Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<p align="JUSTIFY" style="margin-bottom: 0cm"><font color="#292a26"><font face="ArialMT"><font size="2" style="font-size: 11pt">Les sociétés françaises de prestations de services intellectuels dans le champ du ministère </font></font></font><font face="ArialMT, sans-serif"><font size="2" style="font-size: 11pt">de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) peuvent jouer un rôle important à l'international en terme d'influence de la France, directement au travers de leurs prestations comme grâce à la promotion des technologies françaises. Parmi les marchés à l'exportation, les contrats avec les bailleurs de fonds européens et institutions financières internationales (IFI) dans les domaines d'intervention du ministère offrent des opportunités très intéressantes pour ces sociétés, et peuvent également créer un effet d'entraînement au bénéfice des acteurs économiques situés en aval. Le rapport dresse dans un premier temps un bilan des priorités et financements d'un certain nombre de bailleurs de fonds internationaux dans le domaine du développement durable et ce pour toutes les composantes du ministère hors énergie (transports, environnement, eau, gestion des déchets, climat). Il présente ensuite succinctement la présence des prestataires de services intellectuels français sur ces marchés. Après avoir dressé un tableau de la situation de ces sociétés, il analyse enfin les obstacles à une plus grande activité et les conditions dans lesquelles les sociétés françaises d'ingénierie et de consultance pourraient développer plus avant leurs exportations à l'international sur ces marchés spécifiques et formule une série de recommandations.</font></font>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

cadre institutionnel ;coopération internationale ;équipement de distribution ;développement durable ;offre ;exportation ;ingénierie ;financement ;politique publique ;analyse économique

Descripteur écoplanete

Thème

Economie

Texte intégral

N°- 008455-01 Septembre 2013 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE établi par Michel Bellier Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Marie-Christine Soulié Inspectrice générale de l'administration du développement durable Septembre 2013 Fiche qualité La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil (1). Rapport CGEDD n° 008455-01 Date du rapport : Septembre 2013 Titre : Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Sous-titre du rapport : Commanditaire(s) : Secrétaire général (DAEI) Date de la commande : 2 mai 2012 Auteur(e)s du rapport (CGEDD) : Michel Bellier ; Marie-Christine Soulié Coordonnateur(trice) : Michel Bellier Superviseur(euse) : Patrice Parisé Relecteur(trice) : Danielle Benadon Nombre de pages du rapport (sans les annexes) : 31 6 36 Les rapporteurs attestent que l'impartialité d'aucun d'entre eux n'a été mise en cause par des intérêts particuliers ou par des éléments de ses activités passées ou présentes. Sommaire Résumé ....................................................................................................................3 Liste hiérarchisée des recommandations ............................................................4 Recommandations de niveau 1........................................................................................4 Recommandations de niveau 2........................................................................................4 Recommandations de niveau 3........................................................................................5 Introduction .............................................................................................................6 1. Activités des organisations internationales dans le domaine du développement durable et présence globale de la France...................................8 1.1. Union européenne .....................................................................................................8 1.2. Banque européenne d'investissement......................................................................11 1.3. Banque mondiale......................................................................................................12 1.4. Banque africaine de développement........................................................................14 1.5. Banque asiatique de développement........................................................................15 1.6. Banque inter américaine de développement.............................................................16 1.7. Banque européenne pour la reconstruction et le développement.............................17 1.8. Organisation des nations unies et organismes liés...................................................18 1.9. Conclusion : une présence Française auprès des IFIs très diversifiée.....................19 2. L'offre de services française.............................................................................21 2.1. Un secteur dont le dynamisme risque de ralentir......................................................21 2.2. Les entreprises se sont engagées sur le chemin d'une stratégie d'adaptation .........21 2.3. Méthodologie de la mission......................................................................................22 3. Les appels d'offres et les contrats des IFIs offrent de nombreuses opportunités à l'exportation ...................................................................................24 3.1. Un marché qui offre des opportunités.......................................................................24 3.2. Les contrats d'ingénierie sur financements multilatéraux ont connu au cours de ces dernières années une désaffection de la part des sociétés françaises............................25 3.3. Des difficultés qui demeurent ...................................................................................26 3.3.1. Une méconnaissance de l'organisation des bailleurs de fonds multilatéraux. 26 3.4. Une stratégie commerciale disparate.......................................................................27 3.4.1. Un lobbying encore timide..............................................................................27 3.4.2. Promotion d'un savoir-faire spécifique (niches) à développer.......................28 3.4.3. Un syndicat professionnel actif.......................................................................28 4. Les sociétés françaises d'ingénierie et de conseil disposent d'atouts certains sur le marché des contrats de bailleurs de fonds mais devront prendre en considération les évolutions en cours de ce marché......................30 4.1. Les atouts des sociétés de services françaises.......................................................30 4.2. Des évolutions récentes créatrices de nouveaux obstacles......................................30 4.2.1. Accroissement des exigences........................................................................30 Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 1/45 4.2.2. Taille critique..................................................................................................31 4.2.3. Les tensions sur les prix ................................................................................31 4.2.4. Absence de coordination de l'offre priÎe de prestations intellectuelles et de l'offre publique française d'expertise........................................................................32 5. Quelle place pour les pouvoirs publics dans la stratégie de développement de la présence française auprès des organisations internationales ?..............33 5.1. Les outils de financements : le FASEP.....................................................................33 5.2. Une attente insatisfaite vis-à-vis des services économiques des ambassades ou des représentations françaises auprès des bailleurs de fonds internationaux........................34 5.3. Un éclatement de l'action publique fortement dénoncé............................................35 5.4. Les sociétés françaises d'ingénierie se prononcent en faveur de l'aide liée..............36 6. Conclusion ..........................................................................................................37 Annexes..................................................................................................................40 1. Lettre de mission ...............................................................................................41 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................44 3. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................48 Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 2/45 Résumé Les sociétés françaises de prestations de services intellectuels dans le champ du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) peuvent jouer un rôle important à l'international en terme d'influence de la France, directement au travers de leurs prestations comme grâce à la promotion des technologies françaises. Parmi les marchés à l'exportation, les contrats avec les bailleurs de fonds européens et institutions financières internationales (IFI) dans les domaines d'intervention du ministère offrent des opportunités très intéressantes pour ces sociétés, et peuvent également créer un effet d'entraînement au bénéfice des acteurs économiques situés en aval. Le rapport dresse dans un premier temps un bilan des priorités et financements d'un certains nombre de bailleurs de fonds internationaux dans le domaine du développement durable et ce pour toutes les composantes du ministère hors énergie (transports, environnement, eau, gestion des déchets, climat). Il présente ensuite succinctement la présence des prestataires de services intellectuels français sur ces marchés. Après avoir dressé un tableau de la situation de ces sociétés, il analyse enfin les obstacles à une plus grande activité et les conditions dans lesquelles les sociétés françaises d'ingénierie et de consultance pourraient développer plus avant leurs exportations à l'international sur ces marchés spécifiques et formule une série de recommandations. Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 3/45 Liste hiérarchisée des recommandations Pages Recommandations de niveau 1 Constitution par la DAEI d'un dossier pour chaque bailleur international et l'Union européenne, présentant leur organisation, leur mode de fonctionnement, leurs axes stratégiques et les spécificités à connaître par les sociétés françaises intéressées. Assurer une large diffusion de ces informations. Identification et diffusion par la DAEI des contacts français chez chacun des bailleurs et au sein des instances de l'Union européenne. Inviter les administrateurs français des bailleurs à être attentifs aux innovations et approches originales spécifiques aux sociétés françaises. Contribuer à leur présentation aux responsables des bailleurs de fonds internationaux lors de réunions d'information ou d'actions de formation interne. Réfléchir au sein du METL/MEDDE, en collaboration avec les administrateurs français auprès de ces institutions, à une stratégie globale de promotion des nouveaux métiers en vue de leur prise en compte à l'occasion du montage de nouveau projets. Sensibiliser, avant leur prise de fonction dans une IFI, les agents du ministère aux points faibles et aux points forts des sociétés françaises d'ingénierie exerçant une activité dans les domaines du ministère. Travailler à l'amélioration de l'efficacité des dispositifs actuels de coordination des interventions publiques en faveur des sociétés de prestations de services qui exercent une part de leur activité à l'exportation sur financements des bailleurs de fonds internationaux ou de l'Union européenne. Clarifier les règles d'intervention des sociétés d'expertise publique lorsqu'une mission d'expertise recourt à des prestataires priÎs. Favoriser l'élaboration d'offres conjointes entre partenaires publics et priÎs. Recommandations de niveau 2 Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 4/45 Maintenir une très large couverture géographique du FASEP et s'assurer qu'il adopte une attitude positive vis à vis des nouveaux secteurs d'activités en développement (tels que ville durable et écoénergies récemment) dans les domaines de compétence du METL/MEDDE. Etudier la possibilité et les conditions d'un redéploiement de crédits au bénéfice du FASEP compte tenu de son effet de levier pour les sociétés françaises d'ingénierie exerçant une activité à l'exportation sur financements d'IFIs. Etudier avec l'ensemble des parties prenantes les conséquences effectives du déliement de l'aide pour les consultants dans le domaine du METL/MEDDE et entreprendre en tant que de besoin des démarches visant à harmoniser dans les faits les pratiques entre pays Recommandations de niveau 3 Engager des discussions (DAEI) avec la DGT afin de préciser et, dans toute la mesure du possible, amplifier la fonction de vigie des bureaux des administrateurs de la France auprès des IFIs au profit des sociétés de prestations de services intellectuels. Elargissement de ses actions par Syntec Ingénierie à l'Union européenne et aux bailleurs de fonds régionaux. Poursuivre le travail de collaboration avec les IFIs lors de la révision des procédures d'appel d'offres. Favoriser l'accès des TPE-PME aux services et actions de Syntec Ingénierie. Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 5/45 Introduction Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de 2011 intitulé « Pour une politique volontariste vers l'international: la promotion du savoir-faire français à l'étranger », avait proposé une série de mesures visant à promouvoir le savoirfaire français à l'étranger. Suite notamment à la recommandation de mieux mobiliser les personnels du METL/MEDDE en poste à l'étranger, notamment dans les banques de développement, à l'initiative de la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) la présence de ces personnels a été accentuée, en particulier dans les institutions européennes et les banques de développement. En conséquence le METL/MEDDE est dorénavant le premier pourvoyeur d'experts nationaux détachés (END) parmi les ministères français. Au cours des derniers mois la DAEI a tout particulièrement intensifié les actions en ce sens en direction de la Banque mondiale (BM). Cependant, tant la présence que la stratégie d'influence de la France auprès des organisations multinationales et de la Commission européenne (CE) dans le domaine du développement durable doivent aussi s'appuyer sur le développement de prestations de services intellectuels par des sociétés françaises, en englobant sous ce vocable les activités de « consultance » et d'ingénierie. De telles prestations contribuent tout d'abord aux exportations de services, mais sont aussi un enjeu important pour le chiffre d'affaires à l'exportation des secteurs situés en aval de ces prestations, qu'elles entraînent. Elles sont importantes aussi pour l'influence de la France dans la définition en amont des politiques des institutions, du moins au plan européen, ainsi que de manière indirecte pour la promotion des technologies françaises (standards et normes). Les organisations internationales enfin octroient des budgets importants aux activités d'études, que ce soit pour leur propre compte ou via leurs financements bénéficiant à des pays et gérés par ces derniers. Aussi, le secrétariat général du METL/MEDDE (DAEI) a-t-il souhaité que la question de l'activité des sociétés de services intellectuels françaises pour le compte des organisations internationales soit approfondie en lien avec les travaux lancés par le comité d'orientation stratégique (COS) piloté par le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) sur l'expertise à l'international, lesquels associeront des opérateurs publics à l'exportation, notamment l'Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) et France expertise international (FEI). Pour faire suite à cette demande, par note en date du 2 mai 2012, le vice-président du CGEDD a lancé une mission sur « Les prestations de services intellectuels par des sociétés françaises auprès des organisations internationales dans le champ du MEDDTL ». Le rapport s'intéresse donc aux prestations de services intellectuels dans le domaine du développement durable, c'est à dire les transports, l'environnement, l'eau, la pollution, le climat, et la ville durable, pour le compte des organisations internationales et organismes multilatéraux. Le rapport ne traite cependant pas du secteur de l'énergie, bien qu'il comprenne quelques données chiffrées sur le financement de ce secteur par les organisations internationales. Les organisations internationales concernées sont les suivantes : Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 6/45 · · · · La Commission européenne La Banque européenne d'investissements La Banque mondiale (BIRD) Les banques de développement régionales, c'est à dire la Banque européenne pour la reconstruction et de développement (BERD), la Banque africaine de développement (BAfD) qui intervient dans des zones où la présence des entreprises françaises est encore forte, la Banque asiatique de développement (BAD) et la Banque interaméricaine pour le développement (IADB). L'ONU, les institutions liées telles que l'Organisation de l'aviation civile Internationale (OACI) dans le domaine aérien, l'Organisation maritime internationale (OMI) dans le domaine maritime, et les programmes de développement que l'ONU pilotes tels que le Programme des nations unies pour le développement (PNUD). · Le rapport cherche en premier lieu à cerner l'approche du développement durable par ces organisations internationales, la typologie de leur commande (types de financements et de marchés), et enfin la part actuelle de l'offre française sur ces marchés. Dans un second temps, le rapport fait un rapide état des lieux du secteur économique des prestations de services intellectuels dans le domaine du développement durable, examine les différentes stratégies adoptées par les prestataires de services français, à l'export de manière générale et plus spécifiquement vis-à-vis des organisations internationales. Le rapport examine aussi les avantages et inconÎnients pour des sociétés à travailler pour ces organisations, ainsi que les forces et faiblesses de l'offre française. A partir de ces analyses, le rapport tente de tirer des conclusions sur l'intérêt pour des sociétés françaises de s'intéresser au marché des organisations internationales et propose enfin un ensemble d'initiatives visant à renforcer la présence française. Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 7/45 1. Activités des organisations internationales dans le domaine du développement durable et présence globale de la France Les organisations internationales auxquelles ce rapport s'intéresse sont toutes actives dans le domaine du développement durable, lequel regroupe une part très significative de leurs interventions financières. Mais les institutions européennes et les IFIs ont adopté des approches stratégiques spécifiques, et certaines d'entre elles n'identifient pas toujours ce domaine globalement en tant que tel. La situation se présente comme suit pour les différentes organisations internationales examinées par la mission. Du fait de l'organisation de ces entités et des lignes budgétaires identifiées, le sous-domaine de l'ingénierie ressort fortement, sans doute plus que dans la réalité si toutes les études dans les domaines non techniques du développement durable pouvaient être recensées. 1.1. Union européenne C'est dans le traité d'Amsterdam de 1997 qu'apparaissent pour la première fois les termes « développement durable » en tant que principe sous-tendant les politiques de l'Union européenne, même si depuis la création de la CE certains aspects, comme l'environnement, avaient déjà été mis en exergue. En revanche, en termes d'organisation de la CE, le développement durable n'est pas distingué en tant que tel, mais reste abordé au travers de ses différentes facettes. En effet, les domaines du développement durable sont de la compétence conjointe de trois commissaires (hors énergie qui dépend d'un autre commissaire) et trois directions générales, toujours hors secteur énergie, comme suit: Commissaires Environnement Action en faveur du climat Transports Directions générales Environnement (ENV) Climat (CLIMA) Mobilité et transports (MOVE) Les budgets 2012 par domaines d'intervention sont les suivants : Mobilité et transports: Environnement et action pour le climat : 1 540 M 484 M Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 8/45 En termes de financements, globalement 20 % des fonds sont gérés directement par la Commission et 80 % sont dépensés par l'intermédiaire d'autres autorités. Dans la première catégorie rentrent les Fonds d'intervention spécifiques suivants : FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) pour ce qui concerne la protection de l'environnement et l'entretien des paysages ; MARCO POLO II : ce programme vise notamment à réduire la congestion du réseau routier, à améliorer la performance environnementale du système de transport de marchandises et à renforcer l'intermodalité (budget 2007-2013 de 400 millions ) ; PCRD (Programme Cadre de Recherche et Développement), pour les interventions concernant l'environnement ; LIFE+ : c'est un instrument financier favorisant l'intégration des questions environnementales dans les autres politiques et, de façon plus générale, participant au développement durable (budget 2007-2013 : 2,143 Md). S'y ajoutent les interventions de fonds à vocation plus générale, comme le FED (Fonds Européen de Développement), l'ICD (Instrument de Coopération au Développement), et l'IEVP (Instrument Européen de Voisinage et Partenariat). En termes de répartition des budgets par secteur, un dépouillement de la base de données des contrats de la Commission européenne accessible aux tiers a permis d'identifier en 2011 les secteurs sortant en tête pour les fonds spécifiques gérés en direct : Pollution (37 contrats) Transport (22 contrats) Urbanisme (13 contrats) Recyclage (11 contrats) Ruralité (8 contrats) Gestion de l'eau (5 contrats) Infrastructures (3 contrats) Les contrats se répartissent entre plusieurs thèmes : l'assistance technique à la CE, notamment pour l'élaboration et le déploiement des directives, la mise au point de nouvelles méthodes de production ou l'introduction de technologies par les entreprises, les travaux de recherche, la communication et le soutien informatique et technique. Par ailleurs les pays d'origine des prestataires les plus récurrents sont le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la France. En vue de disposer d'une vision plus précise, nous avons aussi exploité les informations sur les bénéficiaires des appels d'offres de la DG CLIMA, au titre du programme LIFE+, ont été exploités par la mission et les résultats sont les suivants (graphe 1) : Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 9/45 Graphe 1 : nombre de contrats obtenus au titre du programme Life+ par les entités en fonction du pays d'établissement Royaume Uni Autriche France Italie Belgique Pays-Bas Portugal Grèce Allemagne Luxembourg Etats-Unis Enfin, un dépouillement des attributions de contrats à des sociétés françaises en général comme dans les domaines du développement durable, financés en 2011 par les fonds à vocation générale (FED, ICD et IEVP), a donné les résultats suivants (tableau 1) : Tableau 1 : CE - Contrats attribués à des sociétés françaises Thème Nombre de contrats Nombre de sociétés françaises retenues FED total, dont Transport Environnement Eau 151 14 7 4 7 1 4 ICD total, dont Transport Environnement Eau 51 0 1 0 1 0 1 0 IEVP total, dont Transport Environnement Eau Urbain 81 6 1 1 1 7 4 1 1 1 C'est le secteur des transports qui est le plus représenté parmi les contrats obtenus par les sociétés françaises avec une quote-part de 7,1 % (9,3 % sur les seuls financements FED). Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 10/45 Cependant les données plus haut ne semblent pas regrouper la totalité des contrats signés avec des sociétés françaises, si l'on en juge par les informations fournies par un prestataire assez présent dans les domaines des transports et de l'environnement. En effet, cette société a déclaré avoir enregistré 30 contrats sur financements européens en 2011 et 51 en 2012. 1.2. Banque européenne d'investissement En reflet des priorités de l'Union européenne, le développement durable est un axe stratégique pour la BEI, qui dans une déclaration de principes datant de 2009 a affiché que « si la BEI finance des projets répondant à un certain nombre d'objectifs de l'UE, le financement de projets destinés à protéger et améliorer l'environnement naturel et à promouvoir les collectivités durables figure parmi ses priorités opérationnelles dans le contexte du soutien au développement durable». Ainsi la BEI est-elle parmi les plus gros bailleurs de fonds pour l'action en faveur du climat, avec des prêts se montant à 18 milliards d'euros en 2011. La BEI attache aussi une grande importance à la problématique de la ville durable, ce qui est notamment matérialisé par le financement d'investissements dans les transports collectifs urbains. Au sein de l'organisation de la BEI, c'est la Direction des Projets Mobilité/Environnement et Développement Durable qui gère les interventions dans le domaine du développement durable. La BEI intervient directement via son propre budget, ou via un soutien aux promoteurs des projets au travers de prêts et/ou de financements par subventions provenant de fonds d'assistance technique co-financés par différentes institutions. C'est notamment le cas avec le fonds FEMIP pour les pays méditerranéens, le fonds CRESCENT pour une énergie propre, le mécanisme européen d'assistance technique pour les projets énergétiques locaux (ELENA), et le Fonds européen 2020 pour l'énergie, le climat et les infrastructures, appelé également Fonds Marguerite, La mission n'a pu obtenir que des données partielles sur les contrats d'études dans le domaine du développement durable, mais il semblerait que très peu de prestataires de services français en aient bénéficié en 2007-2011. Le total est de 9 contrats tous secteurs confondus, les transports représentant 7 contrats sur 9 (tableau 2). Tableau 2 : BEI - Contrats attribués à des sociétés françaises durant 2007-2011 2007 Evaluation environnement Rail Routes Transports urbains Autres transport Déchets Eau Total 0 0 0 0 0 0 1 1 2008 0 0 0 0 1 1 0 2 2009 0 2 0 0 0 0 0 2 2010 0 0 2 1 0 0 0 3 2011 1 0 0 0 0 0 0 1 2007-2011 1 2 2 1 1 1 1 9 Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 11/45 1.3. Banque mondiale La BIRD a fait du développement durable un axe stratégique, tant en termes d'organisation que de financements. En effet, il existe une vice-présidence développement durable, à côté des vice-présidences régionales (6), développement humain, opérations, systèmes d'information, et des financements concessionnels et partenariats globaux. Les domaines d'intervention concernés sont les transports, l'eau, l'énergie, l'environnement, le développement rural, et l'urbain. La vice-présidence développement durable promeut aussi un certain nombre de thèmes transverses, dont la lutte contre les gaz à effet de serre et l'adaptation aux changements climatiques. En termes de financements, globalement 37 pourcent des 20,6 milliards USD de prêts et 14,8 milliards de crédits et dons de l'International Development Agency1 (IDA) attribués en 2012 concernent des secteurs rentrant dans le domaine du développement durable et se répartissent comme suit (tableau 3) : Tableau 3 : BIRD - Répartition des financements par secteurs Thème Montant des financements BIRD (milliard USD) Pourcentage des financements BIRD et IDA (%) 13 10 Transports Eau, assainissement, protection des crues Energie* 4,45 3,61 5 14 *La Banque mondiale ne finance pas d'investissements dans le secteur minier Il est en revanche plus difficile d'estimer les budgets d'études disponibles dans ces secteurs. Ils proviennent tout d'abord de plusieurs sources et les fonds sont engagés selon des modalités variables. La Banque gère ainsi directement des budgets, utilisés pour financer des études et recherches pour compte propre et engagés par ses services. Il en va de même des fonds fiduciaires alloués par des États membres pour des secteurs ou thèmes bien définis et gérés par la Banque. Par contre, les études financées par les prêts et crédits sont engagées et gérées par les bénéficiaires. Par ailleurs, les bases de données sur les marchés accessibles à l'extérieur de la Banque n'enregistrent que les études gérées directement par la Banque et celles dont l'attribution du contrat est soumise à accord préalable de la Banque. Dans les deux cas le contrôle n'a lieu que pour des contrats d'un montant unitaire excédant certains seuils. Avec les limitations mentionnées plus haut, nous avons toutefois examiné les montants d'études financées par la Banque sur les années 2009 ­ 2011. Les montants des contrats gagnés par des sociétés françaises se présentent comme suit (tableau 4) : 1 L'IDA, qui est gérée par la Banque mondiale, soutient les programmes contre la pauvreté dans les pays en développement les plus pauvres via des crédits sans intérêt. Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 12/45 Rapport n°008455-01 Tableau 4 : BIRD - Contrats gagnés par des bureaux d'études et consultants français Secteur Montants (million USD) 2009 Tous secteurs 1525 2010 1710 2011 1521 Total 4756 Dont France Dont : Transport Eau assainissement 224,5 399,6 304,9 259,45 234,5 357,36 763,9 1016 63,8 8,3% 45 4,4% Total Développement Durable 624,1 564,3 591,9 1780 108,8 6,1% Pourcentage Développement Durable 41,00% 33,00% 39,00% 37,4% 6,10% Le premier constat est que le pourcentage des sociétés françaises du secteur dans les budgets d'études est significativement supérieur à leur pourcentage dans les marchés financés par les prêts et crédits. Une explication possible est la présence active de certaines sociétés, notamment via des filiales locales dans les pays bénéficiaires. Le second constat concernant la part de la France est qu'elle fluctue entre 8 % dans le secteur transport et 4,4 % dans les secteurs eau et assainissement, avec 6,1 % en moyenne, ce qui est supérieur à la part de la France au capital de la Banque Mondiale (4,4 %). En ce qui concerne la concentration de la commande, la situation est similaire selon les secteurs pour le nombre de contrats et le nombre de sociétés, mais la commande est plus concentrée dans le secteur des transports (tableau 5) Tableau 5 : BIRD - Répartition de la commande entre sociétés Secteurs Nombre de Contrats Nombre de sociétés retenues Nombre maximum de contrats par société 25 9 Transport Eau et Assainissement 56 60 22 22 Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 13/45 1.4. Banque africaine de développement Le mandat général de la BafD met en exergue le thème du développement durable: « La Banque a reçu mandat de contribuer au développement économique durable et au progrès social des États membres régionaux, individuellement et collectivement». Par contre l'organisation de la BafD ne reflète pas directement cette priorité. En effet l'essentiel des secteurs concernés sont traités dans les départements séparés chargés des infrastructures d'une part, et de l'eau et de l`assainissement d'autre part (ce dernier a été créé en 2006). Par ailleurs plusieurs domaines d'intervention privilégiés recoupent le développement durable: · · · · Changement climatique Environnement Eau et assainissement Transport En termes financiers, en 2012 les opérations dans les infrastructures ont représenté 48,9 % du total des financements et se montent à 2,67 milliards USD, en se répartissant entre eau et assainissement pour 7,5 %, transport pour 16,8 % et énergie pour 24,7 %. Aucun prêt n'a été accordé dans le secteur de l'environnement. Outre les prêts directs de la BAD, cette institution intervient aussi via une série de fonds : · le fonds africain de développement, dont 37,8 % des financements ont bénéficié aux secteurs de l'eau/assainissement et des transports ; le fonds spécial du Nigeria ; les fonds fiduciaires dont 51,7 % des ressources ont été accordées à des interventions dans le domaine de l'eau et 13,1 % dans le domaine du changement climatique. · · En termes d'octroi des contrats d'études, une recherche dans le fichier des contrats signés avec des sociétés françaises sur la période 2009-2011 a donné les quelques résultats suivants (tableau 6), sans qu'il ait été possible pour la mission d'aller plus loin : Tableau 7 : BafD ­ Contrats gagnés par des sociétés françaises Secteur Nombre de contrats avec sociétés françaises 12 5 2 Montant des financements (Mio ) Transports Eau et assainissement Environnement 14,84 2,8 0,1 Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 14/45 1.5. Banque asiatique de développement La BAD est une banque multilatérale de développement qui a pour mandat la réduction de la pauvreté dans la région Asie-Pacifique. Ses principaux instruments financiers sont les prêts, les bourses et l'assistance technique. Le nombre de projets d'assistance technique institutionnelle est de l'ordre de 200 chaque année, pour un montant unitaire moyen d'1Million USD. Les prêts relatifs à l'aide technique doivent permettre aux pays en développement de recruter des experts-conseils qui les aideront à déterminer les possibilités de projets de développement et à élaborer ces projets. Le développement durable est un axe stratégique pour la BAD qui a mis en place dans son organisation un département du développement régional durable. La BAD intervient notamment dans les secteurs suivants : le transport et le développement urbain (routes, chemins de fer, ports maritimes et aéroports) ; l'environnement (dont l'approvisionnement en eau, le traitement des déchets et la gestion environnementale). La banque recourt régulièrement à des consultants. Ceux-ci doivent être enregistrés auprès d'elle via la rubrique généralisée de son système d'information (consultant Management System). Au regard de l'expérience, il apparaît que les équipes de la banque n'hésitent pas à approcher directement des consultants spécialisés (qui se sont fait connaître en tant que tel) dans les domaines dans lesquels ils souhaitent lancer une consultation de type appel à manifestation d'intérêt (call for EOI). La mission n'a pas été en mesure d'accéder à des données chiffrées sur les montants de financements attribués au domaine du développement durable ni à leur répartition par secteur. En ce qui concerne la présence française, il semble que les consultants français soient difficilement compétitifs et éprouvent des difficultés à se faire pré-sélectionner. Ainsi, en 2011, au total, 145 manifestations d'intérêt ont été déposées par 74 firmes françaises (dont des ingénieristes) ; 36 ont donné lieu à une pré-qualification, et 8 contrats ont été remportés. 1.6. Banque inter américaine de développement L'IADB finance le développement des pays d'Amérique Latine et des Caraïbes. Elle aborde la problématique du développement durable au travers de stratégies spécifiques aux domaines de la protection de l'environnement, du changement climatique, et de la croissance économique soutenable. Dans son organisation, l'environnement durable est de la responsabilité du département « infrastructure et environnement ». En termes de budget d'intervention (prêts), la répartition des projets par secteurs est la suivante (tableau 8) : Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 15/45 Tableau 8 : IADB ­ Répartition des budgets 2012 par secteurs Secteur Environnement et catastrophes naturelles Transports Eau et Assainissement Nombre de projets 7 Montant (M USD) 600 % du budget total 5 17 14 1674 1705 15 15 La mission s'est aussi intéressée, pour la période 2010-2013, aux contrats d'études attribués à des entreprises européennes, lesquels se sont répartis comme indiqué dans le tableau suivant (tableau 9). Il s'agit des entreprises des pays qui ont obtenu le plus de contrats. Seuls les contrats dans les secteurs de l'eau-assainissement et des transports qui relèvent des secteurs d'activité dans la sphère du ministère sont mentionnés. Les chiffres sont des données globales qui ne distinguent pas les contrats d'ingénierie des autres contrats. Tableau 9 : IADB ­ Répartition des contrats par pays européens Pays Nombre total de projets remportés 12 Dont dans les secteurs suivants Eau et assainissement 7 transport 1 Eau et assainissement 4 Transport 3 Eau et assainissement 5 Montant (USD) FRANCE 3 064 918 60 320 436 752 1 420 507 7 949 599 13 536 254 422 822 56 347 000 1 054 327 1 575 646 ALLEMAGNE 15 ESPAGNE 63 ITALIE 20 Eau et assainissement 2 Transport 7 Eau et assainissement 4 transport 5 ROYAUME UNI 18 1.7. Banque européenne pour la reconstruction et le développement La BERD finance des projets d'investissements dans lesquels la part des prêts souverains est faible (23 %). L'essentiel de son portefeuille de projets consiste en des investissements du secteur priÎ, soit sous forme de participation en fonds propres (20%), soit sous forme de prêts pour financer un investissement. La notion de taux de retour n'est pas pertinente pour rendre compte de la part française dans les projets d'investissements financés par la BERD. En complément de ces projets d'investissements, la banque finance des programmes d'assistance technique sur les fonds mis à disposition par ses bailleurs. Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 16/45 Le bilan 2011 classe la France au 6ème rang des bénéficiaires de contrats avec un volume total de contrats d'études en valeur de 7,3 M (pour 48 contrats), derrière le Royaume Uni (48 M, 840 contrats), l'Italie (16,5 M, 166 contrats), la Russie (12,5 M, 179 contrats), l'Allemagne (11,8 M, 86 contrats) et l'Autriche (7,4 M 73 contrats). En 2010, les opérateurs français se classaient au 5 ème rang des nationalités mobilisées par la Banque en matière de consultance, en valeur. On constate donc un net tassement de la part française en pourcentage même si on considère que 2010 a été à plus d'un titre une année exceptionnelle en termes de consultance tant pour la BERD que pour la France, mais en valeur le bilan reste satisfaisant en comparaison à 2007/2009. Tableau 10 : BERD ­ Contrats de consultance attribués à des sociétés françaises Année Valeur totale des contrats de consultance (M ) Valeur des contrats attribués aux consultants français (M ) 7,30 5,45 6,52 13,66 7,3 % de la valeur totale attribuée aux consultants français 5,36% 4,54% 4,75% 7,80% 4,31% Nombre total de contrats attribués 2 377 2 434 2 821 2 820 2 797 Nombre de contrats attribués aux consultants français 57 43 42 45 48 2007 2008 2009 2010 2011 136,18 120,22 137,17 175,00 169,50 Ces chiffres globaux ne permettent pas d'isoler la part représentée par l'ingénierie française dans les secteurs relevant du ministère et dans le champ de notre étude. Cependant, deux autres blocs de données sont disponibles. D'une part le classement des 35 premières société auxquelles ont été attribués des contrats. Parmi celles ci, on trouve trois sociétés françaises dans le champ de notre mission : « Atelier Parisien d'Urbanisme » (26ème, pour un contrat d'un montant total de 1 207 950 ) ; Louis Berger SA (27ème pour un contrat d'un montant total de 1 200 300) et EGIS international (33ème, pour une valeur totale de trois contrats de 1 026 920). D'autre part, dans le secteur de l'eau, un fonds, le « water fund », a été créé à l'initiative de la NorÏge et de la Finlande en 2010. Son volume reste modeste : 3M durant ses deux premières années d'existence, augmentés de 2M avec l'arriÎe de nouveaux bailleurs. Il s'agit d'un fonds multibailleurs délié. Le choix des projets est décidé par une assemblée des bailleurs qui se réunit une fois par an ou peut être saisie sur demande. Trois des cinq contrats mis en compétition sur ces financements depuis sa création ont été attribués à une société française d'ingénierie, SEURECA (500K au Tadjikistan et 411KF sur deux contrats en Kirghizie). Globalement, la BERD n'est pas un important pourvoyeur de contrats d'assistance technique impliquant des bureaux de conseils ou d'ingénierie avec 170M en 2011. Les sociétés françaises de prestations de services travaillent donc peu avec cette banque régionale dans les secteurs d'activité du ministère. Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 17/45 1.8. Organisation des nations unies et organismes liés Sont regroupés au titre de l'ONU, cette institution ainsi que le PNUD qui mène des actions en faveur de la préservation de l'environnement, l'OACI pour le transport aérien, et l'OMI pour la marine marchande, Globalement, la France est le huitième vendeur du système des Nations Unies (2009). Cependant, pour l'ONU stricto sensu il n'a pas été possible d'obtenir des informations plus détaillées sur les secteurs du développement durable et pour les prestations de services. Pour l'OACI, la récente mission du CGEDD sur la présence française auprès de cet organisme (juillet 2012) n'avait pas abordé les questions de commande d'études auprès de sociétés françaises. Enfin nous n'avons pas pu recueillir d'informations sur la présence de contractants français auprès de l'OMI, dont toutefois les budgets d'intervention sont faibles. 1.9. Conclusion : une présence Française auprès des IFIs très diversifiée. Les données recueillies auprès des bailleurs comme de l'Union européenne à propos de la quote-part des contrats décrochés par des consultants français, montrent une situation particulièrement hétérogène qui se prête peu à des généralisations. Au vu des données disponibles, la BM se situe en tête de tous les bailleurs avec lesquels ces sociétés exercent une activité. C'est sans doute dû au volume global de ses financements et à son intervention dans l'ensemble des régions du monde, dont en particulier celles où les sociétés françaises sont historiquement plus présentes. Le positionnement sur des contrats financés par la Banque mondiale est une pratique ancienne et les grandes sociétés d'ingénierie et de consultance déploient des efforts commerciaux importants pour se faire connaître, soit individuellement, soit par l'intermédiaire de leur syndicat professionnel. L'UE, auprès de laquelle les sociétés françaises sont en proportion assez présentes, leur a offert de nombreuses opportunités avec la montée en puissance des programmes d'assistance aux pays limitrophes de l'Union Européenne, pré-accession dans les années 90 et EUROMED maintenant. En ce qui concerne les banques régionales de développement, les contrats sur financements de la BAfD correspondent à la survivance d'une zone d'influence française traditionnelle en Afrique et sont facilités par la pratique du français dans un certain nombre de pays. A l'inverse les autres banques régionale (BERD, BEI, BasD et BID) affichent une faible présence des sociétés françaises. Plusieurs facteurs d'explication peuvent être avancés, parmi lesquels la faiblesse relative des financements d'études, l'usage requis de l'anglais ou des langues locales, l'éloignement géographique et la méconnaissance de marchés émergents (Asie), ou enfin une vive concurrence avec l'Espagne qui domine parmi les pays européens sur les activités de développement financées par l'IADB et dédiées au développement du continent sud américain où l'influence espagnole perdure. Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 18/45 Cette rapide analyse laisse à penser que : · · l'UE doit rester une cible majeure, il y a encore un potentiel d'activité supplémentaire avec la Banque mondiale à condition de s'intéresser aux contrats lancés en dehors des zones traditionnelles de présence française, et il y aurait intérêt à redoubler les efforts sur les marchés financés par les banques régionales dans les pays cibles des sociétés d'ingénierie et de consultance. Les pouvoirs publics et les syndicats professionnels mériteraient de s'y attacher. · Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 19/45 2. L'offre de services française 2.1. Un secteur dont le dynamisme risque de ralentir Ce paragraphe traite essentiellement des sociétés d'ingénierie pour lesquelles des données statistiques existent. Pour les autres types d'intervenants, notamment dans le domaine de l'environnement hors ingénierie, de l'urbanisme et de l'architecture, la mission n'a pas réussi à réunir des données fiables. En France, le secteur des services d'ingénierie, d'études et de conseil technique, tous domaines confondus, a connu une croissance soutenue de 5 % par an de 2000 à 2011. Les principaux moteurs de cette dynamique se trouvaient dans le mouvement d'externalisation des activités d'ingénierie par les grands groupes de BTP et de l'industrie, le dynamisme des secteurs de l'aéronautique et de l'énergie ainsi que dans le renforcement des normes de construction à haute qualité environnementale. Cependant, on assiste depuis ces quatre dernières années à une dégradation de la situation liée au contexte macroéconomique et à un renforcement de la concurrence internationale. Cette conjoncture tendue fragilise le secteur. En 2011, le chiffre d'affaires de l'ingénierie indépendante s'est éleÎ à 40,6 Md et ce secteur représente environ 9 000 d'emplois. L'ingénierie de la construction (bâtiment et infrastructure) représentait 23,2 Md dont 18 % à l'export. Globalement, l'ingénierie française jouit d'une bonne réputation à l'échelle internationale. Ses compétences sont reconnues grâce à la qualité de la formation des ingénieurs français qui sont polyvalents et dotés d'une vision globale des situations. Ces caractéristiques la rendent particulièrement compétente dans les domaines des études amont (ingénierie d'amont). Inversement, elle pêche par une culture économique faible même si quelques cabinets possèdent cette culture économique à l'instar des cabinets anglo-saxons. Le contexte général actuel explique que les sociétés du secteur, quelle que soit leur taille, peinent à conserver leurs parts de marchés à l'international, notamment s'agissant des contrats financés par les bailleurs de fonds internationaux dans le cadre de l'aide publique au développement. C'est la raison pour laquelle elles cherchent à développer de nouvelles stratégies en vue de se maintenir à l'exportation. 2.2. Les entreprises se sont engagées sur le chemin d'une stratégie d'adaptation Confrontés à la tension générale sur les prix, à l'émergence de l'ingénierie des pays en développement, en particulier dans le contexte concurrentiel des contrats financés par les IFIs, les sociétés et cabinets français, quelle que soit leur taille, orientent leur stratégie organisationnelle et commerciale en considération de ces changements de données économiques. Un mouvement de fusion et d'intégration est constaté dans ce secteur d'activité. En effet, le secteur de l'ingénierie, faiblement rémunérateur, se trouve renforcé dès lors qu'au sein d'un groupe il est associé à un secteur « productif » complémentaire. De plus, l'obtention de Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 20/45 contrats d'ingénierie en amont d'un projet d'infrastructure est de nature à favoriser l'obtention du ou des contrats générés par les études préalables. Le mouvement de fusion s'explique également par la nécessité pour les sociétés et cabinets français, qui sont, dans l'ensemble, de taille modeste par comparaison avec leurs concurrents notamment anglo-saxons, de tendre vers des tailles critiques. C'est un moyen de renforcer leur compétitivité sur le marché international, dont celui des IFIs. Enfin, pour améliorer leur efficacité au plan international, certains groupes opèrent une filialisation par secteur d'activité parmi lesquels le secteur international sur financement des IFIs constitue un domaine à part entière. Un tel choix organisationnel est dicté par la volonté d'une compétence renforcée, notamment afin d'accroître le taux de réussite s'agissant des appels d'offres internationaux dont ceux lancés par les IFIs. 2.3. Méthodologie de la mission Pour la réalisation de la mission, nous avons procédé à des interviews de 18 bureaux d'études et autres sociétés de services, toutes priÎes sauf deux (FEI et ADETEF), et intervenant dans le domaine du développement durable (liste des entités et personnes rencontrées en Annexe 2). L'échantillon des sociétés rencontrées se répartit comme suit : Tableau 11 : Activité des sociétés rencontrées par la mission Activités des sociétés Multisectorielles Transports Environnement Eau Total Nombre total de sociétés 7 2 6 3 18 6 1 9 2 9 CA < 50 M 2 CA > 50 M 5 2 Alors que l'échantillon est également réparti autour d'un seuil de chiffre d'affaires de 50 million , il est notable, mais pas surprenant, que les sociétés multi-sectorielles soient en général de grande taille, comme celles spécialisées dans les transports et l'eau, alors que les entités couvrant uniquement les problèmes d'environnement sont de petite taille (CA de 1 million à 33 million ). Parmi toutes ces sociétés, la part de l'activité à l'international varie de 10 à 100 %. Une analyse plus détaillée fait apparaître les points suivants : · · · non corrélation entre la taille et la part d'activités internationales non corrélation entre le secteur et la part d'activités internationales importance des filiales locales, et partenariats avec des sociétés locales pour décrocher des contrats, sachant que les critères de jugement des offres en général valorisent une expérience locale. Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 21/45 Rapport n°008455-01 En ce qui concerne leur intérêt pour les financements multilatéraux et de l'Union Européenne, si 16 sur 18 sociétés (88 %) travaillent déjà pour des organisations internationales, 11 parmi celles-là ont une démarche commerciale volontariste (69 %) alors que 5 approchent ce segment du marché international de manière plutôt opportuniste (31 %). Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 22/45 3. Les appels d'offres et les contrats des IFIs offrent de nombreuses opportunités à l'exportation 3.1. Un marché qui offre des opportunités Même si le marché de l'ingénierie sur financements des bailleurs de fonds internationaux devient tendu, il continue d'offrir aux sociétés françaises un tremplin apprécié dans le cadre de leur stratégie à l'export. Indépendamment de leur taille, les entreprises interrogées s'accordent sur l'intérêt que présentent ces contrats. Le premier intérêt tient à la sécurité financière qui leur est attachée. Contrairement aux contrats directement conclus avec les autorités nationales ou locales des pays en développement, les contrats financés par des IFIs offrent une garantie de paiement des prestations fournies très appréciée et recherchée, même si des délais de paiement conséquents peuvent résulter des validations tardives par les contreparties publiques locales. Par ailleurs, les mises en concurrence organisées par les bailleurs internationaux pour l'attribution des contrats sont encadrées par des règles procédurales qui assurent la transparence du choix du titulaire du contrat et réduisent les risques de corruption ou de stratégie d'influence lors de l'attribution du marché, sauf exceptions. En outre, l'accès aux informations relatives aux appels d'offres dont le lancement est prévu par les bailleurs internationaux est relativement aisé pour les grandes entreprises comme pour celles de taille plus modeste. En effet les bailleurs annoncent de manière générale les projets de contrats sur leurs sites internet au-delà de certains montants. De plus, au plan national, afin de renforcer cet accès à l'information UBIFRANCE, dans son accompagnement des entreprises, a mis en place un dispositif concernant les projets d'appels d'offres des IFIs. Pour ce faire, cet organisme assure une veille, qu'il met à disposition des sociétés moyennant un abonnement à son site. De l'avis général, il s'agit d'un outil fiable et utile, en particulier pour les entreprises de taille petite ou moyenne, même si des sociétés priÎes proposent aussi des services identiques. UBIFRANCE organise également des séminaires-ateliers avec des représentants de bailleurs de fonds internationaux qui viennent présenter leurs sites de diffusion d'informations relatives à leurs projets de contrats, les procédures de pré-sélection et de sélection (inscription des entreprises sur des listes de pré-sélection...), les secteurs d'activité concernés, notamment. De tels éÎnements facilitent l'accès à l'information et permettent aux sociétés de se familiariser avec les procédures de soumission de propositions. Le rôle actif d'UBIFRANCE est salué par la plupart des sociétés d'ingénierie. L'obtention de l'information peut intervenir par d'autres canaux, plutôt réserÎs aux grandes entreprises ou groupes qui disposent d'une implantation locale dans les pays bénéficiaires des financements multilatéraux. Pour certaines entreprises, la veille est assurée de manière croissante par leurs filiales locales. Elle se trouve parfois complétée par une présence active à Bruxelles (auprès de l'UE) ou à Washington (auprès de la BIRD) via des représentants directs ou des sociétés de lobbying. Ce recueil d'informations très en amont des projets, favorise une meilleure préparation et une mise en disponibilité des ressources qui contribuent au succès de l'offre présentée. Cette connaissance en amont peut également Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 23/45 résulter de contrats d'études obtenus directement des autorités locales, lesquels constituent un atout majeur. Enfin, l'ampleur de l'information diffusée varie entre l'UE et les IFIs. L'information rendue disponible par l'UE est plus étendue en ce qu'elle complète les données relatives aux projets, notamment en précisant systématiquement le montant des budgets qui leur sont alloués. 1. En conséquence, la mission propose d'améliorer le dispositif amont d'information des sociétés de prestations de services intellectuels intéressées à travailler sur financement des organisations internationales par les mesures suivantes : · · inciter UBIFRANCE à étendre le suivi à tous les bailleurs internationaux ; inciter UBIFRANCE à organiser de manière périodique des formations à la préparation de propositions pour les bailleurs internationaux ; sensibiliser les bureaux des administrateurs français ou représentant la France auprès des IFIs à la diffusion d'informations sur les stratégies et budget sectoriels de ces organismes. · 3.2. Les contrats d'ingénierie sur financements multilatéraux ont connu au cours de ces dernières années une désaffection de la part des sociétés françaises Ce mouvement de désintérêt, relatif, des sociétés françaises d'ingénierie pour les contrats conclus sur financement des bailleurs de fonds connaît plusieurs causes. Il s'explique en premier lieu, notamment s'agissant des projets financés par la BIRD, par la politique de délocalisation des procédures de sélection des contractants du siège de la banque vers ses antennes locales. Les garanties de transparences et de régularité s'en seraient trouÎes amoindries selon nos interlocuteurs. Les entreprises dénoncent également une qualité dégradée de la préparation des projets, et l'absence de cohérence et de rigueur des pré-qualifications. En effet des disparités très fortes ont été constatées entre les compétences et expériences des entreprises préretenues au regard de l'objet du contrat. L'appréciation de la qualité technique des offres s'en trouve amoindrie. Ceci peut même conduire à l'annulation de projets trop mal préparés (par exemple pour la BAfD qui enregistre un fort taux d'arrêt de procédures d'appels d'offres avant même la phase de sélection du titulaire du contrat). A ce constat s'ajoute les conséquences d'un resserrement des budgets qui peut induire, dans certaines circonstances, l'acceptation d'une qualité de prestation moyenne, les budgets s'aÎrant d'un montant trop faible pour des exigences éleÎs dans les termes de référence. La disponibilité de l'information relative aux projets n'ouvre pas pour autant l'accès à ces contrats aux entreprises récemment créées ou qui cherchent à s'implanter à l'international. En effet, les évolutions récemment constatées mettent en évidence une exigence accrue Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 24/45 dans les appels d'offres d'experts disposant d'une grande expérience dans le secteur d'activité (le plus souvent 10 à 15 ans) et sur un créneau d'expertise étroit. Or, dans les domaines ou métiers nouveaux qui émergent dans le secteur du développement durable, une telle durée d'expérience n'existe pas. Par ailleurs, les diplômes d'ingénieurs français, très spécifiques, ont du mal à s'imposer face au modèle anglo-saxon des masters. S'agissant des contrats de l'UE, l'exigence de références pointues devient en particulier un obstacle à la présentation d'offres de sociétés françaises. Cependant, pour contourner ces difficultés, les sociétés récemment créées ou celles de petite taille cherchent à mettre en place des groupements d'entreprises en vue de présenter des offres. Ces groupements reÐtent des formes diverses, soit un ensemble de partenaires français, publics et priÎs ou priÎs seulement, ou bien encore des regroupements avec des sociétés étrangères selon les secteurs d'activité (espagnoles ou japonaises par exemple dans le domaine de l'eau). Les sociétés françaises choisissent aussi parfois de constituer des équipes avec des consultants indépendants au détriment de l'activité du personnel de la société. Cette question de l'équilibre entre des équipes composées de salariés des sociétés et de consultants indépendants a été mentionnée lors de plusieurs entretiens. Mais cette pratique peut, dans d'autres cas, se réÎler une stratégie bénéfique pour des entreprises qui développent une expertise dans de nouveaux métiers (notamment dans le secteur du développement durable, de la biodiversité, des milieux marins, du suivi biologique de l'eau,..). Les IFIs font peu appel à ces métiers de niches car leurs projets ciblent des prestations dans des secteurs plus « classiques » sans ouvrir à de nouveaux métiers qui se réÏlent toutefois indispensables à la réalisation du projet. Cette stratégie permet à la société d'acquérir une expérience et une notoriété qu'elle pourra ensuite faire valoir lors d'autres appels d'offres. 2. La mission propose que le ministère réfléchisse en collaboration avec les administrateurs ou représentants de la France auprès des IFIs à une stratégie de promotion de nouveaux métiers en vue de leur prise en considération lors de la mise au point de projets d'aide. 3.3. Des difficultés qui demeurent 3.3.1. Une méconnaissance multilatéraux. de l'organisation des bailleurs de fonds Les IFIs et l'UE sont souvent mal connues dans leur organisation et leur mode de fonctionnement par les TPE et PME. Elles se présentent comme des structures complexes dont la culture et les procédures deviennent un obstacle pour nos sociétés. La principale difficulté réside dans l'absence d'un point de contact connu, en particulier quand le bureau de l'administrateur français n'a pas la possibilité ou les moyens suffisants pour offrir un appui aux sociétés françaises. Or il pourrait être une voie d'entrée dans la compréhension du fonctionnement de ces organisations, préalable nécessaire à toute présentation. Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 25/45 3. La mission propose que la DAEI systématise la constitution de fonds de dossier sur chaque IFI, et le mette à jour régulièrement, concernant leur organisation, leur mode de fonctionnement, les axes stratégiques, et les spécificités à connaître par les entreprises intéressées à présenter des offres. Elle propose aussi que la DAEI identifie et diffuse largement la liste des contacts français auxquels les entreprises pourraient s'adresser. 3.4. Une stratégie commerciale disparate Le contexte économique mondial incite les sociétés françaises de prestations intellectuelles à s'intéresser aux contrats des IFIs ou bien à consolider leur position sur ce marché devenu très concurrentiel. Cependant, les entretiens ont souligné des stratégies disparates et le plus souvent isolées. Ainsi, en termes de stratégies commerciales vis-à-vis des organismes internationaux, les entretiens ont fait apparaître les aspects suivants : 3.4.1. Un lobbying encore timide Le démarchage régulier auprès des organisations est pratiqué de manière inégale et décroissante, y compris par les plus grands groupes. Par ailleurs, les rencontres avec l'administrateur pour la France d'une IFIs ou l'ambassadeur auprès de l'UE ne se produisent, en général, que lorsqu'une difficulté ou un litige survient dans le cadre d'un contrat. Globalement, la pratique du lobbying est considérée comme trop coûteuse rapportée au potentiel de succès dans l'obtention de contrats. Elle nécessite trop de temps du fait des lourdeurs internes aux bailleurs de fonds. Cette appréciation vaut tant pour les IFIs que pour l'UE même si ce constat négatif est un peu plus nuancé dans le second cas. Certains voient, cependant, dans des contacts avec les échelons locaux des IFIs dans les pays bénéficiaires des financements la source d'informations sur de futurs appels d'offres permettant de mettre en place des partenariats adaptés en amont de la préparation d'une proposition. La stratégie des sociétés françaises se distingue nettement de celle des cabinets anglosaxons ou des sociétés d'ingénierie d'autres Etats européens (Espagne ou Pays-Bas notamment) qui mènent des actions de lobbying et des démarches directes auprès des IFIs beaucoup plus dynamiques. 3.4.2. Promotion d'un savoir-faire spécifique (niches) à développer La valeur ajoutée de contacts réguliers semble se trouver plus dans la prise de conscience par les interlocuteurs d'expériences spécifiques ou de méthodologies novatrices que dans la récupération d'informations en amont sur les appels d'offres qui vont être lancés. Ainsi, la participation à des « brown bag lunch 2» de la BIRD ou de la BAD organisés à l'initiative du personnel de la banque, le cas échéant avec l'appui du bureau de l'administrateur français, 2 Il s'agit de présentations de nouvelles pratiques ou bilans d'expérience sur des sujets concrets par des intervenants extérieurs au profit des personnels de la Banque et contribuant à la formation continue de ces derniers. Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 26/45 Rapport n°008455-01 peut s'aÎrer une initiative commerciale positive en ce qu'elle fait connaître les compétences et les atouts de nos sociétés. D'une manière générale une stratégie commerciale active envers les bailleurs internationaux s'aÏre totalement hors de portée des TPE et PME. 4. La mission propose que les bureaux des administrateurs soient attentifs aux innovations et approches originales que peuvent apporter les sociétés françaises pour favoriser l'organisation de présentation de ces spécificités aux personnels des IFIs à l'occasion de réunions d'information ou d'actions de formation interne. 3.4.3. Un syndicat professionnel actif Syntec ingénierie a choisi la BIRD comme coeur de cible de son action. Il s'est engagé à entreprendre des actions vis-à-vis de cette banque non en qualité de membre du MEDEF mais en tant que syndicat représentant les professionnels du secteur de l'ingénierie. De même, il assure une présence permanente auprès de l'UE. SYNTEC, qui représente les sociétés d'ingénierie tout particulièrement dans les domaines des transports et de l'eau mais aussi dans l'environnement, a lancé une action de lobbying auprès des IFIS, essentiellement la BM, sur le rôle de l'ingénierie et la manière de mieux tirer parti de son savoir-faire. Ils promeuvent notamment les idées suivantes : · Spécificité de l'apport de l'ingénierie dans la préparation et la conduite des projets sur leur cycle complet, permettant d'en assurer la qualité. Recommandations particulières pour permettre à l'ingénierie d'assurer une cohérence d'ensemble des projets, particulièrement par une gestion globale et continue. Ils contestent notamment le découpage des missions d'ingénierie et le recours massif à des experts individuels. Promotion de l'appui de l'ingénierie dans le processus amont de définition des projets et dans leur mise en place tant auprès de la BIRD que des états emprunteurs. Importance des modalités d'évaluation des performances des sociétés d'ingénierie et de conseil et définition de critères fiables de sélection visant à la qualité des projets. · · · Les recommandations suivantes paraissent donc mériter une attention particulière : appel à des sociétés d'ingénierie pour l'ensemble des phases de maturation et de réalisation des projets, interventions amont, et critères de sélection permettant de sélectionner les meilleures compétences adaptées à la mission. 5. La mission propose que SYNTEC : élargisse ses actions à l'Union européenne et aux bailleurs régionaux ; poursuive son travail de collaboration avec les IFI à l'occasion de la révision des procédures d'appel d'offres ; et favorise l'accès des PME-TPE à ses services. Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 27/45 4. Les sociétés françaises d'ingénierie et de conseil disposent d'atouts certains sur le marché des contrats de bailleurs de fonds mais devront prendre en considération les évolutions en cours de ce marché 4.1. Les atouts des sociétés de services françaises L'ingénierie française, dans le secteur de la construction notamment, s'exporte depuis de nombreuses années dans le cadre de la coopération bilatérale française. Sa compétence est ainsi reconnue et appréciée dans beaucoup de pays de même que par certains bailleurs de fonds avec lesquels les grands groupes français de conseil collaborent. Depuis de nombreuses années cette bonne opinion tient également à la qualité reconnue de formation de nos ingénieurs. Ceux-ci font preuve, en effet, d'une capacité d'approche globale des projets liée à leur formation plus polyvalente que leurs collègues anglo-saxons. De fait, ils sont particulièrement compétitifs, en termes de références, dès lors qu'il s'agit d'un besoin « d'ingénierie amont » comme l'élaboration de schémas directeurs, et la réalisation d'études de faisabilité ou de planification...). Les sociétés françaises s'orientent désormais vers des niches techniques, en particulier dans le secteur de l'environnement et du développement durable (ex. la bio-indication aquatique) ou à haute valeur ajoutée. Ces choix leur garantissent une spécificité qui les rend attractives. Mais, cela suppose la permanence d'un effort de créativité. C'est d'ailleurs dans cet esprit que des cabinets de conseil se sont regroupés avec des pôles ou structures de recherche dans le cadre de pôles de compétitivité. Il s'agit de créer des synergies qui contribuent à consolider ces choix stratégiques en vue de travailler sur des projets innovants. A titre d'exemple, on peut citer le développement d'un système d'identification des canalisations d'eau à remplacer à moyen terme ; ce système a été développé dans le cadre d'un travail conjoint entre des PME, des grandes entreprises et des laboratoires de recherche. 4.2. Des évolutions récentes créatrices de nouveaux obstacles Au regard de la situation économique en France et dans la zone euro les marchés des bailleurs de fonds offrent une voie commerciale intéressante pour les sociétés françaises d'ingénierie. Toutefois, ce marché devient plus difficile à conquérir, voire tout simplement pour s'y maintenir. 4.2.1. Accroissement des exigences La majorité des sociétés rencontrées, quelle que soit leur taille, s'accordent à souligner que les bailleurs de fond ont tendance à accroître les exigences de qualification des experts dans les cahiers des charges des appels d'offres, notamment le nombre d'années d'expérience dans le secteur d'activité concerné par le projet. Cette évolution augmente « le droit d'entrée » des entreprises sur ce marché. Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 28/45 4.2.2. Taille critique Les sociétés d'ingénierie et de conseil sont majoritairement de taille réduite. Peu de grands groupes composent ce secteur en France à la différence de l'ingénierie anglo-saxone caractérisée par de grands cabinets qui recourent également à de nombreux ingénieurs indépendants afin de compléter leurs équipes. Conscientes de ce handicap, plusieurs sociétés, chefs de file du secteur en France, se sont engagées sur la voie d'un processus de fusion dans la perspective d'atteindre une taille critique qui favorisera leur compétitivité commerciale. Par ailleurs, le positionnement sur les expertises amont, moins rémunératrices, a conduit certaines sociétés à choisir la voie de l'intégration avec des filiales tournées vers la production (par exemple dans le secteur des infrastructures). 4.2.3. Les tensions sur les prix Malgré la vitalité du secteur, une tension croissante sur les prix a été constatée au cours de ces toutes dernières années. Plusieurs facteurs expliquent ce constat. Tout d'abord, on assiste depuis quelques années à la montée en puissance d'une ingénierie de qualité dans les pays émergents (Inde, Chine, Maghreb notamment) qui offrent leur expertise à des coûts très inférieurs à ceux des ingénieurs occidentaux. Aussi, les sociétés françaises commencent-elles à recourir, pour certains projets, à des compétences locales. En particulier elles mettent en place des filiales dans les pays où les projets sont réalisés. Par ailleurs l'accroissement de cette concurrence au plan international ne peux pas être Îritablement compensée par une réduction des marges des entreprises françaises, dès lors que ce domaine d'activité est déjà peu rémunérateur. La plupart des interlocuteurs rencontrés se plaignent d'exigences de qualité croissantes dans les appels d'offres lancés par les IFIs avec des projets dont les budgets sont réduits. Ils soulignent le risque de baisse de qualité des études menées et des réalisations liées à ces budgets contraints. Dans le cadre des procédures de passation de contrats par les IFIs, la part respective des critères techniques et du critère prix dans l'évaluation finale est généralement de 70-30 %. C'est le plus fréquent pour les contrats de la BIRD. Cependant, la faiblesse des coûts des ingénieries des pays émergents, voire de pays européens comme l'Espagne, ne permet pas toujours aux sociétés françaises de l'emporter malgré une note technique bien supérieure aux autres concurrents. La compensation d'un faible prix affiché supposerait un ratio entre critères techniques et financiers de 80 ­ 20 % au minimum. Ainsi, sur des prestations communes, les atouts techniques des sociétés françaises ne suffisent pas à les rendre compétitives du fait de leur coût de revient. En revanche, cette difficulté peut se réduire dès lors que l'offre française intervient sur un secteur où la concurrence technique de ces pays est moindre. La délocalisation de leur expertise par les sociétés françaises constitue également une stratégie commerciale leur permettant de pallier le handicap lié au prix pratiqué. Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 29/45 4.2.4. Absence de coordination de l'offre priÎe de prestations intellectuelles et de l'offre publique française d'expertise Les sociétés françaises de prestations intellectuelles interviennent dans un champ d'activités qui recoupe parfois les activités des opérateurs publics français d'expertise technique internationale. L'expertise publique internationale correspond à des prestations de services immatériels assurées par des opérateurs publics français au profit d'acteurs étrangers en général publics. Parmi ses sources de financement figurent les bailleurs multilatéraux (BIRD et banques régionales ainsi que l'UE). L 'expertise publique vise à exercer une influence de la France de long terme à travers notamment, la conception de normes techniques ou des systèmes de références ou encore l'influence de pratiques.3 Il est donc important de disposer d'organisations pouvant porter l'offre d'assistance par le secteur public quand c'est en son sein que se trouvent les compétences disponibles. L'expertise publique devrait être complémentaire des prestations de services intellectuelles proposées par les sociétés d'ingénierie,. Pourtant il apparaît qu'une politique globale de renforcement sur les marchés export a pu donner naissance, dans les secteurs du METL/MEDDE, à une situation de concurrence public ­ priÎ lors de réponses à des appels d'offres sur financements multilatéraux. Cet état de fait se réÏle contre-productif tant du point de vue de la politique de l'expertise publique que du point de vue de la promotion de nos entreprises à l'export. 6. La mission recommande de clarifier les règles d'intervention des sociétés d'expertise publique quand il s'agit de missions nécessitant le recours à des prestataires priÎs, et non uniquement à des salariés du secteur public et de favoriser l'élaboration d'offres communes entre des prestataires priÎs et publics. 3 Rapport sur le renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale, Christine Mauguë, 2011 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 30/45 Rapport n°008455-01 5. Quelle place pour les pouvoirs publics dans la stratégie de développement de la présence française auprès des organisations internationales ? Un dernier aspect évoqué lors de nos entretiens, tant avec les interlocuteurs des administrations ou organismes remplissant des missions de service public qu'avec des professionnels travaillant dans les sociétés priÎes, concerne les actions de soutien de la part des pouvoirs publics. Les sociétés de prestations de services ont ainsi exprimé un certain nombre d'attentes envers les pouvoirs publics et les outils de financements existants dans le cadre de la politique de soutien à l'export. 5.1. Les outils de financements : le FASEP Parmi les outils dont peuvent bénéficier les sociétés françaises afin de financer les études en amont qu'elles réalisent à l'exportation, les sociétés françaises d'ingénierie ont accès au Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur PriÎ (FASEP). Il s'agit d'un financement, sous forme de dons, de prestations réalisées exclusivement par des sociétés françaises en amont des projets (études de faisabilité ou de préparation par exemple). Les études ainsi financées sont d'un montant de l'ordre de 300 à 800 000. Cet outil de financement, géré par le Ministère de l'économie et des finances et qui appartient à la catégorie de l'aide dite liée, reçoit une dotation budgétaire annuelle qui a représenté 35M de crédits de paiement en 2011 (toutes catégories d'activités confondues dont celle rentrant dans le champ du METL/MEDDE). Dans le domaine d'intervention de ce ministère, le FASEP finance des études dans les secteurs de l'eau, des déchets, des routes, des transports ferroviaires, et des énergies renouvelables. L'effet du fonds FASEP est globalement positif 4. Ainsi 81 % des études financées ont débouché sur un projet confié à une entreprise française. La Cour, dans son rapport thématique, regrette toutefois « un effet d'abonnement » auprès de certaines entreprises françaises d'ingénierie. Lors des entretiens menés dans le cadre de la présente mission, l'ensemble de nos interlocuteurs, indépendamment de leur taille comme de leur expérience à l'international, se sont affirmés très favorables au maintien, voire à l'élargissement du champ du FASEP (par exemple au domaine de la ville durable ou de la performance énergétique ainsi qu'à certains pays actuellement en dehors du champ de ces financements à ce jour). Cet outil offre, en effet, deux principaux atouts. · D'une manière générale il est particulièrement utile aux sociétés qui cherchent à pénétrer dans un pays, car il permet de défricher le terrain via un contrat ainsi financé, d'identifier les bons interlocuteurs et de nouer des contacts avec des partenaires potentiels. Rapport de la Cour des comptes ­ la politique française d'aide au développement ­ rapport public thématique, juin 2012, p. 88). 4 Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 31/45 · De même, ces financements FASEP sont aussi utiles vis-à-vis des contrats avec les organisations internationales, car ils permettent aux sociétés de se créer des références qui pourront être mis en avant dans le cadre d'offres ultérieures. La direction générale du Trésor (DGT) mesure tout à fait l'intérêt que représente le FASEP pour les entreprises françaises d'ingénierie dans le champ d'activité du METL/MEEDE. Elle souhaite agir afin d'ouvrir l'éventail des candidats parmi lesquels elle sélectionnera les attributaires de ces fonds. Elle entend ainsi répondre aux critiques de la Cour des Comptes. Elle cherche également à raccrocher ces financements aux projets financés par une banque de développement. Ainsi, dans le cadre d'un accord de partenariat avec une IFI, elle mettrait en place un FASEP dont le montant donnerait lieu à un droit de tirage au bénéfice d'entreprises d'ingénierie françaises. Des liens ont été établis avec plusieurs institutions, mais très peu d'opérations effectives se sont concrétisées. Par ailleurs, les banques régionales disposant de leurs propres lignes de financement d'études amont (BAfD et BAD) ne sont pas intéressées par de telles actions conjointes. S'agissant de la BIRD, qui dispose de faibles budgets d'études en propre dans plusieurs secteurs d'activité du METL/MEDDE, des opérations au cas par cas pourraient être montées, généralement à l'initiative de chefs de projets de la banque. Dans ces conditions, la DGT espère accroître le nombre des entreprises intéressées par les marchés à l'exportation, même si l'effet de levier d'un FASEP demeure difficilement mesurable. 7. La mission recommande que soit maintenue une très large couverture géographique et que le FASEP adopte une attitude positive vis à vis de nouveaux secteurs d'activités en développement (tels que ville durable et écoénergies récemment) en vue de l'octroi de financements dans les domaines de compétence du METL/MEDDE. Elle recommande également de voir dans quelle mesure le fonds pourrait bénéficier d'un redéploiement de crédits compte tenu de son effet de levier reconnu afin de contribuer à l'accroissement des exportations de sociétés françaises d'ingénierie. 5.2. Une attente insatisfaite vis-à-vis des services économiques des ambassades ou des représentations françaises auprès des bailleurs de fonds internationaux Plusieurs des responsables de sociétés d'ingénierie rencontrés regrettent l'absence de soutien de la part des services économiques des ambassades françaises, hormis lorsque des contrats très importants sont en jeu. Ces services ne fournissent aucune information en amont sur les marchés potentiels des IFIs, ou sur ceux en préparation, leurs contenus et leurs calendriers, sauf exception. Or, il semblerait que les services diplomatiques d'autres pays européens soient nettement plus actifs en la matière, favorisant un positionnement avantageux de leurs entreprises lors des procédures d'appels d'offres. La séparation des rôles entre les services économiques et Ubifrance ne semble pas de nature à remettre en cause ce constat. Plusieurs sociétés ont indiqué à la mission que, au contraire, elle accentue une confusion sur les missions respectives de chacun. L'absence de coordination de leurs actions est regrettée par les professionnels du secteur de l'ingénierie. En effet, la mission a noté qu'Ubifrance concentre son action sur l'éÎnementiel mais ne Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 32/45 dispose pas d'une légitimité politique comparable à celle des services d'une ambassade. L'efficacité des actions entreprises s'en trouve sans doute appauvrie. De même, plusieurs interlocuteurs ont déploré l'absence de compétence de ces services s'agissant de la fiscalité du pays où ils se trouvent. En effet, les IFIs ne fournissent en général aucune information dans les documents d'appels d'offres sur le régime fiscal du pays dans lequel le contrat est exécuté . Or, la fiscalité peut s'aÎrer un élément de coût déterminant de nature à affecter l'intérêt financier du contrat pour une société française. Pour être plus explicite, la représentation permanente de la France auprès des institutions européennes à Bruxelles serait la plus active. Sa disponibilité et son ouverture aux besoins des sociétés sont très appréciées. A l'inverse, il y a très peu de contacts des sociétés avec les bureaux des administrateurs des banques multilatérales (celui de la BIRD est une exception actuelle) qui sont ­ du fait de leur rôle sans doute - plus tournés vers les questions internes aux banques que vers les sociétés françaises de manière générale, tout en pouvant être réceptifs aux demandes de ces sociétés sur des contrats particuliers. Or, ces bureaux pourraient contribuer à une meilleure connaissance de l'offre française et favoriser ainsi indirectement la présence des sociétés françaises d'ingénierie sur les listes restreintes établies en vue des procédures d'attribution des contrats. 8. La mission recommande que la DAEI engage des discussions avec la DGT du ministère des finances et la DEEI du ministère des affairies étrangères en vue de préciser et, dans toute la mesure du possible, amplifier la fonction de vigie des bureaux des administrateurs de la France auprès des IFI au profit des sociétés de prestations de services intellectuels. La mission recommande également une sensibilisation des personnes qui partent en poste chez un bailleur, s'agissant des points forts et des points faibles de l'offre des entreprises françaises du secteur. 5.3. Un éclatement de l'action publique fortement dénoncé La multiplicité des acteurs institutionnels (administrations et opérateurs publics) est critiquée du fait de la multiplicité des interventions qu'elle entraîne. Ce constat risque de s'accentuer suite au transfert en cours vers les Régions de l'action économique internationale. Le manque de coordination des politiques publiques et des interventions risque de produire des effets négatifs allant à l'encontre des résultats escomptés. La place des chambres de commerce internationale est également mal perçue et leurs actions parfois redondantes ou sans coordination avec les celles des pouvoirs publics. Cette dénonciation de l'éclatement des acteurs institutionnels français n'est cependant pas nouvelle en particulier s'agissant du nombre des intervenants dans le domaine de l'aide au développement. 5 9. La mission recommande à la DAEI d'étudier quelles améliorations pourraient être apportées aux dispositifs de coordination des interventions publiques en faveur des sociétés de prestations de services qui réalisent une part de leur activités pour le compte et sur financement de bailleurs de fonds internationaux ou de l'Union européenne. 5 Voir dans « la politique française d'aide au développement », Cour des Comptes, rapport public thématique, juin 2012. Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 33/45 Rapport n°008455-01 5.4. Les sociétés françaises d'ingénierie se prononcent en faveur de l'aide liée Les sociétés françaises d'ingénierie, dans leur ensemble, déplorent la réduction du champ de l'aide liée qu'elles considèrent comme un utile tremplin en vue de leur développement à l'international, y compris s'agissant de l'obtention de contrats financés par des IFIs. Les comparaisons avec le puissant soutien de la « GIZ » allemande à ses entreprises nationales (50% de leur chiffre d'affaires dans le cadre de contrats d'aide au développement seraient réalisés sur les fonds de l'aide bilatérale qui leur sont attribués) est très fréquemment mis en avant. Le déliement de l'aide de l'AFD qui a ouvert la concurrence à tout prestataire intéressé sur les projets et études qu'elle finance est vivement regretté. Cette pratique démarque la France des pratiques attribuées à d'autres pays européens et serait dans ce cas préjudiciable aux sociétés françaises. 10. La mission recommande à la DAEI d'examiner avec ses partenaires publics les conséquences effectives du déliement de l'aide pour les consultants dans le domaine du METL/MEDDE et d'entreprendre en tant que de besoin des démarches visant à harmoniser dans les faits les pratiques entre pays. Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 34/45 6. Conclusion D'une manière générale, les prestataires français de services intellectuels sont présents de manière inégale auprès des organisations internationales, et l'intérêt pour rechercher des contrats sur financement de ces entités est partiellement en déclin. Pourtant, les volumes de financement mobilisés par ces organisations, en particulier les IFIs, sur les secteurs du développement durable sont importants et certains thèmes ­ changement climatique ou ville durable par exemple ­ prennent une importance croissance dans les stratégies de ces organisations à côté des domaines traditionnels d'intervention qui mobilisent encore des budgets importants (transport, eau et assainissement). Une autre caractéristique de la situation actuelle ­ à partir des statistiques recueillies pour la Commission Européenne et la Banque Mondiale ­ concerne la concentration de la commande sur quelques sociétés en général de grande taille et habituées à travailler à l'international. Les explications de cette relative absence sont sans doute multiples : · méconnaissance des financements alloués par les organisations internationales au secteur du développement durable : de moins en moins sans doute ; nécessité de se couler dans un processus d'appel d'offres propre à chaque organisation et relativement lourd qui peut rebuter les petites structures ; importance donnée par ces organisations aux références et à la durée d'expérience exigée des experts qui est un obstacle aux nouveaux entrants, soit qu'il s'agisse de sociétés se diversifiant dans un nouveau domaine ou de sociétés nouvellement créées ; géographie des financements qui bénéficient à des pays, et plus largement zones géographiques, qui peuvent ne pas être prioritaires pour les sociétés ; méconnaissance par les experts français de l'anglais et autres langues étrangères pratiquées par ces organisations dans leur travail quotidien. · · · · Pourtant, le succès de certaines sociétés qui ne travaillent que sur financements d'organismes internationaux montre que ce peut être une activité rentable. En outre, la qualité reconnue des experts français et la diversité de l'offre française restent un atout dans la compétition internationale, même si la compétitivité prix s'est dégradée depuis plusieurs années. En vue de favoriser un développement des activités à l'exportation de ces sociétés, la mission a préconisé un certain nombre de mesures dans le rapport, centrées sur des initiatives de la part des pouvoirs publics sans s'attacher aux actions volontaristes que peuvent prendre les sociétés directement ou au travers de leurs organisations professionnelles. Les recommandations sont aussi délibérément ciblées sur les secteurs économiques et les segments de marchés correspondants aux financements des organisations internationales. Il convient cependant de garder en tête que des mesures Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 35/45 Annexes Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 38/45 2. Liste des personnes rencontrées Administrations Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie Raymond COINTE, Directeur des Affaires Européennes et Internationales HerÎ BOISGUILLAUME, Sous directeur des Echanges Internationaux, DAEI CHARREYRON PERCHET, Chargée de mission, Délégation au Développement Durable, CGDD Sylvain MOREAU, Chef de Service, Service de l'Observation et des Statistiques, CGDD Ministère des Affaires Etrangères Sujiro SEAM, Directeur-adjoint des Biens Publics Mondiaux Françoise SELLIER, Adjointe au Sous-directeur, Mission des Fonctionnaires Internationaux Jean-Baptiste CAZAUBON, Sous-direction de l'Innovation et des Entreprises, Dispositifs d'Aide au Commerce Extérieur et Garanties Ministère de l'Economie et des Finances Samuel GOLDSTEIN, Chef de bureau, Aide Projet, Direction Générale du Trésor Shanti BOBIN, Bureau Aide Projet, Direction Générale du Trésor François MAGNIEN, Sous-directeur de la Prospective, des Etudes Economiques et de l'Evaluation, Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services Jean-Luc WALLER, Conseiller économique, Pôle Entreprises et Coopération Représentation Permanente de la France auprès de l'Union Européenne Mathieu HALTER, Pôle Entreprises et Coopération, Représentation Permanente de la France auprès de l'Union Européenne Organismes publics ADETEF Cyril BOUYEURE, Directeur Agence Française de Développement Maurice BERNARD, Directeur Développement Infrastructures, Agriculture France Expertise Internationale Cyrille PIERRE, Directeur général Michel BERLAUD, Directeur général adjoint Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 41/45 Durable, Ressources Naturelles, UBIFRANCE Hélène ORTIOU, Chef du Département Infrastructures/Transport/Industrie Jean-François GOUMY, Chef de service Energie/Environnement/Chimie Xavier CHATTE-RUOLS, Chef de service, Organisations Internationales et Bailleurs de Fonds, Correspondant Banque Mondiale pour le secteur priÎ Entreprises ALTEREO/G2C Environnement Christian LAPLAUD, Président Kevin NIRSIMLOO, Responsable du développement ASCONIT Eric BAYE, Directeur international Louis BERGER France Daniel GRAS, Vice-président Relations Institutionnelles et Marketing BRL Ingénierie Nicolas VERNIER, Directeur international BURGEAP André DURBEC, Direction générale Stratégie et Développement EGIS BDPA Jean-Charles TORRION, Directeur général Cabinet MERLIN Jean-Louis GOUY, Directeur international Nomadeis Cédric BAECHER, Associé fondateur SAFEGE Jean-Marie DUBREUIL, Directeur développement international SCE Aménagement et Environnement Vincent LELOUP, Directeur International SETEC/SETEC International Gérard MASSIN, Président SETEC Franz DISSLER, Directeur général SETEC International Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 42/45 Alain BLOCH, Directeur du Développement, SETEC International SEURECA/VEOLIA Environnement Ingénierie Conseil Philippe BLOCH, Directeur général SNC LAVALIN Ludovic VAZ, Vice-président Directeur Général Europe, Division Bâtiment et Aménagement SOFRECO Valérie FERNANDEZ, Directeur du Département Environnement et Gestion des Ressources Naturelles Syntec Ingénierie Patrick-Yann DARTOUT, Délégué international, ccef SYSTRA Pierre VERZAT, Directeur général TERAO Michel RAOUST, Gérant Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 43/45 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme BAD BAfD BERD BEI BM CE CGEDD COS DD DAEI END FASEP FED FEI IADB ICD IEVP IFI MAEE MEDTL/MEDDE OACI OMI ONU PNUD UE Banque Asiatique de Développement Banque Africaine de Développement Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement Banque Européenne d'Investissement Banque Mondiale Commission Européenne Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable Comité d'Orientation Stratégique Développement Durable Direction des Affaires Européennes et Internationales Expert National Détaché Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur PriÎ Fonds Européen de Développement France Expertise Internationale Banque Interaméricaine de Développement Instrument de Coopération au Développement Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat Institutions Financières Internationales Ministère des Affaires Etrangères et Européennes Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Environnement Organisation de l'Aviation Civile Internationale Organisation Maritime Internationale Organisation des Nations Unies Programme des Nations Unies pour le Développement Unioin Européenne Signification Rapport n°008455-01 Les prestations de services intellectuels par les sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans le champ du MEDTL et du MEDDE Page 44/45 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 http://www.developpement-durable.gouv.fr