Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

Le rapport met en lumière les limites de la mission de référent permanent, telle qu'elle avait été définie, portant sur l'ensemble des bassins impactés et sur deux volets. Un volet consistant à analyser les difficultés des pêcheurs professionnels et à déterminer des actions à mener pour lever les obstacles rencontrés à leur relocalisation. L'autre volet explorant les solutions alternatives par la recherche de nouvelles voies de diversification des activités de ces pêcheurs : pêches scientifiques, pêches de régulation d'espèces invasives, etc... Un certain nombre d'observations et de propositions ont été faites. Ainsi, le rapport alerte, en ce qui concerne la situation des pêcheurs professionnels en eau douce, sur la nécessité de l'affirmation d'une volonté politique de maintenir et de développer cette activité professionnelle, en prévoyant notamment la mise en place d'une formation au métier de pêcheur professionnel en eau douce.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

profession ;pêche (secteur d'activité) ;eau douce ;planification ;lutte contre la pollution de l'eau ;cours d'eau

Descripteur écoplanete

pêcheur ;pêche en eau douce ;pêche professionnelle ;polychlorobiphenyle ;risque sanitaire

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

N° 010030-01 6 octobre 2014 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 010030-01 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) établi par Pascale Humbert Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts 6 octobre 2014 Fiche qualité La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil (1). Rapport CGEDD n° 010030-01 Date du rapport : 6 octobre 2014 Titre : Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Sous-titre du rapport : Commanditaire(s) : la directrice de l'eau et de la biodiversité Date de la commande : 22 mars 2012 Auteur(e)s du rapport (CGEDD) : Pascale Humbert Coordonnateur(trice) : Superviseur(euse) : Relecteur(trice) : Membres du comité des pairs : ligne à supprimer s'il n'y a pas eu de comité des pairs Nombre de pages du rapport (sans les annexes) 12 (1) Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD http://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/00720402_guide_methodologique_cgedd_2012_05_04_cle2e6cae.pdf Les rapporteurs attestent que l'impartialité d'aucun d'entre eux n'a été mise en cause par des intérêts particuliers ou par des éléments de ses activités passées ou présentes. Sommaire Résumé ....................................................................................................................2 1. Contexte de la mission........................................................................................4 2. Compte-rendu d'activité.......................................................................................5 2.1. L'information sur cette fonction de référent, ...............................................................5 2.2. Mes principaux relais opérationnels............................................................................5 2.3. Dans ce contexte, .....................................................................................................6 3. Observations sur la situation des pêcheurs professionnels en eau douce et propositions...............................................................................................................7 3.1. La question des PCB : une nécessaire évolution de la gestion du risque sanitaire ....7 3.2. L'hostilité du monde de la pêche amateur : un rôle de modération et de médiation attendu des acteurs de l'État.............................................................................................8 3.3. L'isolement des pêcheurs professionnels : vers un regroupement des associations ? .......................................................................................................................................... 9 3.4. La diversification des activités de pêche professionnelle (pêches scientifiques, régulation d'espèces invasives, ....) : une implication plus active des donneurs d'ordre publics............................................................................................................................... 9 3.5. Au final, la nécessité d'une volonté politique de maintenir des pêcheurs professionnels en eau douce ..........................................................................................10 Conclusion - Réflexion sur la mission de «référent national » confiée à un membre du CGEDD :................................................................................................11 Annexes..................................................................................................................14 Rapport n°010030-01 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 1/22 Résumé Mme Pascale Humbert a été désignée le 11 avril 2012, comme « référent national pour les pêcheurs professionnels en eau douce, dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB), pour remplacer M Christian d'Onellas, précédent référent « pêche » . Ce rapport met en lumière les limites de cette mission de référent permanent, telle qu'elle avait été définie, portant sur l'ensemble des bassins impactés et sur deux volets à savoir : - un volet consistant à analyser les difficultés des pêcheurs professionnels et à déterminer des actions à mener pour lever les obstacles rencontrés à leur relocalisation, - l'autre volet explorant les solutions alternatives par la recherche de nouvelles voies de diversification des activités de ces pêcheurs : pêches scientifiques, pêches de régulation d'espèces invasives, etc... Un certain nombre d'observations et de propositions ont été faites. Ainsi, le rapport alerte, en ce qui concerne la situation des pêcheurs professionnels en eau douce, sur la nécessité de l'affirmation d'une volonté politique de maintenir et de développer cette activité professionnelle, en prévoyant notamment la mise en place d `une formation au métier de pêcheur professionnel en eau douce. Rapport n°01003001 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 2/22 Rapport n°010030-01 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 3/22 1. Contexte de la mission Dans le cadre de la mise en place en février 2008 du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les PCB, a été décidée la désignation par le MEDDE d'un « référent national »1 pour les pêcheurs professionnels en eau douce impactés par les PCB. Cette désignation a été effective le 16 avril 2009. Au départ en retraite du référent, la DEB a souhaité, par courrier au CGEDD en date du 22 mars 20122, que la mission de référent pour les pêcheurs professionnels impactés par la pollution par les PCB soit inscrite dans la durée, et qu'un successeur soit désigné par le CGEDD pour une « mission opérationnelle d'aide et de conseil aux préfets de bassin et aux préfets de département », sur l'ensemble des bassins impactés (la question s'étant étendue au-delà du bassin Rhône-Méditerranée), avec deux volets : - l'un consistant à analyser les difficultés des pêcheurs professionnels et à déterminer des actions à mener pour lever les obstacles rencontrés à leur relocalisation, - l'autre explorant les solutions alternatives par la recherche de nouvelles voies de diversification des activités de ces pêcheurs : pêches scientifiques, pêches de régulation d'espèces invasives, etc... J'ai ainsi été désignée « référente » par courrier du 11 avril 20123. En 2013, les pêcheurs professionnels en eau douce sont un peu plus de 4004, dont un peu plus de 2005 seraient impactés par les mesures d'interdiction de commercialisation de certaines espèces de poisson, prises suite à la contamination des cours d'eau par les PCB. Les pêcheurs exerçant sur les cours d'eau de l'est et du nord de la France sont ceux dont la situation apparaît la plus difficile au regard de la question des PCB. Ils sont au nombre de 48, dont 36 impactés par les interdictions de consommations liées aux PCB. 1 C D'Ornellas, membre du CGEDD ; un référent , JL Besème, avait également été désigné, au sein du CGAER, par le Ministère de l'Agriculture, mais cette mission n'a pas été prolongée. Cf annexe1 Cf annexe2 Adhérents aux associations agréées de pêche professionnelle en eau douce, tous statuts confondus Recensement effectué par le CONAPPED en 2013. Rapport n°01003001 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 4/22 2 3 4 5 2. Compte-rendu d'activité 2.1. L'information sur cette fonction de référent, réalisée par la DEB au printemps, puis à l'automne 2012, n'a suscité que très peu de retours, et aucune demande d'appui ou de conseil de la part des services déconcentrés. 2.2. Mes principaux relais opérationnels ont été le chargé de mission du CONAPPED6, en charge du suivi et de l'appui aux pêcheurs professionnels du Nord et de l'Est de la France (poste nouveau, qui venait d'être mis en place), mobilisé en outre pour la recherche de nouveaux débouchés et le montage de projets d'entreprises, et d'autre part, la DREAL de bassin RhôneMéditerranée, historiquement très impliquée sur la question des PCB. En ce qui concerne les demandes de relocalisations, 12 pêcheurs impactés par les PCB ont signalé au CONAPPED, dans ce secteur Est et Nord, des souhaits de relocalisation. Le renouvellement des baux de pêche de l'État étant intervenu en janvier 2012 pour une période de cinq ans, le domaine public fluvial n'apporte actuellement que très peu de marge de manoeuvre pour la résolution des demandes de relocalisation non abouties. Les questions actuelles relatives au DPF renvoient, soit à un contentieux en cours avec l'administration (contestation par un pêcheur professionnel de la décision du Préfet de Haute-Saône lui attribuant des lots), soit à la nouvelle échéance, fixée à janvier 2017, pour le renouvellement de l'attribution des lots. Un site fait en outre l'objet d'un suivi particulier des services de l'État : celui de l'étang du Landre, dans les Bouches du Rhône, propriété du Port Autonome de Marseille, pour lequel une possibilité de relocalisation pour un pêcheur existe pour des pêches de régulation des silures et des écrevisses. Une liste des pêcheurs candidats (4) à cette relocalisation, avec mention de leur situation d'urgence plus ou moins forte, a été communiquée au Port Autonome, qui doit prendre sa décision. Les recherches d'autres possibilités de relocalisation, conduites par le chargé de mission du CONAPEDD, en appui des pêcheurs concernés, sont donc essentiellement tournées vers les plans d'eau et gravières priÎes. Elles nécessitent, d'une part, l'évaluation du potentiel piscicole des plans d'eaux, d'autre part, l'aboutissement d'un accord avec le propriétaire. A cet égard, compte-tenu des nombreux plans d'eaux liés aux sites d'extraction de granulats, un rapprochement du CONAPPED avec l'UNICEM est en cours, sous l'égide de la DREAL de bassin. D'une manière générale, là où il existe un potentiel piscicole et des baux de pêche encore disponibles, les principaux obstacles à l'installation de pêcheurs professionnels résident dans l'hostilité affirmée de certains pratiquants de la pêche aux lignes, relayée par leurs représentants. 6 Comité national de la pêche professionnelle en eau douce. Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 5/22 Rapport n°010030-01 2.3. Dans ce contexte, pour ces deux années écoulées, le créneau d'action opérationnel du référent « pêcheurs professionnels », entre les affaires suivies par les services et le travail d'accompagnement du chargé de mission du CONAPPED s'est aÎré très étroit. En l'absence de demandes précises et de dossiers documentés, une reconstitution patiente de l'historique et du détail de chaque situation aurait peut-être pu permettre d'apporter une valeur ajoutée propre sur certains cas, par exemple par une prise de recul par rapport aux positions et jeux d'acteurs locaux. Elle nécessitait un investissement en temps tout à fait disproportionné au regard du résultat potentiel. N'étant pas dans les circuits opérationnels, le simple suivi global de l'activité nationale relative à la pêche en eau douce ( ajustements des différentes mesures relatives à l'accompagnement des pêcheurs en eau douce, réflexions et travaux sur la réforme de la législation sur la pêche, positions de l'ONEMA, etc...) s'aÎrait déjà en soi délicat. En outre, le rôle d'un référent du CGEDD, au regard de l'action des services déconcentrés de l'État, reste à clarifier. Ainsi, ma fonction a-t-elle consisté essentiellement en un rôle d'alerte des services sur des questions ponctuelles, qui m'étaient directement signalées, souvent en urgence, par le CONAPPED ou les présidents d'associations de pêcheurs professionnels. Ces questions ( actes de malveillance subis par un jeune pêcheur professionnel, impact possible d'un projet de « téléski nautique » sur une activité de pêche professionnelle, etc...) ne concernaient pas forcément des pêcheurs professionnels impactés par les PCB. J'ai eu également, en lien avec la DREAL de bassin Rhône Méditerranée, à exercer un rôle d'influence auprès des DDT concernées pour éviter des décisions départementales préjudiciables aux pêcheurs professionnels, concernant les dates de pêche de certaines espèces. Ces décisions auraient pu être prises sans motivation scientifique, sous la pression des fédérations de pêche (question du sandre sur le cours inférieur de la Saône). Cette fonction de référente m'a surtout conduite à être une observatrice attentive de la situation des pêcheurs professionnels en eau douce, et à relayer le fruit de ces observations (souvent convergent avec celui d'autres acteurs) pour ce qui concerne l'action publique, rappelé ci-après. Rapport n°01003001 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 6/22 3. Observations sur la situation des pêcheurs professionnels en eau douce7 et propositions 3.1. La question des PCB : une nécessaire évolution de la gestion du risque sanitaire Le plan national PCB a permis un certain nombre d'avancées notables, en premier lieu sur la réduction des sources d'émission, sur la connaissance de l'impact de la contamination des sédiments et sur celle de la contamination des poissons. Toutefois, le volet « accompagnement des pêcheurs professionnels impactés par les PCB » apparaît comme celui dont le bilan est le plus en retrait, malgré l'implication des services centraux et de certains services déconcentrés. Si un certain nombre de pêcheurs impactés ont pu bénéficier d'allègements de charge, cette mesure s'est aÎrée mineure au regard des pertes de chiffres d'affaires. Les aides à la reconversion n'ont bénéficié qu'à un nombre très réduit de pêcheurs ; se heurtant à la faible disponibilité, dans certains secteurs, de sites non pollués, à l'hostilité des pêcheurs amateurs et aux contraintes géographiques personnelles des pêcheurs, très peu de projets de relocalisation ont pu aboutir. Enfin, les aides à la cessation d'activité, dont les critères ont été récemment assouplis et les conditions rendues plus favorables, si elles permettent de résoudre quelques situations personnelles, ne sont pas de nature à enrayer le déclin de la pêche professionnelle en eau douce8. En ce qui concerne l'impact des PCB sur la situation des pêcheurs professionnels en eau douce, la question centrale se situe cependant en amont, dans la manière dont le risque sanitaire est et sera géré. Ainsi, malgré une étude d'imprégnation de la population aux conclusions rassurantes, le mode de gestion retenu au début de la crise, basé sur une interdiction de consommation, n'a pas évolué ; tout au plus, une différence entre poissons faiblement et fortement bio-accumulateurs a-t-elle été marquée. Ce mode de gestion du risque, qui se justifiait dans une logique de moratoire, en application du principe de précaution, tant qu'on ignorait les résultats de l'étude d'imprégnation, mériterait d'être révisé 9. Dans des cercles restreints, les spécialistes de l'ANSES en conviennent. Cependant, cette évolution ­ il s'agirait là de passer d'une logique d'interdiction de consommation à une logique de recommandations, tournées vers les gros consommateurs potentiels - nécessite un accompagnement, un « plan de sortie », par une communication claire et pédagogique, exercice toujours délicat sur des sujets qui peuvent être rapidement l'objet d'emballements médiatiques. Aussi, la décision est-elle actuellement renvoyée par l'ANSES à de nouveaux travaux scientifiques, dans le cadre d'un groupe de travail dont les conclusions étaient attendues pour mi-2014 et devraient être in-fine être rendues fin 2014. En l'absence d'incitation politique à la prise de décision (autre que la seule voix du CONAPEDD, qui témoigne en particulier des approches différentes adoptées par 7 8 Hors situation spécifique des pêcheurs estuairiens, à laquelle je n'ai pas été confrontée Il convient de noter cependant que, dans certains bassins, comme celui de l'Adour, fortement impactés par les quotas ( civelles) de pêche définis dans le cadre du plan de gestion de l' anguille, cette aide à la cessation d'activité peut contribuer à « laisser de la place aux jeunes ». Cf rapport CGEDD-CGAER d'évaluation du plan PCB ; pages 21 à 23 en particulier Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 7/22 9 Rapport n°010030-01 d'autres États), la facilité pourrait conduire à ce que cette décision soit encore longtemps différée, et que les pêcheurs professionnels, lanceurs d'alerte sur la contamination par les PCB, continuent à supporter, en grande partie inutilement, le prix de cette contamination. Dans ce contexte, et même si ce n'est pas suffisant, il semble indispensable que, dans le scénario actuellement privilégié au plan national d'un plan unique contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants, la question de l'impact des PCB sur les pêcheurs professionnels fasse l'objet d'un volet et d'un suivi spécifiques10. 3.2. L'hostilité du monde de la pêche amateur : un rôle de modération et de médiation attendu des acteurs de l'État Les rivalités entre pêcheurs amateurs et pêcheurs professionnels, concurrents pour l'exploitation de la ressource halieutique, sont anciennes. Cependant, alors que leur nombre a considérablement diminué, les quelques dizaines de pêcheurs professionnels exerçant sur les eaux continentales sont souvent aux prises à une hostilité forte d'un certain nombre de pêcheurs amateurs 11, hostilité qui, au-delà de prises de positions dans les réunions institutionnelles, se traduit par des agressions verbales d'une grande violence, des agressions physiques et des actes de vandalisme graves et répétés, qui peuvent être encouragés sur Internet12. Ces agressions, outre le préjudice financier lorsqu'elles se traduisent par la détérioration ou la destruction du matériel de pêche ­ ou des Îhicules ­ portent fortement atteinte à la capacité des pêcheurs professionnels à exercer leur métier, certains hésitant même à rejoindre leurs lots de pêche, de peur d'y croiser leurs agresseurs. Ces actes d'agression peuvent être interprétés comme le fait d'individus isolés. Cependant, il apparaît que l'hostilité envers les pêcheurs professionnels en eau douce est exacerbée, au plan national, par certains groupements de pratiquants amateurs13, et peut être relayée au niveau de la fédération nationale elle-même, comme dans certaines fédérations départementales. Si les services de gendarmerie, alertés sur les faits les plus graves, se déclarent impuissants (flagrant délit quasiment impossible, enquêtes difficiles..), de même que les procureurs lorsque les affaires remontent jusqu'à eux, il apparaît que l'ensemble des acteurs de la sphère de l'État pourraient être davantage impliqués pour tempérer le climat d'hostilité général, dans un rôle d'influence auprès des responsables, de médiation, et de rappel à l'ordre le cas échéant (surtout quand les leaders sont connus) : la légitimité des pêcheurs professionnels à exercer leur activité devrait être rappelée plus fortement, à divers niveaux et à diverses occasions. S'il est important au niveau du « terrain », ce rôle de modérateur et de médiateur gagnerait aussi à être davantage investi au niveau de l'administration centrale, 10 Position exprimée dans ma note de contribution aux réflexions sur l'élaboration du futur plan, cf annexe 3 Dont les effectifs, plus d'1,2 millions, sans commune mesure avec la pêche professionnelle, diminuent aussi. Voir à cet égard, en particulier, le dossier constitué par le Président du CONAPPED En particulier, selon mes informations, carpistes et siluristes Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 8/22 11 12 13 Rapport n°01003001 pour faire évoluer les postures et les représentations actuelles concernant la pêche professionnelle en eau douce. En outre, les initiatives visant à rassembler pêche amateur et pêche professionnelle autour de l'objectif commun de protection des milieux aquatiques devraient être encouragées et soutenues14. 3.3. L'isolement des pêcheurs professionnels : vers un regroupement des associations ? D'une manière générale, malgré le travail tout à fait remarquable fait au niveau du CONAPPED, la pêche professionnelle en eau douce peine à se faire entendre. Ceci est renforcé par la faiblesse de ses associations agréées, actuellement au nombre de 11, dont plusieurs comptent moins de 20 adhérents. Le CONAPPED a engagé une démarche pour promouvoir leur regroupement ; cette initiative mérite d'être soutenue par le MEDDE. Toutefois, cet effort de restructuration devra s'accompagner d'une évolution des instances de concertation et de gouvernance concernant la pêche : actuellement, les principaux lieux de débat et d'arbitrage sur la pêche se situent au niveau départemental. Des associations de pêcheurs professionnels couvrant un grand bassin hydrographique, ou même inter-bassins hydrographiques, ne peuvent être présentes dans ces débats. La création de commissions de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, qui devait pallier cette difficulté, trouve ses limites par le fait que les représentants des autres modes de pêche ne se considèrent pas engagés par leur participation à cette commission spécialisée. Ainsi, les orientations définies au niveau bassin, par exemple sur les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche professionnelle, peuvent-elles être remises en cause au niveau départemental. 3.4. La diversification des activités de pêche professionnelle (pêches scientifiques, régulation d'espèces invasives, ....) : une implication plus active des donneurs d'ordre publics Par leur expérience, leur connaissance du milieu aquatique, empirique et/ou scientifique, et leurs compétences techniques, les pêcheurs professionnels disposent d'un savoir-faire qu'ils cherchent à valoriser au bénéfice d'actions de connaissance ou de gestion des milieux aquatiques. Les besoins sont très importants en la matière, mais il semble que la ressource qu'ils représentent soit encore sous-utilisée dans ce registre : obstacles administratifs ou juridiques (mode de gestion de la commande publique favorisant les grosses structures), réticences culturelles15 semblent jouer. 14 Je signale à cet égard le très gros travail relationnel effectué par le président de l'association de la Saône et du Haut-Rhône pour fédérer les différents types de pêche. Les acteurs publics dans le domaine de l'eau, influencés peut-être par le discours du monde de la pêche amateur, peuvent avoir quelques difficultés à reconnaître ce savoir-faire, à une profession qui présente, en outre, des profils très variés. Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 9/22 15 Rapport n°010030-01 Les modules de formation à la réalisation de pêches scientifiques mises en place par l'ONEMA sont cependant dores et déjà un élément très positif. 3.5. Au final, la nécessité d'une volonté politique de maintenir des pêcheurs professionnels en eau douce Les services d'administration centrale concernés, comme certains services déconcentrés, consacrent un temps non négligeable aux dossiers liés aux pêcheurs professionnels en eau douce, au regard de l'ensemble des charges qu'ils ont à assumer. Il s'agit le plus souvent d'accompagner les pêcheurs en difficulté, soit globalement (mesures d'accompagnement du plan PCB, par exemple ), soit en traitant des situations individuelles problématiques. Pour ce second cas, les services sont souvent handicapés par la difficulté de cerner les besoins exacts des professionnels, de disposer d'éléments de dossiers précis, de capitaliser une expérience compte-tenu du faible nombre de dossiers à traiter. Ils sont aussi souvent sollicités à contre-temps (par exemple, après le renouvellement des baux de pêche, pour une demande d'attribution d'un nouveau lot). Il est indéniable aussi que, dans un certain nombre de cas, la pression et la capacité d'influence des milieux de la pêche amateur ne conduisent pas à accorder localement toute l'attention qu'il faudrait aux pêcheurs professionnels. Toutefois, ce qui apparaît le plus marquant16 est, jusqu'à présent, l'absence de vision d'avenir pour la pêche professionnelle en eau douce. Dans un système institutionnel national dominé par le pouvoir d'influence de la pêche amateur, les pêcheurs professionnels en eau douce, devenus ultra-minoritaires, paraissent être considérés, au mieux, avec bienveillance, comme les « derniers des mohicans». Au plan national, il manque l'affirmation d'une volonté politique de maintenir - et de développer17 - cette activité. Cette volonté se nourrirait de la reconnaissance de l'intérêt pour notre société d'une pêche en eau douce professionnelle18, se traduirait par un discours positif et par des actes tournés vers l'avenir. Un des premiers jalons, à court terme, serait l'affichage national de la priorité à accorder aux demandes de la pêche professionnelle lors du prochain renouvellement de l'attribution des lots de pêche sur le DPF. Un autre élément pourrait être la mise en place d'une formation au métier de pêcheur professionnel en eau douce19. 16 17 Il s'agit là d'un ressenti personnel Les cours d'eau, lacs et plans d'eau de France peuvent, en termes de ressource piscicole, et tout en tenant compte de l'activité de pêche loisir, accueillir davantage que les quelques 400 pêcheurs professionnels actuels. Intérêt multiple : culturel, social, scientifique, et environnemental (ainsi, les pêcheurs professionnels ont été les premiers « lanceurs d'alerte » sur les PCB). A ma connaissance, une telle formation n'existe pas actuellement. Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 10/22 18 19 Rapport n°01003001 Conclusion - Réflexion sur la mission de «référent national » confiée à un membre du CGEDD : Mon expérience personnelle me conduit à m'interroger sur le rôle de « référent national » permanent. Tel qu'il est défini dans la lettre de mission (appui aux préfets), je n'ai pas eu à le mettre en oeuvre, puisqu'il n'y a pas eu de sollicitation : celles-ci venaient plutôt des pêcheurs, ou de leurs représentants, pour témoigner de leur isolement et pour demander d'intervenir auprès de l'administration... Une intervention à la demande d'un préfet, à supposer que cette demande se soit exprimée, aurait en outre souleÎ un certain nombre de questions : quel positionnement, quelle articulation, par rapport à l'action des services déconcentrés, ou encore par rapport au rôle de médiation que jouent parfois certains sous-préfets, etc.... L'action publique, sur le terrain, s'exerce dans un jeu d'acteurs complexe, évolutif, avec de nombreuses interconnections. La valeur ajoutée d'un intervenant extérieur, sauf peut-être pour porter ­ avec prudence...- un diagnostic en posant un regard neuf sur une situation, n'est pas évidente. On se rapproche alors davantage d'une mission « classique » du CGEDD, avec note de cadrage et rapport de mission (qui gagnerait en outre à être confiée à un binôme) que d'une posture individuelle de « référent permanent ». Par ailleurs, le cadre d'intervention défini pour cette mission ­ accompagnement des pêcheurs professionnels impactés par les PCB - paraît largement dépassé : les problèmes qui se posent à la pêche professionnelle en eau douce sont multiples et interpénétrés, celui des PCB n'est qu'un élément parmi beaucoup d'autres. Il apparaît cependant nécessaire que les pêcheurs professionnels en eau douce aient, au niveau de l'administration territoriale, des interlocuteurs référents, capitalisant la connaissance sur les problématiques de la pêche professionnelle en eau douce et ses dossiers, veillant à leur bonne prise en compte au niveau local, et le cas échéant, relayant des alertes vers le niveau national. C'est ce qui a été esquissé au niveau des DREAL de bassin, avec la mise en place de commissions de bassin dédiées. Les missions des DREAL de bassin relatives à la pêche professionnelle en eau douce mériteraient d'être rappelées et confortées. Rapport n°010030-01 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 11/22 Enfin, dans l'hypothèse d'une volonté politique affirmée de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce, une mission du CGEDD pourrait peut-être être envisagée20, si l'administration centrale en faisait la demande, pour établir des propositions sur les axes d'une telle politique, fondée sur une vision positive et résolument tournée vers l'avenir, et sur les conditions de sa bonne mise en oeuvre. Pascale Humbert Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts 20 Il s'agit là d'une suggestion personnelle, qui n'engage que l'auteure de ce compte-rendu de mission. Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 12/22 Rapport n°01003001 Annexes Rapport n°010030-01 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 14/22 Rapport n°010030-01 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 15/22 Annexe 1 Rapport n°01003001 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 16/22 Rapport n°010030-01 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 17/22 Annexe 2 Rapport n°01003001 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 18/22 Rapport n°010030-01 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 19/22 Annexe 3 Rapport n°01003001 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 20/22 Rapport n°010030-01 Mission de référent national « pêcheurs professionnels en eau douce » dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les polychlorobiphényles (PCB) Page 21/22 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr