Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<p align="JUSTIFY" style="margin-bottom: 0cm"><font face="Arial, sans-serif"><font size="2">Au terme de ses travaux, la mission considère que le dispositif certiphyto <font face="ArialMT, sans-serif"><font size="2" style="font-size: 11pt">, </font></font>mis en place dans le cadre du plan Ecophyto, est en passe de remplir son objectif sur le plan quantitatif: délivrer un certificat à toute personne en ayant réglementairement besoin <font face="ArialMT, sans-serif">(personne </font><font face="ArialMT, sans-serif">exer</font><font face="ArialMT, sans-serif">ç</font><font face="ArialMT, sans-serif">ant des fonctions d'encadrement, de vente, d'application </font><font face="ArialMT, sans-serif">ou </font><font face="ArialMT, sans-serif">de conseil </font><font face="ArialMT, sans-serif">ou </font><font face="ArialMT, sans-serif">personne </font><font face="ArialMT, sans-serif">utilisant d</font><font face="ArialMT, sans-serif">es produits phytopharmaceutiques dans le cadre de </font><font face="ArialMT, sans-serif">son</font><font face="ArialMT, sans-serif"> activit</font><font face="ArialMT, sans-serif">é</font><font face="ArialMT, sans-serif"> salari</font><font face="ArialMT, sans-serif">é</font><font face="ArialMT, sans-serif">e</font><font face="ArialMT, sans-serif">).</font> D'un point de vue qualitatif, la situation est moins satisfaisante. Comme le laisse à penser l'absence de diminution de l'utilisation des pesticides, le dispositif certiphyto ne paraît pas avoir induit des changements de pratiques chez les agriculteurs. Même les points considérés comme positifs par les professionnels (sensibilisation à la sécurité des utilisateurs) n'ont pas de répercussions sur les pratiques constatées lors des contrôles (utilisation des équipements de protection individuelle). L'absence d'indicateurs qualitatifs sur les formations, mais plus généralement sur les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé et les milieux, rend complexe la vérification des avancées permises (ou non) par le plan. La mission considère que le certiphyto doit monter en puissance qualitativement pour participer efficacement à la modification des pratiques, afin d'aboutir à une diminution de l'usage et des impacts des pesticides. Pour ce faire, elle propose de s'engager dans un dispositif de qualification professionnelle supposant une vérification des compétences acquises. L'actuel dispositif consiste à valider, par la délivrance du certificat, la présence physique des personnes concernées à une session de formation-sensibilisation. Le certiphyto, qui constitue un permis d'acheter des produits potentiellement dangereux, doit dépasser son statut d'attestation de suivi d'une formation. Cet aspect, prioritaire, doit être accompagné d'une amélioration de la délivrance du certificat et du contrôle des organismes de formation, depuis les conditions de leur habilitation jusqu'à celles de la mise en oeuvre effective des formations.</font></font>

Editeur

CGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

agriculture ;évaluation ;procédure ;fonctionnement des institutions ;formation ;marché économique ;vente ;activité de distribution

Descripteur écoplanete

certification ;traitement phytosanitaire ;pesticide

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGEDD N° 00 9375 - 01 CGAAER N° 13132 Évaluation du dispositif de délivrance du certificat individuel phytopharmaceutique [certiphyto] Rapport établi par Bruno Andral Inspecteur général de la santé publique Îtérinaire Jean Claude Bessemoulin Inspecteur général de l'agriculture Sylvie Dutartre Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Thierry Galibert Inspecteur général de la santé publique Îtérinaire . - octobre 2014 - Page 2/79 SOMMAIRE RÉSUMÉ........................................................................................................................4 LISTE CHRONOLOGIQUE DES RECOMMANDATIONS......................................................................7 INTRODUCTION......................................................................................................10 1. LE DISPOSITIF CERTIPHYTO...........................................................................................12 1.1. Éléments de contexte règlementaire............................................................................12 1.1.1. La directive européenne.............................................................................................12 1.1.2. Le cadre législatif français..........................................................................................13 1.1.3. Le cadre règlementaire d'application de la loi est complexe.......................................14 1.1.4. Les conditions de certification dans les autres États membres...................................20 1.2. Le point sur l'état d'avancement de la démarche certiphyto.........................................23 1.2.1. Habilitation des organismes de formation (OF)...........................................................23 1.2.2. Délivrance des attestations et certificats.....................................................................25 1.2.3. Quelles sont les pratiques que certiphyto a fait évoluer ? .........................................29 2. ÉLÉMENTS DE FRAGILITÉ DU DISPOSITIF...........................................................................30 2.1. Un dispositif amont administrativement très complexe pour des certificats individuels très faciles à obtenir.....................................................................................................30 2.1.1. La multiplication des certificats et des référentiels......................................................30 2.1.2. La facilité d'obtention de la certification individuelle....................................................33 2.1.3. Des modalités de renouvellement ne permettant pas vraiment d'organiser une évolution du dispositif.................................................................................................35 2.2. Complexité du dispositif en aval .................................................................................37 2.3. Complexité du dispositif financier ................................................................................38 2.3.1. Un dispositif juridique et financier compliqué.............................................................38 2.3.2. Une politique publique impossible à chiffrer dans sa totalité......................................41 2.4. Une difficulté d'évaluation du certiphyto en termes d'efficience et de résultats par rapport à l'objectif initial...............................................................................................48 2.4.1. De la performance du dispositif..................................................................................48 2.4.2. De la performance des organismes de formation.......................................................53 2.4.1. De la performance des apprenants...........................................................................54 2.4.4. De la performance du dispositif destiné aux distributeurs et prestataires de service ...................................................................................................................................57 2.5. Observation de dérives par rapport aux objectifs .......................................................60 2.5.1. Pratiques liées aux organismes de formation, ou encouragées par elles ..................60 2.5.2. Pratiques liées au statut d'exploitant agricole.............................................................61 CONCLUSION.................................................................................................................62 ANNEXES.....................................................................................................................64 Annexe 1 : Lettre de mission................................................................................................65 Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées........................................................................66 Annexe 3 : Liste des sigles utilisés.......................................................................................70 Annexe 4 : Liste des textes de références............................................................................72 Annexe 5 : Exemples de tableaux d'équivalence .................................................................78 RÉSUMÉ Le dispositif de délivrance du certificat individuel phytopharmaceutique (certiphyto) a été mis en oeuvre en application de la directive européenne du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il s'inscrit dans le cadre de l'axe 4 du plan Ecophyto. Il a été traduit dans la loi Grenelle II (art.94) puis dans le code rural, et soumet à agrément de l'État diverses activités (vente, conseil, application... ) liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) ainsi que les activités de prestation de service consistant à appliquer des PPP pour un tiers. Cet agrément est accordé à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur. L'obligation de justifier d'un certificat individuel délivré par les DRAAF (art.254-11), faite aux personnes exerçant des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil ainsi qu'à celles qui utilisent les PPP dans le cadre de leur activité salariée, procède également de ce code. Ce certificat doit être renouvelé périodiquement. Il est délivré au vu d'un justificatif attestant d'une formation adaptée aux activités professionnelles et aux catégories d'utilisateurs concernées, de la réussite à des tests assortis éventuellement d'une formation ou de la copie d'un diplôme. Les formations et/ou tests sont confiés à des organismes habilités par les DRAAF ou à l'échelon national (Art.R254-14). Une mission d'évaluation a été conduite par le Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) et le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) à la demande de la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche et de la Direction Générale de l'Alimentation, toutes deux en charge du dossier au MAAF. Conformément aux éléments de la lettre de mission, cette évaluation a porté sur : ­ l'efficience du dispositif en lien avec le plan Ecophyto et les politiques agricoles portées par le ministère, l'organisation du dispositif, le bénéfice apporté aux usagers. ­ ­ Cette évaluation aboutit au constat que le dispositif certiphyto a : ­ atteint son objectif quantitatif en «attestant la participation à une formation», en un laps de temps relativement court, de la plupart des opérateurs concernés ; conduit à l'implication des professionnels de l'agriculture et à la sensibilisation des acteurs (si besoin était), fait perdre à l'utilisation des produits phytosanitaires tout caractère «anodin» ou «banal». ­ ­ Cependant, elle a également abouti à des interrogations relatives : ­ à la faiblesse du pilotage financier du dispositif et à la difficulté d'appréhender son coût Page 4/79 consolidé réel, dans le cadre d'une gouvernance complexe faisant intervenir différentes institutions dont le rôle mérite d'être clarifié (DGAL, DGER, FAM, ONEMA, comité consultatif de gouvernance) ; ­ à la complexité du dispositif : multiplication des référentiels, absence de réelles passerelles entre ces derniers, multiplicité des intervenants et des systèmes informatiques impliqués, coexistence d'une attestation de formation et du certiphyto luimême, problème de l'étalement du renouvellement... ; à certains aspects juridiques : hétérogénéité du système au niveau européen, délivrance du certiphyto en l'absence d'une évaluation en fin de formation, compatibilité avec la réglementation relative à la formation continue et (en attendant les décrets d'application pour l'article 16 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) définition floue du statut d'exploitant agricole qui joue sur la délivrance du «permis professionnel» d'acheter des PPP ; à l'efficacité du dispositif pour faire changer les pratiques des utilisateurs (certificat délivré sur la seule présence à une formation, sans validation des compétences), difficile à évaluer faute d'indicateurs pertinents complémentaires de ceux, purement quantitatifs, utilisés actuellement (quantité de pesticides utilisés, quantité de personnes ayant obtenu le certiphyto) ; à la qualité de la formation dispensée et à la formation des formateurs. ­ ­ ­ La mission s'est attachée à analyser l'ensemble des éléments souleÎs par la lettre de mission et elle note, par exemple, la nécessité de préciser certains points juridiques (statut du demandeur de certificat, limitation des possibilités d'achat de pesticides selon les besoins, conformité avec la loi sur la formation professionnelle) pour éviter certaines dérives signalées par les services ou les professionnels. Elle propose également de revoir l'organisation financière du dispositif ainsi que les modalités de délivrance du certiphyto. Dans un souci de simplification, il lui paraît ainsi que les outils informatisés, aujourd'hui épars, mériteraient, pour certains d'entre eux, d'être fusionnés en un outil unique accessible, selon des modalités à déterminer, à l'ensemble des acteurs impliqués dans la gestion du dispositif. La mission estime surtout nécessaire que le certiphyto vise, maintenant, un objectif qualitatif impliquant une modification de pratiques, seule à même de participer à la diminution de l'usage et des impacts des pesticides. Le certiphyto, qui constitue de fait un permis d'acheter des produits potentiellement dangereux, doit dépasser son statut actuel d'attestation de suivi de formation. La mission a donc émis un certain nombre de recommandations qui visent notamment à diminuer le nombre de certificats et à améliorer le dispositif de formation (qui lui parait devoir être plus axée sur la pratique et sur l'échange d'expérience), ainsi que le contrôle et l'habilitation des organismes de formation, pour faire du certiphyto un certificat de qualification professionnelle. Page 5/79 Mots clés : évaluation, certiphyto, Ecophyto, attestations, produits phytopharmaceutiques, agrément, organismes formateurs référentiels, certificats, formation, habilitation, Page 6/79 LISTE CHRONOLOGIQUE DES RECOMMANDATIONS R1. La mission recommande à la DGAl de réviser la rédaction de l'arrêté ministériel pris en application de l'article R254-20 du CRPM, en définissant précisément les justificatifs à présenter pour l'acquisition de produits phytosanitaires réserÎs aux professionnels....................................19 R2. La mission recommande à la DGAl, à la lumière des pratiques obserÎes dans les autres États membres de l'Union européenne, et compte-tenu de l'équivalence de la certification au niveau communautaire, d'adapter la méthode de reconnaissance des certificats délivrés par les autres États membres pour éviter trop de distorsions par rapport à l'éventail des certificats français......21 R3. La mission recommande à la DGER d'instaurer un protocole de contrôle national qualitatif (méthodologie et objectifs chiffrés) des formations et des formateurs, à mettre en oeuvre par les DRAAF/SRFD................................................................................................................................25 R4. La mission recommande à la DGER d'harmoniser au niveau national les contenus des formations en élaborant une ou plusieurs mallette(s) pédagogique(s)............................................25 R5. La mission recommande de simplifier la procédure de délivrance des certiphyto, en concertation avec les DRAAF.........................................................................................................26 R6. La mission recommande à la DGER d'insister maintenant sur la formation des usagers, notamment les salariés agricoles, afin de respecter la date du 26/11/2015 fixée par la directive du 21/10/09, date à laquelle tous les usagers professionnels de produits phytosanitaires devront détenir un certiphyto.......................................................................................................................28 R7. La mission recommande au MAAF de fixer un délai entre la date de fin de formation et celle à laquelle la demande de certiphyto doit être formulée. Ce délai pourrait être de 6 mois. Une autre solution consisterait à faire démarrer la durée de validité du certiphyto à la date de fin de la formation........................................................................................................................................29 R8. La mission recommande à la DGAl de simplifier le dispositif en diminuant le nombre de certificats, au minimum en fusionnant ceux relatifs à l'exécution des traitements, d'une part, à la vente des produits, d'autre part, et en fusionnant ceux relatifs aux activités de décision. Cela entre dans le champ de la simplification administrative et de l'alignement sur les seules règles communautaires.............................................................................................................................33 R9. La mission recommande à la DGER que les conditions d'obtention du certificat individuel imposent la réussite à un test de connaissance technique, en conformité avec les dispositions de la loi sur la formation professionnelle pour l'obtention de certificat de qualification professionnelle. .......................................................................................................................................................35 R10. La mission recommande la rédaction par la DGER d'une note de cadrage fixant les modalités de Îrification des exigences qualitatives de l'habilitation et des suites à donner, le cas échéant, ainsi que les objectifs quantitatifs en organismes de formation habilités..........................36 Page 7/79 R11. La mission recommande au MAAF de confier l'habilitation et le suivi des organismes de formation systématiquement au DRAAF du siège social de l'organisme........................................36 R12. La mission recommande la diminution et la convergence de la durée de validité de tous les certificats, pour fluidifier le dispositif et permettre un maintien et un renouvellement des connaissances................................................................................................................................37 R13. La mission recommande qu'une mise à l'étude d'une base de données unique regroupant, d'une part, la gestion des centres de formation et, d'autre part, la délivrance des certificats individuels, soit entreprise par le MAAF, en veillant à la compatibilité avec RESYTAL...................38 R14. La mission estime indispensable d'autoriser systématiquement les agents des SRAL à accéder en tant que de besoin aux bases de données de FAM disponibles dans les SRFD..........38 R15. La mission recommande de réexaminer le rôle de FAM dans une optique de simplification du circuit financier ..............................................................................................................................40 R16. La mission recommande la réalisation par FAM d'un compte-rendu financier annuel destiné au comité de gouvernance ainsi que la mise en place d'un dispositif de suivi financier par la DGER. ...........................................................................................................................................45 R17. La mission recommande à la DGER d'engager rapidement une réflexion approfondie sur la formation des salariés agricoles.....................................................................................................46 R18. La mission recommande de mettre l'accent au sein des contenus de formation sur les techniques de réduction, et notamment sur celles dont la mise en oeuvre est le moins souvent envisagée par les agriculteurs . Elle suggère également que la formation comprenne un volet machinisme (désherbage mécanique, réglage du pulÎrisateur)....................................................51 R19. La mission recommande que les formations certiphyto s'appuient davantage sur la participation de professionnels des différents domaines concernés (médecins MSA, techniciens machinisme, agriculteurs ...)..........................................................................................................52 R20. La mission recommande la généralisation des indicateurs de la fédération du négoce agricole (FNA) portant sur les ventes d'équipements de protection individuels (EPI) et de solutions alternatives à l'ensemble des structures commercialisant des produits phytosanitaires à usage professionnel..................................................................................................................................53 R21. La mission recommande de mettre en place un dispositif de formation des formateurs allant au-delà de la formation sur les risques. .........................................................................................54 R22. La mission recommande que la DGER demande aux SRFD de réaliser, à la suite d'analyses de risques, des contrôles ciblés d'organismes de formation habilités en participant notamment aux sessions de formation. Il sera alors nécessaire non seulement de suspendre des habilitations mais aussi d'en retirer définitivement pour les rares cas extrêmes. .......................................................54 R23. Pour la prochaine phase du certiphyto et à l'occasion des contrôles liés à la conditionnalité (volet phytosanitaire), la mission recommande de généraliser, à l'ensemble des régions, la comparaison entre agriculteurs détenteurs du certiphyto 2 et ceux n'ayant pas encore suivi la Page 8/79 formation permettant de l'obtenir....................................................................................................56 R24. La mission recommande que les outils, actuellement en cours de construction dans le cadre d'Ecophyto, tiennent compte des besoins exprimés par les agriculteurs de disposer d'un site internet dédié, donnant accès à un forum/blog, permettant de consulter des formateurs et d'accéder aux résultats de la recherche. La mission ne recommande pas de développer des outils de formation à distance des agriculteurs........................................................................................57 R25. La mission recommande la généralisation des indicateurs FNA portant sur les activités de conseil et préconisation à l'ensemble des structures commercialisant des produits phytosanitaires à usage professionnel....................................................................................................................60 R26. Dans l'esprit de l'article 16 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, la mission recommande de clarifier le statut juridique des exploitants professionnels ainsi que les indicateurs utilisés pour définir ce dernier . ..............................................................61 R27. La mission recommande de fixer une limite à l'obtention et à la détention et à la validité de certiphyto, cohérente avec l'exercice de l'activité professionnelle . ..............................................61 Page 9/79 INTRODUCTION Anticipant la directive européenne n° 2009-128 CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, la France a élaboré en 2008 un plan Ecophyto 2018 visant à réduire l'emploi des produits phytopharmaceutiques. Décliné en huit axes1, ce plan contient un axe 4 mettant en place un dispositif de délivrance d'un certificat individuel phytopharmaceutique ( certiphyto ). Traduit dans la Loi Grenelle 2 puis modifiant le code rural, ce dispositif soumet à agrément de l'Etat diverses activités liées à la vente, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Sont également concernées les activités de prestation de service consistant à appliquer ces produits pour le compte d'un tiers. Cet agrément est accordé à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur. Les articles 254-3 et suivants du même code prévoient en outre l'obligation faite aux personnes exerçant des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil ainsi qu' à celles qui utilisent les produits pharmaceutiques dans le cadre de leur activité salariée de justifier d'un certificat individuel délivré au vu d'un justificatif attestant d'une formation adaptée aux activités professionnelles et aux catégories d'utilisateurs concernées, de la réussite à des tests assortis éventuellement d'une formation ou de la copie d'un diplôme. Les formations et/ou tests sont mis en oeuvre par des organismes habilités par les DRAAF ou à l'échelon national. Le certificat doit être renouvelé périodiquement. L'obligation de le détenir doit être remplie au plus tard au 01/10/20142. Initié fin 2009, ce dispositif a commencé par une phase expérimentale (2009-2011) avant d'être définitivement mis en place en 2012. Par lettre en date du 24 octobre 2013, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'alimentation ont sollicité le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) afin qu'il procède, en association avec le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à une évaluation du dispositif certiphyto, au regard notamment de son efficience et de son impact sur la réduction effective de l'usage des produits phytopharmaceutiques ainsi que de son organisation administrative, en particulier en ce qui concerne la place et le rôle des différents acteurs. Cette mission a été réalisée, pour le compte du CGAAER, par Madame Sylvie DUTARTRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, par Messieurs Bruno ANDRAL, inspecteur général de la santé publique Îtérinaire et Jean-Claude BESSEMOULIN, inspecteur général de l'agriculture, et pour le compte du CGEDD, par Monsieur Thierry GALIBERT, inspecteur général de 1 2 Un neuvième axe , relatif à la santé des utilisateurs, ayant été rajouté par la suite. La date a été repoussée au 26/11/2015, comme prévu dans la directive européenne, par l'article 54 de la loi d'avenir pour l'agriculture adoptée en septembre 2014. Page 10/79 la santé publique Îtérinaire. Le rapport présente dans un premier temps le dispositif certiphyto sur le plan réglementaire et fait le point quant à son état d'avancement. Le second chapitre présente les éléments de fragilité du dispositif. Page 11/79 1. LE DISPOSITIF CERTIPHYTO 1.1. Éléments de contexte règlementaire 1.1.1. La directive européenne La directive n°2009/128/CE du 21/10/2009 instaure un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; elle comporte un «considérant (8)» indiquant qu' «il est essentiel que les États membres mettent en place des systèmes de formation tant initiale que continue à l'intention des distributeurs, conseillers et utilisateurs professionnels de pesticides ainsi que des systèmes de certification, de manière à ce que ceux qui utilisent ou qui sont appelés à utiliser des pesticides soient pleinement conscients des risques que présentent ces produits pour la santé humaine et pour l'environnement et soient pleinement informés des mesures à prendre pour réduire ces risques autant que possible». L'article 5 de la directive est relatif à la formation et dispose que : -1. les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation appropriée, dispensée par des organismes désignés par les autorités compétentes. Il s'agit à la fois de la formation initiale et de la formation continue permettant d'acquérir et de mettre à jour les connaissances s'il y a lieu. La formation est conçue de manière à garantir que les utilisateurs, distributeurs et conseillers acquièrent des connaissances suffisantes sur les sujets énumérés à l'annexe I en tenant compte de leurs différents rôles et responsabilités ; -2. au plus tard le 26 novembre 2013, les États membres mettent en place des systèmes de certification et désignent les autorités compétentes chargées de leur mise en oeuvre. Ces certificats attestent, au minimum, d'une connaissance suffisante, par les utilisateurs, distributeurs et conseillers des sujets énumérés à l'annexe I, acquise au moyen d'une formation ou par d'autres moyens. Les systèmes de certification comprennent les exigences et procédures d'octroi, de renouvellement et de retrait des certificats. L'article 4 de la directive prévoit que l'application des mesures des articles 5 à 15 (y compris celles relatives à la formation) doit être décrite dans les plans nationaux d'action prévus dans ce même article. Il prévoit la communication, à la commission et aux autres États membres, des plans d'actions nationaux au plus tard le 26 novembre 2012. Il prévoit également que la commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les informations communiquées par les États membres au sujet de leurs plans d'action nationaux. Ce rapport expose les méthodes utilisées et leur implication quant à la fixation de différents types d'objectifs en vue de réduire les risques et l'utilisation des pesticides. Page 12/79 Les termes utilisés dans l'article 5 sont définis à l'article 3 de la directive, notamment pour les différents usagers qui sont concernés. Elle identifie ainsi trois types d'usagers: ­ utilisateur professionnel : toute personne qui utilise des pesticides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs ; distributeur : toute personne physique ou morale qui met un pesticide sur le marché, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs ; conseiller : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et l'utilisation des pesticides en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil priÎs indépendants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant. ­ ­ 1.1.2. Le cadre législatif français En France, la directive avait été anticipée à travers le plan Ecophyto 2018. Ce plan interministériel, placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture, a été adopté consécutivement à la Loi Grenelle I 3 . Il s'intéressait aux questions de formation et de certification des usagers de pesticides à travers son axe 44 intitulé «former à la réduction et sécuriser l'utilisation des pesticides», mais également l'axe 75 pour les zones dites non agricoles. La loi Grenelle II6, promulguée le 12 juillet 2010, traduit en actions concrètes les objectifs de la loi Grenelle I. Parmi les nouvelles dispositions, son article 94 modifie le code rural et de la pêche maritime (CRPM), en soumettant à agrément diverses activités liées notamment à la vente, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)7. L'article L254-1 du CRPM définit les types d'usagers pour lesquels un certificat individuel est nécessaire. Il identifie ainsi : ­ l'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de L'article L254-1; les personnes qui mettent en vente, distribuent et vendent des produits à des personnes autres que les utilisateurs finaux de ces produits mentionnés au IV de l'article L254-1; les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ­ ­ 3 4 5 6 7 Loi n°2009-697 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dont l'une des mesures concerne la formation à l'utilisation des pesticides. Actions 34 et 35 pour la formation continue, 37, 38, 39 pour les diplômes et la formation initiale de la profession agricole. Action 82 du plan. Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cette notion d'agrément n'existe pas dans la directive. C'est une création franco-française. Page 13/79 Il définit les notions : ­ ­ ­ ­ de prestataire de service en application ; de distributeur ; de conseiller ; d'utilisateur professionnel. Les définitions d'utilisateur professionnel, de distributeur et de conseiller sont identiques à celles de la directive. Le décret ajoute la notion de prestataire de service, non prévue dans la directive, qu'il définit comme un «utilisateur professionnel qui applique des produits phytosanitaires pour un tiers dans le cadre d'une prestation de services». L'article L254-3 du CRPM stipule l'obligation faite aux personnes exerçant des fonctions d'encadrement, de vente d'application et de conseil ainsi qu'à celles qui utilisent des produits phytosanitaires dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte ou dans le cadre d'entraide à titre gratuit de justifier d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou par un organisme que celle-ci habilite. Ce certificat doit être renouvelé périodiquement. L'article L254-10 du même code prévoit que les modalités de désignation de l'autorité administrative, des conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments et des certificats ainsi que des habilitations sont déterminées par décret en Conseil d'État dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi grenelle II. 1.1.3. Le cadre règlementaire d'application de la loi est complexe . 1.1.3.1. Le décret 2011-1235 portant sur les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels Le décret 2011-1235 du 18 octobre 2011 (codifié dans la partie réglementaire du code rural aux articles R254-1 et suivants), a été pris en application des articles L254 -1 et suivants du code rural, et a mis en place un dispositif complet de gestion de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif prévoit notamment les mesures proposées dans l'action 81 du plan Ecophyto, à savoir l'agrément (L254-1.II)8 des entreprises de distribution et d'application en prestation de 8 Cette notion d'agrément n'existe pas dans la directive. C'est une création franco-française. Page 14/79 services. Il étend cette obligation aux entreprises de conseil intervenant sur les produits phytopharmaceutiques . Cet agrément doit être obtenu au 01/10/2013. Il est délivré par le préfet de région (article R254-15) sur la base d'une certification de l'entreprise établie par des organismes certificateurs reconnus par le ministre chargé de l'agriculture (L254-2). Un arrêté du ministre de l'agriculture a précisé les référentiels nécessaires aux audits et les écarts critiques associés. Les entreprises concernées doivent respecter à la fois : ­ un référentiel commun dit d'organisation générale qui impose le descriptif de l'organisation générale de l'entreprise et notamment de la gestion des compétences. Une des dispositions prévoit que l'ensemble des personnes impliquées dans le champ des activités agréées doivent disposer d'un certificat individuel correspondant à leur activité ; un référentiel d'activité qui décrit les exigences pour l'activité exercée par l'entreprise (Quatre référentiels possibles dont celui concernant l'application des produits phytosanitaires en prestation de services). ­ Les guides de lecture sont parus au bulletin officiel du ministère de l'agriculture le 27 juillet 2012. Le même décret prévoit également l'obligation pour différents types d'intervenants, dont les applicateurs directs, d'être titulaire d'un certificat individuel (L254-3). Ces certificats sont délivrés par les DRAAF (R254-11) au vu notamment d'un justificatif attestant du suivi d'une formation, de réussite à des tests ou de l'obtention d'un diplôme (R254-12). Cette obligation doit être remplie au 01/10/2014. La date a depuis été repoussée à la date prévue dans la directive, à savoir le 26/11/2015. Les certificats sont délivrés (R254-11) pour une durée de cinq ans, portée à dix pour ceux permettant l'utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre d'une activité agricole. L'article R254-8 indique que les certificats individuels professionnels attestent de l'acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités : ­ ­ ­ ­ ­ d'encadrement ; de mise en vente ; de vente ; d'utilisation à titre professionnel ; de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. En cohérence avec la directive, qui prévoit que la certification puisse être obtenue par une formation ou par tout autre moyen, l'article R254-9 décrit trois possibilités d'obtention des certificats : ­ à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et aux catégories Page 15/79 concernées ; ­ ­ à la suite d'un test assorti, le cas échéant, d'une formation ; au vu d'un diplôme. Le même article prévoit que les professionnels ressortissant d'un État membre qui disposent d'un certificat délivré dans leur État de provenance sont réputés détenir un certificat individuel. Par ailleurs les conditions de renouvellement sont précisées par l'article R254-10. Le décret du 18 octobre 2011 détermine également les modalités d' habilitation des organismes de formation. L'habilitation est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu où sont dispensées les formations ou par le ministre de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région (article R254-14 CRPM)9. Cette habilitation des organismes de formation est effectuée selon des dispositions fixées par un arrêté ministériel du 21 octobre 201110. Le DRAAF répertorie les organismes habilités sur une liste mise à disposition du public (article R254-13 du CRPM). Le contenu, la durée de la formation, les conditions de réussite au test ainsi que les moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et de suivi à mettre en oeuvre par les organismes qui les dispensent sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (article R254-9 du CRPM). 9 Il répond à l'article 5, point 1 de la directive : « Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation appropriée, dispensée par des organismes désignés par les autorités compétentes ». 10 Arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R254-14 du CRPM (cf. annexe 4). Page 16/79 . 1.1.3.2. Les arrêtés de mise en oeuvre du décret créant les certificats individuels Une série d'arrêtés ministériels a été prise le 21 octobre 2011, dont certains ont été modifiés le 10 décembre 2012, créant et fixant les modalités d'obtention des certificats individuels pour l'activité «utilisation à titre professionnel des PPP» dans les différentes catégories (décideur ou applicateur dans les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, en travaux et services). Ces différents arrêtés créent sept types de certificats individuels : ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; décideur en exploitation agricole ; opérateur en exploitation agricole ; mise en vente et vente pour la distribution de produits professionnels ; mise en vente et vente pour les produits grand public ; décideur en travaux et services ; opérateur en travaux et services. Un arrêté du 07 février 2012 a ensuite créé deux nouveaux types de certificats destinés aux collectivités territoriales: ­ applicateur (agent référent technique de l'achat qui formalise les besoins du service et intervient dans le choix sur les aspects techniques liés aux produits. Il utilise et organise l'utilisation des produits); applicateur opérationnel (qui utilise les produits selon les consignes de son supérieur hiérarchique..). ­ La création d'un certificat spécifique pour les collectivités territoriales provient d'une demande conjointe du ministère de l'intérieur et de l'association des maires de France. Elle est essentiellement liée à l'utilisation de l'appellation «décideur» pour les précédents référentiels, réfutée de crainte de provoquer des demandes de nature statutaire. La volonté des associations des collectivités a également été de faire intervenir prioritairement le CNFPT, qui aurait souhaité, comme pour la plupart des autres formations diplômantes qu'il met en oeuvre, être délégataire de l'ensemble du dispositif jusqu'à la certification. Ainsi, la réglementation française prévoit, actuellement, neuf types de certificats, sans équivalence claire entre eux. Les annexes III des différents arrêtés du 21 octobre 2011 prévoient toutefois dans quelles conditions certains certificats intègrent les connaissances des programmes de formation d'autres Page 17/79 certificats. La complexité de la lecture de ces annexes a conduit divers organismes (DRAAF, chambres d'agriculture) à réaliser des tableaux récapitulatifs. Pour les agents des collectivités territoriales, contrairement aux autres arrêtés, l'arrêté du 07 février 2012 ne prévoit pas, dans ses annexes, de modalités d'obtention des certificats relatifs aux collectivités territoriales à partir des autres certificats, créant une étanchéité effective entre les deux types. Pour chaque référentiel, la formation comprend trois modules portant sur des éléments réglementaires, des informations sur les risques pour la santé et l'environnement et des éléments relatifs à la stratégie de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires. . 1.1.3.3. La certification et la possibilité d'acquérir des produits phytosanitaires réserÎes aux utilisateurs professionnels Les différents niveaux de certification 11 jouent essentiellement sur la possibilité, à terme, d'acquérir des produits phytopharmaceutiques réserÎs aux utilisateurs professionnels. Le fait que certains produits ne peuvent être acquis que par des utilisateurs professionnels est prévu selon une logique a contrario de limitation d'acquisition par des non professionnels de certains produits selon l'article R254-20 du CRPM12. En application de cet article, les conditions d'acquisition des produits phytopharmaceutiques réserÎs aux utilisateurs professionnels sont déterminées par un arrêté ministériel. Actuellement c'est l'arrêté ministériel du 30 décembre 201013 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques qui définit ces conditions. 11 «décideurs en travaux et services», «décideurs en exploitation agricole » et applicateurs en collectivités territoriales». 12 Article R254-20 du CRPM: les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R. 254-1 que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins ". Préalablement à la vente de produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : " emploi autorisé dans les jardins ", le distributeur s'assure de la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur, sur présentation par celui-ci de justificatifs dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. Par dérogation au premier alinéa, sous réserve de justificatifs précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les distributeurs peuvent céder des produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : "emploi autorisé dans les jardins " à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits phytopharmaceutiques visés par un arrêté de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles pris en application de l'article L. 2518. 13 Arrêté du 30 décembre 20 : «les utilisateurs professionnels mentionnés à l'article R. 253-40-2 du code rural et de la pêche maritime attestent de leur qualité dans les conditions et par la présentation des références suivantes : 1° Jusqu'au 31 décembre 2014 : d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 du code rural et de la pêche maritime du numéro du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime; ou d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 précité détenu par le distributeur agréé du numéro d'immatriculation du cessionnaire au registre de l'agriculture mentionné à l'article à L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, du numéro d'agrément mentionné à l'article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime du cessionnaire accompagné du nom d'une personne qualifiée au sens de l'article L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime; ou de la référence d'un document officiel de gestion durable (plan simple de gestion approuÎ ou adhésion à un règlement type de gestion ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles) attestant de la qualité de propriétaire forestier; ou de la qualité de collectivité territoriale; ou de la présentation du numéro de SIRET de l'entreprise du cessionnaire attestant de sa qualité de professionnel; 2° A compter du 1er janvier 2015, de l'inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 du numéro du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime». Page 18/79 Il prévoit que, à partir du 1er janvier 2015, les utilisateurs professionnels attestent de leur qualité par la présentation de l'inscription dans le registre mentionné à l'article R254-1614 du CRPM du numéro du certificat mentionné au II de l'article L254-3 du CRPM 15. Au-delà du fait que cet article n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2015, force est de constater qu'en l'état actuel du CRPM il ne peut être appliqué, l'article R254-16 visé dans l'arrêté n'évoquant pas de registre, mais les conditions de demande d'agrément. Le registre est, par contre, prévu dans l'article L254-6 du CRPM16 comme étant le registre des ventes tenu par le distributeur. Une nouvelle rédaction de l'arrêté est nécessaire pour permettre une clarification du dispositif. La logique à suivre doit être de prévoir que l'achat de produits professionnels est réserÎe aux titulaires des certificats mentionnés au I et II de l'article L254-3 du CRPM dans les catégories : «décideurs en travaux et services», «décideurs en exploitation agricole» et «applicateurs en collectivités territoriales». Le dispositif doit ensuite prévoir, sous la responsabilité du vendeur, l'inscription du numéro de certificat dans les registres prévus à l'article L254-6 du CRPM. R1. La mission recommande à la DGAl de réviser la rédaction de l'arrêté ministériel pris en application de l'article R254-20 du CRPM, en définissant précisément les justificatifs à présenter pour l'acquisition de produits phytosanitaires réserÎs aux professionnels. . 1.1.3.4. Les conditions d'habilitation des organismes de formation Elles sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture17. L'arrêté définit la composition de la demande d'habilitation qui précise le ou les certificats concernés et comporte divers engagements18 de l'organisme de formation dont l'information préalable du DRAAF quinze jours avant l'organisation de sessions de formation ou tests, la réalisation d'un bilan annuel, la réalisation d'au moins cinq sessions annuelles (ou la préparation d'au moins cinquante candidats). 14 Article R254-1: «la demande est adressée au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de l'entreprise ou, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L. 254-5, au préfet de la région dans laquelle a lieu la première prestation d'activité du demandeur ou celle où est implantée l'un de ses établissements sur le territoire national. La demande, accompagnée des pièces attestant du respect des exigences mentionnées à l'article L. 254-2, précise, le cas échéant, la liste des établissements, au sens du III de l'article L. 254-1, pour lesquels l'agrément est demandé, et identifie, le cas échéant, les sites qui ne sont pas des établissements de l'entreprise, mais où est susceptible de s'exercer une activité de vente, y compris temporairement». 15 Alinéa II de l'article L254-3 du CRPM: Les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1, justifient d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. 16 Article L 254-6 du CRPM: -Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 254-1 font référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats qu'elles détiennent, et procèdent à leur affichage dans les locaux accessibles à la clientèle, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Elles tiennent un registre de leur activité, qui correspond, pour les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1, à un registre de leurs ventes. 17 Arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime. 18 Cf. texte de l'arrêté en annexe 4 . Page 19/79 L'habilitation est valable trois ans à compter de sa date d'obtention. Elle précise les certificats concernés, les régions d'intervention. La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation. 1.1.4. Les conditions de certification dans les autres États membres La commission européenne assure un suivi de la mise en oeuvre de la directive 2009/128 à travers l'organisation de réunions trimestrielles des représentants des États membres, en sus de l'obligation de rapportage19 prévue dans la directive. Globalement le constat fait lors de la réunion du «Better Training for Safer Food initiative20» d'avril 2014 fait apparaître, à la lecture des plans nationaux d'action, que l'aspect formation était celui qui était le mieux traité par les différents États membres, avec les points relatifs à l'épandage aérien et au stockage des produits. La commission européenne a réalisé le 16 janvier 2014 un document intitulé «sustainable use directive. Survey on training certification systems (1° semestre 2013)»21 qui a été présenté et discuté lors d'une réunion des responsables nationaux des plans d'action le 24/04/201322. Ce document a été établi à partir d'un questionnaire élaboré par la commission, afin de faire un état des lieux sur l'avancement de la mise en oeuvre de l'article 5 de la directive. La réponse au questionnaire ne présentait pas de caractère obligatoire et seuls 21 États membres ont répondu, la qualité des réponses relevant de la responsabilité des États membres, la commission n'ayant pas souhaité réaliser ou faire réaliser une enquête sur place dans chacun des pays. Parmi les éléments intéressants de cette comparaison figure le processus de reconnaissance mutuelle des certificats entre les différents pays de l`Union Européenne. Pour les « conseillers », seuls cinq pays (sur les 21 ayant répondu) ont mis en place un tel dispositif avec des méthodes très variables. Pour les « utilisateurs professionnels » le chiffre monte à neuf parmi les 21 ayant répondu. Dans les deux cas, dix pays n'ont pas l'intention de mettre en place ce type de reconnaissance dans un futur proche23. La réunion du 24/04/2013 a particulièrement porté sur cette question. À noter, comme indiqué plus haut, qu'en France, la reconnaissance est automatique par application de l'article R254-8 du CRPM. Le questionnaire ne permet pas, en l'état, de faire une vraie comparaison des modalités de délivrance ni des différences pouvant exister en matière de nombre de certificats différents dans chacun des États membres. Lors de l'entretien conduit avec la DRAAF Midi-Pyrénées, il a été indiqué qu'en Espagne, un seul certificat permettait de pratiquer les différentes activités et que la 19 Les 28 plans nationaux d'action sont consultables sur la webpage de la DG Sanco . Pour la France c'est le plan Ecophyto qui y est présenté. 20 Sous l'égide de la Commission européenne. 21 SANCO/1276/2013. 22 Meeting of Member States Working Group on the Sustainable Use Directive 2009/128/EC 23 Pour mémoire, comme indiqué plus haut la France prévoit dans l'article R254-9-II du CRPM que les professionnels qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément aux exigences de la directive sont réputés détenir le certificat. Seul le Portugal pratique de la même façon, les autres EM ayant instauré des systèmes de reconnaissance au cas par cas, imposant parfois (Nl,dk, d) de suivre un recyclage et pouvant l'exclure dans certains cas (conseillers pour l'Allemagne). Page 20/79 reconnaissance par la France des certificats délivrés dans les autres États membres pouvait parfois rendre complexe ou difficilement compréhensible l'application de la règle en France. R2. La mission recommande à la DGAl, à la lumière des pratiques obserÎes dans les autres États membres de l'Union européenne, et compte-tenu de l'équivalence de la certification au niveau communautaire, d'adapter la méthode de reconnaissance des certificats délivrés par les autres États membres pour éviter trop de distorsions par rapport à l'éventail des certificats français. Cette comparaison montre également que la formation n'est pas, à la date du questionnaire, obligatoire dans l'ensemble des pays24. La certification est obligatoire dans les 20 pays ayant répondu pour les distributeurs et les professionnels agricoles, dans 14 pour les conseillers et dans 16 pour les utilisateurs non-agricoles. Il faut noter que le questionnaire est conçu comme une application de la directive et qu'il ne s'intéresse par essence qu'à trois catégories d'usagers (conseillers, distributeurs, utilisateurs professionnels). Le questionnaire s'intéresse ensuite aux modalités d'obtention (examen préalable et dérogation possible, durée de la formation, durée de la validité du certificat) et de renouvellement de la certification, ainsi qu'aux possibilités de retrait. Dix-sept États membres25 indiquent l'obligation d'un examen préalable à l'obtention et quatorze la possibilité de retirer un certificat 26. Enfin l'une des questions porte sur l'obligation d'avoir un certificat valide pour acquérir des produits ; huit États membres en font une condition stricte d'accès aux produits pour l'usage professionnel, trois une condition partielle (sic) et les douze pour lesquels la disposition n'est pas intégrée ont prévu de la mettre en oeuvre dans un futur proche. Depuis la réalisation du questionnaire, l'Italie a fait savoir que le plan national 2014 prévoyait 21 mesures visant à réduire les risques associés à l'utilisation des produits phytosanitaires et notamment, à partir du 26 novembre 2013, qu'un programme de formation est devenu obligatoire pour tous les vendeurs, les utilisateurs et les conseillers agricoles. Ceux-ci doivent détenir un certificat de compétence valable 5 ans et renouvelable suite à une formation de perfectionnement. À partir du 26 novembre 2015, les vendeurs et les conseillers devront également détenir un certificat de compétence supplémentaire pour en assurer la vente. La commission a prévu de mandater un bureau d'études pour réaliser un état des lieux des 24 L'obligation existe, pour les 21 EM ayant répondu, dans 17 pour les distributeurs, 13 pour les conseillers, 18 pour les utilisateurs agricoles et 15 pour les utilisateurs professionnels non-agricoles. 25 Dont la France qui considère ce faisant la formation de deux jours comme un examen. 26 Trois ont déjà prévu de l'intégrer très prochainement et trois de modifier leur législation pour le rendre possible. Page 21/79 différents plans nationaux, à partir d'une étude documentaire, sans visite sur le terrain dans les différents États, mais elle se heurte à certains États qui ne sont pas d'accord avec la méthode. L'Allemagne notamment a mis en oeuvre de nombreux dispositifs qui ne figurent pas nécessairement dans son plan initial. À titre d'exemple, l'ambassade de France en Allemagne a transmis la note suivante dans le cadre de la mission CEPP (Certificats d'économies de produits phytosanitaires) : « de nombreux objectifs concernent la meilleure information des vendeurs, des utilisateurs et des consommateurs par le biais de portails internet, d'un étiquetage plus précis, mais surtout par des exigences de formation aussi bien des vendeurs que des acheteurs. Ainsi, les utilisateurs professionnels, les vendeurs et les conseillers agricoles doivent détenir un certificat de compétence d'utilisation des produits phytosanitaires et suivre tous les trois ans une formation de perfectionnement. Les vendeurs doivent ainsi être en mesure d'informer les acheteurs des risques liés à l'application, la manutention, le stockage, l'élimination des déchets, c'est-à-dire qu'ils disposent des connaissances techniques nécessaires. À partir de fin 2015, les acheteurs devront également être en mesure de prouver ces connaissances techniques et les pesticides réserÎs aux utilisateurs professionnels ne pourront être vendus que sur présentation du certificat de compétence. Le nonrespect de ces règlements pourrait conduire jusqu'à l'interdiction de tout ou partie du commerce ainsi qu'à la saisie, pour une durée maximale de 5 ans, du certificat de compétence du vendeur». De plus, cette réunion du 24/04/2013 a permis d'échanger de façon plus précise et a fait apparaître des différences substantielles entre les États membres, qui compliquent la possibilité d'une équivalence des certificats entre États : ­ sur la durée de la formation (de une journée en Allemagne à une semaine au Danemark) ; sur l'existence d'un ou plusieurs certificats (a priori en Allemagne, Grande-Bretagne, Espagne et Belgique, il n'existe qu'un seul certificat) ; sur l'existence de certificats pour les usages non agricoles (obligation en Allemagne y compris pour les jardiniers amateurs) ; sur les modalités de renouvellement27 (en France, prévu par l'article R.254-10 du code rural et de la pêche maritime). ­ ­ ­ 27 En France, le renouvellement suit les mêmes modalités que l'obtention. Pour les autres Em ayant répondu au questionnaire, une nouvelle formation est obligatoire, avec le plus souvent une durée plus courte. Page 22/79 1.2. Le point sur l'état d'avancement de la démarche certiphyto 1.2.1. Habilitation des organismes de formation (OF) . a) Aspects quantitatifs Le tableau ci-dessous récapitule le nombre d'organismes de formation habilités dans chaque région. Habilitation des organismes de formation Nombre d'OF total Secteur Nombre d'OF habilités (habilitation régionale PriÎ Récapitulatif / Région par la DRAAF ou la ou nationale) habilités Public (1) pour une mise en DAAF oeuvre en région Alsace Aquitaine Auvergne Basse Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne Ardenne Corse Franche Comté Guadeloupe Guyane Haute Normandie Ile de France Languedoc Roussillon Limousin Lorraine Martinique Mayotte Midi Pyrénées Nord Pas de Calais Pays de la Loire Picardie Poitou Charentes PACA Réunion 2 31 16 12 20 24 22 17 6 18 11 2 10 12 20 6 17 10 1 17 13 11 16 14 21 5 21 59 38 35 47 55 48 44 12 40 16 5 32 37 53 23 37 13 2 48 35 55 35 38 52 6 9 20 14 12 21 17 19 18 6 13 4 1 15 10 20 11 14 8 1 19 11 15 17 13 19 3 12 39 24 23 26 38 29 26 6 27 12 4 17 27 33 12 23 5 1 29 24 40 18 25 33 3 Rhône - Alpes 36 70 28 42 (1)Le décompte des organismes de formation classés dans la catégorie «relevant du secteur public» comprend les CFPPA , les organismes consulaires et les délégations CNFPT. Page 23/79  Le nombre d'organismes de formation habilités par les DRAAF et DAAF s'élève donc à 390 . Le nombre d'organismes de formation habilités par la DGER s'élève à 70 dont : ­ ­ 49 en habilitation «directe», 21 par extension géographique. Ces 70 OF relèvent, pour 52 d'entre eux, du secteur priÎ, et pour 18 du secteur public, dont 15 CFPPA. Le nombre d'organismes de formation habilités pour une mise en oeuvre en région correspond à la somme des nombres des organismes habilités par les DRAAF ou DAAF et habilités par la DGER. . b) Aspects qualitatifs. Comme on l'a vu28 , les demandes d'habilitation sont déposées par les organismes de formation auprès des DRAAF ou de la DGER. Dans les faits, il semble que la quasi-totalité des organismes qui en font la demande soit habilitée29. Il convient d'ailleurs de remarquer qu'une décision de refus d'habilitation pourrait faire l'objet, comme toute décision administrative, d'un recours contentieux devant le juge administratif et devrait donc être solidement étayée. Or, la justification d'un refus à la seule lecture d'un dossier administratif de demande d'habilitation ne va pas de soi, notamment lorsqu'il s'agit de juger de la qualité intrinsèque du contenu des formations ou des formateurs. Sans parler de l'animation quasi inexistante des organismes de formation de la part des services régionaux de formation-développement des DRAAF (SRFD), aucun contrôle pédagogique ou administratif des organismes n'est effectué une fois l'habilitation accordée. Pourtant l'initiative prise par la DRAAF PACA réÏle que des anomalies existent. Dans cette région, le DRAAF a désigné un chargé de mission ayant pour fonction d'assurer un suivi qualitatif des formations dispensées30. Dans ce cadre, il assiste à certaines formations afin de les évaluer et de faire des recommandations aux organismes. Les contrôles ainsi réalisés en 2012 ont fait apparaître une grande disparité quant à la qualité des formations, certaines s'aÎrant très médiocres. Ce constat pose notamment la question de la formation des formateurs qui ne fait l'objet d'aucun contrôle réel, hormis le contrôle administratif réalisé lors du dépôt de la demande d'habilitation par l'organisme de formation. Ce contrôle est, en outre, inopérant en cas de changement non signalé de formateur en cours d'habilitation, comme 28 Cf §1.1.3.. 29 Il n'existe pas de suivi national faisant apparaître le nombre de demandes d'habilitation rejetées. Le renouvellement des habilitations étant en cours, il serait pertinent de l''instaurer. 30 Le chargé de mission exerce sa fonction 30 jours par an. Page 24/79 cela semble être souvent le cas. Aussi convient-il de diminuer au maximum les tâches de suivi administratif au profit de tâches de contrôle intégrant une analyse de risques. Une telle façon de procéder permettrait d'engager des actions, notamment en matière : ­ de retrait éventuel des habilitations vis à vis d'organismes qui ne satisfont pas à leur obligations ; de contrôle des niveaux de compétences des formateurs. ­ Par ailleurs, le contenu des formations ne fait l'objet d'aucune harmonisation nationale, chaque organisme de formation déclinant à sa façon les référentiels nationaux. C'est la raison pour laquelle certains interlocuteurs auditionnés ont exprimé le souhait qu'une mallette pédagogique soit élaborée par la DGER. R3. La mission recommande à la DGER d'instaurer un protocole de contrôle national qualitatif (méthodologie et objectifs chiffrés) des formations et des formateurs, à mettre en oeuvre par les DRAAF/SRFD. R4. La mission recommande à la DGER d'harmoniser au niveau national les contenus des formations en élaborant une ou plusieurs mallette(s) pédagogique(s). 1.2.2. . Délivrance des attestations et certificats a) Aspects quantitatifs Jusqu'en 2012, c'est-à-dire pendant la phase expérimentale, les certificats ont été délivrés par France Agrimer (FAM), au vu de saisies, réalisées par les organismes de formation, attestant du suivi d'une formation (140 000 certificats ont ainsi été délivrés). Depuis 2012, les demandes de certificats sont effectuées par les usagers via la plate-forme informatique «monservicepublic.com»31. Les demandes sont ensuite automatiquement intégrées à l'applicatif informatique développé par FAM, pour instruction par les DRAAF. Il convient de noter que cette procédure, qui semble automatisée, est doublée d'une procédure «papier» puisque les usagers sont tenus de faire parvenir au DRAAF leur demande de certificat accompagnée de la pièce justificative attestant de leur capacité à détenir un certificat (attestation de formation, réussite aux test ou copie du diplôme). Au vu de la décision des DRAAF32, FAM édite les cartes certiphyto une fois par mois. 31 Il semble que le changement de procédure ait été réalisé à la demande des organismes de formation. 32 Les DRAAF sont responsables de la délivrance des certiphyto en leur qualité d'autorité académique. Page 25/79 Du fait de sa complexité, cette double procédure n'est pas satisfaisante aux dires de toutes les DRAAF auditionnées. Il convient donc d'élaborer, en concertation avec les DRAAF, de nouvelles modalités de délivrance des certiphyto. Le plus efficace semble être le retour à la procédure mise en place pendant la phase expérimentale, les organismes de formation étant à nouveau chargés de saisir les demandes de certiphyto, cette saisie attestant implicitement que l'usager a effectivement suivi la formation ou réussi aux questions des tests. Demeureraient sous forme « papier » les demandes effectuées au vu de la détention d'un diplôme mais celles-ci sont aujourd'hui minoritaires. Une telle façon de procéder ne serait toutefois envisageable qu'à la condition que les organismes de formation saisissent des informations fiables. Or, aux dires de certaines DRAAF, la qualité des informations transmises aujourd'hui par les organismes de formation laisse parfois à désirer. Il conviendrait donc que ces derniers soient responsabilisés et que la qualité de leur travail d'ordre administratif soit prise en compte lors du renouvellement de leur habilitation. A cette fin, ils devraient continuer à transmettre aux DRAAF les attestations de formation pour contrôle orienté ultérieur. R5. La mission recommande de simplifier la procédure de délivrance des certiphyto, en concertation avec les DRAAF. Depuis la mise en place du nouveau dispositif en 2012, la base de données FAM comptait, au mois de mai 2014, 276 790 demandes de certiphyto, dont 213 800 certificats édités et 17 800 demandes rejetées ou non validées par les DRAAF. Le tableau ci-dessous récapitule le nombre de certificats édités par type de certiphyto. Page 26/79 Nombre de certificats édités par type de certiphyto certiphyto Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques -Produits grand public Mise en vente des produits phytophamaceutiques-Distribution produits professionnels Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques-Décideur travaux et services Utilisation à titre professionnel des produits phytophamaceutiques-Opérateur travaux et service Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques-Décideur exploitation agricole Utilisation à titre professionnel des produits phytophamaceutiques-Opérateur exploitation agricole Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceitiques-Applicateur en collectivités territoriales Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques-Applicateur opérationnel en collectivités territoriales Nb de certificats édités depuis 2012 12 500 25 919 8 894 19 518 16 004 107 291 12 659 7 521 3 523 TOTAL 213 829 Le nombre total des certiphyto délivrés est à rapprocher des estimations diverses effectuées au cours du temps. Initialement le chiffre de 800 000 certificats avait été retenu. Il paraît très surévalué. La DGER table aujourd'hui sur un total de certiphyto de 550 00033. Si cet objectif est confirmé 34, se pose alors la question, comme on l'a déjà vu35, du report de la date à laquelle tous les usagers de produits phytosanitaires doivent être en possession d'un certiphyto. Rappelons que la France avait fixé cette date au 01/10/2014 - délai impossible à tenir eu égard au nombre d'usagers restant à former - et que la directive du 21/10/09 la fixe au 26/11/2015. La loi d`avenir vient, par son article 54, de repousser ce délai à celui prévu par la directive. Selon la DGER, il resterait néanmoins 200 000 certificats environ à délivrer. Il convient donc d'accélérer le processus de formation des usagers, tout particulièrement les salariés agricoles, tout en renforçant le pilotage du dispositif certiphyto. 33 Selon la mission, ce nombre reste surévalué, 450 000 semblant plus réaliste. 34 Toutefois,lors des auditions, l'objectif de 400 000 certiphyto a été plusieurs fois évoqué. 35 Cf paragraphe 1.3.1. Page 27/79 R6. La mission recommande à la DGER d'insister maintenant sur la formation des usagers, notamment les salariés agricoles, afin de respecter la date du 26/11/2015 fixée par la directive du 21/10/09, date à laquelle tous les usagers professionnels de produits phytosanitaires devront détenir un certiphyto. . b) Aspects qualitatifs Deux éléments ont plus particulièrement été évoqués lors des auditions. b-1) Statut des usagers agricoles La détention d'un certiphyto ouvre l'accès aux produits phytosanitaires de la gamme professionnelle, normalement réserÎ aux utilisateurs professionnels, sans qu'existe une définition précise de cette dernière notion. Ainsi se pose la question des agriculteurs à titre secondaire ou accessoire. Sont considérés comme ayant une activité agricole les agriculteurs exploitant au moins 1/8eme de SMI (surface minimale d'installation). Mais la SMI n'est pas homogène selon les départements, y compris au sein d'une même région. Ainsi en région PACA par exemple, le critère varie de un à trois en ce qui concerne la production d'olives. Il est dès lors particulièrement difficile pour les DRAAF de déterminer si tel usager a effectivement le droit d'accéder à la formation lui permettant de détenir un certiphyto professionnel. Dans ces conditions, la délivrance de l'attestation de formation devient dans certains cas un «permis d'achat» de produits phytosanitaires professionnels, permis qui devient pour certains usagers la motivation principale pour participer à une formation. Ceci représente une perversion du dispositif au regard des objectifs de ce dernier, comme nous le verrons plus loin (recommandation R 25). Cette difficulté pourrait être réglée grâce à l'article 16 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 qui instaure un registre des actifs agricoles, et ses textes d'application. b-2) Date de délivrance des certiphyto Le second écueil releÎ par la mission tient au délai pouvant exister entre la date de fin de formation et celle de la demande par l'usager d'un certiphyto. Une requête conduite sur l'année 2013 fait apparaître que sur 105 300 certiphyto délivrés : - environ 87 300 ont été délivrés dans un délai inférieur à 6 mois après la date de fin de la formation ; - environ 12 700 dans un délai compris entre 6 mois et 12 mois après la date de fin de formation ; Page 28/79 - environ 4 000 dans un délai supérieur à 12 mois après la date de fin de la formation ; - environ 1 300 dans un délai supérieur à 18 mois après cette même date. Cette situation résulte du fait que les attestations délivrées aux usagers par les organismes de formation valent autorisation, sans limitation de durée, d'acheter des produits phytosanitaires, au même titre que le certiphyto. Dés lors, les intéressés n'ont aucun intérêt à formuler rapidement une demande de certiphyto, tout report de la demande prolongeant d'autant la durée de validité du certiphyto. Il semble même que certains organismes de formation conseillent aux usagers une telle pratique. R7. La mission recommande au MAAF de fixer un délai entre la date de fin de formation et celle à laquelle la demande de certiphyto doit être formulée. Ce délai pourrait être de 6 mois. Une autre solution consisterait à faire démarrer la durée de validité du certiphyto à la date de fin de la formation. 1.2.3. Quelles sont les pratiques que certiphyto a fait évoluer ? Il est difficile actuellement d'objectiver une évolution des pratiques du fait de la mise en place du dispositif certiphyto, par manque de recul, par manque d'indicateurs pertinents et surtout par manque des moyens d'évaluation de ces derniers . Néanmoins, sur le plan quantitatif, il apparaît que, depuis le début des formations certiphyto, la vente des dispositifs de protection individuelle est perçue comme ayant subi une forte augmentation au niveau des utilisateurs agricoles, signant ainsi une prise de conscience quant aux effets indésirables des produits phytosanitaires au niveau des utilisateurs36. Cela ne signifie pas pour autant une prise en compte des problèmes pour l'environnement et pour les populations mitoyennes, mais signalons tout de même le fait, que pour tous les interlocuteurs rencontrés au cours de la mission, certiphyto a l'immense mérite d'avoir fait perdre à l'utilisation des produits phytosanitaires son caractère jusqu'alors potentiellement «anodin». 36 l'utilisation de PPP n'a pas diminué, mais les agriculteurs ont acquis des EPI pour se protéger. Page 29/79 2. ÉLÉMENTS DE FRAGILITÉ DU DISPOSITIF 2.1. Un dispositif amont administrativement très complexe pour des certificats individuels très faciles à obtenir 2.1.1. La multiplication des certificats et des référentiels La mission conjointe CGAAER-DGER (qui avait produit en 2011 un rapport relatif à l'expérimentation portant sur le certiphyto 2009-2010) avait préconisé la mise en place de six modèles de certificats : ­ ­ ­ un certificat pour l'activité «conseil à l'utilisation des produits phytosanitaires» ; un certificat pour la distribution, sans distinguer la destination des produits ; deux certificats opérateurs (un pour usage agricole et prestation de service, un pour usage agricole); deux certificats pour décideurs (l'un pour usage agricole et prestation de services, l'autre pour usage non agricole). ­ Comme indiqué dans la partie réglementation, la France a mis en place 9 certificats individuels : ­ ­ un certificat pour l'activité «conseil à l'utilisation des produits phytosanitaires»; deux certificats pour la distribution (mise en vente, vente) en différenciant la vente des produits professionnels et la vente des produits grand public ; six certificats pour l'utilisateur en différenciant trois activités (exploitation agricole, travaux et services, collectivités territoriales) et deux niveaux de responsabilité dénommés différemment (décideur et opérateur pour les deux premières, applicateur et applicateur opérationnel pour la dernière). ­ La principale différence, par rapport aux propositions de la mission 2011, tient à la séparation entre l'activité agricole et l'activité de prestataire de service, en s'éloignant de la lettre de la directive37. En outre, la proposition de la mission ne différenciait pas deux types de destinations au sein de l'activité «vente et mise en vente». À chaque certificat correspond son référentiel, son arrêté ministériel (en fait, ils sont souvent regroupés par deux, selon le secteur ou le type d'activité) et, au sein de chacun de ceux-ci38, son annexe 3. Cette dernière prévoit les éventuelles passerelles offertes aux titulaires d'autres 37 Comme déjà indiqué dans la partie réglementation, la directive ne prévoit pas la notion de prestataire en travaux et services qui a été introduite par l'article L254-1 du CRPM. 38 Sauf pour les arrêtés relatifs aux certificats destinés aux activités en collectivités territoriales, qui ne prévoient pas de passerelles. Page 30/79 certificats pour «avoir une équivalence» avec le certificat décrit par l'arrêté. Par exemple, l'arrêté du 21 octobre 201139 qui fixe les modalités d'obtention pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en exploitation agricole » et «opérateur en exploitation agricole» prévoit ainsi que les titulaires des certificats «décideur en travaux et services» sont titulaires d'un certificat qui intègre les connaissances du programme de formation «décideur en travaux agricoles et opérateur en travaux agricoles» , etc.. Ce mode de rédaction entraîne deux écueils. ­ D'une part, le titulaire du certificat «décideur en travaux agricoles» ne sait pas, à la seule lecture de l'arrêté qui concerne le certificat qui l'intéresse en premier chef, à quel autre certificat il peut prétendre (la construction étant inverse). Pour le savoir, il faut regarder l'ensemble des arrêtés et voir pour lesquels la certification agricole ouvre des possibilités. Ce faisant, la lecture de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 octobre 201140 portant création et fixant les modalités d'obtention pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en travaux et services» et «opérateur en travaux et services» lui apprendra que le certificat «utilisation des produits phytosanitaires dans la catégorie opérateur en travaux agricoles» intègre les connaissances du programme de formation similaire pour «opérateur en travaux et services» et que le «certificat utilisation des produits phytosanitaires» dans la catégorie «décideur en travaux agricoles» permet l'obtention du certificat «décideur en travaux et services» par une formation d'adaptation aux rôles et responsabilités d'une durée de sept heures et qu'il intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie «opérateur en travaux et services». ­ D'autre part, il n'y a jamais d'équivalence Îritable entre deux certificats. Même lorsque une formation intègre les connaissances d'une autre certification, l'attribution du certificat n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une demande ad hoc pour une inscription sur le certiphyto. Lors de la demande d'une extension du certiphyto par un titulaire, le dispositif mis en place passe par l'envoi à la DRAAF du certiphyto initial et la validation par l'administration de sa destruction avant élaboration d'une nouvelle carte. La difficulté de compréhension vient du fait que la rédaction n'est pas conçue du point de vue du demandeur (ou du bénéficiaire) du certificat mais de celui de l'autorité qui délivre le certificat luimême. En fait la rédaction du point de vue du bénéficiaire aurait consisté à préciser, dans l'annexe 3 de l'arrêté relatif à chaque certificat, les conditions pour l'obtention d'autres certificats. 39 cf. annexe 4 40 cf. annexe 4. Page 31/79 Les différentes organisations chargées de la mise en oeuvre sur le terrain ont rédigé des tableaux qui permettent de façon plus ou moins claire de présenter le dispositif et les passerelles. Il faut noter (cf exemple joint)41 qu'ils n'hésitent pas à les qualifier, malgré toutes les précautions sémantiques prises dans la rédaction des arrêtés, de tableaux d'équivalence. Cette complexité d'organisation et, ce faisant, de compréhension par les principaux intéressés du dispositif, pourrait être simplifiée, en diminuant le nombre de certificats existants et en créant un vrai système d'équivalence. Concernant le nombre de certificats, on peut tout d'abord remarquer actuelle, la formation pour obtenir le certificat «opérateur en travaux connaissances de celle permettant l'obtention du certificat «opérateur en que la réciproque est vraie. De fait, quel est l'intérêt ou la justification différents ? que, dans la situation agricoles» intègre les travaux et services» et d'avoir deux certificats On peut également s'interroger d'un point de vue technique42 sur l'absence de passerelles entre ce certificat «opérateur» et celui d'«applicateur opérationnel en collectivités». Concernant la distribution, l'obtention du certificat permettant la vente de produits phytosanitaires au grand public permet, sous réserve d'une formation supplémentaire de sept heures, d'acquérir les connaissances du certificat permettant la vente aux professionnels et sa réciproque est vraie. Une fusion des deux certificats, quitte à intégrer les éléments manquants dans chacun des référentiels semble également opportune. Concernant les décideurs, la formation « décideurs en travaux et services » intègre les connaissances du certificat décideur en travaux agricoles, la réciproque n'étant pas vraie puisqu'une formation complémentaire de sept heures est nécessaire. Et, là encore, il n'existe pas de passerelle entre ces certificats «décideurs» et le certificat «applicateur» en collectivité. Si cette logique est suivie, on obtiendra 6 certificats : ­ ­ ­ ­ un pour le conseil ; un pour la vente et la mise en vente ; un pour les opérateurs et applicateurs opérationnels ; trois pour les décideurs (un pour l'exploitation agricole, un pour les travaux et services, un pour les collectivités). La mise en place de passerelles facilitées entre les trois certificats « décideurs » permettrait en outre d'alléger le dispositif en attendant leur fusion définitive. 41 cf. annexe 3. 42 Bien que les éléments fournis dans la partie contexte réglementaire fournisse un éclairage Page 32/79 L'appellation différente pour les collectivités (ne pas utiliser le terme «décideurs») ne semble pas in fine de nature à empêcher une quelconque revendication, notamment au regard des propositions relatives aux conditions d'acquisition des produits phytosanitaires destinés à l'usage professionnel. L'acquisition sera ouverte de la même façon aux décideurs en travaux agricoles ou en prestation de services qu'aux applicateurs en collectivités. De ce fait, la mise en oeuvre d'une appellation identique et d'un certificat unique pour les décideurs paraît envisageable. R8. La mission recommande à la DGAl de simplifier le dispositif en diminuant le nombre de certificats, au minimum en fusionnant ceux relatifs à l'exécution des traitements, d'une part, à la vente des produits, d'autre part, et en fusionnant ceux relatifs aux activités de décision. Cela entre dans le champ de la simplification administrative et de l'alignement sur les seules règles communautaires. 2.1.2. La facilité d'obtention de la certification individuelle Dans toutes les catégories énumérées ci-dessus, l'article R254-9 prévoit les trois voies d'obtention du certificat : ­ ­ ­ à la suite d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées ; à la suite d'un test assorti, le cas échéant, d'une formation ; au vu d'un diplôme national, obtenu au cours des cinq années précédant la demande, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La certification ainsi obtenue est valable cinq années dans le cas général et dix ans pour les certificats permettant l'utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L311-1 du CRPM43. Les différents arrêtés fixant les modalités d'obtention du certificat listent en annexe 4 les formations qui y ouvrent droit et précisent les types de tests. À titre d'exemple, pour les catégories agricoles, deux possibilités sont offertes : ­ à la suite d'une formation et d'un test sur le programme de formation du certificat visé. Le 43 Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère Îgétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. Page 33/79 test dure quarante-cinq minutes et comprend quinze questions. Pour réussir ce test, dix réponses justes sur les quinze questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les dix réponses suivent une formation dite d'approfondissement d'une journée, sur les thèmes du programme du certificat postulé ; ­ à la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant vingt questions sur le programme de formation du certificat visé. Pour obtenir le test, treize réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ajournés à ce test ne peuvent pas s'y réinscrire. Ils suivent le programme de formation de la catégorie du certificat postulé. Le dispositif est identique pour les autres certificats, à l'exception du conseil. Le dispositif est un peu plus sélectif pour la partie conseil44. Le premier type de test comporte vingt questions en quarante minutes et suppose 12 réponses justes ; le second propose un test en une heure comportant 30 questions et supposant, pour réussir, 25 réponses justes. Toutefois, dans tous les cas, la seule participation à une formation permet l'obtention du certificat, les arrêtés spécifiant (sic) que «les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé». Il suffit d'être présent aux deux jours de formation pour obtenir le certificat, sans qu'aucune évaluation des connaissances acquises ou non ne soit prévue. Cette absence d'évaluation a été une des conditions de participation active de la profession agricole au dispositif, l'obligation d'évaluation finale étant considérée comme un casus belli. On peut même relever la possibilité offerte de passer un test après une journée de formation et en cas d'échec de pouvoir obtenir le certificat après une autre journée complémentaire, sans test à son issue. Afin de pouvoir poursuivre la réduction effective d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, il semble nécessaire de prévoir, pour le futur, des conditions d'obtention et de renouvellement du certificat individuel rendant obligatoire la réussite à un test de connaissance ou en mettant en oeuvre une solution alternative de formation-évaluation pour le renouvellement. Cela permettrait de passer d'un certiphyto, équivalent à une simple attestation de présence à une formation, à un Îritable certificat de qualification professionnelle. 44 Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu : 1° A la suite d'une formation; 2° A la suite d'une formation comportant la Îrification de la maîtrise de la réglementation des produits phytopharmaceutiques. Cette Îrification est réalisée sous forme d'un test qui dure quarante minutes et comprend vingt questions. Pour réussir le test, douze réponses justes sur les vingt questions sont exigées; les candidats ne validant pas ces douze réponses suivent une formation d'approfondissement sur la réglementation appliquée; 3° A la suite de la réussite à un test d'une heure comprenant trente questions portant sur le programme de formation. Pour réussir le test, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats n'ayant pas réussi le test ne peuvent s'y réinscrire. Ils préparent le certificat conformément aux dispositions du 1° du présent article; 4° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté. Les thèmes du programme, la durée de la formation ainsi que le protocole de mise en oeuvre de chacune des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe II du présent arrêté. Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé. Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé. Page 34/79 Une telle modalité semble en outre plus cohérente avec la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie45 qui demande que les acquis soient Îrifiés. Selon cet article, les certificats de qualification professionnelle s'appuient sur un référentiel d'activités mais également sur un référentiel de certification qui définit les modalités d'évaluation des acquis. Au demeurant, les différents protocoles prévus pour être annexés aux arrêtés créant les certificats et non publiés au journal officiel précisent dans leur avertissement (cf. annexe 4) que les certificats ne confèrent pas une qualification professionnelle. En l'état actuel, la profession agricole reste sur une position de statu quo sur les modalités d'obtention du certificat et notamment la possibilité de l'obtenir sans Îrification des acquis. Cette position n'étant pas tenable sur la durée, il convient de réfléchir dés maintenant, avec la profession agricole, à des modalités de validation des acquis. Le délai de renouvellement des certificats agricoles ayant été négocié à dix ans, cela laisse du temps pour entamer la discussion, d'autant plus que la quasi-totalité des professionnels agricoles arrivant maintenant en activité auront suivi des formations ouvrant droit au certificat (pour dix ans) par la voie 1 (reconnaissance du diplôme de formation initiale). C'est donc dans le cadre du renouvellement qu'il faut travailler à la mise en oeuvre d'un dispositif d'évaluation effectif, avec un objectif général à terme, pour tous les utilisateurs, qui pourrait se mettre en oeuvre progressivement en fonction des renouvellements. R9. La mission recommande à la DGER que les conditions d'obtention du certificat individuel imposent la réussite à un test de connaissance technique, en conformité avec les dispositions de la loi sur la formation professionnelle pour l'obtention de certificat de qualification professionnelle. 2.1.3. Des modalités de renouvellement ne permettant pas vraiment d'organiser une évolution du dispositif a) De l'habilitation des organismes . Le renouvellement de l'habilitation des organismes de formation est en cours puisque la durée de validité de l'habilitation était de trois années. La quasi-totalité des demandes de renouvellement va donc intervenir durant le dernier semestre 2014. En l'état actuel de la réglementation, les modalités de renouvellement sont identiques aux modalités initiales d'habilitation. A minima, il conviendrait de veiller à l'application de la note de service N° 2013-2014 du 30 janvier 2014 et de contrôler le respect des conditions d'habilitation qui y sont édictées. Le cas échéant, il faut pouvoir procéder à des suspensions et retraits des habilitations. Pour le prochain renouvellement, il serait 45 codifiée dans le code du travail aux articles L6314-1 et 2. Page 35/79 nécessaire de lancer dès maintenant la réflexion sur le sujet pour aboutir à une note DGER de cadrage pour cette habilitation avec deux questionnements : ­ ­ besoins quantitatifs en organismes de formation habilités ; respect des exigences qualitatives. Ces réflexions devront être conduites en ayant à l'esprit la nécessité d'inclure un dispositif d'évaluation certificative finale. R10. La mission recommande la rédaction par la DGER d'une note de cadrage fixant les modalités de Îrification des exigences qualitatives de l'habilitation et des suites à donner, le cas échéant, ainsi que les objectifs quantitatifs en organismes de formation habilités. Dans ce cadre également doit se poser la question de la double gestion de l'habilitation, DRAAF ou ministère. Sur ce dernier point, une gestion complète par les DRAAF semble préférable, en confiant au DRAAF du lieu du siège social de l'organisme d'habilitation la responsabilité de celle-ci et des contrôles administratifs y afférent. Par contre, les éventuels contrôles sur les sites de formation46 resteraient, en accord avec le DRAAF habilitant, de la compétence du DRAAF du lieu de la formation. R11. La mission recommande au MAAF de confier l'habilitation et le suivi des organismes de formation systématiquement au DRAAF du siège social de l'organisme. . b) De la certification individuelle Au-delà de l'aspect indiqué ci-dessus, à savoir la nécessité de prévoir des modalités d'évaluation des acquis pour le renouvellement des certificats, il convient de s'intéresser à la gestion dans le temps de ces renouvellements, en matière notamment de flux de renouvellement. À long terme, la principale voie, pour les agriculteurs notamment, d'obtention du certificat sera la formation initiale, ce qui permettra un lissage dans le temps des renouvellements. Néanmoins, pour au moins deux décennies, le renouvellement se fera à N+10 pour les agriculteurs et à N+5 pour les autres usagers, la congruence47 (5 ans et 10 ans) des échéances retenues entraînant un cumul des flux. Ce cumul pose question, non seulement sur la délivrance stricto sensu, mais aussi sur la gestion des besoins en formation continue. Le risque du maintien du dispositif actuel est d'avoir successivement des périodes de grand besoin de mobilisation des organismes de formation, 46 Le constat actuel est qu'ils sont pour le moins rares et non envisageables pour les organismes habilités par le ministère. Il n'y aura donc, de toutes façons, pas de perte de qualité sur le contrôle sur site pour les organismes actuellement habilités par le ministère. 47 En arithmétique modulaire, deux entiers relatifs sont congrus modulo n s'ils ont même reste dans la division euclidienne par n (source « wikipédia »). Page 36/79 entrecoupées par des périodes sans réel besoin. Cette situation n'est pas très satisfaisante pour le maintien global d'une capacité de formation de qualité, adaptée quantitativement dans la durée. Les certificats actuellement délivrés ayant une durée définie, il ne semble pas acceptable par les usagers, ni même légitime, de revenir sur les échéances indiquées lors de leur attribution. Par contre, il semble utile de préparer des aménagements pour le futur, dès la prochaine phase de renouvellement qui va intervenir pour les usagers non agricoles. Le passage à une validité de trois ou quatre ans pour ces usagers permettrait un début de lissage dans la durée. Par ailleurs, eu égard à l'évolution rapide des connaissances, notamment en matière de méthodes alternatives, un raccourcissement du délai de validité du certificat apparaît souhaitable, pour permettre une diffusion plus rapide des connaissances. Concernant les usagers agricoles, force est de constater que la France est le seul pays de l'UE, parmi ceux ayant répondu au questionnaire, à avoir admis une validité de dix ans. Là encore, un raccourcissement de la durée de validité lors du renouvellement apparaît souhaitable. On pourrait proposer un système qui, sans devenir illisible, couple la durée avec les connaissances acquises, la durée, de toutes façons inférieure à 10 ans étant fonction du taux de réponses positives et du type de tests passé. C'est, en quelque sorte, l'idée d'un permis à points inversé. Par exemple, sur un test de vingt questions : ­ ­ ­ au-dessus de 15 réponses positives : 7 ans, entre 10 et 15 : 5ans, en dessous de 10 : obligation de poursuivre la formation, jusqu'à obtention de la moyenne avec la possibilité de passer plusieurs fois le test à intervalles courts. R12. La mission recommande la diminution et la convergence de la durée de validité de tous les certificats, pour fluidifier le dispositif et permettre un maintien et un renouvellement des connaissances. 2.2. Complexité du dispositif en aval Outre les difficultés - vues par ailleurs - liées à l'existence de deux documents différents permettant l'accès, à titre professionnel, aux produits phytopharmaceutiques (attestation de l'OF et certiphyto), l'examen des process informatiques concernant l'aval du dispositif certiphyto interroge. En effet, la délivrance du certiphyto met en jeu un nombre d'acteurs important : DGER, bénéficiaires, organismes de formation, DRAAF (SRAL et SRFD), France AgriMer . Ce foisonnement d'acteurs n'est pas sans conséquence, notamment en ce qui concerne l'architecture informatique (base de données DGER gérant les habilitations des organismes de Page 37/79 formation, bases de données en DRAAF pour les services relevant de la DGER et la DGAL, outil «monservicepublic.com», outil informatisé de gestion des certificats et base de données FAM). A l'évidence la mise à jour coordonnée de l'ensemble des outils n'est pas toujours facile ou demande du temps. Ainsi, une modification des logiciels de FAM peut entrainer une duplication du travail dans le logiciel «monservicepublic.com», accroissant ipso facto les délais de mise à jour. Dans un autre ordre d'idée, le logiciel FAM ne connaît pas les secteurs d'activité pour lesquels un organisme de formation est habilité, ce qui peut théoriquement conduire à la délivrance d'un certificat individuel erroné en cas de défaillance des contrôles en DRAAF. De plus, la compatibilité avec le SIG (système informatique de gestion) «RESYTAL» de la DGAL n'a pas été envisagée. L'un des objectifs de ce système informatique est en effet de mutualiser et d'harmoniser les approches en matière d'inspection et de gestion des alertes à la fois dans le monde animal et dans le monde Îgétal. R13. La mission recommande qu'une mise à l'étude d'une base de données unique regroupant, d'une part, la gestion des centres de formation et, d'autre part, la délivrance des certificats individuels, soit entreprise par le MAAF, en veillant à la compatibilité avec RESYTAL. A ce stade, il convient également d'évoquer la situation difficilement compréhensible au terme de laquelle les SRAL, qui interviennent sur l'aval du dispositif certiphyto, se voient interdire l'accès à la base de données FAM, laquelle est réserÎe aux seuls agents des SRFD. Cet état de fait dénote un manque de coopération entre les directions centrales concernées et entre les SRFD et les SRAL. Heureusement, certaines régions ont surmonté la difficulté, les agents des SRFD confiant à titre confidentiel leurs codes d'accès, au nom du pragmatisme, mais au mépris des règles de sécurité informatique. R14. La mission estime indispensable d'autoriser systématiquement les agents des SRAL à accéder en tant que de besoin aux bases de données de FAM disponibles dans les SRFD. 2.3. Complexité du dispositif financier 2.3.1. Un dispositif juridique et financier compliqué Le financement global du dispositif mobilise des crédits en provenance de diverses origines : crédits de la formation professionnelle issus des fonds de formation des professionnels concernés, crédits publics assurés par la redevance pour pollutions diffuses, du FEADER pour la plupart des Page 38/79 régions, du FSE pour les DOM, ou provenant du budget propre de FAM et, enfin, crédits mobilisés par les coopératives, les entreprises de négoce, de service ou de conseil. Instaurée en application du principe pollueur-payeur, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) sert à financer : - les programmes d'intervention des agences de l'eau ; - le plan Ecophyto 2018, via l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) qui en est l'opérateur financier. Jusqu'en 2011, les distributeurs/vendeurs étaient les seuls à être assujettis à la redevance. Depuis lors, les acquéreurs directs de produits phytosanitaires à titre professionnel le sont également. Le taux de la redevance est calculé en fonction des caractéristiques des substances actives contenues dans les produits phytosanitaires et en fonction de zones majorées ou non. Depuis le 01/01/2012, l'agence de l'eau Artois-Picardie prend en charge la gestion et le traitement de cette redevance pour le compte de toutes les agences de l'eau. La mobilisation d'une partie de la redevance dans le cadre du certiphyto permet de financer des actions techniques dites structurelles ou des actions d'appui conjoncturelles. Les premières concernent les dépenses engagées par les opérateurs techniques que sont FAM, l'Institut National de Médecine Agricole (INMA, association Loi de 1901 qui regroupe divers organismes - MSA, MAAF, Faculté de médecine de Tours...- et collectivités), AgroSup Dijon et, depuis peu, le CFPPA de Mayotte. Les secondes ont trait aux actions de formation conduites par les deux fonds de formation agricole que sont VIVEA 48et le FAFSEA49, en charge respectivement de la formation des agriculteurs et des salariés des entreprises agricoles. Depuis le début du dispositif, des conventions sont donc signées chaque année entre ONEMA et FAM. FAM reçoit de l'ONEMA, pour l'ensemble des actions structurelles et d'appui conjoncturel, les crédits issus de la RPD (convention «mère» n°1). Toutefois, les premières conventions signées lors de la phase de démarrage (2009-2011) ne concernaient pas le FAFSEA. C'est pourquoi une seconde convention ONEMA-FAM (convention «mère» n°2) a été signée pour l'intégrer dans un deuxième temps. Ces conventions sont élaborées au vu de la lettre «programme» transmise, en fin de chaque exercice, par le ministre chargé de l'agriculture au directeur général de l'ONEMA. Le programme national annuel (PNA) précise le montant des crédits issus de la RPD attribués à chacun des axes du Plan Ecophyto. Cette lettre fixe pour chaque axe et action un montant minimal et maximal des crédits. 48 Fonds pour la formation des exploitants du vivant. 49 Fonds d'assurance formation des salariés des entreprises agricoles. Page 39/79 En ce qui concerne l'axe 4, la DGER propose, pour chaque opérateur, le montant des crédits issus de la RPD et le présente, ensuite, pour avis, au comité consultatif de gouvernance d'ECOPHYTO (CCG)50. Pour rester conforme au PNA, ce montant est toujours inférieur au plafond autorisé. La décision finale est arrêtée par le conseil d'administration de l'ONEMA. Les conventions mentionnent notamment le concours financier global de l'ONEMA et comportent une annexe financière récapitulant le montant global du programme d'actions et les modalités de financement de ce programme (RPD, autofinancement de FAM, apports des fonds de formation). Dans un second temps, FAM assure le conventionnement avec les autres opérateurs et, à ce titre, transmet à l'ONEMA, en fin de chaque exercice, les justificatifs financiers fournis par ces derniers. Au vu de ces documents, l'ONEMA verse à FAM les crédits dans les conditions et limites prévues par les conventions «mères», à charge pour ce dernier de les reverser aux opérateurs concernés. L'intervention de FAM dans ce circuit financier n'apporte, a priori, aucune valeur ajoutée et génère des délégations de crédits «en cascade» dont on ne saisit pas l'utilité. Il paraitraît plus simple et plus rapide que les opérateurs transmettent, chacun pour ce qui le concerne, les justificatifs financiers directement à l'ONEMA, ce dernier les finançant alors sans intermédiaire. R15. La mission recommande de réexaminer le rôle de FAM dans une optique de simplification du circuit financier . . a) Les actions techniques Plusieurs opérateurs interviennent dans le processus de délivrance des certiphyto. Il s'agit, comme on l'a vu de : - FAM, chargé de l'élaboration des conventions avec ONEMA, de la déclinaison de ces conventions avec les autres opérateurs et de la remontée des justifications financières de l'ensemble des opérateurs auprès d'ONEMA. Il perçoit à ce titre des frais de gestion.51 Sur un plan plus technique, l'établissement élabore, conformément au cahier des charges rédigé par la DGER, l'applicatif informatique dédié et en assure la maintenance. Il assure l'édition et l'envoi aux intéressés des certiphyto. Dans les faits, ces activités d'ingénierie informatique et de publipostage sont sous-traitées par FAM. - l'INMA, qui a en charge la formation, sur une journée, des formateurs dans les domaines de la santé et de la sécurité ; - AgroSup Dijon, chargé, via « Eduter ingénierie » et « Eduter Cnerta », de l'ingénierie des 50 Le comité consultatif de gouvernance du plan Ecophyto a été instauré par l'article L.213-4-1 du code de l'environnement. 51 20 000 en 2014. Page 40/79 formations, c'est à dire de la définition du contenu des formations et de l'élaboration des tests et des applicatifs informatiques liés. Il convient par ailleurs de noter que l'ACTA a perçu, en 2013, une somme de 160 000 pour assurer des formations aux méthodes alternatives auprès des formateurs. Au titre de 2014 apparaît un nouvel opérateur avec le CFPPA de Mayotte, chargé de la formation des exploitants et salariés agricoles de cette collectivité. . b) Les actions d'appui conjoncturelles Ce sont les actions de formation conduites par VIVEA et le FAFSEA. Il convient de remarquer qu'au regard du financement par des crédits issus de la RPD, la situation de ces deux organismes est particulière, comparée à celle des autres fonds de formation professionnelle concernés par les certiphyto. En effet, conformément au droit commun de la formation professionnelle, les formations certiphyto sont normalement prises en charge entièrement par les fonds des différentes catégories de professionnels concernés. C'est le cas pour les fonds «non agricoles», qui assurent et financent l'ensemble des formations destinées aux personnels des entreprises de conseil, de vente, de travaux et de services et des collectivités locales. Pour VIVEA et le FAFSEA, la différence avec le principe rappelé ci-dessus réside dans le fait qu'il a été décidé que les formations liées au certiphyto seraient pour partie financées par l'État, via la RPD. C'est la raison pour laquelle les deux fonds figurent en qualité d'opérateurs dans les conventions liant FAM et ONEMA. Ces fonds de formation font l'objet d'un co-financement spécifique basé sur un nombre prévisionnel de stagiaires, actualisé par avenant. Le montant par heure / stagiaire est différent selon le fonds considéré.52 Il serait légitime de s'interroger sur l'opportunité de financer, sur des crédits publics, des formations résultant d'obligations réglementaires, entraînant de ce fait une différence de traitement entre les fonds agricoles et les autres. 2.3.2. Une politique publique impossible à chiffrer dans sa totalité La mission a tenté d'évaluer le coût total de la délivrance des certiphyto. Cette tâche s'est réÎlée relativement aisée53 en ce qui concerne les crédits des opérateurs effectivement financés directement par la RPD. En effet, comme nous l'avons vu, les crédits figurant dans les différentes conventions signées entre opérateurs reÐtent un caractère 52 15 pour les exploitants, 8 pour les salariés. 53 A noter toutefois que la mission a rencontré des difficultés pour faire concorder les données émanant de la DGER et celles fournies par FAM, sans toutefois toujours y parvenir. Compte tenu des erreurs constatées dans les données fournies par la DGER, elle s'est appuyée sur celles transmises par FAM. Page 41/79 prévisionnel et limitatif, l'ONEMA n'attribuant in fine à chacun d'entre eux que les sommes effectivement dépensées selon les justificatifs financiers fournis par l'intermédiaire de FAM. Le tableau ci-dessous retrace l'ensemble des crédits prévisionnels issus de la RPD ayant fait l'objet d'une convention entre FAM et l'ONEMA, et dans un second temps entre FAM et les autres opérateurs, ainsi que les dépenses effectivement réalisées. Page 42/79 Crédits prévisionnels de RPD et dépenses totales effectivement réalisées 20092010 FAM AgroSup Dijon INMA VIVEA FAFSEA CFPPA Mayotte ACTA TOTAL RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD RPD Réalisé 350 000 657 087 60 024 165 360 86 200 91 988 2011 689 500 996 174 491 176 464 784 27 600 18 600 2012 626 000 1 001 191 200 000 137 945 100 000 75 600 2013 594 000 774 004 150 000 133 603 30 000 16 600 2014 570 000 180 000 20 000 TOTAL 2009-2013 2 259 500 3 428 456 901 200 901 692 263 800 202 788 15 836 043 1 873 177 61 241 60 000 160 000 20 430 220 Source FAM 2 089 080 2 906 184 1 552 320 1 397 088 1 086 624 10 117 920 2 093 137 7 264 950 2 321 168 4 156 788 283 000 61 241 390 823 1 199 354 NC 60 000 160 000 3 007 572 8 744 508 3 597 145 5 080 995 2 585 304 4 114 460 2 581 320 2 721 911 2 485 978 14 548 973 Quelques remarques doivent être formulées : ­ ­ Le total des dépenses réalisées est arrêté au 31/12/2013. Les montants de dépenses réalisées correspondent aux dépenses éligibles à un financement de l'ONEMA telles que définies dans les différentes conventions. Au delà, le financement n'est plus lié à la RPD. Les montants RPD du FAFSEA tiennent compte de l'avenant n° 1 à la convention ONEMA-FAM signée le 8 février 2013. Lorsque les dépenses réalisées sont inférieures au montant prévu de RPD, le financement de l'ONEMA est limité au montant des dépenses effectives. ­ ­ Comme on peut le constater, la contribution des crédits issus de la RPD à la réalisation des actions techniques est conséquente, notamment en ce qui concerne FAM et AgroSup Dijon. Le montant de RPD et du réalisé de VIVEA peut être également noté. Page 43/79 Par ailleurs, plusieurs constats peuvent être dressés concernant certains opérateurs: . a) Le cas de FAM La mission s'est en premier lieu interrogée, au regard du principe de spécialité des établissements publics, sur la légitimité juridique de FAM pour intervenir dans le domaine du certiphyto, d'autant plus que l'établissement public semble jouer un rôle de maître d'ouvrage délégué, tant auprès du ministère de l'agriculture pour ce qui concerne ses fonctions techniques, qu'auprès de l'ONEMA pour ce qui a trait à ses fonctions financières. La justification de l'intervention de FAM semble pouvoir résider dans le 3° de l'article 621-3 du Code rural qui précise que le rôle de FAM est notamment de «renforcer l'efficacité économique des filières en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité»..... Dans le cadre de la mission mentionnée au 3° ci-dessus, l'établissement peut concourir à la mise en oeuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des Îgétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments». Ce préalable juridique semblant réglé, demeurent les interrogations d'ordre financier que formule la mission. En effet, les chiffres ci-dessus font apparaître une participation effective de FAM très largement supérieure à la contribution prévue de l'ONEMA. En soi, cette situation n'est pas choquante, et de plus FAM ne s'en est jamais fait l'écho. Mais elle pose toutefois la question du financement de la part des dépenses de FAM non financées par l'ONEMA. Il semble que celle-ci soit prise en charge par l'établissement sans qu'il reçoive le moindre crédit spécifique de la part du ministère de l'agriculture, qui s'est aÎré ne pas connaître l'existence même d'une telle situation. Cet état de fait pose plus largement la question du suivi financier de l'axe 4 par le ministère et plus spécifiquement par la DGER. En effet, cette dernière n'a pas connaissance des sommes effectivement dépensées par l'ensemble des opérateurs et, partant, des crédits réellement versés par l'ONEMA, organisme dont la mission n'a par ailleurs pas pu rencontrer de représentant. Or, selon les années, les dépenses effectives de certains opérateurs s'aÏrent inférieures aux prévisions de RPD. C'est, par exemple, systématiquement le cas pour l'INMA et AgroSup Dijon pour les années 2011, 2012 et 2013. La connaissance d'une telle situation, récurrente, permettrait de mieux ajuster, chaque année, la contribution de l'ONEMA, au profit notamment de FAM. Le comité de gouvernance ECOPHYTO ne connaît, lui aussi, que des chiffres prévisionnels et le nombre de certificats effectivement délivrés. En effet, si FAM participe au comité, il ne lui est pas demandé de procéder chaque année à un compte rendu financier. De même, les opérateurs financés sur les crédits de la RPD semblent réaliser des comptes-rendus, mais le seul document fourni à la mission concernant l'INMA ne comporte aucun élément d'ordre financier. Il apparaît donc que la DGER n'est pas en mesure d'assurer le suivi financier global du dispositif certiphyto. Page 44/79 R16. La mission recommande la réalisation par FAM d'un compte-rendu financier annuel destiné au comité de gouvernance ainsi que la mise en place d'un dispositif de suivi financier par la DGER. Cette recommandation sera renforcée par l'analyse des données relatives au paragraphe c) « autres fonds de formation ». . b) le cas des fonds de formation agricoles b-1) VIVEA Hormis la période de démarrage du dispositif (2009-2010) au cours de laquelle la contribution de l'ONEMA s'est réÎlée correspondre aux dépenses effectives de VIVEA, la part relative des crédits issus de la RPD varie fortement d'une année à l'autre : 40% en 2011, 67% en 2012, 34% en 2013. Cet état de fait résulte du mode de financement de VIVEA basé sur un coût forfaitaire de journée stagiaire de 7 heures et sur un nombre de journées de formation. Ce dernier est fonction du nombre de stagiaires effectivement inscrits en formation et du type de formations délivrées, tous paramètres difficiles à calibrer préalablement. b-2) FAFSEA Le cas du FAFSEA est particulièrement complexe. Absent de la phase expérimentale, son intervention en faveur des salariés agricoles a débuté en 2012. Or, la programmation des formations réalisée à l'époque s'est réÎlée comme étant très au-delà des résultats effectifs. Ce constat a conduit à revoir l'échéancier initialement prévu jusqu'à fin 2014, et par voie de conséquence, l'appui financier de l'ONEMA, basé sur un plafond de 56,6 par stagiaire. Pour l'année 2012, le montant des crédits de la redevance initialement prévu s'élevait à 2 560 000 euros. Or, les crédits utilisés n'ont été que de 283 000 54. Les sommes non utilisées (2 277 000 euros) ont été dégagées au solde de la convention au premier trimestre 2013. Pour 2013 et 2014, le montant de la redevance a été estimé respectivement à 3 113 000 pour un effectif de 55 000 stagiaires et à 1 698 000 ( 30 000 stagiaires). Or ces objectifs n'ont pas été tenus. Aussi a-t-il été décidé de procéder à une nouvelle programmation dans les conditions suivantes: 1er semestre 2013 Effectifs de stagiaires Redevance Coût total 54 Soit 12 % 2eme semestre 2013 4000 226 400 773 600 1 000 000 1er trimestre 2014 5000 283 000 967 000 1 250 000 Avril à décembre 2014 16190 916 354 3131 146 4 047 500 2905 164 423 726 250 Apport FAFSEA 561 827 Page 45/79 Le montant prévisionnel total de la redevance s'élève donc à 1 590 177. A ce jour, seuls 164 423 ont été effectivement versés par FAM au FAFSEA. Les programmations successives, toujours à la baisse, sont préoccupantes en ce qu'elles démontrent le retard conséquent pris dans la formation des salariés agricoles. Cette situation est préjudiciable au bon déroulement du dispositif certiphyto dont la première phase aurait dû se terminer en octobre 2014. Une action spécifique s'impose, au delà du report décidé par la loi d'avenir, eu égard aux écarts particulièrement importants constatés entre les estimations réalisées et ses résultats concrets. R17. La mission recommande à la DGER d'engager rapidement une réflexion approfondie sur la formation des salariés agricoles. . c) autres fonds de formation Au-delà des coûts récapitulés ci-dessus, la mission a tenté de connaître les sommes engagées par les coopératives, les entreprises de négoce, de conseil et de service ainsi que par les collectivités territoriales. Cette ambition n'a pu être atteinte.55 Les entreprises de vente aux particuliers interrogées n'ont pu fournir que des données parcellaires et variant dans des proportions telles que toute estimation sérieuse s'est réÎlée impossible. Pourtant, il s'agissait de données concernant les formations financées par les fonds de formation des professionnels concernés. Or, il convient d'y ajouter les dépenses liées à la mise en place de dispositifs de formation internes aux entreprises (e-learning) et à la certification obligatoire des points de vente qui, elles non plus, n'ont fait l'objet d'aucun suivi spécifique de la part des entreprises concernées56. Dans ces conditions, la mission a renoncé à questionner les collectivités territoriales, l'estimation du coût global du certiphyto étant en tout état de cause impossible à réaliser. La méconnaissance des dépenses effectivement engagées par les entreprises de vente au grand public est d'autant plus regrettable que ces dernières se voient légalement57 interdites de commercialiser auprès du grand public des produits phytosanitaires à compter de 2022. Il aurait été intéressant de pouvoir estimer les sommes engagées dans cet intervalle de temps. Néanmoins, les données suivantes ont été obtenues auprès de la Fédération du Négoce Agricole (FNA), qui complètent le panorama des aspects financiers: 55 A noter qu'un document de février 2014 , transmis par la DGER, estime le coût de l'accès au certiphyto par la formation à 85M pour la période 2010-2014.La mission n'a pas souhaité le reprendre compte tenu des incertitudes qu'il recèle. Si tant est qu'il soit juste, il n'a trait qu'aux seuls coûts pédagogiques. 56 Sans même évoquer les aménagements internes aux entreprises nécessaires pour l'obtention de l'agrément. 57 Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 « visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytoanitaires sur le territoire national ». Page 46/79 ­ la FNA représente 400 PME familiales de négoce agricole, représentant 6 Mds de CA, 10000 collaborateurs (dont 2600 conseillers et 2800 agents de dépôt). Un négociant type comprend 22 collaborateurs en moyenne. Ces entreprises dépendent du droit commun du travail (DGT) et de l'Éducation nationale. Une synthèse du coût final de la formation et de la prise en charge par l' OPCA (AGEFOS PME) est présentée dans le tableau ci-dessous: ­ Certiphyto Conseiller VOIE D Potentiel estimé au niveau de la branche du négoce agricole ­ IDCC 1077 Coût formation Coût total estimé de l'opération 2010-2013 pour le négoce (branche et entreprises) Prise en charge potentielle par la branche du négoce agricole (via AGEFOS PME) pour les entreprises qui ont pu imputer les certiphyto sur le plan de formation 4 jours continus ­ valable 5 ans 1200 TC Coût jour 224 soit 896 / stagiaire 1 075 200 Certiphyto Mise en vente - Vente 3 jours continus ­ valable 5 ans 2000 salariés assurant une fonction de délivrance Coût jour 187 soit 561 / stagiaire 1 122 000 22 / heure x 28 h = 616 / stagiaire 20 / heure x 21 h = 420 / stagiaire ­ La seule prise en charge financière pour les entreprises a été celle du fonds Formation de la branche «Négoce de Produits du Sol» via AGEFOS PME, ce qui représente une imputation sur le budget formation de l'entreprise au détriment d'autres actions de formation continue ; aucune autre source de prise en charge n'a été possible, notamment par la Redevance pour Pollutions Diffuses (RPD) du plan Ecophyto malgré une demande officielle déposée auprès de la DGER ­ cette demande a été refusée par le Comité de Gouvernance Ecophyto ; même si une entreprise a eu recours à l'AGEFOS PME, il subsiste un coût direct pour l'entreprise lié à la différence entre le coût de la formation et la prise en charge AGEFOS PME. Cet élément n'apparaît pas dans les estimations de dépenses relatives au dispositif certiphyto, ce qui renforce la recommandation R 16. ­ ­ Page 47/79 2.4. Une difficulté d'évaluation du certiphyto en termes d'efficience et de résultats par rapport à l'objectif initial 2.4.1. De la performance du dispositif L'objectif initial était surtout de parvenir à former un maximum de personnes en un laps de temps court, sans provoquer trop de réactions négatives de la part des exploitants agricoles. La mission note, de plus, que l'évaluation de ce dispositif de formation n'a pas été prévue ex ante, ce qui ne facilite pas la tâche a posteriori. . a) La performance globale de l'ensemble d'ECOPHYTO L' indicateur de résultat retenu est le NODU (Nombre de doses unités), conçu à cette fin d'évaluation globale de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires pour la ferme France. Or le NODU reste à peu près stable depuis le lancement d'Ecophyto, comme le montre l'histogramme ci-dessous. Nombre de doses unités, en millions d'hectares, en zones agricoles, hors zones non agricoles, traitements de semences et produits de la liste "biocontrôle vert" - Calcul MAAF, données BNV-D (date d'extraction : 30 juin 2013). Tous les axes d'Ecophyto devant concourir à la réduction d'utilisation, on ne peut imputer au seul axe 4 portant sur le certiphyto la charge de l'échec de réduction du NODU. Néanmoins, le certiphyto, parmi d'autres mesures, n'a pas permis d'atteindre l'objectif assigné. Page 48/79 . b) la performance du certiphyto destiné aux utilisateurs En ce qui concerne les exploitants agricoles et leurs salariés, le bilan chiffré présenté dans le chapitre 1.2.2, permet d'affirmer que l'objectif de parvenir à former les exploitants et leurs salariés58, (avec une évaluation initiale autour de 800 000 personnes à former en 5 ans) aura été quantitativement atteint mais revu à la baisse, du fait de la surestimation manifeste de cette évaluation. Sur le plan qualitatif, la mission a identifié deux études conduites par VIVEA et recueilli le témoignage de la FNA. De plus, un SRAL a exploité les résultats des contrôles conditionnalité qu'il conduit pour en tirer des enseignements sur le certiphyto. b-1) Les évaluations commanditées par VIVEA et réalisées par le cabinet BVA Elles ont été menées en deux temps et selon deux démarches distinctes. La première, en 2011, a consisté en un sondage du dispositif à la fin de sa période d'expérimentation, sondage réalisé via 49 entretiens se décomposant de la manière suivante: Stagiaires agriculteurs 25 entretiens individuels Agriculteurs n'ayant pas encore suivi la formation 4 entretiens en groupe de 5 à 8 participants Organismes de formation 20 entretiens individuels Parmi les stagiaires venant suivre la formation, la majorité adoptait une posture de départ négative et venait, contrainte, remplir une formalité administrative (« pragmatiques », « suiveurs » et « opportunistes » - gratuité et repas offerts ). Une part, nettement plus faible d'entre eux, se montrait plus constructive et venait pour améliorer ses pratiques (« inquiets » et « pro actifs »). Néanmoins, le ressenti à l'issue de la formation était plutôt la satisfaction et l'objectif de sensibilisation, semble-t-il, atteint. Parmi les stagiaires potentiels ou réfractaires, la formation était très majoritairement Îcue comme un permis de traiter et comme venant soutenir un dispositif qui renforcerait la stigmatisation du métier d'agriculteur. Malgré une bonne dispersion géographique des personnes sondées, le nombre extrêmement réduit d'entretiens n'a pas alors permis de tirer des conclusions pour la poursuite du dispositif. La seconde a consisté à interroger 840 agriculteurs ayant suivi une formation au cours de l'année 2012; leur échantillonnage prenait en considération leur dispersion sur le territoire et leur représentativité des différentes filières de l'agriculture française. Six mois après, 95 % se sont déclarés globalement satisfaits et 2 agriculteurs sur trois ont échangé avec leurs collègues sur les thèmes abordés. Près de la moitié des stagiaires ont ensuite parlé positivement de la formation autour d'eux. Parmi les thèmes abordés, la protection de l'utilisateur et la dangerosité des produits ont particulièrement marqué les esprits. Un an après, l'étude a tenté de mesurer l'impact de la formation sur les attitudes. 58 Avec une nuance pour cette catégorie déjà évoquée dans le rapport. Page 49/79 Il en ressort que du point de vue des stagiaires, les thématiques ou capacités suivantes devraient être travaillées : techniques alternatives pour réduire les produits phytosanitaires intégrant une approche économique ; ­ ­ ­ ­ choix du meilleur produit pour l'environnement à qualité et prix équivalent ; capacité à se renseigner sur les caractéristiques des produits achetés ; reconnaissance des maladies des Îgétaux. L' étude a également abordé la question de l'impact sur les pratiques et a en particulier tenté de cerner les pratiques pour lesquelles il avait été déclaré qu'elles avaient été influencées par la formation. Le port systématique de gants et d'un masque ainsi que moins significativement la mise en place d'une procédure pour la gestion des accidents ont ainsi été impactés, toutefois, de manière plus prospective («j'envisage de le faire dans les 6 mois») qu'effective, comme le suggère l'étude des résultats quantitatifs schématisés ci-dessous. Enquête VIVEA / BVA 2011 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% pourcentage des réponses r e s p e c t d e s v é r if i c a t io n o b s e r v a t io n s a lt e r n a n c e p r o c éd ur e u t i li s a t io n c o n n a i s s a n c e p o rt p o rt p r o c éd ur e d é la is d e r é - r é g u l i è r e r é g u l iè r e s a u t r a it em e n t s é li m in a t i o n OA D d e s B S V s y s t é m a t i q u es y s t é m a t iq u e g e s t i o n d e s e n t r é d a n s l e sé g l a g e p u l v é . c h a m p r eaux d e g ant s m as q ue ac c id ent s p a r c e ll e s r i n ç a g e p u lv é . critères étudiés fait avant formation réalisé suite à la formation envisagé dans les 6 mois non envisagé NSP Données: VIVEA / BVA; traitement des données: mission . L'enquête montre que, selon les déclarations des agriculteurs interrogés, le respect des délais de ré-entrée dans les parcelles sont respectés (un focus sur l'arboriculture, le maraîchage la floriculture et la viticulture serait utile), les réglages du pulÎrisateur sont régulièrement Îrifiés Page 50/79 (ceci n'est pas corroboré pas le GIP PulÎs - Groupement d'intérêt public créé spécifiquement pour animer et coordonner le contrôle des pulÎrisateurs - qui ne note guère de progrès sur l'état des pulÎrisateurs en service passant le contrôle technique obligatoire), des observations régulières au champ sont effectuées et l'alternance des produits de traitement pour éviter les résistances est pratiquée. Ce sont logiquement les pratiques les plus susceptibles de permettre une performance économique qui sont mises en avant. Par ordre décroissant, les mesures que les agriculteurs n'envisagent pas pour une raison ou une autre de mettre en oeuvre sont les suivantes: ­ ­ ­ ­ ­ ­ une procédure pour la gestion des accidents (28 %) ; l'utilisation d'un outil d'aide à la décision (OAD) (19 %) ; la prise de connaissance régulière du bulletin de santé du Îgétal (BSV) (16 %) ; le port du masque (15 %) ; le suivi d'une procédure d'élimination des eaux de rinçage du pulÎrisateur (8 %) ; la réalisation d'observations au champ régulièrement (7 %). Elles constituent autant de voies d'amélioration potentielles. Les agriculteurs se déclarent demandeurs d'échanges et de journées complémentaires de formation pour les accompagner. Trois agriculteurs sur quatre expriment le besoin de recevoir davantage d'informations en priorité sur les techniques de réduction et/ou les produits phytosanitaires. S'agissant de ce dernier contenu, s'il était envisagé de le renforcer, il conviendrait de veiller à ce qu'il ne soit pas détourné de son objectif. R18. La mission recommande de mettre l'accent au sein des contenus de formation sur les techniques de réduction, et notamment sur celles dont la mise en oeuvre est le moins souvent envisagée par les agriculteurs . Elle suggère également que la formation comprenne un volet machinisme (désherbage mécanique, réglage du pulÎrisateur). Aussi précieuses soient-elles, les études menée par BVA pour le compte de VIVEA représentent davantage un recueil d'opinions qu'une évaluation basée sur des résultats obtenus et, ainsi que le note BVA, «la perception des agriculteurs est plus fortement impactée que les pratiques». b-2) l'exploitation par la mission des retours (SRFD) sur les contenus de formations Lors des entretiens réalisés auprès des SRFD, certaines grandes lignes ont pu être dégagées : - Ceux qui parmi les agriculteurs restent réfractaires au port des Equipements de Protection Individuels (EPI), seront difficiles à convaincre. C'est pourquoi il est proposé que soit allégé le module risques et santé et que ce dernier soit Page 51/79 consacré aux questions d'actualité et à l'intervention d'un médecin de la MSA qui semble davantage convaincante que celle d'un formateur. L'intervention d'un agriculteur de l'association Phyto-victimes pourrait également être préconisée. - A l'évidence les pratiques des agriculteurs ont été peu impactées (cf chiffres de l'indicateur NODU sur les 5 dernières campagnes restant globalement stables). - Le module sur les pratiques alternatives devra être renforcé et les visites de terrain privilégiées en exploitant les résultats des fermes DEPHY, laissant une part conséquente aux échanges entre agriculteurs sur un mode participatif et interactif. Cela implique une évolution des pratiques des organismes de formation vers l'emploi d'animateurs et de professionnels dont le coeur de métier n'est pas forcément la formation, par exemple un technicien équipementier pour le réglage du pulÎrisateur, plutôt que des enseignants de formation initiale . R19. La mission recommande que les formations certiphyto s'appuient davantage sur la participation de professionnels des différents domaines concernés (médecins MSA, techniciens machinisme, agriculteurs ...). b-3) analyse et contribution (indicateurs) de coopératives et de la FNA Le certiphyto destiné aux utilisateurs est, du point de vue de la FNA et de certaines grosses coopératives, une réussite, mais surtout, une nécessité absolue car représentant le "sésame" unique pour sécuriser la vente des produits phytosanitaires (produits autorisés, homologués, présentant des risques) à des professionnels identifiés. Selon les coopératives et la FNA le certiphyto, rendu obligatoire pour les utilisateurs (couplé à l'agrément), permettra bientôt de refuser la vente à des non professionnels, en constituant un outil de contrôle, simple pour les vendeurs, de la qualité professionnelle de l'acheteur. Pour mesurer les impacts directs du certiphyto sur les agriculteurs, la FNA a proposé dès octobre 2013 (date d'application de la réforme des agréments), la mise en place de cinq indicateurs relativement simples et compréhensibles : deux pour mesurer l'impact sur les agriculteurs (vente d'EPI et vente de solutions alternatives) et trois pour évaluer l'impact sur les conseillers. La FNA a rencontré début 2014 des sociétés informatiques pour qu'elles développent et implémentent chez les négociants ces indicateurs dans les logiciels d'enregistrement écrit du conseil. C'est, a priori, chose faite et la remontée d'informations va débuter. Les deux indicateurs portant sur les agriculteurs sont les suivants: Page 52/79 Indicateur 1: Vente de solutions alternatives Chiffre d'affaires ou volume des ventes par le distributeur de solutions alternatives quand elles existent Indicateur 2: Protection des utilisateurs Chiffre d'affaires annuel et/ou nombre d'unités d'EPI vendues par distributeur La mission salue cette initiative qu'elle estime particulièrement pertinente. R20. La mission recommande la généralisation des indicateurs de la fédération du négoce agricole (FNA) portant sur les ventes d'équipements de protection individuels (EPI) et de solutions alternatives à l'ensemble des structures commercialisant des produits phytosanitaires à usage professionnel. 2.4.2. De la performance des organismes de formation La mission a eu connaissance de SRFD qui seraient tentés d'aller réaliser des contrôles d'organismes de formation sur le terrain, mais qui en sont découragés par leur hiérarchie. Certains directeurs de DRAAF ont même explicitement interdit à leur SRFD d'aller opérer des contrôles sur place. D'une manière générale, les SRFD se consacrent exclusivement au suivi administratif, pour lequel il ont souvent dû recourir au recrutement de vacataires et, à assurer la «hot line» consistant à aider en direct les formés à obtenir leur certiphyto sur le site «monservice public.com», à partir de leur attestation de formation. Le seul avantage pour les SRFD a été d'acquérir ainsi une connaissance partielle des pratiques des organismes de formation, en particulier les nouveaux apparus à l'occasion de l'opportunité constituée par le certiphyto. Nul doute qu'ils possèdent maintenant les moyens de réaliser une analyse de risque correcte à des fins de contrôle. La mission note l'exception constituée par la région PACA et développée par ailleurs dans le présent rapport (paragraphe 1.2.1 a). Le chargé de mission a constaté une grande hétérogénéité des niveaux de formation avec, d'une part, de très bons résultats pour l'ASFONA 59 et, d'autre part, d'autres opérateurs pourtant plus traditionnels en formation des agriculteurs (cfppa, chambres d'agricultures) nettement plus en retrait. Il a obserÎ une augmentation des attestations non conformes délivrées par les organismes de 59 L'ASFONA, organisme de formation dépendant de la FNA et à vocation nationale, était auparavant dédiée à la formation continue des salariés du négoce et est devenue un partenaire de poids pour la délivrance du certiphyto aux agriculteurs. Des coopératives ont également débuté une activité d'organisme de formation à l'occasion de la mise en place du certiphyto avec visites de terrain sur des parcelles, exploitations ou bassins versants pilotes, par exemple la coopérative QUALISOL sur le bassin versant de la Gimone. Page 53/79 formation, ces derniers ne respectant par ailleurs pas toujours le tableau de correspondances entre certificats (exemple de décideurs formés en une seule journée). Dans tous les cas, le volet évaluation des risques et diagnostic de situation visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques a été jugé insuffisant. D'une manière générale, les SRFD ont souligné l'hétérogénéité, non seulement de la qualité des organismes de formation, mais aussi du niveau des formateurs. Cette situation peut concerner des organismes de formation publics. Ces constats posent la question de la formation des formateurs. R21. La mission recommande de mettre en place un dispositif de formation des formateurs allant au-delà de la formation sur les risques. La mission souligne l'intérêt qu'il y aurait à ne conserver sur le marché que des organismes de formation professionnels dont les pratiques sont satisfaisantes, « le manque de rigueur et de déontologie » ayant, à plusieurs reprises, été souligné par certains interlocuteurs. R22. La mission recommande que la DGER demande aux SRFD de réaliser, à la suite d'analyses de risques, des contrôles ciblés d'organismes de formation habilités en participant notamment aux sessions de formation. Il sera alors nécessaire non seulement de suspendre des habilitations mais aussi d'en retirer définitivement pour les rares cas extrêmes. S'agissant des formations délivrées par les nouveaux opérateurs émergents sur le marché des formations liées au phytosanitaire, les DRAAF ont salué la qualité des formations conduites par l'ASFONA, malgré l'inquiétude de départ de certaines d'entre elles sur le risque de conflit d'intérêt. Elles ont constaté que les formateurs ne sont pas les commerciaux des négoces et que le niveau délivré est en général bien supérieur à la moyenne obserÎe. Sur d'autres petits opérateurs émergents n'ayant pas de compétences ni d'expérience en matière de formation ou de phytosanitaires, les interrogations demeurent. Ces organismes devraient être prioritairement ciblés par les contrôles en cours de formation. 2.4.1. De la performance des apprenants La mesure des impacts directs du certiphyto sur les pratiques des agriculteurs est la plus difficile, surtout a posteriori. . a) Etude du SRAL Pays de la Loire sur l'effet du certiphyto sur les résultats des contrôles De sa propre initiative le SRAL Pays de la Loire a souhaité Îrifier si la détention du certiphyto chez les agriculteurs permettait de noter une diminution des anomalies releÎes sur le volet Page 54/79 phytosanitaire des contrôles liés à la conditionnalité. Les contrôleurs du SRAL ont simplement recueilli une information supplémentaire au moment des contrôles : oui ou non l'agriculteur a-t-il déjà suivi une formation certiphyto ? Une quasi équivalence des résultats des contrôles entre les agriculteurs ayant reçu la formation et ceux ne l'ayant pas reçue a été constatée, de manière récurrente depuis 2011. En particulier, il faut noter l'absence d'utilisation d'EPI adéquats sachant que sont releÎes comme "anomalies" les utilisations de produits phytosanitaires en l'absence d'EPI, même si l'agriculteur est lui-même l'applicateur. Cela ajoute des anomalies, qui ne sont pas des manquements réglementaires mais qui soulignent bien que la formation développée sur l'aspect "santé des utilisateurs" reste encore peu déterminante de l'attitude de l'agriculteur vis-à-vis de sa propre protection60. L'histogramme suivant présente les résultats des contrôles liés à la conditionnalité 2012 réalisés chez 360 agriculteurs avec comparaison entre ceux détenant déjà le certiphyto et ceux n'ayant pas encore suivi la formation. Source : SRAL Pays de la Loire Avec certiphyto : 58 % d'anomalies DPI : détention de produits interdits UPI : utilisation de produits interdits ETIQ : étiquetage PPS non conforme EMB : emballage PPS non conforme SG 1 et 2 : anomalies sur le local de PPS REG 1 et 2 : anomalies sur le registre SPA : denrées alimentaires dans le local ST + : local non fermé à clef ST ++ : non séparation des produits toxiques Sans certiphyto : 42 % d'anomalies DU : détournement d'usage FC : mauvais usage du fond de cuve TEXT : non l'application respect des textes particuliers pour AFF : non respect de l'affichage d'un texte réglementaire EPI : anomalies sur équipements de protection individuelle PPNU : PPNU en stock , sans affichage EVPP : élimination des EVPP non conforme SIGN : absence de signalétique sur local CP : contrôle pulÎrisateur non réalisé 60 Et ce, en contradiction avec l'augmentation d'achat des EPI évoquée plus haut. Page 55/79 En 2012, les agriculteurs possédant le certiphyto avaient des pratiques encore moins vertueuses que les autres agriculteurs. L'histogramme suivant donne un suivi dans le temps de quelques non-conformités parmi les plus critiques, de 2006 à 2012 : Alors que sur la plupart des points de Îrification de la réglementation ou des pratiques, les agriculteurs contrôlés ont globalement progressé, les anomalies liées aux EPI n'ont fait qu'augmenter pour toucher en 2012 plus du tiers des agriculteurs contrôlés. Ces observations tangibles viennent totalement contredire l'enquête conduite par BVA qui ne reposait que sur des propos des agriculteurs. R23. Pour la prochaine phase du certiphyto et à l'occasion des contrôles liés à la conditionnalité (volet phytosanitaire), la mission recommande de généraliser, à l'ensemble des régions, la comparaison entre agriculteurs détenteurs du certiphyto 2 et ceux n'ayant pas encore suivi la formation permettant de l'obtenir. Il suffit, pour cela, d'ajouter une case à cocher dans le formulaire du plan national de contrôles de la DGAl. Page 56/79 . -b) Indicateurs de la FNA La FNA a assuré chez ses adhérents les développements et paramétrages informatiques permettant la collecte de 3 indicateurs qui complètent les deux décrits plus haut pour les agriculteurs (voir 2.4.1 -b) et qui font l'objet d'un développement au § 2.4.4-b. . -c) Outils pédagogiques Un certain nombre d'outils en cours de construction (Agropeps, ECOPHYTO-PIC , Stephy et CEP viti) dans le cadre d'autres axes d'ECOPHYTO devront prendre en considération les besoins formulés par les agriculteurs interrogés par BVA pour VIVEA en 2012. Au-delà de la participation d'agriculteurs ayant déjà mis en place des méthodes vertueuses de gestion des PPP aux sessions de formation, le plus utile consisterait à permettre aux agriculteurs d'échanger sur leurs pratiques au travers d'un forum/blog localisé sur un site Internet unique et officiel qui ouvrirait la possibilité de prendre contact avec des formateurs ou d'accéder à des résultats de recherche, notamment ceux de l'INRA ou de l'IRSTEA. Comme indiqué précédemment (1.2.1. -a), il n'existe pas, à l'heure actuelle, de mallette pédagogique pour le certiphyto. Sa construction et sa diffusion par EDUTER seraient également souhaitables afin d'harmoniser les formations délivrées. Pour l'heure, seule la Fédération Française des Métiers de la Jardinerie a conçu un outil de formation à distance pour ses salariés. Cette voie d'accès ne semble pas à développer pour les agriculteurs et leurs salariés, la partie consacrée aux visites de terrain et celle portant sur les échanges entre pairs ou avec experts devant se trouver au premier plan du certiphyto à venir. R24. La mission recommande que les outils, actuellement en cours de construction dans le cadre d'Ecophyto, tiennent compte des besoins exprimés par les agriculteurs de disposer d'un site internet dédié, donnant accès à un forum/blog, permettant de consulter des formateurs et d'accéder aux résultats de la recherche. La mission ne recommande pas de développer des outils de formation à distance des agriculteurs. 2.4.4. De la performance du dispositif destiné aux distributeurs et prestataires de service Les entreprises distribuant ou réalisant des applications de produits phytosanitaires étaient déjà visées par l'obligation de détenir un agrément délivré notamment sur présentation du certificat d'applicateur et/ou distributeur de produits antiparasitaires (CADPA) obtenu par au minimum un dixième des salariés. L'atteinte d'un résultat quantitatif ne représente, par conséquent, qu'un enjeu Page 57/79 relatif, sauf pour les conseillers nouvellement touchés par l'obligation de détention du certiphyto. Toutefois, pour ces derniers, la difficulté pour les SRAL réside dans le repérage de ceux qui ne figuraient pas déjà dans la base GEUDI (partie intégrante du système d'information de la DGAl) au titre de distributeurs ou applicateurs, parmi lesquels un certain nombre de «sacs à dos» 61 qui sont ceux sur lesquels l'effort de formation et de contrôle devrait porter. 61 distributeurs non respectueux de la réglementation Page 58/79 . a) Bilan par les SRAL et SRFD Un bilan plus qualitatif peut être résumé dans le tableau suivant : Avantages Une partie du travail est délégué aux organismes certificateurs. Les SRAL s'en félicitent Les organismes certificateurs opèrent les contrôles les SRAL n'interviennent plus qu'en second niveau InconÎnients La durée de formation a été considérablement raccourcie (de 9 jours à 2 à 4 jours) y compris pour les primos certifiés. Le niveau pour les applicateurs a été fortement baissé. Le suivi administratif a été très lourd à gérer: - communication sur le nouvel agrément - trop grand nombre de référentiels et surtout gestion de la phase de transition et nettoyage des bases 62 Aucune évaluation des stagiaires, contrairement au CADPA Quid des agriculteurs de statut (EARL,GAEC,...) qui réalisent des prestations chez d'autres agriculteurs? S'ils créent une société ad hoc, ils devront s'acquitter des 1 000 euros sur 3 ans payés aux organismes certificateurs Aucun recours à des financements via la RPD Coop de France et la Fédération du Négoce ont joué le jeu Une grande majorité des négociants et Réticence initiale des personnels coopératives ont fait le choix de faire passer toutes leurs équipes concernées (conseillers et agents de dépôts) Plutôt bonne image à l'issue de la formation (retour négoce) Niveau de formation faible par rapport au CADPA : ennui, perte de temps,.. Une coopérative située parmi les 20 premières de France refuse de déposer sa demande Les formateurs CADPA référents de région se plaignent du manque d'intérêt de ces formations . b) Suivi d'indicateurs de résultats La FNA a assuré chez ses adhérents les développements et paramétrages informatiques permettant la collecte des 3 indicateurs suivants qui complètent les deux décrits plus haut pour les agriculteurs (2.4.1) Indicateur 3 : nombre de conseils-préconisations délivrés et enregistrés par le distributeur par campagne. 62 En Poitou-Charentes et à la mi-février 2014, avec une personne à temps complet sur l'agrément et sur un total de 1 103 opérateurs hérités du CADPA, il restait encore 281 dossiers en déshérence (pour lesquels il n'y avait aucune réponse aux courriers de relance). Page 59/79 Indicateur 4 : pourcentage d'agriculteurs bénéficiant lors d'une campagne de conseilspréconisations individuels du distributeur. Mode de calcul: nombre d'agriculteurs conseillés/ nombre total de clients. Indicateur 5 : pourcentage de conseils-préconisations du distributeur intégrant une ou plusieurs solutions alternatives, lorsqu'elles existent. Mode de calcul : nombre de conseils-préconisations avec solutions alternatives/nombre total de conseils-préconisations. Les premiers résultats sont attendus en fin de campagne 2014. La mission note avec intérêt la mise en place de cette initiative de suivi de l'impact des formations. La démarche devra être poursuivie pour assurer une harmonisation des pratiques de comptabilisation.63 R25. La mission recommande la généralisation des indicateurs FNA portant sur les activités de conseil et préconisation à l'ensemble des structures commercialisant des produits phytosanitaires à usage professionnel. 2.5. Observation de dérives par rapport aux objectifs Les observations des différentes DRAAF consultées mettent en avant un certain nombre de pratiques qui représentent un risque pour la réalisation des objectifs poursuivis. 2.5.1. Pratiques liées aux organismes de formation, ou encouragées par elles Non-respect des référentiels : les DRAAF notent dans certains cas une absence de respect des référentiels de formation, par exemple formation sur un jour au lieu des deux prévus après un certificat opérateur pour la formation «décideurs». · Dossier des formations : certains organismes de formation omettent de fournir aux DRAAF le dossier relatif aux formations dispensées. · Déconnexion entre attestations et certificats : certains utilisateurs s'abstiennent volontairement de demander le certificat, une fois obtenue leur attestation. Cette déconnexion leur permet de reporter de plusieurs mois, voire plus, la date de leur renouvellement. Cette pratique semble suggérée par quelques organismes de formation. Si l'attestation de formation délivrée par les organismes de formation permet d'acheter les produits phytosanitaires professionnels, elle n'équivaut pas, d'un point de vue juridique, à la certification qui nécessite une saisie dans le logiciel ad hoc. · 63 Façon de compter les kits EPI, par rapport à la simple paire de gants, par exemple Page 60/79 2.5.2. Pratiques liées au statut d'exploitant agricole L'accès au certiphyto permet l'accès aux produits phytopharmaceutiques de la gamme professionnelle, normalement réserÎ aux utilisateurs professionnels, sans qu'existe une définition précise de cette notion. Or se pose la question des agriculteurs à titre accessoire ou secondaire. · Selon les régions, les critères permettant la reconnaissance du statut d'exploitant agricole sont variables. Par exemple, en Languedoc-Roussillon, cette reconnaissance est basée sur le n° SIRET de l'exploitant, comme au temps de l'expérimentation certiphyto, alors que dans d'autres régions, c'est le critère de la Surface Minimale d'Installation qui prévaut, bien que ce critère soit variable d'une production à l'autre et d'un département à l'autre. Il en résulte un flou certain. (Voir § 1.2.2. - aspects qualitatifs). Le risque principal n'est pas de ne pas toucher certains exploitants qui auraient besoin de la formation, mais au contraire de fournir formation, attestation et certificat «professionnel» à des exploitants qui, du fait de ce flou, sortiront ensuite du «radar» des services du MAAF, en particulier s'agissant des contrôles DGAL réalisés par les SRAL des DRAAF: en l'absence de déclaration obligatoire d'activité auprès des SRAL, ces personnes ne sont pas connues des services et échappent à tout contrôle. Ce problème génère de nombreuses questions et notamment celle de l'accès aux produits phytosanitaires dits professionnels, qui sont normalement réserÎs aux agriculteurs professionnels dotés d'un certiphyto, les autres producteurs n'ayant accès qu'à des produits de la gamme amateurs. Il semble que, souvent, la délivrance de l'attestation procure au bénéficiaire l'accès à un «permis d'achat» de produits phytosanitaires«professionnels», permis qui devient pour certains usagers la motivation principale pour participer à la formation certiphyto, ce qui représente un dévoiement du dispositif au regard des objectifs de ce dernier. (Voir également le § 1.2.2 ­ aspects qualitatifs / statut des usagers agricoles). · · · A noter également que certaines personnes formées peuvent avoir 80 ou 90 ans, voire plus. Cette situation pose la question de l'effectivité des formations ainsi que de l'utilisation et du devenir des produits phytosanitaires qu'il est possible d'acheter sans limite quantitative. A cela s'ajoute l'absence de cadrage des quantités de produits phytopharmaceutiques délivrées en achat, comme l'absence de prise en considération de la durée présumée d'activité de détenteurs de l'attestation et / ou du certificat. La validité de certiphyto ne devrait pas durer au-delà du départ en retraite. L'article 16 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui supprime la notion de SMI au profit de celle d'activité minimale d'assujettissement (AMA) et qui crée le registre des actifs agricoles devrait, une fois publiés les décrets d'application correspondants, remédier à ces types de situation. En attendant : R26. Dans l'esprit de l'article 16 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, la mission recommande de clarifier le statut juridique des exploitants professionnels ainsi que les indicateurs utilisés pour définir ce dernier . R27. La mission recommande de fixer une limite à l'obtention et à la détention et à la validité de certiphyto, cohérente avec l'exercice de l'activité professionnelle . Page 61/79 CONCLUSION Le dispositif certiphtyto a été mis en place dans le cadre du plan Ecophyto, avant même l'obligation de formation imposée par la directive n°2009/128. A l'exception des salariés agricoles pour lesquels seul le report du délai initial pourrait permettre d'atteindre le but fixé, il a rempli, ou est en passe de remplir, son objectif quantitatif : délivrer un certificat à toute personne réglementairement visée. Néanmoins, la situation constatée par la mission, au vu des rares évaluations pratiquées, est plus contrastée. Même les quelques points considérés généralement comme positifs (sensibilisation à la sécurité des utilisateurs) ne semblent pas avoir de Îritables répercussions sur les pratiques effectives (utilisation des EPI). La mission considère que le certiphyto doit, à présent, viser un objectif qualitatif impliquant une modification de pratiques, seule à même de participer à la diminution de l'usage et des impacts des pesticides. L'absence d'indicateurs qualitatifs (sur les formations, mais plus généralement sur les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé et les milieux) rend complexe la Îrification des avancées permises (ou non ) par le plan. Pour ce faire, elle propose de s'engager dans un dispositif de qualification professionnelle pour les utilisateurs professionnels, supposant une Îrification des compétences acquises. Le certiphyto, qui constitue de fait un permis d'acheter des produits potentiellement dangereux, doit dépasser son statut actuel d'attestation de suivi de formation. Cet aspect, prioritaire, doit être accompagné par une amélioration de la délivrance, du suivi et du contrôle de l'habilitation des organismes de formation. Sur ce dernier point, la mission estime nécessaire que l'État procède à des retraits d'habilitation pour les cas graves de non-respect des engagements pris par les organismes de formation. La mission propose également des pistes relatives aux méthodes de formation qui lui paraissent devoir être plus axées sur la pratique et sur l'échange d'expérience. Pour ce faire, elle propose de mieux y associer, en tant que formateurs ou apporteurs d'expérience, des professionnels des différents domaines, et notamment des agriculteurs. Elle note, en outre, la nécessité de préciser certains points juridiques (statut du demandeur de certificat, limitation des possibilités d'achat de pesticides selon les besoins) pour éviter certaines dérives signalées par les services ou les professionnels. Enfin, la mission constate l'intervention d'un grand nombre d'institutions dans la gouvernance et le pilotage de l'ensemble du plan, ce qui participe à une organisation financière du dispositif qui reste à revoir dans la mesure où elle ne permet pas d'avoir une consolidation effective des crédits mis en oeuvre ni d'évaluer le rapport coût / bénéfice du dispositif. Elle préconise également une révision du circuit administratif de délivrance du certiphyto. Dans un souci de simplification encore il lui paraît enfin que les outils informatisés, aujourd'hui épars, mériteraient, pour certains d'entre eux, d'être fusionnés en un outil unique accessible, selon des modalités à déterminer, à l'ensemble des acteurs impliqués dans la gestion du dispositif. Page 62/79 Signatures des auteurs Bruno Andral Inspecteur général de la santé publique Îtérinaire Jean Claude Bessemoulin Inspecteur général de l'agriculture Sylvie Dutartre Thierry Galibert Inspecteur général de la santé publique Îtérinaire Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Page 63/79 ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées NOM Prénom BASCLET Giulia Organisme Fédération des magasins de bricolage DRAAF Poitou-Charentes / SRAL Fonction conseillère Chargée de mission agrément Adjointe au chef du SRAL Responsable ingénierie de formation Chef du SRFE Chargé de mission Chargée de mission certiphyto Chargée de la formation professionnelle continue DRAAF Adjoint BERTRAND Anne-Marie BOISSELEAU Elisabeth DRAAF Pays de la Loire / SRAL BOURGEAIS Sylvie VIVEA CAZENAVE Christian CORNUEL Jean-Michel DRAAF PACA DRAAF Midi-Pyrénées / SRAL COTTEREAU Sabrina DRAAF Poitou-Charentes / SRFD COUTIN Marie-Claire DRAAF Rhône-Alpes / SRFD DE LAURENS Patrice DRAAF PACA DE LUZY Christian DEHAUMONT Patrick Fédération nationale des métiers de la jardinerie DGAL Directeur général DELMOTTE Emmanuel DRAAF Midi-Pyrénées Chef du SFRD Page 66/79 NOM Prénom DI-BARI Delphine Organisme DGAL Fonction Chargée de mission FAJARDI Véronique DRAAF PACA Responsable du SRAL FRANCOIS Bernard Coopérative COREA Directeur Général FOURRE Dominique DRAAF Poitou-Charentes /SRAL Adjoint au chef du SRAL GOUSSE François DRAAF PACA Directeur régional GRACIETTE Jean-Claude GUEGAN Yveline FranceAgrimer MAAF-DGER Chef de service du contrôle et de la normalisation Chef du bureau des partenariats professionnels Adjointe au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation Chef du pôle santé et qualité des Îgétaux Directeur général GUYOTJoëlle DGER HEBRAIL Vincent DRAAF Centre / SRAL HONORE Yves FAFSEA HUPIN Caroline Fédération des magasins de bricolage Fédération du commerce et de la distribution Coopérative QUALISOL Déléguée générale LANFRIT Sandrine Service qualité LARRIBEAU Alain Responsable pôle agronomie LE GUENNEC Auguste DRAAF Poitou-Charentes /SRFD Chargé de formation continue Page 67/79 NOM Prénom LE Hay Guy Organisme DRAAF Poitou-Charentes / SRFD Fonction Chef de service Sous-directeur des politiques de formation et d'éducation Responsable de l'unité normalisation Adjointe au chef du bureau des biotechnologies de la biovigilance et de la qualité des Îgétaux Responsable projet Ecophyto LEVEQUE Michel MAAF-DGER LUCBERT Anne-Kristen FranceAgrimer LUCCIONI Marie DGAL MAQUAIRE Frédérique DRAAF PACA / SRAL MAUBRU Eric QUALISOL Directeur général Chef du pôle formation professionnelle et apprentissage Directeur général MAURICE Valérie DRAAF PACA / SRFE PICARDAT Sébastien FNA RIOU-CANALS Mireille DGER Directrice générale SAVY Françoise FNSEA Chef du service formation SIMON Marie-Christine DRAAF Rhône-Alpes / SRAL Chef de projet Ecophyto SOUBEYRAN Emmanuelle DGAL Chef de service TAILLADE Patrick DRAAF Midi-Pyrénées / SFRD Chargé de mission Chargée de mission/service formation développement TERGOU Fatma APCA Page 68/79 NOM Prénom THOMAS François Organisme COREA Fonction Responsable pôle agronomie Responsable de projet Certiphyto Chef du bureau des biotechnologies, de la biovigilance et de la qualité des Îgétaux Responsable du projet certiphyto Secrétaire générale VERNEREY Guy VIVEA VEY Frédéric DGAL VINCENT Anna France-Agrimer Fédération nationale des métiers de la jardinerie WEILLER Christiane Page 69/79 Annexe 3 : Liste des sigles utilisés ACTA APCA ASFONA BSV BVA CADPA CCG CEPP CFPPA CGAAER CGEDD CNFPT CRPM DEPHY DGAl DGER DOM DRAAF EARL EDUTER EM EPI FAFSEA FAM FEADER FNA FNSEA FSE GAEC GIP INMA Association de coordination technique agricole Assemblée permanente des chambres d'agriculture Association pour la formation nationale agricole Bulletin de santé du Îgétal Institut de sondages d'opinion « Brulé, Ville et Associé » Certificat d'applicateur/distributeur de produits antiparlementaires Conseil consultatif de gouvernance Certificat d'économies de produits phytosanitaires Centre de formation professionnel pour adultes Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre national de la fonction publique territoriale Code rural et de la pêche maritime Réseau de démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires Direction générale de l'alimentation Direction générale de l'enseignement et de la recherche Départements d'outremer Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Exploitation agricole à responsabilité limitée Institut d'appui aux systèmes éducatifs, composante d'AgroSup Dijon État membre Équipements de protection individuelle Fonds national d'assurance formation des salariés des entreprises et exploitations agricoles France AGRIMER Fonds européen agricole pour le développement rural Fédération du négoce agricole Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Fonds social européen Groupements agricoles d'exploitation en commun Groupement d'intérêt public Institut national de médecine agricole Page 70/79 INRA IRSTEA MAAF MSA NODU OAD OF ONEMA PACA PNA PPP RESYTAL RPD SANCO SMI SIRET UE VIVEA Institut national de la recherche agronomique Institut national de recherches en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Mutualité sociale agricole Nombre de doses unités (indicateur Ecophyto) Outils d'aide à la décision Organisme de formation Office national de l'eau et des milieux aquatiques Région Provence ­ Alpes ­ Côte d'Azur Programme national pour l'alimentation Produits phytopharmaceutiques RESYTAL est le SIG (système informatique de gestion) développé pour la DGAL Redevance pour les pollutions diffuses Direction générale de la santé et des consommateurs (Commission européenne) Surface minimale pour l'installation Système d'identification du répertoire des établissements Union européenne Vivea est un fonds d'assurance formation créé en 2001 entre les syndicats agricoles Page 71/79 Annexe 4 : Liste des textes de références 1. Contexte règlementaire 1.1. code du travail Article L6314-1 Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation; 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche; 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Article L6314-2 Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle. Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle. 1.2. Arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 254-8 à R. 254-14; Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «utilisation des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en travaux et services» et «opérateur en travaux et services»; Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «utilisation des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en exploitation agricole» et «opérateur en exploitation agricole»; Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «conseil à l'utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques; Page 72/79 Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutique», Arrête: Article 1 L'habilitation, mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime, autorise son bénéficiaire à mettre en oeuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés. La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou par le ministre chargé de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région. Article 2 La demande d'habilitation précise l'activité professionnelle du certificat individuel et ses catégories associées. Elle est accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le dossier type figurant en annexe I du présent arrêté et est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou au ministre chargé de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région. Elle comporte l'engagement de l'organisme de formation: 1° A diffuser des informations sur le dispositif de certificats individuels conformes aux textes réglementaires en vigueur; 2° A organiser et à proposer l'accès aux certificats par les voies de la formation, du test ainsi que de la formation assortie d'un test; 3° A porter à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, quinze jours auparavant, la programmation prévisionnelle des sessions de formation et de tests se déroulant sur sa région, en en indiquant le lieu; 4° A fournir, aux candidats, les informations leur permettant de choisir la modalité d'accès, au certificat, la plus appropriée; 5° A organiser les formations et les tests conformément aux arrêtés portant création des certificats individuels susvisés; 6° A contextualiser, à l'activité professionnelle des publics formés, et, le cas échéant, à leur secteur de production, ainsi qu'aux particularités locales, les thèmes des programmes de formation en vue de l'obtention du premier certificat, de son renouvellement ou d'un certificat au titre d'un autre certificat, conformément aux protocoles de mise en oeuvre des modalités d'accès annexés aux arrêtés susvisés; 7° A faire dispenser les formations par des formateurs ou des prestataires qualifiés pour intervenir sur les thèmes des programmes de formation; 8° A mettre à disposition des candidats inscrits aux sessions de formation et aux tests, le matériel Page 73/79 et la documentation nécessaires à leur réalisation dans les conditions précisées dans les protocoles de mise en oeuvre des certificats; 9° A ne pas dépasser le nombre maximum de vingt candidats à chaque session de formation et de test; 10° A établir et à remettre, à chaque candidat qui remplit les conditions, en vue de demander le certificat individuel, l'attestation en double exemplaire original conformément à l'un des modèles figurant en annexe II; 11° A conserver les éléments des dossiers; 12° A transmettre, à la demande du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, la copie des procès-verbaux et des feuilles d'émargement; 13° A réaliser au moins cinq sessions d'accès aux certificats ou à préparer au moins cinquante candidats, par an; 14° A transmettre, chaque année au mois de janvier, un bilan régional de son activité accompagné des perspectives d'activité pour l'année à venir, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié, suivant le modèle établi en annexe III; 15° A porter, à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié, tout changement intervenant dans le dossier d'habilitation. Cette information est transmise mensuellement, et plus précisément le premier lundi de chaque mois. Article 3 L'habilitation est valable trois ans à compter de sa date d'obtention. Elle précise l'activité professionnelle du certificat et les catégories associées, les régions d'intervention. La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation. Article 4. L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 3. L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place. Article 5 La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Page 74/79 2. Passerelles entre les différents certificats - Annexe III de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories « décideur en exploitation agricole et « opérateur en exploitation agricole : Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole ». Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » intègre les connaissances du programme de formation du certificat « opérateur en exploitation agricole ». Titulaire du certificat pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans la catégorie «décideur en travaux et services»: Le certificat pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans la catégorie « décideur en travaux et services » intègre les connaissances des programmes de formation des certificats «décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en travaux et services »: Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en travaux et services » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole ». Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « grand public »: Le certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « grand publics » : produits produits produits produits permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » par une formation complémentaire d'adaptation au secteur de 7 heures; intègre les connaissances du programme de formation du certificat pour l'activité professionnelle « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole ». Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »: Le certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » intègre les connaissances du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories « décideur en Page 75/79 exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole ». - Annexe III de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories «décideur en travaux et services» et «opérateur en travaux et services». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » : Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole » : Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » : Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole» permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » par une formation d'adaptation aux rôle et responsabilités d'une durée de sept heures; et intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ». Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « produits grand public » : Le certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « produits grand public » permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » par une formation d'adaptation sectorielle de sept heures et intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services » Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques» : Le certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des Page 76/79 produits phytopharmaceutiques » intègre les connaissances du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques ». - extrait du protocole prévu dans les annexes des arrêtés créant des certificats individuels Page 77/79 Annexe 5 : Exemples de tableaux d'équivalence Page 78/79 Document d'équivalence DGER Page 79/79  (ATTENTION: OPTION au comité consultatif de gouvernance d'ECOPHYTO (CCG)50. Pour rester conforme au PNA, ce montant est toujours inférieur au plafond autorisé. La décision finale est arrêtée par le conseil d'administration de l'ONEMA. Les conventions mentionnent notamment le concours financier global de l'ONEMA et comportent une annexe financière récapitulant le montant global du programme d'actions et les modalités de financement de ce programme (RPD, autofinancement de FAM, apports des fonds de formation). Dans un second temps, FAM assure le conventionnement avec les autres opérateurs et, à ce titre, transmet à l'ONEMA, en fin de chaque exercice, les justificatifs financiers fournis par ces derniers. Au vu de ces documents, l'ONEMA verse à FAM les crédits dans les conditions et limites prévues par les conventions «mères», à charge pour ce dernier de les reverser aux opérateurs concernés. L'intervention de FAM dans ce circuit financier n'apporte, a priori, aucune valeur ajoutée et génère des délégations de crédits «en cascade» dont on ne saisit pas l'utilité. Il paraitraît plus simple et plus rapide que les opérateurs transmettent, chacun pour ce qui le concerne, les justificatifs financiers directement à l'ONEMA, ce dernier les finançant alors sans intermédiaire. R15. La mission recommande de réexaminer le rôle de FAM dans une optique de simplification du circuit financier . . a) Les actions techniques Plusieurs opérateurs interviennent dans le processus de délivrance des certiphyto. Il s'agit, comme on l'a vu de : - FAM, chargé de l'élaboration des conventions avec ONEMA, de la déclinaison de ces conventions avec les autres opérateurs et de la remontée des justifications financières de l'ensemble des opérateurs auprès d'ONEMA. Il perçoit à ce titre des frais de gestion.51 Sur un plan plus technique, l'établissement élabore, conformément au cahier des charges rédigé par la DGER, l'applicatif informatique dédié et en assure la maintenance. Il assure l'édition et l'envoi aux intéressés des certiphyto. Dans les faits, ces activités d'ingénierie informatique et de publipostage sont sous-traitées par FAM. - l'INMA, qui a en charge la formation, sur une journée, des formateurs dans les domaines de la santé et de la sécurité ; - AgroSup Dijon, chargé, via « Eduter ingénierie » et « Eduter Cnerta », de l'ingénierie des 50 Le comité consultatif de gouvernance du plan Ecophyto a été instauré par l'article L.213-4-1 du code de l'environnement. 51 20 000 en 2014. Page 40/79 formations, c'est à dire de la définition du contenu des formations et de l'élaboration des tests et des applicatifs informatiques liés. Il convient par ailleurs de noter que l'ACTA a perçu, en 2013, une somme de 160 000 pour assurer des formations aux méthodes alternatives auprès des formateurs. Au titre de 2014 apparaît un nouvel opérateur avec le CFPPA de Mayotte, chargé de la formation des exploitants et salariés agricoles de cette collectivité. . b) Les actions d'appui conjoncturelles Ce sont les actions de formation conduites par VIVEA et le FAFSEA. Il convient de remarquer qu'au regard du financement par des crédits issus de la RPD, la situation de ces deux organismes est particulière, comparée à celle des autres fonds de formation professionnelle concernés par les certiphyto. En effet, conformément au droit commun de la formation professionnelle, les formations certiphyto sont normalement prises en charge entièrement par les fonds des différentes catégories de professionnels concernés. C'est le cas pour les fonds «non agricoles», qui assurent et financent l'ensemble des formations destinées aux personnels des entreprises de conseil, de vente, de travaux et de services et des collectivités locales. Pour VIVEA et le FAFSEA, la différence avec le principe rappelé ci-dessus réside dans le fait qu'il a été décidé que les formations liées au certiphyto seraient pour partie financées par l'État, via la RPD. C'est la raison pour laquelle les deux fonds figurent en qualité d'opérateurs dans les conventions liant FAM et ONEMA. Ces fonds de formation font l'objet d'un co-financement spécifique basé sur un nombre prévisionnel de stagiaires, actualisé par avenant. Le montant par heure / stagiaire est différent selon le fonds considéré.52 Il serait légitime de s'interroger sur l'opportunité de financer, sur des crédits publics, des formations résultant d'obligations réglementaires, entraînant de ce fait une différence de traitement entre les fonds agricoles et les autres. 2.3.2. Une politique publique impossible à chiffrer dans sa totalité La mission a tenté d'évaluer le coût total de la délivrance des certiphyto. Cette tâche s'est réÎlée relativement aisée53 en ce qui concerne les crédits des opérateurs effectivement financés directement par la RPD. En effet, comme nous l'avons vu, les crédits figurant dans les différentes conventions signées entre opérateurs reÐtent un caractère 52 15 pour les exploitants, 8 pour les salariés. 53 A noter toutefois que la mission a rencontré des difficultés pour faire concorder les données émanant de la DGER et celles fournies par FAM, sans toutefois toujours y parvenir. Compte tenu des erreurs constatées dans les données fournies par la DGER, elle s'est appuyée sur celles transmises par FAM. Page 41/79 prévisionnel et limitatif, l'ONEMA n'attribuant in fine à chacun d'entre eux que les sommes effectivement dépensées selon les justificatifs financiers fournis par l'intermédiaire de FAM. Le tableau ci-dessous retrace l'ensemble des crédits prévisionnels issus de la RPD ayant fait l'objet d'une convention entre FAM et l'ONEMA, et dans un second temps entre FAM et les autres opérateurs, ainsi que les dépenses effectivement réalisées. Page 42/79 Crédits prévisionnels de RPD et dépenses totales effectivement réalisées 20092010 FAM AgroSup Dijon INMA VIVEA FAFSEA CFPPA Mayotte ACTA TOTAL RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD RPD Réalisé 350 000 657 087 60 024 165 360 86 200 91 988 2011 689 500 996 174 491 176 464 784 27 600 18 600 2012 626 000 1 001 191 200 000 137 945 100 000 75 600 2013 594 000 774 004 150 000 133 603 30 000 16 600 2014 570 000 180 000 20 000 TOTAL 2009-2013 2 259 500 3 428 456 901 200 901 692 263 800 202 788 15 836 043 1 873 177 61 241 60 000 160 000 20 430 220 Source FAM 2 089 080 2 906 184 1 552 320 1 397 088 1 086 624 10 117 920 2 093 137 7 264 950 2 321 168 4 156 788 283 000 61 241 390 823 1 199 354 NC 60 000 160 000 3 007 572 8 744 508 3 597 145 5 080 995 2 585 304 4 114 460 2 581 320 2 721 911 2 485 978 14 548 973 Quelques remarques doivent être formulées : ­ ­ Le total des dépenses réalisées est arrêté au 31/12/2013. Les montants de dépenses réalisées correspondent aux dépenses éligibles à un financement de l'ONEMA telles que définies dans les différentes conventions. Au delà, le financement n'est plus lié à la RPD. Les montants RPD du FAFSEA tiennent compte de l'avenant n° 1 à la convention ONEMA-FAM signée le 8 février 2013. Lorsque les dépenses réalisées sont inférieures au montant prévu de RPD, le financement de l'ONEMA est limité au montant des dépenses effectives. ­ ­ Comme on peut le constater, la contribution des crédits issus de la RPD à la réalisation des actions techniques est conséquente, notamment en ce qui concerne FAM et AgroSup Dijon. Le montant de RPD et du réalisé de VIVEA peut être également noté. Page 43/79 Par ailleurs, plusieurs constats peuvent être dressés concernant certains opérateurs: . a) Le cas de FAM La mission s'est en premier lieu interrogée, au regard du principe de spécialité des établissements publics, sur la légitimité juridique de FAM pour intervenir dans le domaine du certiphyto, d'autant plus que l'établissement public semble jouer un rôle de maître d'ouvrage délégué, tant auprès du ministère de l'agriculture pour ce qui concerne ses fonctions techniques, qu'auprès de l'ONEMA pour ce qui a trait à ses fonctions financières. La justification de l'intervention de FAM semble pouvoir résider dans le 3° de l'article 621-3 du Code rural qui précise que le rôle de FAM est notamment de «renforcer l'efficacité économique des filières en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité»..... Dans le cadre de la mission mentionnée au 3° ci-dessus, l'établissement peut concourir à la mise en oeuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des Îgétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments». Ce préalable juridique semblant réglé, demeurent les interrogations d'ordre financier que formule la mission. En effet, les chiffres ci-dessus font apparaître une participation effective de FAM très largement supérieure à la contribution prévue de l'ONEMA. En soi, cette situation n'est pas choquante, et de plus FAM ne s'en est jamais fait l'écho. Mais elle pose toutefois la question du financement de la part des dépenses de FAM non financées par l'ONEMA. Il semble que celle-ci soit prise en charge par l'établissement sans qu'il reçoive le moindre crédit spécifique de la part du ministère de l'agriculture, qui s'est aÎré ne pas connaître l'existence même d'une telle situation. Cet état de fait pose plus largement la question du suivi financier de l'axe 4 par le ministère et plus spécifiquement par la DGER. En effet, cette dernière n'a pas connaissance des sommes effectivement dépensées par l'ensemble des opérateurs et, partant, des crédits réellement versés par l'ONEMA, organisme dont la mission n'a par ailleurs pas pu rencontrer de représentant. Or, selon les années, les dépenses effectives de certains opérateurs s'aÏrent inférieures aux prévisions de RPD. C'est, par exemple, systématiquement le cas pour l'INMA et AgroSup Dijon pour les années 2011, 2012 et 2013. La connaissance d'une telle situation, récurrente, permettrait de mieux ajuster, chaque année, la contribution de l'ONEMA, au profit notamment de FAM. Le comité de gouvernance ECOPHYTO ne connaît, lui aussi, que des chiffres prévisionnels et le nombre de certificats effectivement délivrés. En effet, si FAM participe au comité, il ne lui est pas demandé de procéder chaque année à un compte rendu financier. De même, les opérateurs financés sur les crédits de la RPD semblent réaliser des comptes-rendus, mais le seul document fourni à la mission concernant l'INMA ne comporte aucun élément d'ordre financier. Il apparaît donc que la DGER n'est pas en mesure d'assurer le suivi financier global du dispositif certiphyto. Page 44/79 R16. La mission recommande la réalisation par FAM d'un compte-rendu financier annuel destiné au comité de gouvernance ainsi que la mise en place d'un dispositif de suivi financier par la DGER. Cette recommandation sera renforcée par l'analyse des données relatives au paragraphe c) « autres fonds de formation ». . b) le cas des fonds de formation agricoles b-1) VIVEA Hormis la période de démarrage du dispositif (2009-2010) au cours de laquelle la contribution de l'ONEMA s'est réÎlée correspondre aux dépenses effectives de VIVEA, la part relative des crédits issus de la RPD varie fortement d'une année à l'autre : 40% en 2011, 67% en 2012, 34% en 2013. Cet état de fait résulte du mode de financement de VIVEA basé sur un coût forfaitaire de journée stagiaire de 7 heures et sur un nombre de journées de formation. Ce dernier est fonction du nombre de stagiaires effectivement inscrits en formation et du type de formations délivrées, tous paramètres difficiles à calibrer préalablement. b-2) FAFSEA Le cas du FAFSEA est particulièrement complexe. Absent de la phase expérimentale, son intervention en faveur des salariés agricoles a débuté en 2012. Or, la programmation des formations réalisée à l'époque s'est réÎlée comme étant très au-delà des résultats effectifs. Ce constat a conduit à revoir l'échéancier initialement prévu jusqu'à fin 2014, et par voie de conséquence, l'appui financier de l'ONEMA, basé sur un plafond de 56,6 par stagiaire. Pour l'année 2012, le montant des crédits de la redevance initialement prévu s'élevait à 2 560 000 euros. Or, les crédits utilisés n'ont été que de 283 000 54. Les sommes non utilisées (2 277 000 euros) ont été dégagées au solde de la convention au premier trimestre 2013. Pour 2013 et 2014, le montant de la redevance a été estimé respectivement à 3 113 000 pour un effectif de 55 000 stagiaires et à 1 698 000 ( 30 000 stagiaires). Or ces objectifs n'ont pas été tenus. Aussi a-t-il été décidé de procéder à une nouvelle programmation dans les conditions suivantes: 1er semestre 2013 Effectifs de stagiaires Redevance Coût total 54 Soit 12 % 2eme semestre 2013 4000 226 400 773 600 1 000 000 1er trimestre 2014 5000 283 000 967 000 1 250 000 Avril à décembre 2014 16190 916 354 3131 146 4 047 500 2905 164 423 726 250 Apport FAFSEA 561 827 Page 45/79 Le montant prévisionnel total de la redevance s'élève donc à 1 590 177. A ce jour, seuls 164 423 ont été effectivement versés par FAM au FAFSEA. Les programmations successives, toujours à la baisse, sont préoccupantes en ce qu'elles démontrent le retard conséquent pris dans la formation des salariés agricoles. Cette situation est préjudiciable au bon déroulement du dispositif certiphyto dont la première phase aurait dû se terminer en octobre 2014. Une action spécifique s'impose, au delà du report décidé par la loi d'avenir, eu égard aux écarts particulièrement importants constatés entre les estimations réalisées et ses résultats concrets. R17. La mission recommande à la DGER d'engager rapidement une réflexion approfondie sur la formation des salariés agricoles. . c) autres fonds de formation Au-delà des coûts récapitulés ci-dessus, la mission a tenté de connaître les sommes engagées par les coopératives, les entreprises de négoce, de conseil et de service ainsi que par les collectivités territoriales. Cette ambition n'a pu être atteinte.55 Les entreprises de vente aux particuliers interrogées n'ont pu fournir que des données parcellaires et variant dans des proportions telles que toute estimation sérieuse s'est réÎlée impossible. Pourtant, il s'agissait de données concernant les formations financées par les fonds de formation des professionnels concernés. Or, il convient d'y ajouter les dépenses liées à la mise en place de dispositifs de formation internes aux entreprises (e-learning) et à la certification obligatoire des points de vente qui, elles non plus, n'ont fait l'objet d'aucun suivi spécifique de la part des entreprises concernées56. Dans ces conditions, la mission a renoncé à questionner les collectivités territoriales, l'estimation du coût global du certiphyto étant en tout état de cause impossible à réaliser. La méconnaissance des dépenses effectivement engagées par les entreprises de vente au grand public est d'autant plus regrettable que ces dernières se voient légalement57 interdites de commercialiser auprès du grand public des produits phytosanitaires à compter de 2022. Il aurait été intéressant de pouvoir estimer les sommes engagées dans cet intervalle de temps. Néanmoins, les données suivantes ont été obtenues auprès de la Fédération du Négoce Agricole (FNA), qui complètent le panorama des aspects financiers: 55 A noter qu'un document de février 2014 , transmis par la DGER, estime le coût de l'accès au certiphyto par la formation à 85M pour la période 2010-2014.La mission n'a pas souhaité le reprendre compte tenu des incertitudes qu'il recèle. Si tant est qu'il soit juste, il n'a trait qu'aux seuls coûts pédagogiques. 56 Sans même évoquer les aménagements internes aux entreprises nécessaires pour l'obtention de l'agrément. 57 Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 « visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytoanitaires sur le territoire national ». Page 46/79 ­ la FNA représente 400 PME familiales de négoce agricole, représentant 6 Mds de CA, 10000 collaborateurs (dont 2600 conseillers et 2800 agents de dépôt). Un négociant type comprend 22 collaborateurs en moyenne. Ces entreprises dépendent du droit commun du travail (DGT) et de l'Éducation nationale. Une synthèse du coût final de la formation et de la prise en charge par l' OPCA (AGEFOS PME) est présentée dans le tableau ci-dessous: ­ Certiphyto Conseiller VOIE D Potentiel estimé au niveau de la branche du négoce agricole ­ IDCC 1077 Coût formation Coût total estimé de l'opération 2010-2013 pour le négoce (branche et entreprises) Prise en charge potentielle par la branche du négoce agricole (via AGEFOS PME) pour les entreprises qui ont pu imputer les certiphyto sur le plan de formation 4 jours continus ­ valable 5 ans 1200 TC Coût jour 224 soit 896 / stagiaire 1 075 200 Certiphyto Mise en vente - Vente 3 jours continus ­ valable 5 ans 2000 salariés assurant une fonction de délivrance Coût jour 187 soit 561 / stagiaire 1 122 000 22 / heure x 28 h = 616 / stagiaire 20 / heure x 21 h = 420 / stagiaire ­ La seule prise en charge financière pour les entreprises a été celle du fonds Formation de la branche «Négoce de Produits du Sol» via AGEFOS PME, ce qui représente une imputation sur le budget formation de l'entreprise au détriment d'autres actions de formation continue ; aucune autre source de prise en charge n'a été possible, notamment par la Redevance pour Pollutions Diffuses (RPD) du plan Ecophyto malgré une demande officielle déposée auprès de la DGER ­ cette demande a été refusée par le Comité de Gouvernance Ecophyto ; même si une entreprise a eu recours à l'AGEFOS PME, il subsiste un coût direct pour l'entreprise lié à la différence entre le coût de la formation et la prise en charge AGEFOS PME. Cet élément n'apparaît pas dans les estimations de dépenses relatives au dispositif certiphyto, ce qui renforce la recommandation R 16. ­ ­ Page 47/79 2.4. Une difficulté d'évaluation du certiphyto en termes d'efficience et de résultats par rapport à l'objectif initial 2.4.1. De la performance du dispositif L'objectif initial était surtout de parvenir à former un maximum de personnes en un laps de temps court, sans provoquer trop de réactions négatives de la part des exploitants agricoles. La mission note, de plus, que l'évaluation de ce dispositif de formation n'a pas été prévue ex ante, ce qui ne facilite pas la tâche a posteriori. . a) La performance globale de l'ensemble d'ECOPHYTO L' indicateur de résultat retenu est le NODU (Nombre de doses unités), conçu à cette fin d'évaluation globale de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires pour la ferme France. Or le NODU reste à peu près stable depuis le lancement d'Ecophyto, comme le montre l'histogramme ci-dessous. Nombre de doses unités, en millions d'hectares, en zones agricoles, hors zones non agricoles, traitements de semences et produits de la liste "biocontrôle vert" - Calcul MAAF, données BNV-D (date d'extraction : 30 juin 2013). Tous les axes d'Ecophyto devant concourir à la réduction d'utilisation, on ne peut imputer au seul axe 4 portant sur le certiphyto la charge de l'échec de réduction du NODU. Néanmoins, le certiphyto, parmi d'autres mesures, n'a pas permis d'atteindre l'objectif assigné. Page 48/79 . b) la performance du certiphyto destiné aux utilisateurs En ce qui concerne les exploitants agricoles et leurs salariés, le bilan chiffré présenté dans le chapitre 1.2.2, permet d'affirmer que l'objectif de parvenir à former les exploitants et leurs salariés58, (avec une évaluation initiale autour de 800 000 personnes à former en 5 ans) aura été quantitativement atteint mais revu à la baisse, du fait de la surestimation manifeste de cette évaluation. Sur le plan qualitatif, la mission a identifié deux études conduites par VIVEA et recueilli le témoignage de la FNA. De plus, un SRAL a exploité les résultats des contrôles conditionnalité qu'il conduit pour en tirer des enseignements sur le certiphyto. b-1) Les évaluations commanditées par VIVEA et réalisées par le cabinet BVA Elles ont été menées en deux temps et selon deux démarches distinctes. La première, en 2011, a consisté en un sondage du dispositif à la fin de sa période d'expérimentation, sondage réalisé via 49 entretiens se décomposant de la manière suivante: Stagiaires agriculteurs 25 entretiens individuels Agriculteurs n'ayant pas encore suivi la formation 4 entretiens en groupe de 5 à 8 participants Organismes de formation 20 entretiens individuels Parmi les stagiaires venant suivre la formation, la majorité adoptait une posture de départ négative et venait, contrainte, remplir une formalité administrative (« pragmatiques », « suiveurs » et « opportunistes » - gratuité et repas offerts ). Une part, nettement plus faible d'entre eux, se montrait plus constructive et venait pour améliorer ses pratiques (« inquiets » et « pro actifs »). Néanmoins, le ressenti à l'issue de la formation était plutôt la satisfaction et l'objectif de sensibilisation, semble-t-il, atteint. Parmi les stagiaires potentiels ou réfractaires, la formation était très majoritairement Îcue comme un permis de traiter et comme venant soutenir un dispositif qui renforcerait la stigmatisation du métier d'agriculteur. Malgré une bonne dispersion géographique des personnes sondées, le nombre extrêmement réduit d'entretiens n'a pas alors permis de tirer des conclusions pour la poursuite du dispositif. La seconde a consisté à interroger 840 agriculteurs ayant suivi une formation au cours de l'année 2012; leur échantillonnage prenait en considération leur dispersion sur le territoire et leur représentativité des différentes filières de l'agriculture française. Six mois après, 95 % se sont déclarés globalement satisfaits et 2 agriculteurs sur trois ont échangé avec leurs collègues sur les thèmes abordés. Près de la moitié des stagiaires ont ensuite parlé positivement de la formation autour d'eux. Parmi les thèmes abordés, la protection de l'utilisateur et la dangerosité des produits ont particulièrement marqué les esprits. Un an après, l'étude a tenté de mesurer l'impact de la formation sur les attitudes. 58 Avec une nuance pour cette catégorie déjà évoquée dans le rapport. Page 49/79 Il en ressort que du point de vue des stagiaires, les thématiques ou capacités suivantes devraient être travaillées : techniques alternatives pour réduire les produits phytosanitaires intégrant une approche économique ; ­ ­ ­ ­ choix du meilleur produit pour l'environnement à qualité et prix équivalent ; capacité à se renseigner sur les caractéristiques des produits achetés ; reconnaissance des maladies des Îgétaux. L' étude a également abordé la question de l'impact sur les pratiques et a en particulier tenté de cerner les pratiques pour lesquelles il avait été déclaré qu'elles avaient été influencées par la formation. Le port systématique de gants et d'un masque ainsi que moins significativement la mise en place d'une procédure pour la gestion des accidents ont ainsi été impactés, toutefois, de manière plus prospective («j'envisage de le faire dans les 6 mois») qu'effective, comme le suggère l'étude des résultats quantitatifs schématisés ci-dessous. Enquête VIVEA / BVA 2011 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% pourcentage des réponses r e s p e c t d e s v é r if i c a t io n o b s e r v a t io n s a lt e r n a n c e p r o c éd ur e u t i li s a t io n c o n n a i s s a n c e p o rt p o rt p r o c éd ur e d é la is d e r é - r é g u l i è r e r é g u l iè r e s a u t r a it em e n t s é li m in a t i o n OA D d e s B S V s y s t é m a t i q u es y s t é m a t iq u e g e s t i o n d e s e n t r é d a n s l e sé g l a g e p u l v é . c h a m p r eaux d e g ant s m as q ue ac c id ent s p a r c e ll e s r i n ç a g e p u lv é . critères étudiés fait avant formation réalisé suite à la formation envisagé dans les 6 mois non envisagé NSP Données: VIVEA / BVA; traitement des données: mission . L'enquête montre que, selon les déclarations des agriculteurs interrogés, le respect des délais de ré-entrée dans les parcelles sont respectés (un focus sur l'arboriculture, le maraîchage la floriculture et la viticulture serait utile), les réglages du pulÎrisateur sont régulièrement Îrifiés Page 50/79 (ceci n'est pas corroboré pas le GIP PulÎs - Groupement d'intérêt public créé spécifiquement pour animer et coordonner le contrôle des pulÎrisateurs - qui ne note guère de progrès sur l'état des pulÎrisateurs en service passant le contrôle technique obligatoire), des observations régulières au champ sont effectuées et l'alternance des produits de traitement pour éviter les résistances est pratiquée. Ce sont logiquement les pratiques les plus susceptibles de permettre une performance économique qui sont mises en avant. Par ordre décroissant, les mesures que les agriculteurs n'envisagent pas pour une raison ou une autre de mettre en oeuvre sont les suivantes: ­ ­ ­ ­ ­ ­ une procédure pour la gestion des accidents (28 %) ; l'utilisation d'un outil d'aide à la décision (OAD) (19 %) ; la prise de connaissance régulière du bulletin de santé du Îgétal (BSV) (16 %) ; le port du masque (15 %) ; le suivi d'une procédure d'élimination des eaux de rinçage du pulÎrisateur (8 %) ; la réalisation d'observations au champ régulièrement (7 %). Elles constituent autant de voies d'amélioration potentielles. Les agriculteurs se déclarent demandeurs d'échanges et de journées complémentaires de formation pour les accompagner. Trois agriculteurs sur quatre expriment le besoin de recevoir davantage d'informations en priorité sur les techniques de réduction et/ou les produits phytosanitaires. S'agissant de ce dernier contenu, s'il était envisagé de le renforcer, il conviendrait de veiller à ce qu'il ne soit pas détourné de son objectif. R18. La mission recommande de mettre l'accent au sein des contenus de formation sur les techniques de réduction, et notamment sur celles dont la mise en oeuvre est le moins souvent envisagée par les agriculteurs . Elle suggère également que la formation comprenne un volet machinisme (désherbage mécanique, réglage du pulÎrisateur). Aussi précieuses soient-elles, les études menée par BVA pour le compte de VIVEA représentent davantage un recueil d'opinions qu'une évaluation basée sur des résultats obtenus et, ainsi que le note BVA, «la perception des agriculteurs est plus fortement impactée que les pratiques». b-2) l'exploitation par la mission des retours (SRFD) sur les contenus de formations Lors des entretiens réalisés auprès des SRFD, certaines grandes lignes ont pu être dégagées : - Ceux qui parmi les agriculteurs restent réfractaires au port des Equipements de Protection Individuels (EPI), seront difficiles à convaincre. C'est pourquoi il est proposé que soit allégé le module risques et santé et que ce dernier soit Page 51/79 consacré aux questions d'actualité et à l'intervention d'un médecin de la MSA qui semble davantage convaincante que celle d'un formateur. L'intervention d'un agriculteur de l'association Phyto-victimes pourrait également être préconisée. - A l'évidence les pratiques des agriculteurs ont été peu impactées (cf chiffres de l'indicateur NODU sur les 5 dernières campagnes restant globalement stables). - Le module sur les pratiques alternatives devra être renforcé et les visites de terrain privilégiées en exploitant les résultats des fermes DEPHY, laissant une part conséquente aux échanges entre agriculteurs sur un mode participatif et interactif. Cela implique une évolution des pratiques des organismes de formation vers l'emploi d'animateurs et de professionnels dont le coeur de métier n'est pas forcément la formation, par exemple un technicien équipementier pour le réglage du pulÎrisateur, plutôt que des enseignants de formation initiale . R19. La mission recommande que les formations certiphyto s'appuient davantage sur la participation de professionnels des différents domaines concernés (médecins MSA, techniciens machinisme, agriculteurs ...). b-3) analyse et contribution (indicateurs) de coopératives et de la FNA Le certiphyto destiné aux utilisateurs est, du point de vue de la FNA et de certaines grosses coopératives, une réussite, mais surtout, une nécessité absolue car représentant le "sésame" unique pour sécuriser la vente des produits phytosanitaires (produits autorisés, homologués, présentant des risques) à des professionnels identifiés. Selon les coopératives et la FNA le certiphyto, rendu obligatoire pour les utilisateurs (couplé à l'agrément), permettra bientôt de refuser la vente à des non professionnels, en constituant un outil de contrôle, simple pour les vendeurs, de la qualité professionnelle de l'acheteur. Pour mesurer les impacts directs du certiphyto sur les agriculteurs, la FNA a proposé dès octobre 2013 (date d'application de la réforme des agréments), la mise en place de cinq indicateurs relativement simples et compréhensibles : deux pour mesurer l'impact sur les agriculteurs (vente d'EPI et vente de solutions alternatives) et trois pour évaluer l'impact sur les conseillers. La FNA a rencontré début 2014 des sociétés informatiques pour qu'elles développent et implémentent chez les négociants ces indicateurs dans les logiciels d'enregistrement écrit du conseil. C'est, a priori, chose faite et la remontée d'informations va débuter. Les deux indicateurs portant sur les agriculteurs sont les suivants: Page 52/79 Indicateur 1: Vente de solutions alternatives Chiffre d'affaires ou volume des ventes par le distributeur de solutions alternatives quand elles existent Indicateur 2: Protection des utilisateurs Chiffre d'affaires annuel et/ou nombre d'unités d'EPI vendues par distributeur La mission salue cette initiative qu'elle estime particulièrement pertinente. R20. La mission recommande la généralisation des indicateurs de la fédération du négoce agricole (FNA) portant sur les ventes d'équipements de protection individuels (EPI) et de solutions alternatives à l'ensemble des structures commercialisant des produits phytosanitaires à usage professionnel. 2.4.2. De la performance des organismes de formation La mission a eu connaissance de SRFD qui seraient tentés d'aller réaliser des contrôles d'organismes de formation sur le terrain, mais qui en sont découragés par leur hiérarchie. Certains directeurs de DRAAF ont même explicitement interdit à leur SRFD d'aller opérer des contrôles sur place. D'une manière générale, les SRFD se consacrent exclusivement au suivi administratif, pour lequel il ont souvent dû recourir au recrutement de vacataires et, à assurer la «hot line» consistant à aider en direct les formés à obtenir leur certiphyto sur le site «monservice public.com», à partir de leur attestation de formation. Le seul avantage pour les SRFD a été d'acquérir ainsi une connaissance partielle des pratiques des organismes de formation, en particulier les nouveaux apparus à l'occasion de l'opportunité constituée par le certiphyto. Nul doute qu'ils possèdent maintenant les moyens de réaliser une analyse de risque correcte à des fins de contrôle. La mission note l'exception constituée par la région PACA et développée par ailleurs dans le présent rapport (paragraphe 1.2.1 a). Le chargé de mission a constaté une grande hétérogénéité des niveaux de formation avec, d'une part, de très bons résultats pour l'ASFONA 59 et, d'autre part, d'autres opérateurs pourtant plus traditionnels en formation des agriculteurs (cfppa, chambres d'agricultures) nettement plus en retrait. Il a obserÎ une augmentation des attestations non conformes délivrées par les organismes de 59 L'ASFONA, organisme de formation dépendant de la FNA et à vocation nationale, était auparavant dédiée à la formation continue des salariés du négoce et est devenue un partenaire de poids pour la délivrance du certiphyto aux agriculteurs. Des coopératives ont également débuté une activité d'organisme de formation à l'occasion de la mise en place du certiphyto avec visites de terrain sur des parcelles, exploitations ou bassins versants pilotes, par exemple la coopérative QUALISOL sur le bassin versant de la Gimone. Page 53/79 formation, ces derniers ne respectant par ailleurs pas toujours le tableau de correspondances entre certificats (exemple de décideurs formés en une seule journée). Dans tous les cas, le volet évaluation des risques et diagnostic de situation visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques a été jugé insuffisant. D'une manière générale, les SRFD ont souligné l'hétérogénéité, non seulement de la qualité des organismes de formation, mais aussi du niveau des formateurs. Cette situation peut concerner des organismes de formation publics. Ces constats posent la question de la formation des formateurs. R21. La mission recommande de mettre en place un dispositif de formation des formateurs allant au-delà de la formation sur les risques. La mission souligne l'intérêt qu'il y aurait à ne conserver sur le marché que des organismes de formation professionnels dont les pratiques sont satisfaisantes, « le manque de rigueur et de déontologie » ayant, à plusieurs reprises, été souligné par certains interlocuteurs. R22. La mission recommande que la DGER demande aux SRFD de réaliser, à la suite d'analyses de risques, des contrôles ciblés d'organismes de formation habilités en participant notamment aux sessions de formation. Il sera alors nécessaire non seulement de suspendre des habilitations mais aussi d'en retirer définitivement pour les rares cas extrêmes. S'agissant des formations délivrées par les nouveaux opérateurs émergents sur le marché des formations liées au phytosanitaire, les DRAAF ont salué la qualité des formations conduites par l'ASFONA, malgré l'inquiétude de départ de certaines d'entre elles sur le risque de conflit d'intérêt. Elles ont constaté que les formateurs ne sont pas les commerciaux des négoces et que le niveau délivré est en général bien supérieur à la moyenne obserÎe. Sur d'autres petits opérateurs émergents n'ayant pas de compétences ni d'expérience en matière de formation ou de phytosanitaires, les interrogations demeurent. Ces organismes devraient être prioritairement ciblés par les contrôles en cours de formation. 2.4.1. De la performance des apprenants La mesure des impacts directs du certiphyto sur les pratiques des agriculteurs est la plus difficile, surtout a posteriori. . a) Etude du SRAL Pays de la Loire sur l'effet du certiphyto sur les résultats des contrôles De sa propre initiative le SRAL Pays de la Loire a souhaité Îrifier si la détention du certiphyto chez les agriculteurs permettait de noter une diminution des anomalies releÎes sur le volet Page 54/79 phytosanitaire des contrôles liés à la conditionnalité. Les contrôleurs du SRAL ont simplement recueilli une information supplémentaire au moment des contrôles : oui ou non l'agriculteur a-t-il déjà suivi une formation certiphyto ? Une quasi équivalence des résultats des contrôles entre les agriculteurs ayant reçu la formation et ceux ne l'ayant pas reçue a été constatée, de manière récurrente depuis 2011. En particulier, il faut noter l'absence d'utilisation d'EPI adéquats sachant que sont releÎes comme "anomalies" les utilisations de produits phytosanitaires en l'absence d'EPI, même si l'agriculteur est lui-même l'applicateur. Cela ajoute des anomalies, qui ne sont pas des manquements réglementaires mais qui soulignent bien que la formation développée sur l'aspect "santé des utilisateurs" reste encore peu déterminante de l'attitude de l'agriculteur vis-à-vis de sa propre protection60. L'histogramme suivant présente les résultats des contrôles liés à la conditionnalité 2012 réalisés chez 360 agriculteurs avec comparaison entre ceux détenant déjà le certiphyto et ceux n'ayant pas encore suivi la formation. Source : SRAL Pays de la Loire Avec certiphyto : 58 % d'anomalies DPI : détention de produits interdits UPI : utilisation de produits interdits ETIQ : étiquetage PPS non conforme EMB : emballage PPS non conforme SG 1 et 2 : anomalies sur le local de PPS REG 1 et 2 : anomalies sur le registre SPA : denrées alimentaires dans le local ST + : local non fermé à clef ST ++ : non séparation des produits toxiques Sans certiphyto : 42 % d'anomalies DU : détournement d'usage FC : mauvais usage du fond de cuve TEXT : non l'application respect des textes particuliers pour AFF : non respect de l'affichage d'un texte réglementaire EPI : anomalies sur équipements de protection individuelle PPNU : PPNU en stock , sans affichage EVPP : élimination des EVPP non conforme SIGN : absence de signalétique sur local CP : contrôle pulÎrisateur non réalisé 60 Et ce, en contradiction avec l'augmentation d'achat des EPI évoquée plus haut. Page 55/79 En 2012, les agriculteurs possédant le certiphyto avaient des pratiques encore moins vertueuses que les autres agriculteurs. L'histogramme suivant donne un suivi dans le temps de quelques non-conformités parmi les plus critiques, de 2006 à 2012 : Alors que sur la plupart des points de Îrification de la réglementation ou des pratiques, les agriculteurs contrôlés ont globalement progressé, les anomalies liées aux EPI n'ont fait qu'augmenter pour toucher en 2012 plus du tiers des agriculteurs contrôlés. Ces observations tangibles viennent totalement contredire l'enquête conduite par BVA qui ne reposait que sur des propos des agriculteurs. R23. Pour la prochaine phase du certiphyto et à l'occasion des contrôles liés à la conditionnalité (volet phytosanitaire), la mission recommande de généraliser, à l'ensemble des régions, la comparaison entre agriculteurs détenteurs du certiphyto 2 et ceux n'ayant pas encore suivi la formation permettant de l'obtenir. Il suffit, pour cela, d'ajouter une case à cocher dans le formulaire du plan national de contrôles de la DGAl. Page 56/79 . -b) Indicateurs de la FNA La FNA a assuré chez ses adhérents les développements et paramétrages informatiques permettant la collecte de 3 indicateurs qui complètent les deux décrits plus haut pour les agriculteurs (voir 2.4.1 -b) et qui font l'objet d'un développement au § 2.4.4-b. . -c) Outils pédagogiques Un certain nombre d'outils en cours de construction (Agropeps, ECOPHYTO-PIC , Stephy et CEP viti) dans le cadre d'autres axes d'ECOPHYTO devront prendre en considération les besoins formulés par les agriculteurs interrogés par BVA pour VIVEA en 2012. Au-delà de la participation d'agriculteurs ayant déjà mis en place des méthodes vertueuses de gestion des PPP aux sessions de formation, le plus utile consisterait à permettre aux agriculteurs d'échanger sur leurs pratiques au travers d'un forum/blog localisé sur un site Internet unique et officiel qui ouvrirait la possibilité de prendre contact avec des formateurs ou d'accéder à des résultats de recherche, notamment ceux de l'INRA ou de l'IRSTEA. Comme indiqué précédemment (1.2.1. -a), il n'existe pas, à l'heure actuelle, de mallette pédagogique pour le certiphyto. Sa construction et sa diffusion par EDUTER seraient également souhaitables afin d'harmoniser les formations délivrées. Pour l'heure, seule la Fédération Française des Métiers de la Jardinerie a conçu un outil de formation à distance pour ses salariés. Cette voie d'accès ne semble pas à développer pour les agriculteurs et leurs salariés, la partie consacrée aux visites de terrain et celle portant sur les échanges entre pairs ou avec experts devant se trouver au premier plan du certiphyto à venir. R24. La mission recommande que les outils, actuellement en cours de construction dans le cadre d'Ecophyto, tiennent compte des besoins exprimés par les agriculteurs de disposer d'un site internet dédié, donnant accès à un forum/blog, permettant de consulter des formateurs et d'accéder aux résultats de la recherche. La mission ne recommande pas de développer des outils de formation à distance des agriculteurs. 2.4.4. De la performance du dispositif destiné aux distributeurs et prestataires de service Les entreprises distribuant ou réalisant des applications de produits phytosanitaires étaient déjà visées par l'obligation de détenir un agrément délivré notamment sur présentation du certificat d'applicateur et/ou distributeur de produits antiparasitaires (CADPA) obtenu par au minimum un dixième des salariés. L'atteinte d'un résultat quantitatif ne représente, par conséquent, qu'un enjeu Page 57/79 relatif, sauf pour les conseillers nouvellement touchés par l'obligation de détention du certiphyto. Toutefois, pour ces derniers, la difficulté pour les SRAL réside dans le repérage de ceux qui ne figuraient pas déjà dans la base GEUDI (partie intégrante du système d'information de la DGAl) au titre de distributeurs ou applicateurs, parmi lesquels un certain nombre de «sacs à dos» 61 qui sont ceux sur lesquels l'effort de formation et de contrôle devrait porter. 61 distributeurs non respectueux de la réglementation Page 58/79 . a) Bilan par les SRAL et SRFD Un bilan plus qualitatif peut être résumé dans le tableau suivant : Avantages Une partie du travail est délégué aux organismes certificateurs. Les SRAL s'en félicitent Les organismes certificateurs opèrent les contrôles les SRAL n'interviennent plus qu'en second niveau InconÎnients La durée de formation a été considérablement raccourcie (de 9 jours à 2 à 4 jours) y compris pour les primos certifiés. Le niveau pour les applicateurs a été fortement baissé. Le suivi administratif a été très lourd à gérer: - communication sur le nouvel agrément - trop grand nombre de référentiels et surtout gestion de la phase de transition et nettoyage des bases 62 Aucune évaluation des stagiaires, contrairement au CADPA Quid des agriculteurs de statut (EARL,GAEC,...) qui réalisent des prestations chez d'autres agriculteurs? S'ils créent une société ad hoc, ils devront s'acquitter des 1 000 euros sur 3 ans payés aux organismes certificateurs Aucun recours à des financements via la RPD Coop de France et la Fédération du Négoce ont joué le jeu Une grande majorité des négociants et Réticence initiale des personnels coopératives ont fait le choix de faire passer toutes leurs équipes concernées (conseillers et agents de dépôts) Plutôt bonne image à l'issue de la formation (retour négoce) Niveau de formation faible par rapport au CADPA : ennui, perte de temps,.. Une coopérative située parmi les 20 premières de France refuse de déposer sa demande Les formateurs CADPA référents de région se plaignent du manque d'intérêt de ces formations . b) Suivi d'indicateurs de résultats La FNA a assuré chez ses adhérents les développements et paramétrages informatiques permettant la collecte des 3 indicateurs suivants qui complètent les deux décrits plus haut pour les agriculteurs (2.4.1) Indicateur 3 : nombre de conseils-préconisations délivrés et enregistrés par le distributeur par campagne. 62 En Poitou-Charentes et à la mi-février 2014, avec une personne à temps complet sur l'agrément et sur un total de 1 103 opérateurs hérités du CADPA, il restait encore 281 dossiers en déshérence (pour lesquels il n'y avait aucune réponse aux courriers de relance). Page 59/79 Indicateur 4 : pourcentage d'agriculteurs bénéficiant lors d'une campagne de conseilspréconisations individuels du distributeur. Mode de calcul: nombre d'agriculteurs conseillés/ nombre total de clients. Indicateur 5 : pourcentage de conseils-préconisations du distributeur intégrant une ou plusieurs solutions alternatives, lorsqu'elles existent. Mode de calcul : nombre de conseils-préconisations avec solutions alternatives/nombre total de conseils-préconisations. Les premiers résultats sont attendus en fin de campagne 2014. La mission note avec intérêt la mise en place de cette initiative de suivi de l'impact des formations. La démarche devra être poursuivie pour assurer une harmonisation des pratiques de comptabilisation.63 R25. La mission recommande la généralisation des indicateurs FNA portant sur les activités de conseil et préconisation à l'ensemble des structures commercialisant des produits phytosanitaires à usage professionnel. 2.5. Observation de dérives par rapport aux objectifs Les observations des différentes DRAAF consultées mettent en avant un certain nombre de pratiques qui représentent un risque pour la réalisation des objectifs poursuivis. 2.5.1. Pratiques liées aux organismes de formation, ou encouragées par elles Non-respect des référentiels : les DRAAF notent dans certains cas une absence de respect des référentiels de formation, par exemple formation sur un jour au lieu des deux prévus après un certificat opérateur pour la formation «décideurs». · Dossier des formations : certains organismes de formation omettent de fournir aux DRAAF le dossier relatif aux formations dispensées. · Déconnexion entre attestations et certificats : certains utilisateurs s'abstiennent volontairement de demander le certificat, une fois obtenue leur attestation. Cette déconnexion leur permet de reporter de plusieurs mois, voire plus, la date de leur renouvellement. Cette pratique semble suggérée par quelques organismes de formation. Si l'attestation de formation délivrée par les organismes de formation permet d'acheter les produits phytosanitaires professionnels, elle n'équivaut pas, d'un point de vue juridique, à la certification qui nécessite une saisie dans le logiciel ad hoc. · 63 Façon de compter les kits EPI, par rapport à la simple paire de gants, par exemple Page 60/79 2.5.2. Pratiques liées au statut d'exploitant agricole L'accès au certiphyto permet l'accès aux produits phytopharmaceutiques de la gamme professionnelle, normalement réserÎ aux utilisateurs professionnels, sans qu'existe une définition précise de cette notion. Or se pose la question des agriculteurs à titre accessoire ou secondaire. · Selon les régions, les critères permettant la reconnaissance du statut d'exploitant agricole sont variables. Par exemple, en Languedoc-Roussillon, cette reconnaissance est basée sur le n° SIRET de l'exploitant, comme au temps de l'expérimentation certiphyto, alors que dans d'autres régions, c'est le critère de la Surface Minimale d'Installation qui prévaut, bien que ce critère soit variable d'une production à l'autre et d'un département à l'autre. Il en résulte un flou certain. (Voir § 1.2.2. - aspects qualitatifs). Le risque principal n'est pas de ne pas toucher certains exploitants qui auraient besoin de la formation, mais au contraire de fournir formation, attestation et certificat «professionnel» à des exploitants qui, du fait de ce flou, sortiront ensuite du «radar» des services du MAAF, en particulier s'agissant des contrôles DGAL réalisés par les SRAL des DRAAF: en l'absence de déclaration obligatoire d'activité auprès des SRAL, ces personnes ne sont pas connues des services et échappent à tout contrôle. Ce problème génère de nombreuses questions et notamment celle de l'accès aux produits phytosanitaires dits professionnels, qui sont normalement réserÎs aux agriculteurs professionnels dotés d'un certiphyto, les autres producteurs n'ayant accès qu'à des produits de la gamme amateurs. Il semble que, souvent, la délivrance de l'attestation procure au bénéficiaire l'accès à un «permis d'achat» de produits phytosanitaires«professionnels», permis qui devient pour certains usagers la motivation principale pour participer à la formation certiphyto, ce qui représente un dévoiement du dispositif au regard des objectifs de ce dernier. (Voir également le § 1.2.2 ­ aspects qualitatifs / statut des usagers agricoles). · · · A noter également que certaines personnes formées peuvent avoir 80 ou 90 ans, voire plus. Cette situation pose la question de l'effectivité des formations ainsi que de l'utilisation et du devenir des produits phytosanitaires qu'il est possible d'acheter sans limite quantitative. A cela s'ajoute l'absence de cadrage des quantités de produits phytopharmaceutiques délivrées en achat, comme l'absence de prise en considération de la durée présumée d'activité de détenteurs de l'attestation et / ou du certificat. La validité de certiphyto ne devrait pas durer au-delà du départ en retraite. L'article 16 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui supprime la notion de SMI au profit de celle d'activité minimale d'assujettissement (AMA) et qui crée le registre des actifs agricoles devrait, une fois publiés les décrets d'application correspondants, remédier à ces types de situation. En attendant : R26. Dans l'esprit de l'article 16 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, la mission recommande de clarifier le statut juridique des exploitants professionnels ainsi que les indicateurs utilisés pour définir ce dernier . R27. La mission recommande de fixer une limite à l'obtention et à la détention et à la validité de certiphyto, cohérente avec l'exercice de l'activité professionnelle . Page 61/79 CONCLUSION Le dispositif certiphtyto a été mis en place dans le cadre du plan Ecophyto, avant même l'obligation de formation imposée par la directive n°2009/128. A l'exception des salariés agricoles pour lesquels seul le report du délai initial pourrait permettre d'atteindre le but fixé, il a rempli, ou est en passe de remplir, son objectif quantitatif : délivrer un certificat à toute personne réglementairement visée. Néanmoins, la situation constatée par la mission, au vu des rares évaluations pratiquées, est plus contrastée. Même les quelques points considérés généralement comme positifs (sensibilisation à la sécurité des utilisateurs) ne semblent pas avoir de Îritables répercussions sur les pratiques effectives (utilisation des EPI). La mission considère que le certiphyto doit, à présent, viser un objectif qualitatif impliquant une modification de pratiques, seule à même de participer à la diminution de l'usage et des impacts des pesticides. L'absence d'indicateurs qualitatifs (sur les formations, mais plus généralement sur les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé et les milieux) rend complexe la Îrification des avancées permises (ou non ) par le plan. Pour ce faire, elle propose de s'engager dans un dispositif de qualification professionnelle pour les utilisateurs professionnels, supposant une Îrification des compétences acquises. Le certiphyto, qui constitue de fait un permis d'acheter des produits potentiellement dangereux, doit dépasser son statut actuel d'attestation de suivi de formation. Cet aspect, prioritaire, doit être accompagné par une amélioration de la délivrance, du suivi et du contrôle de l'habilitation des organismes de formation. Sur ce dernier point, la mission estime nécessaire que l'État procède à des retraits d'habilitation pour les cas graves de non-respect des engagements pris par les organismes de formation. La mission propose également des pistes relatives aux méthodes de formation qui lui paraissent devoir être plus axées sur la pratique et sur l'échange d'expérience. Pour ce faire, elle propose de mieux y associer, en tant que formateurs ou apporteurs d'expérience, des professionnels des différents domaines, et notamment des agriculteurs. Elle note, en outre, la nécessité de préciser certains points juridiques (statut du demandeur de certificat, limitation des possibilités d'achat de pesticides selon les besoins) pour éviter certaines dérives signalées par les services ou les professionnels. Enfin, la mission constate l'intervention d'un grand nombre d'institutions dans la gouvernance et le pilotage de l'ensemble du plan, ce qui participe à une organisation financière du dispositif qui reste à revoir dans la mesure où elle ne permet pas d'avoir une consolidation effective des crédits mis en oeuvre ni d'évaluer le rapport coût / bénéfice du dispositif. Elle préconise également une révision du circuit administratif de délivrance du certiphyto. Dans un souci de simplification encore il lui paraît enfin que les outils informatisés, aujourd'hui épars, mériteraient, pour certains d'entre eux, d'être fusionnés en un outil unique accessible, selon des modalités à déterminer, à l'ensemble des acteurs impliqués dans la gestion du dispositif. Page 62/79 Signatures des auteurs Bruno Andral Inspecteur général de la santé publique Îtérinaire Jean Claude Bessemoulin Inspecteur général de l'agriculture Sylvie Dutartre Thierry Galibert Inspecteur général de la santé publique Îtérinaire Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Page 63/79 ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées NOM Prénom BASCLET Giulia Organisme Fédération des magasins de bricolage DRAAF Poitou-Charentes / SRAL Fonction conseillère Chargée de mission agrément Adjointe au chef du SRAL Responsable ingénierie de formation Chef du SRFE Chargé de mission Chargée de mission certiphyto Chargée de la formation professionnelle continue DRAAF Adjoint BERTRAND Anne-Marie BOISSELEAU Elisabeth DRAAF Pays de la Loire / SRAL BOURGEAIS Sylvie VIVEA CAZENAVE Christian CORNUEL Jean-Michel DRAAF PACA DRAAF Midi-Pyrénées / SRAL COTTEREAU Sabrina DRAAF Poitou-Charentes / SRFD COUTIN Marie-Claire DRAAF Rhône-Alpes / SRFD DE LAURENS Patrice DRAAF PACA DE LUZY Christian DEHAUMONT Patrick Fédération nationale des métiers de la jardinerie DGAL Directeur général DELMOTTE Emmanuel DRAAF Midi-Pyrénées Chef du SFRD Page 66/79 NOM Prénom DI-BARI Delphine Organisme DGAL Fonction Chargée de mission FAJARDI Véronique DRAAF PACA Responsable du SRAL FRANCOIS Bernard Coopérative COREA Directeur Général FOURRE Dominique DRAAF Poitou-Charentes /SRAL Adjoint au chef du SRAL GOUSSE François DRAAF PACA Directeur régional GRACIETTE Jean-Claude GUEGAN Yveline FranceAgrimer MAAF-DGER Chef de service du contrôle et de la normalisation Chef du bureau des partenariats professionnels Adjointe au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation Chef du pôle santé et qualité des Îgétaux Directeur général GUYOTJoëlle DGER HEBRAIL Vincent DRAAF Centre / SRAL HONORE Yves FAFSEA HUPIN Caroline Fédération des magasins de bricolage Fédération du commerce et de la distribution Coopérative QUALISOL Déléguée générale LANFRIT Sandrine Service qualité LARRIBEAU Alain Responsable pôle agronomie LE GUENNEC Auguste DRAAF Poitou-Charentes /SRFD Chargé de formation continue Page 67/79 NOM Prénom LE Hay Guy Organisme DRAAF Poitou-Charentes / SRFD Fonction Chef de service Sous-directeur des politiques de formation et d'éducation Responsable de l'unité normalisation Adjointe au chef du bureau des biotechnologies de la biovigilance et de la qualité des Îgétaux Responsable projet Ecophyto LEVEQUE Michel MAAF-DGER LUCBERT Anne-Kristen FranceAgrimer LUCCIONI Marie DGAL MAQUAIRE Frédérique DRAAF PACA / SRAL MAUBRU Eric QUALISOL Directeur général Chef du pôle formation professionnelle et apprentissage Directeur général MAURICE Valérie DRAAF PACA / SRFE PICARDAT Sébastien FNA RIOU-CANALS Mireille DGER Directrice générale SAVY Françoise FNSEA Chef du service formation SIMON Marie-Christine DRAAF Rhône-Alpes / SRAL Chef de projet Ecophyto SOUBEYRAN Emmanuelle DGAL Chef de service TAILLADE Patrick DRAAF Midi-Pyrénées / SFRD Chargé de mission Chargée de mission/service formation développement TERGOU Fatma APCA Page 68/79 NOM Prénom THOMAS François Organisme COREA Fonction Responsable pôle agronomie Responsable de projet Certiphyto Chef du bureau des biotechnologies, de la biovigilance et de la qualité des Îgétaux Responsable du projet certiphyto Secrétaire générale VERNEREY Guy VIVEA VEY Frédéric DGAL VINCENT Anna France-Agrimer Fédération nationale des métiers de la jardinerie WEILLER Christiane Page 69/79 Annexe 3 : Liste des sigles utilisés ACTA APCA ASFONA BSV BVA CADPA CCG CEPP CFPPA CGAAER CGEDD CNFPT CRPM DEPHY DGAl DGER DOM DRAAF EARL EDUTER EM EPI FAFSEA FAM FEADER FNA FNSEA FSE GAEC GIP INMA Association de coordination technique agricole Assemblée permanente des chambres d'agriculture Association pour la formation nationale agricole Bulletin de santé du Îgétal Institut de sondages d'opinion « Brulé, Ville et Associé » Certificat d'applicateur/distributeur de produits antiparlementaires Conseil consultatif de gouvernance Certificat d'économies de produits phytosanitaires Centre de formation professionnel pour adultes Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre national de la fonction publique territoriale Code rural et de la pêche maritime Réseau de démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires Direction générale de l'alimentation Direction générale de l'enseignement et de la recherche Départements d'outremer Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Exploitation agricole à responsabilité limitée Institut d'appui aux systèmes éducatifs, composante d'AgroSup Dijon État membre Équipements de protection individuelle Fonds national d'assurance formation des salariés des entreprises et exploitations agricoles France AGRIMER Fonds européen agricole pour le développement rural Fédération du négoce agricole Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Fonds social européen Groupements agricoles d'exploitation en commun Groupement d'intérêt public Institut national de médecine agricole Page 70/79 INRA IRSTEA MAAF MSA NODU OAD OF ONEMA PACA PNA PPP RESYTAL RPD SANCO SMI SIRET UE VIVEA Institut national de la recherche agronomique Institut national de recherches en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Mutualité sociale agricole Nombre de doses unités (indicateur Ecophyto) Outils d'aide à la décision Organisme de formation Office national de l'eau et des milieux aquatiques Région Provence ­ Alpes ­ Côte d'Azur Programme national pour l'alimentation Produits phytopharmaceutiques RESYTAL est le SIG (système informatique de gestion) développé pour la DGAL Redevance pour les pollutions diffuses Direction générale de la santé et des consommateurs (Commission européenne) Surface minimale pour l'installation Système d'identification du répertoire des établissements Union européenne Vivea est un fonds d'assurance formation créé en 2001 entre les syndicats agricoles Page 71/79 Annexe 4 : Liste des textes de références 1. Contexte règlementaire 1.1. code du travail Article L6314-1 Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation; 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche; 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Article L6314-2 Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle. Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle. 1.2. Arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 254-8 à R. 254-14; Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «utilisation des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en travaux et services» et «opérateur en travaux et services»; Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «utilisation des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en exploitation agricole» et «opérateur en exploitation agricole»; Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «conseil à l'utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques; Page 72/79 Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutique», Arrête: Article 1 L'habilitation, mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime, autorise son bénéficiaire à mettre en oeuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés. La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou par le ministre chargé de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région. Article 2 La demande d'habilitation précise l'activité professionnelle du certificat individuel et ses catégories associées. Elle est accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le dossier type figurant en annexe I du présent arrêté et est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou au ministre chargé de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région. Elle comporte l'engagement de l'organisme de formation: 1° A diffuser des informations sur le dispositif de certificats individuels conformes aux textes réglementaires en vigueur; 2° A organiser et à proposer l'accès aux certificats par les voies de la formation, du test ainsi que de la formation assortie d'un test; 3° A porter à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, quinze jours auparavant, la programmation prévisionnelle des sessions de formation et de tests se déroulant sur sa région, en en indiquant le lieu; 4° A fournir, aux candidats, les informations leur permettant de choisir la modalité d'accès, au certificat, la plus appropriée; 5° A organiser les formations et les tests conformément aux arrêtés portant création des certificats individuels susvisés; 6° A contextualiser, à l'activité professionnelle des publics formés, et, le cas échéant, à leur secteur de production, ainsi qu'aux particularités locales, les thèmes des programmes de formation en vue de l'obtention du premier certificat, de son renouvellement ou d'un certificat au titre d'un autre certificat, conformément aux protocoles de mise en oeuvre des modalités d'accès annexés aux arrêtés susvisés; 7° A faire dispenser les formations par des formateurs ou des prestataires qualifiés pour intervenir sur les thèmes des programmes de formation; 8° A mettre à disposition des candidats inscrits aux sessions de formation et aux tests, le matériel Page 73/79 et la documentation nécessaires à leur réalisation dans les conditions précisées dans les protocoles de mise en oeuvre des certificats; 9° A ne pas dépasser le nombre maximum de vingt candidats à chaque session de formation et de test; 10° A établir et à remettre, à chaque candidat qui remplit les conditions, en vue de demander le certificat individuel, l'attestation en double exemplaire original conformément à l'un des modèles figurant en annexe II; 11° A conserver les éléments des dossiers; 12° A transmettre, à la demande du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, la copie des procès-verbaux et des feuilles d'émargement; 13° A réaliser au moins cinq sessions d'accès aux certificats ou à préparer au moins cinquante candidats, par an; 14° A transmettre, chaque année au mois de janvier, un bilan régional de son activité accompagné des perspectives d'activité pour l'année à venir, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié, suivant le modèle établi en annexe III; 15° A porter, à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié, tout changement intervenant dans le dossier d'habilitation. Cette information est transmise mensuellement, et plus précisément le premier lundi de chaque mois. Article 3 L'habilitation est valable trois ans à compter de sa date d'obtention. Elle précise l'activité professionnelle du certificat et les catégories associées, les régions d'intervention. La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation. Article 4. L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 3. L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place. Article 5 La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Page 74/79 2. Passerelles entre les différents certificats - Annexe III de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories « décideur en exploitation agricole et « opérateur en exploitation agricole : Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole ». Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » intègre les connaissances du programme de formation du certificat « opérateur en exploitation agricole ». Titulaire du certificat pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans la catégorie «décideur en travaux et services»: Le certificat pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans la catégorie « décideur en travaux et services » intègre les connaissances des programmes de formation des certificats «décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en travaux et services »: Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en travaux et services » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole ». Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « grand public »: Le certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « grand publics » : produits produits produits produits permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » par une formation complémentaire d'adaptation au secteur de 7 heures; intègre les connaissances du programme de formation du certificat pour l'activité professionnelle « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole ». Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »: Le certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » intègre les connaissances du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories « décideur en Page 75/79 exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole ». - Annexe III de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories «décideur en travaux et services» et «opérateur en travaux et services». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » : Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole » : Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » : Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole» permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » par une formation d'adaptation aux rôle et responsabilités d'une durée de sept heures; et intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ». Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « produits grand public » : Le certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « produits grand public » permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » par une formation d'adaptation sectorielle de sept heures et intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services » Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques» : Le certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des Page 76/79 produits phytopharmaceutiques » intègre les connaissances du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques ». - extrait du protocole prévu dans les annexes des arrêtés créant des certificats individuels Page 77/79 Annexe 5 : Exemples de tableaux d'équivalence Page 78/79 Document d'équivalence DGER Page 79/79  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION istration de l'ONEMA. Les conventions mentionnent notamment le concours financier global de l'ONEMA et comportent une annexe financière récapitulant le montant global du programme d'actions et les modalités de financement de ce programme (RPD, autofinancement de FAM, apports des fonds de formation). Dans un second temps, FAM assure le conventionnement avec les autres opérateurs et, à ce titre, transmet à l'ONEMA, en fin de chaque exercice, les justificatifs financiers fournis par ces derniers. Au vu de ces documents, l'ONEMA verse à FAM les crédits dans les conditions et limites prévues par les conventions «mères», à charge pour ce dernier de les reverser aux opérateurs concernés. L'intervention de FAM dans ce circuit financier n'apporte, a priori, aucune valeur ajoutée et génère des délégations de crédits «en cascade» dont on ne saisit pas l'utilité. Il paraitraît plus simple et plus rapide que les opérateurs transmettent, chacun pour ce qui le concerne, les justificatifs financiers directement à l'ONEMA, ce dernier les finançant alors sans intermédiaire. R15. La mission recommande de réexaminer le rôle de FAM dans une optique de simplification du circuit financier . . a) Les actions techniques Plusieurs opérateurs interviennent dans le processus de délivrance des certiphyto. Il s'agit, comme on l'a vu de : - FAM, chargé de l'élaboration des conventions avec ONEMA, de la déclinaison de ces conventions avec les autres opérateurs et de la remontée des justifications financières de l'ensemble des opérateurs auprès d'ONEMA. Il perçoit à ce titre des frais de gestion.51 Sur un plan plus technique, l'établissement élabore, conformément au cahier des charges rédigé par la DGER, l'applicatif informatique dédié et en assure la maintenance. Il assure l'édition et l'envoi aux intéressés des certiphyto. Dans les faits, ces activités d'ingénierie informatique et de publipostage sont sous-traitées par FAM. - l'INMA, qui a en charge la formation, sur une journée, des formateurs dans les domaines de la santé et de la sécurité ; - AgroSup Dijon, chargé, via « Eduter ingénierie » et « Eduter Cnerta », de l'ingénierie des 50 Le comité consultatif de gouvernance du plan Ecophyto a été instauré par l'article L.213-4-1 du code de l'environnement. 51 20 000 en 2014. Page 40/79 formations, c'est à dire de la définition du contenu des formations et de l'élaboration des tests et des applicatifs informatiques liés. Il convient par ailleurs de noter que l'ACTA a perçu, en 2013, une somme de 160 000 pour assurer des formations aux méthodes alternatives auprès des formateurs. Au titre de 2014 apparaît un nouvel opérateur avec le CFPPA de Mayotte, chargé de la formation des exploitants et salariés agricoles de cette collectivité. . b) Les actions d'appui conjoncturelles Ce sont les actions de formation conduites par VIVEA et le FAFSEA. Il convient de remarquer qu'au regard du financement par des crédits issus de la RPD, la situation de ces deux organismes est particulière, comparée à celle des autres fonds de formation professionnelle concernés par les certiphyto. En effet, conformément au droit commun de la formation professionnelle, les formations certiphyto sont normalement prises en charge entièrement par les fonds des différentes catégories de professionnels concernés. C'est le cas pour les fonds «non agricoles», qui assurent et financent l'ensemble des formations destinées aux personnels des entreprises de conseil, de vente, de travaux et de services et des collectivités locales. Pour VIVEA et le FAFSEA, la différence avec le principe rappelé ci-dessus réside dans le fait qu'il a été décidé que les formations liées au certiphyto seraient pour partie financées par l'État, via la RPD. C'est la raison pour laquelle les deux fonds figurent en qualité d'opérateurs dans les conventions liant FAM et ONEMA. Ces fonds de formation font l'objet d'un co-financement spécifique basé sur un nombre prévisionnel de stagiaires, actualisé par avenant. Le montant par heure / stagiaire est différent selon le fonds considéré.52 Il serait légitime de s'interroger sur l'opportunité de financer, sur des crédits publics, des formations résultant d'obligations réglementaires, entraînant de ce fait une différence de traitement entre les fonds agricoles et les autres. 2.3.2. Une politique publique impossible à chiffrer dans sa totalité La mission a tenté d'évaluer le coût total de la délivrance des certiphyto. Cette tâche s'est réÎlée relativement aisée53 en ce qui concerne les crédits des opérateurs effectivement financés directement par la RPD. En effet, comme nous l'avons vu, les crédits figurant dans les différentes conventions signées entre opérateurs reÐtent un caractère 52 15 pour les exploitants, 8 pour les salariés. 53 A noter toutefois que la mission a rencontré des difficultés pour faire concorder les données émanant de la DGER et celles fournies par FAM, sans toutefois toujours y parvenir. Compte tenu des erreurs constatées dans les données fournies par la DGER, elle s'est appuyée sur celles transmises par FAM. Page 41/79 prévisionnel et limitatif, l'ONEMA n'attribuant in fine à chacun d'entre eux que les sommes effectivement dépensées selon les justificatifs financiers fournis par l'intermédiaire de FAM. Le tableau ci-dessous retrace l'ensemble des crédits prévisionnels issus de la RPD ayant fait l'objet d'une convention entre FAM et l'ONEMA, et dans un second temps entre FAM et les autres opérateurs, ainsi que les dépenses effectivement réalisées. Page 42/79 Crédits prévisionnels de RPD et dépenses totales effectivement réalisées 20092010 FAM AgroSup Dijon INMA VIVEA FAFSEA CFPPA Mayotte ACTA TOTAL RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD Réalisé RPD RPD Réalisé 350 000 657 087 60 024 165 360 86 200 91 988 2011 689 500 996 174 491 176 464 784 27 600 18 600 2012 626 000 1 001 191 200 000 137 945 100 000 75 600 2013 594 000 774 004 150 000 133 603 30 000 16 600 2014 570 000 180 000 20 000 TOTAL 2009-2013 2 259 500 3 428 456 901 200 901 692 263 800 202 788 15 836 043 1 873 177 61 241 60 000 160 000 20 430 220 Source FAM 2 089 080 2 906 184 1 552 320 1 397 088 1 086 624 10 117 920 2 093 137 7 264 950 2 321 168 4 156 788 283 000 61 241 390 823 1 199 354 NC 60 000 160 000 3 007 572 8 744 508 3 597 145 5 080 995 2 585 304 4 114 460 2 581 320 2 721 911 2 485 978 14 548 973 Quelques remarques doivent être formulées : ­ ­ Le total des dépenses réalisées est arrêté au 31/12/2013. Les montants de dépenses réalisées correspondent aux dépenses éligibles à un financement de l'ONEMA telles que définies dans les différentes conventions. Au delà, le financement n'est plus lié à la RPD. Les montants RPD du FAFSEA tiennent compte de l'avenant n° 1 à la convention ONEMA-FAM signée le 8 février 2013. Lorsque les dépenses réalisées sont inférieures au montant prévu de RPD, le financement de l'ONEMA est limité au montant des dépenses effectives. ­ ­ Comme on peut le constater, la contribution des crédits issus de la RPD à la réalisation des actions techniques est conséquente, notamment en ce qui concerne FAM et AgroSup Dijon. Le montant de RPD et du réalisé de VIVEA peut être également noté. Page 43/79 Par ailleurs, plusieurs constats peuvent être dressés concernant certains opérateurs: . a) Le cas de FAM La mission s'est en premier lieu interrogée, au regard du principe de spécialité des établissements publics, sur la légitimité juridique de FAM pour intervenir dans le domaine du certiphyto, d'autant plus que l'établissement public semble jouer un rôle de maître d'ouvrage délégué, tant auprès du ministère de l'agriculture pour ce qui concerne ses fonctions techniques, qu'auprès de l'ONEMA pour ce qui a trait à ses fonctions financières. La justification de l'intervention de FAM semble pouvoir résider dans le 3° de l'article 621-3 du Code rural qui précise que le rôle de FAM est notamment de «renforcer l'efficacité économique des filières en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité»..... Dans le cadre de la mission mentionnée au 3° ci-dessus, l'établissement peut concourir à la mise en oeuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des Îgétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments». Ce préalable juridique semblant réglé, demeurent les interrogations d'ordre financier que formule la mission. En effet, les chiffres ci-dessus font apparaître une participation effective de FAM très largement supérieure à la contribution prévue de l'ONEMA. En soi, cette situation n'est pas choquante, et de plus FAM ne s'en est jamais fait l'écho. Mais elle pose toutefois la question du financement de la part des dépenses de FAM non financées par l'ONEMA. Il semble que celle-ci soit prise en charge par l'établissement sans qu'il reçoive le moindre crédit spécifique de la part du ministère de l'agriculture, qui s'est aÎré ne pas connaître l'existence même d'une telle situation. Cet état de fait pose plus largement la question du suivi financier de l'axe 4 par le ministère et plus spécifiquement par la DGER. En effet, cette dernière n'a pas connaissance des sommes effectivement dépensées par l'ensemble des opérateurs et, partant, des crédits réellement versés par l'ONEMA, organisme dont la mission n'a par ailleurs pas pu rencontrer de représentant. Or, selon les années, les dépenses effectives de certains opérateurs s'aÏrent inférieures aux prévisions de RPD. C'est, par exemple, systématiquement le cas pour l'INMA et AgroSup Dijon pour les années 2011, 2012 et 2013. La connaissance d'une telle situation, récurrente, permettrait de mieux ajuster, chaque année, la contribution de l'ONEMA, au profit notamment de FAM. Le comité de gouvernance ECOPHYTO ne connaît, lui aussi, que des chiffres prévisionnels et le nombre de certificats effectivement délivrés. En effet, si FAM participe au comité, il ne lui est pas demandé de procéder chaque année à un compte rendu financier. De même, les opérateurs financés sur les crédits de la RPD semblent réaliser des comptes-rendus, mais le seul document fourni à la mission concernant l'INMA ne comporte aucun élément d'ordre financier. Il apparaît donc que la DGER n'est pas en mesure d'assurer le suivi financier global du dispositif certiphyto. Page 44/79 R16. La mission recommande la réalisation par FAM d'un compte-rendu financier annuel destiné au comité de gouvernance ainsi que la mise en place d'un dispositif de suivi financier par la DGER. Cette recommandation sera renforcée par l'analyse des données relatives au paragraphe c) « autres fonds de formation ». . b) le cas des fonds de formation agricoles b-1) VIVEA Hormis la période de démarrage du dispositif (2009-2010) au cours de laquelle la contribution de l'ONEMA s'est réÎlée correspondre aux dépenses effectives de VIVEA, la part relative des crédits issus de la RPD varie fortement d'une année à l'autre : 40% en 2011, 67% en 2012, 34% en 2013. Cet état de fait résulte du mode de financement de VIVEA basé sur un coût forfaitaire de journée stagiaire de 7 heures et sur un nombre de journées de formation. Ce dernier est fonction du nombre de stagiaires effectivement inscrits en formation et du type de formations délivrées, tous paramètres difficiles à calibrer préalablement. b-2) FAFSEA Le cas du FAFSEA est particulièrement complexe. Absent de la phase expérimentale, son intervention en faveur des salariés agricoles a débuté en 2012. Or, la programmation des formations réalisée à l'époque s'est réÎlée comme étant très au-delà des résultats effectifs. Ce constat a conduit à revoir l'échéancier initialement prévu jusqu'à fin 2014, et par voie de conséquence, l'appui financier de l'ONEMA, basé sur un plafond de 56,6 par stagiaire. Pour l'année 2012, le montant des crédits de la redevance initialement prévu s'élevait à 2 560 000 euros. Or, les crédits utilisés n'ont été que de 283 000 54. Les sommes non utilisées (2 277 000 euros) ont été dégagées au solde de la convention au premier trimestre 2013. Pour 2013 et 2014, le montant de la redevance a été estimé respectivement à 3 113 000 pour un effectif de 55 000 stagiaires et à 1 698 000 ( 30 000 stagiaires). Or ces objectifs n'ont pas été tenus. Aussi a-t-il été décidé de procéder à une nouvelle programmation dans les conditions suivantes: 1er semestre 2013 Effectifs de stagiaires Redevance Coût total 54 Soit 12 % 2eme semestre 2013 4000 226 400 773 600 1 000 000 1er trimestre 2014 5000 283 000 967 000 1 250 000 Avril à décembre 2014 16190 916 354 3131 146 4 047 500 2905 164 423 726 250 Apport FAFSEA 561 827 Page 45/79 Le montant prévisionnel total de la redevance s'élève donc à 1 590 177. A ce jour, seuls 164 423 ont été effectivement versés par FAM au FAFSEA. Les programmations successives, toujours à la baisse, sont préoccupantes en ce qu'elles démontrent le retard conséquent pris dans la formation des salariés agricoles. Cette situation est préjudiciable au bon déroulement du dispositif certiphyto dont la première phase aurait dû se terminer en octobre 2014. Une action spécifique s'impose, au delà du report décidé par la loi d'avenir, eu égard aux écarts particulièrement importants constatés entre les estimations réalisées et ses résultats concrets. R17. La mission recommande à la DGER d'engager rapidement une réflexion approfondie sur la formation des salariés agricoles. . c) autres fonds de formation Au-delà des coûts récapitulés ci-dessus, la mission a tenté de connaître les sommes engagées par les coopératives, les entreprises de négoce, de conseil et de service ainsi que par les collectivités territoriales. Cette ambition n'a pu être atteinte.55 Les entreprises de vente aux particuliers interrogées n'ont pu fournir que des données parcellaires et variant dans des proportions telles que toute estimation sérieuse s'est réÎlée impossible. Pourtant, il s'agissait de données concernant les formations financées par les fonds de formation des professionnels concernés. Or, il convient d'y ajouter les dépenses liées à la mise en place de dispositifs de formation internes aux entreprises (e-learning) et à la certification obligatoire des points de vente qui, elles non plus, n'ont fait l'objet d'aucun suivi spécifique de la part des entreprises concernées56. Dans ces conditions, la mission a renoncé à questionner les collectivités territoriales, l'estimation du coût global du certiphyto étant en tout état de cause impossible à réaliser. La méconnaissance des dépenses effectivement engagées par les entreprises de vente au grand public est d'autant plus regrettable que ces dernières se voient légalement57 interdites de commercialiser auprès du grand public des produits phytosanitaires à compter de 2022. Il aurait été intéressant de pouvoir estimer les sommes engagées dans cet intervalle de temps. Néanmoins, les données suivantes ont été obtenues auprès de la Fédération du Négoce Agricole (FNA), qui complètent le panorama des aspects financiers: 55 A noter qu'un document de février 2014 , transmis par la DGER, estime le coût de l'accès au certiphyto par la formation à 85M pour la période 2010-2014.La mission n'a pas souhaité le reprendre compte tenu des incertitudes qu'il recèle. Si tant est qu'il soit juste, il n'a trait qu'aux seuls coûts pédagogiques. 56 Sans même évoquer les aménagements internes aux entreprises nécessaires pour l'obtention de l'agrément. 57 Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 « visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytoanitaires sur le territoire national ». Page 46/79 ­ la FNA représente 400 PME familiales de négoce agricole, représentant 6 Mds de CA, 10000 collaborateurs (dont 2600 conseillers et 2800 agents de dépôt). Un négociant type comprend 22 collaborateurs en moyenne. Ces entreprises dépendent du droit commun du travail (DGT) et de l'Éducation nationale. Une synthèse du coût final de la formation et de la prise en charge par l' OPCA (AGEFOS PME) est présentée dans le tableau ci-dessous: ­ Certiphyto Conseiller VOIE D Potentiel estimé au niveau de la branche du négoce agricole ­ IDCC 1077 Coût formation Coût total estimé de l'opération 2010-2013 pour le négoce (branche et entreprises) Prise en charge potentielle par la branche du négoce agricole (via AGEFOS PME) pour les entreprises qui ont pu imputer les certiphyto sur le plan de formation 4 jours continus ­ valable 5 ans 1200 TC Coût jour 224 soit 896 / stagiaire 1 075 200 Certiphyto Mise en vente - Vente 3 jours continus ­ valable 5 ans 2000 salariés assurant une fonction de délivrance Coût jour 187 soit 561 / stagiaire 1 122 000 22 / heure x 28 h = 616 / stagiaire 20 / heure x 21 h = 420 / stagiaire ­ La seule prise en charge financière pour les entreprises a été celle du fonds Formation de la branche «Négoce de Produits du Sol» via AGEFOS PME, ce qui représente une imputation sur le budget formation de l'entreprise au détriment d'autres actions de formation continue ; aucune autre source de prise en charge n'a été possible, notamment par la Redevance pour Pollutions Diffuses (RPD) du plan Ecophyto malgré une demande officielle déposée auprès de la DGER ­ cette demande a été refusée par le Comité de Gouvernance Ecophyto ; même si une entreprise a eu recours à l'AGEFOS PME, il subsiste un coût direct pour l'entreprise lié à la différence entre le coût de la formation et la prise en charge AGEFOS PME. Cet élément n'apparaît pas dans les estimations de dépenses relatives au dispositif certiphyto, ce qui renforce la recommandation R 16. ­ ­ Page 47/79 2.4. Une difficulté d'évaluation du certiphyto en termes d'efficience et de résultats par rapport à l'objectif initial 2.4.1. De la performance du dispositif L'objectif initial était surtout de parvenir à former un maximum de personnes en un laps de temps court, sans provoquer trop de réactions négatives de la part des exploitants agricoles. La mission note, de plus, que l'évaluation de ce dispositif de formation n'a pas été prévue ex ante, ce qui ne facilite pas la tâche a posteriori. . a) La performance globale de l'ensemble d'ECOPHYTO L' indicateur de résultat retenu est le NODU (Nombre de doses unités), conçu à cette fin d'évaluation globale de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires pour la ferme France. Or le NODU reste à peu près stable depuis le lancement d'Ecophyto, comme le montre l'histogramme ci-dessous. Nombre de doses unités, en millions d'hectares, en zones agricoles, hors zones non agricoles, traitements de semences et produits de la liste "biocontrôle vert" - Calcul MAAF, données BNV-D (date d'extraction : 30 juin 2013). Tous les axes d'Ecophyto devant concourir à la réduction d'utilisation, on ne peut imputer au seul axe 4 portant sur le certiphyto la charge de l'échec de réduction du NODU. Néanmoins, le certiphyto, parmi d'autres mesures, n'a pas permis d'atteindre l'objectif assigné. Page 48/79 . b) la performance du certiphyto destiné aux utilisateurs En ce qui concerne les exploitants agricoles et leurs salariés, le bilan chiffré présenté dans le chapitre 1.2.2, permet d'affirmer que l'objectif de parvenir à former les exploitants et leurs salariés58, (avec une évaluation initiale autour de 800 000 personnes à former en 5 ans) aura été quantitativement atteint mais revu à la baisse, du fait de la surestimation manifeste de cette évaluation. Sur le plan qualitatif, la mission a identifié deux études conduites par VIVEA et recueilli le témoignage de la FNA. De plus, un SRAL a exploité les résultats des contrôles conditionnalité qu'il conduit pour en tirer des enseignements sur le certiphyto. b-1) Les évaluations commanditées par VIVEA et réalisées par le cabinet BVA Elles ont été menées en deux temps et selon deux démarches distinctes. La première, en 2011, a consisté en un sondage du dispositif à la fin de sa période d'expérimentation, sondage réalisé via 49 entretiens se décomposant de la manière suivante: Stagiaires agriculteurs 25 entretiens individuels Agriculteurs n'ayant pas encore suivi la formation 4 entretiens en groupe de 5 à 8 participants Organismes de formation 20 entretiens individuels Parmi les stagiaires venant suivre la formation, la majorité adoptait une posture de départ négative et venait, contrainte, remplir une formalité administrative (« pragmatiques », « suiveurs » et « opportunistes » - gratuité et repas offerts ). Une part, nettement plus faible d'entre eux, se montrait plus constructive et venait pour améliorer ses pratiques (« inquiets » et « pro actifs »). Néanmoins, le ressenti à l'issue de la formation était plutôt la satisfaction et l'objectif de sensibilisation, semble-t-il, atteint. Parmi les stagiaires potentiels ou réfractaires, la formation était très majoritairement Îcue comme un permis de traiter et comme venant soutenir un dispositif qui renforcerait la stigmatisation du métier d'agriculteur. Malgré une bonne dispersion géographique des personnes sondées, le nombre extrêmement réduit d'entretiens n'a pas alors permis de tirer des conclusions pour la poursuite du dispositif. La seconde a consisté à interroger 840 agriculteurs ayant suivi une formation au cours de l'année 2012; leur échantillonnage prenait en considération leur dispersion sur le territoire et leur représentativité des différentes filières de l'agriculture française. Six mois après, 95 % se sont déclarés globalement satisfaits et 2 agriculteurs sur trois ont échangé avec leurs collègues sur les thèmes abordés. Près de la moitié des stagiaires ont ensuite parlé positivement de la formation autour d'eux. Parmi les thèmes abordés, la protection de l'utilisateur et la dangerosité des produits ont particulièrement marqué les esprits. Un an après, l'étude a tenté de mesurer l'impact de la formation sur les attitudes. 58 Avec une nuance pour cette catégorie déjà évoquée dans le rapport. Page 49/79 Il en ressort que du point de vue des stagiaires, les thématiques ou capacités suivantes devraient être travaillées : techniques alternatives pour réduire les produits phytosanitaires intégrant une approche économique ; ­ ­ ­ ­ choix du meilleur produit pour l'environnement à qualité et prix équivalent ; capacité à se renseigner sur les caractéristiques des produits achetés ; reconnaissance des maladies des Îgétaux. L' étude a également abordé la question de l'impact sur les pratiques et a en particulier tenté de cerner les pratiques pour lesquelles il avait été déclaré qu'elles avaient été influencées par la formation. Le port systématique de gants et d'un masque ainsi que moins significativement la mise en place d'une procédure pour la gestion des accidents ont ainsi été impactés, toutefois, de manière plus prospective («j'envisage de le faire dans les 6 mois») qu'effective, comme le suggère l'étude des résultats quantitatifs schématisés ci-dessous. Enquête VIVEA / BVA 2011 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% pourcentage des réponses r e s p e c t d e s v é r if i c a t io n o b s e r v a t io n s a lt e r n a n c e p r o c éd ur e u t i li s a t io n c o n n a i s s a n c e p o rt p o rt p r o c éd ur e d é la is d e r é - r é g u l i è r e r é g u l iè r e s a u t r a it em e n t s é li m in a t i o n OA D d e s B S V s y s t é m a t i q u es y s t é m a t iq u e g e s t i o n d e s e n t r é d a n s l e sé g l a g e p u l v é . c h a m p r eaux d e g ant s m as q ue ac c id ent s p a r c e ll e s r i n ç a g e p u lv é . critères étudiés fait avant formation réalisé suite à la formation envisagé dans les 6 mois non envisagé NSP Données: VIVEA / BVA; traitement des données: mission . L'enquête montre que, selon les déclarations des agriculteurs interrogés, le respect des délais de ré-entrée dans les parcelles sont respectés (un focus sur l'arboriculture, le maraîchage la floriculture et la viticulture serait utile), les réglages du pulÎrisateur sont régulièrement Îrifiés Page 50/79 (ceci n'est pas corroboré pas le GIP PulÎs - Groupement d'intérêt public créé spécifiquement pour animer et coordonner le contrôle des pulÎrisateurs - qui ne note guère de progrès sur l'état des pulÎrisateurs en service passant le contrôle technique obligatoire), des observations régulières au champ sont effectuées et l'alternance des produits de traitement pour éviter les résistances est pratiquée. Ce sont logiquement les pratiques les plus susceptibles de permettre une performance économique qui sont mises en avant. Par ordre décroissant, les mesures que les agriculteurs n'envisagent pas pour une raison ou une autre de mettre en oeuvre sont les suivantes: ­ ­ ­ ­ ­ ­ une procédure pour la gestion des accidents (28 %) ; l'utilisation d'un outil d'aide à la décision (OAD) (19 %) ; la prise de connaissance régulière du bulletin de santé du Îgétal (BSV) (16 %) ; le port du masque (15 %) ; le suivi d'une procédure d'élimination des eaux de rinçage du pulÎrisateur (8 %) ; la réalisation d'observations au champ régulièrement (7 %). Elles constituent autant de voies d'amélioration potentielles. Les agriculteurs se déclarent demandeurs d'échanges et de journées complémentaires de formation pour les accompagner. Trois agriculteurs sur quatre expriment le besoin de recevoir davantage d'informations en priorité sur les techniques de réduction et/ou les produits phytosanitaires. S'agissant de ce dernier contenu, s'il était envisagé de le renforcer, il conviendrait de veiller à ce qu'il ne soit pas détourné de son objectif. R18. La mission recommande de mettre l'accent au sein des contenus de formation sur les techniques de réduction, et notamment sur celles dont la mise en oeuvre est le moins souvent envisagée par les agriculteurs . Elle suggère également que la formation comprenne un volet machinisme (désherbage mécanique, réglage du pulÎrisateur). Aussi précieuses soient-elles, les études menée par BVA pour le compte de VIVEA représentent davantage un recueil d'opinions qu'une évaluation basée sur des résultats obtenus et, ainsi que le note BVA, «la perception des agriculteurs est plus fortement impactée que les pratiques». b-2) l'exploitation par la mission des retours (SRFD) sur les contenus de formations Lors des entretiens réalisés auprès des SRFD, certaines grandes lignes ont pu être dégagées : - Ceux qui parmi les agriculteurs restent réfractaires au port des Equipements de Protection Individuels (EPI), seront difficiles à convaincre. C'est pourquoi il est proposé que soit allégé le module risques et santé et que ce dernier soit Page 51/79 consacré aux questions d'actualité et à l'intervention d'un médecin de la MSA qui semble davantage convaincante que celle d'un formateur. L'intervention d'un agriculteur de l'association Phyto-victimes pourrait également être préconisée. - A l'évidence les pratiques des agriculteurs ont été peu impactées (cf chiffres de l'indicateur NODU sur les 5 dernières campagnes restant globalement stables). - Le module sur les pratiques alternatives devra être renforcé et les visites de terrain privilégiées en exploitant les résultats des fermes DEPHY, laissant une part conséquente aux échanges entre agriculteurs sur un mode participatif et interactif. Cela implique une évolution des pratiques des organismes de formation vers l'emploi d'animateurs et de professionnels dont le coeur de métier n'est pas forcément la formation, par exemple un technicien équipementier pour le réglage du pulÎrisateur, plutôt que des enseignants de formation initiale . R19. La mission recommande que les formations certiphyto s'appuient davantage sur la participation de professionnels des différents domaines concernés (médecins MSA, techniciens machinisme, agriculteurs ...). b-3) analyse et contribution (indicateurs) de coopératives et de la FNA Le certiphyto destiné aux utilisateurs est, du point de vue de la FNA et de certaines grosses coopératives, une réussite, mais surtout, une nécessité absolue car représentant le "sésame" unique pour sécuriser la vente des produits phytosanitaires (produits autorisés, homologués, présentant des risques) à des professionnels identifiés. Selon les coopératives et la FNA le certiphyto, rendu obligatoire pour les utilisateurs (couplé à l'agrément), permettra bientôt de refuser la vente à des non professionnels, en constituant un outil de contrôle, simple pour les vendeurs, de la qualité professionnelle de l'acheteur. Pour mesurer les impacts directs du certiphyto sur les agriculteurs, la FNA a proposé dès octobre 2013 (date d'application de la réforme des agréments), la mise en place de cinq indicateurs relativement simples et compréhensibles : deux pour mesurer l'impact sur les agriculteurs (vente d'EPI et vente de solutions alternatives) et trois pour évaluer l'impact sur les conseillers. La FNA a rencontré début 2014 des sociétés informatiques pour qu'elles développent et implémentent chez les négociants ces indicateurs dans les logiciels d'enregistrement écrit du conseil. C'est, a priori, chose faite et la remontée d'informations va débuter. Les deux indicateurs portant sur les agriculteurs sont les suivants: Page 52/79 Indicateur 1: Vente de solutions alternatives Chiffre d'affaires ou volume des ventes par le distributeur de solutions alternatives quand elles existent Indicateur 2: Protection des utilisateurs Chiffre d'affaires annuel et/ou nombre d'unités d'EPI vendues par distributeur La mission salue cette initiative qu'elle estime particulièrement pertinente. R20. La mission recommande la généralisation des indicateurs de la fédération du négoce agricole (FNA) portant sur les ventes d'équipements de protection individuels (EPI) et de solutions alternatives à l'ensemble des structures commercialisant des produits phytosanitaires à usage professionnel. 2.4.2. De la performance des organismes de formation La mission a eu connaissance de SRFD qui seraient tentés d'aller réaliser des contrôles d'organismes de formation sur le terrain, mais qui en sont découragés par leur hiérarchie. Certains directeurs de DRAAF ont même explicitement interdit à leur SRFD d'aller opérer des contrôles sur place. D'une manière générale, les SRFD se consacrent exclusivement au suivi administratif, pour lequel il ont souvent dû recourir au recrutement de vacataires et, à assurer la «hot line» consistant à aider en direct les formés à obtenir leur certiphyto sur le site «monservice public.com», à partir de leur attestation de formation. Le seul avantage pour les SRFD a été d'acquérir ainsi une connaissance partielle des pratiques des organismes de formation, en particulier les nouveaux apparus à l'occasion de l'opportunité constituée par le certiphyto. Nul doute qu'ils possèdent maintenant les moyens de réaliser une analyse de risque correcte à des fins de contrôle. La mission note l'exception constituée par la région PACA et développée par ailleurs dans le présent rapport (paragraphe 1.2.1 a). Le chargé de mission a constaté une grande hétérogénéité des niveaux de formation avec, d'une part, de très bons résultats pour l'ASFONA 59 et, d'autre part, d'autres opérateurs pourtant plus traditionnels en formation des agriculteurs (cfppa, chambres d'agricultures) nettement plus en retrait. Il a obserÎ une augmentation des attestations non conformes délivrées par les organismes de 59 L'ASFONA, organisme de formation dépendant de la FNA et à vocation nationale, était auparavant dédiée à la formation continue des salariés du négoce et est devenue un partenaire de poids pour la délivrance du certiphyto aux agriculteurs. Des coopératives ont également débuté une activité d'organisme de formation à l'occasion de la mise en place du certiphyto avec visites de terrain sur des parcelles, exploitations ou bassins versants pilotes, par exemple la coopérative QUALISOL sur le bassin versant de la Gimone. Page 53/79 formation, ces derniers ne respectant par ailleurs pas toujours le tableau de correspondances entre certificats (exemple de décideurs formés en une seule journée). Dans tous les cas, le volet évaluation des risques et diagnostic de situation visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques a été jugé insuffisant. D'une manière générale, les SRFD ont souligné l'hétérogénéité, non seulement de la qualité des organismes de formation, mais aussi du niveau des formateurs. Cette situation peut concerner des organismes de formation publics. Ces constats posent la question de la formation des formateurs. R21. La mission recommande de mettre en place un dispositif de formation des formateurs allant au-delà de la formation sur les risques. La mission souligne l'intérêt qu'il y aurait à ne conserver sur le marché que des organismes de formation professionnels dont les pratiques sont satisfaisantes, « le manque de rigueur et de déontologie » ayant, à plusieurs reprises, été souligné par certains interlocuteurs. R22. La mission recommande que la DGER demande aux SRFD de réaliser, à la suite d'analyses de risques, des contrôles ciblés d'organismes de formation habilités en participant notamment aux sessions de formation. Il sera alors nécessaire non seulement de suspendre des habilitations mais aussi d'en retirer définitivement pour les rares cas extrêmes. S'agissant des formations délivrées par les nouveaux opérateurs émergents sur le marché des formations liées au phytosanitaire, les DRAAF ont salué la qualité des formations conduites par l'ASFONA, malgré l'inquiétude de départ de certaines d'entre elles sur le risque de conflit d'intérêt. Elles ont constaté que les formateurs ne sont pas les commerciaux des négoces et que le niveau délivré est en général bien supérieur à la moyenne obserÎe. Sur d'autres petits opérateurs émergents n'ayant pas de compétences ni d'expérience en matière de formation ou de phytosanitaires, les interrogations demeurent. Ces organismes devraient être prioritairement ciblés par les contrôles en cours de formation. 2.4.1. De la performance des apprenants La mesure des impacts directs du certiphyto sur les pratiques des agriculteurs est la plus difficile, surtout a posteriori. . a) Etude du SRAL Pays de la Loire sur l'effet du certiphyto sur les résultats des contrôles De sa propre initiative le SRAL Pays de la Loire a souhaité Îrifier si la détention du certiphyto chez les agriculteurs permettait de noter une diminution des anomalies releÎes sur le volet Page 54/79 phytosanitaire des contrôles liés à la conditionnalité. Les contrôleurs du SRAL ont simplement recueilli une information supplémentaire au moment des contrôles : oui ou non l'agriculteur a-t-il déjà suivi une formation certiphyto ? Une quasi équivalence des résultats des contrôles entre les agriculteurs ayant reçu la formation et ceux ne l'ayant pas reçue a été constatée, de manière récurrente depuis 2011. En particulier, il faut noter l'absence d'utilisation d'EPI adéquats sachant que sont releÎes comme "anomalies" les utilisations de produits phytosanitaires en l'absence d'EPI, même si l'agriculteur est lui-même l'applicateur. Cela ajoute des anomalies, qui ne sont pas des manquements réglementaires mais qui soulignent bien que la formation développée sur l'aspect "santé des utilisateurs" reste encore peu déterminante de l'attitude de l'agriculteur vis-à-vis de sa propre protection60. L'histogramme suivant présente les résultats des contrôles liés à la conditionnalité 2012 réalisés chez 360 agriculteurs avec comparaison entre ceux détenant déjà le certiphyto et ceux n'ayant pas encore suivi la formation. Source : SRAL Pays de la Loire Avec certiphyto : 58 % d'anomalies DPI : détention de produits interdits UPI : utilisation de produits interdits ETIQ : étiquetage PPS non conforme EMB : emballage PPS non conforme SG 1 et 2 : anomalies sur le local de PPS REG 1 et 2 : anomalies sur le registre SPA : denrées alimentaires dans le local ST + : local non fermé à clef ST ++ : non séparation des produits toxiques Sans certiphyto : 42 % d'anomalies DU : détournement d'usage FC : mauvais usage du fond de cuve TEXT : non l'application respect des textes particuliers pour AFF : non respect de l'affichage d'un texte réglementaire EPI : anomalies sur équipements de protection individuelle PPNU : PPNU en stock , sans affichage EVPP : élimination des EVPP non conforme SIGN : absence de signalétique sur local CP : contrôle pulÎrisateur non réalisé 60 Et ce, en contradiction avec l'augmentation d'achat des EPI évoquée plus haut. Page 55/79 En 2012, les agriculteurs possédant le certiphyto avaient des pratiques encore moins vertueuses que les autres agriculteurs. L'histogramme suivant donne un suivi dans le temps de quelques non-conformités parmi les plus critiques, de 2006 à 2012 : Alors que sur la plupart des points de Îrification de la réglementation ou des pratiques, les agriculteurs contrôlés ont globalement progressé, les anomalies liées aux EPI n'ont fait qu'augmenter pour toucher en 2012 plus du tiers des agriculteurs contrôlés. Ces observations tangibles viennent totalement contredire l'enquête conduite par BVA qui ne reposait que sur des propos des agriculteurs. R23. Pour la prochaine phase du certiphyto et à l'occasion des contrôles liés à la conditionnalité (volet phytosanitaire), la mission recommande de généraliser, à l'ensemble des régions, la comparaison entre agriculteurs détenteurs du certiphyto 2 et ceux n'ayant pas encore suivi la formation permettant de l'obtenir. Il suffit, pour cela, d'ajouter une case à cocher dans le formulaire du plan national de contrôles de la DGAl. Page 56/79 . -b) Indicateurs de la FNA La FNA a assuré chez ses adhérents les développements et paramétrages informatiques permettant la collecte de 3 indicateurs qui complètent les deux décrits plus haut pour les agriculteurs (voir 2.4.1 -b) et qui font l'objet d'un développement au § 2.4.4-b. . -c) Outils pédagogiques Un certain nombre d'outils en cours de construction (Agropeps, ECOPHYTO-PIC , Stephy et CEP viti) dans le cadre d'autres axes d'ECOPHYTO devront prendre en considération les besoins formulés par les agriculteurs interrogés par BVA pour VIVEA en 2012. Au-delà de la participation d'agriculteurs ayant déjà mis en place des méthodes vertueuses de gestion des PPP aux sessions de formation, le plus utile consisterait à permettre aux agriculteurs d'échanger sur leurs pratiques au travers d'un forum/blog localisé sur un site Internet unique et officiel qui ouvrirait la possibilité de prendre contact avec des formateurs ou d'accéder à des résultats de recherche, notamment ceux de l'INRA ou de l'IRSTEA. Comme indiqué précédemment (1.2.1. -a), il n'existe pas, à l'heure actuelle, de mallette pédagogique pour le certiphyto. Sa construction et sa diffusion par EDUTER seraient également souhaitables afin d'harmoniser les formations délivrées. Pour l'heure, seule la Fédération Française des Métiers de la Jardinerie a conçu un outil de formation à distance pour ses salariés. Cette voie d'accès ne semble pas à développer pour les agriculteurs et leurs salariés, la partie consacrée aux visites de terrain et celle portant sur les échanges entre pairs ou avec experts devant se trouver au premier plan du certiphyto à venir. R24. La mission recommande que les outils, actuellement en cours de construction dans le cadre d'Ecophyto, tiennent compte des besoins exprimés par les agriculteurs de disposer d'un site internet dédié, donnant accès à un forum/blog, permettant de consulter des formateurs et d'accéder aux résultats de la recherche. La mission ne recommande pas de développer des outils de formation à distance des agriculteurs. 2.4.4. De la performance du dispositif destiné aux distributeurs et prestataires de service Les entreprises distribuant ou réalisant des applications de produits phytosanitaires étaient déjà visées par l'obligation de détenir un agrément délivré notamment sur présentation du certificat d'applicateur et/ou distributeur de produits antiparasitaires (CADPA) obtenu par au minimum un dixième des salariés. L'atteinte d'un résultat quantitatif ne représente, par conséquent, qu'un enjeu Page 57/79 relatif, sauf pour les conseillers nouvellement touchés par l'obligation de détention du certiphyto. Toutefois, pour ces derniers, la difficulté pour les SRAL réside dans le repérage de ceux qui ne figuraient pas déjà dans la base GEUDI (partie intégrante du système d'information de la DGAl) au titre de distributeurs ou applicateurs, parmi lesquels un certain nombre de «sacs à dos» 61 qui sont ceux sur lesquels l'effort de formation et de contrôle devrait porter. 61 distributeurs non respectueux de la réglementation Page 58/79 . a) Bilan par les SRAL et SRFD Un bilan plus qualitatif peut être résumé dans le tableau suivant : Avantages Une partie du travail est délégué aux organismes certificateurs. Les SRAL s'en félicitent Les organismes certificateurs opèrent les contrôles les SRAL n'interviennent plus qu'en second niveau InconÎnients La durée de formation a été considérablement raccourcie (de 9 jours à 2 à 4 jours) y compris pour les primos certifiés. Le niveau pour les applicateurs a été fortement baissé. Le suivi administratif a été très lourd à gérer: - communication sur le nouvel agrément - trop grand nombre de référentiels et surtout gestion de la phase de transition et nettoyage des bases 62 Aucune évaluation des stagiaires, contrairement au CADPA Quid des agriculteurs de statut (EARL,GAEC,...) qui réalisent des prestations chez d'autres agriculteurs? S'ils créent une société ad hoc, ils devront s'acquitter des 1 000 euros sur 3 ans payés aux organismes certificateurs Aucun recours à des financements via la RPD Coop de France et la Fédération du Négoce ont joué le jeu Une grande majorité des négociants et Réticence initiale des personnels coopératives ont fait le choix de faire passer toutes leurs équipes concernées (conseillers et agents de dépôts) Plutôt bonne image à l'issue de la formation (retour négoce) Niveau de formation faible par rapport au CADPA : ennui, perte de temps,.. Une coopérative située parmi les 20 premières de France refuse de déposer sa demande Les formateurs CADPA référents de région se plaignent du manque d'intérêt de ces formations . b) Suivi d'indicateurs de résultats La FNA a assuré chez ses adhérents les développements et paramétrages informatiques permettant la collecte des 3 indicateurs suivants qui complètent les deux décrits plus haut pour les agriculteurs (2.4.1) Indicateur 3 : nombre de conseils-préconisations délivrés et enregistrés par le distributeur par campagne. 62 En Poitou-Charentes et à la mi-février 2014, avec une personne à temps complet sur l'agrément et sur un total de 1 103 opérateurs hérités du CADPA, il restait encore 281 dossiers en déshérence (pour lesquels il n'y avait aucune réponse aux courriers de relance). Page 59/79 Indicateur 4 : pourcentage d'agriculteurs bénéficiant lors d'une campagne de conseilspréconisations individuels du distributeur. Mode de calcul: nombre d'agriculteurs conseillés/ nombre total de clients. Indicateur 5 : pourcentage de conseils-préconisations du distributeur intégrant une ou plusieurs solutions alternatives, lorsqu'elles existent. Mode de calcul : nombre de conseils-préconisations avec solutions alternatives/nombre total de conseils-préconisations. Les premiers résultats sont attendus en fin de campagne 2014. La mission note avec intérêt la mise en place de cette initiative de suivi de l'impact des formations. La démarche devra être poursuivie pour assurer une harmonisation des pratiques de comptabilisation.63 R25. La mission recommande la généralisation des indicateurs FNA portant sur les activités de conseil et préconisation à l'ensemble des structures commercialisant des produits phytosanitaires à usage professionnel. 2.5. Observation de dérives par rapport aux objectifs Les observations des différentes DRAAF consultées mettent en avant un certain nombre de pratiques qui représentent un risque pour la réalisation des objectifs poursuivis. 2.5.1. Pratiques liées aux organismes de formation, ou encouragées par elles Non-respect des référentiels : les DRAAF notent dans certains cas une absence de respect des référentiels de formation, par exemple formation sur un jour au lieu des deux prévus après un certificat opérateur pour la formation «décideurs». · Dossier des formations : certains organismes de formation omettent de fournir aux DRAAF le dossier relatif aux formations dispensées. · Déconnexion entre attestations et certificats : certains utilisateurs s'abstiennent volontairement de demander le certificat, une fois obtenue leur attestation. Cette déconnexion leur permet de reporter de plusieurs mois, voire plus, la date de leur renouvellement. Cette pratique semble suggérée par quelques organismes de formation. Si l'attestation de formation délivrée par les organismes de formation permet d'acheter les produits phytosanitaires professionnels, elle n'équivaut pas, d'un point de vue juridique, à la certification qui nécessite une saisie dans le logiciel ad hoc. · 63 Façon de compter les kits EPI, par rapport à la simple paire de gants, par exemple Page 60/79 2.5.2. Pratiques liées au statut d'exploitant agricole L'accès au certiphyto permet l'accès aux produits phytopharmaceutiques de la gamme professionnelle, normalement réserÎ aux utilisateurs professionnels, sans qu'existe une définition précise de cette notion. Or se pose la question des agriculteurs à titre accessoire ou secondaire. · Selon les régions, les critères permettant la reconnaissance du statut d'exploitant agricole sont variables. Par exemple, en Languedoc-Roussillon, cette reconnaissance est basée sur le n° SIRET de l'exploitant, comme au temps de l'expérimentation certiphyto, alors que dans d'autres régions, c'est le critère de la Surface Minimale d'Installation qui prévaut, bien que ce critère soit variable d'une production à l'autre et d'un département à l'autre. Il en résulte un flou certain. (Voir § 1.2.2. - aspects qualitatifs). Le risque principal n'est pas de ne pas toucher certains exploitants qui auraient besoin de la formation, mais au contraire de fournir formation, attestation et certificat «professionnel» à des exploitants qui, du fait de ce flou, sortiront ensuite du «radar» des services du MAAF, en particulier s'agissant des contrôles DGAL réalisés par les SRAL des DRAAF: en l'absence de déclaration obligatoire d'activité auprès des SRAL, ces personnes ne sont pas connues des services et échappent à tout contrôle. Ce problème génère de nombreuses questions et notamment celle de l'accès aux produits phytosanitaires dits professionnels, qui sont normalement réserÎs aux agriculteurs professionnels dotés d'un certiphyto, les autres producteurs n'ayant accès qu'à des produits de la gamme amateurs. Il semble que, souvent, la délivrance de l'attestation procure au bénéficiaire l'accès à un «permis d'achat» de produits phytosanitaires«professionnels», permis qui devient pour certains usagers la motivation principale pour participer à la formation certiphyto, ce qui représente un dévoiement du dispositif au regard des objectifs de ce dernier. (Voir également le § 1.2.2 ­ aspects qualitatifs / statut des usagers agricoles). · · · A noter également que certaines personnes formées peuvent avoir 80 ou 90 ans, voire plus. Cette situation pose la question de l'effectivité des formations ainsi que de l'utilisation et du devenir des produits phytosanitaires qu'il est possible d'acheter sans limite quantitative. A cela s'ajoute l'absence de cadrage des quantités de produits phytopharmaceutiques délivrées en achat, comme l'absence de prise en considération de la durée présumée d'activité de détenteurs de l'attestation et / ou du certificat. La validité de certiphyto ne devrait pas durer au-delà du départ en retraite. L'article 16 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui supprime la notion de SMI au profit de celle d'activité minimale d'assujettissement (AMA) et qui crée le registre des actifs agricoles devrait, une fois publiés les décrets d'application correspondants, remédier à ces types de situation. En attendant : R26. Dans l'esprit de l'article 16 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, la mission recommande de clarifier le statut juridique des exploitants professionnels ainsi que les indicateurs utilisés pour définir ce dernier . R27. La mission recommande de fixer une limite à l'obtention et à la détention et à la validité de certiphyto, cohérente avec l'exercice de l'activité professionnelle . Page 61/79 CONCLUSION Le dispositif certiphtyto a été mis en place dans le cadre du plan Ecophyto, avant même l'obligation de formation imposée par la directive n°2009/128. A l'exception des salariés agricoles pour lesquels seul le report du délai initial pourrait permettre d'atteindre le but fixé, il a rempli, ou est en passe de remplir, son objectif quantitatif : délivrer un certificat à toute personne réglementairement visée. Néanmoins, la situation constatée par la mission, au vu des rares évaluations pratiquées, est plus contrastée. Même les quelques points considérés généralement comme positifs (sensibilisation à la sécurité des utilisateurs) ne semblent pas avoir de Îritables répercussions sur les pratiques effectives (utilisation des EPI). La mission considère que le certiphyto doit, à présent, viser un objectif qualitatif impliquant une modification de pratiques, seule à même de participer à la diminution de l'usage et des impacts des pesticides. L'absence d'indicateurs qualitatifs (sur les formations, mais plus généralement sur les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé et les milieux) rend complexe la Îrification des avancées permises (ou non ) par le plan. Pour ce faire, elle propose de s'engager dans un dispositif de qualification professionnelle pour les utilisateurs professionnels, supposant une Îrification des compétences acquises. Le certiphyto, qui constitue de fait un permis d'acheter des produits potentiellement dangereux, doit dépasser son statut actuel d'attestation de suivi de formation. Cet aspect, prioritaire, doit être accompagné par une amélioration de la délivrance, du suivi et du contrôle de l'habilitation des organismes de formation. Sur ce dernier point, la mission estime nécessaire que l'État procède à des retraits d'habilitation pour les cas graves de non-respect des engagements pris par les organismes de formation. La mission propose également des pistes relatives aux méthodes de formation qui lui paraissent devoir être plus axées sur la pratique et sur l'échange d'expérience. Pour ce faire, elle propose de mieux y associer, en tant que formateurs ou apporteurs d'expérience, des professionnels des différents domaines, et notamment des agriculteurs. Elle note, en outre, la nécessité de préciser certains points juridiques (statut du demandeur de certificat, limitation des possibilités d'achat de pesticides selon les besoins) pour éviter certaines dérives signalées par les services ou les professionnels. Enfin, la mission constate l'intervention d'un grand nombre d'institutions dans la gouvernance et le pilotage de l'ensemble du plan, ce qui participe à une organisation financière du dispositif qui reste à revoir dans la mesure où elle ne permet pas d'avoir une consolidation effective des crédits mis en oeuvre ni d'évaluer le rapport coût / bénéfice du dispositif. Elle préconise également une révision du circuit administratif de délivrance du certiphyto. Dans un souci de simplification encore il lui paraît enfin que les outils informatisés, aujourd'hui épars, mériteraient, pour certains d'entre eux, d'être fusionnés en un outil unique accessible, selon des modalités à déterminer, à l'ensemble des acteurs impliqués dans la gestion du dispositif. Page 62/79 Signatures des auteurs Bruno Andral Inspecteur général de la santé publique Îtérinaire Jean Claude Bessemoulin Inspecteur général de l'agriculture Sylvie Dutartre Thierry Galibert Inspecteur général de la santé publique Îtérinaire Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Page 63/79 ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées NOM Prénom BASCLET Giulia Organisme Fédération des magasins de bricolage DRAAF Poitou-Charentes / SRAL Fonction conseillère Chargée de mission agrément Adjointe au chef du SRAL Responsable ingénierie de formation Chef du SRFE Chargé de mission Chargée de mission certiphyto Chargée de la formation professionnelle continue DRAAF Adjoint BERTRAND Anne-Marie BOISSELEAU Elisabeth DRAAF Pays de la Loire / SRAL BOURGEAIS Sylvie VIVEA CAZENAVE Christian CORNUEL Jean-Michel DRAAF PACA DRAAF Midi-Pyrénées / SRAL COTTEREAU Sabrina DRAAF Poitou-Charentes / SRFD COUTIN Marie-Claire DRAAF Rhône-Alpes / SRFD DE LAURENS Patrice DRAAF PACA DE LUZY Christian DEHAUMONT Patrick Fédération nationale des métiers de la jardinerie DGAL Directeur général DELMOTTE Emmanuel DRAAF Midi-Pyrénées Chef du SFRD Page 66/79 NOM Prénom DI-BARI Delphine Organisme DGAL Fonction Chargée de mission FAJARDI Véronique DRAAF PACA Responsable du SRAL FRANCOIS Bernard Coopérative COREA Directeur Général FOURRE Dominique DRAAF Poitou-Charentes /SRAL Adjoint au chef du SRAL GOUSSE François DRAAF PACA Directeur régional GRACIETTE Jean-Claude GUEGAN Yveline FranceAgrimer MAAF-DGER Chef de service du contrôle et de la normalisation Chef du bureau des partenariats professionnels Adjointe au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation Chef du pôle santé et qualité des Îgétaux Directeur général GUYOTJoëlle DGER HEBRAIL Vincent DRAAF Centre / SRAL HONORE Yves FAFSEA HUPIN Caroline Fédération des magasins de bricolage Fédération du commerce et de la distribution Coopérative QUALISOL Déléguée générale LANFRIT Sandrine Service qualité LARRIBEAU Alain Responsable pôle agronomie LE GUENNEC Auguste DRAAF Poitou-Charentes /SRFD Chargé de formation continue Page 67/79 NOM Prénom LE Hay Guy Organisme DRAAF Poitou-Charentes / SRFD Fonction Chef de service Sous-directeur des politiques de formation et d'éducation Responsable de l'unité normalisation Adjointe au chef du bureau des biotechnologies de la biovigilance et de la qualité des Îgétaux Responsable projet Ecophyto LEVEQUE Michel MAAF-DGER LUCBERT Anne-Kristen FranceAgrimer LUCCIONI Marie DGAL MAQUAIRE Frédérique DRAAF PACA / SRAL MAUBRU Eric QUALISOL Directeur général Chef du pôle formation professionnelle et apprentissage Directeur général MAURICE Valérie DRAAF PACA / SRFE PICARDAT Sébastien FNA RIOU-CANALS Mireille DGER Directrice générale SAVY Françoise FNSEA Chef du service formation SIMON Marie-Christine DRAAF Rhône-Alpes / SRAL Chef de projet Ecophyto SOUBEYRAN Emmanuelle DGAL Chef de service TAILLADE Patrick DRAAF Midi-Pyrénées / SFRD Chargé de mission Chargée de mission/service formation développement TERGOU Fatma APCA Page 68/79 NOM Prénom THOMAS François Organisme COREA Fonction Responsable pôle agronomie Responsable de projet Certiphyto Chef du bureau des biotechnologies, de la biovigilance et de la qualité des Îgétaux Responsable du projet certiphyto Secrétaire générale VERNEREY Guy VIVEA VEY Frédéric DGAL VINCENT Anna France-Agrimer Fédération nationale des métiers de la jardinerie WEILLER Christiane Page 69/79 Annexe 3 : Liste des sigles utilisés ACTA APCA ASFONA BSV BVA CADPA CCG CEPP CFPPA CGAAER CGEDD CNFPT CRPM DEPHY DGAl DGER DOM DRAAF EARL EDUTER EM EPI FAFSEA FAM FEADER FNA FNSEA FSE GAEC GIP INMA Association de coordination technique agricole Assemblée permanente des chambres d'agriculture Association pour la formation nationale agricole Bulletin de santé du Îgétal Institut de sondages d'opinion « Brulé, Ville et Associé » Certificat d'applicateur/distributeur de produits antiparlementaires Conseil consultatif de gouvernance Certificat d'économies de produits phytosanitaires Centre de formation professionnel pour adultes Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre national de la fonction publique territoriale Code rural et de la pêche maritime Réseau de démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires Direction générale de l'alimentation Direction générale de l'enseignement et de la recherche Départements d'outremer Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Exploitation agricole à responsabilité limitée Institut d'appui aux systèmes éducatifs, composante d'AgroSup Dijon État membre Équipements de protection individuelle Fonds national d'assurance formation des salariés des entreprises et exploitations agricoles France AGRIMER Fonds européen agricole pour le développement rural Fédération du négoce agricole Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Fonds social européen Groupements agricoles d'exploitation en commun Groupement d'intérêt public Institut national de médecine agricole Page 70/79 INRA IRSTEA MAAF MSA NODU OAD OF ONEMA PACA PNA PPP RESYTAL RPD SANCO SMI SIRET UE VIVEA Institut national de la recherche agronomique Institut national de recherches en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Mutualité sociale agricole Nombre de doses unités (indicateur Ecophyto) Outils d'aide à la décision Organisme de formation Office national de l'eau et des milieux aquatiques Région Provence ­ Alpes ­ Côte d'Azur Programme national pour l'alimentation Produits phytopharmaceutiques RESYTAL est le SIG (système informatique de gestion) développé pour la DGAL Redevance pour les pollutions diffuses Direction générale de la santé et des consommateurs (Commission européenne) Surface minimale pour l'installation Système d'identification du répertoire des établissements Union européenne Vivea est un fonds d'assurance formation créé en 2001 entre les syndicats agricoles Page 71/79 Annexe 4 : Liste des textes de références 1. Contexte règlementaire 1.1. code du travail Article L6314-1 Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation; 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche; 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Article L6314-2 Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle. Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle. 1.2. Arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 254-8 à R. 254-14; Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «utilisation des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en travaux et services» et «opérateur en travaux et services»; Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «utilisation des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en exploitation agricole» et «opérateur en exploitation agricole»; Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «conseil à l'utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques; Page 72/79 Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutique», Arrête: Article 1 L'habilitation, mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime, autorise son bénéficiaire à mettre en oeuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés. La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou par le ministre chargé de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région. Article 2 La demande d'habilitation précise l'activité professionnelle du certificat individuel et ses catégories associées. Elle est accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le dossier type figurant en annexe I du présent arrêté et est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou au ministre chargé de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région. Elle comporte l'engagement de l'organisme de formation: 1° A diffuser des informations sur le dispositif de certificats individuels conformes aux textes réglementaires en vigueur; 2° A organiser et à proposer l'accès aux certificats par les voies de la formation, du test ainsi que de la formation assortie d'un test; 3° A porter à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, quinze jours auparavant, la programmation prévisionnelle des sessions de formation et de tests se déroulant sur sa région, en en indiquant le lieu; 4° A fournir, aux candidats, les informations leur permettant de choisir la modalité d'accès, au certificat, la plus appropriée; 5° A organiser les formations et les tests conformément aux arrêtés portant création des certificats individuels susvisés; 6° A contextualiser, à l'activité professionnelle des publics formés, et, le cas échéant, à leur secteur de production, ainsi qu'aux particularités locales, les thèmes des programmes de formation en vue de l'obtention du premier certificat, de son renouvellement ou d'un certificat au titre d'un autre certificat, conformément aux protocoles de mise en oeuvre des modalités d'accès annexés aux arrêtés susvisés; 7° A faire dispenser les formations par des formateurs ou des prestataires qualifiés pour intervenir sur les thèmes des programmes de formation; 8° A mettre à disposition des candidats inscrits aux sessions de formation et aux tests, le matériel Page 73/79 et la documentation nécessaires à leur réalisation dans les conditions précisées dans les protocoles de mise en oeuvre des certificats; 9° A ne pas dépasser le nombre maximum de vingt candidats à chaque session de formation et de test; 10° A établir et à remettre, à chaque candidat qui remplit les conditions, en vue de demander le certificat individuel, l'attestation en double exemplaire original conformément à l'un des modèles figurant en annexe II; 11° A conserver les éléments des dossiers; 12° A transmettre, à la demande du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, la copie des procès-verbaux et des feuilles d'émargement; 13° A réaliser au moins cinq sessions d'accès aux certificats ou à préparer au moins cinquante candidats, par an; 14° A transmettre, chaque année au mois de janvier, un bilan régional de son activité accompagné des perspectives d'activité pour l'année à venir, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié, suivant le modèle établi en annexe III; 15° A porter, à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié, tout changement intervenant dans le dossier d'habilitation. Cette information est transmise mensuellement, et plus précisément le premier lundi de chaque mois. Article 3 L'habilitation est valable trois ans à compter de sa date d'obtention. Elle précise l'activité professionnelle du certificat et les catégories associées, les régions d'intervention. La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation. Article 4. L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 3. L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place. Article 5 La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Page 74/79 2. Passerelles entre les différents certificats - Annexe III de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories « décideur en exploitation agricole et « opérateur en exploitation agricole : Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole ». Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » intègre les connaissances du programme de formation du certificat « opérateur en exploitation agricole ». Titulaire du certificat pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans la catégorie «décideur en travaux et services»: Le certificat pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans la catégorie « décideur en travaux et services » intègre les connaissances des programmes de formation des certificats «décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en travaux et services »: Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en travaux et services » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole ». Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « grand public »: Le certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « grand publics » : produits produits produits produits permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » par une formation complémentaire d'adaptation au secteur de 7 heures; intègre les connaissances du programme de formation du certificat pour l'activité professionnelle « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole ». Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »: Le certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » intègre les connaissances du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories « décideur en Page 75/79 exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole ». - Annexe III de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories «décideur en travaux et services» et «opérateur en travaux et services». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » : Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole » : Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ». Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » : Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole» permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » par une formation d'adaptation aux rôle et responsabilités d'une durée de sept heures; et intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ». Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « produits grand public » : Le certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « produits grand public » permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » par une formation d'adaptation sectorielle de sept heures et intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services » Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques» : Le certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des Page 76/79 produits phytopharmaceutiques » intègre les connaissances du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques ». - extrait du protocole prévu dans les annexes des arrêtés créant des certificats individuels Page 77/79 Annexe 5 : Exemples de tableaux d'équivalence Page 78/79 Document d'équivalence DGER Page 79/79  INVALIDE)