Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Inspection générale des affaires maritimes

Auteur secondaire

Résumé

<p align="JUSTIFY" style="margin-bottom: 0cm"><font face="Arial, sans-serif"><font size="2">Les unités littorales des affaires maritimes constituent des entités de contrôle dont les nécessités opérationnelles appellent un mode de gestion du temps de travail spécifique. Un cadrage de l'aménagement et de la réduction du temps de travail a été produit et diffusé en juillet 2012. Après un an et demi à deux ans de mise en oeuvre, il était important de mener une première évaluation pour en apprécier l'adéquation à la réalité des missions des Ulam, d'observer les conditions locales de sa mise en oeuvre et de recueillir la perception des agents concernés dans leur pratique quotidienne. La mission a examiné les règlements intérieurs des 19 DDTM métropolitaines disposant d'une ULAM et s'est rendue dans 8 départements pour rencontrer des agents de ces unités, leur hiérarchie, des acteurs médico-sociaux et les représentants du personnel. Les constats sont largement positifs : le cadrage de 2012 est globalement pertinent et offre un bon équilibre entre nécessités de service et qualité de vie des agents. Il est globalement bien accepté, compris et correctement mis en oeuvre. S'ils émettent des critiques liées à des revendications de portée nationale, les représentants du personnel expriment une opinion positive sur l'application locale du dispositif. Le rapport souligne toutefois que le contrôle hiérarchique est exercé de manière variable et confère une autonomie plus ou moins marquée aux ULAM dans la programmation de leurs missions. Les capacités de veille des instances de dialogue social pâtissent de la faible traçabilité des décisions dérogatoires au cadrage ou aux garanties minimales et de l'insuffisante connaissance de la réalité des missions exercées par les ULAM.Les recommandations visent à conforter le dispositif, à en renforcer le contrôle et à en préciser des règles. La mission s'interroge sur la pertinence de la notion de cycle et propose qu'une nouvelle réflexion soit engagée sur la possibilité d'augmenter la durée des cycles, voire d'organiser le travail des ULAM selon un cycle annuel. La mise en oeuvre récente du dispositif et la prise en charge réduite des agents des ULAM par les services médicaux-sociaux locaux n'ont pas permis de réunir tous les éléments d'analyses. La mission suggère qu'une évaluation complémentaire, centrée sur les préoccupations de santé et de sécurité au travail, soit menée d'ici deux à trois ans avec l'appui du réseau des inspecteurs santé sécurité au travail. </font></font>

Editeur

CGEDD ;IGAM

Descripteur Urbamet

ministère ;services déconcentrés ;évaluation

Descripteur écoplanete

aménagement du temps de travail

Thème

Administration publique ;Emploi - Formation - Education

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Rapport CGEDD n° 009614-01 et IGAM n° 2014-153 établi par Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM, coordonnatrice) et Christian DIEUDONNÉ (CGEDD) Décembre 2014 IGAM _____________________________ INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES MARITIMES Fiche qualité La mission qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du CGEDD(1). Rapport CGEDD n° 009614-01 Date du rapport : décembre 2014 Titre : Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Sous-titre du rapport : Commanditaires : M. le secrétaire général MEDDE/MLETR ­ M. le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer Date de la commande : 17 février 2014 Auteurs du rapport : Marie-Henriette Esquivié (IGAM) ­ Christian Dieudonné (CGEDD) Coordonnatrice : Marie-Henriette Esquivié Superviseur : Jean-Claude Ruysschaert (CGEDD) Relecteur : Xavier Nicolas (IGAM) Nombre de pages du rapport (sans les annexes) : 18 5 22 (1) Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD Les rapporteurs attestent que l'impartialité d'aucun d'entre eux n'a été mise en cause par des intérêts particuliers ou par des éléments de ses activités passées ou présentes. Sommaire Résumé......................................................................................................................2 Liste hiérarchisée des recommandations..............................................................3 Recommandations de niveau 1........................................................................................3 Recommandations de niveau 2........................................................................................3 Recommandations de niveau 3........................................................................................3 Introduction...............................................................................................................5 1. Un cadrage accepté, plutôt bien compris et mis en oeuvre.............................7 1.1. Rappel des missions des unités littorales des affaires maritimes...............................7 1.2. Un cadrage ARTT des Ulam pris en compte et généralement annexé au règlement intérieur............................................................................................................................. 7 1.3. Une application du cadrage globalement conforme, avec des adaptations locales réduites.............................................................................................................................. 9 1.4. Des dérogations aux garanties minimales exceptionnelles mais mal recensées......12 2. Un cadrage globalement adapté mais qui présente encore quelques difficultés d'application...........................................................................................14 2.1. Un cadrage globalement bien adapté à l'opérationnel..............................................14 2.2. Quelques obstacles pas toujours surmontables........................................................15 2.3. Le cycle : une notion sans réalité opérationnelle qui génère de la complexité..........16 2.4. Un outil de calcul et de programmation apprécié mais à améliorer...........................17 2.5. Pour une évaluation complémentaire de l'impact du régime de travail sur la santé et la sécurité........................................................................................................................ 18 3. En marge de la mission......................................................................................19 3.1. Les missions des Ulam et la coordination des forces de contrôle en mer.................19 3.2. L'équipement et les moyens nautiques.....................................................................20 3.3. La gestion administrative..........................................................................................20 3.4. La gestion des syndics des gens de mer..................................................................21 Conclusion...............................................................................................................22 Annexes...................................................................................................................24 1. Lettre de commande...........................................................................................25 2. Lettres de mission..............................................................................................29 3. Liste des personnes rencontrées.....................................................................31 4. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................35 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 1/37 Résumé Les unités littorales des affaires maritimes constituent des entités de contrôle dont les nécessités opérationnelles appellent un mode de gestion du temps de travail spécifique. Après plusieurs mois de discussion entre l'administration centrale et les représentants du personnel, un cadrage de l'aménagement et de la réduction du temps de travail a été produit et diffusé en juillet 2012. Après un an et demi à deux ans de mise en oeuvre, il était important de mener une première évaluation pour en apprécier l'adéquation à la réalité des missions des Ulam. Il s'agissait également d'observer les conditions locales de sa mise en oeuvre et de recueillir la perception des agents directement concernés dans leur pratique quotidienne et quant à l'équilibre recherché entre les impératifs professionnels et la vie personnelle. À la demande du secrétaire général du ministère et du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale des affaires maritimes ont procédé à ce travail d'écoute et d'expertise dans 8 départements représentant 9 Ulam sur les 20 que compte la métropole. Les constats qu'ils ont pu retirer sont largement positifs : le cadrage de 2012 est globalement pertinent et offre un bon équilibre entre nécessités de service et qualité de vie des agents. Il est globalement bien accepté, compris et correctement mis en oeuvre. Les rapporteurs ont émis plusieurs propositions visant à conforter le dispositif, à réexpliciter les éléments les plus atypiques par rapport au « droit commun » de la réglementation du temps de travail, à renforcer la traçabilité et le contrôle et à faciliter le travail des agents et de leur encadrement. Parce que les agents des Ulam s'impliquent fortement dans leurs missions, le matériau recueilli par les rapporteurs est particulièrement riche et déborde le cadre strict de la mission qui leur a été confiée. C'est pourquoi, ils se sont permis, en fin de rapport, de signaler plusieurs problématiques (missions des Ulam et coordination des contrôles en mer, équipement et moyens nautiques, gestion administrative, gestion des syndics des gens de mer) qui impactent directement ou indirectement le travail des Ulam et d'émettre quelques suggestions pour leur prise en charge. La mission estime donc que le cadrage est une réussite qu'il convient désormais de consolider, après plusieurs mois de mise en oeuvre, en recherchant les réponses adaptées aux quelques difficultés d'application résiduelles, en simplifiant les procédures et en renforçant le contrôle pour éviter les éventuelles dérives. Elle suggère enfin qu'une évaluation complémentaire soit menée d'ici deux à trois ans centrée sur les préoccupations de santé et de sécurité au travail. Compte tenu du caractère récent de la mise en oeuvre du cadrage, la présente mission ne pouvait pas en effet disposer du recul suffisant pour une telle analyse. Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 2/37 Liste hiérarchisée des recommandations Pages Recommandations de niveau 1 2. Inviter les services à renforcer la traçabilité des modifications apportées à la programmation des missions et ne respectant pas le délai de prévenance. 3. Intégrer au cadrage les éléments de réponse apportés dans la note ministérielle du 10 septembre 2012 et réactiver la FAQ. 5. Accélérer la production des textes réglementaires permettant d'ouvrir le bénéfice de l'astreinte d'exploitation aux syndics des gens de mer. 12. Diligenter une évaluation complémentaire, dans deux ou trois ans, portant sur la santé et la sécurité au travail. 10 10 12 18 Recommandations de niveau 2 1. Demander aux services de produire la programmation annuelle de l'année n dans des délais permettant sa présentation aux instances locales en fin d'année n-1. 4. Préciser les modalités de prise en compte des temps partiels et des périodes longues d'interruption d'activité dans le calcul du nombre de vacations spéciales à accomplir et de l'indemnité de sujétions horaires servie. 6. Demander aux services de recenser les dérogations aux garanties minimales et d'en dresser un bilan lors d'une réunion de leur CHSCT. 7. Recenser les situations conduisant à des missions de 48 heures et en préciser le cadre spécifique. 9 11 13 16 Recommandations de niveau 3 8. Mener une réflexion sur la modulation possible de l'armement en ETP des Ulam. 9. Expertiser la possibilité d'augmenter sensiblement la durée des cycles de travail ou de définir des modalités alternatives plus proches du cadre ordinaire. 16 17 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 3/37 10. Revoir l'outil de calcul, en associant les utilisateurs, pour en accroître l'ergonomie et la rapidité et intégrer les éléments utiles à la rédaction du rapport d'activité mensuel. 11. Créer un espace partagé dédié aux Ulam intégrant un site d'échanges, une base de données réglementaire à jour et des fiches réflexes élaborées par la DPMA à partir des textes communautaires. 18 18 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 4/37 Introduction Par note du 17 février 2014 (cf. annexe 1), le secrétaire général du ministère et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ont demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'inspection générale des affaires maritimes (Igam) de procéder à une évaluation du cadrage de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) des unités littorales des affaires maritimes (Ulam) diffusé en juin 2012. Par note du 20 février 2014 (cf. annexe 2), l'inspecteur général des affaires maritimes a désigné Mme Marie-Henriette Esquivié, administrateur général des affaires maritimes pour réaliser cette mission. Par note du 7 mars 2014 (cf. annexe 2), le vice-président du CGEDD a désigné M. Christian Dieudonné, ingénieur en chef des travaux publics de l'État pour réaliser cette mission. La coordination de la mission a été assurée par Mme Marie-Henriette Esquivié et sa supervision par M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ­ président de la 6è section « personnel et services » du CGEDD. La 2è section « économie, transports, réseaux » a été associée aux étapes principales de la mission. En accord avec le représentant des commanditaires (direction des affaires maritimes), la date de remise du rapport, initialement prévue le 30 juin 2014, a été différée à l'automne 2014. À l'issue de la prise de connaissance des premiers matériaux documentaires et après avoir rencontré des représentants de la direction des ressources humaines (DRH), de la direction des affaires maritimes (Dam) et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), un panel de 7 départements a été retenu pour les visites de terrain. Il est apparu utile aux rapporteurs, en cours de mission, d'ajouter le département du Morbihan pour garantir une bonne représentativité de l'échantillon. Les visites sur place ont été réalisées, après contact avec les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) concernées et information des préfets de département : · dans l'Hérault, les 30 juin et 1er juillet 2014 ; · dans le Var, les 2 et 3 juillet 2014 ; · dans le Finistère, les 9 et 10 juillet 2014 ; · dans la Manche, les 25 et 26 août 2014 ; · dans la Seine-Maritime, les 27 et 28 août 2014 ; · dans le Morbihan, les 17 et 18 septembre 2014 ; · dans la Loire-Atlantique, les 24 et 25 septembre 2014 ; · dans la Gironde, les 1er et 2 octobre 2014. Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 5/37 Au total, les rapporteurs se sont donc rendus dans 9 Ulam (le Finistère disposant de 2 Ulam) sur les 20 que compte la métropole. Dans chaque département, ont été rencontrés l'équipe de direction, le secrétaire général, le chef du service en charge de l'action interministérielle de l'État en mer, la hiérarchie directe et des agents de l'Ulam ainsi que des représentants du personnel. En fonction des disponibilités et des opportunités, les rapporteurs ont pu s'entretenir, sur certains sites, avec un responsable de centre de sécurité des navires (CSN) de la direction inter-régionale de la mer (Dirm), le médecin de prévention, le médecin des gens de mer, l'assistant de service social et/ou l'animateur de sécurité et de prévention. La mission tient à souligner la qualité de l'accueil que lui ont réserÎ toutes les personnes rencontrées qui ont accepté volontiers de se prêter à la liberté de ton nécessaire à la richesse des échanges. Les rapporteurs ont présenté leurs principaux constats et conclusions aux représentants des commanditaires le 5 novembre 2014. Après relecture, leur rapport a été remis le 1 er décembre 2014 au président de la 6 è section « personnel et services » du CGEDD pour supervision et transmission au viceprésident du CGEDD et à l'inspecteur général des affaires maritimes aux fins d'envoi aux commanditaires. Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 6/37 1. Un cadrage accepté, plutôt bien compris et mis en oeuvre 1.1. Rappel des missions des unités littorales des affaires maritimes Les Ulam constituent une des entités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes. En mer et à terre, elles assurent le contrôle et la police : · des pêches maritimes, filière de commercialisation, y compris en cas d'alerte sanitaire ; respect des obligations imposées par la politique commune des pêches de l'Union européenne (PCP) ; · de la navigation maritime ; · de la plaisance : pêche de loisir, navigation de plaisance, bateaux-écoles ; · des loisirs nautiques : prévention, participation aux journées « sécurité des loisirs nautiques » ; · de l'environnement : pollution, protection de la faune et la flore, ... Elles peuvent effectuer, par convention avec le centre de sécurité des navires territorialement compétent et selon des critères définis, les visites de sécurité des navires. 1.2. Un cadrage ARTT des Ulam pris en compte et généralement annexé au règlement intérieur La mission s'est procurée, auprès des services rencontrés et sur les différents sites intranet, l'ensemble des règlements intérieurs des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) disposant d'une Ulam. Il ressort de cet examen que la quasi-totalité des services ont pris en compte le cadrage ARTT des Ulam dans leur règlement intérieur (cf. tableau ci-dessous), généralement sous forme d'une annexe au document primitif constituée parfois du seul cadrage national, sans déclinaison locale. Seuls deux DDTM disposent encore d'un règlement intérieur faisant référence à l'ancienne instruction de 2007 1, mais, dans les deux cas, la mise à jour du document est programmée. Les comptes rendus des instances de dialogue social ne sont pas tous disponibles sur les sites intranet des services mais les éléments recueillis par la mission montrent que la plupart des DDTM ont inscrit un débat sur le cadrage à l'ordre du jour d'une réunion de leur comité technique (CT) et de leur comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) préalablement à la modification du règlement intérieur. Sur ce point, il apparaît cependant que les échanges dans les instances locales ont été parfois limités dans les départements où la représentation des personnels notamment ne comportait aucun agent issu de l'Ulam ou plus largement du domaine maritime. 1 Instruction n° 1030/SDALM du 26 février 2007 relative à l'organisation, aux missions, à l'emploi et à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des unités littorales des affaires maritimes (Ulam). Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 7/37 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Dans certains services, ce manque a été compensé par un temps d'information spécifique des membres du CT ou du CHSCT, par l'invitation d'experts ou par l'investissement personnel de la représentation syndicale. Dans d'autres, toutefois, la faible connaissance des missions des Ulam ainsi que la spécificité et la complexité du cadrage présenté ont pu réduire l'expression au seul retour de l'avis, d'ailleurs globalement positif, des agents directement concernés. DDTM Référence du règlement intérieur Version du R.I. ou date d'application 01/01/13 CT CHSCT Calvados (14) Titre V-1 12/12/12 CR antérieurs à 2013 non accessibles 11/11/12 Manche (50) Partie spécifique n°2 Non mentionné 09/10/12 et 21/12/12 CR postérieurs à mars 2012 non accessibles 26/09/13 19/09/13 Pas-de-Calais (62) Annexe 1* 13/11/12 CR antérieurs à décembre 2012 non accessibles 14/02/14 17/09/13 Seine-Maritime (76) Côtes d'Armor (22) Article 16-2 Le texte actuel renvoie encore à l'instruction de 2007, annexée. Signalé au SG : la mise à jour est en cours Annexe 01/09/13 Mise à jour en cours Finistère (29) Non mentionné 29/06/12 (information) et 13/12/12 30/11/12 26/10/12 23/10/12 Ille-et-Vilaine (35) Loire-Atlantique (44) Morbihan (56) Annexe 2 bis* Annexe IV* Janvier 2014 10/12/12 29/03/13 19/10/12 Annexe 1 02/04/13 12/12/12 12/10/12 et 29/11/12 CR non accessibles 30/11/12 Vendée (85) Annexe V Décembre 2013 06/12/12 Charente-Maritime (17) Gironde (33) Pyrénées-Atlantiques (64) Corse du Sud (2A) Annexe 7 Non mentionné 11/12/12 Article VII-2 et annexe 6-2* Annexe 06/11/12 11/12/12 01/10/12 22/11/12 04/12/12 CR non accessibles CR non accessibles 04/12/12 Article 2-3 et annexe 4* 17/04/13 CR non accessibles 11/12/12 Alpes-Maritimes (06) Article 5-6 et renvoi au cadrage national (non annexé) Insertion des mentions spécifiques à l'Ulam dans le corps du RI Annexe 5 Partie III ­ section 1 15/11/13 Bouches-du-Rhône (13) 05/08/13 Non évoqué Sujet retiré de l'ordre du jour Hérault (34) Pyrénées-Orientales (66) 01/01/13 07/12/12 28/11/12 07/12/12 20/11/12 13/12/12 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 8/37 DDTM Référence du règlement intérieur Version du R.I. ou date d'application Janvier 2014 CT CHSCT Var (83) L'article 9-5 renvoie à l'instruction de 2007. Signalé par la mission au SG de la DDTM : la mise à jour est prévue. Non évoqué Non évoqué Lorsque le cadrage national a directement été annexé, la mention de l'annexe est suivie d'un *. En gras figurent les DDTM visitées par les rapporteurs. 1.3. Une application du cadrage globalement conforme, avec des adaptations locales réduites Dans les huit départements visités, les dispositions du cadrage national et leur déclinaison locale sont globalement respectées : · la programmation des missions Hormis dans une DDTM visitée2, une programmation annuelle est établie en début d'année et présentée en CT et/ou CHSCT. Elle permet de repérer les différentes campagnes d'activité et, pour chaque agent, les périodes longues de congés ou de formation (supérieures à une semaine). En 2013 et en 2014, la programmation annuelle a été disponible au mieux au cours du premier trimestre de l'année. Il conviendrait que sa production soit progressivement anticipée pour être proposée aux instances locales et communiquée aux agents dès la fin de l'année n-1. 1. Demander aux services de produire la programmation annuelle de l'année n dans des délais permettant sa présentation aux instances locales en fin d'année n-1. · les cycles et le délai de prévenance Tous les services visités ont modifié la durée du cycle hors période estivale, fixée à 4 semaines dans le cadrage, afin d'offrir aux agents une plus grande souplesse dans la gestion des repos de cycle. A minima, la durée retenue est de 8 semaines. Un département l'a étendue à 12 semaines et un département, dans les faits, opère sur un cycle annuel. En revanche, dans le cas général, la programmation opérationnelle est bien établie sur une période de 4 semaines et communiquée aux agents au moins 15 jours avant la date de son effectivité. Des modifications sont toutefois susceptibles d'intervenir après cette communication. Hors éÎnements exceptionnels (arrêt de travail, par exemple), elles portent quasi exclusivement sur des changements de mission (par exemple, lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas l'intervention initialement programmée), sans affecter les horaires de travail, ou sur des permutations demandées par les agents pour convenances personnelles. Il convient néanmoins de modérer ce constat compte tenu de la faible traçabilité, dans la plupart des services, des évolutions de la programmation. Les directions pourraient, sur ce point, être 2 Le service considère que les incertitudes sont trop fortes pour établir un tel programme. Dans un autre département, le choix a été fait, en accord avec les représentants du personnel, d'effectuer une programmation semestrielle. Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 9/37 Rapport n°009614-01 / 2014-153 utilement invitées à conserver une trace des modifications apportées au calendrier des interventions, ainsi que de leur motivation, en-deçà du délai de prévenance. 2. Inviter les services à renforcer la traçabilité des modifications apportées à la programmation des missions et ne respectant pas le délai de prévenance. · les repos de cycle et les congés L'extension de la durée du cycle décidée dans les services autorise une gestion plus souple des repos de cycle choisis (RCC) permettant notamment, par concaténation, la construction de périodes de repos longues. Les rapporteurs ont noté également que, dans la pratique des services, le cycle ne constitue pas une butée intangible ; la hiérarchie veille néanmoins à disposer tout au long de l'année des personnels nécessaires à l'accomplissement des missions. La limitation du nombre des droits à congé à 20 jours est régulièrement critiquée notamment parce qu'elle est comprise comme interdisant aux agents d'alimenter un compte épargne temps. Elle suscite également quelques interrogations sur les modalités de calcul à retenir pour l'ouverture des droits à un ou deux jours de fractionnement. Sur ces sujets, il conviendrait d'intégrer au cadrage les éléments de réponse apportés dans la note ministérielle du 10 septembre 2012 3, dont les termes sont encore trop méconnus. Il serait également intéressant de réactiver l'espace « foire aux questions » (FAQ) pour permettre à l'ensemble des services de solliciter une aide à l'interprétation du cadrage et disposer de l'ensemble des réponses déjà apportées. 3. Intégrer au cadrage les éléments de réponse apportés dans la note ministérielle du 10 septembre 2012 et réactiver la FAQ. · les vacations spéciales Le nombre de vacations spéciales (VS) est adopté en CT ou en CHSCT, après consultation des agents. Majoritairement, ces derniers s'expriment en faveur du maximum de la fourchette autorisée par le cadrage, soit 40 vacations. C'est également le choix finalement opéré par la plupart des directions, dès 2013 ou en 2014, à l'exception de deux départements où un nombre plus réduit a été retenu par référence aux pratiques antérieures et aux objectifs du service, pour limiter l'impact sur les agents et/ou pour disposer d'une marge mobilisable en cas d'éÎnements exceptionnels. La tendance à la généralisation du seuil à 40 VS est évidente, d'autant plus que les DDTM en retrait auront à faire face à une pression sociale interne forte, les agents se considérant comme moins bien lotis que leurs collègues de départements voisins. C'est pourquoi, il importe que le seuil de 40 VS soit confirmé comme intangible4. La mission suggère que les éventuelles dérogations, toujours envisageables, soient délivrées par le seul niveau national, sur demande motiÎe du chef de service. 3 Questions-réponses relatives au cadrage ARTT des unités des affaires maritimes (Ulam) et au versement de l'indemnité de sujétions horaires (ISH) à ces personnels (SG/DRH/ROR/1). Cette note prévoit notamment la possibilité d'ouvrir un CET à partir de 16 jours de congés réellement pris, par dérogation aux règles communes. Certains agents d'un des départements visités ont déjà effectués en 2013 plus de 40 VS (41 à 43). Au cas particulier, cette dérogation paraît justifiée au regard des contraintes du service, mais elle est réÎlatrice d'un risque de dérive. Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 10/37 4 Rapport n°009614-01 / 2014-153 La question des vacations de nuit successives a été abordée dans deux départements et une limitation à deux nuits successives a été édictée dans l'un d'entre eux. Sur ce sujet, il semble que les opinions des médecins de prévention divergent quant à l'impact sur la santé. Des orientations pourraient être formulées au niveau national pour guider les services. À noter également que, dans un département, une typologie des VS a été élaborée en fonction de leur impact présumé sur la vie personnelle et sur la santé (VS de nuit, VS commençant tôt le matin ­ contrôles en criée ­, VS de dimanche ou jour férié) pour répartir les contraintes sur l'ensemble des agents. · la prise en compte des périodes d'interruption de l'activité Les périodes importantes d'interruption d'activité (formations longues, arrêts de travail de durée importante) ainsi que les mouvements en cours d'année (recrutements, départs) donnent lieu à un calcul par prorata pour déterminer les obligations de service des agents concernés. Il en est évidemment de même pour les agents entrants ou sortants. Concernant les vacations spéciales, il apparaît néanmoins que des précisions pourraient être utilement apportées sur le prorata à effectuer. En effet : d'une part, une incertitude demeure sur le nombre de vacations spéciales à prendre en compte qui peut générer des pratiques différentes dans les services (nombre maximal autorisé dans le service, éventuellement réduit au nombre souhaité par l'agent, ou nombre de vacations « forfaitisées », soit 25) ; d'autre part, lorsque la durée de l'interruption rend impossible la réalisation des 25 vacations spéciales « forfaitisées », il conviendrait de rappeler les conséquences sur le montant de l'indemnité de sujétions horaires. En effet, le principe du paiement au service fait mentionné dans la note ministérielle du 27 juillet 2012 5, qui imposerait normalement de réduire le niveau de l'indemnité servie aux seules vacations réellement effectuées, semble contredit par les éléments de la fiche questions-réponses qui indiquent que « la régularisation en fin d'année se fait toujours sur les vacations spéciales effectuées au-delà des 25 premières »6. Ces précisions pourraient également intégrer les modalités de prise en compte de temps partiels, même si les rapporteurs n'ont pas rencontré cette situation dans les services visités. 4. Préciser les modalités de prise en compte des temps partiels et des périodes longues d'interruption d'activité dans le calcul du nombre de vacations spéciales à accomplir et de l'indemnité de sujétions horaires servie. 5 Versement de l'indemnité de sujétions horaires sur la base du forfait marée aux agents des unités littorales des affaires maritimes (Ulam). (SG/DRH/ROR/1) Questions-réponses relatives au cadrage ARTT des unités des affaires maritimes (Ulam) et au versement de l'indemnité de sujétions horaires (ISH) à ces personnels. (SG/DRH/ROR/1) Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 11/37 6 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Concernant les formations longues (d'une durée supérieure à une semaine), le mode de calcul imposé par le cadrage pour déterminer le nombre d'équivalents vacations de la période de formation est appliqué mais il reste mal compris, voire contesté, par plusieurs agents. Un agent a d'ailleurs formulé un recours sur ce sujet qui est actuellement en cours d'instruction. Une information complémentaire ainsi que la diffusion d'éléments de langage aux chefs de service pourraient être utiles pour répondre aux interrogations encore très fortes des personnels et de leurs représentants. · les astreintes Le recours aux astreintes est relativement peu fréquent. Parmi les huit départements visités, deux services ont construit un dispositif régulier d'astreintes tandis qu'un autre déclenche ponctuellement une période d'astreinte lors de crises sanitaires des produits de la mer. Concernant le dispositif régulier mis en place dans une DDTM, il mobilise chaque agent 2 semaines et 5 week-ends par an. Il est centré sur le contrôle des débarquements, ces derniers étant notamment autorisés de nuit dans le département concerné. Il fait l'objet de fortes critiques internes liées essentiellement à un ciblage considéré comme déficient qui générerait soit du sur-contrôle ­ un même navire étant contrôlé plusieurs fois sur une courte période ­ soit une perte d'heures travaillées en cas d'absence d'intervention, perte difficile, voire impossible, à récupérer sur un cycle. En effet, pour éviter de déroger aux garanties minimales en cas d'intervention, les agents placés en astreinte sont affectés de jour sur des demi-vacations de 4 h ; une absence de débarquement génère donc une perte horaire de 4 h 45 par jour. La direction envisage de revoir son dispositif pour remédier à cette difficulté. Le dispositif régulier mis en place dans l'autre DDTM est également centré sur le contrôle au débarquement mais pose moins de difficulté car les horaires de débarquement ont été restreints, en accord avec la profession, permettant de cibler les astreintes sur des périodes précises et programmées. Les agents placés en astreinte effectuent donc normalement leur service en période diurne sauf dans le cas où leur intervention était programmée la nuit précédente. Lors de l'intervention de la mission, les textes relatifs aux indemnités d'astreinte n'avaient pas toujours pas été modifiés, excluant les syndics des gens de mer du bénéfice de l'astreinte d'exploitation. Une consigne nationale prévoit, dans l'attente, que le paiement est effectué sur la base du régime des astreintes de sécurité. Si cette modalité permet de neutraliser l'impact financier pour les agents concernés, la parution de textes rétablissant une situation conforme au droit reste urgente afin de sécuriser juridiquement et durablement le dispositif. 5. Accélérer la production des textes réglementaires permettant d'ouvrir le bénéfice de l'astreinte d'exploitation aux syndics des gens de mer. 1.4. Des dérogations aux garanties minimales exceptionnelles mais mal recensées Les dérogations aux garanties minimales concernent très majoritairement l'amplitude quotidienne de travail. Elles sont souvent liées à la prolongation d'un contrôle ou à la détection, ou au signalement, d'une infraction en fin d'intervention. Elles sont, dans ce cas, décidées par l'équipe de contrôle, le plus souvent après contact avec le chef de Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 12/37 l'Ulam. Elles sont plus rarement anticipées et liées, dans ce cas, à un éÎnement exceptionnel tel que la préparation ou l'encadrement d'une manifestation nautique importante. Elles sont alors décidées par l'encadrement supérieur sans que cette décision ne soit toutefois formalisée. Des dérogations au temps de repos quotidien peuvent également être obserÎes ponctuellement dans les Ulam intervenant dans les visites de sécurité des navires, lorsqu'une intervention se prolonge tard le soir alors qu'une visite est programmée tôt le lendemain matin. Le rendez-vous avec l'armateur ne pouvant plus être différé, les agents de contrôle sont alors conduits à réduire leur temps de repos en conséquence. Sauf à examiner finement les releÎs des horaires de travail de chaque agent, il est très difficile d'appréhender précisément l'ampleur des dérogations qui, sauf exception, ne font l'objet d'aucun recensement. Néanmoins l'ensemble des acteurs interrogés par les rapporteurs s'accordent sur le fait qu'elles restent exceptionnelles et ces propos sont confirmés par les quelques documents dont la mission a pu prendre connaissance. Il conviendrait toutefois d'inciter les services à enregistrer les cas de dérogations et leur motivation et à donner des éléments de bilan lors d'une réunion de leur CHSCT. 6. Demander aux services de recenser les dérogations aux garanties minimales et d'en dresser un bilan lors d'une réunion de leur CHSCT. Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 13/37 2. Un cadrage globalement adapté mais qui présente encore quelques difficultés d'application 2.1. Un cadrage globalement bien adapté à l'opérationnel Le cadrage est apparu, en première lecture, très complexe et lourd à mettre en oeuvre, et a suscité nombre d'interrogations qui, pour ce qui concerne l'exécution des missions, peuvent se résumer ainsi : sera-t-il possible d'accomplir les missions, de couvrir la totalité du département et de pouvoir réagir aux informations obtenues afin, par exemple, de lutter contre des actions illégales (pêches illégales, vols de coquillages, etc.), considérant les dispositions relatives au temps de travail (garanties minimales), le dispositif de planification des missions (phases successives de planification et programmation) dont le délai de prévenance de 15 jours et l'effectif de l'unité ? Passionnés par leur travail, les agents craignaient de ne pouvoir faire autant qu'auparavant. La lecture et la compréhension du cadrage ont été largement partagées entre les directions et les Ulam. Le cadrage a été une évolution, si ce n'est une petite révolution, dans la manière de penser et de réaliser les missions. Cette « r »évolution est faite, même si certaines Ulam reconnaissent « qu'on laisse passer des affaires » ou bien « qu'on est moins réactif qu'avant face à un renseignement de dernière minute ». En 2013, dans toutes les Ulam rencontrées sauf une en cours de constitution qui ne dispose pas encore d'assez de recul opérationnel, la mise en oeuvre du cadrage a fait l'objet d'expérimentations des possibilités et souplesses offertes : nombre de VS, demijournée en astreinte, etc. Le pragmatisme et l'adaptation ont dominé cette première année de mise en oeuvre. Les DDTM et les Ulam rencontrées ont su tirer bénéfice des souplesses offertes par le dispositif (cf. chapitre 1.3.) afin d'optimiser le temps-agent pour assurer les missions de contrôle et de police, et pour certaines (3 d'entre elles) les visites de sécurité des navires professionnels (moins de 12 mlht7), en fonction de divers éléments : · des éléments connus, voire pour certains immuables : la configuration géographique du département, les types d'activités et leur saisonnalité, les activités dominantes, le nombre d'agents affectés à l'Ulam et les moyens nautiques ; · des éléments variables d'une année sur l'autre : les objectifs de contrôle des pêches maritimes fixés par le directeur interrégional de la mer (Dirm) qui décline au niveau régional le plan de contrôle national ainsi que les mesures techniques prescrites (parfois sans préavis) dans le cadre de la politique commune des pêches (PCP) ; · des éléments complètement inconnus : la météorologie, les crises sanitaires, la maladie ou l'accident d'agents. 7 Mètres de longueur hors tout. Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 14/37 Rapport n°009614-01 / 2014-153 L'une des composantes de cette souplesse tient à l'esprit d'équipage existant au sein des Ulam. Le chef d'unité sait pouvoir compter sur les agents lorsqu'il doit faire appel au volontariat en cas de modification du calendrier opérationnel. Les Ulam sont unanimes pour reconnaître, après 18 mois de mise en oeuvre, que le cadrage facilite l'accomplissement de leurs missions, grâce à la planification et la programmation. Ces outils se sont réÎlés un Îritable atout dans l'exécution des missions, facteur de bien-être des agents au travail et d'une organisation du travail plus efficace. Leur crainte d'une certaine rigidité, tant sur la programmation arrêtée tous les 15 jours que celle du délai de prévenance (cf.supra), s'est réÎlée non fondée. Le contrôle des débarquements des navires de pêche, selon des critères définis par la Commission européenne, relève d'une procédure particulière : le centre national de surveillance des pêches (CNSP), dont le siège est au Cross 8 Atlantique à Étel, envoie aux Ulam des préavis de débarquement de navires afin qu'elles en assurent le contrôle. Les Ulam notent que le préavis est envoyé rarement plus deux heures avant le débarquement. Les Ulam ont chacune trouÎ leur organisation pour effectuer le contrôle. Le contrôle n'est pas systématique : il dépend de la déclinaison régionale du plan de contrôle national ainsi que de la charte nationale de contrôle quant à la fréquence de contrôle d'un même navire. Pour celles qui ont opté pour l'astreinte, un des agents d'astreinte veille les appels du CNSP, et déclenche ou non (cf. infra : critères définis) le contrôle. Pour les autres, le contrôle est ou n'est pas effectué, selon le moment de la journée auquel est réceptionné l'appel du CNSP, afin de respecter les garanties minimales de temps de travail. 2.2. Quelques obstacles pas toujours surmontables Le premier obstacle est celui du samedi, jour travaillé n'ouvrant pas droit à compensation. Certaines des Ulam rencontrées ont opté pour une organisation du travail en horaires décalés, permettant une présence soutenue sur le terrain d'une part, et des vacations ouvrant droit à bonification en temps d'autre part. D'autres n'assurent aucune mission le samedi. Le deuxième tient à la configuration géographique de chaque département et peut se décliner en trois points : · le premier est une constante : un département découpé, des routes côtières étroites, fréquentées voire très fréquentées l'été, un temps de transit routier important entre les locaux Ulam et les cales de mise à l'eau, une différence de quelques heures entre la pleine mer sur la côte ouest sont autant d'éléments qui ont conduit les Ulam à comptabiliser certaines vacations à 10 heures, réduisant ainsi le temps de travail affecté aux autres missions ; · le deuxième est spécifique à deux des Ulam rencontrées, mais il est très possible qu'il en concerne d'autres. Il s'agit d'un éloignement tel de la base de l'Ulam que le temps de transit aller-retour réduit de manière conséquente celui consacré à la mission. Pour optimiser le temps de mobilisation des agents et pour l'efficacité de la mission, ceux-ci seraient alors conduits à dépasser immanquablement l'amplitude horaire maximale de la journée, puisque la mission dure de 24 à 48 heures. Cette situation est, dans un des deux départements concernés, gérée par assimilation à un cycle de travail provisoire 8 Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage. Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 15/37 Rapport n°009614-01 / 2014-153 (article VI.1 du cadrage), sur décision expresse du DML et selon des modalités précises quant à l'organisation des journées (repos, patrouille, ...) ; 7. Recenser les situations conduisant à des missions de 48 heures et en préciser le cadre spécifique. · le troisième est l'armement en ETP 9 des Ulam : l'armement des 9 Ulam rencontrées varie de 10 ETP à 6 ETP10. Les Ulam dont les ETP sont inférieurs à 8 rencontrent des problèmes difficilement surmontables pour réaliser leurs missions dans le respect des garanties minimales relatives au temps de travail. Elles dépassent fréquemment les amplitudes maximales horaires, rognent sur les temps de repos. Cette situation s'aggrave si l'Ulam effectue des visites de sécurité des navires. Les agents des Ulam bien armées (8 à 10 ETP) ont plusieurs fois répété à la mission que le cadrage est respecté parce que la ressource humaine est là. La mission estime que l'application satisfaisante du cadrage, particulièrement l'équilibre entre l'opérationnel (présence de l'État sur le terrain) et le respect des règles relatives à l'ARTT, est la résultante d'un armement en ETP qui ne peut être inférieur dans l'absolu à 8. La mission s'interroge sur la possibilité d'un armement modulé selon la complexité géographique du département, les types d'activités économiques et leur degré d'intensité. Elle relève, à cet égard, que les critères nationaux retenus pour la répartition des effectifs entre Ulam ne sont pas connus par les services et suscitent des interrogations. 8. Mener une réflexion sur la modulation possible de l'armement en ETP des Ulam. 2.3. Le cycle : une notion sans réalité opérationnelle qui génère de la complexité La plupart des interlocuteurs rencontrés soulignent la complexité du cadrage qui a requis, dans tous les services, un temps relativement long d'étude et d'échanges pour être totalement appréhendé. Plusieurs points de complexité, parmi lesquels certains font encore l'objet d'incompréhension ou d'insatisfaction, sont générés par l'introduction de la notion de cycle pour structurer le temps de travail des Ulam. Or, s'il est réel que les missions des Ulam obéissent pour une grande partie à une certaine saisonnalité, celle-ci ne peut être assimilée complètement à la réitération d'une série de cycles réguliers. L'activité dépend en effet fortement de campagnes de pêche dont les dates peuvent glisser, de débarquements dont le rythme et le volume sont variables, d'épisodes sanitaires et de conditions météorologiques très imprévisibles. À proprement parler, le cycle n'a donc aucune réalité opérationnelle, quel que soit le nombre des semaines qu'on lui affecte. 9 10 Équivalent temps-plein. 2 Ulam à 10 ETP, 1 Ulam à 8 ETP, 3 Ulam à 7 ETP et 2 Ulam à 6 ETP. Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 16/37 Rapport n°009614-01 / 2014-153 En fonction des éléments connus des rapporteurs, deux explications sont susceptibles d'avoir motiÎ le recours à cette notion : · d'une part, la spécificité des missions des Ulam nécessite, pour l'efficacité des contrôles, de couvrir des tranches horaires variables et importantes, incompatibles avec les modalités « ordinaires » proposées par le dispositif général d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique ; le recours à la notion de cycle constituerait donc un pis-aller pour sortir du cadre normal tout en offrant un minimum de sécurité juridique ; d'autre part, le découpage de l'année en cycles relativement courts permet de garantir une répartition régulière des repos de cycle, évitant ainsi que le service ne se retrouve priÎ, pendant une période, des ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de ses missions. · Sur le premier point, une expertise juridique pourrait être menée sur la possibilité d'augmenter sensiblement la durée des cycles pour offrir une plus grande souplesse dans la programmation voire de définir des modalités plus proches du cadre ordinaire qui permettraient également de rétablir des droits à congés normaux. Sur le deuxième point, les rapporteurs observent que les services qui ont augmenté la durée de cycle, y compris celui qui fonctionne sur la base d'un cycle annuel, ne rencontrent aucune difficulté particulière pour maintenir un armement convenable de l'unité tout au long de l'année. Sur ce point, le recours à la notion de cycle paraît donc inutile par rapport à une gestion courante dans laquelle l'encadrement effectue si nécessaire les arbitrages utiles au fonctionnement de l'unité. 9. Expertiser la possibilité d'augmenter sensiblement la durée des cycles de travail ou de définir des modalités alternatives plus proches du cadre ordinaire. 2.4. Un outil de calcul et de programmation apprécié mais à améliorer La diffusion du cadrage ARTT a été accompagnée de la mise à disposition d'un outil de calcul élaboré par l'administration centrale destiné à offrir une aide à la programmation des missions et au calcul des droits des agents, notamment ceux relatifs au régime indemnitaire. Cette initiative est appréciée par les responsables d'Ulam compte tenu des risques d'erreur liés à la complexité des règles et du caractère indiscutable, car officiel, du calcul des droits des agents. Ils émettent toutefois deux regrets principaux qui devraient motiver, après deux années de mise en oeuvre, une révision du produit et sa réécriture sous un format différent, avec l'appui d'utilisateurs : · · l'outil est peu ergonomique et offre un temps de réponse très long ; l'outil ne permet pas de renseigner directement les éléments demandés par l'administration centrale dans le cadre du rapport mensuel. Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 17/37 C'est pourquoi, la majorité des services s'est dotée de produits locaux complémentaires pour assister le responsable de l'Ulam dans ses tâches de programmation et de compte rendu. Seule la fonction « calcul des droits » du produit national est alors utilisée. 10.Revoir l'outil de calcul, en associant les utilisateurs, pour en accroître l'ergonomie et la rapidité et intégrer les éléments utiles à la rédaction du rapport d'activité mensuel. Par ailleurs, la création d'un espace partagé pour les Ulam offrirait aux agents un lieu d'échanges sur leurs pratiques et pourrait accueillir une base réglementaire fiable et à jour. Des fiches réflexes, élaborées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) à partir des textes communautaires, souvent très touffus, sont également attendues par la plupart des Ulam. 11.Créer un espace partagé dédié aux Ulam intégrant un site d'échanges, une base de données réglementaire à jour et des fiches réflexes élaborées par la DPMA à partir des textes communautaires. 2.5. Pour une évaluation complémentaire de l'impact du régime de travail sur la santé et la sécurité Les rapporteurs ont exclu du champ de leur mission l'analyse détaillée de l'impact du régime de travail des Ulam sur la santé et la sécurité des agents. D'une part, une telle étude aurait nécessité de compléter l'équipe par un expert du domaine, d'autant plus que le secteur maritime, et singulièrement les Ulam, sont encore peu pris en charge par les professionnels de la sphère médico-sociale locale. D'autre part, il apparaît que le caractère récent de la mise en oeuvre du cadrage ne permet pas encore de mesurer pleinement ses effets, dont certains seront vraisemblablement perceptibles à moyen voire long terme. C'est pourquoi, les rapporteurs suggèrent qu'une évaluation complémentaire soit diligentée, à l'horizon de deux ou trois ans, avec l'appui du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST). Cette expertise pourrait également prendre en compte la problématique complémentaire du reclassement des agents qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour motif médical et celle de l'adaptation des moyens nautiques, compte tenu notamment du vieillissement de la population des agents des Ulam. 12.Diligenter une évaluation complémentaire, dans deux ou trois ans, portant sur la santé et la sécurité au travail. Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 18/37 3. En marge de la mission Lors des différents échanges menés par les rapporteurs, des sujets connexes à l'objet de la mission ont été évoqués. S'il n'appartenait pas aux rapporteurs d'expertiser précisément ces thématiques, il leur est paru néanmoins souhaitable de les citer et d'émettre, le cas échéant, quelques suggestions pour leur prise en charge compte tenu de leur impact direct ou indirect sur le travail des Ulam. 3.1. Les missions des Ulam et la coordination des forces de contrôle en mer Le périmètre des missions confiées aux agents des Ulam est assez variable. En effet, outre les actions traditionnelles de contrôle et de pédagogie relatives à la pêche, aux produits de la mer, aux loisirs et aux manifestations nautiques, ces agents peuvent être appelés à intervenir dans les visites de sécurité des navires, en appui aux CSN des Dirm, ou dans la surveillance des parcs marins ou littoraux, à la demande des établissements ; enfin, des sollicitations nouvelles semblent émerger pour une participation renforcée à la police de l'environnement. Concernant les visites de sécurité, le ministère a affiché une stratégie claire de désengagement progressif des Ulam dans une réponse apportée à la Cour des comptes en 201211. En complément, une réflexion stratégique sur les missions des Ulam pourrait offrir une vision à moyen terme et des orientations pour les chefs de service dans la réponse qu'ils seraient susceptibles d'apporter à des sollicitations nouvelles. Les résultats de cette réflexion pourraient également conduire à adapter la formation des agents et à infléchir la politique actuelle d'investissement relative aux moyens nautiques des unités. Cette analyse pourrait également intégrer une étude spécifique, pour les missions traditionnelles, visant à examiner les conditions d'un renforcement de la coopération ou de la coordination des forces de contrôle en mer. En effet, dans la plupart des départements visités par les rapporteurs, il apparaît que, si les relations interpersonnelles sont généralement bonnes, les contacts institutionnels entre les Ulam et les unités de gendarmerie restent très marginaux. Cette situation obère toute possibilité de synergie entre les services et génère parfois des chevauchements peu compréhensibles (présence simultanée de la gendarmerie et de l'Ulam sur le même secteur, contrôle par l'Ulam d'un établissement ou d'un navire quelques heures après la visite de la gendarmerie, ...). Une coordination accrue offrirait une meilleure lisibilité de l'action de l'État et renforcerait son efficacité par une plus grande présence des forces de contrôle. En outre, elle pourrait permettre en Ulam de réduire le recours aux dérogations aux garanties minimales ou de mieux gérer la problématique du samedi, s'il pouvait être convenu des dispositifs de relais par les unités de gendarmerie. 11 « Le rôle des Unités littorales des affaires maritimes (ULAM) dans le domaine de la sécurité des navires est actuellement revu : seules certaines ULAM apportant une contribution significative aux CSN conservent transitoirement cette mission. » - In « La sécurité des navires et de leur équipage : des résultats inégaux, un contrôle inadapté » ; Cour des comptes ; novembre 2012. Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 19/37 Rapport n°009614-01 / 2014-153 3.2. L'équipement et les moyens nautiques Les moyens nautiques alloués aux Ulam sont de type « semi-rigide ». Les agents reconnaissent globalement leur adéquation aux missions lorsque celles-ci sont de grande proximité littorale. Ces moyens se réÏlent cependant physiquement difficiles, même s'ils restent malgré tout praticables, particulièrement lors de conditions météorologiques médiocres ou pour les agents les plus âgés et quasi inutilisable par les Ulam des départements auxquels sont rattachées des îles à 3-10 milles du continent. Ils imposent également, selon la configuration géographique et la desserte routière des départements, des temps de déplacement qui peuvent se réÎler très longs pour atteindre le secteur de contrôle. Il serait utile d'engager une réflexion sur cette problématique qui pourrait permettre d'étudier l'opportunité de mettre en place des moyens mutualisés et/ou de coordonner davantage l'action des Ulam avec celle des vedettes régionales et des patrouilleurs. Par ailleurs, la mission suggère que soit étudiée, en concertation avec les services interministériels départementaux pour les systèmes d'information et de communication (Sidsic), l'opportunité et la faisabilité de doter les agents des Ulam en solutions informatiques portables connectées au réseau internet, ainsi que les modalités de financement de ces outils. Un tel matériel permettrait en effet aux agents de disposer, pendant leur intervention sur le terrain, d'une base de données réglementaire à jour et de rédiger in situ les comptes-rendus d'intervention. Bien évidemment, dans l'hypothèse d'une réponse positive, le matériel retenu devrait être adapté aux conditions particulières d'utilisation, notamment l'exposition prolongée à l'humidité et à la salinité, et la sécurité devrait faire l'objet d'une attention particulière pour éviter la diffusion de données personnelles ou confidentielles en cas de perte ou de vol. Sur ce dernier point, les dispositions adoptées pour la dotation des inspecteurs du permis de conduire pourraient constituer un exemple pertinent. Enfin, l'attention de la mission a été attirée sur les conditions de prise en charge des agents effectuant des interventions à l'étranger. Il semblerait en effet que les agents concernés rencontrent des problèmes liés à l'avance de frais d'hébergement et des difficultés pour disposer de moyens de transport (Îhicule de location) et de communication (téléphone et ordinateur portables). De plus, les conditions de prises en charge des opérations de contrôle à terre ne seraient pas précisées. 3.3. La gestion administrative La gestion interne de l'Ulam, le traitement des suites des missions, et pour certaines, des visites de sécurité des navires, constituent les grandes lignes du travail administratif. Celui-ci représente en moyenne 18 à plus de 20 % du temps mensuel de travail (cf. éléments transmis à la Dam). Divers outils de suivi doivent être renseignés (Sati, Gina, remontées mensuelles d'activité des Ulam, etc.), les informations entrées étant en grande partie identiques. Par ailleurs, il apparaît que les données saisies dans Alidad ne sont pas exploitées au niveau central, ce qui a conduit plusieurs Ulam à ne plus renseigner le logiciel depuis plusieurs mois. Il serait donc souhaitable qu'une analyse soit menée sur l'ensemble des systèmes d'information visant à réorganiser leur architecture, à interfacer les logiciels pour éviter les doubles saisies, d'ailleurs sources d'erreurs, et à limiter les informations aux seules données utiles, afin de réduire le temps consacré par le personnel des Ulam aux tâches administratives. Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 20/37 3.4. La gestion des syndics des gens de mer À plusieurs reprises, les syndics des gens de mer ont fait part aux rapporteurs de leur sentiment de ne pas être suffisamment pris en considération au niveau central. La nonparution des textes réglementaires leur ouvrant le bénéfice de l'astreinte d'exploitation a déjà été mentionné plus haut. Les agents citent également les réflexions récentes sur la fusion de corps de catégorie C d'où ils semblent avoir été exclus. Cette situation leur paraît d'autant plus regrettable qu'ils constituent la majorité de l'armement des Ulam et qu'ils estiment effectuer des missions similaires à celles de leurs collègues de catégorie B12 qui viennent, quant à eux, d'être intégré au corps des techniciens. Si le contexte budgétaire très tendu et la reconfiguration progressive des corps de la fonction publique restreignent les marges de manoeuvre, il serait néanmoins positif de redonner quelques perspectives à ce corps à faible effectif qui peut se sentir parfois un peu oublié. 12 Ce sentiment est aÎré notamment dans les unités à faible encadrement intermédiaire où il est fait appel aux syndics les plus expérimentés pour diriger les missions. Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 21/37 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Conclusion Les constats et appréciations recueillis par la mission sont largement positifs. Le cadrage diffusé en 2012 a permis de mieux organiser le travail des Ulam, de définir précisément les responsabilités et de trouver un bon équilibre entre nécessités opérationnelles et vie personnelle. Quelques incompréhensions et quelques difficultés d'application demeurent. La mission suggère que certaines précisions soient apportées ou ré-explicitées et que des analyses complémentaires soient effectuées notamment pour simplifier le cadrage, relativement complexe dans sa version actuelle. Il conviendrait également de répondre aux interrogations et aux attentes exprimées par les agents en marge de la mission et mentionnées en fin de rapport. Enfin, les rapporteurs suggèrent qu'une mission d'évaluation complémentaire soit diligentée, d'ici deux à trois ans, centrée sur l'impact du rythme de travail sur la santé et la sécurité. Marie-Henriette Esquivié Christian Dieudonné Administrateur général des affaires maritimes Ingénieur en chef des travaux publics de l'État Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 22/37 Annexes Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 24/37 1. Lettre de commande Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 25/37 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 26/37 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 27/37 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 28/37 2. Lettres de mission Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 29/37 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 30/37 3. Liste des personnes rencontrées Nom Abline Prénom Pierre Organisme DDTM 50 Fonction Chef du service de la délégation à la mer et au littoral Agent de l'Ulam de Douarnenez Agent de l'Ulam Agent de l'Ulam Directeur adjoint ­ Délégué à la mer et au littoral Agent de l'Ulam Assistance de service social Agent de l'Ulam de Brest Agent de l'Ulam Chef de l'Ulam Date de rencontre 26/08/14 Barbet Stéphane DDTM 29 08/07/14 Belz Bistour Blua Jean-Pierre Stéphane Frédéric DDTM 56 DDTM 33 DDTM 34 18/09/14 02/10/14 30/06/14 01/07/14 Buriez Cachareul Pierre Martine DDTM 76 DDTM 29 28/08/14 08/07/14 Cales Philippe DDTM 29 09/07/14 Carbonell Cercio Vincent Jean-Luc DDTM 33 DDTM 83 02/10/14 02/07/14 03/07/14 02/10/14 17/09/14 03/07/14 01/07/14 08/07/14 Chaigneau Charretton Christien Cluzel Cuisinier Romuald Philippe Thierry Stéphane Cyrille DDTM 33 DDTM 56 DDTM 83 DDTM 34 DDTM 29 Chef de l'Ulam Directeur Agent de l'Ulam Agent de l'Ulam Assistant prévention sécurité Agent de l'Ulam de Douarnenez Agent de l'Ulam de Brest Agent de l'Ulam Agent de l'Ulam de Brest Chef de l'unité actions interministérielles et mer Représentant CFDT Secrétaire général David Olivier DDTM 29 08/07/14 Dechaine Frédéric DDTM 29 09/07/14 Delattre Déredec Benoît Ronan DDTM 50 DDTM 29 26/08/14 09/07/14 Desforges Jean-Luc DDTM 34 01/07/14 Drouglazet Dugelay Claude Dominique DDTM 29 DDTM 76 08/07/14 27/08/14 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 31/37 Nom Duranté Prénom Philippe Organisme DDTM 33 Fonction Agent de l'Ulam Représentant CGT Directeur Directeur adjoint ­ Délégué à la mer et au littoral Médecin des gens de mer Agent de l'Ulam Chef de l'Ulam de Dournenez Agent de l'Ulam Agent de l'Ulam Représentant UNSA Agent de l'Ulam Agent de l'Ulam Chef du service adjointe maritime et littoral Agent de l'Ulam Adjoint au chef de l'Ulam Directrice Représentant FO Secrétaire général Agent de l'Ulam Adjoint au chef de l'Ulam Adjoint au chef de l'Ulam de Brest Représentante CFDT Adjoint au chef de l'Ulam de Douarnenez Directeur adjoint ­ Délégué à la mer et au littoral Agent de l'Ulam Médecin de prévention Agent de l'Ulam Représentant UNSA Date de rencontre 02/10/14 Duvette Escafre Michel Mathieu DDTM 33 DDTM 76 01/10/14 27/08/14 28/08/14 Euzen Yves DDTM 29 09/07/14 Fassi Férec Thierry Jean-Pierre DDTM 34 DDTM 29 01/07/14 08/07/14 Fernandez Fleury Fourny Gery Gimonneau Guérinel Gilles Michel Christophe Nicolas Dominique Bénédicte DDTM 56 DDTM 33 DDTM 50 DDTM 83 DDTM 34 DDTM 33 18/09/14 02/10/14 25/08/14 03/07/14 01/07/14 01/10/14 Guittet-Dupont Hellio Gaëtan Stéphane DDTM 50 DDTM 50 26/08/14 26/08/14 Jourget Jouvet Jugé Lautier Ledoux Mireille Hubert Thierry Marc Patrick DDTM 34 DDTM 50 DDTM 50 DDTM 34 DDTM 83 30/06/14 25/08/14 26/08/14 01/07/14 03/07/14 Le Gall Thomas DDTM 29 09/07/14 Legueurlier Le Meil Catherine Frédéric DDTM 50 DDTM 29 25/08/14 08/07/14 Le Saout Ronan DDTM 50 26/08/14 Leterrier Lucas Maillard Gérard Maryvonne Bertrand DDTM 50 DDTM 29 DDTM 56 26/08/14 08/07/14 18/09/14 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 32/37 Nom Marco Prénom Bernard Organisme DDTM 56 Fonction Agent de l'Ulam Représentant CGT Chef du CSN Représentant FO Directeur Représentant CGT Chef de l'Ulam Représentante FO Chef de l'Ulam Directeur Représentant CGT Secrétaire général Agent de l'Ulam de Douarnenez Chef de l'Ulam Agent de l'Ulam Adjoint au chef de l'Ulam Médecin de prévention Chef de l'Ulam de Brest Chef du service surveillance et contrôle des activités maritimes Secrétaire général Secrétaire générale Agent de l'Ulam de Douarnenez Directrice adjointe ­ Déléguée à la mer et au littoral Représentant CGT Directeur adjoint ­ Délégué à la mer et au littoral Agent de l'Ulam Agent de l'Ulam Directeur adjoint ­ Délégué à la mer et au littoral Date de rencontre 18/09/14 Martinez Massart Maurin Mayer Mazzoni Monier Morvan Morzelle Navarro Nicolas Oudin Philippe Stéphane Jean-Michel Nicolas Damien Magali Pierre-Yves Olivier Romuald Benoît Pierre Dirm Méd DDTM 76 DDTM 83 DDTM 33 DDTM 50 DDTM 50 DDTM 56 DDTM 76 DDTM 33 DDTM 56 DDTM 29 01/07/14 27/08/14 03/07/14 02/10/14 26/08/14 26/08/14 17/09/14 27/08/14 02/10/14 17/09/14 08/07/14 Pizano Pouleau Quero Nicolas Sylvain Yves-Marie DDTM 76 DDTM 56 DDTM 56 28/08/14 18/09/14 17/09/14 Reusser Richard Roué Annick Jean-François André DDTM 83 DDTM 29 DDTM 29 03/07/14 09/07/14 08/07/14 Rous Samso Savina François Gladys Gilles DDTM 34 DDTM 33 DDTM 29 30/06/14 01/10/14 08/07/14 Sellier-Richez Sandrine DDTM 83 02/07/14 03/07/14 Simonnet Thomas Bastien HerÎ DDTM 3 DDTM 29 02/10/14 08/07/14 Turek Ulmer Veille Laurent Jean-Michel Jean-Luc DDTM 83 DDTM 34 DDTM 56 03/07/14 01/07/14 17/09/14 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 33/37 Nom Vidal Viu Prénom Bruno Bernard Organisme DDTM 83 DDTM 29 Fonction Secrétaire général Directeur Date de rencontre 02/07/14 08/07/14 Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 34/37 4. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ARTT CGEDD CHSCT CNSP Cross CSN CT Dam DDTM DGITM Dirm DML DPMA DRH ETP FAQ Igam ISH ISST mlht PCP RCC Sidsic Signification Aménagement et réduction du temps de travail Conseil général de l'environnement et du développement durable Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre national de surveillance des pêches Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Centre de sécurité des navires Comité technique Direction des affaires maritimes Direction départementale des territoires et de la mer Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction inter-régionale de la mer Délégation à la mer et au littoral Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture Direction des ressources humaines Équivalent temps-plein Foire aux questions Inspection générale des affaires maritimes Indemnité de sujétions horaires Inspecteur santé et sécurité au travail Mètres de longueur hors tout Politique commune des pêches Repos de cycle choisi Service interministériel départemental pour les systèmes d'information et de communication Unité littorale des affaires maritimes Vacation spéciale Ulam VS Rapport n°009614-01 / 2014-153 Évaluation du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans les unités littorales des affaires maritimes Page 35/37 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr