Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<font face="Garamond, sans-serif"><font size="2" style="font-size: 10pt"><font face="Calibri"><font size="3">L'Institut France Energies Marines (FEM) fédère les acteurs du secteur des énergies marines renouvelables (EMR). En réponse à l'appel à projet sur les instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED), le projet FEM a été labellisé, avec le montant du financement public de 34,3 M¤ pour un budget de 130 M¤ sur 9 ans. L'association de préfiguration s'articule autour de trois pôles d'activité: recherche et développement dédiés aux EMR, sites d'essais et validation des démonstrateurs et centre de ressources et formation. Le fonctionnement de FEM suppose l'accession au statut juridique définitif et la concrétisation de son programme de recherche développement (RD) passe par un conventionnement avec l'Agence nationale de la Recherche (ANR). La mission a demandé à FEM de séparer la gestion des sites d'essais et le programme de RD. Elle s'est efforcée de rapprocher le respect des règles communautaires et le souhait de FEM d'être rapidement opérationnel. Elle rappelle que des groupes industriels français et de nombreuses PME spécialisées sont en mesure de prendre position et de conquérir des parts de marché international. Elle recommande une accélération des délais d'instruction, car la montée en puissance de FEM constitue un atout pour le succès de la stratégie nationale de déploiement des EMR. </font></font></font></font>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

énergie ;énergie renouvelable ;recherche ;cadre institutionnel ;service administratif ;création d'entreprise ;processus de création ;budget ;partenariat public-privé

Descripteur écoplanete

recherche développement

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Conseil général de l'environnement et du développement durable N° 2013 / 008693-02 / CGEDD Ministère de l'économie et des finances Ministère du redressement productif Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies N° 2013 / 18 / CGEiet/SG RAPPORT de la mission d'expertise et d'accompagnement de FRANCE ENERGIES MARINES à Monsieur le ministre du redressement productif Monsieur le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Henri BOYE Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts Pascal CLEMENT Ingénieur général des Mines Loïc de la COCHETIERE Chargé de Mission Novembre 2013 2  I RAPPEL DU CONTEXTE HISTORIQUE ET JURIDIQUE L'Institut France Energies Marines est constitué par un large partenariat publicpriÎ qui fédère les acteurs français du secteur des Energies Marines Renouvelables et couvre les différentes façades maritimes du territoire national, métropolitain et ultramarin. France Energies Marines regroupe ainsi plus de 20 acteurs industriels (dont 9 grands groupes), 12 structures académiques et scientifiques et 7 collectivités territoriales, et est soutenu par les trois pôles de compétitivité Mer Bretagne, MerMéditerranée et CapEnergies. En réponse à l'appel à projet national sur les Instituts d'Excellence en matière d'Energies Décarbonées (IEED), le projet France Energies Marines a été déposé en mars 2011, et labellisé officiellement le 9 mars 2012. Le montant du financement public annoncé est de 34,3 M, pour un budget prévisionnel évalué à 130 M sur 9 ans. Les instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées (IEED) sont des platesformes interdisciplinaires dans le domaine des énergies décarbonées, rassemblant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de coinvestissement publicpriÎ et de collaboration étroite entre tous les acteurs. L'IEED doit permettre d'assurer la visibilité internationale de thématiques d'excellence, et se positionner sur de nouveaux marchés. L'Association de préfiguration de l'IEED France Energies Marines a été créée à Brest le 15 mars 2012, avec pour objectifs : Le conventionnement du projet avec l'ANR, organisme gestionnaire des IEED La constitution de la structure définitive, sous forme de GIP Le lancement de premiers projets de recherche Les réalisations nécessaires à la mise en place opérationnelle des sites d'essais En octobre 2013 l'équipe de France Energies Marines comprend 13 chercheurs, ingénieurs et personnels administratifs: directeur général, directeur R et D, coordinateur des sites d'essais, secrétaire générale, 1 ingénieur pour les sites d'essais (électrotechnique, instrumentation), 1 chercheur environnementaliste, 1 chercheur évaluation des ressources énergétiques, 1 responsable et 1 informaticien pour le centre de ressources, 1 chargé de mission Europe, 1 doctorante, 1 juriste, 1 assistante. France Energies Marines s'articule autour de trois pôles d'activité en interaction : Recherche et développement dédiés aux énergies marines renouvelables Sites d'essais et validation des démonstrateurs Centre de ressources et formation L'objectif de France Energies Marines est de stimuler la compétitivité française de la filière des énergies marines renouvelables (EMR), en apportant son soutien aux secteurs éolien offshore (fixe et flottant), hydrolien, houlomoteur et thermique marin. France Energies Marines s'est donné pour mission d'assurer une recherchedéveloppement très opérationnelle, et de mettre en place des sites d'essais conçus pour expérimenter et valider les technologies EMR. 3  La mise en place de cet IEED ayant pris du retard par rapport au calendrier prévu initialement, les Ministres en charge du Redressement productif et de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ont confié le 25 avril 2013 une mission d'accompagnement et de facilitation au CGEIET et au CGEDD (cf. lettre de mission en Annexe). II LES ETAPES A FRANCHIR POUR CONSTITUER L'IEED FRANCE ENERGIES MARINES Le fonctionnement opérationnel de France Energies Marines suppose le franchissement de plusieurs étapes intermédiaires, en premier lieu l'accession au statut juridique définitif. Le statut juridique choisi par France Energies Marines est celui de Groupement d'Intérêt Public (GIP). Pour mémoire un GIP est une personne morale de droit public, dotée de l'autonomie administrative et financière (art. 98 de la loi du 17 mai 2011). C'est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales (avec au moins une personne morale de droit public), qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif. La convention constitutive du GIP est librement négociée entre ses futurs membres, et signée par les représentants habilités de chacun de ses membres (art. 100 de la loi du 17 mai 2011). Elle ne prend effet qu'à compter de son approbation par l'Etat, selon des modalités fixées par le décret 201291 du 26 janvier 2012. En l'occurrence la convention constitutive du GIP France Energies Marines doit être approuÎe par arrêté ministériel. Les ministres compétents pour prendre cet arrêté sont le ministre chargé du budget et les ministres dont relèvent les activités du GIP, ainsi que les ministres chargés du contrôle ou de la tutelle des établissements qui en sont membres. Dans le cas spécifique de France Energies Marines le projet de convention a fait l'objet de nombreuses versions successives (version initiale datant de 2012), pour aboutir à une version quasi définitive en septembre 2013 (cf. document en Annexe), qui a été transmise à la signature des membres du futur GIP, en leur laissant un délai de 3 mois (tenant compte de la fréquence usuelle des commissions permanentes, conseils d'administration, etc...). Ensuite, le texte signé sera adressé simultanément à l'ensemble des ministères concernés, afin que l'arrêté interministériel d'approbation soit rédigé et signé dans un délai maximum de 4 mois. La mission est intervenue auprès du directeur de Cabinet du MEDDE pour que ce processus soit officiellement confirmé et accéléré, selon un calendrier acceptable par tous les acteurs du projet de GIP. En second lieu la concrétisation du programme de recherchedéveloppement de France Energies Marines passe par un conventionnement avec l'Agence nationale de la Recherche (ANR), sous l'égide du Commissariat général aux Investissements d'Avenir. L'instruction de ce programme d'actions par le CGI (avec l'appui de la DGCIS et de la DGEC) a été très longue, notamment du fait que les critères d'analyse ne sont pas essentiellement scientifiques et techniques, mais portent également sur la compatibilité des financements demandés avec l'encadrement communautaire des aides pouvant être qualifiées d'aides d'Etat. En mars 2013 France Energies Marines avait transmis au CGI, sous forme de fiches et de tableaux de financement, un descriptif détaillé de son programme d'actions. 4  La présente mission a donc suscité depuis avril 2013 plusieurs réunions de coordination et de pilotage sur ces questions d'arbitrages budgétaires (au Cabinet du MEDDE et au Commissariat aux Investissements d'Avenir). En septembre 2013, afin d'éviter tout risque potentiel de contentieux avec la Commission européenne, le CGI a finalement demandé à France Energies Marines de reprendre presque complètement sa présentation du dossier, en séparant la gestion des sites d'essais et le programme de recherchedéveloppement proprement dit. Le schéma désormais retenu est le suivant : les sites d'essais (au nombre de 5) doivent être considérés comme des plateformes d'innovation (relevant selon les règles européennes du régime « pôles d'innovation ») : ces plateformes doivent être ouvertes en fonction des capacités de chaque site. L'ordonnancement de l'accès au site sur la base d'un cahier des charges public est un point positif. Les taux d'aide maximum sont de 15% sur l'investissement et de 50 % en moyenne sur les coûts de fonctionnement de la plateforme. le programme de RechercheDéveloppement proprement dit est constitué des projets mutualisés de recherche collaborative qui seront notifiés (début 2014) globalement à la Commission européenne, car pouvant bénéficier d'un taux plus éleÎ de contribution publique (via le conventionnement avec l'ANR). III CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Ce nouveau schéma de présentation du dossier a été accepté par le Conseil d'Administration de France Energies Marines le 23 octobre 2013, et doit faire l'objet d'une série de réunions de travail dans les prochaines semaines avec le CGI et la DGCIS, afin de finaliser en détail les différents documents descriptifs des projets (fiches et tableaux financiers). A noter que FEM souhaiterait pouvoir bénéficier en 2013 d'une avance de 1,6 M euros sur ces financements prévisionnels. La mission d'accompagnement s'est efforcée de rapprocher au mieux les points de vue: d'une part le respect des règles communautaires, jugé prioritaire par le CGI et par la DGCIS, comme pour les autres IEED, et d'autre part le souhait légitime de France Energies Marines d'être rapidement opérationnel visàvis des industriels impliqués dans une forte concurrence internationale. En cas de retard excessif dans l'implantation des sites d'essais de FEM le risque est que les industriels français soient conduits à effectuer leurs essais sur d'autres sites disponibles à l'étranger, tels que l'EMEC en Ecosse (centre de recherches sur les Energies marines situé dans les Iles Orcades, au Nord de l'Ecosse). A titre de comparaison avec les récentes demandes de FRANCE ENERGIES MARINES, l'EMEC a bénéficié, à partir de 2003, pour son lancement, et avec l'accord de la Commission européenne, d'un fort financement public (30 M livres, soit 35 M euros), puis progressivement l'EMEC, par la facturation de ses prestations auprès des entreprises, est devenue en 2011 autonome financièrement (soit au bout de 8 ans). Si l'on transpose pour France Energies Marines cela annoncerait l'autofinancement de la structure à partir de 2020. 5  La mission rappelle que plusieurs groupes industriels français, et de nombreuses PME spécialisées indépendantes ou soustraitantes, sont en mesure techniquement et économiquement de prendre position favorablement dans la filière des énergies marines renouvelables (EMR) et de conquérir progressivement des parts de ce marché international concurrentiel en expansion. Dans le cadre de cette stratégie nationale, confirmée par l'installation le 6 novembre 2013 du Comité national pour les énergies marines renouvelables, l'IEED France Energies Marines a tout son rôle à jouer pour accompagner techniquement et soutenir les acteurs de cette filière créatrice d'emplois, en développant notamment les recherches collaboratives et la mutualisation des études technico économiques de la filière EMR. Par conséquent si la mission estime justifiée l'amélioration demandée de la présentation des dossiers de financement de FEM (afin d'éviter un possible contentieux ultérieur), elle recommande une accélération des délais d'instruction sur ce sujet, car la montée en puissance rapide et effective de France Energies Marines constitue un atout essentiel pour le succès de la stratégie nationale de déploiement des Energies Marines renouvelables, en particulier pour les sites d'essais les plus avancés (éolien flottant à FossurMer, hydrolien fluvial à Bordeaux, et houlomoteur au Croisic). Ces sites d'essais, valorisés par la mise en commun des expérimentations au sein du réseau de recherche coopérative que constitue l'IEED France Energies Marines, seront des points forts au service du développement des énergies marines renouvelables, qui sont un enjeu stratégique pour la France. Henri BOYE Pascal CLEMENT Conseil Général de l'Environnement Conseil Général de l'Economie et du Développement Durable de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies Loïc de la COCHETIERE Conseil Général de l'Economie, de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies 6  ANNEXES Annexe 1 ­ LETTRE DE MISSION DES MINISTRES Annexe 2 ­ PROJET DE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP FRANCE ENERGIES MARINES Annexe 3 ­ DESCRIPTIF DES SITES D'ESSAIS DE FRANCE ENERGIES MARINES 7 8 9 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) « FRANCE ENERGIES MARINES » TITRE PREMIER : CONSTITUTION ­ OBJET DU GROUPEMENT .......................................12 ARTICLE 1 : DENOMINATION.............................................................................................................12 ARTICLE 2 : OBJET ................................................................................................................................12 ARTICLE 3 : SIEGE .................................................................................................................................13 ARTICLE 4 : DUREE ...............................................................................................................................13 ARTICLE 5 : ADHESION ­ RETRAIT ­ EXCLUSION ­ CESSION DE DROITS ..........................13 5-1 Adhésion .....................................................................................................................................................13 5-2 Retrait..........................................................................................................................................................13 5-3 Exclusion.....................................................................................................................................................14 ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS ..........................................................................................14 TITRE II : MOYENS DU GIP .........................................................................................................14 ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL ...........................................................................................................14 ARTICLE 8 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES .............................................................................14 ARTICLE 9 : PERSONNELS...................................................................................................................14 9-1 Etat des effectifs..........................................................................................................................................14 9-2 Personnels mis à la disposition du Groupement..........................................................................................15 9-3 Personnels détachés auprès du Groupement................................................................................................15 9-4 Personnels propres au Groupement.............................................................................................................15 ARTICLE 10 : PROPRIETE DES BIENS MIS A DISPOSITION .......................................................15 10-1 Propriété des immeubles .............................................................................................................................15 10-2 Propriété des biens mobiliers ......................................................................................................................15 ARTICLE 11 : BUDGET...........................................................................................................................15 ARTICLE 12 : RESULTATS FINANCIERS ..........................................................................................16 ARTICLE 13 : TENUE DES COMPTES ................................................................................................16 TITRE III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION...............................................................16 ARTICLE 14 : ORGANISATION DES COLLEGES ............................................................................16 14-1 Définition des collèges ................................................................................................................................16 14-2 Répartition des voix à l'intérieur des collèges ............................................................................................17 14-3 Modification des droits à l'intérieur des collèges........................................................................................18 ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE............................................................................................18 15-1 Composition ................................................................................................................................................18 15-2 Compétence.................................................................................................................................................19 15-3 Fonctionnement...........................................................................................................................................19 ARTICLE 16 : CONSEIL D'ADMINISTRATION ................................................................................20 10 16-1 16-2 16-3 16-4 16-5 Composition ................................................................................................................................................20 Pondération applicable aux voix des administrateurs..................................................................................21 Compétences ...............................................................................................................................................21 Fonctionnement...........................................................................................................................................22 Le président du conseil d'administration ....................................................................................................22 ARTICLE 17 : LE DIRECTEUR GENERAL ........................................................................................22 ARTICLE 18 : CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE................................................23 ARTICLE 19 : COMITE CONSULTATIF .............................................................................................23 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES..........................................................................................24 ARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEUR ..........................................................................................24 ARTICLE 21 : COMMISSAIRES AUX COMPTES .............................................................................24 ARTICLE 22 : REPRISE DES OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION ....................................................................................................................................24 ARTICLE 23 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION.............................................................................24 ARTICLE 24 : CONDITION SUSPENSIVE ..........................................................................................24 11 PREAMBULE Il est constitué entre les Membres - dont la liste portant toutes informations requises par l'article 99-2° de la loi figure en Annexe 1 constitutive de la présente Convention - un Groupement d'Intérêt Public (GIP) régi par les dispositions des articles 98 à 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et les dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP. Le Groupement a pour but de réunir des entreprises, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des collectivités territoriales et des organismes de type pôles de compétitivité et tout autre acteur pertinent pour concourir collectivement à l'émergence et au développement d'une filière industrielle française sur le marché des énergies renouvelables marines, afin de positionner la France comme l'un des leaders internationaux dans ce domaine. TITRE PREMIER : CONSTITUTION ­ OBJET DU GROUPEMENT ARTICLE 1 : DENOMINATION Le groupement d'intérêt public est dénommé « France Energies Marines », ci-après désigné « le GIP » ou « le Groupement ». ARTICLE 2 : OBJET Le Groupement a pour objet, sur le territoire français métropolitain et outre-mer, la mise en commun et la gestion de moyens et d'équipements pour réaliser des actions de recherche et de développement, qui contribueront à l'émergence et au développement d'une filière industrielle française sur le marché des énergies renouvelables marines. Ces missions sont notamment : de sélectionner, réaliser et accompagner des projets avec un fort potentiel innovant ; de créer et donner accès à des outils mutualisés ; d'accompagner le développement des programmes de formation ; d'assurer la coordination des projets et, à ce titre, coordonner les différentes actions des Membres fondateurs et des Tiers dans le domaine de la recherche et du développement tendant à sa réalisation ; d'assurer l'interface avec les sociétés en charge de ces actions et avec les autorités et organismes nationaux et/ou communautaires compétents ; de prendre, d'acquérir, d'exploiter, de concéder des licences ou de céder tout brevets ou autres droits privatifs ainsi que d'acquérir, d'exploiter, de concéder des licences ou de céder tout savoir-faire ; s'agissant des prestations de services en utilisant tout ou partie du savoir-faire et/ou des droits privatifs développés, d'accorder des sous-licences aux sociétés susceptibles de les exploiter sous leur responsabilité ; 12  d'assurer la commercialisation des produits et/ou autres résultats issus des travaux du Groupement ; et, plus généralement, de participer d'une façon directe ou indirecte (filiale ou prise de participations) dans des entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social de nature à favoriser son extension ou son développement. ARTICLE 3 : SIEGE Le siège du Groupement est fixé à l'adresse suivante : 15 rue Johannes Kepler Technopole Brest Iroise, Site du Vernis 29200 BREST Il peut être transféré en tout autre lieu sur proposition du conseil d'administration et par décision de l'Assemblée Générale. ARTICLE 4 : DUREE Le GIP est créé pour une durée de 10 (dix) ans. Il peut être prorogé par décision de l'Assemblée Générale. Le Groupement acquiert la personnalité morale le jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive. Toute prorogation est soumise à la même formalité. ARTICLE 5 : ADHESION ­ RETRAIT ­ EXCLUSION ­ CESSION DE DROITS 5-1 Adhésion Après avis du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'adhésion de nouveaux Membres dans les conditions définies à l'article 18-3 cidessous. Les personnes morales étrangères peuvent adhérer au Groupement dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit priÎ sous réserve des dispositions de l'article 103 de la loi du 17 novembre 2013. Toute candidature devra être remise par écrit au président du Groupement. Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale définira les conditions d'admission d'un nouveau Membre, et notamment, s'il y a lieu, les conditions d'accès aux Connaissances Antérieures à son entrée dans le Groupement. Les conditions d'adhésion d'un nouveau Membre, autres que la validation par l'assemblée générale, sont définies par le conseil d'administration. 5-2 Retrait Tout Membre peut se retirer du Groupement, pour motif légitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention six mois avant la fin de l'exercice, et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale extraordinaire. Le Membre qui se retire reste tenu de toutes obligations qu'il a contractées jusqu'à leur entière exécution et des obligations relatives à la confidentialité des informations échangées et/ou utilisées. 13 5-3 Exclusion L'exclusion d'un Membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave dans les conditions définies à l'article 15-3, le Membre concerné ne prenant pas part au vote. Le représentant du Membre concerné est entendu au préalable par l'assemblée générale extraordinaire. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au Membre exclu. Le Membre exclu reste tenu de toutes obligations qu'il a contractées jusqu'à leur entière exécution et des obligations relatives à la confidentialité des informations échangées et/ou utilisées. ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS Dans leurs rapports entre eux, les Membres sont tenus au respect des obligations du Groupement à proportion de leurs contributions annuelles au Groupement. Dans leurs rapports avec les tiers, les Membres ne sont pas solidaires et sont responsables des dettes du Groupement à proportion de leurs contributions au Groupement. TITRE II : MOYENS DU GIP ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le GIP est constitué sans capital. ARTICLE 8 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES Les contributions des Membres sont fournies : sous forme de participation financière au budget annuel ; sous forme de mise à disposition de personnels dans les conditions définies à l'article 9. sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels, de logiciels ; sous toute autre forme autorisée de contribution au fonctionnement du Groupement. La valorisation des contributions en nature d'éventuels nouveaux Membres est arrêtée par l'assemblée générale. ARTICLE 9 : PERSONNELS Le personnel du Groupement - y compris son Directeur - est soumis au Code du travail. 9-1 Etat des effectifs La politique générale de gestion des emplois et notamment les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels sont fixées par le conseil d'administration. L'état des effectifs et le plan des recrutements sont soumis pour approbation à l'assemblée générale. 14 9-2 Personnels mis à la disposition du Groupement Des personnels des Membres et des agents relevant d'une personne morale de droit public peuvent être, par voie de convention, mis à la disposition du Groupement conformément à leurs statuts. Ces personnels peuvent être mis à disposition du Groupement : soit sans paiement de la contrepartie égale à leur rémunération par le Groupement, soit contre paiement total ou partiel de la contrepartie égale à leur rémunération par le Groupement. 9-3 Personnels détachés auprès du Groupement Des personnels de droit public peuvent être détachés auprès du Groupement, conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables. 9-4 Personnels propres au Groupement Lorsque les Membres du Groupement ne sont pas en mesure de mettre à la disposition ou de détacher auprès du Groupement les personnels ayant les compétences nécessaires à l'exercice de ses activités particulières, le Groupement peut recruter, sur décision du conseil d'administration, des personnels qui lui sont propres. Les personnels ainsi recrutés relèvent des dispositions du droit du travail et n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois chez les Membres participant au Groupement. ARTICLE 10 : PROPRIETE DES BIENS MIS A DISPOSITION 10-1 Propriété des immeubles Les biens immobiliers mis à la disposition du Groupement par un Membre restent la propriété de celui-ci. Des conventions de mise à disposition sont conclues entre le Membre concerné et le Groupement. 10-2 Propriété des biens mobiliers Les matériels mis à la disposition du Groupement par un Membre restent la propriété de celui-ci, sauf accord contraire entre le Membre concerné et le Groupement. Des conventions de mise à disposition sont conclues entre le Membre concerné et le Groupement. Les biens mobiliers transférés en toute propriété au Groupement en application de l'article 8 ainsi que ceux achetés ou développés en commun appartiennent au prorata de leur valeur au Groupement, sauf disposition contraire écrite entre les Membres et le Groupement. En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus conformément aux règles établies à l'article 26 de la présente convention. ARTICLE 11 : BUDGET Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'année calendaire. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement en distinguant notamment : 15  les contributions des membres (cotisations, contributions aux actions,...) visées à l'article 8 ci-dessus, les dons et legs, les aides et subventions de toute nature accordées par toutes personnes intéressées par l'action du Groupement, les rémunérations des prestations de services effectuées par le Groupement dans le cadre de ses missions, les produits des biens propres ou mis à sa disposition, et les produits de la propriété intellectuelle, les emprunts, Il comprend en dépenses : les dépenses de prestations de service ; les dépenses de fonctionnement, en particulier les dépenses de personnel, les dépenses de locaux ; les dépenses d'interventions, notamment les frais de déplacements, de formation et les allocations de recherche ; les dépenses d'investissements, sur décision expresse du conseil d'administration et pour répondre aux besoins de recherche exprimés par ses Membres. ARTICLE 12 : RESULTATS FINANCIERS Le Groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices. L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant, pour utilisation conforme aux fins du Groupement ou mise en réserve. Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, le directeur général du Groupement propose à l'assemblée générale de statuer sur l'imputation de ces charges sur les réserves ou par réduction des dépenses de l'exercice suivant. ARTICLE 13 : TENUE DES COMPTES La gestion du Groupement est soumise aux règles de la comptabilité priÎe. L'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. TITRE III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION ARTICLE 14 : ORGANISATION DES COLLEGES 14-1 Définition des collèges Les Membres sont répartis en 2 collèges. Dans leurs rapports entre eux, les voix à l'assemblée générale sont définies ci-après : Le collège n°1, dit « collège public » est composé d'organismes de recherche, d'établissements de recherche et d'enseignement supérieur, d'universités et de collectivités territoriales (régions, département...) : il représente 50,1% des voix réparties au prorata des contributions entre les différents membres dudit collège. 16 Le collège n°1 est scindé en deux sous-collèges : Le sous-collège n°1a composé d'organismes de recherche, d'établissements de recherche et d'enseignement supérieur et d'universités représente 35,1% des voix, le sous-collège n°1b composé de collectivités territoriales (régions) représente 15% des voix. Le collège n°2, dit « collège priÎ » est composé d'industriels (grands groupes, PME, ETI, etc.), de pôles de compétitivité et d'associations : il représente 49,9% des voix réparties au prorata des contributions entre les différents Membres dudit collège. La répartition des voix entre les 2 collèges, ainsi que entre les 2 sous-collèges du collège 1, n'est pas modifiée en cas d'adhésion d'un nouveau Membre ou de retrait ou d'exclusion d'un Membre du GIP. 14-2 Répartition des voix à l'intérieur des collèges 14-2.1 Règles de répartition des voix Les répartitions des voix pour le sous-collège n°1a et le collège n°2 seront fixées à la constitution du Groupement en fonction de la contribution cumulée sur trois ans de chaque Membre. Elles seront révisées tous les trois ans. Il sera procédé toutefois à un ajustement annuel prenant en compte les contributions promises et les contributions effectives. Le nombre de voix à l'intérieur du sous-collège n°1a et du collège n°2 s'établit au prorata des contributions des Membres selon la règle de calcul suivante : 1 voix par tranche de contributions en ETP valorisés et/ou de contribution en numéraire d'un montant précisé au Règlement Intérieur, la première tranche s'établissant jusqu'à ce montant, les contributions à l'investissement étant par ailleurs prises en compte à hauteur de leur amortissement par période. - La répartition des droits de vote dans chaque collège à la constitution du Groupement est annexée à la présente Convention Constitutive (Annexe 2 faisant partie intégrante de la convention). 14-2.2 Pondération appliquée lors des votes à l'assemblée générale 14-2.2.1 Pour le sous-collège n°1a Pour les voix des Membres du collège n°1a, lors des votes à l'assemblée générale, il sera appliqué pour chaque voix une pondération afin que le nombre total des voix du collège n°1a représente 35,1% des voix de l'assemblée générale. 14-2.2.2 Pour le sous-collège n°1b Pour les voix des Membres du collège n°1b, lors des votes à l'assemblée générale, il sera appliqué pour chaque voix une pondération afin que le nombre total des voix du collège n°1b représente 15% des voix de l'assemblée générale. 17 14-2.2.3 Pour le collège 2 Pour les voix des Membres du collège n°2, lors des votes à l'Assemblée Générale, il sera appliqué pour chaque voix une pondération afin que le nombre total des voix du collège n°2 représente 49,9% des voix de l'Assemblée Générale. Il est précisé à toutes fins utiles que cette pondération sera appliquée en considération des Membres présents ou représentés à l'assemblée générale concernée. 14-3 Modification des droits à l'intérieur des collèges Une modification des droits à l'intérieur des collèges pourra intervenir : - tous les ans au regard de l'évolution des contributions effectives des Membres et nouveaux Membres constatés par le Conseil d'Administration lors de la préparation du budget, - soit à l'occasion de la modification de la convention constitutive. La modification est décidée par l'Assemblée Générale des Membres selon les modalités définies à l'article 18 ci-dessous. 14-4 Partenaires Associés Le Groupement compte également des Partenaires Associés, qui participent à des activités ciblées sans être Membres du Groupement, et qui n'ont pas de droits particuliers dans les instances du Groupement. Ces Partenaires Associés sont conviés à l'assemblée générale, sans droit de vote. Les Partenaires Associés seront liés contractuellement au Groupement à travers des contrats de partenariats qui seront validés par le Conseil d'Administration. ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE 15-1 Composition L'assemblée générale du Groupement est composée de l'ensemble des représentants des Membres signataires de la convention constitutive, à raison d'un représentant désigné par chaque Membre. Elle est structurée en deux collèges tel que décrit dans l'article 141 ci-dessus. En outre, participent de droit aux séances de l'assemblée générale, avec voix consultative : le Directeur Général ; le Président du Comité Consultatif ; le Président du Conseil Scientifique et Technologique ; les Partenaires Associés. Le président du Groupement peut en outre, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administrateur ou du directeur général, inviter des personnalités qualifiées, autre que les représentants mentionnés ci-dessus, qui siègent avec voix consultative. 18 15-2 Compétence L'assemblée générale prend toute décision relative à l'administration du Groupement qui ne serait pas confiée expressément au conseil d'administration par la présente convention notamment : l'approbation du programme d'activité annuel (projet, bilan), l'approbation de la détermination des droits statutaires des Membres, l'approbation du montant annuel des contributions (en nature et/ou en numéraire) des Membres, l'approbation de la prise de participation dans d'autres entités juridiques, inclus les participations dans les structures porteuses de sites d'essai, le cas échéant, l'admission de nouveaux Membres, les modalités financières et autres du retrait ou de l'exclusion d'un Membre, la décision sur toute modification de la convention constitutive du Groupement conclue entre les Membres, la décision de renouvellement de la convention, de dissolution anticipée du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation, l'approbation du règlement intérieur, et de la charte de propriété intellectuelle, l'approbation du budget prévisionnel, l'approbation du compte de résultat et le bilan, l'approbation du rapport d'activité, la décision de transformation du GIP en une autre structure, la désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants, la désignation des membres du Conseil Scientifique et Technologique, la désignation des membres du Comité Consultatif. 15-3 Fonctionnement La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration. En cas d'empêchement de celui-ci, un président de séance est élu par l'assemblée. L'assemblée générale se réunit sur convocation du président au moins deux fois par an : au cours du premier semestre, pour arrêter les comptes de l'exercice précédent ; avant le 1er décembre, pour arrêter le projet de budget et le programme d'activité annuel de l'exercice suivant. Elle peut également se tenir, sur demande d'un quart au moins de ses Membres ou à la demande d'un ou plusieurs Membres détenant au moins un quart des voix, avec un ordre du jour déterminé. L'assemblée générale est convoquée par lettre ou courriel, quinze jours ouvrables au moins avant la date fixée. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de la réunion, et inclut les documents permettant aux membres de prendre leur décision en toute connaissance de cause. Chaque Membre peut donner mandat à un autre Membre du même sous-collège pour le représenter. Un Membre présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir outre le sien. 19 L'assemblée générale ne délibère valablement que si les Membres présents ou représentés totalisent au moins les deux-tiers des voix allouées. Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque, dans les 15 jours ouvrables qui suivent, sur le même ordre du jour, une nouvelle réunion de l'assemblée générale qui se réunit valablement sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Dans le cas d'une exclusion, la majorité s'entend abstraction faite des voix du Membre dont l'exclusion est demandée. A l'issue de chaque séance de l'assemblée générale, un procès-verbal est établi par le président. Le releÎ de décisions est tenu en un registre conserÎ au siège du Groupement. Les décisions consignées obligent tous les Membres. En cas d'urgence motiÎe, l'assemblée générale peut également être consultée via une procédure écrite dont les modalités seront précisées au règlement intérieur du GIP. ARTICLE 16 : CONSEIL D'ADMINISTRATION Un conseil d'administration est constitué pour exercer certaines des compétences de l'assemblée générale. 16-1 Composition Le conseil d'administration comprend 16 administrateurs élus au sein de l'assemblée générale: - 8 représentants personnes morales du collège n°1 et 8 voix au total, soit : o 5 représentants personnes morales du sous-collège n°1a, o 3 représentants personnes morales du sous-collège n°1b, - 8 représentants personnes morales du collège n°2 et 8 voix au total, soit : o 7 représentants personnes morales des entreprises, dont un représentant des PME, o 1 représentant personne morale des pôles de compétitivité Mer. Chaque administrateur personne-morale désigne un représentant titulaire et, le cas échéant, un représentant suppléant. En cas de décès, d'empêchement ou d'incapacité d'un représentant permanent personne physique d'un membre au conseil d'administration, le membre concerné désigne immédiatement son remplaçant au conseil d'administration. Chaque collège et sous-collège élit ses représentants au conseil d'administration à la majorité simple. Pour le collège 2, tout membre dont la contribution représente plus de 25% du collège priÎ obtient automatiquement l'un des 7 sièges attribués aux entreprises, les autres sièges étant ensuite attribués selon les modalités prévues au paragraphe précédent. Le conseil d'administration élit son président pour une durée de 3 (trois) ans. Pour le premier président du Groupement, les représentants du collège 2 « priÎ » au conseil d'administration proposent le président. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des indemnités pour frais de mission au président et aux administrateurs dans le cadre du budget prévisionnel voté. 20 Participent de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative : le directeur général ; un représentant de l'Etat Le président du conseil d'administration peut en outre, soit de sa propre initiative soit à la demande d'un tiers des administrateurs ou du directeur général, inviter aux réunions toute personne dont il estime la présence souhaitable, autre que les représentants mentionnés ci-dessus. Les invités siègent avec voix consultative. 16-2 Pondération applicable aux voix des administrateurs 16-2.1 Pour les administrateurs issus du sous-collège n°1a Pour les voix des administrateurs issus du collège n°1a, lors des votes au Conseil d'Administration, il sera appliqué pour chaque voix une pondération afin que le nombre total des voix du collège n°1a représente 35,1% des voix du Conseil d'Administration. 16-2.2 Pour les administrateurs issus du sous-collège n°1b Pour les voix des administrateurs issus du collège n°1b, lors des votes au Conseil d'Administration, il sera appliqué pour chaque voix une pondération afin que le nombre total des voix du collège n°1b représente 15% des voix du Conseil d'Administration. 16-2.3 Pour les administrateurs issus du collège n°2 Pour les voix des administrateurs issus du collège n°2, lors des votes au Conseil d'Administration, il sera appliqué pour chaque voix une pondération afin que le nombre total des voix du collège n°2 représente 49,9% des voix du Conseil d'Administration. 16-3 Compétences Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants : les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du Groupement, notamment de son règlement intérieur et de sa charte PI ; les principales orientations stratégiques et la programmation scientifique pluriannuelle à mettre en place pour réaliser les objectifs du GIP définis à l'article 2 ; le programme annuel du GIP et les opérations associées ; l'élection et la révocation du président du conseil d'administration; les conditions de fonctionnement du conseil d'administration, du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique et Technologique dans le cadre d'un règlement intérieur proposé par le directeur général ; les principes de recrutement des personnels propres au Groupement ; l'acceptation des subventions, dons et legs ; les procédures et modalités de communication des travaux ; la proposition à l'assemblée générale pour nommer les membres du Conseil Scientifique et Technologique, et du Comité Consultatif, la nomination et la révocation du directeur général. 21 16-4 Fonctionnement Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du directeur général ou du tiers des administrateurs, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration est convoqué par tous moyens écrits, quinze jours au moins avant la date fixée. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Chaque administrateur peut recevoir mandat d'un autre administrateur de son souscollège pour le représenter, à raison d'un seul mandat par administrateur. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau sous 15 (quinze) jours et délibère valablement quel que soit le nombre de Membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 calculée à partir des quotités des administrateurs présents ou représentés du conseil d'administration. Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un releÎ de décisions qui oblige l'ensemble des administrateurs. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par les procès-verbaux signés du président du conseil d'administration, et d'un administrateur dudit conseil et conserÎs au siège du Groupement. Ils sont adressés dans les 15 (quinze) jours suivants à l'ensemble des administrateurs et approuÎs lors du conseil d'administration suivant. Des experts peuvent intervenir devant le conseil d'administration à l'occasion de l'examen d'un point inscrit à l'ordre du jour, à l'initiative du président du conseil d'administration ou à la demande du directeur général ou d'un tiers des administrateurs. En cas de nécessité, le conseil d'administration peut également être consulté via une procédure écrite dont les modalités seront précisées au règlement intérieur du GIP. 16-5 Le président du conseil d'administration Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Le mandat de président est exercé gratuitement. Le versement d'indemnités représentatives de frais de déplacement et de représentation est toutefois possible dans des conditions précisées au règlement intérieur. Le président veille à la mise en oeuvre par le directeur général des décisions approuÎes par le l'assemblée générale. Il est l'interlocuteur privilégié de l'Etat, du commissaire général aux investissements d'avenir et des collectivités territoriales, auprès desquels il représentera le Groupement. Il convoque le conseil aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige. Il préside les séances du conseil. En son absence, un administrateur désigné en séance le remplace. ARTICLE 17 : LE DIRECTEUR GENERAL Le directeur général est nommé par le conseil d'administration et peut être révoqué par cette instance. En cas de décès, d'incapacité ou de démission, le conseil d'administration pourvoit à son remplacement. 22 Dans les rapports avec les tiers, le directeur général engage le Groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il représente le Groupement en justice. Il assure l'animation et la coordination générale de l'activité du Groupement. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du Groupement et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Les modalités de nomination et les fonctions du directeur général sont précisées dans le règlement intérieur. Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration sauf si, à l'occasion des réunions de l'une ou l'autre de ces instances, est évoquée une affaire le concernant à titre personnel, ou en cas de conflit d'intérêts potentiel pour des sujets évoqués. ARTICLE 18 : CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Cette instance consultative a pour vocation de formuler des avis et des recommandations sur les orientations scientifiques stratégiques du Groupement en prenant en compte le contexte national et international. En particulier, il formulera des propositions d'orientations scientifiques pour le Groupement, un avis sur la pertinence scientifique des nouveaux programmes de R&D envisagés par le Groupement, un avis sur l'articulation scientifique des activités du Groupement avec les projets nationaux, européens ou internationaux ayant le même objet. Son intervention restera compatible avec le respect des clauses de confidentialité sur certains projets. Les missions du Conseil Scientifique et Technologique sont définies par le Conseil d'Administration. Le Conseil Scientifique et Technologique formule ses avis en toute indépendance et les transmet au Conseil d'Administration, qui les soumet à l'Assemblée Générale. La composition et le fonctionnement du Conseil Scientifique et Technologique sont précisés dans le règlement intérieur du GIP. ARTICLE 19 : COMITE CONSULTATIF Le Comité Consultatif émet des avis et des recommandations sur l'évaluation de l'évolution des marchés dans le domaine des énergies marines renouvelables, l'évaluation des besoins des industriels au regard des activités du Groupement, le positionnement du Groupement par rapport à d'autres structures au niveau international. Le fonctionnement et la composition du Comité Consultatif sont précisés dans le règlement intérieur. 23 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEUR A la signature de la présente convention, un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement est conclu par les Membres fondateurs. Toutes modifications du règlement intérieur sont élaborées par le directeur général, puis soumises à l'approbation du conseil d'administration et au vote de l'assemblée générale. ARTICLE 21 : COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrôle du Groupement est effectué, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. ARTICLE 22 : REPRISE DES OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION Conformément à l'article 101 de la loi du 17 mai 2011, l'ensemble des droits et obligations de l'Association de Préfiguration de l'IEED FRANCE ENERGIES MARINES, sera repris par le GIP. ARTICLE 23 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION Le Groupement est dissous : de plein droit par l'arriÎe du terme de sa durée contractuelle, si la convention conclue pour une durée déterminée n'est pas renouvelée ; par décision de l'autorité administrative qui a approuÎ la convention constitutive, notamment en cas de d'extinction de l'objet. A cet égard, une expertise de l'adéquation des activités du groupement à son objet est réalisée périodiquement par les autorités d'approbation ; par décision de l'assemblée générale, prise selon les modalités fixées à l'article 15. La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. Les modalités de liquidation sont définies par l'assemblée générale, étant entendu que les biens, droits et dettes du Groupement seront répartis entre les membres du Groupement proportionnellement à leur contribution aux charges du Groupement. Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est attribué aux Membres conformément aux décisions prises par l'Assemblée Générale du Groupement. ARTICLE 24 : CONDITION SUSPENSIVE La présente Convention Constitutive est conclue sous réserve de son approbation par les Ministres concernés, qui en assurent la publicité conformément aux dispositions de la loi. 24 SITES D'ESSAIS DE FRANCE ENERGIES MARINES 25 26 27 28 29 30 31