Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<p align="JUSTIFY" style="margin-bottom: 0cm"><font face="Arial, sans-serif"><font size="2">La mission a évalué les pôles interrégionaux de prévention des risques des DREAL Ce dispositif, composé des pôles "après-mine", "canalisations", "équipements sous pression", "ouvrages hydrauliques", "risques accidentels", a été mis en place progressivement à partir du début des années 2000 dans un double but: garantir la qualité des opérations de contrôle en les réservant à des agents spécialisés, et mutualiser au niveau interrégional les effectifs nécessaires. La mission considère que ce système est pertinent et doit être conservé. Il représente une forme d'organisation de l'État territorial permettant d'assurer de manière adéquate et efficiente l'exercice de métiers très techniques à forts enjeux de sécurité publique. Ces pôles sont en outre essentiels pour la préservation des compétences de l'État sur leurs thématiques. La gestion des ressources humaines en la matière doit s'appuyer plus largement sur eux et proposer à leurs agents des parcours professionnels attractifs. Enfin, ce système doit être valorisé au service de l'élaboration et de l'application de la réglementation, en l'articulant avec les services d'administration centrale et les organismes nationaux d'expertise et d'appui technique. La récente réforme régionale nécessite de conduire un ajustement du périmètre de ces pôles (hormis pour ceux relatifs aux canalisations), qui peut être réalisé sans difficulté majeure.</font></font>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

évaluation ;pôle ;services déconcentrés ;risques naturels ;risques industriels

Descripteur écoplanete

prévention des risques

Thème

Ressources - Nuisances ;Administration publique

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Rapport n° 009814-01 établi par Alain DORISON (coordonnateur), Thierry GALIBERT et Marc SANDRIN Juin 2015 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Fiche qualité La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil. Rapport CGEDD n° 009814-01 Date du rapport : Juin 2015 Titre : Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Commanditaire(s) : Date de la commande : Auteur(e)s du rapport (CGEDD) : Alain DORISON (coordonnateur), Thierry GALIBERT et Marc SANDRIN Coordonnateur(trice) : Alain Dorison Superviseur(euse) : Marie-Line Meaux Relecteur(trice) : Marie-Line Meaux Nombre de pages du rapport (sans les annexes) : 34 8 41 Sommaire Résumé.....................................................................................................................3 Liste hiérarchisée des recommandations ............................................................5 Recommandations de niveau 1........................................................................................5 Recommandations de niveau 2........................................................................................6 Recommandations de niveau 3........................................................................................7 Introduction ............................................................................................................8 1. Les pôles interrégionaux : historique et buts poursuivis, problématiques actuelles......................................................................................................................9 1.1. Historique et buts poursuivis.......................................................................................9 1.2. problématiques actuelles............................................................................................9 2. Les pôles « après-mine » ..................................................................................10 2.1. Une organisation initiale destinée à répondre à des évolutions réglementaires ......10 2.2. Une réalité d'organisation des pôles très disparate pour des résultats satisfaisants.12 2.2.1. des résultats répondant aux attentes des bénéficiaires, DR et DAC..............12 2.2.2. une organisation très disparate, de la fusion au sein de la DREAL à l'électron libre ......................................................................................................................... 12 2.2.3. des hypothèses d'organisation allant de la recentralisation à une organisation déconcentrée cible ..................................................................................................13 3. Les pôles « canalisations » ...............................................................................16 3.1. Une organisation répartissant clairement les compétences entre DREAL coordinatrice et DREAL bénéficiaire................................................................................16 3.2. le système apparaît pertinent pour la mise en oeuvre des missions propres des pôles mais gagnerait à être plus homogène pour les missions partagées et surtout pour les missions nouvelles du domaine.......................................................................................17 3.3. le peu d'influence de la réforme territoriale ..............................................................18 3.4. la répartition géographique des pôles.......................................................................19 4. Les pôles « équipements sous pression »......................................................20 4.1. Un dispositif créé pour répondre au changement de rôle de l'Etat, qui devient un contrôleur de second niveau............................................................................................20 4.2. Un fonctionnement actuel pertinent, mais vulnérable pour les missions des pôles, et présentant des faiblesses au niveau régional..................................................................21 5. Les pôles « ouvrages hydrauliques » ..............................................................25 5.1. Une prise en compte des enjeux croissante et assez récente .................................25 5.2. L'organisation actuelle du contrôle des ouvrages hydrauliques au sein des DREAL ........................................................................................................................................ 26 5.2.1. L'organisation de la coopération inter DREAL ..............................................26 5.2.2. Le réseau technique d'appui aux DREAL : un atout à conserver..................27 5.2.3. Les ressources humaines des DREAL pour le contrôle des ouvrages hydrauliques ........................................................................................................... 28 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 1/51 5.3. Les recommandations relatives au contrôle des ouvrages hydrauliques .................30 5.3.1. Le besoin de mutualisation inter DREAL .......................................................30 5.3.2. Le besoin de formation et de partage d'informations et d'expériences ..........31 5.3.3. Le réseau technique national d'appui.............................................................31 6. Les pôles « risques accidentels » ....................................................................32 6.1. Le dispositif mis en place..........................................................................................32 6.2. Les réalités d'aujourd'hui..........................................................................................33 6.2.1. un système qui fonctionne, et respecte l'esprit de la circulaire de 2006.........33 6.2.2. les évolutions constatées...............................................................................34 6.3. la réforme régionale entraîne une nouvelle donne....................................................35 6.4. vers un réseau national de compétences.................................................................37 7. Les pôles et la gestion des ressources humaines..........................................38 Conclusion..............................................................................................................40 Annexes..................................................................................................................42 1. Lettre de mission................................................................................................43 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................45 3. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................49 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 2/51 Résumé Le système des pôles interrégionaux de prévention des risques (pôles « après-mine », « canalisations », « équipements sous pression », « ouvrages hydrauliques », « risques accidentels ») a été mis en place dans les DRIRE, puis les DREAL, afin de garantir, dans ces domaines très techniques, la qualité des opérations réalisées, en les réservant à des agents spécialement qualifiés s'y consacrant à temps plein, mutualisant ainsi le potentiel humain de compétences nécessaire à un niveau interrégional. Ce système doit s'adapter aux évolutions de ces dernières années : évolution des réglementations, raréfaction des compétences, réduction globale des effectifs, et naturellement réforme régionale (dont l'annonce a été postérieure au déclenchement de la mission). Les trois pôles « après-mines » fournissent, en liaison étroite avec le GIP Géodéris et le BRGM, un travail utile et apprécié de soutien à l'activité en la matière des DREAL. Il convient de renforcer leur ancrage dans les DREAL qui les abritent, et de s'interroger sur la possibilité de maintenir un pôle à Caen. Les cinq pôles « canalisations » sont construits sur une logique relevant de la géographie de celles-ci, qui ne doit pas être remise en cause. Ils fournissent un appui reconnu aux DREAL qui en bénéficient, essentiellement pour le traitement des études de danger relatives aux ouvrages concernés. Il serait bon que cet appui puisse être étendu aux missions partagées et surtout aux missions nouvelles du domaine (maîtrise de l'urbanisation, actions anti-endommagement). Le système des cinq pôles « équipements sous pression » a été adopté consécutivement au passage au deuxième niveau du contrôle en la matière de l'État, le premier niveau étant délégué à des organismes agréés. Il est pertinent, et fonctionne selon des principes clairs quant aux attributions des pôles. Son point faible est que, constitué d'équipes de taille très réduite, il est vulnérable aux difficultés de personnel. Il serait utile qu'il puisse être impliqué dans le nécessaire rapprochement du contrôle des ESP industriels et de l'inspection des installations classées. Les huit pôles « ouvrages hydrauliques » ont été constitués lors de la prise en charge du contrôle des ouvrages autorisés par les DREAL (qui contrôlaient déjà les ouvrages concédés). Ce système fonctionne, les difficultés sont liées à des problèmes de personnel qui peuvent rendre certaines équipes sous-critiques, ainsi, dans certaines régions, qu'à la charge potentielle extrêmement importante, voire déraisonnable, de travail liée aux ouvrages de catégorie C et D. Il risque également d'être soumis à des tensions compte tenu de l'implication qui devra être la sienne dans la mise en place de la GEMAPI. Il bénéficie en revanche d'un accès facile, qu'il convient de maintenir, au réseau national d'expertise (BETCGB, CEREMA, IRSTEA). La création des dix pôles « risques accidentels » a été liée aux renforts d'effectifs de l'inspection des installations classées obtenus à la suite de la catastrophe d'AZF en 2001. Ils structurent les activités des DREAL en matière d'inspection des installations classées à haut risque accidentel, dans une logique d'assurance de la qualité et de mutualisation des compétences ; les procédures correspondantes sont en place et fonctionnent globalement. Les pôles ont su, ces dernières années, s'adapter à la mise en place des PPRT ; par ailleurs, ils ont contribué à l'élévation du niveau de compétence des agents en charge des installations à risque. Les difficultés que le Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 3/51 système rencontre sont essentiellement liées à des questions de répartition des effectifs, le système étant également perçu comme un potentiel d'unités d'oeuvre par les DREAL qui en bénéficient. La mission considère que le système des pôles interrégionaux relatifs aux risques est pertinent, et doit être conserÎ dans son esprit : il permet en effet de garantir la qualité de contrôles régaliens à forts enjeux de sécurité publique, et représente une forme d'organisation de l'Etat territorial permettant de mutualiser au niveau adéquat l'exercice de métiers techniques. Les pôles représentent également un dispositif essentiel quant à la préservation des compétences de l'Etat sur leurs thématiques ; la gestion des ressources humaines en la matière doit s'appuyer largement sur eux. Enfin, ce système doit être valorisé au service de l'élaboration et de l'application de la réglementation, en s'articulant avec les services d'administration centrale et les organismes nationaux d'expertise et d'appui technique. La réforme territoriale, en fusionnant des régions, va gommer les quelques inconÎnients que lui confère son caractère interrégional : il faut l'y adapter. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 4/51 Liste hiérarchisée des recommandations Recommandations de niveau 1 Pages 1. Maintenir un dispositif de pôles après-mine déconcentrés, effectivement intégrés dans les services de la DREAL d'accueil 14 2. Rédiger une nouvelle instruction relative aux pôles après-mine précisant l'ensemble des missions et leurs modalités de mise en oeuvre ainsi que leurs relations avec les opérateurs, la DREAL d'accueil, les DREAL bénéficiaires et l'administration centrale. 15 3. Constituer, pour le contrôle des canalisations, un réseau inter-DREAL coordinatrices et lui confier une mission d'élaboration et de diffusion de méthodologies lors de modifications réglementaires ou techniques. 18 4. Confier au réseau inter-DREAL coordinatrices « canalisations » une mission de constitution et d'entretien d'un vivier de compétences dans le domaine, en lien avec la DGPR et la DRH. 18 5. Inscrire dans le rôle des pôles ESP une fonction de gestion de ressources humaines en lien avec la DGPR et la DRH du ministère, dans leur domaine de compétences. 22 6. Constituer, dans chaque DREAL « nouvelle », des pôles chargés du contrôle des ouvrages hydrauliques d'au moins trois personnes assurant chacune au moins un mi-temps, à l'exception de celui de la DREAL Corse qui continuerait à bénéficier de prestations de la DREAL PACA. 30 7. Mettre en place, dans les DREAL, un système de contrôle des établissements à risques, dans l'esprit des dispositions de la circulaire de 2006. 36 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 5/51 8. Structurer l'expertise du MEDDE en matière de contrôle des installations à risques sous la forme d'un réseau reposant sur la DGPR et les pôles « risques accidentels » des DREAL. 37 9. Mener, en liaison avec les gestionnaires des corps concernés, une réflexion conduisant à la valorisation des carrières des personnels investissant fortement un métier technique. 39 Recommandations de niveau 2 10.Ne maintenir que deux pôles après-mine, un au nord, un au sud 15 11.Vérifier la possibilité d'une fusion entre les pôles « canalisations » Aquitaine et Pays de la Loire afin, notamment, d'atteindre une masse critique en équivalents temps plein. 19 12.Impliquer de manière affirmée les pôles ESP dans la programmation des inspections réalisées par les DREAL. 22 13.Mettre en cohérence les futurs pôles ESP avec la réforme territoriale en cours , avec un passage progressif à quatre pôles dotés chacun d'au moins 4 ETP techniques. 24 14.Maintenir la délégation de commande accordée, de facto, aux pôles de contrôle des ouvrages hydrauliques des DREAL sur les recours au réseau technique (BETGCB, CEREMA et IRSTEA), par une programmation adaptée et une coordination souple 31 15.Maintenir le dispositif institutionnel de collaboration (pôle interrégional « risques accidentels ») entre les DREAL Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 36 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 6/51 16.Procéder progressivement aux ajustements d'effectifs des pôles « risques accidentels » liés à l'adaptation à la charge de travail résultant du périmètre des nouvelles régions. 37 Recommandations de niveau 3 17.Faire valider toute demande budgétaire par le pôle après-mine (DPSM et Géoderis) 12 18.Mettre en oeuvre une réflexion sur une meilleure association des inspecteurs ICPE au contrôle des ESP. 22 19.Etudier l'intérêt de confier systématiquement le contrôle des ouvrages hydrauliques et celui des concessions à la même équipe, au sein de la DREAL, à l'exception de leur renouvellement . 31 20.Confirmer, en matière de contrôle des ouvrages hydrauliques, les relations prestataire/bénéficiaire pour le seul couple DREAL PACA/ DREAL Corse de façon générale et pour toutes les DREAL pour les ouvrages souvent proches des limites géographiques de compétence, seulement quand cela améliore la cohérence ou l'efficacité de l'action de l'État. 31 21.Envisager le maintien du dispositif institutionnel de collaboration (pôle interrégional « risques accidentels ») entre les DREAL Bretagne et Pays de la Loire. 36 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 7/51 Introduction Le programme de travail pour 2014 du CGEDD comportait une mission d'évaluation des pôles interrégionaux de prévention des risques des DREAL (pôles « après-mine », « canalisations », « équipements sous pression », « ouvrages hydrauliques », « risques accidentels »). Par note en date du 22 août 2014, le vice-président du CGEDD a confié cette mission à MM. Alain Dorison, ingénieur général des Mines (4° section), coordonnateur, Thierry Galibert, inspecteur général de santé publique Îtérinaire (4° section), et Marc Sandrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts (2° section). La supervision a été effectuée par Mme Marie-Line Meaux, présidente de la 4° section. La mission a dans un premier temps rencontré les services de la DGPR effectuant le pilotage des activités concernées : service des risques technologiques (bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, bureau de la sécurité des équipements industriels, bureau du sol et du sous-sol) ; service des risques naturels et hydrauliques (service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique) ; il a été convenu que les DEAL d'outre-mer n'entraient pas dans le champ de la mission. Elle a adressé à toutes les DREAL un questionnaire relatif aux pôles « ouvrages hydrauliques » et « risques accidentels ». Elle s'est rendue dans dix DREAL (Aquitaine 1, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Nord Pas-deCalais, Picardie) choisies en concertation avec les services centraux. L'annonce, postérieure au début de la mission, de la réforme régionale a naturellement conduit l'équipe de mission à se pencher particulièrement sur les conséquences à en tirer pour l'évolution souhaitable du système des pôles. 1 Concomitamment à l'audit « risques naturels et technologiques » de cette région Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 8/51 Rapport n°009814-01 1. Les pôles interrégionaux : historique et buts poursuivis, problématiques actuelles 1.1. Historique et buts poursuivis La démarche de création de pôles interrégionaux a été initiée dans le cadre des DRIRE. Il s'agissait essentiellement, pour des activités très techniques (réceptions complexes de Îhicules, appareils à pression...), de mettre en place un dispositif ayant les objectifs suivants : · garantir la qualité des opérations réalisées, en les réservant à des agents spécialement qualifiés, exerçant un volume d'activité suffisant pour maintenir leurs compétences ; · mutualiser le potentiel humain de compétences nécessaire à un niveau interrégional, le volume d'activité dans une région donnée ne constituant pas une « masse critique » pour nécessiter une équipe d'agents répondant à ces caractéristiques. Elle a été réalisée avec un souci de répartition équitable de ces pôles entre les différentes DRIRE, afin de maintenir l'image de technicité et l'attractivité de chacune d'entre elles. Il est à noter qu'une logique comparable avait présidé à la mise en place des divisions nucléaires des DRIRE, dans leur majorité interrégionales. 1.2. problématiques actuelles Ce système de pôles a été progressivement étendu aux activités suivantes, dans le cadre des DRIRE puis des DREAL : contrôle des canalisations, après-mine, risques accidentels. Il a été choisi pour mettre en place la réforme du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Devenu très structurant pour l'activité des DREAL dans des domaines à forts enjeux de sécurité publique, il lui faut s'adapter aux évolutions des activités concernées et de l'environnement des DREAL : · évolution des réglementations ; · raréfaction des compétences, et réduction globale des effectifs ; · last but not least, réforme régionale (dont l'annonce a été postérieure au déclenchement de la mission) ; et bien sûr prendre en compte l'évolution naturelle spontanée des pratiques. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 9/51 2. Les pôles « après-mine » 2.1. Une organisation initiale destinée à répondre à des évolutions réglementaires L'organisation du dispositif des pôles après-mine a été initiée par une note du 23 mars 20012 adaptant l'organisation du réseau des DRIRE 3 pour prendre en compte les évolutions législatives4 dans le domaine de l'après-mine et optimiser l'utilisation des compétences des agents. Cette évolution comprend un volet interrégional se traduisant notamment par la création de trois pôles pour la gestion des activités liées à l'aprèsmine. La note crée trois pôles de compétences : un pôle Est basé à Metz 5, un pôle NordOuest basé à Caen6, un pôle Sud basé à Alès7. Ces pôles sont dotés de moyens spécifiques, y compris sous la forme d'agents de Géoderis, groupement d'intérêt public fondé par le BRGM et l'INERIS. Elle définit les obligations de consultation des pôles par les DR: ­ travaux de mise en sécurité : consultation sur le cahier des charges des clauses techniques particulières (CCTP) ; fins de travaux : consultation dès réception du dossier de demande ; avis avant transmission au préfet du projet d'arrêté ; renonciations ; projet de plan de prévention de risques miniers (PPRM) ; sinistres miniers. ­ ­ ­ ­ 2 Note de la Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) aux DRIRE intitulée « évolutions de l'organisation des DRIRE pour les activités relatives au code minier ». Pour éviter toute confusion, les directions régionales chargées du dossier (DRIRE devenus DREAL à partir de 2010) seront nommées DR. La loi n°99-245 du 30 mars 1999 réformant le code minier a conféré aux pouvoirs publics (Etat et collectivités locales) de nouvelles responsabilités en matière de prévention (Plan de Prévention des Risques Miniers ­ PPRM), d'intervention (diagnostic de surveillance, expropriation, .) et d'information (comité interdépartemental de suivi). Elle est consécutive, notamment, aux éÎnements survenus en1996 dans les mines de fer de Lorraine, notamment sur la commune d'Auboué (57) qui ont mis en évidence les risques qui subsistent après l'exploitation du sous-sol, et les problèmes posés à terme par la disparition des exploitants. Pour les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-deCalais et Picardie. Pour les régions Bretagne, Centre, Ile de France, Pays de Loire, Poitou-Charentes, Basse et HauteNormandie, Antilles et Réunion. Pour les régions Auvergne, Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, PACA et Rhône-Alpes. Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 10/51 3 4 5 6 7 Rapport n°009814-01 La note du 28 novembre 2002 apporte des précisions utiles en matière d'organisation et de fonctionnement. Elle rappelle : ­ l'implantation d'antennes locales de Géoderis dans les mêmes régions que celles des pôles de compétence ; l'appui technique que peut fournir Géoderis ainsi que ses modalités de financement, en indiquant que la possibilité de subventions pour travaux est arrêtée par l'administration centrale sur proposition des pôles, après consultation des pôles par les DR8 ; le positionnement des pôles sous l'autorité fonctionnelle de la SDSI et sous l'autorité hiérarchique de la DRIRE d'implantation géographique. ­ ­ Enfin, elle précise les missions des pôles de conseil et assistance des DRIRE sur les aspects technique, administratif et juridique de l'après-mine et, ce, sous trois formes : ­ ­ à la suite des saisines obligatoires ; dans le cadre du programme annuel établi par le pôle en relation avec Géoderis et chacune des DR ; en cas d'urgence sur une sollicitation motiÎe par la DR pour des opérations non programmées. ­ Les pôles assurent également des missions pour le compte de l'administration centrale dont le suivi des travaux de Géoderis. Ultérieurement9, suite à la possibilité ouverte au BRGM d'effectuer, pour le compte de l'Etat, des missions opérationnelles d'après-mine est apparu un nouvel acteur dans le dossier, sous la forme du département de prévention et de sécurité minières du BRGM (DPSM). L'instruction ad hoc10 prévoit les différentes étapes de mise en oeuvre des travaux (fixation annuelle par la DAC sur demande DR, fourniture CCTP par DPSM à DR, puis préparation d'un devis, transmission du devis à DAC par la DR, validation du devis par DAC et réception des travaux par la DR). Dans l'ensemble du dispositif décrit par cette note, les pôles n'interviennent pas. 8 La note indique explicitement que les DRIRE qui veulent faire intervenir GEODERIS sollicitent le GIP par l'intermédiaire du pôle. Par le décret n°2006-402 modifiant le décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM. Instruction du DARQSI/BSII du 28/11/2006 ayant pour objet : maîtrise d'ouvrage déléguée au BRGM 5département de prévention et de sécurité minières). Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 11/51 9 10 Rapport n°009814-01 2.2. Une réalité d'organisation des pôles très disparate pour des résultats satisfaisants 2.2.1. des résultats répondant aux attentes des bénéficiaires, DR et DAC La mission a rencontré chaque responsable de pôle et a interrogé les différentes DREAL rencontrées sur le fonctionnement du pôle dont ils dépendent. Globalement, du point de vue des bénéficiaires, le système mis en place, lorsqu'il fonctionne11, est efficient et répond à leurs besoins. Les activités des pôles correspondent manifestement, pour les actions sur le territoire, à une nécessité liée notamment au manque de personnel compétent, techniquement mais aussi administrativement dans les DREAL, en lien avec le faible potentiel d'activité de nombreuses DREAL. Sur cet aspect, les réponses apportées par les pôles, avec l'appui de Géoderis, sont considérées comme pertinentes et intervenant dans des délais satisfaisants pour les bénéficiaires, y compris sur des situations complexes et /ou d'urgence. Par ailleurs, ils effectuent clairement des missions d'administration centrale (examen de demandes de financement notamment)12, en répondant à la nécessité d'avoir une vision globale des priorités d'attribution des crédits. Sur ce second point, la situation est parfaitement claire vis-à-vis des travaux et études confiés à Géoderis, le circuit de validation des demandes fonctionnant comme prévu avec une validation et une priorisation systématique effectuée par les différents pôles en amont de la décision de la DAC. Le dispositif est moins clair, pour les travaux demandés pour ou par le DPSM, qui fait parfois de l'auto-commande, sachant que la rédaction de l'instruction de 2006 ne facilite pas la validation et la hiérarchisation de ces demandes par les pôles. Il conviendra, dans l'hypothèse d'une nouvelle rédaction du dispositif, de préciser la nécessaire validation et priorisation par les pôles de toutes les demandes budgétaires. 1. Faire valider toute demande budgétaire par le pôle après-mine (DPSM et Géoderis) 2.2.2. une organisation très disparate, de la fusion au sein de la DREAL à l'électron libre La mission a été frappée par le caractère extrêmement hétérogène d'organisation et de fonctionnement des trois pôles, alors même qu'ils répondent au même besoin et effectuent les mêmes missions. 11 Le pôle Ouest n'a pas été opérationnel pendant plusieurs années, faute de présence d'un agent compétent et reprend depuis seulement six mois environ son activité normale. Le pôle d'Alès se revendique d'ailleurs comme un service d'administration centrale. Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 12/51 12 Rapport n°009814-01 Le pôle d'Alès fonctionne, et se décrit comme tel, comme un service délocalisé de l'administration centrale et n'a que peu de relation avec le service technique de la DREAL dont il est supposé dépendre hiérarchiquement. Cette organisation, efficace pour le moment, est toutefois totalement dépendante du seul chef de pôle, les conditions de suppléance sur un long terme n'étant pas clairement identifiées et le fait d'appartenir à la DR ne la garantissant aucunement. L'externalisation du poste par rapport au site de la DREAL ne facilite pas une réelle intégration mais ne saurait constituer la seule explication à la situation. A l'inverse, le pôle de Metz est parfaitement intégré au service prévention des risques de la DR, la cheffe de pôle étant simultanément cheffe de la division « risques miniers et sous-sol » au sein de ce service et la mission « assurer le suivi des travaux de mise en sécurité et la surveillance des anciennes exploitations minières » apparaissant comme une des priorités dans la plaquette de présentation de la DR. L'organisation de la division est pensée comme recherchant un lien fort entre l'activité « après-mine » et ses autres activités, ce qui garantit également une montée progressive en compétences des différents agents la composant. Pour le pôle après-mines Ouest (PAMO), en cours de réactivation, la logique d'organisation choisie est l'intégration au service risques, mais le PAMO et son responsable13 sont placés auprès du chef de service et non en responsabilité de la division « risques naturels et sous-sol », et sont de facto un peu déconnectés de l'activité générale de cette division, avec en sus le risque que le PAMO soit utilisé comme supplétif par la DR en cas de vacance sur le sujet, pour les actions relevant de la DR. 2.2.3. des hypothèses d'organisation allant de la recentralisation à une organisation déconcentrée cible Le double rôle des pôles vis-à-vis des DR (appui technique) et de la DAC concernée (hiérarchisation des priorités et suivi des actions conduites) est assuré dans les trois cas (récemment pour le PAMO). La question d'un choix d'organisation se pose sur plusieurs points au-delà de son efficacité : sa pérennité, notamment en termes de compétences, ainsi que son efficience. Sur le premier point, la fragilité du système est d`autant plus grande que les compétences sont éparpillées et que le système ne garantit pas leur renouvellement. Sur le second point, la question posée est celle du service rendu à chacun des bénéficiaires. Dès lors, l'hypothèse du maintien de la configuration actuelle des pôles après-mines n'est pas forcément la plus pertinente : on pourrait imaginer un regroupement des ETP concernés sur Paris auprès du B3S en identifiant des rôles en matière de suivi budgétaire, accompagnement technico-administratif des DR, et surtout maintien des compétences techniques au sein du ministère. Le regroupement des ETP vise à garantir, par effet (relatif) de nombre, le fait qu'il existe en permanence des agents compétents sur le domaine. 13 Qui exerce également des missions de suivi budgétaire. Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 13/51 Rapport n°009814-01 Plusieurs arguments peuvent toutefois militer en faveur de leur maintien en région. L'argument principal est leur ancrage dans une action de terrain garantissant, d'une part un contact avec la réalité, et d'autre part, le maintien de proximité d'une compétence technique sur le sujet de la mine pour des régions dans lesquelles ces activités ne sont pas négligeables. Elle permet d'assurer une articulation des activités après-mine avec celles relevant de l'instruction de dossiers miniers et justifie ainsi l'implantation préférentielle dans des secteurs géographiques ayant conserÎ ou ayant vocation à développer une activité minière. Par ailleurs, il est classique de considérer qu'il est plus facile d'obtenir une meilleure stabilité du personnel compétent en province. Enfin l'installation de Géoderis en région plaide également pour le maintien d'un dispositif de pôles implantés en dehors de l'administration centrale. Toutefois, ce raisonnement n'a vraiment de sens, surtout pour la deuxième raison, que si le pôle bénéficie d'une implantation claire et affichée au sein du service risques d'une DR. C'est seulement dans ce cadre que la synergie peut jouer : apport de la compétence du pôle à la DR d'accueil, possibilité de démultiplier et de faire monter progressivement les compétences sur le sujet. 2. Maintenir un dispositif de pôles après-mine déconcentrés, effectivement intégrés dans les services de la DREAL d'accueil De ce point de vue, c'est le modèle du pôle de Metz (implantation claire dans le service « risques » d'une DR à forte activité minière) qui est à retenir, charge à définir, dans le cas de la Lorraine, et de la réforme territoriale en cours, son implantation précise dans la future organisation de la nouvelle DR « Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne ». Il faudra en effet réussir à garder la connexion avec le service risques et avec l'unité territoriale de Géoderis qui est actuellement implantée à Metz. De la même façon, la future région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées peut vraisemblablement constituer, de par son potentiel après-mine, un support valable, mais sous réserve d'une meilleure connexion, allant jusqu'à l'intégration effective du pôle, à l'image de ce qui est effectué à Metz, au sein du service risques de la DR. En revanche, on peut s'interroger sur la viabilité du pôle de Caen, malgré les efforts récents et méritoires de la DR pour le reconstituer, et ce d'autant plus que Géoderis n'est plus présent sur Caen. Dès lors, l'existence de deux pôles après-mine paraît être une hypothèse de solutioncible, selon une répartition nord-sud, la limite de chalandise restant à définir. En première approche il peut être prévu de rattacher Poitou-Charentes 14, Centre, Pays de Loire, voire Bretagne au pôle sud, Ile de France, Basse et Haute-Normandie et Outre-mer au pôle Nord. 14 Pour cette ancienne région d'avant la réforme, c'est de toutes façons obligatoire pour reconstituer la compétence du pôle sur l'ensemble de la nouvelle région Aquitaine. Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 14/51 Rapport n°009814-01 Dans l'hypothèse du maintien de trois pôles, la seule redistribution à effectuer est de rattacher l'ancienne région Poitou-Charentes au pôle Sud. 3. Ne maintenir que deux pôles après-mine, un au nord, un au sud Par ailleurs il convient d'afficher clairement dans une instruction à venir au moins trois éléments : ­ la logique d'intégration claire du pôle au sein de la DREAL d'accueil qui passe par une autorité hiérarchique mais aussi fonctionnelle du DREAL, celui-ci travaillant dans ce cadre pour l'ensemble des régions concernées15 ; la modification effective du circuit de validation des demandes budgétaires de DPSM, à l'image de ce qui se pratique pour Géoderis ; La mise en avant du rôle des pôles dans la formation des agents gérant en région les dossiers, mais surtout repérage et émergence des compétences et constitution d'un vivier permettant de garantir le maintien de la compétence mine et après-mine et assurant la gestion des vacances de postes. A cette fin, les responsables de pôles se verraient confier une mission ad hoc en lien avec la DAC compétente mais surtout la DRH du ministère. ­ ­ 4. Rédiger une nouvelle instruction relative aux pôles après-mine précisant l'ensemble des missions et leurs modalités de mise en oeuvre ainsi que leurs relations avec les opérateurs, la DREAL d'accueil, les DREAL bénéficiaires et l'administration centrale. Enfin, la mission note que l'instruction du 23 mars 2001 prévoit également la constitution, pour les activités liées à l'exploitation, de centres de compétences thématiques : Aquitaine pour les forages pétroliers, Limousin pour les mines d'uranium, Lorraine pour les exploitations de charbon et de sel, PACA pour les stockages en cavité saline et en cavité minée et Ile-de-France pour les stockages en aquifère et en géothermie. Bien que n'ayant pas suffisamment étudié ce point qui ne relevait pas du cahier des charges de la mission, nous avons pu constater que certains de ces centres étaient parfois mis à contribution par les DREAL (forages pétroliers, géothermie). Il serait toutefois utile de Îrifier les modes d'utilisation de ces outils, la pertinence de leur maintien ou le développement de nouveaux centres et de repréciser aux DREAL bénéficiaires potentiels les modalités de leur interpellation. 15 Comme un DREAL de bassin travaille pour l'ensemble des DREAL du bassin. Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 15/51 Rapport n°009814-01 3. Les pôles « canalisations » 3.1. Une organisation répartissant clairement les compétences entre DREAL coordinatrice et DREAL bénéficiaire L'organisation des contrôles exercés par les DR en matière de sécurité dans le domaine du transport par canalisations est fixée par l'instruction DARQSI/BSEI n°07203 du 3 août 2007 : « instruction relative au contrôle exercé par les DRIRE en matière de sécurité dans le domaine du transport par canalisations et dans celui de la distribution et de l'utilisation du gaz ». Au-delà de son titre, cette instruction concerne également les transports par canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques. Elle s'appuie, pour l'attribution de la compétence administrative sur telle ou telle canalisation, sur le constat de l'aspect interrégional de ces ouvrages et sur la nécessité de maintien de compétences spécifiques au sein de l'administration sur des thèmes où l'activité régionale ne le justifie pas. Le terme consacré pour les pôles est, dans ce domaine, DREAL coordonnatrice. Certaines actions d'instruction et de contrôle sont exercées par ces DREAL coordinatrices, chaque DREAL restant compétente pour la prise des décisions administratives concernant son territoire. Les DREAL coordinatrices ont été choisies en fonction du lieu d'implantation des sièges et centres de commandes des 5 régions des opérateurs de transport de gaz (quatre pour GRTgaz16, soit Ile-de-France, Rhône-Alpes, Lorraine, Pays de Loire et une pour TIGF17, Aquitaine). La répartition des compétences est fixée par l'annexe 1 de l'instruction susvisée. ­ pour les canalisations interrégionales ­ de gaz, la DREAL coordinatrice est celle indiquée ci-dessus ;. 16 Société française, filiale du groupe GDF Suez, principale gestionnaire de transport de gaz naturel en France. Transport et Infrastructures Gaz France, communément désigné par son sigle TIGF, est une société spécialisée dans le transport et le stockage de gaz naturel en France. Précédemment filiale de Total, TIGF a été créé le 1er janvier 2005. La société a été cédée en 2013 à un consortium réunissant l'opérateur italien Snam, le fonds de l'État de Singapour GIC et EDF. Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 16/51 17 Rapport n°009814-01 ­ de produits chimiques, quel que soit l'ouvrage, la DREAL Rhône-Alpes est coordinatrice; d'hydrocarbures, ouvrage par ouvrage, parmi les DREAL coordinatrices gaz celle qui a le linéaire le plus important sur son territoire. ­ ­ pour les canalisations régionales d'hydrocarbures et de produits chimiques : elles suivent la détermination des DREAL coordinatrices pour le gaz. La répartition des missions entre DREAL coordinatrice et DREAL sites est définie par la même annexe. 3.2. le système apparaît pertinent pour la mise en oeuvre des missions propres des pôles mais gagnerait à être plus homogène pour les missions partagées et surtout pour les missions nouvelles du domaine Pour les missions initialement confiées à la DREAL coordinatrice, le système semble pertinent, le rôle de la DREAL coordinatrice étant, à ce jour, clairement défini et généralement apprécié par les DREAL sites. Son rôle essentiel est d'instruire les études de danger produites par les gestionnaires de canalisation oeuvrant sur son territoire de compétence et d'en proposer, le cas échéant, la traduction en actes administratifs. La réalisation de ceux-ci est ensuite de la responsabilité de la DREAL site. Selon ce qui a été indiqué à la mission, les échanges sont aisés et les délais de retour sont tenus. Il semble toutefois nécessaire d'améliorer, à la marge, dans quelque cas, la précision et la « lisibilité » des documents transmis pour les rendre plus directement utilisables par la DREAL site. Par ailleurs, la partie tutorat et notamment la réalisation conjointe de visites de chantiers est tributaire, selon ce qui a été indiqué à la mission par au moins une DREAL bénéficiaire, de la disponibilité de la DREAL coordinatrice, celle-ci privilégiant les visites de terrain conduites sur son territoire régional. Sur ces aspects, il conviendrait de s'assurer qu'il n'y a pas de différentiel de traitement au sein d'une même zone de coordination selon que l'action est à réaliser sur le territoire de la DREAL d'accueil ou sur celui d'une autre DREAL. Par contre, le rôle éventuel des DREAL coordinatrices, et la répartition avec les DREAL sites voire avec les DDT ne sont pas clairement définis, ou en tout cas clairement mis en oeuvre, pour les nouveaux dispositifs réglementaires qui sont entrés en vigueur depuis la mise en place du dispositif. Les deux principaux points sont la réforme dite anti-endommagement 18 et la mise en place de l'inscription (SIG) sur les 18 Réforme DT-DICT : Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 17/51 Rapport n°009814-01 documents d'urbanisme des servitudes d'urbanisme liées aux canalisations. Les DREAL interrogées sur le sujet et notamment sur la réforme anti-endommagement se sentent isolées et conduites à développer une politique régionale, notamment sur les aspects contrôle et police sans avoir de Îritable soutien, la DREAL coordinatrice ne jouant pas de rôle effectif dans ce domaine. Chaque DREAL site a donc dû réaliser l'analyse réglementaire, la déclinaison locale de la réforme, ainsi que sa promotion visà-vis des maîtres d`ouvrage de travaux. Il y a potentiellement des disparités d'application entre régions pour un même opérateur, mais également en fonction du type de canalisation concerné, sans que des choix éclairés ne soient effectués a priori. Il devient important, pour une application homogène des nouveaux dispositifs réglementaires et tout particulièrement de la réforme anti-endommagement, que le rôle éventuel de la DREAL coordinatrice soit précisé. Ce rôle pourrait être d'assurer la diffusion auprès des DREAL sites des informations et méthodologies à mettre en oeuvre à l'occasion de nouveautés réglementaires ou techniques. Un dispositif de réseau entre les pôles permettrait de garantir une répartition du travail d'élaboration puis une validation partagée. La définition des besoins gagnerait à être effectuée à partir de proposition annuelles des DREAL bénéficiaires. 5. Constituer, pour le contrôle des canalisations, un réseau inter-DREAL coordinatrices et lui confier une mission d'élaboration et de diffusion de méthodologies lors de modifications réglementaires ou techniques. Il convient tout particulièrement que, pour les actions de contrôle terrain, il n'y ait pas de différence de traitement (hors justification technique) entre la DREAL coordinatrice et les DREAL bénéficiaires. De la même façon, leur rôle dans l'amélioration continue des compétences de terrain, à travers la formation des agents et le tutorat doit également être rappelé. Sur l'aspect formation, à la lumière d'exemples donnés par la DREAL Franche-Comté, il apparaît utile que les DREAL coordinatrices soient capables, à travers l'organisation entre elles d'un réseau ad hoc, de se répartir les actions de formation à conduire. Enfin, comme pour les autres pôles, le rôle des DREAL coordinatrices dans l'identification des compétences, leur développement et la constitution de viviers, en lien avec la DGPR et la DRH doit être affirmé. 6. Confier au réseau inter-DREAL coordinatrices « canalisations » une mission de constitution et d'entretien d'un vivier de compétences dans le domaine, en lien avec la DGPR et la DRH. 3.3. le peu d'influence de la réforme territoriale guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 18/51 Le redécoupage des régions issu de la réforme territoriale est, a priori, sans grande influence ici puisqu'il n'y a, d'ores et déjà, pas de superposition complète entre les pôles « canalisations » et les régions administratives au moins pour le gaz (pour exemple l'Oise est gérée par la DRIEE, le Jura par la DREAL Rhône-Alpes). Par ailleurs, tant à l'heure actuelle que dans la nouvelle configuration territoriale (mais c'était annoncé dans l'instruction), certaines régions peuvent, sur le sujet « canalisations », être concernées par trois DR coordinatrices. C'est le cas par exemple de la région Franche-Comté. Il conviendra d'ajuster à la marge pour les canalisations interrégionales d'hydrocarbures, compte tenu du principe choisi (la DREAL coordinatrice est celle dans la région de laquelle la canalisation a le plus long linéaire), un éventuel changement devant se faire en Îrifiant la capacité en ETP de la nouvelle DREAL coordinatrice. 3.4. la répartition géographique des pôles Cette question est à mettre en relation directe avec celle d'un effectif minimum au sein d'un pôle pour que celui-ci soit en capacité d'exercer l'ensemble de ces missions et notamment celles liées à l'appui des DREAL sites. Actuellement, les deux pôles de l'Ouest (Aquitaine, Basse-Normandie ) comptent 2,7 ETP à tous les deux. Pôle (DREAL coordinatrice) Aquitaine Ile-de-France Lorraine Pays de la Loire Rhône-Alpes TOTAL Effectifs (ETP) 1,24 2,39 2,24 1,35 3,56 10,78 Un regroupement pourrait s'aÎrer pertinent. La visite en DREAL Midi-Pyrénées a permis de Îrifier que cet effectif ne permettait, par exemple, pas au pôle Aquitaine d'effectuer des visites de chantiers, voire le tutorat des inspecteurs en dehors de sa région d'accueil. Ce regroupement permettrait en outre de garantir un traitement homogène des deux opérateurs (TIGF et GRT gaz) en le confiant à une même structure. 7. Vérifier la possibilité d'une fusion entre les pôles « canalisations » Aquitaine et Pays de la Loire afin, notamment, d'atteindre une masse critique en équivalents temps plein. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 19/51 4. Les pôles « équipements sous pression » 4.1. Un dispositif créé pour répondre au changement de rôle de l'Etat, qui devient un contrôleur de second niveau Les pôles interrégionaux « équipements sous pression » (ESP) ont été créés pour répondre à l'évolution de la réglementation nationale 19 prise en application de la directive européenne n°97/23 du 29 mai 1997 qui a modifié en profondeur le rôle de l'État dans ce domaine : ­ ­ retrait de l'administration du contrôle de premier niveau ; renforcement de l'activité d'audit et de surveillance technique au 2° niveau des contrôleurs de premier niveau20 ; développement d'une activité de police technique vis-à-vis des acteurs concernés. ­ L'organisation choisie vise à assurer le maintien d'une compétence technique suffisante au sein de l'administration tout en considérant qu'elle ne peut être maintenue au niveau de chaque région. Cinq pôles de compétence interrégionaux, regroupant géographiquement des agents spécialisés, ont ainsi été créés par note en date du 18 novembre 1998 : Pôle de la zone Nord : DREAL Nord pôle pour Picardie, Ile-de-France, ChampagneArdenne ; Pôle de la zone Est : DREAL Bourgogne, pôle pour Lorraine, Alsace, Franche-Comté ; Pôle de la zone Sud-Est : DREAL PACA, pôle pour Languedoc-Roussillon, RhôneAlpes, Auvergne, Corse ; Pôle de la zone Ouest : DREAL Haute-Normandie, pôle pour Basse-Normandie, Centre, Pays de Loire, Bretagne ; Pôle de la zone Sud-Ouest : DREAL Aquitaine, pôle pour Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées. 19 20 Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 transposant la directive européenne n°97/23 du 29 mai 1997. Organismes indépendants habilités et organes d'inspection des utilisateurs pour les équipements neufs, organismes délégués services d'inspection reconnus pour les équipements en service. Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 20/51 Rapport n°009814-01 Le rôle des pôles interrégionaux est défini par une note du SEI du 10/04/2000. La DREAL pôle a des missions spécifiques, notamment : ­ la surveillance du marché des ESP marqués CE (notamment par les déclarations de mise en service (DMS) ou à la suite d'une alerte sur un ESP non conforme) ; ­ la surveillance des organismes notifiés (ON) français ; ­ la formation des agents des DREAL ; ­ les audits des services d'inspection reconnus (SIR) ; ­ la préparation des actions de surveillance du parc (préparation des plans de prélèvement, définition d'outils pour des actions « coup de poing »). Sont également prévues des missions d'appui technique et réglementaire ainsi que d'harmonisation des pratiques de contrôle sur la zone de compétence. 4.2. Un fonctionnement actuel pertinent, mais vulnérable pour les missions des pôles, et présentant des faiblesses au niveau régional Le dispositif actuel semble pertinent, tant en dimensionnement (en ce qui concerne les effectifs théoriques) qu'en répartition des tâches, et a en outre le mérite de bien clarifier le rôle des différentes parties prenantes. Il semble notamment parfaitement opérationnel sur les missions qui sont spécifiquement confiées aux pôles. Il n'a pas été constaté de manquement à l'exercice de ces missions dans l'ensemble des services rencontrés (pôles ou bénéficiaires). Le système est toutefois vulnérable aux vacances de poste au sein des pôles. Cette vulnérabilité se traduit, lorsqu'elle se produit, par un phénomène de repli du pôle sur ses fonctions obligatoires avec une tendance à limiter la partie de son rôle d'appui aux DREAL de la zone. Ceci peut être préjudiciable à la réalité du contrôle terrain des ESP par les DREAL. Le constat général est qu'en-dessous de quatre ETP dans un pôle, la capacité à exercer l'ensemble des missions, y compris celles d'appui aux DREAL, est immédiatement tributaire de l'absence de vacance de poste. Parmi les missions des pôles, l'affichage d'une priorité aux fonctions relatives à la formation des agents en DREAL doit être renforcée et, sans doute, formalisée. Il serait utile de prévoir, au sein de chaque zone de chalandise des pôles, une discussion annuelle avec les DREAL bénéficiaires pour définir effectivement et « contractualiser » les actions à conduire par le pôle au profit des DREAL bénéficiaires. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 21/51 Par ailleurs, le maintien des compétences ESP au sein de l'administration suppose une connaissance du potentiel existant et le rôle des responsables de pôles dans cette gestion (repérage, émergence, formation et tutorat) doit être renforcé en leur confiant effectivement, en lien avec la DGPR et la DRH du ministère, une fonction de gestion d'un vivier de compétences sur le sujet. 8. Inscrire dans le rôle des pôles ESP une fonction de gestion de ressources humaines en lien avec la DGPR et la DRH du ministère, dans leur domaine de compétences. Au sein des DREAL, il a été signalé à la mission que le dispositif de surveillance du parc des ESP souffre d'une disponibilité insuffisante en ETP et ne s'appuie, en général, pas sur une programmation très étoffée. Ce constat, variable selon les régions21, pose la question de la capacité de l'Etat à exercer un vrai rôle dans ce domaine et surtout la définition claire des modalités de celui-ci, de façon à ne pas faire porter la responsabilité des choix de contrôle sur les seuls inspecteurs de terrain. Deux possibilités, non exclusives l'une de l'autre, peuvent être mise en oeuvre pour pallier cette insuffisance et la discordance potentielle entre régions qui en résulte : ­ d'une part, une meilleure association du pôle à la programmation des inspections des ESP, sous la forme de définition de priorités (ou de validation des propositions de priorités), d'autre part, une meilleure intégration du dispositif global de surveillance des ESP au fonctionnement général des DREAL et tout particulièrement aux inspections réalisées au titre des ICPE. La plus grande partie des ESP à forts enjeux de sécurité se trouvent dans les ICPE. Une synergie doit donc être recherchée dans le cadre de l'inspection des ICPE pour qu'une surveillance basique des ESP soit réalisée (le relais étant pris par des agents spécialisés en cas de problème détecté). ­ 9. Impliquer de manière affirmée les pôles ESP dans la programmation des inspections réalisées par les DREAL. Lancer une réflexion sur cette organisation en DREAL semble nécessaire, le travail effectué par la DREAL Picardie sur le sujet pouvant être valorisé ou au moins présenté aux collègues, pour pouvoir en faire un modus vivendi, ou une bonne pratique. Les compétences existant au sein des pôles interrégionaux pourraient être mises à profit pour lancer, en lien avec chaque DREAL, un plan de sensibilisation puis de formation des inspecteurs des ICPE sur le sujet. 10.Mettre en oeuvre une réflexion sur une meilleure association des inspecteurs ICPE au contrôle des ESP. 21 Au moins un spécialiste de DREAL avance, sans que la mission n'ait les moyens de Îrifier ces éléments, le chiffre de 30 % d'équipements non conformes. Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 22/51 Rapport n°009814-01 Les effectifs actuels (2014)22 des différents pôles ESP sont les suivants. Pôle ESP Aquitaine Bourgogne Haute-Normandie Nord Pas-de-Calais PACA TOTAL Effectifs (ETP) 2,68 4,08 2,22 3,73 5,02 17,73 Le passage à 4 pôles pourrait permettre d'étoffer les pôles restants sans modification de l'effectif global, et ainsi assurer une meilleure garantie de la pérennité des compétences et un équilibrage en fonction de la chalandise existante. Toutefois, cela peut se heurter à des contraintes supplémentaires liées aux déplacements des agents du pôle pour leurs missions obligatoires. Le maintien de cinq pôles supposera, de toutes façons, un redécoupage des secteurs pour tenir compte de la réforme territoriale, seul le secteur du pôle de Rouen étant cohérent avec la nouvelle répartition. Si on reste à cinq, avec les mêmes pôles, et pour tenir compte de la recomposition des régions issue de la réforme territoriale, on peut proposer l'organisation suivante23 : DREAL Nord, pôle pour Picardie, et Ile-de-France ; DREAL Bourgogne, pôle pour Lorraine-Alsace-Champagne-Ardenne et FrancheComté ; DREAL PACA, pôle pour Rhône-Alpes, Auvergne et Corse ; DREAL Haute-Normandie sans changement (id est Haute- et Basse-Normandie, Centre, Pays de la Loire, Bretagne) ; DREAL Aquitaine, pôle Languedoc-Roussillon. 22 23 pour Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées et Source DGPR À valider toutefois en fonction de l'équilibre entre nouveaux pôles des missions obligatoires, qui serait de toutes façons à revoir en fonction des modifications de la chalandise qui n'a pas manqué d'intervenir depuis 1998, date de constitution des pôles. Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 23/51 Rapport n°009814-01 On peut également proposer un redécoupage à quatre pôles de façon à garantir quatre ETP par pôles, ce nombre semblant nécessaire pour garantir la pérennité du fonctionnement du pôle dans l'ensemble de ses missions : Si on envisage une proposition à quatre pôles en supprimant le pôle de Rouen : DREAL Nord-Picardie, pôle pour deux autres régions : Ile-de-France et HauteNormandie-Basse-Normandie ; DREAL PACA , pôle pour deux autres régions : Corse et Midi-Pyrénées-LanguedocRoussillon ; DREAL Bourgogne- Franche-Comté, pôle pour deux autres régions : Rhône-AlpesAuvergne Champagne-Ardennes- Lorraine-Alsace ; DREAL Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes pôle pour trois autres régions : Centre, Pays de Loire et Bretagne. 11.Mettre en cohérence les futurs pôles ESP avec la réforme territoriale en cours , avec un passage progressif à quatre pôles dotés chacun d'au moins 4 ETP techniques. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 24/51 5. Les pôles « ouvrages hydrauliques » 5.1. Une prise en compte des enjeux croissante et assez récente La réglementation des ouvrages hydrauliques a évolué largement en réponse à des accidents ou catastrophes et à la prise de conscience croissante des enjeux. On peut noter, sans chercher à être exhaustif, la circulaire de 1928 sur le contrôle des grands barrages. La rupture du barrage de Malpasset le 2 décembre 1959 (423 morts) comme la vague gigantesque de la retenue de Vajont en Italie du nord le 9 octobre 1963 (2000 victimes) font date. Il en est résulté notamment, en 1966, la création du comité technique permanent des barrages, devenu en 2007 le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. La loi du 30 juillet 2003, votée après la catastrophe d'AZF de 2001, prescrit notamment des études de danger pour les ouvrages hydrauliques. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (dite loi « LEMA ») du 30 décembre 2006 élargit le champ du contrôle aux digues. Le décret 2007-1735 24 définit notamment un classement des ouvrages qui concerne tant les barrages de retenue que les digues. Il traite aussi des ouvrages concourant à la production d'électricité d'origine hydraulique concédés au titre de la loi du 16 octobre 1919. Il définit le cadre des études de danger, ce point étant repris dans l'article R 214-115 du code de l'environnement25 . Enfin la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles comprend des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (dites GEMAPI) reprises à l'article L.211-7 du code de l'environnement. Plusieurs décrets doivent décliner les dispositions GEMAPI, notamment en modifiant le décret de 2007 sur le classement des ouvrages, pour mieux ajuster le niveau des contrôles aux risques. Il apparaît ainsi que la responsabilité de l'Etat, dans le champ des ouvrages hydrauliques, couvre des réalités très différentes : · le contrôle des ouvrages hydrauliques qui comprend · des barrages concédés dont le concessionnaire est un organisme professionnel disposant d'une culture et de moyens techniques, des barrages de retenue de petite taille, souvent à usage agricole ; · 24 Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement R 214-115 code de l'environnement 25 I.-Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire d'un barrage de classe A ou B ou d'une digue de classe A, B ou C réalise une étude de dangers telle que mentionnée au 3° du III de l'article L. 211-3. Il en transmet au préfet toute mise à jour. II.-Pour les ouvrages existant à la date du 1er janvier 2008, le préfet notifie aux personnes mentionnées au I l'obligation de réalisation d'une étude de dangers pour chacun des ouvrages concernés, et indique le cas échéant le délai dans lequel elle doit être réalisée. Ce délai ne peut dépasser le 31 décembre 2012, pour les ouvrages de classe A, et le 31 décembre 2014, pour les autres ouvrages mentionnés au I. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 25/51 · des systèmes de prévention des inondations ou de défense contre la mer associant de nombreux propriétaires non professionnels et/ou des communes souvent petites ne disposant pas de moyens techniques. Certains appartiennent à l'État ; · · · · la police de l'eau et la gestion de la ressource, la tutelle des concessions hydro-électriques, la mise en oeuvre des dispositions GEMAPI en matière de maîtrise d'ouvrage, la prévention opérationnelle des inondations et la gestion des crises. Le champ de la mission ne concerne que le contrôle mais on verra que les DREAL, en charge du contrôle de la tutelle des concessions et concernées par les dispositions GEMAPI, mutualisent certaines missions en leur sein ou entre elles dans le cadre de prestations de service. 5.2. L'organisation actuelle du contrôle des ouvrages hydrauliques au sein des DREAL 5.2.1. L'organisation de la coopération inter DREAL La circulaire du 8 juillet 2010 met en place une mutualisation inter DREAL, pour le contrôle des ouvrages hydrauliques (COH). Certaines DREAL bénéficient de renforcements d'effectifs pour permettre une « politique d'appui » essentiellement dans le but d'atteindre la « masse critique » en matière de contrôle des ouvrages hydrauliques (digues et barrages). Certaines DREAL sont ainsi bénéficiaires de prestations réalisées par des DREAL voisines, prestataires, considérées comme ayant la masse critique. En tout état de cause, la DREAL compétente géographiquement endosse et signe tous les actes, même si l'instruction a été faite par une autre DREAL, seule ou en association. La circulaire fixe les rôles de chaque DREAL : La DREAL Alsace bénéficie du concours de la DREAL Franche-Comté. La DREAL Aquitaine bénéficie du concours de la DREAL Midi-Pyrénées. La DREAL Auvergne bénéficie du concours de la DREAL Limousin. La DREAL Basse-Normandie bénéficie du concours de la DREAL Bretagne. La DREAL Bourgogne bénéficie du concours de la DREAL Franche-Comté. La DREAL Centre bénéficie du concours de la DREAL Pays de la Loire. La DREAL Corse bénéficie du concours de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur. La DREAL Haute-Normandie bénéficie du concours de la DREAL Picardie. La DRIEE d'Île-de-France bénéficie du concours de la DREAL Champagne-Ardenne. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 26/51 La DREAL Lorraine bénéficie du concours de la DREAL Champagne-Ardenne. La DREAL Nord-Pas-de-Calais bénéficie du concours de la DREAL Picardie. La DREAL Poitou-Charentes bénéficie du concours des DREAL Limousin et Pays de la Loire (pour les digues littorales). Depuis, la DREAL Aquitaine a repris son autonomie. Dans chaque cas, une convention de prestation de service est établie entre deux DREAL, l'une apporteuse de prestations et l'autre bénéficiaire. Elle définit le plafond de prestations, la nature des interventions et, en particulier, pour une liste d'ouvrages définie, les dossiers intégralement traités par la DREAL non compétente géographiquement, du fait de leur appartenance à un système majoritairement situé dans le territoire de l'autre DREAL. Sauf exception, les visites sur place sont faites conjointement et les rapports techniques sont corédigés et cosignés. Les conventions ont bien été signées. Elles limitent les missions au profit de la DREAL bénéficiaire parfois au prorata des besoins, compte tenu des ressources. C'est le cas, par exemple, de la convention entre les DREAL Picardie et Nord-Pas-de-Calais. Dans plusieurs cas (par exemple, dans la convention Champagne-Ardenne - Lorraine), l'appui est chiffré en nombre d'ETP. Enfin, dans d'autres cas, (comme dans la convention DREAL Bretagne et Basse-Normandie), la condition d'intervention, plafonnée en nombre d'ETP, est le nombre d'emplois effectivement pourvus dans la DREAL prestataire. Cela met à mal la notion même de prestation. Sur quinze demandes formulées en 2014 par la DREAL Basse-Normandie, la DREAL Bretagne, prestataire, n'a pu en honorer, dans le cadre d'un travail conjoint, que trois. Concrètement, on note, par type de mission ou parfois, mission par mission, une répartition des travaux selon trois modalités : · conjoints (visite à « deux », rédaction coordonnée des rapports , analyse des pièces en double lecture), conduits par la DREAL prestataire et simplement endossés par la DREAL compétente, conduits et signés par la DREAL compétente. · · La mission a été informée de difficultés quand la DREAL bénéficiaire estime nécessaire de prendre des décisions qui ne sont pas complètement en ligne avec le rapport technique établi et signé par la DREAL prestataire, notamment quand ce dernier a été communiqué à des tiers (quelques cas en Charente-Maritime). Les DREAL ont prévu de traiter à froid cette question. 5.2.2. Le réseau technique d'appui aux DREAL : un atout à conserver La particularité du contrôle des ouvrages hydrauliques (COH) par rapport aux autres secteurs analysés est l'existence à disposition des DREAL d'un fort réseau national d'appui technique: · le bureau d'étude technique et de contrôle des grands barrages (BETCGB)rattaché au ministère et basé à Grenoble, service du MEDDE ; Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 27/51 · · le pôle hydrologie et hydraulique de l'IRSTEA basé à Lyon26. le laboratoire du CEREMA pour les digues et ouvrages fluviaux basé à Blois27. Les DREAL font facilement et directement appel à ces services, ce qui permet de relativiser l'exigence d'expertise technique en local. Certaines DREAL ont évoqué le fait que la demande d'intervention doit transiter par la DREAL prestataire. Il semble que ce principe ne soit ni généralisé ni respecté de facto. A ce jour, la DGPR négocie avec ces trois organismes des contrats globaux. La mission n'a pas été informée de contraintes la forçant à prioriser les demandes d'appui des DREAL. Celles-ci en sont satisfaites. La situation des crédits publics comme les nouveaux besoins des DREAL, notamment en application de la compétence GEMAPI conduisent à émettre un point de vigilance pour maintenir l'autorégulation existante des DREAL en la matière. Il est à noter que le statut du CEREMA lui permet de bénéficier de commandes de la DGPR sur ces sujets sans appel au marché (principe du « in house »). Néanmoins, il est remonté de certaines DREAL que les équipes du CEREMA Blois ne suffisent pas à répondre aux besoins et qu'elles ont pu obtenir, ces dernières années, un certain concours d'autres équipes de CETE, maintenant partie intégrante du CEREMA. 5.2.3. Les ressources humaines des DREAL pour le contrôle des ouvrages hydrauliques Dans l'esprit de la circulaire de 2010 susvisée, la DGPR évalue à 4 à 5 ETP l'effectif minimum du pôle OH d'une DREAL prestataire, incluant ses besoins propres et les interventions pour la ou les DREAL bénéficiaires. De même, la DGPR évalue à 0,8 ETP l'effectif minimum d'une DREAL bénéficiaire. Depuis 2013, la DGPR a déployé, pour l'ensemble des préventions des risques, la méthode BBZ (budget base zéro) permettant d'évaluer le besoin en effectif ETP. Force est de constater que si le BBZ, partagé de façon assez transparente entre les DREAL, a permis de mieux objectiver la réalité des prestations « financées », la méthode reste perfectible. En particulier, elle sous-estime fortement la charge du travail de contact avec les maîtres d'ouvrage des systèmes d'ouvrage et, selon la DREAL Nord-Pas-de-Calais, celles pour les digues à la mer et, peut-être, surestime celle pour les barrages concédés. La DREAL Nord-Pas-de-Calais a indiqué avoir mis en place 2,1 ETP (31/12/2014) pour un effectif BBZ arbitré de 0,828. La mission a pu noter des écarts, positifs ou négatifs, entre le calcul des effectifs du BBZ, l'arbitrage DGPR et la mise en place effective des effectifs par la direction de la DREAL, qui peut, bien sûr, arbitrer selon ses propres priorités. L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est un établissement public à caractère scientifique et technique 26 Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est un établissement public qui a repris, en 2014, les activités de plusieurs organismes techniques auparavant partie intégrante du MEDDE. 27 28 Le calcul donnait 1,25. La DGPR a arbitré en prenant en compte la situation déficitaire de la DREAL Picardie Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 28/51 Rapport n°009814-01 La mission a analysé les données qu'elle a recueillies via le questionnaire diffusé à toutes les DREAL. 18 DREAL ont répondu. Elle a échangé en face à face avec les équipes de direction de 7 DREAL. Il en ressort que : · les équipes n'ont pas besoin de disposer en interne d'une expertise technique très développée compte tenu du réseau des centres techniques, mentionné cidessus. Par contre, elles doivent monter en compétences sur le plan des relations avec les élus, les associations et les particuliers. · les équipes sont vulnérables aux mouvements de personnel, la bonne marche des services peut être mise à mal lors de mutations. C'est particulièrement vrai pour des équipes de 2 personnes : ainsi la DREAL Bourgogne, tout en bénéficiant de l'appui de celle de Franche-Comté sur les barrages, n'avait que 1,0 ETP sur 2 personnes (0,8 et 0,15) au 31 décembre 2013 ; elle a pu obtenir un renfort et dispose depuis 2014 de 2,1 ETP (sur 3 personnes à 100 %,100 %, 10 %), suite à des crues sollicitant des digues en 2013. Les dispositifs d'appui institués par la circulaire de 2010 susvisée permettent de pallier les manques résultant des vacances de poste, mais plusieurs DREAL restent très fragiles. Les équipes ont mis en place de façon souvent peu formalisée des échanges entre pairs. Il y a une réunion du « club SCOH » trois fois par an, à l'instigation (ou sous l'égide) du service concerné, à la DGPR. · les formations existantes sont jugées satisfaisantes. Les formations émanent soit du catalogue national soit de formateurs de la DREAL prestataire. Par exemple, de 2010 à 2012, la DREAL Limousin a formé par tutorat trois inspecteurs de l'équipe de Clermont-Ferrand. Le processus d'habilitation n'a pas suscité de remarques particulières. Certains agents sont habilités tant pour le contrôle des ouvrages que pour les concessions, voire sont commissionnés « eau ». · les agents chargés du contrôle de barrages assurent souvent des missions connexes, tel le contrôle de la concession hydroélectrique. Cette mutualisation permet d'éviter des doublons ou des incohérences dans les relations avec des partenaires exploitants et de réduire le nombre des déplacements sur place. En outre, elle permet de répartir sur davantage de personnes la charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Les DREAL ont toutefois gardé au sein d'une entité spécifique le renouvellement des concessions pour éviter des conflits d'intérêt. Mais cette pratique de mutualisation n'est pas généralisée. Certaines DREAL (par exemple, Champagne-Ardenne) ont préféré coordonner les deux équipes sans mutualiser la charge. La mission a pu constater par ailleurs quelques difficultés dans l'application de la réglementation : la plupart des DREAL sont en retard sur l'instruction des études de danger des digues alors même qu'elles n'ont reçu qu'une partie de toutes celles que les maîtres d'ouvrage doivent leur adresser. Une DREAL maritime de l'Ouest a indiqué avoir 30 EDD « en stock ». La DREAL Franche-Comté a traité fin 2013 15 EDD sur 29 et en attend encore 18 autres d'ici fin 2014. Enfin, les équipes ne font que démarrer les travaux relatifs à la mise en oeuvre des dispositions GEMAPI. Plusieurs ont indiqué à la mission que l'Administration d'État Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 29/51 ne pourra éviter d'appuyer fortement de nombreuses collectivités dans leur dynamique, instituée par la loi, visant à prendre la responsabilité des ouvrages. Les DREAL de bassin ont créé une mission d'appui et entamé le travail d'analyse, en s `appuyant sur chaque DREAL. Parfois, des missions spécifiques ont été constituées, comme pour la Durance29. L'État aura, notamment et selon le contexte, à évaluer les crédits à transférer aux collectivités en prenant la responsabilité. Le travail de conviction pour éviter des contentieux pourrait être très lourd. Pour les digues ou protections contre la mer gérées par des particuliers ou des associations, la situation pourrait être encore plus délicate. La mission n'a pas analysé ce point qui est extérieur à la commande. Toutefois, elle attire l'attention sur l'impact sur les DREAL de la mise en oeuvre des dispositions GEMAPI, lesquelles fixent un calendrier serré (les établissements publics de coopération intercommunales compétents doivent déposer un dossier de reprise sur chaque ouvrage pour le 1er janvier 2018). 5.3. Les recommandations relatives au contrôle des ouvrages hydrauliques 5.3.1. Le besoin de mutualisation inter DREAL Globalement, la mission estime qu'avec les effectifs existants, et sous réserve de bien répartir la charge, la plupart des DREAL actuellement bénéficiaires n'ont pas la masse critique, soit 2 ETP, comme la Corse (1 ETP), la Lorraine (1,1 ETP répartis sur 2 agents : 1,0 et 0,1) ou la Basse-Normandie (1,3 ETP, répartis sur 4 agents, à 50 %, 50 %, 20 % et 10 % de leur temps). Le regroupement de certaines régions, voté le 16 janvier 201530 entraînant une fusion similaire des DREAL, seule la DREAL Corse devrait rester en deçà des 2 ETP et donc bénéficier d'un appui, au demeurant bien assuré par la DREAL PACA La mission n'émet pas d'avis sur l'adéquation de cet effectif avec les nouvelles missions. Elle n'a pas évalué l'impact de la mise en oeuvre des dispositions GEMAPI, sujet hors de la commande. Elle recommande que le pôle de contrôle des ouvrages hydrauliques compte au moins 3 personnes physiques assurant typiquement entre 0,5 et 1 ETP chacune sur le sujet, et au total une force de 2 ETP. 12.Constituer, dans chaque DREAL « nouvelle », des pôles chargés du contrôle des ouvrages hydrauliques d'au moins trois personnes assurant chacune au moins un mi-temps, à l'exception de celui de la DREAL Corse qui continuerait à bénéficier de prestations de la DREAL PACA. 29 La DREAL PACA signale une mission de coordination des actions de l'Etat sur la Durance qui génère un nombre important d'unités d'oeuvre pour 2014 et 2015 30 Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 30/51 Les modalités actuelles de gestion d'ouvrages définis par la DREAL voisine sont bien sûr à maintenir. Elles génèrent une économie de moyens et une plus grande cohérence de l'action de l'État. La mission recommande d'évaluer l'intérêt de confier systématiquement le contrôle des concessions et celui des ouvrages hydrauliques à la même équipe, Ceci ne concerne pas, pour des raisons de conflit potentiel d'intérêt, le renouvellement ou la mise en concurrence des concessions. 13.Etudier l'intérêt de confier systématiquement le contrôle des ouvrages hydrauliques et celui des concessions à la même équipe, au sein de la DREAL, à l'exception de leur renouvellement . 14.Confirmer, en matière de contrôle des ouvrages hydrauliques, les relations prestataire/bénéficiaire pour le seul couple DREAL PACA/ DREAL Corse de façon générale et pour toutes les DREAL pour les ouvrages souvent proches des limites géographiques de compétence, seulement quand cela améliore la cohérence ou l'efficacité de l'action de l'État. 5.3.2. Le besoin de formation et de partage d'informations et d'expériences La mission note, dans le champ du contrôle des ouvrages hydrauliques, une bonne formalisation des réseaux d'échange, avec une coordination assurée par la DGPR pour accélérer l'intégration dans les réseaux des personnes nouvellement arriÎes dans les pôles. La mission souligne que le service en charge au sein de la DGPR est proche des services concernés des DREAL. La réunion annuelle en DREAL prestataire avec le chef de service et en présence des alter ego des DREAL bénéficiaires est appréciée. La mission ne peut que recommander la continuation de cette pratique. La mission a été informée des évolutions en cours sur le système d'information national SIOUH, visant à renforcer son ergonomie et à l'adapter au contexte des dispositions GEMAPI. La mission souligne que ce SI contribue au partage d'informations. 5.3.3. Le réseau technique national d'appui La mission note que le réseau technique national, dans ses trois composantes complémentaires (BETCGB pour le contrôle des grands barrages, CEREMA pour les digues et ouvrages fluviaux, et IRSTEA pour les données générales hydrauliques et les études) est apprécié des DREAL et qu'une relation de confiance existe entre le réseau et les DREAL. La mission, consciente des contraintes budgétaires, émet le souhait que les DREAL puissent continuer à avoir une relation directe avec les supports techniques, la régulation se faisant par l'autocontrôle et le sens de la mesure des DREAL et une coordination souple de la DGPR plutôt que par un visa préalable . 15.Maintenir la délégation de commande accordée, de facto, aux pôles de contrôle des ouvrages hydrauliques des DREAL sur les recours au réseau technique (BETGCB, CEREMA et IRSTEA), par une programmation adaptée et une coordination souple Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 31/51 6. Les pôles « risques accidentels » 6.1. Le dispositif mis en place Les pôles « risques accidentels » ont été créés par la circulaire du 5 juillet 2006 de la Direction de la prévention de la pollution et des risques, devenue entre-temps la DGPR, dans le système des DRIRE ; ce dispositif a été tacitement reconduit dans les DREAL lors de la reprise par celles-ci de l'activité « installations classées » des DRIRE. Cette création se situe dans le contexte des renforts importants qui ont été alloués à l'inspection des installations classées à la suite de la catastrophe d'AZF en 2001 . Le choix avait été fait de concentrer ces effectifs au niveau régional, afin de confier le contrôle des installations à forts risques (on considérera dans la suite, pour simplifier, qu'il s'agit des établissements « Seveso AS», qui en constituent la très grande majorité) à des équipes particulièrement professionnalisées et disponibles à plein temps sur ces affaires, disposant de la masse critique nécessaire. A cet effet, la circulaire crée des « pôles interrégionaux sur les risques accidentels », constitués des équipes spécialisées précitées. De manière plus précise, ce texte : ­ ­ réserve le suivi des établissements Seveso à des inspecteurs spécialisés ; institue un système de Îrification des principales opérations à fort enjeu de contrôle (examen des études de danger, établissement des PPRT, contrôle des SGS) par un Îrificateur appartenant à un pôle interrégional. Il est important de constater que les décisions restent du ressort de la DREAL où est situé l'établissement contrôlé. Les pôles interrégionaux sont en majorité birégionaux, et sont les suivants : DREAL siège du pôle DREAL(s) rattachée(s) Nb d'établissts Seveso AS31 73 44 53 53 89 51 96 57 53 114 Effectifs (cat. A) 6,98 4,66 5,24 5,14 5,53 4,95 8,05 5,34 4,85 11,83 Aquitaine Centre Haute-Normandie Ile-de-France Lorraine Midi-Pyrénées Nord - Pas-de-Calais Provence ­ Alpes - Côte-d'Azur « Grand Ouest » Rhône-Alpes Poitou-Charentes Limousin Basse-Normandie Champagne-Ardenne Alsace, Franche-Comté Languedoc-Roussillon Picardie Corse Pays de la Loire ,Bretagne32 Auvergne, Bourgogne 31 32 Source : base des installations classées ­ site internet du MEDDE Ce pôle n'a, curieusement, pas de DREAL siège... Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 32/51 Rapport n°009814-01 Les effectifs indiqués sont les effectifs théoriques de catégorie A consacrés au pôle par la DREAL siège33. On constate que les pôles regroupent des effectifs importants : 65 agents de catégorie A, et 73,8 agents si l'on y inclut les personnels de catégorie C et ceux du pôle Guyane (2,04 cat A + 2,28 cat C)34. Ces effectifs ont été réduits de manière significative (de 30 % environ) en 2013, ils sont constants depuis. On constatera l'anomalie que représente le sous-effectif des pôles « Lorraine » (16 établissements/etp contre 10 environ pour les autres pôles) et, dans une moindre mesure, Nord Pas-de-Calais (12 établissements/etp). Outre leurs compétences en matière d'assurance de la qualité du suivi des établissements Seveso, les pôles ont des missions d'assistance technique des DREAL qu'ils regroupent, ainsi que d'animation de l'activité de contrôle des établissements à risques. Ils ont également un rôle national : leurs agents participent à des groupes de travail nationaux relatifs aux risques accidentels ; les DREAL Languedoc-Roussillon et PACA se sont vu confier des missions d'animation nationale du système des pôles, qui sont tombées en désuétude. Les DREAL non sièges de pôle doivent mettre en place en leur sein une cellule « risques », qui assure des missions de deuxième niveau pour les établissements à risques ne relevant pas du pôle et du premier niveau pour ceux en relevant. 6.2. Les réalités d'aujourd'hui 6.2.1. un système qui fonctionne, et respecte l'esprit de la circulaire de 2006 La mission a constaté que le système des pôles fonctionne, de manière évidemment nuancée suivant les cas : il est clair en effet que l'appétence initiale des DRIRE pour ce système a été très variable suivant les régions, et des traces de ces différences d'appréciation subsistent encore dans certains pôles. Ceci étant, le système est considéré comme globalement positif par les agents tant du siège que des UT des DREAL. Tout d'abord, les pôles ont été mis en place, les conventions régissant leur fonctionnement existent. Bien que ces conventions soient généralement signées au niveau des directeurs, les pôles sont en réalité gérés par les chefs des services « risques », ce qui n'est pas choquant. Les pôles se dotent d'un programme annuel de travail et en suivent l'exécution. Ces programmes peuvent comporter plusieurs types d'activités : · des activités d'animation : information des agents sur l'évolution réglementaire, diffusion de bonnes pratiques ; 33 34 Source : DGPR ­ tableau des effectifs en risques accidentels issus de la démarche BBZ Les DEAL d'outre-mer ne sont pas concernées par le système des pôles « risques accidentels ». La région Guyane a cependant des installations à risques importants (site de Kourou) qui justifient la présence d'une cellule spécialisée. Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 33/51 Rapport n°009814-01 · la réalisation de formations au niveau interrégional (il s'agit là d'une forme de mutualisation particulièrement intéressante en matière d'entretien de la compétence des agents et de constitution d'un réseau de travail) ; · actions concourant à la qualité du suivi des établissements Seveso (ou éventuellement à forts enjeux en matière de risques) : Îrification ou coréalisation de rapports d'examen d'études de danger, validation des propositions des rapports d'inspection, accompagnement d'inspecteurs ou inspections croisées ; · assistance aux agents sur des sujets ponctuels : problèmes techniques, aide dans l'élaboration des PPRT. Par ailleurs, les pôles constituent le cadre naturel d'entraide mutuelle entre DREAL pour la prise en charge de dossiers en cas d'insuffisance ponctuelle de disponibilités en personnel. Leurs responsables constituent un réseau reconnu par la DGPR, qui les réunit régulièrement. La mission a releÎ, dans le cadre des visites qu'elle a effectuées en DREAL, des exemples de fonctionnement particulièrement satisfaisants sur les points évoqués cidessus. Les insatisfactions manifestées sont liées essentiellement à une insuffisance, ressentie par les bénéficiaires, de disponibilité des pôles pour leurs missions d'appui. Plus important encore, l'esprit de la circulaire (faire en sorte que la qualité du suivi des établissements Seveso soit garantie par l'implication d'agents spécialement compétents) est respecté. Toutes les DREAL se sont dotées, au sein de leurs services consacrés à la prévention des risques, d'une division « risques accidentels » ; les établissements Seveso sont même, dans certaines DREAL où ils sont en nombre réduit, gérés directement au premier niveau par cette division. 6.2.2. les évolutions constatées Au travers des entretiens qu'elle a réalisés, la mission a obserÎ que le système des pôles a connu, par rapport à son schéma initial, des évolutions selon plusieurs axes. 6.2.2.1. l'irruption de la logique de gestion des effectifs Les agents affectés à un pôle constituent un potentiel global d'effectifs affectés au contrôle des établissements à risques au niveau d'un ensemble de régions. Dès lors, il est inévitable que ce potentiel soit utilisé pour la régulation des vacances de poste, dans une pure logique de sous-traitance d'activité ; d'autre part se pose nécessairement la question de la répartition de leur activité entre DREAL siège et DREAL bénéficiaire(s), qui a parfois nécessité des arbitrages de la part de la DGPR. De fait, les insatisfactions manifestées auprès de la mission quant au système des pôles « risques accidentels » portent essentiellement sur des problèmes de disponibilité du soutien liés à des questions de personnel (la DREAL siège de pôle bénéficiant à l'évidence d'un avantage pour la répartition des unités d'oeuvre des personnels qui lui sont affectés). Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 34/51 D'autre part, il apparaît que, dans certaines régions peu attractives, des agents en tout début de carrière peuvent être affectés dans les pôles, ce qui pose question quant à leur apport réel au dispositif (du moins durant leur première année d'exercice). 6.2.2.2. la montée en puissance des DREAL bénéficiaires Compte tenu de la qualité de leurs agents et/ou des spécificités de leur tissu industriel, certaines DREAL bénéficiaires ont vu émerger des compétences particulières qui ont pu être mises au service de l'ensemble des DREAL constituant le pôle. La mission a même pu constater des « oscillations » de compétence sur certains sujets entre DREAL au fur et à mesure des mouvements d'agents. La mission a eu parfois le sentiment que certaines DREAL bénéficiaires étaient désormais capables d'autonomie dans le domaine du contrôle des établissements à risques, du moins pour une très large partie d'entre eux. 6.2.2.3. les conséquences des PPRT D'une manière générale, l'effort très important que les DREAL ont dû fournir ces dernières années pour l'approbation des PPRT a sans doute ralenti l'évolution du système dans ses activités proprement techniques. D'un autre côté, l'élaboration des PPRT a conduit l'inspection des installations classées à développer de nouvelles compétences liées d'une part au relationnel avec les collectivités locales et les populations, d'autre part à l'articulation entre le code de l'environnement et l'urbanisme, ainsi que sur les questions d'aide financière aux investissements relatifs au logement. Il serait utile que ces compétences puissent être capitalisées et structurées dans le cadre des pôles, notamment pour faciliter le travail restant à accomplir après l'approbation des PPRT. 6.3. la réforme régionale entraîne une nouvelle donne La réforme régionale, et notamment le regroupement de certaines régions, a forcément des répercussions sur le système des pôles. Rappelons que la circulaire de 2006 a deux objectifs, dont la mission considère qu'ils doivent être maintenus : - mettre en place une organisation qualité pour le traitement des affaires relatives aux établissements à risques, - et constituer des « masses critiques » au niveau territorial. Pour le premier objectif, l'organisation, on l'a vu, est en place, selon des modalités différentes suivant les régions (la différence essentielle étant la centralisation, ou non, du contrôle de ces établissements au siège de la DREAL). Elle est à conserver ; il faudra bien entendu l'adapter en cas de fusion de régions ayant sur ce sujet des organisations dissemblables. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 35/51 Pour le second objectif, la réforme va régler ces questions pour les régions fusionnées : · certaines régions fusionnées recoupent exactement les pôles (Basse- et HauteNormandie, Languedoc-Roussillon ­ Midi-Pyrénées, Auvergne ­ Rhône-Alpes, Nord ­ Pas-de-Calais ­ Picardie) ; · les régions Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Limousin devront quitter leur pôle pour s'intégrer dans la grande région les concernant (il serait déraisonnable de procéder autrement). · les régions non fusionnées Centre (38 installations Seveso AS), Ile-de-France (39 installations Seveso AS), PACA (52 installations Seveso AS), sièges de pôles, conserveront, même avec le « départ » des régions ChampagneArdenne et Limousin, un potentiel suffisant d'établissements à risques pour justifier d'une masse critique d'agents ; les régions non fusionnées Bretagne (26 installations Seveso AS) et Pays de la Loire (27 installations Seveso AS) risquent en revanche d'être légèrement sous-critiques ; il serait donc judicieux de maintenir l'organisation interrégionale du pôle actuel, bicéphale, dans le cadre duquel elles travaillent en matière de risques accidentels ; compte tenu de ses effectifs et de son faible nombre d'installations Seveso AS (5), il est nécessaire de reconduire le dispositif associant la DREAL Corse à la DREAL PACA. · · En un mot, sous les deux réserves ci-dessus, il convient d'organiser dans les DREAL, fusionnées ou non, le contrôle des établissements à risques dans le respect des dispositions de la circulaire de 2006 ; autrement dit, par référence au système actuel, mettre en place des pôles « risques accidentels » monorégionaux. Il conviendra naturellement, de manière progressive, de revoir les effectifs de ces « pôles monorégionaux » en fonction des éventuels transferts d'activité liés à la fusion de certaines régions. Dès lors, la mission formule les recommandations suivantes : 16.Mettre en place, dans les DREAL, un système de contrôle des établissements à risques, dans l'esprit des dispositions de la circulaire de 2006. 17.Envisager le maintien du dispositif institutionnel de collaboration (pôle interrégional « risques accidentels ») entre les DREAL Bretagne et Pays de la Loire. 18.Maintenir le dispositif institutionnel de collaboration (pôle interrégional « risques accidentels ») entre les DREAL Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 19.Procéder progressivement aux ajustements d'effectifs des pôles « risques accidentels » liés à l'adaptation à la charge de travail résultant du périmètre des nouvelles régions. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 36/51 6.4. vers un réseau national de compétences Les agents des pôles « risques accidentels » constituent un potentiel important de personnels compétents non seulement techniquement, mais aussi en matière d'interprétation et d'application de la réglementation des installations à risques. Ils constituent déjà un réseau informel de référents auxquels les personnels des DREAL ont recours en cas de besoin. Il serait bon que ces pôles puissent donc, sous la houlette de la DGPR, être explicitement organisés en réseau national de compétences, intermédiaire entre l'activité d'administration centrale de la DGPR (centrée sur l'élaboration de la réglementation, et le pilotage de l'inspection des installations classées) et l'expertise des organismes publics d'appui technique (INERIS, CEREMA...). Ils pourraient être désignés comme référents nationaux sur certains sujets, dans l'esprit de la circulaire « Lubrizol », afin d'appuyer la DGPR ou les DREAL dans l'élaboration ou l'application des réglementations. Il est à noter que ce type de fonctionnement existe déjà sur certains sujets. 20.Structurer l'expertise du MEDDE en matière de contrôle des installations à risques sous la forme d'un réseau reposant sur la DGPR et les pôles « risques accidentels » des DREAL. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 37/51 7. Les pôles et la gestion des ressources humaines Les pôles constituent un élément capital de la gestion des ressources humaines du MEDDE dans les domaines techniques concernés. Tout d'abord, ils représentent à l'évidence une part très importante du potentiel de personnels compétents sur ces sujets ; ils permettent aux agents d'entretenir et développer leurs compétences. Ils contribuent donc de manière significative au maintien des capacités techniques et administratives d'intervention de l'Etat sur des sujets à forts enjeux de sécurité. Ce maintien a semblé à la mission problématique, eu égard au volume des effectifs concernés, pour les canalisations (11 ETP au niveau national dans les pôles) et les équipements sous à pression (18 ETP au niveau national dans les pôles). La situation concernant l'après-mine est quant à elle franchement critique (au maximum une demidouzaine d'agents compétents). Par ailleurs, comme on l'a vu, les pôles constituent, de par la mutualisation des compétences qu'ils permettent, des « amortisseurs » permettant d'absorber au niveau interrégional les vacances temporaires de postes. Dès lors, la gestion des ressources humaines nécessaires aux activités concernées représente un enjeu important. Il est d'abord nécessaire de faire en sorte que les postes en pôle soient suffisamment attractifs pour les agents. Le fait qu'ils soient situés en province est sans doute un facteur favorable de ce point de vue : il est sans doute plus facile d'y attirer et conserver des agents que dans des structures parisiennes. En revanche, le caractère très technique des activités peut être rebutant pour certains agents. La principale difficulté est sans doute la crainte pour les agents de se retrouver dans une impasse de carrière, avec des perspectives de promotion bouchées. Il convient donc d'afficher clairement : · que le passage en pôle est, au même titre que d'autres types de postes, parfaitement valorisable pour l'accès à des postes de promotion à spectre de responsabilités plus large ; · que des promotions sont possibles dans le cadre de carrières de spécialistes ; la difficulté en la matière étant d'encourager la spécialisation en évitant la sclérose (la récente charte de gestion des ingénieurs de l'industrie et des mines est de ce point de vue une base intéressante de réflexion). On pourrait même envisager un travail de détection des agents susceptibles d'être intéressés par ce type de postes, qu'on gagnerait à accompagner pour la structuration dans la durée de leur compétence dans ces domaines rares. Par ailleurs, il serait intéressant de favoriser les échanges de personnel entre les pôles et les organismes publics d'appui technique. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 38/51 21.Mener, en liaison avec les gestionnaires des corps concernés, une réflexion conduisant à la valorisation des carrières des personnels investissant fortement un métier technique. Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 39/51 Conclusion La mission considère que le système des pôles interrégionaux relatifs aux risques est pertinent, et doit être conserÎ dans son esprit. Il permet en effet de garantir la qualité de contrôles régaliens à forts enjeux de sécurité publique, en les faisant exercer et/ou encadrer par des agents spécialisés, oeuvrant dans des structures dont le potentiel d'intervention est suffisant pour leur permettre de s'y investir à plein temps et donc de maintenir et développer leurs compétences. Par ailleurs, il représente une forme d'organisation de l'Etat territorial permettant de mutualiser au niveau adéquat l'exercice de métiers techniques ; il évite en la matière l'éparpillement des personnels, source d'inefficacité et de délitement des compétences. Les pôles représentent également un dispositif essentiel quant à la préservation des compétences de l'Etat sur certaines thématiques à la fois très techniques et ne nécessitant que des effectifs limités (après-mine, canalisations, équipements sous pression) ; la gestion des ressources humaines en la matière doit s'appuyer largement sur eux. Enfin, les agents qui les composent constituent un potentiel de compétences qui doit être valorisé au service de l'élaboration et de l'application de la réglementation, en s'articulant avec les services d'administration centrale et les organismes nationaux d'expertise et d'appui technique. La réforme territoriale, en fusionnant des régions, va gommer les quelques inconÎnients que représente le caractère interrégional du système ; l'adaptation des pôles relatifs à l'après-mine, aux équipements sous pression, aux ouvrages hydrauliques et aux risques accidentels ne présente pas de grande difficulté ; les pôles « canalisations » relèvent d'une logique d'attribution différente. Alain DORISON Thierry GALIBERT Marc SANDRIN Ingénieur général des Mines Inspecteur général de santé publique Îtérinaire Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 40/51 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 41/51 Annexes Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 42/51 1. Lettre de mission Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 43/51 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 44/51 2. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre 14/10/14 Nom Kahan Prénom Jean-Marc Organisme DGPR/SRNH/STEEGB H DGPR/SRT/SDRA DGPR/SRT/SDRA Fonction Chef du service Chantrenne Levent Nicolas Laurent Sous-directeur Chef du bureau « risques technologiques » Chef du bureau de la sécurité des équipements industriels Chef du bureau du sol et du sous-sol Adjoint au chef du bureau du sol et du sous-sol responsable Chef division risques accidentels 22/10/14 22/10/14 Boesch Jean DGPR/SRT/SDRA 14/11/14 Louis Aurélien DGPR/SRT/SDRCP 2/12/14 Chevalier Alexandre DGPR/SRT/SDRCP 2/12/14 Giroud Castel Jehan Pierre Pôle après-mine d'Alès DREAL LanguedocRoussillon ­ service risques DREAL LanguedocRoussillon ­ service risques DREAL LanguedocRoussillon ­ UT de l'Hérault DREAL LanguedocRoussillon ­ service risques DREAL LanguedocRoussillon ­ service risques DREAL LanguedocRoussillon ­ service risques DREAL LanguedocRoussillon ­ UT GardLozère DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques 15/12/14 15/12/14 Chartier Philippe Chef division risques chroniques et sous-sol 15/12/14 Deronzier Célia Responsable de subdivision 15/12/14 Le Campion Lusiane Inspecteur chargé de sites Seveso et canalisations Inspecteur chargé de sites Seveso 15/12/14 Vialle Philippe 15/12/14 Longuemare Guy Responsable canalisations 15/12/14 Choquet Philippe Chef de l'UT 15/12/14 Dozières Alexandre Chef du service 8/1/15 Torrin David Adjoint au chef du service Chef division risques accidentels Ingénieur pôle risques 8/1/15 Chauvel Laurent 8/1/15 Aubeneau Fabrice 8/1/15 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 45/51 Nom Carré Prénom Sébastien Organisme DREAL Nord Pas-deCalais ­ UT du Littoral DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques Fonction Inspecteur ICPE Date de rencontre 8/1/15 Dhenain Roger Adjoint chef de division RN, hydrauliques et miniers Chef de division RN, hydrauliques et miniers Responsable ESP/canalisations Directeur Chef du service 8/1/15 Brassart Grégory DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques DREAL Picardie DREAL Picardie ­ service prévention des risques industriels DREAL Picardie DREAL Picardie ­ service nature, eau et paysages DREAL Picardie ­ service nature, eau et paysages DREAL Picardie ­ service prévention des risques industriels DREAL Picardie ­ UT de la Somme 8/1/15 David Didier 8/1/15 Vatin De Franclieu Thierry Pierre 9/1/15 09/01/15 Baguet Gayet Aline Edouard Directrice adjointe Chef du service 09/01/15 09/01/15 Caffin Cyrille Responsable contrôle des ouvrages hydrauliques Responsable division prévention des risques accidentels Responsable de l'UT 09/01/15 Emiel Christophe 09/01/15 Arnaud Depuydt 09/01/15 Djamel Saïfi DREAL Picardie ­ UT de la Somme Inspecteur ICPE 09/01/15 Barruol Lemaire Chaupin Patrice Olivier Jean-Louis DREAL Corse DREAL Corse DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Bretagne DREAL Bretagne ­ service prévention des Directeur Directeur adjoint Chef du service 13/1/15 13/1/15 13/1/15 Pradel Christian Chef de division Prévention des risques 13/1/15 Bardi Caroline Chef de division Energie et contrôle 13/1/15 Desinde Matthieu Responsable unité Energie climat 13/1/15 Thomas Pantalacci Patrick Unité Energie climat 13/1/15 Bonneville Tournay Annick Florence Directrice adjointe Chef du service 20/1/15 20/1/15 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 46/51 Nom Prénom Organisme pollutions et des risques Fonction Date de rencontre Molet Sébastien DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ UT d'Ille-et-Vilaine DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL Lorraine DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Midi-Pyrénées Chef division risques technologiques 20/1/15 Herbaux Thierry Chef de la division risques technologiques 20/1/15 Vincent Sylvie Chef division risques chroniques et sous-sol 20/1/15 Delasnerie Laure Chef d'équipe risques industriels et sanitaires Responsable unité de contrôle de sécurité des OH unité de contrôle de sécurité des OH 20/1/15 Bizard Karine 20/1/15 Decorlieu Julien 20/1/15 Lagneaux Olivier Chef de service 28/01/15 Leroy Dominique Responsable pôle après-mine ouest (PAMO) Chef de division risques technologiques accidentels Chef de division risques naturels et sous-sol 28/01/15 Frebourg Isabelle 28/01/15 Desruelles Nathalie 28/01/15 Gay Le Clézio - Coron Emmanuelle Anne-Florie Directrice Chef du service 3/3/15 03/03/15 Hanocq Pascale Chef de division risques miniers et sous-sol 03/03/15 Droit Cyril Chef du pôle canalisations 03/03/15 Molé Jacques Chef de division risques technologiques et industriels Chef de division risques naturels et hydrauliques 03/03/15 Hestroffer Philippe 03/03/15 Richard HerÎ Adjoint au chef de division risques naturels et hydrauliques Directeur adjoint 03/03/15 Portalez Rapport n°009814-01 Cyril 06/03/15 Page 47/51 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Nom Dagras Prénom Pascal Organisme DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques naturels et ouvrages hydrauliques DREAL Midi-Pyrénées ­ UT Hatute-Garonne Ariège DREAL Franche-Comté DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Aquitaine ­ service prévention des risques DREAL Aquitaine ­ service prévention des risques DREAL Aquitaine ­ service prévention des risques Fonction Chef de service Date de rencontre 06/03/15 Vergnes Elsa Chef de division Risques accidentels 06/03/15 Cure Henri Chef de division sol et sous-sol 06/03/15 Mollard Delphine Chargée des ESP et des canalisations 06/03/15 Pelloquin Eric Chef de service 6/3/15 Robic Stéphanie Chef de subdivision 06/03/15 Carteirac Silvestri Jean-Marie Corinne Directeur Chef du service 31/3/15 31/3/15 Sion Antoine Adjoint au chef du service 31/3/15 Nass Franck Chef département risques chroniques et sous-sol Chef département risques accidentels 31/3/15 Paradis Alain 31/3/15 Le Barbu Erwan Responsable pôle ouvrages hydrauliques 31/3/15 Bednarski Erick Chef de division sécurité industrielle 23/4/15 Amiel Michel Adjoint chef de division sol, sous-sol, santé, environnement Responsable pôle canalisations 23/4/15 Frémaux Chrystelle 23/4/15 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 48/51 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme BBZ BETCGB BRGM B3S CCTP CGEDD CEREMA Budget base zéro Bureau d'étude technique et de contrôle des grands barrages Bureau de recherches géologiques et minières Bureau du sol et du sous-sol Cahier des clauses techniques particulières Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre d'études techniques de l'Equipement Contrôle des ouvrages hydrauliques Direction d'administration centrale Direction départementale des territoires Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction générale de la prévention des risques Déclaration de mise en service Département prévention et sécurité minière Direction régionale Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Direction des ressources humaines Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Étude de danger Équipement sous pression Équivalent temps plein Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Groupement d'intérêt public Installation classée pour le protection de l'environnement Institut national de l'environnement et des risques Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Signification CETE COH DAC DDT DEAL DGPR DMS DPSM DR DREAL DRIEE DRH DRIRE EDD ESP ETP GEMAPI GIP ICPE INERIS IRSTEA MEDDE Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 49/51 Acronyme ON PACA PAMO PPRM PPRT SCOH SDSI SEI SGS SI SIG SIOUH SIR TIGF Organisme notifié Provence ­ Alpes ­ Côte d'Azur Pôle après-mine ouest Signification Plan de prévention des risques miniers Plan de prévention des risques technologiques Service de contrôle des ouvrages hydrauliques Sous-direction de la sécurité industrielle Service de l'environnement industriel Système de gestion de la sécurité Système d'information Système d'information géographique Système d'information des ouvrages hydrauliques Service d'inspection reconnu Transports et infrastructures gaz France Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 50/51 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  (ATTENTION: OPTION r Célia Responsable de subdivision 15/12/14 Le Campion Lusiane Inspecteur chargé de sites Seveso et canalisations Inspecteur chargé de sites Seveso 15/12/14 Vialle Philippe 15/12/14 Longuemare Guy Responsable canalisations 15/12/14 Choquet Philippe Chef de l'UT 15/12/14 Dozières Alexandre Chef du service 8/1/15 Torrin David Adjoint au chef du service Chef division risques accidentels Ingénieur pôle risques 8/1/15 Chauvel Laurent 8/1/15 Aubeneau Fabrice 8/1/15 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 45/51 Nom Carré Prénom Sébastien Organisme DREAL Nord Pas-deCalais ­ UT du Littoral DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques Fonction Inspecteur ICPE Date de rencontre 8/1/15 Dhenain Roger Adjoint chef de division RN, hydrauliques et miniers Chef de division RN, hydrauliques et miniers Responsable ESP/canalisations Directeur Chef du service 8/1/15 Brassart Grégory DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques DREAL Picardie DREAL Picardie ­ service prévention des risques industriels DREAL Picardie DREAL Picardie ­ service nature, eau et paysages DREAL Picardie ­ service nature, eau et paysages DREAL Picardie ­ service prévention des risques industriels DREAL Picardie ­ UT de la Somme 8/1/15 David Didier 8/1/15 Vatin De Franclieu Thierry Pierre 9/1/15 09/01/15 Baguet Gayet Aline Edouard Directrice adjointe Chef du service 09/01/15 09/01/15 Caffin Cyrille Responsable contrôle des ouvrages hydrauliques Responsable division prévention des risques accidentels Responsable de l'UT 09/01/15 Emiel Christophe 09/01/15 Arnaud Depuydt 09/01/15 Djamel Saïfi DREAL Picardie ­ UT de la Somme Inspecteur ICPE 09/01/15 Barruol Lemaire Chaupin Patrice Olivier Jean-Louis DREAL Corse DREAL Corse DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Bretagne DREAL Bretagne ­ service prévention des Directeur Directeur adjoint Chef du service 13/1/15 13/1/15 13/1/15 Pradel Christian Chef de division Prévention des risques 13/1/15 Bardi Caroline Chef de division Energie et contrôle 13/1/15 Desinde Matthieu Responsable unité Energie climat 13/1/15 Thomas Pantalacci Patrick Unité Energie climat 13/1/15 Bonneville Tournay Annick Florence Directrice adjointe Chef du service 20/1/15 20/1/15 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 46/51 Nom Prénom Organisme pollutions et des risques Fonction Date de rencontre Molet Sébastien DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ UT d'Ille-et-Vilaine DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL Lorraine DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Midi-Pyrénées Chef division risques technologiques 20/1/15 Herbaux Thierry Chef de la division risques technologiques 20/1/15 Vincent Sylvie Chef division risques chroniques et sous-sol 20/1/15 Delasnerie Laure Chef d'équipe risques industriels et sanitaires Responsable unité de contrôle de sécurité des OH unité de contrôle de sécurité des OH 20/1/15 Bizard Karine 20/1/15 Decorlieu Julien 20/1/15 Lagneaux Olivier Chef de service 28/01/15 Leroy Dominique Responsable pôle après-mine ouest (PAMO) Chef de division risques technologiques accidentels Chef de division risques naturels et sous-sol 28/01/15 Frebourg Isabelle 28/01/15 Desruelles Nathalie 28/01/15 Gay Le Clézio - Coron Emmanuelle Anne-Florie Directrice Chef du service 3/3/15 03/03/15 Hanocq Pascale Chef de division risques miniers et sous-sol 03/03/15 Droit Cyril Chef du pôle canalisations 03/03/15 Molé Jacques Chef de division risques technologiques et industriels Chef de division risques naturels et hydrauliques 03/03/15 Hestroffer Philippe 03/03/15 Richard HerÎ Adjoint au chef de division risques naturels et hydrauliques Directeur adjoint 03/03/15 Portalez Rapport n°009814-01 Cyril 06/03/15 Page 47/51 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Nom Dagras Prénom Pascal Organisme DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques naturels et ouvrages hydrauliques DREAL Midi-Pyrénées ­ UT Hatute-Garonne Ariège DREAL Franche-Comté DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Aquitaine ­ service prévention des risques DREAL Aquitaine ­ service prévention des risques DREAL Aquitaine ­ service prévention des risques Fonction Chef de service Date de rencontre 06/03/15 Vergnes Elsa Chef de division Risques accidentels 06/03/15 Cure Henri Chef de division sol et sous-sol 06/03/15 Mollard Delphine Chargée des ESP et des canalisations 06/03/15 Pelloquin Eric Chef de service 6/3/15 Robic Stéphanie Chef de subdivision 06/03/15 Carteirac Silvestri Jean-Marie Corinne Directeur Chef du service 31/3/15 31/3/15 Sion Antoine Adjoint au chef du service 31/3/15 Nass Franck Chef département risques chroniques et sous-sol Chef département risques accidentels 31/3/15 Paradis Alain 31/3/15 Le Barbu Erwan Responsable pôle ouvrages hydrauliques 31/3/15 Bednarski Erick Chef de division sécurité industrielle 23/4/15 Amiel Michel Adjoint chef de division sol, sous-sol, santé, environnement Responsable pôle canalisations 23/4/15 Frémaux Chrystelle 23/4/15 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 48/51 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme BBZ BETCGB BRGM B3S CCTP CGEDD CEREMA Budget base zéro Bureau d'étude technique et de contrôle des grands barrages Bureau de recherches géologiques et minières Bureau du sol et du sous-sol Cahier des clauses techniques particulières Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre d'études techniques de l'Equipement Contrôle des ouvrages hydrauliques Direction d'administration centrale Direction départementale des territoires Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction générale de la prévention des risques Déclaration de mise en service Département prévention et sécurité minière Direction régionale Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Direction des ressources humaines Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Étude de danger Équipement sous pression Équivalent temps plein Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Groupement d'intérêt public Installation classée pour le protection de l'environnement Institut national de l'environnement et des risques Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Signification CETE COH DAC DDT DEAL DGPR DMS DPSM DR DREAL DRIEE DRH DRIRE EDD ESP ETP GEMAPI GIP ICPE INERIS IRSTEA MEDDE Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 49/51 Acronyme ON PACA PAMO PPRM PPRT SCOH SDSI SEI SGS SI SIG SIOUH SIR TIGF Organisme notifié Provence ­ Alpes ­ Côte d'Azur Pôle après-mine ouest Signification Plan de prévention des risques miniers Plan de prévention des risques technologiques Service de contrôle des ouvrages hydrauliques Sous-direction de la sécurité industrielle Service de l'environnement industriel Système de gestion de la sécurité Système d'information Système d'information géographique Système d'information des ouvrages hydrauliques Service d'inspection reconnu Transports et infrastructures gaz France Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 50/51 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION uemare Guy Responsable canalisations 15/12/14 Choquet Philippe Chef de l'UT 15/12/14 Dozières Alexandre Chef du service 8/1/15 Torrin David Adjoint au chef du service Chef division risques accidentels Ingénieur pôle risques 8/1/15 Chauvel Laurent 8/1/15 Aubeneau Fabrice 8/1/15 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 45/51 Nom Carré Prénom Sébastien Organisme DREAL Nord Pas-deCalais ­ UT du Littoral DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques Fonction Inspecteur ICPE Date de rencontre 8/1/15 Dhenain Roger Adjoint chef de division RN, hydrauliques et miniers Chef de division RN, hydrauliques et miniers Responsable ESP/canalisations Directeur Chef du service 8/1/15 Brassart Grégory DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques DREAL Nord Pas-deCalais ­ service risques DREAL Picardie DREAL Picardie ­ service prévention des risques industriels DREAL Picardie DREAL Picardie ­ service nature, eau et paysages DREAL Picardie ­ service nature, eau et paysages DREAL Picardie ­ service prévention des risques industriels DREAL Picardie ­ UT de la Somme 8/1/15 David Didier 8/1/15 Vatin De Franclieu Thierry Pierre 9/1/15 09/01/15 Baguet Gayet Aline Edouard Directrice adjointe Chef du service 09/01/15 09/01/15 Caffin Cyrille Responsable contrôle des ouvrages hydrauliques Responsable division prévention des risques accidentels Responsable de l'UT 09/01/15 Emiel Christophe 09/01/15 Arnaud Depuydt 09/01/15 Djamel Saïfi DREAL Picardie ­ UT de la Somme Inspecteur ICPE 09/01/15 Barruol Lemaire Chaupin Patrice Olivier Jean-Louis DREAL Corse DREAL Corse DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Corse - service risques, énergie, transports DREAL Bretagne DREAL Bretagne ­ service prévention des Directeur Directeur adjoint Chef du service 13/1/15 13/1/15 13/1/15 Pradel Christian Chef de division Prévention des risques 13/1/15 Bardi Caroline Chef de division Energie et contrôle 13/1/15 Desinde Matthieu Responsable unité Energie climat 13/1/15 Thomas Pantalacci Patrick Unité Energie climat 13/1/15 Bonneville Tournay Annick Florence Directrice adjointe Chef du service 20/1/15 20/1/15 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 46/51 Nom Prénom Organisme pollutions et des risques Fonction Date de rencontre Molet Sébastien DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ UT d'Ille-et-Vilaine DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL Bretagne ­ service prévention des pollutions et des risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL BasseNormandie ­ service risques DREAL Lorraine DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Lorraine ­ service prévention des risques DREAL Midi-Pyrénées Chef division risques technologiques 20/1/15 Herbaux Thierry Chef de la division risques technologiques 20/1/15 Vincent Sylvie Chef division risques chroniques et sous-sol 20/1/15 Delasnerie Laure Chef d'équipe risques industriels et sanitaires Responsable unité de contrôle de sécurité des OH unité de contrôle de sécurité des OH 20/1/15 Bizard Karine 20/1/15 Decorlieu Julien 20/1/15 Lagneaux Olivier Chef de service 28/01/15 Leroy Dominique Responsable pôle après-mine ouest (PAMO) Chef de division risques technologiques accidentels Chef de division risques naturels et sous-sol 28/01/15 Frebourg Isabelle 28/01/15 Desruelles Nathalie 28/01/15 Gay Le Clézio - Coron Emmanuelle Anne-Florie Directrice Chef du service 3/3/15 03/03/15 Hanocq Pascale Chef de division risques miniers et sous-sol 03/03/15 Droit Cyril Chef du pôle canalisations 03/03/15 Molé Jacques Chef de division risques technologiques et industriels Chef de division risques naturels et hydrauliques 03/03/15 Hestroffer Philippe 03/03/15 Richard HerÎ Adjoint au chef de division risques naturels et hydrauliques Directeur adjoint 03/03/15 Portalez Rapport n°009814-01 Cyril 06/03/15 Page 47/51 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Nom Dagras Prénom Pascal Organisme DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques technologiques et environnement industriel DREAL Midi-Pyrénées ­ service risques naturels et ouvrages hydrauliques DREAL Midi-Pyrénées ­ UT Hatute-Garonne Ariège DREAL Franche-Comté DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Franche-Comté ­ service prévention des risques DREAL Aquitaine ­ service prévention des risques DREAL Aquitaine ­ service prévention des risques DREAL Aquitaine ­ service prévention des risques Fonction Chef de service Date de rencontre 06/03/15 Vergnes Elsa Chef de division Risques accidentels 06/03/15 Cure Henri Chef de division sol et sous-sol 06/03/15 Mollard Delphine Chargée des ESP et des canalisations 06/03/15 Pelloquin Eric Chef de service 6/3/15 Robic Stéphanie Chef de subdivision 06/03/15 Carteirac Silvestri Jean-Marie Corinne Directeur Chef du service 31/3/15 31/3/15 Sion Antoine Adjoint au chef du service 31/3/15 Nass Franck Chef département risques chroniques et sous-sol Chef département risques accidentels 31/3/15 Paradis Alain 31/3/15 Le Barbu Erwan Responsable pôle ouvrages hydrauliques 31/3/15 Bednarski Erick Chef de division sécurité industrielle 23/4/15 Amiel Michel Adjoint chef de division sol, sous-sol, santé, environnement Responsable pôle canalisations 23/4/15 Frémaux Chrystelle 23/4/15 Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 48/51 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme BBZ BETCGB BRGM B3S CCTP CGEDD CEREMA Budget base zéro Bureau d'étude technique et de contrôle des grands barrages Bureau de recherches géologiques et minières Bureau du sol et du sous-sol Cahier des clauses techniques particulières Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre d'études techniques de l'Equipement Contrôle des ouvrages hydrauliques Direction d'administration centrale Direction départementale des territoires Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction générale de la prévention des risques Déclaration de mise en service Département prévention et sécurité minière Direction régionale Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Direction des ressources humaines Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Étude de danger Équipement sous pression Équivalent temps plein Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Groupement d'intérêt public Installation classée pour le protection de l'environnement Institut national de l'environnement et des risques Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Signification CETE COH DAC DDT DEAL DGPR DMS DPSM DR DREAL DRIEE DRH DRIRE EDD ESP ETP GEMAPI GIP ICPE INERIS IRSTEA MEDDE Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 49/51 Acronyme ON PACA PAMO PPRM PPRT SCOH SDSI SEI SGS SI SIG SIOUH SIR TIGF Organisme notifié Provence ­ Alpes ­ Côte d'Azur Pôle après-mine ouest Signification Plan de prévention des risques miniers Plan de prévention des risques technologiques Service de contrôle des ouvrages hydrauliques Sous-direction de la sécurité industrielle Service de l'environnement industriel Système de gestion de la sécurité Système d'information Système d'information géographique Système d'information des ouvrages hydrauliques Service d'inspection reconnu Transports et infrastructures gaz France Rapport n°009814-01 Evaluation du dispositif des pôles interrégionaux relatifs aux risques Page 50/51 http://www.developpement-durable.gouv.fr/  INVALIDE)