Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

Aujourd'hui, 400 pêcheurs professionnels tirent tout ou partie de leurs revenus de la pêche en eau douce. Celte activité reste et doit rester artisanale avec des prélèvements modérés pour pouvoir perdurer sur des milieux fragiles et dont la restauration de la qualité est un objectif majeur. Ceci limite le potentiel de son développement mais ne compromet pas son existence. Ces pêcheurs apparaissent comme des témoins ou des indicateurs de la reconquête de la qualité de nos fleuves, rivières et lacs. S'il n'appartient pas à l’État de se substituer à eux pour leurs choix de vie et d'activité, celui-ci peut les aider dans la réarfirmation de la légitimité d'une profession ancienne, reconnue et encadrée par la législation et la réglementation. L'appui de l’État peut également viser à favoriser la recherche de la rentabilité des entreprises de pêche en eau douce, dans le respect des milieux. En effet, les pêcheurs professionnels produisent via des circuits courts et même modestement, de la richesse et des emplois non délocalisables; contribuent au développement, notamment touristique, des régions où ils exercent et enfin, sont à même de proposer leurs savoir-faire et leurs services pour le suivi et la gestion des milieux aquatiques. Des exemples de réussite, dans divers contextes et diverses régions françaises, montrent que l'atteinte de cette rentabilité est possible. Les recommandations formulées visent trois objectifs : renforcer la légitimité de la pêche professionnelle en eau douce, favoriser ou même établir un véritable dialogue entre pêche professionnelle et pêche de loisir, deux activités dont les intérêts sont fondamentalement convergents, et enfin favoriser la rentabilité économique de cette activité, dans le respect des milieux. La mission considère que l'ensemble de ces objectifs ne pourra être atteint sans un portage politique et émet des propositions concrètes en ce sens.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

pêche (secteur d'activité) ;profession ;politique publique

Descripteur écoplanete

pêche en eau douce ;pêcheur ;pêche professionnelle

Thème

Ressources - Nuisances ;Emploi - Formation - Education

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Rapport n° 010030-02 établi par Thierry Boisseaux Décembre 2015 Sommaire Résumé.......................................................................................................................3 Liste des recommandations.....................................................................................4 Recommandations visant à renforcer la légitimité de l'existence de la pêche professionnelle en eau douce............................................................................................4 Recommandations visant à favoriser le dialogue entre pêche professionnelle en eau douce et pêche de loisir.....................................................................................................5 Recommandations visant à favoriser la rentabilité économique de la pêche professionnelle en eau douce dans le respect des milieux................................................5 Introduction................................................................................................................7 1. Bref état des lieux..................................................................................................8 1.1. Une profession globalement fragilisée........................................................................8 1.1.1. Peu d'effectifs, forte dispersion, pluriactivité en diminution et niveau de formation en hausse..................................................................................................8 1.1.2. Effort de capture globalement stable, faible part laissée à la transformation, vente directe et mareyage dominants........................................................................9 1.1.3. Un chiffre d'affaires difficile à apprécier..........................................................10 1.2. Une profession face à des difficultés multiples.........................................................10 1.2.1. Une tendance à la diminution de la ressource disponible ou commercialisable globalement indépendante de la pêche elle-même..................................................11 1.2.2. Une cohabitation difficile avec la pêche de loisirs..........................................12 1.2.3. Des opposants extrémistes............................................................................12 1.2.4. Une activité essentiellement primaire et qui produit peu de valeur ajoutée....13 1.3. Une profession emblématique du développement durable et qui possède des atouts réels................................................................................................................................ 13 1.3.1. Ancrage territorial, ruralité, emplois non délocalisables et circuits courts.......13 1.3.2. Des savoirs-faire et une connaissance des milieux réels et utiles..................14 1.4. Des exemples de réussites remarquables................................................................15 1.5. Une représentation professionnelle active mais perçue comme trop défensive........17 2. Éléments d'analyse et recommandations pour une politique de la pêche professionnelle en eau douce................................................................................18 2.1. l'exercice de la pêche professionnelle en eau douce, une activité dont il faut réaffirmer la légitimité, au même titre que celle de la pêche de loisir...............................18 2.2. pêche professionnelle et amateur en eau douce, l'intérêt convergent de la bonne santé des milieux............................................................................................................. 21 2.3. l'exercice de la pêche professionnelle en eau douce : une initiative priÎe qui doit être assise sur une rentabilité économique, dans le respect des milieux.........................23 2.3.1. Des appuis publics pour aider les pêcheurs professionnels en eau douce à rechercher la rentabilité de leur activité....................................................................24 2.3.2. Transformer la nuisance que représente la présence du silure glane et de l'écrevisse de Louisiane en nouvelles opportunités économiques...........................26 Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 1/39 Conclusion................................................................................................................28 Annexes....................................................................................................................30 1. Lettre de mission.................................................................................................31 2. Liste des personnes rencontrées ou interviewées..........................................36 3. Glossaire des sigles et acronymes....................................................................37 Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 2/39 Résumé La pêche professionnelle en eau douce est un objet, devenu rare, du paysage socioéconomique français à tel point que nombre de nos concitoyens ne connaissent tout simplement pas son existence. Le nombre de pêcheurs professionnels en eau douce a été divisé par dix au cours des quarante dernières années pour de multiples raisons qui on trait principalement aux évolutions socio-économiques globales intervenues en France, mais aussi à une dégradation des milieux aquatiques (rupture de la continuité écologique, destruction de certains biotopes, prélèvement d'eau excessif, déversement de polluants ou pollutions diffuses...) couplée à une diminution des ressources halieutiques disponibles (tout particulièrement les espèces migratrices comme le saumon, l'anguille, l'alose, la lamproie...). Des évolutions similaires sont d'ailleurs constatées sur la plus grande partie du territoire européen. Aujourd'hui, 400 pêcheurs professionnels en eau douce tirent encore tout ou partie de leurs revenus d'une activité qu'ils ont choisie et qu'ils aiment autant qu'ils aiment la vie au grand air qu'elle leur permet ainsi que les milieux sur lesquels ils exercent leur métier, les estuaires, fleuves, rivières et lacs français. Ils sont de bons connaisseurs des milieux où ils pêchent et détiennent des savoir-faire techniques qui font partie de notre patrimoine. Ils contribuent, même de manière modeste, à la création d'emplois non délocalisables, à l'économie locale, au développement touristique grâce à la gastronomie... De la qualité des milieux où ils pêchent, dépend leur survie. Du caractère raisonnable de leurs prélèvements, en fonction des potentialités du milieu, dépend la pérennité de leur activité. Ils apparaissent dès lors comme des témoins ou des indicateurs de la reconquête de la qualité de nos fleuves, rivières et lacs engagée désormais en France et en Europe. Il est en réalité difficile de caractériser la profession de manière globale. Ses effectifs sont en effet trop faibles et il faut plutôt considérer une mosaïque de situations particulières et de marchés de niche. Ainsi, si nombre de pêcheurs professionnels ont de réelles difficultés d'adaptation à des évolutions qu'ils subissent en grande partie, d'autres réussissent à bâtir, sur la base de stratégies largement individuelles, des modèles économiques qui leur permettent de vivre très correctement de leur métier. Ils montrent ainsi la voie au maintien ou à un développement raisonnable de cette activité en France à l'heure où notre pays est à la recherche de plus d'activité économique et de plus d'emplois. Si la pêche professionnelle en eau douce, au même titre que la pêche de loisir, lesquelles ont des intérêts fondamentalement convergents, a totalement sa place en France, son avenir ne passe pas par une remontée des effectifs de pêcheurs au niveau d'une époque révolue. Il nécessite en revanche qu'elle retrouve une légitimité en partie contestée, les conflits récurrents avec la pêche de loisir ou les agressions de la part de quelques extrémistes en attestent, et qu'elle conserve un accès à la ressource (baux et licences de pêche) suffisant. Son avenir passe par ailleurs, de façon incontournable, par le fait d'asseoir son existence sur la rentabilité des entreprises artisanales qui la constituent. L'État ne peut se substituer aux pêcheurs qui doivent trouver eux-mêmes les voies de leur succès. Il peut en revanche appuyer les pêcheurs et la profession dans son ensemble pour en trouver le chemin et faciliter le développement de nouveaux produits ou de nouvelles activités. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 3/39 Liste des recommandations Recommandations visant à renforcer la légitimité de l'existence de la pêche professionnelle en eau douce 1.Organiser à la demande conjointe de la DEB et de la DPMA, pendant la préparation du renouvellement des baux de pêche du Domaine Public Fluvial début 2016, un déplacement de la Ministre auprès d'un pêcheur professionnel qui réussit, inviter la FNPF à ce déplacement et publier un communiqué de presse réaffirmant l'importance de la pêche professionnelle en eau douce. 2.Inclure, à la demande conjointe de la DEB et de la DPMA, sur tous les sites internet pertinents (agences de l'eau notamment) une présentation de la pêche professionnelle en eau douce et de ses apports (connaissance du milieu, gastronomie, patrimoine culturel...) et inclure une mention de cette activité et un lien vers le site du CONAPPED dans les sites du MEDDE et ceux des services déconcentrés de l'État. 3.Saisir, à la demande conjointe de la DEB et de la DPMA, l'opportunité d'une communication entre la Ministre et les Régions pour les sensibiliser à l'intérêt de la pêche professionnelle en eau douce pour le développement durable de leurs territoires. 4.Introduire, à l'initiative de la DEB et à la lumière du bilan des attributions de lots de pêche 2016, un article dans le deuxième projet de décret (en cours de préparation) modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de pêche en eau douce, pour substituer la limite de 0 % à celle de 20 % comme pourcentage maximal de baisse du linéaire des lots de pêche professionnelle nécessitant l'accord du ministre en charge de la pêche. 5.Dresser, à la demande de la DEB et sous la responsabilité des DREAL de bassin et en lien avec les acteurs concernés et notamment les CMNAB, département par département une cartographie des linéaires qui ont vocation à accueillir une activité de pêche professionnelle en eau douce. 6.Attirer à nouveau l'attention du Ministère de l'Intérieur, par un courrier conjoint de la DEB et de la DPMA, sur la question récurrente du harcèlement subi par certains professionnels de la part d'extrémistes et demander à la FNPF et aux associations départementales de pêche de loisir de prendre publiquement partie contre ces actes. 19 19 19 20 20 21 Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 4/39 Recommandations visant à favoriser le dialogue entre pêche professionnelle en eau douce et pêche de loisir 7.Confier, par un courrier conjoint de la DEB et de la DPMA, à chacun des Préfets des départements concernés une démarche active de médiation sur l'ensemble de l'année 2016 entre pêcheurs professionnels et pêcheurs amateurs, avec l'appui des services de l'ONEMA qui a déjà des conventions de partenariat avec les pêcheurs professionnels comme avec les pécheurs amateurs. 8.Envoyer, à la demande conjointe de la DEB et de la DPMA, un courrier signé de la Ministre et conjoint au président de la FNPF et au Président du CONAPPED pour qu'ils pèsent de tout leur poids sur les présidents des fédérations départementales de pêche amateur et sur les présidents des associations agréées de pêche professionnelle pour participer activement et positivement aux démarches de médiation conduites par les Préfets en 2016. 9.Accélérer, sous l'égide de la DEB et de la DPMA, la remise en route et la modernisation du suivi de la pêche aux engins en utilisant au maximum les nouvelles technologies pour simplifier le recueil des déclarations de captures (par exemple à partir d'un simple smartphone doté de l'application adéquate et en supprimant les déclarations papier) et en accélérant voire automatisant le traitement et permettre ainsi de rétro alimenter rapidement, voire en direct le pêcheur avec ses propres données. 22 22 22 Recommandations visant à favoriser la rentabilité économique de la pêche professionnelle en eau douce dans le respect des milieux 10.Afin de déterminer le Îritable potentiel de développement de la pêche professionnelle en eau douce, réaliser avec l'appui de France Agrimer, une étude sur financement conjoint de la DPMA et de la DEB, sur les conditions de rentabilité (gamme d'activités, types et volumes des captures, niveau de transformation...) d'une entreprise de PPED en France et dont les résultats devront être croisés avec ceux de la cartographie des linéaires ayant vocation à accueillir une activité de pêche professionnelle en eau douce (recommandation n°5). 11.Signer une convention entre la DEB, la DPMA et le CONAPPED afin d'apporter à ce dernier un appui financier exceptionnel pendant trois ans lui permettant d'embaucher les ressources humaines (entre 1 et 2 ETP) pour développer en son sein un Îritable service d'appui et de conseil aux PPED dans leur modernisation, leur recherche de financements, leur diversification, le développement de nouveaux produits, le marketing... Cette convention aura pour objet d'appuyer la mise en place d'un plan de développement raisonnable de la profession assis sur la modernisation et la recherche de rentabilité des entreprises de pêche professionnelle en eau douce. Elle devra être assortie d'indicateurs de résultats. 24 25 Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 5/39 12.Saisir l'opportunité d'une communication entre la Ministre et les Régions (cf recommandation n°3) pour évoquer l'importance qu'il y aurait à prévoir un appui économique régional pour la pêche professionnelle en eau douce. 13.Informer systématiquement le CONAPPED des appels d'offres, appels à projets et consultations lancés par les services de l'État et ses établissements publics (suivi et la connaissance des milieux...), à charge pour lui de diffuser l'information auprès de ses adhérents et, le cas échéant de les accompagner pour leurs réponses à ses consultations. La DEB enverra une instruction en ce sens aux services et établissements concernés. 14.Interdire, à l'initiative de la DEB, la remise à l'eau du Silure Glane lorsque celui-ci est pêché. 15.Réaliser, sur financement de la DPMA, une étude sur les possibilités de valorisation (consommation humaine, farines animales, peau...) et de mise en marché du silure afin d'en faciliter la pêche et la régulation. 16.Autoriser, à l'initiative de la DEB, et dans le cadre du plan de gestion prévu par le règlement européen du 22 octobre 2014 (relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes), le transport d'écrevisse de Louisiane en dehors des zones où elles sont pêchées afin d'en faciliter la commercialisation donc la pêche et, le cas échéant les opérations de régulation par prélèvements. Il conviendra de préciser dans les décisions préfectorales d'autorisation de transport que celles-ci doivent être faites dans des conditions d'étanchéité renforcées et que tout élevage reste en revanche strictement interdit ainsi que toute remise à l'eau d'individus de cette espèce et des autres espèces d'écrevisses allochtones. 25 25 26 26 27 Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 6/39 Introduction Par lettre en date du 12 juin 2015, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au CGEDD une mission d'analyse sur la mise en place d'une politique en faveur de la pêche professionnelle en eau douce (PPED). Cette commande répond à la demande insistante du principal représentant des PPED et président du Comité National de la Pêche Professionnelle en Eau Douce (CONAPPED), M. Philippe Boisneau, qui réclame une reconnaissance à part entière de cette "filière" et un appui par l'État, à ses acteurs, sous des formes à définir. Elle fait également suite aux conclusions du rapport (octobre 2014) de la chargée de mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce », Mme Pascale Humbert qui pointe "la nécessité de l'affirmation d'une volonté politique de maintenir et de développer cette activité professionnelle", politique "fondée sur une vision positive et résolument tournée vers l'avenir". Dans un contexte de difficultés croissantes et récurrentes de la profession (effondrement des effectifs et dispersion de ceux-ci, faible structuration de la profession, restrictions de pêche liées à la pollution ou à la raréfaction de certaines espèces, conflits avec les pêcheurs amateurs...), il était notamment demandé à la mission (1) - de mettre en avant les apports, de toute nature (économique, écologique et sociale) de la PPED ; (2) - de faire un point sur les aides publiques aux associations de pêcheurs professionnels, sur leurs évolutions possibles et sur le type de convention de partenariat qui pourrait être signée entre l'État et le CONAPPED ; (3) ­ d'étudier la viabilité économique (capacité des PPED à endosser ces nouveaux métiers, conflits avec d'autres acteurs...) des options de diversification de l'activité des PPED. Les difficultés de la PPED ne sont pas nouvelles. La mission s'est notamment appuyée sur quatre rapports établis depuis un peu plus de dix ans : · · · · « La pression de la pratique de la pêche aux engins sur l'équilibre halieutique et l'équilibre des milieux aquatiques » de l'Inspection Générale de l'Environnement Pierre Balland - 2004 ; « Étude socio-économique sur le secteur de la pêche professionnelle en eau douce » du cabinet AND International à la demande du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer - 2009 ; « Rapport relatif à la réforme de la réglementation de la pêche en eau douce » du CGAER et du CGEDD - Jean-Louis Besème et Christian d'Ornellas - 2011 ; « Mission du référent national pêcheurs professionnels en eau douce dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) » - Pascale Humbert - 2014. ainsi que sur des données d'évolution plus récentes et enfin sur un ensemble d'entretiens des divers acteurs concernés par le sujet. À l'occasion de ces entretiens de très nombreuses interrogations se sont exprimées quant à l'opportunité même de mettre en place une Îritable « politique » de relance d'un secteur aussi affaibli dont on peut s'interroger sur sa solvabilité intrinsèque. Mais également sur le rôle que doit ou peut avoir l'État en la matière. La mission n'élude donc pas cette question qui lui paraît pertinente à l'heure où les moyens de l'État sont de plus en plus comptés Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 7/39 1. Bref état des lieux 1.1. Une profession globalement fragilisée La très grande diversité de situations, la relative spécialisation en fonction des espèces pêchées et les faibles nombres concernés rendent difficile une approche globale pertinente de la profession. Il ressort en effet des rapports précédemment cités que la profession de PPED est non seulement très faible en effectifs (environ 400 personnes), mais aussi très dispersée sur le territoire national et très hétérogène en fonction du mode d'activité (temps complet/pluri-activité) ; de la gamme d'activités (pêche suivie ou non de transformation plus ou moins poussée) ; des zones géographiques de pêche, des types de prises associés et de leur valeur Înale ; et enfin des modes de commercialisation et de la destination des produits pêchés. Les données présentées ci-après sont extraites pour l'essentiel de « l'étude socioéconomique sur le secteur de la pêche en eau douce », AND International ­ 2009 et complétées par des données plus récentes lorsque celles-ci sont disponibles. 1.1.1. Peu d'effectifs, forte dispersion, pluriactivité en diminution et niveau de formation en hausse Les effectifs des PPED ont été divisés par 10 depuis 40 ans, par deux depuis vingt ans et continuent de décroître régulièrement. D'après le dernier recensement du CONAPPED, la PPED compte, en 2015, 409 professionnels. 329 d'entre eux et 25 compagnons (affiliés à la MSA) exercent leur activité sur le domaine continental et 55 (marins-pêcheurs) dans les zones fluviales sous influence des marées. Les PPED sont regroupés au sein de 10 associations inter-départementales agréées : Bassin de la Loire et des Cours d'eau bretons ; Marins fluviaux en Eau Douce de Loire Atlantique ; Bassin de la Garonne ; Gironde ; Adour et ses versants côtiers ; Bassins de la Seine du Nord ; Bassin du Rhin ; Saône, Franche-Comté et Haut-Rhône ; Lacs alpins ; Rhône-aval Méditerranée. Les effectifs de ces associations varient de 7 à 80 membres. Les effectifs sont situés pour plus de la moitié d'entre eux aux embouchures des fleuves (Adour, Loire-Atlantique et Gironde) et pour près de 20 % sur les lacs alpins avec une forte présence (une cinquantaine) sur le Lac Léman. En 2009, selon AND International, 40 % des PPED exerçaient leur activité à temps plein. La pluriactivité était largement prédominante (plus de 90%) en Adour et Garonne-Dordogne où la pêche était un complément à une activité agricole, voire ouvrière. On assiste cependant à une diminution régulière de la pluriactivité. Le CONAPPED estime aujourd'hui que celle-ci ne concerne plus que 40 % des entreprises. L'étude AND International en 2009 a distingué quatre grandes catégories de pêcheurs professionnels en eau douce en fonction du type de pêche et de captures effectués : les « Civeliers », essentiellement pluriactifs, surtout présents en Adour, ils ne ciblent que la civelle et représentent 19 % de l'effectif total des PPED ; · les « Mixtes », situés dans les zones mixtes estuariennes et à l'aval des fleuves en Adour, Gironde et Loire-Atlantique, ils ciblent la civelle et les autres espèces amphihalines et comptent pour 28 % des effectifs ; · Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 8/39 les « Fluviaux », exercent sur les parties moyennes et amont des cours d'eau, pêchent les espèces sédentaires et amphihalines (hors civelles) et constituent 34 % des effectifs ; · les « Pêcheurs des lacs alpins » qui exploitent les espèces lacustres (avec une très forte prédominance des corégones) et représentent 19 % des effectifs. · Au cours des deux dernières décennies les plus fortes baisses d'effectifs touchent les pêcheurs des zones estuariennes (surtout du fait de la baisse des effectifs de marins exerçant dans les eaux intérieures) et dans une moindre proportion les pêcheurs fluviaux (du fait notamment de la diminution du nombre de pluriactifs). Sur les lacs alpins en revanche, la tendance est à la hausse, marquant ainsi, on y reviendra, le caractère très particulier de ce secteur. Sur la période 2011-2015, les données du CONAPPED montrent que le nombre total de pêcheurs professionnels en eau douce a diminué de 10 %. Sur les 111 partants, 25 % ont bénéficié des aides au départ proposées par l'État, dans le cadre du plan de cessation d'activité au titre de l'anguille (restrictions de pêche) et des PCB (pollutions qui ont entraîné des interdictions de commercialisation), ou dans le cadre du plan de sortie de flotte au titre de l'anguille-civelle pour les marins pêcheurs des zones mixtes estuariennes. 40 % ont arrêté leur activité sans aide, 25 % sont partis à la retraite et 7 % sont décédés. Les autres causes de départ ne sont pas connues. Ces données montrent également que si 111 pêcheurs ont cessé leur activité, les organisations de pêcheurs en eau douce ont enregistré 67 affiliations supplémentaires. Si 75 % des personnes concernées viennent de la pêche, pour 25 % (17 personnes) d'entre elles il s'agit de démarrer une nouvelle activité, montrant ainsi que la profession a un potentiel de développement. Les entreprises de PPED sont très majoritairement des entreprises unipersonnelles et masculines à 97 %. L'âge moyen des chefs d'entreprises approchait les 50 ans en 2009. La situation n'a pas fondamentalement changé au cours des dernières années de ce point de vue, même si les exemples de nouveaux entrants plus jeunes ne sont pas rares. Sur le Léman, la profession, portée par un contexte sensiblement plus favorable qu'ailleurs, connaît un rajeunissement accéléré ces dernières années. Le niveau de formation des pêcheurs professionnels a sensiblement progressé entre 1997 et 2009. Si 42 % des PP étaient sans formation en 1997, ils n'étaient en effet plus que 10 % en 2009. Cette tendance se poursuit avec la présence désormais de plus en plus de jeunes chefs d'entreprise titulaires de BTS agricoles. 1.1.2. Effort de capture globalement stable, faible part laissée transformation, vente directe et mareyage dominants à la L'effort de capture est estimé par AND International à 1200 tonnes par an, relativement stable au cours des vingt dernières années en dépit de la nette érosion des effectifs de pêcheurs. Ceci suggère donc des captures par pêcheur plus importantes au fil des ans. Les espèces les plus pêchées sont le corégone et la lamproie marine (plus de 45 % à ellesdeux), l'anguille (aux stades jaune et argentée), la perche et les poissons blancs. Les « fluviaux » et les « pêcheurs des lacs alpins » contribuent le plus aux captures en volumes (totaux ou par entreprises). En 2009, l'essentiel des captures était vendu, sans transformation, aux mareyeurs (70 % des citations), directement aux particuliers (67 % des citations) ou aux restaurateurs (58 % des Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 9/39 citations). Sont vendues principalement aux mareyeurs, la civelle, la lamproie, la crevette blanche, le mulet, et aux restaurateurs la friture, le brochet, le sandre et la perche. L'anguille, l'alose, les poissons blancs et le corégone peuvent concerner tous les circuits de commercialisation. Enfin, la vente aux particuliers concerne toutes les espèces (environ 80 au total). La transformation des produits pêchée ne concernait en 2009 que 30 % des entreprises de PPED. Elle se limite souvent à l'éviscération et au filetage mais peut aller jusqu'au fumage (essentiellement pour les anguilles), à la cuisson (crevettes) et à la congélation. Dans de plus rares cas, la transformation est plus poussée : conserverie et préparation de plats cuisinés. 1.1.3. Un chiffre d'affaires difficile à apprécier L'étude d'AND International en 2009 fait apparaître un chiffre d'affaires total de la seule pêche professionnelle en eau douce (l'étude ne se penche pas sur l'activité induite en aval) de 10 millions d'. Le chiffre d'affaires moyen par entreprise de pêche, au niveau national, est proche de 27 000 avec des chiffres d'affaires moyens par association agréée de pêche professionnelle de 6 000 à 60 000 . Le niveau de charges est estimé en moyenne à 43 % du CA avec là encore de fortes disparités. L'étude a été basée sur les déclarations volontaires des pêcheurs qui ont accepté de répondre à l'enquête d'AND International. Elle donne donc une vision assez approximative de la situation. Par ailleurs, le raisonnement sur la base de moyennes, compte tenu du faible nombre de pêcheurs professionnels et surtout de la forte hétérogénéité des entreprises concernées (pluriactivité notamment) n'a pas grand sens. L'étude précise néanmoins que parmi les pêcheurs à plein temps qui ont répondu à l'enquête, le CA moyen dépasse légèrement les 43 000 . Des entretiens conduits par la mission, il ressort que ces chiffres d'affaires sont bien sûr très variables en fonction, des produits pêchés, de l'importance des captures qui peut être très différente d'une année à l'autre mais surtout du marché local et du niveau de transformation des produits pêchés plus ou moins poussé. Des chiffres d'affaires beaucoup plus conséquents (pouvant aller jusqu'à 150 000 à 200 000 , voire plus les bonnes années) ont été ainsi rapportés à la mission par des professionnels eux-mêmes. Il n'en reste pas moins que si certains pêcheurs réussissent à avoir une activité et des revenus très satisfaisants, cela ne concerne pas l'essentiel de la profession. Cela montre en revanche qu'un certain type de pêche professionnelle peut être tout à fait viable et producteur d'une richesse beaucoup plus importante que les chiffres moyens de l'activité le laissent entendre. 1.2. Une profession face à des difficultés multiples Comme la plupart des activités primaires, la pêche professionnelle en eau douce est particulièrement tributaire des profondes évolutions socio-professionnelles intervenues au cours des dernières décennies. Cela est particulièrement le cas lorsque ces évolutions entraînent directement une concurrence avec de nouveaux usages et activités sur les milieux aquatiques concernés ou indirectement, une détérioration de ceux-ci qui compromet l'exercice même de la pêche. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 10/39 1.2.1. Une tendance à la diminution de la ressource disponible commercialisable globalement indépendante de la pêche elle-même ou Depuis plusieurs décennies on a assisté à une détérioration progressive de la plupart des milieux aquatiques français : rupture de la continuité écologique (du fait des installations hydroélectriques notamment), pollutions multiples, réchauffements des eaux (centrales nucléaires, changement climatique), prélèvements d'eau dans le milieu de plus en plus importants, principalement pour des usages agricoles, exploitations de gravières qui ont détruit des frayères... L'ensemble de ces facteurs, ainsi très probablement que des facteurs exogènes dans le cas des espèces amphihalines, ont contribué, dans des proportions difficiles à déterminer, soit à une raréfaction de la ressource pêchable soit à menacer son usage pour l'alimentation humaine (pollution aux PCB par exemple). L'ensemble des pêcheurs, professionnels comme amateurs, ne contestent pas ce phénomène. Ils constatent eux-mêmes de jour en jour les difficultés croissantes pour pêcher certaines espèces devenues trop rares. Ils dénoncent en revanche avec force ce qu'ils considèrent comme une réticence de l'État à s'attaquer aux Îritables causes du mal dont ils s'estiment les premières victimes. Même s'ils comprennent les restrictions que les services de l'État sont contraints d'imposer, ils constatent avec dépit que tout se passe comme si limiter l'exercice de la pêche était devenu la seule variable d'ajustement. La diminution constatée et bien documentée des populations de poisson ne concerne cependant pas l'ensemble des espèces mais bien quelques-unes de celles qui sont les plus recherchées, les plus consommées et les plus valorisées : saumon, anguille, esturgeon, alose... La ressource, dans son ensemble, reste cependant abondante et permet, lorsqu'elle n'est pas affectée par des pollutions de développer une activité de pêche. La mise en évidence au début des années 2000 et grâce au rôle de « lanceur d'alerte » joué par la profession de l'importance de la pollution aux PCB a été un accélérateur et un amplificateur du déclin de la pêche professionnelle en eau douce. Les interdictions de commercialisation, donc de pêche pour les professionnels, qui ont été prises ont précipité la fin d'activité d'un nombre important de ceux qui subsistaient et continue de menacer la survie de certains autres qui ont dû ré-orienter (provisoirement ?), quand ils ont su ou pu le faire, leur activité vers d'autres types de pêche (pêches en étang, pêches de repeuplement....). Les dispositifs d'aide à la cessation d'activité, dont le bilan complet n'est pas encore disponible, ont été semble-t-il finalement peu utilisés. Les efforts de relocalisation se sont quant à eux heurtés aux réticences des intéressés, pour lesquels une mobilité familiale était peu envisageable où à l'hostilité de certains pêcheurs amateurs peu enclins à laisser s'installer un nouvel entrant dans « leurs » zones. Les cas de pollution ne sont pas les seuls à apporter des contraintes aux pêcheurs. Ainsi, dans certains milieux comme les lacs alpins, c'est au contraire la « trop » grande « pureté » des eaux qui est en cause. La forte diminution des niveaux de phosphore dans les eaux des lacs après les pics atteints dans les dernières décennies est synonyme d'une diminution des nutriments pour la faune piscicole dont l'abondance diminue. Là encore, mais pour des raisons inverses, la pêche doit s'adapter à ces nouvelles conditions qui se traduisent par des diminutions imposées de l'effort de pêche autorisé. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 11/39 1.2.2. Une cohabitation difficile avec la pêche de loisirs La pêche professionnelle en eau douce s'exerce pour l'essentiel sur le même milieu (le Domaine Public Fluvial de l'État) et souvent sur les mêmes lots que la pêche amateur ou pêche de loisir. La pêche de loisir compte environ 800 000 pêcheurs réguliers et totalise près de 1 500 000 pratiquants si l'on comptabilise tous les pêcheurs occasionnels. Environ 8 000 pêcheurs de loisir pratiquent la pêche amateur aux engins, c'est-à-dire avec un équipement très comparable à celui de la pêche professionnelle. Les divers rapports consacrés à la pêche en eau douce ces dernières années ont tous mis en avant les difficultés de cohabitation entre les deux catégories de pêcheurs. La mission a par ailleurs recueilli de nombreux témoignages d'une cohabitation souvent délicate. Il s'aÏre difficile d'objectiver les raisons actuelles de ces divergences qu'une étude sociologique permettrait sans doute de mieux éclairer. Il apparaît toutefois à la mission qu'il faut rechercher ces raisons dans un mélange de refus de partager un morceau de fleuve, de rivière ou de lac considéré à tort comme une propriété priÎe, d'une méconnaissance par les amateurs du métier de pêcheur professionnel en eau douce, de ses difficultés, de ses exigences, à commencer par celle de ne pas piller la ressource si l'on veut que son activité soit pérenne, de l'impression que l'autre (qu'il soit amateur ou professionnel) bénéficie de privilèges injustes, du sentiment par les amateurs que les professionnels pillent le milieu, et par les professionnels qu'il est moins légitime de pêcher « pour se distraire » que pour vivre. Les incompréhensions sont plus fortes là où la pêche professionnelle s'est ré-implantée après avoir cessé d'exister quelques années et la cohabitation plus naturelle lorsque la pêche professionnelle a toujours « fait partie du paysage ». Quoiqu'il en soit, les pêcheurs professionnels ont la conviction que les pouvoirs publics et les élus ont de plus en plus tendance à donner raison aux pêcheurs amateurs dans les conflits qui les opposent pour des raisons de poids électoral très déséquilibré ou du fait du souci de « ne pas faire de vagues ». Plus récemment le développement des populations de silures (importés d'Europe centrale) et la présence d'individus de cette espèce de plus en plus volumineux créent une nouvelle pierre d'achoppement entre les professionnels et les amateurs qui s'opposent sur les mesures à prendre vis-à-vis de cette espèce. Les professionnels souhaitent qu'une régulation de cette espèce pas ou peu valorisée en France, très encombrante (les plus gros individus dépassent désormais les 2,5 mètres) et grande prédatrice des autres espèces intéressantes, soit mise en place et permette d'éliminer les individus les plus volumineux tandis qu'un nombre croissant de pêcheurs de loisir souhaitent au contraire que se développe une pêche au trophée avec remise à l'eau, vivants, des silures pêchés en espérant les pêcher à nouveau plus tard et plus gros. Pour les pêcheurs professionnels, la disproportion de poids entre les deux populations de pêcheurs se traduit par des décisions qui leur sont défavorables et conduisent à leur élimination progressive. Ils appellent l'État, administration centrale, Préfets et services déconcentrés à mettre fin à ce processus. 1.2.3. Des opposants extrémistes Au-delà de ces difficultés de cohabitations compréhensibles lorsqu'il s'agit de l'usage concomitant d'un même milieu, des agissements d'une toute autre nature sont perpétrés contre certains pêcheurs professionnels afin de les gêner dans leur travail : dégradation ou destruction de matériel (bateau coulé, filets coupés...), intimidations sur des marchés, appel à nuire et diffamation sur les réseaux sociaux.... Des cas de tout ou partie de ce type de comportement ont été signalés à la mission, et confirmés par les services de gendarmerie concernés. L'objectif avoué (sur les réseaux Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 12/39 sociaux ou parfois en direct) de ces opérations est d'aboutir à l'éviction des pêcheurs visés du domaine fluvial. Certains pêcheurs professionnels, parfois nouveaux dans le métier se trouvent ainsi empêchés de développer une activité économique parfaitement autorisée. Ils sont en butte à un harcèlement inacceptable qui pourrait les conduire à renoncer alors même que notre économie a justement besoin de création d'activité, d'emplois et de richesse. Des plaintes ont été déposées, des enquêtes ouvertes au niveau local et national. Ces comportements sont inacceptables. Ils sont par ailleurs parfaitement répréhensibles et les services de l'État alertés et mobilisés pour les faire cesser. 1.2.4. Une activité essentiellement primaire et qui produit peu de valeur ajoutée Lorsque l'activité se limite à une activité d'extraction, sans transformation comme cela est encore beaucoup le cas aujourd'hui, elle est totalement dépendante de l'évolution de la quantité et de la qualité de la ressource, elles-mêmes dépendantes de facteurs sur lesquels le pêcheur professionnel a peu ou pas d'influence. Sortir, en partie, de cette dépendance directe, suppose d'intégrer dans l'entreprise de pêche des activités de transformation productrices de plus de valeur ajoutée et/ou de diversifier les activités (accompagnement touristique, participation à des opérations de connaissance du milieu aquatique...). Les pêcheurs qui sont sortis de la seule activité d'extraction du poisson connaissent des situations économiquement beaucoup plus stables que leurs collègues qui n'ont pas fait cette démarche. Nous reviendrons sur quelques exemples plus loin. Cependant, cette évolution nécessaire, si elle est bien comprise, ne ravit pas forcément les professionnels en eau douce. La plupart d'entre eux ont en effet choisi ce métier pour pouvoir travailler en plein air et en contact direct des milieux aquatiques qu'ils aiment et qu'ils connaissent bien. Mais aussi pour faire « ce qu'ils ont appris à faire », c'est-à-dire capturer du poisson, sans devoir se lancer dans ce qu'ils considèrent être de nouveaux métiers qui nécessitent une nouvelle formation, supposent une part d'administration croissante et peuvent nécessiter (particulièrement pour la partie transformation) des investissements que beaucoup ont peu de capacité à financer. 1.3. Une profession emblématique du développement durable et qui possède des atouts réels En dépit des difficultés importantes auxquelles elle fait face la profession n'en possède pas moins des atouts intéressants à faire valoir, au moment où notre pays est engagé dans une recherche d'emplois tous azimuts. 1.3.1. Ancrage territorial, ruralité, emplois non délocalisables et circuits courts La pêche professionnelle en eau douce est une activité totalement ancrée dans les territoires dans lesquels elle prend place. Sa matière première provient des rivières et lacs des régions concernées et alimente en toute priorité l'économie locale avec des rayons de commercialisation extrêmement réduits pour la plus grande partie de la production. La consommation locale est la règle. L'exportation, hors des frontières du département ou de la région font figure d'exception. L'exemple du lac Léman est éloquent de ce point de vue. Malgré une des captures les plus fortes en volume au niveau national, pour un même lieu, on Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 13/39 estime que 50 % de la pêche des pêcheurs français de ce lac est vendue en Haute-Savoie, 80 % dans la Région Rhône-Alpes et moins de 20 % au-delà. Pour les zones au tonnage plus réduits les circuits sont encore plus locaux que dans le cas du Léman. L'étude d'AND International en 2009 a montré qu'un pêcheur professionnel écoule l'essentiel de la production via un ou deux circuits privilégiés. Ceux-ci incluent très souvent la vente directe à quelques restaurants locaux et le recours au mareyage qui alimente lui-même la grande ou moyenne distribution locale. L'empreinte carbone de la PPED est donc très limitée. La PPED contribue par ailleurs directement au développement de l'activité touristique locale. Les poissons pêchés que l'on retrouve sur les bonnes tables locales, accommodés selon les recettes traditionnelles constituent un attrait incontestable, non seulement pour les touristes, mais aussi pour les habitants locaux qui y trouvent ou y retrouvent avec bonheur une part du patrimoine local. La presse régionale alpine se faisait l'écho récemment du courroux allant jusqu'à l'agressivité du client d'un restaurant déçu de ne pouvoir déguster le poisson emblématique du lieu considéré ! Enfin, les emplois directs ou induits, même en nombre relativement modeste, sont par nature locaux et non délocalisables. Il serait dommage de les négliger. Au-delà des espèces pêchées, l'activité en elle-même, les techniques utilisées, les types de filets ou de nasses dont le vocabulaire témoigne de la variété s'inscrivent dans le patrimoine de nos régions et de notre pays. Un patrimoine vivant, producteur de richesse dont la disparition serait synonyme d'appauvrissement culturel. 1.3.2. Des savoirs-faire et une connaissance des milieux réels et utiles Les apports de la PPED ne se limitent pas à la capture de poissons pour l'alimentation du marché local ou à sa contribution indirecte au tourisme local. Ils recouvrent d'autres aspects importants qui ont trait à la gestion et à la connaissance des milieux aquatiques. Les activités de gestion peuvent s'exercer pour le compte de propriétaires et/ou de gestionnaires d'espaces aquatiques fermés (étangs notamment) ou pour des gestionnaires d'équipements sur le domaine public (retenues en amont des barrages hydroélectriques par exemple). Les pêcheurs professionnels, afin d'être efficaces et de pouvoir pratiquer leur métier dans de bonnes conditions, connaissent avec précision les milieux sur lesquels ils pêchent. Pour y être présents presque quotidiennement, ils les voient évoluer et peuvent jouer le rôle de sentinelles de l'environnement aquatique comme cela a été le cas pour la pollution aux PCB. Ils estiment donc pouvoir contribuer très concrètement, du fait de leur savoir et grâce aux matériels qu'ils sont capables de déployer (et qu'ils savent utiliser), aux opérations de suivi et de connaissance du milieu et des espèces (pêches scientifiques...), conduits, dans le cadre des politiques nationale et européenne par ou pour le compte des pouvoirs publics. Le niveau de formation d'un nombre croissant d'entre eux leur permet sans aucun doute de pouvoir contribuer utilement à ces opérations, au même titre que les pêcheurs de loisirs, également compétents et sollicités sur ces questions ou que les bureaux d'études spécialisés qui répondent aux appels d'offres publics des services déconcentrés de l'État (DREAL, DDT), des Agences de l'Eau ou des établissements publics ou organismes de recherche tels que l'ONEMA... Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 14/39 Ce type de collaboration, source de diversification, existe d'ores et déjà mais de façon, au final assez marginale. Là encore, le souhait des pêcheurs professionnels de s'impliquer dans ce type d'activités, qui, au-delà du savoir pratique ou empirique réel des intéressés, nécessite une formation particulière et une rigueur d'ordre scientifique, est très variable d'un individu à l'autre. Si certains considèrent qu'ils sont aptes à faire le même travail qu'un bureau d'études, d'autres pensent plus raisonnable de s'associer à des bureaux d`études pour participer aux appels d'offres (incontournables s'agissant d'argent publique) lancés dans ce domaine. D'autres considèrent enfin qu'il s'agit là d'un autre métier qui ne les intéresse pas. Il semble à la mission qu'une telle diversification, si elle est possible en fonction de la volonté de chacun, ne peut contribuer que très « à la marge », à l'équilibre économique de la pêche professionnelle en eau douce. 1.4. Des exemples de réussites remarquables La réussite de quelques pêcheurs situés en divers points du territoire national, donc dans des contextes différents les uns des autres mérite d'être mise en avant. Elle montre en effet qu'une activité de pêche professionnelle en eau douce peut être, sous certaines conditions, parfaitement viable. La mission n'a pas souhaité entrer dans le détail de la structure économique de ces entreprises, ni entrepris un recensement exhaustif des «cas de succès », ce qui ne faisait pas partie de son mandat, mais simplement mettre en exergue quelques facteurs clefs de la réussite de trois professionnels qui se disent globalement satisfaits de leur sort et qui estiment vivre très correctement de leur activité : un pêcheur en Alsace, un pêcheur sur le Lac Léman et un pêcheur sur la Loire. Dans le cas alsacien le pêcheur a démarré une activité de PPED, il y a une vingtaine d'années, sans antécédents familiaux et après avoir exercé une profession sans aucun rapport avec la pêche pendant de nombreuses années. Il a en revanche constitué son activité avec deux préoccupations : - valoriser la quasi-totalité des captures, quelles que soient les espèces, ce qui permet d'avoir un meilleur rendement par journée de pêche, de limiter le nombre de journées de pêche et d'avoir au final un impact plus limité sur le milieu ; - transformer lui-même les produits de sa pêche en allant jusqu'à la préparation de plats cuisinés à base de poisson, ce qui lui permet de générer une valeur ajoutée importante ; - faire de la conservation pour une partie importante de la production, ce qui permet de mieux s'adapter aux fluctuations de la disponibilité de la ressource autant qu'à celles du marché. Le pêcheur concerné, qui souhaiterait progressivement « passer la main » et pouvoir consacrer plus de temps à la pêche elle-même plutôt qu'à la transformation a témoigné à la mission de sa difficulté à trouver des jeunes prêts à poursuivre cette activité. Le pêcheur de la Loire, a une quarantaine d'années, est titulaire d'un BTS agriculture avec option protection des milieux naturels. Il pratiquait la pêche de loisir aux engins avant de décider de s'installer comme pêcheur professionnel, d'une part pour en vivre bien sûr mais Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 15/39 aussi par choix de vie, pour pouvoir « être sur l'eau », milieu qu'il aime tout particulièrement. Lui également a réfléchi son installation dans ce métier en axant son activité autour : - de la transformation et de la conserverie des produits pêchés, valorisés comme « épicerie fine » et « produits du terroir», ce qui permet de générer plus de valeur ajoutée, - de la vente directe de l'essentiel de sa production : 1/3 en boutique chez lui, 1/3 de ventes à domicile et 1/3 de ventes sur les marchés, - du tourisme grâce à l'adhésion au réseau « Bienvenue à la Ferme » (la PPED est en effet considérée comme une activité « agricole » avec affiliation des pêcheurs à la MSA) qui lui facilite l'accueil de groupes de touristes en association avec des autocaristes ou un collègue qui organise des promenades en bateau. Lors de ces promenades en bateau, le pêcheur, qui n'accueille pas de touristes à bord de son propre bateau, fait découvrir aux visiteurs la richesse du milieu sur lequel ils voguent et leur permet d'appréhender la technicité de son métier grâce aux démonstrations de pêche (relève de filets par exemple) qu'il leur propose. Le modèle économique ainsi mis en place permet non seulement au pêcheur de mieux vendre ses produits, de participer au développement touristique de sa région mais lui permet en outre de mieux faire découvrir et comprendre son métier, élément non négligeable dans un contexte de cohabitation malaisée avec les autres usagers des milieux aquatiques. Contrairement au pêcheur alsacien, le pêcheur sur la Loire fait état de nombreuses demandes de jeunes pour s'installer. Il considère qu'il y a un potentiel d'installation dans ce secteur alors que lui-même est loin de pouvoir répondre à la demande avec un effort de capture de 4kg/ha quand la productivité du secteur est estimée à 100 kg/ha. Enfin, le jeune pêcheur sur le lac Léman, titulaire d'un BTS agricole et d'une licence professionnelle en aquaculture, s'est installé il y a une dizaine d'années environ dans la foulée de ses études. Si un de ses oncles était pluriactif viticulture/pêche professionnelle sur le lac du Bourget, il a choisi ce métier par passion. Son projet d'installation portait d'abord sur le lac du Bourget mais, après une année de travail/formation avec un pêcheur professionnel sur le lac Léman, il lui a semblé qu'il y avait de plus grandes possibilités de développement sur ce secteur. La bonne santé de son entreprise repose sur : - un marché très dynamique lié à la bonne santé économique du département de la Haute-Savoie ainsi qu'au tourisme particulièrement actif dans la région, - la bonne image de produits de consommation locaux qui se sont fait une place, non seulement sur les tables de nombreux restaurants (de tous niveaux, pas seulement gastronomiques) mais également aux rayons des supermarchés du département à des prix comparables à ceux des poissons de mer, - à la réalisation d'une première transformation (filetage essentiellement, fumage éventuellement) qui permet de vendre directement aux grossistes plutôt qu'aux mareyeurs (en voie de disparition près du lac Léman). La dynamique est forte sur le Lac Léman, où l'on a assisté ces dernières années à un rajeunissement sensible de la profession qui compte actuellement 52 pêcheurs pour une soixantaine de licences (pour les pêcheurs français). Les pêcheurs considèrent que l'administration commune du lac entre les autorités suisses et les autorités françaises favorise une Îritable concertation et des relations globalement apaisées entre usagers ainsi que des prises de décisions réglementaires équilibrées de la part de l'administration. Les pêcheurs ont le sentiment que le cas de la pollution aux PCB a été géré de manière moins Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 16/39 impactante pour la PPED que dans d'autres régions : des recommandations de consommation ont été longtemps préférées aux interdictions de commercialisation, s'agissant d'aliments consommés de manière occasionnelle par la très grande majorité des consommateurs. Depuis le 1er novembre 2015 cependant, et suite aux dernières campagnes de mesure, la commercialisation des truites de plus de 54 cm est interdite. Celle des ombles chevaliers de plus de 39 cm est interdite depuis 2008 et le demeure. 1.5. Une représentation professionnelle active mais perçue comme trop défensive Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adhérer à une association agréée de pêche professionnelle en eau douce (AAPPED) pour pouvoir exercer leur activité. Celles-ci sont au nombre de 10 (deux étant en cours de fusion) avec des effectifs variant de quelques unités à quelques dizaines de membres. Le CONAPPED, créé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 et constitué en 2008, regroupe environ 400 entreprises adhérentes. Les AAPPED et le CONAPPED représentent les pêcheurs professionnels dans les diverses instances du secteur de l'eau dans les départements, régions, au niveau des bassins et au niveau national. Du fait du faible nombre de pêcheurs professionnels donc du faible nombre d'adhérents cotisant, ses moyens financiers et en personnels sont très limités. Le CONAPPED est ainsi doté d'une équipe de salariés très restreinte (un temps plein, un mi-temps et un tiers temps) à laquelle il faut ajouter son président qui lui consacre environ 80 % de son temps. En dépit de ces faibles moyens, le CONAPPED se montre remarquablement actif et entreprenant au service de la profession et de la défense des intérêts des pêcheurs professionnels. Présent sur tous les fronts, il cherche à éclairer ses adhérents sur la meilleure façon de s'adapter aux évolutions en cours, sur les possibilités de diversification de leurs activités ou sur la valorisation de nouveaux produits de la pêche peu ou pas commercialisés ou consommés à ce jour. Le CONAPPED a signé fin 2014 une convention avec l'ONEMA afin de favoriser un travail en concertation sur : les évolutions/adaptations indispensables de la profession ; une meilleure connaissance par les services de l'État des réalités de la profession et des conditions de son exercice ; l'amélioration des systèmes de déclaration des captures et de l'exploitation des données ainsi collectées ; l'étude de l'amélioration des systèmes de capture et de leur sélectivité ; l'actualisation du guide des engins de pêche en eau douce. Il est apparu à la mission que l'importance de ce travail n'est pas toujours bien connue, ce qui est dommage compte tenu de sa qualité. L'image du CONAPPED est trop souvent associée à une vision négative de celui-ci ou tout au moins excessivement plaintive. Si les difficultés que connaît la profession sont indiscutables, il paraît clair à la mission que les solutions pour son maintien et son développement sont avant tout entre ses mains : certains professionnels l'ont bien compris et d'une certaine manière, montrent le chemin. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 17/39 2. Éléments d'analyse et recommandations pour une politique de la pêche professionnelle en eau douce La raréfaction globale de la ressource et les caractéristiques économiques de l'activité, limitent de facto le nombre de professionnels qui peuvent vivre de cette activité. Il apparaît à la mission que, compte tenu des difficultés de la profession, désormais bien documentées et identifiées, son maintien ou sa relance ne peuvent se faire qu'à deux conditions également importantes : · · assurer la légitimité de son existence puisque celle-ci est aujourd'hui remise en cause ; asseoir sa santé économique sur une modernisation de ses entreprises ainsi que sur une meilleure valeur ajoutée et une capacité à diversifier les produits ou services qu'elle peut fournir La mission s'est donc attachée à identifier ce qui peut, dans le cadre des engagements européens de la France, dépendre d'une action des acteurs publics en complément des actions indispensables à mener par les professionnels eux-mêmes. 2.1. l'exercice de la pêche professionnelle en eau douce, une activité dont il faut réaffirmer la légitimité, au même titre que celle de la pêche de loisir La pêche en eau douce a longtemps été une activité reposant sur le besoin ou la nécessité de nourrir les populations. Cette nécessité n'existe plus aujourd'hui en France. Il s'agit désormais avant tout d'une activité de loisir dans le cas de la pêche de loisir et d'une consommation que l'on pourrait qualifier « d'agrément » dans les deux cas. La pêche de loisir en eau douce revendique aujourd'hui quelque 800 000 adhérents à l'année et 700 000 pêcheurs occasionnels. Son impact économique a été évalué par le cabinet « Le BIPE » à 2 milliards d'Euros dont 900 millions d'Euros de valeur ajoutée si l'on cumule les impacts directs (matériels de pêche et de nautisme, adhésions, aquaculture et pisciculture, abonnements à des revues et livres, tourisme via les guides de pêche), indirect (ensemble des fournisseurs des activités directes), induit (lié à la dépense des salaires versés aux employés des activités directes et indirectes), catalytique (lié aux dépenses entourant la pratique de la pêche comme l'hébergement, la restauration et les transports). La mission n'a pas trouÎ d'étude équivalente concernant la pêche professionnelle en eau douce. Une comparaison économique n'aurait cependant pas grand sens pour légitimer une activité par rapport à l'autre et encore moins de sens si on les compare à d'autres activités comme, par exemple, l'hydroélectricité qui produit et induit une richesse sans commune mesure avec la pêche qu'elle soit professionnelle ou amateur. Ce n'est pas pour autant que ces deux pêches n'ont pas toute leur place en France. Notre pays a en effet fait le choix de permettre à ces deux activités d'exister et de se développer d'abord parce qu'elles répondent à une demande sociale, mais aussi parce qu'elles concourent l'une comme l'autre à la connaissance et à la gestion des milieux concernés, parce qu'elles sont sources d'emplois et d'activité économique, même modestes par rapport à d'autres usages, parce qu'elles sont porteuses de culture et de tradition et enfin parce qu'elles participent au développement et au tourisme local. L'une et l'autre sont donc totalement légitimes et peuvent se maintenir ou se développer, dans la mesure bien-sûr où Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 18/39 elles respectent les milieux dans lesquels elle s'exercent et dans la mesure où ces milieux sont à même de supporter les efforts de pêche qui leur sont appliqués. Leur existence est régie par des textes d'ordre législatif et réglementaire pour en préciser les conditions et les limites d'exercice. Si personne ne remet en cause aujourd'hui la légitimité de la pêche de loisir, il n'en n'est pas de même pour la pêche professionnelle. Les multiples témoignages recueillis par la mission attestent de la réalité de cette situation. La totale disproportion d'effectifs (entre 800 000 et 1 500 000 pêcheurs de loisir pour 400 pêcheurs professionnels) et leurs influences de facto incomparables expliquent largement cette remise en cause. Cette situation n'est pas nouvelle. Déjà pointée en 2004 par le rapport de l'Inspection Générale de l'Environnement Pierre Balland -, elle n'explique pas à elle seule, loin de là, les difficultés de la PPED. La mission considère néanmoins que cette remise en cause n'a pas lieu d'être. * La mission souhaite formuler trois recommandations afin que soit réaffirmée clairement la légitimité de l'existence de la pêche professionnelle au niveau national : 1. Organiser à la demande conjointe de la DEB et de la DPMA, pendant la préparation du renouvellement des baux de pêche du Domaine Public Fluvial début 2016, un déplacement de la Ministre auprès d'un pêcheur professionnel qui réussit, inviter la FNPF à ce déplacement et publier un communiqué de presse réaffirmant l'importance de la pêche professionnelle en eau douce. 2. Inclure, à la demande conjointe de la DEB et de la DPMA, sur tous les sites internet pertinents (agences de l'eau notamment) une présentation de la pêche professionnelle en eau douce et de ses apports (connaissance du milieu, gastronomie, patrimoine culturel...) et inclure une mention de cette activité et un lien vers le site du CONAPPED dans les sites du MEDDE et ceux des services déconcentrés de l'État. Compte tenu du fort ancrage territorial de la pêche professionnelle en eau douce, et du fait du rôle de chef de file qui est confié aux Régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique dans les domaines du développement économique, du développement durable, de la protection de la biodiversité notamment, il apparaît également indispensable à la mission que ces dernières soient sensibilisées à la question afin qu'elles incluent pleinement la pêche professionnelle en eau douce dans leurs politiques. La mission recommande donc d' : 3. Saisir, à la demande conjointe de la DEB et de la DPMA, l'opportunité d'une communication entre la Ministre et les Régions pour les sensibiliser à l'intérêt de la pêche professionnelle en eau douce pour le développement durable de leurs territoires. * Au-delà de l'affirmation politique de la légitimité de l'existence de la pêche professionnelle en eau douce, la stabilisation des possibilités d'accès à la ressource est un élément clef permettant d'assurer la légitimité de l'exercice de cette pêche. Une évolution de la réglementation de la pêche en eau douce est en cours. Pilotée par la DEB, le processus d'évolution engagé à la demande du CONAPPED début 2014 a conduit à une concertation importante entre les acteurs concernés et l'évolution devrait être effective Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 19/39 (décret en Conseil d'État) au début de l'année 2016 pour son volet le plus consensuel. Un deuxième décret est d'ores et déjà en cours de préparation pour les mesures qui n'ont pas encore fait l'objet d'un consensus. Si plusieurs des dispositions retenues faciliteront l'exercice de la pêche en eau douce l'article R 435.16 du projet de décret a attiré l'attention de la mission. Il prévoit, en cas de diminution de plus de 20 % du linéaire des lots de pêche professionnelle dans un département, de conditionner la décision du Préfet à l'accord préalable du ministre chargé de la pêche après avis des organismes de représentation des pêcheurs de loisir et des pêcheurs professionnels. Cette mesure introduit un encadrement ministériel nouveau par rapport à la situation antérieure mais semble entériner le fait que le linéaire de baux de pêche attribué pourrait encore diminuer de près de 20 %. La mission s'étonne que toute baisse du linéaire n'ait pas été soumise à autorisation ministérielle. Cela apparaîtrait en effet plus cohérent avec l'objectif de la lettre de commande de la présente mission de maintien voire de développement de la PPED. S'il est désormais trop tard (consultation du public close) pour modifier le projet de décret dans un contexte où la pêche professionnelle a déjà vu ses effectifs être divisés par 10 au cours des 40 dernières années, la mission recommande de : 4. Introduire, à l'initiative de la DEB et à la lumière du bilan des attributions de lots de pêche 2016, un article dans le deuxième projet de décret (en cours de préparation) modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de pêche en eau douce, pour substituer la limite de 0 % à celle de 20 % comme pourcentage maximal de baisse du linéaire des lots de pêche professionnelle nécessitant l'accord du ministre en charge de la pêche. * A plus long terme, il apparaît à la mission, qu'au-delà des attributions quinquennales il serait intéressant de dresser la carte, bassin hydrographique par bassin hydrographique ou département par département des linéaires qui ont vocation à accueillir des pêcheurs professionnels. Les attributions quinquennales concerneraient tout ou partie de ces linéaires en fonction de l'état écologique et piscicole de ces lots et en fonction de l'existence ou non de pêcheurs professionnels intéressés pour la période considérée. Un tel recensement des linéaires potentiellement proposables aux pêcheurs professionnels aurait un double avantage : d'une part affirmer clairement aux yeux de tous que tel ou tel linéaire a vocation à accueillir un pêcheur professionnel ; d'autre part permettre à de nouveaux entrants de savoir sur quelle ressource ils peuvent raisonnablement compter pour créer leur activité. Il permettrait également, combiné à une étude de potentialité économique du secteur, d'avoir une idée plus précise du nombre de pêcheurs pouvant exercer en France dans de bonnes conditions. La mission recommande donc de : 5. Dresser, à la demande de la DEB et sous la responsabilité des DREAL de bassin et en lien avec les acteurs concernés et notamment les CMNAB, département par département une cartographie des linéaires qui ont vocation à accueillir une activité de pêche professionnelle en eau douce. * Enfin, s'agissant des comportements de harcèlement et menaces de la part de quelques extrémistes, la mission considère qu'ils sont indignes de notre pays où des voies légales de contestation existent. Elle a la conviction qu'aucune complaisance ne peut être acceptée en pareil cas et que tous les acteurs concernés doivent se mobiliser pour que cessent ces comportements. Elle recommande en outre d' : Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 20/39 6. Attirer à nouveau l'attention du Ministère de l'Intérieur, par un courrier conjoint de la DEB et de la DPMA, sur la question récurrente du harcèlement subi par certains professionnels de la part d'extrémistes et demander à la FNPF et aux associations départementales de pêche de loisir de prendre publiquement partie contre ces actes. 2.2. pêche professionnelle et amateur en eau douce, l'intérêt convergent de la bonne santé des milieux La France, comme l'Europe, considèrent comme prioritaires le rétablissement d'un bon niveau de qualité (dans toutes ses dimensions) des eaux de surface de notre pays et de l'Union dans son ensemble . Elles se sont engagées dans une politique ambitieuse de reconquête de la qualité des milieux aquatiques que personne ne conteste Îritablement sur le fond ni dans ses objectifs. La loi sur l'eau de 2006, la Directive Cadre sur l'Eau (2000), la future loi sur la reconquête de la biodiversité traduisent clairement cette volonté politique et cette ambition. La pratique de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisirs, peut bien sûr continuer, dans la mesure où elle ne contrevient pas à l'atteinte de cet objectif. La possibilité même de l'exercice de la pêche en eau douce constitue au contraire un excellent indicateur de la bonne qualité écologique (présence, notamment, de suffisamment d'espèces à pêcher), chimique (espèces consommables car non polluées) et quantitative des eaux ainsi que de la continuité écologique des cours d'eau en cours de rétablissement. Pêche de loisir et pêche professionnelle procèdent en réalité de la même tradition et de la même nécessité, celle d'un usage raisonné et durable des ressources naturelles dont elles dépendent. A l'instar du forestier qui s'efforce de gérer et exploiter la forêt de manière équilibrée afin que celle-ci joue perpétuellement l'ensemble de ses rôles (production du bois et alimentation de l'économie, stockage du carbone, protection des sols et des eaux, espace de loisirs, qualité des paysages, préservation de la biodiversité...) ou du chasseur qui veille à prélever la faune de manière raisonnable tout en pratiquant une activité de loisir au contact de la nature, le pêcheur professionnel comme l'amateur savent que la pérennité de leur activité dépend étroitement du niveau et de la qualité des prélèvements qu'ils opèrent sur le milieu. De nombreuses associations de protection de la nature ont bien compris que la présence de la pêche en eau douce, tout particulièrement la pêche professionnelle est un excellent indicateur de la qualité des milieux. Le WWF France a conclu il y a quelques années un partenariat avec le CONAPPED dont l'un des objectifs était de travailler pour le retour à des fleuves et rivières plus proches de leur état initial donc abritant des espèces « sauvages », de qualité. Il a été considéré que les PPED, présents quotidiennement sur le terrain, et à ce titre sentinelles de la nature, héritiers d'une culture et d'une tradition, porteurs de savoir-faire qui font partie d'un patrimoine vivant pouvaient être d'excellents partenaires. L'équivalent peut d'ailleurs être avancé vis-à-vis des pêcheurs de loisir. Face à la dégradation de certains milieux ou à la diminution, voire à la quasi-disparition de certaines espèces migratrices dont les pêcheurs sont loin d'être les premiers responsables ou face aux prélèvements d'eau, certes pour des nécessités de production agricole, mais excessifs par rapport à ce que peuvent supporter les écosystèmes aquatiques, face aux ruptures de continuité écologique avec leurs conséquences sur les espèces, face à la présence excessive de pesticides ou autres antibiotiques..., pêcheurs professionnels et Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 21/39 pêcheurs amateurs devraient comprendre leur intérêt fondamental à s'unir pour pouvoir continuer à pêcher dans de bonnes conditions. Ils doivent aujourd'hui surmonter leurs querelles. La situation, de ce point de vue, n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire national. Les témoignages recueillis par la mission montrent que bien souvent les difficultés proviennent de deux facteurs : en premier lieu, la mauvaise connaissance réciproque des uns par les autres qui entraînent soupçons et idées fausses, d'autre part des problèmes de personnes ou de comportements inadéquats qui peuvent provenir d'un côté comme de l'autre. Il est frappant de constater que les cas abondent d'une cohabitation qui s'améliore ou se dégrade brusquement au gré des changements de personnes. Il apparaît à la mission que compte tenu de la disproportion des effectifs entre amateurs et professionnels, le rôle apaisant que peut jouer un président de fédération départementale des pêcheurs amateurs de loisirs est fondamental. La mission recommande donc de : 7. Confier, par un courrier conjoint de la DEB et de la DPMA, à chacun des Préfets des départements concernés une démarche active de médiation sur l'ensemble de l'année 2016 entre pêcheurs professionnels et pêcheurs amateurs, avec l'appui des services de l'ONEMA qui a déjà des conventions de partenariat avec les pêcheurs professionnels comme avec les pécheurs amateurs. et d' : 8. Envoyer, à la demande conjointe de la DEB et de la DPMA, un courrier signé de la Ministre et conjoint au président de la FNPF et au Président du CONAPPED pour qu'ils pèsent de tout leur poids sur les présidents des fédérations départementales de pêche amateur et sur les présidents des associations agréées de pêche professionnelle pour participer activement et positivement aux démarches de médiation conduites par les Préfets en 2016. * Afin d'améliorer la compréhension entre les pêcheurs amateurs et les pêcheurs professionnels et les aider à la prise de conscience de leurs intérêts communs, un effort particulier mérite d'être fait sur les déclarations et le suivi des captures. L'effort de capture des pêcheurs amateurs n'est pas chiffré, aucune obligation de déclaration, sauf cas particulier (celui du saumon par exemple), n'existant. L'effort de capture des amateurs aux engins comme des professionnels est lui théoriquement mieux connu, les uns et les autres étant soumis à l'obligation de les déclarer. En réalité, il semble que cette obligation soit loin d'être systématiquement respectée. Il s'agit là d'une Îritable faille dans le suivi des milieux aquatiques également dommageable pour les discussions entre les différentes catégories de pêcheurs (professionnels, amateurs aux engins et amateurs à la ligne) entre eux et avec l'administration. La mission recommande d': 9. Accélérer, sous l'égide de la DEB et de la DPMA, la remise en route et la modernisation du suivi de la pêche aux engins en utilisant au maximum les nouvelles technologies pour simplifier le recueil des déclarations de captures (par exemple à partir d'un simple smartphone doté de l'application adéquate et en supprimant les déclarations papier) et en accélérant voire automatisant le traitement et permettre ainsi de rétro alimenter rapidement, voire en direct le pêcheur avec ses propres données. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 22/39 2.3. l'exercice de la pêche professionnelle en eau douce : une initiative priÎe qui doit être assise sur une rentabilité économique, dans le respect des milieux Après avoir beaucoup lu et beaucoup échangé avec divers protagonistes de la filière, la mission souhaite préciser ce qui apparaîtra à certains comme des évidences mais qui mérite, selon elle, d'être rappelé. L'exercice du métier de pêcheur professionnel n'est plus une affaire de famille où le fils reprendrait automatiquement ou obligatoirement les activités de son père. L'enquête d'AND International montre qu'en 2009, seuls 21 % des PP avaient repris l'entreprise familiale et 5 % avaient repris une entreprise de pêche non familiale. Près des trois quarts des pêcheurs avaient donc créé eux-mêmes leur entreprise après avoir exercé d'autres activités, souvent en relation avec l'agriculture ou la pêche. Exercer la pêche professionnelle en eau douce relève désormais d'un Îritable choix. Un choix de vie avant tout, un choix personnel. Ce choix s'exerce aujourd'hui dans un contexte plus contraint qu'auparavant et exige de ceux qui le font de savoir s'adapter à un environnement social et économique en forte évolution. Une part prédominante de l'activité s'exerce sur le domaine public de l'État ou transféré par l'État aux collectivités. Elle est donc soumise à ce titre à une réglementation précise dans le cadre de politiques nationale et européenne exigeantes dont un des objectifs majeurs est de reconquérir une qualité de milieu notoirement érodée au cours des précédentes décennies. Le pêcheur professionnel tire son revenu d'une ressource qui n'est ni inépuisable, ni illimitée et qui est par ailleurs soumise à de fortes variations naturelles saisonnières, infra saisonnières ou annuelles des quantités disponibles. Il développe par ailleurs son activité sur un domaine qu'il doit partager avec d'autres usagers avec lesquels il doit cohabiter. Comme toute activité économique, la pêche professionnelle en eau douce est bien sûr tributaire des marchés qu'elle cible auxquels elle doit perpétuellement s'adapter. Il ne s'agit donc en aucun cas d'une « activité administrée » comme la mission l'a parfois entendu dire, mais bien d'une activité économique à part entière, certes réglementée, comme cela est le cas de la plupart des activités économiques, tout particulièrement celles qui s'exercent sur le domaine public. Même s'il n'y a pas de modèle unique, ne pas se limiter à une activité d'extraction paraît indispensable pour assurer un revenu plus important, plus régulier, moins soumis aux variations du milieu, de la disponibilité de la ressource et du climat. Les quelques exemples cités plus haut montrent que cela est parfaitement possible. A partir du moment où la légitimité de la PPED est réaffirmée et son droit d'accès au milieu assuré dans un contexte pacifié avec les autres usagers, principalement avec les pêcheurs de loisir, la mission considère que l'avenir de la pêche professionnelle en eau douce, dépend alors beaucoup de la volonté des pêcheurs eux-mêmes de ne pas se limiter à la seule activité extractive. Il s'agit par exemple d'intégrer la transformation, plus ou moins poussée au sein de l'entreprise, et/ou de valoriser de nouveaux produits de la pêche (espèces envahissantes comme le silure ou l'écrevisse de Louisiane), et/ou de diversifier les actions de pêche vers d'autres types de pêche (pêche de sauvetage, pêche scientifique, régulations d'espèces invasives, pêches de gestion des étangs, pêches dans les retenues de barrages...) ... L'avenir de la PPED dépend bien sûr aussi de la capacité des pêcheurs à le faire en termes d'investissements, d'acquisition de compétences, de recherche de nouveaux marchés... Dans le contexte d'une activité très artisanale, où le nombre d'ETP moyen par entreprise est Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 23/39 inférieur à deux unités, il n'est pas forcément simple de réunir les financements nécessaires et de bénéficier des accompagnements permettant de bien orienter et dimensionner son projet personnel. Le CONAPPED est l'acteur prioritaire qui doit pouvoir jouer le rôle d'appui aux professionnels pour identifier les financements européens disponibles soit à titre individuel, soit au titre de la filière dans son ensemble. Il s'agit notamment du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP qui inclut des mesures accessibles pour la pêche en eau douce et dont le « Programme Opérationnel » français a été déposé par la France/DPMA au titre de la période 2014-2020 dans le courant de l'automne 2015 avec ouverture de la mesure 68), de financements nationaux dans le cadre du régime dit d'exemption pour des mesures similaires à celles financées au titre de l'article 44 du FEAMP (financement « exempté » dont la mise en oeuvre sera subordonnée à la présentation d'un plan de développement « raisonnable » et durable par le CONAPPED) et enfin de fonds des autres programmes européens qui seront désormais gérés par les Régions (FEDER notamment). On a vu cependant que si la toute petite équipe du CONAPPED fait aujourd'hui preuve d'un dynamisme exceptionnel, elle ne peut manifestement pas faire beaucoup plus avec ses moyens humains et financiers actuels. Compte tenu de la crise que traverse la profession la possibilité pour le CONAPPED d'augmenter ses recettes par l'augmentation des cotisations de ses adhérents, part qui compte pour environ la moitié de son budget annuel, est très limitée. 2.3.1. Des appuis publics pour aider les pêcheurs professionnels en eau douce à rechercher la rentabilité de leur activité Dans un tel contexte, la mission souhaite faire les recommandations suivantes afin qu'une action publique spécifique permette, sans se substituer à l'initiative des professionnels euxmêmes, de faciliter leur modernisation et la diversification de leurs activités ainsi qu'un développement raisonnable de la pêche professionnelle en eau douce en France. Parallèlement à l'établissement d'une cartographie des linéaires ayant vocation à accueillir une activité de pêche professionnelle en eau douce (recommandation n°5), il est important qu'une étude économique précise les conditions de rentabilité d'une entreprise de pêche professionnelle en eau douce et les niveaux de captures souhaitables pour assurer cette rentabilité. La confrontation des deux approches pourrait permettre d'affiner le nombre de pêcheurs professionnels qu'il est raisonnable d'accueillir sur le DPF. La mission recommande donc de : 10.Afin de déterminer le Îritable potentiel de développement de la pêche professionnelle en eau douce, réaliser avec l'appui de France Agrimer, une étude sur financement conjoint de la DPMA et de la DEB, sur les conditions de rentabilité (gamme d'activités, types et volumes des captures, niveau de transformation...) d'une entreprise de PPED en France et dont les résultats devront être croisés avec ceux de la cartographie des linéaires ayant vocation à accueillir une activité de pêche professionnelle en eau douce (recommandation n°5). * Il paraît par ailleurs indispensable de renforcer le CONAPPED afin que celui-ci puisse jouer un rôle plus actif pour orienter les professionnels vers les aides existantes, les appuyer pour le montage des dossiers correspondants, leur proposer des actions de formation et/ou de conseil en marketing et à la commercialisation des produits et services, à la diversification des produits ainsi qu'à la mise en place d'une Îritable communication/marketing sur les Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 24/39 produits de la pêche en eau douce, leur qualité, leur valorisation gastronomique et le développement touristique des régions concernées. La mission recommande de : 11.Signer une convention entre la DEB, la DPMA et le CONAPPED afin d'apporter à ce dernier un appui financier exceptionnel pendant trois ans lui permettant d'embaucher les ressources humaines (entre 1 et 2 ETP) pour développer en son sein un Îritable service d'appui et de conseil aux PPED dans leur modernisation, leur recherche de financements, leur diversification, le développement de nouveaux produits, le marketing... Cette convention aura pour objet d'appuyer la mise en place d'un plan de développement raisonnable de la profession assis sur la modernisation et la recherche de rentabilité des entreprises de pêche professionnelle en eau douce. Elle devra être assortie d'indicateurs de résultats. * La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique ayant confié aux Régions le rôle de chef de file dans le domaine économique, celui du développement durable et de la biodiversité, il est important que celles-ci consacrent une partie de leurs appuis économiques et orientent une partie des fonds européens qu'elles vont désormais gérer vers une activité totalement ancrée dans chacun de leurs territoires. Il sera important de sensibiliser les régions à cette question et de 12.Saisir l'opportunité d'une communication entre la Ministre et les Régions (cf recommandation n°3) pour évoquer l'importance qu'il y aurait à prévoir un appui économique régional pour la pêche professionnelle en eau douce. * Les services de l'État ou ses établissements publics (Agences de l'Eau, ONEMA, Centres de recherche...) assurent des missions de connaissance, d'étude et de suivi des milieux aquatiques. Pour ces missions, ils ont souvent recours à des prestataires extérieurs, la plupart du temps sur appel d'offres afin de confier ces travaux aux prestataires les mieuxdisants. Les pêcheurs professionnels en eau douce sont porteurs d'une connaissance fine des milieux sur lesquels ils exercent et qu'ils fréquentent quasi quotidiennement, de compétences évidentes en matière de techniques de pêche et disposent d'équipements qui peuvent être utiles pour ces prestations. Certains d'entre eux souhaitent ainsi diversifier leur activité et leurs sources de revenus, sans remettre en cause ce qui constitue leur coeur de métier. La mission considère qu'il est important que les pêcheurs puissent répondre aux appels d'offre correspondants ce qui suppose qu'ils en soient informés. Il est bien sûr indispensable qu'ils soient en mesure de se conformer à l'ensemble des prescriptions du cahier des charges. La mission recommande d': 13.Informer systématiquement le CONAPPED des appels d'offres, appels à projets et consultations lancés par les services de l'État et ses établissements publics (suivi et la connaissance des milieux...), à charge pour lui de diffuser l'information auprès de ses adhérents et, le cas échéant de les accompagner pour leurs réponses à ses consultations. La DEB enverra une instruction en ce sens aux services et établissements concernés. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 25/39 2.3.2. Transformer la nuisance que représente la présence du silure glane et de l'écrevisse de Louisiane en nouvelles opportunités économiques Deux espèces introduites récemment en France posent, à divers titres, des problèmes d'interaction négatives avec le milieu : le silure glane (Silurus glanis) et l'écrevisse de Louisiane (Procambrus clarkii). Il apparaît de façon assez claire que ces deux espèces sont désormais très répandues dans les eaux intérieures françaises et qu'il est désormais illusoire de chercher à les exterminer. Cela est sans doute techniquement impossible du fait du niveau de dispersion désormais atteint et nécessiterait en outre la mobilisation de financements publics d'ampleur incompatibles avec les disponibilités financières actuelles. La mission considère qu'il faut désormais rechercher de manière pragmatique et résolue à transformer la présence négative de ces espèces en une opportunité économique qui permette de les réguler grâce à leur valorisation. Le cas du silure glane est particulièrement intéressant. Un nombre croissant d'individus de cette espèce atteint désormais des tailles très importantes pouvant dépasser les 2,30 mètres de longueur. La présence de cette espèce crée depuis quelque temps une pomme de discorde supplémentaire entre pêcheurs professionnels et pêcheurs amateurs. Les premiers considèrent que le silure a désormais pris trop d'importance, qu'il consomme de manière excessive la faune piscicole, déséquilibrant ainsi de manière grave les milieux et qu'il faut donc le pêcher ou le réguler. Si le pêcher ne pose pas de problème technique particulier, sa valorisation en revanche est problématique. C'est en effet une espèce peu connue et peu appréciée en France et mal valorisée. Pour les pêcheurs de loisirs en revanche, ou tout au moins pour une partie d'entre eux, les tailles atteintes par les plus gros individus en font une proie de choix pour la pêche de trophées. Les individus pêchés sont ainsi le plus souvent sortis de l'eau « pour la photo » puis remis à l'eau, vivants, en espérant avoir la chance de pouvoir les repêcher plus tard et plus gros. Une étude, dont les résultats ont publiés en juillet 2015, impliquant des chercheurs de l'Université Paul Sabatier de Toulouse (Laboratoire Ecolab) et de l'ONEMA montre que si le silure est effectivement très vorace, son impact sur la faune piscicole dans son ensemble n'est pas clairement établi. D'autres résultats de l'Université de Tours sur la Loire mettraient en évidence un effet plus dévastateur. En revanche, l'étude de l'Université de Toulouse et de l'ONEMA met en évidence que le régime alimentaire du Silure serait, dans certaines zones, constitué pour moitié d'espèces migratrices. On peut dès lors s'interroger sur la pertinence qu'il y a à investir de manière significative pour le repeuplement des rivières françaises en espèces migratrices. Sans se prononcer sur ces premiers résultats, en partie contradictoires et qui méritent sans doute d'être affinés, la mission s'interroge en revanche sur la pratique de la remise à l'eau des silures pêchés par la pêche de loisir, pratique qui lui paraît contraire à une bonne gestion des milieux et contraire au respect du bien-être animal. Elle recommande donc les deux mesures suivantes : 14.Interdire, à l'initiative de la DEB, la remise à l'eau du Silure Glane lorsque celui-ci est pêché. 15.Réaliser, sur financement de la DPMA, une étude sur les possibilités de valorisation (consommation humaine, farines animales, peau...) et de mise en marché du silure afin d'en faciliter la pêche et la régulation. * L'écrevisse de Louisiane a des effets très négatifs sur les milieux qu'elle a colonisés. Elle a un effet dévastateur sur les écosystèmes (disparition de faune native par prédation et Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 26/39 compétition alimentaire et spatiale, modification des écosystèmes par destruction des herbiers aquatiques et augmentation de la turbidité du fait de son comportement fouisseur). Elle est par ailleurs un vecteur de l'aphanomycose, maladie mortelle pour les écrevisses natives mais aussi de la chytridiomycose, mortelle pour certains amphibiens. D'autres espèces allochtones similaires sont également présentes en France, l'écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus), l'écrevisse américaine (Orconectes limosus) ainsi que deux nouvelles espèces originaires d'Amérique du Nord signalées récemment, Oronectes Juvenilis et Oronectes immunis. Introduite de manière illégale dans les années 1970 l'écrevisse de Louisiane est désormais présente dans 73 départements français (étude ONEMA 2013). La revue synthétique du rapport sur les méthodes de contrôle des populations d'écrevisses invasives ONEMA 2014, Nicolas Poulet, précise que « comme attendu, il n'existe pas de solution miracle et lorsque des résultats tangibles ont été obtenus, ils l'ont été au prix d'efforts humains et financiers importants voire d'impacts sur l'écosystème ». Dans le cas de l'écrevisse de Louisiane la prévention n'a pas permis d'éviter son introduction ou son élimination dans les tous premiers stades de son installation. Elle est ainsi très probablement installée de manière désormais durable sur la plus grande partie du réseau hydrographique français. Aujourd'hui inscrite sur la liste des espèces « susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques » la valorisation économique de l'écrevisse de Louisiane est néanmoins parfaitement possible du fait de ses qualités gustatives. Elle est déjà réalisée par quelques pêcheurs professionnels. Pour ne pas perdre ses qualités gustatives elle doit être cuisinée immédiatement après sa mort, ce qui impose, soit de la cuisiner puis de la conditionner à proximité immédiate de son lieu de pêche, soit de la transporter vivante, sur des distances plus longues, jusqu'à des lieux de vente ou de transformation. Jusqu'à présent, le transport à l'extérieur des zones de pêche a été prohibé afin de limiter les risques d'une propagation accrue de l'espèce. Cette restriction constitue un frein très fort au développement des ventes d'écrevisses de Louisiane et donc à la régulation que sa pêche pourrait constituer, même si l'on connaît les limites de toute tentative de régulation. Compte tenu du niveau de dispersion d'ores et déjà atteint en France cette précaution parait d'autant plus excessive que des écrevisses provenant d'autres pays européens sont importées en France vivantes et de manière légale. La mission recommande donc d' : 16.Autoriser, à l'initiative de la DEB, et dans le cadre du plan de gestion prévu par le règlement européen du 22 octobre 2014 (relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes), le transport d'écrevisse de Louisiane en dehors des zones où elles sont pêchées afin d'en faciliter la commercialisation donc la pêche et, le cas échéant les opérations de régulation par prélèvements. Il conviendra de préciser dans les décisions préfectorales d'autorisation de transport que celles-ci doivent être faites dans des conditions d'étanchéité renforcées et que tout élevage reste en revanche strictement interdit ainsi que toute remise à l'eau d'individus de cette espèce et des autres espèces d'écrevisses allochtones. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 27/39 Conclusion Les conditions de l'exercice de la pêche professionnelle en eau douce ont considérablement évolué ces dernières années. Activité traditionnelle, elle reste et doit rester une activité artisanale avec des prélèvements modérés pour pouvoir perdurer sur des milieux devenus fragiles et dont la restauration de la qualité est un objectif majeur de notre pays. Ceci limite de facto le potentiel de son développement. Pour se perpétuer et éventuellement se développer à nouveau, elle doit par ailleurs chercher à améliorer sa rentabilité, souvent insuffisante aujourd'hui. Des exemples de réussite, dans divers contextes et diverses régions françaises, montrent que cela est parfaitement possible. L'orientation à privilégier consiste, pour un pêcheur professionnel, à produire plus de valeur ajoutée en prélevant moins de ressource, ce qui suppose le passage par la transformation, la recherche de marchés plus rémunérateurs et enfin la diversification d'une partie de son activité. Il n'appartient pas à l'État de se substituer aux professionnels dans leurs choix de vie et d'activité. La mission recommande en revanche que l'État les aide dans la réaffirmation de la légitimité, parfois contestée, d'une profession très ancienne, reconnue et encadrée par la législation et la réglementation. Elle recommande également que l'appui de l'État vise à favoriser la recherche de la rentabilité, dans le respect des milieux, des entreprises de pêche en eau douce dans la mesure où les pêcheurs professionnels produisent, même modestement, de la richesse et des emplois non délocalisables, contribuent au développement des régions où ils exercent et enfin, sont à même de proposer leurs savoirfaire et leurs services pour le suivi et la gestion des milieux aquatiques. Thierry BOISSEAUX Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 28/39 Annexes Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 30/39 1. Lettre de mission COEOO N" OIOO30-û2 M ~'II ISTtIl E OE L ·tt:ol.OCII., DtVELOPPEM Er.'T DU IlAIILE ET DE L ·tNERGlE ou Patis. le 1 2 JUill Z1J15 LIl minlstr8 00j00 . _ _ __....-. _ . ._--. oemo .... _ ... _ par · Mort$ietJr le Vice;lfésiôenl du ConseH ~ fBl de fenviroor men ..... et du développement dlJrabie Par courre:" en dale du 22 octobre 2014, wus m'avez lait paM!11i" Ie.apporl (!talJli ~me Pasule HI.mber, cmrgée de la LlIissioo de Jjfé:"enc n.uional « pêcheurs pofessioonels en nu douce _, dal"lS le callre du piaf: r:ationaI de lutte :.:omr. poIkrtion des COUrt lI"etw par les pofychlorobiphtny!H (PCS). Je YOU5 rLML"Lefder ~ ai'ist que ~ PISCllIe Humbert, po<.- Qi!! bilan liés WLl"(l1e1 e"ll~ <IVe<: beaucoup (le elalN~ance el de CO/TIpféhem,ior: SUI" tette prolessioo et ses probléma~ues. Ca rapport dresse un des lieu. i":c!u.~1LI de la situation de CLIne Pi'oIessioo qui connan des dlfI':cult:!s ~ parmi ~elles 1'I1IId de la pollution par les liens. '!al PCS ql.i 1 des eon ~n::es sigrffcalives SlJI factilllé de (:e! pkheurs tOIIuai"ll.'; · rit: Iortes réductions de leurs revenus du lai! de Ibenliclioo de commercQrlisaiion de leurs oepu:res SUI" certairrs cours d'eRu coma mlnés. Une tvenruel::: 611Olitlon de la. siwaoon sur ce point es! SUSpenCI:.:e · ranalySe de la po$bIi~ de p:we< ~ logique d1n1enlicllon rie ecr:soo:ma.tioo. une klQlque de recommandadOll L'ANSES 1 été 1IIisMl SJr le stLj ~t et ses tofl(;lUrlS, inilialernf'l11 aUeodOO5 li~ 2014, devrilie-nt ! lIe rendues en jUllet2015. r.> : Ut> ........... ..... ........ I .....,......., _ l : DPMA · ONEMA c:"".. _._-_---- ..... .. -. . .... '" 00_ . . . . . . ._ .. ,......... r... _ do proj ......_ ... lDuioio.. ~ <..I;I). ......... _ .. : "" ....... do . ..... ~ ..,. " "" Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 31/39 Par ailieUfs,l'hoSliHlé du monde de la pêche de klisir aux lignes envers les pêcheurs professionnels contribue au malaise de cene profession. La dispar ité d'effedils entre les pêcheurs de loisirs, qui som environ 1,2 millions, joUe, à révidence, en délaveur des pêcheurs prolessionnels qui. I!ll 201 4, ne sont plus qu'enViron 390 (auxquels s'~joule une ving taine de compagnons). () les p~cheurs prolessionncls, les pêcheurs amateurs aux engi!ls el aux lilels et les pêcheurs de Iotsirs exploilem la même ressource hnlieu1 ique sur les mêmes lots de pêche Sur le domaine plJbic II1IVÙlI (or F). Dans cerums déparlerneflts, OOlllmmenl dans la région Cenll !!. celte coexistence tend à la confrontation et des actes ae malveiUance oot été constatés SUf le matériel des pêcheurs prolessioonels. Les services du miristére de la iuslice et du mirjstére de l"!ntéfeUf Ont d'ailleurs ! t! sensib ~ises à cllr.e problématique. ParaMlemen~ mes services 0IlI enla~é une concertation aUlol,II d'une réforme de la ré9lementati()fl de la pêche en eau douce liIncée à l'iniliative de la Fédération na1ionale de 10 pêche el de iii proledicn du milieu aquatique (FNPF) et du Comi1é natklnal de la pêche professioMelle en eau douce (COOAPPED). Cette concertation a été source de nombreux échanges et de débats entre les reprl:sentants de ,es Ofganisations. La direc:tion de l'eau et de la biod jyers~é s'est eMOfcée de rechercher un consensus sur cenaines mesur!s. Dans son rapport, Mme Pascale Humben a mis en évidence l'isolement des pécheurs professionnels qui se traduit par une laiblesse de leurs SIfUClUres associatives. Ces associa~ollS agréées départeme ntales ou interdépartefflllfltaies sont actuellement au n.ombfe de 11, dorlt plusieurs com ptent moins de 20 adhérents. Mes services, en cono::ertation ave<: les représentants des pêcheurs professionnels, ont préparé une refonte des statuts-I'/pes de ces associations pl!rrneltanlleur regroupement el améliorant leur fonctionnement Cet arrêté a été publiC le 23 avril 2015. Enlln, la divers~i<:ation des activités de p!che prolesslonne ile poul joguler ln baisse d'activité évoquée par la rapporteur notamment avec l'ei<plo~atfon d'espèces enva hissantes (par exemple: les écrevisses de Louisiane) ou (l'espètes comme le silure n'est pas sans poser des problémes de mise en oet.Me. Un manque de visibilité sur le s capacités de développement de ces filières constitue un frein à leur déploiement. AU Ill de ce diagl1(lS!ic, le rapport de Mme Pascale Humbert alerte .. sur la nécessité de l'aflirmotion d'une volon té politique de maintcnif et cie développe r cette activité professiorw1elle ~ et propose le recours li une mission du CGEDD JXlur .. établir des propositions sur les !ll<e s d'une politique londée sur une vision positive et résolumenl tournée vers l'avenir, et sur les conditions de sa bonne mise en oeuvre >o. DanS ce comexte, ie souh<lil!! que vous engagiez une telle mission. L'expertiSli! du CGEDO pourrait, en particulier. éçlairer les points suivants: - La m ise en évidence des llppOriS de la pêch e professionnelle, Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 32/39 ·S'Ol' uu el !=I!.P ~1~JJe all~ UOP IU aWal~J a:l md sa;;luJa:ll.JoJ siKl'ildsa sap als!I 1I1 's;:l~a ~ ap UOfjS"f} ap Sadl:lUlJeI SCIP esod salUI!S5!IIEIlUa s;:mb!loxa saJ~a sap uOil efiadrud III ilp Iii UOpJnpoJIU !.1 ap UOiISilf} "Ill V l a UO!IUOAilJd "I!I ~ me)aJ 't>tOl' aJqol::KI l'l' a) j"lldopc 'uit9"doma IUilWa)6jlJ a) ·5.11"1<1l1le .red Iii SJuell.!h suaUl!~ds SEI!; Jnod iKlUI?J.::I ua ~IUilWilI6"1 J l uawal:l!Jjs Isa "Il~ IJe aua:'! S!EW 'ÙPIJIl1J sruE(!Wi!::KIJd) a.re!s!nOl ap 5as5lMJJiI S<lP uO!II!WJOI$U"eJ la lJ()!l"I!ln~J IU~)1"e aJjll)l] aun.p l uawaddolallyp n e ilJIlJ6 S!OIdW iI S~P )~j"lIJ Ual!ellnOS SlilulfO!SSalOJd SJn all:>io' s,,1 ·ajelwilXil.P illl!l Il 'S1naIJ;lS Sl!~1Ia;) suep iljdwilxiI nid ~.Ij!S "1 ilWWOJ ~al uwodw ! dOll lU es SUI>!Ii!ln dod sai IUOP no (ilu&!S!nOl ap SilSS~)~ siIj ilUJWO~) sanb!60~q S'lJq!l!nb~;;p Silp l anbonoJd ap Sajq!l(I;rnns S~dSôl sep SUOS91od "'P <IO!I",,~I 9P s94~td S IUlml~alla Uil lUü""""O/IOU ~I!~!I"H In a) ilp Ja!l!S1iIII!p iI'p siIA!pads.Jid Slnii l suep )UO iI:lflOp Il!!a ua S!auuo~Jd SJnillP~ 53"] : saJjl!l!l s ap UO!IC::l!I!SJal!p 3p saJnsaw sal 'SI"UUOISSilIOJd sm"IIJ~o' ap saI!jl!pOSse s"m):;JflJ)'i Saj 100 SjlJI1.J3::lU<1J sapmsqo SEI!; laUJa:) xn,,!w ap la "IIP~.lI; Jnaj la a:>uaulIJad m6j JaJO!lvwe.p Ulll! SlUl!IUOW ap l a aw!6j"IJ <Ill SaWla) ua S"PlIl sa:'! la!lnu3P!.p lullIlaw Jad 't>TOl'-LOOl' uO!EJwru6OJd ilIUii~~Jd El HIS 'Ul!l!q un,p JasodSiP iip iiJillSSil:Ji}U IIElaS Il 'l!lll a:>!Na5 il) SlOI aun S~liIII 1UOS sana 'IUilllOOS SJlld al 'siIII!IVi:Kl5S1! saJnIJJlJlS sap suo!):JIl sap luaw il3Ul!U!j JlP ~Jlld i1Jnojew 11) ualui/S';lJdaJ SilPlII sa:) 'u"jldolnil a S!II~UIIJI salPe:! sai suù uO!JllqjJUv,P s<ll6~J s"p Il sas iwnQ!i IUOS SllOllu""Clns s,,:) '(SuilildoJJla SlIPilJ:l 'Sillli"6jIClJ 'SluaWaSS!lqilljl '11113) suoilUaJQOS ap UaMlw fUI lUaw ilJ",:JUl!U~ s..nu ..lflOS IUDS 'SilliiIIIIJ "p IU <lW6jdn acl .. J êlP SUOI1JU S"I no SJJ1iHw6!w SUDSs!od ap sanb!tpU3j3S S!1I!1lS Sill l Ul!Wa:J.UO:l s"Ila:> luawweJOu 'allôllJUOfSSêljOJd allJjJd Il) ap mep05Sl! apuow np suo1j:m Sau!il1JiI:) Sl ilUUO!SSalOJcI smaj::l;pd êlP SOOlll!posse sap s::lJlq nd Slu awilJuEuli Sin . 'anqulUQ:I alla SallilJlb~nll (Juawaldn"d<ll 'sanb!lnuaps SiI::lI.lilSSjlllJU03 ;p UO!I!S!nb:m) IIIJ"Uil6 l~l"IU!,P SI.IOISSIW Sil! lOS Iii uOfSSiilOld alla:'! ..p 3191 61 Jns OOel!Epijl un liItIUOp ilp l i"CJ!f!u,S Il 'SJnaleljldo sallllv.p li uoddel Jud alpIJ!OUJ 100J un li! sailuuop sap JIU"lqo.P lUi)lIawlOO 3V!i!(l?P9!ls UO!H1lWOI Jnêl l 'ru!i!l -J!OIl!S 111"1 'Sa:>UIISSjIlUUOJ sap uonr.;!nb:'le.1 ilP 1!Ufl!wop 31 suno 'suoss!od ap Sl!lOlS s ..p Ja sanbjlllflbn xnalliw sap xniIPijlld SJnan~",asqo Silp !SU!I! IUDS s,auuO!Ssa,OJd SlnilllJ{Id S3j 'saJl!essfl!uUO:l "p 1" ooua!.lj"ldxa,p SilWJill u3 ')aJOlln:'! i1u !oUl!lIvd aj Iii .::Ida np UO!Isa!i El 'iljOOjJS ld UO!lSilfj el ·luilw aUUOJ!"ua.1 lnS uOissajOJcI ana3 ap JUawas;!lQ!eUI!.1 ilp saJU"p!JU! S"I lu~elas sall ilnb Jau!wli1l"p ap I!!ln,s Il Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 33/39 Une noIe de doc!rine relalive à l'exploitation économiq ue des ~ crevisses de Louisia M destinée IIUX prélelS est en cours de prép.aratiO<l par mes services et doit faire Tobiet d'u ne tlernlère consu ltation, Je souhaiterais disposer de l'avis de I~ mission SUf ce document provisoire que vous troover ez ci·jOÎllt. ConcCfnant le silure, Ulle étooe de l'UMR Ecolab de l'universi~ de TOlIolS~ lit devrait être fina[~e au deuoeme semestre 2015. A la suite de ces trovallX, des mesliles de gestion et de réllulation pourraient s'a~rer nécessaires. Une anaJyse expene de la mission sur la viabilité économ ique de ces llOuveMes filières, sur les capacités de déyeloppement de ces exploitations, suries interactions COIlQictuel les possibles avec d'autres acteurs (exemple de la eoocunence pour la pôche du silure avec les pêcheurs amateurs de trophée avec "llfacil!tion") serait un préalallle Il to ule incilalion au développemenl de ces nouvelles activités . . un partenarial pOtJr le développement durable de la douce ~he prolessionoelle en eau le CONAPPED cherche une reconnaissance auprès des services de l'Elat, de l'OIIiee national de teau el des milieux aquatiques (ONEMA), voire !l'es pêChe urs amateur~. Dans celle optique, le CONAPPED a élaboré un pmjct de COIWef1lion, joint à la présente lellre de mission. qui énumère plusieurs pistes !l'e développemenl permettant, selon lui, à l'horizon 2020, !a création de 650 emplois supplémentaires, oe qui porterait les ellecùfs Il plus de 1000 pêcheurs professionnels en ajoutant les effectifs Bauel!; d'environ 390 pêclleurs. Je SQuhalte que la mission analyse ce projel, d"lioo part pour déterminer sa pertinence au regord de robjeClif de reconnaissa.nce al1endue el d'au rre part pour proposer le staM qllÎ vous semb le le plus perlinent poUf ce documem. Plus généralement, la mission pourra pro.,oser des pistes d'éllOlution des poswres el des représemotions perme1tMI un discours plus positif des pêcheurs amateurs Il l'élll'd des pêCheurs professiolVlels. Comme l'a proposé Mme Pascale Humbert, celle mission du CG EDO pourrllÎI élie confiée à lm binôme. Pour corllkme Il bien celle mission Cl en préciser davantage le contenu, VOlIS pouvez utilement plelldre l'atulche de la direction de l'eau et de la biodiYers~é (50US ' direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux) el de la direction des pêches maririmes et de taq Uilcultu re (so us-direclion de l'aquaculwre et de j'écooom ie des pêchesl. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 34/39 En termes de calendrier, le renouvellement général des baUIt de pêche doit imervenir le 1er janvier 2017. Compte tenu des délais impartis Il la l''océdure de reoouve&ement des lOIS de pêche. le cahier des charges devafll en I!lIe communiqué au~ seMees d~orK:entrés au cours du mois de j~rM er 2016. je soullaitlt que voue rappoo me parvienne avant ~ 30 novembre 2015. Je vous rCITICrcie cie l'aioe que vous voudrez bien apporter à ma direction dans le traitemeflt de ce dossier dont !es er;cu~ éronomiqlleS et humainS som importams. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 35/39 2. Liste des personnes rencontrées ou interviewées Rq : certaines personnes ont été rencontrées à plusieurs reprises. Seule figure la date du premier entretien. D'autres personnes ont été rencontrées à l'occasion de réunion ,où la mission a pu entendre leur point de vue. Elles sont trop nombreuses pour être citées ici. Arnould Beaulaton Bertolo Boisneau Bourbon Celdran Colombet Defrance Delaunay Deletraz Dumaz Dumoulin Forray Gabris Galibert Grastilleur Guillouet Humbert Jacques Lagrabe Le Bourg Le Coz Le Sager Lheureux Louguet Marcellier Marquet Michelet Noël Oumoussa Patrick Penil Perderiset Perrin Poulet Quimbert Rivière Robert Roustan Savineaux Soubeyran Steinfelder Stolzenberg Vauterin Vignaud Vonarb Martin Laurent Didier Philippe Benoit Mireille Nadège Dominique Alexis Marie-Luce Michaël Virginie Nicolas Bruno Thierry Charlotte Jérôme Pascale Pascal Pascal Valérie Didier François Isabelle Yann Marc-Adrien Jacky Nicolas Laurent David Lavarde Caroline Julien Thérèse Nicolas Mikael Gilles Jacques Claude Serge Emmanuelle Mauricette Nicolas Patrick Michel Adrien WWF France ONEMA Président AAPP Seine CONAPPED MEDDE - DPMA/SDAEP/BPPC MEDDE - DEB - PEM1/SDPEM FNPF FranceAgriMer ONEMA MEDDE - DEB Micapêche MEDDE - DEB-AT CGEDD Pêcheur de Loire CGEDD ANSES FNPF CGEDD - MIGT Lyon Gendarmerie - Grpt Indre et Loire ONEMA DDPP Haute-Savoie DPMA/SDAEP/BPPC FNPF / Fédération Morbihan DDT Annecy MAAF Equalogy Fédération départ.pêche Indre et Loire CONAPPED MAAF FNPF CGEDD ONEMA Celule d'enquètes des VNF CGEDD ONEMA MEDDE - DPMA - SDAEP ANSES MEDDE - DEB - PEM1/SDPEM FNPF FNPF / Fédé Loir et Cher MAAF Agence de l'Eau Loire Bretagne CONAPPED DREAL Rhône-Alpes ONEMA Délices de nos rivières ­ Alsace Membre Chercheur Pêcheur Professionnel en Eau Douce Président ­ Pêcheur professionnel Chargé de mission PPED Chef de Bureau chasse et PED Responsable juridique Délégué filière pêche et aquaculture Directeur contrôle usages et action territoriale Chargée de mission Pêcheur Professionnel Sous-directrice AT Membre permanent Pêcheur Professionnel Membre permanent Directrice adjointe chargée de l'alimentation Responsable technique Membre permanent Cellule renseignement chef département police et action territoriale Directrice Chef de Bureau Trésorier / Président Cheffe du service environnement Chef bureau produits de la mer et d'eau douce Consultant Président ­ Pêcheur professionnel Chargé de mission Adj chef bureau coord contaminants Chi et Phy Directeur Membre permanent DCIE Adjudant Membre permanente Recherche Adjoint Sous-directrice Coordonateur groupe de travail PCB Chargé de mission Président FNPF Administrateur / Président Chef du service de l'alimentation Présidente Chargé de mission Directeur adjoint Contrôle des usages - Dir Sud-Ouest Pêcheur professionnel 06/10/15 29/09/15 04/11/15 22/09/15 23/09/15 09/06/15 05/10/15 21/10/15 18/09/15 15/09/15 05/11/15 18/09/15 30/09/15 05/11/15 08/09/15 05/10/15 05/10/15 07/09/15 02/11/15 09/10/15 02/11/15 09/09/15 05/10/15 20/10/15 22/10/15 06/11/15 18/11/15 22/09/15 22/10/15 05/10/15 07/09/15 08/10/15 05/11/15 05/10/15 06/10/15 23/09/15 05/10/15 09/09/15 05/10/15 05/10/15 22/10/15 07/09/15 15/09/15 02/10/15 09/10/15 03/11/15 Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 36/39 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme BTS CGAAER CGEDD CMNAB CONAPPED DEB DEB DDT DPMA DREAL ECOLAB ETP FEAMP FEDER FNPF MEDDE MSA ONEMA PCB PPED WWF Brevet de Technicien Supérieur Signification Conseil Général de l'Agriculture, l'alimentation et des Espaces Ruraux Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable Commission du Milieu Naturel Aquatique de Bassin Conseil National de la Pêche Professionnelle en Eau Douce Direction de l'Eau et de la Biodiversité Direction de l'Eau et de la Biodiversité Direction Départementale des Territoires Direction de la Pêche Maritime Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et Environnement Equivalent Temps Plein Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche Fonds Européen de Développement Rural Fédération Nationale de la Pêche en France Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Mutualité Sociale Agricole Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques Polychlorobiphényles Pêche Professionnelle en Eau Douce ou Pêcheur Professionnel en Eau Douce Fonds pour l'Environnement Mondial Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 37/39 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  (ATTENTION: OPTION "1 ilWWOJ ~al uwodw ! dOll lU es SUI>!Ii!ln dod sai IUOP no (ilu&!S!nOl ap SilSS~)~ siIj ilUJWO~) sanb!60~q S'lJq!l!nb~;;p Silp l anbonoJd ap Sajq!l(I;rnns S~dSôl sep SUOS91od "'P <IO!I",,~I 9P s94~td S IUlml~alla Uil lUü""""O/IOU ~I!~!I"H In a) ilp Ja!l!S1iIII!p iI'p siIA!pads.Jid Slnii l suep )UO iI:lflOp Il!!a ua S!auuo~Jd SJnillP~ 53"] : saJjl!l!l s ap UO!IC::l!I!SJal!p 3p saJnsaw sal 'SI"UUOISSilIOJd sm"IIJ~o' ap saI!jl!pOSse s"m):;JflJ)'i Saj 100 SjlJI1.J3::lU<1J sapmsqo SEI!; laUJa:) xn,,!w ap la "IIP~.lI; Jnaj la a:>uaulIJad m6j JaJO!lvwe.p Ulll! 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Pour corllkme Il bien celle mission Cl en préciser davantage le contenu, VOlIS pouvez utilement plelldre l'atulche de la direction de l'eau et de la biodiYers~é (50US ' direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux) el de la direction des pêches maririmes et de taq Uilcultu re (so us-direclion de l'aquaculwre et de j'écooom ie des pêchesl. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 34/39 En termes de calendrier, le renouvellement général des baUIt de pêche doit imervenir le 1er janvier 2017. Compte tenu des délais impartis Il la l''océdure de reoouve&ement des lOIS de pêche. le cahier des charges devafll en I!lIe communiqué au~ seMees d~orK:entrés au cours du mois de j~rM er 2016. je soullaitlt que voue rappoo me parvienne avant ~ 30 novembre 2015. Je vous rCITICrcie cie l'aioe que vous voudrez bien apporter à ma direction dans le traitemeflt de ce dossier dont !es er;cu~ éronomiqlleS et humainS som importams. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 35/39 2. Liste des personnes rencontrées ou interviewées Rq : certaines personnes ont été rencontrées à plusieurs reprises. Seule figure la date du premier entretien. D'autres personnes ont été rencontrées à l'occasion de réunion ,où la mission a pu entendre leur point de vue. Elles sont trop nombreuses pour être citées ici. Arnould Beaulaton Bertolo Boisneau Bourbon Celdran Colombet Defrance Delaunay Deletraz Dumaz Dumoulin Forray Gabris Galibert Grastilleur Guillouet Humbert Jacques Lagrabe Le Bourg Le Coz Le Sager Lheureux Louguet Marcellier Marquet Michelet Noël Oumoussa Patrick Penil Perderiset Perrin Poulet Quimbert Rivière Robert Roustan Savineaux Soubeyran Steinfelder Stolzenberg Vauterin Vignaud Vonarb Martin Laurent Didier Philippe Benoit Mireille Nadège Dominique Alexis Marie-Luce Michaël Virginie Nicolas Bruno Thierry Charlotte Jérôme Pascale Pascal Pascal Valérie Didier François Isabelle Yann Marc-Adrien Jacky Nicolas Laurent David Lavarde Caroline Julien Thérèse Nicolas Mikael Gilles Jacques Claude Serge Emmanuelle Mauricette Nicolas Patrick Michel Adrien WWF France ONEMA Président AAPP Seine CONAPPED MEDDE - DPMA/SDAEP/BPPC MEDDE - DEB - PEM1/SDPEM FNPF FranceAgriMer ONEMA MEDDE - DEB Micapêche MEDDE - DEB-AT CGEDD Pêcheur de Loire CGEDD ANSES FNPF CGEDD - MIGT Lyon Gendarmerie - Grpt Indre et Loire ONEMA DDPP Haute-Savoie DPMA/SDAEP/BPPC FNPF / Fédération Morbihan DDT Annecy MAAF Equalogy Fédération départ.pêche Indre et Loire CONAPPED MAAF FNPF CGEDD ONEMA Celule d'enquètes des VNF CGEDD ONEMA MEDDE - DPMA - SDAEP ANSES MEDDE - DEB - PEM1/SDPEM FNPF FNPF / Fédé Loir et Cher MAAF Agence de l'Eau Loire Bretagne CONAPPED DREAL Rhône-Alpes ONEMA Délices de nos rivières ­ Alsace Membre Chercheur Pêcheur Professionnel en Eau Douce Président ­ Pêcheur professionnel Chargé de mission PPED Chef de Bureau chasse et PED Responsable juridique Délégué filière pêche et aquaculture Directeur contrôle usages et action territoriale Chargée de mission Pêcheur Professionnel Sous-directrice AT Membre permanent Pêcheur Professionnel Membre permanent Directrice adjointe chargée de l'alimentation Responsable technique Membre permanent Cellule renseignement chef département police et action territoriale Directrice Chef de Bureau Trésorier / Président Cheffe du service environnement Chef bureau produits de la mer et d'eau douce Consultant Président ­ Pêcheur professionnel Chargé de mission Adj chef bureau coord contaminants Chi et Phy Directeur Membre permanent DCIE Adjudant Membre permanente Recherche Adjoint Sous-directrice Coordonateur groupe de travail PCB Chargé de mission Président FNPF Administrateur / Président Chef du service de l'alimentation Présidente Chargé de mission Directeur adjoint Contrôle des usages - Dir Sud-Ouest Pêcheur professionnel 06/10/15 29/09/15 04/11/15 22/09/15 23/09/15 09/06/15 05/10/15 21/10/15 18/09/15 15/09/15 05/11/15 18/09/15 30/09/15 05/11/15 08/09/15 05/10/15 05/10/15 07/09/15 02/11/15 09/10/15 02/11/15 09/09/15 05/10/15 20/10/15 22/10/15 06/11/15 18/11/15 22/09/15 22/10/15 05/10/15 07/09/15 08/10/15 05/11/15 05/10/15 06/10/15 23/09/15 05/10/15 09/09/15 05/10/15 05/10/15 22/10/15 07/09/15 15/09/15 02/10/15 09/10/15 03/11/15 Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 36/39 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme BTS CGAAER CGEDD CMNAB CONAPPED DEB DEB DDT DPMA DREAL ECOLAB ETP FEAMP FEDER FNPF MEDDE MSA ONEMA PCB PPED WWF Brevet de Technicien Supérieur Signification Conseil Général de l'Agriculture, l'alimentation et des Espaces Ruraux Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable Commission du Milieu Naturel Aquatique de Bassin Conseil National de la Pêche Professionnelle en Eau Douce Direction de l'Eau et de la Biodiversité Direction de l'Eau et de la Biodiversité Direction Départementale des Territoires Direction de la Pêche Maritime Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et Environnement Equivalent Temps Plein Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche Fonds Européen de Développement Rural Fédération Nationale de la Pêche en France Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Mutualité Sociale Agricole Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques Polychlorobiphényles Pêche Professionnelle en Eau Douce ou Pêcheur Professionnel en Eau Douce Fonds pour l'Environnement Mondial Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 37/39 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION !I",,~I 9P s94~td S IUlml~alla Uil lUü""""O/IOU ~I!~!I"H In a) ilp Ja!l!S1iIII!p iI'p siIA!pads.Jid Slnii l suep )UO iI:lflOp Il!!a ua S!auuo~Jd SJnillP~ 53"] : saJjl!l!l s ap UO!IC::l!I!SJal!p 3p saJnsaw sal 'SI"UUOISSilIOJd sm"IIJ~o' ap saI!jl!pOSse s"m):;JflJ)'i Saj 100 SjlJI1.J3::lU<1J sapmsqo SEI!; laUJa:) xn,,!w ap la "IIP~.lI; Jnaj la a:>uaulIJad m6j JaJO!lvwe.p Ulll! SlUl!IUOW ap l a aw!6j"IJ <Ill SaWla) ua S"PlIl sa:'! la!lnu3P!.p lullIlaw Jad 't>TOl'-LOOl' uO!EJwru6OJd ilIUii~~Jd El HIS 'Ul!l!q un,p JasodSiP iip iiJillSSil:Ji}U IIElaS Il 'l!lll a:>!Na5 il) SlOI aun S~liIII 1UOS sana 'IUilllOOS SJlld al 'siIII!IVi:Kl5S1! saJnIJJlJlS sap suo!):JIl sap luaw il3Ul!U!j JlP ~Jlld i1Jnojew 11) ualui/S';lJdaJ SilPlII sa:) 'u"jldolnil a S!II~UIIJI salPe:! sai suù uO!JllqjJUv,P s<ll6~J s"p Il sas iwnQ!i IUOS SllOllu""Clns s,,:) '(SuilildoJJla SlIPilJ:l 'Sillli"6jIClJ 'SluaWaSS!lqilljl '11113) suoilUaJQOS ap UaMlw fUI lUaw ilJ",:JUl!U~ s..nu ..lflOS IUDS 'SilliiIIIIJ "p IU <lW6jdn acl .. J êlP SUOI1JU S"I no SJJ1iHw6!w SUDSs!od ap sanb!tpU3j3S S!1I!1lS Sill l Ul!Wa:J.UO:l s"Ila:> luawweJOu 'allôllJUOfSSêljOJd allJjJd Il) ap mep05Sl! apuow np suo1j:m Sau!il1JiI:) Sl ilUUO!SSalOJcI smaj::l;pd êlP SOOlll!posse sap s::lJlq nd Slu awilJuEuli Sin . 'anqulUQ:I alla SallilJlb~nll (Juawaldn"d<ll 'sanb!lnuaps SiI::lI.lilSSjlllJU03 ;p UO!I!S!nb:m) IIIJ"Uil6 l~l"IU!,P SI.IOISSIW Sil! lOS Iii uOfSSiilOld alla:'! ..p 3191 61 Jns OOel!Epijl un liItIUOp ilp l i"CJ!f!u,S Il 'SJnaleljldo sallllv.p li uoddel Jud alpIJ!OUJ 100J un li! sailuuop sap JIU"lqo.P lUi)lIawlOO 3V!i!(l?P9!ls UO!H1lWOI Jnêl l 'ru!i!l -J!OIl!S 111"1 'Sa:>UIISSjIlUUOJ sap uonr.;!nb:'le.1 ilP 1!Ufl!wop 31 suno 'suoss!od ap Sl!lOlS s ..p Ja sanbjlllflbn xnalliw sap xniIPijlld SJnan~",asqo Silp !SU!I! IUDS s,auuO!Ssa,OJd SlnilllJ{Id S3j 'saJl!essfl!uUO:l "p 1" ooua!.lj"ldxa,p SilWJill u3 ')aJOlln:'! i1u !oUl!lIvd aj Iii .::Ida np UO!Isa!i El 'iljOOjJS ld UO!lSilfj el ·luilw aUUOJ!"ua.1 lnS uOissajOJcI ana3 ap JUawas;!lQ!eUI!.1 ilp saJU"p!JU! S"I lu~elas sall ilnb Jau!wli1l"p ap I!!ln,s Il Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 33/39 Une noIe de doc!rine relalive à l'exploitation économiq ue des ~ crevisses de Louisia M destinée IIUX prélelS est en cours de prép.aratiO<l par mes services et doit faire Tobiet d'u ne tlernlère consu ltation, Je souhaiterais disposer de l'avis de I~ mission SUf ce document provisoire que vous troover ez ci·jOÎllt. ConcCfnant le silure, Ulle étooe de l'UMR Ecolab de l'universi~ de TOlIolS~ lit devrait être fina[~e au deuoeme semestre 2015. A la suite de ces trovallX, des mesliles de gestion et de réllulation pourraient s'a~rer nécessaires. Une anaJyse expene de la mission sur la viabilité économ ique de ces llOuveMes filières, sur les capacités de déyeloppement de ces exploitations, suries interactions COIlQictuel les possibles avec d'autres acteurs (exemple de la eoocunence pour la pôche du silure avec les pêcheurs amateurs de trophée avec "llfacil!tion") serait un préalallle Il to ule incilalion au développemenl de ces nouvelles activités . . un partenarial pOtJr le développement durable de la douce ~he prolessionoelle en eau le CONAPPED cherche une reconnaissance auprès des services de l'Elat, de l'OIIiee national de teau el des milieux aquatiques (ONEMA), voire !l'es pêChe urs amateur~. Dans celle optique, le CONAPPED a élaboré un pmjct de COIWef1lion, joint à la présente lellre de mission. qui énumère plusieurs pistes !l'e développemenl permettant, selon lui, à l'horizon 2020, !a création de 650 emplois supplémentaires, oe qui porterait les ellecùfs Il plus de 1000 pêcheurs professionnels en ajoutant les effectifs Bauel!; d'environ 390 pêclleurs. Je SQuhalte que la mission analyse ce projel, d"lioo part pour déterminer sa pertinence au regord de robjeClif de reconnaissa.nce al1endue el d'au rre part pour proposer le staM qllÎ vous semb le le plus perlinent poUf ce documem. Plus généralement, la mission pourra pro.,oser des pistes d'éllOlution des poswres el des représemotions perme1tMI un discours plus positif des pêcheurs amateurs Il l'élll'd des pêCheurs professiolVlels. Comme l'a proposé Mme Pascale Humbert, celle mission du CG EDO pourrllÎI élie confiée à lm binôme. Pour corllkme Il bien celle mission Cl en préciser davantage le contenu, VOlIS pouvez utilement plelldre l'atulche de la direction de l'eau et de la biodiYers~é (50US ' direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux) el de la direction des pêches maririmes et de taq Uilcultu re (so us-direclion de l'aquaculwre et de j'écooom ie des pêchesl. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 34/39 En termes de calendrier, le renouvellement général des baUIt de pêche doit imervenir le 1er janvier 2017. Compte tenu des délais impartis Il la l''océdure de reoouve&ement des lOIS de pêche. le cahier des charges devafll en I!lIe communiqué au~ seMees d~orK:entrés au cours du mois de j~rM er 2016. je soullaitlt que voue rappoo me parvienne avant ~ 30 novembre 2015. Je vous rCITICrcie cie l'aioe que vous voudrez bien apporter à ma direction dans le traitemeflt de ce dossier dont !es er;cu~ éronomiqlleS et humainS som importams. Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 35/39 2. Liste des personnes rencontrées ou interviewées Rq : certaines personnes ont été rencontrées à plusieurs reprises. Seule figure la date du premier entretien. D'autres personnes ont été rencontrées à l'occasion de réunion ,où la mission a pu entendre leur point de vue. Elles sont trop nombreuses pour être citées ici. Arnould Beaulaton Bertolo Boisneau Bourbon Celdran Colombet Defrance Delaunay Deletraz Dumaz Dumoulin Forray Gabris Galibert Grastilleur Guillouet Humbert Jacques Lagrabe Le Bourg Le Coz Le Sager Lheureux Louguet Marcellier Marquet Michelet Noël Oumoussa Patrick Penil Perderiset Perrin Poulet Quimbert Rivière Robert Roustan Savineaux Soubeyran Steinfelder Stolzenberg Vauterin Vignaud Vonarb Martin Laurent Didier Philippe Benoit Mireille Nadège Dominique Alexis Marie-Luce Michaël Virginie Nicolas Bruno Thierry Charlotte Jérôme Pascale Pascal Pascal Valérie Didier François Isabelle Yann Marc-Adrien Jacky Nicolas Laurent David Lavarde Caroline Julien Thérèse Nicolas Mikael Gilles Jacques Claude Serge Emmanuelle Mauricette Nicolas Patrick Michel Adrien WWF France ONEMA Président AAPP Seine CONAPPED MEDDE - DPMA/SDAEP/BPPC MEDDE - DEB - PEM1/SDPEM FNPF FranceAgriMer ONEMA MEDDE - DEB Micapêche MEDDE - DEB-AT CGEDD Pêcheur de Loire CGEDD ANSES FNPF CGEDD - MIGT Lyon Gendarmerie - Grpt Indre et Loire ONEMA DDPP Haute-Savoie DPMA/SDAEP/BPPC FNPF / Fédération Morbihan DDT Annecy MAAF Equalogy Fédération départ.pêche Indre et Loire CONAPPED MAAF FNPF CGEDD ONEMA Celule d'enquètes des VNF CGEDD ONEMA MEDDE - DPMA - SDAEP ANSES MEDDE - DEB - PEM1/SDPEM FNPF FNPF / Fédé Loir et Cher MAAF Agence de l'Eau Loire Bretagne CONAPPED DREAL Rhône-Alpes ONEMA Délices de nos rivières ­ Alsace Membre Chercheur Pêcheur Professionnel en Eau Douce Président ­ Pêcheur professionnel Chargé de mission PPED Chef de Bureau chasse et PED Responsable juridique Délégué filière pêche et aquaculture Directeur contrôle usages et action territoriale Chargée de mission Pêcheur Professionnel Sous-directrice AT Membre permanent Pêcheur Professionnel Membre permanent Directrice adjointe chargée de l'alimentation Responsable technique Membre permanent Cellule renseignement chef département police et action territoriale Directrice Chef de Bureau Trésorier / Président Cheffe du service environnement Chef bureau produits de la mer et d'eau douce Consultant Président ­ Pêcheur professionnel Chargé de mission Adj chef bureau coord contaminants Chi et Phy Directeur Membre permanent DCIE Adjudant Membre permanente Recherche Adjoint Sous-directrice Coordonateur groupe de travail PCB Chargé de mission Président FNPF Administrateur / Président Chef du service de l'alimentation Présidente Chargé de mission Directeur adjoint Contrôle des usages - Dir Sud-Ouest Pêcheur professionnel 06/10/15 29/09/15 04/11/15 22/09/15 23/09/15 09/06/15 05/10/15 21/10/15 18/09/15 15/09/15 05/11/15 18/09/15 30/09/15 05/11/15 08/09/15 05/10/15 05/10/15 07/09/15 02/11/15 09/10/15 02/11/15 09/09/15 05/10/15 20/10/15 22/10/15 06/11/15 18/11/15 22/09/15 22/10/15 05/10/15 07/09/15 08/10/15 05/11/15 05/10/15 06/10/15 23/09/15 05/10/15 09/09/15 05/10/15 05/10/15 22/10/15 07/09/15 15/09/15 02/10/15 09/10/15 03/11/15 Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 36/39 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme BTS CGAAER CGEDD CMNAB CONAPPED DEB DEB DDT DPMA DREAL ECOLAB ETP FEAMP FEDER FNPF MEDDE MSA ONEMA PCB PPED WWF Brevet de Technicien Supérieur Signification Conseil Général de l'Agriculture, l'alimentation et des Espaces Ruraux Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable Commission du Milieu Naturel Aquatique de Bassin Conseil National de la Pêche Professionnelle en Eau Douce Direction de l'Eau et de la Biodiversité Direction de l'Eau et de la Biodiversité Direction Départementale des Territoires Direction de la Pêche Maritime Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et Environnement Equivalent Temps Plein Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche Fonds Européen de Développement Rural Fédération Nationale de la Pêche en France Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Mutualité Sociale Agricole Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques Polychlorobiphényles Pêche Professionnelle en Eau Douce ou Pêcheur Professionnel en Eau Douce Fonds pour l'Environnement Mondial Rapport n°010030-02 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Page 37/39 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE)