Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

La mission a été chargée d'évaluer le plan polychlorobiphényles (PCB), de procéder à un retour d'expérience sur des contaminations aux PCB et de proposer des évolutions du plan de 2008. Les actions prévues dans le plan ont été réalisées. La réduction des rejets à la source et l'élimination des transformateurs électriques s'est poursuivie. Le plan a permis de mieux cerner l'étendue de la contamination des sédiments et des poissons dans les rivières. Les services ont bien géré ces crises mais la capitalisation peut être mieux organisée. Le rapport recommande de poursuivre les actions initiées de suivi, qui va être rendu obligatoire par la révision de l'annexe X de la directive cadre sur l'eau, et de modélisation. Les auteurs préconisent d'actualiser la gestion du risque sanitaire, suggèrent de s'intéresser aux activités potentiellement polluantes mais mal connues, et conseillent de davantage s'intéresser au milieu marin. Ils prônent de suivre toutes ces actions au sein d'un groupe national interministériel, qui s'intéresserait à l'ensemble des polluants persistants cumulables que l'on retrouve dans les chaînes alimentaires. La mission recommande enfin de valoriser au niveau européen l'action menée en France.

Editeur

CGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

évaluation des politiques publiques ;évaluation ;polluant ;impact ;santé ;pollution de l'eau ;lutte contre la pollution de l'eau ;rivière

Descripteur écoplanete

plan d'action ;lutte contre la pollution ;polychlorobiphenyle ;effet sur la santé ;polluant organique persistant ;sédiment ;contamination ;poisson ;pollution accidentelle ;risque sanitaire

Thème

Ressources - Nuisances ;Santé

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L'ÉNERGIE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Conseil général de l'environnement et du développement durable CGEDD N° 008793-01 Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGAAER N° 13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Tome 1 Octobre 2013 MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L'ÉNERGIE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Conseil général de l'environnement et du développement durable CGEDD N° 008793-01 Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGAAER N° 13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Rapport définitif établi par Pascal Douard Ingénieur général des ponts des eaux et des forêts Christian Fresquet Ingénieur général des ponts des eaux et des forêts Thierry Galibert Inspecteur général de la santé publique Îtérinaire Octobre 2013 Fiche qualité La mission du CGEDD et du CGAAER qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du CGEDD(1). Rapport CGEDD n° 008793-01 et CGAAER n°13075 Titre : Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Sous-titre du rapport : Rapport définitif Date du rapport : Octobre 2013 Commanditaire(s) : Gilles RICONO, directeur de cabinet du ministère chargé de l'écologie, Philippe MAUGUIN, directeur de cabinet du ministère chargé de l'alimentation. Date de la commande : 26 avril 2913 Auteur(e)s du rapport (CGEDD et CGAAER) : Pascal DOUARD, Christian FRESQUET, Thierry GALIBERT Coordonnateur :Pascal DOUARD Superviseurs : Anne-Marie LEVRAUT, Guy FRADIN, Anne-Marie VANELLE Relectrice : Pascale HUMBERT Nombre de pages du rapport : 78 (1) Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD Sommaire Résumé.....................................................................................................................5 Liste des recommandations ..................................................................................7 Recommandations de niveau 1..............................................................................9 Recommandation de niveau 2..............................................................................10 1. Cinq ans après la décision de lancer un plan PCB, la question de son devenir se pose........................................................................................................11 1.1. Un plan décidé en 2008, dont il convient de préciser le devenir...............................11 1.2. Des pollutions accidentelles aux PCB affectant les élevages incitent à étendre le champ de l'évaluation......................................................................................................11 1.3. Une demande exprimée lors de la première conférence environnementale, concrétisée en une mission confiée au CGEDD et CGAAER..........................................12 2. Le plan de lutte contre les PCB a atteint ses objectifs, mais n'a pas permis d'éliminer les PCB des sédiments des rivières ...................................................13 2.1. Axe 1 : la réduction des sources d'émission a fait l'objet d'un effort important qui se poursuit............................................................................................................................ 13 2.1.1. Les sources correspondant à un responsable connu sont, pour l'essentiel, maîtrisées................................................................................................................ 13 2.1.2. Les déchets connus sont correctement traités...............................................14 2.1.3. Reste l'accidentel, le vandalisme, le diffus, le passé......................................15 2.1.4. En conclusion, l'action de maîtrise des sources de PCB n'est pas terminée..16 2.2. Axe 2 : la connaissance de l'impact de la contamination des sédiments a fortement progressé, permettant d'esquisser des stratégies de gestion des sédiments..................17 2.2.1. Une modélisation des interactions sédiment/biote réalisée sur le Rhône.......17 2.2.2. Un polluant maintenant inscrit dans les substances à suivre pour l'état des lieux environnemental au titre de la directive cadre sur l'eau (DCE) .......................18 2.2.3. La difficile question de la gestion des sédiments ...........................................18 2.2.4. Des résultats de recherche encore attendus sur les techniques de dépollution des sédiments.......................................................................................................... 19 2.2.5. Un impact non significatif sur les cultures irriguées .......................................19 2.3. Axe 3 : la connaissance de la contamination des poissons a amené à interdire leur consommation pour de nombreux tronçons de rivières...................................................19 2.3.1. Une cartographie fine de la contamination des poissons...............................19 2.3.2. Une gestion administrative du risque sanitaire harmonisée progressivement selon les territoires...................................................................................................20 2.3.3. Une connaissance à pérenniser et généraliser aux fins de gestion dans le temps....................................................................................................................... 21 Rapport CGEDD n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 1/71 2.4. Axe 4 : la gestion du risque sanitaire a privilégié les interdictions de consommation de poisson de rivière.......................................................................................................24 2.4.1. L'application du principe de précaution..........................................................24 2.4.2. La difficulté de la gestion du risque sanitaire des produits de la mer..............26 2.5. Axe 5 : le plan n'a pas permis d'accompagner les pêcheurs professionnels d'eau douce de manière satisfaisante.......................................................................................28 2.5.1. Un déclin programmé de la pêche professionnelle en eau douce..................28 2.5.2. Des mesures inopérantes pour aider les pêcheurs professionnels................28 2.6. Axe 6 ­ Une gouvernance qui a associé les parties prenantes, mais ne s'est pas traduite par une publication systématique et régulière de l'avancement du plan.............29 2.6.1. Le plan n'est plus sous le feu des projecteurs................................................29 2.6.2. Les informations de suivi du plan auraient mérité d'être plus régulièrement actualisées............................................................................................................... 29 2.6.3. Les syndicats n'ont pas été invités au titre de parties prenantes....................30 2.6.4. Les régions Rhône-Alpes et Haute Normandie ont fait preuve d'un grand dynamisme pour décliner le plan national................................................................30 2.6.5. L'intérêt d'un groupe national a été unanimement souligné...........................30 2.7. Des moyens conséquents ont été affectés à ce plan................................................31 2.7.1. Le plan stricto sensu a mobilisé 12,8 millions d'euros de crédits d'État..........31 2.7.2. Des compléments d'analyse ont représenté 4,7 millions d'euros...................31 2.7.3. L'élimination des transformateurs a représenté 480 millions d'euros.............32 3. Le retour d'expérience.......................................................................................33 3.1. Les trois contaminations présentent des analogies quant à leur impact, mais diffèrent quant à leur ampleur et à la situation de l'industriel à l'origine de la pollution. ................33 3.1.1. Saint-Cyprien : le brûlage de terres souillées aux PCB a affecté les élevages de 42 communes.....................................................................................................33 3.1.2. La Chapelle-Réanville : un contrôle inopiné met en évidence une contamination d'un élevage avicole amenant à la quasi-fermeture de l'exploitation.34 3.1.3. Grez-en-Bouère : le fonctionnement de l'installation d'élimination des PCB contamine les élevages alentour..............................................................................35 3.2. L'étude de ces trois contaminations suggère, malgré leur diversité, quelques bonnes pratiques et pistes d'amélioration communes..................................................................37 3.2.1. La coordination des services de l'État............................................................37 3.2.2. La maîtrise de la communication....................................................................37 3.2.3. La mise en oeuvre de la circulaire du 20 février 2012.....................................38 3.2.4. La mise au point d'un mécanisme d'indemnisation pour les dommages agricoles.................................................................................................................. 39 3.2.5. La capitalisation des bonnes pratiques de gestion.........................................40 3.2.6. L'interrogation systématique de BASOL et BASIAS à l'occasion des transactions.............................................................................................................. 41 3.2.7. La prise en compte de la dimension économique dans la gestion du risque. .42 4. Quelques pistes pour l'avenir du plan PCB.....................................................44 4.1. Conclure à la réussite et à la fin du premier plan PCB..............................................44 Rapport CGEDD n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 2/71 4.2. Valoriser au niveau européen les travaux français dans le domaine des PCB.........44 4.3. Maintenir un groupe national, une association des parties prenantes, et la publication régulière d'informations pour travailler sur la maîtrise des contaminations aux PCB dans les rivières....................................................................................................................... 44 4.4. Élargir le spectre des polluants pris en compte par ce groupe de travail national.....46 4.5. Travailler sur le milieu marin.....................................................................................47 4.6. Améliorer les données de base................................................................................48 Annexes..................................................................................................................50 1. Lettre de mission ...............................................................................................51 2. Plan PCB..............................................................................................................54 3. Secteurs impactés par les interdictions...........................................................64 4. Liste des personnes rencontrées.....................................................................65 5. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................67 6. Rapport provisoire..............................................................................................69 Rapport CGEDD n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 3/71 Résumé Ce rapport porte sur l'évaluation du plan relatif aux polychlorobiphényles (PCB) dont la mise en place a été décidée en 2008 par les ministres chargés de la santé, de la pêche et de l'alimentation, et de l'écologie suite aux taux de contamination releÎs dans les poissons du Rhône. La mission a constaté que les actions prévues dans le plan, d'un coût pour l'État d'environ 13 millions d'euros si l'on y ajoute des investigations complémentaires décidées localement, avaient été pour l'essentiel réalisées. Elles ont permis de mieux cerner l'étendue de la contamination des sédiments et des poissons par les PCB dans les rivières françaises, ainsi que les relations entre contamination des sédiments et contamination des poissons. Elles se sont traduites par une gestion du risque sanitaire lié à la consommation de poissons de rivière fondée essentiellement sur des interdictions. Ces mesures ont eu des conséquences importantes pour les pêcheurs professionnels en eau douce, déjà affectés par le plan anguille, pour lesquels les mesures d'accompagnement prévues se sont réÎlées peu efficaces. Dans le même temps, les actions de réduction à la source se sont poursuivies, dont l'élimination des transformateurs les plus contaminés pour un coût de près de 500 millions d'euros. La mission recommande d'acter le fait que le plan PCB de 2008 est aujourd'hui quasiment terminé, qu'il a permis des avancées dans la connaissance et la maîtrise des impacts de ces pollutions, mais qu'il n'a pas permis de trouver des solutions permettant d'éliminer les PCB des rivières où ces polluants demeureront dans les décennies à venir. La mission s'est intéressée aux pollutions accidentelles dues aux PCB, qui ont affecté principalement les élevages. Elle note avec satisfaction la mise au point d'un mécanisme d'indemnisation qui permettra de mieux gérer les conséquences économiques de tels épisodes. Elle suggère de mieux capitaliser l'expérience acquise lors de la gestion de ces crises qui ont été surtout des crises sanitaires, globalement bien gérées par les services déconcentrés. Les actions d'élimination des PCB contenus dans les matériels électriques et autres produits doivent se poursuivre, de même que la réduction des rejets de PCB aujourd'hui mal connus chez les ferrailleurs et autres traiteurs de Îhicules hors d'usage. Les modélisations liant contamination des poissons et contamination des sédiments sont à généraliser pour être notamment utilisées dans le cadre du suivi des PCB qui sera demandé par l`actualisation de la directive cadre sur l'eau. La mission recommande de suivre à l'avenir les résultats des politiques relatives à la connaissance des PCB et à la maîtrise de leur impact dans le cadre du plan santé environnement, pour ne pas multiplier les approches trop sectorielles. Elle recommande de bien intégrer les apports atmosphériques et de s'intéresser davantage Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 4/71 au milieu marin, pour lequel les enjeux sanitaires pour l'ensemble de la population sont plus significatifs que ceux liés aux poissons des rivières. Elle considère comme essentiel que puisse être financée l'acquisition des données de base pour améliorer la connaissance géolocalisée du bruit de fond des principaux polluants chimiques qui permettra d'orienter les politiques publiques, pour un coût relativement faible comparé à celui de l'ensemble des autres actions. La mission préconise enfin dans la gestion du risque sanitaire de bien prendre en compte les résultats d'études périodiques menées sur la population française, en s'appuyant sur les travaux que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) devrait remettre l'an prochain, ce qui peut amener à s'interroger sur la pérennité d'une gestion du risque par des interdictions de consommation pour l'ensemble de la population plutôt que par des recommandations ciblées. Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 5/71 Liste des recommandations 1.Expliciter les flux et les stocks de PCB dans l'environnement et leurs variations dans les différents milieux (DGALN et agences de l'eau)........17 2.Définir les actions possibles d'élimination des PCB présents dans les centres de traitement des Îhicules hors d'usage, centres de « retrofilling », ferrailleurs et appareils domestiques (DGPR)...................18 3.Généraliser le modèle liant contamination des sédiments et contamination des poissons à l'ensemble du territoire national (ONEMA). ...........................................................................................................................19 4.Conduire par bassin les travaux permettant de réajuster à la baisse les seuils pertinents pour la gestion des sédiments fluviaux et portuaires et les faire apparaître dans les SDAGE (DREAL de bassin)...........................20 5.Préciser les modalités de gestion d'une « alimenthèque » (DGAL) et rassembler toutes les données liées à la contamination des PCB dans une même base (ONEMA)...............................................................................23 6.Mettre au point un protocole de suivi national de la contamination par les PCB pour les années à venir (ANSES)....................................................24 7.En fonction des résultats du groupe de travail PCB dans les milieux aquatiques, constitué par l'ANSES, affiner les modalités de gestion du risque PCB lié à la consommation de poissons d'eau douce (DGAL)......27 8.Faire le point, à l'initiative de la DGPR, sur la mise en oeuvre de la circulaire du 20 février 2012 (DGPR).............................................................40 9.Systématiser les retours d'expérience à la DGAL, en allant au-delà de l'actualisation des notes de service (DGAL). ..............................................42 10.Compléter les bases BASOL et BASIAS, les rendre accessibles à partir d'une même interface cartographique, inclure les informations correspondantes dans les risques technologiques mentionnés à l'occasion des transactions (DGPR).............................................................43 11.Engager une réflexion entre DGPR et DGAL pour définir une méthodologie de gestion environnementale des produits alimentaires contaminés par des polluants chimiques (DGPR et DGAL).......................44 12. Conclure le plan PCB de 2008,qui a permis de faire des progrès significatifs dans la connaissance des contaminations par les PCB et la Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 6/71 manière de les gérer, mais ne permet pas d'éliminer les contaminations constatées dans les sédiments des rivières (DEB).....................................45 13.Inciter à la définition de référentiels européens permettant de valoriser les investissements français dans le domaine des PCB (DEB et DGPR). 45 14.Maintenir un groupe interministériel sous pilotage du ministère chargé de l'écologie associant les parties prenantes pour travailler sur une nouvelle série de questions liées à la gestion des PCB (DEB)..................46 15. Suivre et rendre compte de la maîtrise des rejets et de l'impact des substances persistantes, cumulables et affectant la chaîne alimentaire dans le cadre du troisième plan santé-environnement (DGPR et DEB)....48 16.Prendre davantage en compte le milieu marin dans les futurs travaux de connaissance des contaminations et de maîtrise du risque sanitaire dus aux PCB en tenant compte des bienfaits nutritionnels des aliments concernés (DEB et DGAL). ............................................................................49 17.Pérenniser et lancer une réflexion sur la production, l'acquisition, la gestion et la mise à disposition de données géolocalisées permettant de mesurer la contamination de fond des populations, des animaux et des milieux (DGS, DGAL et DGALN).....................................................................49 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 7/71 Recommandations de niveau 1 7.En fonction des résultats du groupe de travail PCB dans les milieux aquatiques, constitué par l'ANSES, affiner les modalités de gestion du risque PCB lié à la consommation de poissons d'eau douce (DGAL)......27 12. Conclure le plan PCB de 2008,qui a permis de faire des progrès significatifs dans la connaissance des contaminations par les PCB et la manière de les gérer, mais ne permet pas d'éliminer les contaminations constatées dans les sédiments des rivières (DEB).....................................45 14.Maintenir un groupe interministériel sous pilotage du ministère chargé de l'écologie associant les parties prenantes pour travailler sur une nouvelle série de questions liées à la gestion des PCB (DEB)..................47 15. Suivre et rendre compte de la maîtrise des rejets et de l'impact des substances persistantes, cumulables et affectant la chaîne alimentaire dans le cadre du troisième plan santé-environnement (DGPR et DEB)....48 16.Prendre davantage en compte le milieu marin dans les futurs travaux de connaissance des contaminations et de maîtrise du risque sanitaire dus aux PCB en tenant compte des bienfaits nutritionnels des aliments concernés (DEB et DGAL). ............................................................................49 17.Pérenniser et lancer une réflexion sur la production, l'acquisition, la gestion et la mise à disposition de données géolocalisées permettant de mesurer la contamination de fond des populations, des animaux et des milieux (DGS, DGAL et DGALN).....................................................................50 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 8/71 Recommandation de niveau 2 1.Expliciter les flux et les stocks de PCB dans l'environnement et leurs variations dans les différents milieux (DGALN et agences de l'eau)........17 2.Définir les actions possibles d'élimination des PCB présents dans les centres de traitement des Îhicules hors d'usage, centres de « retrofilling », ferrailleurs et appareils domestiques (DGPR)...................18 3.Généraliser le modèle liant contamination des sédiments et contamination des poissons à l'ensemble du territoire national (ONEMA). ...........................................................................................................................19 4.Conduire par bassin les travaux permettant de réajuster à la baisse les seuils pertinents pour la gestion des sédiments fluviaux et portuaires et les faire apparaître dans les SDAGE (DREAL de bassin)...........................20 5.Préciser les modalités de gestion d'une « alimenthèque » (DGAL) et rassembler toutes les données liées à la contamination des PCB dans une même base (ONEMA)...............................................................................23 6.Mettre au point un protocole de suivi national de la contamination par les PCB pour les années à venir (ANSES)....................................................24 8.Faire le point, à l'initiative de la DGPR, sur la mise en oeuvre de la circulaire du 20 février 2012 (DGPR).............................................................40 9.Systématiser les retours d'expérience à la DGAL, en allant au-delà de l'actualisation des notes de service (DGAL). ..............................................42 10.Compléter les bases BASOL et BASIAS, les rendre accessibles à partir d'une même interface cartographique, inclure les informations correspondantes dans les risques technologiques mentionnés à l'occasion des transactions (DGPR).............................................................43 11.Engager une réflexion entre DGPR et DGAL pour définir une méthodologie de gestion environnementale des produits alimentaires contaminés par des polluants chimiques (DGPR et DGAL).......................44 13.Inciter à la définition de référentiels européens permettant de valoriser les investissements français dans le domaine des PCB (DEB et DGPR). 45 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 9/71 1. Cinq ans après la décision de lancer un plan PCB, la question de son devenir se pose 1.1. Un plan décidé en 2008, dont il convient de préciser le devenir Le plan de lutte contre les polychlorobiphényles (PCB) 1 a été décidé en 2008, suite à la découverte en 2005 dans la région lyonnaise de poissons présentant un taux de contamination éleÎ, supérieur à la norme sanitaire européenne adoptée en 20062. Un programme PCB ambitieux est alors lancé en décembre 2007 par le préfet de bassin Rhône-Méditerranée, puis un plan national arrêté en février 2008, articulé autour de six axes : · 1 Intensifier la réduction des rejets de PCB ; · 2 Améliorer les connaissances scientifiques sur le devenir des PCB dans les milieux aquatiques et gérer cette pollution ; · 3 Renforcer les contrôles sur les poissons destinés à la consommation et adopter les mesures de gestion des risques appropriées ; · 4 Améliorer la connaissance du risque sanitaire et sa prévention ; · 5 Accompagner les pêcheurs professionnels et amateurs impactés par les mesures de gestion des risques ; · 6 Évaluer et rendre compte des progrès du plan. Ce plan a été bâti à partir des actions prêtes à être engagées au moment de sa genèse. Cinq ans plus tard, la plupart de ces dernières sont acheÎes, et il convient de s'interroger sur les nouvelles actions à entreprendre. 1.2. Des pollutions accidentelles aux PCB affectant les élevages incitent à étendre le champ de l'évaluation Par ailleurs, plusieurs incidents et accidents ont entraîné ces dernières années des contaminations par les PCB des animaux vivant à proximité des sources d'émissions. Ces contaminations ont rendu les animaux ou leurs produits impropres à la 1 Les PCB sont des composés organochlorés abondamment utilisés dans l'industrie entre 1930 et 1975, date de leur première interdiction en France. Les PCB font partie des polluants organiques persistants, qui s'accumulent tout au long de la chaîne trophique. Ce sont des perturbateurs endocriniens et des substances cancérigènes probables. Pour une description de leur nature, de leur variété (209 congénères), de leur emploi et de leur toxicité, on pourra se référer au document de synthèse de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques INERIS (www.ineris.fr/substances/fr/substance/getDocument/3100). La réglementation européenne fixe une valeur limite de 8pg/g exprimée en TEQ (équivalent toxique). Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 10/71 2 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 consommation en fonction de la réglementation sanitaire européenne3, conduisant dans nombre de cas à leur abattage. La question de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de ces pollutions s'est alors posée, en l'absence d'un mécanisme institutionnel permettant de couvrir les pertes correspondantes en cas de responsable non solvable. Les derniers cas de contaminations aux PCB ou dioxine ayant eu des conséquences sanitaires ont eu lieu à Gilly-sur-Isère (Savoie) en 2001, Cluny (Saôneet-Loire) en 2002, Redon (Loire-Atlantique) en 2007, Saint-Cyprien (Loire) en 2008, La Chapelle-Réanville (Eure) en 2009, Grez-en-Bouère (Mayenne) depuis 2010. 1.3. Une demande exprimée lors de la première conférence environnementale, concrétisée en une mission confiée au CGEDD et CGAAER C'est dans ce contexte que la confédération générale du travail (CGT), la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les élus de la région RhôneAlpes ont demandé lors de la première conférence environnementale qu'un bilan soit tiré du plan PCB4. Cette demande s'est traduite par une mission confiée conjointement en avril 2013 au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), sollicités par les directeurs de cabinet des ministères chargés de l'environnement et de l'alimentation5. La mission a évalué dans un premier temps le plan PCB. Pour cela, outre l'exploitation des nombreux documents existants, elle a rencontré les administrations en charge de ce plan, les organismes de bassin, et a interrogé les parties prenantes à ce plan. Elle a produit, comme il le lui était demandé, un rapport provisoire fin juin 2013, qui est repris pour l'essentiel dans le chapitre 2 de ce rapport 6. La mission s'est ensuite intéressée aux trois derniers cas de pollution accidentelle connus. Elle a rencontré les services départementaux de la Loire, de l'Eure et de la Mayenne, ainsi que les directions du ministère chargé de l'agriculture en charge de ces questions. Ses constats et recommandations constituent le chapitre 3 de ce rapport. Enfin, la mission propose dans le chapitre 4 des pistes pour l'action administrative à venir en matière de PCB. 3 Règlement (CE) n°1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. Ces parties prenantes ont demandé que le bilan s'intéresse aux incidents et accidents, et aborde de manière globale la question des sédiments pollués. 4 5 6 La lettre de mission figure en annexe 1 du présent document. Ce rapport provisoire figure en annexe 6 du présent document. Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 11/71 2. Le plan de lutte contre les PCB a atteint ses objectifs, mais n'a pas permis d'éliminer les PCB des sédiments des rivières Pour plus de clarté, ce bilan reprend les six axes du plan initial, avant de récapituler les moyens mis en oeuvre. Les suites à donner au plan sont abordées dans le chapitre 4. 2.1. Axe 1 : la réduction des sources d'émission a fait l'objet d'un effort important qui se poursuit 2.1.1. Les sources correspondant à un responsable connu sont, pour l'essentiel, maîtrisées Les centres d'élimination de PCB sont très suivis En France, deux sites (Tredi à Saint-Vulbas et Aprochim à Grez-en-Bouère) effectuent les deux activités de décontamination et de traitement des huiles, cinq autres sites effectuant des activités de décontamination et deux autres des activités d'élimination. Les travaux conduits par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) vis-à-vis des usines de traitement des transformateurs se sont traduits par un durcissement progressif des obligations en matière de rejet dans l'eau et dans l'air7. Depuis 2011, la connaissance et la surveillance des émissions des industriels exerçant une activité de démantèlement et de décontamination de matériels souillés aux PCB a été renforcée8. Cette situation a entraîné la mise en oeuvre par les industriels français de technologies innovantes qui pourraient servir de base à la définition des meilleures technologies disponibles au niveau européen. Le parangonnage réalisé par l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) montre que les exigences de suivi des installations en France sont parmi les plus éleÎes d'Europe. Les unités de traitement des ordures ménagères (UIOM), et les autres sites industriels sont à l'origine de rejets insignifiants dans l'eau mais également limités dans l'air Les mises aux normes successives des usines d'incinération des ordures ménagères9, les nouvelles mesures prises en 201010, ainsi que celles prises dans le cadre du 7 Cf. rapport d'étape du 08 février 2013 du programme d'actions 2011-2013 du bassin RhôneMéditerranée, (p.9 : tableau de l'évolution des flux des deux établissements du bassin RhôneMéditerranée autorisés à rejeter des PCB dans le milieu aquatique). Sur les difficultés particulières du site de Grez-en-Bouère, voir par ailleurs le chapitre 3. L'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 transpose la directive européenne du 4 décembre 2000, relative à l'incinération des déchets. Il prévoit notamment des mesures strictes pour traiter les fumées des UIOM. Des valeurs limites d'émissions des gaz dans les fumées sont fixées pour les principaux polluants dont les dioxines (teneur limitée à 0,1ng/m3). Cet arrêté va plus loin que la directive en imposant un suivi annuel des dioxines et des métaux lourds dans l'environnement. Toutes les UIOM doivent mesurer l'émission des dioxines en semi-continu et de l'ammoniac en continu. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 12/71 8 9 10 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 second plan national santé environnement11 ont permis de diminuer les rejets. Ces diminutions poursuivent les tendances obserÎes depuis 2004, à savoir une division par quatre des émissions de dioxines 12 des UIOM et autres ICPE, qui sont passées de 287g en 2004 à 73g en 2009. Les émissions de PCB ont, quant à elles, été divisées par trois entre 1990 et 200813. Plusieurs sources non documentées à ce jour devront être investiguées L'inspection des ICPE devra en particulier s'intéresser aux sites pratiquant le rétrofilling14, aux sites de traitement des Îhicules hors d'usage et aux cimenteries15. De même un travail précis devra être réalisé sur les activités des ferrailleurs. Ces pistes de progrès ont été identifiées par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), sans se traduire pour l'instant par des actions explicitement programmées. 2.1.2. Les déchets connus sont correctement traités Le plan d'élimination des transformateurs contenant plus de 500 ppm de PCB est pratiquement acheÎ Ce plan d'élimination lancé en 200316, prévoyait l'identification et le traitement de tous les appareils contenant plus de 500 ppm de PCB avant le 31 décembre 2010. Il a fait l'objet d'importantes actions d'information, de suivi et de contrôle. Sur les 550 000 appareils initialement identifiés, 150 000 ont finalement été concernés par l'opération après analyse des teneurs en PCB. Début juin 2013, après plusieurs opérations de relance, de mobilisation des services, de recours aux sanctions administratives, il reste 133 appareils à éliminer chez 44 détenteurs, notamment des hôpitaux devant déménager et des entreprises en situation économique difficile. Une nouvelle tranche vise l'élimination des transformateurs contenant entre 50 et 500 ppm de PCB Le décret 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets lance la phase suivante d'élimination des PCB contenus dans les transformateurs. Il prévoit la planification de l'élimination et de la décontamination des appareils pollués à 11 L'objectif fixé est une réduction de 30% des émissions de dioxines et PCB d'ici fin 2013. La circulaire du 21 mai 2010 décline cette stratégie pour les installations classées. Les dioxines sont des composés toxiques fortement rémanents dans l'environnement, issus principalement de la combustion incomplète de matières organiques. Elles s'accumulent dans les tissus graisseux des organismes vivants. Les PCB sont des molécules fabriquées par l'homme. Parmi les PCB, certains ont une action toxique selon le même mécanisme que les dioxines (dits PCB-DL pour dioxin-like), d'autres ont une action toxique différente (PCB-NDL pour non dioxin-like). Le bilan du deuxième plan santé environnement fait état d'une augmentation des émissions de PCB, mais ce résultat est dû à l'identification de nouvelles sources de rejet. Technique de remplacement de l'huile minérale contenant du PCB par un autre fluide présentant des caractéristiques technologiques similaires. Contrôle des produits utilisés comme combustibles (étude ADEME en cours). La Directive de 96/59/CE du 16 septembre 1996, transposée par décret du 18 janvier 2001 oblige à éliminer les transformateurs contenant plus de 500 ppm de PCB avant le 31/12/2010, à partir d'inventaires constitués sur la base de déclaration de détenteurs d'appareils contenant du PCB. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 13/71 12 13 14 15 16 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 plus de 50 ppm d'ici à 2025 en trois phases, selon la date de fabrication de l'appareil 17. Sur les 160 000 appareils correspondants initialement recensés, 120 000 restent à éliminer, certains l'ayant été lors de la première partie du plan. 2.1.3. Reste l'accidentel, le vandalisme, le diffus, le passé Divers réseaux ou actions18, directement environnementaux sous la responsabilité du ministère chargé de l'écologie19 ou portant sur la présence de contaminants dans les denrées alimentaires sous la responsabilité du ministère chargé de l'alimentation, assurent la surveillance des teneurs en PCB. L'apparition de résultats anormaux déclenche des enquêtes sur l'origine de l'éventuelle contamination, qui peut avoir plusieurs origines. Les incendies L'incident survenu en 2008 à Saint-Cyprien (Loire), décrit au chapitre 3, a par exemple émis une quantité importante de PCB dans l'air, contaminant l'environnement et pouvant partiellement se retrouver dans les cours d'eau. Le vandalisme L'importance du vandalisme est, par nature, complexe à appréhender. La réduction de sources potentielles sur le territoire reste le meilleur mode de prévention. Dès qu'un acte de vandalisme est constaté sur un site figurant dans la base de données des anciens sites industriels et activités de service (BASIAS)20, en plus de la prise en charge, au cas par cas, de la pollution éventuelle en découlant, l'information est enregistrée sur dans la base de données sur les sites et sols pollués (BASOL), afin de conserver la mémoire de l'éÎnement. Le diffus Le questionnement reste entier sur la manière de traiter certains types d'appareils contenant des PCB, existant surtout chez les particuliers, tels que les radiateurs à bain d'huile ou les porte-serviettes. L'administration n'a pas encore conclu sur la manière de les recenser, d'informer leurs détenteurs et de les traiter en associant les déchetteries. Par ailleurs, l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets, source potentielle de contaminations, reste difficile à faire entrer dans les pratiques sociales. 17 Article R543-21 du CE : il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient du PCB, à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976, à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981, à partir du 1er janvier 2025 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981. Qui mesurent les PCB, mais aussi de nombreux autres contaminants chimiques. Notamment la réduction des émissions industrielles des substances toxiques dans l'air ­ REISTA et la recherche de substance dangereuses dans l'eau ­ RSDE. Depuis 1994, des inventaires de sites ayant été occupés par des activités de type industriel ayant eu une activité potentiellement polluante sont effectués. La base de données BASIAS (base des anciens sites industriels et activités de services) est accessible sur internet (http://basias.brgm.fr). Par ailleurs, à travers la base BASOL, le ministère chargé de l'écologie met à disposition la liste des sites pollués recensés par les pouvoirs publics faisant l'objet d'une action. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 14/71 18 19 20 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Les pollutions passées Les sites industriels ayant utilisé des PCB dans le passé pour des fabrications diverses (linoleum, peinture, ..) sont des sources potentielles de contamination, de même que ceux qui abritent d'anciens transformateurs. L'attention des repreneurs, voire des liquidateurs, est à attirer sur ces pollutions possibles. L'apport des sols pollués et des sédiments pollués expliquent la majorité des flux obserÎs dans les rivières. Les chiffres obtenus au niveau des estuaires (station observatoire du Rhône à Arles ­ SORA, barrage de Poses pour la Seine) font apparaître des quantités annuelles de PCB dans l'eau arrivant à la mer largement supérieures aux rejets industriels connus. Ainsi, 144 kg de PCB sont comptabilisés annuellement à Arles pour des rejets industriels dans l'eau inférieurs à 5 kg. Cette présence de PCB est vraisemblablement liée à une contamination sédimentaire historique se traduisant, selon les conditions hydrologiques, par des relargages dans l'eau. 2.1.4. En conclusion, l'action de maîtrise des sources de PCB n'est pas terminée La vision globale des flux reste à expliciter Le schéma général des flux de PCB (émission dans l'air, retombées, lessivage, etc..) reste à préciser notamment d'un point de vue quantitatif. Les stations de mesure fournissent des éléments d'information mais restent tributaires des variations hydrologiques inter-annuelles. L'analyse de la diminution du flux ne peut s'envisager que sur des chroniques longues. Une meilleure compréhension de la circulation des PCB, par exemple des phénomènes de ruissellement, et de l'organisation des rapports entre flux et stocks y compris atmosphériques est nécessaire pour définir efficacement les méthodes permettant une diminution globale de la présence des PCB dans l'environnement. Des programmes d'études et de recherches, à inclure par exemple dans le programme interdisciplinaire de recherche sur l'environnement (PIREN) Seine ou celui mené dans le cadre du Groupement d'intérêt public (GIP) Seine-Aval devraient y contribuer. 1. Expliciter les flux et les stocks de PCB dans l'environnement et leurs variations dans les différents milieux (DGALN et agences de l'eau). La lutte contre le diffus et l'accidentel est à poursuivre. Dans la mesure où les sources principales semblent maîtrisées, hors risque accidentel, et que la seconde phase (2013-2025) d'élimination des appareils recensés est engagée, l'étape suivante de la réduction des sources porte sur les pollutions diffuses dans les secteurs non documentés (cf. 2.1.2) et chez les particuliers. Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 15/71 2. Définir les actions possibles d'élimination des PCB présents dans les centres de traitement des Îhicules hors d'usage, centres de « retrofilling », ferrailleurs et appareils domestiques (DGPR). 2.2. Axe 2 : la connaissance de l'impact de la contamination des sédiments a fortement progressé, permettant d'esquisser des stratégies de gestion des sédiments 2.2.1. Une modélisation des interactions sédiment/biote réalisée sur le Rhône Le plan prévoyait de mieux comprendre les relations entre contamination des sédiments et contamination des poissons. Des études21 portant sur le bassin du Rhône ont été confiées à l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) pour modéliser cette relation. La modélisation du transfert des PCB des sédiments vers les poissons a été abordée avec plusieurs modèles de complexité variable. Un modèle statistique relativement satisfaisant pour la gestion du risque malgré sa surestimation des contaminations de poissons a été présenté lors du séminaire du 31 mai 2012. Le modèle à base physiologique a montré que des sédiments dont la concentration se situe en dessous du seuil bas se situant entre 2,6 et 14 microgrammes de PCBi par kg de sédiment 22 ne rendaient pas les poissons impropres à la consommation. La fourchette de valeurs s'explique par une plus ou moins grande sensibilité des poissons aux PCB selon l'espèce et le site. Les études trophiques, se basant sur le facteur d'accumulation des PCB par les poissons dans les milieux pollués (Biodata sediment accumulation factor ­ BSAF), ont montré que le seuil haut de contamination des sédiments compatibles avec un objectif de santé humaine se situe entre 27 et 50 microgrammes de PCB indicateurs (PCBi) par kg de matière sèche. Entre le seuil bas et le seuil haut, il faut surveiller l'évolution des teneurs; au-dessus du seuil haut, la contamination du biote est très probable. L'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) souhaite pouvoir, dans son programme 2014, extrapoler ces modèles aux autres bassins du territoire national. Les relations et seuils proposés par l'IRSTEA seront testés en 2014 sur des sites en dehors du bassin Rhône-Méditerranée. L'enjeu financier est important, car les analyses de la contamination des sédiments sont beaucoup moins onéreuses que les analyses de la contamination des poissons. L'ONEMA a par ailleurs confié à l'INERIS la mise au point de biomarqueurs 23 et d'outils bio-analytiques servant à orienter les analyses chimiques. 21 22 23 Voir http://www.irstea.fr/nos-editions/info-media/pcb-sediments-pollues-poissons-contamines#etude Teneur exprimée en poids sec. Mesures dans l'animal d'indicateurs biologiques qui signent la réponse à une exposition particulière à un contaminant déterminé. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 16/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Il a confié à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) des études sur la sole, l'anchois et la sardine afin de mieux comprendre le devenir et les effets des PCB dans les poissons. 3. Généraliser le modèle liant contamination des sédiments et contamination des poissons à l'ensemble du territoire national (ONEMA). 2.2.2. Un polluant maintenant inscrit dans les substances à suivre pour l'état des lieux environnemental au titre de la directive cadre sur l'eau (DCE) Les PCB figurent dans la liste révisée des substances prioritaires de l'état chimique des eaux de la DCE. Leur surveillance se fera via les biotes, sauf à prouver que la corrélation est suffisante pour ne faire qu'un suivi sur sédiments. Les PCB seront à doser dès 2015. La Commission européenne doit maintenant préciser les modalités de mesure des PCB, sachant que la distinction entre poissons fortement et faiblement bioaccumulateurs n'est pas généralisée à l'échelle européenne. 2.2.3. La difficile question de la gestion des sédiments En ce qui concerne les dragages en zone littorale, le groupe d'études et d'observation sur le dragage et l'environnement (GEODE) a proposé une forte baisse, d'un facteur 5 à 10, des seuils de contamination par les PCB pris en compte pour déclencher les procédures d'autorisation (N2) et de déclaration (N1). La loi sur l'eau a retenu pour l'instant un seuil de 680 microgrammes pour interdire les déversements de sédiments en milieu aquatique. Suite aux résultats de l'IRSTEA cités plus haut, le seuil de 60 microgrammes a fait l'objet d'une recommandation sur le Rhône dès 2008 afin de ne pas remettre les sédiments contaminés dans l'eau. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RhôneMéditerranée a repris cette valeur. Le seuil de 60 microgrammes est parfois difficile à respecter, s'agissant des opérations de réhabilitation des marges alluviales du Rhône cofinancées par le fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du plan Rhône. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de bassin ne s'interdit pas une approche au cas par cas dans ces situations exceptionnelles. Il a été conclu lors d'un séminaire portant sur la gestion des sédiments que chaque bassin devrait définir ses propres seuils et les intégrer dans son SDAGE24. L'INERIS va élaborer en 2013 des fiches de recommandations pour le suivi et la limitation des impacts bio-chimiques des opérations de dragage. 24 C'est notamment la conclusion d'un séminaire sur cette question, tenu le 18 décembre 2012, dont le document préparatoire fournit des indications plus précises sur les différents seuils envisageables et la gestion des sédiments dans le bassin du Rhône qui distingue deux seuils à 10 et 60 microgrammes/kg de poids sec (cf http://www.graie.org/graie/graiedoc/Actu_graie/PCBseminaire_documentdetravail_18dec12.pdf ) Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 17/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 4. Conduire par bassin les travaux permettant de réajuster à la baisse les seuils pertinents pour la gestion des sédiments fluviaux et portuaires et les faire apparaître dans les SDAGE (DREAL de bassin). 2.2.4. Des résultats de recherche encore attendus sur les techniques de dépollution des sédiments Le programme PCB du pôle de compétitivité Axelera porte sur les techniques de réduction de la contamination des sédiments. Les résultats de ce programme ont été présentés le 2 juillet 2013: sur les 15 actions menées, 3 portent sur la pertinence analytique des mesures des PCB, 2 sur les processus de transfert des PCB, 9 sur les procédés de décontamination et la dernière est un outil d'aide à la décision. Les types de traitement étudiés sont le confinement, l'adsorption, la voie fongique, la voie biologique et la voie thermique ; deux sont à appliquer in situ, tous les autres doivent être appliqués à terre. Quatre procédés en sont restés au stade de la faisabilité en laboratoire. Tous les autres sont allés jusqu'au pilote pré-industriel. Les performances sont très variables en termes de réduction du taux de PCB, allant de 0 à 100 %. Cinq technologies de traitement à terre apparaissent prometteuses. Leurs coûts de traitement sont encore à préciser d'ici à la fin de cette année. Seul le coût de la désorption thermique est connu et est estimé entre 75 et 115 /tonne entrant à 25 % d'humidité. Compte tenu de la relative complexité de ces traitements, toute dépollution généralisée des sédiments, comme envisagé dans le plan, reste encore utopique pour des questions de coût. 2.2.5. Un impact non significatif sur les cultures irriguées Les analyses pratiquées dans le bassin du Rhône ont permis de constater l'absence d'absorption des PCB par les plantes. L'irrigation n'est pas une source de contamination. La contamination de surface des Îgétaux ne peut en revanche être complètement exclue dans certains cas, par d'autres vecteurs que l'eau, amenant à prendre des précautions notamment en cas d'épandage des boues de stations d'épuration25. 2.3. Axe 3 : la connaissance de la contamination des poissons a amené à interdire leur consommation pour de nombreux tronçons de rivières 2.3.1. Une cartographie fine de la contamination des poissons L'axe 3 du plan intitulé «renforcer les contrôles sur les poissons destinés à la consommation et adopter les mesures de gestion des risques appropriées» prévoyait 25 Par ailleurs, l'épandage de boues contenant des PCB peut conduire à des accumulations et/ou des ruissellements, ce qui amène à se poser la question d'une maîtrise de ces apports. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 18/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 la mise en oeuvre d'un plan d'échantillonnage des poissons en milieu fluvial. Les analyses réalisées ont abouti à une cartographie relativement fine des rivières du territoire national, permettant d'avoir des éléments d'information sur la contamination des différentes espèces présentes. Les travaux menés ont largement dépassé ce qui était prévu dans le programme national Le plan national d'échantillonnage a porté sur 300 sites et 2800 lots de poissons, en privilégiant les sites les plus pollués. Il a été conçu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) avec un appui technique de l'ONEMA sur la stratégie d'échantillonnage et le choix des sites de collecte. Trois tranches, réalisées en 2008, 2009 et 2010, ont porté chacune sur une centaine de sites, la troisième phase intégrant de nouveaux critères de choix de sites 26. L'ONEMA a eu la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des échantillonnages, en régie ou via les pêcheurs professionnels. Il a été responsable de la mise à disposition des données via le site web eaufrance27. Plusieurs plans complémentaires d'importance variable ont été mis en oeuvre à l'initiative des DREAL et de la DGAL Dans le cadre de sa déclinaison du plan d'action PCB, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes a ainsi fait analyser 2 507 échantillons de poissons en plus des lots du plan national. Parallèlement à ces travaux, 2 518 analyses supplémentaires ont été réalisées par la direction générale de l'alimentation (DGAL), soit dans le cadre général du plan de surveillance et plan de contrôle des produits de la pêche mis sur le marché, soit à la suite d'avis de l'ANSES 28. La DGAL a également financé des études complémentaires sur la baie de Seine-Manche Est. Selon un récapitulatif fourni par l'ANSES, 7957 analyses de poisson ont été réalisées de 2008 à 2011, se décomposant en 579 analyses pour le bassin Adour-Garonne, 629 pour Artois-Picardie, 907 pour Loire-Bretagne, 391 pour Rhin-Meuse, 4 047 pour Rhône-Méditerranée et 1404 pour Seine-Normandie. 26 Sites où la contamination des sédiments est supérieure ou égale à 50ng/g de matière sèche et où il n'existe pas encore de données de contamination sur les poissons, zones avec une activité de pêche professionnelle non étudiées précédemment, zones où des sols ou des remblais pollués sont répertoriés dans BASOL, et sites où des recommandations d'acquisition de données complémentaires poissons ont été faites par l'ANSES A l'adresse http://www.pollutions.eaufrance.fr/pcb/ En 2008/2009 (pour un coût total de 263 444) sur le fleuve Rhône , le lac du Bourget et la rivière Saône, en 2010 et 2011 (pour un coût total de 76 570) sur l'estuaire de la Gironde et la Dordogne, en 2011 (pour un coût total de 106 176) sur la Garonne, l'Ill, le Rhin et le grand canal d'Alsace, la Loire, le Cher, la Vienne, l'Adour et le Gave de Pau. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 19/71 27 28 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 2.3.2. Une gestion administrative du progressivement selon les territoires risque sanitaire harmonisée Les mesures de gestion initiales ont été mises en oeuvre en application de la cartographie des contaminations Les résultats des analyses de poissons en dioxines et PCB résultant de la campagne 2008 ont été communiquées en 2009 aux préfets coordonnateurs de bassin, par courrier conjoint du directeur général de l'alimentation et du directeur général de la santé, afin que les modalités de gestion relatives à la commercialisation et à la consommation de ces poissons puissent être adoptées de façon concertée et qu'elles soient conformes aux recommandations formulées par l'ANSES dans ses avis. L'ANSES a complété ses avis pour les analyses réalisées dans le cadre des échantillonnages de 200929 et 201030. Les mesures de gestion initiale ont été prises de façon plus ou moins rapide. Dans plusieurs bassins, les DREAL de bassin ont été amenées à effectuer des relances pour assurer la mise en oeuvre cohérente des arrêtés préfectoraux. L'organisation des intervenants départementaux et régionaux s'est progressivement harmonisée La circulaire interministérielle31 du 07 juillet 2011, relative aux modalités de mise en oeuvre par les préfets des mesures de gestion du plan national d'actions sur les PCB, a permis de proposer une harmonisation du dispositif même si elle conserve deux administrations gestionnaires, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou agence régionale de santé (ARS), suivant que des pêcheurs professionnels sont ou non concernés32. Cette circulaire précise les conditions d'organisation et de concertation entre services. Elle pose le principe de plans d'échantillonnage complémentaires dans deux cas de figure : · mise en évidence de contamination; · données insuffisantes pour une interprétation sanitaire. 29 Adour-Garonne le 22/03/2010 ; Loire-Bretagne le 28/05/2010 ; Rhin-Meuse le 30/06/2010 ; SeineNormandie le 26/07/2010 ; Artois-Picardie le 18/10/2010 ; Rhône-Méditerranée le 22/02/2011. Adour-Garonne le 6/03/2013 ; Rhin-Meuse le 24/01/2013 Artois-Picardie le 20/02/2013 ;.en août 2013, les derniers avis étaient en cours de rédaction. Voir http://www.anses.fr/fr/content/avis-et-rapports-delanses-sur-saisine?sort_by=created&sort_order=DESC&page=4 Circulaire des ministères chargés de l'écologie, de l'alimentation, et de la santé. Voir http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33441.pdfsanté Et donc que les produits sont commercialisés ou non. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 20/71 30 31 32 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 2.3.3. Une connaissance à pérenniser et généraliser aux fins de gestion dans le temps La constitution d'une «alimenthèque»33 a été réalisée mais reste à pérenniser La constitution d'une « alimenthèque » décidée dans le plan (axe 3.2) a été réalisée pour conserver l'ensemble des échantillons préleÎs dans le cadre du plan stricto sensu : l'une des trois fractions de chaque échantillon est conserÎe et abritée par l'ADIV34 à Clermont-Ferrand via une convention de partenariat avec l'ONEMA qui court jusqu'en 2015. Des dispositifs ont souvent été mis en place pour le traitement et la conservation des échantillons obtenus dans le cadre des plans complémentaires. Par exemple, une échantillothèque abritée par l'IRSTEA de Lyon a été constituée pour la DREAL Rhône-Alpes. De la même façon, les échantillons issus de l'enquête nationale sur l'alimentation (EAT2) sont conserÎs par l'ANSES35. Ces différentes initiatives n'ont pas été réellement coordonnées et ont une pérennité aléatoire pour certaines. Or, les échantillons recueillis constituent un outil intéressant pour l'avenir, notamment en permettant de disposer d'un état des lieux pour des éventuelles recherches sur d'autres contaminants. La question du devenir de ces banques est donc posée. Les lieux, les méthodes et la gouvernance de la conservation restent à définir. Une étude a été demandée à AQUAREF, laboratoire national de référence pour la surveillance des milieux aquatiques, sur le sujet. De même, se pose la question de l'évolution de la base de données constituée dans le cadre du plan. Cette base mérite d'être pérennisée, de rassembler l'ensemble des analyses réalisées, et d'être éventuellement complétée sur certains aspects. La DREAL Rhône-Alpes souhaite ainsi que ses données soient reprises par la base gérée par l'ONEMA. 5. Préciser les modalités de gestion d'une « alimenthèque » (DGAL) et rassembler toutes les données liées à la contamination des PCB dans une même base (ONEMA) La poursuite d'analyses peut être utile pour suivre l'évolution des contaminations au cours du temps La connaissance des contaminations est nécessaire pour gérer dans l'espace et dans le temps les interdictions de consommations de poisson. La mise en oeuvre d'échantillonnages complémentaires est utile lorsque les interdictions sont prises sur des secteurs étendus des rivières ou fleuves à partir d'analyses ne portant que sur une partie du territoire et/ou sur une partie des espèces pouvant faire l'objet d'interdiction ou lorsque les analyses ayant fondé l'interdiction sont anciennes. 33 Une alimenthèque (ou échantillothèque) vise à conserver des échantillons de produits alimentaires dans des conditions techniques permettant leur réutilisation ultérieure pour réaliser des analyses. Institut technique agro-industriel des filières viandes Le projet de constitution d'une échantillothèque existait à l'AFSSA en 2006 mais n'a jamais été mis en oeuvre. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 21/71 34 35 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 La circulaire interministérielle du 7 juillet 2011 précise les conditions de mise en oeuvre d'échantillonnages complémentaires. Pour les zones de pêche professionnelle, ils pourront être réalisés, sur instruction écrite de la DGAL adressées aux DDCSPP avec l'appui technique des DREAL (ou des directions interrégionales de la mer ­ DIRM ­ en zone estuarienne). Pour les zones où n'existe pas de pêche professionnelle, l'instruction précise les modalités de gestion pour les différentes espèces et pour l'étendue du linéaire selon le nombre d'échantillons disponibles. Elle indique qu'aucun financement national n'est disponible dans ce cas pour la réalisation d'analyses complémentaires. La gestion dans le temps des interdictions n'est pas évoquée dans la circulaire. Or c'est une question importante, notamment en zone de pêche professionnelle. Une interdiction ad vitam æternam reposant sur des analyses trop anciennes devient difficilement acceptable. La DREAL Rhône-Alpes a pour cette raison fait réaliser une étude36 par l'IRSTEA proposant des modalités de suivi de l'évolution de la contamination des poissons 37. Le protocole établi dans le cadre de cette étude a été transmis aux ministères et organismes concernés pour alimenter les réflexions nationales. L'ANSES s'est auto-saisie du sujet en 201138 avec pour objectif de proposer un plan allégé pour un protocole de suivi de la contamination pour les deux ministères. Un groupe a été créé à cette fin avec la formalisation d'un contrat de recherche et développement avec l'université de Franche-Comté. 6. Mettre au point un protocole de suivi national de la contamination par les PCB pour les années à venir (ANSES). Au-delà du travail réalisé par Rhône-Alpes, l'ANSES souhaite pouvoir utiliser d'une part les connaissances et informations disponibles issues de l'étude d'imprégnation réalisée dans le cadre du plan39 et d'autre part l'étude de l'alimentation française (EAT2), publiée en juin 2011. L'expertise de l'exposition par voie externe (contamination par l'alimentation) montre en effet des dépassements des valeurs toxicologiques de référence, dépassements que l'on ne retrouve que partiellement dans l'étude d'imprégnation. Il convient donc de rapprocher les deux types d'analyses. Les conclusions de l'ANSES seront disponibles en mai 2014. 36 Programme d'actions PCB du Bassin Rhône-Méditerranée : proposition d'un protocole de suivi à long terme de la contamination des poissons dans les secteurs pollués par les PCB- janvier 2012. Voir http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/docs/PCB/programme_2011-2013/protocole-suivipollution-PCB_janvier2012.pdf Choix des espèces cibles, types d'individus, nombre d'individus analysés par sites, analyse en deux temps (PCBi puis TEQ-Totale en cas de conformité des échantillons/suivi sanitaire), fréquence de suivi de 4 ans. Autosaisine n° 2011-SA-039 et décision 2012-12-374 du 26/11/2012 constituant un groupe intitulé « groupe de travail »PCB dans les milieux aquatiques » ayant pour mandat : « méthodologie d'évaluation du risque PCB et établissement de recommandations de suivi à long terme de l'ensemble des données disponibles ». Cf axe 4.1 ci-dessous. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 22/71 37 38 39 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 L'objectif est aussi de Îrifier que d'éventuelles spécificités du bassin RhôneMéditerranée n'ont pas d'influence afin de constituer une approche méthodologique pour l'ensemble du territoire. Cette démarche pourrait ensuite être répliquée pour d'autres contaminants. Simultanément sera conduite une réflexion sur un outil de gestion simple, applicable localement. Actuellement l'ANSES utilise un outil de modélisation statistique, qui ne semble pas réellement approprié ou appropriable par les services déconcentrés. La complexité de cet outil entraîne une remontée systématique de demandes d'interprétation de données, même « évidentes », vers la DGAL et/ou vers l'ANSES qui a pour effet d'engorger les services experts. Ceci explique pour partie le retard pris dans l'émission des avis, retard qui ne pourra être comblé si ce mode de fonctionnement n'évolue pas. L'amélioration de la prise en compte de la biologie/physiologie des poissons doit être poursuivie Un des éléments forts de gestion du risque sanitaire est la notion de type d'espèces, en différenciant les espèces fortement bio-accumulatrices (anguilles, silures, barbeaux, brèmes) des espèces faiblement bio-accumulatrices (brochets, perches, sandres). Dans la même logique, la gestion des tourteaux et étrilles a conduit à autoriser la consommation de chair blanche tout en recommandant de ne pas consommer la chair brune de ces espèces, les PCB s'accumulant préférentiellement dans celle-ci. L'étude de faisabilité conduite pour le compte d'un armateur professionnel en Baie de Seine, par la plate-forme « technologie et analyses » sur le pelage des sardines participe de la même logique : recherche des parties de l'animal où les PCB s'accumulent préférentiellement et gestion différenciée des différentes parties selon le risque et selon la faisabilité économique mais surtout sanitaire des opérations de séparation des différentes parties. 2.4. Axe 4 : la gestion du risque sanitaire a privilégié les interdictions de consommation de poisson de rivière 2.4.1. L'application du principe de précaution Les résultats de l'étude d'imprégnation sont plutôt rassurants L'étude confiée conjointement à l'ANSES et à l'Institut national de veille sanitaire (InVS) dans le cadre du plan (axe 4.1) visait à mieux connaître les niveaux d'imprégnation en PCB dans la population française en fonction des modes de consommation. L'objectif principal de l'étude était d'identifier les déterminants prédominants de l'imprégnation sanguine aux PCB et notamment de rechercher un lien éventuel entre imprégnation et consommation de poissons d'eau douce. Elle devait aider à la définition de fréquences acceptables de consommation de ces poissons, sans risques pour l'homme sur le long terme. Les résultats ont été publiés en janvier 2012. Ils ont montré que les niveaux d'imprégnation obserÎs chez plus de 600 pêcheurs étaient comparables à ceux obserÎs dans la population générale. Ces niveaux d'imprégnation sont inférieurs à Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 23/71 ceux de la population française à la fin des années 1980. D'un point de vue sanitaire, très peu de participants dépassent le seuil d'imprégnation critique et ces individus sont parmi les plus âgés. Toutefois 2,5 % de la population (dont 0,3 % de femmes en âge de procréer) dépasse les seuils recommandés par l'ANSES. L'étude a aussi montré que la consommation de poissons fortement bio-accumulateurs est associée à une augmentation de l'imprégnation aux PCB, mais que ce critère a une moindre influence sur l'imprégnation que l'âge des individus. Sur la base de cette étude, l'ANSES a rendu le 10/11/2011 un avis recommandant des fréquences de consommation pour les consommateurs de poissons d'eau douce. Compte tenu du risque PCB, l'ANSES recommande de limiter les consommations de poissons d'eau douce fortement bio-accumulateurs (anguille, barbeau, brème, carpe, silure) : · à 1 fois tous les 2 mois pour les femmes en âge de procréer, enceintes ou allaitantes ainsi que les enfants de moins de trois ans, les fillettes et les adolescentes ; · à 2 fois par mois pour le reste de la population. L'avis précise toutefois que ces recommandations ne sont pas applicables aux zones de très forte contamination pour lesquelles des évaluations spécifiques ont été réalisées par l'ANSES depuis 2008. La gestion du risque a reposé sur des interdictions de consommation, préférées aux recommandations Le principe général de gestion du risque sanitaire retenu par la DGAL dans les produits de la pêche, choisi suite à l'avis de l'ANSES (avis 2011-SA-118) concernant l'interprétation de l'étude nationale d'imprégnation aux PCB des consommateurs de poissons d'eau douce prévoit : · le maintien de l'interdiction de consommation des poissons dans les secteurs où la contamination des poissons est aÎrée, en l'absence de données nouvelles permettant de lever les mesures ; · l'adoption de nouvelles interdictions si nécessaire après caractérisation de la contamination dans les zones soumises à une pollution accidentelle ; · la mise en oeuvre de recommandations à destination des populations à risques et de la population générale pour les zones qui n'ont pas fait l'objet de diagnostic de la contamination. La seule modulation de l'interdiction de consommation en secteur contaminé consiste en la gestion différenciée entre poissons fortement40 et faiblement41 bio-accumulateurs, selon les résultats obtenus sur cette seconde population. 40 41 Brèmes , silures, carpes, barbeaux, anguilles, blageons et vairons Sandres, brochets, perches, carassins, hotus, goujons, tanches, chevesnes, rotengles, flets, ablettes Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 24/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 La circulaire interministérielle du 07 juillet 2011 déjà citée propose plusieurs modèles d'arrêtés préfectoraux d'interdiction adaptés aux différentes situations. Cette même circulaire présente l'arbre de décision 42 indiquant l'interprétation sanitaire définitive ou temporaire à retenir selon les données disponibles. Selon l'ANSES ce dispositif reste à l'heure actuelle insuffisamment approprié par les services déconcentrés ce qui entraîne des saisines parfois inutiles. L'association des MISEN et des Conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) permet de prendre en compte les connaissances et observations des acteurs du territoire avant adoption des mesures réglementaires de gestion du risque. Les professionnels font en effet remarquer que la gestion du risque toxicologique devrait intégrer l'apport des spécialistes halieutiques pouvant donner des indications sur la représentativité de l'espèce, sa biologie, les bassins hydrographiques, etc. Cette association gagne à être pratiquée le plus en amont possible, pour améliorer la qualité de la décision administrative, notamment sur la prise en compte de données géographiques, favoriser ainsi l'acceptabilité des mesures de gestion et en limiter les risques de contestation43. À l'heure actuelle, près de 60 départements sont concernés par des interdictions de consommation et de commercialisation, qu'elles soient partielles ou totales, sur les six bassins hydrographiques métropolitains. Selon la note 0208 du 23 mai 2013 de la DGAL, « ces interdictions qui pourraient paraître superflues puisque l'imprégnation sur la population ciblée est assez faible au final, permettent néanmoins de s'assurer que les produits ponctuellement très contaminés ne sont pas consommés, ce qui serait un problème de santé publique pour un consommateur régulier dans une zone donnée contaminée ». En fait, l'approche retenue pour la gestion alimentaire de la contamination des poissons de rivière par les PCB, contrairement à la méthode habituelle, fondée sur la consommation de la majorité de la population (à partir de percentiles 90 ou 95), vise la protection d'éventuels gros consommateurs. Le mode de gestion actuel du risque, via les interdictions de commercialisation, se justifiait, en application du principe de précaution, dans une logique de moratoire tant qu'on ignorait les résultats de l'étude d'imprégnation. Il méritera d'être révisé au regard du travail engagé par l'ANSES44 dont les résultats seront connus en mai 2014 . 7. En fonction des résultats du groupe de travail PCB dans les milieux aquatiques, constitué par l'ANSES, affiner les modalités de gestion du risque PCB lié à la consommation de poissons d'eau douce (DGAL). 42 43 Avis AFSSA du 13 mai 2009- Saisine n°2009-SA-0118. Pour exemple, la note (version actualisée du 05 avril 2013) émise par l'Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de Gironde, relative aux mesures de gestion de la pêche liées à la contamination des poissons par les PCB du bassin Garonne Dordogne, apporte un éclairage intéressant mais tardif à l'avis du 25 juillet 2012 de l'ANSES. Cf. note de bas de page n° 38 sur l'auto-saisine de l'ANSES. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 25/71 44 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 2.4.2. La difficulté de la gestion du risque sanitaire des produits de la mer Les difficultés techniques rendent complexes cette gestion (détermination des secteurs, circulation des sédiments) La détermination de secteurs cohérents, qui pourrait permettre de gérer le risque en fonction des résultats de contamination, est moins évidente dans le milieu maritime que dans un milieu fluvial linéaire. La circulation des espèces et des sédiments y est plus complexe. Des études de contamination ont néanmoins été conduites sur la baie de Seine en travaillant depuis 2009 sur quatre secteurs. Elles ont permis de préciser le niveau de contamination de certaines espèces de poissons et coquillages45. Au vu de ces résultats, un renforcement des contrôles sur les lots de sardine pêchés dans la baie de Seine a été mis en place sur les stocks existants. Ces contrôles ont conduit à l'interdiction de la pêche en vue de la consommation de la sardine en baie de Seine (Manche est) dans les eaux maritimes littorales sous juridiction française 46. La surveillance a en outre été renforcée par la mise en place en 2010 d'un plan de contrôle spécifique des sardines mises sur le marché. Aucun dépassement de seuils réglementaires n'a été obserÎ dans d'autres régions françaises. L'ANSES, dans son avis du 13 mai 2011, a utilisé l'ensemble des données des campagnes de prélèvements en baie de Seine (432 analyses). Cet avis a mis en évidence la contamination de plusieurs espèces (sardines, bars, tourteaux et étrilles) et a recommandé pour les zones considérées de ne pas les consommer. Suite à cet avis, l'État a pris en juillet 2011 une mesure de restriction de pêche en vue de leur commercialisation pour les tourteaux et étrilles de zone III (estuaire de la Seine). Quelques aberrations européennes persistent L`interdiction de pêche de la sardine ne concerne que les pêcheurs français en baie de Seine. Le ministre français de l'agriculture a adressé un courrier aux commissaires européens pour les alerter sur la nécessité d'adopter une approche homogène et de pallier l'éventuelle distorsion de concurrence entre les pêcheurs français et les autres pêcheurs européens historiquement autorisés à pêcher sur cette zone. L'élaboration de solutions alternatives est difficile Dans certains cas, des dispositions spécifiques ont permis de reprendre la commercialisation de certains produits. Pour exemple, la définition d'une nouvelle matrice d'analyse réglementaire (chair blanche des appendices en lieu et place de chair blanche totale) a permis d'abroger le 23 novembre 2011 les mesures prises en juillet 2011 pour les tourteaux et étrilles. L'arrêté préfectoral, sous la forme de recommandation, précise de ne pas consommer la chair brune de ces mêmes espèces, eu égard à la forte contamination de celle-ci. Dans une logique similaire (gestion séparative des différentes parties de l`animal en fonction des taux respectifs de contamination), le principal armateur impacté par 45 Avis de l'AFSSA du 23/10/2009 à partir de 210 résultats d'analyse obtenus suite à la campagne de pêche de l'IFREMER du 26 au 31/03/2009. Arrêté préfectoral du 08/02/2010 du préfet de Haute-Normandie Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 26/71 46 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 l'interdiction de pêche de la sardine en baie de Seine a débuté une étude visant à évaluer la possibilité de réduire la teneur en PCB et dioxines dans les filets de sardine par leur parage/dégraissage. Les résultats de l'étude de faisabilité tendent à démontrer que le procédé de filetage/dégraissage des sardines permet de réduire la teneur en contaminants, dans le cadre de l'étude technique réalisée et avec les niveaux de contamination testés. La DGAL vient donc d'indiquer qu'il appartenait à l'industriel concerné d'intégrer cette méthode dans son plan de maîtrise sanitaire (PMS), pour mise à jour de son agrément sanitaire et obtention d'une dérogation à l'interdiction de pêche en vue de la commercialisation, et de la présenter pour validation à la DDPP concernée, avant sa mise en oeuvre. 2.5. Axe 5 : le plan n'a pas permis d'accompagner les pêcheurs professionnels d'eau douce de manière satisfaisante 2.5.1. Un déclin programmé de la pêche professionnelle en eau douce Le comité national de la pêche professionnelle en eau douce (CONAPPED) et le comité national de la pêche maritime et des élevages marins (CNPMEM) estiment que 260 entreprises de pêche professionnelle en eau douce et 68 marins pêcheurs estuariens d'anguille ainsi que toute la filière de production et de transformation de sardine de la Baie de Seine sont maintenant touchés par les interdictions de pêche et/ou de commercialisation et de consommation des ressources halieutiques. Selon la DPMA, le nombre de pêcheurs professionnels sur les fleuves est passé de 500 avant le plan anguilles à 300 à l'heure actuelle. Il se maintient essentiellement, en zone continentale, grâce à la pêche dans les lacs alpins. La recherche de solutions pour la pêche professionnelle se heurte à l'opposition ancestrale des pêcheurs amateurs. La profession a proposé des actions alternatives visant à donner du travail aux pêcheurs touchés par les interdictions (zoo-remédiation par pêche aux silures sur la Seine, pelage des sardines, participation aux plans d'échantillonnage, lutte contre les écrevisses exotiques,....) mais très peu de ces mesures ont été mises en oeuvre par les pouvoirs publics. 2.5.2. Des mesures inopérantes pour aider les pêcheurs professionnels Aide à la reconversion Seulement deux dossiers ont été déposés, aucun n'a été finalisé. La profession estime que l'aide est peu incitative et nécessite la constitution de dossiers administratifs très lourds. Aides à la relocalisation (ou extension de territoires pour les pêcheurs partiellement impactés) Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 27/71 Lors du renouvellement des baux de pêche en 2011, les DREAL ont ouvert de nouveaux lots pour faciliter la relocalisation des pêcheurs professionnels, mais cette mesure s'est heurtée à de nombreux obstacles : faibles tronçons disponibles non pollués, opposition des pêcheurs amateurs, inadaptation de certains territoires proposés au regard des contraintes des pêcheurs concernés, difficultés administratives diverses (cas du port de Marseille). Seuls quelques pêcheurs ont bénéficié à ce jour d'une relocalisation complète. La profession demande également un assouplissement des contraintes réglementaires (zones, engins, périodes,...). Aide à la cessation d'activité Les modalités en sont parues très tardivement (circulaire du 2 juillet 2012). La profession les juge mal adaptées et peu incitatives. Sept demandes ont été déposées à FranceAgriMer et un seul dossier a été finalisé, alors que 70 dossiers étaient attendus (c'est le nombre de pêcheurs estimés en situation critique) et qu'un budget de 7,3 M avait été réserÎ à cet effet. Une troisième version de ce dispositif en vue de le rendre plus attractif, comportant notamment une demande d'aide plancher de 25.000 quel que soit le chiffre d'affaires, vient d'être accepté officieusement par la Commission européenne. Le cas des pêcheurs en mer Aucune compensation n'a pu être proposée aux pêcheurs de sardines en baie de Seine. Les contraintes du fonds européen pour la pêche (FEP) ne permettent pas d'apporter une réponse à ce type de problèmes. La mise en oeuvre de la méthode de filetage /dégraissage citée plus haut peut toutefois apporter une réponse technique permettant la reprise de cette activité. 2.6. Axe 6 ­ Une gouvernance qui a associé les parties prenantes, mais ne s'est pas traduite par une publication systématique et régulière de l'avancement du plan 2.6.1. Le plan n'est plus sous le feu des projecteurs Au début du plan, il a fallu répondre à l'inquiétude de la population relayée par les médias. En 2008, deux réunions de l'instance de pilotage ont eu lieu, présidées par les ministres ou secrétaires d'État, rassemblant les parties prenantes dans la logique instaurée par la démarche « Grenelle ». Ces réunions se sont ensuite espacées, l'instance de pilotage se réunissant une fois en 2010 et une fois en 2012 sous la présidence de la directrice de l'eau et de la biodiversité ou de son adjoint. Une nouvelle réunion est envisagée fin 2013, lorsque seront disponibles les résultats des études des procédés de décontamination et le rapport de la mission. Un groupe de pilotage interministériel s'est parallèlement réuni régulièrement jusqu'en 2010. L'espacement des réunions traduit le fait que le sujet des PCB a perdu progressivement son caractère de priorité médiatique, les connaissances acquises ayant notamment permis de répondre aux préoccupations de sécurité alimentaire. Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 28/71 2.6.2. Les informations de suivi du plan auraient mérité d'être plus régulièrement actualisées Le plan prévoyait qu'un état d'avancement serait régulièrement actualisé et disponible sur le site internet du ministère chargé de l'écologie. La mission n'a pas trouÎ ce document. Certes, les dossiers qui faisaient l'objet de l'examen de l'instance de pilotage y figurent, au travers desquels on peut se faire une bonne idée de l'avancement des travaux. Mais il aurait été pédagogique d'y retrouver une synthèse de l'avancement, ainsi que les comptes-rendus des réunions. 2.6.3. Les syndicats n'ont pas été invités au titre de parties prenantes Contrairement à ce qui s'est passé pour les discussions dans le cadre du Grenelle et de la transition écologique, les syndicats n'ont pas été invités à participer aux instances de pilotage. Les conditions de travail n'étaient certes que très indirectement abordées dans le cadre de ce plan, mais il aurait sans doute été préférable de laisser les syndicats décider de leur participation effective aux réunions. 2.6.4. Les régions Rhône-Alpes et Haute Normandie ont fait preuve d'un grand dynamisme pour décliner le plan national La région Rhône-Alpes, qui avait été à l'origine du plan et avait décidé dès décembre 2007 un programme d'actions, a continué à s'y investir pleinement sous l'égide de la DREAL, conviant régulièrement les parties prenantes à examiner le résultat des études entreprises, et publiant les informations correspondantes sur son site internet47. La région Haute Normandie a décidé en mars 2008 de décliner localement le plan PCB. Cette déclinaison est intéressante, car elle permet de lier ce qui est fait au niveau du fleuve et ce qui est fait au niveau de l'estuaire et de la Manche. Dans ce cadre, une étude de synthèse des connaissances sur la contamination de la Seine et de la baie de Seine « Les polychlorobiphényles dans le bassin de la Seine et son estuaire » a été menée par le GIP Seine-aval sous- maîtrise d'ouvrage de la DREAL Haute-Normandie en complément de suivis déjà effectués par l'IFREMER et l'Agence de l'Eau SeineNormandie sur les organismes marins. Un livret « 25 questions sur la contamination en PCB de l'estuaire de la Seine » fait une synthèse de cette étude et en récapitule les points clés. Il présente les recommandations d'actions à mener afin d'approfondir la connaissance sur certains milieux, de gérer les points hautement contaminés et de réduire l'exposition humaine. 2.6.5. L'intérêt d'un groupe national a été unanimement souligné L'ensemble des interlocuteurs rencontrés par la mission s'est félicité de l'existence d'un groupe national pour mettre en oeuvre le plan PCB, y voyant trois intérêts : · il a facilité le travail interministériel et permis de mobiliser l'expertise nationale ; 47 Voir http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/usages-et-pressions/pollution_PCB/pcb-prog-actions2011-2013_old.php Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 29/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 · il a permis de proposer une approche de base sur un sujet difficile à appréhender et a facilité ainsi une approche homogène ; · il a facilité l'obtention de moyens. Nos interlocuteurs ont souhaité que perdure une coordination nationale interministérielle, même dans l'hypothèse où le plan PCB serait déclaré clos. La mission formule dans le paragraphe 4.3 une recommandation 14 en ce sens. 2.7. Des moyens conséquents ont été affectés à ce plan La mission a tenté de récapituler les différents moyens consacrés au plan PCB et à la lutte contre les PCB et leurs conséquences de manière plus générale. 2.7.1. Le plan stricto sensu a mobilisé 12,8 millions d'euros de crédits d'État Hors réduction des rejets de PCB, les chiffres consolidés qu'a pu recueillir la mission sont les suivants : Axe 2 portant sur l'amélioration de la connaissance sur le devenir des PCB et leur gestion : 1,9 M de dépenses, essentiellement financées par l'État et ses établissements publics. Ces études comprennent notamment les études IRSTEA de modélisation de la contamination des poissons à partir des sédiments, les études IFREMER sur la contamination de diverses espèces dont les soles par le PCB, les études INERIS de caractérisation des contaminations à partir d'approches bioanalytiques ; Axe 2 portant sur les techniques de dépollution (programme Axelera) : 9,9 M de dépenses, auxquelles l'État a contribué à hauteur de 2,6 M et les collectivités territoriales 2,8 M ; Axe 3 portant sur la connaissance de la contamination des sédiments et des poissons : 2,9 M financés par l'État pour la connaissance de la contamination des poissons, auxquels l'ONEMA a contribué pour 1,9 M. Il faut y ajouter le coût des prélèvements et analyses des sédiments sur 300 sites, financés par les agences de l'eau, que l'on peut estimer à 0,05 M. Axe 4 portant sur la connaissance du risque sanitaire : 3,4 M, financés par l'État pour l'étude d'imprégnation des consommateurs de poissons d'eau douce et le plan d'échantillonnage des poissons, auxquels s'ajoutent cinq équivalents temps plein mobilisés entre 2008 et 2011 à l'ANSES sur cette question (1,5 depuis 2011) représentant une dépense estimée à 1,4 M. Axe 5 portant sur l'accompagnement des pêcheurs professionnels : 0,6 M. Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 30/71 2.7.2. Des compléments d'analyse ont représenté 4,7 millions d'euros Le coût des analyses réalisées par la DGAL dans le cadre de ses actions de surveillance et de contrôle peut être estimé à 2,6 M. Le coût des 2600 analyses de poisson réalisées par les DREAL en complément du plan national peut être estimé à 2,1 M. 2.7.3. L'élimination des transformateurs a représenté 480 millions d'euros La mobilisation des services de l'inspection des installations classées pour réduire les émissions de PCB sur la période 2009-2012 représente environ 1M de coûts salariaux. Elle est sans commune mesure avec le coût estimé de l'élimination des PCB contenus dans les transformateurs, qui peut être estimé à 480 M, sans les coûts de remplacement des dits appareils.48 L'amélioration des procédés industriels pour réduire les rejets de PCB n'a pas été chiffrée. 48 Sur les 150 000 appareils, 85 % ont été éliminés, pour un coût unitaire de 3 500 , et 15 % décontaminés, pour un coût de 1 500 . Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 31/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 3. Le retour d'expérience La mission a procédé, ainsi qu'il le lui était demandé, à un retour d'expérience sur trois contaminations de l'environnement par les PCB, ayant eu lieu à Saint-Cyprien (Loire), La Chapelle-Réanville (Eure) et Grez-en-Bouère (Mayenne). Ces contaminations, d'importance inégale et d'origine différente ont toutes trois impacté des élevages. Elles posent notamment la question de l'indemnisation des éleveurs affectés, pour lequel un mécanisme devrait voir le jour, et de la capitalisation de l'expérience technique et administrative de la gestion de telles crises. 3.1. Les trois contaminations présentent des analogies quant à leur impact, mais diffèrent quant à leur ampleur et à la situation de l'industriel à l'origine de la pollution. Les trois cas étudiés ont affecté des élevages, rendant les animaux et leurs produits impropres à la consommation. La situation de l'activité à l'origine de la pollution est cependant très différente : le responsable n'est pas connu dans le cas de la ChapelleRéanville, il s'agit d'un petit industriel soumis à déclaration qui devient rapidement insolvable dans le cas de Saint-Cyprien, c'est enfin l'un des deux établissements assurant l'élimination des transformateurs contenant du PCB dans le cas de Grez-enBouère. 3.1.1. Saint-Cyprien : le brûlage de terres souillées aux PCB a affecté les élevages de 42 communes. La pollution de Saint-Cyprien a pour origine un incendie survenu le 22 août 2008 chez « Vitale Recyclage », industriel soumis à déclaration ICPE dont l'activité principale consiste à stocker et recycler des palettes de bois. Les premières interventions des pompiers se traduisent par des mortalités piscicoles dans les étangs voisins, les eaux utilisées pour éteindre l`incendie s'étant fortement polluées en ruisselant sur le site. Les services d'incendie décident alors d'éteindre le feu en le recouvrant de terre. Ils utilisent pour cela des terres qui avaient été fortement souillées dans le passé par des PCB, mais qui n'avaient pas été identifiées comme telles lors des analyses de site réalisées dans le cadre de la gestion des activités classées implantées sur le site. L'incendie disperse les PCB sur les communes avoisinantes. Cette contamination est mise en évidence à partir de novembre 2008 par des analyses de la qualité de l'air, puis par des analyses de contamination des animaux et des sols. Les périmètres d'investigation sont progressivement élargis et portent in fine sur 42 communes. Soixante exploitations sur neuf cents sont mises sous séquestre. Les premières mesures interdisent de consommer des produits de basse cour, le gibier chassé localement et les produits provenant d'animaux alimentés par les Îgétaux récoltés Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 32/71 après le 22 août. Des protocoles d'assainissement pour les animaux contaminés sont mis en place, qui éviteront l'élimination de 2/3 des animaux contaminés. Deux mille trois cent cinquante-trois animaux seront néanmoins abattus à partir de juin 2009, après que des modalités d'indemnisation applicables pour le seul cas de Saint-Cyprien auront été définies. Les coûts d'investigation et d'indemnisation s'élèvent à 4,5 M. L'INERIS et l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA 49) apportent leur concours pour modéliser la pollution et définir un plan de surveillance sur la base de rapports remis à partir de mi 2009. La société de recyclage est mise en redressement judiciaire en février 2010. Une somme de 1 920 000 est consignée pour les travaux de dépollution du site50. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est sollicitée pour intervenir. Après accord du ministère chargé de l'écologie, en date du 10 décembre 2010, elle doit dans un premier temps déterminer plus finement les zones contaminées, réaliser une étude sur la contamination des eaux et proposer un plan de gestion du site et des zones impactées. Sur les 17 ha correspondant aux parcelles situées à proximité immédiate du site de l'incendie, toute pratique agricole aux fins d'alimentation animale ou humaine est interdite. Une unité de production d'électricité d'origine photovoltaïque devrait s'y implanter. La pollution de Saint-Cyprien fait l'objet d'une description détaillée51 dans la base analyse, recherche et information sur les accidents (ARIA) gérée par le bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) de la DGPR. Elle a fait l'objet d'un rapport du CGAAER52, en date de mai 2010, portant sur la contamination des élevages, les dommages et leur réparation. Une fiche53 actualisée fin 2009 figure dans la base sur les sites et sols pollués (BASOL54). 3.1.2. La Chapelle-Réanville : un contrôle inopiné met en évidence une contamination d'un élevage avicole amenant à la quasi-fermeture de l'exploitation Un prélèvement aléatoire, réalisé dans le cadre du plan de surveillance et de contrôle de la DGAL, met en évidence en 2009 une contamination importante aux PCB dans un élevage avicole de la Chapelle-Réanville. Un arrêté préfectoral bloquant la commercialisation des poules et oeufs de l'exploitation est pris en septembre 2009. L`hypothèse d'une contamination alimentaire est rapidement écartée au profit d'une hypothèse de contamination environnementale. L'exploitant procède à l'euthanasie de 49 50 L'AFSSA fait maintenant partie de l'ANSES Enlèvement et confinement des sols souillés et traitement des 60 t pour lesquels la teneur en PCB est supérieure à 50mg/kg. Voir http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/ressources/fd_35035_st_cyprien.pdf Voir http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000570/0000.pdf Voir http://basol.ecologie.gouv.fr/fiche.php?page=1&index_sp=42.0034 Voir http://basol.ecologie.gouv.fr/ Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 33/71 51 52 53 54 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 la quasi-totalité de ses animaux, à l'exception d'un lot de poules et de poulets demeurant confinés dans un bâtiment. Les investigations demandées aux établissements classés situés à proximité, notamment au centre national de prévention et de protection (CNPP), qui simule des incendies, et au centre d'enfouissement technique de classe 2 du syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure (SETOM) ne donnent rien. Le rapport de l'INERIS, mandaté pour déterminer les causes de la contamination, met en évidence une pollution très probablement liée à la présence d'un ancien transformateur sur le site. Les fientes des volailles ont disséminé la pollution aux PCB à l'intérieur de l'exploitation. Cette contamination se transmet également par les poussières et la paille comme le réÏle un rapport commandité par la DGAL qui mentionne la nécessité d'un nettoyage approfondi des bâtiments. Les conséquences d'interdiction de consommation des produits avicoles impactent très fortement l'exploitation, qui en tire l'essentiel de ses revenus. Aucun mécanisme d'indemnisation n'étant mobilisable pour des contaminations découvertes en 2009, surtout dans la mesure où le responsable n'est pas identifié et que le fait générateur s'est produit à l'intérieur de l'exploitation, les aides apportées à l'exploitant sont loin de couvrir les préjudices subis, estimés entre 40 et 50 000, malgré une aide exceptionnelle décidée par le cabinet du ministre de l'agriculture à hauteur de 10 440 en avril 2011. L'avenir de l'exploitation est incertain. Sa transformation en établissement d'accueil pour chevaux a été évoquée. L'exploitant actuel pourrait prendre sa retraite. La pollution du site55 est répertoriée dans la base sur les sites et sols pollués (BASOL). 3.1.3. Grez-en-Bouère : le fonctionnement de l'installation d'élimination des PCB contamine les élevages alentour La société Aprochim exploite à Grez-en-Bouère (Mayenne) décontamination et d'élimination de matériels contenant des PCB. une usine de Dans le cadre d'un auto-contrôle prévu dans l'arrêté d'exploitation du site Aprochim, un échantillon de lait préleÎ chez un éleveur à proximité du site a été identifié comme non-conforme en février 2010. La DDCSPP de la Mayenne a alors diligenté une enquête dans un rayon de 3 km qui a mis en évidence la contamination de 10 élevages très proches de l'usine. Le Préfet de la Mayenne a imposé, par arrêtés préfectoraux : - l'interdiction de commercialiser le lait et la viande en provenance des exploitations contaminées ; - la réduction de l'activité et la mise en oeuvre de procédés pour réduire les émissions en provenance du site Aprochim ; 55 Voir http://basol.ecologie.gouv.fr/fiche.php?page=1&index_sp=27.0085 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 34/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 - la mise en oeuvre d'une campagne de surveillance des émissions ainsi que de la qualité des milieux environnementaux au voisinage du site et des exploitations agricoles. Une cellule d'expertise scientifique et économique a été mise en place en avril 2011 sous l'égide du sous-préfet de Château-Gontier. L'INERIS, dans un rapport56 de mai 2011, a fait des recommandations en matière de surveillance autour du site. De manière générale, une grande vigilance s'impose pour des usines potentiellement polluantes pour les produits alimentaires implantées en zone agricole. Des experts ont été nommés en mai 2011 pour appuyer les services déconcentrés et les éleveurs touchés par la crise sur les aspects sanitaires (mission suivie par la DGAL) et économiques (mission suivie par la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires -- DGPAAT). La prestation de l'école nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (ENSAIA) de Nancy a été très appréciée par le milieu agricole. Le rapport d'Émile Perez et Dominique Poulain définit quant à lui en septembre 2011 les pistes de décontamination, chiffre les préjudices, recommande une surveillance accrue des émissions. Le total des préjudices estimé par la DDT53 est d'environ 800 000 . Sur les 10 exploitations concernées, 8 ont accepté un traitement amiable de leur situation. L'indemnisation par Aprochim a porté sur les frais d'euthanasie/équarrissage des animaux contaminés et non rentables économiquement 57, la destruction du lait, les frais de prélèvements et d'analyses. En revanche, les 2 exploitations les plus affectées, avec des préjudices estimés à 440 000 et 204 000 , ont refusé tout compromis et saisi la justice. Enfin, certains exploitants plus distants du site de l'usine, pratiquant la vente directe, font valoir des préjudices économiques liés à la mauvaise image de leurs produits depuis la découverte de la pollution. Aprochim a fait part de sa réticence à indemniser ce type de situation. Une étude épidémiologique a été demandée par les associations, qui s'est traduite in fine par des prélèvements et analyses pour 24 habitants vivant près du site, montrant des taux de contamination un peu supérieurs à la moyenne nationale, deux personnes dépassant même légèrement le niveau d'imprégnation critique défini par l'ANSES. Cette étude a fait l'objet d'un retour d'expérience sur le réseau intranet des ARS. Les analyses de produits auto-consommés ont corrélativement réÎlé des niveaux de contamination parfois éleÎs (oeufs de basse-cour essentiellement). Suite à des travaux d'amélioration de ses procédés (installation de filtres et changement de pratiques de production), Aprochim a repris une activité plus importante à l'automne 2011. Mais son fonctionnement a continué à poser problème. Un incendie des filtres a eu lieu en janvier 2012. L'installation a dépassé ses seuils d'émission durant l'été 2012, contaminant un élevage qui avait été reconstitué. Le processus industriel n'est pas bien maîtrisé. L'administration a proposé la suspension 56 Voir http://www.taudeetbellebranche.com/aprochim/Avis%20ineris%20plan%20surveillance%20mai %202011.pdf qu'il y ait ou non reconstitution de l`élevage Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 35/71 57 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 de l`installation au printemps 2013 tant que les résultats ne seraient pas satisfaisants. Le CODERST s'est prononcé contre cette suspension à l'initiative des élus locaux et des chambres consulaires. Une étude d'amélioration du process, validée par une tierce expertise, ainsi qu'une interprétation de l'état des milieux ont été demandées à l'industriel. Plus de deux ans après le début de la crise, la faisabilité d'une exploitation industrielle compatible avec le maintien des élevages à proximité immédiate de l'usine n'est pas encore démontrée. Certaines exploitations ont modifié leur activité, s'orientant par exemple vers l'élevage de chevaux. 3.2. L'étude de ces trois contaminations suggère, malgré leur diversité, quelques bonnes pratiques et pistes d'amélioration communes L'impression générale qui se dégage de ces trois cas de contamination est que les services de l'État ont bien su localement gérer l'éÎnement et sa communication dans les deux premiers cas cités, et ont eu, malgré leur investissement, un peu plus de difficultés à le faire dans le troisième. Des améliorations sont en cours au niveau national pour faciliter cette gestion, notamment la mise au point d'un mécanisme d'indemnisation des dommages agricoles suite à une contamination environnementale. Quelques pistes d'amélioration peuvent néanmoins être suggérées concernant la capitalisation des bonnes pratiques, un recours plus systématique à la base des sites et sols pollués, enfin la prise en compte de la dimension économique dans les pratiques de gestion. 3.2.1. La coordination des services de l'État La mission a eu le sentiment que la coordination des services de l'État autour du préfet avait bien fonctionné dans les cas étudiés. Dans le cas de Saint-Cyprien, une cellule interne de gestion de crise a été mise en place, avec un numéro d'appel téléphonique externe unique. La cellule a produit des comptes-rendus, maintenu le lien avec les professionnels, édité un petit journal à destinations des Îtérinaires, enregistré les éÎnements sur une main courante et conserÎ l'enregistrement de toutes les conversations téléphoniques. Le fonctionnement de la cellule dans la durée s'est aÎré complexe, du fait de la difficulté liée aux rotations de personnels trop fréquentes. 3.2.2. La maîtrise de la communication La communication est essentielle. Il faut pouvoir lutter contre les rumeurs, les surenchères. Il faut pouvoir expliquer suffisamment tôt et clairement que les préoccupations sanitaires conduisent à retenir dans l'alimentation des concentrations maximales qui sont sans commune mesure avec les objectifs visés pour assurer le bon état sanitaire des populations. Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 36/71 L'expérience montre l'intérêt d'un rapprochement entre pouvoirs publics et formations professionnelles pour parler d'une seule voix. Lors de l'épisode de St Cyprien, une communication efficace s'est faite en direction des éleveurs par le truchement des Îtérinaires sanitaires appelés à intervenir pour la gestion de la crise. A contrario, dans le cas de Grez-en-Bouère, la saisine directe des médias par les associations a compliqué la gestion de la crise. 3.2.3. La mise en oeuvre de la circulaire du 20 février 2012 Lors de ses déplacements, la mission a systématiquement interrogé les préfectures sur la mise en oeuvre de la circulaire du 20 février 201258, relative à la gestion des impacts environnementaux et sanitaires d'éÎnements d'origine technologique en situation post-accidentelle. Cette circulaire met en avant, au vu du retour d'expérience, les enjeux correspondants. « Des éléments de doctrine sont définis pour l'organisation des services de l'État entre la phase d'urgence et la phase de gestion post-accidentelle afin d'évaluer et de gérer efficacement les conséquences environnementales et sanitaires des éÎnements accidentels d'origine technologique. La clé d'une évaluation correcte et d'une bonne gestion de l'éÎnement repose sur le recueil rapide et fiable des données relatives aux conséquences de l'éÎnement sur l'environnement et sur la population. La déclinaison de ces éléments de doctrine au niveau régional et départemental est essentielle pour une action efficace des services de l'État ». La circulaire apporte également quelques précisions concernant les premiers besoins de prélèvement, d'analyses, d'appui et d'expertise. Elle mentionne l'existence de la cellule d'appui aux situations d'urgence (CASU) de l'INERIS. Elle rappelle l'existence du réseau d'intervenants en situation post-accidentelle (RIPA), apte à réaliser des prélèvements de qualité, notamment pour estimer les pollutions environnementales. S'agissant des prélèvements sur les produits agricoles, il existe des laboratoires nationaux de référence. Aucune indication n'est cependant donnée sur le financement de tels travaux, dont l'expérience prouve qu'il peut s'aÎrer délicat et entraîner des retards dans l'action des pouvoirs publics. S`agissant de l'intervention de l'INERIS, il existe une enveloppe budgétaire d'environ 500 k, qui peut être mobilisée à la demande de la DGPR pour financer des études urgentes et être reconstituée par la suite. La mise en oeuvre de ce que recommande la circulaire pour anticiper la gestion des impacts environnementaux des situations post-accidentelles était à des degrés divers d'avancement dans les services rencontrés. Un an et demi après la parution de la circulaire, la mission recommande à la DGPR de faire un point sur son application pour l'anticipation des impacts environnementaux des 58 Voir http://www.bulletin-officiel.developpementdurable.gouv.fr/fiches/BO20125/met_20120005_0100_0032.pdf Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 37/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 situations post-accidentelles, ce qui aura une vertu pédagogique vis-à-vis des préfectures. 8. Faire le point, à l'initiative de la DGPR, sur la mise en oeuvre de la circulaire du 20 février 2012 (DGPR). 3.2.4. La mise au point d'un mécanisme d'indemnisation pour les dommages agricoles La difficulté d'indemniser les éleveurs suite à une pollution au PCB est un problème récurrent. La mise au point d'un mécanisme apportant une réponse satisfaisante à ce problème est heureusement en cours. Elle se situe dans la droite ligne de ce que proposait F. Durand, auteur du rapport précité du CGAAER suite à la contamination de Saint-Cyprien, qui écrivait : «Les contaminations par les PCB et dioxines, compte tenu des capacités de détection analytique et de la surveillance concernant ces contaminants, sont réÎlées de plus en plus fréquemment. On constate que la résolution de telles crises ne peut reposer sur le seul principe de responsabilité civile puisque il n'est pas souvent possible d'identifier le responsable de pollution, et que ce responsable, dans la mesure où il est identifié, n'est pas souvent solvable. Aussi, il convient de disposer d'un mécanisme de réparation des dommages causés par de telles contaminations, dont l'opérationnalité ne pourra que réduire la durée des séquestres, facteur d'aggravation du préjudice. Le droit communautaire propose aux États de mettre en place un fonds de mutualisation en cas de maladies animales et Îgétales ou d'incident environnemental. Un tel fonds a vocation à réparer de façon satisfaisante les dommages résultant de pollution chimique. Il convient de mettre en oeuvre le fonds de mutualisation prévu à l'article 71 du règlement 73/2009 dans la mesure où il peut indemniser aussi bien les préjudices directs que les préjudices indirects.» La solution envisagée aujourd'hui repose sur un tel fonds, encadré dans la législation française par deux décrets, l'un relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture59, l'autre prévoyant la contribution du fonds national de gestion des risques en agriculture à ce fonds de mutualisation 6061. Six arrêtés précisent la liste des pertes éligibles, les incidents environnementaux, le 59 Décret 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatifs aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000025060957&dateTexte=&categorieLien=id Décret 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000025195693&dateTexte=&categorieLien=id 60 61 Le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) a été créé par la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Il est destiné à : · Contribuer au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou Îgétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 38/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 contenu du dossier d'agrément, l'audit et le contrôle du fonctionnement du fonds, le coût administratif éligible, la liste des maladies éligibles. La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et le centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ont constitué une association ad hoc et ont déposé une demande d'agrément pour la création d'un fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Le dossier est en cours d'instruction à la DGPAAT pour en Îrifier la conformité avec les réglementations nationales et européennes. L'objectif est d'avoir un fonds opérationnel en fin d'année 2013, avec publication de l'arrêté ministériel d'agrément en septembre-octobre 2013. Une cotisation sera demandée à chaque agriculteur à hauteur de 20 par personne, avec un objectif de recouvrement de 10M annuels, pour la partie commune du fond. Une cotisation par filière s'ajoutant à la cotisation de base est également prévue. Le fonds est organisé par sections relatives à chaque production. Une section commune sert à la fois pour les sinistres sanitaires touchant plusieurs productions et pour les sinistres de nature environnementale hors éÎnements climatiques traités dans un autre cadre. En cas de pollution environnementale, le fonds définit au cas par cas les modalités d'indemnisation (exploitations et pertes éligibles, expertises nécessaires, taux d'indemnisation). Le dossier est instruit par l'administration. Il est présenté au comité national de gestion des risques en agriculture. Le ministre prend un arrêté fixant notamment le montant maximum d'indemnisation. Le fonds paie alors les agriculteurs, après une instruction du dossier dont la durée peut être estimée entre quatre et cinq mois. Le fonds demande à l'État et à l'Union européenne leur quote-part des indemnisations, qui aujourd'hui représente 65 % des sommes déboursées. Si une société solvable est à l'origine de la pollution, le fonds peut se retourner contre elle, les agriculteurs lui cédant leur droit à agir en responsabilité. Le fonds récupère les éventuels dédommagements versés par la société. 3.2.5. La capitalisation des bonnes pratiques de gestion La mission a pu constater que les bonnes pratiques de gestion du risque avaient certaines difficultés à être capitalisées par les services de l'État. Les ministères de l'écologie et de la santé ont au travers du BARPI 62 et du réseau intranet des ARS 63 des systèmes qui fonctionnent. Dans ces deux cas, le dispositif de retour d'expérience est séparé de celui de gestion des crises. Le ministère de l'agriculture a un système de · · 62 Financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par des calamités agricoles. Bureau d'analyses des risques et pollutions industrielles de la DGPR qui gère une base de données accessible sur internet à l'adresse suivante www.aria.developpement-durable.gouv.fr. Pour le ministère de la santé, le réseau chargé du retour d'expérience est administré par un service constitué de trois personnes délocalisé en Languedoc-Roussillon. Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 39/71 63 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 capitalisation moins performant, faute d'une équipe dédiée à cette tâche. Une pollution aux PCB avait ainsi eu lieu à Redon (Ile-et-Vilaine) de juillet 2007 à mai 2008, mais la « mallette de Redon » capitalisant le retour d'expérience suite à cette pollution a disparu et n'a pas pu être utilisée par la préfecture de la Loire quelques mois après. Les services départementaux de la Loire ont mené des travaux très intéressants relatifs à des prélèvements sur des animaux pour mesurer leur degré de contamination sans devoir les abattre, ainsi qu'à des procédures d'« assainissement » conduisant les animaux à retrouver des niveaux de contamination compatibles avec les usages alimentaires. La DGAL a indiqué à la mission que cette capitalisation avait essentiellement lieu sous forme de notes de service régulièrement actualisées. Ainsi, la note de service traitant des PCB64 intègre aujourd'hui les progrès réalisés lors de la gestion de la crise de Saint Cyprien. L'accès à ces informations n'est pas aisé. Ces notes de service ne sont pas consultables via internet en s'appuyant sur un moteur de recherche courant. Elles sont disponibles en ligne sur le site intranet du ministère pour les services départementaux oeuvrant pour le compte du ministère de l'agriculture65, mais le chemin pour y accéder n'est pas immédiatement évident. Le retour d'expérience ne se fait pas en fonction d'un protocole prédéterminé ou de modalités de déclenchement systématiques, mais à la demande des services départementaux ou de la mission des urgences sanitaires. Aucune diffusion de ces retours d'expérience, même sous forme de synthèse, n'est prévue ou codifiée. Globalement, l'effort est donc à poursuivre en matière de capitalisation et de diffusion des enseignements relatifs à la gestion des risques sanitaires. Le principe utilisé par la DGAL, à travers sa mission des urgences sanitaires, d'associer gestion et capitalisation et de se concentrer surtout sur la gestion des crises n'est pas contestable, mais il faut d'une part mieux associer les services déconcentrés aux retours d'expériences et au travail de rédaction des notes de service et d'autre part faciliter la diffusion des enseignements vers les services déconcentrés. 9. Systématiser les retours d'expérience à la DGAL, en allant au-delà de l'actualisation des notes de service (DGAL). 3.2.6. L'interrogation systématique de BASOL et BASIAS à l'occasion des transactions La mission a constaté que les contaminations constatées étaient répertoriées dans les bases BASOL (Saint-Cyprien et La Chapelle-Réanville) et dans la base des sites industriels et activités de service - BASIAS (Grez-en-Bouère). 64 Note DGAL/SDPAL/N2011-8245 du 22/11/2011 relative à la gestion et au devenir des animaux terrestres et de leurs produits à l'occasion d'un résultat d'analyse défavorable en dioxines et polychlorobiphényles (PCB). Intranet maaf/missions techniques/alertes produits//instructions spécifiques et urgences sanitaires/gestion des alertes 65 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 40/71 Ces bases de données pourraient être plus facilement accessibles à partir d'une interface cartographique permettant d'accéder simultanément à ces deux bases. Une comparaison avec l'atlas publié par l'association Robin des Bois66 pourrait s'aÎrer utile. Cet atlas relève 550 sites pollués aux PCB. Une interrogation de la base BASOL sur le critère PCB/PCT en recense 382. L'association Robin des Bois précise que les deux bases sont complémentaires. Les informations correspondantes mériteraient d'être incluses systématiquement dans les informations sur les risques technologiques fournies à l'occasion de transactions immobilières. Dans la présentation de la base BASIAS sur le site du ministère chargé de l'écologie, il est indiqué que c'était un des buts de sa création. Les DREAL rencontrées ont indiqué être aujourd'hui consultées de façon non systématique par les notaires à l'occasion de transactions. 10.Compléter les bases BASOL et BASIAS, les rendre accessibles à partir d'une même interface cartographique, inclure les informations correspondantes dans les risques technologiques mentionnés à l'occasion des transactions (DGPR). 3.2.7. La prise en compte de la dimension économique dans la gestion du risque La dimension économique pourrait être mieux prise en compte dans la gestion des risques sanitaires. Quelques exemples illustrent cette constatation. Le premier réflexe de l'administration centrale à l'issue de la contamination de SaintCyprien était de généraliser les mesures de séquestre à l'ensemble des exploitations des 42 communes affectées par la contamination. Seules 62 sur environ 900 exploitations présentes sur les 42 communes ont in fine fait l'objet de mesures. Or le coût correspondant a déjà été supérieur à 4M. Si Aprochim achetait les terres dans un rayon d'1km autour du site, la surface correspondante serait de l'ordre de 400 ha. Au prix moyen de l'hectare en Mayenne, cela représente 2 M. Une servitude pour une restriction de l'utilisation possible serait moins onéreuse, en application de l'article L 515-12 du code de l'environnement. Or de telles sommes ne sont pas incompatibles avec le chiffre d'affaires de l'usine que l'on peut estimer à 3,5 M/an pour 5000 t traitées. Les graisses issues de l'équarrissage des animaux euthanasiés ont été traitées en Belgique dans une usine spécifique d'élimination des PCB. La teneur en PCB de ces graisses, qui n'a pas été recherchée, ne justifiait peut-être pas un tel traitement. Cela n'a d'ailleurs pas été le cas pour les animaux euthanasiés en Mayenne, traités classiquement par l'équarrissage. Ce dernier exemple illustre la confusion entre la gestion de produits alimentaires contaminés qu'il convient d'exclure de la chaîne alimentaire et la gestion de ces produits en tant que déchets potentiellement dangereux pour l'environnement. Une réflexion mérite d'être engagée, associant DGPR, DGAL et les instituts compétents, 66 Voir http://www.robindesbois.org/PCB/PCB_hors_serie/ATLAS_PCB.html Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 41/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 pour proposer une méthode de gestion de ces déchets plus en cohérence avec leur dangerosité effective pour l'environnement. 11.Engager une réflexion entre DGPR et DGAL pour définir une méthodologie de gestion environnementale des produits alimentaires contaminés par des polluants chimiques (DGPR et DGAL). Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 42/71 4. Quelques pistes pour l'avenir du plan PCB 4.1. Conclure à la réussite et à la fin du premier plan PCB La plupart des actions prévues dans le cadre du plan PCB de 2008 seront acheÎes fin 2013. La mission propose de le constater et de conclure ainsi ce premier plan PCB, avant de déterminer les actions à mener dans les prochaines années. Il convient d'autant plus de le faire que la question des PCB, si elle nécessite toujours une gestion rigoureuse dans les prochaines années, n'est plus une question politique et médiatique de première importance. On sait que malheureusement les PCB resteront présents dans les sédiments de nombreuses années. On sait aussi que, avec les mécanismes de gestion actuelle, ils ont un effet très limité sur l'état sanitaire de la population française. Il n'y a donc plus lieu de faire présider le groupe national de suivi par un ministre ou un secrétaire d'État. 12. Conclure le plan PCB de 2008, qui a permis de faire des progrès significatifs dans la connaissance des contaminations par les PCB et la manière de les gérer, mais ne permet pas d'éliminer les contaminations constatées dans les sédiments des rivières (DEB). 4.2. Valoriser au niveau européen les travaux français dans le domaine des PCB La France a conduit un effort significatif dans la connaissance des contaminations des PCB, dans leur caractérisation, dans la surveillance des rejets, dans les process industriels. Les parangonnages réalisés laissent à penser qu'elle a plus investi ce sujet que ses voisins européens. Dès lors, il peut être intéressant pour valoriser les efforts réalisés de proposer de définir des référentiels européens selon la logique des meilleures technologies disponibles. Ces travaux peuvent également être valorisés dans le cadre de la mesure des contaminations aux PCB découlant de l'actualisation de la DCE. 13.Inciter à la définition de référentiels européens permettant de valoriser les investissements français dans le domaine des PCB (DEB et DGPR). 4.3. Maintenir un groupe national, une association des parties prenantes, et la publication régulière d'informations pour travailler sur la maîtrise des contaminations aux PCB dans les rivières La mission a identifié l'intérêt de travailler sur : · la poursuite de l'élimination du PCB contenu dans les transformateurs ; Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 43/71 · l'identification des sources d'émission non encore bien appréhendées et l'élimination des PCB correspondants; · la mise au point d'un protocole de suivi de la contamination des sédiments et des poissons en rivière ; · la prise en compte des PCB dans la directive cadre sur l'eau ; · la possibilité de passer partiellement d'une logique d'interdiction à une logique de recommandation pour la consommation de poissons de rivière67 ; · la recherche d'un soutien plus efficace aux pêcheurs en rivière impactés par les plans anguille et PCB. L'intérêt scientifique, écologique et sanitaire de travailler sur les PCB est conforté par les tentatives de hiérarchisation des différents polluants, effectués par l'INERIS dans le cadre de la préparation du 3ème plan santé-environnement. L'INERIS dans sa démarche explicite le fait que toute hiérarchisation ne peut se faire qu'en référence à des objectifs : cherche-t-on à diminuer les émissions dans l'environnement ou dans un milieu particulier, privilégie-t-on la santé publique, vise-t-on la protection de populations particulièrement fragiles ? La méthode proposée par l'INERIS prend en compte, d'une part, les préférences exprimées par les acteurs de la décision et, d'autre part, un indicateur du risque collectif à dire d'expert. Dans cette dernière approche d'indicateur du risque collectif, les PCB DL apparaissent comme les substances les plus prioritaires parmi les substances préoccupantes. Dans les autres approches elles apparaissaient entre le 20ème et le 30ème rang. Les autres PCB ont un impact jugé nettement plus faible68. Le maintien d'un groupe national chargé de travailler à la maîtrise des contaminations aux PCB contribuera notamment à aborder cette question dans un cadre interministériel, à associer les parties prenantes, à mobiliser l'expertise, à mobiliser des ressources. La question se pose toutefois, comme développé au paragraphe suivant, du périmètre de travail de ce groupe : ne doit-il pas être missionné pour travailler sur les principales substances persistantes, cumulables, et affectant la chaîne alimentaire ? 14.Maintenir un groupe interministériel sous pilotage du ministère chargé de l'écologie associant les parties prenantes pour travailler sur une nouvelle série de questions liées à la gestion des PCB (DEB). 67 La logique de recommandation n'est probablement pas assez développée. La DGS a du mal à financer de manière récurrente des études liant santé des individus et alimentation. Cette approche est pourtant intéressante par son caractère très intégrateur. Définition d'une méthode d'identification et de hiérarchisation de substances préoccupantes ­ Application au cas particulier de la préparation du troisième Plan National Santé Environnement. Rapport N° -DRC-12-125943-04682A du 15 avril 2013 disponible dans la bibliothèque des rapports de l'INERIS Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 44/71 68 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 4.4. Élargir le spectre des polluants pris en compte par ce groupe de travail national Les substances préoccupantes sont très nombreuses. Dans l'étude précitée, l'INERIS a travaillé au départ sur 243 substances. Plusieurs démarches ont visé à organiser l'action publique pour réduire les substances incriminées et maîtriser leur impact. La mission a notamment recensé au niveau national : · Le Plan National Santé-Environnement présenté le 24 juin 2009 en conseil des ministres. Le deuxième PNSE vise notamment à réduire les expositions dues à la contamination des milieux. Un troisième PNSE sera vraisemblablement décidé et décliné régionalement ; · L'engagement 129 du Grenelle de l'environnement portant sur les pesticides. Il comporte, d'une part, « un objectif de réduction de moitié des usages des pesticides en accélérant la diffusion des méthodes alternatives et sous réserve de leur mise au point » pour lequel le ministère de l'agriculture pilote la mise en oeuvre du plan ECOPHYTO 2018. Il prévoit, d'autre part, des mesures de retrait échelonné de la fin de l'année 2008 à la fin de l'année 2010 et de réduction d'usage, pour les préparations contenant les 53 molécules les plus dangereuses ; · La publication de plans d'action spécifiques à certaines substances dont la présence dans l'environnement est particulièrement préoccupante. Des plans d'action « PCB » et « chlordécone 69» ont ainsi été décidés ; · Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) adoptés en 2009 par chaque comité de bassin pour la période 2010-2015. Les acteurs de l'eau au niveau local disposent ainsi d'un document stratégique qui fixe des objectifs et des délais pour les atteindre en matière de gestion des eaux. · Le plan « micropolluants 2010-2013 »70, articulé autour de quatre axes, euxmêmes relayés par des plans particuliers le cas échéant. Il vise à réduire les pollutions à la source et prioriser les actions, améliorer la connaissance de l'état des masses d'eau, améliorer les connaissances scientifiques et techniques, suivre et communiquer sur les progrès accomplis. Ces actions reprennent souvent des initiatives européennes. Comme l'écrit le récent rapport sur la politique de l'eau réalisé dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, « au-delà des nitrates et des pesticides fréquemment évoqués, il existe une multitude de substances susceptibles de se trouver dans l'eau à l'état naturel ou importé. On peut citer les produits pharmaceutiques, les biocides, les solvants, de nombreux sous-produits industriels... » 69 Le chlordécone est un pesticide organochloré, figurant à l'annexe 1 du protocole d'Aarhus du 24 juin1998 relatif aux polluants organiques persistants (POP). Voir le bilan du plan à l'adresse http://www.reseau.eaufrance.fr/webfm_send/2253 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 45/71 70 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 La politique communautaire s'est emparée du sujet depuis presque 40 ans. La philosophie sous-jacente vise à mieux caractériser le problème (identifier les substances et leur origine, qualifier leur dangerosité) et maîtriser les émissions pour atteindre un niveau de présence dans le milieu acceptable pour l'environnement et la santé humaine. La DCE a repris le cadre de la lutte contre la pollution par les substances dangereuses fixée par la directive 76/464/CEE du Conseil sur la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. Fin 2013, cette directive de 1976 doit être abrogée. La DCE se fixe ainsi pour objectif ultime d'assurer l'élimination de substances dangereuses prioritaires et de contribuer à obtenir, dans l'environnement marin, des concentrations qui soient proches des niveaux de fond pour les substances présentes naturellement. Pour les autres substances prioritaires, l'objectif est d'obtenir une réduction progressive permettant d'atteindre les normes de qualité environnementale. La liste des substances prioritaires ne recouvre pas la totalité des substances potentiellement dangereuses . Elle cible celles pour lesquelles les États membres se sont engagés à réduire les émissions voire les supprimer. La récente modification de l'annexe X de la directive cadre sur l'eau (DCE) 71, qui définit les substances prioritaires, ajoute 12 nouvelles substances prioritaires, dont les PCB 72, aux 33 existantes, pour lesquelles les États membres doivent réduire puis supprimer progressivement les émissions. Elle renforce les objectifs pour 7 substances déjà prises en compte. Elle met en place un mécanisme de vigilance pour 10 nouvelles substances (dont 3 médicamenteuses) dans la perspective d'une inscription ultérieure dans la liste prioritaire. Ces nombreuses initiatives traduisent la complexité des pollutions par les micropolluants, mais suggèrent de ne pas multiplier les groupes de travail spécifiques à une pollution pour conserver une approche globale et efficace de l'action publique de lutte contre les micro-polluants. Au niveau français, la mission suggère d'inclure le sujet PCB, et plus généralement celui des substances persistantes, cumulables et affectant la chaîne alimentaire dans le futur PNSE 3, qui est la plus interministérielle et la plus globale des démarches recensées, et de suivre les progrès accomplis dans ce cadre. 15. Suivre et rendre compte de la maîtrise des rejets et de l'impact des substances persistantes, cumulables et affectant la chaîne alimentaire dans le cadre du troisième plan santé-environnement (DGPR et DEB). 4.5. Travailler sur le milieu marin Travailler sur le milieu marin est très délicat. Les phénomènes physiques tels que les dispersions de sédiments et biologiques sont difficiles à cerner et à modéliser. Par 71 72 Voir les travaux de la Commission sur la révision des substances prioritaires Voir notamment les travaux du comité SCHER sur les dioxines Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 46/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 ailleurs, les intérêts économiques de la pêche en mer sont sans commune mesure avec ceux de la pêche en rivière. Mais n'a-t-on pas eu jusqu'à présent une « politique du réverbère » en travaillant sur le sujet des PCB là où c'était le plus facile de le faire alors que les enjeux pour la santé humaine de consommation de poissons d'eau de mer, de crustacés et de coquillages sont significativement plus importants? La contamination de la Baltique n'a-t-elle pas plus d'effet sur l'état sanitaire de la population française que la contamination de certaines de nos rivières ? Le sujet est d'autant plus difficile que la contamination possible des poissons ne doit pas occulter leurs apports positifs dans l'alimentation, dont l'ANSES s'est fait l'écho en recommandant de manger du poisson d'origine variée deux fois par semaine, message qui a d'ailleurs pu être mal retranscrit par les médias. La mission recommande cependant que les futurs travaux sur la maîtrise du risque sanitaire dû aux PCB s'intéressent autant au milieu marin qu'aux rivières. 16.Prendre davantage en compte le milieu marin dans les futurs travaux de connaissance des contaminations et de maîtrise du risque sanitaire dus aux PCB en tenant compte des bienfaits nutritionnels des aliments concernés (DEB et DGAL). 4.6. Améliorer les données de base Les politiques sanitaires ou environnementales ont souvent besoin de données de base. Nous avons au cours de notre mission pu ainsi mesurer l'intérêt : · des études de l'état sanitaire des populations, suivies par la direction générale de la santé (DGS) ; · des échantillothèques et bases de données relevant de la DGAL ; · des mesures de bruits de fond des contaminations environnementales menées par les DREAL. Ces démarches ne se financent pas facilement, parce que leur résultat n'est pas spectaculaire. Mais elles sont essentielles pour évaluer l'intérêt des politiques environnementales, ou la nécessité de mettre en oeuvre une action sur un territoire déterminé, en sachant si un résultat obserÎ est anormal ou conforme au bruit de fond. Et leur coût est sans commune mesure avec le coût de l'élimination des transformateurs contenant du PCB. Le futur groupe interministériel sur les substances persistantes et cumulables évoqué supra pourrait décider d'approfondir les besoins et les modalités de réalisation des bases de données correspondantes. 17.Pérenniser et lancer une réflexion sur la production, l'acquisition, la gestion et la mise à disposition de données géolocalisées permettant de mesurer la contamination de fond des populations, des animaux et des milieux (DGS, DGAL et DGALN). Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 47/71 Pascal Douard Christian Fresquet Thierry Galibert Ingénieur général des ponts des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts des eaux et des forêts Inspecteur général de la santé publique Îtérinaire Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 48/71 Annexes Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 50/71 1. Lettre de mission Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 51/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 52/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 53/71 2. Plan PCB Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 54/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 55/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 56/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 57/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 58/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 59/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 60/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 61/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 62/71 Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 63/71 3. Secteurs impactés par les interdictions Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 64/71 4. Liste des personnes rencontrées Organisme DGS DGPR Nom Sylvie DREYFUSS, Charles SAOUT Catherine MIR , Aurélie VIEILLEFOSSE, Cédric BOURILLET, Pauline LANGERON, Jennifer COSSON, Fabrice CANDIA Claire GRISEZ, Marie-Luce DELETRAZ, Nathalie TCHILIAN Sylvie VAREILLE, Charlotte GRASTILLEUR, Virginie HOSSEN, Frédéric BERTRAND, Laurine BOUTEILLER Pierre TRIBON, Olivier LETODE, Lionel LAUNOIS Date 02/05/13 24/05/13 Remarques Entretien téléphonique DEB 23/05/13 DGAL 24/05/13 DPMA 24/05/13 Dreal Rhône-Alpes Patrick VAUTRIN, Yves GOUISSET Sébastien PRADEL, Delphine CATHALA Grégory BOINEL (DRIEE/Délégation de bassin), Christophe BLANCHARD (ONEMA), Heri ANDRIAMAHEFA (Agence Eau Seine Normandie) Nicolas FORRAY Guy LAVERGNE, Vincent BACHMANN, Pascal DUCHENE (agence Rhin-Meuse) Mario NICHELATTI Zéphyre THINUS 22/05/13 Vidéoconférence DRIEE 15/05/13 Dreal Centre Dreal Lorraine 15/05/13 22/05/13 Vidéoconférence Dreal Midi Pyrénées Dreal Haute Normandie 28/05/13 23/05/13 Entretien téléphonique ONEMA IFREMER ANSES Olivier PERCEVAL Véronique LOIZEAU Carole BESRET, Jean-Charles LEBLANC, Gilles RIVIERE Marc BABUT Philippe HUBERT, Martine RAMET M. LLORCA 15/05/13 Par téléphone 03/06/13 IRSTEA INERIS 01/07/13 26/08/13 30/05/13 28/08/13 Par téléphone Association des Bois Organisme Robin Jacky BONNEMAINS Nom Date Remarques Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 65/71 Services de l'État du département de la Loire (42) MM Mmes P.Ferin (Secrétaire Général), J. .Pellet (Préfecture), D. Perrre (DDPP), G.Caschetta (DDPP suivi des élevages), P.Simonin (DREAL), D. Toumy (DDT, chef de service eau), A. Labelle (ex DRAAF/SRAL), C. Escaut (Gendarmerie), M..Angelvin (ARS, ingénieur sanitaire) 03/07/2013 Représentants du monde agricole du département de la Loire Associations du département de la Loire Services de l'État du département de l'Eure (27) MM. Ph. ANDRE Chambre agriculture, M. BERYTON FDSEA, 03/07/2013 MM. G. LAFAY Association de défense des intérêts des agriculteurs, J. BORNE FRAPNA M.Mmes Thomas BERTHE (Sous-Préfet de Bernay), Dominique DEVIERS (Adjoint DREAL), Marie-Gaëlle PINART (DREAL), Tristan FONTAINE (DREAL), Virginie ALAVOINE (directrice DDPP), Delphine MARY (Adjointe DDT), Mouloud BOUKERFA (ARS) M Mme Thierry MAUMINOT Directeur FDSEA, Agnès MARRE VP GDS 03/07/2013 09/07/2013 Représentants du monde agricole du département de l'Eure Services de l'État du département de la Mayenne (53) 09/07/2013 M. GILLES (Secrétaire général), Mme GOULARD (Chef du bureau de l'environnement), Mme FRESNAY (Sous-Préfète de Château-Gontier), Mme FILIPIAK (Unité territoriale DREAL 53), M FIEVRE et M GIRAUD (DDCSPP 53), Mme DUCLOS (ARS 53), Mme BUCZKOWICZ (DIRECCTE 53), Mme DETOURBE (DDT 53) Mme Florence DESILLIERE présidente, M. CARTERON conseiller chambre d'agriculture 21/08/2013 Chambre d'agriculture du département de la Mayenne Associations du département de la Mayenne 21/08/2013 MM. Roger LEROY et Éric de HAUTEFEUILLE: association entre Taude et Bellebranche; MM. Éric JOUIN et Joseph GAUDIN : association Terre et vie d'Anjou M. BOUVET (Conseiller général), M. CHAUVEAU (Maire de Bouère) 21/08/2013 Élus du département de la Mayenne 21/08/2013 La mission a par ailleurs bénéficié de contributions écrites de Mme NAHON (EDF), M. HEIDELBERGER (SYPRED), M. RAYMOND (CNPMEM ­ CONAPPED), M. DORON (Fédération nationale de pêche) Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 66/71 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AFSSA ANSES Signification Agence française de sécurité sanitaire des aliments Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Laboratoire national de référence pour la surveillance des milieux aquatiques Agences régionales de la santé Biodata sediment accumulation factor Base de données des anciens sites industriels et activités de service Base de données sur les sites et sols pollués Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'environnement et du développement durable Confédération générale du travail Comité national de la pêche maritime et des élevages marins Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Comité national de la pêche professionnelle en eau douce Directive cadre sur l'eau Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Direction générale de la prévention des risques Direction générale de la santé Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Étude de l'alimentation totale Fonds européen de développement régional Fonds européen pour la pêche Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Groupe d'études et d'observation sur le dragage et l'environnement Groupement d'intérêt public Installation classée pour la protection de l'environnement Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer AQUAREF ARS BSAF BASIAS BASOL CGAAER CGEDD CGT CNPMEM CODERST CONAPPED DCE DDCSPP DGPR DGS DREAL EAT2 FEDER FEP FNSEA GEODE GIP ICPE IFREMER Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 67/71 Acronyme INERIS InVS IRSTEA Signification Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de veille sanitaire Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Mission inter services de l'eau et de la nature Office national de l'eau et des milieux aquatiques Polychlorobiphényle Polychlorobiphényle indicateur Polychloroterphényles Programme interdisciplinaire de recherche sur l'environnement Plan national santé environnement Partie par million Réduction des émissions industrielles des substances toxiques dans l'air Recherche de substance dangereuses dans l'eau Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Station observatoire du Rhône à Arles Toxic équivalent quantity Unités de traitement des ordures ménagères MISEN ONEMA PCB PCBi PCT PIREN PNSE Ppm REISTA RSDE SDAGE SORA TEQ UIOM Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 68/71 6. Rapport provisoire Voir tome 2. Rapport n°008793-01 et CGAAER n°13075 Mission d'évaluation du plan polychlorobiphényles Page 69/71