition classique des rôles : la DREAL est dans son rôle de déclinaison des politiques nationales à l'échelle de la région et d'animation des réseaux ; la DDT est dans la mise en oeuvre opérationnelle et intervient selon les directives du préfet qui est très présent sur les sujets de l'eau et des espèces protégées les plus sensibles. Quelle répartition des rôles sur le terrain entre DREAL et DDT ? Le bon fonctionnement du RCSE et de la MISEN, selon des appréciations largement partagées, est un élément essentiel dans cette bonne articulation. Les modalités de pilotage de diverses démarches (classement des cours d'eau, cartographie) contribuent également à cette situation. La police d'axe (fleuve Rhône) est assurée par la DREAL (Lyon). Il n'y a pas de document précisant le qui fait quoi entre le préfet, les services régionaux les services départementaux. 2.3. La gestion des effectifs et des compétences au niveau départemental Les compétences et les effectifs sont-ils adaptés aux besoins ? Le programme 113 PEB « Paysages Eau Biodiversité » est doté de 315 ETP en région AURA ( -9,6 ETP de baisse et + 44 ETP au titre du « décroisement ») Sur les 222 agents de la DDT (soit 208 ETP), 30 sont affectés au service SEE. L'essentiel des effectifs eau et biodiversité de la DDT sont positionnés au sein du SEE (quelques ETP appartiennent à d'autres services essentiellement le service pour la connaissance des territoires). Ces effectifs sont restés globalement stables depuis 2013 (30,83 ETP en 2013 et 31,01 ETP en 2015). Ils trouvent leur origine à 1/3 chez le MEDDE et 2/3 chez le MAAF. Pour les lacs le Préfet a obtenu du SG MEDDE un renfort de +1 ETP par an pendant 3 ans (dont +1 en 2015 non compris dans le décompte ci-dessus). La DDT 74 n'est pas considérée par le niveau régional comme en manque criant d'effectifs (elle ne fait pas partie des demandes de complément Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 51/98 à imputer sur la réserve nationale formulées dans le cadre du dialogue de gestion). La DDT considère être plutôt en déficit de cadres A par rapport aux autres DDT de la région. Le service départemental 74 de l'ONEMA compte 6 agents (et 2 pour une unité lacs qui intervient sur l'ensemble de la région). La DDT s'efforce de maintenir les compétences notamment par la formation des nouveaux agents pas toujours expérimentés dans ces domaines. Un témoignage externe a mis en cause ce niveau de compétence dans une affaire particulière. Plus généralement le SM3A considère que les services de l'État sont « hors course » face aux moyens qu'il peut lui-même mobiliser et que ce décalage ne va pas manquer de s'amplifier avec la GEMAPI qui amènera les collectivités locales à se renforcer. De son côté, la DREAL relève qu'il est de plus en difficile de recruter des agents expérimentés en raison du tarissement de la source naturelle de compétences issues du MAAF et alors que les formations initiales ne sont pas adaptées aux besoins. Le projet de service de mars 2015 définit 4 axes stratégiques dont celui d'« être promoteur d'un aménagement et d'une gestion raisonnés et durables des territoires » qui se décline en diverses orientations dont « agriculture respectueuse » et « préservation et gestion durable eau biodiversité ». Les priorités d'action concernent la continuité, les espèces protégées, les espaces sensibles. Les plans d'action annuels des services, notamment celui du SEE, qui comporte 13 actions, doivent permettre de concrétiser les orientations de la DDT. Les services de la DDT concernés directement ou non par ces politiques « se parlent entre eux ». Une unité lacs positionnée au sein de la DDT contribue à cette transversalité. Le décroisement a été piloté au niveau régional par la DREAL et la DRAAF. En DDT 74, 4,6 ETP sont concernés par la première phase (eau), Tous les agents candidats obtiendront satisfaction (ceci grâce aux départs en retraite). Il n'y aura donc pas de « laissé pour compte »,alors qu'il y a un déficit de 10 ETP au niveau de l'ensemble de la région pour satisfaire toutes les candidatures exprimées. Le processus s'est donc déroulé de façon jugée satisfaisant en Haute-Savoie, mais des inquiétudes subsistent sur le maintien du niveau de primes et le statut en cas de changement ultérieur d'affectation. 2.4 Le fonctionnement de la MISEN (dans une logique de coopération territoriale) La mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) a été créée par arrêté préfectoral du 28 février 2012 en tant que pôle de compétence chargé de coordonner l'action des services et établissements publics de l'État en matière de politiques et polices de l'eau et de la nature. Le dernier comité stratégique s'est réuni le 24 mars 2015. Outre la DDT la DDPP et la préfecture, l'UT DREAL Deux Savoies, l'agence de l'eau et l'ONEMA participent aux travaux du groupe eau de la MISEN qui se réunit régulièrement. Le fonctionnement fait l'objet de témoignages positifs concordants. Elle est vécue comme un lieu d'échanges réels et de coordination efficace. Le groupe police se réunit lui aussi, alors que le groupe biodiversité reste à créer (mais les échanges ad-hoc sur Natura 2000 en tiennent lieu pour partie). Lors du comité du 24 mars 2015 de la MISEN, la stratégie départementale a été présentée. Elle se décline en quatre volets qui concernent : · · le fonctionnement de la MISEN ; les priorités relatives à la politique de l'eau (mise en oeuvre de la DCE et du SDAGE en cours et à venir ; pollutions ponctuelles et gestion de la ressource ; les milieux aquatiques.) ; Quelle est la place des politiques eau-biodiversité dans les priorités de la DDT ? Quelles priorités au sein de ces politiques ? Comment est géré le décroisement des effectifs ? La MISEN est-elle constituée et fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? Comment les objectifs stratégiques sont-ils définis et prennent-ils en compte les enjeux locaux ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 52/98 · · les priorités relatives à la biodiversité : protection des espaces naturels ; la protection des espèces protégées et patrimoniales ; la gestion des ressources naturelles : chasse, pêche. Cette stratégie locale est cohérente avec les priorités nationales et régionales et est adaptée aux spécificités locales. Comment les partenaires extérieurs sont-ils informés, associés et mobilisés ? Un comité départemental de l'eau a été institué, co-piloté par la DDT et le Conseil départemental 74, associant l'ensemble des services de l'État membres de la MISEN mais aussi et surtout les collectivités en charge d'un contrat de bassin ou d'un SAGE. Une décision devant permettre d'y associer les usagers et les associations de protection de la nature a été prise lors du comité stratégique de la MISEN en février 2014. Une conférence environnementale annuelle associant les partenaires est organisée. 2.5 La mise en oeuvre de la démarche qualité Quelles sont les modalités de la mise en oeuvre de la démarche qualité ? Une démarche qualité eau a été engagée en 2012. Elle a consisté d'une part à reprendre les processus de management et de support du référentiel de la DEB tels quels et d'autre part à adapter les processus de réalisation (réglementer, contrôler, ...) à l'organisation locale. De ce fait les « qui fait quoi » ont été précisés en concertation. Depuis, la démarche ne fait pas l'objet d'un suivi formel mais les méthodes de travail qui y sont définies sont appliquées et le plan d'action 2015 du SEE reprend pour partie des actions relevant de cette démarche (mise en oeuvre des processus instruire et contrôler) . Elle fait partie du « bagage culturel implicite » mais n'est pas un outil de management formalisé et suivi régulièrement. Comment est-elle perçue par les agents et la hiérarchie ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 53/98 Fiche 3 : Le positionnement des acteurs (cf. corps du rapport) Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 54/98 Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature Question Éléments factuels 4.1 Les procédures d'instruction des dossiers 4.1.1 Les dossiers « Loi sur l'eau » Peu de dossiers d'autorisation : 9 en 2014, ce qui correspond au chiffre d'une année moyenne Quel volume d'activité ? 300 dossiers « déclaration » en 2014 Une dizaine de dossiers IOTA unique prévus pour 2015 Ces valeurs intègrent l'activité de la DDT et celui de l'unité d'axe de la DREAL qui a la compétence sur le Rhône La Haute-Savoie étant expérimentatrice de l'autorisation unique, le guide de procédures de la DEB est utilisé. Pour compléter les textes ou productions de la DEB ou de la DREAL, des notes de doctrine ont été élaborées par la DDT : interventions d'urgence en rivière, protection de berges, extraction de matériaux en rivière. Comment sont-instruits les dossiers loi sur l'eau ? En matière de déclaration, la DDT a élaboré une intéressante note analysant l'articulation entre information, déclaration et autorisation dans le cas des travaux d'urgence en rivière. Plus globalement, priorité est donnée à l'information des usagers et à l'intégration des réformes récentes : · · · procédure environnementale unique dont l'expérimentation sera généralisée en 2015 ; logique « éviter, réduire, compenser » ; préconisations du SDAGE dans toutes les prescriptions. L'instruction contribue-t-elle à améliorer la qualité des projets (impact sur les milieux) ? Le travail en amont avec les porteurs de projets ou les bureaux d'études est la principale source d'amélioration des dossiers. Par exemple, la DDT estime qu'un quart des pétitionnaires abandonnent ou réorientent leurs projets lors de contacts préalables (dans le cas de dossiers de travaux en rivière ou de rejet d'eaux pluviale). Par ailleurs, la DDT promeut certaines techniques. Par exemple, pour les dossiers de protection de berge, elle préconise le génie végétal comme type de protection. Pour les digues et leurs rehaussements, elle prône des réalisations en retrait des berges. Une première cartographie a été produite au niveau régional, sous le pilotage de l'ONEMA, par des vacataires employés sur les quotas des DDT. Comment est élaborée la cartographie des cours d'eau ? Une note de présentation de la carte et de la méthode de détermination des cours d'eau a été établie. Huit mille kms d'écoulements d'eau ont été recensés dont seuls 50 % sont à coup sûr des cours d'eau. Un important travail de concertation reste à réaliser par la DDT pour lever les incertitudes des secteurs correspondant à des « écoulements indéterminés ». 4.1.2 Les dossiers « Nature » Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 55/98 Quel volume d'activité ? 81 évaluations d'incidences Natura 2000 en 2014 24 dérogations espèces protégées demandées et 12 accordées en 2014 Espèces protégées : La DREAL instruit les demandes de dérogation déposées par des porteurs de projets. La DDT rédige les arrêtés préfectoraux pour les manipulations scientifiques d'espèces protégées. Réserves : Instruction des autorisations de travaux : Comment sont-instruits les dossiers ? · · par la DDT si les travaux sont autorisés par le décret de création de la réserve (ou si ils ne modifient pas l'état de la réserve) ; par la DREAL pour les travaux lourds. La DREAL s'assure que les plans de gestion sont bien réalisés et mis en oeuvre par le gestionnaire. Contrôle des mesures prescrites : il n'y a pas de contrôle de la mise en oeuvre des mesures compensatoires. Mais, depuis peu, la DDT demande des preuves, par exemple sur le nettoyage des engins de chantiers pour les espèces invasives. Il n'existe pas de note de doctrine spécifique à la DDT pour l'instruction des dossiers nature qui s'appuie sur : · · · la prise en compte des enjeux espèces protégées en amont des dossiers ; l'articulation avec les autres procédures ; l'expertise en interne ou la sollicitation d'experts (ASTERS). Quelle mise en oeuvre de la procédure espèces protégées ? Les actes de dérogation de la DREAL sont estimés solides par ce service : il n'y a eu que deux contentieux à l'encontre d'arrêtés, dont 1 seul perdu. / 4.1.3 La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE Comment les enjeux eau et L'UT DREAL sollicite la DDT pour le volet eau de ses dossiers ICPE. La DDT n'effectue pas de suivi de ce que devient son avis dans l'arrêté Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 56/98 final. biodiversité sont-ils pris en compte dans l'instruction des dossiers ICPE ? La DDPP est concernée par les autorisations uniques pour les ICPE énergies relatives aux projets de méthanisation (ICPE, permis de construire et défrichement). Cependant, chaque service reste compétent pour instruire sa partie, Environ 2 à 3 dossiers/an seront à traiter. Il a été signalé la mise en place de mesures de restriction de la commercialisation de certains poissons en raison de la présence de substances dangereuses pour lesquelles une action conjointe ICPE/police de l'eau a été engagée. 4.1.4 La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale Quel volume d'activité ? Comment sont élaborés les avis ? (modalités d'intégration des différentes contributions concernant le domaine de l'eau et la biodiversité) 72 contributions de la DDT aux avis de l'AE en 2014. Au sein de la DDT, le SEE est pilote pour les avis concernant les projets et le service de l'aménagement l'est pour le champ de la planification. Le service pilote recueille les avis des autres services et, au sein du SEE, chaque cellule apporte sa contribution. Comment les avis de l'AE sont-ils Les porteurs de projet ou responsables de documents de planification sont très sensibles aux avis de l'AE et ajustent leurs propositions en pris en compte par les acteurs fonction de ces derniers. locaux ? 4.2 La stratégie de contrôle et sa mise en oeuvre La DDT a élaboré une stratégie très fine de contrôle pour les années 2013 à 2015. Ce texte décline pour le département les priorités de contrôle fixées nationalement et régionalement et intègre tous les domaines de la MISEN (depuis l'eau jusqu'à la publicité en bordure de route). Ce document a été approuvé en MISEN. Comment sont pris en compte les enjeux de territoire dans le plan de contrôle ? Le plan de contrôles est priorisé selon les secteurs géographiques et les thématiques. L'ordonnance d'harmonisation des procédures du 11 janvier 2012 est intégrée dans les méthodes de travail depuis le 1 er juillet 2013. La collaboration avec les parquets reste à inscrire dans un protocole d'accord quadripartite (préfet-parquet-ONEMA-ONCFS), en remplacement des conventions distinctes « eau » et « nature » existantes. Un nouveau document de priorisations est en préparation pour intégrer les nouveaux objectifs environnementaux du SDAGE 2016-2021 et le nouveau programme de mesures. Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? L'activité de contrôle est-elle L'effectif de 12 agents de la DDT assermentés pour le domaine eau et biodiversité est considéré comme suffisant par la structure et apparaît comme cohérent avec le plan de contrôle. L'ensemble des agents agissant dans ce domaine comprend aussi 10 personnes pour l'ONEMA, 13 pour l'ONCFS et certains agents pour ASTERS. Les contrôles 2014 ont mobilisé 2 210 hommes/jour pour un prévisionnel de 1 965 (1 929 hommes/jour en 2013), pour l'ensemble des services Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 57/98 suffisante et celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? de la MISEN, mis à part l'ONCFS qui n'avait pas fourni d'éléments chiffrés. Cette mobilisation forte s'est concrétisée par la mise en oeuvre de 2 823 contrôles sur les thématiques eau et nature. Ce chiffre comprend à la fois des contrôles terrains et de "bureau". Sur l'ensemble de ces contrôles, 705 ont été déclarés non-conformes, soit environ 25 %. Le nombre d'établissements autorisés suivis par la DDPP a été de 28 en 2014. Malgré des difficultés en terme de moyens, la DDPP a réalisé la totalité des contrôles prévus en 2014, soit 15, et un contrôle inopiné qui n'ont pas mis en avant de non-conformité majeure. En 2015, huit contrôles inopinés sont programmés par l'UT DREAL en matière de RSDE. Des contrôles inter-services ont eu lieu en 2014 portant sur la circulation de véhicules à moteur dans les espaces protégés et les milieux lacustres (en site où existe une réserve). L'intérêt de ces opérations est triple : · · · aspect pédagogique pour que les différentes équipes se connaissent en situation opérationnelle ; intérêt médiatique, car une communication est effectuée à cette occasion ; intérêt grand public, car une plus grande visibilité terrain est ainsi obtenue. Des actions conjointes sont-elles menées entre services ? Dans quels cas apportent-elles de la valeur ajoutée ? Les opérations de police n'ont pas donné lieu à incident majeur. Existence d'oppositions locales à l'action de la police ? Existence de soutien ? La communication médiatique des opérations de contrôle est assurée à l'occasion des contrôles inter-services mais aussi à l'occasion du bilan global présenté à la MISEN. Le préfet souhaiterait être davantage au courant des actions de police de l'ONEMA. 4.3 Les relations avec le parquet et les suites données aux contrôles Il y a 3 TGI en Haute-Savoie, (Annecy, Thonon et Bonneville). Dans chacun d'entre eux un procureur est spécialisé sur les affaires concernant la police de l'environnement . Quelle est la nature des échanges avec le parquet ? La prise en compte de ce domaine a été renforcée depuis quelques années en phase avec la montée en puissance de cette thématique dans la société Seule la vice procureure d'Annecy chargé de l'environnement a été auditionnée. Elle est invitée à la MISEN, ainsi que ses collègues des deux autres sièges, et participe aux réunions. L'ajustement du protocole quadripartite « État-parquet-ONEMA-ONCFS » est en cours et devrait se terminer d'ici fin 2015. Quelle est l'appréciation du procureur sur l'action des services et les enjeux environnementaux ? Nature des suites données aux Le référent environnement du parquet auditionné a fait part de son grand intérêt pour ce domaine. La procureure a l'impression de ne pas être vraiment associée à l'élaboration du plan de contrôle. Elle le regrette même si elle convient qu'elle n'aurait pas le temps de s'impliquer réellement dans son élaboration. Elle estime que la qualité des PV est très variable ce qui peut fragiliser certaines procédures. Ces différences sont liées aux personnes plutôt qu'aux services (cela vaut pour la DDT mais aussi pour la police urbaine, moins pour la gendarmerie). Selon la procureure, les gros dossiers pénaux ne sont pas souvent initiés dans le cadre du plan de contrôle mais lors de visites impromptues ou Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 58/98 sur signalement. contrôles ? Un tableau de suivi des affaires est établi depuis peu par l'UT DREAL. Cette pratique est déjà appliquée pour l'urbanisme avec la DDT. Volume traité : 71 lettres de mise en demeure (police administrative), 25 alternatives aux poursuites (police judiciaire). Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 59/98 Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Question Éléments factuels 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1 Les risques de non atteinte des objectifs SDAGE actuel Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis Priorités identifiées 2010-2015 : des directeurs quant à leur atteinte ? mise en oeuvre de travaux portant sur le rétablissement de la fonctionnalité des cours d'eau et des milieux aquatiques, rétablissement de la continuité écologique ; mise aux normes de l'assainissement collectif ; diminution des flux de substances dangereuses ; gestion quantitative. Objectifs qualités masse d'eau : 123 Masses Eaux Superficielles : · · objectifs écologiques : 72 % de bon état écologique en 2015, 89 % en 2021, 100 % en 2027 ; objectifs chimiques : 82 % de bon état chimique en 2015, 90 % en 2021, 100 % en 2027. 4 Plans d'eau : objectif de bon état écologique en 2015. 9 Masses Eaux Souterraines : objectif de bon état quantitatif et chimique en 2015 . Un état 2015 aboutit aux résultats suivants : 121 Masses Eaux en bon état chimique, huit en mauvais état si l'on considère les substances ubiquistes, une seule en mauvais état (le Chéran avant sa confluence) si on les exclut. 60 % des cours d'eau sont en bon état écologique. 19 masses d'eau dont le bon état devait être atteint en 2015 ne sont pas en bon état écologique (cf. Annexe 3). SDAGE futur Priorités du prochain SDAGE telles que présentées à la MISEN : Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 60/98 s'adapter au changement climatique ; restaurer l'équilibre quantitatif ; prendre en compte les impacts socio-économiques ; améliorer la qualité de l'eau ; gérer les milieux aquatiques et prévenir les inondations. Objectifs qualité masses d'eau 123 Masses Eaux Superficielles : On vise 62 % de bon état écologique en 2015, 72 % en 2021, 100 % en 2027. Causes principales du report morphologie, continuité, hydrologie, substances dangereuses. On vise 100 % de bon état chimique en 2015 sans ubiquiste, 96 % avec ubiquiste. Ubiquiste le plus fréquent benzopérylène et indénopyrène 4 Plans d'eau : Objectif de bon état écologique en 2015 pour 2 d'entre eux, le 4ème (Lac de Montriond) en 2021 à confirmer, Lac Léman en 2021 9 Masses Eaux Souterraines : Objectif de bon état en 2015 De l'avis même des autorités de bassin, les objectifs 2027, contrairement aux objectifs 2021 ne sont pas étayés sur un programme d'actions d'améliorations. Le précédent programme de mesures a montré que les actions concernant la qualité de l'eau ont bien été réalisées, alors que les actions concernant la morphologie ou la continuité écologique des cours d'eau ont peu avancé. L'agence de l'eau RMC analyse le déroulement des actions du programme de mesure : fin 2014, seules 13 % d'entre elles n'ont pas démarré, leur état d'avancement moyen est de 51 %, leurs causes de blocage sont multiples. Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs ? L'évolution des masses d'eau en bon état écologique a été faible : en 4 ans de 2009 à 2013, on est passé de 56 à 57 % de masses d'eau en bon ou très bon état. En 2015, on atteint 60 %. La DDT recense les actions nécessaires pour atteindre les objectifs du SDAGE : aboutissement des contrats de bassin (Fier, Lac Annecy, Dranses, Est lémanique) ; rétablissement de la fonctionnalité des cours d'eau ; mise aux normes de l'assainissement collectif ; diminution du flux de substances dangereuses (PCB) ; gestion quantitative sud-ouest lémanique, bassin des Usses ; connaissance des zones humides. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 61/98 5.1.2 Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE Priorité est donnée également à la préparation et à l'appropriation du futur SDAGE et de son PdM pour la période 2016-2021. L'élaboration du programme de mesures du SDAGE et du PAOT s'est appuyé sur : Comment et avec qui le PAOT at-il été élaboré ? 4 commissions territoriales de bassin et 5 commissions géographiques (dont Haut-Rhône) ; une concertation dans les 209 sous-bassins en s'appuyant sur les structures déjà en place ; les MISEN. La DDT considère que le PdM est suffisamment précis pour ne pas nécessiter un travail supplémentaire pour le transformer en PAOT. Pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre du programme de mesures, un comité départemental de l'eau a été institué (en application de la convention de territorialisation du Grenelle), co-piloté par la DDT et le Conseil départemental 74 et associant l'ensemble des services de l'État membres de la MISEN mais aussi et surtout les collectivités en charge d'un contrat de bassin ou d'un SAGE. Une décision devant permettre d'y associer les usagers et les associations de protection de la nature a été prise lors du comité stratégique de la MISEN en février 2014. 5.1.3 Les SAGE Le SAGE de l'Arve est en cours d'élaboration depuis 2010 : Quelle couverture du département et quel état d'avancement ? (les SAGE prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) études terminées fin 2015, dont une étude stratégie, approbation prévue en 2017. L'AERMC prône aujourd'hui des SAGE sur les territoires à enjeux pluri-thématiques. Le SAGE permet parce qu'il est plus précis et opposable de contribuer efficacement à la maîtrise de l'urbanisation, à la gestion de l'eau, à la préservation des zones humides, facilite les interventions sur la morphologie. L'élaboration d'un SAGE sur les Dranses achoppe sur la constitution d'un maître d'ouvrage. Cette même question se pose sur le Fier : la maîtrise d'ouvrage sous le leadership de la communauté d'agglomération d'Annecy n'est pas vraiment acceptée par les communes amont. Quel accompagnement ou Les services de la MISEN accompagnent et suivent étroitement le SAGE de l'Arve par le biais d'expertises réglementaires et techniques. animation de la part des services Pour autant, c'est essentiellement le SM3A qui anime la réflexion dans le cadre du SAGE de l'Arve. de l'État et de l'Agence de l'eau ? La composition de la CLE a été arrêté le 2 juin 2010. La CLE du SAGE de l'Arve est composée actuellement de la manière suivante : Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? 39 élus, 24 représentants des usagers, 13 représentants de l'État et de ses établissements publics, 3 représentants du territoire suisse, sans voie délibérative. Le PAOT est-il utilisé comme un outil opérationnel ? Le SM3A, maître d`ouvrage de ce SAGE, indique qu'un SAGE permet de dépasser une vision programme de travaux pour se projeter dans l'avenir et avoir une vision plus prospective. 5.1.4 Les contrats de territoire Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 62/98 Sept structures de gestion de l'eau sont opérationnelles. Quelle couverture du département par les contrats ? On compte 14 contrats de milieu, dont 6 achevés. 2 contrats de rivières signés et 2 contrats de bassin pour lesquels les discussions sont engagées correspondant aux projets du Fier et du lac d'Annecy d'une part, des Dranses et de l'est lémanique d'autre part pour lesquels le portage des actions n'est pas totalement défini. La totalité du département est ainsi couverte par des démarches de gestion concertée. Le SDAGE évoque un EPAGE ou EPTB pour le bassin du Fier et le lac d'Annecy. La déclinaison des programmes de mesures (PdM) attachés au SDAGE de 2009 est intégrée dans les contrats de rivières et contrats de Quel accompagnement ou territoires qui couvrent le département. animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? La DDT participe à la commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL), qui est un autre cadre permettant de susciter des actions d'amélioration. Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Comment les financements de l'Agence sont-ils orientés en fonction des enjeux ? Les syndicats de rivières sont présents sur tout le territoire de Haute-Savoie. On y rencontre des élus motivés. La richesse du département favorise le montage de projets. D'une manière générale, les élus maîtres d'ouvrage insistent sur une nécessaire continuité des financements qui cadre mal avec la volonté des financeurs de privilégier des actions spécifiques. Ils ne souhaitent pas se transformer en chasseurs de primes. Le conseil départemental finance assez largement les actions d'amélioration grâce à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS), En revanche le conseil régional a tendance à se désengager. L'agence de l'eau est perçue comme un partenaire fiable. 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. La Directive Nitrate Caractéristiques des zones vulnérables ? Quel niveau d'ambition pour le 5ème programme d'action ? Dans quelle mesure répond-t-il aux enjeux locaux ? Quels enseignements tirés du 4ème programme d'action ? Pas concerné Pas concerné Pas concerné Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 63/98 Quel est le niveau d'information et d'engagement des acteurs locaux (profession agricole) ? Quel est le niveau de l'appui technique et scientifique en région ? Les contrôles réalisés sont-ils adaptés aux enjeux ? Pas d'information spécifique puisque pas de zone vulnérable (ZV) Pas d'appui en l'absence de ZV Le thème des pollutions diffuses agricoles est évoqué dans le projet de SDAGE (Arve, réduire la pollution par les nutriments liés aux élevages, même recommandation pour le Giffre et le Sud-Ouest Lémanique). Aucun contrôle n'est prévu sur ce thème dans le plan de contrôle. Un document de 2008 de l'ARS mentionnait que « La situation reste globalement satisfaisante sur le département. En effet, près de 80 % de la population consomme une eau dont la teneur en nitrates est inférieure à 10 mg/l et seule une frange de population d'environ 5 000 habitants dispose d'une eau dont la concentration moyenne est comprise entre 25 et 50 mg/l. Les états 2013 publiés nationalement font état d'une conformité à 100 % pour la Haute-Savoie des eaux d'alimentation vis-à-vis de la norme de 50mg/l de nitrates à ne pas dépasser. Une action volontaire de lutte contre les nitrates autour d'Evian via la création d'un GIEE est à mentionner. Le GIEE « Terre agr'eau », regroupant beaucoup d'exploitants, travaille avec la collectivité, la chambre et l'industriel Danone pour développer la méthanisation. 5.2.2. L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires La qualité des eaux est majoritairement bonne dans les captages du département. Au 1er janvier 2015, 880 captages sont en service dont 788 avec DUP (90 %) représentant 97 % de la population. Y a-t-il un suivi des captages hors ZV qui présenteraient des dépassements ? Des actions phares ont-elles été entreprises ? Caractéristiques de l'alimentation en eau potable dans le département (captages, nature et qualité de la ressource, non conformités dans les eaux distribuées...). Les DUP de protection se poursuivent :15 DUP pour la protection de captages d'eau potable en 2014, 20 DUP prévues en 2015. 55 captages sont en cours d'instruction. Pour les captages présentant des qualités médiocres (un captage Grenelle dans l'actuel SDAGE ­ commune de Val de Fier, deux dans le prochain ­ communes de Marlioz et de Saint Eusèbe) en raison de problèmes de nitrates et de pesticides, il faut faire à chaque fois une étude très locale. Rapporté au bassin RMC, la Haute-Savoie représente 1 captage Grenelle sur 214, 3 captages prioritaires sur 269 dans le prochain SDAGE, ce qui relativise l'ampleur du problème. Les épandages sont interdits sur les pentes en période de neige par le règlement sanitaire départemental. Quel est le contenu et l'état d'avancement des plans d'actions pour les captages prioritaires ? Pour les captages prioritaires dans le cadre du futur SDAGE 2016-2021 , les plans d'actions sont à démarrer par les collectivités. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 64/98 La poursuite de la régularisation administrative des autorisations et des périmètres de protection AEP s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité bactériologique des eaux de distribution publique. Deux inspections de périmètre de protection et un suivi d'inspection sont programmés. Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Concernant la réalisation de forages, il apparaît nécessaire de réaliser des contrôles sur les secteurs concernés par des périmètres de protection des captages d'eau potable ou par des ressources majeures (nappe du Giffre et de l'Arve et formation glaciaire et fluvio-glaciaire du BasChablais) afin de garantir que l'exécution des forages soit réalisée conformément à la réglementation. La réglementation des forages relevant à la fois du code minier (cas de la géothermie en sonde sèche), du code de l'environnement (cas des forages avec prélèvement d'eau) ou du code général des collectivités territoriales (cas de l'usage domestique prélevant moins de 1000 m³/an), une coordination entre services est nécessaire. Les élus sont sensibles aux atteintes possibles des nappes profondes par des forages géothermiques. 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 L'état des lieux montre que la Haute-Savoie est moins impactée que d'autres départements. Les arboriculteurs emploient toutefois des pesticides. Les rives du lac Léman (mentionnées comme secteurs où le problème devra faire l'objet d'actions préparatoires dans le SDAGE actuel), Annecy sont les secteurs les plus concernés. On retrouve ce thème dans le projet de SDAGE pour la région (Sud-Ouest Lémanique, Les Usses, Arve, ..) Plusieurs collectivités ont signé la charge régionale zéro phyto. Quelles actions mises en oeuvre ? Le syndicat mixte des affluents du sud-ouest lémanique (SYMASOL) entreprend des actions de sensibilisation auprès des agriculteurs. Le SDAGE actuel précise les actions nécessaires pour réduire les surfaces désherbées et utiliser des techniques alternatives au désherbage. Ce thème n'est identifié dans le plan de contrôle de la MISEN que pour les zones non traitées. Quels enjeux identifiés ? 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matière de pollutions ponctuelle 5.3.1. La directive Eaux résiduaire urbaine D'après la DREAL, il n'y a plus de non conformité au sens de la directive ERU dans les contentieux existants en Haute-Savoie. Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs (non conformités aux différentes échéances de la DERU) et les principaux chantiers en cours ? Cependant les résultats d'autosurveillance de l'année 2014 montrent, parmi les 42 agglomérations de plus de 2000 équivalent-habitants, 21 non conformités, dont 12 motivées par un manque de données d'autosurveillance. La poursuite des travaux de mise aux normes de l'assainissement collectif concerne 37 stations d'épuration dont les performances épuratoires sont insuffisantes et 7 réseaux d'assainissement dont les déversoirs d'orage ne sont pas équipés d'autosurveillance et dont la gestion du temps de pluie est à améliorer. En 2014, 12 arrêtés de mises en demeure ont été pris ; ils comportent des actions qui seront mises en oeuvre sur plusieurs années. La mise en place de l'auto-surveillance des réseaux de Thonon les Bains et de la Communauté de Communes du Pays d'Evian a été réalisée. En revanche, les permis de construire ont été bloqués sur Bogève et Saint Jean d'Aulps jusqu'au 3è trimestre 2015, car elles n'avaient donné aucune suite Quelles actions sont mises en oeuvre pour s'assurer de la mise en conformité ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 65/98 aux mises en demeure. Les 48 courriers signalant les non-conformités de 2013 ont été suivis d'engagements et de résultats positifs, sauf pour quatre cas: Versonnex, Moye, Megève, la Communauté de communes des collines du Léman et Vacheresse. En 2015, les collectivités concernées par des non-conformités 2014 seront invitées à déposer des projets et incitées, si nécessaire, au moyen de mises en demeures. Le recours au blocage des permis de construire pourra être utilisé plus systématiquement. Les résultats d'auto-surveillance des réseaux seront exploités afin d'évaluer les volumes d'eaux usées déversés directement au milieu naturel. Il est proposé de déclarer non-conformes les réseaux pour lesquels le volume déversé est trop important, y compris pour ceux qui viennent d'équiper leurs déversoirs de moyens d'autosurveillance. Un suivi particulier de toutes les mises en demeure sera entrepris. L'autosurveillance de toutes les stations d'épuration (conformité européenne et locale) est contrôlée sur pièce. Quelques contrôles physiques Quelles actions sont prévues pour détecter les non conformités sont effectués par un bureau d'étude mandaté par la DDT. potentielles ? En 2014, 126 systèmes d'assainissement d'agglomérations ont été contrôlées, dont 15 bilans 24h réalisés sur des stations d'épuration urbaines. Comment la gestion des boues par les collectivités est-elle suivie ? La chambre d'agriculture a une mission d'expertise et de suivi des épandages, mission exercée pour le compte des 2 départements savoyards, car la chambre est commune à ces 2 territoires. Des contrôles sur pièce des plans d'épandages sont réalisés systématiquement. Ponctuellement, des contrôles sur le terrain sont effectués en vérifiant qu'il n'y ait pas doublons avec les contrôles de la politique agricole commune sur le même objet Les contrôles devront être étendus concernant l'autosurveillance des réseaux afin que l'équipement des déversoirs d'orages et postes de refoulement soit vérifié. Des contrôles seront réalisés en priorité sur les agglomérations d'assainissement collectant plus de 10 000 équivalents habitant (EH), ainsi que dans les bassins-versants concernés par une zone de baignade de mauvaise qualité (Anthy-sur-Léman, Excenevex) qui présentent des déversoirs d'orage et des rejets directs au milieu naturel. En cas de non-conformité de l'autosurveillance des réseaux, la prime pour épuration perçue par les services d'assainissement et versée par l'Agence sera réduite ou supprimée. 5.3.2. Le suivi de l'assainissement non collectif L'état des lieux des données disponibles a été fait et une action de sensibilisation des collectivités a été effectuée au 1er semestre 2014. Les 10 communes qui n'avaient pas de SPANC ont été relancées et ont créé leur SPANC en 2015. Comment la gestion de l'ANC par Une opération de contrôles d'activités ciblée sera engagée en 2015 auprès d'un échantillon d'une vingtaine de services sous forme d'enquêtes les collectivités est-elle suivie par poussées [5 CC, 4 EPCI, 11 communes isolées situées sur l'avant-pays avec sols imperméables, habitats dispersés et têtes de bassins). la DDT ? Les zonages correspondant à de l'assainissement non collectif sont identifiés dans les PLU. Les plans départementaux de gestion des déchets non dangereux prévoient les modalités de gestion des boues issues de l'ANC. 5.3.3. La démarche RSDE Comment la gestion du pluvial par les collectivités est-elle suivie ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 66/98 Quelles actions ont été mises en oeuvre pour détecter et réduire les substances dangereuses dans l'eau ? Cinquante-neuf établissements relevant du contrôle de la DREAL sont soumis à auto-surveillance RSDE ; 10 établissements ont été astreint à fournir une ETE (étude technico-économique) ; 9 de ces 10 ETE ont été produites et leur analyse a été engagée. À ce jour 6 de ces ETE ont été traitées par l'UT. Onze établissements ont fait l'objet d'un contrôle inopiné de leurs rejets en 2014 par un organisme agréé. Peu de remarques ou non-conformités ont été signalées. En 2015, 8 contrôles inopinés sont programmés par l'UT DREAL. 5.3.4. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau La pollution métallique, issue pour beaucoup des rejets industriels, a été notablement réduite sur l'ensemble des bassins versants du département ces quinze dernières années. Des actions de connaissance et les campagnes de recherche de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) ont été engagées. La mise en oeuvre d'actions concrètes de réduction des rejets dans l'eau doit être poursuivie. Un travail important a déjà été mené dans le bassin versant de l'Arve. A ce jour, seules 7 masses d'eau sur les 123 déclassés sont concernées notamment par des substances dangereuses, mais peuvent l'être aussi par d'autres critères. Des sites d'enfouissement de déchets industriels, plus ou moins orphelins, sont signalés, sans que leur impact sur les masses d'eau soit caractérisé. Le nombre d'établissements autorisés suivis par la DDPP a été de 28 en 2014. Malgré des difficultés en terme de moyens, la DDPP a réalisé la totalité des contrôles prévus en 2014, soit 15, et un contrôle inopiné qui n'ont pas mis en avant de non-conformité majeure. Comment l'identification des pressions liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Les prélèvements et les tensions sur la ressource Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélèvements, quelles sont les principales tensions identifiées ? Deux zones de répartition des eaux (ZRE) ont été approuvées en 2014 (bassin versant des Usses qui concerne 41 communes et nappe profonde du Genevois pour 5 communes). De plus, une étude de détermination des volumes prélevables sur les bassins du Sud-ouest lémanique est en cours, l'enjeu étant de préserver la nappe pour la situation qui prévaudra dans 50 ans. L'enjeu majeur des 2 ZRE porte sur l'usage eau potable. L'impact du changement climatique est-il évalué ? Un plan d'adaptation au changement climatique au niveau du bassin a été établi. Il comporte une synthèse de l'état des lieux, une cartographie des vulnérabilités (dont l'« amont du Rhône » qui intègre la Haute-Savoie) et des pistes d'adaptation au changement climatique qui ont été traduites dans le nouveau SDAGE. Un volet « adaptation au changement climatique » existe aussi dans le SRCAE (Schéma Régional Climat Air et Énergie). En France, l'étiage du Rhône a des conséquences fortes pour les centrales nucléaires, ce qui a entraîné des réflexions, non abouties pour le moment, avec les Suisses pour bien réguler le niveau du Léman. Les Suisses sont réticents à augmenter le soutien d'étiage, car ils ne souhaitent pas faire varier le niveau du lac pour ne pas nuire aux activités touristiques et de loisir. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 67/98 Pour le reste du territoire savoyard, les conséquences sur la disponibilité en eau sont jugées modérées. Cependant, une accentuation du faible enneigement hivernal en moyenne montagne est redouté pour ses conséquences touristiques. De plus, la fonte des glaciers a généré un fort débit estival en 2015 mais devrait évoluer vers des étiages plus fréquents et plus sévères. Comment les situations de sécheresse sont-elles gérées ? L'arrêté « sécheresse » a été activé en 2011 et en 2015. Il a été actualisé en 2015 pour ajuster différentes limites territoriales qui ne correspondaient pas aux bassins versants. Le nombre de stations de contrôle sera augmenté. Les contrôles des prélèvements d'eau, concentrés habituellement sur les prises d'eau dédiées à la neige de culture ou à l'hydroélectricité (environ 25 contrôles), devront être étendus à tous les usages dans les secteurs identifiés en déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), soit les Usses et le Genevois. Ces contrôles pourront concerner les prélèvements pour l'eau potable ou pour l'irrigation, avec un objectif de 5 contrôles par an. 5.4.3 La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion collective ont-ils été désignés sur les bassins en déficit (ZRE) ? Les autorisations de prélèvement ont-elles été révisées afin de respecter le retour à l'équilibre entre volume prélevable et volume prélevé ? La Haute-Savoie n'est pas concernée car l'enjeu des ZRE est essentiellement l'eau potable et non pas l'irrigation. Des contrôles sont-ils réalisés sur les secteurs à risque ? Idem 5.4.4 La lutte contre les fuites dans les réseaux Les plans d'actions sur les rendements des réseaux étaient demandés pour fin 2014 . L'administration départementale est volontariste sur ce sujet. Le suivi de ces plans d'actions est en cours. 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. La restauration de la continuité écologique Quels sont les objectifs de mise Les différents chantiers nécessaires à l'atteinte des objectifs du SDAGE comportent la mise en oeuvre de travaux portant sur le rétablissement en conformité (ouvrages Grenelle de la fonctionnalité des cours d'eau et des milieux aquatiques qui ont souvent été dégradés (zones humides, boisements alluviaux, bras + ouvrages en liste 2) et les morts...), ainsi que sur le rétablissement de la continuité écologique, notamment sur les obstacles situés des cours d'eau classés en liste 2. Ainsi Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 68/98 112 ouvrages à restaurer dans un délai de 5 ans ont initialement été recensés (cette liste a depuis été ramenée à 98 ouvrages à aménager avant 2018). L'identification des propriétaires est parfois difficile mais les principales difficultés sont de motiver les maîtres d'ouvrages et dans certains cas de définir techniquement les travaux à réaliser. La motivation des maîtres d'ouvrage est faible soit parce que l'ouvrage n'a pas d'utilité directe pour eux soit en raison du coût des travaux (le soutien financier de l'AERMC qui peut aller jusqu'à 100 % est alors déterminant mais ne règle pas le problème du besoin en trésorerie). Dans ce contexte, la définition des objectifs à atteindre notamment pour la montaison des poissons donne lieu à des discussions parfois poussées (exemple : l'abandon des préconisations initiales de l'ONEMA induisant des coûts élevés, en privilégiant la truite plutôt que le chabot, a permis de réduire le nombre d'ouvrages à 98). Enfin, l'ONEMA est en difficulté pour assurer l'instruction technique des dossiers en raison de l'afflux de dossiers et est amené à renforcer les moyens humains qu'elle y consacre (cette difficulté n'est pas propre à la région Rhône-Alpes mais est d'ordre national). Ceci devrait permettre de sortir d'une situation paradoxale qui est que l'administration ne peut traiter dans des délais raisonnables des affaires qu'elle a initiées avec insistance. principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? On notera que deux importantes opérations sont en cours : la centrale hydroélectrique à ANNECY LE VIEUX, par l'exploitant Cléchet-Hydro et le pont de Fillinges à FILLINGES par le conseil départemental. L'échéance de 2018 ne pourra pas être respectée pour une bonne partie des ouvrages. La DEB a diffusé le 23 octobre 2015 une note « stratégie d'optimisation de la mise en oeuvre des classements des cours d'eau en liste2 ». Cette note reprend, sous forme de fiches thématiques, les propositions d'un groupe de travail regroupant quelques services et établissements publics impliqués et les conclusions d'un séminaire tenus en octobre 2014. Ces fiches comportent notamment des « principes de sélection des ouvrages sur lesquels concentrer les moyens ..dans les 5 ans » et affiche le principe de « proportionnalité ». Si la nécessité d'une attitude tolérante et pragmatique en cas de non respect du délai de 5 ans est ainsi confortée dans ce document interne à l'administration, il n'y a pas à ce stade de prescription ni même de doctrine explicites sur les modalités d'action une fois que le délai de 5 ans prévu dans la loi aura expiré. Ce sujet mérite d'être anticipé sans attendre le bilan qui sera dressé à l'expiration du délai ceci afin de faciliter le travail des services, de limiter les risques de contentieux, et de ne pas être dans l'obligation de traiter dans l'urgence ­ éventuellement par voie législative ­ ce problème. La priorité est donnée à l'information et à la sensibilisation. Quelle approche est retenue par les services de l'État pour le rétablissement de la continuité ? En 2014, notification a été faite aux propriétaires de leurs obligations pour 83 ouvrages (l'objectif est d'avoir notifié tous les ouvrages à fin 2015). Les propriétaires sont censés se mettre en conformité dans un délai de 2 ans. Un suivi attentif est réalisé : le taux de réponse aux notifications est actuellement de l'ordre de 50 %. La gestion des sédiments est une question complexe, devant concilier protection contre les inondations et restauration des habitats. Études et expérimentations s'inscrivent dans une approche pragmatique de cette question. Il n'y a pas de blocage et d'opposition systématique, mais des discussions au cas par cas. Quel est le niveau de La fédération de la pêche est dans une attitude constructive et équilibrée. mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? D'autres usagers tels que les adeptes du canyoning s'étonnent du coût des aménagements préconisés alors que leurs propres demandes d'un coût plus limité ne sont pas satisfaites. Quelles actions de police sont mises en oeuvre ? À ce stade il n'y a pas d'action de police mise en oeuvre, car on est encore dans une phase de concertation, de sensibilisation et d'étude. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 69/98 Comment la stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins est-elle mise en oeuvre ? La stratégie nationale d'avril 2011 des poissons migrateurs amphihalins (ou poissons grands migrateurs qui vivent alternativement en eau douce et en salée) ne concerne pas la Haute -Savoie car les espèces concernées (anguille, saumon, truite de mer, alose, lamproie...) n'y sont pas présentes. Mais certaines des orientations ont une portée plus générale pour la faune piscicole (appuyer les maîtres d'ouvrage...) et sont indirectement prises en compte. Comme indiqué ci-dessus les modalités de prise en compte des autre espèces piscicoles donne lieu à des échanges entre services, ces discussions pourraient être facilitées par l'établissement au niveau national d'un référentiel fondé sur les enseignements remontant du terrain. 5.5.2. Le relèvement des débits réservés La LEMA du 30 décembre 2005 a réformé le mode de calcul des débits réservés en adoptant l'obligation de principe de respecter en permanence la vie et la circulation des espèces vivant dans les eaux avec des débits minimums (1/10 du module de référence lorsque celui -ci est inférieur à 80m3/s, 1/20 lorsque ce module est supérieur à 80m3/s avec une possibilité de modulation selon les périodes de l'année sous réserve que le débit le plus faible reste supérieur à la moitié du débit minimun). Cette obligation devait normalement être respectée au plus tard au 1er janvier 2014 La quasi totalité des arrêtés fixant les débits réservés ont été pris fin 2013. Mais dans certains cas es études sont complexes, les points de vue hétérogènes et les concertations locales sur les dispositions à adopter se poursuivent encore pour quelques aménagements sensibles. Ainsi des concertations sont notamment en cours sur Taninges et Bioges et sur le bief de St Ferréol (suite à l'étude en Les actes réglementaires cours sur le régime d'écoulement du bief et de la chaise). définissant les débits réservés des ouvrages existants ont-ils été EDF signale la difficulté que représente pour elle la prise en charge de mesures de suivi qui sont coûteuses alors que ses capacités financières mis en conformité ? ont été dégradées en raison notamment d'une concurrence accrue sur le marché de l'énergie. Les contrôles réalisés par l'ONEMA en 2014 n'ont pas donné lieu à des non-conformités. Des dispositions spécifiques sont mises en place pour le fleuve Rhône : dans le cadre d'accords entre la France et la Suisse des prélèvements sont opérés sur l'Arve pour alimenter la retenue d'Emosson en Suisse, celle-ci en contre-partie assure un débit réservé en sortie du Léman en période d'étiage(débit lui-même limité par le respect d'une cote minimale sur le lac pour préserver les usages touristiques de ses abords en Suisse). Les nouvelles obligations de Voir ci-dessus débits réservés sont-elles respectées par les propriétaires ? 5.5.3. La gestion du domaine public fluvial et lacustre Une attention particulière est portée aux lacs avec notamment des actions de protection et de valorisation des roselières. Des actions de police ont été engagées à l'encontre des occupations illicites. Le classement des digues au titre du décret de 2007 classe l'essentiel des digues en classe C. Les études réglementaires prenant en compte les dispositions du décret de 2015 (qui entraîne la bascule en classe B d'une partie des ouvrages) sont engagées. Des travaux ont été réalisés dès 2012 sur une digue (Charlotte) et financés sur le fonds Barnier. Une démarche de transfert du domaine public fluvial de l'Arve au SM3A a été engagée à la demande de ce syndicat. Elle est relancée par la Quelles actions sont engagées au titre de l'entretien du DPF et du DPL ? Les opportunités de transfert à Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 70/98 une collectivité territoriale ou d'un DDT avec l'objectif d'aboutir à un état des lieux et une analyse partagée des contraintes en 2016 (transfert pas avant 2017). déclassement sont-elles étudiées ? 5.5.4. La préservation des zones humides L'inventaire des zones humides a été réalisé entre 1995 et 2000 par le conservatoire des zones humides et actualisé à partir de 2000 sous le pilotage d'un groupe mixte « zones humides » :1,5 % de la surface du département est concernée. La DDT constate qu'il est difficile d'identifier des zones de compensation (une doctrine régionale a été établie pour décliner les dispositions du SDAGE), ce qui conduit souvent à l'abandon du projet impactant une zone humide. Un projet impactant 1 ha de zone humide a été autorisé en 2012 en prévoyant des compensations, mais sans que ces compensations soient identifiées et localisées. Des compensations n'ont été mises en place effectivement que 3 ans plus tard et sur des sites morcelés. On notera que la DRAAF a produit une note, à portée essentiellement juridique, sur les pratiques agricoles en zones humides et que la chambre d'agriculture a engagé l'élaboration d'un guide sur ce thème. L'ONF relève que des mesures compensatoires rendues nécessaires par des opérations diverses (concernant ou non des zones humides) sont fréquemment localisées en milieu forestier. Il considère que ces mesures pourraient être définies de façon plus intelligente que les pratiques usuelles (on prévoit systématiquement la sanctuarisation d'îlots alors que la forêt en regorge et alors que d'autres mesures seraient préférables : protection de points d'eau, création de clairière..). La mission a sensibilisé la DDT sur ce point de vue et des contacts complémentaires doivent être noués entre les services. Trois contentieux consécutifs à des dénonciations sont en cours. Dans quelle mesure les actions de police contribuent-elles à la protection des ZH ? La DDT s'efforce de surveiller la mise en oeuvre effective des mesures de compensation (ce qui est nécessaire à leur effectivité car la DDT considère que sans surveillance rien ne se fait). La DDT craint que des drainages agricoles impactant des ZH ne se fassent sans qu'elle soit informée. Dans quelle mesure les documents d'urbanisme contribuent-ils à la protection des ZH ? Les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme prennent en compte les zones humides. Lors du « porter à connaissance » les zones humides sont signalées à la collectivité. Un contrôle de cohérence est assuré lors de l'arrêt du PLU et permet d'engager des discussions lorsqu'une ouverture à l'urbanisation affecte une zone. Cependant, les PLU « anciens » ne prennent pas en compte ces zones humides. Comment les enjeux liés aux zones humides sont-ils identifiés et hiérarchisés ? La mobilisation des collectivités n'est pas marquée sauf lorsque des projets sont concernés. Quel est le niveau de Les associations de protection de l'environnement sont attentives. mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? Un groupe de travail sur cette thématique regroupant la DDT, la DREAL, le Conseil Départemental et la FRAPNA a été installé. La DRAAF a engagé l'élaboration d'un guide méthodologique « zones humides et zones agricoles ». Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 71/98 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matière d'acquisition et de diffusion des connaissances ? L'information est-elle accessible et structurée dans des SI partagés ? La région Rhône-Alpes dispose d'un pôle flore animé par les conservatoires botaniques et d'un pôle gestion des milieux animé par le conservatoire des espaces naturels. Le pôle faune est à construire. L'État et le Conseil Régional n'ont pas encore décliné la stratégie nationale de biodiversité au niveau régional. L'État proposera d'engager ce chantier dans le cadre des réflexions du comité régional de la biodiversité installé en 2014. Non approfondi par la mission. 5.6.2. La mise en oeuvre de Natura 2000 Le département comporte au total 36 sites Natura 2000 (dont 2 en extension) pour environ 21 000 ha (4,7 % du territoire) : 24 ZSC, 12 ZPS. Quels sont les principaux risques identifiés et susceptibles d'affecter le bon état de conservation ? Avec le recouvrement de certaines ZSC et ZPS, ceci correspond à 24 sites géographiquement distincts. Des enjeux liés au maintien des zones pastorales pour plusieurs sites. Des résultats en termes d'état conservation favorable sont signalés ponctuellement « à dire d'expert » mais ceux-ci ne sont pas formalisés. Parmi les risques de non atteinte des objectifs, ressort clairement l'arrêt de la contractualisation et des mesures de gestion. Dans certains cas, cet arrêt remet en cause les efforts réalisés jusque-là (exemple signalé de fermeture des milieux en cas d'arrêt des mesures de gestion). En Rhône-Alpes, ce sont les DDT qui suivent les sites et qui sont les « cheville ouvrières » du dispositif Natura 2000. La DDT74 dispose d'un tableau de suivi des sites à jour. Tous les sites (sauf celui des Dranses) ont été transférés aux collectivités en Haute-Savoie. Pour 2 sites les DOCOB ne sont pas approuvés. Quelles sont les modalités de suivi des sites et des DOCOB ? Quelles sont les modalités d'animation ? Pour l'animation des sites, en 2015, l'ensemble des demandes des collectivités sera étudié en fonction des nouvelles règles de la PAC 20142020, règles en cours de négociation à ce jour. Cette animation est financée par des crédits du MEDDE et des fonds européens. Pour 2015, la dotation des fonds européens s'annonce plus difficile compte tenu de leur baisse prévisible. La DREAL a invité les présidents de COPIL et des structures porteuses à mutualiser leurs moyens tout en réduisant les dépenses dans un contexte budgétaire tendu. En Rhône-Alpes, la mutualisation entre sites est toutefois déjà assez effective (au niveau des PNR notamment). En Haute-Savoie, on peut citer l'exemple de la CC de Thones qui fait de la mutualisation en regroupant en même temps les COPIL des sites qu'elle suit. La mutualisation ne Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 72/98 permettra pas seule de compenser les pertes liées à la baisse des financements. Treize dossiers Natura 2000 ont été financés en 2014. Avec le transfert des fonds européens aux Régions, le cadre pour les contrats n'existe plus : 2015 a été une année blanche. Comment fonctionne la contractualisation ? Les acteurs rencontrés par la mission déplorent à l'unanimité la baisse des moyens et l'absence de contrats en 2015. La majorité d'entre eux signale des possibilités de contractualisation actuellement en attente. D'après la DDT, le fait qu'il y ait peu de contrats en Haute-Savoie s'explique aussi par le morcellement foncier extrême chez les propriétaires. Sur les Aravis, la Société d'économie alpestre signale que des premières contractualisations (MAE) de 3 ans et de 5 ans ont déjà été mises en oeuvre. Tous les contractants ont souhaité renouveler leur contractualisation, c'est une preuve de réussite. Les listes 1 et 2 permettent-elles de prévenir les dommages aux sites ? L'élaboration de la 2ème liste locale est terminée pour la Haute-Savoie. L'arrêté a été signé fin Août 2014. Une communication autour de la 2ème liste prévue en 2015. La DDT demande au pétitionnaire de prendre contact avec l'animateur Natura 2000. Le dispositif d'évaluations d'incidence permet d'éviter certaines atteintes aux sites (exemples pour une ZAC, pour les manifestations sportives, pour les remontées mécaniques...). Dans l'ensemble, la gestion du réseau se passe dans de bonnes conditions : Caractéristiques du « climat » local (implication ou opposition des acteurs) sur Natura 2000 ? les collectivités sont volontaires (dans les conditions actuelles de financement à 100%) et les relations avec les usagers sont franches et constructives. Certaines collectivités se posent la question du renouvellement des contrats des animateurs suite à la baisse des financements ; la chambre d'agriculture est représentée dans 19 COPIL. Des contractualisations ont pu être engagées avec les agriculteurs mais tardivement ; la fédération, de chasse s'estime bien intégrée. Elle intervient sur tous les sites (COPIL, DOCOB...). Elle participe à des actions de gestion (réouverture de milieux, entretien de zones humides...).D'après elle, Natura 2000 permet de cibler les enjeux environnementaux sur des zones données et de sensibiliser les acteurs. 5.6.3. La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue (SRCE) Comment est (a été) pilotée l'élaboration du SRCE ? SRCE approuvé le 16 juillet 2014. Comment sont pris en compte les En 2014, les 8 DDT de la région ont été formées à la prise en compte du SRCE. En 2015, ces formations se poursuivront en direction des UT de enjeux de continuité écologique la DREAL, des SCoT, des élus et seront complétées par la production d'une boîte à outils pour la déclinaison du SRCE dans les documents au niveau local ? d'urbanisme. Une deuxième action concerne l'amélioration de la connaissance pour laquelle plusieurs groupes de travail et études vont être lancés (impact des infrastructures sur la TVB, perméabilité des espaces agricoles, perméabilités des domaines skiables, TVB urbaine et périurbaine, espèces de cohérence TVB). D'autres études viendront les compléter dans les 6 ans (trame aérienne par exemple). Enfin, un objectif de 2015 est d'initier l'émergence de projets de restauration de la TVB, soit dans des démarches intégrées (Contrats verts et bleus) soit dans des Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 73/98 Quelle mobilisation de la DDT pour la mise en oeuvre du SRCE ? Quelle implication ou quelles oppositions des acteurs locaux (collectivités, agriculteurs) ? actions plus ponctuelles en lien avec les gestionnaires d'infrastructures, les agences de l'Eau... Pas d'opposition locale signalée en Haute-Savoie. 5.6.4. Les autres dispositifs de protection des espaces (PNR, RNN, RNR...) Quels projets SCAP ont été sélectionnés au regard des enjeux locaux ? Comment la DREAL accompagne-t-elle les PNR ? (et parcs nationaux le cas échéant) Comment sont animées et Le département comporte 9 réserves naturelles pour environ 22 000 ha (5 % du territoire). 6 se situent en zone de montagne et 3 en zone de gérées les autres aires protégées plaine. existantes (RNN, APPB...) ? La gestion des réserves est déléguée à l'association ASTERS, conservatoire des espaces naturels de la Haute-Savoie (Association loi 1901 à vocation technique non militante) par convention renouvelée début 2012. ASTERS est un partenaire majeur pour la DREAL et la DDT (réunions et échanges fréquents). La DREAL s'assure que les plans de gestion sont bien réalisés et mis en oeuvre par le gestionnaire. Le mandat de gestion d'ASTERS se termine fin 2016. Un appel à candidature est à prévoir. ASTERS indique avoir14 gardes pour les 9 réserves, soit 1 à 2 par réserve. L'activité de contrôle assurée par ASTERS, a mobilisé en 735 hommes/jours en 2014 (192 infractions relevées). Le bilan 2014 de la DDT sur les RNN indique : 1 plan de gestion approuvé en 2014 sur RNN (Aiguilles rouges), 2 arrêtés d'extension de périmètres de protection en cours (Bout du Lac et Roc de Chère), 26 autorisations délivrées en 2014 pour travaux en RNN, suivi des comités consultatifs. La stratégie de création des aires protégées en Rhône-Alpes a été validée en 2012. On dénombre 38 projets potentiellement éligibles, dont 23 projets achevés fin 2014. Plusieurs nouvelles réserves biologiques forestières instruites par l'ONF ont ainsi été publiées en 2014. En 2015, les projets engagés au niveau des réserves naturelles seront poursuivis dont, pour la Haute-Savoie la révision du décret de la RNN de Sixt-Passy. La Haute-Savoie est seulement concernée très à la marge par le PNR du massif des Bauges. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 74/98 Cas de la RNN de Sixt-Passy (d'après une note de la DDT) : Des divergences sont vite apparues entre la commune de Sixt Fer à Cheval et l'État suite à la création de la réserve en 1977, s'agissant notamment de son emprise exacte -environ 9 200 ha- ou de certains usages. Ces désaccords ont contribué à dégrader au fil du temps les conditions d'un travail partenarial, voire à entraver l'action du gestionnaire; c'est ainsi que le plan de gestion n'a à ce jour jamais pu être validé. Depuis plus d'une dizaine d'années, de multiples et longues négociations avec la commune n'ont pas pu aboutir à un consensus pour un projet de reclassement de la réserve. En 2012, le préfet a sollicité l'avis du ministère de l'écologie sur un projet de déclassement/reclassement, le scénario 2 « État » du 16 novembre 2010, amendé de certaines propositions de la commune de Sixt Fer à Cheval. Après avoir demandé des compléments au dossier, le CNPN a émis un avis favorable au projet. Cet avis constitue une avancée majeure. Le dossier d'enquête public est en cours de finalisation et devrait permettre d'organiser l'enquête publique à l'automne 2015. La fédération des chasseurs salue la façon dont a été conduite la concertation par les services de l'État sur la RNN de Sixt-Passy. 46 APPB dans le département. Perspectives 2015 pour les APPB : finalisation de l'APPB des roselières du lac d'Annecy et réflexion en vue de l'extension à Duingt, préparation de l'APPB sur le plateau de Very à Praz sur Arly (zones humides). 5.6.5. Les autres dispositifs de protection des espèces Quels enjeux majeurs sur les espèces ? Loup et bouquetin (cf. partie 6.) Quelles sont les modalités de mise en oeuvre des PNA ? Quels résultats obtenus ? La DREAL pilote ou accompagne certains plans d'actions nationaux : loup, cistude, Apron, gypaète barbu, aigle de Bonelli, vautour percnoptères, vautour moine, milan royal... Il sera recherché un partenariat avec les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de ces plans. Des conventions cadres État-Région et porteurs de plan pourraient être mises en place pour une durée de 3 ans. La mise en oeuvre du plan loup et de plans nationaux d'action à forts enjeux (plan national d'action Tétras Lyre) font également l'objet d'une attente importante d'appui de la part des services départementaux. D'après la DREAL et ASTERS, le PNA gypaète est une grande réussite dans le département de la Haute-Savoie. Les cas de la renouée du Japon et de la berce du Caucase ont été signalés. Quelles actions contre les espèces nuisibles et/ ou envahissantes ? Les acteurs (ASTERS, syndicats de rivière) s'estiment démunis face au phénomène. Le Conseil départemental en partenariat avec la FRAPNA développe un plan de lutte départemental contre les plantes invasives (financé dans le cadre de sa politique ENS). 5.6.6. Les liens avec la politique forestière Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 75/98 Les actions entreprises par la DDT visent essentiellement à soutenir les efforts de mobilisation des bois tout en respectant les critères de gestion durable. L'année 2015 sera marquée par deux sujets majeurs : Comment les enjeux de biodiversité sont-ils intégrés dans la politique forestière ? application de la nouvelle réglementation sur les dossiers de défrichement (une trentaine par an), qui impose de compenser tous défrichements, soit par des travaux de reboisement, soit par le versement d'une indemnité financière au Fonds stratégique de la forêt et du bois ; le développement conséquent des attaques de scolytes qui nécessite d'instaurer une cellule de crise afin de mettre en place les actions visant à limiter au maximum le développement de cet insecte (communication auprès des propriétaires, détection précoce des foyers en forêt, protocole d'exploitation rapide des bois). Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 76/98 Fiche 6 : Autres sujets particuliers propres au département Question Éléments factuels 6.1 La présence du loup dans le département D'après une note de la DDT, le loup est apparu en 2004 en Haute-Savoie. Une meute s'est constituée à partir de 2007 sur le secteur Bornes-Aravis (une quinzaine de communes autour de la vallée du Borne). Le niveau d'attaques indemnisées s'est alors élevé à ~50 par an, pour ~250 victimes, de 2007 à 2009. En 2009, un enneigement important a rapproché les loups des zones habitées, ce qui a engendré une sérieuse crise médiatique et politique. Celle-ci s'est traduite par le braconnage d'un loup, puis par le tir autorisé d'un autre individu. Un troisième animal est mort de collision routière. La crise s'est alors désamorcée. Pour des raisons naturelles ou non, l'effectif de la meute s'est encore réduit et ne comptait en 2010 que 3 individus environ. Le nombre d'attaques est alors revenu à un niveau « acceptable » : ~20 attaques pour ~60 victimes. Depuis, on assiste à des alternances irrégulières d'années à forts volumes de dégâts (2012) et d'années à faibles volume de dégâts (2013, 2014), avec une année à niveau moyen (2011). État des lieux Avec le recul, il est clairement établi maintenant que ces fluctuations du niveau de dégâts sont directement liées aux variations d'effectif de la seule et unique meute installée en Haute-Savoie. Depuis 2013, cet effectif est minimal, avec 2 ou 3 individus au plus. Ces variations d'effectif peuvent aussi bien être dues à des causes naturelles qu'à des interventions humaines illicites. Aucune reproduction n'a été détectée depuis 2011, bien que l'un des 2 individus soit une femelle (analyses génétiques). L'année 2014 a été celle du plus bas niveau de dommages : 11 dossiers pour 13 victimes. La situation est bien apaisée depuis 2013, mais il faut garder à l'esprit que chaque année, une reproduction réussie peut tout changer, de même qu'une nouvelle meute peut s'installer dans un autre secteur du département, ce qui aurait des conséquences encore plus lourdes, car il faudrait installer tout le système de protection avec de nouveaux interlocuteurs, ce qui est toujours une phase très délicate. 6.2 la crise de la brucellose au sein de la population des bouquetins du Bargy (cf. corps du rapport) Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 77/98 5. Remarques et observations reçues dans le cadre de la phase contradictoire Dans la présente annexe les remarques de la Préfecture de la Haute-Savoie, reproduites dans l'annexe 6 suivante, de la DEB, de l'ONEMA, de l'AERMC, de la DREAL RA sont regroupées par recommandation ou (pour les observations diverses) par page pour en faciliter la lecture et le traitement. Les suites données par les rapporteurs à ces remarques sont explicitées. Recommandation 1 au secrétariat général du MEDDE : Mettre en place une politique de gestion des compétences dans le domaine de la biodiversité, faisant notamment appel à la formation et aux recrutements externes. Réponse du bureau BEC sur la recommandation 1 : le Secrétaire Général du MEDDE et le DGALN ont bien pris note de la nécessité de mieux piloter la gestion des compétences au sein des services déconcentrés. Le MEDDE s'est doté de la feuille de route compétences formation 2015-2017. Elle se décline notamment par la réalisation de plans de développement des compétences aux niveaux nationaux et régionaux sur les zones de gouvernance, et par des plans d'action portés par le Secrétariat général pour résorber les compétences critiques. À son niveau, la DGALN est engagée dans 3 actions principalement pour gérer les compétences liées à ses missions, en particulier dans le domaine de la biodiversité : · 1ère action : élaboration du Plan National de Développement des Compétences (PNDC) pour les programmes de la DGALN. Ce plan déterminera les grandes orientations de développement des compétences de la DGALN pour 3 ans, et les leviers à mobiliser : la formation, les parcours de professionnalisation, l'organisation du travail, les échanges entre pairs, les actions de capitalisation et de diffusion, le recrutement... Les enjeux du PNDC sont l'anticipation et la priorisation des besoins de compétences individuelles et collectives et la structuration de la mise en oeuvre des actions de développement des compétences, en vue d'assurer les missions actuelles et futures de l'État. Le PNDC doit s'attacher à mettre l'accent sur les compétences principales nécessaires à la réalisation des actions jugées prioritaires par rapport aux différentes politiques. L'ambition est d'entrer dans une logique globalisée de développement des compétences, en amont des actions de développement des compétences existantes, en particulier le Programme National de Formation (PNF) de la DGALN. Le PNDC doit s'articuler avec les outils de la gestion prévisionnelle des ressources humaines. Il s'appliquera aux agents des services déconcentrés et de l'administration centrale. 2ème action : identification des besoins de formation initiale induits par le décroisement sur les missions « Eau, biodiversité, risques ». En réponse à la commande du SG/DRH, le SG/SPES et la DGALN sont engagés dans un projet visant à déterminer l'évolution nécessaire des formations initiales des techniciens (ENTE) et des ingénieurs (ENTPE) en lien avec l'accueil dans les effectifs du MEDDE d'agents du MAAF dans l'opération budgétaire de décroisement. L'objectif de ce projet est d'identifier les besoins nouveaux de formation initiale induit par l'accueil de ces agents et de fournir aux écoles un cahier des charges en ce sens. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 78/98 · Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 · 3ème action : enquête sur les compétences critiques dans les services déconcentrés de l'État. La DGALN a participé à la demande de l'équipe projet DRH/SPES à la mise en perspective des résultats de l'enquête 2014 au regard des enjeux identifiés par l'administration centrale. Les réflexions connexes à ces projets font émerger d'autres pistes d'action pour valoriser les compétences du domaine de l'eau et de la biodiversité : · l'actualisation les fiches emplois-type du Répertoire Ministériel des Emplois de la famille d'emploi « BIO », afin de disposer d'un outil de gestion des compétences plus opérant ; la réflexion sur les modalités de recrutement des techniciens et des ingénieurs, de manière à favoriser les profils de formation en biologie et en écologie ; la réflexion sur l'articulation du dispositif de formation initiale avec la formation continue pour le domaine « eau et biodiversité ». · · Réponse du préfet à la recommandation 1 : cette recommandation, formulée à l'attention du SG du MEDDE, s'appuie sur le constat que les agents arrivant nouvellement en poste au niveau régional et départemental « donnent l'impression d'un manque de compétence ». Pour ce qui concerne la DDT 74, la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (MNFCV) connaît effectivement depuis un an un turnover important, surtout au niveau de l'encadrement. Toutefois, le recrutement est fait au bon niveau (IAE et IDAE), et, dès leur arrivée, les agents sont engagés dans un programme de formation continue adapté (dit plan de professionnalisation). Les agents de la cellule en charge de la biodiversité (1 agent catégorie B + et 1 agent catégorie A + 1 assistante catégorie C) exercent leurs fonctions avec zèle et efficacité, mais sans formation initiale solide en matière d'environnement ou de gestion des milieux naturels : l'agent catégorie B+ provient de l'ex-DDE (dessinateur et chargé de maîtrise d'oeuvre de projets routiers), l'agent catégorie A est géographe de formation. Leurs compétences actuelles ont été acquises lors d'expériences professionnelles passées, d'apprentissage et de formations continues depuis leur arrivée à la DDT. Les années à venir nécessiteront une vigilance particulière sur les recrutements compte-tenu de plusieurs départs à la retraite prévus. Il est vrai que dans le vivier actuel de la fonction publique, très peu d'agents techniques possèdent un profil universitaire adapté à ce type de fiche de poste. Des ouvertures de concours externes, permettant des recrutements de profils universitaires, seraient sans doute un plus pour les activités de la cellule. Avis des rapporteurs : ces compléments amènent à compléter le rapport par un point fort et à modifier la recommandation Point fort : les ressources naturelles la biodiversité et la gestion des milieux aquatiques sont identifiées dans la feuille de route ministérielle de la politique de compétencesformation 2015-2017 comme étant des domaines devant faire l'objet d'un effort particulier ; ces priorités sont prises en compte dans les démarches engagées par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et le secrétariat général (SG) du MEDDE. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 79/98 Recommandation modifiée au Secrétaire Général du MEDDE : Être attentif à la mise en oeuvre effective des priorités affichées dans la feuille de route ministérielle de la politique compétences-formation afin de mettre en place une politique de gestion des compétences dans le domaine de la biodiversité, faisant notamment appel à la formation et aux recrutements externes. Recommandation 2 à la DREAL au préfet et à la DDT : Développer les échanges entre d'une part l'UT DREAL et d'autre part les acteurs concernés par la police de l'eau Réponse du préfet à la recommandation 2 : cette recommandation concerne le fonctionnement de la MISEN, pour lequel quelques pistes de progrès ont été engagées : · un travail rapproché avec l'UT DREAL et l'ONEMA sur les pollutions industrielles suite à un dysfonctionnement constaté en 2015 sur les procédures relatives aux pollutions ; · un projet de création d'un GT « nature » au sein de la MISEN, à l'image du groupe « eau ». Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 3 au préfet et à la DDT : À l'occasion de la mise à jour des orientations stratégiques en matière de contrôle, rééquilibrer la répartition de l'activité de contrôle en faveur du volet nature Réponse du préfet à la recommandation 3 : il s'agit de prévoir plus de moyens en personnel sur l'activité de contrôles par l'ONCFS, service pilote des contrôles dans le domaine de la nature. Ce point sera étudié lors de l'élaboration du plan de contrôles. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 4 à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL et à la DDT : Amplifier l'effort de pédagogie pour que la notion de qualité écologique des masses d'eau soit mieux appropriée au niveau local et que l'accent soit mis en conséquence sur l'amélioration de la morphologie des cours d'eau Commentaire de l'AERMC sur la recommandation 4 : notre projet de plan de bassin de restauration écologique des cours d'eau devrait mettre en exergue l'intérêt à agir sur la morphologie. Néanmoins c'est plutôt en prenant une entrée plus large sur l'intérêt à agir en faveur de la morphologie et les effets bénéfiques écologiques et socio-économiques que cela peut avoir qu'on amènera le sujet : effets bénéfiques pour la prévention des inondations, la restauration de la qualité de l'eau (autoépuration), la gestion de la ressource en eau, les écosystèmes, etc. Une entrée excessivement centrée sur la nécessité d'atteindre le bon état écologique risque d'être perçue comme trop normative. D'ores et déjà, la présentation devant la presse chaque année de notre rapport annuel sur la qualité des eaux met en avant la problématique de la morphologie des cours Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 80/98 d'eau pour mobiliser sur cet élément essentiel à la qualité écologique avec des résultats probants (nombre de retombées presse) ; le film d'animation sur la GEMAPI, plébiscité, participe de cette pédagogie. La nouvelle compétence GEMAPI est une opportunité pour faire de la pédagogie sur la morphologie. Réponse du préfet à la recommandation 4 : le nouveau SDAGE 2016-2021 vient d'être adopté et fera l'objet d'une sensibilisation particulière des acteurs par les services de l'agence de l'eau, la DREAL et la DDT. À la DDT, un poste de chargée de mission politique de l'eau vient d'être créé, ce qui devrait permettre une animation interne et externe sur ce sujet et favoriser ainsi l'appropriation de ces enjeux au niveau local. Avis des rapporteurs : la recommandation est reformulée en tenant compte du commentaire de l'AERMC. Recommandation à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL et à la DDT : Amplifier l'effort de pédagogie pour faire partager l'intérêt à agir en faveur de la morphologie des cours d'eau permettant notamment une amélioration de leur état écologique. Recommandation 5 à la DEB : préconiser des suivis de l'évolution de la qualité des masses d'eau utilisant les anciens référentiels d'appréciation pour documenter les progrès accomplis. Réponse de la DEB AT1 sur la recommandation 5 : l'appréciation des progrès accomplis pour l'atteinte du bon état est une démarche engagée au niveau du bassin, au niveau national et européen : · dans le cadre de l'élaboration des SDAGE, l'AERMC a mis en avant des indicateurs permettant la comparaison des indices biologiques entre le début et la fin du cycle ; la DEB, avec les agences de l'eau, les DREAL et l'ONEMA travaillent actuellement à · l'identification des indicateurs pertinents pour faire ce travail au niveau national (indicateurs qui pourraient être calculés par tous les bassins) ; · de nouvelles évolutions des règles d'évaluation sont prévues pour le 3eme cycle de la DCE, avec notamment de nouveaux indices pour les cours d'eau. La DEB a prévu, en accompagnement de ce changement de procéder à une double évaluation ancienne/nouvelle règles ; au niveau européen, des réflexions sont également en cours pour identifier les indicateurs pertinents montrant les progrès accomplis. · Réponse de la DEB EN4 sur la recommandation 5 : l'idée est intéressante mais connaît certaines limites. Cette proposition nous semble tout à fait opportune pour le suivi des paramètres généraux de la physico-chimie (température de l'eau, bilan d'oxygène, salinité, état d'acidification, concentration en nutriments) dans la mesure ou Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 81/98 l'évaluation est fondée une comparaison entre des valeurs mesurées in situ et des valeurs seuils de référence. Pour la biologie, cela est un peu plus délicat et il convient de bien cerner les limites de l'exercice. Pour les 3e cycle DCE, les indices biologiques IBGN (invertébrés) et IPR (poissons seront remplacés par les indices biologiques I2M2 et IPR+ plus performants que les anciens. Continuer à utiliser les référentiels IBGN et IPR pour suivre l'évolution de l'état écologique à long terme pourrait s'avérer « contre productif ». En effet, les indices biologiques IBGN et IPR connaissent certaines limites : · l'indice IBGN à tendance à surestimer l'état biologique des cours d'eau (car l'échantillonnage ce fait sur les substrats les plus biogènes et non sur les substrats les mieux représentés) et il s'avère peu sensible aux pressions hydromorphologiques. De fait, même si des mesures sont mises en oeuvre pour améliorer la morphologie des cours d'eau, l'indice IBGN risque de ne pas (ou peu) en rendre compte dans la durée contrairement au futur indice I2M2 ; l'indice IPR présente une sensibilité faible dans les cours d'eau à faible diversité (Zone à truite) et une sensibilité faible à certaines pressions (hydrologie, qualité d'eau). Pour cette typologie de cours d'eau ainsi que pour ces types de pressions l'IPR risque de mal prendre en compte les progrès accomplis et de les sous-évaluer. · Si les changements fréquents du référentiel d'évaluation de l'état écologique des masses d'eau perturbent significativement la comparabilité des résultats de l'évaluation de l'état des eaux sur le long terme, ces évolutions permettent, a contrario, de disposer d'outils qui évaluent de manières plus sensible les améliorations (ou les altérations) de l'état des masses d'eau que les référentiels biologiques actuels.Il serait donc sans doute plus efficace d'utiliser ces nouveaux référentiels (I2M2 et IPR+) plus sensible aux pressions que les anciens. Il est techniquement possible de recalculer des I2M2 jusqu'en 2009 (norme XP T90-333 de 2009) et de recalculer des IPR+ sur toutes les données de l'IPR (car le protocole d'échantillonnage est inchangé). Réponse de l'AERMC sur la recommandation 5 : très favorable, déjà mis en oeuvre par plusieurs agences, en cours de développement à RMC. Réponse de la DREAL RA sur la recommandation 5 : même si nous soutenons l'effort de pédagogie que constituerait le suivi de l'évolution de la qualité des masses d'eau selon les "thermomètres" précédents, il ne faut pas non plus se cacher les limites de ce re-calcul. Cette recommandation est en effet difficile à mettre en oeuvre compte tenu des évolutions des méthodes d'échantillonnage nécessaires au calcul des nouveaux indices biologiques. Les données actuelles ont été acquises avec des protocoles différents de ceux attachés aux anciens indices biologiques. De même les données antérieures ne permettent pas de calculer les nouveaux indices (ex I2M2). Par ailleurs, les inflexions données aux méthodes d'évaluation visent à mieux caractériser le lien pression-impact de sorte à mieux suivre l'effet des actions de restauration, effet qui reste masqué dans le bon état globalisant. Quel intérêt à perpétuer des méthodes peu discriminantes ? Au final, on va vraisemblablement ajouter de la confusion en indiquant 2 états différents pour la même masse d'eau. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 82/98 Réponse du préfet à la recommandation 5 : cette recommandation s'adresse à la DEB ; il n'y a rien à ajouter au niveau départemental si ce n'est qu'en effet, les services au niveau local ont besoin d'éléments de langage pour expliquer ce contraste. Avis des rapporteurs : la recommandation est précisée en tenant compte des commentaires soulevant la difficulté des comparaisons sur la qualité écologique. Recommandation à la DEB : Préconiser des suivis de l'évolution de la qualité des masses d'eau utilisant les anciens référentiels d'appréciation pour documenter les progrès accomplis, notamment en matière physico-chimique. Recommandation 6 à la DEB et à l'ONEMA : établir une méthodologie sur les espèces piscicoles à retenir prioritairement pour dimensionner les aménagements au titre de la restauration de la continuité écologique. Réponse de la DEB EN4 à la recommandation 6 : l'idée peut être intéressante. Elle concerne essentiellement l'ONEMA. Elle nécessite néanmoins une réflexion préalable pour déterminer si une telle « pré-sélection » n'existe pas déjà au regard des données locales disponibles ou ne peut pas découler d'un simple avis préalable de l'ONEMA au cas par cas. Il s'agit d'être vigilant également à ce qu'une pré-sélection n'ait pas des inconvénients plus forts que les avantages que l'on espérerait en tirer, ni ne reporte la charge de la détermination des espèces du responsable de l'ouvrage impactant sur l'ONEMA. Éléments de réponse de l'ONEMA à la recommandation 6 : à l'échelle des bassins (ou départements), des espèces ou groupes d'espèces ainsi que le type de libre circulation à prendre en compte (montaison, dévalaison, effacement) peuvent être proposés par ouvrage ou/et par tronçons de cours d'eau. Ces informations sont notamment présentées dans les documents d'accompagnement des classements de cours d'eau L.214-17 du code de l'environnement, sous des formes variables en fonction des grands bassins hydrographiques. Elles indiquent un premier niveau d'enjeux pour chaque ouvrage (ou tronçon de cours d'eau) de la liste 2 et permettent le cas échéant d'effectuer une hiérarchisation des actions de restauration de la continuité écologique sur les cours d'eau classés en liste 2, en fonction du déterminisme de migration des espèces/groupes d'espèces (migrateurs amphihalins, salmonidés, cyprinidés d'eau vive, petites espèces benthiques) et du type de libre circulation (effacement, dévalaison et montaison, dévalaison uniquement, montaison uniquement) identifiés. Ces informations restent cependant assez générales et peuvent être considérées comme un « aide-mémoire » informatif à l'échelle des grands bassins. Ce n'est que lorsque les réflexions sont menées au niveau de chaque ouvrage que 1) les espèces cibles réellement impactées par l'ouvrage et 2) le type de libre circulation à prendre en compte, peuvent être précisément définis. En effet, seule une démarche diagnostic permet de fixer un niveau d'ambition attaché à la mise aux normes des ouvrages, en fournissant les éléments techniques nécessaires à la détermination des enjeux de libre circulation et des gains que l'on peut attendre de sa restauration. De manière synthétique, les espèces présentes, la structure des populations et leur niveau de fonctionnalité, la présence et la qualité des habitats aquatiques en amont et en aval de l'ouvrage, la qualité de la connectivité en amont et en aval de l'ouvrage (infranchissables naturels, affluents connectifs, annexes latérales), la présence d'autres obstacles artificiels en amont et en aval de l'ouvrage, la qualité de l'eau, sont Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 83/98 les principaux éléments expertisés. Les coûts de différents scénario d'aménagement (ou d'arasement) sont également pris en compte. Dans ce sens, la phase diagnostic proposée dans la nouvelle version du cahier des charges « Continuité écologique ­ équipement d'ouvrage » (Validation DEB en cours) répond tout à fait à ces études préliminaires indispensables pour déterminer les enjeux et les gains associés aux actions de restauration de la libre circulation piscicole. Elle permet ainsi de réellement ajuster les propositions techniques pour chaque ouvrage au niveau d'ambition retenu. Cela signifie que deux ouvrages localisés sur deux cours d'eau classés aux caractéristiques piscicoles proches n'auront pas forcément un niveau d'équipement identique, compte tenu de leurs contextes locaux différents (type d'ouvrage, accès et qualité des habitats amont-aval, fonctionnement des populations...). "L'incohérence entre les différents secteurs" pointée par le CGEDD résulte en grande partie de contextes écologiques locaux différents. Au niveau de chaque ouvrage, lors de la déclinaison des classements, cette méthodologie est l'objet du cahier des charges qui prend très bien en compte la phase diagnostique amont. Une méthodologie plus globale, qui lisserait les paramètres pour aboutir à une uniformisation des réponses, serait mal adaptée aux exigences locales. Réponse de la DREAL RA sur la recommandation 6 : la liste 2 ne vise pas à restaurer la circulation de tous les poissons mais uniquement de ceux qui n'ont pas accès à des zones refuges, d'alimentation, de croissance, de reproduction. Le diagnostic espèces dépend du type de cours d'eau et des contraintes pour l'accès à ces zones. C'est donc une analyse forcément locale. L'enjeu de proportionnalité s'applique au coût de l'ouvrage de franchissement nécessaire. Ceci doit guider le choix des espèces à traiter in fine. À ce stade, nous ne voyons pas l'apport d'une méthodologie nationale. Par ailleurs, d'ores et déjà ont été précisés pour de très nombreux ouvrages les enjeux piscicoles : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/milieux-aquatiques/continuite-courseau/restauration.php Réponse du préfet à la recommandation 6 : même remarque que précédemment : cette recommandation s'adresse à la DEB et à l'ONEMA, et cette méthodologie serait effectivement la bienvenue. Avis des rapporteurs : il semble que « la phase diagnostic proposée dans la nouvelle version du cahier des charges « Continuité écologique ­ équipement d'ouvrage » (Validation DEB en cours) [qui] répond tout à fait à ces études préliminaires indispensables pour déterminer les enjeux et les gains associés aux actions de restauration de la libre circulation piscicole » réponde au souci de méthodologie mis en avant. Les rapporteurs partagent les remarques exprimées visant à conserver la décision au niveau local, en tenant compte d'un enjeu de proportionnalité qui s'applique au coût de l'ouvrage de franchissement nécessaire. La recommandation est reformulée. Recommandation à la DEB et à l'ONEMA : apporter des éléments méthodologiques pour éclairer et faciliter les choix locaux relatifs à la conception et au dimensionnement des aménagements au titre de la restauration de la continuité écologique. Recommandation 7 à la DEB et à l'agence de l'Eau RMC : définir, sans attendre 2018, une stratégie pour parvenir à des objectifs réalistes et crédibles en Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 84/98 matière de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et mettre en cohérence le cadre juridique avec ces objectifs. Réponse de la DEB EN4 à la recommandation 7 : la stratégie de priorisation existe, les rapporteurs y font d'ailleurs référence. La DEB ne compte pas en établir une autre. La mise en cohérence du cadre juridique avec les objectifs ne peut se faire que par une modification de la loi. Une telle modification demande réflexion compte tenu des tensions générées par cette politique de restauration de la continuité. Il peut être précisé néanmoins que des amendements à la loi biodiversité ont été déposés pour adapter le L.214-17, que la DEB s'efforce de cadrer pour limiter les modifications aux souplesses qui ne remettent pas en cause cette politique. Réponse de l'AERMC à la recommandation 7 : ce n'est pas une recommandation qui s'adresse à l'agence : les objectifs juridiques sont définis par le classement des cours d'eau, compétence du préfet de bassin. L'agence ne peut pas dire qu'il ne faut pas respecter la loi et définir des objectifs prioritaires au sein de ces priorités. Certes le nombre d'ouvrages est important. Mais il serait contreproductif de redébattre maintenant du classement pour le modifier. La pression réglementaire de l'échéance 2018 a permis d'enclencher une vraie dynamique dans le bassin, il est important de la conserver et que l'agence concentre bien ses financements sur les ouvrages en liste 2 (c'est le cas depuis la révision de notre programme effectuée cette année), il incombera au gouvernement de décider ultérieurement (en 2017) s'il y a lieu de reporter l'échéance. Réponse de la DREAL RA à la recommandation 7: il s'agit bien d'une compétence du préfet coordonnateur et non de l'Agence. La liste 2 représente sur le bassin RhôneMéditerranée 1 300 ouvrages sur lesquels restaurer la continuité alors que l'accompagnement financier de l'Agence de l'eau (pas restrictif) porte depuis 3 ans sur 100 à 150 ouvrages par an. Si ces chiffres montrent que l'objectif de restauration ne sera effectivement pas atteint en 2018, cela témoigne d'une part d'un enclenchement d'une dynamique sur ce type d'opérations alors qu'avant 2012 rien ne se passait, d'autre part qu'à l'issue du nouveau SDAGE une bonne part du travail (en tout état de cause plus de la moitié) aura été réalisée. Refixer des objectifs serait contre-productif alors que la dynamique est difficile à enclencher en la matière. Les évolutions législatives envisagées dans le cadre du projet de loi biodiversité devraient permettre de rapprocher la programmation au titre du SDAGE et de son PDM de celle au titre de l'évolution des listes 2. Enfin, le bassin a pris l'engagement dans le cadre de la concertation sur l'actuel SDAGE de lancer dès 2016 une réflexion sur la délimitation des réservoirs biologiques qui permettra d'alimenter la révision à terme des listes 1 et 2. Réponse du préfet à la recommandation 7 : même remarque que précédemment : cette recommandation s'adresse à la DEB et à l'agence de l'eau ; cet appui serait bénéfique pour l'action des services au niveau local. Avis des rapporteurs : cette recommandation ne devrait effectivement pas s'adresser à l'agence de l'eau mais au préfet coordonnateur de bassin. Dans la mesure où c'est un problème avant tout national, les rapporteurs n'ont in fine rendue que la DEB destinataire de la recommandation. Ils demeurent convaincus, en dépit des arguments évoqués, que la fixation d'objectifs irréalistes est contre-productive. La recommandation a été limitée à la stratégie. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 85/98 Recommandation à la DEB : définir, sans attendre 2018, une stratégie pour parvenir à des objectifs réalistes et crédibles en matière de restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Recommandation 8 à la DDT et à l'ONF : conduire une réflexion sur le rôle de la forêt dans la réalisation de mesures compensatoires (liées ou non à la préservation des ZH) dans le cadre de la MISEN en associant la DREAL la DRAAF et l'ONF Réponse du préfet à la recommandation 8 : cette recommandation répond effectivement à un besoin qui a été diagnostiqué et figurera dans la stratégie départementale de la MISEN pour 2016. D'ores et déjà, il est acté que des contacts doivent être pris systématiquement sur ces sujets lorsque des mesures compensatoires sont envisagées en forêt. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 9 à la DREAL et à la DDT : identifier quelques résultats emblématiques, en termes d'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces, obtenus en Rhône-Alpes et en Haute-Savoie par la politique Natura 2000. Communiquer sur ces résultats auprès des parties prenantes afin de consolider leur adhésion au dispositif. Réponse du préfet à la recommandation 9 : au niveau départemental on peut citer le contrat mi-agricole mi-forestier sur le site Natura 2000 de la Cluse du lac. Ce site abrite une espèce rare et menacée : le liparis de Loesel (Liparis Loeselii). La HauteSavoie abrite 25 % des stations françaises connues. Aujourd'hui, ce rajeunissement, qu'il se fasse naturellement ou par entretien traditionnel (fauche, pâturage), n'est souvent plus assuré et est remplacé par une gestion conservatoire des milieux. La mise en place de ce contrat a permis de maintenir cette population mais également de la développer. Sur le site "zones humides du Bas-Chablais", un contrat de type mi-agricole miforestier permet d'assurer une fauche régulière des roselières, et d'éviter l'atterrissement et la disparition de ce milieu naturel remarquable. Un recensement de ce type de résultats pourra être envisagé, et une communication adaptée est envisageable. Cette action sera aussi proposée dans le projet stratégique de la MISEN pour 2016, dans le cadre du GT « nature » à créer (cf. recommandation 2). Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 10 à la DREAL et à la DRAAF : Travailler conjointement et étroitement avec le Conseil régional pour aboutir le plus rapidement possible à un cadrage permettant la reprise de la contractualisation sur Natura 2000 en Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 86/98 2016. S'attacher à mettre en place une communication simple à destination des opérateurs de terrain concernant ce cadrage et les règles de sélection associées. Réponse du préfet à la recommandation 10 : cette remarque s'adresse à la DRAAF et à la DREAL. Toutefois, il convient de préciser au niveau départemental que 2014 et 2015 ont été des années blanches pour les contrats Natura 2000. L'animation est utile pour communiquer, fédérer les acteurs, approfondir certains inventaires, « faire parler » de Natura 2000 sur les territoires concernés. Mais, en l'absence de contrats, les initiatives locales peuvent s'essouffler et l'implication des acteurs privés se limiter, dans le meilleur des cas, à la signature des chartes Natura 2000 leur permettant de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur. Les contrats permettront, d'une part, de généraliser les aides financières Natura 2000 à de nombreux acteurs des sites (en plus des structures animatrices) et, d'autre part, de mieux utiliser les crédits d'animation, en ciblant par exemple les inventaires sur les sites contractualisés et dégager des résultats probants et scientifiques des actions menées sur le terrain (comparaison d'inventaires d'espèces « avant/après » par exemple). Les cadrages régionaux devront porter sur les types d'opérations éligibles, des propositions de fourchette de barèmes par action, et sur des priorisations de milieux et d'acteurs éligibles ou prioritaires. La démarche de priorisation est en cours au niveau de la DREAL. Les DDT feront, au même titre que pour l'animation, un premier filtre technique et financier avec les structures porteuses, avant de proposer les contrats à un arbitrage régional. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 11 à la DREAL et à la DTT : Animer le réseau des animateurs Natura 2000 récemment créé en Haute-Savoie, avec pour objectif de faciliter le transfert d'informations et les échanges de bonnes pratiques auprès des animateurs. Être particulièrement vigilant pour mobiliser les animateurs dès que la reprise de la contractualisation sera possible. Réponse du préfet à la recommandation 11 : plusieurs réunions ont d'ores et déjà été organisées par la DDT pour regrouper les structures animatrices de Natura 2000, la dernière en octobre 2015. Un travail de communication devra être fait en DDT pour inciter davantage les animateurs à participer à ces réunions. Les retours ont été très positifs. Un rythme de deux réunions annuelles semble suffisant. Une plate-forme d'échanges existe pour pérenniser les échanges en dehors des réunions [fichiers lourds, banque de photos, dossiers thématiques utiles aux animateurs (milieux humides, pelouses sèches, etc.)]. Outre les discussions sur les contractualisations et l'animation, ces réunions doivent permettre de définir des actions transversales : maquettes types de communication, site internet départemental, mutualisation de moyens. Cette action sera également proposée dans le cadre de la stratégie départementale de la MISEN pour 2016. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 87/98 Recommandation 12 : recommandation au MEDDE et au MAAF : Prévoir une mission d'expertise pour faciliter le dialogue et le rapprochement des points de vue sur la gestion de la brucellose des bouquetins du massif du Bargy. S'attacher à en expliciter les éléments scientifiques et opérationnels relatifs en particulier à la vaccination et à la dispersion des populations dans les massifs voisins. Avis du sous-directeur PEM : Un constat : la part de l'audit consacrée à la biodiversité est assez faible : bribes pages 13 et 19, pages 29 à 31 (concerne surtout EN) et page 32. Accord néanmoins sur les 3 recommandations qui concernent PEM : 2, 9 (PEM concernée pour une petite partie) et 12 Avis de l'Adjoint au sous Directeur : En complément et plus précisément sur le point 12 relatif à la brucellose chez les bouquetins du massif du Bargy, les inspecteurs proposent d'une mission d'expertise. Je ne sais pas ce qu'ils veulent dire. Par contre cette recommandation qui préconise de faciliter le dialogue avec des éléments scientifiques parait tout à fait judicieuse. Il faut effectivement arriver à expliquer à tout le monde quel est vraiment le niveau de risque pour l'élevage et la santé humaine. Ce qui serait bien c'est que l'on puisse laisser l'ANSES s'exprimer et pas seulement la peur des éleveurs relayée par diverses voix qui n'ont plus rien de scientifique. Iil est souhaitable de préciser qu'il ne s'agit pas d'une mission d'expertise (l'expertise a été réalisée par l'ANSES) mais d'une mission pluridisciplinaire chargée d'expliquer les différents aspects de la situation. Réponse du préfet à la recommandation 12 : le niveau départemental n'a pas d'observation sur cette recommandation adressée au MAAF et au MEDDE. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire amènent à légèrement modifier la recommandation : Recommandation au MEDDE et au MAAF : Prévoir une mission pluridisciplinaire pour faciliter le dialogue et le rapprochement des points de vue sur la gestion de la brucellose des bouquetins du massif du Bargy. Cette mission s'attachera en particulier à expliciter les éléments scientifiques et opérationnels relatifs à la vaccination et à la dispersion des populations dans les massifs voisins définition du plan d'actions Synthèse par le préfet des actions proposées pour chaque recommandation cidessus : · · · · · · · · vigilance particulière sur les compétences en biodiversité pour les recrutements à venir ; poursuite des plans de professionnalisation des agents nouvellement arrivés ; action sur les pollutions industrielles en 2016 conjointe DDT-ONEMA et UT DREAL ; renforcement du volet « nature » du plan de contrôles en 2016 ; mise en oeuvre d'une animation renforcée en interne et en externe sur le nouveau SDAGE et les objectifs de la DCE ; élaboration d'une doctrine sur les mesures compensatoires en forêt ; recensement des résultats de la politique Natura 2000 et communication ; renforcement de l'animation par la DDT sur le réseau des acteurs Natura 2000. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 88/98 Avis des rapporteurs : les rapporteurs prennent acte de ce plan d'action qui apparaît effectivement de nature à permettre la mise en oeuvre des recommandations s'adressant à la DDT. observations diverses repérées par la page du rapport page 5 : zones de Répartition des Eaux Observation du préfet sur la page 5 : il n'y a que deux ZRE en Haute-Savoie et non trois (le bassin des Usses et la nappe profonde du Genevois). Précisions pour les quatre derniers alinéas : le département compte 36 zones Natura 2000 sur 21 000 ha représentant 4,7 % du territoire ; 41 zones protégées par APPB sur 6 420 ha ; 41 sites classés et 125 inscrits. page 14 : points de vigilance sur le pilotage des installations classées. Observation DREAL RA : La contribution de l'action sur les installations classées aux objectifs de la DCE est d'ores et déjà intégrée. Ainsi dans l'instruction sur les objectifs 2016 des ICPE, il est mis en avant par la DREAL : "Il est rappelé que pour les programmes de mesures territorialisés et les PAOT des SDAGE : · pour les eaux superficielles, la contribution de l'inspection des installations classées aux PAOT correspond à l'action RSDE sur les "établissements RSDE", aux actions de gestion quantitative de la ressource et aux actions ponctuelles de relèvement des débits réservées et de mise aux normes au titre de la continuité écologique pour les ouvrages de prélèvement situés en section de cours d'eau classée ; · pour les eaux souterraines, sur le bassin Rhône-Méditerranée, des actions ponctuelles au titre de la démarche SSP seront menés sur des établissements implantés sur les 4 masses d'eau identifiées avec impact lié aux pressions industrielles concernant 5"bassins industriels"." page 23 : protection des captages Observation du préfet sur la page 23 : le titre pourrait indiquer "la protection des captages est presque achevée" plutôt que "inachevée" compte tenu d'un état d'avancement des procédures largement supérieur à la moyenne nationale (90 % des captages et 97 % de la population desservie). page 26 : étiages du Rhône Observation de la DREAL RA sur la page 26 : il est faux d'écrire que les étiages du Rhône ont un impact très fort sur la sûreté de la centrale du Bugey. La sûreté de la centrale du Bugey est assurée pour un débit du Rhône d'environ 20m3/s (correspondant au débit nécessaire à l'arrêt des tranches) alors que le débit réservé à Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 89/98 la sortie du Léman (avant apport notamment de l'Arve) est de 50 m3/s au plus bas. Il n'y a donc pas de problème de sûreté. Les étiages du Rhône ont en revanche un impact très fort sur la capacité de production du CNPE du Bugey (pour rappel, le Rhône représente 22 % de la capacité de production électro-nucléaire française et 17 ù de la production hydro-électrique) puisque le débit de fonctionnement de 140 m3/s n'est actuellement assuré, compte tenu du fonctionnement en éclusées effectué par les Suisses (arrêt de production la nuit et le week-end : cf. http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/station.php?codestation=657 ) que grâce à la démodulation au niveau de la centrale hydro-électrique CNR de Genissiat et par appel aux eaux d'Arve (eau du bassin versant de l'Arve détourné vers l'amont du Léman par le système du barrage d'Emosson). page 27 : points de vigilance Observation de la DREAL RA sur la page 27 : il ne faut pas oublier que les DDT ont été pour beaucoup dans l'ambition de la liste 2. Elles savaient (notamment la DDT74) le nombre d'ouvrages que cela pouvait représenter. Le cadrage bassin avait été clair dès 2010 sur la nécessaire prise en compte de la capacité à faire pour établir cette liste. Il faut également noter que les listes 2 font suite aux classements au titre de la loi Pêche de 1984 qui étaient plus ambitieux (réduction de 12% à 8 % de la part des cours d'eau classés sur le bassin). page 29 : sites Natura 2000 Observation du préfet sur la page 29 : 36 sites Natura 2000 (et non 37). Il peut être utilement précisé que tous les sites ont des DOCOB approuvés par les COPIL sauf LES CONTAMINES MONTJOIE et le Bargy, et que deux sont en renouvellement (Haut-Giffre et plateau de Gavot). Par ailleurs, si l'année 2015 est une année blanche pour les contractualisations, c'était aussi le cas pour 2014. pages 39 et 40 : liste des personnes rencontrées Observation du préfet sur les pages 39 et 40 :la liste des personnes rencontrées mérite des précisions sur les titres des agents de la DDT (Virginie COLLOT : chef de la cellule milieux aquatiques ; Laurent GEORGE : chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie ; Stéphane MOREL : chargé de mission milieux naturels). page 66 : mise en conformité Observation du préfet sur la page 66 : les permis de construire à BOGEVE et SAINT JEAN D'AULPS ont été débloqués au troisième trimestre 2015. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 90/98 page 68 : sécheresse Observation du préfet sur la page 68 : l'arrêté sécheresse a été actualisé en juin 2015. page 69 : restauration continuité écologique Observation du préfet sur la page : la reformulation suivante est proposée : « On notera que deux importantes opérations sont en cours : la centrale hydroélectrique à ANNECY LE VIEUX, par l'exploitant Cléchet-Hydro et le pont de Fillinges à FILLINGES par le conseil départemental ». En effet, le projet du seuil des Ilettes n'en est qu'au stade des discussions avec le conseil départemental et il vaut mieux donc ne pas l'évoquer à ce niveau. Avis des rapporteurs : les modifications ou précisions correspondantes ont été apportées dans le texte du rapport. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 91/98 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 6. Réponse de la Préfecture de la Haute-Savoie à la procédure contradictoire , . .r il:l . ~~i~ 1!I: t!! Pf ~ · H{I; il,îhllfWiHi! · if Hl 'r' ].,.,' 1 P" il~" ,' [IWlHli'lPlr r '12 il ;' ' hr q l, ;!~ ~~iii<f;l ~ i '!l'-r~ ",.. , '· 0 1 !/1; ~,Il Tl! Ill ,Ill · ,· ~i ~f !'" ... .!r~lH!·F'I~. i"'U F 1 , !'1!;m~~; H , ri " i 1 1 H pill~:fi~ lii ~IH. _;'I!~:n- ~ t~.e. ~ " __ 00, n ": _ n j!." ~ "E ~- " i" i'~' 'l~i _ 1.l!rî~'"F'" _~~;. ~!'I" ,a~~,~~ " T. I~b f"f;i.i·t~l'l 'l' .np"'E 'il 2' "'li ~ !jl ~~j, L --~r' i!'[~ -i as!' ~"!rl~.ih~ " ,fi i~ ~,1"- i g-~g!'l" ~cl ~, J ! ! ~~ i'ii , 1'11,[ , ~ll' if i~ !" i 1·1<",. ! ; ["1 . 0 ~P' ,. ~-h~ 1 tiP'lhhH! § ,!,!, ' ,'!ji'j< " ''l' i~:s ~. ~ ~- llIJ : ~ ~ li , ~ 1" · l ' " lil'I1 .' 1 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 92/98 · j'q ·. 'P'.,{'Îï ;H1éllJh c ~! _ ir~ "'"",ii'::r '" i -1 .i"" h " 1[ i'; § ~ fI". r a e ~: ~ g;; ----~. li!. 1 i ~ · ;; . ~ 1< ~ '~' " ~ î~ÏI ' l [i ~ ... ~! il rI , · i '! t ~ ' !J l ~ ~ 8~ . ~ ~ - '1 iî l! l'~". 1 · ' ! a!Z~ · ~ i i~. "h " , ! - gr! l ! , · ~"! ~ · , ..r · ; ~ .'1' ~ . fi" ::: , ~ f. ~·~ ... r I 1 l' · 0 j' il:' i - I~' - - - .---- l. Sil! J. RIl! !ejç:p . . ,,",Cl el 1 10 DPI : il,'''';' II< ~ pl'" de .."..... '" pmoon:>d .... 1'000,,,,é Iejçp., wH9 <1 Ile il ,'&&il d<~pl .. <II ~ ...- 1' ... 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J' ......,;.,." ... ~ ""' _ _ ' " do dU..... 00' action> _ ,~, 1I»qU<tt.. type> do commlnicotioo. lit, 10I<m<t dtport<:rn<rttal. .-...Ji,.,;"" do octioo. ,~: _ .. t)'f'<O ~ lit, irumct dtport<m<nl<ll, ",u .... lh, ,;"" ""')-_. Cet" _ ""')'d'I. Cd" ..... ~ ~ dt", 1. oodr< do 1.0 OIrot<gio déporI""""o]e de .. MISEN c.dro l> "~o dOpoort"""",)e do 1> <Xi", _iq.... po"""" 1"""" 21H6, pour20IS. 11 - PI . . d' .. Ii.ru .. d'HtI · · , SyMbbo de. oct ..... Sy"".. .., des oct""", .....", .... 1 pollutionl. in<luolriella "" 2(l16 """joi,o< flDT .oNEMA .. lIT DREAL., .. pollWono ;~,II"" <fi 2(J16 ""'li";",< .QNliMA el UT DIOEAL do plan do e _ l..... =for<<meGI du ""let "_ !<1ilbr<emeal <lu volet """,""," "" phll d 00<ll~ 1<i ... :>016 . , mi><: <Il ="" d'"",,""""';"" renforce. en ........ el en ","<me " " 1. """' ..... SDAGE .. 1 mit< d'w:.e.......ati<>n renfoo;:éo on ......... el le. ·· ooject;h do Lo DCE oojerlif><!< 1.0 !X:E · éloborotion d'"". <Io<ttDoo "" "" ...... ...,. 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ZRE '" Ilaute-S,VD<o .. ,.., unu (le ho..iD d · · U."" .. 1 "'f'I'" profo n&du U,"",-:S,,,,,, "- non trou (Jo. ..... Je. ot Lo "' 1'1'" prnfo"'" clu pm""" ...;.... ""« lJ."" G",,,,,is) : 0",,,,,,'') , ",,_Lon< . ,7 "'l'''''''''''''' .,7 % du !<>'ri";,.. : Il! tmcrito; """~ - ~_ """ 1<0 quoo ... .kmi"" alin600 : l, J'<'.I' l<o _r<d<:mk." ,lin6ou l, I ls lrucrit" ~ """'po< oompl< .1 """'" )'1«4 ~ 1'" APP!) ",.- ~'ZO"" ., .it .. , Iu;éo .. p" Af'Pl) , '- ~ 4;>(1 hl: 41 . h" Iu>ôo "41 """"" pr<>I ~ oel'lvh" pl _ _ pr<SqW oelwYh" pluOll que ~ oogemCUI p ~ wgcm<UI wp!n= · la ~ _ _ 23. le t;tro ~t mq"", 'la l'''',,,,,joo J " . · ~ 23 , 1 lM" ~ W iquor "la f""1«'jo,j J " _ " ,,' """",~" C<ItIljlte "'"" d'un .in<>o~. """"'" "'"" d'u, · po,.. en """""dl<mOOl (lL>.ut.(];/lre .. plot"" "" G"",). Pu .m on re"",,,dl<me<1t (I Lo"'-C"rllTr< '" pb" .. d< G " "'J, Pat Ilill ...... <i l', ,,,,,,,, 1015 "" _ -.0. bblo<ht ...... l'""""" lOIS _......., b _ poe' <1 C<l1llnlCt..m.tio"", o'<tart'mi <ai pour poo' 1 """,","uow..tioM, c'élail OU", le <0> poor 2014 : <& _ polI<')9" 40 : 10 li, .. <ko p<n<Jm<II ,,,,,,,,,,,,,",, m!ri" '"" proci>ioos ..., los _ . J~ ct . la ,,, <1<> _ " ' " '<DOO!1IrOeo mlrite deo prOci>ioos tÎIreI 00. ..:en<> d. 1 <ks _ 1. P OT (Vi>w,"< COLLOT ' , hof Je la «I 1 ~l milJ..u, oqualqu<o, Lou_ GEORGIl : chef d< "' collul. . PDT (Vuwru< çOl.LOT : ,b<f do 1 «1 1 o milio:u. oq"""""", Lau_ GEORGE: ,he( do 1 «lluIe . "1< mili<w: oatur<l~ f'orfo eI.:w. do vie, Slé,llwl< ~ !O KEL "I.,,'~d< mi..i"" mili<w: "'-n=al mil ..... 0&0JJ'<l~ !'<rio ., ,adn Ile ,;., Sléphao< MOREL _e/>ru'i< do mio_"';liow:. ""rurdoJ : · p.>g< 60 : 1 pamis de coo.trWr. t II(XiliVE ., SAL -l''l!0 ", ~ tic COII"'<lit< j IIOGEVE el 'ff l M" D'AUU'S oot 1<1 dll>loqulos ou troWeme i EA" D'AULPS oot'" dé~OQUés troWétn< tl&LOOIJ< ('10 ... "', ~ '" . , .,.. <le li. popult<lOO .... <M.) ; _Ioo,u, ('>0 .,.. "", Ll ~ _.) -!N'il< - lIOiI' 2'l : :l6 ~tOl N onn 2000 ( " DCIl ) 1). n p<Ut CIro ",ilerooot p<6ci..! ~ .. """ 1 , il", 0" d" :JO ~" . Non.-. 2OCl(l (CI Den )7), n I>"It /U'o otil<m<nt prk ... 'J<""" le! .. de< OOCQB DOCQB 1'*' 1.. OOPIL l"" 1" OOP1L t ES OONTA.!Tl'F.S MOhT10TF " Ic BaIgy,« quo dao, """ H. OONTA.!!:'F.S MOJ<;"l'JOm ~ 10 Boo-lY, CI dcq, .r.,. ôta, d ov.ono<tIl<'lt ôtai d·' ·· .ono<m<nt da _u , ' ){; roJQO Nat"", 2(;(1(1 ~ 21 J.6"""", N""", Z(;(l(lno- 21 000 0. b, ,.,...;n= · _,'é _,'io _r ,iWs""' "'"",,"<20ll; ",,,,,,,""20 l l: _ 01 l'=<<é ,Och<reü< ' été "", taI~ dl j.:in 2O1l · _ _ oi : 1'",,«. , k h _ . 1<0 octualis, <Il joiD 2015 : · 1'"&" 69 : la « formulotioo IlUil-rulte "" propot6e : "On _ Pl&< 6¼<fQrmut.t;oo 0IJ.i~ p"'f'O'<le "Clot q ... """" 1"""""",,<> .".""1"'" '(Mf q", <I<t« l"'IX"lMl" "'..., - ... C<ft1rOI.lr)dro<'kc"jq", Il ,,",,'NA'Cr U ' V/!'UX. _ l 'exploit"", C/kk,· /lydro " l, ""'" '" .... 4> e<nt",I.Ir),*",kclrlq", à ,y,'NECr l ,A' vnux poe ',X/>Ioj,~, Clklo!,_/miro /_ fXAII il< Füli.p. U Flll.l.V(}~'P<" 1. ""."ü &i""",_M>i " nlli,l" u FlLll.VO/OS poe l, d<p""'_N<>I ", ""ma """',,a ""rail"'" ro",," <n ,"""ü !Jo <:if«, 1< proj ot du ,euil dellkIIco 0'<1) <01 ",,'au ,IOde <100 <IiIcus,;"n> ,,'" , 1< COD><iI dei lIcuoo n'CD <01 ""'''" ,ode tic< k COD><.iI Ilo eff«, i< ;I ..ut "" .... drocnef"" l'"""""", i. "" ru",""_ il ...ut "" .... dro< "" l"" l'~ ,,,,ruv<ou_ f"*' di,,,",,;",,,._ ~ el ~_"" Glossaire des sigles et acronymes Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 94/98 Acronyme AAPPMA AE AEP AERMC AMI ANSES Signification Association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Autorité environnementale Alimentation en eau potable Agence de l'eau Rhône- Méditerranée Corse Appel à manifestation d'intérêt Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Arrêté préfectoral de protection de biotope Agence régionale de santé Association pour la protection des animaux sauvages Bassin-versant Code de l'environnement Conservatoire des espaces naturels Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'économie Conseil général de l'environnement et du développement durable Commission internationale pour la protection des eaux du Léman Commission locale de l'eau Conseil national de la protection de la nature Comités des directeurs en région Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Comité de pilotage Comité des polices de l'environnement Commission permanente des ressources naturelles Collège régional des chefs de service environnement Directive cadre sur l'eau Direction départementale de la protection des populations APPB ARS ASPAS BV CE CEN CGAAER CGE CGEDD CIPEL CLE CNPN CODER CODERST COPIL COPOLLEN CPRN CRSE DCE DDPP Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 95/98 Acronyme DDT DEB DGALN DGITM DGPR DML DNO DOCOB DRAAF DREAL DUP EEVP EH ENS EPCI EPTB ERU ETP FEADER FNE FRAPNA GEMAPI ICPE IGPEF INSEE IOTA IPEF LEMA Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Signification Direction départementale des territoires Direction de l'eau et de la biodiversité Direction générale de l'aménagement,du logement et de la nature Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale de la prévention des risques Délégation à la mer et au littoral Directive nationale d'orientation Document d'objectifs Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Déclaration d'utilité publique Étude d'évaluation volumes prélevables Équivalent habitant Espace naturel sensible Établissement public de coopération intercommunale Établissement public territorial de bassin Eaux résiduaires urbaines Équivalent temps plein Fonds européen agricole pour le développement rural France nature environnement Fédération régionale des associations de protection de la nature Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installation classée pour la protection de l'environnement Ingénieur général des ponts des eaux et des forêts Institut national de la statistique et des études économiques Installations, ouvrages, travaux, activités Ingénieur des ponts des eaux et des forêts Loi sur l'eau et les milieux aquatiques Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 96/98 Acronyme Signification LPO MAAF MAE MAET MEDDE MESO MISEN ONCFS ONEMA ONF OSMOSE OSPC OUGC PAOT PCB PdM PDR PLU PNR PV RSDE SAGE SAU SCAP SCoT SDAGE SEADR Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Ligue de protection des oiseaux Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt Mesure agro-environnementale Mesure agro-environnementale territorialisée Ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie Masses d'eau souterraines Mission inter-services de l'eau et de la nature Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques Office national des forêts Outil de suivi des mesures opérationnelles sur l'eau Outil de suivi des plans de contrôle Organisme unique de gestion collective Plan d'actions opérationnel territorialisé Polychlorobiphényles Programme de mesures Plan de développement rural Plan local d'urbanisme Parc naturel régional Procès-verbal Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Surface agricole utile Stratégie de création d'aires protégées Schéma de cohérence territoriale Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Service de l'économie agricole et du développement rural Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 97/98 Acronyme Signification SEE SG SIC SILA SIG SILA SM3A SMECRU SPANC SRCE SYMASOL TVB UT ZPS ZRE ZSC Service eau et environnement Secrétaire (ou secrétariat) général Site d'intérêt communautaire Syndicat mixte du lac d'Annecy Système d'information géographique Syndicat mixte du lac d'Annecy Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords Syndicat mixte d'exécution du contrat de rivière des Usses Service public d'assainissement non collectif Schéma régional de cohérence écologique Syndicat mixte des affluents du sud-ouest lémanique Trame verte et bleue Unité territoriale Zone de protection spéciale Zone de répartition des eaux Zone spéciale de conservation Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 98/98 INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ER Anne-Lise Responsable des relations avec les territoires du Beaufortain et de la Haute-Savoie à l'unité production 16/10/2015 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 42/98 Nom Prénom Organisme Fonction Alpes EDF Date de rencontre BIANCCHI Francis Préfecture Sous-préfet de Bonneville Adjoint au sousdirecteur Adjoint au chef de bureau Député, Président 16/10/2015 WINTERGERST Jacques DGALN/DEB/PEM 18/10/2015 MASTAIN Olivier DGALN/DEB/PEM2 18/10/2015 SADDIER Martial SM3A 21/10/2015 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 43/98 3. Bilan de l'état écologique et chimique des cours d'eau du département10 Le département de la Haute-Savoie comprend 129 masses d'eau cours d'eau au titre du SDAGE 2016-2021. Les cartes des états écologique et chimique des cours d'eau incluses dans les documents d'accompagnement du SDAGE 2016-2021 font apparaître, pour le département de la HauteSavoie, les résultats suivants : Etat écologique - 60% des cours d'eau atteignent le bon état écologique, dont 9% de cours d'eau en très bon état - 29 % des cours d'eau sont en état écologique moyen - 11% des cours d'eau sont dans un état écologique médiocre ou mauvais (seuls 1% sont dans un état mauvais). Ces résultats sont issus de la surveillance DCE (35 masses d'eau), des données de suivis complémentaires (27 masses d'eau) et du modèle d'extrapolation de l'état à partir des pressions (67 masses d'eau). Pour les masses d'eau dégradées le nombre de masses d'eau concernées par chacune des trois approches est respectivement de 19, 18 et 15. La liste des masses d'eau, présentées par classe d'état écologique et organisée par bassin versant, ainsi qu'une représentation cartographique de ces résultats, figurent dans les pages suivantes. Etat chimique En considérant l'ensemble des substances de l'état chimique, seules 8 masses d'eau sont en mauvais état chimique. Les 121 autres masses d'eau sont en bon état chimique. En considérant les seuls substances non ubiquistes, qui sont celles sur lesquelles la politique de l'eau peut avoir une efficacité, seule une masse d'eau est déclassée : Le Chéran du barrage de Banges à la confluence avec le Fier (FRDR532a). La substance déclassante est le para-tertoctylphenol. 10 Note de l'AERMC Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 44/98 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 45/98 ........... ,..... ...,.,.........,......C""" - Pff/SMEM" - ...-.... lIJ'5 CARTES NO. ,." " " ' " ~'" N~, "" ,<Ktn ~'" "'of ......., ........ ... __ _ .r.... " p"''' .r.- " - .... r'''''''' """ """'"' ""'" do _ _ - cou .. "'_ .. ....... 1 . - .._ _ ln ... """'"' ..... _ '""""' ba>n _ ... , ...... ' - " " , ...... '" -"""'"Iocn> '" fyxoo, _ .... -.,,,.r,,,,,.. ....... ....,,' .. SD.OGf ",,"""',. ....", 5lMlif '(lJ<>.IOJ' .... -. ~-~_ --- ~-~_ _-- ~ _--~ · · -- - - -- - - - ··· - .... , Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 46/98 Ctrtn lit fttll , """"t ..... cornpl .... r ... . . - .... ·· 1> lit do< modifll!,p"'" .... _rfUt cNm!quo . ...... _ modiflo!, t. ..... fm. _ .....'" 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II<> 25 du n "blqui<'". p>tmllt< <0110< ~"... r..,~,. .- - - -. -. ~ _ ....... _ «wo ...... _-----------~ .. ~ -_ , Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 48/98 4. Grille d'analyse Fiche 1 : L'eau et les milieux naturels dans le département (cf. corps du rapport) Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 49/98 Fiche 2 : L'organisation et le pilotage des politiques Question Éléments factuels 2.1 Le pilotage au niveau du bassin Le SDAGE 2010-2015 vient à expiration et un nouveau SDAGE et le programme de mesures (PDM) qui lui est associé ont été élaborés pour la période 2016-2021. Après examen en comité de bassin ils seront arrêtés par le Préfet de bassin avant fin 2015. Parallèlement la révision du programme d'action 2013-2018 (qui définit les modalités d'intervention financière de l'agence) a été engagée. Les orientations fondamentales du SDAGE actuel et du nouveau SDAGE (notamment l'adaptation au changement climatique, la non dégradation des masses d'eau, la lutte contre les pollutions, le fonctionnement des milieux aquatiques, le partage de la ressource,..) s'appliquent à la Haute-Savoie. Elles sont traduites dans les PdM puis normalement dans des plans d'actions opérationnels territoriaux (PAOT), mais au cas d'espèce le PAOT de la Haute-Savoie n'est pas formalisé (le PdM est suffisamment précis pour en tenir lieu). Des progrès significatifs ont été obtenus dans la lutte contre les pollutions industrielles et domestiques (par temps sec) et les masses d'eau ont connu une évolution globalement favorable (diminution des masses d'eau en mauvais état). Fin 2014 seuls 13 % des mesures n'avaient pas encore démarré. Les priorités en Haute Savoie concernent maintenant la prise en compte du changement climatique, la morphologie et la restauration de la continuité écologique ainsi que la gestion quantitative de la ressource pour l'alimentation en eau potable (avec 2 captages prioritaires) On notera que dans son avis sur le projet de SDAGE le Préfet de Haute Savoie a regretté une prise en compte insuffisante des grands lacs, qui sont considérés comme des masses d'eau « plans d'eau » et ne font pas l'objet de dispositions spécifique à l'instar du volet « littoral ». Quelle stratégie impulsée par le niveau de bassin et quelles priorités ? (connaissance, programme de mesures, rapportage...) Quel appui apporté aux services locaux ? L'agence participe à la MISEN de Haute-Savoie et entretient des contacts réguliers à divers niveaux avec les acteurs locaux singulièrement la DDT. Son intervention consiste notamment à mobiliser des financements de nature à faciliter l'engagement des actions locales. Elle accompagne les travaux d'élaboration du SAGE de l'Arve. 2.2 Le pilotage et l'animation du niveau départemental par le niveau régional Comment les priorités nationales sont-elles déclinées et adaptées aux enjeux locaux ? Les priorités nationales pluriannuelles (issues notamment des feuilles de route définies lors des conférences environnementales) sont prises en compte dans le SDAGE lui-même décliné dans le PdM et le PAOT. Le dialogue de gestion sur les effectifs et les moyens financiers de la DDT et de la DREAL permet d'évoquer les priorités annuelles. Mais il n'y a pas de feuille de route annuelle officielle, faute de l'instruction ministérielle unique devant, conformément à la décision du premier ministre, remplacer et fédérer les instructions sectorielles. La DEB présente cependant, lors des réunions nationales des DREAL, ses priorités annuelles, dont une bonne part implique les services déconcentrés. Les priorités 2015 s'appliquant plus particulièrement à la Haute-Savoie concernent les espèces et milieux (prise en compte des enjeux de protection des espèces dans les dossiers « sensibles ») et l'eau (concilier le développement de l'hydroélectricité et le fonctionnement des milieux aquatiques, zones humides, accompagner la mise en place de la GEMAPI). On notera que pour les ICPE la DGPR a conservé un système de pilotage très précis depuis le niveau national qui est relayé par la DREAL auprès des UT dont l'UT Savoie. La DREAL et la DRAAF jouent un rôle de relais entre le national et le départemental et un rôle d'animation des services départementaux, Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 50/98 notamment par des relations directes entre les services thématiques régionaux et les services locaux, par l'animation de réseaux et par les échanges lors des réunions entre directeurs (cf ci-après) . L'Instance inter-MISEN a été transformée en un Réseau des Chefs de Service Environnement (RCSE) qu'anime la DREAL et qui donne lieu à des réunions régulières, complétées par celles de 3 groupes techniques (Eau, Nature, Polices). L'ensemble de ces structures sont ouvertes aux services (DDT, DRAAF) et organismes (ONEMA, ONCFS). La DDT de Haute-Savoie participe très régulièrement à ces échanges et son rôle actif et moteur y est largement apprécié. Les CODER (DREAL, DRAAF) abordent également les sujets eau et biodiversité en réunion propre ou en formation conjointe. La DREAL est particulièrement structurée sur les thématiques concernées avec un service REMIP qui regroupe des moyens importants et des compétences étendues ; elle accueille également la délégation de bassin qui entretient des relations régulières avec les DDT notamment pour la mise en oeuvre du PdM et du PAOT. Ce dispositif a permis et permet notamment d'assurer une cohérence satisfaisante entre départements dans diverses démarches (classement des cours d'eau, cartographie des cours d'eau..). Les positions DRAAF et DREAL au regard des services départementaux sont-elles mises en cohérence ? Oui, à l'occasion des réunions communes DRAAF/DREAL/DDT. L'exercice « décroisement » a été piloté en concertation entre les 2 directions régionales. Quelles sont les modalités de l'animation et de l'appui technique du niveau régional ? Quelles compétences sont mobilisées ? La mission n'a pas ressenti de difficulté particulière dans une répartition classique des rôles : la DREAL est dans son rôle de déclinaison des politiques nationales à l'échelle de la région et d'animation des réseaux ; la DDT est dans la mise en oeuvre opérationnelle et intervient selon les directives du préfet qui est très présent sur les sujets de l'eau et des espèces protégées les plus sensibles. Quelle répartition des rôles sur le terrain entre DREAL et DDT ? Le bon fonctionnement du RCSE et de la MISEN, selon des appréciations largement partagées, est un élément essentiel dans cette bonne articulation. Les modalités de pilotage de diverses démarches (classement des cours d'eau, cartographie) contribuent également à cette situation. La police d'axe (fleuve Rhône) est assurée par la DREAL (Lyon). Il n'y a pas de document précisant le qui fait quoi entre le préfet, les services régionaux les services départementaux. 2.3. La gestion des effectifs et des compétences au niveau départemental Les compétences et les effectifs sont-ils adaptés aux besoins ? Le programme 113 PEB « Paysages Eau Biodiversité » est doté de 315 ETP en région AURA ( -9,6 ETP de baisse et + 44 ETP au titre du « décroisement ») Sur les 222 agents de la DDT (soit 208 ETP), 30 sont affectés au service SEE. L'essentiel des effectifs eau et biodiversité de la DDT sont positionnés au sein du SEE (quelques ETP appartiennent à d'autres services essentiellement le service pour la connaissance des territoires). Ces effectifs sont restés globalement stables depuis 2013 (30,83 ETP en 2013 et 31,01 ETP en 2015). Ils trouvent leur origine à 1/3 chez le MEDDE et 2/3 chez le MAAF. Pour les lacs le Préfet a obtenu du SG MEDDE un renfort de +1 ETP par an pendant 3 ans (dont +1 en 2015 non compris dans le décompte ci-dessus). La DDT 74 n'est pas considérée par le niveau régional comme en manque criant d'effectifs (elle ne fait pas partie des demandes de complément Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 51/98 à imputer sur la réserve nationale formulées dans le cadre du dialogue de gestion). La DDT considère être plutôt en déficit de cadres A par rapport aux autres DDT de la région. Le service départemental 74 de l'ONEMA compte 6 agents (et 2 pour une unité lacs qui intervient sur l'ensemble de la région). La DDT s'efforce de maintenir les compétences notamment par la formation des nouveaux agents pas toujours expérimentés dans ces domaines. Un témoignage externe a mis en cause ce niveau de compétence dans une affaire particulière. Plus généralement le SM3A considère que les services de l'État sont « hors course » face aux moyens qu'il peut lui-même mobiliser et que ce décalage ne va pas manquer de s'amplifier avec la GEMAPI qui amènera les collectivités locales à se renforcer. De son côté, la DREAL relève qu'il est de plus en difficile de recruter des agents expérimentés en raison du tarissement de la source naturelle de compétences issues du MAAF et alors que les formations initiales ne sont pas adaptées aux besoins. Le projet de service de mars 2015 définit 4 axes stratégiques dont celui d'« être promoteur d'un aménagement et d'une gestion raisonnés et durables des territoires » qui se décline en diverses orientations dont « agriculture respectueuse » et « préservation et gestion durable eau biodiversité ». Les priorités d'action concernent la continuité, les espèces protégées, les espaces sensibles. Les plans d'action annuels des services, notamment celui du SEE, qui comporte 13 actions, doivent permettre de concrétiser les orientations de la DDT. Les services de la DDT concernés directement ou non par ces politiques « se parlent entre eux ». Une unité lacs positionnée au sein de la DDT contribue à cette transversalité. Le décroisement a été piloté au niveau régional par la DREAL et la DRAAF. En DDT 74, 4,6 ETP sont concernés par la première phase (eau), Tous les agents candidats obtiendront satisfaction (ceci grâce aux départs en retraite). Il n'y aura donc pas de « laissé pour compte »,alors qu'il y a un déficit de 10 ETP au niveau de l'ensemble de la région pour satisfaire toutes les candidatures exprimées. Le processus s'est donc déroulé de façon jugée satisfaisant en Haute-Savoie, mais des inquiétudes subsistent sur le maintien du niveau de primes et le statut en cas de changement ultérieur d'affectation. 2.4 Le fonctionnement de la MISEN (dans une logique de coopération territoriale) La mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) a été créée par arrêté préfectoral du 28 février 2012 en tant que pôle de compétence chargé de coordonner l'action des services et établissements publics de l'État en matière de politiques et polices de l'eau et de la nature. Le dernier comité stratégique s'est réuni le 24 mars 2015. Outre la DDT la DDPP et la préfecture, l'UT DREAL Deux Savoies, l'agence de l'eau et l'ONEMA participent aux travaux du groupe eau de la MISEN qui se réunit régulièrement. Le fonctionnement fait l'objet de témoignages positifs concordants. Elle est vécue comme un lieu d'échanges réels et de coordination efficace. Le groupe police se réunit lui aussi, alors que le groupe biodiversité reste à créer (mais les échanges ad-hoc sur Natura 2000 en tiennent lieu pour partie). Lors du comité du 24 mars 2015 de la MISEN, la stratégie départementale a été présentée. Elle se décline en quatre volets qui concernent : · · le fonctionnement de la MISEN ; les priorités relatives à la politique de l'eau (mise en oeuvre de la DCE et du SDAGE en cours et à venir ; pollutions ponctuelles et gestion de la ressource ; les milieux aquatiques.) ; Quelle est la place des politiques eau-biodiversité dans les priorités de la DDT ? Quelles priorités au sein de ces politiques ? Comment est géré le décroisement des effectifs ? La MISEN est-elle constituée et fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? Comment les objectifs stratégiques sont-ils définis et prennent-ils en compte les enjeux locaux ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 52/98 · · les priorités relatives à la biodiversité : protection des espaces naturels ; la protection des espèces protégées et patrimoniales ; la gestion des ressources naturelles : chasse, pêche. Cette stratégie locale est cohérente avec les priorités nationales et régionales et est adaptée aux spécificités locales. Comment les partenaires extérieurs sont-ils informés, associés et mobilisés ? Un comité départemental de l'eau a été institué, co-piloté par la DDT et le Conseil départemental 74, associant l'ensemble des services de l'État membres de la MISEN mais aussi et surtout les collectivités en charge d'un contrat de bassin ou d'un SAGE. Une décision devant permettre d'y associer les usagers et les associations de protection de la nature a été prise lors du comité stratégique de la MISEN en février 2014. Une conférence environnementale annuelle associant les partenaires est organisée. 2.5 La mise en oeuvre de la démarche qualité Quelles sont les modalités de la mise en oeuvre de la démarche qualité ? Une démarche qualité eau a été engagée en 2012. Elle a consisté d'une part à reprendre les processus de management et de support du référentiel de la DEB tels quels et d'autre part à adapter les processus de réalisation (réglementer, contrôler, ...) à l'organisation locale. De ce fait les « qui fait quoi » ont été précisés en concertation. Depuis, la démarche ne fait pas l'objet d'un suivi formel mais les méthodes de travail qui y sont définies sont appliquées et le plan d'action 2015 du SEE reprend pour partie des actions relevant de cette démarche (mise en oeuvre des processus instruire et contrôler) . Elle fait partie du « bagage culturel implicite » mais n'est pas un outil de management formalisé et suivi régulièrement. Comment est-elle perçue par les agents et la hiérarchie ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 53/98 Fiche 3 : Le positionnement des acteurs (cf. corps du rapport) Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 54/98 Fiche 4 : Les polices de l'eau et de la nature Question Éléments factuels 4.1 Les procédures d'instruction des dossiers 4.1.1 Les dossiers « Loi sur l'eau » Peu de dossiers d'autorisation : 9 en 2014, ce qui correspond au chiffre d'une année moyenne Quel volume d'activité ? 300 dossiers « déclaration » en 2014 Une dizaine de dossiers IOTA unique prévus pour 2015 Ces valeurs intègrent l'activité de la DDT et celui de l'unité d'axe de la DREAL qui a la compétence sur le Rhône La Haute-Savoie étant expérimentatrice de l'autorisation unique, le guide de procédures de la DEB est utilisé. Pour compléter les textes ou productions de la DEB ou de la DREAL, des notes de doctrine ont été élaborées par la DDT : interventions d'urgence en rivière, protection de berges, extraction de matériaux en rivière. Comment sont-instruits les dossiers loi sur l'eau ? En matière de déclaration, la DDT a élaboré une intéressante note analysant l'articulation entre information, déclaration et autorisation dans le cas des travaux d'urgence en rivière. Plus globalement, priorité est donnée à l'information des usagers et à l'intégration des réformes récentes : · · · procédure environnementale unique dont l'expérimentation sera généralisée en 2015 ; logique « éviter, réduire, compenser » ; préconisations du SDAGE dans toutes les prescriptions. L'instruction contribue-t-elle à améliorer la qualité des projets (impact sur les milieux) ? Le travail en amont avec les porteurs de projets ou les bureaux d'études est la principale source d'amélioration des dossiers. Par exemple, la DDT estime qu'un quart des pétitionnaires abandonnent ou réorientent leurs projets lors de contacts préalables (dans le cas de dossiers de travaux en rivière ou de rejet d'eaux pluviale). Par ailleurs, la DDT promeut certaines techniques. Par exemple, pour les dossiers de protection de berge, elle préconise le génie végétal comme type de protection. Pour les digues et leurs rehaussements, elle prône des réalisations en retrait des berges. Une première cartographie a été produite au niveau régional, sous le pilotage de l'ONEMA, par des vacataires employés sur les quotas des DDT. Comment est élaborée la cartographie des cours d'eau ? Une note de présentation de la carte et de la méthode de détermination des cours d'eau a été établie. Huit mille kms d'écoulements d'eau ont été recensés dont seuls 50 % sont à coup sûr des cours d'eau. Un important travail de concertation reste à réaliser par la DDT pour lever les incertitudes des secteurs correspondant à des « écoulements indéterminés ». 4.1.2 Les dossiers « Nature » Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 55/98 Quel volume d'activité ? 81 évaluations d'incidences Natura 2000 en 2014 24 dérogations espèces protégées demandées et 12 accordées en 2014 Espèces protégées : La DREAL instruit les demandes de dérogation déposées par des porteurs de projets. La DDT rédige les arrêtés préfectoraux pour les manipulations scientifiques d'espèces protégées. Réserves : Instruction des autorisations de travaux : Comment sont-instruits les dossiers ? · · par la DDT si les travaux sont autorisés par le décret de création de la réserve (ou si ils ne modifient pas l'état de la réserve) ; par la DREAL pour les travaux lourds. La DREAL s'assure que les plans de gestion sont bien réalisés et mis en oeuvre par le gestionnaire. Contrôle des mesures prescrites : il n'y a pas de contrôle de la mise en oeuvre des mesures compensatoires. Mais, depuis peu, la DDT demande des preuves, par exemple sur le nettoyage des engins de chantiers pour les espèces invasives. Il n'existe pas de note de doctrine spécifique à la DDT pour l'instruction des dossiers nature qui s'appuie sur : · · · la prise en compte des enjeux espèces protégées en amont des dossiers ; l'articulation avec les autres procédures ; l'expertise en interne ou la sollicitation d'experts (ASTERS). Quelle mise en oeuvre de la procédure espèces protégées ? Les actes de dérogation de la DREAL sont estimés solides par ce service : il n'y a eu que deux contentieux à l'encontre d'arrêtés, dont 1 seul perdu. / 4.1.3 La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'instruction des dossiers ICPE Comment les enjeux eau et L'UT DREAL sollicite la DDT pour le volet eau de ses dossiers ICPE. La DDT n'effectue pas de suivi de ce que devient son avis dans l'arrêté Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 56/98 final. biodiversité sont-ils pris en compte dans l'instruction des dossiers ICPE ? La DDPP est concernée par les autorisations uniques pour les ICPE énergies relatives aux projets de méthanisation (ICPE, permis de construire et défrichement). Cependant, chaque service reste compétent pour instruire sa partie, Environ 2 à 3 dossiers/an seront à traiter. Il a été signalé la mise en place de mesures de restriction de la commercialisation de certains poissons en raison de la présence de substances dangereuses pour lesquelles une action conjointe ICPE/police de l'eau a été engagée. 4.1.4 La prise en compte des enjeux eau et biodiversité dans l'élaboration des avis de l'autorité environnementale Quel volume d'activité ? Comment sont élaborés les avis ? (modalités d'intégration des différentes contributions concernant le domaine de l'eau et la biodiversité) 72 contributions de la DDT aux avis de l'AE en 2014. Au sein de la DDT, le SEE est pilote pour les avis concernant les projets et le service de l'aménagement l'est pour le champ de la planification. Le service pilote recueille les avis des autres services et, au sein du SEE, chaque cellule apporte sa contribution. Comment les avis de l'AE sont-ils Les porteurs de projet ou responsables de documents de planification sont très sensibles aux avis de l'AE et ajustent leurs propositions en pris en compte par les acteurs fonction de ces derniers. locaux ? 4.2 La stratégie de contrôle et sa mise en oeuvre La DDT a élaboré une stratégie très fine de contrôle pour les années 2013 à 2015. Ce texte décline pour le département les priorités de contrôle fixées nationalement et régionalement et intègre tous les domaines de la MISEN (depuis l'eau jusqu'à la publicité en bordure de route). Ce document a été approuvé en MISEN. Comment sont pris en compte les enjeux de territoire dans le plan de contrôle ? Le plan de contrôles est priorisé selon les secteurs géographiques et les thématiques. L'ordonnance d'harmonisation des procédures du 11 janvier 2012 est intégrée dans les méthodes de travail depuis le 1 er juillet 2013. La collaboration avec les parquets reste à inscrire dans un protocole d'accord quadripartite (préfet-parquet-ONEMA-ONCFS), en remplacement des conventions distinctes « eau » et « nature » existantes. Un nouveau document de priorisations est en préparation pour intégrer les nouveaux objectifs environnementaux du SDAGE 2016-2021 et le nouveau programme de mesures. Le nombre d'agents commissionnés/assermentés est-il suffisant ? L'activité de contrôle est-elle L'effectif de 12 agents de la DDT assermentés pour le domaine eau et biodiversité est considéré comme suffisant par la structure et apparaît comme cohérent avec le plan de contrôle. L'ensemble des agents agissant dans ce domaine comprend aussi 10 personnes pour l'ONEMA, 13 pour l'ONCFS et certains agents pour ASTERS. Les contrôles 2014 ont mobilisé 2 210 hommes/jour pour un prévisionnel de 1 965 (1 929 hommes/jour en 2013), pour l'ensemble des services Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 57/98 suffisante et celle-ci fait-elle l'objet d'un suivi ? de la MISEN, mis à part l'ONCFS qui n'avait pas fourni d'éléments chiffrés. Cette mobilisation forte s'est concrétisée par la mise en oeuvre de 2 823 contrôles sur les thématiques eau et nature. Ce chiffre comprend à la fois des contrôles terrains et de "bureau". Sur l'ensemble de ces contrôles, 705 ont été déclarés non-conformes, soit environ 25 %. Le nombre d'établissements autorisés suivis par la DDPP a été de 28 en 2014. Malgré des difficultés en terme de moyens, la DDPP a réalisé la totalité des contrôles prévus en 2014, soit 15, et un contrôle inopiné qui n'ont pas mis en avant de non-conformité majeure. En 2015, huit contrôles inopinés sont programmés par l'UT DREAL en matière de RSDE. Des contrôles inter-services ont eu lieu en 2014 portant sur la circulation de véhicules à moteur dans les espaces protégés et les milieux lacustres (en site où existe une réserve). L'intérêt de ces opérations est triple : · · · aspect pédagogique pour que les différentes équipes se connaissent en situation opérationnelle ; intérêt médiatique, car une communication est effectuée à cette occasion ; intérêt grand public, car une plus grande visibilité terrain est ainsi obtenue. Des actions conjointes sont-elles menées entre services ? Dans quels cas apportent-elles de la valeur ajoutée ? Les opérations de police n'ont pas donné lieu à incident majeur. Existence d'oppositions locales à l'action de la police ? Existence de soutien ? La communication médiatique des opérations de contrôle est assurée à l'occasion des contrôles inter-services mais aussi à l'occasion du bilan global présenté à la MISEN. Le préfet souhaiterait être davantage au courant des actions de police de l'ONEMA. 4.3 Les relations avec le parquet et les suites données aux contrôles Il y a 3 TGI en Haute-Savoie, (Annecy, Thonon et Bonneville). Dans chacun d'entre eux un procureur est spécialisé sur les affaires concernant la police de l'environnement . Quelle est la nature des échanges avec le parquet ? La prise en compte de ce domaine a été renforcée depuis quelques années en phase avec la montée en puissance de cette thématique dans la société Seule la vice procureure d'Annecy chargé de l'environnement a été auditionnée. Elle est invitée à la MISEN, ainsi que ses collègues des deux autres sièges, et participe aux réunions. L'ajustement du protocole quadripartite « État-parquet-ONEMA-ONCFS » est en cours et devrait se terminer d'ici fin 2015. Quelle est l'appréciation du procureur sur l'action des services et les enjeux environnementaux ? Nature des suites données aux Le référent environnement du parquet auditionné a fait part de son grand intérêt pour ce domaine. La procureure a l'impression de ne pas être vraiment associée à l'élaboration du plan de contrôle. Elle le regrette même si elle convient qu'elle n'aurait pas le temps de s'impliquer réellement dans son élaboration. Elle estime que la qualité des PV est très variable ce qui peut fragiliser certaines procédures. Ces différences sont liées aux personnes plutôt qu'aux services (cela vaut pour la DDT mais aussi pour la police urbaine, moins pour la gendarmerie). Selon la procureure, les gros dossiers pénaux ne sont pas souvent initiés dans le cadre du plan de contrôle mais lors de visites impromptues ou Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 58/98 sur signalement. contrôles ? Un tableau de suivi des affaires est établi depuis peu par l'UT DREAL. Cette pratique est déjà appliquée pour l'urbanisme avec la DDT. Volume traité : 71 lettres de mise en demeure (police administrative), 25 alternatives aux poursuites (police judiciaire). Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 59/98 Fiche 5 : Les risques de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes et les priorités nationales Question Éléments factuels 5.1. La directive cadre sur l'eau 5.1.1 Les risques de non atteinte des objectifs SDAGE actuel Les objectifs sont-ils connus/identifiés et quel est l'avis Priorités identifiées 2010-2015 : des directeurs quant à leur atteinte ? mise en oeuvre de travaux portant sur le rétablissement de la fonctionnalité des cours d'eau et des milieux aquatiques, rétablissement de la continuité écologique ; mise aux normes de l'assainissement collectif ; diminution des flux de substances dangereuses ; gestion quantitative. Objectifs qualités masse d'eau : 123 Masses Eaux Superficielles : · · objectifs écologiques : 72 % de bon état écologique en 2015, 89 % en 2021, 100 % en 2027 ; objectifs chimiques : 82 % de bon état chimique en 2015, 90 % en 2021, 100 % en 2027. 4 Plans d'eau : objectif de bon état écologique en 2015. 9 Masses Eaux Souterraines : objectif de bon état quantitatif et chimique en 2015 . Un état 2015 aboutit aux résultats suivants : 121 Masses Eaux en bon état chimique, huit en mauvais état si l'on considère les substances ubiquistes, une seule en mauvais état (le Chéran avant sa confluence) si on les exclut. 60 % des cours d'eau sont en bon état écologique. 19 masses d'eau dont le bon état devait être atteint en 2015 ne sont pas en bon état écologique (cf. Annexe 3). SDAGE futur Priorités du prochain SDAGE telles que présentées à la MISEN : Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 60/98 s'adapter au changement climatique ; restaurer l'équilibre quantitatif ; prendre en compte les impacts socio-économiques ; améliorer la qualité de l'eau ; gérer les milieux aquatiques et prévenir les inondations. Objectifs qualité masses d'eau 123 Masses Eaux Superficielles : On vise 62 % de bon état écologique en 2015, 72 % en 2021, 100 % en 2027. Causes principales du report morphologie, continuité, hydrologie, substances dangereuses. On vise 100 % de bon état chimique en 2015 sans ubiquiste, 96 % avec ubiquiste. Ubiquiste le plus fréquent benzopérylène et indénopyrène 4 Plans d'eau : Objectif de bon état écologique en 2015 pour 2 d'entre eux, le 4ème (Lac de Montriond) en 2021 à confirmer, Lac Léman en 2021 9 Masses Eaux Souterraines : Objectif de bon état en 2015 De l'avis même des autorités de bassin, les objectifs 2027, contrairement aux objectifs 2021 ne sont pas étayés sur un programme d'actions d'améliorations. Le précédent programme de mesures a montré que les actions concernant la qualité de l'eau ont bien été réalisées, alors que les actions concernant la morphologie ou la continuité écologique des cours d'eau ont peu avancé. L'agence de l'eau RMC analyse le déroulement des actions du programme de mesure : fin 2014, seules 13 % d'entre elles n'ont pas démarré, leur état d'avancement moyen est de 51 %, leurs causes de blocage sont multiples. Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs ? L'évolution des masses d'eau en bon état écologique a été faible : en 4 ans de 2009 à 2013, on est passé de 56 à 57 % de masses d'eau en bon ou très bon état. En 2015, on atteint 60 %. La DDT recense les actions nécessaires pour atteindre les objectifs du SDAGE : aboutissement des contrats de bassin (Fier, Lac Annecy, Dranses, Est lémanique) ; rétablissement de la fonctionnalité des cours d'eau ; mise aux normes de l'assainissement collectif ; diminution du flux de substances dangereuses (PCB) ; gestion quantitative sud-ouest lémanique, bassin des Usses ; connaissance des zones humides. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 61/98 5.1.2 Le PAOT décline le programme de mesures du SDAGE Priorité est donnée également à la préparation et à l'appropriation du futur SDAGE et de son PdM pour la période 2016-2021. L'élaboration du programme de mesures du SDAGE et du PAOT s'est appuyé sur : Comment et avec qui le PAOT at-il été élaboré ? 4 commissions territoriales de bassin et 5 commissions géographiques (dont Haut-Rhône) ; une concertation dans les 209 sous-bassins en s'appuyant sur les structures déjà en place ; les MISEN. La DDT considère que le PdM est suffisamment précis pour ne pas nécessiter un travail supplémentaire pour le transformer en PAOT. Pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre du programme de mesures, un comité départemental de l'eau a été institué (en application de la convention de territorialisation du Grenelle), co-piloté par la DDT et le Conseil départemental 74 et associant l'ensemble des services de l'État membres de la MISEN mais aussi et surtout les collectivités en charge d'un contrat de bassin ou d'un SAGE. Une décision devant permettre d'y associer les usagers et les associations de protection de la nature a été prise lors du comité stratégique de la MISEN en février 2014. 5.1.3 Les SAGE Le SAGE de l'Arve est en cours d'élaboration depuis 2010 : Quelle couverture du département et quel état d'avancement ? (les SAGE prioritaires sont-ils mis en oeuvre ?) études terminées fin 2015, dont une étude stratégie, approbation prévue en 2017. L'AERMC prône aujourd'hui des SAGE sur les territoires à enjeux pluri-thématiques. Le SAGE permet parce qu'il est plus précis et opposable de contribuer efficacement à la maîtrise de l'urbanisation, à la gestion de l'eau, à la préservation des zones humides, facilite les interventions sur la morphologie. L'élaboration d'un SAGE sur les Dranses achoppe sur la constitution d'un maître d'ouvrage. Cette même question se pose sur le Fier : la maîtrise d'ouvrage sous le leadership de la communauté d'agglomération d'Annecy n'est pas vraiment acceptée par les communes amont. Quel accompagnement ou Les services de la MISEN accompagnent et suivent étroitement le SAGE de l'Arve par le biais d'expertises réglementaires et techniques. animation de la part des services Pour autant, c'est essentiellement le SM3A qui anime la réflexion dans le cadre du SAGE de l'Arve. de l'État et de l'Agence de l'eau ? La composition de la CLE a été arrêté le 2 juin 2010. La CLE du SAGE de l'Arve est composée actuellement de la manière suivante : Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? 39 élus, 24 représentants des usagers, 13 représentants de l'État et de ses établissements publics, 3 représentants du territoire suisse, sans voie délibérative. Le PAOT est-il utilisé comme un outil opérationnel ? Le SM3A, maître d`ouvrage de ce SAGE, indique qu'un SAGE permet de dépasser une vision programme de travaux pour se projeter dans l'avenir et avoir une vision plus prospective. 5.1.4 Les contrats de territoire Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 62/98 Sept structures de gestion de l'eau sont opérationnelles. Quelle couverture du département par les contrats ? On compte 14 contrats de milieu, dont 6 achevés. 2 contrats de rivières signés et 2 contrats de bassin pour lesquels les discussions sont engagées correspondant aux projets du Fier et du lac d'Annecy d'une part, des Dranses et de l'est lémanique d'autre part pour lesquels le portage des actions n'est pas totalement défini. La totalité du département est ainsi couverte par des démarches de gestion concertée. Le SDAGE évoque un EPAGE ou EPTB pour le bassin du Fier et le lac d'Annecy. La déclinaison des programmes de mesures (PdM) attachés au SDAGE de 2009 est intégrée dans les contrats de rivières et contrats de Quel accompagnement ou territoires qui couvrent le département. animation de la part des services de l'État et de l'Agence de l'eau ? La DDT participe à la commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL), qui est un autre cadre permettant de susciter des actions d'amélioration. Quelle implication des partenaires (maîtrise d'ouvrage) ? Comment les financements de l'Agence sont-ils orientés en fonction des enjeux ? Les syndicats de rivières sont présents sur tout le territoire de Haute-Savoie. On y rencontre des élus motivés. La richesse du département favorise le montage de projets. D'une manière générale, les élus maîtres d'ouvrage insistent sur une nécessaire continuité des financements qui cadre mal avec la volonté des financeurs de privilégier des actions spécifiques. Ils ne souhaitent pas se transformer en chasseurs de primes. Le conseil départemental finance assez largement les actions d'amélioration grâce à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS), En revanche le conseil régional a tendance à se désengager. L'agence de l'eau est perçue comme un partenaire fiable. 5.2. La directive Nitrates et les dispositifs réglementaires en matière de pollutions diffuses 5.2.1. La Directive Nitrate Caractéristiques des zones vulnérables ? Quel niveau d'ambition pour le 5ème programme d'action ? Dans quelle mesure répond-t-il aux enjeux locaux ? Quels enseignements tirés du 4ème programme d'action ? Pas concerné Pas concerné Pas concerné Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 63/98 Quel est le niveau d'information et d'engagement des acteurs locaux (profession agricole) ? Quel est le niveau de l'appui technique et scientifique en région ? Les contrôles réalisés sont-ils adaptés aux enjeux ? Pas d'information spécifique puisque pas de zone vulnérable (ZV) Pas d'appui en l'absence de ZV Le thème des pollutions diffuses agricoles est évoqué dans le projet de SDAGE (Arve, réduire la pollution par les nutriments liés aux élevages, même recommandation pour le Giffre et le Sud-Ouest Lémanique). Aucun contrôle n'est prévu sur ce thème dans le plan de contrôle. Un document de 2008 de l'ARS mentionnait que « La situation reste globalement satisfaisante sur le département. En effet, près de 80 % de la population consomme une eau dont la teneur en nitrates est inférieure à 10 mg/l et seule une frange de population d'environ 5 000 habitants dispose d'une eau dont la concentration moyenne est comprise entre 25 et 50 mg/l. Les états 2013 publiés nationalement font état d'une conformité à 100 % pour la Haute-Savoie des eaux d'alimentation vis-à-vis de la norme de 50mg/l de nitrates à ne pas dépasser. Une action volontaire de lutte contre les nitrates autour d'Evian via la création d'un GIEE est à mentionner. Le GIEE « Terre agr'eau », regroupant beaucoup d'exploitants, travaille avec la collectivité, la chambre et l'industriel Danone pour développer la méthanisation. 5.2.2. L'alimentation en eau potable et la protection des captages prioritaires La qualité des eaux est majoritairement bonne dans les captages du département. Au 1er janvier 2015, 880 captages sont en service dont 788 avec DUP (90 %) représentant 97 % de la population. Y a-t-il un suivi des captages hors ZV qui présenteraient des dépassements ? Des actions phares ont-elles été entreprises ? Caractéristiques de l'alimentation en eau potable dans le département (captages, nature et qualité de la ressource, non conformités dans les eaux distribuées...). Les DUP de protection se poursuivent :15 DUP pour la protection de captages d'eau potable en 2014, 20 DUP prévues en 2015. 55 captages sont en cours d'instruction. Pour les captages présentant des qualités médiocres (un captage Grenelle dans l'actuel SDAGE ­ commune de Val de Fier, deux dans le prochain ­ communes de Marlioz et de Saint Eusèbe) en raison de problèmes de nitrates et de pesticides, il faut faire à chaque fois une étude très locale. Rapporté au bassin RMC, la Haute-Savoie représente 1 captage Grenelle sur 214, 3 captages prioritaires sur 269 dans le prochain SDAGE, ce qui relativise l'ampleur du problème. Les épandages sont interdits sur les pentes en période de neige par le règlement sanitaire départemental. Quel est le contenu et l'état d'avancement des plans d'actions pour les captages prioritaires ? Pour les captages prioritaires dans le cadre du futur SDAGE 2016-2021 , les plans d'actions sont à démarrer par les collectivités. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 64/98 La poursuite de la régularisation administrative des autorisations et des périmètres de protection AEP s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité bactériologique des eaux de distribution publique. Deux inspections de périmètre de protection et un suivi d'inspection sont programmés. Quel est le niveau de mobilisation des partenaires locaux ? Concernant la réalisation de forages, il apparaît nécessaire de réaliser des contrôles sur les secteurs concernés par des périmètres de protection des captages d'eau potable ou par des ressources majeures (nappe du Giffre et de l'Arve et formation glaciaire et fluvio-glaciaire du BasChablais) afin de garantir que l'exécution des forages soit réalisée conformément à la réglementation. La réglementation des forages relevant à la fois du code minier (cas de la géothermie en sonde sèche), du code de l'environnement (cas des forages avec prélèvement d'eau) ou du code général des collectivités territoriales (cas de l'usage domestique prélevant moins de 1000 m³/an), une coordination entre services est nécessaire. Les élus sont sensibles aux atteintes possibles des nappes profondes par des forages géothermiques. 5.2.3. La mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 L'état des lieux montre que la Haute-Savoie est moins impactée que d'autres départements. Les arboriculteurs emploient toutefois des pesticides. Les rives du lac Léman (mentionnées comme secteurs où le problème devra faire l'objet d'actions préparatoires dans le SDAGE actuel), Annecy sont les secteurs les plus concernés. On retrouve ce thème dans le projet de SDAGE pour la région (Sud-Ouest Lémanique, Les Usses, Arve, ..) Plusieurs collectivités ont signé la charge régionale zéro phyto. Quelles actions mises en oeuvre ? Le syndicat mixte des affluents du sud-ouest lémanique (SYMASOL) entreprend des actions de sensibilisation auprès des agriculteurs. Le SDAGE actuel précise les actions nécessaires pour réduire les surfaces désherbées et utiliser des techniques alternatives au désherbage. Ce thème n'est identifié dans le plan de contrôle de la MISEN que pour les zones non traitées. Quels enjeux identifiés ? 5.3. La directive Eaux résiduaires urbaines et les priorités en matière de pollutions ponctuelle 5.3.1. La directive Eaux résiduaire urbaine D'après la DREAL, il n'y a plus de non conformité au sens de la directive ERU dans les contentieux existants en Haute-Savoie. Quels sont les principaux risques de non atteinte des objectifs (non conformités aux différentes échéances de la DERU) et les principaux chantiers en cours ? Cependant les résultats d'autosurveillance de l'année 2014 montrent, parmi les 42 agglomérations de plus de 2000 équivalent-habitants, 21 non conformités, dont 12 motivées par un manque de données d'autosurveillance. La poursuite des travaux de mise aux normes de l'assainissement collectif concerne 37 stations d'épuration dont les performances épuratoires sont insuffisantes et 7 réseaux d'assainissement dont les déversoirs d'orage ne sont pas équipés d'autosurveillance et dont la gestion du temps de pluie est à améliorer. En 2014, 12 arrêtés de mises en demeure ont été pris ; ils comportent des actions qui seront mises en oeuvre sur plusieurs années. La mise en place de l'auto-surveillance des réseaux de Thonon les Bains et de la Communauté de Communes du Pays d'Evian a été réalisée. En revanche, les permis de construire ont été bloqués sur Bogève et Saint Jean d'Aulps jusqu'au 3è trimestre 2015, car elles n'avaient donné aucune suite Quelles actions sont mises en oeuvre pour s'assurer de la mise en conformité ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 65/98 aux mises en demeure. Les 48 courriers signalant les non-conformités de 2013 ont été suivis d'engagements et de résultats positifs, sauf pour quatre cas: Versonnex, Moye, Megève, la Communauté de communes des collines du Léman et Vacheresse. En 2015, les collectivités concernées par des non-conformités 2014 seront invitées à déposer des projets et incitées, si nécessaire, au moyen de mises en demeures. Le recours au blocage des permis de construire pourra être utilisé plus systématiquement. Les résultats d'auto-surveillance des réseaux seront exploités afin d'évaluer les volumes d'eaux usées déversés directement au milieu naturel. Il est proposé de déclarer non-conformes les réseaux pour lesquels le volume déversé est trop important, y compris pour ceux qui viennent d'équiper leurs déversoirs de moyens d'autosurveillance. Un suivi particulier de toutes les mises en demeure sera entrepris. L'autosurveillance de toutes les stations d'épuration (conformité européenne et locale) est contrôlée sur pièce. Quelques contrôles physiques Quelles actions sont prévues pour détecter les non conformités sont effectués par un bureau d'étude mandaté par la DDT. potentielles ? En 2014, 126 systèmes d'assainissement d'agglomérations ont été contrôlées, dont 15 bilans 24h réalisés sur des stations d'épuration urbaines. Comment la gestion des boues par les collectivités est-elle suivie ? La chambre d'agriculture a une mission d'expertise et de suivi des épandages, mission exercée pour le compte des 2 départements savoyards, car la chambre est commune à ces 2 territoires. Des contrôles sur pièce des plans d'épandages sont réalisés systématiquement. Ponctuellement, des contrôles sur le terrain sont effectués en vérifiant qu'il n'y ait pas doublons avec les contrôles de la politique agricole commune sur le même objet Les contrôles devront être étendus concernant l'autosurveillance des réseaux afin que l'équipement des déversoirs d'orages et postes de refoulement soit vérifié. Des contrôles seront réalisés en priorité sur les agglomérations d'assainissement collectant plus de 10 000 équivalents habitant (EH), ainsi que dans les bassins-versants concernés par une zone de baignade de mauvaise qualité (Anthy-sur-Léman, Excenevex) qui présentent des déversoirs d'orage et des rejets directs au milieu naturel. En cas de non-conformité de l'autosurveillance des réseaux, la prime pour épuration perçue par les services d'assainissement et versée par l'Agence sera réduite ou supprimée. 5.3.2. Le suivi de l'assainissement non collectif L'état des lieux des données disponibles a été fait et une action de sensibilisation des collectivités a été effectuée au 1er semestre 2014. Les 10 communes qui n'avaient pas de SPANC ont été relancées et ont créé leur SPANC en 2015. Comment la gestion de l'ANC par Une opération de contrôles d'activités ciblée sera engagée en 2015 auprès d'un échantillon d'une vingtaine de services sous forme d'enquêtes les collectivités est-elle suivie par poussées [5 CC, 4 EPCI, 11 communes isolées situées sur l'avant-pays avec sols imperméables, habitats dispersés et têtes de bassins). la DDT ? Les zonages correspondant à de l'assainissement non collectif sont identifiés dans les PLU. Les plans départementaux de gestion des déchets non dangereux prévoient les modalités de gestion des boues issues de l'ANC. 5.3.3. La démarche RSDE Comment la gestion du pluvial par les collectivités est-elle suivie ? Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 66/98 Quelles actions ont été mises en oeuvre pour détecter et réduire les substances dangereuses dans l'eau ? Cinquante-neuf établissements relevant du contrôle de la DREAL sont soumis à auto-surveillance RSDE ; 10 établissements ont été astreint à fournir une ETE (étude technico-économique) ; 9 de ces 10 ETE ont été produites et leur analyse a été engagée. À ce jour 6 de ces ETE ont été traitées par l'UT. Onze établissements ont fait l'objet d'un contrôle inopiné de leurs rejets en 2014 par un organisme agréé. Peu de remarques ou non-conformités ont été signalées. En 2015, 8 contrôles inopinés sont programmés par l'UT DREAL. 5.3.4. L'évaluation de la contribution des ICPE au déclassement des masses d'eau La pollution métallique, issue pour beaucoup des rejets industriels, a été notablement réduite sur l'ensemble des bassins versants du département ces quinze dernières années. Des actions de connaissance et les campagnes de recherche de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) ont été engagées. La mise en oeuvre d'actions concrètes de réduction des rejets dans l'eau doit être poursuivie. Un travail important a déjà été mené dans le bassin versant de l'Arve. A ce jour, seules 7 masses d'eau sur les 123 déclassés sont concernées notamment par des substances dangereuses, mais peuvent l'être aussi par d'autres critères. Des sites d'enfouissement de déchets industriels, plus ou moins orphelins, sont signalés, sans que leur impact sur les masses d'eau soit caractérisé. Le nombre d'établissements autorisés suivis par la DDPP a été de 28 en 2014. Malgré des difficultés en terme de moyens, la DDPP a réalisé la totalité des contrôles prévus en 2014, soit 15, et un contrôle inopiné qui n'ont pas mis en avant de non-conformité majeure. Comment l'identification des pressions liées aux ICPE a-t-elle été réalisée ? 5.4. La gestion quantitative de la ressource 5.4.1. Les prélèvements et les tensions sur la ressource Quelles sont les caractéristiques de la ressource et des prélèvements, quelles sont les principales tensions identifiées ? Deux zones de répartition des eaux (ZRE) ont été approuvées en 2014 (bassin versant des Usses qui concerne 41 communes et nappe profonde du Genevois pour 5 communes). De plus, une étude de détermination des volumes prélevables sur les bassins du Sud-ouest lémanique est en cours, l'enjeu étant de préserver la nappe pour la situation qui prévaudra dans 50 ans. L'enjeu majeur des 2 ZRE porte sur l'usage eau potable. L'impact du changement climatique est-il évalué ? Un plan d'adaptation au changement climatique au niveau du bassin a été établi. Il comporte une synthèse de l'état des lieux, une cartographie des vulnérabilités (dont l'« amont du Rhône » qui intègre la Haute-Savoie) et des pistes d'adaptation au changement climatique qui ont été traduites dans le nouveau SDAGE. Un volet « adaptation au changement climatique » existe aussi dans le SRCAE (Schéma Régional Climat Air et Énergie). En France, l'étiage du Rhône a des conséquences fortes pour les centrales nucléaires, ce qui a entraîné des réflexions, non abouties pour le moment, avec les Suisses pour bien réguler le niveau du Léman. Les Suisses sont réticents à augmenter le soutien d'étiage, car ils ne souhaitent pas faire varier le niveau du lac pour ne pas nuire aux activités touristiques et de loisir. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 67/98 Pour le reste du territoire savoyard, les conséquences sur la disponibilité en eau sont jugées modérées. Cependant, une accentuation du faible enneigement hivernal en moyenne montagne est redouté pour ses conséquences touristiques. De plus, la fonte des glaciers a généré un fort débit estival en 2015 mais devrait évoluer vers des étiages plus fréquents et plus sévères. Comment les situations de sécheresse sont-elles gérées ? L'arrêté « sécheresse » a été activé en 2011 et en 2015. Il a été actualisé en 2015 pour ajuster différentes limites territoriales qui ne correspondaient pas aux bassins versants. Le nombre de stations de contrôle sera augmenté. Les contrôles des prélèvements d'eau, concentrés habituellement sur les prises d'eau dédiées à la neige de culture ou à l'hydroélectricité (environ 25 contrôles), devront être étendus à tous les usages dans les secteurs identifiés en déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), soit les Usses et le Genevois. Ces contrôles pourront concerner les prélèvements pour l'eau potable ou pour l'irrigation, avec un objectif de 5 contrôles par an. 5.4.3 La gestion structurelle : gestion collective de l'irrigation par un organisme unique sur les bassins en déficit Les organismes uniques de gestion collective ont-ils été désignés sur les bassins en déficit (ZRE) ? Les autorisations de prélèvement ont-elles été révisées afin de respecter le retour à l'équilibre entre volume prélevable et volume prélevé ? La Haute-Savoie n'est pas concernée car l'enjeu des ZRE est essentiellement l'eau potable et non pas l'irrigation. Des contrôles sont-ils réalisés sur les secteurs à risque ? Idem 5.4.4 La lutte contre les fuites dans les réseaux Les plans d'actions sur les rendements des réseaux étaient demandés pour fin 2014 . L'administration départementale est volontariste sur ce sujet. Le suivi de ces plans d'actions est en cours. 5.5. La gestion des milieux aquatiques 5.5.1. La restauration de la continuité écologique Quels sont les objectifs de mise Les différents chantiers nécessaires à l'atteinte des objectifs du SDAGE comportent la mise en oeuvre de travaux portant sur le rétablissement en conformité (ouvrages Grenelle de la fonctionnalité des cours d'eau et des milieux aquatiques qui ont souvent été dégradés (zones humides, boisements alluviaux, bras + ouvrages en liste 2) et les morts...), ainsi que sur le rétablissement de la continuité écologique, notamment sur les obstacles situés des cours d'eau classés en liste 2. Ainsi Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 68/98 112 ouvrages à restaurer dans un délai de 5 ans ont initialement été recensés (cette liste a depuis été ramenée à 98 ouvrages à aménager avant 2018). L'identification des propriétaires est parfois difficile mais les principales difficultés sont de motiver les maîtres d'ouvrages et dans certains cas de définir techniquement les travaux à réaliser. La motivation des maîtres d'ouvrage est faible soit parce que l'ouvrage n'a pas d'utilité directe pour eux soit en raison du coût des travaux (le soutien financier de l'AERMC qui peut aller jusqu'à 100 % est alors déterminant mais ne règle pas le problème du besoin en trésorerie). Dans ce contexte, la définition des objectifs à atteindre notamment pour la montaison des poissons donne lieu à des discussions parfois poussées (exemple : l'abandon des préconisations initiales de l'ONEMA induisant des coûts élevés, en privilégiant la truite plutôt que le chabot, a permis de réduire le nombre d'ouvrages à 98). Enfin, l'ONEMA est en difficulté pour assurer l'instruction technique des dossiers en raison de l'afflux de dossiers et est amené à renforcer les moyens humains qu'elle y consacre (cette difficulté n'est pas propre à la région Rhône-Alpes mais est d'ordre national). Ceci devrait permettre de sortir d'une situation paradoxale qui est que l'administration ne peut traiter dans des délais raisonnables des affaires qu'elle a initiées avec insistance. principaux risques de non atteinte de ces objectifs ? On notera que deux importantes opérations sont en cours : la centrale hydroélectrique à ANNECY LE VIEUX, par l'exploitant Cléchet-Hydro et le pont de Fillinges à FILLINGES par le conseil départemental. L'échéance de 2018 ne pourra pas être respectée pour une bonne partie des ouvrages. La DEB a diffusé le 23 octobre 2015 une note « stratégie d'optimisation de la mise en oeuvre des classements des cours d'eau en liste2 ». Cette note reprend, sous forme de fiches thématiques, les propositions d'un groupe de travail regroupant quelques services et établissements publics impliqués et les conclusions d'un séminaire tenus en octobre 2014. Ces fiches comportent notamment des « principes de sélection des ouvrages sur lesquels concentrer les moyens ..dans les 5 ans » et affiche le principe de « proportionnalité ». Si la nécessité d'une attitude tolérante et pragmatique en cas de non respect du délai de 5 ans est ainsi confortée dans ce document interne à l'administration, il n'y a pas à ce stade de prescription ni même de doctrine explicites sur les modalités d'action une fois que le délai de 5 ans prévu dans la loi aura expiré. Ce sujet mérite d'être anticipé sans attendre le bilan qui sera dressé à l'expiration du délai ceci afin de faciliter le travail des services, de limiter les risques de contentieux, et de ne pas être dans l'obligation de traiter dans l'urgence ­ éventuellement par voie législative ­ ce problème. La priorité est donnée à l'information et à la sensibilisation. Quelle approche est retenue par les services de l'État pour le rétablissement de la continuité ? En 2014, notification a été faite aux propriétaires de leurs obligations pour 83 ouvrages (l'objectif est d'avoir notifié tous les ouvrages à fin 2015). Les propriétaires sont censés se mettre en conformité dans un délai de 2 ans. Un suivi attentif est réalisé : le taux de réponse aux notifications est actuellement de l'ordre de 50 %. La gestion des sédiments est une question complexe, devant concilier protection contre les inondations et restauration des habitats. Études et expérimentations s'inscrivent dans une approche pragmatique de cette question. Il n'y a pas de blocage et d'opposition systématique, mais des discussions au cas par cas. Quel est le niveau de La fédération de la pêche est dans une attitude constructive et équilibrée. mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? D'autres usagers tels que les adeptes du canyoning s'étonnent du coût des aménagements préconisés alors que leurs propres demandes d'un coût plus limité ne sont pas satisfaites. Quelles actions de police sont mises en oeuvre ? À ce stade il n'y a pas d'action de police mise en oeuvre, car on est encore dans une phase de concertation, de sensibilisation et d'étude. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 69/98 Comment la stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins est-elle mise en oeuvre ? La stratégie nationale d'avril 2011 des poissons migrateurs amphihalins (ou poissons grands migrateurs qui vivent alternativement en eau douce et en salée) ne concerne pas la Haute -Savoie car les espèces concernées (anguille, saumon, truite de mer, alose, lamproie...) n'y sont pas présentes. Mais certaines des orientations ont une portée plus générale pour la faune piscicole (appuyer les maîtres d'ouvrage...) et sont indirectement prises en compte. Comme indiqué ci-dessus les modalités de prise en compte des autre espèces piscicoles donne lieu à des échanges entre services, ces discussions pourraient être facilitées par l'établissement au niveau national d'un référentiel fondé sur les enseignements remontant du terrain. 5.5.2. Le relèvement des débits réservés La LEMA du 30 décembre 2005 a réformé le mode de calcul des débits réservés en adoptant l'obligation de principe de respecter en permanence la vie et la circulation des espèces vivant dans les eaux avec des débits minimums (1/10 du module de référence lorsque celui -ci est inférieur à 80m3/s, 1/20 lorsque ce module est supérieur à 80m3/s avec une possibilité de modulation selon les périodes de l'année sous réserve que le débit le plus faible reste supérieur à la moitié du débit minimun). Cette obligation devait normalement être respectée au plus tard au 1er janvier 2014 La quasi totalité des arrêtés fixant les débits réservés ont été pris fin 2013. Mais dans certains cas es études sont complexes, les points de vue hétérogènes et les concertations locales sur les dispositions à adopter se poursuivent encore pour quelques aménagements sensibles. Ainsi des concertations sont notamment en cours sur Taninges et Bioges et sur le bief de St Ferréol (suite à l'étude en Les actes réglementaires cours sur le régime d'écoulement du bief et de la chaise). définissant les débits réservés des ouvrages existants ont-ils été EDF signale la difficulté que représente pour elle la prise en charge de mesures de suivi qui sont coûteuses alors que ses capacités financières mis en conformité ? ont été dégradées en raison notamment d'une concurrence accrue sur le marché de l'énergie. Les contrôles réalisés par l'ONEMA en 2014 n'ont pas donné lieu à des non-conformités. Des dispositions spécifiques sont mises en place pour le fleuve Rhône : dans le cadre d'accords entre la France et la Suisse des prélèvements sont opérés sur l'Arve pour alimenter la retenue d'Emosson en Suisse, celle-ci en contre-partie assure un débit réservé en sortie du Léman en période d'étiage(débit lui-même limité par le respect d'une cote minimale sur le lac pour préserver les usages touristiques de ses abords en Suisse). Les nouvelles obligations de Voir ci-dessus débits réservés sont-elles respectées par les propriétaires ? 5.5.3. La gestion du domaine public fluvial et lacustre Une attention particulière est portée aux lacs avec notamment des actions de protection et de valorisation des roselières. Des actions de police ont été engagées à l'encontre des occupations illicites. Le classement des digues au titre du décret de 2007 classe l'essentiel des digues en classe C. Les études réglementaires prenant en compte les dispositions du décret de 2015 (qui entraîne la bascule en classe B d'une partie des ouvrages) sont engagées. Des travaux ont été réalisés dès 2012 sur une digue (Charlotte) et financés sur le fonds Barnier. Une démarche de transfert du domaine public fluvial de l'Arve au SM3A a été engagée à la demande de ce syndicat. Elle est relancée par la Quelles actions sont engagées au titre de l'entretien du DPF et du DPL ? Les opportunités de transfert à Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 70/98 une collectivité territoriale ou d'un DDT avec l'objectif d'aboutir à un état des lieux et une analyse partagée des contraintes en 2016 (transfert pas avant 2017). déclassement sont-elles étudiées ? 5.5.4. La préservation des zones humides L'inventaire des zones humides a été réalisé entre 1995 et 2000 par le conservatoire des zones humides et actualisé à partir de 2000 sous le pilotage d'un groupe mixte « zones humides » :1,5 % de la surface du département est concernée. La DDT constate qu'il est difficile d'identifier des zones de compensation (une doctrine régionale a été établie pour décliner les dispositions du SDAGE), ce qui conduit souvent à l'abandon du projet impactant une zone humide. Un projet impactant 1 ha de zone humide a été autorisé en 2012 en prévoyant des compensations, mais sans que ces compensations soient identifiées et localisées. Des compensations n'ont été mises en place effectivement que 3 ans plus tard et sur des sites morcelés. On notera que la DRAAF a produit une note, à portée essentiellement juridique, sur les pratiques agricoles en zones humides et que la chambre d'agriculture a engagé l'élaboration d'un guide sur ce thème. L'ONF relève que des mesures compensatoires rendues nécessaires par des opérations diverses (concernant ou non des zones humides) sont fréquemment localisées en milieu forestier. Il considère que ces mesures pourraient être définies de façon plus intelligente que les pratiques usuelles (on prévoit systématiquement la sanctuarisation d'îlots alors que la forêt en regorge et alors que d'autres mesures seraient préférables : protection de points d'eau, création de clairière..). La mission a sensibilisé la DDT sur ce point de vue et des contacts complémentaires doivent être noués entre les services. Trois contentieux consécutifs à des dénonciations sont en cours. Dans quelle mesure les actions de police contribuent-elles à la protection des ZH ? La DDT s'efforce de surveiller la mise en oeuvre effective des mesures de compensation (ce qui est nécessaire à leur effectivité car la DDT considère que sans surveillance rien ne se fait). La DDT craint que des drainages agricoles impactant des ZH ne se fassent sans qu'elle soit informée. Dans quelle mesure les documents d'urbanisme contribuent-ils à la protection des ZH ? Les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme prennent en compte les zones humides. Lors du « porter à connaissance » les zones humides sont signalées à la collectivité. Un contrôle de cohérence est assuré lors de l'arrêt du PLU et permet d'engager des discussions lorsqu'une ouverture à l'urbanisation affecte une zone. Cependant, les PLU « anciens » ne prennent pas en compte ces zones humides. Comment les enjeux liés aux zones humides sont-ils identifiés et hiérarchisés ? La mobilisation des collectivités n'est pas marquée sauf lorsque des projets sont concernés. Quel est le niveau de Les associations de protection de l'environnement sont attentives. mobilisation (ou d'opposition) des partenaires locaux ? Un groupe de travail sur cette thématique regroupant la DDT, la DREAL, le Conseil Départemental et la FRAPNA a été installé. La DRAAF a engagé l'élaboration d'un guide méthodologique « zones humides et zones agricoles ». Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 71/98 5.6. La mise en oeuvre de Natura 2000 et les priorités en matière de biodiversité 5.6.1. Les connaissances sur l'état et l'évolution de la biodiversité Quelles actions en matière d'acquisition et de diffusion des connaissances ? L'information est-elle accessible et structurée dans des SI partagés ? La région Rhône-Alpes dispose d'un pôle flore animé par les conservatoires botaniques et d'un pôle gestion des milieux animé par le conservatoire des espaces naturels. Le pôle faune est à construire. L'État et le Conseil Régional n'ont pas encore décliné la stratégie nationale de biodiversité au niveau régional. L'État proposera d'engager ce chantier dans le cadre des réflexions du comité régional de la biodiversité installé en 2014. Non approfondi par la mission. 5.6.2. La mise en oeuvre de Natura 2000 Le département comporte au total 36 sites Natura 2000 (dont 2 en extension) pour environ 21 000 ha (4,7 % du territoire) : 24 ZSC, 12 ZPS. Quels sont les principaux risques identifiés et susceptibles d'affecter le bon état de conservation ? Avec le recouvrement de certaines ZSC et ZPS, ceci correspond à 24 sites géographiquement distincts. Des enjeux liés au maintien des zones pastorales pour plusieurs sites. Des résultats en termes d'état conservation favorable sont signalés ponctuellement « à dire d'expert » mais ceux-ci ne sont pas formalisés. Parmi les risques de non atteinte des objectifs, ressort clairement l'arrêt de la contractualisation et des mesures de gestion. Dans certains cas, cet arrêt remet en cause les efforts réalisés jusque-là (exemple signalé de fermeture des milieux en cas d'arrêt des mesures de gestion). En Rhône-Alpes, ce sont les DDT qui suivent les sites et qui sont les « cheville ouvrières » du dispositif Natura 2000. La DDT74 dispose d'un tableau de suivi des sites à jour. Tous les sites (sauf celui des Dranses) ont été transférés aux collectivités en Haute-Savoie. Pour 2 sites les DOCOB ne sont pas approuvés. Quelles sont les modalités de suivi des sites et des DOCOB ? Quelles sont les modalités d'animation ? Pour l'animation des sites, en 2015, l'ensemble des demandes des collectivités sera étudié en fonction des nouvelles règles de la PAC 20142020, règles en cours de négociation à ce jour. Cette animation est financée par des crédits du MEDDE et des fonds européens. Pour 2015, la dotation des fonds européens s'annonce plus difficile compte tenu de leur baisse prévisible. La DREAL a invité les présidents de COPIL et des structures porteuses à mutualiser leurs moyens tout en réduisant les dépenses dans un contexte budgétaire tendu. En Rhône-Alpes, la mutualisation entre sites est toutefois déjà assez effective (au niveau des PNR notamment). En Haute-Savoie, on peut citer l'exemple de la CC de Thones qui fait de la mutualisation en regroupant en même temps les COPIL des sites qu'elle suit. La mutualisation ne Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 72/98 permettra pas seule de compenser les pertes liées à la baisse des financements. Treize dossiers Natura 2000 ont été financés en 2014. Avec le transfert des fonds européens aux Régions, le cadre pour les contrats n'existe plus : 2015 a été une année blanche. Comment fonctionne la contractualisation ? Les acteurs rencontrés par la mission déplorent à l'unanimité la baisse des moyens et l'absence de contrats en 2015. La majorité d'entre eux signale des possibilités de contractualisation actuellement en attente. D'après la DDT, le fait qu'il y ait peu de contrats en Haute-Savoie s'explique aussi par le morcellement foncier extrême chez les propriétaires. Sur les Aravis, la Société d'économie alpestre signale que des premières contractualisations (MAE) de 3 ans et de 5 ans ont déjà été mises en oeuvre. Tous les contractants ont souhaité renouveler leur contractualisation, c'est une preuve de réussite. Les listes 1 et 2 permettent-elles de prévenir les dommages aux sites ? L'élaboration de la 2ème liste locale est terminée pour la Haute-Savoie. L'arrêté a été signé fin Août 2014. Une communication autour de la 2ème liste prévue en 2015. La DDT demande au pétitionnaire de prendre contact avec l'animateur Natura 2000. Le dispositif d'évaluations d'incidence permet d'éviter certaines atteintes aux sites (exemples pour une ZAC, pour les manifestations sportives, pour les remontées mécaniques...). Dans l'ensemble, la gestion du réseau se passe dans de bonnes conditions : Caractéristiques du « climat » local (implication ou opposition des acteurs) sur Natura 2000 ? les collectivités sont volontaires (dans les conditions actuelles de financement à 100%) et les relations avec les usagers sont franches et constructives. Certaines collectivités se posent la question du renouvellement des contrats des animateurs suite à la baisse des financements ; la chambre d'agriculture est représentée dans 19 COPIL. Des contractualisations ont pu être engagées avec les agriculteurs mais tardivement ; la fédération, de chasse s'estime bien intégrée. Elle intervient sur tous les sites (COPIL, DOCOB...). Elle participe à des actions de gestion (réouverture de milieux, entretien de zones humides...).D'après elle, Natura 2000 permet de cibler les enjeux environnementaux sur des zones données et de sensibiliser les acteurs. 5.6.3. La mise en oeuvre d'une trame verte et bleue (SRCE) Comment est (a été) pilotée l'élaboration du SRCE ? SRCE approuvé le 16 juillet 2014. Comment sont pris en compte les En 2014, les 8 DDT de la région ont été formées à la prise en compte du SRCE. En 2015, ces formations se poursuivront en direction des UT de enjeux de continuité écologique la DREAL, des SCoT, des élus et seront complétées par la production d'une boîte à outils pour la déclinaison du SRCE dans les documents au niveau local ? d'urbanisme. Une deuxième action concerne l'amélioration de la connaissance pour laquelle plusieurs groupes de travail et études vont être lancés (impact des infrastructures sur la TVB, perméabilité des espaces agricoles, perméabilités des domaines skiables, TVB urbaine et périurbaine, espèces de cohérence TVB). D'autres études viendront les compléter dans les 6 ans (trame aérienne par exemple). Enfin, un objectif de 2015 est d'initier l'émergence de projets de restauration de la TVB, soit dans des démarches intégrées (Contrats verts et bleus) soit dans des Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 73/98 Quelle mobilisation de la DDT pour la mise en oeuvre du SRCE ? Quelle implication ou quelles oppositions des acteurs locaux (collectivités, agriculteurs) ? actions plus ponctuelles en lien avec les gestionnaires d'infrastructures, les agences de l'Eau... Pas d'opposition locale signalée en Haute-Savoie. 5.6.4. Les autres dispositifs de protection des espaces (PNR, RNN, RNR...) Quels projets SCAP ont été sélectionnés au regard des enjeux locaux ? Comment la DREAL accompagne-t-elle les PNR ? (et parcs nationaux le cas échéant) Comment sont animées et Le département comporte 9 réserves naturelles pour environ 22 000 ha (5 % du territoire). 6 se situent en zone de montagne et 3 en zone de gérées les autres aires protégées plaine. existantes (RNN, APPB...) ? La gestion des réserves est déléguée à l'association ASTERS, conservatoire des espaces naturels de la Haute-Savoie (Association loi 1901 à vocation technique non militante) par convention renouvelée début 2012. ASTERS est un partenaire majeur pour la DREAL et la DDT (réunions et échanges fréquents). La DREAL s'assure que les plans de gestion sont bien réalisés et mis en oeuvre par le gestionnaire. Le mandat de gestion d'ASTERS se termine fin 2016. Un appel à candidature est à prévoir. ASTERS indique avoir14 gardes pour les 9 réserves, soit 1 à 2 par réserve. L'activité de contrôle assurée par ASTERS, a mobilisé en 735 hommes/jours en 2014 (192 infractions relevées). Le bilan 2014 de la DDT sur les RNN indique : 1 plan de gestion approuvé en 2014 sur RNN (Aiguilles rouges), 2 arrêtés d'extension de périmètres de protection en cours (Bout du Lac et Roc de Chère), 26 autorisations délivrées en 2014 pour travaux en RNN, suivi des comités consultatifs. La stratégie de création des aires protégées en Rhône-Alpes a été validée en 2012. On dénombre 38 projets potentiellement éligibles, dont 23 projets achevés fin 2014. Plusieurs nouvelles réserves biologiques forestières instruites par l'ONF ont ainsi été publiées en 2014. En 2015, les projets engagés au niveau des réserves naturelles seront poursuivis dont, pour la Haute-Savoie la révision du décret de la RNN de Sixt-Passy. La Haute-Savoie est seulement concernée très à la marge par le PNR du massif des Bauges. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 74/98 Cas de la RNN de Sixt-Passy (d'après une note de la DDT) : Des divergences sont vite apparues entre la commune de Sixt Fer à Cheval et l'État suite à la création de la réserve en 1977, s'agissant notamment de son emprise exacte -environ 9 200 ha- ou de certains usages. Ces désaccords ont contribué à dégrader au fil du temps les conditions d'un travail partenarial, voire à entraver l'action du gestionnaire; c'est ainsi que le plan de gestion n'a à ce jour jamais pu être validé. Depuis plus d'une dizaine d'années, de multiples et longues négociations avec la commune n'ont pas pu aboutir à un consensus pour un projet de reclassement de la réserve. En 2012, le préfet a sollicité l'avis du ministère de l'écologie sur un projet de déclassement/reclassement, le scénario 2 « État » du 16 novembre 2010, amendé de certaines propositions de la commune de Sixt Fer à Cheval. Après avoir demandé des compléments au dossier, le CNPN a émis un avis favorable au projet. Cet avis constitue une avancée majeure. Le dossier d'enquête public est en cours de finalisation et devrait permettre d'organiser l'enquête publique à l'automne 2015. La fédération des chasseurs salue la façon dont a été conduite la concertation par les services de l'État sur la RNN de Sixt-Passy. 46 APPB dans le département. Perspectives 2015 pour les APPB : finalisation de l'APPB des roselières du lac d'Annecy et réflexion en vue de l'extension à Duingt, préparation de l'APPB sur le plateau de Very à Praz sur Arly (zones humides). 5.6.5. Les autres dispositifs de protection des espèces Quels enjeux majeurs sur les espèces ? Loup et bouquetin (cf. partie 6.) Quelles sont les modalités de mise en oeuvre des PNA ? Quels résultats obtenus ? La DREAL pilote ou accompagne certains plans d'actions nationaux : loup, cistude, Apron, gypaète barbu, aigle de Bonelli, vautour percnoptères, vautour moine, milan royal... Il sera recherché un partenariat avec les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de ces plans. Des conventions cadres État-Région et porteurs de plan pourraient être mises en place pour une durée de 3 ans. La mise en oeuvre du plan loup et de plans nationaux d'action à forts enjeux (plan national d'action Tétras Lyre) font également l'objet d'une attente importante d'appui de la part des services départementaux. D'après la DREAL et ASTERS, le PNA gypaète est une grande réussite dans le département de la Haute-Savoie. Les cas de la renouée du Japon et de la berce du Caucase ont été signalés. Quelles actions contre les espèces nuisibles et/ ou envahissantes ? Les acteurs (ASTERS, syndicats de rivière) s'estiment démunis face au phénomène. Le Conseil départemental en partenariat avec la FRAPNA développe un plan de lutte départemental contre les plantes invasives (financé dans le cadre de sa politique ENS). 5.6.6. Les liens avec la politique forestière Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 75/98 Les actions entreprises par la DDT visent essentiellement à soutenir les efforts de mobilisation des bois tout en respectant les critères de gestion durable. L'année 2015 sera marquée par deux sujets majeurs : Comment les enjeux de biodiversité sont-ils intégrés dans la politique forestière ? application de la nouvelle réglementation sur les dossiers de défrichement (une trentaine par an), qui impose de compenser tous défrichements, soit par des travaux de reboisement, soit par le versement d'une indemnité financière au Fonds stratégique de la forêt et du bois ; le développement conséquent des attaques de scolytes qui nécessite d'instaurer une cellule de crise afin de mettre en place les actions visant à limiter au maximum le développement de cet insecte (communication auprès des propriétaires, détection précoce des foyers en forêt, protocole d'exploitation rapide des bois). Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 76/98 Fiche 6 : Autres sujets particuliers propres au département Question Éléments factuels 6.1 La présence du loup dans le département D'après une note de la DDT, le loup est apparu en 2004 en Haute-Savoie. Une meute s'est constituée à partir de 2007 sur le secteur Bornes-Aravis (une quinzaine de communes autour de la vallée du Borne). Le niveau d'attaques indemnisées s'est alors élevé à ~50 par an, pour ~250 victimes, de 2007 à 2009. En 2009, un enneigement important a rapproché les loups des zones habitées, ce qui a engendré une sérieuse crise médiatique et politique. Celle-ci s'est traduite par le braconnage d'un loup, puis par le tir autorisé d'un autre individu. Un troisième animal est mort de collision routière. La crise s'est alors désamorcée. Pour des raisons naturelles ou non, l'effectif de la meute s'est encore réduit et ne comptait en 2010 que 3 individus environ. Le nombre d'attaques est alors revenu à un niveau « acceptable » : ~20 attaques pour ~60 victimes. Depuis, on assiste à des alternances irrégulières d'années à forts volumes de dégâts (2012) et d'années à faibles volume de dégâts (2013, 2014), avec une année à niveau moyen (2011). État des lieux Avec le recul, il est clairement établi maintenant que ces fluctuations du niveau de dégâts sont directement liées aux variations d'effectif de la seule et unique meute installée en Haute-Savoie. Depuis 2013, cet effectif est minimal, avec 2 ou 3 individus au plus. Ces variations d'effectif peuvent aussi bien être dues à des causes naturelles qu'à des interventions humaines illicites. Aucune reproduction n'a été détectée depuis 2011, bien que l'un des 2 individus soit une femelle (analyses génétiques). L'année 2014 a été celle du plus bas niveau de dommages : 11 dossiers pour 13 victimes. La situation est bien apaisée depuis 2013, mais il faut garder à l'esprit que chaque année, une reproduction réussie peut tout changer, de même qu'une nouvelle meute peut s'installer dans un autre secteur du département, ce qui aurait des conséquences encore plus lourdes, car il faudrait installer tout le système de protection avec de nouveaux interlocuteurs, ce qui est toujours une phase très délicate. 6.2 la crise de la brucellose au sein de la population des bouquetins du Bargy (cf. corps du rapport) Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 77/98 5. Remarques et observations reçues dans le cadre de la phase contradictoire Dans la présente annexe les remarques de la Préfecture de la Haute-Savoie, reproduites dans l'annexe 6 suivante, de la DEB, de l'ONEMA, de l'AERMC, de la DREAL RA sont regroupées par recommandation ou (pour les observations diverses) par page pour en faciliter la lecture et le traitement. Les suites données par les rapporteurs à ces remarques sont explicitées. Recommandation 1 au secrétariat général du MEDDE : Mettre en place une politique de gestion des compétences dans le domaine de la biodiversité, faisant notamment appel à la formation et aux recrutements externes. Réponse du bureau BEC sur la recommandation 1 : le Secrétaire Général du MEDDE et le DGALN ont bien pris note de la nécessité de mieux piloter la gestion des compétences au sein des services déconcentrés. Le MEDDE s'est doté de la feuille de route compétences formation 2015-2017. Elle se décline notamment par la réalisation de plans de développement des compétences aux niveaux nationaux et régionaux sur les zones de gouvernance, et par des plans d'action portés par le Secrétariat général pour résorber les compétences critiques. À son niveau, la DGALN est engagée dans 3 actions principalement pour gérer les compétences liées à ses missions, en particulier dans le domaine de la biodiversité : · 1ère action : élaboration du Plan National de Développement des Compétences (PNDC) pour les programmes de la DGALN. Ce plan déterminera les grandes orientations de développement des compétences de la DGALN pour 3 ans, et les leviers à mobiliser : la formation, les parcours de professionnalisation, l'organisation du travail, les échanges entre pairs, les actions de capitalisation et de diffusion, le recrutement... Les enjeux du PNDC sont l'anticipation et la priorisation des besoins de compétences individuelles et collectives et la structuration de la mise en oeuvre des actions de développement des compétences, en vue d'assurer les missions actuelles et futures de l'État. Le PNDC doit s'attacher à mettre l'accent sur les compétences principales nécessaires à la réalisation des actions jugées prioritaires par rapport aux différentes politiques. L'ambition est d'entrer dans une logique globalisée de développement des compétences, en amont des actions de développement des compétences existantes, en particulier le Programme National de Formation (PNF) de la DGALN. Le PNDC doit s'articuler avec les outils de la gestion prévisionnelle des ressources humaines. Il s'appliquera aux agents des services déconcentrés et de l'administration centrale. 2ème action : identification des besoins de formation initiale induits par le décroisement sur les missions « Eau, biodiversité, risques ». En réponse à la commande du SG/DRH, le SG/SPES et la DGALN sont engagés dans un projet visant à déterminer l'évolution nécessaire des formations initiales des techniciens (ENTE) et des ingénieurs (ENTPE) en lien avec l'accueil dans les effectifs du MEDDE d'agents du MAAF dans l'opération budgétaire de décroisement. L'objectif de ce projet est d'identifier les besoins nouveaux de formation initiale induit par l'accueil de ces agents et de fournir aux écoles un cahier des charges en ce sens. Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 78/98 · Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 · 3ème action : enquête sur les compétences critiques dans les services déconcentrés de l'État. La DGALN a participé à la demande de l'équipe projet DRH/SPES à la mise en perspective des résultats de l'enquête 2014 au regard des enjeux identifiés par l'administration centrale. Les réflexions connexes à ces projets font émerger d'autres pistes d'action pour valoriser les compétences du domaine de l'eau et de la biodiversité : · l'actualisation les fiches emplois-type du Répertoire Ministériel des Emplois de la famille d'emploi « BIO », afin de disposer d'un outil de gestion des compétences plus opérant ; la réflexion sur les modalités de recrutement des techniciens et des ingénieurs, de manière à favoriser les profils de formation en biologie et en écologie ; la réflexion sur l'articulation du dispositif de formation initiale avec la formation continue pour le domaine « eau et biodiversité ». · · Réponse du préfet à la recommandation 1 : cette recommandation, formulée à l'attention du SG du MEDDE, s'appuie sur le constat que les agents arrivant nouvellement en poste au niveau régional et départemental « donnent l'impression d'un manque de compétence ». Pour ce qui concerne la DDT 74, la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (MNFCV) connaît effectivement depuis un an un turnover important, surtout au niveau de l'encadrement. Toutefois, le recrutement est fait au bon niveau (IAE et IDAE), et, dès leur arrivée, les agents sont engagés dans un programme de formation continue adapté (dit plan de professionnalisation). Les agents de la cellule en charge de la biodiversité (1 agent catégorie B + et 1 agent catégorie A + 1 assistante catégorie C) exercent leurs fonctions avec zèle et efficacité, mais sans formation initiale solide en matière d'environnement ou de gestion des milieux naturels : l'agent catégorie B+ provient de l'ex-DDE (dessinateur et chargé de maîtrise d'oeuvre de projets routiers), l'agent catégorie A est géographe de formation. Leurs compétences actuelles ont été acquises lors d'expériences professionnelles passées, d'apprentissage et de formations continues depuis leur arrivée à la DDT. Les années à venir nécessiteront une vigilance particulière sur les recrutements compte-tenu de plusieurs départs à la retraite prévus. Il est vrai que dans le vivier actuel de la fonction publique, très peu d'agents techniques possèdent un profil universitaire adapté à ce type de fiche de poste. Des ouvertures de concours externes, permettant des recrutements de profils universitaires, seraient sans doute un plus pour les activités de la cellule. Avis des rapporteurs : ces compléments amènent à compléter le rapport par un point fort et à modifier la recommandation Point fort : les ressources naturelles la biodiversité et la gestion des milieux aquatiques sont identifiées dans la feuille de route ministérielle de la politique de compétencesformation 2015-2017 comme étant des domaines devant faire l'objet d'un effort particulier ; ces priorités sont prises en compte dans les démarches engagées par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et le secrétariat général (SG) du MEDDE. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 79/98 Recommandation modifiée au Secrétaire Général du MEDDE : Être attentif à la mise en oeuvre effective des priorités affichées dans la feuille de route ministérielle de la politique compétences-formation afin de mettre en place une politique de gestion des compétences dans le domaine de la biodiversité, faisant notamment appel à la formation et aux recrutements externes. Recommandation 2 à la DREAL au préfet et à la DDT : Développer les échanges entre d'une part l'UT DREAL et d'autre part les acteurs concernés par la police de l'eau Réponse du préfet à la recommandation 2 : cette recommandation concerne le fonctionnement de la MISEN, pour lequel quelques pistes de progrès ont été engagées : · un travail rapproché avec l'UT DREAL et l'ONEMA sur les pollutions industrielles suite à un dysfonctionnement constaté en 2015 sur les procédures relatives aux pollutions ; · un projet de création d'un GT « nature » au sein de la MISEN, à l'image du groupe « eau ». Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 3 au préfet et à la DDT : À l'occasion de la mise à jour des orientations stratégiques en matière de contrôle, rééquilibrer la répartition de l'activité de contrôle en faveur du volet nature Réponse du préfet à la recommandation 3 : il s'agit de prévoir plus de moyens en personnel sur l'activité de contrôles par l'ONCFS, service pilote des contrôles dans le domaine de la nature. Ce point sera étudié lors de l'élaboration du plan de contrôles. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 4 à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL et à la DDT : Amplifier l'effort de pédagogie pour que la notion de qualité écologique des masses d'eau soit mieux appropriée au niveau local et que l'accent soit mis en conséquence sur l'amélioration de la morphologie des cours d'eau Commentaire de l'AERMC sur la recommandation 4 : notre projet de plan de bassin de restauration écologique des cours d'eau devrait mettre en exergue l'intérêt à agir sur la morphologie. Néanmoins c'est plutôt en prenant une entrée plus large sur l'intérêt à agir en faveur de la morphologie et les effets bénéfiques écologiques et socio-économiques que cela peut avoir qu'on amènera le sujet : effets bénéfiques pour la prévention des inondations, la restauration de la qualité de l'eau (autoépuration), la gestion de la ressource en eau, les écosystèmes, etc. Une entrée excessivement centrée sur la nécessité d'atteindre le bon état écologique risque d'être perçue comme trop normative. D'ores et déjà, la présentation devant la presse chaque année de notre rapport annuel sur la qualité des eaux met en avant la problématique de la morphologie des cours Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 80/98 d'eau pour mobiliser sur cet élément essentiel à la qualité écologique avec des résultats probants (nombre de retombées presse) ; le film d'animation sur la GEMAPI, plébiscité, participe de cette pédagogie. La nouvelle compétence GEMAPI est une opportunité pour faire de la pédagogie sur la morphologie. Réponse du préfet à la recommandation 4 : le nouveau SDAGE 2016-2021 vient d'être adopté et fera l'objet d'une sensibilisation particulière des acteurs par les services de l'agence de l'eau, la DREAL et la DDT. À la DDT, un poste de chargée de mission politique de l'eau vient d'être créé, ce qui devrait permettre une animation interne et externe sur ce sujet et favoriser ainsi l'appropriation de ces enjeux au niveau local. Avis des rapporteurs : la recommandation est reformulée en tenant compte du commentaire de l'AERMC. Recommandation à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL et à la DDT : Amplifier l'effort de pédagogie pour faire partager l'intérêt à agir en faveur de la morphologie des cours d'eau permettant notamment une amélioration de leur état écologique. Recommandation 5 à la DEB : préconiser des suivis de l'évolution de la qualité des masses d'eau utilisant les anciens référentiels d'appréciation pour documenter les progrès accomplis. Réponse de la DEB AT1 sur la recommandation 5 : l'appréciation des progrès accomplis pour l'atteinte du bon état est une démarche engagée au niveau du bassin, au niveau national et européen : · dans le cadre de l'élaboration des SDAGE, l'AERMC a mis en avant des indicateurs permettant la comparaison des indices biologiques entre le début et la fin du cycle ; la DEB, avec les agences de l'eau, les DREAL et l'ONEMA travaillent actuellement à · l'identification des indicateurs pertinents pour faire ce travail au niveau national (indicateurs qui pourraient être calculés par tous les bassins) ; · de nouvelles évolutions des règles d'évaluation sont prévues pour le 3eme cycle de la DCE, avec notamment de nouveaux indices pour les cours d'eau. La DEB a prévu, en accompagnement de ce changement de procéder à une double évaluation ancienne/nouvelle règles ; au niveau européen, des réflexions sont également en cours pour identifier les indicateurs pertinents montrant les progrès accomplis. · Réponse de la DEB EN4 sur la recommandation 5 : l'idée est intéressante mais connaît certaines limites. Cette proposition nous semble tout à fait opportune pour le suivi des paramètres généraux de la physico-chimie (température de l'eau, bilan d'oxygène, salinité, état d'acidification, concentration en nutriments) dans la mesure ou Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 81/98 l'évaluation est fondée une comparaison entre des valeurs mesurées in situ et des valeurs seuils de référence. Pour la biologie, cela est un peu plus délicat et il convient de bien cerner les limites de l'exercice. Pour les 3e cycle DCE, les indices biologiques IBGN (invertébrés) et IPR (poissons seront remplacés par les indices biologiques I2M2 et IPR+ plus performants que les anciens. Continuer à utiliser les référentiels IBGN et IPR pour suivre l'évolution de l'état écologique à long terme pourrait s'avérer « contre productif ». En effet, les indices biologiques IBGN et IPR connaissent certaines limites : · l'indice IBGN à tendance à surestimer l'état biologique des cours d'eau (car l'échantillonnage ce fait sur les substrats les plus biogènes et non sur les substrats les mieux représentés) et il s'avère peu sensible aux pressions hydromorphologiques. De fait, même si des mesures sont mises en oeuvre pour améliorer la morphologie des cours d'eau, l'indice IBGN risque de ne pas (ou peu) en rendre compte dans la durée contrairement au futur indice I2M2 ; l'indice IPR présente une sensibilité faible dans les cours d'eau à faible diversité (Zone à truite) et une sensibilité faible à certaines pressions (hydrologie, qualité d'eau). Pour cette typologie de cours d'eau ainsi que pour ces types de pressions l'IPR risque de mal prendre en compte les progrès accomplis et de les sous-évaluer. · Si les changements fréquents du référentiel d'évaluation de l'état écologique des masses d'eau perturbent significativement la comparabilité des résultats de l'évaluation de l'état des eaux sur le long terme, ces évolutions permettent, a contrario, de disposer d'outils qui évaluent de manières plus sensible les améliorations (ou les altérations) de l'état des masses d'eau que les référentiels biologiques actuels.Il serait donc sans doute plus efficace d'utiliser ces nouveaux référentiels (I2M2 et IPR+) plus sensible aux pressions que les anciens. Il est techniquement possible de recalculer des I2M2 jusqu'en 2009 (norme XP T90-333 de 2009) et de recalculer des IPR+ sur toutes les données de l'IPR (car le protocole d'échantillonnage est inchangé). Réponse de l'AERMC sur la recommandation 5 : très favorable, déjà mis en oeuvre par plusieurs agences, en cours de développement à RMC. Réponse de la DREAL RA sur la recommandation 5 : même si nous soutenons l'effort de pédagogie que constituerait le suivi de l'évolution de la qualité des masses d'eau selon les "thermomètres" précédents, il ne faut pas non plus se cacher les limites de ce re-calcul. Cette recommandation est en effet difficile à mettre en oeuvre compte tenu des évolutions des méthodes d'échantillonnage nécessaires au calcul des nouveaux indices biologiques. Les données actuelles ont été acquises avec des protocoles différents de ceux attachés aux anciens indices biologiques. De même les données antérieures ne permettent pas de calculer les nouveaux indices (ex I2M2). Par ailleurs, les inflexions données aux méthodes d'évaluation visent à mieux caractériser le lien pression-impact de sorte à mieux suivre l'effet des actions de restauration, effet qui reste masqué dans le bon état globalisant. Quel intérêt à perpétuer des méthodes peu discriminantes ? Au final, on va vraisemblablement ajouter de la confusion en indiquant 2 états différents pour la même masse d'eau. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 82/98 Réponse du préfet à la recommandation 5 : cette recommandation s'adresse à la DEB ; il n'y a rien à ajouter au niveau départemental si ce n'est qu'en effet, les services au niveau local ont besoin d'éléments de langage pour expliquer ce contraste. Avis des rapporteurs : la recommandation est précisée en tenant compte des commentaires soulevant la difficulté des comparaisons sur la qualité écologique. Recommandation à la DEB : Préconiser des suivis de l'évolution de la qualité des masses d'eau utilisant les anciens référentiels d'appréciation pour documenter les progrès accomplis, notamment en matière physico-chimique. Recommandation 6 à la DEB et à l'ONEMA : établir une méthodologie sur les espèces piscicoles à retenir prioritairement pour dimensionner les aménagements au titre de la restauration de la continuité écologique. Réponse de la DEB EN4 à la recommandation 6 : l'idée peut être intéressante. Elle concerne essentiellement l'ONEMA. Elle nécessite néanmoins une réflexion préalable pour déterminer si une telle « pré-sélection » n'existe pas déjà au regard des données locales disponibles ou ne peut pas découler d'un simple avis préalable de l'ONEMA au cas par cas. Il s'agit d'être vigilant également à ce qu'une pré-sélection n'ait pas des inconvénients plus forts que les avantages que l'on espérerait en tirer, ni ne reporte la charge de la détermination des espèces du responsable de l'ouvrage impactant sur l'ONEMA. Éléments de réponse de l'ONEMA à la recommandation 6 : à l'échelle des bassins (ou départements), des espèces ou groupes d'espèces ainsi que le type de libre circulation à prendre en compte (montaison, dévalaison, effacement) peuvent être proposés par ouvrage ou/et par tronçons de cours d'eau. Ces informations sont notamment présentées dans les documents d'accompagnement des classements de cours d'eau L.214-17 du code de l'environnement, sous des formes variables en fonction des grands bassins hydrographiques. Elles indiquent un premier niveau d'enjeux pour chaque ouvrage (ou tronçon de cours d'eau) de la liste 2 et permettent le cas échéant d'effectuer une hiérarchisation des actions de restauration de la continuité écologique sur les cours d'eau classés en liste 2, en fonction du déterminisme de migration des espèces/groupes d'espèces (migrateurs amphihalins, salmonidés, cyprinidés d'eau vive, petites espèces benthiques) et du type de libre circulation (effacement, dévalaison et montaison, dévalaison uniquement, montaison uniquement) identifiés. Ces informations restent cependant assez générales et peuvent être considérées comme un « aide-mémoire » informatif à l'échelle des grands bassins. Ce n'est que lorsque les réflexions sont menées au niveau de chaque ouvrage que 1) les espèces cibles réellement impactées par l'ouvrage et 2) le type de libre circulation à prendre en compte, peuvent être précisément définis. En effet, seule une démarche diagnostic permet de fixer un niveau d'ambition attaché à la mise aux normes des ouvrages, en fournissant les éléments techniques nécessaires à la détermination des enjeux de libre circulation et des gains que l'on peut attendre de sa restauration. De manière synthétique, les espèces présentes, la structure des populations et leur niveau de fonctionnalité, la présence et la qualité des habitats aquatiques en amont et en aval de l'ouvrage, la qualité de la connectivité en amont et en aval de l'ouvrage (infranchissables naturels, affluents connectifs, annexes latérales), la présence d'autres obstacles artificiels en amont et en aval de l'ouvrage, la qualité de l'eau, sont Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 83/98 les principaux éléments expertisés. Les coûts de différents scénario d'aménagement (ou d'arasement) sont également pris en compte. Dans ce sens, la phase diagnostic proposée dans la nouvelle version du cahier des charges « Continuité écologique ­ équipement d'ouvrage » (Validation DEB en cours) répond tout à fait à ces études préliminaires indispensables pour déterminer les enjeux et les gains associés aux actions de restauration de la libre circulation piscicole. Elle permet ainsi de réellement ajuster les propositions techniques pour chaque ouvrage au niveau d'ambition retenu. Cela signifie que deux ouvrages localisés sur deux cours d'eau classés aux caractéristiques piscicoles proches n'auront pas forcément un niveau d'équipement identique, compte tenu de leurs contextes locaux différents (type d'ouvrage, accès et qualité des habitats amont-aval, fonctionnement des populations...). "L'incohérence entre les différents secteurs" pointée par le CGEDD résulte en grande partie de contextes écologiques locaux différents. Au niveau de chaque ouvrage, lors de la déclinaison des classements, cette méthodologie est l'objet du cahier des charges qui prend très bien en compte la phase diagnostique amont. Une méthodologie plus globale, qui lisserait les paramètres pour aboutir à une uniformisation des réponses, serait mal adaptée aux exigences locales. Réponse de la DREAL RA sur la recommandation 6 : la liste 2 ne vise pas à restaurer la circulation de tous les poissons mais uniquement de ceux qui n'ont pas accès à des zones refuges, d'alimentation, de croissance, de reproduction. Le diagnostic espèces dépend du type de cours d'eau et des contraintes pour l'accès à ces zones. C'est donc une analyse forcément locale. L'enjeu de proportionnalité s'applique au coût de l'ouvrage de franchissement nécessaire. Ceci doit guider le choix des espèces à traiter in fine. À ce stade, nous ne voyons pas l'apport d'une méthodologie nationale. Par ailleurs, d'ores et déjà ont été précisés pour de très nombreux ouvrages les enjeux piscicoles : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/milieux-aquatiques/continuite-courseau/restauration.php Réponse du préfet à la recommandation 6 : même remarque que précédemment : cette recommandation s'adresse à la DEB et à l'ONEMA, et cette méthodologie serait effectivement la bienvenue. Avis des rapporteurs : il semble que « la phase diagnostic proposée dans la nouvelle version du cahier des charges « Continuité écologique ­ équipement d'ouvrage » (Validation DEB en cours) [qui] répond tout à fait à ces études préliminaires indispensables pour déterminer les enjeux et les gains associés aux actions de restauration de la libre circulation piscicole » réponde au souci de méthodologie mis en avant. Les rapporteurs partagent les remarques exprimées visant à conserver la décision au niveau local, en tenant compte d'un enjeu de proportionnalité qui s'applique au coût de l'ouvrage de franchissement nécessaire. La recommandation est reformulée. Recommandation à la DEB et à l'ONEMA : apporter des éléments méthodologiques pour éclairer et faciliter les choix locaux relatifs à la conception et au dimensionnement des aménagements au titre de la restauration de la continuité écologique. Recommandation 7 à la DEB et à l'agence de l'Eau RMC : définir, sans attendre 2018, une stratégie pour parvenir à des objectifs réalistes et crédibles en Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 84/98 matière de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et mettre en cohérence le cadre juridique avec ces objectifs. Réponse de la DEB EN4 à la recommandation 7 : la stratégie de priorisation existe, les rapporteurs y font d'ailleurs référence. La DEB ne compte pas en établir une autre. La mise en cohérence du cadre juridique avec les objectifs ne peut se faire que par une modification de la loi. Une telle modification demande réflexion compte tenu des tensions générées par cette politique de restauration de la continuité. Il peut être précisé néanmoins que des amendements à la loi biodiversité ont été déposés pour adapter le L.214-17, que la DEB s'efforce de cadrer pour limiter les modifications aux souplesses qui ne remettent pas en cause cette politique. Réponse de l'AERMC à la recommandation 7 : ce n'est pas une recommandation qui s'adresse à l'agence : les objectifs juridiques sont définis par le classement des cours d'eau, compétence du préfet de bassin. L'agence ne peut pas dire qu'il ne faut pas respecter la loi et définir des objectifs prioritaires au sein de ces priorités. Certes le nombre d'ouvrages est important. Mais il serait contreproductif de redébattre maintenant du classement pour le modifier. La pression réglementaire de l'échéance 2018 a permis d'enclencher une vraie dynamique dans le bassin, il est important de la conserver et que l'agence concentre bien ses financements sur les ouvrages en liste 2 (c'est le cas depuis la révision de notre programme effectuée cette année), il incombera au gouvernement de décider ultérieurement (en 2017) s'il y a lieu de reporter l'échéance. Réponse de la DREAL RA à la recommandation 7: il s'agit bien d'une compétence du préfet coordonnateur et non de l'Agence. La liste 2 représente sur le bassin RhôneMéditerranée 1 300 ouvrages sur lesquels restaurer la continuité alors que l'accompagnement financier de l'Agence de l'eau (pas restrictif) porte depuis 3 ans sur 100 à 150 ouvrages par an. Si ces chiffres montrent que l'objectif de restauration ne sera effectivement pas atteint en 2018, cela témoigne d'une part d'un enclenchement d'une dynamique sur ce type d'opérations alors qu'avant 2012 rien ne se passait, d'autre part qu'à l'issue du nouveau SDAGE une bonne part du travail (en tout état de cause plus de la moitié) aura été réalisée. Refixer des objectifs serait contre-productif alors que la dynamique est difficile à enclencher en la matière. Les évolutions législatives envisagées dans le cadre du projet de loi biodiversité devraient permettre de rapprocher la programmation au titre du SDAGE et de son PDM de celle au titre de l'évolution des listes 2. Enfin, le bassin a pris l'engagement dans le cadre de la concertation sur l'actuel SDAGE de lancer dès 2016 une réflexion sur la délimitation des réservoirs biologiques qui permettra d'alimenter la révision à terme des listes 1 et 2. Réponse du préfet à la recommandation 7 : même remarque que précédemment : cette recommandation s'adresse à la DEB et à l'agence de l'eau ; cet appui serait bénéfique pour l'action des services au niveau local. Avis des rapporteurs : cette recommandation ne devrait effectivement pas s'adresser à l'agence de l'eau mais au préfet coordonnateur de bassin. Dans la mesure où c'est un problème avant tout national, les rapporteurs n'ont in fine rendue que la DEB destinataire de la recommandation. Ils demeurent convaincus, en dépit des arguments évoqués, que la fixation d'objectifs irréalistes est contre-productive. La recommandation a été limitée à la stratégie. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 85/98 Recommandation à la DEB : définir, sans attendre 2018, une stratégie pour parvenir à des objectifs réalistes et crédibles en matière de restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Recommandation 8 à la DDT et à l'ONF : conduire une réflexion sur le rôle de la forêt dans la réalisation de mesures compensatoires (liées ou non à la préservation des ZH) dans le cadre de la MISEN en associant la DREAL la DRAAF et l'ONF Réponse du préfet à la recommandation 8 : cette recommandation répond effectivement à un besoin qui a été diagnostiqué et figurera dans la stratégie départementale de la MISEN pour 2016. D'ores et déjà, il est acté que des contacts doivent être pris systématiquement sur ces sujets lorsque des mesures compensatoires sont envisagées en forêt. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 9 à la DREAL et à la DDT : identifier quelques résultats emblématiques, en termes d'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces, obtenus en Rhône-Alpes et en Haute-Savoie par la politique Natura 2000. Communiquer sur ces résultats auprès des parties prenantes afin de consolider leur adhésion au dispositif. Réponse du préfet à la recommandation 9 : au niveau départemental on peut citer le contrat mi-agricole mi-forestier sur le site Natura 2000 de la Cluse du lac. Ce site abrite une espèce rare et menacée : le liparis de Loesel (Liparis Loeselii). La HauteSavoie abrite 25 % des stations françaises connues. Aujourd'hui, ce rajeunissement, qu'il se fasse naturellement ou par entretien traditionnel (fauche, pâturage), n'est souvent plus assuré et est remplacé par une gestion conservatoire des milieux. La mise en place de ce contrat a permis de maintenir cette population mais également de la développer. Sur le site "zones humides du Bas-Chablais", un contrat de type mi-agricole miforestier permet d'assurer une fauche régulière des roselières, et d'éviter l'atterrissement et la disparition de ce milieu naturel remarquable. Un recensement de ce type de résultats pourra être envisagé, et une communication adaptée est envisageable. Cette action sera aussi proposée dans le projet stratégique de la MISEN pour 2016, dans le cadre du GT « nature » à créer (cf. recommandation 2). Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 10 à la DREAL et à la DRAAF : Travailler conjointement et étroitement avec le Conseil régional pour aboutir le plus rapidement possible à un cadrage permettant la reprise de la contractualisation sur Natura 2000 en Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 86/98 2016. S'attacher à mettre en place une communication simple à destination des opérateurs de terrain concernant ce cadrage et les règles de sélection associées. Réponse du préfet à la recommandation 10 : cette remarque s'adresse à la DRAAF et à la DREAL. Toutefois, il convient de préciser au niveau départemental que 2014 et 2015 ont été des années blanches pour les contrats Natura 2000. L'animation est utile pour communiquer, fédérer les acteurs, approfondir certains inventaires, « faire parler » de Natura 2000 sur les territoires concernés. Mais, en l'absence de contrats, les initiatives locales peuvent s'essouffler et l'implication des acteurs privés se limiter, dans le meilleur des cas, à la signature des chartes Natura 2000 leur permettant de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur. Les contrats permettront, d'une part, de généraliser les aides financières Natura 2000 à de nombreux acteurs des sites (en plus des structures animatrices) et, d'autre part, de mieux utiliser les crédits d'animation, en ciblant par exemple les inventaires sur les sites contractualisés et dégager des résultats probants et scientifiques des actions menées sur le terrain (comparaison d'inventaires d'espèces « avant/après » par exemple). Les cadrages régionaux devront porter sur les types d'opérations éligibles, des propositions de fourchette de barèmes par action, et sur des priorisations de milieux et d'acteurs éligibles ou prioritaires. La démarche de priorisation est en cours au niveau de la DREAL. Les DDT feront, au même titre que pour l'animation, un premier filtre technique et financier avec les structures porteuses, avant de proposer les contrats à un arbitrage régional. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Recommandation 11 à la DREAL et à la DTT : Animer le réseau des animateurs Natura 2000 récemment créé en Haute-Savoie, avec pour objectif de faciliter le transfert d'informations et les échanges de bonnes pratiques auprès des animateurs. Être particulièrement vigilant pour mobiliser les animateurs dès que la reprise de la contractualisation sera possible. Réponse du préfet à la recommandation 11 : plusieurs réunions ont d'ores et déjà été organisées par la DDT pour regrouper les structures animatrices de Natura 2000, la dernière en octobre 2015. Un travail de communication devra être fait en DDT pour inciter davantage les animateurs à participer à ces réunions. Les retours ont été très positifs. Un rythme de deux réunions annuelles semble suffisant. Une plate-forme d'échanges existe pour pérenniser les échanges en dehors des réunions [fichiers lourds, banque de photos, dossiers thématiques utiles aux animateurs (milieux humides, pelouses sèches, etc.)]. Outre les discussions sur les contractualisations et l'animation, ces réunions doivent permettre de définir des actions transversales : maquettes types de communication, site internet départemental, mutualisation de moyens. Cette action sera également proposée dans le cadre de la stratégie départementale de la MISEN pour 2016. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire n'amènent pas à modifier la recommandation. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 87/98 Recommandation 12 : recommandation au MEDDE et au MAAF : Prévoir une mission d'expertise pour faciliter le dialogue et le rapprochement des points de vue sur la gestion de la brucellose des bouquetins du massif du Bargy. S'attacher à en expliciter les éléments scientifiques et opérationnels relatifs en particulier à la vaccination et à la dispersion des populations dans les massifs voisins. Avis du sous-directeur PEM : Un constat : la part de l'audit consacrée à la biodiversité est assez faible : bribes pages 13 et 19, pages 29 à 31 (concerne surtout EN) et page 32. Accord néanmoins sur les 3 recommandations qui concernent PEM : 2, 9 (PEM concernée pour une petite partie) et 12 Avis de l'Adjoint au sous Directeur : En complément et plus précisément sur le point 12 relatif à la brucellose chez les bouquetins du massif du Bargy, les inspecteurs proposent d'une mission d'expertise. Je ne sais pas ce qu'ils veulent dire. Par contre cette recommandation qui préconise de faciliter le dialogue avec des éléments scientifiques parait tout à fait judicieuse. Il faut effectivement arriver à expliquer à tout le monde quel est vraiment le niveau de risque pour l'élevage et la santé humaine. Ce qui serait bien c'est que l'on puisse laisser l'ANSES s'exprimer et pas seulement la peur des éleveurs relayée par diverses voix qui n'ont plus rien de scientifique. Iil est souhaitable de préciser qu'il ne s'agit pas d'une mission d'expertise (l'expertise a été réalisée par l'ANSES) mais d'une mission pluridisciplinaire chargée d'expliquer les différents aspects de la situation. Réponse du préfet à la recommandation 12 : le niveau départemental n'a pas d'observation sur cette recommandation adressée au MAAF et au MEDDE. Avis des rapporteurs : les réactions recueillies dans le cadre de la procédure contradictoire amènent à légèrement modifier la recommandation : Recommandation au MEDDE et au MAAF : Prévoir une mission pluridisciplinaire pour faciliter le dialogue et le rapprochement des points de vue sur la gestion de la brucellose des bouquetins du massif du Bargy. Cette mission s'attachera en particulier à expliciter les éléments scientifiques et opérationnels relatifs à la vaccination et à la dispersion des populations dans les massifs voisins définition du plan d'actions Synthèse par le préfet des actions proposées pour chaque recommandation cidessus : · · · · · · · · vigilance particulière sur les compétences en biodiversité pour les recrutements à venir ; poursuite des plans de professionnalisation des agents nouvellement arrivés ; action sur les pollutions industrielles en 2016 conjointe DDT-ONEMA et UT DREAL ; renforcement du volet « nature » du plan de contrôles en 2016 ; mise en oeuvre d'une animation renforcée en interne et en externe sur le nouveau SDAGE et les objectifs de la DCE ; élaboration d'une doctrine sur les mesures compensatoires en forêt ; recensement des résultats de la politique Natura 2000 et communication ; renforcement de l'animation par la DDT sur le réseau des acteurs Natura 2000. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 88/98 Avis des rapporteurs : les rapporteurs prennent acte de ce plan d'action qui apparaît effectivement de nature à permettre la mise en oeuvre des recommandations s'adressant à la DDT. observations diverses repérées par la page du rapport page 5 : zones de Répartition des Eaux Observation du préfet sur la page 5 : il n'y a que deux ZRE en Haute-Savoie et non trois (le bassin des Usses et la nappe profonde du Genevois). Précisions pour les quatre derniers alinéas : le département compte 36 zones Natura 2000 sur 21 000 ha représentant 4,7 % du territoire ; 41 zones protégées par APPB sur 6 420 ha ; 41 sites classés et 125 inscrits. page 14 : points de vigilance sur le pilotage des installations classées. Observation DREAL RA : La contribution de l'action sur les installations classées aux objectifs de la DCE est d'ores et déjà intégrée. Ainsi dans l'instruction sur les objectifs 2016 des ICPE, il est mis en avant par la DREAL : "Il est rappelé que pour les programmes de mesures territorialisés et les PAOT des SDAGE : · pour les eaux superficielles, la contribution de l'inspection des installations classées aux PAOT correspond à l'action RSDE sur les "établissements RSDE", aux actions de gestion quantitative de la ressource et aux actions ponctuelles de relèvement des débits réservées et de mise aux normes au titre de la continuité écologique pour les ouvrages de prélèvement situés en section de cours d'eau classée ; · pour les eaux souterraines, sur le bassin Rhône-Méditerranée, des actions ponctuelles au titre de la démarche SSP seront menés sur des établissements implantés sur les 4 masses d'eau identifiées avec impact lié aux pressions industrielles concernant 5"bassins industriels"." page 23 : protection des captages Observation du préfet sur la page 23 : le titre pourrait indiquer "la protection des captages est presque achevée" plutôt que "inachevée" compte tenu d'un état d'avancement des procédures largement supérieur à la moyenne nationale (90 % des captages et 97 % de la population desservie). page 26 : étiages du Rhône Observation de la DREAL RA sur la page 26 : il est faux d'écrire que les étiages du Rhône ont un impact très fort sur la sûreté de la centrale du Bugey. La sûreté de la centrale du Bugey est assurée pour un débit du Rhône d'environ 20m3/s (correspondant au débit nécessaire à l'arrêt des tranches) alors que le débit réservé à Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 89/98 la sortie du Léman (avant apport notamment de l'Arve) est de 50 m3/s au plus bas. Il n'y a donc pas de problème de sûreté. Les étiages du Rhône ont en revanche un impact très fort sur la capacité de production du CNPE du Bugey (pour rappel, le Rhône représente 22 % de la capacité de production électro-nucléaire française et 17 ù de la production hydro-électrique) puisque le débit de fonctionnement de 140 m3/s n'est actuellement assuré, compte tenu du fonctionnement en éclusées effectué par les Suisses (arrêt de production la nuit et le week-end : cf. http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/station.php?codestation=657 ) que grâce à la démodulation au niveau de la centrale hydro-électrique CNR de Genissiat et par appel aux eaux d'Arve (eau du bassin versant de l'Arve détourné vers l'amont du Léman par le système du barrage d'Emosson). page 27 : points de vigilance Observation de la DREAL RA sur la page 27 : il ne faut pas oublier que les DDT ont été pour beaucoup dans l'ambition de la liste 2. Elles savaient (notamment la DDT74) le nombre d'ouvrages que cela pouvait représenter. Le cadrage bassin avait été clair dès 2010 sur la nécessaire prise en compte de la capacité à faire pour établir cette liste. Il faut également noter que les listes 2 font suite aux classements au titre de la loi Pêche de 1984 qui étaient plus ambitieux (réduction de 12% à 8 % de la part des cours d'eau classés sur le bassin). page 29 : sites Natura 2000 Observation du préfet sur la page 29 : 36 sites Natura 2000 (et non 37). Il peut être utilement précisé que tous les sites ont des DOCOB approuvés par les COPIL sauf LES CONTAMINES MONTJOIE et le Bargy, et que deux sont en renouvellement (Haut-Giffre et plateau de Gavot). Par ailleurs, si l'année 2015 est une année blanche pour les contractualisations, c'était aussi le cas pour 2014. pages 39 et 40 : liste des personnes rencontrées Observation du préfet sur les pages 39 et 40 :la liste des personnes rencontrées mérite des précisions sur les titres des agents de la DDT (Virginie COLLOT : chef de la cellule milieux aquatiques ; Laurent GEORGE : chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie ; Stéphane MOREL : chargé de mission milieux naturels). page 66 : mise en conformité Observation du préfet sur la page 66 : les permis de construire à BOGEVE et SAINT JEAN D'AULPS ont été débloqués au troisième trimestre 2015. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 90/98 page 68 : sécheresse Observation du préfet sur la page 68 : l'arrêté sécheresse a été actualisé en juin 2015. page 69 : restauration continuité écologique Observation du préfet sur la page : la reformulation suivante est proposée : « On notera que deux importantes opérations sont en cours : la centrale hydroélectrique à ANNECY LE VIEUX, par l'exploitant Cléchet-Hydro et le pont de Fillinges à FILLINGES par le conseil départemental ». En effet, le projet du seuil des Ilettes n'en est qu'au stade des discussions avec le conseil départemental et il vaut mieux donc ne pas l'évoquer à ce niveau. Avis des rapporteurs : les modifications ou précisions correspondantes ont été apportées dans le texte du rapport. Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 91/98 Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 6. Réponse de la Préfecture de la Haute-Savoie à la procédure contradictoire , . .r il:l . ~~i~ 1!I: t!! Pf ~ · H{I; il,îhllfWiHi! · if Hl 'r' ].,.,' 1 P" il~" ,' [IWlHli'lPlr r '12 il ;' ' hr q l, ;!~ ~~iii<f;l ~ i '!l'-r~ ",.. , '· 0 1 !/1; ~,Il Tl! Ill ,Ill · ,· ~i ~f !'" ... .!r~lH!·F'I~. i"'U F 1 , !'1!;m~~; H , ri " i 1 1 H pill~:fi~ lii ~IH. _;'I!~:n- ~ t~.e. ~ " __ 00, n ": _ n j!." ~ "E ~- " i" i'~' 'l~i _ 1.l!rî~'"F'" _~~;. ~!'I" ,a~~,~~ " T. I~b f"f;i.i·t~l'l 'l' .np"'E 'il 2' "'li ~ !jl ~~j, L --~r' i!'[~ -i as!' ~"!rl~.ih~ " ,fi i~ ~,1"- i g-~g!'l" ~cl ~, J ! ! ~~ i'ii , 1'11,[ , ~ll' if i~ !" i 1·1<",. ! ; ["1 . 0 ~P' ,. ~-h~ 1 tiP'lhhH! § ,!,!, ' ,'!ji'j< " ''l' i~:s ~. ~ ~- llIJ : ~ ~ li , ~ 1" · l ' " lil'I1 .' 1 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 92/98 · j'q ·. 'P'.,{'Îï ;H1éllJh c ~! _ ir~ "'"",ii'::r '" i -1 .i"" h " 1[ i'; § ~ fI". r a e ~: ~ g;; ----~. li!. 1 i ~ · ;; . ~ 1< ~ '~' " ~ î~ÏI ' l [i ~ ... ~! il rI , · i '! t ~ ' !J l ~ ~ 8~ . ~ ~ - '1 iî l! l'~". 1 · ' ! a!Z~ · ~ i i~. "h " , ! - gr! l ! , · ~"! ~ · , ..r · ; ~ .'1' ~ . fi" ::: , ~ f. ~·~ ... r I 1 l' · 0 j' il:' i - I~' - - - .---- l. Sil! J. RIl! !ejç:p . . ,,",Cl el 1 10 DPI : il,'''';' II< ~ pl'" de .."..... '" pmoon:>d .... 1'000,,,,é Iejçp., wH9 <1 Ile il ,'&&il d<~pl .. <II ~ ...- 1' ... " .. ,; do ~ r- ['ONCFS.""""" piJoI< ok. «IUl'OIeo - .. le domaine de la - . . c. ]>OioI ..... o!IWié II< po< j'ONO's, """"" pilo< ~ 0IIIZ'0I00 dor .. le ......... Cc ~. I<n è.o r&borui"" du <1< .... Ion <lo r & _ <III ploo> '" ~I ... do....,..... '" '" po"" ..... ,< . le DOIMIOU SDAGE 2016-:102 1 }. JI'" 5. It""""'ill.ill joo" II. Pfft - =< ~ , "OIho.. ~ la DEB : il n'~ 0 rion ~ I j ' - lU " k PfH ~ '- ' " le Df.B ; ri«li o,jOlUr tu ",veau local _ _ d'aan.-delaopgo " ' , _ ~ li "" ~ '" , ",,"n> oIJ<t, lao """"""'.., an"., ""'01 _ ' - d'<IGD<uo cleloDpgo .; "" ~'"" qu.'"" <Il«, Ia;"""""" ou on_ P"" gpJiq"" "" "*'»1<. .,.,.,.. <:<pbq"", como.te. """.:olim m:om_ a môme """""P' _ """""1"" "t>oId<tmo:nt: «<te , " oott< ... «<t< m<thooIoIopo ...... dI.... """"'" .. ....;, dT_ _ la ~ ,.«td<mo_, ...,< 8. Br<"",man4l!;"" lia DDT" · rQ'J - c..:e ~ rtr<>nd offt'Cti_ l "" 110""", "" · Brtl'!!l!Da!'l!1;QQ DDT '" t l'Pm' <<Ile ~ I..."in lû ~ a ~ _ ....,,1Itr;l< 4~_1~ la Ml5fN poor 1016. V'ora ~ .M diop>otiquo! " /lp<n - . .. ",..qo. d/pon_lc de .. 101151'}; '""" 2016. D'oro> .. d/il. il "" _ ...,.. <rU< de WIIIa<U <loi_ "" prii .)"I~""""'" IUt """ aoj... " " ' - oIQ '""""·· qu< des 00IIta<.U dol""", ,.,.. 'Y"~ _ _ _ _ ,,...""" arvi ....... ",h« _ ; " , 0 ""'" ""'" ....... '" for« .cr_ _ """ :tS" 1_ _o. 9 Bmwme""Mjoe i la !?!lM! ct.! la OOT : ... iii..... ~ "" pout <*r 1. ""III,. miRSlWJW"'ePrn j, le D'RA ! FI.I Il OOT: '" oi..~t oik:r 1< en""'",; .gnoolo ..... _ i« _ 1· ...., """'" 1000 de la ctur.odtl 10<. C. . . . .briu une apè<c =< .. . . - : N. . " :rooo do: le ctua.odu """",1< ..... .....hril< un< oopècc - . " oeOT".-un"' """" <adr< do OT _ _ · crér«of- lu:»mIdOm'"", 2). ~ioo _ , .. liporio <le l.o=l (l<-" '--'If). La HaoI .... ~S.""" tipono de Loo.d (li<-" l.o<MllI). obn< 2S '" da .. oriom rr-;.i"", 1XIDIalC<. _ obrtto ~ C<JDJaI<S. 1I1II""""".,i, . . r.,;..,Doanm. ",'il .. faDe ....".,11··_ ",,,,,,'emm. "" 1>'" .......... tr*fu; , _ (r.d>o, ClIO pm- ........... ttao!dioand (food><, Aoj"""'''''j, '" ~ ~'il . . _ pSnItaF),. "'.., ""',_ ph........ " <II "'"1'10« PIf"'" _ion """""'~ dei ..rueu ·. la _ on pJo.u>.F). " ..... "'" ' _ ph ........... 0>1 ~ PO<"" ~ doo oeüiew<. La en pJo.cc «00 """"'" · potIIIio do .......... t e _!.otion ..... éopl..-. ... 10 .....~. ploc. de", ~ ponnio _«< épi,"""", de Io dév<k>w«. Sur le ail< '"""" ~ ... Bas-Cb>.bW.,', ... C<Itill:aI do 'W< "....<%110: "';-f<><QI'" ...,,- d'_= _ '_ du Bu-Cb.>.bla..,', .., 'l1'< ~O<>I<: ".;-r _ i .. p<m><1 ~._= """ ....... ~ ..... _ ">0<''''''''- .. d't,,,,,," r _ _ .... diopo._ de« ..w... ...""" ...... tqjUl...., _ n,.d~ " ~·t .. ita r~ .. .. diopo.<iliOn de « milieo _ _ j'" ... """"< nI'<" __ : ,,,,,,,< II"!"'"""'" "'"'" . con"'" Un de " 'YI>< ~ es< U n ~ do "'" 'n>< de .aw.... JXI"R' "- ...rioagé, d """ " ........... _ , &.-< ... 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ZRE '" Ilaute-S,VD<o .. ,.., unu (le ho..iD d · · U."" .. 1 "'f'I'" profo n&du U,"",-:S,,,,,, "- non trou (Jo. ..... Je. ot Lo "' 1'1'" prnfo"'" clu pm""" ...;.... ""« lJ."" G",,,,,is) : 0",,,,,,'') , ",,_Lon< . ,7 "'l'''''''''''''' .,7 % du !<>'ri";,.. : Il! tmcrito; """~ - ~_ """ 1<0 quoo ... .kmi"" alin600 : l, J'<'.I' l<o _r<d<:mk." ,lin6ou l, I ls lrucrit" ~ """'po< oompl< .1 """'" )'1«4 ~ 1'" APP!) ",.- ~'ZO"" ., .it .. , Iu;éo .. p" Af'Pl) , '- ~ 4;>(1 hl: 41 . h" Iu>ôo "41 """"" pr<>I ~ oel'lvh" pl _ _ pr<SqW oelwYh" pluOll que ~ oogemCUI p ~ wgcm<UI wp!n= · la ~ _ _ 23. le t;tro ~t mq"", 'la l'''',,,,,joo J " . · ~ 23 , 1 lM" ~ W iquor "la f""1«'jo,j J " _ " ,,' """",~" C<ItIljlte "'"" d'un .in<>o~. """"'" "'"" d'u, · po,.. en """""dl<mOOl (lL>.ut.(];/lre .. plot"" "" G"",). Pu .m on re"",,,dl<me<1t (I Lo"'-C"rllTr< '" pb" .. d< G " "'J, Pat Ilill ...... <i l', ,,,,,,,, 1015 "" _ -.0. bblo<ht ...... l'""""" lOIS _......., b _ poe' <1 C<l1llnlCt..m.tio"", o'<tart'mi <ai pour poo' 1 """,","uow..tioM, c'élail OU", le <0> poor 2014 : <& _ polI<')9" 40 : 10 li, .. <ko p<n<Jm<II ,,,,,,,,,,,,,",, m!ri" '"" proci>ioos ..., los _ . J~ ct . la ,,, <1<> _ " ' " '<DOO!1IrOeo mlrite deo prOci>ioos tÎIreI 00. ..:en<> d. 1 <ks _ 1. P OT (Vi>w,"< COLLOT ' , hof Je la «I 1 ~l milJ..u, oqualqu<o, Lou_ GEORGIl : chef d< "' collul. . PDT (Vuwru< çOl.LOT : ,b<f do 1 «1 1 o milio:u. oq"""""", Lau_ GEORGE: ,he( do 1 «lluIe . "1< mili<w: oatur<l~ f'orfo eI.:w. do vie, Slé,llwl< ~ !O KEL "I.,,'~d< mi..i"" mili<w: "'-n=al mil ..... 0&0JJ'<l~ !'<rio ., ,adn Ile ,;., Sléphao< MOREL _e/>ru'i< do mio_"';liow:. ""rurdoJ : · p.>g< 60 : 1 pamis de coo.trWr. t II(XiliVE ., SAL -l''l!0 ", ~ tic COII"'<lit< j IIOGEVE el 'ff l M" D'AUU'S oot 1<1 dll>loqulos ou troWeme i EA" D'AULPS oot'" dé~OQUés troWétn< tl&LOOIJ< ('10 ... "', ~ '" . , .,.. <le li. popult<lOO .... <M.) ; _Ioo,u, ('>0 .,.. "", Ll ~ _.) -!N'il< - lIOiI' 2'l : :l6 ~tOl N onn 2000 ( " DCIl ) 1). n p<Ut CIro ",ilerooot p<6ci..! ~ .. """ 1 , il", 0" d" :JO ~" . Non.-. 2OCl(l (CI Den )7), n I>"It /U'o otil<m<nt prk ... 'J<""" le! .. de< OOCQB DOCQB 1'*' 1.. OOPIL l"" 1" OOP1L t ES OONTA.!Tl'F.S MOhT10TF " Ic BaIgy,« quo dao, """ H. OONTA.!!:'F.S MOJ<;"l'JOm ~ 10 Boo-lY, CI dcq, .r.,. ôta, d ov.ono<tIl<'lt ôtai d·' ·· .ono<m<nt da _u , ' ){; roJQO Nat"", 2(;(1(1 ~ 21 J.6"""", N""", Z(;(l(lno- 21 000 0. b, ,.,...;n= · _,'é _,'io _r ,iWs""' "'"",,"<20ll; ",,,,,,,""20 l l: _ 01 l'=<<é ,Och<reü< ' été "", taI~ dl j.:in 2O1l · _ _ oi : 1'",,«. , k h _ . 1<0 octualis, <Il joiD 2015 : · 1'"&" 69 : la « formulotioo IlUil-rulte "" propot6e : "On _ Pl&< 6¼<fQrmut.t;oo 0IJ.i~ p"'f'O'<le "Clot q ... """" 1"""""",,<> .".""1"'" '(Mf q", <I<t« l"'IX"lMl" "'..., - ... C<ft1rOI.lr)dro<'kc"jq", Il ,,",,'NA'Cr U ' V/!'UX. _ l 'exploit"", C/kk,· /lydro " l, ""'" '" .... 4> e<nt",I.Ir),*",kclrlq", à ,y,'NECr l ,A' vnux poe ',X/>Ioj,~, Clklo!,_/miro /_ fXAII il< Füli.p. U Flll.l.V(}~'P<" 1. ""."ü &i""",_M>i " nlli,l" u FlLll.VO/OS poe l, d<p""'_N<>I ", ""ma """',,a ""rail"'" ro",," <n ,"""ü !Jo <:if«, 1< proj ot du ,euil dellkIIco 0'<1) <01 ",,'au ,IOde <100 <IiIcus,;"n> ,,'" , 1< COD><iI dei lIcuoo n'CD <01 ""'''" ,ode tic< k COD><.iI Ilo eff«, i< ;I ..ut "" .... drocnef"" l'"""""", i. "" ru",""_ il ...ut "" .... dro< "" l"" l'~ ,,,,ruv<ou_ f"*' di,,,",,;",,,._ ~ el ~_"" Glossaire des sigles et acronymes Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 94/98 Acronyme AAPPMA AE AEP AERMC AMI ANSES Signification Association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Autorité environnementale Alimentation en eau potable Agence de l'eau Rhône- Méditerranée Corse Appel à manifestation d'intérêt Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Arrêté préfectoral de protection de biotope Agence régionale de santé Association pour la protection des animaux sauvages Bassin-versant Code de l'environnement Conservatoire des espaces naturels Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'économie Conseil général de l'environnement et du développement durable Commission internationale pour la protection des eaux du Léman Commission locale de l'eau Conseil national de la protection de la nature Comités des directeurs en région Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Comité de pilotage Comité des polices de l'environnement Commission permanente des ressources naturelles Collège régional des chefs de service environnement Directive cadre sur l'eau Direction départementale de la protection des populations APPB ARS ASPAS BV CE CEN CGAAER CGE CGEDD CIPEL CLE CNPN CODER CODERST COPIL COPOLLEN CPRN CRSE DCE DDPP Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 95/98 Acronyme DDT DEB DGALN DGITM DGPR DML DNO DOCOB DRAAF DREAL DUP EEVP EH ENS EPCI EPTB ERU ETP FEADER FNE FRAPNA GEMAPI ICPE IGPEF INSEE IOTA IPEF LEMA Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Signification Direction départementale des territoires Direction de l'eau et de la biodiversité Direction générale de l'aménagement,du logement et de la nature Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale de la prévention des risques Délégation à la mer et au littoral Directive nationale d'orientation Document d'objectifs Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Déclaration d'utilité publique Étude d'évaluation volumes prélevables Équivalent habitant Espace naturel sensible Établissement public de coopération intercommunale Établissement public territorial de bassin Eaux résiduaires urbaines Équivalent temps plein Fonds européen agricole pour le développement rural France nature environnement Fédération régionale des associations de protection de la nature Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installation classée pour la protection de l'environnement Ingénieur général des ponts des eaux et des forêts Institut national de la statistique et des études économiques Installations, ouvrages, travaux, activités Ingénieur des ponts des eaux et des forêts Loi sur l'eau et les milieux aquatiques Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 96/98 Acronyme Signification LPO MAAF MAE MAET MEDDE MESO MISEN ONCFS ONEMA ONF OSMOSE OSPC OUGC PAOT PCB PdM PDR PLU PNR PV RSDE SAGE SAU SCAP SCoT SDAGE SEADR Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Ligue de protection des oiseaux Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt Mesure agro-environnementale Mesure agro-environnementale territorialisée Ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie Masses d'eau souterraines Mission inter-services de l'eau et de la nature Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques Office national des forêts Outil de suivi des mesures opérationnelles sur l'eau Outil de suivi des plans de contrôle Organisme unique de gestion collective Plan d'actions opérationnel territorialisé Polychlorobiphényles Programme de mesures Plan de développement rural Plan local d'urbanisme Parc naturel régional Procès-verbal Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Surface agricole utile Stratégie de création d'aires protégées Schéma de cohérence territoriale Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Service de l'économie agricole et du développement rural Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 97/98 Acronyme Signification SEE SG SIC SILA SIG SILA SM3A SMECRU SPANC SRCE SYMASOL TVB UT ZPS ZRE ZSC Service eau et environnement Secrétaire (ou secrétariat) général Site d'intérêt communautaire Syndicat mixte du lac d'Annecy Système d'information géographique Syndicat mixte du lac d'Annecy Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords Syndicat mixte d'exécution du contrat de rivière des Usses Service public d'assainissement non collectif Schéma régional de cohérence écologique Syndicat mixte des affluents du sud-ouest lémanique Trame verte et bleue Unité territoriale Zone de protection spéciale Zone de répartition des eaux Zone spéciale de conservation Rapport CGEDD n° 010146-03 & CGAAER n° 15022-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie Page 98/98 INVALIDE)

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