Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

L'équipe chargée de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques reste fragile, les recrutements se révèlent difficiles compte-tenu de la faible attractivité du territoire, et la rotation de jeunes cadres nécessite une formation lourde et un tutorat. Toutefois, des signes encourageants ont été donnés lors des dialogues de gestion. L'effort s'est poursuivi dans le domaine des risques technologiques pour résorber les retards accumulés dans l'instruction des autorisations aurifères et des progrès notables ont été notés dans le domaine des risques naturels en grande difficulté. La transversalité interne à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) a progressé. Cela est manifeste dans les domaines de l'évaluation environnementale, dans le pilotage de sujets sensibles comme le plan local d'urbanisme (PLU) et le plan de prévention des risques (PPR) de Saint-Laurent-du-Maroni ou la problématique de mouvements de terrain à Cayenne autour des monts Baduel et Cabassou. La vigilance doit rester de mise sur la faible perception du risque par la population et les élus. Certes la commission départementale des risques naturels majeurs a enfin pu se réunir une première fois. Sans doute convient-il d'impulser un rythme et de batir un programme de travail pour cette commission, en notant toujours par ailleurs le peu de plans communaux de sauvegarde (PCS) et de documents d'information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) produits par les communes. De même font également défaut les commissions de suivi de site (CSS) dont l'utilité est majeure pour renforcer liens et acceptabilité entre grands équipements et société. La réunion de la CSS relative au barrage de Petit-Saut doit être intégrée aux objectifs prioritaires du service pour 2016. Enfin, l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers (IAL) des risques éventuels qui peuvent concerner leur logement n'est pas remplie. La mission recommande de combler cette lacune et de mettre à jour le site internet de la préfecture qui ne renferme pas les informations nécessaires.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

audit ;matériau de construction ;politique publique ;prévention des risques ;risques naturels

Descripteur écoplanete

risque technologique ;prévention des risques

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Audit de suivi Rapport n° 010058-01 établi par Bernard BUISSON Janvier 2016 Sommaire Résumé......................................................................................................................2 Liste hiérarchisée des recommandations du rapport d'audit de juin 2014........3 Recommandations de niveau 1........................................................................................3 Recommandations de niveau 2........................................................................................3 Recommandations de niveau 3........................................................................................4 Introduction...............................................................................................................6 Avertissement...........................................................................................................8 1. Recommandations de niveau 1 du rapport de juin 2014..................................9 2. Recommandations de niveau 2 du rapport de juin 2014................................15 3. Recommandations de niveau 3 du rapport de juin 2014................................21 Conclusion...............................................................................................................25 Annexes...................................................................................................................26 1. Lettre de mission................................................................................................27 2. Courrier adressé au DEAL.................................................................................28 3. Courrier adressé au préfet de région................................................................30 4. Carte de la Guyane.............................................................................................32 5. Communes de Guyane.......................................................................................33 6. Organigramme de la DEAL de Guyane.............................................................34 7. Organigramme du service risques, énergie, mines et déchets.....................35 8. Liste des personnes rencontrées.....................................................................36 9. Réponse du préfet de Guyane au contradictoire............................................37 10. Réponse du DEAL au contradictoire..............................................................38 11. Glossaire des sigles et acronymes.................................................................39 Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 1/43 Résumé La mission de suivi a relevé le niveau très satisfaisant de réalisation du plan d`actions établi par la DEAL pour répondre aux recommandations de l'audit initial de juin 2014. Si l'équipe chargée de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques reste fragile, si les recrutements se révèlent toujours difficiles comptetenu de la faible attractivité du territoire, et si la rotation importante de jeunes cadres nécessite formation lourde et tutorat, des signes très encourageants ont été donnés lors des dialogues de gestion pour calibrer les effectifs à la hauteur des enjeux de ce territoire qui doit disposer de compétences techniques pointues, notamment sur les problématiques aurifères et pétrolières. L'effort s'est poursuivi dans le domaine des risques technologiques pour résorber les retards accumulés dans l'instruction des autorisations aurifères et des progrès notables ont été notés dans le domaine des risques naturels en grande difficulté au moment de l'audit initial. Ainsi, le recrutement programmé d'un cadre chargé d'élaborer la stratégie locale de gestion du risque inondation devrait permettre de ne pas hypothéquer le travail programmé en 2016 de mise à jour des PPRN les plus anciens, et d'approbation de celui, qui n'a que trop tardé, de Saint-Laurent-du-Maroni. D'une façon générale, comme cela avait été noté dans l'audit initial, la mobilisation des équipes mérite d'être signalée. La transversalité interne à la DEAL a également progressé, même si des avancées restent encore possibles. Cela est manifeste dans les domaines de l'évaluation environnementale, dans le pilotage de plusieurs sujets sensibles comme les PLU et PPR de Saint-Laurent-du-Maroni ou la problématique de mouvements de terrain à Cayenne autour des monts Baduel et Cabassou. La vigilance doit rester de mise sur la faible perception du risque par la population et les élus. Certes la commission départementale des risques naturels majeurs a enfin pu se réunir une première fois. Sans doute convient-il d'impulser un rythme et un programme de travail pour cette commission, en notant toujours par ailleurs le peu de plans communaux de sauvegarde (PCS) et de documents d'information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) produits par les communes. De même font également défaut les commissions de suivi de site (CSS) dont l'utilité est pourtant majeure pour renforcer liens et acceptabilité entre grands équipements et société. La réunion de la CSS relative au barrage de Petit-Saut doit être intégrée aux objectifs prioritaires du service pour 2016. Au-delà, toutes les actions dans le domaine de l'information préventive méritent d'être suivies, voire amplifiées. Enfin l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers (IAL) des risques éventuels qui peuvent concerner leur logement n'est toujours pas remplie. La mission recommande de combler cette lacune déjà signalée au moment de l'audit initial, et en particulier de mettre à jour le site internet de la préfecture qui ne renferme pas les informations nécessaires. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 2/43 Liste hiérarchisée des recommandations du rapport d'audit de juin 2014 Recommandations de niveau 1 L'attention de l'administration centrale doit être attirée sur la fragilité de la structure qui porte les risques au sein de la DEAL. La situation est particulièrement critique dans le domaine des risques naturels. Dans le domaine des mines d'or, il s'agit de stabiliser l'inspection pour résorber des retards accumulés dans une unité longtemps sinistrée, et dans celui du pétrole d'acquérir les compétences et développer les moyens d'inspection et d'instruction. La situation constatée localement conduit à souhaiter la poursuite du recalage en effectif pour les années à venir, suite à l'exercice « budget base zéro » qui a donné lieu à un premier renfort en 2013. Au-delà de la détermination du territoire à risque important d'inondation (TRI) de l'île de Cayenne, la DEAL doit fortement s'impliquer pour réaliser la cartographie du risque inondation et travailler à l'élaboration de la stratégie locale de gestion, dans le respect de l'échéance fixée à juin 2014. La mission recommande à la DEAL de revoir son organisation et la répartition de ses moyens pour assurer la prévention contre le risque inondation, en liaison plus étroite avec la politique en matière d'aménagement, d'urbanisme, de construction et de foncier d'une part, et en meilleure concertation avec les collectivités locales d'autre part. La DEAL doit accroître sa mobilisation sur le sujet des mouvements de terrain, sujet difficile et important qui implique plusieurs de ses services, ce en concertation avec les collectivités territoriales. Une évocation nationale du projet d'installation de stockage des déchets non dangereux du Galion, sur l'île de Cayenne, paraît devoir s'imposer comptetenu du risque majeur de contentieux européen. La mission recommande vivement de créer et de réunir au plus tôt la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM). Pages 9 10 10 11 12 13 13 Recommandations de niveau 2 Pour aider la DEAL dans ses recherches de cadres afin de pourvoir des postes d'un intérêt professionnel évident, l'administration centrale pourrait mobiliser ses chargés de mission de corps et à travers eux s'engager dans une recherche active et ciblée. Les recrutements se révélant difficiles, et la majorité d'entre eux s'opérant en sortie de concours, le budget formation doit être adapté en conséquence. 15 15 Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 3/43 La DEAL est invitée à produire un programme de déploiement de sa cellule de veille hydrologique pour 2014 et l'administration centrale, déjà bien investie par l'intermédiaire du SCHAPI, à soutenir ce projet au niveau des moyens. La mission recommande que le technicien supérieur chargé du contrôle des barrages complète sa formation et reçoive son habilitation avant l'inspection de 2014, après la réalisation en double avec un agent du bureau d'étude technique et de contrôle des grands barrages (BETCGB) de l'inspection décennale de novembre 2013 du barrage de Petit Saut, Concernant le barrage de Petit Saut, la mission recommande de réunir le comité local d'information et de concertation (CLIC) au plus tôt, d'organiser un exercice de sécurité avec le bureau de la défense civile et la mairie de Sinnamary et de rouvrir les discussions avec le conseil général sur l'accès et la mise en valeur du plan d'eau. De même les « digues au large » doivent-elles faire l'objet d'une étude de danger dans les meilleurs délais. La DEAL est invitée à mettre en place une instance pérenne de concertation entre la DEAL et le centre national d'études spatiales (CNES), et en tenir les réunions au niveau de la direction. Un plan d'apurement définitif de la situation de l'instruction des titres miniers doit être présenté devant la commission départementale des mines avec un engagement sur la résorption des retards et la gestion du flux. La mission a pu constater que l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers (IAL) des risques éventuels qui peuvent concerner leur logement n'était pas remplie. En particulier le site internet de la préfecture ne renferme pas les informations obligatoires. La mission recommande de combler cette lacune au plus vite. Pour ce qui concerne la mise à disposition par la DEAL de données cartographiées concernant les risques, il ne semble pas qu'un dispositif structuré et régulièrement actualisé ait été mis en place. Une réflexion interne à la DEAL doit être menée assez rapidement de telle sorte que le service réponde opérationnellement aux obligations d'information qui lui incombent. L'actualisation des documents réglementaires est une nécessité, s'agissant notamment du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et des différentes consignes, guides méthodologiques et annuaires destinés à faciliter la gestion de crise. De même convient-il de rappeler aux communes leurs obligations dans l'élaboration de leurs plans communaux de sauvegarde (PCS) et des documents d'information communaux sur les risques majeurs (DICRIM). 16 16 17 17 18 18 19 20 Recommandations de niveau 3 La direction de la DEAL est invitée, avec les deux cadres A+ qui désormais pilotent le service « risques, énergie, mines, déchets », à ne pas reproduire le découpage entre risques technologiques et risques naturels dans la répartition de leurs missions, mais d'organiser le fonctionnement en binôme polyvalent. 21 Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 4/43 Le service est invité à poursuivre le travail efficace et concret de formalisation des objectifs annuels pour alimenter le dialogue de gestion et ses suites opérationnelles au moment de l'élaboration des BOP annuels. La DEAL doit engager une réflexion sur l'évaluation environnementale et sur le choix initial fait de deux pôles pour répondre à cette production. Il s'agit de s'interroger sur l'intérêt de regrouper cette activité dans un service transversal unique avec comme objectif de répondre au besoin de confronter les points de vue, de nourrir l'enrichissement mutuel, mais aussi de rendre lisibles et transparents les arbitrages internes. La mission recommande le lancement de la réalisation de Litto3D au moins dans les zones habitées du littoral de la Guyane et de confier au BRGM une délimitation de la zone concernée par les expropriations. Un travail doit être engagé pour identifier les modalités de diffusion par les communes (réunions publiques, presse locale, pose de repères, etc...) et par les professionnels (industriels, notaires, etc...) des informations relatives aux risques et, en fonction des enjeux de chaque partenaire, pour définir les modalités de concertation à mettre en oeuvre avec chacun d'entre eux (collectivités, associations, établissements d'enseignement, etc...). Une réflexion reste à engager sur les interactions entre risques industriels et risques naturels sur les territoires les plus critiques en Guyane, pour définir des modes opératoires spécifiques en vue d'un traitement opérationnel en terme de gestion de crise. 21 22 22 23 24 Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 5/43 Introduction Contexte La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) d'effectuer des audits conjoints de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels, hydrauliques et technologiques dans les régions. Le CGEDD a inscrit à son programme de travail 2013-2014 l'audit de la prévention des risques naturels et technologiques dans la région Guyane qui aura ainsi été la première région ultramarine à être auditée, avant celle de La Réunion en 2014 et celle de Mayotte en 2015. Cette mission d'audit s'est inscrite dans le dispositif qualité de CGEDD en suivant les dispositions du guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD (007204-02, mai 2012). Le référentiel d'audit était constitué par le « guide de l'audit, par régions, de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques » (008697-01, août 2013), alors utilisé en test. L'équipe d'audit alors constituée de Daniel Burette, de Marc Focret, de Bernard Buisson, coordonnateur de la mission, pour le CGEDD, et de Marc Caffet pour le CGEIET, s'est rendue sur place en juin 2013 et a rendu son rapport (CGEDD n° 008890-04, CGE n° 2013/04/CGEIET/CI) le 31 juillet 2014. Conformément à la pratique instaurée consistant à réaliser un audit de suivi à l'issue d'un délai de 18 mois, une mission de suivi a été programmée. Elle porte le n° 010058-01 dans le système de gestion des affaires du CGEDD. Elle a été confiée par lettre de mission du 24 juillet 2015 à Bernard Buisson, coordonnateur de la MIGT outre-mer. Le planning de la mission prévoyait l'élaboration d'un rapport qui sera transmis avant le 1er décembre 2015 pour l'engagement de la phase contradictoire, et une finalisation pour le 15 janvier 2016 en vue de sa transmission aux commanditaires. Objet de l'audit L'objet de l'audit vise à porter une appréciation, pour le compte de la DGPR, sur la mise en oeuvre des préconisations du rapport d'audit initial, en ce qui concerne les services locaux. Le rapport avait retenu 23 recommandations classées en trois groupes de priorité (7 en priorité 1, 10 en priorité 2, et 6 en priorité 3). Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 6/43 Lors de la phase contradictoire, la DEAL avait produit, par courrier du 11 juin 2014, un plan d'actions portant sur chacune des recommandations du rapport, plan d'actions qui avait été intégré au rapport. Ce projet de plan d'actions que le service se proposait de mettre en oeuvre pour faire suite au rapport d'audit avait été jugé par la mission initiale complet, pertinent, et de nature à permettre un suivi rigoureux. La mission s'est attachée à vérifier que ce plan d'actions a bien été suivi d'effet. Conduite de la mission Le préfet de région a été informé du lancement de cet audit de suivi par un courrier en date du 8 juillet 2015, audit de suivi devant se dérouler parallèlement à une mission d'inspection de la direction de la mer de Guyane. Le DEAL a été informé par courrier du 7 juillet par le coordonnateur de la mission qui lui a demandé également de compléter un tableau d'avancement du plan d'actions proposé par la DEAL à l'issue de l'audit initial, à lui retourner avant la fin du mois d'août 2015. Une visite sur place organisée pendant la période du 26 octobre au 3 novembre 2015 a permis de rencontrer les équipes concernées de la DEAL. Le projet de rapport d'audit de suivi a été envoyé le 26 novembre 2015, dans le cadre de la phase contradictoire, au préfet et au DEAL de Guyane. Le préfet et le DEAL ont répondu par courriers du 23 décembre joints en annexe 9 et 10. Leurs réponses ne remettent pas en cause les conclusions du rapport. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 7/43 Avertissement En regard de chaque recommandation formulée dans le rapport d'audit initial de juin 2014, le présent document rappelle les engagements pris par la DEAL pour le suivi de cette recommandation, engagements intégrés dans le plan d'action élaboré par le service au moment de la phase contradictoire de l'audit initial. Cet audit de suivi fait le point de l'avancement de ce plan d'action. Le commentaire correspondant est établi à partir des renseignements fournis par le service qui ont été complétés par l'appréciation de la mission d'audit. Le présent document se présente donc ainsi : Recommandation Recommandation initiale du rapport d'audit de juin 2014 Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Engagement pris par la DEAL au moment de la phase contradictoire et constitutif de son plan d'actions Résultats à novembre 2015 Avancement du plan d'actions au moment de l'audit de suivi et appréciation de la mission Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 8/43 1. Recommandations de niveau 1 du rapport de juin 2014 1. L'attention de l'administration centrale doit être attirée sur la fragilité de la structure qui porte les risques au sein de la DEAL. La situation est particulièrement critique dans le domaine des risques naturels. Dans le domaine des mines d'or, il s'agit de stabiliser l'inspection pour résorber des retards accumulés dans une unité longtemps sinistrée, et dans celui du pétrole d'acquérir les compétences et développer les moyens d'inspection et d'instruction. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Cette recommandation à laquelle la DEAL souscrit pleinement n'appelle pas de véritable plan d'action de sa part Résultats à novembre 2015 Un travail important a été accompli par la DEAL depuis l'audit de juin 2014, dans un contexte de moyens qui reste fragile, mais qui a plutôt évolué positivement. Concernant les risques naturels, l'équipe, même si elle a partiellement été renouvelée, reste sous-dimensionnée par rapport aux besoins. Si la mise en oeuvre de la directive inondation en Guyane a conduit à identifier l'Île de Cayenne (Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury) en territoire à risques importants d'inondation (TRI), et à produire (certes avec difficulté et retards) les éléments cartographiques correspondants, et si le PGRI devrait être approuvé en fin d'année, en revanche la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) reste à définir. La DEAL vient d'émettre une fiche de poste pour un recrutement axé sur cette mission. Cela permettrait de ne pas prendre de retard par rapport à la mise à jour programmée en 2016 de plusieurs PPRN qui ont vieilli (2001 pour plusieurs d'entre eux, avec des priorités sur Cayenne, Macouria et Kourou), en même temps que le PPR « mouvements de terrain » de Cayenne. Concernant le domaine des mines d'or, le retard constaté en 2013 a heureusement été résorbé et l'activité stabilisée en matière d'instruction des demandes d'autorisation et d'inspections des sites. Mais il faut noter une augmentation significative ces derniers mois du nombre de dossiers et l'arrivée annoncée de projets dont certains vont se révéler très structurants et demander une expertise lourde du service (Columbus Gold à Saint-Laurent du Maroni et Auplata à Saint-Elie). C'est un niveau de cadre A+ qui a été demandé dans le cadre du dialogue de gestion 2016, cadre A+ qui constituerait un deuxième adjoint pour le chef de service. Il faut d'ailleurs noter que le poste actuel d'adjoint est vacant depuis juin 2015. Sur l'activité pétrole les compétences sont acquises par la présence d'un chargé de mission formé et un suivi particulier du chef de service. D'une façon générale, l'équipe est en renouvellement régulier, avec des cadres jeunes, souvent en premier poste, qu'il s'agit d'accompagner en formation et tutorat, ce qui oblige à une certaine vigilance sur les recrutements. En 2016-2017, au moins trois postes de chefs d'unité devront ainsi être remplacés. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 9/43 2. La situation constatée localement conduit à souhaiter la poursuite du recalage en effectif pour les années à venir, suite à l'exercice « budget base zéro » qui a donné lieu à un premier renfort en 2013. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Cette recommandation à laquelle la DEAL ne peut qu'être favorable n'appelle pas de véritable action de sa part, ceci permettrait de résorber le sur-effectif constaté par rapport au cadre d'emploi théorique Résultats à novembre 2015 Les cibles du programme 181 ont évolué positivement depuis l'audit de 2014 qui avait mis l'accent sur la situation dégradée des moyens compte-tenu des enjeux du territoire. Les cibles 2015 du programme (17,33) ont vocation à croître (pré-cadrage annoncé pour 2016 à hauteur de 19,02), pour tenir compte de l'exercice de budget base zéro (BBZ) qui met l'accent sur ce déficit guyanais. La cible (BBZ 100 % calée à 21,3) ne pourra être atteinte que progressivement mais l'effort constaté permet d'envisager favorablement les évolutions présentées par la DEAL en dialogue de gestion, soit un A pour les risques naturels et un A+ dans le domaine minier en fort développement. Il convient de noter également qu'un poste de cadre A est identifié, dans la réserve préfectorale 2015, pour le recrutement d'un chargé de mission déchets, autre enjeu de ce territoire sur les aspects de développement de l'économie circulaire. Le recrutement d'un agent contractuel est en cours. 3. Au-delà de la détermination du territoire à risque important d'inondation (TRI) de l'île de Cayenne, la DEAL doit fortement s'impliquer pour réaliser la cartographie du risque inondation et travailler à l'élaboration de la stratégie locale de gestion, dans le respect de l'échéance fixée à juin 2014. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Le cahier des charges pour un marché d'élaboration des cartographies est finalisé pour un lancement imminent de la consultation. Résultats à novembre 2015 La cartographie du TRI a été réalisée dès fin 2014 avec l'appui du CEREMA à partir des éléments existants, et immédiatement mise en révision en vue de la réalisation d'une seconde version sur la base d'une topographie LIDAR 1. Après acquisition et traitement LIDAR, la livraison finale de la cartographie s'est faite en octobre 2015. Avec l'approbation prévue en fin d'année du PGRI, l'élaboration de la stratégie locale du risque inondation (SLGRI) peut désormais être engagée. Elle repose (cf. 1 La télédétection par laser ou LIDAR, acronyme de l'expression en langue anglaise « laser detection and ranging », est une technologie de mesure à distance fondée sur l'analyse des propriétés d'un faisceau de lumière renvoyé vers son émetteur. Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 10/43 Rapport n°010058-01 recommandation 1) sur un recrutement de catégorie A, si l'on ne veut pas hypothéquer le travail programmé en 2016 pour la mise à jour des PPRN les plus anciens. Est ainsi programmée pour 2016 la mise à jour de PPR élaborés entre 2001 et 2004, pour intégrer les nouvelles données topographiques disponibles, dont celles qui ont servi à l'élaboration du projet de TRI : · Île de Cayenne (les trois communes de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury, qui forment le périmètre du TRI), Kourou, Macouria. · · Est également programmé, et cela devient une véritable urgence, le PPR de SaintLaurent du Maroni. La mission de juin 2014 avait déploré l'insuffisance du dialogue conduit avec la mairie, ce qui avait d'ailleurs conduit à un avis défavorable de sa part, puis, au moment de l'enquête, à un avis défavorable du commissaire enquêteur, essentiellement pour manque de qualité des données topographiques utilisées. Ce travail est entièrement repris, avec de nouvelles données LIDAR récemment fournies, ce qui permet enfin d'espérer une mise à l'enquête puis une approbation du PPR d'ici la fin du premier semestre 2016. 4. La mission recommande à la DEAL de revoir son organisation et la répartition de ses moyens pour assurer la prévention contre le risque inondation, en liaison plus étroite avec la politique en matière d'aménagement, d'urbanisme, de construction et de foncier d'une part, et en meilleure concertation avec les collectivités locales d'autre part. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) La situation précédemment évoquée en matière de sur-effectif « théorique » sur le programme ne donne guère de latitude pour un renforcement des moyens actuels de l'unité chargée des risques naturels. En matière d'organisation et notamment d'approche plus transversale du sujet avec d'autres services concernés de la DEAL (AUCL essentiellement), on observera que les errements évoqués dans le rapport portent sur des dossiers initiés avant la constitution de la DEAL, ou du moins avant la montée en puissance des instances prévues pour faciliter ce travail transversal (comité de projet notamment) Le lancement annoncé de la révision du PPRL de l'île de Cayenne s'inscrira dans cette nouvelle approche Résultats à novembre 2015 Plusieurs exemples sont donnés par la DEAL témoignant d'un travail plus collaboratif entre ses services : · l'élaboration du PGRI (avec AUCL et MNBSP), Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 11/43 · · la gestion du risque mouvement de terrain autour du mont Baduel à Cayenne, les inondations récentes du quartier Maya (traitées par un groupe de travail (AUCL, AUCL, REMD et MNBSP sous le pilotage de la direction), le PLU de Saint-Laurent-du-Maroni (avec AUCL). · En matière de concertation avec les collectivités locales, la DEAL évoque la constitution longtemps différée de la CDRNM enfin mise en oeuvre. Le travail sur la révision du PPRL de l'île de Cayenne est intégré dans les objectifs 2016. 5. La DEAL doit accroître sa mobilisation sur le sujet des mouvements de terrain, sujet difficile et important qui implique plusieurs de ses services, ce en concertation avec les collectivités territoriales. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Après plusieurs demandes d'organisation de réunions de travail auprès de la préfecture restées sans réponse, le traitement des problématiques des Monts Baduel et Cabassou est de nouveau à l'ordre du jour. Des réunions de travail rassemblant la préfecture, la DEAL, le BRGM et les mairies ont été organisées en mai 2015 pour définir un plan d'actions. Il doit permettre, en ce qui concerne le Mont Baduel, de mettre à niveau l'ensemble de l'instrumentation, d'organiser la surveillance et de prévoir une planification opérationnelle d'organisation des intervenants en cas de crise d'ampleur avant la prochaine saison des pluies Résultats à novembre 2015 La situation a évolué sensiblement depuis l'audit de 2014. Plusieurs réunions se sont tenues en préfecture, avec notamment l'EMIZ, le BRGM et les collectivités locales, concernant les monts Baduel et Cabassou. Les services REMD et AUCL ont travaillé en commun sur les réponses à apporter aux collectivités, et accompagnent notamment la mairie de Cayenne dans son programme visant à évacuer les quartiers d'habitat spontané de la zone rouge du Mont Baduel. Concernant ce mont, la DEAL vient de lancer une campagne de relevés sismiques avec le BRGM afin de compléter la connaissance de ce site. Le mont Cabassou fait l'objet d'un suivi spécifique par le CEREMA. Les travaux se poursuivront en 2016 par une étude d'aléa sur l'ensemble des monts de l'Île de Cayenne, en vue de réviser le PPR (convention prévue avec le BRGM). Par ailleurs une réunion est à programmer en fin d'année avec la mairie de Cayenne concernant la remise en état de l'instrumentation du mont Baduel. Une délégation du FPRNM en vue de cette remise en état a été obtenue. La mission a apprécié le courrier d'avril 2015 signé par le préfet et rappelant la commune à ses responsabilités. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 12/43 6. Une évocation nationale du projet d'installation de stockage des déchets non dangereux du Galion, sur l'île de Cayenne, paraît devoir s'imposer compte-tenu du risque majeur de contentieux européen. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Une réunion tenue en visioconférence le 7 mai 2015 avec le SGAE et la DGPR au sujet de la réactivation d'un ancien contentieux européen concernant la décharge de Saint-Laurent-du-Maroni a permis d'évoquer à nouveau le dossier de l'ISDND du Galion. Quelques jours auparavant le préfet de Guyane sollicitait le MEDDE pour un complément d'expertise du CGEDD suite à une entrevue infructueuse avec la directrice de la sécurité de l'aviation civile. Résultats à novembre 2015 Le sujet de l'ISDND du Galion est bien connu du CGEDD qui a conduit plusieurs missions spécifiques sur ce dossier à la demande des ministres. (rapport 008761-01 de mars 2013 et rapport 009914-01 de novembre 2014). Le projet de l'ISDND a depuis fait l'objet d'un arrêté préfectoral de refus en mars 2015. Le délai pour la recherche d'un nouveau site, sa qualification, le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE), son instruction, et la réalisation des travaux est a minima de 5 ans. Pendant cette période transitoire les déchets seront accueillis dans deux alvéoles supplémentaires sur le site actuel des Maringouins qui recevra de plus les déchets de la CCDS, dans l'attente de la réalisation d'un quai de transfert à Kourou. Afin de limiter au maximum la durée de la phase transitoire, la CACL, en collaboration avec la CCDS, doit trouver le site opportun pour la future ISDND, afin de réaliser la qualification du site sur l'année 2016. N'ayant pas souhaité s'appuyer sur les propositions de sites formulées par le dernier rapport d'audit du CGEDD, un appel d'offres a été lancé dont l'objectif est de retenir 10 sites pour une pré-qualification. Si une DDAE était déposée au mieux en 2018, la mise en service de la nouvelle ISDND ne devrait pas intervenir avant 2020-2021. 7. La mission recommande vivement de créer et de réunir au plus tôt la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM). Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Une proposition de création de la CDRNM sera adressée au préfet avant la fin du mois de juin. L'objectif est de tenir la réunion d'installation de la commission au second semestre 2014. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 13/43 Résultats à novembre 2015 La réunion d'installation de la CDRNM s'est finalement tenue en mai 2015. Elle a permis de présenter aux collectivités l'état de l'art en matière de prévention et de gestion des risques naturels en Guyane. Reste à faire vivre cette commission, et d'alimenter son ordre du jour pour faire progresser la connaissance et la culture du risque en Guyane. D'une façon générale, la mission suggère d'impulser un rythme et un programme de travail pour la CDRNM. La qualité du travail engagé avec l'EMIZ est soulignée par la DEAL. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 14/43 2. Recommandations de niveau 2 du rapport de juin 2014 8. Pour aider la DEAL dans ses recherches de cadres afin de pourvoir des postes d'un intérêt professionnel évident, l'administration centrale pourrait mobiliser ses chargés de mission de corps et à travers eux s'engager dans une recherche active et ciblée. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Cette recommandation à laquelle la DEAL souscrit pleinement n'appelle pas de véritable plan d'actions de sa part. Au-delà de l'administration du MEDDE, l'attention du BGCT et de la DGCIS est régulièrement attiré au sujet des postes techniques dans le domaine des risques technologiques Résultats à novembre 2015 En première approche, avec l'effectif actuel, les missions dévolues au service sont aujourd'hui soutenables bien que les enjeux soient très importants. Cette soutenabilité reste précaire compte tenu des dossiers importants qui se profilent et du départ prévisible d'agents. La difficulté réside toujours dans la difficulté de recrutement d'agents en Guyane et en particulier dans des domaines techniques pointus. Des efforts sont cependant consentis pour orienter vers la Guyane des sorties d'école, pour recourir le cas échéant au recrutement de contractuels ou de volontaires du service civique. 9. Les recrutements se révélant difficiles, et la majorité d'entre eux s'opérant en sortie de concours, le budget formation doit être adapté en conséquence. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Le programme 181 contribue de manière régulière au financement des formations des agents aux techniques risques. Le futur dialogue de gestion donnera l'occasion d'ajuster le niveau des besoins compte tenu des arrivées envisagées Résultats à novembre 2015 Le besoin en formation est en Guyane plus prégnant qu'en métropole du fait que, pour la majeure partie des effectifs, il s'agit d'un premier emploi avec de plus une activité singulière qu'est l'activité minière. Le programme 181 doit systématiquement prendre en compte ce besoin récurrent. La situation actuelle (20k) est jugée satisfaisante par la DEAL. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 15/43 10.La DEAL est invitée à produire un programme de déploiement de sa cellule de veille hydrologique pour 2014 et l'administration centrale, déjà bien investie par l'intermédiaire du SCHAPI, à soutenir ce projet au niveau des moyens. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Le programme de déploiement de la cellule sur 2014 a été soumis à Météo France, au SCHAPI et à la DGPR. Ce programme prévoit la tenue de groupes de travail devant conduire à la définition des missions, des moyens et du mode de fonctionnement de la CVH. Deux de ces trois groupes de travail se sont déjà réunis à ce jour. Parallèlement, dans le cadre du BOP, un ETP supplémentaire a été créé en 2014 pour répondre au besoin de dimensionnement a minima de la cellule, détaillé dans le rapport du SCHAPI. Les appels à candidature effectués sont restés jusqu'alors infructueux. Dès octobre 2014 et faute d'une solution plus durable, le renouvellement du contrat VSC d'hydrologue, actuellement en poste dans le service MNBSP, devra aussi être soutenu. Résultats à novembre 2015 La CVH est désormais opérationnelle avec un programme de travail clair. Les groupes de travail pour la mise en place de la CVH se sont déroulés comme prévu courant 2014. Une traduction opérationnelle de la mise en place de la CVH a été l'édition d'un bulletin de vigilance crues 7j/7 pendant la saison des pluies 2015. Le poste de prévisionniste a été pourvu (prise de fonction de l'agent au 1er septembre 2015). Le contrat du VSC a été renouvelé mais c'est une solution non durable (investissement en formation ; impossibilité pour un VSC de participer à des astreintes). Il est impératif que ce VSC soit transformé en poste pérenne pour assurer une stabilité de la CVH. 11.La mission recommande que le technicien supérieur chargé du contrôle des barrages complète sa formation et reçoive son habilitation avant l'inspection de 2014, après la réalisation en double avec un agent du bureau d'étude technique et de contrôle des grands barrages (BETCGB) de l'inspection décennale de novembre 2013 du barrage de Petit Saut, Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Le plan de formation 2014 a intégré ces formations et le technicien a réalisé l'inspection décennale de 2013. Cependant, et compte tenu d'un souhait de mobilité annoncé par cet agent, nous avons préféré anticiper l'inspection 2014 qui vient de se dérouler. Le chef de service a participé en totalité à cette inspection. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 16/43 Résultats à novembre 2015 Après le départ du technicien supérieur, la DEAL s'est à nouveau retrouvée dans les mêmes conditions que déplorées lors de l'audit de juin 2014. En 2015, deux agents de l'unité risques naturels (chef d'unité et chargée de mission) suivent les formations idoines qui se poursuivront sur 2016. Le chef de service reste de plus opérationnel sur le sujet. 12.Concernant le barrage de Petit Saut, la mission recommande de réunir le comité local d'information et de concertation (CLIC) au plus tôt, d'organiser un exercice de sécurité avec le bureau de la défense civile et la mairie de Sinnamary et de rouvrir les discussions avec le conseil général sur l'accès et la mise en valeur du plan d'eau. De même les « digues au large » doivent-elles faire l'objet d'une étude de danger dans les meilleurs délais. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) L'organisation de la réunion d'installation de la commission de suivi de site (CSS) est repris aux objectifs 2014. Un exercice de sécurité a par ailleurs été organisé par l'EMIZ en fin 2013. En ce qui concerne les digues au large, et après renseignement pris auprès du BETCGB, il s'avère que ces ouvrages sont classés C ou D et ne justifient pas d'une étude de danger en propre. Résultats à novembre 2015 Un exercice de sécurité avec évacuation de Sinnamary était programmé en octobre 2015. Concernant la route d'accès, une convention a été signée entre l'État, le conseil général et EDF pour sa réhabilitation. Les travaux ont commencé sous la maîtrise d'ouvrage du conseil général. La livraison est programmée pour la saison sèche 2016, ce qui permettra de lever l'interdiction d'accès. La réunion de la CSS n'a pas été reprise dans les objectifs 2015, compte tenu des priorisations liées à l'activité importante de l'unité. La mission souhaite l'intégration de cet objectif dans les priorités du service pour 2016. 13.La DEAL est invitée à mettre en place une instance pérenne de concertation entre la DEAL et le centre national d'études spatiales (CNES), et en tenir les réunions au niveau de la direction. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Depuis plusieurs années, des réunions d'échanges et de concertation se tiennent entre le sous-directeur sauvegarde environnement du centre spatial guyanais (CSG) et le Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 17/43 directeur-adjoint de la DEAL accompagnés de collaborateurs sur les thématiques des risques technologiques. Ces réunions informelles sont habituellement à périodicité annuelle. En réponse à la recommandation, nous proposerons à la direction du CSG, à l'occasion de la prochaine réunion à organiser au second semestre, de pérenniser ces rencontres et d'élargir le champ des thématiques abordées. À noter la tenue de réunions niveau direction avec Arianespace depuis fin 2013 Résultats à novembre 2015 Depuis 2013, des réunions annuelles sont organisées entre la direction d'Arianespace et le directeur de la DEAL (en présence du directeur adjoint et du service REMD).Les relations avec le CNES sont aujourd'hui centrées sur le projet Ariane VI qui est instruit en mode projet avec des réunions de management tous les 2 à 3 mois, et plus régulières en fonction de l'état d'avancement du projet. 14.Un plan d'apurement définitif de la situation de l'instruction des titres miniers doit être présenté devant la commission départementale des mines avec un engagement sur la résorption des retards et la gestion du flux. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Un plan d'apurement de la situation a été préparé en mars 2014 et présenté en CDM lors de sa réunion d'avril. Une organisation est en place pour résorber ce passif. Un suivi mensuel est organisé. Résultats à novembre 2015 Ce plan volontaire a été mis en oeuvre dès 2013 avec un objectif de résorber le passif des dossiers « AEX » et des titres miniers sur 2014/2015. Un point est systématiquement mis à l'ordre du jour tous les trimestres en CDM et un suivi mensuel est transmis à la direction. En juin 2014, au moment de l'audit, la direction aussi bien que la préfecture signalaient ce point comme une source d'inquiétude et de tension majeure avec les industriels. Le travail engagé a permis de résorber le stock et de gérer désormais le flux entrant. La situation a donc notablement évolué depuis l'audit de juin 2014. 15.La mission a pu constater que l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers (IAL) des risques éventuels qui peuvent concerner leur logement n'était pas remplie. En particulier le site internet de la préfecture ne renferme pas les informations obligatoires. La mission recommande de combler cette lacune au plus vite. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 18/43 L'arrêté IAL a été mis à jour fin 2013. Une publication à la préfecture a été demandée. Une relance officielle de la préfecture pour la mise en ligne des informations correspondantes sera effectuée avant la fin du semestre Résultats à novembre 2015 La mise en ligne sur le site de la préfecture est en cours (projet d'article sur l'IAL validé par la DEAL). La situation n'est pas satisfaisante et la DEAL est invitée à s'assurer de l'effectivité de cette mise en ligne qui n'a que trop tardé compte-tenu de ces obligations légales non respectées. 16.Pour ce qui concerne la mise à disposition par la DEAL de données cartographiées concernant les risques, il ne semble pas qu'un dispositif structuré et régulièrement actualisé ait été mis en place. Une réflexion interne à la DEAL doit être menée assez rapidement de telle sorte que le service réponde opérationnellement aux obligations d'information qui lui incombent. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Le choix du dispositif de mise à disposition de données cartographiques sur les risques est effectué, il s'agit de la plate-forme GéoGuyane en phase de montée en puissance. A ce jour, les périmètres d'études prescrits à l'étude ont été publiés pour les PPRT et PPRN. L'atlas des zones inondables est également disponible sur GéoGuyane. Dans un premier temps et d'ici la fin du semestre, les plans, tels qu'annexés aux arrêtés d'approbation, seront publiés comme cartes figées (format pdf) sur GéoGuyane. Les zonages au format vectoriel seront ensuite répliquées sur le portail national Géorisque. Par ailleurs, l'organisation des systèmes d'informations de la DEAL fait l'objet d'un travail spécifique Résultats à novembre 2015 Le site Internet de la DEAL est en cours d'alimentation concernant la partie risques naturels (articles sur les PPRN et PPRT déjà en ligne). Un travail important de standardisation des données de PPR a été réalisé en 2015, et permet d'alimenter la plate-forme Geoguyane avec les couches vectorielles. Ce travail est en cours de finalisation. La DEAL a contacté le correspondant de la plate-forme nationale Georisques pour que les couches soient moissonnées sur le site local, mais ce n'est pas encore opérationnel. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 19/43 17.L'actualisation des documents réglementaires est une nécessité, s'agissant notamment du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et des différentes consignes, guides méthodologiques et annuaires destinés à faciliter la gestion de crise. De même convient-il de rappeler aux communes leurs obligations dans l'élaboration de leurs plans communaux de sauvegarde (PCS) et des documents d'information communaux sur les risques majeurs (DICRIM). Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité de Guyane (EMIZ) a commencé en 2013 le travail de mise à jour du DDRM de 2006. Ce travail n'a pour l'instant pas été mené à son terme. L'EMIZ, sous l'impulsion de ses actuels responsables a orienté prioritairement son action sur la mise à jour ou la rédaction de plans (PPI de Petit Saut, SARA Kourou) et l'organisation d'exercices. Un exercice permettant de tester le PPI mis à jour du barrage de Petit Saut a ainsi été organisé le 27 septembre 2013. La DEAL a été pleinement associée à cet exercice Résultats à novembre 2015 La mise à jour du DDRM a été effectuée par la DEAL en 2015. L'approbation du document est imminente. La première et récente réunion de la CDRNM a été l'occasion de rappeler aux communes les obligations qui leur incombent, mais il s'agit, d'évidence, d'un travail de longue haleine. L'EMIZ accompagne les communes dans l'élaboration de leur PCS. Reste que la production se révèle faible, avec 3 PCS seulement sur 10 communes concernées. Le projet de PGRI incite à mener en parallèle les élaborations des PCS et des PPR. La révision des PPRN les plus anciens qui sera lancée en 2016 sera donc mise au profit de cet objectif. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 20/43 3. Recommandations de niveau 3 du rapport de juin 2014 18.La direction de la DEAL est invitée, avec les deux cadres A+ qui désormais pilotent le service « risques, énergie, mines, déchets », à ne pas reproduire le découpage entre risques technologiques et risques naturels dans la répartition de leurs missions, mais d'organiser le fonctionnement en binôme polyvalent. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) La recommandation correspond effectivement au choix opéré pour l'organisation du pilotage du service REMD. Ce choix n'empêche pas l'indication de thématiques prédominantes. À titre d'illustration, le chef de service par interim intervient prioritairement sur les thématiques minières et l'adjointe sur le sujet de la qualité Résultats à novembre 2015 Il n'y a plus de découpage, mais plutôt des thématiques prédominantes. Une réunion hebdomadaire d'une heure, permet aux deux cadres de discuter des sujets de la semaine passée et ceux de la semaine à venir. À noter ici que l'adjoint au chef de service vient d'être affecté dans un autre service et que le chef de service se retrouve de nouveau seul. Ce poste d'adjoint n'a malheureusement pas encore trouvé preneur, malgré son intérêt, pour une affectation rapide début 2016. 19.Le service est invité à poursuivre le travail efficace et concret de formalisation des objectifs annuels pour alimenter le dialogue de gestion et ses suites opérationnelles au moment de l'élaboration des BOP annuels. Plan d'actions (élaboré en 2014) Ce travail se poursuit en 2014 et s'intègre pleinement dans la définition de la stratégie de la direction en matière de pilotage Résultats à novembre 2015 Il existe un plan d'actions annuel du service décliné en un document opérationnel par unité. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 21/43 20.La DEAL doit engager une réflexion sur l'évaluation environnementale et sur le choix initial fait de deux pôles pour répondre à cette production. Il s'agit de s'interroger sur l'intérêt de regrouper cette activité dans un service transversal unique avec comme objectif de répondre au besoin de confronter les points de vue, de nourrir l'enrichissement mutuel, mais aussi de rendre lisibles et transparents les arbitrages internes. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) La DEAL a lancé plusieurs réflexions pour dresser le bilan de 3 années de fonctionnement et en tirer les conséquences pour optimiser son organisation. La question de l'exercice des missions d'autorité environnementale a été abordée dans ce cadre. La conclusion de cette réflexion est de confier à la mission unique rattachée au chef de service PCE et composée de 2 agents de catégorie « A » l'ensemble des missions exercées dans le cadre de la DEAL. Ce projet d'adaptation de l'organisation doit être présenté à un prochain comité technique. Résultats à novembre 2015 Une nouvelle organisation comportant une mission « autorité environnementale » a été proposée et validée par le comité technique. Cette mission est intégrée au service PCE et est composée de deux chargés de mission de catégorie A. La mission se félicite de cette évolution très positive et qui a vocation à nourrir le travail transversal interne à la DEAL. 21.La mission recommande le lancement de la réalisation de Litto3D au moins dans les zones habitées du littoral de la Guyane et de confier au BRGM une délimitation de la zone concernée par les expropriations. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Face à la problématique d'érosion marine et plus largement d'évolution du trait de côte, la DEAL conduit une réflexion en lien avec le BRGM afin de créer un observatoire du littoral permettant de capitaliser et d'améliorer la connaissance sur ces sujets et d'associer l'ensemble des parties prenantes. La présentation du projet aux partenaires pressentis doit être réalisée au second semestre 2014. Résultats à novembre 2015 L'observatoire de la dynamique côtière a été mis en place en 2014 dans le cadre d'un partenariat entre la DEAL et le BRGM financé par le programme 113 sur les crédits AFITF dédiés à la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Un séminaire a été organisé le 10 avril 2015 auquel ont largement participé les collectivités territoriales, les bureaux d'études et les services de l'État. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 22/43 La gouvernance de l'observatoire a été également mise en place en 2015 (comité de pilotage tenu le 9 juin 2015, comité scientifique et technique présidé par le CNRS programmé début octobre). Ni le lancement de la réalisation de Litto3D, ni l'étude en partenariat avec le BRGM pour délimiter les zones concernées par les expropriations, n'ont pu être faits. Néanmoins un levé LIDAR du littoral de l'ensemble de l'île de Cayenne a pu être acquis en 2015 grâce au financement accordé pour réaliser une nouvelle délimitation du DPM dans le cadre de la gestion du domaine public maritime sur le programme 113. 22.Un travail doit être engagé pour identifier les modalités de diffusion par les communes (réunions publiques, presse locale, pose de repères, etc...) et par les professionnels (industriels, notaires, etc...) des informations relatives aux risques et, en fonction des enjeux de chaque partenaire, pour définir les modalités de concertation à mettre en oeuvre avec chacun d'entre eux (collectivités, associations, établissements d'enseignement, etc...). Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Il est proposé que ce travail soit réalisé dans le cadre de la CDRNM qui sera activée dès cette année. On notera également que les réunions de CSS qui participent également à l'information sur les risques seront organisées en 2014. Le SPPPI des activités spatiales sera également réuni en 2014, après plusieurs années d'inactivité. Enfin, le site internet de la DEAL sera complété et régulièrement mis à jour pour prendre en compte ces informations. Résultats à novembre 2015 La première réunion de la CDRNM qui s'est tenue en mai 2015 a permis de rappeler les obligations en matière d'information préventive. Le travail doit être poursuivi pour concrétiser les actions. La révision des PPRN et l'élaboration de la SLGRI comportent des phases de concertation qui permettront également d'échanger sur ces sujets. L'alimentation du site Internet de la DEAL est en cours concernant la partie risques. Un travail de mise à disposition des éléments nécessaires pour réaliser l'IAL (Information acquéreur locataire) est en cours entre la DEAL et l'EMIZ. Les réunions de CSS ont été organisées en novembre 2013 pour le site SARA de Kourou, novembre 2014 pour Guyanexplo et juin 2015 pour le site SARA de DDC. Les éléments relatifs aux réunions des CSS Guyanexplo et SARA DDC sont disponibles sur le site internet de la DEAL Guyane. Le site internet de la DEAL Guyane a également été mis à jour avec l'ensemble des documents relatifs aux PPRT. D'une façon générale, la mission suggère d'impulser un rythme et un programme de travail pour la CDRNM où ces différents points devraient être abordés. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 23/43 23.Une réflexion reste à engager sur les interactions entre risques industriels et risques naturels sur les territoires les plus critiques en Guyane, pour définir des modes opératoires spécifiques en vue d'un traitement opérationnel en terme de gestion de crise. Plan d'actions de la DEAL (élaboré en 2014) Il sera proposé d'initier cette réflexion en 2015 après l'achèvement du PPRT de la SARA DDC à Rémire-Montjoly Résultats à novembre 2015 La révision des PPRN qui sera lancée en 2016, et l'élaboration de la SLGRI, permettront d'aborder le sujet. La proposition est avancée d'intégration de ces problématiques lors de la révision des plans d'urgence (PPI, plan Orsec) avec l'articulation du PPI avec les plans d'urgences PPRN. Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 24/43 Conclusion La mission de suivi relève le niveau très satisfaisant de réalisation du plan d`actions établi par la DEAL pour répondre aux recommandations de l'audit initial de juin 2014. En soulignant la double difficulté due à l'éloignement géographique et à la petite taille de l'équipe face aux nombreuses compétences nécessaires, elle souhaite également relever, comme cela avait été noté dans l'audit initial, la mobilisation et l'engagement des équipes. Bernard BUISSON Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 25/43 Annexes Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 26/43 1. Lettre de mission Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 27/43 2. Courrier adressé au DEAL Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 28/43 Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 29/43 3. Courrier adressé au préfet de région Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 30/43 Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 31/43 4. Carte de la Guyane Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 32/43 5. Communes de Guyane Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 33/43 6. Organigramme de la DEAL de Guyane Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 34/43 7. Organigramme du service risques, énergie, mines et déchets Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 35/43 8. Liste des personnes rencontrées Entretiens internes à la DEAL Nom GIROU RENARD FAOUCHER LOTTE Denis Didier Guy Aurélie Prénom Directeur Directeur adjoint Chef du service REMD Fonction Chargée de l'unité « énergie et risques naturels » Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 36/43 9. Réponse du préfet de Guyane au contradictoire Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 37/43 10. Réponse du DEAL au contradictoire Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 38/43 11. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AEX AUCL BETCGB BOP BRGM CACL CCOG CCDS CDRNM CEREMA CET CLIC CGEDD CGEIET CLIC CODERST CODIR CP CPER CSG CT CVH DDAE DDRM DEAL DGPR DICRIM DSR EMIZ EPCI ETP FLAG FPRNM Autorisation d'exploitation Signification Service aménagement, urbanisme, construction et logement de la DEAL Bureau d'étude technique et de contrôle des grands barrages (MEDDE) Budget opérationnel de programme Bureau de la recherche géologique et minière Communauté d'agglomération centre littoral Communauté de communes de l'ouest guyanais Communauté de communes des savanes Commission départementale des risques naturels majeurs Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre d'enfouissement technique Comité local d'information et de concertation Conseil Général de l'Environnement et du Développement durable Conseil Général de l'Économie, de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies Comité local d'information et de concertation Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Comité de direction Crédit de paiement Contrat de plan État région Centre spatial guyanais Collectivités territoriales Cellule de veille hydrologique Dossier de demande d'autorisation d'exploiter Dossier départemental des risques majeurs Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction générale de la prévention des risques Document d'information communal sur les risques majeurs Document de stratégie régional État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité de Guyane Établissement public de coopération intercommunale Équivalent temps plein Service fluvial, littoral, administration et gestion de la DEAL Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 39/43 Acronyme GIDIC IAL ICPE IPPC ISDND Litto3D LOLF MEDDE MF MIGT MNBSP PCE PCS PDEDMA PER PERH PEX PGRI PLU PNOF POLMAR PPRI PPRN PPRT PTMG RBOP RéATE REMD RHI RN RPROG RSDE RST SAR SCHAPI SCOT SDAGE Signification Application informatique du MEDDE permettant le suivi informatique des établissements industriels soumis à risques Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers Installations classées au titre de la protection de l'environnement Directive « integrated pollution prevention and control » Installation de stockage des déchets non dangereux Modèle numérique altimétrique précis continu terre-mer réalisé en commun par le SHOM et l'IGN. Loi organique relative aux lois de finances Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Énergie Météo-France Mission d'inspection générale territoriale Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL Service planification, connaissance et évaluation de la DEAL Plan communal de sauvegarde Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés Permis exclusif de recherche Permis exclusif de recherche d'hydrocarbures Permis d'exploitation Plan de gestion du risque inondation Plan local d'urbanisme Pôle National Offshore Forage de la. DREAL Aquitaine Pollution maritime (plan d'intervention déclenché en cas de) Plan de prévention des risques d'inondation Plan de prévention des risques naturels Plan de prévention des risques technologiques Pôle technique minier de Guyane Responsable de budget opérationnel de programme Réforme de `administration territoriale de l'État Service risques, énergie, mines et déchets de la DEAL Résorption de l'habitat insalubre Risques naturels Responsable de programme Recherche de substances dangereuses dans l'eau Réseau scientifique et technique Schéma d'aménagement régional Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations Schéma de cohérence territoriale Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 40/43 Acronyme SDOM SLGRI TGAP TRI VSC Schéma départemental d'orientation minière Stratégie locale de gestion du risque inondation Taxe générale sur les activités polluantes Territoires à risques importants d'inondation Volontaire du service civique Signification Rapport n°010058-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Page 41/43 http://www.developpement-durable.gouv.fr/