Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

Le programme d'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des Risques Naturels et Hydraulique (RNH) 2009 a concerné les 10 départements suivants: Côte-d'Or, Dordogne, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Isère, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne. Il s'insérait dans un programme pluriannuel débuté en 1997 qui s'est terminé en 2012. L'analyse des rapports d'audit révèle des constats qui restent d'actualité, tant pour les départements concernés qu'au plan national: un déficit d'information du public, au travers des plans communaux de sauvegarde, obligatoires en zones couvertes par les plans de prévention des risques (PPR), mais dont le taux de réalisation est très faible; une difficulté de mise en place des commissions départementales des risques naturels majeurs (CDRNM) attribuable à une redondance avec la commission départementale de sécurité civile (CDSC); la nécessité d'assurer un suivi de l'annexion des PPR aux documents d'urbanisme, dans le délai d'un an après leur approbation; la nécessité de mettre en place, de manière proportionnée aux enjeux, un contrôle de légalité des actes d'urbanisme et un suivi de la mise en oeuvre des prescriptions des PPR; le besoin d'harmonisation des PPRI aux limites départementales, en particulier l'aléa de référence considéré; l'absence de suivi, dans des recommandations adressées aux administrations centrales.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

audit ;services déconcentrés ;matériau de construction ;prévention des risques ;risques naturels ;plan de prévention des risques naturels

Descripteur écoplanete

prévention des risques ;plan de prévention des risques

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

n°- 006749-14 Août 2013 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 établi par Dominique Marbouty Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Août 2013 Fiche qualité La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil (1). Rapport CGEDD n° 006749-14 Date du rapport : août 2013 Titre : Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Commanditaire(s) : DGPR Date de la commande : Auteur du rapport (CGEDD) : Dominique Marbouty Superviseurs : Christian de Verclos, Gilles Leblanc Relecteur : Sylvain Leblanc Nombre de pages du rapport (sans les annexes) : 19 5 23 (1) Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD http://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/00720402_guide_methodologique_cgedd_2012_05_04_cle2e6cae.pdf Le rapporteur atteste que son impartialité n'a pas été mise en cause par des intérêts particuliers ou par des éléments de ses activités passées ou présentes. Sommaire Résumé.....................................................................................................................3 1. Introduction...........................................................................................................5 1.1. Contexte des audits départementaux.........................................................................5 1.2. Les rapports annuels de synthèse..............................................................................6 1.3. Le contexte 2009........................................................................................................7 2. Le programme 2009..............................................................................................8 2.1. État d'avancement du programme pluriannuel...........................................................8 2.2. La commande du programme 2009............................................................................9 2.3. Les attentes générales de l'administration centrale..................................................10 2.4. Exécution du programme 2009.................................................................................11 3. Analyse des rapports 2009................................................................................13 3.1. Quelques caractéristiques chiffrées..........................................................................13 3.2. Répartition des recommandations............................................................................14 4. Synthèse des rapports 2009..............................................................................17 4.1. Éléments saillants.....................................................................................................17 4.1.1. Insuffisance de l'information du public............................................................17 4.1.2. Difficulté de mise en place des CDRNM........................................................18 4.1.3. Risques concernant le maintien des compétences........................................18 4.1.4. Besoin d'harmonisation des PPRI..................................................................19 4.1.5. Suivi de l'annexion des PPR aux PLU............................................................19 4.1.6. Récolement et contrôle en zone soumises à PPR.........................................19 4.1.7. Les campings en zone à risques....................................................................20 4.1.8. Les incendies de forêt....................................................................................20 4.1.9. Relation avec le SRTM..................................................................................20 4.2. Les recommandations à l'administration centrale.....................................................21 5. Suivi 2012.............................................................................................................22 Annexes..................................................................................................................25 1. Lettre de commande du ministre du 27 mai 2009...........................................27 2. Lettre de commande détaillée DGPR du 10 décembre 2008..........................29 3. Lettre de commande détaillée DGPAAT du 22 décembre 2008.....................33 4. Liste des recommandations adressées à l'administration centrale.............35 5. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................39 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 1/42 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 2/42 Résumé Le programme d'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des Risques Naturels et Hydraulique (RNH) de l'année 2009 a concerné les 10 départements suivants : Côte-d'Or, Dordogne, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Isère, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne. Il s'insérait dans un programme pluriannuel débuté en 1997 qui s'est terminé en 2012. Une synthèse des audit effectués chaque année a été réalisée sur l'ensemble du programme . Pour 2009 la préparation de cette synthèse a été retardée, principalement du fait de l'implication des rapporteurs pressentis dans les multiples suites de la tempête Xynthia. Il a toutefois été décidé de produire cette synthèse, même avec retard, pour disposer d'un panorama complet du programme pluriannuel. Le contexte en 2009 était dominé par des évolutions majeures de l'organisation des services : regroupement en DDEA suivi de la création des DDT, transformation des DIREN en DREAL, réorganisation du contrôle des ouvrages hydrauliques et des services d'annonce des crues. La commande pour les audits 2009 avait mis en avant les points suivants : les stratégies et l'organisation départementale et régionale pour la prévention RNH, l'impact des réorganisations mentionnées ci-dessus, les programmations budgétaires, les PPRN (méthode, réalisation, annexion PLU, les actions de prévention et de protection, les campings en zone à risque, l'insertion dans la gestion de crise et l'annonce des crues, le recensement et contrôle des ouvrages hydrauliques, les plans relatifs aux incendies de forêts (PDFCI, PPRIF), l'articulation avec les services de restauration des terrains en montagne L'analyse des rapports d'audit 2009 met en avant les principaux points suivants : · Un déficit de l'information du public, particulièrement au travers des Plan Communaux de Sauvegarde, obligatoires en zones couvertes par les PPR, mais dont le taux de réalisation est très faible ; · Une difficulté de mise en place des Commissions Départementales des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) attribuable à une redondance avec la Commission Départementale de Sécurité Civile (CDSC) ; · La nécessité d'assurer un suivi de l'annexion des PPR aux documents d'urbanisme, et ceci dans le délai d'un an après leur approbation ; · La nécessité de mettre en place un contrôle de légalité des actes d'urbanisme et un récolement s'assurant de la mise en oeuvre des prescriptions des PPR ; · Le besoin d'harmonisation des PPRI, en particulier aux limites départementales, par un respect strict des directives concernant l'aléa de référence ; · l'absence de suivi, dans le cadre de ces suivis d'audit RNH, des recommandations adressées aux administrations centrales. Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 3/42 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 4/42 1. Introduction Ce rapport a été réalisé 3 ans après la publication de la plupart des audits 2009. Ce retard est largement du au fait que les équipes concernées ont été totalement absorbées en 2010 et 2011 par les suites de la tempête Xynthia. Il a toutefois été réalisé pour des raisons essentiellement historique afin de disposer d'une série complète de synthèses annuelles des audits départementaux qui ont été réalisés depuis 1997 et pour lesquels la couverture nationale a été acheÎe en 2012. De ce fait il se concentre sur les points assurant la continuité et ceux qui peuvent encore présenter quelque intérêt 4 années plus tard. 1.1. Contexte des audits départementaux Ce rapport présente le bilan des audits de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques réalisés en 2009 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ces audits prenaient la suite des inspections conjointes réalisées depuis 1997, sur demande de la Ministre chargée de la prévention des risques1. En 2009, les audits ont été réalisés sur la base d'une commande du Ministre d'État, Ministre de l'Environnement et du Développement Durable datée du 27 mai 2009 2 (son contenu avait été inclus dans la préparation des audits et a donc pu être pris en compte par ceux-ci). Les principales évolutions par rapport aux commandes précédentes sont les suivantes : · les audits portent sur la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, pilotée par le Service des risques naturels et hydrauliques (SRNH) de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR); · les audits sont une approche globale des services en charge de la mise en oeuvre de la politique de prévention, si possible à l'échelle d'une région; · les audits doivent examiner l'insertion de la prévention des risques dans l'aménagement du territoire, l'insertion de la gestion de crise dans la prévention des risques et le lien avec la prévention des risques technologiques; · les Conseils produisent une synthèse annuelle incluant le bilan des recommandations des années précédentes. A partir de 2009, les missions d'audit s'insèrent dans un processus d'amélioration continue de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques. Ceci suppose en particulier que soient menés à bien: 1 Lettres du 13 décembre 1995 et du 10 juillet 1996 adressées respectivement au vice-président du Conseil général des Ponts-et-chaussées (CGPC) et au vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (CGGREF). Lettre du 27 mai 2009 aux vice-présidents du CGEDD et du CGAAER ­ Voir annexe 1. Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 5/42 2 Rapport n°006749-14 · une supervision interne destinée à Îrifier que les rapports d'audit répondent aux questions posées par le commanditaire et, sinon, qu'ils en exposent les raisons; · une procédure contradictoire conduisant les services audités à répondre aux observations des auditeurs et à proposer un plan d'action qui sera inclus dans le rapport final; · un retour vers les services audités dans un délai de deux ans après la publication du rapport d'audit, pour Îrifier la mise en oeuvre des plans d'action proposés. Cette démarche était décrite dans les guides de conduite d'audits du CGEDD 3 et du CGAAER, et précisée dans un guide technique spécifique aux risques naturels et hydrauliques4. 1.2. Les rapports annuels de synthèse Des rapports annuels de synthèse sont établis chaque année depuis 1997. Ils sont la réunion d'observations et de recommandations issues des inspections départementales mais de portée plus large. Il s'agit de faire apparaître des questions importantes pour la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels, telles qu'elles ont été perçues sur le terrain, et d'explorer les voies de progrès possibles. Ils indiquent les évolutions perçues ou les aspects nouveaux qui attirent l'attention en raison de l'actualité, notamment. A partir de la synthèse 2008, le contenu de ces rapports a été révisé pour atteindre les objectifs suivants : 1. Apporter, dans un seul document, les réponses des inspections réalisées dans l'année aux attentes de caractère général exprimées par les directions des administrations centrales concernées dans leurs lettres de commande annuelles ; 2. Faire ressortir des sujets releÎs par plusieurs inspections hors des thèmes évoqués dans le précédent chapitre ; 3. Attirer l'attention sur des points spécifiques mis en valeur par l'une ou l'autre des missions d'inspection hors des attentes évoquées au 1; 4. Tirer des inspections de l'année les recommandations à l'intention des administrations centrales. 3 CGEDD 07382-01 : Référentiel spécialisé de l'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques. Guide technique de conduite d'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques ­ CGEDD-CGAAER. Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 6/42 4 Rapport n°006749-14 1.3. Le contexte 2009 L'ensemble des services centraux et territoriaux faisaient face à de nombreuses réorganisations, certaines particulièrement importantes, et se trouvaient donc en phase de consolidation, d'évolution ou de préparation. · L'année 2008 avait vu la mise en place finale de l'administration en charge de la prévention des risques naturels, hydrauliques et technologiques au sein du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) : la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et, en son sein, le Service des risques naturels et hydrauliques (SRNH) est, depuis juillet 2008, le commanditaire principal des missions d'inspection de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques. Parallèlement, en ce qui concerne le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la Direction générale de la forêt et de l'aménagement rural (DGFAR) a été intégrée au sein de la Direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) qui est ainsi devenu le second commanditaire des missions. · L'année 2009 était également très particulière du fait que c'était l'année de préfiguration de l'organisation finale des services déconcentrés de l'État, préfiguration des Directions départementales des territoires (DDT) au niveau des départements et préfiguration des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) au niveau des régions. Ainsi, sur les douze départements audités, quatre disposaient déjà d'une Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) et plusieurs préparaient la mise en place de la DDT au 1er janvier 2010. · La circulaire du 31 juillet 2009 a mis en oeuvre le transfert du contrôle des ouvrages hydraulique au niveau régional. · Enfin plusieurs services d'annonce des crues étaient eux aussi en phase de réorganisation. Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 7/42 2. Le programme 2009 2.1. État d'avancement du programme pluriannuel Le tableau et la carte ci-après font le bilan des départements inspectés entre 1997 et 2008 ainsi que les audits programmés en 2009. A la fin de l'année 2009, quatre-vingt un départements avaient été visités, dont onze à deux reprises. L'ensemble du programme a été terminé en 20125. 1997 Ardennes Ardèche Gard Vaucluse 1998 Aude Manche Pyrénées-Orientales Savoie 1999 Allier Hérault Isère Haut-Rhin Seine-Maritime 2000 Drôme Gironde Indre-et-Loire Moselle Pyrénées-Atlantiques Val-d'Oise Var 2001 Alpes-de-Hte-Prov. Bouches-du-Rhône Haute-Garonne ** Loiret Seine-et-Marne Somme ** rapports non remis et 04 et 09 et 08 et 07 et 03 2002 Alpes-Maritimes Doubs Hautes-Pyrénées Ille-et-Vilaine Lozère Vosges 2003 Charente-Maritime Nord Pyrénées-Orientales Haute-Savoie Tarn Yvelines 2004 Ardèche Ariège Aveyron Morbihan Rhône Seine-Saint-Denis 2005 Hautes-Alpes Hérault Landes Meuse Puy-de-Dôme Vendée 2006 Aisne Alpes-de-Hte-Prov. Calvados Haute-Corse Guadeloupe Jura Lot Réunion Val-de-Marne 2007 Aude Bas-Rhin Corse du Sud Essonne Guyane Loire Loire-Atlantique Maine-et-Loire Martinique Yonne Landes (aléa Incendie de forêt) 2008 Ain Côte-d'Armor Gers Haute-Loire Haute-Saône Hauts-de-Seine Loir-et-Cher Meurthe-et-Moselle Saône-et-Loire Pas-de-Calais Vaucluse Yvelines (PPR-I) 2009 Bouches du Rhône 2° insp Côte d'Or Dordogne Eure Finistère Gard Gironde Haute- Garonne Isère Lot-et-Garonne 2° insp Mayotte Tarn et Garonne 2° insp ** 2° insp 2° insp 2° insp 2° insp 2° insp et 05 et 09 2° insp suivi 2° insp suiv.07 et 06 et 09 et 09 ** 2° insp suivi Tableau 1: Bilan des inspections conjointes risques naturels et hydrauliques 1997-2008 et programme 2009 5 Un nouveau programme basé sur des audits par région et traitant l'ensemble des risques (naturels et technologiques) a démarré en 2013. Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 8/42 Rapport n°006749-14 Figure 1: Bilan des inspections conjointes 1997-2008 et programme 2009. En blanc (sauf Île-de-France), les départements en attente d'audit. 2.2. La commande du programme 2009 Les attentes des principaux commanditaires des audits, à savoir la DGPR et la DGPAAT ont été communiquées aux deux conseils par deux courriers respectivement en date du 10 décembre 2008 et du 22 décembre 2008. Ces courriers sont donnés en annexes 2 et 3. Le plan des inspections figurant sur les tableau 1 et figure 1 présentés au paragraphe précédent comportait une liste de douze départements. La commande passée en décembre était portée à quatorze avec l'adjonction de la Sarthe et du Territoire de Belfort. Les particularités de ce programme sont : 1. La conclusion des audits des départements d'outre-mer, avec Mayotte ; 2. Une approche cohérente des audits le long de la Garonne (Gironde, Lot-etGaronne, Haute-Garonne et Tarn-et Garonne); 3. Une démarche similaire autour du delta du Rhône (Bouches-du-Rhône et Gard). Les lettres de commande mentionnées précédemment précisaient : Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 9/42 · d'une part les attentes générales concernant l'ensemble des audits : celles-ci sont rappelées ci-après au paragraphe 2.3 ; · d'autre part des demandes spécifiques par département celles-ci ne sont traitées dans la présente synthèse que dans les cas où elles débouchent sur plusieurs recommandations allant dans le même sens (section 4.1) où lorsqu'elles donnent lieu à des recommandations à l'administration centrale (section 4.2) 2.3. Les attentes générales de l'administration centrale Les attentes générales exprimées par la DGPR et la DGPAAT ont été regroupées cidessous. Les huit premiers groupes d'attentes, à caractère général, émanent de la DGPR. Les deux derniers, relatifs à certains départements seulement, émanent de la DGPAAT. La Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) n'a formulé aucune demande spécifique. 1. Existence de stratégies régionales et départementales relatives à la prévention des risques naturels et hydrauliques; a) Répartition des missions entre services déconcentrés de l'État et prise en compte des risques dans le processus de fusion, b) Liens avec la DIREN (DREAL) et rôle de celle-ci dans l'animation de la politique de prévention des RN au niveau régional c) Organisation interne des services et effectifs pour politique de prévention; 2. Impact des réorganisations en cours ou prévues sur la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques 3. Programmation budgétaire, incluant les crédits du programme 181 et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM); 4. Plans de prévention des risques naturels (PPRN): a) Principes retenus pour leur élaboration et avancement de leur réalisation, b) Vérification de l'annexion aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et cohérence entre règlements de zone; 5. Travaux de prévention et de protection : a) Suivi des mesures de protections prévues dans les Programmes d'action pour la prévention des inondations (PAPI), b) Actions mises en oeuvre pour la réduction de la vulnérabilité des biens existants, par mesures dans PPRN ou autres mesures de protection et sauvegarde; 6. Mise en oeuvre de la réglementation spécifique aux campings dans les zones à risques ; 7. Insertion des services dans la gestion de crise et relations avec les services de prévision des crues ; 8. Mise en oeuvre du recensement et du contrôle des ouvrages hydrauliques, en application du décret de décembre 2007 ; Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 10/42 9. Qualité et utilité des plans de défense de la forêt contre les incendies (PDFCI) et des plans de prévention des incendies de forêt (PPRIF) ; 10. Articulation entre les services de restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF) et les DDEA 2.4. Exécution du programme 2009 Les inspections 2009 ont finalement concerné onze départements. Les départements des Bouches-du-Rhône, de la Sarthe et du Territoire-de-Belfort n'ont pu être réalisés et ont été reportés sur les programmes des années suivantes (Sarthe et Territoire-deBelfort en 2010, Bouches-du-Rhône en 2012). Les audits le long de la Garonne ont été organisés avec deux groupes de deux départements (Gironde + Lot-et-Garonne / Haute-Garonne + Tarn-et Garonne) confiés chacun à une même équipe d'auditeurs, approche synthétisée par la production d'un rapport spécifique au fleuve Garonne, approche qui s'est réÎlée fort intéressante. Cette synthèse relative au fleuve Garonne ayant déjà fait l'objet de la production d'un rapport spécifique (CGEDD/006749-13) n'est pas reprise dans le présent rapport. Par ailleurs, pour la première fois, la procédure de gestion des rapports d'audits a été utilisée : · Une équipe de superviseurs a été mise en place, deux pour le CGAAER (Guy Beisson et Alain Bauché) et trois pour le CGEDD (Bertrand Creuchet, François Gérard, Madeleine Grancher) ; · Les rapports ont été soumis à une phase de dialogue contradictoire entre les auditeurs et les services, qui devaient en particulier présenter un plan d'action en réponse aux recommandations faites. Le superviseurs sont intervenus en amont du dialogue contradictoire pour Îrifier que les attentes des commanditaires avaient bien reçu réponse et, sinon, demandaient aux auditeurs d'expliciter les motifs. Ils intervenaient enfin à l'issue du dialogue contradictoire pour Îrifier si l'ensemble de la démarche avait été suivie et assurer la diffusion du rapport. Ceci a permis de Îrifier en particulier que, si les services commentaient bien les remarques des auditeurs, le plus souvent, ils ne proposaient pas de plan d'action à deux ans. Ceci a conduit les superviseurs à demander dans les lettres d'envoi que la DGPR demande aux services d'établir un plan d'action pour la mise en oeuvre des recommandations des audits, sachant qu'un audit de Îrification devrait être réalisé dans les deux ans suivant la remise du rapport. Le tableau ci-après fournit la liste des audits réalisés en 2009, avec pour chacun les références des rapports (CGAAER et CGEDD), les auditeurs ainsi que les dates de mission et du rapport. Le rapport spécial concernant le fleuve Garonne est inclus dans cette liste. Les lettres de mission des auditeurs n'ont été émises qu'en mai 2009. Ainsi seules trois missions été réalisées en juin 2009, les autres ayant eu lieu en septembre et octobre 2009. En outre la systématisation de la supervision et du dialogue contradictoire a Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 11/42 allongé le délai s'écoulant entre la visite de terrain et la remise du rapport, délai qui est en moyenne de 9 mois. Auditeurs CGAAER Côte-d'Or CGAAER-1852-03 CGEDD-006749-02 CGAAER-1852-04 CGEDD-006749-03 Dates Mission 26/10/09 30/10/09 22/06/09 26/06/09 Rapport Juin 2010 Nov. 2009 Janvier 2010 CGEDD François Gérard Catherine Marcq Olivier Gondran Jean-Louis Durville Jean Bourcet Dordogne Roland Lazerges Guy Beisson Eure CGAAER-1852-05 CGEDD-006749-04 Dominique Ducos05/10/09 Fonfrède 09/10/09 Jean-Louis Durville Madeleine Grancher Patrick Puech 14/09/09 18/09/09 21/09/09 25/09/09 14/09/09 18/09/09 Finistère CGAAER-1852-06 CGEDD-006749-05 CGAAER-1852-07 CGEDD-006749-06 CGAAER-1852-08 CGEDD-006749-07 Patrick Brun Sept. 2009 Février 2011 Mai 2010 Gard Patrick Brun Jean-Jacques Lafitte Éric Binet, Xavier Martin Fabienne Pelletier Gironde Denis Bavard Haute-Garonne CGAAER-1852-09 CGEDD-006749-08 François Cloud Jean-Alfred Bedel 14/09/09 18/09/09 28/09/09 02/10/09 08/06/09 12/06/09 28/09/09 02/10/09 19/10/09 23/10/09 Mars 2010 Avril 2010 Déc. 2009 Janvier 2010 Mars 2010 Mars 2010 Isère CGAAER-1852-01 CGEDD-006749-09 Jean Bourcet Bertrand Creuchet Bernard Duru que Gironde Lot-et-Garonne CGAAER-1852-11 CGEDD-006749-10 Même équipe ... Roland Lazerges Même équipe ... Mayotte CGAAER-1852-12 CGEDD-006749-11 Jean-Louis Ravard Tarn-et-Garonne CGAAER-1852-13 CGEDD-006749-12 que Haute-Garonne Fleuve Garonne CGAAER-18528,9,10,11 CGEDD-006749-13 François Cloud Éric Binet Xavier Martin Tableau 2 : Départements audités, équipes et dates de la mission Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 12/42 3. Analyse des rapports 2009 Dans cette synthèse, le cas du fleuve Garonne, qui constituait l'un des objectifs du programme avec l'inclusion de 4 départements couvrant la quasi totalité de son bassin, n'est pas abordé dans la mesure où il a fait l'objet d'un rapport de synthèse spécifique auquel le lecteur pourra utilement se référer (rapport CGEDD/006749-13). Par ailleurs l'audit de Mayotte qui constituait un cas très particulier, puisque c'était le seul territoire d'outremer inclus dans le programme, et n'offre que très peu de recouvrement avec les autres audits, n'est pas pris en compte dans la synthèse. 3.1. Quelques caractéristiques chiffrées Le tableau 3 ci-dessous présente quelques caractéristiques chiffrées des rapports rapports d'audit 2009. Durée de la mission (2) Département Résumé du rapport Taille (pages) (1) Nombre de recommandations Dont AC Nombre de missionnaire s Dont CGAAER Suivi des Audit 2009 Côte d'Or Dordogne Eure Finistère Gard Haute-Garonne Gironde Isère Lot-et-Garonne Tarn-et-Garonne 43 51 59 53 64 60 105 24 73 50 12 12 12 11 26 16 32 5 24 15 0 1 1 0 2 1 10 1 3 2 3 3 4 3 2 (3) 2 4 3 4 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 13 6 8 16 21 10 12 11 7 10 2012 2012 2012 2012 2012 2012 X 2012 (4) 2012 X 2012 (4) 2012 Tableau 3 : caractéristiques chiffrées des rapports d'audit 2009 Notes : (1) Nombre de pages hors annexes et table des matières (incluant résumé et récapitulatif des recommandations) (2) Mesurée en mois entre 1er juin 2009 (lettres de mission) et date du rapport (3) Initialement trois mais défection dès le début de la mission (4) Mission de suivi prévue au programme 2012 : rapport attendu pour septembre 2013 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 13/42 Ces chiffres sont donnés à titre d'information. Pour certains d'entre eux il convient de rappeler que l'actuel Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD n'existait pas (et que de toutes façons il il n'est qu'indicatif pour les missions conjointes). On peut toutefois noter que : · Tous les rapports incluent un résumé ; · la taille des rapports est en général comprise entre 50 et 60 pages, avec toutefois des extrêmes très éloignés des ces valeurs (24-105) ; · le nombre des recommandations est en général de l'ordre de 10-15, avec la aussi des extrêmes très éloignées de ces valeurs (5-32) ; · l'emplacement de la liste des recommandations dans le rapport est très variable (début du rapport, fin de rapport, en annexe, ...) · Si le nombre de missionnaire CGAAER est systématiquement de 1, celui des missionnaires CGEDD est lui variable entre 1 et 3 sans que cela semble aisément explicable ; · la durée totale des missions est en général de un peu moins d'une année, ce qui paraît raisonnable pour un programme annuel, d'autant que cette durée était en augmentation du fait de la mise en place d'une supervision. · Par contre le démarrage tardif (lettres de mission le 28 mai 2009) s'est traduit par le fait que la majorité des rapports n'est sorti qu'en 2010. 3.2. Répartition des recommandations Afin de donner une idée des domaines couverts par les recommandations, le tableau 4 ci-dessous donne une répartition par thème pour chacun des rapports, ainsi que le total pour les 10 rapports considérés. Cette répartition permet quelques observations. On ne sera pas étonné de trouver un nombre important de recommandations concernant les points signalés dans les demandes des commanditaires : · organisation des services, effectifs et compétence ; · PPRI, annexion PLU · organisation de la prévention des incendies de forêts, PDFCI · ouvrages hydrauliques · campings A l'inverse on peut noter que certains points signalés n'ont fait l'objet que de peu de recommandations : Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 14/42 Départements Thèmes recommandations Information préventive Stratégie, CDRNM Organisation DDT, lien DIREN/DREAL RH, compétences BOP, FPRNM PGF, PAPI PPRI réalisation, suivi PPRI Méthode, cohérence Autres PPR Annexion PLU Recollement, contrôle ADS Campings Ouvrages hydrauliques IF généralités, méthodes IF PDFCI IF débroussaillement RTM Crise, pref. Divers Total 21 24 27 29 30 31 33 38 47 82 Total 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 3 1 1 2 2 1 3 1 1 10 8 12 3 1 1 1 1 3 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 2 8 4 3 1 1 2 1 1 1 2 4 1 2 4 3 5 22 4 1 1 3 1 2 1 1 2 2 2 1 6 2 5 2 7 11 7 11 10 15 9 7 1 2 1 1 2 1 1 1 3 1 1 1 2 3 5 2 2 3 1 6 1 1 2 2 32 5 24 15 2 6 4 165 1 1 1 1 1 1 16 12 12 12 11 26 Tableau 4 : Répartition des recommandations des audits 2009 par thème · Suivi budgétaire BOP 181 et FPRNM · PGF, PAPI Sur ces deux points il est probable que ce faible nombre ne signifie sans doute pas que tout va bien dans ces domaines mais est plutôt la conséquence soit d'une activité faible, soit de l'absence de problème technique de gestion justifiant une correction. Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 15/42 Il est enfin intéressant de noter certains points releÎs par plusieurs audits sans demande initiale particulière : · la question de l'information préventive (PCS, IAL, ...) ; · l'ADS et le récolement Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 16/42 4. Synthèse des rapports 2009 4.1. Éléments saillants Un certain nombre de points ressortent à la lecture de l'ensemble des rapports d'audit 2009. Certains faisaient l'objet d'une commande spécifique. Cependant les plus remarquables sont peut-être ceux qui ne faisaient pas l'objet d'une commande spécifique. On ne traitera ici que les points qui émergent à la lecture des rapports d'audit, sans chercher à aborder de manière exhaustive toutes les questions posées dans la commande. En ce qui concerne la réalisation des PPR, sujet qui émerge de la commande, il n'est pas présenté de bilan de l'état d'avancement dans la mesure où cela ne présente que peu d'intérêt 4 ans plus tard et sachant que ce point a été suivi avec soin par la DGPR. 4.1.1. Insuffisance de l'information du public En dehors des questions relatives à la réalisation des documents qui constituent la base de cette information (stratégie départementale de prévention des risques naturels, PPR), la question même de l'information du public n'avait pas fait l'objet d'une demande spécifique. Elle figure cependant en bonne place dans les rapports et les recommandations. Sur ce sujet le point le plus criant est certainement l'accumulation des commentaires concernant le retard, voire l'absence totale, des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS), alors même que leur réalisation est obligatoire en zone couverte par un PPR : · dans plusieurs départements le nombre de PCS réalisés par rapport au nombre de communes concernées par un PPR est inquiétant : · 18 sur 244 en Gironde · 5 sur 61 en Côte d'Or · moins de 50 % dans le Tarn-et-Garonne · 104 sur 185 dans le Lot-et-Garonne · faiblesses du taux de réalisation mentionnées pour le Finistère et la HauteGaronne A cela s'ajoute le fait que les réunions biennales d'information sur les PCS que les maires sont tenus d'organiser n'ont tout simplement pas lieu. Il faut toutefois noter que les commentaires sont plus positifs dans 3 départements, basés sur le fait qu'un plan d'action a été mis en place par les préfectures pour inciter et aider les communes à réaliser leur PCS : Isère, Eure et Tarn-et-Garonne (pour ce dernier le taux de 50 % mentionné ci-dessus est présenté comme plutôt encourageant). L'implication des préfets et sous-préfets apparaît comme une condition nécessaire (et souvent suffisante) pour l'avancement de la réalisation des PSC. Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 17/42 Les sujets d'inquiétude relatifs à l'information du public ne sont pas limités aux PCS mais concernent aussi la mise à la disposition du public de l'information de base nécessaire sur les sites internet préfectoraux, particulièrement les PPR et les AZI. 4.1.2. Difficulté de mise en place des CDRNM Ce point figurait dans les demandes spécifique de la DGPR. Sur les 10 départements concernés, 3 indiquent que la CDRNM n'a pas été créée (Dordogne, Eure et HauteGaronne), 3 qu'elles ne s'est jamais réunie (Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne, Côte d'or) et 1 qu'elle ne s'est réunie qu'une fois pour son installation (Gard). Il y a donc un problème concernant la mise en place de cette commission pourtant créée par la loi du 30 juillet 2003. De façon intéressante la cause de ce problème (et des solutions) est sans doute donnée par les solutions adoptées dans les départements qui ont créé cette commission : · En Isère le préfet a créé la CDRNM mais a décidé de ne pas créer de C onseil Départemental de la Sécurité Civile (CDSC) afin de limiter le nombre de commissions ; · Dans le Finistère, le préfet a créé la CDRNM, mais constatant la possible redondance avec la CDSC, la solution retenue a été de réunir les deux commissions le même jour ; · Pour la Gironde, constatant lui aussi la redondance avec la CDSC, le préfet a pris le parti de les fusionner dans une formation dénommée Conseil Départemental de la Sécurité Civile et des Risques Naturels Majeurs (CDSCRNM). · Pour la Côte d'Or, le préfet a opté pour une solution voisine en créant un Pôle départemental de sécurité civile (PDSC) qui ne se substitue pas aux deux instances réglementaires mais les rassemble. Il parait évident qu'il y a une résistance à la création de plusieurs commissions, émanant de ministères différents mais dont les rôles paraissent largement redondant. On peut noter la recommandation de l'audit Isère qui suggère que « L'administration centrale du MEDDE devrait se rapprocher du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour rechercher une réduction du nombre de commissions intervenant sur le domaine des risques et de permettre un fonctionnement par formation ». 4.1.3. Risques concernant le maintien des compétences Il n'est par surprenant que les audits réalisés en pleine période de regroupement et réorganisation des services territoriaux mentionnent largement des inquiétudes concernant les ressources humaines consacrés aux risques naturels. Les deux points qui ressortent sur ce sujet sont : · des interrogations sur l'organisation mise en place qui ne conduit pas toujours à un regroupement des ressources risques naturels ; Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 18/42 · des inquiétudes sur le maintien des compétences risques naturels au sein des DDT : de nombreuses recommandations portent sur le rôle attendu des DREAL en soutien des DDT. 4.1.4. Besoin d'harmonisation des PPRI De nombreuses recommandations portent sur les méthodes mises en oeuvre pour la préparation de PPRI. Il est en particulier plusieurs fois mentionné des problèmes de cohérence entre PPRI (cas du Rhône entre Gard et Bouches-du-Rhône, de la Saône entre Cote-d'Or et Saône-et-Loire, de la Dordogne entre Dordogne et Lot, de la Garonne entre Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne). Le plus souvent ces incohérence coïncident avec une limite départementale (qui peut dans certain cas séparer les deux rives de la rivière). On peut noter que dans la plupart des cas ces incohérences résultent parfois de la rareté des données sur les crues, mais le plus souvent d'une application parfois trop souple des directives nationales, en particulier en ce qui concerne l'aléa de référence. Certains rapports mentionnent même explicitement le non respect de ces directives en matière de détermination de l'aléa de référence. 4.1.5. Suivi de l'annexion des PPR aux PLU Ce point figurait parmi les points spécifiés dans la commande de la DGPR. Il s'agit d'un point important car il conditionne le caractère opposable du PPR qui doit être annexé dans un délai d'un an après son approbation. Manifestement cette demande était justifiée car 7 rapports ont émis une recommandation concernant l'annexion des PPR aux documents d'urbanisme. Plusieurs audits ont d'abord constaté que, dans la majorité des départements visités, cette annexion n'était pas toujours réalisée dans les délais (Dordogne, Eure,Finistère, Gard, Haute-Garonne, Lot-et-Garonne,Tarn-et-Garonne). Le cas le plus flagrant est certainement celui de la Dordogne où, sur 60 PPR opposables pour des communes dotées d'un PLU, 25 n'avaient pas été annexés dont 19 alors que leur approbation datait de plus d'un an. Les recommandations portent pour la plupart sur la mise en place d'un suivi permettant de garantir cette annexion dans les délais. Pour certains départements, la recommandation ne porte pas sur l'annexion ellemême, mais sur la Îrification de la cohérence nécessaire entre PLU et PPR (Côte d'Or). 4.1.6. Récolement et contrôle en zone soumises à PPR Au delà de la question de l'annexion, deux points non spécifiés dans la commande sont releÎs par de nombreux audits. Ce sont la nécessité que soient mis en place, dans les zones soumises à PPR : · d'une part les contrôles de légalité des autorisations délivrées pour ces zones. Ce point est mentionné dans les audit de Eure, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne ; · d'autre part les récolements nécessaires pour s'assurer que les dispositions prévues par les PPR soient effectivement mises en oeuvre. Ce point est signalé Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 19/42 dans les rapports d'audit de Côte d'Or, Dordogne, Finistère, Gironde, Lot-etGaronne, Tarn-et-Garonne)* 4.1.7. Les campings en zone à risques Ce point est largement perfectible. Les recommandations portent sur l'ensemble de la chaîne nécessaire, allant de la réalisation de l'inventaire des campings en zone à risque au contrôle de la mise en oeuvre des prescriptions, en passant par la réalisation de ces prescriptions. On peut cependant noter deux points qui émergent de ces rapports : · le besoin de clarifier les rôles respectifs des différentes parties prenantes État ­ maire - exploitant, et l'action attendue de la sous-commission départementale chargée de la sécurité des camping ; · les problèmes liés au durcissement des installations, obserÎ dans de nombreux campings. 4.1.8. Les incendies de forêt La question des incendies de forêt a donné lieu à un grand nombre de recommandations (31), souvent assez disparates, concernant 4 départements mais essentiellement concentrés sur 3 (Gard, Gironde et Lot-et-Garonne). La dispersion est de plus renforcée par le fait que la situation est sensiblement différente entre le coté atlantique et le coté méditerranéen. En ce qui concerne les PPRIF on peut noter que ceux-ci sont traités avec un degré de priorité moindre que les PPRI. Ceci peut s'expliquer, outre les priorités mêmes, par le souci que les PPRIF nécessitent probablement des révisions plus fréquentes (qui restent cependant des procédures lourdes), par la difficulté de définir l'aléa, et par le fait que leur efficacité doit être comparée à la prise en compte du risque incendie de forêt au travers des documents d'urbanisme. On peut toutefois extraire deux points sur lesquels un effort particulier est recommandé : · la définition de l'aléa qui constitue un préalable à la réalisation des différents plans ; · la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans les documents d'urbanisme, en particulier pour le débroussaillement. 4.1.9. Relation avec le SRTM Ce point ne concernait que 2 départements : Isère et Haute-Garonne. On ne peut toutefois que noter la similitude des recommandations exprimées dans les 2 cas. Les deux rapports mentionnent les difficultés survenu entre la DDT et le SRTM suite à la reprise de la préparation des PPR en zone de montagne par la DDT, alors même que celle-ci a besoin de l'expertise du SRTM. Les deux rapports recommandent de formaliser les modalités de travail entre les deux organismes. Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 20/42 4.2. Les recommandations à l'administration centrale Un des objectifs de ces rapports de synthèse est de prêter une attention particulière aux recommandations adressées à l'administration centrale (AC). Ces recommandations ont été regroupées dans l'annexe 4 : · présentées par AC destinataire · en indiquant l'audit correspondant · en incluant les suggestions, conclusions ou texte encadré adressés à l'AC Sur ce dernier point il apparaît en effet que certains rapporteurs considéraient que le format « recommandation » n'était pas approprié pour l'AC et devait être réserÎ à l'intention des services audités. Comme on peut s'y attendre, ces recommandations portent sur : · les demandes de définition de méthode ou de doctrine : PPRI en zone de ruissellement en région viticole, PPR marnière, utilisation de zonage non conforme dans les PPRI ; · les demandes d'examen réglementaire ou juridique : application de l'article R.111-2, pérennité des investissements des ASA dans la forêt landaise, élaboration de carte des zones soumises à débroussaillement ; · les bases de données nationales : Cartorisque, Banque Hydro · une demande de coordination interministérielle concernant les commissions départementales s'occupant des risques (CDRNM/CDSC) Chaque administration centrale pourra donc examiner les recommandations la concernant et s'assurer qu'elles ont été soit rejetées soit suivies d'effet. Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 21/42 5. Suivi 2012 Comme indiqué dans le tableau 3 dans la section 3.1, le suivi des audits 2009 était inscrit au programme 2012 et est disponible pour 8 des 10 départements (les 2 restants, à savoir Gironde et Lot-et-Garonne, sont attendus pour cet automne). Le tableau 5 ci-dessous donne les références des rapports correspondant ainsi que la date de la visite de suivi . Département Missionnaires (1) Date de la visite de suivi Octobre 2012 N° du rapport Date du rapport Côte-d'Or Catherine Marcq Martine Michel CGEDD/008227-01 Décembre 2012 Dordogne Jean-Louis Durville Dominique Marbouty Novembre 2012 CGEDD/008228-01 Décembre 2012 Eure François du Fou de Kerdaniel Philippe Boiret Février 2013 CGEDD/008229-01 Décembre 2012 Finistère Alain Bauché (CGAAER) Patrick Puech Par courriels Juin 2012 Novembre 2012 CGEDD/008230-01 CGAAER/12105-07 CGEDD/008231-01 CGAAER/12105-08 Juin 2012 Gard Alain Bauché (CGAAER) Martine Lebeau Jacques Lafitte Avril 2013 Haute-Garonne Jean-Alfred Bedel Éric Fouquet Bruno Megret Janvier 2013 CGEDD/009232-01 Juin 2013 Isère François Marie Martine Michel Automne 2012 CGEDD/008234-01 Avril 2013 Tarn-et-Garonne Jean-Alfred Bedel Jean-Louis Durville Éric Fouquet Octobre 2012 CGEDD/8236-01 CGAAER/12105-13 Mars 2013 Tableau 5 : Suivis des Audits 2009 réalisés en 2012 (1) les missionnaires CGAAER sont indiqués, tous les autres sont du CGEDD Sur ces 8 rapports de suivi, 7 indiquent une mise oeuvre satisfaisante à très satisfaisante des recommandations de 2009 (seul le suivi de l'Isère note une mise en oeuvre trop lente de ces recommandations). On peut noter en particulier : · La plupart notent un travail sérieux de suivi de la mise en oeuvre des PPR et de leur annexion aux documents d'urbanisme (sans doute lié également à l'attention que la DGPR porte sur ce sujet) ; Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 22/42 · Un progrès sur les réalisations des PCS est également noté en Dordogne et dans le Tarn-et-Garonne ; · les relations DDT/SRTM ont été assainies dans les deux départements concernés Les points sur lesquels les rapporteurs réitèrent leurs recommandations concernent principalement : · Le sujet des contrôles et récolement en zones couvertes par les PPR ; · L'ergonomie de la mise à disposition des informations au public ; · les ressources humaines (effectif et compétences) disponible en DDT sur le sujet risques naturels ; · Le besoin de définition d'une doctrine sur les rôles respectifs exploitant-maireÉtat en ce qui concerne les campings à risque. Une remarque à caractère général : les suivis d'audit n'abordent pas le suivi des recommandations aux administrations centrales (sauf parfois au travers des commentaires fait par les services territoriaux. Le dispositif de suivi mis en place par le CGEDD dans le cadre du nouveau programme d'audit risques naturels et technologiques devrait permettre d'enrichir les rapports de suivi d'audits d'éléments concernant les suites données par les administrations centrales aux recommandations qui lui ont été adressées. Dominique Marbouty Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 23/42 Annexes Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 25/42 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 26/42 1. Lettre de commande du ministre du 27 mai 2009 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 27/42 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 28/42 2. Lettre de commande détaillée DGPR du 10 décembre 2008 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 29/42 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 30/42 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 31/42 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 32/42 3. Lettre de commande détaillée DGPAAT du 22 décembre 2008 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 33/42 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 34/42 4. Liste des recommandations adressées à l'administration centrale Recommandation à toutes les DAC Audit Lot-et-Garonne Assurer une permanence pour la veille juridique ou contentieuse. Recommandations à la DGALN Audit Côte d'or Demande d'orientation concernant récolement des travaux en zone de PPR approuÎs. (Non listé en recommandation mais mentionné en conclusion du rapport ) Audit Gironde Analyser avec soin les mises en oeuvre territoriales adaptatives de la législation concernant les PPRI, notamment quant à leur cartographie, et très précisément quant à l'utilisation d'un croisement, ou mélange, du rouge et du bleu dans ses effets permissifs, en éventuelle contradiction avec les objectifs de la réglementation annoncée. (Également adressée à la DGPR) Recommandations à la DGPR Audit Côte d'or Organiser rapidement une revue d'exploitation du portail Cartorisques pour identifier les points de blocage et proposer des améliorations, notamment en matière de standardisation de la documentation, en vue de garantir la conformité des informations fournies au public avec celles produites par les services. (Non listé en recommandation mais encadré dans le texte) Impliquer les services risque des DDT dans le recueil d'information sur les mouvements de terrain, là ou n'existe pas de service RTM. (Non listé en recommandation mais encadré dans le texte) Définir doctrine relative aux PPRI en zone de ruissellement en région viticole. (Non listé en recommandation mais mentionné en conclusion du rapport) Audit Dordogne Demander à la DREAL, coordonnatrice de bassin, de réunir, dès la fin de l'année 2009, l'ensemble des services départementaux concernés par le PAPI Dordogne, pour déterminer les moyens de favoriser l'avancement du programme en cours ou la modification de ce programme. Audit Eure La mission recommande que l'exercice de simulation d'un PPR marnière soit engagé et conduit de telle façon qu'il permette de tirer des conclusion pour une doctrine Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 35/42 nationale, tant en ce qui concerne l'opportunité de réaliser ce type de PPR que l'harmonisation de l'approche technique du problème par les services de l'état. Audit Gironde Préciser, au regard de l'interprétation faite par la DIREN Aquitaine des termes de la circulaire du 23 avril 2007, quel est le degré de la coordination attendue du niveau régional dans la gestion du FPRNM, notamment en matière d'éligibilité des dossiers et d'établissement des priorités départementales. Par ailleurs, étudier l'opportunité d'établir des indicateurs moyens d'ETP par unités de tâches (PPRN, IAL, prévention des crues, entretien du DPF, PPRT), qui permettraient d'asseoir sur des bases homogènes le dialogue de gestion avec les différents RBOP régionaux. Rendre accessibles sur la banque HYDRO les observations de tous les marégraphes et demander au port autonome de Bordeaux que le SPC puisse y avoir accès. Analyser avec soin les mises en oeuvre territoriales adaptatives de la législation concernant les PPRI, notamment quant à leur cartographie, et très précisément quant à l'utilisation d'un croisement, ou mélange, du rouge et du bleu dans ses effets permissifs, en éventuelle contradiction avec les objectifs de la réglementation annoncée. (Également adressée à la DGALN) Indiquer dans quelle mesure la défendabilité, l'efficacité des équipements de protection et de l'intervention des moyens de lutte, prises en compte pour l'élaboration des PPRIF, sont acceptables, compte tenu de l'organisation de la DFCI en Aquitaine, et confirmer le risque contentieux résultant de l'absence d'identification de zones de précaution dans les PPRIF approuÎs. (Également adressée à la DGPAAT) La mission estime nécessaire que des recueils d'application de l'article R.111-2 puissent être mis à jour permettant de rapprocher les questions et les réponses liées à ces données de jurisprudence. Audit Isère L'administration centrale du MEDDE devrait se rapprocher du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour rechercher une réduction du nombre de commissions intervenant sur le domaine des risques et de permettre un fonctionnement par formation. Audit Haute-Garonne Définir dans le cadre d'une stratégie d'ensemble de la sécurité dans les campings à risque, le rôle de chaque partie prenante : État, Collectivités locales, Exploitant. Préciser les rôles de la sous commission départementale pour la sécurité des campings et des groupes de visite. (Cette recommandation reprend celle de la mission conjointe CGEDD, IGA, CGAAER-IGR de 2008 « La sécurité des terrains de camping soumis à risque » (rapport n°005227-01) Audit Lot-et-Garonne Préciser, au regard de l'interprétation faite par la DIREN Aquitaine des termes de la circulaire du 23 avril 2007, quel est le degré de la coordination attendue du niveau régional dans la gestion du FPRNM, notamment en matière d'éligibilité des dossiers et Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 36/42 d'établissement des priorités départementales. Par ailleurs, étudier l'opportunité d'établir des indicateurs moyens d'ETP par unités de tâches (PPRN, IAL, prévention des crues, entretien du DPF, PPRT), qui permettraient d'asseoir sur des bases homogènes le dialogue de gestion avec les différents RBOP régionaux. (recommandation identique à celle de l'audit Gironde ­ même rapporteurs) La mission estime nécessaire que des recueils d'application de l'article R.111-2 puissent être mis à jour permettant de rapprocher les questions et les réponses liées à ces données de jurisprudence. (recommandation identique à celle de l'audit Gironde ­ même rapporteurs) Audit Tarn-et-Garonne - Définir, dans le cadre d'une stratégie d'ensemble de la sécurité dans les campings à risque, le rôle de chaque partie prenante : État, collectivités locales, exploitant. (recommandation identique à celle de l'audit Haute-Garonne ­ même rapporteurs) Recommandations à la DHUP Audit Tarn-et-Garonne Prendre toutes dispositions pour généraliser l'utilisation du SIG par les instructeurs ADS. Recommandations à la DGPAAT Audit Gard La mission suggère à la DGPAAT d'engager une évaluation du dispositif réglementaire des PDPFCI : objectifs, appellation, déclinaison par massif, etc. La mission suggère à la DGPAAT d'engager une expertise technico-juridique, avec le concours de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, sur la publication par l'administration de cartes des territoires qu'elle considérerait comme soumis aux réglementations du débroussaillement et du défrichement (circulaire) ou qui seraient la base de cette réglementation (modification législative). Audit Gironde Indiquer dans quelle mesure la défendabilité, l'efficacité des équipements de protection et de l'intervention des moyens de lutte, prises en compte pour l'élaboration des PPRIF, sont acceptables, compte tenu de l'organisation de la DFCI en Aquitaine, et confirmer le risque contentieux résultant de l'absence d'identification de zones de précaution dans les PPRIF approuÎs. (Également adressée à la DGPR) Recommandation au MAAP Audit Gironde Analyser la nature juridique des investissements effectués par les ASA (maîtrise d'ouvrage, servitude de passage et d'aménagement) et les difficultés pouvant en résulter pour la pérennité des ouvrages. Réaliser d'ici fin 2010 une analyse prospective sur l'évolution de la gestion du cordon dunaire domanial non boisé en lien avec les évolutions climatiques et anthropiques. Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 37/42 Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 38/42 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADS ASA AZI BOP CDRNM CDSC CGAAER CGEDD DAC DDRM DDT(M) DGALN DGFAR DGPAAT DGPR DHUP DIREN DREAL FPRNM IAL IF MAAP MEEDAT PAPI PCS PDFCI Application du Droit des Sols Association Syndicale Autorisée Atlas des Zones Inondables Budget Opérationnel de Programme Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs Commission Départementale de la Sécurité Civile Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux Conseil général de l'Environnement et du Développement Durable Direction d'Administration Centrale Dossier Départemental des Risques Majeurs Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) La direction générale de l'Aménagement du Logement et de la Nature Direction Générale de la Forêt et de l'Aménagement Rural Direction Générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires Direction Générale de la Prévention des Risques Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Direction Régionale de l'Environnement Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs Information des Acquéreurs et Locataires Incendies de Forêt Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire Programme d'Action de Prévention des Inondations Plan Communal de Sauvegarde Plan de Défense de la Forêt Contre les Incendies Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 39/42 Acronyme Signification PLU PPR PPRI PPRIF PPRN RH RNH SPC SRNH SRTM Plan Local d'Urbanisme Plan de Prévention des Risques Plan de Prévention des Risques d'Inondation Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts Plan de prévention des Risques Naturels Ressources Humaines Risques Naturels et Hydrauliques Service de Prévision des Crues Services des Risques Naturels et Hydrauliques Service de Restauration des Terrains en Montagne Rapport n°006749-14 Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'Etat: Synthèse des inspections 2009 Page 40/42 Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Conseil général de l'environnement et du développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau des rapports et de la documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 http://www.developpement-durable.gouv.fr